Compte rendu in extenso des débats

Mardi 20 mai 2008 - Strasbourg

19. Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (débat)

  Le Président. Le Président. – L'ordre du jour appelle le rapport de Fiona Hall, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 – C6-0257/2007 – 2007/0174(COD)) (A6-0077/2008).

  Viviane Reding, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je souhaite avant tout remercier le Parlement d’avoir abordé rapidement la proposition de la Commission, car je sais combien cela est difficile. Le Parlement a fait l’impossible pour y parvenir, et il a bien travaillé.

Les services mobiles par satellite sont un secteur à haut potentiel pour l’Europe, dont les applications vont de l’accès à l’internet à haut débit à la radiodiffusion mobile et aux services d’urgence.

Le développement d’un marché intérieur concurrentiel pour les services mobiles par satellite permettra des économies d’échelle importantes et une meilleure utilisation du spectre, ce qui profitera aux entreprises et aux consommateurs de toute l’Europe. Toutefois, il est essentiel d’agir vite si nous ne voulons pas rater la fenêtre d’opportunité actuelle pour les systèmes satellitaires mobiles.

Cette initiative instaure un processus de sélection contraignant paneuropéen d’opérateurs satellites spécifiques, et il est très innovant dans certains aspects. Je suis donc très reconnaissante des efforts accomplis par le rapporteur, Mme Hall, et par tous ses collègues du Parlement européen afin de promouvoir un consensus au sein du Parlement et du Conseil dans un délai qui reste particulièrement bref.

Le rapport contient de nombreux amendements visant à inclure dans la décision législative certains détails qu’il était initialement prévu d’aborder lors de la mise en œuvre du processus de sélection. Il s’agit par exemple de la description détaillée des critères de sélection, du poids relatif accordé à chacun de ces critères, de la durée des autorisations à délivrer par les autorités nationales compétentes, etc.

Les textes législatifs ne contiennent normalement pas un tel niveau de détail. La Commission est toutefois prête à accepter les amendements proposés par le Parlement. Ces amendements contribueront évidemment à un degré de transparence encore supérieur à celui de la proposition. Par ailleurs, les principaux éléments de la proposition, en particulier le caractère compétitif du mécanisme de sélection, la structure fondamentale du processus de sélection, les principales étapes et les principaux critères de sélection, restent largement inchangés.

Malgré ces détails supplémentaires, le Parlement et le Conseil ont demandé des procédures de comitologie spécifiques pour plusieurs étapes de la mise en œuvre du programme.

Je dois dire que ces procédures, qui peuvent être soit réglementaires, soit avec contrôle, peuvent être moins souples et demander plus de temps que ce que la Commission a proposé. Bien que la Commission soit disposée à faire preuve de flexibilité à cet égard et à accepter ces amendements, il doit également être clair que ceci risque d’avoir un impact sur le timing global du processus de sélection. Telle est l’essence de la situation, et c’est la raison pour laquelle j’appelle toutes les parties concernées par la mise en œuvre à faire preuve de flexibilité quant aux dispositions pratiques qui seront nécessaires pour compléter aussi rapidement que possible et avec succès la sélection des opérateurs satellites.

Dans ce sens, j’invite également le Conseil à faire tous les efforts nécessaires pour finaliser l’accord avant la réunion du Conseil TELCO de juin afin de permettre la prise d’une décision. Je sais qu’il reste maintenant beaucoup de travail à faire par les juristes spécialisés de la Commission, du Parlement et, surtout, du Conseil.

En conclusion, la Commission soutient les amendements proposés par Mme Hall. Ceux-ci sont conformes au texte de compromis de la présidence slovène, et ils ouvrent la voie à un accord en première lecture.

Je suis certaine que ce compromis sain bénéficiera d’un large soutien au sein du Parlement.

  Fiona Hall, rapporteur. − Monsieur le Président, je veux commencer par remercier toutes celles et tous ceux qui ont travaillé à la décision MSS. Je ne dis pas cela par simple courtoisie, mais parce que cette décision est présentée cette semaine en séance plénière suite à un accord en première lecture grâce à l’excellent soutien de mes collègues députés et à l’aide de la Commission, qui nous a fourni certaines parties de texte supplémentaires. Je souhaite également remercier chaleureusement la présidence slovène, qui a partagé la détermination du Parlement à parvenir rapidement à un accord dans l’intérêt de la compétitivité européenne.

En février 2007, les États membres ont convenu d’ouvrir les gammes de fréquences autour de 2 GHz pour une approche harmonisée des services par satellite afin d’éviter les interférences et la fragmentation sur le marché intérieur et de permettre à la technologie MSS européenne de devenir compétitive dans le monde entier. L’objectif de la décision MSS d’aujourd’hui est de sélectionner et d’autoriser les opérateurs de ces services mobiles par satellite paneuropéens.

Lors du débat et des négociations sur cette décision, les différences à surmonter ont été d’ordre institutionnel et géographique plutôt que politique. Tout d’abord, les députés européens se sont inquiétés de constater que, dans le projet de proposition de la Commission, certains éléments du processus de sélection et d’autorisation étaient de nature plus politique que technique. Il n’était donc pas opportun d’utiliser la procédure de comitologie pour décider des détails. En particulier, les députés européens et les ministres des États membres situés à la périphérie de l’Union européenne étaient fort inquiets à l’idée que les critères de sélection puissent privilégier des opérateurs dont les services ne couvriraient que le centre de l’Europe.

Les députés européens craignaient également que les critères de sélection ne reflètent pas l’engagement fréquemment exprimé par le Parlement en faveur des services d’intérêt public et de l’inclusion des régions rurales et moins développées. Ces difficultés ont été surmontées en ajoutant au texte des précisions détaillées et transparentes concernant la pondération à accorder à la couverture géographique, à la sécurité publique et aux services de protection ainsi que l’éventail de services à fournir aux consommateurs dans les régions rurales et éloignées.

Un vote essentiel au sein de la commission de l’énergie, de la recherche et de l’énergie demande que tous les candidats s’engagent à couvrir au moins 50 % de la population et au moins 60 % de l’ensemble du territoire terrestre de chaque État membre. Bien que cette approche soit inférieure à la couverture de 100 % qu’auraient souhaitée certains États membres, je pense qu’elle représente un compromis réaliste dans le contexte des contraintes techniques et économiques auxquelles le secteur est confronté. En outre, les États membres gardent le droit d’utiliser le spectre à d’autres fins dans les cas où il se trouve en dehors de la zone des services mobiles par satellite, et les États membres peuvent imposer une utilisation d’urgence des services mobiles par satellite en cas de catastrophe majeure.

Pour conclure, je pense que nous sommes parvenus rapidement à un excellent accord qui profitera autant aux citoyens qu’à l’industrie. Je pense et j’espère qu’il sera possible d’adopter définitivement cet accord en juin, afin de permettre la publication d’appels à candidatures durant l’été. J’espère également que la prochaine fois que les États membres et la Commission décideront qu’ils ont besoin d’un service paneuropéen sur une bande de fréquences particulière, ils se tourneront vers la décision MSS comme modèle de la façon de parvenir à un accord rapide en impliquant le Parlement dans la rédaction détaillée du texte.

  Ruth Hieronymi, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. − – (DE) Monsieur le Président, j’aimerais également remercier Mme Hall pour les efforts extrêmement ambitieux qu’elle a consentis pour parvenir rapidement à un résultat sur ce rapport difficile. Elle y est arrivée!

Ce rapport était d’autant plus difficile qu’il devait définir des règles pour le cas particulier des services mobiles par satellite paneuropéens avant la révision du dossier Telecom. Le Parlement et son rapporteur peuvent être fiers d’être parvenus à trouver des façons d’adopter une décision préliminaire comme celle-ci, qui assure un degré de transparence suffisant et qui a associé à des circonstances exceptionnelles des décisions exceptionnelles.

J’en suis très heureuse, et je peux dire au nom de la commission de la culture et de l’éducation que nous soutenons le résultat obtenu, car il inclut trois points essentiels aux yeux de notre commission: tout d’abord, la décision respecte le pouvoir de décision des États membres en matière d’allocation des fréquences. Deuxièmement, la décision est également liée à la directive sur les services de médias audiovisuels, et troisièmement, elle permettra de renforcer le pluralisme des médias et la diversité culturelle dans le cadre de ces services.

Il ne nous reste plus qu’à souhaiter – et tel est notre souhait – que tout ce travaille en vaille la peine, et qu’il y ait réellement des services mobiles paneuropéens par satellite, comme cette décision nous permet de l’espérer.

  Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter ma collègue Fiona Hall, rapporteur sur ce dossier complexe, pour sa volonté de coopération avec les rapporteurs des groupes politiques. J'y associe mon excellente collègue, Angelika Niebler, présidente de la commission de l'industrie, compétente au fond, et qui fait un superbe travail.

Le compromis proposé est satisfaisant. Il est le fruit de longs échanges que nous avons eus avec la présidence slovène, dont je salue la qualité du travail, qui devrait nous permettre d'arriver à un accord en première lecture afin que des services mobiles par satellite soient rapidement fournis.

Ce dossier est un grand succès européen et bravo, Madame la Commissaire, car à l'avenir, les systèmes fournissant des services mobiles par satellite, tels que le transfert de données à haut débit ou la télévision mobile, seront sélectionnés à l'échelon européen. C'est un gage d'efficacité, de meilleure économie et de préférence communautaire.

Le compromis est connu. Nous revenons de loin et je me réjouis que la Commission ait accepté une augmentation des prestations servies aux citoyens, puisque chaque système devra couvrir, dès le départ, 60 % du territoire de l'Union et la totalité du territoire au plus tard sept ans après la mise en service. Je suis heureux que le critère majeur de couverture exigé ait été le territoire et pas seulement la population, ce qui permet de servir nos zones rurales et celles qui sont reculées. C'est un point qui me tient à cœur, car je viens d'une région rurale qui a tardé, et qui tarde encore, à bénéficier des mêmes infrastructures technologiques que les grandes zones urbaines, et c'est un enjeu d'égalité des chances des citoyens où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union européenne.

Une fois le texte voté au Parlement et approuvé par le Conseil, je demande à la Commission de tout faire pour mettre en place rapidement les services mobiles par satellite selon une tarification raisonnable qu'il faudra surveiller. En effet, ces services représentent des enjeux financiers importants ainsi que des enjeux technologiques, c'est-à-dire la possibilité, pour l'Europe, de se doter d'un secteur de pointe en matière de services par satellite.

Enfin, je souhaite que l'audace et le génie de nos industriels européens fassent en sorte qu'ils sauront se plier à ce compromis politique en prouvant, une fois de plus, leurs immenses capacités d'adaptation technologique.

  Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous voilà enfin arrivés à la veille du vote de notre Parlement concernant la bande S, vote tant attendu par les opérateurs comme par grand nombre d'États membres. Notons l'intérêt de ces fréquences, jusqu'alors inutilisées, pleinement reconnues aujourd'hui dans leur capacité à transmettre la télévision mobile, les données ou encore les services d'urgence, pour lesquels notre Parlement a exprimé son attachement tout particulier.

Certes, la méthode n'est peut-être pas optimale. Cette démarche en quelque sorte "impressionniste", qui a consisté à établir un plan des fréquences par petites touches, a montré quelques limites. Nous tâcherons d'y remédier lors de l'examen du paquet télécom. En ce qui concerne les services mobiles par satellite, sur le fond, le résultat final offre un équilibre entre ambitions politiques et faisabilité économique. En particulier, le Parlement a insisté sur le degré de couverture géographique afin de parer au risque de creusement du fossé numérique entre États membres, mais aussi au sein de ces États. Ensuite, la pondération des critères du "concours de beauté" reflète fidèlement le poids respectif des préoccupations de notre Parlement et de celles des citoyens européens, notamment en matière de service public.

Enfin, la possibilité de réquisitionner, en quelque sorte, les fréquences allouées en cas de catastrophe va dans le sens des discussions actuelles au sein du l'UIT où la contribution des télécommunications à la protection de la vie humaine a été examinée l'année dernière lors de la Conférence mondiale.

En tant que rapporteur shadow pour le groupe socialiste, je tiens à souligner combien il a été agréable de travailler avec Mme Hall, notre rapporteur, dont j'ai pu mesurer l'entière détermination. Je salue également la contribution efficace de la Présidence slovène, qui, pour son baptême du feu, a été confrontée à un dossier véritablement épineux.

Enfin, je voudrais aussi saluer la volonté de notre Commissaire, Mme Reding, la collaboration technique entre les services de la Commission, le secrétariat de la commission ITRE, les juristes-linguistes des deux colégislateurs qui ont permis d'accoucher d'un texte de qualité. Je suis d'ailleurs heureuse d'avoir pu présider les deux trilogues ayant contribué à éclaircir les points à débattre et à résoudre.

Le Parlement s'est montré conciliant dans la finalisation de l'accord avec le Conseil au vu du délai court en matière de programmation satellitaire et des enjeux économiques et industriels. L'investissement financier à engager est conséquent et risqué, et nous souhaitons tous qu'il réussisse. C'est pourquoi je conclus cette intervention par un appel à la présidence et à la Commission pour les entendre affirmer leur engagement que les délais seront tenus pour l'adoption du texte et la publication de l'appel à candidature avant l'été.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Président, chers collègues, l’Union européenne est actuellement l’un des principaux acteurs dans le domaine de l’espace. Le projet ambitieux de lancer un système satellite pour le système de navigation par satellite Galileo en apporte une preuve amplement suffisante. Tous les systèmes à base de satellites devraient utiliser pour leurs communications le même spectre radioélectrique entre 1980 et 2010 MHz et entre 2170 et 2200 MHz. Il est parfaitement logique que cette résolution s’efforce d’unifier les règlements fragmentés des différents pays dans un cadre uniforme, et de mettre sur pied une méthodologie opérationnelle pour l’attribution des fréquences de communication. Pour un satellite donné, les fréquences utilisées devraient être les mêmes pour tous les États membres de l’Union européenne. Ceci devrait éliminer les interférences nuisibles, mais également permettre le développement homogène de cette partie du secteur, à savoir celui de la communication par satellite. Étant donné que dans le domaine des communications par satellite, l’Union européenne couvre actuellement 40 % du marché mondial, il est clair qu’une politique commune de non-discrimination peut renforcer considérablement le rôle de l’Union dans ce secteur.

Nous pensons que la solution proposée suscitera un développement nettement meilleur des éléments techniques et économiques de communication. Seule une solution homogène à travers les 27 États membres permettra de surmonter les obstacles administratifs nationaux actuellement en place. Ce secteur est une source potentielle d’emplois qualifiés, et il est donc recommandé de le soutenir. L’ensemble du groupe GUE/NGL soutient cette résolution.

  Nikolaos Vakalis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de dire à quel point je suis fier du travail que nous réalisons au sein du Parlement européen sur le rapport au centre de ce débat.

Ce n’est pas simplement une question de technologies nouvelles. Nous parlons ici du rôle important joué par toute une série de nouvelles applications technologiques, aussi bien dans le renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale de l’UE que dans la transformation de son économie traditionnelle en une économie basée sur la connaissance.

En particulier, le message que nous envoyons aujourd’hui aux citoyens européens, Mesdames et Messieurs, est que dans les sept années qui suivront la mise en place des systèmes MSS, chaque habitant du village le plus reculé de l’Union européenne pourra bénéficier de services mobiles terrestres et par satellite. Cela signifie un accès à l’internet à très haut débit, la télévision mobile, la téléphonie par satellite, et surtout, la protection et le secours publics en cas de catastrophes naturelles.

Au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, nous avons lutté âprement pour qu’aucune région ne soit exclue de ces services. Si cela devait se produire, le fossé numérique entre les centres métropolitains et les régions périphériques de chaque État membre, et d’une façon générale entre les différentes régions de l’UE, ne pourrait que se creuser.

Pour conclure, je félicite et je remercie sincèrement le rapporteur, Mme Hall, et les rapporteurs fictifs pour la campagne qu’ils ont menée au sein du Parlement et envers le Conseil pour faire inclure ces critères essentiels dans le texte législatif définitif sur lequel nous voterons demain.

  Atanas Paparizov (PSE). - (BG) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Hall, le rapporteur, pour ses efforts pour garantir l’accès des citoyens de tous les États membres de l’Union européenne aux services mobiles par satellite.

Grâce aux efforts de cette Assemblée, le critère de la couverture paneuropéenne a reçu un poids maximal. Les autres critères incluent la question de savoir si les systèmes proposés par les opérateurs incluent des services dans les régions reculées et faiblement peuplées, ou encore d’autres services d’intérêt public général comme la protection civile ou l’assistance en cas de désastre.

La résolution est une base permettant de créer de réelles opportunités pour permettre aux clients particuliers et commerciaux de pays comme le mien, la Bulgarie, qui ne sont pas en situation centrale dans l’Union européenne, d’accéder à des services mobiles paneuropéens par satellite, y compris l’accès à l’internet à haut débit, les applications mobiles multimédias, les services liés à la protection civile en cas de catastrophes naturelles et industrielles et, bien entendu, cela facilite l’amélioration de la compétitivité des pays situés à la périphérie de l’Union européenne.

  Anni Podimata (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, dans la mesure où le spectre de fréquences radioélectriques appartient à tous, les forces du marché seules ne sont pas en mesure de garantir à tous l’accès au monde de la communication. Une approche double de la politique et de l’économie de la consommation est nécessaire. Au moment d’allouer le spectre, il convient de mettre l’accent sur la valeur économique, culturelle et sociale et non sur l’augmentation des bénéfices des fournisseurs de MSS ou des recettes fiscales des gouvernements.

Madame le Commissaire, j’admets avoir été déçu dans un premier temps par les critères de sélection des fournisseurs de MSS, et en particulier par le taux fort modeste de 60 % de couverture du territoire de l’Union dans le contexte d’une couverture géographique paneuropéenne et de la fourniture paneuropéenne de services mobiles par satellite. Dans les pays comme la Grèce, qui possèdent de nombreuses régions montagneuses et insulaires, il est difficile d’investir partout dans des réseaux de fibres optiques. Les MSS n’en deviennent que plus importants. Avec les MSS, il est possible d’assurer une couverture complète dans tous les États membres. Ceci facilite le développement économique viable, conformément aux objectifs de la stratégie réformée de Lisbonne.

Je souhaite remercier le rapporteur, Mme Hall, et le rapporteur fictif de mon groupe, Mme Trautmann. Grâce à leur contribution et à une coopération efficace avec le Conseil, nous sommes parvenus à une motion de résolution nettement meilleure.

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’objectif de la décision de la Commission européenne que le Parlement évalue aujourd’hui est de proposer des principes uniformes pour l’accès aux services mobiles par satellite dans tous les États membres. La nécessité de solutions communautaires se justifie de toute évidence par la nature transfrontalière des communications par satellite. Nous ne devons cependant pas oublier l’importance particulière de cette solution, qui nous oblige à rester prudents lors de la suite de la procédure. Nous devons accorder une attention particulière à ce que les bandes de fréquences en question présentent un plus perceptible par rapport aux réseaux terrestres de communication mobile, principalement dans les régions menacées par le phénomène connu sous le nom de fossé numérique. Nous ne devons pas permettre simplement une fragmentation excessive de l’utilisation de cette partie du spectre ni, ce qui serait pire, gâcher les avantages économiques attendus.

  Viviane Reding, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, merci tout simplement, merci au Parlement, merci à son rapporteur, Mme Hall. Je pense qu'ils ont bien mérité du secteur des satellites qui est un secteur économique, mais ils ont surtout bien mérité des citoyens européens qui bénéficieront d'un accès aux services mobiles par satellite: le téléphone, l'internet, la télévision et aussi les services de sécurité, surtout en cas de catastrophe. Donc, voici un service qui va être très important pour notre grande Europe.

La Commission, quant à elle, va faire de son mieux pour publier un appel dès que possible, et dès que possible, c'est avant la fin de l'été.

Je demande donc au Conseil d'avancer vite, très vite, pour que les ministres puissent décider dès le mois de juin et pour que, après, on puisse tout mettre en place pour que les décisions qui seront prises demain par le Parlement européen à une vitesse vertigineuse – je dois le dire – eh bien, pour que ces décisions puissent être mises en pratique dans l'intérêt de notre industrie, dans l'intérêt de nos citoyens.

Merci pour ce travail exemplaire!

  Fiona Hall, rapporteur. − Monsieur le Président, j’ai été ravie d’entendre Madame le Commissaire déclarer que la Commission a l’intention de progresser sur ce dossier avant l’été. Il s’agirait d’une excellente nouvelle, tant pour les citoyens que pour le secteur concerné.

Par ailleurs, j’aimerais simplement remercier tous les participants pour leurs commentaires lors de ce débat, et répéter une fois de plus que ce résultat n’aurait pas été possible sans l’excellente coopération entre toutes les personnes impliquées dans les négociations relatives à cette décision.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.