Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 21 mai 2008 - Strasbourg

12. Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur:

la question orale (O-0029/2008/rev) posée au Conseil par Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer et Carolina Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Karl von Wogau et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE: Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0153/2008),

et

la question orale (O-0030/2008/rev) posée à la Commission par Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer et Carolina Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Karl von Wogau et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE: Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0154/2008).

  Elly de Groen-Kouwenhoven, auteur. − (EN) Madame la Présidente, en décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à une écrasante majorité une résolution réclamant l’étude des effets des armes à l’uranium sur la santé des civils et du personnel militaire.

Nous félicitons l’Allemagne, l’Irlande et l’Italie, les seuls pays membres de l’OTAN à avoir soutenu cette résolution de l’ONU. Ce soutien s’explique sans doute par le fait que bon nombre de leurs soldats sont rentrés chez eux souffrant de maladies mortelles et/ou ont eu par la suite des enfants présentant des malformations graves. Nous invitons donc les autres pays de l’Union européenne à suivre leur exemple et à soumettre des rapports de santé conformément à la demande de l’ONU.

L’uranium appauvri (UA) a été utilisé dans les Balkans, en Irak et en Afghanistan. L’UA est un déchet et il constitue une matière première extrêmement bon marché pour la fabrication d’armes. Les stocks mondiaux sont estimés à 1,3 millions de tonnes. Une dose largement inférieure à 1 microgramme dans le corps peut être fatale. Outre ses radiations, l’UA est un composé chimique toxique. Personne n’informe les troupes ni les populations des pays dans lesquels les armes à l’UA sont utilisées. Les dernières conclusions des experts de l’Organisation mondiale de la Santé concernant les effets nocifs de l’UA ont été censurés.

Nous invitons l’Union européenne à informer ses citoyens et la population des pays visés. Nous invitons la Commission et le Conseil à tout faire pour permettre dès que possible la signature d’un traité international.

Afin de permettre une compréhension plus détaillée de ce problème, il est grand temps que la Commission et le Conseil donnent accès à tous les rapports existants et lancent les recherches supplémentaires que le Parlement réclame depuis 2001. Entre-temps, nous répétons notre demande d’interdire l’UA sur base du principe de précaution.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, auteur. − (NL) La lutte pour une interdiction de l’uranium appauvri dans les armes et les munitions s’inscrit dans notre lutte générale pour le contrôle des armes et le désarmement. Nous accordons une attention particulière aux armes et aux munitions qui sont particulièrement dangereuses et nuisibles pour les civils et qui restent dangereuses longtemps après la fin du conflit, comme les mines antipersonnel, les bombes à fragmentation et les armes contenant de l’uranium. Je sais qu’il peut sembler quelque peu ironique de parler d’armes plus dangereuses et plus nuisibles que d’autres, mais telle est la réalité. C’est pourquoi nous nous concentrons sur les armes qui ont les pires effets sur les populations civiles innocentes.

En novembre 2006, ce Parlement a demandé un moratoire sur ce type d’armes, c’est-à-dire sur les armes contenant de l’uranium appauvri. L’année passée, mon pays, la Belgique, a adopté une loi imposant non pas un simple moratoire, mais bien une interdiction de l’utilisation d’armes à l’uranium, et je pense pouvoir en tirer une certaine fierté. Je souhaite à présent demander à la Commission et au Conseil quelles mesures ils entendent prendre pour généraliser ce moratoire et pour soutenir une interdiction globale.

En outre, comme l’a bien expliqué l’oratrice qui m’a précédée, les armes à l’uranium semblent aussi avoir des effets négatifs sur les soldats qui les utilisent ou qui y sont exposés. Même si cela n’est pas encore tout à fait certain, je recommande cependant que le Conseil prenne les mesures nécessaires pour que les soldats et les autres personnes participant à des opérations dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense ne soient pas exposés à ce genre de risques. Je demande donc au Conseil quelles mesures concrètes sont prises pour assurer que les soldats et le personnel qui participent à de telles opérations ne soient pas exposés à ces risques, et pour que ne soient pas non plus exposées les populations des zones dans lesquelles ces opérations ont lieu. Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien me donner.

  Ana Maria Gomes, auteur. − (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans une lettre récente au Times de Londres, neuf anciens officiers militaires britanniques ont demandé au gouvernement du Royaume-Uni de se joindre à ceux qui font campagne pour interdire les munitions à fragmentation. Leur argument est le même que celui avancé dans le contexte des mines antipersonnel: quelle que soit l’utilité d’une arme à court terme, en logique militaire, le fait qu’elle provoque des dégâts sans distinction sur le long terme suffit à justifier la suspension de son utilisation par les forces armées responsables.

La même logique s’applique aux munitions à l’uranium appauvri. L’Organisation européenne des associations militaires, EUROMIL, surveille étroitement cette question. Sa position, fondée sur les informations qu’elle reçoit du personnel militaire à travers l’Europe, est catégorique: il faut abandonner dès que possible toutes les munitions utilisant de l’uranium appauvri.

Le Parlement européen s’est déjà exprimé en faveur d’une interdiction globale de ces armes, et la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre dernier, qui incluait la question des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri à l’agenda de la soixante-troisième séance de l’Assemblée générale, confirme que le Parlement européen a raison de montrer la voie et de demander au Conseil de montrer la voie également dans ce débat sur le désarmement et le droit humanitaire.

Les «contre-arguments» des sceptiques parmi nous ne tiennent pas la route. Le principe de précaution le plus fondamental exige la stigmatisation de ces armes bien avant que les preuves indirectes indiquant leurs effets cancérigènes et sans distinction soient remplacées par des preuves scientifiques irréfutables.

Que diront les gens dans dix ans, et même ceux qui doutent aujourd’hui, que penseront-ils de nous, leurs responsables politiques, quand les effets nocifs de ces armes seront clairement démontrés, si nous n’avons rien fait entre-temps pour les retirer de la circulation? Ils diront ce qu’ils disent aujourd’hui à propos des mines antipersonnel: comment ont-ils pu attendre si longtemps?

  Ģirts Valdis Kristovskis, auteur. − (LV) Mesdames et Messieurs, je commencerai par souligner que j’invite mon pays, la Lettonie, à adopter la résolution de l’ONU de décembre 2007. Deuxièmement, j’invite le haut-représentant à soumettre un avis motivé sur l’initiative contenue dans cette résolution. Troisièmement, je presse l’Union européenne de tout faire pour faire circuler entre les États membres les informations relatives aux types de munitions dont l’utilisation en opération est prévue. En ce qui concerne l’uranium appauvri, je possède une expérience personnelle particulière. J’ai été ministre de la défense en Lettonie pendant cinq ans et demi. C’est précisément alors que j’étais ministre que la Lettonie a rejoint la coalition américaine lors de la guerre en Irak. À l’époque, des soupçons ont été exprimés à plusieurs reprises concernant l’utilisation d’uranium appauvri en Irak. La communauté internationale a réagi vivement à cette question. Les troupes lettonnes n’ont pas utilisé de munitions à l’uranium appauvri. En Lettonie par contre, pendant des mois, on m’a demandé d’assumer la responsabilité politique de ces événements en tant que ministre de la coalition. Malheureusement, même en tant que ministre de la coalition, je n’étais pas informé de l’utilisation d’uranium appauvri. C’est inacceptable. Les États membre de l’Union doivent non seulement évaluer la nécessité d’inclure ce type de munitions dans leur arsenal d’armement, mais l’Union européenne doit rendre obligatoire pour les États membres l’échange d’informations sur l’utilisation possible d’uranium appauvri lors d’opérations. Merci pour votre attention.

  Le Président. − Monsieur Kristovskis, je ne vous ai pas retiré la parole parce que votre témoignage en tant que ministre de Lettonie était particulièrement pertinent, mais j’insiste pour vous faire remarquer que vous avez dépassé considérablement votre temps de parole.

  Stefano Zappalà, auteur. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, on en a beaucoup dit à ce sujet dans le passé et je pense malheureusement qu’il faudra encore parler beaucoup avant de parvenir à une solution définitive. C’est ce qu’ont déclaré et très bien expliqué mes collègues.

Certains États membres ont adopté des mesures visant à interdire la production et toute utilisation de ce type d’armement à des fins commerciales ou militaires. Ce Parlement a déjà soumis plusieurs requêtes, il existe des documents photographiques et des témoignages et il y a des raisons de penser que des militaires italiens sont morts après être entrés en contact avec des armes de ce genre.

Il existe une résolution de l’UN exprimant une grande préoccupation et plusieurs demandes d’études approfondies sur cette question ont été exprimées. Il y a le principe de précaution qui, conformément au droit de l’Union européenne, devrait imposer un moratoire général au moins jusqu’à l’obtention de données scientifiques définitives.

Pourtant, rien de tout cela n’a permis jusqu’à présent d’obtenir le résultat souhaité. L’uranium appauvri est encore utilisé sur les champs de bataille, que ce soit en dehors des villes ou en milieu urbain. Il ne fait aucun doute que les produits chimiques s’infiltrent dans le sol et qu’ils finissent dans les récoltes en passant par la nappe phréatique. Il ne fait donc aucun doute non plus que les particules d’uranium appauvri en contact avec le sol se dispersent dans le sous-sol, contaminant ainsi les eaux souterraines et la production agricole. Ce phénomène sème évidemment la maladie parmi les populations touchées et, dans une moindre mesure, dans le monde entier via le cycle de l’eau et le cycle des éléments, surtout dans un système de marché mondial en perpétuelle expansion.

Certes, il n’existe pas d’études prouvant ce danger de façon conclusive, mais il est indéniable que les paramètres connus à ce jour ne permettent pas d’exclure l’existence d’un risque. Cette considération doit suffire à pousser les démocraties avancées à étudier la question plus en profondeur et à prendre une décision.

L’Union européenne en particulier, selon moi, ne peut pas continuer à ne rien faire. L’Union a des obligations claires envers ses États membres, envers le reste du monde et envers ses citoyens. L’Union possède des ressources économiques dont elle peut disposer et ne connaît pas de restrictions en matière de recherche scientifique et de laboratoires disponibles. L’inaction est clairement un choix, et non le résultat d’un manque de ressources et de moyens.

Dans cette perspective, il est clair que le Conseil et la Commission ne peuvent pas éviter que leurs citoyens, qu’il s’agisse de civils ou de militaires, se retrouvent en poste dans des régions du monde où ces munitions ont été et sont encore utilisées, mais ils ne peuvent pas non plus s’abstenir de prendre toutes les initiatives possibles dans les meilleurs délais pour modifier leur fabrication et leur utilisation et, au vu des données scientifiques disponibles, pour se préparer à une interdiction complète et à la destruction définitive de ces armes.

C’est ce que nous recherchons dans l’espoir que le Conseil et la Commission montreront en pratique leur sens des responsabilités, car il ne s’agit pas d’une question politique fumeuse, mais d’un problème de santé publique.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Au nom du Conseil, je souhaite remercier la députée d’avoir posé la question relative à l’interdiction mondiale, ou plutôt au traité mondial visant à l’interdiction des armes à l’uranium.

Bien sûr, les députés savent sans doute qu’un tel accord n’existe pas encore. Il n’existe pas d’accord visant à réglementer les armes à l’uranium appauvri au niveau multilatéral. On sait également qu’il n’y a pas d’unanimité à ce sujet au sein du Conseil.

Un débat sur les effets des armes à l’uranium appauvri a été organisé récemment à l’ONU où, à la fin de l’année dernière, la Première Commission de l’ONU adopté une résolution intitulée «Effets de l’utilisation des armes et munitions contenant de l’uranium appauvri». Comme cela a déjà été mentionné, les États membres de l’Union européenne ont voté différemment sur cette résolution. Je le dirais très différemment: cinq pays ont voté pour, quatre ont voté contre, et tous les autres se sont abstenus. Il me semble que cela illustre assez fidèlement la situation actuelle de par le monde.

Avec votre permission, j’aimerais à présent tenter brièvement de répondre aux questions posées.

En ce qui concerne la première question relative à la résolution du Parlement européen concernant les armes biologiques et certains types d’armes conventionnelles, je tiens à faire remarquer que l’Union européenne a été, reste et restera particulièrement active dans ses efforts internationaux de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques et toxiques. L’Union européenne a notamment joué un rôle important lors du deuxième Atelier Conférence de 2006, et elle restera active pendant toute la durée du programme d’expert jusqu’au prochain Atelier-Conférence prévu en 2011.

En ce qui concerne la convention sur les armes conventionnelles, l’Union européenne et ses États membres participent activement aux négociations actuelles, qui comprennent un débat sur les conséquences humanitaires des bombes à fragmentation. Les États membres se sont engagés à mettre en place, d’ici la fin de l’année et par le biais de négociations, un instrument légalement contraignant tenant compte de tous les aspects des bombes à fragmentation.

En ce qui concerne la deuxième question, je me dois d’expliquer que jusqu’à présent, les armes contenant de l’uranium appauvri ne sont pas couvertes par la stratégie de l’Union européenne sur les armes de destruction massive. Un débat a lieu actuellement sur la question de savoir s’il est possible de compter ces munitions parmi les armes de destruction massive. En fait, certains considèrent que l’uranium appauvri est déjà couvert par la convention sur les armes conventionnelles; d’autres pensent que le Protocole n°3, qui fait partie de cette convention, devrait être élargi pour couvrir les projectiles et les ogives contenant de l’uranium appauvri. Bref, les débats se poursuivent.

En ce qui concerne la troisième question, je dois dire clairement que le choix des équipements militaires, y compris celui des munitions utilisées lors d’opérations menées par l’Union européenne, relève strictement de la souveraineté des États membres. Et étant donné que nous ne possédons pas d’accord multilatéral sur le sujet, je ne peux pas donner davantage d’informations sur l’utilisation d’uranium appauvri.

La quatrième question, concernant les mesures de sécurité pour protéger les militaires et les civils impliqués dans des opérations de l’Union européenne. Je dois souligner que c’est le responsable d’opération, dans les limites du plan opérationnel approuvé par le Conseil européen, qui est responsable des mesures de sécurité, et qui doit prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires. Il doit bien sûr tenir compte aussi des limites opérationnelles.

Dans toutes les missions civiles de l’Union européenne, cette responsabilité incombe au chef de mission sous la direction du responsable civil de l’opération.

Quant la dernière question, concernant le dialogue entre le Conseil européen et les États-Unis, les organisations non gouvernementales et les particuliers, je peux simplement dire que jusqu’à présent, cette question n’a pas été soulevée dans le cadre du dialogue avec les États-Unis, ni avec les autres parties mentionnées dans la question. Je suivrai en tout cas avec intérêt la suite du débat sur cette question.

Merci.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, honorables membres, la résolution du Parlement, adoptée en novembre 2006, invite l'Union européenne et les États membres à s'engager pour étendre le champ du protocole III de la Convention sur certaines armes classiques dans le but de mettre fin à l'utilisation de munitions à uranium appauvri. Je souhaite rappeler à cette Assemblée que le Parlement appelle à des actions qui, vous le savez, dépassent les compétences de la Commission dans la mesure où la Communauté n'est pas partie à la Convention. Par ailleurs, en vertu des traités, les institutions de la Communauté n'ont pas de compétences dans le domaine militaire. Je ne voudrais néanmoins pas donner l'impression que la Commission est indifférente aux problèmes liés à la production, au stockage et à l'emploi des armes couvertes par la CCAC ou à la question des armes inhumaines en général, bien au contraire.

La Commission est pleinement engagée dans la mise en œuvre de l'action commune, adoptée l'année dernière par le Conseil, qui s'exprime en faveur de l'universalité de la CCAC et de ses protocoles. Trois séminaires ont eu lieu cette année, l'un pour l'Amérique latine et les Caraïbes, qui s'est tenu à Saint-Domingue en mars, et les deux autres pour les pays africains à Lomé, le mois dernier. À la suite de ces séminaires, la République dominicaine a déjà annoncé son intention de ratifier très prochainement la Convention et le Surinam s'est déclaré disposé à accomplir les progrès nécessaires à la ratification. Par ailleurs, la Commission soutient la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et suit également les initiatives qui visent à créer un nouvel instrument pour répondre aux préoccupations humanitaires que suscitent les bombes à sous-munitions, tant dans le cadre de la CCAC que dans celui du processus d'Oslo.

La Commission a aussi mené des actions en réponse aux problèmes causés par les munitions explosives. Par exemple, en 2006, cinq millions d'euros ont été déboursés pour aider à l'enlèvement des débris de guerre explosifs au Liban.

Concernant la deuxième question, les résultats scientifiques disponibles ne permettent pas d'affirmer que les munitions à uranium appauvri entraînent un risque significatif pour la santé des populations civiles dans les zones de combat touchées ou pour celles du personnel militaire qui sert ou qui a servi dans ces zones. Cet avis reflète les résultats d'études conduites par l'ONU, l'OMS, l'AIEA, ainsi qu'un groupe d'experts réunis par la Commission européenne conformément à l'article 31 du traité Euratom qui a conclu que, et je cite: "Sur la base des informations disponibles, l'exposition à l'uranium appauvri ne pouvait pas provoquer d'effets sanitaires détectables selon les hypothèses réalistes concernant les doses qui pourraient être reçues". La Commission est disposée à réexaminer la question. La Commission continuera également à s'assurer de la santé de son personnel et à se conformer aux directives de l'OMS en cas de déploiement dans des conditions d'exposition potentielle à de l'uranium appauvri.

Pour ce qui concerne le dialogue avec EUROMIL, la Commission est naturellement disposée à dialoguer avec tous les représentants de la société civile.

Enfin, concernant les trois dernières questions, la Commission n'envisage pas, à ce jour, de s'engager financièrement dans ces domaines.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Les armes contenant de l’uranium appauvri représentent un danger considérable pour l’environnement. L’argument selon lequel leurs effets nocifs ne seraient pas prouvés semble parfaitement absurde à quiconque a déjà observé les conséquences de leur utilisation. Les bombes sales réduisent en éclats les blindages épais de plusieurs centimètres des chars les plus modernes. Leur puissance de destruction est énorme. Elles ont un impact sur la santé des personnes. Elles tuent sans pitié. Il n’y a aucun doute quant à la nécessité d’arrêter de les vendre, de les fabriquer, de les utiliser et de les stocker. Le Parlement et l’Union développent pas à pas les forces armées européennes et la défense européenne. Nous serons les partenaires futurs de l’OTAN et des États-Unis. Nous devons donc devenir un partenaire crédible. Crier simplement à qui veut l’entendre «Je demande un moratoire sur l’uranium appauvri» est tout simplement comique. Il est tout aussi comique de demander au Conseil de préparer une étude d’incidence. La première nécessité est de parvenir à un consensus politique entre les États membres comme la France, le Royaume-Uni et la République tchèque. Puis nous devrons commencer à collaborer avec l’ONU pour jeter les bases d’un traité mondial visant à interdire l’uranium appauvri. Cette démarche comprendra la préparation d’un projet d’interdiction progressive de la fabrication, acceptable par tous les États membres, puis d’interdiction de stocker et de vendre de l’uranium, et la définition d’une date pour l’interdiction définitive. Nous devrons ensuite organiser une conférence qui adoptera ce projet et qui lancera le processus menant finalement à l’interdiction de ces armes.

Nous avons besoin d’une étude analytique précise pour évaluer les effets secondaires. Mais nous avons besoin avant tout d’une coopération politique qui permettra de lancer le processus progressif permettant de trouver une volonté politique et de parvenir à une reconnaissance, à un consensus et à une décision politiques. Ce processus prendra des années. Ce serait magnifique si l’Union européenne était l’une des parties contractantes du nouveau traité sur l’interdiction de toutes les utilisations militaires de l’uranium appauvri. Nous devons donc nous comporter de façon responsable. Ne laissons pas les appels incohérents, l’ignorance professionnelle et le travail bâclé nuire a la crédibilité de l’Union européenne. Nous devons rester des partenaires de ce jeu important.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Au Royaume-Uni, des centaines d’anciens combattants sont convaincus que leur exposition à l’uranium appauvri lors de la première guerre du Golfe a provoqué chez eux des maladies chroniques et des handicaps. En Irak, il semble que l’utilisation d’uranium appauvri ait provoqué une augmentation de nombre de bébés nés avec un seul œil, voire aucun. Les pères de sept des huit bébés nés sans yeux ont été exposés à de l’uranium appauvri lors de la guerre en Irak en 1991.

Au moins 17 pays gardent des armes à l’uranium appauvri dans leur arsenal militaire, dont trois pays membres de l’Union européenne: la France, la Grèce et le Royaume-Uni. Nous avons besoin d’urgence d’un traité international instaurant un moratoire immédiat sur l’utilisation, le développement, la production, le stockage, le transfert et l’expérimentation d’armes contenant de l’uranium appauvri et imposant le recyclage ou la destruction des stocks existants. J’espère que tous mes collègues soutiendront cette résolution.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la prudence seule est une raison suffisante pour travailler à l’élimination complète des armes contenant de l’uranium appauvri. Il faut évidemment accélérer la recherche scientifique sur les effets de l’utilisation de ces armes sur les êtres humains et sur l’environnement naturel. Un moratoire sur l’utilisation d’armes de ce genre pourrait cependant être instauré immédiatement, et ce problème pourrait être réglé dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne de sécurité. Le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui est de commencer le travail sur un traité international dans le cadre de l’ONU. Ce traité réglementerait l’utilisation, la production, le stockage et l’expérimentation de ce type d’armes.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, il y a longtemps que nous aurions dû tenir ce débat. Je suis heureux qu’il soit enfin organisé aujourd’hui. De nombreux pays, notamment des pays occidentaux, utilisent de l’uranium appauvri dans leurs munitions en raison de sa grande puissance de pénétration, principalement face aux véhicules blindés. Mais les munitions à l’UA contiennent des substances chimiques hautement toxiques, c’est-à-dire qu’elles sont toxiques, et elles sont également radioactives. L’uranium appauvri est un sous-produit de l’industrie nucléaire, il est le résultat de l’enrichissement de l’uranium ou de la production d’armes nucléaires. Bref, l’énergie nucléaire constitue elle aussi une partie du problème.

Les munitions à l’UA ont des effets à long terme. Lorsque ces munitions frappent une cible résistante, de l’uranium appauvri est libéré dans l’atmosphère à température élevée. Il se consume pour donner des oxydes d’uranium appauvri qui prennent la forme d’une fine poussière toxique alpha-radioactive facilement inhalable et qui se répand par le vent et l’eau. Cette poussière s’accumule dans les poumons lorsqu’elle est inhalée, et elle est difficile à éliminer de l’environnement. Nous connaissons le syndrome de la guerre du Golfe et des Balkans. On observe régulièrement le même phénomène, celui de combattants qui développent des cancers, par exemple le cancer du poumon, à la suite d’un contact avec de l’oxyde d’UA. On a également remarqué une augmentation de l’incidence de ces cancers parmi la population des régions dans lesquelles ces munitions ont été utilisées.

Il est intéressant de remarquer que l’efficacité militaire des munitions à l’UA est en fait fort limitée, alors que leur utilisation implique de nombreux risques incalculables. L’OTAN a utilisé des munitions à l’UA dans sa guerre d’agression contre la Yougoslavie. En Irak, les forces américaines ont utilisé au total 300 tonnes de munitions à l’UA. On constate une augmentation du nombre d’enfants naissant avec des malformations dans ce pays, notamment à Bagdad. Le gouvernement afghan vient de demander le lancement d’une enquête sur l’utilisation des munitions à l’UA en Afghanistan, et affirme que l’armée américaine ne l’avait pas informé de l’utilisation de munitions à l’UA, notamment à l’est du pays. Des munitions à l’UA ont été utilisées dans la guerre contre le Liban, principalement par Israël, et elles ont aussi été utilisées massivement pendant la première guerre du Golfe. On estime à 66 000 le nombre de combattants contaminés.

Le problème apparaît clairement. Les premières pensions de guerre liées aux effets de l’uranium appauvri ont été accordées à des vétérans, comme Kenny Duncan au Royaume-Uni. Si la poussière d’UA était un produit cosmétique ou une substance utilisée dans la production alimentaire, par exemple, elle aurait été interdite depuis longtemps. On ordonne aux militaires qui manipulent des munitions à l’UA de porter des vêtements de protection. EUROMIL, l’organisation européenne des associations militaires, réclame l’interdiction des armes qui tirent ce genre de munitions. La Belgique a interdit les munitions à l’UA, et nous l’en félicitons. La Commission de l’ONU sur le désarmement et la sécurité internationale a voté, à 122 voix contre 6 et 35 abstentions, pour réclamer un rapport sur les effets négatifs de l’utilisation des armements et des munitions contenant de l’uranium appauvri. Les six voix contre incluent celles de la République tchèque, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ce qu’il nous faut, c’est une interdiction de produire les munitions à l’UA.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’utilisation d’uranium appauvri à des fins militaires est contraire au droit international. Il existe des preuves irréfutables de sa réelle toxicité envers l’homme et l’environnement. Je suis d’accord pour dire que la question doit être pleinement considérée dans le cadre de la stratégie de sécurité européenne et je pense que l’interdiction de ces armes dans les États membres de l’Union doit être totale et absolue.

Les deux questions avancent des évaluations et soulèvent des problèmes communs raisonnables et largement documentés. Je profite de l’opportunité qui m’est donnée pour noter l’exemple des soldats italiens en poste dans les Balkans qui attendent encore une juste indemnisation qu’ils ne recevront jamais, je le crains. Si elle ne semble pas capable de remédier aux préjudices causés par le passé, l’Union devrait au moins donner un signal fort et décisif pour l’avenir en interdisant la production, le stockage et la commercialisation de ces armes parmi les États membres de l’Union.

  Luisa Morgantini, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’appel à la Realpolitik de Jana Hybášková me semble déplacé et parfaitement cynique. L’inertie ou la négligence, comme les secrets d’État, n’ont pas lieu d’être lorsque la santé des personnes est en jeu.

L’utilisation d’armes à l’uranium appauvri a des conséquences dévastatrices et irréparables. En explosant, les projectiles à l’uranium émettent une fine poussière toxique; cette poussière contamine l’air, le sol et l’eau, pénètre les voies respiratoires et augmente le risque de tumeurs, de leucémies et de malformations. Tous ceux qui utilisent ces armes enfreignent manifestement le droit humanitaire international. L’association des familles des victimes militaires a calculé que depuis la guerre du Golfe en 1991, ces armes ont fait 50 morts rien qu’en Italie. Le ministre de la défense a déclaré récemment que le bilan était de 77 morts et que le nombre de personnes souffrant de maladies se situait entre plusieurs centaines et environ deux mille.

Plus de 2 000 tonnes d’uranium appauvri ont été utilisées entre 1991 et 2003. Environ 70% du territoire de l’Irak est contaminé, et aujourd’hui encore, nous ne connaissons pas avec précision l’ampleur du terrible coût humain de l’uranium appauvri. Dans un hôpital de Bassora, en Irak, j’ai vu des enfants mal formés; j’ai vu les terribles dégâts causés à leurs petits corps. Il y a des milliers de civils sans visages qui vivent et meurent encore dans des pays contaminés par les radiations: en Irak, en Afghanistan, au Kosovo, en Bosnie, en Somalie, sans avoir conscience de leur sort.

Depuis 2001, le Parlement européen tente de faire instaurer un moratoire. Nous avons confirmé cette volonté en 2006 en adoptant une résolution sur les armes chimiques et sur les armes conventionnelles inhumaines. La résolution adoptée à une écrasante majorité au sein des Nations Unies en 2007 invite les pays membres de l’ONU à évaluer les dommages causés à la santé. Six pays ont voté contre: les États-Unis et Israël et, malheureusement, plusieurs membres de l’Union européenne, à savoir la France, le Royaume-Uni, la République tchèque et les Pays-Bas. Ces pays auraient mieux fait de suivre l’exemple de la Belgique qui, en mars 2007, fut le premier pays au monde à interdire complètement l’uranium enrichi en raison de sa toxicité.

Aux côtés d’autres collègues, issus de tous les courants politiques, je suis heureuse de pouvoir le dire, j’ai plaidé énergiquement pour la tenue de ce débat parce qu’il est crucial d’agir contre les violations du droit international, humanitaire et environnemental et d’agir pour que les hiérarchies militaires, les États et l’industrie de la guerre assument pleinement leurs responsabilités. Les omissions et les secrets militaires, le non-respect des règles relatives à la protection et du principe de précaution risquent de faire passer le danger de l’uranium aux oubliettes et de gaspiller l’opportunité d’éviter de nombreux décès.

Pour ces raisons, je répète les demandes formulées par notre résolution, en particulier d’assurer un maximum de transparence en balisant les zones contaminées et avant tout de poursuivre la lutte pour un moratoire immédiat afin de parvenir rapidement à l’interdiction complète des armes à l’uranium et des bombes à fragmentation, qui continuent à faire des victimes. Au Liban par exemple, l’armée israélienne a largué plus d’un million de bombes à fragmentation sur des villages et des foyers dans les dernières heures avant son retrait.

Agissons. Je remercie le Conseil et la Commission pour leurs réponses, mais également pour leurs actions futures, malgré les restrictions mentionnées par le commissaire, afin de libérer le monde des armes à l’uranium et des bombes à fragmentation.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) L’uranium appauvri est 70% plus lourd que le plomb. Grâce à son énergie cinétique, même un missile de petit calibre peut percer le blindage d’un char. C’est pourquoi l’armée utilise de l’uranium appauvri. Il existe environ un million et demi de tonnes d’uranium appauvri dans le monde. On comprend facilement la tentation de l’utiliser. À vrai dire pourtant, les armes de ce genre se sont révélées nettement moins efficace que prévu. Soixante-dix pour cent des chars irakiens endommagés l’ont été par d’autres types d’armes.

De toute évidence, la question des conséquences de l’utilisation de ces armes reste en suspens. Il faut oser dire qu’aucune réponse absolue n’a encore été donnée. Après tout, des milliers de personnes travaillent depuis des années dans des mines d’uranium sans effets négatifs visibles. Cependant, il reste des doutes concernant cette question et un moratoire devrait être déclaré afin de permettre de répondre définitivement à cette question.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les dégâts causés par l’utilisation d’uranium appauvri sont d’une nature et d’une ampleur telles qu’il ne semble pas approprié de les décrire comme «collatéraux». Ces dégâts sont provoqués en vagues successives sur les effectifs ennemis et sur le personnel qui manipule ces armes: c’est le cas par exemple du syndrome de la guerre du Golfe et du syndrome des Balkans.

Viennent ensuite les populations civiles des zones de guerre, qui subissent les conséquences de ces armes et les effets des radiations pendant des décennies en respirant et en consommant l’uranium appauvri qui contamine les nappes phréatiques et la chaîne alimentaire. Ce sont les enfants, les corps en pleine croissance et en particulier les enfants encore à naître, qui paient le prix le plus élevé en termes de dégâts typiques causés l’exposition aux radiations de métaux lourds. L’augmentation exponentielle des malformations génétiques et des tumeurs infantiles dans les zones où de l’uranium a été utilisé en est la preuve.

Une étude récente réalisée au Royaume-Uni par la BBC montre que 24 heures après les bombardements massifs dans les Balkans, le taux de radioactivité atmosphérique dans le nord de l’Angleterre était le plus élevé jamais enregistré. Nous proposons donc non seulement d’interdire l’uranium appauvri, mais aussi de poursuivre pour crimes de guerre ceux qui l’utilisent en connaissant parfaitement ses conséquences et ceux qui continuent à le faire une fois l’interdiction en vigueur.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, puisque nous en sommes à parler d’armes radioactives, ce Parlement s’est montré remarquablement discret à propos du cas d’un citoyen britannique - et donc, malheureusement, d’un citoyen de l’Union européenne - tué par une arme radioactive à Londres en décembre 2006. Je fais bien sûr allusion à M. Alexander Litvinenko, assassiné dans un acte de terrorisme d’État avec du polonium 210.

Le suspect n°1 de ce crime est M. Andrei Lugovoï, qui est actuellement membre du parlement russe et dont la Constitution russe interdit à ce titre l’extradition. Entre-temps, on refuse à la veuve de M. Litvinenko de lancer une enquête sur la mort de son mari devant les tribunaux britanniques, une enquête qui pourrait examiner les preuves de son assassinat en l’absence d’un procès intenté aux personnes soupçonnées de ce crime.

Cet assassinat est un acte de guerre commis par la Russie à l’encontre du Royaume-Uni. Le gouvernement britannique refuse de regarder cette réalité en face. Mais si voulez faire un débat sur les armes radioactives, pourquoi ne pas en faire un sur l’assassinat de M. Litvinenko et sur ses conséquences considérables?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Très brièvement, j’aimerais vous remercier pour ce débat. Je tiens à répéter que le Conseil reste très actif sur les questions de sécurité extérieure conformément à la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans le contexte de ces stratégies, les objectifs prioritaires du Conseil sont constamment remis à jour et de nouveaux développements dans ce domaine sont pris en compte en permanence et sont inclus dans les documents mis à jour.

Un exemple de cette approche est la mesure adoptée par le Conseil pour soutenir l’adoption dans le monde entier de la convention sur l’interdiction et la restriction de certains types d’armes conventionnelles.

Il est intéressant de constater que l’objectif du protocole n° 5 de cette convention est de réduire autant que possible la création de déchets militaires explosifs une fois les conflits armés terminés. Il est également intéressant de noter que les plus gros producteurs et utilisateurs d’armes contenant de l’uranium appauvri ont déjà signé cette convention.

Il est encore trop tôt pour faire des prévisions. J’ai mentionné la situation au sein du Conseil, révélée clairement par les résultats du vote sur la résolution de la Première Commission de l’Assemblée générale, dont nous avons déjà parlé plusieurs fois aujourd’hui. Il faut espérer que les débats comme le débat actuel au sein du Parlement européen contribueront à la création d’un consensus au sein du Conseil. Toutefois, il faudra y revenir dans un avenir proche.

Merci.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, très rapidement, je prends acte évidemment et je transmettrai à ma collègue Benita Ferrero-Waldner et à la Commission les excellentes réflexions que j'ai entendues et les propositions concrètes qui ont été faites.

Je rappelle, bien entendu, que la Commission est très limitée dans son action. Elle peut avoir, évidemment, un pouvoir déclamatoire, incantatoire, elle peut faire des propositions, mais elle n'est pas compétente au-delà. Je tiens quand même à le rappeler.

Ceci étant dit, je retiens comme message clair qu'il y a nécessité de garantir la transparence, comme le disait Mme Morgantini. Je partage assez largement cette considération. Elle fait la proposition d'un moratoire, je transmettrai cette suggestion. J'ai aussi perçu, semble-t-il, la nécessité, voire la possibilité de réactualiser les études qui ont été faites. Il n'y a pas de raison de ne pas réactualiser ces études.

Sachez en tout cas que je vais transmettre à la Commission les excellentes interventions que j'ai entendues et les arguments qui ont été évoqués ici et je ne doute pas qu'en temps voulu, des initiatives seront prises ou, en tout cas, on transmettra des idées et le volontarisme y sera, croyez-moi, parce que ce que la Belgique a pu faire, il est évident qu'il faut souhaiter que tous les autres pays européens puissent le faire. Je ne dis pas cela parce que c'est la Belgique, mais je suis heureux, évidemment, de constater que la Belgique l'a fait. C'est un peu ce que vous souhaitiez. Donc, il y a certainement des sources d'inspiration utiles et intéressantes, mais sachez que je transmettrai tant les suggestions et les remarques que les demandes qui ont été formulées ici, avec conviction et avec sincérité.

  Le Président. − »déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

(La séance, suspendue à 17h35, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président