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Débats
Mercredi 21 mai 2008 - Strasbourg Edition JO

13. Heure des questions (questions au Conseil)
PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0156/2008).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

 
  
  

J’appelle la question n° 1 de M. Medina Ortega (H-0267/08)

Sujet: Discrimination relative aux passeports de l’Union européenne

Certains États membres de l'Union européenne délivrent, non seulement à leurs ressortissants mais également aux apatrides qui y résident en permanence, des passeports et d'autres documents destinés au passage des frontières. Sachant que la vaste majorité de ces apatrides appartiennent à des minorités ethniques, le Conseil peut-il dire s'il entend adopter ou proposer des modèles de passeports ou d'autres documents similaires dans lesquels ne soient pas mentionnées certaines références négatives, telles que "non-citoyens" (aliens), de sorte à mettre fin à une discrimination fondée sur l'origine ethnique?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Ma réponse est relativement courte. La délivrance de passeports ou d’autres documents de voyage aux apatrides résidant dans un État membre de relève pas de la compétence de la Communauté.

Ni la Commission européenne ni le Conseil ne sont donc compétents pour proposer une modification de ces passeports ou autres documents de voyage.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, la réponse du président en exercice du Conseil est on ne peut plus claire: on ne peut pas discuter de ce problème. Je vais donc reformuler ma question. Le Conseil peut-il envisager une quelconque harmonisation au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne les passeports et l’identification des passeports, ou bien considère-t-il que cette question restera toujours de la compétence des États membres?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Monsieur Medina Ortega, je vous remercie pour cette question complémentaire.

À l’heure actuelle, les seules normes communes et les seuls critères de référence communs adoptés sont ceux qui concernent les éléments de sécurité, les passeports ou d’autres documents de voyage.

Je m’attends personnellement à d’autres mesures dans ce domaine; quant aux autres, je ne peux pas spéculer sur un éventuel transfert de compétence.

Cela n’a rien à voir avec l’importance ou non de ce problème, il s’agit strictement d’une question de compétences. À l’heure actuelle, la délivrance de documents d’identité aux personnes apatrides relève de la compétence exclusive des États membres, et le Conseil et la Commission n’ont aucune autorité en la matière.

Merci.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE).(DE) J’aimerais poser une question concernant un autre type de discrimination. Votre pays, la Slovénie, prévoit d’introduire une vignette autoroutière en juillet prochain. Il existera deux variantes de cette vignette: une vignette annuelle et une vignette semestrielle. Il s’agit d’une discrimination à l’encontre des dizaines de millions d’Européens qui voyagent vers la Méditerranée pour leurs vacances d’été. Quelle proposition la présidence compte-t-elle faire au gouvernement slovène pour régler ce problème?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Monsieur Rack, je vous remercie pour cette question. Je remarque cependant que cette question devrait être adressée à l’État membre concerné et non au Conseil, qui ne le représente pas en la matière.

Toutefois, puisque j’ai l’avantage de bien connaître ce pays, je tiens à ajouter qu’il s’agit d’une mesure provisoire jusqu’à la mise en place d’un système par satellite. Les institutions concernées de l’Union européenne ont été informées de cette mesure et ne l’ont pas trouvée discriminatoire.

 
  
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  Le Président. − J’appelle la

question n° 2 de Mme Doyle (H-0270/08)

Sujet: Ratification du traité de Lisbonne

La présidence slovène pourrait-elle indiquer à quel stade en est le processus de ratification du traité de Lisbonne actuellement? Quelles mesures le Conseil a-t-il prises jusqu'ici pour assurer le succès du processus de ratification?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je souhaite informer Mme Doyle qu’à cette date, le 21 mai 2008, treize États membres ont ratifié le traité de Lisbonne.

Je devrais peut-être les énumérer: La Hongrie la ratifié en premier, l’année passée déjà, suivie de la Slovénie, de Malte, de la Roumanie, de la France, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Slovaquie, du Danemark, de l’Autriche, de la Lettonie, de la Lituanie et du Portugal - soit treize pays, c’est-à-dire près de la moitié des États membres.

Au cours de sa présidence, la Slovénie a déjà exprimé son désir de voir le processus de ratification se dérouler sans problème pendant notre présidence et se poursuivre tout aussi efficacement lors de la présidence française qui lui succèdera, l’objectif étant de permettre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er janvier 2009, comme prévu.

Toutefois, je dois souligner le fait que la ratification ne relève pas des compétences de la présidence ni du Conseil, mais des États membres, signataires du Traité, qui doivent le ratifier chacun conformément à leurs dispositions constitutionnelles.

Merci.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je remercie la présidence. Je me réjouis que 13 États membres aient déjà ratifié le traité de Lisbonne. Vous savez certainement que l’Irlande est le seul pays qui passe par un processus de référendum pour cette ratification.

Nous sommes actuellement confrontés à des difficultés majeures pour contrer les différents groupes du côté du «non». Ces groupes sèment la peur et la confusion à propos du traité de Lisbonne, délibérément ou non, souvent en invoquant des problèmes très importants, mais sans rapport avec le Traité. Pourriez-vous me confirmer, Monsieur le Président en exercice, que le droit de l’Irlande à opposer son veto aux futures propositions de taxation directe ne sera en rien compromis par la ratification du traité de Lisbonne et qu’il n’existe aucun rapport entre les négociations de l’OMC et la ratification du traité de Lisbonne?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Mme Doyle, je vous remercie pour ces deux questions complémentaires.

Je peux tout d’abord confirmer que toutes les décisions dans le domaine de la taxation continueront à être prises sur base du consensus. En d’autres termes, même après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour autant qu’il soit ratifié par tous les États membres, l’Irlande, ou tout autre État membre, gardera un droit de veto sur toutes les questions fiscales.

En ce qui concerne votre deuxième question, relative aux négociations actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce, je peux également confirmer que ces négociations sont sans lien direct avec le Traité de Lisbonne.

La réponse à vos deux questions complémentaires est donc positive.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi poser au ministre une question relative aux Traités et au processus de ratification actuellement en cours en Irlande.

L’un des arguments avancés actuellement en faveur du «non» est celui selon lequel, une fois le traité de Lisbonne ratifié, les pays risquent de perdre leur droit de veto en ce qui concerne la ratification des accords commerciaux internationaux comme les accords de l’OMC.

Il existe un droit de veto à l’heure actuelle, mais le camp du «non» prétend que Lisbonne supprimerait ce droit. J’aimerais avoir une confirmation de la présidence slovène à ce sujet, dans un sens ou dans un autre.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Avec la chance des Irlandais, les électeurs d’Irlande sont les seuls qu’on autorise à se prononcer sur un Traité qui aura un impact fondamental sur notre avenir à tous. Pouvez-vous, au nom du Conseil, promettre de respecter leur verdict démocratique, ou bien seront-ils traités avec le même mépris que les électeurs français et néerlandais s’ils osent voter «non», dans la tradition infâme de Nice II et de la chanson Croppy lie down! ?

 
  
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, je ne puis malheureusement donner la parole à d’autres orateurs, le règlement l’interdit. Je pense que vous savez tous que nous envisageons de modifier la formule de l’heure des questions pour la rendre plus souple et plus utile. J’aide personnellement le groupe de travail et nous aurons certainement des nouvelles positives le moment venu. À l’heure actuelle, les règles sont ce qu’elles sont et je ne peux pas donner la parole à M. Higgins, malgré sa demande, parce qu’il a été la troisième personne à la demander.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je répondrai tout d’abord à la question posée par Mme Harkin.

Il y aura des changements concernant la conclusion d’accords avec des pays tiers et des organisations internationales. C’est ce que mentionne l’article 207 du futur traité de Lisbonne. Cependant, ce même article comporte une liste claire de nombreux domaines dans lesquels les États membres garderont un droit de veto, puisque cet article énumère un certain nombre de domaines dans lesquels le Conseil, pour sa prise de décision, continuera à appliquer le principe du consensus.

Il s’agit du quatrième paragraphe de l’article 207. Je tiens à dire que ces domaines sont nombreux. Il s’agit des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, de l’investissement extérieur direct, des services culturels et audiovisuels, des services sociaux, de l’éducation, des soins de santé et d’autres encore. Dans tous ces domaines, même après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil appliquera le principe du consensus dans sa prise de décision, ce qui signifie qu’il faudra l’accord de tous les États membres.

En réponse à la question de M. Allister, je dirai ce qui suit: comme je l’ai déjà mentionné dans ma première réponse à la question concernée, la ratification du Traité sur l’Union européenne relève de la compétence des États membres. En signant ce traité en décembre de l’année passée, les États membres se sont engagés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire ratifier le texte signé dans le respect de leurs règles internes et de leurs dispositions constitutionnelles et légales.

C’est pourquoi la présidence n’a aucun rôle à jouer en la matière. C’est en raison de la présidence, par exemple, que la Slovénie, qui occupe actuellement la présidence de l’Union européenne, a été parmi les premiers pays à accomplir cette tâche. Si la ratification devait échouer, et j’espère que cela n’arrivera pas, cela sera la seule responsabilité du pays dans lequel cela se sera produit, et non celle du Conseil ni de personne d’autre.

Merci.

 
  
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  Le Président. − J’appelle la

question n° 3 de M. Colm Burke (H-0272/08)

Sujet: Négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour l'adhésion à l'UE.

Le Conseil peut-il indiquer à quel stade en sont actuellement les négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine?

Dans quels domaines le Conseil estime-t-il que les plus grands progrès ont été réalisés? Quels domaines semblent actuellement les plus difficiles à faire évoluer dans les discussions?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Vu la portée considérable de cette question, ma réponse sera un peu plus longue.

Les négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à l’Union européenne n’ont pas encore commencé. D’ici l’adhésion de ce pays à l’Union européenne, l’accord de stabilisation et d’association est actuellement le cadre principal des relations entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Europe.

Le rapport d’avancement de la Commission évalue les progrès de ce pays vers l’adhésion à l’Union européenne conformément aux tâches prioritaires définies dans le partenariat d’association. Ce rapport est publié habituellement fin octobre ou début novembre. Le Conseil s’attend donc à ce que la Commission publie sa prochaine évaluation à l’automne de cette année.

Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil européen a pris note des progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine et a exprimé son regret face au retard constaté dans la mise en œuvre des réformes. Ce retard est la conséquence de tensions politiques internes, qui ont détourné l’attention des institutions politiques du pays des tâches prioritaires de l’intégration européenne.

À l’heure actuelle, nous pouvons mentionner quelques exemples positifs montrant que l’ancienne République yougoslave de Macédoine fait des efforts pour éviter ces retards. En ce qui concerne les critères politiques, le pays a accompli des progrès en termes de décentralisation, de lutte contre la corruption, de collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, mais aussi dans le domaine des relations interethniques et de la mise en œuvre de l’accord d’Ohrid.

Suite à la publication du rapport d’avancement par la Commission européenne en novembre dernier, le pays a adopté la loi relative aux procureurs, la loi relative au Conseil des procureurs et une législation relative au Conseil des questions interethniques. Le siège vacant du Conseil judiciaire a également été pourvu. Des progrès ont également été accomplis en matière de sécurité des documents, de contrôles aux frontières et de migration.

Le Conseil continuera à encourager tous les partis politiques à intensifier leur dialogue et leur coopération avec différents groupes ethniques afin que le pays puisse progresser sur la voie de l’intégration.

Le Conseil continuera également à encourager les deux camps à renouveler leurs efforts de façon constructive, ceci afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable au problème du nom du pays dans le cadre des négociations en cours sous l’égide des Nations Unies. Ceci permettrait d’améliorer la coopération régionale et contribuerait à la qualité des relations avec les pays voisins.

Les principales réformes que le pays doit encore accomplir conformément aux recommandations du partenariat d’association sont les suivantes:

– conformément à l’accord d’Ohrid, il doit continuer sur la voie de la décentralisation: deux tiers des municipalités sont déjà à la deuxième phase de décentralisation fiscale;

– le pays doit améliorer l’égalité de représentation des minorités ethniques au sein des administrations publiques, par exemple dans le domaine des affaires intérieures.

Les prochaines réformes sont la réforme de la police, la réforme judiciaire et les deux grandes questions non résolues de «l’accord de mai», qui nécessitent un consensus politique plus large, à savoir la loi sur l’utilisation des langues et l’accord sur la réglementation du statut des victimes des conflits de 2001.

Le 18 février 2008, le Conseil a adopté une décision relative aux principes, aux tâches principales et aux conditions du partenariat d’association entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Conseil a mis à jour le partenariat actuel en définissant de nouvelles tâches principales pour la suite du travail sur la base des conclusions du rapport d’avancement de la Commission pour l’année 2007.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Merci beaucoup pour votre réponse. Je me demande simplement: pensez-vous que les tensions se sont suffisamment relâchées pour permettre de nouveaux progrès? Et si tel est le cas, à quelle échéance pensez-vous que les réformes nécessaires pourront être mises en œuvre pour permettre la reprise complète du processus de négociation?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Comme nous le savons, des élections sont prévues le 1er juin dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous espérons que la campagne électorale n’entraînera pas de retard dans l’adoption des réformes nécessaires. Nous espérons également que les réformes continueront avant et après la période électorale.

La présidence fait des efforts pour faire progresser l’intégration des pays des Balkans occidentaux, y compris l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la voie qui doit la mener à rejoindre l’Union européenne.

Nous espérons que ces progrès seront accomplis aussi rapidement que possible, et qu’il sera possible de communiquer au pays, entre autres choses, une date à laquelle les négociations d’adhésion pourront commencer.

Bien sûr, cela dépend avant tout du pays lui-même, de la vitesse et de la qualité des réformes encore à faire que j’ai mentionnées dans ma réponse.

 
  
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  Le Président. − Son auteur étant absent, la question n°4 est caduque.

 
  
  

J’appelle la question n° 5 de M. Mitchell (H-0276/08)

Sujet: Changement climatique et sécurité internationale

Le rapport présenté récemment par Javier Solana sur le changement climatique et la sécurité internationale attire l'attention du Conseil sur certains problèmes majeurs relatifs au changement climatique et traite en particulier des implications des revendications territoriales, des zones économiques exclusives et de l'accès à de nouvelles voies commerciales entraînées par les conséquences du changement climatique. L'accent mis sur la sécurité et les possibilités géopolitiques rompt avec l'approche adoptée jusqu'à présent par l'UE au sujet du changement climatique, qui vise à réduire les émissions de gaz et à préparer davantage l'UE et le monde à faire face à ces problèmes. Le Conseil prépare-t-il une position et une stratégie sur ces sujets importants?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Comme vous le savez tous, en juin 2007, le Conseil européen a invité son secrétaire général, le haut-représentant Javier Solana, et la Commission européenne à présenter un document commun sur l’impact du changement climatique sur la sécurité internationale.

Le rapport conjoint a été présenté lors de la réunion du Conseil européen de Lisbonne en mars de cette année. Ce rapport identifie les menaces et les nouvelles formes de conflits susceptibles d’apparaître dans les différentes parties du monde à la suite du changement climatique.

J’aimerais en citer quelques exemples: les conflits liés à une pénurie de ressources, en particulier lorsque l’accès aux ressources est utilisé à des fins politiques, l’augmentation des migrations, avec pour conséquences une pression accrue sur les pays de transit et de destination et une augmentation des tensions politiques et ethniques, et les tensions politiques probables dues à la modification des régions côtières, à la disparition d’îles ou aux difficultés d’accéder à de nouvelles routes et aux ressources.

À part cela, le rapport que je viens de mentionner contient plusieurs recommandations nécessitant une analyse plus approfondie. Leur mise en œuvre devrait s’accompagner de plans d’action au niveau de l’Union européenne.

C’est pourquoi le Conseil européen a invité le Conseil à étudier ce document commun et à proposer ses propres recommandations sur les autres mesures nécessaires au plus tard en décembre de cette année. L’objectif de ces mesures serait, entre autres, de renforcer la coopération avec les pays tiers et les autres régions dans la perspective du changement climatique et de la sécurité internationale.

Je dois également mentionner le fait que l’Union européenne ne tourne pas le dos à l’approche commune du changement climatique que nous connaissons déjà. Au contraire, par le biais de ce document, elle met en avant un nouvel aspect important du changement climatique, qui sera incontournable dans les futurs débats à différents niveaux.

Comme M. Mitchell le sait sans doute, à l’occasion de sa session de printemps, le Conseil européen a approuvé les objectifs de l’Union européenne relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Cela aurait dû être la contribution de l’Union à l’accord mondial et intégral pour la période au-delà de 2012.

Le Conseil européen a également souligné le fait que l’Union européenne s’engage à faire de l’Europe une économie utilisant l’énergie efficacement, avec des émissions de gaz à effet de serre réduites. Elle adopté la décision suivant laquelle, jusqu’à la conclusion d’un accord global et intégral pour la période au-delà de 2012, l’Union européenne s’efforcera unilatéralement de réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20% d’ici 2020 par rapport à 1990.

Dans le cadre du dossier climat et énergie, le Parlement européen et le Conseil discutent actuellement de la contribution de chaque État membre afin d’atteindre l’objectif communautaire mentionné précédemment. Hormis l’atténuation des conséquences du changement climatique, lors des négociations internationales sur le changement climatique, une attention particulière sera également accordée aux nouvelles technologies et à la libération de fonds.

En juin 2007, la Commission européenne a publié un Livre vert intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d’action de l’Union européenne». Cette année, après des consultations intensives avec tous les groupes intéressés, la Commission publiera également un Livre blanc sur l’adaptation qui servira de base à la suite des discussions relatives à la politique de l’Union européenne dans ce domaine.

Merci.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je remercie le ministre pour sa réponse, mais je me demande si les institutions ne se contrecarrent pas un peu mutuellement.

D’un côté, nous nous trouvons devant une catastrophe écologique imminente tandis que l’Europe et le monde continuent à agir comme si de rien n’était, et de l’autre, nous prenons des mesures pour lutter contre le problème du changement climatique et pour prendre les décisions difficiles dont dépendent nos générations futures.

Comme l’a indiqué le ministre, dans ses conclusions de printemps, le Conseil a bel et bien décidé de mesures pour faire face au problème grave du changement climatique et pour prendre les décisions importantes nécessaires.

Toutefois, M. Solana est-il sur la même longueur d’onde? Il affirme différentes choses: il a par exemple parlé de la nécessité de prospecter à la recherche de combustibles fossiles dans l’une des dernières régions écologiquement intactes du monde, et il appelle cela une opportunité. N’est-ce pas là une position complètement opposée à celle du Conseil européen? Pourrions-nous coordonner nos messages?

Le rapporteur sur les questions climatiques, Mme Doyle, est parmi nous et écoute tout ceci.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je peux vous assurer que le secrétaire général du Conseil - le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune - partage, sans l’ombre d’un doute, la position du Conseil européen. Il a préparé sa recommandation au nom du Conseil. Celui-ci a salué ce rapport et n’y a pas trouvé d’incohérences ni de contradictions par rapport aux autres décisions du Conseil, y compris les décisions dans le domaine de la protection intégrée du climat et de la politique énergétique.

Je ne pense donc pas qu’il y ait d’incohérences entre les activités du haut-représentant et les décisions ou les intentions du Conseil.

 
  
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  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite appuyer la réponse du Conseil à la question pertinente de notre collègue en signalant, en particulier aux États membres du pourtour méditerranéen, que nous devons aussi discuter du problème du changement climatique.

L’une des propositions de la communication de la Commission concerne l’amélioration de l’initiative Horizon 2020 pour la dépollution de la région méditerranéenne, à la fois victime et cause du changement climatique, et il ne fait aucun doute que cette proposition permet la prise de certaines mesures très pragmatiques. Le Conseil ne pense-t-il pas qu’il s’agit là d’une priorité régionale dans la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’agenda mondial de l’Union européenne?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Monsieur Carner González, je vous remercie pour cette question complémentaire. Nous sommes d’accord avec cette initiative. En fait, la Méditerranée est l’une des régions mises en avant par le rapport de M. Solana. Cette région risque poser de plus en plus de problèmes à la suite du changement climatique, mais aussi en raison des migrations et des autres pressions du même genre.

Nous pouvons clairement nous attendre à ce que le climat et la protection environnementale comptent parmi les thèmes principaux du processus de Barcelone, qui sera bientôt mis à jour par des propositions en vue de la mise en place de l’Union des pays de la Méditerranée. Je répète qu’il s’agira là d’une mise à jour de l’actuel processus de Barcelone.

Comme vous le savez, le document présenté récemment par la Commission européenne et faisant référence à ces problèmes a trouvé une façon d’y faire face, comme l’a indiqué le député, bien que ce document ne mentionne pas encore de projets spécifiques à l’heure actuelle. Nous pouvons cependant nous attendre à ce que ce problème devienne l’un des thèmes majeurs de notre dialogue avec les pays du pourtour méditerranéen.

 
  
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  Le Président. − J’appelle la

question n° 6 de M. Higgins (H-0278/08)

Sujet: Protection efficace des frontières externes de l'Union européenne.

Le Conseil pourrait-il indiquer quels progrès ont été accomplis sous l'actuelle présidence en vue d'une protection plus efficace des frontières externes de l'Union et si le problème que pose le trafic de stupéfiants sur les côtes a été débattu au niveau du Conseil?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je pense que M. Higgins a conscience de la grande importance que le Conseil accorde à la protection efficace des frontières extérieures. Vu la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, la protection appropriée des personnes et la gestion des frontières extérieures revêtent une importance capitale pour assurer la sécurité intérieure des États membres et pour lutter efficacement contre le terrorisme, l’immigration clandestine et la traite des êtres humains.

Le Conseil a déjà pris plusieurs mesures importantes à cet effet. Il a notamment adopté des instruments législatifs comme le code frontières Schengen, le Fonds pour les frontières extérieures, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX). Il a également adopté des mesures liées à la création des équipes de réaction rapide aux frontières.

J’aimerais également attirer votre attention sur trois communications publiées par la Commission le 13 février de cette année. Ces communications contiennent des propositions et des recommandations sur une approche possible de la gestion des frontières au niveau européen, sur le développement futur de FRONTEX, sur la formation possible d’un système européen de surveillance des frontières appelé EUROSUR et sur le système d’entrée-sortie aux frontières extérieures.

Le débat sur les propositions de la Commission et sur les recommandations avancées dans ces communications a eu lieu lors de la Conférence ministérielle organisée le 12 mars en Slovénie. En juin prochain, le Conseil «Justice et Affaires intérieures» devrait adopter les conclusions du Conseil sur la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Ces conclusions devraient énumérer les priorités à court terme et à long terme pour le développement futur de FRONTEX, d’autres recommandations relatives au travail de la Commission européenne sur l’utilisation des technologies de sécurité de dernière génération, sur la meilleure gestion des frontières extérieures et contenir des lignes directrices sur le travail restant à réaliser pour créer EUROSUR.

Hormis cela, nous avons analysé minutieusement les activités de FRONTEX, en particulier en ce qui concerne la réalisation d’opérations conjointes, le réseau européen de patrouilles côtières, la mise à niveau et l’utilisation d’équipement enregistré en un point centralisé, le CRATE et le déploiement possible d’équipes de réaction rapide aux frontières.

La création d’un Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (Maritime Analysis and Operations Centre – Narcotics, MAOC-N) en septembre de l’année dernière a constitué un important pas en avant dans la protection des frontières. Il s’agit un centre de lutte contre la criminalité bénéficiant d’un soutien militaire et mis en place par sept États membres: le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Italie et le Portugal. Ce centre est également disponible pour n’importe quel autre État membre.

Les objectifs du centre sont d’éradiquer le commerce illégal de substances interdites par voie maritime ou aérienne à travers l’Atlantique vers l’Europe et l’Afrique occidentale.

Cet objectif doit être atteint grâce à l’intensification de la collecte, de l’échange et de l’analyse d’informations et grâce à l’utilisation optimale des infrastructures maritimes et aériennes des États membres.

Parmi les tâches prioritaires du Conseil, il faut également renforcer le contrôle aux frontières et la collecte et l’échange d’informations classifiées sur les itinéraires empruntés par le trafic de stupéfiants.

 
  
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  Jim Higgins (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, à mesure que la consommation de drogues augmente et que les stupéfiants deviennent plus largement disponibles, il est clair que les services de sécurité ne sont pas en mesure d’endiguer le flux de stupéfiants en provenance notamment de l’Amérique du Sud.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous faites référence aux patrouilles de contrôle côtier. Le Conseil et vous-même êtes vous conscients du fait que, dans les ports et les aéroports de la côte atlantique à l’ouest de l’Irlande, il n’y pas d’inspecteur de garde en permanence? Un seul bateau est disponible. Et il est clair que l’Irlande sert de point d’entrée pour l’exportation de drogues à destination des autres États membres – vers votre propre pays et d’autres pays de l’Union européenne. Cette situation vous préoccupe-t-elle, préoccupe-t-elle le Conseil?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je remercie M. Higgins pour cette question complémentaire. Je tiens à souligner que ce problème préoccupe le Conseil européen et que le Conseil s’en préoccupera aussi longtemps que le trafic de drogues continuera.

En ce qui concerne l’Irlande, je souligne que, comme je l’ai mentionné précédemment, l’Irlande a participé, en septembre de l’année dernière, à la création du Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N). L’objectif de celui-ci est précisément d’éradiquer le commerce illégal de substances interdites par cette voie, c’est-à-dire par voie maritime ou aérienne, à travers l’Atlantique vers l’Europe et l’Afrique occidentale.

Étant donné la création récente de ce centre, je m’attends à ce qu’il devienne plus actif à l’avenir. La présidence soutiendra ce développement, en l’encourageant avec les moyens dont elle dispose.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). (DE) Monsieur le Ministre, l’extension de la zone couverte par les accords de Schengen en décembre dernier préoccupe de nombreux citoyens européens, qui craignent de ne plus bénéficier du niveau de sécurité auquel ils s’étaient habitués. À la suite à l’élargissement de la zone Schengen, peut-on dire que la collaboration entre les autorités de police des États membres de la nouvelle zone agrandie a donné les résultats souhaités?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Monsieur Rack, je vous remercie pour cette question complémentaire.

Il est important de bien comprendre que l’extension de l’espace Schengen ne s’est pas faite automatiquement, ou d’elle-même grâce à un élan quelconque. Elle a eu lieu suite à la préparation minutieuse de tous les États membres désireux faire partie de la zone Schengen. Elle s’est produite après que les organes et les institutions européennes responsables ont soumis ces préparations à des évaluations scrupuleuses.

Cet élargissement n’a pu avoir lieu qu’après la confirmation de l’instauration d’un contrôle adéquat des futures frontières extérieures de la zone Schengen élargie.

Je tiens en particulier à souligner qu’étant donné que nous prenons les préoccupations des citoyens au sérieux, il est évidemment nécessaire de leur expliquer qu’il n’y a pas de raison objective de s’inquiéter.

Je le répète, l’élargissement de la zone Schengen ne s’est pas fait à la légère. Il a eu lieu à la suite de préparations minutieuses et de contrôles stricts permettant d’assurer le respect de toutes les conditions techniques et de sécurité. Puisque ces conditions sont respectées, nous pouvons affirmer aujourd’hui que la sécurité des frontières extérieures de l’espace Schengen élargi est entre de bonnes mains.

 
  
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  Le Président. − J’appelle la

question n° 7 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0281/08)

Sujet: Lutte contre la pauvreté

Comment le Conseil voit-il l'évolution de la sauvegarde d'un environnement minimal garantissant des conditions de vie et d'emploi dignes, grâce à un plein emploi productif, pour les citoyens européens et ceux qui résident dans l'UE, en vue de lutter contre le phénomène de la pauvreté, à commencer par celle des enfants?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci pour la question posée par Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

L’emploi et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sont les plus grands défis auxquels sont confrontés l’Union européenne et ses États membres. Toutefois, je dois signaler que la politique en matière d’emploi et la politique sociale relèvent toutes deux de la compétence des États membres et que l’Union européenne soutient et complète leurs activités.

C’est pourquoi les États membres doivent développer la combinaison la plus appropriée de politiques en tenant compte de leur situation économique et sociale et de leur situation en matière d’emploi.

Permettez-moi de mentionner certaines mesures prises par l’Europe dans ce domaine, dont l’intention, comme je l’ai déjà mentionné, est de soutenir et de compléter les politiques relevant de la compétence des États membres qui les mènent.

Premièrement, la législation européenne réglemente un grand nombre de questions relatives à l’emploi, y compris la libre circulation des travailleurs, l’information et la consultation, les conditions de travail et les mesures anti-discriminatoires.

Deuxièmement, les outils tels que les lignes directrices en matière d’emploi, les recommandations intégrées et les principes communs en matière de flexicurité et l’orientation politique des États membres dans la transposition et dans la mise en œuvre de leurs politiques.

Troisièmement, et également dans le cadre de cette forme ouverte de communication, les États membres se sont montrés très engagés politiquement en faveur d’un échange d’information et d’apprentissages mutuels. La méthode de coordination ouverte y contribue par la définition d’indicateurs communs, en encourageant les études et les enquêtes mutuelles et par le biais d’une meilleure coopération au niveau européen.

En ce qui concerne les droits des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail, la législation européenne régit notamment la libre circulation des travailleurs, la liberté d’information et de consultation, les conditions de travail, y compris la durée du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et les mesures anti-discriminatoires, qui couvrent également les mesures relatives à l’égalité des genres.

Permettez-moi de souligner que l’article 137 de l’accord précise que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux salaires. Cela signifie que l’Union européenne n’a pas le droit de définir un salaire minimum, et qu’elle n’a pas non plus le droit d’ajuster les salaires minimaux entre les États membres.

Dans le cadre de la méthode de coordination ouverte mentionnée précédemment, les États membres sont en fait encouragés à imposer des normes minimales adéquates. La décision relative à ces normes - le type et le niveau des droits - relève exclusivement de la compétence des États membres.

Étant donné que la situation varie entre les États membres, nous pensons que l’imposition d’une norme commune n’aurait pas de sens. Nous devons garder à l’esprit qu’au sein de l’Union européenne, de nombreux États membres sont confrontés à des problèmes tels que la disponibilité des budgets, l’endettement et la viabilité à long terme des systèmes de sécurité sociale. Il n’est donc pas recommandé de définir ni d’imposer des normes communes dans ces domaines.

Tout cela indique que les États membres doivent planifier minutieusement et discuter entre eux de la question des normes minimales et contribuer ainsi à l’élimination de la pauvreté.

Dans sa question, Mme Panayotopoulos-Cassiotou fait référence en particulier à la pauvreté des enfants. Les enfants souffrent de la pauvreté dans les ménages où les parents ne travaillent pas ou trop peu et dont les revenus sont trop faibles, ou dans des situations où les revenus de remplacement ne suffisent pas à éliminer la pauvreté.

La mise en œuvre de stratégies globales et équilibrées et de stratégies d’inclusion active peut donc contribuer dans une certaine mesure à promouvoir le bien-être des enfants et des jeunes.

Merci.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). (EL) Monsieur le Président, je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse à ma question sur la défense de normes acceptables pour des conditions de vie et de travail décentes. La garantie d’un travail décent est un objectif poursuivi par la communauté mondiale de l’ONU, sous l’égide de l’Organisation internationale du Travail (OIT), mais aussi par l’Union européenne. Nous avons en tout cas adopté une résolution à ce sujet.

Comment le Conseil entend-il transposer ces conditions de travail et de vie décentes pour les citoyens, en particulier pour les enfants?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci beaucoup pour cette question complémentaire.

Par rapport à cette résolution également, il faut tenir compte du fait que ce sujet relève de la compétence des États membres. Le Conseil ne peut s’exprimer que de façon générale. Il encourage évidemment les États membres à respecter les dispositions générales contenues dans la cette résolution ou dans les normes préconisées par l’Organisation internationale du Travail. Tous les États membres sont également membres de cette dernière

Merci.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). (PT) Nous approuvons les objectifs en matière de sources d’énergie alternatives, mais il est clair que les problèmes liés à l’alimentation et la faim, qui semblent augmenter, amènent de nombreuses personnes à se demander si les biocarburants sont un pas dans la bonne direction. Ma question est la suivante: tout en admettant que nous devons promouvoir les sources alternatives d’énergie, êtes-vous en mesure d’affirmer publiquement et de dire à nos concitoyens que cette approche ne contribue pas à faire augmenter le coût des denrées alimentaires et à aggraver le problème de la faim dans le monde?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je vous remercie pour votre question complémentaire.

L’augmentation du prix des aliments est certainement un problème grave, et c’est pourquoi ce forum de haut niveau a également organisé un débat sur ce sujet. Le Conseil de l’Europe est prêt à tout faire pour lutter efficacement contre le problème de la flambée des prix des denrées alimentaires. Toutefois, pour y parvenir, nous devons avant tout déterminer les raisons qui font que le prix des aliments augmente - et ces raisons sont probablement nombreuses.

Les facteurs qui provoquent l’augmentation du prix des aliments sont nombreux et variés, c’est pourquoi le Conseil les approche via différents organes. La question a été débattue récemment au sein du Conseil «Agriculture et Pêche», qui a adopté plusieurs lignes directrices qui devraient permettre de ralentir l’augmentation du prix des aliments.

Il y a quelque temps, dans cette Assemblée, les biocarburants ont été mentionnés parmi les facteurs potentiels de l’augmentation du prix des aliments. On observe une prise de conscience mondiale de l’impact possible des biocarburants, et c’est pour cette raison que des «critères de durabilité» sont actuellement en cours de développement pour la production de carburant. Parmi ces critères de durabilité, n’oublions pas ceux liés à l’impact social, dont nous nous efforcerons de tenir compte.

Ce travail n’est pas terminé, mais il se poursuit intensément. Toutefois, je tiens à souligner que le rôle des biocarburants dans l’augmentation des prix est sans doute relativement mineur et qu’il existe de nombreux autres facteurs plus importants qui font également l’objet d’une analyse minutieuse de la part du Conseil.

Merci.

 
  
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  Le Président. − J’appelle la

question n° 8 de M. Evans (H-0283/08)

Sujet: Droits de l’homme à Cuba

En février 2008, le gouvernement cubain a signé, au siège des Nations unies à New York, deux pactes liés à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ces accords juridiquement contraignants engagent Cuba à accorder à la population la "liberté d'expression et d'association et le droit de voyager".

Compte tenu de cette action positive de la part de Cuba et de la visite constructive effectuée récemment par le commissaire Louis Michel en mars à Cuba, quelles mesures le Conseil prend-il pour normaliser les relations avec le gouvernement cubain? Quelles pressions le Conseil exercera-t-il sur Cuba pour l'amener à respecter ses engagements internationaux?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) En réponse à la question posée par M. Evans, j’aimerais dire ceci.

L’Union européenne se félicite de la signature par Cuba du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Dans sa déclaration du 4 mars de cette année, la présidence a accueilli comme un développement positif la signature de ces deux pactes par Cuba. En signant ces instruments législatifs légalement contraignants, Cuba a bien sûr accepté les obligations qui en découlent.

La présidence a encouragé Cuba à continuer ces actions positives et à renforcer sa collaboration avec les structures internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme. L’Union européenne suivra de près la mise en œuvre de ces engagements légalement contraignants envers les droits de l’homme acceptés par Cuba.

Dans ses conclusions sur Cuba en juin 2007, le Conseil européen a invité le gouvernement cubain à lancer les réformes politiques et économiques nécessaires pour améliorer la vie quotidienne du peuple cubain. L’Union européenne reconnaît le droit des cubains à décider eux-mêmes de leur avenir. L’Union européenne est prête à fournir un soutien constructif au développement futur dans tous les domaines de la société cubaine, y compris les mesures de coopération au développement.

Toutefois, l’Union européenne continue à rappeler aux autorités cubaines leurs obligations particulières en matière de promotion et de respect des droits de l’homme et des libertés de leurs concitoyens.

D’autres débats ont lieu au sein du Conseil européen sur la possibilité d’instaurer à nouveau un dialogue général et ouvert avec Cuba conformément aux conclusions formulées en juin de l’année dernière. Toutefois, la concrétisation de ce dialogue dépendra également de Cuba, et de sa volonté d’accepter la proposition de dialogue politique.

La présidence invite Cuba à faire un pas supplémentaire important en ratifiant ces deux pactes des Nations Unies sans exprimer de réserves qui nuiraient à leur nature et à leur efficacité.

Merci.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). - (EN) Je remercie le président en exercice pour le nouvel appel qu’il a lancé aujourd’hui. Je me demande, étant donné les changements survenus au sein du gouvernement cubain, si lui-même ou le Conseil ont détecté un changement, un renforcement de l’enthousiasme des Cubains vis-à-vis du dialogue politique qu’il vient de mentionner? Je me demande également s’il pourrait nous faire part de ses réflexions sur le débat actuel aux États-Unis et sur le débat qui a certainement lieu entre les Conseil et les États-Unis dans le cadre de nos relations transatlantiques. Remarque-t-il une évolution de la politique américaine qui pourrait encourager d’autres améliorations de la situation des droits de l’homme à Cuba?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci beaucoup, Monsieur Howitt, pour cette question complémentaire.

Je ne peux pas dire que nous ayons remarqué des changements importants, bien que nous ayons conscience du potentiel de changement et d’ouverture d’un nouveau chapitre des relations entre l’Union européenne et Cuba. Cela fera également l’objet de discussions lors de l’une des prochaines séances du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures».

Nous espérons que ce potentiel sera exploité et que cela deviendra une réalité. Mais je le répète, tout dépend principalement de Cuba.

Merci.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). (SK) La libération des quatre prisonniers d’opinion cubains est un pas positif, tout comme la signature par le gouvernement cubain de deux pactes légalement contraignants relatifs à la Déclaration universelle des droits de l’homme devant les Nations Unies le 28 février 2008. Pourtant, les prisons cubaines hébergent encore au moins 58 personnes incarcérées pour avoir voulu faire valoir leurs droits fondamentaux. Dans le contexte de ces deux pactes de l’ONU sur les droits de l’homme que peut faire le Conseil pour les 75 prisonniers d’opinion du «Groupe de mars»? J’imagine et j’espère que le Conseil invitera les hauts responsables cubains à faire réexaminer tous les dossiers de dissidents cubains par des tribunaux impartiaux et neutres, et qu’il s’efforcera d’obtenir leur libération.

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Votre réponse m’a quelque peu déçu, car je pense que les Cubains font preuve d’une réelle volonté d’évoluer et que le changement de gouvernement témoigne d’un changement de perspective dans la façon dont Cuba approche le monde extérieur. Il serait extrêmement dommage que l’Union européenne ne profite pas de cette opportunité et qu’elle ne saisisse pas l’occasion d’avoir un dialogue sérieux avec Cuba. Arrêtons donc d’augmenter la pression pour contraindre Cuba à faire plus de concessions et commençons par rétablir une véritable collaboration entre l’Union européenne et Cuba.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je répondrai tout d’abord à la question posée par Mme Pleštinská.

Le fait est que le nombre de prisonniers politiques a diminué et l’Union européenne salue cette évolution. Cependant, l’Union européenne va continuer à exiger de Cuba qu’elle libère tous ses prisonniers politiques. Avant tout parce que Cuba est membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce qui lui donne certaines obligations. Il ne faut aucun doute que la question des droits de l’homme sera l’un des sujets fondamentaux de notre dialogue avec Cuba.

Et c’est dans cette perspective que j’en viens au commentaire de M. Martin. Je peux le rassurer et lui garantir que ni la présidence ni le Conseil ne perdront la moindre opportunité de relancer le dialogue si cette opportunité devait se présenter. Bien sûr, le thème de ce dialogue devrait absolument inclure la situation en termes de droits de l’homme, et nous espérons que Cuba acceptera cette proposition de dialogue.

Merci.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je suis surpris de voir le Conseil s’en aller ainsi sans la moindre considération. Je fais partie de cette Assemblée depuis longtemps. L’heure des questions au Conseil commençait autrefois à 21 heures et le Conseil restait avec nous jusqu’à 22h30. Le Conseil a ensuite demandé d’avancer l’heure des questions à 18 heures ou 19 heures, et nous avons accédé à ce souhait. Ce fut notre première erreur. Depuis lors l’heure des questions commence toujours en retard, mais les représentants du Conseil partent à 19 heures tapantes. Ce n’est pas la faute de la présidence slovène. Il s’agit d’un problème général dont nous devons discuter avec le Conseil. Pendant la moitié de l’année, les représentants du Conseil peuvent certainement rester jusqu’au vendredi dans cette belle ville de Strasbourg et répondre à nos questions également le mercredi soir.

 
  
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  Le Président. − Votre commentaire est noté. Aujourd’hui, nous avons en fait commencé à l’heure à 18 heures. Cette séance n’a donc pas commencé en retard. Quoi qu’il en soit, le Conseil a demandé la parole et peut maintenant s’exprimer.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci beaucoup, Monsieur le Président, de me permettre de prendre la parole.

Je tiens simplement à dire à M. Posselt que le Conseil respecte et se conforme aux décisions adoptées par le Parlement européen, en consultation avec le Conseil évidemment. Il a cependant été décidé que l’heure des questions durerait une heure et nous avons commencé à l’heure aujourd’hui. Il a également été décidé qu’en règle générale, l’heure des questions serait organisée les mercredis entre 18 heures et 19 heures. Le Conseil a adapté son horaire pour s’y conformer, il respecte ce choix et continuera à la faire à l’avenir.

Merci.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, permettez-moi d’informer le Conseil que l’heure des questions dure normalement une heure et demie. Lorsque nous nous en plaignons auprès du Bureau, on nous répond systématiquement que les heures des questions qui ne durent qu’une heure sont des exceptions. Ces exceptions sont aujourd’hui devenues la règle.

 
  
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  Le Président. − Monsieur Posselt, c’est à la Conférence des présidents qu’il revient de statuer sur cette question. La question de savoir si je suis d’accord ou non importe peu. J’aimerais avoir plus de temps, mais nous devons respecter la décision de la Conférence des présidents. Nous avons en tout cas pris note de votre critique et la transmettrons à la Conférence des présidents.

 
  
  

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
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