Compte rendu in extenso des débats

Mardi 20 mai 2008 - Strasbourg

6. Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0159/2008) de Mme Lynne, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)).

  Elizabeth Lynne, rapporteur. − Monsieur le Président, je souhaite remercier les autres groupes pour leur coopération, en particulier certains des rapporteurs fictifs. Je suis convaincue que notre collaboration a permis l’élaboration d’un rapport de qualité.

Dans ce rapport, j’examine la transposition et la mise en œuvre des directives actuelles, à savoir la directive «emploi» et la directive «race». Je me suis concentrée sur la directive «emploi», étant donné que la question de la discrimination raciale a été couverte l’année dernière par excellent rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La transposition et la mise en œuvre sont incomplètes dans toute l’UE, en particulier en ce qui concerne la directive «emploi», bien que la directive «race» connaisse elle aussi des problèmes. On constate également un manque d’information aux citoyens concernant les recours possibles en cas de discrimination.

La Commission, les États membres, les syndicats, ainsi que les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits garantis par ces directives, et les États membres doivent financer adéquatement des organes indépendants destinés à promouvoir l’égalité. Nous encourageons les États membres à veiller à ce que le mandat de ces organes couvre toutes les formes de discrimination.

Trop souvent, les victimes de discrimination sont laissées à elles-mêmes pour lutter contre cette discrimination, sans le soutien de groupes de défense et sans les ressources juridiques nécessaires pour entamer des procédures judiciaires. Cela doit changer. Les États membres doivent veiller à ce que les victimes de discrimination bénéficient automatiquement d’un soutien dans le cadre de procédures judiciaires. Bien que je salue les statistiques d’ores et déjà rassemblées par la Commission en matière de discrimination, je pense que nous avons besoin de plus de données et d’une norme commune pour la collecte de ces données.

Je salue l’intérêt de la Commission pour la discrimination multiple, et c’est pourquoi mon rapport appelle l’adoption d’une législation complète contre les discriminations. Nous devons renoncer à l’approche fragmentée. Il ne peut y avoir de hiérarchie entre les discriminations. Une nouvelle directive doit couvrir les discriminations et l’accès aux biens et aux services pour toutes les raisons non encore couvertes par la législation relative à l’article 13. Elle doit couvrir le handicap, l’âge, la religion, les croyances et l’orientation sexuelle. L’appartenance raciale et le genre sont déjà couverts, tout comme l’emploi.

Je regrette que malgré l’engagement de Monsieur le Commissaire Špidla, et malgré l’engagement de la Commission à rédiger une directive horizontale dans son programme de travail pour 2008 (ce dont je félicite M. le Commissaire Špidla), la Commission semble aujourd’hui faire marche arrière sur la question. La Commission peut-elle nous dire où en sont les études d’impact, ce qu’elles couvrent, et quand elles seront publiées? J’ai cru comprendre que la Commission projette aujourd’hui de proposer une législation couvrant uniquement le handicap, et rien d’autre. Cela n'est pas acceptable, d’où notre amendement.

J’ai fait campagne pendant des années en faveur d’une législation relative à l’article 13 sur la base du handicap et de l’âge, mais je suis convaincue aujourd’hui que nous ne devons négliger personne. Les droits de l’homme et la lutte contre les discriminations sont le fondement de l’Union européenne, et tous les citoyens de l’Union européenne doivent être traités de façon égale.

Je vous encourage à voter pour mon rapport et, plus important encore, pour une directive complète contre les discriminations, afin de montrer clairement à ceux qui, au sein de la Commission, ne sont pas d’accord avec ceci, ainsi qu’aux États membres, que nous nous engageons en tant que Parlement à mettre fin une fois pour toutes aux discriminations, et à mettre fin à l’idée ridicule selon laquelle il est acceptable de soumettre l’une ou l’autre partie de notre société à des discriminations.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord remercier Mme Lynne pour son rapport détaillé et d’actualité. La Commission partage pleinement son contenu. La Commission soutient sans équivoque les appels à une transposition complète des directives 1000/43/CE et 2000/78/CE. Comme vous le savez, la Commission a lancé plusieurs actions en justice à l’encontre de certains États membres pour cause de non-respect de la législation, et elle n’hésitera pas à faire usage de ses compétences pour veiller au respect rigoureux de la législation européenne à l’avenir, et pour réaliser des améliorations rapides et systématiques dans les cas où la législation n’a pas encore été mise en œuvre.

La Commission admet également la nécessité d’améliorer le contrôle de la mise en œuvre des deux directives. C’est pourquoi la Commission travaille actuellement à des programmes visant à enregistrer les cas de discrimination. La question vraiment importante est l’impact réel sur les personnes, et non une image abstraite de la façon dont les choses pourraient fonctionner.

Le rapport souligne également à juste titre le rôle fondamental joué par les institutions pour soutenir l’égalité de traitement: celles-ci jouent un rôle de surveillance essentiel, apportent un soutien aux victimes et encouragent la prise de conscience des droits. Dans ce domaine, je souhaite souligner l’importance du secteur non gouvernemental. La Commission est favorable à un renforcement du rôle joué par les institutions et du rôle du secteur non gouvernemental de façon à permettre de couvrir la discrimination fondée sur d’autres motifs que l’origine ethnique ou le sexe.

Comme l’indique le programme de travail de la Commission pour 2008, je prévois de déposer un amendement fondé sur l’article 13 du traité de l’Union européenne. Cet amendement étendrait la protection actuelle contre les discriminations à des secteurs extérieurs au marché du travail. Ceci fera partie du programme global relatif aux opportunités, aux attitudes et à la solidarité dont l’adoption est prévue fin juin.

Des débats politiques animés sont en cours quant à la nécessité d’une législation supplémentaire contre les discriminations au niveau de l’Union européenne. Soyons clairs: ces débats ne portent pas sur l’opportunité ou non de lutter contre les discriminations, mais sur la meilleure façon de les combattre. Étant donné le caractère politiquement sensible de cette question et l’attitude pour le moins réticente de certains États membres, il convient de préparer très soigneusement le terrain.

Pendant le séminaire du 29 avril, organisé avant le lancement de l’agenda social renouvelé, nous avons convenu de la nécessité d’analyses plus approfondies avant de prendre une décision sur la meilleure approche à adopter. Quelle que soit la décision que la Commission prendra au cours des prochaines semaines, cette décision sera basée sur une analyse détaillée. Elle tiendra compte de tous les aspects des discriminations multiples, mais aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Mais avant tout, elle sera étudiée pour apporter un avantage réel à ceux qui en ont besoin.

En conclusion, je souhaite mentionner le fait que suite à l’Année européenne de l’égalité des chances, la Commission prévoit de présenter une communication adoptant des mesures concrètes pour améliorer la protection contre les discriminations dans l’Union européenne. En même temps que cette communication, la Commission publiera également un rapport sur la façon dont les politiques européennes contribuent à améliorer la situation des Roms.

  Tatjana Ždanoka, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − Monsieur le Président, je souhaite avant tout remercier le rapporteur, Mme Lynne, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, mais aussi au nom de mon groupe politique, pour son excellent travail sur cet excellent rapport.

Malheureusement, la discrimination reste l’un des problèmes les plus répandus et les plus importants dans l’Union européenne en matière de droits de l’homme. En ce qui concerne les directives de lutte contre la discrimination déjà en vigueur, je tiens à souligner qu’elles n’établissent que des normes minimales. Il est honteux que plusieurs États membres n’aient même pas encore transposé et mis en œuvre ces normes minimales. Nous pensons que la Commission européenne devrait utiliser davantage la procédure d’infraction à l’encontre de ces États membres.

Tous les habitants de l’Union doivent avoir la certitude qu’ils ne subiront pas de discriminations, ou qu’ils possèdent les ressources juridiques nécessaires pour lutter contre la discrimination. Les États membres et la Commission devraient également soutenir activement les actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les discriminations.

Un autre problème, déjà mentionné aujourd’hui, me préoccupe encore plus. Il s’agit de la réelle nécessité d’un cadre légal complet pour la lutte contre les discriminations. D’après mon interprétation de l’allocution de M. le Commissaire, nous ne pouvons savoir avec certitude aujourd’hui comment le programme de travail annoncé par la Commission pour 2008, que nous avons salué avec enthousiasme, avec la proposition de directive appliquant le principe de l’égalité de traitement en dehors du secteur de l’emploi sur toutes les bases, va fournir un tel cadre.

Je serais réellement choquée si la Commission excluait certains motifs de la portée de la protection. Cela signifierait que nous pouvons facilement abandonner nos valeurs et que, dès que l’Année de l’égalité des chances sera terminée, nous pourrons à nouveau nous sentir libres de traiter les Européens différemment. Nous ne pouvons le permettre.

  Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la lutte contre les discriminations est une valeur humaine fondamentale; nous sommes tous d’accord sur ce point. Le parti populaire européen accorde une importance particulière à la politique de lutte contre les discriminations. Nous pensons que les États membres ont une responsabilité absolue et inaliénable de veiller à ce qu’aucun citoyen de l’Union européenne ne soit confronté à la discrimination.

Le groupe est également conscient du fait que, malheureusement, la législation ne peut résoudre tous les problèmes. Afin de mettre progressivement fin aux discriminations, nous avons besoin d’une culture politique adéquate, nous avons besoin de tolérance dans la vie de tous les jours, sur le lieu de travail, dans la vie publique, dans les communications, du niveau national au niveau local, et il faut que l’ensemble de la société civile se serre les coudes.

La pratique a montré qu’il n’est pas facile de mettre en œuvre les directives européennes en matière de discrimination. La moitié des États membres ne sont pas parvenus à transposer les directives de façon adéquate dans leur législation nationale ou à les appliquer correctement. Il est clair qu’un réel fossé existe dans la législation européenne entre l’article 13 du traité de la Communauté européenne et les directives existantes. Cela signifie que les groupes «protégés», à savoir ceux mentionnés par l’article 13, ne bénéficient pas tous d’une garantie d’égalité de droits selon la législation européenne en matière d’accès aux biens et aux services.

Pour combler ce fossé, cependant, le parti populaire européen ne croit pas que la solution consiste à adopter une directive complète qui serait inefficace et difficile à mettre en œuvre. Nous pensons par contre qu’une directive européenne doit être adoptée d’urgence pour aider, d’une façon non hiérarchisée, à mettre fin aux discriminations à l’encontre des 84 millions de personnes handicapées vivant en Europe, afin que ceux qui vivent avec un handicap jouissent des mêmes droits dans toute l’Union européenne.

Étant donné l’augmentation de l’espérance de vie de la population, et vu que les maladies chroniques liées à l’âge entraînent souvent une dégradation permanente de l’état de santé, le nombre de personnes souffrant d’un handicap ne peut qu’augmenter à l’avenir. Nous sommes convaincus que cette approche permettra d’aider plus efficacement et de façon plus pratique les personnes souffrant d’un handicap. Notre groupe soutiendrait donc une initiative de la Commission européenne allant dans ce sens. Merci.

  Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE. – (HU) Merci, Monsieur le Président. L’excellent rapport de Mme Lynne se fonde sur la responsabilité qui découle de la présence parmi nous du phénomène de la discrimination négative. Non seulement cette discrimination n’a pas disparu de l’Europe de l’Excellence, mais d’après le sondage Eurobaromètre, elle est en augmentation, et les citoyens européens le ressentent. Je souhaite ajouter que l’élargissement a donné naissance à de nouvelles menaces de discrimination, comme celles auxquelles sont confrontées les personnes souffrant de désavantages multiples; la discrimination contre les Roms devient de plus en plus violente aujourd’hui.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a voté majoritairement en faveur de l’adoption d’une directive horizontale. Nous nous souvenons tous de la méfiance exprimée par certains membres du Parlement envers la nouvelle Commission, une méfiance devenue majoritaire suite aux opinions avouées d’un candidat désigné en matière de discrimination. À l’époque, la Commission a promis de prendre des mesures en vertu de l’autorité que lui confère l’article 13 du traité CE pour introduire des législations contre toutes les formes de discrimination et pour établir une base légale permettant de faire face aux infractions.

La Commission devrait également évaluer d’urgence la transposition par les États membres de la législation européenne existante, et de lancer des procédures d’infraction pour non-transposition des directives existantes. Pour le groupe socialiste du Parlement européen, la création de toute forme de hiérarchie est inacceptable, que ce soit dans le traité de la CE ou dans les interdictions relatives aux discriminations qui seront probablement énumérées dans l’amendement du traité de Lisbonne. La question de savoir qui souffre le plus – les personnes souffrant d’un handicap, les homosexuels ou les personnes âgées – n’est pas une question que nous souhaitons aborder.

En ce qui nous concerne, la proposition contenue dans le rapport de Mme Lynne représente une solution légale potentielle. En d’autres termes, nous attendons de la Commission une directive générale, horizontale, bien que ceci n’exclue pas, et nécessite au contraire, la formulation de dispositions spécifiques pour différents secteurs et pour d’autres cas.

Je pense personnellement que cette approche correspond également à l’opinion des citoyens européens qui sont victimes de discriminations ou qui risquent de le devenir. Merci beaucoup.

  Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE. – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le rapporteur, votre travail et votre engagement pour ce dossier essentiel ont été remarquables. J'en ai été l'un des premiers témoins au sein de la commission emploi de notre groupe, je vous en remercie chaleureusement.

Un droit protecteur ne vaut que s'il est effectivement appliqué. C'est pourquoi, Madame le rapporteur, je partage votre inquiétude quant à la mauvaise mise en œuvre des directives de protection contre les discriminations dans certains États membres. Ces situations sont inadmissibles et doivent faire l'objet d'une action forte et volontaire de la Commission. Aucune indulgence ne peut être tolérée dans ce domaine.

Mais un droit protecteur n'a également d'intérêt que s'il est, dans les faits, mobilisable par ceux qu'il est censé protéger. C'est pourquoi je crois, comme vous, qu'il faut veiller à ce que les victimes de discrimination aient bien accès à l'information et aux moyens leur permettant d'assurer leur défense. C'est de la responsabilité des États membres et, là encore, aucune négligence n'est tolérable.

Mais, si votre rapport est une véritable étape clé, c'est surtout en raison de l'approche globale des discriminations que vous y défendez. Je soutiens sans réserve votre demande pour une directive globale de lutte contre toutes les discriminations. Comme vous, je suis convaincu qu'une approche unifiée est indispensable, prenant en compte simultanément tous les motifs de discrimination. L'article 13 n'est pas un appel à l'inertie ni à l'action non concertée mais une invitation à agir.

Chers collègues, Monsieur le Commissaire, rangeons nos craintes et nos débats théoriques au placard. Proposer une directive globale est une nécessité et relève du bon sens. Nous sommes une grande majorité ici à partager cette conviction et à vous demander, Monsieur le Commissaire, de l'entendre.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – Monsieur le Président, nous saluons également le rapport Lynne, et soutenons pleinement l’engagement en faveur d’une directive globale. Nous considérons que celle-ci fait partie de l’évolution culturelle à laquelle faisait allusion Mme Bauer. Mais nous entendons déjà le sol se fissurer sous les pieds de la Commission à mesure qu’elle progresse dans cette direction, et nous l’encourageons à faire preuve de courage et à continuer à montrer la voie.

Nous pensons qu’il est important d’avoir une législation globale. Une telle législation permettrait par exemple de fermer les échappatoires qui permettent aux racistes et aux xénophobes d’exploiter les discriminations religieuses pour masquer leurs propres attitudes racistes.

Nous devons absolument nous débarrasser de certaines restrictions arbitraires, en matière de santé et de sélection par exemple sur base de l’âge et non d’éléments concrets.

Et nous soutenons pleinement le rapporteur dans son désir d’une approche proactive qui permet aux gens de prendre conscience de leurs droits et de les faire valoir. Par la nécessité d’une assistance juridique efficace et via des organes indépendants forts.

Nous saluons donc ce rapport et le soutiendrons dans sa forme actuelle.

  Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je félicite Mme Lynne pour son rapport fort concret sur cette question importante. Le langage qu’il utilise me préoccupe cependant quelque peu, dans la mesure où il contient les échos d’un langage totalitaire. Si je n’avais pas su que le rapporteur était membre du groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe, j’aurais pu croire que ce rapport avait été élaboré par quelqu’un du côté communiste. Il me semble dangereux d’entrer dans les détails, comme c’est le cas ici, et de spécifier quels types de discrimination doivent être interdits, et comment nous devons nous comporter; il ne devrait simplement y avoir aucune discrimination. L’humanité a énoncé tous ses ordres et ses interdits dans les Dix Commandements, et ils sont décrits sous une forme succincte: tu ne tueras point, tu ne commettras point l’adultère. Nous devrions dire simplement: tu ne feras point de discrimination, et laisser le reste à la sensibilité et aux compétences des groupes humains et des États membres. Je considère toutefois que ce rapport est acceptable, pour autant que l’amendement 7 déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et les démocrates européens soit adopté.

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, le rapport de Liz Lynne souligne la nécessité d’un cadre législatif global qui permettrait de lutter contre les discriminations en dehors du lieu de travail et qui couvrirait un large éventail de sujets.

Chaque jour dans l’Union européenne, des millions de personnes sont victimes de discrimination, les personnes âgées et d’autres groupes encore, lorsqu’elles essaient d’avoir accès aux soins de santé, à l’éducation, aux transports, ou encore lorsqu’elles essaient de souscrire une assurance ou un emprunt.

Ces mêmes groupes éprouvaient des difficultés en matière d’emploi avant l’introduction d’une législation plus stricte au niveau européen. L’existence d’une législation efficace au niveau de l’Union européenne a modifié l’attitude des employeurs. C’est une directive européenne qui a obligé les États membres à tenter de mettre fin aux discriminations dans le domaine de l’emploi, même s’il reste encore beaucoup de travail à faire. Il faut adopter une législation globale au niveau européen pour renforcer les droits des personnes en termes de biens et de services.

Je souhaite féliciter le rapporteur pour son rapport, et je demande à mes collègues de voter contre les amendements qui affaiblissent la protection des droits de l’homme.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Monsieur le Président, voici neuf ans que je siège à la commission de l’emploi et des affaires sociales aux côtés de ma très distinguée collègue des West Midlands britanniques, le rapporteur actuel Elizabeth Lynne.

Presque sans exception, nous sommes tombés d’accord sur la grande majorité des questions sans devoir négocier d’amendements de compromis, car nos opinions étaient proches dès le départ.

Je suppose qu’il faut une exception à chaque règle et, à ma grande surprise, ce rapport constitue une telle exception. Il est franchement décevant que des effets de manche politiques semblent avoir empêché d’aborder le vrai problème.

Je tiens à rappeler d’emblée, avant que certains collègues de la gauche ne se lancent dans leurs déformations habituelles, que tous les membres du centre droit détestent la discrimination sous toutes ses formes. Nous, parlementaires du centre droit, voulons tous trouver des moyens pratiques d’éradiquer les discriminations, et nous soutiendrions en principe une directive spécifique visant à protéger les personnes souffrant d’un handicap, comme celle envisagée actuellement par la Commission.

Mais nous sommes absolument convaincus qu’une directive européenne «large et globale» contre les discriminations, qui ne serait en fait qu’une invitation ouverte faite à la Commission pour concevoir une fois de plus une législation européenne «taille unique» dans ce domaine extrêmement sensible, n’apporterait guère de solution aux difficultés actuelles, et qu’elle pourrait même avoir des effets néfastes. Nous avons déposé nos propres amendements pour souligner ce point.

Bien que certaines formes de discrimination continuent sans doute à poser problème, l’idée qu’une législation européenne plus globale puisse constituer une solution nous semble pour le moins irréaliste. Les lois européennes existantes en matière de discrimination restent difficiles à appliquer en pratique. Nous avons besoin d’une meilleure mise en œuvre des lois existantes, et d’une meilleure compréhension des problèmes liés à leur mise en œuvre, avant de décider d’adopter encore de nouvelles directives européennes.

Comme une organisation britannique l’a exprimé en quelques mots la semaine dernière, la plupart des discriminations ne seront pas éradiquées par des lois supplémentaires. Nous ferions nettement mieux de consacrer notre temps à des événements multiculturels et œcuméniques destinés à changer les perceptions. Nous sommes d’accord avec ce point de vue.

Je souhaite remercier la Commission pour ses remarques d’ouverture réfléchies, et dire à quel point nous nous réjouissons d’entendre la réaction de la Commission en temps opportun.

  Stephen Hughes (PSE). – Monsieur le Président, je pense que la critique de Philip Bushill-Matthews ne fait que souligner encore la qualité du rapport d’Elizabeth Lynne! Je pense qu’elle mérite nos félicitations. Elle a fait un excellent travail en soulignant le faible degré de mise en œuvre et de transposition des deux directives adoptées en 2000 sur les risques et la discrimination dans le domaine de l’emploi.

Mais à l’époque, Monsieur le Commissaire, vous avez reconnu, avec la commission de l’emploi et des affaires sociales, que les discriminations ne s’arrêtent pas à la porte du bureau ou de l’usine. Nous avons reconnu alors la nécessité d’agir d’une façon plus large pour introduire une directive horizontale destinée à combattre toutes les formes de discrimination dans l’ensemble de la société. Vous avez affirmé publiquement votre soutien à cette idée; votre président, le Président Barroso, s’est engagé publiquement en faveur d’une telle directive horizontale.

Nous sommes donc très déçus d’apprendre que la Commission réexamine la question, et qu’elle envisage de faire marche arrière, peut-être en se limitant au handicap. On me dit que la Commission envisage actuellement trois options: la directive horizontale, toujours en vie; en deuxième lieu, une directive spécifique consacrée au handicap; puis encore, troisième possibilité, une directive consacrée au handicap et à une autre forme de discrimination.

J’ignore quelle serait la logique de cette dernière option. Monsieur le Commissaire, nous avons besoin aujourd’hui d’un fervent défenseur de cette directive horizontale en faveur de laquelle vous vous êtes engagé. Comme l’a dit Elizabeth Lynne, il ne peut y avoir de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination au sein de l’Union européenne. Tous les citoyens de l’Union européenne sont égaux et doivent être traités comme tels. Nous ne pouvons tolérer aucune discrimination, pour quelque motif que ce soit, contre aucun groupe au sein de notre Communauté.

J’ai entendu dire lors d’une réunion à Bruxelles la semaine dernière, vous y avez fait allusion vous-même aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, et Philip Bushill-Matthews vient de le faire, qu’il valait mieux ne pas agir parce que des actions en infraction ont été lancées contre certains États membres suite à leur non-respect de directives antérieures. Nous ne pouvons suivre un tel raisonnement. Nous ne pouvons permettre que les États membres nous obligent à agir à la vitesse du plus lent en matière de mise en œuvre et d’exécution. Vous, Monsieur le Commissaire, avez un droit d'initiative. Vous devez faire valoir ce droit. Nous devons agir avec rigueur. Vous devez agir avec rigueur pour assurer le respect des lois et ne pas permettre aux États membres de se lancer dans une conspiration qui nous obligerait à avancer à la vitesse du plus lent.

Nous devons également concentrer notre attention sur la nécessité de mettre en place des recours et d’imposer le respect des lois, des recours puissants pour obliger les États membres à respecter pleinement les directives adoptées en 2000. J’approuve sans réserve le rapport d’Elizabeth Lynne.

  Le Président. − Je souhaite prendre quelques instants pour souhaiter la bienvenue, au nom de tous les membres du Parlement, aux différents groupes de visiteurs présents dans la galerie. Continuons le débat.

  Sophia in 't Veld Veld (ALDE). – Monsieur le Président, en 2004, cette Commission européenne n’a reçu le feu vert du Parlement européen que moyennant la promesse solennelle de se comporter en champion des droits fondamentaux. Mais il ne suffit pas de se prononcer en faveur de l’égalité. Les citoyens européens doivent disposer des instruments légaux nécessaires pour défendre leurs droits au tribunal. Aujourd’hui, la Commission européenne recherche désespérément des excuses pour éviter une interdiction globale des discriminations, en avançant par exemple la nécessité d’études complémentaires – comme s’il n’était pas évident que la discrimination est tout autour de nous, ou en invoquant l’absence de consensus au sein du Conseil. Mais ce manque de consensus n’a jamais empêché la Commission de défendre ses propositions dans d’autres domaines, comme la politique en matière d’énergie. N’oublions pas non plus que la discrimination est déjà interdite sur la base des traités. Si nous ne légiférons pas, les tribunaux le feront pour nous. J’attends donc de la Commission européenne qu’elle assume sa responsabilité et qu’elle défende les droits des citoyens européens, parce que si la directive horizontale doit échouer, qu’elle échoue au Conseil et non au sein de la Commission.

(Applaudissements)

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, Mme in ‘t Veld l’a dit clairement et je ne peux que le souligner à nouveau: nous avons besoin de cette directive-cadre pour offrir à tous la même protection contre les discriminations. Il n’est pas acceptable, par exemple, d’accorder aux homosexuels ou aux personnes âgées des droits inférieurs à ceux des personnes d’origine étrangère. Nous devons remédier à cette situation d’urgence.

De plus, je ne peux que vous rappeler à nouveau que M. Barroso lui-même, à l’époque où il tentait d’obtenir l’approbation du Parlement pour la Commission, a promis ici même de lancer cette directive-cadre. En tant qu’Allemande, je trouve le comportement du gouvernement allemand cynique. Il existe en Allemagne une loi qui protège de manière égale toutes les caractéristiques, mais le gouvernement mène campagne au niveau européen contre la directive-cadre, sans aucun motif plausible. Il me semble qu’il s’agit simplement de populisme sans aucun respect pour les droits de l’homme.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la lutte contre les discriminations, que celle-ci se fonde sur la religion, le sexe ou le handicap, est l’un des piliers sur lesquels repose l’Union européenne. Cette politique est intégrée à tous nos traités et à notre législation.

En ce qui concerne la lutte contre la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, cette politique a été une réussite complète dans l’Union européenne. Nous pouvons aujourd’hui évaluer la situation par rapport aux directives et aux traités, et déterminer ensuite que, malgré le processus législatif le plus complexe du monde, cette politique ne fonctionne pas correctement.

Vous avez alors le choix entre deux lignes de conduite. L’approche choisie par l’opposition consiste à introduire une nouvelle stratégie sur une base large et à résoudre les problèmes de cette façon. Je ne pense pas que cela puisse réussir. La législation adoptée en 2008 en est la preuve. Elle a entraîné des actions en infraction contre 10 États membres, parmi lesquels les Pays-Bas, en raison du manque de clarté quant au fonctionnement de certaines dispositions de leur législation en matière d’égalité de traitement. Une nouvelle législation adoptée sur une base large ne fonctionnera pas non plus, ce qui signifie que tout cela ne restera que des paroles.

Nous devrions donc nous concentrer de plus en plus sur les programmes d’action et sur le changement des mentalités pour mettre fin aux discriminations, même indirectes. Nous devons améliorer la mise en œuvre, puis nous devrons trouver une solution aux problèmes susceptibles d’être formulés clairement, à savoir ceux des personnes souffrant d’un handicap.

Je soutiens sans réserve l’appel de Mme Bauer et de plusieurs autres membres de notre groupe, et j’espère que nous allons enfin mettre en œuvre notre magnifique cadre législatif. Merci beaucoup.

  Lissy Gröner (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais remercier Mme Lynne pour son rapport. Il arrive à point nommé. Un mot à l’attention des membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens: la discrimination salariale envers les femmes est couverte par le traité depuis 40 ans, pourtant presque rien n’a changé. Si le groupe PPE-DE maintient son rejet de la directive horizontale, il me semble clair que vos valeurs et vos principes se résument à de belles paroles et aux discours de fête de l’Union européenne. Vous ne voulez pas du tout d’une véritable égalité de traitement! Vous acceptez par exemple la discrimination envers les homosexuels. Vous voulez qu’il s’agisse d’une culture politique. Non, je ne l’accepterai pas!

L’égalité des chances englobe tous les critères de l’article 13, et la discrimination multiple devra tôt ou tard en faire partie également. La politique de lutte contre les discriminations ne sera crédible que si elle-même ne se livre pas à la discrimination. L’Union européenne a connu une vague d’actions et de procédures. Il ne s’agit là que de propagande destinée à éviter certaines normes minimales. Les États membres qui n’en sont pas encore là doivent se presser. Des procédures en infraction ont été lancées, y compris contre mon propre pays, l’Allemagne.

J’en appelle maintenant à la Commission, à chacun des commissaires, et leur prie de déclarer clairement leur soutien en faveur d’une directive horizontale claire et de mettre fin au classement hiérarchique des droits de l’homme au sein de l’Union européenne. Nous devons implémenter notre politique européenne dans le respect du traité. L’article 13 fait partie du traité et doit donc englober tous ces éléments, comme l’indique le rapport Lynne.

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais remercier Mme Lynne pour son travail. Le Parlement se prépare à réclamer à nouveau une directive horizontale. Monsieur le Commissaire Špidla, ce sera la neuvième fois que le Parlement réclame cette mesure. Puisque le Parlement réclame cette mesure exacte pour la neuvième fois, nous aurions espéré davantage de clarté de la part de la Commission devant cette assemblée aujourd’hui, en partie parce qu’il s’agit d’un engagement de M. Barroso, et en partie parce que nous croyons au processus d’évaluation de l’impact actuellement en cours.

Franchement, cette idée de certains membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens qui s’opposent à une directive européenne est incompréhensible. Dans le passé, la gauche a été critiquée à juste titre pour vouloir diviser la société entre les corporations et les représentations au sein des corporations. Il semble pourtant que ce soit exactement ce que vous essayez de faire: oui pour les handicapés, plus politiquement corrects; pour les autres formes de discrimination, attendons toujours.

Mme Oomen Ruijten n’est pas présente, mais la gauche aime aussi parfois à dire qu’il ne suffit pas d’adopter des lois pour modifier les attitudes. Cette fois, c’est le groupe PPE-DE qui fait entendre ce point de vue. Parlons des droits individuels et de la nécessité d’éviter de dresser un groupe, une minorité contre l’autre, mais de protéger au contraire tous les citoyens contre la discrimination. Cette approche est sensée, et c’est ce que nous vous demandons de faire. Franchement, nous n’avons pas besoin de mesures biaisées en faveur d’une catégorie au détriment des autres. Les citoyens européens n’ont pas besoin de cela.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes tous d’accord sur une chose: nous sommes contre toutes les formes de discrimination. J’aimerais clarifier ceci dès le départ. Toutefois, il existe différentes façons de réaliser cet objectif. Je suis d’avis que la protection contre les discriminations ne peut être réglée plus efficacement au niveau européen qu’au niveau national. Ici aussi, nous devons respecter le principe de subsidiarité. De nombreux domaines de la vie font déjà l’objet de règlementations européennes en matière de lutte contre les discriminations. Quatre directives anti-discrimination ont été adoptées ces dernières années: la directive contre le racisme, la directive «emploi», la directive sur l’égalité de traitement et la directive sur l’égalité des genres.

Une multitude de procédures en infraction sont actuellement en cours contre des États membres en raison de problèmes rencontrés lors de la transposition de ces directives. Strictement parlant, il y a actuellement des procédures en cours contre 20 pays, soit trois quarts des États membres de l’Union européenne. Il semble qu’il règne ici une incertitude juridique considérable. Une nouvelle approche, large et simpliste sous la forme d’une directive-cadre, est une mauvaise réponse à apporter à ces incertitudes juridiques. Les problèmes actuels doivent être examinés avant que la Commission ne propose de nouvelles directives.

Dans le cas contraire, le résultat sera simplement une augmentation de la bureaucratie, davantage de coûts pour les citoyens et moins de clarté juridique, ce qui ne profite à personne, et surtout pas à la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi, tout comme mon groupe, je m’oppose aux articles du rapport Lynne qui appellent l’adoption d’une directive-cadre, d’une directive horizontale. Si toutefois d’autres groupes parviennent à s’imposer, et si la demande d’une directive-cadre est maintenue, je me verrai dans l’obligation de voter contre ce rapport, non parce que je ne souhaite pas protéger les citoyens contre la discrimination, mais parce que je pense qu’une directive-cadre au niveau européen n’est pas la bonne façon d’y parvenir. En ce qui concerne le handicap, tous les États membres ainsi que la Communauté européenne ont signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous devons respecter nos obligations en la matière, et nous le ferons. Par contre, nous n’aiderons personne en adoptant encore une directive-cadre floue et insipide de plus.

  Richard Howitt (PSE). – Monsieur le Président, lorsque j’étais le corapporteur de ce Parlement pour la directive contre le racisme en 2000, la présidence portugaise de l’époque nous a garanti qu’il n’y aurait pas de hiérarchie entre les discriminations et qu’une législation plus élaborée suivrait.

Le 26 octobre 2004, le Président Barroso a promis, pour ce Parlement et avant la fin du mandat de cette Commission, une directive-cadre sur, je cite, «toutes les formes de discrimination». La stratégie de politique annuelle pour 2008 répète cette promesse. Voici venu le moment de la tenir.

J’aimerais dire que la lenteur délibérée que certains États membres mettent à implémenter la non-discrimination en matière d’emploi n’est pas une excuse, mais cette lenteur sert d’excuse, et la Commission ne doit pas permettre aux plus lents de dicter la vitesse d’avancement de l’ensemble.

Il y a deux semaines, j’ai rencontré le ministre fédéral Zypries en Allemagne et le ministre Follett en Grande-Bretagne. Ils sont disposés à discuter. Donnons-leur de quoi discuter!

Je suis fier que nous soyons parvenus à rassembler 1,3 million de signatures en faveur d’une législation relative au handicap. Mais en tant que président de l’intergroupe sur le handicap de ce Parlement, je tiens à affirmer publiquement mon soutien en faveur d’une directive horizontale. Vous ne diviserez pas pour régner.

Enfin, les conservateurs ne peuvent pas se permettre de dire qu’ils détestent la discrimination fondée sur la religion, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour ensuite voter contre une législation allant dans ce sens et refuser ainsi d’accorder des droits égaux aux homosexuels, aux jeunes, aux personnes âgées et aux minorités religieuses en Europe. Et Business Europe devrait avoir honte d’affirmer, sans sa soumission à la consultation de la Commission en date du 12 octobre 2007, je cite: «Business Europe pense qu’il n’existe pas de preuves de discrimination fondée sur aucun des motifs couverts par l’article 13.» Dans le cadre du «Business Test Panel» de la Commission, 89 % des 293 entreprises interrogées se sont prononcées en faveur d’une législation européenne garantissant une protection égale. Les entreprises l’appellent de leurs vœux; le Parlement votera pour; l’Europe en a besoin.

(Applaudissements au centre et à gauche)

  Holger Krahmer (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je remercie Mme Lynne pour le temps qu’elle a consacré au sujet de la lutte contre les discriminations, et je me range entièrement à son avis jusqu’à un certain point. Cependant, chères Mme Lynne, Mme Schroedter, Mme Gröner et Mme in ‘t Veld, vos intentions sont louables, mais vous ne vous rendez finalement pas service si vous réclamez maintenant l’adoption d’une directive contre la discrimination qui dépasse ce que nous avons déjà au niveau européen.

Je vous le dis délibérément en toute franchise, en tant qu’homosexuel: vous ne rendez pas service à ceux que vous souhaitez protéger. Il y aura en fin de compte un règlement d’une portée considérable contre les discriminations qui sera néfaste aux personnes que vous souhaitez protéger aujourd’hui. Comment cela se peut-il? Si nous étendons la protection contre la discrimination à l’accès aux biens et aux services, et si nous déplaçons la charge de la preuve, nous créerons un climat de discrimination cachée. Très peu d’employeurs seront disposés à aborder ouvertement la question de la discrimination. Les candidats à un emploi posant un risque potentiel, peut-être en raison de leur photo d’identité, ne seront même plus contactés par l’employeur en cas de doute.

En fin de compte, nous ne rendons service à personne. Nous devrions plutôt nous inquiéter de faire appliquer la directive anti-discrimination actuelle et voir quels en sont les résultats. Si nous créons un nouveau dédale bureaucratique, une incertitude juridique et de nouveaux procès, l’acceptation des règlements anti-discrimination dans l’Union européenne ne peut qu’en souffrir.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai tellement de temps que j’espère l’utiliser à bon escient, habitué que je suis à ne parler que pendant une minute. J’ai entendu mon collègue M. Bushill-Matthews dire qu’il est toujours d’accord avec Mme Lynne, mais qu’à chaque règle il faut une exception et que cette fois, sa position est complètement différente.

Je dois dire à mon cher ami M. Bushill-Matthews que nous aussi sommes généralement d’accord, mais que cette fois, sans vouloir trahir notre convergence traditionnelle sur toutes les décisions, je dois dire qu’il est confronté à une autre exception, car je suis absolument en faveur de la proposition de directive horizontale soumise à la Commission par Mme Lynne. Comment pourrais-je ne pas y être favorable, alors que depuis 40 ans, je vois les citoyens d’Italie, où je vis, subir des discriminations fondées sur leur âge, des personnes âgées privées de leurs droits simplement parce qu’elles sont âgées?

Je fais référence en particulier à la loi italienne qui stipule que les handicapés, s’ils sont jeunes, ont droit à des allocations, alors que s’ils sont âgés, mais souffrent du même handicap, ils n’ont plus droit à ces allocations. Je ne vois pas comment nous pourrions attendre encore des années pour avoir la possibilité légale, comme l’a expliqué Mme in ‘t Veld, d’utiliser les tribunaux pour faire respecter les droits que l’article 13 du traité d’Amsterdam accorde à tous les citoyens de l’Union européenne.

  Zita Gurmai (PSE). – (HU) Mesdames et Messieurs, l’unité européenne se fonde non seulement sur l’économie, mais aussi sur de nombreuses valeurs importantes. Ces valeurs incluent le respect absolu de la dignité humaine, la liberté, la responsabilité, la solidarité, la diversité et le respect du principe de la liberté contre les discriminations. Elles incluent également la tolérance et le respect mutuel.

À côté des déclarations de politique, il est important de confirmer ces principes par des lois de façon à empêcher les discriminations et à protéger complètement nos citoyens. Le projet européen ne sera viable que si nous veillons à ce que les groupes désavantagés au sein de notre société soient en mesure de faire valoir leurs droits. L’intégration complète de ces groupes est dans notre intérêt à tous, et nous devons prendre des mesures appropriées pour y parvenir.

Il est donc dans l’intérêt de tous les États membres de veiller à ce que toutes les dispositions des directives CE 2000/43 et 2000/79 soient transposées efficacement et avec exactitude dans leur intégralité et correctement mises en œuvre dans la pratique, afin que la transposition des directives en droit national profite réellement aux groupes désavantagés.

La législation n’a de valeur que si elle est également mise en œuvre dans la pratique. Le contrôle de la mise en œuvre de la législation est une tâche essentielle, qui doit bénéficier d’une attention particulière au niveau de la Communauté comme des États membres. Nous devons concevoir des mécanismes d’inspection qui nous permettront de réaliser des études d’incidence. Nous devons impliquer des organisations non gouvernementales susceptibles de fournir un feed-back concret, et lancer avec ces organisations un dialogue social. Je suis convaincue que M. Barroso croyait ce qu’il a dit en 2004, au début de son mandat. Puisse-t-il continuer à le croire.

  Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, je souhaite commenter deux aspects de cet excellent rapport par Elizabeth Lynne. Je soutiens pleinement l’appel lancé aux États membres et aux autres acteurs concernés pour rassembler, compiler et publier des statistiques complètes, exactes, comparables, fiables et distinctes en matière de discrimination puis de publier ces statistiques d’une façon facilement compréhensible pour le public. De cette façon, je pense que les citoyens pourront juger par eux-mêmes du besoin de changement. Je soutiens pleinement la demande d’adoption d’une directive globale. Il s’agit d’un domaine dans lequel l’UE peut accomplir des changements stratégiques une fois la législation mise en œuvre.

Enfin, en référence au traité de Lisbonne, j’ai été très heureux d’entendre les commentaires de la présidence slovène la semaine dernière sur le programme de travail pour 2008 en ce qui concerne sa réaction à la campagne «Un million de signatures pour le handicap». Ceci montre que la présidence et, nous l’espérons, la Commission, sont à l’écoute des citoyens et tiennent compte des préoccupations de ceux-ci. Il s’agit d’un signe prometteur pour l’initiative citoyenne prévue par le traité de Lisbonne, mais je souhaite une fois de plus exprimer officiellement mon fervent soutien en faveur d’une directive globale. Il ne peut y avoir de hiérarchie entre les discriminations.

  Pier Antonio Panzeri (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’approuve le travail accompli par Mme Lynne. Je dois dire que ce débat intervient à un moment intéressant pour l’Europe. J’aimerais que la Commission et vous-même, Monsieur le Commissaire, puissiez prendre conscience de choses qui semblent vous échapper actuellement.

Il ne s’agit pas simplement des progrès réalisés en matière d’égalité des chances et de non-discrimination en termes d’emploi et de conditions de travail. La question centrale est la nécessité d’une directive horizontale consacrée à l’égalité de traitement qui couvre tous les motifs de discrimination. Un climat d’intolérance et d’hostilité est en train d’apparaître en Europe. Ce climat entraîne déjà des discriminations ethniques – il suffit de penser à l’immigration et aux Roms. Dieu nous garde si nous fermons les yeux.

C’est pourquoi il existe un besoin urgent d’une directive globale couvrant toutes les discriminations afin d’achever du paquet législatif anti-discrimination au titre de l’article 13 du traité. Cette mesure améliorera également le niveau des rencontres interculturelles en Europe. Ces rencontres sont pertinentes, améliorent notre culture, et nous en avons besoin d’urgence.

C’est pourquoi je vous dis, Monsieur le Commissaire, comme je le dis à la Commission, faites preuve d’un peu plus de courage politique, parce que jusqu’ici vous n’en avez montré aucun!

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’emploi est l’un des principaux facteurs d’intégration sociale. Pourtant, le chômage se maintient à un niveau inacceptable au sein de nombreux groupes, notamment les femmes, les personnes handicapées, les minorités ethniques, les immigrants, les personnes âgées et les jeunes qui entrent sur le marché du travail.

Les carences considérables constatées dans certains États membres dans la transposition et la mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, mais également le manque d’informations destinées aux citoyens en ce qui concerne la possibilité de prendre des mesures judiciaires en cas de discrimination, sont autant de raisons de s’inquiéter. Il est important, pour les gouvernements des États membres, de faire tomber aussi rapidement que possible les barrières dressées par la discrimination dans le cadre des processus de recrutement sur le marché du travail.

Les organismes publics ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l’égalité et de la non-discrimination puisque, conformément à l’article 13 du traité de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’assurer la transposition complète, efficace et adéquate de ces directives ainsi que leur mise en œuvre correcte, ceci afin que la lutte contre les discriminations dans l’Union européenne se base sur des actions coordonnées et conformes avec une approche consolidée de lutte contre les discriminations.

  Metin Kazak (ALDE). – (BG) Monsieur le Président, distingués collègues, l’adoption et la mise en œuvre d’une législation globale de lutte contre les discriminations dans l’Union européenne sont des réalisations tangibles, et elles témoignent de la sensibilité d’une société à respecter les principes de l’égalité de traitement pour tous ses citoyens, quels que soient leur origine ethnique, leur foi, leur sexe, leur âge, leur santé ou leur situation financière.

Je soutiens l’appel lancé par Mme Lynne dans son rapport pour l’adoption d’une directive globale exempte de toute hiérarchisation des principes anti-discrimination. Nous devons toutefois prendre note du fait qu’en Europe, la discrimination à l’encontre des individus qui appartiennent à des minorités ethniques ou religieuses reste la violation la plus fréquente de leur droit fondamental à être traités de la même façon que les citoyens appartenant aux groupes majoritaires.

Dans certains États membres, les discours haineux, l’islamophobie et d’autres formes de xénophobie, alimentés par des stéréotypes, des préjugés et des clichés provenant du passé soutiennent une attitude de discrimination latente envers les minorités ethniques ou religieuses. C’est pourquoi le Parlement européen devrait s’efforcer d’attirer l’attention de la Commission et des États membres...

(Metin Kazak est interrompu par le Président)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes largement d’accord pour dire que tout doit être fait pour lutter contre les discriminations. C’est pourquoi le Parlement européen s’est également prononcé à plusieurs reprises en faveur de l’adoption d’une nouvelle directive. Il existe déjà quatre directives de ce genre, et une autre est pour ainsi dire complète au stade de l’ébauche. Cela signifie que nous couvrons un très large spectre de mesures antidiscriminatoires.

Il s’agit à présent de mettre enfin ces mesures en pratique. 28 recours en infractions sont actuellement en cours, ce qui signifie qu’un appel a clairement été envoyé aux États membres pour mettre enfin en œuvre les décisions de cette Assemblée. Je m’oppose à la prise d’une deuxième mesure avant la fin de la première, et donc à l’adoption d’une nouvelle directive créant une multitude de nouvelles barrières et exigeant des autorités de contrôle de l’égalité. Ceci entraînerait encore plus de bureaucratie. Le fait que les ONG doivent être impliquées et consultées pour toutes les lois ne nous permet pas d’avancer. Si nous prônons la non-discrimination, nous devons nous prononcer pour la mise en œuvre une fois pour toutes des lois actuelles dans les États membres.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais faire un commentaire sur la discrimination inacceptable à l’encontre des femmes enceintes, en particulier du point de vue de l’effondrement démographique en Europe. Malgré l’interdiction légale, certains employeurs exigent que les femmes jeunes qui sollicitent un emploi présentent un certificat médical attestant qu’elles ne sont pas enceintes. Si elles ne présentent pas un tel certificat, leurs chances d’obtenir un emploi s’évanouissent. Il s’agit d’un champ d’action difficile mais nécessaire pour l’inspection du travail. Les familles nombreuses sont également confrontées à la discrimination. Le revenu moyen par personne dans ces familles est souvent nettement moins élevé que dans les familles de mères célibataires. Pourtant les allocations familiales et l’aide sociale sont généralement moins élevées dans leur cas, et ces familles payent plus d’impôts. En règle générale, nous ne pensons pas à ces problèmes quand nous parlons de discrimination.

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) En attendant une directive horizontale, nous constatons l’existence de législations nationales et européennes contre la discrimination, de nombreux engagements mais aussi de mécanismes institutionnels spécifiques. Malgré ces apparences propices, le degré de transposition, la mise en œuvre et l’efficacité des mesures adoptées laissent encore beaucoup à désirer dans les États membres. Un emploi correctement rémunéré est essentiel pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

C’est pourquoi nous proposons que la Commission lance un programme intégré d’actions positives pour le marché de l’emploi, afin de réduire la distinction artificielle entre les genres sur le marché de l’emploi et les différences structurelles de rémunération qui existent encore entre les secteurs considérés comme «féminins» et les secteurs considérés comme «masculins». Dans ce programme, l’intégration de la dimension d’égalité des genres dans l’élaboration des budgets européens, nationaux et locaux représente un outil essentiel pour réduire les différences structurelles et pour mettre en œuvre le principe du salaire égal pour un travail égal.

  Jim Allister (NI). – Monsieur le Président, dans son intervention, le rapporteur a affirmé que tous les citoyens européens devaient être traités de façon égale. Malheureusement, le rapporteur lui-même ne semble pas le penser. Si elle le croyait vraiment, ce rapport s’insurgerait contre le fait que cette Union européenne, grâce à une dérogation, autorise la discrimination fondée sur la religion dans ma circonscription d’Irlande du Nord, et notamment la discrimination contre les protestants qui souhaitent intégrer les forces de police d’Irlande du Nord.

Oui, dans cette Union européenne, il existe une discrimination religieuse explicite et sanctionnée de cette façon. Alors, quand j’entends les déclarations grandiloquentes contre la discrimination, je pense à tous mes jeunes administrés protestants qui souhaitaient intégrer la police, qui ont obtenu de meilleurs scores que des candidats catholiques, mais qui ont vu ces candidats nommés à leur place parce que cette discrimination est obligatoire et sanctionnée par la législation. Donc, tant que nous n’aurons pas une application horizontale contre la discrimination...

(Le président interrompt l'orateur)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’égalité aux yeux de la loi et la protection contre les discriminations sont des droits de l’homme dont tous bénéficient. Les constitutions de tous nos États membres le garantissent. Pourtant, nos citoyens ne sont pas à l’abri des discriminations. Par exemple, l’égalité générale des droits en matière d’emploi est régie par le droit communautaire; nous n’avons cependant que peu insisté sur la mise en pratique de ce droit. Quelle autre explication donner aux études annuelles d’Eurostat, qui montrent des écarts importants entre les salaires des hommes et des femmes dans les États membres? Dans mon pays, l’Estonie, ce fossé est de 27 % au détriment des femmes. Il en était là voici dix ans, et il n’a pas changé.

Garantir la protection de ce droit est tout aussi important que la réglementation judiciaire de cette question. Nous devons faire face à ce problème et lancer des procédures judiciaires en infraction. Nos citoyens ont besoin de certitude juridique.

  Neena Gill (PSE). – Monsieur le Président, je félicite Mme Lynne pour cette directive parce que, en cette Année européenne du dialogue interculturel, qui vise à promouvoir la compréhension mutuelle et à célébrer la diversité de l’Europe, je suis choquée et consternée par le degré de discrimination constaté – pas seulement sur base de l’origine raciale ou ethnique, mais aussi du genre, de l’orientation sexuelle ou de l’âge. La discrimination ne représente pas seulement un problème sur le marché du travail, mais aussi en matière de logement, d’éducation, de services publics et privés et même dans les domaines religieux.

Je m’inquiète particulièrement des différences en termes de degré d’intégration des minorités au sein des différents États membres révélées par le Migrant Policy Index. Celui-ci dénonce l’échec de la mise en œuvre et de l’imposition des normes minimales de lutte contre la discrimination que nous avons tenté d’appliquer à toute l’Europe. J’invite la Commission à ce saisir de cette question, non seulement auprès des États membres, mais aussi à prendre des mesures plus fortes au sein des institutions européennes.

Enfin, avant les élections européennes, j’aimerais savoir comment cette Assemblée s’efforce de montrer l’exemple au reste de l’Europe en matière de lutte contre les discriminations. Aujourd’hui encore, seuls 30 % des députés européens sont des femmes, et 9 d’entre eux seulement ne sont pas blancs.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, qu’est-ce qui est efficace contre la discrimination et contribue à la protection des personnes handicapées? Les campagnes de sensibilisation, l’information, l’action, mais pas la centralisation des questions légales par le biais de nouvelles législations européennes. Un tigre de papier au lieu d’une directive horizontale globale peut-être? Il est important d’implémenter les quatre directives existantes. Rien qu’en Allemagne, les formations exigées par la loi générale sur l’égalité coûtent plus d’1,7 milliard d’euros par an.

Je crois que le Civil Rights Act est une bonne chose. Il prévoit des règlements pour les entreprises de 15 salariés ou plus, et permet d’éviter des coûts administratifs et financiers élevés – une clause de protection des PME est appropriée. En outre, je pense qu’il est important d’exprimer clairement nos réserves, que Mme Lynne n’a malheureusement pas pu dissiper dans la mesure où elle n’a pas tenu compte de nos demandes d’amendements: nous ne pouvons pas voter pour ce rapport, qui affirme qu’il faut utiliser des fonds publics pour venir en aide aux victimes de discrimination. Mme Lynne aurait dû nous écouter sur ce point, mais elle ne l’a malheureusement pas fait.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) J’aimerais mentionner deux problèmes. Le premier concerne les transports. Environ un tiers de la population européenne souffre de problèmes de mobilité. Pour garantir l’égalité des chances des citoyens en matière d’accès à l’information, de travail etc., des efforts importants sont nécessaires pour introduire une norme sans barrière d’accès en matière de transport. Le deuxième problème concerne les personnes atteintes d’un handicap mental. Je pense qu’il serait utile de réexaminer le livre blanc consacré à la protection de la santé mentale, car de nombreux habitants de l’Union européenne souffrent du stress, qui représente également un désavantage pour les personnes qui s’adaptent aux nouvelles situations du marché du travail.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – Sur un point de règlement, Monsieur le Président, je sais que la parole ne m’a pas été donnée, mais ce qu’a dit M. Allister concernant la discrimination à l’encontre des protestants au sein de la police d’Irlande du Nord est complètement faux. Cette force de police est une organisation à 90 % protestante...

(Le président interrompt l'orateur.)

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, le débat a montré l’importance de la lutte contre les discriminations. Le premier point sur lequel presque tous les intervenants sont d’accord est la nécessité d’une mise en œuvre plus efficace de la législation dans tous les États membres. Comme le débat l’a montré, la Commission fait preuve d’une grande rigueur à cet égard et n’hésite pas à lancer des procédures en infraction contre les pays qui n’ont pas mis en œuvre l’intégralité de la législation. Toutefois, de simples statistiques numériques ne donnent pas une image complète dans la mesure où ces chiffres incluent différents types de procédures en infraction, depuis celles d’ordre technique ou organisationnel jusqu’aux procédures relatives à l’étendue de la protection. Quoi qu’il en soit, je peux dire sans hésiter que tous les pays avec lesquels nous discutons sont prêts, et qu’il n’y a aucun doute quant à leur volonté d’implémenter pleinement les directives anti-discrimination.

Le problème suivant concerne les prochaines avancées en matière de législation. J’ai dit clairement que la Commission avait atteint les dernières étapes de décision quant aux actions à prendre. Cette étape se terminera en juin de cette année, et nous présenterons ensuite les propositions concernées. Le débat actuellement en cours au sein du Parlement est clairement une source d’informations importante dans ce processus de décision.

Permettez-moi d’aborder deux interventions qui ont marqué un contraste avec le débat général en présentant un argument relativement inhabituel. L’une d’elles est l’annonce qu’une formation en lutte contre la discrimination en République fédérale d’Allemagne a coûté 1,7 milliard d’euros. Je ne conteste pas ce chiffre. Je pense qu’il serait extrêmement intéressant de le comparer, par exemple, au coût des formations en droit fiscal. Nous constaterions sans doute que l’évolution de la loi entraîne souvent de tels coûts liés à la transition. En d’autres termes, les arguments purement financiers ne peuvent donner une image complète.

L’autre intervention concerne la police en Irlande du Nord. Je peux simplement dire que d’après les informations dont je dispose, les forces de police d’Irlande du Nord ont lancé une action positive pour faire face au problème mentionné par M. Allister.

Mesdames et Messieurs, le temps qui nous est imparti ne nous permet pas de poursuivre ce débat profond et très intéressant. Je conclurai simplement en disant que nous sommes entrés dans une phase essentielle de prise de décision et que votre débat fait partie de ce processus de décision.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Elizabeth Lynne, rapporteur. − Madame la Présidente, j’aimerais remercier chaleureusement mes collègues pour leurs commentaires. Je suis ravie de constater que nous semblons avoir le soutien d’une majorité au sein de cette Assemblée pour une directive globale. J’espère que le vote de tout à l’heure le confirmera.

Je souhaite également rendre hommage une fois encore à Monsieur le Commissaire Špidla, car je sais que c’est lui qui a pris l’initiative de proposer une directive globale et d’inclure cette directive globale dans le programme de travail. Je regrette simplement que ce point de vue ne semble pas pouvoir s’imposer face au reste de la Commission. Espérons que par notre vote en faveur d’une directive globale, nous lui donnerons davantage de poids pour défendre cette position.

J’ai demandé à Monsieur le Commissaire Špidla de publier le résultat des études d’incidence. Je sais que celles-ci ont déjà été réalisées. Je suis un peu inquiète dans la mesure où j’ai entendu dire que différentes études d’incidence avaient été réalisées, et qu’elles étaient en train d’être modifiées en ce moment même pour soutenir un point de vue au sein de la Commission au détriment d’un autre. J’aimerais obtenir une clarification sur ce point pour savoir si les rumeurs que j’ai entendues sont fondées.

Je suis très heureuse que d’autres députés aient soutenu votre plaidoyer en faveur de cette directive globale dans le cadre du programme de travail. Je pense qu’une seule directive globale peut couvrir les problèmes particuliers liés aux différents domaines de discrimination: handicap, âge, religion ou convictions, orientation sexuelle. L’éducation n’est pas la solution. Nous avons essayé cette approche. Aux députés qui insistent sur l’éducation: cela ne marche pas.

Nous parlons également de l’accès aux biens et aux services, et pas seulement d’emploi. Je sais que cela pose un problème à toutes les délégations allemandes, parce que la directive «emploi» a été enrichie par le gouvernement allemand. Mais mettez cela de côté. Il y a différents États membres qui présentent des problèmes différents: handicap, âge, orientation sexuelle, religion ou croyances. Certains États membres couvrent certains de ces aspects, d’autres en couvrent d’autres, et c’est pourquoi il est important d’adopter une directive globale qui ne néglige personne.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.

Déclarations écrites (Article 142)

  Iles Braghetto (PPE-DE), par écrit. – (IT) Je souhaite exprimer mon appréciation du travail réalisé par le rapporteur sur un sujet que je considère comme étant d’une importance capitale pour le développement de politiques européennes plus justes et plus efficaces de lutte contre les discriminations.

Le principe de non-discrimination est en fait l’une des valeurs essentielles qui forment depuis toujours la base de l’intégration européenne. Il doit donc être protégé adéquatement, afin que les citoyens européens, en particulier ceux qui appartiennent aux catégories les plus défavorisées, jouissent d’une protection efficace contre toutes les formes de discrimination.

La non-discrimination est fondamentale en matière d’emploi, mais elle est également nécessaire et souhaitable dans tous les domaines de la vie publique (comme les services sociaux ou l’éducation) dans la mesure où elle peut contribuer grandement à l’inclusion sociale et au développement du potentiel de tous les citoyens européens.

J’aimerais pour conclure exprimer mon soutien en faveur de l’adoption rapide d’une directive-cadre complète et efficace en matière de non-discrimination, afin de permettre aux États membres d’unir leurs forces dans ce domaine et d’adopter des politiques cohérentes et efficaces permettant aux citoyens de se sentir réellement protégés par une législation claire et complète au niveau national et européen.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En tant que membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je soutiens sans réserve le rapport de Mme Lynne. Je n’ai aucun doute sur le fait que, d’un point de vue formel, le droit international en vigueur et nos propres décisions européennes sont des solutions correctes et souhaitables. Je regrette donc que leur entrée en vigueur se heurte continuellement à de nombreux obstacles, même au sein de notre Europe, qui nous semble plus démocratique et moins discriminatoire.

Il est ahurissant de devoir rappeler aux États membres de l’UE de respecter les dispositions de la directive 2000/78/CE et de contrôler en permanence et systématiquement les progrès accomplis dans l’élimination de toutes les formes de discrimination dans la vie politique, sociale et économique.

Ceci revêt une importance particulière pour les citoyens de mon pays, la Pologne, qui, profitant des avantages du marché commun et de la liberté de circulation des personnes, vivent et travaillent dans de nombreux autres pays européens. Je suis désolée de devoir constater une discrimination croissante à l’encontre de mes compatriotes, sur la seule base de leur nationalité. Nous recevons de plus en plus d’informations préoccupantes en la matière depuis l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande. Il serait paradoxal que le Parlement européen s’implique fortement et efficacement dans la lutte contre les discriminations dans le monde tout en se montrant incapable d’assurer le respect des droits de l’homme sur son propre territoire, c’est-à-dire dans les États membres de l’UE. Tous les citoyens de l’UE méritent certainement un traitement égal et non discriminatoire!

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE) , par écrit. – (FI) La question qui nous occupe est celle de l’égalité des chances et de la non-discrimination au sein de l’Union européenne.

L’égalité des chances et la non-discrimination au travail sont des principes de base en matière d’emploi, et les États membres ne devraient avoir aucun problème à les respecter. Selon le rapport de Mme Lynne pourtant, les directives ne sont mises en œuvre ni correctement ni efficacement.

Il s’agit d’un problème sérieux dans la mesure où, comme l’indique le rapport de Mme Lynne, les droits de l’homme et la lutte contre les discriminations sont des priorités au sein de l’UE au titre de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne.

Un cas exemplaire en Finlande concerne une femme qui, après s’être occupée de son fils handicapé, n’avait plus droit à la protection contre le chômage. Il est regrettable que le travail de soins et d’accompagnement réalisé dans le cadre du foyer ne soit pas correctement apprécié et que les règles permettent ce genre de discrimination. Avec ce cas à l’esprit, je soutiens le point 35 du rapport de Mme Lynne, qui dit que la portée des principes d’égalité et de non-discrimination doit être large et englober la sécurité sociale.

Je me range également derrière l’appel lancé par Mme Lynne, qui demande au Parlement européen de recommander aux États membres de consacrer davantage de ressources aux institutions chargées de promouvoir ces principes, et de donner plus de pouvoir à ces institutions. Je soutiens également l’appel au renforcement du statut des ONG, afin que ces dernières puissent elles aussi s’attaquer plus efficacement aux problèmes rencontrés dans les États membres.

  Katalin Lévai (PSE) , par écrit. – (HU) Il est certainement opportun que le rapport de Mme Lynne sur l’égalité des chances fasse l’objet d’un débat aujourd’hui. Très récemment, le 17 mai dernier, nous avons exprimé notre solidarité avec les homosexuels, les transsexuels et les bisexuels.

Lors d’occasions comme celle-ci, il est habituel de jeter un regard sur le passé. Malheureusement, comme le montre le rapport, il nous reste beaucoup à faire en matière d’égalité des chances. Le taux de chômage reste anormalement élevé chez les femmes, les immigrés, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes possédant des qualifications extrêmement spécifiques ou non reconnues. Dans le domaine de l’emploi, je recommande donc de mettre en place un système européen de contrôle de l’égalité des chances qui donnerait un soutien sous forme d’avantages fiscaux et/ou d’opportunités de communication pour les employeurs qui mettent l’accent sur l’égalité des chances.

Je dresserais également une «liste noire» d’employeurs qui ne respectent absolument pas les critères. Ceci permettrait de motiver les entreprises tout en donnant aux personnes qui recherchent un emploi de nouvelles perspectives et davantage de clarté. Malheureusement, les politiques populistes et extrémistes continuent à gagner du terrain en Europe centrale et de l’Est, mais l’image qui nous parvient d’Europe occidentale est parfois morose elle aussi. La discrimination négative à l’encontre des Roms est en augmentation, et les forces extrémistes détruisent les habitations Roms. C’est ici qu’apparaissent clairement la nécessité d’une stratégie européenne destinée aux Roms, comme celle proposée par les socialistes, ainsi que la nécessité urgente d’une action au niveau européen. Les législations des États membres assurent différents niveaux de protection contre la discrimination.

Il n’existe souvent aucune méthode uniforme de mise en œuvre de la législation, avec pour conséquence une mise en œuvre peu satisfaisante. Les efforts de mise en œuvre de la législation doivent être coordonnés en tenant compte de la perspective horizontale de l’Union européenne, des autorités nationales et locales, et en garantissant un respect généralisé de la législation. Avant d’adopter une législation, il serait également important de réaliser une étude d’incidence sociale et une évaluation annuelle de la mise en œuvre par les États membres.

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. – (ET) La non-discrimination et les droits de l’homme font partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Ils forment la base sur laquelle nous essayons de développer un avenir commun, et nous ne pouvons faire aucun compromis en la matière. L’article 13 l’affirme sans ambages, et il doit nous servir de guide sur toutes les questions relatives aux citoyens européens.

À l’heure actuelle, la protection contre la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou le handicap n’existe pas dans des domaines tels que la sécurité sociale, les biens et services, les soins de santé et l’éducation. Il n’existe malheureusement aucune législation européenne dans ce domaine. Si la non-discrimination et les droits de l’homme revêtent une importance capitale pour nous, il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’une directive horizontale unique qui mette un terme à la hiérarchisation des droits. À une situation dans laquelle la discrimination est interdite dans un domaine mais permise dans un autre. À une situation dans laquelle l’origine raciale et le handicap sont nettement mieux protégés que les autres aspects énumérés par l’article 13. Au vu de ce rapport, je demande à la Commission de ne pas revenir sur sa promesse et de rédiger une directive globale pour lutter contre la discrimination au titre de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne.

Dans une action sans précédent, de nombreuses organisations sans but lucratif européennes se sont prononcées en faveur d’une directive horizontale visant à assurer cette protection. De même, plusieurs organisations de tutelle actives dans différents domaines sont présentes à Bruxelles, comme le lobby européen pour les droits de la femme, AGE et plusieurs autres encore. Une directive horizontale de non-discrimination couvrant la sécurité sociale, les produits et services, les soins de santé et l’éducation est la seule façon de promouvoir la protection des droits de l’homme dans l’Union européenne. On constate des preuves indéniables de discrimination dans tous les domaines. La Commission ne doit pas fermer les yeux et recréer une hiérarchie entre les différents droits au sein de l’Union européenne.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE) , par écrit. – (HU) En tant que président de l’intergroupe Minorités nationales, je salue le rapport de Mme Lynne, qui fait le point des résultats obtenus en matière de protection contre les discriminations et qui présente un aperçu de ce qu’il reste à faire.

La législation communautaire sur la protection contre la discrimination est particulièrement importante parce qu’il ne suffit pas de protéger les individus. Les gens ne subissent pas les discriminations en tant qu’individus, mais en tant que membres d’un groupe: par exemple parce qu’ils appartiennent à une minorité ethnique, parce qu’ils sont âgés, parce que ce sont des femmes, à cause d’un handicap, parce qu’ils appartiennent à une minorité sexuelle, parce que ce sont des Roms. C’est pourquoi la seule façon de protéger efficacement les membres des différents groupes minoritaires est de protéger le groupe dans son ensemble. Ce rapport souligne à juste titre le fait que les deux directives existantes se contentent d’imposer des normes minimales, et que nous devons progresser vers le développement d’une politique communautaire contre la discrimination négative et l’élaboration d’une directive horizontale de lutte contre les discriminations. Un autre élément important est la demande adressée à la Commission de travailler à une définition européenne commune du terme «action positive». Le rapport attire également l’attention sur la nécessité d’une protection sociale spécifique pour les communautés minoritaires, en particulier la communauté Rom. Dans ce contexte, je souhaite vous rappeler l’article 25 du rapport Ždanoka, consacré également à cette question, qui souligne l’importance de la participation des minorités nationales traditionnelles à l’élaboration des politiques.

Selon cet article, les minorités nationales ont besoin d’une norme de politique-cadre leur permettant de participer efficacement aux processus de décision relatifs à leur identité par le biais de différentes formes de gouvernement indépendant ou d’autonomie.