Compte rendu in extenso des débats

Mardi 20 mai 2008 - Strasbourg

21. Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant la position commune du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

(11488/1/2007 – C6-0034/2008 – 2006/0206(COD)) (Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis) (A6-0102/2008).

  Dimitrios Papadimoulis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques. Sans leur aide et leur contribution, je ne serais pas parvenu à un compromis satisfaisant avec le Conseil.

S’il est approuvé exactement dans la forme convenue avec le Conseil et sans amendements qui pourraient l’invalider, ce texte de compromis peut représenter un pas important vers la mise en œuvre de la stratégie communautaire sur le mercure. Ce texte mettra fin aux exportations non seulement de mercure métallique, mais aussi de certains composés du mercure produits en grandes quantités dans l’Union européenne.

L’Union européenne est un exportateur important de mercure; il fournit chaque année 1 000 des 3 600 tonnes produites dans le monde. La proposition de règlement qui fait l’objet de ce débat concerne principalement les 12 000 tonnes de mercure qui constitueront un surplus dans les années qui viennent, et elle préparera le terrain pour d’autres mesures à prendre au niveau international. N’oublions pas que le mercure est un polluant mondial qui ne connaît pas de frontières. La lutte contre ce problème est prioritaire et doit être une préoccupation internationale. Le règlement contribuera grandement à renforcer le rôle pionnier de l’Europe dans le cadre des discussions organisées sous l’égide du programme environnemental des Nations unies, et permettra de préparer l’adoption d’un traité international sur le mercure.

Les dispositions les plus importantes du texte de compromis sont les suivantes:

Il élargit la portée de l’interdiction d’exporter pour couvrir non seulement le mercure, mais aussi le minerai de cinabre, l’oxyde mercurique et les composés dont la masse est composée à plus de 95 % de mercure.

Il interdit explicitement de mélanger le mercure métallique à d’autres substances pour l’exportation.

L’interdiction de l’exportation du mercure et de certains composés du mercure a été avancée.

Une obligation a été imposée aux entreprises actives dans les secteurs du chlore / de la soude et de l’épuration du gaz d’avertir la Commission et de publier des informations sur les quantités de mercure qu’elles ont en stock ou qu’elles se préparent à éliminer.

Une clause de réexamen a été ajoutée. Celle-ci donne à la Commission l’obligation de réévaluer la situation et de soumettre un rapport sur la question au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 mars 2013. Cette clause contient des propositions de mesures supplémentaires.

Il a été convenu que des mesures seraient prises pour un échange d’informations d’ici au 1er janvier 2010, avec une interdiction d’exporter envisagée pour tous les produits contenant du mercure.

Enfin, selon le texte convenu, le mercure qui n’est plus utilisé dans l’industrie du chlore et de la soude ou produit dans le cadre d’autres entreprises industrielles sera considéré comme un déchet et stocké de façon sûre. Nous sommes également parvenus à introduire des conditions pour la réception du mercure métallique avant son élimination définitive sur la base de recherches relatives à sa solidification.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire, pour conclure, que le texte de compromis que nous avons élaboré avec le Conseil est important pour autant qu’il soit approuvé sans amendements, qui nous ramèneraient à la case «départ» et qui retarderaient considérablement les mesures visant à protéger l’environnement et la santé publique. Je pense que le vote de demain nous permettra de faire un pas en avant qui assurera une protection satisfaisante en termes d’environnement et de santé publique.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais remercier et féliciter le rapporteur, M. Papadimoulis, pour son excellente contribution au règlement sur l’interdiction d’exportation du mercure métallique. Je remercie également les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour leurs commentaires positifs et constructifs.

Ce règlement met en œuvre deux des procédures mentionnées par la Commission dans sa communication de 2005 au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure. L’adoption de ce règlement représentera une étape importante dans la mise en œuvre de cette stratégie, puisqu’elle interdira les exportations de mercure métallique depuis l’Union européenne, qui représentent au moins 25 % de l’approvisionnement mondial.

L’objectif principal du règlement proposé est de limiter l’offre mondiale de mercure en interdisant l’exportation de mercure métallique depuis l’UE et en le stockant de façon sûre.

Le règlement concerne principalement les 12 000 tonnes de mercure qui deviendront excédentaires dans les années qui viennent, parce que la technologie de l’électrolyse à mercure sera abandonnée progressivement par l’industrie du chlore et de la soude.

Ce règlement empêchera l’exportation du mercure excédentaire à destination de pays tiers et son utilisation dans l’extraction de l’or et dans d’autres activités illégales qui contribuent de façon importante à l’accumulation de mercure dans l’environnement.

Les efforts du Parlement pour augmenter encore plus la portée et améliorer le texte de cette initiative législative ont porté leurs fruits. Ils ont donné au règlement dans sa forme actuelle les qualités nécessaires pour protéger efficacement la santé publique et l’environnement.

Je souhaite remercier les institutions et tous ceux qui ont participé à ce processus afin de parvenir à un accord en deuxième lecture. J’aimerais en particulier souligner le rôle constructif du Parlement européen dans l’élaboration de cet accord satisfaisant.

Sur certains points, la Commission a insisté pour dépasser la portée de la proposition initiale de la Commission. Permettez-moi de souligner en particulier trois points qui ont été au centre des négociations:

· la portée de l’interdiction d’exportation;

· la date de son entrée en vigueur;

· l’élimination définitive sans danger et économiquement avantageuse du mercure métallique.

La Commission comprend l’objectif du Parlement de garantir des objectifs optimistes pour ces points fondamentaux, et elle est en mesure d’accepter les modifications proposées.

La Commission veillera bien entendu scrupuleusement à l’application et au respect de toutes les dispositions de ce règlement, et elle réévaluera également la nécessité de prendre d’autres mesures.

Cette proposition contribue de façon significative à l’objectif de réduire l’exposition au mercure. Elle prépare le terrain pour d’autres mesures au niveau international et mondial. Des négociations internationales sont déjà en cours sous l’égide du Programme environnemental de l’ONU. L’adoption de ce règlement enverra un message fort sur l’engagement de l’UE à faire face à ce problème.

Outre les amendements 42-63, sur lesquels un accord a déjà été trouvé, cinq nouveaux amendements ont été déposés concernant l’utilisation du district d’Almadén en Espagne comme zone prioritaire pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique. La Commission a conscience de l’impact économique probable sur cette région de la fermeture de la mine de mercure. Un programme de recherche coordonné par la société MAYASA, propriétaire du secteur, reçoit plus de 2 millions d’euros de financement du Fonds LIFE. Ce programme étudie les méthodes permettant d’éliminer le mercure en toute sécurité. Ses résultats seront utiles pour déterminer des conditions d’acceptation pour l’élimination définitive du mercure, comme le prévoit l’amendement 56 du règlement proposé.

Le district d’Almadén pourrait bien entendu être envisagé pour le stockage en toute sécurité du mercure, pour autant qu’il respecte les conditions qui seront imposées et qu’il obtienne les permis nécessaires. Toutefois, la Commission ne peut justifier la priorité que les amendements 37-41 se proposent de donner à une seule région, et ne peut donc accepter ces amendements.

En résumé, la Commission peut accepter les compromis convenus dans le cadre des discussions tripartites, à savoir les amendements 42-63. Elle est satisfaite de l’accord sur le règlement en deuxième lecture. Cependant, les amendements 37-41 n’ont pas fait l’objet d’un accord et ne peuvent être acceptés.

  Martin Callanan, au nom du Groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, je remercie avant tout M. Papadimoulis d’avoir su guider ce rapport à travers le Parlement. J’ai bien conscience que cela a dû être un processus long et difficile.

Je dois cependant exprimer mon mécontentement par rapport à la dernière étape de ce processus, à savoir les réunions informelles organisées avec le Conseil pour parvenir à un accord en deuxième lecture. Celles-ci ont été dirigées par M. Papadimoulis, et les autres rapporteurs fictifs n’y ont pas été invités. Je trouve cette situation regrettable.

Mon groupe a généralement soutenu la position commune adoptée à l’origine par le Conseil, et j’ai pleinement conscience de la nécessité de parvenir rapidement à un accord sur la mise en œuvre de ce règlement. Mon groupe est d’accord avec les principaux points qui préoccupaient certains États membres, en particulier la nécessité de garder la possibilité d’un stockage sûr permanent et la nécessité de respecter approximativement la date de mise en œuvre convenue.

La plupart de ces questions ont été abordées et résolues. Toutefois, deux problèmes spécifiques sont restés sans solution. Il y a tout d’abord la position d’Almadén, à laquelle Monsieur le Commissaire vient de faire référence. Nous pensons que les amendements de compromis ne vont pas suffisamment loin: nous pensons qu’il devrait y avoir une référence spécifique aux problèmes causés à Almadén, l’une des principales zones d’extraction de mercure de la Communauté, et nous pensons que ces problèmes doivent être résolus. Ces problèmes ont été abordés par le Parlement lors des deux phases, et nous pensons qu’ils devraient être mentionnés dans la position commune.

L’autre aspect qui me déçoit est l’inclusion spécifique, dans le texte de compromis, d’une interdiction éventuelle de l’exportation des baromètres. Celle-ci n’était pas mentionnée dans la position commune, et n’avait pas le soutien de mon groupe. Je regrette que le Conseil ait cédé à M. Papadimoulis sur ce point lors des négociations. C’est pourquoi j’ai déposé un nouvel amendement pour le supprimer du texte définitif.

Enfin, j’aimerais remercier la Commission et M. Papadimoulis, et en particulier la présidence slovène, dont je sais qu’elle a travaillé dur sur ce dossier. Elle n’est pas responsable du fait que, selon moi, nos procédures parlementaires ont besoin d’une sérieuse réforme dans ces domaines.

  Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les socialistes espagnols voteront de façon cohérente et solidaire par rapport au district d’Almadén, en Espagne, qui sera gravement touché par le texte dont nous discutons et sur lequel nous voterons demain.

La région d’Almadén et ses habitants, mes compatriotes, vivent depuis des siècles du mercure extrait de leurs mines, les plus grandes mines de mercure d’Europe et du monde. Ces dernières années, ils ont subi un recul économique et social considérable suite à la réduction, pour des raisons diverses, de l’extraction du mercure. Nous décidons maintenant d’interdire l’exportation du mercure.

Non seulement nous ne nous sommes pas opposés à tout ce processus mais, comprenant les raisons sanitaires qui le justifient, nous avons concentré nos efforts d’une part sur la sensibilisation des populations à la nécessité d’accepter cette nouvelle situation, et d’autre part sur le développement de mécanismes permettant à Almadén et à sa région d’aller de l’avant en restructurant ses activités grâce à l’expérience et aux capacités de travail de ses habitants, et en tirant profit d’un environnement naturel exceptionnel.

À Almadén, nous avons parlé de l’Union européenne dans le contexte de la solidarité. Nous avons expliqué aux habitants que les institutions de la Communauté continueraient à s’occuper d’eux, qu’ils recevraient un soutien pour continuer les efforts entamés avec l’aide du gouvernement espagnol, du gouvernement espagnol de Castile-La Mancha et du Conseil provincial de Ciudad Real. Cet engagement a été confirmé par toutes les déclarations du Parlement.

Tout d’abord, il a toujours été recommandé que l’Union européenne et sa Commission libèrent des ressources et développent des mécanismes destinés à aider Almadén à restructurer ses activités, pour éviter que ses habitants ne souffrent de la fermeture de son activité minière traditionnelle. Deuxièmement, il a été recommandé que, dans la recherche d’un site de stockage du mercure comme le prévoit la directive pour tout le mercure excédentaire en Europe, Almadén serait considérée en priorité.

Cette logique se fonde d’une part sur l’expérience présente dans cette région en matière de manipulation du mercure, et d’autre part sur le fait fondamental que la majeure partie du mercure présent en Europe est déjà stockée de façon parfaitement sûre à Almadén. Ceci a fait l’objet d’une décision antérieure et ne sera modifié en rien par le texte que nous adopterons demain. Au contraire, sans mentionner explicitement Almadén, l’amendement consensuel élaboré par les groupes parlementaires et qui semble également bénéficier du soutien du Conseil signifie que les engagements antérieurs restent d’application. Nous aurions préféré une mention plus explicite, et nous voterons donc pour les amendements qui vont dans ce sens, mais nous comprenons que le texte qui sera adopté présentera un engagement suffisant et nous continuerons à soutenir une interprétation de ce texte qui permettra au district d’Almadén de consolider le renouveau socioéconomique déjà en cours.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je souhaite remercier Monsieur Papadimoulis pour son excellent rapport et pour les efforts importants qu’il a consentis pour parvenir à une bonne collaboration avec les rapporteurs fictifs et avec les représentants de la Commission et du Conseil.

L’objectif de la proposition dont nous débattons est d’interdire l’exportation de mercure métallique depuis la Communauté, mais aussi d’éviter la réimportation de mercure sur le marché et de garantir son stockage en toute sécurité conformément aux actions 5 et 9 identifiée par la stratégie communautaire sur le mercure, sur laquelle j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur et qui a été adoptée par le Parlement il y a deux ans. Ces actions sont nécessaires pour éviter d’augmenter encore les stocks mondiaux de ce métal hautement toxique.

Au terme de négociations difficiles, un accord a été conclu avec le Conseil et avec le soutien, à ma connaissance, de tous les groupes politiques. Cet accord était basé sur l’approbation par tous les rapporteurs fictifs d’un texte de compromis. Malheureusement, après cet accord, les groupes PPD-DE et PSE ont déposé des amendements qui, s’ils sont adoptés, entraîneraient l’effondrement de l’ensemble. Le dossier devrait aller en conciliation, ce qui entraînerait inévitablement des retards dans l’adoption de mesures destinées à protéger la santé publique et l’environnement contre la continuation de la contamination au mercure.

En ce qui concerne ces amendement, hormis la question de principe et du retour à l’accord initial, il y a également des arguments forts sur le fonds que le rapporteur a communiqués à tous les députés avec éloquence et justesse, et il n’est donc pas nécessaire de répéter ces arguments maintenant.

Il me suffit de dire que mon groupe respecte et honorera son accord avec le rapporteur quant au texte de compromis, et qu’il espère que les autres groupes en feront autant. N’oublions pas que les petits avantages locaux ou nationaux à cour terme ne devraient pas prendre le pas sur les progrès importants à long terme.

Enfin, je souhaite rassurer mes collègues espagnols en leur disant que les habitants d’Almadén pourront compter sur mon soutien dans leurs revendications justifiées qui, selon moi, peuvent parfaitement être satisfaites par le biais du texte de compromis et non en opposition à celui-ci.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. ― (SV) Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Papadimoulis d’avoir ainsi facilité une bonne collaboration. Je pense également que la coopération avec le Conseil s’est bien déroulée, malgré nos désaccords sur le contenu.

Nous devons tout d’abord noter que le mercure est un métal lourd toxique et dangereux. Pour commencer, quelques critiques. Je trouve étrange que, bien que nous interdisions l’exportation de déchets dangereux et que nous ayons pratiquement cessé nous-mêmes d’utiliser du mercure, nous nous efforçons de retarder l’interdiction d’exportation pour donner à l’industrie le temps d’écouler ses stocks avant que ceux-ci ne soient définis comme des déchets. Il s’agit d’une substance dangereuse dont nous savons qu’elle sera dispersée dans la nature par des chercheurs d’or et qu’elle détruira l’environnement dans d’autres pays. J’aurais voulu que l’interdiction entre en vigueur nettement plut tôt.

Mais un compromis est un compromis. Je peux par contre me réjouir de voir les mesures volontaires de l’industrie intégrées à la législation, de sorte qu’elles seront réellement mises en œuvre, mais aussi de voir que l’interdiction d’exportation couvrira tous les produits annexes nécessaires comme le cinabre, les oxydes et le calomel. Cela nous donne au moins un texte législatif complet.

En ce qui concerne la façon de gérer les déchets, il s’agit en fait de quantités relativement faibles. Imaginez 10 000 tonnes de mercure. Cette quantité ne prendrait pas beaucoup de place, en fait elle pourrait être entreposée devant cette estrade – elle correspond au volume d’un cube de 10 mètres cubes. Pas plus. Et pourtant il s’agit d’une énorme quantité de mercure. De nombreuses molécules, en fait. Nous ne devons pas en libérer une seule dans l’environnement. La seule façon d’appliquer réellement la législation européenne sur les déchets est de ne pas éliminer définitivement le mercure sous forme liquide. C’est pourquoi l’article 7 était essentiel à la résolution de la question pour mon groupe, l’article qui demande de revenir à la question de la solidification des déchets. Nous ne parviendrons pas à une élimination permanente sans envisager à nouveau cette méthode. J’ai été heureux de recevoir aujourd’hui un courrier électronique provenant d’une organisation suédoise de traitement des déchets (det svenska avfallsbolaget) m’informant qu’une usine pilote est en cours de construction et qu’elle peut déjà traiter 500 kg de déchets et les convertir sous une forme solide et insoluble. Lorsque nous reviendrons sur cette question en 2010, je peux vous dire que l’élimination sous forme solide sera une méthode sûre et conforme à la législation européenne.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme vient de le dire M. Schlyter, 10 000 tonnes représentent une quantité considérable. Juste pour vous donner une idée de l’échelle, cette quantité suffirait à empoisonner environ 4 millions de personnes par jour.

Il y a environ un an, nous avons abordé ce dossier en première lecture. Une règlementation suffisante des composés de mercure métallique et du mercure a été élaborée. Nous avons veillé à ce que ces produits ne reviennent pas dans l’Union européenne. La question du stockage sûr a également fait l’objet d’une évaluation suffisante. Les restrictions prévues sont raisonnables vue la toxicité croissante du mercure, même si j’aurais voulu voir des restrictions plus sévères dans de nombreux domaines. Ce compromis fonctionne très bien, et j’en profite pour féliciter M. Papadimoulis pour son travail. Il ne répond pas à toutes les attentes, mais il répond à beaucoup d’entre elles.

En tant qu’ancien politicien local et régional, j’éprouve également une grande sympathie pour nos collègues espagnols, qui doivent trouver une solution au problème d’Almadén qui soit acceptable pour tous. Ce compromis est cependant si précieux que nous ne pouvons pas le laisser échouer à cause de cette question. La Commission devrait avoir suffisamment de temps avant le vote de demain pour faire une déclaration appropriée sur cette question. Il est important d’accepter ce compromis maintenant, sous peine de prendre le risque de ne plus parvenir à un accord pendant cette législature.

Je souhaite aborder encore un autre point: la stratégie sur le mercure n’est pas encore complète. Les deux panels d’experts de la Commission continuent à considérer les amalgames comme des produits sûrs. Je ne partage pas cet avis.

  Pilar Ayuso (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a réintroduit certains amendements relatifs à Almadén, la plus ancienne et la plus grande mine du monde. Ces amendements ont été adoptés à une grande majorité en première lecture.

La mine d’Almadén est fermée depuis 2003. Toutefois, Almadén est le principal exportateur de mercure de l’Union européenne et maintient une activité économique considérable liée au mercure, qu’elle vend par le biais de contrats signés par la société Mayasa avec d’autres entreprises du secteur du chlore et de la soude. Ces contrats sont en vigueur jusqu’en mai 2011.

Almadén devrait être mentionnée directement dans le règlement, car il s’agit de la seule région de l’Union européenne qui subira un impact direct et négatif de l’interdiction d’exportation, et parce que cette région possède les meilleurs experts et les meilleurs techniciens en matière de manipulation du mercure.

La mine est également en mesure de stocker tout le mercure liquide de l’Union européenne à une profondeur de 200 mètres, dans une enclave de quartz et de roche volcanique présentant un degré d’imperméabilité élevé, comme ont pu le vérifier le directeur du développement durable et de l’intégration de la DG Environnement de la Commission, M. Mäkelä, et le ministre slovène de l’environnement, qui ont visité la région en mars 2007.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Le rapport de mon collègue député M. Papadimoulis mentionne les amalgames dentaires comme l’une des sources de l’approvisionnement en mercure de l’Europe. Permettez-moi de citer quelques chiffres intéressants. Les stomatologues de l’Union européenne utilisent chaque année125 tonnes de mercure. Ils réalisent plus de 200 millions de plombages au mercure par an. Nos concitoyens se promènent avec plus de 1 100 tonnes de mercure en bouche. Le traitement et la mise en place d’amalgames dentaires, l’élimination d’anciens amalgames et la crémation des défunts génèrent des déchets contenant 50 % de mercure. Les extractions dentaires et les fuites possibles en direction de la nappe phréatique suite aux enterrements sont également des sources de mercure.

Le mercure dentaire pénètre également dans l’atmosphère lors de l’incinération des déchets. Si l’on tient compte de tous ces éléments, les soins dentaires arrivent en deuxième ou en troisième position en termes de production de déchets au mercure dans l’Union européenne. Je suis heureux que ce rapport reflète également ces réalités.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Mon collègue M. Martínez Martínez a présenté la position du groupe socialiste du Parlement européen ainsi que le point de vue espagnol. Je souhaite donc parler, non vraiment du mercure, mais de l’exemple typique d’une région dont les activités fondamentales subissent des changements radicaux. En tant que représentant d’un nouvel État membre qui a connu une période de transformation au début des années 1990, je connais la douleur ressentie par ces régions. C’est donc avec la plus grande satisfaction que je tiens à souligner que ni l’Union européenne ni son Parlement ne comptent abandonner Almadén à son sort. La question de savoir si 2 millions d’euros suffiront est un autre dossier. Le plus important est que nous abordions cette question de cette façon, et c’est un développement précieux.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Monsieur le Président, je souhaite remercier toutes les personnes concernées pour leur contribution. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur a risqué un accord en deuxième lecture et l’adoption d’un règlement avant les discussions du PNUE d’octobre 2008, qui déboucheront, on l’espère, sur un accord légalement contraignant dans ce domaine important.

Il l’a mis en danger en raison de son manque de collaboration pendant le trialogue et pendant les discussions. Peut-être Monsieur le Commissaire comprend-il pourquoi le bénéfice des discussions n’a pas été étendu à ce stade à tous les rapporteurs fictifs, ou au moins aux rapporteurs fictifs essentiels qui avaient manifesté un intérêt.

J’ai de sérieuses réserves du point de vue de la procédure par rapport à ce qui s’est produit. Cette attitude a polarisé un débat particulièrement important qui aurait pu et dû se conclure facilement par le vote de demain.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon le texte convenu, le mercure qui n’est plus utilisé dans l’industrie du chlore et de la soude ou produit dans le cadre d’autres entreprises industrielles sera considéré comme un déchet et stocké de façon sûre dès l’entrée en vigueur de l’interdiction d’exportation le 15 mars 2011.

D’ici au 1er janvier 2010 au plus tard, la Commission organisera un échange d’informations entre les États membres et les autres parties intéressées afin d’envisager l’opportunité de prendre des mesures supplémentaires. D’ici au 1er janvier 2010 au plus tard, sur la base des données scientifiques disponibles et de l’état de la recherche sur les options sûres pour l’élimination du mercure, la Commission recommandera les critères appropriés applicables aux infrastructures et aux conditions de stockage du mercure métallique. Les États membres contrôleront l’application du règlement et son impact sur le marché, et en informeront la Commission en conséquence. Si cela s’avère opportun, la Commission pourra proposer un réexamen du règlement au plus tard le 15 mars 2013.

Le texte de compromis intègre certaines dispositions cruciales. La plus importante est l’extension de la portée de l’interdiction d’exportation non seulement au mercure métallique, mais aussi au minerai de cinabre et à deux composés du mercure fréquemment utilisés, le chlorure mercurique et l’oxyde mercurique. Comme M. Papadimoulis l’a mentionné précédemment, les mélanges dont la masse se compose à plus de 95 % de mercure sont également interdits d’exportation.

Le mélange de mercure métallique avec d’autres substances dans le but d’exporter du mercure métallique a été explicitement interdit. Un calendrier revu a été convenu. Celui-ci est en fait plus exigeant que celui mentionné dans la proposition originale, tout en laissant suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires à chaque étape. Des clauses spécifiques exonèrent les composés du mercure utilisés dans la recherche et le développement ou à des fins médicales ou d’analyse.

Une obligation a été imposée aux entreprises actives dans les secteurs du chlore / de la soude et de l’épuration du gaz d’avertir la Commission et de publier des informations sur les quantités de mercure qu’elles ont en stock ou qu’elles se préparent à éliminer. Une clause de réexamen impose à la Commission de réévaluer la situation et de soumettre un rapport sur la question au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 mars 2013. Ce rapport devra proposer des mesures supplémentaires si celles-ci sont jugées opportunes. La Commission peut assurer au Parlement que l’application du règlement sera contrôlée minutieusement et que toutes les mesures supplémentaires éventuelles seront proposées en temps utile.

Parallèlement, la Commission met en œuvre les autres procédures couvertes par la stratégie sur le mercure. Elle négocie vigoureusement en faveur de l’adoption de mesures internationales dans le cadre du programme des Nations unies pour l’environnement. Le fait d’adopter ce règlement avant les discussions prévues en octobre 2008 sur les mesures proposées au niveau international permettra de démontrer l’engagement et la détermination de l’Union européenne. Ceci se présente à un moment opportun et contribuera à renforcer la crédibilité de l’Union européenne vis-à-vis de ses partenaires. Il est donc essentiel que nous parvenions à un accord sur ce texte de compromis.

Pour conclure, Monsieur le Président, la Commission est en mesure d’accepter les amendements de compromis proposés 42-63, comme cela a été convenu lors des discussions tripartites. Comme je l’ai dit, le district d’Almadén pourrait bien entendu être envisagé pour le stockage en toute sécurité du mercure, pour autant qu’il respecte les conditions qui seront imposées et qu’il obtienne les permis nécessaires. Toutefois, la Commission ne peut justifier la priorité que les amendements 37-41 se proposent de donner à une seule région, et ne peut donc accepter ces amendements.

  Dimitrios Papadimoulis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, je remercie une fois de plus les rapporteurs de tous les groupes politiques. Sans leur collaboration efficace à chaque étape de cet effort de longue haleine et à chaque étape du dialogue tripartite réussi (et combien cette discussion s’est avérée constructive!), nous ne serions pas parvenus au compromis satisfaisant que nous avons atteint.

Mesdames et Messieurs, la position initiale du Conseil ne contenait qu’un seul des amendements du Parlement européen. Le compromis devant nous aujourd’hui montre que les positions importantes adoptées par le Parlement en première lecture, ainsi que les contributions constructives de la Commission, ont été incluses dans l’accord avec le Conseil. Nous devons préserver cette réussite. Je peux comprendre les préoccupations et les demandes de nos collègues espagnols en ce qui concerne Almadén: permettez-moi de vous rappeler que nous avons adopté cette formulation en première lecture sur mes recommandations. Toutefois, nous devons absolument rester réalistes. Ni le Conseil ni la Commission n’adoptent cette proposition, et même le gouvernement espagnol n’a pas soumis une telle requête au Conseil. Si le Parlement se montre trop gourmand demain sur la question d’Almadén, nous risquons de réduire à néant les progrès importants accomplis par le Parlement et de renoncer à l’avantage d’un compromis satisfaisant. Nous retarderons également l’adoption des mesures destinés à protéger la santé publique et l’environnement, vu que la législature actuelle se termine dans un an. Il y a un risque réel et grave que le Conseil recommence à zéro, avec sa position initiale, très loin de la position que nous avons adoptée en première lecture. Je vous invite donc à voter demain en faveur de cet accord. Je remercie une fois de plus les rapporteurs fictifs, les représentants du Conseil et de la Commission pour l’effort commun que nous avons fait pour parvenir à cet accord.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’aurais apprécié que ma question soit abordée par la Commission ou par le rapporteur, mais cela n’a pas été le cas. Ce silence constitue peut-être lui-même une réponse.

  Le Président. − Peut-être vous répondront-ils par écrit.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) Le mercure est l’un des métaux lourds les plus dangereux. Il porte atteinte au système nerveux et au système immunitaire, et il représente un danger particulier pour les bébés et les enfants. J’applaudis l’initiative visant à interdire les exportations de mercure car, malgré les restrictions imposées ces dernières années, sont utilisation n’a pas diminué de façon sensible. Elle est en fait passée des pays développés aux pays en développement. L’Union européenne est le premier exportateur de mercure au monde. Si ce règlement entre en vigueur, nous pouvons donc espérer une réduction de l’utilisation du mercure dans le monde entier.

Le mercure utilisé peut pénétrer la chaîne alimentaire et finir sur les marchés de l’Union européenne dans les aliments. Nous n’avons donc pas seulement une responsabilité globale de réduire la pollution au mercure des pays en développement. Il y va également de notre propre intérêt.

Je considère comme une réussite personnelle et comme une réussite du groupe socialiste au sein du Parlement européen le fait que l’interdiction couvre également le calomel de mercure, étant donné que le mercure est facile à transformer en calomel et que le coût de la reconversion du calomel en mercure est minime. Si nous n’avions pas inclus cette disposition, il serait facile pour les exportateurs de mercure métallique de contourner ce règlement.