Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 21 mai 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Souhaits de bienvenue

  Le Président − Mesdames et Messieurs, c’est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue à une délégation du Congrès mexicain, dirigée par le sénateur Guadarrama, qui vient de prendre place à la tribune officielle. Je vous souhaite de tout cœur la bienvenue.

(Applaudissements)

Cette délégation participe aujourd’hui à la sixième rencontre de la commission parlementaire conjointe Union européenne-Mexique. Le Mexique est un partenaire privilégié de l’Union européenne, et cette rencontre a lieu à un moment important pour les relations entre le Mexique et l’Union européenne. Le sommet de Lima organisé le week-end dernier a montré que nous avions de nombreux intérêts communs. J’ai également eu l’opportunité de parler avec votre Président, M. Felipe Calderón.

La Commission parlementaire conjointe discutera également des changements climatiques cet après-midi, et je suis donc sûr que vous suivrez ce débat en séance plénière avec intérêt. Je souhaite à nos collègues et amis mexicains un séjour fructueux à Strasbourg.

3. Données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisions (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport intermédiaire (A6-0136/2008) de M. Florenz sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisions (2008/2001(INI)).

  Karl-Heinz Florenz, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, bienvenue au Parlement européen Qu’est-ce qui a poussé l’Union européenne à établir une Commission temporaire sur le changement climatique? C’était la bonne approche afin de présenter une vue globale de la façon dont notre Union européenne, compte faire face à ce problème. Si nous voulons contribuer à maintenir ce problème au programme des discussions au niveau international - comme Stavros Dimas le fait avec succès pour la Commission - en tant qu’Union européenne, en tant que Parlement, nous devons énoncer notre conception; en d’autres termes, nous devons définir notre carte de visite en la matière. L’Europe doit montrer comment elle aborde ce problème, quelle approche elle adopte pour encourager d’autres pays et d’autres continents à avancer avec nous dans la même direction. C’est pourquoi il est important de commencer par l’aspect scientifique de ce débat, et c’est de cela que nous parlons aujourd’hui.

Le fait de nous concentrer sur cet aspect ne produira jamais un rapport attrayant, parce qu’il s’agit simplement de se concentrer sur le statu quo. Ce n’est pas une question de marchandage: donner un peu ici, reprendre un peu là. Il s’agit de se concentrer sur les faits. Nous avons regroupé ces faits en plusieurs stratégies thématiques, au cours desquelles, nous avons invité deux lauréats du Prix Nobel à Bruxelles et à Strasbourg. Monsieur le Président, vous avez organisé un événement de qualité et fait un discours important sur le changement climatique. Celui-ci fut extrêmement gratifiant de mon point de vue et m’a encouragé à redoubler mes efforts.

Nous avons entendu les avis de nombreux experts d’organisations internationales dans le monde entier, sous l’excellente présidence de mon ami Guido Sacconi, qui a parfaitement géré le processus. Nous avons également pu inviter certains détracteurs, qui ne sont malheureusement pas tous venus, ne voulant pas soumettre leurs opinions à la critique internationale. Exprimer ses critiques par écrit sans accepter de les soumettre à un examen formel est loin d’être un comportement héroïque. J’aurais apprécié la présence d’au moins un ou deux détracteurs disposés à se livrer à un débat international.

Nous avons lu de nombreux documents excellents. Nous avons impliqué le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), nous avons également consulté l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme environnemental des Nations Unies, la conférence climatique de la République fédérale d’Allemagne et bien d’autres, ce qui nous a permis de disposer aujourd’hui des faits. Il ne s’agit pas d’un document de lutte, comme certains de mes collègues l’ont parfois affirmé; il s’agit d’un état des faits sur base duquel nous pourrons déterminer comment avancer à l’avenir. Les arguments montrent clairement l’existence d’un consensus scientifique sur base duquel nous pouvons maintenant progresser dans notre travail. Il existe un consensus sur la façon d’évaluer l’influence anthropogénique; il est décrit à l’article 3. Nous avons des informations suffisantes pour affirmer l’importance de limiter l’augmentation moyenne mondiale des températures à 2°C au-delà des niveaux préindustriels.

De quoi avons-nous donc besoin à l’avenir? En Europe, nous devons rassembler notre énergie pour une nouvelle, une troisième révolution industrielle fondée sur les trois piliers de la durabilité, à savoir la durabilité des produits, la dimension sociale et bien sûr la dimension économique. Il ne s’agit pas d’une contrainte, mais d’une excellente opportunité que nous devons développer comme notre vision.

Une chose est certaine: le débat sur le climat n’est qu’une petite partie de notre problème. Nous devons lancer un débat sur la durabilité. Le fait est qu’en 500 ans à peine, nous gaspillons une énergie qui a mis des millions d’années à se créer, et nous n’avons absolument aucune réponse à la question de savoir comment nos enfants, et les enfants de nos enfants, pourront développer leurs sources d’énergie à l’avenir.

C’est la grande opportunité. Nous devons avoir le courage de nous montrer créatifs. L’Âge de la Pierre n’a pas pris fin par manque de pierres. L’Âge de la Pierre a pris fin, heureusement, parce que nous, responsables politiques, avions du courage: le courage de saisir l’avenir, le courage de protéger nos enfants et cette planète qui est la nôtre.

(Applaudissements)

  Le Président. − Je vous remercie Monsieur Florenz, notamment pour vos paroles aimables envers le président. L’expression de ce genre de sentiments est l’exception qui confirme la règle. Étant donné mon rôle objectif et neutre, je m’abstiendrai de faire remarquer le peu de louanges que l’on reçoit justement de sa propre famille politique. Ce qui s’est passé ce matin est donc remarquable!

  Janez Podobnik, président en exercice. − (SL) Monsieur le Président, Monsieur Florenz, Mesdames et Messieurs, la preuve est faite désormais que l’homme partage la responsabilité des importantes modifications du système climatique, et que ces modifications ont déjà eu un impact négatif sur la nature et sur la société humaine. Il est également certain que si nous n’agissons pas rapidement pour réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre au cours de ce siècle, les températures mondiales continueront à grimper, causant des perturbations et des dégâts partout dans le monde.

Le Quatrième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, publié en Espagne en novembre 2007, représente l’évaluation scientifique la plus complète et la plus crédible en date concernant le changement climatique. Selon ce rapport, il ne fait aucun doute que le système climatique est en train de se réchauffer et que l’augmentation des températures moyennes au cours des cinquante dernières années a plus que probablement été provoqué par la concentration anthropogénique de gaz à effet de serre.

Les rapports d’évaluation publiés par le GIEC depuis 1990 montrent que les connaissances scientifiques relatives au changement climatique et à ses conséquences ont progressé considérablement ces dernières années. Ceci peut être attribué à un certain nombre de facteurs: les preuves toujours plus importantes de l’évolution connue du climat, le dur labeur des scientifiques et une meilleure diffusion des découvertes scientifiques.

Comme l’indique le rapport intermédiaire de M. Florenz, qui selon nous fournit de nouvelles formulations très importantes des problèmes que nous connaissons à l’heure actuelle, la situation justifie la création immédiate et la mise en œuvre de politiques qui contribueront à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comme nous le savons, c’est pour cette raison que les chefs d’État et de gouvernement européens ont décidé, en mars de l’année dernière, d’envoyer un message résolu à la communauté internationale, avec des engagements concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’Union européenne est décidée à respecter ces engagements grâce à une approche intégrée de la politique climatique et énergétique. Deuxièmement, elle accordera une attention particulière au rendement énergétique, aux sources d’énergie renouvelable, aux biocarburants, à la capture et au stockage du dioxyde de carbone, et d’une façon générale, à la transition vers une économie décarbonée.

J’aimerais vous rappeler, Mesdames et Messieurs, les dernières décisions du Conseil de l’Europe. L’année dernière, comme je l’ai déjà mentionné, l’Union européenne pris des engagements résolus et à grande échelle en ce qui concerne la politique du climat et de l’énergie. Aujourd’hui, en 2008, il est temps d’agir.

Lors de la conférence sur le changement climatique organisée l’année dernière à Bali, une avancée importante a été réalisée avec le lancement d’un processus international de négociation incluant les pays développés comme les pays en voie de développement. Ce processus est décrit dans le Plan d’action de Bali. L’Union européenne est décidée à maintenir son rôle de pionnière au niveau international dans le domaine du changement climatique et de l’énergie, et de maintenir l’élan nécessaire dans les négociations relevant de la convention des Nations Unies, notamment lors de l’une de ses prochaines rencontres cette année à Poznań. L’objectif est d’assurer qu’à Copenhague en 2009, un accord sur le changement climatique ambitieux, global et intégré soit conclu pour la période suivant l’année 2012. Cet accord devra être conforme aux objectifs de l’Union européenne, à savoir éviter une augmentation de plus de deux degrés des températures mondiales. L’Union européenne apportera également une contribution significative à cet objectif en respectant les valeurs définies lors du sommet de printemps 2007 du Conseil européen.

Le défi principal est de réaliser la transition vers une économie décarbonée sûre et viable d’une façon qui permette le développement durable de l’Union européenne, qui assure sa compétitivité, un approvisionnement fiable en énergie, la sécurité alimentaire, et des finances publiques saines et viables.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l’opportunité que vous nous avez donnée aujourd’hui de discuter du rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique présenté par M. Florenz. Je le félicite pour son excellent travail.

Ce rapport confirme le support du Parlement européen en faveur d’une politique communautaire ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de cette opportunité pour remercier tous les membres du Parlement européen pour leur soutien et leur contribution vitale à la promotion de notre politique climatique, à la sensibilisation de la population et à l’information des parlementaires d’autres pays. Monsieur le Président, j’aimerais également souligner le rôle important que vous avez joué dans la promotion de la politique de l’Union européenne en matière de changement climatique. Je suis sûr que vous-même et les membres du Parlement européen continuerez avec le même dévouement, afin qu’au cours des deux brèves années qui viennent, nous puissions parvenir à un accord à Copenhague fin 2009. Nous serons ainsi en mesure de relever efficacement cette grave menace qui pèse sur notre planète. Tant au sein de l’Union européenne, où les discussions sur le paquet de mesures en matière d’énergie et de climat s’intensifient, que dans les négociations internationales, nous devons rassembler toutes nos ressources et collaborer au mieux. Nous devons profiter de l’avance de l’Union européenne en gardant à l’esprit la conférence de Copenhague de décembre 2009.

Deux facteurs nous ont aidés à prendre les décisions importantes de Bali: la position de l’Europe en tant que leader mondial dans la lutte contre le changement climatique, et les conclusions scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Grâce à ces résultats, de nombreux dirigeants mondiaux ont reconnu le besoin urgent de prendre des mesures. Cette série de rapports scientifiques permet maintenant aux citoyens et aux leaders politiques, y compris aux députés de différents pays, de mieux comprendre l’échelle du défi et les graves dangers qui menacent si nous ne faisons rien pour arrêter l’évolution du climat. Je pense que nous sommes presque tous d’accord pour dire qu’il est suffisamment prouvé que des mesures urgentes et audacieuses sont nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Ces mesures sont résumées par le rapport intermédiaire que nous avons devant nous. Ce rapport exprime plus clairement que jamais le message envoyé par le GIEC et d’autres sources en 2007.

Le débat scientifique sur la question de savoir si le changement climatique est causé par une activité humaine a duré pendant des décennies à cause d’un scepticisme qui a empêché la prise de décisions importantes. Ce débat est aujourd’hui terminé. Cela ne signifie pas que toutes les questions ont reçu une réponse ou que nous comprenons chaque détail; mais nous en savons désormais suffisamment pour conclure que l’adoption rapide de mesures ambitieuses est dans notre intérêt, en termes de sécurité énergétique et en termes économiques, environnementaux et sociaux. Nous ne pouvons nous permettre le luxe d’attendre mais, pire encore, le temps qui nous reste est très limité. Si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 2°C, le seuil à partir duquel nous ne seront plus en mesure de limiter ou de renverser son impact environnemental, les émissions de gaz à effet de serre doivent atteindre leur maximum au cours des 10 ou 15 années à venir au maximum.

Sur le long terme, pour nous donner une réelle chance de ne pas dépasser 2°C, les émissions mondiales de 2050 devraient être réduites à 50 % de leurs niveaux de 1990. Pour y parvenir, un changement radical est nécessaire dans la façon dont nous produisons et consommons l’énergie. Il faut une transition mondiale vers une économie décarbonée, et des changements mineurs mais importants sont nécessaires dans de nombreux aspects de nos vies de tous les jours. Nous avons besoin de rien de moins qu’une révolution verte.

Les rapports du GIEC montrent clairement que même avec des mesures ambitieuses visant à réduire les émissions, certains effets graves du changement climatique sont sans doute inévitables. La communauté internationale doit donc être prête à y faire face. C’est pourquoi un soutien nécessaire, en particulier en faveur des pays en voie de développement les plus vulnérables, qui seront confrontés aux problèmes les plus graves.

J’en viens maintenant aux négociations au sein des Nations Unies. Nous savons que nous ne disposons que de très peu de temps, puisque notre priorité principale est de parvenir à un accord à Copenhague en 2009. Parvenir à un accord complet et substantiel qui réponde aux objectifs ambitieux définis par les résultats scientifiques est un défi considérable. Notre objectif est de persuader nos partenaires internationaux de signer cet accord ambitieux, et cela nécessitera des efforts titanesques. L’Union européenne doit donc rester fidèle à sa stratégie couronnée de succès jusqu’à présent. Cela signifie que nous devons obtenir des résultats positifs chez nous et montrer à nos partenaires internationaux à l’étranger que l’adoption de mesures ambitieuses n’est pas contraire à leurs intérêts et qu’elle n’empêchera pas leur développement économique.

L’un des défis sera d’obtenir la participation des pays développés à un effort pour réduire les émissions jusqu’à un niveau correspondant à l’objectif de 2°C. Cela signifie une réduction de 25-40% de leurs émissions d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990. Permettez-moi d’être direct. Nous demandons aux États-Unis de faire face à ce défi; au lieu de faire obstacle au progrès, ils devraient l’encourager. Comme vous l’aurez remarqué lors de votre récente visite aux États-Unis, les discussions en cours dans ce pays ont commencé à s’orienter dans la bonne direction, mais il va de soi que nous attendons encore beaucoup plus de leur part.

Outre notre travail avec les pays développés, nous devons également travailler pour obtenir des engagements ambitieux en termes de réduction des émissions de la part des pays en voie de développement, en particulier des plus avancés. Il existe de nombreuses façons de réduire les émissions; elles apportent des avantages supplémentaires importants en matière de sécurité énergétique, de santé humaine et de développement en général. L’accord à venir en 2009 doit prévoir et soutenir des mesures allant dans ce sens. Sur ce plan aussi, je pense que les choses évoluent dans la bonne direction. On constate une plus grande conscience de la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique. Au même moment, des avantages supplémentaires se font jour, qu’il s’agisse de préserver l’énergie, ou la santé humaine, ou le développement économique. Ceux-ci ne seront pas seulement préservés, il est probable qu’ils en tirent également parti.

La visite récente des représentants de la Commission en Chine a confirmé que nos homologues chinois ont pleinement conscience de leur obligation urgente de prendre des mesures internes. Ils ont déjà commencé à en prendre et comptent poursuivre leurs efforts. Nous devons les soutenir au niveau bilatéral et multilatéral. Au cours des prochains mois et l’année prochaine, nous aurons de nombreuses opportunités de faire passer notre message. Il y a aura par exemple la conférence du G8 et du G8+5, pour laquelle la présidence japonaise se concentre sur les changements climatiques. D’autres initiatives viendront avec l’initiative menée par l’ONU à l’intention des principales économies mondiales et des différents programmes bilatéraux de l’ONU sur le changement climatique. Nous tirerons profit de toutes ces opportunités. Nous persuaderons nos partenaires que des mesures urgentes doivent être prises et que des politiques saines et viables doivent être définies en matière d’énergie et de changement climatique. Dans nos efforts, nous devons souligner systématiquement les découvertes scientifiques qui sous-tendent nos actions. Nous devons nous référer sans cesse aux conséquences de l’inaction ou de mesures inadéquates.

Comme nous le savons, la vision commune fera l’objet de négociations dans le contexte de la feuille de route de Bali. Il est très important que cette vision soit négociée sur la base des opinions scientifiques bien informées dont nous disposons. Nous devons insister pour que ces négociations soient menées en tenant compte de ces résultats scientifiques. Je suis convaincu qu’ensemble, vous avez un rôle à jouer aussi important que celui de la Commission pour communiquer ce message vital à nos partenaires, à nos concitoyens et à leurs représentants parlementaires.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je m'excuse du retard mais j'ai essayé de respecter la vitesse pour respecter aussi le climat.

Notre débat prioritaire d'aujourd'hui porte sur les données scientifiques relatives au changement climatique. Et je tiens tout d'abord à remercier mon collègue Karl-Heinz Florenz pour son travail remarquable et aussi son engagement constant sur cette question.

Chers collègues, les connaissances scientifiques sur le changement climatique sont désormais établies. Pour une majorité d'experts, il ne nous est aujourd'hui plus permis de douter du fait que le réchauffement climatique est une réalité et qu'il trouve en grande partie son origine dans les activités humaines. Quelques voix divergentes s'élèvent pour mettre en cause la réalité de ce phénomène, mais sans véritable preuve à la clé. Le rapport intermédiaire rendu par la commission temporaire du Parlement européen sur le changement climatique est la première phase d'un processus qui conduira à la recherche de solutions.

Nous sommes quasiment tous d'accord pour dire que l'augmentation de la température mondiale devrait être limitée à deux degrés au-dessus des valeurs préindustrielles, tout en gardant à l'esprit le fait que nous devrions, en réalité, viser un objectif d'augmentation inférieure à deux degrés. Mais le débat sur le changement ne peut se résumer à une bataille de chiffres. Lorsque l'on parle de climat, on parle de la fonte de la banquise arctique, de la désertification, du réchauffement de la planète, des déplacements d'espèces animales, mais surtout des phénomènes qui risquent d'avoir des conséquences catastrophiques pour le déplacement des êtres humains.

C'est un défi majeur pour l'ensemble de l'humanité. Les régions les plus grièvement touchées seront les pays les plus pauvres d'Afrique, d'Asie et d'Amérique centrale et latine, où des migrations environnementales sont à prévoir. Avec l'augmentation des phénomènes climatiques extrêmes, une nouvelle sorte de réfugiés va apparaître. Il ne s'agira plus de réfugiés politiques, ni de migrants économiques, mais de réfugiés climatiques. Et avec la réduction de la surface de terres cultivables, la crise alimentaire menace. Avec la diminution des ressources en eau potable, les tensions risquent de se multiplier, les guerres risquent d'éclater avec, comme enjeu, le contrôle des ressources.

Notre responsabilité est immense. Il ne s'agit plus de remettre en cause le fait du changement climatique, mais de travailler tous ensemble pour rechercher des solutions et pour mettre en pratique ces solutions. Et le paquet «climat-énergie» déposé par la Commission au mois de janvier fait l'objet de discussions en ce moment au sein des commissions de l'environnement et de l'industrie du Parlement: système d'échange de quotas d'émission, partage du fardeau climatique, capture et stockage du carbone et énergies renouvelables.

Les membres de notre groupe PPE-DE dans ces commissions et le groupe du PPE dans son ensemble travaillent activement. Nous attendons beaucoup de ces discussions et nous sommes déterminés à joindre nos efforts pour qu'un compromis soit trouvé dès la première lecture. Il est indispensable qu'un accord soit trouvé entre le Parlement et le Conseil avant les élections européennes.

Chers collègues, l'Union européenne a endossé le rôle de leader mondial pour la lutte contre le changement climatique vis-à-vis de ses partenaires mondiaux et il est indispensable qu'elle le reste. Si nous ne prenons pas notre rôle au sérieux pour pousser les États-Unis, d'une part, et les puissances, comme vous les avez citées, Monsieur le Commissaire, la Chine et l'Inde, d'autre part, à nous rejoindre dans la lutte contre le changement climatique, qui le fera?

L'Europe doit se présenter unie, en ordre de marche, lors de la Conférence internationale de Poznań, en décembre 2008, qui préfigurera l'accord que nous espérons signer à Copenhague en décembre 2009. Le défi est mondial, mais l'Europe est la puissance capable de pousser ses partenaires à la rejoindre dans ce combat et nous devons préparer l'avenir pour nos enfants et nos petits-enfants.

  Martin Schulz , au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, le groupe socialiste a demandé l’établissement de la commission temporaire sur le changement climatique, et lorsque nous avons déposé cette motion, nous étions plus convaincus que jamais de nous trouver à un tournant décisif en termes de politique européenne et internationale, car ce que nous attendons de cette commission est un travail herculéen, et pas seulement au sein de cette Assemblée.

Les problèmes auxquelles elle est confrontée, il faut le dire, représentent une tâche monumentale: comme on dit en allemand, une tâche pour tout un siècle. Il s’agit en effet de questions qui doivent être résolues au cours de ce siècle, car si nous ne le faisons pas, bien des choses seront perdues irrémédiablement pour les générations futures. Je salue donc le fait que ce débat ait révélé un consensus écrasant parmi les membres de cette Assemblée pour dire que nous devons faire des efforts considérables afin de relever les défis qui se présentent à nous.

Je souhaite donc joindre mes remerciements à ceux déjà exprimés envers Karl-Heinz Florenz qui, en tant que membre d’un groupe parlementaire différent mais en sa capacité de rapporteur, a présenté un rapport que le groupe socialiste peut clairement soutenir. Je me félicite de voir qu’avec Karl-Heinz Florenz et mon collègue Guido Sacconi, nous avons deux membres de cette assemblée qui dirigent conjointement cette commission, ce qui me paraît être un bon signe révélant notre capacité à parvenir à un résultat basé sur le consensus. Voilà donc pour ce qu’il en est des questions consensuelles. La question qui, je le pense, ne manquera pas de se faire jour, est celle de savoir si nous parviendrons encore à travailler ensemble en ce qui concerne les questions importantes relatives aux politiques à suivre, lorsque nous commencerons à aborder des points de détail.

J’aimerais donc mettre en avant deux ou trois points de discorde auxquels nous serons confrontés. Je ne souhaite pas entrer dans le détail du rapport intermédiaire, qui me semble excellent; j’aimerais simplement attirer votre attention sur un exemple. Il y a quelques années, nous étions tous très enthousiastes pour dire que, pour réduire les émissions de CO2, nous voulions nous détourner du pétrole et promouvoir les ressources renouvelables. Nous pensions que les biocarburants étaient la réponse, mais personne n’a compris à l’époque que l’utilisation massive de terres arables pour la culture de récoltes énergétiques entraînerait un manque de surface pour les cultures alimentaires.

Lorsque des émeutes ont éclaté il y a quelques années au Mexique, parce que la farine de maïs était devenue introuvable ou parce que son prix avait grimpé en flèche, nous n’avons pas fait immédiatement le rapprochement, du moins je ne l’ai pas fait. Aujourd’hui, nous savons que nous devons lutter contre les problèmes de l’énergie et du climat, mais aussi combattre la faim dans le monde. Nous devons concilier ces deux aspects, et il ne s’agit là que d’une première indication montrant que nous avons affaire à une tâche interdisciplinaire. Celle-ci exigera de notre part une volonté considérable, et notamment la volonté de faire des compromis, y compris des compromis dans d’autres domaines également.

L’Europe est un continent industriel. Les structures industrielles établies au cours de 50 ou 60 années sont responsables des dégâts causés au climat. Nous devons changer de direction, mais nous devons tous admettre que les structures industrielles mises en place sur une période de 50 ou 60 ans ne seront pas modifiées en deux semaines par une résolution parlementaire. Il faudra du temps, et nous devrons parvenir à un équilibre entre les objectifs extrêmement ambitieux que nous nous fixons.

Le commissaire Dimas a raison; nous n’avons pas de temps à perdre. Nous devons trouver un compromis entre ces objectifs ambitieux, d’une part, et ce qui est possible en termes de changement de cap, d’autre part. Ces deux aspects sont d’une importance capitale, et tous deux ont besoin d’une approche rationnelle orientée vers le compromis. Je salue donc le fait que la présidence française ait affirmé son intention de tenter de parvenir à un résultat d’ici la fin de l’année. Si le Conseil fait preuve de la même disposition au compromis et du même degré d’engagement que le Parlement, je n’en suis que plus optimiste. Par contre, si le Conseil se laisse aller au même positionnement tactique que celui que nous constatons toujours au sein de cette institution, nous ne pouvons que perdre du temps.

J’ai l’impression que le Parlement est prêt à agir, et la Commission également. Si le Conseil fait preuve de la même volonté, et si les trois institutions collaborent, nous pourrons arriver avant les élections européennes au résultat décrit par M. Daul: signaler à la population que les chefs d’État et de gouvernement sont d’accord sur les grandes lignes de la politique, et que le Parlement européen se charge des détails. Cette répartition du travail est coutumière, et elle serait ainsi enfin visible.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, si le rapport intermédiaire de notre commission sur le changement climatique ne fait rien d’autre que de répéter des évidences, ce n’est déjà pas une mauvaise chose. Car il confirme, noir sur blanc, ce que la plupart d’entre nous ont compris depuis un certain temps. La science du changement climatique est irréfutable. Le permafrost et les calottes glaciaires fondent, les températures et le niveau de la mer montent, et ceci en raison de l’activité humaine essentiellement. Si nous n’agissons pas maintenant, l’humanité va se précipiter vers un point de basculement sans retour.

Les échéances en matière de politique climatique ne sont pas fixées par l’Union européenne, ni même par la communauté internationale: elles sont fixées par la nature. Et la vérité est que, malgré les engagements de Kyoto, les émissions de gaz à effet de serre dans le monde augmentent plus rapidement que jamais, et qu’elles ont augmenté d’un quart depuis 1990. Certains scientifiques pensent que les concentrations de CO2 sont déjà trop importantes. Tous sont d’accord pour dire que la fenêtre d’opportunité dont nous disposons pour stabiliser les émissions et limiter l’augmentation des températures à deux degrés au-dessus des niveaux préindustriels se fermera dans les sept ans à venir.

Les démocraties sont gérées par les crises. Souvent, les problèmes graves ne sont abordés que lorsqu’ils doivent l’être impérativement. Comme Karl-Heinz Florenz l’indique dans son excellent rapport, nous devons réduire les émissions de gaz à effet de serre non pas de 20%, mais probablement de 40%, en fonction de l’accord qui pourra être conclu avec les pays tiers lors des négociations de Copenhague l’année prochaine.

Nous recevons des signaux positifs des autres grands pollueurs, la Chine et les États-Unis. Pékin a fait preuve d’une volonté nouvelle de négocier lors du sommet de l’ONU à Bali, et les trois candidats à la présidence américaine se sont engagés à lutter contre le changement climatique. Ce que nous devons faire, en l’absence d’autres preuves et avec les ressources dont nous disposons, c’est approuver le paquet de la Commission sur le changement climatique, et je salue le travail accompli dans ce domaine par mes collègues Lena Ek, Chris Davis et Vittorio Prodi.

Nous devons également redoubler d’efforts pour promouvoir l’énergie propre, et la chose la plus étonnante est celle-ci: nous savons comment. Produire de l’électricité à partir du soleil du désert, associé aux sources d’énergie renouvelable disponibles ici en Europe, permettrait d’accélérer d’un coup la réduction des émissions de CO2. Des études par satellite réalisées par le Centre aérospatial allemand nous ont montré qu’en utilisant moins de 0,3% de la surface des déserts du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, il serait possible de produire suffisamment d’électricité à haute tension pour répondre aux besoins actuels et futurs de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Il ne s’agit pas d’une technologie hypercomplexe impossible à maîtriser. Elle est en place depuis 20 ans en Californie. Des centrales sont actuellement en cours de construction en Espagne et au Maroc pour faire la même chose.

Si nous parvenions à concentrer l’enthousiasme et la détermination, le courage et l’obstination nécessaires, nous pourrions nous détourner du pétrole tout en fournissant de l’emploi, de l’eau potable et une meilleure infrastructure à ceux qui souffrent le plus du changement climatique. Nous pourrions lutter contre le changement climatique sans devoir éteindre la lumière.

Notre objectif devrait être d’utiliser les fonds de l’Europe conformément à nos paroles, d’investir dans la production d’électricité solaire thermique à haute tension et d’utiliser notre capital politique dans les relations humaines transméditerranéennes pour rendre cette approche possible. Rien ne nous placerait en meilleure position avant les négociations au sein de l’ONU pour parvenir à un accord progressiste international à Copenhague.

(Applaudissements)

  Rebecca Harms , au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je tiens à remercier Karl-Heinz Florenz pour l’excellente collaboration au sein de la commission temporaire sur le changement climatique. Si nous lisions le rapport Florenz en pensant: «Voici l’état de la situation, l’état des débats sur la politique climatique au sein du Parlement européen», nous pourrions en conclure qu’il règne un excellent «climat» parmi les députés du Parlement européen. À ceci près que, comme les frères Rapetou des célèbres dessins animés, que nous appelons «briseurs de chars» en allemand, nous poursuivons des objectifs différents au même endroit et au même moment!

Malheureusement, parallèlement à la commission temporaire sur le changement climatique, d’autres commissions du Parlement européen travaillent à la politique climatique: la commission de l’industrie, la commission de l’environnement et la commission du développement. Dans ces commissions, nos collègues parviennent souvent à des résultats très différents. Ils ne concluent pas que nous nous trouvons à l’aube d’une révolution verte, d’une deuxième ou d’une troisième révolution industrielle.

Prenons par exemple la controverse sur la règlementation des émissions de CO2 des voitures. Les propositions faites actuellement à ce sujet par M. Langen, le rapporteur de la commission de l’industrie, n’ont rien à voir avec une politique climatique ambitieuse ou avec des efforts visant à garantir la sécurité énergétique grâce à des technologies efficaces, alors que c’est ce que nous prescrivons pour l’industrie automobile en Europe. Depuis un an et demi, la nouvelle ère ambitieuse que défend M. Dimas a été bloquée systématiquement par différentes majorités au sein du Parlement européen.

J’aimerais savoir ce qu’il est advenu de l’esprit du débat plus large sur le climat dans cette controverse sur les voitures. Ce n’est pas à mon groupe de mettre la main sur le cœur. Ceux qui appuient sur le frein se répartissent dans tous les autres groupes de cette Assemblée.

Une autre remarque: l’échange de quotas d’émissions sera une question importante à Poznań et à Copenhague. La Commission doit veiller à ce que nous parvenions à une réduction de 20% en Europe. C’est la proposition faite par Angela Merkel lors de la présidence allemande du Conseil, et pourtant, dès que la Commission soumet sa proposition de système d’échange d’émissions, les députés se mettent immédiatement en action en qualité de bras parlementaire du lobby industriel européen. Avec pour résultat que les négociations se concentrent non pas sur la réalisation d’objectifs de réduction ambitieux, mais sur la mise en place d’exemptions et d’exceptions avant même que les règles aient été définies.

Le rapport de M. Florenz est un bon rapport. Le fait est, cependant, que ce sur quoi nous allons voter aujourd’hui est sans rapport avec la réalité de la politique climatique au sein du Parlement européen.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi féliciter M. Florenz pour le travail accompli jusqu’à présent et dire à quel point nous avons la chance d’avoir un homme de sa compétence pour mener ce débat. On accuse souvent cette institution d’être distante, de ne pas être en contact avec le citoyen, mais cette fois, l’Union européenne travaille réellement pour ses citoyens. Ce n’est pas un hasard si 95% des citoyens européens pensent qu’il est important de protéger notre environnement. Plus de deux tiers d’entre eux pensent que les politiques visant à lutter contre le changement climatique doivent être élaborées au niveau européen.

Tout comme n’importe quel autre pays, mon pays, qui est une petite île, ne peut résoudre ni relever seul le défi du changement climatique. Dans le Traité de réforme, qui fait actuellement l’objet de débats intenses dans mon pays, l’Union européenne ébauche des mesures qui permettront aux 27 États membres de lutter ensemble contre le changement climatique. L’Union européenne a agi de façon constructive pour faciliter la conclusion d’un accord de l’ONU à Bali en décembre dernier, et toutes les parties concernées reconnaissent désormais la nécessite d’agir d’urgence.

Nous devons accepter les difficultés auxquelles nous sommes confrontés; les preuves scientifiques sont aujourd’hui écrasantes. Le changement climatique est une menace mondiale grave. Il va nous coûter cher. Sommes-nous réellement disposés à sacrifier non seulement notre climat et notre planète, mais aussi nos économies? Si nous continuons à ne rien faire, ce problème risque de nous coûter finalement un cinquième de notre PIB, alors qu’une action concrète implique d’y consacrer 1%.

Sommes-nous prêts à laisser notre climat se détériorer jusqu’au point de non-retour? Les scientifiques nous disent déjà que la dernière décennie a été la plus chaude jamais enregistrée et que l’année 2007 fut l’une des 10 années les plus chaudes. N’oublions pas nos réalisations et nos objectifs de Bali. Nous devons continuer à fournir une feuille de route de solutions cohérentes pour faire face à la menace du changement climatique, en plaçant au cœur de ces solutions la flexibilité des États membres.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Le contenu de ce rapport est correct, mais j’aurais aimé le voir aborder davantage de mesures concrètes visant à lutter contre le changement climatique. Malgré cela, ce rapport bénéficie bien entendu du soutien du groupe GUE/NGL.

Nous notons sur base de ce rapport que les émissions mondiales ont augmenté de 70% entre 1970 et 2004, que la décennie écoulée fut la plus chaude de tous les temps et que nous sommes confrontés à plusieurs points de basculement, par exemple la fonte de la banquise du Groenland. Nous appelons donc une réduction de 60-80% des émissions de l’Union européenne d’ici 2050. Nous réclamons un label climatique pour les produits de consommation et des mesures pour compenser les émissions considérables générées par l’Union européenne dans le cadre de ses importations depuis des pays tiers. Nous invitons également les citoyens à modifier leur style de vie.

Tout cela est parfaitement correct, mais nous devons également permettre aux gens de vivre plus facilement d’une façon qui respecte l’environnement. Par exemple, nous devons manger moins de viande et voyager moins en voiture et en avion. Malheureusement, l’Union européenne verse des subsides énormes à l’industrie de la viande. De même, l’Union européenne subsidie malheureusement la construction d’autoroutes, qui entraînent une utilisation accrue de la voiture. Nos mesures visant à réduire l’utilisation de l’avion sont loin d’être adéquates. Si nous, responsables politiques, ne mettons pas en place de systèmes durables, nous ne serons pas crédibles lorsque nous encouragerons les citoyens à modifier leur style de vie.

Comme je l’ai dit, nous devons aller plus loin. Nous devons avoir davantage de mesures concrètes pour générer des changements, et nous devons avoir des objectifs de réduction plus élevés. Nous devons également faire preuve d’autocritique et remettre en question l’ordre économique qui prévaut au sein de l’Union européenne. Après tout, l’Union européenne s’est engagée à réaliser le marché intérieur et à instaurer une croissance permanente. Ceci ne peut entraîner que plus de transports, ce qui n’est pas viable.

  Johannes Blokland , au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur, M. Florenz, pour le rapport minutieux que nous avons devant nous aujourd’hui. Il est bon d’avoir rassemblé dans ce rapport toutes les informations pertinentes relatives au changement climatique. Il peut servir utilement de base au rapport définitif de la commission temporaire sur le changement climatique. Je n’ai rien à ajouter à son contenu, et c’est pourquoi je n’ai déposé aucun amendement.

Nous en savons déjà beaucoup sur le changement climatique, mais nous avons besoin de nettement plus de recherches, car de nombreux paramètres restent inconnus. Ce rapport mise activement sur ces études supplémentaires.

Je ne peux apporter mon soutien aux amendements proposés par M. Březina entre autres, pour autant qu’ils soient recevables. En ce qui concerne les amendements de Mme Doyle et d’autres, je suivrai l’avis du rapporteur. Enfin, je souhaite bonne chance à M. Florenz dans la rédaction du rapport final.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons aujourd’hui est le symbole de l’arrogance et de l’aveuglement conformiste du Parlement. Il s’approche dangereusement de la suppression des libertés, de la démocratie et de la solidarité avec les plus faibles de notre société. En ce qui concerne la liberté d’opinion, il n’y a rien de pire que d’insister pour dire qu’une seule opinion scientifique est correcte et pour dénoncer les avis différents. En matière de démocratie, il n’y a rien de pire que de d’accorder une bénédiction politique à une telle opinion et de tenter de contrôler la vie des gens en fonction de cette opinion. En ce qui concerne la solidarité avec les plus faibles, il n’y a rien de pire que de faire le plein de sa voiture avec des aliments en regardant les gens mourir de faim. Ces politiques ne sauveront pas la planète. Les seuls qui y gagnent sont les producteurs d’huile de colza subsidié et les fabricants d’éoliennes. Étant donné que ce rapport s’efforce d’étouffer l’échange de vues, de dicter ce que doivent être les résultats de la recherche scientifique et qu’il ignore les besoins des plus pauvres de la société, je ne peux en aucun cas lui apporter mon soutien. Je pense que la commission temporaire sur le changement climatique devrait être dissoute immédiatement. En conclusion, je tiens simplement à dire que je viens de République tchèque, et je peux affirmer fièrement que, contrairement à d’autres politiciens, la pensée du président Václav Klaus ne s’échauffe pas et que son cerveau ne devient pas vert.

  Le Président. − Merci, Madame Bobošíková. Je m’efforcerai de prononcer correctement votre nom à l’avenir. Je pense que nous avons tous beaucoup de choses à apprendre encore, et cela vaut sans doute aussi pour l’oratrice. Merci, Madame.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier Karl-Heinz Florenz et l’ensemble du groupe de travail d’avoir invité des scientifiques de si haut niveau à travailler sur la question. Je pense que c’est la première fois que des scientifiques ont collaboré avec des membres de cette Assemblée. Il s’agit d’un atout que nous devons conserver, car il est clair, comme l’ont dit les scientifiques, que nous sommes confrontés à une grande incertitude quant à la forme que revêtira le changement climatique. En d’autres termes, la science progresse et change d’avis en avançant, et nous ne pouvons donc faire de la science une vérité absolue. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que les scientifiques, dans leur travail, revoient sans cesse leurs résultats. Puisque nous les suivons, nous devons faire preuve de souplesse et adapter nos solutions en fonction de l’évolution des connaissances.

Cette symétrie entre cette connaissance sans cesse croissante et notre propre flexibilité est très importante. L’une de mes préoccupations est donc cette confiance impressionnante que nous avons en nous-mêmes en Europe. Le doute et l’incertitude sont à la base du travail scientifique, et sont nécessaires, dans notre cas, pour parvenir à une solution correcte. Nous devons admettre la possibilité que d’autres pays, ceux que nous critiquons, agissent peut-être de façon plus correcte dans certains domaines.

Je le dis, et je dois répéter que je soutiens ce projet, car je pense que les concepts de la complexité et de l’impact doivent être pris en considération, et ce qui s’est produit avec les biocarburants ne fait que le confirmer. Nous devons nous soumettre à une discipline absolue en ce qui concerne l’impact environnemental, l’impact économique et la faisabilité des solutions.

Toutefois, dans la mesure où l’objectif de ce document n’est pas d’apporter des solutions, je continue à le soutenir. Néanmoins, j’aimerais également dire que nous devons appliquer une politique combinée, et dans ce domaine, ce document doit aller plus loin dans sa deuxième partie, avec des décisions prises d’en haut au niveau de l’État, sans négliger le fait que le changement climatique est un problème qui doit être résolu par des adaptations au niveau local.

Nous devons donc commencer à envisager une politique de larges connaissances sur le changement climatique venues d’en haut, combinée à une politique venue d’en bas, dans l’industrie, dans les secteurs économiques, dans l’agriculture, dans nos différents territoires, afin de permettre à chaque pays d’élaborer son propre projet en ligne avec le projet global.

  Guido Sacconi (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite me joindre à mes collègues parlementaires qui ont exprimé leur gratitude et leurs louanges pour le travail effectué par notre rapporteur Karl-Heinz Florenz. Je souhaite également remercier de manière informelle tous les députés et les groupes politiques qui travaillent et qui ont travaillé intensément cette année pour la commission provisoire sur le changement climatique, laquelle a réellement forgé un climat d’unité fort au-delà des sujets de discorde marginaux qui continuent à exister.

Cela me donne des raisons d’espérer, parce qu’un résumé de tout ce que nous avons déjà rassemblé, ainsi que des données que nous rassemblons actuellement pour le rapport final, sera publié prochainement. Cela nous permettra de transmettre un héritage sain au futur Parlement, qu’il pourra utiliser pour continuer le travail à accomplir conformément à la vision réellement globale qui est si nécessaire sur cette question.

Ce que nous avons aujourd’hui est le premier chapitre, la publication de l’état des connaissances scientifiques sur cette question. Nous devons dire clairement que cela ne signifie pas que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est un mouvement scientifique, mais un forum dans lequel, après des années de travail, toute la littérature scientifique sur la question a été examinée et où un résumé, un audit, a été réalisé. Celui-ci montre des niveaux de probabilité dans différents domaines, différentes évaluations, qui s’approchent rapidement de 100%, une situation sans précédent, je pense, dans l’histoire des sciences.

Je pense que ceci doit également nous préoccuper dans une perspective plus large. On pourrait le considérer comme un modèle pour la création d’une relation intelligente, si je puis m’exprimer ainsi, entre les connaissances scientifiques et la prise de décisions politique au vu de l’extraordinaire complexité des problèmes auxquels le monde doit faire face aujourd’hui.

Le changement climatique est en train de se produire et de se produire rapidement. C’est pourquoi nous devons agir rapidement et, comme Karl-Heinz l’a dit à juste titre, il ne s’agit pas uniquement d’un problème, mais aussi d’une opportunité. Cette connaissance est précisément la base sur laquelle, en l’espace d’un an, Commissaire Dimas, le climat politique mondial a changé lui aussi, et le réchauffement planétaire n’est pas la seule chose qui se soit produite. Le climat politique mondial a changé pour atteindre son point culminant à Bali avec l’admission généralisée de la validité des recherches du GIEC et, ces derniers mois, avec les modifications réellement importantes des positions adoptées par les dirigeants.

Une partie de notre travail a impliqué plusieurs visites en Chine, en Inde et récemment à Washington, aux États-Unis. Nous avons pu noter clairement les déclarations des candidats à la présidence, selon lesquelles, mêmes aux États-Unis, des engagements très différents seront pris au cours des prochains mois. Cela nous permet réellement d’espérer une issue positive aux négociations internationales qui se termineront à Copenhague en 2009.

Je suis d’accord avec vous sur ce point, et nous produisons des résultats encore inimaginables il y a à peine un an.

  Vittorio Prodi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de votre présence parmi nous. En tant que scientifique, je ne peux que me féliciter de voir que l’image fournie par la science a enfin été acceptée et reconnue, même dans des instances politiques supérieures comme celle-ci. En tant que vice-président de la commission temporaire sur le changement climatique, je suis satisfait des résultats initiaux de ce travail conjoint, et je remercie le rapporteur, M. Florenz, mes collègues, ainsi que le président de cette commission, M. Sacconi.

Personnellement, cependant, je crains que toute notre bonne volonté ne soit pas suffisante pour résoudre les graves problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je pense en particulier aux conséquences catastrophiques que le changement climatique aura, selon les prévisions, sur des problèmes déjà très difficiles actuellement, comme la pauvreté, la santé publique, l’accès aux ressources naturelles, et principalement à l’eau. Je pense qu’après la première étape de ce voyage de découverte de ce phénomène, à savoir la rédaction de ce premier rapport sur les preuves scientifiques, nous choisirons très certainement d’accepter une mission impossible.

Cette mission sera de donner des raisons d’espérer, d’élaborer des plans réalistes pour un avenir qui ne repose pas uniquement sur les conflits et les inégalités, et d’offrir une vision dans laquelle la science nous aide à redresser les déséquilibres que l’humanité a créé ou aggravés. Nous devons dire ceci à nos concitoyens: nous accepterons cette mission, et ce faisant, nous ferons un bond en avant pour la civilisation.

À LA PRÉSIDENCE: M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Caroline Lucas (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport peut sembler technique au premier abord, un récapitulatif de la science telle que nous la connaissons. Mais qu’on ne s’y trompe pas, ce rapport est aussi éminemment politique, c’est un appel aux armes, parce que ce rapport démontre la nécessité et l’urgence de modifier complètement la façon dont nous gérons nos économies.

La connaissance est source de responsabilité. Savoir ce que nous savons sur les réalités du changement climatiques et ne pas agir en conséquence reviendraient à commettre un crime envers les générations futures.

La logique de ce rapport est dons la suivante: l’objectif de réduction des émissions de 20% formulé par l’Union européenne est incompatible avec la science à deux niveaux; nous devons donc prendre des mesures unilatérales pour réduire dès maintenant nos propres émissions de 30%; nous devons réagir aux faits nouveaux: le mois dernier encore, un éminent spécialiste du climat, James Hansen, a déclaré que les objectifs actuels étaient bien trop modestes, et a demandé l’engagement de ressources nettement plus importantes pour aider les pays en voie de développement à s’adapter, en consacrant tous les revenus issus de la vente des quotas d’émission à l’action contre le changement climatique.

La bonne nouvelle, c’est que l’Union européenne est dans une position idéale pour mener l’action en matière de changement climatique. Si nous relevons ce défi, nous pourrions constater que nos propres institutions s’en trouveront renforcées et que l’Union européenne se rapprochera des citoyens qu’elle est censée représenter.

  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, voilà déjà un certain temps que j’écoute avec inquiétude les arguments pseudo-scientifiques avancés au cœur même de l’Europe. Je fais allusion aux présentations faites au sein de cette Assemblée, depuis laquelle la sagesse fondée sur les preuves scientifiques est censée se répandre dans le monde entier. En fait, cependant, il y a tout autant de scientifiques qui affirment que nous ne sommes pas en mesure d’influencer le changement climatique avec les moyens dont nous disposons qu’il existe de scientifiques affirmant que nous pouvons le faire.

Imaginez un instant, Mesdames et Messieurs, que ce premier groupe ait raison. Si tel est le cas et que nous consacrons des ressources colossales à la lutte contre le prétendu changement climatique, nuisant ainsi au bien-être de l’humanité, notamment en Europe, nous condamnerons les nations d’Europe à un déclin rapide par rapport aux autres nations qui se développeront plus rapidement.

Je peux affirmer devant cette Assemblée que le président d’une commission parlementaire ne tient compte des opinions que d’un groupe de scientifiques, et que si le commissaire Dimas ne fait pas référence à tous les travaux scientifiques connus sur ce sujet, je protesterai avec la plus grande véhémence. Je le ferai parce que des mesures de ce genre ne doivent être prises que sur la base de preuves scientifiques concluantes.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je remercie chaleureusement le rapporteur, M. Florenz, qui a travaillé dur et qui a évalué plusieurs mois de travail de la commission temporaire sur le changement climatique sous la direction experte de Guido Sacconi. La raison politique principale qui me fait approuver le rapport Florenz est l’acceptation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en tant qu’organe, et partant, de l’ONU, ainsi que des lignes directrices de la conférence de Bali. On remarquera qu’il ne s’agit pas simplement d’un argument scientifique, mais aussi d’un argument de démocratie: il s’agit d’un forum démocratique mondial.

Le problème auquel nous sommes confrontés, c’est que si l’Europe veut être une force crédible et motrice de l’accord post-Kyoto à venir, nous devons tout d’abord mettre de l’ordre chez nous. Le paquet de mesures proposé doit être approuvé dans un délai spécifique et respecter les accords de Bali. Il doit donc respecter ces engagements, être transparent, appliqué et contrôlé.

Il est crucial d’éviter les exceptions et les dérogations qui entacheraient sa crédibilité au sein de l’Europe et vis-à-vis des pays tiers. Nous devons éviter les manipulations des États membres et du monde économique, bref, nous devons nous montrer sérieux!

  Graham Booth (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec M. Pęk. Le 4 mars de cette année, de nombreux scientifiques éminents du monde entier ont signé la Déclaration de Manhattan. Parmi d’autres choses, cette déclaration affirme qu’«il n’existe aucune preuve convaincante que les émissions de CO2 engendrées par l’activité industrielle moderne ont provoqué, provoquent ou provoqueront une modification catastrophique du climat.» La semaine dernière, 31 000 scientifiques supplémentaires se sont rangés à cet avis dans la Pétition de l’Oregon.

Il ne s’agit plus de quelques voix discordantes, et Nigel Lawson, membre de la commission du changement climatique de la Chambre des Lords, est aussi d’accord pour dire que ce débat n’est pas terminé. Avant de nous engager sur des coûts énormes par le biais de taxes climatiques, de commerce du carbone etc., au moment même où se profile la menace d’une récession économique mondiale, nous devons écouter les deux côtés de ce débat et déterminer avec une certitude absolue qui a raison.

  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’amène pour une fois de bonnes nouvelles au Parlement: le réchauffement planétaire a cessé. L’année 1998 a été la plus chaude de mémoire d’homme. Au cours des 10 dernières années, les températures mondiales sont restées stables ou elles ont baissé. Le réchauffement modeste de ces dernières années est comparable à ce qui s’est produit lors de la période chaude médiévale; et avant cela, lors de l’optimum romain, et avant cela, lors de l’optimum de l’holocène.

Les températures actuelles sont inférieures aux maxima des 2000 dernières années. Le rôle du CO2 est de plus en plus mis en doute. Depuis 1850, on observe une corrélation nette entre les températures et les cycles solaires, et une corrélation médiocre avec la quantité de CO2 dans l’atmosphère. Le modèle du réchauffement, tant du point de vue géographique qu’à travers le temps, est entièrement différent de celui prédit par les modèles informatiques.

Le modèle de serre prédit un réchauffement maximal dans la haute atmosphère, mais les observations montrent que le peu de réchauffement constaté se produit en surface et qu’il est largement la conséquence des îlots de chaleur urbains.

L’effet de serre causé par le CO2 est logarithmique, c’est-à-dire qu’il est soumis à la loi des retours diminuant. En termes d’effet de serre, l’atmosphère est déjà saturée de CO2 et les émissions supplémentaires auront peu d’effet.

Le niveau de la mer ne s’élève pas plus qu’il ne l’a toujours fait, de 15 à 20 cm par siècle. La masse de glace dans le monde reste largement stable. Les phénomènes météorologiques extrêmes ne sont pas plus fréquents que par le passé. L’extinction des espèces n’est pas le résultat du réchauffement climatique, mais de la perte de l’habitat, due notamment à la ruée sur les biocarburants. Des études récentes montrent que les ours polaires se portent très bien.

L’hystérie climatique s’éloigne de plus en plus de la réalité. Nous devons reconsidérer nos politiques avant qu’elles ne fassent encore plus de dégâts.

(Applaudissements)

  Markus Pieper (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mme Harms, d’un point de vue pacifiste, casser les chars est plutôt positif! Les faits scientifiques sont bien connus: l’évolution du climat que nous constatons aujourd’hui est largement due à l’activité humaine. Dans cette perspective, les accomplissements de la commission temporaire sont donc exemplaires.

Ce qui me préoccupe dans ce rapport, cependant, c’est son ton de menace. Je regrette qu’aucune place ne soit faite aux opinions scientifiques divergentes. Le fait est que chaque fois que la politique se croit infaillible, elle fait forcément une erreur. Ce rapport parle de vagues de chaleur sans précédent et d’extinctions de jusqu’à 70% des espèces en raison du changement climatique. Il affirme que presque toutes les régions du monde subiront un effet négatif. Ces affirmations se fondent sur une modélisation à long terme, mais elles ne peuvent être attribuées de façon aussi simpliste au seul changement climatique causé par l’homme.

Dans ce contexte, je trouve scandaleuse pour ce Parlement l’idée que les amendements déposés par M. Březina, et qui attirent précisément l’attention sur cette situation, puissent être déclarés irrecevables. Monsieur le Président, je vous demande spécifiquement de déclarer l’amendement 15 recevable. On ne rend pas service à la protection de l’environnement en supprimant certaines opinions par le biais de simples procédures administratives. Une exagération de la menace provoquera des mesures politiques qui ne peuvent que donner une vision fausse des priorités politiques. Un exemple est l’affirmation selon laquelle le changement climatique devrait devenir une priorité de l’aide au développement. Pourtant le SIDA, la malnutrition, la malaria et les tremblements de terre sont des problèmes plus urgents à l’heure actuelle, et c’est à eux que nous devrions consacrer nos ressources politiques.

En Europe également, le débat sur le changement climatique a atteint une dimension qui met en danger les progrès sociaux. Aujourd’hui déjà, chaque famille allemande verse plus de 40% de sa facture d’électricité à l’État, et ce chiffre varie de 55% à 78% pour le carburant. Le nouveau système d’échange de quotas d’émission provoquera une augmentation supplémentaire d’au moins 30% du prix de l’électricité.

Je recommande une approche rationnelle de la question du changement climatique, afin de nous permettre d’identifier des solutions socialement et économiquement acceptables. Les amendements déposés par M. Březina constituent un certain nombre de points de départ, et je vous demande de les soutenir.

(Applaudissements)

  Dorette Corbey (PSE). – (NL) Je souhaiterais remercier M. Florenz. Il a produit un excellent rapport. Le débat sur le changement climatique est très émotionnel, à juste titre évidemment. Aujourd’hui cependant, nous devons choisir une approche rationnelle. Au cours des prochains mois, nous travaillerons intensément à la question du changement climatique, et de nombreuses mesures ambitieuses sont au programme.

Il est très important que l’Europe fasse la preuve de sa crédibilité avant Copenhague et qu’elle parvienne à un accord sur le paquet climatique. Cela n’est possible que si nous partageons une base commune, et cette base est la connaissance. M. Florenz mérite notre reconnaissance pour avoir mis à plat le consensus scientifique. Les résultats du Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique (GIEC) constituent notre point de départ. Des milliers de scientifiques collaborent au sein du GIEC. Il est un fait que la Terre se réchauffe, et il est aussi un fait que ce réchauffement est dû, au moins en partie, aux actions de l’homme. Pour maintenir le changement climatique dans des limites acceptables, nous devons réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80% d’ici 2050. Cela ne sera pas chose facile. Des intérêts importants sont en jeu. Bien sûr, la production propre peut engendrer des bénéfices importants et créer de nombreux emplois, et c’est également un bon moyen de mettre fin à notre dépendance au pétrole et d’entrer dans le monde de l’énergie durable. Toutefois, la transition vers une économie décarbonée ne sera pas facile.

Deux choses sont donc importantes. Tout d’abord, notre politique doit se fonder sur les connaissances, ce qui ne signifie pas, Monsieur Piper, que le consensus du GIEC soit gravé dans la pierre. Nous pouvons attendre du GIEC qu’il soit ouvert à la critique et aux arguments fondés des sceptiques, parce que cela contribue à la connaissance. C’est pourquoi notre groupe soutient entièrement le paragraphe 10.

Le deuxième point concerne la nécessité d’un soutien public à long terme. Pour permettre au public de soutenir des mesures fermes, nous demandons que les faits scientifiques de base soient décrits dans une brochure accessible au public, afin que chacun puisse se rendre compte des défis auxquels nous sommes confrontés. C’est ainsi que nous pourrons relever ces défis ensemble. Je m’attends à ce que ce rapport de M. Florenz constitue la base d’autres actions communes et d’une politique de qualité pour 2009.

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter Karl-Heinz Florenz pour cet excellent rapport. J’aimerais souligner sa très grande importance politique et symbolique, ce que démontre le fait que les chefs des trois grands groupes politiques ont introduit ce débat.

Nous sommes tous d’accord avec le contenu du rapport Florenz. Il est par ailleurs rédigé de façon à ce que les citoyens européens ordinaires puissent lire le texte et comprendre ce que nous voulons dire. Sa présentation claire et instructive est un autre aspect positif que je tiens à souligner.

Il reste cependant des problèmes dont nous devons discuter. Je vous invite à soutenir les amendements relatifs à la mer et à l’augmentation de 1,5° de la température à la surface de la mer. Nous devons également envisager les questions relatives à la santé publique. Nous les aborderons dans le prochain rapport. Je m’attends à ce que plusieurs idées judicieuses soient présentées dans ce domaine. En tant que parlementaires européens, nous avons l’opportunité de démontrer le sérieux de notre engagement en faveur de ces questions. Avril Doyle et moi-même sommes toutes deux rapporteur sur les échanges de droits d’émission. Si nous pensons tous réellement ce qui a été dit aujourd’hui avant le vote, nous nous attendons à un soutien enthousiaste des propositions que nous soumettrons à nos différentes commissions.

Enfin, je souhaite faire remarquer que nous sommes en train de préparer la conférence de Copenhague. Ces préparations doivent avoir lieu d’une façon entièrement différente, en collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission, et également en collaboration avec les pays en voie de développement. Il ne nous reste plus que 18 mois.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, je félicite également M. Florenz pour ce rapport. J’apprécie particulièrement le fait qu’il se fonde sur les conclusions scientifiques de la commission compétente de l’ONU et qu’il mette en évidence la nécessité d’informer mieux et davantage les citoyens.

Cependant, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, passons des conclusions à l’action. Nous devons adapter nos politiques aux mesures proposées par la science. Nous avons besoin de carburants et de voitures plus propres. Nous connaissons votre lutte, Monsieur le Commissaire, même au sein de la Commission, contre les lobbies et les intérêts qui sapent les efforts de l’Union européenne pour mener le combat contre le changement climatique en tant que chef de file au niveau mondial. La grande majorité du Parlement européen est votre alliée. Le Parlement soutiendra un effort plus ambitieux de la part de la Commission et des gouvernements, parce que la vie humaine et la protection de l’environnement sont nettement plus importantes que les intérêts de certains milieux d’affaires.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je ne suis pas le premier à féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport, et je ne serai sans doute pas le dernier. La communauté internationale a récemment pris connaissance du document produit par le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), qui contient une étude scientifique exhaustive concernant le phénomène du réchauffement planétaire. Nous y faisons référence dans notre rapport et dans notre résolution. La plupart des chercheurs ont accepté la validité de ce document, le quatrième rapport d’évaluation du GIEC. La majorité des gouvernements des 110 pays représentés au sein du Groupe ont fait de même. Pourtant, des voix se lèvent pour mettre en doute la validité de ce document. Nous les avons entendues au sein de cette Assemblée également. Il est donc approprié de commencer par évaluer la controverse.

Tout d’abord, presque tout le monde reconnaît aujourd’hui que le réchauffement planétaire est une réalité, même si certains recoins de la planète sont temporairement plus froids que par le passé. En raison notamment du rapport du GIEC, il semble que l’existence du réchauffement planétaire soit aujourd’hui reconnue. En conséquence, il n’est plus si important de faire allusion à l’apocalypse imminente liée à l’augmentation des températures. D’un autre côté, il est certainement nécessaire d’expliquer et de prouver les raisons de l’augmentation des températures.

Je demande au Parlement de se souvenir que la majorité des scientifiques qui ont étudié la question sérieusement pensent que le réchauffement planétaire est causé principalement, mais pas exclusivement, par l’homme. C’est en particulier le cas pour les émissions de gaz à effet de serre. Il serait bon de consacrer davantage d’efforts à documenter et à prouver cette théorie. La recherche des causes du réchauffement planétaire continue, et telle devrait être la principale conclusion de nos délibérations.

Il est néanmoins important de garder à l’esprit qu’il semble fort probable que les gaz à effet de serre produits par les êtres humains soient la principale cause du réchauffement planétaire, et nous devons agir en conséquence. C’est pourquoi l’Union européenne assume le rôle de pionnier dans la limitation des émissions. En conséquence, il est particulièrement important que nous, Européens, parvenions à un accord sur cette question à Poznań et à Copenhague. Nous ne devons pas oublier qu’il nous est impossible de sauver la planète seuls. Cependant, il serait impardonnable d’abandonner nos propres actions aujourd’hui. Nous ne pouvons renoncer à nos responsabilités envers la civilisation.

  Riitta Myller (PSE). – (FI) Monsieur le Président, nous disposons de données reconnues sur le changement climatique dans le monde, et l’origine humaine de la tendance actuelle au réchauffement planétaire est prouvée au-delà d’un doute scientifique raisonnable et sérieux. C’est ce qu’indique M. Florenz au début des conclusions de son rapport. Après tout, l’objectif de la rédaction de ce rapport intermédiaire était précisément de trouver une base commune pour la version finale.

Le travail de la commission et du Parlement doit se fonder solidement sur le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique. Ce rapport présente un consensus parfaitement clair sur le fait que la température moyenne dans le monde doit être stabilisée afin de ne pas augmenter de plus de 2°C. C’est également une manière de tenir compte de l’impact économique, écologique et social du changement climatique.

Comme l’a dit M. Florenz, les faits sont sur la table. La question est maintenant de savoir comment nous comprenons ce que nous lisons - c’est une question de capacité de lecture. Cela sera évident cette année, lorsque nous discuterons des ensembles législatifs que la Commission nous a présentés. Je tiens à souligner en particulier, étant donné qu’il est question de l’impact écologique, économique et social du changement climatique, que nous devons nous concentrer davantage sur la question du rendement énergétique. J’espère que la Commission, dans ses activités futures, examinera en particulier le potentiel d’augmentation du rendement énergétique. L’énergie économisée est l’énergie la moins chère, et elle est également le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique. J’espère donc voir de nouvelles propositions et de nouveaux stimuli émanant de la Commission.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, nous discutons ici d’un excellent rapport intermédiaire sur les données scientifiques relatives au changement climatique présenté par le rapporteur de la commission provisoire sur le changement climatique, Karl-Heinz Florenz. Je souhaite le remercier pour le travail considérable qu’il y a consacré, ainsi que tous les collègues de la commission temporaire dans l’ensemble du Parlement.

Si les législateurs devaient ignorer l’opinion, vérifiée par leurs pairs, de l’écrasante majorité des scientifiques actifs dans le domaine du changement climatique dans le monde entier, il s’agirait d’un mélange explosif d’arrogance, d’irresponsabilité et de manquement complet à leur devoir. Nous sommes les décideurs. Nous avons un mandat démocratique qui nous a été confié par nos concitoyens. Nous ne pouvons pas leur faire défaut face à ce problème, le plus grave auquel soit confrontée aujourd’hui la communauté mondiale, même et surtout si les décisions que nous devons prendre sont extrêmement difficiles.

J’encourage nos chers collègues, que l’on pourrait approximativement décrire comme des «sceptiques du climat», à nous suivre sur cette voie, ne serait-ce que sur la base du principe de précaution, galvaudé, mais si important. Oui, la science est complexe et dynamique, mais avec un rapport de cinq à un au sein de la communauté scientifique en faveur de l’argument que nous présentons, nous devons mettre en doute, et avant tout nous devons réagir - et réagir de façon adéquate - au travail des meilleurs scientifiques, évalué par leurs pairs, dans le domaine de la météorologie et de la climatologie.

Plus de deux tiers de la surface du monde est couverte par des océans, et les trois quarts des mégapoles mondiales sont au bord de la mer. Plus de 97% de l’eau présente sur la planète se trouve dans les océans, et les poissons apportent le pourcentage le plus élevé des protéines consommées par les êtres humains. 3,5 milliards de personnes en dépendent à titre de source alimentaire principale. À mesure que les émissions de gaz à effet de serre provoquées par l’homme augmentent, les scientifiques prévoient que des changements brutaux comme le réchauffement des océans, la fonte des pôles, la montée du niveau des mers et l’acidification des océans poseront un risque grave pour les écosystèmes marins et les communautés vivant de la pêche.

En ma qualité de vice-présidente de la commission de la pêche, je vous invite à tenir compte de ses points de vue informés dans ce rapport intermédiaire aujourd’hui. Deux remarques rapides: tout d’abord, c’est une grave omission de n’avoir inclus aucun membre de la commission de la pêche dans la commission temporaire sur le changement climatique. Ensuite, je regrette que la commission temporaire n’ait pu accepter l’avis de la commission de la pêche.

En conclusion, plusieurs amendements soulignent l’impact scientifique des conséquences du changement climatique sur les océans du monde entier. J’invite mes collègues à soutenir ces amendements, dans la mesure où les rapports servant aux prises de décision du Parlement doivent être aussi complets et intégrés que possible.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’aimerais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail. Ce rapport, comme l’ont indiqué d’autres orateurs avant moi, concerne exclusivement les faits scientifiques relatifs au changement climatique, abordés en détails avec des experts de renommée mondiale lors de rencontres thématiques.

Le secteur de l’agriculture et de la sylviculture est l’un des plus durement touchés par le changement climatique, il a donc tout intérêt à ce que des mesures efficaces de protection du climat soient adoptées au niveau mondial. L’implication de tous les pays, en particulier des pays en voie de développement, dans le processus post-Kyoto est essentielle. Il est important de souligner que l’agriculture n’est en rien responsable de l’augmentation des prix des aliments: dans le prix d’un pain, par exemple, le blé représente moins de 2% des coûts.

Il est également notoire que les ressources renouvelables destinées aux carburants végétaux ne libèrent pas plus de CO2 que celui qui a été emmagasiné pendant leur croissance, ce qui signifie que ces carburants sont neutres du point de vue du CO2. Il est également reconnu, sur la base de recherches scientifiques sérieuses, que les hommes sont partiellement responsables du changement climatique. C’est pourquoi il est important d’intensifier les recherches et d’économiser l’énergie en l’utilisant d’une façon plus efficace. Nous pouvons sans doute nous consoler en nous disant qu’il nous a fallu 3 000 ans pour admettre que la Terre était ronde et non plate.

J’invite ce Parlement à se lancer dans un débat sérieux qui reconnaisse l’importance du problème du changement climatique. Il s’agit d’un problème macrosocial qui ne peut être résolu par des politiques sectorielles menées séparément dans différents États membres de l’Union européenne. Une solution ne peut être obtenue qu’au niveau mondial, et l’Union européenne doit certainement jouer un rôle pionnier et de médiation dans la lutte contre le changement climatique.

  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). – (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout féliciter le rapporteur pour sa position claire qui, sur base des résultats des études scientifiques, admet l’existence du réchauffement planétaire et admet qu’il est causé par l’homme. Nous devons nous souvenir qu’il y a quelques années encore, de nombreux politiciens influents, y compris les dirigeants de certaines grandes puissances, essayaient encore de le nier. «Ce rapport va plus loin et rejette, en invoquant une absence de fondement scientifique, les affirmations selon lesquelles le réchauffement planétaire ne serait qu’une illusion et une variation normale des températures. Ce rapport démontre une fois de plus que l’Union européenne est un leader mondial en matière de réchauffement planétaire. Cela ne doit pourtant pas nous réjouir. Selon les estimations actuelles, pour maintenir le réchauffement planétaire dans une limite de 2%, le volume des émissions de CO2 devra être réduit au moins de moitié d’ici 2050. Dans ce contexte, l’affirmation dans le rapport selon laquelle presque tous les États membres de l’Union européenne ont fait des progrès important pour se rapprocher des objectifs de Kyoto est exagérément optimiste. Entre 1990 et 2005, les 15 anciens États membres de l’Union européenne n’ont réduit leurs émissions que de 2%, et il est fort peu probable qu’ils parviennent à réduire leurs émissions de 6% supplémentaires au cours des cinq années à venir pour atteindre leur objectif collectif de Kyoto. C’est uniquement parce que les nouveaux États membres ont réduit leurs émissions nettement plus rapidement que l’Union européenne dans son ensemble peut se prétendre à la pointe du progrès en la matière. On s’attend à ce que les nouveaux États membres réduisent leurs émissions de CO2 de 21% d’ici 2010. C’est uniquement grâce à cela que les dirigeants européens peuvent parler de l’objectif apparemment ambitieux de réduire les émissions de 20% d’ici 2020. Cet objectif mérite évidemment d’être salué, mais il est important que les principaux pollueurs assument la plus grande part de cette réduction. Il n’est pas acceptable de permettre que les efforts des politiques européennes en matière de changement climatique se basent uniquement sur les réalisations actuelles des nouveaux États membres et de quelques anciens États membres isolés, et leur imposent des contraintes supplémentaires tout en accordant une plus grande liberté aux principaux pollueurs. Toutefois, quelle que soit la répartition des réductions d’émissions parmi les États membres de l’Union européenne, nous n’arriverons à rien sans parvenir à conclure un accord global et sans impliquer des pays comme les États-Unis, la Chine, l’Inde, la Russie et d’autres dans la résolution de ce problème. Cette question doit être une priorité de la politique étrangère et de la politique climatique de l’Union européenne. Merci pour votre attention.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). – (SL) Nous n’optons en général pour des changements et pour des mesures précises que sur la base de faits bien établis. Au sein de la commission sur le changement climatique, nous avons rassemblé de nombreuses données fournies par de nombreux scientifiques. La plupart de ces données indiquent que l’évolution des écosystèmes est la conséquence d’émissions anthropogéniques et indiquent des tendances possibles pour l’avenir.

Bien que certains utilisent ces données comme une menace, nous devons également en voir le bon côté, à savoir que nous pouvons encore agir. Nous devons cependant agir vite, de façon responsable, sérieuse et coordonnée: d’abord au sein de l’Union, puis au niveau mondial. Nous ne pourrons parvenir à des accords internationaux que si nous sommes suffisamment sensibles aux problèmes des pays tiers confrontés à des problèmes de développement durable et, pour nombre d’entre eux, de lutte contre la pauvreté.

Une approche intégrée nécessite un changement de perspective au niveau européen. Jusqu’ici nous ne nous sommes préoccupés que du développement, et principalement du développement d’une société décarbonée. Cependant, nous ne parviendrons à un accord international que si nous donnons un poids identique aux mesures visant à réduire les émissions et aux mesures visant à modifier les émissions afin de les adapter à l’évolution du climat.

Je remercie le rapporteur pour cet excellent rapport, et j’espère que dans ce sens, notre travail continuera l’année prochaine.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, je félicite M. Florenz pour cet excellent rapport. Ce débat consacré aux fondements scientifiques du changement climatique est particulièrement important car malheureusement, nous autres responsables politiques, nous oublions souvent de tenir compte des faits, alors que ceux-ci sont têtus. Je suis d’accord avec Martin Schulz pour dire que nous devons oublier les débats fondés sur les convictions pour nous consacrer aux faits.

En Hongrie par exemple, le niveau de la nappe aquifère de la Plaine hongroise entre le Danube et la Tisza a chuté de 3-4 mètres au cours des 30-40 dernières années. Avec pour corollaire une désertification importante. Selon les mesures effectuées par des scientifiques, la désertification est due pour moitié à l’activité humaine et pour moitié au changement climatique.

Bref, accordons l’attention qui convient aux paroles des scientifiques. Je suis également d’accord pour dire que l’Union européenne ne peut résoudre seule ce problème. Les États-Unis, le Japon, la Chine, le Brésil et les pays en voie de développement doivent être ses alliés dans cette entreprise. Merci pour votre attention.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, l’humanité est responsable du changement climatique et l’homme peut donc aider à le combattre.

L’objectif de l’Union européenne est de faire passer à 10% la quantité de biocarburant utilisée pour le transport. Cet objectif doit être atteint. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le réaliser, y compris intégrer la tourbe comme matière première pour le biodiesel.

Nous devons consacrer davantage de fonds à la recherche afin d’utiliser les méthodes les plus efficaces. Par exemple, certaines études montrent que la production d’énergie à partir d’algues est, par hectare, 15 fois plus abondante que la production à base de raisins, d’huile de palme ou de soja, et il faut donc mener davantage de recherches dans ce domaine. Voici donc une façon de réduire l’utilisation d’huile de palme, et peut-être d’y mettre fin complètement, car cette utilisation est loi d’être écologique. Nous devons donc prendre mesures en collaboration avec les États-Unis d’Amérique, la Chine, l’Inde et la Russie.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Si nous voulons réussir à Copenhague fin 2009, je pense que nous devons tenir compte de deux choses que j’ai observées personnellement lors de mes visites en Inde, au Bangladesh, en Chine et en Californie au cours de ces derniers mois.

Avant tout, nous devons faire un réel effort. En d’autres termes, il ne suffit pas de nous congratuler mutuellement. Il ne suffit pas de parler de 10, 20, 30 ou 40%. Selon les chiffres de l’Agence européenne pour l’environnement, les émissions de dioxyde de carbone n’ont pas diminué depuis 2000, elles ont au contraire augmenté de 1%. Le système d’échange de quotas d’émissions (Emission Trading Scheme, ETS) est un succès retentissant. Il est actuellement en cours de réforme, mais je pense qu’il serait utile de lancer des réformes semblables dans le système non-ETS. Il faudrait peut-être même consolider les deux systèmes. Je soutiens vigoureusement la proposition du Conseil de définir 1990 et non 2005 comme année de référence.

L’autre chose importante est le Fonds d’adaptation. Si nous voulons réussir à Copenhague, nous devons créer le Fonds d’adaptation. Le rapport Stern a montré qu’en l’absence d’un Fonds d’adaptation, les autres régions du monde ont fort peu de chances d’éviter les conséquences néfastes du changement climatique. Merci.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le changement climatique affecte déjà l’Union européenne. Ces dernières années par exemple, la Roumanie a souffert d’inondations, de sécheresses et de vagues de chaleur. Certaines régions du sud et du sud-est de la Roumanie sont en train de se transformer en déserts. L’Union a entrepris une mission importante dans la lutte contre le changement climatique, en ce qui concerne tant l’atténuation des causes que l’ajustement au changement climatique.

Le traité de Lisbonne comprend des dispositions relatives au changement climatique, et j’apprécie également la clause de solidarité en cas de catastrophes naturelles. Malheureusement, la gouvernance mondiale dans le domaine de la protection environnementale est décentralisée, et parfois les décisions manquent de cohérence; 18 institutions multilatérales sont chargées de contrôler l’application de 500 accords internationaux, dont 300 au niveau régional. L’Union européenne doit jouer un rôle de chef de file dans ce domaine.

Il existe des solutions. Nous avons besoin d’actions cohérentes sur le changement climatique, de transports plus écologiques, de programmes de recherche et de développement, d’adapter l’agriculture à une consommation adéquate de l’eau, de reforestation et, en particulier, d’une meilleure gestion des déchets. Je félicite le rapporteur.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Le changement climatique a des conséquences graves, non seulement pour les écosystèmes, mais également pour l’économie, la santé publique, la sécurité alimentaire et de l’approvisionnement en eau, ou encore les migrations. Les dernières études scientifiques apportent la certitude que l’activité de l’homme a contribué au réchauffement mondial, et c’est donc à notre société qu’il revient d’appliquer des mesures politiques efficaces.

Je salue le rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique et ses recommandations quant à la future politique européenne intégrée en matière de changement climatique. Je soutiens vivement l’approche consistant à limiter à 2°C l’augmentation de la température moyenne dans le monde. En outre, l’Union européenne devrait consentir les efforts nécessaires pour réduire ses émissions d’une façon qui permette de garder les températures largement en-deçà de ce maximum de deux degrés. La publication de données scientifiques prouvées et la sensibilisation accrue du public à cette question doivent constituer un instrument important des politiques de lutte contre le changement climatique.

  Anni Podimata (PSE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de saluer le rapport intermédiaire sur les données scientifiques du changement climatique. Je suis particulièrement heureuse de constater qu’il souligne le consensus des scientifiques quant à la gravité de ce problème. Ce rapport souligne également l’importance capitale du facteur humain, et en particulier de l’énergie, sur le changement climatique.

Le quatrième rapport d’évaluation du GIEC indique que les émissions globales de CO2 ont augmenté d’environ 80% entre 1970 et 2004, et que cette augmentation est due principalement à l’utilisation de combustibles fossiles. Étant donné le lien étroit indéniable entre le climat et la planification énergétique, j’aimerais souligner la nécessité de créer un plan intégré au niveau européen afin de savoir quels sont les choix les plus efficaces et les plus conseillés en matière d’énergie.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, après avoir écouté le débat de ce matin, je ressens le besoin de faire quelques commentaires.

Tout d’abord, les preuves scientifiques. Il ne fait aucun doute que démontrer l’existence du réchauffement planétaire est compliqué, tout comme il est difficile de prouver ses causes. Il ne s’agit pas d’une situation théorique qu’une expérience en laboratoire permet de confirmer ou d’infirmer. La preuve est basée sur des observations à long terme et des procédures compliquées. Il reste bien sûr quelques sceptiques, quelques scientifiques dont l’opinion est différente. Cela n’est pas nouveau. Les scientifiques sont connus pour leurs divergences d’opinion: n’oublions pas que de nombreux scientifiques ont longtemps douté du lien de cause à effet entre le tabagisme et le cancer, et qu’ils continuent à en douter à ce jour. Nous savons bien sûr tous quelle est la vérité. Il en a été de même pour la thalidomide et la phocomélie chez l’embryon humain.

Deuxième point: il convient d’insister sur une approche globale, car nous savons tous que les pays qui polluent le plus, à savoir les USA, la Chine et l’Inde, sont ceux qui font le moins pour lutter contre le réchauffement planétaire.

  Janez Podobnik, président en exercice. − (SL) J’ai suivi avec grand intérêt votre discussion très animée, qui est une excellente base pour le rapport intermédiaire présenté par le rapporteur, M. Karl-Heinz Florenz, que je remercie et que je félicite.

Votre échange de vues, tel qu’il s’est présenté, serait bénéfique à n’importe quel parlement. Il a été très engagé; je l’ai entendu comme étant une critique positive, puisque toutes les opinions sont précieuses, y compris les opinions critiques.

Sur la base de vos discussions, je peux résumer deux conclusions principales. L’Union européenne est et restera une force capable de faire face à ... bien sûr, en collaboration avec tous ses partenaires mondiaux, pour continuer à encourager une confrontation sérieuse en matière de changement climatique. Une autre conclusion est que le changement climatique n’est pas seulement un problème, mais qu’il peut aussi représenter une opportunité. Toutefois, la meilleure façon d’y faire face est d’agir au niveau mondial.

Je souhaite également dire que, avec l’ensemble législatif sur le climat et l’énergie, l’Union européenne prépare minutieusement et avec succès toutes ces mesures qui nous permettront de faire face efficacement au changement climatique.

La transition vers une économie décarbonée sûre et durable influencera de nombreuses politiques, y compris l’économie et la vie quotidienne des citoyens. Des mesures politiques coordonnées sont requises dans de nombreux domaines de l’Union européenne. C’est ici que je soutiendrais vos opinions pour dire que nous devons nous serrer les coudes, non seulement pour les décisions globales, mais aussi pour nous montrer unanimes en ce qui concerne les détails de ces mesures politiques.

Je tiens en particulier à mentionner les synergies entre le changement climatique et l’énergie. Dans cette perspective, il convient de créer des politiques européennes et nationales homogènes dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation. Nous devons encourager la création d’un système de transport durable pour permettre aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique; nous devons améliorer le rendement énergétique, en particulier celui des bâtiments, ainsi que d’autres sources d’énergie dans tous les secteurs, et continuer à informer les consommateurs à propos de l’utilisation efficace de l’énergie afin de réduire les conséquences sociales et de profiter au maximum des nouvelles opportunités.

Comme le mentionne le rapport de M. Florenz, la science du changement climatique est bien établie et reconnue, et le fait que le réchauffement planétaire actuel est la conséquence des activités humaines est scientifiquement irréfutable.

Permettez-moi de commenter brièvement vos divergences d’opinions concernant le cadre scientifique du GIEC. Dans ce domaine, je recommande de respecter le domaine politique. Le Parlement européen est une arène politique éminente. Nous devons bien sûr respecter le domaine de la science, qui est toutefois lié par les principes éthiques de la recherche et de l’exactitude scientifique.

Mais nous ne devons pas non plus oublier l’espace du citoyen, de l’homme ordinaire, qui sera touché par les différentes mesures au niveau de sa qualité de vie, y compris au moment d’élaborer son budget familial et de planifier son avenir.

Je tiens particulièrement à dire qu’il me semble important que la commission temporaire sur le changement climatique ait, selon M. Sacconi, travaillé efficacement et discuté des questions relatives au changement climatique dans une atmosphère positive au cours de ses séances, et qu’elle ait adopté à une large majorité un rapport sur les données scientifiques du changement climatique.

Nous saluons particulièrement la décision du Parlement européen de prolonger le mandat de la commission temporaire sur le changement climatique jusqu’en février 2009. Monsieur le Président, nous considérons qu’il s’agit d’une preuve supplémentaire indiquant que dans le domaine du changement climatique, le Parlement européen soutient la politique ambitieuse de l’Union européenne au niveau international de par ses actions en prenant soin de fonder ses décisions politiques sur les dernières découvertes scientifiques.

Nous sommes également heureux de l’annonce faite lors du débat d’aujourd’hui quant à l’imminence du débat prochain consacré au paquet législatif sur le changement climatique, ce qui permettrait de respecter les engagements pris par le Conseil européen en mars 2008.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, j’aimerais remercier tous les intervenants du débat d’aujourd’hui pour leurs interventions particulièrement intéressantes.

En particulier, permettez-moi de signaler que l’Union européenne, à 15 ou à 27 États membres, respectera les objectifs de Kyoto, cela ne fait aucun doute. Dans la mesure où je serai, du moins je l’espère, Commissaire pendant encore 18 mois, je vous assure qu’en aucun cas nous n’échouerons dans la réalisation des objectifs de Kyoto. Je vous l’affirme parce que les mesures que nous avons déjà prises, et celles que nous prenons actuellement, garantissent la réalisation des objectifs de Kyoto. C’est la moindre des choses que nous puissions faire au cours des années à venir. Les chiffres que vous avez fournis précédemment sont corrects. Il faut dire que l’Union européenne réduit ses émissions de gaz à effet de serre alors que d’autres pays comme les États-Unis les augmentent, et à une vitesse nettement plus importante qu’en 1990. En 2005, comme vous l’avez souligné, nous étions 2% en dessous du niveau de 1990, et près de 3% en dessous de ce niveau en 2006 pour les pays de l’Union européenne à 15, qui ont un objectif commun. Notre réussite est toutefois plus importante encore en tant qu’Union européenne à 27, dans la mesure où nous nous trouvons environ 8% en dessous du niveau de 1990. Au terme du délai que le protocole de Kyoto nous donne pour respecter nos obligations, l’Union européenne à 15 sera au moins 8% sous le niveau de 1990, et l’Union européenne à 27 sera 11% en dessous. Je tiens à faire remarquer que notre diminution de 8% est très positive, car elle nous aidera à atteindre l’objectif pour 2020 et au-delà.

Selon le rapport intermédiaire, les résultats de la recherche scientifique joueront un rôle important dans les négociations internationales dans la mesure où ils nous permettront de prendre des mesures audacieuses. Ils serviront à évaluer l’adéquation des propositions à soumettre à la négociation en préparation de la conférence de Copenhague.

Cette résolution nous rappelle les dangers d’un changement climatique incontrôlé, qui touchera la société humaine à divers niveaux et qui aura un impact important sur nos économies et sur nos traditions culturelles.

La résolution souligne à juste titre l’importance d’éviter les perturbations majeures du climat, comme l’assèchement des affluents de l’Amazone ou l’effondrement de volumes importants de glace aux deux pôles.

Je pense qu’il est tout aussi important de souligner les conséquences probables du changement climatique en termes de sécurité internationale, de pénuries d’eau et de nourriture et de conflits relatifs au contrôle des ressources et aux flux migratoires. La communauté internationale subit une pression toujours plus forte du fait des urgences environnementales causées par les conditions météorologiques extrêmes et des conflits violents causés par le changement climatique. La crise récente du prix des denrées alimentaires est l’exemple le plus tangible à ce jour de ce qui risque de se produire: des conditions météorologiques extrêmes dans de nombreuses parties du monde provoquent une chute des récoltes. Malheureusement, cette situation ne semble pas être temporaire ni exceptionnelle; elle va sans doute devenir systématique et récurrente et ne pourra être maîtrisée sans une modification radicale de la politique et des pratiques agricoles.

Permettez-moi d’aborder quelques autres sujets mentionnés dans le rapport. Je commencerai par la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à des mesures appropriées au niveau national dans les pays en voie de développement. L’aide et le soutien de la technologie sont nécessaires. Nous devons financer le transfert technologique à destination de ces pays et améliorer leurs capacités administratives afin de pouvoir mesurer, archiver et vérifier ces réductions. Cette idée est au cœur des négociations sur le plan d’action de Bali. Comme nous l’avons remarqué à Bali, tout mesure prise par les pays en voie de développement dépendra non seulement d’engagements sérieux de la part des pays développés à réduire leurs propres émissions, mais aussi d’efforts importants de la part de ces pays pour assurer un financement, notamment pour le transfert technologique et la création d’une capacité administrative suffisante.

Il est important que l’Union européenne profite de toutes les opportunités de dialogue avec les principaux pays en voie de développement, afin de parvenir à un accord sur ce que cela signifie exactement et sur la façon dont l’Union européenne peut soutenir ces actions, par exemple via la collaboration à l’élaboration des politiques, une assistance technique, un transfert d’expertise et la création d’incitants sur le marché du CO2, ou via une aide financière. Il y a des mesures à prendre dans tous les secteurs, y compris des mesures relatives aux émissions issues de l’utilisation de l’énergie et à la déforestation.

Je me tourne à présent vers l’aspect scientifique de cette discussion. La Commission est tout à fait d’accord pour dire que les résultats de la recherche scientifique doivent être communiqués au grand public. Les consommateurs doivent être préparés et sensibilisés à la quantité de gaz à effet de serre générés par leur style de vie et leurs habitudes de consommation. Toutefois, cette sensibilisation accrue doit s’accompagner d’incitants financiers forts pour encourager les entreprises à réduire les émissions de gaz à effet de serre des produits et services qu’elles proposent.

Il faut passer à une économie décarbonée à l’échelle mondiale. Ce n’est possible que via des efforts systématiques et coordonnés visant à réduire les émissions dans tous les secteurs.

L’ensemble de mesures relatives au changement climatique et à l’énergie actuellement en phase de codécision nous donnera une avance dans cette transition. Il nous permet également de montrer qu’une politique ambitieuse de lutte contre le changement climatique est faisable et qu’elle peut profiter à nos économies et à nos sociétés.

Nous allons continuer notre coopération constructive sur cet important paquet de mesures politiques, et j’espère que nous parviendrons à un accord dès que possible cette année.

En conclusion, permettez-moi de féliciter le Parlement européen pour sa contribution importante à la lutte contre le changement climatique et de saluer M. Florenz pour son excellent travail.

J’espère que le Parlement continuera à travailler de cette manière constructive. Puissent notre coopération et nos échanges de vues continuer, aussi bien sur le paquet de mesures relatives au climat et à l’énergie que sur les négociations internationales en préparation de Poznań et de Copenhague.

  Karl-Heinz Florenz, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je vous remercie de vos conclusions encourageantes. Je pense que nous sommes parvenus à identifier un consensus au sein de cette Assemblée, et ce consensus nous oblige naturellement à entreprendre d’autres études scientifiques pour éliminer les doutes résiduels, parce qu’après tout, dans quel domaine des connaissances humaines ne reste-t-il pas de doutes? C’est quelque chose qu’en tant que rapporteur, j’appelle certainement de mes vœux.

Je suis reconnaissant des éloges exprimés aujourd’hui, et je souhaite les transmettre aux équipes de l’ombre qui ont travaillé extrêmement dur sur ce rapport. Permettez-moi de saisir cette opportunité pour les remercier à nouveau chaleureusement.

En écoutant le débat d’aujourd’hui, on pourrait avoir l’impression que nous discutons du CO2. Permettez-moi de dire ceci: nous aurons bien d’autres problèmes à débattre, car les émissions de CO2 ne sont que la pointe de l’iceberg. Bien sûr, elles posent un problème grave, cela ne fait aucun doute, mais le vrai défi est la gestion de nos stratégies en matière de durabilité. Comment prendre soin de la planète Terre, que nous devons laisser à nos enfants? Les sources d’énergie que nous consommons actuellement se sont créées sur des millions d’années, et nous sommes en train de les gaspiller en un millier d’années. Le défi est donc de parvenir à faire durer un litre de carburant deux fois plus longtemps qu’aujourd’hui. C’est ce à quoi nous devons parvenir, et alors nous aurons fait notre devoir. Tel est le grand défi qui nous attend: augmenter le rendement énergétique en Europe, développer des technologies de pointe, utiliser ces technologies chez nous - cela va sans dire - puis les vendre à profit dans le monde entier pour créer de l’emploi. Telle est notre opportunité, telle que je la comprends, et je vous demande à tous de saisir cette opportunité à deux mains.

Je souhaite remercier chacun d’entre vous, mais eu égard au règlement, je souhaite attirer votre attention sur un dernier point. Depuis le tout début de ce débat, une erreur regrettable s’est glissée dans la traduction de l’article 10, qui prétend que je condamne quelque chose. Cela n’est pas dans ma nature. Il m’arrive de désapprouver une chose ou l’autre, mais je ne condamne jamais rien. Je ne mâcherai pas mes mots: je pense qu’il est important de mentionner que la mauvaise qualité des traductions pose un problème à cette Assemblée, comme on peut le voir sur l’ensemble du rapport, et je tiens à attirer votre attention sur les amendements correctement formulés qui ont été déposés au Parlement.

Je tiens à remercier toutes les personnes concernées, et je vous invite à collaborer avec nous lors de l’étape suivante, et plus difficile, de ce processus, à savoir la question de comment réagir à ces données scientifiques.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Neena Gill (PSE), par écrit. – (EN) Pour faire face au changement climatique, il faut que les marchés évoluent pour tenir compte du coût environnemental du carbone. Les pollueurs doivent payer. Nous devons utiliser tous les instruments de politique disponibles, y compris les réductions de TVA, le commerce des émissions et les subventions pour modifier le comportement des consommateurs et des entreprises afin de les inciter davantage à choisir des options écologiques. Comme l’a souligné Sir Nicholas Stern, les coûts sociaux et économiques du changement climatique seront catastrophiques.

Je m’oppose donc vivement aux membres de cette Assemblée qui nient le changement climatique. Il leur suffit de considérer le nombre et la fréquence croissants des catastrophes naturelles dans le monde pour constater son impact. Ces catastrophes sont de toute évidence un signal qui doit nous pousser à prendre des mesures plus radicales.

L’Union européenne a un rôle légitime à jouer dans la lutte contre le changement climatique, et elle doit montrer l’exemple et guider les autres pays. Nous avons besoin d’un meilleur dialogue avec les économies émergentes que sont l’Inde et la Chine, afin d’assurer que leur croissance génère moins d’émissions globales que la croissance de l’Union européenne et des États-Unis au cours de ce dernier siècle. Il y a d’excellents arguments en faveur d’un transfert technologique depuis l’Union européenne vers les pays en voie de développement pour leur éviter un développement industriel à forte consommation de carbone et leur permettre de passer directement à une économie décarbonée.

  András Gyürk (PPE-DE) par écrit. – (HU) Il est absolument vital de tenir compte des faits du changement climatique sur base des preuves scientifiques pour prendre des décisions dans ce domaine. Après tout, le risque lié à la prise de mauvaises décisions sur base de conclusions erronées est au moins aussi important que le risque lié à l’inaction. Il convient de remarquer une chose: le changement climatique est un fait scientifiquement prouvé, et des mesures rapides et efficaces sont nécessaires pour y remédier.

L’examen objectif des réalités scientifiques peut également nous aider à évaluer comment des instruments de protection de l’environnement basés sur le marché peuvent contribuer à améliorer la qualité de l’environnement. Selon nous, des efforts plus importants sont nécessaires de la part des États membres pour populariser les incitants basés sur le marché. La création du système d’échange d’émissions, qui approche la question de la réduction des émissions sur la base des mécanismes du marché, est une évolution à saluer. Le fait que le système fonctionne est la preuve que le marché, la concurrence et la protection de l’environnement ne sont pas des idées qui s’excluent mutuellement.

En Hongrie aussi, de nombreux exemples démontrent comment des conclusions erronées peuvent entraîner de mauvaises décisions. La production de biomasse revient en fait à brûler du bois. Les conséquences néfastes du soutien forcé aux biocarburants deviennent de plus en plus apparentes. Les mesures mises en place dans ces deux domaines ne répondent pas aux exigences en matière de durabilité, et par ailleurs, elles n’apportent pas au problème une solution compatible avec le marché.

Nous tenons à souligner le fait que le changement climatique nécessite des mesures qui tiennent compte des connaissances scientifiques, tout en permettant aux mécanismes du marché de jouer un rôle.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, notre résolution sur les données scientifiques du changement climatique contient plusieurs observations importantes avec lesquelles il est difficile de ne pas être d’accord. Néanmoins, il convient de dire qu’elle contient également certaines remarques irritantes. L’histoire des sciences présente quelques exemples semblables qui devraient nous servir de mise en garde. En tant que philosophe, il ne me semble pas entièrement anodin de voir un politicien interpréter des résultats scientifiques, en tirer des conclusions hâtives et s’efforcer ensuite de les contrôler, voire de «condamner» toute interprétation différente. À quoi bon cette attitude, et pourquoi ces choses doivent-elles être affirmées en tant que règle générale? Il y va de notre crédibilité, quelque chose dont nous allons avoir grandement besoin dans notre combat contre le changement climatique.

Le point 5 affirme qu’il est «scientifiquement prouvé» que l’homme est la cause principale du changement climatique. C’est une affirmation que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ne fait à aucun moment. Son rapport parle de probabilités. La contribution de l’homme au réchauffement de cette dernière décennie est une forte probabilité.

Le point 7 souligne que les résultats scientifiques «montrent clairement quelle forme prendra le changement climatique dans un futur proche, ces données s'appuyant sur différents modèles régionaux.» C’est précisément ce que nous ignorons. La semaine dernière, dans leur déclaration de Reading, les simulateurs de climat ont souligné la nécessité de superordinateurs. Les météorologues sont actuellement incapables de déterminer les effets régionaux à venir du changement climatique, et ce en partie par manque de capacité de calcul informatique suffisante.

Le point 8 mentionne la déglaciation du Groenland et la fonte de la calotte glaciaire de l’Antarctique occidental comme des exemples de points de basculement du changement climatique. Les données relatives à la déglaciation sont cependant fort contradictoires à l’heure actuelle, car l’épaisseur de la glace est en fait en train d’augmenter dans des zones centrales du Groenland et de l’Antarctique.

De même, je m’abstiendrais d’accuser ou de condamner les sceptiques et les détracteurs du changement climatique. Les responsables politiques, en particuliers, feraient bien de s’en abstenir également. Ils devraient laisser cette question aux scientifiques.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE) , par écrit. – (RO) La commission CLIM peut faire des recommandations et proposer des solutions pour les futures politiques de l’Union européenne dans ce domaine, des recommandations et des solutions fondées sur des preuves scientifiques claires, et en particulier sur le soutien ferme des citoyens européens.

Les preuves scientifiques sont irréfutables. Le rapport de Karl-Heinz Florenz est complet, prouvant que les données scientifiques sont suffisantes pour prendre des décisions politiques fermes et pour lancer des actions concrètes non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau mondial, afin de réduire considérablement les phénomènes anthropiques responsables du changement climatique et d’atténuer leurs effets.

Les efforts de recherche doivent continuer, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, de l’énergie renouvelable et des biocarburants afin de trouver l’équilibre nécessaire pour maintenir la compétitivité économique et le développement social et assurer la sécurité alimentaire et énergétique, qui est essentielle au bien-être des citoyens européens.

La communauté scientifique et les représentants politiques doivent unir leurs forces et soutenir les activités visant à sensibiliser l’opinion publique et à stimuler la participation des citoyens à des activités concrètes, parce que l’échange de bonnes pratiques, la coopération et le dialogue au niveau international, régional et en particulier transfrontalier, ainsi que l’implication directe des citoyens, constituent le moyen le plus efficace de lutter contre le changement climatique.

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, l’Union européenne a été l’un des pionniers, sur la scène internationale, en matière de développement d’une politique climatique viable. L’Union européenne doit garder cette position à l’avenir également.

J’aimerais remercier le rapporteur et la commission pour ce rapport réussi. Il contribuera à renforcer la perception de la base scientifique sur laquelle doivent reposer les actions visant à contrôler le changement climatique. Il est bon de noter que la science, et les connaissances qu’elle apporte, changent constamment suite à l’invention de nouvelles technologies et à de nouvelles découvertes. En conséquence, nous devons rester ouverts à toutes les informations relatives à ce phénomène, et respecter également les opinions divergentes.

Il est extrêmement important de réagir de façon décidée au changement climatique. Jusqu’à présent, chacun des quatre groupes intergouvernementaux a dû réviser les estimations faites par son prédécesseur concernant la vitesse du changement climatique. Ce phénomène a progressé plus rapidement que les estimations antérieures de la Communauté à ce sujet. Aujourd’hui, il semble qu’il faille également réviser les estimations antérieures du GIEC. Des études réalisées par l’agence spatiale américaine, la NASA, montrent que le contrôle du changement climatique nécessitera des actions plus radicales: la teneur en gaz de l’atmosphère causée par le changement climatique doit être réduite de façon plus stricte pour permettre d’éviter ces changements radicaux.

L’Union européenne doit tenir compte du consensus scientifique naissant selon lequel il faudra réduire davantage les émissions de dioxyde de carbone pour ralentir le réchauffement planétaire, comme le GIEC l’a recommandé. Ayant examiné de près ce développement, je crains que les objectifs définis par le paquet climatique de l’Union européenne ne soient pas suffisamment ambitieux. L’Union doit maintenant faire des efforts largement plus déterminés pour instaurer des sociétés éco-efficaces au sein de l’Union. L’éco-modernisation doit être le principe fondateur de tous les domaines politiques de l’Union européenne. La capacité à changer face à cette révolution sera également le facteur principal influençant la compétitivité internationale de l’Union européenne.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE) , par écrit. – (RO) La lutte contre le changement climatique est devenue un sujet de plus en plus présent à l’agenda des organisations internationales. Depuis le sommet de 2007, qui a fixé l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% et d’utilisation de sources d’énergie renouvelables d’ici 2020, le réchauffement planétaire est devenu une priorité pour tous les pays du monde.

Cette décision a été suivie d’autres événements internationaux importants comme le sommet du G8 d’Heiligendamm, le débat du Conseil des Nations Unies sur le changement climatique ou le plan d’action de Bali. À la suite de ces événements internationaux, un consensus scientifique s’est dégagé, selon lequel la tendance au réchauffement planétaire est causée par l’activité humaine, d’une part, et les résultats de la recherche et de la collecte de données sont suffisants pour prendre des mesures et des décisions politiques urgentes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’autre part. Il est essentiel de créer le Fonds d’adaptation et d’inclure les forêts dans un nouvel accord de protection du climat destiné à éviter la poursuite de la déforestation et les émissions de carbone causées par les incendies de forêt.

La sensibilisation du grand public par la communication des preuves scientifiques de l’impact de l’homme sur le climat mondial jouera un rôle clé dans l’obtention du soutien des citoyens européens en faveur des actions politiques visant à diminuer les émissions de carbone.

  Andres Tarand (PSE), par écrit. – (ET) Le climat change, et il change à cause de l’activité humaine. Il y a quarante ans, lorsque je prélevais des échantillons de glace dans une station de recherche dans l’Antarctique, nous n’en avions pas encore conscience. Aujourd’hui le GIEC, qui rassemble le travail de milliers de scientifiques, a apporté des preuves suffisantes du changement climatique, et notre travail est de réagir au lieu de continuer à apporter encore plus de preuves. Sur ce point, je suis entièrement d’accord avec l’approche du rapporteur, M. Florenz.

L’Union européenne doit faire preuve d’ambition et adopter un objectif plus proche d’une réduction de 30% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Dans le cas contraire, le problème se compliquera en attendant les véritables contributions d’autres pays. Il est étonnant de voir un forum supérieur voter à l’unanimité sur le détail d’objectifs généraux, avant d’hésiter au moment de se prononcer sur les objectifs en matière de teneur en CO2 des gaz d’échappement ou sur un certain nombre d’autres mesures spécifiques. Ce n’est pas une façon efficace de faire face au changement climatique.

Je soutiens les propositions d’amendements qui concentrent l’attention sur la nécessité de réaliser des études et des modèles plus détaillés de la situation des océans et des mers et de l’impact du changement climatique sur les poissons. Par contre, je ne peux me ranger à plusieurs propositions d’amendements qui expriment des doutes quant à la réalité du changement climatique, qui insistent sur l’importance des combustibles fossiles ou de l’énergie nucléaire ou qui tournent en ridicule le développement des énergies renouvelables.

Je pense que la commission temporaire du Parlement sur le changement climatique a contribué à sensibiliser à ce problème les députés de toutes origines et à définir une position commune. La prolongation du mandat de la commission pendant neuf mois jusqu’à la réunion de Poznań est raisonnable. Une échéance plus lointaine nous aurait contraints à faire un travail important en pleine période électorale.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL), par écrit. – (DE) J'ai voté en faveur de ce rapport. Le débat sur le changement climatique, une nécessité urgente, doit être soutenu par des faits scientifiques solides. Le rapport intermédiaire de M. Florenz apporte ces faits. Ce rapport devrait jouer un rôle important tant dans la société qu’au sein de la Commission et du Conseil. La science étudie l’«effet de serre» depuis plus de 180 ans.

Cette connaissance de la menace pesant sur le fondement naturel et climatique de notre vie a été ignorée en raison de conditions sociales spécifiques, qui continuent aujourd’hui encore à empêcher la prise de mesures en temps opportun. Nous avons le choix entre commencer à agir maintenant sur base d’une coopération internationale pour limiter les dégâts et éviter les catastrophes prévues qui toucheront d’abord de plein fouet les populations les plus pauvres, ou continuer sur la voie de la destruction. Les faits démontrent de façon convaincante la nécessité de prendre rapidement des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils démontrent la nécessité de limiter le réchauffement à moins de 2°C en modifiant nos styles de vie et notre comportement de consommation et en adoptant des critères et des cadres politiques et sociaux. Je me range à l’avis du rapporteur quand il affirme qu’il ne s’agit pas de débattre des taux d’émission; le débat doit désormais se concentrer sur la durabilité.

La stratégie de développement durable de l’Union européenne doit tenir compte de ces problèmes et élaborer enfin des politiques sur une base durable. Ceci nécessite une modification des priorités politiques. Chaque jour perdu est potentiellement désastreux et injustifiable.

4. Rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0168/2008) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (2007/2269(INI)).

  Ria Oomen-Ruijten , rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, depuis le dernier rapport sur la Turquie, ce pays a connu un certain nombre de développements positifs. Je pense notamment à l’adoption de la loi sur les fondations ou, plus récemment encore, la première modification de l’article 301, qui doit mener à d’autres réformes nécessaires pour garantir une liberté d’expression totale. Toutefois, il est clair également que la Turquie présente une image mitigée et qu’elle doit faire bien plus, pas seulement pour respecter ses accords avec l’Europe, mais aussi pour tenir ses promesses envers ses propres citoyens.

Ce rapport est équilibré. J’espère que certaines marottes personnelles poursuivies actuellement n’iront nulle part, car c’est à cette condition seulement que ce rapport restera équilibré. J’ai mentionné tous les problèmes dans le rapport et il y a trois messages importants.

Tout d’abord, les conséquences de l’affaire AKP actuellement devant les tribunaux. Nous pensons que la Cour constitutionnelle respectera les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices de la Commission de Venise sur l'interdiction des partis politiques. Nous nous félicitons du fait qu’en 2007, la démocratie l'a emporté sur les tentatives des militaires de s'ingérer dans le processus politique. Toutefois, nous sommes préoccupés de constater qu’il reste des forces qui tentent de déstabiliser le pays. Le pays a clairement besoin de modernisation et de réformes. Le Premier ministre Recep Tayyip Erdoğan a promis que 2008 serait l’année des réformes, et nous serons ravis de le lui rappeler. Le gouvernement doit maintenant profiter de sa majorité importante au Parlement pour se lancer avec détermination dans les réformes. Ces réformes sont vitales pour permettre à la Turquie de devenir une démocratie moderne et prospère basée sur un État laïque et une société pluraliste, et elles sont avant tout dans l’intérêt des citoyens turcs eux-mêmes.

Un troisième point. Le processus constitutionnel est l’occasion idéale de rédiger une nouvelle Constitution civile centrée sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est la seule façon de mettre en place un système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs permettant de préserver la démocratie, l’État de droit, la cohésion sociale et la séparation l’État et la religion. L’analyse des chiffres récents montre que le maintien de la séparation entre l’État et la religion provoque des tensions au sein de la société turque. Cependant, 72% des Turcs éduqués se préoccupent de la nature laïque de la Turquie, contre 60% des citoyens de toutes les grandes villes et 50% de tous les autres citoyens turcs. Le pouvoir judiciaire et les procureurs profitent de ce malaise pour ignorer la majorité parlementaire et agir de façon très indépendante. Le système judiciaire d’un État de droit doit être indépendant, mais aussi impartial. La nouvelle Constitution est la seule façon pour le gouvernement turc de réformer le pays et d’instaurer la séparation de l’État et de la religion et un État de droit afin de regagner la confiance du public.

Cela nécessite la garantie d’une large participation de tous les organes de la société civile dans le processus constitutionnel. Pour moi, cela implique de parvenir à un accord sur la modernisation avec tous les partis politiques, tous les partenaires sociaux et toutes les minorités ethniques et religieuses. La modernisation doit garantir la conformité des droits individuels des citoyens, des libertés des citoyens, avec la Convention sur la protection des droits de l’homme.

Nous devons continuer à négocier avec la Turquie dans le respect, mais sans hypocrisie, nous devons faire preuve de franchise et d’honnêteté l’un envers l’autre. Je trouve regrettable qu’on attaque mon collègue M. Lagendijk quand il explique honnêtement où des erreurs ont été commises et quand il demande la coopération de tous les partis politiques au processus de réforme.

Pour résumer, Monsieur le Président, il y a encore beaucoup de travail à faire en ce qui concerne la position des minorités religieuses en Turquie, la position des Kurdes et d’autres minorités, le développement socio-économique des régions, l’amélioration de la position des femmes, le dialogue entre le gouvernement turc et les partenaires sociaux (notamment les syndicats, qui font souvent l’objet de pressions), la coopération constructive pour trouver une solution au problème de Chypre et les relations de bon voisinage dans la région. Bref, je vous demande de respecter les accords conclus.

Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que selon moi, seule une société guidée par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur la démocratie, l’État de droit et une économie de marché à orientation sociale peut devenir une société pacifique, stable et prospère.

PRÉSIDENCE DE MME ROURE
Vice-présidente

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Pour commencer, je souhaite exprimer ma gratitude pour le rapport préparé par Mme Ria Oomen-Ruijten, qui, aux yeux du Conseil, apporte une contribution importante au débat relatif au processus d’adhésion de la Turquie.

La présidence slovaque a encouragé la Turquie à continuer ses progrès pour se rapprocher de l’adhésion à l’Union européenne. Un débat est actuellement en cours au sein du Conseil sur les huit rapports restant au sujet de l’examen de la mise en conformité législative, les rapports d’examen analytique. Si les préparations techniques avancent bien, nous serons peut-être en mesure d’ouvrir deux nouveaux chapitres lors de la conférence sur l’adhésion qui rassemblera la Turquie et l’Union européenne en juin.

En ce qui concerne les réformes en Turquie, nous sommes d’accord avec le Parlement européen pour dire que cette année est décisive pour ce processus, et nous pensons que la Turquie ne devrait pas laisser passer cette opportunité.

Un partenariat d’adhésion revu, accepté en février de cette année, définit les principaux domaines prioritaires dans lesquels le pays doit accélérer ses réformes. Bien sûr, c’est l’avancement réel de ces réformes lui-même qui influencera directement la suite du processus de négociation.

J’aimerais également souligner le fait que nous partageons les préoccupations du Parlement européen concernant la procédure lancée contre le Parti de la Justice et du Développement (AKP). La présidence a publié une déclaration insistant sur le fait que la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est un principe fondamental de toutes les sociétés démocratiques, et que ce principe doit être respecté. Nous suivrons de près l’évolution de cette situation. Nous espérons que le résultat de cette procédure sera conforme aux normes démocratiques, dans le respect de l’État de droit, et nous espérons que cette procédure n’aura pas d’impact sur l’indispensable processus de réforme.

Permettez-moi de continuer en mentionnant certains aspects de l’affirmation des libertés fondamentales et du respect des droits de l’homme. C’est dans ces domaines que les réformes à réaliser en Turquie sont particulièrement importantes.

En ce qui concerne la liberté d’expression, nous saluons l’amendement de l’article 301 du code pénal. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Cependant, pour assurer une liberté d’expression complète, il faudra également que cet article soit appliqué correctement. Certaines autres dispositions doivent également être harmonisées par rapport aux normes européennes.

En ce qui concerne la liberté de culte, nous saluons l’adoption de la loi sur les fondations, qui représente un pas dans la bonne direction. Dans le même temps, nous soulignons la nécessité de faire des efforts supplémentaires dans ce domaine pour garantir le pluralisme religieux conformément aux critères européens.

En ce qui concerne les relations entre l’armée et la société civile, le résultat de la crise constitutionnelle de l’année passée a confirmé l’importance capitale du processus démocratique. Les forces armées conservent cependant une influence politique considérable. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer le contrôle démocratique civil sur l’armée et de renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses militaires.

En ce qui concerne la situation dans le sud-est du pays, nous condamnons résolument les attaques terroristes et nous exprimons notre solidarité avec le peuple turc. Nous soutenons les efforts de la Turquie pour protéger sa population, et nous soutenons sa lutte contre le terrorisme. Cependant, nous tenons à insister sur la nécessité de respecter les dispositions du droit international et de préserver la paix et la stabilité dans la région.

Comme vous le savez tous, l’Union européenne évalue les progrès de la Turquie sur base du respect des critères politiques de Copenhague et de l’application des dispositions du cadre de négociation pour la Turquie. Le Conseil évaluera également la mise en œuvre du protocole additionnel au traité d’Ankara. À cet égard, je regrette que la Turquie n’ait toujours pas respecté ses obligations et qu’aucun progrès n’ait été fait en vue de la normalisation des relations avec la République de Chypre.

Pourtant, il ne faut aucun doute que les efforts déployés pour entretenir de bonnes relations avec ses voisins et résoudre les conflits pacifiquement conformément au document constitutionnel des Nations Unies comptent parmi les éléments majeurs de l’avancement des négociations d’adhésion.

Merci.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Oomen-Ruijten et la commission des affaires étrangères pour ce rapport solide et équilibré. Six chapitres ont été ouverts jusqu’à présent dans les négociations d’adhésion avec la Turquie et, comme l’a dit M. Lenarčič, il devrait être possible d’en ouvrir deux autres au cours de la présidence slovène, à savoir ceux du droit des sociétés et de la propriété intellectuelle.

Permettez-moi dans ce contexte de rappeler un principe simple, mais fondamental, de la politique d’élargissement de l’Union européenne, qui s’applique à tous les pays candidats, y compris la Turquie: la vitesse d’avancement des négociations dépend des progrès réalisés dans l’adoption de réformes juridiques et démocratiques, mais aussi et surtout dans leur mise en œuvre. En d’autres termes, les discussions techniques sur les chapitres sont les murs et les pièces de la maison - peut-être même, un jour, son toit -, mais ce sont les réformes juridiques et démocratiques qui constituent les fondations de la construction d’un nouveau membre de l’Union européenne. Et, comme chacun le sait, il faut commencer par poser des fondations solides avant de monter les murs. Les réformes viennent donc avant l’avancement des négociations techniques.

C’est pourquoi le rapport de Mme Oomen-Ruijten me semble si pertinent. La Commission partage son avis quand à la lenteur des réformes. Pourtant, certaines réformes législatives ont eu lieu. Je remarque que vous vous félicitez de l’adoption de la nouvelle loi sur les fondations. À votre demande, la Commission abordera cette loi et son implémentation dans son prochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie cet automne.

En outre, la récente révision du tristement célèbre article 301 est une mesure positive. Ce qui compte, cependant, c’est sa mise en œuvre correcte pour garantir la liberté d’expression de tous les Turcs.

Outre les libertés fondamentales d’expression et de culte, d’autres progrès sont essentiels dans des domaines tels que les droits culturels et linguistiques, les droits des femmes et des enfants et les droits des syndicats. D’une façon générale, une focalisation renouvelée sur les réformes orientées vers l’Union européenne est essentielle et pourrait également contribuer à surmonter la crise politique actuelle.

Tel a été le message du président Barroso lors de notre récente visite en Turquie. Les partis d’opposition et du gouvernement doivent se lancer dans un dialogue et rechercher un compromis sur les questions délicates qui dominent le débat au niveau national, y compris le processus de réforme constitutionnelle. Dans ce contexte, il faut défendre à la fois la démocratie et la laïcité.

Je regrette que la Cour constitutionnelle bloque depuis deux ans la loi sur le Médiateur. Je me félicite que vous réclamiez son déblocage afin de permettre la création rapide de l’Office du Médiateur. Nous savons tous le rôle important joué par le Médiateur pour contrôler les autorités et pour améliorer les droits des citoyens dans les États membres de l’Union européenne.

Ces réformes visent essentiellement à faire de la Turquie une société ouverte et moderne respectant pleinement la liberté, la démocratie, la diversité et la tolérance - bref, la laïcité démocratique.

L’existence même de notre Union repose sur les valeurs fondamentales de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme que nous partageons. Ces valeurs sont le fondement de l’esprit de famille et du contrat de mariage, comme le disait Jacques Delors, que les Européens se sont engagés à respecter.

Le cadre de négociation avec la Turquie exprime ces valeurs, et la Commission a le devoir de veiller à leur respect. Le rôle de la Commission dans le processus d’adhésion est celui d’un ami qui dit toujours la vérité - même si cette vérité dérange parfois l’Union européenne ou la Turquie.

Nous ne pouvons donc rester indifférents aux événements qui se produisent dans les pays candidats, et surtout pas aux événements qui ont un impact sur nos valeurs démocratiques communes. Je prends note de votre préoccupation relative aux conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP. Il va de soi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle devrait respecter les principes de la démocratie et de l'État de droit, y compris les lignes directrices de la Commission de Venise et du Conseil européen.

Nous souhaitons voir la Turquie aller de l’avant après cette affaire en respectant les valeurs européennes. La Turquie ne peut pas se permettre de gâcher une nouvelle année de réformes, et nous devons la voir progresser et non reculer sur la voie du respect des principes démocratiques.

Permettez-moi de terminer par quelques mots sur Chypre. Le moment est venu pour les responsables des deux communautés de sortir de l’impasse et de progresser vers la réunification de l’île. Je ne doute pas que la Turquie contribue pleinement à la solution. La Commission est favorable à un processus renouvelé au sein de l’ONU, et soutiendra pleinement les deux communautés de l’île pour leur permettre de trouver les compromis difficiles nécessaires.

  Emine Bozkurt, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (NL) La Turquie a récemment adopté des lois importantes en matière de protection sociale et d’emploi. Un objectif important est d’accueillir davantage de femmes sur le marché du travail, car les femmes ont grandement besoin de participer à l’économie pour renforcer leur statut.

Il va sans dire que les droits de la femme font partie des droits de l’homme. Il est crucial que les femmes puissent faire valoir leurs droits fondamentaux comme leurs droits sexuels et génésiques, sans être victimes de critères vagues tels que «contraire aux bonnes mœurs». Cet aspect est tout aussi important pour les organisations homosexuelles. La Turquie a grandement besoin d’instruments permettant de contrôler cet aspect est d’instaurer la dimension de genre. J’aimerais donc voir la création d’une commission des droits de la femme au sein du parlement turc, revêtue de pouvoirs législatifs complets.

Des élections locales seront organisées l’année prochaine en Turquie. Le nombre de femmes au parlement a doublé au niveau national a doublé, mais il faut en faire plus. La participation au niveau local reste inférieure à 1%, un défi considérable si nous voulons faire de la juste représentation des femmes en politique une réalité.

  Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Oomen-Ruijten pour ce rapport et pour sa collaboration tout au long de cette période.

Ce rapport indique clairement à la Turquie que la voie de l’Europe, qui doit lui permettre de rejoindre finalement la famille européenne, passera par les étapes suivantes.

Tout d’abord, elle doit continuer à renforcer les réformes dans tous les secteurs et dans toutes les structures.

Deuxièmement, elle doit montrer un respect total et absolu des droits de l’homme et des droits des minorités.

Troisièmement, les troupes turques doivent se retirer de Chypre, et la Turquie doit contribuer à une solution juste et durable à la question chypriote. Nous devons maintenant soutenir les initiatives du Président Christofias dans ce sens.

Quatrièmement, la Turquie doit entretenir de bonnes relations avec ses voisins en général et avec la Grèce en particulier. Cela signifie que les violations de la région d’information de vol doivent cesser, comme doivent cesser les provocations de toutes sortes.

Bien sûr, certaines forces en Turquie souhaitent la déstabiliser alors que d’autres citoyens turcs appellent de leurs vœux une Turquie plus démocratique, progressiste, développée, respectueuse de l’environnement, sociale, pacifique et davantage tournée vers l’Europe. Nous devons faire savoir à ces citoyens que leur lutte n’est pas vaine, et c’est ce que font le rapport de Mme Oomen-Ruijten et le débat que nous menons aujourd’hui.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice j’aimerais commencer par remercier Mme Oomen-Ruijten pour sa collaboration constructive et fructueuse. Au nom de mon groupe, j’aimerais également exprimer notre solidarité avec M. Lagendijk: nous rejetons toutes les attaques injustifiées à son encontre.

Je souhaite me limiter à une question principale, à savoir la menace d’interdiction qui pèse sur deux partis, l’AKP et le DTP. Dans les deux cas, nous tenons à dire clairement que ces interdictions seraient tout à fait inacceptables à nos yeux, et qu’ils représenteraient un obstacle majeur à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Dans notre perception de la démocratie, nous ne pouvons imaginer qu’un tribunal prive, a posteriori, de nombreux électeurs de leur droit d’influencer la situation politique de leur pays en votant pour le parti qu’ils préfèrent. C’est inacceptable dans le cas du parti au pouvoir, et c’est tout aussi inacceptable dans le cas du Parti de la Société Démocratique (DTP). Des principes juridiques et démocratiques fondamentaux s’opposent à une telle action.

En ce qui concerne le DTP, au lieu de saisir l’opportunité de parler aux représentants du peuple kurde et d’entamer un dialogue parce que - comme les Turcs - nous rejetons le terrorisme, une tentative d’interdiction de ce parti est également en cours à l’heure actuelle. Je sais que tous les membres du DTP ne sont pas disposés à entamer le dialogue. Dans ce cas, il faut tenter un rapprochement de part et d’autre et développer ce dialogue de façon appropriée. Nous invitons donc sans ambiguïté toutes les forces modérées de Turquie à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces deux partis puissent continuer à fonctionner dans le paysage politique turc.

Nous savons qu’il s’agit d’un processus long et ouvert, mais il doit avoir un but, et ce but est l’adhésion. C’est un objectif que nous devons tout faire pour atteindre au sein de l’Union européenne, en communiquant avec nos concitoyens. Mais la Turquie elle aussi doit faire tout son possible en adoptant les réformes requises.

(Applaudissements)

  Alexander Lambsdorff , au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, j’aimerais moi aussi commencer par exprimer mes remerciements chaleureux à Mme Oomen-Ruijten pour la qualité de sa coopération, aussi constructive cette année qu’elle le fut l’automne dernier. Ce rapport se caractérise par un degré élevé de consensus. Les groupes parlementaires sont d’accord pour dire que la Turquie doit continuer à s’améliorer d’elle-même, mais qu’elle doit le faire beaucoup plus rapidement que par le passé. Nous sommes également d’accord pour dire qu’il s’agit là de quelque chose que nous pouvons, que nous devons attendre d’un candidat à l’adhésion.

Nous pensons également que les réformes doivent être poursuivies malgré la grave crise politique interne actuelle. J’aimerais reprendre un point que M. Swoboda vient de mentionner: l’Union européenne ne joue aucun rôle dans cette procédure d’interdiction. Le commissaire Rehn a raison de dire qu’il faut défendre la démocratie et la laïcité. Autrement, comme M. Swoboda, je pense que nous serons confrontés à un grave problème de démocratie qui mettra à mal les négociations d’adhésion.

Il est important de remarquer qu’une bonne partie des problèmes dont nous parlons aujourd’hui existent depuis longtemps, nous pouvons donc nous contenter de souligner quelques points particuliers. L’année dernière, nous nous félicitions du fait que le gouvernement turc avait reçu un mandat clair et sans équivoque pour lancer de nouvelles réformes. Nous avons demandé que le mandat serve à faire réellement progresser les réformes. Nous saluons l’adoption de la loi sur les fondations. Il s’agit d’une mesure positive, mais au total, nous devons dire - et je crois qu’il y a unanimité à ce sujet - que nous sommes tous globalement déçus par les progrès accomplis.

Prenons par exemple la réforme constitutionnelle: celle-ci est dominée par le débat sur le port du foulard à un point tel qu’aucun progrès réel n’a été accompli sur le renouvellement fondamental de la Constitution turque. Le débat sur le foulard est également une question de liberté de culte et de liberté d’opinion, mais il ne doit pas servir à opprimer culturellement les femmes qui adoptent une attitude laïque.

Une autre question importante, en particulier pour le groupe libéral, est celle de la liberté d’expression. Selon nous, la prétendue réforme de l’article 301 est insuffisante. J’en ai discuté avec de nombreuses personnes en Turquie même, et là aussi, rares sont ceux qui pensent que cette réforme de l’article 301 est sérieuse et fondée, d’autant plus que ce paragraphe est désormais symbolique. De nombreux autres articles du code pénal limitent la liberté d’expression. Je ne souhaite pas les énumérer tous, mais il reste beaucoup de travail à accomplir dans ce domaine.

Un autre point que je souhaite mentionner brièvement concerne les relations avec la Turquie dans le cadre de l’Union européenne et de l’OTAN. Nous tenons à souligner le fait que nous attendons une attitude positive de la Turquie envers les missions liées à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Nous comprenons les difficultés existantes. Néanmoins, nous attendons d’un candidat à l’adhésion qu’il fasse preuve d’un esprit européen quand la sécurité du personnel européen est en jeu dans des missions telles qu’EUPOL et EULEX.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Mesdames et Messieurs, comme vous l’avez sans doute remarqué, le commissaire et moi-même avons fait l’objet de critiques virulentes ces dernières semaines dans certains cercles turcs. On dit que nous ne comprenons pas bien la Turquie, que nous n’avons pas réellement conscience de ce qui se passe en Turquie.

Je dois l’admettre, il m’arrive de ne pas comprendre certaines choses qui se passent en Turquie. Par exemple, je ne comprends pas pourquoi de nombreuses personnes en Turquie acceptent sans problème l’idée que le parti au pouvoir, qui a remporté 47% des votes lors des dernières élections, soit menacé d’interdiction par la Cour constitutionnelle. Je ne comprends pas non plus comment les recommandations du Conseil européen sur l’interdiction des partis politiques ont pu être ignorées si facilement, car il est clair que le dossier à l’encontre de l’AKP ne respecte pas ces critères. Je ne comprends pas non plus comment on peut ignorer que l’interdiction de l’AKP et du DTP reviendrait à ignorer 90% des votes exprimés dans la région du sud-est, avec toutes les conséquences que cela implique. Je ne comprends pas non plus comment la critique exprimée par le commissaire et moi-même, selon laquelle une affaire politique risque d’avoir des conséquences graves si elle entraîne l’interdiction du parti au pouvoir, a pu entraîner un tel scandale en Turquie. Je pense qu’il est de notre devoir de le dire et de continuer à le dire.

Mais il y a encore d’autres choses que je ne comprends pas. Je ne comprends pas pourquoi les autorités ne peuvent se résoudre à permettre aux syndicats de manifester pacifiquement le 1er mai à Istanbul, même sur la place Taksim, qui possède une telle valeur symbolique depuis 1977. Je ne comprends pas non plus pourquoi les autorités se sont montrées incapables de faire la différence entre des émeutiers et des syndicats s’efforçant de faire valoir leurs droits démocratiques. Je ne comprends pas non plus pourquoi il a fallu faire preuve d’une telle violence contre des manifestants pacifiques et des innocents qui se trouvaient là par hasard.

Pour conclure, j’exprime l’espoir que ce Parlement continue, comme dans ce rapport, à encourager les réformes, mais aussi à critiquer le gouvernement et l’opposition si ces réformes n’ont pas lieu, et ce de façon claire, explicite, respectueuse des opinions de chacun, mais sans tabous. Je suis fermement convaincu que si nous le faisons, la Turquie et l’Union européenne finiront par mieux se comprendre.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Cet excellent rapport ne sera pas bien reçu à Ankara. D’un côté, nous reconnaissons les efforts réalisés, à savoir l’adoption de la loi sur les fondations, la réforme du code pénal en ce qui concerne la liberté d’expression et les modifications constitutionnelles annoncées. D’un autre côté, certains problèmes n’ont pas encore trouvé de solution. Il s’agit notamment de la liberté de culte pour les religions autres que l’Islam, de l’ingérence dans les activités du Patriarcat Œcuménique et de la lenteur de l’enquête sur le meurtre de Hrant Dink et des trois chrétiens de Malataya. Par ailleurs, certaines dispositions de l’accord d’association n’ont pas été respectées. Tous ces problèmes ont été mis par écrit l’année dernière. On pourrait en conclure que le temps passe très lentement dans la région du Bosphore.

Au lieu de faire pression en faveur d’un processus complet d’intégration, nous devrions peut-être définir un cadre légal établissant une sorte de coopération entre la Turquie et l’Union, qui conviendrait mieux aux deux partenaires. Cela pourrait être fait immédiatement. La dimension politique d’un tel cadre pourrait bien transcender la politique européenne de voisinage. Cette approche alternative ne provoquerait pas de tensions comme celles constatées actuellement à Ankara et dans les capitales européennes à propos du débat sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

  Vittorio Agnoletto , au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous abstiendrons lors du vote sur cette résolution, notamment en raison de la façon dont elle laisse de côté la question kurde. En particulier, je ne pense pas que l’on puisse décrire les actions de la Turquie dans le nord de l’Irak comme de simples «opérations militaires disproportionnées» - nous devrions plutôt les décrire comme une violation ouverte du droit international.

La question kurde ne peut être réduite à un simple problème social. Il s’agit avant tout d’un problème politique, et nous devons dire clairement au gouvernement qu’il doit entamer des discussions avec les autorités locales de la région kurde et avec le DTP. Nous ne pouvons continuer à nous taire, comme nous l’avons fait jusqu’ici, sur le fait qu’il n’y a aucune mention de la décision de la Cour de Luxembourg sur le statut différent donné au PKK sur les listes d’organisations terroristes.

Nous pensons avoir souvent interpellé la Turquie sur la question kurde, sans pouvoir observer d’évolution notable jusqu’à présent. Telle est la raison de notre abstention.

  Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM. – (EL) Madame la Présidente, j’ai lu avec intérêt et respect le rapport de ma collègue Mme Oomen-Ruijten et je l’en félicite.

Pourtant, malgré tous mes efforts, je ne parviens pas à le concilier avec les événements actuels. L’évolution de la Turquie ne nous permet pas de deviner l’avenir de ce pays aux caractéristiques asiatiques inhérentes.

La Turquie a essayé d’adopter des réformes dans le passé. N’oublions pas les réformes de Tanzimat ou les réformes d’Abdul Hamit et de Hatt-ı Hümayun. Des réformes ont été tentées sans succès depuis des centaines d’années.

La décision de la Cour constitutionnelle est une menace inquiétante: des partis politiques sont abolis. Je ne comprends pas pourquoi la Turquie ne doit pas suivre l’exemple de l’Europe s’il s’agit d’un pays candidat à l’adhésion et si ...

(La présidente retire la parole à l'orateur)

  Philip Claeys (NI). – (NL) J’aimerais dire à l’attention de M. Swoboda qu’en Europe aussi, on a déjà interdit un parti politique. Je parle de la Belgique, où le Vlaams Blok, le plus grand parti de Flandre, a été interdit en 2005. Bien sûr, cela n’excuse pas l’interdiction de partis politiques par la Turquie.

Ceci étant dit, je suis très surpris, Madame la Présidente, de constater que le Conseil et la Commission se satisfont des modifications cosmétiques apportées au tristement célèbre article 301 du code pénal turc, qui continue à imposer tout autant de restrictions à la liberté d’expression. Il est désormais punissable d’insulter «la nation turque» au lieu d’insulter «l’identité turque». Il s’agit d’une simple question de sémantique, qui peut encore aboutir à des peines de prison.

L’article 301 ne doit pas être amendé, il doit être abrogé, ainsi que toutes les dispositions légales contraires à la liberté d’expression et aux droits démocratiques fondamentaux. Si cela n’est pas fait, les négociations doivent tout simplement être interrompues, comme cela avait toujours été promis. Il avait été promis que le processus de négociation avancerait au rythme des réformes adoptées par la Turquie. Ma foi, ce n’est vraiment pas le cas, d’autant plus que l’on promet déjà l’ouverture prochaine de deux nouveaux chapitres. Si l’Union européenne accepte des modifications cosmétiques comme celle-ci, elle perd toute crédibilité et l’ensemble du processus de négociation deviendra une farce grotesque.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’aimerais commencer par remercier chaleureusement Mme Oomen-Ruijten. Elle a présenté un rapport d’avancement ouvert et honnête, qui s’inscrit parfaitement dans la continuité des rapports adoptés ces dernières années.

Il est toutefois un point sur lequel je suis nettement plus sceptique que vous et que le commissaire Rehn. Je n’ai constaté aucun progrès en Turquie au cours de l’année écoulée. Au contraire, tout s’est arrêté. Nous avons tout intérêt à voir naître une Turquie moderne, démocratique, stable et tournée vers l’Occident, une Turquie qui entretienne des relations économiques, politiques et culturelles étroites avec l’Europe. Pourtant, l’examen des faits révèle tous les signes d’une stagnation.

Nous n’avons pas encore trouvé de solution au problème de l’union douanière. La Turquie jouit d’un statut spécial vis-à-vis de l’Union européenne en ce qui concerne Chypre. Nous avons fait une proposition concernant l’article 301 dans ce processus de réforme, mais je vous rappelle que l’ancien Premier ministre Tansu Çiller a promis cette réforme en 1995, il y a 13 ans, avant l’adoption de l’union douanière, et que rien ne s’est produit. La demande d’interdiction est sur la table, et cela démontre le manque de maturité démocratique de la Turquie: les partis ne s’offusquent pas le moins du monde à l’idée que le parti au pouvoir puisse être interdit et qu’on puisse interdire au Premier ministre lui-même de continuer la politique. L’armée est à la fois un facteur de stabilité et un obstacle à la démocratie. Cette contradiction n’a pas été résolue, et je constate les signes d’un nouveau nationalisme en Turquie, lequel se manifeste dans de nombreux domaines. Le comportement manifesté envers le président de notre délégation, Joost Lagendijk, montre qu’il ne s’agit pas réellement de liberté d’opinion. Il s’agit plutôt d’un désir visible d’exercer une pression en public par tous les moyens. «C’est une chose que nous ne pouvons pas tolérer.

Il me semble qu’il n’y a actuellement aucune raison de faire preuve d’optimisme en ce qui concerne la Turquie, et nous devons envisager sérieusement d’autres options. Ce rapport est ouvert et honnête à ce sujet et mérite notre soutien.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) Je souhaite également rendre hommage au rapporteur pour la façon dont elle a rédigé ce rapport. Ce rapport montre clairement la direction que souhaite suivre le Parlement, qui consiste à négocier l’adhésion à l’Union européenne et rien d’autre.

L’année 2008 a été annoncée comme l’année des réformes en Turquie. Nous soutenons évidemment cette ambition, mais nous attendons de voir comment évoluera la Turquie sur le plan interne. M. Swoboda en a dit assez à ce sujet. Si cela échoue, nous aurons à faire à une Turquie relativement incapable d’agir.

En parlant de réformes, j’aimerais également attirer l’attention sur l’article 301 du code pénal, qui limite la liberté d’expression en Turquie de différentes façons. Le gouvernement a annoncé son intention d’amender cet article. Nous pensons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais ce que nous aimerions avant tout, et ce que nous pensons être la meilleure solution, c’est l’abrogation pure et simple de cet article et d’autres dispositions restrictives. Cela permettrait de mettre fin aux pratiques qui persistent malheureusement à l’heure actuelle et qui consistent à abuser de ces articles pour limiter la liberté d’expression.

Deuxièmement, je souhaite me joindre à M. Lagendijk pour dire que nous avons également été scandalisés par la façon dont la police est intervenue lors de la manifestation du 1er mai à Istanbul. Vous pouvez imaginer à quel point cela nous bouleverse en tant que sociaux-démocrates, pour qui le 1er mai revêt une importance particulière. J’espère que cela n’arrivera plus jamais, et j’en appelle aux autorités pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus.

Enfin, une remarque sur la question kurde. Nous voulons voir un véritable débat politique en Turquie et nous voulons qu’une solution politique soit recherchée par la décentralisation, mais aussi, par exemple, par la promotion de l’utilisation de la langue kurde en général. Je pense qu’il s’agit d’un point important qu’il convient de souligner une nouvelle fois aujourd’hui.

Enfin, je souhaite également attirer l’attention sur un point dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, l’expression de notre soutien en faveur de l’initiative du Premier ministre espagnol M. Zapatero et de son homologue turc M. Erdoğan, sur ce qu’ils appellent l’Alliance des Civilisations. Nous espérons que le Parlement soutiendra finalement nos amendements sur ce point aujourd’hui.

  Andrew Duff (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, j’aimerais tout d’abord prendre la défense de Joost Lagendijk face aux attaques scandaleuses à l’encontre de son intégrité, proférées par le CHP et par certains journalistes nationalistes. Joost Lagendijk est un ami de la Turquie est un excellent président de la commission parlementaire mixte. Ceux qui l’attaquent, attaquent ce Parlement et sacrifient la démocratie sur l’autel d’une laïcité agressive. Notre propre message doit être absolument clair: si la Cour suprême de Turquie continue à dissoudre des partis politiques, elle anéantira les chances de la Turquie d’adhérer à l’Union.

  Cem Özdemir (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, j’aimerais également commencer par remercier le rapporteur pour sa collaboration et son rapport très équilibré. Ce rapport souligne des points critiques identifiés par les Turcs eux-mêmes: par exemple la résolution du problème kurde sur une base consensuelle en respectant les droits de tous les groupes ethniques de Turquie, le problème du foulard islamique en Turquie, qui implique de respecter les intérêts de celles qui ne souhaitent pas porter le foulard, et la question de la liberté de culte qui doit s’appliquer à tous en Turquie, y compris aux alévites, aux chrétiens et au Patriarche œcuménique d’Istanbul, par exemple.

Nous disons tout cela parce que nous sommes des amis de la Turquie, et parce que nous souhaitons voir une Turquie européenne au sein de l’Union européenne. C’est pour cette raison que nous émettons cette critique, d’un ami à un autre. L’Union européenne peut également en faire plus. Les signaux tels que ceux envoyés par M. Sarkozy - disant que la Turquie, quels que soient ses efforts, ne sera jamais membre de l’Union européenne - ne sont pas productifs.

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’elle a accompli afin de décrire clairement la situation politique, sociale et administrative de la Turquie aujourd’hui.

Que l’on soit favorable, indifférent ou hostile à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, il est indéniable que la Turquie est à la traîne en matière de modernisation et de respect des droits de l’homme. Certes, des efforts ont été faits, mais la corruption reste un véritable fléau et le problème chypriote reste sans solution, sans oublier tout le travail qui reste à accomplir par rapport aux Arméniens. Il y a également le problème kurde, la violence contre les femmes demeure un point épineux, tout comme les mariages forcés ou encore les crimes d’honneur.

La situation en matière d’enregistrement des naissances reste préoccupante, tout comme le faible degré de scolarité. Cette liste n’est certainement pas exhaustive et ne donne qu’un bref aperçu d’une situation très difficile que le Parlement doit continuer à surveiller avec soin et constance. Il ne peut y avoir de compromis en matière de liberté et de droits fondamentaux...

(La présidente retire la parole à l'oratrice)

  Adamos Adamou (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, si la Turquie respecte pleinement les critères de Copenhague et les obligations qu’elle a acceptées au titre de l’accord d’association et du protocole supplémentaire de l’accord d’Ankara, elle peut et doit accéder à l’Union européenne. «

Il est parfaitement clair à nos yeux que l’objectif est l’adhésion de la Turquie, et qu’un autre type de partenariat n’est pas une alternative envisageable. La perspective de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne contraindra le pays à respecter les droits de l’homme de tous les habitants de Turquie, y compris les Kurdes et les minorités religieuses.

Malgré nos préoccupations relatives à la procédure judiciaire actuellement en cours contre le parti au pouvoir et aux modifications superficielles de l’article 301 du code pénal, nous pensons que la Turquie a réalisé certains progrès. Cependant, pour arriver au bout de son trajet d’adhésion, la Turquie doit faire ce que d’autres pays candidats ont fait avant elle et respecter toutes les obligations imposées par les traités qu’elle a conclus avec l’Union européenne.

La Turquie doit donc respecter ses engagements, ouvrir ses ports et ses aéroports aux avions et aux navires de la République de Chypre et lever son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales.

Aujourd’hui, alors que nous observons les progrès réalisés suite aux efforts des communautés grecque et turque de Chypre suite à l’accord du 21 mars entre les dirigeants des deux parties de l’île, la Turquie ne doit pas y faire obstacle.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) La République de Turquie se disqualifie elle-même de toute participation à l’Union européenne. Je ne peux tirer d’autre conclusion des mauvais traitements qu’elle fait subir à sa minuscule minorité chrétienne, de 100 000 personnes au plus, soit à peine un centième de pour cent de sa population totale. Au vu des critères de Copenhague, le Conseil, la Commission et le Parlement n’ont pas d’autre choix non plus.

Les persécutions directes dont sont victimes depuis de nombreuses années les orthodoxes syriens et les autres chrétiens du sud-est de la Turquie, à Tur Abdin, constituent un acte d’accusation à l’encontre de l’État turc. Un pays dans lequel les citoyens qui assistent à des services religieux chrétiens sont régulièrement interrogés à ce sujet par la police ou les services secrets a-t-il sa place dans l’Union européenne? Ces interrogatoires s’accompagnent d’ailleurs de menaces concernant leur vie privée ou leur travail, voire parfois de torture. Telle est la situation en Turquie, et cette situation la disqualifie automatiquement. Mais la question est la suivante: l’Union européenne veut-elle être honnête envers elle-même à ce sujet?

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour la nation turque et j’ai pleinement conscience des siècles de relations étroites et cordiales entre mon pays, la Pologne, et la Turquie. Pourtant, je dois dire que l’idée de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne dépasse l’entendement.

Bien que la Turquie ait une présence sur le territoire européen depuis des siècles, elle n’est pas un pays de culture européenne. Nous devons collaborer au mieux avec la Turquie, mais les conséquences de l’admission d’un pays musulman dans un club européen sont difficilement quantifiables. À vrai dire, la situation actuelle en Turquie semble indiquer que les autorités d’Ankara ne sont pas particulièrement enthousiastes à l’idée d’être intégrées à l’Europe.

Outre les relations de la Turquie avec l’Union européenne, je souhaite aborder la question de ses relations avec l’Arménie. Je suis heureux que la motion de résolution du Parlement européen invite le gouvernement turc à mettre fin à son blocus économique de l’Arménie. Il est cependant regrettable que ce document ne fasse aucune référence au génocide arménien.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - (FR) Madame la Présidente, le rapport de notre collègue Ria Oomen-Ruijten est fouillé, honnête, courageux dans un moment fort pour la Turquie, et je lui rends hommage. Mais ce rapport appartient à un genre qui, à mon sens, devient de plus en plus irréel. Le Parlement européen et beaucoup d'autres avec lui continuent à faire semblant, comme si notre inlassable pédagogie pouvait faire changer la Turquie! Car c'est de cela qu'il s'agit: de la contradiction entre ce pays, cette nation, ce grand peuple, son évolution et le projet que nous voulons conduire ensemble.

La Turquie est un État-nation, un des derniers, un des plus forts, un des plus conscients. Son unité est de type nationaliste et on le voit bien en ce concerne la reconnaissance du génocide arménien. Sa politique est de plus en plus sensiblement inspirée par une religion unique, alors qu'il s'éloigne de la laïcité qui était la base même de sa constitution. Il manifeste une volonté d'indépendance alors que nous, ici, nous voulons mettre en œuvre un principe d'intégration, de délégation de compétences et de souveraineté. Il y a une collision frontale et fondamentale entre les deux.

Arrêtons de nous illusionner, arrêtons de dire aux Turcs tout et son contraire, et de leur faire croire que nous sommes prêts soit à accepter leur adhésion sans réaliser vraiment les critères de Copenhague, soit à la refuser à cause d'eux, alors qu'il s'agit fondamentalement de nous, de ce que nous nous voulons que devienne le projet européen. Et définissons une structure durable de partenariat qui, dans un esprit gagnant-gagnant, permette à la Turquie d'assumer son rôle de puissance régionale et à l'Union européenne de poursuivre la construction de son identité dans le monde.

  Véronique De Keyser (PSE). - (FR) Madame la Présidente, puisque je n'ai qu'une minute, j'irai droit à l'essentiel.

L'esprit de conciliation de la rapportrice, Mme Oomen-Ruijten, a permis d'éviter bien des écueils. Il en reste un cependant, un désaccord sur l'amendement 14 portant sur la santé reproductive. Pour les socialistes, cet amendement n'est pas un détail mineur, un simple problème de bonne femme. C'est le signe d'une claire séparation de l'Église et de l'État, et un symbole de la laïcité.

Alors si l'on veut que la laïcité turque ne soit plus défendue par l'armée ou par des coups d'État judiciaires, laissons ce soin aux femmes. Elles la défendront avec leur corps. Dans un pays qui pratique encore les crimes d'honneur, revendiquer pour les femmes des droits sexuels, c'est s'opposer à toute dérive fondamentaliste de quelque bord qu'elle soit.

  István Szent-Iványi (ALDE). – (HU) Madame la Présidente, ne nous voilons pas la face: la question de l’adhésion de la Turquie a atteint un stade critique. Cette adhésion est freinée par des incertitudes de politique intérieure turque et par des hésitations de la part de l’Union européenne en ce qui concerne la Turquie. Dans cette situation, il est important de répéter que si le processus d’adhésion est un processus ouvert, l’objectif commun est l’adhésion à l’Union européenne. Nous nous y sommes engagés, comme l’a fait la Turquie.

Il est dans notre intérêt stratégique à long terme que la Turquie fasse partie du bloc politique de l’Europe. Une association via l’Union méditerranéenne peut s’ajouter au processus d’intégration, mais pas le remplacer. La Turquie doit faire bien plus que ce qu’elle a fait jusqu’à présent pour renforcer ses institutions démocratiques, renforcer le contrôle civil des armées, réformer son système judiciaire et promouvoir les droits de l’homme et les droits des minorités. Nous avons une responsabilité commune d’assurer la réussite de ce processus. Si les négociations échouent, cet échec ne sera pas uniquement celui de la Turquie, mais aussi le nôtre. Merci.

  Mogens Camre (UEN). – (DA) Madame la Présidente, la Turquie est trop grande et trop différente pour devenir membre de l’Union européenne. Si la Turquie voulait réellement se conformer aux célèbres paroles de Kemal Atatürk,  «Il n’y a qu’une seule civilisation», nous ne serions pas ici, année après année, à répéter que la Turquie n’est certainement pas disposée à respecter les exigences de l’Union européenne d’adopter les valeurs européennes et de renoncer aux valeurs ottomanes. La Turquie compte visiblement fatiguer l’Union européenne en continuant à négocier sans jamais respecter nos demandes de changement essentielles. Voilà 34 ans que la Turquie occupe plus d’un tiers du territoire d’un État membre de l’Union européenne. L’ensemble de la Chypre souffre de l’occupation turque, et la région occupée souffre plus que les autres. Il est évident que la grande majorité des citoyens européens ne souhaitent pas que la Turquie devienne membre de l’Union européenne. Il semblerait qu’un nombre croissant de citoyens turcs ne le souhaitent pas non plus. Il est temps de mettre un terme à cette comédie. La Turquie peut bénéficier d’un accord commercial étendu. L’Europe n’a pas sa place dans l’avenir que la Turquie souhaite créer.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je félicite Ria Oomen-Ruijten pour son approche équilibrée et juste, tout en étant stricte, de cette question si controversée. Les coups d’État militaires sont passés de mode, et on leur préfère maintenant les coups d’État judiciaires. Il est impensable que la Constitution et la législation permettent le renversement par voie judiciaire d’un gouvernement élu démocratiquement par 47% de la population, sur la base d’une accusation sans commune mesure avec la sanction réclamée du point de vue des normes de l’Union européenne, du Conseil européen ou de la Commission de Venise.

Les principes de l’Union européenne sont incompatibles avec le concept d’«État profond», dans lequel l’armée empêche le gouvernement de faire face à ses nouveaux défis: sur Chypre, pour montrer, maintenant que les négociations ont repris, qu’Ankara a la volonté politique de parvenir à un accord basé sur les principes fondateurs de l’Union européenne, sans troupes turques sur l’île et en renonçant au droit à l’intervention militaire unilatérale; sur les droits de l’homme et sur la liberté d’expression dans l’article 301; sur le respect des droits des minorités religieuses non musulmanes et du Patriarche œcuménique orthodoxe; sur les obligations de la Turquie au titre du protocole d’Ankara; sur des questions comme les crimes passionnels commis contre des femmes et sur la conspiration du silence qui entoure ce problème; sur la question du génocide arménien et de l’embargo contre l’Arménie, etc.

Tels sont les défis auxquels la Turquie doit faire face pour prouver qu’elle est un pays candidat destiné à devenir un membre à part entière de l’Union.

  Maria-Eleni Koppa (PSE). – (EL) Madame la Présidente, la Turquie a sa place dans la famille européenne et notre seul objectif doit être l’adhésion complète. L’Union doit respecter ses engagements. La Turquie, quant à elle, doit respecter les critères de Copenhague et les engagements qu’elle a pris.

Pourtant, très peu de progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l’homme au cours cette dernière année. L’objectif ultime reste l’abrogation du tristement célèbre article 301 et de toutes les dispositions qui se moquent de la liberté d’expression.

En outre, la situation du sud-est de la Turquie nécessite une attention immédiate. Nous condamnons la violence et nous pensons qu’une solution définitive doit être trouvée par des voies pacifiques. On ne répond pas à la violence par la violence. C’est pourquoi je crois qu’une enquête approfondie devrait être lancée sur l’utilisation du territoire turc par des avions américains dans le cadre du transfert secret de suspects vers Guantanamo Bay.

Nous devons avoir pour but la création d’une société pacifique, démocratique et stable. C’est pourquoi nous sommes préoccupés par les derniers développements en Turquie résultant des répercussions de l’interdiction possible du Parti de la justice et du développement (AKP).

Je souhaite pour conclure remercier le rapporteur...

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, nous savons tous que le principal obstacle au progrès de la Turquie sur la voie de la démocratie est l’armée turque, une armée qui contrôle non seulement des millions de soldats et leurs familles, mais aussi des partis et des processus politiques, la police, les services secrets, une bonne partie de la justice (y compris la Cour suprême et la Cour constitutionnelle), ainsi que l’enseignement et les affaires religieuses, sociales et économiques du pays.

Depuis la révolution du général Atatürk dans les années 1920, la Turquie a toujours été en fait une dictature militaire, directement ou indirectement. Récemment, la perspective de l’adhésion à l’Union européenne a donné à quelques personnes courageuses, comme les dirigeants de l’AKP, la possibilité de remettre en question la suprématie de l’armée. Nous avons le devoir d’aider ces personnes non seulement par nos paroles, mais aussi par nos actions. L’armée tire la plus grande partie de sa puissance du soutien qu’elle reçoit de l’Occident. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne lui donnent des milliards d’euros sous forme d’aide directe et de contrats de défense conjoints. Ces pays et d’autres encore, comme la Russie et la Chine, doivent mettre un terme à toute aide économique en faveur de l’armée turque jusqu’a ce qu’une véritable démocratie voie le jour dans le pays.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, seuls des intérêts géopolitiques et géoéconomiques puissants sont favorables à l’entrée de la Turquie dans l’Europe, et pas les intérêts ni la volonté de nos concitoyens,

Ce rapport se lit comme l’encyclopédie des raisons qui s’opposent à l’adhésion à l’Union européenne d’un pays qui devient de plus en plus fondamentaliste et où les muftis prêchent chaque jour que les femmes qui ne portent pas le voile adorent le démon. La Constitution turque est un recueil de règles qui sont respectées, mais qui sont contraires aux droits de l’homme qui nous sont chers.

Malheureusement, ce rapport laisse de côté des questions essentielles: Chypre, le génocide arménien et la question kurde. En outre, en devenant membre de l’Europe, les règles de ce pays musulman interdisant strictement l’alcool seront imposées à nos concitoyens, y compris aux glorieux Celtes, des Irlandais aux Bretons, et à nous autres, les gens de la vallée du Pô, qui sommes fiers d’aimer notre vin et notre bière.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). – (ES), Madame la Présidente, le rapport de Mme Oomen-Ruijten, que nous allons adopter aujourd’hui, est un rapport sérieux, généralement équilibré, mais aussi un document exigeant.

Il décrit les progrès accomplis, mais souligne aussi les réformes à réaliser.

Nous sommes tous heureux d’entendre que les autorités turques considèrent 2008 comme l’année des réformes, car nous savons que les négociations d’adhésion les rendent nécessaires. Par ailleurs, ces changements en eux-mêmes seront profitables à la Turquie.

La confortable majorité parlementaire du gouvernement turc fait qu’il n’est pas possible de retarder la réforme. Si cette réforme était introduire, tous les citoyens de l’Union européenne comprendraient également la motivation de la Turquie à adhérer à l’Union européenne et à ses valeurs, y compris le respect des droits et des libertés.

Ce rapport souligne donc notre vif souhait qu’aucun incident ne puisse perturber sérieusement la vie politique démocratique en Turquie.

Mesdames et Messieurs, nous soutenons les réformes. Nous sommes également favorables au respect des engagements pris. Les engagements restant à respecter concernent la normalisation des relations avec Chypre et la mise en œuvre complète du protocole additionnel de l’accord d’Ankara.

Une autre question importante pour l’Union européenne est le contrôle de l’immigration Nous devons empêcher l’immigration illégale, qui utilise parfois la Turquie comme pays de transit, et combattre les mafias qui tirent profit de ce trafic.

Les frontières extérieures doivent être surveillées, et des mécanismes doivent être mis en place pour rapatrier les immigrants illégaux. Ces mesures nécessitent la coopération de la Turquie, et je regrette donc qu’aucun accord de réadmission n’ait pu être atteint à ce jour.

Mesdames et Messieurs, le terrorisme est aussi une menace bien réelle en Turquie et dans l’Union européenne. Nous devons renforcer notre coopération pour combattre plus efficacement ce fléau.

J’en viens à ma conclusion. Il existe un autre domaine plus vaste, celui de la politique étrangère, dans lequel l’Union européenne et la Turquie doivent faire des efforts plus importants pour rapprocher leurs positions respectives. Je fais référence par exemple à la Méditerranée ou à l’Asie centrale.

Nous avons de nombreux intérêts communs en termes de sécurité énergétique, l’un des plus grands défis de notre temps.

Bref, Mesdames et Messieurs, la Turquie et l’Union européenne ont besoin l’une de l’autre, et nous devons continuer à travailler en gardant cela à l’esprit.

  Béatrice Patrie (PSE). - (FR) Madame la Présidente, chers collègues, je me réjouis de l'équilibre de ce rapport qui adresse un signal positif à la Turquie. Les socialistes seront attentifs à ce que les négociations d'adhésion se poursuivent positivement sous présidence française. C'est justement parce que nous souhaitons l'adhésion qu'il ne doit demeurer aucune zone d'ombre sur des évènements qui touchent à nos valeurs démocratiques communes.

Il n'est pas acceptable que des intellectuels, tel le journaliste d'origine arménienne Hrant Dink, risquent leur vie dès lors qu'ils parlent de certaines périodes de l'histoire turque. Il n'est pas non plus acceptable d'entendre perdurer une thèse officielle qui banalise le génocide arménien sous le terme de grande tragédie et qui balaie du revers de la main la souffrance d'un peuple dont le nombre des déportés est assimilé à celui des victimes britanniques de la grippe.

Avec le philosophe Bernard-Henri Lévy, je pense que la négation du génocide est partie constitutive du génocide lui-même. Aussi, j'exhorte les autorités turques à s'engager dans la voie raisonnable de la vérité contribuant à la réhabilitation de toutes les minorités nationales.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – Madame la Présidente, j’aimerais commencer par remercier Mme Oomen-Ruijten pour ce rapport. Il souligne le fait que la Turquie participe déjà aux projets européens dans de nombreux domaines, mais il souligne également le fait qu’il y a un développement, un mouvement en cours concernant la réforme de la société turque. Au même moment, il souligne le fait que ces réformes et que ces changements ont lieu bien trop lentement, et qu’il reste beaucoup à faire.

Mais cela nous laisse une question fondamentale: l’Union européenne, l’Europe et les valeurs européennes, sont-elles mieux servies par une Turquie qui respecte tous les critères, qui a réalisé toutes les réformes décrites dans ce rapport, ou bien par une Turquie qui, à l’avenir, se tournera peut-être davantage vers d’autres parties du monde, vers d’autres valeurs? Je pense que la réponse à cette question est évidente, et cela souligne le fait que nous devons évidemment maintenir la pression pour provoquer les changements nécessaires en Turquie par rapport à la liberté d’expression, à la réforme de l’article 31, à la liberté de culte, à l’égalité des droits entre hommes et femmes, non seulement dans les lois, mais aussi en pratique, et bien sûr, par rapport à la nécessité d’une solution au problème cypriote et à plusieurs autres problèmes. Mais dans cette perspective, si les négociations d’adhésion donnent tous ces résultats, il est essentiel que l’Union européenne reste ouverte à la participation de la Turquie, car celle-ci renforcerait les valeurs européennes, l’Europe et l’Union européenne, et je pense que telle est la conclusion nécessaire et évidente de ce débat.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par saluer l’approche équilibrée et consciencieuse du rapporteur, mais aussi du commissaire et de la présidence face à ce dossier important. Je souhaite souligner trois points.

À mes amis turcs: l’arrestation de 530 syndicalistes le 1er mai 2008 est une violation du droit fondamental de libre association de l’OIT ainsi que des critères de Copenhague. Je vous demande de protéger les syndicats, et notamment d’éviter d’autres attaques contre le syndicat turc du transport Tümtis.

Aux opposants de l’adhésion de la Turquie: n’exploitez pas à vos fins politiques la procédure contre l’AKP devant la Cour constitutionnelle. Après la crise de la nomination présidentielle, des élections ont été organisées et la démocratie a gagné. Aujourd’hui, d’une façon ou d’une autre, je m’attends à ce que la démocratie l’emporte à nouveau.

À M. Claeys, M. Langen, M. Belder, M. Toubon et aux autres qui tentent délibérément de saper le soutien de la population à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne par le langage et par les menaces utilisés au cours du débat de ce matin: l’opinion publique turque doit comprendre que vous n’êtes pas majoritaires, que vous ne parlez pas au nom de ce Parlement et que vous ne parviendrez pas à bloquer ses perspectives européennes.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, la Turquie est plus importante que jamais pour l’Union européenne. Nous devons donc soutenir le processus de réforme en Turquie et il est important pour nous d’avoir une Turquie démocratique et basée sur l’État de droit.

Nous avons cependant plusieurs préoccupations, décrites également dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Il faut se demander si la Turquie est suffisamment capable de réformer. Quand je vois ce qui se passe au niveau de l’article 301 du code pénal, de la liberté de culte et de la loi sur les fondations, des droits des minorités etc., il est clair que le gouvernement Erdoğan essaye de faire des progrès, mais il n’a jamais été suffisamment loin car, de toute évidence, au niveau national, les limites de la capacité de réforme de la Turquie ont été atteintes.

Quand je vois aussi qu’on projette à la légère d’interdire le parti au pouvoir, et que celui-ci refait surface quelques semaines plus tard sous un autre nom mais sans certaines personnes qui ne peuvent plus faire de politique, cela signifie que...

(La présidente retire la parole à l'orateur)

  Emilio Menéndez del Valle (PSE). – (ES) Madame la Présidente, au Moyen-Orient et au Maghreb, l’intégrisme musulman hostile à l’Occident, mais aussi nuisible à l’Islam, est en plein essor.

L’intégrisme musulman radical, sous une forme non violente, augmente également dans d’autres pays. Ceci souligne le rôle majeur que la Turquie peut jouer vis-à-vis du monde musulman dans ses relations avec l’Union européenne.

Elle peut le faire en tant que pays officiellement laïque, mais dont les racines et la culture sont clairement musulmanes, ce qui représente un réel atout pour les relations entre l’Union européenne et les pays musulmans.

C’est pourquoi mon groupe a déposé deux amendements visant à féliciter la Turquie en tant que co-parraineur, avec l’Espagne, du projet officiel de l’ONU «Alliance des civilisations». Il ne faut pas l’oublier, puisque c’est à travers ce projet que la Turquie montre son engagement à faciliter les relations entre l’Occident et le monde arabo-musulman.

  Vural Öger (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Madame Oomen-Ruijten, permettez-moi d’exprimer mon respect et mon admiration pour ce rapport. Il est équilibré et juste, et telle est l’attitude que nous devons adopter aujourd’hui.

Nous avons raison de souligner que la Turquie doit faire plus d’efforts. L’objectif de parvenir à une démocratie stable et prospère en Turquie n’est pas seulement dans l’intérêt de la Turquie, mais il s’agit aussi d’un intérêt stratégique important de l’Union européenne.

Je m’inquiète de l’attitude du prochain président du Conseil, M. Sarkozy. Sa politique vis-à-vis de la Turquie n’a pas pour but l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il insiste pour que les références à la Turquie en tant que candidat à l’adhésion soient supprimées des documents européens et souligne que la France soutiendra uniquement l’ouverture des chapitres qui ne visent pas une adhésion complète. C’est la crédibilité de l’Union européenne qui est en jeu. Permettez-moi d’insister sur une chose: pacta sunt servanda! L’ouverture des négociations d’adhésion a été convenue à l’unanimité, ce qui signifie que la France a marqué son accord elle aussi.

Au lieu d’envoyer des signaux négatifs, l’Union européenne devrait adopter une attitude constructive vis-à-vis de la Turquie. Dans cette Assemblée, nous avons décidé à la majorité qu’avec la Turquie, nous...

(La présidente retire la parole à l'orateur)

  Evgeni Kirilov (PSE). – (EN) Madame la Présidente, Madame Oomen-Ruijten a produit un rapport très équilibré et objectif sur la Turquie, ce qui mérite toute notre considération. Un consensus remarquable apparaît parmi les États membres voisins de la Turquie en faveur d’une perspective claire d’adhésion à l’Union européenne. Cela n’est pas le fruit du hasard. Les pays voisins connaissent toujours mieux la situation. La Turquie a déjà accompli des progrès remarquables dans les réformes mises en place pour respecter les normes démocratiques européennes. Il reste bien sûr bien beaucoup à faire, mais nous devons encourager la Turquie dans ce processus; nous devons encourager les forces réformatrices pro-européennes de Turquie, tant au sein du parti au pouvoir que de l’opposition.

En ce qui concerne la décision à venir de la Cour constitutionnelle sur la dissolution de l’AKP: il va de soi que cette procédure est inacceptable. Je pense que nous devons garder notre calme, car je suis sûr que la Turquie sera suffisamment raisonnable pour surmonter une crise potentielle.

Nous, les pays voisins, devons encourager la Turquie à faire tous les efforts nécessaires pour améliorer la coopération transfrontalière bilatérale et trilatérale et pour atteindre un nouveau degré de qualité dans nos relations cordiales de voisinage. Cela implique de résoudre toutes les questions bilatérales en souffrance, comme...

(La présidente retire la parole à l'orateur.)

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, madame Oomen-Ruijten a présenté un rapport solide et objectif. Elle a mis en lumière certains progrès et attiré l’attention sur de nombreuses questions et sur des problèmes non résolus. La question cruciale, qui n’est abordée que brièvement, est la suivante: si la Turquie était réformée, aurait-elle le droit d’adhérer à l’Union européenne? Notre droit communautaire actuel propose une alternative politique à la fin du processus de négociation, tant pour l’Union européenne que pour la Turquie elle-même. C’est pourquoi, en Autriche comme ailleurs, nous réclamons des négociations ouvertes. L’adhésion est une option, mais ce n’est pas une conclusion acquise.

  Pierre Pribetich (PSE). - (FR) Madame la Présidente, chers collègues, parce que la Turquie appartient à l'histoire européenne, parce que la Turquie participe à la culture européenne, parce que la Turquie constitue une chance économique et démographique pour l'Union européenne, cette position favorable à l'adhésion me permet d'être d'autant plus exigeant: exigeant sur le respect des principes démocratiques, exigeant sur la laïcité, exigeant sur les droits humains.

L'Union européenne s'est construite sur des valeurs, des principes, que nous ne pouvons renier par un silence assourdissant au détour d'une procédure d'adhésion au nom d'une diplomatie. La Turquie doit reconnaître le génocide des Arméniens, acte historique et symbolique, qui témoignera de sa maturité politique. Depuis juin 1987, le Parlement européen s'est prononcé avec conviction et force sur cette reconnaissance. Faut-il, vingt-et-un ans après, en arriver à une formulation plate? En acceptant, le Parlement reculerait. Je vous engage, chers collègues, à voter l'amendement 23, pour dire avec force aux autorités …

(Le président interrompt l'orateur)

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) La mentalité des Turcs n’a pas beaucoup changé depuis l’époque de Kemal Atatürk. Leurs traditions religieuses les guident sur leur propre voie, qui diffère de celle des Européens. La proximité géographique n’est pas synonyme de proximité culturelle. En outre, les codes sociaux implicites ne semblent pas indiquer que les Turcs se rapprochent d’une identité européenne.

Il faut donc se demander si la Turquie souhaite changer et adopter notre modèle sociopolitique, car l’article 301 semble affirmer le contraire. Avons-nous le droit de faire la leçon aux Turcs et de leur dire ce qu’ils doivent faire? Au travers de ses amendements, le groupe socialiste du Parlement européen s’efforce d’imposer au peuple turc une solution basée sur l’idéologie, mais les Turcs sont heureux comme ça. Les réformes n’ont pour ainsi dire pas progressé, et l’armée continue de jouer un rôle important. Devons-nous imposer le bien-être par la force à une nation, en changeant son identité, ses traditions et sa culture? Et de toute façon, ces changements sont-ils possibles?

Madame la Présidente, le Conseil a décidé d’entamer les négociations de bonne foi, pour que la Turquie puisse devenir un pont entre l’Europe et l’Islam. Aujourd’hui, il n’est plus sûr de la justesse de sa décision. Il ne nous reste plus qu’à espérer.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). – (PT) Madame la Présidente, je salue et je soutiens de façon générale le rapport de Mme Oomen-Ruijten, en particulier les préoccupations exprimées quant aux conséquences de la procédure d’interdiction contre l’AKP. Par ailleurs, nous disposons actuellement d’une merveilleuse fenêtre d’opportunité dont nous devons profiter pour régler la question chypriote.

Comme l’indique le rapport, il est également essentiel que le gouvernement turc poursuive ses réformes, dans le respect du pluralisme et de la diversité au sein d’une Turquie démocratique et laïque, et que tous ses citoyens puissent développer leur identité culturelle au sein d’un État turc démocratique.

Il est clair que des progrès sont également nécessaires dans d’autres domaines, comme la défense des droits des syndicats, ainsi que des progrès plus importants vers l’égalité des genres. Toutefois, le rapport admet que des progrès importants ont déjà été réalisés pour moderniser la société turque.

Madame la Présidente, la progression de la Turquie vers une intégration complète doit continuer dans le respect strict des conditions convenues par le Conseil européen et adoptées par ce Parlement. Ni plus, ni moins.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, nous avons tous conscience de l’existence d’un nouveau climat à Chypre aujourd’hui. Les Chypriotes grecs et turcs souhaitent tout autant une solution au problème chypriote et ils ont hâte de servir les intérêts de leur pays pour le bien des deux parties. C’est précisément ici qu’intervient la Turquie, dans la mesure où les troupes turques occupent une partie de Chypre. La Turquie contrôle la situation du point de vue politique, et il est temps qu’elle comprenne qu’elle doit abandonner cette politique. La résolution du problème chypriote est également dans l’intérêt de la Turquie. C’est avant tout l’armée, qui a eu une influence négative depuis le début de ce processus, qui doit comprendre la nécessité de régler le problème chypriote.

Il est temps de mettre un terme à l’occupation et à l’ingérence de la Turquie, afin que les Chypriotes grecs et turcs puissent cohabiter pacifiquement au sein de l’Union européenne. Nous pouvons y arriver, et je suis convaincue que nous pouvons cohabiter en paix.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Étant donné le manque de temps et le bruit, je m’efforcerai d’être bref.

Le débat qui vient de se terminer, mais surtout le rapport préparé par Mme Oomen-Ruijten, ont confirmé quelque chose dont le Conseil a conscience également: tout processus de réforme est difficile. Cela vaut également pour la Turquie.

Dans ce processus, l’État est confronté à des dilemmes considérables relatifs à des valeurs comme la laïcité, la démocratie et les droits de l’homme.

Ces dilemmes sont révélés clairement par les procès déjà mentionnés à plusieurs reprises lors du débat, évoqués dans le rapport et envisagés également par le Conseil, les procès comme ceux intentés à l’encontre de partis politiques, le débat sur le port du voile par les femmes, sur le statut des femmes en général, la liberté de culte et la liberté d’expression, entre autres choses.

Je soulignerais ceci: dans les domaines dans lesquels la Turquie a progressé, ses progrès sont indéniables bien qu’insuffisants. Ces progrès sont évidents dans les modifications apportées au système de justice pénale, à la législation fondamentale, au statut des femmes - il suffit de constater l’augmentation du nombre de femmes au parlement -, mais il va de soi que dans tous ces domaines, les progrès restent insuffisants.

En ce qui concerne Chypre, je tiens également à souligner que le Conseil attend deux choses de la Turquie: un rôle constructif dans les négociations sous l’égide des Nations Unies et la mise en œuvre d’un protocole ajouté au traité d’Ankara. Telles sont ses tâches principales, mais il y en a d’autres.

Dans tout cela, bien sûr, il est utile que la Turquie ait un but. Et ce but existe, il a été convenu mutuellement lorsque l’Union européenne a accordé à la Turquie le statut de pays candidat à l’adhésion et les négociations d’adhésion se sont poursuivies dans cette perspective.

La présidence slovène a fait des négociations d’adhésion de la Turquie l’un de ses objectifs principaux, et nous espérons que cet objectif sera atteint afin que nous puissions ouvrir à l’avenir d’autres chapitres de négociation.

Bien sûr, la réalisation de l’objectif final n’est pas garantie; elle dépend du résultat des négociations d’adhésion, de la réussite des réformes, et elle dépend de nous, les États membres, autant que des pays candidats.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je souhaite remercier le rapporteur et les députés pour ce débat posé et responsable à un moment très critique des relations entre l’Union européenne et la Turquie. J’ai bien pris note de vos messages, qui sont également codifiés dans le projet de résolution et dans les amendements de compromis.

J’aimerais reprendre trois messages en particulier. Le premier, c’est qu’il est essentiel de relancer pleinement les réformes pour améliorer les libertés fondamentales des citoyens turcs et d’aider la Turquie à progresser sur la voie des critères de Copenhague.

Le deuxième message, c’est que les droits des citoyens doivent être respectés dans la vie quotidienne de la société. Je partage la préoccupation que vous avez exprimée dans l’amendement 32 concernant l’utilisation d’une force excessive par la police turque contre les manifestants lors de la manifestation du 1er mai de cette année à Istanbul. Il est important de répéter que la liberté d’association et le fonctionnement pacifique de syndicats représentent un droit fondamental au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le troisième et dernier message, c’est que le Parlement européen est très préoccupé par la procédure judiciaire en dissolution actuellement en cours. Interdire un parti politique n’est pas, et ne peut pas être, une procédure anodine. C’est quelque chose qu’une démocratie européenne ne peut pas prendre à la légère.

Cette année encore, les enjeux sont donc de taille dans les relations entre la Turquie et l’Union européenne. Le meilleur remède pour revitaliser réellement le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne consiste à faire progresser les réformes, à lancer un véritable dialogue politique en Turquie et à respecter la démocratie et la laïcité.

  Ria Oomen-Ruijten , rapporteur. − (NL) Je remercie mes collègues qui ont si bien travaillé ensemble. Comme je l’ai dit précédemment, c’est uniquement en présentant un front uni que nous pouvons faire comprendre la nécessité du processus de réforme en Turquie. Nous pouvons tous envoyer un signal fort en votant pour ce rapport à une large majorité. Cela aidera la Turquie à se réformer et contribuera à garantir les libertés individuelles et la mise en place d’un État de droit. Tout cela est nécessaire à la création d’une société moderne où prospèrent les hommes et les femmes.

J’invite une fois de plus mes collègues parlementaires à éviter les jeux politiques au moment de voter sur les amendements et d’assurer une large majorité absolue pour l’adoption de ce rapport sur la Turquie en séance plénière.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) La Turquie est le plus grand pays candidat à l’adhésion. À ce titre, elle est et restera un partenaire stratégique et un allié important de l’Europe. Il est dans l’intérêt de tous de développer une relation fiable basée sur les valeurs et le respect mutuel. L’Union européenne doit soutenir le gouvernement démocratiquement élu et doit condamner les tentatives visant à le déstabiliser.

Cependant, l’adhésion à l’Union européenne ne peut se faire que si le pays candidat reconnaît tous les États membres de l’Union européenne et entretien avec eux des relations normales. Bien que la situation actuelle montre des signes de consolidation, j’insiste pour que la Turquie respecte enfin les critères d’adhésion en reconnaissant la République de Chypre et en retirant les troupes turques.

Le respect intégral des critères de Copenhague reste une condition cruciale de l’adhésion à l’Union européenne. L’administration turque a réalisé des efforts considérables dans ce domaine. La démocratie y a été renforcée en 2007. Pourtant, nous attendons une initiative politique pour régler de façon durable le problème kurde, y compris de réelles possibilités d’étudier et d’utiliser la langue kurde. Nous attendons également des mesures convaincantes destinées à mettre fin aux violences religieuses à l’encontre des minorités chrétiennes et à donner à toutes les communautés religieuses la même possibilité d’ériger librement des lieux de culte.

  Lasse Lehtinen (PSE) , par écrit. – (FI) Madame la Présidente, je souhaite remercier le rapporteur pour ce rapport équilibré. Selon moi, il envoie à la Turquie un message honnête et critique, mais aussi positif et optimiste. Il soutient les tentatives de réforme lancées par les forces progressistes et modérées en mentionnant clairement les domaines sociaux dans lesquels le pays a progressé. Dans le même temps, il exprime sa préoccupation par rapport aux problèmes de liberté d’expression, d’égalité des genres, des Kurdes et autres minorités, et de l’utilisation de la violence par les autorités. Nous devons garder à l’esprit que nous nous trouvons actuellement dans des négociations d’adhésion basées sur les critères de Copenhague.

Si le pays répond aux critères et respecte les principes d’un État de droit européen, je ne vois aucune raison de s’opposer à l’adhésion. La Turquie qui rejoindra peut-être l’Union européenne dans 10 ou 20 ans sera très différente de la Turquie que nous connaissons aujourd’hui. Si nous voulons réellement une Turquie démocratique, stable et pacifique, la moindre des choses est de ne pas lui claquer la porte au nez. Ne nous laissons pas accuser de populisme à bon marché et de xénophobie. Une Turquie européenne est dans l’intérêt non seulement de l’Union européenne et de la Turquie elle-même, mais du monde entier. Il faut donner sa chance à la Turquie.

  Csaba Sógor (PPE-DE), par écrit. – (HU) Nous débattons de l’adhésion de la Turquie, et donc de la possibilité pour ce pays, de tradition asiatique, de devenir européen. La reconnaissance du génocide contre les Arméniens, la garantie des droits de l’homme de la minorité kurde, l’égalité de droits pour les femmes - ce ne sont là que quelques-uns des nombreux problèmes fondamentaux qui se posent. Nous parlons des attentes et des normes de l’Union européenne, alors qu’au sein de l’Union européenne elle-même, nous sommes confrontés à des problèmes récurrents en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme et des minorités.

La Roumanie prépare actuellement des élections locales. Ces deniers jours, le passé a refait surface à Timişoara ou à Temesvár: par un vote à la majorité, la commission électorale du comté de Timiş a entériné la réclamation émanant d’un particulier et demandant l’élimination de certaines affiches de la RMDSZ, l’Union démocratique des Hongrois de Roumanie.

Les seuls votes en faveur de la RMDSZ sont venus du Parti Démocratique Libéral, le PDL, et de deux femmes juges de la commission électorale. L’attitude hostile aux minorités et aux Hongrois affichée par les membres de certains partis politiques est intolérable et inacceptable. Que pouvons-nous attendre de la Turquie si nous rencontrons encore des problèmes de ce genre au sein de l’Union européenne? Les sentiments anti-Roms à Rome, la culpabilité collective en Slovaquie, l’hostilité envers les Hongrois à Timişoara...

  Feleknas Uca (GUE/NGL), par écrit. – (DE) Malheureusement, depuis le début de cette année, des informations tragiques et alarmantes n’ont cessé de nous parvenir à propos des incursions transfrontalières de l’armée turque, des morts et des blessés suite aux combats dans le sud-est du pays et sur la frontière entre la Turquie et l’Irak, et des attaques brutales et disproportionnées menées par les forces de sécurité, en particulier contre des femmes et des enfants, lors du festival kurde de Nevroz de cette année.

Le rapport présenté par Mme Oomen-Ruijten, députée néerlandaise, aborde des points importants, mais il est beaucoup trop timoré par rapport à la gravité de la situation politique en Turquie. Pour éviter de vexer les dirigeants politiques du pays, il renonce à réclamer avec une clarté suffisante les éléments clés des réformes nécessaires en Turquie. Selon moi, ces éléments clés peuvent être définis clairement:

1. des mesures civiles pour limiter et contrôler l’influence de l’armée en Turquie;

2. une rupture franche avec l’idée selon laquelle la question kurde peut être réglée par des mesures militaires, et un engagement clair en faveur d’une solution politique et d’une réconciliation;

3. l’abrogation inconditionnelle de l’article 301 du code pénal et de tous les autres articles qui limitent la liberté de pensée et la liberté d’opinion;

4. la déclaration d’un engagement politique clair en faveur de l’émancipation complète des femmes.

Le rapport aurait dû s’exprimer sur ces questions en termes nettement moins équivoques et plus déterminés.

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

5. Heure des votes

  Le Président. − Nous passons maintenant au vote.

(Pour le résultat et le détail du vote: cf. procès-verbal)

  Struan Stevenson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, avant de voter sur le calendrier de demain, j’aimerais faire une remarque sur la grève prévue demain. J’ai cru comprendre qu’Air France serait en grève, que les trains seraient en grève et que le personnel de l’aéroport serait en grève. Ceci nous rend la vie impossible en tant que parlementaires. J’ai passé toute la matinée à essayer de reprogrammer mes vols pour pouvoir retourner dans ma circonscription. Cela signifie que je vais devoir manquer le vote de demain. Cette situation nuit à notre travail de parlementaires. Nous nous préparons à voter sur le calendrier, qui exige que nous venions ici douze fois par an, et pourtant la France ne fait rien pour faciliter notre venue. C’est presque impossible. Si nous devons continuer à venir à Strasbourg, peut-être devrions-nous apporter certains changements au système de transport pour nous permettre d’y venir?

(Applaudissements)

  Le Président. − Monsieur Stevenson, nous prenons note de vos remarques, mais nous ne pouvons lancer de débat à ce stade juste avant d’adopter le calendrier des périodes de session sur cette base générale.

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (FR) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire au collègue qu'il existe dans l'Union européenne un droit de grève et ce droit de grève est un droit de grève, et que c'est quand même incroyable qu'on demande à un État d'établir un calendrier des jours de grève d'un pays. C'est complètement ridicule, ridicule! Et je veux dire, je veux dire au collègue qu'il y a eu des tas de jours où les ouvriers, les employés belges ont fait grève, et alors il faudrait aller où avec ce Parlement si les Belges font grève? C'est un débat ridicule. S'il rentre, il rentre; s'il veut rester, il n'a qu'à rester un jour de plus et manger des asperges.

(Applaudissements à gauche)

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, ces deux contributions montrent à merveille la nature pluraliste de l’Union européenne, et je pense qu’en principe, nous devons nous en féliciter. Toutefois, je tiens à ajouter - et je le dit sérieusement, non comme une critique, mais comme un exemple du fonctionnement du droit européen - que si quelqu’un commence à remettre en question la loi en vigueur, nous allons droit au chaos. Je suggère donc que nous passions maintenant au vote et que nous respections la législation de l’Union européenne. Nous savons tous qui décide où siège le Parlement européen, et je vous demande donc à tous de nous laisser passer calmement au vote sur le calendrier des périodes de session.

Monsieur Stevenson, comme chacun d’entre nous, vous allez recevoir de l’administration un communiqué sur la situation de demain concernant les transports.

5.1. Calendrier des périodes de session du Parlement en 2009 (vote)

  Le Président. − Avant de passer au vote proprement dit, je voudrais faire une remarque. Je vous demande d’écouter très attentivement maintenant, et certains présidents de groupes parlementaires auront ensuite la parole. M. Trakatellis, M. Varvitsiotis, M. Papastamkos, M. Lambrinidis et d’autres députés ont déposé un amendement relatif à une semaine en particulier en 2009, à savoir la semaine 16, du 13 au 19 avril. Il s’agit de la semaine précédant directement la Pâque orthodoxe. Ce n’est pas la Pâque elle-même, mais la semaine qui la précède. Cependant, aucune proposition de période de session n’a été faite pour cette semaine en particulier, puisqu’il s’agit d’une semaine consacrée aux groupes. Cela signifie que cet amendement n’est pas recevable, faute de proposition de réunion du Parlement européen au cours de cette semaine particulière. Ce qui n’est toutefois pas synonyme de décision préliminaire concernant la période de session proposée du 20 au 23 avril.

  Joseph Daul (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Président, chers collègues, vous le savez, nous sommes dans l'Année européenne du dialogue interculturel qui inclut le dialogue interreligieux. Et, à ce titre, je vous demande, en tant que Parlement européen, de montrer l'exemple et de respecter les minorités. C'est pourquoi, dans un esprit de compromis et de bonne volonté vis-à-vis de nos amis orthodoxes, mon groupe propose la modification suivante au calendrier des sessions 2009. La semaine dix-sept, plénière d'avril 2009, débutera le 21 avril et se terminera le 24 avril, je ne veux pas dire plus, en vue de permettre aux députés concernés de célébrer la Pâque orthodoxe.

Au nom de tous les pays membres de tradition orthodoxe, je vous remercie de votre soutien et je vous demande de ne pas faire de polémique supplémentaire, mais je demande le soutien du Parlement européen, dans le respect des droits de minorités, afin de montrer l'exemple à nos concitoyens européens.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je suppose qu’il s’agit d’un amendement oral. Cela n’a pas été dit, mais s’il s’agit d’un amendement oral, mon groupe est en faveur d’un vote à ce sujet aujourd’hui. Il est vrai aussi que de nombreux catholiques travaillent ici les jours fériés religieux; demain est un tel jour, malgré la grève. Cette situation se présente aussi. Néanmoins je recommande de voter en faveur de cette motion, et au minimum de la soumettre au vote. Monsieur le Président, si vous considérez cet amendement comme irrecevable, les groupes doivent s’efforcer ultérieurement de parvenir à un consensus dans cet esprit.

  Le Président. − Il est certaines questions sur lesquelles nous devons parvenir à un consensus, et je suggère que nous procédions comme l’ont suggéré M. Daul et M. Swoboda. Cet amendement fera l’objet d’un vote tout à la fin. Nous voterons d’abord sur les autres amendements.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, avant de voter, j’aimerais signaler un problème qui concerne le vote et qui pourrait nécessiter un débat et une solution.

Le calendrier proposé fait référence à la date des élections en 2009. Nous ne votons pas à ce sujet maintenant, nous en prenons simplement note. Cependant, du fait de la date des élections, la séance constituante du Parlement aura lieu en juillet 2009. Cela inquiète les députés de certains pays car, à y regarder de près, il est clair que si l’assemblée constituante a lieu le 14 juillet 2009, certains députés n’auront pas presté les cinq années requises pour bénéficier d’une pension. Certains États membres n’utilisent pas la législature, mais une période fixe, car les législatures sont de longueur variable.

Je pense qu’il y a de bonnes raisons d’examiner et de résoudre ce problème, du moins en ce qui concerne la date des élections ou la date de la séance constituante. Je demande donc au service juridique du Parlement d’analyser la question.

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). ― (DE) Monsieur le Président, j’aimerais faire une proposition semblable.

Je suis surpris de voir le droit des minorités invoqué sur un ton aussi moralisateur. Il y a environ 7 jours fériés juifs qui ne peuvent être observés parce qu’il s’agit de jours ouvrables. Il en va de même pour 13 fêtes protestantes. L’assemblée constituante est organisée le 14 juillet. Il s’agit de l’un des jours fériés laïques les plus importants. Pouvons-nous travailler en France le 14 juillet, jour où nous célébrons la révolution française? Cela me semble impossible et inapproprié. Cette date doit être changée elle aussi, s’il vous plaît!

(Applaudissements)

  Le Président. − Nous avons pris note de ce qui vient d’être dit et nous allons maintenant passer au vote.

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

5.2. Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (A6-0102/2008, Dimitrios Papadimoulis) (vote)

- Avant le vote:

  Dimitrios Papadimoulis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, je remercie encore une fois les rapporteurs fictifs pour leur excellente collaboration. Au cours de notre dialogue avec leurs représentants, présents à toutes les étapes, nous sommes parvenus à un compromis très satisfaisant avec le Conseil, grâce à la contribution de la Commission.

Toutefois, ce compromis risque de s’effondrer, ce qui nous ramènerait à la case «départ», si les amendements 37 et 41 concernant Almadén sont adoptés.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler que moi aussi, en tant que rapporteur, j’avais soutenu les amendements sur Almadén en première lecture, mais nous devons maintenant faire face à la réalité. Ni le Conseil ni la Commission n’acceptent ces amendements. S’ils sont adoptés, nous devrons tout recommencer depuis le début. Il y a un an, le Conseil n’a accepté qu’un seul des amendements proposés par le Parlement européen. Maintenant, avec la collaboration de tous les groupes politiques, nous sommes parvenus à faire accepter 22 amendements au texte de l’accord. Je vous le demande: allons-nous sacrifier cette réussite? Hier, le commissaire Dimas s’est montré très clair. La Commission n’accepte pas les amendements 37 et 41. Au Conseil, même le gouvernement espagnol n’a pas insisté sur ces amendements.

Je vous demande donc de rejeter ces amendements pour que nous puissions concrétiser les progrès substantiels enregistrés dans le cadre de notre accord avec le Conseil sur la protection de l’environnement et de la santé publique. Cela nous permettra d’approuver à une très large majorité une mesure positive visant à interdire l’exportation de mercure.

5.3. Protection de l’environnement par le droit pénal (A6-0154/2008, Hartmut Nassauer) (vote)

- Avant le vote:

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (EN) Monsieur le Président, merci encore. Avec votre permission, j’aimerais faire la déclaration suivante au nom du Conseil.

Nous avons examiné l’amendement suivant, adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Il s’agit du nouvel amendement 12 bis.

Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances.» Fin de la citation.

Nous comprenons les intentions exprimées dans cet amendement. Ces questions sont de la compétence des États membres. Nous pensons que les États membres tiendront dument compte de ces intentions.

Merci.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, cette déclaration n’égalera sans doute pas le talent oratoire de M. Cohn-Bendit. Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances.» Nous comprenons parfaitement les préoccupations exprimées dans cet amendement. Ces questions relèvent de la compétence des États membres et nous sommes certains que les États membres tiendront compte de ces questions importantes.»

  Hartmut Nassauer , rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces deux déclarations m’amènent à préciser, pour mes collègues parlementaires qui pourraient ne pas avoir bien compris ce qui se passe, que ces déclarations font partie du compromis dont nous avons convenu. Nous avons demandé la clarification de deux ou trois problèmes, et cette clarification a été apportée de cette façon. Cependant, l’objet de la procédure législative porte uniquement le texte convenu conjointement par nos soins, bien entendu.

J’ai ici une lettre du président du Coreper - présidé actuellement par la Slovénie - qui confirme que ce texte, si nous l’adoptons aujourd’hui, sera également adopté par le Conseil. Cela signifie évidemment que nous aurons un accord en première lecture, ce qui nous apportera la réussite législative que nous souhaitons obtenir.

5.4. Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole (A6-0061/2008, Gábor Harangozó) (vote)

Avant le vote:

  Gábor Harangozó, rapporteur. − (HU) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles sont parmi les enquêtes statistiques communautaires les plus anciennes, et elles apportent des informations substantielles et indispensables sur les exploitations agricoles de l’Union européenne.

Aujourd’hui surtout, après l’adhésion de 12 nouveaux États membres, et puisque nous travaillons en ce moment même à la réforme de la Politique agricole commune, il est extrêmement important de pouvoir réaliser dès que possible une nouvelle enquête globale. Nous avons besoin de données comparables et uniformes pour concevoir une politique agricole équitable et efficace. C’est pourquoi je me suis efforcé de permettre un accord dès la première lecture, afin de pouvoir lancer ces enquêtes aussi rapidement que possible.

Je souhaite remercier mes collègues parlementaires qui ont participé au trialogue pour leur approche extrêmement constructive. Je remercie en particulier Mme Elisabeth Jeggle et MM. Nicolas Meves et Alexis Kuhl pour leur travail. Les amendements déposés suite au trialogue ont été intégrés au bloc un. Je vous demande de soutenir les amendements du bloc un afin que nous puissions clôturer ce dossier. Merci beaucoup.

5.5. Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (A6-0087/2008, Silvia-Adriana Ţicău) (vote)

Avant le vote sur l'amendement 108:

  Mathieu Grosch (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, les amendements 108 et 117 ne me semblent pas compatibles, et donc, au nom du groupe PPE-DE, je propose que nous soutenions l’amendement 108 et que nous retirions l’amendement 117.

5.6. Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte) (A6-0037/2008, Mathieu Grosch) (vote)

- Avant le vote:

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, dans l’intérêt de l’équité, j’ai annoncé ce lundi que nous comptions demander le report du vote sur ce rapport, non pas parce que M. Grosch aurait fait un travail de mauvaise qualité, bien au contraire, mais parce que nous voulons prendre davantage de temps pour examiner la question des périodes de repos et pour l’intégrer en termes précis à ce rapport. Nous avons discuté avec les autres groupes et constaté un soutien considérable en faveur de cette proposition. Même M. Jarzembowski, qui fut le plus difficile à convaincre, m’a annoncé ce matin qu’il soutenait désormais cette proposition. J’espère donc que nous pourrons régler cette question de cette façon, et je demande donc le report à l’une des deux prochaines périodes de session.

  Mathieu Grosch, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je suis d’accord avec cette proposition, tout comme le groupe PPE-DE, et je tiens à dire clairement que nous avons pris note de l’accord conclu entre les partenaires sociaux. Cependant, nous utilisons ce temps dans l’optique de son intégration dans un amendement.

(Le Parlement approuve la proposition)

5.7. Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (A6-0038/2008, Mathieu Grosch) (vote)

5.8. Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (A6-0077/2008, Fiona Hall) (vote)

5.9. La simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (A6-0101/2008, Klaus-Heiner Lehne) (vote)

5.10. Femmes et sciences (A6-0165/2008, Britta Thomsen) (vote)

5.11. Livre vert sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires (A6-0156/2008, Johannes Blokland) (vote)

5.12. Données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisions (A6-0136/2008, Karl-Heinz Florenz) (vote).

- Avant le vote:

  Le Président. − En ce qui concerne le rapport Florenz, je dois dire que les amendements 5, 11, 12, 13 et 14 ne sont pas recevables pour ce rapport. Ils pourront toutefois être déposés quand nous nous occuperons du rapport principal. J’ai reçu un certain nombre de courriels à ce sujet. Tous les services, ainsi que le Service juridique, ont examiné la question en détail et ils ont conclu que ces amendements ne sont pas recevables pour ce rapport. Ils sont toutefois admissibles pour le rapport final.

  Jan Březina (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je puis accepter cette argumentation pour tous les amendements, sauf l’amendement 15. Je ne vois pas pourquoi l’amendement 15 ne pourrait pas être soumis au vote maintenant.

  Le Président. − Monsieur Březina, la réponse que j’ai reçue - et j’ai reçu un courriel concernant précisément cet amendement - est la même que pour tous ces amendements particuliers. Je dois me baser sur cette réponse. L’amendement 15 peut toutefois être déposé pour le rapport principal afin d’en faire partie.

5.13. Rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (A6-0168/2008, Ria Oomen-Ruijten) (vote)

– Avant le vote sur l'amendement 11:

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes d’accord avec nos collègues parlementaires pour dire qu’il faut donner une place adéquate à la langue kurde en Turquie. Toutefois, le paragraphe 11 nécessite une clarification linguistique sur un point. Je voudrais donc proposer un amendement oral, qui a été convenu avec les autres rapporteurs fictifs et avec le rapporteur. Dans la version amendée, la phrase serait la suivante :

– «y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées, dans la vie quotidienne et dans l'accès aux services publics».

(Le Parlement approuve l’amendement oral)

– Avant le vote sur le paragraphe 19:

  Ria Oomen-Ruijten , rapporteur. − (NL) Nous souhaitons supprimer le mot «voisins», car nous souhaitons que le Médiateur collabore avec tous les médiateurs européens.

(Le Parlement approuve l’amendement oral)

6. Maladies rhumatismales (déclaration écrite): voir procès-verbal

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

7. Explications de vote

Explications de vote orales

− Calendrier des périodes de session du Parlement en 2009

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je n’ai qu’une brève remarque à formuler concernant le calendrier parlementaire de l’année prochaine. Bien que les élections parlementaires aient été fixées à la période du 4 au 7 juin, ce qui abrège mon mandat et le fait durer cinq ans moins une semaine, je suis heureux que les élections n’aient pas lieu entre le 11 et le 14 juin. Les élections se déroulent traditionnellement le dimanche en Estonie, mais si les élections européennes avaient été organisées le 14 juin, la journée nationale de deuil en souvenir des déportations massives organisées par les autorités soviétiques en 1941, les drapeaux auraient été en berne dans toute l’Estonie. Cela n’aurait pas été une journée heureuse pour organiser des élections européennes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, c’était le dernier vote concernant le calendrier de cette législature et nous avons déjoué cinq tentatives visant à remettre en question le statut de Strasbourg en tant que seul et unique siège du Parlement, par le biais d’amendements irrationnels.

Néanmoins, permettez-moi de dire que nous avons besoin d’une réforme complète, parce qu’il s’agit après tout d’argent et d’émissions de CO2. Je tiens à dire clairement que si nous nous concentrions sur les 12 semaines plénières sur l’année en utilisant pleinement les cinq jours de la semaine comme autrefois, nous pourrions renoncer aux mini-séances plénières de Bruxelles, inutiles et coûteuses, et les remplacer par des semaines passées dans nos circonscriptions. Cela nous rapprocherait de nos citoyens et nous laisserait plus de temps pour faire notre vrai travail. Cette approche serait nettement moins chère, elle permettrait de réduire nos émissions de CO2 et elle est réalisable sur base de nos propres décisions, sans nécessiter la révision des Traités. Aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas modifiés, nous devons utiliser les Traités actuels de façon aussi rationnelle et efficace que possible. C’est pourquoi je pense que nous devons adopter l’approche que j’ai proposée.

- Rapport Papadimoulis (A6-0102/2008)

  Fiona Hall (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, quand ce règlement a été soumis au Parlement en première lecture, je me suis opposée aux tentatives d’autorisation du stockage de mercure non seulement dans des mines de sel, mais aussi dans des infrastructures souterraines adaptées à l’élimination des déchets. Il était clair que la définition élargie incluait les mines d’anhydrite. Cette situation préoccupait grandement mes administrés de Billingham, qui luttent contre des projets visant à utiliser les anciennes mines d’anhydrite situées sous leurs maisons pour y déverser des déchets. Malheureusement, le texte adopté aujourd’hui en deuxième lecture a réintroduit la possibilité de stocker le mercure dans des sites autres que des mines de sel, et notamment dans des formations profondes de roche dure. Étant donné que les mines d’anhydrite risquent d’être englobées dans cette nouvelle définition des sites permissibles, j’ai jugé nécessaire de m’abstenir de voter sur le deuxième paquet de compromis puisqu’il n’y a pas de vote final en deuxième lecture. Cela étant dit, je suis tout à fait d’accord avec l’interdiction d’exportation de mercure depuis l’Europe.

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) J’ai été ravi de découvrir ce rapport, parce qu’il comporte tous les éléments nécessaires à une résolution rapide de ce problème. Je suis ravi que le Parlement, la Commission et le Conseil soient parvenus à un compromis, et c’est ainsi que nous avons contribué à cette dynamique. Une solution différente pourrait retarder pour longtemps la solution.

Merci.

- Rapport Nassauer (A6-0154/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Aujourd’hui, il n’est plus acceptable de considérer comme délits mineurs des crimes graves contre l’environnement et contre la santé publique, comme c’était le cas jusqu’à présent dans certains pays comme l’Italie et Chypre. C’est pourquoi j’ai soutenu la directive obligeant tous les pays à inclure des sanctions pénales pertinentes dans leurs législations dans un délai de deux ans, malgré les objections des eurosceptiques. D’autre côté, la République tchèque, comme bien d’autres pays, devra instaurer une responsabilité pénale pour les personnes morales, un concept historique inconnu dans les anciens pays socialistes. Nous devrons choisir entre le modèle allemand, dans lequel les infractions commises par des personnes morales sont jugées par des instances administratives, et le modèle judiciaire type de la France, du Royaume-Uni et maintenant aussi de la Slovénie. Nous devrons également décider si la responsabilité pénale doit être supportée par l’ensemble de la personne morale ou par sa direction. Je crains que deux années ne suffisent pas pour assurer la mise en œuvre complète de ces mesures.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette mesure. Il semble que l’écologie et l’alarmisme climatique soient en train d’adopter rapidement toutes les caractéristiques d’une religion. Ils sont basés sur la foi, et non sur les faits. La possibilité de compenser les émissions de carbone a été comparée à juste titre à l’achat d’indulgences papales. Et maintenant, M. Nassauer propose ce qui semble être une loi contre les blasphèmes écologiques.

J’ai de toute façon de sérieuses réserves quant à l’utilisation du droit pénal au lieu du droit civil dans le domaine de l’environnement. Mais le vrai problème est cette extension du droit européen. Les personnes que je représente souhaitent commercer et coopérer au sein de l’Europe, mais ils ne veulent pas d’une union politique et ils ne veulent pas d’un système juridique européen. Nous devons résister à toute nouvelle tentative visant à créer des responsabilités et des compétences européennes dans ces domaines.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, si ce rapport semble renoncer à énoncer des sanctions spécifiques, il renvoie aux actions à considérer comme activités criminelles dans les États membres. Imaginons un scénario dans lequel un citoyen de ma circonscription - Londres, la plus grande ville du monde, capitale du plus grand pays au monde - commette un acte qui n’est pas considéré comme un délit en droit anglais (un corpus législatif développé sur base de la tradition du droit commun et de la raison), mais qui, parce que nous avons décidé d’imposer une législation européenne par le haut, par-dessus la tête des citoyens de ma circonscription, est désormais considéré comme un délit en droit européen.

Que se passera-t-il? Comment mes administrés vont-ils réagir? Je vais vous dire comment ils vont réagir. Ils diront: «Que signifient ces âneries? Comment est-il possible qu’une action que le droit anglais, si raisonnable, ne considère pas comme un délit, puisse être un délit au regard du droit européen? Il est grand temps de sortir de l’Union européenne!» Nous devons donc veiller à ne pas pousser le Royaume-Uni hors de l’Europe.

  Giuseppe Gargani (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé à Monsieur le Président de pouvoir prendre la parole un moment, à la suite de l’adoption du rapport de M. Nassauer relatif à la proposition de directive du Parlement européen sur la protection par le droit pénal.

Je tenais en particulier à féliciter le rapporteur, car ce rapport est d’une grande importance. Un grand débat a eu lieu en commission et nous sommes parvenus à un compromis intelligent et d’excellente facture grâce à l’intervention de Monica Frassoni. Je me sens obligé de souligner cette aspect précis du travail de la commission et de féliciter en particulier le rapporteur, M. Nassauer.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) J’ai voté en faveur du rapport de M. Nassauer. Bien que tous les États membres aient adopté les mêmes dispositions, celles-ci sont mises en œuvre de façons très différentes. Ceci encourage un comportement indésirable, et on voit des entreprises irresponsables délocaliser leur activité économique vers des pays où les sanctions pénales pour les délits contre l’environnement sont moins sévères. Cette évolution touche en particulier les nouveaux États membres de l’Union. Il convient de souligner que les délits commis dans le cadre d’organisations criminelles deviennent de plus en plus importants et que les délits contre l’environnement présentent une nature de plus en plus transfrontalière.

Je suis d’accord avec le rapporteur, qui affirme que le cadre légal défini par la proposition de directive représente une contribution importante en vue d’une protection efficace de l’environnement et qu’il peut garantir une mise en œuvre uniforme et responsable de la législation relative à la protection environnementale au sein de la Communauté. Des fonctionnaires bien formés sont une condition sine qua non s’agissant d’appliquer efficacement la législation et de parvenir à réduire réellement les délits contre l’environnement. La proposition relative à la spécification précise des obligations des États membres à cet égard est donc tout à fait pertinente.

J’aimerais faire le commentaire suivant à l’attention de notre collègue parlementaire du Royaume-Uni, qui souffre peut-être d’un malentendu. Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle législation communautaire pour imposer des sanctions. Cela s’est avéré impossible. Nous insistons par contre pour que tous les États membres transposent la législation requise au sein de leur système juridique pour veiller à ce que partout en Europe, des peines homogènes soient appliquées aux mêmes délits.

- Rapport Hall (A6-0077/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Aujourd’hui, le 21 mai, nous plantons encore un clou dans le cercueil des eurosceptiques. Avec le Conseil, nous avons en effet adopté une décision commune qui va nous aider à transférer en partie les droits au spectre de télécommunication des 27 États membres à l’Union européenne. Cela démontre l’importance de l’Union européenne. Si les États membres ne sont pas en mesure de gérer quelque chose eux-mêmes, ils la confient à l’Union dans l’intérêt des citoyens européens. Aujourd’hui, il s’agit de supprimer les obstacles législatifs au développement futur des services mobiles par satellites pour les communications d’urgence, pour protéger la vie, la santé et les biens d’un demi-milliard de citoyens. Les navires et les avions utilisent déjà ce système qui, par le truchement de la technologie moderne, pourrait remplir d’autres rôles grâce à la transmission multimédia bidirectionnelle, à la télévision par satellite et à l’accès Internet à haut débit. Cependant, cette décision ne doit pas devenir une norme dans le domaine des télécommunications. Les droits exclusifs aux autres parties du spectre restent du ressort des autorités de contrôle nationales. J’espère que dans les pays plus sceptiques par rapport à l’Europe, comme la République tchèque ou le Royaume-Uni, les médias accorderont une attention suffisante à ce sujet, qui est une bonne nouvelle pour les citoyens.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir soutenir ce rapport, parce qu’il semble être un exemple, non pas de coercition, mais de coopération. En fait, j’ai travaillé dans ce domaine durant une carrière antérieure. J’ai conseillé des entreprises en matière de services mobiles par satellite.

Ces entreprises ont notamment dû admettre qu’elles avaient mal compris le marché. Environ cinq opérateurs ont lancé des services par satellite globaux à la fin des années 1990. Malgré leurs meilleures estimations, elles ont vraiment mal compris le marché. Elles pensaient que le marché serait celui des voyageurs d’affaires internationaux, alors que leur technologie dans ce marché a été supplantée par le développement de la technologie cellulaire.

Je suis heureux que ces entreprises puissent à nouveau tenter de créer un marché global de services mobiles par satellite, dont je pense qu’il pourra offrir des avantages importants, en particulier aux habitants des pays en voie de développement mal desservis par les réseaux terrestres. Je salue donc ce rapport et j’ai voté en sa faveur.

- Rapport Florenz (A6-0136/2008)

  Miroslav Ouzký (PPE-DE). – (CS) J’aimerais expliquer pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait sur le rapport de M. Karl-Heinz Florenz. Lors du vote final, j’ai voté contre ce rapport. En tant que président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je tiens à souligner que ma démarche ne relevait pas d’un manque de compréhension de la gravité du sujet ni de l’intention de mettre en doute ou d’ignorer le travail du rapporteur. Je m’oppose à plusieurs déclarations et expressions qui me semblent non seulement politiquement incorrectes, mais aussi, dans certains cas, contraires à la vérité. Je considère également que la décision du Tabling Office de déclarer la proposition irrecevable sans avancer la moindre justification est inacceptable, scandaleuse et erronée. Je vous remercie de votre compréhension.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Je n’ai pas non plus voté pour le rapport de mon collègue M. Florenz. Tout ce qui est déclaré et présenté comme fait scientifique doit expliquer les opinions scientifiques exprimées par les deux groupes de scientifiques, ceux qui sont d’accord comme ceux qui ne sont pas d’accord. Les affirmations de ce rapport sont présentées comme un consensus scientifique indéniable. Ce n'est pourtant pas le cas. Le camp adverse est également important. Au cours du débat, on a souvent insisté sur le principe de précaution. Pourquoi ne pas l’avoir appliqué aux conclusions exagérément sévères et biaisées en matière de politique de lutte contre le changement climatique? En tant que géologue, je peux vous assurer qu’à de nombreuses reprises par le passé, la Terre s’est réchauffée bien au-delà de ces sacro-saints 2°C et qu’aucun événement tragique ne s’est produit. Après tout, l’humanité a toujours vécu à une époque de changements climatiques permanents.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai voté le rapport intermédiaire présenté par le rapporteur Karl-Heinz Florenz, dans lequel les données scientifiques relatives au changement climatique jouent un rôle important. Cependant, je trouve regrettable que certains amendements déposés par mon collègue M. Březina et par 40 autres députés, en particulier l’amendement 15, n’aient pas été acceptés dans ce rapport. Ces amendements auraient permis d’améliorer le texte. Les scientifiques réévaluent leurs thèses en permanence, ce qui signifie que nous devons nous aussi nous montrer ouverts aux idées nouvelles.

Une partie du changement climatique causé par l’activité humaine se traduit, dans une large mesure, par une pénurie d’eau dans certaines régions. En conséquence, la retenue des eaux de pluie dans une région en ne permettant que l’écoulement des eaux excédentaires est une condition indispensable pour assurer la sécurité environnementale et la stabilité globale et, last but not least, pour préserver la croissance économique. Je crois et j’espère que le Nouveau Paradigme de l’eau deviendra une idée utile au cours des prochaines décennies et qu’il deviendra le manifeste de l’humanité pour l’avenir de la civilisation.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté aujourd’hui un rapport extrêmement important concernant la lutte contre le changement climatique. Ce problème est étroitement lié à celui de l’énergie. Nous sommes confrontés à des sécheresses plus fréquentes et plus nombreuses, à la désertification et à la fonte des glaciers. Le fait que notre climat est en train de changer doit être clair pour tous aujourd’hui. L’augmentation des températures provoque des problèmes sociaux, environnementaux et financiers.

Si nous voulons réellement protéger notre planète, notre Terre, nous devons tous, tous les pays et toutes les sociétés du monde entier, ralentir ou stopper l’augmentation des niveaux d’émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre. Il faut promouvoir les investissements écologiques, l’énergie propre et les installations à faible consommation d’énergie. Avant tout, il faut en priorité convaincre les gens d’économiser l’énergie, les sensibiliser et mieux les informer. C’est peut-être la façon la plus rapide d’obtenir des résultats.

Nous devons trouver une solution de compromis pour limiter les émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union. Il faut traiter les nouveaux États membres différemment de ceux qui sont déjà plus développés. Il faut laisser aux nouveaux États membres la possibilité de rattraper les anciens et d’éliminer les différences en termes de développement économique.

  Kurt Joachim Lauk (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de dire que selon moi, le rapport de M. Florenz résume très bien le consensus scientifique actuel. J’ai néanmoins voté contre ce rapport. Le climat est un problème important, et je suis d’accord pour dire que nous devons prendre des mesures dans ce domaine. Toutefois, le consensus scientifique n’est qu’un consensus provisoire, de même que chacun des consensus scientifiques des cent dernières années ont été provisoires de nature. Nous les avons dépassés.

Le rapport qui nous est présenté ne nous offre pas de possibilités suffisantes. De plus, les mesures spécifiques qu’il propose sont unilatérales. Nous devons veiller à ce que l’Europe ne renonce pas à ses capacités économiques. L’Europe ne peut sauver le monde à elle seule. D’autres pays doivent être impliqués d’urgence dans la résolution de ce problème mondial. C’est la seule façon de mettre en pratique le consensus scientifique. Nous ne pouvons pas supporter ce fardeau seuls.

Dans ce contexte, il me semble que ce qui manque à ce rapport, c’est un catalogue de mesures nécessaires pour atténuer le changement climatique. Nous ne sommes sans doute pas en mesure de l’arrêter entièrement. Cela étant, je pense que nous ne pouvons pas adopter de mesures susceptibles de modifier définitivement nos structures industrielles sur base d’un consensus scientifique provisoire.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Florenz. L’un des plus grands mythes du catastrophisme climatique est qu’il existe un consensus scientifique et que tous les scientifiques sont d’accord. En tant que membre de la commission provisoire sur le changement climatique, je sais pourquoi le rapport de M. Florenz est devenu ce qu’il est: la commission n’a écouté qu’un côté du débat, ce qui lui a permis de conclure à l’existence d’un consensus.

Au cours du débat d’aujourd’hui, M. Booth nous a rappelé la Déclaration de l’Oregon, signée par 30 000 scientifiques concernés et remettant en question les fondements du catastrophisme climatique. Il n’y a pas de consensus; il existe une opinion scientifique puissante et croissance qui penche de l’autre côté. Pendant ce temps, nous allons causer un dommage économique énorme à ceux que nous représentons, dans une tentative futile et perdue d’avance d’influencer un problème hypothétique qui, selon de nombreuses personnes, n’existe pas.

Ce dommage économique signera notre perte, et il signera précisément la perte de l’Europe parce que les pays en voie de développement comme la Chine et l’Inde ont bien trop de bon sens pour s’y laisser prendre.

- Rapport Oomen-Ruijten (A6-0168/2008)

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) La délégation du parti Ataka a voté contre le prétendu rapport sur les progrès accomplis par la Turquie, car nous ne voyons pas ce que ces progrès pourraient signifier.

Nous voyons en la Turquie un État dirigé par un parti islamiste, et dont le président est lui-même islamiste. Un État qui est encore bien loin de respecter les droits de l’homme, qui opprime une nation entière et fait la guerre, au moment même où nous parlons, à toute une nation dans le but de la détruire, et cette nation est le peuple kurde. Un État fortement militarisé, dans lequel sévit une junte militaire secrète, et dans lequel la politique turque suit les consignes des généraux. Un État qui, en ce moment même, continue à occuper le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Un État tel que celui-là ne devrait pas être autorisé à participer à des négociations tant que ces problèmes graves n’auront pas été réellement éliminés.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Selon moi, le rapport Oomen-Ruijten n’est qu’une opportunité manquée de plus de traiter sérieusement l’adhésion potentielle de la Turquie à l’Union européenne. Ce rapport se concentre sur plusieurs problèmes qui ne sont à mon sens que des questions périphériques, alors que le problème principal est évidemment que la Turquie n’a rien d’un pays européen, qu’elle ne sera jamais un pays européen, et qu’il ne saurait être question qu’un pays non européen adhère à l’Union européenne. Point final!

Toutefois, soit dit en passant, je dois exprimer ma surprise d’avoir entendu, lors du débat, mon collègue socialiste, M. Swoboda, déclarer que l’interdiction de partis politique en Turquie est absolument inadmissible. Je vous rappelle que dans mon pays en 2004, le plus grand parti du pays, le Vlaams Blok, qui avait remporté 24% des suffrages, a été tout simplement interdit et qu’il a dû être dissous. Je ne me souviens pas d’avoir entendu les socialistes protester à l’époque. Au contraire, nous prenons note du fait que leur solidarité ne s’exprime qu’envers les intégristes musulmans.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je répète depuis des années qu’un partenariat privilégié entre l’Union et la Turquie serait nettement plus profitable que la promesse d’accueillir la Turquie dans l’Union européenne. Malheureusement, le rapport d’avancement confirme que, malgré l’ouverture des négociations d’adhésion, les critères de Copenhague ne sont toujours pas respectés. Ce manque de progrès ne concerne pas qu’un seul domaine. Il concerne la liberté de culte, les droits des minorités, l’égalité des chances (notamment pour les femmes), la corruption, les questions chypriote et kurde, et bien sûr l’influence de l’armée sur les politiques du gouvernement. Tout comme le rapporteur, je salue les efforts du gouvernement pour réaliser des progrès, mais malheureusement, ces progrès ne sont pas visibles. Au contraire: la Turquie est en passe d’interdire un parti politique, elle a un nouvel article 301 permettant de poursuivre les auteurs et les intellectuels pour «insulte à l’identité turque» et les violences motivées par la politique et la religion sont également en augmentation. L’assassinat de Hrant Dink n’a pas encore été résolu, tout comme d’autres meurtres. Ceci étant dit, je reconnais que ce rapport est honnête et équilibré.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté un rapport important. Nous devons reconnaître et soutenir comme ils le méritent les changements réalisés en Turquie dans le cadre des négociations d’adhésion. Étant donné sa position géopolitique particulière, la Turquie est un partenaire stratégique de l’Union européenne dans les négociations de celle-ci avec les pays de la mer Noire, de l’Asie centrale et du Moyen-Orient. La Turquie est également d’une importance capitale pour la sécurité énergétique de l’Europe, parce que les ressources énergétiques en provenance de la mer Caspienne et de la mer Noire passent par le territoire de la Turquie pour arriver en Europe. La Turquie possède en outre un potentiel économique énorme. Elle possède une économie dynamique, un marché intérieur colossal et une société largement en âge d’être active sur le marché du travail. Je suis certain que tout ceci contribuera au développement économique futur de l’Europe.

Un autre aspect de l’adhésion de la Turquie mérite d’être mentionné. En tant que pays musulman membre de l’Union, elle pourra jouer un rôle important dans le développement des relations entre l’Occident et le monde musulman.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten malgré les nombreux compromis qu’il contient. Je l’ai fait parce qu’il commence par une affirmation essentielle, à savoir que l’ouverture des négociations est le point de départ d’un processus de longue haleine et dont l’issue reste ouverte. C’est la seule raison m’ayant amené à voter pour ce rapport. Permettez-moi de dire clairement que mon parti, l’Union sociale-chrétienne, a toujours été et reste favorable à la Turquie. Nous avons mené campagne et lutté âprement pour l’Union douanière, adoptée par cette Assemblée à une majorité d’une voix seulement. On pourrait sans doute dire que cette voix était la mienne. Nous avons soutenu la Turquie au sein de l’OTAN et sur de nombreuses questions.

Mais je tiens aussi à dire clairement que la Turquie n’est pas un pays européen, et je suis d’accord avec Mme Roithová pour penser qu’un partenariat privilégié, un statut spécial sur mesures, serait la bonne solution. C’est la solution à laquelle nous parviendrons en fin de compte. Nous devrions arrêter enfin de nous enfoncer dans cette impasse censée aboutir à l’adhésion. Cette adhésion n’aura pas lieu et il serait donc plus honnête et préférable pour les deux parties de se réunir dès que possible pour convenir d’une autre approche, une approche menant à un partenariat entre pairs, sans institutions communes, mais avec des intérêts communs et un programme de coopération pratique et convenu.

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, bien que le rapport Oomen-Ruijten exprime de nombreuses critiques envers la Turquie, j’ai voté contre ce rapport parce que je pense que la participation pleine et entière de la Turquie à l’Union européenne ne doit pas être le but des négociations d’adhésion. M. Posselt a déjà fait cette remarque. Je pense que nous devrions proposer ce partenariat privilégié à la Turquie dès que possible. La Turquie ne fait pas partie de l’Europe et elle ne constitue pas un pont avec les pays musulmans.

Au Soudan, dans la région du Darfour, les persécutions à l’encontre des chrétiens se poursuivent depuis des années. La Turquie a, depuis de nombreuses années, la possibilité de mettre fin à ces crimes contre les chrétiens au Soudan. Pourtant, je n’ai jamais vu la Turquie prendre la moindre initiative dans ce sens. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport: parce que la Turquie n’a pas sa place en tant que membre de l’Union européenne.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport consacré aux progrès accomplis par la Turquie, bien qu’il reste certains risques sur la voie de l’adhésion d’Ankara à l’Union européenne.

J’ai été motivée par le fait que ce rapport mentionne des textes relatifs à la protection des droits de l’homme et à la protection des droits de la femme dans deux domaines importants: la santé reproductive et l’égalité des chances, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation.

En second lieu, je tiens à souligner les garanties exigées par le rapport en termes de politique de bon voisinage. Les questions encore en souffrance par rapport aux pays voisins doivent être résolues, et l’une de ces questions concerne les réfugiés bulgares de Thrace. Ce problème concerne également les droits de l’homme fondamentaux. Sa dimension dépasse les considérations financières et les questions de propriété. Ses aspects moraux sont particulièrement importants. Sans nous préoccuper du passé, nous aimerions voir des actions claires à l’avenir et le respect de l’accord signé entre nos deux pays. C’est pour cette raison que j’ai soutenu ce rapport.

Explications de vote écrites

− Calendrier des périodes de session du Parlement en 2009

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu tous les amendements du calendrier tendant à diminuer le temps passé à Strasbourg au profit du temps passé à Bruxelles. La situation bizarre actuelle, qui nous oblige à faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg, coûte énormément de temps et d’argent. Nous devrions nous réunir à un seul endroit.

Je rejette par contre les récriminations de M. Stevenson en ce qui concerne la grève actuelle des transports. Nous reconnaissons et soutenons le droit de grève. Notre objection au site de Strasbourg ne se fonde pas sur une opposition à l’exercice des droits des travailleurs en France, mais au gaspillage inhérent lié à nos arrangements institutionnels actuels.

J’ai voté contre l’instauration d’une exception pour le lundi de la Pâque orthodoxe, puisque nous n’hésitons pas à nous réunir le 14 juillet. Les fêtes laïques méritent la même considération que les célébrations religieuses.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous souhaitons en fait que toutes les sessions du Parlement européen soient organisées à Bruxelles et nous souhaitons que le cirque itinérant entre Bruxelles et Strasbourg cesse dès que possible.

Nous avons donc voté en faveur des propositions visant à mettre un terme aux séances du lundi et du jeudi après-midi lors des périodes de session du Parlement, dans l’espoir de voir disparaître entièrement les séances de Strasbourg.

Le Parlement européen devrait avoir un seul siège et un seul lieu de travail. Il est regrettable que les dirigeants politiques de certains États membres, tout en se prétendant de fervents défenseurs de l’idée européenne, refusent de céder un pouce lorsque leurs intérêts nationaux sont en jeu.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis généralement favorable au calendrier proposé pour les périodes de session de 2009. Toutefois, je pense que les amendements demandant une augmentation du temps passé à Strasbourg ne contribueraient pas au fonctionnement efficace du Parlement. À vrai dire, l’efficacité et la logique imposent le maintien d’un seul siège du Parlement à Bruxelles. Mon vote reflète mes opinions sur la question.

− Rapport Papadimoulis (A6-0102/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous considérons comme un développement positif la reconnaissance des problèmes écologiques et sociaux découlant de la fermeture des mines de mercure dans la Communauté. Nous saluons également la reconnaissance de la nécessité de continuer à soutenir des projets et d’autres initiatives sur la base des instruments financiers existants, afin de permettre aux zones touchées de trouver des solutions acceptables pour l’environnement, l’emploi et l’activité économique locaux.

Il a également été convenu que la personne qui demande un permis devra prendre les mesures nécessaires, via une garantie financière ou un mécanisme équivalent, pour veiller à ce que les obligations imposées par le permis (y compris les opérations de maintenance après la fermeture) soient respectées et que les opérations de fermeture soient effectuées.

Il a également été approuvé que les secteurs de l’industrie qui extraient du mercure du nettoyage du gaz naturel ou comme sous-produit d’activités minières et de fonderie non-ferreuses doivent fournir les données pertinentes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission rendra ces informations accessibles au public.

Nous pensons également qu’il convient de promouvoir l’aide technique aux pays en voie de développement et aux pays en transition économique, notamment l’assistance facilitant la transition vers des technologies alternatives sans mercure et l’abandon progressif de l’utilisation et de la libération de mercure et de composés du mercure.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport visant à avancer l'interdiction des exportations de mercure au 15 mars 2011, soit trois mois avant la date proposée par le Conseil. Le mercure peut provenir du recyclage de déchets (ampoules fluorescentes, piles, par exemple), de l'épuration du gaz naturel ou encore du traitement industriel de métaux non ferreux.

Je me félicite que cette interdiction couvre, en plus du mercure métallique, les produits contenant du mercure qui ne peuvent être vendus ou commercialisés dans l'Union européenne, le minerai de cinabre ou les composés du mercure.

Il est également très important que les composés utilisés en recherche et développement, en médecine ou en analyse ne soient pas couverts par l'interdiction, comme le souligne le rapport.

Enfin, concernant le stockage, il est essentiel qu'il soit sécurisé, comme le suggèrent d'ailleurs le rapport et le Conseil. Les déchets de mercure doivent être stockés temporairement pendant plus d'un an dans des mines de sel profondes, souterraines et rocheuses ou dans des installations de surface, de façon à exclure tout risque pour la santé humaine et l'environnement, avant d'être traités.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je suis généralement favorable au rapport de Dimitrios Papadimoulis sur l’interdiction d’exportation et sur le stockage en toute sécurité du mercure métallique. L’avancement de la date d’interdiction d’exporter à 2010 assure une plus grande cohérence par rapport à la stratégie globale de l’Union européenne dans le domaine du mercure. Je soutiens également l’extension de l’interdiction à d’autres types de mercure. Je pense également qu’avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, davantage de recherches concernant les moyens d’éliminer le mercure sans risque devront être menées. «J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’hypocrisie ne connaît-elle pas de limites? Vu sa haute toxicité et les risques qu’il représente pour la santé publique, la Commission propose à juste titre d’interdire l’utilisation du mercure et de créer des infrastructures adaptées pour le stocker. Pourtant, la Commission persiste à promouvoir l’utilisation d’ampoules fluorescentes pour économiser l’énergie, alors que ces tubes contiennent au moins 5 mg de mercure chacun, une quantité particulièrement dangereuse étant donné le nombre d’ampoules présentes dans chaque foyer ou sur chaque lieu de travail.

Les profits passent avant tout. Il faut protéger les investissements et les profits des monopoles, même si cela doit se faire de toute évidence au détriment de la santé publique. L’Union européenne interdit l’utilisation du mercure, mais elle permet aux entreprises d’offrir des ampoules gratuites contenant du mercure pour promouvoir leur vente.

La responsabilité de la santé publique est laissée aux entreprises. Elles sont chargées de gérer la collecte des déchets, alors qu’il est bien connu que ces déchets finiront dans des décharges. C’est la société dans son ensemble qui se trouvera exposée à un risque considérable de contamination, et pas seulement les utilisateurs de ces ampoules. Bien sûr, c’est pour cette raison qu’elles peuvent généralement être jetées dans des décharges. En fait, pour éviter les protestations qui risqueraient de faire baisser les ventes, on ne prend même pas les mesures les plus basiques pour informer le public des dangers qu’il court du fait de la fuite du contenu de ces ampoules dans l’environnement.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Le mercure est l’un des poisons environnementaux les plus puissants. Dans des conditions normales, ce métal est liquide et affiche une compressibilité de vapeur élevée. Il ne se dégrade pas et reste donc dans l’environnement pendant une très longue période. Le mercure s’accumule dans des chaînes trophiques susceptibles de passer dans le corps humain en concentrations importantes.

Le développement industriel a provoqué l’utilisation du mercure parce que ce métal possède des caractéristiques particulières et qu’il est facile à produire. Il semble difficile d’éliminer l’utilisation de mercure dans la production d’ampoules lumineuses à faible consommation d’énergie. Il faut par contre développer des systèmes efficaces de collecte de ces déchets, ainsi qu’une technologie de recyclage efficace, afin d’éviter une dégradation plus importante encore de l’environnement.

L’un des plus graves empoisonnements avec des composés de mercure a eu lieu au Japon entre 1953 et 1960. Il a touché en masse la santé des habitants du golfe de Minamata, qui ont présenté des symptômes de dégâts nerveux entraînant la mort dans de nombreux cas.

L’Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le stockage en toute sécurité du mercure. L’exportation de mercure métallique devrait être interdite.

- Rapport Nassauer (A6-0154/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Allemand Hartmut Nassauer, rédigé en 1ère lecture de la procédure de codécision et relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection de l'environnement par le droit pénal. Je soutiens la position visant à réinsérer le dispositif dans le strict champ du droit communautaire en limitant l’effet de la directive aux seuls cas de violation du droit communautaire en matière d’environnement et, donc, en laissant aux États membres le soin de déterminer les sanctions qu’ils appliqueront en cas d’infraction audit droit. Cette position de sagesse est celle de la Cour de Justice des communautés européenne qui avait estimé que l'Union européenne disposait de compétences pour adopter des mesures pénales seulement dans les cas où il existe un "besoin justifié" ; c'est-à-dire dans les politiques communes des transports et de l'environnement. Il est utile de préciser que la directive vise à obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales dans leurs législations nationales pour les infractions graves aux dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l'environnement, sans créer d'obligations relatives à l'application de telles sanctions et invocables dans des cas individuels.

  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (EN) Étant donné la nature transfrontalière des délits écologiques, nous pensons qu’un ensemble bien défini de normes et de sanctions minimales en matière de criminalité écologique au niveau international constituerait un instrument utile au maintien d’une stratégie complète et efficace de protection de l’environnement. Toutefois, nous pensons que l’Union européenne n’a pas la compétence requise pour définir des mesures pénales dans les questions qui relèvent du premier pilier, et qu’elle ne devrait pas l’avoir. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport aujourd’hui.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est important de noter que le rapporteur lui-même reconnaît que, selon la décision de la Cour de justice du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-440/05, le droit pénal et les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence communautaire, et qu’il est donc impossible de définir le type et la sévérité des sanctions pénales à appliquer. La proposition de directive de la Commission européenne, qui était inacceptable, a donc été amendée.

Il est également important que la Commission et le Conseil aient accepté ces amendements proposés. Pourtant, et malgré cela, ils insistent pour donner le droit au législateur communautaire d’obliger les États membres de prévoir des sanctions de cette nature afin d’assurer l’efficacité des lois qu’ils adoptent dans le domaine de la protection de l’environnement.

Dans la mesure où le rôle des États membres dans ce processus n’a pas été suffisamment clarifié, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui permettra des sanctions pénales pour punir les délits écologiques graves. Les États membres doivent adopter une attitude ferme sur la protection de l’environnement et assurer une application stricte de cette directive.

Je vote en particulier en faveur de l’inclusion d’une annexe à la directive clarifiant quelles législations font l’objet de sanctions pénales. Une annexe est indispensable pour mieux définir les législations communautaires concernées. Elle doit couvrir la législation existante, sur laquelle cette directive aura le pouvoir d’imposer des sanctions pénales, et permettre l’inclusion de dispositions futures.

Par ailleurs, une annexe permettra de limiter cette directive à l’application du droit communautaire et à la mise en œuvre des mesures de transposition au niveau national, sans avoir d’impact sur le droit purement national.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) L'adoption d'un droit pénal commun au sein de l'Union européenne, privant ainsi les États membres de leur droit souverain et exclusif à déterminer de manière indépendante quels types de comportements ils considèrent comme un délit, mais aussi la possibilité de définir les qualifications et les limites des sanctions pénales, est en marche.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un coup de force, avec son arrêt en date du 13 septembre 2005 dans l'affaire dite «protection de l'environnement», s'est octroyé un droit d'ingérence dans le droit pénal des États membres en cas d'infraction à la législation sur l'environnement.

Aujourd'hui, nouvelle étape, il s'agit d'établir un ensemble harmonisé d'infractions qui devraient être sanctionnées par le droit pénal dans tous les États membres, ainsi que d'harmoniser ces sanctions pénales dans les cas d'infractions environnementales.

La Cour a pris le pouvoir et l'a remis à la Commission et ce, au mépris des peuples, des constitutions nationales, des parlements et de la bonne application du droit.

Souverainistes et attachés à la défense des libertés et des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, nous refusons ces méthodes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Nassauer sur la protection de l’environnement par le droit pénal. S’il est vrai que le droit pénal positif est et doit rester du ressort des États membres, il est clair également que la protection de l’environnement gagnerait à être coordonnée au niveau européen. Je suis convaincu que le texte de compromis permettra à l’Union européenne de jouer le rôle de pionnière en matière de protection de l’environnement tout en respectant l’intégrité des systèmes législatifs nationaux.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La directive proposée ouvre la voie à l’imposition aux États membres d’un droit pénal européen harmonisé. Il se sert de la protection de l’environnement et des préoccupations des travailleurs concernant les problèmes environnementaux pour promouvoir l’adoption d’un droit pénal commun au niveau de l’Union européenne. Il révoque même la règle de l’unanimité entre les États membres qui s’est appliquée jusqu’ici aux questions pénales. Cette mesure ouvre la voie à la création d’un acquis communautaire donnant à l’Union européenne le droit et le pouvoir d’instaurer et d’imposer des sanctions pénales dans tous les domaines où elle le jugera nécessaire. Finalement, certaines dispositions de la Constitution européenne sont réinstaurées. À partir de maintenant, leur application se fait au nom du nouveau «traité de Lisbonne» avant même que celui-ci ait été ratifié et soit entré en vigueur. Il s’agit là d’une évolution dangereuse aux dépens des citoyens de l’Europe.

Donner à l’Union européenne le pouvoir d’adopter une législation pénale commune sans l’accord unanime des États membres revient à abolir l’un des droits fondamentaux de la souveraineté nationale: celui de décider quels actes constituent une infraction et de préciser la nature et la sévérité des peines. La précédence du droit communautaire sur les législations nationales et même sur les dispositions constitutionnelles des pays est ainsi consacrée. L’objectif est d’imposer directement aux citoyens européens la volonté du monopole capitaliste sanctionnée légalement. Simultanément, les libertés démocratiques et les droits individuels des citoyens s’en trouveront diminués drastiquement.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. (PL) - La protection de l’environnement est notre devoir à tous. Pourtant, le monde ne s’acquitte pas très bien de ce devoir. Nous avons tendance à ne pas admettre son importance et à le reporter à plus tard.

En 1998, le Conseil européen a pris la décision de protéger l’environnement par l’intermédiaire du droit pénal. L’adoption de la nouvelle directive signifie que les délits faisant l’objet de sanctions pénales dans tous les pays sont désormais bien définis. Je pense qu’il est également nécessaire de souligner la responsabilité des fabricants, des exportateurs, des importateurs et des transporteurs par rapport aux produits et services qu’ils fournissent, afin de ne pas laisser d’échappatoires ni aucune possibilité de se soustraire à leurs responsabilités.

Il faut par contre libérer des ressources, par exemple pour fournir l’équipement et la formation du personnel nécessaires afin de faire appliquer correctement les nouveaux principes et de faire baisser le nombre de délits contre l’environnement. Je pense que nous devrions libérer des ressources dans le budget de l’Union européenne, au moins pour les nouveaux États membres. Ce sont eux qui doivent faire le plus de travail dans un délai limité.

Les objectifs définis ne peuvent être atteints que si tous les États membres agissent de façon solidaire. En l’absence d’une telle solidarité, les différences régionales n’en deviendront que plus prononcées.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal (COM(2007)0051), parce que l’introduction de nouvelles dispositions légales et la création d’une liste commune de délits environnementaux pour toute la Communauté permettront une mise en œuvre plus efficace de la législation communautaire.

Les mêmes dispositions sont en place dans tous les États membres de l’Union, mais la façon dont elles sont mises en œuvre varie considérablement. Cette situation encourage un comportement indésirable, et on voit des entreprises irresponsables délocaliser leur activité économique vers des pays où les sanctions pénales pour les infractions sont moins sévères. Ceci touche en particulier les nouveaux États membres de l’Union. Il convient de souligner que les délits commis dans le cadre d’organisations criminelles deviennent de plus en plus importants, et que les délits contre l’environnement ont une nature de plus en plus transfrontalière.

Je suis d’accord avec la position du rapporteur, qui affirme que le cadre légal défini par la proposition de directive représente une contribution importante à la protection efficace de l’environnement et qu’il peut garantir une mise en œuvre uniforme et responsable du droit de la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne. Des fonctionnaires bien formés sont indispensables pour appliquer efficacement la loi et pour parvenir à diminuer réellement les délits contre l’environnement. La proposition visant à spécifier clairement les obligations des États membres à cet égard est donc tout à fait pertinente. L’adoption d’un ensemble de délits écologiques et de sanctions correspondantes constituera un instrument très utile à la mise en œuvre commune de la législation sur la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne.

- Rapport Harangozó (A6-0061/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon collègue Hongrois Gábor Harangozo, qui modifie, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole. Je soutiens l’idée de permettre des dérogations aux Etats membres qui souhaiteraient réaliser l’enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2009 plutôt qu’en 2010 du fait du recensement décennal de la population en 2011. Je suis, également, favorable à toutes les simplifications prévues.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) La proposition de règlement est justifiée par la nouvelle approche politique de la Commission impliquant la simplification de la législation et une meilleure règlementation

Je suis d’accord avec la proposition de la Commission, qui vise à simplifier les procédures en réduisant le nombre d’inspections internes tout en maintenant la rigueur nécessaire imposée par la législation antérieure sur la réalisation d’enquêtes structurelles sur les récoltes et la production animale, le travail agricole et l’équipement utilisé.

En outre, et dans un but de simplification, la proposition introduit un seul nouveau type d’inspection et n’oblige en rien les États membres à modifier leurs systèmes administratifs.

  Gábor Harangozó (PSE) , par écrit. − (PT) Étant donné que les subventions agricoles sont de l’argent public, il est essentiel d’assurer leur distribution juste sur base de critères objectifs. Nous sommes donc d’accord avec la nécessité de réaliser des enquêtes pour déterminer la situation des exploitations agricoles. Toutefois, nous ne pouvons permettre que l’application de ces principes impose de nouvelles charges administratives aux agriculteurs, et en particulier aux exploitations de petite et moyenne taille dont les ressources sont limitées ou inexistantes. De même, cette approche ne doit pas empêcher les agriculteurs, en raison d’erreurs techniques ou autres dont ils n’ont pas conscience, de recevoir l’aide à laquelle ils ont droit, comme cela s’est déjà produit au Portugal avec la reconnaissance et l’identification par satellite.

Nous pensons donc qu’il est positif que ce rapport reconnaisse les difficultés méthodologiques et techniques importantes rencontrées dans de nombreux États membres, et qu’il insiste également sur la nécessité pour la Commission de fournir aux agriculteurs l’assistance technique et les conseils nécessaires par rapport à la reconnaissance par satellite des exploitations agricoles. À cet égard, nous souhaitons également attirer une fois de plus l’attention sur la nécessité, pour les autorités des États membres, de donner accès aux données collectées lors de reconnaissances par satellites et de ne les utiliser que dans le but spécifié.

- Rapport Ţicău (A6-0087/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Roumaine Silvia Adriana Ţicău relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

L’ancienne directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur routier et ses quatre règlements sur l'accès au marché du transport, avec la dérégulation des prix du transport international routier intervenue quelques années auparavant, ont façonné le marché intérieur du transport routier mais avec un degré minimal de qualité du transport routier tandis que l'ouverture du marché qu'organisent les règlements a incité à plus de concurrence.

L’expérience a montré que ces mesures sont mal ou inégalement appliquées car ambiguës, incomplètes ou devenues inadaptées à l'évolution du secteur. Les entreprises demeurent sujettes à une surveillance et des contrôles inégaux selon les Etats membres avec des niveaux de qualification professionnelle et de solidité financière très différents. Il devenait donc urgent de légiférer en exigeant les conditions d’honorabilité, de capacités financière et professionnelle et en mettant en place une reconnaissance mutuelle de certains des documents requis pour l'obtention de l’autorisation d’exercer.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Abstraction faite de la critique de certains aspects de cette proposition de règlement, son contenu ne doit pas être évalué sans tenir compte de son «rôle» dans la libéralisation croissante du transport international de marchandises et de passagers par route que préconisent la Commission européenne et les institutions de l’Union européenne investies du pouvoir de codécision, à savoir le Parlement européen et le Conseil.

En fait, la Commission elle-même souligne cette idée centrale dans sa proposition: «La directive 96/26/CE sur l'accès à la profession de transporteur routier et les quatre règlements sur l'accès au marché du transport, avec la dérégulation des prix du transport international routier intervenue quelques années auparavant, ont façonné le marché intérieur du transport routier.» En d’autres termes, «des exigences communes pour accéder à la profession» ont été définies tandis que «l'ouverture du marché qu'organisent les règlements a incité à plus de concurrence».

Comme nous l’avons fait remarquer par rapport à la proposition de règlement sur des règles communes d’accès au marché du transport international de marchandises par route, cette proposition vise à renforcer la libéralisation du transport international par route en suscitant une concurrence accrue entre les opérateurs dans un secteur qui croule déjà sous les coûts considérables et innombrables supportés par ses travailleurs.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) L’harmonisation des règles existantes dans ce domaine est un moyen important d’optimiser le transport par route en Europe. Par ailleurs, un règlement est plus approprié qu’une directive dans ce contexte.

Si nous voulons parvenir à une sécurité maximale sur nos routes, les règles qui régissent la profession de transporteur par route doivent respecter des critères définis avec précision. Ces règles doivent englober des conditions et des sanctions.

Un élément central est la surveillance et la vérification des données, qui doit se faire dans le respect de la vie privée des personnes. Il est très important d’interconnecter les registres électroniques nationaux contenant ces données, afin que celles-ci puissent être comparées et que le règlement puisse jouer son rôle.

Je m’oppose aux amendements 7 et 102, qui visent à déforcer la règle des six jours. Le rétablissement de la règle des 12 jours, qui a déjà été rejeté, ne serait pas cohérent avec la substance de ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rapport de Mme Ţicău fait partie d’un ensemble de mesures qui, avec deux autres rapports, visent à réglementer l’activité du transport par route.

Cette activité est extrêmement importante au sein de l’Espace économique européen, dans la mesure où elle permet ce marché ouvert et concurrentiel dont nous sommes si fiers aujourd’hui.

Au titre de cette nouvelle proposition, les entreprises devront engager un gestionnaire de transport ayant suivi une formation certifiée et qui sera chargé de gérer les activités de transport de l’entreprise. Les conditions préalablement définies pour l’accès à la profession - à savoir l’honorabilité, la stabilité financière et la compétence personnelle - sont maintenues.

Cette refonte a pour but de rendre la législation existante plus intelligible et plus exigeante en termes de sécurité et d’efficacité dans ce secteur d’activité.

Je salue donc le travail réalisé par le rapporteur pour renforcer la responsabilité en termes de sécurité et de garantie de sérieux dans ce secteur, ainsi que les mesures relatives à la compétence professionnelle, qui impliquent une formation de qualité et la reconnaissance mutuelle des diplômes et licences.

- Rapport  Grosch (A6-0038/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon excellent collègue Mathieu Grosch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route qui vise à fusionner les textes réglementant l'accès au marché de transport international de marchandises par route et de cabotage est actuellement régi par d’anciens règlements et directive. Dans le marché intérieur le transport international entre Etats Membres est totalement libéralisé, mais pour le cabotage certaines restrictions continuent à exister. Je me réjouis de ces précisions et simplifications ainsi que le fait de renforcer le cadre de sanctions pour les infractions commises dans d'autres Etats Membres qui celui d'établissement.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ceci n’est qu’un pas de plus et un instrument supplémentaire visant à renforcer la libéralisation du transport international par route en suscitant une concurrence accrue entre les opérateurs dans un secteur qui croule déjà sous les coûts considérables et innombrables supportés par ses travailleurs.

L’un des objectifs actuels est de trouver une façon de faciliter l’inclusion des opérations de «cabotage» en transport routier - en d’autres termes, la réalisation d’un maximum de trois opérations de transport après un trajet international, pour autant que ces opérations aient lieu dans les sept jours - dans un marché déjà tellement libéralisé que cette mesure aura un impact profond sur les finances et la survie des opérateurs nationaux.

Cette décision aura également des conséquences négatives pour les travailleurs du transport de marchandises par route. On peut le voir, par exemple, dans la proposition d’une majorité de cette Assemblée visant à supprimer la référence faite au «temps de travail» en ne laissant que les termes «temps de conduite» et «périodes de repos», et donc à allonger les durées de travail au détriment des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs. Si nous tenons compte des décisions récentes de la Cour de Justice, même la référence à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs ne parviendra pas à protéger les droits de nombreux travailleurs de ce secteur.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 - C6-0146/2007 - 2007/0099(COD)).

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que l’adoption de la proposition de la Commission jouera un rôle crucial dans la simplification et la clarification des principes applicables au transport de marchandises par route.

Je soutiens le rapport de M. Grosch visant à donner aux États membres voisins la possibilité d’ouvrir encore plus leurs marchés aux opérations de cabotage.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du rapport de Mathieu Grosch sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route. La fusion des règlements existants et de la directive 2006/94/CE permettra de simplifier et d’améliorer l’accès au marché du transport par route.

Je soutiens l’avis du rapporteur selon lequel les restrictions du cabotage doivent être relâchées et les règles régissant le cabotage doivent être mises en conformité avec celles qui s’appliquent au transport transfrontalier au sein du marché intérieur. Il est donc important de définir clairement le cabotage afin de garantir une approche uniforme.

Bien qu’il faille éviter les trajets à vide pour améliorer l’efficacité et protéger l’environnement, et bien qu’il faille également soutenir le cabotage sur le trajet du retour depuis d’autres pays, dans le respect des restrictions définies par le rapport, nous ne devons pas oublier que ces mesures affaiblissent aussi la position du chemin de fer.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous votons contre le rapport sur l’accès au transport routier. Il libéralise le marché du transport routier communautaire et ouvre les transports nationaux aux opérateurs internationaux. Le transport international et interne de marchandises et de passagers par la route est ainsi livré en pâture aux entreprises monopolistes. Les conséquences sont désastreuses pour les entreprises de transport de petite et moyenne taille, et en particulier pour les travailleurs et les chauffeurs qui seront exploités encore plus par les grands groupes en situation de monopole.

La proposition du Parlement européen représente une approche encore plus réactionnaire que celle de la Commission. Elle supprime même les restrictions minimales proposées et exige la libéralisation complète du marché du transport international et national.

La possibilité d’opérations infinies de chargement et de rechargement à l’intérieur des États membres, le temps illimité passé par les véhicules et le personnel dans d’autres États membres après la réalisation d’opérations de transport purement internationales, toutes ces mesures visent à réduire le coût de la main-d’œuvre. Elles violeront les droits visant à protéger les salaires, le travail et les assurances des travailleurs du transport international et faciliteront la concentration des activités au sein de grandes multinationales. Si cette évolution n’est pas freinée, elle dévastera le secteur et entraînera une dégradation des services.

Les organisations de travailleurs doivent s’opposer vigoureusement à cette évolution dans une démonstration d’insubordination et de désobéissance face à la politique anti-travailleurs, antipopulaire de l’Union européenne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Cette proposition fait partie d’un ensemble de mesures dans le domaine du transport routier. Cette proposition en particulier vise à améliorer la cohérence de la législation communautaire dans le domaine du transport international de marchandises par route en fusionnant deux règlements existants, afin de permettre une meilleure efficacité dans l’application des règles et de clarifier et de faciliter l’application du concept de cabotage. Elle définit des règles visant à simplifier et à uniformiser la licence et l’attestation de chauffeur communautaires, ceci afin de réduire les coûts et les délais administratifs, en particulier dans le contexte de contrôles routiers.

Les États membres seront également en mesure de renforcer leurs systèmes de communication, ce qui facilitera le signalement des infractions commises par une entreprise de transport routier dans l’État membre dans lequel elle est établie. Je pense que ce texte est extrêmement important pour le développement de ce secteur sur le marché européen et qu’il garantira l’efficacité, la règlementation et la structure nécessaires pour permettre le développement d’un marché ouvert, réglementé et juste.

- Rapport Hall (A6-0077/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de ma collègue Britannique Fiona Hall, qui a fait un excellent travail et a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS). En qualité de rapporteur pour mon groupe politique, le PPE-DE, je me suis battu pour une couverture géographique optimum des services sur le territoire de l’Union. Je suis heureux d’avoir pu contribuer à exiger que les candidatures doivent comporter l'engagement que le système proposé fournira la couverture d'au moins 60% du territoire d'un seul tenant des États membres au moment où le service est mis en place. De plus, le système proposé devra fournir la couverture de tous les États membres et d'au moins 50% de la population et d’au moins 60% d'un seul tenant de chaque État membre à la date fixée par le candidat mais au plus tard sept ans après la publication du texte. Enfin, les candidatures doivent comporter un engagement visant à permettre l'utilisation, par les services de protection civile et les secours en cas de catastrophe, des services mobiles par satellite proposés. <BRK>

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport contient des points positifs que nous saluons, en particulier les propositions sur l’importance de la couverture par les services mobiles par satellite de zones situées en dehors des principaux centres urbains des États membres et de la fourniture des meilleurs services possibles pour combler le fossé numérique, ou encore la demande que la zone de couverture initiale des services mobiles par satellites soit définie à un niveau suffisant afin de tirer profit de la capacité de couverture de ces systèmes.

Toutefois, nous ne pouvons ignorer le contexte dans lequel ces propositions sont faites, qui est celui de la libéralisation et de l’avancement du marché intérieur des télécommunications. Nous avons donc dû voter contre ce rapport.

De même, nous ne sommes pas d’accord pour dire que les États membres devraient renoncer à leurs droits nationaux d’allocation du spectre simplement parce que les services mobiles par satellite ont une empreinte satellitaire large qui permet difficilement d’éviter les interférences à travers les frontières nationales. En fait, la décision de la Commission de février 2007 admet que les États membres devraient garder le droit d’accorder l’autorisation pour l’exploitation d’équipements au sol complémentaires sur leurs territoires.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport sur la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite aborde la question de savoir comment nous entendons instaurer un système européen commun de services par satellites, un facteur important pour renforcer la compétitivité à venir de l’Europe dans la recherche technologique avancée et dans l’industrie. Ce rapport est de bonne qualité et se concentre sur les façons d’améliorer ces travaux. Toutefois, une question essentielle concernant la couverture de ce service présente des problèmes du point de vue de la Suède, puisque le compromis atteint se limite à 60% du territoire terrestre de l’Union européenne. Cela signifie qu’une partie de la Suède ne sera pas couverte, ce qui est négatif pour le développement de la technologie et de la recherche. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – (FR) L'adoption de cette décision est une étape décisive vers un renforcement du marché intérieur des communications électroniques.

L'objectif est simple: permettre à tous d'accéder à l'internet à haut débit et de fournir des services multimédias mobiles et de protection civile en cas de catastrophe naturelle ou humaine.

Les moyens mis en œuvre sont à la hauteur de l'attente de nos concitoyens, notamment en matière d'accès à l'internet: la couverture de 50% de la population et d'au moins 60% de chaque État membre est en effet une garantie de parvenir efficacement à réduire la fracture numérique, y compris au bénéfice des zones rurales.

Cette décision est d'autant plus un succès qu'elle participe à une plus grande harmonisation de la gestion du spectre radioélectrique au niveau européen qui, faut-il le rappeler, est une ressource de plus en plus rare.

Elle résulte en outre de la volonté de l'ensemble des États membres de mettre à disposition des industries des télécommunications les moyens de construire un marché des services au niveau européen, marché jusqu'alors trop fragmenté.

En définitive, MSS devrait être une réussite tant au niveau industriel qu'au niveau du renforcement de la diversité culturelle et du pluralisme des médias.

- Rapport Lehne (A6-0101/2008) «

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Allemand Klaus-Heiner Lehne sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.

Comme mes collègues, je me félicite de l'objectif général de la Commission consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes. Mais cette réduction ne doit pas se faire au prix d’une insécurité juridique ou comptable au moment ou le marché intérieur commence à être pénétré par des petites et moyennes entreprises. Je suis heureux que le parlement n’ait pas retenu l’hypothèse de relever les seuils définis par la communication pour les micro-entités en dessous desquels ces entités sont exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication. Enfin, je me félicite que le parlement ait voté un amendement que j’avais proposé en commission et qui n’avait pas été voté et qui recommande qu'une consultation soit organisée en vue d'étudier la nécessité et la possibilité de créer un régulateur européen dans les services comptables et du contrôle des comptes.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Klaus-Heiner Lehne sur «la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes», parce que je suis convaincu de la nécessité de «nouvelles» réformes en matière de droit des sociétés, de comptabilité et d’audits. Le droit des sociétés est aujourd’hui influencé considérablement et, je pense, positivement par les règles européennes. Nous devons éviter que ces règles n’imposent des exigences inutiles et exagérément bureaucratiques et nous devons éviter la redondance avec les contraintes imposées par la réglementation nationale.

Ces réformes devront permettre une lecture plus aisée des règles applicables et un allègement des contraintes bureaucratiques et administratives, surtout dans le domaine de la comptabilité. La simplification profitera aussi largement aux entreprises, notamment aux PME, qui ne possèdent généralement pas de départements juridiques et comptables importants. Je suis convaincu que des règles compréhensibles et facilement applicables encourageront avant tout le respect de la loi. En même temps, la mise en œuvre de règles claires et faciles à identifier favorisera la création d’un environnement économique positif et actif.

Je pense que le travail de la commission concernée et de son rapporteur, M. Lehne, a permis d’aboutir à un compromis équitable entre la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et la création d’une approche homogène pour les États membres qui participent à un effort conjoint pour simplifier le droit des entreprises au niveau européen.

Nous devons éviter de créer des obstacles bureaucratiques qui musèlent le dynamisme et l’esprit d’entreprise au point de les étouffer.

  Sharon Bowles (ALDE) , par écrit. − (EN) L’amendement 11d réclame la suppression du paragraphe 26. Le paragraphe 26 peut être interprété de deux façons. Certains craignent qu’il puisse être interprété comme un appel au principe «une part, une voix», et c’est pourquoi ils ont voté en faveur de sa suppression. Telle n’est pas mon interprétation. Ce paragraphe mentionne spécifiquement les «entraves d'ordre privé à la libre circulation des capitaux» en faisant référence à un arrêt concernant Volkswagen. Mon interprétation est que ce paragraphe invite la Commission à remédier aux mesures protectionnistes particulières et extrêmes. C’est pourquoi j’ai voté contre l’amendement et pour le maintien de ce paragraphe en tant que déclaration contre le protectionnisme.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. – (PL) Je suis favorable à une simplification des procédures de reporting et des méthodes de communication entre les administrations publiques et les entrepreneurs. À l’heure actuelle, les procédures bureaucratiques imposées aux entrepreneurs sont inutilement complexes. Ce rapport vise à améliorer les communications et recommande la mise en place de la norme XBRL. Il s’agit d’une norme ouverte, ce qui la rend aisément accessible, même aux entreprises les plus petites.

C’est pourquoi j’ai décidé de soutenir ce rapport.

  Jonathan Evans (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même souhaitons exprimer clairement notre opposition au paragraphe 23 de ce rapport, qui soutient la création d’une «assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés» au sein de l’Union européenne.

Nous avons toutefois exprimé clairement et en plusieurs occasions notre politique à cet égard, et nous soutenons le bilan du reste du rapport en matière de simplification du droit des entreprises, sous réserve de cette clarification.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport vise de façon générale à simplifier et à réduire la législation communautaire pour profiter en particulier aux PME. Il est vrai que cette simplification peut avoir certains aspects positifs, et nous soutenons généralement la simplification des mesures relatives au droit des sociétés, pour autant qu’elle permette de diminuer les contraintes administratives. Cependant, nous ne pouvons voter en faveur d’un rapport qui réclame la simplification, alors même qu’il appelle à la création de nouveaux cadres juridiques communautaires.

Les propositions douteuses et négatives suivantes présentes dans ce rapport expliquent notre abstention: la législation sur la coordination éventuelle des autorités fiscales des États membres afin d’harmoniser les demandes d’informations envers les entreprises; la révision du statut de société européenne pour le mettre en conformité avec le reste du droit communautaire; la création d’un nouveau cadre juridique pour les entreprises et la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés sous prétexte que celle-ci rendrait plus utile et plus efficace le statut de société anonyme européenne

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE) , par écrit. – (PL) La communication de la Commission sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes présente des mesures visant à alléger les charges administratives imposées aux entreprises européennes et à leur permettre de concourir efficacement au niveau mondial. Non seulement les États membres ne profitent pas des mesures optionnelles visant à réduire la bureaucratie, mais ils annulent souvent les concessions faites au niveau communautaire par des dispositions nationales plus strictes, privant ainsi les entreprises locales de l’opportunité de simplifier les procédures conformément à la législation de l’Union européenne.

La Commission devrait donc avant tout encourager les États membres à harmoniser la classification des exigences en termes de reporting dans le domaine des informations financières. Elle devrait également insister auprès des États membres pour qu’ils adoptent de nouvelles technologies afin de réduire les coûts. En outre, une solution impliquant la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés rendrait plus utile et plus efficace le statut de société anonyme européenne. Nous saluons également la proposition visant à exclure les micro-entreprises du champ d’application des directives relatives à la comptabilité. En pratique, cela reviendrait à les dispenser de l’exigence de tenir des comptes, de soumettre un rapport financier annuel et de publier les rapports requis en vertu de la législation européenne.

Les changements proposés sont certainement louables. Néanmoins, une simplification plus poussée de l’acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés et sa mise en œuvre efficace dans les États membres semblent essentiels pour permettre aux entreprises européennes d’être encore plus compétitives sur un marché mondial sans cesse plus exigeant.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu le rapport de M. Lehne sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes. L’Union européenne a un rôle essentiel à jouer pour garantir que les entreprises puissent fonctionner dans un environnement compétitif, mais souvent, les entreprises et les États membres se trouvent gênés par des règles exagérément complexes. Les mesures visant à simplifier l’environnement des entreprises doivent donc être saluées.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, mais je considère que nous devrions déployer un paquet plus complet de mesures pour garantir la simplification de l’environnement des entreprises en Europe.

Je pense en particulier aux problèmes rencontrés pour démarrer une entreprise. Eurostat montre que, dans les États membres de l’Union européenne, le délai requis pour accomplir toutes les formalités nécessaires pour démarrer une entreprise varie entre un jour et plusieurs mois. En outre, certains États membres ont été classés bien en dessous de la moyenne de l’OCDE dans une enquête consacrée à la facilité de monter une entreprise dans différents pays du monde. Dernier point, et non le moindre, les différentes règles en vigueur dans les 27 États membres en matière de droit des sociétés empêchent la circulation transnationale des capitaux et le lancement de nouvelles entreprises dans un État membre autre que le pays d’origine.

Je pense que ces deux éléments sont essentiels à la réalisation des objectifs de croissance économique de la stratégie de Lisbonne et, par conséquent, que le droit européen des sociétés devrait les promouvoir davantage.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne n’est pas considérée comme une région dans laquelle les dispositions relatives à la gestion d’une entreprise sont particulièrement simples ou faciles à respecter. En fait l’impression générale en fait une région exagérément réglementée par rapport au reste du monde, ce qui pose des difficultés particulières aux petites entreprises. Chaque pas vers la simplification des dispositions, comme indiqué dans la communication de la Commission du 10 juillet 2007, doit donc être salué. L’effet le plus important et le plus souhaitable de la simplification doit être d’encourager les petites entreprises à opérer sur l’ensemble du marché commun européen. Jusqu’à présent, ce marché n’a pas été très accessible aux nouvelles entreprises d’Europe centrale et de l’est.

Pour réaliser cet objectif, les dispositions nationales doivent être harmonisées et les dispositions superflues doivent être abrogées conformément aux deux options proposées par la Commission. Cela ne nécessite cependant pas d’harmoniser l’imposition, comme le suggère le paragraphe 23 du rapport de M. Lehne, la «formule light» de consolidation de l’assiette de l’impôt des sociétés. Le rapporteur préconise la deuxième option proposée par la Commission, qui a des effets plus limités. Néanmoins, dans le contexte de la tendance actuelle de l’Union européenne à tout réglementer, cela représenterait certainement un renversement de cette tendance défavorable qui restreint sans aucun doute les opportunités offertes aux entreprises européennes de concourir sur le marché mondial.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) La communication de la Commission soulève plusieurs questions fondamentales qui définiront la politique européenne en matière de droit des sociétés et de la comptabilité. Le rapport Lehne propose certaines bonnes réponses à ces questions, que j’approuve également. Toutefois, un point problématique est la proposition par la Commission d’introduire une catégorie «micro-entités». Il s’agit de petites entreprises en dessous d’un certain seuil qui seront exemptées des obligations européennes en matière de reporting financier et de comptes annuels. Le rapport Lehne est favorable à cette approche et suggère même d’augmenter les seuils. En Belgique, 75% des entreprises seraient exemptées des exigences actuelles en matière de transparence. À première vue, l’abrogation du système comptable pour les petites entreprises semble être une simplification majeure de la bureaucratie, mais vu l’importance des informations financières pour toutes les parties concernées (par exemple les fournisseurs de crédit), elle provoquerait en fait davantage de contraintes administratives et des coûts plus élevés. En l’absence de normes généralement acceptées de reporting financier, on demandera aux entreprises de fournir des chiffres «à la carte» de différentes façons. En outre, elles se privent ainsi d’un outil utile au contrôle interne des entreprises, qui est certainement important pour une PME. Je me suis donc abstenue lors du dernier vote.

- Rapport Thomsen (A6-0165/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, l’enseignement supérieur est devenu plus largement accessible et un plus grand nombre de femmes obtiennent des diplômes universitaires. Pourtant, les femmes restent peu présentes aux postes à responsabilités des universités. Bien que la plupart des enseignantes universitaires soient des femmes (plus de 50%), elles occupent généralement des postes moins élevés.

Je préconise la promotion de mesures favorables à la famille, par exemple en permettant des horaires flexibles ou en assurant des meilleurs services de garde d’enfants. Je préconise également de fournir un accès à l’assurance sociale à l’étranger et d’introduire des conditions de congé parental qui garantiraient aux hommes et aux femmes la liberté de choisir. Les interruptions de carrière prises par les femmes scientifiques pour raisons de famille ne doivent pas avoir d’impact négatif sur leurs choix de carrière futurs, ce qui donne un avantage injustifié aux hommes dans l’avancement de leur carrière scientifique.

J’ai soutenu le rapport de Mme Thomsen parce que je pense qu’il aborde correctement les problèmes relatifs aux stéréotypes sexuels. Ceux-ci sont toujours bien présents dans de nombreux États membres de l’Union européenne.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Britta Thomsen sur les femmes et les sciences, parce que je considère qu’il est essentiel de faciliter l’égalité d’accès des deux sexes aux carrières scientifiques. Les facteurs tels que les stéréotypes associés aux sciences naturelles ou les obstacles créés par la difficulté de concilier la vie privée et la vie professionnelle entraînent de nombreux désavantages et de nombreuses difficultés pour les femmes scientifiques et les chercheuses, et ils excluent de nombreuses femmes de la recherche scientifique.

Les disparités entre les hommes et les femmes en termes de représentation aux postes à responsabilités des universités et des institutions scientifiques, les différences salariales et les exigences de la vie de famille nécessitent des mesures pour lutter contre ces stéréotypes sexuels dans les sciences, pour attirer les femmes vers les carrières scientifiques et pour supprimer les inégalités existantes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons qu’il y a plus de femmes que d’hommes dans l’enseignement supérieur, et pourtant, les femmes sont moins nombreuses que les hommes à choisir la carrière scientifique. L’augmentation considérable de la participation des femmes à l’enseignement supérieur n’a pas entraîné un changement équivalent du rapport entre le nombre d’hommes et de femmes dans certaines filières d’études ou certaines professions, et elle n’a pas non plus éliminé les différences salariales entre les genres.

Comme l’indique le rapporteur, les chercheuses restent minoritaires dans le secteur public et l’enseignement supérieur, avec une représentation moyenne de 35% dans ces deux secteurs sur l’ensemble de l’Europe. Dans tous les pays, ces deux secteurs présentent cependant des proportions plus importantes de chercheurs femmes que le secteur privé, avec une moyenne européenne de 18% de femmes, mais des variations importantes entre les pays. Les pays comptant le moins de chercheuses dans le secteur privé sont l’Allemagne (11,8%), l’Autriche (10,4%) et les Pays-Bas (8,7%), alors que ce taux dépasse 40% en Lettonie, en Bulgarie et en Roumanie. La répartition des chercheurs dans les principaux domaines scientifiques montre différentes tendances pour les hommes et les femmes. Parmi les chercheurs hommes dans le secteur de l’enseignement supérieur, 54% travaillent dans le domaine des sciences naturelles et de l’ingénierie, contre 37% des chercheuses.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Comme l’indique le rapporteur, l’amélioration de l’accès des femmes aux activités dans le domaine scientifique est d’une importance capitale. La façon de parvenir à ce résultat dans chaque pays, cependant, varie en fonction de la culture et des caractéristiques propres à chaque pays. Le problème se manifeste différemment dans les 27 États membres de l’Union européenne et les solutions doivent donc varier également. Il n’est pas possible de faire des généralités sur la situation des femmes dans les 27 États membres. Junilistan est convaincu que la route vers l’égalité, en pratique, doit être tracée au niveau national.

C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre ce rapport.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En ma qualité de professeur femme avec de nombreuses années d’expérience dans une université polonaise, j’ai conscience de l’ampleur des défis concernés et je soutiens donc le rapport de Mme Thomsen. Ce rapport approche de façon intéressante le problème de la discrimination sexuelle dans le monde des sciences en identifiant les obstacles sociaux, culturels et financiers qui font que les femmes restent sous-représentées.

Nous sommes peu nombreuses dans le secteur public et dans l’enseignement supérieur, à peine 35%, et à peine 18% dans le secteur privé. Comment sommes-nous censées développer une société de la connaissance, développer les sciences et l’économie en Europe, relever les défis de la stratégie de Lisbonne et répondre aux attentes de l’Europe à l’aube du XXIe siècle sans impliquer les femmes dans les sciences? Nous devons créer les conditions qui permettront aux femmes de s’impliquer plus largement dans le monde scientifique, et qui leur ouvriront les portes des universités et des laboratoires. Les femmes doivent aussi pouvoir aspirer aux postes universitaires les plus élevés. L’avancement dans le monde scientifique dépend des accomplissements scientifiques et une femme a trois fois moins de chances qu’un homme d’être nommée à une chaire. Cette situation est regrettable et ne peut s’expliquer exclusivement par l’engagement familial plus fort des femmes.

Les femmes sont peu représentées au sein des organes décisionnels des institutions d’enseignement supérieur en Europe, et il est donc difficile de mettre en œuvre une politique d’égalité des genres au sein de ces institutions. Il suffit de constater l’exemple honteux du Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche. Sur ses vingt-deux membres, cinq à peine sont des femmes!

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. (PL) – La participation des femmes au marché du travail augmente systématiquement dans l’ensemble de l’Union européenne. La Pologne ne fait pas exception, même si la participation des femmes au marché du travail en Pologne reste inférieure à la moyenne européenne. Je tiens par contre à souligner qu’un plus grand nombre de femmes polonaises occupent des postes à responsabilités que leurs homologues d’Europe occidentale.

Je pense que l’augmentation de l’activité professionnelle des femmes est un problème important. Dans ce contexte, il est important de considérer la situation des scientifiques femmes, qui présente des similarités avec la situation de toutes les femmes qui s’efforcent de concilier leur vie de famille et leurs obligations professionnelles.

Cependant, je ne pense pas que le fait d’imposer la parité soit une manière adéquate d’augmenter la participation des femmes sur marché du travail. Les décisions en matière d’emploi doivent se faire avant tout sur la base des qualifications et des compétences acquises par les femmes par le biais d’une formation adéquate. La proposition visant à augmenter la transparence des procédures de recrutement, des mises en compétition pour l’accès aux postes de direction et de l’octroi des bourses de recherche scientifique nous semble cependant appropriée. Ces changements doivent toutefois s’accompagner d’une réforme du marché du travail.

La science a besoin de soutien dans l’Union européenne. Étant donné l’importance des sciences pour le développement économique, il faut promouvoir les filières scientifiques et techniques en tant qu’études attrayantes pour les deux genres. Nous devons donc encourager les jeunes gens à se lancer dans des études supérieures dans ces domaines.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du rapport de Britta Thomsen sur les femmes et les sciences, parce que les femmes restent sous-représentées dans le monde des sciences. Ce rapport met en évidence des mesures importantes visant à assurer l’équilibre entre hommes et femmes dans le monde académique.

La promotion des carrières académiques pour les femmes doit jouer un rôle central. Il faut attacher une grande importance à l’élimination des stéréotypes sexuels. La tendance actuelle à donner des caractéristiques masculines ou féminines à différentes disciplines académiques nuit à l’équilibre entre les genres.

De nouveaux programmes et de nouvelles procédures de recrutement doivent permettre de faire primer les compétences et les qualifications des candidats au lieu de leur sexe. Il doit en aller de même pour les opportunités de promotion et les niveaux salariaux. Un objectif non contraignant d’au moins 40% de femmes et 40% d’hommes dans les panels de sélection peut contribuer à réduire les déséquilibres entre les sexes dans les professions universitaires, mais les compétences et les qualifications des candidats doivent rester déterminantes.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des femmes dans les sciences, que je considère comme crucial pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Dans les nouveaux États membres de l’Union européenne, les femmes représentent environ 40% des chercheurs, contre 11% dans les pays d’Europe occidentale. Malheureusement, bon nombre de ces chercheurs femmes travaillent dans des disciplines dont les budgets de recherche et de développement sont parmi les plus faibles.

J’aimerais attirer l’attention sur l’importance de l’article consacré à l’intégration de la vie de famille grâce à des horaires flexibles et à la création d’infrastructures d’accueil des enfants afin de concilier la vie de famille et la carrière professionnelle.

Je pense que la mise en œuvre rapide des dispositions de ce rapport jouera un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif de 25% de femmes aux postes de recherche et de direction d’ici 2010. Je félicite Mme Britta Thomsen pour son rapport.

  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) Étant donné que je n’ai pas pu assister ni participer au débat pour raisons de santé, je tiens à justifier mon soutien à ce rapport. Il s’agit d’un travail complet et de qualité qui couvre tous les problèmes importants liés à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le domaine des sciences et de la technologie.

Il s’agit également d’un rapport qui arrive à point nommé, si l’Union européenne a besoin de 700 000 chercheurs supplémentaires pour atteindre ses objectifs d’ici 2010, il est temps que la Commission et les États membres mettent en œuvre les mesures spécifiques proposées par ce rapport pour corriger cette anomalie.

Les hommes et les femmes présentent les mêmes qualifications et les mêmes mérites. En fait, à l’heure actuelle, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les universités et obtiennent de meilleurs résultats. Il existe des données objectives à ce sujet.

De plus, les gouvernements en particulier devraient favoriser la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les sciences et la technologie, puisque ce n’est pas faire preuve d’intelligence ni d’efficacité que d’utiliser seulement la moitié des cerveaux.

Je suis heureuse que le Parlement ait enfin lancé une analyse approfondie de cette question.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) Fausses vérités, affirmations erronées, propos sexistes et stigmatisant d'une façon primaire les hommes, voilà en quelques mots, certes brutaux, la substance du rapport qui nous est présenté.

L'égalité entre hommes et femmes et une meilleure intégration dans le milieu professionnel de ces dernières ne peuvent pas se concevoir d'une façon autoritaire et répressive. Les résultats ne pourront en être que négatifs et contre-productifs.

Certes, retards d'intégration, écarts de rémunérations ou encore absence de profil de carrière sont légion pour les femmes, notamment dans le cas précis du secteur de la science et de la recherche.

Mais, une fois de plus, c'est par la concertation, la mise en place de mesures non contraignantes d'encouragement aux études longues et scientifiques pour les jeunes filles et le soutien actif des femmes tout au long de leur carrière que la place des femmes dans la société évoluera enfin.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Britta Thomsen note que les chercheurs femmes sont minoritaires au sein de l’Union européenne. Elles bénéficient d’une sécurité financière inférieure dans leurs carrières professionnelles, et elles sont de plus en plus pénalisées par leurs responsabilités familiales. Il s’agit d’un problème grave, tant sur le principe qu’en termes de conséquences pratiques. Les économies et les démocraties modernes ne peuvent se permettre d’imposer un traitement inégal et injuste aux personnes les plus qualifiées du point de vue scientifique. J’ai donc voté pour ce rapport.

Néanmoins, je tiens à souligner que certaines parties de ce rapport n’ont pas été soumises au vote, et je trouve cela difficilement justifiable. Le paragraphe 7 demande de tenir compte de l’âge comme critère d’excellence ainsi que de la situation familiale, y compris le nombre de personnes à charge du chercheur. Je pense que cette mesure serait difficile à appliquer en pratique et qu’elle pourrait même être contre-productive. Il y a toujours un risque à simplifier les rôles sexuels et à parler de «qualités souvent plus répandues parmi les scientifiques de sexe féminin» ou à créer des normes absolues pour mesurer la performance des chercheurs.

D’un autre côté, je soutiens entièrement la recommandation visant à instaurer des objectifs non contraignants quant à une représentation d’au moins 40% de chaque sexe dans les divers comités scientifiques. Je suis également d’accord pour dire que l’Union européenne elle-même ne montre pas toujours l’exemple en matière d’égalité. La politique de la présence, si elle ne doit pas devenir une religion, ne doit pas non plus être sous-estimée.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Les femmes apportent une contribution importante au développement des sciences. Le Prix Nobel polonais de physique et de chimie Marie Skłodowska-Curie en est un excellent exemple. Des rues, des hôpitaux et une université portent le nom de cette scientifique célèbre.

Les femmes qui se tournent vers une carrière dans les sciences sont confrontées à des difficultés plus grandes que leurs homologues masculins. Cette situation est due en partie à la maternité et à leur rôle dans l’éducation des enfants. Les scientifiques de sexe féminin doivent donc être soutenues par le biais du développement de conditions préférentielles en termes de congé de maternité et par des bourses spéciales pour les femmes qui élèvent des enfants en même temps qu’elles mènent une carrière scientifique.

Cependant, contrairement à ce que recommande la motion de résolution devant nous aujourd’hui, il n’est pas souhaitable d’imposer des pourcentages de représentation féminine au sein du personnel académique ou des différents comités pour assurer l’égalité des genres. Les décisions relatives aux emplois et aux carrières dans les sciences ne doivent pas être prises sur base du sexe. Elles doivent se fonder sur le choix individuel, les capacités et les connaissances de la personne concernée.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Je remercie Mme Thomsen pour son rapport qui met en évidence certains types de discriminations contre les femmes dans les sciences et dans la recherche. Bien que les femmes représentent plus de 50% des étudiants européens, elles n’occupent que 15% des postes à responsabilités dans les sciences et la recherche.

Les études universitaires débouchent rarement sur un résultat à la hauteur du temps et des moyens financiers importants investis. Après de nombreuses années d’études, les femmes sacrifient leur vie personnelle et leur vie professionnelle ou doivent s’efforcer de les concilier. Il doit être dans l’intérêt de la société de coopérer avec les citoyens présentant un potentiel intellectuel élevé, de les soutenir, et de permettre à ce potentiel de refléter le patrimoine culturel, spirituel, historique et scientifique de la nation. La maternité en particulier a un impact sur les possibilités de carrière des femmes, les punit de façon paradoxale en termes d’opportunités d’atteindre des positions élevées, de s’épanouir et d’être justement récompensées, et ne leur offre pas une compensation suffisante pour l’investissement social de la maternité et de l’éducation des enfants qui seront responsables du monde de demain.

Je pense que ce problème pourrait être résolu par une réforme dans le domaine des conditions d’études pour les jeunes femmes, des études et du travail à distance, de l’apprentissage tout au long de la vie, mais aussi en encourageant les pères à soutenir les mères qui souhaitent devenir des scientifiques. L’État a lui aussi la responsabilité d’aider les femmes à participer au travail scientifique: il doit les soutenir pendant leurs études, les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et à être justement récompensées pour leur travail, leur accorder des avantages sociaux directs et les aider, aussi naturellement que possible, dans l’éducation des enfants.

- Rapport Blokland (A6-0156/2008) «

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le démantèlement des navires continue à avoir un impact social et écologique majeur, d’une part en raison de la façon dont il est effectué, qui peut être nuisible pour l’environnement, et d’autre part parce que le nombre de navires en construction augmente depuis des années. D’où l’importance croissante de l’innovation et du développement au sein du secteur de la construction navale dans les États membres afin d’améliorer les navires et de les rendre moins dangereux pour l’environnement.

Depuis 2005, l’OMI (Organisation maritime internationale) collabore avec l’OIT (Organisation internationale du Travail) et le PNUE (Programme des Nations-Unies pour l’Environnement) pour élaborer des règles internationales contraignantes en matière de démantèlement propre des navires. Des négociations sont actuellement en cours sur un projet de convention qui devrait être adopté d’ici 2009, mais qui n’entrerait en vigueur que quelques années plus tard.

D’après la version actuelle, cette convention ne s’appliquerait pas aux navires de guerre ni aux autres navires appartenant à l’État. Aucun accord n’a encore été conclu sur les normes extérieures au cadre de l’OMI, sur les normes de base applicables aux entreprises de recyclage de navires, sur les obligations de reporting (y compris les communications entre États) et sur les instruments d’application.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport Blokland relatif au livre vert sur le démantèlement des navires. Le démantèlement des navires est un métier dangereux, et qui présente un coût important tant pour la vie humaine que pour l’environnement. Il est inacceptable que l’Union européenne ferme les yeux face à l’exportation de navires vers les pays en voie de développement pour leur démantèlement. Ces navires constituent en fait des déchets dangereux, et l’Union européenne doit absolument intervenir pour empêcher ces exportations. Je me félicite du soutien exprimé par cette Assemblée en faveur des amendements déposés par mon groupe et qui soulignent la nécessité d’actions urgentes dans ce domaine.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Johannes Blokland sur le livre vert consacré à l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires vise à permettre un démantèlement écologiquement et socialement viable des navires. Ce rapport aborde les problèmes rencontrés actuellement dans ce secteur, et en particulier les préoccupations majeures en termes de santé et de sécurité des travailleurs des chantiers de démantèlement du Bangladesh et d’Inde. J’ai donc voté en faveur des recommandations de ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les préoccupations de l’Europe vis-à-vis de l’environnement et des conditions de travail dans les pays tiers méritent en principe notre soutien. L’exportation de la misère, qu’il s’agisse de l’environnement, des conditions de travail ou de tout autre aspect, ne peut jamais faire partie de notre vision du commerce et des échanges mondiaux. D’un autre côté, nous ne devons pas défendre notre vision moderne et absolue de certaines valeurs au point que notre concentration sur certains aspects nous prive de la vue d’ensemble.

L’adoption de mesures drastiques visant à mettre fin à des pratiques qui constituent du dumping social ou environnemental n’est pas compatible avec nos objectifs si ces mesures entraînent la destruction d’un secteur économique dans un pays tiers, causant ainsi encore plus de misère pour une frange particulièrement vulnérable de la population. Les réformes progressives et l’imposition de normes de protection de l’environnement sur mesure représentent une solution plus efficace et plus souhaitable. Nous ne mettrons pas fin à la misère et à la dégradation humaine si nous ne proposons comme alternative que la misère et la dégradation humaine.

- Rapport Florenz (A6-0136/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport intermédiaire de mon collègue Allemand Karl-Heinz Florenz sur les données scientifiques relatives au changement climatique dans le cadre de la commission temporaire du Parlement européen.

Le consensus scientifique sur les origines et les causes du changement climatique est bien établi et reconnu à l'échelle mondiale. Les preuves scientifiques émanant de l'ensemble des continents et de la plupart des océans montrent que bon nombre d'écosystèmes naturels sont déjà affectés par les changements climatiques régionaux dus aux émissions historiques de carbone produites par les pays industrialisés. Il a, par ailleurs, été prouvé scientifiquement que les causes sous-jacentes du réchauffement climatique sont essentiellement d'origine humaine.

Je suis heureux que le rapport souligne la nécessité d'une analyse et de recherches supplémentaires sur les conséquences du changement climatique telles que les répercussions sur la compétitivité économique, les coûts énergétiques et l'évolution sociale en Europe, le rôle de l'utilisation des sols, le rôle des forêts et de la déforestation, le rôle de l'environnement maritime et le calcul des coûts externes du changement climatique résultant de l'industrie, et notamment des transports, y compris la quantification des incidences de la pollution engendrée par les transports aériens.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) La dernière conférence intergouvernementale sur le changement climatique et les différentes conférences de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (CCNUCC) ont démontré que les gaz à effet de serre produits par l’homme sont la cause du changement climatique et que l’augmentation des températures mondiales doit être arrêtée à 2°C au-dessus des niveaux préindustriels.

Je suis donc d’accord avec la commission temporaire sur le changement climatique et avec son rapporteur quant à la nécessité de nouvelles études urgentes et de grande ampleur consacrées aux effets du changement climatique, comme la désertification, la fonte des calottes glaciaires, les changements de l’environnement marin, les incidents atmosphériques catastrophiques, etc. Le dernier rapport de l’Agence européenne pour l’environnement souligne la nécessité de faire beaucoup plus pour respecter les objectifs de Kyoto et les autres objectifs de réduction des émissions définis par le Conseil européen de mars 2007.

Au vu du paquet énergétique et climatique de la communication «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius», je suis néanmoins persuadé que d’autres mesures peuvent être prises pour améliorer l’efficacité énergétique, ce qui permettrait des économies considérables en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures engloberaient un système d’étiquetage indiquant l’empreinte des produits en termes de gaz à effet de serre. Je pense qu’il faut impliquer davantage les particuliers, les citoyens européens et ceux des pays tiers, dans la sensibilisation et l’implication active dans la lutte contre le changement climatique par le biais de petites mesures visant à économiser l’énergie.

  Daniel Caspary (PPE-DE), par écrit. − (DE) Le changement climatique est un problème sérieux qui pose des défis considérables à l’humanité. L’importance du rôle joué par l’activité humaine dans ce changement est par contre tout à fait incertaine. Les derniers résultats de la recherche ne peuvent pas encore être considérés comme des faits clairement établis, et évoluent encore constamment. Ils ne sont pas le mot de la fin en la matière. En outre, ce rapport fait référence à certains prétendus faits qui sont en fait des contre-vérités.

Les suppositions et les affirmations erronées ne peuvent servir de base au développement de mesures rationnelles, efficaces, abordables et socialement acceptables. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons voté aujourd'hui en faveur du rapport intermédiaire sur les données scientifiques du changement climatique. Il faut le soutenir avec une grande détermination pour obtenir les meilleurs résultats possibles face aux défis politiques posés par le changement climatique. Dans ce contexte, nous voulons souligner l’importance de permettre une recherche libre et affirmer que la critique et la remise en question sont des conditions fondamentales pour le progrès et le développement de toute recherche. Le fait de limiter cette possibilité met en péril la recherche elle-même, mais constitue également une restriction du droit de chacun à exprimer son opinion.

La pauvreté est le plus grand des pollueurs, et l’ambition de lutter contre le changement climatique ne s’oppose pas à la croissance et à la modernisation. Une condition essentielle du progrès des pays pauvres vers la prospérité, qui leur permettra également de développer leurs ressources et d’investir dans des technologies plus modernes et plus propres, est que ces pays doivent pouvoir vendre librement leurs produits. Dans ce contexte, toute mesure tarifaire liée au dioxyde de carbone ou autre et restreignant les importations constitue une solution inappropriée qui risque de s’avérer contre-productive.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique sur les données scientifiques relatives au changement climatique (conclusions et recommandations en vue de la prise de décision) parce que je suis convaincue que le large consensus scientifique sur l’origine humaine du changement climatique nécessite d’urgence des mesures plus importantes de la part du pouvoir politique, en mettant particulièrement l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur un futur accord international sur le changement climatique.

L’amélioration et la diffusion de la compréhension scientifique du phénomène du changement climatique permettront aux gens de prendre mieux conscience de la nécessité de modifier leurs styles de vie, et rendront le processus de prise de décision plus responsable, mieux informé et plus efficace. Nous devons faire de la recherche sur l’impact économique et social du changement climatique une priorité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Voici un énième rapport qui, bien que commençant par des affirmations correctes sur la situation actuelle, ne progresse que très peu ou pas du tout en ce qui concerne les solutions requises. Il ne recommande pas clairement de mesures et se borne à énumérer quelques vagues propositions et leurs justifications. On dirait qu’il a plutôt pour but de faciliter la création de nouvelles entreprises visant à profiter toujours plus de nouvelles activités dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, au détriment du changement climatique.

Je souhaite donc dire qu’il serait bon de consentir des efforts et une persévérance semblables, et la même préoccupation, par rapport à d’autres problèmes mondiaux qui sont fondamentalement ignorés ou confinés simplement à une liste de préoccupations chroniques: l’éradication des maladies guérissables, la protection du sol et des habitats, l’épuisement des ressources limitées, en particulier des hydrocarbures, etc.

En conclusion, le rapporteur considère que la base scientifique du changement climatique est établie une fois pour toutes et recommande que la commission temporaire du Parlement européen continue son travail et présente au Parlement, à la fin de son mandat, un rapport contenant des recommandations appropriées pour la prise de mesures et d’initiatives relatives à la future politique intégrée de l’Union européenne en matière de changement climatique. Nous attendrons ce futur rapport.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les faits scientifiques décrits dans ce rapport ont fait l’objet de discussions détaillées avec des experts mondiaux à l’occasion de réunions de la commission temporaire sur le changement climatique, et il ne faut donc pas les remettre cause à la légère.

Tout comme le rapport Florenz, je salue le quatrième rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution climatique) comme étant l’étude la plus complète du changement climatique. Je suis d’accord pour dire qu’il est absolument indispensable d’éviter une augmentation de plus de 2°C de la température mondiale afin d’éviter les conséquences les plus désastreuses. D’où la nécessité de maintenir les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans la mesure où il s’agit de la compilation la plus crédible des informations actuellement disponibles, coupant l’herbe sous le pied de certains extrémistes isolés qui continuent à mettre en doute le rôle prépondérant de l’activité humaine dans le réchauffement planétaire, le rapport Florenz manifeste clairement l’intention du Parlement européen de maintenir sa position stricte et ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. Ce rapport bénéficie donc de mon soutien.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Dans les années 60, le parlement français, acquis aux bienfaits de la planification, votait chaque année un taux de croissance pour l'économie et pensait en décider, car le hasard fit plusieurs années de suite que la croissance réelle fut celle qu'il avait votée. En lisant le rapport de M. Florenz, j'ai la même impression: celle que ce Parlement entend voter la température mondiale!

Entendons-nous bien: ce que je critique, ce n'est pas la nécessité, pour l'homme, de veiller à son environnement, à la préservation de l'immense diversité de la nature ou, pour les économies, de trouver des moyens de mieux utiliser, pour les économiser, les ressources naturelles. C'est le sacrifice rituel à la nouvelle religion du climat et à ses nouveaux gourous, ces scientifiques orientés qui jettent l'anathème sur tous ceux dont les travaux vont à l'encontre de leurs conclusions intouchables.

C'est la stigmatisation systématique de l'Homme, réputé mauvais, et tout particulièrement de l'homme occidental et européen. C'est la repentance institutionnalisée. C'est le suicide industriel et économique de la seule Europe sur l'autel du prétendu réchauffement climatique, sans bénéfice pour l'environnement au niveau mondial, mais avec les pires conséquences humaines et sociales pour les populations européennes. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Florenz sur le changement climatique, et je pense qu’il est juste que ce Parlement prenne la question aussi au sérieux. La lutte contre le changement climatique nécessite des actions à tous les niveaux et les institutions européennes doivent travailler avec tous les pays d’Europe pour progresser vers une économie décarbonée.

Le vote sur ce rapport est organisé le même jour qu’une conférence importante consacrée à l’énergie à Aberdeen. Le gouvernement écossais a signalé son intention de faire de l’Écosse la capitale européenne de l’énergie verte. Ce gouvernement soutient entièrement les objectifs de l’Union européenne en matière d’économies renouvelables et s’est engagé en faveur d’une Écosse non nucléaire produisant 50% de son électricité à partir de ressources renouvelables d’ici 2020. J’espère que d’autres nations européennes pourront prendre exemple sur l’Écosse dans la lutte contre le changement climatique.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Les résultats de la recherche scientifique prouvent l’origine humaine du réchauffement planétaire actuel et le rapport de M. Florenz rappelle ces résultats. Il faut agir d’urgence au niveau européen pour lutter contre le changement climatique et pour limiter l’augmentation des températures mondiales à un maximum de 2°C au-dessus des niveaux préindustriels. Contrairement à certains membres du parti conservateur, j’accepte pleinement ces faits et j’ai voté en faveur du rapport de M. Florenz intitulé «Données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisions».

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Lorsque l’Europe investit à grands frais dans les énergies renouvelables et les dernières technologies écologiques alors qu’un pays comme la Chine met chaque semaine en service une nouvelle centrale électrique au charbon, tous nos efforts ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan.

Nous sommes confrontés à une situation ridicule dans laquelle les pays qui accélèrent le changement climatique par une industrialisation effrénée et par la surexploitation des ressources naturelles, et qui ne sont pas disposés à faire preuve de la moindre retenue, attendent des pays occidentaux, et en particulier de l’Europe, qu’ils leur viennent en aide lorsqu’ils sont frappés par des catastrophes. Nous sommes censés protéger l’environnement, souvent au détriment de notre industrie et de notre secteur de l’importation, tout en apportant notre aide aux pollueurs en cas de désastre.

À moins de vouloir nous satisfaire d’une situation globale dans laquelle tout espoir d’amélioration restera toujours illusoire, nous devons augmenter nettement la pression exercée sur les six pays responsables de près de 50% des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique ne contient pas d’idées, de réflexions ni de recommandations nouvelles utiles aux peuples de l’Europe en matière de protection de l’environnement. Il perpétue la politique antipopulaire européenne bien connue consistant à avancer une excuse «verte» pour justifier l’accumulation du capital. Il se contente de reproduire les résultats du Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique.

Ce rapport considère le plafonnement du réchauffement climatique mondial à 2°C comme un «objectif stratégique» de l’Union européenne, tout en admettant qu’«un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels». Il ne dit rien de la responsabilité des capitalistes dans la surexploitation des ressources naturelles. Au lieu de réclamer des mesures visant au moins à rendre les monopoles plus responsables, il fait sienne la propagande des multinationales, selon laquelle nous sommes tous coupables de l’aggravation des conditions climatiques et affirme que «des changements individuels au niveau du mode de vie sont nécessaires».

Les accords conclus à Kyoto, Bali etc. se sont avérés inefficaces: leur objectif premier n’est pas la protection de l’environnement, mais la protection du capital et de ses profits. Ils commercialisent l’environnement et développent un nouveau secteur économique profitable: l’économie verte. La solution des problèmes environnementaux ne viendra pas des multinationales et des monopoles responsables de la situation actuelle, mais des populations qui en subissent les conséquences.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) L’histoire nous apprend que les progrès de la science peuvent parfois invalider les théories tenues jusque là pour certaines. Je pense que les théories scientifiques relatives au changement climatique et confirmant le réchauffement planétaire ne sont pas encore suffisamment prouvées. Elles ne reposent en tout cas pas sur des preuves suffisantes pour nous permettre, en toute conscience, de rédiger des dispositions dictant le comportement des États membres de l’Union européenne.

Nous pouvons constater l’augmentation de la température moyenne de l’atmosphère dans le monde. Par contre, il est encore impossible de déterminer dans quelle mesure cette augmentation est due à l’activité humaine.

Le monde scientifique est divisé sur la question. Certains scientifiques pensent que les évolutions climatiques majeures sont un phénomène naturel cyclique qui touche le monde depuis des millions d’années. Ils affirment que les scientifiques qui mettent en garde contre l’impact de l’homme sur le changement climatique le font pour assurer le financement de leurs recherches et semer la panique au sein de la population.

D’autres scientifiques affirment que la capacité de l’homme à prévoir les changements climatiques à long terme est extrêmement limitée. Ils affirment que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est guidé par la politique plutôt que par la science. En outre, l’affirmation selon laquelle une majorité de scientifiques penseraient que le changement climatique est dû à l’activité humaine est douteuse.

Les arguments mentionnés plus haut sont facilement accessibles. Ils sont également irréfutables, suscitent le doute et nous obligent à nous demander: est-il possible de construire une politique cohérente sur base d’arguments scientifiques incertains avancés par des groupes de pression?

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Le rapport de M. Florenz, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, trouve mon appui alors qu'il analyse les incidences et les effets du changement climatique, pour autant qu'ils soient attestés par des preuves scientifiques.

Ainsi, le constat selon lequel les coûts du changement climatique pourront atteindre entre 5 et 20% du PIB en 2050, à moins que des mesures ambitieuses ne soient prises, doit nous interpeller.

Or, même si jusqu'ici tous les États membres ont accompli des progrès appréciables, nous devrons nous montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions.

D'autre part, il faut rester vigilant quant aux effets néfastes que peut avoir la promotion des biocarburants sur l'offre alimentaire au niveau international, de même que sur la déforestation.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les discussions scientifiques ne peuvent pas devenir des débats de croyances, et les doutes exprimés face à l’opinion majoritaire ne doivent pas être interprétés comme du négativisme ou comme un choix politique. En outre, des événements récents comme le débat sur les conséquences indésirables ou imprévues de l’encouragement à la production de biocarburants révèlent clairement que le doute permanent est la seule certitude scientifique à laquelle nous devons nous ranger sans hésitation.

D’un autre côté, dans la discussion des options possibles étant donné les faits scientifiques, nous nous trouvons clairement dans le domaine du choix politique. Bien que je ne me considère pas comme scientifiquement compétent pour exprimer une opinion sur la première question, sur la deuxième je pense qu’il est de mon devoir de m’exprimer. J’ai affirmé et j’insiste sur le fait que, face à l’augmentation prévisible de la consommation (notamment d’énergie) de notre énorme population, à la suite des effets positifs de la mondialisation, nous devons trouver des réponses scientifiques et des solutions technologiques. Certains changements de comportement, tant au niveau individuel que collectif, sont certainement les bienvenus. Toutefois, c’est dans la science que nous trouverons les solutions fondamentales dont nous avons besoin.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre ce rapport lors du vote final parce que je prends la lutte contre le changement climatique au sérieux, et parce que je ne peux pas souscrire à des formulations dogmatiques et apocalyptiques qui ne servent qu’à effrayer les citoyens européens. Ce rapport présente comme des faits prouvés certaines théories scientifiques dont la probabilité ne dépasse pas 60-70%.

Si j’étais l’un des quatre cavaliers de l’Apocalypse de Jean, je préfèrerais chevaucher le cheval blanc plutôt que le cheval pâle. Le changement climatique est une question sensible qui ne peut être réduite à des slogans.

- Rapport Oomen-Ruijten (A6-0168/2008) «

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur le rapport d’initiative de ma collègue néerlandaise Ria Oomen-Ruijten sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion même si, comme notre commission des affaires étrangères, je suis heureux de l'engagement pris par le premier ministre Erdoğan de faire de 2008 l'année des réformes et que la Turquie se transforme en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque, et une société pluraliste

Mais, il convient de rappeler l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage avec la Grèce et la Bulgarie et la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des principes sur lesquels repose l'Union européenne.

Par ailleurs, la Turquie ne donne pas suite à la demande de mettre un terme au blocus économique avec l'Arménie et de s’engager dans un processus de réconciliation avec ce pays, permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés. Ces négociations sont importantes pour l’Union européenne et la Turquie car cette dernière nation acquiert les acquis communautaires. Néanmoins, en aucun cas ces négociations ne doivent préjuger de la décision politique finale d’adhésion de la Turquie à l’Union.

  Colm Burke, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation Fine Gael du groupe PPE-DE a voté en faveur du rapport global Oomen-Ruijten sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007. Nous soutenons les réformes entreprises par la Turquie sur la voie de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la règle de droit. Ces mesures sont positives pour la Turquie comme pour l’Union européenne et nous soutenons les efforts de la Turquie en faveur de la réforme.

Cependant, nous, les soussignés, avons voté contre l’amendement 14 concernant le paragraphe 16 du rapport incluant les mots «droit sexuels et génésiques». Nous avons voté contre cette partie de l’amendement pour les raisons expliquées dans notre déclaration commune au Parlement du 13 mars 2008.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007 vers l’adhésion à l’Union européenne. Je pense que la Turquie devrait être capable d’adhérer à l’Union. Il y a actuellement certaines difficultés concernant les droits de l’homme, des syndicats ou encore les droits des minorités telles que les Kurdes et les chrétiens. Toutefois, la Turquie fait des progrès, aussi lents soient-ils, et ces progrès doivent être reconnus.

J’ai soutenu les amendements relatifs au génocide arménien. Je sais que ces événements se sont produits il y a longtemps, mais une nation doit pouvoir affronter son histoire, et jusqu’à présent la Turquie a refusé de regarder en face cette tache sanglante sur son passé. Cela ne sera sans doute pas un obstacle définitif à l’adhésion à l’Union européenne, mais nous ne pouvons honnêtement balayer cette question sous un tapis persan bien utile.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Les observations faites par Mme Oomen-Ruijten dans son rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion démontrent, s'il en était encore besoin, que la Turquie, dans sa civilisation, ses mentalités, ses traditions – d'ailleurs tout à fait respectables –, n'est pas un pays européen. Et il ne faut pas aller chercher ailleurs la raison des immenses difficultés rencontrées au cours des négociations d'adhésion.

La présidence française de l'Union, qui débutera le 1er juillet, aurait pu être l'occasion de lever cette ambigüité fondamentale: la fiction de la vocation européenne de la Turquie inscrite dans le traité de 1963. M. Sarkozy, trahissant ses promesses de campagne, assure aujourd'hui vouloir poursuivre les négociations, et même en débuter de nouvelles sur tous les chapitres qui ne sont «pas directement liés à l'adhésion», selon une formule aussi démagogique qu'hypocrite qui ne résout aucun problème. À qui fera-t-on croire que l'on ne discute que d'une «presqu'adhésion»?

Il est à craindre que le maintien, dans la Constitution française, de l'obligation de consulter le peuple sur toute nouvelle adhésion à l'Europe n'ait pour but que de faire porter aux seuls citoyens la responsabilité du résultat de 45 années de lâchetés politiques et diplomatiques imputables non à la Turquie elle-même, mais à leurs seuls gouvernements.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Malgré certaines contradictions, il est un fait que la Turquie présente une importance stratégique pour les ambitions de l’Union européenne, en particulier au vu de l’aggravation de la crise actuelle du système capitaliste.

Bien qu’il reste des doutes quant à son statut définitif, en tant que membre de l’Union européenne ou de la future Union des pays méditerranéens, il semble certain que l’Union européenne s’efforce de trouver des solutions qui servent au mieux les intérêts des principaux groupements économiques et financiers des principaux pays, et de l’Allemagne en particulier.

La Turquie ouvre un marché énorme qui suscite différents appétits. Il s’agit d’un pays vaste, avec une population active énorme et bon marché et un grand nombre de consommateurs, mais aussi d’un pays qui n’a pas le droit de célébrer le 1er mai, comme nous l’avons vu récemment à l’occasion de la répression brutale des manifestants et des syndicalistes par les forces de sécurité turques. Il s’agit d’un territoire étendu qui occupe une position géostratégique importante entre l’Europe, l’Asie et le Moyen-Orient, qui joue un rôle central dans le conflit relatif à possession et à l’accès aux ressources énergétiques de l’Asie centrale (comme le projet Nabucco) et qui a un rôle crucial à jouer dans le partenariat entre les États-Unis, l’OTAN et l’Union européenne.

La Turquie est également un pays dont les autorités occupent militairement et illégalement une partie du territoire d’un État membre de l’Union européenne, Chypre.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Bien que la motion de résolution du Parlement européen cite un certain nombre de documents, l’information fondamentale en est absente. Ce pays est un pays candidat depuis 1963. Les conditions d’ouverture des négociations font l’objet de discussions depuis cette date. Les critères dits de Copenhague, définis en 1993, ne sont pas mentionnés dans le préambule du texte.

Lorsque nous examinons en détail le rapport de la Commission européenne de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie, nous découvrons que bien que certains progrès aient été accomplis, la législation adoptée vis-à-vis des minorités nationales n’a pas encore été mise en œuvre de façon satisfaisante. Le fait qu’environ 10% de la population active turque travaille dans les pays de l’Union européenne montre la profondeur des relations de longue date entre la Turquie et l’Union européenne. Ce qui nous surprend, c’est l’avancement de la mise en œuvre des dispositions dans le domaine économique, plutôt limité jusqu’à présent. Bien que ces dispositions soient consacrées par la législation turque, nous constatons souvent une approche très peu européenne dans la gestion des cas individuels.

Nous pouvons dire que, bien que la Turquie ait accompli des progrès importants, les différences entre la Turquie et la plupart des pays européens (y compris les pays des Balkans) dans de nombreux domaines n’ont pas diminué sensiblement jusqu’à présent. L’influence de l’armée sur le système politique du pays et la puissance de l’Islam sunnite sont les caractéristiques de la société turque qui la distinguent le plus clairement des pays européens. Ce rapport donne une image assez précise de la situation actuelle de cette société. Bien que le paragraphe 12 de la résolution ne soit pas équilibré, le groupe GUE/NGL ne s’y opposera pas.

  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Le rapport de Mme Oomen-Ruijten illustre l'autisme des dirigeants de l'Europe de Bruxelles, niant l'évidence: la Turquie est un pays asiatique.

Cet aveuglement les amène à nier les conséquences prévisibles d'une telle adhésion. La Turquie, avec plus de 100 millions d'habitants en 2020, sera l'État le plus peuplé de l'Union européenne et, donc, le plus important dans les institutions européennes. Notre assemblée risque ainsi d'être dominée non plus par le PPE ou par les socialistes, mais par les islamistes de l'AKP. La Turquie sera aussi le pays le plus aidé: ses régions absorberont la majeure partie des Fonds structurels et ses dix millions d'agriculteurs achèveront de détruire la politique agricole commune.

Le refus de la réalité conduit aussi nos gouvernements à faire fi de la volonté des peuples d'Europe. Ainsi, après avoir imposé aux Français le traité constitutionnel européen qu'ils avaient rejeté en 2005, Sarkozy s'apprête à supprimer l'article 88.5 de la Constitution, soumettant à référendum l'entrée d'un nouvel État dans l'Union européenne.

Si Bruxelles réussissait à imposer l'adhésion de la Turquie, il nous faudrait alors proposer à nos nations de quitter un tel ensemble, qui n'aurait plus d'européen que le nom, pour construire une autre Europe, une Europe européenne: l'Europe des patries. <BRK>

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. − (DE) J'ai voté en faveur du rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007 sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Je dois par contre exprimer mon indignation après avoir lu dans le quotidien allemand Die Welt que la Turquie, qui aime à se présenter comme un pays musulman moderne et modéré, a adopté une loi interdisant l’achat et la consommation publique de vin dans des verres.

Le vin fait partie du patrimoine culturel européen, il est fabriqué légalement dans la plupart des États membres de l’Union européenne et il peut être vendu et consommé dans tous les États membres.

Une telle loi est incompatible avec le statut de membre de l’Union européenne. Tous les produits fabriqués légalement - y compris le vin - sont des marchandises, dont la libre circulation au sein du marché intérieur de l’Union européenne doit être garantie. Une telle interdiction est également contraire aux règles anti-discriminatoires de l’Union européenne. Un pays qui restreint la libre circulation d’un produit fabriqué légalement dans d’autres États membres ne peut devenir un membre à part entière de l’Union européenne.

Le Premier ministre M. Erdoğan s’est engagé à faire de 2008 l'année des réformes, conçue pour transformer la Turquie en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque et une société pluraliste.

Étant donné l’interdiction par la Turquie de la vente et de la consommation de vin en verres, je dois demander si cet engagement se résume à «des mots, rien que des mots».

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Ria Oomen-Ruijten sur les progrès accomplis par la Turquie en 2007 est une analyse complète et encourageante des progrès accomplis par ce pays sur la voie de l’adhésion. La Turquie semble avoir fait des progrès dans les domaines de la liberté d’expression et de la réforme judiciaire. Les propositions avancées par le gouvernement pour réformer l’article 301, qui constitue un obstacle à la réforme démocratique du pays, méritent également d’être saluées. Des efforts supplémentaires sont bien sûr nécessaires dans le domaine des droits des minorités, et la procédure actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle est également préoccupante. Je soutiens les recommandations du rapport et j’ai voté en leur faveur.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) Je salue le rapport sur les progrès accomplis en 2007 par la Turquie présenté par ma collègue, Mme Oomen-Ruijten, qui presse le gouvernement turc de respecter ses promesses de réforme et de modernisation du pays. Je tiens également à exprimer l’opinion que je me suis faite de longue date, et que partagent la plupart des Européens, qui consiste à penser que l’Union européenne ne devrait pas offrir à la Turquie la perspective d’une adhésion complète. Tant du point de vue géographique que culturel et spirituel, la Turquie ne correspond pas à l’identité européenne. En outre, le budget de l’Union n’est pas en mesure de supporter le poids que représenterait l’adhésion de la Turquie, et il ne le sera pas. Cela étant dit, je soutiens la vision d’une collaboration étroite, d’un «partenariat stratégique» entre l’Union européenne et la Turquie. Je comprends l’importance de ce rapport dans cette perspective.

Je me félicite des progrès accomplis en 2007 par la Turquie dans différents domaines. Toutefois, la situation lamentable en termes de droits de l’homme se maintient. Dans le contexte de ce rapport, nous devrions insister davantage sur l’amélioration de la situation des minorités nationales (notamment de la minorité kurde) et sur l’instauration d’une complète liberté d’expression et de culte. Je soutiens également l’appel en faveur de l’abolition de l’article 301 du code pénal et de la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec d’Halki. Nous devons également demander à la Turquie de se retourner sur son passé et d’admettre le génocide arménien, ainsi que l’illégalité de son ingérence militaire à Chypre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La Turquie démontre régulièrement qu’elle n’est pas prête à accéder à l’Union européenne en opprimant ses minorités, en lançant des attaques aériennes contre un pays voisin et, tout récemment, en bloquant la désignation du chef de la délégation archéologique autrichienne à Éphèse, apparemment en raison de propos anti-turcs tenus pas un membre de sa famille. Les modifications cosmétiques apportées à l’article du code pénal interdisant de dénigrer la Turquie et l’identité turque détournent l’attention de Bruxelles de la force brute utilisée contre des manifestants et des agressions militaires commises dans le nord de l’Irak.

Étant donné le manque de maturité de la Turquie pour l’adhésion à l’Union européenne, la seule option correcte est la cessation immédiate des négociations d’adhésion. L’organisation de pourparlers sur un partenariat privilégié pourrait représenter une alternative.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Chaque rapport publié sur la Turquie exprime les projets impérialistes de l’Union européenne à l’égard de ce pays. Ce rapport en particulier a choisi de soutenir le gouvernement tuc en insistant outre mesure sur les progrès accomplis par la Turquie dans différents domaines, au-delà de la situation réelle. Comme toujours, ce rapport fait l’éloge des droits démocratiques, malgré la politique autocratique et répressive bien connue du gouvernement turc démontrée récemment par la répression brutale des manifestations du 1e mai. Ce rapport tolère la politique hostile aux Kurdes menée par la Turquie.

Ce rapport soutient indirectement les attaques menées par la Turquie en territoire irakien. Tout en condamnant les «violences» perpétrées par le PKK et d’autres «groupes terroristes», il conseille simplement à l’armée turque de ne pas se livrer à des «opérations militaires disproportionnées».

Ce rapport laisse de côté l’occupation turque de Chypre et renonce à exiger catégoriquement et inconditionnellement le retrait des forces turques.

Ce rapport salue la participation active de la Turquie aux interventions et aux missions impérialistes de l’Union européenne et de l’OTAN. Étant donné la position de la Turquie dans le système impérialiste et sa compétitivité dans la région, l’Union européenne compte utiliser ce processus d’adhésion à son avantage pour prendre le contrôle des ressources énergétiques et géostratégiques de cette région.

C’est pour ces raisons que nous votons contre ce rapport.

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Le rapport de Mme Oomen-Ruijten est très équilibré: il salue d'un côté les initiatives législatives prises par les autorités turques pour continuer le processus des réformes, mais il presse aussi la Turquie d'accélérer le rythme des réformes afin de garantir le respect des principes de l'État de droit.

Ainsi, la question kurde, y compris le volet culturel et économique, doit être réglée.

De même, la question de l'égalité des chances pour les femmes devra être ancrée dans le projet de la nouvelle Constitution turque.

De même, le gouvernement turc est invité à respecter le pluralisme et la diversité des religions dans une Turquie laïque et démocratique.

Ce n'est qu'en adhérant pleinement aux principes et aux valeurs de l'Union européenne que les négociations d'adhésion pourront être reprises.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les progrès accomplis dans différents domaines sociaux, économiques et politiques, ces dernières années, nous montrent à quel point le souhait d’adhérer à l’Union européenne peut entraîner l’adoption de réformes importantes dans les pays pour lesquels cette possibilité existe. Étant donné que tel est le cas pour la Turquie, et que ces négociations sont toujours restées ouvertes, il n’est plus nécessaire de souligner l’importance de profiter pleinement de cette opportunité, quelle que soit l’issue des négociations, pour promouvoir les réformes les plus complètes et les plus essentielles en Turquie.

Parallèlement à la reconnaissance accordée par ce rapport et aux déclarations faites par des hauts fonctionnaires européens, notamment par le président de la Commission, il est impossible de ne pas nous préoccuper des procédures judiciaires à l’encontre de l’AKP. Bien que cette procédure soit préférable à une intervention militaire, nous déplorons cette tentative d’obtenir par les tribunaux un résultat refusé par les urnes. D’un autre côté, les doutes qui subsistent quant aux réelles intentions de l’AKP sont également préoccupants. La défense de la liberté religieuse, telle que nous la comprenons au sein de l’Union européenne, mérite notre approbation. L’imposition d’une seule opinion religieuse à l’ensemble de la société serait inacceptable.

  Toomas Savi (ALDE) , par écrit. − (EN) Ayant soutenu ce rapport, je tiens à vous rappeler que ma première intervention devant cette Assemblée, le 13 décembre 2004, concernait les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion. J’ai déclaré alors qu’avant même d’envisager l’adhésion de la Turquie, il faudrait d’abord que celle-ci reconnaisse la légitimité du gouvernement chypriote grec, admette le génocide arménien de 1915 et améliore la situation de la plus grande nation sans État du monde, le peuple kurde.

En quatre ans, aucun de ces problèmes n’a été résolu. Il n’y eu aucun progrès sensible dans les relations entre la Turquie et Chypre, aucun signe d’une volonté d’admettre les signes du passé. Au lieu de cela, l’armée turque, autorisée en cela par le parlement turc, se livre à un génocide contre les Kurdes. L’Union européenne doit adopter une attitude plus ferme envers la Turquie et interrompre les négociations jusqu’à la résolution de ces problèmes.

  Jacques Toubon (PPE-DE), par écrit. – (FR) En votant contre le rapport de la commission des affaires étrangères sur la situation en Turquie, la délégation française UMP a voulu signifier que la Commission, les gouvernements et le Parlement européen ont tort de continuer à alimenter l'illusion d'une adhésion de la Turquie.

L'UMP ne s'est pas opposé au rapport de Ria Oomen-Ruijten, qui est de grande qualité, mais au refus de prendre en compte la réalité de la Turquie et de sa politique qui est en contradiction avec le projet d'intégration européenne.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté contre ce rapport et la proposition de résolution pour marquer clairement, une fois encore, mon opposition au principe d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La Commission européenne, les gouvernements des États membres et le Parlement européen ont tort de continuer à alimenter cette illusion, qui trompe les citoyens turcs autant qu'européens. Je refuse de m'associer à une démarche politique qui ne prend pas en compte les réalités de la Turquie et de sa politique, qui sont en contradiction avec le projet européen.

Si l'Europe est un espace de valeurs partagées, il n'est pas acceptable de fermer les yeux sur les dérives inquiétantes des autorités turques, qu'il s'agisse des fondements de l'État de droit, de la liberté d'expression et de pensée ou du respect des droits des minorités. Ménager les autorités turques face à leurs responsabilités est une erreur stratégique qui les éloigne des progrès à faire, non pas pour adhérer à l'Union européenne, mais pour que le peuple turc bénéficie du respect de ses droits fondamentaux et du développement économique et social de son pays.

Un partenariat privilégié avec la Turquie permettra d'atteindre de tels objectifs, dans le respect de l'intégrité de chaque partie.

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13h50, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

10. Situation tragique en Birmanie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation tragique en Birmanie.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Nous sommes encore tous sous le choc de la souffrance humaine infligée par le cyclone Nargis à la population pauvre et opprimée de la Birmanie / Myanmar.

Nous avons exprimé la sympathie la plus sincère de l’Union européenne dans de nombreuses déclarations publiées après le désastre. En outre, l’Union européenne a promis immédiatement la libération de fonds d’urgence pour aider à subvenir aux besoins humanitaires. L’aide engagée par l’Union européenne dépasse déjà 60 millions d’euros. Il convient de souligner que le montant promis dépassera l’aide déjà versée à l’heure actuelle par l’Union européenne, qui n’est pas une petite somme.

Malgré ceci, le problème principal reste l’accès aux régions touchées et la distribution rapide des secours. Mardi dernier, la présidence, en coopération avec le commissaire Louis Michel, a convoqué une séance extraordinaire du Conseil de l’Union européenne. À cette occasion, les ministres du développement ont exprimé le risque d’une tragédie plus grave encore si les autorités birmanes ne faisaient pas preuve d’une plus grande volonté de coopération.

La situation reste critique. C’est pourquoi le Conseil européen a invité les autorités birmanes à lancer des mesures urgentes pour faciliter l’accès des secours aux personnes les plus touchées. Le Conseil a salué les efforts du commissaire Michel pour convaincre les autorités de Birmanie/Myanmar de l’urgence et de la neutralité de l’aide humanitaire. Nous regrettons que les autorités birmanes refusent de profiter de l’aide que l’Union européenne et la communauté internationale sont disposées à lui apporter.

Par ailleurs, le Conseil a exprimé son vif soutien au secrétaire général de l’ONU et à toutes les initiatives des organes de l’ONU visant à satisfaire les besoins humanitaires de base. Nous saluons également la visite en Birmanie du secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, prévue pour demain.

Le Conseil a soulevé la question de la situation en Birmanie à l’occasion de toutes les réunions politiques organisées récemment avec ses partenaires asiatiques. Les pays asiatiques ont été invités à peser sur les autorités birmanes pour les convaincre du caractère neutre et impartial de l’aide humanitaire internationale.

Le 19 mai, les ministres des affaires étrangères des pays membres de l’ANASE se sont réunis à Singapour. L’Union européenne avait auparavant soumis à ce groupe une démarche demandant aux pays de la région d’influer sur les autorités birmanes pour leur faire ouvrir leurs frontières à l’aide humanitaire et aux travailleurs humanitaires.

Lundi 26 mai, le Conseil «Affaires Générales et Relations Extérieures» organisera un débat sur la situation humanitaire en Birmanie et l’interdiction d’accéder à la zone touchée pour les experts en aide humanitaire et pour les secours.

La Birmanie, ou Myanmar, reste également un sujet prioritaire des débats du Conseil en raison de la situation politique de ce pays. Le fait que la junte militaire n’ait pas annulé le référendum national malgré l’ampleur de la catastrophe humanitaire est préoccupant. Nous pensons que cela risque d’entraîner des irrégularités dans la procédure d’adoption de la nouvelle Constitution.

Nous sommes également préoccupés par les rapports signalant des manœuvres d’intimidation croissantes pendant la période de préparation du référendum. Je tiens à souligner que l’Union européenne est également déçue du fait que les autorités n’aient accordé aucune attention aux appels des Nations Unies en faveur d’une transition démocratique plus inclusive et plus légitime. Je tiens à déclarer que l’Union européenne continuera à soutenir les efforts des Nations Unies.

Enfin, je tiens à faire remarquer que le 29 avril dernier, l’Union européenne a revu la position commune adoptée en novembre 2007. Cette position, adoptée en réponse à la suppression de manifestations pacifiques, comporte désormais des mesures restrictives plus fermes à l’encontre de la Birmanie.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, honorables membres, avant toute chose, permettez-moi de vous remercier d'avoir mis la Birmanie à l'agenda de cette session.

Au vu de l'ampleur de la catastrophe causée par le cyclone Nargis le 2 mai dernier, nous avons proposé à la présidence de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des ministres des relations extérieures de l'Union européenne. Cette réunion du Conseil a été convoquée dans les meilleurs délais par la présidence slovène, que je veux remercier, et elle s'est tenue le 12 mai.

Lors de cette réunion, l'Union européenne a lancé un appel à une plus grande coopération des autorités birmanes pour faciliter l'accès et la distribution de l'aide humanitaire internationale. J'ai décidé de donner une suite directe à cet appel en me rendant personnellement en Birmanie du 15 au 16 mai. Au cours de ma mission, que j'ai clairement dit être de nature strictement humanitaire et non pas politique, j'ai eu la possibilité de rencontrer les autorités birmanes, les représentants des organisations humanitaires présentes en Birmanie, et j'ai pu effectuer une visite de terrain, encadrée par les autorités, dans les zones sinistrées autour de Yangon. J'ai eu, pendant deux heures et demie, des entretiens et des discussions assez serrés avec le ministre du plan – qui, manifestement, était la personnalité la plus autorisée, en tout cas la plus autoritaire, des trois que j'ai rencontrées –, le ministre du bien-être social et le ministre de la santé.

Il ressort clairement de ma mission que les autorités birmanes restent très réticentes à créer les conditions opérationnelles normalement requises pour une réponse humanitaire internationale à la hauteur des besoins. Il est tout aussi clair qu'une approche qui viserait à imposer l'assistance humanitaire internationale aux autorités birmanes me semble, compte tenu des moyens dont nous disposons aujourd'hui, vouée à l'échec, et peut-être même contre-productive. Toutes les organisations humanitaires sur place me l'ont dit et m'ont confirmé que le problème n'est évidemment pas le manque d'organisations sur place, ni même le manque d'argent, parce que bien sûr le manque de moyens dépend aussi de l'accès des experts internationaux et des professionnels internationaux, mais bien le manque d'accès.

Ma mission a certainement contribué, modestement, à ouvrir une toute petite brèche permettant de créer progressivement un espace humanitaire minimal pour l'assistance humanitaire internationale. Les autorités birmanes ont répondu partiellement aux différentes demandes concrètes: par exemple, les visas pour les experts de la Commission ont été prolongés de deux semaines. On avait reçu des visas, ces gens avaient reçu des visas pour trois jours, ils ont été prolongés de deux semaines. Nous avions demandé un mois.

Nous avons aussi clarifié une situation qui paraissait véritablement grave, c'est que, à certains endroits, les autorités locales birmanes exigeaient, même du personnel local, donc même des opérateurs que nos agences occupent, les agences des Nations unies occupent ou que les ONG occupent, ce personnel local devait aussi présenter une permission, donc une autorisation écrite, ce qui était évidemment, dans la plupart des cas, impossible. Cela a été clarifié et, manifestement, il ne faut pas d'autorisation pour le personnel local. Il n'en faut en tout cas plus pour se rendre dans les zones sinistrées, et notamment à l'aéroport de Pathein. J'ai aussi demandé que l'on ouvre un deuxième aéroport pour permettre l'atterrissage des avions contenant les biens matériels, l'aéroport de Pathein, qui est un aéroport militaire. Il m'a été répondu que cela n'était pas possible parce que les normes techniques de la tour de contrôle n'étaient pas conformes aux normes internationales et que, de toute façon, cela ne faciliterait pas le travail, les voies de communication entre Rangoun et le delta, qui est la région la plus affectée, étant plus carrossables et plus faciles. Je n'ai malheureusement pas eu l'autorisation de vérifier de visu ce genre de chose.

Il importe, je pense, de continuer à maintenir une pression internationale forte, tant par les pays de la région que par la communauté internationale dans son ensemble. Je dois dire que, dans la discussion que j'ai eue avec les autorités, j'ai aussi demandé expressément – j'ai fait cinq demandes expresses et précises, je vous en parlerai sans doute rapidement dans un instant – qu'ils permettent aux docteurs et au personnel médical des pays de la région de se déployer dans les zones les plus sinistrées et le jour de mon départ, ils ont eu cette autorisation. Il y a donc 140 médecins qui se sont déployés, du personnel médical aussi venant du Laos, du Cambodge, de l'Inde, du Bangladesh et de Thaïlande. Ils ont donc pu se déployer dans les zones les plus affectées. Le rôle que joueront les pays de la région est crucial et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'entretenir assez longuement avec le Secrétaire général Ban Ki-moon, lorsque j'étais en attente de mon avion pour revenir à Bangkok. Je lui ai transmis tous ces messages et je lui ai dit quel était mon sentiment et, surtout, comment ma mission s'était déroulée.

Le Secrétaire général des Nations unies partageait cette analyse mais lui-même a fait deux suggestions concrètes: déployer un coordinateur conjoint Nations unies/ANASE pour l'assistance humanitaire et organiser rapidement une conférence des donateurs coprésidée par les Nations unies et l'ANASE les 24 et 25 mai prochains à Bangkok. Faisant suite à la visite du coordonnateur humanitaire des Nations unies, John Holmes, ces derniers jours, le Secrétaire général Ban Ki-moon va se rendre demain en Birmanie pour discuter de l'acheminement de l'aide internationale.

Sur le plan des besoins, la situation humanitaire dans le pays demeure dramatique avec le risque qu'à la première catastrophe causée par le cyclone s'ajoute une seconde catastrophe humanitaire du fait du risque de famine, car les récoltes ont été détruites, et d'épidémies parmi les survivants, dont les conditions de vie sont déplorables. Il y a un risque d'épidémie. Au moment où nous y étions, l'Organisation mondiale de la santé ne voyait pas le risque de choléra, mais il y avait énormément d'enfants qui souffraient de diarrhée, etc. Il y avait donc un risque d'épidémie due à la pollution de l'eau. Il y a un risque de famine. Cette région-là est le grenier à riz et tous les stocks ont été détruits.

Un problème pratique se pose: ces terres devraient être plantées de manière à assurer la récolte d'octobre. Le délai est donc de trois à quatre semaines maximum. Or, un certain nombre des personnes qui sont déplacées dans des camps temporaires comme ils disent, une partie de ces personnes ne souhaitent pas retourner sur leurs terres, pour toutes sortes de raisons, et les autres souhaitent y retourner mais doivent avoir un accès à des semences d'une variété particulière puisque toutes les terres ont subi une salinisation, donc il faut des plantes qui soient beaucoup plus fortes ainsi que des engrais. J'ai donc essayé d'engager un dialogue constructif et pratique avec les autorités à ce propos-là. On avait envisagé que le micro credit scheme du PNUD puisse servir de canal financier. On est occupé à en discuter pour le moment. Cela ne va pas vite, je dois vous le dire.

La Commission a répondu très vite, avec une décision de première urgence de deux millions d'euros adoptée dès le 5 mai. Vous savez qu'en fait, j'ai le droit de dégager, sans passer par aucune instance, trois millions d'euros tout de suite. Alors, évidemment, comme on n'avait pas d'identification, comme personne ne pouvait identifier, on a commencé par en dégager deux, puis on a encore décidé d'une enveloppe de cinq millions d'euros pour l'aide alimentaire et on a pris en plus une mesure d'urgence supplémentaire de dix millions d'euros. Nous sommes bien sûr prêts à faire plus sur base des évaluations des besoins et des assurances en termes de suivi de l'aide.

Quand je suis parti après les deux heures et demie de discussion avec les autorités, je leur ai fait transmettre une note qui reprenait, par écrit et très concrètement, les différentes demandes que j'avais formulées. Ma première demande portait sur une extension de visa pour le personnel qui était temporairement affecté à cette mission, le personnel de la Commission. Là, on a obtenu deux semaines.

J'ai aussi demandé qu'ils clarifient définitivement, et qu'ils fassent savoir à nos autorités locales, qu'ils n'exigent plus du personnel birman qui travaille dans nos agences et parmi nos opérateurs de détenir une permission, une autorisation de voyager dans le pays. Ce point a été clarifié, manifestement.

J'ai demandé des visas à entrées multiples pour six mois afin de permettre aux ONG qui travaillent avec un financement de l'Union européenne de pouvoir tripler leur personnel international. Quand j'ai quitté le pays, une centaine de demandes de visas étaient pendantes pour les agences des Nations unies et un peu plus de cent pour des ONG. J'ai demandé à ce que l'on puisse nous informer régulièrement, il y en a certains qui ont été délivrés depuis, mais on est loin de ce qui a été demandé.

J'ai aussi demandé des visas et des autorisations de voyager pour visiter le delta et pour assurer qu'un nombre suffisant d'opérateurs puissent être mobilisés. Ensuite, j'ai demandé, comme je vous l'ai dit, qu'ils puissent donner les autorisations rapidement aux médecins de la région et au personnel médical de la région. Là, on a, semble-t-il, été entendus.

En ce qui concerne l'aéroport de Pathein qui aurait pu servir, en quelque sorte, de hub de redistribution des produits arrivant par les avions de la communauté internationale, c'était un non manifeste qui était à la fois justifié, selon leur argumentation, par le fait que les moyens et les équipements de contrôle n'étaient pas conformes aux normes internationales et que, d'après eux, il est plus efficace de venir par Rangoun – ce dont je doute, parce Rangoun, au moment où je m'y trouvais, était déjà encombré et posait un certain nombre de problèmes qui ont été un peu fluidifiés, aussi. Je ne suis pas sûr que ce soit grâce à mon intervention que cela a été fluidifié, c'est parce que simplement, eux-mêmes ne savaient plus comment gérer l'aéroport de Rangoun. Et j'ai l'impression que c'est pour des raisons de confort au niveau institutionnel chez eux que cela a été mené de cette manière-là.

Voilà, mission très frustrante, je dois vous dire. J'ai le sentiment qu'il y a une méfiance totale à l'égard de la communauté internationale. Il y a des a priori qui sont extrêmement ancrés. Manifestement, on a parfois l'impression d'être dans un dialogue de sourds. C'est extrêmement difficile de toucher la conscience et le mental de la personne qui est en face de nous. L'entretien s'est très bien passé puisque pendant deux heures et demie, on a vraiment débattu, assez poliment, mais assez durement, bien entendu, puisqu'il y a quand même une question qui est lancinante: pourquoi refuser les opérateurs internationaux qui sont tellement nécessaires pour aider les populations?

J'ai évoqué d'ailleurs le devoir de protéger, notamment par ce biais, ce qui posait quand même un problème de principe. À ce moment-là, on m'a répondu qu'il y avait des questions qui ne justifiaient pas de réponse. Voilà comment les choses se sont passées. J'étais triste, bien entendu, de ne pas avoir vu plus de choses concrètes se dégager, mais je ne vous cache pas que j'étais assez content de revenir en Europe.

  Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le commissaire nous a fait un compte-rendu convaincant et imagé de la façon dont le gouvernement militaire de Birmanie trahit brutalement et avec cynisme son propre peuple.

Je souhaite m’adresser ici à l’Association des Nations du Sud-Est asiatique et aux pays membres de l’ANASE Le Parlement européen entretient des relations amicales depuis de nombreuses années avec les parlementaires des pays de l’ANASE. Récemment, ces pays ont signé une nouvelle charte de l’ANASE dans laquelle ils affirment explicitement leur adhésion aux principes du respect et de la protection des droits de l’homme. Il va sans dire que l’ANASE doit assumer une certaine responsabilité pour la Birmanie, qui en est membre, et que la réputation mondiale des pays de l’ANASE souffrira si celle-ci continue à laisser la junte militaire birmane agir comme elle le fait actuellement.

J’invite les membres de l’ANASE, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt des relations positives et amicales qu’ils entretiennent avec l’Union européenne, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre la junte militaire birmane qu’elle doit permettre à l’aide internationale de parvenir jusqu’à sa population. Comme je l’ai indiqué, cette mission relève du pouvoir et de la responsabilité des pays de l’ANASE. Il leur sera demandé comment ils assument cette responsabilité, et l’utilisation qu’ils font ou non de leur marge de manœuvre en la matière influencera nos relations avec l’ANASE. Ils ne doivent pas agir par le biais d’appels publics - il existe d’autres façons -, mais l’Union européenne attend, en particulier des voisins de la Birmanie, qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faire évoluer l’attitude du régime au pouvoir.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Je tiens tout d’abord à féliciter le commissaire au nom de mon groupe. Il a montré clairement aujourd’hui qu’il faisait tout ce qui est en son pouvoir dans des circonstances particulièrement difficiles. Il a fait lui-même référence à un dialogue de sourds. Nous voyons la situation en Birmanie prendre des formes bizarres. Voilà déjà près de trois semaines que le cyclone a frappé le pays, et le gouvernement continue à ne laisser entrer, pour ainsi dire, aucune aide étrangère. Les autorités elles-mêmes se montrent plutôt passives. Le pays est fermé aux secours humanitaires, aux experts et aux médias depuis des semaines. Il est presque kafkaïen de voir que la junte a permis la tenue, il y a une semaine et demi, d’un référendum destiné à renforcer sa propre position.

D’après différentes sources, le bilan officiel est d’environ quatre-vingts mille morts. Des dizaines de milliers de personnes sont portées disparues, et on dénombre plus de deux millions de réfugiés. La situation devient progressivement digne de Pol Pot, ou du moins nous le pensons, puisqu’il sort aussi peu d’informations du pays qu’il n’y rentre d’aide. Au début de cette semaine, l’ancien coordinateur des Nations Unies Jan Egeland a déclaré que refuser l’aide revenait à commettre un meurtre. Le gouvernement tourne en ridicule sa responsabilité de protéger sa population. Le contraste avec la Chine, tragiquement frappée par un violent tremblement de terre la semaine dernière, est remarquable. Les dégâts considérables n’ont pas été dissimulés et sont passés à la télévision partout, y compris en Chine elle-même, et le gouvernement chinois à lancé un appel à l’aide international.

Il est difficile de faire encore plus de tort à l’image du gouvernement birman. Cette image vient de toucher le fond. La Chine est en mesure de faire bien plus pour pousser le gouvernement birman à accepter de l’aide. C’est le cas également de la Russie et de l’Inde, qui doivent faire pression sur la junte au sein des Nations Unies ou de l’ANASE. Je me range derrière les commentaires de M. Nassauer sur ce point.

Lundi dernier, un accord a été conclu au sein de l’ANASE à propos de l’aide internationale destinée à la Birmanie. Toute l’aide sera coordonnée par le biais de l’ANASE. Cela représente un progrès, mais l’aide directe en provenance de l’Occident reste exclue. Une conférence des pays contributeurs sera organisée la semaine prochaine. J’invite l’Europe à contribuer généreusement et de bon cœur, mais uniquement si des garanties sont données quant au fait que notre contribution ira réellement au bon endroit et que les journalistes auront également accès au pays, afin que nous puissions obtenir une image correcte de la situation.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. – (NL) Combien de fois avons-nous déjà discuté de la Birmanie dans cette Assemblée? Le sujet revient sur la table plusieurs fois par an, mais le cas reste désespéré.

Cependant, la situation de la Birmanie est pire encore que la dernière fois que nous en avons parlé. Un million quatre cents mille victimes n’ont encore reçu aucune aide. Trente mille enfants souffrent de malnutrition grave. Des centaines de milliers de personnes sont sans abri et exposées au choléra, à la pneumonie et aux maladies infectieuse. J’ai cru comprendre que ce matin, huit médecins étrangers de Médecins Sans Frontières avaient été admis dans la zone sinistrée.

Je soutiens en tout cas l’appel lancé à l’ANASE par M. Nassauer. Cette organisation doit faire enfin preuve de détermination, parce qu’il est clair que la junte s’intéresse davantage à sa propre survie, grâce à un référendum qui n’en a que le nom (M. Wiersma le dit «kafkaïen»), qu’à la survie de sa population. Les généraux pensent que le fait de permettre à des étrangers d’accéder au pays mettrait en danger la survie du régime militaire.

Il est pourtant clair que Médecins Sans Frontières, Oxfam et les navires britanniques, français et américains n’apportent que de l’aide, et non un changement de régime, aussi souhaitable que celui-ci puisse être à mes yeux. Il semble cependant que nous ne parvenions pas à en convaincre la junte, et nous devons donc rechercher des alternatives. Je pense que le Conseil de Sécurité offre la meilleure alternative. L’Europe et les États-Unis doivent insister pour mettre la situation en Birmanie à l’ordre du jour. Tous les États membres des Nations Unies ont souscrit aux deux principes suivants: accepter la responsabilité de protéger les citoyens et, si un pays n’est plus en mesure de le faire ou s’il n’est plus disposé à le faire, accepter le droit de la communauté internationale d’intervenir en cas de désastre.

Les Nations Unies doivent agir. Je comprends les problèmes et je suis fier du commissaire Michel qui, au lieu de se lamenter et de convoquer des groupes de travail, s’est rendu sur place suivant la devise «des actes, pas des mots». Cela m’impressionne. Je pense également que le soutien promis par l’Union européenne est exemplaire. Je pense que le ministre français, M. Kouchner, a raison quand il dit que la junte se rend coupable d’un crime contre l’humanité. Je me demande pourquoi nous, les 26 autres États membres, ne l’écoutons pas avec attention.

Monsieur le Président, la population birmane a besoin d’aide, avec ou sans le consentement de la junte. Refuser une aide essentielle est un crime contre l’humanité. J’aimerais que l’Union européenne prenne l’initiative pour amener les Nations Unies et le Conseil de Sécurité à porter cette affaire devant le procureur de la Cour pénale internationale de La Haye. Trop c’est trop, et la patience a ses limites. Je dirais: traînons la junte devant la Cour pénale internationale. Voilà ce que nous voulons. Vu la situation actuelle, ce sont eux qui ont leur place en prison, et non les dissidents birmans!

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Madame la Présidente, je crois qu'il faut être un peu plus précis dans la manière dont on parle de la question, par exemple le concept de neutralité. Nous ne sommes pas neutres. Si nous sommes pour la population birmane, nous sommes de fait contre la junte militaire. Puisque la junte militaire ne veut pas aider la population birmane, nous sommes contre la junte militaire. Il ne faut pas – et d'ailleurs, c'est bien ainsi que nous sommes perçus.

Louis Michel a eu une entrevue pendant deux heures et demie. C'est surréaliste, toute cette histoire: il nous dit qu'il fait un voyage, on le reçoit deux heures et demie, etc., on lui raconte que l'aéroport "machin" ne peut pas être mobilisé en 24 heures – à Sarajevo, on a fourni des installations techniques pour ouvrir un aéroport  – enfin, ce n'est vraiment pas le problème.

Donc, il est évident qu'aujourd'hui, nous sommes dans une situation particulière, et je suis d'accord: le devoir de protéger fait que la junte militaire commet un crime contre l'humanité, contre sa propre population. C'est effectif. On verra dans les débats publics ultérieurs ce qu'il advient de cet état de fait. Mais il est vrai que la Cour internationale de justice doit être saisie de ce cas qui est évident et ce qui est intéressant, c'est que ce faisant, nous nous adressons au Conseil de sécurité et que les protecteurs de la Birmanie – la Chine – parlent effectivement une langue un tant soit peu compréhensible.

En effet, on peut dire que le Chine a bien fait d'ouvrir ses frontières, d'une certaine manière, mais, en même temps, elle continue à protéger la Birmanie et elle continue à protéger un gouvernement qui massacre son propre peuple.

Je crois donc que, dans cette situation, il est évident que personne ne sait comment imposer la nourriture. Mais il faut faire pression, toutes les pressions. Même l'acheminement éventuel de secours manu militari, d'une certaine manière, nous donne la possibilité – ainsi qu'aux pays asiatiques – de faire pression sur la Birmanie. Je crois que, aujourd'hui, ce que vient de dire Louis Michel était explicite – parle toujours mon amour, je t'écoute, mais je m'en fous complètement. Voilà ce qu'il nous a raconté à sa manière diplomatique, que je respecte complètement.

Mais, aujourd'hui, le pouvoir de Birmanie est sourd. Il ne veut pas écouter, il ne montre pas d'intérêt – cela a été dit – pour un référendum constitutionnel. C'est se moquer de tout le monde. Donc, à partir de là, les pressions doivent être les plus dures possible et nous devons demander ensuite que les conséquences soient tirées au niveau du Conseil de sécurité et au niveau de la Cour pénale internationale de La Haye.

  Brian Crowley (UEN) – (GA) Monsieur le Président, il s’est écoulé près de trois semaines depuis que le cyclone Nargis a frappé la Birmanie, détruisant les ports et le delta de l’Irrawaddy. Il a détruit des maisons et des villes, tuant des milliers de personnes et en laissant des milliers d’autres sans abri.

– (EN) L’histoire nous montre que, faute d’une réaction immédiate lorsque les populations souffrent, ces populations sont condamnées à voir leur souffrance se multiplier au-delà de ce que nous pouvons imaginer.

À de nombreux égards, l’échec du régime birman reflète ce que nous disons dans ce Parlement depuis des années sur la junte militaire actuellement au pouvoir en Birmanie. Pourtant, malgré notre opposition à cette junte militaire, nous devons trouver des mécanismes, peu importe comment, pour apporter une aide directe à ces populations. Je me réjouis d’apprendre - et je n’aurais jamais cru devoir dire cela aujourd’hui - que la junte militaire ait autorisé cinq hélicoptères des Nations Unies à distribuer de la nourriture, bien qu’un navire de la marine française et plusieurs navires de la marine américaine attendent dans la baie de pouvoir acheminer de la nourriture et des secours médicaux à la population.

Il nous incombe à tous de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour venir en aide aux gens qui soufrent. En fait, en ce qui concerne ce grand défenseur de la Birmanie qu’est la Chine, la Birmanie pourrait s’inspirer de la façon dont Pékin a réagi à la catastrophe naturelle qui l’a frappée récemment en lançant un appel à l’aide internationale et en acceptant le soutien du Japon et d’autres pays. Par le biais de ces différentes alliances, j’espère que nous pourrons créer les conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide.

La question concernant la Cour pénale internationale devra être abordée un autre jour. Note première tâche, et la plus urgente, à la suite des propos de Louis Michel, est d’assurer la mise en place des mécanismes nécessaires pour acheminer l’aide, de reconstruire les infrastructures, de reconstruire les maisons et, par-dessus tout, de soulager les souffrances de la population birmane.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, un régime qui laisse souffrir inutilement ses citoyens pour assouvir sa propre paranoïa xénophobe n’est pas simplement amoral, mais maléfique, et malheureusement, une telle junte règne actuellement sur la Birmanie, insensible à la tragédie qui frappe son peuple, il est peu probable qu’elle se laisse fléchir par des propos tenus au Parlement européen. Pourtant, au nom de l’humanité, nous devons réagir.

Nous n’essayons pas de contrôler la Birmanie, nous essayons simplement de venir en aide à sa population, même si, sans un changement de régime, la situation du peuple birman ne s’améliorera sans doute pas beaucoup à long terme. Oui, nous devons maximiser l’aide humanitaire en envisageant des parachutages de nourriture et d’équipement en tant que tactique nécessaire; mais en fin de compte, ce n’est qu’en rétablissant la démocratie que ce pays autrefois prospère pourra retrouver sa position et faire passer les besoins de la population avant la survie de la junte.

  Urszula Gacek (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi d’exprimer toute ma sympathie envers la population birmane démunie ou blessée en raison du cyclone Nargis. Le peuple birman occupe les pensées et les prières de nombreux européens. Mais nos condoléances ne suffisent pas. Nous devons discuter de mesures pratiques et voir comment les mettre en œuvre pour soulager la souffrance des survivants.

De nombreux pays et de nombreuses organisations internationales souhaitent et sont en mesure de fournir une aide humanitaire immédiate; ils attendent maintenant depuis plusieurs semaines. Malheureusement, les autorités militaires au pouvoir font passer avant tout la préservation de leur propre pouvoir. La souffrance de la population ne semble guère les préoccuper. Elles craignent toute intervention étrangère en Birmanie, même celle des personnes apportant des secours humanitaires. Le compte-rendu de première main du commissaire concernant ses discussions avec les autorités militaires birmanes est décourageant, et il y a peu d’espoir que les autorités birmanes changent d’attitude. Ainsi, pendant que nous discutons et que nous nous lamentons sur l’impossibilité de convaincre les autorités birmanes d’accepter de l’aide, ou encore sur l’impuissance de l’ANASE, des centaines de milliers de personnes souffrent.

Le Conseil de Sécurité de l’ONU peut et doit invoquer le principe de la responsabilité de protéger pour apporter de l’aide sans le consentement des autorités birmanes. Je demande au gouvernement britannique, qui occupe actuellement la présidence du Conseil de Sécurité, d’autoriser le parachutage immédiat de secours. Les autorités birmanes se rendent coupables d’un crime contre l’humanité, mais nous ne pouvons pas rester assis sans rien faire pendant que ce crime continue. Et même je suis d’accord pour dire que les parachutages ne sont pas la meilleure façon d’acheminer l’aide - il vaudrait mieux que cette aide soit distribuée par du personnel formé -, cette approche est préférable à l’inaction, alors je vous en prie, distribuons de l’aide et faisons-le maintenant.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi exprimer mes sincères condoléances aux familles éplorées des dizaines de milliers de victimes du terrible cyclone Nargis en Birmanie (Myanmar). Je tiens également à exprimer toute ma solidarité envers les centaines de milliers de personnes qui, à la suite à cette catastrophe naturelle, ont perdu leur toit ou leur gagne-pain. Je salue la vitesse à laquelle la Commission européenne a proposé de l’aide, et j’apprécie également l’action rapide du commissaire Michel. Malheureusement, je ne saurais approuver le comportement du gouvernement birman et des autorités birmanes. La façon dont ces autorités ont empêché l’aide humanitaire internationale de parvenir à leur propre population victime de ce terrible désastre est inhumaine et cruelle. Par conséquent, j’appelle le gouvernement birman et les hauts responsables birmans à ouvrir entièrement leurs frontières à l’aide étrangère, et à permettre aux biens et au personnel des organisations humanitaires étrangères de pénétrer dans le pays. J’invite également la Chine, l’Inde, Singapour et les autres pays de la région, y compris les pays membres de l’ANASE, à user de leur influence pour convaincre la Birmanie de laisser entrer l’aide internationale. Aucun pays au monde n’est capable de faire face seul à une catastrophe naturelle de cette ampleur.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, la situation en Birmanie à la suite du cyclone catastrophique qui a frappé récemment le pays est tragique et empire un peu plus chaque jour. Les civils qui ont survécu au cyclone risquent de tomber malades et de mourir faute de nourriture, d’abri et de soins médicaux appropriés. Pourtant, la dictature militaire au pouvoir en Birmanie reste largement insensible à la nécessité de permettre d’urgence un secours approprié aux victimes.

Ces généraux sans cœur se soucient bien plus de leur maintien au pouvoir que du sort des survivants du désastre. La façon dont le régime birman a agi et continue d’agir est inacceptable et criminelle. La communauté internationale, et l’Union européenne en particulier, par le biais du commissaire Michel, a fait de son mieux pour persuader la junte birmane d’entendre raison, mais malheureusement sans obtenir le résultat souhaité.

Je pense qu’il n’y plus d’autre choix aujourd’hui que d’apporter de l’aide de force à la région touchée, d’une façon ou d’une autre. De telles mesures peuvent être prises moyennant l’accord d’urgence de l’ONU, et avec un soutien logistique approprié assuré par des systèmes militaires d’acheminement, en étroite collaboration avec d’autres pays comme les États-Unis.

Il s’agit réellement d’une mesure exceptionnelle de dernier recours, mais elle est absolument nécessaire à mon sens pour sauver des milliers de vies innocentes. Nous ne pouvons rester plus longtemps à rien faire en regardant la souffrance et la mort du peuple birman.

  Frithjof Schmidt (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, l’ampleur de la catastrophe birmane est terrible: 100 000 morts, 200 000 personnes portées disparues et plus deux millions de personnes sans abri dans un pays de 54 millions d’habitants. Le delta de l’Irrawaddy est la principale région productrice de riz de Birmanie, et elle joue un rôle crucial dans la production alimentaire. Le raz-de-marée a pénétré à l’intérieur des terres sur 35 km, inondant les champs et salinisant bon nombre d’entre eux. En d’autres termes, la catastrophe humanitaire actuelle risque d’être aggravée à moyen terme par une crise de la production alimentaire dans le delta de l’Irrawaddy.

La population birmane a besoin d’urgence d’une aide immédiate et d’une aide à long terme de la part de la communauté internationale. Malheureusement, il faudra imposer cette aide quoi qu’il arrive contre la volonté des généraux. Un gouvernement bloquant l’arrivée de secours d’urgence est un scandale sans précédent dans l’histoire des relations internationales. Les victimes du cyclone sont prises en otage par une bande de soldats paranoïaques et meurtriers qui règne sur la Birmanie depuis des décennies.

En septembre, le mouvement démocratique populaire mené par des moines bouddhistes a été écrasé brutalement. Des milliers de personnes ont été assassinées ou enlevées, et maintenant des dizaines de milliers de personnes sont en train de mourir parce que le gouvernement ne laisse pas entrer les secours. Son refus d’accepter de l’aide pour ces populations est en train de les tuer. Ce régime meurtrier a sa place tout en haut de la liste noire des Nations Unies, et les membres de la junte ont leur place sur le banc des accusés de la Cour pénale internationale.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) L’humanité n’a pas encore appris à prévenir les conséquences tragiques des catastrophes naturelles. Ces conséquences sont d’autant plus dramatiques dans les pays gouvernés par des dictateurs. Le malheur de la nation birmane en est un exemple contemporain. La population birmane souffre des conséquences du cyclone, mais aussi des conséquences du comportement du régime militaire au pouvoir. Les généraux birmans ont révélé leur totale cruauté en empêchant les secours internationaux de venir en aide à la population, alors qu’eux-mêmes n’en sont pas capables. Cette décision revient à un crime prémédité contre la nation tout entière. Malgré la condamnation de l’opinion internationale, les généraux birmans continuent sur cette voie. L’aide humanitaire semble finir dans les mains des militaires et de leurs familles, ou bien elle fait l’objet d’un commerce. Ceci alors même qu’elle est de plus en plus nécessaire et urgente à mesure que se répandent la faim et la maladie.

Une attention particulière doit être portée à la situation des orphelins birmans. Un nombre croissant d’indices montrent que les trafiquants d’êtres humains se tournent vers ces orphelins dans leur recherche d’esclaves sexuels pour les bordels du monde entier.

Le respect des droits de l’homme ne signifie pas uniquement que les autorités nationales doivent s’abstenir de torturer, d’assassiner et d’arrêter les dissidents. La non-assistance aux victimes de catastrophes, voire le blocage de l’aide, revient à un génocide.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour le travail accompli jusqu’à présent. Il est maintenant clair que plus de 125 000 personnes sont mortes en raison du cyclone qui s’est abattu sur le sud de la Birmanie les 2 et 3 mai derniers. Selon les Nations Unies, plus de 2,4 millions de personnes ont été touchées directement par cette tragédie. Bon nombre d’entre elles sont gravement blessées, et on s’attend à voir apparaître des maladies en raison du manque de nourriture et d’eau propre. La maladie a peut-être déjà fait son apparition dans la région.

La politique de la junte militaire, qui empêche l’aide humanitaire de parvenir aux zones touchées, est sans précédent. Ces secouristes et les organisations pour lesquelles ils travaillent ont l’expertise nécessaire pour mettre en place une opération de secours complète qui apporterait de l’aide rapidement à un grand nombre de personnes. Le régime militaire compte-t-il attendre qu’il y ait deux fois plus de morts pour laisser entrer les secours?

En alliant leurs efforts, l’Union européenne, la Chine, l’Inde, toutes les nations du sud-est asiatique et l’ONU ont le pouvoir de forcer les autorités birmanes à lever les restrictions. C’est en collaborant que nous pourrons faire changer l’état d’esprit de ce gouvernement corrompu. En particulier, nous devons impliquer la Chine et l’Inde pour forcer le changement.

Voici maintenant 18 jours que le cyclone s’est abattu sur la région. La communauté internationale doit continuer à œuvrer pour que chaque personne touchée par la catastrophe reçoive de la nourriture, de l’eau propre, des soins médicaux appropriés et un abri. Nous devons maintenir la pression sur le régime birman et l’obliger à laisser les organisations humanitaires internationales faire leur travail. Que tous les pays européens, et l’Union européenne elle-même, continuent à exercer une pression diplomatique. C’est ici qu’une action immédiate est nécessaire. Nous ne pouvons pas attendre 18 jours de plus avant d’agir. C’est maintenant qu’il faut faire lever les restrictions.

  Thijs Berman (PSE). – (NL) Deux semaines après la catastrophe, une partie de la population birmane a enfin reçu un peu de riz, des haricots et des médicaments, mais les secours n’ont pas encore atteint un quart des victimes et arrivent scandaleusement tard par la faute de la junte. Le Programme alimentaire mondial des Nations Unies dit avoir été en mesure de distribuer du riz et des haricots à 212 000 des 750 000 personnes les plus touchées. Un Fonds d’aide spécial des Nations Unies est donc nécessaire, comme le demandent les sociaux-démocrates. Je suis reconnaissant envers la Commission pour tous ses précieux efforts en Birmanie et depuis Bruxelles.

Cependant, des millions de personnes sont livrées à la faim, à la soif et à la maladie. C’est une forme de torture, c’est un meurtre et un mépris total de l’obligation de protéger. Ces actions sont à la limite du génocide. L’armée est donc coupable de crimes contre l’humanité. Pour notre groupe et demain pour ce Parlement, il s’agit là d’une affaire qui relève de la Cour pénale internationale. Le Conseil de sécurité doit ouvrir une enquête sur les crimes commis par le régime. Quelle est l’opinion de la Commission à ce sujet?

En tant que rapporteur sur la Birmanie, je me le demande: quand touche-t-on aux limites du respect de la souveraineté d’un pays? Après tout, la limite fut plus vite atteinte dans le cas de l’Irak. Quand le respect des droits de l’homme fondamentaux devient-il inviolable pour cette même communauté internationale? Actuellement, la crédibilité des droits de l’homme est entachée dans le monde entier par le refus, émanant principalement de ses pays voisins, de confronter le gouvernement birman, et par le manque de volonté à venir en aide aux populations sans l’autorisation des généraux. La souveraineté n’autorise pas à étouffer sa propre population.

D’où la demande que j’adresse au Conseil de l’Union européenne, et en particulier au Royaume-Uni en sa qualité de président en exercice du Conseil de sécurité, d’aborder une nouvelle fois la situation en Birmanie au Conseil de sécurité. La Chine et l’Inde doivent comprendre que la situation dans ce pays est encore plus criminelle, encore plus grave, que juste après le cyclone.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, 130 000 morts et plus de deux millions de personnes sans abri: telle est la dure réalité en Birmanie. Par ailleurs, une famine de grande envergure menace. Les inondations permettent aux pathogènes provoquant la diarrhée, comme la salmonelle, de se répandre comme une traînée de poudre. Il y un risque important de maladies comme la fièvre typhoïde, le choléra, la malaria et la dengue. Les enfants, dont le système immunitaire est moins résistant et qui se déshydratent plus rapidement, sont particulièrement exposés. Les survivants de la catastrophe ont besoin d’eau potable, qui ne saurait pas être fournie de façon durable sans installations de traitement de qualité. Ils ont besoin de logements d’urgence, ne serait-ce que pour éviter la propagation de maladies respiratoires.

Le commissaire Michel vient de le confirmer dans son discours poignant, la junte militaire continue à refuser l’accès des travailleurs humanitaires occidentaux. Elle met ainsi en péril l’existence de dizaines de milliers de personnes. Quelle est l’approche responsable? Exercer une pression en saisissant la Cour pénale de La Haye? Évidemment. Mais faut-il aussi modifier le droit international pour limiter la souveraineté nationale en cas de crise humanitaire? Cela serait difficilement réalisable, et la Chine opposerait certainement son veto au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

La Chine est l’un des rares alliés des dictateurs birmans. Elle doit cependant faire tous les efforts nécessaires - comme tous les pays membres de l’ANASE, ainsi que l’a fait remarquer M. Nassauer - pour permettre l’entrée dans le pays des équipes internationales d’experts et de secours qui attendent sur place depuis maintenant un certain temps. L’une des raisons pour lesquelles Myanmar bloque les différentes opérations de secours organisées par la communauté internationale est de toute évidence son désir d’influencer la conférence des pays contributeurs afin d’obtenir des millions de dollars et de les utiliser comme elle l’entend.

Tout comme le traitement méprisant et brutal infligé par le régime birman aux manifestants pacifiques lors de la révolte des moines bouddhistes en septembre 2007 et l’instauration suite à ces événements d’un embargo sur les informations pendant plusieurs mois, il s’agit ici de mesures totalitaires dirigées contre la population elle-même. Ce prétendu exercice de la souveraineté nationale n’a rien de souverain ni d’humain.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Pus de 63 000 personnes mortes ou disparues, et deux millions et demi de réfugiés, tel est le bilan combiné actuel du cyclone et de la cruauté de la junte qui mène la Birmanie à sa perte, qui l’opprime et qui a empêché l’aide internationale de parvenir à ceux qui en ont besoin. Quel contraste avec l’ouverture et la rapidité avec lesquelles la Chine vient en aide aux survivants du Sichuan!

Le Conseil de Sécurité de l’ONU doit obliger la junte militaire birmane à assumer sa responsabilité envers la population en permettant aux agences et aux ONG humanitaires internationales d’accéder au pays afin d’aider la population abandonnée du delta de l’Irrawaddy. Il ne peut pas non plus s’abstenir de traîner la junte militaire birmane devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité.

Ce Parlement espère que les gouvernements européens exerceront une pression immédiate sur le Conseil de Sécurité de l’ONU. Il est temps que tous les membres du Conseil, y compris la Chine, qui a soutenu la dictature birmane, acceptent leurs responsabilités envers les populations sacrifiées de Birmanie.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Nous discutons aujourd’hui de la situation tragique en Birmanie à la suite du cyclone qui a ravagé le pays au début du mois. Les conséquences désastreuses de cette tragédie sont que des centaines de milliers de personnes sont mortes, blessées, malades ou perdues, avec de nombreuses personnes sans abri et en manque de nourriture et d’eau. Tous les jours, à la télévision, nous sommes les témoins de scènes accablantes en provenance d’un pays dévasté par ce cyclone, et il est impossible de rester indifférent.

Il est vrai que l’humanité reste impuissante face aux catastrophes naturelles, surtout quand elles se produisent sans avertissement. Mais la situation récente en Birmanie est différente. Nous savons que le gouvernement indien avait prévenu les dirigeants birmans de l’arrivée du cyclone deux jours avant qu’il n’atteigne le pays, et ces dirigeants étaient donc avertis.

Le cyclone a pourtant frappé la population du pays de plein fouet, parce que les généraux au pouvoir n’ont pas pris la peine d’informer leur population du désastre imminent. Un tel gouvernement mérite notre condamnation, d’autant plus que ses actions récentes témoignent d’une inefficacité absolue et d’une indifférence vis-à-vis de ses citoyens, ce qui est une violation manifeste des droits de l’homme. Les généraux au pouvoir sont coupables d’avoir permis à cette catastrophe naturelle de se développer pour devenir un désastre de cette magnitude.

La liste des crimes commis par les dirigeants birmans, qui ne seront jamais oubliés, comprend le refus de laisser les secours internationaux entrer dans le pays, le refus de venir en aide aux personnes dans le besoin et le mépris total manifesté envers les efforts de la communauté internationale pour venir en aide à ceux qui souffrent. La tentative honteuse des généraux d’organiser un référendum sur la Constitution dans de telles circonstances ne fait que s’ajouter à cette liste.

Je crois réellement que l’Union européenne doit collaborer par tous les moyens possibles - je dis bien, par tous les moyens possibles - avec les gouvernements de Chine, d’Inde et d’autres pays asiatiques et faire appel à toutes les institutions du réseau des Nations Unies pour assurer une aide maximale à la population birmane.

  Józef Pinior (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je souhaite soulever trois problèmes à l’occasion du débat d’aujourd’hui. Tout d’abord, le problème de la nouvelle Constitution. La junte de Myanmar a annoncé le soutien massif obtenu par la Constitution pro-militaire lors du référendum organisé malgré de nombreuses critiques et malgré les besoins d’une tragédie nationale. Les organisations de défense des droits de l’homme considèrent ce vote comme une comédie. Un référendum organisé dans de telles conditions ne peut être que d’une crédibilité douteuse. Il sera probablement impossible d’organiser le deuxième tour dans la plupart des circonscriptions du delta de l’Irrawaddy le 24 mai.

Deuxièmement, il y a un problème généralisé concernant les sanctions, et en particulier les sanctions imposées par l’Union européenne. Fonctionnent-elles réellement? Les personnes les plus touchées sont la population dans son ensemble. Certains observateurs - des journalistes expérimentés, de diplomates, d’anciens ambassadeurs de l’Union européenne en Asie du sud-est - affirment qu’isoler la Birmanie de cette manière n’est pas productif.

Troisièmement, dernier point et non le moindre, le moment d’agir est venu pour le Conseil de Sécurité de l’ONU. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies doit insister pour que les secours et les humanitaires puissent accéder sans entrave au territoire birman. Les pays européens apportant de l’aide doivent demander un contrôle avec insistance afin que cette aide parvienne aux victimes du cyclone qui en ont le plus besoin.

  Alessandro Battilocchio (PSE). – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, dans les quelques secondes qui me sont allouées, je souhaite attirer l’attention de cette Assemblée sur le cri d’alarme qui me parvient des volontaires travaillant pour l’organisation internationale Save the Children et nous informant du risque imminent d’une tragédie s’ajoutant à la tragédie.

Les équipes de sauvetage signalent que, dans la région des marais du delta de l’Irrawaddy, plus de 30 000 enfants sont en train de mourir par privation, des enfants qui ont survécu au cyclone Nargis et souvent à leurs propres parents, et qui sont maintenant victimes de la faim et de la soif, malades de dysenterie et épuisés par la pluie et le froid.

Monsieur le Commissaire, dans ce contexte, la politique de refus de l’aide adoptée par le régime de Than Shwe et de ses adjoints militaires est pure folie. Il n’y a pas de temps à perdre! Avec la malnutrition déjà présente, le manque d’eau potable, la menace de maladie et l’absence d’aide, ces enfants ne survivront pas longtemps: soit nous intervenons immédiatement, soit nous serons tout simplement responsables pour ne pas avoir fait assez!

  Neena Gill (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier et à féliciter le commissaire Michel pour ses actions. Nous avons entendu aujourd’hui que le cyclone Nargis avait frappé deux millions et demi de Birmans, et, comme l’a dit le commissaire, que cette situation a été exacerbée par l’intransigeance du régime dans son refus de l’aide internationale, si bien qu’un quart à peine des personnes nécessitant une aide urgente ont en fait bénéficié de cette aide. Il s’agit là d’une violation incroyable et déchirante des droits de l’homme les plus fondamentaux du peuple birman. Cette attitude confine également à la négligence criminelle.

Nous avons entendu parler récemment d’une certaine souplesse affichée par la junte, mais je prie la Commission et le Conseil de se montrer prudents vis-à-vis de cet adoucissement, parce qu’il s’agit là d’un régime qui a réprimé brutalement son propre mouvement démocratique. Je tiens à souligner qu’il est vital de maintenir la pression sur la junte pour qu’elle permette l’entrée de toutes les agences de l’ONU possédant l’expérience et l’expertise logistique nécessaires. Je m’inquiète en particulier du fait que, comme l’a souligné le commissaire, ce sont les enfants qui souffrent le plus. Il faut donc permettre l’accès de l’Unicef afin de faire reculer la menace de maladie et de malnutrition.

Enfin, je lance un appel aux pays possédant une certaine influence sur la Birmanie, à savoir ses voisins partenaires de l’Union européenne, l’Inde, la Chine, et les pays de l’ANASE, pour que ceux-ci encouragent la junte à accepter l’aide extérieure. J’invite également la Commission et les autres institutions à prendre des mesures pour faire comprendre à la junte que la démocratie et la collaboration avec le monde extérieur sont les seules options viables pour sortir de cette crise. J’espère que le commissaire Michel apportera une réponse aux questions suivantes: «Que faire maintenant?» et «Comment avancer?»

  Mario Mauro (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’échec même de la mission décrite par le commissaire, que je remercie toutefois pour sa parfaite sincérité, nous permet de comprendre pourquoi, en ce moment précis, nous devons nous concentrer sur la doctrine de l’intervention humanitaire afin d’améliorer nos relations non seulement avec les autorités birmanes, mais aussi avec les autorités chinoises, qui font preuve actuellement d’une autre sensibilité face aux perturbations et aux catastrophes graves survenues dans leur pays.

Le fait de nous concentrer sur nos relations avec la Chine permettra peut-être de créer des opportunités d’intervention humanitaire allant d’une zone d’interdiction de vol pour les parachutages de secours à l’ouverture d’un véritable corridor humanitaire.

J’ai également une question à adresser au Conseil: l’Union européenne a désigné un représentant en Birmanie. Je remercie le commissaire Michel pour son dévouement et pour la visite effectuée dans ce qu’il appelle lui-même une région de frustration, mais quel est le rôle du représentant? Qu’est-ce qu’il essaie d’obtenir?

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il y a une seule priorité humaine: faire parvenir l’aide humanitaire aux millions de personnes poussées au bord de l’extermination. Il s’agit d’une junte militaire, coupable dans un premier temps de ne pas avoir averti la population de l’approche du cyclone, et dans un deuxième temps, d’avoir empêché l’aide humanitaire d’entrer dans le pays.

Je pense qu’il est temps de traîner cette clique coupable de crimes contre l’humanité devant la Cour pénale internationale de La Haye, mais cela nécessite la concentration des efforts internationaux. Entre-temps, nous devons exercer toutes les pressions possibles sur les dirigeants birmans et sur leurs alliés, y compris la Chine, pour qu’ils permettent le lancement de la phase d’aide humanitaire avant de commencer ce qu’ils appellent la phase de reconstruction.

  Glyn Ford (PSE). – (EN) Madame la Présidente, la tragédie de la Birmanie a été aggravée par le refus de la junte militaire de permettre l’arrivée de l’aide et des secours. Ces dirigeants ont refusé d’accepter plus qu’une aide symbolique de la part d’un détachement spécialisé américain, basé à Okinawa, qui se trouvait par hasard en Thaïlande. Alors que des centaines de milliers de personnes sont mortes à la suite à la catastrophe initiale, ce bilan ne peut qu’être multiplié par le refus de recevoir de l’aide et donc de contrôler les épidémies. Oxfam estime que dans les circonstances actuelles, jusqu’à deux tiers d’un million de personnes sont menacées.

Nous devons inviter toutes les parties concernées - la Chine, l’Union européenne, les autres voisins de la Birmanie - à exercer un maximum de pression sur le régime pour le forcer à assouplir sa position et à ouvrir ses portes aux secouristes actuellement bloqués à Bangkok et en Thaïlande.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je souhaite remercier tous les participants à ce débat, qui me fait penser qu’il existe, au sein de ce Parlement, un large consensus concernant certains aspects essentiels qui sont également les composants incontournables de l’approche adoptée par le Conseil vis-à-vis de la situation en Birmanie.

Nous sommes extrêmement préoccupés, tout d’abord par la situation humanitaire en Birmanie, mais aussi par la responsabilité des autorités birmanes dans la lutte contre les effets du cyclone désastreux, et dans ce contexte, par leur responsabilité s’agissant d’accorder un accès afin que l’aide humanitaire puisse parvenir à ceux qui en ont besoin.

J’aimerais souligner le fait que le Conseil européen est déterminé à continuer ses efforts pour veiller à ce que l’aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont besoin. Il utilisera tous les moyens, tous les mécanismes dont il dispose pour y parvenir. En premier lieu, les nôtres. Une nouvelle fois, au nom du Conseil, je tiens à saluer et à soutenir les efforts du commissaire Michel.

D’autre part, l’Union européenne entend poursuivre ses efforts au sein de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales telles que l’ANASE. Je dois souligner qu’avant la réunion des ministres des affaires étrangères des pays de l’ANASE organisée avant-hier, l’Union européenne avait présenté une requête aux pays de l’ANASE, dans laquelle elle exprimait ses attentes et ses propositions par rapport à la situation en Birmanie. Et le 19 mai, à la suite de la réunion de l’ANASE à Singapour, nous avons reçu une déclaration comportant certains éléments encourageants. Je n’en cite que quelques-uns.

Tout d’abord, les ministres des affaires étrangères de l’ANASE ont convenu de mettre en place un mécanisme de coordination humanitaire sous l’égide de l’ANASE. Deuxièmement, les autorités de Birmanie / Myanmar se sont engagées à accepter de l’aide sous la forme d’équipes médicales envoyées par d’autres pays de l’ANASE. Et troisièmement, les autorités de Birmanie/Myanmar se sont dites disposées à accepter l’aide spécialisée des agences internationales et régionales pour lutter contre les conséquences de ce désastre.

Je dois également mentionner la décision conjointe des pays de l’ANASE et des Nations Unies d’organiser une conférence de pays contributeurs le dimanche 25 mai à Rangoun.

Je souhaite conclure en vous remerciant pour les points de vue que j’ai entendus au cours de ce débat. Je puis vous assurer qu’ils nous seront très utiles dans l’optique de la préparation du débat qui doit avoir lieu durant la session du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» de lundi.

Merci.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je comprends évidemment et je partage entièrement le sentiment général qui a été exprimé et qui est à la fois un sentiment critique et de frustration, bien évidemment.

Vous avez évoqué, et à peu près tous les intervenants l'ont fait, le recours au Conseil de sécurité, la notion du devoir de protéger, le droit d'ingérence en quelque sorte, les limites de la souveraineté nationale et, d'une manière générale, vous avez appelé à des sanctions. Parce qu'en fait, c'est de cela qu'il s'agit. Je voudrais quand même y ajouter la notion de moyens dont dispose la communauté internationale pour faire tout ce que vous avez dit et faire respecter tous ces principes. C'est un sujet, un rien plus difficile, parce que cela pose, au fond, la grave question du respect du droit international humanitaire qui est un sujet que nous avons décidé de traiter, Commission et Parlement européen, probablement au cours d'une grande réunion internationale avec des cas précis, etc., en septembre. Donc, il y a un large consensus sur l'analyse, nous sommes tous d'accord que c'est inacceptable, nous sommes tous d'accord que c'est inhumain, nous sommes tous d'accord qu'il faut un meilleur accès, etc.

Ce que je voudrais quand même suggérer – c'est une position évidemment personnelle – c'est que, dans l'immédiat, on essaye de capitaliser ou, en tout cas, de tirer le maximum de ce qu'il y aura à tirer de la Conférence des donateurs, à laquelle sont invités les donateurs, à l'initiative du Secrétaire général Ban Ki-moon, à savoir l'Union européenne, l'ANASE, et, dans le cadre de cette initiative ou de cette proposition, de désigner un coordinateur conjoint Union européenne/ANASE. Cela, c'est l'immédiat.

Il est évident que cela va être difficile. Si la communauté internationale veut être un tant soit peu cohérente, si ces deux initiatives ne donnent pas de résultat, il sera difficile de faire comme s'il n'y avait rien d'autre à faire et, à ce moment-là, il faudra tout de même que la communauté internationale, que ce soit au niveau des Nations unies ou à d'autres niveaux, pense à des moyens quelque peu différents.

Parce que – et je terminerai par là - ce qui est évidemment le plus frustrant d'une certaine manière, ce qui discrédite, ou en tout cas affaiblit, dirais-je, le devoir moral d'ingérence, le concept même, la mise en application du concept du devoir de protéger, c'est qu'au-delà des déclarations de principe que nous sommes tous amenés à faire parce qu'elles correspondent évidemment à notre sentiment, elles correspondent à notre culture, elles correspondent à notre sens démocratique et des droits de l'homme, etc. – il y a les moyens dont nous disposons ou les moyens que nous sommes capables politiquement de mettre en œuvre.

Parce que c'est ça la vérité, c'est ce courage politique qu'il faudra rechercher. Car il est trop facile de dire: «il faut intervenir, il faut envoyer ceci, il faut forcer, il faut faire tout ça». Oui, d'accord, mais avec quels moyens? Est-ce que nos différents pays sont capables ou prêts, politiquement, à assumer jusqu'au bout – en utilisant, le cas échéant, la contrainte – est-ce que nous avons la capacité d'agir de la sorte? Voilà une vraie question.

Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit ici, mais il faut tirer les conclusions de nos positions généreuses. Il faut tirer les conclusions de nos positions courageuses. Voilà pourquoi je dirais qu'il y a deux parties dans le débat. Il y a le débat général sur lequel nous sommes tous d'accord et il y a l'immédiat. Je crois que l'immédiat consiste à soutenir pleinement et à placer un Secrétaire général dans les meilleures conditions pour que le dialogue ait encore un sens et pour qu'il puisse tirer le maximum de ces deux initiatives qu'il prend. Voilà, en quelque sorte, ce que suggérerais.

Je doute que des déclarations, des menaces ou un langage très dur, ici et maintenant – même si cela est nécessaire – puissent faire changer les choses. Je ne le pense pas, malheureusement. Donc, je suis d'avis qu'il faut que nous accompagnions, que nous soutenions à fond, les deux initiatives du Secrétaire général Ban Ki-moon. «

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution1⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Je suis choquée par la terrible tragédie qui vient de frapper la population birmane. Il est inexcusable que les généraux qui contrôlent le pays ne se laissent pas fléchir par les nombreuses victimes du cyclone Nargis, dont le nombre risque encore d’augmenter par manque d’eau potable, de nourriture et d’assistance médicale. Je ne comprends pas ce gens qui ignorent le malheur de leur nation et qui continuent à isoler complètement la Birmanie, alors qu’il est clair que le pays ne peut pas faire face seul à la catastrophe. L’arrogance du pouvoir ne connaît probablement pas de limites. Dans une situation de crise aussi exceptionnelle, la souveraineté nationale devient un concept absolument inhumain.

L’organisation humanitaire Oxfam a prévenu que, faute d’une aide rapide aux personnes concernées, le nombre de victimes pourrait atteindre le million et demi. D’après les Nations Unies, cette catastrophe a touché jusqu’à deux millions de personnes qui ont besoin d’aide. Ces voix sont inquiétantes, et nous devons adopter rapidement une position claire. Nous ne pouvons pas continuer à attendre, en regardant sans rien faire alors que la faim continue à faire des victimes.

Je voterai pour la résolution du Parlement européen sur la situation tragique en Birmanie. Je suis convaincue que l’Union européenne ne doit pas rester indifférente. Nous devons utiliser tous les moyens disponibles pour venir en aide au peuple birman. Étant donné l’ampleur de la catastrophe, l’Union européenne doit également être prête à utiliser la contrainte dans la mesure où «les autorités nationales ne protègent manifestement pas leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.»

(1) 1 Cf. procès-verbal

11. Catastrophe naturelle en Chine (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la catastrophe naturelle en Chine.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Nous suivons avec beaucoup d’inquiétude l’évolution de la situation en Chine à la suite du tremblement de terre désastreux qui a détruit une grande partie du pays, en particulier dans la province de Sichuan.

D’après certaines estimations, le tremblement de terre aurait touché environ 10 millions de personnes. Le bilan s’aggrave d’heure en heure, tandis que l’espoir de retrouver des survivants sous les décombres diminue. L’estimation actuelle du nombre de morts avoisine les 50 000 personnes. Il s’agit réellement d’un désastre. Il serait peut-être possible de sauver plus de vies si les secours parvenaient jusqu’à la région touchée, mais ils en sont empêchés par des difficultés objectives et par un manque d’équipement adéquat.

Les dégâts occasionnés à plusieurs barrages par le tremblement représentent une difficulté supplémentaire. À cause de cela, les survivants de la province de Sichuan sont en grand danger d’être inondés. Le gouvernement chinois a demandé l’équipement de base dont il a besoin pendant les opérations de sauvetage.

Le ministère chinois de la santé s’attend aussi à avoir besoin de plus de médicaments et de matériel médical moderne, parce que les survivants doivent recevoir un traitement adapté à leurs blessures.

Le spectre des activités de secours en cours est exceptionnellement vaste. Douze tonnes de nourriture ont déjà été larguées pour atténuer les difficultés de la zone touchée. De nombreux hélicoptères amènent des sauveteurs et de l’aide. Les représentants des autorités locales ont déclaré qu’ils avaient surtout besoin de couvertures, de tentes, de nourritures et de téléphones par satellite actuellement.

Comme vous le savez, et comme cela a déjà été dit aujourd’hui, le Conseil s’est réuni en séance extraordinaire mardi dernier. Nous avons exprimé nos plus sincères condoléances à la population chinoise pour le bilan terrible en vies humaines et pour la destruction qui frappe cette région. Dans notre message, nous avons également exprimé toute notre sympathie avec ceux qui ont perdu leurs proches dans ce désastre, aux blessés et à tous ceux dont les biens ont été détruits ou endommagés.

La communauté internationale a réagi rapidement et a offert son aide à la Chine. La Chine a accepté et salué officiellement cette proposition dans des lettres envoyées par le ministère des affaires étrangères. De nombreuses équipes étrangères, y compris des équipes venues du Japon, de Corée et d’Australie, sont déjà sur place ou sur le point de partir pour la Chine.

L’Union européenne souhaite venir en aide à la population touchée. La Commission européenne, tout comme la plupart des États membres, a réagi en masse aux besoins des populations touchées et est disposée à fournir de l’aide à l’avenir également.

Merci.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, je voudrais aussi vous remercier d'avoir mis à l'agenda un débat sur la situation humanitaire dans la province de Sichuan en Chine suite au tremblement de terre du 12 mai dernier. Le Président Barroso, Mme Ferrero-Waldner et moi-même avons exprimé notre sympathie et souligné la volonté du peuple européen de venir en aide au peuple chinois.

La mobilisation des autorités chinoises et de l'armée en particulier a été rapide et massive. Il faut dire que la gestion de la crise fut efficace, nous devons les en féliciter. Face à l'ampleur des dégâts et des besoins, la Chine a fait appel à l'assistance internationale le 13 mai, l'Union européenne a réagi très rapidement à cette demande. La Commission a envoyé un expert humanitaire ECHO pour une mission d'une semaine dans la zone affectée. Sur base des informations de cet expert, le 16 mai, la Commission a adopté une décision de première urgence de deux millions d'euros. Ce montant permettra à la Croix-Rouge de fournir des tentes, des couvertures, de l'eau potable et des produits de première nécessité.

L'équipe de coordination et d'évaluation du mécanisme de protection civile de la Commission est également sur place à Chengdu. Elle est en contact avec les autorités locales afin de permettre à l'aide européenne d'arriver rapidement aux personnes qui en ont besoin. Les États membres ont également répondu rapidement en contribuant à l'appel d'urgence de la Fédération de la Croix-Rouge, en envoyant du matériel d'urgence et en offrant l'aide d'équipes de recherche et de secours. Au total, la contribution de l'Union européenne dépasse déjà les dix millions d'euros. La Commission européenne, le MIC et RELEX travaillent ensemble et tiennent les États membres ainsi que la Chine au courant de l'assistance de l'Union européenne. Il est à noter que les autorités chinoises contrôlent strictement les autorisations d'accès sur le terrain pour les équipes internationales.

Sur base de nos évaluations, les principaux besoins concernent l'eau et l'assainissement, les abris temporaires, des produits de première nécessité, les médicaments et l'équipement médical. Malheureusement, les nombreuses et fortes répliques sismiques perturbent fortement les opérations de secours. La crainte majeure, c'est que des infrastructures vitales comme les barrages, les digues ou les centrales électriques se rompent ou s'écroulent, créant une seconde catastrophe humanitaire.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe souhaite se joindre aux expressions de chagrin et de compassion du Conseil et de la Commission envers le peuple chinois à la suite du terrible tremblement de terre du 12 mai. Nous présentons nos sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu des proches ou ont été blessés dans la catastrophe.

Nous saluons également les mesures de secours rapides prises par les autorités chinoises, et nous saluons la volonté du gouvernement chinois d’accepter l’aide internationale. Permettez-moi également d’exprimer mon espoir de le voir continuer à procéder de la sorte à l’avenir, afin de permettre la distribution efficace de secours à ceux qui en ont besoin.

Par ailleurs, nous sommes heureux de constater que dans ce dossier, le gouvernement chinois a également autorisé les médias étrangers à assurer une couverture détaillée du tremblement de terre. Nous espérons qu’il permettra également aux journalistes étrangers de décrire les efforts de reconstruction dans les régions touchées.

Nous regrettons en particulier la mort d’un si grand nombre d’élèves lors de l’effondrement d’écoles publiques, et nous soutenons l’intention déclarée des autorités chinoises d’enquêter sur les raisons pour lesquelles ces écoles n’ont apparemment pas été construites pour résister aux tremblements de terre et de poursuivre les responsables.

Avant tout, nous sommes prêts à proposer au peuple chinois toute l’aide dont il a besoin. Les Chinois n’ont pas besoin d’argent, car ils possèdent les réserves de change les plus importantes au monde. Ils ont par contre besoin d’une aide pratique, et l’Europe et ses États membres peuvent leur apporter cette aide, et nous remercions le commissaire pour les mesures d’aide qu’il a déjà lancées.

Nous soutiendrons toutes les actions conçues pour aider les populations des zones sinistrées et pour les aider à reconstruire leurs villages. Il se peut que certains doivent être réinstallés dans d’autres régions. Nous fournirons l’aide nécessaire à cet effet. Il s’agit réellement d’une grande tragédie humaine, et nous compatissons avec la population des zones touchées et avec l’ensemble de la nation chinoise.

  Libor Rouček, au nom du groupe PSE. – (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lenarčič, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe socialiste, je tiens à me joindre à tous ceux qui ont exprimé leur sympathie vis-à-vis des familles endeuillées des dizaines de milliers de victimes du terrible tremblement de terre qui a frappé la province de Sichuan. Je tiens également à exprimer toute ma solidarité envers les centaines de milliers de personnes qui, suite à cette catastrophe naturelle, ont perdu leur toit ou ont été contraintes de quitter leur foyer.

Nos venons de débattre de la situation en Birmanie et de critiquer le comportement absolument inacceptable de la junte birmane. La Chine, en parfait contraste avec la Birmanie, mérite nos félicitations. La Chine a fait immédiatement appel à l’aide de la communauté internationale et a ouvert ses portes aux secours internationaux. Tout comme mon collègue parlementaire, j’approuve moi aussi l’ouverture des autorités chinoises tant au niveau national que dans la province de Sichuan. Je salue la façon dont elles ont géré l’organisation des opérations de secours et informé la population, en Chine comme à l’étranger, au sujet des événements liés à ce désastre. Par exemple, ces informations honnêtes comprennent également l’aveu selon lequel, abstraction faite des dizaines de milliers de victimes, les décombres renferment également trente-deux sources d’émissions radioactives.

Tant le commissaire que M. Lenarčič nous ont informés de l’ampleur de l’aide humanitaire que l’Union européenne a offerte et apportée à la Chine. Je les remercie tous deux pour la vitesse à laquelle la Commission et le Conseil ont agi, et je les invite également à tout faire pour que l’Union européenne soit prête à réagir rapidement à toute autre demande d’aide éventuelle de nos partenaires chinois, non seulement en ce qui concerne l’aide humanitaire, mais aussi pour reconstruire les zones touchées, si cette aide est nécessaire.

  Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE. – (NL) Je tiens tout d’abord à exprimer toute ma sympathie envers les victimes au nom du groupe alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. J’approuve la période de deuil annoncée par le gouvernement chinois. Lundi, avant de venir à Strasbourg, je suis allé signer le registre de condoléances au siège de la Représentation auprès l’Union européenne de Bruxelles au nom de la délégation pour les relations avec la Chine et, je suppose, au nom du Parlement dans son ensemble. La semaine dernière, le bureau de la délégation a rencontré l’ambassadeur chinois et il m’a dit combien il appréciait le soutien du Parlement européen.

Nous sommes confrontés à une catastrophe grave et de très grande ampleur. Des dizaines de milliers de personnes sont mortes ou portées disparues, des millions sont sans abri et leurs biens ont subi des dégâts qu’il est encore impossible de calculer à l’heure actuelle. Nous n’avons pas connu en Chine ce que nous avons vu en Birmanie, ce dont nous avons discuté lors du débat précédent. Nous voyons ici un pays dans lequel tout le monde, de l’échelon le plus élevé à l’échelon le plus bas, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider et pour sauver tout ce qui peut encore l’être. Je vois aussi un pays qui a communiqué avec une grande ouverture, et qui continue à communiquer, la douleur et le désespoir de la population du Sichuan et les problèmes rencontrés par les équipes de secours - plusieurs membres de ces équipes ont d’ailleurs eux aussi trouvé la mort. Je vois un pays ouvert à la critique exprimée par les victimes de la catastrophe envers les secours, une image que nous connaissons bien quand un événement semblable se produit ici.

Madame la Présidente, nous devons nous tourner vers l’avenir. Je pense que la Chine nous a demandé des aides bien précises. Je vois que nous faisons preuve de solidarité et je suis reconnaissant envers la Commission et le Conseil pour ce qu’ils ont fait. Je les invite à apporter une aide supplémentaire si la Chine la leur demande.

Une fois les secours terminés, la reconstruction devra commencer, et là aussi, il faut que nous puissions apporter une aide maximale. À long terme, je vous demande de réfléchir à la façon d’apporter à la Chine une assistance technique, avec des règlements et des techniques de construction qui rendront les bâtiments plus résistants face aux catastrophes de ce genre. La communauté internationale pourrait également examiner la possibilité de mettre en place un système d’avertissement précoce, un système qui prévienne les populations de l’imminence de ces catastrophes. Nous devons au minimum essayer de le développer. Je pense que de nombreuses régions du monde pourraient en profiter. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il est important que le Parlement européen ait manifesté sa solidarité avec le peuple chinois durant ce débat.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Madame la Présidente, à l'occasion de ce terrible séisme, qui endeuille la Chine et le monde aussi, les autorités ont, et ce pour la première fois, joué la transparence, pris la mesure du drame, avec un déploiement massif de secours que l'Union européenne et toute la communauté internationale s'efforce de soutenir de leur mieux.

Cependant, chacun a pu entendre des critiques très vives qui s'expriment en Chine concernant la mauvaise qualité des bâtiments, essentiellement les plus récents et les lieux publics, comme les écoles, qui a entraîné la disparition de milliers d'élèves, laissant très peu de rescapés. Cette catastrophe met en lumière la mauvaise qualité des constructions, c'est un sujet extrêmement sensible en Chine où des millions de personnes ont été expropriées dans les grandes agglomérations, à l'approche d'évènements décisifs comme les Jeux olympiques.

D'autres questions angoissantes – vous l'avez dit – planent sur ce drame: la solidité des ouvrages hydrauliques, en particulier le barrage en béton de Zipingpu, fait désormais craindre le pire pour les 600 000 personnes qui vivent à dix kilomètres en aval du barrage. Le tremblement de terre aurait d'ailleurs endommagé 391 réservoirs. Les sites d'enrichissement du plutonium au Nord-est de la province de Sichuan, au sujet desquels peu d'informations circulent pour l'instant malgré leur proximité de l'épicentre, suscitent également une vive inquiétude.

Sur ces sujets cruciaux, ne serait-il pas opportun de garantir une expertise internationale, indépendante, un état des lieux objectif, alors que les autorités chinoises maintiennent une certaine opacité et des déclarations officielles rassurantes?

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) L’Europe doit aider la Chine autant que possible, pour des raisons humanitaires et politiques. Je suis l’un des nombreux députés de cette Assemblée qui s’opposent à la politique barbare de la Chine envers le Tibet et envers les chrétiens. Je pense aussi que nous devons bien entendu réagir énergiquement à toute agression envers Taïwan.

Mais d’un autre côté, nous devons saisir chaque opportunité de montrer au peuple chinois que nos exigences envers ses dirigeants ne sont pas motivées par un sentiment d’animosité envers son pays et ses traditions. Nous devons prouver qu’un partenariat pacifique est possible, et la situation actuelle est une excellente opportunité de le faire. Nous devons proposer une aide conséquente aux victimes et nous engager sans réserve à contribuer aux efforts de reconstruction à la suite de la catastrophe récente. Ce serait une grave erreur de laisser échapper cette opportunité de développer la confiance entre l’Europe et la Chine.

  Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM. – (FR) Madame la Présidente, chers collègues, les catastrophes naturelles nous attristent tout spécialement lorsqu'elles font de nombreuses victimes, comme récemment en Chine ou en Birmanie. Elles nous rappellent, d'une part, la valeur de toute vie humaine et, d'autre part, que l'on ne peut maîtriser la nature. Nous adressons un message de compassion à ceux qui souffrent des sinistres naturels et politiques.

Une des finalités du politique est d'écarter les malheurs publics du peuple dont il a la charge. Ainsi, s'il ne peut éviter les sinistres naturels, il peut tenter de les prévoir, d'alerter la population et, surtout, il lui appartient de minimiser les risques par des politiques préventives responsables. À titre d'exemple, les infrastructures prométhéennes de Chine telles que les immenses barrages hydroélectriques et les centrales nucléaires ont tenu bon. Mais pour combien de temps encore? N'est-il pas préférable de multiplier les ouvrages de plus petite taille pour diviser le risque, d'augmenter l'information publique sur les risques encourus?

Mais la situation la plus tragique pour le peuple chinois est liée à des sinistres politiques. Tout en reconnaissant le caractère admirable de ce peuple travailleur et habile, la finesse de sa culture et sans nous immiscer dans la politique intérieure de ce pays, nous pouvons juger les actes politiques. La politique calamiteuse de l'enfant unique est un sinistre majeur. Il touche les enfants, les nombreux paysans amenés à supprimer leurs filles, source inférieure de revenus n'assurant pas la pérennité de la ferme et la retraite, ou le deuxième enfant, qui n'a pas le droit d'exister sur les ordres de Créon. Quel mépris des droits des personnes humaines quand un ordre politique interdit à des parents d'avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent! Là encore, la vie n'est pas considérée à sa juste valeur, mais seulement dans une fonction utilitariste. Mais, ici, sinistre naturel et sinistre politique se cumulent lorsque le toit d'une école écrase l'enfant unique et laisse les parents désemparés.

Lorsque les 30 000 journalistes attendus seront à Pékin pour les Jeux olympiques, qu'ils prennent la peine de voir, au-delà des apparences, la réalité de ce pays qui, à force de volonté de puissance et d'efficacité, risque de perdre tout respect pour la personne humaine, véritable fondement de l'ordre politique.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pendant les minutes de silence décrétées par les autorités chinoises, les gens sont restés immobiles - dans la rue, dans les bus, dans les magasins - et l’expression de leurs visages ne laissait aucun doute quant à la sincérité de leurs sentiments. Cela n’avait rien à voir avec les démonstrations de solidarité obligatoires habituelles. Comment cela se fait-il? Parce que la télévision publique a pu décrire la situation 24 heures sur 24, suscitant un profond sentiment de choc face aux souffrances inimaginables des populations touchées. Cela a suscité un nouveau sentiment de solidarité en Chine. Le respect de l’individu se manifeste à nouveau, même parmi les dirigeants politiques.

Jusqu’à présent, les grands points de référence nationaux avaient été la croissance économique et, plus récemment, les Jeux olympiques. Mais face à la catastrophe actuelle, ces considérations ont perdu toute leur importance aux yeux d’un grand nombre de personnes. Que doit faire la communauté internationale? Nous avons déjà répondu en partie à cette question: outre l’envoi de secours, de plans catastrophe et bien sûr de matériel technique, il faut rassembler l’expérience acquise suite aux tremblements de terre en Arménie, qui avaient tué plus de 100 000 personnes, endommagé une centrale nucléaire, ou encore en Turquie, où des dizaines de milliers de personne ont perdu la vie, mais aussi en Chine, où des centaines de milliers de personnes sont mortes en 1976, et mettre à profit cette expérience collective pour développer des principes de bonnes pratiques pour la communauté internationale et les appliquer au bénéfice de la Chine.

Nous avons déjà mentionné le fait que la menace qui pèse notamment sur les barrages devrait nous pousser à réexaminer la résistance aux tremblements de terre des bâtiments publics, des hôpitaux et des écoles. Il y a beaucoup à faire à cet égard, et nous pouvons donner des indications sur les règles à respecter pour construire des infrastructures à l’épreuve des tremblements de terre.

En tant que membre de la délégation pour les relations avec la Chine, je me joins évidemment aux condoléances exprimées par les orateurs qui m’ont précédé.

  Edite Estrela (PSE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous regrettons tous la catastrophe qui a ravagé le sud de la Chine. Plus de 50 000 personnes sont mortes et 4,8 millions de personnes se retrouvent sans abri. Nous sommes tous solidaires avec les familles touchées.

L’Union européenne a agi comme elle le devait: elle a lancé le mécanisme de protection civile et elle a soutenu les autorités chinoises. La communauté internationale dans son ensemble a également apporté son aide. Jamais auparavant la Chine n’avait reçu autant de manifestations de solidarité ni d’offres d’assistance concrète - parce que cette fois-ci, les autorités chinoises n’ont pas essayé de masquer l’ampleur de la tragédie. Au contraire, elles ont fourni les informations nécessaires, autorisé le travail des médias internationaux et, d’une façon générale, agi avec transparence et efficacité, contrairement à ce qui s’est produit en Birmanie.

Le changement climatique est à l’origine de l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles. Empêcher la surchauffe de la planète est notre responsabilité commune. La Chine doit donc elle aussi contribuer à réduire les émissions de CO2 en soutenant les efforts de l’Union européenne pour parvenir à accord international d’ici la conférence de Copenhague en décembre 2009.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) Avec une franchise sans précédent, les médias chinois ont décrit les terribles conséquences du grave tremblement de terre qui a frappé la province de Sichuan il y a plus d’une semaine. À l’intérieur du pays, cette rare franchise de la part des autorités a suscité une solidarité sans précédent à l’égard des victimes. La société harmonieuse a occupé le devant de la scène. Des dizaines de milliers de volontaires se sont présentés. Des équipes de secours sont accourues de toutes les provinces vers les zones sinistrées. L’aide pratique a atteint un niveau record en Chine. Bref, l’ouverture des autorités est payante.

Les institutions européennes doivent donc veiller à ce que les autorités chinoises maintiennent cette franchise sans précédent à l’avenir également. C’est certainement le cas par rapport à la question critique, déjà soulevée en Chine, concernant la cause de l’effondrement d’un si grand nombre d’écoles publiques. La Chine a fait preuve de la même ouverture vis-à-vis du reste du monde. Par exemple, le gouvernement chinois a accepté la proposition faite par le Japon d’envoyer une équipe de secours. Entre-temps, Taïwan a promis 42 millions d’euros pour les victimes du tremblement de terre. J’espère sincèrement que cette compassion permettra d’aboutir à la nécessaire normalisation des relations entre la Chine et Taïwan.

Je me joins de tout cœur à mes collègues qui ont déjà exprimé leur sympathie face à la souffrance indicible du peuple chinois, et je remercie en particulier M. Sterckx d’avoir signé le registre de condoléances de la Représentation chinoise à Bruxelles en notre nom à tous. Je l’approuve entièrement dans cette action.

  Cornelis Visser (PPE-DE). – (NL) Je tiens tout d’abord à exprimer toute ma sympathie envers les nombreuses victimes de la catastrophe naturelle du 12 mai dans la province de Sichuan. Heureusement, les autorités chinoises ont agi rapidement suite à ce désastre. Je salue également la réaction de l’Union européenne. Je soutiens donc les institutions européennes, la Commission et le Conseil, dans les mesures qu’elles ont prises jusqu’à présent. Après avoir initialement refusé l’aide internationale, la Chine a ouvert ses frontières. Les autorités chinoises elles-mêmes ont dit avoir besoin de toute l’aide possible pour faire face à ce désastre de grande envergure. Des équipes de secours japonaises, sud-coréennes et russes se trouvent déjà dans la zone sinistrée. Je trouve cela très encourageant, tout comme le fait que les pays voisins de Singapour et de Taïwan proposent également leur aide. Les relations politiques de la Chine avec ses voisins ne sont pas toujours bonnes, et cela pourrait contribuer à les améliorer.

Les médias nationaux et internationaux ont accordé une grande attention à la catastrophe. Je suis heureux de voir que la presse soit autorisée à pénétrer dans la zone sinistrée et qu’elle ait la possibilité d’écrire librement et d’informer le reste du pays et le monde entier. La transparence est importante pour donner une image claire du désastre, mais aussi pour garantir l’aide nécessaire sur le terrain. Cela permet une plus grande implication du reste de la population. Un gouvernement de qualité s’accompagne souvent d’une presse libre. Une presse libre et indépendante peut signaler rapidement les échecs des politiques, ce qui permet de modifier ces politiques.

Il faut aussi aborder la construction et la supervision gouvernementale dans ce domaine. Il est possible de tirer des conclusions pour les projets de construction futurs, et de faire des recommandations pour une meilleure gestion et pour une meilleure organisation officielle.

La prévention des catastrophes naturelles et la préparation sont des responsabilités fondamentales du gouvernement. Mais même dans de nombreux pays européens, ces préparatifs ne sont organisés correctement que depuis quelques années. Enfin, je souhaite demander à la Commission européenne et au Conseil de proposer de l’aide à la Chine si nécessaire pour former les autorités et la fonction publique à l’élaboration de plans de gestion des crises et des catastrophes.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Toute personne décente n’a pu qu’être choquée par la catastrophe naturelle qui s’est abattue sur l’Extrême-Orient la semaine dernière. Il est naturel de concentrer l’attention du monde sur ces pays.

La Chine est actuellement au centre de l’attention publique: les Jeux olympiques cet été, la visite du Premier ministre chinois à Taïwan, les événements au Tibet, la visite de l’Europe par le Dalaï-lama et la façon dont celle-ci a été reçue, ou encore la visite de la Commission européenne en Chine: tous ces événements ont contribué à concentrer l’attention sur la Chine. Ce n’est cependant pas le moment de discuter des boycotts ni du Tibet.

Le tremblement de terre, de magnitude 8 sur l’échelle de Richter, a laissé le plateau de Sichuan en ruines, provoqué la mort de 50 000 personnes et privé des millions de survivants de leurs foyers, sans parler des dégâts économiques causés. C’est pourquoi je demande à toutes les institutions de l’Union européenne de tout faire pour offrir toute l’aide humaine possible et pour apporter un secours humanitaire aux victimes de la catastrophe aussi longtemps qu’il le faudra.

Remercions les équipes et les organisations de secours de leur aide; elles ont travaillé sans relâche pour améliorer la situation des populations de la région, et assurons au peuple chinois notre solidarité et notre sympathie sans réserves. Merci beaucoup.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Madame la Présidente, le 12 mai dernier, un tremblement de terre de magnitude 7,8, dont l’épicentre se situait près de Chengdu, dans la province de Sichuan, a causé la mort de plus de 100 000 personnes. Nous ne pouvons qu’exprimer nos condoléances envers tous ceux qui ont perdu des membres de leur famille, et en particulier aux parents qui ont perdu des enfants. Cependant, contrairement à ce qui s’est passé à l’occasion d’une tragédie parallèle en Birmanie, où certains ont suggéré d’invoquer la responsabilité de protéger pour justifier une intervention internationale directe, les Chinois ont fait appel à des ressources d’urgence exceptionnelles, avec des soldats et du personnel médical. La Chine a accepté l’aide internationale, y compris l’arrivée de sauveteurs japonais qui travaillent actuellement dans cette zone, et elle a permis aux médias chinois et internationaux de décrire les conséquences du désastre.

L’Union européenne a déjà apporté 10 millions d’euros d’aide, comme l’a indiqué le commissaire Michel. Nous lançons un appel au Conseil et à la Commission pour qu’ils renforcent encore l’aide d’urgence, l’assistance technique et l’aide à la reconstruction pour la région concernée au cours des mois et des années à venir.

  Józef Pinior (PSE). - (EN) Madame la Présidente, c’est le moment de faire preuve de compassion et de solidarité vis-à-vis de la Chine. Dans ces moments tragiques, nous avons vu des victimes; nous avons vu une grande tragédie de la société chinoise.

J’ai été impressionné par le comportement des autorités chinoises - dirigeants de l’État, responsables administratifs, provinciaux et cadres du parti. L’État chinois s’est comporté de façon rationnelle, ce qui mérite d’être salué en ce moment.

Mais en même temps, en temps que responsable politique soucieux des droits de l’homme, je dois faire savoir au Parlement que selon le Centre tibétain pour les Droits de l’Homme et la Démocratie, 55 moniales ont été arrêtées le 14 mai. C’est aussi la réalité actuelle en Chine. Le tremblement de terre ne peut pas servir de prétexte aux violations des droits de l’homme.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Madame la Présidente, les terribles tragédies du tremblement de terre en Chine et le cyclone qui l’a précédé en Birmanie ont choqué la population du monde entier. La réaction des pays du monde entier a été exemplaire et différents pays, du Japon aux États-Unis, de la Russie à la Jordanie, ont apporté une aide à hauteur de plus de deux milliards de dollars.

L’Union européenne et ses États membres ont réagi immédiatement, et la Commission, elle aussi, a pris des mesures décidées en envoyant deux millions d’euros d’aide d’urgence en Chine et en contribuant aux efforts de secours en envoyant des hôpitaux mobiles, des médicaments, du matériel de sauvetage et du matériel de déblaiement. Il est particulièrement louable, de la part du gouvernement tibétain en exil en Inde, de demander à ses partisans d’interrompre temporairement leurs manifestations contre la Chine et de faire des dons pour aider les victimes du tremblement de terre.

Des fonds d’aide en provenance de Hongrie et destinés à la Birmanie ont été redirigés vers la Chine en raison de l’attitude isolationniste de la dictature militaire birmane. Les dirigeants chinois, contrairement au régime de Myanmar, ont eu la sagesse d’accepter l’aide internationale. La façon responsable dont la Chine a géré la publicité est également très positive, et elle témoigne de progrès importants accomplis sur la voie de la démocratie. Merci pour votre attention.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) La nature vient de montrer une fois de plus à quel point l’humanité est sans défense face aux grandes catastrophes et aux désastres naturels. La Chine est le pays le plus peuplé du monde, son économie est en plein essor et elle se prépare avec enthousiasme à accueillir les prochains Jeux olympiques. Pourtant, elle vient d’être dévastée par un tragique tremblement de terre.

La population chinoise associe ce désastre à d’autres cataclysmes antérieurs qui ont accompagné les changements historiques de ce pays. Je ne suis pas sûre que ce soit là une interprétation correcte de ce terrible événement. Néanmoins, je suis certaine que dans un moment comme celui-ci, nous devons exprimer notre solidarité envers les dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants ordinaires qui affrontent héroïquement cette tragédie personnelle et nationale. C’est pourquoi le Parlement européen a raison d’envoyer un signal clair au peuple chinois aujourd’hui, indiquant que les députés de ce Parlement sont solidaires, que nous comprenons sa souffrance et que nous voulons l’aider. Après tout, le principe de solidarité est l’une des valeurs fondamentales de l’Union.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, la Chine mérite nos félicitations pour la façon dont elle a réagi à ce désastre. Je souhaite également remercier la Commission européenne et le Conseil pour la façon dont ils ont agi face à cette tragédie. L’ouverture par la Chine de la région sinistrée à toutes les organisations susceptibles d’apporter de l’aide est un développement positif. J’espère qu’elle adoptera la même attitude dans d’autres domaines à l’avenir. Le fait de permettre aux médias du monde entier de donner les informations correctes est l’approche adéquate. Je tiens également à féliciter les médias pour avoir mis en évidence l’étendue du désastre et l’assistance requise.

Puisse la Chine profiter de cette leçon pour exercer une pression sur d’autres régimes, en particulier la Birmanie, pour leur faire comprendre qu’ils ont eux aussi besoin de l’aide de la communauté internationale. La Chine s’efforce en priorité de sauver des vies; puissent d’autres régimes, comme la junte birmane, en tirer les leçons qui s’imposent.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Madame la Présidente, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont souffert et perdu des êtres chers en Chine. Je tiens à exprimer toute ma sympathie à ceux qui ont perdu des enfants, une femme, un mari. Je me trouvais moi-même en Chine la semaine dernière lorsque cette terrible catastrophe s’est produite. J’ai séjourné à Pékin et à Shanghai en tant que représentant du Parlement lors de l’ouverture du Salon de l’alimentation de Shanghai. Le désastre s’est produit lundi, juste à mon arrivée. J’ai immédiatement envoyé des lettres de condoléances aux ambassadeurs de Chine en Pologne et à Bruxelles. J’ai pu voir par moi-même les reportages sur la tragédie à la télévision, et j’ai compris l’ampleur des souffrances humaines qu’elle a provoquées. J’ai également constaté l’aide immédiate et considérable apportée aux victimes par les citoyens ordinaires, le gouvernement et l’armée. L’effort consenti est d’une ampleur sans précédent.

J’aimerais profiter de cette opportunité pour remercier l’Union et tous ses États membres pour l’aide fournie. Je tiens également à remercier le Parlement de la solidarité qu’il exprime en organisant ce débat aujourd’hui. Je suis sûr que l’aide restera nécessaire.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Je pense qu’il y a deux façons d’approcher la Chine. D’un côté, nous devons lui apporter notre aide à la suite du malheur qui s’est abattu récemment sur elle. Nous ne pouvons pas réagir autrement. Nous avons l’obligation morale de lui venir en aide. Le fait que nous bénéficions d’une situation financière et économique plus favorable est une raison de plus de proposer notre aide. Nous le devons.

D’un autre côté, nous devons toujours rester conscients de notre obligation d’aider aussi le peuple chinois en temps normal. Je veux dire par là que lorsque le pays n’est pas affligé par une catastrophe, nous devons aider le peuple chinois en rappelant à ses dirigeants les droits de leurs concitoyens. Nous devons le faire avec insistance. Nous devons réagir de façon adéquate à ces deux situations. Cela permettra de clarifier parfaitement les choses. Je pense que la population chinoise comprendra nos efforts et qu’elle nous en sera reconnaissante.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je pense qu’il est très important que le Parlement européen ait décidé de consacrer le débat d’aujourd’hui à cette catastrophe naturelle en Chine. Principalement pour transmettre un message à la Chine, d’une part, pour exprimer les condoléances de l’Union européenne, d’autre part, mais aussi, comme l’a dit Mme Grabowska, pour montrer à la Chine et à sa population la solidarité de l’Union européenne.

On remarque une différence de ton évidente entre ce débat et celui qui l’a immédiatement précédé. Cela s’explique en partie par le comportement des dirigeants chinois, et nous pouvons réellement affirmer que la Chine a réagi rapidement et efficacement à cette terrible catastrophe, qu’elle a mobilisé des ressources nationales considérables, et qu’elle a désigné ou nommé personnellement le Premier ministre au poste de coordinateur des secours. Il faut une coordination efficace pour faire face à de telles difficultés, et cette coordination est de toute évidence présente.

Les médias ont également tenu le public régulièrement informé des développements, tant au niveau national qu’international. Les journalistes étrangers ont pu accéder aux zones sinistrées, ainsi que certains experts étrangers, d’après nos informations, notamment des experts japonais.

Je pense donc que nous pouvons dire que face à ce terrible désastre, les autorités chinoises sont venues en aide à leur population en faisant preuve d’organisation, et surtout qu’elles se montrent disposées à accepter l’aide internationale, y compris la nôtre. Et je peux vous assurer que le Conseil continuera à lui apporter son aide.

  Louis Michel, membre de la Commission. – (FR) Madame la Présidente, très brièvement, je retiens évidemment vos interventions et je veux y répondre en disant que nous demeurons évidemment disponibles pour aller au-delà de l'aide que nous avons déjà engagée et qui est fondée en réalité sur une analyse des besoins.

En outre, je crois que tout le monde salue la réaction de la Chine et la manière dont les autorités ont permis l'accès et la transparence. Je pense notamment à l'accès de la presse.

Je vais peut-être retenir aussi une idée qui a été exprimée par Mme Flautre, à savoir la proposition de mettre à disposition des experts internationaux pour évaluer les dégâts et les risques collatéraux, notamment dans les infrastructures à caractère nucléaire. Je crois qu'il serait intéressant de faire passer ce message. Il n'y a évidemment pas d'obligation, mais je crois qu'il serait utile d'ouvrir, en tout cas, une discussion à ce propos avec les autorités chinoises.

  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution2⁽¹⁾ déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

(1) 2 Cf. procès-verbal

12. Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur:

la question orale (O-0029/2008/rev) posée au Conseil par Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer et Carolina Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Karl von Wogau et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE: Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0153/2008),

et

la question orale (O-0030/2008/rev) posée à la Commission par Elly de Groen-Kouwenhoven, Angelika Beer et Carolina Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Karl von Wogau et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE: Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0154/2008).

  Elly de Groen-Kouwenhoven, auteur. − (EN) Madame la Présidente, en décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à une écrasante majorité une résolution réclamant l’étude des effets des armes à l’uranium sur la santé des civils et du personnel militaire.

Nous félicitons l’Allemagne, l’Irlande et l’Italie, les seuls pays membres de l’OTAN à avoir soutenu cette résolution de l’ONU. Ce soutien s’explique sans doute par le fait que bon nombre de leurs soldats sont rentrés chez eux souffrant de maladies mortelles et/ou ont eu par la suite des enfants présentant des malformations graves. Nous invitons donc les autres pays de l’Union européenne à suivre leur exemple et à soumettre des rapports de santé conformément à la demande de l’ONU.

L’uranium appauvri (UA) a été utilisé dans les Balkans, en Irak et en Afghanistan. L’UA est un déchet et il constitue une matière première extrêmement bon marché pour la fabrication d’armes. Les stocks mondiaux sont estimés à 1,3 millions de tonnes. Une dose largement inférieure à 1 microgramme dans le corps peut être fatale. Outre ses radiations, l’UA est un composé chimique toxique. Personne n’informe les troupes ni les populations des pays dans lesquels les armes à l’UA sont utilisées. Les dernières conclusions des experts de l’Organisation mondiale de la Santé concernant les effets nocifs de l’UA ont été censurés.

Nous invitons l’Union européenne à informer ses citoyens et la population des pays visés. Nous invitons la Commission et le Conseil à tout faire pour permettre dès que possible la signature d’un traité international.

Afin de permettre une compréhension plus détaillée de ce problème, il est grand temps que la Commission et le Conseil donnent accès à tous les rapports existants et lancent les recherches supplémentaires que le Parlement réclame depuis 2001. Entre-temps, nous répétons notre demande d’interdire l’UA sur base du principe de précaution.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, auteur. − (NL) La lutte pour une interdiction de l’uranium appauvri dans les armes et les munitions s’inscrit dans notre lutte générale pour le contrôle des armes et le désarmement. Nous accordons une attention particulière aux armes et aux munitions qui sont particulièrement dangereuses et nuisibles pour les civils et qui restent dangereuses longtemps après la fin du conflit, comme les mines antipersonnel, les bombes à fragmentation et les armes contenant de l’uranium. Je sais qu’il peut sembler quelque peu ironique de parler d’armes plus dangereuses et plus nuisibles que d’autres, mais telle est la réalité. C’est pourquoi nous nous concentrons sur les armes qui ont les pires effets sur les populations civiles innocentes.

En novembre 2006, ce Parlement a demandé un moratoire sur ce type d’armes, c’est-à-dire sur les armes contenant de l’uranium appauvri. L’année passée, mon pays, la Belgique, a adopté une loi imposant non pas un simple moratoire, mais bien une interdiction de l’utilisation d’armes à l’uranium, et je pense pouvoir en tirer une certaine fierté. Je souhaite à présent demander à la Commission et au Conseil quelles mesures ils entendent prendre pour généraliser ce moratoire et pour soutenir une interdiction globale.

En outre, comme l’a bien expliqué l’oratrice qui m’a précédée, les armes à l’uranium semblent aussi avoir des effets négatifs sur les soldats qui les utilisent ou qui y sont exposés. Même si cela n’est pas encore tout à fait certain, je recommande cependant que le Conseil prenne les mesures nécessaires pour que les soldats et les autres personnes participant à des opérations dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense ne soient pas exposés à ce genre de risques. Je demande donc au Conseil quelles mesures concrètes sont prises pour assurer que les soldats et le personnel qui participent à de telles opérations ne soient pas exposés à ces risques, et pour que ne soient pas non plus exposées les populations des zones dans lesquelles ces opérations ont lieu. Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien me donner.

  Ana Maria Gomes, auteur. − (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans une lettre récente au Times de Londres, neuf anciens officiers militaires britanniques ont demandé au gouvernement du Royaume-Uni de se joindre à ceux qui font campagne pour interdire les munitions à fragmentation. Leur argument est le même que celui avancé dans le contexte des mines antipersonnel: quelle que soit l’utilité d’une arme à court terme, en logique militaire, le fait qu’elle provoque des dégâts sans distinction sur le long terme suffit à justifier la suspension de son utilisation par les forces armées responsables.

La même logique s’applique aux munitions à l’uranium appauvri. L’Organisation européenne des associations militaires, EUROMIL, surveille étroitement cette question. Sa position, fondée sur les informations qu’elle reçoit du personnel militaire à travers l’Europe, est catégorique: il faut abandonner dès que possible toutes les munitions utilisant de l’uranium appauvri.

Le Parlement européen s’est déjà exprimé en faveur d’une interdiction globale de ces armes, et la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre dernier, qui incluait la question des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri à l’agenda de la soixante-troisième séance de l’Assemblée générale, confirme que le Parlement européen a raison de montrer la voie et de demander au Conseil de montrer la voie également dans ce débat sur le désarmement et le droit humanitaire.

Les «contre-arguments» des sceptiques parmi nous ne tiennent pas la route. Le principe de précaution le plus fondamental exige la stigmatisation de ces armes bien avant que les preuves indirectes indiquant leurs effets cancérigènes et sans distinction soient remplacées par des preuves scientifiques irréfutables.

Que diront les gens dans dix ans, et même ceux qui doutent aujourd’hui, que penseront-ils de nous, leurs responsables politiques, quand les effets nocifs de ces armes seront clairement démontrés, si nous n’avons rien fait entre-temps pour les retirer de la circulation? Ils diront ce qu’ils disent aujourd’hui à propos des mines antipersonnel: comment ont-ils pu attendre si longtemps?

  Ģirts Valdis Kristovskis, auteur. − (LV) Mesdames et Messieurs, je commencerai par souligner que j’invite mon pays, la Lettonie, à adopter la résolution de l’ONU de décembre 2007. Deuxièmement, j’invite le haut-représentant à soumettre un avis motivé sur l’initiative contenue dans cette résolution. Troisièmement, je presse l’Union européenne de tout faire pour faire circuler entre les États membres les informations relatives aux types de munitions dont l’utilisation en opération est prévue. En ce qui concerne l’uranium appauvri, je possède une expérience personnelle particulière. J’ai été ministre de la défense en Lettonie pendant cinq ans et demi. C’est précisément alors que j’étais ministre que la Lettonie a rejoint la coalition américaine lors de la guerre en Irak. À l’époque, des soupçons ont été exprimés à plusieurs reprises concernant l’utilisation d’uranium appauvri en Irak. La communauté internationale a réagi vivement à cette question. Les troupes lettonnes n’ont pas utilisé de munitions à l’uranium appauvri. En Lettonie par contre, pendant des mois, on m’a demandé d’assumer la responsabilité politique de ces événements en tant que ministre de la coalition. Malheureusement, même en tant que ministre de la coalition, je n’étais pas informé de l’utilisation d’uranium appauvri. C’est inacceptable. Les États membre de l’Union doivent non seulement évaluer la nécessité d’inclure ce type de munitions dans leur arsenal d’armement, mais l’Union européenne doit rendre obligatoire pour les États membres l’échange d’informations sur l’utilisation possible d’uranium appauvri lors d’opérations. Merci pour votre attention.

  Le Président. − Monsieur Kristovskis, je ne vous ai pas retiré la parole parce que votre témoignage en tant que ministre de Lettonie était particulièrement pertinent, mais j’insiste pour vous faire remarquer que vous avez dépassé considérablement votre temps de parole.

  Stefano Zappalà, auteur. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, on en a beaucoup dit à ce sujet dans le passé et je pense malheureusement qu’il faudra encore parler beaucoup avant de parvenir à une solution définitive. C’est ce qu’ont déclaré et très bien expliqué mes collègues.

Certains États membres ont adopté des mesures visant à interdire la production et toute utilisation de ce type d’armement à des fins commerciales ou militaires. Ce Parlement a déjà soumis plusieurs requêtes, il existe des documents photographiques et des témoignages et il y a des raisons de penser que des militaires italiens sont morts après être entrés en contact avec des armes de ce genre.

Il existe une résolution de l’UN exprimant une grande préoccupation et plusieurs demandes d’études approfondies sur cette question ont été exprimées. Il y a le principe de précaution qui, conformément au droit de l’Union européenne, devrait imposer un moratoire général au moins jusqu’à l’obtention de données scientifiques définitives.

Pourtant, rien de tout cela n’a permis jusqu’à présent d’obtenir le résultat souhaité. L’uranium appauvri est encore utilisé sur les champs de bataille, que ce soit en dehors des villes ou en milieu urbain. Il ne fait aucun doute que les produits chimiques s’infiltrent dans le sol et qu’ils finissent dans les récoltes en passant par la nappe phréatique. Il ne fait donc aucun doute non plus que les particules d’uranium appauvri en contact avec le sol se dispersent dans le sous-sol, contaminant ainsi les eaux souterraines et la production agricole. Ce phénomène sème évidemment la maladie parmi les populations touchées et, dans une moindre mesure, dans le monde entier via le cycle de l’eau et le cycle des éléments, surtout dans un système de marché mondial en perpétuelle expansion.

Certes, il n’existe pas d’études prouvant ce danger de façon conclusive, mais il est indéniable que les paramètres connus à ce jour ne permettent pas d’exclure l’existence d’un risque. Cette considération doit suffire à pousser les démocraties avancées à étudier la question plus en profondeur et à prendre une décision.

L’Union européenne en particulier, selon moi, ne peut pas continuer à ne rien faire. L’Union a des obligations claires envers ses États membres, envers le reste du monde et envers ses citoyens. L’Union possède des ressources économiques dont elle peut disposer et ne connaît pas de restrictions en matière de recherche scientifique et de laboratoires disponibles. L’inaction est clairement un choix, et non le résultat d’un manque de ressources et de moyens.

Dans cette perspective, il est clair que le Conseil et la Commission ne peuvent pas éviter que leurs citoyens, qu’il s’agisse de civils ou de militaires, se retrouvent en poste dans des régions du monde où ces munitions ont été et sont encore utilisées, mais ils ne peuvent pas non plus s’abstenir de prendre toutes les initiatives possibles dans les meilleurs délais pour modifier leur fabrication et leur utilisation et, au vu des données scientifiques disponibles, pour se préparer à une interdiction complète et à la destruction définitive de ces armes.

C’est ce que nous recherchons dans l’espoir que le Conseil et la Commission montreront en pratique leur sens des responsabilités, car il ne s’agit pas d’une question politique fumeuse, mais d’un problème de santé publique.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Au nom du Conseil, je souhaite remercier la députée d’avoir posé la question relative à l’interdiction mondiale, ou plutôt au traité mondial visant à l’interdiction des armes à l’uranium.

Bien sûr, les députés savent sans doute qu’un tel accord n’existe pas encore. Il n’existe pas d’accord visant à réglementer les armes à l’uranium appauvri au niveau multilatéral. On sait également qu’il n’y a pas d’unanimité à ce sujet au sein du Conseil.

Un débat sur les effets des armes à l’uranium appauvri a été organisé récemment à l’ONU où, à la fin de l’année dernière, la Première Commission de l’ONU adopté une résolution intitulée «Effets de l’utilisation des armes et munitions contenant de l’uranium appauvri». Comme cela a déjà été mentionné, les États membres de l’Union européenne ont voté différemment sur cette résolution. Je le dirais très différemment: cinq pays ont voté pour, quatre ont voté contre, et tous les autres se sont abstenus. Il me semble que cela illustre assez fidèlement la situation actuelle de par le monde.

Avec votre permission, j’aimerais à présent tenter brièvement de répondre aux questions posées.

En ce qui concerne la première question relative à la résolution du Parlement européen concernant les armes biologiques et certains types d’armes conventionnelles, je tiens à faire remarquer que l’Union européenne a été, reste et restera particulièrement active dans ses efforts internationaux de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques et toxiques. L’Union européenne a notamment joué un rôle important lors du deuxième Atelier Conférence de 2006, et elle restera active pendant toute la durée du programme d’expert jusqu’au prochain Atelier-Conférence prévu en 2011.

En ce qui concerne la convention sur les armes conventionnelles, l’Union européenne et ses États membres participent activement aux négociations actuelles, qui comprennent un débat sur les conséquences humanitaires des bombes à fragmentation. Les États membres se sont engagés à mettre en place, d’ici la fin de l’année et par le biais de négociations, un instrument légalement contraignant tenant compte de tous les aspects des bombes à fragmentation.

En ce qui concerne la deuxième question, je me dois d’expliquer que jusqu’à présent, les armes contenant de l’uranium appauvri ne sont pas couvertes par la stratégie de l’Union européenne sur les armes de destruction massive. Un débat a lieu actuellement sur la question de savoir s’il est possible de compter ces munitions parmi les armes de destruction massive. En fait, certains considèrent que l’uranium appauvri est déjà couvert par la convention sur les armes conventionnelles; d’autres pensent que le Protocole n°3, qui fait partie de cette convention, devrait être élargi pour couvrir les projectiles et les ogives contenant de l’uranium appauvri. Bref, les débats se poursuivent.

En ce qui concerne la troisième question, je dois dire clairement que le choix des équipements militaires, y compris celui des munitions utilisées lors d’opérations menées par l’Union européenne, relève strictement de la souveraineté des États membres. Et étant donné que nous ne possédons pas d’accord multilatéral sur le sujet, je ne peux pas donner davantage d’informations sur l’utilisation d’uranium appauvri.

La quatrième question, concernant les mesures de sécurité pour protéger les militaires et les civils impliqués dans des opérations de l’Union européenne. Je dois souligner que c’est le responsable d’opération, dans les limites du plan opérationnel approuvé par le Conseil européen, qui est responsable des mesures de sécurité, et qui doit prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires. Il doit bien sûr tenir compte aussi des limites opérationnelles.

Dans toutes les missions civiles de l’Union européenne, cette responsabilité incombe au chef de mission sous la direction du responsable civil de l’opération.

Quant la dernière question, concernant le dialogue entre le Conseil européen et les États-Unis, les organisations non gouvernementales et les particuliers, je peux simplement dire que jusqu’à présent, cette question n’a pas été soulevée dans le cadre du dialogue avec les États-Unis, ni avec les autres parties mentionnées dans la question. Je suivrai en tout cas avec intérêt la suite du débat sur cette question.

Merci.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, honorables membres, la résolution du Parlement, adoptée en novembre 2006, invite l'Union européenne et les États membres à s'engager pour étendre le champ du protocole III de la Convention sur certaines armes classiques dans le but de mettre fin à l'utilisation de munitions à uranium appauvri. Je souhaite rappeler à cette Assemblée que le Parlement appelle à des actions qui, vous le savez, dépassent les compétences de la Commission dans la mesure où la Communauté n'est pas partie à la Convention. Par ailleurs, en vertu des traités, les institutions de la Communauté n'ont pas de compétences dans le domaine militaire. Je ne voudrais néanmoins pas donner l'impression que la Commission est indifférente aux problèmes liés à la production, au stockage et à l'emploi des armes couvertes par la CCAC ou à la question des armes inhumaines en général, bien au contraire.

La Commission est pleinement engagée dans la mise en œuvre de l'action commune, adoptée l'année dernière par le Conseil, qui s'exprime en faveur de l'universalité de la CCAC et de ses protocoles. Trois séminaires ont eu lieu cette année, l'un pour l'Amérique latine et les Caraïbes, qui s'est tenu à Saint-Domingue en mars, et les deux autres pour les pays africains à Lomé, le mois dernier. À la suite de ces séminaires, la République dominicaine a déjà annoncé son intention de ratifier très prochainement la Convention et le Surinam s'est déclaré disposé à accomplir les progrès nécessaires à la ratification. Par ailleurs, la Commission soutient la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et suit également les initiatives qui visent à créer un nouvel instrument pour répondre aux préoccupations humanitaires que suscitent les bombes à sous-munitions, tant dans le cadre de la CCAC que dans celui du processus d'Oslo.

La Commission a aussi mené des actions en réponse aux problèmes causés par les munitions explosives. Par exemple, en 2006, cinq millions d'euros ont été déboursés pour aider à l'enlèvement des débris de guerre explosifs au Liban.

Concernant la deuxième question, les résultats scientifiques disponibles ne permettent pas d'affirmer que les munitions à uranium appauvri entraînent un risque significatif pour la santé des populations civiles dans les zones de combat touchées ou pour celles du personnel militaire qui sert ou qui a servi dans ces zones. Cet avis reflète les résultats d'études conduites par l'ONU, l'OMS, l'AIEA, ainsi qu'un groupe d'experts réunis par la Commission européenne conformément à l'article 31 du traité Euratom qui a conclu que, et je cite: "Sur la base des informations disponibles, l'exposition à l'uranium appauvri ne pouvait pas provoquer d'effets sanitaires détectables selon les hypothèses réalistes concernant les doses qui pourraient être reçues". La Commission est disposée à réexaminer la question. La Commission continuera également à s'assurer de la santé de son personnel et à se conformer aux directives de l'OMS en cas de déploiement dans des conditions d'exposition potentielle à de l'uranium appauvri.

Pour ce qui concerne le dialogue avec EUROMIL, la Commission est naturellement disposée à dialoguer avec tous les représentants de la société civile.

Enfin, concernant les trois dernières questions, la Commission n'envisage pas, à ce jour, de s'engager financièrement dans ces domaines.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Les armes contenant de l’uranium appauvri représentent un danger considérable pour l’environnement. L’argument selon lequel leurs effets nocifs ne seraient pas prouvés semble parfaitement absurde à quiconque a déjà observé les conséquences de leur utilisation. Les bombes sales réduisent en éclats les blindages épais de plusieurs centimètres des chars les plus modernes. Leur puissance de destruction est énorme. Elles ont un impact sur la santé des personnes. Elles tuent sans pitié. Il n’y a aucun doute quant à la nécessité d’arrêter de les vendre, de les fabriquer, de les utiliser et de les stocker. Le Parlement et l’Union développent pas à pas les forces armées européennes et la défense européenne. Nous serons les partenaires futurs de l’OTAN et des États-Unis. Nous devons donc devenir un partenaire crédible. Crier simplement à qui veut l’entendre «Je demande un moratoire sur l’uranium appauvri» est tout simplement comique. Il est tout aussi comique de demander au Conseil de préparer une étude d’incidence. La première nécessité est de parvenir à un consensus politique entre les États membres comme la France, le Royaume-Uni et la République tchèque. Puis nous devrons commencer à collaborer avec l’ONU pour jeter les bases d’un traité mondial visant à interdire l’uranium appauvri. Cette démarche comprendra la préparation d’un projet d’interdiction progressive de la fabrication, acceptable par tous les États membres, puis d’interdiction de stocker et de vendre de l’uranium, et la définition d’une date pour l’interdiction définitive. Nous devrons ensuite organiser une conférence qui adoptera ce projet et qui lancera le processus menant finalement à l’interdiction de ces armes.

Nous avons besoin d’une étude analytique précise pour évaluer les effets secondaires. Mais nous avons besoin avant tout d’une coopération politique qui permettra de lancer le processus progressif permettant de trouver une volonté politique et de parvenir à une reconnaissance, à un consensus et à une décision politiques. Ce processus prendra des années. Ce serait magnifique si l’Union européenne était l’une des parties contractantes du nouveau traité sur l’interdiction de toutes les utilisations militaires de l’uranium appauvri. Nous devons donc nous comporter de façon responsable. Ne laissons pas les appels incohérents, l’ignorance professionnelle et le travail bâclé nuire a la crédibilité de l’Union européenne. Nous devons rester des partenaires de ce jeu important.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Au Royaume-Uni, des centaines d’anciens combattants sont convaincus que leur exposition à l’uranium appauvri lors de la première guerre du Golfe a provoqué chez eux des maladies chroniques et des handicaps. En Irak, il semble que l’utilisation d’uranium appauvri ait provoqué une augmentation de nombre de bébés nés avec un seul œil, voire aucun. Les pères de sept des huit bébés nés sans yeux ont été exposés à de l’uranium appauvri lors de la guerre en Irak en 1991.

Au moins 17 pays gardent des armes à l’uranium appauvri dans leur arsenal militaire, dont trois pays membres de l’Union européenne: la France, la Grèce et le Royaume-Uni. Nous avons besoin d’urgence d’un traité international instaurant un moratoire immédiat sur l’utilisation, le développement, la production, le stockage, le transfert et l’expérimentation d’armes contenant de l’uranium appauvri et imposant le recyclage ou la destruction des stocks existants. J’espère que tous mes collègues soutiendront cette résolution.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la prudence seule est une raison suffisante pour travailler à l’élimination complète des armes contenant de l’uranium appauvri. Il faut évidemment accélérer la recherche scientifique sur les effets de l’utilisation de ces armes sur les êtres humains et sur l’environnement naturel. Un moratoire sur l’utilisation d’armes de ce genre pourrait cependant être instauré immédiatement, et ce problème pourrait être réglé dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne de sécurité. Le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui est de commencer le travail sur un traité international dans le cadre de l’ONU. Ce traité réglementerait l’utilisation, la production, le stockage et l’expérimentation de ce type d’armes.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, il y a longtemps que nous aurions dû tenir ce débat. Je suis heureux qu’il soit enfin organisé aujourd’hui. De nombreux pays, notamment des pays occidentaux, utilisent de l’uranium appauvri dans leurs munitions en raison de sa grande puissance de pénétration, principalement face aux véhicules blindés. Mais les munitions à l’UA contiennent des substances chimiques hautement toxiques, c’est-à-dire qu’elles sont toxiques, et elles sont également radioactives. L’uranium appauvri est un sous-produit de l’industrie nucléaire, il est le résultat de l’enrichissement de l’uranium ou de la production d’armes nucléaires. Bref, l’énergie nucléaire constitue elle aussi une partie du problème.

Les munitions à l’UA ont des effets à long terme. Lorsque ces munitions frappent une cible résistante, de l’uranium appauvri est libéré dans l’atmosphère à température élevée. Il se consume pour donner des oxydes d’uranium appauvri qui prennent la forme d’une fine poussière toxique alpha-radioactive facilement inhalable et qui se répand par le vent et l’eau. Cette poussière s’accumule dans les poumons lorsqu’elle est inhalée, et elle est difficile à éliminer de l’environnement. Nous connaissons le syndrome de la guerre du Golfe et des Balkans. On observe régulièrement le même phénomène, celui de combattants qui développent des cancers, par exemple le cancer du poumon, à la suite d’un contact avec de l’oxyde d’UA. On a également remarqué une augmentation de l’incidence de ces cancers parmi la population des régions dans lesquelles ces munitions ont été utilisées.

Il est intéressant de remarquer que l’efficacité militaire des munitions à l’UA est en fait fort limitée, alors que leur utilisation implique de nombreux risques incalculables. L’OTAN a utilisé des munitions à l’UA dans sa guerre d’agression contre la Yougoslavie. En Irak, les forces américaines ont utilisé au total 300 tonnes de munitions à l’UA. On constate une augmentation du nombre d’enfants naissant avec des malformations dans ce pays, notamment à Bagdad. Le gouvernement afghan vient de demander le lancement d’une enquête sur l’utilisation des munitions à l’UA en Afghanistan, et affirme que l’armée américaine ne l’avait pas informé de l’utilisation de munitions à l’UA, notamment à l’est du pays. Des munitions à l’UA ont été utilisées dans la guerre contre le Liban, principalement par Israël, et elles ont aussi été utilisées massivement pendant la première guerre du Golfe. On estime à 66 000 le nombre de combattants contaminés.

Le problème apparaît clairement. Les premières pensions de guerre liées aux effets de l’uranium appauvri ont été accordées à des vétérans, comme Kenny Duncan au Royaume-Uni. Si la poussière d’UA était un produit cosmétique ou une substance utilisée dans la production alimentaire, par exemple, elle aurait été interdite depuis longtemps. On ordonne aux militaires qui manipulent des munitions à l’UA de porter des vêtements de protection. EUROMIL, l’organisation européenne des associations militaires, réclame l’interdiction des armes qui tirent ce genre de munitions. La Belgique a interdit les munitions à l’UA, et nous l’en félicitons. La Commission de l’ONU sur le désarmement et la sécurité internationale a voté, à 122 voix contre 6 et 35 abstentions, pour réclamer un rapport sur les effets négatifs de l’utilisation des armements et des munitions contenant de l’uranium appauvri. Les six voix contre incluent celles de la République tchèque, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ce qu’il nous faut, c’est une interdiction de produire les munitions à l’UA.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’utilisation d’uranium appauvri à des fins militaires est contraire au droit international. Il existe des preuves irréfutables de sa réelle toxicité envers l’homme et l’environnement. Je suis d’accord pour dire que la question doit être pleinement considérée dans le cadre de la stratégie de sécurité européenne et je pense que l’interdiction de ces armes dans les États membres de l’Union doit être totale et absolue.

Les deux questions avancent des évaluations et soulèvent des problèmes communs raisonnables et largement documentés. Je profite de l’opportunité qui m’est donnée pour noter l’exemple des soldats italiens en poste dans les Balkans qui attendent encore une juste indemnisation qu’ils ne recevront jamais, je le crains. Si elle ne semble pas capable de remédier aux préjudices causés par le passé, l’Union devrait au moins donner un signal fort et décisif pour l’avenir en interdisant la production, le stockage et la commercialisation de ces armes parmi les États membres de l’Union.

  Luisa Morgantini, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’appel à la Realpolitik de Jana Hybášková me semble déplacé et parfaitement cynique. L’inertie ou la négligence, comme les secrets d’État, n’ont pas lieu d’être lorsque la santé des personnes est en jeu.

L’utilisation d’armes à l’uranium appauvri a des conséquences dévastatrices et irréparables. En explosant, les projectiles à l’uranium émettent une fine poussière toxique; cette poussière contamine l’air, le sol et l’eau, pénètre les voies respiratoires et augmente le risque de tumeurs, de leucémies et de malformations. Tous ceux qui utilisent ces armes enfreignent manifestement le droit humanitaire international. L’association des familles des victimes militaires a calculé que depuis la guerre du Golfe en 1991, ces armes ont fait 50 morts rien qu’en Italie. Le ministre de la défense a déclaré récemment que le bilan était de 77 morts et que le nombre de personnes souffrant de maladies se situait entre plusieurs centaines et environ deux mille.

Plus de 2 000 tonnes d’uranium appauvri ont été utilisées entre 1991 et 2003. Environ 70% du territoire de l’Irak est contaminé, et aujourd’hui encore, nous ne connaissons pas avec précision l’ampleur du terrible coût humain de l’uranium appauvri. Dans un hôpital de Bassora, en Irak, j’ai vu des enfants mal formés; j’ai vu les terribles dégâts causés à leurs petits corps. Il y a des milliers de civils sans visages qui vivent et meurent encore dans des pays contaminés par les radiations: en Irak, en Afghanistan, au Kosovo, en Bosnie, en Somalie, sans avoir conscience de leur sort.

Depuis 2001, le Parlement européen tente de faire instaurer un moratoire. Nous avons confirmé cette volonté en 2006 en adoptant une résolution sur les armes chimiques et sur les armes conventionnelles inhumaines. La résolution adoptée à une écrasante majorité au sein des Nations Unies en 2007 invite les pays membres de l’ONU à évaluer les dommages causés à la santé. Six pays ont voté contre: les États-Unis et Israël et, malheureusement, plusieurs membres de l’Union européenne, à savoir la France, le Royaume-Uni, la République tchèque et les Pays-Bas. Ces pays auraient mieux fait de suivre l’exemple de la Belgique qui, en mars 2007, fut le premier pays au monde à interdire complètement l’uranium enrichi en raison de sa toxicité.

Aux côtés d’autres collègues, issus de tous les courants politiques, je suis heureuse de pouvoir le dire, j’ai plaidé énergiquement pour la tenue de ce débat parce qu’il est crucial d’agir contre les violations du droit international, humanitaire et environnemental et d’agir pour que les hiérarchies militaires, les États et l’industrie de la guerre assument pleinement leurs responsabilités. Les omissions et les secrets militaires, le non-respect des règles relatives à la protection et du principe de précaution risquent de faire passer le danger de l’uranium aux oubliettes et de gaspiller l’opportunité d’éviter de nombreux décès.

Pour ces raisons, je répète les demandes formulées par notre résolution, en particulier d’assurer un maximum de transparence en balisant les zones contaminées et avant tout de poursuivre la lutte pour un moratoire immédiat afin de parvenir rapidement à l’interdiction complète des armes à l’uranium et des bombes à fragmentation, qui continuent à faire des victimes. Au Liban par exemple, l’armée israélienne a largué plus d’un million de bombes à fragmentation sur des villages et des foyers dans les dernières heures avant son retrait.

Agissons. Je remercie le Conseil et la Commission pour leurs réponses, mais également pour leurs actions futures, malgré les restrictions mentionnées par le commissaire, afin de libérer le monde des armes à l’uranium et des bombes à fragmentation.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) L’uranium appauvri est 70% plus lourd que le plomb. Grâce à son énergie cinétique, même un missile de petit calibre peut percer le blindage d’un char. C’est pourquoi l’armée utilise de l’uranium appauvri. Il existe environ un million et demi de tonnes d’uranium appauvri dans le monde. On comprend facilement la tentation de l’utiliser. À vrai dire pourtant, les armes de ce genre se sont révélées nettement moins efficace que prévu. Soixante-dix pour cent des chars irakiens endommagés l’ont été par d’autres types d’armes.

De toute évidence, la question des conséquences de l’utilisation de ces armes reste en suspens. Il faut oser dire qu’aucune réponse absolue n’a encore été donnée. Après tout, des milliers de personnes travaillent depuis des années dans des mines d’uranium sans effets négatifs visibles. Cependant, il reste des doutes concernant cette question et un moratoire devrait être déclaré afin de permettre de répondre définitivement à cette question.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les dégâts causés par l’utilisation d’uranium appauvri sont d’une nature et d’une ampleur telles qu’il ne semble pas approprié de les décrire comme «collatéraux». Ces dégâts sont provoqués en vagues successives sur les effectifs ennemis et sur le personnel qui manipule ces armes: c’est le cas par exemple du syndrome de la guerre du Golfe et du syndrome des Balkans.

Viennent ensuite les populations civiles des zones de guerre, qui subissent les conséquences de ces armes et les effets des radiations pendant des décennies en respirant et en consommant l’uranium appauvri qui contamine les nappes phréatiques et la chaîne alimentaire. Ce sont les enfants, les corps en pleine croissance et en particulier les enfants encore à naître, qui paient le prix le plus élevé en termes de dégâts typiques causés l’exposition aux radiations de métaux lourds. L’augmentation exponentielle des malformations génétiques et des tumeurs infantiles dans les zones où de l’uranium a été utilisé en est la preuve.

Une étude récente réalisée au Royaume-Uni par la BBC montre que 24 heures après les bombardements massifs dans les Balkans, le taux de radioactivité atmosphérique dans le nord de l’Angleterre était le plus élevé jamais enregistré. Nous proposons donc non seulement d’interdire l’uranium appauvri, mais aussi de poursuivre pour crimes de guerre ceux qui l’utilisent en connaissant parfaitement ses conséquences et ceux qui continuent à le faire une fois l’interdiction en vigueur.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, puisque nous en sommes à parler d’armes radioactives, ce Parlement s’est montré remarquablement discret à propos du cas d’un citoyen britannique - et donc, malheureusement, d’un citoyen de l’Union européenne - tué par une arme radioactive à Londres en décembre 2006. Je fais bien sûr allusion à M. Alexander Litvinenko, assassiné dans un acte de terrorisme d’État avec du polonium 210.

Le suspect n°1 de ce crime est M. Andrei Lugovoï, qui est actuellement membre du parlement russe et dont la Constitution russe interdit à ce titre l’extradition. Entre-temps, on refuse à la veuve de M. Litvinenko de lancer une enquête sur la mort de son mari devant les tribunaux britanniques, une enquête qui pourrait examiner les preuves de son assassinat en l’absence d’un procès intenté aux personnes soupçonnées de ce crime.

Cet assassinat est un acte de guerre commis par la Russie à l’encontre du Royaume-Uni. Le gouvernement britannique refuse de regarder cette réalité en face. Mais si voulez faire un débat sur les armes radioactives, pourquoi ne pas en faire un sur l’assassinat de M. Litvinenko et sur ses conséquences considérables?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Très brièvement, j’aimerais vous remercier pour ce débat. Je tiens à répéter que le Conseil reste très actif sur les questions de sécurité extérieure conformément à la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans le contexte de ces stratégies, les objectifs prioritaires du Conseil sont constamment remis à jour et de nouveaux développements dans ce domaine sont pris en compte en permanence et sont inclus dans les documents mis à jour.

Un exemple de cette approche est la mesure adoptée par le Conseil pour soutenir l’adoption dans le monde entier de la convention sur l’interdiction et la restriction de certains types d’armes conventionnelles.

Il est intéressant de constater que l’objectif du protocole n° 5 de cette convention est de réduire autant que possible la création de déchets militaires explosifs une fois les conflits armés terminés. Il est également intéressant de noter que les plus gros producteurs et utilisateurs d’armes contenant de l’uranium appauvri ont déjà signé cette convention.

Il est encore trop tôt pour faire des prévisions. J’ai mentionné la situation au sein du Conseil, révélée clairement par les résultats du vote sur la résolution de la Première Commission de l’Assemblée générale, dont nous avons déjà parlé plusieurs fois aujourd’hui. Il faut espérer que les débats comme le débat actuel au sein du Parlement européen contribueront à la création d’un consensus au sein du Conseil. Toutefois, il faudra y revenir dans un avenir proche.

Merci.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, très rapidement, je prends acte évidemment et je transmettrai à ma collègue Benita Ferrero-Waldner et à la Commission les excellentes réflexions que j'ai entendues et les propositions concrètes qui ont été faites.

Je rappelle, bien entendu, que la Commission est très limitée dans son action. Elle peut avoir, évidemment, un pouvoir déclamatoire, incantatoire, elle peut faire des propositions, mais elle n'est pas compétente au-delà. Je tiens quand même à le rappeler.

Ceci étant dit, je retiens comme message clair qu'il y a nécessité de garantir la transparence, comme le disait Mme Morgantini. Je partage assez largement cette considération. Elle fait la proposition d'un moratoire, je transmettrai cette suggestion. J'ai aussi perçu, semble-t-il, la nécessité, voire la possibilité de réactualiser les études qui ont été faites. Il n'y a pas de raison de ne pas réactualiser ces études.

Sachez en tout cas que je vais transmettre à la Commission les excellentes interventions que j'ai entendues et les arguments qui ont été évoqués ici et je ne doute pas qu'en temps voulu, des initiatives seront prises ou, en tout cas, on transmettra des idées et le volontarisme y sera, croyez-moi, parce que ce que la Belgique a pu faire, il est évident qu'il faut souhaiter que tous les autres pays européens puissent le faire. Je ne dis pas cela parce que c'est la Belgique, mais je suis heureux, évidemment, de constater que la Belgique l'a fait. C'est un peu ce que vous souhaitiez. Donc, il y a certainement des sources d'inspiration utiles et intéressantes, mais sachez que je transmettrai tant les suggestions et les remarques que les demandes qui ont été formulées ici, avec conviction et avec sincérité.

  Le Président. − »déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

(La séance, suspendue à 17h35, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

13. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0156/2008).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

J’appelle la question n° 1 de M. Medina Ortega (H-0267/08)

Sujet: Discrimination relative aux passeports de l’Union européenne

Certains États membres de l'Union européenne délivrent, non seulement à leurs ressortissants mais également aux apatrides qui y résident en permanence, des passeports et d'autres documents destinés au passage des frontières. Sachant que la vaste majorité de ces apatrides appartiennent à des minorités ethniques, le Conseil peut-il dire s'il entend adopter ou proposer des modèles de passeports ou d'autres documents similaires dans lesquels ne soient pas mentionnées certaines références négatives, telles que "non-citoyens" (aliens), de sorte à mettre fin à une discrimination fondée sur l'origine ethnique?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Ma réponse est relativement courte. La délivrance de passeports ou d’autres documents de voyage aux apatrides résidant dans un État membre de relève pas de la compétence de la Communauté.

Ni la Commission européenne ni le Conseil ne sont donc compétents pour proposer une modification de ces passeports ou autres documents de voyage.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, la réponse du président en exercice du Conseil est on ne peut plus claire: on ne peut pas discuter de ce problème. Je vais donc reformuler ma question. Le Conseil peut-il envisager une quelconque harmonisation au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne les passeports et l’identification des passeports, ou bien considère-t-il que cette question restera toujours de la compétence des États membres?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Monsieur Medina Ortega, je vous remercie pour cette question complémentaire.

À l’heure actuelle, les seules normes communes et les seuls critères de référence communs adoptés sont ceux qui concernent les éléments de sécurité, les passeports ou d’autres documents de voyage.

Je m’attends personnellement à d’autres mesures dans ce domaine; quant aux autres, je ne peux pas spéculer sur un éventuel transfert de compétence.

Cela n’a rien à voir avec l’importance ou non de ce problème, il s’agit strictement d’une question de compétences. À l’heure actuelle, la délivrance de documents d’identité aux personnes apatrides relève de la compétence exclusive des États membres, et le Conseil et la Commission n’ont aucune autorité en la matière.

Merci.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) J’aimerais poser une question concernant un autre type de discrimination. Votre pays, la Slovénie, prévoit d’introduire une vignette autoroutière en juillet prochain. Il existera deux variantes de cette vignette: une vignette annuelle et une vignette semestrielle. Il s’agit d’une discrimination à l’encontre des dizaines de millions d’Européens qui voyagent vers la Méditerranée pour leurs vacances d’été. Quelle proposition la présidence compte-t-elle faire au gouvernement slovène pour régler ce problème?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Monsieur Rack, je vous remercie pour cette question. Je remarque cependant que cette question devrait être adressée à l’État membre concerné et non au Conseil, qui ne le représente pas en la matière.

Toutefois, puisque j’ai l’avantage de bien connaître ce pays, je tiens à ajouter qu’il s’agit d’une mesure provisoire jusqu’à la mise en place d’un système par satellite. Les institutions concernées de l’Union européenne ont été informées de cette mesure et ne l’ont pas trouvée discriminatoire.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 2 de Mme Doyle (H-0270/08)

Sujet: Ratification du traité de Lisbonne

La présidence slovène pourrait-elle indiquer à quel stade en est le processus de ratification du traité de Lisbonne actuellement? Quelles mesures le Conseil a-t-il prises jusqu'ici pour assurer le succès du processus de ratification?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je souhaite informer Mme Doyle qu’à cette date, le 21 mai 2008, treize États membres ont ratifié le traité de Lisbonne.

Je devrais peut-être les énumérer: La Hongrie la ratifié en premier, l’année passée déjà, suivie de la Slovénie, de Malte, de la Roumanie, de la France, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Slovaquie, du Danemark, de l’Autriche, de la Lettonie, de la Lituanie et du Portugal - soit treize pays, c’est-à-dire près de la moitié des États membres.

Au cours de sa présidence, la Slovénie a déjà exprimé son désir de voir le processus de ratification se dérouler sans problème pendant notre présidence et se poursuivre tout aussi efficacement lors de la présidence française qui lui succèdera, l’objectif étant de permettre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er janvier 2009, comme prévu.

Toutefois, je dois souligner le fait que la ratification ne relève pas des compétences de la présidence ni du Conseil, mais des États membres, signataires du Traité, qui doivent le ratifier chacun conformément à leurs dispositions constitutionnelles.

Merci.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je remercie la présidence. Je me réjouis que 13 États membres aient déjà ratifié le traité de Lisbonne. Vous savez certainement que l’Irlande est le seul pays qui passe par un processus de référendum pour cette ratification.

Nous sommes actuellement confrontés à des difficultés majeures pour contrer les différents groupes du côté du «non». Ces groupes sèment la peur et la confusion à propos du traité de Lisbonne, délibérément ou non, souvent en invoquant des problèmes très importants, mais sans rapport avec le Traité. Pourriez-vous me confirmer, Monsieur le Président en exercice, que le droit de l’Irlande à opposer son veto aux futures propositions de taxation directe ne sera en rien compromis par la ratification du traité de Lisbonne et qu’il n’existe aucun rapport entre les négociations de l’OMC et la ratification du traité de Lisbonne?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Mme Doyle, je vous remercie pour ces deux questions complémentaires.

Je peux tout d’abord confirmer que toutes les décisions dans le domaine de la taxation continueront à être prises sur base du consensus. En d’autres termes, même après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour autant qu’il soit ratifié par tous les États membres, l’Irlande, ou tout autre État membre, gardera un droit de veto sur toutes les questions fiscales.

En ce qui concerne votre deuxième question, relative aux négociations actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce, je peux également confirmer que ces négociations sont sans lien direct avec le Traité de Lisbonne.

La réponse à vos deux questions complémentaires est donc positive.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi poser au ministre une question relative aux Traités et au processus de ratification actuellement en cours en Irlande.

L’un des arguments avancés actuellement en faveur du «non» est celui selon lequel, une fois le traité de Lisbonne ratifié, les pays risquent de perdre leur droit de veto en ce qui concerne la ratification des accords commerciaux internationaux comme les accords de l’OMC.

Il existe un droit de veto à l’heure actuelle, mais le camp du «non» prétend que Lisbonne supprimerait ce droit. J’aimerais avoir une confirmation de la présidence slovène à ce sujet, dans un sens ou dans un autre.

  Jim Allister (NI). - (EN) Avec la chance des Irlandais, les électeurs d’Irlande sont les seuls qu’on autorise à se prononcer sur un Traité qui aura un impact fondamental sur notre avenir à tous. Pouvez-vous, au nom du Conseil, promettre de respecter leur verdict démocratique, ou bien seront-ils traités avec le même mépris que les électeurs français et néerlandais s’ils osent voter «non», dans la tradition infâme de Nice II et de la chanson Croppy lie down! ?

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, je ne puis malheureusement donner la parole à d’autres orateurs, le règlement l’interdit. Je pense que vous savez tous que nous envisageons de modifier la formule de l’heure des questions pour la rendre plus souple et plus utile. J’aide personnellement le groupe de travail et nous aurons certainement des nouvelles positives le moment venu. À l’heure actuelle, les règles sont ce qu’elles sont et je ne peux pas donner la parole à M. Higgins, malgré sa demande, parce qu’il a été la troisième personne à la demander.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je répondrai tout d’abord à la question posée par Mme Harkin.

Il y aura des changements concernant la conclusion d’accords avec des pays tiers et des organisations internationales. C’est ce que mentionne l’article 207 du futur traité de Lisbonne. Cependant, ce même article comporte une liste claire de nombreux domaines dans lesquels les États membres garderont un droit de veto, puisque cet article énumère un certain nombre de domaines dans lesquels le Conseil, pour sa prise de décision, continuera à appliquer le principe du consensus.

Il s’agit du quatrième paragraphe de l’article 207. Je tiens à dire que ces domaines sont nombreux. Il s’agit des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, de l’investissement extérieur direct, des services culturels et audiovisuels, des services sociaux, de l’éducation, des soins de santé et d’autres encore. Dans tous ces domaines, même après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil appliquera le principe du consensus dans sa prise de décision, ce qui signifie qu’il faudra l’accord de tous les États membres.

En réponse à la question de M. Allister, je dirai ce qui suit: comme je l’ai déjà mentionné dans ma première réponse à la question concernée, la ratification du Traité sur l’Union européenne relève de la compétence des États membres. En signant ce traité en décembre de l’année passée, les États membres se sont engagés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire ratifier le texte signé dans le respect de leurs règles internes et de leurs dispositions constitutionnelles et légales.

C’est pourquoi la présidence n’a aucun rôle à jouer en la matière. C’est en raison de la présidence, par exemple, que la Slovénie, qui occupe actuellement la présidence de l’Union européenne, a été parmi les premiers pays à accomplir cette tâche. Si la ratification devait échouer, et j’espère que cela n’arrivera pas, cela sera la seule responsabilité du pays dans lequel cela se sera produit, et non celle du Conseil ni de personne d’autre.

Merci.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 3 de M. Colm Burke (H-0272/08)

Sujet: Négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour l'adhésion à l'UE.

Le Conseil peut-il indiquer à quel stade en sont actuellement les négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine?

Dans quels domaines le Conseil estime-t-il que les plus grands progrès ont été réalisés? Quels domaines semblent actuellement les plus difficiles à faire évoluer dans les discussions?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Vu la portée considérable de cette question, ma réponse sera un peu plus longue.

Les négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à l’Union européenne n’ont pas encore commencé. D’ici l’adhésion de ce pays à l’Union européenne, l’accord de stabilisation et d’association est actuellement le cadre principal des relations entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Europe.

Le rapport d’avancement de la Commission évalue les progrès de ce pays vers l’adhésion à l’Union européenne conformément aux tâches prioritaires définies dans le partenariat d’association. Ce rapport est publié habituellement fin octobre ou début novembre. Le Conseil s’attend donc à ce que la Commission publie sa prochaine évaluation à l’automne de cette année.

Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil européen a pris note des progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine et a exprimé son regret face au retard constaté dans la mise en œuvre des réformes. Ce retard est la conséquence de tensions politiques internes, qui ont détourné l’attention des institutions politiques du pays des tâches prioritaires de l’intégration européenne.

À l’heure actuelle, nous pouvons mentionner quelques exemples positifs montrant que l’ancienne République yougoslave de Macédoine fait des efforts pour éviter ces retards. En ce qui concerne les critères politiques, le pays a accompli des progrès en termes de décentralisation, de lutte contre la corruption, de collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, mais aussi dans le domaine des relations interethniques et de la mise en œuvre de l’accord d’Ohrid.

Suite à la publication du rapport d’avancement par la Commission européenne en novembre dernier, le pays a adopté la loi relative aux procureurs, la loi relative au Conseil des procureurs et une législation relative au Conseil des questions interethniques. Le siège vacant du Conseil judiciaire a également été pourvu. Des progrès ont également été accomplis en matière de sécurité des documents, de contrôles aux frontières et de migration.

Le Conseil continuera à encourager tous les partis politiques à intensifier leur dialogue et leur coopération avec différents groupes ethniques afin que le pays puisse progresser sur la voie de l’intégration.

Le Conseil continuera également à encourager les deux camps à renouveler leurs efforts de façon constructive, ceci afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable au problème du nom du pays dans le cadre des négociations en cours sous l’égide des Nations Unies. Ceci permettrait d’améliorer la coopération régionale et contribuerait à la qualité des relations avec les pays voisins.

Les principales réformes que le pays doit encore accomplir conformément aux recommandations du partenariat d’association sont les suivantes:

– conformément à l’accord d’Ohrid, il doit continuer sur la voie de la décentralisation: deux tiers des municipalités sont déjà à la deuxième phase de décentralisation fiscale;

– le pays doit améliorer l’égalité de représentation des minorités ethniques au sein des administrations publiques, par exemple dans le domaine des affaires intérieures.

Les prochaines réformes sont la réforme de la police, la réforme judiciaire et les deux grandes questions non résolues de «l’accord de mai», qui nécessitent un consensus politique plus large, à savoir la loi sur l’utilisation des langues et l’accord sur la réglementation du statut des victimes des conflits de 2001.

Le 18 février 2008, le Conseil a adopté une décision relative aux principes, aux tâches principales et aux conditions du partenariat d’association entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Conseil a mis à jour le partenariat actuel en définissant de nouvelles tâches principales pour la suite du travail sur la base des conclusions du rapport d’avancement de la Commission pour l’année 2007.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Merci beaucoup pour votre réponse. Je me demande simplement: pensez-vous que les tensions se sont suffisamment relâchées pour permettre de nouveaux progrès? Et si tel est le cas, à quelle échéance pensez-vous que les réformes nécessaires pourront être mises en œuvre pour permettre la reprise complète du processus de négociation?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Comme nous le savons, des élections sont prévues le 1er juin dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous espérons que la campagne électorale n’entraînera pas de retard dans l’adoption des réformes nécessaires. Nous espérons également que les réformes continueront avant et après la période électorale.

La présidence fait des efforts pour faire progresser l’intégration des pays des Balkans occidentaux, y compris l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la voie qui doit la mener à rejoindre l’Union européenne.

Nous espérons que ces progrès seront accomplis aussi rapidement que possible, et qu’il sera possible de communiquer au pays, entre autres choses, une date à laquelle les négociations d’adhésion pourront commencer.

Bien sûr, cela dépend avant tout du pays lui-même, de la vitesse et de la qualité des réformes encore à faire que j’ai mentionnées dans ma réponse.

  Le Président. − Son auteur étant absent, la question n°4 est caduque.

J’appelle la question n° 5 de M. Mitchell (H-0276/08)

Sujet: Changement climatique et sécurité internationale

Le rapport présenté récemment par Javier Solana sur le changement climatique et la sécurité internationale attire l'attention du Conseil sur certains problèmes majeurs relatifs au changement climatique et traite en particulier des implications des revendications territoriales, des zones économiques exclusives et de l'accès à de nouvelles voies commerciales entraînées par les conséquences du changement climatique. L'accent mis sur la sécurité et les possibilités géopolitiques rompt avec l'approche adoptée jusqu'à présent par l'UE au sujet du changement climatique, qui vise à réduire les émissions de gaz et à préparer davantage l'UE et le monde à faire face à ces problèmes. Le Conseil prépare-t-il une position et une stratégie sur ces sujets importants?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Comme vous le savez tous, en juin 2007, le Conseil européen a invité son secrétaire général, le haut-représentant Javier Solana, et la Commission européenne à présenter un document commun sur l’impact du changement climatique sur la sécurité internationale.

Le rapport conjoint a été présenté lors de la réunion du Conseil européen de Lisbonne en mars de cette année. Ce rapport identifie les menaces et les nouvelles formes de conflits susceptibles d’apparaître dans les différentes parties du monde à la suite du changement climatique.

J’aimerais en citer quelques exemples: les conflits liés à une pénurie de ressources, en particulier lorsque l’accès aux ressources est utilisé à des fins politiques, l’augmentation des migrations, avec pour conséquences une pression accrue sur les pays de transit et de destination et une augmentation des tensions politiques et ethniques, et les tensions politiques probables dues à la modification des régions côtières, à la disparition d’îles ou aux difficultés d’accéder à de nouvelles routes et aux ressources.

À part cela, le rapport que je viens de mentionner contient plusieurs recommandations nécessitant une analyse plus approfondie. Leur mise en œuvre devrait s’accompagner de plans d’action au niveau de l’Union européenne.

C’est pourquoi le Conseil européen a invité le Conseil à étudier ce document commun et à proposer ses propres recommandations sur les autres mesures nécessaires au plus tard en décembre de cette année. L’objectif de ces mesures serait, entre autres, de renforcer la coopération avec les pays tiers et les autres régions dans la perspective du changement climatique et de la sécurité internationale.

Je dois également mentionner le fait que l’Union européenne ne tourne pas le dos à l’approche commune du changement climatique que nous connaissons déjà. Au contraire, par le biais de ce document, elle met en avant un nouvel aspect important du changement climatique, qui sera incontournable dans les futurs débats à différents niveaux.

Comme M. Mitchell le sait sans doute, à l’occasion de sa session de printemps, le Conseil européen a approuvé les objectifs de l’Union européenne relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Cela aurait dû être la contribution de l’Union à l’accord mondial et intégral pour la période au-delà de 2012.

Le Conseil européen a également souligné le fait que l’Union européenne s’engage à faire de l’Europe une économie utilisant l’énergie efficacement, avec des émissions de gaz à effet de serre réduites. Elle adopté la décision suivant laquelle, jusqu’à la conclusion d’un accord global et intégral pour la période au-delà de 2012, l’Union européenne s’efforcera unilatéralement de réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20% d’ici 2020 par rapport à 1990.

Dans le cadre du dossier climat et énergie, le Parlement européen et le Conseil discutent actuellement de la contribution de chaque État membre afin d’atteindre l’objectif communautaire mentionné précédemment. Hormis l’atténuation des conséquences du changement climatique, lors des négociations internationales sur le changement climatique, une attention particulière sera également accordée aux nouvelles technologies et à la libération de fonds.

En juin 2007, la Commission européenne a publié un Livre vert intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d’action de l’Union européenne». Cette année, après des consultations intensives avec tous les groupes intéressés, la Commission publiera également un Livre blanc sur l’adaptation qui servira de base à la suite des discussions relatives à la politique de l’Union européenne dans ce domaine.

Merci.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je remercie le ministre pour sa réponse, mais je me demande si les institutions ne se contrecarrent pas un peu mutuellement.

D’un côté, nous nous trouvons devant une catastrophe écologique imminente tandis que l’Europe et le monde continuent à agir comme si de rien n’était, et de l’autre, nous prenons des mesures pour lutter contre le problème du changement climatique et pour prendre les décisions difficiles dont dépendent nos générations futures.

Comme l’a indiqué le ministre, dans ses conclusions de printemps, le Conseil a bel et bien décidé de mesures pour faire face au problème grave du changement climatique et pour prendre les décisions importantes nécessaires.

Toutefois, M. Solana est-il sur la même longueur d’onde? Il affirme différentes choses: il a par exemple parlé de la nécessité de prospecter à la recherche de combustibles fossiles dans l’une des dernières régions écologiquement intactes du monde, et il appelle cela une opportunité. N’est-ce pas là une position complètement opposée à celle du Conseil européen? Pourrions-nous coordonner nos messages?

Le rapporteur sur les questions climatiques, Mme Doyle, est parmi nous et écoute tout ceci.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je peux vous assurer que le secrétaire général du Conseil - le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune - partage, sans l’ombre d’un doute, la position du Conseil européen. Il a préparé sa recommandation au nom du Conseil. Celui-ci a salué ce rapport et n’y a pas trouvé d’incohérences ni de contradictions par rapport aux autres décisions du Conseil, y compris les décisions dans le domaine de la protection intégrée du climat et de la politique énergétique.

Je ne pense donc pas qu’il y ait d’incohérences entre les activités du haut-représentant et les décisions ou les intentions du Conseil.

  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite appuyer la réponse du Conseil à la question pertinente de notre collègue en signalant, en particulier aux États membres du pourtour méditerranéen, que nous devons aussi discuter du problème du changement climatique.

L’une des propositions de la communication de la Commission concerne l’amélioration de l’initiative Horizon 2020 pour la dépollution de la région méditerranéenne, à la fois victime et cause du changement climatique, et il ne fait aucun doute que cette proposition permet la prise de certaines mesures très pragmatiques. Le Conseil ne pense-t-il pas qu’il s’agit là d’une priorité régionale dans la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’agenda mondial de l’Union européenne?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Monsieur Carner González, je vous remercie pour cette question complémentaire. Nous sommes d’accord avec cette initiative. En fait, la Méditerranée est l’une des régions mises en avant par le rapport de M. Solana. Cette région risque poser de plus en plus de problèmes à la suite du changement climatique, mais aussi en raison des migrations et des autres pressions du même genre.

Nous pouvons clairement nous attendre à ce que le climat et la protection environnementale comptent parmi les thèmes principaux du processus de Barcelone, qui sera bientôt mis à jour par des propositions en vue de la mise en place de l’Union des pays de la Méditerranée. Je répète qu’il s’agira là d’une mise à jour de l’actuel processus de Barcelone.

Comme vous le savez, le document présenté récemment par la Commission européenne et faisant référence à ces problèmes a trouvé une façon d’y faire face, comme l’a indiqué le député, bien que ce document ne mentionne pas encore de projets spécifiques à l’heure actuelle. Nous pouvons cependant nous attendre à ce que ce problème devienne l’un des thèmes majeurs de notre dialogue avec les pays du pourtour méditerranéen.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 6 de M. Higgins (H-0278/08)

Sujet: Protection efficace des frontières externes de l'Union européenne.

Le Conseil pourrait-il indiquer quels progrès ont été accomplis sous l'actuelle présidence en vue d'une protection plus efficace des frontières externes de l'Union et si le problème que pose le trafic de stupéfiants sur les côtes a été débattu au niveau du Conseil?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je pense que M. Higgins a conscience de la grande importance que le Conseil accorde à la protection efficace des frontières extérieures. Vu la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, la protection appropriée des personnes et la gestion des frontières extérieures revêtent une importance capitale pour assurer la sécurité intérieure des États membres et pour lutter efficacement contre le terrorisme, l’immigration clandestine et la traite des êtres humains.

Le Conseil a déjà pris plusieurs mesures importantes à cet effet. Il a notamment adopté des instruments législatifs comme le code frontières Schengen, le Fonds pour les frontières extérieures, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX). Il a également adopté des mesures liées à la création des équipes de réaction rapide aux frontières.

J’aimerais également attirer votre attention sur trois communications publiées par la Commission le 13 février de cette année. Ces communications contiennent des propositions et des recommandations sur une approche possible de la gestion des frontières au niveau européen, sur le développement futur de FRONTEX, sur la formation possible d’un système européen de surveillance des frontières appelé EUROSUR et sur le système d’entrée-sortie aux frontières extérieures.

Le débat sur les propositions de la Commission et sur les recommandations avancées dans ces communications a eu lieu lors de la Conférence ministérielle organisée le 12 mars en Slovénie. En juin prochain, le Conseil «Justice et Affaires intérieures» devrait adopter les conclusions du Conseil sur la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Ces conclusions devraient énumérer les priorités à court terme et à long terme pour le développement futur de FRONTEX, d’autres recommandations relatives au travail de la Commission européenne sur l’utilisation des technologies de sécurité de dernière génération, sur la meilleure gestion des frontières extérieures et contenir des lignes directrices sur le travail restant à réaliser pour créer EUROSUR.

Hormis cela, nous avons analysé minutieusement les activités de FRONTEX, en particulier en ce qui concerne la réalisation d’opérations conjointes, le réseau européen de patrouilles côtières, la mise à niveau et l’utilisation d’équipement enregistré en un point centralisé, le CRATE et le déploiement possible d’équipes de réaction rapide aux frontières.

La création d’un Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (Maritime Analysis and Operations Centre – Narcotics, MAOC-N) en septembre de l’année dernière a constitué un important pas en avant dans la protection des frontières. Il s’agit un centre de lutte contre la criminalité bénéficiant d’un soutien militaire et mis en place par sept États membres: le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Italie et le Portugal. Ce centre est également disponible pour n’importe quel autre État membre.

Les objectifs du centre sont d’éradiquer le commerce illégal de substances interdites par voie maritime ou aérienne à travers l’Atlantique vers l’Europe et l’Afrique occidentale.

Cet objectif doit être atteint grâce à l’intensification de la collecte, de l’échange et de l’analyse d’informations et grâce à l’utilisation optimale des infrastructures maritimes et aériennes des États membres.

Parmi les tâches prioritaires du Conseil, il faut également renforcer le contrôle aux frontières et la collecte et l’échange d’informations classifiées sur les itinéraires empruntés par le trafic de stupéfiants.

  Jim Higgins (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, à mesure que la consommation de drogues augmente et que les stupéfiants deviennent plus largement disponibles, il est clair que les services de sécurité ne sont pas en mesure d’endiguer le flux de stupéfiants en provenance notamment de l’Amérique du Sud.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous faites référence aux patrouilles de contrôle côtier. Le Conseil et vous-même êtes vous conscients du fait que, dans les ports et les aéroports de la côte atlantique à l’ouest de l’Irlande, il n’y pas d’inspecteur de garde en permanence? Un seul bateau est disponible. Et il est clair que l’Irlande sert de point d’entrée pour l’exportation de drogues à destination des autres États membres – vers votre propre pays et d’autres pays de l’Union européenne. Cette situation vous préoccupe-t-elle, préoccupe-t-elle le Conseil?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je remercie M. Higgins pour cette question complémentaire. Je tiens à souligner que ce problème préoccupe le Conseil européen et que le Conseil s’en préoccupera aussi longtemps que le trafic de drogues continuera.

En ce qui concerne l’Irlande, je souligne que, comme je l’ai mentionné précédemment, l’Irlande a participé, en septembre de l’année dernière, à la création du Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N). L’objectif de celui-ci est précisément d’éradiquer le commerce illégal de substances interdites par cette voie, c’est-à-dire par voie maritime ou aérienne, à travers l’Atlantique vers l’Europe et l’Afrique occidentale.

Étant donné la création récente de ce centre, je m’attends à ce qu’il devienne plus actif à l’avenir. La présidence soutiendra ce développement, en l’encourageant avec les moyens dont elle dispose.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Ministre, l’extension de la zone couverte par les accords de Schengen en décembre dernier préoccupe de nombreux citoyens européens, qui craignent de ne plus bénéficier du niveau de sécurité auquel ils s’étaient habitués. À la suite à l’élargissement de la zone Schengen, peut-on dire que la collaboration entre les autorités de police des États membres de la nouvelle zone agrandie a donné les résultats souhaités?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Monsieur Rack, je vous remercie pour cette question complémentaire.

Il est important de bien comprendre que l’extension de l’espace Schengen ne s’est pas faite automatiquement, ou d’elle-même grâce à un élan quelconque. Elle a eu lieu suite à la préparation minutieuse de tous les États membres désireux faire partie de la zone Schengen. Elle s’est produite après que les organes et les institutions européennes responsables ont soumis ces préparations à des évaluations scrupuleuses.

Cet élargissement n’a pu avoir lieu qu’après la confirmation de l’instauration d’un contrôle adéquat des futures frontières extérieures de la zone Schengen élargie.

Je tiens en particulier à souligner qu’étant donné que nous prenons les préoccupations des citoyens au sérieux, il est évidemment nécessaire de leur expliquer qu’il n’y a pas de raison objective de s’inquiéter.

Je le répète, l’élargissement de la zone Schengen ne s’est pas fait à la légère. Il a eu lieu à la suite de préparations minutieuses et de contrôles stricts permettant d’assurer le respect de toutes les conditions techniques et de sécurité. Puisque ces conditions sont respectées, nous pouvons affirmer aujourd’hui que la sécurité des frontières extérieures de l’espace Schengen élargi est entre de bonnes mains.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 7 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0281/08)

Sujet: Lutte contre la pauvreté

Comment le Conseil voit-il l'évolution de la sauvegarde d'un environnement minimal garantissant des conditions de vie et d'emploi dignes, grâce à un plein emploi productif, pour les citoyens européens et ceux qui résident dans l'UE, en vue de lutter contre le phénomène de la pauvreté, à commencer par celle des enfants?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci pour la question posée par Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

L’emploi et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sont les plus grands défis auxquels sont confrontés l’Union européenne et ses États membres. Toutefois, je dois signaler que la politique en matière d’emploi et la politique sociale relèvent toutes deux de la compétence des États membres et que l’Union européenne soutient et complète leurs activités.

C’est pourquoi les États membres doivent développer la combinaison la plus appropriée de politiques en tenant compte de leur situation économique et sociale et de leur situation en matière d’emploi.

Permettez-moi de mentionner certaines mesures prises par l’Europe dans ce domaine, dont l’intention, comme je l’ai déjà mentionné, est de soutenir et de compléter les politiques relevant de la compétence des États membres qui les mènent.

Premièrement, la législation européenne réglemente un grand nombre de questions relatives à l’emploi, y compris la libre circulation des travailleurs, l’information et la consultation, les conditions de travail et les mesures anti-discriminatoires.

Deuxièmement, les outils tels que les lignes directrices en matière d’emploi, les recommandations intégrées et les principes communs en matière de flexicurité et l’orientation politique des États membres dans la transposition et dans la mise en œuvre de leurs politiques.

Troisièmement, et également dans le cadre de cette forme ouverte de communication, les États membres se sont montrés très engagés politiquement en faveur d’un échange d’information et d’apprentissages mutuels. La méthode de coordination ouverte y contribue par la définition d’indicateurs communs, en encourageant les études et les enquêtes mutuelles et par le biais d’une meilleure coopération au niveau européen.

En ce qui concerne les droits des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail, la législation européenne régit notamment la libre circulation des travailleurs, la liberté d’information et de consultation, les conditions de travail, y compris la durée du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et les mesures anti-discriminatoires, qui couvrent également les mesures relatives à l’égalité des genres.

Permettez-moi de souligner que l’article 137 de l’accord précise que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux salaires. Cela signifie que l’Union européenne n’a pas le droit de définir un salaire minimum, et qu’elle n’a pas non plus le droit d’ajuster les salaires minimaux entre les États membres.

Dans le cadre de la méthode de coordination ouverte mentionnée précédemment, les États membres sont en fait encouragés à imposer des normes minimales adéquates. La décision relative à ces normes - le type et le niveau des droits - relève exclusivement de la compétence des États membres.

Étant donné que la situation varie entre les États membres, nous pensons que l’imposition d’une norme commune n’aurait pas de sens. Nous devons garder à l’esprit qu’au sein de l’Union européenne, de nombreux États membres sont confrontés à des problèmes tels que la disponibilité des budgets, l’endettement et la viabilité à long terme des systèmes de sécurité sociale. Il n’est donc pas recommandé de définir ni d’imposer des normes communes dans ces domaines.

Tout cela indique que les États membres doivent planifier minutieusement et discuter entre eux de la question des normes minimales et contribuer ainsi à l’élimination de la pauvreté.

Dans sa question, Mme Panayotopoulos-Cassiotou fait référence en particulier à la pauvreté des enfants. Les enfants souffrent de la pauvreté dans les ménages où les parents ne travaillent pas ou trop peu et dont les revenus sont trop faibles, ou dans des situations où les revenus de remplacement ne suffisent pas à éliminer la pauvreté.

La mise en œuvre de stratégies globales et équilibrées et de stratégies d’inclusion active peut donc contribuer dans une certaine mesure à promouvoir le bien-être des enfants et des jeunes.

Merci.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse à ma question sur la défense de normes acceptables pour des conditions de vie et de travail décentes. La garantie d’un travail décent est un objectif poursuivi par la communauté mondiale de l’ONU, sous l’égide de l’Organisation internationale du Travail (OIT), mais aussi par l’Union européenne. Nous avons en tout cas adopté une résolution à ce sujet.

Comment le Conseil entend-il transposer ces conditions de travail et de vie décentes pour les citoyens, en particulier pour les enfants?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci beaucoup pour cette question complémentaire.

Par rapport à cette résolution également, il faut tenir compte du fait que ce sujet relève de la compétence des États membres. Le Conseil ne peut s’exprimer que de façon générale. Il encourage évidemment les États membres à respecter les dispositions générales contenues dans la cette résolution ou dans les normes préconisées par l’Organisation internationale du Travail. Tous les États membres sont également membres de cette dernière

Merci.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – (PT) Nous approuvons les objectifs en matière de sources d’énergie alternatives, mais il est clair que les problèmes liés à l’alimentation et la faim, qui semblent augmenter, amènent de nombreuses personnes à se demander si les biocarburants sont un pas dans la bonne direction. Ma question est la suivante: tout en admettant que nous devons promouvoir les sources alternatives d’énergie, êtes-vous en mesure d’affirmer publiquement et de dire à nos concitoyens que cette approche ne contribue pas à faire augmenter le coût des denrées alimentaires et à aggraver le problème de la faim dans le monde?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je vous remercie pour votre question complémentaire.

L’augmentation du prix des aliments est certainement un problème grave, et c’est pourquoi ce forum de haut niveau a également organisé un débat sur ce sujet. Le Conseil de l’Europe est prêt à tout faire pour lutter efficacement contre le problème de la flambée des prix des denrées alimentaires. Toutefois, pour y parvenir, nous devons avant tout déterminer les raisons qui font que le prix des aliments augmente - et ces raisons sont probablement nombreuses.

Les facteurs qui provoquent l’augmentation du prix des aliments sont nombreux et variés, c’est pourquoi le Conseil les approche via différents organes. La question a été débattue récemment au sein du Conseil «Agriculture et Pêche», qui a adopté plusieurs lignes directrices qui devraient permettre de ralentir l’augmentation du prix des aliments.

Il y a quelque temps, dans cette Assemblée, les biocarburants ont été mentionnés parmi les facteurs potentiels de l’augmentation du prix des aliments. On observe une prise de conscience mondiale de l’impact possible des biocarburants, et c’est pour cette raison que des «critères de durabilité» sont actuellement en cours de développement pour la production de carburant. Parmi ces critères de durabilité, n’oublions pas ceux liés à l’impact social, dont nous nous efforcerons de tenir compte.

Ce travail n’est pas terminé, mais il se poursuit intensément. Toutefois, je tiens à souligner que le rôle des biocarburants dans l’augmentation des prix est sans doute relativement mineur et qu’il existe de nombreux autres facteurs plus importants qui font également l’objet d’une analyse minutieuse de la part du Conseil.

Merci.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 8 de M. Evans (H-0283/08)

Sujet: Droits de l’homme à Cuba

En février 2008, le gouvernement cubain a signé, au siège des Nations unies à New York, deux pactes liés à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ces accords juridiquement contraignants engagent Cuba à accorder à la population la "liberté d'expression et d'association et le droit de voyager".

Compte tenu de cette action positive de la part de Cuba et de la visite constructive effectuée récemment par le commissaire Louis Michel en mars à Cuba, quelles mesures le Conseil prend-il pour normaliser les relations avec le gouvernement cubain? Quelles pressions le Conseil exercera-t-il sur Cuba pour l'amener à respecter ses engagements internationaux?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) En réponse à la question posée par M. Evans, j’aimerais dire ceci.

L’Union européenne se félicite de la signature par Cuba du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Dans sa déclaration du 4 mars de cette année, la présidence a accueilli comme un développement positif la signature de ces deux pactes par Cuba. En signant ces instruments législatifs légalement contraignants, Cuba a bien sûr accepté les obligations qui en découlent.

La présidence a encouragé Cuba à continuer ces actions positives et à renforcer sa collaboration avec les structures internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme. L’Union européenne suivra de près la mise en œuvre de ces engagements légalement contraignants envers les droits de l’homme acceptés par Cuba.

Dans ses conclusions sur Cuba en juin 2007, le Conseil européen a invité le gouvernement cubain à lancer les réformes politiques et économiques nécessaires pour améliorer la vie quotidienne du peuple cubain. L’Union européenne reconnaît le droit des cubains à décider eux-mêmes de leur avenir. L’Union européenne est prête à fournir un soutien constructif au développement futur dans tous les domaines de la société cubaine, y compris les mesures de coopération au développement.

Toutefois, l’Union européenne continue à rappeler aux autorités cubaines leurs obligations particulières en matière de promotion et de respect des droits de l’homme et des libertés de leurs concitoyens.

D’autres débats ont lieu au sein du Conseil européen sur la possibilité d’instaurer à nouveau un dialogue général et ouvert avec Cuba conformément aux conclusions formulées en juin de l’année dernière. Toutefois, la concrétisation de ce dialogue dépendra également de Cuba, et de sa volonté d’accepter la proposition de dialogue politique.

La présidence invite Cuba à faire un pas supplémentaire important en ratifiant ces deux pactes des Nations Unies sans exprimer de réserves qui nuiraient à leur nature et à leur efficacité.

Merci.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Je remercie le président en exercice pour le nouvel appel qu’il a lancé aujourd’hui. Je me demande, étant donné les changements survenus au sein du gouvernement cubain, si lui-même ou le Conseil ont détecté un changement, un renforcement de l’enthousiasme des Cubains vis-à-vis du dialogue politique qu’il vient de mentionner? Je me demande également s’il pourrait nous faire part de ses réflexions sur le débat actuel aux États-Unis et sur le débat qui a certainement lieu entre les Conseil et les États-Unis dans le cadre de nos relations transatlantiques. Remarque-t-il une évolution de la politique américaine qui pourrait encourager d’autres améliorations de la situation des droits de l’homme à Cuba?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci beaucoup, Monsieur Howitt, pour cette question complémentaire.

Je ne peux pas dire que nous ayons remarqué des changements importants, bien que nous ayons conscience du potentiel de changement et d’ouverture d’un nouveau chapitre des relations entre l’Union européenne et Cuba. Cela fera également l’objet de discussions lors de l’une des prochaines séances du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures».

Nous espérons que ce potentiel sera exploité et que cela deviendra une réalité. Mais je le répète, tout dépend principalement de Cuba.

Merci.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La libération des quatre prisonniers d’opinion cubains est un pas positif, tout comme la signature par le gouvernement cubain de deux pactes légalement contraignants relatifs à la Déclaration universelle des droits de l’homme devant les Nations Unies le 28 février 2008. Pourtant, les prisons cubaines hébergent encore au moins 58 personnes incarcérées pour avoir voulu faire valoir leurs droits fondamentaux. Dans le contexte de ces deux pactes de l’ONU sur les droits de l’homme que peut faire le Conseil pour les 75 prisonniers d’opinion du «Groupe de mars»? J’imagine et j’espère que le Conseil invitera les hauts responsables cubains à faire réexaminer tous les dossiers de dissidents cubains par des tribunaux impartiaux et neutres, et qu’il s’efforcera d’obtenir leur libération.

  David Martin (PSE). - (EN) Votre réponse m’a quelque peu déçu, car je pense que les Cubains font preuve d’une réelle volonté d’évoluer et que le changement de gouvernement témoigne d’un changement de perspective dans la façon dont Cuba approche le monde extérieur. Il serait extrêmement dommage que l’Union européenne ne profite pas de cette opportunité et qu’elle ne saisisse pas l’occasion d’avoir un dialogue sérieux avec Cuba. Arrêtons donc d’augmenter la pression pour contraindre Cuba à faire plus de concessions et commençons par rétablir une véritable collaboration entre l’Union européenne et Cuba.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je répondrai tout d’abord à la question posée par Mme Pleštinská.

Le fait est que le nombre de prisonniers politiques a diminué et l’Union européenne salue cette évolution. Cependant, l’Union européenne va continuer à exiger de Cuba qu’elle libère tous ses prisonniers politiques. Avant tout parce que Cuba est membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce qui lui donne certaines obligations. Il ne faut aucun doute que la question des droits de l’homme sera l’un des sujets fondamentaux de notre dialogue avec Cuba.

Et c’est dans cette perspective que j’en viens au commentaire de M. Martin. Je peux le rassurer et lui garantir que ni la présidence ni le Conseil ne perdront la moindre opportunité de relancer le dialogue si cette opportunité devait se présenter. Bien sûr, le thème de ce dialogue devrait absolument inclure la situation en termes de droits de l’homme, et nous espérons que Cuba acceptera cette proposition de dialogue.

Merci.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je suis surpris de voir le Conseil s’en aller ainsi sans la moindre considération. Je fais partie de cette Assemblée depuis longtemps. L’heure des questions au Conseil commençait autrefois à 21 heures et le Conseil restait avec nous jusqu’à 22h30. Le Conseil a ensuite demandé d’avancer l’heure des questions à 18 heures ou 19 heures, et nous avons accédé à ce souhait. Ce fut notre première erreur. Depuis lors l’heure des questions commence toujours en retard, mais les représentants du Conseil partent à 19 heures tapantes. Ce n’est pas la faute de la présidence slovène. Il s’agit d’un problème général dont nous devons discuter avec le Conseil. Pendant la moitié de l’année, les représentants du Conseil peuvent certainement rester jusqu’au vendredi dans cette belle ville de Strasbourg et répondre à nos questions également le mercredi soir.

  Le Président. − Votre commentaire est noté. Aujourd’hui, nous avons en fait commencé à l’heure à 18 heures. Cette séance n’a donc pas commencé en retard. Quoi qu’il en soit, le Conseil a demandé la parole et peut maintenant s’exprimer.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci beaucoup, Monsieur le Président, de me permettre de prendre la parole.

Je tiens simplement à dire à M. Posselt que le Conseil respecte et se conforme aux décisions adoptées par le Parlement européen, en consultation avec le Conseil évidemment. Il a cependant été décidé que l’heure des questions durerait une heure et nous avons commencé à l’heure aujourd’hui. Il a également été décidé qu’en règle générale, l’heure des questions serait organisée les mercredis entre 18 heures et 19 heures. Le Conseil a adapté son horaire pour s’y conformer, il respecte ce choix et continuera à la faire à l’avenir.

Merci.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi d’informer le Conseil que l’heure des questions dure normalement une heure et demie. Lorsque nous nous en plaignons auprès du Bureau, on nous répond systématiquement que les heures des questions qui ne durent qu’une heure sont des exceptions. Ces exceptions sont aujourd’hui devenues la règle.

  Le Président. − Monsieur Posselt, c’est à la Conférence des présidents qu’il revient de statuer sur cette question. La question de savoir si je suis d’accord ou non importe peu. J’aimerais avoir plus de temps, mais nous devons respecter la décision de la Conférence des présidents. Nous avons en tout cas pris note de votre critique et la transmettrons à la Conférence des présidents.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

14. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal

15. Composition des commissions et délégations: voir procès-verbal

16. »Examen à mi-parcours de la politique industrielle - contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0167/2008) de Mme Jordan Cizelj, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur l’examen à mi-parcours de la politique industrielle - contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (2007/2257(INI)).

  Romana Jordan Cizelj, rapporteur. − (SL) La nouvelle relative à la formulation de la stratégie de Lisbonne a suscité des réactions considérables parmi les citoyens européens.

Nous nous sommes vite rendu compte que les objectifs définis étaient trop ambitieux dans le temps, mais l’idée a été rendue publique et présentée à l’Europe et au monde entier. Nous l’avons affinée quelque peu en 2005, pour la préparation de la stratégie de Lisbonne renouvelée, toujours ambitieuse, mais plus réaliste. C’est alors que la Commission a également préparé une approche intégrée dans le domaine de la politique industrielle.

Nous évaluons aujourd’hui les progrès accomplis et l’approche à suivre pour la suite. Bien que la politique industrielle reste de la compétence des États membres, les mesures européennes, la promotion du développement et de la croissance économique ont sur ce plan une influence considérable. L’industrie stimule la création d’une société de la connaissance, elle stimule la recherche, le développement et l’innovation, tout en étant elle-même consommatrice de ces activités.

Au moment d’adopter des initiatives au niveau européen, nous devons considérer uniquement les domaines prioritaires des activités communes. Alors, qu’est-ce qui est réellement important? Quels sont les sujets que le Parlement européen considère comme des domaines prioritaires?

Je tiens à mentionner que nous saluons le rapport de la Commission sur le travail accompli et que nous soulignons les domaines prioritaires pour nos activités futures.

En tête de liste, sans le moindre doute, se trouvent le changement climatique et le développement durable. Les engagements en faveur d’une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre ne concernent pas que l’énergie et la circulation routière. Ils ont également une influence importante sur l’industrie, sans laquelle le développement d’une société décarbonée n’est pas possible. Le développement industriel durable nécessite par conséquent de la coordination, de la cohérence et de la conformité.

Nous devons nous demander de quels encouragements l’industrie a besoin pour développer une technologie plus propre. Comment encourager l’utilisation de technologies plus efficaces? Quels sont les bons mécanismes pour éviter de nuire à la compétitivité et pour garantir le choix des consommateurs? Comment agir au-delà des frontières de l’Union?

Notre vision est de réduire le réchauffement planétaire. Il est donc inacceptable de transférer simplement les technologies à émissions élevées vers des pays tiers. Le changement climatique est une opportunité et non une menace pour l’économie européenne.

Un autre thème prioritaire doit être la préservation des matières premières naturelles et leur utilisation parcimonieuse. Les activités non harmonisées des États membres risquent de provoquer des rivalités et d’affaiblir les économies nationales à long terme. C’est pourquoi j’attends une action européenne concertée avec une composante internationale importante.

Nous avons encore beaucoup de travail devant nous pour créer un environnement plus favorable aux petites et moyennes entreprises. L’Europe ne s’ouvrira réellement à ces entreprises que si elles ne sont pas confrontées à des procédures nouvelles, disparates et compliquées dans chaque État membre.

J’attends donc davantage d’unité, d’harmonisation et une réduction des contraintes administratives, au niveau européen comme au niveau national. J’attends des mesures qui encourageront encore plus l’initiative personnelle. En même temps, j’attends une évolution du système européen de valeurs, afin d’encourager la société européenne à accepter des risques plus importants.

La société européenne apprécie l’acquisition et la création de nouvelles connaissances, la recherche et l’innovation. Le cadre législatif doit suivre cette évolution. Nous devons formuler des procédures adéquates en vue de la protection de la propriété intellectuelle. Ces procédures doivent être européennes et raisonnablement rapides. Les moyens financiers nécessaires ne doivent pas constituer un obstacle à l’action - je fais référence ici au brevet communautaire.

Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je viens d’énumérer quelques-unes des priorités présentées également dans notre rapport. J’attends avec impatience votre débat, dont je sais qu’il sera productif, et je vous invite à présenter vos contributions qui, comme vos amendements, apporteront une valeur ajoutée considérable à ce rapport.

Merci.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a trois ans, nous avons modernisé la politique industrielle de l’Union européenne et nous en avons fait une pierre angulaire de toute notre stratégie économique.

Nous pouvons dire aujourd’hui que cette décision était la bonne. L’industrie est en meilleure position, en tant que compétiteur majeur, pour défendre sa position sur le marché. Les excellentes performances de l’industrie européennes contribuent à la stabilité macroéconomique, même en temps de crise.

Sur base de l’examen à mi-parcours, nous vous avons soumis un calendrier et un plan de travail pour les prochaines années. Je vous demande de soutenir ce plan. J’aimerais remercier Mme Jordan Cizelj d’avoir rédigé ce rapport, et vous comprendrez pourquoi je suis heureux et ravi que ce rapport soit si favorable et exprime un tel soutien envers notre politique. Comme moi, le rapporteur considère que le rôle principal de la politique industrielle consiste à créer des conditions propices au développement des entreprises, afin de faire de l’Union européenne un site attrayant à long terme pour les industries et de renforcer notre base industrielle pour que nous puissions conserver un nombre suffisant d’emplois sûrs et de qualité dans l’industrie. La politique industrielle du XXIe siècle n’a plus rien à voir avec ce que l’on entendait autrefois par «politique industrielle». Permettez-moi de répéter clairement que notre politique industrielle part du principe que nos entreprises doivent faire face à la concurrence, et que nous ne pouvons pas, et ne voulons d’ailleurs pas, les protéger de cette concurrence.

Notre tâche n’est pas de protéger les industries. Notre tâche est de leur fournir des conditions dans lesquelles elles pourront développer pleinement leur potentiel. Je suis heureux de constater que le rapport parlementaire approuve non seulement les objectifs de notre politique industrielle, mais aussi la méthode que nous utilisons pour réaliser ces objectifs. Cette méthode est fondée sur une combinaison d’initiatives intersectorielles et sectorielles.

Il est clairement nécessaire d’agir dans de nombreux domaines qui ont un impact important sur l’ensemble de l’industrie européenne. Permettez-moi de citer trois exemples, à savoir la réduction des contraintes administratives, le renforcement de la capacité d’innovation des entreprises et le développement d’une culture d’entreprise. Il y a d’autre part des questions qui concernent uniquement des industries spécifiques.

Permettez-moi de vous rappeler que nous avons instauré un système garantissant la production et la mise en vente de substances chimiques en toute sécurité au sein de l’Union. Nous venons de lancer un ensemble exhaustif de mesures destinées à renforcer l’industrie européenne de la défense et un programme ambitieux vient d’être adopté cette semaine pour simplifier les dispositions légales qui régissent l’industrie automobile.

Je pourrais ajouter de nombreux exemples à cette liste. Toutes ces choses ont été faites en partenariat, non seulement avec l’industrie mais aussi avec tous les groupes de parties prenantes. J’accorde une grande importance au fait que nous ayons fait tout cela en collaboration avec le Parlement, avec les syndicats et avec les organisations de protection de l’environnement et des consommateurs, dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et vérifiable.

Je rejette l’idée de concevoir la politique industrielle à huis clos ou en catimini. L’industrie européenne est la force motrice vitale de l’innovation en Europe et un facteur absolument crucial dans la préservation de notre position commerciale dans le monde entier. Ses accomplissements méritent donc d’être reconnus et appréciés. Elle mérite des mesures visant à renforcer la capacité de l’industrie européenne à faire preuve des mêmes performances à l’avenir et elle mérite que nous fassions des efforts pour faire face aux défis qui se présentent à nous. Ces défis sont évidemment le résultat de la dynamique croissante de la mondialisation économique - nous ne devons nous faire aucune illusion à ce sujet. Ce que nous avons vu jusqu’à présent n’est que le début.

Il en va certainement de même pour l’évolution technologique et le rythme auquel elle se produit, avec tout ce que cela implique pour la productivité, les structures et les emplois, et évidemment pour la question de plus en plus centrale de l’impact de nos objectifs climatiques et environnementaux sur notre politique industrielle. Des ajustements sont nécessaires dans ce domaine et nous allons nous y attaquer dans un avenir immédiat.

C’est pourquoi la prochaine grande initiative de la Commission, qui sera lancée avant la fin de ce mois, est une initiative consacrée au développement industriel durable, à une politique industrielle durable et à une production industrielle durable. L’objectif politique est de suivre une approche intégrée englobant des politiques en matière d’environnement, d’emploi et d’industrie. Nous voulons une économie forte, des emplois sûrs, une dépendance énergétique moins importante et un environnement propre. Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de produits et de processus innovants et conçus pour rencontrer les besoins futurs, nous devons réduire la pollution en Europe et soutenir davantage les autres régions dans leurs efforts vitaux pour faire face au changement climatique grâce à une technologie de pointe fabriquée en Europe. Telle est l’approche que nous comptons adopter dans notre politique industrielle.

Nous avons également lancé de nouvelles initiatives en matière de clusters industriels et de marchés pilotes. Je vais également vous soumettre un plan d’action en matière de normalisation et examiner les façons dont l’industrie peut obtenir des services de meilleure qualité et plus concurrentiels. Deux nouvelles activités sectorielles ont également été lancées. La première concerne les problèmes propres à l’industrie agroalimentaire, qui est bien sûr d’autant plus importante, compte tenu de l’augmentation du prix des aliments. La deuxième concerne les défis auxquels est confronté un autre secteur clé européen, à savoir l’ingénierie électrique.

Globalement, je pense que nous pouvons dire que notre politique industrielle est maintenant sur la bonne voie pour créer des conditions propices à l’épanouissement des entreprises européennes. Permettez-moi de répéter une fois de plus que notre objectif n’est pas d’intervenir ou de favoriser des acteurs économiques particuliers, ni d’enlever aux États membres leurs responsabilités. Notre but est le partenariat, la collaboration optimale et la réalisation commune d’objectifs communs.

Nous sommes actuellement en train d’harmoniser la politique industrielle de l’Union européenne avec celle des États membres, et je suis enchanté que le Parlement soutienne cet effort.

  Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, je souhaite féliciter Mme Jordan Cizelj pour son rapport complet et d’excellente qualité. Il couvre tous les points qu’il doit couvrir. J’aimerais également remercier M. Verheugen, vice-président de la Commission européenne, pour la déclaration qu’il vient de faire et que je soutiens entièrement. Je commencerai par rappeler au Parlement qu’il fut un temps où l’on considérait que la meilleure politique industrielle était de ne pas en avoir. Nous avons heureusement progressé depuis cette époque et les choses sont différentes aujourd’hui. Il faut rappeler que la stratégie de Lisbonne concerne principalement les activités industrielles. Elle concerne la production, les produits et les produits compétitifs et couvre toutes les entreprises, depuis les PME jusqu’aux grands groupes. Je pense qu’il y a cinq points importants qui s’appliquent à notre industrie, des plus petites aux plus grosses entreprises. Ces sujets ont déjà été abordés, mais j’aimerais les souligner encore une fois.

Le premier est l’innovation. Elle demande évidemment de la recherche et du développement, mais cette question est traitée séparément par le septième programme-cadre de l’Union européenne et par les programmes nationaux. Par contre, il existe aussi plusieurs conditions extrêmement importantes, à savoir la création des conditions macroéconomiques nécessaires pour garantir que l’innovation puisse triompher sur le marché avec de nouvelles technologies, par opposition, par exemple, à l’aide d’État.

Deuxièmement, il faut créer des conditions appropriées pour les opérations bancaires et encourager les banques à accorder des emprunts à risques, parce que l’innovation implique un risque.

Troisièmement, nous devons combattre les monopoles sur notre marché. C’est ce que nous évaluons et ce dont nous débattons actuellement dans le contexte du marché libre de l’énergie. Nous savons tous qu’il s’agit d’un problème délicat. Néanmoins, nous devons aussi protéger notre marché contre le dumping venant de l’extérieur de l’Union européenne.

Quatrièmement, nous devons simplifier la législation et appliquer des réglementations plus efficaces. Nous devons soutenir touts les actions mises en œuvre dans ce domaine par la Commission européenne et par le commissaire Verheugen.

Cinquièmement, nous devons jeter les bases d’une réelle solidarité en ce qui concerne l’énergie et les matières premières. Il s’agit là d’une condition sine qua non pour le développement de l’industrie. Il faut en outre instaurer un degré élevé de normalisation et de coordination des politiques au niveau de l’Union, en relation avec les politiques des États membres.

Chaque État membre peut coordonner sa politique régionale au niveau national. De même, la politique de chaque État membre doit être coordonnée depuis le sommet. Mon dernier commentaire est le suivant: nous devons respecter les dispositions relatives à la protection de l’environnement et du climat. Nous avons l’intention de continuer à montrer la voie dans ce domaine, mais dans l’intérêt de notre industrie, nous devons avancer avec prudence.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Je souhaite féliciter Mme Jordan Cizelj et la remercier pour l’ouverture dont elle a fait preuve dans l’élaboration de ce rapport. J’ai déposé quatre amendements que nous retrouvons aux points 18 et 27 du rapport.

Je commence par attirer l’attention sur la nécessité de lier le développement industriel à l’amélioration des systèmes de protection sociale. Tous les collaborateurs de l’industrie doivent bénéficier de conditions de travail décentes. Au point 18 du rapport de Mme Jordan Cizelj, le Parlement européen considère que le développement industriel est étroitement lié à la disponibilité d’une infrastructure de transport efficace au niveau européen. Une infrastructure de transport développée permettra le développement de zones industrielles en dehors des communautés urbaines également. Les États membres peuvent aussi utiliser les fonds de développement régionaux pour créer des parcs industriels et technologiques dans des zones rurales proches des grandes agglomérations urbaines.

J’ai également soumis un autre amendement demandant à la Commission et aux États membres de soutenir et d’accélérer la réalisation des projets que le Conseil européen a déclarés d’intérêt européen en matière de sécurité énergétique et de diversification des sources d’énergie de l’Union européenne. Au point 27 du rapport, le Parlement européen attire l’attention sur la nécessité d’investir davantage dans l’éducation, la formation professionnelle et la recherche. Le développement industriel et la compétitivité des produits européens dépendent de la qualité des ressources humaines et de leur formation, ainsi que de l’innovation intégrée aux nouveaux produits.

Malheureusement, au niveau de l’Union européenne, malgré les programmes de recherche communautaires et les fonds qui leur sont alloués, les investissements en recherche appliquée ne sont pas suffisants. Ce constat est d’autant plus vrai dans le cas des petites et moyennes entreprises. Celles-ci sont confrontées à des difficultés pour fournir le cofinancement requis pour leur participation au programme-cadre de recherche. Dans ce contexte, je pense que les systèmes bancaires pourraient préparer des instruments financiers destinés à faciliter la participation des PME aux programmes-cadres de recherche.

  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de remercier Romana Jordan Cizelj, dont le rapport aborde réellement tous les aspects d’une politique industrielle moderne et souligne l’importance particulière de créer des conditions fondamentales favorables. Je lui suis très reconnaissant. Nous avons collaboré efficacement pour l’élaboration de ce rapport.

Dans votre exposé des motifs, Madame Jordan Cizelj, vous dites qu’en général, l’industrie de l’Union européenne est saine et dynamique. Oui, nous assistons même à une renaissance de la «vieille économie». Je suis moi-même originaire d’un pays fortement industrialisé. Personne n’aurait cru, par exemple, que la sidérurgie connaîtrait un nouvel essor. Nous représentons une puissance mondiale dynamique. Notre industrie est solide, et notre porte-étendard, l’euro, nous a effectivement aidés à négocier cette évolution. Pourtant, malgré la base industrielle saine et la reprise des investissements en Europe, nous remarquons que le vent tourne. La vitesse de l’évolution technologique est époustouflante. Nous devons nous demander comment gérer cette situation. Est-ce le bon moment pour faire un examen à mi-parcours de notre politique industrielle?

Sans matières premières ni main-d’œuvre bon marché - et nous ne possédons ni l’un ni l’autre - nous allons subir des pressions concurrentielles auxquelles nous ne parviendrons pas à résister sans faire preuve de créativité. C’est pourquoi je tiens à féliciter la Commission d’avoir fait de l’année 2009 l’Année de la Créativité et de l’Innovation. Mais qu’est-ce que cela signifie? L’innovation, nous le savons, doit se montrer nettement plus efficace pour transformer les connaissances en richesses. Nous avons créé l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) - ou, pour être précis, il sera créé très prochainement - et cela constitue une bonne base. Mais les personnes créatives ne quittent pas seulement l’Europe, elles commencent même aujourd’hui à quitter les États-Unis. Vous devriez lire le livre de Richard Florida dans lequel il analyse cette situation. Qu’arrive-t-il à la classe créative du monde entier? Les personnes créatives s’installent aux endroits qui satisfont trois critères, que Florida appelle les trois T: la technologie, le talent et la tolérance. La question est de savoir si ces trois T sont suffisamment présents en Europe. Je pense que nous avons créé une bonne base avec le septième programme-cadre et l’EIT, mais cela ne suffit pas. Nous devons en faire bien plus. Les trois T ont besoin de plus d’argent. Les clusters sont une bonne initiative. Il est toutefois essentiel de sélectionner les bonnes spécialisations. L’initiative des clusters doit être cohérente, tout comme doit l’être l’ensemble de la politique industrielle de l’Union européenne, et elle doit être appropriée et équilibrée.

Dans le cas de l’industrie automobile, bien sûr, nous constatons un certain manque de cohérence. Dans certains domaines, nous serrons trop la vis. Cela est lié à notre politique en matière de changement climatique, qui se transforme de plus en plus en une croisade moralisatrice et qui soumet l’Europe à une réglementation du style de vie qui dépasse parfois les limites acceptables. Sinon, comment expliquer que les émissions de CO2 provoquées par l’automobile soient pénalisées 24 fois plus que celles qui sortent des cheminées? Monsieur le Commissaire, nous devons assurer à l’Union européenne une politique cohérente. Nous ne pouvons pas être le marché principal des voitures de luxes, et contrôler 80% du commerce mondial de ces voitures, tout en sciant la branche sur laquelle nous sommes justement assis sur ce marché. Nous devons agir de façon cohérente.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le travail du rapporteur mérite d’être reconnu à sa juste valeur. L’examen entrepris présente une image encourageante de la situation de nombreux secteurs de l’industrie européenne. Nous devons toutefois prendre conscience des défis auxquels notre Communauté est confrontée. Ces défis concernent principalement la vitesse du changement technologique, notamment en ce qui concerne les nouveaux matériaux, la nécessité d’économiser l’énergie et l’eau, la protection de l’environnement et aussi l’impact de la situation démographique sur le marché du travail. Nous devons adopter une meilleure approche pour la mise en œuvre de solutions innovantes dans tous les domaines, y compris au niveau technique, organisationnel, juridique et financier. Les obstacles juridiques, administratifs et bureaucratiques actuels nuisent à la compétitivité de nos produits industriels. C’est dans ce contexte qu’il faut soulever la question du passage de l’idée à la production, tout comme le sujet des découvertes européennes et des brevets. Nous devons faire tous les efforts nécessaires pour concevoir des solutions acceptables pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi pour les grandes. Les produits européens peuvent et doivent réussir grâce à leur design attrayant, leur finition, leur qualité, leur créativité et l’excellence du service.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, la rédaction de ce rapport et la discussion de ce jour n'ont d'autre but que de masquer une réalité criante au sein de l'Union: l'industrie est en crise et les dégâts qu'elle engendre sont conséquents. Certes, les chiffres mis en avant font rêver: 80%, 73%. On aurait fort bien pu les remplacer par des milliards d'euros qui en auraient mis plein à la vue à tout un chacun. Mais personne n'est dupe! Ils ne servent qu'à masquer l'état réel des choses.

L'un des soucis majeurs que rencontre le secteur industriel dans sa globalité est que le seul élément qui compte est le taux de profit. En voie de disparition, la race des capitaines d'industrie remplacés par de sombres machines à sous parlantes! Peu importe les décisions prises et leurs conséquences sur les femmes et les hommes qui peuplent notre territoire, le profit doit être maximum et immédiat.

Évidemment, certains vont me rétorquer que jamais les masses investies, produites, échangées, gagnées par l'industrie n'ont été aussi importantes. C'est vrai, mais que signifie une masse financière énorme profitant à quelques-uns quand la majorité de nos peuples souffrent et voient s'envoler leurs rêves d'un peu de bonheur?

Force est de constater à ce niveau que la question de l'emploi est absente de ce rapport, comme sont absentes les notions d'aménagement du territoire, de besoins des populations, de recettes fiscales et sociales. Pour cause, les succès commerciaux des grands groupes industriels européens contribuent maintenant de manière de plus en plus faible au développement dans l'Union. Les grands groupes européens délocalisent et externalisent vers les pays pratiquant le dumping salarial, social, sanitaire, fiscal et écologique et, pendant ce temps, l'Union européenne se refuse à toute politique industrielle.

Cette politique asphyxie également les PME et les pousse à faire de même. Il est une évidence, ce ne sont pas les …

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. − Monsieur Hénin, ce n’est pas nous qui avons défini les temps de parole, c’est votre groupe. Malheureusement, vous ne disposez que d’une minute et trente secondes. Si vous voulez protester, adressez ces protestations à votre groupe.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) L’Europe mise à juste titre sur le maintien et le renforcement de la compétitivité, et nous savons comment garder nos parts de marché dans certains secteurs essentiels. Toutefois, comme vient de le dire le commissaire, nous n’en sommes encore qu’à la première vague de mondialisation. Nous devons rester en alerte.

Il s’agit de respecter le mieux possible cette nouvelle combinaison de recherche, de développement et de fabrication et de vente de produits innovants d’une façon qui soit réellement rentable. Ce rapport de Mme Jordan Cizelj met l’accent au bon endroit. Nous devons éliminer la bureaucratie et nous devons parler davantage de l’efficacité de nos dispositions et de nos règlements. Ce programme d’action donne une impulsion initiale dans ce sens. Mais j’aimerais pourtant lancer un cri du cœur. L’industrie à du mal à s’y retrouver parmi les instruments européens. Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et le septième programme-cadre sont des instruments descendants centralisés, définis à Bruxelles. Les fonds structurels sont décentralisés par nature. Tous possèdent leurs propres conditions d’accès, leurs critères d’applicabilité et ainsi de suite.

Mon message, c’est qu’il faut encore plus combiner et coordonner, laisser un plus grand choix au niveau des priorités et de leur définition - même au sein de la Commission européenne. Alors, je verrai l’effet sur les régions. Je verrai le développement de clusters dans des secteurs porteurs. Le mois dernier, dans ma région, nous avons inauguré un bureau, un one stop shop pour les différents instruments, et ceci permet d’apporter plus de clarté.

Pour conclure, la fragmentation et la bureaucratie sont inutiles. Nous devons savoir ce que nous voulons, et cela améliore également la visibilité si nécessaire pour les entreprises et le public. Ils doivent aussi pouvoir se dire que l’Europe a fait le bon choix et qu’elle l’a mis en œuvre correctement. Il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai été enchanté d’entendre la déclaration que vient de faire le commissaire. J’aimerais aborder trois points qu’il a soulevés dans cette déclaration. Tout d’abord, Monsieur le Commissaire, vous avez souligné la nécessité d’individualiser notre approche par rapport à certains secteurs du transport. Deuxièmement, vous avez dit que certaines régions avaient besoin d’une aide plus importante. Troisièmement, vous avez abordé la question de l’innovation.

Certains secteurs de notre industrie sont actifs au niveau mondial, d’autres au niveau local. J’aimerais mentionner l’industrie de la construction navale. Ce secteur est typiquement lié aux régions côtières. Il s’agit cependant d’une industrie qui éprouve des difficultés au niveau mondial. La Pologne n’est pas le seul pays touché, il y a aussi Malte et d’autres États membres de l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, les contrats portent sur plusieurs années. Il y a trois ans, personne n’aurait prévu la vitesse à laquelle le dollar a chuté par rapport à l’euro. Personne n’a prévu non plus la vitesse à laquelle le dollar et l’euro ont chuté par rapport au zloty polonais. Cette situation a causé des problèmes économiques extrêmement graves. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de chercher un moyen de protéger l’industrie européenne de la construction navale par le biais de la politique européenne, précisément dans le contexte de ces conditions mondiales et de la concurrence par rapport aux chantiers navals chinois et indonésiens. Je suis sûr qu’en tant que docteur honoris causa de l’Université de Szczeciń, cette question vous tient à cœur.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) La mise en œuvre de la politique industrielle européenne, qui relève de la compétence des États membres, est confrontée à un certain nombre d’obstacles qui l’empêchent d’obtenir de meilleurs résultats et de parvenir à une meilleure compétitivité. Je souhaite souligner quelques-uns de ces obstacles, à savoir la réglementation et la question du développement durable.

L’industrie européenne est handicapée par un excès de bureaucratie et de réglementation. Les petites et moyennes entreprises souffrent le plus de cette charge administrative insupportable.

Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 90% de l’ensemble des entreprises. Elles sont réputées pour leur innovation, leur dynamisme, leur flexibilité et le rôle important qu’elles jouent en résistant aux pressions de la concurrence et en créant de nouveaux emplois. J’invite donc la Commission européenne et les États membres à entreprendre des changements majeurs et à simplifier l’environnement réglementaire des PME.

Le développement durable est la dimension horizontale de toute politique européenne. Au sein de l’Union européenne, nous devons nous efforcer de réussir la transition vers une industrie fondée sur une production réduite de CO2 et sur une utilisation efficace des ressources afin de réduire la pollution, l’exportation de cette pollution vers des pays tiers et l’impact sur le changement climatique. Le développement durable doit se baser sur des technologies nouvelles. Il faut donc améliorer le financement de la recherche scientifique, puisque nous sommes en retard sur le Japon et les États-Unis dans ce domaine. Il faut par contre réduire les coûts liés aux brevets pour faciliter la diffusion de l’innovation.

Bien que la politique industrielle relève de la compétence nationale, j’ai déjà pressé précédemment la Commission d’assumer un rôle plus important, notamment en réalisant des études, en publiant des prévisions et en préparant des recommandations destinées aux gouvernements et décrivant les secteurs compétitifs, ce qui est très important en termes de délocalisation de la production vers des pays tiers. Je salue donc les nouvelles initiatives sectorielles de la Commission dans les secteurs de l’ingénierie électrique et de l’agroalimentaire, qui connaissent actuellement des difficultés majeures.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais, dans ce débat, attirer votre attention sur deux problèmes en particulier. Premièrement, à la suite de la crise financière et de la crise économique consécutive aux États-Unis, les taux de croissance économique et d’emploi au sein de l’Union européenne en 2008 et 2009 seront inférieurs aux prévisions antérieures. Cette situation risque de provoquer de graves difficultés, notamment pour le fonctionnement des PME.

Deuxièmement, la Commission européenne a défini des objectifs ambitieux en matière de limitation des émissions de dioxyde de carbone de l’industrie européenne, alors que le mieux que l’on puisse dire des autres pays du monde, c’est qu’ils se montrent prudents vis-à-vis des émissions. Cette approche va provoquer une augmentation des coûts de production en Europe au moment même où la croissance économique va diminuer. Une autre conséquence négative pour les activités de l’industrie européenne vient du fait que les quotas d’émission de CO2 ont été répartis entre les États membres sans tenir compte suffisamment du retard de certains en termes de développement. L’impact de cette mesure sur les nouveaux États membres a été catastrophique, notamment dans le cas d’économies particulièrement sensibles basées sur le charbon, comme l’économie de mon pays. Il semble que le rapport dont nous discutons aujourd’hui ignore ces deux problèmes, en particulier du point de vue de leurs conséquences pour le développement économique et l’emploi en Europe.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) La question centrale de ce débat est la priorité qu’il faut accorder à la défense et à la promotion des industries existantes dans les différents États membres. Il faut également tenir compte de leur nature spécifique, qu’il s’agisse des industries du textile, de l’habillement et des chaussures, des industries automobile, navale et chimique, ou de tout autre secteur traditionnel ou nouveau faisant appel à des matériaux nouveaux et à des technologies innovantes.

Cette priorité nécessite non seulement des mesures visant à stimuler l’innovation et à soutenir efficacement les micro-entreprises et les PME, mais également une stratégie commerciale internationale tenant compte de la situation actuelle et des industries présentes dans nos pays, la défense d’un emploi accompagné de droits, la promotion du développement dans nos régions et l’inclusion sociale.

Il ne suffit pas de dire que nous voulons une industrie tournée vers l’avenir. Nous devons avant tout examiner la situation actuelle et placer les industries et leur impact social au cœur des décisions qui doivent être prises en termes de politiques macroéconomiques, financières et commerciales au niveau communautaire et national.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Monsieur le Président, dans le cadre du nouveau cycle de Lisbonne, nous devons mettre l’accent sur la politique industrielle, parce qu’une industrie florissante est essentielle pour exploiter pleinement le potentiel économique de l’Union européenne. Il est vrai que la politique industrielle relève largement de la compétence nationale. Néanmoins, une meilleure coordination des actions au niveau européen et au niveau national est nécessaire pour garantir l’efficacité des stratégies politiques.

Le nouveau plan d’action pour une politique industrielle durable doit tenir compte d’aspects tels que l’amélioration des réglementations juridiques pour réduire les charges administratives qui sont particulièrement coûteuses pour les PME. Pourtant, les PME jouent un rôle prépondérant dans la croissance économique et le renforcement de la compétitivité de l’Europe grâce à leur potentiel d’innovation, leur dynamisme et leur flexibilité.

Les objectifs environnementaux comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation du rendement énergétique doivent également être pris en compte. Après tout, les bénéfices résultant de la mise en œuvre de solutions innovantes pourraient faire de l’industrie européenne un leader mondial dans le domaine des technologies, produits et services écologiques et socialement responsables.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Commissaire, c’est à vous que nous devons la nouvelle politique industrielle de l’Europe, cette nouvelle approche, la simplification des réglementations, l’augmentation de la compétitivité et de l’innovation. Je tenais à le dire clairement.

Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réduire le nombre excessif de réglementations touchant les entreprises. Cela implique aussi de réduire les charges administratives, notamment celles qui pèsent sur les PME. Nous demandons beaucoup à l’industrie en termes de critères de qualité, de normes environnementales, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’économies d’énergie et d’amélioration des conditions de travail. Tout cela fait grimper les coûts. Au même moment, nous voulons que les produits fabriqués soient concurrentiels sur le marché. Comment y parvenir? Est-il même possible d’y parvenir?

J’aimerais ajouter que l’Union et son industrie ont besoin de travailleurs qualifiés capables de répondre aux besoins d’une économie basée sur la connaissance. Il est donc nécessaire de soutenir des mesures visant à améliorer la qualité du capital humain par le biais de toutes sortes de formations et de financer des investissements dans le développement des personnes.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) J’aimerais attirer votre attention sur l’insuffisance des fonds européens destinés à soutenir les objectifs ambitieux de l’Union européenne en ce qui concerne le changement climatique. La Commission a élaboré des initiatives législatives qui auraient un impact important sur les différents secteurs industriels, des mesures qui ne sont pas prévues au budget de l’Union.

Je pense également qu’une politique industrielle ambitieuse doit aller de pair avec une politique européenne pour l’emploi. La libre circulation des personnes, la lutte contre l’immigration clandestine et, en particulier, le respect des droits de tous les citoyens européens, peuvent assurer des conditions de travail équitables. Le respect des droits des immigrants légaux dans un État membre contribuera également à protéger les droits de tous les citoyens de cet État membre et à éviter le dumping social.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, j’ai demandé à prendre à nouveau la parole, puisque j’ai gardé en réserve quelques secondes du temps qui m’était alloué précédemment. Monsieur le Commissaire, vous avez parlé en termes négatifs des monopoles. Je préfèrerais que nous parlions de pratiques monopolistes auxquelles nous devons mettre un terme.

Monsieur le Commissaire, je me demande comment vous réagiriez face à ce que la théorie économique appelle les monopoles naturels. Dans le cadre de notre politique industrielle, allons-nous permettre le maintien de monopoles naturels dans certains domaines? Après tout, nous sommes non seulement en mesure de les contrôler, mais aussi de garantir des économies d’échelle.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur les deux minutes qui me restent, je vais essayer de décrire les développements auxquels je m’attends au cours de la période à venir. La base industrielle européenne restera forte. L’industrie ne risque pas de disparaître d’Europe. Je suis également certain que l’industrie européenne continuera à susciter la croissance et à générer des emplois, mais pas nécessairement en Europe. C’est là qu’est le problème.

Nous voyons déjà comment de plus en plus de grandes entreprises européennes réalisent leur croissance et leurs profits en dehors de l’Europe, et comment elles créent de nouveaux emplois en dehors de l’Europe. Cette évolution provoque des problèmes en termes d’emploi chez nous, et la seule façon de rétablir l’équilibre et de résoudre réellement le principal problème social de notre époque, celui de la création d’emplois, c’est de concentrer davantage nos initiatives sur l’esprit d’entreprise - comme l’ont dit plusieurs intervenants à ce débat, dont je partage l’opinion - en insistant davantage sur les petites et moyennes entreprises.

La clé de la réussite à long terme de notre stratégie économique ne se trouve pas dans les grandes entreprises industrielles, qui sont parfaitement en mesure de prendre soi d’elles-mêmes. Non, la clé de la réussite se trouve au sein des nombreuses petites et moyennes entreprises européennes, dont le potentiel est loin d’être épuisé, et elles sont au centre de notre politique.

L’autre point, c’est que l’environnement concurrentiel des industries européennes va changer rapidement. Nous aurions tort de continuer à considérer des concurrents comme la Chine comme des fournisseurs de produits à bon marché pour le grand public et à nous considérer comme les fabricants de produits plus sophistiqués et plus chers. Les Chinois produisent et exportent déjà des produits de grande qualité et technologiquement complexes. La Chine viendra très bientôt nous défier dans les domaines où nous sommes encore particulièrement forts à l’heure actuelle. Cela signifie que nous devons nous efforcer de devenir encore meilleurs.

C’est pourquoi tout ce qui a été dit sur la recherche, le développement, l’innovation, l’éducation et la formation est correct. L’économie européenne, et l’industrie européenne en particulier, ne peut réussir qu’en continuant résolument sa transformation en économie de la connaissance. Elle réussira aussi en comprenant que les grands défis écologiques de notre époque, en particulier ceux de l’énergie et du changement climatique, peuvent en réalité donner naissance à des opportunités économiques et qu’il faut saisir ces opportunités.

  Romana Jordan Cizelj, rapporteur. − (SL) Le commissaire a mentionné l’approche positive. Et je suis convaincue qu’avec de la bonne volonté et une coopération de qualité, nous réussirons à la faire passer du niveau européen au niveau national et à créer un lien encore plus fort entre la politique industrielle de l’Union européenne et celle des États membres.

Mesdames et Messieurs, je n’envisage pas non plus la politique industrielle comme une politique de protection des entreprises. Je la vois comme une politique que nous devons créer pour le bien des citoyens européens, qui nécessite la création de conditions de développement favorables pour les entreprises, pour l’investissement, pour l’innovation et pour la création d’un plus grand nombre d’emplois nouveaux.

Cela n’a pas été mentionné aujourd’hui, mais la politique peut aussi faire beaucoup par le biais de marchés publics appropriés. Je suis d’accord pour dire que nous devons être prudents et accorder une attention particulière à l’équilibre du développement industriel au sein de l’Union européenne, tant en termes de répartition géographique que de portée des projets. Il est vrai que nous ne devons pas avoir une vision trop étriquée de la politique industrielle ou de toute autre condition nécessaire à cette politique.

Je suis moi aussi convaincue que l’industrie européenne se porte bien, même si elle a sans doute besoin d’une impulsion supplémentaire, et je pense que nous sommes d’accord pour dire qu’il nous faut avant tout davantage d’innovation.

Quelles sont les entraves à l’innovation? Selon moi, l’un des obstacles à l’innovation est le manque de ressources humaines. C’est au niveau de la société européenne que nous pouvons susciter de nouvelles valeurs, pas seulement en politique, mais j’attends aussi une plus grande responsabilité de la part des entreprises.

Si les entreprises comprennent réellement qu’elles ont elles aussi une responsabilité à assumer dans le cadre du développement des ressources humaines nécessaires, je pense qu’elles seront réellement capables de révéler les capacités des personnes si celles-ci participent à des activités plus étroitement liées à la création de l’innovation.

Monsieur le Commissaire, je suis convaincue que l’initiative concernant les raisins sera une réussite et que l’Institut technologique européen sera lui aussi une réussite.

Je vous remercie pour vos discussions productives et je vous souhaite de réussir dans vos tâches futures.

Merci.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. -- (FI) Le rapport contient un passage particulièrement problématique, à savoir: «7. salue les propositions de la Commission consolidant le marché européen des équipements de défense et améliorant la compétitivité globale de l'industrie de la défense de l'Union européenne». Cela revient à créer un complexe militaire industriel calqué sur le modèle américain pour l’Union, une organisation promue au nom de la paix.

Il est clair que cela englobera également le système de positionnement par satellite Galileo, qui est désormais financé entièrement par l’Union. Il est tout aussi évident que la base juridique de la militarisation de l’ensemble de l’Union européenne est sa nouvelle Constitution, à savoir le traité de Lisbonne. Les citoyens ne sont pas informés des manipulations entourant les questions militaires. Au lieu de cela, l’Union est vendue comme un projet pacifique destiné aux civils, ce qu’elle n’est plus. L’Union aura des pouvoirs fonctionnels et presque judiciaires pour lancer des opérations offensives bien au-delà de ses frontières, ce qui est illégal en droit international.

  Iuliu Winkler (PPE-DE), par écrit. – (EN) L’Union européenne est actuellement l’acteur global le plus important et le premier exportateur de technologie au monde.

Le maintien de cette position de leader implique de faire face à une série de défis. Il faut, entre autres, veiller au maintien des industries d’exportation européennes en luttant contre la concurrence déloyale, tout en résistant à la tentation du protectionnisme, mais aussi soutenir les petites et moyennes entreprises européennes par la réduction des obstacles administratifs et des barrières d’accès au marché. Les institutions européennes doivent accorder une attention particulière au soutien des PME dans les nouveaux États membres, afin que celles-ci puissent combler le fossé en termes de développement qui les sépare de leurs homologues dans le reste de l’Union européenne.

En ce qui concerne les opportunités offertes par les politiques de développement durable, l’Union européenne doit tenir compte du potentiel que présentent les industries des nouveaux États membres.

L’adoption d’urgence d’une législation exhaustive sur les petites entreprises contribuera grandement au développement du secteur des PME dans tous les États membres et donc au renforcement du rôle prépondérant de l’Europe dans la production industrielle durable et orientée vers la technologie.

17. REACH (Projet de règlement établissant des méthodes d'essai) (débat)

  Le Président. L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (O-0055/2008) posée par M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: Projet de règlement REACH établissant des méthodes d'essai (B6-0158/2008), à la Commission.

  Guido Sacconi, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, vous avez pleinement conscience que dans quelques jours, dans dix jours pour être exact, commencera la première phase de déploiement de REACH. Il s’agit de la phase de préenregistrement des substances. Dans la perspective de ce moment, disons, solennel, nous avons, comme vous le savez, éprouvé des problèmes au niveau de la définition des tests dans le règlement de mise en œuvre de REACH. C’est parce que l’un des objectifs de REACH, que nous avons imposé à grand peine au cours du processus législatif et des négociations interinstitutionnelles, est précisément la promotion de méthodes alternatives aux tests pratiqués sur les animaux.

Lorsque nous avons remarqué que le projet de règlement d’application ne comprenait pas une série de tests validés scientifiquement par l’ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods, Centre européen de validation des méthodes alternatives), premièrement parce que ces tests n’ont pas encore été approuvés à des fins réglementaires et deuxièmement parce que certains d’entre eux, trois sur les cinq, ont été renvoyés à l’OCDE pour validation, nous avons été, je le répète, extrêmement contrariés. Il faut bien sûr que REACH progresse selon le calendrier prévu, mais il faut également qu’il parte du bon pied en respectant l’esprit et l’objectif de ce règlement capital.

Comme vous le savez, nous avons discuté entre-temps, et le 5 mai dernier, le Parlement a reçu une lettre signée par le commissaire Dimas en votre nom et au nom du commissaire affecté à la recherche également, donnant des réponses intéressantes et contraignantes à nos questions et à notre hypothétique opposition à ce règlement. Nous devons admettre qu’une manière efficace d’accélérer, de rationaliser et, si nécessaire, de rendre plus transparents ces processus de validation de méthodes alternatives est envisagée.

Notre débat de ce soir va maintenant devenir un peu plus formel. Je suis sûr que vous confirmerez ces engagements et que vous nous permettrez d’adopter demain notre résolution, qui aura entre-temps été amendée. Ce faisant, et étant donné la promesse que je vous demande de confirmer, nous ne nous opposerons plus au règlement. Nous prendrons note de ces promesses, mais nous continuerons à réclamer la confirmation rapide de ces engagements et l’amendement du règlement dès que possible afin qu’il puisse, à la première opportunité, inclure les tests alternatifs qui auront été entièrement validés d’ici là.

Merci, je pense même avoir terminé avant l’expiration de mon temps de parole, ce qui nous permettra de continuer plus rapidement notre travail.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, chers collègues, M. Sacconi m’a clairement mis dans une position un peu délicate. Comme vous le savez, Monsieur Sacconi, l’objet de vos critiques ne fait pas partie de mes attributions, étant donné que je partage la responsabilité globale du projet REACH avec M. Dimas. C’est pourquoi j’ai jugé opportun d’être ici ce soir et de confirmer les points précis que vous avez soulevés.

La Commission fournira les clarifications procédurales nécessaires - et j’insiste sur le mot «nécessaires» - et je vous suis extrêmement reconnaissant de porter ces problèmes et ces questions à notre attention. Je vous remercie également pour vos contributions aussi personnelles qu’importantes qui nous ont aidés à résoudre ces problèmes.

Alors qu’allons-nous faire? Les procédures internes de la Commission pour la validation et l’approbation réglementaire de nouvelles méthodes de test alternatives vont être considérablement rationnalisées et accélérées. À cette fin, la Commission commencera par introduire une analyse préliminaire de la pertinence réglementaire, qui nous aidera à concentrer le processus de validation scientifique sur les méthodes de test qui se prêtent le mieux à une approbation réglementaire ultérieure.

Deuxièmement, nous allons réduire le nombre d’étapes de la procédure et introduire des délais clairs pour simplifier et accélérer le processus actuel. Cette mesure concerne en particulier le travail des commissions consultatives et la consultation avec les États membres.

Troisièmement, toutes les décisions procédurales importantes prises par la Commission le seront par les directeurs généraux eux-mêmes.

Quatrièmement, nous veillerons à ce que la nouvelle séquence de procédures soit plus transparente. Un site internet développé par le Centre commun de recherche fournira en permanence des informations sur la situation actuelle des méthodes alternatives proposées. Les décisions de refus, c’est-à-dire les décisions de mettre fin à l’évaluation d’une méthode de test particulière, seront également expliquées sur le site. Cela permettra à n’importe qui de suivre en détail la progression de chaque méthode.

La Commission adoptera également des mesures destinées à optimiser les institutions impliquées dans le processus de validation et d’approbation réglementaire. Cela implique avant tout d’améliorer la participation et l’interaction d’agences telles que l’Agence européenne des produits chimiques et l’Agence européenne des médicaments, que nous essayons actuellement d’interconnecter au sein d’un réseau.

La coopération avec l’OCDE peut également faire l’objet d’améliorations à bien des égards et c’est ce que nous allons faire. Cela englobe non seulement le détachement de personnel pour participer au programme d’élaboration de lignes directrices pour les essais de l’OCDE, mais aussi la libération des fonds pour le secrétariat de ce programme.

La première priorité est, et restera, l’approbation réglementaire de méthodes de tests alternatives. Parallèlement, nous suivrons les progrès accomplis dans le cadre de l’OCDE pour pouvoir mener un processus d’approbation réglementaire au sein de la Communauté en cas de délais injustifiés au niveau international.

Monsieur Sacconi, vous devez savoir, à la suite de notre collaboration dans le cadre de REACH, quelle importance j’attache à l’avancement rapide des méthodes alternatives. Nous sommes d’accord pour dire que la législation la plus avancée au monde en matière de produits chimiques que nous avons adoptée avec le règlement REACH ne doit pas provoquer d’augmentation importante du nombre d’animaux utilisés à des fins d’expérimentation. Vous pouvez donc compter, aujourd’hui comme auparavant, sur mon engagement personnel en la matière.

  Thomas Ulmer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Sacconi, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient la proposition de résolution. Je tiens à remercier M. Sacconi pour son travail. REACH, comme vous venez de le dire, entend être la meilleure législation au monde en matière de produits chimiques, la plus dynamique et la plus avancée. C’est précisément comme cela que nous l’envisageons dans notre processus de Lisbonne. C’est pourquoi il est également important que sa mise en œuvre avance avec le même dynamisme et au même rythme. Nous pouvons également contribuer à éliminer de nombreux obstacles administratifs en rationnalisant les structures et en accélérant les procédures. Tous les partis souhaitent que les expériences sur les animaux restent un dernier recours et que le nombre d’expériences sur les animaux soit considérablement réduit.

Les vertébrés et les primates bénéficient d’une protection particulière. Il est impératif de simplifier et d’accélérer la validation des essais alternatifs et des tests n’utilisant pas d’animaux. Pour gagner du temps par exemple, il doit être possible de prendre des décisions sur base individuelle. La mise en œuvre doit donc impliquer la présélection de méthodes d’essai classées par ordre de qualité. En d’autres termes, la méthode qui semble avoir le plus de chances de réussir sera validée en premier lieu. Il est important de raccourcir les périodes d’introduction progressive, de réduire le nombre d’étapes de l’introduction progressive, d’impliquer les directeurs généraux dans la prise de décision, d’interconnecter davantage nos agences, de rendre les procédures plus transparentes et de communiquer sans retard les informations pertinentes, y compris celles destinées au Parlement.

Je suis actuellement très optimiste, en partie du fait du contenu de la lettre que vous nous avez envoyée, M. Verheugen, avec les commissaires Dimas et Potočnik, et j’espère que nous pourrons progresser rapidement sur cette question et que REACH deviendra réellement, dans la pratique, la législation la plus dynamique au monde en matière de produits chimiques.

  Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, je remercie vivement M. Sacconi de l’excellent résultat qu’il a obtenu lors des négociations en tant que rapporteur pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

À l’époque des discussions concernant la nouvelle législation européenne sur les produits chimiques, REACH, l’une des principales préoccupations exprimées consistait à dire que cette législation risquerait d’entraîner une augmentation du nombre d’essais sur les animaux. Tous les groupes politiques du Parlement européen étaient d’accord pour dire que la législation devrait être élaborée de façon à ce que tout soit fait pour réduire le nombre de tests sur les animaux, y compris, autant que possible, l’instauration de nouvelles méthodes de test alternatives

Nous avons été enchantés d’apprendre, de la part du Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM), qu’un certain nombre de méthodes alternatives aux expériences sur les animaux avaient été validées scientifiquement. Nous avons donc été surpris du temps qu’il a fallu à la commission pour approuver ces méthodes alternatives au niveau administratif. Lors de discussions entre la commission de l’environnement et la Commission, il est apparu que la Commission prévoyait d’attendre l’approbation globale de ces méthodes par l’OCDE, au sein de laquelle n’importe quel pays peut enrayer la décision. La commission de l’environnement a fait savoir clairement à la Commission qu’un tel retard ne serait pas acceptable, et que nous étions prêts à utiliser le droit de veto qui nous est accordé au titre de la nouvelle procédure de comitologie.

Je suis ravie que les discussions qui ont suivi entre le rapporteur nommé par la commission de l’environnement, M. Sacconi, et la Commission aient eu un résultat positif et que la Commission s’engage désormais à accélérer l’instauration de ces méthodes alternatives afin de réduire le nombre d’expériences sur les animaux et les souffrances qui en résultent. Cette lettre de la Commission signée par les commissaires Dimas, Verheugen et Potočnik vient d’être intégrée à la proposition de décision que le Parlement doit adopter demain.

Il est très important que l’Union européenne soit prête à prendre des décisions elle-même si l’OCDE retarde le processus. Même si nous rencontrons des difficultés, le résultat final sera positif.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite simplement ajouter que M. Sacconi a acquis une réputation de confiance, d’efficacité et de respect pour tout ce qui concerne REACH. Il mérite donc aussi notre soutien pour le projet de règlement REACH relatif aux méthodes d’essai et nous le lui accordons. Je tiens à le remercier pour tout le travail difficile qu’il a accompli dans ce domaine.

  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution4⁽¹⁾ déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

(1) 4 Cf. procès-verbal

18. Une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (débat) »

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0147/2008) de M. Wojciechowski, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) [2007/2260(INI)].

  Janusz Wojciechowski, rapporteur. – (PL) L’idée principale sur laquelle se base la stratégie de santé animale est qu’il vaut mieux prévenir que guérir, ce qui est manifestement le cas. Je suis sûr que nous nous souvenons tous des problèmes liés à l’ESB et à la grippe aviaire, et qui ont nécessité l’abattage de millions d’animaux. Ce fut une expérience douloureuse, et je suis sûr qu’aucun d’entre nous ne souhaite la revivre. Ces crises nous ont par contre montré la nécessité d’améliorer la coopération au niveau européen de manière à améliorer la protection de la santé animale. Celle-ci est étroitement liée à la santé humaine compte tenu du risque de transmission directe ou indirecte de certaines maladies animales à l'homme.

Je souhaite attirer une attention particulière sur plusieurs points de mon rapport. Tout d’abord, la promotion de meilleures normes en matière de soins de santé aux animaux. Le rapport souligne en particulier le lien étroit entre les deux. Il faut espérer que ces deux aspects joueront un rôle important dans la politique future.

Le deuxième aspect que je souhaite souligner est celui de la concurrence loyale. Les producteurs européens sont tenus de respecter de nombreuses normes vétérinaires et des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux. Les importateurs, par contre, n’ont pas à respecter ces conditions. Le rapport le souligne avec force. Nos producteurs et ceux qui exportent des produits à base d’animaux vers le marché européen devraient tous être soumis aux mêmes exigences. Ce point représente un défi majeur pour nos négociateurs dans le cadre des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Ma troisième remarque concerne le soutien énergique au programme de vaccination. Nous pensons qu’il s’agit d’un instrument important dans la réduction du nombre de cas de maladie. Une nouvelle approche est également nécessaire. Les produits provenant d’animaux vaccinés ne doivent pas subir de discrimination sur le marché. Plusieurs paragraphes du rapport sont consacrés à cette question.

Ma quatrième remarque concerne le système de dommages et de compensation. Premièrement, celui-ci doit encourager les efforts destinés à réduire le risque de maladie. Deuxièmement, il doit couvrir non seulement les pertes liées directement à l’élimination des sources de maladie, mais aussi les pertes indirectes causées par les crises du marché.

La cinquième remarque concerne l’amélioration du contrôle des frontières extérieures du marché. Ce point ne doit pas se limiter au contrôle des documents. Il faut effectuer des contrôles approfondis pour prévenir efficacement l’entrée d’animaux d’origine inconnue sur le territoire de l’Union.

La sixième remarque porte sur le calendrier de mise en œuvre de cette stratégie. Je pense que nous ne pouvons pas espérer mettre en place toutes ces dispositions législatives dès 2013. Il faudra plus de temps.

La septième remarque concerne le financement des objectifs de la stratégie. Le projet de rapport critique le fait que le financement de ces projets ambitieux est inadéquat. Ces plans doivent être financés de manière adéquate sur la base du budget de l’Union.

En conclusion, Monsieur le Président, j’aimerais dire quelques mots en anglais afin de rester fidèle aux citations auxquelles je vais maintenant me référer.

(L’orateur poursuit en anglais)

  Androula Vassiliou , membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je me félicite de la réaction positive du Parlement vis-à-vis de la nouvelle stratégie de santé animale.

Nous savons tous que les épidémies de maladies animales peuvent avoir des conséquences dévastatrices: elles peuvent poser un risque important à la santé publique. Elles peuvent nuire à la confiance de la population envers l’agriculture en générale et envers les produits animaux en particulier. Elles peuvent avoir des coûts économiques importants - on se souviendra qu’en 2001, la crise de la fièvre aphteuse a coûté plus de 13 milliards d’euros rien qu’au Royaume-Uni. Enfin, les épidémies de maladies animales peuvent provoquer des problèmes dans les domaines de l’environnement et du bien-être animal.

Cette stratégie s’attaque à une série de défis en tenant compte du résultat de nos consultations élargies avec les parties intéressées.

L’Union européenne d’aujourd’hui, avec ses 27 États membres, est très différente de la Communauté embryonnaire d’autrefois, à l’époque où le cadre actuel en matière de santé animale a été conçu. De nouveaux défis sont apparus, comme la grippe aviaire et la propagation de maladies à vecteur telles que la fièvre catarrhale ovine et d’autres encore apparaîtront sans doute dans les années à venir. La situation commerciale a changé radicalement, avec une augmentation énorme des volumes échangés et des importations d’animaux et de produits animaux.

La nouvelle stratégie reconnaît et reflète l’impact socio-économique important des risques liés aux animaux. En d’autres termes, elle ne concerne pas simplement le contrôle de certaines maladies infectieuses d’origine animale. Elle accorde une attention considérable aux questions de santé publique liées à la santé animale, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal, à l’agriculture, au commerce, au développement durable et à la recherche. Le principe fondamental de cette stratégie, c’est qu’il vaut mieux prévenir que guérir.

Des expériences récentes ont montré l’importance et l’efficacité d’une approche préventive. Nous devons investir davantage dans des mesures efficaces visant à prévenir les épidémies, afin de réduire la propagation de maladies et d’éliminer leurs conséquences, ou du moins les diminuer. Il faut améliorer et soutenir financièrement la biosécurité au sein des exploitations agricoles. Il faut renforcer la surveillance et l’éradication des maladies. Il faut renforcer la prise de conscience sanitaire et l’état de préparation d’urgence. Il faut davantage mettre en exergue l’importance de la vaccination et des contrôles ciblés.

Cette stratégie envisage la mise en place d’un nouveau cadre législatif sous forme d’une loi générale de santé animale complétée par des textes d’exécution de nature principalement technique. Dans une perspective holistique plus large, notre législation doit être mise à jour d’une façon plus stratégique et cohérente: il faut clarifier les rôles et les responsabilités, nous aligner au maximum sur les normes internationales et respecter les avis scientifiques et le principe de précaution le cas échéant.

La Commission réfléchit actuellement à la meilleure méthodologie de définition des maladies animales prioritaires en Europe en termes de leur impact sur la santé humaine, sur la société et sur l’économie. Une étude va être lancée cette année sur le développement d’une responsabilité harmonisée et d’un système de partage des coûts au niveau européen dans le contexte d’un examen des instruments financiers actuellement disponibles. Nous devons également stimuler l’innovation par la recherche et le développement par le biais de partenariats public-privé dotés de budgets suffisants.

Enfin, je me permets de mentionner le septième programme de recherche, qui se déroule parallèlement à cette stratégie. Il sera important pour la recherche sur la santé et le bien-être des animaux.

Au cours des prochaines semaines, la Commission va finaliser un plan d’action qui tiendra compte des recommandations et des avis du Parlement, du Conseil et du Comité économique et social. La Commission serait heureuse de recevoir d’autres commentaires du Parlement à cet égard, notamment dans le contexte de l’examen budgétaire à mi-parcours de 2009.

Je vous remercie une fois de plus pour l’intérêt et l’enthousiasme que vous avez manifestés envers cette initiative. Je me réjouis de rencontrer de nombreux députés dans le cadre de la Semaine vétérinaire, un événement organisé avec votre soutien, première étape de la transposition de cette stratégie.

  Esther De Lange, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, j’espère que nous pourrons nous montrer un peu plus généreux avec ces deux minutes, dans la mesure où mon prédécesseur ne prend plus la parole. Je souhaite remercier la Commission pour sa déclaration et le rapporteur pour son rapport. Le grand défi est maintenant de transformer les ambitions de cette déclaration et de ce rapport en mesures concrètes.

Je souhaite mentionner en particulier quelques points dont nous pensons qu’ils doivent êtres pris en considération. Évidemment, nous sommes d’accord avec la Commission pour dire qu’il vaut mieux prévenir que guérir dans le domaine des maladies animales. Cependant, si malgré tout une maladie animale apparaît, comme vous l’avez dit, la vaccination doit jouer un rôle central dans la lutte contre cette maladie. Nous voulons éviter les situations comme celle rencontrée dans mon État membre, où 285 000 animaux ont dû être abattus à la suite de 26 cas d’ESB (maladie de la vache folle) en 2001. Puisqu’il n’y a aucune différence entre les produits à base d’animaux vaccinés et ceux à base d’animaux non vaccinés, la vente de ces produits doit être garantie à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne. J’invite la Commission à y veiller, car il y a parfois eu des problèmes dans ce domaine par le passé. Il va de soi que les supermarchés, les transformateurs des produits et les consommateurs doivent prendre leurs responsabilités en la matière.

Nous invitons également la Commission à dire clairement le rôle que l’Union européenne, les États membres et le secteur lui-même doivent jouer dans le financement de la prévention des maladies animales, surtout à l’heure actuelle, puisque ce sujet fait maintenant partie du débat sur le bilan de santé de la politique agricole commune. Les États membres continuent à appliquer des dispositions très disparates en matière de financement et cela pourrait aussi avoir un impact sur les positions concurrentielles. Nous demandons par conséquent une clarification de ces points.

Les pays exportateurs doivent évidemment respecter les mêmes conditions que nos producteurs européens, par exemple en ce qui concerne l’identification et la prévention des maladies animales. Enfin, je souhaite demander à la Commission quand elle prévoit de présenter son analyse des règlements actuels en matière de transport, et ce qu’il est possible de faire dans ce domaine pour limiter le risque de propagation de maladies animales.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, la vérité, Madame la Commissaire, c’est que tous les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural ont salué avec enthousiasme la nouvelle stratégie animale que vous nous avez présentée, comme le montrent les nombreuses contributions à ce rapport.

Il faut dire qu’il s’agit du programme le plus complet et le plus ambitieux jamais présenté dans ce domaine, et je vous en félicite. À dire vrai cependant, je suis surprise que ces grandes ambitions ne s’accompagnent pas d’une planification budgétaire à leur mesure, car il est clair que les fonds vétérinaires actuels ne seront pas suffisants pour financer les nouvelles politiques de prévention si nécessaires.

Madame la Commissaire, nous venons de recevoir la proposition de Mme Fischer Boel concernant le bilan de santé de la PAC, et ni la santé ni le bien-être des animaux ne bénéficient des fonds alloués au développement rural pour faire face aux nouveaux défis, contrairement à ce qu’attendaient les services concernés, du moins c’est ce que l’on m’a dit.

En d’autres termes, la politique dont nous discutons à présent ne bénéficiera pas de fonds supplémentaires, en tout cas pas de fonds agricoles, comme je pense que vous l’avez dit, jusqu’aux nouvelles perspectives financières.

Madame la Commissaire, un budget sans politique ne sert à rien, mais une politique sans budget peut être complètement futile. Si nous voulons réaliser nos objectifs actuels, le débat budgétaire doit couvrir l’exécution future de cette stratégie. De plus, il sera visiblement très difficile de respecter le calendrier 2007-2013 avancé par la communication. Je vous demande donc si vous pouvez nous dire quand le plan d’action sera prêt quand vous pensez que les premières dispositions seront adoptées.

En ce qui concerne les amendements, mon groupe a amendé légèrement le paragraphe 29. Si les bonnes mesures ne sont pas prises, des problèmes se posent quel que soit le système de production du bétail utilisé dans chacun des États membres. Il est important de faire les choses correctement.

Nous sommes d’accord avec le développement de mesures législatives visant à contrôler les animaux domestiques, mais nous pensons qu’il faut réserver des budgets spécifiquement pour les animaux de ferme.

Nous ne comptons pas soutenir l’amendement 29 du groupe PPE-DE, dont l’objectif est de revenir sur un débat qui n’a pas sa place ici. C’est en fait le Conseil qui, il y a quatre ans, a reporté une décision sur le transport des animaux jusqu’en 2011, en faveur d’un accord sur certaines questions extrêmement importantes. Il s’agit également d’une question controversée qui nécessite des études d’incidence et une base scientifique solide, et je tiens donc à répéter que cet amendement est tout à fait contraire à ce problème et que mon groupe votera certainement contre.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. – (NL) Je souhaite moi aussi remercier le rapporteur pour l’enthousiasme qu’il a apporté à ce travail. Je pense que, face au progrès de la mondialisation, nous allons devoir accorder davantage d’importance aux épidémies animales. Les gens voyagent plus et transportent avec eux des produits qu’ils ne sont pas censés transporter et cela peut être à l’origine d’épidémies. Tout le monde a déjà dit qu’il nous fallait un meilleur contrôle aux frontières, car il vaut mieux prévenir que guérir. Je suis toujours frappé, en arrivant par exemple aux États-Unis ou en Australie, de constater que les contrôles aux frontières sont nettement plus stricts qu’en Europe. Je me demande pourquoi l’Union européenne ne possède pas un système semblable à celui des États-Unis, demandant à tous les voyageurs s’ils transportent des produits d’origine animale. C’est la seule façon d’effectuer des contrôles corrects.

Que faut-il faire en cas d’apparition de maladies infectieuses animales? Je pense qu’à l’heure actuelle, nous sommes tous d’accord pour dire que les abattages en masse qui ont eu lieu par le passé ne sont plus acceptables. Nous allons devoir vacciner et il faut que les produits à base d’animaux vaccinés puissent être vendus sur le marché européen et en dehors de celui-ci. C’est là qu’est le problème. Je ne suis pas convaincu par les tentatives de la Commission de persuader les supermarchés, les organisations de consommateurs, etc. que les produits à base d’animaux vaccinés sont tout aussi bons que ceux à base d’animaux non vaccinés. Les produits à base d’animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse doivent encore porter une mention spécifique pour en informer les consommateurs. Cela semble parfaitement inutile. Il faut donc que la Commission adopte une position plus dynamique.

Chaque année jusqu’à présent, et cette année encore, nous avons eu l’habitude d’avoir un excédent important dans le budget de l’agriculture. Jusqu’à présent, nous avons pu faire face aux épidémies de maladies infectieuses animales en utilisant le budget de l’agriculture. Cette situation pourrait bien changer à l’avenir. Les nouveaux États membres sont progressivement inclus et la marge budgétaire de l’agriculture diminue. Et pourtant, il faudra bien supporter le coût des futures épidémies éventuelles. Le droit européen nous y oblige. Je pense donc qu’il faut mettre en place dès que possible un système européen d’assurance en matière d’animaux, un fonds de santé animale pour chaque pays ou au niveau européen, etc. J’avais prévu un projet-pilote en la matière dans le budget 2004. Tous les projets sont prêts et la Commission doit se mettre au travail et agir dès que possible.

Ma dernière remarque concerne le transport des animaux. Je ne suis pas de ceux qui disent «Si le transport est limité à tel nombre d’heures, c’est par définition acceptable.» Deux heures de transport peuvent être pires qu’un voyage de neuf heures. Ce sont les conditions du transport qui comptent et la Commission doit tenir compte des conditions et pas seulement de la durée.

  Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter notre rapporteur. C’est avec joie que j’ai soutenu ce rapport en commission et je suis heureux de le soutenir à présent avec mon groupe. Je salue également les propos de la commissaire et je me réjouis qu’elle soit parmi nous ce soir, dans la mesure où la Commission et le Parlement partagent de nombreuses positions en matière de santé animale. Je me réjouis de collaborer avec elle et avec ses services dans les mois à venir, à mesure que ce dossier progressera.

Je suis heureux que la commissaire ait souligné les raisons expliquant la nécessité d’une politique européenne commune en matière de santé animale. Il est clair que dans un monde de commerce globalisé, la fièvre catarrhale ne respecte ni les frontières ni nos politiques ni les différences entre les pays de l’Union européenne ni bien sûr les frontières extérieures de l’Union européenne. Dans ce monde sans frontières, la grippe aviaire et de nombreuses autres maladies peuvent faire le tour du monde en très peu de temps. Nous devons agir ensemble pour y faire face et élaborer une stratégie pour y remédier.

Nous exportons nos animaux, et peut-être aussi leurs problèmes de santé, et il est clair que nous sommes tous dans le même bateau en la matière. Je me réjouis de la publication prochaine du plan d’action santé, que la commissaire nous a annoncé pour les semaines à venir. Je renvoie en particulier le Parlement au paragraphe 46 du rapport du Parlement, qui reconnaît que l’Union européenne est déjà un exemple de bonnes pratiques pour le monde entier en ce qui concerne le bien-être animal et qui fait spécifiquement référence aux négociations au sein de l’OMC. J’invite la commissaire à discuter avec le commissaire Mandelson pour veiller à ce que les négociations au sein de l’OMC ne diluent pas et ne compromettent pas les normes de l’Union européenne, notamment dans le contexte d’importations, disons-le franchement, de qualité médiocre, à destination de l’Union européenne. Nous avons eu de nombreux déboires en commission sur la question des importations de bœuf brésilien et je ne pense pas que le système ait fonctionné aussi bien qu’il aurait pu. J’espère que cette situation ne se reproduira pas à propos du problème de la volaille américaine.

Je souhaite également soulever un autre problème de bien-être animal, à savoir la question du marquage des moutons. Nous supportons l’idée générale de cette mesure, mais nous pensons réellement que la Commission s’est lancée dans la mauvaise direction et qu’elle n’agit pas de façon appropriés aux besoins du terrain pour répondre réellement aux besoins concrets. «C’est particulièrement vrai pour les îles britanniques: l’Écosse, l’Angleterre, l’Irlande du Nord et le Pays de Galles possèdent déjà un système qui fonctionne bien et qui protège efficacement les animaux d’Europe et leur bien-être. J’aimerais entendre les avis de la Commissaire à ce sujet, mais par ailleurs je soutiens ce rapport et ses efforts.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en prenant la parole au nom du groupe UEN dans le débat sur la stratégie de santé animale de l’Union européenne, j’aimerais souligner deux problèmes qui me semblent importants.

Tout d’abord, toutes les propositions relatives à la protection de la santé animale contenues dans le rapport de M. Wojciechowski méritent notre soutien. Nous devons cependant garder à l’esprit que ces propositions entraîneront une augmentation des coûts de production, ce qui rendra les producteurs européens moins compétitifs. Il est donc essentiel que l’Union européenne exige des producteurs non européens souhaitant commercialiser leurs produits sur le marché européen qu’ils respectent des critères équivalents. L’Union européenne doit insister sur ce point dans ses discussions au sein de l’OMC et lorsqu’elle négocie des accords bilatéraux avec des pays tiers.

Deuxièmement, en matière de santé animale, la politique agricole commune est l’un des domaines les plus intégrés de la politique européenne. C’est pourquoi je pense que l’allocation de fonds issus du budget communautaire devrait lui accorder la priorité. Malheureusement, bien que la Commission européenne soit d’accord avec la plupart des dispositions contenues dans ce rapport, elle ne souhaite pas les financer sur la base du budget communautaire. Selon nous, il est essentiel de garantir des moyens financiers supplémentaires pour garantir le financement par le budget de l’Union européenne des propositions contenues dans ce rapport.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Je dirais presque: comme c’est étrange, une stratégie de santé animale provenant de la Commission qui met l’accent sur la prévention. C’est magnifique. Mais quelle déception de voir que le bien-être animal n’est qu’un effet secondaire de la stratégie de la Commission. Une chanson bien connue aux Pays-Bas commence par ces paroles: «Un animal est bien plus qu’un morceau de viande et une personne est bien plus qu’un consommateur». Malheureusement, la Commission ne chante pas sur le même air. Elle a beaucoup trop tendance à considérer les animaux principalement comme des sources de viande, de peaux, de poils, d’œufs, de lait et de fumier. La vision économique reste prédominante, et selon moi, cette stratégie est déséquilibrée.

Heureusement, et j’en remercie le rapporteur, son rapport est déjà nettement meilleur, du simple fait que, contrairement à la proposition de la Commission, il aborde concrètement de véritables aspects du bien-être animal. J’en mentionnerai deux qui me semblent très importants. L’aveu selon lequel l’élevage intensif de bétail augmente considérablement le risque de maladies et d’épidémies. Étant donné l’ampleur gigantesque de la bioindustrie européenne, la question n’est pas de savoir si une autre maladie animale va apparaître, mais quand. Le rapport mentionne brièvement, et à juste titre, le risque que le transport représente en matière de propagation des maladies animales. Nous devons donc limiter au maximum le transport d’animaux, raccourcir et améliorer les transports, y compris en raison du stress considérable que ces transports font subir aux animaux. Ce rapport n’accorde pas autant d’attention que je l’aurais souhaité au bien-être animal, mais toute amélioration est bonne à prendre et je le soutiendrai donc sans réserve.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse de voir la prise de conscience croissante de la nécessité de traiter correctement les animaux. Les exploitations familiales irlandaises respectent généralement les principes d’un élevage de qualité et je les en félicite. Cependant, je tiens à souligner la nécessité d’imposer aux produits animaux importés vers l’Union européenne le respect des mêmes normes en matière de bien-être animal que celles imposées en Europe. Il ne serait pas juste de permettre que des produits animaux issus d’une production cruelle à bon marché arrivent sur le marché européen et fassent concurrence à nos produits, soumis à des normes strictes. Une telle concurrence est non seulement déloyale, mais elle expose aussi nos animaux et même nos concitoyens au risque de propagation de la maladie.

Les limites au transport d’animaux abordées au sein de ce Parlement ne sont pas réalistes pour les agriculteurs irlandais. Si une limite de neuf heures entre deux arrêts peut sembler raisonnable pour le transport par route, elle est virtuellement impossible à respecter pour le transport par mer depuis l’Irlande, qui est, je vous le rappelle, une île. Nous dépendons du transport par mer des animaux et une telle limite empêcherait au final les éleveurs de chevaux et les agriculteurs irlandais d’exporter leurs animaux. Je suggère donc de nous concentrer sur la qualité des conditions de transport de ces animaux, et non sur le temps de trajet, afin de ne pas faire obstacle au transport d’animaux vers et depuis l’Irlande.

Enfin, si j’apprécie le fait que la nouvelle stratégie de santé animale s’ouvre à tous les animaux au sein de l’Union européenne, j’aurais souhaité voir une mention spécifique du commerce et du traitement des animaux de compagnie. Je pense que beaucoup d’entre eux souffrent dans nos pays. Les propriétaires d’animaux de compagnie sont généralement des amateurs et ne savent parfois pas comment traiter et soigner correctement leurs animaux. Cette situation entraîne souvent une cruauté non voulue envers les animaux. Nous avons donc accordé une attention toute particulière à la réglementation des importations et du transport d’animaux, nous avons négligé le sort des animaux de compagnie et des animaux égarés, un problème souvent mentionné par les habitants de ma circonscription, qui signalent des abus fréquents.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) Monsieur le Président, je pense que le rapporteur a rédigé un rapport très objectif et très intéressant.

J’aimerais attirer votre attention sur plusieurs aspects importants. Le premier est celui-ci. Madame la Commissaire, vous avez remarqué vous-même que cette politique évolue au sein de l’Union européenne depuis un certain temps. Cela entraîne des problèmes spécifiques pour les nouveaux États membres. En Bulgarie par exemple, la production est fragmentée, avec de nombreux petits producteurs, des petites fermes fonctionnant dans des conditions difficiles. Les gens ne sont pas bien informés, ils ne comprennent pas clairement leurs droits, leurs obligations ni les opportunités existantes. Cela revient de nouveau à une espèce de discrimination à l’encontre des nouveaux États membres, qui ont l’obligation et l’opportunité de rattraper le temps perdu dans des domaines qui se développent depuis des années grâce à des efforts constructifs au sein de l’Union européenne.

Ces cas particuliers doivent être traités avec une tolérance particulière, pour que ce dont nous discutons, la législation en cours de préparation, puisse prendre effet de façon concrète et pour permettre que les dispositions des règlements soient respectées dans la réalité. Les gens ne doivent pas rester dans l’ignorance à propos de ces problèmes.

Dans ce contexte, le problème soulevé par le rapporteur en ce qui concerne la codification de la base juridique est très important, car les gens ordinaires ont du mal à se plonger dans des textes réglementaires compliqués. L’existence de versions codifiées et consolidées des directives et des règlements devrait leur permettre de bien comprendre ce qu’ils sont censés faire en ce qui concerne les animaux.

Un autre problème soulevé est celui du financement. Dans la situation économique difficile que connaît la Bulgarie, je crains que bon nombre de nos agriculteurs ne soient pas en mesure de mettre en œuvre correctement les directives sans un soutien massif de la part de la Commission.

Je ne souhaite pas répéter ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises au sein du Parlement et la Commission doit donc examiner ces problèmes de près, car nous donnons l’impression de nous livrer à une discrimination envers nos propres agriculteurs en imposant des normes aussi strictes. La Commission devrait envisager sérieusement l’imposition de normes à respecter en matière d’importations.

  Neil Parish (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement M. Wojciechowski pour son rapport et à souhaiter la bienvenue à la commissaire. Je souhaite également remercier Mme De Lange pour le dur travail qu’elle a accompli en qualité de rapporteur fictif. Nous avons tous conscience de la nécessité d’avoir une stratégie solide en matière de santé animale et de bien-être animal, et c’est d’ailleurs ce que les consommateurs européens nous réclament. Cependant, nous devons aussi veiller à ce que la viande et les produits de viande importés depuis l’extérieur de l’Union européenne respectent nos critères exigeants.

Par exemple, j’aimerais voir imposer des normes nettement plus strictes en matière de bien-être animal dans le secteur de la volaille. Nous voulons que nos volailles disposent de nettement plus de place, en particulier les poulets d’élevage, et nous voulons contribuer à un élevage de poulets nettement plus respectueux du bien-être des animaux. Toutefois, nous devons faire attention à ne pas importer de produits de qualité inférieure. Dans le secteur de la volaille, citons également l’interdiction des caisses et des cages, et évidemment, nous importons également de grandes quantités d’œufs en poudre - près de 70% des produits à base d’œufs sont importés sous cette forme. Ces produits, eux aussi, peuvent provenir d’animaux maltraités, et nous devons nous montrer vigilants sur ce point. Je suis également d’accord avec mon collègue écossais pour dire que si nous souhaitons instaurer la traçabilité et introduire un système électronique, il faut que ce système fonctionne réellement, qu’il soit économique et qu’il puisse être mis en œuvre par les fermiers sans entraîner de coûts faramineux.

En conclusion, je considère ce rapport comme généralement positif, mais nous devons veiller, à mesure que nous progressons dans l’instauration de normes européennes, à imposer les mêmes normes pour les importations.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Wojciechowski, pour cet excellent rapport. Le fait que le système de santé animale ne fonctionne pas correctement vis-à-vis des pays tiers est réellement un gros problème. Au sein de l’OMC, nous devons nous efforcer d’amener les pays tiers à respecter nos normes strictes en matière de santé animale et de bien-être animal. Il y va de l’intérêt des consommateurs et des producteurs européens.

Nous devons protéger la santé des consommateurs de l’Union européenne des marchandises importées, produites selon des normes moins strictes. Pendant ce temps, les producteurs européens doivent assumer des coûts plus importants, ce qui les met injustement dans une position concurrentielle moins favorable. Il est donc particulièrement important que l’Office alimentaire et vétérinaire (AOV) de la Commission européenne réalise une part plus importante de ces inspections sur site dans des pays tiers. En 2008, cette proportion n’était que de 30%.

La sécurité alimentaire est une question prioritaire. Le régime de sécurité alimentaire de l’Union européenne, lui aussi, est confronté actuellement à des problèmes graves, alors que les défis et les risques d’épidémies sont plus importants que par le passé. À de nombreux endroits, il n’y a pas assez de vétérinaires qualifiés pour contrôler, à une fréquence suffisante et efficacement, le respect des règlementations. Les outils dont ils disposent sont obsolètes, et souvent basés sur des systèmes datant du XIXe siècle. Dans de nombreux États membres, l’éducation et la formation professionnelles sont inadaptées, et des scandales récents, comme le scandale «M.E.G.A. Trade» dans mon pays, la Hongrie, montrent que les multinationales ne font pas l’objet de contrôles suffisants en matière de sécurité alimentaire.

Il faut remédier aux déficits mentionnés précédemment. Je suis d’accord avec les idées stratégiques de la Commission et je soutiens entièrement ce rapport. Merci pour votre attention.

  Marios Matsakis (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour cet excellent rapport. La santé animale est importante, non seulement parce qu’elle est étroitement liée à la santé humaine et à l’équilibre de la biodiversité, mais aussi parce qu’elle est extrêmement importante pour l’économie agricole, sans parler de l’importance sociale et sportive des animaux. Ce n’est guère exagérer que de dire que la santé animale est presque synonyme de santé et de bien-être humains. Dès lors, il n’est pas surprenant que nous ayons besoin d’urgence d’une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne pour la période 2007-2013.

Le rapport dont nous discutons ce soir me semble équilibré et bien pensé, et formera une bonne base, quoi qu’assez synoptique, pour le développement de nos futures directives législatives et non législatives dans ce domaine important. Permettez-moi simplement de profiter de cette opportunité pour mettre en évidence quelques domaines importants dans lesquels la Commission doit clarifier un peu les choses.

Le rapport préconise vivement la vaccination, en soulignant qu'il s'agit d'une des méthodes fondamentales de prévention des maladies. À ma connaissance, c’est contraire à la pratique actuelle en ce qui concerne au moins une maladie animale importante, à savoir la fièvre aphteuse. Dans le cas de la fièvre aphteuse, la vaccination préventive est interdite dans les États membres de l’Union européenne parce qu’elle permet difficilement de distinguer les animaux infectés des animaux vaccinés lors de contrôles basés sur la présence d’anticorps spécifiques. La Commission a-t-elle l’intention de modifier sa politique en matière de vaccination dans un avenir proche?

Par ailleurs, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne le fait que dans la plupart des pays tiers, la vaccination contre la fièvre aphteuse est non seulement autorisée, mais recommandée? L’importation d’animaux en provenance de ces pays tiers sera-t-elle interdite si la politique européenne en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse n’est pas modifiée?

Le second domaine est l’absence d’une mise en œuvre, pourtant nécessaire, de contrôles sanitaires adéquats dans le cadre du commerce international en plein essor d’oiseaux vivants, en particulier de perroquets en provenance de pays tiers. Ce domaine nécessite une certaine mise en ordre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Toute nouvelle stratégie de santé animale doit accorder une attention particulière à la prévention des maladies, aux aliments donnés aux animaux, aux contrôles aux frontières et au transport des animaux. Toutes les mesures de prévention, d’expérimentation, de vaccination et autres qui peuvent contribuer à éviter de nouvelles épidémies de maladies animales sont importantes dans la mesure où elles contribuent à éviter des préjudices graves comme ceux causés par l’ESB, la fièvre aphteuse, le virus de la langue bleue et d’autres maladies. N’oublions pas que ces enjeux concernent non seulement la sécurité alimentaire, mais aussi la santé publique.

Il est donc également important de tenir compte de ces principes dans le contexte des animaux importés, comme on l’a déjà mentionné aujourd’hui. Nous espérons que le nouveau plan d’action qui vient d’être annoncé par la commissaire sera mis en œuvre dès que possible afin d’améliorer les mécanismes existants en renforçant l’assistance technique et humaine, en garantissant le soutien financier et en augmentant les ressources budgétaires prévues. Cette question doit en fait être clarifiée aujourd’hui.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) «Il vaut mieux prévenir que guérir», telle est la devise de la Commission européenne. Je suis parfaitement d’accord. Sa stratégie mérite donc mon soutien. Je suis favorable aux principes de la «coopération» et de la «communication». Je pense également qu’il est positif d’œuvrer à une simplification et à une clarification de la législation.

Je souhaite mentionner en particulier la vaccination. J’y suis entièrement favorable. Il faut éviter au maximum l’abattage préventif à grande échelle d’animaux sains. Les fermiers néerlandais ont connu l’effet de telles mesures dans le passé. Dans ce contexte, j’insiste sur l’appel que lance le rapport Wojciechowski en faveur de l’adoption de mesures visant à éviter la mise en place de barrières commerciales. Il faut absolument éviter l’incertitude quand aux possibilités d’écoulement des produits à base d’animaux vaccinés. Il est donc très important que les gouvernements communiquent clairement le message que ces produits sont inoffensifs. Après tout, le succès d’une politique de vaccination dépend de la volonté des éleveurs de bétail à y participer.

La santé animale et le bien-être animal sont des problèmes importants pour les citoyens européens, et ce à juste titre. Je demande donc que nous mettions également ces questions à l’agenda de l’OMC. Nous ne pouvons pas permettre qu’une bonne stratégie soit pénalisée par des importations en provenance de pays qui ne respectent pas les mêmes normes que l’Union européenne en matière de santé et de bien-être des animaux. Cette situation nuit à la confiance des consommateurs et au soutien des éleveurs de bétail et d’autres parties directement concernées. Avec ces commentaires, je suis d’accord avec la stratégie proposée et je remercie sincèrement le rapporteur pour son rapport.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie la commissaire et le rapporteur pour le travail accompli. À propos de la question des importations de denrées alimentaires en provenance de pays tiers, mentionnée précédemment par la plupart des interventions de ce soir, je dois dire que les producteurs européens ont vraiment l’impression que l’Europe ferme les yeux sur les normes auxquelles répondent ou ne répondent pas les denrées alimentaires produites en dehors de nos frontières. Je pense réellement que, si nos agriculteurs et nos producteurs ne sont pas convaincus que nous veillons sur leurs intérêts, nous ne parviendrons pas à les faire participer pleinement aux mesures prises au sein de l’Union européenne. C’est là un point fondamental. Nous en avons déjà parlé. Prenons par exemple la production d’œufs en batteries: si nous ne parvenons pas à instaurer de normes au sein de l’OMC, nous ne ferons que déplacer ce mode de production à l’extérieur de l’Europe. Hors, nous n’avons pas atteint nos objectifs dans ce domaine.

À propos des problèmes abordés dans ce rapport, nous savons que la santé humaine est influencée par la santé animale: 60% des infections humaines sont d’origine animale, tout comme un grand nombre de nouvelles maladies. C’est difficile à prédire, mais nous devons faire face à cette question et instaurer une stratégie de santé animale cohérente à travers l’Union européenne.

La question de la biosécurité est extrêmement importante, et les agriculteurs doivent être impliqués dans la prévention des maladies. Mais je vais vous donner un exemple: le blaireau est une espèce protégée au titre de la convention de Berne. Alors comment un agriculteur peut-il se prémunir et protéger son cheptel contre les effets d’un blaireau porteur de la tuberculose, et qui doit supporter les coûts en cas de problème? Si notre préoccupation est entièrement budgétaire, je crains que nous ne passions d’un système de partage des coûts à un système de transfert des coûts. Nous devons donc examiner ces questions spécifiques: pour le virus de la langue bleue, pour la grippe aviaire, pour la fièvre aphteuse, nous avons besoin de contrôles stricts aux frontières et de programmes de vaccination adaptés. Et nous devons réellement étudier ces mesures minutieusement, car ces problèmes sont en train de s’aggraver.

En ce qui concerne le transport d’animaux, basons toutes nos mesures sur la science - sur une science de qualité - afin de ne pas causer de nouveaux problèmes. Ne nous fions pas à l’aspect émotionnel de ce débat, mais utilisons la science comme baromètre. Je n’accepte pas l’idée selon laquelle une grande exploitation est pire qu’une petite ou qu’une petite vaut mieux qu’une grande. Je pense que tous les animaux, qu’ils soient en groupes de 10 ou de 100, doivent être bien traités.

  Pilar Ayuso (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, la nouvelle stratégie de santé animale de la Commission s’efforce de simplifier la législation en instaurant une loi globale couvrant toutes les maladies.

La simplification est toujours une bonne chose pour autant qu’elle ne nuise pas à l’efficacité. Toutefois, étant donné que la Commission suggère de faire partager les frais vétérinaires par tous les secteurs concernés et de réexaminer le système de cofinancement communautaire pour les mesures vétérinaires, avec une hiérarchie des maladies par ordre de gravité, il semble qu’elle se soucie davantage d’économiser de l’argent sur le budget communautaire que d’apporter de réelles améliorations en termes d’éradication des maladies animales.

La Commission ferait mieux de mettre en œuvre des contrôles adéquats aux frontières et de financer correctement le fonds vétérinaire, car la santé animale, comme l’ont démontré les événements récents, est un réel problème qui bouleverse économiquement les pays et les éleveurs.

En ce qui concerne le bien-être des animaux lors du transport, il me semble que la question importante est celle de l’aménagement des véhicules, plutôt que celle des temps de transport. Dans ce domaine, la législation communautaire impose d’ores et déjà différentes conditions en matière de ventilation, de température, de densité maximale et de temps de repos, entre autres, afin d’assurer des conditions de transport correctes et de limiter au maximum le stress subi par les animaux.

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne les temps de trajet et les conditions de transport, nous devons tenir compte de tous les animaux, et pas uniquement de ceux destinés à l’abattage au terme du transport, et appliquer les mêmes règlements à tous les animaux.

Enfin, je tiens à dire que je m’oppose au clonage d’animaux pour produire de la viande. Le clonage est une pratique qui, à l’heure actuelle, devrait être réservé à la recherche et à l’expérimentation.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la communication de la Commission affirme, je cite: «Le concept de santé animale recouvre non seulement l’absence de maladies chez les animaux, mais aussi la relation cruciale entre leur santé et leur bien-être.» En tant que rapporteur pour la législation sur les limites maximales applicables aux résidus de médicaments vétérinaires dans la nourriture, je tiens à souligner que la clé de cette relation essentielle est la disponibilité en quantités adéquates de médicaments vétérinaires autorisés, en particulier pour ce que nous appelons en Europe les espèces mineures et les utilisations mineures (EMUM). La Commission doit faire face d’urgence à cette question.

La disponibilité d’un éventail adéquat de médicaments vétérinaires pour traiter la grande variété d’espèces animales dans la Communauté européenne pose des problèmes croissants depuis deux décennies. Au cours de cette période, différentes parties concernées ont fait des efforts considérables pour lutter contre le problème de la disponibilité des médicaments. Malgré ces efforts, la situation continue à empirer. La pénurie de médicaments autorisés représente une réelle menace pour la santé animale et le bien-être animal, ainsi que la sécurité des consommateurs. Elle pose également des problèmes importants aux propriétaires d’animaux, aux agriculteurs, aux vétérinaires et aux gouvernements.

Ces effets incluent des problèmes en termes de santé et de bien-être des animaux lorsque ces animaux restent sans traitement ou sont traités avec un produit non agréé ou inadapté, mais aussi des risques de maladies zoonotiques causées par des animaux non traités ou traités de façon inadaptée pour les propriétaires d’animaux et les consommateurs. Il y a également des conséquences financières, juridiques et commerciales pour les différents acteurs concernés, alors que le manque de médicaments peut avoir des effets négatifs sur les communautés rurales et sur l’agriculture en général.

En outre, le problème actuel de disponibilité au sein de l’Union européenne n’a pas seulement des conséquences pour la santé et le bien-être de nos animaux, la sécurité alimentaire de la Communauté et la santé publique, elle diminue aussi la capacité de l’Union européenne à réaliser les objectifs de Lisbonne et à récolter les bénéfices considérables de l’agriculture et de l’aquaculture européennes.

J’invite donc la commissaire à s’engager à incorporer un réexamen urgent de la directive sur les médicaments vétérinaires et à aborder les problèmes de la disponibilité des médicaments dans le cadre de la stratégie sur la santé animale. Nous ne devons pas attendre que les maladies émergentes se développement jusqu’à provoquer des crises. Nous devons modifier rapidement notre législation en matière de médicaments vétérinaires, dans la mesure où les conséquences et les coûts d’une grande épidémie d’une maladie grave dépasseraient largement les coûts nécessaires aujourd’hui pour développer des [...] appropriés et disponibles [...]

(Le président retire la parole à l'oratrice.)

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, outre la mise en œuvre du programme de Lisbonne, notre objectif est évidemment de vivre une vie longue et heureuse, ce qui nécessite une alimentation saine. Nous avons donc besoin d’animaux en bonne santé afin d’avoir tous la base nécessaire pour vivre longtemps et en bonne santé.

Pour cette raison, je pense qu’il est très important que nous réfléchissions à la façon de mettre en place de nouveaux principes pour l’industrie agroalimentaire qui garantissent tout simplement la sécurité alimentaire, qui donnent la priorité à la production durable et qui garantissent des prix abordables aux consommateurs. L’Europe, nous le savons, a beaucoup profité du commerce international. Le commerce international permet aux familles européennes d’économiser en moyenne 5 000 euros par an. Nous devons évidemment tenir compte de cet avantage.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la stratégie de santé animale de l’Union européenne qui vient d’être proposée contient des projets bien conçus. Il s’agit d’un document très sain, et la référence au principe selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir est on ne peut plus appropriée. Cette stratégie identifie un certain nombre de sujets importants, comme par exemple la garantie d’un niveau élevé de santé publique et de sécurité alimentaire, la promotion de la santé animale en prévenant l’apparition de maladies animales et la réduction de l’incidence de ces maladies. D’autres sujets abordés sont la promotion de bonnes pratiques d’élevage et de bien-être animal pour réduire les risques liés à la santé animale et diminuer les effets nuisibles sur l’environnement. Ce rapport fait également allusion à la nécessité d’améliorer la croissance économique, la cohésion et la compétitivité en assurant la libre circulation des marchandises et les nécessaires mouvements des animaux. Il aborde également le transport des animaux, ou encore le risque accru de maladies et le rôle de la vaccination en tant que méthode fondamentale de prévention des maladies, que le rapport souligne à juste titre.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai trois brèves remarques à formuler. Tout d’abord, je dois exprimer une certaine inquiétude à l’idée de la création d’un cadre juridique visant à mettre en œuvre un système de partage des coûts en ce qui concerne les maladies graves. Il serait nettement préférable et plus équitable d’utiliser, pour une bonne cause comme celle-là, une partie de notre traditionnel excédent budgétaire. Je le confesse, mon souci est dû en partie au fait qu’un cadre juridique risque de laisser énormément de latitude aux États membres en ce qui concerne le degré de participation aux coûts qu’ils imposant à leurs agriculteurs. Sur la base de l’expérience passée, je crains que cela n’ait un effet punitif pour les agriculteurs du Royaume-Uni.

Ma deuxième remarque est que je suis d’accord avec la demande d’aide aux agriculteurs pour l’achat de nouveau matériel d’identification électronique, et j’espère que le programme de développement rural le permettra. Enfin, je salue l’attention que ce rapport accorde au risque de voir les normes européennes pénalisées par les importations en provenance de pays tiers. Cette préoccupation, Madame la Commissaire, n’a jamais été aussi grande que face au comportement imprudent de M. Mandelson, qui s’efforce d’obtenir un accord au sein de l’OMC à n’importe quel prix en se souciant fort peu de l’avenir de notre propre industrie agroalimentaire.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, dans l’Union européenne, nous attachons une grande importance à la qualité de la nourriture. Nos normes de qualité sont très strictes, à juste titre étant donné que la santé des êtres humains est en jeu. L’Europe possède un système de contrôle qualité très développé qui concerne principalement l’état de la santé animale.

Les éleveurs basés en dehors de l’Union européenne respectent rarement les normes que nous imposons à nos agriculteurs en matière de bien-être animal. Une grande partie des denrées alimentaires importées est produite dans des conditions qui ne respectent pas ces normes. Cet état de fait a un impact négatif sur la compétitivité, et les agriculteurs européens sont souvent les perdants. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que la stratégie de protection de la santé animale doit envisager davantage le long terme et qu’il faut assurer un financement adéquat.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier pour vos commentaires et pour vos recommandations très intéressantes. Avec le peu de temps dont je dispose, je ne serai pas en mesure de réagir à toutes vos interventions, mais permettez-moi de faire quelques commentaires sur certaines des questions abordées.

Tout d’abord, les contraintes de calendrier. L’un des députés a mentionné les contraintes de temps, mais permettez-moi de signaler que la première proposition - la législation générale sur la santé animale - qui entrera en vigueur est programmée pour 2010, et non 2013 comme cela a été mentionné.

Un autre aspect mentionné par plusieurs orateurs est celui du bien-être pendant le transport. Comme je m’y suis déjà engagée, nous réalisons actuellement une étude d’impact qui sera normalement terminée dans quelques mois. Sur base des résultats de cette analyse d’impact, nous déciderons alors de l’approche à suivre en matière de bien-être des animaux pendant le transport.

Passons maintenant aux budgets. À la suite de la recommandation du Parlement européen, la Commission doit préparer un budget détaillé sur les frais entraînés par différents programmes d’action. Cela ne peut être fait dans le cadre de ce plan d’action, puisqu’il faut suivre les procédures budgétaires concernées. Il est prévu de réfléchir aux propositions soumises lors de l’examen à mi-parcours du budget de 2009 et la Commission envisagera la possibilité d’élargir le fonds vétérinaire existant et d’utiliser d’autres fonds connexes pour financer les actions qui auront un impact positif sur la santé animale.

La vaccination est aujourd’hui largement pratiquée et financée par l’Union dans de nombreux États membres, pour le virus de la langue bleue et pour la rage. Par contre, Monsieur Matsakis, je dois dire clairement que nous ne sommes pas favorables à une vaccination préventive dans le cas de la fièvre aphteuse, sauf bien sûr dans les cas d’urgence.

Enfin, pour répondre à Mme Doyle, je tiens à dire que le problème de l’utilisation mineure pour les espèces mineures est pris en compte par le plan d’action pour la santé animale vie le projet de plate-forme technologique, qui relève du septième programme-cadre pour la recherche. J’ai réellement entendu de nombreux commentaires intéressants de votre part à tous, et nous aurons l’occasion d’aborder ces questions plus en détail dans un avenir proche. Je vous remercie pour votre soutien.

  Janusz Wojciechowski, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole pour leurs commentaires et pour l’accueil favorable qu’ils ont réservé à ce rapport. Je souhaite maintenant aborder deux sujets en particulier.

Le premier de ces sujets a été abordé par la plupart des orateurs. Il s’agit de l’obligation éventuelle, pour ceux qui exportent des produits animaux à destination du marché européen, de respecter les mêmes normes et d’instaurer les mêmes critères que ceux imposés aux producteurs européens. Cela tombe sous le sens. Neuf des 80 paragraphes du rapport sont consacrés à cette question. Elle représente clairement un défi majeur, et nous devons faire tous les efforts possibles dans ce domaine. Le débat d’aujourd’hui le montre clairement. L’Union doit donner la priorité à la résolution de ce problème dans le cadre de l’OMC. Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit au sein de ce Parlement ce soir. Nous ne pouvons pas permettre les normes à géométrie variable. C’est tout simplement inacceptable.

La deuxième question que je souhaite aborder a également été soulevée par certaines des interventions. Il s’agit du transport, et cette question est particulièrement importante dans la mesure où nous voterons demain sur l’amendement déposé par Mme De Lange. Je tiens à dire qu’en tant que rapporteur, je soutiens pleinement l’amendement de Mme De Lange, qui propose de limiter à neuf heures la durée du transport des animaux vers l’abattoir. Cette question a longtemps fait l’objet de débats au sein de ce Parlement. Je soutiens cette limite pour des raisons humanitaires. Il existe de nombreuses informations dramatiques sur ce qui se passe pendant ces transports. Il faut également tenir compte des considérations financières. Après tout, il faut bien que quelqu’un paye pour ces longs voyages. Quand des animaux sont transportés sur de longues distances, par exemple de la Pologne à l’Italie ou de la Lituanie à l’Italie, c’est évidemment le consommateur qui paye. L’agriculteur paye également, parce que pour qu’un transport sur de telles distances soit profitable, il faut que les animaux soient achetés à l’agriculteur à un prix inférieur. Les agriculteurs ne doivent donc pas craindre cette limite, parce qu’elle obligera l’industrie de transformation à s’installer plus près de l’endroit où les animaux sont élevés. Je pense que cela sera dans leur intérêt. Nous débattons de l’augmentation du prix des denrées alimentaires. Ces trajets coûteux sont l’un des facteurs qui contribuent à l’augmentation du prix des aliments. Tout ceci mérite une réflexion attentive.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier encore une fois tous ceux qui ont pris la parole à l’occasion du débat sur ce rapport.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), par écrit. – (DE) Je salue chaleureusement l’initiative du Parlement européen de fournir un avis détaillé sur la stratégie de la Commission en matière de santé animale pour la période 2007-2013. Il est important d’avoir des attentes claires dans le contexte de la santé animale et humaine.

La devise de cette stratégie de santé animale est «Mieux vaut prévenir que guérir», et la vaccination préventive est la meilleure contribution au bien-être animal. C’est pourquoi nous recommandons vivement l’instauration de dispositions suffisantes à l’avenir pour une vaccination préventive et pour des contrôles adéquats en cas d’épidémies.

Pour assurer la prévention des maladies animales, il faut veiller à ce que la recherche, les sciences et l’innovation reçoivent un soutien et que les nouveaux résultats soient diffusés.

La stratégie de santé animale doit s’étendre à tous les animaux de l’Union européenne. C’est pourquoi nous avons besoin d’un cadre légal commun moins complexe, plus clair et plus transparent que la législation actuelle.

Enfin, la biosécurité est un thème important pour la stratégie de santé animale. Le besoin de biosécurité commence aux frontières extérieures et concerne toutes les parties prenantes. Il faut réduire autant que possible le risque de propagation d’agents pathogènes en raison de l’importation d’animaux dans l’Union européenne depuis des pays tiers. Les importateurs, les vacanciers et les consommateurs doivent prendre conscience de leurs responsabilités à cet égard. L’Union européenne a la lourde tâche de réaliser les contrôles nécessaires afin de diminuer au maximum les risques pour la santé animale et donc aussi pour la santé humaine.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) La santé animale est étroitement liée à la santé humaine, compte tenu du risque de transmission de certaines maladies animales à l'homme, Les animaux sont des êtres vivants et sensibles, et les protéger et les traiter correctement constitue un défi majeur pour les pays européens. La santé animale est une question importante parce qu’une épidémie de maladies animales peut entraîner des problèmes, en particulier dans les zones rurales. Une action coordonnée est nécessaire au niveau européen et mondial pour résoudre les différents problèmes qui touchent le secteur.

Le réchauffement planétaire, l’augmentation de la demande alimentaire, la mobilité des êtres humains, le commerce et l’ouverture des frontières contribuent à aggraver les menaces qui pèsent sur la santé animale. Les vétérinaires ont un rôle essentiel à jouer. Ils doivent devenir des experts de la fourniture de services spécialisés comme la planification en matière de santé animale. Garantir la sécurité biologique des exploitations agricoles, la vaccination et la recherche sont autant de mesures supplémentaires permettant un renforcement du bien-être animal. Une autre question importante qu’il convient de souligner est l’impact des entreprises qui s’occupent de l’abattage des animaux, de leur transport et de la production d’aliments, parce que ces entreprises ont un impact direct sur la santé et sur le traitement correct des animaux.

Il faut élaborer une nouvelle stratégie et une nouvelle politique basée sur le cadre juridique unique de l’Union européenne et intégrant les normes et les lignes directrices définies par l’Organisation mondiale de la santé animale. Cependant, les agriculteurs, les éleveurs et les propriétaires d’animaux ont un rôle clé à jouer dans le contrôle et dans la promotion de la santé animale.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN) , par écrit. – (PL) Merci, Monsieur le Président.

Le débat d’aujourd’hui est particulièrement important parce qu’il concerne non seulement la santé animale, mais surtout, et c’est essentiel, la santé humaine. Ce problème s’est particulièrement aggravé ces dernières années en raison de l’augmentation continue des importations de viande en provenance de pays tiers. Chacun sait que les normes appliquées dans ces pays en matière de soins et d’alimentation des animaux sont très différentes des normes européennes.

Le consommateur d’aujourd’hui a le droit de savoir si les animaux qu’il consomme ont été nourris avec du fourrage génétiquement modifié. La viande doit être identifiée clairement en conséquence.

La meilleure façon de se protéger contre la propagation de maladies infectieuses parmi les animaux est de garantir l’autosuffisance en matière d’élevage au sein de l’Union européenne et de limiter la taille des exploitations. L’élevage doit être une activité essentiellement agricole, et non une activité industrielle.

Je félicite M. Wojciechowski pour son rapport.

19. Stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (O-0054/2008) posée par M. Ouzký, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: Stratégie de la Commission pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (B6-0157/2008), à la Commission.

J’aimerais demander à toutes les personnes présentes s’il est réellement utile d’organiser ce débat. Je pense que nous ne pouvons le poursuivre sans la présence du rapporteur et je vous demande donc la permission de clôturer ce débat pour aujourd’hui. Y a-t-il des objections?

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais simplement une explication. Savons-nous pourquoi ces personnes ne sont pas là, pourquoi le rapporteur n’est pas présent? Avez-vous une excuse ou des informations?

  Le Président. − La raison, c’est qu’ils ne sont pas présents parmi nous, et c’est la seule raison que je puisse comprendre. Nous n’en avons aucune idée, nous n’avons pas d’agents secrets.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, nous savons tous que M. Wojciechowski, en tant que président de la commission, n’est que l’auteur officiel de cette question. Je suis moi-même rapporteur pour toutes les questions relatives à la convention d’Aarhus depuis de nombreuses années. J’ai quitté un fantastique dîner aux asperges spécialement pour venir discuter de cette question et j’aimerais pouvoir m’exprimer.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. − Malgré tout le respect que je dois à cet excellent dîner aux asperges, nous ne pouvons pas continuer sans l’auteur de la question. Je ne sais pas quelles relations secrètes vous avez avec l’auteur de la question, mais nous ne pouvons malheureusement pas continuer. Madame la Commissaire, je suis désolé.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je ne vois pas quel article du règlement nous empêche de discuter de cette question. La Commissaire est ici et elle mérite certainement notre respect. Je pense que tous les députés présents sont disposés à discuter de cette question. Je comprends parfaitement les préférences et les priorités de M. Ouzký, et je les respecte entièrement, mais pour le moment, à moins que le règlement nous interdise explicitement de débattre de cette question, il me semble que nous devrions le faire par respect pour Mme la commissaire et pour nos collègues députés.

  Le Président. − Je pense que nous prenons cela très au sérieux. Comment pouvons-nous organiser un débat sans la question, sans l’auteur de la question? Je respecte les autres obligations de M. Ouzký, mais il n’est pas parmi nous et il ne présente pas la question. Même si j’ai une excellente imagination, je ne peux pas imaginer de réponse à la question sans la substance de la question, malgré la présence de Mme la commissaire et de deux orateurs importants, deux distingués députés du Parlement européen des groupes PPE-DE et PSE. Si nous voulons nous comporter avec sérieux, je pense que nous devons interrompre ce débat. Si vous souhaitez continuer à répondre à la question sans la question, je suis d’accord.

Je suggère donc que nous clôturions la séance. Nous aurons l’opportunité de continuer.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’enverrai une réponse écrite à cette question.

Réponse écrite de la Commission

L’année 2008 marquera le dixième anniversaire de l’adoption de la convention d’Aarhus. La troisième réunion des parties à cette convention, qui aura lieu à Riga en juin prochain, donnera aux parties l’opportunité d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la convention, d’une part, et de réfléchir et de se préparer aux défis à venir, d’autre part.

La Communauté européenne a adhéré à cette convention en mai 2005. Au cours des années précédant et suivant 2005, l’Union européenne a adopté plusieurs textes législatifs visant à permettre la mise en œuvre de la convention. Il reste cependant des difficultés, y compris au niveau de la convention elle-même. Par exemple, les parties doivent encore se mettre d’accord sur des arrangements financiers stables et prévisibles.

Les priorités de la Commission pour la troisième réunion des parties peuvent se résumer comme suit:

· Adoption d’un plan stratégique à long terme définissant des priorités ambitieuses, mais réalistes, pour les années à venir, et ce d’une façon pragmatique et prévisible.
Dans ce contexte, je tiens à souligner l’importance de la mise en œuvre, qui, selon la Commission, devrait être la première priorité.

· Adoption d’arrangements financiers stables et prévisibles pour permettre la progression des programmes de travail de la convention sur une base financière saine.

· Adoption par la réunion des parties d’une décision interprétative clarifiant les conditions d’entrée en vigueur des amendements à la convention. Cette décision est d’ores et déjà importante et pertinente du point de vue pratique, dans la mesure où elle s’appliquerait à l’amendement à la convention adopté en 2005 en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.

· Poursuite du travail en ce qui concerne la participation du public, en particulier dans le cadre de forums internationaux, et accès à la justice en matière environnementale.

· Contribution à la désignation de personnes de qualité au Comité de Conformité, qui est le principal mécanisme assurant le respect de la convention, afin qu’il puisse soutenir utilement les parties dans la mise en œuvre de la convention.

La Commission facilite l’inclusion de députés européens, en tant qu’observateurs, au sein des délégations communautaires qui participent aux réunions des organes de gestion des accords multilatéraux et l’a fait à de nombreuses reprises.

Je salue la participation de membres du Parlement européen à la réunion MOP3 et je serais heureuse d’entendre vos priorités et vos attentes par rapport à cette réunion.

  Le Président. – Je souhaite informer le Parlement que cette séance va maintenant être clôturée en raison de l’absence de l’auteur de la question. Cette question recevra une réponse écrite.

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

21. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h15)