Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 21 mai 2008 - Strasbourg

17. REACH (Projet de règlement établissant des méthodes d'essai) (débat)

  Le Président. L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (O-0055/2008) posée par M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: Projet de règlement REACH établissant des méthodes d'essai (B6-0158/2008), à la Commission.

  Guido Sacconi, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, vous avez pleinement conscience que dans quelques jours, dans dix jours pour être exact, commencera la première phase de déploiement de REACH. Il s’agit de la phase de préenregistrement des substances. Dans la perspective de ce moment, disons, solennel, nous avons, comme vous le savez, éprouvé des problèmes au niveau de la définition des tests dans le règlement de mise en œuvre de REACH. C’est parce que l’un des objectifs de REACH, que nous avons imposé à grand peine au cours du processus législatif et des négociations interinstitutionnelles, est précisément la promotion de méthodes alternatives aux tests pratiqués sur les animaux.

Lorsque nous avons remarqué que le projet de règlement d’application ne comprenait pas une série de tests validés scientifiquement par l’ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods, Centre européen de validation des méthodes alternatives), premièrement parce que ces tests n’ont pas encore été approuvés à des fins réglementaires et deuxièmement parce que certains d’entre eux, trois sur les cinq, ont été renvoyés à l’OCDE pour validation, nous avons été, je le répète, extrêmement contrariés. Il faut bien sûr que REACH progresse selon le calendrier prévu, mais il faut également qu’il parte du bon pied en respectant l’esprit et l’objectif de ce règlement capital.

Comme vous le savez, nous avons discuté entre-temps, et le 5 mai dernier, le Parlement a reçu une lettre signée par le commissaire Dimas en votre nom et au nom du commissaire affecté à la recherche également, donnant des réponses intéressantes et contraignantes à nos questions et à notre hypothétique opposition à ce règlement. Nous devons admettre qu’une manière efficace d’accélérer, de rationaliser et, si nécessaire, de rendre plus transparents ces processus de validation de méthodes alternatives est envisagée.

Notre débat de ce soir va maintenant devenir un peu plus formel. Je suis sûr que vous confirmerez ces engagements et que vous nous permettrez d’adopter demain notre résolution, qui aura entre-temps été amendée. Ce faisant, et étant donné la promesse que je vous demande de confirmer, nous ne nous opposerons plus au règlement. Nous prendrons note de ces promesses, mais nous continuerons à réclamer la confirmation rapide de ces engagements et l’amendement du règlement dès que possible afin qu’il puisse, à la première opportunité, inclure les tests alternatifs qui auront été entièrement validés d’ici là.

Merci, je pense même avoir terminé avant l’expiration de mon temps de parole, ce qui nous permettra de continuer plus rapidement notre travail.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, chers collègues, M. Sacconi m’a clairement mis dans une position un peu délicate. Comme vous le savez, Monsieur Sacconi, l’objet de vos critiques ne fait pas partie de mes attributions, étant donné que je partage la responsabilité globale du projet REACH avec M. Dimas. C’est pourquoi j’ai jugé opportun d’être ici ce soir et de confirmer les points précis que vous avez soulevés.

La Commission fournira les clarifications procédurales nécessaires - et j’insiste sur le mot «nécessaires» - et je vous suis extrêmement reconnaissant de porter ces problèmes et ces questions à notre attention. Je vous remercie également pour vos contributions aussi personnelles qu’importantes qui nous ont aidés à résoudre ces problèmes.

Alors qu’allons-nous faire? Les procédures internes de la Commission pour la validation et l’approbation réglementaire de nouvelles méthodes de test alternatives vont être considérablement rationnalisées et accélérées. À cette fin, la Commission commencera par introduire une analyse préliminaire de la pertinence réglementaire, qui nous aidera à concentrer le processus de validation scientifique sur les méthodes de test qui se prêtent le mieux à une approbation réglementaire ultérieure.

Deuxièmement, nous allons réduire le nombre d’étapes de la procédure et introduire des délais clairs pour simplifier et accélérer le processus actuel. Cette mesure concerne en particulier le travail des commissions consultatives et la consultation avec les États membres.

Troisièmement, toutes les décisions procédurales importantes prises par la Commission le seront par les directeurs généraux eux-mêmes.

Quatrièmement, nous veillerons à ce que la nouvelle séquence de procédures soit plus transparente. Un site internet développé par le Centre commun de recherche fournira en permanence des informations sur la situation actuelle des méthodes alternatives proposées. Les décisions de refus, c’est-à-dire les décisions de mettre fin à l’évaluation d’une méthode de test particulière, seront également expliquées sur le site. Cela permettra à n’importe qui de suivre en détail la progression de chaque méthode.

La Commission adoptera également des mesures destinées à optimiser les institutions impliquées dans le processus de validation et d’approbation réglementaire. Cela implique avant tout d’améliorer la participation et l’interaction d’agences telles que l’Agence européenne des produits chimiques et l’Agence européenne des médicaments, que nous essayons actuellement d’interconnecter au sein d’un réseau.

La coopération avec l’OCDE peut également faire l’objet d’améliorations à bien des égards et c’est ce que nous allons faire. Cela englobe non seulement le détachement de personnel pour participer au programme d’élaboration de lignes directrices pour les essais de l’OCDE, mais aussi la libération des fonds pour le secrétariat de ce programme.

La première priorité est, et restera, l’approbation réglementaire de méthodes de tests alternatives. Parallèlement, nous suivrons les progrès accomplis dans le cadre de l’OCDE pour pouvoir mener un processus d’approbation réglementaire au sein de la Communauté en cas de délais injustifiés au niveau international.

Monsieur Sacconi, vous devez savoir, à la suite de notre collaboration dans le cadre de REACH, quelle importance j’attache à l’avancement rapide des méthodes alternatives. Nous sommes d’accord pour dire que la législation la plus avancée au monde en matière de produits chimiques que nous avons adoptée avec le règlement REACH ne doit pas provoquer d’augmentation importante du nombre d’animaux utilisés à des fins d’expérimentation. Vous pouvez donc compter, aujourd’hui comme auparavant, sur mon engagement personnel en la matière.

  Thomas Ulmer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Sacconi, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient la proposition de résolution. Je tiens à remercier M. Sacconi pour son travail. REACH, comme vous venez de le dire, entend être la meilleure législation au monde en matière de produits chimiques, la plus dynamique et la plus avancée. C’est précisément comme cela que nous l’envisageons dans notre processus de Lisbonne. C’est pourquoi il est également important que sa mise en œuvre avance avec le même dynamisme et au même rythme. Nous pouvons également contribuer à éliminer de nombreux obstacles administratifs en rationnalisant les structures et en accélérant les procédures. Tous les partis souhaitent que les expériences sur les animaux restent un dernier recours et que le nombre d’expériences sur les animaux soit considérablement réduit.

Les vertébrés et les primates bénéficient d’une protection particulière. Il est impératif de simplifier et d’accélérer la validation des essais alternatifs et des tests n’utilisant pas d’animaux. Pour gagner du temps par exemple, il doit être possible de prendre des décisions sur base individuelle. La mise en œuvre doit donc impliquer la présélection de méthodes d’essai classées par ordre de qualité. En d’autres termes, la méthode qui semble avoir le plus de chances de réussir sera validée en premier lieu. Il est important de raccourcir les périodes d’introduction progressive, de réduire le nombre d’étapes de l’introduction progressive, d’impliquer les directeurs généraux dans la prise de décision, d’interconnecter davantage nos agences, de rendre les procédures plus transparentes et de communiquer sans retard les informations pertinentes, y compris celles destinées au Parlement.

Je suis actuellement très optimiste, en partie du fait du contenu de la lettre que vous nous avez envoyée, M. Verheugen, avec les commissaires Dimas et Potočnik, et j’espère que nous pourrons progresser rapidement sur cette question et que REACH deviendra réellement, dans la pratique, la législation la plus dynamique au monde en matière de produits chimiques.

  Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, je remercie vivement M. Sacconi de l’excellent résultat qu’il a obtenu lors des négociations en tant que rapporteur pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

À l’époque des discussions concernant la nouvelle législation européenne sur les produits chimiques, REACH, l’une des principales préoccupations exprimées consistait à dire que cette législation risquerait d’entraîner une augmentation du nombre d’essais sur les animaux. Tous les groupes politiques du Parlement européen étaient d’accord pour dire que la législation devrait être élaborée de façon à ce que tout soit fait pour réduire le nombre de tests sur les animaux, y compris, autant que possible, l’instauration de nouvelles méthodes de test alternatives

Nous avons été enchantés d’apprendre, de la part du Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM), qu’un certain nombre de méthodes alternatives aux expériences sur les animaux avaient été validées scientifiquement. Nous avons donc été surpris du temps qu’il a fallu à la commission pour approuver ces méthodes alternatives au niveau administratif. Lors de discussions entre la commission de l’environnement et la Commission, il est apparu que la Commission prévoyait d’attendre l’approbation globale de ces méthodes par l’OCDE, au sein de laquelle n’importe quel pays peut enrayer la décision. La commission de l’environnement a fait savoir clairement à la Commission qu’un tel retard ne serait pas acceptable, et que nous étions prêts à utiliser le droit de veto qui nous est accordé au titre de la nouvelle procédure de comitologie.

Je suis ravie que les discussions qui ont suivi entre le rapporteur nommé par la commission de l’environnement, M. Sacconi, et la Commission aient eu un résultat positif et que la Commission s’engage désormais à accélérer l’instauration de ces méthodes alternatives afin de réduire le nombre d’expériences sur les animaux et les souffrances qui en résultent. Cette lettre de la Commission signée par les commissaires Dimas, Verheugen et Potočnik vient d’être intégrée à la proposition de décision que le Parlement doit adopter demain.

Il est très important que l’Union européenne soit prête à prendre des décisions elle-même si l’OCDE retarde le processus. Même si nous rencontrons des difficultés, le résultat final sera positif.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite simplement ajouter que M. Sacconi a acquis une réputation de confiance, d’efficacité et de respect pour tout ce qui concerne REACH. Il mérite donc aussi notre soutien pour le projet de règlement REACH relatif aux méthodes d’essai et nous le lui accordons. Je tiens à le remercier pour tout le travail difficile qu’il a accompli dans ce domaine.

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution4⁽¹⁾ déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

(1) 4 Cf. procès-verbal