Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 21 mai 2008 - Strasbourg

7. Explications de vote

Explications de vote orales

− Calendrier des périodes de session du Parlement en 2009

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je n’ai qu’une brève remarque à formuler concernant le calendrier parlementaire de l’année prochaine. Bien que les élections parlementaires aient été fixées à la période du 4 au 7 juin, ce qui abrège mon mandat et le fait durer cinq ans moins une semaine, je suis heureux que les élections n’aient pas lieu entre le 11 et le 14 juin. Les élections se déroulent traditionnellement le dimanche en Estonie, mais si les élections européennes avaient été organisées le 14 juin, la journée nationale de deuil en souvenir des déportations massives organisées par les autorités soviétiques en 1941, les drapeaux auraient été en berne dans toute l’Estonie. Cela n’aurait pas été une journée heureuse pour organiser des élections européennes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, c’était le dernier vote concernant le calendrier de cette législature et nous avons déjoué cinq tentatives visant à remettre en question le statut de Strasbourg en tant que seul et unique siège du Parlement, par le biais d’amendements irrationnels.

Néanmoins, permettez-moi de dire que nous avons besoin d’une réforme complète, parce qu’il s’agit après tout d’argent et d’émissions de CO2. Je tiens à dire clairement que si nous nous concentrions sur les 12 semaines plénières sur l’année en utilisant pleinement les cinq jours de la semaine comme autrefois, nous pourrions renoncer aux mini-séances plénières de Bruxelles, inutiles et coûteuses, et les remplacer par des semaines passées dans nos circonscriptions. Cela nous rapprocherait de nos citoyens et nous laisserait plus de temps pour faire notre vrai travail. Cette approche serait nettement moins chère, elle permettrait de réduire nos émissions de CO2 et elle est réalisable sur base de nos propres décisions, sans nécessiter la révision des Traités. Aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas modifiés, nous devons utiliser les Traités actuels de façon aussi rationnelle et efficace que possible. C’est pourquoi je pense que nous devons adopter l’approche que j’ai proposée.

- Rapport Papadimoulis (A6-0102/2008)

  Fiona Hall (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, quand ce règlement a été soumis au Parlement en première lecture, je me suis opposée aux tentatives d’autorisation du stockage de mercure non seulement dans des mines de sel, mais aussi dans des infrastructures souterraines adaptées à l’élimination des déchets. Il était clair que la définition élargie incluait les mines d’anhydrite. Cette situation préoccupait grandement mes administrés de Billingham, qui luttent contre des projets visant à utiliser les anciennes mines d’anhydrite situées sous leurs maisons pour y déverser des déchets. Malheureusement, le texte adopté aujourd’hui en deuxième lecture a réintroduit la possibilité de stocker le mercure dans des sites autres que des mines de sel, et notamment dans des formations profondes de roche dure. Étant donné que les mines d’anhydrite risquent d’être englobées dans cette nouvelle définition des sites permissibles, j’ai jugé nécessaire de m’abstenir de voter sur le deuxième paquet de compromis puisqu’il n’y a pas de vote final en deuxième lecture. Cela étant dit, je suis tout à fait d’accord avec l’interdiction d’exportation de mercure depuis l’Europe.

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) J’ai été ravi de découvrir ce rapport, parce qu’il comporte tous les éléments nécessaires à une résolution rapide de ce problème. Je suis ravi que le Parlement, la Commission et le Conseil soient parvenus à un compromis, et c’est ainsi que nous avons contribué à cette dynamique. Une solution différente pourrait retarder pour longtemps la solution.

Merci.

- Rapport Nassauer (A6-0154/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Aujourd’hui, il n’est plus acceptable de considérer comme délits mineurs des crimes graves contre l’environnement et contre la santé publique, comme c’était le cas jusqu’à présent dans certains pays comme l’Italie et Chypre. C’est pourquoi j’ai soutenu la directive obligeant tous les pays à inclure des sanctions pénales pertinentes dans leurs législations dans un délai de deux ans, malgré les objections des eurosceptiques. D’autre côté, la République tchèque, comme bien d’autres pays, devra instaurer une responsabilité pénale pour les personnes morales, un concept historique inconnu dans les anciens pays socialistes. Nous devrons choisir entre le modèle allemand, dans lequel les infractions commises par des personnes morales sont jugées par des instances administratives, et le modèle judiciaire type de la France, du Royaume-Uni et maintenant aussi de la Slovénie. Nous devrons également décider si la responsabilité pénale doit être supportée par l’ensemble de la personne morale ou par sa direction. Je crains que deux années ne suffisent pas pour assurer la mise en œuvre complète de ces mesures.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette mesure. Il semble que l’écologie et l’alarmisme climatique soient en train d’adopter rapidement toutes les caractéristiques d’une religion. Ils sont basés sur la foi, et non sur les faits. La possibilité de compenser les émissions de carbone a été comparée à juste titre à l’achat d’indulgences papales. Et maintenant, M. Nassauer propose ce qui semble être une loi contre les blasphèmes écologiques.

J’ai de toute façon de sérieuses réserves quant à l’utilisation du droit pénal au lieu du droit civil dans le domaine de l’environnement. Mais le vrai problème est cette extension du droit européen. Les personnes que je représente souhaitent commercer et coopérer au sein de l’Europe, mais ils ne veulent pas d’une union politique et ils ne veulent pas d’un système juridique européen. Nous devons résister à toute nouvelle tentative visant à créer des responsabilités et des compétences européennes dans ces domaines.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, si ce rapport semble renoncer à énoncer des sanctions spécifiques, il renvoie aux actions à considérer comme activités criminelles dans les États membres. Imaginons un scénario dans lequel un citoyen de ma circonscription - Londres, la plus grande ville du monde, capitale du plus grand pays au monde - commette un acte qui n’est pas considéré comme un délit en droit anglais (un corpus législatif développé sur base de la tradition du droit commun et de la raison), mais qui, parce que nous avons décidé d’imposer une législation européenne par le haut, par-dessus la tête des citoyens de ma circonscription, est désormais considéré comme un délit en droit européen.

Que se passera-t-il? Comment mes administrés vont-ils réagir? Je vais vous dire comment ils vont réagir. Ils diront: «Que signifient ces âneries? Comment est-il possible qu’une action que le droit anglais, si raisonnable, ne considère pas comme un délit, puisse être un délit au regard du droit européen? Il est grand temps de sortir de l’Union européenne!» Nous devons donc veiller à ne pas pousser le Royaume-Uni hors de l’Europe.

  Giuseppe Gargani (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé à Monsieur le Président de pouvoir prendre la parole un moment, à la suite de l’adoption du rapport de M. Nassauer relatif à la proposition de directive du Parlement européen sur la protection par le droit pénal.

Je tenais en particulier à féliciter le rapporteur, car ce rapport est d’une grande importance. Un grand débat a eu lieu en commission et nous sommes parvenus à un compromis intelligent et d’excellente facture grâce à l’intervention de Monica Frassoni. Je me sens obligé de souligner cette aspect précis du travail de la commission et de féliciter en particulier le rapporteur, M. Nassauer.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) J’ai voté en faveur du rapport de M. Nassauer. Bien que tous les États membres aient adopté les mêmes dispositions, celles-ci sont mises en œuvre de façons très différentes. Ceci encourage un comportement indésirable, et on voit des entreprises irresponsables délocaliser leur activité économique vers des pays où les sanctions pénales pour les délits contre l’environnement sont moins sévères. Cette évolution touche en particulier les nouveaux États membres de l’Union. Il convient de souligner que les délits commis dans le cadre d’organisations criminelles deviennent de plus en plus importants et que les délits contre l’environnement présentent une nature de plus en plus transfrontalière.

Je suis d’accord avec le rapporteur, qui affirme que le cadre légal défini par la proposition de directive représente une contribution importante en vue d’une protection efficace de l’environnement et qu’il peut garantir une mise en œuvre uniforme et responsable de la législation relative à la protection environnementale au sein de la Communauté. Des fonctionnaires bien formés sont une condition sine qua non s’agissant d’appliquer efficacement la législation et de parvenir à réduire réellement les délits contre l’environnement. La proposition relative à la spécification précise des obligations des États membres à cet égard est donc tout à fait pertinente.

J’aimerais faire le commentaire suivant à l’attention de notre collègue parlementaire du Royaume-Uni, qui souffre peut-être d’un malentendu. Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle législation communautaire pour imposer des sanctions. Cela s’est avéré impossible. Nous insistons par contre pour que tous les États membres transposent la législation requise au sein de leur système juridique pour veiller à ce que partout en Europe, des peines homogènes soient appliquées aux mêmes délits.

- Rapport Hall (A6-0077/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Aujourd’hui, le 21 mai, nous plantons encore un clou dans le cercueil des eurosceptiques. Avec le Conseil, nous avons en effet adopté une décision commune qui va nous aider à transférer en partie les droits au spectre de télécommunication des 27 États membres à l’Union européenne. Cela démontre l’importance de l’Union européenne. Si les États membres ne sont pas en mesure de gérer quelque chose eux-mêmes, ils la confient à l’Union dans l’intérêt des citoyens européens. Aujourd’hui, il s’agit de supprimer les obstacles législatifs au développement futur des services mobiles par satellites pour les communications d’urgence, pour protéger la vie, la santé et les biens d’un demi-milliard de citoyens. Les navires et les avions utilisent déjà ce système qui, par le truchement de la technologie moderne, pourrait remplir d’autres rôles grâce à la transmission multimédia bidirectionnelle, à la télévision par satellite et à l’accès Internet à haut débit. Cependant, cette décision ne doit pas devenir une norme dans le domaine des télécommunications. Les droits exclusifs aux autres parties du spectre restent du ressort des autorités de contrôle nationales. J’espère que dans les pays plus sceptiques par rapport à l’Europe, comme la République tchèque ou le Royaume-Uni, les médias accorderont une attention suffisante à ce sujet, qui est une bonne nouvelle pour les citoyens.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir soutenir ce rapport, parce qu’il semble être un exemple, non pas de coercition, mais de coopération. En fait, j’ai travaillé dans ce domaine durant une carrière antérieure. J’ai conseillé des entreprises en matière de services mobiles par satellite.

Ces entreprises ont notamment dû admettre qu’elles avaient mal compris le marché. Environ cinq opérateurs ont lancé des services par satellite globaux à la fin des années 1990. Malgré leurs meilleures estimations, elles ont vraiment mal compris le marché. Elles pensaient que le marché serait celui des voyageurs d’affaires internationaux, alors que leur technologie dans ce marché a été supplantée par le développement de la technologie cellulaire.

Je suis heureux que ces entreprises puissent à nouveau tenter de créer un marché global de services mobiles par satellite, dont je pense qu’il pourra offrir des avantages importants, en particulier aux habitants des pays en voie de développement mal desservis par les réseaux terrestres. Je salue donc ce rapport et j’ai voté en sa faveur.

- Rapport Florenz (A6-0136/2008)

  Miroslav Ouzký (PPE-DE). – (CS) J’aimerais expliquer pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait sur le rapport de M. Karl-Heinz Florenz. Lors du vote final, j’ai voté contre ce rapport. En tant que président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je tiens à souligner que ma démarche ne relevait pas d’un manque de compréhension de la gravité du sujet ni de l’intention de mettre en doute ou d’ignorer le travail du rapporteur. Je m’oppose à plusieurs déclarations et expressions qui me semblent non seulement politiquement incorrectes, mais aussi, dans certains cas, contraires à la vérité. Je considère également que la décision du Tabling Office de déclarer la proposition irrecevable sans avancer la moindre justification est inacceptable, scandaleuse et erronée. Je vous remercie de votre compréhension.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Je n’ai pas non plus voté pour le rapport de mon collègue M. Florenz. Tout ce qui est déclaré et présenté comme fait scientifique doit expliquer les opinions scientifiques exprimées par les deux groupes de scientifiques, ceux qui sont d’accord comme ceux qui ne sont pas d’accord. Les affirmations de ce rapport sont présentées comme un consensus scientifique indéniable. Ce n'est pourtant pas le cas. Le camp adverse est également important. Au cours du débat, on a souvent insisté sur le principe de précaution. Pourquoi ne pas l’avoir appliqué aux conclusions exagérément sévères et biaisées en matière de politique de lutte contre le changement climatique? En tant que géologue, je peux vous assurer qu’à de nombreuses reprises par le passé, la Terre s’est réchauffée bien au-delà de ces sacro-saints 2°C et qu’aucun événement tragique ne s’est produit. Après tout, l’humanité a toujours vécu à une époque de changements climatiques permanents.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai voté le rapport intermédiaire présenté par le rapporteur Karl-Heinz Florenz, dans lequel les données scientifiques relatives au changement climatique jouent un rôle important. Cependant, je trouve regrettable que certains amendements déposés par mon collègue M. Březina et par 40 autres députés, en particulier l’amendement 15, n’aient pas été acceptés dans ce rapport. Ces amendements auraient permis d’améliorer le texte. Les scientifiques réévaluent leurs thèses en permanence, ce qui signifie que nous devons nous aussi nous montrer ouverts aux idées nouvelles.

Une partie du changement climatique causé par l’activité humaine se traduit, dans une large mesure, par une pénurie d’eau dans certaines régions. En conséquence, la retenue des eaux de pluie dans une région en ne permettant que l’écoulement des eaux excédentaires est une condition indispensable pour assurer la sécurité environnementale et la stabilité globale et, last but not least, pour préserver la croissance économique. Je crois et j’espère que le Nouveau Paradigme de l’eau deviendra une idée utile au cours des prochaines décennies et qu’il deviendra le manifeste de l’humanité pour l’avenir de la civilisation.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté aujourd’hui un rapport extrêmement important concernant la lutte contre le changement climatique. Ce problème est étroitement lié à celui de l’énergie. Nous sommes confrontés à des sécheresses plus fréquentes et plus nombreuses, à la désertification et à la fonte des glaciers. Le fait que notre climat est en train de changer doit être clair pour tous aujourd’hui. L’augmentation des températures provoque des problèmes sociaux, environnementaux et financiers.

Si nous voulons réellement protéger notre planète, notre Terre, nous devons tous, tous les pays et toutes les sociétés du monde entier, ralentir ou stopper l’augmentation des niveaux d’émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre. Il faut promouvoir les investissements écologiques, l’énergie propre et les installations à faible consommation d’énergie. Avant tout, il faut en priorité convaincre les gens d’économiser l’énergie, les sensibiliser et mieux les informer. C’est peut-être la façon la plus rapide d’obtenir des résultats.

Nous devons trouver une solution de compromis pour limiter les émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union. Il faut traiter les nouveaux États membres différemment de ceux qui sont déjà plus développés. Il faut laisser aux nouveaux États membres la possibilité de rattraper les anciens et d’éliminer les différences en termes de développement économique.

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de dire que selon moi, le rapport de M. Florenz résume très bien le consensus scientifique actuel. J’ai néanmoins voté contre ce rapport. Le climat est un problème important, et je suis d’accord pour dire que nous devons prendre des mesures dans ce domaine. Toutefois, le consensus scientifique n’est qu’un consensus provisoire, de même que chacun des consensus scientifiques des cent dernières années ont été provisoires de nature. Nous les avons dépassés.

Le rapport qui nous est présenté ne nous offre pas de possibilités suffisantes. De plus, les mesures spécifiques qu’il propose sont unilatérales. Nous devons veiller à ce que l’Europe ne renonce pas à ses capacités économiques. L’Europe ne peut sauver le monde à elle seule. D’autres pays doivent être impliqués d’urgence dans la résolution de ce problème mondial. C’est la seule façon de mettre en pratique le consensus scientifique. Nous ne pouvons pas supporter ce fardeau seuls.

Dans ce contexte, il me semble que ce qui manque à ce rapport, c’est un catalogue de mesures nécessaires pour atténuer le changement climatique. Nous ne sommes sans doute pas en mesure de l’arrêter entièrement. Cela étant, je pense que nous ne pouvons pas adopter de mesures susceptibles de modifier définitivement nos structures industrielles sur base d’un consensus scientifique provisoire.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Florenz. L’un des plus grands mythes du catastrophisme climatique est qu’il existe un consensus scientifique et que tous les scientifiques sont d’accord. En tant que membre de la commission provisoire sur le changement climatique, je sais pourquoi le rapport de M. Florenz est devenu ce qu’il est: la commission n’a écouté qu’un côté du débat, ce qui lui a permis de conclure à l’existence d’un consensus.

Au cours du débat d’aujourd’hui, M. Booth nous a rappelé la Déclaration de l’Oregon, signée par 30 000 scientifiques concernés et remettant en question les fondements du catastrophisme climatique. Il n’y a pas de consensus; il existe une opinion scientifique puissante et croissance qui penche de l’autre côté. Pendant ce temps, nous allons causer un dommage économique énorme à ceux que nous représentons, dans une tentative futile et perdue d’avance d’influencer un problème hypothétique qui, selon de nombreuses personnes, n’existe pas.

Ce dommage économique signera notre perte, et il signera précisément la perte de l’Europe parce que les pays en voie de développement comme la Chine et l’Inde ont bien trop de bon sens pour s’y laisser prendre.

- Rapport Oomen-Ruijten (A6-0168/2008)

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) La délégation du parti Ataka a voté contre le prétendu rapport sur les progrès accomplis par la Turquie, car nous ne voyons pas ce que ces progrès pourraient signifier.

Nous voyons en la Turquie un État dirigé par un parti islamiste, et dont le président est lui-même islamiste. Un État qui est encore bien loin de respecter les droits de l’homme, qui opprime une nation entière et fait la guerre, au moment même où nous parlons, à toute une nation dans le but de la détruire, et cette nation est le peuple kurde. Un État fortement militarisé, dans lequel sévit une junte militaire secrète, et dans lequel la politique turque suit les consignes des généraux. Un État qui, en ce moment même, continue à occuper le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Un État tel que celui-là ne devrait pas être autorisé à participer à des négociations tant que ces problèmes graves n’auront pas été réellement éliminés.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Selon moi, le rapport Oomen-Ruijten n’est qu’une opportunité manquée de plus de traiter sérieusement l’adhésion potentielle de la Turquie à l’Union européenne. Ce rapport se concentre sur plusieurs problèmes qui ne sont à mon sens que des questions périphériques, alors que le problème principal est évidemment que la Turquie n’a rien d’un pays européen, qu’elle ne sera jamais un pays européen, et qu’il ne saurait être question qu’un pays non européen adhère à l’Union européenne. Point final!

Toutefois, soit dit en passant, je dois exprimer ma surprise d’avoir entendu, lors du débat, mon collègue socialiste, M. Swoboda, déclarer que l’interdiction de partis politique en Turquie est absolument inadmissible. Je vous rappelle que dans mon pays en 2004, le plus grand parti du pays, le Vlaams Blok, qui avait remporté 24% des suffrages, a été tout simplement interdit et qu’il a dû être dissous. Je ne me souviens pas d’avoir entendu les socialistes protester à l’époque. Au contraire, nous prenons note du fait que leur solidarité ne s’exprime qu’envers les intégristes musulmans.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je répète depuis des années qu’un partenariat privilégié entre l’Union et la Turquie serait nettement plus profitable que la promesse d’accueillir la Turquie dans l’Union européenne. Malheureusement, le rapport d’avancement confirme que, malgré l’ouverture des négociations d’adhésion, les critères de Copenhague ne sont toujours pas respectés. Ce manque de progrès ne concerne pas qu’un seul domaine. Il concerne la liberté de culte, les droits des minorités, l’égalité des chances (notamment pour les femmes), la corruption, les questions chypriote et kurde, et bien sûr l’influence de l’armée sur les politiques du gouvernement. Tout comme le rapporteur, je salue les efforts du gouvernement pour réaliser des progrès, mais malheureusement, ces progrès ne sont pas visibles. Au contraire: la Turquie est en passe d’interdire un parti politique, elle a un nouvel article 301 permettant de poursuivre les auteurs et les intellectuels pour «insulte à l’identité turque» et les violences motivées par la politique et la religion sont également en augmentation. L’assassinat de Hrant Dink n’a pas encore été résolu, tout comme d’autres meurtres. Ceci étant dit, je reconnais que ce rapport est honnête et équilibré.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté un rapport important. Nous devons reconnaître et soutenir comme ils le méritent les changements réalisés en Turquie dans le cadre des négociations d’adhésion. Étant donné sa position géopolitique particulière, la Turquie est un partenaire stratégique de l’Union européenne dans les négociations de celle-ci avec les pays de la mer Noire, de l’Asie centrale et du Moyen-Orient. La Turquie est également d’une importance capitale pour la sécurité énergétique de l’Europe, parce que les ressources énergétiques en provenance de la mer Caspienne et de la mer Noire passent par le territoire de la Turquie pour arriver en Europe. La Turquie possède en outre un potentiel économique énorme. Elle possède une économie dynamique, un marché intérieur colossal et une société largement en âge d’être active sur le marché du travail. Je suis certain que tout ceci contribuera au développement économique futur de l’Europe.

Un autre aspect de l’adhésion de la Turquie mérite d’être mentionné. En tant que pays musulman membre de l’Union, elle pourra jouer un rôle important dans le développement des relations entre l’Occident et le monde musulman.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten malgré les nombreux compromis qu’il contient. Je l’ai fait parce qu’il commence par une affirmation essentielle, à savoir que l’ouverture des négociations est le point de départ d’un processus de longue haleine et dont l’issue reste ouverte. C’est la seule raison m’ayant amené à voter pour ce rapport. Permettez-moi de dire clairement que mon parti, l’Union sociale-chrétienne, a toujours été et reste favorable à la Turquie. Nous avons mené campagne et lutté âprement pour l’Union douanière, adoptée par cette Assemblée à une majorité d’une voix seulement. On pourrait sans doute dire que cette voix était la mienne. Nous avons soutenu la Turquie au sein de l’OTAN et sur de nombreuses questions.

Mais je tiens aussi à dire clairement que la Turquie n’est pas un pays européen, et je suis d’accord avec Mme Roithová pour penser qu’un partenariat privilégié, un statut spécial sur mesures, serait la bonne solution. C’est la solution à laquelle nous parviendrons en fin de compte. Nous devrions arrêter enfin de nous enfoncer dans cette impasse censée aboutir à l’adhésion. Cette adhésion n’aura pas lieu et il serait donc plus honnête et préférable pour les deux parties de se réunir dès que possible pour convenir d’une autre approche, une approche menant à un partenariat entre pairs, sans institutions communes, mais avec des intérêts communs et un programme de coopération pratique et convenu.

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, bien que le rapport Oomen-Ruijten exprime de nombreuses critiques envers la Turquie, j’ai voté contre ce rapport parce que je pense que la participation pleine et entière de la Turquie à l’Union européenne ne doit pas être le but des négociations d’adhésion. M. Posselt a déjà fait cette remarque. Je pense que nous devrions proposer ce partenariat privilégié à la Turquie dès que possible. La Turquie ne fait pas partie de l’Europe et elle ne constitue pas un pont avec les pays musulmans.

Au Soudan, dans la région du Darfour, les persécutions à l’encontre des chrétiens se poursuivent depuis des années. La Turquie a, depuis de nombreuses années, la possibilité de mettre fin à ces crimes contre les chrétiens au Soudan. Pourtant, je n’ai jamais vu la Turquie prendre la moindre initiative dans ce sens. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport: parce que la Turquie n’a pas sa place en tant que membre de l’Union européenne.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport consacré aux progrès accomplis par la Turquie, bien qu’il reste certains risques sur la voie de l’adhésion d’Ankara à l’Union européenne.

J’ai été motivée par le fait que ce rapport mentionne des textes relatifs à la protection des droits de l’homme et à la protection des droits de la femme dans deux domaines importants: la santé reproductive et l’égalité des chances, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation.

En second lieu, je tiens à souligner les garanties exigées par le rapport en termes de politique de bon voisinage. Les questions encore en souffrance par rapport aux pays voisins doivent être résolues, et l’une de ces questions concerne les réfugiés bulgares de Thrace. Ce problème concerne également les droits de l’homme fondamentaux. Sa dimension dépasse les considérations financières et les questions de propriété. Ses aspects moraux sont particulièrement importants. Sans nous préoccuper du passé, nous aimerions voir des actions claires à l’avenir et le respect de l’accord signé entre nos deux pays. C’est pour cette raison que j’ai soutenu ce rapport.

Explications de vote écrites

− Calendrier des périodes de session du Parlement en 2009

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu tous les amendements du calendrier tendant à diminuer le temps passé à Strasbourg au profit du temps passé à Bruxelles. La situation bizarre actuelle, qui nous oblige à faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg, coûte énormément de temps et d’argent. Nous devrions nous réunir à un seul endroit.

Je rejette par contre les récriminations de M. Stevenson en ce qui concerne la grève actuelle des transports. Nous reconnaissons et soutenons le droit de grève. Notre objection au site de Strasbourg ne se fonde pas sur une opposition à l’exercice des droits des travailleurs en France, mais au gaspillage inhérent lié à nos arrangements institutionnels actuels.

J’ai voté contre l’instauration d’une exception pour le lundi de la Pâque orthodoxe, puisque nous n’hésitons pas à nous réunir le 14 juillet. Les fêtes laïques méritent la même considération que les célébrations religieuses.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous souhaitons en fait que toutes les sessions du Parlement européen soient organisées à Bruxelles et nous souhaitons que le cirque itinérant entre Bruxelles et Strasbourg cesse dès que possible.

Nous avons donc voté en faveur des propositions visant à mettre un terme aux séances du lundi et du jeudi après-midi lors des périodes de session du Parlement, dans l’espoir de voir disparaître entièrement les séances de Strasbourg.

Le Parlement européen devrait avoir un seul siège et un seul lieu de travail. Il est regrettable que les dirigeants politiques de certains États membres, tout en se prétendant de fervents défenseurs de l’idée européenne, refusent de céder un pouce lorsque leurs intérêts nationaux sont en jeu.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis généralement favorable au calendrier proposé pour les périodes de session de 2009. Toutefois, je pense que les amendements demandant une augmentation du temps passé à Strasbourg ne contribueraient pas au fonctionnement efficace du Parlement. À vrai dire, l’efficacité et la logique imposent le maintien d’un seul siège du Parlement à Bruxelles. Mon vote reflète mes opinions sur la question.

− Rapport Papadimoulis (A6-0102/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous considérons comme un développement positif la reconnaissance des problèmes écologiques et sociaux découlant de la fermeture des mines de mercure dans la Communauté. Nous saluons également la reconnaissance de la nécessité de continuer à soutenir des projets et d’autres initiatives sur la base des instruments financiers existants, afin de permettre aux zones touchées de trouver des solutions acceptables pour l’environnement, l’emploi et l’activité économique locaux.

Il a également été convenu que la personne qui demande un permis devra prendre les mesures nécessaires, via une garantie financière ou un mécanisme équivalent, pour veiller à ce que les obligations imposées par le permis (y compris les opérations de maintenance après la fermeture) soient respectées et que les opérations de fermeture soient effectuées.

Il a également été approuvé que les secteurs de l’industrie qui extraient du mercure du nettoyage du gaz naturel ou comme sous-produit d’activités minières et de fonderie non-ferreuses doivent fournir les données pertinentes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission rendra ces informations accessibles au public.

Nous pensons également qu’il convient de promouvoir l’aide technique aux pays en voie de développement et aux pays en transition économique, notamment l’assistance facilitant la transition vers des technologies alternatives sans mercure et l’abandon progressif de l’utilisation et de la libération de mercure et de composés du mercure.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport visant à avancer l'interdiction des exportations de mercure au 15 mars 2011, soit trois mois avant la date proposée par le Conseil. Le mercure peut provenir du recyclage de déchets (ampoules fluorescentes, piles, par exemple), de l'épuration du gaz naturel ou encore du traitement industriel de métaux non ferreux.

Je me félicite que cette interdiction couvre, en plus du mercure métallique, les produits contenant du mercure qui ne peuvent être vendus ou commercialisés dans l'Union européenne, le minerai de cinabre ou les composés du mercure.

Il est également très important que les composés utilisés en recherche et développement, en médecine ou en analyse ne soient pas couverts par l'interdiction, comme le souligne le rapport.

Enfin, concernant le stockage, il est essentiel qu'il soit sécurisé, comme le suggèrent d'ailleurs le rapport et le Conseil. Les déchets de mercure doivent être stockés temporairement pendant plus d'un an dans des mines de sel profondes, souterraines et rocheuses ou dans des installations de surface, de façon à exclure tout risque pour la santé humaine et l'environnement, avant d'être traités.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis généralement favorable au rapport de Dimitrios Papadimoulis sur l’interdiction d’exportation et sur le stockage en toute sécurité du mercure métallique. L’avancement de la date d’interdiction d’exporter à 2010 assure une plus grande cohérence par rapport à la stratégie globale de l’Union européenne dans le domaine du mercure. Je soutiens également l’extension de l’interdiction à d’autres types de mercure. Je pense également qu’avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, davantage de recherches concernant les moyens d’éliminer le mercure sans risque devront être menées. «J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’hypocrisie ne connaît-elle pas de limites? Vu sa haute toxicité et les risques qu’il représente pour la santé publique, la Commission propose à juste titre d’interdire l’utilisation du mercure et de créer des infrastructures adaptées pour le stocker. Pourtant, la Commission persiste à promouvoir l’utilisation d’ampoules fluorescentes pour économiser l’énergie, alors que ces tubes contiennent au moins 5 mg de mercure chacun, une quantité particulièrement dangereuse étant donné le nombre d’ampoules présentes dans chaque foyer ou sur chaque lieu de travail.

Les profits passent avant tout. Il faut protéger les investissements et les profits des monopoles, même si cela doit se faire de toute évidence au détriment de la santé publique. L’Union européenne interdit l’utilisation du mercure, mais elle permet aux entreprises d’offrir des ampoules gratuites contenant du mercure pour promouvoir leur vente.

La responsabilité de la santé publique est laissée aux entreprises. Elles sont chargées de gérer la collecte des déchets, alors qu’il est bien connu que ces déchets finiront dans des décharges. C’est la société dans son ensemble qui se trouvera exposée à un risque considérable de contamination, et pas seulement les utilisateurs de ces ampoules. Bien sûr, c’est pour cette raison qu’elles peuvent généralement être jetées dans des décharges. En fait, pour éviter les protestations qui risqueraient de faire baisser les ventes, on ne prend même pas les mesures les plus basiques pour informer le public des dangers qu’il court du fait de la fuite du contenu de ces ampoules dans l’environnement.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Le mercure est l’un des poisons environnementaux les plus puissants. Dans des conditions normales, ce métal est liquide et affiche une compressibilité de vapeur élevée. Il ne se dégrade pas et reste donc dans l’environnement pendant une très longue période. Le mercure s’accumule dans des chaînes trophiques susceptibles de passer dans le corps humain en concentrations importantes.

Le développement industriel a provoqué l’utilisation du mercure parce que ce métal possède des caractéristiques particulières et qu’il est facile à produire. Il semble difficile d’éliminer l’utilisation de mercure dans la production d’ampoules lumineuses à faible consommation d’énergie. Il faut par contre développer des systèmes efficaces de collecte de ces déchets, ainsi qu’une technologie de recyclage efficace, afin d’éviter une dégradation plus importante encore de l’environnement.

L’un des plus graves empoisonnements avec des composés de mercure a eu lieu au Japon entre 1953 et 1960. Il a touché en masse la santé des habitants du golfe de Minamata, qui ont présenté des symptômes de dégâts nerveux entraînant la mort dans de nombreux cas.

L’Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le stockage en toute sécurité du mercure. L’exportation de mercure métallique devrait être interdite.

- Rapport Nassauer (A6-0154/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Allemand Hartmut Nassauer, rédigé en 1ère lecture de la procédure de codécision et relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection de l'environnement par le droit pénal. Je soutiens la position visant à réinsérer le dispositif dans le strict champ du droit communautaire en limitant l’effet de la directive aux seuls cas de violation du droit communautaire en matière d’environnement et, donc, en laissant aux États membres le soin de déterminer les sanctions qu’ils appliqueront en cas d’infraction audit droit. Cette position de sagesse est celle de la Cour de Justice des communautés européenne qui avait estimé que l'Union européenne disposait de compétences pour adopter des mesures pénales seulement dans les cas où il existe un "besoin justifié" ; c'est-à-dire dans les politiques communes des transports et de l'environnement. Il est utile de préciser que la directive vise à obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales dans leurs législations nationales pour les infractions graves aux dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l'environnement, sans créer d'obligations relatives à l'application de telles sanctions et invocables dans des cas individuels.

  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (EN) Étant donné la nature transfrontalière des délits écologiques, nous pensons qu’un ensemble bien défini de normes et de sanctions minimales en matière de criminalité écologique au niveau international constituerait un instrument utile au maintien d’une stratégie complète et efficace de protection de l’environnement. Toutefois, nous pensons que l’Union européenne n’a pas la compétence requise pour définir des mesures pénales dans les questions qui relèvent du premier pilier, et qu’elle ne devrait pas l’avoir. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport aujourd’hui.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est important de noter que le rapporteur lui-même reconnaît que, selon la décision de la Cour de justice du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-440/05, le droit pénal et les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence communautaire, et qu’il est donc impossible de définir le type et la sévérité des sanctions pénales à appliquer. La proposition de directive de la Commission européenne, qui était inacceptable, a donc été amendée.

Il est également important que la Commission et le Conseil aient accepté ces amendements proposés. Pourtant, et malgré cela, ils insistent pour donner le droit au législateur communautaire d’obliger les États membres de prévoir des sanctions de cette nature afin d’assurer l’efficacité des lois qu’ils adoptent dans le domaine de la protection de l’environnement.

Dans la mesure où le rôle des États membres dans ce processus n’a pas été suffisamment clarifié, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui permettra des sanctions pénales pour punir les délits écologiques graves. Les États membres doivent adopter une attitude ferme sur la protection de l’environnement et assurer une application stricte de cette directive.

Je vote en particulier en faveur de l’inclusion d’une annexe à la directive clarifiant quelles législations font l’objet de sanctions pénales. Une annexe est indispensable pour mieux définir les législations communautaires concernées. Elle doit couvrir la législation existante, sur laquelle cette directive aura le pouvoir d’imposer des sanctions pénales, et permettre l’inclusion de dispositions futures.

Par ailleurs, une annexe permettra de limiter cette directive à l’application du droit communautaire et à la mise en œuvre des mesures de transposition au niveau national, sans avoir d’impact sur le droit purement national.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) L'adoption d'un droit pénal commun au sein de l'Union européenne, privant ainsi les États membres de leur droit souverain et exclusif à déterminer de manière indépendante quels types de comportements ils considèrent comme un délit, mais aussi la possibilité de définir les qualifications et les limites des sanctions pénales, est en marche.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un coup de force, avec son arrêt en date du 13 septembre 2005 dans l'affaire dite «protection de l'environnement», s'est octroyé un droit d'ingérence dans le droit pénal des États membres en cas d'infraction à la législation sur l'environnement.

Aujourd'hui, nouvelle étape, il s'agit d'établir un ensemble harmonisé d'infractions qui devraient être sanctionnées par le droit pénal dans tous les États membres, ainsi que d'harmoniser ces sanctions pénales dans les cas d'infractions environnementales.

La Cour a pris le pouvoir et l'a remis à la Commission et ce, au mépris des peuples, des constitutions nationales, des parlements et de la bonne application du droit.

Souverainistes et attachés à la défense des libertés et des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, nous refusons ces méthodes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Nassauer sur la protection de l’environnement par le droit pénal. S’il est vrai que le droit pénal positif est et doit rester du ressort des États membres, il est clair également que la protection de l’environnement gagnerait à être coordonnée au niveau européen. Je suis convaincu que le texte de compromis permettra à l’Union européenne de jouer le rôle de pionnière en matière de protection de l’environnement tout en respectant l’intégrité des systèmes législatifs nationaux.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La directive proposée ouvre la voie à l’imposition aux États membres d’un droit pénal européen harmonisé. Il se sert de la protection de l’environnement et des préoccupations des travailleurs concernant les problèmes environnementaux pour promouvoir l’adoption d’un droit pénal commun au niveau de l’Union européenne. Il révoque même la règle de l’unanimité entre les États membres qui s’est appliquée jusqu’ici aux questions pénales. Cette mesure ouvre la voie à la création d’un acquis communautaire donnant à l’Union européenne le droit et le pouvoir d’instaurer et d’imposer des sanctions pénales dans tous les domaines où elle le jugera nécessaire. Finalement, certaines dispositions de la Constitution européenne sont réinstaurées. À partir de maintenant, leur application se fait au nom du nouveau «traité de Lisbonne» avant même que celui-ci ait été ratifié et soit entré en vigueur. Il s’agit là d’une évolution dangereuse aux dépens des citoyens de l’Europe.

Donner à l’Union européenne le pouvoir d’adopter une législation pénale commune sans l’accord unanime des États membres revient à abolir l’un des droits fondamentaux de la souveraineté nationale: celui de décider quels actes constituent une infraction et de préciser la nature et la sévérité des peines. La précédence du droit communautaire sur les législations nationales et même sur les dispositions constitutionnelles des pays est ainsi consacrée. L’objectif est d’imposer directement aux citoyens européens la volonté du monopole capitaliste sanctionnée légalement. Simultanément, les libertés démocratiques et les droits individuels des citoyens s’en trouveront diminués drastiquement.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. (PL) - La protection de l’environnement est notre devoir à tous. Pourtant, le monde ne s’acquitte pas très bien de ce devoir. Nous avons tendance à ne pas admettre son importance et à le reporter à plus tard.

En 1998, le Conseil européen a pris la décision de protéger l’environnement par l’intermédiaire du droit pénal. L’adoption de la nouvelle directive signifie que les délits faisant l’objet de sanctions pénales dans tous les pays sont désormais bien définis. Je pense qu’il est également nécessaire de souligner la responsabilité des fabricants, des exportateurs, des importateurs et des transporteurs par rapport aux produits et services qu’ils fournissent, afin de ne pas laisser d’échappatoires ni aucune possibilité de se soustraire à leurs responsabilités.

Il faut par contre libérer des ressources, par exemple pour fournir l’équipement et la formation du personnel nécessaires afin de faire appliquer correctement les nouveaux principes et de faire baisser le nombre de délits contre l’environnement. Je pense que nous devrions libérer des ressources dans le budget de l’Union européenne, au moins pour les nouveaux États membres. Ce sont eux qui doivent faire le plus de travail dans un délai limité.

Les objectifs définis ne peuvent être atteints que si tous les États membres agissent de façon solidaire. En l’absence d’une telle solidarité, les différences régionales n’en deviendront que plus prononcées.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal (COM(2007)0051), parce que l’introduction de nouvelles dispositions légales et la création d’une liste commune de délits environnementaux pour toute la Communauté permettront une mise en œuvre plus efficace de la législation communautaire.

Les mêmes dispositions sont en place dans tous les États membres de l’Union, mais la façon dont elles sont mises en œuvre varie considérablement. Cette situation encourage un comportement indésirable, et on voit des entreprises irresponsables délocaliser leur activité économique vers des pays où les sanctions pénales pour les infractions sont moins sévères. Ceci touche en particulier les nouveaux États membres de l’Union. Il convient de souligner que les délits commis dans le cadre d’organisations criminelles deviennent de plus en plus importants, et que les délits contre l’environnement ont une nature de plus en plus transfrontalière.

Je suis d’accord avec la position du rapporteur, qui affirme que le cadre légal défini par la proposition de directive représente une contribution importante à la protection efficace de l’environnement et qu’il peut garantir une mise en œuvre uniforme et responsable du droit de la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne. Des fonctionnaires bien formés sont indispensables pour appliquer efficacement la loi et pour parvenir à diminuer réellement les délits contre l’environnement. La proposition visant à spécifier clairement les obligations des États membres à cet égard est donc tout à fait pertinente. L’adoption d’un ensemble de délits écologiques et de sanctions correspondantes constituera un instrument très utile à la mise en œuvre commune de la législation sur la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne.

- Rapport Harangozó (A6-0061/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon collègue Hongrois Gábor Harangozo, qui modifie, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole. Je soutiens l’idée de permettre des dérogations aux Etats membres qui souhaiteraient réaliser l’enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2009 plutôt qu’en 2010 du fait du recensement décennal de la population en 2011. Je suis, également, favorable à toutes les simplifications prévues.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) La proposition de règlement est justifiée par la nouvelle approche politique de la Commission impliquant la simplification de la législation et une meilleure règlementation

Je suis d’accord avec la proposition de la Commission, qui vise à simplifier les procédures en réduisant le nombre d’inspections internes tout en maintenant la rigueur nécessaire imposée par la législation antérieure sur la réalisation d’enquêtes structurelles sur les récoltes et la production animale, le travail agricole et l’équipement utilisé.

En outre, et dans un but de simplification, la proposition introduit un seul nouveau type d’inspection et n’oblige en rien les États membres à modifier leurs systèmes administratifs.

  Gábor Harangozó (PSE) , par écrit. − (PT) Étant donné que les subventions agricoles sont de l’argent public, il est essentiel d’assurer leur distribution juste sur base de critères objectifs. Nous sommes donc d’accord avec la nécessité de réaliser des enquêtes pour déterminer la situation des exploitations agricoles. Toutefois, nous ne pouvons permettre que l’application de ces principes impose de nouvelles charges administratives aux agriculteurs, et en particulier aux exploitations de petite et moyenne taille dont les ressources sont limitées ou inexistantes. De même, cette approche ne doit pas empêcher les agriculteurs, en raison d’erreurs techniques ou autres dont ils n’ont pas conscience, de recevoir l’aide à laquelle ils ont droit, comme cela s’est déjà produit au Portugal avec la reconnaissance et l’identification par satellite.

Nous pensons donc qu’il est positif que ce rapport reconnaisse les difficultés méthodologiques et techniques importantes rencontrées dans de nombreux États membres, et qu’il insiste également sur la nécessité pour la Commission de fournir aux agriculteurs l’assistance technique et les conseils nécessaires par rapport à la reconnaissance par satellite des exploitations agricoles. À cet égard, nous souhaitons également attirer une fois de plus l’attention sur la nécessité, pour les autorités des États membres, de donner accès aux données collectées lors de reconnaissances par satellites et de ne les utiliser que dans le but spécifié.

- Rapport Ţicău (A6-0087/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Roumaine Silvia Adriana Ţicău relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

L’ancienne directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur routier et ses quatre règlements sur l'accès au marché du transport, avec la dérégulation des prix du transport international routier intervenue quelques années auparavant, ont façonné le marché intérieur du transport routier mais avec un degré minimal de qualité du transport routier tandis que l'ouverture du marché qu'organisent les règlements a incité à plus de concurrence.

L’expérience a montré que ces mesures sont mal ou inégalement appliquées car ambiguës, incomplètes ou devenues inadaptées à l'évolution du secteur. Les entreprises demeurent sujettes à une surveillance et des contrôles inégaux selon les Etats membres avec des niveaux de qualification professionnelle et de solidité financière très différents. Il devenait donc urgent de légiférer en exigeant les conditions d’honorabilité, de capacités financière et professionnelle et en mettant en place une reconnaissance mutuelle de certains des documents requis pour l'obtention de l’autorisation d’exercer.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Abstraction faite de la critique de certains aspects de cette proposition de règlement, son contenu ne doit pas être évalué sans tenir compte de son «rôle» dans la libéralisation croissante du transport international de marchandises et de passagers par route que préconisent la Commission européenne et les institutions de l’Union européenne investies du pouvoir de codécision, à savoir le Parlement européen et le Conseil.

En fait, la Commission elle-même souligne cette idée centrale dans sa proposition: «La directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur routier et les quatre règlements sur l'accès au marché du transport, avec la dérégulation des prix du transport international routier intervenue quelques années auparavant, ont façonné le marché intérieur du transport routier.» En d’autres termes, «des exigences communes pour accéder à la profession» ont été définies tandis que «l'ouverture du marché qu'organisent les règlements a incité à plus de concurrence».

Comme nous l’avons fait remarquer par rapport à la proposition de règlement sur des règles communes d’accès au marché du transport international de marchandises par route, cette proposition vise à renforcer la libéralisation du transport international par route en suscitant une concurrence accrue entre les opérateurs dans un secteur qui croule déjà sous les coûts considérables et innombrables supportés par ses travailleurs.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) L’harmonisation des règles existantes dans ce domaine est un moyen important d’optimiser le transport par route en Europe. Par ailleurs, un règlement est plus approprié qu’une directive dans ce contexte.

Si nous voulons parvenir à une sécurité maximale sur nos routes, les règles qui régissent la profession de transporteur par route doivent respecter des critères définis avec précision. Ces règles doivent englober des conditions et des sanctions.

Un élément central est la surveillance et la vérification des données, qui doit se faire dans le respect de la vie privée des personnes. Il est très important d’interconnecter les registres électroniques nationaux contenant ces données, afin que celles-ci puissent être comparées et que le règlement puisse jouer son rôle.

Je m’oppose aux amendements 7 et 102, qui visent à déforcer la règle des six jours. Le rétablissement de la règle des 12 jours, qui a déjà été rejeté, ne serait pas cohérent avec la substance de ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rapport de Mme Ţicău fait partie d’un ensemble de mesures qui, avec deux autres rapports, visent à réglementer l’activité du transport par route.

Cette activité est extrêmement importante au sein de l’Espace économique européen, dans la mesure où elle permet ce marché ouvert et concurrentiel dont nous sommes si fiers aujourd’hui.

Au titre de cette nouvelle proposition, les entreprises devront engager un gestionnaire de transport ayant suivi une formation certifiée et qui sera chargé de gérer les activités de transport de l’entreprise. Les conditions préalablement définies pour l’accès à la profession - à savoir l’honorabilité, la stabilité financière et la compétence personnelle - sont maintenues.

Cette refonte a pour but de rendre la législation existante plus intelligible et plus exigeante en termes de sécurité et d’efficacité dans ce secteur d’activité.

Je salue donc le travail réalisé par le rapporteur pour renforcer la responsabilité en termes de sécurité et de garantie de sérieux dans ce secteur, ainsi que les mesures relatives à la compétence professionnelle, qui impliquent une formation de qualité et la reconnaissance mutuelle des diplômes et licences.

- Rapport  Grosch (A6-0038/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon excellent collègue Mathieu Grosch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route qui vise à fusionner les textes réglementant l'accès au marché de transport international de marchandises par route et de cabotage est actuellement régi par d’anciens règlements et directive. Dans le marché intérieur le transport international entre Etats Membres est totalement libéralisé, mais pour le cabotage certaines restrictions continuent à exister. Je me réjouis de ces précisions et simplifications ainsi que le fait de renforcer le cadre de sanctions pour les infractions commises dans d'autres Etats Membres qui celui d'établissement.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ceci n’est qu’un pas de plus et un instrument supplémentaire visant à renforcer la libéralisation du transport international par route en suscitant une concurrence accrue entre les opérateurs dans un secteur qui croule déjà sous les coûts considérables et innombrables supportés par ses travailleurs.

L’un des objectifs actuels est de trouver une façon de faciliter l’inclusion des opérations de «cabotage» en transport routier - en d’autres termes, la réalisation d’un maximum de trois opérations de transport après un trajet international, pour autant que ces opérations aient lieu dans les sept jours - dans un marché déjà tellement libéralisé que cette mesure aura un impact profond sur les finances et la survie des opérateurs nationaux.

Cette décision aura également des conséquences négatives pour les travailleurs du transport de marchandises par route. On peut le voir, par exemple, dans la proposition d’une majorité de cette Assemblée visant à supprimer la référence faite au «temps de travail» en ne laissant que les termes «temps de conduite» et «périodes de repos», et donc à allonger les durées de travail au détriment des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs. Si nous tenons compte des décisions récentes de la Cour de Justice, même la référence à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs ne parviendra pas à protéger les droits de nombreux travailleurs de ce secteur.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 - C6-0146/2007 - 2007/0099(COD)).

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que l’adoption de la proposition de la Commission jouera un rôle crucial dans la simplification et la clarification des principes applicables au transport de marchandises par route.

Je soutiens le rapport de M. Grosch visant à donner aux États membres voisins la possibilité d’ouvrir encore plus leurs marchés aux opérations de cabotage.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du rapport de Mathieu Grosch sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route. La fusion des règlements existants et de la directive 2006/94/CE permettra de simplifier et d’améliorer l’accès au marché du transport par route.

Je soutiens l’avis du rapporteur selon lequel les restrictions du cabotage doivent être relâchées et les règles régissant le cabotage doivent être mises en conformité avec celles qui s’appliquent au transport transfrontalier au sein du marché intérieur. Il est donc important de définir clairement le cabotage afin de garantir une approche uniforme.

Bien qu’il faille éviter les trajets à vide pour améliorer l’efficacité et protéger l’environnement, et bien qu’il faille également soutenir le cabotage sur le trajet du retour depuis d’autres pays, dans le respect des restrictions définies par le rapport, nous ne devons pas oublier que ces mesures affaiblissent aussi la position du chemin de fer.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous votons contre le rapport sur l’accès au transport routier. Il libéralise le marché du transport routier communautaire et ouvre les transports nationaux aux opérateurs internationaux. Le transport international et interne de marchandises et de passagers par la route est ainsi livré en pâture aux entreprises monopolistes. Les conséquences sont désastreuses pour les entreprises de transport de petite et moyenne taille, et en particulier pour les travailleurs et les chauffeurs qui seront exploités encore plus par les grands groupes en situation de monopole.

La proposition du Parlement européen représente une approche encore plus réactionnaire que celle de la Commission. Elle supprime même les restrictions minimales proposées et exige la libéralisation complète du marché du transport international et national.

La possibilité d’opérations infinies de chargement et de rechargement à l’intérieur des États membres, le temps illimité passé par les véhicules et le personnel dans d’autres États membres après la réalisation d’opérations de transport purement internationales, toutes ces mesures visent à réduire le coût de la main-d’œuvre. Elles violeront les droits visant à protéger les salaires, le travail et les assurances des travailleurs du transport international et faciliteront la concentration des activités au sein de grandes multinationales. Si cette évolution n’est pas freinée, elle dévastera le secteur et entraînera une dégradation des services.

Les organisations de travailleurs doivent s’opposer vigoureusement à cette évolution dans une démonstration d’insubordination et de désobéissance face à la politique anti-travailleurs, antipopulaire de l’Union européenne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Cette proposition fait partie d’un ensemble de mesures dans le domaine du transport routier. Cette proposition en particulier vise à améliorer la cohérence de la législation communautaire dans le domaine du transport international de marchandises par route en fusionnant deux règlements existants, afin de permettre une meilleure efficacité dans l’application des règles et de clarifier et de faciliter l’application du concept de cabotage. Elle définit des règles visant à simplifier et à uniformiser la licence et l’attestation de chauffeur communautaires, ceci afin de réduire les coûts et les délais administratifs, en particulier dans le contexte de contrôles routiers.

Les États membres seront également en mesure de renforcer leurs systèmes de communication, ce qui facilitera le signalement des infractions commises par une entreprise de transport routier dans l’État membre dans lequel elle est établie. Je pense que ce texte est extrêmement important pour le développement de ce secteur sur le marché européen et qu’il garantira l’efficacité, la règlementation et la structure nécessaires pour permettre le développement d’un marché ouvert, réglementé et juste.

- Rapport Hall (A6-0077/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de ma collègue Britannique Fiona Hall, qui a fait un excellent travail et a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS). En qualité de rapporteur pour mon groupe politique, le PPE-DE, je me suis battu pour une couverture géographique optimum des services sur le territoire de l’Union. Je suis heureux d’avoir pu contribuer à exiger que les candidatures doivent comporter l'engagement que le système proposé fournira la couverture d'au moins 60% du territoire d'un seul tenant des États membres au moment où le service est mis en place. De plus, le système proposé devra fournir la couverture de tous les États membres et d'au moins 50% de la population et d’au moins 60% d'un seul tenant de chaque État membre à la date fixée par le candidat mais au plus tard sept ans après la publication du texte. Enfin, les candidatures doivent comporter un engagement visant à permettre l'utilisation, par les services de protection civile et les secours en cas de catastrophe, des services mobiles par satellite proposés. <BRK>

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport contient des points positifs que nous saluons, en particulier les propositions sur l’importance de la couverture par les services mobiles par satellite de zones situées en dehors des principaux centres urbains des États membres et de la fourniture des meilleurs services possibles pour combler le fossé numérique, ou encore la demande que la zone de couverture initiale des services mobiles par satellites soit définie à un niveau suffisant afin de tirer profit de la capacité de couverture de ces systèmes.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer le contexte dans lequel ces propositions sont faites, qui est celui de la libéralisation et de l’avancement du marché intérieur des télécommunications. Nous avons donc dû voter contre ce rapport.

De même, nous ne sommes pas d’accord pour dire que les États membres devraient renoncer à leurs droits nationaux d’allocation du spectre simplement parce que les services mobiles par satellite ont une empreinte satellitaire large qui permet difficilement d’éviter les interférences à travers les frontières nationales. En fait, la décision de la Commission de février 2007 admet que les États membres devraient garder le droit d’accorder l’autorisation pour l’exploitation d’équipements au sol complémentaires sur leurs territoires.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport sur la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite aborde la question de savoir comment nous entendons instaurer un système européen commun de services par satellites, un facteur important pour renforcer la compétitivité à venir de l’Europe dans la recherche technologique avancée et dans l’industrie. Ce rapport est de bonne qualité et se concentre sur les façons d’améliorer ces travaux. Toutefois, une question essentielle concernant la couverture de ce service présente des problèmes du point de vue de la Suède, puisque le compromis atteint se limite à 60% du territoire terrestre de l’Union européenne. Cela signifie qu’une partie de la Suède ne sera pas couverte, ce qui est négatif pour le développement de la technologie et de la recherche. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – (FR) L'adoption de cette décision est une étape décisive vers un renforcement du marché intérieur des communications électroniques.

L'objectif est simple: permettre à tous d'accéder à l'internet à haut débit et de fournir des services multimédias mobiles et de protection civile en cas de catastrophe naturelle ou humaine.

Les moyens mis en œuvre sont à la hauteur de l'attente de nos concitoyens, notamment en matière d'accès à l'internet: la couverture de 50% de la population et d'au moins 60% de chaque État membre est en effet une garantie de parvenir efficacement à réduire la fracture numérique, y compris au bénéfice des zones rurales.

Cette décision est d'autant plus un succès qu'elle participe à une plus grande harmonisation de la gestion du spectre radioélectrique au niveau européen qui, faut-il le rappeler, est une ressource de plus en plus rare.

Elle résulte en outre de la volonté de l'ensemble des États membres de mettre à disposition des industries des télécommunications les moyens de construire un marché des services au niveau européen, marché jusqu'alors trop fragmenté.

En définitive, MSS devrait être une réussite tant au niveau industriel qu'au niveau du renforcement de la diversité culturelle et du pluralisme des médias.

- Rapport Lehne (A6-0101/2008) «

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Allemand Klaus-Heiner Lehne sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.

Comme mes collègues, je me félicite de l'objectif général de la Commission consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes. Mais cette réduction ne doit pas se faire au prix d’une insécurité juridique ou comptable au moment ou le marché intérieur commence à être pénétré par des petites et moyennes entreprises. Je suis heureux que le parlement n’ait pas retenu l’hypothèse de relever les seuils définis par la communication pour les micro-entités en dessous desquels ces entités sont exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication. Enfin, je me félicite que le parlement ait voté un amendement que j’avais proposé en commission et qui n’avait pas été voté et qui recommande qu'une consultation soit organisée en vue d'étudier la nécessité et la possibilité de créer un régulateur européen dans les services comptables et du contrôle des comptes.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Klaus-Heiner Lehne sur «la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes», parce que je suis convaincu de la nécessité de «nouvelles» réformes en matière de droit des sociétés, de comptabilité et d’audits. Le droit des sociétés est aujourd’hui influencé considérablement et, je pense, positivement par les règles européennes. Nous devons éviter que ces règles n’imposent des exigences inutiles et exagérément bureaucratiques et nous devons éviter la redondance avec les contraintes imposées par la réglementation nationale.

Ces réformes devront permettre une lecture plus aisée des règles applicables et un allègement des contraintes bureaucratiques et administratives, surtout dans le domaine de la comptabilité. La simplification profitera aussi largement aux entreprises, notamment aux PME, qui ne possèdent généralement pas de départements juridiques et comptables importants. Je suis convaincu que des règles compréhensibles et facilement applicables encourageront avant tout le respect de la loi. En même temps, la mise en œuvre de règles claires et faciles à identifier favorisera la création d’un environnement économique positif et actif.

Je pense que le travail de la commission concernée et de son rapporteur, M. Lehne, a permis d’aboutir à un compromis équitable entre la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et la création d’une approche homogène pour les États membres qui participent à un effort conjoint pour simplifier le droit des entreprises au niveau européen.

Nous devons éviter de créer des obstacles bureaucratiques qui musèlent le dynamisme et l’esprit d’entreprise au point de les étouffer.

  Sharon Bowles (ALDE) , par écrit. − (EN) L’amendement 11d réclame la suppression du paragraphe 26. Le paragraphe 26 peut être interprété de deux façons. Certains craignent qu’il puisse être interprété comme un appel au principe «une part, une voix», et c’est pourquoi ils ont voté en faveur de sa suppression. Telle n’est pas mon interprétation. Ce paragraphe mentionne spécifiquement les «entraves d'ordre privé à la libre circulation des capitaux» en faisant référence à un arrêt concernant Volkswagen. Mon interprétation est que ce paragraphe invite la Commission à remédier aux mesures protectionnistes particulières et extrêmes. C’est pourquoi j’ai voté contre l’amendement et pour le maintien de ce paragraphe en tant que déclaration contre le protectionnisme.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. – (PL) Je suis favorable à une simplification des procédures de reporting et des méthodes de communication entre les administrations publiques et les entrepreneurs. À l’heure actuelle, les procédures bureaucratiques imposées aux entrepreneurs sont inutilement complexes. Ce rapport vise à améliorer les communications et recommande la mise en place de la norme XBRL. Il s’agit d’une norme ouverte, ce qui la rend aisément accessible, même aux entreprises les plus petites.

C’est pourquoi j’ai décidé de soutenir ce rapport.

  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même souhaitons exprimer clairement notre opposition au paragraphe 23 de ce rapport, qui soutient la création d’une «assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés» au sein de l’Union européenne.

Nous avons toutefois exprimé clairement et en plusieurs occasions notre politique à cet égard, et nous soutenons le bilan du reste du rapport en matière de simplification du droit des entreprises, sous réserve de cette clarification.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport vise de façon générale à simplifier et à réduire la législation communautaire pour profiter en particulier aux PME. Il est vrai que cette simplification peut avoir certains aspects positifs, et nous soutenons généralement la simplification des mesures relatives au droit des sociétés, pour autant qu’elle permette de diminuer les contraintes administratives. Cependant, nous ne pouvons voter en faveur d’un rapport qui réclame la simplification, alors même qu’il appelle à la création de nouveaux cadres juridiques communautaires.

Les propositions douteuses et négatives suivantes présentes dans ce rapport expliquent notre abstention: la législation sur la coordination éventuelle des autorités fiscales des États membres afin d’harmoniser les demandes d’informations envers les entreprises; la révision du statut de société européenne pour le mettre en conformité avec le reste du droit communautaire; la création d’un nouveau cadre juridique pour les entreprises et la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés sous prétexte que celle-ci rendrait plus utile et plus efficace le statut de société anonyme européenne

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE) , par écrit. – (PL) La communication de la Commission sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes présente des mesures visant à alléger les charges administratives imposées aux entreprises européennes et à leur permettre de concourir efficacement au niveau mondial. Non seulement les États membres ne profitent pas des mesures optionnelles visant à réduire la bureaucratie, mais ils annulent souvent les concessions faites au niveau communautaire par des dispositions nationales plus strictes, privant ainsi les entreprises locales de l’opportunité de simplifier les procédures conformément à la législation de l’Union européenne.

La Commission devrait donc avant tout encourager les États membres à harmoniser la classification des exigences en termes de reporting dans le domaine des informations financières. Elle devrait également insister auprès des États membres pour qu’ils adoptent de nouvelles technologies afin de réduire les coûts. En outre, une solution impliquant la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés rendrait plus utile et plus efficace le statut de société anonyme européenne. Nous saluons également la proposition visant à exclure les micro-entreprises du champ d’application des directives relatives à la comptabilité. En pratique, cela reviendrait à les dispenser de l’exigence de tenir des comptes, de soumettre un rapport financier annuel et de publier les rapports requis en vertu de la législation européenne.

Les changements proposés sont certainement louables. Néanmoins, une simplification plus poussée de l’acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés et sa mise en œuvre efficace dans les États membres semblent essentiels pour permettre aux entreprises européennes d’être encore plus compétitives sur un marché mondial sans cesse plus exigeant.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu le rapport de M. Lehne sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes. L’Union européenne a un rôle essentiel à jouer pour garantir que les entreprises puissent fonctionner dans un environnement compétitif, mais souvent, les entreprises et les États membres se trouvent gênés par des règles exagérément complexes. Les mesures visant à simplifier l’environnement des entreprises doivent donc être saluées.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, mais je considère que nous devrions déployer un paquet plus complet de mesures pour garantir la simplification de l’environnement des entreprises en Europe.

Je pense en particulier aux problèmes rencontrés pour démarrer une entreprise. Eurostat montre que, dans les États membres de l’Union européenne, le délai requis pour accomplir toutes les formalités nécessaires pour démarrer une entreprise varie entre un jour et plusieurs mois. En outre, certains États membres ont été classés bien en dessous de la moyenne de l’OCDE dans une enquête consacrée à la facilité de monter une entreprise dans différents pays du monde. Dernier point, et non le moindre, les différentes règles en vigueur dans les 27 États membres en matière de droit des sociétés empêchent la circulation transnationale des capitaux et le lancement de nouvelles entreprises dans un État membre autre que le pays d’origine.

Je pense que ces deux éléments sont essentiels à la réalisation des objectifs de croissance économique de la stratégie de Lisbonne et, par conséquent, que le droit européen des sociétés devrait les promouvoir davantage.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne n’est pas considérée comme une région dans laquelle les dispositions relatives à la gestion d’une entreprise sont particulièrement simples ou faciles à respecter. En fait l’impression générale en fait une région exagérément réglementée par rapport au reste du monde, ce qui pose des difficultés particulières aux petites entreprises. Chaque pas vers la simplification des dispositions, comme indiqué dans la communication de la Commission du 10 juillet 2007, doit donc être salué. L’effet le plus important et le plus souhaitable de la simplification doit être d’encourager les petites entreprises à opérer sur l’ensemble du marché commun européen. Jusqu’à présent, ce marché n’a pas été très accessible aux nouvelles entreprises d’Europe centrale et de l’est.

Pour réaliser cet objectif, les dispositions nationales doivent être harmonisées et les dispositions superflues doivent être abrogées conformément aux deux options proposées par la Commission. Cela ne nécessite cependant pas d’harmoniser l’imposition, comme le suggère le paragraphe 23 du rapport de M. Lehne, la «formule light» de consolidation de l’assiette de l’impôt des sociétés. Le rapporteur préconise la deuxième option proposée par la Commission, qui a des effets plus limités. Néanmoins, dans le contexte de la tendance actuelle de l’Union européenne à tout réglementer, cela représenterait certainement un renversement de cette tendance défavorable qui restreint sans aucun doute les opportunités offertes aux entreprises européennes de concourir sur le marché mondial.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) La communication de la Commission soulève plusieurs questions fondamentales qui définiront la politique européenne en matière de droit des sociétés et de la comptabilité. Le rapport Lehne propose certaines bonnes réponses à ces questions, que j’approuve également. Toutefois, un point problématique est la proposition par la Commission d’introduire une catégorie «micro-entités». Il s’agit de petites entreprises en dessous d’un certain seuil qui seront exemptées des obligations européennes en matière de reporting financier et de comptes annuels. Le rapport Lehne est favorable à cette approche et suggère même d’augmenter les seuils. En Belgique, 75% des entreprises seraient exemptées des exigences actuelles en matière de transparence. À première vue, l’abrogation du système comptable pour les petites entreprises semble être une simplification majeure de la bureaucratie, mais vu l’importance des informations financières pour toutes les parties concernées (par exemple les fournisseurs de crédit), elle provoquerait en fait davantage de contraintes administratives et des coûts plus élevés. En l’absence de normes généralement acceptées de reporting financier, on demandera aux entreprises de fournir des chiffres «à la carte» de différentes façons. En outre, elles se privent ainsi d’un outil utile au contrôle interne des entreprises, qui est certainement important pour une PME. Je me suis donc abstenue lors du dernier vote.

- Rapport Thomsen (A6-0165/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, l’enseignement supérieur est devenu plus largement accessible et un plus grand nombre de femmes obtiennent des diplômes universitaires. Pourtant, les femmes restent peu présentes aux postes à responsabilités des universités. Bien que la plupart des enseignantes universitaires soient des femmes (plus de 50%), elles occupent généralement des postes moins élevés.

Je préconise la promotion de mesures favorables à la famille, par exemple en permettant des horaires flexibles ou en assurant des meilleurs services de garde d’enfants. Je préconise également de fournir un accès à l’assurance sociale à l’étranger et d’introduire des conditions de congé parental qui garantiraient aux hommes et aux femmes la liberté de choisir. Les interruptions de carrière prises par les femmes scientifiques pour raisons de famille ne doivent pas avoir d’impact négatif sur leurs choix de carrière futurs, ce qui donne un avantage injustifié aux hommes dans l’avancement de leur carrière scientifique.

J’ai soutenu le rapport de Mme Thomsen parce que je pense qu’il aborde correctement les problèmes relatifs aux stéréotypes sexuels. Ceux-ci sont toujours bien présents dans de nombreux États membres de l’Union européenne.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Britta Thomsen sur les femmes et les sciences, parce que je considère qu’il est essentiel de faciliter l’égalité d’accès des deux sexes aux carrières scientifiques. Les facteurs tels que les stéréotypes associés aux sciences naturelles ou les obstacles créés par la difficulté de concilier la vie privée et la vie professionnelle entraînent de nombreux désavantages et de nombreuses difficultés pour les femmes scientifiques et les chercheuses, et ils excluent de nombreuses femmes de la recherche scientifique.

Les disparités entre les hommes et les femmes en termes de représentation aux postes à responsabilités des universités et des institutions scientifiques, les différences salariales et les exigences de la vie de famille nécessitent des mesures pour lutter contre ces stéréotypes sexuels dans les sciences, pour attirer les femmes vers les carrières scientifiques et pour supprimer les inégalités existantes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons qu’il y a plus de femmes que d’hommes dans l’enseignement supérieur, et pourtant, les femmes sont moins nombreuses que les hommes à choisir la carrière scientifique. L’augmentation considérable de la participation des femmes à l’enseignement supérieur n’a pas entraîné un changement équivalent du rapport entre le nombre d’hommes et de femmes dans certaines filières d’études ou certaines professions, et elle n’a pas non plus éliminé les différences salariales entre les genres.

Comme l’indique le rapporteur, les chercheuses restent minoritaires dans le secteur public et l’enseignement supérieur, avec une représentation moyenne de 35% dans ces deux secteurs sur l’ensemble de l’Europe. Dans tous les pays, ces deux secteurs présentent cependant des proportions plus importantes de chercheurs femmes que le secteur privé, avec une moyenne européenne de 18% de femmes, mais des variations importantes entre les pays. Les pays comptant le moins de chercheuses dans le secteur privé sont l’Allemagne (11,8%), l’Autriche (10,4%) et les Pays-Bas (8,7%), alors que ce taux dépasse 40% en Lettonie, en Bulgarie et en Roumanie. La répartition des chercheurs dans les principaux domaines scientifiques montre différentes tendances pour les hommes et les femmes. Parmi les chercheurs hommes dans le secteur de l’enseignement supérieur, 54% travaillent dans le domaine des sciences naturelles et de l’ingénierie, contre 37% des chercheuses.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Comme l’indique le rapporteur, l’amélioration de l’accès des femmes aux activités dans le domaine scientifique est d’une importance capitale. La façon de parvenir à ce résultat dans chaque pays, cependant, varie en fonction de la culture et des caractéristiques propres à chaque pays. Le problème se manifeste différemment dans les 27 États membres de l’Union européenne et les solutions doivent donc varier également. Il n’est pas possible de faire des généralités sur la situation des femmes dans les 27 États membres. Junilistan est convaincu que la route vers l’égalité, en pratique, doit être tracée au niveau national.

C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre ce rapport.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En ma qualité de professeur femme avec de nombreuses années d’expérience dans une université polonaise, j’ai conscience de l’ampleur des défis concernés et je soutiens donc le rapport de Mme Thomsen. Ce rapport approche de façon intéressante le problème de la discrimination sexuelle dans le monde des sciences en identifiant les obstacles sociaux, culturels et financiers qui font que les femmes restent sous-représentées.

Nous sommes peu nombreuses dans le secteur public et dans l’enseignement supérieur, à peine 35%, et à peine 18% dans le secteur privé. Comment sommes-nous censées développer une société de la connaissance, développer les sciences et l’économie en Europe, relever les défis de la stratégie de Lisbonne et répondre aux attentes de l’Europe à l’aube du XXIe siècle sans impliquer les femmes dans les sciences? Nous devons créer les conditions qui permettront aux femmes de s’impliquer plus largement dans le monde scientifique, et qui leur ouvriront les portes des universités et des laboratoires. Les femmes doivent aussi pouvoir aspirer aux postes universitaires les plus élevés. L’avancement dans le monde scientifique dépend des accomplissements scientifiques et une femme a trois fois moins de chances qu’un homme d’être nommée à une chaire. Cette situation est regrettable et ne peut s’expliquer exclusivement par l’engagement familial plus fort des femmes.

Les femmes sont peu représentées au sein des organes décisionnels des institutions d’enseignement supérieur en Europe, et il est donc difficile de mettre en œuvre une politique d’égalité des genres au sein de ces institutions. Il suffit de constater l’exemple honteux du Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche. Sur ses vingt-deux membres, cinq à peine sont des femmes!

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. (PL) – La participation des femmes au marché du travail augmente systématiquement dans l’ensemble de l’Union européenne. La Pologne ne fait pas exception, même si la participation des femmes au marché du travail en Pologne reste inférieure à la moyenne européenne. Je tiens par contre à souligner qu’un plus grand nombre de femmes polonaises occupent des postes à responsabilités que leurs homologues d’Europe occidentale.

Je pense que l’augmentation de l’activité professionnelle des femmes est un problème important. Dans ce contexte, il est important de considérer la situation des scientifiques femmes, qui présente des similarités avec la situation de toutes les femmes qui s’efforcent de concilier leur vie de famille et leurs obligations professionnelles.

Cependant, je ne pense pas que le fait d’imposer la parité soit une manière adéquate d’augmenter la participation des femmes sur marché du travail. Les décisions en matière d’emploi doivent se faire avant tout sur la base des qualifications et des compétences acquises par les femmes par le biais d’une formation adéquate. La proposition visant à augmenter la transparence des procédures de recrutement, des mises en compétition pour l’accès aux postes de direction et de l’octroi des bourses de recherche scientifique nous semble cependant appropriée. Ces changements doivent toutefois s’accompagner d’une réforme du marché du travail.

La science a besoin de soutien dans l’Union européenne. Étant donné l’importance des sciences pour le développement économique, il faut promouvoir les filières scientifiques et techniques en tant qu’études attrayantes pour les deux genres. Nous devons donc encourager les jeunes gens à se lancer dans des études supérieures dans ces domaines.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du rapport de Britta Thomsen sur les femmes et les sciences, parce que les femmes restent sous-représentées dans le monde des sciences. Ce rapport met en évidence des mesures importantes visant à assurer l’équilibre entre hommes et femmes dans le monde académique.

La promotion des carrières académiques pour les femmes doit jouer un rôle central. Il faut attacher une grande importance à l’élimination des stéréotypes sexuels. La tendance actuelle à donner des caractéristiques masculines ou féminines à différentes disciplines académiques nuit à l’équilibre entre les genres.

De nouveaux programmes et de nouvelles procédures de recrutement doivent permettre de faire primer les compétences et les qualifications des candidats au lieu de leur sexe. Il doit en aller de même pour les opportunités de promotion et les niveaux salariaux. Un objectif non contraignant d’au moins 40% de femmes et 40% d’hommes dans les panels de sélection peut contribuer à réduire les déséquilibres entre les sexes dans les professions universitaires, mais les compétences et les qualifications des candidats doivent rester déterminantes.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des femmes dans les sciences, que je considère comme crucial pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Dans les nouveaux États membres de l’Union européenne, les femmes représentent environ 40% des chercheurs, contre 11% dans les pays d’Europe occidentale. Malheureusement, bon nombre de ces chercheurs femmes travaillent dans des disciplines dont les budgets de recherche et de développement sont parmi les plus faibles.

J’aimerais attirer l’attention sur l’importance de l’article consacré à l’intégration de la vie de famille grâce à des horaires flexibles et à la création d’infrastructures d’accueil des enfants afin de concilier la vie de famille et la carrière professionnelle.

Je pense que la mise en œuvre rapide des dispositions de ce rapport jouera un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif de 25% de femmes aux postes de recherche et de direction d’ici 2010. Je félicite Mme Britta Thomsen pour son rapport.

  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) Étant donné que je n’ai pas pu assister ni participer au débat pour raisons de santé, je tiens à justifier mon soutien à ce rapport. Il s’agit d’un travail complet et de qualité qui couvre tous les problèmes importants liés à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le domaine des sciences et de la technologie.

Il s’agit également d’un rapport qui arrive à point nommé, si l’Union européenne a besoin de 700 000 chercheurs supplémentaires pour atteindre ses objectifs d’ici 2010, il est temps que la Commission et les États membres mettent en œuvre les mesures spécifiques proposées par ce rapport pour corriger cette anomalie.

Les hommes et les femmes présentent les mêmes qualifications et les mêmes mérites. En fait, à l’heure actuelle, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les universités et obtiennent de meilleurs résultats. Il existe des données objectives à ce sujet.

De plus, les gouvernements en particulier devraient favoriser la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les sciences et la technologie, puisque ce n’est pas faire preuve d’intelligence ni d’efficacité que d’utiliser seulement la moitié des cerveaux.

Je suis heureuse que le Parlement ait enfin lancé une analyse approfondie de cette question.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) Fausses vérités, affirmations erronées, propos sexistes et stigmatisant d'une façon primaire les hommes, voilà en quelques mots, certes brutaux, la substance du rapport qui nous est présenté.

L'égalité entre hommes et femmes et une meilleure intégration dans le milieu professionnel de ces dernières ne peuvent pas se concevoir d'une façon autoritaire et répressive. Les résultats ne pourront en être que négatifs et contre-productifs.

Certes, retards d'intégration, écarts de rémunérations ou encore absence de profil de carrière sont légion pour les femmes, notamment dans le cas précis du secteur de la science et de la recherche.

Mais, une fois de plus, c'est par la concertation, la mise en place de mesures non contraignantes d'encouragement aux études longues et scientifiques pour les jeunes filles et le soutien actif des femmes tout au long de leur carrière que la place des femmes dans la société évoluera enfin.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Britta Thomsen note que les chercheurs femmes sont minoritaires au sein de l’Union européenne. Elles bénéficient d’une sécurité financière inférieure dans leurs carrières professionnelles, et elles sont de plus en plus pénalisées par leurs responsabilités familiales. Il s’agit d’un problème grave, tant sur le principe qu’en termes de conséquences pratiques. Les économies et les démocraties modernes ne peuvent se permettre d’imposer un traitement inégal et injuste aux personnes les plus qualifiées du point de vue scientifique. J’ai donc voté pour ce rapport.

Néanmoins, je tiens à souligner que certaines parties de ce rapport n’ont pas été soumises au vote, et je trouve cela difficilement justifiable. Le paragraphe 7 demande de tenir compte de l’âge comme critère d’excellence ainsi que de la situation familiale, y compris le nombre de personnes à charge du chercheur. Je pense que cette mesure serait difficile à appliquer en pratique et qu’elle pourrait même être contre-productive. Il y a toujours un risque à simplifier les rôles sexuels et à parler de «qualités souvent plus répandues parmi les scientifiques de sexe féminin» ou à créer des normes absolues pour mesurer la performance des chercheurs.

D’un autre côté, je soutiens entièrement la recommandation visant à instaurer des objectifs non contraignants quant à une représentation d’au moins 40% de chaque sexe dans les divers comités scientifiques. Je suis également d’accord pour dire que l’Union européenne elle-même ne montre pas toujours l’exemple en matière d’égalité. La politique de la présence, si elle ne doit pas devenir une religion, ne doit pas non plus être sous-estimée.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Les femmes apportent une contribution importante au développement des sciences. Le Prix Nobel polonais de physique et de chimie Marie Skłodowska-Curie en est un excellent exemple. Des rues, des hôpitaux et une université portent le nom de cette scientifique célèbre.

Les femmes qui se tournent vers une carrière dans les sciences sont confrontées à des difficultés plus grandes que leurs homologues masculins. Cette situation est due en partie à la maternité et à leur rôle dans l’éducation des enfants. Les scientifiques de sexe féminin doivent donc être soutenues par le biais du développement de conditions préférentielles en termes de congé de maternité et par des bourses spéciales pour les femmes qui élèvent des enfants en même temps qu’elles mènent une carrière scientifique.

Cependant, contrairement à ce que recommande la motion de résolution devant nous aujourd’hui, il n’est pas souhaitable d’imposer des pourcentages de représentation féminine au sein du personnel académique ou des différents comités pour assurer l’égalité des genres. Les décisions relatives aux emplois et aux carrières dans les sciences ne doivent pas être prises sur base du sexe. Elles doivent se fonder sur le choix individuel, les capacités et les connaissances de la personne concernée.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Je remercie Mme Thomsen pour son rapport qui met en évidence certains types de discriminations contre les femmes dans les sciences et dans la recherche. Bien que les femmes représentent plus de 50% des étudiants européens, elles n’occupent que 15% des postes à responsabilités dans les sciences et la recherche.

Les études universitaires débouchent rarement sur un résultat à la hauteur du temps et des moyens financiers importants investis. Après de nombreuses années d’études, les femmes sacrifient leur vie personnelle et leur vie professionnelle ou doivent s’efforcer de les concilier. Il doit être dans l’intérêt de la société de coopérer avec les citoyens présentant un potentiel intellectuel élevé, de les soutenir, et de permettre à ce potentiel de refléter le patrimoine culturel, spirituel, historique et scientifique de la nation. La maternité en particulier a un impact sur les possibilités de carrière des femmes, les punit de façon paradoxale en termes d’opportunités d’atteindre des positions élevées, de s’épanouir et d’être justement récompensées, et ne leur offre pas une compensation suffisante pour l’investissement social de la maternité et de l’éducation des enfants qui seront responsables du monde de demain.

Je pense que ce problème pourrait être résolu par une réforme dans le domaine des conditions d’études pour les jeunes femmes, des études et du travail à distance, de l’apprentissage tout au long de la vie, mais aussi en encourageant les pères à soutenir les mères qui souhaitent devenir des scientifiques. L’État a lui aussi la responsabilité d’aider les femmes à participer au travail scientifique: il doit les soutenir pendant leurs études, les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et à être justement récompensées pour leur travail, leur accorder des avantages sociaux directs et les aider, aussi naturellement que possible, dans l’éducation des enfants.

- Rapport Blokland (A6-0156/2008) «

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le démantèlement des navires continue à avoir un impact social et écologique majeur, d’une part en raison de la façon dont il est effectué, qui peut être nuisible pour l’environnement, et d’autre part parce que le nombre de navires en construction augmente depuis des années. D’où l’importance croissante de l’innovation et du développement au sein du secteur de la construction navale dans les États membres afin d’améliorer les navires et de les rendre moins dangereux pour l’environnement.

Depuis 2005, l’OMI (Organisation maritime internationale) collabore avec l’OIT (Organisation internationale du Travail) et le PNUE (Programme des Nations-Unies pour l’Environnement) pour élaborer des règles internationales contraignantes en matière de démantèlement propre des navires. Des négociations sont actuellement en cours sur un projet de convention qui devrait être adopté d’ici 2009, mais qui n’entrerait en vigueur que quelques années plus tard.

D’après la version actuelle, cette convention ne s’appliquerait pas aux navires de guerre ni aux autres navires appartenant à l’État. Aucun accord n’a encore été conclu sur les normes extérieures au cadre de l’OMI, sur les normes de base applicables aux entreprises de recyclage de navires, sur les obligations de reporting (y compris les communications entre États) et sur les instruments d’application.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport Blokland relatif au livre vert sur le démantèlement des navires. Le démantèlement des navires est un métier dangereux, et qui présente un coût important tant pour la vie humaine que pour l’environnement. Il est inacceptable que l’Union européenne ferme les yeux face à l’exportation de navires vers les pays en voie de développement pour leur démantèlement. Ces navires constituent en fait des déchets dangereux, et l’Union européenne doit absolument intervenir pour empêcher ces exportations. Je me félicite du soutien exprimé par cette Assemblée en faveur des amendements déposés par mon groupe et qui soulignent la nécessité d’actions urgentes dans ce domaine.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Johannes Blokland sur le livre vert consacré à l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires vise à permettre un démantèlement écologiquement et socialement viable des navires. Ce rapport aborde les problèmes rencontrés actuellement dans ce secteur, et en particulier les préoccupations majeures en termes de santé et de sécurité des travailleurs des chantiers de démantèlement du Bangladesh et d’Inde. J’ai donc voté en faveur des recommandations de ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les préoccupations de l’Europe vis-à-vis de l’environnement et des conditions de travail dans les pays tiers méritent en principe notre soutien. L’exportation de la misère, qu’il s’agisse de l’environnement, des conditions de travail ou de tout autre aspect, ne peut jamais faire partie de notre vision du commerce et des échanges mondiaux. D’un autre côté, nous ne devons pas défendre notre vision moderne et absolue de certaines valeurs au point que notre concentration sur certains aspects nous prive de la vue d’ensemble.

L’adoption de mesures drastiques visant à mettre fin à des pratiques qui constituent du dumping social ou environnemental n’est pas compatible avec nos objectifs si ces mesures entraînent la destruction d’un secteur économique dans un pays tiers, causant ainsi encore plus de misère pour une frange particulièrement vulnérable de la population. Les réformes progressives et l’imposition de normes de protection de l’environnement sur mesure représentent une solution plus efficace et plus souhaitable. Nous ne mettrons pas fin à la misère et à la dégradation humaine si nous ne proposons comme alternative que la misère et la dégradation humaine.

- Rapport Florenz (A6-0136/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport intermédiaire de mon collègue Allemand Karl-Heinz Florenz sur les données scientifiques relatives au changement climatique dans le cadre de la commission temporaire du Parlement européen.

Le consensus scientifique sur les origines et les causes du changement climatique est bien établi et reconnu à l'échelle mondiale. Les preuves scientifiques émanant de l'ensemble des continents et de la plupart des océans montrent que bon nombre d'écosystèmes naturels sont déjà affectés par les changements climatiques régionaux dus aux émissions historiques de carbone produites par les pays industrialisés. Il a, par ailleurs, été prouvé scientifiquement que les causes sous-jacentes du réchauffement climatique sont essentiellement d'origine humaine.

Je suis heureux que le rapport souligne la nécessité d'une analyse et de recherches supplémentaires sur les conséquences du changement climatique telles que les répercussions sur la compétitivité économique, les coûts énergétiques et l'évolution sociale en Europe, le rôle de l'utilisation des sols, le rôle des forêts et de la déforestation, le rôle de l'environnement maritime et le calcul des coûts externes du changement climatique résultant de l'industrie, et notamment des transports, y compris la quantification des incidences de la pollution engendrée par les transports aériens.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) La dernière conférence intergouvernementale sur le changement climatique et les différentes conférences de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (CCNUCC) ont démontré que les gaz à effet de serre produits par l’homme sont la cause du changement climatique et que l’augmentation des températures mondiales doit être arrêtée à 2°C au-dessus des niveaux préindustriels.

Je suis donc d’accord avec la commission temporaire sur le changement climatique et avec son rapporteur quant à la nécessité de nouvelles études urgentes et de grande ampleur consacrées aux effets du changement climatique, comme la désertification, la fonte des calottes glaciaires, les changements de l’environnement marin, les incidents atmosphériques catastrophiques, etc. Le dernier rapport de l’Agence européenne pour l’environnement souligne la nécessité de faire beaucoup plus pour respecter les objectifs de Kyoto et les autres objectifs de réduction des émissions définis par le Conseil européen de mars 2007.

Au vu du paquet énergétique et climatique de la communication «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius», je suis néanmoins persuadé que d’autres mesures peuvent être prises pour améliorer l’efficacité énergétique, ce qui permettrait des économies considérables en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures engloberaient un système d’étiquetage indiquant l’empreinte des produits en termes de gaz à effet de serre. Je pense qu’il faut impliquer davantage les particuliers, les citoyens européens et ceux des pays tiers, dans la sensibilisation et l’implication active dans la lutte contre le changement climatique par le biais de petites mesures visant à économiser l’énergie.

  Daniel Caspary (PPE-DE), par écrit. − (DE) Le changement climatique est un problème sérieux qui pose des défis considérables à l’humanité. L’importance du rôle joué par l’activité humaine dans ce changement est par contre tout à fait incertaine. Les derniers résultats de la recherche ne peuvent pas encore être considérés comme des faits clairement établis, et évoluent encore constamment. Ils ne sont pas le mot de la fin en la matière. En outre, ce rapport fait référence à certains prétendus faits qui sont en fait des contre-vérités.

Les suppositions et les affirmations erronées ne peuvent servir de base au développement de mesures rationnelles, efficaces, abordables et socialement acceptables. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté aujourd'hui en faveur du rapport intermédiaire sur les données scientifiques du changement climatique. Il faut le soutenir avec une grande détermination pour obtenir les meilleurs résultats possibles face aux défis politiques posés par le changement climatique. Dans ce contexte, nous voulons souligner l’importance de permettre une recherche libre et affirmer que la critique et la remise en question sont des conditions fondamentales pour le progrès et le développement de toute recherche. Le fait de limiter cette possibilité met en péril la recherche elle-même, mais constitue également une restriction du droit de chacun à exprimer son opinion.

La pauvreté est le plus grand des pollueurs, et l’ambition de lutter contre le changement climatique ne s’oppose pas à la croissance et à la modernisation. Une condition essentielle du progrès des pays pauvres vers la prospérité, qui leur permettra également de développer leurs ressources et d’investir dans des technologies plus modernes et plus propres, est que ces pays doivent pouvoir vendre librement leurs produits. Dans ce contexte, toute mesure tarifaire liée au dioxyde de carbone ou autre et restreignant les importations constitue une solution inappropriée qui risque de s’avérer contre-productive.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique sur les données scientifiques relatives au changement climatique (conclusions et recommandations en vue de la prise de décision) parce que je suis convaincue que le large consensus scientifique sur l’origine humaine du changement climatique nécessite d’urgence des mesures plus importantes de la part du pouvoir politique, en mettant particulièrement l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur un futur accord international sur le changement climatique.

L’amélioration et la diffusion de la compréhension scientifique du phénomène du changement climatique permettront aux gens de prendre mieux conscience de la nécessité de modifier leurs styles de vie, et rendront le processus de prise de décision plus responsable, mieux informé et plus efficace. Nous devons faire de la recherche sur l’impact économique et social du changement climatique une priorité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Voici un énième rapport qui, bien que commençant par des affirmations correctes sur la situation actuelle, ne progresse que très peu ou pas du tout en ce qui concerne les solutions requises. Il ne recommande pas clairement de mesures et se borne à énumérer quelques vagues propositions et leurs justifications. On dirait qu’il a plutôt pour but de faciliter la création de nouvelles entreprises visant à profiter toujours plus de nouvelles activités dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, au détriment du changement climatique.

Je souhaite donc dire qu’il serait bon de consentir des efforts et une persévérance semblables, et la même préoccupation, par rapport à d’autres problèmes mondiaux qui sont fondamentalement ignorés ou confinés simplement à une liste de préoccupations chroniques: l’éradication des maladies guérissables, la protection du sol et des habitats, l’épuisement des ressources limitées, en particulier des hydrocarbures, etc.

En conclusion, le rapporteur considère que la base scientifique du changement climatique est établie une fois pour toutes et recommande que la commission temporaire du Parlement européen continue son travail et présente au Parlement, à la fin de son mandat, un rapport contenant des recommandations appropriées pour la prise de mesures et d’initiatives relatives à la future politique intégrée de l’Union européenne en matière de changement climatique. Nous attendrons ce futur rapport.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les faits scientifiques décrits dans ce rapport ont fait l’objet de discussions détaillées avec des experts mondiaux à l’occasion de réunions de la commission temporaire sur le changement climatique, et il ne faut donc pas les remettre cause à la légère.

Tout comme le rapport Florenz, je salue le quatrième rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution climatique) comme étant l’étude la plus complète du changement climatique. Je suis d’accord pour dire qu’il est absolument indispensable d’éviter une augmentation de plus de 2°C de la température mondiale afin d’éviter les conséquences les plus désastreuses. D’où la nécessité de maintenir les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans la mesure où il s’agit de la compilation la plus crédible des informations actuellement disponibles, coupant l’herbe sous le pied de certains extrémistes isolés qui continuent à mettre en doute le rôle prépondérant de l’activité humaine dans le réchauffement planétaire, le rapport Florenz manifeste clairement l’intention du Parlement européen de maintenir sa position stricte et ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. Ce rapport bénéficie donc de mon soutien.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Dans les années 60, le parlement français, acquis aux bienfaits de la planification, votait chaque année un taux de croissance pour l'économie et pensait en décider, car le hasard fit plusieurs années de suite que la croissance réelle fut celle qu'il avait votée. En lisant le rapport de M. Florenz, j'ai la même impression: celle que ce Parlement entend voter la température mondiale!

Entendons-nous bien: ce que je critique, ce n'est pas la nécessité, pour l'homme, de veiller à son environnement, à la préservation de l'immense diversité de la nature ou, pour les économies, de trouver des moyens de mieux utiliser, pour les économiser, les ressources naturelles. C'est le sacrifice rituel à la nouvelle religion du climat et à ses nouveaux gourous, ces scientifiques orientés qui jettent l'anathème sur tous ceux dont les travaux vont à l'encontre de leurs conclusions intouchables.

C'est la stigmatisation systématique de l'Homme, réputé mauvais, et tout particulièrement de l'homme occidental et européen. C'est la repentance institutionnalisée. C'est le suicide industriel et économique de la seule Europe sur l'autel du prétendu réchauffement climatique, sans bénéfice pour l'environnement au niveau mondial, mais avec les pires conséquences humaines et sociales pour les populations européennes. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Florenz sur le changement climatique, et je pense qu’il est juste que ce Parlement prenne la question aussi au sérieux. La lutte contre le changement climatique nécessite des actions à tous les niveaux et les institutions européennes doivent travailler avec tous les pays d’Europe pour progresser vers une économie décarbonée.

Le vote sur ce rapport est organisé le même jour qu’une conférence importante consacrée à l’énergie à Aberdeen. Le gouvernement écossais a signalé son intention de faire de l’Écosse la capitale européenne de l’énergie verte. Ce gouvernement soutient entièrement les objectifs de l’Union européenne en matière d’économies renouvelables et s’est engagé en faveur d’une Écosse non nucléaire produisant 50% de son électricité à partir de ressources renouvelables d’ici 2020. J’espère que d’autres nations européennes pourront prendre exemple sur l’Écosse dans la lutte contre le changement climatique.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Les résultats de la recherche scientifique prouvent l’origine humaine du réchauffement planétaire actuel et le rapport de M. Florenz rappelle ces résultats. Il faut agir d’urgence au niveau européen pour lutter contre le changement climatique et pour limiter l’augmentation des températures mondiales à un maximum de 2°C au-dessus des niveaux préindustriels. Contrairement à certains membres du parti conservateur, j’accepte pleinement ces faits et j’ai voté en faveur du rapport de M. Florenz intitulé «Données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisions».

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Lorsque l’Europe investit à grands frais dans les énergies renouvelables et les dernières technologies écologiques alors qu’un pays comme la Chine met chaque semaine en service une nouvelle centrale électrique au charbon, tous nos efforts ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan.

Nous sommes confrontés à une situation ridicule dans laquelle les pays qui accélèrent le changement climatique par une industrialisation effrénée et par la surexploitation des ressources naturelles, et qui ne sont pas disposés à faire preuve de la moindre retenue, attendent des pays occidentaux, et en particulier de l’Europe, qu’ils leur viennent en aide lorsqu’ils sont frappés par des catastrophes. Nous sommes censés protéger l’environnement, souvent au détriment de notre industrie et de notre secteur de l’importation, tout en apportant notre aide aux pollueurs en cas de désastre.

À moins de vouloir nous satisfaire d’une situation globale dans laquelle tout espoir d’amélioration restera toujours illusoire, nous devons augmenter nettement la pression exercée sur les six pays responsables de près de 50% des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique ne contient pas d’idées, de réflexions ni de recommandations nouvelles utiles aux peuples de l’Europe en matière de protection de l’environnement. Il perpétue la politique antipopulaire européenne bien connue consistant à avancer une excuse «verte» pour justifier l’accumulation du capital. Il se contente de reproduire les résultats du Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique.

Ce rapport considère le plafonnement du réchauffement climatique mondial à 2°C comme un «objectif stratégique» de l’Union européenne, tout en admettant qu’«un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels». Il ne dit rien de la responsabilité des capitalistes dans la surexploitation des ressources naturelles. Au lieu de réclamer des mesures visant au moins à rendre les monopoles plus responsables, il fait sienne la propagande des multinationales, selon laquelle nous sommes tous coupables de l’aggravation des conditions climatiques et affirme que «des changements individuels au niveau du mode de vie sont nécessaires».

Les accords conclus à Kyoto, Bali etc. se sont avérés inefficaces: leur objectif premier n’est pas la protection de l’environnement, mais la protection du capital et de ses profits. Ils commercialisent l’environnement et développent un nouveau secteur économique profitable: l’économie verte. La solution des problèmes environnementaux ne viendra pas des multinationales et des monopoles responsables de la situation actuelle, mais des populations qui en subissent les conséquences.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) L’histoire nous apprend que les progrès de la science peuvent parfois invalider les théories tenues jusque là pour certaines. Je pense que les théories scientifiques relatives au changement climatique et confirmant le réchauffement planétaire ne sont pas encore suffisamment prouvées. Elles ne reposent en tout cas pas sur des preuves suffisantes pour nous permettre, en toute conscience, de rédiger des dispositions dictant le comportement des États membres de l’Union européenne.

Nous pouvons constater l’augmentation de la température moyenne de l’atmosphère dans le monde. Par contre, il est encore impossible de déterminer dans quelle mesure cette augmentation est due à l’activité humaine.

Le monde scientifique est divisé sur la question. Certains scientifiques pensent que les évolutions climatiques majeures sont un phénomène naturel cyclique qui touche le monde depuis des millions d’années. Ils affirment que les scientifiques qui mettent en garde contre l’impact de l’homme sur le changement climatique le font pour assurer le financement de leurs recherches et semer la panique au sein de la population.

D’autres scientifiques affirment que la capacité de l’homme à prévoir les changements climatiques à long terme est extrêmement limitée. Ils affirment que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est guidé par la politique plutôt que par la science. En outre, l’affirmation selon laquelle une majorité de scientifiques penseraient que le changement climatique est dû à l’activité humaine est douteuse.

Les arguments mentionnés plus haut sont facilement accessibles. Ils sont également irréfutables, suscitent le doute et nous obligent à nous demander: est-il possible de construire une politique cohérente sur base d’arguments scientifiques incertains avancés par des groupes de pression?

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Le rapport de M. Florenz, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, trouve mon appui alors qu'il analyse les incidences et les effets du changement climatique, pour autant qu'ils soient attestés par des preuves scientifiques.

Ainsi, le constat selon lequel les coûts du changement climatique pourront atteindre entre 5 et 20% du PIB en 2050, à moins que des mesures ambitieuses ne soient prises, doit nous interpeller.

Or, même si jusqu'ici tous les États membres ont accompli des progrès appréciables, nous devrons nous montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions.

D'autre part, il faut rester vigilant quant aux effets néfastes que peut avoir la promotion des biocarburants sur l'offre alimentaire au niveau international, de même que sur la déforestation.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les discussions scientifiques ne peuvent pas devenir des débats de croyances, et les doutes exprimés face à l’opinion majoritaire ne doivent pas être interprétés comme du négativisme ou comme un choix politique. En outre, des événements récents comme le débat sur les conséquences indésirables ou imprévues de l’encouragement à la production de biocarburants révèlent clairement que le doute permanent est la seule certitude scientifique à laquelle nous devons nous ranger sans hésitation.

D’un autre côté, dans la discussion des options possibles étant donné les faits scientifiques, nous nous trouvons clairement dans le domaine du choix politique. Bien que je ne me considère pas comme scientifiquement compétent pour exprimer une opinion sur la première question, sur la deuxième je pense qu’il est de mon devoir de m’exprimer. J’ai affirmé et j’insiste sur le fait que, face à l’augmentation prévisible de la consommation (notamment d’énergie) de notre énorme population, à la suite des effets positifs de la mondialisation, nous devons trouver des réponses scientifiques et des solutions technologiques. Certains changements de comportement, tant au niveau individuel que collectif, sont certainement les bienvenus. Toutefois, c’est dans la science que nous trouverons les solutions fondamentales dont nous avons besoin.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre ce rapport lors du vote final parce que je prends la lutte contre le changement climatique au sérieux, et parce que je ne peux pas souscrire à des formulations dogmatiques et apocalyptiques qui ne servent qu’à effrayer les citoyens européens. Ce rapport présente comme des faits prouvés certaines théories scientifiques dont la probabilité ne dépasse pas 60-70%.

Si j’étais l’un des quatre cavaliers de l’Apocalypse de Jean, je préfèrerais chevaucher le cheval blanc plutôt que le cheval pâle. Le changement climatique est une question sensible qui ne peut être réduite à des slogans.

- Rapport Oomen-Ruijten (A6-0168/2008) «

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur le rapport d’initiative de ma collègue néerlandaise Ria Oomen-Ruijten sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion même si, comme notre commission des affaires étrangères, je suis heureux de l'engagement pris par le premier ministre Erdoğan de faire de 2008 l'année des réformes et que la Turquie se transforme en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque, et une société pluraliste

Mais, il convient de rappeler l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage avec la Grèce et la Bulgarie et la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des principes sur lesquels repose l'Union européenne.

Par ailleurs, la Turquie ne donne pas suite à la demande de mettre un terme au blocus économique avec l'Arménie et de s’engager dans un processus de réconciliation avec ce pays, permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés. Ces négociations sont importantes pour l’Union européenne et la Turquie car cette dernière nation acquiert les acquis communautaires. Néanmoins, en aucun cas ces négociations ne doivent préjuger de la décision politique finale d’adhésion de la Turquie à l’Union.

  Colm Burke, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation Fine Gael du groupe PPE-DE a voté en faveur du rapport global Oomen-Ruijten sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007. Nous soutenons les réformes entreprises par la Turquie sur la voie de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la règle de droit. Ces mesures sont positives pour la Turquie comme pour l’Union européenne et nous soutenons les efforts de la Turquie en faveur de la réforme.

Cependant, nous, les soussignés, avons voté contre l’amendement 14 concernant le paragraphe 16 du rapport incluant les mots «droit sexuels et génésiques». Nous avons voté contre cette partie de l’amendement pour les raisons expliquées dans notre déclaration commune au Parlement du 13 mars 2008.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007 vers l’adhésion à l’Union européenne. Je pense que la Turquie devrait être capable d’adhérer à l’Union. Il y a actuellement certaines difficultés concernant les droits de l’homme, des syndicats ou encore les droits des minorités telles que les Kurdes et les chrétiens. Toutefois, la Turquie fait des progrès, aussi lents soient-ils, et ces progrès doivent être reconnus.

J’ai soutenu les amendements relatifs au génocide arménien. Je sais que ces événements se sont produits il y a longtemps, mais une nation doit pouvoir affronter son histoire, et jusqu’à présent la Turquie a refusé de regarder en face cette tache sanglante sur son passé. Cela ne sera sans doute pas un obstacle définitif à l’adhésion à l’Union européenne, mais nous ne pouvons honnêtement balayer cette question sous un tapis persan bien utile.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Les observations faites par Mme Oomen-Ruijten dans son rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion démontrent, s'il en était encore besoin, que la Turquie, dans sa civilisation, ses mentalités, ses traditions – d'ailleurs tout à fait respectables –, n'est pas un pays européen. Et il ne faut pas aller chercher ailleurs la raison des immenses difficultés rencontrées au cours des négociations d'adhésion.

La présidence française de l'Union, qui débutera le 1er juillet, aurait pu être l'occasion de lever cette ambigüité fondamentale: la fiction de la vocation européenne de la Turquie inscrite dans le traité de 1963. M. Sarkozy, trahissant ses promesses de campagne, assure aujourd'hui vouloir poursuivre les négociations, et même en débuter de nouvelles sur tous les chapitres qui ne sont «pas directement liés à l'adhésion», selon une formule aussi démagogique qu'hypocrite qui ne résout aucun problème. À qui fera-t-on croire que l'on ne discute que d'une «presqu'adhésion»?

Il est à craindre que le maintien, dans la Constitution française, de l'obligation de consulter le peuple sur toute nouvelle adhésion à l'Europe n'ait pour but que de faire porter aux seuls citoyens la responsabilité du résultat de 45 années de lâchetés politiques et diplomatiques imputables non à la Turquie elle-même, mais à leurs seuls gouvernements.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Malgré certaines contradictions, il est un fait que la Turquie présente une importance stratégique pour les ambitions de l’Union européenne, en particulier au vu de l’aggravation de la crise actuelle du système capitaliste.

Bien qu’il reste des doutes quant à son statut définitif, en tant que membre de l’Union européenne ou de la future Union des pays méditerranéens, il semble certain que l’Union européenne s’efforce de trouver des solutions qui servent au mieux les intérêts des principaux groupements économiques et financiers des principaux pays, et de l’Allemagne en particulier.

La Turquie ouvre un marché énorme qui suscite différents appétits. Il s’agit d’un pays vaste, avec une population active énorme et bon marché et un grand nombre de consommateurs, mais aussi d’un pays qui n’a pas le droit de célébrer le 1er mai, comme nous l’avons vu récemment à l’occasion de la répression brutale des manifestants et des syndicalistes par les forces de sécurité turques. Il s’agit d’un territoire étendu qui occupe une position géostratégique importante entre l’Europe, l’Asie et le Moyen-Orient, qui joue un rôle central dans le conflit relatif à possession et à l’accès aux ressources énergétiques de l’Asie centrale (comme le projet Nabucco) et qui a un rôle crucial à jouer dans le partenariat entre les États-Unis, l’OTAN et l’Union européenne.

La Turquie est également un pays dont les autorités occupent militairement et illégalement une partie du territoire d’un État membre de l’Union européenne, Chypre.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Bien que la motion de résolution du Parlement européen cite un certain nombre de documents, l’information fondamentale en est absente. Ce pays est un pays candidat depuis 1963. Les conditions d’ouverture des négociations font l’objet de discussions depuis cette date. Les critères dits de Copenhague, définis en 1993, ne sont pas mentionnés dans le préambule du texte.

Lorsque nous examinons en détail le rapport de la Commission européenne de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie, nous découvrons que bien que certains progrès aient été accomplis, la législation adoptée vis-à-vis des minorités nationales n’a pas encore été mise en œuvre de façon satisfaisante. Le fait qu’environ 10% de la population active turque travaille dans les pays de l’Union européenne montre la profondeur des relations de longue date entre la Turquie et l’Union européenne. Ce qui nous surprend, c’est l’avancement de la mise en œuvre des dispositions dans le domaine économique, plutôt limité jusqu’à présent. Bien que ces dispositions soient consacrées par la législation turque, nous constatons souvent une approche très peu européenne dans la gestion des cas individuels.

Nous pouvons dire que, bien que la Turquie ait accompli des progrès importants, les différences entre la Turquie et la plupart des pays européens (y compris les pays des Balkans) dans de nombreux domaines n’ont pas diminué sensiblement jusqu’à présent. L’influence de l’armée sur le système politique du pays et la puissance de l’Islam sunnite sont les caractéristiques de la société turque qui la distinguent le plus clairement des pays européens. Ce rapport donne une image assez précise de la situation actuelle de cette société. Bien que le paragraphe 12 de la résolution ne soit pas équilibré, le groupe GUE/NGL ne s’y opposera pas.

  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Le rapport de Mme Oomen-Ruijten illustre l'autisme des dirigeants de l'Europe de Bruxelles, niant l'évidence: la Turquie est un pays asiatique.

Cet aveuglement les amène à nier les conséquences prévisibles d'une telle adhésion. La Turquie, avec plus de 100 millions d'habitants en 2020, sera l'État le plus peuplé de l'Union européenne et, donc, le plus important dans les institutions européennes. Notre assemblée risque ainsi d'être dominée non plus par le PPE ou par les socialistes, mais par les islamistes de l'AKP. La Turquie sera aussi le pays le plus aidé: ses régions absorberont la majeure partie des Fonds structurels et ses dix millions d'agriculteurs achèveront de détruire la politique agricole commune.

Le refus de la réalité conduit aussi nos gouvernements à faire fi de la volonté des peuples d'Europe. Ainsi, après avoir imposé aux Français le traité constitutionnel européen qu'ils avaient rejeté en 2005, Sarkozy s'apprête à supprimer l'article 88.5 de la Constitution, soumettant à référendum l'entrée d'un nouvel État dans l'Union européenne.

Si Bruxelles réussissait à imposer l'adhésion de la Turquie, il nous faudrait alors proposer à nos nations de quitter un tel ensemble, qui n'aurait plus d'européen que le nom, pour construire une autre Europe, une Europe européenne: l'Europe des patries. <BRK>

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. − (DE) J'ai voté en faveur du rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007 sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Je dois par contre exprimer mon indignation après avoir lu dans le quotidien allemand Die Welt que la Turquie, qui aime à se présenter comme un pays musulman moderne et modéré, a adopté une loi interdisant l’achat et la consommation publique de vin dans des verres.

Le vin fait partie du patrimoine culturel européen, il est fabriqué légalement dans la plupart des États membres de l’Union européenne et il peut être vendu et consommé dans tous les États membres.

Une telle loi est incompatible avec le statut de membre de l’Union européenne. Tous les produits fabriqués légalement - y compris le vin - sont des marchandises, dont la libre circulation au sein du marché intérieur de l’Union européenne doit être garantie. Une telle interdiction est également contraire aux règles anti-discriminatoires de l’Union européenne. Un pays qui restreint la libre circulation d’un produit fabriqué légalement dans d’autres États membres ne peut devenir un membre à part entière de l’Union européenne.

Le Premier ministre M. Erdoğan s’est engagé à faire de 2008 l'année des réformes, conçue pour transformer la Turquie en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque et une société pluraliste.

Étant donné l’interdiction par la Turquie de la vente et de la consommation de vin en verres, je dois demander si cet engagement se résume à «des mots, rien que des mots».

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Ria Oomen-Ruijten sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007 est une analyse complète et encourageante des progrès accomplis par ce pays sur la voie de l’adhésion. La Turquie semble avoir fait des progrès dans les domaines de la liberté d’expression et de la réforme judiciaire. Les propositions avancées par le gouvernement pour réformer l’article 301, qui constitue un obstacle à la réforme démocratique du pays, méritent également d’être saluées. Des efforts supplémentaires sont bien sûr nécessaires dans le domaine des droits des minorités, et la procédure actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle est également préoccupante. Je soutiens les recommandations du rapport et j’ai voté en leur faveur.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) Je salue le rapport sur les progrès accomplis en 2007 par la Turquie présenté par ma collègue, Mme Oomen-Ruijten, qui presse le gouvernement turc de respecter ses promesses de réforme et de modernisation du pays. Je tiens également à exprimer l’opinion que je me suis faite de longue date, et que partagent la plupart des Européens, qui consiste à penser que l’Union européenne ne devrait pas offrir à la Turquie la perspective d’une adhésion complète. Tant du point de vue géographique que culturel et spirituel, la Turquie ne correspond pas à l’identité européenne. En outre, le budget de l’Union n’est pas en mesure de supporter le poids que représenterait l’adhésion de la Turquie, et il ne le sera pas. Cela étant dit, je soutiens la vision d’une collaboration étroite, d’un «partenariat stratégique» entre l’Union européenne et la Turquie. Je comprends l’importance de ce rapport dans cette perspective.

Je me félicite des progrès accomplis en 2007 par la Turquie dans différents domaines. Toutefois, la situation lamentable en termes de droits de l’homme se maintient. Dans le contexte de ce rapport, nous devrions insister davantage sur l’amélioration de la situation des minorités nationales (notamment de la minorité kurde) et sur l’instauration d’une complète liberté d’expression et de culte. Je soutiens également l’appel en faveur de l’abolition de l’article 301 du code pénal et de la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec d’Halki. Nous devons également demander à la Turquie de se retourner sur son passé et d’admettre le génocide arménien, ainsi que l’illégalité de son ingérence militaire à Chypre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La Turquie démontre régulièrement qu’elle n’est pas prête à accéder à l’Union européenne en opprimant ses minorités, en lançant des attaques aériennes contre un pays voisin et, tout récemment, en bloquant la désignation du chef de la délégation archéologique autrichienne à Éphèse, apparemment en raison de propos anti-turcs tenus pas un membre de sa famille. Les modifications cosmétiques apportées à l’article du code pénal interdisant de dénigrer la Turquie et l’identité turque détournent l’attention de Bruxelles de la force brute utilisée contre des manifestants et des agressions militaires commises dans le nord de l’Irak.

Étant donné le manque de maturité de la Turquie pour l’adhésion à l’Union européenne, la seule option correcte est la cessation immédiate des négociations d’adhésion. L’organisation de pourparlers sur un partenariat privilégié pourrait représenter une alternative.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Chaque rapport publié sur la Turquie exprime les projets impérialistes de l’Union européenne à l’égard de ce pays. Ce rapport en particulier a choisi de soutenir le gouvernement tuc en insistant outre mesure sur les progrès accomplis par la Turquie dans différents domaines, au-delà de la situation réelle. Comme toujours, ce rapport fait l’éloge des droits démocratiques, malgré la politique autocratique et répressive bien connue du gouvernement turc démontrée récemment par la répression brutale des manifestations du 1e mai. Ce rapport tolère la politique hostile aux Kurdes menée par la Turquie.

Ce rapport soutient indirectement les attaques menées par la Turquie en territoire irakien. Tout en condamnant les «violences» perpétrées par le PKK et d’autres «groupes terroristes», il conseille simplement à l’armée turque de ne pas se livrer à des «opérations militaires disproportionnées».

Ce rapport laisse de côté l’occupation turque de Chypre et renonce à exiger catégoriquement et inconditionnellement le retrait des forces turques.

Ce rapport salue la participation active de la Turquie aux interventions et aux missions impérialistes de l’Union européenne et de l’OTAN. Étant donné la position de la Turquie dans le système impérialiste et sa compétitivité dans la région, l’Union européenne compte utiliser ce processus d’adhésion à son avantage pour prendre le contrôle des ressources énergétiques et géostratégiques de cette région.

C’est pour ces raisons que nous votons contre ce rapport.

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Le rapport de Mme Oomen-Ruijten est très équilibré: il salue d'un côté les initiatives législatives prises par les autorités turques pour continuer le processus des réformes, mais il presse aussi la Turquie d'accélérer le rythme des réformes afin de garantir le respect des principes de l'État de droit.

Ainsi, la question kurde, y compris le volet culturel et économique, doit être réglée.

De même, la question de l'égalité des chances pour les femmes devra être ancrée dans le projet de la nouvelle Constitution turque.

De même, le gouvernement turc est invité à respecter le pluralisme et la diversité des religions dans une Turquie laïque et démocratique.

Ce n'est qu'en adhérant pleinement aux principes et aux valeurs de l'Union européenne que les négociations d'adhésion pourront être reprises.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les progrès accomplis dans différents domaines sociaux, économiques et politiques, ces dernières années, nous montrent à quel point le souhait d’adhérer à l’Union européenne peut entraîner l’adoption de réformes importantes dans les pays pour lesquels cette possibilité existe. Étant donné que tel est le cas pour la Turquie, et que ces négociations sont toujours restées ouvertes, il n’est plus nécessaire de souligner l’importance de profiter pleinement de cette opportunité, quelle que soit l’issue des négociations, pour promouvoir les réformes les plus complètes et les plus essentielles en Turquie.

Parallèlement à la reconnaissance accordée par ce rapport et aux déclarations faites par des hauts fonctionnaires européens, notamment par le président de la Commission, il est impossible de ne pas nous préoccuper des procédures judiciaires à l’encontre de l’AKP. Bien que cette procédure soit préférable à une intervention militaire, nous déplorons cette tentative d’obtenir par les tribunaux un résultat refusé par les urnes. D’un autre côté, les doutes qui subsistent quant aux réelles intentions de l’AKP sont également préoccupants. La défense de la liberté religieuse, telle que nous la comprenons au sein de l’Union européenne, mérite notre approbation. L’imposition d’une seule opinion religieuse à l’ensemble de la société serait inacceptable.

  Toomas Savi (ALDE) , par écrit. − (EN) Ayant soutenu ce rapport, je tiens à vous rappeler que ma première intervention devant cette Assemblée, le 13 décembre 2004, concernait les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion. J’ai déclaré alors qu’avant même d’envisager l’adhésion de la Turquie, il faudrait d’abord que celle-ci reconnaisse la légitimité du gouvernement chypriote grec, admette le génocide arménien de 1915 et améliore la situation de la plus grande nation sans État du monde, le peuple kurde.

En quatre ans, aucun de ces problèmes n’a été résolu. Il n’y eu aucun progrès sensible dans les relations entre la Turquie et Chypre, aucun signe d’une volonté d’admettre les signes du passé. Au lieu de cela, l’armée turque, autorisée en cela par le parlement turc, se livre à un génocide contre les Kurdes. L’Union européenne doit adopter une attitude plus ferme envers la Turquie et interrompre les négociations jusqu’à la résolution de ces problèmes.

  Jacques Toubon (PPE-DE), par écrit. – (FR) En votant contre le rapport de la commission des affaires étrangères sur la situation en Turquie, la délégation française UMP a voulu signifier que la Commission, les gouvernements et le Parlement européen ont tort de continuer à alimenter l'illusion d'une adhésion de la Turquie.

L'UMP ne s'est pas opposé au rapport de Ria Oomen-Ruijten, qui est de grande qualité, mais au refus de prendre en compte la réalité de la Turquie et de sa politique qui est en contradiction avec le projet d'intégration européenne.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté contre ce rapport et la proposition de résolution pour marquer clairement, une fois encore, mon opposition au principe d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La Commission européenne, les gouvernements des États membres et le Parlement européen ont tort de continuer à alimenter cette illusion, qui trompe les citoyens turcs autant qu'européens. Je refuse de m'associer à une démarche politique qui ne prend pas en compte les réalités de la Turquie et de sa politique, qui sont en contradiction avec le projet européen.

Si l'Europe est un espace de valeurs partagées, il n'est pas acceptable de fermer les yeux sur les dérives inquiétantes des autorités turques, qu'il s'agisse des fondements de l'État de droit, de la liberté d'expression et de pensée ou du respect des droits des minorités. Ménager les autorités turques face à leurs responsabilités est une erreur stratégique qui les éloigne des progrès à faire, non pas pour adhérer à l'Union européenne, mais pour que le peuple turc bénéficie du respect de ses droits fondamentaux et du développement économique et social de son pays.

Un partenariat privilégié avec la Turquie permettra d'atteindre de tels objectifs, dans le respect de l'intégrité de chaque partie.