3. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal
4. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
5. Lignes
Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0172/2008) de Mme Van Lancker, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2007)0803 PARTIE V – C6-0031/2008 – 2007/0300(CNS)).
Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport stratégique de la Commission de décembre 2007 a envoyé un message fort positif soutenu par le Conseil européen lors de sa réunion de printemps en mars 2008. Les résultats de la stratégie de Lisbonne, dans sa forme renouvelée de 2005, sont d’ores et déjà visibles au terme du premier cycle de 3 ans. La croissance économique et la croissance en termes d’emploi sont impressionnantes. De nombreux indicateurs montrent que les réformes structurelles ont commencé à porter leurs fruits.
Bien que tous les États membres aient commencé à implémenter les réformes depuis 2005, certains ont obtenu de meilleurs résultats que d’autres. Dans le courant de l’année passée, un certain degré de lassitude s’est fait sentir dans ce domaine. Pourtant, l’Europe ne doit pas s’arrêter ni ralentir. Au contraire, il est nécessaire de continuer la mise en œuvre des réformes, sans doute avec plus d’enthousiasme encore.
Telle est l’idée qui sous-tend la proposition de la Commission quant au maintien des principales lignes directrices intégrées, y compris les politiques principales en matière d’emploi, dans leur forme actuelle jusqu’en 2010. La Commission est convaincue que ces lignes directrices essentielles forment un cadre adéquat pour les tâches actuelles du marché européen de l’emploi, et qu’elles jouent correctement leur rôle. Le Conseil européen s’est rangé derrière cet avis lors de sa séance de printemps en optant pour une approche globale basée sur la stabilité. Les États membres doivent avoir l’opportunité de finir les réformes qu’ils ont entamées, et ils devraient également recevoir un échéancier dans lequel les réformes devraient produire des résultats.
La Commission a également constaté la nécessité de proposer des changements, en mettant l’accent sur certaines tâches à aborder dans un avenir proche dans les domaines du changement climatique, de l’énergie, de la dimension sociale et de la flexicurité. La Commission a également exprimé le souhait d’insister davantage sur la nécessité d’une inclusion renforcée et d’une mise en œuvre plus stricte. En conséquence, les objectifs et les niveaux de référence convenus sont compris dans la formulation des lignes directrices essentielles.
Anne Van Lancker, rapporteur. − (NL) Tout d’abord, qu’il me soit permis de remercier pour leur excellente coopération les députés avec lesquels j’ai pu collaborer sur ce rapport. Je suis convaincue qu’un trop grand nombre d’amendements a été proposé sur des points de détail du rapport, mais néanmoins, Monsieur le Commissaire, le message doit être clair: ce Parlement européen n’acceptera pas l’approche « business as usual » en matière de stratégie pour l’emploi.
Il est vrai que les États membres ont encore beaucoup de travail devant eux pour mettre en pratique les lignes directrices, mais il est vrai également que les lignes directrices doivent être adaptées pour remédier à un certain nombre de défauts essentiels. Je souhaite mentionner trois points essentiels: Tout d’abord, la stratégie pour l’emploi doit recevoir une dimension sociale nettement renforcée. Il existe encore de trop nombreux groupes au sein de notre société qui ne partagent pas les fruits de la croissance et de l’emploi. Les personnes handicapées, les immigrants et les travailleurs non qualifiés ou semi-qualifiés sont trop souvent abandonnés à leur sort, alors que nous avons besoin de tous dans la société et sur le marché du travail. Pour cette raison, la stratégie pour l’emploi doit également promouvoir l’intégration sociale active afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant un revenu décent et des services de qualité en même temps qu’une politique active de formation et d’aide à la recherche d’emploi.
Deuxièmement: la qualité du travail. Il est clair que des emplois nouveaux ont été créés, mais il ne s’agit pas pour autant toujours d’emplois de qualité. Trop nombreux sont les travailleurs enfermés contre leur gré dans des contrats précaires, des emplois temporaires, un travail à temps partiel involontaire ou dans des emplois qui ne leur garantissent pas des revenus suffisants. C’est pourquoi il faut insister davantage sur la qualité des emplois et sur la possibilité de progresser vers un emploi permanent offrant un revenu stable. Il faut renforcer considérablement les efforts en matière de formation et, avant tout, garantir la couverture sociale de tous les travailleurs quel que soit leur statut. Le marché du travail n’a pas besoin uniquement de flexibilité. Les travailleurs ont également besoin de sécurité.
Troisièmement: la perspective de l’égalité des genres. Les femmes ont accompli des progrès considérables sur le marché du travail, mais elles sont encore loin de bénéficier d’opportunités égales. Les écarts de salaires restent inacceptables. Les femmes n’ont pas le même accès à la formation, ni les mêmes opportunités de créer une entreprise. Celles qui souhaitent réintégrer le marché du travail après une interruption de travail rencontrent de plus en plus de difficultés. Les difficultés liées à la conciliation d’une vie de famille avec une vie professionnelle restent trop souvent un problème strictement féminin, et trop souvent aussi, les femmes en ressentent les conséquences sur leurs revenus au moment de la retraite. C’est pourquoi la stratégie en matière d’emploi doit accorder une attention particulière à l’égalité des genres afin d’éliminer toutes les inégalités entre hommes et femmes.
Et finalement, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la réussite ou l’échec de la stratégie de l’emploi en tant que méthode dépendra de l’engagement des États membres et de l’Union européenne. J’espère donc que tous les États membres de l’Union européenne transposeront et appliqueront la législation européenne de façon cohérente, et j’espère également, Monsieur le Commissaire, que la Commission nous présentera bientôt, dans les mois ou les semaines à venir, un programme social ambitieux.
J’espère que le commissaire, la Commission et le Conseil lors de sa séance de juin, entendront notre message. Je regrette d’ailleurs, Monsieur le Président, qu’aucun représentant de la présidence du Conseil ne soit présent aujourd’hui, car ce message s’adresse en premier lieu à la séance de juin du Conseil, qui devra prendre des décisions définitives sur la politique de l’emploi. J’espèce que d’ici là, quelqu’un sera parvenu à transmettre au Conseil le message du Parlement.
Elisabeth Morin, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, chère Anne Van Lancker, je tiens d'abord à exprimer mes remerciements à la rapporteure Anne Van Lancker et aux membres du groupe PPE-DE pour la qualité de la concertation que nous avons pu mener tous ensemble pour aboutir à ce texte qui fait la synthèse de nos convictions communes et de nos souhaits sur l'évolution des lignes directrices de l'emploi.
La croissance de l'emploi en Europe, conformément à la stratégie de Lisbonne, doit maintenant être conduite en tenant compte de trois grandes évolutions récentes ou en cours: d'une part, la mondialisation de l'économie, qui nous oblige à avoir une Europe incisive sur le plan économique et sur le plan du développement de l'emploi, la flexicurité, qui est absolument nécessaire au développement de nos entreprises et donc au développement de l'emploi, et la construction d'une Europe sociale, bien sûr.
Pour cela, nous avons tenu à introduire trois points forts dans cette évolution des lignes directrices de l'emploi.
D'une part, la lutte indispensable contre les sorties des systèmes de formation sans qualification. Sortir de la formation sans qualification, ça veut dire ne pas avoir les armes d'intégration professionnelle et donc ne pas avoir les armes d'intégration sociale. C'est notre premier devoir et nous devons nous mobiliser sur cet objectif.
Le deuxième point sur lequel nous devons être extrêmement vigilants, c'est de maintenir et de développer la formation tout au long de la vie qui seule garantit le maintien de l'employabilité des travailleurs et de leur mobilité.
Le troisième point concerne la validation des acquis d'expérience qui permettent une vraie progression des travailleurs dans leur vie professionnelle mais aussi une véritable adaptation des entreprises aux nécessités nouvelles.
Et donc, c'est sur tous ces points que nous avons trouvé des accords. Je remercie donc les membres du groupe politique PPE-DE de leur soutien dans le vote d'aujourd'hui.
Jan Andersson, au nom du groupe PSE. – (SV) Monsieur le Président, lorsqu’Anne Van Lancker a commencé à travailler à la réponse du Parlement européen, elle prévoyait de se concentrer sur quelques points essentiels, puisque nous savions que la Commission et le Conseil allaient proposer de n’apporter aucune modification aux lignes directrices. Notre tactique était de nous concentrer sur un petit nombre de points dans l’espoir qu’ils écoutent au moins une partie de ce que nous avions à dire.
Il ne devait pas en être ainsi. Bien que l’approche fondamentale soit restée inchangée, nous sommes aujourd’hui confrontés à une foule d’amendements au lieu de quelques-uns. Je pense qu’il aurait été préférable de se concentrer sur ce qu’a mentionné Mme Van Lancker: une intégration claire de la dimension sociale, une politique pour tous ceux qui sont exclus du marché de l’emploi et qui ne partagent pas la prospérité. Malgré la tendance favorable en matière d’emploi, nous constatons qu’une grande partie des emplois créés sont instables et trop mal payés. L’emploi n’offre aucune sécurité. Et la discussion que nous avons eue en matière de flexicurité devrait être reflétée plus clairement dans les lignes directrices, puisque nous en débattons depuis des années. Il en est de même des questions d’égalité.
Si le Conseil n’est pas présent, malheureusement à mon sens, c’est parce que le Conseil refuse d’écouter ce que le Parlement a à dire. Il fera exactement ce qu’il a décidé précédemment. Je pense que nous, Parlement européen, devrions envisager sérieusement, lors de la prochaine évaluation trisannuelle, de changer de tactique et de modifier notre façon de travailler afin que le Parlement puisse avoir une réelle influence sur la façon dont les lignes directrices évolueront à l’avenir.
Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Je félicite le rapporteur, Mme Van Lancker, pour la préparation de cet excellent rapport. Je souhaite également remercier le rapporteur pour sa coopération et sa compréhension dans l’approbation des amendements. Je trouve ce document équilibré et j’espère qu’il obtiendra le soutien de la majorité d’entre nous lors du vote de demain.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la communication de la Commission au Conseil contient une proposition excellente qui encouragerait le développement du marché et qui permettrait de renforcer l’emploi.
Il s’agit de la liberté de la connaissance, qui serait ajoutée aux quatre libertés fondamentales: la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et du capital. Cette cinquième liberté devrait permettre d’accélérer la transition de l’Union européenne pour en faire une économie de la connaissance moderne et créative. Elle permettrait également de renforcer le triangle de la connaissance, basé sur la recherche, l’éducation et l’innovation au sein de l’UE.
L’initiative proposée par la Commission est sans aucun doute excellente. Toutefois, personne ne conteste l’importance de ces quatre premières libertés pour le développement de l’emploi.
Il arrive pourtant que certains États membres n’adhèrent pas à la politique européenne, et même qu’ils enfreignent les normes légales. En menant une politique protectionniste, ces pays empêchent la libre circulation du capital et des personnes et mettent en danger non seulement leur propre développement, mais également celui de l’Union européenne dans son ensemble.
À mon avis, la libre circulation des services ne garantira pas la liberté de développement des petites et moyennes entreprises. N’oublions pas les paroles de Winston Churchill, qui a dit que lorsqu’on détruit un marché libre, on crée un marché noir.
La Commission et les États membres doivent comprendre que nous pouvons réaliser bien plus ensemble qu’en suivant nos chemins séparés.
Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les membres du groupe des Verts/Alliance libre européenne salue avec enthousiasme le rapport de Mme Van Lancker. Il serait tragique que le Conseil annonce une réforme complète des lignes directrices de la politique de l’emploi pour 2008, avant d’annoncer que, finalement, il ne souhaite pas de réformes!
Monsieur le Commissaire, vous avez bien raison de dire qu’une certaine lassitude des réformes se fait sentir au sein de la Commission et en particulier au sein du Conseil. Cependant, le rapport Van Lancker fixe clairement les bonnes priorités. Je souhaite en particulier souligner la définition de nouvelles priorités en matière d’intégration sociale. Nous devons faire savoir clairement qu’il n’est pas possible d’oublier les citoyens et qu’ils sont importants pour nous.
Deuxièmement, le groupe des Verts a contribué à assurer que ce rapport parlementaire présente une réelle dimension d’égalité des genres, et que la politique des familles ne soit pas simplement déguisée en politique d’égalité des genres. L’égalité des genres est une question plus vaste qui concerne directement les femmes, et non les hommes et les femmes comme c’est le cas pour la politique des familles.
Mes collègues Verts et moi-même continuerons à envisager le secteur de la flexicurité de façon critique jusqu’à ce que la protection sociale soit garantie. Je tiens à souligner une fois de plus que nous avons besoin de réformes et non d’une impasse.
Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la politique commune en matière d’emploi destinée aux États membres est mise à l’épreuve. Elle génère de plus en plus de programmes de création d’emplois destinés à différentes tranches d’âge et tenant compte de leurs besoins et de leurs potentiels spécifiques tout comme des difficultés probables de la recherche d’emploi. Conformément à la stratégie de Lisbonne, ces programmes envisagent principalement d’investir dans les personnes et dans leur éducation, et dans l’amélioration de leurs chances sur le marché du travail. Le résultat tangible de cette stratégie est une augmentation de l’emploi de 3,6 millions en 2007 et la création prévue de 4,5 millions d’emplois en 2008-2009.
Cela signifie que promouvoir une approche du travail qui corresponde aux étapes de la vie, qui tienne compte des problèmes des jeunes ayant interrompu leur éducation et qui adapte les conditions de travail aux besoins des familles, et en particulier aux devoirs des parents, qui élimine la discrimination sur le lieu de travail, en particulier en matière d’accès aux formations et autres formes de développement des compétences, et qui réduise progressivement l’activité professionnelle des citoyens plus âgés doit constituer à l’avenir la base de notre action dans ce domaine.
Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, je me joins également à ceux qui souhaitent remercier le rapporteur pour son travail, pour ce rapport qui souligne l’importance d’un des piliers de la Communauté européenne, à savoir le modèle social européen. Je me réjouis de constater que le rapport souligne les problèmes liés au renforcement de l’intégration sociale, à la lutte contre la pauvreté et à la mise en avant de l’inclusion sociale dans les politiques en matière d’emploi. Le rapporteur souligne également à raison la nécessite de promouvoir l’égalité entre les genres au travail. Malgré ces aspects positifs, notre groupe politique trouve que le projet de résolution met davantage l’accent sur le principe de la flexibilité que sur la création d’emplois de qualité et sur le droit à un emploi de qualité. Je compatis avec le rapporteur. Il est difficile d’arriver à une solution de compromis entre ces deux options.
Je regrette que la commission n’ait adopté qu’une seule des nombreuses motions déposées par notre groupe politique. Dans ces circonstances, et malgré les nombreux compromis adoptés, je ne serai pas en mesure de soutenir ce rapport. Malgré cela, je tiens à dire que ce fut un honneur pour moi de travailler avec le rapporteur. L’avenir, les résultats du concept de flexibilité, la nouvelle expérience sociale et les citoyens de l’Union européenne décideront, en fin de compte, lequel d’entre nous est plus proche de la vérité dans la recherche et la mise en œuvre du projet social européen.
Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, la conclusion de ce rapport stratégique sur la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi est que la stratégie de Lisbonne porte ses fruits. Toutefois, le rapporteur attire l’attention sur le fait que la stratégie pour l’emploi ne profite pas à tous les citoyens. Six millions de jeunes européens quittent l’école prématurément, et 16 % de la population européenne est pauvre ou en situation précaire. Ceci constitue un défi essentiel, mais malheureusement, dans la liste des personnes à risques, nous avons une fois de plus oublié de mentionner les personnes qui s’occupent d’autres personnes.
Ces personnes représentent le groupe «professionnel» le plus important d’Europe. Il ne s’agit pas de personnes au chômage, mais de personnes qui travaillent plus dur que bien des travailleurs actifs. Lorsque j’ai mentionné le problème de ces personnes en commission, on m’a répondu que les personnes dont l’activité consiste à s’occuper d’autres personnes – de personnes âgées, de personnes handicapées et d’enfants – étaient des personnes en interruption de carrière. Appeler cet accompagnement une «interruption de carrière» révèle une grande ignorance du rôle de ces personnes et de la valeur de ce qu’elles font.
Monsieur le Commissaire, je vous prie de soutenir les personnes qui aident et accompagnent d’autres personnes, et de les rendre clairement visibles. Ces personnes sont cruciales face au vieillissement de la population européenne, et sont essentielles pour subvenir aux besoins de nos citoyens âgés et pour stabiliser notre natalité. Nous devons donc en faire une priorité. J’espère que ce Parlement envisagera spécifiquement la question des personnes qui se consacrent à aider d’autres personnes.
Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous réjouissons des 6,5 millions d’emplois nouveaux créés au cours de ces deux dernières années, mais nous ne pouvons garder sous silence le fait que 4 salariés sur dix vivent en situation d’emploi précaire. Dans de nombreux pays, les agences de travail intérimaire sont en passe de devenir les plus gros employeurs. La mondialisation croissante et la délocalisation de la production vers des pays à bas salaires entraînent des suppressions d’emplois massives. Le travail intérimaire ne peut que partiellement compenser cette évolution.
Entre-temps, 78 millions d’Européens vivent au bord de la pauvreté avec un emploi temporaire, des emplois à un euro de l’heure et des mini-emplois. Mais on ne nourrit pas une famille avec un McJob. Même une bonne éducation, autrefois garante d’emploi, aide rarement à l’heure actuelle. Les salaires bruts ont chuté de 5 % en trois ans en Allemagne, par exemple, alors que le coût de la vie a augmenté considérablement depuis l’adoption de l’euro. Dans cette perspective, il me semble que se réjouir de la simple augmentation des chiffres de l’emploi constitue un affront jeté à la face des millions de chômeurs et de ceux qui, malgré un travail honnête, vivent dans la pauvreté.
Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, du fait de la mondialisation, nos conditions de vie et de travail évoluent si rapidement que de nombreux citoyens perdent le fil. Ils se sentent submergés et menacés. Il faut leur montrer clairement les lignes directrices de la stratégie de Lisbonne pour la croissance: des emplois concurrentiels, des opportunités égales et la cohésion sociale.
Le concept de flexicurité n’est pas encore suffisamment compris. Il ne s’agit pas uniquement de rendre les salariés plus flexibles dans leur propre intérêt afin d’améliorer leur employabilité; les entreprises elles aussi doivent faire preuve de plus de souplesse dans le développement de nouvelles stratégies de marketing et de produits innovants ou encore dans la capture de niches de marchés, notamment. Simultanément, les salariés ont besoin de systèmes de sécurité sociale efficaces pour assurer leur intégration et éviter l’exclusion. Leur travail doit être récompensé de façon adéquate en fonction de leur secteur et de leur région selon des accords entre les partenaires sociaux, et pas par l’intervention des gouvernements.
L’objectif de la politique européenne en matière d’emploi est de donner du travail à un plus grand nombre et de créer davantage d’emplois de qualité. Il faut également investir dans l’éducation et la formation afin de mettre réellement en pratique le concept de l’apprentissage tout au long de la vie, même pour les salariés les moins performants. Il faut affirmer clairement que le FSE, le Fonds européen de développement régional et le nouveau Fonds d’ajustement à la mondialisation doivent profiter directement aux personnes menacées du chômage. Ces personnes doivent être mieux préparées au changement et préparées à travailler dans de nouveaux domaines.
Notre réussite dépendra également de notre capacité à garder les salariés plus âgés au travail plus longtemps, au lieu de les pousser vers une retraite anticipée. Ces travailleurs sont souvent hautement motivés, capables de travailler sous la pression et extrêmement expérimentés. Les bonnes pratiques doivent montrer comment les plus jeunes et les moins jeunes peuvent travailler en équipe, et comment cette coopération profite à tous.
Les lignes directrices en matière de politique pour l’emploi contenues dans cet excellent rapport seront acceptées avant tout si le principe de subsidiarité est systématiquement respecté. Mme Van Lancker a raison: les États membres doivent prouver qu’ils participent à cet effort pour renforcer la confiance dans notre marché social.
Rovana Plumb (PSE). - (RO) Je souhaite féliciter ma collègue Mme Van Lancker pour son travail et souligner l’importance de ce rapport. Il convient d’accorder une attention particulière au fait qu’actuellement, 78 millions de citoyens européens sont pauvres ou en situation précaire, et que 6 millions de jeunes ont quitté l’école prématurément. Nous, socialistes européens, souhaitons offrir à tous les citoyens les mêmes chances de gagner décemment leur vie afin de renforcer la cohésion sociale. La mise en œuvre de ces lignes directrices contribuera à augmenter le nombre d’emplois plus sûrs et mieux payés, à garantir une protection sociale adéquate par l’accès à des services sociaux de qualité, à promouvoir l’intégration sociale active pour tous les citoyens de l’Union européenne afin de combattre la pauvreté et l’exclusion.
Dans ce contexte, je souhaite insister sur la nécessité d’aider les personnes âgées ou handicapées à accéder au marché du travail et d’éliminer toutes les discriminations salariales entre hommes et femmes. Je pense que ce rapport est un instrument important pour la réalisation des nouveaux objectifs de la stratégie de Lisbonne et qu’il contribuera à renforcer la dimension sociale du traité de Lisbonne, également ratifié par la Roumanie. Je soutiendrai ce rapport et voterai en sa faveur.
Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les lignes directrices pour la croissance économique et l’emploi pour les trois années à venir seront débattues lors du sommet européen de printemps. Le programme de Lisbonne a commencé à porter ses fruits. C’est une bonne chose, même si nous avons accordé trop peu d’attention à l’inclusion sociale dans sa réalisation. Le programme de Lisbonne a effectivement permis de créer de nouveaux emplois, même si ces emplois ne sont pas toujours de première qualité. Il ne suffit pas de définir des objectifs ambitieux. L’éducation est nécessaire, tout comme la modification des systèmes scolaires et l’augmentation de leurs capacités, afin de leur permettre de répondre aux besoins d’une économie et d’une société basées sur la connaissance.
Il est essentiel de promouvoir une approche du travail favorable à la famille. Le programme de Lisbonne nécessite le renforcement des mesures sociales. Il ne faut pas s’attacher uniquement à la flexibilité des relations employeurs/employés, mais également à l’instauration d’une flexibilité protégée. Seul un équilibre entre la flexibilité et la sécurité est susceptible d’améliorer l’emploi et la protection sociale. Nous devons travailler pour que les développements positifs des politiques économiques, sociales et de l’emploi se complètent mutuellement. Permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Gabriele Zimmer (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, la Commission fait référence au fait que suite aux politiques de l’emploi convenues avec les États membres au cours des deux dernières années, 6,5 millions d’emplois ont été créés. Cela semble une bonne chose, surtout pour ceux qui tiennent à adapter l’Union européenne pour faire face à une concurrence de plus en plus mondialisée, mais l’effet est nettement moins positif pour ceux qui ont accepté ces emplois qui, pour la plupart, leur permettent à peine de joindre les deux bouts.
Le rapport sur la pauvreté publié hier en Allemagne montre clairement que de plus en plus de salariés ont besoin d’aides diverses en plus de leurs revenus professionnels pour ne pas tomber dans la pauvreté, et que le fossé entre les personnes à revenus élevés et celles sans revenus ou presque continue à se creuser. Il est donc indispensable et urgent que la politique de l’emploi de l’Union européenne se consacre davantage et de façon pratique à lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, à créer des emplois de qualité, à augmenter les revenus et à assurer la protection sociale des salariés. Quelles qu’en soient les raisons cependant, cette implication pratique ne semble pas vouloir devenir réalité.
Pour progresser, l’Union européenne devrait enfin concentrer son attention sur le concept des emplois de qualité, une idée défendue il y a déjà un an par les ministres de l’emploi européen. Dans cette perspective, le concept de flexicurité n’est pas suffisant.
Derek Roland Clark (IND/DEM). – Monsieur le Président, si la stratégie de Lisbonne commence à porter ses fruits, comment se fait-il que le travail à temps partiel ait augmenté pour passer de 16,2 % à 18,1 % au cours de ces dernières années? Pourquoi la proportion de salariés contraints d’accepter des contrats à durée déterminée sans sécurité à long terme a-t-elle dépassé 6,5 % ?
Le rapporteur admet que le taux de chômage en Europe a atteint 8,9 % en 2005. Il est censé retomber à 7,1 % cette année, mais le fera-t-il vraiment? Au Royaume-Uni, le taux de chômage n’est que de 5,8 % environ. Il ne faut pas de politique pour lutter contre le chômage. Il faut une bonne piqûre au bras. En parlant de cela, l’injection hypodermique a-t-elle été inventée par une commission, un parlement, un comité? Bien sûr que non. Quelqu’un a eu une bonne idée, et les bonnes idées se répandent. Les bonnes idées, ce sont les bonnes pratiques, et les bonnes pratiques doivent être partagées. Regardez les excellents chiffres de l’emploi au Royaume-Uni que je viens de mentionner. Ils sont meilleurs parce que nos pratiques impliquent de maintenir les opt-outs pour cette directive inutile sur le temps de travail et de ne pas adopter l’euro, mais de continuer à commercer dans le monde entier en dehors de l’UE plus que n’importe quel autre pays européen. Voici la piqûre que je propose. Qui se portera volontaire?
Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’aimerais commencer mon intervention par une observation que je prends grand plaisir à relater. La nouvelle stratégie de Lisbonne commence à porter ses fruits, et l’augmentation importante du nombre de personnes au travail dans l’Union européenne est particulièrement gratifiante.
À ce stade toutefois, je dois contredire dans une certaine mesure l’opinion du rapporteur, Mme Van Lancker, selon laquelle la qualité de certains des emplois nouvellement créés serait préoccupante. Nous devons bien sûr faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer que les emplois proposés dans l’Union européenne sont de la meilleure qualité possible. Toutefois, je suis convaincu que n’importe quel travail est préférable au chômage, qui est dégradant et entretient un sentiment de manque de valeur personnelle. C’est particulièrement le cas pour les jeunes, parmi lesquels le taux de chômage reste élevé. Leur avenir doit être l’une de nos tâches prioritaires au cours des prochaines années.
Un instrument efficace pour renforcer la disponibilité des emplois, qui est particulièrement important pour les jeunes Européens, est le concept combinant la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, appelé «flexicurité». Il n’existe pas de modèle unique et universel de flexicurité, et ce concept doit donc être mis en œuvre en tenant compte des circonstances et des traditions des différents États membres. Il s’agit en fait de la direction proposée par les amendements déposés par mon groupe politique. Il y a toutefois deux éléments de ce concept qui sont à la fois presque universels et, selon moi, essentiels.
Le premier de ces éléments est l’investissement dans l’éducation, et en particulier dans la formation continue de haut niveau, qui permet aux salariés d’adapter leurs compétences à l’évolution rapide des tendances économiques et du marché du travail.
Deuxièmement, nous devons utiliser avec davantage d’audace les formes d’emploi «non standard», qui permettent notamment aux jeunes qui se préparent à se lancer dans la vie professionnelle d’acquérir des compétences pratiques et de couvrir les frais de leur formation professionnelle.
Richard Falbr (PSE). – (CS) Avant tout, je souhaite exprimer mon admiration pour Mme Van Lancker, qui ne s’est pas effondrée sous le poids des amendements et qui n’a pas permis la dilution de son rapport. Je serais sans doute plus critique encore parce que je pense que la nouvelle stratégie de Lisbonne n’apporte qu’une contribution mineure. Le taux de chômage ne baisse pas de façon sensible. Les emplois créés ne sont pas de bonne qualité. Nous acceptons que certains habitants de l’UE vivent dans la pauvreté malgré qu’ils travaillent. Tout cela indique clairement qu’il y a un problème. Même le Livre Vert n’apporte pas de réponse aux questions qui nous sont posées par les travailleurs et les syndicats. Il nous suffit pourtant de consulter les conventions concernées de l’Organisation mondiale du travail. Nous devons garder à l’esprit qu’à quelques exceptions près, presque tous les États membres ont ratifié les plus importantes de ces conventions. Le malaise avec lequel les syndicats européens ont accueilli les décisions récentes de la Cour de justice européenne dans les affaires Viking – Laval – Rüffert est compréhensible. Je recommande de noircir moins de pages et de montrer plus de respect pour les résultats obtenus au cours des dernières décennies, notamment dans les pays les plus développés de l’Union européenne.
Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, ce rapport est imprégné de l’esprit et des valeurs qui devraient régir un marché libre du travail. Il y a cependant un inconvénient de taille: ces règles ne devraient pas être définies au niveau européen. Elles feront alors partie du système réglementaire commun à l’UE, de l’acquis communautaire. Elles seront gravées dans la pierre. Dans toute l’Europe, la possibilité de réformes futures disparaîtra.
Si, dans les années 1970, l’Allemagne et la France avaient imposé à la Communauté une politique commune en matière d’emploi basée sur les concepts politique en vogue à l’époque, l’économie européenne serait aujourd’hui en déclin.
Le mot à la mode aujourd’hui, «flexicurité», revient sans cesse dans ce rapport. C’est parce qu’aucune politique commune de l’emploi n’avait été formulée, ce qui a permis au Danemark de développer quelque chose qui semble aujourd’hui prometteur. Ce rapport gagnerait à être résumé en une seule phrase: «Le Parlement européen recommande aux États membres d’évaluer le modèle danois de la flexicurité pour voir s’ils ont des leçons à en tirer.» Point final.
José Albino Silva Peneda (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les chiffres relatifs à l’évolution du chômage sont effectivement fort positifs, et il faudrait remonter aux années 1980 pour retrouver des chiffres semblables. Toutefois, nous ne devons pas oublier que toutes les régions d’Europe ne présentent pas des résultats aussi encourageants. Les nouvelles relatives à la qualité de l’emploi ne sont pas roses non plus.
Je suis conscient qu’en matière de politique sociale, il y toujours une tendance à définir des priorités, et que cela n’est pas facile. La tentation est de tout considérer comme une priorité. L’expérience montre toutefois que lorsque tout est prioritaire, plus rien ne l’est réellement.
J’encourage donc chacun d’entre nous à faire tout son possible pour nous permettre d’inclure la définition de rôles, de responsabilités et d’objectifs clairs et quantifiables dans ces questions sociales, en particulier en matière de politique de l’emploi.
Ma contribution consistera à dire que, pour moi, il faut prioritairement mettre fin à l’interruption prématurée des études. Celle-ci concerne actuellement 15 % des jeunes entre 18 et 24 ans, soit plus de 6 millions de jeunes.
L’interruption prématurée des études est particulièrement grave au vu de l’évolution démographique prévue en Europe. D’ici 2030, celle-ci aura 18 millions d’enfants et de jeunes en moins et 52 % de personnes de plus de 65 ans en plus.
Je trouve inacceptable que cette population précieuse et en pleine diminution de personnes jeunes, dont dépend notre système de sécurité sociale, ne soit pas correctement éduquée et préparée, au niveau le plus élevé, pour affronter avec succès les nouveaux défis du marché du travail. Nous savons tous que les personnes les moins éduquées sont les plus vulnérables face au chômage et à l’exclusion sociale dans la société de l’information, et qu’elles courent bien entendu le risque de se trouver exclues socialement.
Comme notre rapporteur Mme Van Lancker, que je félicite, je crois fermement que la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne doit être renforcée en particulier en accordant une importance plus grande à la question de l’inclusion.
Juan Andrés Naranjo Escobar (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que les principales vertus du travail accomplis sont le consensus de base quant à l’évaluation de la situation et aux traitements qui doivent être appliqués au niveau national pour réaliser les objectifs en matière d’emploi de la stratégie de Lisbonne.
L’Union doit être extrêmement forte économiquement pour réaliser des progrès politiques sans renoncer au modèle social qu’elle porte dans ses gènes. La meilleure politique sociale consiste à permettre aux gens de progresser grâce au travail.
Ces huit lignes directrices nous donnent une feuille de route pour les réformes qui doivent être abordées d’ici 2010, et elles suffisent largement au lancement de programmes de réformes au niveau national.
Toutefois, il est certains éléments décisifs auxquels nous devons travailler d’une façon particulière.
Le premier est de parvenir à un niveau de mobilité qui ouvre de nouvelles opportunités d’emploi, notamment pour les jeunes. Pour y parvenir, il est absolument crucial de garantir un système efficace d’équivalence des qualifications, non seulement en termes de diplômes et de titres, mais en termes de formation pour les salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Le deuxième consiste à moderniser les règles relatives à l’emploi pour nous diriger vers un système de retraite progressif et souple. Ceci permettrait d’éviter le déclin des revenus professionnels et les situations futures de pauvreté.
Le troisième consiste à améliorer les compétences linguistiques de la population en général, parce que, Mesdames et Messieurs, la mondialisation a ses règles. Celui qui s’adapte en sort gagnant. Les autres perdent.
Si nous voulons une productivité accrue, des emplois de qualité et des compétences plus importantes, nous devons continuer à pousser les réformes mentionnées dans la stratégie de Lisbonne.
Il est vrai que certains progrès ont été accomplis, mais si nous négligeons les réformes encore en attente, tout risque de s’effondrer.
C’est pourquoi la mise en œuvre par le dialogue d’initiatives comme la «flexicurité» est essentielle.
Iles Braghetto (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne a atteint l’objectif d’augmenter le taux d’emploi en Europe, mais tout le monde n’en a pas profité: pour les jeunes, les femmes et les groupes sociaux marginalisés, le chemin reste difficile. La qualité de l’emploi n’a pas augmenté non plus: le nombre de contrats à durée indéterminée a augmenté, et la flexibilité accrue ne s’accompagne pas de la sécurité de l’emploi. C’est pourquoi il faut renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et la reconnaissance des compétences.
Il faut définir des systèmes de sécurité sociale qui assurent un revenu de soutien et qui facilitent la mobilité sur le marché du travail, avec des systèmes d’atténuation des chocs adéquats, et nous devons préserver l’équilibre travail / vie privée.
Le projet de résolution marque un pas dans cette direction, c’est pourquoi nous le soutenons.
Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je suis d’accord pour dire que la nouvelle stratégie de Lisbonne a créé de nouveaux emplois, mais pas nécessairement des emplois de meilleure qualité.
Toute stratégie européenne doit tenir compte de la nécessité de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Toutefois, je ne partage pas l’avis selon lequel l’adoption de normes communes au niveau européen représenterait une panacée permettant de résoudre tous nos problèmes. La politique sociale et de l’emploi relève des compétences des États membres, et toutes les actions de l’UE dans ce domaine doivent respecter le principe de la subsidiarité. L’élaboration et la mise en place de stratégies basées sur des modèles spécifiques de flexicurité varieront au niveau national.
Je souhaite souligner le danger qui accompagne une approche unidimensionnelle en la matière, tout en favorisant la création d’une plateforme au niveau européen afin d’échanger des informations et des bonnes pratiques.
Je suis d’avis qu’aucune politique spécifique en matière d’emploi ne rencontrera un succès absolu sans la suppression totale de tous les obstacles existants à la libre circulation des travailleurs afin de stimuler la croissance économique et de promouvoir l’emploi.
Renate Weber (ALDE). – (RO) Je félicite Anne Van Lancker pour ce rapport. Personnellement, je m’inquiète de la qualité des emplois. Nous avons 78 millions de personnes au bord de la pauvreté, en partie parce que les États membres présentent des inégalités en matière de rémunération des salariés. Je sais à quels problèmes de discrimination sont confrontés de nombreux travailleurs roumains qui travaillent légalement dans d’autres États membres de l’Union européenne, et je sais qu’ils sont obligés d’accepter du travail en-dessous de leurs qualifications et des salaires inférieurs à ceux de leurs collègues citoyens de ces pays. Nous ne possédons malheureusement pas de mécanisme au niveau européen permettant d’évaluer la qualité des emplois, et nous avons besoin d’un tel système. Je crois fermement que le principe d’une rémunération correcte est l’un des incitants à la prestation de services de qualité, et je m’oppose absolument aux tendances actuelles à sous-payer les salariés. L’Union européenne ne doit tolérer aucune restriction à la libre circulation des travailleurs.
Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) Il n’existe en réalité que deux façons de résoudre le problème du chômage: soit les travailleurs doivent aller là où se trouve le travail, soit le travail doit aller là où se trouvent les travailleurs. Je crois que cette dernière option est la plus raisonnable, dans la mesure où aucun des moyens utilisés pour la première option (partage du travail, arrangements contractuels flexibles, horaires de travail assouplis, etc.) n’a donné les résultats souhaités. Selon moi, la deuxième option présente un potentiel supérieur et convient très bien à l’Union européenne. L’une des possibilités est de créer un secteur public européen de façon à ce que l’Union européenne commence à fonctionner comme une entité qui créé des opportunités d’emploi.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour saluer le remarquable travail de ma collègue Elisabeth Morin, qui a défendu les positions de notre groupe politique.
Mais, au risque d'être hors sujet, je voudrais poser la question du rôle des partenaires sociaux qui me semble, dans ce rapport, très absent. Nous statuons au titre de l'article 128, c'est-à-dire que nous allons adresser aux États membres des recommandations, mais je crois que le moment est venu d'aller vers davantage d'action.
Or, Monsieur le Commissaire, quel est votre sentiment sur l'application de l'article 139 du traité, qui prévoit précisément la possibilité, pour les partenaires sociaux, de créer un droit social communautaire? Comment pourrons-nous avoir une politique d'emploi si nous n'avons pas une coordination du droit social? Et je crois qu'en application de l'article 138, Monsieur le Commissaire, c'est à vous de promouvoir les partenaires sociaux et nous devons associer les partenaires sociaux à la création d'un véritable droit social européen.
Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) La première phase de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi porte déjà ses premiers fruits: En 2007, 3,5 millions d’emplois ont été créés dans l’Union européenne, et le taux de chômage a chuté de 1,6 % au cours de la période 2005-2007.
Ces chiffres ne représentent toutefois qu’un côté de la médaille. Dans l’Union européenne aujourd’hui, 14 millions de travailleurs actifs vivent dans la pauvreté. En outre, le nombre de personnes contraintes de travailler à temps partiel ou dans le cadre de contrats provisoires est en constante augmentation. Les jeunes Européens font face eux aussi à des problèmes graves: environ 6 millions de jeunes abandonnent prématurément leurs études, et le taux d’occupation des jeunes s’élève à moins de la moitié du taux de l’Union européenne en général.
Je souhaite souligner le fait que la vitesse et l’efficacité de mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi varient considérablement entre les États membres. J’encourage la Commission à assurer la mise en œuvre cohérente de la stratégie européenne pour l’emploi et les objectifs d’apprentissage tout au long de la vie définis par le programme européen pour la jeunesse, le traité européen sur l’égalité des genres et le plan d’action européen sur le handicap 2006-2007.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, puis-je attirer votre attention sur deux services qui doivent être renforcés dans toute l’Europe. L’un de ces services concerne les conseils, les informations et l’orientation proposés aux jeunes et aux salariés de tous âges pour leur permettre de trouver un emploi adéquat, une formation et un apprentissage tout au long de la vie. L’autre service à renforcer dans toute l’Europe afin de promouvoir des conditions de travail dignes est l’inspection du travail. Les inspections du travail seront en mesure de faire face au travail au noir, qui est la bête noire du travail légitime.
Jusqu’en 2010, notre meilleur espoir réside sans doute dans l’emploi, dans l’esprit d’entreprise et dans la coopération avec les partenaires sociaux.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la situation économique actuelle dans l’Union européenne s’améliore. Nous constatons une croissance du PIB, de nouveaux emplois sont créés, le taux d’emploi augmente et le taux de chômage est en baisse.
Pour maintenir ce processus, nous devons renforcer l’intégration sociale, et tout d’abord, en particulier, aider principalement les jeunes – ceux qui entrent sur le marché du travail pour la première fois – à trouver du travail. Deuxièmement, nous devons permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation matérielle difficile de trouver plus facilement du travail; et troisièmement, nous devons donner une chance aux chômeurs de longue durée.
Il s’agit là de domaines dans lesquels un soutien et des actions plus efficaces de la part de l’Union européenne sont nécessaires. Il est important d’adapter le système d’éducation et de formation afin qu’il réponde aux exigences de la stratégie de Lisbonne et qu’il facilite le développement économique, qui aura à son tour pour effet de créer davantage d’emplois.
Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que les petites et moyennes entreprises en particulier jouent un rôle décisif en matière d’emploi. Après tout, deux tiers de nos salariés travaillent dans des petites et moyennes entreprises, qui génèrent 50 % du PIB. Dans l’élaboration de nos stratégies, nous devrions donc insister sur la promotion de la formation professionnelle continuée au sein des petites et moyennes entreprises et sur la création de nouvelles possibilités de déduction des coûts entraînés par ces formations, et assurer ainsi que nos salariés pourront finalement bénéficier de salaires plus élevés.
Enfin, nous devons développer l’infrastructure nécessaire pour assurer que nos travailleurs bénéficient de la sécurité de l’emploi. L'Union européenne pourrait présenter un modèle de bonnes pratiques dans ce domaine.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, les règles strictes du Parlement ne me permettent pas de répondre en détail à vos interventions. Toutefois, permettez-moi de vous remercier pour ce débat constructif, qui a permis d’analyser de nombreux aspects du marché du travail et de la stratégie européenne pour l’emploi, et permettez-moi d’aborder quelques questions fondamentales.
Tout d’abord, la stratégie européenne pour l’emploi a obtenu des résultats tangibles. Les statistiques actuelles en matière d’emploi et de chômage sont nettement meilleures qu’elles ne l’ont été depuis les années 1980, ce qui représente clairement une réussite. Au cours de votre débat, vous avez fréquemment exprimé vos préoccupations quant à la qualité des emplois. Je tiens à souligner que le concept «plus d’emplois et plus d’emplois de qualité» fait partie de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Quel en est le résultat? Plus de la moitié des millions de nouveaux emplois créés sont des empois à temps plein, et leur qualité ne fait aucun doute. Parmi les autres nouveaux emplois, bon nombre sont des emplois à temps partiel ou des emplois à durée déterminée.
Selon moi, l’hypothèse selon laquelle tous les emplois à temps partiel ou à durée déterminée seraient de mauvaise qualité ne tient pas la route. Elle n’est pas tenable. Une bonne partie de ces emplois sont de bons emplois. Toutefois, il ne fait aucun doute que certains de ces emplois ne sont pas des emplois de qualité, et c’est l’un des domaines sur lesquels nous devons travailler. Je pense personnellement que le problème des travailleurs pauvres, de ceux qui restent pauvres malgré qu’ils aient un emploi, est particulièrement préoccupant et que nous devons leur accorder une plus grande attention. Selon les données disponibles, les travailleurs pauvres représentent environ 8 % de la population active, ce qui est un chiffre considérable. Il s’agit de millions de personnes, et ce problème doit être abordé d’urgence.
Vous avez également abordé lors du débat le lien entre les politiques pour l’emploi et l’inclusion sociale. Permettez-moi de souligner que la ligne directrice n° 19 insiste sur l’importance d’un marché du travail inclusif et sur l’inclusion des personnes désavantagées sur le marché du travail. C’est parce que la Commission a recommandé dans la stratégie de ne pas apporter de modifications importantes à ces lignes directrices. Ces lignes directrices ont prouvé leur efficacité, et il est apparu clairement que pour assurer une bonne gestion en la matière et un meilleur équilibre entre le niveau national et le niveau européen (conformément aux opinions exprimées par la plupart des États membres), il vaut mieux ne pas augmenter la portée de ces lignes directrices. D’un autre côté, il est clair que le texte n’est pas gravé dans la pierre, qu’il continuera à évoluer et que les sujets que vous avez mentionnés sont sans aucun doute ceux qui nécessiteront une réponse appropriée en fonction des développements futurs.
Je souhaite répondre à une autre question concernant l’application de l’article 139 du traité. Paradoxalement, l’accord collectif dans le secteur maritime sera signé aujourd’hui, et il a déjà été décidé d’intégrer cet accord collectif à la législation européenne par le biais de l’article 139. En d’autres termes, il s’agit là d’une mesure concrète qui montre que cet article n’a pas été négligé. À ce propos, je considère l’accord sur le secteur maritime comme un pas en avant essentiel, car il s’agit d’un secteur complexe et largement international et que les partenaires sociaux ont obtenu des résultats considérables.
Bien sûr, le débat a abordé d’autres sujets: la question de l’éducation, le nombre important de personnes qui abandonnent leurs études prématurément, l’apprentissage tout au long de la vie. Tous ces sujets sont importants, et ils seront intégrés dans une certaine mesure au nouveau programme social. En ce qui concerne l’inclusion, je souhaite attirer votre attention sur la communication de la Commission sur l’inclusion active, qui constitue l’un des documents décrivant la stratégie de la Commission dans ce domaine. Permettez-moi de souligner que bien que le marché du travail constitue la base d’une inclusion active, il ne couvre pas tous les domaines dans lesquels une politique d’inclusion cohérente est nécessaire. Étant donné que de nombreuses personnes se trouvent en dehors du marché du travail pour des raisons naturelles, comme les retraités ou les personnes qui se trouvent dans diverses circonstances inhabituelles, la politique de l’inclusion doit dépasser le cadre du marché du travail. La stratégie européenne du marché du travail doit clairement tenir compte de cet aspect.
Mesdames et Messieurs, je souhaite vous remercier une fois de plus pour ce débat qui, d’après moi, a abordé la plupart des problèmes importants du marché européen du travail. Je pense que ces débats contribuent de façon importante au processus de création d’un équilibre plus juste et plus efficace entre la stratégie européenne de l’emploi et les activités des différents États membres. Comme je l’ai dit précédemment, de nombreux commentaires intéressants ont été émis au cours de ce débat, mais les règles du Parlement m’empêchent de réagir à tous, c’est pourquoi je n’ai répondu qu’à quelques-uns d’entre eux.
Anne Van Lancker, rapporteur. − (NL) Avant tout, je tiens à remercier chaleureusement mes collègues députés pour leur participation à ce débat. Je pense qu’il est clair que bon nombre d’entre vous ont mis l’accent sur l’égalité des chances, l’inclusion sociale et la qualité du travail, que je considère comme des aspects très importants. Je suis désolée d’avoir déçu certains d’entre vous en n’incluant pas un plus grand nombre encore de vos amendements, mais je tenais réellement à éviter que ce rapport ne devienne un arbre de Noël surchargé de décorations.
Une chose encore, en réponse à un commentaire de M. Andersson, président de la commission de l’emploi et des affaires sociales. J’espère sincèrement que ce rapport ne sera pas soumis en vain, car si l’article 128 du traité donne à ce Parlement le droit d’être consulté, ce droit risque d’être vidé de sa substance en pratique. Monsieur le Commissaire, je comprends qu’il est important que le Conseil puisse prendre une décision en début d’année pour pouvoir développer les plans de réformes nationaux avec les partenaires sociaux. Il me semble donc essentiel, pour permettre au Parlement de continuer à jouer son rôle, que la Commission soumette ses propositions plus tôt dans l’année, afin que les trois institutions puissent jouer pleinement leur rôle dans le processus, comme le traité le prévoit.
Je souhaite remercier une fois de plus mes collègues députés, et j’espère que le Conseil reste à l’écoute.
Le Président. − Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Selon les derniers rapports de la Commission européenne, 16 % des citoyens européens sont menacés de pauvreté, et 8 % d’entre eux malgré un emploi à temps plein. La pauvreté menace 13 % des Polonais adultes, y compris ceux qui occupent un emploi à temps plein.
Mesdames et Messieurs, la région de Małopolska, que je représente au Parlement européen, présente le taux de chômage le plus faible de Pologne, 8 % actuellement. Ceci ne garantit pourtant pas un niveau de vie sûr, dans la mesure où la flambée des prix de la nourriture et de l’énergie pousse de nombreuses familles au bord de la pauvreté. Dans la province voisine de Świętokrzyskie, que je représente également au Parlement européen, la situation est au bord du drame, avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de Małopolska. Il suffit de prendre l’exemple de ces deux provinces pour constater une augmentation des inégalités sociales. Comme Mme Van Lancker le note à juste titre dans son rapport sur les lignes directrices en matière d’emploi, l’Union européenne est confrontée à une situation dans laquelle plus de 14 millions de personnes occupant un emploi vivent dans la pauvreté.
Ce chiffre pourrait augmenter rapidement si nous ne modifions pas la stratégie de Lisbonne pour créer plus d’emplois et des emplois de meilleure qualité dans l’Union européenne. Ce problème touche en particulier les nouveaux États membres, où les différences entre les citoyens sont plus importantes que dans les autres États membres.
Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) La croissance et l’emploi sont les éléments essentiels de la stratégie de Lisbonne. La construction d’une Europe concurrentielle et innovante est liée à l’évolution du marché du travail. Nos entreprises ont besoin de travailleurs capables de faire face à de nouveaux défis et aux exigences de changement. Bien entendu, je suis d’accord pour dire que l’emploi doit apporter une stabilité, une sécurité et une certaine assurance quant à ce que nous réserve demain. Ceci étant, les relations entre employeurs et employés doivent être suffisamment souples pour permettre aux entrepreneurs de réaliser les changements auxquels ils sont confrontés en raison de la situation du marché.
C’est pourquoi il est si important que les entreprises et leurs employés veillent à mettre à jour leurs capacités, à améliorer leurs compétences et à se développer professionnellement. Ceci est dans l’intérêt des entreprises, qui y gagneront des employés motivés et qualifiés. C’est également dans l’intérêt des salariés eux-mêmes qui, en raison de leur plus grande compétence, y gagneront une position plus forte au travail et, si un changement est nécessaire, l’assurance que leurs compétences leur permettront de retomber facilement sur leurs pieds sur le marché du travail.
Enfin, je souhaite attirer l’attention sur l’élément de la mobilité sur le marché européen. Comme vous le savez, de nombreux États membres imposent encore certaines restrictions à l’emploi de citoyens des nouveaux États membres. Ceci malgré les avertissements provenant du monde de l’entreprise, qui se plaint d’un manque de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs de l’économie.
Aussi longtemps que ces restrictions resteront en place sur le marché européen du travail, la liberté de mouvement des travailleurs et des services en Europe ne contribuera que partiellement à la réussite de nos économies.
Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) La stratégie de Lisbonne renouvelée présente des résultats positifs. Néanmoins, nous devrions examiner les domaines dans lesquels il est nécessaire d’augmenter le nombre d’actions prises au niveau communautaire afin de réaliser les objectifs en matière d’emploi.
Je fais référence en particulier aux problèmes rencontrés par les jeunes lors de leur formation et de leur entrée sur le marché du travail. Dans l’Union européenne, six millions de jeunes gens quittent l’école avant l’âge de 18 ans. Tout aussi grave est le fait que les jeunes représentent 40 % des chômeurs de l’Union européenne. De plus, la plupart des jeunes qui parviennent à entrer sur le marché du travail bénéficient de conditions d’emploi moins favorables, comme des emplois à temps partiel, des emplois limités ou des emplois basés sur un contrat de service.
Par le biais des lignes directrices législatives pour la politique en matière d’emploi, nous devons apporter davantage de solutions relatives aux programmes et aux fonds créés par l’Union européenne pour soutenir l’action des États membres dans ce domaine.
Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) La directive pour l’emploi a donné aux États membres de l’Union européenne élargie des lignes directrices à long terme ainsi que des objectifs et des instruments destinés à renforcer la compétitivité et à augmenter le taux d’emploi lors de la deuxième phase de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Il est apparu clairement depuis lors qu’une économie ne peut pas se montrer compétitive et efficace dans un monde qui doit vivre avec la concurrence, et qu’elle ne peut pas progresser plus rapidement que les autres si elle s’est perdue dans le désert social et qu’elle s’efforce d’y parvenir en étant entourée de personnes menacées d’exclusion sociale.
Une vie digne exige un travail décent; ce travail nécessite des travailleurs possédant des qualifications appropriées et capables de mettre leurs compétences à jour, des travailleurs sains et à l’abri des discriminations.
En 2006, les besoins reconnus des nouveaux États membres ont nécessité une révision de la directive. Cette fois, l’accent fut mis sur les personnes confrontées à un désavantage particulier sur le marché du travail, la situation désespérée sur le marché du travail des femmes âgées, l’isolation de langues spécifiques et les problèmes liés à l’emploi des Roms.
Au cours des deux dernières années, le nombre d’emplois a augmenté, les taux d’occupation ont augmenté également et les indicateurs volatiles en matière d’emploi se sont stabilisés. L’augmentation du nombre d’emplois classiques (travail salarié à tems plein protégé par un contrat, sur un lieu de travail) a été relativement lente, alors que l’on a constaté une augmentation massive du travail saisonnier à temps partiel et du travail effectué sur la base d’un contrat de prestation de services.
Dans cette nouvelle situation, nous ne nions pas que l’époque des législations dogmatiques est révolue. Un développement économique intense et important nécessite des dispositions légales souples qui empêchent le relativisme en droit du travail et la dévaluation des partenariats sociaux et des négociations collectives.
6. Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (débat)
Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0159/2008) de Mme Lynne, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)).
Elizabeth Lynne, rapporteur. − Monsieur le Président, je souhaite remercier les autres groupes pour leur coopération, en particulier certains des rapporteurs fictifs. Je suis convaincue que notre collaboration a permis l’élaboration d’un rapport de qualité.
Dans ce rapport, j’examine la transposition et la mise en œuvre des directives actuelles, à savoir la directive «emploi» et la directive «race». Je me suis concentrée sur la directive «emploi», étant donné que la question de la discrimination raciale a été couverte l’année dernière par excellent rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La transposition et la mise en œuvre sont incomplètes dans toute l’UE, en particulier en ce qui concerne la directive «emploi», bien que la directive «race» connaisse elle aussi des problèmes. On constate également un manque d’information aux citoyens concernant les recours possibles en cas de discrimination.
La Commission, les États membres, les syndicats, ainsi que les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits garantis par ces directives, et les États membres doivent financer adéquatement des organes indépendants destinés à promouvoir l’égalité. Nous encourageons les États membres à veiller à ce que le mandat de ces organes couvre toutes les formes de discrimination.
Trop souvent, les victimes de discrimination sont laissées à elles-mêmes pour lutter contre cette discrimination, sans le soutien de groupes de défense et sans les ressources juridiques nécessaires pour entamer des procédures judiciaires. Cela doit changer. Les États membres doivent veiller à ce que les victimes de discrimination bénéficient automatiquement d’un soutien dans le cadre de procédures judiciaires. Bien que je salue les statistiques d’ores et déjà rassemblées par la Commission en matière de discrimination, je pense que nous avons besoin de plus de données et d’une norme commune pour la collecte de ces données.
Je salue l’intérêt de la Commission pour la discrimination multiple, et c’est pourquoi mon rapport appelle l’adoption d’une législation complète contre les discriminations. Nous devons renoncer à l’approche fragmentée. Il ne peut y avoir de hiérarchie entre les discriminations. Une nouvelle directive doit couvrir les discriminations et l’accès aux biens et aux services pour toutes les raisons non encore couvertes par la législation relative à l’article 13. Elle doit couvrir le handicap, l’âge, la religion, les croyances et l’orientation sexuelle. L’appartenance raciale et le genre sont déjà couverts, tout comme l’emploi.
Je regrette que malgré l’engagement de Monsieur le Commissaire Špidla, et malgré l’engagement de la Commission à rédiger une directive horizontale dans son programme de travail pour 2008 (ce dont je félicite M. le Commissaire Špidla), la Commission semble aujourd’hui faire marche arrière sur la question. La Commission peut-elle nous dire où en sont les études d’impact, ce qu’elles couvrent, et quand elles seront publiées? J’ai cru comprendre que la Commission projette aujourd’hui de proposer une législation couvrant uniquement le handicap, et rien d’autre. Cela n'est pas acceptable, d’où notre amendement.
J’ai fait campagne pendant des années en faveur d’une législation relative à l’article 13 sur la base du handicap et de l’âge, mais je suis convaincue aujourd’hui que nous ne devons négliger personne. Les droits de l’homme et la lutte contre les discriminations sont le fondement de l’Union européenne, et tous les citoyens de l’Union européenne doivent être traités de façon égale.
Je vous encourage à voter pour mon rapport et, plus important encore, pour une directive complète contre les discriminations, afin de montrer clairement à ceux qui, au sein de la Commission, ne sont pas d’accord avec ceci, ainsi qu’aux États membres, que nous nous engageons en tant que Parlement à mettre fin une fois pour toutes aux discriminations, et à mettre fin à l’idée ridicule selon laquelle il est acceptable de soumettre l’une ou l’autre partie de notre société à des discriminations.
(Applaudissements)
PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO Vice-président
Vladimír Špidla, membre de la Commission. − – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord remercier Mme Lynne pour son rapport détaillé et d’actualité. La Commission partage pleinement son contenu. La Commission soutient sans équivoque les appels à une transposition complète des directives 1000/43/CE et 2000/78/CE. Comme vous le savez, la Commission a lancé plusieurs actions en justice à l’encontre de certains États membres pour cause de non-respect de la législation, et elle n’hésitera pas à faire usage de ses compétences pour veiller au respect rigoureux de la législation européenne à l’avenir, et pour réaliser des améliorations rapides et systématiques dans les cas où la législation n’a pas encore été mise en œuvre.
La Commission admet également la nécessité d’améliorer le contrôle de la mise en œuvre des deux directives. C’est pourquoi la Commission travaille actuellement à des programmes visant à enregistrer les cas de discrimination. La question vraiment importante est l’impact réel sur les personnes, et non une image abstraite de la façon dont les choses pourraient fonctionner.
Le rapport souligne également à juste titre le rôle fondamental joué par les institutions pour soutenir l’égalité de traitement: celles-ci jouent un rôle de surveillance essentiel, apportent un soutien aux victimes et encouragent la prise de conscience des droits. Dans ce domaine, je souhaite souligner l’importance du secteur non gouvernemental. La Commission est favorable à un renforcement du rôle joué par les institutions et du rôle du secteur non gouvernemental de façon à permettre de couvrir la discrimination fondée sur d’autres motifs que l’origine ethnique ou le sexe.
Comme l’indique le programme de travail de la Commission pour 2008, je prévois de déposer un amendement fondé sur l’article 13 du traité de l’Union européenne. Cet amendement étendrait la protection actuelle contre les discriminations à des secteurs extérieurs au marché du travail. Ceci fera partie du programme global relatif aux opportunités, aux attitudes et à la solidarité dont l’adoption est prévue fin juin.
Des débats politiques animés sont en cours quant à la nécessité d’une législation supplémentaire contre les discriminations au niveau de l’Union européenne. Soyons clairs: ces débats ne portent pas sur l’opportunité ou non de lutter contre les discriminations, mais sur la meilleure façon de les combattre. Étant donné le caractère politiquement sensible de cette question et l’attitude pour le moins réticente de certains États membres, il convient de préparer très soigneusement le terrain.
Pendant le séminaire du 29 avril, organisé avant le lancement de l’agenda social renouvelé, nous avons convenu de la nécessité d’analyses plus approfondies avant de prendre une décision sur la meilleure approche à adopter. Quelle que soit la décision que la Commission prendra au cours des prochaines semaines, cette décision sera basée sur une analyse détaillée. Elle tiendra compte de tous les aspects des discriminations multiples, mais aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Mais avant tout, elle sera étudiée pour apporter un avantage réel à ceux qui en ont besoin.
En conclusion, je souhaite mentionner le fait que suite à l’Année européenne de l’égalité des chances, la Commission prévoit de présenter une communication adoptant des mesures concrètes pour améliorer la protection contre les discriminations dans l’Union européenne. En même temps que cette communication, la Commission publiera également un rapport sur la façon dont les politiques européennes contribuent à améliorer la situation des Roms.
Tatjana Ždanoka, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − Monsieur le Président, je souhaite avant tout remercier le rapporteur, Mme Lynne, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, mais aussi au nom de mon groupe politique, pour son excellent travail sur cet excellent rapport.
Malheureusement, la discrimination reste l’un des problèmes les plus répandus et les plus importants dans l’Union européenne en matière de droits de l’homme. En ce qui concerne les directives de lutte contre la discrimination déjà en vigueur, je tiens à souligner qu’elles n’établissent que des normes minimales. Il est honteux que plusieurs États membres n’aient même pas encore transposé et mis en œuvre ces normes minimales. Nous pensons que la Commission européenne devrait utiliser davantage la procédure d’infraction à l’encontre de ces États membres.
Tous les habitants de l’Union doivent avoir la certitude qu’ils ne subiront pas de discriminations, ou qu’ils possèdent les ressources juridiques nécessaires pour lutter contre la discrimination. Les États membres et la Commission devraient également soutenir activement les actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les discriminations.
Un autre problème, déjà mentionné aujourd’hui, me préoccupe encore plus. Il s’agit de la réelle nécessité d’un cadre légal complet pour la lutte contre les discriminations. D’après mon interprétation de l’allocution de M. le Commissaire, nous ne pouvons savoir avec certitude aujourd’hui comment le programme de travail annoncé par la Commission pour 2008, que nous avons salué avec enthousiasme, avec la proposition de directive appliquant le principe de l’égalité de traitement en dehors du secteur de l’emploi sur toutes les bases, va fournir un tel cadre.
Je serais réellement choquée si la Commission excluait certains motifs de la portée de la protection. Cela signifierait que nous pouvons facilement abandonner nos valeurs et que, dès que l’Année de l’égalité des chances sera terminée, nous pourrons à nouveau nous sentir libres de traiter les Européens différemment. Nous ne pouvons le permettre.
Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la lutte contre les discriminations est une valeur humaine fondamentale; nous sommes tous d’accord sur ce point. Le parti populaire européen accorde une importance particulière à la politique de lutte contre les discriminations. Nous pensons que les États membres ont une responsabilité absolue et inaliénable de veiller à ce qu’aucun citoyen de l’Union européenne ne soit confronté à la discrimination.
Le groupe est également conscient du fait que, malheureusement, la législation ne peut résoudre tous les problèmes. Afin de mettre progressivement fin aux discriminations, nous avons besoin d’une culture politique adéquate, nous avons besoin de tolérance dans la vie de tous les jours, sur le lieu de travail, dans la vie publique, dans les communications, du niveau national au niveau local, et il faut que l’ensemble de la société civile se serre les coudes.
La pratique a montré qu’il n’est pas facile de mettre en œuvre les directives européennes en matière de discrimination. La moitié des États membres ne sont pas parvenus à transposer les directives de façon adéquate dans leur législation nationale ou à les appliquer correctement. Il est clair qu’un réel fossé existe dans la législation européenne entre l’article 13 du traité de la Communauté européenne et les directives existantes. Cela signifie que les groupes «protégés», à savoir ceux mentionnés par l’article 13, ne bénéficient pas tous d’une garantie d’égalité de droits selon la législation européenne en matière d’accès aux biens et aux services.
Pour combler ce fossé, cependant, le parti populaire européen ne croit pas que la solution consiste à adopter une directive complète qui serait inefficace et difficile à mettre en œuvre. Nous pensons par contre qu’une directive européenne doit être adoptée d’urgence pour aider, d’une façon non hiérarchisée, à mettre fin aux discriminations à l’encontre des 84 millions de personnes handicapées vivant en Europe, afin que ceux qui vivent avec un handicap jouissent des mêmes droits dans toute l’Union européenne.
Étant donné l’augmentation de l’espérance de vie de la population, et vu que les maladies chroniques liées à l’âge entraînent souvent une dégradation permanente de l’état de santé, le nombre de personnes souffrant d’un handicap ne peut qu’augmenter à l’avenir. Nous sommes convaincus que cette approche permettra d’aider plus efficacement et de façon plus pratique les personnes souffrant d’un handicap. Notre groupe soutiendrait donc une initiative de la Commission européenne allant dans ce sens. Merci.
Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE. – (HU) Merci, Monsieur le Président. L’excellent rapport de Mme Lynne se fonde sur la responsabilité qui découle de la présence parmi nous du phénomène de la discrimination négative. Non seulement cette discrimination n’a pas disparu de l’Europe de l’Excellence, mais d’après le sondage Eurobaromètre, elle est en augmentation, et les citoyens européens le ressentent. Je souhaite ajouter que l’élargissement a donné naissance à de nouvelles menaces de discrimination, comme celles auxquelles sont confrontées les personnes souffrant de désavantages multiples; la discrimination contre les Roms devient de plus en plus violente aujourd’hui.
La commission de l’emploi et des affaires sociales a voté majoritairement en faveur de l’adoption d’une directive horizontale. Nous nous souvenons tous de la méfiance exprimée par certains membres du Parlement envers la nouvelle Commission, une méfiance devenue majoritaire suite aux opinions avouées d’un candidat désigné en matière de discrimination. À l’époque, la Commission a promis de prendre des mesures en vertu de l’autorité que lui confère l’article 13 du traité CE pour introduire des législations contre toutes les formes de discrimination et pour établir une base légale permettant de faire face aux infractions.
La Commission devrait également évaluer d’urgence la transposition par les États membres de la législation européenne existante, et de lancer des procédures d’infraction pour non-transposition des directives existantes. Pour le groupe socialiste du Parlement européen, la création de toute forme de hiérarchie est inacceptable, que ce soit dans le traité de la CE ou dans les interdictions relatives aux discriminations qui seront probablement énumérées dans l’amendement du traité de Lisbonne. La question de savoir qui souffre le plus – les personnes souffrant d’un handicap, les homosexuels ou les personnes âgées – n’est pas une question que nous souhaitons aborder.
En ce qui nous concerne, la proposition contenue dans le rapport de Mme Lynne représente une solution légale potentielle. En d’autres termes, nous attendons de la Commission une directive générale, horizontale, bien que ceci n’exclue pas, et nécessite au contraire, la formulation de dispositions spécifiques pour différents secteurs et pour d’autres cas.
Je pense personnellement que cette approche correspond également à l’opinion des citoyens européens qui sont victimes de discriminations ou qui risquent de le devenir. Merci beaucoup.
Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE. – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le rapporteur, votre travail et votre engagement pour ce dossier essentiel ont été remarquables. J'en ai été l'un des premiers témoins au sein de la commission emploi de notre groupe, je vous en remercie chaleureusement.
Un droit protecteur ne vaut que s'il est effectivement appliqué. C'est pourquoi, Madame le rapporteur, je partage votre inquiétude quant à la mauvaise mise en œuvre des directives de protection contre les discriminations dans certains États membres. Ces situations sont inadmissibles et doivent faire l'objet d'une action forte et volontaire de la Commission. Aucune indulgence ne peut être tolérée dans ce domaine.
Mais un droit protecteur n'a également d'intérêt que s'il est, dans les faits, mobilisable par ceux qu'il est censé protéger. C'est pourquoi je crois, comme vous, qu'il faut veiller à ce que les victimes de discrimination aient bien accès à l'information et aux moyens leur permettant d'assurer leur défense. C'est de la responsabilité des États membres et, là encore, aucune négligence n'est tolérable.
Mais, si votre rapport est une véritable étape clé, c'est surtout en raison de l'approche globale des discriminations que vous y défendez. Je soutiens sans réserve votre demande pour une directive globale de lutte contre toutes les discriminations. Comme vous, je suis convaincu qu'une approche unifiée est indispensable, prenant en compte simultanément tous les motifs de discrimination. L'article 13 n'est pas un appel à l'inertie ni à l'action non concertée mais une invitation à agir.
Chers collègues, Monsieur le Commissaire, rangeons nos craintes et nos débats théoriques au placard. Proposer une directive globale est une nécessité et relève du bon sens. Nous sommes une grande majorité ici à partager cette conviction et à vous demander, Monsieur le Commissaire, de l'entendre.
Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – Monsieur le Président, nous saluons également le rapport Lynne, et soutenons pleinement l’engagement en faveur d’une directive globale. Nous considérons que celle-ci fait partie de l’évolution culturelle à laquelle faisait allusion Mme Bauer. Mais nous entendons déjà le sol se fissurer sous les pieds de la Commission à mesure qu’elle progresse dans cette direction, et nous l’encourageons à faire preuve de courage et à continuer à montrer la voie.
Nous pensons qu’il est important d’avoir une législation globale. Une telle législation permettrait par exemple de fermer les échappatoires qui permettent aux racistes et aux xénophobes d’exploiter les discriminations religieuses pour masquer leurs propres attitudes racistes.
Nous devons absolument nous débarrasser de certaines restrictions arbitraires, en matière de santé et de sélection par exemple sur base de l’âge et non d’éléments concrets.
Et nous soutenons pleinement le rapporteur dans son désir d’une approche proactive qui permet aux gens de prendre conscience de leurs droits et de les faire valoir. Par la nécessité d’une assistance juridique efficace et via des organes indépendants forts.
Nous saluons donc ce rapport et le soutiendrons dans sa forme actuelle.
Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je félicite Mme Lynne pour son rapport fort concret sur cette question importante. Le langage qu’il utilise me préoccupe cependant quelque peu, dans la mesure où il contient les échos d’un langage totalitaire. Si je n’avais pas su que le rapporteur était membre du groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe, j’aurais pu croire que ce rapport avait été élaboré par quelqu’un du côté communiste. Il me semble dangereux d’entrer dans les détails, comme c’est le cas ici, et de spécifier quels types de discrimination doivent être interdits, et comment nous devons nous comporter; il ne devrait simplement y avoir aucune discrimination. L’humanité a énoncé tous ses ordres et ses interdits dans les Dix Commandements, et ils sont décrits sous une forme succincte: tu ne tueras point, tu ne commettras point l’adultère. Nous devrions dire simplement: tu ne feras point de discrimination, et laisser le reste à la sensibilité et aux compétences des groupes humains et des États membres. Je considère toutefois que ce rapport est acceptable, pour autant que l’amendement 7 déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et les démocrates européens soit adopté.
Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, le rapport de Liz Lynne souligne la nécessité d’un cadre législatif global qui permettrait de lutter contre les discriminations en dehors du lieu de travail et qui couvrirait un large éventail de sujets.
Chaque jour dans l’Union européenne, des millions de personnes sont victimes de discrimination, les personnes âgées et d’autres groupes encore, lorsqu’elles essaient d’avoir accès aux soins de santé, à l’éducation, aux transports, ou encore lorsqu’elles essaient de souscrire une assurance ou un emprunt.
Ces mêmes groupes éprouvaient des difficultés en matière d’emploi avant l’introduction d’une législation plus stricte au niveau européen. L’existence d’une législation efficace au niveau de l’Union européenne a modifié l’attitude des employeurs. C’est une directive européenne qui a obligé les États membres à tenter de mettre fin aux discriminations dans le domaine de l’emploi, même s’il reste encore beaucoup de travail à faire. Il faut adopter une législation globale au niveau européen pour renforcer les droits des personnes en termes de biens et de services.
Je souhaite féliciter le rapporteur pour son rapport, et je demande à mes collègues de voter contre les amendements qui affaiblissent la protection des droits de l’homme.
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Monsieur le Président, voici neuf ans que je siège à la commission de l’emploi et des affaires sociales aux côtés de ma très distinguée collègue des West Midlands britanniques, le rapporteur actuel Elizabeth Lynne.
Presque sans exception, nous sommes tombés d’accord sur la grande majorité des questions sans devoir négocier d’amendements de compromis, car nos opinions étaient proches dès le départ.
Je suppose qu’il faut une exception à chaque règle et, à ma grande surprise, ce rapport constitue une telle exception. Il est franchement décevant que des effets de manche politiques semblent avoir empêché d’aborder le vrai problème.
Je tiens à rappeler d’emblée, avant que certains collègues de la gauche ne se lancent dans leurs déformations habituelles, que tous les membres du centre droit détestent la discrimination sous toutes ses formes. Nous, parlementaires du centre droit, voulons tous trouver des moyens pratiques d’éradiquer les discriminations, et nous soutiendrions en principe une directive spécifique visant à protéger les personnes souffrant d’un handicap, comme celle envisagée actuellement par la Commission.
Mais nous sommes absolument convaincus qu’une directive européenne «large et globale» contre les discriminations, qui ne serait en fait qu’une invitation ouverte faite à la Commission pour concevoir une fois de plus une législation européenne «taille unique» dans ce domaine extrêmement sensible, n’apporterait guère de solution aux difficultés actuelles, et qu’elle pourrait même avoir des effets néfastes. Nous avons déposé nos propres amendements pour souligner ce point.
Bien que certaines formes de discrimination continuent sans doute à poser problème, l’idée qu’une législation européenne plus globale puisse constituer une solution nous semble pour le moins irréaliste. Les lois européennes existantes en matière de discrimination restent difficiles à appliquer en pratique. Nous avons besoin d’une meilleure mise en œuvre des lois existantes, et d’une meilleure compréhension des problèmes liés à leur mise en œuvre, avant de décider d’adopter encore de nouvelles directives européennes.
Comme une organisation britannique l’a exprimé en quelques mots la semaine dernière, la plupart des discriminations ne seront pas éradiquées par des lois supplémentaires. Nous ferions nettement mieux de consacrer notre temps à des événements multiculturels et œcuméniques destinés à changer les perceptions. Nous sommes d’accord avec ce point de vue.
Je souhaite remercier la Commission pour ses remarques d’ouverture réfléchies, et dire à quel point nous nous réjouissons d’entendre la réaction de la Commission en temps opportun.
Stephen Hughes (PSE). – Monsieur le Président, je pense que la critique de Philip Bushill-Matthews ne fait que souligner encore la qualité du rapport d’Elizabeth Lynne! Je pense qu’elle mérite nos félicitations. Elle a fait un excellent travail en soulignant le faible degré de mise en œuvre et de transposition des deux directives adoptées en 2000 sur les risques et la discrimination dans le domaine de l’emploi.
Mais à l’époque, Monsieur le Commissaire, vous avez reconnu, avec la commission de l’emploi et des affaires sociales, que les discriminations ne s’arrêtent pas à la porte du bureau ou de l’usine. Nous avons reconnu alors la nécessité d’agir d’une façon plus large pour introduire une directive horizontale destinée à combattre toutes les formes de discrimination dans l’ensemble de la société. Vous avez affirmé publiquement votre soutien à cette idée; votre président, le Président Barroso, s’est engagé publiquement en faveur d’une telle directive horizontale.
Nous sommes donc très déçus d’apprendre que la Commission réexamine la question, et qu’elle envisage de faire marche arrière, peut-être en se limitant au handicap. On me dit que la Commission envisage actuellement trois options: la directive horizontale, toujours en vie; en deuxième lieu, une directive spécifique consacrée au handicap; puis encore, troisième possibilité, une directive consacrée au handicap et à une autre forme de discrimination.
J’ignore quelle serait la logique de cette dernière option. Monsieur le Commissaire, nous avons besoin aujourd’hui d’un fervent défenseur de cette directive horizontale en faveur de laquelle vous vous êtes engagé. Comme l’a dit Elizabeth Lynne, il ne peut y avoir de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination au sein de l’Union européenne. Tous les citoyens de l’Union européenne sont égaux et doivent être traités comme tels. Nous ne pouvons tolérer aucune discrimination, pour quelque motif que ce soit, contre aucun groupe au sein de notre Communauté.
J’ai entendu dire lors d’une réunion à Bruxelles la semaine dernière, vous y avez fait allusion vous-même aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, et Philip Bushill-Matthews vient de le faire, qu’il valait mieux ne pas agir parce que des actions en infraction ont été lancées contre certains États membres suite à leur non-respect de directives antérieures. Nous ne pouvons suivre un tel raisonnement. Nous ne pouvons permettre que les États membres nous obligent à agir à la vitesse du plus lent en matière de mise en œuvre et d’exécution. Vous, Monsieur le Commissaire, avez un droit d'initiative. Vous devez faire valoir ce droit. Nous devons agir avec rigueur. Vous devez agir avec rigueur pour assurer le respect des lois et ne pas permettre aux États membres de se lancer dans une conspiration qui nous obligerait à avancer à la vitesse du plus lent.
Nous devons également concentrer notre attention sur la nécessité de mettre en place des recours et d’imposer le respect des lois, des recours puissants pour obliger les États membres à respecter pleinement les directives adoptées en 2000. J’approuve sans réserve le rapport d’Elizabeth Lynne.
Le Président. − Je souhaite prendre quelques instants pour souhaiter la bienvenue, au nom de tous les membres du Parlement, aux différents groupes de visiteurs présents dans la galerie. Continuons le débat.
Sophia in 't Veld Veld (ALDE). – Monsieur le Président, en 2004, cette Commission européenne n’a reçu le feu vert du Parlement européen que moyennant la promesse solennelle de se comporter en champion des droits fondamentaux. Mais il ne suffit pas de se prononcer en faveur de l’égalité. Les citoyens européens doivent disposer des instruments légaux nécessaires pour défendre leurs droits au tribunal. Aujourd’hui, la Commission européenne recherche désespérément des excuses pour éviter une interdiction globale des discriminations, en avançant par exemple la nécessité d’études complémentaires – comme s’il n’était pas évident que la discrimination est tout autour de nous, ou en invoquant l’absence de consensus au sein du Conseil. Mais ce manque de consensus n’a jamais empêché la Commission de défendre ses propositions dans d’autres domaines, comme la politique en matière d’énergie. N’oublions pas non plus que la discrimination est déjà interdite sur la base des traités. Si nous ne légiférons pas, les tribunaux le feront pour nous. J’attends donc de la Commission européenne qu’elle assume sa responsabilité et qu’elle défende les droits des citoyens européens, parce que si la directive horizontale doit échouer, qu’elle échoue au Conseil et non au sein de la Commission.
(Applaudissements)
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, Mme in ‘t Veld l’a dit clairement et je ne peux que le souligner à nouveau: nous avons besoin de cette directive-cadre pour offrir à tous la même protection contre les discriminations. Il n’est pas acceptable, par exemple, d’accorder aux homosexuels ou aux personnes âgées des droits inférieurs à ceux des personnes d’origine étrangère. Nous devons remédier à cette situation d’urgence.
De plus, je ne peux que vous rappeler à nouveau que M. Barroso lui-même, à l’époque où il tentait d’obtenir l’approbation du Parlement pour la Commission, a promis ici même de lancer cette directive-cadre. En tant qu’Allemande, je trouve le comportement du gouvernement allemand cynique. Il existe en Allemagne une loi qui protège de manière égale toutes les caractéristiques, mais le gouvernement mène campagne au niveau européen contre la directive-cadre, sans aucun motif plausible. Il me semble qu’il s’agit simplement de populisme sans aucun respect pour les droits de l’homme.
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la lutte contre les discriminations, que celle-ci se fonde sur la religion, le sexe ou le handicap, est l’un des piliers sur lesquels repose l’Union européenne. Cette politique est intégrée à tous nos traités et à notre législation.
En ce qui concerne la lutte contre la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, cette politique a été une réussite complète dans l’Union européenne. Nous pouvons aujourd’hui évaluer la situation par rapport aux directives et aux traités, et déterminer ensuite que, malgré le processus législatif le plus complexe du monde, cette politique ne fonctionne pas correctement.
Vous avez alors le choix entre deux lignes de conduite. L’approche choisie par l’opposition consiste à introduire une nouvelle stratégie sur une base large et à résoudre les problèmes de cette façon. Je ne pense pas que cela puisse réussir. La législation adoptée en 2008 en est la preuve. Elle a entraîné des actions en infraction contre 10 États membres, parmi lesquels les Pays-Bas, en raison du manque de clarté quant au fonctionnement de certaines dispositions de leur législation en matière d’égalité de traitement. Une nouvelle législation adoptée sur une base large ne fonctionnera pas non plus, ce qui signifie que tout cela ne restera que des paroles.
Nous devrions donc nous concentrer de plus en plus sur les programmes d’action et sur le changement des mentalités pour mettre fin aux discriminations, même indirectes. Nous devons améliorer la mise en œuvre, puis nous devrons trouver une solution aux problèmes susceptibles d’être formulés clairement, à savoir ceux des personnes souffrant d’un handicap.
Je soutiens sans réserve l’appel de Mme Bauer et de plusieurs autres membres de notre groupe, et j’espère que nous allons enfin mettre en œuvre notre magnifique cadre législatif. Merci beaucoup.
Lissy Gröner (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais remercier Mme Lynne pour son rapport. Il arrive à point nommé. Un mot à l’attention des membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens: la discrimination salariale envers les femmes est couverte par le traité depuis 40 ans, pourtant presque rien n’a changé. Si le groupe PPE-DE maintient son rejet de la directive horizontale, il me semble clair que vos valeurs et vos principes se résument à de belles paroles et aux discours de fête de l’Union européenne. Vous ne voulez pas du tout d’une véritable égalité de traitement! Vous acceptez par exemple la discrimination envers les homosexuels. Vous voulez qu’il s’agisse d’une culture politique. Non, je ne l’accepterai pas!
L’égalité des chances englobe tous les critères de l’article 13, et la discrimination multiple devra tôt ou tard en faire partie également. La politique de lutte contre les discriminations ne sera crédible que si elle-même ne se livre pas à la discrimination. L’Union européenne a connu une vague d’actions et de procédures. Il ne s’agit là que de propagande destinée à éviter certaines normes minimales. Les États membres qui n’en sont pas encore là doivent se presser. Des procédures en infraction ont été lancées, y compris contre mon propre pays, l’Allemagne.
J’en appelle maintenant à la Commission, à chacun des commissaires, et leur prie de déclarer clairement leur soutien en faveur d’une directive horizontale claire et de mettre fin au classement hiérarchique des droits de l’homme au sein de l’Union européenne. Nous devons implémenter notre politique européenne dans le respect du traité. L’article 13 fait partie du traité et doit donc englober tous ces éléments, comme l’indique le rapport Lynne.
Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais remercier Mme Lynne pour son travail. Le Parlement se prépare à réclamer à nouveau une directive horizontale. Monsieur le Commissaire Špidla, ce sera la neuvième fois que le Parlement réclame cette mesure. Puisque le Parlement réclame cette mesure exacte pour la neuvième fois, nous aurions espéré davantage de clarté de la part de la Commission devant cette assemblée aujourd’hui, en partie parce qu’il s’agit d’un engagement de M. Barroso, et en partie parce que nous croyons au processus d’évaluation de l’impact actuellement en cours.
Franchement, cette idée de certains membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens qui s’opposent à une directive européenne est incompréhensible. Dans le passé, la gauche a été critiquée à juste titre pour vouloir diviser la société entre les corporations et les représentations au sein des corporations. Il semble pourtant que ce soit exactement ce que vous essayez de faire: oui pour les handicapés, plus politiquement corrects; pour les autres formes de discrimination, attendons toujours.
Mme Oomen Ruijten n’est pas présente, mais la gauche aime aussi parfois à dire qu’il ne suffit pas d’adopter des lois pour modifier les attitudes. Cette fois, c’est le groupe PPE-DE qui fait entendre ce point de vue. Parlons des droits individuels et de la nécessité d’éviter de dresser un groupe, une minorité contre l’autre, mais de protéger au contraire tous les citoyens contre la discrimination. Cette approche est sensée, et c’est ce que nous vous demandons de faire. Franchement, nous n’avons pas besoin de mesures biaisées en faveur d’une catégorie au détriment des autres. Les citoyens européens n’ont pas besoin de cela.
Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes tous d’accord sur une chose: nous sommes contre toutes les formes de discrimination. J’aimerais clarifier ceci dès le départ. Toutefois, il existe différentes façons de réaliser cet objectif. Je suis d’avis que la protection contre les discriminations ne peut être réglée plus efficacement au niveau européen qu’au niveau national. Ici aussi, nous devons respecter le principe de subsidiarité. De nombreux domaines de la vie font déjà l’objet de règlementations européennes en matière de lutte contre les discriminations. Quatre directives anti-discrimination ont été adoptées ces dernières années: la directive contre le racisme, la directive «emploi», la directive sur l’égalité de traitement et la directive sur l’égalité des genres.
Une multitude de procédures en infraction sont actuellement en cours contre des États membres en raison de problèmes rencontrés lors de la transposition de ces directives. Strictement parlant, il y a actuellement des procédures en cours contre 20 pays, soit trois quarts des États membres de l’Union européenne. Il semble qu’il règne ici une incertitude juridique considérable. Une nouvelle approche, large et simpliste sous la forme d’une directive-cadre, est une mauvaise réponse à apporter à ces incertitudes juridiques. Les problèmes actuels doivent être examinés avant que la Commission ne propose de nouvelles directives.
Dans le cas contraire, le résultat sera simplement une augmentation de la bureaucratie, davantage de coûts pour les citoyens et moins de clarté juridique, ce qui ne profite à personne, et surtout pas à la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi, tout comme mon groupe, je m’oppose aux articles du rapport Lynne qui appellent l’adoption d’une directive-cadre, d’une directive horizontale. Si toutefois d’autres groupes parviennent à s’imposer, et si la demande d’une directive-cadre est maintenue, je me verrai dans l’obligation de voter contre ce rapport, non parce que je ne souhaite pas protéger les citoyens contre la discrimination, mais parce que je pense qu’une directive-cadre au niveau européen n’est pas la bonne façon d’y parvenir. En ce qui concerne le handicap, tous les États membres ainsi que la Communauté européenne ont signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous devons respecter nos obligations en la matière, et nous le ferons. Par contre, nous n’aiderons personne en adoptant encore une directive-cadre floue et insipide de plus.
Richard Howitt (PSE). – Monsieur le Président, lorsque j’étais le corapporteur de ce Parlement pour la directive contre le racisme en 2000, la présidence portugaise de l’époque nous a garanti qu’il n’y aurait pas de hiérarchie entre les discriminations et qu’une législation plus élaborée suivrait.
Le 26 octobre 2004, le Président Barroso a promis, pour ce Parlement et avant la fin du mandat de cette Commission, une directive-cadre sur, je cite, «toutes les formes de discrimination». La stratégie de politique annuelle pour 2008 répète cette promesse. Voici venu le moment de la tenir.
J’aimerais dire que la lenteur délibérée que certains États membres mettent à implémenter la non-discrimination en matière d’emploi n’est pas une excuse, mais cette lenteur sert d’excuse, et la Commission ne doit pas permettre aux plus lents de dicter la vitesse d’avancement de l’ensemble.
Il y a deux semaines, j’ai rencontré le ministre fédéral Zypries en Allemagne et le ministre Follett en Grande-Bretagne. Ils sont disposés à discuter. Donnons-leur de quoi discuter!
Je suis fier que nous soyons parvenus à rassembler 1,3 million de signatures en faveur d’une législation relative au handicap. Mais en tant que président de l’intergroupe sur le handicap de ce Parlement, je tiens à affirmer publiquement mon soutien en faveur d’une directive horizontale. Vous ne diviserez pas pour régner.
Enfin, les conservateurs ne peuvent pas se permettre de dire qu’ils détestent la discrimination fondée sur la religion, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour ensuite voter contre une législation allant dans ce sens et refuser ainsi d’accorder des droits égaux aux homosexuels, aux jeunes, aux personnes âgées et aux minorités religieuses en Europe. Et Business Europe devrait avoir honte d’affirmer, sans sa soumission à la consultation de la Commission en date du 12 octobre 2007, je cite: «Business Europe pense qu’il n’existe pas de preuves de discrimination fondée sur aucun des motifs couverts par l’article 13.» Dans le cadre du «Business Test Panel» de la Commission, 89 % des 293 entreprises interrogées se sont prononcées en faveur d’une législation européenne garantissant une protection égale. Les entreprises l’appellent de leurs vœux; le Parlement votera pour; l’Europe en a besoin.
(Applaudissements au centre et à gauche)
Holger Krahmer (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je remercie Mme Lynne pour le temps qu’elle a consacré au sujet de la lutte contre les discriminations, et je me range entièrement à son avis jusqu’à un certain point. Cependant, chères Mme Lynne, Mme Schroedter, Mme Gröner et Mme in ‘t Veld, vos intentions sont louables, mais vous ne vous rendez finalement pas service si vous réclamez maintenant l’adoption d’une directive contre la discrimination qui dépasse ce que nous avons déjà au niveau européen.
Je vous le dis délibérément en toute franchise, en tant qu’homosexuel: vous ne rendez pas service à ceux que vous souhaitez protéger. Il y aura en fin de compte un règlement d’une portée considérable contre les discriminations qui sera néfaste aux personnes que vous souhaitez protéger aujourd’hui. Comment cela se peut-il? Si nous étendons la protection contre la discrimination à l’accès aux biens et aux services, et si nous déplaçons la charge de la preuve, nous créerons un climat de discrimination cachée. Très peu d’employeurs seront disposés à aborder ouvertement la question de la discrimination. Les candidats à un emploi posant un risque potentiel, peut-être en raison de leur photo d’identité, ne seront même plus contactés par l’employeur en cas de doute.
En fin de compte, nous ne rendons service à personne. Nous devrions plutôt nous inquiéter de faire appliquer la directive anti-discrimination actuelle et voir quels en sont les résultats. Si nous créons un nouveau dédale bureaucratique, une incertitude juridique et de nouveaux procès, l’acceptation des règlements anti-discrimination dans l’Union européenne ne peut qu’en souffrir.
Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai tellement de temps que j’espère l’utiliser à bon escient, habitué que je suis à ne parler que pendant une minute. J’ai entendu mon collègue M. Bushill-Matthews dire qu’il est toujours d’accord avec Mme Lynne, mais qu’à chaque règle il faut une exception et que cette fois, sa position est complètement différente.
Je dois dire à mon cher ami M. Bushill-Matthews que nous aussi sommes généralement d’accord, mais que cette fois, sans vouloir trahir notre convergence traditionnelle sur toutes les décisions, je dois dire qu’il est confronté à une autre exception, car je suis absolument en faveur de la proposition de directive horizontale soumise à la Commission par Mme Lynne. Comment pourrais-je ne pas y être favorable, alors que depuis 40 ans, je vois les citoyens d’Italie, où je vis, subir des discriminations fondées sur leur âge, des personnes âgées privées de leurs droits simplement parce qu’elles sont âgées?
Je fais référence en particulier à la loi italienne qui stipule que les handicapés, s’ils sont jeunes, ont droit à des allocations, alors que s’ils sont âgés, mais souffrent du même handicap, ils n’ont plus droit à ces allocations. Je ne vois pas comment nous pourrions attendre encore des années pour avoir la possibilité légale, comme l’a expliqué Mme in ‘t Veld, d’utiliser les tribunaux pour faire respecter les droits que l’article 13 du traité d’Amsterdam accorde à tous les citoyens de l’Union européenne.
Zita Gurmai (PSE). – (HU) Mesdames et Messieurs, l’unité européenne se fonde non seulement sur l’économie, mais aussi sur de nombreuses valeurs importantes. Ces valeurs incluent le respect absolu de la dignité humaine, la liberté, la responsabilité, la solidarité, la diversité et le respect du principe de la liberté contre les discriminations. Elles incluent également la tolérance et le respect mutuel.
À côté des déclarations de politique, il est important de confirmer ces principes par des lois de façon à empêcher les discriminations et à protéger complètement nos citoyens. Le projet européen ne sera viable que si nous veillons à ce que les groupes désavantagés au sein de notre société soient en mesure de faire valoir leurs droits. L’intégration complète de ces groupes est dans notre intérêt à tous, et nous devons prendre des mesures appropriées pour y parvenir.
Il est donc dans l’intérêt de tous les États membres de veiller à ce que toutes les dispositions des directives CE 2000/43 et 2000/79 soient transposées efficacement et avec exactitude dans leur intégralité et correctement mises en œuvre dans la pratique, afin que la transposition des directives en droit national profite réellement aux groupes désavantagés.
La législation n’a de valeur que si elle est également mise en œuvre dans la pratique. Le contrôle de la mise en œuvre de la législation est une tâche essentielle, qui doit bénéficier d’une attention particulière au niveau de la Communauté comme des États membres. Nous devons concevoir des mécanismes d’inspection qui nous permettront de réaliser des études d’incidence. Nous devons impliquer des organisations non gouvernementales susceptibles de fournir un feed-back concret, et lancer avec ces organisations un dialogue social. Je suis convaincue que M. Barroso croyait ce qu’il a dit en 2004, au début de son mandat. Puisse-t-il continuer à le croire.
Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, je souhaite commenter deux aspects de cet excellent rapport par Elizabeth Lynne. Je soutiens pleinement l’appel lancé aux États membres et aux autres acteurs concernés pour rassembler, compiler et publier des statistiques complètes, exactes, comparables, fiables et distinctes en matière de discrimination puis de publier ces statistiques d’une façon facilement compréhensible pour le public. De cette façon, je pense que les citoyens pourront juger par eux-mêmes du besoin de changement. Je soutiens pleinement la demande d’adoption d’une directive globale. Il s’agit d’un domaine dans lequel l’UE peut accomplir des changements stratégiques une fois la législation mise en œuvre.
Enfin, en référence au traité de Lisbonne, j’ai été très heureux d’entendre les commentaires de la présidence slovène la semaine dernière sur le programme de travail pour 2008 en ce qui concerne sa réaction à la campagne «Un million de signatures pour le handicap». Ceci montre que la présidence et, nous l’espérons, la Commission, sont à l’écoute des citoyens et tiennent compte des préoccupations de ceux-ci. Il s’agit d’un signe prometteur pour l’initiative citoyenne prévue par le traité de Lisbonne, mais je souhaite une fois de plus exprimer officiellement mon fervent soutien en faveur d’une directive globale. Il ne peut y avoir de hiérarchie entre les discriminations.
Pier Antonio Panzeri (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’approuve le travail accompli par Mme Lynne. Je dois dire que ce débat intervient à un moment intéressant pour l’Europe. J’aimerais que la Commission et vous-même, Monsieur le Commissaire, puissiez prendre conscience de choses qui semblent vous échapper actuellement.
Il ne s’agit pas simplement des progrès réalisés en matière d’égalité des chances et de non-discrimination en termes d’emploi et de conditions de travail. La question centrale est la nécessité d’une directive horizontale consacrée à l’égalité de traitement qui couvre tous les motifs de discrimination. Un climat d’intolérance et d’hostilité est en train d’apparaître en Europe. Ce climat entraîne déjà des discriminations ethniques – il suffit de penser à l’immigration et aux Roms. Dieu nous garde si nous fermons les yeux.
C’est pourquoi il existe un besoin urgent d’une directive globale couvrant toutes les discriminations afin d’achever du paquet législatif anti-discrimination au titre de l’article 13 du traité. Cette mesure améliorera également le niveau des rencontres interculturelles en Europe. Ces rencontres sont pertinentes, améliorent notre culture, et nous en avons besoin d’urgence.
C’est pourquoi je vous dis, Monsieur le Commissaire, comme je le dis à la Commission, faites preuve d’un peu plus de courage politique, parce que jusqu’ici vous n’en avez montré aucun!
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’emploi est l’un des principaux facteurs d’intégration sociale. Pourtant, le chômage se maintient à un niveau inacceptable au sein de nombreux groupes, notamment les femmes, les personnes handicapées, les minorités ethniques, les immigrants, les personnes âgées et les jeunes qui entrent sur le marché du travail.
Les carences considérables constatées dans certains États membres dans la transposition et la mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, mais également le manque d’informations destinées aux citoyens en ce qui concerne la possibilité de prendre des mesures judiciaires en cas de discrimination, sont autant de raisons de s’inquiéter. Il est important, pour les gouvernements des États membres, de faire tomber aussi rapidement que possible les barrières dressées par la discrimination dans le cadre des processus de recrutement sur le marché du travail.
Les organismes publics ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l’égalité et de la non-discrimination puisque, conformément à l’article 13 du traité de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’assurer la transposition complète, efficace et adéquate de ces directives ainsi que leur mise en œuvre correcte, ceci afin que la lutte contre les discriminations dans l’Union européenne se base sur des actions coordonnées et conformes avec une approche consolidée de lutte contre les discriminations.
Metin Kazak (ALDE). – (BG) Monsieur le Président, distingués collègues, l’adoption et la mise en œuvre d’une législation globale de lutte contre les discriminations dans l’Union européenne sont des réalisations tangibles, et elles témoignent de la sensibilité d’une société à respecter les principes de l’égalité de traitement pour tous ses citoyens, quels que soient leur origine ethnique, leur foi, leur sexe, leur âge, leur santé ou leur situation financière.
Je soutiens l’appel lancé par Mme Lynne dans son rapport pour l’adoption d’une directive globale exempte de toute hiérarchisation des principes anti-discrimination. Nous devons toutefois prendre note du fait qu’en Europe, la discrimination à l’encontre des individus qui appartiennent à des minorités ethniques ou religieuses reste la violation la plus fréquente de leur droit fondamental à être traités de la même façon que les citoyens appartenant aux groupes majoritaires.
Dans certains États membres, les discours haineux, l’islamophobie et d’autres formes de xénophobie, alimentés par des stéréotypes, des préjugés et des clichés provenant du passé soutiennent une attitude de discrimination latente envers les minorités ethniques ou religieuses. C’est pourquoi le Parlement européen devrait s’efforcer d’attirer l’attention de la Commission et des États membres...
(Metin Kazak est interrompu par le Président)
Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes largement d’accord pour dire que tout doit être fait pour lutter contre les discriminations. C’est pourquoi le Parlement européen s’est également prononcé à plusieurs reprises en faveur de l’adoption d’une nouvelle directive. Il existe déjà quatre directives de ce genre, et une autre est pour ainsi dire complète au stade de l’ébauche. Cela signifie que nous couvrons un très large spectre de mesures antidiscriminatoires.
Il s’agit à présent de mettre enfin ces mesures en pratique. 28 recours en infractions sont actuellement en cours, ce qui signifie qu’un appel a clairement été envoyé aux États membres pour mettre enfin en œuvre les décisions de cette Assemblée. Je m’oppose à la prise d’une deuxième mesure avant la fin de la première, et donc à l’adoption d’une nouvelle directive créant une multitude de nouvelles barrières et exigeant des autorités de contrôle de l’égalité. Ceci entraînerait encore plus de bureaucratie. Le fait que les ONG doivent être impliquées et consultées pour toutes les lois ne nous permet pas d’avancer. Si nous prônons la non-discrimination, nous devons nous prononcer pour la mise en œuvre une fois pour toutes des lois actuelles dans les États membres.
Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais faire un commentaire sur la discrimination inacceptable à l’encontre des femmes enceintes, en particulier du point de vue de l’effondrement démographique en Europe. Malgré l’interdiction légale, certains employeurs exigent que les femmes jeunes qui sollicitent un emploi présentent un certificat médical attestant qu’elles ne sont pas enceintes. Si elles ne présentent pas un tel certificat, leurs chances d’obtenir un emploi s’évanouissent. Il s’agit d’un champ d’action difficile mais nécessaire pour l’inspection du travail. Les familles nombreuses sont également confrontées à la discrimination. Le revenu moyen par personne dans ces familles est souvent nettement moins élevé que dans les familles de mères célibataires. Pourtant les allocations familiales et l’aide sociale sont généralement moins élevées dans leur cas, et ces familles payent plus d’impôts. En règle générale, nous ne pensons pas à ces problèmes quand nous parlons de discrimination.
Gabriela Creţu (PSE). – (RO) En attendant une directive horizontale, nous constatons l’existence de législations nationales et européennes contre la discrimination, de nombreux engagements mais aussi de mécanismes institutionnels spécifiques. Malgré ces apparences propices, le degré de transposition, la mise en œuvre et l’efficacité des mesures adoptées laissent encore beaucoup à désirer dans les États membres. Un emploi correctement rémunéré est essentiel pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.
C’est pourquoi nous proposons que la Commission lance un programme intégré d’actions positives pour le marché de l’emploi, afin de réduire la distinction artificielle entre les genres sur le marché de l’emploi et les différences structurelles de rémunération qui existent encore entre les secteurs considérés comme «féminins» et les secteurs considérés comme «masculins». Dans ce programme, l’intégration de la dimension d’égalité des genres dans l’élaboration des budgets européens, nationaux et locaux représente un outil essentiel pour réduire les différences structurelles et pour mettre en œuvre le principe du salaire égal pour un travail égal.
Jim Allister (NI). – Monsieur le Président, dans son intervention, le rapporteur a affirmé que tous les citoyens européens devaient être traités de façon égale. Malheureusement, le rapporteur lui-même ne semble pas le penser. Si elle le croyait vraiment, ce rapport s’insurgerait contre le fait que cette Union européenne, grâce à une dérogation, autorise la discrimination fondée sur la religion dans ma circonscription d’Irlande du Nord, et notamment la discrimination contre les protestants qui souhaitent intégrer les forces de police d’Irlande du Nord.
Oui, dans cette Union européenne, il existe une discrimination religieuse explicite et sanctionnée de cette façon. Alors, quand j’entends les déclarations grandiloquentes contre la discrimination, je pense à tous mes jeunes administrés protestants qui souhaitaient intégrer la police, qui ont obtenu de meilleurs scores que des candidats catholiques, mais qui ont vu ces candidats nommés à leur place parce que cette discrimination est obligatoire et sanctionnée par la législation. Donc, tant que nous n’aurons pas une application horizontale contre la discrimination...
(Le président interrompt l'orateur)
Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’égalité aux yeux de la loi et la protection contre les discriminations sont des droits de l’homme dont tous bénéficient. Les constitutions de tous nos États membres le garantissent. Pourtant, nos citoyens ne sont pas à l’abri des discriminations. Par exemple, l’égalité générale des droits en matière d’emploi est régie par le droit communautaire; nous n’avons cependant que peu insisté sur la mise en pratique de ce droit. Quelle autre explication donner aux études annuelles d’Eurostat, qui montrent des écarts importants entre les salaires des hommes et des femmes dans les États membres? Dans mon pays, l’Estonie, ce fossé est de 27 % au détriment des femmes. Il en était là voici dix ans, et il n’a pas changé.
Garantir la protection de ce droit est tout aussi important que la réglementation judiciaire de cette question. Nous devons faire face à ce problème et lancer des procédures judiciaires en infraction. Nos citoyens ont besoin de certitude juridique.
Neena Gill (PSE). – Monsieur le Président, je félicite Mme Lynne pour cette directive parce que, en cette Année européenne du dialogue interculturel, qui vise à promouvoir la compréhension mutuelle et à célébrer la diversité de l’Europe, je suis choquée et consternée par le degré de discrimination constaté – pas seulement sur base de l’origine raciale ou ethnique, mais aussi du genre, de l’orientation sexuelle ou de l’âge. La discrimination ne représente pas seulement un problème sur le marché du travail, mais aussi en matière de logement, d’éducation, de services publics et privés et même dans les domaines religieux.
Je m’inquiète particulièrement des différences en termes de degré d’intégration des minorités au sein des différents États membres révélées par le Migrant Policy Index. Celui-ci dénonce l’échec de la mise en œuvre et de l’imposition des normes minimales de lutte contre la discrimination que nous avons tenté d’appliquer à toute l’Europe. J’invite la Commission à ce saisir de cette question, non seulement auprès des États membres, mais aussi à prendre des mesures plus fortes au sein des institutions européennes.
Enfin, avant les élections européennes, j’aimerais savoir comment cette Assemblée s’efforce de montrer l’exemple au reste de l’Europe en matière de lutte contre les discriminations. Aujourd’hui encore, seuls 30 % des députés européens sont des femmes, et 9 d’entre eux seulement ne sont pas blancs.
Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, qu’est-ce qui est efficace contre la discrimination et contribue à la protection des personnes handicapées? Les campagnes de sensibilisation, l’information, l’action, mais pas la centralisation des questions légales par le biais de nouvelles législations européennes. Un tigre de papier au lieu d’une directive horizontale globale peut-être? Il est important d’implémenter les quatre directives existantes. Rien qu’en Allemagne, les formations exigées par la loi générale sur l’égalité coûtent plus d’1,7 milliard d’euros par an.
Je crois que le Civil Rights Act est une bonne chose. Il prévoit des règlements pour les entreprises de 15 salariés ou plus, et permet d’éviter des coûts administratifs et financiers élevés – une clause de protection des PME est appropriée. En outre, je pense qu’il est important d’exprimer clairement nos réserves, que Mme Lynne n’a malheureusement pas pu dissiper dans la mesure où elle n’a pas tenu compte de nos demandes d’amendements: nous ne pouvons pas voter pour ce rapport, qui affirme qu’il faut utiliser des fonds publics pour venir en aide aux victimes de discrimination. Mme Lynne aurait dû nous écouter sur ce point, mais elle ne l’a malheureusement pas fait.
Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) J’aimerais mentionner deux problèmes. Le premier concerne les transports. Environ un tiers de la population européenne souffre de problèmes de mobilité. Pour garantir l’égalité des chances des citoyens en matière d’accès à l’information, de travail etc., des efforts importants sont nécessaires pour introduire une norme sans barrière d’accès en matière de transport. Le deuxième problème concerne les personnes atteintes d’un handicap mental. Je pense qu’il serait utile de réexaminer le livre blanc consacré à la protection de la santé mentale, car de nombreux habitants de l’Union européenne souffrent du stress, qui représente également un désavantage pour les personnes qui s’adaptent aux nouvelles situations du marché du travail.
Gay Mitchell (PPE-DE). – Sur un point de règlement, Monsieur le Président, je sais que la parole ne m’a pas été donnée, mais ce qu’a dit M. Allister concernant la discrimination à l’encontre des protestants au sein de la police d’Irlande du Nord est complètement faux. Cette force de police est une organisation à 90 % protestante...
(Le président interrompt l'orateur.)
Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, le débat a montré l’importance de la lutte contre les discriminations. Le premier point sur lequel presque tous les intervenants sont d’accord est la nécessité d’une mise en œuvre plus efficace de la législation dans tous les États membres. Comme le débat l’a montré, la Commission fait preuve d’une grande rigueur à cet égard et n’hésite pas à lancer des procédures en infraction contre les pays qui n’ont pas mis en œuvre l’intégralité de la législation. Toutefois, de simples statistiques numériques ne donnent pas une image complète dans la mesure où ces chiffres incluent différents types de procédures en infraction, depuis celles d’ordre technique ou organisationnel jusqu’aux procédures relatives à l’étendue de la protection. Quoi qu’il en soit, je peux dire sans hésiter que tous les pays avec lesquels nous discutons sont prêts, et qu’il n’y a aucun doute quant à leur volonté d’implémenter pleinement les directives anti-discrimination.
Le problème suivant concerne les prochaines avancées en matière de législation. J’ai dit clairement que la Commission avait atteint les dernières étapes de décision quant aux actions à prendre. Cette étape se terminera en juin de cette année, et nous présenterons ensuite les propositions concernées. Le débat actuellement en cours au sein du Parlement est clairement une source d’informations importante dans ce processus de décision.
Permettez-moi d’aborder deux interventions qui ont marqué un contraste avec le débat général en présentant un argument relativement inhabituel. L’une d’elles est l’annonce qu’une formation en lutte contre la discrimination en République fédérale d’Allemagne a coûté 1,7 milliard d’euros. Je ne conteste pas ce chiffre. Je pense qu’il serait extrêmement intéressant de le comparer, par exemple, au coût des formations en droit fiscal. Nous constaterions sans doute que l’évolution de la loi entraîne souvent de tels coûts liés à la transition. En d’autres termes, les arguments purement financiers ne peuvent donner une image complète.
L’autre intervention concerne la police en Irlande du Nord. Je peux simplement dire que d’après les informations dont je dispose, les forces de police d’Irlande du Nord ont lancé une action positive pour faire face au problème mentionné par M. Allister.
Mesdames et Messieurs, le temps qui nous est imparti ne nous permet pas de poursuivre ce débat profond et très intéressant. Je conclurai simplement en disant que nous sommes entrés dans une phase essentielle de prise de décision et que votre débat fait partie de ce processus de décision.
PRÉSIDENCE DE MME ROTHE Vice-présidente
Elizabeth Lynne, rapporteur. − Madame la Présidente, j’aimerais remercier chaleureusement mes collègues pour leurs commentaires. Je suis ravie de constater que nous semblons avoir le soutien d’une majorité au sein de cette Assemblée pour une directive globale. J’espère que le vote de tout à l’heure le confirmera.
Je souhaite également rendre hommage une fois encore à Monsieur le Commissaire Špidla, car je sais que c’est lui qui a pris l’initiative de proposer une directive globale et d’inclure cette directive globale dans le programme de travail. Je regrette simplement que ce point de vue ne semble pas pouvoir s’imposer face au reste de la Commission. Espérons que par notre vote en faveur d’une directive globale, nous lui donnerons davantage de poids pour défendre cette position.
J’ai demandé à Monsieur le Commissaire Špidla de publier le résultat des études d’incidence. Je sais que celles-ci ont déjà été réalisées. Je suis un peu inquiète dans la mesure où j’ai entendu dire que différentes études d’incidence avaient été réalisées, et qu’elles étaient en train d’être modifiées en ce moment même pour soutenir un point de vue au sein de la Commission au détriment d’un autre. J’aimerais obtenir une clarification sur ce point pour savoir si les rumeurs que j’ai entendues sont fondées.
Je suis très heureuse que d’autres députés aient soutenu votre plaidoyer en faveur de cette directive globale dans le cadre du programme de travail. Je pense qu’une seule directive globale peut couvrir les problèmes particuliers liés aux différents domaines de discrimination: handicap, âge, religion ou convictions, orientation sexuelle. L’éducation n’est pas la solution. Nous avons essayé cette approche. Aux députés qui insistent sur l’éducation: cela ne marche pas.
Nous parlons également de l’accès aux biens et aux services, et pas seulement d’emploi. Je sais que cela pose un problème à toutes les délégations allemandes, parce que la directive «emploi» a été enrichie par le gouvernement allemand. Mais mettez cela de côté. Il y a différents États membres qui présentent des problèmes différents: handicap, âge, orientation sexuelle, religion ou croyances. Certains États membres couvrent certains de ces aspects, d’autres en couvrent d’autres, et c’est pourquoi il est important d’adopter une directive globale qui ne néglige personne.
Le Président. − Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.
Déclarations écrites (Article 142)
Iles Braghetto (PPE-DE), par écrit. – (IT) Je souhaite exprimer mon appréciation du travail réalisé par le rapporteur sur un sujet que je considère comme étant d’une importance capitale pour le développement de politiques européennes plus justes et plus efficaces de lutte contre les discriminations.
Le principe de non-discrimination est en fait l’une des valeurs essentielles qui forment depuis toujours la base de l’intégration européenne. Il doit donc être protégé adéquatement, afin que les citoyens européens, en particulier ceux qui appartiennent aux catégories les plus défavorisées, jouissent d’une protection efficace contre toutes les formes de discrimination.
La non-discrimination est fondamentale en matière d’emploi, mais elle est également nécessaire et souhaitable dans tous les domaines de la vie publique (comme les services sociaux ou l’éducation) dans la mesure où elle peut contribuer grandement à l’inclusion sociale et au développement du potentiel de tous les citoyens européens.
J’aimerais pour conclure exprimer mon soutien en faveur de l’adoption rapide d’une directive-cadre complète et efficace en matière de non-discrimination, afin de permettre aux États membres d’unir leurs forces dans ce domaine et d’adopter des politiques cohérentes et efficaces permettant aux citoyens de se sentir réellement protégés par une législation claire et complète au niveau national et européen.
Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En tant que membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je soutiens sans réserve le rapport de Mme Lynne. Je n’ai aucun doute sur le fait que, d’un point de vue formel, le droit international en vigueur et nos propres décisions européennes sont des solutions correctes et souhaitables. Je regrette donc que leur entrée en vigueur se heurte continuellement à de nombreux obstacles, même au sein de notre Europe, qui nous semble plus démocratique et moins discriminatoire.
Il est ahurissant de devoir rappeler aux États membres de l’UE de respecter les dispositions de la directive 2000/78/CE et de contrôler en permanence et systématiquement les progrès accomplis dans l’élimination de toutes les formes de discrimination dans la vie politique, sociale et économique.
Ceci revêt une importance particulière pour les citoyens de mon pays, la Pologne, qui, profitant des avantages du marché commun et de la liberté de circulation des personnes, vivent et travaillent dans de nombreux autres pays européens. Je suis désolée de devoir constater une discrimination croissante à l’encontre de mes compatriotes, sur la seule base de leur nationalité. Nous recevons de plus en plus d’informations préoccupantes en la matière depuis l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande. Il serait paradoxal que le Parlement européen s’implique fortement et efficacement dans la lutte contre les discriminations dans le monde tout en se montrant incapable d’assurer le respect des droits de l’homme sur son propre territoire, c’est-à-dire dans les États membres de l’UE. Tous les citoyens de l’UE méritent certainement un traitement égal et non discriminatoire!
Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) La question qui nous occupe est celle de l’égalité des chances et de la non-discrimination au sein de l’Union européenne.
L’égalité des chances et la non-discrimination au travail sont des principes de base en matière d’emploi, et les États membres ne devraient avoir aucun problème à les respecter. Selon le rapport de Mme Lynne pourtant, les directives ne sont mises en œuvre ni correctement ni efficacement.
Il s’agit d’un problème sérieux dans la mesure où, comme l’indique le rapport de Mme Lynne, les droits de l’homme et la lutte contre les discriminations sont des priorités au sein de l’UE au titre de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne.
Un cas exemplaire en Finlande concerne une femme qui, après s’être occupée de son fils handicapé, n’avait plus droit à la protection contre le chômage. Il est regrettable que le travail de soins et d’accompagnement réalisé dans le cadre du foyer ne soit pas correctement apprécié et que les règles permettent ce genre de discrimination. Avec ce cas à l’esprit, je soutiens le point 35 du rapport de Mme Lynne, qui dit que la portée des principes d’égalité et de non-discrimination doit être large et englober la sécurité sociale.
Je me range également derrière l’appel lancé par Mme Lynne, qui demande au Parlement européen de recommander aux États membres de consacrer davantage de ressources aux institutions chargées de promouvoir ces principes, et de donner plus de pouvoir à ces institutions. Je soutiens également l’appel au renforcement du statut des ONG, afin que ces dernières puissent elles aussi s’attaquer plus efficacement aux problèmes rencontrés dans les États membres.
Katalin Lévai (PSE) , par écrit. – (HU) Il est certainement opportun que le rapport de Mme Lynne sur l’égalité des chances fasse l’objet d’un débat aujourd’hui. Très récemment, le 17 mai dernier, nous avons exprimé notre solidarité avec les homosexuels, les transsexuels et les bisexuels.
Lors d’occasions comme celle-ci, il est habituel de jeter un regard sur le passé. Malheureusement, comme le montre le rapport, il nous reste beaucoup à faire en matière d’égalité des chances. Le taux de chômage reste anormalement élevé chez les femmes, les immigrés, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes possédant des qualifications extrêmement spécifiques ou non reconnues. Dans le domaine de l’emploi, je recommande donc de mettre en place un système européen de contrôle de l’égalité des chances qui donnerait un soutien sous forme d’avantages fiscaux et/ou d’opportunités de communication pour les employeurs qui mettent l’accent sur l’égalité des chances.
Je dresserais également une «liste noire» d’employeurs qui ne respectent absolument pas les critères. Ceci permettrait de motiver les entreprises tout en donnant aux personnes qui recherchent un emploi de nouvelles perspectives et davantage de clarté. Malheureusement, les politiques populistes et extrémistes continuent à gagner du terrain en Europe centrale et de l’Est, mais l’image qui nous parvient d’Europe occidentale est parfois morose elle aussi. La discrimination négative à l’encontre des Roms est en augmentation, et les forces extrémistes détruisent les habitations Roms. C’est ici qu’apparaissent clairement la nécessité d’une stratégie européenne destinée aux Roms, comme celle proposée par les socialistes, ainsi que la nécessité urgente d’une action au niveau européen. Les législations des États membres assurent différents niveaux de protection contre la discrimination.
Il n’existe souvent aucune méthode uniforme de mise en œuvre de la législation, avec pour conséquence une mise en œuvre peu satisfaisante. Les efforts de mise en œuvre de la législation doivent être coordonnés en tenant compte de la perspective horizontale de l’Union européenne, des autorités nationales et locales, et en garantissant un respect généralisé de la législation. Avant d’adopter une législation, il serait également important de réaliser une étude d’incidence sociale et une évaluation annuelle de la mise en œuvre par les États membres.
Marianne Mikko (PSE), par écrit. – (ET) La non-discrimination et les droits de l’homme font partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Ils forment la base sur laquelle nous essayons de développer un avenir commun, et nous ne pouvons faire aucun compromis en la matière. L’article 13 l’affirme sans ambages, et il doit nous servir de guide sur toutes les questions relatives aux citoyens européens.
À l’heure actuelle, la protection contre la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou le handicap n’existe pas dans des domaines tels que la sécurité sociale, les biens et services, les soins de santé et l’éducation. Il n’existe malheureusement aucune législation européenne dans ce domaine. Si la non-discrimination et les droits de l’homme revêtent une importance capitale pour nous, il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’une directive horizontale unique qui mette un terme à la hiérarchisation des droits. À une situation dans laquelle la discrimination est interdite dans un domaine mais permise dans un autre. À une situation dans laquelle l’origine raciale et le handicap sont nettement mieux protégés que les autres aspects énumérés par l’article 13. Au vu de ce rapport, je demande à la Commission de ne pas revenir sur sa promesse et de rédiger une directive globale pour lutter contre la discrimination au titre de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne.
Dans une action sans précédent, de nombreuses organisations sans but lucratif européennes se sont prononcées en faveur d’une directive horizontale visant à assurer cette protection. De même, plusieurs organisations de tutelle actives dans différents domaines sont présentes à Bruxelles, comme le lobby européen pour les droits de la femme, AGE et plusieurs autres encore. Une directive horizontale de non-discrimination couvrant la sécurité sociale, les produits et services, les soins de santé et l’éducation est la seule façon de promouvoir la protection des droits de l’homme dans l’Union européenne. On constate des preuves indéniables de discrimination dans tous les domaines. La Commission ne doit pas fermer les yeux et recréer une hiérarchie entre les différents droits au sein de l’Union européenne.
Csaba Sándor Tabajdi (PSE) , par écrit. – (HU) En tant que président de l’intergroupe Minorités nationales, je salue le rapport de Mme Lynne, qui fait le point des résultats obtenus en matière de protection contre les discriminations et qui présente un aperçu de ce qu’il reste à faire.
La législation communautaire sur la protection contre la discrimination est particulièrement importante parce qu’il ne suffit pas de protéger les individus. Les gens ne subissent pas les discriminations en tant qu’individus, mais en tant que membres d’un groupe: par exemple parce qu’ils appartiennent à une minorité ethnique, parce qu’ils sont âgés, parce que ce sont des femmes, à cause d’un handicap, parce qu’ils appartiennent à une minorité sexuelle, parce que ce sont des Roms. C’est pourquoi la seule façon de protéger efficacement les membres des différents groupes minoritaires est de protéger le groupe dans son ensemble. Ce rapport souligne à juste titre le fait que les deux directives existantes se contentent d’imposer des normes minimales, et que nous devons progresser vers le développement d’une politique communautaire contre la discrimination négative et l’élaboration d’une directive horizontale de lutte contre les discriminations. Un autre élément important est la demande adressée à la Commission de travailler à une définition européenne commune du terme «action positive». Le rapport attire également l’attention sur la nécessité d’une protection sociale spécifique pour les communautés minoritaires, en particulier la communauté Rom. Dans ce contexte, je souhaite vous rappeler l’article 25 du rapport Ždanoka, consacré également à cette question, qui souligne l’importance de la participation des minorités nationales traditionnelles à l’élaboration des politiques.
Selon cet article, les minorités nationales ont besoin d’une norme de politique-cadre leur permettant de participer efficacement aux processus de décision relatifs à leur identité par le biais de différentes formes de gouvernement indépendant ou d’autonomie.
7. Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne (débat)
La Présidente. − Le prochain point est le rapport (A6-0163/2008) présenté par M. Piecyk au nom de la commission des transports et du tourisme concernant une politique maritime intégrée pour l’Union européenne (2008/2009(INI)).
Willi Piecyk, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, je suis heureux de vous voir à nouveau à la présidence pour un débat sur la politique maritime. Vous y étiez également il y a un an.
Monsieur le Commissaire, commençons par les bonnes nouvelles. Ce soir, la première célébration des Journées européennes de la mer sera organisée à l’Église St-Jacques de Lübeck. Cette église abrite le mémorial international de la navigation maritime civile. Monsieur le Commissaire Barrot l’a inauguré l’année dernière. Ce soir, les capitaines viendront y discuter de leur métier et de leurs conditions de vie. Les pasteurs ont organisé cet événement en comptant sur le fait que le Parlement, le Conseil et la Commission déclareraient effectivement le 20 mai Journée européenne de la mer cet après-midi. C’est l’occasion de se réjouir, et c’est l’occasion pour l’Europe d’accorder une plus grande attention à ses mers.
Mais ceux qui pensent que l’organisation d’une telle journée constitue une action de politique maritime se trompent. Une journée de la mer comme celle-ci ne peut pas rester uniquement symbolique. Cela signifie qu’elle doit faire partie d’un cadre politique. Une politique est nécessaire – pour les affaires sociales, pour la sécurité maritime et pour la protection du climat. Prenons les conditions de vie et de travail à bord des navires: par un anachronisme néfaste, toute une série de règlements de protection sociale et de sécurité de l’emploi ne s’appliquent pas aux marins. Cela doit changer, et la Commission admet également que cela doit changer. Nous attendons ses initiatives en la matière.
En 2006, l’Organisation mondiale du travail a adopté la Convention du travail maritime. Trois États l’ont ratifiée jusqu’à présent: les Bahamas, le Libéria et les Îles Marshall. Qu’en est-il des Européens? Si le Conseil souhaite améliorer la sécurité de la navigation et des navires, il n’a qu’une chose à faire: se décider enfin à adopter l’ensemble de mesures Erika III. L’attitude désinvolte du Conseil face au problème de la sécurité maritime est un peu difficile à digérer. Entre-temps, plus de 12 mois se sont écoulés depuis la première lecture au Parlement, et jusqu’à présent nous ne sommes parvenus à aucune position commune. Les désastres de l’Erika et du Prestige devraient constituer un avertissement et un rappel suffisants pour nous pousser enfin à agir.
Le programme de protection du climat présenté en janvier par le Président de la Commission M. Barroso mentionne la possibilité d’inclure éventuellement le transport maritime dans le marché des émissions. Cette approche est trop laxiste et insuffisante. En matière de protection du climat, je pense que la politique maritime doit atteindre au moins quatre objectifs: l’intégration du transport maritime au système de marché des émissions – maintenant, et pas à une date future indéterminée; une réduction drastique des émissions de substances nocives, CO2, SO2 et NOx; et l’utilisation d’énergies renouvelables comme l’énergie éolienne et solaire. Il faut que les navires au port arrêtent de produire leur propre énergie au moyen de leurs moteurs, au détriment des personnes et de l’environnement. Il faut donc leur fournir de l’énergie depuis la terre, et les navires au port doivent donc être raccordés à une alimentation électrique.
La Mer du Nord et la Mer baltique sont remplies de munitions datant des dernières guerres. Ces munitions représentent un danger énorme. Nous avons donc besoin d’un plan d’action pour identifier et supprimer ces déchets anciens et nocifs. Ces derniers mois, nous avons appris que des navires européens avaient été attaqués par des pirates au large de la côte africaine. Nous avons donc besoin de règlements internationaux clairs et d’un système d’assistance en mer, et nous devons protéger non seulement les côtes contre les attaques depuis la mer, mais également les mers contre les attaques venues de la côte. Le plus grand risque pour les mers continue à venir de la terre: 80 % des émissions de produits polluants proviennent de l’agriculture ou de l’industrie. Pour trouver une solution, il faudra enfin appliquer le droit européen dans ce domaine également.
Si nous proclamons le 20 mai Journée européenne de la mer cet après-midi après le vote, j’espère que le 20 mai de l’année prochaine, nous pourrons dire: nous avons accompli beaucoup en un an.
Comme vous le voyez, c’était là un atterrissage de précision.
(Applaudissements)
Joe Borg, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je trouve particulièrement approprié d’organiser ce débat pendant la première célébration de la Journée européenne de la mer. Après tout, c’est un membre du Parlement, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, qui a la première suggéré cette idée au Président Barroso dans le contexte de la préparation du livre vert consacré à la future politique maritime de l’Union européenne. C’est également grâce au Parlement, et en particulier au Président Poettering, qui accueillera aujourd’hui la signature d’une déclaration tripartite conjointe faisant de cette journée la Journée européenne de la mer. Cette célébration montre le chemin parcouru dans le développement non seulement d’une politique maritime intégrée, mais aussi d’une nouvelle vision pour les océans et les mers d’Europe. Cela montre également l’implication active de toutes les institutions européennes à chaque étape. En effet, le Parlement a joué un rôle crucial dans le développement d’une nouvelle politique maritime intégrée, d’une part en organisant une série de conférences riches en discussions et en débats constructifs, et d’autre part en produisant des rapports qui nous guident dans notre travail et qui fournissent des orientations spécifiques pour la mise en œuvre de la politique maritime.
Permettez-moi d’exprimer ma gratitude et mon appréciation sincère au rapporteur M. Willi Piecyk pour avoir coordonné les vifs intérêts des différentes commissions et pour avoir produit ce rapport impressionnant. Permettez-moi également de remercier les différents rapporteurs des commissions et les nombreux autres membres distingués de ce Parlement qui ont participé étroitement, ces deux dernières années, à la contribution du Parlement à cette politique européenne émergente. Je ne peux malheureusement tous les citer et les prie de m’en excuser.
Permettez-moi à présent d’aborder le rapport lui-même. Bien que le rapport ne comprenne aucune proposition nouvelle, il se concentre néanmoins sur certaines demandes faites au Parlement en juillet 2007 et qui nous ont aidés à déterminer la marche à suivre et qui nous serviront d’inspiration pour la suite de la mise en œuvre de la politique maritime.
Sur certaines des questions sectorielles, la Commission salue l’accent mis par le Parlement sur la dimension environnementale de la politique maritime, et sur les défis posés par le changement climatique en particulier, et se réjouit de l’adoption en 2008 d’une stratégie d’adaptation au changement climatique qui abordera ces préoccupations.
La Commission salue également la reconnaissance par le Parlement européen de l’importance du transport maritime pour l’économie européenne, ainsi que le soutien du Parlement en faveur du développement d’autoroutes de la mer et du transport maritime sur courtes distances: il s’agit à chaque fois de projets défendus et poursuivis par la Commission.
En termes de recherche, la Commission se réjouit du soutien exprimé par le Parlement en faveur du développement d’une stratégie globale de recherche maritime. Celle-ci sera une pierre angulaire de la politique maritime et devrait être prête pour adoption vers le milieu de l’année 2008.
La Commission salue l’attitude positive du rapport face à la nécessité d’assurer un développement durable en matière de pêche. Nous avons pris différentes mesures en ce sens depuis l’adoption du «Livre bleu», par exemple l’adoption en avril 2008 d’une communication sur l’approche écosystémique et deux propositions sur les rejets qui seront prêtes d’ici la fin de l’année.
Outre la mention spécifique de problèmes comme l’environnement, le transport maritime, la recherche et l’innovation, les aspects sociaux, la pêche et l’énergie, la Commission se réjouit de l’importance particulière accordée à l’aspect régional de la politique maritime en raison de la dimension maritime exceptionnelle que confèrent à l’Europe son vaste littoral, ses îles et ses régions ultrapériphériques. La Commission se range sans réserve au point de vue selon lequel la politique maritime doit tenir compte des diverses caractéristiques spécifiques des États membres et des régions maritimes, y compris les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques.
Chers députés, nous n’en sommes encore qu’aux premières phases de mise en œuvre de la politique maritime, mais avec le soutien continu du Parlement, nous viserons des mesures plus ambitieuses dans le cadre de cette mise en œuvre. Pour conclure, je tiens à remercier une fois encore le Parlement européen et les rapporteurs concernés pour leur excellent travail. Nous attendons avec impatience la poursuite de notre dialogue étroit avec vous dans les mois à venir dans le but de mettre en œuvre la politique maritime intégrée pour l’Union, et nous comptons également sur votre soutien pour impliquer en particulier les régions maritimes européennes lors de la Journée de la mer 2009.
Sérgio Marques, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous félicitons la Commission européenne pour sa communication, pour la politique maritime intégrée pour l’Union européenne et pour la proposition d’un plan d’action définissant les premières mesures destinées à mettre en œuvre cette politique.
Il y a clairement eu certains reculs entre le livre vert et l’actuel livre bleu, en particulier en ce qui concerne la planification de l’utilisation de la mer, la protection des côtes, le pavillon européen et le représentant européen auprès de l’Organisation maritime internationale, mais des progrès ont incontestablement été réalisés, en particulier en ce qui concerne la dimension sociale, les investissements, l’innovation, les clusters maritimes et le transport maritime. Le bilan global est positif.
Tout en respectant le principe de la subsidiarité, nous devons maintenant mettre en pratique une politique maritime intégrée efficace qui garantisse une coordination entre les différentes politiques sectorielles et qui produise les synergies escomptées et une réelle valeur ajoutée. Ce n’est qu’ainsi que cette politique peut devenir un outil important pour faire face aux défis du développement durable, de la compétitivité et de la cohésion économique et sociale en Europe.
Avant tout, la commission du développement régional espère que la politique maritime intégrée aura un impact positif sur le développement et la protection des régions côtières de l’Union européenne, de ses îles et de ses régions ultrapériphériques.
Pedro Guerreiro , rapporteur pour avis de la commission de la pêche. – (PT) Je serai bref, mais je souhaite souligner l’importance d’intégrer les propositions faites par la commission de la pêche. Celles-ci insistent sur le fait que l’objectif essentiel de la politique maritime intégrée de l’Union européenne en matière de pêche doit être de promouvoir la modernisation et le développement durable du secteur, le maintien de sa viabilité socioéconomique et de la durabilité des ressources, la souveraineté et la sécurité en matière d’alimentation, l’approvisionnement en poisson de la population, le maintien de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie des pêcheurs. Les propositions soulignent également le fait que la création d’un plus grand nombre d’emplois maritimes de qualité, en particulier dans le domaine de la pêche, nécessite également de garantir des revenus adéquats et équitables pour les personnes qui travaillent dans le secteur. Il faut également mettre en place des mécanismes permettant de compenser les pêcheurs touchés par les plans de reconstitution des stocks et de renforcer la recherche scientifique en matière de pêche dans les différents États membres, en particulier dans le cadre du septième programme-cadre ainsi qu’un soutien communautaire pour des moyens d’assistance et de secours adéquat pour les équipages.
Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe souhaite tout d’abord remercier le rapporteur, M. Piecyk. Voilà maintenant plus d’un an qu’il lance des discussions, et il a décrit les défis. Merci beaucoup, Monsieur Piecyk!
Nous apportons notre soutien unanime à ce rapport. Toutefois, Monsieur le Commissaire, nous regrettons que le plan d’action contienne trop peu de mesures pratiques. M. Piecyk a déjà indiqué que tous les problèmes environnementaux restent sans réponse. Aucune mesure pratique n’est prévue, et la contribution des différents acteurs (par exemple des armateurs) dans la lutte contre le changement climatique n’est pas claire, tout comme l’on ne voit pas clairement comment ils peuvent exister face à la concurrence à laquelle ils sont confrontés mondialement. Ceci va des mesures telles que la réduction des émissions d’oxydes d’azote et de souffre en mer aux mesures prises dans les ports, comme l’approvisionnement en énergie depuis la terre.
Honnêtement, je suis un peu déçu. Lorsque la Commission affirme qu’elle présentera des propositions cet automne, il est clair que nous ne serons plus en mesure de les appliquer dans le cadre de cette législature. Peut-être serez-vous en mesure de mettre un peu de beurre dans le poisson, comme on dit à Hambourg, et que vous aurez alors un peu plus d’entrain.
Le deuxième point concerne le problème de la surveillance maritime. Je pense que nous n’avons pas uniquement besoin d’une meilleure collaboration entre les garde-côtes des différents pays. Nous ne devons pas uniquement renforcer FRONTEX, qui lutte contre l’immigration clandestine, nous avons également besoin de garde-côtes européens. Ceci est l’une de nos préoccupations depuis des années, de centraliser au sein des États membres toutes les activités, qu’il s’agisse de pêche, d’opérations de douane ou de police et d’instaurer pour ce faire une unité européenne de garde-côtes aux pouvoirs étendus. Monsieur le Commissaire, la Commission prévoit-elle de présenter une proposition relative aux garde-côtes au cours de cette législature ou non?
Un dernier point, qui est nouveau, a trait aux amendements relatifs à la piraterie. Nous devons assurer une meilleure protection de nos flottes de pêche et de transport dans les eaux internationales, et nous avons donc besoin d’actions au niveau européen comme au niveau mondial. La liberté de la mer ne doit pas devenir la liberté des pirates.
Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Je félicite notre collège M. Piecyk, que j’apprécie grandement. Je suis heureuse que nous débattions de ce rapport aujourd’hui, jour de la signature de la déclaration tripartite faisant du 20 mai la Journée européenne de la mer.
Une politique maritime intégrée de l’Union garantirait une synergie entre les secteurs présentant une importance économique particulière, comme par exemple la construction navale, le transport maritime et fluvial, les activités portuaires, la pêche, l’énergie, le tourisme, la protection de l’environnement et la protection du patrimoine maritime. Depuis le 1er janvier 2007, l’Union donne sur la mer Noire, et elle devrait promouvoir également sa politique maritime commune dans cette région. Il existe des coordinateurs pour les projets TEN-T pour le transport par voies navigables intérieures et pour le transport le long des corridors maritimes. L’élargissement du réseau TEN-T concerne les corridors maritimes. Malheureusement, les demandes relatives aux projets lancés par la Commission en matière de corridors maritimes européens ne mentionnent pas la région de la mer Noire. Je demande à la Commission de concevoir des études et des projets pour la région de la mer Noire, qui doit devenir une région stratégique du réseau TEN. Je demande également à la Commission d’élaborer un programme d’actions concrètes pour la protection des deltas et des estuaires, et je fais allusion en particulier au delta du Danube.
Paweł Bartłomiej Piskorski, au nom du groupe ALDE. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite également féliciter M. Piecyk pour cet excellent rapport. Il est important d’avoir une discussion à ce moment symbolique, mais je souhaite avant tout attirer l’attention sur les aspects pratiques de ce rapport. Au milieu des autres politiques européennes mises en œuvre au sein de la Communauté, les questions maritimes ont été jusqu’à présent mises de côté. Elles ne sont couvertes par aucune politique communautaire, ce qui constitue un anachronisme majeur.
Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas d’une sphère individuelle. Il s’agit d’un domaine aux dimensions extrêmement vastes, comme l’indique ce rapport. Il a une dimension économique: de nombreuses personnes vivent au bord de la mer et comptent sur elle pour gagner leur vie. Il a également une dimension sociale importante, que nous devons garder à l’esprit au moment de parler de restructurer ce secteur, et quand nous discutons de ce qu’il faut faire de ces gens qui gagnent leur vie en mer et grâce à la mer. Notre discussion a une dimension environnementale capitale. Ce rapport la met particulièrement en avant, et je souhaite également remercier le rapporteur pour cela. Il y a également une dimension régionale importante. Nous ne devons pas oublier que les régions vivant de la mer et situées au bord de la mer représentent une partie importante de notre Communauté.
Je souhaite souligner un point apparu lors de cette discussion, à savoir que nous traitons toujours notre travail et nos discussions comme une espèce de table des matières et d’invitation à la Commission. Nous ébauchons certaines réponses, nous posons des questions, nous exprimons nos réserves, alors que nos attentes vis-à-vis de la Commission sont en fait considérables et que nous attendons des réponses et des solutions spécifiques aussi rapidement que possible.
Je tiens également à souligner que pour de nombreux pays, cette question est prioritaire et tout aussi importante que d’autres politiques européennes comme la politique agricole.
Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DA) Madame la Présidente, jusqu’à présent, les tentatives de faire oublier au secteur du transport maritime la conviction désuète que la mer efface toutes les traces ont échoué. Non, la mer a autant de mémoire que le sol et l’air, autant que les plantes, les animaux et le corps humain, et l’industrie du transport maritime continue à contribuer de façon considérable à la pollution. Imaginez ce qui se passerait si les grandes nations maritimes faisaient de l’OMI un acteur à part entière dans la lutte pour préserver l’environnement, au lieu de s’en servir, comme c’est le cas aujourd’hui, pour freiner les initiatives positives. Ce rapport de M. Piecyk est un excellent complément aux réalisations antérieures de ce Parlement, mais j’espère que nous pourrons le renforcer encore en obtenant le soutien nécessaire pour l’amendement que nous avons proposé de façon à ce que le transport maritime soit intégré au système d’échange des quotas d’émissions de CO2. Nous avons déjà intégré l’aviation. La seule approche logique et justifiable est de demander également au transport maritime de contribuer. C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir l’amendement 1 pour inclure dans ce rapport le programme d’échange d’émissions dans le secteur maritime.
Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord féliciter Willi Piecyk pour son rapport. Je suis originaire d’une île et je comprends parfaitement l’importance de la recherche et des progrès dans le domaine maritime.
Je pense que le rapport présenté aujourd’hui nous donne un avantage important dans la réalisation de ces objectifs. Nous ne sommes pas très satisfaits de la politique maritime commune en Irlande, mais les enjeux sont plus importants. Il y a quelque temps, j’ai visité ma région en compagnie de la commission de la pêche et nous avons pu constater le travail magnifique réalisé par le Maritime Institute d’Oranmore, dans le comté de Galway. En collaboration avec d’autres organismes comme le Maritime Institute, nous serons en mesure de promouvoir les recherches nécessaires dans toute l’Europe afin que la révolution bleue dont nous parlons tant puisse porter ses fruits et soutenir nos projets.
Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Je parlerai brièvement pour insister sur le fait que toute initiative en matière de politique maritime doit respecter la souveraineté des États membres en ce qui concerne leurs eaux territoriales et leurs zones économiques exclusives.
L’article 5 de la Constitution de la République portugaise précise que l’État ne peut aliéner aucune partie du territoire portugais ni aucun des droits qu’il exerce sur ces territoires – et ceci inclut les droits sur les fonds marins avoisinants. En outre, il est essentiel d’améliorer les conditions de travail des marins, de garantir l’emploi, de respecter le principe d’un salaire égal pour un travail égal, de réduire le temps de travail, de ne pas appliquer d’exigence en termes de compétences multiples, de résister à toute nouvelle tentative de libéraliser les services portuaires au niveau européen, en particulier en ce qui concerne le transport maritime intra-communautaire. La «base financière saine» de la politique maritime ne doit pas être établie aux dépens du Fonds européen pour la pêche, mais doit reposer sur le principe selon lequel de nouvelles priorités nécessitent de nouvelles ressources.
Fernand Le Rachinel (NI). - (FR) Madame le Président, mes chers collègues, félicitations à mon collègue Piecyk pour son excellent rapport sur la politique maritime, ainsi qu'à mon collègue Jarzembowski pour ses remarques pertinentes.
Ce rapport, Madame le Président, a le grand mérite d'intégrer les différents aspects de cette politique: les aspects environnementaux, économiques, sociaux, mais aussi sécuritaires. Je pense notamment ici aux problèmes liés à l'immigration illégale, au terrorisme et à la contrebande qui s'opère tout au long des 320 000 kilomètres du littoral européen. Les États à façade maritime doivent multiplier la surveillance et le contrôle de leurs mers. La coopération entre eux et les pays de provenance de ces activités illégales doit absolument être mise en œuvre au plus vite.
Par ailleurs, il est vrai que les découvertes scientifiques, les progrès considérables des technologies, la mondialisation, le changement climatique et la pollution maritime modifient considérablement le rapport de l'Europe aux mers et aux océans, et ce avec toutes les difficultés et tous les défis que cela comporte.
Je regrette toutefois que ce texte qui nous est proposé ne traite pas plus profondément de la politique portuaire et des pêcheries, deux dossiers – on le sait – particulièrement sensibles. En France, c'est l'ensemble des professionnels de la pêche qui bloquent les ports de l'Atlantique, de la Manche et de la Méditerranée, en réaction, bien sûr, à la flambée des prix du gazole et à la politique des quotas imposée par Bruxelles.
Le secteur est en crise d'une façon autant structurelle qu'économique. Les patrons de pêche ne veulent plus investir dans leurs bateaux et donc, la flotte vieillit. La moyenne d'âge des navires de pêche français est de vingt-cinq ans. Les vocations de pêcheurs se font de plus en plus rares étant donné les contraintes qui pèsent sur leur profession.
Une politique maritime intégrée, Madame le Président, doit prendre en compte ces considérations et problèmes sectoriels et inverser au plus vite la tendance qui conduit à la lente agonie du secteur de la pêche.
Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Piecyk, tous ceux qui passent devant l’immeuble Berlaymont à Bruxelles en ce moment découvrent une affiche énorme portant la devise «An Ocean of opportunity», en référence à la Journée européenne de la mer (aujourd’hui) et à la politique maritime européenne.
La Commission européenne a parfaitement raison, et je pense également que l’investissement que nous sommes résolus à faire dans le domaine maritime peut représenter une excellente opportunité d’utiliser cette ressource importante d’une façon responsable et concurrentielle.
Le monde est malheureusement plein d’opportunités manquées, de bonnes idées naufragées. Tel ne doit pas être le destin de la politique maritime européenne. Nous ne pouvons pas manquer de la volonté ni des capacités nécessaires pour mener à bien cette politique, comme M. Jarzembowski l’a fait remarquer à juste titre.
L’énergie de notre foi dans le potentiel de cette initiative ne doit pas être gaspillée dans des demi-mesures ou une litanie d’idées généreuses qui sont en fait nettement moins généreuses que nous ne le voudrions.
La voie de notre réussite implique les mesures suivantes: des investissements décidés dans les technologies bleues; la promotion d’un réseau de clusters maritimes pour développer les bonnes pratiques et les technologies maritimes les plus avancées; tirer le meilleur parti de la mer dans la lutte contre le changement climatique et en l’utilisant comme source d’énergie renouvelable; la promotion du transport maritime et du tourisme côtier; la reconnaissance des régions maritimes, et en particulier des régions ultrapériphériques, et de leur importance en matière de sécurité et de protection contre l’immigration clandestine, les trafics illégaux, la contrebande et les menaces terroristes. Nous devons bien sûr développer une vision stratégique et intégrée et assurer le financement durable de ces politiques.
C’est pourquoi je lance maintenant un appel direct à la Commission et à mes collègues députés pour dire que notre ambition ne doit être rien de moins que de développer un centre d’intérêt européen basé sur une politique maritime intégrée.
Cette eau, Monsieur le Commissaire, ne passera plus sous ce pont. Je me demande simplement si la Commission européenne et ce Parlement parviendront à relever le défi qu’ils se lancent à eux-mêmes.
Robert Navarro (PSE). – (FR) Madame la Présidente, l'un des objectifs de cette première Journée maritime européenne que nous célébrons aujourd'hui est de redorer le blason des professions maritimes en leur redonnant des perspectives d'avenir. Outre la revalorisation des conditions de travail et d'emploi des gens de mer et la redéfinition des plans de carrière, un certain nombre de conditions structurelles doivent être toutefois réunies.
Aujourd'hui, partout en France, des pêcheurs désespérés sont en train de bloquer des ports car ils ne voient plus de perspectives d'avenir. Aux restrictions de pêche visant à préserver des stocks de poissons – que je ne remets pas en cause sur le principe, mais dont je m'interroge parfois sur l'équité – s'ajoute aujourd'hui la hausse des carburants qui les menace de banqueroute.
C'est un problème qui se pose aujourd'hui en France mais qui risque de bientôt se poser ailleurs en Europe. L'Union européenne peut et doit agir dans ce domaine en accompagnant les restructurations et en favorisant l'introduction de navires moins gourmands et plus propres. Mais dans l'urgence, elle doit aussi aider les entreprises touchées par cette crise conjoncturelle à se remettre à flot. J'insiste sur ce dernier point car il ne faudrait pas que les premières journées maritimes européennes coïncident avec, dans l'esprit de nos concitoyens, la mise à mort d'une profession toute entière.
Anne E. Jensen (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, le rapport de M. Piecyk insiste sur la nécessité d’avoir davantage d’actions concrètes sur la table lorsque nous parlons de politique maritime, et je suis entièrement d’accord. Il n’existe aucun endroit où cette politique maritime active est plus nécessaire que dans la Baltique. Il s’agit de la région maritime la plus polluée d’Europe, avec une pollution importante en provenance de la terre comme des navires. À cela s’ajoutent les munitions déversées suite aux dernières guerres. Il faut nettoyer l’environnement de la mer Baltique, et nous souhaitons également voir un développement économique important dans cette région en même temps qu’une transition vers un transport maritime côtier pour soulager le réseau routier. Il faudra ensuite trouver une solution pour limiter les émissions en provenance des bateaux qui n’empêche pas le développement du transport maritime côtier. Je pense que la marche à suivre implique une liberté de méthode pour réaliser les objectifs politiques en matière d’émissions, en combinaison avec des instruments financiers. J’espère que dans sa stratégie pour la Baltique, la Commission renforcera le travail destiné à améliorer l’environnement et qu’elle tirera les leçons des projets pilotes que le Parlement a prévus dans le budget de cette année.
Ian Hudghton (Verts/ALE). – Madame la Présidente, je représente l’Écosse, l’une des premières nations maritimes d’Europe. Le littoral européen s’étend sur 68 000 km. L’Écosse en possède 11 000 à elle seule. En termes d’intérêts maritime, l’Écosse est donc au cœur de l’Europe. Nous avons beaucoup à gagner, et nous pouvons aussi contribuer grandement à une stratégie et à une politique maritime.
Nos eaux sont riches en minerais, en énergie et en ressources biologiques, et nous sommes idéalement situés pour devenir une plaque tournante pour l’Europe et le monde. Les nations maritimes auront leurs propres priorités, en termes de stratégie et de politique, pour la ressource que constitue leur mer. N’importe quelle politique européenne doit aider les nations maritimes à réaliser leurs objectifs, par exemple en finançant la recherche, en facilitant le développement de nouvelles lignes pour le transport de marchandises et de passagers, en soutenant les interconnecteurs énergétiques, en améliorant la sécurité à bord des navires et le rendement énergétique.
Je me permets de citer l’article 34 du rapport Piecyk, qui affirme: «la politique maritime intégrée de l’Union européenne doit être développée de façon à éviter les échecs de la PCP comme la centralisation excessive». En d’autres termes: il faut apporter une valeur ajoutée, et non prendre la barre pour justifier les compétences.
Athanasios Pafilis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, la communication de la Commission sur une politique maritime pour l’Union européenne a pour but d’assurer la rentabilité des propriétaires de navires et des groupes monopolistiques actifs dans ce secteur.
Que peut-on dire des propositions pour une politique maritime intégrée?
Tout d’abord, elles favorisent de nouveaux privilèges et des modifications du cadre international de la législation communautaire et commerciale. Hormis tout le reste, elles créent des problèmes sociaux et des divisions pour les travailleurs du secteur de la marine marchande et pour les habitants des régions insulaires.
Deuxièmement, la marine marchande est regroupée avec d’autres secteurs du transport et des secteurs liés.
Troisièmement, elles introduisent des changement radicaux en matière de formation et de relations entre employeurs et employés afin de remplacer les travailleurs par une main-d’œuvre à bon marché. La charge de travail est accrue, comme le sont les risques pour la vie humaine et l’environnement.
Quatrièmement, les ports sont vendus à des groupes d’entreprises monopolistes.
Cinquièmement, les mécanismes de répression sont renforcés sous prétexte de lutter contre le terrorisme.
Sixièmement, les pavillons de convenance sont les symboles de la compétitivité et d’une politique maritime européenne hostile aux travailleurs. Ce n’est pas un hasard si 68 % de la capacité de la flotte grecque et 85 % de la capacité de la marine marchande allemande naviguent sous des pavillons étrangers, bien que ces navires soient basés dans des pays européens.
Ashley Mote (NI). – Madame la Présidente, ma circonscription dans le sud-est de l’Angleterre englobe plus de la moitié du littoral de l’English Channel, un nom que ce bras de mer porte depuis des siècles.
Pourtant, les cartes les plus récentes de la région Arc Manche modifient les noms de l’English Channel pour en faire la «Greater North Sea» (Grande mer du Nord), de même que le Bristol Channel devient la «Celtic Sea » (mer Celtique). Sur quelle autorité ces cartes ont-elles subitement abandonné les miles nautiques en faveur du kilomètre?
Bien sûr, vous pouvez penser qu’il s’agit là de détails sans importance, mais pas là d’où je viens. La Commission n’a aucune idée de l’impact que de telles inepties gratuites et absurdes peuvent avoir sur une nation insulaire. Ce faisant, elle rapproche toujours plus le moment où le Royaume-Uni tournera le dos à l’Union européenne, emportant avec lui le million et demi de livres sterling que son appartenance à l’UE lui coûte toutes les heures.
Struan Stevenson (PPE-DE). – Monsieur le Président, nous avons maintenant la Journée de la mer, nous avons une politique maritime intégrée, nous avons la DG MARE. Nous avons clairement accompli des progrès considérables, et je pense que cette Assemblée se doit de féliciter Monsieur le Commissaire, mais aussi Willi Piecyk, pour le dur labeur et les efforts qu’ils ont consentis pour atteindre cet objectif.
Les intérêts maritimes de l’Europe touchent la vie et l’emploi de millions de nos concitoyens. Les ports européens voient passer 90 % de notre commerce extérieur et 40 % de notre commerce intérieur. La mondialisation ne peut que renforcer encore cette importance. Si nous tenons compte de toutes nos régions côtières et de nos régions ultrapériphériques, nous avons plus de 320 000 km de littoral abritant un tiers de la population totale de l’Union européenne. Les industries et services de la mer et les autres activités de ces régions côtières représentent 40 % de notre PIB. Mais nous avons besoin de nos ressources maritimes pour bien plus que le commerce: nos mers sont une source de nourriture, d’énergie et de minerais, mais aussi des lieux de loisir.
La mer contribue également à réguler le climat, et nous avons déjà constaté l’impact du changement climatique sur les populations de poissons. À une époque de demande croissante de protéines marines bonnes pour la santé, nos réserves de poissons continuent à baisser. Plus de 50 % du poisson que nous consommons doit être importé de pays extérieurs à l’Union européenne. Les critiques montrent toujours les pêcheurs du doigt pour la surexploitation de nos ressources maritimes, mais le réchauffement planétaire, la pollution et de nombreux autres facteurs ont joué un rôle également.
Si nous voulons réaliser tout le potentiel des intérêts maritimes de l’Europe et concrétiser la vision de mers et d’océans sains, propres, sûrs, productifs et biologiquement diversifiés, nous devons mettre en œuvre un plan de gestion avec pour objectif un développement durable dans toutes les mers. Pour y parvenir, nous devons céder davantage de responsabilités de gestion à nos conseils consultatifs régionaux.
Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – (PT) Je souhaite avant tout féliciter Monsieur le Commissaire et la Commission pour la proposition qui nous est présentée et pour la méthodologie adoptée, et féliciter également M. Piecyk pour ce travail magnifique et pour son ouverture lors de la préparation de cet excellent rapport.
Étant originaire d’une nation maritime, le Portugal, et d’une région insulaire et ultrapériphérique, Madère, je soutiens fermement ce rapport parce qu’il garantit, entre autres aspects fondamentaux, une reconnaissance adéquate des régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre de la politique maritime du fait de leur situation et de leur longue expérience, y compris dans les domaines de l’innovation, de la recherche, de l’environnement, etc.
Deuxièmement, dans l’intérêt d’une meilleure gestion et d’une exploitation durable des ressources maritimes, et dans l’intérêt d’une lutte efficace contre le changement climatique, de l’amélioration des régions côtières, du soutien en faveur de formes écologiques de transport maritime et d’une politique portuaire efficace, du soutien de la recherche marine, de la promotion des droits sociaux conformément aux exigences internationales convenues antérieurement, de l’apprentissage tout au long de la vie et du soutien au tourisme, qui est l’une des activités fondamentales de cette politique maritime.
Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, je souhaite féliciter M. Piecyk pour son travail. M. Piecyk, nous avons l’habitude de recevoir d’excellents rapports de votre part, et celui-ci ne fait pas exception. Merci beaucoup!
Ma circonscription est celle de Szczecin, en Poméranie occidentale. Nous avons un chantier naval, des armateurs, des pêcheurs et une administration maritime. Tout d’abord, je salue la déclaration instituant une Journée européenne de la mer. Deuxièmement, suite à ce rapport, les ouvriers des chantiers navals de Szczecin et de Gdynia, mais aussi ceux de Malte et d’autres pays, fonderont de grands espoirs sur la nouvelle politique maritime. L'industrie navale est une industrie mondiale. Nos chantiers navals doivent opérer dans des conditions comparables à celles qui prévalent dans le monde entier, là où nos concurrents travaillent.
Ce dont nous avons besoin – et je m’adresse directement à vous, Monsieur le Commissaire – est une politique prudente et une préoccupation réfléchie pour les chantiers navals européens.
Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que citoyenne européenne de la région de Galicie, une région maritime par excellence, je suis très fière de l’excellent travail réalisé par le rapporteur, mon ami Willi Piecyk, et je le remercie ainsi que les autres groupes politiques d’avoir soutenu mon amendement relatif à la recrudescence du phénomène de la piraterie en mer, qui fait malheureusement parler d’elle à nouveau suite à deux détournements récents de navires.
Il est juste que notre préoccupation soit mentionnée dans la résolution, parce que nous sommes confrontés à un problème international de sécurité auquel nous devons faire face.
Au cours des 10 dernières années, 3 200 marins ont été kidnappés, 500 ont été blessés et 160 ont été tués lors d’attaques de ce genre.
Nous demandons quelque chose de tout simple: un mécanisme permettant aux navires de guerre de tous les pays de l’Union européenne navigant dans les eaux internationales de porter secours aux navires européens, qu’il s’agisse de navires de pêche ou de transport. Nous demandons également à l’Europe de soutenir l’initiative des Nations unies visant à étendre la portée du droit maritime.
Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une heureuse Journée européenne de la mer!
Jamila Madeira (PSE). – (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, suite au livre vert de 2006, le plan d’action actuellement examiné par l’excellent rapport de M. Piecyk a vu l’ajout d’une série de mesures à prendre dans le contexte de la politique maritime européenne intégrée.
Nous devons donc travailler à une vision globale non seulement en ce qui concerne la mer elle-même, mais aussi du point de vue de notre relation forte avec les régions côtières et tous les aspects qui les concernent: l’emploi, les problèmes environnementaux, le développement régional, le développement économique, l’investissement dans la recherche et l’excellence maritime, c’est-à-dire dans toute une série de politiques sectorielles qui, si nous nous y attaquons ensemble dès aujourd’hui, nous permettront de réaliser une plus grande cohésion et davantage de réussite dans des politiques mises en pratique. Nous pourrons ainsi accomplir un développement plus durable du point de vue social, économique et environnemental, ce qui est absolument crucial.
C’est exactement pour cette raison que ce rapport souligne l’importance de donner un rôle central à la recherche et à l’innovation dans la réalisation du potentiel de développement régional afin de soutenir toutes les activités touchées et concernées, directement ou indirectement, par la politique maritime.
Les solutions alternatives de mobilité en mer et le défi de l’énergie marémotrice sont quelques-unes des promesses déjà en cours de développement, et elles susciteront certainement de grandes espérances en ce qui concerne les solutions économiques futures. Elles sont bien sûr durables et méritent notre soutien.
Paulo Casaca (PSE). – (PT) Madame la Présidente, je souhaite ajouter mes félicitations à celles de mes collègues députés qui ont déjà, à juste titre, félicité notre rapporteur M. Piecyk, et qui ont salué le travail déjà accompli par la Commission européenne.
Voilà déjà quatre ans que l’actuelle Commission a fait ce qui est sans doute l’une de ses plus importantes promesses politiques. Il n’est que justice de souligner que des mesures très importantes sont sur le point d’être prises, et la Commission mérite donc d’être félicitée.
Je souhaite cependant m’attarder sur la question de l’approche écosystémique en matière de politique maritime. Cette approche me semble cruciale. J’ai remarqué une certaine réticence à ce sujet dans la dernière communication de la Commission, qui semble hésiter à soutenir une mise en œuvre complète en raison des problèmes que cette approche poserait dans différentes mers. Je tiens à insister sur le fait que nous devons envisager les régions ultrapériphériques en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques. Une approche entièrement intégrée ne pose aucun problème dans ces régions, et j’encourage la Commission à le faire dès que possible.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Le transport maritime, les ports et les chantiers navals sont des secteurs plutôt oubliés, malgré leur potentiel de croissance considérable. Un concept adapté est nécessaire pour le développement d’un transport maritime concurrentiel et sûr, des ports et d’autres secteurs liés qui permettront de garantir un degré élevé de sécurité maritime.
Le transport par mer présente un rendement énergétique nettement supérieur à celui du transport par route. C’est pourquoi nous devons permettre aux chantiers navals de se développer, y compris ceux de Gdynia, Gdańsk et Szczecin. N’oublions pas que les ports européens voient passer 90 % de notre commerce extérieur et 40 % de notre commerce intérieur.
Le destin de l’Europe est lié à la mer depuis ses origines. Il ne saurait en être autrement, avec un littoral de 70 000 km, trois fois plus long que le littoral africain. Pendant des années, la mer a permis à nos ancêtres de survivre, et elle a été une source considérable de revenus. La situation n’a pas changé aujourd’hui. Seules une approche intégrée et coordonnée et des mesures appropriées nous permettront de profiter pleinement du potentiel que nous offrent nos mers.
Ioan Mircea Paşcu (PSE). – Madame la Présidente, dans mon intervention je souhaite souligner deux aspects qui me semblent particulièrement importants. Le premier est le fleuve Danube qui, par ses connexions avec les deux extrémités du continent, relie la mer du Nord à la mer Noire. Son potentiel est largement sous-exploité, en partie à cause de la situation dans l’ancienne Yougoslavie (située en position centrale sur le fleuve), qui a bloqué jusqu’à présent toute initiative. Mais à l’approche d’une solution définitive dans la région, il est difficile de justifier l’absence d’une initiative globale visant à faire du Danube la voie navigable centrale du continent et à promouvoir le développement économique le long de ses rives.
Le deuxième aspect est principalement politique. Les approches maritimes de l’Union sont partagées par certains pays qui n’en sont pas membres. L’Union européenne doit donc veiller à ce que sa politique de voisinage et ses instruments soient conçus de façon à promouvoir les objectifs ambitieux d’une stratégie maritime intégrée globale.
Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) L’espace maritime est sans conteste le domaine dans lequel les politiques les plus intégrées sont appliquées dans la pratique. Les mers présentent un environnement de communication multidirectionnel entre les pays, les populations, les activités et les politiques. Un proverbe bulgare dit que «La mer réunit toutes les choses lointaines». J’insiste pour que la mer Noire, en tant que frontière extérieure, ainsi que la région de la mer Noire, jouissent du même traitement que toutes les autres politiques maritimes.
Le développement contemporain présente des défis sérieux pour les pays maritimes, mais pas seulement pour eux. D’un côté, il faut protéger l’environnement, l’eau, les zones côtières, la biodiversité, les possibilités d’emploi. D’un autre côté, il faut parvenir à utiliser les ressources maritimes dans l’intérêt du développement de la société et de la population. Cette politique comporte de nombreux éléments vitaux. J’attire votre attention sur la nécessité de contrôler strictement le transport maritime et tous les projets énergétiques impliquant de traverser des mers, et d’assurer la durabilité et des ressources maritimes renouvelables.
Catherine Stihler (PSE). – Madame la Présidente, je suis heureuse que nous puissions constater aujourd’hui l’importance d’une approche conjointe de la politique maritime. Les liens entre le transport maritime, le changement climatique et la lutte contre la pollution sont essentiels pour préserver les ressources communes que représentent nos mers et nos océans.
J’espère cependant que l’année prochaine, nous pourrons faire plus de cas du 20 mai. Je pense que l’année prochaine, avec les élections européennes de 2009, tous les candidats à ces élections pourront profiter du 20 mai pour souligner l’importance de nos mers, de nos océans et de nos communautés côtières.
Joe Borg, membre de la Commission. − Madame la Présidente, chers députés, le débat passionnant et la série de points intéressants que vous avez soulevés démontrent clairement l’engagement de ce Parlement à faire progresser l’agenda de la politique maritime intégrée pour l’Union européenne.
Je puis vous assurer que la Commission partage pleinement cet engagement. De nombreux orateurs ont exprimé l’avis que nous n’allons pas assez loin dans nos propositions, et que nous aurions pu ou dû nous montrer plus ambitieux. Je prends ces commentaires comme le signe de votre réelle conviction que cette politique sera une réussite et fera une différence importante dans la vie de millions de citoyens européens et d’autres parties prenantes concernées par nos océans.
Permettez-moi de répéter qu’il ne s’agit que du début de tout un processus et qu’à ce stade, notre objectif principal est de mettre en place les outils nécessaires à court terme pour développer et diriger le processus dans la bonne direction. Tel est le cœur du plan d’action adopté par la Commission en octobre dernier.
En ce qui concerne le financement, je suis d’accord avec M. Queiró pour dire que le financement est une question cruciale qui aura un impact sur la réussite de cette politique. Jusqu’à présent, le financement provient d’économies réalisées dans d’autres domaines politiques comme la pêche. Ceci ne s’est pas fait aux dépens des programmes de pêche, mais grâce à des économies et à des fonds non utilisés. La question du financement futur de la politique maritime intégrée sera un aspect crucial de nos discussions et des perspectives financières futures.
Permettez-moi à présent d’aborder certaines questions spécifiques que vous avez soulevées et auxquelles je souhaite réagir immédiatement. Je tiens cependant à vous assurer que tous les points mentionnés au cours de ce débat recevront toute notre attention.
En ce qui concerne les émissions par les navires, permettez-moi de vous rappeler l’accord important qui vient d’être conclu au sein de l’OMI sur les émissions de SOx et de NOx. J’aimerais à présent accorder une plus grande attention au CO2. Nous devons commencer par aborder cette question au sein de l’OMI. En cas d’échec, nous serons dans l’obligation d’agir par nous-mêmes.
En ce qui concerne la garde côtière européenne mentionnée par M. Jarzembowski, à qui j’ai accordé toute mon attention, je tiens à souligner qu’il s’agit là d’une question extrêmement sensible. Je prévois cependant le développement d’un mécanisme coordonné de garde-côtes nationaux ou de systèmes de surveillance.
En ce qui concerne l’augmentation du prix des carburants, je tiens à répéter que celle-ci n’est certainement pas la conséquence de mesures prises par Bruxelles, mais qu’il s’agit d’un problème international et d’une nouvelle réalité. Nous faisons tout notre possible pour trouver des solutions appropriées pour aider la structure sectorielle et pour faire face à cette réalité. En effet, nous venons de conclure un accord avec la France dans ce domaine, et je suis sûr que les détails de cet accord seront rendus publics au cours des prochains jours.
En ce qui concerne la piraterie, l’augmentation des incidents préoccupe évidemment la Commission. Nous voyons ici un besoin et une opportunité d’assistance et de soutien mutuel entre les pays de l’Union européenne pour face à cette menace. Nous attendons de nouvelles consignes du Conseil et des États membres eux-mêmes sur cette question.
Je suis également d’accord avec ceux qui appellent de leurs vœux davantage d’approches régionales, et nous allons travailler dans ce sens. Notre projet de surveillance en Méditerranée occidentale se base sur une approche régionale de ce genre, et nous espérons qu’il pourra servir d’exemple et être étendu à d’autres régions. Nous allons en effet examiner la politique maritime pour la mer Baltique et la mer Noire, auxquelles plusieurs orateurs ont fait référence ce matin, comme nous venons de commencer à le faire pour la Méditerranée.
Je n’ai pas le temps de décrire toutes les actions déjà prises ou envisagées à court terme en matière de pêche comme l’IEU, les pratiques de pêche structurelles, l’approche écosystémique, les rejets, la stratégie portuaire, le transport maritime, la recherche marine, l’environnement marin, l’énergie, la gouvernance, la surveillance ou l’exclusion sociale des marins, autant de sujets sur lesquels nous travaillons. Cependant, je puis vous assurer que l’engagement de la Commission à faire avancer cette nouvelle politique de concert avec le Parlement en particulier et avec les États membres et autres parties prenantes est garanti.
Willi Piecyk, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, en fin de compte, c’est malheureusement là le problème. J’espère qu’au moins Monsieur le Commissaire pourra me comprendre.
Je souhaite tout d’abord remercier tous ceux qui ont pris part au débat. Je suis convaincu qu’une politique maritime intégrée comme celle proposée par la Commission, des chantiers navals au tourisme en passant par les navires, les ports et la recherche sur la pêche, peut représenter une opportunité énorme pour les Européens s’ils décident d’en profiter. Monsieur le Commissaire, vous l’avez entendu: la Commission bénéficie de tout le soutien du Parlement pour avancer avec un peu plus d’audace, un peu plus d’énergie. Je suis conscient des difficultés que vous avez avec le Conseil, mais cela ne doit pas vous empêcher de mettre vos propres idées en pratique et de les défendre.
Vous avez mentionné l’OMI. C’est évidemment une bonne chose si l’OMI a pris des résolutions en termes de protection climatique et de réduction des émissions, mais vous savez à quel point il est laborieux de faire signer les résolutions de l’OMI par les États membres.
M. Jarzembowski a parlé des garde-côtes. Si nous persuadons tous les deux notre gouvernement qu’il devrait commencer par posséder lui-même une garde côtière, je suis sûr que nous y parviendrons. La Commission a d’ailleurs encore une tâche de plus à accomplir en la matière, à savoir la réalisation d’une étude adéquate sur ce sujet.
Enfin, nous en savons encore beaucoup trop peu sur les mers. Les Européens doivent donc consacrer des recherches et des fonds importants à améliorer notre connaissance de la mer, et si nous instituons après ceci la Journée européenne de la mer, nous aurons accompli une bonne chose. Comme l’a dit Mme Stihler: l’année prochaine, nous espérons pouvoir constater des progrès.
(Applaudissements)
La Présidente. − Le débat est clos.
Nous allons maintenant passer au vote.
Déclarations écrites (Article 142)
John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (MT) Je suis tout à fait d’accord avec l’affirmation selon laquelle les mers d’Europe devraient être «les plus propres du monde, avec ... l’économie la plus profitable, la meilleure recherche et la meilleure technologie, le transport maritime le plus moderne et le plus propre ... et les idées les plus innovantes». Nous devons toutefois admettre que pour réaliser ces objectifs, il faudrait que le plan d’action de la Commission pour une politique maritime intégrée soit nettement plus ambitieux.
D’un autre côté, il est clair que ce plan d’action contient «trop peu de mesures pratiques», et nous devons admettre que la politique maritime européenne n’est pas préparée aux conséquences du changement climatique, en particulier l’augmentation du niveau de la mer et le risque accru d’inondation des ports et des régions côtières.
Les États membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que la politique maritime européenne contribue de façon sensible à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, la pollution terrestre de ces régions représente une partie importante de la pollution marine globale. J’en conclus donc que pour se préparer, il faut demander à la Commission de soumettre un plan d’action visant à réduire la pollution terrestre. J’encourage les États membres, quant à eux, à transposer rapidement dans leur droit national les législations relatives à ce domaine.
Rumiana Jeleva (PPE-DE), par écrit. – Nous autres Européens devons faire tout notre possible pour instaurer une politique maritime efficace qui protège et accorde une attention suffisante aux questions maritimes.
Ce rapport souligne les réussites, mais il met également en évidence certains manquements.
Selon moi, les questions essentielles à aborder pour permettre une telle amélioration sont une coopération mieux coordonnée et un renforcement des autorités régionales et des communautés côtières. Ces acteurs locaux doivent être impliqués dans toute nouvelle stratégie, puisque ce sont eux qui sont responsables de la véritable mise en œuvre de ces stratégies.
Il faut en faire plus pour améliorer la protection environnementale des écosystèmes locaux par le biais d’une meilleure coopération entre différentes entités côtières.
En outre, pour éviter les dégâts causés à l’environnement par les accidents de navires comme la collision de pétroliers en mer Noire il y a quelques mois, j’aimerais voir adoptées des lignes directrices claires sur la navigation dans les eaux européennes et avoisinantes. Ceci nécessite une coopération accrue avec les pays maritimes en dehors de l’Union européenne. Si nécessaire, l’Union européenne doit être prête à aider ces pays à respecter les lignes directrices plus strictes qui, je l’espère, seront bientôt adoptées. Cette approche nous profiterait à tous.
Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Tous les États membres de l’Union européenne n’ont pas accès à la mer, mais tous comprennent l’importance de l’exploitation des ressources maritimes. On estime que l’industrie maritime, les services maritimes et les activités basées dans des régions côtières représentent 40 % du PIB total de l’Europe des 27. C’est pourquoi nous attendons d’autres mesures pratiques pour mettre en œuvre une politique maritime intégrée pour l’Europe, des mesures qui feront suite au livre vert de la Commission européenne.
Nous constatons des efforts visant à mieux exploiter le potentiel du transport maritime côtier, et à soulager ainsi le réseau routier. Malheureusement, la contribution de mon pays dans ce domaine est négligeable. Il semble pourtant que les problèmes économiques soient relégués au second plan au profit des priorités écologiques et climatiques.
C’est une tendance caractéristique de toutes les politiques européennes. La difficulté, cependant, consiste à réconcilier ces deux aspects. Le conflit naissant relatif aux zones protégées de la Baltique n’est qu’une illustration parmi d’autres des tensions entre les intérêts économiques de l’industrie de la pêche et la protection des ressources naturelles. Pour la Pologne, c’est-à-dire pour un pays en cours de «rattrapage» économique, il est essentiel de parvenir à un équilibre entre l’économie et l’environnement.
La coïncidence entre le rapport qui nous est présenté et la première Journée européenne de la mer est la bienvenue. Il serait toutefois plus important de doter la politique maritime commune d’outils législatifs et financiers, pour éviter de devoir nous contenter de célébrations symboliques.
PRÉSIDENCE DE M. POETTERING Président
8. Heure des votes
Le Président. − L’ordre du jour appelle les votes.
(Pour les résultats et les détails des votes: voir procès-verbal)
8.1. Correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres (A6-0132/2008, Jan Andersson) (vote)
8.2. Simplification des procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique (A6-0160/2008, Neil Parish) (vote)
8.3. Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) (A6-0152/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)
8.4. Création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (A6-0145/2008, Pia Elda Locatelli) (vote)
8.5. Fonds communautaire du tabac (A6-0164/2008, Sergio Berlato) (vote)
8.6. Évaluation du programme PEACE et stratégies pour l'avenir (A6-0133/2008, Bairbre de Brún) (vote)
8.7. Statistiques de la viande et du cheptel (A6-0130/2008, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf) (vote)
Avant le vote:
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, rapporteur. − (DE)
Monsieur le Président, cela a en fait été agréable. Il s’agit d’un rapport important en termes de contenu, mais je ne souhaitais pas le commenter maintenant.
Nous n’avons pas eu de discussion, et il a donc été convenu que je donnerais quelques commentaires brefs. Ce rapport concerne la procédure de codécision. Nous avons eu des conflits avec le Conseil concernant la procédure de comitologie. Dans la procédure de codécision, nous souhaitions naturellement – comme vous l’avez négocié – imposer des contrôles à la procédure réglementaire. Nous voulions que le Parlement puisse intervenir en cas de modification des procédures administratives. Le Conseil voulait nous refuser ce droit. Nous avons eu quelques prises de bec avec le Conseil, mais nous avons finalement pu nous imposer. Si le traité connu autrefois sous le nom de Constitution entre en vigueur, il faudra une nouvelle révision de la procédure de comitologie. Nous devrons alors nous assurer que les pratiques du Conseil ne se reproduisent pas et que nous n’y perdons pas notre influence.
Je vous le dis pour que les groupes se préoccupent également de cette question.
8.8. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (A6-0172/2008, Anne Van Lancker) (vote)
8.9. Budget: état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009 (A6-0181/2008, Janusz Lewandowski) (vote)
8.10. Commerce des matières premières et des marchandises de base (A6-0134/2008, Jens Holm) (vote)
8.11. Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (A6-0158/2008, Margie Sudre) (vote)
8.12. Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (A6-0155/2008, Lasse Lehtinen) (vote)
– Préalablement au vote sur l'amendement 3:
Lasse Lehtinen, rapporteur. − Monsieur le Président, concernant l’amendement 3, on me dit qu’il y a une certaine confusion dans le texte francophone. Les mots «as appropriate» (de façon appropriée) n’ont pas été traduits correctement en français. Je voudrais demander que ceci soit vérifié ultérieurement par des experts.
Le Président. − Ce sera fait.
8.13. Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (A6-0159/2008, Elizabeth Lynne) (vote)
Avant le vote:
Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, notre groupe souhaitait demander trois appels nominaux supplémentaires, mais pour une raison que j’ignore, ces demandes se sont perdues.
Monsieur le Président, j’aimerais vous demander de procéder à ces trois appels – j’ai vérifié auprès du Secrétariat, qui m’a dit qu’il était possible d’en faire la demande aujourd’hui. Ces appels concernent: le paragraphe 2, amendement 4D; le paragraphe 6 du texte original; et enfin, après le paragraphe 36, notre amendement 12. J’espère que vous comprendrez qu’il s’agit d’un dossier particulièrement sensible, et nous voudrions pouvoir affirmer officiellement non seulement ce à quoi nous nous opposons, mais aussi ce que nous préconisons.
(Le Président constate l’absence d’objections à cet amendement)
– Préalablement au vote sur l'amendement 5:
Sophia in 't Veld Veld (ALDE). – Monsieur le Président, nous avons discuté de pays qui n’ont pas transposé ou mis en œuvre de façon adéquate la directive anti-discrimination. Il existe toutefois un pays qui ne l’a pas mise en œuvre du tout, et je souhaite donc proposer l’amendement oral suivant: « Demande au gouvernement de la République tchèque de transposer effectivement la directive «emploi», et demande au Parlement tchèque de passer outre le veto du Président tchèque. »
(L'amendement oral n’est pas accepté.)
– Préalablement au vote sur les amendements 1, 16 et 17:
Richard Howitt (PSE). – Monsieur le Président, très brièvement, je respecte bien entendu votre pouvoir discrétionnaire dans l’interprétation des règles, mais il me semble pour le moins étrange que les membres du groupe PPE-DE souhaitent lancer des votes par appel nominal au dernier moment et après l’expiration de délais sous prétexte qu’ils souhaitent exprimer clairement leurs arguments, alors que leurs amendements ont pour objet de supprimer – de supprimer – certains paragraphes du rapport. Je pense qu’ils souhaitent avant tout masquer les divisions au sein de leur propre groupe plutôt que de dire quoi que ce soit de constructif sur la lutte contre les discriminations.
Le Président. − Monsieur Howitt, il est sans doute vrai que la demande de vote à laquelle vous faites allusion a été déposée hors délais, mais je vous ai posé la question, et vous avez vous-même tardé à demander la parole. Si vous l’aviez demandée immédiatement, nous aurions peut-être voté différemment.
8.14. Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne (A6-0163/2008, Willi Piecyk) (vote)
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, plusieurs controverses entourent la production et la consommation de tabac. Nous devons prendre conscience du fait que la production de tabac dans l’Union européenne n’a aucun impact sur la consommation de produits à base de tabac par nos concitoyens. Si nous devions limiter ou cesser la production de tabac en Europe, ceci n’entraînerait pas de diminution du nombre de cigarettes fumées. Du tabac importé serait utilisé. Je soutiens pleinement le développement d’un programme d’information public pour faire connaître les dangers du tabagisme, et ces programmes devraient être financés par les fabricants de cigarettes et les producteurs de tabac.
Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J’approuve les campagnes d’information consacrées aux effets néfastes du tabac et la résolution du Parlement européen sur un plan à long terme pour financer ces campagnes à hauteur de 80 millions d’euros déduits des subventions accordées aux producteurs de tabac. Cela permettra d’éviter de surcharger le budget de l’Union européenne. Bien que la production de tabac en Europe soit marginale, 4 % à peine de la production mondiale, nous sommes le premier importateur mondial de tabac brut. Pour la majeure partie de nos besoins, nous devons compter sur l’offre de pays tiers dans lesquels le tabac est produit localement dans des conditions moins strictement réglementées que celles qui s’appliquent à la production du tabac européen. Je m’oppose pourtant au subventionnement de la production de tabac en Europe, et pas seulement pour une question de principe: je pense que l’argent public consacré à ce secteur pourrait être utilisé plus efficacement dans d’autres domaines.
Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, nous, le groupe PASOK du Parlement européen, avons voté en faveur du rapport de M. Berlato. Nous pensons qu’il faut continuer à informer la population des questions relatives au tabac et aux produits du tabac.
Il devrait y avoir une politique semblable autofinancée pour informer le public des questions de santé liées à d’autres produits comme la viande et les graisses.
En outre, dans des régions comme la Grèce où la production de tabac a chuté considérablement, nous ne voyons pas pourquoi les subventions ne pourraient pas être maintenues dans leur forme actuelle jusqu’en 2013.
James Nicholson (PPE-DE). – Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à présenter mes excuses à cette Assemblée; en tant que rapporteur fictif, je n’ai pas pu être présent hier parce que mon vol était en retard. Je vous prie de m’en excuser.
Monsieur le Président, le processus de paix en Irlande du Nord a déjà fait couler beaucoup d’encre, et voici encore un rapport à caractère non législatif. La question qui se pose est la suivante: ce programme a-t-il eu des effets positifs? Je n’en doute pas. Il a permis à de nombreux petits groupes d’Irlande du Nord, et notamment à des organisations de femmes, de se lancer et de faire du bien dans leurs régions.
Ce programme a-t-il réparti ses avantages de façon équitable? La réponse est non. Au début, PEACE I n’était clairement pas équitable; PEACE II était déjà mieux, et j’espère constater de nouveaux progrès dans PEACE III. Les communautés unionistes ne reçoivent pas la part qu’elles méritent. Nous devons veiller plus attentivement à ce que les organismes transfrontaliers respectent l’équilibre de la région. Ces organismes n’ont aucune raison d’être s’ils ne le font pas. Un exemple criant de cette disparité est celui d’ICBAN, un organisme transfrontalier qui, à mon sens, ne devrait plus recevoir de financement tant qu’il n’a pas rectifié sa position.
Monsieur le Président, j’aimerais rendre hommage aux nombreuses personnes qui, depuis le début du programme PEACE, ont consacré leur temps à travailler à titre bénévole pour le bien de tous, et je suis certain que l’Irlande du Nord va progresser et prospérer. Ses habitants ne méritent rien de moins, et je mets en garde contre les forces funestes qui rôdent encore dans la région.
Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport pour deux raisons principales: premièrement parce que ce rapport exige clairement que les États membres mettent enfin en œuvre la stratégie de Lisbonne et donc les mesures nécessaires en matière de politique pour l’emploi, et deuxièmement, parce qu’il exige que les États membres instaurent enfin des systèmes efficaces et abordables pour la garde des enfants. Il s’agit d’une condition importante pour concilier le travail et la vie de famille. Cette mesure est particulièrement importante pour les mères célibataires, car elle permet de créer de l’emploi et donc de lutter contre la pauvreté. Des stratégies positives sont donc nécessaires pour mettre en pratique les politiques appropriées en matière d’emploi.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’emploi est révélateur des progrès que nous accomplissons. Il est toutefois difficile de ne pas constater certaines carences dans le domaine de la cohésion sociale et territoriale. Dans l’Union européenne, considérée comme une région riche, il reste encore 80 millions de personnes, soit 16 % de tous les citoyens européens, qui vivent dans la pauvreté ou au bord de la pauvreté. De nombreux emplois sont de piètre qualité, et aucune aide n’est disponible pour aider les jeunes à trouver un emploi, pour prolonger la vie active de nombreux travailleurs expérimentés ou pour employer les personnes handicapées. Nous devons garder à l’esprit que les régions les plus touchées sont celles qui sont le plus en retard en termes de développement. Un chômage élevé, un faible taux d’emploi des personnes âgées ou handicapées, un taux élevé de personnes au chômage pendant plus de 12 mois, des difficultés plus importantes pour les femmes que pour les hommes sur le marché du travail: ce ne sont là que quelques-uns des problèmes auxquels ces régions sont confrontées.
En Pologne, ces problèmes se présentent dans la région du «Mur oriental». La situation de la République tchèque mérite d’être soulignée: ce pays a fait de la diminution des obstacles à la circulation des travailleurs l’une des priorités de sa présidence prochaine.
Frank Vanhecke (NI). – (NL) Le rapport de Mme Van Lancker se lit comme une récitation de bonnes intentions et de vœux pieux. L’accès au marché du travail et la rémunération correcte des femmes et des personnes handicapées sont toujours mentionnés d’une seule traite, alors qu’il s’agit de trois groupes extrêmement différents. Une augmentation de cinq ans de l’âge moyen de la retraite dans l’Union européenne d’ici 2010, des infrastructures parfaites pour la garde des enfants, plus ou presque plus de diplômés sans emploi, un travail pour tous ceux qui sont au chômage depuis quatre ans, etc.
Tout cela est bien joli, mais ce n’est pas Noël. Nous sommes un Parlement, et pas une parade de Noël. Mme Van Lancker devrait se méfier. Nous vivons tous deux dans un pays dans lequel, malheureusement, 10 millions de personnes dans les deux parties du pays nous supplient d’implémenter des approches radicalement différentes en matière d’emploi dans les deux parties du pays. Nous n’avons plus besoin d’uniformité au niveau européen; au contraire, nous demandons qu’on donne aux États membres et aux régions la possibilité de prendre les mesures spécifiques nécessaires au niveau local rapidement et efficacement. Merci.
Frank Vanhecke (NI). – (NL) Il s’agit d’un rapport préliminaire sur les prévisions de recettes et dépenses. Il déborde de la suffisance propre à cette institution, alors que le contraire devrait être vrai dans ce premier rapport.
Chacun sait que cette institution jette l’argent par les fenêtres. Le maintien de deux sites de travail coûte une fortune sans offrir aucune véritable valeur ajoutée. Chaque année voit s’annoncer des augmentations énormes des coûts de fonctionnement de cette institution, camouflées cette fois en conséquences prétendument nécessaires du traité de Lisbonne, alors qu’à ma connaissance, celui-ci n’a pas encore été adopté.
Et il y a bien sûr le nouveau statut des députés, une concoction conçue par des eurofanatiques pour couper encore plus nettement tout lien entre les membres du Parlement et les populations qu’ils représentent, et qui va bien sûr coûter une fortune, n’est-ce pas? C’est pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, que j’ai voté avec conviction contre ce rapport.
Madeleine Jouye de Grandmaison, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, à propos du rapport Sudre, avec le soutien de mon groupe, j'ai déposé un certain nombre d'amendements dans le cadre de compromis. Ces amendements ont été en partie satisfaits. Je remercie la commission.
Ces amendements portaient sur la reconnaissance de la valeur ajoutée des RUP dans le domaine spatial, des énergies renouvelables, de l'autosuffisance énergétique et de la biodiversité, l'importance que représente le service public pour le développement des RUP, le constat de la faible intégration des RUP dans l'espace européen de la recherche, la reconnaissance du bénéfice du programme NET-BIOME la capacité qu'ont les RUP d'apporter des contributions significatives à des priorités internationales établies.
En revanche, je regrette que ce rapport n'ait pas pleinement intégré le volet social et culturel pour un développement global et que n'aient pas été retenus le soutien et la reconnaissance des langues régionales des RUP, le financement de la recherche sur l'esclavage et le colonialisme, la défense du droit des peuples autochtones de Guyane.
Je regrette que le rapport ne s'engage pas significativement en faveur du renforcement des capacités de recherche à hauteur des potentiels.
Je regrette que ma proposition de demande de régulation des tarifications postales et des télécommunications entre les territoires nationaux et les RUP n'ait pas été retenue.
Dans le cadre du bilan, je regrette enfin que ma demande d'étude d'impact social et environnemental des OCM sucre et banane ait été refusée.
Cependant, j'ai voté pour ce rapport qui apporte certainement des éléments et des résultats intéressants pour les RUP.
Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J’aimerais revenir sur le débat politiquement chargé que nous avons eu hier. Je n’ai pas soutenu la proposition des socialistes en matière de recours collectif parce que l’attitude raisonnable à adopter, selon moi, consiste à attendre les résultats des études d’incidence afin d’évaluer l’efficacité des recours collectifs, en particulier pour ce qui concerne les coûts subis par les consommateurs. C’est pourquoi aujourd’hui je tiens à protester contre les remarques déplacées prononcées lors du débat d’hier par ma collègue député Mme Gebhardt, qui donne aux électeurs l’impression que seuls les socialistes protègent les intérêts des consommateurs, contrairement aux démocrates qui protègent les intérêts de l’industrie. Cette rhétorique politicienne manipulatrice et cette démagogie sont sans aucun lien avec la réalité, et je tiens à y faire objection.
Frank Vanhecke (NI). – (NL) J’ai voté avec beaucoup de conviction contre le rapport Lynne parce qu’à mes yeux, ce rapport va nettement plus loin encore que les innombrables autres rapports approuvés précédemment par ce Parlement et qui étaient eux-mêmes déjà fort contestables.
Une fois de plus, le Parlement ouvre grand la porte à une espèce de politique européenne universelle de lutte contre les discriminations, à laquelle n’échappe pour ainsi dire aucun secteur de la société. Je l’ai déjà dit au sein de cette institution, et je le répète à nouveau: la lutte contre les discriminations, pour autant qu’elle soit nécessaire, relève exclusivement de la compétence des États membres, et l’Europe ne doit pas jouer le rôle d’un policier ou d’une police des pensées à cet égard.
Quiconque lit attentivement le rapport Lynne comprendra qu’il s’agit moins de lutter réellement contre les discriminations que de limiter encore plus la liberté d’expression, et en particulier de légiférer le politiquement correct. Je ne peux pas être d’accord avec cette approche, c’est pourquoi j’ai voté avec conviction contre ce rapport.
Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes d’accord pour dire que tout doit être fait pour lutter contre les discriminations. C’est pourquoi nous affirmons également notre foi en les directives. Une cinquième directive est en cours de préparation. Elle jouit également d’un support.
J’ai cependant voté contre ce rapport parce qu’il choisit une mauvaise stratégie, parce qu’il ne plaide pas pour la mise en œuvre des lois existantes mais qu’il demande immédiatement une nouvelle directive qui appelle de nouvelles administrations, de nouvelles bureaucraties et de nouvelles procédures de test. Cela signifie qu’il propose des obstacles au lieu de solutions. D’une façon générale, cette approche ne permettra pas de venir à bout des discriminations.
L’ensemble de ma délégation suit une autre approche. Ma délégation souhaite qu’il soit demandé aux États membres de mettre enfin en pratique toutes les législations existantes, mais elle ne veut pas, comme le rapport le suggère, faire un deuxième pas avant la fin du premier.
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le respect des droits de l’homme est l’une des tâches fondamentales de la Communauté européenne. Malheureusement, l’Union européenne ne gère pas cette question de la meilleure façon possible. La situation dans ce domaine n’évoluera pas après deux heures de débat. Les mesures prises par la Commission européenne et par d’autres autorités publiques ne permettent pas d’espérer de grandes améliorations. L’Europe et le reste du monde restent en butte aux discriminations raciales, sexuelles, culturelles et nationales. Chaque année voit augmenter le trafic des êtres humains, y compris des enfants, que ce soit pour l’argent, pour le plaisir ou pour les organes. Le nombre d’actes de violence augmente, et les victimes choisissent de plus en plus souvent de se taire parce qu’elles n’attendent rien de l’État.
J’ai l’impression qu’au sein du Parlement européen, nous œuvrons principalement pour le bien des entreprises, des groupes d’influence et des régions, et trop peu pour les gens normaux, dont le premier souci est de gagner leur vie et de jouir des mêmes droits que les autres. Nos actions n’ont pas les effets souhaités; elles ne font qu’apaiser notre conscience en nous donnant l’impression de faire quelque chose. Il est grand temps d’apporter des changements radicaux.
Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, au sein du groupe GUE/NGL, les positions minoritaires ont toujours leur place. Il est des cas où ces minorités souhaitent montrer en séance plénière de ce Parlement que leur point de vue diffère de la grande majorité au sein de notre groupe.
Ce fut notamment le cas récemment lors du vote sur mon rapport consacré aux relations entre la Macédoine et l’Union européenne. Nous avons laissé le temps de parole limité de notre groupe à l’un de nos membres grecs, qui a déclaré que l’Union européenne ne pouvait pas admettre de nouveaux membres, et qu’il serait encore préférable d’abolir l’Union elle-même. Cette remarque semble avoir donné l’impression erronée que mon groupe ne suivait pas mes propositions visant à accélérer les négociations avec ce pays candidat à l’adhésion. Toutefois, cette position représentait le point de vue du seul Parti communiste grec, et pas de notre groupe dans son ensemble, qui a soutenu mes propositions comme la grande majorité de ce Parlement.
Une situation semblable s’est présentée lors du dernier débat de ce matin. Au sujet du rapport Piecyk sur une politique maritime intégrée, les deux orateurs de notre groupe étaient le député grec Pafilis et le député portugais Guerreiro. Il était essentiel, pour les partis qu’ils représentent ici, d’avoir l’opportunité de s’exprimer sur ces questions. Dans leurs débats au niveau national, ces deux partis préfèrent utiliser le rapport Piecyk comme le symbole de tout ce qui ne va pas en matière de conditions de travail des marins et des travailleurs portuaires, mais aussi de tout ce qu’on peut rattacher aux intentions de l’OTAN en matière d’utilisation de la mer à des fins militaires.
La majorité de notre groupe, y compris les délégations allemande et néerlandaise, considèrent que le rapport Piecyk n’a rien à voir avec ces problèmes. Nous avons contribué par deux fois à faire échouer la directive portuaire, mais nous ne sommes pas opposés à une politique maritime de façon générale. Nous soutenons les propositions de M. Piecyk, qui se concentrent sur des aspects utiles comme l’environnement, la protection des régions côtières, l’éducation et la qualité du travail.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le changement climatique est l’un des principaux défis auxquels l’Europe est confrontée. Ceci a également un impact direct sur les régions maritimes, notamment sur les régions côtières menacées par la montée du niveau de la mer. Deuxièmement, l’exploitation importante des ressources maritimes, notamment du fait d’une pêche excessive, représente une menace sérieuse pesant sur l’environnement marin au même titre que le changement climatique. La politique européenne en matière de climat accorde une grande importance au rapport entre les océans et le climat. Troisièmement, près de 80 % de la pollution subie par l’environnement marin provient de la terre. Les menaces environnementales comme les épaves gisant au fond de la mer et les résidus de munitions militaires et d’armes chimiques représentent un danger considérable. Quatrièmement, la pêche intensive a perturbé l’équilibre de l’écosystème et déstabilise également la biodiversité. Cinquièmement, les océans et les mers jouent un rôle important dans la stratégie européenne visant à garantir la sécurité énergétique. Ils abritent des gisements de pétrole et de gaz et sont une source d’énergie renouvelable. D’un autre côté, ils servent au transport de l’énergie et contribuent donc à renforcer la sécurité énergétique. Nous devons donc créer une politique durable de développement des mers et des océans.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon collègue Suédois Jan Andersson, dans le cadre de la procédure simplifiée, qui confirme la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes qui appelait ces derniers et la Commission à élaborer, ensemble, des descriptions communautaires des exigences professionnelles applicables à des professions déterminées, puis à établir une correspondance entre ces descriptions définies et les qualifications de formation professionnelle reconnues dans les États membres.
Cette décision étant d’une application difficile, il est normal de l’abroger. Le cadre européen des certifications (CEC) devrait pallier les lacunes de la décision à abroger et, ce, en s'attachant à améliorer la transparence des certifications tout en introduisant une méthode décentralisée de coopération convenant davantage à la complexité croissante des certifications en Europe. Néanmoins, cette malheureuse affaire témoigne d’une nécessaire clarification et simplification du droit communautaire pour que les citoyens se l’approprient et l’utilisent dans leur vie quotidienne.
Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Une augmentation de l’emploi dans l’Union européenne est liée directement à la formation professionnelle et à la reconnaissance mutuelle des qualifications. J’ai soutenu le rapport de M. Andersson parce que je pense que les États membres de l’Union européenne devraient créer un modèle commun pour la vérification des qualifications professionnelles quel que soit le pays dans lequel elles ont été acquises. Ceci va encourager les travailleurs à continuer à améliorer leurs compétences, les étudiants à étudier, à acquérir de nouvelles expériences et à améliorer leur connaissance des langues étrangères dans différentes parties d’Europe.
En tant que représentant de la Małopolska, la troisième région de Pologne en nombre d’étudiants, je souhaite également attirer l’attention sur l’importance particulière de la reconnaissance des diplômes pour les jeunes. Tous les échanges académiques et la possibilité de comparer les qualifications sont d’une importance capitale pour les jeunes qui souhaitent acquérir de l’expérience à l’étranger.
Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) L’un des quatre principes fondateurs du marché commun de l’Union européenne concerne la libre circulation des personnes. La libre circulation des personnes permet aux citoyens européens de trouver un emploi dans un autre État membre.
Les différences entre les systèmes d’enseignement et entre les règlementations relatives aux qualifications professionnelles, cependant, empêchent souvent de trouver un emploi dans les métiers pour lesquels ils sont qualifiés. C’est pourquoi il est tellement important de pouvoir comparer les qualifications professionnelles entre les différents États membres. Selon la Commission européenne et le rapporteur, la décision n° 85/368/CEE, qui régit cette question, n’a pas facilité de façon adéquate la correspondance des qualifications professionnelles au profit des travailleurs à la recherche d’un emploi dans un autre État membre.
C’est ce qui sous-tend la décision de la remplacer par un instrument plus moderne et plus efficace, le cadre européen des certifications, qui renforce la transparence, soutien le transfert de qualifications et permet d’évaluer plus rapidement les résultats des études.
Je suis heureux de constater que cette mesure a obtenu le soutien de nombreux groupes concernés: les partenaires sociaux, les organisations industrielles et sectorielles, les établissements d’enseignement et les ONG. Ceci garantit une large adoption des changements en cours.
Je préconise donc d’abroger la décision et je pense que le CEC, en tant qu’outil permettant de comparer les qualifications, permettra à nos citoyens de se déplacer plus facilement. Il permettra de réaliser les objectifs qui n’avaient pu être atteints par la décision n° 85/368/CEE, assurant ainsi une plus grande mobilité des travailleurs sur le marché européen du travail.
Katalin Lévai (PSE), par écrit. − (HU) J’ai voté en faveur du rapport de M. Andersson parce que je pense qu’il est important de supprimer tous les obstacles possibles à l’harmonisation des qualifications professionnelles. Il est important d’abroger la décision du Conseil n° 85/368/CEE, puisque la mise en œuvre de cette décision n’a pas abouti à la comparabilité des qualifications professionnelles.
Cette décision est maintenant remplacée par d’autres instruments européens plus modernes et plus efficaces comme le cadre européen des certifications (CEC). En tant qu’instrument visant à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, le CEC englobe les qualifications à tous les niveaux depuis celles acquises par l’enseignement obligatoire ou l’enseignement pour adultes jusqu’à celles accordées par l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. Il est donc important que les États membres accordent à l’éducation un poids maximum, dans la mesure où celle-ci est la base de l’emploi. L’éducation, en même temps que l’acquisition de connaissances générales et culturelles, joue un rôle essentiel dans le développement d’une société européenne tolérante. La génération suivante doit apprendre non seulement à utiliser l’énergie de façon rationnelle et à protéger l’environnement, mais aussi à accepter et à respecter les différences,
L’éducation est la clé de bien d’autres choses encore: elle donne aux minorités, par exemple aux Roms, la possibilité de préserver leur culture et de sauvegarder leurs traditions. Aujourd’hui, on rencontre au sein des communautés minoritaires de plus en plus de jeunes bien éduqués capables de défendre leurs intérêts face aux autorités locales et aux gouvernements.
Pour que cela puisse devenir la norme, nous devons développer l’enseignement des langues, accorder davantage d’attention aux cultures minoritaires dans les écoles, et les minorités elles-mêmes doivent adopter un rôle plus actif dans cet enseignement.
Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans la pratique, nous ne sommes pas toujours parvenus à surmonter toutes les difficultés relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et à préserver d’une part la qualité du travail sans augmenter d’autre part le nombre d’obstacles inutiles. Dans cette perspective, il est préoccupant que la directive sur les services ait accordé aux prestataires de services étrangers une certaine liberté de faire tout ce qu’ils souhaitent en l’absence de possibilités de contrôle efficace et de sanctions claires, alors que les prestataires de services de chaque pays doivent continuer à respecter rigoureusement les lois et les normes en vigueur.
Dans quelques années, nos entreprises nationales demanderont une réévaluation des règlementations applicables aux entreprises étrangères afin de ne pas s’effondrer face à une concurrence sans pitié. La concurrence vers le bas en matière de salaires, de conditions de travail et de sécurité sociale s’en trouve ainsi renforcée. L’Union européenne ne doit pas encourager cette évolution par la «Carte bleue». Nous avons suffisamment de travailleurs qualifiés, si seulement nous étions disposés à leur verser un salaire décent.
- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0152/2008)
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue Polonaise Lidia Joanna Geringer de Oedenberg approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive n° 93/7/CEE du 15 mars 1993 du conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et qui a été modifiée par les directive n° 96/100/CE (JOL du 1 er mars 1997) et n° 2001/38/CE (JOL du 10 juillet 2001).
Je regrette que le processus de codification soit si lent et il faut rappeler que, le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. La présidence du Conseil européen (Édimbourg, en décembre 1992) a confirmé ces impératifs.
Enfin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée.
Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur du rapport Geringer parce que je pense également que les objets culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre devraient être rendus à leur propriétaire légitime.
Ce rapport préconise l’adoption d’une directive européenne établissant une coopération administrative entre les États membres sur le retour des objets culturels déplacés illégalement. La directive stipulera la création d’une autorité centrale au sein de chaque État membre, qui traitera exclusivement cette question et qui coopèrera avec des autorités homologues établies dans les autres États membres et avec Interpol.
Dans le même temps, une telle directive pourrait simplifier la procédure administrative existant à l’heure actuelle dans l’Union européenne. Je me réjouis personnellement de la mise en pratique de ce projet de loi.
Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Je suis favorable à la codification des législations relatives aux objets culturels sortis illégalement des États membres. La législation existante a été modifiée à plusieurs reprises, et il est important de créer un cadre légal clair dans lequel les États membres pourront assurer le retour des objets culturels volés.
Je crois également que les objets culturels devraient être rendus aux communautés légales au sein des États membres lorsqu’il existe un soutien clair en faveur d’une telle initiative. Dans ce contexte, je soutiens par exemple pleinement le retour du jeu d’échec de Lewis dans les Îles occidentales de l’Écosse, et, de même, le retour du trésor de St-Ninian vers les îles Shetland.
Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote en faveur du rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.
Il me semble fondamental que les États membres parviennent à collaborer pour mettre fin aux conflits entre les gouvernements nationaux, et qu’ils reconnaissent l’importance de la protection du patrimoine culturel au niveau européen. Les biens culturels et les œuvres d’art représentent le patrimoine des citoyens des États membres, qui ont le droit de les voir et de les admirer.
Certains scandales et certains conflits relatifs à des œuvres d’art volées remontent à des décennies. Je pense que la Communauté doit absolument intervenir pour régler ces situations.
Toomas Savi (ALDE) , par écrit. − Bien que j’aie voté en faveur de ce rapport, je dois attirer l’attention sur le fait que l’article 13 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté de façon illicite le territoire d’un État membre stipule que cette directive prendra effet en date du 1er janvier 1993.
Permettez-moi de vous rappeler qu’après l’annexion illégale de la République d’Estonie par l’Union Soviétique en 1940, de nombreux objets ont été transférés depuis l’Estonie vers différentes destinations en Union Soviétique. Ces objets, parmi lesquels le collier présidentiel, n’ont pas été restitués. J’espère que la Commission ne l’oublie pas et qu’elle rédigera bientôt une proposition de directive consacrée aux transferts illicites antérieurs à 1993.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue Italienne Pia Elda Locatelli, rédigé dans le cadre de la procédure de consultation et relatif à la proposition de règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène. C’est une excellente politique que de mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène.
Les piles à combustible sont des convertisseurs d’énergie, discrets et efficaces, permettant de réduire considérablement la production de gaz à effet de serre. Elles permettent une grande souplesse, étant donné qu’elles peuvent consommer de l’hydrogène et d’autres combustibles tels que le gaz naturel, l’éthanol et le méthanol.
Dès lors, il devenait essentiel d’instaurer un instrument communautaire avec cette initiative technique conjointe (ITC) pour créer des partenariats entre secteurs public et privé dans le domaine de la recherche dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement (7e PCRD). Les ITC, qui résultent principalement du travail des plateformes technologiques européennes (PTE), reflètent l’engagement ferme pris par l’UE de coordonner les efforts de recherche afin de renforcer l’Espace européen de la recherche et de réaliser les objectifs européens en matière de compétitivité. Je soutien l’idée d’aider davantage les PME.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je pense comme le rapporteur que nous devrions appliquer le programme spécifique Coopération qui inclut les piles à combustible et l’hydrogène dans les six domaines particulièrement propices à la création d’une ITC.
Cette proposition de création d’une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène est le résultat du travail accompli dans le cadre de la Plateforme européenne sur l’hydrogène et la technologie des piles à combustible, et elle a pour objectif de contribuer à la réalisation du plan d’action en matière de technologies environnementales.
Les piles à combustible sont des convertisseurs d’énergie silencieux et à haut rendement permettant de réduire de façon considérable et cumulée les émissions de polluants et de gaz à effet de serre puisqu’elles peuvent fonctionner à l’hydrogène mais aussi avec d’autres carburants comme le gaz naturel, l’éthanol et le méthanol. L’introduction de l’hydrogène en tant que vecteur énergétique souple peut contribuer positivement à la sécurité énergétique et à stabiliser le prix de l’énergie, puisqu’il peut être produit sur la base de sources d’énergie primaires. Il permet ainsi d’introduire une certaine diversité dans le mix du transport, qui dépend actuellement du pétrole.
Bien que des fonds publics européens considérables aient été consacrés à la recherche sur les piles à combustible et l’hydrogène, ces technologies ne seront probablement pas sur le marché aussi rapidement que nous l’espérons.
Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) Un vote au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie m’a empêchée de participer à ce débat, et c’est pourquoi je souhaite expliquer mon vote en faveur de ce rapport.
Le Parlement a salué la création de cette ITC:
elle concerne en effet de près les priorités européennes que sont l’énergie et la lutte contre le changement climatique.
de ce point de vue, l’expérience accumulée dans le traitement des quatre ITC précédentes a été très utile dans l’élaboration de ce règlement: la Commission avait déjà conscience des préoccupations relatives à ces nouveaux instruments – en termes de financement, de règles de participation, de transparence, d’ouverture, de conditions de continuité, etc.
pour le travail de qualité réalisé par le rapporteur. Les amendements proposés: mettre l’UE à l’avant-plan de ces technologies, garantir un soutien prioritaire à la recherche à long terme, préconiser l’harmonisation des règles d’utilisation et de dissémination à celles du 7e PCRD, renforcer le Comité scientifique en le chargeant de fixer les priorités scientifiques et empêcher que le règlement n’exige que le coordinateur du consortium provienne d’un groupe industriel, autant d’aspects qui renforcent la proposition de la Commission.
Les ITC sont de bons outils pour améliorer notre capacité en R&D, pour autant qu’elles soient mises en œuvre conformément aux objectifs pour lesquels elles sont créées. Il est de notre devoir d’y veiller.
Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Je salue le rapport Berlato sur la possibilité d’étendre le financement du Fonds communautaire du tabac jusqu’en 2012.
L’Union européenne ressent le besoin de protéger ce secteur important parce que le retrait complet des subventions causerait un préjudice énorme à la production, avec des répercussions négatives sur l’emploi dans les régions concernées.
Dans certaines régions, le tabac peut représenter jusqu’à 35 % des exportations agricoles, et une chute éventuelle de la production aurait des conséquences économiques et sociales extrêmement négatives, en particulier dans les régions dont l’économie locale est déjà en difficulté.
Il est important de souligner le fait que le financement réservé au Fonds européen du tabac sera utilisé pour couvrir toutes les initiatives et les campagnes d’éducation et de sensibilisation relatives aux méfaits du tabac.
C’est pourquoi j’espère que mes collègues soutiennent la proposition d’étendre le Fonds de communication contre le tabagisme, protégeant ainsi également les intérêts du consommateur.
Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – Le Fonds communautaire du tabac financé par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années 2006 et 2007 promeut des actions de sensibilisation du public aux effets nocifs de la consommation de tabac.
La commission agriculture et développement rural a proposé de prolonger son financement jusqu'à la fin des perspectives financières et a porté le pourcentage à 6%. La consommation de tabac en Europe n'a pas évolué et la diminution progressive de la production européenne est substituée par des importations de tabac.
La question parallèle du maintien de l'OCM Tabac et, donc, du report de la réforme de 2004 qui devait s'appliquer dès 2010 devra être abordée lors du bilan de santé de la PAC car le découplage provoque un abandon presque total de la production sans aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi, ce qui a eu des conséquences gravissimes sur l'espace rural concerné mais aucun impact pour la santé publique.
Je pense que la lutte contre le tabagisme et la prolongation d'une période transitoire permettant aux producteurs européens de tabac de trouver des alternatives à cette culture et d'atténuer l'impact négatif sur nos régions ne sont pas antinomiques.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le financement du Fonds communautaire du tabac a pour seul objectif de promouvoir les initiatives d’information sur les dégâts potentiels des produits du tabac. La proposition déposée par le Commission européenne prévoit le transfert de 5 % des aides au tabac octroyées pour les années civiles 2008 et 2009. Pour sa part, le Parlement propose le transfert de 6 % de l’aide au tabac octroyée entre 2009 et 2012, en supposant la poursuite de cette aide aux producteurs.
Comme nous le savons, la Commission se dirige malheureusement vers un découplage de l’aide à la production, qui a joué un rôle crucial dans la réduction de la production du tabac au Portugal, bien que les importations de tabac en provenance d’autres pays producteurs continuent. La Commission continue à lier ce Fonds au système d’aide aux producteurs de tabac, sous prétexte qu’il s’agit de la seule source de financement prévue. Conformément à ce raisonnement, et partant de la conviction que les campagnes d’information garderont leur utilité, les amendements semblent appropriés.
Il semble également opportun de soutenir la récente demande formelle faite à la Commission par la grande majorité des États membres producteurs de tabac et priant la Commission d’élaborer une proposition de règlement prolongeant le système actuel d’aide à la production du tabac jusqu’en 2013. Cette proposition serait examinée dans le cadre des discussions en cours sur le «bilan de santé» de la PAC.
Neena Gill (PSE), par écrit. − J’ai voté contre ce rapport car, ayant plaidé dès le départ contre le subventionnement de la production du tabac, je pense qu’il serait désastreux de prolonger la suppression progressive de l’aide au tabac de 2009 à 2012.
Je soutiens la proposition de la Commission européenne, qui indique qu’il n’existe aucune raison de continuer à lier l’aide au tabac à la production de tabac. Je pense que le rapport du Parlement qui tente de rouvrir le débat sur la suppression progressive des subventions d’ci 2009 est inacceptable.
Je ne vois aucune raison logique de continuer à soutenir la production de tabac, en particulier au vu des conséquences négatives du tabac sur la santé et sur le coût des soins de santé.
Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté contre le rapport Berlato sur le Fonds communautaire du tabac. L’Union européenne, en accord avec de nombreux États membres, tente de réduire la consommation de tabac par le biais de mesures telles que l’interdiction de la publicité pour le tabac. Il est donc parfaitement hypocrite de continuer à financer les producteurs de tabac européens.
Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard and Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − La résolution du Parlement européen sur le Fonds du tabac propose de prolonger les aides agricoles au tabac. Nous votons contre ce rapport pour protester contre tout le système de subventionnement du tabac. Il est ridicule que l’Union européenne soutienne la culture du tabac, et il est hypocrite d’utiliser une partie de cet argent pour soutenir des campagnes contre le tabagisme. Toutes les subventions agricoles destinées au tabac devraient être abolies immédiatement. Les campagnes contre le tabagisme sont utiles, mais il est facile de les financer par d’autres moyens.
David Martin (PSE), par écrit. − Le rapport de Sergia Belato sur le Fonds communautaire du tabac tente de rouvrir le débat sur la prolongation de l’aide au tabac jusqu’en 2012. Que ce soit du point de vue de la santé publique ou d’un point de vue économique, le subventionnement de la production de tabac ne se justifie pas. Son prolongement n’est donc tout simplement pas nécessaire.
À vrai dire, étant donné la position de l’Union européenne par rapport au tabac, les propositions contenues dans ce rapport apparaissent non seulement hypocrites mais immorales. Je n’ai donc pas pu apporter mon soutien à ce rapport.
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté pour le rapport Berlato, comme l’a fait le Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique. Il garantit la continuation des subventions européennes aux producteurs de tabac et les protège contre la discrimination défavorable dont ils sont victimes par rapport aux producteurs d’autres produits agricoles, dont le subventionnement continue. Il est essentiel de tirer parti des possibilités offertes par toutes les ressources existantes. Nous devons éviter l’abandon de la culture du tabac et arrêter l’exode de la population rurale pendant cette période transitoire pour la récolte.
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Bien que le vote sur le rapport Belato ait été positif, il ne résout pas le problème du tabagisme et de la production du tabac.
Vous pourriez dire que nous avons retardé de plusieurs années une décision sur ces questions importantes. Ce problème va donc nous revenir, et il restera un problème aussi longtemps que les gens fumeront du tabac. Il faudra le résoudre, mais pas aux dépens des agriculteurs qui ont lié leur destin à la production de tabac et ont consenti les investissements nécessaires.
La culture du tabac fait vivre des dizaines de milliers de familles qui n’ont souvent aucun autre moyen de gagner leur vie, par exemple dans les régions polonaises au sol peu fertile.
C’est pourquoi nous avons besoin de décisions stratégiques aujourd’hui, prises après mûre réflexion, pas sous la pression de lobbyistes représentant des intermédiaires et des agents qui font partie d’un système international.
Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais féliciter M. Berlato et exprimer mon soutien à son rapport.
Ce rapport est parfaitement équilibré et constitue un exemple rare et positif d’intégration entre les politiques agricole et de santé de l’Union européenne. En proposant d’augmenter le taux de déduction des subventions payées aux producteurs de tabac et en libérant un financement supplémentaire de plus de 81 millions d’euros pour les campagnes contre le tabagisme, ce rapport parvient à satisfaire les deux camps dans certains domaines sensibles.
D’un autre côté, ce rapport prolonge l’aide partiellement couplée aux producteurs sans entraîner de coûts supplémentaires pour le budget européen et sans opérer de discrimination entre ces producteurs et les autres secteurs agricoles. Il conforme ainsi la position adoptée à Strasbourg par le Parlement en mars 2004.
Brian Simpson (PSE), par écrit. − Vous n’ignorez pas que pendant de nombreuses années, ce Parlement s’est exprimé avec force pour mettre en évidence les risques que le tabagisme pose pour la santé.
Pourtant, pendant tout ce temps, l’Union européenne a versé des millions d’euros de subventions pour cultiver ce même produit.
La poursuite de cette politique est extrêmement hypocrite.
Ce rapport de la commission de l’agriculture tente de rouvrir le débat sur la prolongation des aides au tabac jusqu’en 2012. Pourtant la proposition de la Commission, à laquelle ce rapport prétend répondre, concerne la prolongation du financement du Fonds européen du tabac qui, nous le savons, sert à mettre en garde contre les risques liés au tabagisme.
La commission de l’agriculture s’est livrée ici à un tour de passe-passe digne du meilleur prestidigitateur, mais j’espère que cette manœuvre aura été détectée et reconnue pour ce qu’elle est, à savoir une tentative de prolonger les subventions versées aux producteurs de tabac. Ce Parlement doit résister à cette tentative pour des raisons de morale, d’économie et de santé.
La position de la Commission est claire. Les subventions au tabac liées à la production ne se justifient pas. Il est grand temps que le Parlement adopte la même attitude en rejetant la position de la commission de l’agriculture sur cette question. C'est ce pourquoi je voterai contre ce rapport.
Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Chaque année, plus d’un demi-million de citoyens européens meurent des conséquences de leur accoutumance au tabac. Le Fonds communautaire du tabac ne devrait pas recevoir un centime de l’argent des contribuables européens. Le Fonds communautaire du tabac devrait cesser d’exister.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de ma collègue Britannique Bairbre de Brun sur l'évaluation du programme PEACE (programme de l'UE pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord) qui souligne que le renforcement de l'autonomie locale a été un élément essentiel de la construction de la paix en Irlande du Nord et que la participation de la société civile à ce processus a largement contribué à améliorer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques locales.
Je soutiens l’idée que la coopération entre les participants aux programmes financés par PEACE et le FII (Fonds international pour l'Irlande) ne cesse pas à l'expiration des programmes.
Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur du rapport de Brún sur le programme PEACE, qui souligne à juste titre l’importance de l’autonomie des organisations locales dans le processus de rétablissement de la paix. Les programmes PEACE ont apporté une contribution précieuse au processus de paix en Irlande, et les efforts visant à poursuivre sur cette voie à l’avenir méritent d’être salués.
Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Je suis heureux d’apporter mon soutien au programme PEACE et j’espère qu’il continuera à aider les communautés au niveau de la base.
- Rapport: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0130/2008)
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue Allemand M. Friedrich-Wilhelm Graeffe Zu Baringdorf, qui propose de modifier la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel mais dans un sens qui devrait permettre un accord en 1ère lecture de la procédure de codécision. Les statistiques du cheptel (deux fois par an pour les porcins et les bovins et une fois par an pour les ovins et les caprins), de statistiques mensuelles des abattages (têtes et poids en carcasse des porcins, bovins, ovins, caprins et volailles) et de prévisions de la production de viande (viande porcine, bovine, ovine et caprine) sont essentielles pour la gestion des marchés de l'UE mais il devenait urgent de s’attaquer à une législation en vigueur devenue très complexe. Il paraît normal d'inclure, outre les statistiques des viandes porcine, bovine, ovine et caprine, la viande de volaille.
Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. − (RO) La simplification des procédures est l’un des objectifs majeurs des institutions européennes, qui ont pleinement conscience du fait que la réglementation excessive nuit non seulement à leur fonctionnement, mais également à l’efficacité et à la compétitivité des opérateurs économiques. Pour les agriculteurs et les producteurs agricoles de Roumanie, la réduction des charges administratives est indispensable pour pouvoir bénéficier pleinement des avantages de l’appartenance à l’Union européenne.
Les rapports statistiques doivent être pris en considération par Eurostat et en particulier par les institutions et les entreprises au niveau national. En ce qui concerne la viande, les données statistiques présentent une image qui permet de prendre des mesures en temps utile afin de réglementer le marché en instituant des mécanismes d’intervention.
Les rapports statistiques doivent être unifiés, corrects et disponibles en temps utile afin d’éviter les déséquilibres importants sur le marché communautaire, qui touchent les producteurs, les consommateurs ou les deux groupes à égalité.
C’est précisément la mission de ce rapport, et je le salue! Simultanément, les administrations nationales doivent également appliquer avec rigueur (et, si nécessaire, avec fermeté) des mesures qui permettraient de garantir le sérieux des répondants.
Cette question doit être traitée avec le même soin par la personne qui collecte et qui traite les données statistiques que par les agents économiques qui les envoient. Outre la rigueur, ce règlement permettra également d’uniformiser ces données selon des normes communes en vigueur dans toute l’Union européenne.
David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de M. Graefe zu Baringdorf sur une proposition de règlement relatif aux statistiques en matière de viande et de cheptel. Ce règlement vise à simplifier la législation existante dans ce domaine. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de ma collègue Belge Anne Van Lancker, rédigé dans le cadre de la procédure de consultation, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.
Je salue l’excellent travail accomplit par ma collègue et amie, Elisabeth Morin, rapporteur pour notre groupe politique, notamment sur la flexisécurité. Au risque d’être hors sujet puisque, au fond, cette décision du Conseil ne vise qu’à faire des recommandations aux États membres sur la base de l’article 128 du traité instituant la communauté européenne (TCE), je regrette que la commission, alors que c’est son devoir en application de l’article 138 du même traité, ne mette pas en avant les partenaires sociaux en affirmant que le moment est venu de créer un droit social européen en s’appuyant sur ces mêmes partenaires sociaux sur la base de la procédure prévue à l’article 139 du traité TCE.
Nous ne pourront pas avoir une politique ambitieuse de l’emploi si nous ne mettons pas en place un droit du travail européen en s’appuyant sur les partenaires sociaux.
Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne, notamment après sa révision à mi-parcours, représente l’engagement stratégique le plus important de l’Union européenne. Elle s’accompagne enfin de résultats concrets dans les domaines de la croissance et de l’emploi.
Dans ce contexte, Mme Van Lancker, tout en admettant que la stratégie a contribué à la création d’emplois, exprime l’opinion selon laquelle la qualité et la sécurité de ces emplois reste à améliorer. Il convient de noter qu’en effet, malgré la diminution constante du nombre de chômeurs, le nombre de travailleurs employés sous des contrats à durée déterminée est en augmentation, avec les conséquences claires que cela implique. Les chiffres révèlent la nécessite de contrôler les différents États membres pour veiller à ce qu’ils abordent les questions de l’emploi selon une approche de plus en plus équilibrée conforme au principe de la flexicurité: cela signifie de nouveaux emplois, mais aussi de meilleures conditions pour les travailleurs en général.
Cependant, comme le souligne le rapporteur, le programme de Lisbonne doit tenir compte davantage des objectifs sociaux communs: la devise de notre stratégie doit désormais être l’inclusion, et pas uniquement la croissance et l’emploi.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La situation actuelle montre que, dix ans après les premières lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, le nombre d’emplois s’accompagnant de droits sociaux diminue, ce qui montre que la stratégie n’a pas pour but de promouvoir les emplois sûrs et accompagnés de droits. D’un autre côté, l’évolution constante de ces lignes directrices en parallèle avec le développement toujours plus néolibéral des lignes directrices économiques de l’Union européenne a contribué à renforcer l’insécurité de l’emploi.
Bien que le rapporteur inclue certains palliatifs relatifs à la pauvreté et à l’inclusion sociale, il n’y a en effet aucune mention de la nécessité de s’écarter des lignes directrices actuelles en matière d’emploi et de macroéconomie. Celles-ci sont entièrement néolibérales et guidées par la compétitivité et la flexibilité, ce qui explique pourquoi ces propositions ne sont rien d’autre qu’un écran de fumée qui ne s’attaque pas aux problèmes à la source.
Certaines autres propositions tendent même à promouvoir la flexicurité, ou plutôt la déréglementation du marché du travail. Elles défendent les arrangements contractuels flexibles et fiables par le biais de lois modernes sur le travail, les accords collectifs et l’organisation du travail, en précisant que les États membres doivent mettre en œuvre leur propre plan d’action sur la base des principes communs de la flexicurité adoptés par le Conseil.
Nous avons donc voté contre ce rapport.
Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur du rapport Van Lancker relatif aux politiques de l’emploi des États membres. Ce rapport souligne à juste titre la nécessité, pour les États membres, de mettre en œuvre les lignes directrices de façon à éviter toute discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Ce rapport invite également les États membres à tenir compte des traditions nationales dans la mise en œuvre de leurs politiques de l’emploi. Je considère que la reconnaissance des traditions européennes diverses doit être au cœur de toutes les politiques européennes.
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je me suis abstenu au vote sur le rapport de Mme Van Lancker relatif aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi. Malheureusement, ce rapport n’est pas parvenu à éviter les contradictions. D’un côté, il contient toutes sortes d’expressions comme «société de la connaissance», «compétitivité» et «défis technologiques», mais d’un autre côté il mentionne le besoin d’assurer «la sécurité de l’emploi», «un emploi stable» et ainsi de suite. Le premier aspect souligne les intentions, alors que le deuxième penche en faveur du statu quo. Aucun progrès n’est possible sans perturber la structure de l’emploi. Cette situation est sans précédent historique.
Au lieu de parler de sécurité de l’emploi, qui signifie en fait le maintien des emplois et des types d’emplois actuels, nous devrions parler d’autre chose, à savoir de la façon de garantir l’accès au travail. Au travail tel qu’il existe aujourd’hui, à ce moment précis. Telle devrait être notre préoccupation commune.
Carl Lang (NI), par écrit. – La situation de l'emploi dans l'Union européenne est mauvaise. Le taux de chômage moyen - 7,3 % en 2007 -, ne prenant pas en compte les emplois aidés, est supérieur à celui des autres grands ensembles économiques. Ainsi, en Amérique du Nord, il est inférieur à 5 %.
Les lignes directrices qui nous sont présentées, loin d'améliorer la situation, l'aggraveront. La stratégie de Lisbonne, jugée positivement par le rapporteur, livre nos économies à une concurrence déloyale, notamment celle de la Chine communiste, qui pratique un véritable dumping social. Par ailleurs, en exigeant la réduction des « inégalités entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'Union européenne », le rapport s'inscrit dans la politique immigrationniste menée depuis des décennies dans nos pays, qui, en faisant entrer chaque année plus d'un million et demi d'immigrés extra-européens, est en train de tiers-mondiser nos nations.
Rétablir la préférence nationale, qui est la discrimination positive juste, réduire le poids de l'immigration et ainsi diminuer la fiscalité pesant sur nos entreprises et sur nos travailleurs, mettre en œuvre le principe de la préférence communautaire pour protéger le marché européen, telles sont les principales mesures à prendre pour développer l'emploi en Europe.
David Martin (PSE), par écrit. − Je salue l’effort du rapporteur pour renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne. Je pense que la demande d’adoption d’une approche équilibrée de la « flexicurité » et d’une clause sur l’inclusion active est propre à renforcer la politique de l’emploi à travers l’Europe. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Le rapport relatif à la politique de l’emploi des États membres présente de nombreuses contradictions.
Le rapporteur écrit que la stratégie de Lisbonne renouvelée porte ses fruits, notamment par une augmentation du PIB et une baisse du chômage ces dernières années. Il affirme également que les lignes directrices pour l’emploi n’ont pas besoin d’une révision complète, mais simplement d’amendements sur un certain nombre de points individuels.
Le rapporteur note également que, ces dernières années, non moins de 6 millions de jeunes entre 18 et 24 ans ont quitté l’école prématurément sans obtenir de diplôme, que le chômage des jeunes représente 40 % du taux de chômage global dans l’Union européenne, ce pourcentage étant deux fois plus élevé parmi les immigrés. Par ailleurs, 78 millions de personnes vivent dans la pauvreté, ce qui représente deux fois la population de la Pologne.
Le rapporteur examine également l’augmentation du nombre d’emplois, qui s’est faite au détriment de leur qualité, et l’augmentation du nombre de personnes travaillant à temps partiel ou dans le cadre de contrats à durée déterminée, souvent conclus sous la contrainte.
La réalité parle d’elle-même, mais nous ne voulons pas toujours l’écouter. La réalité est que notre société ne va pas vers davantage d’intégration, mais plutôt vers une division accrue. La pauvreté ne diminue pas, elle se développe d’année en année. Les discriminations contre les femmes, les personnes âgées et les immigrés sur le marché de l’emploi ne diminuent pas, et les stéréotypes ne disparaissent ni en pensée ni en actes.
Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) D’une façon générale, le contenu de ce rapport est positif. Il est cependant hypocrite de parler de responsabilité sociale, d’économie locale et d’égalité tout en s’assurant que les règles d’adjudication des marchés empêchent de tenir compte de ces aspects. Je n’y contribuerai pas. Ce rapport donne une image fausse de la réalité, et je m’abstiendrai donc de voter.
Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je soutiens ce rapport et l’opinion de Mme Van Lancker selon laquelle les objectifs sociaux communs des États membres devraient être mieux reflétés par le programme de Lisbonne. Je suis également favorable à une transformation de la stratégie de Lisbonne actuelle pour la croissance et l’emploi pour en faire une stratégie pour la croissance, l’emploi et l’intégration. Il me semble essentiel de promouvoir des normes sociales communes au niveau européen. La création d’emplois de qualité est nécessaire, tout comme le renforcement des valeurs du modèle social européen.
Selon moi, l’une des tâches essentielles de la stratégie européenne de développement durale est la création d’une société de l’intégration, dans laquelle les objectifs et les efforts opérationnels sont prioritaires pour réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale, pour renforcer considérablement le rôle joué par les femmes, les personnes âgées et les immigrés sur le marché du travail et pour promouvoir l’emploi des jeunes.
Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − Ce rapport définit des lignes directrices importantes pour le processus d’élaboration du budget 2009 et, d’une façon générale, nous sommes tout à fait d’accord avec la détermination du rapporteur à continuer à respecter le plafond volontaire de 20 % imposé aux dépenses du Parlement.
2009 verra de nombreux changements dans la façon de travailler du Parlement, et nous pensons que, pour maintenir cette discipline, il sera nécessaire de contrôler toutes les propositions de dépenses afin de garantir qu’elles utilisent à bon escient l’argent du contribuable. En particulier, nous n’hésitons pas à rappeler au Parlement que la plus grosse économie qu’il pourrait faire consisterait à abandonner son mode de travail à cheval sur deux sites. Nous soutenons également énergiquement les propositions du rapporteur visant à dégager les moyens nécessaires pour éliminer l’amiante des bâtiments du Parlement à Strasbourg.
Les conservateurs britanniques attendent avec anticipation de recevoir en temps utile la suite des réflexions du rapporteur, et se sont donc abstenus du vote final sur ce rapport.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon collègue polonais Janusz Lewandowski, relatif à l'état prévisionnel des recettes et dépenses au titre de 2009 du Parlement européen. Ce budget devra répondre à de grands défis tels que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne s’il est ratifié par les États membres, le fait que l’année 2009 est une année d'élection pour le Parlement et l’entrée en vigueur du nouveau statut des députés.
Si je suis, à l’évidence, d’accord sur le fait qu’il faut être vigilant sur la qualité des dépenses budgétaires, je pense que nous devons être intransigeants sur les dépenses liées au multilinguisme (traduction et interprétation) qui est une condition de la réussite politique de l’Union. Par ailleurs, nous devons développer les capacités d’accueil des visiteurs par les députés européens, car ces visites sont très appréciées et concourent à la connaissance de l’Union par les citoyens.
Enfin, il faut, à mon avis, augmenter les moyens en collaborateurs des députés européens et des commissions du parlement européen dans le but d’assurer leur indépendance et la qualité de leur travail; par exemple vis-à-vis des autres institutions européennes, des lobbys ou des parlements nationaux.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. − (PL) L’année 2009 présentera de nombreux défis pour le Parlement européen, notamment suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne aux élections parlementaires, au nouveau statut des députés et au changement de législature. Le budget global pour 2009 devra faire face à ces défis tout en restant sous la limite volontaire traditionnelle pour le Parlement de 20 % des dépenses administratives.
L’utilisation, pour la procédure de cette année, d’un processus pilote impliquant une collaboration précoce et plus étroite entre le Bureau et la commission des budgets pour tous les points présentant des implications budgétaires importantes mérite d’être soulignée. Cette nouvelle approche a pour but d’assurer une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources disponibles et d’identifier les possibilités d’économie.
Je dois exprimer ma satisfaction par rapport aux estimations raisonnables des dépenses relatives au nouveau statut des députés, d’autant plus que ce montant pourra être précisé ultérieurement. Il est également agréable de noter l’intégration des 65 nouveaux postes proposés dans les estimations de 2009 afin de renforcer les activités législatives du Parlement et les services offerts à ses membres, tout en gardant 15 % de ces dotations en réserve. L’annonce que les priorités fixées par le budget de 2008 seront maintenues dans les domaines de l’interprétation et des services analytiques de la bibliothèque est également la bienvenue. La conclusion réussie de la procédure budgétaire de cette année nécessitera également la tenue de débats et la prise sans retard de décisions spécifiques quant à la politique du Parlement en matière d’immobilier.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La procédure budgétaire a maintenant commencé avec la soumission par la Commission d’une proposition de budget communautaire pour 2009.
Lors des procédures budgétaires précédentes, le budget du Parlement européen représentait environ 20 % des sommes budgétisées au titre de la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel. Ce rapporteur propose de maintenir des niveaux similaires pour le budget de 2009.
Cette décision ne doit pas bloquer ni restreindre la disponibilité des ressources financières nécessaires pour faire face de façon appropriée à la nécessité déjà mentionnée d’augmenter les effectifs et d’améliorer les services d’interprétation et de traduction pour respecter l’égalité et le droit d’utiliser toutes les langues officielles au sein du Parlement européen et dans le cadre des activités qu’il promeut.
Ceci est en outre un problème récurrent dans la mesure où la nécessité d’améliorer les services tels que l’interprétation et la traduction est souvent mentionnée, mais les ressources financières requises ne sont pas libérées. Des règles visant expressément à décourager l’emploi de différentes langues sont souvent appliquées. Il suffit de jeter un coup d’œil aux critères adoptés par les assemblées parlementaires conjointes APC-UE.
D’un autre côté, le rapport ne mentionne pas la garantie des droits des travailleurs, en particulier dans le contexte de l’externalisation accrue des services du Parlement européen ces dernières années.
Cătălin-Ioan Nechifor (PSE), par écrit. − (RO) Le Parlement européen doit prendre conscience de l’importance du principe de solidarité, en vertu duquel les régions qui sont en retard ou moins développées doivent recevoir un soutien, y compris financier, issu du budget de l’Union européenne. Malheureusement, environ un an après son adhésion, la Roumanie continue à dominer le classement en matière de produit intérieur brut par habitant au niveau régional. Six de ses huit régions sont parmi les 15 régions les moins développées de l’Union européenne, et la région de développement du Nord-Est, dont je suis originaire, reste la région la plus pauvre des 27 États membres.
Le rythme actuel de développement économique de la Roumanie est insuffisant pour combler rapidement l’écart qui nous sépare et les disparités que nous constatons dans tous les domaines. L’absorption extrêmement lente des fonds structurels est certainement l’une des raisons qui nous place près du sommet du classement européen en matière de pauvreté. C’est pourquoi la politisation de l’acte administratif central a fait de la Roumanie un contributeur net au budget européen, lui faisant payer environ 1,1 milliard d’euros l’année passée.
La seule consolation qui nous reste est le fait que 16 millions d’euros seront remboursés à notre pays parce que 2007 a été la première année présentant un excédent budgétaire.
Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les lignes directrices pour l’emploi élaborées par l’Union européenne en collaboration avec les gouvernements de centre droit et de centre gauche ont bénéficié de la contribution enthousiaste des représentants politiques du capitalisme au sein du Parlement européen. Elles préconisent l’exploitation la plus barbare des classes laborieuses pour réaliser l’objectif de la stratégie de Lisbonne, à savoir la croissance sans limite des bénéfices engrangés par les ploutocrates.
Au cœur de la politique de l’Union européenne et de ces gouvernements se trouve la «flexicurité», qui appelle au démantèlement complet des relations entre les travailleurs et les employeurs. L’Union européenne se sert du chômage pour intimider les travailleurs. Elle se débarrasse des conventions collectives et des emplois stables à temps plein. Ceux-ci sont remplacés par des contrats de travail individualisés et principalement par des emplois à temps partiel offrant un minimum de droits en matière de protection de l’emploi, de salaires, d’assurance sociale et de retraites. L’Union européenne entend porter un coup décisif aux systèmes nationaux de protection sociale, d’assurance et de retraites dans tous les États membres. Dans le modèle d’emploi moyenâgeux préparé par l’Union européenne, le travailleur «modèle» tel qu’il est décrit par les lignes directrices pour l’emploi de l’UE, est une personne «employable» acceptant de travailler sous n’importe quelle forme imaginable de travail à temps partiel. Il ou elle n’a aucun droit, ayant été formé(e) et reconverti(e) pour acquérir des compétences éphémères selon les besoins capitalistes du moment. Il ou elle déménage sans arrêt à la recherche d’un emploi, travaille jusqu’à un âge avancé ou jusqu’à sa mort, et crée des richesses inimaginables pillées par la ploutocratie.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Suédois Jens Holm sur le commerce des matières premières et des produits de base. Je suis d’accord avec l’idée de la nécessité de garantir l’approvisionnement de l'Union européenne en matières premières et d’assurer la sécurité d'accès à ces matières sur les marchés du monde tout en observant que l'Union européenne ne propose pas actuellement de politique cohérente permettant à son économie de relever les défis de compétitivité liés à la concurrence accrue dans l'accès aux matières premières.
Je regrette que le rapport n’aborde pas les questions liées aux manipulations monétaires dans le monde qui faussent, avec des taux de change tronqués, une concurrence loyale. Parmi les matières premières, le pétrole aurait mérité un examen particulier et je réitère ma proposition de création d’un instrument européen de régulation annuelle du prix du pétrole brut qui mériterait , à minima, d'être étudié - non pas pour combattre les lois du marché qui s'imposent à nous - mais pour réguler la brutalité de leur application dans le marché intérieur et permettre un meilleur impact des hausses de pétrole brut dans la chaîne des prix de revient des secteurs concernés (pêche, transports, etc…).
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le rapport de M. Holm semble identifier assez clairement les problèmes auxquels le monde est aujourd'hui confronté en raison de la hausse sans précédent du cours des matières premières. Il s'agit, pour les pays européens privés de ressources naturelles, de problèmes de compétitivité, donc d'emploi, de sécurité des approvisionnements, de dépendance accrue... et, pour les pays pauvres, de remise en cause de leur développement, d'émeutes de la faim...
Mais si quelques causes sont évoquées, notamment les comportements prédateurs de certains pays émergents comme la Chine, ou la libéralisation des échanges agricoles, d'autres sont occultées ou quasiment, comme la spéculation, la politique agricole malthusienne de l'Europe de Bruxelles, le principe même d'ultra-échangisme mondial...
Quant aux solutions, il est clair que ce Parlement croit essentiellement dans les vertus régulatrices du marché libre et concurrentiel. Or, c'est justement le marché qui montre aujourd'hui cruellement ses limites. L'énergie, l'alimentation, les matières premières ne sont pas des produits comme les autres: la survie des peuples en dépend. Il est temps que dans ses relations commerciales internationales, l'Europe de Bruxelles défende avant tout ses intérêts et ceux de ses membres, plutôt que la réalisation à tous prix, humains et sociaux, de l'utopie mondialiste.
Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ce rapport envisage des aspects qui vont au-delà du commerce traditionnel des matières premières et des produits de base. Dans le nouveau contexte international, différents facteurs et composants de production peuvent être considérés comme des matières premières, y compris l’énergie. L’augmentation du cours de ces produits représente un problème grave pour l’industrie européenne, qui les importe depuis des pays tiers. Les marchés réagissent à l’augmentation de la demande émanant de producteurs plus nombreux confrontés aux conditions naturelles et environnementales et réagissent à la spéculation financière. Il est préoccupant de constater que cette situation internationale a encouragé le développement de niveaux de prix capables d’anéantir la croissance économique en Europe. Une fois cette tendance établie, la course aux ressources engendrera des pressions et des carences qui risquent de poser un problème à de nombreuses générations de managers et qui auront sans aucun doute des conséquences sur la façon de gouverner le monde moderne.
Par le biais de ce rapport, le Parlement européen invite la Commission à soulever au sein de l’OMC les questions relatives à l’accès aux marchés des matières premières. L’objectif est d’assurer la réciprocité, et une approche possible passe par l’OMC. Les négociations relatives à ces produits ne doivent jamais se faire à un niveau inférieur à celui des régions afin d’encourager l’intégration, le développement et la durabilité. Pour éviter la spéculation massive et les conflits, nous devons veiller à ce que nos partenaires commerciaux qui possèdent ces ressources reçoivent un prix équitable en échange de leurs produits de base.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous ne partageons pas la vision du commerce des matières premières présentée par ce rapport.
Nous ne sommes pas d’accord avec les critiques qui décrivent les politiques et les mesures introduites par des pays tiers comme: «créant des obstacles à un accès libre et équitable aux matières premières (...), ce qui a pour effet de limiter l’accès des industries européennes (!) aux matières premières et aux produits de base». Chaque pays a le droit souverain et inaliénable de décider comment il utilise ses matières premières et comment il fait le commerce de ses produits de base. C’est aux populations de chaque pays qu’il revient de décider de l’utilisation de leurs ressources et de la richesse ainsi créée.
Le rapport ne mentionne pas le fait que le véritable problème est celui du modèle néolibéral de l’Union européenne. Bouffie d’ambitions néocoloniales, celle-ci tente de réduire à nouveau de nombreux pays au rôle de producteurs de matières premières destinées aux pays d’Europe, en profitant de sa technologie, de sa domination et du contrôle des mécanismes du marché – y compris la spéculation – pour promouvoir la dépendance économique et l’exploitation de ces pays par les multinationales.
Nous avons besoin d’une rupture nette avec le modèle économique et social prédominant, pour mettre fin aux relations dominant/dominé, développer le potentiel économique de chaque pays et la complémentarité et la solidarité dans ses relations extérieures, ainsi qu’une production conçue pour subvenir aux besoins des populations tout en préservant la planète.
Jens Holm (GUE/NGL), par écrit. − Ce rapport consacré au commerce des matières premières et des produits de base aborde de nombreuses questions importantes dans la perspective du développement. Ce rapport souligne le rôle problématique de la spéculation dans la flambée des prix et l’instabilité accrue des marchés; la spéculation doit être réglementée.
Ce rapport demande également un soutien plus important à la diversification des pays en développement, et souligne l’importance de laisser à ces pays la marge de manœuvre politique nécessaire pour permettre le développement de leur secteur agricole notamment. Le rapport critique également l’augmentation de la consommation de viande, et demande des mesures pour y faire face. Toutefois, ce rapport exprime aussi certains points de vue qui nous semblent problématiques. Il s’agit notamment de l’insistance répétée sur la compétitivité internationale, et sur le besoin, pour l’industrie européenne, de s’assurer un accès aux matières premières à moindre prix.
Nous ne partageons pas cette insistance, et nous sommes contraints d’en conclure que le visage néolibéral de l’Union européenne se révèle une fois de plus au grand jour. D’une façon générale, ce rapport est un pas dans la bonne direction par rapport aux positions adoptées précédemment par le Parlement en matière de politique commerciale.
David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de M. Holm sur le commerce des matières premières et des produits de base. L’accès libre et équitable aux matières premières est important pour l’économie européenne. Néanmoins, il faut également tenir compte de l’impact sur les pays en développement de l’instabilité des prix des matières premières et des produits de base. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – Certaines nouvelles, positives en elles-mêmes, doivent toutefois nous inquiéter quant à leurs conséquences. C’est en partie le cas de l’augmentation du prix des matières premières.
La bonne nouvelle, révélée par plusieurs indices, est qu’une proportion toujours plus importante de la population mondiale atteint des niveaux de consommation inconnus jusqu’alors. Le problème réside dans les conséquences, et surtout dans les conséquences immédiates que pourrait avoir une telle augmentation de la consommation – et donc de la demande. Les lois de l’économie s’appliquent également aux marchés faussés, et une augmentation de la demande doit entraîner soit une augmentation de l’offre ou, comme dans ce cas, une augmentation du prix. C’est ce qui s’est produit.
L’Union européenne devrait encourager une ouverture générale des marchés afin qu’un nombre toujours plus grand de producteurs puisse tirer profit de l’augmentation de la demande, ce qui devrait encourager le développement du commerce. D’un autre côté, nous avons le devoir d’apporter un soutien direct aux personnes directement touchées par ces circonstances: celles qui sont incapables de faire face à l’augmentation du prix des produits essentiels. La distorsion du marché produit rarement des effets positifs, surtout à long terme, mais rien ne doit nous empêcher, bien au contraire, d’apporter un soutien financier à ceux qui sont dans le besoin.
Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Il se passe clairement quelque chose dans le domaine du commerce des matières premières et des produits de base. Le cours des matières premières fait actuellement l’objet d’intenses spéculations. Les minerais, par exemple, sont relativement chers. Malgré leurs ressources naturelles, les pays riches en minerais restent pauvres, ou s’appauvrissent même un peu plus.
Les pays en développement n’ont aucune garantie quant à leur approvisionnement en denrées alimentaires, bien qu’ils produisent eux-mêmes de grandes quantités d’aliments. Le problème est que ces aliments sont exportés à grande échelle à des prix exagérément bas. Par ailleurs, le changement climatique nous oblige à gérer différemment ce marché gros consommateur d’énergie: il faut décourager l’extraction de minerais, et la production et la consommation locales d’aliments doivent être privilégiées par rapport au commerce mondial de produits alimentaires. Bref, le commerce des matières premières et des produits de base, tel qu’il est réglementé aujourd’hui, a u effet hautement perturbateur et nécessite une approche multilatérale.
Le rapport sur le commerce des matières premières et des produits de base comprenait à l’origine une juste critique de la politique commerciale ultralibérale proposée par l’UE à la fin de l’année 2006. Cette critique a ensuite été diluée à un point tel que je ne peux plus lui prêter mon soutien. Par exemple, le rapport ne contient pour ainsi dire aucune proposition importante en matière de politique. Plus grave encore, le fait que ce rapport décrive la liberté d’accès aux matières premières et aux produits de base comme un droit de l’Union européenne, et qu’il préconise une politique commerciale bilatérale comme étant l’instrument idéal.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport d’initiative de ma collègue Française et amie, Margie Sudre, qu’elle a rédigé en réponse à la communication de la Commission sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques (RUP). Je soutiens l’idée que la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne doit pas constituer un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir.
Les interventions communautaires doivent produire l'effet d'un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises. Enfin, je soutiens le fait que la future politique commune de l'immigration prête une attention spéciale à la situation des RUP, qui sont toutes des frontières extérieures de l'Union. Je salue le travail de Margie Sudre qui s’engage sans relâche, avec beaucoup de compétence, de détermination et de cœur en faveur des régions ultrapériphérique.
Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. – (PT) La motion de résolution contenue dans ce rapport contient des recommandations relatives à l’évaluation et aux perspectives futures de la stratégie relative aux régions ultrapériphériques, dont notamment:
– l’utilisation d’indicateurs autres que le simple PIB pour mesurer le degré de cohésion atteint;
– une meilleure coordination de la politique de cohésion avec les autres politiques communautaires dans tous les domaines, afin de renforcer les synergies, et une meilleure adaptation des politiques européennes actuelles et futures aux réalités et à la situation des régions ultrapériphériques ;
– des politiques et mesures en leur faveur qui ne soient pas transitoires et qui soient adaptées à leurs différents besoins, et qui offrent des solutions face aux contraintes permanentes auxquelles ces régions sont confrontées;
– le soutien communautaire de l’agriculture des RUP, et la mise en place de mesures d’aide pour leurs secteurs de la pêche respectifs;
– un traitement différencié dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d’émissions;
– la nécessité d’inclure la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne à leur égard dans le débat consacré à l’avenir de la stratégie relative aux RUP;
– la future politique d’immigration commune devrait accorder une attention particulière à la position des RUP;
– placer les RUP au cœur de la politique maritime européenne;
– garantir le financement communautaire futur de la stratégie relative aux RUP et la compensation des handicaps liés à leur statut ultrapériphérique.
Ce rapport méritait mon soutien et celui de mon groupe. J’ai plaidé pour l’adoption de ce rapport et j’ai voté moi-même en sa faveur.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous regrettons que la majorité du Parlement ait rejeté nos amendements visant à intégrer, dans la motion de résolution sur l’avenir de la politique européenne relative aux régions ultrapériphériques (adoptée aujourd’hui en séance plénière), les propositions précieuses et importantes en faveur des RUP approuvées par la commission de la pêche.
Certains affirment qu’il s’agit d’une résolution relative à la politique régionale et non à la pêche. Cet argument est fallacieux. La motion de résolution est la contribution du Parlement européen à l’avenir des politiques communautaires pour les RUP, et c’est ici, au Parlement, que nous devrons expliquer les propositions approuvées, en particulier celles adoptées au sein de la commission de la pêche du PE – comme ce fut le cas pour la résolution du Parlement sur la politique maritime. C’est pourquoi nous avons tenté de les présenter à nouveau, et également de nous montrer cohérents avec la position que nous adoptons au Portugal.
D’autre part, nous regrettons le rejet de notre proposition visant à affirmer clairement que les mesures d’aide communautaires en faveur des RUP devraient être de nature permanente. Selon le rapporteur, l’objectif est en fait de faire en sorte que ces mesures ne soient plus nécessaires à l’avenir. Cet argument fallacieux ignore le fait que les difficultés particulières rencontrées par les RUP sont elles-mêmes permanentes par nature, et devront faire l’objet de négociations pour chaque budget et chaque cadre communautaire.
Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – (FR) La France est très concernée par la politique de l'Union européenne en faveur des régions périphériques.
La spécificité de ces territoires doit être impérativement prise en compte, bien plus et bien mieux qu'elle ne l'est aujourd'hui, par les politiques de Bruxelles, notamment:
- par la politique commerciale, la production des RUP étant en concurrence avec celles de pays voisins bénéficiant de conditions ultrapréférentielles de la part de l'UE;
- par la politique d'immigration, ces territoires y étant particulièrement vulnérables et l'afflux de clandestins y créant des difficultés économiques et sociales sans commune mesure avec les capacités locales à les surmonter;
- par les dispositions concernant les aides d'État et surtout par le maintien des exceptions fiscales dont bénéficient ces territoires, remises périodiquement en cause au nom du droit européen.
Je m'inquiète tout particulièrement de l'ambiguïté juridique existant au sujet de Saint-Barthélemy: collectivité territoriale depuis 2007, cette petite île française a voulu, en changeant de statut, conserver l'exception fiscale qui est la condition de sa survie économique. Mais l'UE semble la considérer comme partie des RUP, c'est-à-dire un territoire de l'Union soumis au droit communautaire. Il serait inacceptable que cette ambiguïté remette en cause la volonté d'autonomie clairement exprimée par 95 % de la population.
Ramona Nicole Mănescu (ALDE ), par écrit. − (RO) Le principal problème des sept régions ultrapériphériques est que, bien qu’elles ne représentent qu’1 % de la population européenne, elles sont confrontées à une situation économique et sociale délicate. Cette situation est aggravée par leur position insulaire loin du continent, leur géographie et leur climat difficiles ainsi que leur dépendance économique sur un nombre limité de produits.
En prenant prioritairement les mesures énumérées par la Commission et soutenues par le rapporteur, comme l’amélioration de la compétitivité, la réduction des difficultés liées à l’accessibilité et à l’intégration des régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique régional et l’harmonisation de leur développement avec les autres régions de l’Union européenne, nous pourrons contribuer à améliorer la situation socioéconomique de ces régions, à uniformiser leur développement avec celui des autres régions de l’Union européenne et à tirer profit de la complémentarité de leurs ressources avec les besoins de la Communauté.
C’est également l’une des raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce rapport, et je tiens à ajouter le besoin d’accorder une attention plus grande aux ports, puisque 6 des 7 régions ultrapériphériques sont des îles. La modernisation de l’infrastructure portuaire peut contribuer à promouvoir et à développer l’industrie du tourisme, le secteur de la production et les marchés locaux.
Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le soutien apporté aux régions ultrapériphériques de l’Union européenne afin d’atténuer les désavantages qu’entraîne leur difficulté d’accès est conforme aux convictions de l’UE en matière de solidarité. Nous devons en particulier nous assurer que ces régions ne perdent pas leur autonomie agricole – ce qui vaut également pour l’ensemble de l’Union européenne.
Dans cette perspective, nous devons unir nos forces pour préserver les petites exploitations familiales, y compris, par exemple, celles des agriculteurs montagnards d’Autriche et toutes les exploitations traditionnelles de petite taille, de taille moyenne et organiques. Ces agriculteurs pourront ainsi poursuivre leur travail utile du point de vue écologique, et nous ne perdrons pas notre souveraineté alimentaire au profit d’exploitations géantes ou de multinationales agroalimentaires. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du rapport Sudre.
Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les RUP présentent des caractéristiques spécifiques, qui sont aujourd’hui prises en compte par les mesures visant à promouvoir la croissance et le développement en Europe. Il reste cependant beaucoup à faire pour continuer le développement de ces régions et pour nous permettre de tirer un meilleur profit de cette zone frontalière en contact avec d’autres blocs économiques.
Les mesures intersectorielles et complémentaires en faveur des RUP ont contribué à améliorer la situation économique et sociale de ces régions, et il est encore important de travailler à une meilleure accessibilité, une compétitivité accrue et une meilleure intégration régionale. Néanmoins, il reste des difficultés sur le terrain qui ne sont pas prises en compte, comme la préservation de l’agriculture traditionnelle, l’aide accrue au développement de certains secteurs clés ou le maintien de régimes fiscaux différenciés. L’exploitation maximale des atouts spécifiques des RUP est donc la stratégie qui garantira le développement durable des régions ultrapériphériques en termes d’attrait et de coopération.
La priorité accordée au changement climatique, à l’évolution démographique, à la gestion de l’immigration et aux politiques agricole et maritime est une bonne mesure. Elle doit être complétée par la nécessaire diversification des économies des RUP, par leurs caractéristiques spécifiques et par l’utilisation des règles en vigueur d’une façon aussi large que possible, en utilisant les outils les plus appropriés pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les RUP.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur le rapport d’initiative de mon collègue Finlandais Lasse Lehtinen, en réponse à la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013.
Je suis naturellement d’accord sur le fait que les 493 millions de consommateurs européens doivent être au cœur des trois principaux défis auxquels l'Union doit faire face: la croissance, l'emploi et la nécessité de resserrer les liens avec les citoyens et qu’ils sont la force vive de l'économie, leur consommation représentant 58 % du PIB de l'UE.
Néanmoins, je reste convaincu que si nous avons réussi le marché intérieur par la concurrence; c’est-à-dire avec une attention particulière au consommateur, je considère que nous devons, face aux défis planétaires actuels, mettre le producteur au cœur de nos préoccupations. De plus, je suis très réservé, en l’absence d’étude juridique sérieuse, sur la manière précipitée avec laquelle le rapport aborde la question de l’action collective des consommateurs contre les producteurs en demandant à la Commission de présenter une solution cohérente au niveau européen offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectifs pour régler des litiges transfrontaliers.
Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Pour offrir aux consommateurs une meilleure protection, le rapport de M. Lehtinen propose d’améliorer la législation existante dans les domaines concernés, de la simplifier et de supprimer les différences régionales. L’Union européenne a le devoir de développer une véritable politique économique transnationale ayant pour but de protéger les droits et la santé des consommateurs.
La proposition en question – que je soutiens – a pour but de créer un cadre légal harmonieux afin de garantir un système solide et intégré pour la sécurité des produits, de donner aux consommateurs une réelle confiance dans les produits vendus sur le marché européen et de déclencher ainsi une large croissance de la consommation.
Pour mettre en place une politique efficace de protection des consommateurs, l’UE doit investir une énergie considérable dans l’amélioration du contrôle des marchés, en renforçant si nécessaire la coopération internationale, et dans des campagnes d’éducation et de sensibilisation visant les consommateurs eux-mêmes: le marché européen ne réalisera pas son plein potentiel tant que les consommateurs ne seront pas convaincus que ses produits sont parfaitement sûrs.
Ceci permettrait à l’Europe de devenir un marché réellement compétitif, capable de satisfaire et de protéger ses consommateurs et de les encourager à faire preuve d’audace: de véritables acteurs du marché, en fait.
Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) J’ai soutenu le rapport de M. Lehtinen parce que la transparence des règlements visant à protéger les consommateurs européens profite à ces consommateurs, mais également aux producteurs qui se trouvent en concurrence les uns contre les autres. L’évolution économique des nouveaux États membres a donné naissance à de nouveaux principes d’action pour les entités du marché. L’éventail des denrées alimentaires proposées aujourd’hui aux consommateurs est de plus en plus riche, tant en termes de produits que de services. Je reste pourtant convaincu que la position des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres, où nous nous souvenons tous des débuts du marché libre, reste relativement faible vis-à-vis des grands groupes. Elle nécessite une plus grande transparence et la mise à niveau du cadre légal concerné pour garantir aux consommateurs la protection adéquate de leurs droits.
J’ai également accepté avec plaisir la partie du rapport dans laquelle le rapporteur s’exprime en faveur d’un soutien aux petites et moyennes entreprises au sein de l’Union européenne. Dans ma région, la Małopolska, ces entreprises représentent 95 % du total, et la plupart d’entre elles n’existent pas depuis très longtemps (30 % d’entre elles ont moins de 5 ans).
Colm Burke et Malcolm Harbour (PPE-DE), par écrit. − Le groupe PPE-DE soutient énergiquement un programme d’action complet visant à informer et à donner davantage de pouvoir aux consommateurs du marché unique européen. Nous voulons que les consommateurs profitent au maximum du choix, de la diversité et de l’innovation disponibles dans un marché prospère de près de 500 millions de consommateurs, le plus grand marché de détail au monde.
Nous voulons également que les consommateurs puissent obtenir réparation rapidement et efficacement en cas de problèmes. Nous sommes en faveur d’un accès aisé et efficace à la justice, notamment via des approches extrajudiciaires renforcées en dernier recours par des solutions judiciaires.
Nous nous sommes abstenus du vote aujourd’hui parce que le PSE a détourné un rapport extrêmement positif en y ajoutant un appel en faveur d’une disposition légale risquée et potentiellement extrêmement coûteuse concernant les recours collectifs au niveau européen. La Commission procède déjà à des consultations étendues sur la question du respect des droits des consommateurs. Il est beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions sur les changements qui pourraient être nécessaires. Nous pouvons déjà faire beaucoup en améliorant les mécanismes de recours déjà en place et en renforçant la coopération entre les États membres.
Le PSE nuit aux droits des consommateurs en tentant de détourner l’attention de la nécessité d’actions plus décidées à tous les niveaux pour améliorer le respect des droits des consommateurs, tout en... (Explication de vote abrégée conformément à l’article 163)
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Une véritable politique de protection des consommateurs doit respecter plusieurs principes.
Tout d’abord, il doit y avoir une politique équitable de distribution et de redistribution des revenus fondée sur des salaires décents, sur un rendement adéquat pour les producteurs, notamment les petites entreprises et les micro-entreprises dans les secteurs de l’agriculture, de la fabrication et du commerce, afin d’encourager le développement de marchés à proximité des régions dans lesquelles les aliments sont produits et de promouvoir la souveraineté et la sécurité dans le domaine alimentaire.
Deuxièmement, il doit exister une politique efficace de lutte contre la spéculation commerciale et financière, d’information des consommateurs et de transparence.
Ce rapport, cependant, n’accorde que peu d’attention à ces questions. Au contraire, il défend des positions qui se préoccupent davantage de défendre les intérêts des groupes économiques et financiers et de libéraliser les services que de défendre les consommateurs dans leur ensemble. Il contient quelques propositions positives, malheureusement noyées dans un cadre néolibéral dans lequel les consommateurs sont le maillon faible de tous le processus.
Le rapport souligne par exemple la nécessité de libéraliser davantage le marché des services en particulier pour renforcer la concurrence et proposer ainsi des prix moins élevés aux consommateurs, ce qui, nous le savons, est contradictoire et ne sert que les intérêts des entreprises. C’est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de voter pour ce rapport.
Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Les consommateurs sont au centre du marché commun et devraient donc être ses principaux bénéficiaires. Il me semble cependant que nous devons maintenir un certain équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien de conditions permettant aux entreprises de fonctionner.
Personne ne sous-estime le droit des consommateurs à faire entendre leurs revendications. Mais je pense que nous devons par-dessus tout donner aux consommateurs l’opportunité de faire valoir leurs droits rapidement et efficacement. Je pense qu’il faut renforcer en particulier les méthodes extrajudiciaires pour l’évaluation des réclamations des consommateurs. Je tiens à souligner que, selon les données de Business Europe, 90 % des litiges liés aux droits des consommateurs sont réglés en dehors des tribunaux. Cette approche présente également un avantage financier non négligeable, dans la mesure où elle implique des coûts nettement inférieurs à ceux d’une procédure judiciaire.
Il me semble que l’amendement adopté par le Parlement et demandant la création d’un système européen de recours collectif ne garantit pas une meilleure protection des consommateurs. Cette question doit être examinée par la Commission européenne, et nous devons différer notre décision en attendant la publication des résultats. Il se peut que cette question soit réglementée adéquatement par la législation des États membres. De plus, je crains que ce système n’engendre une situation dont les véritables bénéficiaires ne seront pas les consommateurs, mais les avocats qui profiteront des honoraires accrus suscités par ces procédures.
Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) Je pense qu’il est bon que l’Union européenne assume sa responsabilité envers les consommateurs, et j’ai donc voté en faveur de ce rapport. Je m’oppose par contre aux idées visant à harmoniser la protection des consommateurs dans l’Union européenne et à encourager davantage de pays à adopter l’euro.
Jens Holm, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − Ce rapport propose la création d’un médiateur européen des consommateurs. Cette idée nous laisse sceptiques pour plusieurs raisons. Ce poste risque d’entraîner des dépenses considérables, qui risquent de nuire au financement des organisations de consommateurs.
De plus, la création d’un autre poste au niveau européen risque d’être trop éloignée des citoyens. Ceci étant dit, nous soutenons malgré tout le rapport dans la mesure où il facilite l’accès des consommateurs au recours collectif, une condition fondamentale pour encourager la confiance des consommateurs lors de leurs achats transfrontaliers.
Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté contre le rapport Lehtinen sur la politique de protection des consommateurs parce que, bien que je sois d’accord avec de nombreux points de ce rapport, je rejette catégoriquement la demande d’une libéralisation accrue des services. Il est vrai que certains services pourraient bénéficier d’un environnement économique libéralisé, et la libre circulation des services est l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne.
Cependant, je considère que les services publics doivent fonctionner dans l’intérêt des communautés et des personnes qu’ils desservent, et pas des profits privés. Les services dans les domaines de la santé, de l’éducation et des liaisons vitales en matière de transport doivent rester dans le domaine public, sous la responsabilité des États membres et redevables au public.
David Martin (PSE), par écrit. − Le rapport de Lasse Lehtinen sur la stratégie européenne en matière de protection des consommateurs pour 2007-2013 répète la nécessité de donner davantage de pouvoir aux consommateurs européens et de renforcer leur bien-être et leur protection dans l’ensemble de l’Union. Mon vote reflète la nécessité d’une meilleure protection des consommateurs à travers l’Union européenne.
Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) La stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 présente les orientations appropriées pour la protection des consommateurs, mais il faut souligner que les actions ad hoc sont insuffisantes. Nous devons élaborer un plan prévoyant d’autres actions spécifiques et cohérentes qui permettront à la protection des consommateurs de devenir un élément de tous les règlements européens. Nous devons veiller à ce que la protection des consommateurs ne devienne pas un élément distinct de politique européenne, mais qu’elle soit intégrée à toutes les politiques européennes instituant le marché intérieur européen.
Sans mécanismes de protection appropriés, cet important projet européen de création d’un marché unique ne sera jamais mené à bien. Nous devons également garder à l’esprit le fait que la protection des consommateurs européens présente une dimension externe. Les récents problèmes rencontrés avec des jouets importés de Chine en sont le rappel. Notre objectif doit être d’assurer la confiance absolue des consommateurs face à tous les produits vendus sur le marché intérieur.
En outre, un véritable marché intérieur doit proposer un système européen de recours collectif. Pour le mettre en place, nous devons tirer les leçons du système américain d’actions collectives, avec tous les inconvénients que nous lui connaissons.
Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) Monsieur le Président, le rapport de M. Lehtinen bénéficie en principe de mon soutien. Tel qu’il a été approuvé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, il aborde toutes les questions essentielles auxquelles nous devons faire face en réponse à la communication de la Commission: la poursuite de l’approche horizontale, l’attention accordée au droit des contrats, la reconnaissance du rôle des associations de consommateurs, le besoin d’équilibre, la spécificité des PME, l’importance du «droit mou» et d’une meilleure base de connaissances, et la nécessité d’une plus grande attention accordée au secteur des services. Nous trouvons également que le passage consacré à l’accès aux recours est important. C’est l’une des dimensions du maintien de l’ordre et de la loi. Il est cependant regrettable que la séance plénière ait adopté un amendement à la section 40 favorisant les actions collectives avant même qu’une analyse basée sur l’examen demandé par ce rapport soit disponible. Les actions collectives empiètent de façon fondamentale sur le droit de la procédure. Il est donc inacceptable de mettre la charrue avant les bœufs. C’est pourquoi je me suis abstenue lors du vote.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur le rapport d’initiative de ma collègue britannique Elisabeth Lynne relatif aux progrès réalisés en matière d'égalité des chances et de non discrimination dans l'Union depuis la transposition des directives de 2000.
Je suis d’accord avec l’essentiel des principes énoncés dans le rapport, notamment en matière de non-discrimination dans des domaines tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, l’emploi, la protection sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public etc…
Néanmoins, je ne suis pas convaincu de la nécessité d’une nouvelle directive prise sur la base de l’article 13 du traité instituant la communauté européenne. Il faut que le débat politique continue. À suivre …
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. − Les députés conservateurs détestent la discrimination sous toutes ses formes: nous avons déposé nos propres amendements à ce rapport pour l’affirmer sans la moindre ambiguïté. Mais bien que certaines formes de discrimination continuent sans doute à poser problème, l’idée qu’une législation européenne supplémentaire puisse constituer une solution est pour le moins irréaliste.
Le Royaume-Uni possède déjà un ensemble complet de lois relatives à la discrimination, qui restent difficiles à appliquer en pratique. Nous avons besoin d’une meilleure mise en œuvre des lois existantes, et d’une meilleure compréhension des problèmes liés à leur mise en œuvre, avant de décider d’adopter encore de nouvelles directives européennes.
Ce rapport, une résolution d’initiative demandant une fois de plus une directive européenne «complète et large» contre la discrimination, constitue dans le meilleur des cas du théâtre politique, et dans le pire des cas une invitation ouverte adressée à la Commission pour lui permettre encore plus de lois à taille unique dans un domaine extrêmement sensible.
Comme l’a dit succinctement un membre de la chambre de commerce britannique, «la plupart des discriminations ne seront pas éradiquées par des lois supplémentaires. Nous ferions nettement mieux de consacrer notre temps à des événements multiculturels et œcuméniques destinés à changer les perceptions.» Nous sommes d'accord.
Brian Crowley (UEN), par écrit. − Ce rapport vise à aller au-delà des compétences octroyées à l’Union européenne par ses États membres dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les traités définissent clairement les domaines dans lesquels l’Union européenne peut proposer des législations, et ce que les États membres peuvent faire de leur côté.
Ce rapport d’initiative, qui ne réagit donc pas à une proposition législative émanant de la Commission, va au-delà de ce que permettent les traités actuels, et au-delà des positions contenues dans le traité de Lisbonne. En effet, toutes les mesures anti-discrimination européennes relèvent de la compétence des gouvernements nationaux, et chaque gouvernement possède un droit de veto en la matière. Ceci ne concerne PAS le Parlement européen.
Selon les traités actuels, tous les États membres doivent marquer leur accord avec les lois dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L’Irlande possède un ensemble robuste de lois anti-discrimination, par exemple l’Equal Status Act, et a un excellent palmarès en la matière.
Il est louable de vouloir améliorer les droits des personnes handicapées et d’aborder spécifiquement les restrictions d’accès aux produits et services. Ce rapport excède toutefois les compétences de l’Union européenne, c’est pourquoi la délégation Fianna Fáil l’a rejeté.
Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de Mme Lynne sur les progrès accomplis sur la voie de l’égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l’UE, parce que nous devons insister pour que la Commission contrôle sévèrement la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE sur l’égalité de traitement entre les personnes ainsi que la mise en œuvre des lois nationales basées sur ces directives.
Je souhaite souligner le fait que les femmes sont particulièrement vulnérables face à la discrimination sur le lieu de travail, notamment par rapport à leurs choix en matière de maternité.
Le droit à la protection contre toutes les formes de discrimination est un principe fondamental de l’Union européenne, pourtant il risque de se vider de son sens en l’absence d’instruments législatifs efficaces et d’une mise en œuvre des instruments existants.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport contient un certain nombre d’aspects positifs, à savoir l’insistance pour que la Commission et les États membres mettent fin à toute discrimination fondée sur les contrats d’emploi en assurant une égalité de traitement entre tous les travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité, des dispositions relatives au temps de travail et de repos, la liberté d’association et de représentation, la protection contre le licenciement abusif, les négociations collectives et l’action collective.
Il souligne également l’importance de l’accès à la formation et du maintien de la protection des droits acquis en englobant les périodes d’éducation et de formation, les meilleures opportunités de soin, le maintien de droits sociaux essentiels comme les droits à la pension, à la formation et aux allocations de chômage lors des modifications de la situation professionnelle des personnes, entre deux contrats d’emploi et pendant la transition d’un emploi dépendant à un travail indépendant.
Au vu de tout ce qui précède, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a tenté d’amender différents aspects du rapport, en particulier en ce qui concerne le contenu de la demande d’une directive anti-discrimination. Il n’y est pas parvenu, et le vote lui a été défavorable.
Pour notre part, nous rejetons les propositions du groupe PPE-DE et nous avons soutenu le rapporteur, malgré notre désaccord avec certains points du rapport.
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le rapport Lynne sur la lutte contre les discriminations dans les États membres, notamment en matière d'emploi, est dans la droite ligne des textes adoptés par ce Parlement à ce sujet. Derrière les termes généraux et les quelques mentions concernant les femmes ou les handicapés, on n'a aucun mal à distinguer le véritable, et obsessionnel, objet de votre attention: les populations immigrées.
Pour noyer le poisson, on mélange tout à dessein: la discrimination envers les femmes, les jeunes, les vieux, en raison de l'origine ethnique, etc., mais aussi de l'origine nationale. Or, s'il est une discrimination qui se justifie parfaitement, moralement, juridiquement et politiquement, c'est bien la préférence nationale et européenne en matière d'emploi et d'avantages sociaux. Corrélativement, vos propositions d'"action positive", puisque vous n'osez pas employer les vrais termes, sont bel et bien de la discrimination à rebours, dont les premières victimes seraient, sont déjà, les Européens eux-mêmes dans leurs propres pays. Mais cette discrimination-là vous semble normale.
Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En tant que membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je soutiens sans réserve le rapport de Mme Lynne. Je n’ai aucun doute sur le fait que, d’un point de vue formel, le droit international en vigueur et nos propres décisions européennes sont des solutions correctes et souhaitables. Je regrette donc que leur entrée en vigueur se heurte continuellement à de nombreux obstacles, même au sein de notre Europe, qui nous semble plus démocratique et moins discriminatoire.
Il est ahurissant de devoir rappeler aux États membres de l’UE de respecter les dispositions de la directive 2000/78/CE et de contrôler en permanence et systématiquement les progrès accomplis dans l’élimination de toutes les formes de discrimination dans la vie politique, sociale et économique.
Ceci revêt une importance particulière pour les citoyens de mon pays, la Pologne, qui, profitant des avantages du marché commun et de la liberté de circulation des personnes, vivent et travaillent dans de nombreux autres pays européens. Je suis désolée de devoir constater une discrimination croissance à l’encontre de mes compatriotes, sur la seule base de leur nationalité. Nous recevons de plus en plus d’informations préoccupantes en la matière depuis l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande. Il serait paradoxal que le Parlement européen s’implique fortement et efficacement dans la lutte contre les discriminations dans le monde tout en se montrant incapable d’assurer le respect des droits de l’homme sur son propre territoire, c’est-à-dire dans les États membres de l’UE. Tous les citoyens de l’UE méritent certainement un traitement égal et non discriminatoire!
Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Tout d’abord, je tiens à souligner l’importance des débats et des actions dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Pourtant, comme l’indique le rapporteur lui-même, certains États membres n’ont pas encore mis en œuvre l’intégralité des directives sur l’égalité de traitement entre les personnes quelle que soit leur origine raciale ou ethnique (2000/43/CE) et sur l’égalité de traitement dans le monde du travail (20000/78/CE). Vu les problèmes liés à la mise en œuvre de leurs dispositions, la clé semble être de se concentrer sur la transposition correcte et l’exécution plus efficace des règlements que ces directives représentent.
Le fait de couvrir davantage de catégories de personnes par des textes législatifs supplémentaires ne fera rien pour améliorer la situation. Le plus important est d’organiser des campagnes d’éducation et d’information ainsi que des actions de sensibilisation, menées principalement au niveau des États membres, ce qui constituera la réponse correcte aux problèmes en question. Les défis liés à la discrimination et à l’égalité des chances ne sont pas les mêmes dans tous les États membres.
C’est également pour cette raison que je m’oppose à l’adoption de toujours plus de lois, parce que celles-ci ne feront pas disparaître les problèmes dans le domaine de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
Je pense cependant que la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, dont la situation spécifique nécessite d’urgence l’élaboration d’une proposition globale mise en œuvre au niveau des États membres, mérite une attention particulière. J’espère que la Commission européenne lancera cette initiative dans un avenir très proche.
David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport d’Elizabeth Lynne intitulé «Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE». Je pense que nous ne devons pas essayer d’instaurer une hiérarchie entre les discriminations au sein de l’UE.
Mes collègues députés du parti conservateur sont visiblement d’un autre avis, et je les mets au défi de justifier leur position que je trouve fondamentalement indéfendable. Nous avons besoin d’une directive horizontale au titre de l’article 13, et j’ai voté en faveur du rapport de Mme Lynne.
Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − – (EN) Les députés Fine Gael du groupe PPE-DE, Mairead McGuinness, Avril Doyle, Gay Mitchell et Colm Burke, se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Lynne relatif aux «Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE».
Le rapport critique les États membres pour leurs «carences dans la transposition et la mise en œuvre» de la directive 2000/78/CE, et demande un contrôle plus rigoureux de sa transposition et sa mise en œuvre par les États membres ainsi qu’un renforcement de la législation européenne dans le domaine.
Nous soutenons l’appel à une transposition et à une mise en œuvre complètes des directives de l’UE, mais nous remarquons que les procédures en infraction contre certains États membres n’ont pas encore abouti.
Nous soutenons vigoureusement les mesures de lutte contre la discrimination, y compris la prise de mesures supplémentaires, mais à ce stade nous ne pouvons pas soutenir une demande de directives européennes supplémentaires dans ce domaine. Il est essentiel de mettre en œuvre complètement les directives européennes existantes, et la Commission doit continuer à contrôler le respect de ces directives au niveau des États membres avant d’envisager de nouvelles mesures communautaires.
Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport et je le trouve important du point de vue des projets accomplis, mais plus encore du point de vue des actions futures requises pour parvenir à l’égalité des chances et pour lutter contre la discrimination. Les dispositions contenues dans ce rapport représentent l’une des parties les plus progressistes de la législation, avec des avantages réels pour la qualité de vie d’un grand nombre de citoyens européens.
D’après les données fournies par la Commission, 51 % des citoyens européens pensent que leur pays ne fait pas suffisamment d’efforts pour combattre la discrimination et pour assurer l’égalité des chances.
77 % des citoyens européens pensent que les femmes sont sous-représentées aux postes de direction, et 72 % pensent que la population des plus de 50 ans est sous-représentée dans le monde du travail.
Deux facteurs garantissent la réussite de ce rapport: d’une part le soutien important de la population en faveur de l’adoption de mesures destinées à lutter contre la discrimination et à assurer l’égalité des chances pour tous, et d’autre part notre ferme engagement politique en tant que sociaux-démocrates européens, à créer une société dont personne n’est exclu et où tous les citoyens bénéficient des mêmes chances. Je félicite Mme Lynne pour ce rapport.
Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Il ne faut pas confondre la lutte énergique et active contre les discriminations et le relativisme qui veut que tout se valle et que tous les choix, toutes les options et toutes les circonstances aient la même valeur aux yeux de la loi. Ainsi, la promotion de politiques visant à protéger les familles nombreuses ne s’oppose en rien au principe de la non-discrimination. De même, le refus de créer des cadres juridiques pour toutes les formes possibles de relations entre des personnes n’est pas à comparer à de la discrimination. Ce que je préconise, et ce que je pense devoir soutenir en matière de lutte contre la discrimination, est avant tout la défense d’une conception large de la liberté individuelle, et non une vision collectiviste et étatiste des libertés selon laquelle seules les positions avancées par l’État ne sont pas discriminatoires. La société peut avoir certaines préférences, qui s’expriment par les politiques publiques. Elle ne peut pas et ne doit pas imposer un comportement ni interdire des comportements qui ne portent pas atteinte à la liberté de tiers.
Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) Il existe, actuellement, pas moins de cinq directives relatives à l'égalité des chances et à la non-discrimination dans l'Union européenne. Vingt-huit actions en infraction sont en cours contre des États membres qui ne les ont pas transposées. On ne peut que le déplorer.
Cependant, doit-on systématiquement imposer l'égalité des genres par la contrainte et par la répression?
Je ne le crois pas, bien au contraire. Cessons de stigmatiser ce discours sur les discriminations en qualifiant de «gentils» les groupes et populations minoritaires, et notamment les immigrés, et de culpabiliser les Européens qui ne cessent de pratiquer la discrimination.
Il faut en finir avec ces refrains gauchistes qui ne servent en rien la cause des personnes en situation de discrimination, mais qui bien au contraire s'en trouvent par là même stigmatisées.
Mettons plutôt l'accent sur la responsabilité personnelle de chacun afin de faire cesser les discriminations quelles qu'elles soient et sur la nécessité, notamment pour les immigrants, de s'adapter à nos règles, à nos lois et à nos valeurs.
Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) La discrimination directe ou indirecte, qu’elle soit fondée sur le sexe, l’âge ou le handicap, est toujours présente en Europe.
Le portail internet Pracuj.pl a soumis un questionnaire à des personnes à la recherche d’un emploi, à des employeurs, à des étudiants et à de jeunes diplômés. Selon ce questionnaire, les groupes sociaux les plus exposés aux discriminations sur le marché du travail sont les plus de 50 ans et les personnes handicapées.
La discrimination sur le marché du travail se manifeste principalement par les préjugés et les stéréotypes des employeurs lors de la sélection d’un candidat à l’emploi – près de 62 % des répondants y voient un problème grave. Viennent ensuite l’inégalité d’accès aux offres d’emploi / le manque d’offres adéquates (56 %), le refus d’offrir un emploi à durée indéterminée ou même un contrat de travail (44 %), et la rémunération inférieure à la moyenne du secteur ou de l’environnement concerné (43 %).
Je pense que la politique de lutte contre les discriminations, l’un des principes fondamentaux de l’UE, a un rôle clair à jouer dans ce domaine.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de voter en faveur de ce rapport d’initiative parce qu’il présente plusieurs points de vue intéressants par rapport à la création d’un système de gestion écologique et économique durable des environnements marins de l’Union européenne.
Nous avons également décidé de soutenir l’idée d’une Journée européenne de la mer. Les campagnes tonitruantes lancées par les institutions européennes suscitent à juste titre un certain scepticisme mais, dans ce cas précis, nous avons décidé de soutenir cette idée en raison de l’urgence que présente la situation environnementale des milieux marins.
Nous pensons toutefois que ce rapport contient certains passages que l’on peut interpréter comme étant trop favorables à la pêche commerciale. Les flottes de pêche de l’Union européenne souffrent actuellement d’une surcapacité, et doivent être réduites pour protéger les populations de poissons actuellement en déclin. Garantir l’emploi des marins pêcheurs n’est pas la bonne solution. Les projets de formation professionnelle active font partie des nombreuses mesures qui peuvent servir à aider les travailleurs et les régions qui dépendent de l’industrie de la pêche.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Allemand Willi Piecyk sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne rédigé en réponse à une communication de la Commission sur le même sujet. Les espaces maritimes (deux océans -Atlantique et Arctique- et quatre mers -Baltique, Nord, Méditerranée et Noire-) et les côtes (70 000 kms) de l'Europe sont essentiels à son bien-être et à sa prospérité; ils sont les voies commerciales, les régulateurs climatiques, les sources d'approvisionnement en denrées alimentaires, en énergie et en ressources, et les lieux de résidence et de loisirs de prédilection des Européens.
J’ajoute qu’ils sont un réservoir d’eau qui sera une denrée rare. Dans un contexte de mondialisation et de changement climatique rapide, il y a urgence à agir en mettant en place une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, fondée sur le constat que toutes les questions relatives aux océans et aux mers d'Europe sont liées entre elles. La surveillance maritime, essentielle pour assurer la sûreté et la sécurité dans l'utilisation de l'espace maritime, l'aménagement de l'espace maritime, instrument de planification fondamental pour une prise de décision écologiquement viable, et une source de données et d'information complète et accessible sont des pistes très intéressantes. <BRK>
Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) L’Europe, en partie du fait de sa position géographique stratégique, doit montrer l’exemple en matière de politique maritime au niveau international. Elle se doit d’utiliser le potentiel économique des mers et des océans en tant que sources d’énergie renouvelable. De même, la création de centres d’excellence et l’encouragement et le soutien apportés aux centres de recherche universitaires des régions côtières, accompagnés d’un plan d’action basé sur l’innovation, la recherche et la protection environnementale des océans et des mers, représenterait un progrès supplémentaire vers une utilisation réellement durable des ressources maritimes.
Le rapport suggère également que le plan d’action doit contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par le biais de systèmes équitables d’échange des quotas d’émissions, en consolidant la recherche sur les mers et océans en tant que sources d’énergie renouvelable, et en instaurant un traitement fiscal équivalent de l’électricité et des carburants marins. Cela signifie que les navires à quai seraient encouragés à s’alimenter en électricité depuis la terre.
Enfin, la proposition de coordination entre les agences européennes responsables de la surveillance maritime permettrait de décourager et d’empêcher les attaques contre les navires européens et de combattre les activités illégales telles que la contrebande, le trafic de stupéfiants et celui des êtres humains, rendant ainsi les eaux internationales nettement plus sûres.
Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Profitant de l’opportunité de discuter du rapport de M. Piecyk sur une politique maritime intégrée pour l’Union européenne, je souhaite attirer l’attention sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, qui envisage des actions visant à identifier et à éliminer les armes chimiques abandonnées dans la mer Baltique et la mer du Nord à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Je fais référence aux projets relatifs à l’oléoduc NordStream, dont la construction risque de faire bouger des munitions datant de la Seconde Guerre mondiale et abandonnées au fond de la mer Baltique. Selon les premières estimations, il y a là entre 40 000 et 60 000 tonnes de munitions chimiques, dont 12 000 à 13 000 tonnes de matériel de combat toxique. Nous ne possédons même pas d’informations détaillées sur l’emplacement d’une grande partie de ces armes, et le risque de désastre est donc conséquent. De plus, la mise en service de cet oléoduc risque d’entraîner l’utilisation de produits chimiques nocifs pour l’environnement. Ceci pourrait entraîner un désastre écologique aux conséquences extrêmement graves. Il s’agit là d’une menace directe qui pèse sur la vie et la santé des personnes vivant sur le littoral de la mer Baltique. Le rapport mentionne un avenir dans lequel «les océans et les mers d’Europe seront les plus propres du monde». J’invite donc l’Union européenne à prendre des mesures spécifiques sur une politique maritime intégrée et à interdire la réalisation de projets qui menacent la sécurité des résidents européens.
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. − (DA) Le transport maritime doit être intégré au système d’échange des quotas d’émissions.
La délégation socialiste travaille à l’inclusion du trafic maritime dans le système d’échange des quotas d’émission de CO2. Bien que ce mode de transport soit particulièrement écologique par rapport à la plupart des autres modes de transport de marchandises, le transport maritime provoque des émissions importantes de CO2. Celles-ci dépassent par exemple largement les émissions provoquées par le transport aérien, qui va lui aussi être repris dans le système d’échange des quotas.
Aujourd’hui, notre délégation a donc voté en faveur du point du rapport sur une politique maritime intégrée pour l’Union européenne qui plaide clairement en faveur de l’inclusion du transport maritime dans le système d’échange des droits d’émission de CO2.
Nous avons donc rejeté une proposition d’amendement déposée par le groupe des Verts/Alliance libre européenne concernant le même sujet. Nous ne savons pas avec certitude si l’amendement tablé par les Verts fait référence à un modèle spécifique d’échange d’émissions. Si tel est le cas, nous n’avons reçu aucune explication de ce que ce modèle contient. Nous ne souhaitons donc pas adopter de modèle particulier à l’heure actuelle. Dans le pire des cas, une telle approche risquerait de gêner et de retarder la conclusion d’un accord sur l’inclusion des émissions de CO2 provoquées par le transport maritime.
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous sommes entièrement d’accord avec les opinions présentées dans ce rapport, en ce qui concerne par exemple la nécessité urgente de lutter contre les émissions d’oxydes de souffre et d’azote par les navires, ou encore la centralisation et la bureaucratie excessive de la politique commune en matière de pêche.
Cependant, la plupart des propositions avancées sont négatives. Nous avons du mal à voir quel effet bénéfique pourrait avoir l’instauration par l’UE d’une «Journée européenne de la mer». Nous doutons également de l’utilité du financement par l’UE de la recherche maritime et d’un projet visant à localiser toutes les épaves de navires et tous les sites archéologiques engloutis, et nous ne pensons pas que les institutions européennes doivent s’attaquer au sujet de l’aménagement de l’espace maritime.
Ce rapport démontre une fois de plus comment le Parlement européen s’efforce d’influencer de plus en plus de domaines politiques. Le respect accordé au principe de subsidiarité, souvent invoqué pour la forme mais rarement appliqué, brille par son absence. Nous ne pouvons l’accepter. Nous avons donc voté contre ce rapport lors du vote final.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous pensons qu’une politique maritime basée sur la coopération entre les États membres, qui apporte une valeur ajoutée et qui encourage des politiques et des mesures dans le domaine maritime définies par chaque pays, pourrait avoir un impact positif.
Le Parlement européen réaffirme toutefois, avec certes moins de force que dans le rapport précédent, certains objectifs en matière de politique maritime que nous ne pouvons approuver.
Outre sa vision fédéraliste et géostratégique de l’utilisation des zones économiques exclusives de chaque État membre, il préconise l’intégration rapide du transport maritime intracommunautaire au sein du marché unique, c’est-à-dire sa libéralisation. Il insiste sur les initiatives visant à instaurer une garde côtière européenne, un sujet qui relève de la compétence des différents États membres. Il préconise l’inclusion du transport maritime dans le système d’échange d’émissions – pour encore plus de marchandages. Et, paradoxalement (ou non), il se déclare favorable à une prise en considération adéquate de la politique maritime dans le budget européen (?) à partir de 2013. En d’autres termes, il préconise une fois de plus de centraliser le contrôle économique et politique au niveau européen sans rien proposer en échange (quand bien même cela serait acceptable).
La motion de résolution du Parlement européen contient certes quelques propositions que nous approuvons (nous avons déposé certaines d’entre elles), mais celles-ci ne compensent pas le contenu négatif de cette motion de résolution.
Nous avons donc voté contre la résolution.
Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur du rapport Piecyk relatif à la politique maritime européenne. Je salue particulièrement la section qui admet le désastre complet qu’est la PCP, et qui invite l’UE à tirer les leçons de ses échecs lors de la mise en place d’une politique maritime intégrée.
Mon propre pays, l’Écosse, est au cœur des affaires maritimes de l’Europe. Nous pouvons donc bénéficier d’une politique européenne couvrant des domaines aussi variés que l’environnement, le transport, le tourisme et l’emploi. Il faut toutefois tenir compte de la diversité des régions maritimes européennes, et ne pas prendre de décisions de style «taille unique» typiques de la politique européenne ratée en matière de pêche.
Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce texte car je considère qu'il est fondamental pour l'Union européenne de se doter le plus rapidement possible d'une politique maritime intégrée.
L'UE aurait en effet beaucoup à gagner à adopter une stratégie cohérente dans la mise en œuvre des différentes politiques sectorielles ayant un impact sur le domaine maritime, comme c'est le cas par exemple de certaines politiques sociales, industrielles ou environnementales, et à favoriser ainsi l'instauration d'un véritable "réseau solidaire".
Je salue également la volonté de renforcer la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution par le biais de l'émergence de véritables pôles d'innovation qui pourront en outre constituer une source de compétitivité et de bien-être social pour les régions côtières de l'Union.
Enfin, je soutiens les propositions du rapport relatives au volet sécurité de la politique maritime, et en particulier l'idée d'élaborer des règles communes en la matière et de mutualiser les moyens de surveillance au sein de l'espace maritime communautaire. Cela permettrait à la fois de lutter contre la piraterie maritime, phénomène dont on a vu ces dernières années le retour, et de protéger le patrimoine naturel et archéologique de ces zones afin de prévenir d'éventuelles catastrophes aux effets désastreux pour le développement du littoral de l'Union.
David Martin (PSE), par écrit. − Le rapport de Willi Piecyk intitulé «Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne» aborde les défis auxquels le secteur maritime européen se trouve actuellement confronté. Les recommandations qu’il contient permettront de faciliter la prise de décisions au niveau européen dans ce domaine.
Ce n’est qu’en instaurant une politique maritime intégrée que nous pourrons affronter efficacement des problèmes globaux comme la mondialisation et le changement climatique et leurs effets sur nos océans. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais m’exprimer en faveur du rapport de M. Piecyk sur une politique maritime intégrée pour l’Union européenne.
Je suis d’accord pour dire qu’une politique maritime intégrée est nécessaire non seulement parce que les océans et les mers représentent l’une des principales ressources économiques et commerciales de l’Union européenne et doivent donc être protégés, mais aussi parce qu’une action concertée efficace et durable entre les États membres permettrait d’améliorer la façon dont ces ressources sont gérées et développées. L’un des points que je considère comme fondamentaux est qu’il faut règlementer et améliorer le trafic maritime conformément aux objectifs de lutte contre le changement climatique, et que les ressources maritimes doivent être considérées comme une source potentielle d’énergie propre alternative.
Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Nos mers sont notre ressource commune. Nous avons besoin d’une approche coordonnée contre l’exploitation et la pollution de nos mers. Nous n’y parviendrons que par la collaboration de tous les pays européens concernés par la politique maritime. J’espère que, l’année prochaine, davantage de citoyens européens pourront participer à la Journée européenne de la mer. Peut-être que l’année prochaine, puisque cette date tombera au beau milieu des élections européennes, tous les candidats profiteront du 20 mai pour insister sur les questions de politique maritime.
10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
(La séance est suspendue à 12 h 55 et reprend à 15 heures)
PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ Vice-président
11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
12. «Sociétés annuaires » fallacieuses (par exemple «Guides des villes européennes») (débat)
Le Président. − L’ordre du jour appelle la question orale au Conseil relative aux sociétés annuaires fallacieuses (par ex. «Guide des villes européennes»), posée par Arlene McCarthy au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (O-0078/2007 - B6-0152/2008).
Arlene McCarthy, auteur. − Monsieur le Président, l’objectif clair de cette question orale est d’obtenir une action et un recours pour les milliers de petites entreprises européennes auxquelles les «sociétés annuaires» européennes fallacieuses soutirent chaque jour des millions d’euros. Ce Parlement a reçu des centaines de pétitions et des montagnes de courriers adressés aux bureaux de nos circonscriptions par des entreprises victimes de ces escroqueries prolifiques ciblant les petites entreprises.
Nous devons bien sûr reconnaître que, d’après les éditeurs légitimes d’annuaires représentés par l’EADP, ces escroqueries existent depuis plus de 40 ans. Mais il s’agit sans aucun doute d’une escroquerie qui nécessite une réaction européenne. Par exemple, la structure du holding Maiwolf, propriétaire du Guide des villes européen, est un montage complexe d’entreprises frauduleuses européennes enregistrées, domiciliées et opérant depuis différents États membres de l’UE et depuis les pays de l’EEE que sont la Suisse et le Liechtenstein. Malgré les actions en justice et les amendes imposée par les tribunaux dans plusieurs États membres, il continue ses activités, tournant ainsi en ridicule la coopération européenne en matière d’autorité judiciaire. Il a fallu sept ans de procédures judiciaires pour obliger la compagnie à fermer ses portes à Barcelone, tout cela pour la voir recommencer ses activités depuis Valence. Maiwolf Holding est au centre d’un réseau d’entreprises qui se livrent à des escroqueries non seulement en Europe, mais aussi au niveau mondial, et qui continuent, malheureusement, à échapper à la justice.
En répondant aux demandes de Guide des villes européennes, les entreprises pensaient simplement accéder à une demande d’informations, ou encore mettre à jour ou corriger leurs données. On leur a fait croire qu’il s’agissant là d’un service gratuit, avant de leur présenter une facture de plusieurs milliers d’euros qui, pour autant qu’elle ait été mentionnée, n’apparaissait qu’en tout petits caractères et sous une forme trompeuse et troublante. Il semble que le même Maiwolf Holding soit également propriétaire des agences de recouvrement de créances qui harcèlent et menacent ensuite les entreprises pour les obliger à payer. Le site Web «Stop the European City Guide», qui mène campagne contre la fraude perpétrée par le Guide des villes, a lui aussi fait l’objet de menaces judiciaires, et son hébergeur a dû le fermer. Je suis cependant ravi de pouvoir annoncer qu’il est de nouveau en ligne.
Bon nombre d’activités de cette entreprise frauduleuse enfreignent clairement la directive de 1984 sur la publicité trompeuse. Nous avons besoin d’un système mieux intégré et plus efficace pour faire respecter la loi, et nous devons fermer les échappatoires exploitées par ces entreprises. Je suis en mesure d’annoncer à la présidence que ma commission va lancer une évaluation de la mise en œuvre et de la transposition de la directive sur la publicité trompeuse, et évidemment de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. L’exemple de la transposition par l’Autriche de la directive sur la publicité trompeuse nous intéresse particulièrement. Selon celle-ci, les entreprises ne peuvent être contraintes à respecter un contrat que si elles ont signé ses conditions clairement et explicitement pour accord. Il s’agit là d’un modèle dont j’espère que la présidence le suivra dans ses discussions avec les autres États membres.
Il est clair que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne fait rien pour aider les petites entreprises, dans la mesure où elle ne couvre pas les transactions entre entreprises – même dans le cas de petites entreprises. Les États membres doivent faire meilleure usage du réseau transfrontalier d’application des lois pour faire fermer ces entreprises cow-boys une fois pour toutes. Je partage avec mes collègues le sentiment de frustration des nombreuses petites entreprises qui, depuis des années et non des mois, souffrent de ce harcèlement et de pertes financières.
Si nous pensons, comme nous l’affirmons, que les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie européenne, il est grand temps de prendre leur défense, de défendre leurs droits et de les protéger contre ces pratiques frauduleuses. Je salue l’intérêt de Madame la Commissaire Kuneva et son engagement à contrôler leurs activités, mais la seule surveillance ne permet pas d’obtenir des résultats et ne cible pas activement ces compagnies. Il me semble inacceptable que les plaintes de ces entreprises restent sans réponse et que l’agent unique qui se cache derrière le Guide des villes puisse continuer ses pratiques frauduleuses sans devoir répondre à la justice européenne. C’est pourquoi j’invite aujourd’hui les États membres à agir d’urgence et à reconnaître les conséquences graves qu’il y aurait à permettre à cet escroc de continuer à arnaquer nos entreprises. Je souhaite que les États membres, mais aussi la présidence à l’occasion de ce débat, s’engagent dès aujourd’hui à prendre les mesures nécessaires, et non simplement à discuter de problèmes qui sont connus depuis des années.
J’invite donc la présidence à répondre à ces questions et à collaborer avec nous pour offrir une solution aux entreprises qui continuent à souffrir de cette escroquerie.
Janez Lenarčič, Président en exercice du Conseil. − (SL) Je souhaite remercier Mme McCarthy pour cette question. Je remercie également la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je m’efforcerai de répondre à cette question dans le cadre fixé par Mme McCarthy.
En ce qui concerne la première question, demandant ce que les États membres ont fait pour faire fermer les sociétés annuaires fallacieuses, je dois vous informer qu’à cette date, le Conseil n’a pas encore reçu de proposition de solution de la part des États membres. De même, il n’a pas été informé d’actions prises par les États membres pour faire fermer ces sociétés, ni des intentions de leurs autorités compétentes pour échanger des données relatives à ces sociétés.
En ce qui concerne la deuxième question, concernant la prise de mesures pour fermer les échappatoires dans la transposition de la directive sur la publicité trompeuse: la Commission européenne est responsable de cette directive et de sa mise en œuvre au titre de l’article 211 du traité instituant la Communauté européenne. Je pense donc que le Parlement devrait soumettre cette question à la Commission européenne.
En ce qui concerne ces deux questions, j’aimerais également ajouter qu’à cette date, le Conseil n’a pas encore été informé des mesures éventuelles prises par les États membres pour faire prendre conscience au monde de l’entreprise du risque posé par les sociétés annuaires fallacieuses.
En ce qui concerne l’élargissement de la portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, je peux toutefois confirmer à Mme McCarthy que cette directive ne couvre pas les cas décrits par la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur. En d’autres termes, elle ne couvre pas les pratiques commerciales frauduleuses visant les petites et moyennes entreprises.
La raison en est que le champ d’application de la directive concernée se limite aux relations entre les entreprises et les consommateurs. En ce qui concerne l’élargissement possible de cette directive aux relations entre entreprises, je peux simplement dire que le Conseil adoptera une position sur cette question dès qu’une proposition législative lui sera soumise.
Je dois cependant vous rappeler que le Conseil a déjà débattu de l’opportunité d’étendre le champ d’application de cette directive aux relations entre entreprises au moment de son adoption. Je dois vous rappeler qu’en plus de la Commission, la plupart des États membres ont également rejeté l’idée d’étendre la directive pour qu’elle couvre les pratiques commerciales déloyales ne nuisant pas aux consommateurs.
Malgré cela, je dois insister sur le fait que les petites et moyennes entreprises ne sont pas sans protection contre ces pratiques. Elles sont protégées par la directive sur la publicité trompeuse.
Je tiens à conclure en me rangeant explicitement, au nom de la présidence, à l’opinion de la commission selon laquelle les pratiques commerciales déloyales et mensongères sont inacceptables dans tous les secteurs de l’économie. Je crois aussi qu’il faut prendre des mesures contre ces pratiques.
Les États membres font face aux pratiques commerciales déloyales conformément à leurs législations. Le cas du Guide des villes européennes, que vous mentionnez dans votre question, a été porté devant les tribunaux dans au moins un État membre.
Je tiens à vous remercier à nouveau pour votre question, et j’écouterai en tout cas attentivement le débat.
Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE. – (MT) Monsieur le Président, quand vous ouvrez cet annuaire – car il s’agit d’une vraie publication bien épaisse – vous trouvez des centaines de pages énumérant des milliers de sociétés, souvent de toutes petites entreprises, qui se sont retrouvées dans cet annuaire après avoir été escroquées. Elles ne souhaitaient pas en faire partie, et s’y sont retrouvées malgré leurs souhaits. La commission des pétitions du Parlement a reçu environ 400 pétitions émanant de petites entreprises prise à ce piège. Je pense que ce problème présente trois aspects. Tout d’abord, les petites entreprises impliquées sont victimes d’une fraude. Deuxièmement, il y a un aspect transfrontalier et transnational qui doit donc nous intéresser au niveau de l’Europe, que ce soit au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission. Troisièmement, les entreprises comme le «Guide des villes européennes» tirent profit de failles législatives.
Que fait le Parlement européen, en dehors des actions de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs dont Mme McCarthy nous a parlé? La commission des pétitions va produire un rapport sur cette question. J’en serai le rapporteur, et mon rapport poursuivra quatre objectifs. Il s’efforcera tout d’abord de mieux faire prendre conscience de ce problème important. Deuxièmement, il continuera à encourager le Conseil et la Commission en particulier à prendre des mesures claires, parce que s’ils ne parviennent pas à prendre des mesures aujourd’hui, ils doivent être mis en position de le faire. Troisièmement, nous devons également déterminer l’existence éventuelle de carences législatives, c’est le rôle dévolu à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Et enfin, il doit également proposer des conseils utiles à ces victimes. La commission des pétitions organisera des consultations et rencontrera les victimes et les partenaires sociaux, ainsi que la Commission, avant d’adopter ce rapport, dont l’adoption est prévue d’ici la fin de l’année.
Genowefa Grabowska, au nom du Groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, nous ne pouvons que condamner les activités des sociétés qui se livrent à des pratiques commerciales et de marketing déloyales. Nous devons certainement protéger les droits des consommateurs contre ces actions de pseudo-marketing, et les aider dans leur combat contre les sociétés qui, dans la réalité européenne actuelle, échappent à toute punition. Des milliers de sociétés à travers l’Europe se font piéger en acceptant une publicité soi-disant gratuite dans des catalogues commerciaux, avant de se voir réclamer le paiement de plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros. Les éditeurs de ces catalogues sans valeur – tant du point de vue commercial qu’en termes de publicité – visent non seulement des secteurs particuliers, comme les agences de tourisme, les hôtels, les médecins, les restaurateurs et même le monde de la science, mais ils s’attaquent aussi aux agences et aux institutions publiques. C’est pour cette raison que les citoyens européens se demandent comment les personnes à l’origine de ces pratiques, qui ont après tout été clairement identifiées en tant que propriétaires des sociétés qui publient ces catalogues, ont pu faire fortune au moyen de pratiques frauduleuses et malhonnêtes en profitant des craintes de petits entrepreneurs européens confrontés à des sociétés agressives et aux tribunaux.
C’est pourquoi je demande à la présidence slovène – et je m’adresse ici davantage à la présidence qu’à la Commission – de coordonner les actions des États membres, notamment dans le domaine de l’échange d’informations et de mises en garde mutuelles contre ce type de pratiques frauduleuses, de publier des informations concernant les propriétaires et les conseils d’administration de ces sociétés, mais aussi de proposer l’adoption de sanctions pénales plus sévères à l’encontre de ce genre d’activités. Le maintien de la situation actuelle ne peut que nuire à la confiance des entreprises et des citoyens européens dans l’idée d’un marché commun européen. Il contribuera aussi, malheureusement, à brouiller les différences entre les hommes d’affaires honnêtes et les activités quasi-mafieuses.
Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je remercie Mme McCarthy et la commission du marché intérieur d’avoir soumis cette question. Je dois dire que j’aurais souhaité recevoir du Conseil une réponse un peu plus conséquente.
Cette situation est absolument inacceptable et je vais commencer par faire une confession. Au début des années 1980, j’étais juriste au Royaume-Uni mais j’ai créé un cabinet avec un partenaire en Allemagne. Nous avons commencé à recevoir ces réclamations prétendant que nous avions publié une publicité dans le Guide des villes européennes, et même nous, en tant que juristes, nous sommes sentis harcelés et intimidés. Si ces gens parviennent même à effrayer des juristes, je ne doute pas de leur pouvoir d’intimidation sur les PME.
Mais ce qu’il y a d’étrange à cela, c’est que le droit européen devrait être en mesure de résoudre ce problème, alors que même après 20 ou 30 ans, il ne semble pas y parvenir. À vrai dire, en lisant les lettres envoyées par ces gens, on voit qu’ils invoquent même la législation européenne pour encore mieux harceler leurs victimes. Et quelle réponse recevons-nous du Conseil? Je suis désolée, mais cela ne suffit pas: «Eh bien, nous allons peut-être bien examiner la question de la publicité trompeuse, et nous allons y réfléchir.» Au bout de trente ans, nous avons réellement besoin de plus que cela.
Qu’est-ce que les gens sont censés faire? Nous avons besoin d’un débat en profondeur sur la nécessité éventuelle de redéfinir ce qu’est un consommateur. Nous avons tenté de soulever cette question lors de nos discussions sur le droit des contrats. Il faut aller plus loin et travailler plus en profondeur si nous voulons venir à bout de ce problème.
Enfin, si les États membres sont trop timides ou s’ils ont trop peur pour affronter ce problème, permettez-moi de faire une autre suggestion qui provoquera peut-être davantage de controverses. Si la Commission nous donne un système substantiel de recours collectif, d’action collective disons, peut-être que les citoyens seront en mesure de prendre des mesures si personne d’autre ne se décide à leur venir en aide. Voilà une idée intéressante.
Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, au bout de quatre ans, nous avons enfin droit à un débat sur le Guide des villes européennes. Comme d’autres collègues l’ont indiqué, je n’aurais pas pu amener jusqu’ici les volumineux dossiers de plainte que j’ai reçus. L’Europe est critiquée à tout-va pour son incapacité à se rapprocher de ses citoyens, et nous avons ici une opportunité en or – et je m’adresse ici au Conseil – de nous rapprocher de personnes confrontées à un réel problème et qui contactent leurs représentants au Parlement européen pour trouver une solution.
Les entreprises ne sont pas les seules touchées. J’ai entendu parler de secrétaires d’écoles qui ont signé ces papiers par erreur, qui sont maintenant terrifiées et qui ont payé de leur poche. La tragédie des Guides des villes européennes est que cette escroquerie fonctionne en menaçant et en terrorisant ses victimes. Que vous payiez ou non, elles continuent à harceler et à maltraiter les gens. Mais il s’agit d’un problème européen qui nécessite donc une solution européenne. Je suppose que je me réjouis quelque peu que nous tenions ce débat et que mon collègue Simon Busuttil prépare un rapport et des informations, mais je pense que le Conseil doit se montrer un peu plus proactif sur cette question, tout comme la Commission.
Il s’agit d’une question extrêmement spécifique qui soulève cinq problèmes essentiels qui doivent être résolus. Ce problème me semble considérable, mais nous devons le quantifier. L’échange d’informations est une excellente idée, mais il risque d’entraîner des frustrations s’il n’est pas suivi d’actions. Nous devons combler les failles législatives. En Irlande par exemple, le droit européen est invoqué à l’encontre de ceux qui se sont inscrits pour les Guides des villes européennes. On leur dit qu’ils seront traînés devant un tribunal dans un autre État membre, et qu’ils seront condamnés à payer une amende. Ils reçoivent des coups de téléphone harcelants, et leurs collègues et employés également. Cela n’est pas acceptable. Nous devons absolument redéfinir le concept de consommateur car, comme je l’ai dit précédemment, il ne s’agit pas que de sociétés. Mais je répète mon argument. Nous avons ici une opportunité parfaite de montrer à tous les citoyens d’Europe que nous travaillons aux problèmes qui les touchent directement. Sachons saisir cette opportunité, et ne la gâchons pas aujourd’hui en paroles qui ne seraient pas suivies d’actes.
Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, la force de bon nombre de ces sociétés annuaires frauduleuses est qu’elles sont basées dans un autre État membre, et qu’elles semblent donc intouchables sans une intervention de l’Europe. Elles sèment la peur chez leurs victimes, pour la plupart de très petites entreprises sans assistance juridique. Nombreuses sont celles qui, après des années de harcèlement, finissent par jeter l’éponge et par payer.
Tout comme les autres intervenants, mon office a été inondé de plaintes émanant souvent d’entreprises d’une seule personne: plombiers, dentistes, médecins, autant de gens ciblés par le Guide des villes européennes. Ces gens se sentent abandonnés, ils ont l’impression d’avoir pris une mauvaise décision, de s’être laissé prendre et de ne pouvoir s’en prendre qu’à eux-mêmes.
Je trouve incroyable d’entendre que la majorité des États membres ne souhaitent pas étendre la portée de la directive pour lui permettre d’apporter une solution aux relations entre des entreprises. Cette réticence serait-elle due au fait que les victimes ne sont que des petites entreprises et non de grosses sociétés? Je pense que nos citoyens méritent plus et mieux de la part du Conseil et de la Commission que ce qu’ils ont obtenu jusqu’à présent. Je pense que la situation actuelle n’est pas suffisante, et j’invite le Conseil à prendre immédiatement des mesures.
Malcolm Harbour (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’irai droit au but. Permettez-moi de m’adresser à la présidence slovène, qui a je crois accompli un excellent travail au cours de cette présidence. Monsieur le Ministre Lenarčič, permettez-moi de vous citer quatre éléments que j’aimerais vous voir aborder lors de la prochaine réunion des ministres de la concurrence.
La première chose est de demander à la Commission de mettre clairement à l’ordre du jour le mécanisme SOLVIT – qui est censé couvrir toutes les plaintes émanant du marché unique, et pas uniquement celles liées au marché. Demandez-lui de distribuer les informations déjà disponibles sur des sites Web indépendants – et nous devrions avoir honte du fait que ce sont les personnes touchées par ce problème qui s’en sont chargées elles-mêmes. Il y a là de nombreuses informations utiles, confiez à la Commission la mission de s’en occuper. Ceci pourrait se faire immédiatement. Voilà donc votre première tâche.
La deuxième tâche est de demander à tous vos collègues de demander à leurs services d’information destinés aux entreprises (car ils possèdent tous des services chargés des relations avec les PME) de distribuer ces informations à ces entreprises dans leur propre langue. Vous devriez également consacrer une toute petite partie de votre budget à expliquer exactement aux entreprises ce qui se passe.
Troisièmement, donnez ces informations à vos autorités chargées de faire respecter les lois. Et dites également à la Commission, et aux personnes chargées de la coopération de vos activités de protection des consommateurs: attaquez-vous à ce problème. Cela ne demande pas de gros efforts. Les informations sont disponibles. Il n’y a là rien de difficile. Voilà donc trois choses que vous devriez faire.
Et la quatrième chose que vous pourriez faire est de dire à vos collègues ce qui suit: ces pratiques sont parfaitement illégales lorsqu’elles s’adressent à des particuliers, au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Tout le monde le sait. Et les entreprises touchées se trouvent en fait dans la même position que des consommateurs particuliers. Mais, dans vos États membres, dans le cadre de votre mise en œuvre de cette directive (et je dois dire, à propos, que les États membres n’ont pas fait un travail remarquable en la matière, et même mon propre État membre est largement en retard), vous pourriez facilement inclure une clause relative aux annuaires et aux petites entreprises dans votre implémentation. Cela ne demande pas grand-chose.
Voici donc quatre actions spécifiques. Je compte donc sur vous, Monsieur le Ministre, et nous examinerons l’agenda, et nous espérons que ce point sera à l’ordre du jour du prochain Conseil de la concurrence. Comment pouvons-nous continuer à dire aux petites entreprises «Participez au marché intérieur!» si nous ne parvenons même pas à leur offrir la protection la plus simple dans un domaine aussi simple? Nous nous rendons tous coupables d’une négligence scandaleuse par rapport au marché unique.
Richard Corbett (PSE). – Monsieur le Président, le Guide des villes européennes et d’autres guides semblables ne sont en fait qu’une bande d’escrocs, mais nos lois se sont montrées incapable de les tenir en échec. Cette question aurait tout aussi bien pu être adressée à la Commission pour lui demander de lancer une nouvelle proposition législative visant à combler les lacunes de la législation concernée pour nous permettre de les combattre, mais en attendant, mon conseil à toutes les petites entreprises confrontées aux demandes du Guide des villes européennes et d’autres guides semblables est simple: ne payez pas; ignorez-les; ignorez la pression.
Une association de victimes de ce guide s’est créée, appelée «Stop the European City Guide». Son site Web a dû être supprimé suite aux pressions et aux menaces de poursuites à l’encontre de son fournisseur d’accès Internet. J’héberge donc désormais son site sur mon propre site Web pour leur permettre de continuer à disséminer des informations sur la façon dont les entreprises peuvent se défendre. Nous avons besoin d’actions fermes sur cette question. Nous en avons besoin rapidement.
Marcin Libicki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, puis-je féliciter Mme McCarthy pour cette question orale parfaitement préparée sur le thème des pratiques malhonnêtes des sociétés de publicité basées sur les «Guides des villes européennes». La commission des pétitions, que je préside, a désigné M. Busuttil pour rédiger un rapport sur cette question. Nous avons reçu un grand nombre de pétitions mettant en cause précisément cette pratique. Monsieur le commissaire nous dit que la Commission n’a pas reçu de plaintes de ce genre qui pourraient l’inciter à lancer une enquête sur cette question, mais il me semble que ce débat, ainsi que le débat qui sera organisé sur base du rapport de M. Busuttil, sera une raison amplement suffisante pour inciter la Commission à prendre des mesures. Ces pratiques sont parfaitement malhonnêtes et harcèlent les petites entreprises et les gens ordinaires – en d’autres termes, des gens qui ne disposent pas d’une armée d’avocats pour les protéger.
J’insiste pour que la commission prenne des mesures en la matière.
Brian Crowley (UEN). – Monsieur le Président, j’ai eu à traiter 19 cas de personnes confrontées à des frais et à des actions en recouvrement de créance à cause du Guide des villes européennes. Sur ces 19 cas, 17 concernaient des petites entreprise employant trois personnes ou moins. Six de ces 17 cas concernaient des personnes de plus de 60 ans effrayées à l’idée de recevoir le courrier d’un avocat.
En vérité, ce qui s’est réellement passé est une déclaration inexacte au sens du Sale of Goods and Supply of Services Act (Loi sur la vente de marchandises et la prestation de services) ou de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dont parlait M. Harbour. Ceci constitue en soi une fraude parce que, si vous acceptez de faire une chose, vous vous attendez à recevoir quelque chose en retour que vous devez soumettre à la considération de l’autre partie. Il s’agit en fait d’une déclaration inexacte quant au service fourni. Je pense, comme l’on dit certains de mes collègues, que cette question devrait idéalement être traitée au niveau de la Commission. Il serait toutefois juste d’en informer le Conseil de la concurrence et chacun des ministres concernés. Ces ministres pourraient alors introduire des législations au niveau national, ce qui pourrait se faire plus rapidement que l’adoption d’une directive européenne révisée en la matière.
Arlene McCarthy (PSE). – Monsieur le Président, je tiens à me faire l’écho de mes collègues. Nous devons arrêter de nous rejeter mutuellement la responsabilité sur cette question. Nous ne devons plus permettre à ces sociétés de jouer à «Attrape-moi si tu peux». C’est exactement le jeu auquel elles jouent. Monsieur le Ministre, je ne quitterai pas cette séance plénière sans une promesse d’action.
M. Harbour vous a donné quelques idées, mais j’aimerais que vous souleviez certains points spécifiques que j’ai mentionnés dans mon intervention au début de ce débat. Je souhaite que vous abordiez au sein du groupe de travail du Conseil le modèle autrichien, qui interdit déjà ces pratiques en vertu de la directive sur la publicité trompeuse. Tous les États membres ne le font pas. Vous pourriez demander aux autres États membres d’adopter cette approche, de suivre le modèle autrichien et d’interdire ces pratiques en adoptant des amendements à leur législation nationale.
Je vous demande également de demander au Conseil d’admettre l’existence de réseaux transfrontaliers d’application des lois destinés aux consommateurs. Je souhaite que vous leur demandiez d’accepter, d’enquêter et d’agir contre ces sociétés annuaires dans le contexte du réseau transfrontalier d’application des lois. Ceci, je crois, nous permettra de prendre certaines mesures transfrontalières et d’empêcher ces gens d’échapper à la justice. Je vous le demande donc, si nous pouvions obtenir un engagement de votre part en ce sens, je pense que nous repartirions tous un peu plus heureux.
Janez Lenarčič, Président en exercice du Conseil. − (SL) Merci beaucoup, Monsieur le Président, de me permettre de prendre la parole. Je souhaite tout d’abord remercier tous nos collègues qui ont pris part à ce débat.
Permettez-moi de commencer par dire clairement quelque chose. Personne au sein du Conseil, qu’il s’agisse de la présidence ou de n’importe quel État membre, n’est favorable à la continuation ou à la perpétration de pratiques frauduleuses au sein du marché intérieur institué par l’Union européenne. Bien au contraire, c’est pourquoi ce débat est le bienvenu et c’est pourquoi je m’en réjouis personnellement au nom de la présidence.
Deuxièmement, je peux vous assurer que la présidence a pris note des demandes unanimes appelant des activités renforcées et des actions immédiates. Vous pouvez être sûrs que nous transmettrons ces demandes à nos partenaires au Conseil.
Troisièmement, je suis ravi d’entendre que la commission des pétitions ait décidé de préparer un rapport spécial, et nous nous réjouissons de découvrir ce rapport rédigé par M. Busuttil. Ceci devrait générer une impulsion supplémentaire pour des actions adéquates au niveau européen.
Je souhaite toutefois souligner une chose. Mme McCarthy, vous avez mentionné l’exemple de l’Autriche. Les bons exemples encouragent certainement les autres à les suivre. Je crois également, et j’espère, que ce débat jouera un rôle dans cette perspective. Je dois cependant souligner que la Commission est responsable de veiller à la transposition des directives.
Comme d’autres l’ont déjà mentionné, et comme vous le supposiez également dans votre question, ce problème concerne deux directives. La directive sur les pratiques commerciales déloyales ne couvre pas ce segment. Une solution pourrait être soit de redéfinir le concept de consommateur, soit d’élargir le champ d’application de la directive. Je m’attends à ce que ces deux options soient abordées au moment de prendre une décision sur ces questions.
Nous avons conscience du fait que la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’existe pas depuis longtemps. Elle n’est en vigueur que depuis décembre, et nous devrons bientôt évaluer son application.
Deuxièmement, je tiens à souligner une fois de plus que la directive sur la publicité trompeuse couvre ce domaine. Les escroqueries et les fraudes de ce genre impliquent clairement une publicité trompeuse, ce qui signifie que certains remèdes légaux sont d’ores et déjà disponibles.
Enfin, permettez-moi de vous affirmer à nouveau que j’ai suivi ce débat avec beaucoup d’attention, et que la présidence communiquera aux membres du Conseil l’atmosphère de cette séance plénière.
Le Président. − Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – Le «Guide des villes européennes» et d’autres sociétés semblables sont des entreprises frauduleuses ciblant spécifiquement les PME. Ces entreprises invitent leurs victimes à s’inscrire pour bénéficier de services d’annuaires présentés comme étant gratuits.
Toutefois, sur la base de «petits caractères» complexes et contestables, ces montages harcèlent ensuite leurs victimes de façon menaçante et agressive pour leur soutirer de l’argent. Il est ironique de constater que ces sociétés frauduleuses invoquent le droit européen pour mieux intimider leurs victimes.
Il va de soi que ces arnaques n’apportent aucun avantage aux consommateurs ni aux entreprises. En fait elles font fi de nombreux textes de loi européens, comme la directive de 1984 sur la publicité trompeuse. Ce problème se pose clairement partout en Europe et nécessite donc des actions urgentes.
Il nécessite une coopération au niveau communautaire, à savoir sous la forme d’une législation plus sévère. Nous devrons veiller à que la directive européenne qui règlera cette question ne contienne pas d’échappatoire et à ce qu’elle soit appliquée correctement dans tous les États membres.
J’invite le Conseil et la Commission à soutenir le travail du Parlement et à prendre des mesures appropriées à l’urgence de cette situation. Si nous encourageons nos PME à affronter la concurrence au sein du marché unique, nous devons au moins être en mesure de les protéger contre ces escroqueries odieuses.
13. Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route - Accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) - Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (débat)
Le Président. − L’ordre du jour appelle un débat conjoint sur les rapports suivants:
- (A6-0087/2008) par Mme Ţicău, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (COM(2007)0263 - C6-0145/2007 - 2007/0098(COD));
- (A6-0037/2008) par M. Grosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) (COM(2007)0264 - C6-0147/2007 - 2007/0097(COD)); et
- (A6-0038/2008) par M. Grosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 - C6-0146/2007 - 2007/0099(COD)).
Radovan Žerjav, Président en exercice du Conseil. − (SL) Madame Ţicău, Monsieur Grosch, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne a publié des projets d’instruments législatifs en juillet 2007. Il s’agissait d’une proposition de règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, d’une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et d’une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus.
La présidence portugaise a entamé le travail sur le règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché international du transport de marchandises par route, et la présidence slovène a poursuivi ce travail et entamé les deux autres dossiers. Parallèlement au travail du groupe de travail, nous avons également lancé des discussions informelles avec les rapporteurs au sein du Parlement européen.
Lors de la réunion du Conseil des transports, des télécommunications et de l’énergie (TTE) en avril, les ministres ont tenu un débat politique basé sur les questions principales, avec les résultats suivants. Tout d’abord, en ce qui concerne le règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché international du transport de marchandises par route, la question essentielle du cabotage reste sans réponse. La plupart des États membres sont favorables à la décision de compromis selon laquelle trois trajets de cabotage seraient permis dans un délai de sept jours à compter du déchargement dans l’État membre de destination.
Toutefois, de nombreux États membres, soutenus en cela par la Commission, ont réclamé l’autorisation du cabotage de transit afin d’éviter les trajets à vide. La présidence s’efforce actuellement de trouver une solution de compromis au sein du Conseil.
Deuxièmement, en ce qui concerne le règlement sur l’admission à la profession, un compromis doit être trouvé quant au registre électronique national et au registre des entreprises de transport. En fait nous déciderons prochainement d’un calendrier d’établissement de ce registre.
Troisièmement, en ce qui concerne le règlement sur le transport international par autocars et autobus, le débat doit se poursuivre au niveau du groupe de travail. Nous avons convenu que les solutions adoptées pour les deux autres règlements devraient être appliquées de façon semblable dans ce règlement.
La présidence slovène s’efforcera de parvenir à un accord politique sur ces trois propositions de règlements lors de la réunion TTE du 13 juin 2008. Je tiens à souligner que nous essayerons de tenir compte autant que possible des amendements que vous avez proposés, et donc d’aligner au maximum nos points de vue.
La présidence slovène souhaite contribuer à la consolidation et à l’achèvement du marché unique. Je suis convaincu que le secteur en plein essor du transport routier constitue l’un des piliers du marché unique pour la libre circulation des marchandises et le transport des passagers, et que le régime légal de la Communauté doit être modernisé pour devenir plus efficace, permettre un meilleur contrôle et assurer une concurrence loyale.
La présidence slovène soutient sans réserve les objectifs définis par ces trois propositions de règlements. J’aimerais souligner le fait que la présidence slovène a conscience des restrictions actuelles sur le marché des transports de l’Union européenne. Elle considère donc que son rôle ne se limite pas à renforcer les règles et les mécanismes de contrôle relatifs au cabotage, mais implique également d’introduire des règles homogènes d’accès à la profession.
Les registres électroniques en particulier contribueront à améliorer l’efficacité et la transparence dans le secteur du transport et à réduire considérablement la charge administrative. Enfin, je me dois de remercier les députés européens, et en particulier les rapporteurs M. Grosch et Mme Ţicău, pour l’échange de vues constructif.
Permettez-moi d’affirmer une fois encore que la présidence slovène fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un équilibre entre les différents intérêts et pour assurer que les solutions que nous adoptons rendront le secteur européen du transport sur route plus efficace et plus compétitif.
Je souhaite exprimer à ce stade mon espoir que nous pourrons continuer ce dialogue constructif, et que le Parlement européen arrivera aussi rapidement que possible à un consensus.
Leonard Orban , membre de la Commission. − (RO) Les règlements relatifs à l’accès au transport du transport international de passagers et de marchandises par route forment un tout avec le règlement relatif à l’accès à la profession d’opérateur de transport par route. Ces sujets sont inextricablement liés. Je suis heureux de constater que ces trois textes sont soumis au vote aujourd’hui afin d’établir votre position en première lecture. Je remercie vos rapporteurs, Mme Ţicău et M. Grosch, pour leur travail, ainsi que tous les députés qui y ont contribué. Un accord rapide est nécessaire pour les raisons suivantes: le Conseil européen de mars 2007 a exprimé son souhait en la matière; le secteur concerné, plus de 900 000 entreprises, souhaite harmoniser les conditions d’accès à la profession afin de permettre une concurrence loyale et des règles claires concernant le problème limité mais délicat du cabotage.
Quinze ans après les premiers règlements relatifs à l’accès à la profession de transporteur par route, le marché reste fragmenté, avec 27 versions nationales des règles relatives à l’accès à la profession et à la définition de l’honorabilité nécessaire pour y accéder. Je vous rappellerai également une fois de plus les interprétations divergentes de la notion de «provisoire» en ce qui concerne le cabotage. Il était donc grand temps de relancer l’intégration du marché intérieur en matière de transport par route. Un accord rapide est possible. J’ai le sentiment que la position du Conseil et vos positions peuvent être dirigées vers un point commun. Avec l’aide des présidences slovène et française, je pense qu’il sera possible de parvenir rapidement à un accord. Je puis vous garantir mon soutien, en principe du moins, par rapport à la plupart des amendements proposés par la commission des transports et du tourisme. Étant donné que la position détaillée de la Commission concernant chaque amendement a déjà été communiquée au service parlementaire concerné, mes réserves et observations se limiteront à quelques points.
Le premier, celui du cabotage, semble être un élément crucial de cet ensemble. Mais aucune solution ne sera efficace si elle ne permet pas le contrôle. La qualité essentielle de la proposition de la Commission est précisément la clarté, la simplicité et le caractère vérifiable du mécanisme introduit: trois opérations dans les sept jours suivant un transport international. Cette mise en relation avec un transport international est généralement reconnue, et c’est exactement pour cette raison que je comprends l’intérêt suscité par l’amendement 17 du rapport Grosch, qui prévoit des opérations de cabotage au sein d’un pays de transit sur l’itinéraire de retour le plus court. Néanmoins, la formulation proposée permet difficilement de contrôler le résultat de cet amendement, et c’est pourquoi je ne peux lui apporter mon soutien. D’un autre côté, pour éviter les trajets à vide, je pense que nous pourrions contrôler une disposition précisant que l’une des trois opérations permises dans un délai de sept jours pourrait avoir lieu dans un pays de transit dans un délai de trois jours. Je n’aurais aucune difficulté à soutenir un tel amendement. Il en va de même des amendements 18, 37, 40, 44 et 47, qui prévoient une suppression progressive des restrictions relatives au nombre et à la durée des opérations de cabotage pour aboutir a leur suppression complète en 2014.
Nous devons tenir compte de la réalité du marché dans les différents États membres. En l’absence d’une harmonisation suffisante, les conditions fiscales, sociales et de salaires sont encore fort différentes. Je crains que cela ne soit encore le cas en 2014. La législation proposée contribuera certainement à cette harmonisation en ce qui concerne l’accès à la profession, mais il ne garantira pas en soi un degré d’harmonisation suffisant. Dans ces circonstances, une libéralisation automatique du cabotage entraînerait une déformation et non une consolidation des conditions de concurrence. Une clause de réexamen ultérieur de cette question me semble donc plus appropriée. Je tiens à dire que, jusqu’à ce réexamen, il va sans dire que le règlement n’empêche en rien les États membres d’ouvrir entièrement leurs marchés de cabotage, pour autant qu’ils le fassent sans discrimination à l’encontre des autres États membres ou en vertu d’accords entre les gouvernements nationaux avant les règles communautaires en vigueur en ce qui concerne l’accès au marché.
Dans sa formulation actuelle, l’amendement 21 omet ces précisions, et la Commission ne peut donc lui apporter son soutien. En ce qui concerne l’accès à la profession, l’aspect relatif à l’honorabilité et aux infractions graves est essentiel. Je pense que la procédure que vous proposez pour retirer l’honorabilité en cas d’infraction grave à la loi présente un pouvoir dissuasif important, mais qu’elle reste inadaptée. Je salue en particulier l’amendement 104 du rapport de Mme Ţicău, qui donne une liste claire de ces infractions. Nous pouvons donc soutenir la proposition du Parlement en ce qui concerne l’article 6. Le registre européen des entreprises est d’une importance essentielle pour assurer la vérification de l’honorabilité. De ce point de vue, nous soutenons en principe les amendements 70, de 72 à 78 et 114, qui prévoient l’introduction rapide et progressive de registres nationaux interconnectés.
Enfin, le projet de règlement permet aux petites entreprises de faire appel à des administrateurs externes. Il s’agit en d’autres termes d’administrateurs qui ne travaillent pas directement dans ces petites entreprises. L’amendement 27 n’impose pas de limites à cette possibilité qui, selon moi, devrait rester une exception et non devenir la règle. Je ne peux donc lui apporter mon soutien. Je pourrais par contre soutenir l’amendement 109, qui impose une limite raisonnable de 50 véhicules. Enfin, en ce qui concerne la question des 12 jours, je me souviens de l’ancien amendement 102 du rapport de Mme Ţicău, qui fait référence à la réintroduction d’une «dérogation de 12 jours» en ce qui concerne les autocars. J’approuve la décision de la séance plénière de voter pour cet amendement dans le rapport de M. Grosch en ce qui concerne les bus. La Commission n’a pas encore adopté de position concernant le contenu. Les partenaires sociaux travaillent actuellement sur cette question, et nous devons attendre les résultats des premiers échanges afin de ne pas légiférer dans l’urgence. Un réexamen plus détaillé de cette question sera nécessaire dès qu’un accord aura été conclu entre ces partenaires, sans toutefois ralentir les progrès pour parvenir à un accord sur le cabotage et le registre.
Silvia-Adriana Ţicău, rapporteur. − (RO) Je souhaite avant tout remercier la Commission, le Conseil, les corapporteurs, en particulier M. Grosch, M. Sterckx, Mme Lichtenberger et tous les collègues avec lesquels j’ai travaillé dans la préparation de ce rapport. La proposition de règlement sur l’accès à la profession de transporteur routier est importante parce qu’elle concerne 4,5 millions de salariés dans le secteur du transport routier, et plus de 900 000 entreprises européennes. Nous avons essayé d’organiser des consultations aussi larges que possible avec les acteurs de ce secteur, et dans ce but, la commission TRAN a organisé un débat public en octobre dernier afin de rassembler le plus grand nombre possible d’opinions concernant la proposition de règlement. Ce règlement remplace la directive 96/26, mise en œuvre de différentes façons par les États membres. La proposition de règlement définit des critères communs qu’une entreprise doit respecter pour accéder à la profession de transporteur par route: un siège stable, une gestion depuis un centre opérationnel, l’accès à un nombre suffisant de places de parking, des critères visant à démontrer la situation financière, l’honorabilité, le rôle du gestionnaire de transport et les conditions qu’il ou elle doit remplir, et je fais ici référence à la certification de la capacité professionnelle et l’honorabilité, ainsi qu’à l’obligation des États membres de créer des registres électroniques nationaux interconnectés.
La commission TRAN a reçu 193 propositions d’amendements qui ont entraîné des modifications de la proposition de la Commission. Ainsi le Parlement, la commission TRAN, a opté pour un texte qui ne fait référence qu’aux infractions graves et très graves, ces dernières étant clairement définies dans une nouvelle annexe du règlement. En ce qui concerne les infractions graves, la Commission produira une liste d’infractions dont la récurrence pourra entraîner le retrait de la licence du transporteur. Cette liste sera approuvée par la procédure du règlement de contrôle. En ce qui concerne les registres électroniques nationaux devant être interconnectés pour le 1er janvier 2012, ceux-ci seront développés au départ d’une structure commune minimale qui sera présentée par la Commission le 1er janvier 2010. Les registres électroniques possèderont une section publique et une section confidentielle. La section publique contiendra des données sur les opérateurs de transport par route et sur les gestionnaires de transport, et la section confidentielle contiendra des données relatives aux infractions commises ou aux sanctions imposées. Elle ne sera accessible qu’aux autorités compétentes dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. J’insiste sur le fait que ces données confidentielles peuvent être conservées dans des registres séparés.
En ce qui concerne l’obtention du certificat de capacité professionnelle, la commission TRAN a décidé de supprimer l’obligation d’un certain nombre d’heures de formation et de la remplacer par l’obligation d’un examen écrit suivi d’un examen oral selon la décision de chaque État membre. Une autre proposition d’amendement stipule que le gestionnaire de transport ne pourra être sanctionné que pour des faits qui lui sont imputables. Toutes les décisions de sanction pourront donc être contestées, et l’enregistrement des sanctions dans le registre électronique ne pourra avoir lieu qu’après une décision finale en la matière.
La commission TRAN a considéré qu’il était suffisant, pour une entreprise, de prouver sa capacité financière sur la base de ses comptes annuels vérifiés par un auditeur ou une personne dûment accréditée, sur la base d’une garantie bancaire ou d’un autre instrument, par exemple une police d’assurance. La réserve minimale de 80 % pour les fonds immédiatement disponibles a donc été supprimée en faveur d’un seuil minimal de capital et de réserves. La commission TRAN considère également qu’il est important de définir la valeur en euros tous les ans et non tous les cinq ans comme le propose la Commission. Nous avons également proposé la suppression de l’article 22 de la proposition de la Commission, qui instaure certains droits d’antériorité différemment pour divers États membres. L’amendement 52 a été introduit, qui permet d’exonérer de l’examen les personnes prouvant qu’au cours des 10 années précédant l’entrée en vigueur du règlement, elles ont administré de façon continue l’activité de transport routier.
Nous avons proposé de limiter à 50 le nombre de véhicules administrés par un administrateur externe, et à 4 le nombre de sociétés. En ce qui concerne le gestionnaire de transport interne, le groupe socialiste propose de limiter à 250 le nombre de véhicules administrés directement par un gestionnaire de transport. Nous pensons que cette mesure est nécessaire pour assurer des conditions de travail décentes au gestionnaire de transport.
La commission TRAN a également reçu deux propositions d’amendements relatifs à la dérogation de 12 jours par rapport à la période de repos des conducteurs d’autocars pour le transport international de passagers. Un accord entre employeurs et syndicats est attendu en la matière, c’est pourquoi ces deux amendements seront proposés à nouveau dans le rapport de M. Grosch.
Mathieu Grosch, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le rapporteur, le rapporteur fictif, le Conseil et la Commission pour leur coopération constructive. Je pense que nous avons essayé de créer un ensemble législatif complet afin de préserver une certaine cohérence entre les rapports.
Au premier abord, j’ai tendance à dire que le Parlement ouvre dans une certaine mesure la voie. Nous espérions peut-être parvenir déjà à un résultat dans le cadre d’un trialogue officieux. Toutefois, le Parlement peut aujourd’hui montrer la voie à suivre. Je suis convaincu que le Conseil peut parfaitement accepter une grande partie de ce qui est débattu et de ce qui sera convenu ici. Le gestionnaire de transport, comme on vient de le dire, joue un rôle important dans l’accès à la profession. Je pense que dans un secteur aussi international que celui-ci, il est important que nous sachions demain comment les entreprises sont structurées et qui assume la responsabilité, en termes de finances et de fiabilité d’une part, mais aussi en termes des règlements importants en matière de transport. Si demain nous travaillons au niveau international, il est important de savoir comment nos partenaires sont structurés et d’être sûr que l’on peut compter sur eux.
Nous avons tenté d’organiser ceci aussi simplement et de façon aussi transparente que possible en termes administratifs. Nous comptons toutefois largement sur la coopération du Conseil, parce que le réseau d’information que nous souhaitons créer doit être transparent, efficace et aisément disponible. Tout retard nous semble inutile, parce que les technologies actuelles de l’information permettent un progrès rapide dans ce domaine.
Les conditions d’accès à la profession sont claires également. Nous ne voulons pas de conditions spéciales pour des gens qui possèdent déjà l’expérience du métier et qui ont prouvé qu’ont pouvait leur faire confiance. Nous souhaitons cependant que cette condition puisse être vérifiée à intervalles réguliers. En termes d’accès au marché, le transport par autobus est un peu plus facile. Ici aussi, nous avons cherché à établir une certaine cohérence en matière d’accès à la profession.
Le Parlement a décidé dans un premier temps de concentrer son attention sur les infractions graves. Un futur échange d’informations entre les pays sur les infractions mineures n’est vraiment pas ce que nous recherchions. Nous aurons déjà fait un grand pas en avant quand nous disposerons d’informations fiables sur les infractions graves.
Nous pensons qu’il ne faut pas mettre en danger les traités existants. En outre, nous pensons que les transports publics urbains sont déjà protégés par leurs propres règlements, et qu’il appartient aux États membres d’évaluer l’existence de problèmes éventuels dans ce domaine.
La règle des 12 jours fait bien sûr l’objet de débats ici. Comme nous venons de le mentionner, le Parlement a déjà réclamé cette règle des 12 jours autrefois, mais la question n’a pu être résolue sous la présidence britannique de l’époque. Le Parlement s’est toujours exprimé clairement sur cette question, parce que nous ne pensons pas uniquement au marché. Nous avons également examiné les critères de sécurité, et nous souhaitions aborder à nouveau ce sujet. J’espère que ce Parlement trouvera le bon moment et la formule correcte pour adopter cette question.
Enfin, en ce qui concerne l’accès au marché du transport de marchandises par route: le célèbre concept du cabotage revêt bien sûr ici toute son importance. En termes simples, il s’agit finalement de réglementer d’une façon ou d’une autre la directive sur les services dans le secteur des transports. Comment fournir des services dans un autre pays en venant d’un pays tiers? Puis-je le faire sans restriction? Puis-je le faire dans n’importe quelles conditions? Telle est finalement la question essentielle. Nous ne parlons pas ici de grosses sociétés de transport, mais de petites entreprises. D’un côté, nous tenons compte de l’aspect environnemental en évitant les trajets à vide. D’un autre côté, ayant bien conscience des énormes différences actuelles au niveau social et fiscal entre les pays, nous ne pouvons pas non plus encourager, par ce règlement, le dumping direct dans ces deux secteurs.
La restriction des opérations de cabotage à trois par semaine me semble être un message clair. C’est nettement mieux que l’emploi du terme «provisoire», qui garantirait pour ainsi dire l’adoption de 27 législations différentes par 27 pays au cours des années à venir et qui ne profiterait clairement pas au secteur. Je crois que le règlement est clair. Il me semble clair – et je parle ici en mon nom – que cette question devrait être réglée dans des délais raisonnables à mesure que les différences au niveau fiscal et salarial disparaissent.
Nous avons choisi une approche plus réaliste du cabotage, au sens où il est désormais possible dès le premier déchargement. Contrairement à la Commission, je suis d’avis que le cabotage devrait être permis au cours d’un trajet international et non uniquement sur le voyage du retour.
En ce qui concerne l’accès au marché, nous souhaitons également une certaine cohérence en termes d’infractions graves et d’informations les concernant, tout comme nous souhaitons simplifier les procédures administratives.
Enfin, je lance un nouvel appel aux pays eux-mêmes. Il est inutile de rentrer dans les détails des règlements dont nous débattons et que nous adoptons aujourd’hui, notamment en ce qui concerne le cabotage, si les pays ne collaborent pas pour se donner les moyens nécessaires pour exercer un contrôle correct sur ces opérations de cabotage.
Ceci ne représente pas un travail énorme. Selon nous, cela implique d’une part d’harmoniser les documents de gestion, et d’autre part de parvenir à une situation où le maximum de 2 % de cabotage au niveau européen est contrôlé correctement – alors que dans certains pays, il représente entre 30 et 40 % du travail dans ce secteur.
Je pense que c’est seulement alors que nos actions auront un sens. Certains détails que nous n’abordons pas aujourd’hui auront alors un sens également.
Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite féliciter les deux rapporteurs au nom de mon groupe: tout d’abord Mme Ţicău, puis mon collègue M. Grosch. Ils ont fait un travail remarquable: ils ont tenté de concilier les divergences d’opinion au sein de la commission des transports et du tourisme.
Notre groupe soutient en principe les nouvelles propositions de règlements de la Commission concernant les conditions à respecter pour accéder à la profession de transporteur routier, pour accéder au marché des services d’autocars et d’autobus et pour accéder au marché international du transport de marchandises par route. Toutefois, nos amendements appellent des mesures supplémentaires d’harmonisation et de libéralisation. Puis-je souligner le fait que nous poursuivons toujours l’idée du marché intérieur européen, qui était censé être créé en 1958? Le Conseil se montre réticent depuis longtemps, mais la Cour de justice européenne a déclaré en 1985 que nous devions également établir le marché intérieur européen dans le secteur des transports, et nous devons donc faire preuve d’un peu plus d’audace en la matière.
Un bref commentaire sur la question de la licence d’accès à une profession. La demande adressée à la Commission de développer un registre intégré des infractions à la législation sur le transport routier d’ici 2010 est très importante, car les États membres doivent être en mesure d’imposer le retrait de licences, par exemple, sur la base de critères homogènes. Nous devons envisager non seulement l’octroi, mais aussi le retrait de cette licence. Si nous voulons éliminer les moutons noirs, nous devons trancher la question du retrait des licences sur la base de critères homogènes, et c’est pourquoi j’espère que la Commission lancera le développement d’un registre unifié d’ici 2010.
En ce qui concerne l’accès au marché des services d’autocars et d’autobus, je pense que nous devons enfin, pas à pas, faire du marché intérieur une réalité. J’espère donc que la Commission nous soutiendra, pour supprimer l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un autre État membre pour les lignes transfrontalières régulières n’excédant pas 50 km au-delà de la frontière. Cette mesure n’est rien d’autre que du protectionnisme.
En ce qui concerne l’accès au marché du transport international de marchandises par route, nous devrons tôt ou tard mettre fin au cabotage. Ce concept n’a aucun sens dans un marché intérieur commun. L’utilité d’un marché intérieur commun est de permettre à chaque entreprise d’offrir ses services partout dans la Communauté. Par respect pour l’environnement, je m’adresse maintenant à Mme Lichtenberger: si je veux mettre un terme aux trajets de retour inutiles, je dois trouver une façon raisonnable de permettre aux entreprises de faire des trajets au sein d’autres pays. Ne venez pas me parler de conditions! Nous parlons de mettre fin au cabotage en 2014. Cela implique d’attendre encore six ans. Si nous ne parvenons pas à harmoniser raisonnablement les conditions en six ans, nous n’y arriverons jamais, et vous préconiserez encore des régimes de cabotage en l’an 3000. Je connais ces histoires dans la région d’Hambourg, parce que nous avons toujours pensé que nos voisins en dehors d’Hambourg payaient des salaires incroyablement bas. Nous devons nous tenir à la création d’un marché intérieur.
Ma remarque la plus importante concerne la règle des 12 jours. Nous devons ici fixer des limites claires. Nous avons besoin de la règle des 12 jours pour les services d’autocars transfrontaliers occasionnels. Il n’est pas utile que les opérateurs et les syndicats disent maintenant: «Nous sommes sur le point de parvenir à un accord.» Nous devons imposer une règle contraignante. Nous devons préparer une révision des temps de conduite et de repos. Je suis tout à fait disposé à discuter plus tard des détails de mise en œuvre avec les syndicats et les opérateurs à, mais c’est au Parlement qu’il revient de définir les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos. Nous avons des propositions claires, soutenues par une majorité en commission, et je vous demande de voter en conséquence demain.
PRÉSIDENCE DE M. ONESTA Vice-président
Willi Piecyk, au nom du Groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Jarzembowski, l’État d’Hambourg possède aujourd’hui un gouvernement composé de conservateurs et d’écologistes afin de donner aux conservateurs l’occasion d’apprendre deux ou trois choses sur cette question. C’est une très bonne chose.
Je souhaite tout d’abord féliciter Mme Ţicău, dont c’est le premier rapport. Elle a fait un excellent travail, tout comme M. Grosch évidemment, dont le Parlement a l’habitude d’attendre des rapports de qualité. J’ai été un peu surpris par les questions posées depuis l’extérieur. Ces trois rapports n’ont pas pour objectif de réinventer le transport routier, mais plutôt de définir la meilleure façon de l’organiser et d’en augmenter les normes de sécurité, parce que de nombreuses entreprises excellentes souhaitent emprunter les routes. Enfin, nous nous intéressons également à la protection sociale dans ce domaine.
L’ouverture au cabotage ne devrait pas réellement poser de problèmes non plus. Comme nous l’avons déjà mentionné, les trajets à vide ne profitent à personne. Ils n’ont aucun sens. Toutefois, nous devons nous assurer que la situation n’échappe pas à tout contrôle. Il serait donc utile que nous prenions demain la résolution de vérifier en 2012 où en est la situation et comment les choses ont évolué, afin de nous garder en quelque sorte une certaine réserve. M. Grosch a déposé un amendement en ce sens, et nous le soutenons. La libéralisation complète prévue pour 2014 devrait également s’accompagner d’une clause de sécurité. En cas de perturbation grave du marché, un État membre pourra alors dire: «Je tire le signal d’alarme et je me tourne vers la Commission. Cette situation doit être corrigée.»
Ma dernière remarque concerne la règle des 12 jours. Je l’ai toujours soutenue, et nous l’avons soutenue à l’époque. Aujourd’hui cependant, une nouvelle situation se fait jour dans laquelle les syndicats et les entreprises sont parvenues à un accord. Cela pourrait poser des problèmes techniques pour les amendements. C’est pourquoi nous serions extrêmement favorables à un report d’un mois de l’adoption du rapport relatif aux autocars et autobus, afin de mieux le traiter plus tard, en juin, quand il sera réellement bien fini. Cela nous permettrait de faire preuve de raison et d’impliquer le secteur.
Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE. – (NL) J’aimerais citer le livre blanc : «Aujourd’hui, les camions ne doivent plus rentrer à vide de leurs livraisons internationales. Ils peuvent même charger et décharger des cargaisons à l’intérieur d’un État membre autre que leur pays d’origine. Le cabotage routier est devenu une réalité.» C’est ce que la Commission déclarait en 2001.
Depuis cette époque, plusieurs États membres ont à nouveau adopté de nouvelles restrictions. Nous sommes donc une fois de plus confrontés à un marché fragmenté qui n’existait pas en 2001. Et que dit la Commission? Nous allons légiférer cette fragmentation afin qu’elle soit la même pour tous. Je suis donc très déçu de la proposition de la Commission, comme je l’ai dit à M. le Commissaire Barrot. Celle-ci marque un recul par rapport à la directive de 1993. Nous sommes heureusement parvenus à y faire quelque chose, mais pas assez selon moi.
Que faisons-nous donc? Nous dépensons des milliards d’euros pour que le système Galileo nous dise où se trouvent les transports. Cela permet aux entreprises de transport d’organiser efficacement leurs opérations à travers toute l’Europe, mais voilà que nous leur disons: «Non, arrêtez, bureaucratie.» Vous devez rentrer des papiers même si vous êtes en ordre. Vous devez faire toutes sortes de choses qui vous obligent à travailler de façon moins efficace, et parfois accepter que vos camions reviennent vides. Voilà ce que dit la Commission aujourd’hui, et je suis déçu qu’elle ait l’audace de le mettre sur papier.
Dans ce cas précis, l’argument de la dimension sociale me semble n’être qu’un prétexte utilisé un peu vite. Dans le cas contraire, pourquoi les autorités françaises iraient-elles enquêter sur des entreprises de transport belges pour savoir si elles ne font aucun cabotage, ou si elles font trop de cabotage en France? Les salaires belges sont supérieurs à ceux pratiqués en France, et non inférieurs. Il ne s’agit pas d’une question sociale, mais de la protection par un pays de son propre marché.
Le résultat ne peut être qu’une augmentation de la pollution, qui sera sans doute suivie dans quelques semaines d’une proposition de la Commission pour un transport écologique. Félicitations! Heureusement, nous avons pu proposer certaines modifications en collaboration avec le rapporteur. J'espère que ces amendements seront adoptés. Nous avons la perspective d’un marché ouvert d’ici 2014, mais cela ne me semble pas suffisant. Je préfèrerais y arriver pour 2012. Et je ne pense pas que cela nécessite de nouvelles études. Nous devons cette fois ouvrir réellement le marché – et, Monsieur Piecyk, je soutiens votre amendement – pour assurer que des mesures soient prises en cas de perturbation du marché. Cette mesure doit être prise dans un marché ouvert, toutefois, et pas en créant des obstacles supplémentaires sur un marché qui en compte déjà des centaines.
En ce qui concerne le rapport de Mme Ţicău, je suis tout à fait d’accord avec une approche stricte envers ceux qui démarrent une nouvelle entreprise. J’ai d’ailleurs proposé de renforcer encore les conditions sur certains points. Je remercie le rapporteur d’avoir bien voulu en discuter avec moi. Si nous adoptons un comportement strict vis-à-vis des acteurs du marché, nous devons nous assurer que ce marché est réellement ouvert.
Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le cabotage est en principe une bonne chose. Le fait d’éviter les trajets à vide permet également de réduire les émissions, et après tout, le secteur du transport est lui aussi dans l’obligation de commencer enfin à réduire ses émissions. Il est simplement tragique que, par le passé, on ait souvent fait un usage abusif de ce règlement pour ignorer les normes sociales et pour conquérir des parts de marché en pratiquant le dumping. Le rapporteur a donc eu la bonté de choisir une approche qui tienne compte de ce facteur. Le contrôle de tout ce que nous allons décider ici est essentiel, et tel est aussi l’appel que je lance en direction des États membres. Dans le cas contraire, rien de tout ceci ne fonctionnera. Je peux donc apporter mon soutien à cette partie du paquet législatif proposé.
Il n’en va pas tout à fait de même en ce qui concerne le rapport sur le transport en autocar. Certains membres de la commission des transports et du tourisme ont exprimé le souhait d’instaurer à nouveau la règle des 12 jours en matière de temps de repos et de conduite, et voilà des mois que le lobby des autocars, qui est extrêmement bien organisé, nous bombarde d’informations pour y parvenir. Cependant, nous avons fait bien trop peu d’efforts pour obtenir l’avis des travailleurs du secteur.
Je ne peux pas me prononcer en faveur de ce règlement en raison des amendements proposés. Toutefois, je souhaiterais également voir adopter ce règlement en cas d’accord entre les partenaires sociaux – et j’entends par là un accord entre les entreprises et les autres parties concernées, parce qu’il s’agit aussi de personnes qui ne font partie d’aucun syndicat étant donné le taux de syndicalisation particulièrement bas du secteur. Il va nous falloir attendre avant de décider. C’est la moindre des choses si nous acceptons le principe du partenariat social. Je propose donc de reporter l’adoption de cette partie et de trouver ultérieurement une solution plus intelligente, pour ne pas devoir renégocier par la suite et nous retrouver dans une position qui nous empêche de faire davantage de progrès.
Erik Meijer , au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Monsieur le Président, mon groupe pense qu’il est plus important de préserver et d’améliorer la protection des travailleurs et des consommateurs que d’augmenter sans cesse la liberté des entreprises au sein du marché européen. Ce choix est d’autant plus important dans le contexte du transport transfrontalier et sur de longues distances par autobus et par camion que dans de nombreux autres secteurs professionnels.
Les règlements applicables au secteur du transport par autocar depuis avril 2007 exigent que les autocars restent un jour sans rouler tous les six jours au cours d’un voyage de vacances pour éviter la fatigue du conducteur. Nous sommes parfaitement d’accord avec l’objectif de cette mesure. Cependant, nous comprenons que la méthode de mise en œuvre de cette disposition contrarie non seulement les opérateurs et les clients, mais parfois les conducteurs eux-mêmes. J’ai, par le passé, appelé de mes vœux l’amélioration de la mise en œuvre de cette disposition par le biais d’accords passés avec le syndicat concerné, la Fédération européenne des travailleurs des transports. Il est préférable que les chauffeurs puissent se reposer chez eux, au lieu de le faire en cours de route au milieu de clients désagréablement surpris. Un accord sur ce point serait souhaitable, mais nous rejetons les tentatives visant à abolir unilatéralement cette protection.
Une certaine exaspération se fait sentir dans le secteur du transport de marchandises par route, car chaque pays possède des règles différentes quant à la possibilité de transporter des marchandises en revenant d’un voyage vers l’étranger. En conséquence, les camions reviennent trop souvent à peu près vides. Il est cependant encore trop tôt pour adopter dans toute l’Europe le système qui fonctionne relativement bien entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Un tel système ne peut être mis en œuvre qu’entre des pays présentant des niveaux de revenus et des conditions sociales comparables. Nous n’avons pas d’objection à l’adoption de solutions transfrontalières si celles-ci garantissent à tous les chauffeurs un salaire décent, des primes kilométriques satisfaisantes et des mesures de sécurité adéquates. Nous nous opposons par contre à un système qui profite des différences salariales importantes existant actuellement entre les États membres de l’UE pour réduire les coûts liés à la main-d’œuvre. Cela aurait pour conséquence que tous ceux qui bénéficient actuellement de revenus honnêtes perdraient leur emploi, et que les seules personnes encore actives dans le secteur travailleraient selon les conditions d’emploi actuellement en vigueur, par exemple, en Pologne ou en Roumanie.
C’est pourquoi mon groupe a déposé les amendements 45 et 46 au rapport sur le transport routier, afin de faire soumettre l’ouverture du marché du cabotage à l’harmonisation des conditions de travail et à une évaluation en 2012.
Johannes Blokland , au nom du Groupe IND/DEM. – (NL) Je souhaite remercier Mme Ţicău et M. Grosch pour leur travail et faire trois commentaires.
Mon premier commentaire concerne l’amendement de la liste des infractions susceptibles d’entraîner le retrait de la licence de l’opérateur contenue dans la proposition de Mme Ţicău, Cette liste d’infractions est un élément essentiel du paquet législatif, et représente une restriction potentielle du marché intérieur. Pour cette raison, il serait préférable d’amender cette liste d’infractions via la procédure de codécision plutôt que par le biais de la procédure de comitologie. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement en faveur de cette modification, et j’espère que vous lui apporterez tous votre soutien.
Deuxièmement, j’aimerais souligner l’importance d’un contrôle minutieux de cette liste d’infractions. Les propositions dont nous discutons cet après-midi ont pour objectif d’améliorer le marché intérieur. Cela signifie toutefois qu’il est important d’assurer des conditions de concurrence équitables. Les États membres devront faire appliquer de façon égale les règles imposées par ce règlement, et je recommande donc que la Commission européenne contrôle minutieusement l’application correcte de ce règlement par les États membres.
Mon troisième commentaire est qu’il existe effectivement des États membres qui s’efforcent de réduire au maximum le cabotage. Ceci est tout à fait contraire aux principes du marché intérieur et, en outre, entraîne indirectement une pollution environnementale. Je soutiendrai donc l’amendement visant à éliminer les restrictions au cabotage à partir de 2012.
Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, les propositions de M. Grosch ont pour but d’assurer l’application uniforme et stricte des règlements relatifs au transport routier, et j’y suis favorable. Je pense également qu’il faut définir des critères à respecter avant de pouvoir exercer ces activités, que le contrôle assuré par les autorités compétentes doit être renforcé par l’instauration d’un système unique de reconnaissance des documents et l’instauration d’un système de sanction, et qu’il faut demander l’autorisation des pays traversés par ces services.
Suite à l’excellent travail de mes collègues députés, je souhaite simplement ajouter que, selon moi, il n’est pas possible de raccourcir le délai d’instauration du cabotage international en l’absence d’une approche réellement juste et équitable permettant de fixer les règles nécessaires pour éviter le dumping, qui profite fréquemment à certains opérateurs au détriment d’autres entreprises. Selon moi, l’échéance de 2014 est appropriée et pourrait même être reculée.
Timothy Kirkhope (PPE-DE). – Monsieur le Président, on attend pendant longtemps un rapport sur les autocars et les autobus, et voilà que qu’il en arrive trois en même temps. Mais vont-ils dans la bonne direction? Quant au cabotage: je suis l’un des principaux défenseurs de la libéralisation au sein de ce Parlement, et d’une façon générale sur la question du cabotage. Mais évidemment, je veux m’assurer que nous mettons en place un contexte concurrentiel réellement équitable pour qu’il puisse fonctionner. Le Royaume-Uni possède des normes différentes en matière de sécurité des véhicules et des routes, il est géographiquement isolé, il possède un système fiscal particulier qui diffère de certains autres, et il y a également des préoccupations en matière d’emploi: il s’agit là de questions dont nous devons tenir compte.
Donc, même si je salue la proposition de la Commission et si je pense qu’elle fait preuve d’une grande clarté, je pense également que nous devons nous montrer très prudents par rapport à l’ouverture du marché telle qu’elle est proposée.
L’impact global du cabotage est quelque peu ambigu, et je sais que de nombreux transporteurs, des acteurs impliqués dans ce secteur, sont préoccupés. Je pense donc que nous devons nous montrer raisonnables et faire preuve d’équilibre en la matière, et j’aimerais certainement que la proposition soit réévaluée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, avec une consultation étendue du secteur dans l’entremise.
C’est selon moi la seule façon de garantir une concurrence équitable et un effet positif de la libéralisation complète.
J’aimerais ajouter un commentaire concernant un autre des rapports. Je m’inquiète par exemple de voir la portée d’un règlement européen s’étendre au transport de personnes âgées par des bénévoles.
Il me semble évident que l’application de cette loi à de tels groupes est aussi nuisible qu’inutile. Le droit européen doit avoir toujours pour objectif de promouvoir l’accès et la mobilité. Je pense que dans ce cas, dans les régions magnifiques de Grande-Bretagne comme ma propre circonscription du Yorkshire, nous ne voulons aucun obstacle qui empêche de profiter de nos régions. Cette législation en matière de transport routier, associée au règlement sur les heures de travail et de repos des chauffeurs, ne doit pas sonner le glas du transport en commun dans les régions rurales.
Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je tiens tout spécialement à remercier mes collègues Mme Ţicău et M. Grosch pour leur patience et leur capacité à rassembler tous les rapporteurs fictifs autour de propositions parfois consensuelles et parfois plus controversées.
La vérité est que le Parlement a saisi l’opportunité de la refonte de ces textes sur le transport routier pour tenter d’améliorer la législation et pour se diriger vers une plus grande ouverture en matière de cabotage, en principe pour des raisons de comodalité, à laquelle nous travaillons également dans d’autres domaines, afin de promouvoir la liberté de mouvement et évidemment d’éviter les trajets à vide.
Pour y parvenir, nous avons suggéré l’adoption d’une clause devant permettre d’éviter que la libéralisation du marché n’entraîne sa distorsion.
Je tiens à souligner le fait que la raison principale doit être le dumping social; c’est dans ce but que nous fixons également l’échéance de 2014 pour la libéralisation complète du cabotage.
Il convient de préciser que, dans une certaine mesure, ce texte sera plus crédible parce nous nous sommes concentrés essentiellement sur les infractions graves, qui sont réellement susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.
Nous rejetons bien sûr la suggestion d’autoriser un cabotage spécifique, privilégié et bilatéral entre des pays voisins, étant donné que comme l’a dit l’un de mes collègues, cela ne ferait que fragmenter encore plus le marché.
En ce qui concerne le texte sur les autobus, je tiens à vous informer que le groupe socialiste compte demander, ou plutôt qu’il a déjà demandé le report du vote sur ce texte législatif. Nous pensons en effet que si, comme on nous l’a déjà dit, il existe un accord entre les employeurs, les représentants des travailleurs et les syndicats en faveur d’une réévaluation, dirons-nous, de la règle des 12 jours, nous devons admettre – même si certains de mes collègues s’y refusent – que ceci permet d’ouvrir plus largement une réévaluation «par la porte de derrière» qui n’a pas été suffisamment expliquée ni clarifiée et qui a donc bien besoin de cet accord entre les employeurs et les syndicats.
Dans le cas contraire, le public ne comprendra pas pourquoi nous adoptons demain un texte déjà rendu caduque suite à un accord en dehors du Parlement.
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). – (NL) Les discussions relatives au phénomène du cabotage suscitent de vives émotions depuis déjà de nombreuses années. On prétend que les règlements actuels sont trop vagues en raison de l’emploi du terme «temporaire», et différents États membres se servent de cette excuse pour protéger illégalement leur propre marché.
Afin de clarifier la question une fois pour toutes, la Commission a présenté un autre règlement l’année passée et, comme vient de le dire M. Sterckx, j’en attendais beaucoup. Étonnamment, la Commission a pourtant proposé de limiter fortement les possibilités de cabotage. La proposition actuelle de la Commission imposerait davantage encore de restrictions aux transporteurs au lieu de leur donner plus de liberté. Ceci est d’autant plus remarquable que les règlements actuels ont été perçus comme un pas en avant vers une liberté complète, y compris par la Commission européenne, depuis leur adoption en 1993.
Nous avons évidemment besoin d’une approche européenne. Ce secteur ne doit pas faire l’objet un jour de plus de toutes sortes de bricolages nationaux destinés à limiter les possibilités de cabotage. La proposition de la Commission elle-même, cependant, ne respecte pas suffisamment – à vrai dire, pas du tout – les principes et les objectifs du marché intérieur, ni ceux de la stratégie de Lisbonne. Les arguments présentés par le commissaire lors de son allocution, comme la sécurité routière, l’environnement et la réduction des charges administratives, n’ont aucune cohérence dans ce contexte.
Pour assurer l’efficacité maximale de la planification, il est indispensable de disposer d’un marché libre. Après tout, chaque restriction contribue à augmenter le nombre de mouvements, qu’il s’agisse d’une restriction du cabotage, comme dans le cas qui nous occupe, ou de la panoplie absurde d’interdictions de conduire. Donc, comme M. Sterckx vient de le dire à juste titre, le groupe ADLE vise la libéralisation complète du marché, de préférence pour le 1er janvier 2012. Les États membres doivent aussi avoir l’entière liberté de conclure des accords de cabotage sans restriction avant cette date s’ils le jugent souhaitable. En outre, il faut avant tout dire clairement que les permis octroyés avant l’entrée en vigueur du règlement resteront valables.
Nous ne sommes pas d’accord avec l’approche qui consiste à dire «encore une autre étude, puis nous verrons». La désignation de commissions et l’étude n° 250 n’apporteront aucun résultat, si ce n’est beaucoup d’agitation, des coûts supplémentaires et d’autres blagues de mauvais goût, et c’est quelque chose que nous ne connaissons que trop bien. Un marché libre ne peut que profiter au secteur, mais aussi aux consommateurs, et nous devons le mettre en place aussi rapidement que possible.
Je souhaite dire encore une chose pour conclure: une nette majorité au sein de ce Parlement souhaite supprimer les références aux «infractions mineures récurrentes». Elles n’ont pas leur place dans ce règlement.
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les trois règlements dont nous débattons aujourd’hui sont étroitement liés à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Lorsque ces quatre libertés ont été définies en 1957, personne n’envisageait clairement les règlements transitoires applicables aux nouveaux pays de l’Union européenne. Nous nous heurtons évidemment aux restrictions fixées par les traités d’adhésion des 10 nouveaux États membres. Même après l’ouverture des frontières de l’espace Schengen, ces pays respectent des règlements transitoires en matière de transport de personnes et de marchandises que l’on peut résumer ainsi: cabotage interdit ou limité. Durant les débats sur la réduction des émissions et sur l’efficacité du transport de marchandises par route en particulier, certaines conditions des règlements en question nous semblent quelque peu futuristes.
Je me souviens des amendes sur le transport de camions vides et des «centres de transport routier à pleine capacité» qui existaient dans les anciennes républiques populaires. Nous devrons peut-être revenir à des règlements semblables. Nous faisons ce qu’il faut, dans le marché commun, lorsque nous nous efforçons d’harmoniser l’utilisation des règles communes, en plus des documents CMR communs. Si l’accès au marché est simplifié, les restrictions au cabotage sont partiellement relâchées, et les conditions de travail de base dans le secteur sont harmonisées: tant du point de vue de l’emploi que de l’attitude des États membres par rapport à l’application du règlement européen, ceci recevra l’approbation enthousiaste des entreprises et des travailleurs du secteur. En conséquence, ayant tenu compte des aspects que je viens de mentionner, le groupe GUE/NGL soutient les propositions en question.
Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, si les habitués de la table des chauffeurs longue distance, les transporteurs et les groupes qui veillent sur l’ordre public ne critiquent pas nos propositions visant à remplacer et à simplifier les directives existantes, nous devons être sur la bonne voie. Cette voie me semble la bonne parce qu’elle contribue à plusieurs progrès fondamentaux: tout d’abord l’augmentation de la sécurité du transport routier, parce que le contrôle et l’échange de données qui en découlent sont plus importants que toute nouvelle législation, mais aussi parce que l’accès à la profession et l’octroi de permis font l’objet de critères de qualité uniformes.
Deuxièmement, l’élimination des distorsions de la concurrence, car elle permet de mettre un terme aux activités des moutons noirs du secteur du transport, de lutter contre la discrimination et d’améliorer le statut de la profession. Troisièmement, la protection de l’environnement et la préservation des ressources énergétiques en réduisant le nombre de trajets à vide. Quatrièmement, le regain d’attrait du tourisme par autocar, puisqu’il sera à nouveau possible de garantir des voyages de 12 jours. Cinquièmement, le réduction des conditions bureaucratiques, parce que les registres électroniques nationaux seront mis en réseau et plus facilement accessibles, et parce que des modèles simplifiés de permis européens et d’attestations destinées aux chauffeurs sont également prévus. Sixièmement, le lancement de la modernisation du secteur.
Je pense qu’il est essentiel d’apporter une certitude juridique en ce qui concerne les opérations de cabotage, même si celles-ci ne représentent actuellement que 2-3 % du marché total du transport. N’importe quel règlement homogène au niveau européen est préférable à la situation chaotique actuelle. Du point de vue de l’environnement, nous devrions ouvrir immédiatement la voie au cabotage, mais d’un point de vue social et économique, il vaut mieux le limiter pour le moment. Notre objectif doit toutefois rester l’abolition complète de toutes les restrictions au cabotage par des sociétés européennes, pour autant que celles-ci respectent les conditions d’obtention des licences. Je m’attends à des mesures concrètes dans ce sens d’ici 2014. Par ailleurs, nous ne devrions pas empêcher les accords bilatéraux visant à ouvrir plus rapidement le marché.
Saïd El Khadraoui (PSE). – (NL) Tout d’abord, je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail. Il s’agit d’un ensemble de mesures important qui aura un impact majeur et spécifique sur de nombreuses personnes en Europe.
Bien entendu, tout ce qui concerne le cabotage ressort particulièrement. De ce point de vue, il était et il reste nécessaire de clarifier un certain nombre de points afin de placer la barre à la même hauteur pour tous. L’interprétation des règles actuelles en matière de cabotage varie trop largement d’un État membre à l’autre, ce qui nécessite des règles supplémentaires. Et pour être tout à fait clair: l’augmentation du cabotage peut aboutir à un transport routier plus efficace, ce qui est bon pour l’économie et pour l’environnement et doit donc être encouragé. Néanmoins, il doit être clair que cela ne doit pas entraîner de dumping social. L’ouverture progressive du marché doit donc s’accompagner de l’établissement de règles du jeu sociales identiques pour tous. Il faut réduire autant que possible les différences en matière sociale et fiscale, de préférence en tirant les conditions les moins favorables vers le haut pour les rapprocher des conditions les plus favorables.
Le compromis consistant à ouvrir entièrement le marché à partir de 2014 semble donc justifié, moyennant l’adoption des amendements 47 et 48, et à condition donc que la Commission prenne au sérieux les résultats de l’étude de 2012 sur les différences entre les conditions sociales et les conditions de travail, et à condition que les États membres continuent à disposer d’une procédure d’alarme, y compris après 2014, qu’ils pourront utiliser en cas de perturbation importante de leur marché national des transports. En attendant cela, nous avons besoin d’une définition claire précisant quelles activités sont ou ne sont pas permises, et il faut bien entendu une supervision adéquate.
En ce qui concerne les périodes de conduite et de repos des conducteurs de cars, il me semble également logique – comme d’autres députés l’ont dit avant moi – de reporter le vote, afin de pouvoir intégrer pleinement à notre législation le compromis élaboré vendredi dernier par les employeurs et les travailleurs. Ce compromis est prêt mais doit encore être couché en langage juridique. Le résultat de ces discussions montre que le dialogue social peut fonctionner au niveau européen. Un bon équilibre a été atteint en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur des autocars.
Paweł Bartłomiej Piskorski (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, une intervention aussi brève ne permet d’aborder que les aspects les plus fondamentaux des documents qui font l’objet de cette discussion. Il est bon de garder à l’esprit que notre objectif est la création d’un marché libre, y compris du point de vue de ces services, les services de transport. Dans cette perspective, les documents dont nous débattons ne sont en fait qu’une espèce de directive sur les services consacrée à ce marché en particulier.
Dans ce contexte, le deuxième aspect qui mérite notre attention est que toutes les restrictions et les voies détournées que nous utilisons, par exemple les solutions relatives aux périodes transitoires, au cabotage et à l’an 2014, ne sont que des solutions partielles qui ne doivent pas nous faire oublier l’objectif principal d’une ouverture maximale du marché.
Enfin, il convient de souligner le fait que certaines restrictions particulières liées à ce marché spécifique, comme le temps de travail et les solutions relatives à l’environnement et à la sécurité routière, sont évidemment d’une grande importance, mais que nous ne devons pas oublier où se trouvent les limites de la sécurité et des négociations sociales.
Jacky Hénin (GUE/NGL). - (FR) Monsieur le Président, on ne peut traiter sérieusement de la question du transport des marchandises par route sans aborder la problématique des matières dangereuses. Or, dans les textes qui nous sont proposés aujourd'hui, comme d'ailleurs dans l'ensemble de la législation européenne, ce problème est soit sous-estimé, soit mal traité. Pourtant, s'il est un sujet où il faudrait plus d'Europe, plus de réglementation communautaire contraignante, c'est bien celui-là.
Comme de nombreuses entreprises mettent leurs matières dangereuses sur les routes pour éviter un classement en site Seveso de leurs établissements, les flux de matières dangereuses circulant dans l'Union ne cessent de croître, augmentant d'autant les risques de catastrophe majeure.
Concernant le transport routier de matières dangereuses, il y a un énorme déficit de formation, un sous-équipement dramatique en matière de parkings capables d'accueillir en toute sécurité les véhicules concernés, conformément à la réglementation communautaire.
Le danger que représentent les chargements composites est terriblement sous-estimé. Des marchandises inoffensives prises séparément peuvent devenir dangereuses si elles cohabitent en un même parking. Ce péril est tout simplement actuellement ignoré.
Je milite pour la création d'une agence européenne de sécurité du transport terrestre des matières dangereuses pour impulser une véritable politique globale de sécurisation à l'échelle de l'Union.
Philip Bradbourn (PPE-DE). – Monsieur le Président, je tiens à commencer par dire que je souhaite parler spécifiquement du rapport Ţicău. Nous avons là une proposition largement consensuelle, mais j’aimerais apporter quelques commentaires sur la question des sanctions.
Il est important de comprendre que nous avons besoin de sanctions communes, mais nous devons aussi faire face au problème de l’applicabilité commune. Bien que je sois contre la création de procédures administratives supplémentaires, nous devons mettre en place un système qui permette de poursuivre plus rapidement les chauffeurs et les entreprises qui provoquent des accidents dans d’autres États membres. À l’heure actuelle, ces entreprises et ces chauffeurs échappent aux poursuites suite à des délits commis, par exemple, au Royaume-Uni, parce que la paperasserie nécessaire pour les traîner en justice est actuellement trop importante. Ceci est d’autant plus préoccupant si l’on considère que selon mes informations, et dans ma seule circonscription, le nombre d’accidents provoqués par des chauffeurs provenant d’autres États membres a augmenté de 75 % au cours des cinq dernières années.
Je reçois régulièrement des plaintes de personnes gravement blessées par des véhicules utilitaires et par leurs chauffeurs, et il est frustrant de constater qu’à l’heure actuelle, nos services de police ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à mettre ces chauffeurs devant leurs responsabilités. J’attends donc avec impatience de plus amples développements dans ce domaine afin de faciliter la citation en justice de ces individus insouciants.
Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, cette discussion survient à un moment particulier. Nous venons de perdre un commissaire aux transports de qualité, à savoir Jacques Barrot, et nous attendons un nouveau commissaire. Je suis en fait curieux de savoir si le candidat-commissaire désigné écoute nos discussions aujourd’hui, ce qui serait tout à fait justifié à tous les points de vue.
Nous parlons ici du secteur du transport de marchandises par route, un secteur qui a permis de faire augmenter de 40 % les échanges économiques entre les États membres de l’UE au cours des cinq dernières années. Il s’agit d’un secteur qui, de facto, fait bouger l’Europe. Je pense que nous avons besoin d’un maximum de liberté dans ce domaine, y compris en ce qui concerne le cabotage. D’un autre côté, nous avons besoin d’une grande fermeté, notamment dans la lutte contre les pratiques abusives comme celles des autocaristes véreux, qui ruinent carrément le marché. Il est impossible de leur retirer leur permis, puisqu’ils n’en ont pas et n’en ont jamais eu.
J’identifie plusieurs menaces importantes qui pèsent sur l’ensemble du secteur: le prix du carburant et son augmentation, l’internalisation des coûts externes du transport, l’application des périodes de travail, et j’ai également l’impression que la rentabilité des entreprises de transport connaît une diminution générale. C’est pourquoi je soutiens avec un enthousiasme particulier le rapport de M. Piecyk, afin de pouvoir débattre en juin de la question des transports par autobus et autocar et de voter sur cette question en juin également.
Je soutiens la position de M. Sterckx quant à la nécessité d’une nouvelle étude sur les conséquences de l’ouverture du marché, mais celle-ci doit également être liée à l’évaluation de la santé économique du secteur du transport de marchandises par route.
Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite commencer par discuter du rapport de Mme Ţicău. Cette proposition est essentielle pour moderniser le métier de l’opérateur de transports grâce à l’application uniforme de règles communes dans tous les États membres pour autoriser l’accès à cette profession.
De ce point de vue, je salue et j’applaudis la proposition de la Commission. Je souhaite cependant réitérer une question que j’ai soulevée lors du débat consacré à ce rapport au sein de la commission des transports et du tourisme. Il s’agit du terme «honorabilité», que j’avais proposé mais que, dans l’intérêt du consensus, j’ai ensuite retiré pour proposer de le remplacer par «normes déontologiques». Je ne remets pas en cause le moins du monde cette condition. Au contraire, je suis d’accord pour exiger que les gestionnaires de transport ne puissent pas avoir subi de condamnations pénales ni de sanctions graves suite à des infractions de la législation communautaire en matière de transport routier.
Je préconise cependant de modifier le terme utilisé, parce que nous semblons présupposer des pratiques malhonnêtes dans une profession qui constitue un secteur essentiel de l’économie européenne, qui crée des richesses et des emplois et qui garantit la mobilité des personnes et des marchandises.
Nous devrions réfléchir prudemment avant de supposer que quelqu’un n’est pas suffisamment honorable pour pratiquer une profession si cela n’est pas prouvé.
Deuxièmement, je souhaite souligner l’importance du rapport de M. Grosch consacré aux règles communes d’accès au marché du transport de marchandises par route. La proposition de règlement définit les opérations de cabotage, mettant ainsi fin à l’incertitude juridique actuelle. Il permet un maximum de trois opérations de transport consécutives pour un transport international de sept jours. Nous devrions cependant aller plus loin pour supprimer toutes les restrictions au cabotage et libéraliser davantage les marchés nationaux.
Enfin, j’applaudis la réduction de la bureaucratie que cette nouvelle proposition de règlement permet de par les nouveaux formats simplifiés pour la licence communautaire, les copies de cette licence et les certificats des chauffeurs. Ceci permettra de réduire les retards causés par les contrôles routiers.
Mesdames et Messieurs, nous devons rendre le secteur des transports plus efficace et plus compétitif.
Rovana Plumb (PSE). - (RO) Je souhaite féliciter les deux rapporteurs pour leur travail et me référer au rapport Ţicău. J’applaudis l’introduction de critères qualitatifs d’accès à la profession de transporteur routier dans ce rapport pour assurer la qualité des transporteurs routiers et non restreindre leur accès à la profession. Qu’il s’agisse de personnes ou de marchandises, la profession de transporteur routier implique la réalisation de tâches indispensables pour le développement économique de l’Union, en accord avec les objectifs de Lisbonne pour stimuler l’activité européenne en Europe.
Je crois que la mise en œuvre de ce règlement permettra d’augmenter le nombre d’emplois et de développer un transport routier plus sûr et plus correct dans l’Union européenne. Je félicite une fois encore les rapporteurs.
Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans l’Union européenne, nous sommes toujours fiers – et bien souvent à juste titre – d’essayer de parvenir à un consensus et de collaborer pour trouver une solution, et nous y parvenons souvent. Cela n’est pas toujours facile. Le débat conjoint d’aujourd’hui sur les rapports de Mme Ţicău et de M. Grosch livrent quelques exemples excellents, et quelques exemples exceptionnellement mauvais: la règle des 12 jours et le cabotage ont été mentionnés plus d’une fois.
La règle des 12 jours est une bonne chose, et on espère qu’elle apporte aussi des avantages sociaux. Elle constitue cependant un problème croissant pour le secteur des voyages à bon marché, et nous devons aussi tenir compte des intérêts des consommateurs dans ce domaine. Nous avons entendu que des efforts étaient en cours pour parvenir à un bon compromis, et ces efforts ont peut-être besoin d’un peu plus de temps. Si c’est simplement un problème de temps, et c’est effectivement le cas, alors nous devons aussi nous donner plus de temps.
Il en va de même pour les règles sur le cabotage. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut faire un meilleur usage des différentes infrastructures disponibles. Ceci concerne toutefois de nombreux domaines, en particulier le secteur du transport, et les intérêts des États membres varient considérablement en la matière. En ce qui concerne le cabotage, je me demande si nous ne sommes pas confrontés ici à un peu d’«euromythologie », pour la simple raison que ce sujet fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. J’aimerais savoir s’il y a réellement un aussi grand nombre de trajets à vide qu’on nous le répète sans cesse parmi les longues files de camions que nous devons dépasser sur l’autoroute – ou que nous n’avons pas le droit de dépasser, selon le cas. Peut-être qu’un drapeau «Je roule à vide» serait utile pour répondre à cette question.
Cependant, le cœur de notre débat d’aujourd’hui n’est pas tellement la législation que nous adoptons, mais plutôt celle que les États membres transposeront et appliqueront.
Gilles Savary (PSE). - (FR) Monsieur le Président, je voulais d'abord remercier nos deux rapporteurs pour l'excellence du travail qui a été fourni, puis souhaiter que, sous la présidence française, ce paquet routier très important connaisse évidemment un avenir et un dénouement. Je voudrais d'abord focaliser mon intervention sur deux sujets.
Le premier, c'est celui du cabotage et de la date qu'a cru bon de retenir le Parlement européen, c'est-à-dire une libéralisation automatique en 2014. De ce point de vue-là, il y a création naturelle d'une distorsion entre les pays qui sont les pays de la périphérie et les pays de transit. Un pays comme la France, un pays comme l'Allemagne, probablement, un pays comme l'Autriche sont par nature les pays les plus cabotés. Et le fait que nous venions de retenir une définition du cabotage qui s'appelle le cabotage consécutif à un voyage international est une bonne chose à la fois mais nous assure que la question sociale va créer des distorsions considérables puisque dans le transport routier, c'est le principe du pays d'origine – puisqu'on est mobile – qui s'impose. Et donc, je crois qu'il aurait été beaucoup plus sage d'attendre – comme c'était initialement prévu – un rapport de la Commission nous permettant de faire le point sur les distorsions sociales avant de décider d'une libéralisation automatique. Deuxième point:
Il s'agit du sujet qui concerne la dérogation concernant les temps de conduite pour les bus. Je l'ai déjà dit, je trouve que, sans rentrer dans le fond du sujet, cette procédure est détestable. Il s'agit, sous l'effet de groupes de pression, de poser un amendement qui est un amendement à un texte qui n'est pas le texte d'origine. Cette question devrait être réglée par une nouvelle proposition de la Commission, modificative, de ce qu'on appelait ici le « rapport Markov ». Je vous rappelle en outre que nous proposons un amendement au rapport Markov sous forme de règlement alors que le rapport Markov était une directive. Mes chers collègues, je ne suis pas – ah, c'était un règlement, vous avez raison, c'était un règlement – mais, en tout état de cause, je crois que le parallélisme des formes s'impose et nous ne devons pas prendre cette habitude de déposer, sous la pression de groupes de pression, des amendements dans d'autres textes que les textes d'origine.
Ari Vatanen (PPE-DE). – Monsieur le Président, sans vouloir donner de préférence à M. Grosch ou à Mme Ţicău, je souhaite, comme mon estimé collègue M. Savary, aborder la question du cabotage. Cette discussion sur le cabotage dure depuis de nombreuses années. Comme l’a dit l’une des parties prenantes, «le comportement du Conseil est comparable à celui d’un escargot». C’est pour dire à quel point le Conseil a bougé lentement sur cette question alors que le Parlement a finalement mis son dossier en ordre. Le cabotage est plus important que nous ne nous en rendons compte, et je ne peux suivre mon cher ami M. Savary quand il s’inquiète de la distorsion possible de la dimension sociale du marché.
Quelle est la conséquence de l’interdiction du cabotage? La conséquence est immanquablement une augmentation des coûts du transport; cela signifie des allées et venues de camions vides.
Quel est l’objet de l’Union européenne? L’objet de l’Union européenne est la création d’un marché ouvert, et nous devons prendre soin des citoyens européens. En faisant baisser les coûts du transport, nous apportons un avantage aux citoyens européens et nous leur apportons une valeur ajoutée dans leur vie quotidienne.
À l’heure actuelle, les gens se demandent partout: «Que fait l’Europe?» Les prix augmentent, et les citoyens ordinaires peinent à joindre les deux bouts.
Nous ne pouvons pas en même temps pratiquer le protectionnisme. Nous devons permettre aux gens de vivre une vie meilleure et, si nous parvenons à faire baisser les prix, notre économie progressera et les citoyens ordinaires ne s’en porteront que mieux. Pour vous donner un exemple, dans le commerce entre la Finlande et la Russie, tout le transport est assuré par des chauffeurs russes et les citoyens finlandais en profitent. Je ne vois pas pourquoi les citoyens français – et j’ai un pied dans chaque camp – ne pourraient pas profiter du cabotage. Nous devons donc dire «oui» à l’avenir.
Radovan Žerjav, Président en exercice du Conseil. − (SL) Je suis naturellement d’accord avec tous ceux qui pensent que cette question doit être résolue d’urgence.
Le cabotage est un sujet sensible. Vos discussions d’aujourd’hui l’ont montré clairement, y compris en ce qui concerne les différents États membres. Certains souhaitent une libéralisation complète, d’autres préconisent une libéralisation partielle, d’autres encore sont essentiellement contre la libéralisation.
Malgré les différences qui existent, il est bien sûr important de rapprocher nos points de vue pour les rendre compatibles. Nous devons également, je suis parfaitement d’accord avec cela, tenir compte des petites et moyennes entreprises et, en particulier, des préoccupations environnementales. Je pense ici en particulier au cabotage de transit, bien que je préfère laisser cette question de côté.
Il serait aussi absurde qu’inacceptable de permettre le transport à vide. Étant donné les différences d’opinion dans ce domaine, je pense que nous avons besoin d’un stade intermédiaire ou d’une période transitoire avant de libéraliser entièrement le secteur du cabotage.
Évidemment, j’espère que le Parlement adoptera demain les amendements proposés en vue de faciliter l’harmonisation des services de cabotage dans l’Union européenne et, en particulier, qu’il votera pour l’abolition proposée de la circulation à vide, un point que j’ai déjà souligné et sur lequel je souhaite insister une fois de plus. Le cabotage doit donc être autorisé sur le chemin du retour.
Selon moi, les différences entre le Parlement et le Conseil ne sont pas de nature à empêcher les progrès et la conclusion d’un accord dans un avenir relativement proche.
Je suis également d’accord avec ceux qui insistent sur l’importance du contrôle dans ce domaine. Je pense que le registre électronique encore à développer apportera une solution en la matière. J’en profite pour souligner que nous sommes sur le point de parvenir à un accord sur le calendrier de création de ce registre électronique. Comme vous le savez sans doute, ceci concerne également les moyens de contrôle traditionnels comme le tachygraphe et la lettre de voiture.
Les infractions jouent également un rôle majeur lorsqu’elles entraînent une interdiction de conduire. Nous devons évidemment faire preuve de prudence et de sensibilité en la matière, et être à l’écoute des entreprises.
La «règle des 12 jours» pour le transport par autobus a été mentionnée plusieurs fois. Le Conseil n’est pas encore parvenu à une décision en la matière. Toutefois nous avons également conscience, et cela doit être dit clairement, du dialogue actuellement en cours entre les partenaires sociaux. Nous sommes évidemment disposés à en discuter pour que le Conseil et le Parlement puissent parvenir à un accord aussi rapidement que possible.
Je souhaite remercier une fois de plus les deux rapporteurs, M. Grosch et Mme Ţicău, pour l’échange de vues constructif.
La présidence slovène fera en tout cas tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un équilibre entre les différents intérêts et pour que le texte de compromis final que nous adopterons rende le secteur européen du transport sur route plus efficace et, je dois le souligner, plus compétitif.
J’espère et je souhaite la poursuite de ce dialogue constructif et la conclusion d’un accord dès que possible au sein du Parlement européen.
Leonard Orban , membre de la Commission − (RO) Je me félicite du consensus qui se fait jour quant aux principaux aspects de l’ensemble législatif relatif au transport routier. Je fais référence en particulier au registre et au retrait de certaines autorisations en cas d’infractions graves. D’un autre côté, il est clair que le sujet du cabotage pose problème. Néanmoins, je souhaite vous rappeler que la notion de cabotage temporaire actuellement en vigueur suscite des incertitudes juridiques graves. Cette situation n’est pas acceptable pour le secteur concerné. Aucune règle n’est parfaite, mais la règle proposée par la Commission – trois opérations dans la semaine suivant un transport international – a le mérite d’être claire et facile à contrôler.
Elle n’instaure pas plus ni moins de cabotage dans les États membres pris séparément, mais un cabotage mieux réalisé, mieux contrôlable et plus efficace du point de vue logistique. Je dis à ceux qui souhaitent plus de cabotage que le marché intérieur se construit progressivement, et qu’il faut qu’il aille de pair avec l’harmonisation. Puisque j’ai mentionné l’harmonisation, j’aimerais vous rappeler que certaines questions relatives à l’harmonisation fiscale, salariale et sociale relèvent soit de la compétence des États membres, soit nécessitent l’unanimité. Dans ce contexte, nous pouvons dire que l’ouverture totale, sans aucune garantie et sans mesures de protection, tenant compte du fait que le cabotage est temporaire par définition, nous renverrait à l’incertitude juridique que nous connaissons à l’heure actuelle.
En conséquence, la Commission européenne admet que la libéralisation du cabotage est un objectif à long terme. D’un autre côté, nous devons surveiller de près les développements, et nous sommes prêts à présenter un rapport dans cette perspective en 2012.
En conclusion, je note les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par rapport à la question des 12 jours pour les voyages touristiques. Si le Parlement européen est favorable à un report du vote sur le transport international de passagers, la Commission européenne ne s’y opposera pas. En effet, s’il est vrai que nous avons besoin dès que possible d’un accord sur le registre et sur le cabotage, nous avons également besoin d’un accord aussi complet que possible entre les partenaires sociaux sur la question des 12 jours.
Silvia-Adriana Ţicău, rapporteur. − (RO) Je souhaite tout d’abord remercier mes collègues pour les opinions qu’ils ont présentées. Je crois que ce règlement sur l’accès à la profession de transporteur routier pourrait contribuer à une meilleure harmonisation des normes utilisées par les États membres, particulièrement en ce qui concerne la capacité financière et la capacité professionnelle, et qu’il facilitera la reconnaissance mutuelle de la situation professionnelle. Ceci permettra de professionnaliser davantage les services de transport routiers et d’améliorer leur sécurité et leur qualité.
En ce qui concerne la dérogation des 12 jours par rapport aux périodes de repos des chauffeurs d’autocars pour le transport international de passagers, on s’attend à un accord à cet égard entre les employeurs et les syndicats. C’est pourquoi les deux amendements seront soumis une nouvelle fois, sous une forme à convenir ultérieurement avec les partenaires sociaux, dans le rapport sur l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus.
Je souhaite remercier une fois de plus mes collègues pour leurs allocutions ainsi que la Commission et le Conseil pour leur coopération.
Le Président. - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.
14. Situation des Roms en Italie (débat)
Le Président. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation des Roms en Italie.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission condamne vivement toute forme de violence à l'encontre des Roms et demande aux autorités de tous les États membres de garantir la sécurité personnelle de toutes les personnes sur leur territoire. Les événements de la semaine dernière à Ponticelli ne sont pas un cas isolé. La violence raciste qui se nourrit de populisme politique, de discours d'initiation à la haine et de battage médiatique est un phénomène que l'on peut observer dans de nombreux États membres.
La Commission rejette de façon catégorique toute stigmatisation ou assimilation des Roms à des criminels. Les autorités des États membres doivent non seulement s'abstenir d'une telle conduite, mais montrer l'exemple dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Elles ont l'obligation d'enquêter sur les attaques racistes et de punir ceux qui les incitent ou les réalisent.
Je voudrais souligner une chose. Le sens même de l'Union européenne est de surmonter ce qui a caractérisé l'histoire de l'Europe pendant des siècles, la haine raciale, les pogroms, la destruction par le feu. L'Europe promeut le droit de tout homme, de toute femme et de tout enfant de vivre à l'abri des persécutions et de la discrimination. Elle incarne la solidarité sociale, la démocratie et l'État de droit, de même que le respect pour toute personne d'origine, de religion, de couleur de peau, de mode de vie différents.
Nous ne devons pas nous voiler la face devant les problèmes réels auxquels sont confrontés les Roms en Italie et dans les autres pays. Tout le monde peut voir la pauvreté extrême, l'exclusion sociale, le chômage intermittent et le faible niveau d'éducation dont ils sont victimes. Cette situation conduit à la souffrance humaine et aux tensions sociales. Elle pousse les Roms à être en marge de la société. Cette perte de talents et de potentiels est cruelle pour les Roms et une perte pour l'Europe.
Pourquoi une telle situation? Les Roms ne sont pas moins intelligents que la majorité. Ils ne sont pas non plus des mendiants ou des criminels-nés. Que pouvons-nous faire pour changer cette situation? Soyons honnêtes sur ce que la Commission peut faire et sur ce que les gouvernements des États membres doivent entreprendre. Comme l'ont souligné à juste titre les conclusions du Conseil européen de décembre 2007, dont votre Parlement s'est félicité, les États membres et l'Union doivent tout mettre en œuvre pour améliorer l'inclusion des Roms.
En ce qui concerne la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne, la directive 2004/38 est basée sur des principes bien établis de droit de l'Union. Beaucoup de ces dispositions sont déjà en vigueur depuis des dizaines d'années. La directive intègre aussi la jurisprudence de la Cour de justice sur ces questions. Suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les Roumains jouissent de la même liberté de circulation que les autres citoyens de l'Union. Les Roumains ne sont plus des immigrés de pays tiers. Les Roumains sont des citoyens de l'Union. Ils ne peuvent en aucun cas être traités moins favorablement que les autres citoyens de l'Union. Et la Commission s'assurera que leurs droits sont respectés.
La directive permet aux États membres de refuser le droit de résidence sur le territoire des citoyens de l'Union inactifs qui n'ont pas les ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour leur système d'assistance sociale. L'évaluation de cette condition de ressources ne peut pas être automatique, mais doit prendre en compte le comportement personnel de l'individu.
Les règles sur la libre circulation ne sont pas faites pour profiter aux criminels. La directive permet l'exclusion des personnes dont le comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'intérêt fondamental de la société. La lutte contre la criminalité doit se faire dans le plein respect de l'État de droit. Une décision d'exclusion peut uniquement être décidée au cas par cas et les garanties de procédure et les conditions de fond doivent être respectées. En cas d'exclusion immédiate, l'urgence doit être dûment justifiée. L'exclusion des citoyens de l'Union est une mesure extrême. Il s'agit d'une limitation à une liberté fondamentale du traité.
Les aspects essentiels de l'inclusion des Roms dans la société comme l'éducation, l'emploi, l'inclusion sociale, la santé publique, l'amélioration des infrastructures et le logement relèvent principalement de la compétence des États membres. L'Union européenne est néanmoins prête à assumer son rôle de coordinateur, de soutien et de facilitateur des politiques nationales. Par l'apprentissage mutuel de l'exercice de pressions par les pairs, nous pouvons aboutir à des résultats.
Dans le domaine où l'Union européenne dispose clairement d'une compétence, la lutte contre la discrimination, je prends l'engagement de faire appliquer la législation communautaire. La directive 2000/43 est un instrument important au champ d'application matériel large. Sa mise en œuvre au niveau national doit toutefois être complétée par des initiatives de sensibilisation axées sur les droits et les obligations. Le suivi actif des plaintes par les organes chargés de l'égalité et la pleine implication de la société civile dans ce processus de surveillance sont les conditions préalables à toute amélioration de la situation.
Les événements de la semaine passée en Italie appellent des efforts conjoints de notre part. Nos concitoyens Roms ont besoin de notre solidarité pour briser le cercle vicieux de l'exclusion et de la violence nourrie de désespoir. J'interprète l'éclatement de cette violence comme un appel au secours. En tant que responsables politiques, il est de notre devoir d'offrir à tout individu des perspectives de solution durable à ces problèmes. Il est possible de combattre l'exclusion sociale par des programmes ciblés, sur mesure, qui bénéficient de l'appui des Fonds structurels européens, en particulier du Fonds social européen. Ce programme peut améliorer les conditions de vie de la population entière et, donc, des minorités comme de la majorité.
En réponse à l'appel du Conseil européen et du Parlement européen, nous examinons actuellement les instruments et les politiques communautaires qui peuvent être mis en œuvre pour favoriser l'inclusion des Roms. Je voudrais inviter le gouvernement italien et les gouvernements des autres États membres à débattre avec nous des résultats de cet exercice et à être attentifs aux leçons qui pourront en être tirées.
(Applaudissements)
PRÉSIDENCE DE Mme MORGANTINI Vice-présidente
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Špidla. La solidarité sociale, la démocratie, l’autorité de la loi: J’aimerais que le Parlement respecte davantage ces valeurs!
Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la situation des Roms en Italie, comme dans toute l’Europe, est désastreuse, et elle l’est depuis de nombreuses décennies. Nous avons fait très peu, et les gouvernements que nous conseillons et que nous soutenons, même ceux qui appartiennent à notre groupe politique, ont fait très peu pour mettre un terme à cette situation.
Au cours de ces dernières décennies, aucun gouvernement de gauche ni de droite n’est parvenu à imposer un changement en ce qui concerne la tolérance des Roms. Nous aimerions demander un engagement plus ferme encore de la part des groupes politiques, mais je crois que nous avons besoin de programmes, nous avons besoin d’intégrer réellement les Roms en Europe si nous ne voulons pas que le peuple Rom soit victime d’atrocités suite à ce genre d’hystérie de masse.
Je ne pense pas qu’il suffise de faire des discours en séance plénière, et il est complètement inutile d’aborder ce problème sous l’angle de la politique des partis, parce qu’aucun gouvernement, qu’il soit socialiste, libéral ou conservateur, n’est encore parvenu à faire quelque chose. Nous nous opposons au manque d’action actuel en Europe en ce qui concerne la question Rom, comme nous nous opposons à toute invocation ou mise en pratique du principe de la culpabilité collective, tout comme nous nous opposons au crime.
Je pense qu’il est très important que le gouvernement italien fasse tout ce qui est en son pouvoir pour respecter se promesse et pour veiller à ce que les mesures sécuritaires prévues ne soient pas dirigées contre un groupe ethnique et que les déportations de masse soient évitées. À mon avis toutefois, le message que nous envoyons d’ici, d’Europe, est encore plus important, tout comme la responsabilité que doit prendre la Commission européenne pour garantir la mise en place de conditions minimales, pour parvenir à un accord entre les États membres sur la façon dont ils comptent faire évoluer la situation du peuple Rom en Europe à court terme.
Je crois qu’il est indispensable pour la position de l’Europe, en termes de morale autant que d’économie, de renoncer aux paroles vides et de mettre l’accent sur l’action et sur la mise en œuvre de projet sérieux. C’est sur cela que nous devons principalement mettre l’accent. Je pense également que c’est à nous qu’il incombe de promouvoir et d’exiger ces actions. Merci.
Martin Schulz, au nom du Groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, le groupe socialiste du Parlement européen a demandé la tenue de ce débat, et je vous remercie, Monsieur le Commissaire Špidla, pour avoir abordé les éléments essentiels de ce qui doit être dit. Je vous remercie également pour vos propos d’une grande clarté.
Permettez-moi donc de commencer par un appel à chacun d’entre nous. Les membres de droite et de gauche de ce Parlement partagent des valeurs communes. Je constate avec gratitude que de nombreux députés conservateurs sont d’accord avec nous pour considérer que nous devons adopter une approche humanitaire de ces problèmes.
La dignité humaine n’est pas négociable dans l’Union européenne. Des camps incendiés, des gens poursuivis à travers les rues – c’est inacceptable! Cette approche ne résout absolument rien. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Špidla, d’avoir placé cette valeur essentielle au centre de vos remarques.
Nous voulons contribuer à résoudre les problèmes, et je tiens à exprimer clairement une chose. Le problème dont nous parlons aujourd’hui n’est pas un problème italien, mais plutôt un problème qui, s’il se pose aujourd’hui en Italie, s’est produit dans partout dans l’Union européenne ces dernières années. Le problème est que les minorités ne sont pas suffisamment bien intégrées dans les sociétés européennes, et que les communautés Roms en particulier en souffrent dans tous les pays européens.
Des événements comme ceux qui se sont produits en Italie, et face auxquels nous exprimons aujourd’hui notre indignation, se sont également produits dans d’autres pays de l’Union européenne. Une fois de plus, l’heure n’est pas à montrer l’Italie du doigt. C’est le moment de réfléchir à la façon dont nous pouvons résoudre ce problème, en collaboration avec les autorités italiennes, dans l’intérêt avant tout de la communauté Rom qui a besoin de notre aide directe et immédiate. Ce problème doit être résolu dans l’intérêt des autorités locales, des petites villes, dont certaines sont submergées par le travail d’intégration qu’elles sont appelées à accomplir. Les maires de ces villes ont eux aussi besoin de notre aide. C’était donc fort adroit de votre part, Monsieur le Commissaire, de suggérer que nous réfléchissions à la façon d’aider ces municipalités immédiatement, en utilisant les fonds communautaires disponibles.
Je pense que les efforts que nous devons faire à présent doivent être concentrés dans une même direction. Ce n’est pas le moment de se disputer pour savoir qui est responsable ou qui aurait dû faire quoi. Nous devons faire un effort collectif et saisir l’opportunité des événements récents pour dire que la communauté Rom a besoin que tous les États membres de l’Union européenne, tous les citoyens européens, soient disposés à l’intégrer. Nous devons également insister pour que la communauté Rom accepte de s’intégrer à notre société. Il faut que cela soit possible dans le respect absolu de l’identité culturelle de cette communauté.
J’ai parlé aujourd’hui par téléphone avec M. Frattini, le ministre italien des affaires étrangères, pour lui dire clairement que le groupe socialiste du Parlement, avec l’appui de la Commission et du Conseil, tient à trouver une solution aux problèmes les plus urgents, parce que je pense que nous ne devons pas permettre que la communauté Rom devienne la cible d’attaques par des gens qui souhaitent se livrer à une politique populiste de droite en prenant ces problèmes pour prétextes. C’est notre responsabilité commune; c’est la raison pour laquelle j’ai demandé cette discussion.
(Applaudissements)
Viktória Mohácsi, au nom du Groupe ALDE. – Madame la Présidente, je félicite Monsieur le Commissaire pour son excellente allocution sur ce sujet. Je souhaite m’exprimer en réaction aux pogroms anti-Roms qui ont eu lieu à Naples le 13 mai dernier, et à l’évolution de la situation en Italie. J’ai décidé de me rendre à Rome et à Naples le week-end dernier afin de me faire une idée sur le terrain, et j’ai parlé personnellement avec des gens qui y habitent. Je demande d’urgence l’intervention des autorités italiennes pour garantir le respect des droits fondamentaux, pour protéger les Roms du pays contre d’autres agressions racistes et violentes et pour mettre fin au climat d’hostilité anti-Rom qui règne en Italie. J’avis écrit une lettre à Silvio Berlusconi le 23 février. Avec 88 autres ONG, nous étions gravement préoccupés par le fait que la campagne politique qui venait d’être menée associait les Roms à des stéréotypes négatifs et qu’elle faisait de l’ensemble de la nation Rom une espèce de bouc émissaire, ce qui est parfaitement contraire aux valeurs européennes. Nous voyons aujourd’hui les conséquences de cette campagne.
L’état d’urgence anti-Rom a été déclaré lorsque les médias ont raconté l’histoire d’une jeune fille Rom de 16 ans qui, à Naples, aurait tenté d’enlever à sa mère un bébé de six mois. D’après mes recherches, cette histoire est fausse: la police n’en a aucune trace; aucune enquête n’est en cours concernant cette affaire.
Le 13 mai, une foule d’environ 60 personnes s’est servie de cocktails Molotov pour mettre le feu à cinq camps Roms de Naples. Des scènes de violence semblables se sont également produites dans d’autres villes italiennes, par exemple Milan. Ce qui est réellement préoccupant c’est que, d’après les informations que je reçois des policiers napolitains, aucune enquête n’a été ouverte concernant cette affaire non plus. Je dois dire que le gouvernement semble se montrer fort envers les faibles, et faible envers les forts. Chaque fois que le gouvernement soulève la question sécuritaire, il devrait parler avant tout du crime organisé de la Camorra. Il souhaite parler de l’immigration et de la question Rom afin de détourner l’attention des vrais problèmes de l’Italie. J’espère que les autorités italiennes lanceront une enquête adéquate et efficace sur les événements qui ont eu lieu à Naples et à Milan, et qu’elles poursuivront jusqu’au bout toute les personnes responsables, y compris les responsables publics qui se livrent à des déclarations hostiles envers les Roms et qui incitent à la haine raciale.
J’invite les autorités italiennes à coopérer pleinement avec les institutions intergouvernementales, les organisations internationales et la société civile du pays pour mettre fin rapidement à la crise des droits de l’homme à laquelle sont confrontés les Roms d’Italie. J’invite également la Commission européenne à élaborer une stratégie européenne vis-à-vis des Roms, afin de faire de l’intégration des Roms une priorité urgente et de guider et de coordonner les États membres pour que ceux-ci prennent la responsabilité de garantir les droits de leurs citoyens Roms.
Monica Frassoni, au nom du groupe Les Verts/ALE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement n’est pas un endroit opportun pour se lancer dans des polémiques à l’encontre d’un gouvernement quel qu’il soit. Il s’agit d’un endroit où nous discutons, où nous analysons et où nous recherchons des solutions communes aux questions qui concernent et qui préoccupent les citoyens européens, et ce qui se passe en Italie concerne de nombreux Européens.
Ces incidents varient énormément en termes d’importance et de gravité: depuis les attaques contre les Roms, l’état de dégradation et de pauvreté dans des régions entières contrôlées par des bandes criminelles, où les Italiens et les immigrés se battent pour des queues de cerise, jusqu’aux expulsions tragiques et aux déclarations incroyables faites récemment par la magnifique nouvelle ministre italienne de l’égalité des chances, qui sont au bord de l’homophobie.
Évitons donc les polémiques stériles, restons-en aux faits et voyons ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation au lieu de l’aggraver. Ce que nous ne devons en tout cas pas faire, c’est nier les faits. Pourquoi discutons-nous de la situation des Roms en Europe et en Italie? C’est parce que les Roms sont la minorité la plus exposée aux discriminations en Europe et le Parlement s’occupe de ces problèmes depuis des années. Nous ne sommes pas des piliers de bonnes œuvres, mais il y a eu des scènes de violence extrême, d’intolérance et de racisme qu’il convient d’appeler par leur nom si nous voulons commencer à y mettre un terme.
Comme je l’ai dit, nous ne sommes pas simplement de bonnes âmes. Au cœur de la solution que nous recherchons tous se trouve la légalité, et j’entends par là le respect de toutes les règles. Cela englobe les règles qui interdisent de voler et de squatter les domaines publics, de forcer les enfants à mendier ou de réduire les femmes en esclavage, mais aussi celles qui interdisent la discrimination et les persécutions des pauvres, et la répression ancestrale de gens qui ne savent plus quelle est leur nationalité et qui sont du voyage non pas par choix, mais parce qu’après avoir dû fuir si souvent, la route est la seule chose qui leur reste. Mesdames et Messieurs, telle est la réalité pour de nombreux Roms en Italie et en Europe.
Pour conclure, je souhaite remercier Monsieur le Commissaire Špidla pour son intervention, parce qu’il a adopté une position courageuse et qu’il a clarifié certains points que nous avons toujours mis en avant en ce qui concerne la directive 2004/38/CE et la façon dont le gouvernement italien l’a parfois mal interprétée. J’espère qu’avec notre soutien, son travail de clarification pourra continuer.
Cristiana Muscardini, au nom du Groupe UEN. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, peut-être la situation grave de tous les citoyens européens au niveau économique, énergétique et sécuritaire aurait-elle dû convaincre ce Parlement de se mettre en travers de la vague de peur qui semble balayer tous les pays européens.
Hier pourtant, par sa décision partisane, il a choisi une autre voie, sans doute dans le simple but d’assurer un impact médiatique. Il est évident que cette décision ne se fonde pas sur la politique, mais uniquement sur la politique des partis, parce que ceci est un débat sans résolution. Cela en dit long! Nous partageons les opinions du pape en matière de solidarité et de générosité. Mais la solidarité ne saurait exister sans le respect de la loi. L’Italie est connue pour sa générosité. Alors que d’autres pays ont ouvert le feu sur des ressortissants non européens, alors que d’autres pays ont obligé des navires transportant des réfugiés à faire demi-tour ou laissé des gens se noyer accrochés à des filets de pêche ou à des débris, l’Italie a toujours accueilli les ressortissants européens et non européens avec bonté et générosité.
Nous avons bien sûr connu des actes atroces, ceux-ci doivent être condamnés et ont d’ailleurs été condamnés par le gouvernement actuel. Nous nous demandons cependant pourquoi Mme Mohácsi ne s’est pas souciée de la situation des Roms en Italie l’année dernière, il y a cinq mois ou même il y a un an et demi. Pourquoi ce Parlement discute-t-il de cela aujourd’hui, à cinq semaines du vote, alors qu’il a omis d’aborder clairement la question alors qu’elle était clairement urgente? Non, M. Schulz, si le titre de ce débat avait été «Situation des Roms en Europe», nous aurions pu penser qu’il s’agissait d’un problème général. Nous avons besoin de solutions politiques, mais ceci n’est qu’une dispute de partis.
Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je suis d’accord avec Monsieur le Commissaire Špidla: nous sommes confrontés à des actes politiques et à des événements d’une gravité sans précédent. Les directives et les déclarations du Parlement européen doivent s’appliquer à tous, même en Italie. Nous le disons au gouvernement actuel, dont les actions et les déclarations depuis sa prise de pouvoir nous préoccupent et nous choquent. Nous l’avons dit également au gouvernement précédent.
La lutte contre la discrimination et l’engagement en faveur de l’intégration des Roms sont confirmés par des votes parlementaires. Le droit à la mobilité et à la liberté de résidence sont des piliers de la citoyenneté européenne. L’Europe doit faciliter la mise en œuvre de ses décisions. Les Roms sont une minorité autrefois persécutée par les Nazis, et leur droit à la citoyenneté doit être reconnu.
Je considère que ce qui s’est passé récemment est extrêmement grave: il s’agit d’une exploitation politique de la peur, par exemple de la peur des Roms, dans le but d’obtenir un consensus politique; c’est la peur contre des voix. On étouffe ainsi la politique et la démocratie, on empoisonne la coexistence pacifique, et on détruit la civilisation que l’Europe est censée préserver. Cette discussion doit produire des résultats concrets: le contrôle des actions des États membres, le contrôle des actions locales et le contrôle des conditions de vie des citoyens Roms.
Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. – Madame la Présidente, ce qui se passe en Italie est un exemple de ce qui peut se produire lorsque l’idéalisme utopique de l’Union européenne se heurte à la réalité. L’idéalisme de l’Union européenne consiste à penser qu’elle peut créer un nouvel État sans frontière en permettant une immigration illimitée, incontrôlée et sans distinction. La réalité est que cette immigration massive et non réglementée provoque de graves problèmes sociaux. Mon parti et moi-même condamnons les violences observées récemment en Italie et dirigées contre certains groupes en raison de leur origine ethnique.
On nous parle d’intégrer les communautés dans les sociétés qui les accueillent, mais comment cela serait-il possible quant le grand nombre d’immigrants ne le permet pas? La mission de l’Union européenne est de créer un grand État sans frontières. Ceci a entraîné d’énormes mouvements de populations en Europe ces dernières années, probablement sans précédent depuis la chute de l’empire romain. Signor Frattini, le nouveau ministre italien des affaires étrangères, veut faire adopte des lois plus strictes en matière d’immigration. Il s’agit du même Signor Frattini qui, alors qu’il était commissaire européen, a déclaré que l’Europe avait besoin d’au moins 20 millions de nouveaux immigrants venus d’Afrique et du tiers-monde. Maintenant que Signor Frattini a quitté les tours d’ivoire de l’Union européenne et qu’il travaille dans le monde de la vraie politique, il a changé son fusil d’épaule.
La politique européenne des frontières ouvertes signifie qu’aucun État membre ne peut décider qui peut ou ne peut pas entrer sur son territoire. Au Royaume-Uni, cette approche provoque une pression insupportable sur les infrastructures, les services publics et sociaux et le logement. Elle a provoqué une augmentation de la criminalité et des maladies. Dans ma circonscription de Londres, le crime organisé est presqu’exclusivement aux mains de bandes ethniques d’origine étrangère. N’importe quel pays devrait être en mesure de pratiquer une politique d’immigration contrôlée, afin de pouvoir choisir les immigrants qu’il souhaite en nombres appropriés à ses besoins. Les scènes de violence épouvantables que nous avons vues en Italie sont la conséquence de la prise de contrôle par l’Union européenne d’un domaine qui devrait être de la seule compétence des États nations.
Luca Romagnoli (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si je ne me trompe pas, les accusations répétées prononcées par certains socialistes espagnols à l’encontre de l’Italie et de son droit souverain à assurer la sécurité de son territoire proviennent de ceux-là mêmes qui protègent soigneusement leurs côtes, de ceux pour qui le souvenir des affaires de Ceuta et Melilla est encore frais, de ceux qui répondent au séparatisme basque et catalan en mettant les désaccords politiques sur le même pied que le terrorisme.
Les socialistes espagnols et européens savent-ils à quel point l’Italie s’est montrée généreuse envers les Roms? Savent-ils de quels avantages les Roms bénéficient en termes de protection sociale, de soutien financier, d’éducation et de soins de santé, avantages supérieurs encore à ceux offerts aux citoyens italiens? Connaissent-ils le pourcentage de délits contre la société perpétrés par ces «gens du voyage»? J’aimerais demander à Monsieur le Commissaire Špidla qui protège les enfants qui mendient dans les rues, qui vendent des roses et qui lavent les pare-brise des voitures aux feux rouges dans les villes italiennes, bref, ces enfants exploités aux parents souvent inconnus? Pourquoi aucune mesure n’est-elle prise pour prélever l’ADN de ces enfants, dans le double but de protéger les mineurs et de confirmer l’identité de leurs parents? Je pense ne pas me tromper en disant qu’il existe un précédent en Argentine pour les enfants des desaparecidos.
Monsieur le Commissaire, je pense qu’il ne devrait pas y avoir de camps Roms en Italie, ni en Roumanie, ni dans aucun autre pays de l’Union européenne. À vrai dire, pour permettre aux Roms d’exprimer correctement leur identité, mais aussi pour leur propre protection et pour leur permettre de mieux se gouverner, je propose que l’Union européenne recommande la création d’un État Rom, peut-être même en Europe de l’Est, vu qu’une grande partie des Roms sont originaires de cette région.
Ceci mettrait un terme à leur diaspora; ils pourraient s’organiser et se gouverner de façon autonome, leur qualité de vie s’en trouverait améliorée et, si vous me permettez de le dire, la nôtre également.
Stefano Zappalà (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une minute ne suffit pas à couvrir ce sujet. On dit qu’il ne s’agit pas d’accuser le gouvernement italien, mais les interventions que j’ai entendues font souvent référence à une politique populiste de droite.
Mme Mohácsi affirme que l’incident impliquant un bébé de six mois à Naples est une invention. Mme Frassoni accuse la ministre italienne de l’égalité des chances. Un gouvernement en place depuis six jours à peine fait l’objet de féroces accusations de la part de ministres espagnols, alors que des incidents bien plus graves se sont produits en Espagne.
Je pense, et je suis en fait convaincu, que Monsieur le Commissaire aurait été bien plus crédible s’il avait insisté sur la solidarité avec tous les citoyens, et non avec quelques-uns en particulier. Nous sommes tous favorables à la solidarité universelle. Je pense cependant qu’un gouvernement a le devoir d’assurer la sécurité de tous ses citoyens, et pas seulement de certains d’entre eux. Il a le devoir de veiller à ce que tous les enfants vivent dans les mêmes conditions, et pas seulement certains d’entre eux. Il a le devoir de promouvoir l’intégration, et non de devenir, dans certains cas, un refuge pour les criminels. Il doit prendre la défense de tous.
Madame la Présidente, vous avez été fort généreuse, je vous prie de me laisser terminer ma pensée. Je pense que nous ne pouvons pas, que ne devons pas mettre en accusation un gouvernement, surtout pas un gouvernement qui vient d’être élu par une majorité sans précédent en Italie. Je pense que cette question, qui est extrêmement sensible et importante, nous sommes tous d’accord sur ce point, doit être abordée de façon sérieuse et non par des effets de manche politiciens. J’ai toujours plaidé pour que le Parlement, l’Union européenne, renonce une bonne fois pour toutes au théâtre politique en faveur d’une politique d’intégration européenne crédible qui se dispense d’attaquer des gouvernements en particulier.
Gianni Pittella (PSE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Špidla a raison de dire que les attaques récentes contre des camps Roms à Rome et à Naples sont des incidents d’une grande gravité, et qu’il faut y faire face en trouvant des solutions qui, tout en plaçant l’Europe devant ses responsabilités, n’utilisent pas de boucs émissaires et ne n’utilisent pas un langage discriminatoire et humiliant, M. Romagnoli m’en excusera. « Ce genre de réaction risque d’engendrer un climat dangereux qui pourrait déclencher la violence et le racisme.
Ce débat, M. Zappalà, n’est pas un procès fait à l’Italie ni à son gouvernement. Monsieur le Commissaire a envoyé un message clair de coopération. Nous attendons du gouvernement italien des réponses convaincantes et concrètes, conformes à eux exigences de base: l’intégration et la sécurité, et l’accueil, l’intégration et la sécurité dans le respect de lois appliquées par l’État, non par des milices et des patrouilles de vigiles qui nous rappellent une période de l’histoire de notre pays que nous ne voulons pas voir resurgir. Certains journaux titrent aujourd’hui «L’Europe fait le procès de l’Italie», ou encore «Le camarade Schulz, ennemi de Berlusconi, contre l’Italie». C’est ridicule.
Je tiens à dire que l’Italie, un pays apprécié et estimé pour ses valeurs civilisées, demande à l’Europe d’assumer son rôle pour renforcer la sécurité et promouvoir l’intégration.
Marco Pannella (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je tiens simplement à dire ceci: malgré la gravité de ces incidents, dont je pense que personne ne doute, il règne un certain état d’esprit et une ignorance de la situation en Italie et en Europe qui me préoccupent. C’est toujours la faute de quelqu’un d’autre. C’est pourquoi je réclame le droit et le devoir de l’autocritique. Nous sommes au pouvoir à Rome et à Naples depuis 15 ans! À Rome, à Naples et dans toute l’Italie, une campagne télévisée sans scrupules a été lancée. Le pourcentage du temps d’antenne consacré à la dénonciation de crimes et créant une psychose de la peur est passé de 10 % à 24 %.
Madame la Présidente, je tiens simplement à dire qu’en l’absence d’une réelle démocratie, il ne peut y avoir de paix pour les Roms ni même pour les Italiens. L’Italie n’est pas une démocratie ni un État de droit. Nous pouvons partir de ce constat et nous battre, et nous pouvons espérer, mais pas avec la bonne conscience à bon marché qui caractérise un trop grand nombre d’entre nous.
Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE). – Madame la Présidente, je suis profondément déçue de constater que Monsieur le Président Barroso ne se préoccupe pas suffisamment des problèmes des Roms. Au cours de cette période parlementaire, nous avons adopté deux résolutions conjointes sur les Roms et un rapport sur les femmes Roms, et nous avons organisé plusieurs réunions avec la Commission. Pendant ce temps, le racisme à l’encontre des Tsiganes progresse, tout comme, semble-t-il, la tolérance du racisme par la population. Il est grand temps d’agir.
Le cas des Roms en Italie est un exemple clair de racisme encouragé par un gouvernement. La violence à l’encontre de boucs émissaires Roms en Italie me rappelle les pogroms antisémites et anti-tsiganes des années 1930. Les tactiques de Berlusconi rappellent celles de l’épuration ethnique de Milošević dans l’ancienne Yougoslavie.
J’en appelle à votre solidarité pour faire pression sur la Commission et le Conseil pour qu’ils développement une politique européenne envers les Roms. Je suis convaincu que la présidence de l’Union européenne a entendu ce débat, et qu’elle abordera plus sérieusement la question Rom lors du prochain sommet européen.
Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, j’aimerais moi aussi dissiper tout malentendu. Les actes de violence et de discrimination doivent être clairement condamnés, mais nous devons tenir compte de la situation, éviter l’hypocrisie et surtout l’exploitation politique. Je suis désolée d’être aussi directe, mais j’aimerais dénoncer les tentatives faites par de nombreuses personnes dans cette Assemblée aujourd’hui de rejeter la responsabilité de la situation actuelle des Roms en Italie sur Silvio Berlusconi.
M. Veltroni et M. Bassolino en savent sans doute un peu plus sur la responsabilité, surtout en ce qui concerne les conditions sordides qui règnent dans les camps Roms illégaux. Je souhaite toutefois demander à chacun d’entre nous d’agir de façon responsable et sérieuse. C’est de cela que nous avons besoin, après les tergiversations et les demandes de solution restées sans réponse.
Nous devons redoubler nos efforts, nous devons oublier un moment ceux qui vivent dans des camps Roms dans des conditions absolument inhumaines et inacceptables; nous devons oublier la mère dont le bébé a failli être enlevé et la famille de Mme Reggiani, violée et assassinée il y a moins d’un an, un dossier qui a malheureusement occupé le Parlement.
Nos propositions, que nous faisons depuis des années, sont claires: elles ont été intégrées à la dernière résolution du Parlement européen sur la situation des Roms dans l’Union européenne, mais aussi à la stratégie européenne sur les droits de l’enfant. Premièrement: résoudre le problème des camps Roms, où la santé et la sécurité sont inexistantes. Deuxièmement: proposer des mesures radicales, comme la perte de l’autorité parentale, face aux parents qui obligent leurs enfants à travailler, à mendier ou à se prostituer. Troisièmement: réduire le taux d’abandon de la scolarité par les enfants Roms, qui est de 75 % dans certains États membres. Quatrièmement: mieux utiliser les fonds communautaires disponibles pour tous les citoyens d’origine Rom qui travaillent, qui souhaitent s’intégrer et qui mettent leurs enfants à l’école, tout en isolant et en rapatriant les criminels récidivistes.
Enfin, je lance cet appel à toute l’Union européenne, vu que ce problème concerne tous les États membres, comme le Conseil de l’Europe, entre autres, l’a fait remarquer à regret.
Umberto Guidoni (GUE/NGL). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Špidla, les événements qui se sont produits récemment en Italie me préoccupent au plus haut point. Il règne un climat de chasse aux sorcières contre les Roumains et les Roms, avec de nombreuses expéditions punitives et l’incendie de campements de gens du voyage. Le gouvernement italien mène une campagne sécuritaire sans relâche qui remet en question l’Europe, le traité de Schengen et la libre circulation au sein de l’UE.
Nous devons aborder à nouveau la question sécuritaire du point de vue de la culture juridique, qui ne peut pas être influencée par la logique de l’urgence. L’autorité de la loi nécessite une responsabilité pénale individuelle; celle-ci ne peut être attribuée à des catégories collectives. L’abandon de ce principe crée un précédent dangereux qui aboutira à la criminalisation de groupes ethniques entiers. L’exigence de sécurité est légitime, mais nous ne pouvons recourir à une instrumentalisation conçue pour attiser la haine et la xénophobie à des fins politiques.
Au lieu de faire de l’immigration clandestine un crime, le gouvernement devrait utiliser les fonds européens plus efficacement pour développer des politiques d’intégration. Bref, nous devons rouvrir le débat sur l’expulsion des Roms dans un cadre européen adéquat et rappeler la nécessité de faire appliquer les lois en vigueur, sans remettre en question la liberté de mouvement des citoyens européens, qui est un droit inaliénable lié à la citoyenneté européenne.
Roberto Fiore (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire qu’il s’agit d’un acte d’accusation contre un gouvernement qui, pendant deux ans, a permis à des centaines de milliers de personnes d’entrer dans le pays et qui a permis que ces personnes vivent dans une misère absolue, créant ainsi un nouveau sous-prolétariat. Ceux qui ont refusé d’envisager un moratoire lorsque la Roumanie et d’autres pays ont adhéré à l’Union européenne méritent aussi d’être mis au banc des accusés.
Je ne pense pas que l’Italie soit en mesure de faire face à ce problème au milieu d’autres difficultés urgentes comme la gestion des déchets, l’emploi et le logement. La question Rom est un programme insurmontable dans la mesure où cette «solidarité» est représentée par des camps, comme le montrait hier le programme Porta a porta [Programme italien consacré à l’actualité], qui sont théoriquement légaux mais où les enfants sont exploités et maltraités en permanence et dans lesquels les conditions sanitaires sont absolument effroyables.
Je pense que la seule solution possible pour l’Italie – et l’Europe doit me soutenir sur ce point – est la suivante: 1) suspendre pendant au moins six mois l’application du traité de Schengen en ce qui concerne l’Italie, puisque le Parlement admet l’existence d’un problème lié à l’urgence Rom en Italie, il devrait donc y avoir une suspension du traité de Schengen; 2) criminaliser l’immigration illégale en Italie, comme c’est le cas dans d’autres pays; 3) négocier avec la Roumanie, la Bosnie, la Macédoine et la Serbie – en d’autres termes avec des pays membres de l’Union européenne et avec des pays tiers – pour permettre le rapatriement de la population Rom italienne dans des conditions humaines.
Mario Mauro (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’aimerais accorder à M. Schulz le bénéfice du doute quand il dit qu’il souhaite aborder de façon constructive le problème de l’accueil, mais aussi des règles incontournables que les Roms, comme chacun d’entre nous, doivent respecter s’ils souhaitent participer au projet de coexistence que nous appelons l’Union européenne.
L’érosion constante des droits et de la dignité de ces populations, mais aussi les victimes italiennes impliquées dans l’escalade de la violence de ces 18 derniers mois, symbolisent l’incohérence dont font preuve ces gouvernements et ces institutions qui prêchent la tolérance et la compréhension tout en permettant que des êtres humains vivent dans une misère sordide et se fassent voler, violer et assassiner par une foule vengeresse.
Si nous sommes réellement décidés à trouver une solution, Monsieur Schulz, Mesdames et Messieurs, nous devons admettre non seulement que le gouvernement de M. Prodi s’est effondré, mais aussi que la gauche comme la droite doivent faire un effort pour s’accepter mutuellement. Ceci nous permettra d’affronter plus facilement un problème face auquel nous serions autrement prisonniers de la politique à l’ancienne, et qui nous aurait obligé à agiter le spectre de M. Berlusconi pour nous faire pardonner nos erreurs. Merci.
Adrian Severin (PSE). – Madame la Présidente, en Italie un pays qui mérite notre respect et notre amour, la rhétorique populiste s’est unie aux doctrines d’extrême-droite pour attiser la haine interethnique, susciter des pogroms dirigés contre les Roms et préparer l’adoption de lois raciales. La phobie dirigée contre les Roms s’allie bizarrement à une phobie contre les Roumains. Alors que nous protestons vigoureusement contre le comportement inhumain et les discriminations en Birmanie et dans d’autres pays lointains, hier encore, le nombre de députés européens convaincus que les événements en Italie nécessitaient plus que des interventions complaisantes d’une minute n’a dépassé que de six le nombre de ceux qui pensent qu’il s’agit là d’un problème hors du commun.
Comme M. Daul l’a rappelé hier, le problème survenu en Italie n’est pas un problème Rom ni un problème roumain. Les Roumains et les Roms n’en sont que les victimes. Les Italiens sont également victimes. Les événements et les développements observés en Italie ne sont que l’expression choquante d’une tendance latente dans de nombreux autres endroits d’Europe. Ils pourraient donc parfaitement déborder en Europe; il s’agit d’un problème européen. Pour éviter ce problème et pour faire face au défi Rom, nous n’avons pas besoin de davantage de répression, mais de davantage d’intégration. Il ne faut pas plus de police mais plus de justice, et avant tout de justice sociale. Nous avons aussi besoin d’un État fonctionnel, de médias qui ne mélangent pas criminalité et ethnicité, et d’une Union européenne capable de concevoir et d’améliorer une stratégie européenne réellement globale et audacieuse concernant les Roms en particulier et les relations interculturelles en général. Si nous ne réussissons pas cette épreuve, les flammes de Naples mettront le feu à toute l’Europe.
Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, plus de 10 millions de Sintis et de Roms vivent en marge de la société dans l’Union européenne. La Décennie pour l’inclusion des Roms, qui a commencé en 2005, n’y a pas changé grand-chose jusqu’à présent. Les incidents survenus en Italie montrent clairement que les mesures prises jusqu’à présent contre l’exclusion et la discrimination n’ont eu que très peu d’effet et qu’elles n’ont pas été mises en œuvre.
En janvier, nous avons de nouveau réclamé la mise en place d’une stratégie d’intégration pour les Roms, et aujourd’hui nous avons débattu et adopté la directive-cadre de lutte contre les discriminations. Les pogroms perpétrés dans les quartiers Roms d’Italie montrent à quel point nous avons besoin d’urgence d’une solution politique globale. Nous n’avons pas besoin d’une confrontation. La véritable intégration des Roms dans notre société serait la preuve que les pierres angulaires de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme sont le fondement de l’Union européenne.
Mario Borghezio (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, c’est à la population de notre pays qu’il incombe de demander au gouvernement d’affronter l’urgence criminelle, y compris celle de la criminalité Rom, de façon réaliste et sans vœux pieux.
Défendre les droits de l’homme par tous les moyens – c’est ce qui aurait dû être fait à Ceuta, et au lieu de cela nous avons assisté au silence complice de l’Internationale socialiste. Camarade Schulz, êtes-vous d’accord? Il faut avant tout protéger les honnêtes citoyens contre les criminels, y compris les criminels Roms! Je mènerai personnellement campagne pour que le gouvernement de notre pays criminalise la simple appartenance à une bande criminelle, comme ces bandes Roms typiques qui commettent des vols, des cambriolages et même des crimes plus graves.
La violence xénophobe n’est pas caractéristique de nos habitants, et encore moins des habitants de Campanie ou de Naples. Elle est le fait de la Camorra, que nous devons combattre. Les gens exigent la sécurité, en sachant fort bien que celle-ci n’exclut pas les mesures humanitaires ni la solidarité. La sécurité reste toutefois la première priorité, et il est tout aussi important de la garantir.
Les paroles oiseuses de la Commission ne nous convainquent pas: les citoyens d’Italie et d’Europe veulent qu’on les protège contre l’immigration incontrôlée et contre l’invasion de personnes qui n’ont pas émigré pour trouver du travail mais qui, plutôt que des immigrés qui commettent des crimes, sont souvent des criminels qui ont émigré.
Vito Bonsignore (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, la situation difficile de maintien du droit et la réaction naturelle de la population suite aux nombreux épisodes de violence qui ont ébranlé l’opinion publique de mon pays ont poussé le gouvernement italien à adopter de nouvelles mesures de sécurité. Je pense que nous devons rejeter avec force les tentatives de ceux qui qualifient les dispositions contenues dans la législation sécuritaire actuellement en cours de ratification par le Conseil des ministres italien de discriminatoires, racistes et contraires aux directives européennes.
Les mesures strictes contre l’occupation illégale d’immeubles et de terrains, l’expulsion des immigrés sans visa et les peines accrues à l’encontre de ceux qui commettent des crimes antisociaux sont conformes au droit européen. L’Italie est et restera un pays d’accueil qui développe actuellement une nouvelle politique d’intégration, mais elle n’est plus disposée à tolérer la présence d’immigrants illégaux.
Tous les ressortissants de l’Union européenne et d’autres pays sont les bienvenus pour autant qu’ils respectent les règles de la coexistence pacifique. L’Union européenne et ses 27 États membres doivent tous apporter leur contribution, et nous devons contrôler la situation pour nous assurer que les droits civiques sont respectés partout en Europe.
Claudio Fava (PSE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si vous le permettez, je m’en tiendrai aux faits. Les faits nous disent que le gouvernement de Silvio Berlusconi est en train de réintroduire le concept de race dans le système juridique italien et qu’il marginalise l’Italie au sein de l’Union européenne en violant systématiquement les principes fondateurs de la directive 2001/38/CE, et avant tout le principe de la libre circulation des personnes.
J’aimerais mentionner deux conséquences de cette situation: la première nous a été révélée à Naples il y a quelques jours, lorsque la Camorra a été désignée pour remplacer la police et déloger tous ceux qui restaient dans les camps Roms de la ville à coups de cocktails Molotov. La deuxième nous a été révélée par M. Romagnoli, qui nous a soumis une proposition dont la paternité ne saurait être enjolivée. Il s’agit d’une proposition sans la moindre originalité: reconstruire, construire ou concevoir un État dans lequel seraient confinés tous les citoyens Roms. Je crois me souvenir que, dans l’Allemagne nazie des années 1930, Goebbels avait fait la même proposition à propos des Juifs et des tsiganes avant que la guerre n’éclate et que le pays des tsiganes et des Juifs ne soit remplacé par des fours crématoires. Tel est le message de la proposition que nous avons entendue aujourd’hui.
Romano Maria La Russa (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’avais prévu de ne parler qu’une seule fois, mais je me dois d’intervenir à nouveau après les paroles de M. Fava. Madame la Présidente, je le regrette, mais je pense que ce que nous avons entendu aujourd’hui, que ce débat est le résultat d’une attaque accusatrice, persécutrice et punitive à l’encontre d’un État membre et d’un gouvernement élu par une écrasante majorité. Malheureusement pour certains, ce gouvernement est coupable de ne pas être de gauche.
Nous n’y pouvons rien si les Roms se font principalement remarquer en Italie par des vols, y compris à main armée, par des enlèvements d’enfants et par la mendicité. Telle est l’image des tsiganes en Italie, telle est l’image que les Roms ont suscitée malgré nos efforts. Je n’ai jamais rencontré de Rom en Italie – et je remercie quiconque peut me dire qu’il en connaît un – qui fasse un travail licite et qui paie des impôts.
Soyez sérieux et ne m’accusez pas de racisme. Je ne défends que les Européens honnêtes – calmez-vous et retournez dans votre tribune, retournez dans votre tribune! – Madame la Présidente, j’ai été interrompu. Soyez sérieux et ne m’accusez pas de racisme. Je ne fais que défendre les Européens et les Roms honnêtes. Chaque État membre doit donner la priorité à la sécurité de ses citoyens, faute de quoi ces citoyens se sentiront le droit de faire justice eux-mêmes.
Pour conclure, j’aimerais demander aux députés et aux députés européens espagnols de se contrôler, de rester calmes et de balayer devant leur porte.
La Présidente. − Messieurs La Russa et Pannella, je vous en prie: nous ne sommes pas au Parlement italien, conduisez-vous correctement – et arrêtez de faire ces gestes, me comprenez-vous? Arrêtez cela, autrement je devrai appeler les huissiers!
Csaba Sógor (PPE-DE). - (HU) Merci, Madame la Présidente. Je constate avec regret qu’après le Tibet et le Kosovo, nous en arrivons maintenant au territoire de l’Union européenne. N’oublions pas que les Roms sont eux des ressortissants européens: ils sont eux aussi des citoyens de l’Union européenne. Les problèmes sociaux et la xénophobie sont toujours liés. J’aurais aimé que nos collègues socialistes se fassent entendre également à l’époque ou le candidat premier ministre socialiste et anciennement communiste était encore maire, et où il réclamait l’expulsion des éléments indésirables, confondant Roms et Roumains.
Nous ne devons pas non plus oublier que la question des minorités est multiple: il y a les Roms, les nouveaux immigrants et les minorités nationales, mais tous ces groupes ont en commun le fait que chaque pays européen doit trouver une solution à leurs problèmes. Le minimum serait de créer une commission des droits de l’homme à partir de 2009 et de veiller à ce que la législation soit uniforme à travers l’Union européenne.
Pour conclure, j’aimerais simplement dire quelques mots à propos de la stratégie de prévention: le rôle de l’Union européenne ne doit pas se limiter à éteindre des incendies. Elle doit au contraire adopter la position qu’à moins d’assurer la sécurité, le respect des droits de l’homme fondamentaux et l’autonomie culturelle et territoriale des minorités, il n’y a pas d’Europe. Merci.
Enrique Barón Crespo (PSE). – (EN) Madame la Présidente, j’aimerais tout d’abord remercier Monsieur le Commissaire Špidla pour la clarté de son intervention et la vitesse à laquelle la Commission a réagi. Madame la Présidente, permettez-moi de parler au nom d’un ancien membre du Parlement européen, le premier député gitan espagnol élu il y a quinze ans, Juan de Dios Ramírez. Il m’a envoyé une lettre dont je vous lis un passage:
«Vous avez bien conscience des événements regrettables qui, ces derniers jours, ont causé tant de malheur à des centaines de familles gitanes innocentes victimes de violences racistes. L’Unión Romaní appelle ce débat de ses vœux pour que personne ne puisse ignorer le fait que nous devons, à tout prix, défendre les droits de l’homme et la précédence que la loi doit toujours garder sur les passions politiques.
En tant que gitans européens, nous croyons en l’Europe. Personne ne plaide pour une Europe sans frontière de façon plus systématique que les gitans. C’est pourquoi nous pensons que l’imposition de limites arbitraires à la libre circulation des personnes au sein du territoire européen représenterait un recul pour l’intégration européenne dont nous rêvons tant.»
Pour conclure, Madame la Présidente, permettez-moi de m’adresser à Monsieur le Commissaire Špidla, qui, avec Monsieur le Vice-président Frattini, a présenté au Parlement voici trois ans un plan, une feuille de route pour la migration légale. Je pense que Monsieur le Vice-président Frattini a fait un bon travail en tant que Commissaire, et j’espère qu’il contribuera aussi à régler cette situation en Italie.
Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Merci, Madame la Présidente. Dans la ville de Naples, la réalité sociale masquée pendant un temps par une gestion symptomatique a éclaté au grand jour avec une force surprenante. Dans l’Europe des 27, le problème ne peut plus être géré au niveau des États membres; il nécessite absolument une action communautaire plus complexe.
Il ne s’agit pas d’un problème de relations entre un pays et un autre, ou entre les anciens et les nouveaux États membres, ni même entre les populations Roms et les autres. Cette crise n’a fait que révéler la situation désespérée dans laquelle se trouvent un million de citoyens de l’Union européenne, vivant en marge de la société dans les banlieues de villes frappées par le chômage, dans des logements de fortune, dans des conditions insalubres, luttant pour survivre sans qu’on les remarque, sans soutien, sans services de formation adéquats.
Le groupe socialiste du Parlement européen n’est pas resté silencieux. Il ne s’est pas contenté de paroles, il a agi également. Il a affirmé clairement que, dans une Europe unie, reprocher à la situation Rom la situation sécuritaire actuelle est inacceptable.
Les leçons que nous tirons d’événements comme ceux qui se sont produits à Naples et la façon dont nous utilisons les ressources communautaires pour remédier à ces problèmes dépendent entièrement de nous. En tant que rapporteur du Parlement européen sur les questions Roms, j’offre à Monsieur le Commissaire ma collaboration et j’invite mes collègues députés à en faire de même.
Giuseppe Gargani (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, après avoir écouté attentivement tout le débat, j’aimerais émettre une dernière opinion.
Le débat n’a généralement pas été digne du rapport de Monsieur le Commissaire et de l’invitation de M. Schulz à ignorer les problèmes ou les machinations spécifiques d’un pays en particulier – plus précisément de l’Italie – et d’envisager plutôt le problème global qui, je pense que nous sommes tous d’accord, est d’une part celui de l’accueil et de la solidarité dont nous devons faire preuve envers ceux qui arrivent dans des pays différents, envers les Roms, qui ont clairement un problème spécifique, mais d’autre part aussi celui de la sécurité et de la légalité, car la sécurité et la légalité sont le fondement de l’accueil et de la solidarité que nous devons offrir.
Nous aurions dû répondre à Monsieur le Commissaire, qui demandait: que peut faire la Commission? Je pense que M. Barón Crespo a dit récemment que la Commission, avec le soutien du Parlement, pourrait publier des lignes directrices: des directives européennes, une fois qu’elles auront été transposées. Il en va de la question des ressortissants européens et non européens comme de la question des déchets: une directive pourrait apporter une solution, mais pas tant que le Parlement, la Commission et le Conseil refusent de se montrer solidaires, tant qu’ils en profitent pour tenir un débat manipulateur contre l’Italie, dont le gouvernement n’est en fonction que depuis quelques heures, ou quelques jours.
Si par contre l’ensemble du Parlement se concentre sur la solidarité – telle que le commissaire l’envisage, alors je crois que nous pourrions trouver des solutions et obtenir des résultats.
Ioan Mircea Paşcu (PSE). – Madame la Présidente, lorsque la Roumanie était encore candidate à l’adhésion, Monsieur le Commissaire Frattini, entre autres, nous a fait la leçon sur la nécessité absolue de respecter les droits des minorités, y compris des Roms.
Aujourd’hui, nous sommes membres de l’Union, et de nombreux Roms, devenus citoyens européens, se sont établis dans d’autres pays comme l’Italie. Ils y ont rejoint des populations Roms déjà installées, certaines d’entre elles sur des campements vieux de quarante ans.
Je sais que certains ont commis des crimes, et ils doivent être punis en conséquence. Mais la généralisation visant à susciter des sentiments négatifs vis-à-vis de tous, y compris via des articles mensongers dans les journaux, est inacceptable. Si nous tolérons cette infraction grossière aux valeurs européennes fondamentales que nous nous plaisons à invoquer, et fermons les yeux face aux personnes responsables, nous ne pouvons qu’entraîner le pire, qui échappera bientôt à tout contrôle avec des conséquences négatives incalculables pour l’ensemble de l’Union européenne.
Renate Weber (ALDE). – (RO) Je pense que ce débat aurait pu être intitulé: «Graves violations des droits de l’homme en Italie», parce qu’en fait, le problème qui nous occupe est l’inaction du gouvernement italien alors qu’une communauté entière a été la victime de violences incroyables. Cela n’a été rendu possible que par le discours raciste d’une partie de la presse et de classe politique italiennes, qui nous remettent en mémoire les pires épisodes de l’histoire récente de l’Europe.
Le gouvernement italien a le devoir d’enquêter sur les responsables de ces actes de violence, et de les soumettre au verdict de la justice italienne. Dans le cas contraire, le gouvernement italien se rendrait coupable d’une grave violation de l’article 6 du traité de l’Union européenne. Les acteurs non étatiques, les criminels, doivent répondre de leurs actes devant la justice italienne. Le gouvernement italien doit répondre des siens devant l’Union européenne. Tel est l’esprit de l’article 6 du traité.
László Tőkés (Verts/ALE). – (HU) Madame la Présidente, la Roumanie héberge selon les estimations plusieurs millions de citoyens tsiganes, mais aucune politique sociale de protection des minorités destinée à affronter leur situation n’est en place, et le monde n’entend parler de leur destin tragique que par la presse à sensation. Nous en avons été témoins dans le contexte des actes criminels perpétrés par des Tsiganes roumains en Italie.
Il est regrettable et désolant qu’il ait fallu les événements choquants survenus en Italie pour enfin susciter une réponse sociale de la part du Parlement européen. Il est encore plus triste que certaines forces au sein de la société traitent cette réaction comme une ingérence dans les affaires intérieures italiennes et s’efforcent de tirer un avantage politique de la question tsigane.
Nous devons cependant lutter contre l’exploitation, par certaines forces politiques, des sentiments hostiles aux Tsiganes au sein de la population pour susciter une hostilité envers les Roumains en général. Tout d’abord, la situation qui s’est développée en Italie n’est pas un problème national italien, et il ne concerne pas uniquement les Tsiganes roumains. Il s’agit d’un problème qui concerne toutes les populations tsiganes de l’Union européenne, et d’un problème qui exige et qui nécessite plus qu’un traitement symptomatique au cas par cas.
Giusto Catania (GUE/NGL). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une campagne politique et médiatique est actuellement en cours en Italie pour criminaliser les immigrants et les Roms en Italie. Un certain nombre de députés italiens ont montré aujourd’hui le vrai visage du gouvernement italien, par exemple M. Fiore, M. Borghezio et M. La Russa, qui, comme nous l’avons tous entendu, ont suggéré clairement la suspension des accords de Schengen, la criminalisation de l’immigration illégale et l’expulsion de tous les Roms: ils considèrent en fait tous les Roms comme des criminels.
Voilà le vrai visage du gouvernement italien. Cette campagne se manifeste clairement par le fait que le gouvernement vient d’annoncer la nomination d’un commissaire spécial aux Roms. Il a ensuite organisé des rafles parmi les Roms au lieu d’arrêter ceux qui avaient mis le feu aux camps Roms en Italie. Les déclarations comme celles que nous venons d’entendre sont monnaie courante dans la bouche de certains ministres du gouvernement italien.
C’est pour cette raison, Madame Muscardini, que nous tenons ce débat aujourd’hui et pas plus tôt. Il y a une seule chose à dire, et je conclurai sur ce point: l’Italie compte 200 000 Roms. Parmi ceux-ci, 80 000 sont des citoyens italiens. Sur les 120 000 autres, 50 000 sont nés en Italie. Si nous leur accordions la nationalité italienne, cela résoudrait probablement une bonne partie du problème Rom en Italie.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner l’opportunité de parler après avoir écouté votre débat. Permettez-moi d’aborder très brièvement plusieurs points. L’histoire de l’Europe montre clairement que le racisme, les haines ethniques et l’intolérance finissent toujours, tôt ou tard, en désastre. Ceux qui n’apprennent pas les leçons de l’histoire risquent de voir ces désastres se répéter. Le concept des droits de l’homme est la réponse de l’Europe aux leçons de l’histoire. Les droits de l’homme sont indivisibles et doivent bénéficier de la protection de tous les systèmes constitutionnels partout en Europe, dans tous les États membres. Chaque État membre doit s’y conformer et faire les efforts nécessaires pour faire respecter ces droits.
Il y a une autre chose que je tiens à mentionner dans ce contexte. Ce matin, nous avons débattu de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Il est vrai qu’en Europe, la pauvreté est devenue largement un problème individuel, défini par les circonstances personnelles de ceux qu’elle touche. Il y a cependant une exception à cette règle. Si vous appartenez à la minorité Rom, à quelques exceptions près, vous êtes condamné à la pauvreté et à l’exclusion sociale partout en Europe. Telle est la réalité. D’un côté, il est clair que la situation des citoyens Roms n’est pas la même dans tous les pays, et qu’il y existe des projets et des méthodes efficaces permettant d’améliorer leur situation. Ce débat a également montré clairement que la question des minorités est fort complexe et, comme je l’ai déjà dit, qu’elle doit être résolue par les États membres, même si l’Union européenne et la Commission européenne ont également un rôle à jouer. Je suis donc heureux de pouvoir dire, Mesdames et Messieurs, que dès le mois de juin, nous comptons soumettre un document conceptuel au Conseil visant à réexaminer nos politiques qui se sont montrées jusqu’ici inefficaces. C’est malheureusement la vérité, et ce problème nécessite de gros efforts de notre côté.
Le débat a également montré clairement à quel point il est facile d’exploiter ces situations extrêmes à des fins politiques. L’un des devoirs des forces démocratiques est d’empêcher ces manipulations, qui rendent impossible toute approche efficace du problème.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir exprimé vos opinions, qui ont clairement mis en évidence de nombreuses facettes de ce problème. J’aimerais peut-être ajouter rapidement un dernier mot: vous avez exprimé de nombreuses opinions différentes, dont un grand nombre que je ne partage pas. Ceci est normal, de même que certains d’entre vous ne sont dans doute pas d’accord avec mes opinions. Nous avons cependant entendu une opinion tout à fait inacceptable. Je ne me souviens plus qui l’a exprimée, mais je pense que vous l’aurez remarquée également.
La Présidente. − Le débat est clos.
Merci, Monsieur le Commissaire Špidla. J’aimerais que cette question puisse être débattue calmement, avec humanité et dignité, comme le dit souvent Monsieur le Président Poettering.
Monsieur Romagnoli, je ne vous oublie pas. Vous avez introduit une requête au titre de l’article 145, qui concerne un fait personnel, et vous aurez donc l’occasion de parler après le débat, c’est-à-dire maintenant. Vous avez une minute. Je dois simplement vous rappeler qu’au titre de l’article 145, vous ne devez pas discuter des mérites du débat, mais simplement préciser si vous pensez qu’un sujet personnel ou certains commentaires vous ont été attribués à tort.
Luca Romagnoli (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que ce Parlement devrait être un lieu de débats libres et instruits, mais il ne saurait l’être s’il tolère la grossièreté et les insultes gratuites.
Personnellement, j’ai toujours condamné et continue à condamner la violence et la discrimination, à tout moment et sous toute leurs formes, qu’elles soient dirigées contre des individus ou des communautés. Je pense que l’autodétermination, si nous l’accordons aux Palestiniens, peut aussi s’appliquer à d’autres, et c’est ce que je voulais dire lorsque j’ai exprimé mon opinion à propos des Roms.
Je suis navré que quelqu’un ait déformé mes propos. Je suis navré que l’un des mes collègues députés m’ait lancé des accusations que je ne mérite pas, comme le savent tout ceux qui me connaissent. Personne ne souhaite remettre en question les droits de l’homme. Je ne suis ni raciste ni xénophobe, Mesdames et Messieurs, mais j’insiste sur le droit à l’ordre social que tous ici devraient défendre, et j’insiste sur le droit de l’Italie à maintenir son absolue souveraineté.
La Présidente. − Il était question d’une requête; le Secrétariat est en train de vérifier, parce qu’il n’est pas précisé de quel type de requête il s’agit. Comme vous le savez, il n’y a pas de résolution ni de vote.
Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je comprends parfaitement qu’il ne soit pas toujours possible de donner la parole à tout le monde lors d’une procédure «catch the eye».
Toutefois, je ne vois pas pourquoi cette sélection devrait revenir à donner la parole à chaque groupe. Ceci ne tient pas compte du poids des différents groupes au sein du Parlement européen. Cela revient en fait à donner aux groupes minoritaires un poids nettement supérieur à leur représentation. Il s’agit là d’une préoccupation politique légitime, mais ce n’était pas l’intention des règles de procédure «catch the eye».
J’aimerais aussi demander à ce qu’à l’avenir, lorsque quelqu’un s’inscrit pour parler conformément aux règles de procédure, on lui donne effectivement l’opportunité de s’exprimer.
La Présidente. − Il nous reste cinq minutes de temps alloué. Telle est la durée décidée par le Conférence des présidents, et il s’agit de la durée correcte. Je prendrai toutefois note de vos commentaires.
Déclarations écrites (article 142)
Titus Corlăţean (PSE), par écrit. – (RO) L’augmentation de la violence contre les immigrants roumains et la population Rom en Italie est le résultat direct de discours extrémistes fascisants prononcés par les partis de droite et d’extrême-droite lors de la campagne électorale qui vient de se terminer en Italie.
Les autorités italiennes devraient tenir compte du fait que les amendements législatifs qu’elles adoptent doivent respecter strictement les normes européennes et ne pas prévoir d’expulsions collectives ni encourager une attitude négative envers des citoyens de la Communauté établis en Italie.
En effet, le problème principal n’est pas un problème de criminalité. Il s’agit d’une responsabilité individuelle, et elle doit être sanctionnée comme telle par la justice italienne conformément aux lois italiennes. La priorité est la mise en place d’une politique cohérente d’intégration à la société italienne et le soutien de l’État italien, y compris grâce à l’utilisation de fonds européens dans ce domaine.
Nous regrettons la position antérieure du gouvernement libéral de Bucarest et du groupe ADLE au Parlement européen, qui ont refusé d’étendre le mandat du Commissaire européen nommé par la Roumanie pour traiter les questions liées aux minorités en Europe, y compris les questions liées à la population Rom.
L’Italie a donc perdu un levier politique important et la possibilité de générer des solutions européennes en ce qui concerne l’intégration des populations Roms dans la société européenne.
Corina Creţu (PSE) , par écrit. – (RO) J’applaudis la décision du Parlement européen d’organiser un débat sur la situation de la communauté Rom en Italie. C’est le signe que cette question commence à être envisagée dans sa véritable dimension: la dimension européenne. La question des Roms est tellement complexe que ce n’est qu’en mobilisant les énergies de l’ensemble de l’Union européenne que nous pourrons apporter une solution à une situation qui est le fruit de l’histoire. C’est pourquoi nous avons besoin d’une stratégie et d’une action concertée au niveau européen. Je demande aux commissaires compétents de proposer d’urgence un plan d’action dans ce domaine.
Je pense également qu’il est du devoir des forums européens d’adopter une position ferme sur la façon dont les autorités italiennes entendent adopter des mesures extrêmes. L’incendie de camps de nomades, les raids nocturnes, les arrestations sans mandats et la menace de mobiliser l’armée dans la lutte contre la criminalité – tout ceci témoigne d’une atmosphère d’intolérance douloureuse pour le 21e siècle et qui représente une situation dangereuse pour l’avenir de l’Europe.
Si nous en venons à légiférer sur le climat de haine raciale et ethnique, je pense qu’il est du devoir de l’Union européenne d’envisager l’adoption éventuelle de sanctions contre un gouvernement qui bafoue les valeurs fondatrices d’une Europe unifiée.
Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) Les événements récents en Italie et la position xénophobe des représentants des partis de droite et d’extrême-droite qui constituent le nouveau gouvernement à l’encontre des populations Roms montrent que, malheureusement, il reste des discours et des actions fascistes en Europe en 2008.
Assimiler ethnicité et criminalité est extrêmement dangereux, tout comme le fait que les politiciens et les médias, de par leur insistance sur les crimes commis par les Roms, suscitent l’impression que tous les criminels viennent de la population Rom. La criminalité est individuelle et doit être punie conformément aux lois de l’État italien.
L’augmentation de la violence contre les populations Roms en Italie, tant en paroles qu’en actes, est un problème européen en raison de ses conséquences possibles. La solution nécessite une politique intégrationniste des autorités italiennes vis-à-vis des populations Roms. L’Union européenne prévoit une série de fonds pour le financement de ce genre de programmes d’intégration, que l’exécutif italien peut et doit utiliser.
Deuxièmement, l’exécutif communautaire devrait prendre des mesures en ce qui concerne la discrimination à l’encontre de certaines catégories ethniques sur le marché italien du travail, puisqu’à l’heure actuelle l’Italie est encore très loin de l’objectif du plein emploi.
Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je salue la position exprimée par la Commission européenne par l’intermédiaire du commissaire européen Monsieur Vladimír Špidla et condamnant la violence contre les Roms où qu’ils se trouvent.
Je souligne également la nécessité d’une stratégie européenne en ce qui concerne l’inclusion de la population Rom dans la vie économique, sociale et politique des pays européens où ils vivent.
À défaut d’une telle stratégie européenne, chaque pays s’efforcera de résoudre ses problèmes concernant la population européenne en utilisant parfois des politiques et des moyens incompatibles avec les droits de l’homme fondamentaux et la libre circulation des personnes dans l’espace européen. C’est pourquoi je rappelle à la Commission européenne que le Parlement européen a approuvé la résolution pour une stratégie européenne concernant les Roms en novembre 2007.
Mon pays, la Roumanie, a fait de gros efforts pour intégrer le peuple Rom. Les résultats commencent à se faire sentir, mais les programmes en question nécessitent davantage de temps pour évaluer leur efficacité. Parmi ces programmes, je mentionne en particulier la formation de spécialistes issus de la population Rom pour l’administration publique et la police, la diminution de l’abandon précoce de la scolarité parmi les enfants Roms, ainsi que leur intégration au sein des universités.
Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) L’un des principes fondamentaux de l’Union européenne est la libre circulation des personnes. L’espace de liberté, de sécurité et de justice doit garantir la sécurité et, en particulier, le respect des droits de tous les citoyens européens.
La situation actuelle des populations Roms en Italie remet précisément en cause les valeurs communes fondamentales qui sont le fondement de la construction européenne. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été signée et adoptée le 14 décembre 2007. L’Union européenne reconnaît les valeurs exprimées à l’article 6 de cette Charte, qui stipule que « l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité» et qu’«Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice». L’article 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux précise explicitement que les expulsions collectives sont interdites.
Je demande au gouvernement italien de garantir le respect des droits des citoyens roumains d’Italie et d’assurer leur sécurité. Je demande au gouvernement italien de prendre des mesures contre toutes les formes de discrimination basées sur des critères ethniques ou de nationalité.
Je demande à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de sanctionner fermement la violation des droits fondamentaux des citoyens européens et de ne pas permettre l’adoption de lois ni la prise de mesures visant à limiter la libre circulation des personnes.
PRÉSIDENCE DE Diana WALLIS Vice-présidente
15. Heure des questions (questions adressées à la Commission)
La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0156/2008).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie
La Présidente. − Question n° 29 de Linda McAvan (H-0306/08)
Sujet: Pratiques concernant le commerce des biocarburants
Quelles mesures la Commission prend-elle pour mettre fin à la pratique commerciale qu’on nous a signalée concernant les biocarburants, qui exploite les subvention agricoles américaines?
Cette pratique implique le transport de biodiesel de puis l’Europe vers les États-Unis où ils y ajoutent un peu de carburant, ce qui permet aux négociants de revendiquer 11 cents du litre en subventions américaines. Ce carburant revient ensuite en Europe, où il est vendu en-dessous des prix du marché. On estime que 10 % des exportations de biocarburants depuis les États-Unis à destination de l’Europe se font dans le cadre de ce montage déloyal. Cette pratique n’est pas illégale, mais elle met en danger l’industrie européenne des biocarburants. Elle implique également des transports transatlantiques inutiles qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre.
Les critères de viabilité proposés par la Commission permettront-ils de résoudre ce problème et d’interdire la vente sur le marché européen de biocarburants issus de cette pratique?
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − Bien que la Commission ne soit pas en mesure de faire de commentaires sur l’ampleur de la pratique décrite dans la question, elle partage les préoccupations exprimées sur l’impact sur l’industrie européenne du subventionnement fiscal américain.
Cette subvention semble profiter à tous les biodiesels exportés depuis les États-Unis, et également ceux qui y sont vendus, quelle que soit leur source.
Selon les données du secteur, les exportations américaines à destination de l’Union européenne sont passées de 100 000 tonnes en 2006 à 1 million de tonnes en 2007, ce qui représente 15 % du marché européen.
Mon collègue, Monsieur le Commissaire Mandelson, a soulevé cette question à plusieurs reprises avec son homologue américaine, la représentante du commerce Susan Schwab. Il a recommandé une modification de la loi américaine comme solution possible au problème, par exemple en limitant la subvention aux produits vendus aux États-Unis. À ce jour, les États-Unis n’ont pas bougé et l’exonération fiscale reste en vigueur.
La Commission serait prête à envisager une enquête antisubventions sur base d’une plainte correctement documentée émanant de l’industrie européenne et contenant des preuves suffisantes de subventions passibles de mesures compensatoires et de dommages.
L’estimé député demande si le mécanisme de viabilité proposé par la Commission dans sa proposition de directive sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée par la Commission en janvier dernier, permettra de résoudre le problème causé par la pratique commerciale décrite dans la question.
Le mécanisme pour la viabilité prévu par la directive sur les énergies renouvelables vise à assurer la viabilité des biocarburants. Il a été conçu pour encourager l’utilisation de biocarburants produits de façon durable et pour décourager l’utilisation de biocarburants peu performants. Vous vous souvenez probablement de la discussion sur les 35 %. Le mécanisme pour la viabilité ne serait donc pas en mesure de faire face aux pratiques commerciales comme celle mentionnée dans la question de l’estimé député.
Linda McAvan (PSE). – Madame le Commissaire, je suis heureuse que vous vous occupiez de cette question. Je pense que c’est un scandale, et que cette pratique tourne en ridicule tout le travail que nous faisons sur le changement climatique. En termes de critères de viabilité, si nous avons un critère de réduction des gaz à effet de serre, ces biocarburants ne se trouveraient-ils pas en contravention pour avoir été transportés d’un bout à l’autre de l’Atlantique, entraînant ainsi des émissions de gaz à effet de serre issues du transport maritime, qui représentent actuellement 5 % des émissions mondiales de CO2?
Si vous devez attendre une plainte émanant de l’industrie et l’ouverture d’une procédure consacrée aux subventions illégales, combien de temps cela va-t-il prendre? Je crains que, d’ici à ce que nous fassions quelque chose, l’industrie européenne n’ait dû fermer ses portes.
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − La méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants par rapport aux émissions de combustibles fossiles contenue dans la directive sur les énergies renouvelables se base sur l’approche dite «du cycle de vie», qui tient compte également des émissions produites pendant le transport des biocarburants au sein de l’Union européenne et en dehors de celle-ci. Dans cette perspective, permettez-moi de répéter une fois de plus que la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport est l’un des objectifs qui guident la politique en matière de biocarburants.
La Présidente. − Question n° 30 de Johan Van Hecke (H-0332/08)
Sujet: Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis
En 2005, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite sur la viabilité du programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis. Cette déclaration préconisait non seulement un programme d’aide alimentaire permanent doté d’un budget annuel, mais elle demandait également son expansion. Afin d’assurer la distribution de rations alimentaires équilibrées, le Parlement européen demandait l’ouverture du programme à de nouveaux secteurs tels que le porc, la volaille et les œufs.
Mariann Fischer Boel, commissaire européenne chargée de l’agriculture et du développement rural, a reçu pour tâche d’assurer le suivi de cette déclaration. Le fait est que, trois ans plus tard, nous ne voyons encore aucun signe d’un nouveau règlement, et que seules quelques mesures minimalistes ont été prises. À ce jour, il n’y a aucune clarté quant au budget disponible.
L’aide alimentaire est un problème pressant dans l’Union européenne, où 16 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. La Commission peut-elle garantir un programme d’aide alimentaire au niveau européen? Dans ce contexte, compte-t-elle entamer un dialogue avec les ONG européennes actives dans ce secteur?
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − Depuis 20 ans, le programme alimentaire européen aide les personnes mal nourries de la Communauté à satisfaire leurs besoins alimentaires.
Le 4 avril 2006, le Parlement a adopté une déclaration de soutien au programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis. Cette déclaration demande à la Commission et au Conseil d’allouer un budget pluriannuel et d’introduire une série de mesures de flexibilité dans la gestion du programme. Elle met également l’accent sur la nécessité de garantir une alimentation équilibrée pour les personnes dans le besoin.
Ce programme a été lancé en 1987 sous la forme d’une mesure d’urgence, à une époque où la production agricole présentait des surplus importants. Au cours de ses premières années, le programme d’aide alimentaire dépendait principalement d’un approvisionnement provenant des stocks d’intervention. À mesure que les stocks déclinaient ces dernières années suite aux réformes successives de la politique agricole commune, la Commission a introduit une série de modifications pour garantir la continuation de ce programme. Ces changements incluent la possibilité d’acheter sur le marché les produits qui ne sont pas disponibles dans nos stocks d’intervention, l’échange de produits au sein d’une même «famille» et la possibilité de mélanger ou d’incorporer des produits d’intervention et des produits achetés sur le marché.
Son budget a également été ajusté pour tenir compte notamment de l’élargissement de l’Union européenne. Il est passé de 213 millions d’euros en 2004 à 305 millions d’euros cette année, en 2008. La Commission a donc fait tous les efforts nécessaires pour permettre le maintien d’un programme basé à l’origine sur les stocks d’intervention, et ce malgré la disparition de ceux-ci. Nous pouvons donc affirmer que nous avons poussé ce programme jusqu’à ses limites.
L’heure est venue aujourd’hui de repenser l’avenir de ce programme sans perdre de vue la situation globale. À cette fin, les services de la Commission travaillent déjà sur une étude d’impact visant à examiner les options possibles pour l’avenir. La consultation en ligne a suscité une excellente participation, avec plus de 12 000 réponses, ce qui prouve l’intérêt important des citoyens européens pour cette initiative.
Les ONG ont en fait joué un rôle crucial dans la mise en œuvre de ce programme, et ils resteront un acteur clé à l’avenir. Lors d’un séminaire organisé par la Commission en avril, elles ont exprimé le souhait de maintenir le programme d’aide alimentaire sous la tutelle de la direction générale chargée de l’agriculture. Elles ont également souligné la nécessité d’introduire une allocation pluriannuelle de fonds et de fournir un éventail de produits plus varié. Nous examinons actuellement ces demandes des ONG et resterons en contact étroit avec elles.
Une fois l’étude d’impact terminée, j’ai l’intention de soumettre au Parlement, en septembre prochain, une proposition permettant le maintien de ce programme avec une base solide pour l’avenir. Je vous remercie donc pour l’intérêt et l’attention que vous portez à ce programme important.
Johan Van Hecke (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, j’aimerais avant tout remercier Madame la Commissaire pour cette réponse aussi complète que claire, qui permet d’espérer une meilleure viabilité à long terme de ce programme d’aide alimentaire sur la base de l’évaluation actuellement en cours.
Je voulais simplement demander si cette évaluation tient également compte du fait qu’un grand nombre de personnes restent clairement dépendantes de ce programme d’aide alimentaire, et que 16 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté, et si elle tient compte de la crise alimentaire actuelle et de l’augmentation spectaculaire du prix des denrées alimentaires.
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − Nous tenons compte de tous les avis que nous recevons sur la base de notre approche très ouverte de ce processus. Selon les chiffres disponibles à l’heure actuelle, 13 millions de personnes au sein de l’Union européenne bénéficient actuellement du programme spécial destiné aux plus démunis. Pour autant que nous puissions en juger, la demande ne diminue pas pour le moment.
Andreas Mölzer (NI). – (DE) Dans de nombreux cas, ce sont les enfants qui souffrent le plus de la pauvreté. Le manque de nourriture entrave non seulement le développement physique, mais aussi la capacité à se concentrer et à obtenir de bons résultats à l’école. Ceci peut également avoir un impact sur la réussite future d’un enfant dans la vie. Dans le cadre du programme d’aide alimentaire prévu, quelles sont les mesures prises face à cette problématique pour, par exemple, travailler via les écoles?
Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Je suis sûr qu’il s’agira d’une bonne proposition, d’autant plus que je vous avez mentionné la nécessité d’une alimentation équilibrée. Cet aspect doit être au centre des préoccupations. Dans ce contexte, la Commission pourrait également ajouter un autre point essentiel, qui est de donner la priorité aux produits frais biologiques. Chacun a le droit de manger des produits qui sont parfois un peu plus chers, mais qui sont surtout nettement plus sains. Dans quelle mesure allez-vous en tenir compte?
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − Tout d’abord, ce que nous faisons à l’heure actuelle consiste à évaluer toutes les idées et les inf