Пълен протокол на разискванията

Четвъртък, 22 май 2008 г. - Страсбург

1. Откриване на заседанието

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος

(Η συνεδρίαση αρχίζει στις 10.05 πμ.)

2. Внасяне на документи: вж. протоколи

3. Ливан (внесени предложения за резолюция): вж. протокола

4. Повишаване на цените на хранителните стоки в Европейския съюз и в развиващите се страни (внесени предложения за резолюция): вж. протокола

5. Преговори между ЕС и САЩ относно освобождаването от визи (внесени предложения за резолюция): вж. протокола

6. Европейска фондация за обучение (преработка) (разискване)

  Πρόεδρος. - Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση της έκθεσης του Bernard Lehideux, εξ ονόματος της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων, σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά τη σύσταση Ευρωπαϊκού Ιδρύματος Επαγγελματικής Εκπαίδευσης (αναδιατύπωση) (COM(2007)0443 – C6-0243/2007 – 2007/0163(COD)) (Α6-0131/2008).

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers membres du Parlement européen, je voudrais saluer le travail du Parlement sur la proposition de refonte du règlement de la Fondation européenne pour la formation et, en particulier, remercier la commission de l'emploi et le rapporteur de ce dossier, M. Lehideux.

Comme vous le savez, la Fondation européenne pour la formation a été créée en 1990 pour soutenir la mise en œuvre du programme PHARE, programme d'aide extérieure dans le domaine de la formation professionnelle. À ce jour il couvre les pays des anciens programmes TACIS, CARDS et MEDA. Les politiques de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation ainsi que dans le domaine des relations extérieures se développent et, pour tenir compte de ce développement, le règlement de l'ETF a donc besoin d'être modernisé. Il en résulte donc la proposition de la Commission sur laquelle vous avez travaillé.

Notre proposition ne prévoit pas d'introduire de nouvelles activités pour l'ETF. Son objectif est plutôt de mieux définir ses fonctions en vertu d'un mandat thématique élargi qui intègre la notion de développement du capital humain, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

La proposition renouvelle aussi le champ d'application géographique de la Fondation en accord avec les nouveaux instruments de la politique des relations extérieures de l'Union. Dans ce nouveau contexte, les fonctions de l'ETF doivent être adaptées en conséquence tout en restant axées sur les priorités clairement établies.

Je suis reconnaissant au Parlement européen d'avoir abordé la proposition de la Commission de manière positive. Grâce à une bonne coopération entre les trois institutions, nous avons réussi à trouver des solutions satisfaisantes pour l'ensemble des institutions, y compris sur des questions très sensibles comme la composition du conseil d'administration et la manière dont le Parlement européen peut apporter une expertise spécifique. La Commission accepte dès lors sans hésitation le texte consolidé tel qu'il ressort du trilogue constructif de la semaine dernière.

Madame la Présidente, je conclurai, au nom de mon collègue Jan Figel, en soulignant l'importance de la réussite de notre coopération car celle-ci permettra à la Fondation européenne pour la formation de bénéficier de sa nouvelle base juridique en temps utile et donc de fournir une aide plus efficace aux pays bénéficiaires de son action, ce qui est après tout, évidemment, le but de cet exercice.

  Bernard Lehideux, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'ai pu mesurer à Turin l'excellent travail de la Fondation, outil indispensable et très efficace qui contribue au développement des systèmes de formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union. Le projet de la Commission actualise ses missions et sa gouvernance afin que son action repose sur une base juridique solide. Le compromis trouvé avec le Conseil apporte deux progrès essentiels à mes yeux.

Premièrement, le nouveau règlement permettra à la Fondation d'intervenir dans l'ensemble des pays partenaires de l'Union, y compris au-delà du cadre de la politique de voisinage ou des programmes de préadhésion. Ce point est crucial. L'Union prend, par exemple, des décisions qui ont un impact direct sur l'économie de ses partenaires ACP. Ce n'est pas au commissaire Louis Michel que je vais apprendre qu'il en a été ainsi récemment de la réforme de l'OCM du sucre, qui a contraint ces pays à entreprendre une diversification en profondeur de leur activité industrielle. La Fondation pour la formation aurait pu utilement contribuer à cette évolution et pourra le faire dans l'avenir dans des cas de même nature.

Le deuxième apport du compromis, auquel je tiens particulièrement, est une véritable implication des députés dans le suivi des activités de la Fondation. Cette question, d'ailleurs, dépasse le cadre de cette agence. Le Parlement n'a qu'une occasion souvent bâclée de se pencher sur le fonctionnement des agences à l'occasion des votes du budget et de la décharge. Pourtant, il n'est plus possible, je pense, surtout avec la prochaine entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que le Parlement ne soit pas davantage associé au fond des dossiers dont traitent les agences. C'est pourquoi, dans le cas précis de cette Fondation, le Parlement nommera désormais trois représentants, sans droit de vote, certes, mais trois représentants au sein du conseil de direction, à la condition qu'ils soient particulièrement compétents dans les domaines d'activité de la Fondation. Le Parlement est libre de nommer soit des personnalités extérieures, soit des députés. Il lui appartiendra de prendre ses responsabilités quant au choix du niveau de représentation qu'il entendra favoriser au sein du conseil de direction. L'essentiel à ce stade est que le choix soit désormais ouvert et que le débat sur l'implication du Parlement soit lancé.

La multiplication des agences doit impérativement conduire l'ensemble des institutions européennes à mettre à plat les moyens de contrôler leur action. Dans ce contexte, je suis convaincu de la nécessité de créer un véritable lien entre le Parlement et les agences. Dans le même esprit, le nouveau règlement vise à formaliser les auditions du directeur de la Fondation devant les commissions parlementaires. Depuis plusieurs années, ce directeur intervient une fois par an au Parlement, à l'invitation de la commission de l'emploi, mais cette invitation, jusqu'à présent, n'était par formalisée. Enfin, ce directeur sera nommé pour cinq ans par le conseil de direction, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par la Commission et, avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil de direction devra faire une déclaration devant les commissions compétentes du Parlement européen et répondre aux questions posées par les membres de ces commissions.

Soyons francs! Au sujet de l'implication du Parlement, le compromis auquel nous sommes parvenus est en deçà de ce que j'aurais souhaité. Mais il faut regarder les choses en face. En l'état actuel du débat, les esprits ne sont pas encore mûrs pour aller plus loin. Il est donc raisonnable de soutenir le paquet négocié pour permettre à la Fondation de fonctionner le plus rapidement possible sur des bases solides.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter l'amendement de compromis n° 11, résultat du trilogue auquel le commissaire Michel faisait allusion tout à l'heure, de l'adopter dans son ensemble, et de ne pas céder à la tentation qui verrait un amendement remettre en cause l'équilibre atteint.

Je tiens à remercier la présidence slovène et la Commission pour la qualité du dialogue que nous eu sur ces questions et, bien sûr, remercier l'ensemble de mes collègues rapporteurs fictifs pour le soutien qu'ils m'ont apporté.

  Gabriele Stauner, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich zu Beginn bedanken für die konstruktiven Verhandlungen mit Rat und Kommission, wobei natürlich dem Berichterstatter Lehideux der meiste Dank gebührt.

Im Ausschuss und im Trilog haben wir einen Kompromiss gefunden für die Einrichtung in Turin, die mit der neuen Verordnung komplett auf neue Füße gestellt werden soll. Unser Hauptanliegen bei der Ausrichtung der Turiner Agentur ist es, die Beziehungen zwischen der Stiftung und dem Europäischen Parlament und die Effizienz der Arbeit der Einrichtung insgesamt zu stärken. Als Parlament legen wir einen Schwerpunkt auf die Förderung der beruflichen Bildung in Europa und wollen in Zukunft nicht nur als Kontrollgremium, sozusagen ex post, die Arbeit der Stiftung beurteilen dürfen, sondern bereits im Vorfeld bei den Inhalten und der Programmgestaltung konkret beteiligt sein und unsere Meinung einbringen können.

Deshalb sind für uns zwei Punkte ganz wichtig: einmal die Zusammensetzung des Vorstands der Stiftung und zweitens das Prozedere für die Besetzung des Direktorenpostens. Für den letzten Punkt haben wir auf Vorschlag der EVP-Fraktion im Ausschuss einen guten Weg gefunden. Der Berichterstatter hat es gesagt: Nach Artikel 10 des neuen Textes wird der Direktor auf der Grundlage einer von der Kommission vorzulegenden short list mit mindestens drei Kandidaten ernannt. Vor der Ernennung soll der Kandidat dem zuständigen Ausschuss bzw. den zuständigen Ausschüssen im Parlament Rede und Antwort stehen.

Schwieriger und für meine Fraktion nicht befriedigend gelöst ist im vorliegenden Kompromiss die Frage der Besetzung des Vorstands. Die Lösung im vorliegenden Artikel 7, wonach das Parlament drei Sachverständige, die nicht stimmberechtigt sind, benennen kann, ist nicht zielführend. Wir wollen im Vorstand effizient mitgestalten können und nicht nur als Garnierung dienen. Deshalb halten wir es für notwendig, dass das Parlament drei von ihm benannte Sachverständige in den Vorstand entsenden kann, die natürlich stimmberechtigt sein müssen, so wie alle anderen Mitglieder auch.

Um die Effizienz der Arbeit im Vorstand zu gewährleisten, halten wir auch eine Begrenzung der Gesamtzahl der Mitglieder des Vorstandes für notwendig. Es ist unseres Erachtens nicht zwingend, dass jedes Mitgliedsland der EU einen Vertreter entsendet. Wir sollten vielmehr entsprechend der Rotationsbestimmungen des Lissabon-Vertrags eine Vertretung von zwei Dritteln der Mitgliedstaaten ausreichend sein lassen. Zusammen mit je drei Vertretern von Kommission, Parlament und Partnerländern ist ein Übergewicht der Mitgliedsländer in jedem Fall gegeben. Ein Vorstand ist eben keine Gesellschafterversammlung, sondern soll diese in der täglichen Entscheidungsfindung vertreten und schnelle Entscheidungen treffen.

Ich möchte daher an den Rat – der leider nicht anwesend ist – nochmals appellieren, diese seine Position zu überdenken. Im Sinne der Effizienz der Arbeit bitte ich Sie deshalb, unseren Änderungsantrag 10 zu unterstützen.

  Ole Christensen, for PSE-Gruppen. – Fru formand! Kommissær og kollegaer! Tak til ordføreren, hr. Lehideux, for samarbejdet og arbejdet med betænkningen om EU-erhvervsuddannelsesinstituttet i Torino. Jeg har været skyggeordfører for Socialdemokraterne, og vi har været igennem nogle hårde forhandlinger med Rådet, men jeg synes, at vi er kommet frem til et godt kompromisforslag. Selvom dette instituts arbejde er rettet mod lande, der ikke er med i EU og derfor ikke har vedtaget Lissabonmålene, giver det alligevel mening at tale om målene i denne sammenhæng. Lissabonmålene er jo i virkeligheden bare en måde, hvorpå fremskridt og vækst kan nås, og det behøver man jo ikke at være medlem af EU for at ønske.

Uddannelse er et bærende element for væksten og udviklingen inden for EU. Satsning på bedre uddannelse kan være med til, at vi i EU når Lissabonmålene og i fællesskab gør Europa til et bedre sted at leve i. Et andet vigtigt redskab for at nå Lissabonmålene er flexicurity på arbejdsmarkedet, og uddannelse og flexicurity hænger meget nøje sammen. Igennem uddannelse skaber man en bedre og mere konkurrencedygtig arbejdsstyrke, og på den måde kan man øge væksten.

Det er vigtigt, at vi tænker langsigtet, når vi overvejer EU's fremtid. Derfor er Det Europæiske Erhvervsuddannelsesinstitut et meget vigtigt agentur. EU skal ikke være en lukket klub. Det er vigtigt, at vi hjælper potentielle nye medlemslande, så godt vi kan. Vi skal selvfølgelig kræve, at nye medlemslande skal leve op til visse krav og standarder, men vi skal også hjælpe dem med at nå dertil. Jeg tror, at den nye struktur, som vi nu får indført for instituttet i Torino, er en stor fordel for de fremtidige udfordringer, og jeg tror, at instituttet kan være med til at hjælpe potentielle nye medlemslande nærmere optagelse i EU.

Jeg er også meget glad for, at denne nye struktur i instituttet styrker forbindelsen mellem Europa-Parlamentet og instituttet. Vi får mulighed for at udpege tre eksperter til bestyrelsen. Det viser, at Rådet er begyndt at acceptere, at Europa-Parlamentet skal have mere indflydelse også på dette område.

  Renate Weber, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I would like to thank Mr Lehideux for his report. I fully share his opinion concerning the extended geographical mandate of the European Training Foundation (ETF).

That agency, which works as an instrument of EU external policy, has the potential to respond fully to challenges addressed by territories like Africa, the Caribbean and the Pacific. The rich experience that the ETF has acquired over the years could now be channelled towards areas that desperately need vocational training in order to improve access to learning and social inclusion.

Most of the countries in the ACP area are currently facing remarkable economic reforms, and in order to be successful need human resources. The ETF should have the mandate and the resources to respond to such demands. I would go even further and say that when enlarging the mandate of the ETF, we should plan to have temporary liaison offices in areas where the activities of the agencies are concentrated. Such offices would allow the ETF to better organise its activities and would give more visibility to its actions in third countries. I fully agree with the proposal of the rapporteur that more transparency is needed, and I fully share his suggestion to add MEPs to the governing board of the agency.

To conclude, I consider that when it comes to human resources, the European Union should take a broader approach. We want to set up the ‘blue card’ procedure that allows skilled workers from abroad to work legally in Europe, with the EU probably contributing to the training of those skilled workers. However, as I have already said, skilled workers are also badly needed in their own countries if there is to be a genuine development of those regions. The role of the European Training Foundation will therefore be essential.

  Sepp Kusstatscher, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Zunächst will ich der Europäischen Stiftung für Berufsbildung in Turin ein Lob für ihre wertvolle Arbeit seit 1994 aussprechen.

Die Arbeit der Agenturen und Stiftungen wird oft nur als Kostenfaktor gesehen. Ich bin der Überzeugung, dass das, was unsere Stiftung in Turin macht, eine sehr nützliche Nachbarschaftshilfe ist, sei es auf dem Balkan, sei es im Osten Europas oder auch im Norden Afrikas. Diese praktische Unterstützung unserer Partnerländer durch die ETF bei der Entwicklung und Schaffung hochwertiger beruflicher Bildungssysteme kann wohl kaum hoch genug geschätzt werden. Daher Dank und Anerkennung an die Hauptverantwortlichen dort.

Eine Kritik muss ich offen aussprechen an den Rat, der sich in den Verhandlungen, mit dem Konsens in der ersten Runde, wie folgt verhalten hat: Aufstockung des Rates auf 27 und dann zunächst kein Verständnis dafür, dass auch wir als Parlament im Vorstand vertreten sein möchten, und schließlich Bewilligung von 3 Fachleuten, jedoch ohne Stimmrecht. Das ist einfach eine unverständliche Haltung seitens des Rates!

Ich kann nur wiederholen, dass die verkrampfte und abwehrende Haltung der Ratspräsidentschaft für mich unverständlich ist. Es ist wieder einmal ein Beweis dafür, wie schwer sich die Regierungen unserer Mitgliedstaaten mit der Wertung des Parlaments tun – des einzigen demokratisch gewählten Organs der Union.

Ein Dank dem Berichterstatter!

  Derek Roland Clark, on behalf of the IND/DEM Group. – Madam President, once again the Commission is getting ahead of legislation. The EU has no competence over education, at least not until the Lisbon Treaty is ratified, and that depends on the Irish referendum. Is the result of that a foregone conclusion, or will a ‘no’ vote there be just swept aside like the French and Dutch referendums?

In any case, what kind of structure will this training foundation have? I see that our proposal is for it to be run variously by six representatives from Member States, plus six from the Commission and only three from Parliament, or that plus representatives from partner countries appointed by the Commission. In the latter case, responsibility will partly be in the hands of countries which are not Member States, giving the unelected Commission a major say. Hardly democratic.

Amendment 7 suggests that the Commission would submit candidates for the directorship of the ETF, and this causes concern in many quarters. It has resulted in further suggestions as to the make-up of the ETF board, right up to an unworkable one representative for each Member State.

To have so many counter-suggestions for the composition of the board of the ETF is not exactly the best of starts, but that begs the question: Why does anyone think we need such a foundation? I would argue that a training foundation is not only unnecessary, it will be counterproductive. If you care to look round the countries of Europe as opposed to the EU, you will find training programmes of all sorts scattered around. There are different standards but, between them, they develop many skills, which is why Europe has such a rich heritage. You see, each country has always produced its artists, composers, authors and so on. Even the small countries come up with, for example, composers of world renown. Each country produces its leaders and experts, its technicians, bankers, sportsmen and women and all the rest of the range of skills that are enhanced by training.

So there is a multiplicity of skills, with each country contributing in its own way. If we try to put all that together in a European Training Foundation it would drain the life out of the training schemes in many countries. A single ETF will not have the intrinsic qualities of national flavour. We need variety, not a harmonised one-track theme.

In short, we will lose more than we gain with such a scheme. Please forget it and let the countries of Europe make their contributions to the whole. That might even generate enthusiasm for the EU project, for that is sadly lacking, judging by the ‘no’ votes of two founding states and the continuous efforts being made to sell the EU to its peoples.

  Jan Andersson (PSE). - Tack fru talman! Jag vill börja med att tacka Bernard Lehideux för ett utmärkt arbete, för utmärkta kontakter med ordföranden och samordnarna under processens gång och att vi har nått en uppgörelse under första behandlingen Jag vill också tacka representanterna från Europeiska yrkesutbildningsstiftelsen för deras insatser, ett viktigt arbete med många vidare kopplingar. Utbildning, yrkesutbildning och livslångt lärande blir allt viktigare. Det är viktigt i EU, men också i partnerskapsländerna. Det behövs ett samarbete mellan Cedefop och Europeiska yrkesutbildningsstiftelsen.

Detta förslag till ny förordning innebär några saker som innebär förbättringar. För det första utökas uppdraget till att inte längre bara gälla yrkesutbildning utan även omfatta livslångt lärande som ett vidare begrepp. Det är ett begrepp som vi använder oss av allt mer och som är viktigt i vår politik. För det andra blir antalet länder flera som Bernard Lehideux sa. Det omfattar samtliga partnerskapsländer, inte bara de som ingår i grannskapsprogrammen och föranslutningsprogrammen, utan alla partnerskapsländer. För det tredje knyts banden med parlamentet än starkare. Vi har haft ett gott samarbete som nu kan utvecklas genom den nya förordningen. Jag tycker att vi har fått fram en ganska bra uppgörelse, dels när det gäller det sätt på vilket vi kommer att utse direktören för stiftelsen, men också att vi får utse tre experter utan rösträtt i styrelsen. Vi fick inte som vi ville fullt ut, men det är ändå en bra kompromiss som bådar gott inför framtiden. Det är en bra grund att stå på. Vi kan utveckla det livslånga lärandet mellan parlamentet och de stiftelser som arbetar med dessa frågor. Det är viktigt.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier et saluer les différentes interventions qui ont été faites et qui, toutes, soutiennent le rapport de M. Lehideux, ce que je fais évidemment aussi, parce que je crois que vraiment c'est un pas en avant important. Je vois déjà, j'imagine d'ailleurs déjà, les perspectives nouvelles – quoi qu'on pense – qui s'ouvrent à cette instance et je suis donc tout à fait ravi de considérer qu'il y aura sans doute un consensus large sur cette proposition. Je voudrais répondre à deux objections qui ont été faites.

D'abord, l'amendement n° 10 relatif à l'article 7: je voudrais juste rappeler à Mme Stauner qu'il y a quand même un risque de conflit d'intérêts, puisque le Parlement est l'autorité qui donne la décharge budgétaire. Je voudrais juste rappeler ce point, en droit en tout cas, il s'agit clairement d'un conflit d'intérêts.

Deuxièmement, je pense qu'il est bon de séparer les pouvoirs. J'ai été longtemps parlementaire et je n'ai jamais revendiqué des responsabilités qui n'étaient pas celles du parlementaire. Le rôle fondamental d'un parlementaire, ce n'est pas de gouverner, je suis désolé de le dire. Le rôle fondamental d'un parlementaire, c'est de contrôler et de faire des lois, à charge ensuite de contrôler évidemment les gouvernements ou les exécutifs. Donc, je ne comprends pas cette dérive que certains semblent trouver normale. Je parle à titre personnel, mais on est dans un débat parlementaire; je crois que le Parlement à terme, s'il devait confondre sa mission de contrôle avec une mission qui est contraire à son rôle de gouverner, finirait par amoindrir sa mission fondamentale. Et c'est ainsi qu'on tue un parlement. Quand un parlement veut devenir une sorte de gouvernement d'assemblée, je n'ai jamais cru que cela correspondait à une idée élevée de la démocratie. Je le dis parce que cette séparation des pouvoirs est un élément quand même important.

Je pense donc que le compromis qui est intervenu me paraît être celui qui sera le plus efficace, d'abord pour l'indépendance du Parlement dans sa mission de contrôle, j'en suis vraiment persuadé.

Je dois avouer que je suis toujours un peu surpris quand j'entends certaines réflexions, mais enfin, on est là aussi pour dire les choses. J'ai entendu – je crois qu'il s'agissait de M. Clark – j'ai entendu M. Clark exprimer des considérations disant que la Commission outrepassait ses compétences, voire que la Fondation européenne pour la formation pourrait être contre-productive. Je dois dire que c'est absolument contraire à la réalité, à l'expérience et aux évaluations totalement indépendantes du travail remarquable que fait cet organisme.

Je dois vous dire que, en tant que commissaire au développement, j'imagine déjà, Monsieur Lehideux – grâce à l'amendement principal, qui va sans doute être adopté –, les perspectives d'efficacité, les perspectives positives qui vont pouvoir être mises en place, notamment – cela a été suggéré par plusieurs intervenants – dans les pays dont j'ai la charge et où la formation professionnelle est un élément fondamental. Je pense, par exemple, au Centre de gestion et d'information des migrations du Mali, qui est un projet-pilote que nous allons bientôt inaugurer. J'imagine à quel point l'outil que représente la Fondation pourrait être utile dans ce travail.

Je ne peux donc évidemment que me réjouir et je n'accepte absolument pas la critique de contre-productivité. C'est clair qu'on ne se refait pas: quand on n'aime pas l'Europe, on dit des choses qui sont excessives et cela, c'est manifestement – permettez-moi de le dire avec tout le respect que je dois au parlementaire qui est intervenu – excessif, c'est donc totalement insignifiant.

  Bernard Lehideux, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que nous sommes tous, ou en tout cas quasiment tous sur la même ligne concernant le fond des choses et je vous remercie de ce que vous venez de dire sur les perspectives d'avenir de la Fondation.

Il y a un point qui, manifestement, reste en suspens, sur lequel je voudrais faire une remarque, c'est l'amendement n° 10 du PPE. Le dialogue entre les institutions européennes est une chose tout à fait essentielle. Ce dialogue a eu lieu. Mon collègue Kusstatscher dit que l'attitude du Conseil pendant ce dialogue n'a pas été exactement celle que nous aurions pu attendre. Il a raison, mais enfin, il y a eu trilogue, nous avons eu plusieurs réunions et, au bout de ces réunions, nous avons donné un accord. Et je considère qu'il n'y a pas de dialogue possible entre nos institutions si, lorsque nous donnons un accord, nous le reprenons quelques jours après par le dépôt d'un amendement. Alors, nous avons débattu, nous n'étions pas complètement d'accord sur tout, chacun a fait un pas vers l'autre, nous avons fini par aboutir à un texte de compromis.

Je demande aux groupes, à tous les groupes, d'accepter l'idée que nous sommes solidaires dans la décision, dans l'accord que nous avons donné au Conseil et à la Commission à l'issue du trilogue et je demande que cette solidarité se marque dans les votes. Quand on demande des évolutions, il faut aussi savoir jusqu'à quel point on peut aller. J'ai dit tout à l'heure que j'aurais préféré aller un peu plus loin, mais que je considérais que tout n'était pas prêt dans les esprits pour le faire. En tant que rapporteur de ce texte, ayant beaucoup obtenu et ayant eu le soutien de mes collègues dans ce travail, je leur demande de rester solidaires sur notre accord de compromis jusqu'au moment du vote.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα, Πέμπτη, στις 12 το μεσημέρι.

7. Последващи действие във връзка с Парижката декларация от 2005 г. за ефективността на помощите (разискване)

  Πρόεδρος. - Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση της έκθεσης του Johan Van Hecke, εξ ονόματος της Επιτροπής Ανάπτυξης, σχετικά με την παρακολούθηση της Διακήρυξης του Παρισιού του 2005 για την αποτελεσματικότητα της αναπτυξιακής βοήθειας (2008/2048(ΙΝΙ)) (Α6-0171/2008).

  Johan Van Hecke, Rapporteur. − Drie jaar geleden hebben meer dan honderd donoren en partnerlanden er zich in Parijs toe verbonden om de hulp aan ontwikkelingslanden doeltreffender te maken, onder meer door te streven naar meer harmonisatie, democratische zeggenschap, wederzijdse aansprakelijkheid en meer transparantie.

Anders dan in de verklaringen van Monterrey, die eraan voorafgingen, werden in de Verklaring van Parijs klare doelstellingen gelanceerd, vertaald in twaalf meetbare acties en indicatoren, zowaar een grote stap voorwaarts. In december van dit jaar wordt in Accra een eerste balans opgemaakt van wat er wél en niet is terechtgekomen van al die mooie beloften.

De Europese Commissie heeft, het dient te worden gezegd, de laatste jaren veel inspanningen geleverd om de nieuwe hulpagenda uit te voeren. Zij kan prat gaan op wat zij heeft bereikt inzake taakverdeling, betere coördinatie en eerbiediging van de lokale inbreng. In 2006 is zij onder impuls van commissaris Michel zelfs nog een eind verder gegaan dan de toezeggingen in Parijs met de goedkeuring van een ambitieus actieplan en het concept van arbeidsverdeling en resultaatgericht beheer. Maar het werk is niet af. Veel voornemens moeten nog in de praktijk worden gebracht.

Zo wordt hulp nog altijd onvoldoende afgestemd op de landensystemen en werkt men nog met te veel verschillende betalingssystemen. Inzake de ontkoppeling van de hulp staat men zo goed als nergens. De technische samenwerking is nog te veel donorgestuurd. Een actualisering en uitbreiding van de Donoratlas dringen zich op, vooral dan afgestemd op de meest verwaarloosde landen en sectoren.

Verder blijft ook de goedkeuring van de gedragscode met betrekking tot de werkverdeling problematisch. In de eerste plaats, mevrouw de Voorzitter, omdat de lidstaten hun toezeggingen niet nakomen. Zowel wat de omvang als de efficiëntie betreft lopen de lidstaten achter. Voor het eerst sinds 2000 is het percentage dat aan officiële hulp wordt besteed, gedaald van 0,41% in 2006 naar 0,38% in 2007. Om de millenniumdoelstellingen te bereiken moet het roer drastisch worden omgegooid. Wil de Raad zijn geloofwaardigheid behouden, dan moet hij zijn toezeggingen dringend bekrachtigen. De lidstaten moeten zich verbinden tot een tijdspad inzake kwantiteit, maar ook kwaliteit van de hulp. Kwantiteit en kwaliteit zijn trouwens onlosmakelijk met elkaar verbonden.

De eigen inbreng en wederzijdse aansprakelijkheid versterken, dat is en blijft de grote uitdaging van de kwalitatieve hervorming. Maar dit vereist een permanente dialoog met het maatschappelijk middenveld, met de lokale overheden en vooral met de parlementen. Meer transparantie is een conditio sine qua non. Een verhoogde begrotingssteun veronderstelt efficiënte parlementaire controle op alle middelen die worden toegezegd en uitbetaald. Vandaar het pleidooi in dit verslag om een dertiende indicator toe te voegen aan de Agenda van Parijs. Als de rol van de Europese en Afrikaanse parlementen in het zorgen voor meer efficiëntie dan tóch zo belangrijk is, waarom dit niet vertalen in een bijkomende indicator?

Voorzitter, collega's, de Unie moet in Accra als grootste donor haar verantwoordelijkheid nemen. Zij moet eerst en vooral haar eigen huis op orde hebben. Alleen dan kan zij op een geloofwaardige manier het voortouw nemen in Accra en een ambitieus plan voorstellen. De Unie heeft de expertise, maar ook de capaciteit om de meest efficiënte donor te worden. Het komt er nu op aan dat beloftes worden omgezet in actie op het terrein. Dit is de essentie van het voorliggend verslag waarvoor ik uw steun durf te vragen.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Van Hecke et la commission du développement pour cet excellent rapport. Je suis ravi de constater d'ailleurs que nous avons tout à fait la même approche et que nous nous battons pour obtenir les mêmes résultats.

Pour moi, les six prochains mois vont être d'une importance capitale pour tester la réelle volonté de l'Union européenne d'avancer concrètement sur les trois piliers essentiels de la politique de développement: premièrement, la réalisation des objectifs du Millénaire; deuxièmement, l'augmentation des volumes d'aide; troisièmement, l'amélioration de l'efficacité de l'aide. En septembre, la réunion d'Accra sera un test de crédibilité pour l'ensemble du processus et pour l'ensemble des acteurs. Soit le processus décolle vraiment, soit il s'enlise définitivement.

Le débat d'aujourd'hui est donc d'autant plus important qu'il peut véhiculer un message fort à l'intention du CAGRE de la semaine prochaine. Le CAGRE va discuter des propositions de la Commission par rapport aux objectifs. J'espère que le CAGRE enverra à son tour un message aussi ambitieux que celui qui est contenu, Monsieur Van Hecke, dans votre rapport. Ensemble, nous, les Européens, nous avons fait la différence à Paris, en 2005. Nous devons aussi avoir la même ambition aujourd'hui: faire en sorte qu'à Accra, on passe de la rhétorique à l'action sur l'ensemble de nos engagements.

J'ai entendu trop de voix parmi nos États membres qui veulent faire d'Accra et de ce débat, un débat technique sur la faisabilité, l'efficacité, etc. Ce n'est pas un débat technique. Accra n'est pas un rendez-vous technique. Accra est un rendez-vous politique. C'est là qu'on vérifiera la volonté politique des États membres de respecter leurs engagements.

C'est loin d'être gagné. La Commission ne peut pas agir seule. C'est pourquoi je plaide en faveur d'une mobilisation de tous les moyens et de tous vos contacts pour que ce sommet soit un réel succès. La charge de la preuve se trouve maintenant dans le camp des États membres et des bailleurs non européens. Une alliance entre le Parlement et la Commission est donc indispensable.

Je ne vais pas répéter ce qu'il y a dans le rapport. Je suis presque à 100 % d'accord avec son contenu. Des progrès doivent se concrétiser dans des domaines importants, dont je ne citerai que certains. Premièrement, la prévisibilité de l'aide. Je suis particulièrement reconnaissant du soutien apporté par le Parlement au contrat OMD. C'est une des propositions que je vais mettre sur la table à Accra. Bien sûr, les pays partenaires devront jouer leur rôle dans ce contrat et, évidemment, il faudra mettre en place des mécanismes de suivi.

Deuxièmement, l'utilisation accrue des procédures du pays. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que pour les pays où c'est possible, l'aide budgétaire soit l'instrument privilégié de l'acheminement de l'aide. Il n'est pas sans intérêt – et je crois qu'il est important que vous ayez en mémoire le chiffre que je vais donner – de noter que la Tanzanie doit, à ce jour, produire quelque 2 400 rapports pour les différents donateurs et, écoutez-moi bien, plus de 8 000 rapports d'audit pour les banques multilatérales de développement. Il faut quand même avouer que cela laisse pantois et qu'il y a là un vrai problème.

Le rapport souligne, à juste titre, le besoin de renforcer la transparence et la responsabilité dans l'aide au développement, mais cela ne peut évidemment pas se faire dans cette jungle de rapports. Seul le renforcement du contrôle parlementaire d'ailleurs concernant le financement du développement et son insertion dans le budget de l'État que vous mentionnez le permettra. Nous devons favoriser l'"appropriation démocratique" et nous soutiendrons les pays partenaires dans leurs démarches pour renforcer cette appropriation et ce contrôle. Le rôle des parlements et de la société civile est évidemment crucial à ce sujet.

Troisième élément, la division du travail. Le code de conduite doit devenir une réalité. Un autre exemple: au Mali, vingt-six donateurs interviennent dans le développement rural, tandis qu'au Burkina, cinq donateurs interviennent dans la moitié de tous les secteurs du pays et la moitié des donateurs intervient sur un tiers de tous les secteurs. Les marges d'amélioration dans les différents pays se trouvent donc là, en termes d'efficacité, et je souhaiterais vraiment obtenir le soutien du Parlement pour essayer de convaincre les États membres qu'il faut une meilleure division du travail. On y gagnerait de manière totalement colossale en matière d'efficacité de l'aide.

Quatrièmement, les situations de fragilité. Un dernier exemple: en 2006, 65 % de l'aide octroyée à la Côte d'Ivoire, au Liberia et à la République centrafricaine provenaient seulement de trois donateurs bilatéraux. Là aussi, nous avons déjà proposé des pays pilotes impliquant le plus grand nombre d'États membres. Sur le plan procédural, j'ai demandé d'utiliser toute la flexibilité autorisée par les règlements actuels pour améliorer, du côté de la Commission, notre capacité de réaction. Ceci dit, il ne faut pas oublier que la question de l'efficacité de l'aide n'est pas un domaine exclusif ou une chasse gardée des donateurs, bien au contraire, elle doit aussi être la pièce maîtresse de l'action des pays partenaires et être au centre de notre dialogue avec eux. Seuls les pays partenaires sont en mesure de nous forcer à être plus efficaces dans la fourniture de l'aide en définissant activement non seulement leurs objectifs de développement, mais aussi les modalités de leur mise en œuvre. C'est seulement de cette façon que notre dialogue pourra évoluer dans une relation de partenariat basée sur l'égalité des droits et des devoirs.

Un dernier point avant de conclure: vous demandez à la Commission de donner suffisamment de capacités d'action aux délégations. Comme vous avez raison! Nous essayons de le faire par notre processus de décentralisation. On demande beaucoup de nos délégations. Les ressources sont limitées, vous le savez et, au final, la capacité de se servir de nos délégations dépend aussi de l'autorité budgétaire.

Enfin, une fois de plus, je voudrais vous demander de nous aider à convaincre – M. Van Hecke l'a évoqué – nos États membres qu'il est un devoir moral, une obligation incontournable, de respecter les engagements qu'ils ont pris en 2005 sur le montant d'aide alloué. Or, vous savez que 2007 est une année qu'il faut oublier le plus vite possible parce que certains pays n'ont pas respecté leurs engagements, ce qui a occulté le bon comportement d'autres pays qui, eux, ont montré leur capacité à le faire.

C'est pour cela, Monsieur Van Hecke, que nous allons proposer, premièrement qu'ils reconfirment leur engagement de 2005 et, deuxièmement, qu'ils présentent un agenda, une feuille de route, un "phasage", sur la manière dont ils vont atteindre les objectifs auxquels ils ont souscrit. Je l'ai dit en commençant ce discours, la partie n'est pas gagnée, parce que les réunions préliminaires dont je suis informé indiquent qu'un certain nombre d'États membres seraient même prêts à refuser de reconfirmer les engagements de 2005, ce qui, bien entendu, est inacceptable, et d'autres, évidemment, ne seraient pas prêts non plus à faire la programmation par phases. J'ai donc besoin de votre force de conviction et aussi, disons-le, de votre capacité d'impertinence pour placer chacun devant ses responsabilités.

  Anna Záborská, za skupinu PPE-DE. – Správa o efektívnosti v rozvojovej pomoci je dôležitá z troch dôvodov. V prvom rade sa týka zodpovednosti Európskej komisie dobre spravovať finančné prostriedky občanov Európskej únie. Ďalej táto správa upozorňuje na potrebu lepšie štrukturovať rozvojové programy. A nakoniec táto správa vyzýva k politickej odvahe kontrolovať rozpočet a bojovať proti jeho zneužívaniu.

Gratulujem nášmu kolegovi Van Heckemu k tejto správe, pretože podčiarkuje dvojitú zodpovednosť Únie. Zodpovednosť navonok i zodpovednosť do vnútra. Hodnovernosť vo vonkajších vzťahoch spočíva v dodržiavaní objemu finančných prostriedkov, ktoré sme rozvojovým krajinám prisľúbili, a v spôsobe ako budú distribuované. Všetci vieme, že efektívnosť využitia finančnej pomoci sa veľmi ťažko meria. Často politické a kultúrne okolnosti v rozvojových krajinách nútia donátorov prijímať kreatívny a flexibilný rozpočtový prístup. Napriek tomu musím povedať, že kreativita a flexibilita nemôžu ovplyvňovať požiadavku transparentnosti a čestnosti.

My sme poctiví, ak priznáme, že verejné európske financie často neprinášajú očakávané ovocie, a zastavíme ich prípadné zneužívanie. Aby sme dali dôkaz efektívnosti rozvojovej pomoci, príjemca by mal potvrdiť podpisom, že projekt skutočne dlhodobo fungoval. Treba povedať, že najdôležitejšia zodpovednosť Európskej komisie a Európskeho parlamentu je zodpovednosť do vnútra, ktorá spočíva v poctivosti voči európskym občanom. Sú to naše dane, z čoho Európska únia financuje rozvojovú pomoc, a o jej efektívnosti vieme veľmi málo. Gratulujem kolegovi Böschovi, ktorý pred nedávnom kritizoval spôsob Európskej únie, ako rozdeľuje rozvojovú pomoc z peňazí daňových poplatníkov. Efektívnosť rozvojovej pomoci nie je len povinné rozpočtové cvičenie, je to aj cvičenie politickej odvahy poukázať na skutočnosť, že peniaze daňových poplatníkov musia byť využívané efektívne.

  Pierre Schapira, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nos débats sur l'efficacité de l'aide ont été marqués ces dernières semaines par l'actualité dramatique de la crise alimentaire mondiale. Cette crise nous rappelle violemment que si nous ne sommes pas capables d'assurer le droit le plus élémentaire, celui de vivre et de se nourrir correctement, alors nos efforts en matière d'aide au développement seront vains.

Dans ce rapport, M. Van Hecke, dont je salue le travail, rappelle que seule une stratégie à long terme permettra de soutenir réellement le développement de nos pays partenaires. En matière alimentaire comme en matière de santé publique et d'éducation, seules les solutions durables peuvent répondre aux causes profondes de la crise actuelle.

Les nombreux amendements déposés par le PSE ont permis de soutenir la position du rapporteur et de la renforcer sur certains points. Nous avons ainsi rappelé que notre objectif prioritaire doit être celui de la réalisation des objectifs du Millénaire dont le premier est l'éradication de la pauvreté et de la faim. Pour ce faire, et pour rendre l'aide plus efficace, elle doit être mieux appropriée localement, au plus près du terrain et des besoins des populations locales. C'est pourquoi j'ai rappelé le besoin de mieux consulter les parlements nationaux, la société civile et les autorités locales dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de développement.

Il est également indispensable de lutter efficacement contre la corruption et de rendre l'aide plus transparente. Concrètement, nous demandons à la Commission de produire une matrice de tous les fonds alloués à la gouvernance locale afin de vérifier la cohérence des politiques et la bonne gestion de ces fonds.

Enfin, parce que le débat sur la meilleure efficacité de l'aide est indissociable de celui relatif au montant, je tiens à rappeler – comme il a été dit tout à l'heure – et à condamner la diminution injustifiable entre 2006 et 2007 de l'aide publique au développement, passée de 0,41% à 0,38% en Europe.

Le sommet d'Accra, en effet, Monsieur le Commissaire, sera politique. Il sera une occasion unique pour les pays donateurs de réaffirmer leur engagement. Il est de notre responsabilité d'être au rendez-vous et de ne pas décevoir nos partenaires.

  Toomas Savi, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I would like to thank my colleague, Johan Van Hecke, for an excellent report. I endorse fully paragraph 1 of the report. However, the Member States and the Commission can only make their actions more harmonised, transparent, predictable and collectively effective if they pool resources under a single institution responsible for development aid. That is my first point.

Aid effectiveness is in our own hands, as quite often we spend far too much on the administration in charge of responsible use of development aid in target countries. We should save, for example, on staff training, administration and expenses so that more development aid actually reaches the recipients.

At the moment there is no proper coordination between the Member States concerning the allocation of their funds. According to the principle of subsidiarity the executive power ought to reside at the lowest feasible level unless designation of power to a higher level presents considerable advantages.

There is no universal solution to the problem of low aid effectiveness but one step should be serious and swift changes to the administration framework through further centralisation, as we are continuously losing time and human lives.

  Margrete Auken, for Verts/ALE-Gruppen. – Fru formand! Tak til både kommissær Michel og til hr. Van Hecke for en god betænkning. Det er fint, at der er skabt enighed om indholdet, og at EU's bistand både skal øges og forbedres. Bistand skal være bistand. Vi skal ikke udvande den ved at bruge den til andre formål som f.eks. gældseftergivelse, hvor pengene bare bliver flyttet fra en post til en anden hjemme i donorlandene. Pengene skal bruges til dem, der har brug for det, og vi skal kunne se, at de går til dette formål. Det er jo den eneste måde, hvorpå vi kan få europæerne til at øge væksten i bistanden - de skal kunne se, at det er effektivt, sådan som også Jeffrey Sachs så tydeligt sagde det for nyligt. Derfor er det vigtigt, at ændringsforslag 1 bliver vedtaget.

Bistanden skal også stige frem mod år 2015, sådan som vi har lovet et utal af gange. Det er småligt og pinligt, at EU's bistand faldt fra 2006 til 2007. Uden flere penge kan bistand umuligt blive tilstrækkelig effektiv. Vi når ikke målene uden at leve op til vores mange løfter.

Og så ville det være skønt, hvis Europa-Parlamentet tog fat på EU's landbrugspolitik. Der foreligger en stribe af analyser fra f.eks. Verdensbanken, IMF og FN, der dokumenterer, at den fælles landbrugspolitik undergraver ulandenes muligheder for vækst, og her taler jeg altså ikke om eksportsubsidierne, som nok er groteske, men kun udgør en lille del af denne politiks ødelæggelser. Som det er nu, giver vi med den ene hånd og tager med den anden - tit meget mere, end vi har givet. Så vi skal altså ikke vente på, at amerikanerne fjerner deres landbrugsstøtte. Amerikanernes landbrugsstøtte er ikke værre end vores, og EU bør gå i spidsen med det gode eksempel.

  Eoin Ryan, on behalf of the UEN Group. – Madam President, first of all, I too would like to thank Mr Van Hecke and the Commissioner for this report.

Sub-Saharan Africa receives more international aid than any other region in the world yet poverty levels remain stubbornly high. Studies have shown that aid can and has been successful in reducing poverty in countries with sound economic management and government institutions. If allocated properly, aid has the potential to help millions of people escape a hand-to-mouth existence.

However, the reality is that corruption does exist in many developing countries and, while we must continue to promote good governance in these countries, we have a more pressing responsibility to help the many millions of people dying of starvation and disease in the world.

We must deliver on the commitments we have made to the Millennium Development Goals. How can we turn a blind eye to the three billion people living on the equivalent of three dollars a day or the five million children in Africa who died last year before they reached the age of five?

And yes, we do have a responsibility to the European taxpayers to ensure that their money reaches the most needy and is spent effectively. In this regard I believe that Europe should look at more targeted programmes, such as the Global Fund, which combats AIDS, TB and malaria, the world’s most devastating diseases, which kill over six million people per year. The Global Fund has been a highly effective organisation with minimum bureaucracy and maximum impact. It represents an innovative approach to international health financing.

Global poverty is predominantly a rural problem. Three quarters of the extremely poor people in developing countries live in rural areas. If we are to weather the storm of climate change and increasing food prices, we must improve agricultural production by targeting agriculture-specific programmes as they can have a powerful impact on poverty reduction. The presentation that Professor Jeffrey Sachs made to the committee recently was a great example of how that money can be targeted.

According to the World Development Report last year, GDP growth generated by agriculture is four times more effective in reducing poverty than growth in other sectors. Instead of shipping food aid to Third World countries, Europe needs to lead the way to help African farmers grow more food by providing small farmers with proper seeds, fertilisers and water management technologies. But of course there are many other ways and, as the Commissioner said, many of these need to be country-specific.

Time is running out for Africa. We need to learn the lessons from the past so we can save future generations from disease and starvation. I believe Accra is a political opportunity and I support what other speakers have said on that. It is not just a technical meeting to look at technical areas, it is a political opportunity. We have to see if we can get real take-off on fighting poverty.

We have made many many commitments; some of those commitments are not forthcoming. We are halfway through the Millennium Development Goals time-frame and it is time that we really pushed to try and deliver on all of these. We have to get aid back on track. We must work with African governments; we must fight corruption; we must improve governance and we have to deliver to the world’s poor.

  Luisa Morgantini, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, siamo tutti consapevoli che c'è ancora molto da fare per rendere le politiche di sviluppo europee più efficaci. Le raccomandazioni contenute nell'eccellente relazione del collega Van Hecke, che condivido pienamente, vanno certamente nella giusta direzione.

Proprio quando discutiamo di questa relazione, a Bruxelles è in corso la presentazione del nuovo rapporto annuale di CONCORD, la Confederazione europea delle ONG di sviluppo, sulle promesse prese dai governi UE in materia di aiuti. Il rapporto analizza i progressi di ogni Stato membro e il quadro che ne emerge mette in evidenza lacune e contraddizioni che sono nelle nostre politiche per sconfiggere la povertà e rendere gli aiuti più efficaci. Ad esempio, me lo diceva Michel, è noto nella relazione, che nel 2007 la quantità di aiuti dei 27 non è aumentata come avrebbe dovuto, ma è diminuita. Allo stesso tempo la relazione dimostra che restano molti dei problemi delle politiche di sviluppo: dalla scarsa trasparenza agli aiuti legati.

Dobbiamo riuscire a rispettare gli impegni presi a livello internazionale. Non possiamo deludere le aspettative delle popolazioni dei paesi del Sud del mondo, ma anche di chi, nei paesi del cosiddetto Nord del mondo, lavora con tanto impegno affinché ingiustizia e povertà e crisi alimentare, come parlava Shapira, siano affrontate con decisione.

Concordo con il Commissario Michel: passare dalla retorica all'azione. Peraltro devo ringraziare Michel per la sua passione, per il suo impegno e la sua forza. Il 2008 con le due conferenze di Accra e di Doha può e deve essere davvero l'anno della svolta e sono una straordinaria opportunità per l'Unione europea per dimostrare che sa essere all'altezza delle sue responsabilità di primo donatore mondiale. Mi pare quasi ovvio dire che bisogna aumentare sia la quantità che la qualità degli aiuti. I due concetti non sono in opposizione. Non si può usare la necessità della maggiore efficacia come scusa per dare meno fondi.

Allo stesso tempo, è ormai chiaro a tutti, che l'aumento della quantità di finanziamenti da solo non basta. Innanzitutto, è fondamentale, così come tutti ripetiamo, che ci siano un obiettivo per la lotta alla povertà e non invece obiettivi geopolitici e strategici. Politiche commerciali, migratorie e di sicurezza dovrebbero essere coerenti, lo diciamo sempre, con gli obiettivi di sviluppo.

La cooperazione europea deve essere ispirata non solo dai nostri interessi, ma dalle reali priorità dei paesi del Sud identificate dai governi locali, ma anche dai parlamenti e dalla società civile, così come è indispensabile aumentare la trasparenza e la contabilità dei programmi dell'UE. In questo senso il nostro Parlamento dovrebbe essere messo in condizioni di esercitare un reale controllo democratico ed accolgo l'invito fatto da Louis Michel a lavorare intensamente insieme perché i paesi dell'UE mantengano gli impegni presi.

Ma alcune questioni a partire dai call for proposal. Le ONG che vogliono partecipare ai bandi della Commissione si trovano di fronte a procedure troppe lunghe e complesse, che rendono veramente difficile la loro attività e di fatto escludono molte piccole associazioni locali. Perché allora non chiedere direttamente a queste organizzazioni come snellire le procedure? Per questo ho presentato un emendamento che dovremmo votare oggi.

C'è poi il tema dello slegamento dell'aiuto affrontato dalla relazione Van Hecke. Sono stati compiuti dei progressi, tuttavia bisogna al più presto slegare completamente tutti gli aiuti, per evitare i soldi che tornano nel paese donatore anziché alleviare la povertà del paese beneficiario.

Da ultimo, vorrei ricordare quegli Stati che ancora gonfiano le loro cifre dell'aiuto pubblico allo sviluppo. Nel 2007 i paesi dell'UE hanno speso quasi 8 miliardi di euro, pari al 17% di tutti gli aiuti europei, in settori importanti ma che non sono sviluppo. Cancellazione del debito, spese per i rifugiati, borse per studenti stranieri, è in questo senso che vi invito a sostenere gli emendamenti che chiedono di escludere queste spese dai calcoli di aiuto pubblico allo sviluppo.

Ripongo anch'io molte speranze in questo 2008 e sugli impegni presi per invertire la tendenza; sono molto d'accordo con il Commissario Michel quando parla di responsabilità condivise tra donatori e paesi dove ognuno deve fare la sua parte: diritti e doveri. Questa è la nostra forza!

  Maria Martens (PPE-DE). - Ontwikkelingsgeld kan en moet beter worden besteed. Dat, Voorzitter, is wat wij kunnen concluderen uit het uiterst evenwichtige verslag van de rapporteur. Mijn complimenten. Het verslag komt op het goede moment. Europa lijkt moe te worden van ontwikkelingsuitgaven. Deze tendens is uiterst zorgwekkend en wij mogen die ook niet onderschatten. Zelfs in landen die altijd bekend hebben gestaan om hun internationale solidariteit, zoals Nederland, gaan stemmen op voor een vermindering van de ontwikkelingsuitgaven. Het enige antwoord hierop is transparant, efficiënt en resultaatgericht werk leveren.

De Europese Unie kan op dat punt nog een flinke slag maken, vooral via de drie C's: coherentie, complementariteit en coördinatie. De commissaris heeft er ook vaak op gewezen en werkt daaraan. Wat betreft de wildgroei van projecten en programma's kunnen wij ook meer doen. Als iets niet goed loopt, is een extra programma niet altijd de beste oplossing. Wij kunnen beter een paar dingen goed doen dan alles half.

Voorzitter, de Europese Unie is de grootste donor. Wij hebben dus een grote verantwoordelijkheid. Daar komt bij dat met het nieuwe Verdrag onze mogelijkheden op het gebied van meer samenhang, aanvullend beleid en verbeterde coördinatie toenemen. De doeltreffendheid van onze hulp is cruciaal, niet alleen om de ontwikkelingsuitgaven in eigen huis te rechtvaardigen, maar vooral om de armoede in ontwikkelingslanden daadwerkelijk te kunnen bestrijden. Uiteindelijk telt niet zozeer de intentie, maar het resultaat. In het kader van de begroting voor ontwikkelingssamenwerking voor 2009 zal ik voorstellen doen om ook op het gebied van de evaluatie meer resultaatgericht te werken. Wij moeten ons meer richten op resultaten dan op vage indicatoren.

Tot slot wil ik commissaris Michel graag nog het volgende vragen. Commissaris Fischer Boel heeft gezegd dat de Commissie sommige van de niet uitgegeven gelden van de Europese begroting van 2008 zou willen gebruiken om landen te steunen die worden getroffen door de sterke prijsstijging van het voedsel, dus voor de voedselcrisis. Ik wil graag de reactie van de commissaris. Kan de commissaris tevens aangeven hoe die extra middelen gebruikt zullen worden?

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

  Alain Hutchinson (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour la première fois dans l'histoire, dans notre histoire – et vous l'avez rappelé – le montant total de l'aide publique européenne au développement a diminué. Si on continue dans cette voie, entre 2005 et 2010, l'Union européenne aura donné des milliards d'aide en moins par rapport à ses engagements. Il s'agit là d'un recul significatif dans la poursuite de l'objectif des 0,7% consacrés au développement mais aussi – et c'est très important – dans la poursuite des objectifs du Millénaire et, plus largement, dans la lutte que nous prétendons vouloir mener contre la pauvreté dans le monde.

Le processus que nous avons initié en 2006 pour améliorer l'efficacité de notre aide au développement et que nous poursuivons à travers le rapport de notre collègue Johan Van Hecke, que je remercie pour le travail réalisé, ne peut pas être un prétexte pour les États membres de ne pas respecter leurs engagements en matière d'augmentation de l'aide. Au contraire même, puisque tout le monde s'accorde aujourd'hui à dire qu'en plus des montants promis, des moyens supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux nombreux engagements que nous avons pris et que nous aurons, sans doute, encore à prendre. L'efficacité de l'aide est donc essentielle car une meilleure efficacité de l'aide, c'est aussi plus d'aide. Il faut que ce soit clair pour tout le monde.

À ce propos, je rappelle, comme chaque fois, qu'il serait temps d'avancer très concrètement sur l'application d'instruments de financement innovants à l'aide au développement, c'est une question reprise explicitement dans la Déclaration de Paris.

Nous avons voulu que notre rapport évoque également le rôle des diasporas dans la coopération au développement. L'Union européenne est encore beaucoup trop frileuse sur ce point alors qu'elle aurait tant à gagner à collaborer davantage et plus étroitement avec nos concitoyens originaires de pays partenaires résidant sur son territoire. Ce serait, là-aussi, une manière d'intégrer plutôt que d'exclure de très nombreuses personnes, un message auquel je tiens à l'heure où certains Européens prennent des positions qui étonnent, des mesures qui choquent.

Enfin, je souhaiterais rappeler que l'aide ne sera jamais aussi efficace que lorsqu'il existera, vous l'avez souvent rappelé, Monsieur le Commissaire, une réelle cohérence entre les différentes politiques de l'Union européenne et lorsque l'aide cessera d'être guidée par des politiques qui ne relèvent en rien du développement. L'actualité est là pour nous montrer que cette cohérence n'existe pas encore partout. Cette situation perdurera d'ailleurs tant que le Comité d'aide au développement de l'OCDE, qui fait autorité en cette matière, continuera à se référer à une définition extrêmement large de la coopération au développement. L'amélioration de notre efficacité passera aussi par là.

Monsieur le Commissaire, il y a deux ans, ici même, je présentais un premier rapport sur l'efficacité de l'aide. Où en sommes-nous aujourd'hui par rapport à tout ce qui a été dit et que nous répétons inlassablement? En tout cas, Monsieur le Commissaire, vous pourrez compter sur les socialistes pour mener à bien les combats qui sont les nôtres et qui sont les vôtres, pour améliorer l'efficacité au bénéfice des plus pauvres du monde.

  Olle Schmidt (ALDE). - Herr talman! Ett tack till Johan Van Hecke för ett bra och viktigt betänkande! Jag gick en gång i tiden in i politiken för att se till att mitt eget land, Sverige, skulle uppnå det s.k. enprocentsmålet. Folkpartiet liberalerna - mitt parti på hemmaplan - är och har alltid varit pådrivande i denna fråga, och Sverige uppfyller faktiskt detta mål.

Idag, nästan 40 år senare, måste jag dock erkänna att besvikelserna har varit många. Misskötsel, korruption och bristfälliga projekt har tyvärr varit vanligt. Men utvecklingen har också ofta gått i rätt riktning. Miljontals människor världen över har fått ett värdigare liv och demokratierna har blivit fler. Visst finns det utrymme för optimism! Men om legitimiteten och stödet bland EU:s medborgare ska fortsätta att vara starkt måste vi förbättra våra möjligheter att agera snabbt och effektivt. Biståndet måste användas på ett sätt som garanterar kvalité och långsiktighet så att vi klarar millenniemålen.

Biståndspolitiken måste dessutom i större utsträckning formuleras underifrån. De länder som tar emot hjälp måste anförtros ett större ansvar för det som man kan kalla för problemformuleringsprivilegiet i hjälparbetet. Det finns gott om uppgifter som, enligt kommissionsledamoten, tyder på att fattiga länder tvingas skapa mer dyr byråkrati för att kunna tillgodose den administration som är villkoret för att biståndspengar ska betalas ut. Så var det inte tänkt! Det är också mycket viktigt att man i större utsträckning talar om hur man ska samordna biståndsinsatserna. Ett annat perspektiv som inte kan och får glömmas bort är kvinnornas betydande roll i fattigdomsbekämpningen.

Att kritisera hur kraven formuleras idag innebär inte att man inte behöver motsätta sig att det ställs villkor för biståndet. Att lyssna på rösterna nedifrån innebär också att våga tala om att vissa militära insatser borde kunna klassas som bistånd eftersom fredsbevarande åtgärder kan vara livsviktiga. Ta situationen i Tchad som exempel, där flyktingarna behöver skydd, liksom även hjälpsändningarna.

Avslutningsvis vill jag ta upp den känsliga frågan om vår jordbrukspolitik som Margrete Auken var inne på. I betänkandet uppmanas kommissionen och medlemsstaterna att stödja alla åtgärder som kan bidra till att stabilisera råvarupriserna för utvecklingsländerna. Här har jag ett förslag i linje med Margrete Aukens: en effektiv, men möjligen också besk medicin – skrota EU:s jordbrukspolitik! Det har ju kommissionen för övrigt glädjande nog redan börjat med.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). - Señor Presidente, ahora que se está revisando la Declaración de París nos hemos dado cuenta de que las palabras «intenciones» se han quedado en eso, en palabras.

Aunque la Comisión está trabajando, y bien, en la aplicación de iniciativas para que las ayudas lleguen a su destino, si los Estados miembros no aportan su parte prometida, no podemos seguir adelante.

Sabemos, por tanto, que tanto los donantes como los países socios somos responsables de que la ayuda sea más efectiva, pero nuestra mayor responsabilidad es asegurarnos que la ayuda contribuya realmente a gestionar los grandes retos a los que se enfrentan los países en desarrollo.

Tenemos que asegurarnos de que cumplimos con nuestra parte del trato, y así no tener que avergonzarnos por lo que prometimos hacer y no estamos haciendo.

Idealmente, la ayuda tiene un efecto positivo en los procesos de desarrollo y buena gobernanza, pero, si se reparte mal, esa ayuda puede hacer mucho daño. Por eso, es necesario que los países en desarrollo tomen las riendas en las decisiones sobre sus propias políticas y los donantes tenemos que respetarlo, además de darles el respaldo y el espacio necesario para ello, ya que muchas veces los donantes financian sus propias prioridades.

Por último, me gustaría recalcar la necesidad de velar por la coherencia de nuestras propias políticas.

Todos los esfuerzos de desarrollo caen en saco roto si los objetivos de otras políticas, como las de comercio, asuntos monetarios, etc., las minan o contradicen.

Si tenemos que predicar con el ejemplo, por ahora no vamos por buen camino.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - Gratuluję panu sprawozdawcy! Sprawozdanie jest bardzo obszerne, szerokie, wyczerpujące. Przyznam się, że czytając to sprawozdanie zagubiłem nawet najważniejszy cel. Jednak pan poseł sprawozdawca bardzo wyraźnie określił ten cel i główne zadanie sprawozdania w wystąpieniu na początku naszej dyskusji.

Zabieram głos, bo w ostatnich latach pojawił się nowy element. Zmiany klimatyczne spowodowały dramatyczne skutki w niektórych krajach rozwijających się. Chodzi o to, aby niosąc pomoc zaakcentować, że robimy to dzisiaj także dlatego, że Unia Europejska uznaje zagrożenie zmianami klimatycznymi za wyzwanie cywilizacyjne, a także swoją cywilizacyjną odpowiedzialność. Powinniśmy więc, ze względu na zagrożenie ociepleniem, znacząco zwiększyć fundusze, wzmocnić działania donatorów. Taki punkt widzenia i takie działania pokazywać będą naszą strategię w zakresie unijnego priorytetu „zwalczanie zmian klimatycznych”. Powinniśmy naszą pomoc skierować też na odnawialne źródła energii w krajach rozwijających się (oczywiście zwalczanie głodu jest najważniejsze, ale mówię o dodatkowych środkach), a także na przezwyciężenie bezpośrednich skutków ocieplenia, na działania dostosowawcze związane na przykład z zalewaniem wybrzeży, zasoleniem gleby, niespotykanymi dotąd suszami i powodziami.

Pamiętajmy, że naszym celem, priorytetem politycznym Unii Europejskiej jest uzyskanie globalnego porozumienia w sprawie przeciwdziałania ociepleniu. Negocjacje odbędą się w Poznaniu w 2008 r. i Kopenhadze 2009 r. Jeśli mamy do porozumienia przekonać inne kraje, musimy ograniczać emisję i rozwijać nowe technologie wewnątrz Unii i świadczyć szczególną pomoc krajom rozwijającym się.

  Josep Borrell Fontelles (PSE). - Señor Presidente, si hablamos tanto de eficacia es porque, sin duda, estamos convencidos de que tenemos un problema grave de eficacia.

Y, probablemente, la primera condición para asegurar un incremento en esta variable es prever calendarios fijos y vinculantes para los flujos de las ayudas. Es muy difícil hacer algo eficaz si no se sabe, con un mínimo de certeza, de qué recursos se va a disponer.

Eso liga la cantidad con la calidad y, como otros colegas, debo deplorar la caída de los recursos asignados por los europeos a la ayuda al desarrollo, con alguna excepción notable, permítanme que lo diga, la de mi país, España, que figura como el primero por el incremento de la ayuda al desarrollo, en un 33 % el año pasado.

Tenemos una oportunidad quizá en Accra y deberíamos trabajar, señor Comisario, para hacer realidad ese 20 % dedicado a educación, salud, acceso al agua e infraestructuras sanitarias.

Quiero también asegurarle el apoyo de la Comisión de Desarrollo para su trabajo de coordinación entre los distintos agentes. Hay pocos recursos y divididos, usted lo ha dicho muchas veces, entre muchísimos agentes, y la eficacia decrece de forma continua en función de esta dilución del esfuerzo.

Y también quisiera señalar, como hace el informe, la necesidad de simplificar los procedimientos de prestación de ayuda. Por todas partes donde hemos ido encontramos el mismo problema: desde que se dice que algo se va a hacer hasta que ese algo se ha hecho pasa un tiempo que, si duda alguna, rebasa cualquier parámetro de eficacia en la gestión de recursos.

  Renate Weber (ALDE). - Mr President, I would firstly like to congratulate and thank my colleague, Johan Van Hecke, for his remarkable work. His report notes that the approach to development aid needs to be reformed. I can only agree, and stress that this reform should start with a re-think from the roots – namely development policy – upwards. I strongly believe that aid should no longer be limited to help, support or assistance. We should change our mindset and see our contribution to developing countries as investment in the broadest sense of the word. It should be an investment that we undertake on a long-term basis, not just for ensuring the survival of those countries, but also for their real development as functional economies and democracies.

While investing, we also need to touch on core issues that could bring a real end to poverty. A couple of weeks ago, during his visit to Parliament, Professor Geoffrey Sachs underlined how much influence, in positive terms, the use of unexploited land in Africa would have on food prices. Instead of providing food supplies to Africa, we should transfer agricultural know-how so that the continent can feed its own population and, in a positive scenario, even provide food at global level.

I am deeply concerned by another issue underlined in this report: the programming of money flow towards recipient countries. From my experience, projects cannot achieve their goals if resources do not come in time and if they are less than the amount initially planned. That is where the European Union can fail badly. In 2007 the level of EU aid decreased. Many projects were affected and their goals could not be achieved.

Last but not least, development education and raising the awareness of our own citizens on this subject should be considered a priority. We, as Members of this Parliament, have an essential role to play in that respect.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Część ekspertów, ekonomistów, polityków i działaczy organizacji pozarządowych zajmujących się rozwojem lubi powtarzać, że wystarczy dać więcej pieniędzy, aby współpraca rozwojowa stosunkowo szybko zrealizowała swoje ambitne cele. Życie jednak nie jest takie proste. W przypadku wielu problemów społecznych i ekonomicznych nie wystarczy dać więcej pieniędzy, aby je natychmiast rozwiązać. Oczywiście pieniądze ułatwiają proces rozwiązywania problemów, ale fundusze nie są jedynym warunkiem osiągnięcia sukcesu w polityce rozwojowej.

Drugim bardzo ważnym warunkiem jest skuteczność pomocy. Źle zorganizowana pomoc prowadzi do uzależnienia lub, jak twierdzą niektórzy, modernizacji zależności. Skuteczność pomocy jest ważna zarówno z punktu widzenia biorców, jak i z punktu widzenia tych, którzy tej pomocy udzielają. Dla biorców pomocy – bo przecież pieniądze nie są celem samym w sobie, one mają zmieniać rzeczywistość, przybliżać realizację milenijnych celów rozwojowych. Nie sztuka wydać pieniądze, sztuka je wydać z sensem.

Z kolei dla dawców pomocy, efektywność jest istotna, bo powinni oni umieć wytłumaczyć podatnikom celowość wydatków rozwojowych. A zatem te dwa procesy – wzrost wydatków rozwojowych i wzrost jakości tych wydatków nie są sprzeczne i mogą być realizowane jednocześnie.

Pan poseł Vanhecke przygotował bardzo dobre sprawozdanie, za które należą mu się podziękowania. Mam nadzieję, że między innymi dzięki temu sprawozdaniu przedstawiciele Unii Europejskiej na High Level Forum w Akrze będą mieli jednoznaczne i zdecydowane stanowisko.

Wydaje się, że szczególnie ważnym zadaniem Unii Europejskiej w tym zakresie powinna być dalsza harmonizacja pomocy państw członkowskich i Unii. Jest to ważne, bo kwestia ta leży wyłącznie w naszych rękach. Akurat koordynacja wewnątrz Unii nie zależy od partnerów międzynarodowych ani od tych, którym pomagamy, a koszty nieskoordynowanej pomocy są bardzo wysokie.

  Ana Maria Gomes (PSE). - Cumprimento o colega Van Hecke por este importante relatório.

Para melhorar a eficácia da ajuda europeia é fundamental investir em capacidade humana e financeira e ultrapassar as incoerências existentes entre políticas e na arquitectura institucional. O Tratado de Lisboa abre uma oportunidade com a criação do Serviço Europeu para a Acção Externa. Além de apoiar o futuro Alto Representante, este serviço deve estar equipado para levar por diante a política de desenvolvimento da UE, em paralelo com a PESC e com a PESD.

Para garantir a eficácia da ajuda não é preciso reinventar a roda. Ela está dependente do cumprimento das promessas feitas. Como sublinhou o Comissário Michel, os Estados-Membros têm de aumentar a ajuda pública ao desenvolvimento para os níveis prometidos em 2005, sem os inflacionar através do perdão de dívidas, e têm de a direccionar verdadeiramente para a realização dos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio, sobretudo numa época em que a escalada dos preços do petróleo e dos bens alimentares torna ainda mais urgente o combate à pobreza no mundo.

Senhor Presidente, mais do que a eficácia da ajuda, o que está em jogo é a credibilidade da União Europeia e a sua eficácia como actor global.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - Mr President, I would like to congratulate Mr Van Hecke on this report. A few weeks ago I visited the IMF and the World Bank on behalf of the Committee on Development and at that meeting I asked what the world would be like between 2030 and 2050. The response I got was that China will be the most powerful country in the world; many of the developing countries will have changed; America will still be powerful, but not as powerful as it is today; India and Brazil will be very powerful.

Never before have our selfish interests and our selfless interests coincided as they do now with the need to assist the developing world. In the past I used to be told that I spent too much time with my individual constituents who had poor housing conditions. My response to that was that you cannot tell somebody who is on fire that we are going to build a fire station. You have to plan for the fire station, but you have to help the individual at the same time. This has to be our approach to the developing world. If we do not do it, China and others are going to do it. It is our selfish interest as well as our selfless interest to do this.

I come from a country which in recent history suffered famine, where the population today should be over 20 million. It has gone over six million for the first time since the mid-19th century. We have a post-colonial past. If you look at Ireland’s history, what we have been able to do with investment in infrastructure, largely from the European Union – to which we are now about to become, thank God, a net contributor – is an indication of what can be done when you give people the tools with which to do the job.

I urge the Commissioner, when he goes to this meeting in Accra, to make sure that the European Union is singing off the same hymn sheet. Lisbon will give us the instruments with which to play a more effective role in the world. Make sure we do it in the area of development aid. It is in our interests as well as in the interests of the people in the developing world.

(Applause)

  Anne Van Lancker (PSE). - Felicitaties voor rapporteur Johan Van Hecke voor een goed verslag. Dank ook aan u, mijnheer de commissaris, voor een bijzonder degelijk staff working paper voor Accra.

Drie puntjes. Ten eerste, doeltreffendere hulp veronderstelt inderdaad dat de donorlanden hun hulp beter coördineren op basis van een landenstrategie waarbij de partnerlanden uit het zuiden de leiding nemen. Dat houdt echter in dat de prioriteiten ook in die landen democratisch moeten worden bepaald, dus in samenwerking met nationale parlementen en NGO's, hetgeen op de dag van vandaag niet het geval is. Het lijkt mij ook absoluut essentieel om vrouwen bij de dialoog te betrekken.

Ten tweede, donorlanden moeten absoluut afstappen van de ontelbare voorwaarden die zij aan hulp stellen en volop inzetten op meetbare resultaten. Vooral de economische voorwaarden die het IMF en de Wereldbank opleggen, moeten verdwijnen want zij zijn vaak in tegenspraak met de millenniumdoelstellingen. En dus, Johan, weg met paragraaf 28 in het verslag.

Ten derde, betere hulp is geen excuus voor minder hulp. Momenteel daalt de ontwikkelingshulp niet alleen, maar worden de cijfers ook nog vertroebeld door zogenaamde hulp die de partnerlanden niet echt vooruit helpt, zoals geld dat in Europa aan studenten of vluchtelingen wordt besteed of schuldkwijtschelding. Het is dan ook cruciaal dat de donorlanden hun toezeggingen voor de 0,7% bekrachtigen en concrete tijdsschema's vastleggen. Ik hoop, mijnheer de commissaris, dat de Raad van maandag oren heeft naar deze boodschap.

  Gabriela Creţu (PSE). - Uneori drumul spre iad este pavat cu bune intenţii. O asemenea intenţie a fost apropierea deciziei de autorităţile statelor beneficiare ale ajutorului de dezvoltare, cu argumentul că ele însele ştiu mai bine care le sunt nevoile. Corectă în sine, ideea a generat un cerc vicios cu efecte negative pentru femei. Întrucât acestea sunt prezente puţin în actele de decizie, nevoile lor sunt considerate minore, iar sensibilitatea de gen a guvernanţilor este redusă, mai redusă chiar decât la noi, atenţia acordată programelor dedicate acestor nevoi, în special drepturilor sexuale şi reproductive, a scăzut. Asistăm astfel la o situaţie dramatică.

Singurul obiectiv de dezvoltare pentru care nu se înregistrează niciun progres este mortalitatea maternă generată de lipsa unor condiţii elementare, precum posibilitatea unei cezariene, antibiotice de bază, contraceptive sau personal calificat. În unele cazuri, situaţia s-a înrăutăţit. Moartea la naştere este principala cauză a mortalităţii feminine în multe dintre statele cu situaţie fragilă.

Solicităm mecanisme de supraveghere care să asigure că investiţia în infrastructură include infrastructura de sănătate şi responsabilizarea autorităţilor pentru implementarea de măsuri în această privinţă.

  Paul Rübig (PPE-DE). - Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Dieses Thema heute ist von besonderer Wichtigkeit, weil die Europäische Union eine besondere Verantwortung trägt.

Wir in Europa sind uns darüber im Klaren, dass wir mit unseren Strukturen der kleinen und mittleren Betriebe ein sehr erfolgreiches Konzept haben, und wir müssen darauf achten, dass sich in den Least Developed Countries das Nettoeinkommen, das GDP per capita, dementsprechend entwickeln kann. Hier ist Hilfe zur Selbsthilfe ein ganz wichtiger Bereich.

Wir müssen schauen, dass wir auch unsere Konzepte der Energieeffizienz und der Sicherheit der Nahrungsmittelversorgung in den Mittelpunkt stellen. Wir brauchen für die Arbeit Einkommen in diesen Ländern, und da können vor allem die kleinen Betriebe und die Familienbetriebe helfen, und wir brauchen für die Konsumenten Kaufkraft. Ich glaube, dieses Henne-Ei-Prinzip muss ganz einfach zu einer erfolgreichen Lösung geführt werden.

  Marianne Mikko (PSE). - Kallid kolleegid, õnnitlus raportöörile hea töö eest. Ebapiisava koordineerimise ning programmide ülekülluse tõttu on arenguabi tõhusus langenud. Samuti on abi koondunud nn atraktiivsetesse riikidesse – mõned piirkonnad on seega lausa unustatud. Killustatus on kaasa toonud abimeetmete hajutatuse, mõnel juhul lausa üksteisele vastukäivuse.

On aga väga oluline, et Euroopa Liit ja liikmesriikide arengukoostööpoliitika täiendaks ja tugevdaks teineteist. Liikmesriigid peavad oma tegevuse kooskõlastama. Arvestada tuleks, et mitmed liikmesriigid on arenguabi andjatena alles algusjärgus, arenguabi tõhusust näeme aga neiski riikides. Näiteks Eesti, kes ei ole veel Pariisi deklaratsiooniga liitunud, on silma paistnud kolmepoolsete koostööprojektidega. Arenguabi killustatuse ning doonorite liigse koondumise vältimiseks kasutatakse nn vaikiva partnerluse võimalust.

Enam kui pool maailma ametlikust arenguabist pärineb Euroopa Liidust. Oluline on tagada Euroopa Liidu kohalolek nõrkades riikides ja eriti n-ö unustatud riikides. Abi andes tuleks meil, Euroopa Liidul, olla suuremeelne, et abi saaks väärikalt vastu võtta.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Niesienie pomocy biednym, potrzebującym to wielka wartość. Unia Europejska przoduje w udzielaniu pomocy dla krajów dotkniętych klęskami suszy, powodzi, głodu czy występujących coraz to nowszych form kataklizmu na skutek zmian klimatycznych.

Natomiast zawsze występuje dylemat przy kierowaniu środków do krajów rozwijających się, do krajów biednych na rzecz ich rozwoju. Ile tych środków przeznaczyć na ograniczenie biedy dziś, a ile pieniędzy przeznaczyć na cele rozwojowe, to jest na edukację, tworzenie różnych instytucji, wprowadzanie prawa czy budowanie infrastruktury technicznej typu drogi, Internet, które będą służyć rozwojowi przedsiębiorczości na tych obszarach, szczególnie tworzeniu małych i średnich przedsiębiorstw, w tym gospodarstw rolnych?

Udzielona pomoc powinna być związana z budowaniem świadomości społecznej, instytucji demokratycznych, systemów edukacyjnych, aby lokalna społeczność była przygotowana do przejęcia inicjatywy na rzecz trwałego rozwoju tych regionów i krajów.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - Monsieur le Commissaire Michel, ma première question a déjà été posée par Marianne Mikko: est-ce qu'il y a un problème de concurrence ou de manque de coordination entre les différentes ONG et est-ce que la Commission joue un rôle pour essayer de coordonner le travail excellent que chacun fait?

Deuxième question: quand j'étais à l'école, il y a eu, en Angleterre, une organisation Voluntary Service Overseas. Est-ce que la Commission a un programme pour encourager les jeunes qui veulent assister, peut-être, à une formation, mais aussi participer à ces programmes d'aide au développement? Est-ce que le commissaire a un programme pour assister les jeunes qui aimeraient faire cela?

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je vous remercie du soutien aux thèses et aux tendances lourdes de nos politiques. Je voudrais peut-être revenir sur un certain nombre d'éléments et répondre rapidement.

Premièrement, en ce qui concerne l'aide alimentaire et en ce qui concerne le problème de l'augmentation des prix des céréales, notamment, et la question des programmes agricoles, sachez que nous venons de finaliser une communication sur la stratégie européenne en matière de réponse à la crise alimentaire au niveau du développement. Vous aurez donc rapidement les informations sur ce document.

Deuxièmement, je voudrais quand même rectifier des choses qui parfois sont dites et je n'arrive pas à comprendre pourquoi on les véhicule continuellement. Lorsqu'on attaque de manière unilatérale, et avec bien peu d'arguments réellement vérifiables, la politique agricole commune de l'Union européenne, je crois qu'on fait tort à l'Union européenne; on véhicule une information fausse et on laisse croire à nos partenaires que la politique agricole commune serait la cause de tous leurs maux. C'est faux! Je le dis et je le redis. On a commencé à démanteler le système des subventions agricoles depuis 1996 et, aujourd'hui, les effets de notre politique agricole commune ne peuvent pas être considérés comme étant la cause du malheur des pays en voie de développement. Je suis disposé, à l'occasion d'une autre réunion, à entrer dans le détail de cette question parce qu'on répète cela comme une sorte d'antienne, un refrain, comme si c'était vrai. On véhicule des choses qui ne sont pas justes. L'Europe a mis beaucoup d'ordre dans cette question. Il reste encore des choses à régler et je puis admettre que l'on mette en cause la cohérence de nos politiques au regard du développement. Mais, en matière agricole, s'il existe un secteur où nous avons fait des progrès importants, c'est celui-là. Je trouve quelque peu injuste de ternir notre propre image sans fondement, je me permets de le dire.

J'ai entendu la proposition, je suppose que c'est la suggestion d'un fonds mondial, je sais que M. Geoffrey Sachs, qui par ailleurs est un homme remarquable, se bat beaucoup et fait campagne pour un Fonds alimentaire mondial. Moi, je n'y suis pas favorable. Je suis extrêmement réticent par rapport à cela et l'autre fonds, dont vous semblez dire qu'il a été la panacée a mis longtemps avant de fonctionner dans la transparence et l'efficacité. Pourquoi faire un fonds alors qu'il existe des outils tels que le PAM, la FAO ou d'autres encore? Vous savez, inventer des outils et des instruments pour répondre à des déficiences politiques globales n'est sans doute pas la bonne réponse. Les outils existent. Il faut simplement les alimenter financièrement.

Le PAM a besoin d'une réforme. Quelle réforme? Il faut que le PAM ait un budget prévisible annuellement et ne fonctionne pas financièrement comme il doit fonctionner maintenant. J'en ai parlé lors d'un récent entretien. C'est un gros problème. Il ne faut donc pas non plus inventer de mauvaises réponses à de bonnes questions. Je crois ne pas être favorable à la création d'un nouveau fonds, parce que tout cela fera beaucoup de bureaucratie, beaucoup de procédures. Et pour en venir aux procédures, je vais en dire deux mots tout de suite.

Pour ce qui concerne l'agriculture, sachez simplement qu'on passe de 650 millions d'euros dans le neuvième FED à 1 250 000 milliard dans le dixième FED. Mais je conviens qu'en termes de pourcentage, en termes quantitatifs, évidemment c'est important, mais en termes de pourcentage dans le cadre du FED, ce n'est pas une véritable augmentation. L'élément positif, c'est qu'on parle de quatre pays qui avaient choisi l'agriculture comme secteur focal à vingt-quatre pays, c'est-à-dire plus ou moins un tiers. Il y a donc une évolution, une prise de conscience, je vous rappelle toutefois, parce que c'est tout de même important, c'est que le principe des choix des secteurs focaux s'articule autour de l'appropriation: ce sont nos partenaires qui décident dans quel secteur ils veulent que l'on mette nos moyens. Il est important de le rappeler.

On m'a ensuite posé une question intéressante: "Qu'allez-vous faire avec l'argent non utilisé de l'agriculture"? Effectivement, on va récupérer une partie importante de ces moyens pour les affecter à la question de l'augmentation des prix et à celle de la crise alimentaire. Je préfère parler de crise alimentaire, plutôt que d'une augmentation des prix. J'ai proposé, à la dernière réunion de la Commission la semaine passée – cela a été fort bien reçu – que l'on s'efforce de canaliser ces moyens financiers pour permettre l'accès des petits cultivateurs des pays pauvres aux semences et aux engrais, parce que c'est un gros problème pour eux, aujourd'hui, c'est un des problèmes majeurs. Si l'on veut qu'ils deviennent autosuffisants, il faut nécessairement qu'ils aient un meilleur accès à ces semences et aux engrais, ce qui leur permettrait de devenir progressivement indépendants sur le plan alimentaire. Je suis particulièrement partisan d'une réduction maximum de la période où l'on fait de la distribution. Je crois qu'il est beaucoup plus important de leur donner les moyens de produire. Nous sommes tous d'accord, je l'ai dit dans mon exposé initial et je ne vais pas y revenir: Accra, c'est un rendez-vous politique et je vous demande, je sais que vous êtes tous conscients qu'il faut le faire, de mobiliser nos États membres afin qu'ils respectent leurs engagement et qu'ils acceptent de s'insérer dans un calendrier qui démontre que leur volonté politique – je crois que c'est M. Borrell qui y a fait allusion – est vraiment réelle et qu'on réalisera ce que nous avons promis.

On évoque tout le temps la lourdeur des procédures et on me demande de les alléger. Je dois bien avouer que je suis vraiment impuissant dans ce domaine. Les procédures, elles sont là et je dois les respecter, je ne peux pas faire autrement. Je peux faire des propositions pour les assouplir, oui. Mais vous savez très bien qu'il faudra des années pour que cela se fasse. Je compte d'ailleurs, à l'issue de mon mandat, présenter – cela ne se sait pas – mais je compte présenter toute une série d'enseignements que j'aurai tirés, notamment au niveau des procédures, parce que j'entends ici Mme Martens dire: "Il faut plus de transparence" – je suis prêt à toute la transparence qu'on veut – "mais il faut aussi plus d'efficacité". Eh bien, je vous dis, quitte à être impertinent et à choquer: si on veut encore plus de transparence et que cela signifie encore plus de contrôles, encore plus d'audits, encore plus de consultations et encore plus de toutes sortes de choses, vous aurez moins d'efficacité. Je tiens à vous le dire. Si on ne comprend pas cela, vous n'avez qu'à me chasser, mais moi j'en suis convaincu. On a tellement voulu de transparence qu'aujourd'hui, la Commission est un géant enchaîné. C'est Gulliver enchaîné, tout simplement. Je suis personnellement prêt à parler, il y a moyen de faire une transparence efficace, mais enfin, je vous en supplie, arrêtez de toujours parler de "transparence", "contrôle", "ça doit être plus ceci", … D'accord, mais dans les faits … Vous savez, je voudrais bien avoir l'occasion de venir en traçant le parcours d'un dossier. Je peux vous dire que ce n'est pas triste. Il arrive que, moi-même, je n'y comprenne plus rien dans ce parcours de traçabilité, et il faut encore compter avec les interservices, tout le monde s'en mêle. C'est extrêmement compliqué. Je ne veux pas caricaturer, mais je dois vous dire que c'est un vrai problème.

Alors M. Hutchinson, je crois, a parlé de coordination, de cohérence et de complémentarité. Vous avez tout à fait raison. Je crois qu'on pourrait augmenter, de manière colossale, l'efficacité de notre aide si on faisait une meilleure division du travail, si on était plus cohérent, si on était mieux coordonné et si on pouvait élaguer, justement, quelques contrôles intermédiaires, d'ailleurs très souvent totalement inutiles. Je vous ai cité les chiffres tout à l'heure: la Tanzanie doit conduire 8 000 rapports d'audit! Je ne sais pas très bien si on mesure ce que cela représente pour un pays comme la Tanzanie qui, pourtant, est un pays qui a une capacité de gouvernance. À un moment donné, le surréalisme atteint la folie. Il y a des limites. Je n'ai rien contre la procédure, mais j'en ai assez. La procédure, je n'en demande plus. La division du travail, Monsieur Hutchinson, vous avez bien fait de mettre l'accent sur les diasporas. Nous essayons de travailler avec elles, mais les procédures, justement, nous empêchent de le faire. Voilà encore un exemple! Monsieur le député demandait s'il y a des projets pour pousser les jeunes à aller s'engager dans les pays en voie de développement. Non, Monsieur, je ne peux pas le faire, les procédures ne m'autorisent pas à le faire. On me dit, par exemple: il y a certaines ONG avec lesquelles vous ne pouvez pas travailler. En effet, avec certaines ONG, je ne peux pas travailler parce que les procédures ne m'autorisent pas à travailler. Nos nouveaux États membres peuvent être frustrés, à juste titre, parce que, dans la plupart des cas, leurs ONG, qui pourtant sont aussi bonnes que les autres, ne peuvent pas travailler car elles ne répondent pas aux normes qui ont été inventées par des procédures de la Commission. Elles sont donc, d'une certaine manière, largement exclues de notre collaboration et de notre contribution, et ce n'est pas juste. On y travaille, mais il faudra longtemps pour y arriver.

Je suis d'accord aussi qu'il faut de l'additionnel. M. Buzek a parlé de lutter contre le changement climatique. Il est évident que si on requalifie des montants dans le développement pour travailler sur le changement climatique, on va évidemment hypothéquer tout ce qu'on a fait ou tout ce qu'on avait prévu de faire dans le développement classique. Il faut donc, nécessairement, de nouveaux moyens additionnels pour s'attaquer au changement climatique. Je renvoie à l'idée que nous avions eue avec M. Borrell de lancer un emprunt mondial qui serait lié aux quotas d'émission de CO2. Ce projet avance très bien. Techniquement, il est tout à fait au point. On l'a fait avec la Banque mondiale et j'aurai l'occasion de revenir sur le sujet, parce que cela pourrait peut-être régler en partie aussi la question de l'augmentation du financement, parce que l'on pourrait aider les États membres à répondre à leurs objectifs et à leurs engagements de manière, disons, moins douloureuse budgétairement pour eux dans le long terme.

Voilà, je suis évidemment d'accord avec M. Borrell pour féliciter d'abord l'Espagne, parce qu'il est vrai que d'une certaine manière, c'est très injuste. Des pays ont consenti de vrais efforts et ont procédé à des augmentations budgétaires très importantes: à l'échelle du PIB espagnol, il s'agit en effet d'un effort extrêmement important dans le même temps, d'autres étaient véritablement en chute libre et occultaient donc, d'une certaine manière, le volontarisme de certains. Je dois dire que c'est une question importante qui revient à chaque fois, c'est 20 % pour l'éducation, la santé, l'eau, etc. La réponse, vous la connaissez.

Premièrement, j'ai déjà répondu. Même si je suis d'accord avec l'objectif, j'ai quand même demandé que l'on essaie de voir à quoi correspondent les dépenses d'aide budgétaire parce que – on parlait de budgétaire – ce sont souvent ces secteurs-là qu'on finance. Mais j'essaie de définir le chiffre, ce qui est très difficile.

Deuxièmement, je rappelle que ce sont nos pays partenaires qui choisissent le secteur de focalisation, et pas nous. Je ne peux donc pas imposer et dire: c'est dans l'éducation que vous devez agir. Je peux suggérer mais je ne peux pas imposer. Je partage évidemment la considération de M. Mitchell lorsqu'il dit que – c'est une formule évidemment très dure – notre égoïsme devrait nous pousser à augmenter l'aide. C'est assez juste. Je l'évoque souvent dans mes conférences. Ceux qui ne veulent pas le faire par générosité, qu'ils le fassent au moins par intérêt. Il est évident que sur le thème que vous abordez, je pense notamment à l'Afrique, on note une présence extrêmement massive de certains pays émergents, dont je ne conteste d'ailleurs ni la légitimité ni le bien-fondé. Je dis simplement que l'Europe aurait intérêt à voir un peu plus son propre intérêt à être présente dans un continent qui est le continent voisin et dans lequel elle peut apporter une grande valeur ajoutée et elle peut aussi tirer une valeur ajoutée.

Voilà, j'ai fait globalement le tour, je crois. J'ai répondu aux deux questions qui étaient fort pertinentes, si j'ose dire, du dernier intervenant. Je suis vraiment très heureux d'être au Parlement européen, qui est certainement l'endroit où il y a le plus grand dynamisme et le plus grand volontarisme pour porter toutes ces politiques dont nous sommes profondément convaincus.

  Johan Van Hecke, Rapporteur. − Uit dit hoogstaande constructieve debat vandaag is gebleken dat er een grote consensus bestaat, zowel binnen het Parlement als tussen het Parlement en de Commissie, over de weg die wij moeten volgen om de kwaliteit van onze hulp te verbeteren. Er moet beter rekening worden gehouden met de prioriteiten van de landen zelf. De hulp moet voorspelbaarder worden. De technische bijstand moet verder worden afgebouwd. Er is meer begrotingssteun nodig, maar ook meer transparantie en betrokkenheid van de parlementen, het maatschappelijk middenveld en de lokale autoriteiten. De gedragscode moet doeltreffender worden en de Donoratlas moet worden uitgebreid, enzovoort.

Maar de kern van de zaak lijkt mij toch te zijn dat wij samen, Parlement en Commissie - en waarom zouden wij ook de nationale parlementen niet hierbij betrekken - druk moeten uitoefenen op de lidstaten, opdat zij eerst en vooral hun toezeggingen bekrachtigen en twee, een stappenplan goedkeuren, waarin zij zeer duidelijk aangeven wat binnen welke tijdsspanne kan en zal worden gedaan. In de derde plaats moeten zij zich ook duidelijk inschakelen in de werkverdeling die door de Commissie wordt voorgesteld. Ik denk, collega's, dat wij, over de partijgrenzen heen met onze vrienden en collega's in de nationale parlementen, een initiatief moeten nemen om de druk op de ketel van de regeringen te verhogen, waarbij het inderdaad gaat om de collectieve, maar ook de individuele verantwoordelijkheid van een aantal lidstaten.

In dit verslag zijn een hele reeks concrete aanbevelingen geformuleerd. Ik hoop uit de grond van mijn hart dat de Commissie en de Raad die aanbevelingen zullen meenemen naar Accra. Het Parlement - het gebeurt niet altijd - spreekt hier vandaag met één stem en drukt de wens uit dat de Europese Unie in Accra ook met één stem zal spreken, een duidelijke stem, een luide stem, en vooral een geloofwaardige stem.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 142)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL) , por escrito. – Não sendo possível comentar a diversidade de importantes questões que o presente relatório enumera - positivas e negativas -, será de salientar que este, mesmo que de forma mitigada, não deixa de (d)enunciar a negativa evolução da denominada ajuda ao desenvolvimento da UE.

Apesar de não desmontar a utilização da ajuda ao desenvolvimento, quantas vezes, como mero paliativo, (falsa) contrapartida e condição para a liberalização dos mercados ou como instrumento de ingerência - com os objectivos e efeitos negativos que se conhecem, veja-se, por exemplo, o denominado Consenso Europeu da UE sobre o desenvolvimento, os Acordos de Parceria Económica que a UE pretende impor ou a especulação financeira em torno dos bens alimentares, que colocam em causa os objectivos proclamados para o desenvolvimento -, o relatório aponta, não surpreendentemente, a insuficiência dos resultados da ajuda ao desenvolvimento e a sua diminuição significativa na UE - 0,38% em 2007 face a 0,41% em 2006, longe vão os 0,7% do RNB apontados pela ONU.

O relatório alerta ainda para a crescente utilização da ajuda ao desenvolvimento para fins que nada têm a ver com esta (como as despesas militares) e para o facto de ser desembolsada, na maioria dos casos, de acordo com as prioridades e calendários dos próprios doadores.

  Tokia Saïfi (PPE-DE) , par écrit. – En 2005, la Déclaration de Paris établissait des engagements spécifiques afin de promouvoir une plus grande efficacité de l’aide au développement, sur la base d’un dialogue et d’une responsabilité mutuelle. Cet encadrement international est essentiel pour l'UE qui fournit plus de 55 % du total mondial de l’aide au développement.

Afin d'améliorer encore la qualité et l'efficacité de cette aide, le PE préconise aussi de simplifier les procédures, de lutter contre la corruption et de débourser l'aide selon les propres priorités des partenaires. Ces mesures sont plus que nécessaires alors même que l'aide au développement des États membres s'est quelque peu réduite passant, entre 2006 et 2007, de 0,41 % à 0,38 % du RNB de l'UE.

A l'heure où la crise alimentaire touche les plus fragiles des PVD et que l'accès à l'eau et à l'éducation reste restreint, on comprend que L'UE doit redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé par les ODM de consacrer 0,7 % de son RNB à l'aide au développement d'ici 2015. De même pour que l'aide puisse prendre la forme d'un financement à long terme et prévisible, il est vital de dégager des ressources additionnelles par des financements innovants et mobiliser les fonds souverains vers des investissements productifs.

(La sesión, suspendida a las 11.50 horas, se reanuda a las 12.00 horas)

VORSITZ: HANS-GERT PÖTTERING
Präsident

8. Декларация на председателството

  Der Präsident. − Die Konferenz der Präsidenten hat mich auf Vorschlag der Arbeitsgruppe Naher Osten gebeten, Ihnen eine Erklärung zum Libanon vorzutragen.

Mit großer Anteilnahme hat das Europäische Parlament die jüngsten politischen Entwicklungen im Libanon verfolgt, die sich in einer Sackgasse zu befinden schienen und zunehmend von Gewalt und Blutvergießen begleitet wurden.

Mit großer Erleichterung und Zuversicht begrüßen wir daher das umfassende und grundlegende Abkommen, das von den politischen Führern des Libanon in Doha geschlossen wurde, und dies zu einem Zeitpunkt, an dem das Europäische Parlament dabei ist, eine Entschließung zu diesem Thema anzunehmen. Es gibt einen Kompromisstext, der gleich zur Abstimmung kommt, und der Kollege Onesta wird die Sitzung dazu leiten.

Dieser bedeutsame politische Durchbruch, der dank der geschickten und wirksamen Vermittlung der Arabischen Liga und vor allem Katars erreicht wurde, ebnet den Weg für die Wahl von General Suleiman zum Präsidenten der Republik Libanon in den kommenden Tagen, die Bildung einer neuen Regierung der nationalen Einheit und die Annahme eines verbesserten Wahlgesetzes.

Angesichts der positiven Reaktion der Nachbarstaaten und anderer betroffener Länder fordert das Europäische Parlament alle Beteiligten auf, das Abkommen in vollem Umfang umzusetzen. Wir unterstreichen erneut unsere nicht nachlassende Unterstützung für die legitimen verfassungsmäßigen politischen Institutionen des Libanon und die libanesische Armee sowie für deren Anstrengungen, die Stabilität, Souveränität und territoriale Integrität des Libanon zu gewährleisten.

Wir freuen uns darauf, die normalen parlamentarischen Beziehungen mit unseren libanesischen Kolleginnen und Kollegen wieder aufzunehmen, mit einem libanesischen Parlament, das regelmäßig tagt und seine demokratischen Rechte und Pflichten wahrnimmt.

(Beifall)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

9. Време за гласуване

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

9.1. Коригиращ бюджет №2/2008 (A6-0188/2008, Kyösti Virrankoski) (гласуване)

9.2. Стратегия за растеж и заетост на ЕС (A6-0167/2008, Romana Jordan Cizelj) (гласуване)

9.3. Европейска фондация за обучение (преработка) (A6-0131/2008, Bernard Lehideux) (гласуване)

- Avant le vote sur la proposition de la Commission

  Bernard Lehideux, rapporteur. − Monsieur le Président, nous avons eu de nombreuses conversations avec la Commission et le Conseil avec l'idée d'aboutir à un accord en première lecture. Le vote de cet amendement remet cet accord en cause. Nous allons être obligés d'aller à une deuxième lecture car il est évident, le Conseil nous l'a fait savoir, qu'il n'acceptera pas cette position.

Je regrette cette situation et face à ce problème qui est de ne pas désavouer une bonne partie du texte que nous avons adopté dans le premier amendement mais de respecter la parole donnée au Conseil, je recommande l'abstention.

  Le Président. - Nous prenons bonne note de votre communication, mais nous continuons pour autant le vote.

9.4. Ливан (гласуване)

- Avant le vote

  Jana Hybášková (PPE-DE). - Mr President, I ask for linguistic correction because the resolution was negotiated in the French language. In French where it reads 'notamment du Hezbollah' in the first sentence of paragraph 5, it should read in English 'especially Hizbollah' and in Czech 'a zejména Hizballáhu'. I cannot be responsible for other language versions.

- Après le vote sur le paragraphe 1

  Pasqualina Napoletano , a nome del gruppo PSE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'emendamento sostituisce il paragrafo 1 del testo originale, lo leggo:

‘Welcomes the Doha Agreement reached by the parties on the election of General Suleiman as President of the Republic in the coming days, the creation of a new national unity government and the adoption of the election law; calls on the parties to fully implement this agreement; stresses the importance of the positive reaction given by the international community; congratulates the Lebanese parties on the agreement and Qatar and the Arab League on their successful mediation.’

(L'amendement oral est retenu)

9.5. Повишаване на цените на хранителните стоки в Европейския съюз и в развиващите се страни (гласуване)

- Après le vote sur le paragraphe 6

  Rosa Miguélez Ramos , en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, voy a dar lectura textualmente a la enmienda oral que propone mi grupo, el Grupo del PSE:

«Recuerda que el principal objetivo de la PAC es garantizar la estabilización del mercado, la seguridad del suministro y precios razonables para los consumidores, y subraya la necesidad de la PAC después de 2013, con el fin de garantizar la sostenibilidad de la política alimentaria de la UE, respetando al mismo tiempo la sostenibilidad, la seguridad y la calidad de los productos agrícolas;»

Quiero decir que renunciamos expresamente a la última parte del apartado, tal y como nos pidió el Grupo del PPE para apoyar esta enmienda.

(L'amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l'amendement 31

  Mairead McGuinness , on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, I wish to delete the words ‘free and’ from this amendment. The rest stands.

(L'amendement oral est retenu)

9.6. Oтмяна на визовия режим (гласуване)

- Avant le vote sur le paragraphe 1

  Stavros Lambrinidis , on behalf of the PSE Group. – Mr President, I would like to propose a change to paragraph 1, adding the word ‘including’, to read as follows: ‘Considers that any form of direct or indirect discrimination between European citizens including on the grounds of their nationality should be prohibited’.

- Avant le vote sur l'amendement 8

  Urszula , on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, the full oral amendment is given in the voting list. It basically corrects a factual error that was pointed out by Greek colleagues. It refers to the threshold of visa rejections, which forms the basis for continuing to keep countries outside visa waiver. In the case of Greece the rejection rate is, in fact, only 1%, so we are correcting a factual error and I would ask you to support this amendment.

(L'amendement oral est retenu)

9.7. Трагичната ситуация в Бирма (гласуване)

- Avant le vote

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - Mr President, I am not responsible for this report but I would like the colleagues who have been dealing with this issue to note that we are voting today on two reports, one on China and one on Burma, dealing with a disaster and the different reactions to it. The report on China starts with a sentence that says that Parliament ‘expresses its sincere condolences and solidarity to the people of China and to the numerous victims; expresses sorrow to all those who are suffering the consequences of the earthquake’, but, in the report on Burma, there are only political considerations.

(The President cut the speaker off.)

  Le Président. - Monsieur Guardans Cambó, vous savez à quel point je vous respecte et je vous apprécie, mais vraiment, je suis garant ici de la procédure. Je ne peux pas rouvrir le débat sur une analyse comparée de deux résolutions, vous le comprendrez. Je le regrette.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - Je fais un amendement oral qui devrait être accepté ou pas par l'Assemblée et qui consiste à exprimer la sympathie pour le peuple dans les mêmes termes, en utilisant exactement le même texte que pour la Chine. C'est cela l'amendement oral: la sympathie pour le peuple.

(Applaudissements)

  Le Président. - Voilà ce que je vous propose, puisque vous avez pris la parole avant que nous arrivions au point concerné: si je comprends bien, c'est avant le paragraphe 4 que vous voulez insérer cette remarque. Pouvez-vous préciser le point exact?

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - L'amendement oral serait exactement un premier point qui dirait:

‘Expresses its sincere condolences and solidarity to the people of Burma and to the numerous victims; expresses sorrow to all those who are suffering the consequences of the catastrophe;’.

(Applause)

(L'amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur le paragraphe 10

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - Herr Präsident! In unseren Abstimmungslisten ist zur Entschließung zu Burma keinerlei Änderungsantrag enthalten. Wir stimmen nur über die Entschließung insgesamt ab.

  Le Président. - Il ne s'agit pas d'un amendement mais d'un vote séparé, demandé par le groupe ALDE.

9.8. Природното бедствие в Китай (гласуване)

9.9. Забрана за използването на оръжия със съдържание на уран в световен мащаб (гласуване)

- Avant le vote

  Stefano Zappalà , a nome del gruppo PPE-DE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, a nome del mio gruppo del Partito popolare europeo, io pongo la mia firma personale sulla proposta di risoluzione presentata dagli altri gruppi, quindi il PPE aderisce alla formulazione complessiva.

  Le Président. - C'est une bonne nouvelle. Donc, c'est la proposition de résolution commune de six groupes politiques, PPE inclus, qui vise à remplacer toutes les propositions de résolution sur ce sujet, à l'exception de la proposition de résolution B6-0223/2008.

9.10. Регистрацията, оценката, разрешаването и ограничаването на химикали (REACH) (гласуване)

9.11. Нова стратегия на Европейския съюз за здравето на животните (A6-0147/2008, Janusz Wojciechowski) (гласуване)

- Avant le vote sur l'amendement 12

  Lutz Goepel , im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich darf das vorlesen: "verweist auf das potentiell erhöhte Risiko im Zusammenhang mit Lebendtiertransporten über größere Entfernungen, vertritt in diesem Zusammenhang die Auffassung, dass hier verstärkt sorgfältige Kontrollen durchgeführt werden sollten, damit sichergestellt wird, dass nur vollständig gesunde Tiere transportiert werden, sowie geprüft werden sollte, ob Transporte von Schlachttieren und Masttieren – das ist der Unterschied – auf eine maximale Dauer von 9 Stunden begrenzt werden können."

(L'amendement oral n'est pas retenu)

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - Monsieur le Président, vous devez être neutre, il ne faut pas encourager les gens à se lever, ils savent eux-mêmes s'ils doivent le faire ou non.

(Applaudissements de son groupe)

  Le Président. - J'ai simplement précisé, et vous avez remarqué la position de mon groupe, donc j'ai été d'une neutralité parfaite en l'occurrence, que les collègues devaient se lever et rester debout, parce que s'ils se lèvent une demi-seconde et qu'ils s'assoient, il est impossible pour nous de les compter. Donc, je ne leur proposais pas de se lever, mais de rester debout une fois qu'ils s'étaient levés.

Et j'ai fait exactement de même pour l'autre comptage tout à l'heure, pour l'autre côté de l'hémicycle.

9.12. Стратегия на ЕС за третото заседание на страните по Орхуската конвенция (гласуване)

- Avant le vote

Président. – Je crois que M. Ouzký souhaitait s'exprimer, parce que le débat hier a été très court. Peut-être pouvez-vous nous expliquer pourquoi.

  Miroslav Ouzký (PPE-DE). - Chtěl bych z tohoto místa pouze zdůraznit důležitost této rezoluce. Včera k ní neproběhla rozprava, resp. k ústní otázce. Můj výbor již od paní komisařky odpověď obdržel, a proto velmi vítám, že bod zůstal na pořadu jednání a bude úspěšně hlasován.

  Le Président. - Je précisais simplement que, hier, ce débat était à l'ordre du jour mais aucun orateur ne s'étant présenté, le débat n'a pas eu lieu. Voilà pourquoi il est important de donner la parole au président de la commission concernée.

  Inés Ayala Sender (PSE). - Señor Presidente, querría decir que sí había oradores, que estábamos en el Pleno. Fue más bien el señor Ouzký el que no estuvo presente, y la Mesa y el Presidente decidieron anularlo. Sí había oradores preparados, además de la Comisión, que estaba presente.

  Le Président. - Très bien, vous avez raison de le préciser. Les orateurs étaient présents mais la commission concernée avait retiré ce point.

9.13. Последващи действие във връзка с Парижката декларация от 2005 г. за ефективността на помощите (A6-0171/2008, Johan Van Hecke) (гласуване)

10. График на месечните сесии

  Le Président. - Avant de passer aux explications de vote, je vous informe que la Conférence des présidents a décidé, conformément à l'article 127, paragraphe 3, du règlement, de modifier le calendrier des séances pour cette année, de convoquer une séance plénière extraordinaire le mardi 24 juin prochain, de 9 heures à 11 heures. Il s'agira d'une discussion commune sur les résultats du Conseil européen des 19 et 20 juin prochains et sur le bilan du semestre d'activité de la présidence slovène.

11. Обяснения на вот

Explications de vote orales

- Proposition de résolution B6-0217/2008

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - Panie Przewodniczący! Ceny żywności rosną i będą rosły wraz z problemem żywnościowym. Jest kilka powodów tego, że na rynku będzie nam brakowało żywności i że będzie przybywało ludzi potrzebujących jej, a nawet głodujących. Pierwszym z nich jest przede wszystkim zwiększony przyrost naturalny w krajach trzecich. Drugim – niewystarczająca produkcja żywności i jej zła dystrybucja. Trzecim – gra na rynku żywnościowym różnych grup interesów. Czwartym – Wspólna Polityka Rolna, która doprowadziła do znacznego ograniczenia produkcji żywności w nowych państwach członkowskich. I dopóki ta polityka nie zmieni się, kiedy nie uwolni się produkcji żywności i naszych rezerw, także będzie przyczyniała się do niedoboru żywności i podwyższonych cen. Piątym problemem są liczne kataklizmy, które od nas są niezależne, ale niestety powodują liczne straty i komplikacje.

Wniosek jest jeden: problem żywnościowy jest problemem najważniejszym, bo przecież dotyczy bezpieczeństwa biologicznego. Wymaga on pełnej solidarności, nie tylko Unii Europejskiej, ale także całego świata. Dlatego uzyskał on moje poparcie.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - Mr President, I supported the new paragraph to be added after paragraph 12, which calls on the Commission and Member States ‘to acknowledge the EU’s dependence on imports of vegetable proteins from third countries’, with the very important result of establishing, first, ‘workable import rules based on GM thresholds’ and, secondly, of reducing ‘unnecessary delays in the EU GM approval system’.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - W ostatnim czasie mogliśmy zaobserwować niepokojący wzrost cen żywności na rynkach światowych. Drożejąca żywność, a także znaczny wzrost cen energii to przyczyny wzrostu inflacji. Politycy i ekonomiści próbują zdiagnozować zaistniałą sytuację i ustalić przyczyny tego zjawiska. Wskazuje się przede wszystkim na takie czynniki jak: zmiany w gospodarce światowej, w tym wyższe ceny energii, niższe zbiory, produkcja biopaliw.

Na problem rosnących cen żywności wpływ ma także zwiększenie popytu na żywność oraz poprawa zasobności społeczeństwa w krajach szybko rozwijających się, takich, jak Indie czy Chiny. Rosnące ceny żywności dotykają zarówno producentów, jak i konsumentów.

Zmiany na rynku żywnościowym na świecie zmuszają nas do poważnych refleksji czy przemyślenia od nowa strategii bezpieczeństwa żywnościowego. Najistotniejsze jest jednak, aby podejmowane działania, mające na celu właśnie poprawę sytuacji na rynkach żywnościowych, nie miały charakteru działań ad hoc, a doprowadziły do trwałej stabilizacji.

Zbyt mało wagi przywiązuje się do stabilizacji poziomu produkcji i utrzymania odpowiedniej ilości zapasów, które ograniczyłyby wahania poziomu produkcji, spowodowane zmianami klimatycznymi czy też innymi czynnikami.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - Panie Przewodniczący! W przypadku sprawozdania dotyczącego wzrostu cen produktów spożywczych w Unii Europejskiej głosowałam za poprawką 21, a przeciw poprawce 28. Niestety maszyna głosująca wówczas nie zareagowała.

Chciałam jednak zwrócić też uwagę na fakt, że limity w produkcji towarów żywnościowych, kwotowanie tej produkcji w sytuacji, w której w Europie głodują dzieci, jest nie do zaakceptowania i zwracam się do Komisji Europejskiej o ponowne rozważenie tej kwestii. W trakcie prac parlamentarnych jest sprawozdanie pani poseł Zimmer, dotyczące ubóstwa w Europie, w szczególności ubóstwa dzieci, a w tym głodu wśród dzieci europejskich. Do tego nie powinniśmy dopuszczać.

- Proposition de résolution B6-0233/2008

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - Rada v roku 2001 oslobodila občanov USA od vízovej povinnosti. Porovnateľná výnimka sa, žiaľ, neuplatňuje pre všetkých občanov Európskej únie. USA stále vyžadujú vízovú povinnosť v prípade štátnych príslušníkov niektorých členských štátov, v súčasnosti Bulharska, Českej republiky, Estónska, Grécka, Cypru, Lotyšska, Litvy, Maďarska, Malty, Poľska, Rumunska a Slovenska. Kritérium je počet zamietnutých žiadostí o víza, ktoré je stanovené na hranici 10 %. Postup ich udeľovania je podľa výpovedí žiadateľov častokrát založený na netransparentných kritériách.

Na jednej strane platí, že od nadobudnutia platnosti Amsterdamskej zmluvy v roku 1999 je Rada zodpovedná za určovanie pravidiel vo vízovej politike EÚ. Na druhej platí pravidlo, že Spojené štáty sú ochotné vyjednávať o zaradení štátov do Visa Waiver programu len bilaterálne, keďže je to v súlade s ich vnútroštátnou legislatívou a do tohto programu môžu vstupovať len krajiny a nie medzinárodné spoločenstvá.

Vítam uznesenie Európskeho parlamentu o rokovaniach medzi EÚ a Spojenými štátmi, ktoré je výsledkom intenzívnych diskusií v Európskom parlamente. Verím, že odstráni všetky pochybnosti o legitímnych snahách nových členských štátov zotrieť rozdiely medzi starými a novými členskými štátmi EÚ.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! U podstaw Unii Europejskiej leży fundamentalna zasada solidarności, partnerskiej współpracy i niedyskryminacji ze względu na narodowość. Polityka wizowa prowadzona przez USA i towarzyszące jej wymagania powodują jednak zachwianie tych zasad. Państwa członkowskie są bowiem zmuszone do indywidualnych negocjacji w sprawie kwestii leżącej w dużej mierze w zakresie kompetencji Wspólnoty.

Kwestia ograniczeń wizowych dotyka przede wszystkim nowych państw członkowskich, które, same nie stosując ograniczeń czy innych wymogów w stosunku do Stanów Zjednoczonych, nie mogą – jak widać – liczyć na wzajemność ze strony tego kraju.

Problem ten nie może być rozwiązywany indywidualnie, przez każde państwo na własną rękę. Tutaj konieczna jest kompleksowa regulacja, która obejmie wszystkie państwa Unii. Należy podkreślić, że jeżeli prowadzona przez Stany Zjednoczone polityka wizowa nie ulegnie zmianie, z całą pewnością wpłynie to na relacje transatlantyckie.

- Rapport : Janusz Wojciechowski (A6-0147/2008)

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - Panie Przewodniczący! Problem zdrowotności zwierząt narasta i to z kilku powodów. Pierwszym z nich jest wzrost wielkości farm hodowlanych i związana z tym koncentracja zwierząt. Drugim jest brak środków na skuteczne zwalczanie chorób zwierzęcych.

Pierwszy problem możemy rozwiązać tylko poprzez ograniczenie hodowli w dużych farmach i stadach, poprzez działania prawne i administracyjne oraz uruchomienie systemu wsparcia dla gospodarstw mniejszych, a zwłaszcza rodzinnych.

Drugi niewątpliwie zależy od zabezpieczenia w budżecie Unii Europejskiej niezbędnych środków na zwalczanie chorób zwierzęcych. Oczywiście są również i inne bardzo ważne przyczyny, których nie wolno nam lekceważyć, takie, jak: transport zwierząt, niedostateczny system wczesnego ostrzegania przed zagrożeniami, niewystarczająca profilaktyka, w tym szczepienia ochronne.

Sprawozdanie posła Janusza Wojciechowskiego wskazuje na te problemy i dlatego poparłem go w głosowaniu.

  Bogdan Golik (PSE). - Panie Przewodniczący! Chciałbym pogratulować posłowi Wojciechowskiemu i sprawozdania, i wyniku dzisiejszego głosowania. Inicjatywa Komisji, dotycząca zmiany podejścia do zdrowia zwierząt oraz dotychczasowa strategia działań jednoznacznie wskazuje na konieczność podjęcia prac nad udoskonaleniem przepisów w tym zakresie, poprawienia spójności z innymi politykami oraz zwiększenia efektywności legislacyjnej.

Proponowane w strategii nowe podejście pozwoli zmniejszyć zagrożenia występowania chorób zakaźnych wśród zwierząt. Wiem o tym dobrze, również jako lekarz weterynarii. Przyczyni się również ono do wzrostu gospodarczego, zwiększenia konkurencyjności rolników i przedsiębiorstw europejskich oraz zapewni nowy dostęp do rynków eksportowych.

Właściwe standardy zdrowia i bezpieczeństwa zwierząt są ponadto gwarancją odpowiedniej polityki handlowej na terenie Wspólnoty. Polityka ta, ulegając przemianom pod wpływem serii następujących po sobie poważnych kryzysów i ognisk chorób, które wystąpiły w ostatnich latach, udowodniła, iż wymaga dokładnej analizy działań prowadzonych do tej pory. Uważam, iż dzięki temu projektowi, Unia Europejska będzie promować innowacyjność, naukę i badania dla zapewnienia lepszych środków zwalczania chorób zwierząt.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - Panie Przewodniczący! W sprawozdaniu pana Wojciechowskiego, z przykrością muszę stwierdzić, że dziesięcioma tylko głosami nie przeszła poprawka dotycząca warunków transportu zwierząt. Świadczy to o zaniku naszej wrażliwości. Mam nadzieję, że w przyszłości dokumenty takie będą korygowane.

Explications de vote écrites

- Rapport : Kyösti Virrankoski (A6-0188/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Devido ao atraso na adopção dos novos programas estruturais e, posteriormente, dos programas operacionais apresentados pelos Estados-Membros, não foram executadas verbas do Orçamento comunitário de 2007 referentes ao Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional (FEDER), ao Fundo Europeu Agrícola de Desenvolvimento Regional (FEADER) e ao Fundo Europeu das Pescas (FEP), no montante global de 3.525 milhões de euros.

Parte deste montante transitou já para o Orçamento de 2008, mas 2.034 milhões de euros permanecem ainda por executar.

Este projecto de orçamento rectificativo, entre outros aspectos, propõe a transferência de parte desse montante não executado para o orçamento actualmente em vigor (772 milhões de euros) e que o montante remanescente seja transferido para anos posteriores.

Tais atrasos têm sérias repercussões na implementação dos programas e, claro está, são as micro, pequenas e médias empresas, a pequena agricultura e a agricultura familiar, entre outros exemplos, que mais sentem essas consequências, para mais tendo em conta a agudização da crise financeira e socioeconómica em resultado das políticas neoliberais.

Aliás, face ao aumento dos preços alimentares, do preço dos combustíveis e à revisão em baixa do crescimento económico dos vários países da UE, tais verbas deveriam ser utilizadas para promover o investimento público para a dinamização da economia e a urgente melhoria do rendimento dos trabalhadores.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), na piśmie. − Druga poprawka, wniesiona do realizowanego już budżetu na rok 2008, tradycyjnie zawiera kilka elementów, które nie mają logicznego związku ze sobą. Jest to często cecha amending budget, utrudniająca ocenę propozycji. Zasadniczą sprawą jest jednak jakość uzasadnienia oraz formalna zgodność projektu z Regulaminem Finansowym. W pełni uzasadnione jest włączenie do budżetu roku 2008 niewykorzystanych środków strukturalnych ERDF, EAFRD i EFF (w wysokości łącznej 771.6 mln euro), co odpowiada treści i duchowi Porozumienia Interinstytucjonalnego z roku 2006, kiedy przewidywaliśmy opóźnienia w wdrożeniu nowej Perspektywy Finansowej. W momencie głosowania tej modyfikacji budżetowej można odnotować z satysfakcją, iż ponad 500 z 580 programów operacyjnych na lata 2007–2013 jest już zatwierdzonych, co oznacza przejście do fazy realizacji bieżacej siedmiolatki. Sprawozdawca Parlamentu widzi też celowość modyfikacji planów kadrowych dwóch agencji, mianowicie European Medicines Agency oraz European Maritime Safety Agency, zgodnie z wnioskiem Komisji Europejskiej, co stanowi elementy uzupełniające wstępny projekt budżetu korygującego nr 2/ 2008. Tego typu uzupełnienia przyjmowane są chętniej, aniżeli tendencja do mnożenia agencji wykonawczych i regulacyjnych Unii.

- Rapport : Romana Jordan Cizelj (A6-0167/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Il tentativo strategico di rilancio della competitività europea, proposto nella strategia di Lisbona e da ultimo ribadito nel Consiglio competitività del novembre 2007, ha portato l'UE ad intensificare i propri sforzi per incrementare il potenziale d'innovazione e di crescita europeo rispetto ai suoi concorrenti mondiali.

La chiave di un vero e proprio slancio nelle attività di ricerca e sviluppo sta nelle PMI che, spinte dalla lotta per la sopravvivenza sul mercato, sono portate per loro stessa natura all'innovazione. Tuttavia talvolta l'accesso all'attività di ricerca e sviluppo può risultare particolarmente oneroso dal punto di vista economico e burocratico.

Per questo motivo sostengo la presente relazione che sottolinea la necessità che l'UE si faccia portatrice del pensiero "prima i piccoli" e sostenga con particolare cura il potenziale creativo e di originalità delle PMI che costituiscono ancora parte trainante dell'economia europea.

Credo che una politica a favore della piccola imprenditoria debba essere fatta di sussidi e di indispensabili aiuti alla ricerca: in questo senso hanno funzionato il programma "Best" che ha consentito lo scambio di buone pratiche tra PMI, il PIC e il 7 programma quadro. Tuttavia ritengo altresì indispensabile una serie di misure rivolte alla facilitazione dell'attività d'impresa quali la riduzione delle barriere al mercato interno, l'eliminazione degli ostacoli burocratici, nonché un comportamento delle banche che favorisca il prestito alle PMI.

  Avril Doyle (PPE-DE), in writing. − The Fine Gael Delegation in the EPP-ED welcomes Ms Jordan-Cizeli's report on a mid-term review of industrial policy. With regard to paragraph 7 of the report, we acknowledge the right of those Member States who wish to consolidate the European market in defence equipment and improve the global competitiveness of the EU defence industry, on the strict understanding that Ireland's military neutrality (as outlined explicitly in a declaration to the Treaties) is fully respected.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − O relatório do Parlamento Europeu, aliás na sequência da própria comunicação da Comissão Europeia, esquece os enormes impactos sociais das indústrias existentes e persiste numa caminhada neoliberal que poderá garantir lucros elevados às grandes empresas, mas não assegura o emprego com direitos e a melhoria da qualidade de vida das populações.

Sendo certo que a indústria nos países da União Europeia contribui em mais de 80% para as despesas de I&D do sector privado e que os seus produtos inovadores representam cerca de 73% das exportações da UE, a verdade é que o relatório insiste na criação de um mercado interno aberto e competitivo a nível dos serviços e da indústria, o que só interessa aos grandes grupos económicos, dado que pode pôr em causa as micro, pequenas e médias empresas e uma percentagem elevada de emprego, o que pode afectar os rendimentos dos trabalhadores e de muitos pequenos empresários, e, portanto, a sua actividade como consumidores.

Por último, também discordamos do reforço do papel do sector da defesa da União Europeia, mesmo que isso possa ter implicações no aumento da indústria de armamentos. A nossa proposta de progresso e desenvolvimento social é acompanhada de uma perspectiva de paz, e não de guerra.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), por escrito. − Votei a favor deste relatório pela importância que confere a temas que me parecem essenciais, nomeadamente a promoção das pequenas e médias empresas (PME) na União Europeia.

Ao representarem mais de 90% do tecido empresarial europeu, as PME têm não só um papel económico no seio da União como também social pela sua contribuição notável para o emprego e crescimento.

Neste contexto, iniciativas como a da Comissão Europeia para a redução em 25% de burocracias desnecessárias enfrentadas por estas empresas e a promoção do investimento na qualidade dos recursos humanos e na investigação são de saudar.

O sector industrial da UE tem ainda grande potencial para melhorar, tanto na concretização da investigação e inovação em oportunidades de negócio como na própria antecipação destas oportunidades para uma mais célere adaptação às mutações do mercado.

A melhoria do enquadramento regulamentar, nomeadamente no que diz respeito ao sistema de patentes, de forma a facilitar o acesso ao mercado interno e o fomento do espírito empreendedor europeu são factores chave para o aumento da nossa competitividade industrial. Neste contexto a promoção de clusters regionais também me parece muito positiva.

Parece-me claro que uma indústria europeia próspera é crucial para o alcance dos objectivos de Lisboa.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), na piśmie. − Polityka przemysłowa ma istotne znaczenie dla realizacji celów strategii lizbońskiej. Powinna ona tworzyć warunki ramowe dla rozwoju przedsiębiorstw, inwestycji przemysłowych, innowacji i tworzenia nowych miejsc pracy.

Cieszy mnie, że w tym kontekście zwrócono szczególną uwagę na potrzeby małych i średnich przedsiębiorstw, które stanowią przecież 99,8% przedsiębiorstw funkcjonujących na rynku europejskim. To właśnie te przedsiębiorstwa najbardziej odczuwają skutki nadmiernej biurokracji. W przeliczeniu na jednego pracownika mała firma ponosi średnio około dziesięć razy wyższe koszty w celu wywiązania się z obowiązków wynikających z przepisów prawnych niż duże przedsiębiorstwa.

Ponadto MŚP mogą mieć większe trudności z dostępem do rynków niż duże przedsiębiorstwa. Nie możemy zapominać, iż to MSP za sprawą innowacji i elastyczności przyczyniają się w znaczny sposób do wzrostu gospodarczego oraz poprawy konkurencyjności przedsiębiorstw europejskich. Dlatego tak ważne jest przedstawienie kompleksowych rozwiązań, które przyczynią się do zmniejszenia obciążeń administracyjnych, zwiększenia dostępu MŚP do rynku wewnętrznego oraz przetargów publicznych oraz pomogą im odpowiadać na nowe wyzwania. Propozycje tego typu mają znaleźć się w zapowiadanej przez Komisję Karcie Małego Biznesu.

Zgadzam się ze stanowiskiem sprawozdawcy, iż poprawa warunków regulacyjnych na poziomie europejskim musi być połączona z zaangażowaniem państw członkowskich. Bez działań krajowych w zakresie ograniczania obciążeń administracyjnych nie uda się osiągnąć wymiernych korzyści gospodarczych.

- Rapport : Bernard Léhideux (A6-0131/2008)

  Sylwester Chruszcz (NI), na piśmie. − Postanowiłem zagłosować przeciwko sprawozdaniu A6-131/2008. To następny dokument wpisujący się w tendencję do tworzenia bezsensownych bytów, obciążających budżet wspólnotowy. Pomimo istnienia 4 funduszy strukturalnych, funduszu spójności, 7. ramowego programu i kilkudziesięciu agencji unijnych, które zajmują się wyłącznie dojeniem budżetu wspólnotowego powstaje następna, która z całą pewnością będzie kosztować europejskiego podatnika określone pieniądze, ale o faktycznym zwalczaniu bezrobocia i ułatwianiu (a właściwie nieutrudnianiu) życia pracodawcom nikt tutaj nie wspomina.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Foi lamentável o que se passou hoje na votação em sessão plenária. O PPE apresentou uma proposta de emenda que punha em causa o acordo já conseguido com o Conselho e que visava melhorar o seu funcionamento, garantir melhores condições de apoio no estudo e análise dos mercados de trabalho nacionais e locais, na sua ligação com o Parlamento Europeu, que passaria a ter um papel reforçado no seu funcionamento e no seu controlo.

Com a aprovação da proposta do PPE, embora por uma margem estreita, todo o consenso obtido foi posto em causa. Assim, ao contrário do que estava previsto, tem de se realizar uma segunda leitura, pelo que o relatório vai voltar a ser debatido na Comissão do Emprego e dos Assuntos Sociais, por estarmos numa área legislativa de co-decisão.

Daí o nosso voto final de abstenção.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The European Training Foundation plays a valuable role in the development of vocational training systems in third countries. I believe that this Parliament should play a full part in the ETF’s functioning and have accordingly been able to support the rapporteur’s position.

- Proposition de résolution - Liban (B6-0271/2008)

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Junilistan sympatiserar med många delar av betänkandet. Vi välkomnar utvecklingen av ett fredligt och demokratiskt Libanon och ser gärna att EU:s medlemsländer aktivt medverkar i fredsprocessen. Vi anser dock att detta arbete ska ske inom ramen för varje medlemslands självständiga utrikespolitik, särskilt då den politiska situationen i Libanon rör känsliga frågor som medlemsstaternas regeringar i vida utsträckning är oense om. EU bör lämna plats åt FN i frågor som dessa, istället för att försöka konkurrera för att utveckla en egen utrikespolitik. FN är den internationella organisation som har bäst förutsättningar för att skapa en varaktig lösning av konflikten i Mellanöstern och komma till rätta med den politiska situationen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − A recente evolução da situação no Líbano não pode ser analisada à margem do agravamento da situação no Médio Oriente, onde se reforça a escalada de ingerência e de intervenção e ocupação militar dos Estados Unidos e seus aliados, procurando assegurar o domínio desta estratégica região.

A presente resolução - cuja proposta inicial foi ultrapassada pelos acontecimentos - para além de branquear a acção do Governo libanês no agravamento da recente situação no Líbano, branqueia igualmente as manobras de ingerência, de tentativa de bloqueio e de pressão exercidas por Israel e pelos EUA na situação interna deste país, de que são exemplo as manobras militares realizadas por Israel, o estacionamento da 6ª Esquadra dos Estados Unidos na região ou a promoção do boicote à Cimeira de Damasco (refira-se que, ao mesmo tempo que escamoteia o papel dos EUA e dos seus aliados na região, a maioria do PE aponta o dedo, uma vez mais, aponta o dedo à Síria e ao Irão).

A resolução insiste ainda em posições políticas que têm como objectivo imiscuir-se na situação interna do Líbano, omitindo que o agravamento da situação no Médio Oriente se deve, em primeiro lugar, à ocupação militar por parte de Israel dos territórios da Palestina, da Síria e mesmo do Líbano.

  David Martin (PSE), in writing. − The situation in Lebanon is preoccupying. The agreement in Doha between the government and opposition leaders has provided the country with an opportunity to hopefully move towards relative peace and stability.

While the vote is yet to be made on the nomination of General Michel Sleiman as president, signs that all sides are prepared to negotiate are encouraging. I believe that the EU should continue to support measures to ensure that we no longer witness the violence and political upheaval suffered by the Lebanese people. I voted in favour of the motion for a resolution.

-Proposition de résolution - Hausse des prix des produits alimentaires dans l'UE et dans les pays en développement (B6-0217/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi har valt att rösta för resolutionen eftersom de ökande livsmedelspriserna utgör ett problem för livsmedelsförsörjningen i världen. 

 

Vi beklagar dock att parlamentet blundar för att EU:s protektionistiska jordbrukspolitik bidrar till att stora delar av världen saknar en väl fungerande livsmedelsproduktion.

 

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – La crise alimentaire mondiale (83 % de hausse des prix) qui se traduit actuellement par des émeutes de la faim dans les pays en développement et une réduction du pouvoir d'achat des consommateurs européens les plus modestes est, selon moi, liée:

- à la spéculation boursière sans précédent sur les prix des produits alimentaires de base, qui profite d'une façon inacceptable des tensions et de la forte volatilité des marchés agricoles;

- au développement des cultures à des fins énergétiques, aux dépens des cultures alimentaires essentielles;

- aux lacunes de la politique européenne de développement;

- au fait que le soutien aux cultures d'exportation, dans les pays en développement, s'est fait au détriment des cultures vivrières et de l'autosuffisance alimentaire; et

- aux règles actuelles du commerce mondial qui génèrent des conditions particulièrement inéquitables pour les petits et moyens agriculteurs, en particulier dans les PVD.

Au-delà de l'action d'urgence, nous devons, lors du bilan de santé de la PAC, redéfinir nos moyens d'intervention sur les marchés mondiaux (infrastructures, stocks d'intervention, gestion des risques, prospectives et modélisation économique de l'évolution des prix, etc.), revenir sur le découplage des aides et repenser globalement nos modèles de production agricoles pour qu'ils soient productifs et durables.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Não posso deixar de registar alguma contradição entre esta resolução do Parlamento Europeu e as propostas de revisão da Política Agrícola Comum que a Comissária responsável pelo pelouro da Agricultura aqui apresentou esta semana.

Foi particularmente chocante que a Comissária tivesse ignorado todo o drama social e o forte impacto da escalada no aumento dos preços dos alimentos que se tem verificado nos últimos meses, para o que muito contribuiu o abandono da terra e o desaparecimento de muitos milhares de explorações agrícolas, insistindo em cortar os míseros apoios que recebem cerca de 70 mil pequenos agricultores portugueses, ao propor um limiar mínimo, mas esquecendo-se de indicar um limiar máximo.

É conhecido o efeito negativo da última reforma da PAC, designadamente o desligamento das ajudas à produção. Por isso, é particularmente grave que, no actual contexto, tenha anunciado a supressão total dos pagamentos associados à produção ainda existentes (com excepção apenas das vacas em aleitamento, dos caprinos e ovinos), transferindo-os para o regime de pagamento único, ao mesmo tempo que avança no desmantelamento progressivo de organizações comuns de mercado importantes e no desmantelamento do sistema de quotas leiteiras, na supressão da intervenção em áreas como o trigo duro, o arroz e a carne de suíno, fomentando ainda mais o abandono da terra e da actividade agrícola.

  Neena Gill (PSE), in writing. − I voted for this resolution to support particularly paragraphs 16 and 35 that call for the developed world to clamp down on agricultural subsidies.

The call by French agriculture minister, Michel Barnier, for Europe to establish a food security plan and resist further cuts in Europe’s agriculture budget is ill-thought out. After serving on the Parliament’s Budget Committee for eight years, where I became well-versed in the anomalies of the CAP, I believe such a move would be counterproductive. It would raise world food prices at a time of crisis and do nothing for the long-term health of European agriculture.

France will soon take over the EU Presidency, and a review of the EU budget is overdue. President Sarkozy must grasp the opportunity to begin real reform of the agricultural subsidies within the CAP and allow the EU to fulfil its responsibilities to the developing world.

The UK Government, on the other hand, was right to call for a trade deal to allow poorer countries greater access to developed world markets. This could help the world’s 100 million people in poor countries who would otherwise be pushed deeper into poverty. However, more must still be done at EU level.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), por escrito. − O crescimento económico mundial e a política dos biocombustíveis criaram um paradoxo. Dado o nível de riqueza atingido mundialmente, é grave que muitas famílias se debatam para comer. O mercado é condicionado por uma concentração demográfica nos aglomerados urbanos sem precedentes, pelo abandono da agricultura para as actividades terciárias, e pelo consumo de bens alimentares básicos noutros elementos complexos da cadeia alimentar, caso da pecuária.

Os biocombustíveis introduziram um ladrão no campo e um convidado inesperado à mesa. A concorrência entre fontes de energia e alimentação orquestra os seus preços.

Enfrentamos problemas de escassez, de sustentabilidade, de segurança e ecológicos. As políticas de auto-suficiência respondem ao desaparecimento de reservas estratégicas e temem-se guerras. Dadas as restrições anunciadas de venda de grãos, o volume das colheitas deste ano será crucial. A especulação é tal que Bancos Centrais alertam para o risco inflacionista subjacente e na Índia foi proibida a negociação de contratos de futuros sobre alimentos.

Urge reverter a situação em favor dos agricultores, que ainda não sabem que frutos colherão, especialmente os mais pequenos, vítimas de políticas agrícolas perversas e incongruentes. A técnica e a ciência que outrora divergiram encontram assim uma nova oportunidade da qual todos beneficiaremos.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Sob a pressão da agudização da crise capitalista a nível mundial, mesmo que com limitações, a resolução aprovada não deixa de constituir uma denúncia das consequências das políticas da UE quanto à agricultura, pondo a nu os reais e inaceitáveis objectivos da PAC e dos acordos da OMC.

No entanto, a resolução não aponta os verdadeiros responsáveis pela gravíssima situação actual, nem retira as devidas consequências do diagnóstico que apresenta, ao não colocar em causa as políticas que estão na origem daquela, entre outros exemplos:

Não afirma a soberania alimentar como questão central para o assegurar do direito à alimentação;

Não coloca a elevação dos rendimentos da pequena agricultura e da agricultura familiar como condição necessária para a preservação da agricultura, do mundo rural e da segurança alimentar;

Não exige a saída da agricultura da OMC, que a produção agro-alimentar deixe de ser tratada como uma vulgar mercadoria e a revisão do acordo de Blair House;

Não exige a ruptura com a PAC, o fim do desligamento das ajudas da produção, a aplicação de um verdadeiro plafonamento e modulação em prol da pequena agricultura e da agricultura familiar e uma justa redistribuição entre países e produções, promovendo o pleno desenvolvimento da produção agro-pecuária de cada país.

  James Nicholson (PPE-DE), in writing. − We have entered into a period characterised by food insecurity. Prices have risen dramatically and the demand for food is rising faster than supply. A combination of climatic factors (such as prolonged droughts) and the use of grain in the production of biofuels has further aggravated the situation.

This current state of affairs is particularly worrying in the context of the developing world. In poorer countries such as Haiti, food shortages have already led to incidents of riots and civil unrest. As this resolution points out, the priority of the international community should be to ensure food autonomy and self sufficiency for developing countries.

However, rising food prices do not only affect poorer nations. The EU must now take action in order to stabilise this situation. First and foremost, we should be encouraging our farmers to produce more. Moreover, a more sensible balance regarding the use of grain for food supply and energy production needs to be achieved. A review of the CAP Health Check would be an ideal forum in which to address these issues.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rezolucji dotyczącej wzrostu cen produktów spożywczych w UE i w krajach rozwijających się. Problem ten ma wymiar ogólnoświatowy. Liczne są przyczyny takiego stanu rzeczy. Można pośród nich wymienić rosnący popyt na żywność, wzrost cen paliw, klęski ekologiczne (a zwłaszcza susze), zmniejszenie areału roślin przeznaczonych do konsumpcji bądź na pasze (kosztem zwiększania obszarów przeznaczonych na tzw. rolnictwo energetyczne) itp. Popieram więc pomysł ONZ na moratorium w sprawie biopaliw.

Widoczne są także próby spekulacji finansowych na rynku żywnościowym. Nie bez znaczenia są również błędne i zbędne kwoty limitujące produkcję rolną, np. kwoty mleczne ograniczające produkcję mleka i jego przetworów w Polsce. Fatalne skutki w krajach najuboższych przynosi rozdawnictwo lub sprzedaż po symbolicznych cenach żywności pochodzącej z naszych nadwyżek. Taka pomoc jest wskazana jedynie w sytuacjach katastrof czy klęsk. Inaczej niszczy ona kompletnie tamtejszych rolników, którym nie opłaca się ani uprawa roli, ani hodowla zwierząt. Rosnące szybko ceny żywności i brak pracy mogą prowadzić także do destabilizacji społecznej w tych krajach.

Słyszeliśmy ostatnio o dramatycznym przypadku sprzedania przez mieszkańca Afganistanu swej córki, by za uzyskane w ten sposób pieniądze utrzymać resztę rodziny. Pamiętajmy o inflacjogennym oddziaływaniu wzrostu cen żywności. Oby nie uruchomiło to efektu spirali gwałtownego wzrostu wszystkich cen.

  David Martin (PSE), in writing. − 850 million people across the world go hungry everyday. This crisis requires swift and effective action from the EU and its Member States. I join the calls for an impact assessment of the role of retailers in the food chain and the Commission and Member States to analyse discrepancies in prices charged by farmers for their produce and those charged by major retailers.

Indeed, this crisis is of a global scale and much needs to be done in developing countries. We should therefore be focusing on helping developing countries in areas such as agriculture, rural development and agribusiness. I voted in favour of the resolution.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – À une heure où la flambée des prix des produits alimentaires est des plus préoccupantes, une résolution du Parlement européen apparaît plus que jamais nécessaire.

D'une part, la pénurie alimentaire qui sévit dans de nombreux pays du monde est proprement inacceptable. Des mesures d'urgence doivent être proposées pour mettre un terme à la famine qui affecte, en ce moment même, les populations les plus vulnérables des pays en développement. Outre ces mesures d'urgence, qui ne permettront pas d'apporter une solution à long terme au problème, l'UE doit mettre en place une stratégie, en accord avec les organisations internationales (notamment la Banque mondiale, le FMI, la FAO et l'OMC). Une stratégie de fond qui devra intégrer l'ensemble des causes de la crise: évolution des habitudes alimentaires en Asie, essor rapide des cultures de biocarburants, etc.

D'autre part, au sein de l'Union européenne, la hausse inquiétante du prix du panier du consommateur offre l'occasion d'une réflexion approfondie sur la réforme de la politique agricole commune. À l'heure du bilan de santé, des propositions concrètes doivent être faites pour mettre un terme à cette inflation au sein même du marché intérieur, mais aussi pour assurer l'autosuffisance alimentaire de l'UE.

  Toomas Savi (ALDE), in writing. − When I participated in the election observation mission in Nigeria last April, I came across the shocking fact that Nigeria, once an exporter of agricultural products, had become an importer of food. The demographic situation in the developing countries has increased the demand for food drastically, but ongoing military conflicts, the fight against deadly diseases, such as HIV/AIDS, malaria and tuberculosis as well as ineffective administration have distracted the governments of developing countries from responding to this need.

I supported the European Parliament resolution on rising food prices in the European Union and developing countries and hope that the European Union will continue improving its development policies and engage further in fair international trade.

  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. − Resolutionen om stigande matpriser i världen hade kunnat bli ett värdefullt tillskott till den aktuella debatten om EU:s jordbrukspolitik och dess konsekvenser.

Ändå blev resultatet en besvikelse. I första delen slår man fast att viljeriktningen går mot ökad reglering och nya varulager – trots att de höga matpriserna för första gången på länge gjort jordbruket till en verkligt lukrativ sektor.

I andra delen talar man om "rätten till mat" i tredje världen och vikten av att prioritera föda framför bränsle. Samtidigt spretade slutresultatet i omröstningen vad gäller fördelar och nackdelar med biobränslen åt alla håll!

Politik består av målkonflikter och det viktigaste för en politiker är att kunna hitta en balans och prioriteringsordning dem emellan. Det gjorde inte den här resolutionen. Därför lade jag ned min röst.

  Richard Seeber (PPE-DE), schriftlich. − Der Anstieg der Lebensmittelpreise muss unbedingt aufgehalten werden, sonst steuern wir auf große Schwierigkeiten zu. Wir brauchen vielschichtige Strategien, die auf der einen Seite die Produktion von Lebensmitteln wieder ankurbeln – wie beispielsweise durch die vorübergehende Aussetzung der Stilllegungsprämie –, aber auch eine bessere Koordination und Verteilung der Lebensmittel erlauben. Den armen Ländern, die von den steigenden Preisen am stärksten betroffen sind, muss möglichst schnell, wohl organisiert und vor allem nachhaltig aus der Krise geholfen werden. Große Agrarexportländer wie Argentinien oder die USA müssen hier global handeln und dürfen nicht nur an ihr eigenes Wohl denken.

Bei der Debatte um Biokraftstoffe darf nicht außer Acht gelassen werden, dass ihre Produktion auf 2 % der EU-Anbaufläche nur eine sehr geringe Auswirkung auf die Lebensmittelpreise hat. Biotreibstoff soll nicht zu Lasten der Nahrungsmittelproduktion gehen, daher müssen wir uns intensiv um die Biotreibstoffproduktion der „zweiten Generation“ bemühen. Dann wäre Biomasse Grundlage des Kraftstoffes, also im Prinzip biologischer Abfall, der sonst kaum Verwendung findet.

-Proposition de résolution - Négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa (B6-0233/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. − Na sequência da implementação da reforma legislativa americana relativa ao reforço dos requisitos de segurança ao abrigo do Visa Waiver Programme, os EUA decidiram propor memorandos de entendimento individuais a cada EM, numa tentativa de dividir para reinar.

Esses acordos são inaceitáveis, não só por não respeitarem a competência comunitária nesta matéria, mas também porque põem em causa o princípio da cooperação leal e originam um tratamento desigual entre os cidadãos dos vários EM, em matéria de vistos.

Aplaudo a atribuição de um mandato à Comissão (no âmbito da competência comunitária) para negociar um acordo entre a UE e os EUA, onde deverá ser garantido um tratamento uniforme com condições iguais para todos os cidadãos da União em termos de isenção de vistos, caso queiram entrar no território americano (como, aliás, a União já aplica em relação a todos os cidadãos americanos que queiram entrar na União).

É importante que estas negociações se desenrolem com celeridade e impregnadas de um espírito de unidade europeia, de forma a que, em 2009, todos os EM possam já participar no regime reformado de isenção de vistos dos EUA.

Considero, no entanto, que só existirão as condições propícias para tal se os acordos bilaterais entretanto celebrados forem anulados. Aguardo, assim, o parecer do serviço jurídico do PE, que espero possa confirmar esta posição.

  Urszula Gacek (PPE-DE), in writing. − The adoption of the 'Motion for a resolution on negotiations between the European Union and the United States with regard to visa exemptions' is welcomed by the EPP-ED.

It marks an important step in coordinating activities of Member States and the European Commission in their negotiations with the United States. It recognises that discrimination of a large group of EU citizens is unacceptable and shows solidarity on the part of those Member States already in the programme with those who still face inconvenient and sometimes demeaning visa application procedures. It draws attention to the fact that reasons for visa refusal are non-transparent. A rapid fall in the rate of refusal in some countries and not others creates suspicions that countries outside visa waiver are not treated on the same terms by the United States.

Representing Poland, a country outside the visa waiver regime, I trust that the resolution will lead to a speedy and satisfactory conclusion of an agreement allowing all EU citizens to travel to the US on the same terms. The EU and Member States have made a concerted effort to resolve the problem. We are hopeful that the United States will meet this initiative with an open and positive response.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Da presente resolução retiramos:

Que, apesar de a UE ter logrado um acordo de reciprocidade com vários países, mas não em relação aos EUA - pelo que a Comissão Europeia propôs, em 2006, o restabelecimento temporário da obrigação de visto para os titulares de passaportes diplomáticos e de passaportes de serviço/oficiais, a fim de acelerar os progressos para o estabelecimento da reciprocidade, relativamente a este país -, o Conselho não deu seguimento a esta proposta, que a resolução caracteriza como simbólica.

Que a situação se tornou complicada em termos jurídicos, quando os EUA reformaram o seu regime de isenção de vistos, com base na dita luta contra o terrorismo, acrescentando medidas de segurança (incluindo o acesso a dados e informações de cidadãos de países terceiros), exigindo de outros países que desejam participar no programa de isenção de vistos a assinatura de um Memorando de entendimento bilateral e das suas normas de execução vinculativas.

E que, face às exigências dos EUA, os diferentes Estados-Membros da UE se dividiram, evidenciando, afinal, as suas prioridades...

A resolução insere-se no esforço de limitar os danos, no entanto, em nossa opinião, sem salvaguardar princípios que consideramos fundamentais, como a soberania dos Estados e os direitos, liberdades e garantias dos cidadãos.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), na piśmie. − Popieram rezolucję PE dotyczącą negocjacji wizowych z USA. Należy je prowadzić w imieniu wszystkich członków Unii. Rząd USA oraz rządy krajów, które podjęły już negocjacje bilateralne powinny uwzględnić podmiotowość UE i jej kompetencje traktatowe.

Potrzebne są jasne zasady rozmów dwustronnych o ruchu bezwizowym ze Stanami Zjednoczonymi, istnieją jednak sprawy leżące w gestii Unii. Tu potrzebna jest wzajemność. Niestety, w odniesieniu do Polski, która jednostronnie zniosła obowiązek wizowy wobec obywateli USA już 15 kwietnia 1991 r., ta asymetria jest bardzo jaskrawa. Nie przekonują mnie argumenty, że rozstrzyga o tym nazbyt wysoki wskaźnik odmów wizowych.

Te odnowy wynikają, moim zdaniem, często z arbitralnej decyzji urzędnika amerykańskich służb konsularnych, który - niekiedy nie wiadomo na jakiej podstawie - wnioskuje, że ktoś nielegalnie przedłużyłby wizytę w USA. Takie domniemania są dalece nieobiektywne i czasami wręcz uwłaczające. Również kurs dolara wobec złotówki nie daje już rozsądnego argumentu dotyczącego pracy na czarno. Dziś ważne są wyjazdy turystyczne, biznesowe, wizyty u przyjaciół czy rodziny. Uważam, że tracą na tym także Stany Zjednoczone, zamykając swe granice przed sojusznikami i utrzymując je nieszczelnymi wobec potencjalnych terrorystów. Jak budować współpracę transatlantycką nie ufając swym sojusznikom? - To nie jest pytanie tylko retoryczne. Wielu moich wyborców zwraca uwagę na ten problem

  Peter Skinner (PSE), in writing. − Europe's citizens have come together to enjoy the benefits of a European Union which can express itself not only in Europe but without. Nowhere is this more obvious than in the treatment of its citizens when travelling abroad. Visas are already not asked for by the USA for many EU countries. Whilst I understand the legitimate right of the USA to make up its own mind on the issue, I feel there is a rational argument in favour of extending this right to all of the EU's citizens. I feel that a properly negotiated agreement with the USA should reflect the non-discrimination approach required by the Parliament.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. − Am votat pentru rezoluţia Parlamentului European privind negocierile dintre Uniunea Europeana şi Statele Unite cu privire la Programul de scutire de vize (visa waiver).

Am votat pentru amendamentul oral propus de deputatul socialist Lambrinidis, deoarece acesta solicită excluderea oricărei forme de discriminare directă sau indirectă între cetăţenii europeni, inclusiv pe bază de naţionalitate. Astfel, se atrage atenţia asupra consecinţelor lipsei de coordonare dintre instituţiile comunitare şi statele membre, în negocierile internaţionale.

De asemenea, am votat în favoarea amendamentului 8, amendat oral de colega Gacek. Noul text exprimă nemulţumirea Parlamentului European privind situaţia existentă în care doar cetăţenii a 12 state membre, printre care şi România, nu sunt scutiţi de vize pentru Statele Unite ale Americii.

Am votat pentru amendamentul 1 depus de Grupul Socialiştilor Europeni care solicită Comisiei să garanteze, în temeiul principiului cooperării loiale, aplicarea unui tratament egal tuturor cetăţenilor din statele membre în privinţa scutirii de vize. Am votat pentru amendamentul 2 depus de Grupul Socialiştilor Europeni deoarece el constată că, la reuniunea din 13 martie 2008 a Troicii ministeriale din domeniul JAI, SUA au recunoscut competenţa Comunităţii de a negocia acorduri internaţionale privind politica în domeniul vizelor.

-Proposition de résolution - Situation tragique en Birmanie (B6-0244/2008)

  Edite Estrela (PSE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de resolução comum sobre a Birmânia, pois tendo em consideração a dramática situação que se verifica no país, é urgente restabelecer a democracia e o respeito pelos direitos humanos.

Lamento o comportamento das autoridades da Birmânia perante o ciclone que devastou o país, provocando milhares de mortos e desalojados, e condeno vigorosamente a conduta do regime birmanês face a esta tragédia, impedindo o acesso às equipas de apoio humanitário e recusando o socorro das vítimas.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Den humanitära katastrof som inträffat i Burma är en enorm tragedi och Junilistan instämmer i att den burmesiska regeringens hantering av situationen har varit under all kritik. Hjälp måste nå fram till de hundratusentals drabbade människorna. Det är prioritet nummer ett. Vi sympatiserar därför starkt med resolutionen i dess kritik mot Burmas regering, som har satt sin egen makt före medborgarnas överlevnad. Däremot är det inte EU:s uppgift att fördöma och uppmana andra länder att sätta tryck på Burma att öppna sina gränser. Inte heller är det upp till EU att uppmana Internationella brottmålsdomstolen att åtala Burmas regering. Det är det globala samfundet som genom FN ska hantera dessa centrala folkrättsliga frågor. Tyvärr finns en tendens hos EU att ta katastrofer till hjälp för att flytta fram sin egen position inom utrikespolitiken.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Expressamos o nosso profundo pesar pelas vítimas do ciclone ocorrido nos passados dias 2 e 3 de Maio que atingiu várias regiões de Mianmar (Birmânia).

Sem dúvida, consideramos que deverão ser desenvolvidos todos os esforços diplomáticos, nomeadamente no quadro das Agências da ONU, para prestar o urgente socorro e apoio às vítimas, procurar minimizar o número de vítimas mortais, dar resposta aos problemas com que se confrontam as populações e dar início às actividades de reconstrução das inúmeras infra-estruturas destruídas, em cooperação com as autoridades birmanesas, aliás como a resolução sublinha.

No entanto, discordamos de iniciativas que, com base na denominada ingerência humanitária, não deixarão de dificultar e colocar em causa os esforços actualmente empreendidos pelas Agências da ONU, pela ASEAN e diversos países da região para o encontrar de soluções que ajudem a ultrapassar actuais obstáculos e a minorar o sofrimento das populações atingidas.

Iniciativas que, instrumentalizando de forma inaceitável a situação dramática de milhares e milhares de seres humanos, visam, em primeiro lugar, usar a catástrofe humanitária para fins políticos e como uma oportunidade para alcançar objectivos geoestratégicos, comprometendo, afinal, a premente ajuda humanitária que tanto dizem urgente e necessária. No fundo, promovendo situações que poderão acrescentar à tragédia natural a tragédia da guerra...

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I fully support the resolution dealing with the tragic situation in Burma. The original natural disaster of the cyclone has now been overtaken by the man-made disaster created by the Burmese Government’s response. The Burmese Government has a moral and legal duty towards its citizens and must allow international aid in to prevent the situation becoming even more serious.

  David Martin (PSE), in writing. − The tragic situation in Burma demands urgent attention. In so far rejecting international aid, the Burmese regime has proven their disregard for the seriousness of the situation at hand. For the victims of Cyclone Nargis, this is not an issue of politics, but of survival. I join my colleagues in urging the military regime to accept offers of assistance from the international community.

Indeed, our Asian partners also have a role to play in putting pressure on the regime in Rangoon. I reiterate my view that, in encouraging other ASEAN countries to reconsider Burma’s membership, Rangoon would encounter strong pressure to finally acknowledge the rights and freedoms that its population have been, and are still, crying out for. I join my colleagues in voting in favour of this motion.

-Proposition de résolution - Catastrophe naturelle en Chine (B6-0242/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Signor Presidente, voglio innanzitutto dare atto alla Commissione di aver da subito dato risposte all'emergenza seguita al terremoto del 12 maggio. Le cronache dicono che sono crollate fabbriche, scuole e anche abitazioni civili, che in certe aree il sisma ha abbattuto l'80 per cento degli edifici, che in alcune città sono collassati gli edifici scolastici seppellendo gli studenti e che, purtroppo, le fabbriche chimiche hanno disperso tonnellate di materiale inquinante nel terreno.

Stavolta riusciamo a seguire, in tutta la sua crudezza, questa strage in diretta grazie alla stampa ed alle dichiarazioni – che non appaiono reticenti – delle autorità cinesi. Va notato che, rispetto alla follia del vicino regime birmano, in Cina in questa occasione c'è un'apertura ai soccorsi e agli aiuti internazionali. Come ha assicurato in più riprese il Commissario Michel, l'Europa deve proseguire nella sua azione umanitaria nella disastrata provincia di Sichuan.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Hjälp och pengar till de människor i Kina som drabbats av naturkatastrofen är ett måste för att hantera denna tragiska situation. Men sådan hjälp kan medlemsländerna själva erbjuda, direkt till den olycksdrabbade regionen. Hjälpen behöver inte gå via EU. Det finns andra internationella organisationer som är bättre skickade att samordna den humanitära hjälpen. FN är, med sin långa erfarenhet och globala räckvidd, ett tydligt exempel på detta. Vi anser att denna resolution är ännu ett försök av EU att agera utrikespolitiskt och använda sig av en katastrof för att ta ytterligare steg mot en federal stat som bedriver utrikespolitik.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Expressamos o nosso profundo pesar pelas vítimas do sismo ocorrido no passado dia 12 de Maio, que atingiu várias províncias e regiões autónomas da República Popular da China, assim como a nossa solidariedade para com o povo chinês que, neste momento de sofrimento, tem demonstrado tanta coragem e entreajuda.

Como tem sido salientado, as autoridades chinesas empreendem, com notável celeridade e eficiência, a urgente tarefa de prestar socorro e apoio às vítimas, procurando minimizar o número de vítimas mortais, dar resposta aos problemas com que se confrontam as populações e dar início às actividades de reconstrução das inúmeras infra-estruturas destruídas.

Daí a necessidade de os diferentes Estados-Membros e a UE disponibilizarem prontamente meios e ajuda de emergência que contribuam para este gigantesco esforço das autoridades chinesas de prestar ajuda às populações afectadas pelo terramoto.

  David Martin (PSE), in writing. − I join my colleagues in saluting China's efforts in helping its people following the earthquake in Sichuan province. What we are seeing with China is an example to other states in the region faced with the massive destruction caused by such natural disasters.

I also agree that the EU should be actively helping China with reconstruction efforts. I voted in support of the resolution.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), písomne. − Hlasovala som za Uznesenie Európskeho parlamentu o prírodnej katastrofe v Číne. Zemetrasenia sú jednou z najsmrtonosnejších a najničivejších prírodných katastrof na svete a spôsobujú obrovské straty na životoch a rozsiahle škody na majetku.

Zemetrasenie v Číne o sile 7,8 stupňa šokovalo obyvateľov na celom svete. Obrovské množstvo ľudských životov a ťažká situácia všetkých, ktorí trpia dôsledkami zemetrasenia sú strašnými dôsledkami ničivého zemetrasenia hlavne v provincii Sechuan. Vyjadrujem hlbokú sústrasť a solidaritu čínskemu ľudu a početným obetiam.

Je chvályhodné, že čínske orgány na katastrofu včas reagovali prijatím krízových opatrení. Treba oceniť pripravenosť Číny prijať zahraničnú pomoc. Potešujúcim signálom je skutočnosť, že čínske a zahraničné médiá môžu poskytovať podrobné a presné informácie o katastrofe.

Oceňujem, že do dnešného dňa EÚ poskytla viac ako 10miliónov EUR. Čína však viac ako finančnú pomoc potrebuje praktické skúsenosti Európanov. Z tohto dôvodu je potrebné sprístupniť najlepšie postupy pri poskytovaní pomoci civilnému obyvateľstvu a pri zmierňovaní následkov. Je potrebné aplikovať seizmické znalosti EÚ a zistiť dôvody nedostatočnej stability objektov. Seizmická oblasť Sechuan by sa mala zmeniť na laboratórium pod holým nebom, aby sa preskúmali možnosti a využili poznatky pre obnovu provincie.

-Proposition de résolution - Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0219/2008)

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Ett förbud mot denna typ av vapen måste genomföras på ett globalt plan, genom FN, och på initiativ av nationalstater, inte av Europaparlamentet. Vi är emot en gemensam europeisk säkerhetspolitik som leder till ett Europas förenta stater. Därför har vi röstat emot resolutionen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Tendo plena consciência do carácter recuado da resolução, votámo-la favoravelmente, essencialmente, pelo conteúdo dos seus pontos 7 e 8, onde se:

Reitera o apelo a todos os Estados-Membros da UE e aos países da NATO para que imponham uma moratória à utilização de munições com urânio empobrecido, redobrem esforços com o fim de se alcançar uma proibição completa e ponham sistematicamente termo à produção e aquisição deste tipo de armamento;

E se insta os Estados-Membros e o Conselho a tomarem a iniciativa da elaboração de um tratado internacional com vista a lograr a proibição do desenvolvimento, da produção, da armazenagem, da transferência, dos ensaios e da utilização de munições contendo urânio, bem como a destruição ou a reciclagem das que já existem (mesmo que o PE tenha condicionado, inaceitavelmente, esta exigência).

No entanto, não podemos deixar de salientar que a maioria do PE foge ao apontar de responsabilidades na utilização para fins militares do urânio empobrecido. Isto é, procura branquear os crimes cometidos pela NATO, EUA e seus aliados no Kosovo, no Afeganistão ou no Iraque (aliás, onde para além de serem utilizadas munições com urânio empobrecido, foram usadas bombas de fragmentação ou fósforo branco).

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I fully support calls for the establishment of an international treaty to ban depleted uranium weapons. The use of these weapons causes fatal diseases amongst both military personnel and the civilian population. The EU has a moral duty to take a lead on this issue and work towards the total elimination of these weapons.

  David Martin (PSE), in writing. − EU Member States and the Council must take the lead in negotiating an international treaty aimed at introducing a ban on the development, production, stockpiling, transfer, testing and use of uranium weapons.

Indeed, I feel that the treaty must not stop there. States must not be given the opportunity to continue using old stocks of these weapons whose impact on health and the environment remains, in my view, uncertain. Existing stocks must be destroyed or recycled. I voted in favour of this resolution.

-Proposition de résolution - REACH (B6-0237/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Esta resolução dá continuidade ao processo REACH, relativamente ao qual nos abstivemos por considerarmos que não ia ao encontro dos legítimos direitos e preocupações dos consumidores, das pequenas e médias empresas, da protecção dos trabalhadores e da protecção do ambiente. Considerámos que o equilíbrio necessário entre protecção da saúde dos trabalhadores, defesa do ambiente e desenvolvimento industrial não estava plenamente alcançado, por não terem sido devidamente assegurados os direitos dos consumidores, com a limitação do direito à informação e do direito à saúde dos trabalhadores. Igualmente, não teve em devida conta as micro e PME ao, inevitavelmente, aumentar os custos para o registo de substâncias, sem o apoio adequado, e até das grandes empresas que já manifestaram o desejo de substituir os químicos perigosos.

Agora, refere-se às medidas para racionalizar e acelerar os procedimentos internos da Comissão de validação e aceitação regulamentar de novos métodos alternativos de ensaio, em que a Comissão afirma assegurar um processo mais transparente que envolva a consulta de todas as partes interessadas na fase preparatória de qualquer proposta relativa a um regulamento de adaptação ao progresso técnico dos métodos de ensaio. Mantivemos a mesma posição, esperando que haja efectivamente mais transparência.

- Rapport: Janusz Wojciechowski (A6-0147/2008)

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport Wojciechowski sur une nouvelle stratégie de santé animale. Élue de la circonscription Massif central-Centre, je suis particulièrement préoccupée par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement en Europe et qui est très sérieuse du fait de sa durée, de sa propagation, de la diffusion des différents sérotypes de la maladie dans des zones jusque-là indemnes et des conséquences socio-économiques graves découlant des limitations à la circulation des bêtes et au commerce. Je pense que la Commission, dans le cadre d'un plan d'action de santé animale, doit améliorer sa capacité de réaction face à des épizooties animales aussi graves par le biais du financement de la recherche, de l'indemnisation des pertes, d'avances sur les paiements, etc. J'ai voté contre l'amendement n° 12 qui évoque le fait que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques et qu'il faudrait plafonner à neuf heures le temps de transport des animaux destinés à l'abattage. Par contre, j'ai voté pour l'amendement n° 3 qui estime que pour le bien-être des animaux, la qualité du transport est plus importante que sa durée. Il existe sur ce dossier un règlement spécifique strict dont nous devons plutôt contrôler la mise en application.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Consideramos que o relatório apresenta um conjunto de medidas positivas que é necessário valorizar e a que a Comissão deverá dar seguimento, nomeadamente:

- a necessidade de uma contribuição comunitária substancial nas doenças importantes, a fim de garantir a igualdade de tratamento e de oportunidades sempre que estas estejam para além dos recursos financeiros dos países e dos produtores em causa;

- o reconhecimento de que os produtores da UE se defrontam com custos mais elevados devido às normas mais exigentes em vigor na UE, devendo ser protegidos face às importações de produtos de origem animal obtidos segundo normas menos exigentes;

- a necessidade de a Comissão ajudar os agricultores a fazer face aos elevados custos incorridos com a aquisição dos equipamentos necessários para o registo dos animais.

No entanto, mantemos algumas críticas, designadamente na área do financiamento público, o qual deve ser reforçado, para não ter de estabelecer seguros privados que visem reparar prejuízos de erradicação de doenças. Não podemos estar de acordo com a possibilidade de ser acometida toda a responsabilidade pela erradicação de doenças aos agricultores, através do pagamento de um seguro privado.

  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. − A estratégia de saúde animal para 2007-2013, proposta pela Comissão Europeia, merece o meu apoio, uma vez que considero necessário iniciar rapidamente o debate entre as instituições europeias no sentido de se criarem futuras propostas de legislação.

De facto, é necessário priorizar acções ao nível europeu, criar um enquadramento de saúde animal moderno, melhorar a prevenção e a monitorização, assim como a investigação científica.

Aprovo, assim, o relatório Wojciechowski, não deixando de frisar que, ao nível das restrições ao transporte de animais para abate, sou contra qualquer tipo de imposições suplementares, dado que a legislação existente já contém suficientes provisões no sentido de minorar o sofrimento animal.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Detta betänkande behandlar en mycket viktig fråga. Men som alltid föreslår jordbruksutskottet höjda anslag i olika sammanhang från EU till jordbruket. Därför tvingas vi rösta nej till betänkandet i dess helhet, även om vi principiellt är för åtgärder för ökad djurhälsa inom unionen.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted against paragraph 52 of the Wojciechowski report which gives support for the principle of electronic tagging. Proposals in this area have not been proportionate and the Commission must rethink its strategy. Sheep farming plays a vital role in many parts of rural Scotland and the EU must act in such a way as to protect these rural economies, not impose additional burdens on sheep farmers.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'UE car je suis clairement en faveur de l'agriculture durable et je ne peux que soutenir les initiatives politiques et les pratiques visant à promouvoir celle-ci.

La santé et le bien-être du bétail de rapport sont essentiels afin de pouvoir assurer la santé publique par le biais de la production d'aliments sains. La santé animale est étroitement liée à la santé humaine compte tenu du risque de transmission directe ou indirecte de certaines maladies animales à l'homme.

Les très fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif présentent un risque accru de propagation de maladies et entravent la lutte contre celles-ci. Je reconnais la nécessité de promouvoir des mesures visant à assurer la sécurité biologique dans les exploitations, mais il faut toutefois veiller à ne pas surcharger les critères de l'éco-conditionnalité.

Pourtant, je regrette que la communication de la Commission n'accorde pas plus de valeur aux experts vétérinaires, qui, à mon avis, sont les plus à même de mettre en œuvre une stratégie efficace dans la lutte pour la protection de la santé animale.

  David Martin (PSE), in writing. − I welcome Janus Wojciechowski's report. The report incorporates measures aimed at improving food safety as well as animal health. There have been some calls from our SNP and Conservative colleagues to vote against the mandatory introduction of electronic and DNA-based genetic identification and registration of animals at EU-Level.

In a time when the threat of outbreaks of new and existing animal diseases is acute and expected to be more so due to climate change, it appears sensible to have a secure and robust animal movement system with such identification and registration methods. These views are reflected in the way I voted.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Après des débats tendus et de nombreux amendements déposés en COMAGRI, le rapport Wojciechowski, tel qu'il a été adopté, propose des modifications substantielles aux propositions de la Commission européenne. Ces amendements apportent un équilibre certain au rapport et permettront de modifier et d'améliorer efficacement le cadre législatif régissant la santé animale dans l'Union européenne.

Sur la question des fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif, le vote de la COMAGRI a permis de modérer la position initiale du rapporteur, en reconnaissant qu'elles peuvent s'avérer problématiques lorsque des mesures inappropriées de lutte contre les maladies sont mise en œuvre.

En outre, l'amendement déposé en plénière au nom du PPE-DE, au sujet du transport des animaux sur de longues distances, devrait permettre à l'UE de limiter la souffrance trop souvent inutile du bétail destiné à l'abattage, tout en conservant d'excellentes conditions sanitaires.

Les autres mesures proposées par le rapport, notamment pour favoriser le recours à la vaccination d'urgence, accentuer le sentiment de responsabilité des éleveurs ou encore clarifier le rôle de chacun dans le financement de la future stratégie, vont dans le bon sens et sont aptes à renforcer la législation de l'Union européenne pour la santé animale.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), in writing. − I welcome this report, which highlights the needs for high animal health status in the EU, which can only be achieved by an EU action plan. In relation to animal transport, we must only make legislation in this area based on scientific findings. Attempts to specify journey times are narrow and ill-focused. Attention must be paid to ensuring compliance with existing transport regulations. Quality of transportation, not duration is critical. This is why I welcome the exclusion from this report of a specific journey time. Lastly, the EU must insist that our animal health and welfare standards are accepted internationally and that these concerns are taken into account at the WTO.

  Peter Skinner (PSE), in writing. − This issue is of vital concern for many millions of Europe's citizens, particularly in the south-east of England. The most controversial issue has been the transportation of animals which is a function of this report.

I welcome any impetus which can be given to improving animal welfare during the process of transportation. Of course, an element of this is that veterinary surgeons are properly resourced in carrying out checks and can be certain of an enhanced Veterinary Fund to rely on for this activity.

Similarly, those farmers who deal with livestock transportation should benefit from insurance instruments which protect them for indirect losses.

-Proposition de résolution - Stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'informatique, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (B6-0238/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Desde 2001 que se debate a aplicação da Convenção de Aarhus, a qual entrou em vigor em 30 de Outubro desse ano. Como a maioria das 35 partes nesta Convenção são Estados-Membros da União Europeia, cabem-lhes especiais responsabilidades na criação dos mecanismos necessários à sua aplicação.

Igualmente importante é garantir disposições específicas, à semelhança de direitos já previstos na Convenção, que melhorem a participação pública, a nível regional e global, também noutras convenções e tratados que se ocupam de questões relevantes para o ambiente.

O Parlamento e o Conselho já adoptaram três instrumentos legislativos para aplicar a Convenção de Aarhus, mas persistem dificuldades. Assim, embora haja alguns aspectos pouco claros na Resolução do Parlamento Europeu, na sua generalidade demos-lhe o nosso apoio por considerarmos que é importante contribuir para que se criem condições universais de acesso à justiça e aos processos que envolvam questões de ambiente.

Esperamos, pois, que, nesta terceira sessão da reunião das partes signatárias, a realizar em Riga, na Letónia, entre 11 e 13 de Junho de 2008, haja alguns avanços positivos no processo.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Junilistan stödjer Århuskonventionen, men vi anser att de nationella parlamenten på egen hand ska avgöra sina respektive ståndpunkter under konferensen om Århuskonventionen i Riga.

De medlemsländer som inte har ratificerat Århuskonventionen ska självfallet självständigt fatta beslut om de vill ratificera eller inte. Europaparlamentet ska enligt vår uppfattning inte komma med uppmaningar om det.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), kirjallinen. − Olen työstänyt Århusin sopimusta aktiivisesti jo vuodesta 2000, jolloin käsittelimme ensimmäistä pilaria, kansalaisen oikeutta ympäristöä koskevaan tietoon, ja pian sen jälkeen toista pilaria, kansalaisten mahdollisuuksista osallistua päätöksentekoon. Tavatessani paikallisia ympäristöaktiiveja Kazakstanissa nämä länsimaiset itsestäänselvyydet saivat silmissäni uuden ulottuvuuden.

Århusin sopimus on merkittävä saavutus kansalaisen osallistumis- ja tiedonsaantioikeuksien parantamiseksi ja osa toimivaa demokratiaa, ja siksi ymmärrän hyvin parlamenttimme kantaa, että myös puuttuva elementti, kansalaisten oikeus muutoksenhakuun tulisi palauttaa. Minulla on kuitenkin sympatiani neuvostoa kohtaan heidän pelätessään, että kansalaisoikeuksia käytettäisiin muutoksenhaun osalta väärin hidastamaan hankkeita tai antamaan avoin toimintakenttä järjestöjen varainkeruukampanjoille. Neuvoston huoli demokratian hyväksikäytöstä on tältä osin perusteltua. Mutta on tärkeää, että asia nostetaan uudelleen esille; maailma ja yhteiskuntamme muuttuu koko ajan, ja poliittisten päätösten tulee kestää nykyhetken tarkastelu.

Juuri tästä syystä pidän kokousta valmistelevan päätöslauselmamme kohdasta, jossa Århusin yleissopimusta halutaan laajentaa koskemaan kaikkia kestävän kehityksen periaatteita. Tällöin kestävän kehityksen kriteerit täyttyvät Århusin sopimuksen avoimuuden, osallistumismahdollisuuden ja vastuullisuuden periaatteiden kautta. Tässä piileekin Århusin sopimuksen idea: se itsessään synnyttää laajaa proaktiivista ympäristöajattelua, erityisesti kansalaisten keskuudessa, luoden näin uusia mahdollisuuksia vallitsevien käytäntöjen parantamiseen. Riikan kokous on erinomainen tilaisuus sopimuksen väliarvioinnille, ja olen vakuuttunut, että samalla tiellä on hyvä jatkaa.

  Cristiana Muscardini (UEN), per iscritto. − Signor Presidente, la convenzione di Arhus riconosce che ogni persona ha il diritto di vivere in un ambiente che garantisca la sua salute e il suo benessere e il dovere di tutelare l'ambiente, inoltre che per affermare questo diritto e adempiere a tale obbligo i cittadini devono aver accesso alle informazioni, poter partecipare ai processi decisionali e avere accesso alla giustizia in materia ambientale.

L'articolo 1 della convenzione afferma che ciascuna parte della convenzione garantisce il diritto di accesso alle informazioni, di partecipazione del pubblico ai processi decisionali. Un maggiore coinvolgimento in questo processo delle istituzioni nazionali ed europee rappresentative dei cittadini riveste una grande importanza, anche perché si possa realizzare non solo un pieno accesso alle informazioni in materia ambientale, ma soprattutto vigilare affinché le informazioni date siano prima di tutto corrette. Troppe infatti sono le tesi, con basi scientifiche più o meno fondate, contraddittorie tra loro. È necessario stabilire regole per evitare allarmismi a volte esagerati e per fare della tutela ambientale un dovere per tutti, cittadini e istituzioni.

Per questo ritengo, esprimendo da parte del gruppo UEN il voto favorevole alla risoluzione, che nella delegazione dell'Unione europea che parteciperà alla riunione delle parti della convenzione in programma dall'11 al 13 giugno 2008 sia necessaria una rappresentanza la più ampia possibile di questo Parlamento.

-Rapport: Johan Van Hecke (A6-0171/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Há aspectos da resolução que têm mais importância do que outros...

Há políticas que, pela sua importância estrutural, condicionam todas as outras... Um exemplo...

Ao não se colocar em causa os Acordos de Parceria Económica (APE), apenas referindo a necessidade de não condicionar a ajuda ao desenvolvimento aos países que aceitem uma maior liberalização dos seus mercados, deita-se por terra tudo o que de positivo possa resultar da dita ajuda.

Os APE condicionam a soberania dos países, impõem um modelo que favorece as multinacionais da UE, condicionam a produção dos países, não às múltiplas necessidades próprias dos seus povos, mas, pelo contrário, às exigências de um mercado cada vez mais liberalizado.

Pelo que, considerando positivo que se devam excluir do âmbito da ajuda ao desenvolvimento as despesas militares, que sejam destinados meios efectivos para o desenvolvimento e melhoria dos serviços públicos, que se deve pôr definitivamente termo aos desvios da ajuda em benefício de objectivos que não se enquadram de modo algum no âmbito do desenvolvimento, estas medidas só serão efectivas se, ao mesmo tempo, rejeitarmos a liberalização do comércio e os instrumentos de domínio e de ingerência inscritos nos APE.

Só ultrapassando esta contradição, é que poderá estabelecer-se uma ajuda verdadeiramente solidária e respeitadora da soberania nacional.

  Jens Holm and Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), in writing. − I believe that much can still be done in order to enhance the effectiveness of aid from the EU and its member states, and the report by Johan van Hecke encompasses important insights. However, I would like to underline that I do not support the phrasing in paragraph 1 stating that the EU should speak with one voice and more harmonisation is necessary.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), por escrito. − He votado a favor del informe sobre efectividad, a pesar de no estar totalmente a favor. En primer lugar, porque los Estados miembros no cumplen con su palabra, lo que hace que todo el trabajo que realizan las Instituciones europeas no sirva para nada. Además, tampoco se habla claramente sobre el papel que los Estados miembros se comprometieron a desempeñar («ayudantes de la aplicación de la ayuda a los países socios») y el que están desempeñando realmente (financian solamente aquellas iniciativas prioritarias para sus propias economías), sin prestar atención al desarrollo social y económico de los países (huérfanos).

En segundo lugar, porque se pide más eficacia y más transparencia a la hora de financiar los proyectos. Eficacia: por supuesto que sí. Pero si transparencia significa más auditorias, más consultas, más controles... en definitiva, más pérdida de dinero y tiempo en asuntos burocráticos, que más que facilitar entorpecen la labor de MUCHA gente, entonces, la transparencia juega en contra de la eficacia. Y yo abogo por que la transparencia sea una herramienta útil para lograr la eficacia, y que ésta última prevalezca siempre.

  David Martin (PSE), in writing. − I welcome Mr Van Hecke's follow-up to the Paris Declaration of 2005 on Aid Effectiveness. The aid system must remain true to its primary goal of reducing poverty. Indeed, for aid to be effective it must make use of local systems and fully engage with the recipient.

I also support the call for the Commission and EU Member States to make significant efforts in meeting the objective outlined in the Millenium Development Goals to devote 0.7% of Europe's GNP to public development aid by 2015. I believe that the report reflects these views and I voted in favour.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Deklaracja paryska z 2005 roku ustanowiła program skuteczności pomocy międzynarodowej, polegający przede wszystkim na walce z ubóstwem. Dokument określa konkretne zobowiązania, które mają promować większą skuteczność pomocy w oparciu o współpracę międzynarodową. Wydaje się, że będzie to skuteczna pomoc w pełnym tego słowa znaczeniu oraz że ci, którzy potrzebują tej pomocy, otrzymają ją i nie będą musieli ponosić jej kosztów.

Niestety, zdarza się, że osoby otrzymujące „pomoc” muszą za nią zapłacić. W wielu przypadkach jest to instrument uzależniania ekonomicznego słabych od silnych, biednych od bogatych. Na początku lat sześćdziesiątych pewien Hindus obserwujący „pomoc” krajów rozwiniętych dla swojej ojczyzny skomentował ją na forum Światowej Organizacji Żywnościowej w ten sposób: „Na litość boską, przestańcie nam już pomagać”. Wierzę, że tym razem będzie inaczej.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - Mr President, I would do almost anything to serve this Parliament, but even I have limits. I almost reached my limit yesterday evening when I put the Aarhus Convention debate ahead of asparagus consumption on the famous asparagus evening. I ‘deserted before dessert’, only to find the debate had been cancelled. My question is, are we allowed to attach our unused speeches to the minutes of the session, since the answer from the Commissioner is there anyway?

12. Поправки и намерения за гласуване: вж. протоколи

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος

13. Одобряване на протокола от предишното заседание: вж. протокола

14. Разисквания по случаи на нарушване на правата на човека, на демокрацията и принципа на правовата държава (разискване)

14.1. Судан и Международният наказателен съд (разискване)

  Πρόεδρος. - Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση έξι προτάσεων ψηφίσματος σχετικά με το Σουδάν και το Διεθνές Ποινικό Δικαστήριο⁽¹⁾.

  Jean Lambert, author. − Madam President, once again we are returning to the topic of Sudan and what can be done to call the Government there to account for the suffering of the people of that country, and indeed for the effects on neighbouring states.

This afternoon’s resolution particularly concerns the International Criminal Court, and the fact that, over a year ago now, two arrest warrants were issued by that Court for Ahmad Haroun, the Minister of the Interior at the time, who is now the Minister of Humanitarian Affairs – which I think many of us find deeply shocking – and also for one of the former Janjaweed militia leaders, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman.

We have seen absolutely no cooperation from the Sudanese Government in handing these people over to the International Criminal Court, although that Government is well aware that membership of the United Nations carries with it obligations. We are seeing an ongoing culture of impunity, where nobody is ever brought to account, it seems, for the most appalling crimes.

We consider that all governments should be taking a strong stance on this, and the resolution says that we should be calling on the General Affairs and External Relations Council in June to adopt targeted EU punitive measures against a clearly identified group of Sudanese officials who bear responsibility for this non-cooperation, with that action including clear financial sanctions – it appears that when the cries of people do not work, maybe stopping the flow of money will.

My group commends this resolution to the House. We look forward to firm action and hopefully seeing these men, and others, brought to justice.

  Erik Meijer, Auteur. − Voorzitter, een jaar geleden hebben wij eveneens een urgentiedebat over Soedan gehouden. Sindsdien is de toestand niet beter, maar slechter geworden. Het na een langdurige binnenlandse oorlog tot stand gekomen compromis tussen het islamitische noorden en het niet-islamitische zuiden staat onder druk. De tijdelijke samenwerking in een overgangsregering en de voorbereiding van het referendum over de onafhankelijkheid van het zuiden in 2011 staan onder druk doordat de grenzen van die gebieden niet definitief zijn afgebakend. Beheersing van het olierijke tussengebied blijkt nu een reden voor nieuw geweld.

De vredesregeling geldt ook niet voor het westelijke Darfur, daar Arabische nomaden en militairen de zwarte bevolking voor een groot deel hebben verjaagd naar het buurland Tsjaad. Daar gaat het niet om een strijd tussen aanhangers van de islam en van het christendom, maar om een strijd tussen nomaden en gevestigde landbouwbevolking om het beheersen van de droge bodem die weinig oplevert. Groei van de bevolking en uitbreiding van de woestijn leiden ertoe dat die mensen hun traditionele bestaansbronnen kwijtraken en zich tegen elkaar richten. De regering is medeverantwoordelijk voor de verdrijving van de van oorsprong niet-Arabische bevolking. Vanuit Darfur wordt nu teruggevochten tot in de hoofdstad Khartoem.

Al in de tijd dat de huidige staat Soedan nog bekendstond als Anglo-Egyptisch Soedan, was de vraag aan de orde of dit zeer omvangrijke gebied met sterk verschillende volkeren als één staat onafhankelijk zou moeten worden. Een eenheidsstaat zou vooral de staat zijn van de Arabische bevolkingsgroepen in het noorden, het oosten en het midden. De zwarte islamitische bevolking in het westen en de zwarte christelijke en animistische bevolking in het zuiden zouden moeilijk een gelijkwaardige positie kunnen krijgen. Die toen veel minder ontwikkelde gebieden lagen ver van zee en kregen nauwelijks internationale aandacht. Uiteindelijk heeft niemand rekening met hen gehouden en wij zien nu de resultaten van de koloniale kortzichtigheid.

De staat is verantwoordelijk voor veel misdaden, maar tegelijk is die staat grotendeels een instrument voor één van de strijdende partijen. Dat maakt zijn medewerking aan strafmaatregelen moeilijk en uiteraard proberen wij in deze resolutie het perspectief daarop open te houden, maar onder de huidige omstandigheden is er weinig reden tot optimisme.

  Filip Kaczmarek, autor. − To rzeczywiście jest szokujące, że rząd Sudanu powołał pana Harouna (byłego ministra spraw wewnętrznych odpowiedzialnego za Darfur w latach 2003-2004) na urząd ministra do spraw humanitarnych. To jest ponury żart, że uczyniono go odpowiedzialnym za byt i bezpieczeństwo mieszkańców Darfuru, których wcześniej ta sama osoba prześladowała, oraz że oddano w jego ręce decyzje dotyczące największej operacji humanitarnej w regionie międzynarodowej misji pokojowej UNAMID. A przypomnijmy, że celem tej misji jest obrona cywilów przed zbrodniami, czyli właśnie takimi czynami, jakie popełniał pan Haroun.

Społeczność międzynarodowa, Unia Europejska, Unia Afrykańska, ONZ, Liga Arabska – wszystkie te organizacje powinny wywierać maksymalną presję na rząd Sudanu, aby te osoby w końcu mogły odpowiedzieć przed Międzynarodowym Trybunałem Karnym.

  Leopold Józef Rutowicz, autor. − Pani Przewodnicząca! Sudan to ogromny kraj o powierzchni 2,5 miliona kilometrów kwadratowych posiadający około 42 milionów ludności, zniszczony przez dwie wojny domowe, które pochłonęły miliony ofiar i spowodowały kalectwo, poniżenie, zniszczenie dobytku dalszym kilkunastu milionom obywateli. Elementem sprzyjającym bratobójczym walkom są różnice etniczne – 52% to ludność murzyńska, 39% ludność arabska; i wyznaniowe – 70% sunnici, 30% animiści.

W trakcie tych wojen ludność doznała od tych, co mają broń i władzę, wszystkich możliwych niegodziwości, takich jak: zabijanie, torturowanie, gwałcenie, rabowanie, przesiedlanie – ściganych i karanych przez Międzynarodowy Trybunał Karny. Niestety MTK nie posiada środków, by zagrozić ich sprawcom. Rezolucja przedstawia europejski stosunek do zaistniałej sytuacji i popieram ją. Myślę jednak, że w tej sytuacji należałoby rozważać stosowanie radykalniejszego postępowania, np. doprowadzenie przez siły specjalne ONZ do MTK oskarżonych, a w innych pozbawienie praw obywatelskich i dożywotnie internowanie bez prawa powrotu na jakiejś odległej wyspie o wymownej nazwie „Wyspa Złoczyńców”. Myślę, że to by pomogło.

  Marios Matsakis, author. − Madam President, the UN estimates that the conflict in Sudan has resulted in about 300 000 deaths and has left approximately 2.5 million refugees.

Reports of untold acts of barbarism taking place in the region have abounded in recent years. The suffering of the innocent civilian population has been extreme. Those that allegedly were responsible for instigating or carrying out war crimes or crimes against humanity should face the law and, if found guilty, must be punished accordingly.

This is not just necessary as a matter of natural justice but also in order to make sure that such individuals are prevented from repeating their crimes and that adequate example is given to other potential criminals to prevent them from carrying out similar crimes.

The International Criminal Court was formed in order to make sure that those that commit war crimes and crimes against humanity do not go unpunished. Sudan has signed the Rome Statute which created the International Criminal Court but has not yet ratified it.

This is no excuse for not offering this court its full cooperation in according with UN Security Council Resolution 1593. The International Criminal Court issued two arrest warrants against Sudan’s former Minister of the Interior, Mr Ahmad Haroun, and against the militia leader Ali Mohammed Ali Abd-al-Rahman. The warrants relate to 51 counts of alleged war crimes and crimes against humanity. For more than a year now the Sudanese authorities have refused to hand over these individuals and are thus obstructing the work of the International Court.

This is absolutely and utterly unacceptable. Such behaviour makes the Sudanese Government an accomplice of these alleged criminals. We call on Sudan to think again, and think fast, about the grave position they have placed themselves in by protecting these alleged mass killers from the arm of international law. We hope they will come to their senses and abide by the request of the International Court immediately.

  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE-DE. – To dosyć skandaliczna historia, kiedy państwo będące członkiem Organizacji Narodów Zjednoczonych nie respektuje wezwań, kierowanych do niego przez Radę Bezpieczeństwa tej organizacji, która mówi o konieczności udzielenia Międzynarodowemu Trybunałowi Karnemu wszelkiej niezbędnej pomocy. Cóż pozostaje społeczności międzynarodowej, kiedy minister spraw zagranicznych Sudanu odmawia takiej pomocy i jednocześnie deklaruje, że Trybunał nie ma jurysdykcji do sądzenia jakiegokolwiek Sudańczyka oraz że rząd Sudanu nie pozwoli, by jakikolwiek Sudańczyk był sądzony i karany poza zasięgiem sądownictwa narodowego?

Jesteśmy w dosyć trudnej sytuacji, ponieważ Sudan jest uniezależniony w pewnym sensie od pomocy zarówno ze strony Unii Europejskiej, jak i Stanów Zjednoczonych i innych krajów demokracji zachodniej, opierając swój rozwój na pomocy Chin. Chin, które nie zważają niestety na prawa człowieka, także we własnym kraju. Jedyną możliwą reakcją z naszej strony jest zatem chyba wnioskowanie o zamrożenie aktywów przywódców sudańskich.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, w imieniu grupy PSE. – Konflikt w Sudanie pochłonął od 2003 r. trzysta tysięcy ofiar. Dwa i pół miliona ludzi opuściło domy uciekając przed przemocą. Mimo częściowej stabilizacji w kraju, wciąż dochodzi do starć między siłami rządowymi a rebeliantami, co utrudnia rozmieszczenie sił pokojowych ONZ i pomoc humanitarną. Trwałe rozwiązanie konfliktu w Sudanie nie będzie możliwe bez działania i dodatkowego zwiększania sił ONZ w regionie. Rekrutacja do wojska dzieci i akty przemocy wobec ludności, w szczególności kobiet, stanowią otwarte pogwałcenie międzynarodowych norm i praw człowieka.

Szczególny niepokój budzi brak współpracy rządu z Międzynarodowym Trybunałem Karnym i trzymanie u władzy zbrodniarzy wojennych, którzy – co brzmi jak ponury żart – zajmują się obecnie między innymi redystrybucją pomocy humanitarnej czy kontaktami z siłami pokojowymi. Należy wezwać Sudan do podjęcia natychmiastowej współpracy z Trybunałem w celu rozliczenia zbrodni wojennych, gdyż stanowi to warunek konieczny budowy demokracji i państwa prawa. Należy potępić wszelkie próby złamania porozumienia pokojowego i pomoc militarną, pochodzącą od krajów trzecich, dla obu stron konfliktu.

  Ewa Tomaszewska, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Od 2003 roku Sudan jest polem walk partyzanckich na tle religijnym i etnicznym. Konflikt w Darfurze stał się przyczyną exodusu ponad dwóch i pół miliona ludzi. Cywilne ofiary tych walk są mordowane, bite, gwałcone. Panuje głód, brak podstawowych środków higienicznych. Dzieci, osierocone, zaginione, pozbawione szans na edukację i godziwą przyszłość. Coraz bardziej ograniczane są możliwości misji humanitarnych. Konflikt w Sudanie doprowadził do katastrofy cywilizacyjnej w Darfurze i Czadzie.

Rząd Sudanu odmawia współpracy z Międzynarodowym Trybunałem Karnym, kpi z MTK, który wydał nakazy aresztowania winnych zbrodni wojennych i nie potrafi, bądź nie chce, zaradzić dramatowi. 10 i 11 maja w skutek ataku na Omdurman zginęło kolejne 200 osób.

Wzywamy władze Sudanu do natychmiastowego podjęcia współpracy z Międzynarodowym trybunałem Karnym. Oczekujemy, że Rada Europejska podejmie zdecydowane działania, blokujące dostęp do banków Unii Europejskiej i zamrażające aktywa osób zidentyfikowanych jako odpowiedzialne za finansowanie bojówek w Darfurze.

  Jana Hybášková (PPE-DE). - Jako někdo, kdo v roce 2004 byl součástí fact-finding mission Evropského parlamentu v Dárfúru a v Čadu, jsem spoluzodpovědným politickým cestovatelem. Zažila jsem situaci, kdy dvanáctiletá znásilněná maminka vám na otázku, jak se jmenuje její dítě, odpoví: „Nevím, to dítě nemá jméno.“. A proto žádáme ratifikaci Římského statutu Súdánem, okamžitou spolupráci podle rezoluce 1593, okamžité vydání Alího Kušajby a Ahmada Hárúna. Ale především žádáme, aby Evropané ve svých jednáních s Ligou arabských států, a zejména ve svých jednáních s Čínou, požadovali důsledný postup Číny a Ligy arabských států vůči Súdánu. To jsou ti partneři, kteří nám mohou pomoci. Prosíme Radu a Komisi, aby nás o svých jednáních informovala.

  Marianne Mikko (PSE). - Kolleegid, Sudaan on riik, mis on võtnud endale õiguse olla teistsugune. Riik, kus vägivald, terror ja laialdased vägistamised on igapäevane ja karistamatu nähtus. Riik, mis lähtub teistest väärtustest kui inimõigused. Olukord on kriitiline: Darfuri konflikti algusest alates viie aasta jooksul on surma saanud üle 200 000 inimese. Inimsuse vastaseid ja sõjakuritegusid toime pannud isikud viibivad vabaduses - vähe sellest - on auväärsetel kohtadel Sudaanis.

Sudaani kohtusüsteem ei ole võimeline ega soovi Darfuris valitseva olukorraga tegelda. Vaja on reforme, süsteem peab rajanema rahvusvaheliselt tunnustatud inimõigusnormidel. Karistamatusele tuleb teha lõpp. Sudaani valitsuse koostöö Rahvusvahelise Kriminaalkohtuga on hädavajalik. Rahvusvahelise Kriminaalkohtu Rooma statuut tuleb ratifitseerida, sõjakurjategijad kohtu ette tuua. Olukord peab muutuma mitte kohe, vaid otsekohe.

  Marcin Libicki (UEN). - Dzisiaj tak jak i wielokrotnie przy okazji rozmów o łamaniu praw człowieka na świecie, o mordach, mówimy o tym, kto jest winien tam, na miejscu. Ale wydaje się, że sytuacja wymaga pogłębionej analizy, bo zawsze w tle jest handel bronią i ropą. I ten handel bronią i ropą nie jest tylko organizowany przez tych miejscowych, których często traktujemy jako kogoś gorszego, ale jest organizowany przez ludzi z kręgów krajów, które mają bardziej wyrobione poczucie odpowiedzialności i powinny mieć bardziej wyrobione poczucie odpowiedzialności za innych. I gdyby nie ich interesy, to prawdopodobnie tych zbrodni, o których debatujemy zwykle w czwartki po południu, tak jak dzisiaj debatujemy o Sudanie, nie byłoby.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - Madam President, repeatedly on Thursday afternoons we discuss Sudan because the atrocities against human rights continue: murder, rape, abduction, child abduction and confiscation of property. Poor security continues to be a problem for the men, women and children of Sudan, but also for people working in the humanitarian field.

This disregard of the jurisdiction of the ICC has led to criminals being allowed to walk free, particularly high-profile people like the former Minister for the Interior and a former Janjaweed military leader. We must urge Sudan, with all the powers we can, to ratify the the Rome Statute.

I once again adamantly call on the EU and the rest of the international community to exercise moral and social responsibility by taking decisive steps – which include confronting China with the part that it plays in Sudan and the arms trade that keeps this situation going – to protect the people of Sudan and the refugees in neighbouring Chad, and to end this conflict.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, en 2004, l'Union européenne a fait appel aux Nations unies pour la mise en place d'une commission d'enquête sur les atrocités et les crimes commis au Darfour. Sur la base des recommandations de cette commission, l'Union européenne a encouragé le Conseil de sécurité de l'ONU à renvoyer la situation au Darfour à la Cour pénale internationale, ce que le Conseil a fait en adoptant la résolution 1593 en 2005.

Au cours des derniers mois, l'Union européenne a plusieurs fois appelé le gouvernement du Soudan à coopérer sans conditions avec la CPI.

Le 31 mars 2008, à l'occasion de l'anniversaire du renvoi par le Conseil de sécurité de la situation au Darfour à la CPI, la présidence de l'Union européenne a produit une déclaration au nom de l'Union européenne exprimant sa profonde indignation face à la non-coopération du gouvernement soudanais avec la Cour. L'Union européenne s'est aussi déclarée disposée à appuyer l'adoption de nouvelles mesures appropriées à l'encontre de ceux qui sont responsables de la non-coopération du Soudan avec la CPI, si le gouvernement soudanais persiste à ne pas respecter les dispositions de la résolution de l'ONU.

Le 6 mai dernier, j'ai participé à la réunion des donateurs et du gouvernement soudanais, le Sudan Consortium, qui a eu lieu à Oslo. À cette occasion, j'ai rappelé à mes interlocuteurs soudanais, et d'ailleurs devant l'assemblée, que nos aides au développement sont destinées à soutenir le développement du Soudan moyennant une vraie transformation démocratique du pays telle qu'elle est prévue dans le Comprehensive Peace Agreement. J'ai souligné que les principes qui gouvernent le CPA doivent également s'appliquer au Darfour et qu'il était urgent de restaurer la sécurité, de déployer l'UNMI et de faciliter l'accès humanitaire. Le dernier évènement survenu à Abiye, dont les problèmes complexes représentent l'un des défis majeurs dans la mise en œuvre de l'accord de paix global au Soudan, souligne l'importance de mettre pleinement en œuvre le CPA. Je viens tout juste de publier un communiqué de presse qui appelle les deux parties à en respecter toutes les dispositions, y compris l'instauration d'un cessez-le-feu immédiat et le retrait des autres groupes armés de la ville d'Abiye.

Le gouvernement soudanais doit savoir que la communauté internationale dans son ensemble restera fidèle à la vision contenue dans le CPA d'un Soudan en paix, stable et démocratique qui respecte l'État de droit et les droits de l'homme. Ce message ne s'adresse pas seulement au gouvernement soudanais, mais il doit aussi être compris par les différents mouvements armés et rebelles dont la cause politique, quelle qu'elle soit, ne peut justifier le recours à des crimes. Un des mandats d'arrêt de la Cour concerne M. Ali Kushayb, un chef de milice Janjaouid.

La réunion du Conseil de sécurité de l'ONU, qui aura lieu le 5 juin prochain en présence du procureur de la Cour, M. Moreno-Ocampo, pourra être une occasion importante pour la communauté internationale de se montrer unie et de donner un signal fort en appui du travail de la Cour. Le Conseil RELEX de fin juin se saisira plus que probablement de la question.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί μετά το πέρας των συζητήσεων.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 142)

  Glyn Ford (PSE), in writing. – I want to join in condemning Sudan's persistent failure to cooperate with the International Criminal Court (ICC) and to hand over to the ICC Ahmad Harun and Ali Kushayb.

To date the conflict in Sudan has claimed 300 000 victims and created two and a half million internally displaced persons. Yet we continue to deliver aid via Ahmad Harun's Ministry of Humanitarian Affairs. I ask the Commission and Member States to cease such deliveries via this ministry, to press the Government of Sudan to remove him from office and to immediately arrest and hand him over to the ICC.

It is all very well to lecture China on its failure to act over Darfur, but in this case the EU is as weak-willed as the rest.

(1) βλ. Συνοπτικά Πρακτικά

14.2. Задържане на политически опоненти в Беларус (разискване)

  Πρόεδρος. - Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση έξι προτάσεων ψηφίσματος σχετικά με την κράτηση πολιτικών αντιφρονούντων στη Λευκορωσία⁽¹⁾.

  Marcin Libicki, autor. − Dzisiaj po raz kolejny debatujemy na temat łamania podstawowych praw człowieka na Białorusi. Jak zwykle w takich wypadkach, zwracamy uwagę na to, od czego zaczynają dyktatorzy. Dyktatorzy oczywiście walczą zawsze z kościołem zorganizowanym ponieważ ten kościół zorganizowany to jest najczęściej największa siła obywatelska. Oni walczą zawsze ze związkami zawodowymi. Akurat na Białorusi związki zawodowe są dość słabe, więc pod tym względem Łukaszenka może się wydawać pozytywnym bohaterem, bo nie ma z kim walczyć, ponieważ nie udało się tam jeszcze wytworzyć związków zawodowych. I oczywiście dyktatorzy walczą z tymi opozycjonistami, którzy domagają się demokratycznych rozwiązań.

Należy jednak pamiętać też o jednej rzeczy – musimy pamiętać o tym, że Białoruś jest istotnym sąsiadem Unii Europejskiej na Wschodzie i tak ją traktować. Mamy pewną tendencję, żeby za sąsiada Unii na Wschodzie uznawać Rosję i zapominać o tym, że partnerem Unii na Wschodzie powinna być też Białoruś, ponieważ jest to duży kraj, który rokuje wielkie nadzieje.

  Věra Flasarová, Autorka. − Dámy a pánové, Lukašenkův režim v Bělorusku zaslouží kritiku za represivní metody, jichž používá, za věznění politických odpůrců, za autoritativní metody vlády, cenzuru a za izolaci země. Neposkytování vstupních víz navíc brání poslancům Evropského parlamentu a národních parlamentů přesvědčit se o situaci země na vlastní oči. Všechny tyto věci připomíná i stanovisko mé frakce. Zastávám ale názor, že porušování lidských práv je třeba kritizovat podle absolutního kritéria a ne podle politického klíče a podle toho, kdo momentálně ve světe hraje prim. Tohle není v pořádku. Točíme se stále v kruhu a za celá tisíciletí jsme nebyli schopni udělat krok k objektivitě. Římané byli v právu vždy a jejich letopisci líčili jako křivdu, když napadený protivník měl tu drzost a začal se bránit.

Ale zpět k Bělorusku. Lukašenkův režim je především pokusem nerespektovat směr, kterým jde euro-atlantický prostor. Lukašenko si hraje na vlastním písečku a ignoruje fakt, že nevelké země se tak chovat nemohou, neboť jim to nedovolí nadnárodní kapitál. Neposloucháš, budeš izolován a mezinárodní společenství podpoří opozici uvnitř země. Tak to funguje a všichni to víme, že je to tak. Lukašenko a jeho aparát jednají způsobem, který se jim dříve či později vymstí. Bělorusko se nachází v prostoru, který je strategicky důležitý pro Spojené státy a pro NATO. Současná administrativa Spojených států a vlády některých dalších zemí by si velice přály vtáhnout Bělorusko stejně jako Ukrajinu, Gruzii do NATO a poškodit tak Rusko.

Naše starost o lidská práva v Bělorusku by nebyla tak intenzivní, kdyby se ve skutečnosti nejednalo o Rusko. Otázkou ale je, zda oslabování Ruska je skutečně prospěšné z hlediska světové bezpečnosti. Domnívám se, že naopak může uvést do pohybu síly, se kterými si nikdo nebude vědět rady. Rusko je totiž zadržuje už několik tisíc let.

  Jacek Protasiewicz, autor. − Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Do posłów w Parlamencie Europejskim, zajmujących się problematyką Białorusi, obserwujących sytuację na Białorusi, docierają sprzeczne sygnały. Z jednej strony widzimy deklarowaną oficjalnie i publicznie wolę normalizacji stosunków z Unią Europejską, czego objawem, jest chociażby otwarcie przedstawicielstwa Komisji Europejskiej w Mińsku.

Z drugiej strony zaś w tym samym miesiącu policja atakuje brutalnie demonstrantów, którzy chcą uczcić dziewiętnastą rocznicę niepodległości tego państwa. Następnego dnia władze wysyłają służby specjalne KGB na niezależnych dziennikarzy. Miesiąc później osadzeni z długoletnimi wyrokami zostają działacze, nawet nie opozycji, ale społeczeństwa obywatelskiego, którzy ośmielili się demonstrować w obronie swobód obywatelskich i praw drobnych przedsiębiorców, tacy jak: Andriej Kim czy Siergiej Parsukiewicz. Jednocześnie niedawno dowiedzieliśmy się, że na karę aresztu i finansowego mandatu został również skazany Aleksander Milinkiewicz za to tylko, że ośmielił spotkać się z obywatelami Białorusi i rozmawiać o sprawach publicznych. Cały czas w więzieniu pozostaje Aleksander Kazulin, najpoważniejszy więzień polityczny, więzień sumienia we współczesnej Europie.

Jako przewodniczący delegacji do spraw Białorusi chciałbym doczekać takiego dnia, kiedy wreszcie zaproponujemy Parlamentowi Europejskiemu rezolucję, która z satysfakcją odnotuje zmiany, jakie mogłyby nastąpić na Białorusi, żeby to państwo stało się częścią cywilizowanej, europejskiej Wspólnoty.

Niestety jednak nie nastąpi to dzisiaj. Bez zagwarantowania podstawowych praw do wolnych i demokratycznych wyborów, do głoszenia poglądów politycznych, do wolnych mediów i do praktyk religijnych, nie ma mowy, by Unia Europejska kiedykolwiek uznała reżim białoruski za państwo, z którym warto współpracować, za państwo, któremu warto pomagać. Nigdy nie będziemy wspierać takiej polityki, jaka jest praktykowana przez Aleksandra Łukaszenkę. Będziemy jednak wspierać niezależne społeczeństwo obywatelskie i obywateli Białorusi w kontaktach z Unią Europejską, mając nadzieję, że kiedyś wreszcie w tym kraju zapanuje normalna sytuacja.

  Marios Matsakis, author. − Madam President, Belarus is a beautiful and important country with much potential for progress which can lead to enviable prosperity for its citizens. Unfortunately, vital democratic norms are presently much compromised in this country. This is mainly due to the inability of the governing authorities to come to terms with the need to respect the necessities of freedom of expression and other democratic principles. Such respect is an indispensable requirement of any non-dictatorial government.

Reports coming out of Belarus of arbitrary arrests of members of civil society and opposition activists, of the use of excessive force against peaceful demonstrators and of repression of independent media journalists are evidence of practices which should, and must, be terminated immediately. We call on the Belarusian Government to see reason, to change its tactics and to choose the road of freedom and democracy rather than the road of suppression and totalitarianism, which can only lead to worsening of the conflict with its own people and with the international community.

  Milan Horáček, Verfasser. − Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Das gewaltsame Vorgehen gegen Nichtregierungsorganisationen, Oppositionelle und unabhängige Journalisten in Minsk und anderen weißrussischen Städten Ende März stellt eine dramatische Verschlechterung der politischen Situation eines ohnehin autoritären und diktatorischen Regimes dar.

Die einzige deutsche politische Stiftung, die in Minsk zugelassen war, musste schließen. Kritische Redaktionsbüros werden mit Razzien eingeschüchtert. Freie Wahlen, Versammlungs- und Meinungsfreiheit sind stark eingeschränkt. Oppositionelle Politiker werden systematisch verfolgt und zu hohen Haftstrafen verurteilt. Zivilgesellschaftliche Bewegungen werden unterdrückt, sei es durch undurchsichtige NGO oder Extremismusgesetze oder gewalttätige Niederschlagungen friedlicher Versammlungen.

Um die politische Kultur in Weißrussland zu fördern, müssen auch wir uns bewegen. Die Begegnung mit demokratischen Strukturen ist gerade für die jungen Menschen für die Zukunft des Landes besonders wichtig. Die Wiedereröffnung der weißrussischen Exiluniversität für Humanwissenschaften in Vilnius, die politisch verfolgten Studenten eine Zuflucht bietet, war ein richtiger Schritt.

Nun müssen Visaerleichterungen folgen, wie von diesem Haus schon mehrfach gefordert. Es kann nicht sein, dass die EU die Bewegungsfreiheit der Menschen zusätzlich einschränkt, indem sie 60 Euro Visumgebühr verlangt. Das ist fast ein Drittel eines weißrussischen Monatseinkommens und damit für viele unerschwinglich. Was wir mit der Ukraine, Moldawien und Russland geschafft haben, sollte uns auch mit Belarus gelingen.

(Beifall)

  Eija-Riitta Korhola, PPE-DE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, Valko-Venäjä on ainoa Euroopan maa, jossa on vielä totalitaarinen hallinto ja jossa on käytössä kuolemanrangaistus. Presidentti Lukašenko ei suostu hellittämään valvovaa silmää ja tiukkaa otettaan kansalaisyhteiskuntaan.

Kaikesta huolimatta maan hallitus on kuitenkin ilmaissut haluavansa rakentaa tiiviimmät suhteet EU:n kanssa. Meidän on jälleen aika ilmaista Valko-Venäjälle selkeät yhteistyön kriteerit.

Kuten päätöslauselmassakin todetaan, kuolemantuomioista luopuminen, vapaa media, sanan- ja kokoontumisenvapaus, uskonnonvapaus, demokraattisten arvojen kunnioitus ja mielipidevankien välitön vapauttaminen ovat perusedellytykset tiiviille yhteistyölle Euroopan naapuruuspolitiikan tiimoilta. Tämä pidätettyjen opposition edustajien välitöntä vapauttamista vaativa päätöslauselma on samalla tuen ja solidaarisuuden osoitus kaikille Valko-Venäjän nykyhallinnosta kärsiville.

Ensi viikolla Valko-Venäjän poliittisen opposition edustajat tulevat parlamenttiin pyytämään EU:n tukea Lukašenkon torjumalle vetoomukselle muuttaa 2002 voimaan astunut uskonnonvapautta rajoittava laki. Toivon, että tämä tärkeä päätöslauselma ja ensi viikon keskustelu yhdessä saisivat Valko-Venäjän hallituksenkin ymmärtämään sekä oman että kansalaistensa edun.

  Marianne Mikko, fraktsiooni PSE nimel. – Kallid kolleegid, inimõiguste päeval, 10. detsembril alustas Poolas tegevust telejaam Belsat eesmärgiga jagada valgevenelastele sõltumatut infot Valgevenes, Euroopas ja mujal maailmas toimuvast. Peamiselt valgevenekeelne telekanal jõuab praegu satelliidi abil 10% valgevenelasteni.

Telejaama töö kulgeb pideva pinge all. Märtsi lõpus viisid KGB ja politsei Valgevenes läbi haarangud, et tabada Belsati kohalikke reportereid. Ajakirjanikelt võeti ära nende põhitöövahendid: sülearvutid ja saatmistehnika. Sõltumatud reporterid ise elavad pidevas ülekuulamis- ja arreteerimishirmus. Olukord Euroopa Liidu vahetus naabruses paiknevas Valgevenes on sama karm kui raudse eesriide taga. Eestlasena ja Moldova delegatsiooni juhina väidan, et N. Liidu koosseisu kuulunud Valgevene kodanikud vajavad täna sõltumatut infot nagu hapnikku. Belsat on suurepärane algatus, ent hea televisioon ei sünni odavalt.

Märtsis Euroopa Parlamendis meie ees end tutvustamas käinud demokraatia eest võitlevad Valgevene Belsati jaoks töötavad ajakirjanikud vajavad meie igakülgset toetust. Kutsun Euroopa Komisjoni ja kõiki meie liikmesriike üles Belsati nii rahaliselt kui ka moraalselt toetama. Ärme unusta, et vaba ajakirjandus on demokraatia nurgakivi.

  Janusz Onyszkiewicz, w imieniu grupy ALDE. – Kilka miesięcy temu pan Łukaszenka zwolnił z więzienia wszystkich więźniów politycznych za wyjątkiem pana Kazulina, któremu przedstawiono jedynie propozycję wyjazdu za granicę, przypominającą bardzo praktyki władz komunistycznych wobec polskich oponentów. Wydawało się, że sytuacja może się w związku z tym zacząć zmieniać ku lepszemu, ale tak jak to powiedział bohater znanej powieści Ilii Erenburga: „Jak zwalniają, to znaczy, że będą przyjmować.” Więzienia dzisiaj znów są pełne więźniów, którzy tam znajdują się ze względu na swoje polityczne przekonania, którym dawali wyraz w rozmaitych demonstracjach.

Myślę, że my mamy jedną właściwie odpowiedź, mianowicie: rozszerzyć listę tych osób, które po prostu mają zakaz wjazdu na teren państw Unii Europejskiej. Ta lista istnieje, ale fakt, że akurat pan Łukaszenka nie może wjechać do Unii Europejskiej, jest mało przekonywujący. Należy znacznie rozszerzyć tę listę.

  Ewa Tomaszewska, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Kolejny raz wracamy do sytuacji na Białorusi. Pan Kazulin, konkurujący z Łukaszenką kandydat na fotel prezydencki Białorusi, mimo choroby nadal przebywa w więzieniu. Aresztowani 25 marca 2008 roku uczestnicy demonstracji, pragnący uczcić dziewiętnastą rocznicę krótkotrwałej niepodległości Białorusi, nadal pozostają w aresztach. Wobec opozycji stosuje się represje, a wobec dziennikarzy odbieranie sprzętu, pobicia i wydalenia z kraju.

Ostatnio pan Łukaszenka ogłosił chęć kolejnego kandydowania na prezydenta. Po raz pierwszy też uciekł się do szantażu wobec Unii Europejskiej, przypominając, że 50% ropy naftowej, 50% produktów naftowych i 30% gazu do Unii Europejskiej przechodzi przez Białoruś. Chodzi o gazociąg Jamał-Europa i naftociąg „Przyjaźń”. Mimo to, a nawet szczególnie dlatego, Unia Europejska nie może zaprzestać działań na rzecz ochrony praw człowieka. Powinniśmy wesprzeć, także materialnie i w zakresie dostępu do niezależnej informacji, tworzące się społeczeństwo obywatelskie na Białorusi.

  Urszula Krupa, w imieniu grupy IND/DEM. – Pani Przewodnicząca! W siedemnaście lat od przemian, które dokonały się w kontekście rozpadu Związku Sowieckiego oraz wyodrębniania wolnych państw niepodległych, Białoruś pozostaje reliktem i ostatnią dyktaturą Europy Środkowo-Wschodniej. Przestrzeganie praw obywatelskich w tym kraju ciągle wydaje się sprawą odległą. Fałszowanie wyborów, zwalczanie opozycji politycznej, aresztowania, pobicia, ograniczenie wolności słowa, mediów, zgromadzeń, a nade wszystko masowa inwigilacja obywateli przez rozbudowany aparat bezpieczeństwa – to codzienność obywateli Białorusi.

Pragnę zwrócić także uwagę na pogorszenie sytuacji wielu mieszkańców przygranicznych miejscowości, w tym zwłaszcza mieszkających tam przedstawicieli polskiej mniejszości, którzy po włączeniu Polski do Schengen mają bardzo utrudniony kontakt z rodzinami mieszkającymi w Polsce, zwłaszcza przez wysokie opłaty wizowe. Przedłużająca się sytuacja wymaga w związku z tym zdecydowanych działań ze strony krajów europejskich, przemyślenia sposobów realnej pomocy dla najbardziej pokrzywdzonych.

  Urszula Gacek (PPE-DE). - Madam President, the Belarus regime shows its continued disregard for all the institutional guarantees that are central to a democracy. It curtails the freedom to form and join political parties, the freedom of expression, the right to alternative sources of information and the right to free and fair elections.

The arrest of political opponents in Belarus violates all these basic freedoms. The 19th century British politician Benjamin Disraeli once said: ‘No government can be long secure without a formidable opposition’. As Lukashenko stifles all opposition, let us hope that Disraeli’s words prove to be a prophesy for the Belarus regime and that the suppression of the opposition will be the cause of its ultimate downfall.

(Applause)

  Józef Pinior (PSE). - Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! W Parlamencie Europejskim ciągle wracamy do problemu Białorusi – kraju, który właściwie leży w środku Europy, pojmowanej w sensie geograficznym, na granicach Unii Europejskiej. Jest to kraj wyjątkowy, jak na warunki europejskie ze względu na brak demokracji liberalnej i rządów prawa oraz istnienia cenzury. Dzisiejsza debata toczy się w roku, który jest rocznicą Praskiej Wiosny 1968 – rocznicą, kiedy w Europie ostatecznie powiedziano: „Dosyć!” cenzurze i kontroli nad mediami.

Chciałem dzisiaj poświęcić moje wystąpienie właśnie tej sprawie na Białorusi. Mieliśmy do czynienia z bardzo dziwnym atakiem hakerów na niezależne media internetowe: Kartę-97, Radio Swaboda i Białoruskiego Partyzanta. Co dziwne, ten atak hakerski rozpoczął się w przeddzień demonstracji opozycji, która miała się odbyć w rocznicę katastrofy w Czarnobylu.

Media internetowe na Białorusi są właściwie jedynymi niezależnymi mediami, większość mediów jest w całości kontrolowana przez białoruski reżim. Kartę-97 codziennie odwiedza około dziewięciu tysięcy internautów, a na Białorusi do Internetu podłączonych jest około ponad trzy miliony gospodarstw, ponad 30% ogólnej liczby mieszkańców. To pokazuje dynamizm, energię białoruskiego społeczeństwa.

Panie Komisarzu! Unia Europejska musi na poważnie zastanowić się, jakie kroki podjąć, aby pomóc białoruskiemu społeczeństwu obywatelskiemu.

  Eugenijus Gentvilas (ALDE). - Kai A. Lukašenka prieš pusantrų metų pajuto V. Putino spaudimą dėl dujų, jis pareiškė, kad nori artimesnių ryšių su ES. Bet šiandien mes matome, kad tai buvo tik tuščia retorika, kurios nelydėjo pagarba žmogaus teisėms, spaudos laisvei ir kitoms Europos vertybėms. Baltarusija nieko nepadarė reaguodama į mūsų ištiestą ranką. Nebuvo jokios reakcijos į „Non-paper: What the EU could bring to Belarus“. Toliau tęsiami politiniai areštai bei represijos.

Jau dabar ES turi siųsti savo ekspertus, kad būtų stebima, kaip ruošiamasi parlamento rinkimams rudenį, kaip keičiamas rinkimų įstatymas, suteikiama galimybė veikti opozicijai. Mes negalime apsiriboti vien tik pačių rinkimų stebėjimu. Tai būtų didelė klaida. Pirmiausia, žinoma, reikia, kad Lukašenkos režimas užtikrintų ES diplomatų ir parlamentarų laisvą patekimą į Baltarusiją. Tam visas pastangas turi skirti Europos Komisija ir ES šalių narių vyriausybės.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - Pani Przewodnicząca! Białoruś jako kraj sąsiadujący jest nam szczególnie bliska, zwłaszcza że zamieszkuje go dużo Polaków. Nam, Polakom, i obywatelom innych krajów sąsiadujących zależy na stabilnej sytuacji politycznej, ekonomicznej w regionie, gdyż gwarantuje to rozwój i poprawę warunków życia obywateli. Musimy także pamiętać, że Białoruś tak jak Polska została zapomniana i oddana po II wojnie światowej w sowiecki zarząd i nie mogła liczyć na żadną pomoc. Jednak kraj ten potrafił usamodzielnić się i obecnie może pochwalić się wzrostem PKB powyżej 8%, a w latach 2003–2006 nawet 9,9%.

Nie negujemy prawa prezydenta Łukaszenki do wybierania kierunku polityki swojego kraju. Niepokoi nas jednak fakt, że coraz częściej słychać głosy o łamaniu praw człowieka na Białorusi, a więc o naruszaniu demokracji. Dotyczy to nie tylko obywateli Białorusi, ale także innych, w tym Polaków. Dlatego też rezolucja ma sens i poparcie mojej grupy politycznej UEN.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - Madam President, we in Europe have come closer to some of the former Soviet States on our eastern border. However, Belarus has resisted any attempts at dialogue.

Because Belarus is a dictatorship, the views of citizens who would like a more open and even westward-looking dialogue have no legal way of being heard. When people call for democracy or highlight abuses by the regime, they are faced with imprisonment.

We must continue to urge the Belarus regime to release the iron grip it has on its citizens. One way to do this is to keep the cause of political, social and religious prisoners in the public eye. When history looks back, it is those prisoners who will be the heroes of Belarus’s freedom when it is finally achieved.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - Frau Präsidentin! Ich glaube, wir befassen uns nun schon zum neunten Mal mit Weißrussland, und wir müssen das auch weiterhin tun, so lange, bis Belarus hier im Europäischen Parlament in Straßburg mit Abgeordneten vertreten ist.

Wir brauchen ganz dringend drei entscheidende Fortschritte: Erstens fordern wir die Regierung in diesem Land eindringlich auf, endlich die politischen Gefangenen frei zu lassen: die politischen Gefangenen, die es bisher schon gab, wie Herrn Kazulin, aber auch die vielen neuen, die hinzugekommen sind, weil sie elementare Grundrechte wahrgenommen haben wie die Ausübung ihres Journalistenberufs, ihrer Meinungsfreiheit oder des Demonstrationsrechts.

Zweitens fordern wir eine Änderung des Religionsgesetzes und absolute Religionsfreiheit. Es sind christliche Europäer, die hier mitten in Europa unterdrückt werden, und das können wir als Europäisches Parlament nicht hinnehmen. Dagegen müssen wir uns mit aller Kraft zur Wehr setzen.

Drittens müssen wir es dringend schaffen, dass dieses Land sich endlich auch für uns als europäische Parlamentarier und als europäische Bürger öffnet, dass die Isolation durchbrochen wird, die dieses Regime systematisch um seine Bürger errichtet, dass wir dort präsent sein können, diskutieren können, dass wir dort so etwas wie einen weißrussischen Frühling unterstützen können – 40 Jahre nach dem Prager Frühling.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - Madam President, our message to Mr Lukashenko but also to the international community is that the European Parliament is and will be persistently concerned about the situation in Belarus, the last dictatorship of Europe.

This applies especially to the arrests of peaceful citizens on political grounds. The regime in Minsk has indicated recently that it would like to improve relations with the European Union. However, engaging in any meaningful dialogue has a very normal precondition: releasing all political prisoners, abstaining from arbitrary arrests, ensuring the freedom of expression and independence of the judiciary and allowing normal participation by the opposition in political life.

Finally, I would like to join the appeal of Ms Mikko in appealing to the EU to expand its political and especially material support for the operations of the independent television station, Belsat. This is the real channel to changing the situation in Belarus, not necessarily our resolutions.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - Vážení kolegovia som veľmi smutná, že situácia týkajúca sa demokracie ľudských práv a právneho štátu sa v Bielorusku nezlepšuje. Arogancia moci Alexandra Lukašenka nemá hraníc. Vyhlásenia bieloruskej vlády o jej úmysle zlepšiť vzťahy s Európskou úniou sú výsmechom demokratickému svetu.

Verím, že symbolický dátum 25. marec 2008, keď Lukašenko v Minsku použil bezpečnostné zložky proti pokojným bieloruským občanom, bude podobne ako na Slovensku historická sviečková manifestácia 25. marca 1988 začiatkom konca totality aj v Bielorusku. Vyjadrujem solidaritu so zjednotenou demokratickou opozíciou Bieloruska a so všetkými bieloruskými občanmi.

Vyzývam Radu a Komisiu, aby posúdili možnosti zníženia nákladov na víza pre bieloruských občanov, ktorí vstupujú do schengenského priestoru, čo je jediným spôsobom, ako zabrániť zvyšovaniu izolácie bieloruských občanov.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! W celu przeprowadzenia demokratyzacji oraz transformacji gospodarczej władze białoruskie muszą otworzyć się na dialog ze wszystkimi siłami politycznymi, w tym z opozycją i doprowadzić do wolnych wyborów. Kraje Europy Środkowo-Wschodniej, w tym Polska, mogą być przykładem.

W celu zmiany świadomości społeczeństwa białoruskiego, przybliżenia mu zasad demokracji i wolnego rynku, niezbędne jest ułatwienie i zwiększenie kontaktów między społeczeństwami Białorusi i państw Unii. Wymaga to znacznego ułatwienia i liberalizacji procedury wizowej, zmniejszenia opłat wizowych dla obywateli Białorusi.

Kraje Unii Europejskiej powinny otworzyć swoje uniwersytety i inne wyższe uczelnie dla studentów białoruskich, zapewniając im stypendia finansowane ze środków unijnych, krajowych, samorządowych i prywatnych. Unia powinna otworzyć się na Białoruś, nawet jeśli aktualne władze tego nie chcą.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Do spraw politycznych i gospodarczych chciałbym dodać jedną rzecz. Ponieważ komisarz Louis Michel rozumie wagę edukacji, zarówno w Europie, jak i poza nią, a ja osobiście mam do czynienia z białoruskimi studentami, bo kształcimy ich wielu na Katolickim Uniwersytecie w Lublinie, to chciałem powiedzieć tak: Panie Komisarzu! Na ile jest to możliwe, zwiększałbym pomoc finansową i każdą inną na ten cel, a to dlatego, że inwestowanie w edukację białoruskich studentów pomoże Białorusi per se, a także opłaci się Europie.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - Pani Przewodnicząca! Białoruś, współczesna Białoruś roku 2008, to wyrzut sumienia dla nas wszystkich, to wielki wstyd, że na początku XXI wieku mamy państwo totalitarne w Europie. Na tej sali podczas naszych czwartkowych spotkań w Strasburgu dyskutujemy o łamaniu praw człowieka na całym świecie. Ale Białoruś jest najbliższym sąsiadem Unii Europejskiej.

Odnoszę wrażenie, że do roku 1989 państwa demokracji zachodniej czyniły wszystko, aby wyzwolić spod sowieckiej okupacji wiele zniewolonych krajów. Dzisiaj pozostała Białoruś. Mam wrażenie, że mimo iż nie jest to kilkadziesiąt państw, a tylko jedno, czynimy mniej. Czynimy zdecydowanie za mało. Nie możemy oczywiście wpływać w sposób jednoznaczny politycznie i ekonomicznie na to, co się dzieje na Białorusi, ale możemy wpłynąć na to, aby niezależna informacja, która pobudzi społeczeństwo Białorusi do walki o niezależność, była tam przekazywana.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'élan positif qui s'était dessiné au Belarus en début d'année avec la libération de cinq des six prisonniers politiques semble brisé. Malheureusement, la reprise des pressions sur la société civile et une série de condamnations particulièrement lourdes et disproportionnées ont eu raison de cette atmosphère positive. Nous condamnons sans faillir les arrestations politiques et la manière dont la société civile et les médias indépendants sont traités.

En même temps, nous devons faire comprendre au Belarus que nous sommes sincères lorsque nous proposons un partenariat à condition que des progrès soient faits en vue du respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Mais, pour cela, le Belarus doit prendre certaines mesures essentielles à nos yeux. Il s'agit de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, y compris Alexandre Kozouline.

Il s'agit aussi des élections parlementaires prévues pour septembre prochain et qui devront répondre aux critères démocratiques. À cet égard, nous demandons que les observateurs internationaux de l'OSCE/BIDDH bénéficient d'un accès sans entrave. Les autorités bélarussiennes nous ont signalé leur intention d'inviter des observateurs court terme et long terme; nous ne manquerons pas de leur rappeler leurs propos. Bien entendu, la présence d'observateurs du Parlement européen serait une source supplémentaire d'expertise précieuse. Il est également crucial que l'opposition puisse participer de façon équitable à ces élections. Nous tiendrons compte des suggestions du Parlement à cet égard.

Mais la preuve irréfutable d'un progrès, ce serait la présence de l'opposition dans ce parlement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Alors et dans ce cas, l'Union européenne serait prête à réagir de façon positive, elle l'a dit pas plus tard que le mois dernier dans une déclaration à propos des sanctions et des progrès qui nous inciteraient à revoir ces sanctions à la baisse.

J'aborderai maintenant ce qui nous tient le plus à cœur: les contacts avec la population du Belarus. Quelque regrettable que soit la situation au Belarus, nous devons développer nos contacts. Bien sûr, les restrictions qui s'appliquent aux contacts ministériels restent d'actualité. Néanmoins, je pense qu'il faut savoir faire la distinction entre le niveau politique et le niveau technique. À cet effet, la Commission organise des réunions techniques dans des domaines tels que l'énergie, le transport et l'environnement avec des experts de l'administration bélarussienne. Ces contacts sont évidemment un moyen de faire passer de façon pratique un certain nombre de messages qui nous sont chers.

Le fait que nous ayons maintenant une délégation à Minsk va aussi nous permettre de resserrer nos liens à la fois avec l'administration bélarussienne mais aussi avec la société civile, les ONG locales, les médias indépendants et les étudiants, à l'égard desquels nous avons un devoir d'assistance, comme vous l'avez souligné très justement dans votre rapport et comme plusieurs intervenants l'ont mentionné. À cela s'ajoute le soutien à l'université des humanités européenne en exil à Vilnius qui perdurera tant que cette université ne sera pas en mesure de rentrer au Belarus.

Enfin, j'évoquerai un sujet qui revient souvent: celui des visas. Vous savez, comme moi, que nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, ouvrir des négociations sur la facilitation des visas avec le Belarus, le Conseil en a décidé ainsi, mais cela ne va pas empêcher d'explorer toutes les marges de manœuvre laissées aux États membres dans le cadre de Schengen au titre de leurs prérogatives consulaires.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί μετά το πέρας των συζητήσεων.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 142)

  Alessandro Battilocchio (PSE) , per iscritto. – Grazie Presidente, purtroppo ci siamo di nuovo: arresti indiscriminati per oppositori del regime al potere. Troppe volte questo Parlamento ha parlato di Bielorussia: tante parole, pochi fatti conseguenti.

Dobbiamo prendere atto che il regime di Lukashenko è apertamente ostile nei confronti dell'Unione Europea e che le nostre richieste, in tema di rispetto dei diritti umani e di democratizzazione della Bielorussia, cadono in maniera assoluta nel vuoto. Rafforziamo i nostri contatti con la società civile e con questi movimenti interni che chiedono il cambiamento: il premio Sacharov è stato un primo segnale concreto.

Ma bisogna proseguire su questa strada. Sono stato in Bielorussia nelle settimane scorse ed ho riscontrato una crescente consapevolezza che si sta diffondendo tra i cittadini bielorussi in favore di una svolta che garantisca libertà, giustizia, equità e democrazia. Invito la Commissione a dedicare un'attenzione particolare alla Bielorussia, ubicata in un'area strategica per garantire pace e sicurezza all'intero continente europeo.

(1) βλ. Συνοπτικά Πρακτικά

14.3. Нарастващото напрежение в Бурунди (разискване)

  Πρόεδρος. - Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση έξι προτάσεων ψηφίσματος σχετικά με την αυξανόμενη ένταση στο Μπουρούντι⁽¹⁾.

  Alain Hutchinson, auteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, initialement, nous ne souhaitions pas que notre Parlement se penche maintenant sur la situation au Burundi car, pour l'instant, vous le savez, les autorités burundaises et le FNL sont en pleine négociation, une phase critique qui se présente aujourd'hui enfin positivement et qui devrait, nous l'espérons, aboutir à la concrétisation des accords engagés à Dar el Salam, lesquels visent à mettre fin aux combats, aux violences et à l'insécurité dont souffre le pays. Et comme nous le savons aujourd'hui, un battement d'ailes de papillon à Strasbourg peut parfois provoquer un séïsme à plusieurs milliers de kilomètres.

D'un autre côté, ne pas parler de la situation de ce petit pays, orphelin en termes de développement, car dépourvu de ses richesses naturelles qui souvent attirent les bailleurs de fonds, aurait été incompréhensible. Donc, nous avons, en accord avec les autres groupes politiques, voulu faire de cette résolution un appel volontariste vis-à-vis de ce pays partenaire de la difficile région des Grands lacs. Nous avons souhaité rappeler la volonté de l'Union européenne, en particulier de notre Parlement et de vous-même, Monsieur le Commissaire, de trouver des nouvelles pistes de l'aide au développement qui soient plus efficaces dans des pays qui se trouvent fragilisés par des situations de conflit, de guerre civile en l'occurrence, au sein desquels la reconstruction démocratique, la remise en fonction des services publics dévastés, la relance de politiques aussi élémentaires que la santé et l'éducation soient mieux et plus rapidement prises en compte et soutenues. Nous avons voulu inscrire cette résolution dans le cadre du plan d'action que les Pays-Bas ont été chargés de préparer au bénéfice du Burundi, sélectionné, et nous nous en réjouissons, comme l'un des trois pays-pilotes dans le cadre de cette nouvelle approche. Notre souhait est donc clairement affirmé. Nous voulons que le Burundi devienne un modèle de développement et que, pour y arriver, les autorités de ce petit État disposent des moyens financiers et du soutien nécessaires en termes de reconstruction publique, politique et économique.

Notre Parlement suivra cette évolution de très près, mais il tient aussi à faire appel aux parlementaires burundais de toutes les formations politiques pour qu'ils trouvent d'urgence les formules visant à refaire fonctionner leurs institutions, bloquées depuis des mois, afin de débattre et de voter, de permettre au gouvernement de mettre en œuvre les projets visant à la reconstructions telle la réforme de la justice tant attendue et la rénovation du système de santé, entre autres urgences.

Enfin, nous souhaitons souligner que le Burundi, l'un des pays les plus pauvres du monde, est proportionnellement celui qui reçoit le moins d'aide au développement par habitant. Cela ne peut plus durer. Nous souhaitons que des moyens financiers supplémentaires soient rapidement dégagés pour financer les programmes prioritaires de développement et notamment les infrastructures totalement dévastées. Aux côtés de l'Union européenne, seuls cinq États membres sont représentés au Burundi, pays où tout est à faire. Nous souhaitons que ceux-ci organisent sérieusement leur coordination en amont lors de la prise de décision dans les capitales européennes et que, sur place, des délégations chargées de la mise en œuvre des politiques de développement poursuivent leur collaboration et que leurs effectifs soient renforcés.

Pour terminer, je voudrais insister sur le point de notre résolution qui évoque le maintien, voire le renforcement, de l'aide humanitaire bien nécessaire et sur le fait que le retrait de celle-ci s'organise en bonne entente avec l'intensification des politiques de développement dont la mise en œuvre est plus complexe. Et à ce propos, nous avons voulu insister pour que l'on ne néglige pas la visibilité des actions menées sur le terrain par les autorités burundaises, soutenues par l'Union européenne et les États membres. Au-delà de la résolution du conflit avec le FNL et du retour à plus de sécurité, les Burundais ont urgemment besoin de constater une évolution positive de leur pays dans leur très difficile vie quotidienne.

  Raül Romeva i Rueda, Autor. − Señora Presidenta, el retorno de las hostilidades en Burundi supone, efectivamente, un preocupante paso atrás en un proceso ya de por sí frágil.

Decenas de muertes y miles de nuevos desplazados ponen de manifiesto que los esfuerzos en favor de la construcción de la paz son, al menos por el momento, claramente insuficientes. Y las responsabilidades para que ello sea así deben repartirse.

En primer lugar, es evidente que hay que lamentar el regreso a las armas del FNL, pero también hay que poner de manifiesto que son muchas las denuncias de vulneraciones de derechos humanos protagonizadas por las Fuerzas Armadas y la policía burundesa.

Por otro lado, es también evidente que la inestabilidad en Burundi puede comportar importantes y graves consecuencias a escala regional, sobre todo con relación a sus vecinos la República Democrática del Congo y Ruanda.

Coincido en que en Burundi se registra una mayor estabilidad desde la entrada en vigor de una nueva Constitución, la cual ha sido seguida de elecciones generales, pero ello refuerza la necesidad de que se cree una comisión de paz y reconciliación como medida de fomento de la confianza, comisión que debería contar, además, con el apoyo financiero y logístico de la Unión Europea.

Y es que en este contexto, y sobre todo teniendo en cuenta, como se ha dicho, que la Unión Europea ha elegido Burundi como país piloto para la aplicación de un plan de acción prioritario destinado a mejorar la rapidez y la eficacia de la ayuda, considero que el contenido de esta resolución merece ser tenido especialmente en cuenta. No sólo por la Comisión Europea, sino también, y fundamentalmente, por los Estados miembros. Y más concretamente en dos de las propuestas que se hacen.

Primero, la de aumentar los recursos financieros concedidos por la Unión Europea a Burundi, en especial con ocasión de la revisión intermedia del décimo FED.

Y, segundo, que en el marco del plan de acción tan necesario, se preste especial atención a los programas en favor de una mejor gobernanza y gestión de la situación democrática, a las políticas sanitarias mediante la creación de centros de salud y la mejora de los hospitales, a la decisión del Gobierno burundés de hacer gratuita la educación primaria y a los continuos esfuerzos por mejorar la infraestructura del país.

  Erik Meijer, Auteur. − Voorzitter, net als Soedan, waarover wij eerder vanmiddag hebben gesproken, is Boeroendi een land van etnische verscheidenheid waarin vanouds elke harmonie tussen de verschillende bevolkingsgroepen ontbreekt.

De daaruit voortvloeiende problemen zijn in Boeroendi veel moeilijker oplosbaar dan in andere Afrikaanse landen. Je kunt er moeilijk een geografische grens trekken tussen gebieden die typisch het woongebied zijn van verschillende bevolkingsgroepen. Het is beter vergelijkbaar met het kastenstelsel zoals dat traditioneel in India bestond. Al in de tijd vóór de Duitse en de Belgische kolonisatie bestond in Boeroendi en Rwanda een meerderheid van Hutu's en een minderheid van Tutsi's. De Tutsi's, die ook uiterlijk herkenbaar verschillen van de Hutu's, waren de heersers. De Hutu's waren hun ondergeschikten.

In de tijden van Europese kolonisatie is wel geprobeerd om daarin iets te veranderen, maar dat was niet gericht op gelijkwaardigheid en gelijkberechtiging van de Hutu's. Het ging toen vooral om het tegen elkaar uitspelen van de twee bevolkingsgroepen ten gunste van de macht voor het Duitse of het Belgische bestuur. Ook na de onafhankelijkheid is voor die oude tegenstellingen nooit een duurzame oplossing gevonden. Een massale campagne van de Hutu-meerderheid om de voor hen hinderlijke Tutsi-minderheid uit te roeien, zoals in het noordelijke buurland Rwanda, is Boeroendi bespaard gebleven. Maar dat kan ook verklaard worden uit de minder vergaande emancipatie van de Hutu's.

Als wij in de resolutie spreken over 14 jaar burgeroorlog, over vredesonderhandelingen, over de oppositiebeweging FNL, over de ontwapening van opstandelingen en over de nieuwe gevechten die op 17 april zijn uitgebroken, moeten wij ons bewust zijn van die voorgeschiedenis en de onopgeloste problemen. De belangrijkste strekking van de resolutie is dat het geweld moet ophouden en dat er overeenstemming bereikt moet worden. Ik ben het daarmee eens, maar ik zie juist op dat punt weinig reden tot optimisme. Daarnaast wordt in de resolutie terecht aangedrongen op Europese steun voor democratisch bestuur, onderwijs en gezondheidszorg. Daartoe kunnen wij zelf iets bijdragen.

  Filip Kaczmarek, autor. − Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Cieszymy się ze wznowienia negocjacji i rozpoczęcia rozmów pokojowych między Narodowymi Siłami Wyzwoleńczymi a rządem Burundi. Nie jest to pierwsza próba porozumienia między rebeliantami a rządem. Mamy nadzieję, że porozumienie zakończy krwawy spór.

Konflikt ten pociąga za sobą nie tylko niewinne ofiary, ale przede wszystkim destabilizuje kruchą równowagę i powoduje wzrost napięć w kraju, gdzie porozumienie pokojowe z 2003  roku przyniosło pozytywne skutki. Po wieloletnim konflikcie w Burundi, kraj ten stara się odbudowywać i powrócić na arenę międzynarodową i ma na tym polu pewne sukcesy.

Tym większym paradoksem jest fakt, że obecne problemy, które przeżywa Burundi, nie wynikają już ze sporu plemiennego Hutu-Tutsi, ale są wywołane przez jedno, bardzo radykalne, skrzydło Hutu-FNL, które nie zaakceptowało porozumienia pokojowego i które nadal próbuje walczyć z koalicyjnym rządem, w który wchodzi również Hutu. Społeczność międzynarodowa powinna popierać porozumienie pokojowe i doprowadzić do zakończenia konfliktu.

  Marcin Libicki, autor. − Debatujemy tutaj po raz kolejny o zbrodniach, które mają miejsce w różnych krajach świata i będziemy debatować tak bez końca, dopóki Unia Europejska nie będzie miała wspólnej polityki zagranicznej. A wspólna polityka zagraniczna będzie skuteczna tylko wtedy, jeżeli Unia Europejska będzie dysponować siłą militarną. Traktat z Lizbony, który powołuje coś w rodzaju urzędu ministra spraw zagranicznych, nie rozwiąże sprawy, ponieważ nie będzie on wyposażony w siłę wojskową.

O tym, że Unia Europejska powinna mieć swoją siłę wojskową mówił swego czasu prezydent Lech Kaczyński. Niedawno wspomniał o tym prezydent Sarkozy. Uważam, że ten temat powinien się znaleźć na agendzie debaty publicznej w Unii Europejskiej, konkretnych propozycji rozwiązań politycznych, a w konsekwencji rozwiązań prawnych. Bez siły wojskowej nie ma polityki zagranicznej. Jeżeli zależy nam na integralności Unii i na sile Unii, to musi ona mieć swoją siłę militarną, by móc interweniować w podobnych sytuacjach jak Burundi.

  Marios Matsakis, author. − Madam President, Burundi has been in a precarious state for a number of years. The scenes of barbarism that took place in the 1990s between the Hutus and the Tutsis will always remain deeply embedded in our minds and will always seriously disturb our conscience. Numerous attempts by the international community, as well as by regional players, have not yet resulted in the much desired long-lasting peace and stability in the area, although it has to be said that much progress has been achieved.

The recent military confrontations between the national defence forces and the National Liberation Front have resulted in the loss of innocent lives and are most disturbing. Both sides must realise that they must resolve their differences at the negotiating table and not on the battlefields. Both must realise that violence will only bring more violence. The rebel group must denounce violence and lay down their arms, but at the same time the Government of Burundi must cease to provide impunity and to cover up for criminals within the security forces who carry out torture and illegal detention.

Let us hope that common sense will prevail at last and that the main sides involved in this brutal internal fighting in Burundi will manage to resolve their differences peacefully for the sake of the safety and well-being of the people of their country.

  John Bowis, on behalf of the PPE-DE Group. – Madam President, in my mind’s eye I see a beautiful country. I see people struggling to emerge from the aftermath of the civil war atrocities. I see those memorials to the violence. I see poor people struggling to cope. I see Bujumbura closed at night, as one tries to get back in before the curfew because of the violence. I see the health problems, the malaria, the respiratory and hygiene problems. I see the refugee camps – people returning, not quite knowing where their homes were, people coming back from Tanzania and people coming across from Kivu in the Congo.

And now again of course we see the violence, the FNL breaking their agreements. We again see the allegations of torture and rough treatment. Burundi needs our help. It also needs self-restraint if it is never again to slip down that slope of intolerance and inhumanity.

  Glyn Ford, on behalf of the PSE Group. – Madam President, we regret the recent clashes between the national defence forces and the National Liberation Front in Burundi. We call on both sides to respect the ceasefire of 7 September last year and particularly demand that the leader of the FNL, Agathon Rwasa, should fully engage in the peace process. We ask the Commission to provide resources to facilitate the reintegration of FNL troops into society, to help provide assistance to the refugees and in particular to demobilise child soldiers that we find in this country.

We have to demand that the Government of Burundi respect the rule of law, end the climate of impunity and ensure that those guilty are swiftly brought to justice. That is what we expect from the Commission and the Government.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - Arvoisa puhemies, kuten olemme kuulleet, 14 vuotta jatkunut sota Burundissa on tuonut valtavan määrän maan sisäisiä pakolaisia, pulaa ruoasta ja silmitöntä väkivaltaa myös niiltä tahoilta, joiden tehtävään kuuluu kansalaisten suojelu.

Vaikka viimeisin aseellinen yhteenotto on jälleen hankaloittanut sovun löytymistä ja kyseenalaistanut sen, löytyykö molemmilta osapuolilta riittävästi uskoa ja poliittista tahtoa rauhanneuvotteluihin, on myös huomioitava tärkeät edistysaskeleet. Useiden osapuolten kesken käytyjen pitkien ja sitkeiden neuvottelujen tuloksena kapinallisjoukot ovat suostuneet vapauttamaan huomattavan määrän lapsisotilaita, viimeksi toukokuun alussa.

Burundi tarvitsee kiireellisesti päätöslauselman peräänkuuluttamaa EU:n jäsenvaltioiden apua humanitaariseen kriisiinsä, siksi kehotankin kaikkia kollegoitani tukemaan tätä päätöslauselmaa.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - Pani Przewodnicząca! Wzrost napięcia w Burundi, walki domowe różnych grup etnicznych i przemoc powinny zostać natychmiast powstrzymane. Setki zabitych i rannych to cena, jaką za te konflikty płaci bezbronna ludność cywilna. Konieczne jest respektowanie porozumienia pokojowego, konieczna jest aktywność sił pokojowych. Pomoc finansowa, przewidywana przez Unię Europejską dla Burundi, musi być ściśle nadzorowana i kierowana przede wszystkim na potrzeby cywilizacyjne, w szczególności na ochronę zdrowia, bezpieczeństwo i edukację dzieci.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, l'Union européenne avait appelé à la reprise du dialogue entre les parties – le seul moyen d'avancer vers la réconciliation et la paix – qui est une attente fondamentale du peuple burundais. La Commission européenne se réjouit donc du retour, le 16 mai dernier, d'une délégation du PALIPEHUTU-FNL à Bujumbura et j'espère que le dialogue va pouvoir reprendre activement.

Je préfère laisser la réponse que j'avais préparée car j'ai entendu un certain nombre de remarques et il me semble de mon devoir de rappeler un certain nombre de réalités.

Je vous dirai que – pour être bref et ne pas répéter les excellentes interventions que j'ai entendues, notamment celles de M. Hutchinson, de M. Kaczmarek et de M. Bowis – premièrement, ce qui se passe au Burundi aujourd'hui n'a rien à voir avec le problème ethnique et le fait de dire que c'est une crise ethnique, c'est ouvrir un nouveau front extrêmement dangereux. Et donc, je partage assez le point de vue de M. Hutchinson, même si je regrette un peu que ce débat ait lieu ici et maintenant. C'est un peu à contretemps, je crois qu'il faut donner désormais la chance au dialogue politique. Et parler comme vous l'avez fait, Monsieur Meijer, d'une cause ethnique, c'est une approximation extrêmement dangereuse.

Deuxièmement, M. Hutchinson a mis le doigt sur la réalité suivante: la communauté internationale, empêtrés que nous sommes, et cela vaut pour la Banque mondiale – j'en ai parlé avec Bob Zoellick – cela vaut pour la Commission, empêtrés dans nos procédures qui nous empêchent, quand un pays bascule dans la démocratie formelle, qui nous empêchent de libérer des moyens pour montrer qu'il y a un dividende à la paix, c'est une des raisons pour lesquelles le Burundi a du mal à redécoller, comme c'est le cas, par exemple, au Liberia, comme c'est le cas en RDC, comme c'est le cas dans les pays que l'on qualifie de pays post-conflit. Nous sommes coincés dans nos procédures, nous n'avons pas de flexibilité et on ne peut donc pas répondre vite aux besoins de reconstruction des États, parce qu'en fait, c'est cela le vrai problème du Burundi.

Je laisse évidemment, l'intervention qui en appelle à des forces militaires européennes – je ne dis pas que c'est un autre débat – mais c'est évidemment un débat qui sort un peu du cadre de la présente discussion. Nous continuons à soutenir activement, tant politiquement que financièrement, le Burundi dans ses efforts de consolidation de la paix et de redressement socioéconomique. Je voudrais rappeler que le montant de notre coopération pour la période 2008-2013 s'élève aujourd'hui à 188 millions d'euros et quelqu'un a suggéré d'envisager lors du mid-term review d'augmenter encore ces moyens. À ce propos, je dois vous dire que la règle est qu'on ne pourra augmenter les moyens qu'à condition que le Burundi ait absorbé correctement l'entièreté de la première enveloppe. C'est une règle et j'espère qu'il sera dans les conditions de pouvoir bénéficier de ce mid-term review.

La stratégie accordée pour cette nouvelle période concerne une augmentation de notre appui budgétaire ainsi que la définition de deux secteurs de concentration, à savoir la réhabilitation et le développement rural, qui est évidemment important de manière à assurer la survie des populations, et l'appui au secteur de la santé. Nos efforts pour aider ce pays dans son redressement socioéconomique ont pour objectif de montrer à la population les résultats des dividendes de la paix en tant que facteur d'amélioration de ses conditions. Le Burundi a été choisi en tant que pays-pilote pour la mise en œuvre des conclusions du Conseil de novembre 2007, cela a été dit et je m'en réjouis. Nous avons aussi décidé, avec le PAM, de mener une opération-pilote au Burundi, notamment en ce qui concerne l'éducation et la mise à disposition de cantines scolaires pour les enfants, parce qu'il est évident que quand on offre des repas aux enfants, il y a un retour naturel vers l'école. Et nous allons faire un cas-pilote aussi, dans lequel est inclus le Burundi.

Je me rendrai d'ailleurs sous peu au Burundi, parce que la Commission est extrêmement impliquée dans tous ces efforts de médiation. J'ajoute que lorsque j'étais ministre des affaires étrangères, j'ai participé directement aux négociations d'Arusha avec le Président Mandela, donc c'est un sujet que je connais assez bien et je peux vous dire, Monsieur Meijer, que la constitution burundaise, les législations burundaises, le parlement burundais et les chambres burundaises offrent absolument toutes les solutions institutionnelles pour que le problème ethnique soit totalement sous contrôle. Donc, ce n'est pas une question ethnique, c'est une question de malaise à l'intérieur d'un groupe ethnique, pas avec l'autre groupe, et c'est évidemment un autre problème que celui du FNL qui doit maintenant venir à la table, se transformer en parti politique véritable et participer au redressement et à la reconstruction de l'État.

(Applaudissements)

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί μετά το πέρας των συζητήσεων.

(1) βλ. Συνοπτικά Πρακτικά

15. Състав на Парламента: вж. протокола

16. Време за гласуване

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο είναι οι ψηφοφορίες.

(Για τα αποτελέσματα και λοιπές πληροφορίες επί της ψηφοφορίας: βλ. Συνοπτικά Πρακτικά)

16.1. Судан и Международният наказателен съд (гласуване)

16.2. Задържане на политически опоненти в Беларус (гласуване)

16.3. Нарастващото напрежение в Бурунди (гласуване)

17. Поправки и намерения за гласуване: вж. протоколи

18. Състав на комисиите и делегациите: вж. протоколи

19. Решения относно някои документи: вж. протоколи

20. Писмени декларации, вписани в регистъра (член 116 от правилника): вж. протоколи

21. Предаване на текстове, приети на настоящото заседание: вж. протоколи

22. График на следващите заседания: вж. протоколи

23. Прекъсване на сесията

  Πρόεδρος. - Κηρύσσω τη διακοπή της συνόδου του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

(Η συνεδρίαση λήγει στις 4.25 μ.μ.)

Wie beurteilt der Rat den Reformprozess in Montenegro, insbesondere was Verwaltung, Justiz, Bildungspolitik, Minderheiten und speziell das private Schulwesen betrifft?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Na podlagi poročila o napredku, ki ga je pripravila Komisija, se je Svet decembra 2007 seznanil z napredkom Črne gore v zadnjem letu, vključno s sprejetjem ustave ter vzpostavitvijo potrebnega pravnega okvira in institucij po razglasitvi neodvisnosti. Svet je poudaril, da mora Črna gora novo ustavo izvajati v skladu z evropskimi standardi in si tudi v prihodnje prizadevati za širitev soglasja o osnovnih značilnostih vzpostavitve državnih struktur. Črno goro je spodbudil, naj še naprej krepi upravno usposobljenost in si prizadeva za tehtne rezultate pri izvajanju reform, predvsem pri krepitvi pravne države ter boju proti korupciji in organiziranemu kriminalu.

Zaradi razumljivih razlogov je upravna usposobljenost šibka točka novoustanovljene države. Oblasti v Črni gori si prizadevajo, da bi odpravile pomanjkljivosti. Vlada si še naprej prizadeva, da bi povečala upravno usposobljenost in dokončala reformo javne uprave. Čeprav je pravni okvir dokončan, pa bo potrebnega še veliko dela. Za dosego ciljev vlade bi bilo treba dodeliti ustrezna sredstva. Splošni napredek na tem področju je bil le počasen, zato je javna uprava še vedno šibka in neučinkovita.

Nova ustava je uvedla pomembno spremembo v pravosodje, ki je zaradi slednje postalo manj odvisno od parlamenta. Ne glede na to je treba izvesti določbe iz ustave. Kljub določenemu napredku pa se reforma pravosodja v Črni gori šele začenja.

Tudi izobraževalna politika se počasi prilagaja evropskim standardom. Dostop do osnovnega šolstva je v Črni gori blizu optimalnemu.

Za varstvo manjšin je bil vzpostavljen potrebni okvir. Po razglasitvi neodvisnosti je Črna gora podpisala okvirno konvencijo za varstvo narodnostnih manjšin in evropsko listino o regionalnih jezikih ali manjšinskih jezikih. Ustava zagotavlja trdno podlago za varstvo manjšin, vseeno pa na nekaterih področjih izvajanje šepa. Položaj beguncev in razseljenih oseb, vključno s precejšnjim številom Romov s Kosova, povzroča resno zaskrbljenost.

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08⁽¹⁾), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.

How does the Council believe this stalemate can be best addressed?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Spoštovani poslanec gotovo ve, je Komisija decembra 2006 objavila zeleno knjigo in sprožila široko javno razpravo z interesnimi skupinami (industrijo, trgovci, organizacijami potrošnikov, itd.) o delovanju instrumentov trgovinske zaščite (TDI).

Eden izmed zaključkov te javne razprave je, da je dobro delovanje sistema TDI nujno potrebno za zaščito industrijskih panog v Skupnosti pred neupravičenim trženjem ali subvencioniranjem uvoza ter za zagotovitev zaupanja javnosti v pošteno trgovanje; obenem je bilo ugotovljeno, da bi bilo treba preoblikovati določene elemente tega sistema.

Začetne razprave, ki so potekale v pripravljalnih telesih Sveta leta 2007, so pokazale, da bi se lahko doseglo soglasje glede nekaterih elementov iz zelene knjige, npr. glede potrebe po večji pravni varnosti, predvidljivosti, preglednosti in neodvisnega odločanja. Te razprave pa so tudi izpostavile razhajajoče poglede glede nekaterih vidikov.

Komisar Mandelson je sredi januarja 2008 izjavil, da je potrebno več časa za nadaljnja posvetovanja z interesnimi skupinami, kako nadaljevati revizijski proces za TDI, da se zagotovi, da bo vsak predlog odražal legitimne interese vseh zadevnih strank. Svet od Komisije še ni prejel nobenega predloga.

Predsedstvo si še naprej neformalno prizadeva, da bi med državami članicami o tej zadevi dosegli soglasje, naslednje predsedstvo pa bo ta prizadevanja gotovo nadaljevalo. V tem smislu podpiramo prizadevanja EP in kot pomemben doprinos k notranjim razpravam pozdravljamo morebitna priporočila Odbora za zunanjo trgovino v zvezi z reformo instrumentov trgovinske zaščite Skupnosti.

Opozoriti je treba tudi, da v okviru svetovnih trgovinskih pogajanjih v Ženevi v okviru Razvojne agende STO iz Dohe poteka razprava o spremembi obstoječega besedila sporazumov o proti-dampingu, subvencijah in izravnalnih ukrepih. Te razprave potekajo v "skupini za pravila" in morebitni rezultati razprav v Ženevi bodo vplivali tudi na evropsko osnovno zakonodajo s področja ukrepov trgovinske zaščite. Eden izmed ciljev EU je okrepiti na pravilih temelječi mednarodni trgovinski sistem in doseči, da bodo vsi trgovinski partnerji sprejeta pravila bolj dosledno izvajali.

Το Πρωτοδικείο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων με δύο πρόσφατες αποφάσεις του (Τ-253/04 και Τ-229/02) αφαίρεσε από τον κατάλογο προσώπων και οργανώσεων που σχετίζονται με την τρομοκρατία, των ετών 2002 και 2004, το Εργατικό Κόμμα Κουρδιστάν ΡΚΚ και την μετεξέλιξή του Kongra-Gel, αντίστοιχα. Ο κατάλογος καταρτίζεται και ανανεώνεται με απόφαση του Συμβουλίου κατ’ εφαρμογή του Κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2580/2001⁽¹⁾ σχετικά με τη λήψη ειδικών περιοριστικών μέτρων κατά ορισμένων προσώπων και οντοτήτων με σκοπό την καταπολέμηση της τρομοκρατίας.

Δεδομένου ότι το ΡΚΚ και Kongra-Gel συνεχίζουν να περιλαμβάνονται στον ισχύοντα κατάλογο του Συμβουλίου (2005/930/ΕΚ⁽²⁾ Απόφαση του Συμβουλίου) με συνέπειες για τις ίδιες τις οργανώσεις και τα μέλη τους, μπορεί το Συμβούλιο να βεβαιώσει ότι υπάρχουν επαρκή επιχειρήματα (adequate statement of reason) ώστε να συνεχίζουν να περιλαμβάνονται στον κατάλογο οι ανωτέρω οργανώσεις; Τι δικαιώματα διαθέτουν τα μέλη των ανωτέρω οργανώσεων εναντίον των οποίων έχουν κινηθεί οι αρχές των κρατών μελών;

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Sodišče prve stopnje je, tako kot navajate, 3. aprila 2008 razveljavilo Sklep Sveta 2002/460/ES z dne 17. junija 2002, kolikor zadeva stranko PKK, ter Sklep Sveta 2004/306/ES z dne 2. aprila 2004, kolikor zadeva stranko KONGRA-GEL, zaradi odsotnosti utemeljitve.

Sklepa, ki ju je sodišče razveljavilo, ne veljata več, zamenjal ju je drug sklep. Trenutno veljavni sklep Sveta je bil sprejet decembra 2007 (2007/868/ES), spremenjen pa 29. aprila 2008 (2008/342/ES, 2008/343/ES). Stranka PKK (ter KONGRA-GEL, kar je drugo ime za PKK) je uvrščena na seznam v prilogi k temu sklepu. Nedavne sodbe sodišča ne vplivajo na veljavnost navedenega sklepa, pri čemer je treba upoštevati, da ga tožniki med prej omenjenim postopkom niso želeli izpodbijati, čeprav jih je sodišče k temu pozvalo.

Kar zadeva postopek, ki ga je uporabil pri sprejetju Sklepa 2007/868/ES, je Svet v prvi polovici leta 2007 temeljito pregledal in konsolidiral svoje postopke, po katerih uvršča na seznam in z njega črta osebe, skupine in organizacije v skladu z Uredbo Sveta (ES) št. 2580/2001. Sedaj uporablja jasnejši in bolj pregleden postopek. To pomeni, da se za vsako osebo ali organizacijo, za katero velja ukrep zamrznitve premoženja, sedaj navede utemeljitev.

Novi postopki so bili prvič uporabljeni leta 2007 v okviru rednega pregleda, ki se je končal junija 2007 z objavo posodobljenega seznama.

Novi postopki so se upoštevali tudi pri sprejemanju trenutno veljavnega sklepa, zato je bila PKK/KONGRA-GEL uradno obveščena o razlogih za vključitev na navedeni seznam. Svet je poleg tega pred kratkim preučil dodatne informacije v zvezi s PKK/KONGRA-GEL ter v skladu s tem 29. aprila 2008 spremenil utemeljitev, nato pa spremenjeno utemeljitev posredoval PKK/KONGRA-GEL in jo pozval, naj v zvezi z njo predloži svoje pripombe.

Ob koncu naj omenimo, da lahko osebe, skupine in organizacije s seznama:

- Svet zaprosijo, naj na podlagi predloženih dokazil ponovno preuči njihov primer;

- v skladu z nacionalnimi postopki izpodbijajo sklep nacionalnih pristojnih organov;

- če zanje veljajo omejitveni ukrepi v skladu z Uredbo Sveta (ES) št. 2580/2001, izpodbijajo sklep Sveta pri Sodišču prve stopnje Evropskih skupnosti v skladu s pogoji iz člena 230(4) in (5) Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti;

- če zanje veljajo omejitveni ukrepi v skladu z Uredbo Sveta (ES) št. 2580/2001, zahtevajo izvzetje v humanitarne namene zaradi zadovoljevanja osnovnih potreb.

-

Puheenjohtajamaan parlamentti on ratifioinut Kioton sopimuksen. Puheenjohtajamaalla on näin ollen varmaankin selkeä käsitys siitä, millaiset turvatakuut on kirjoitettu sopimuksen turvallisuus- ja puolustuspolitiikan osuuteen. Pitävätkö ne sisällään velvoitteen myös sotilaallisesta avusta siinä tapauksessa, että jäsenmaa joutuu aseellisen hyökkäyksen kohteeksi, vai onko velvoite sotilaallisesta avusta vain ns. solidaarisuuslausekkeessa (222 artikla)?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Vprašanje poslanca ni v pristojnosti Sveta, saj Svet ni sodeloval na medvladni konferenci, ki je pripravila osnutek lizbonske pogodbe. Svet ali predsedstvo ne moreta zagotoviti razlage določb Lizbonske pogodbe, ki še ne velja.

Zato Predsedstvo le obvešča, da je področje skupne varnostne in obrambne politike urejeno v drugem oddelku drugega poglavja V. naslova prečiščenega besedila Pogodbe o Evropski uniji. Samo vprašanje pomoči državi članici v primeru oboroženega napada na njeno ozemlje pa ureja sedmi odstavek 42. člena prečiščenega besedila Pogodbe o Evropski uniji.

Bij de scheiding van de netbeheerder en de leverancier van elektriciteit en gas (EU-richtlijnen 2003/54/EG⁽¹⁾ en 2003/55/EG⁽²⁾ ), rijst de vraag over de wijze van het innen van de belasting op de toegevoegde waarde (BTW) op de activiteiten van de gesplitste netwerk- en leveringsbedrijven door de lidstaten. Een aantal gebruikt het "commissionairsmodel", waar de leverancier (het transportbedrijf), over de hele keten de BTW moeten innen en deze ook afdraagt aan de fiscus. Als dit gebruikelijke commissionairsmodel wordt toegepast, kan de BTW van leverancier en toeleverancier onafhankelijk van elkaar worden verwerkt. Als dit model echter niet (meer) is toegestaan moeten de BTW-bedragen die de leverancier voor de transportdienst aan de klant factureert exact synchroon lopen met de BTW-bedragen die de transporteur factureert voor die klant. De leverancier moet BTW over het transport expliciet op de factuur vermelden naast de BTW over de eigen dienst. Deze onderlinge afhankelijkheid van leverancier en transporteur wringt extra in de situatie van wanbetaling, verhuizing of switch naar een nieuwe leverancier.

Kan de Raad bevestigen dat bovengenoemd "commissionairsmodel" bij splitsing van netbeheer en levering, is toegestaan op basis van de geldende EU-wetgeving? Ziet de Raad hier wijzigingen in de voorstellen aan het EP van het zogenaamde "derde energiepakket" van 2007?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Glede prvega vprašanja, ki ga zastavlja poslanec, želimo opozoriti, da je za zagotavljanje pravilne uporabe zakonodaje Skupnosti pristojna Komisija.

Glede drugega vprašanja želimo poslanca opozoriti na dejstvo, da predlogi Komisije v zvezi s "tretjim energetskim svežnjem za leto 2007" ne vsebujejo davčnih določb.

Poslancu van Nistelrooiju je prav gotovo znano, da Svet odloča na osnovi predloga Komisije. Svet pa do zdaj še ni prejel predloga Komisije glede zadeve, ki jo omenja poslanec.

În cadrul şedinţei Consiliului European din 13-14 martie 2008, a fost luată decizia de a susţine şi lansa iniţiativa „Procesul de la Barcelona: o Uniune pentru Mediterana”, scopul căreia constă în crearea unei Uniuni, compusă din membri UE şi non-UE, în vederea aprofundării relaţiilor UE cu ţările din zona Mării Mediterane.

Totodată, Parlamentul European şi-a exprimat frecvent opinia că UE trebuie să dezvolte la acelaşi nivel cooperarea regională în cadrul Sinergiei pentru Marea Neagră, a Parteneriatului Euromediteranean şi a Dimensiunii Nordice.

În contextul luării deciziei despre lansarea Uniunii pentru Mediterana şi a existenţei unei cooperări mai puţin dezvoltate între UE şi zona Mării Negre, este imperativ necesară aprofundarea, la un nivel corespunzător, a cooperării în regiunea Mării Negre, care cuprinde ţări europene. Intenţionează oare Consiliul să examineze această situaţie şi care ar fi propunerile sale pentru o implicare mult mai aprofundată a UE în zona Mării Negre?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Od pristopa Romunije in Bolgarije ima EU dve državi članici, ki neposredno mejita na črnomorsko regijo. S tem EU ni več zunanji akter v tej regiji. Vzpostavljanje tesnejših vezi med EU in državami črnomorskega območja je v interesu EU in črnomorskih držav. To območje ima čedalje večji strateški pomen za Evropsko unijo, saj ima velik gospodarski potencial – trg, ki šteje 190 milijonov prebivalcev, poleg tega pa je pomembna tranzitna pot.

Evropska unija je že vzpostavila odnose na dvostranski ravni z vsemi državami črnomorskega območja, in sicer v okviru:

– predpristopnega procesa s Turčijo;

– evropske sosedske politike (pet akcijskih načrtov evropske sosedske politike – Moldavija, Ukrajina, Armenija, Azerbajdžan in Gruzija);

– strateškega partnerstva z Rusijo;

– imenovanja dveh posebnih predstavnikov EU v regiji, leta 2003 za Južni Kavkaz in leta 2005 za Moldavijo;

– misije EU za pomoč na meji med Ukrajino in Moldavijo (EUBAM);

– podporne skupine PPEU za varovanje meje v Gruziji.

EU bo še naprej razvijala dvostranske odnose z različnimi državami. Vendar pa se dandanes države spoprijemajo z izzivi, ki zahtevajo usklajeno ukrepanje na regionalni ravni.

S pobudo "Sinergija Črnega morja", ki jo je Komisija dala aprila 2007, naj bi spodbudili sodelovanje v regiji ter med EU in regijo kot celoto.

K "Sinergiji Črnega morja" bodo pripomogle evropska sosedska politika in druge politike EU, ki se uporabljajo v odnosih z državami v regiji.

Poleg tega je treba izpostaviti več bistvenih poudarkov:

Prvič, stabilnost v sosedstvu EU je ključni strateški cilj evropske varnostne strategije. EU s tem povezuje utrjevanje demokracije in pravne države, uveljavljanje človekovih pravic, dobro upravo in socialno-ekonomski razvoj ter zmanjšanje revščine, ali, drugače povedano, "evropeizacijo" procesov tranzicije in reform v regiji.

Drugič, zaradi potrebe po raznolikih energetskih virih in poteh oskrbe z energijo so se v zadnjem času povečale prednosti, ki jih EU prinaša večja prisotnost v regiji. Črnomorska regija je proizvodno in tranzitno območje strateškega pomena za varnost oskrbe EU z energijo. Ima znatne zmogljivosti z vidika raznolikosti oskrbe z energijo in je zato pomemben element zunanje energetske strategije EU. Raznolikost varne oskrbe z energijo je v interesu partnerjev v regiji in tudi EU. Za EU sta zato toliko bolj pomembni stabilnost in varnost, zaradi česar si želi, da bi se razrešili spori v regiji, ki so morda še vedno največja ovira trajnemu miru in trajnostnemu razvoju.

Poleg tega so za EU še vedno zelo pomembni dobri sosedski odnosi in tesno sodelovanje med državami v regiji. Z izboljšanjem odnosov znotraj regije bo ustvarjeno vzajemno zaupanje in omogočena pot do trajnostnega napredka.

EU ne predlaga oblikovanja novih institucij ali uradniških struktur. Črnomorske države bodo še naprej glavni sogovorniki EU, tako na dvostranski ravni kot v razpravah na regionalni ravni. EU pa je seveda pripravljena okrepiti stike z regionalnimi organizacijami.

"Sinergija Črnega morja" ni omejena na gospodarsko sodelovanje, temveč je njen cilj tudi vzpostavitev območja, za katerega bodo značilni trajnostna demokracija, dobra uprava, pravna država ter spoštovanje človekovih pravic in temeljnih svoboščin.

EU se zlasti zavzema za to, da bi izkoristili možnosti za razrešitev sedanjih sporov v tej regiji. Preveč življenj je že bilo uničenih zaradi sovraštva, revščine in brezupa, ki so posledica teh sporov. Za Evropsko unijo je nesprejemljivo, da bi v 21. stoletju zatisnila oči pred takšnim trpljenjem na njenem pragu. EU lahko in mora prevzeti vlogo pri iskanju trajnega izhoda iz teh črnih globeli obupa.

Ministri za zunanje zadeve držav članic Evropske unije so se prvič sestali s svojimi kolegi s širšega črnomorskega območja 14. februarja 2008 v Kijevu; sestanku sta sopredsedovali Ukrajina, ki je takrat predsedovala Črnomorski organizaciji za gospodarsko sodelovanje (BSEC) (zunanji minister Volodimir Ogrizko), in Evropska unija (državni sekretar iz Slovenije Andrej Šter in komisarka za zunanje odnose in evropsko sosedsko politiko Benita Ferrero-Waldner). Skupna izjava, sprejeta ob koncu srečanja, je pomemben politični dokument s smernicami za prihodnje delo.

Zaradi strateškega pomena črnomorskega območja za EU je Svet maja 2007 pozval Komisijo, naj v prvi polovici leta 2008 pregleda razvoj pobude "Sinergija Črnega morja", na podlagi česar bo Svet lahko nadalje preučil svoje dejavnosti glede regije kot celote.

Czy Rada Europejska ma w swoich planach zbadanie zjawiska efektu cieplarnianego?

W chwili obecnej temat emisji dwutlenku węgla i powiązanie z nim ogromnego zagrożenia efektem cieplarnianym jest sprawą nurtującą dla opinii publicznej. Zjawisko to jest jedną ze spraw priorytetowych, którymi zajmuje się Unia Europejska. Niestety wciąż kwestia ta nie jest wystarczająco przeanalizowana i budzi wątpliwości wśród dużej części naukowców i wielu państw.

Czy Rada Europejska bierze pod uwagę możliwość dokładnego zbadania i rzetelnej analizy naukowej tego tematu?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Medvladni forum o podnebnih spremembah (IPCC) pripravlja ključno znanstveno gradivo, ki je odločilnega pomena pri oblikovanju politik. Forum je bil ustanovljen leta 1988 z resolucijo Generalne skupščine ZN, da bi osebam, odgovornim za sprejemanje odločitev, zagotovil nepristranski vir informacij o podnebnih spremembah. Njegova vloga je na celovit, nepristranski, odprt in pregleden način oceniti najnovejše znanstvene, tehnične in socialno-ekonomske publikacije, objavljene po vsem svetu, ki prispevajo k razumevanju nevarnosti podnebnih sprememb, ki jih povzroča človek, njihovega dejanskega in predvidenega učinka ter možnosti za prilagajanje in njihovo ublažitev.

Poročila o oceni, ki jih je IPCC objavil od leta 1990, prikazujejo napredek na področju znanstvenih spoznanj o podnebnih spremembah in njihovih posledicah. Četrto poročilo IPCC o oceni (AR4, 2007) predstavlja do sedaj najbolj celovito in zanesljivo oceno podnebnih sprememb. V skladu s poročilom je "segrevanje podnebnega sistema neizpodbitno" in "večina povprečnega svetovnega segrevanja v zadnjih 50 letih je zelo verjetno posledica povečanja ravni antropogenih toplogrednih plinov".

Svet se je velikokrat skliceval na izsledke IPCC, na primer v sklepih z dne 30. oktobra 2007 (14178/07 str. 10).

Can the Council make a comprehensive statement concerning the up-to-date political situation in Kenya?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Evropska unija je pozdravila oblikovanje koalicijske vlade v Keniji. Do njenega oblikovanja je prišlo po zaslugi odločenosti političnih akterjev v Keniji, pa tudi mednarodne skupnosti, ki je složno podprla skupino uglednih afriških osebnosti pod vodstvom Kofija Anana.

EU meni, da koalicijska vlada omogoča voditeljem v Keniji, da nadaljujejo nacionalno spravo in dialog, ki sta bila dogovorjena 28. februarja. Vrnitev v normalne razmere je življenjskega pomena za prebivalce Kenije, ki si želijo miru in blaginje, pa tudi za celotno območje od Sudana do Somalije, vključno z območjem afriških Velikih jezer, ki se ni moglo izogniti posledicam dogodkov v Keniji.

Evropska unija je večkrat potrdila zavezo, da bo podprla dejansko delitev oblasti in sodelovala z novo kenijsko vlado pri vračanju Kenije na pot razvoja in stabilnosti. EU bo podprla novo kenijsko vlado pri izvajanju usklajenega in daljnosežnega načrta reform za reševanje temeljnih vzrokov ponavljajočega se konflikta in prispevanje k boljši, varnejši in razvitejši Keniji.

Can the Council make a statement as to what the EU is doing in a practical sense to control and reduce food prices in the world at present? Is the Council aware that within the past two months, rice prices have closed on historic highs, rising by around 75% per cent globally, amd that the price of wheat has climbed by 120% per cent over the past year, more than doubling the price of a loaf of bread in most poor countries?

Is the Council aware that food riots have taken place in Haiti, Cameroon, Niger, Burkina Faso, Indonesia and the Philippines in recent times?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Svet se zaveda, da cene hrane po svetu naraščajo, zaradi česar so ogroženi nedavni dosežki pri odpravljanju revščine in podhranjenosti, prav tako je tvegano uresničevanje razvojnih ciljev tisočletja; poleg tega to lahko povzroči nestabilnost, kar dokazujejo nedavni nemiri zaradi cen hrane v več državah po svetu.

Svet meni, da je treba sprejeti ukrepe, s katerimi bomo kratkoročno pomagali najrevnejšim državam in najbolj ranljivim družbenim skupinam. Vzporedno pa s srednjeročnimi ukrepi, predvsem povečanjem kmetijske proizvodnje, zagotoviti umiritev cen hrane.

Problematika skokovitega naraščanja cen hrane predstavlja dodaten izziv tudi za razvojno politiko. Razvojni GAERC-a maja bo obravnaval tudi to vprašanje in sprejel sklepe za kratko-, srednje-, in dolgoročne ukrepe za reševanje problema naraščanja cen hrane. EU je že okrepila zagotavljanje pomoči v hrani in humanitarno pomoč v najbolj prizadetih državah in sprostila dodatna finančna sredstva za pomoč najbolj ranljivim družbenim skupinam. Komisija je zagotovila 223 milijonov € za humanitarno pomoč in pomoč v hrani v letu 2008. Zaradi naraščanja stroškov obstoječih programov humanitarne pomoči in financiranja novih bo morala EU povečati finančna sredstva. Dodatna sredstva bodo zagotovile tudi mnoge države članice. Srednjeročno bi lahko za reševanje negativnih posledic krize naraščanja cen hrane uporabili tudi druge instrumente razvojnega sodelovanja ter ostale ustrezne instrumente Komisije. EU bo v dialogu s tretjimi državami skušala odvrniti države od uvajanja prepovedi izvoza hrane in promovirala razvoju prijazno uporabo sredstev, pridobljenih z visokimi cenami hrane. Dolgoročno bo EU spodbujala države v razvoju, predvsem najmanj razvite, k izvajanju ustrezne kmetijske politike, predvsem v luči povečevanja varne preskrbe s hrano. Svet je prepričan, da je za povečanje proizvodnje hrane in globalne oskrbe s hrano ključna okrepljena pomoč državam v razvoju za razvoj njihovega kmetijstva, s čimer bi dosegli dolgoročne pozitivne učinke, saj bi tem državam pomagali, da bolje izkoristijo svoje možnosti za kmetijsko proizvodnjo. EU bo v zvezi s tem upoštevala zaključke srečanja na visoki ravni FAO, ki bo potekalo v začetku junija.

Svet za kmetijstvo in ribištvo je o naraščajočih cenah hrane in kmetijskih proizvodov razpravljal na aprilski seji, ponovno pa je to tematiko obravnaval na svojem majskem zasedanju. Evropski svet bo na junijskem zasedanju ocenil stanje in določil nadaljnje smernice delovanja glede tega vprašanja, zlasti v širšem okviru razvojnih ciljev tisočletja. Svet o tej problematiki razpravlja tudi s partnerji v sklopu pristojnih mednarodnih forumov.

V praksi je EU že sprejela ukrepe za povečanje proizvodnje in umiritev rasti cen v okviru skupne kmetijske politike. Z začasno odpravo zahteve po obvezni prahi je kmetom v EU dovolila, da za proizvodnjo namenijo do 10 % dodatnih kmetijskih površin (zlasti za proizvodnjo žitaric). Prav tako s povečanjem mlečne kvote za 2 % od aprila 2008 dalje pridelovalcem mleka v EU dovoljuje, da proizvedejo več mleka. Poleg tega je odpravila uvozne dajatve za žita in namerava podaljšati takšno ureditev še za naslednje tržno leto.

V okviru »zdravstvenega pregleda« reforme SKP, ki se trenutno izvaja, bo dana naslednja priložnost za sprejem konkretnih kratkoročnih rešitev, kot je npr. dokončna ukinitev obvezne prahe, nadaljnje povečevanje mlečnih kvot, nadaljnje ločevanje pomoči od proizvodnje v preostalih sektorjih z vezano pomočjo in odprava premije za energetske rastline.

S srednjeročnega vidika je treba poudariti, da se je kmetijska površina EU s pristopom novih držav članic povečala za okoli 40 %. Proizvodne zmogljivosti novih držav članic se povečujejo iz leta v leto. Takšni obeti ter stalna prenova in racionalizacija kmetijske proizvodnje v vseh državah članicah bodo EU omogočili, da bo v še večji meri prispevala k svetovni proizvodnji hrane, s tem pa k večji varnosti preskrbe s hrano v svetu.

Dolgoročno bi morala EU na svojem celotnem ozemlju bolje usklajevati raziskovalne in razvojne projekte na področju kmetijstva, da bi razvijala nove tehnologije, ki bodo povečale kmetijsko produktivnost.

Can the Council give a political assurance that the European Union will use every key international forum possible this year to highlight the urgent international need to tackle child poverty around the world?

Does the Council agree that a more structured international campaign is needed, involving other key UN agencies, to highlight the need for action against child labour around the world to a greater extent?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Uveljavljanje in varstvo otrokovih pravic sta pomembna vidika notranje in zunanje politike EU. Svet je decembra 2007 sprejel smernice EU za uveljavljanje in varstvo otrokovih pravic, v katerih je ponovno potrdil brezpogojno zavezanost EU uveljavljanju in varstvu otrokovih pravic iz najpomembnejših mednarodnih in evropskih pravnih instrumentov, norm in pravil na področju človekovih pravic ter političnih zavez o uveljavljanju in varstvu otrokovih pravic.

EU si že več let prizadeva in si bo tudi v prihodnje prizadevala podpreti uveljavljanje otrokovih pravic z večstranskimi ukrepi; med njimi so najpomembnejši naslednji:

· izvajanje smernic Sveta EU o otrocih v oboroženih spopadih iz leta 2003;

· ozaveščanje tretjih držav, zlasti v političnem dialogu, o pravicah otrok;

· financiranje, zlasti v okviru Evropske pobude za demokracijo in človekove pravice (EIDHR), projektov za uveljavljanje in varstvo človekovih pravic;

· spremljanje napredka pri pospeševanju uveljavljanja otrokovih pravic v procesu širitve in podpora reformi zaščite otrok v državah kandidatkah in potencialnih državah kandidatkah;

· vsakoletno pokroviteljstvo EU, skupaj z državami Latinske Amerike, nad resolucijo o otrokovih pravicah v okviru Združenih narodov in redno pozivanje držav k podpisu, ratifikaciji in izvajanju Konvencije o otrokovih pravicah in izbirnih protokolov k tej konvenciji;

· podpora prizadevanjem pristojnih mednarodnih in regionalnih akterjev na področju uveljavljanja otrokovih pravic, zlasti prizadevanjem generalnega sekretarja ZN, Varnostnega sveta ZN, organov za spremljanje izvajanja pogodb ZN, zlasti Odbora za otrokove pravice ter posebnih postopkov in mehanizmov ZN, ustreznih organizacij ZN, zlasti Sklada Združenih narodov za otroke (UNICEF), Urada visokega komisarja za človekove pravice (OHCHR), Mednarodne organizacije dela (ILO), Svetovne zdravstvene organizacije (WHO) in Sklada Združenih narodov za prebivalstvo (UNFPA), ter regionalnih mehanizmov, zlasti Sveta Evrope, OVSE, Evropske mreže varuhov otrokovih pravic in organizacij civilne družbe;

· "Evropsko soglasje o razvoju", v okviru razvojne politike EU (skupna izjava Sveta, predstavnikov vlad držav članic, ki so se sestali v okviru Sveta, Evropskega parlamenta in Komisije o razvojni politike Evropske unije; Svet jo je sprejel 22. novembra 2005), ki vključuje spoštovanje otrokovih pravic v državah članicah; dokument se sklicuje na najpomembnejše mednarodne okvire o človekovih pravicah in razvojne cilje tisočletja.

·

Can the Council make a statement giving an up-to-date assessment of the political situation in Kosovo?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Kosovska skupščina je 17. februarja 2008 sprejela resolucijo, s katero je razglasila neodvisnost Kosova. Svet je ponovno poudaril pripravljenost Evropske unije, da igra ključno vlogo pri utrjevanju stabilnosti v tej regiji, in opozoril na zaveze Evropske unije, sprejete s sklepi Evropskega sveta z dne 14. decembra 2007, ter na dogovor glede skupnega ukrepa o ustanovitvi policijske misije in misije za krepitev pravne države EVOP ter glede skupnega ukrepa o imenovanju posebnega predstavnika EU za Kosovo. Svet je v svojih zaključki 18. februarja poudaril, da bodo države članice v skladu z nacionalno prakso in mednarodnim pravom odločale o svojih odnosih s Kosovom. Svet je poudaril, da EU spoštuje načela Listine ZN in Helsinške sklepne listine, med drugim načeli suverenosti in ozemeljske celovitosti, ter vse resolucije Varnostnega sveta ZN. Poudaril je svoje prepričanje, da glede na spopade v devetdesetih letih prejšnjega stoletja ter podaljšano obdobje mednarodne uprave na podlagi resolucije VS št. 1244, Kosovo predstavlja primer sui generis, ki omenjenih načel in resolucij ne postavlja pod vprašaj.

V okviru celovitega pristopa h Kosovu je EU sprejela odločitev, da 16. februarja začne z napotitvijo civilno misijo EULEX KOSOVO. Cilj misije je podpora kosovskim oblastem pri nadziranju, mentorstvu in svetovanju na vseh področjih, ki so povezana z vladavino prava, še posebej pa na področju policije, pravosodja, carin in kazenske zakonodaje. To pomeni, da bo misija podpirala institucije in pravosodno oblast v njihovem napredku k odgovornosti in v nadaljnjem razvoju in krepitvi neodvisnega multietničnega pravosodnega sistema in multietničnega policijskega ter carinskega servisa. Ključna prioriteta misije je usmeriti svojo pozornost na skrbi v zvezi z manjšinskimi skupnostmi, korupcijo in bojem proti organiziranemu kriminalu.

Po razglasitvi neodvisnosti je prišlo 19. februarja do napadov na objekte na dveh mejnih prehodih med Kosovom in Srbijo. Ponekod so etnični srbski pripadniki kosovske policije in drugih organov po razglasitvi neodvisnosti zapustili svoja delovna mesta. 14. marca je večja skupina protestnikov v severnem delu Kosovske Mitrovice nezakonito zasedla prostore UNMIK sodišča. Kljub prizadevanjem UNMIK, da bi protestniki mirno zapustili prostore, do tega ni prišlo. Zato je po pooblastilu UNMIK 17. marca prišlo do policijske akcije za ponoven prevzem sodišča. Operacija je

minila mirno, položaj pa se je zaostril potem, ko je policija želela protestnike, ki so nezakonito zasedali prostore sodišča, odpeljati na zaslišanje v okviru preiskovalnega postopka. Pri tem je prišlo do napada, tudi s smrtonosnim orožjem, na pripadnike UNMIK policije in KFOR. Ukrajinski pripadnik UNMIK policije je kasneje podlegel poškodbam, več deset policistov in vojakov KFOR pa je bilo ranjenih.

Kosovska skupščina je v skladu z deklaracijo o neodvisnosti 9. aprila 2008 sprejela ustavo, ki jo je predhodno potrdil mednarodni civilni predstavnik. V njej se je Kosovo zavezalo določitvam Celostnega načrta za Kosovo ter novi obliki mednarodne prisotnosti na čelu z misijo EULEX in Mednarodnim civilnim uradom ICO, ki bo imel posebno nadzorno vlogo. Ustava bo stopila v veljavo 15. junija 2008. Nadaljuje se sprejem zakonodaje s področja zaščite pravic manjšin predvidene v Celostnem načrtu.

Z izjemo marčevskih dogodkov v Mitrovici so razmere na Kosovu mirne in brez pomembnejših etnično motiviranih incidentov. Tudi lokalne (in parlamentarne volitve), ki jih je kljub opozorilom UNMIK-a 11. maja, v sodelovanju z nekaterimi skupinami kosovskih Srbov na Kosovu nezakonito izvedla Republika Srbija, so minile v glavnem mirno in brez večjih incidentov. UNMIK je lokalne volitve razglasil za nelegalne in brez pravnih učinkov, saj so bile izvedene v nasprotju z izključnim mandatom UNMIK da potrdi volitve v skladu z resolucijo 1244 VS OZN. Na Kosovu so bile izvedene tudi srbske parlamentarne volitve.

Večinsko kosovsko prebivalstvo je, kakor je v svojem poročilu v marcu zapisal Generalni sekretar OZN, ob reakcijah dela srbskega prebivalstva ohranilo zadržanost, kosovske oblasti pa so prebivalstvo večkrat pozvale k miru, potrpežljivosti in zaupanju v mednarodno prisotnost na Kosovu. Predsednik vlade Thaci je opravil več obiskov med kosovskimi Srbi.

V ospredju pričakovanj kosovske in mednarodne javnosti je začetek veljavnosti nove kosovske ustave 15. junija, ki jo je kosovska skupščina sprejela 9. aprila, in posledice, ki jih bo to novo dejstvo imelo za rekonfiguracijo mednarodne prisotnosti na Kosovu, zlasti glede prihodnje vloge misije Združenih narodov. O tem so v teku intenzivni pogovori med vsemi prizadetimi stranmi oz. mednarodnimi akterji na Kosovu z namenom zagotovitve jasnega načrta za organiziranje sodelovanja med UNMIK in misijo EULEX.

El Reglamento (CE) n° 725/2004⁽¹⁾ no menciona la Convención para la Supresión de Actos Ilícitos contra la Seguridad de la Navegación Marítima (SUA). Existen además diversos protocolos del 2005. Los llamados «Tratados SUA» son complementarios del Código Internacional de Protección de Buques y Facilidades Portuarias (ISPS) - destinado a instrumentar medidas prácticas para mejorar la seguridad del transporte marítimo internacional y de los puertos frente a la actividad terrorista, y que es obligatorio con arreglo a la Convención SOLAS –, pues regulan la situación legal en el caso desafortunado de que se produjera un ataque terrorista. Los instrumentos mencionados amplían sustancialmente la lista de delitos punibles de conformidad con los tratados e incluyen nuevas reglas para un abordaje consensuado de los buques, acción que resulta de importancia primaria en la medida en que provee a los Estados del fundamento jurídico necesario para interceptar actividades terroristas en el mar en fase de planeamiento o de ejecución.

¿Ha considerado el Consejo la posibilidad de incluir los «Tratados SUA» en el derecho comunitario? ¿Considera que su introducción podría ayudar a la UE a intervenir de una manera efectiva contra actos como el secuestro de 26 pescadores del buque vasco «Playa de Bakio» en aguas de Somalia?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Kolikor zadeve, ki jih urejajo pogodbe SUA, spadajo v pristojnost Skupnosti, a jih obstoječa zakonodaja Skupnosti ne zajema, lahko Komisija Evropskemu parlamentu in Svetu predloži predloge, za katere meni, da so potrebni, da bi se dopolnilo obstoječe pravo Skupnosti.

Kolikor pa takšne zadeve ne spadajo v pristojnost Skupnosti, kar gotovo velja za primer možnosti fizičnega ukrepanja glede dejanj, kakor so opisana v zadevnem vprašanju, so možnosti EU za ukrepanje omejene na možnosti, ki so ji na voljo v okviru instrumentov EU na področju skupne zunanje in varnostne politike.

De acordo com a imprensa internacional, nomeadamente o The Guardian de 20 de Abril, http://www.guardian.co.uk/world/2008/apr/20/armstrade.iran, a venda de armas, tecnologia para mísseis e componentes nucleares ao regime iraniano a partir da Europa tem estado em pleno crescimento.

Para além da identificação de várias transacções levadas a cabo por empresas da Grã-Bretanha e do uso de Malta como ponto de passagem das armas transaccionadas, investigadores alfandegários da Grã-Bretanha terão ainda concluído que as alegadas empresas iranianas envolvidas são apenas fachada para a força aérea do Irão, o Ministério da Defesa daquele país e os Guardas Revolucionários.

Tem o Conselho conhecimento destas ou de outras transacções similares envolvendo Estados-Membros da União?

Que medidas tenciona o Conselho adoptar perante o que parece ser um estado de repetidas e flagrantes violações do regime de sanções ao Irão imposto pelas Nações Unidas?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Svet je seznanjen s temi članki, vendar še ni razpravljal o poskusih transakcij, o katerih ti članki govorijo.

Vendar je treba opozoriti, da članek iz Guardiana govori o poskusih kršenja sistema nadzora EU v zvezi z izvozom v Iran. Članek predvsem opisuje neuspešni poskus britanskega izvoznika, da bi se pri prevozu blaga z dvojno rabo v Iran prek Malte izognil izvoznemu nadzoru (za izvoz blaga z dvojno rabo iz Združenega kraljestva na Malto dovoljenje ni potrebno, saj gre za prenos znotraj Skupnosti). Malteški organi so povsem pravilno in v skladu s politiko EU onemogočili poskus nadaljnjega prevoza v Iran. Združeno kraljestvo je proti izvozniku uspešno zaključilo sodni postopek. Za poskus kršenja sistema izvoznega nadzora je bil obsojen na štiriletno zaporno kazen. Ta primer torej ni pokazal, da je nadzorni sistem izvoza, ki ga izvajajo države članice EU, pomanjkljiv, temveč ravno nasprotno, da je trden in učinkovit. Članek v Guardianu nikjer ne navaja uspešnega poskusa kršitve nadzornega sistema EU.

Za izvoz orožja in drugih zadevnih materialov v Iran so na splošno predpisane sankcije OZN, EU in nacionalne sankcije. V skladu s prvim kriterijem Kodeksa ravnanja EU glede izvoza orožja je vsaka država dolžna spoštovati mednarodne obveznosti, med katere sodijo tudi sankcije OZN. Sankcioniranje pravnih in fizičnih oseb, ki kršijo te obveznosti, je v izključni pristojnosti posamezne države članice EU v skladu z njeno nacionalno zakonodajo.

A Presidência portuguesa dedicou bastante atenção às medidas de protecção às vítimas de crimes, tanto mais que as novas tecnologias podem representar, como sabemos, um atentado à segurança de crianças e menores. Sabemos também que a globalização exige um reforço da cooperação entre os operadores judiciários e policiais, em especial no combate ao terrorismo e à criminalidade organizada. Porém, esse reforço não se pode consubstanciar apenas nos contributos da Europol e da Eurojust, cuja importância, aliás, não me canso de salientar.

Ora, considerando a necessidade e a urgência do reforço do combate à criminalidade, da protecção das vítimas e da garantia dos direitos fundamentais, pergunto: que novas medidas e iniciativas tem o Conselho previsto que possam traduzir-se num combate eficaz às novas formas de criminalidade e na adequada protecção às vítimas, em especial, às crianças e aos menores?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Svet trenutno nima v obravnavi nobenih predlogov v zvezi z vprašanji, ki ste jih zastavili, čeprav jim sicer pripisuje velik pomen.

Vendar pa Svet opozarja, da so bili na tem področju sprejeti številni ustrezni pravni instrumenti, med katere sodijo Okvirni sklep 2001/220/PNZ z dne 15. marca 2001 o položaju žrtev v kazenskem postopku, Direktiva 2004/80/ES z dne 29. aprila 2004 o odškodnini žrtvam kaznivih dejanj ter Okvirni sklep 2004/68/PNZ z dne 22. decembra 2003 o boju proti spolnemu izkoriščanju otrok in otroški pornografiji.

Από τις αρχές του 2008, έχουν βασανιστεί και δολοφονηθεί άγρια δεκάδες στελέχη του εργατικού συνδικαλιστικού κινήματος στην Κολομβία, αυξάνοντας το «ρεκόρ» των εκατοντάδων δολοφονιών συνδικαλιστών και δημοσιογράφων για τα ανθρώπινα δικαιώματα, και εκατοντάδες άλλοι έχουν βασανιστεί βάρβαρα. Υπεύθυνοι για αυτές τις δολοφονίες και τους βασανισμούς το ίδιο το κράτος και ο στρατός όπως επίσης παραστρατιωτικές ομάδες και ιδιωτικοί στρατοί των μεγαλογαιοκτημόνων. Οι ενέργειες αυτές στρέφονται ανοιχτά ενάντια στο ταξικό συνδικαλιστικό κίνημα και εντείνουν το κλίμα τρομοκράτησης του κολομβιανού λαού, παρά τις λαϊκές αντιδράσεις, όπως αυτές αποτυπώθηκαν και στις πρόσφατες προεδρικές και τοπικές εκλογές.

Καταδικάζει το Συμβούλιο αυτές τις ενέργειες που γίνονται με την ανοχή και συνενοχή της Κολομβιανής Κυβέρνησης και παρά τις αντιδράσεις του λαού της Κολομβίας;

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Svet odkrito obsoja nadlegovanje in umor sindikalistov in zagovornikov človekovih pravic, ne glede na to, kje so zagrešeni in kdo jih zagreši. Svet se je seznanil z dodatnimi sredstvi, ki jih je kolumbijska vlada dala na razpolago za zaščito borcev za človekove pravice, prič, novinarjev, sindikalistov in drugih ogroženih oseb. Vseeno pa se napadi na te posameznike nadaljujejo.

Svet je v primeru Kolumbije državne oblasti že večkrat opozoril na to problematiko in z njimi o tem razpravljal. Vodje misij EU o tem vprašanju redno razpravljajo. V sodelovanju med vodji misij držav članic EU v Bogoti in prestolnic je bila 15. aprila 2008 namestnici ministra za zunanje zadeve, odgovorni za multilateralne zadeve, predana obsežnejša demarša o situaciji človekovih pravic v Kolumbiji. Dan po predaji demarše so se vodje EU misij v Bogoti na temo aktualnih problematik na področju človekovih pravic sestali s predstavniki relevantnih nevladnih organizacij. EU bo z aktivnostmi v podporo spoštovanju človekovih pravic nadaljevala. Dodatno k temu je bila 19. maja objavljena izjava predsedstva v imenu EU, v kateri EU obsoja umore in smrtne groženje, katerih žrtve so bili v preteklih tednih vodje družbenih organizacij in zagovorniki človekovih pravic v Kolumbiji.

Svet pozdravlja dejstvo, da kolumbijska vlada že več kot leto dni sodeluje v rednem dialogu s sindikalisti in je za njihovo zaščito ter zaščito zagovornikov človekovih pravic, prič in novinarjev dal na voljo dodatna sredstva, da bi se te zaskrbljujoče razmere uredile. Neodvisni raziskovalci in opazovalci so zabeležili jasno in znatno izboljšanje razmer glede splošne varnosti ter strm upad vseh oblik kriminala v Kolumbiji. V luči naraščajočih groženj in kršitev v letu 2008, Svet EU poziva kolumbijsko vlado, da stori vse, da kolumbijskemu ljudstvu in organizacijam, ki se trudijo za izboljšanje situacije človekovih pravic, zagotovi, da si bodo lahko za to prizadevali svobodno in brez strahu. Poleg tega EU poziva kolumbijsko vlado, da zagotovi, da bodo povzročitelji nasilja, groženj in usmrtitev klicani na odgovornost, ne glede na to, kdo so.

W związku z postępującą globalizacją powodującą między innymi proces wypierania języków państw słabszych kulturowo i ekonomicznie przez języki państw dominujących istnieje potrzeba prawnej ochrony języków. Koniecznym warunkiem podjęcia niezbędnych działań jest sporządzenie wiarygodnego raportu o stanie języków zawierającego najświeższy materiał statystyczny pokazujący tendencje zmian w zakresie używania wszystkich języków europejskich.

Pytanie brzmi: czy taki raport jest i czy można go otrzymać?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Za podrobnejše informacije bi se bilo morda bolje obrniti na Evropsko komisijo, Svet pa bi poslanca spomnil na številna, pred nedavnim objavljena poročila, študije in sporočila Komisije, ki vsebujejo statistične in druge podatke o rabi in poučevanju evropskih jezikov. Novo sporočilo Komisije o večjezičnosti se pričakuje jeseni 2008.

Pričakujemo, da bo to poročilo upoštevalo zaključke o večjezičnosti, ki naj bi jih sprejel Svet ministrov za izobraževanje na letošnjem majskem zasedanju. Osnova za pripravo zaključkov so bila stališča, izražena na ministrski konferenci o večjezičnosti z naslovom Spodbujanje večjezičnosti: naša skupna zaveza, ki sta jo 15. 2. 2008 v Bruslju organizirala Ministrstvo za šolstvo in šport RS in Evropska komisija.

Strinjamo se, da lahko večjezičnost v okviru EU razvijamo le na podlagi uravnoteženega in trdnega položaja vseh uradnih jezikov EU ne glede na število govorcev. Jeziki z večjim številom govorcev so pogosto v prednosti tudi zato, ker jih na večjem trgu močneje podpira jezikovna industrija, zato so bolje opremljeni za izzive razvoja sodobnega strokovnega jezika. Po našem mnenju bi nova strategija o večjezičnosti morala na ravni EU obravnavati tudi ta vprašanja. Prepričani smo, da bi skupna priporočila državam članicam za izboljšanje njihove jezikovne politike lahko pripomogla k izboljšanju položaja vsakega maternega jezika.

Illegale exploitatie en ethisch onverantwoord ondernemen is iets waar Europese ondernemingen zich in ontwikkelingslanden schuldig aanblijven maken. In België maakte het Nationaal Contactpunt nog gewag van een aantal Belgische bedrijven waaronder Nami Gems en Cogecom die de OESO-richtlijnen voor multinationals in Congo hebben geschonden.

Het is zo dat de OESO-richtlijnen voor multinationale ondernemingen niet bindend zijn en noch afgedwongen, noch bestraft kunnen worden. De strijd tegen de illegale exploitatie van de natuurlijke rijkdommen van ontwikkelingslanden, zoals in Congo, is echter primordiaal en bepalend voor de kansen voor deze landen.

Is de Raad van plan om (morele) druk uit te oefenen op Europese bedrijven om hun activiteiten te conformeren aan de OESO-richtlijnen? Kan Europa geen proactievere rol spelen in het opzetten van een internationaal regelgevend kader of een code of conduct op het gebied van ondernemen in ontwikkelingslanden? Zal de Raad het ratificeren van de belangrijkste arbeidsnormen van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO) en de relevante richtsnoeren van de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) binnenkort bespreken?

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Svet v celoti deli mnenje poslanca Johana Van Hecka, da je treba spodbujati etično sprejemljivo poslovanje in se boriti proti nezakonitemu delovanju v EU ter v naših odnosih s partnerskimi državami. Tako je trajnostni razvoj ključni del razvojne politike EU, v soglasju EU o razvoju, ki so ga 20. decembra 2006 potrdili Evropski parlament, Svet in Komisija, pa je jasno zapisano, da

· bo EU prispevala h krepitvi socialne razsežnosti globalizacije in spodbujanju zaposlovanja in dostojnega dela za vse;

· bo EU na čelu svetovnih prizadevanj za zaviranje netrajnostnih načinov porabe in proizvodnje;

· bomo pomagali državam v razvoju pri izvajanju večstranskih okoljskih sporazumov ter spodbujali sporazume, ki so v korist revnim in se nanašajo na okolje;

· je EU popolnoma zavezana ukrepanju za izboljšanje skladnosti politike za razvoj ter upoštevanju ciljev razvojnega sodelovanja v vseh politikah, ki bi lahko vplivale na države v razvoju, tudi na področju trgovine, okolja in socialne razsežnosti globalizacije, zaposlovanja in dostojnega dela.

Kar zadeva dostojno delo, je Svet 1. decembra 2006 sprejel Sklepe o dostojnem delu, v katerih je poudaril, da je treba socialne partnerje, poslovne kroge ter širšo civilno družbo vključiti v pobude v zvezi z dostojnim delom, ter pozval podjetja in vse druge ustrezne akterje, naj spodbujajo dostojno delo z ukrepi na področju socialne odgovornosti podjetij, tj. ukrepi, ki dopolnjujejo zakonodajo in kolektivna pogajanja ter upoštevajo mednarodno dogovorjene standarde, zlasti tiste iz konvencij Mednarodne organizacije dela (ILO). Svet prav tako podpira Tristransko deklaracijo ILO o načelih večnacionalnih podjetij in socialne politike, pa tudi pobude OECD za spodbujanje širšega upoštevanja smernic OECD za večnacionalna podjetja, tudi priporočil o zaposlovanju in odnosih med delodajalci in delojemalci.

Določbe o etičnem poslovanju so ključni del naših sporazumov o partnerstvu s tretjimi državami, še zlasti z državami v razvoju:

· V sporazumu o partnerstvu med EU in AKP iz Cotonouja je odgovorno vodenje opredeljeno kot pregledno in odgovorno upravljanje človeških, naravnih, gospodarskih in finančnih virov za namene pravičnega in trajnostnega razvoja. Sporazum vsebuje tudi posebne določbe o boju proti hudim primerom korupcije, tudi podkupovanju, ter določbe o sodelovanju pri varovanju okolja ter trajnostni uporabi in upravljanju naravnih bogastev.

· Namen strateškega partnerstva EU-Afrika, sprejetega decembra 2007 na vrhu EU-Afrika, je med drugim okrepiti sodelovanje med Afriko in EU v okviru mednarodnih pobud zoper nezakonito trgovino ter spodbujati pregledno in pravično upravljanje naravnih virov, kot so potrdila iz procesa Kimberley; izvrševanje zakonodaje, upravljanje in trgovanje na področju gozdov (FLEGT) ter pobuda za preglednost v ekstraktivni industriji (EITI). Afrika in EU bosta skupaj obravnavali tudi vprašanja, povezana z bojem proti korupciji, podkupovanjem, ponarejanjem, pranjem denarja in davčno utajo, ter druge vidike gospodarskega upravljanja, ter v tem okviru sprejeli ukrepe za pospešitev preiskav in vračanja nezakonito pridobljenega premoženja, tudi denarnih sredstev, državam, iz katerih to premoženje izvira. Strateško partnerstvo EU-Afrika se že izvaja, strukturo pa mu daje prvi akcijski načrt za obdobje 2008-2010, ki vsebuje osem izbranih partnerstev in prednostnih ukrepov.

Sporazum iz Cotonouja in partnerstva EU-Afrika se izvajajo v tesnem sodelovanju s partnerskimi državami ter ob popolnem upoštevanju načela lastne odgovornosti.

Da bi predstavili celo sliko, je treba omeniti še en pomemben element: etično zaposlovanje delavcev iz držav v razvoju. Svet je maja 2007 sprejel Evropski akcijski program za odpravo hudega pomanjkanja zdravstvenih delavcev v državah v razvoju (2007–2013). V okviru njegovega izvajanja Komisija in države članice trenutno preučujejo možnost uvedbe kodeksa ravnanja EU za etično zaposlovanje zdravstvenih delavcev, ki bi temeljil na primerih najboljše prakse držav članic.

Οι δυνάμεις ασφάλειας της Αιγύπτου προχώρησαν σε απαράδεκτες ενέργειες καταστολής των μεγάλων λαϊκών κινητοποιήσεων στις  πόλεις Αλμαχάλα, Αλκόμπρα, Αλεξάνδρεια και άλλες, με αποτέλεσμα νεκρούς, δεκάδες τραυματίες και συλληφθέντες εργάτες, κομμουνιστές και άλλους προοδευτικούς αγωνιστές.Οι εργάτες , οι εργαζόμενοι και οι φτωχοί αγρότες βγήκαν στους δρόμους διεκδικώντας καλύτερους μισθούς και συνθήκες εργασίας, καθώς και να τεθεί τέρμα στην κερδοσκοπία και την σκανδαλώδη  αύξηση  των τιμών σε είδη πρώτης ανάγκης.

Καταδικάζει το Συμβούλιο την κλιμάκωση της βίας, τις προβοκάτσιες  και τις  διώξεις  σε βάρος των συνδικαλιστών, των κομμουνιστών και άλλων προοδευτικών δυνάμεων της Αιγύπτου, που για χρόνια τώρα αντιμετωπίζουν ένα απαράδεκτο καθεστώς απαγορεύσεων και καταπάτησης  κάθε δημοκρατικού δικαιώματος και ελευθερίας; Προτίθεται να ζητήσει την άμεση απελευθέρωση των συλληφθέντων και την ανάκληση όλων των κατασταλτικών μέτρων σε βάρος των δικαίων διεκδικήσεων των εργαζόμενων της Αιγύπτου;

Odgovor, ki ga je pripravilo predsedstvo in ne zavezuje ne Sveta ne držav članic, ni bil dan ustno v času za vprašanja, odmerjenem Svetu na delnem zasedanju Evropskega parlamenta maja 2008 v Strasbourgu.

Nedavne socialne nemire v Mahali in drugih mestih v delti Nila, na katere opozarjate, Svet pozorno spremlja. Do teh nemirov je prišlo predvsem zaradi nenadnega močnega povišanja cen živil, ki je povezano z naraščajočo ceno žita na svetovnem trgu. Policija je v več incidentih ukrepala preveč nasilno, kar je zahtevalo žrtve.

O teh vprašanjih smo razpravljali na četrtem srečanju Pridružitvenega sveta EU–Egipt, ki je potekalo 28. aprila 2008 in na katerem je EU nedvoumno izrazila svojo zaskrbljenost ter Egipt pozvala, naj omogoči svobodo združevanja.

Bolj podrobna razprava o tej zadevi se bo nadaljevala v okviru pododbora za politične zadeve, ki naj bi se predvidoma sestal v začetku junija; del razgovorov bo namenjen človekovim pravicam.

Spodbujanje spoštovanja človekovih pravic – ki so univerzalne, nedeljive in soodvisne – je osrednji cilj skupne zunanje in varnostne politike EU.

The Lisbon Treaty, if ratified, will introduce the 'citizens' initiative' allowing one million citizens from a number of Member States the possibility to call on the Commission to bring forward new policy proposals. How does the Commission see this new procedure working in practice, and how is it preparing for its operation?

Comme souligné par l'honorable parlementaire, la nouvelle disposition du Traité de Lisbonne sur l'initiative citoyenne constitue une innovation très significative dans le système institutionnel de l'Union. Pour la première fois, un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, pourront inviter directement la Commission à présenter une proposition, dans le cadre de ses attributions. Il s'agit d'un nouveau droit des citoyens, qui contribuera à renforcer la démocratie européenne.

Les dispositions relatives aux procédures pour la présentation d'une initiative citoyenne seront fixées par le Parlement et le Conseil par voie de règlement sur proposition de la Commission, après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

The Commission would like the Citizen's initiative to be operational very swiftly after the entry into force of the new Treaty. Therefore, it intends to submit a proposal for a Regulation setting the framework for the new Citizens' initiative as quickly as possible after the new Treaty comes into force. The Commission has already started some preparatory work in this respect and is in contact with the Constitutional Affairs Committee of the Parliament on how best to proceed further. In preparing this proposal, the Commission will also listen to the views of all interested stakeholders.

Πώς έχει προγραμματιστεί η εκστρατεία ενημέρωσης των ευρωπαίων πολιτών για τη Μεταρρυθμιστική Συνθήκη της Λισαβόνας και γενικά για το μέλλον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, για το επόμενο διάστημα; Πιο συγκεκριμένα, στην Ελλάδα, ποια ποσά πρόκειται να διατεθούν, πώς και από ποιους φορείς θα χρησιμοποιηθούν; Θεωρεί η Επιτροπή ότι χρησιμοποιείται ισότιμα το ανθρώπινο δυναμικό των ελλήνων ευρωβουλευτών, των ειδικών για τα ευρωπαϊκά θέματα επιστημόνων και των ειδικευμένων δημοσιογράφων από τα γραφεία εκπροσώπησης των θεσμικών οργάνων στην Ελλάδα;

Communicating with citizens about the Future of Europe in general is a duty of the Member States and the EU institutions. Member States have the main responsibility on the ratification of the Lisbon Treaty, but obviously the Commission must stand ready to provide information and explanations to EU citizens.

The Lisbon Treaty, and in particular its contribution to a more accountable decision-making and the clearer rules on Justice and Home Affairs and the RELEX⁽¹⁾ area, is one of the Commission's communication priorities for 2008. The Commission started to plan its communication efforts on the Lisbon Treaty as early as September 2007 by setting up a project team, which is responsible for the planning and the coordination of the communication. The Commission also launched a website dedicated to the Lisbon Treaty in the 23 official languages. The recent re-launch of the "Debate Europe" online forum⁽²⁾ should also help citizens can discuss the Treaty and other issues on the Future of Europe.

Most communication activities of the Commission are based on a decentralised approach. The Commission Representations in Member States aim at providing basic and factual information on the Lisbon Treaty. The Representations in close cooperation with the Member States' governments and Parliament Information Offices have drawn up national communication plans in order to answer to the citizens' needs with tailor-made information.

These activities include training for journalists, information relays and multipliers, publication of brochures and leaflets, organisation of discussions with civil society and local authorities as well as actions at schools and universities.

As regards activities organized by the Commission Representation in Greece, the Representation invites all appropriate speakers, to the extent possible, in order to ensure the presence, excellence and in-depth knowledge of all of the groups mentioned in the question equally. The Representation is also actively encouraging the EUROPE DIRECT information relays to invite Honourable Members, to the extent possible, to attend their local events.

Within the global envelope of €11,4 million allocated to the Representations to cover expenditure on decentralised communication in 2008, an estimated budget of €2,7 million should be absorbed by actions that will mainly focus on the Lisbon Treaty. A detailed breakdown for all these activities which are all ongoing – including activities in Greece - will be available at the end of 2008.

Communicating with the citizens of the European Union has been named a primary concern for this Commission, and numerous projects have been carried out in recent years, based on the three strategic principles of listening to citizens, communicating how European policies affect citizens´ everyday lives and connecting with citizens by 'going local'.

Can the Commission give a brief overview as to what particular action has been taken in order to communicate positive news of the EU?

Does the Commission have any findings about how its new approach to communication has improved citizens´ knowledge of EU affairs, and about whether it has had an impact on citizens´ attitudes towards the EU?

In light of the previous answers, is the Commission satisfied with results so far, and how is it planning to develop its strategy in the future?

This Commission has adopted a number of communication initiatives. These initiatives set out a long-term plan to reinvigorate communication of the European Union. These instruments also aim at helping the emergence of a European public sphere, where citizens are given the information and the tools to actively participate in the activities of the European Union and gain ownership of the European project. In this context, the Commission is also underlining the importance of a partnership approach between the EU Institutions and key stakeholders, including civil society.

The 2005 Action Plan⁽¹⁾ ensures a more effective communication through a modern and more professional approach across all departments, including a more efficient organisation and a better use of both human and financial resources and communication tools and services.

Plan D⁽²⁾ has stimulated a wider debate between the EU institutions and citizens. The recently adopted Communication on "Debate Europe"⁽³⁾, the follow-up to plan D, focuses on creating a citizens’ ownership of EU policies and on making the EU institutions accountable to them; on stimulating a wide and permanent debate on the future of the European Union between the EU institutions and people, both at national and EU level; on empowering citizens by giving them access to information so that they may be in a position to hold an informed debate on EU affairs.

The overall objective of the Commission's paper on "Communicating Europe in Partnership"⁽⁴⁾ is to strengthen coherence and synergies between the activities undertaken by the different EU institutions and Member States, in order to offer citizens better access and a better understanding of the impact of EU policies at European, national and local level.

Answering to the high public interest in new technologies, the Commission adopted the internet strategy⁽⁵⁾ in order to overhaul the EUROPA site – one of the biggest in the world, and to encourage interest in EU issues on other websites with a view to broadening the debate on the European Union.

The Commission also adopted an Audio-Visual Strategy to facilitate a greater coverage of EU issues on existing and new audiovisual platforms; to encourage audiovisual media professionals to create and take part in European audiovisual networks, while retaining full editorial independence; and to increase the Commission's own production and dissemination of videos and documentaries to illustrate or explain EU policies.

Although these developments also depend on other factors, the standard Eurobarometer surveys carried out in spring and autumn 2007 show an increase in citizens' support for membership of the EU and trust in its institutions, compared to 2006.

Many of the recently adopted initiatives (EU radio network EuRaNet, Internet) are expected to deliver the bulk of their results in the months to come and the Commission’s communication strategy will thus focus on implementation in the near future.

The Commission is also working on new initiatives including setting up a TV network (as from 2009) and launching a call for proposals for Europe Direct information relays. New management partnerships with Member States will be in place as from 2008, and negotiations are underway to further extend the scheme in 2009. The Commission will also explore how best to contribute to the preparation for the European elections in 2009.

In order to assess and improve the effectiveness of its communication policy, the Commission has conducted around 30 evaluation studies since 2002, covering a wide range of activities (websites, information and communication relays, communication campaigns...). In line with standard Commission practice and the Action Plan, these evaluation efforts will continue and be reinforced in the future.

Det finns många indikationer på att kommissionen och rådet låter sitt arbete styras av en strategi att undvika allt som kan förstärka det irländska folkets EU-skepsis och därmed öka sannolikheten för ett nej i den irländska folkomröstningen om Lissabonfördraget. Slutdatumet för ”allmänna konsultationer” om EU:s långtidsbudget har nu flyttats från 15 april till 15 juni. Vilken är orsaken till detta? Beror det på att EU-budgeten är en politiskt känslig fråga och att mindre pengar till lantbruket kan stärka nejsidan i den irländska folkomröstningen?

With its decision to launch a broad consultation on the budget review, the Commission has chosen a completely new and innovative approach to budget reform. Its objective is to stimulate a genuine Europe-wide debate beyond the institutional circles and build a new consensus about the future direction of EU finances.

This invitation for active involvement continues to trigger great interest across Europe. The Commission has received more than 200 replies so far and is receiving further contributions. The Commission has also been advised that some stakeholders are still in the process of formulating their positions.

Against this backdrop, and to make sure that everyone wishing to contribute has the possibility to do so, it was decided to extend the consultation deadline by two months. This extension will have no bearing on the timing of the budget review. The invitation given to the Commission through the inter-institutional agreement setting up the financial framework 2007-2013 was to report within a timeframe of "2008-2009", and this timing will be respected.

The Commission would also like to reiterate that it comes to the review without preconceptions and with a genuine wish to consult and debate about all arising issues. It would be premature for the Commission to take a position on the substance of the review and the Commission has never intended to do so in the first half of 2008.

Irland kommer att hålla en folkomröstning om Lissabonfördraget den 12 juni. Stämmer det att Margot Wallström har lovat Irlands regering att kommissionen är villig att tona ner eller försena budskap som kan vara ofördelaktiga inför den irländska folkomröstningen?

Vice-President in charge of Institutional relations and Communication did not make the statement attributed to her, and has publicly distanced herself from the allegations.

Στη Λευκή Βίβλο (COM(2008)0165), προτείνεται νέο σύστημα για την αποζημίωση των καταναλωτών και των επιχειρήσεων που θίγονται από παραβιάσεις των κανόνων της συνθήκης ΕΚ σχετικά με τις περιοριστικές εμπορικές πρακτικές και την κατάχρηση δεσπόζουσας θέσης στην αγορά. Εκτός από την θέσπιση παραγώγου δικαίου σχετικά με την άσκηση αγωγών αποζημίωσης εκ μέρους των θιγομένων και την επιδίκαση ενιαίας αποζημίωσης για την αποκατάσταση της ζημίας, εξετάζει η Επιτροπή το ενδεχόμενο ανάληψης νομοθετικής πρωτοβουλίας για την εναρμόνιση της ποινικής αξιολόγησης πράξεων ή παραλείψεων που αφορούν στην προστασία του καταναλωτή και της μικρομεσαίας επιχείρησης από παραβάσεις του ανταγωνισμού; Θεωρεί την προστασία του ελεύθερου ανταγωνισμού και του καταναλωτή έννομο αγαθό υπέρτερου κοινοτικού συμφέροντος, χάριν του οποίου επιβάλλεται αποτελεσματική επιβολή ποινικών κυρώσεων κατά των αδικημάτων αυτών με βάση την απόφαση ΔΕΚ της 13ης Σεπτεμβρίου 2005 στην υπόθεση C-176/03, Επιτροπή κατά Συμβουλίου;

The Honourable Member refers in his question to the recent Commission White Paper on antitrust damages actions and the possibility of Community legislation to ensure effective redress for victims of competition law infringements. The Commission would like to use this occasion to stress the significance of these effective redress mechanisms that have to ensure that the victims of competition law infringements can be fully compensated for the harm they have suffered. To that end, the White Paper offers concrete suggestions to overcome existing hurdles to effective redress. The Commission hopes the Parliament will continue lending its support to this important initiative for European citizens and businesses.

As to the criminalisation of competition law, the Commission refers the Honourable Member to Articles 23 and 24 of Regulation 1/2003, according to which it can impose fines and periodic penalty payments on undertakings that violate the EC competition rules. Those sanctions are not of a criminal nature (see Article 23(5) of the said Regulation). According to Article 5, last indent, of that same Regulation, national competition authorities can impose "fines, periodic penalty payments or any other penalty provided for in their national law." Some Member States provide for criminal sanctions for breaches of EC competition law. While welcoming this type of sanctions, just as any other type of sanction that contributes to the deterrent effect on competition law infringements, the Commission has no current plans to take a legislative initiative that would aim at criminalising competition law infringements for the whole of the European Union.

La práctica constante de la Comisión consiste en clasificar como ayudas a los regímenes fiscales aplicables en determinadas regiones o territorios y que son favorables en comparación con el régimen general de un Estado miembro. Así lo declaró durante el proceso de la Sentencia Azores.

¿Puede explicar la Comisión cuáles son sus argumentos? ¿No le parece que negar el marco de referencia a una autonomía o región como Escocia o Euskadi y reconocerla a, por ejemplo, Luxemburgo o Malta no tiene mucho sentido desde el punto de vista de la política de competencia?

The Honourable Member refers to the Azores case (C-88/03).

The Commission wishes to stress that with the said judgement, the Court upheld the 2003/442/EC decision by which the Commission had held that a 30% reduction of the company tax rate for companies established in the Azores, as opposed to the national tax rate applicable in Portugal, was a selective state aid. The Commission had concluded that the tax reduction provided an advantage to certain firms situated in a particular region of Portugal. For the Commission, the tax reduction was not justified under the Portuguese tax system because the said tax reduction was not available to other undertakings carrying out comparable investments or operations than the ones carried out by the beneficiaries in other areas of Portugal.

With the above mentioned decision, the Commission had also considered the question of whether the special fiscal status granted to the Azores region could justify the tax reduction in question. The Commission had however concluded that the reduction was not the expression of an effective fiscal autonomy by the Azores but it was rather an incentive by the central Portuguese Government to promote investments in the Azores. This also resulted from the constatation that the Azores tax reduction did not concern a system by which all local authorities in Portugal were allowed to set the rates of local taxes, but was rather an ad-hoc measure by which only the Azores could reduce the company tax rate set by the central Government by 30% so that the actual amount of the tax reduction was not decided by the Azorese but by the central Government.

The Honourable Member further inquires why the Commission does not recognise the fiscal authonomy of sub-national territories such as Scotland or the Basque Country while it regards Member States such as Luxembourg and Malta as independent national territories.

The Commission would first like to underline that Member States, however small they may be, can not be confused with regions, however autonomous these regions may be.

When applying the notion of state-aid to a tax measure, the Commission considers that the main criterion is to ascertain if the measure provides an exception to the application of the tax system in favour of certain undertakings in a Member State. The common system of reference should thus first be determined, whether local or central.

When reviewing local tax measures, the above determination shall be made in the light of the criteria set by the Court in the said judgement relating to the Azores. Most notably the Commission determines whether a measure was adopted by a body in the exercise of its autonomous powers and if the measure in question indeed applies to all the undertakings established in the territory or to all productions of goods on the territory coming within the competence of that body (point 62 of the judgement).

Finally, the notion of regional selectivity in tax measures will further be clarified in cases currently pending before the Court, notably concerning the Basque country (Cases C428/06 to C-434/06) and Gibraltar. The opinion of the Advocate general in the Basque Country case was issued on 8 May 2008.

Kosovon "itsenäisyyden" taustavoimana on toiminut terroristijärjestöä muistuttava "Kosovon vapautusarmeija", jonka johtajat vastaavat tällä hetkellä vastuunalaisista tehtävistä alueen hallintokunnissa. Lehtitietojen mukaan järjestö on viime vuosiin saakka rahoittanut toimintaansa kansainvälisellä etnisesti serbialaisten vankien sisäelinkaupalla.

Onko komissio tutkinut näitä väitteitä, ja jos ei ole, miksi ei ole?. Jos tiedot pitävät paikkansa, aikooko komissio jatkaa yhteistoimintaa näistä rikoksista vastuunalaisten Kosovon nykyisten johtajien kanssa?

The European Commission learnt of alleged crimes of illegal trafficking of organs from the press, after the publication of a book by Mrs. Carla del Ponte, former Chief Prosecutor with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY). Such serious allegations cannot be ignored, but should be substantiated by facts.

The ICTY closed all its investigations at the end of 2004 without finding any reliable evidence for those allegations.

Therefore, the Commission would suggest that all relevant materials, including those in the possession of the ICTY and of the Serbian authorities, should be forwarded to UNMIK⁽¹⁾ and to the judicial authorities in Kosovo which should establish, in close cooperation with the Albanian authorities, if there are grounds for launching new investigations.

Since the Commission is at the stage of operating with allegations rather than proven facts, it is not considering any change in its cooperation with Kosovo's authorities at this time.

The Commission welcomes Parliament' support in the fight against organ trafficking and organ tourism as demonstrated by the "Organ donation and transplantation: policy actions at EU level" report, proposing a range of measures to tackle these issues.

Especially concerning organ trafficking, the Commission will closely monitor any developments both inside the EU and worldwide in collaboration with our international partners – the Council of Europe and the World Health Organisation. For this purpose, a study will be soon launched concerning the assessment of different types of trafficking including organ trafficking.

Am 28. Januar 2008 wurde die EU-Rechtsstaatsmission Eulex für den Kosovo vom Europäischen Rat beschlossen. Bei der Einrichtung ist jedoch mit Schwierigkeiten zu rechnen, da die serbische Bevölkerung im Norden des Kosovo vehementen Widerstand gegen Eulex angekündigt hat. Gleichzeitig ist weiterhin die UN-Friedensmission UNMIK im Kosovo stationiert.

Durch welche Maßnahmen will die Kommission verhindern, dass sich im Nordkosovo parallele Strukturen zwischen UNMIK, Eulex und den serbischen Behörden fest etablieren?

Ferner gibt es das Problem, dass der Frauenanteil bei den bisherigen EU-Mitarbeitern im Kosovo derzeit nur 28% beträgt (vgl. European Union Planning Team for Kosovo, EUPT 2007). Laut UN-Resolution 1325 sollte der Einsatz von Frauen in ehemaligen Kriegsgebieten deutlich erhöht werden.

Durch welche Maßnahmen will die Kommission bei der jetzt in Vorbereitung befindlichen Eulex-Mission den Anteil der Frauen verbessern?

The Commission agrees that the establishment of parallel Serbian structures in the North of Kosovo would constitute a challenge for the international community.

There is a strong EU Member States commitment to EULEX⁽¹⁾ deployment all over Kosovo. It is for the Council to decide on the exact timetable and the functional and geographical parameters of the mission's deployment, taking into account the evolving situation in Kosovo and in cooperation with the United Nations.

As regards the Commission, it is assisting in creating a better environment for the full deployment of EULEX through the instruments in our competence, such as assistance programmes aimed at creating trust among the members of the Serbian community in Kosovo.

These programmes, both ongoing and planned, include: a) municipal support through infrastructure projects and technical assistance; b) the protection of cultural heritage; c) support for the return and reintegration of displaced people and d) support for economic and regional development.

The Commission pays the greatest attention to respecting of equality between women and men. The Commission applies the principle of equality between women and men in its internal policy of recruitment and promotion.

With regard to EULEX, most of the experts recruited in its framework are seconded from EU Member States governments in accordance with national procedures and policies, which are not within the scope of the Commission to determine.

Es ist von großer Bedeutung, dass den EU-Bürgern eine klare Strategie im Bezug auf künftige EU-Erweiterungen vermittelt wird. Innerhalb der Diskussion um die EU-Erweiterungsstrategie im Europäischen Parlament geht es nicht nur um die Strategie der EU gegenüber Ländern mit Beitrittsperspektive. Vielmehr finden auch Politikbereiche der EU gegenüber Ländern ohne Beitrittsperspektive, wie z. B. die Europäische Nachbarschaftspolitik (ENP), ihren Platz in dieser Diskussion. Es gibt Stimmen, die Zwischenstufen zwischen ENP und EU-Erweiterungsprozess fordern. Auch wird verlangt, die Generaldirektion Erweiterung und Außenbeziehungen besser zu vernetzen.

Ist die Kommission der Ansicht, dass die EU-Erweiterungsstrategie strikt von der die EU-Außenpolitik betreffenden Politikbereiche der EU, wie die ENP oder der Barcelona-Prozess: Eine Union für das Mittelmeer, abgegrenzt werden sollte? Oder hält die Kommission intermediäre Stadien für Länder, die noch nicht beitrittsreif sind, in Zukunft für nötig?

Glaubt die Kommission, dass die EU ihre Erweiterungsstrategie neu ausrichten sollte? Ist sie der Ansicht, dass die EU-Erweiterungsstrategie, die ja im Grunde auf dem bisherigen Stufenmodell für Erweiterungen (Stabilisierungs- und Assoziierungsabkommen – Kandidatenstatus – Beitrittsverhandlungen – Beitritt) beruht, realistisch ist?

The EU enlargement policy foresees membership as the ultimate goal for the countries concerned, and is therefore distinct from the European Neighbourhood Policy (ENP) and, the Barcelona process: Union for the Mediterranean. Nonetheless, for an European country to participate in ENP or the Barcelona process does not prejudge its possible future accession perspective. Enlargement policy and ENP have a number of important principles in common as they both aim to enhance prosperity, stability and good governance and promote EU values in the countries neighbouring the EU. This is why the Commissioner in charge of Enlargement and his services cooperate closely with Commissioner in charge of External Relations and European Neighbourhood Policy and her services in Directorate General Relex⁽¹⁾ in developing and implementing these policies.

A further intermediate stage between the status of a potential candidate and accession does not seem opportune or useful. In this crucial year for the Western Balkans and Turkey, the Commission needs to be fair in applying the conditions while at the same time keeping our commitments on the membership perspectives of all countries involved in the process. Negotiations are ongoing with Croatia and Turkey with accession as their ultimate aim. In its 2005 strategy paper, the Commission outlined the consecutive steps for the Western Balkan countries on their way towards the EU.

The enlargement strategy is regularly reviewed in order to better address the challenges faced by the countries concerned and adapt to circumstances. This is done in particular in the annual enlargement strategy papers in which the Commission puts forward recommendations for policy adjustments. The Commission considers that the fundamentals set out in the renewed enlargement consensus agreed by Heads of State and Government in December 2006 remains valid.

In eastern Chad, the WFP is now faced with the daunting challenge of pre-positioning six months' worth of food supplies before the rainy season for up to 500 000 refugees and IDPs, as roads are closed once the rains arrive. Donor contributions are urgently required in order to ensure that purchases are completed in the coming months, and that the food reaches Chad on time. Any delay could have a detrimental impact on the lives of so many people who rely entirely on WFP assistance for survival.

What contribution is the European Commission making to this urgent call for supplies? What moves is the Commission currently making to facilitate the agreement (which it brokered) of 13 August 2007? Given that the Commission is not prepared to include the armed political opposition in the reconciliation process unless they agree to a ceasefire, what action is the Commission taking to encourage these groups to lay down arms? How is the Commission ensuring that the National Commission of Inquiry which has been set up to investigate the events following the rebel offensive in early February will proceed with its work in an objective and impartial manner?

L'assistance humanitaire fournie par la Commission aux refugiés et déplacés internes au Tchad s'élève à 30 millions d'EUR en 2008. Par le biais du Plan Global Tchad pour 17 millions € et de la décision d'Aide Alimentaire pour 13 millions €, la Commission finance des interventions dans les domaines de la santé, de l'eau, de l'aide et de la sécurité alimentaire, de la protection, des abris d'urgence et de l'éducation, mis en œuvre par des agences des Nations Unies, des organisations de la Croix Rouge et des Organisations non-gouvernementales (ONG) internationales. En ce qui concerne les opérations d'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial (PAM) au Tchad, la contribution de la Commission était de 7 millions € en 2007 et devrait s'élever à 8,5 millions € en 2008.

Le problème du PAM au Tchad n'est pour l'instant pas financier. L'opération d'urgence (EMOP) pour l'est du Tchad est, selon les informations fournies par le PAM même, financée actuellement à 75 %. La Commission s'est déclarée disponible à compléter ce pourcentage avec une contribution de 7 millions € sur la ligne d'aide alimentaire. Le PAM n'a pour l'instant pas fait appel à ces fonds.

Le problème du PAM apparaît plutôt de nature politico-logistique, en conséquence de l'obstruction du pipeline libyen (représentant 37.000 MT de nourriture sur les 68.400 MT nécessaires au pré-positionnement) pour des questions de taxes pétrolières. Afin d'accélérer le processus d'acheminement, le PAM a ouvert une base logistique à Faya Largeau, opération pour laquelle la Commission s'est déclarée prête à fournir un soutien financier à hauteur de 1,5 millions €. Le PAM n'a cependant pas encore fait appel à ces fonds.

Il est à noter que davantage de difficultés d'acheminement sont susceptibles de se manifester sur le pipeline camerounais, les transports routiers étant ici partagés entre le PAM, l'EUFOR⁽¹⁾ et la MINURCAT⁽²⁾.

En tout état de cause, il semblerait difficile d'assimiler les problèmes du PAM au Tchad à des contraintes d'ordre financier. Il s'agit plutôt à ce stade de difficultés logistiques et organisationnelles.

La Commission confirme son engagement humanitaire dans cette crise et est en train d'examiner les alternatives disponibles pour subvenir aux besoins humanitaires actuellement non couverts par le PAM. Elle confirme également sa disponibilité à chercher les fonds nécessaires aux opérations du PAM, à condition qu'une demande en ce sens lui soit adressée.

Afin de renforcer le rôle de la Commission en tant qu'observateur et facilitateur de l'accord du 13 août 2007, le programme de la Commission fournit, par l'intermédiaire du 9e FED⁽³⁾ et de l'instrument de stabilité, un soutien financier et logistique au déroulement du processus électoral. Cette aide devrait garantir la tenue d'élections législatives libres et équitables fin 2009, un objectif clé de l'accord du 13 août 2007.

En ce qui concerne l'opposition politique armée, la Commission encourage l'application du récent accord de Dakar, qui traite des relations entre le Soudan et le Tchad. Cette application aiderait à parvenir à un cessez-le-feu avec tous les rebelles, ce qui permettrait un dialogue global en vue d'une réconciliation au Tchad.

Comme la France et l'OIF⁽⁴⁾, la Commission a un statut d'observateur au sein de la commission nationale d’enquête créée pour examiner les événements de début février 2008 et la disparition ultérieure de dirigeants de l'opposition. La Commission a déjà constaté de la part des autorités tchadiennes une acceptation de ses souhaits en matière d'objectivité et d'impartialité et elle fera tout pour que cela soit mis en évidence dans l'approche et les résultats de la commission d'enquête.

Could the Commission clarify the relationship between itself, the 'Article 133 Committee' and the General Affairs Council? With the WTO talks advancing, there is some confusion among the public as to the openness or otherwise of the negotiating process involved in attempting to reach a world trade agreement. Can the Commission give a statement on the effectiveness of the system, given that the deliberations of the 133 Committee are not made public and, as a result, the talks appear to be taking place away from public scrutiny? What safeguards are there that the legitimate concerns of individual Member States are taken on board in the process?

Title IX, Part III, of the EC Treaty (Articles 131 to 134) establishes a Common Commercial Policy. Article 133 provides that the Commission submits proposals to the Council for implementing that policy, and conducts negotiations with other States or international organisations in consultation with a special committee appointed by the Council to assist the Commission in this task. This Committee – the "Article 133 Committee" – thus assists the Commission in the conduct of the negotiation of trade agreements and gives advice to the Commission on the Common Commercial Policy. All Member States are participating on a weekly basis to this Committee where they are informed of ongoing issues and can react and voice their support and/or concern. The Committee is chaired by the rotating presidency and meets in the Council building.

The 133 Committee provides an important platform for policy advice and for enabling the Commission to get a good overview of Member States' views. It does not adopt legally binding positions on Commission proposals, or take formal decisions within the meaning of Article 249 of the EC Treaty.

When a formal act is required (for example, the authorisation to open negotiations), this is proposed by the Commission and then decided upon by the Council of Ministers, customarily in the General Affairs and External Relations Council and in principle by qualified majority. Unanimity is required in the areas of audiovisual services, education, transport, culture and health, services or commercial aspects of intellectual property when the trade agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules). However, the Commission works hard to forge a consensus on all important issues. This is necessary in order to ensure smooth handling of the issues at the Council, but also to have a coherent and fully endorsed Community line for trade negotiations being pursued or under preparation: the Community is stronger when united. On all occasions, therefore, the Commission tries hard to take into account the concerns or sensitivities of all Member States, seeking a satisfactory middle way that would reflect the Community interest rather than to isolate individual Member States.

The role of the Parliament remains limited under the current Treaty. However it is an established practice by the Commission to inform the Parliament on an equal footing with the Council, through the INTA committee⁽¹⁾. Furthermore, the Commission welcomes the fact that the Lisbon Treaty will increase the powers of the Parliament in trade matters with the extension of the co-decision for legislative acts and the systematic use of consent procedure for international agreements.

The Common Commercial Policy allows the 27 Member States of the EU to speak with one voice on the international stage. This gives the EU, the world's largest trading block, a very strong role in international trade. The international mechanisms of coordination and decision ensure the legitimacy and accountability of the Commission's negotiating positions.

Could the Commission indicate whether it has concerns at the prices being paid by Irish consumers for broadband and whether it feels that these high prices are due to the lack of competition in Ireland or to other factors?

The Commission has been collecting data on broadband prices since 2007 in order to monitor market developments. Data are collected twice a year and provide an overview of the prices charged by retail broadband providers covering around 80% of each national market.

According to the latest data available to the Commission, in Ireland retail prices for typical broadband products, with download speeds of between 1 and 2 megabytes per second are amongst the lowest across the EU

This is consistent with the data published by the Irish telecom regulator Comreg⁽¹⁾. Despite the fact that the methodology for measuring the prices is different, Comreg's data also indicate that broadband prices in Ireland are clearly below the EU average. The Commission has therefore no particular concerns about the prices paid by Irish consumers for broadband.

Snares are used as a non-discriminatory way of catching and killing animals. They are often set by farmers and gamekeepers with the intention to catch foxes, but is the Commission aware that badgers, otters, domestic pets, livestock, endangered animals and other wildlife continue to be injured and killed by the use of snares?

The use of snares is now banned in several EU Member States including Estonia, Denmark and Hungary, with many more planning similar bans.

Does the Commission agree that the continued use of snares is both cruel and ineffective? What moves will the Commission make to bring about an EU-wide ban on the use of snares?

In July 2004 the Commission submitted a proposal for a Directive on 'introducing humane trapping standards for certain animal species'⁽¹⁾ for the purpose of implementing obligations and commitments arising from an international Agreement on International Humane Trapping Standards signed by the EC, Canada and the Russian Federation and an agreed minute on the same subject with the United States of America. These obligations and commitments involve the introduction of harmonised trapping standards for the purpose of improving the welfare of trapped animals. These harmonised trapping standards described in the proposal cover also snares used for the trapping of the 19 animal species listed in the Agreement. The intention with the introduction of the trapping standards applicable also for snares was to ban the use of inadequate and inhumane traps.

The Commission proposal for a Directive was, however, rejected for a variety of reasons by the Parliament during the first reading. These reasons included lack of most recent scientific results as the basis of the proposal, lack of EC-competence to deal with the welfare of wild animals, calls for the application of the subsidiarity principle with regard to the implementation in the EU of the humane trapping standards, general criticism towards the Agreement on International Humane Trapping Standards, requests fore more freedom to address national and regional concerns with regard to trapping, requests for more benefits with regard to animal welfare and calls for an impact assessment.

To address concerns of the Parliament such as the scientific basis for the proposed standards and the impact assessment, the Commission launched a study on the description of the state of the art of research, science and application of humane trapping standards referred to in the “Agreement on International Humane Trapping Standards” and described in Commission proposal in view of identifying the improved trapping standards which reduce unnecessary pain, distress and suffering of trapped animals as much as technically possible. Accordingly, an important task of the study contract is to identify those traps, including snares, which reduce unnecessary pain, distress and suffering as much as possible and which are selective. In the light of the results of the study which are expected in the first half of 2009, the Commission will decide on possible further measures to address this issue.

La société de textile industriel STAF, du groupe SINTERAMA, vient de mettre sept de ses salariés de son site d'Hénin Beaumont, en France, devant le dilemme suivant : soit accepter un reclassement au Brésil pour un salaire brut de 315 € ou en Turquie pour 230 €, soit le licenciement sec. Il est à noter que cette entreprise a touché de substantielles aides publiques.

Au nom du principe de responsabilité sociale des entreprises, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait être à l'origine d'une directive permettant soit de prohiber de telles pratiques, soit d'exiger dans de tels cas le remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise?

En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, la Commission classifie ce concept comme désignant l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux. Par conséquent, une directive en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises) ne fait pas partie de la politique de la Commission. Néanmoins, le respect par les entreprises des principes de la RSE suppose un traitement égalitaire des salariés lorsqu'une entreprise doit faire face aux changements industriels. La même situation se présente face à la bonne utilisation des aides publiques.

La Commission est consciente des conséquences négatives que les restructurations d'entreprises peuvent avoir sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d'interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu'une violation du droit communautaire n'intervienne.

Il convient de rappeler que la législation communautaire comporte différentes dispositions visant à garantir des droits aux travailleurs lors de cas de restructuration. Il s'agit, en particulier, des directives 2002/14/CE⁽¹⁾, 94/45/CE⁽²⁾ et 98/59/CE⁽³⁾. La Commission rappelle que l'application correcte et effective de ces directives relève en premier lieu de la responsabilité des Etats membres.

La Commission prépare, en vue d'une adoption prochaine, de nouvelles initiatives visant à encourager une gestion socialement responsable du changement et des restructurations dans le cadre du suivi de la Communication de 2005⁽⁴⁾ sur ce thème.

Bij de scheiding van de netbeheerder en de leverancier van elektriciteit en gas (EU-richtlijnen 2003/54/EG⁽¹⁾ en 2003/55/EG⁽²⁾ ), rijst de vraag over de wijze van het innen van de belasting op de toegevoegde waarde (BTW) op de activiteiten van de gesplitste netwerk- en leveringsbedrijven door de lidstaten. Een aantal gebruikt het "commissionairsmodel", waar de leverancier (het transportbedrijf), over de hele keten de BTW moeten innen en deze ook afdraagt aan de fiscus. Als dit gebruikelijke commissionairsmodel wordt toegepast, kan de BTW van leverancier en toeleverancier onafhankelijk van elkaar worden verwerkt. Als dit model echter niet (meer) is toegestaan moeten de BTW-bedragen die de leverancier voor de transportdienst aan de klant factureert exact synchroon lopen met de BTW-bedragen die de transporteur factureert voor die klant. De leverancier moet BTW over het transport expliciet op de factuur vermelden naast de BTW over de eigen dienst. Deze onderlinge afhankelijkheid van leverancier en transporteur wringt extra in de situatie van wanbetaling, verhuizing of switch naar een nieuwe leverancier.

Kan de Commissie bevestigen dat bovengenoemd "commissionairsmodel" bij splitsing van netbeheer en levering, is toegestaan op basis van de geldende EU-wetgeving? Ziet de Commissie hier wijzigingen in de voorstellen aan het EP van het zogenaamde "derde energiepakket" van 2007?

The VAT⁽³⁾ Directive 2006/112/EC, under Article 28, allows a taxable person involved in the supply of services, acting in his or her name but on behalf of another taxable person, to receive and supply those services. In such cases the supplier is deemed to have personally (received and) supplied the services in question. This means where the energy supplier acts in his or her own name and on behalf of the network company transmitting the energy the customer can receive a single invoice from the energy supply covering both the supplies of the energy supplier and those of the network company.

Neither the electricity Directive 2003/54/EC nor the gas Directive 2003/55/EC currently in force contain any provisions or guidelines on taxation issues, which are out of their scope. The same circumstances are also true for the third energy package, currently being discussed in the Parliament: therefore the Commission does not foresee amendments concerning taxation issues.

În cadrul Comunicării Comisiei privind programul legislativ și de lucru pentru 2008 sunt prezentate o serie de inițiative considerate strategice sau prioritare. Comunicarea privind protecția infrastructurilor critice de comunicații și informații este una dintre inițiativele prioritare. În afară de această inițiativă ce are ca obiectiv asigurarea existenței unor niveluri adecvate și coerente de protecție și flexibilitate a infrastructurilor critice de informații pentru a garanta continuitatea serviciilor, aș dori să întreb Comisia ce alte inițiative, inclusiv acțiuni legislative, are în vedere până în iunie 2009 pentru creșterea securității rețelelor de comunicații și a sistemelor informatice.

The question raised by the Honourable Member related to a fundamental issue, the enhancement of the security of information and communications networks and systems.

In 2006 the Commission presented its proposals for EPCIP, the European Programme on Critical Infrastructure Protection. The Communication setting out the overall approach was accompanied by a proposal for a Directive on the identification and designation of European Critical Infrastructures. The Directive is currently being discussed in the Council.

EPCIP introduces a sector-specific approach to Critical Infrastructure Protection. What the Commission announced in its Commission Legislative Work programme for 2008, and will present in 2009, will be the ICT sector specific policy to ensure a high level of security and resilience of critical communication networks and information infrastructure - like Internet - and to guarantee continuity of services. The initiative will aim at improving preparedness and response capability at EU level building on National and private sector activities. The objective will be to engage relevant public and private stakeholders so that adequate and consistent levels of preventive, detection, emergency and recovery measures are put in operation.

This initiative follows a number of other important measures related to network security recently proposed by the Commission. Firstly, in the context of the legislative proposals to reform the regulatory framework of eCommunications⁽¹⁾, measures are proposed to enable all stakeholders, including telecom operators and regulators, to respond faster and in a more coordinated way to security breaches and malicious attacks. More precisely, decision-makers would have to be better informed about the actual level of network security in order to be able to make better policy choices. There would have to be greater clarity as to the security measures that telecoms operators take to ensure that the networks and services they provide are secure, reliable and resistant to security breaches. In addition, service providers that suffer security breaches would have to tell their customers when their personal data has been compromised so as to allow them to take the necessary precautions.

Secondly the Commission has proposed an immediate extension of the duration of ENISA's⁽²⁾ mandate that would give sufficient time for an in-depth debate on the future of network and information security at Community level, the extension being without prejudice to the outcome of this debate.

Lastly, the Commission has just launched a number of research projects in the area of Secure and trustworthy network and service infrastructures under the "Information and Communication Technologies" (ICT) theme of the EU's 7th Framework Programme for Research & Development running from 2007 to 2013.

Europe needs new innovative technologies to boost the EU economy. However, without a transparent and non-discriminatory European standardisation system SMEs will not be able to benefit from the internal market. Some innovative SMEs have encountered serious obstacles in developing new standards. Standardisation should not serve as a tool preventing competitors from entering markets. In the framework of the revision of the Construction Products Directive (Council Directive 89/106/EEC⁽¹⁾), does the European Commission intend to examine the transparency, impartiality and efficiency of the European standardisation system for innovative products, in particular the European Organisation for Technical Approvals and its links to large incumbent companies?

L'Europe a besoin de technologies innovantes afin d'atteindre ses objectifs de réduction des émissions de carbone d'ici 2020. Ces nouvelles technologies, souvent développées par des PME, sont soumises à la normalisation européenne. Il semble que certaines PME innovantes produisant de nouveaux produits favorisant les économies d'énergie ont rencontré de sérieux problèmes avec le système européen de normalisation. Au lieu d'aider au développement de nouveaux marchés répondant à de nouveaux défis, comme ceux posés par le réchauffement climatique, il empêche des concurrents d'entrer sur des marchés existants.

Dans la perspective de la révision de la directive 89/106/CEE⁽¹⁾ du Conseil du 21 décembre 1988, la Commission pourrait-elle examiner la transparence, l'impartialité et l'efficacité du système européen de normalisation pour les produits innovants (en particulier l'OEAT - Organisation européenne pour l'agrément technique - et ses liens avec de grandes sociétés) afin de s'assurer que le système n'est pas faussé?

The Commission fully shares the opinion of the Honourable Member on the crucial importance of new innovative technologies for achieving the objectives for carbon dioxide emission reductions by 2020. A transparent and non-discriminatory European standardisation system is of course a sine qua non for these goals, as well as for continuous efforts to safeguard the large innovative potential of European Small and Medium-sized Enterprises (SMEs). It is essential that this system works efficiently also for them, quite like the Commission has emphasised in its recent Communication on Standardisation and Innovation⁽²⁾.

The Commission however shares the concern that SMEs should be better represented in the work of national and European Standardisation Organisations and has already started to address the issue.

Within the more specific context of the revision of the Construction Products Directive⁽³⁾ (CPD), the Commission has recently adopted a proposal for a Regulation to replace the CPD. In this proposal, the procedures currently coordinated by EOTA⁽⁴⁾ will be thoroughly restructured, with a view to considerably simplifying them, making them more transparent and also enabling the manufacturers to play a decisive role in them. In addition, new and stricter criteria are to be brought in place for the designation of the technical assessment bodies, carrying out the practical work. Apart from clarifying the current system, all these changes are aimed precisely at increasing the accessibility of the system, especially for SMEs, and consequently for strengthening its overall credibility.

Σύμφωνα με δημοσίευμα της Washington Post, μια λογιστική έκθεση έδειξε ότι η UNESCO πλήρωσε για να καταστραφούν 100 χιλιάδες βιβλία, ανάμεσα στα οποία ορισμένα τεύχη της Γενικής Ιστορίας της Αφρικής και της Λατινικής Αμερικής καθώς και έρευνες πάνω σε αρχαία μνημεία. Η πολτοποίηση των βιβλίων έλαβε χώρα το 2004 και 2005, κατά τη μετακίνηση της αποθήκης βιβλίων της UNESCO από το Παρίσι στις Βρυξέλλες.

Λαμβάνοντας υπόψη ότι η διαδικασία της πολτοποίησης έγινε σε έδαφος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ερωτάται η Επιτροπή αν εκτιμά ότι θα μπορούσε να εμποδιστεί η καταστροφή αυτή; Γνώριζε εκ των προτέρων ότι η αποθήκη βιβλίων της UNESCO στο Παρίσι, λόγω απουσίας χώρου, θα μεταφερόταν στις Βρυξέλλες και είχε πληροφορηθεί την ποσότητα βιβλίων και τον τρόπο μεταφοράς τους από την μια πόλη στην άλλη; Αν ναι, ποιά μονάδα της UNESCO και σε ποιά μονάδα της Επιτροπής έδωσε την πληροφόρηση αυτή;

La Commission n'est pas au fait de la situation que décrit l'honorable membre et n'a, par ailleurs, pas de légitimité pour répondre à une question ayant trait aux actions d'ordre administratif qui sont le fait d'une organisation internationale, et dans le cas présent de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Compte tenu du fait que le pays d'origine de l'honorable parlementaire est membre de plein droit de l'UNESCO, la Commission suggère que cette question soit directement posée par la Grèce au secrétariat de l'organisation.

Czy Komisja Europejska ma zamiar wpłynąć na ograniczanie konkurencji w działalności rolniczej związane z limitowaniem produkcji szeregu artykułów rolnych?

Otworzony rynek biopaliw stwarza możliwość nieograniczonego zbytu na produkty rolne, które mogą być przemysłowo wykorzystywane. W związku z nową sytuacja wzrosły ceny produktów żywnościowych i limitowanie oraz ograniczanie produkcji zaostrza tą niekorzystną sytuację dla konsumentów.

Otwarcie rynku na konkurencje ograniczyłoby te zjawiska. Jakie działania w tym zakresie ma zamiar podjąć Unia Europejska?

Since 1992, the general thrust for reform of the Common Agricultural Policy (CAP) has been to strengthen the competitiveness of EU agriculture and increase market orientation by moving away from a policy of price and production support to direct producer support.

In the context of the 2003 CAP reform, the decoupling of direct payments from production can be expected to strengthen further the competitiveness of the sector.

Short-term policy adjustments in the CAP have acted on limits that have been imposed on agricultural production. Compulsory set-aside from arable production has been set at zero for the 2008/09 marketing year and milk quotas will be increased by 2%, as from 1 April 2008.

Various adjustments are being considered in legal proposals for the "Health Check" of the 2003 CAP Reform, which where adopted on 20 May 2008. In particular, the removal of the set-aside and phasing-out of the milk quota regimes will further open up the market to additional supplies.

The Commission is of the view that such adjustments will provide additional land and supply potential necessary to help meet a higher demand and contribute to moderating the price increase.

Regionalne kultury tradycyjne, szczególnie ważne dla narodów niedawno przyjętych państw członkowskich Unii Europejskiej, są dziedzictwem całej Europy i jako takie wymagają szczegółowej dokumentacji i ochrony. Proces ich zanikania jest szybki i wywołany przez zmiany w globalizującym się społeczeństwie, takie jak: migracje, zmiana struktury agrarnej, koncentracja majątku, zanik instynktu społecznego. Zanikają stare zawody, rzadkie umiejętności rękodzielnicze, a nawet wartości, które z punku widzenia agroturystyki są atrakcyjne i mogłyby odegrać znaczącą rolę w podniesieniu znaczenia obszarów słabiej rozwiniętych.

Czy Komisja Europejska przewiduje opracowanie programu i zabezpieczenie środków na dokumentację i ochronę regionalnych kultur tradycyjnych?

Safeguarding, maintaining and developing the European cultural heritage are important issues for all of us. Article 151 of the Treaty stipulates that Community action in this field shall contribute to the flowering of the cultures of the Member States, while respecting their national and regional diversity, and at the same time bringing the common cultural heritage to the fore. The Commission informs the Honourable Member that the Culture Programme supports cooperation projects in all fields of the arts and culture, through an annual call for proposals. This programme can provide financial support for projects in the field of heritage preservation.

Under the rural development policy, a specific measure addresses the safeguarding of the cultural heritage in rural areas. The measure "Conservation and upgrading of the rural heritage" specifies that EAFRD⁽¹⁾ support can be provided for "studies and investments associated with maintenance, restoration and upgrading of the cultural heritage such as the cultural features of villages and the rural landscape".

Other Community policies address also the issue of cultural heritage. For example, the European Regional Development Fund foresees, under the Convergence objective, investments in culture, including the protection, promotion and preservation of cultural heritage; the development of cultural infrastructure in support of socio-economic development, sustainable tourism and improved regional attractiveness; and aid to improve the supply of cultural services through new higher added-value services.

In addition, under the 7th Framework programme for research and technological development (2007-2013) the research field under the Cooperation programme for research in socio-economic sciences and the humanities includes cultural diversity.

The Commission recalls, however, that it is the responsibility of the Member States to adopt regulations to protect specific examples of cultural heritage within their territories.

Can the European Commission make a statement outlining the new measures it is supporting at present so as to help combat the illegal importation of drugs into the European Union, and can the European Commission outline any new initiatives that it is supporting to help confiscate the assets of criminals within the EU27 zone?

In the framework of the EU Drugs Strategy for 2005-2012, the Commission is currently drafting a proposal for a new EU Drugs Action Plan for 2009-2012, which will incorporate new policy actions reflecting new challenges regarding the trafficking of drugs into the EU.

Internally, the EU has set up a wide range of actions to combat drugs related organized crime i.a. via Europol⁽¹⁾ (projects MUSTARD⁽²⁾, COLA⁽³⁾, SYNERGY⁽⁴⁾), Eurojust, the Police Chiefs Task Force (COSPOL⁽⁵⁾ projects), Joint Investigation Teams, and new Joint Customs Operations on drugs.

The Commission also financially supports the reinforcement of the cooperation between law enforcement authorities of Member States, concerning the fight against heroin trafficking along the Balkans route to the European Union (COSPOL projects, Joint Custom Operations and Joint Investigation Teams).

Externally, the EU is cooperating on a bilateral and regional basis with third countries to address the drug problem and has become a major actor at international level. Considerable funding is being devoted to drug supply control. In addition, mention should also be made to the assistance provided to third countries to reinforce their capacities for border management and combating organised crime.

In this framework, particular importance is being attached to the main (heroin/cocaine) trafficking routes supplying the EU. The following examples give a more concrete indication about the types of current activities funded by the Commission in the field of drug law enforcement and intelligence exchange:

In order to address the increasing cocaine trafficking to the EU via West Africa, the Commission co funds (€800.000) the UNODC⁽⁶⁾ Project to Promote Intelligence Sharing between Latin America and the Caribbean and West Africa. The project will last 3 years, is based in Colombia and Dakar and receives the assistance, inter alia, from an EU police officer.

Another running project (€875.605) funded under the previous North/South Drugs Budget Line is the EU-Latin America and Caribbean (LAC) Drugs Intelligence Sharing Working Group (ISWG) - the mechanism of intelligence exchange between the participating countries in the EU-LAC Coordination and Cooperation Mechanism on Drugs implemented by United Kingdom FCO⁽⁷⁾. It is a regular forum where representatives from law enforcement agencies and the judiciary of the EU and LAC countries adopt best practices in the sharing of operational intelligence aimed at targeting the trafficking of illicit drugs through the LAC region and between LAC and the EU.

The Commission also attaches particular importance to addressing the challenge posed by drug trafficking along the Balkan Route and various projects to strengthen the capacities of the countries concerned are launched under the different geographical financial instruments.

Different initiatives are being developed to increase co-operation among EU Member States in the field of drug supply reduction:

Under the Prevention of and Fight Against Crime Programme the Commission has provided €661.000 grant to Maritime Analysis and Operations Centre - Narcotics (MAOC-N), based in Lisbon. It is a seven EU Member States initiative which matches up-to-the-minute intelligence with military and law enforcement assets to provide a rapid response to drug traffickers attempting to supply of cocaine to the EU. Its core focus is on non commercial vessels and aircraft, primarily from the South American and West African regions. The Commission has an observer status since 1 January 2008.

Some similar regional initiatives are evolving in other regions like the Mediterranean basin. The European Commission has also provided €95.000 for a Conference on a French initiative similar to MAOC-N but aimed specifically at traffic through the Mediterranean (CECLAD-M).

In the framework of the programming 2009/2011 for the Instrument for Stability the Commission envisages in particular to address the fight against trafficking along the cocaine and heroin routes. These initiatives would aim at providing a trans-regional and comprehensive response and by developing synergies and solutions towards the strengthening of the EU internal and external security.

Confiscation of assets

The Action Plan for the Hague Programme says that the Commission will review and, where appropriate, propose an instrument to strengthen present EU legislation on confiscation of criminal assets. The Commission is planning a Communication on the proceeds of crime for the autumn of 2008. This Communication will focus on the policy action which could strengthen the legislative framework and procedures for the confiscation and recovery of the proceeds of crime in the European Union. This Communication will be underpinned by the results of a study analysing Member States' practices in criminal confiscation, which will focus on what has proven to be effective at national level with a view to promote and exchange best practice.

As part of this process, in December 2007 the Commission issued an implementation report on the Council Framework Decision 2005/212/JHA on Confiscation of Crime-related Proceeds, Instrumentalities and Property, which showed that most Member States are slow in putting in place measures to allow more widespread confiscation.

The Commission is also supporting the implementation of Council Decision 2007/845/JHA on cooperation between Asset Recovery Offices in the Member States, which should allow the fastest possible identification and tracing the proceeds of crime. For example in March 2008 the Commission co-financed a High Level Conference on the establishment of Asset Recovery Offices.

El buque mercante «Don Pedro» de la empresa Iscomar se hundió el 12 de julio de 2007 en el puerto de Ibiza. El ecosistema se vió gravemente dañado debido a la rotura del tanque y a la salida de fuel e hidrocarburo del barco, lo que provocó un denso vertido como el alquitrán «chapapote» en tres playas de la isla de Ibiza que, por unos días, debieron permanecer cerradas. El Gobierno español ordenó sellar las fugas detectadas en el pecio del barco, pero a finales del mes de agosto volvió a emerger fuel a causa de varios temporales que azotaron la isla, apareciendo nuevas manchas de combustible y provocando de nuevo un perjuicio medioambiental en la zona protegida del Parque Natural. A día de hoy, el buque no ha sido reflotado y se encuentra a 43 metros de profundidad, con todo el riesgo de contaminación que ello supone.

¿Cuál ha sido el papel de la Comisión Europea, de la Agencia Europea de Seguridad Marítima y de CleanSeaNet en este asunto? ¿Qué solución técnica, en el caso de que se le haya solicitado asistencia, ha dado CleanSeaNet al Estado español y al Gobierno de las Islas Baleares?

¿Podría la Comisión o la Agencia Europea de Seguridad Marítima obligar o aconsejar al Gobierno español o al Gobierno regional de Baleares a reflotar el buque por motivos medioambientales y de salud?

Les autorités espagnoles n'ont pas requis l'assistance de la Commission en ce qui concerne l'accident du Don Pedro.

En revanche, l'Agence européenne de sécurité maritime a surveillé la zone en étroite coordination avec les autorités espagnoles pendant plusieurs semaines à l'aide de son service CleanSeaNet. Aucune pollution d'hydrocarbures n'a pu être visible sur les images satellites, vraisemblablement à cause de la proximité de la côte.

Le service CleanSeaNet développé dans le contexte de la directive 2005/35 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions permet de détecter à travers des images satellites de possibles pollutions marines par des hydrocarbures⁽¹⁾. En revanche, il n'offre pas de solution technique spécifique quant à leur traitement.

La Commission rappelle que la responsabilité pour le traitement approprié de l'épave appartient à l'Etat côtier qui doit tenir compte des risques que l'épave pose à la sécurité maritime et à l'environnement marin.

A União Europeia desempenha um papel importante no processo da Colômbia e tem especiais responsabilidades no seu processo político e de paz.

As autoridades colombianas e o povo da Colômbia reconhecem a importância do papel da UE e pretendem continuar a ser apoiadas pela União.

Qual o ponto da situação dos Laboratórios de Paz da Colômbia apoiados pela UE, estará previsto apoio a mais Laboratórios de Paz?

Que outros planos de apoio ao desenvolvimento da Colômbia tem a Comissão para o futuro?

Qual é o envolvimento concreto e actual da Comissão Europeia no processo de Paz da Colômbia?

Peace and stability are crucial preconditions for the development of Colombia. Past, present and future EC policy towards Colombia therefore focuses on securing support for the establishment of a solid and sustainable basis for peace. This objective has been furthered notably through the EC’s cooperation programme for Colombia. The Country Strategy Paper 2007-2013 allocates 70% of overall funding under the first National Indicative Programme (2007-2010) to the area of peace and stability.

Current EC support to the 3 peace laboratories – which are much appreciated by all actors (central government, departments and municipalities, parliament, civil society) – will continue until 2009 for the first two, and until the 2010-2011 for the third laboratory. Thereafter, a new programme, to be committed later in 2008, is to take the relay.

This € 28 million programme, entitled “Regional development for peace and stability”, will further consolidate ongoing processes already being implemented through the existing peace laboratories. It will also prepare the ground for, and allow a transition towards, a potential future EC-supported action which applies the approaches developed successfully in the framework of the peace laboratories at a more systemic, ideally nation-wide level.

Στις 19 Απριλίου 2008, σημειώθηκε δολοφονική επίθεση στην Νέα Μανωλάδα Ηλείας από μεγαλοαγρότες καλλιεργητές φράουλας και τους μπράβους τους ενάντια στους μετανάστες εργάτες γης που βρίσκονταν σε απεργιακές κινητοποιήσεις, καθώς και σε στελέχη του Πανεργατικού Αγωνιστικού Μετώπου (ΠΑΜΕ) και του ΚΚΕ που συμπαραστέκονταν στο δίκαιο αγώνα τους. Προκλητική ήταν η στάση ανοχής και ουσιαστικά στήριξης των μεγαλοαγροτών από τις αστυνομικές και δικαστικές αρχές. Τέτοια επεισόδια ενθαρρύνονται και καλλιεργούνται από την πολιτική εκμετάλλευσης σε βάρος των μεταναστών των κυβερνήσεων και της ΕΕ στην Ελλάδα, την Ιταλία και σε άλλες χώρες της ΕΕ.

Καταδικάζει η Επιτροπή τις άγριες δολοφονικές επιθέσεις ενάντια στους μετανάστες εργάτες που εργάζονται με άθλιες συνθήκες όντας ανασφάλιστοι, καθώς και ενάντια στους εργαζόμενους που έσπευσαν να εκφράσουν την αλληλεγγύη τους;

The Commission cannot take a position on events of which it has only heard through the press. However, beyond this specific event the Honourable Member refers to, the Commission rejects any violence and exploitation of immigrants, regardless of their legal status. Member States must ensure that fundamental rights are effectively respected, and thus protect human life and the integrity of persons.

The EU´s common immigration policy is committed to a comprehensive approach that deals with all aspects of migration flows. Legal migration should be governed by clear, transparent and fair rules. At the same time, strong measures are needed to prevent and reduce illegal immigration.

It is long-standing policy that legally staying and working migrants should enjoy the same socio-economic rights as own nationals of that Member State. The 2003 Directive on long-term residents and the recent proposal for a framework Directive on migrant workers legally residing in a Member State are examples of this approach.

As announced in its 2005 policy plan on legal migration, the Commission will soon present a proposal for a Directive on conditions of entry and residence of seasonal workers. The proposal will contain, amongst others, provisions on certain rights of seasonal workers, such as the right to non-discrimination with regard to working conditions, including levels of pay.

At the same time, the EU needs to fight more vigorously illegal immigration and undeclared work, as these do not only undermine the possibilities to manage legal migration, but also often lead to exploitative working conditions for the persons concerned. This is a complex phenomenon with multiple drivers, and so must be the responses.

In this context it is important to mention the Commission’s proposal for a directive providing for sanctions against employers of third-country workers who are illegally staying in the EU. The proposal aims to contribute to reducing illegal immigration. Under the proposal, Member States would introduce similar preventive measures and penalties against the employers, and enforce them effectively. Penalties should include fines and other administrative sanctions. There should also be criminal penalties in serious cases, such as where illegally staying third-country nationals have been employed under particularly exploitative working conditions.

The Commission hopes that those proposals on both illegal and legal migration will be adopted soon, as stronger EU legislation can help prevent situations like the one to which the Honourable Member refers to.

Την ανύπαρκτη κρατική φροντίδα και την εγκατάλειψη στο έλεος της μοίρας τους των οικογενειών που αποκτούν παιδί με αναπηρία ή ειδικές ανάγκες καταγγέλλουν αρμόδιοι φορείς στην Ελλάδα υπογραμμίζοντας την αναγκαιότητα να υπάρξει ολοκληρωμένη στήριξη με δημόσιες υπηρεσίες των παιδιών με ειδικές ανάγκες και των οικογενειών τους σε όλη τη διάρκεια της ζωής τους. Οι ελάχιστες επιδοτήσεις και επιχορηγήσεις που δίνονται σήμερα δεν ανταποκρίνονται ούτε στο ελάχιστο στις ανάγκες των οικογενειών, δημιουργούν έντονο συναίσθημα ανασφάλειας στις οικογένειες και δημιουργούν ηθελημένα συνθήκες για την εμπορευματοποίηση του ανθρώπινου πόνου.

Ποια μέτρα σκοπεύει να πάρει η Επιτροπή για την ενίσχυση των προσπαθειών των οικογενειών και των παιδιών με ειδικές ανάγκες, για τη δημιουργία και στήριξη δημόσιων υποδομών που θα ανταποκρίνονται στις σύγχρονες ανάγκες, ιδιαίτερα των παιδιών με νοητική καθυστέρηση, και την παρεμπόδιση της εμπορευματοποίησης της ανθρώπινης υγείας και των συνθηκών ζωής αυτών των ατόμων σε όλη τη διάρκεια του βίου τους;

Responsibility for child protection, including assistance for children with special needs, such as mentally disabled children, and their families, lies with the Member States. The Commission is therefore not in charge of specific measures to assist children with special needs and their families in their efforts to secure the establishment and consolidation of public infrastructure meeting present-day needs.

Nevertheless, the Commission is not and has never been indifferent to the situation of children with special needs and their families. In this area the Commission supports the action of the Member States, in great measure through the interventions of the Structural Funds.

Financial help through the European Social Fund, the promotion of access to quality support and care services, awareness-raising activities and the establishment of platforms for exchange of good practice are among the tools the EU uses to promote social inclusion of children with special needs and their families.

Also, the European Regional Development Fund, through the operational programmes it co-funds under the Third Community Support Framework for Greece (2000-2006), provided financial assistance to projects aiming at supporting people with special needs, including children. To mention only the most notable examples, measure 5.1 of the operational programme "Education and Initial Professional Training 2000-2006" is devoted exclusively to the improvement of the physical infrastructure of educational facilities for pupils with special needs, with a total public budget of € 7,629,562.

Similarly, operational programme "Health and Welfare 2000-2006" funds several projects supporting groups with special needs, including rare and severely disabling diseases, such as childhood cancers. For instance, one such project entails the procurement of radiotherapy equipment for children, intended for use at the P. & A. Kyriakou Children's Hospital in Athens (total public budget of €7 million). Finally, most of Greece's thirteen regional operational programmes include measures devoted to the improvement of healthcare infrastructure and the promotion of social support services, which may also fund actions for people with special needs, including children.

Additionally, under the fourth programming period (2007-2013) of the Structural Funds, all of Greece's five regional operational programmes include priority axes devoted to the improvement of citizens' quality of life, which will fund, among other, infrastructure and services of health and social care, including relevant actions for people with special needs. In fact, the criteria for the evaluation of project proposals elaborated by the Greek authorities for the selection of projects to be funded by the aforementioned operational programmes make distinct and extensive reference to the needs of people with disabilities.

In juni 2003 heeft de Europese Commissie haar Europees actieprogramma voor verkeersveiligheid gelanceerd, met als doel het aantal verkeersslachtoffers in de Europese Unie met de helft terug te dringen in de periode tot 2010. Het Europees Parlement heeft naar aanleiding van een tussentijdse evaluatie van dit programma in haar resolutie van 18 januari 2007 (P6_TA(2007)0009) gewezen op de gevaren van rijden onder invloed van drugs.

In oktober 2006 is de Europese Commissie eveneens van start gegaan met het vierjarig project DRUID (Driving under the influence of drugs, alcohol and medicines) om onderzoek te doen naar rijden onder invloed van alcohol, drugs en medicatie.

Deze initiatieven beklemtonen het gevaar van rijden onder invloed van drugs en het belang van maatregelen die het gebruik kunnen terugdringen.

Zijn er al –eventueel tussentijdse- resultaten bekend van het onderzoek dat gevoerd wordt in het kader van DRUID?

Zijn er concrete initiatieven op EU-niveau om een efficiënte drugstest uit te werken voor chauffeurs?

Le projet de recherche "DRUID" (driving under the influence of drugs, alcohol and medicines) est un projet soutenu financièrement par la Commission, à hauteur d'un montant d'environ 19 millions €, soit près de 80 % du budget total. La coordination de ce projet est assurée par l'institut allemand de sécurité routière, avec 37 partenaires scientifiques de près de 20 Etats membres de l'Union européenne.

Ses principaux objectifs sont notamment d'approfondir la recherche concernant les effets des drogues sur le système nerveux et l'aptitude à conduire et de développer la recherche pour améliorer les tests de dépistage de drogues sur route, à la lumière des résultats de l'étude⁽¹⁾ conjointe menée en la matière par l'Union européenne et les Etats-Unis (Rosita II).

Cela étant, aujourd'hui, il serait prématuré de faire des propositions concrètes visant à engager des actions précises en matière de tests de dépistage de la présence de drogues chez les conducteurs, en raison de l'insuffisance de fiabilité et d'efficacité des appareils actuellement disponibles. En revanche, ce projet "DRUID", d'une durée de quatre ans, dont les conclusions finales sont attendues pour octobre 2010, devrait être à même d'apporter sur ce point des réponses circonstanciées.

Par ailleurs, et cela devrait être à même de répondre à la demande exprimée par l'honorable parlementaire dans sa première question, en attendant cette échéance de 2010, les résultats intermédiaires seront publiés sur le site internet⁽²⁾ du projet.

Την κατεδάφιση 2 ακόμα νεοκλασικών κτιρίων που βρίσκονται κοντά στο νέο μουσείο της Ακρόπολης αποφάσισε η ελληνική κυβέρνηση προκειμένου να "ανασάνει" το μουσείο. Τα κτίρια αυτά, των οποίων η ηλικία μπορεί να υπερβαίνει τα 100 χρόνια, προβλέπονταν στους όρους των δύο πρώτων διαγωνισμών για το νέο μουσείο Ακρόπολης, γι’ αυτό άλλωστε το μουσείο χτίστηκε χωρίς αυτά να χρειαστεί να γκρεμιστούν. Επιπλέον προς χάριν του μουσείου απαλλοτριώθηκαν και πέρασαν στην ιδιοκτησία του Υπουργείου Πολιτισμού.

Θεωρεί η Επιτροπή ότι πρέπει να προστατευτεί η πολιτιστική και αρχιτεκτονική κληρονομιά, να διατηρηθεί η αρχιτεκτονική ιστορική συνέχεια σε μία περιοχή όπως αυτή που γειτνιάζει με την Ακρόπολη, ιστορικό μνημείο παγκόσμιας σημασίας, αλλά άμεσα συνδεδεμένο με την ιστορία της πόλης και να αποφευχθούν ενέργειες που οδηγούν στην εμπορευματοποίηση των μνημείων με στόχο την αύξηση της αξίας γης και την προσφορά πανάκριβων υπηρεσιών που τελικά αποτρέπουν αντί να προσελκύουν τους κατοίκους;

La Commission prend note de l'avis de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la décision de détruire des bâtiments néo-classiques à proximité du musée de l'Acropole. Elle rappelle que l'article 151 du Traité dispose que l'action de la Communauté en matière de protection du patrimoine européen est de contribuer à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage commun. Il en découle que la Commission n'a pas de compétence directe en la matière soulevée par la question. La Commission invite donc l'honorable parlementaire à s'adresser aux autorités nationales compétentes.

A raíz de la importación en España de aceite de girasol contaminado con aceites minerales procedente de Ucrania, la Comisión Europea aseguró que las autoridades nacionales habían tomado todas las medidas pertinentes.

Sin embargo, varias organizaciones agrarias españolas han acusado al Gobierno de no garantizar suficientes controles sobre las importaciones procedentes de países terceros, lo que pone en riesgo la seguridad alimentaria en mi país.

¿Tiene previsto la Comisión proceder a una verificación de los controles en frontera realizados en España, con el fin de evitar que se reproduzcan casos como el del aceite de girasol que atenten contra la seguridad alimentaria de la población? ¿Existe algún medio para compensar a los productores españoles de los daños económicos ocasionados por las importaciones de aceite contaminado?

The Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF) received on 23 April 2008 a notification from the competent authorities of France concerning the presence of mineral oil in sunflower oil originating from Ukraine.

Investigations as regards the source of contamination are still ongoing but the contamination is possibly linked to the fraudulent addition of mineral oil to crude sunflower oil.

Given that the presence of mineral oil in sunflower oil is linked to fraud, such a contamination is not predictable. It is therefore very difficult to prevent such contaminated oil entering the food chain, even with a strict control system in place.

However, following the finding of the mineral oil in sunflower oil originating from Ukraine, the Commission asked the authorities from Ukraine to guarantee for all future consignments the absence of unacceptable levels of mineral oil in sunflower oil based on sampling and analysis.

The Commission asked the competent authorities from the Member States to control all consignments of sunflower oil originating from Ukraine on the presence of mineral oil before release on the market.

Also a reinforcement of the controls on the presence of mineral oil in all vegetable oils imported into the EU was requested.

Furthermore, FEDIOL, representing the EU vegetable oil industry, made the commitment to check all imported consignments of vegetable oils of all origins for the presence of mineral oil.

These measures should minimize the risk that such a contamination could occur again.

The Community budget does not foresee the possibility to compensate the Spanish producers for the possible financial loss incurred due to the import of contaminated oil.

W końcu kwietnia niemieckie media poinformowały, że eksperci partii tworzących koalicję rządową CDU/CSU i SPD uzgodnili przedłużenie do 2011 roku okresu przejściowego na dostęp do niemieckiego rynku pracy dla obywateli nowych państw członkowskich. Ustalenia te potwierdził Olaf Scholz minister pracy w niemieckim rządzie. Wszystko więc wskazuje na to, że taka też będzie wkrótce decyzja całego niemieckiego rządu.

Taka decyzja największego kraju Unii Europejskiej - Niemiec, który jednocześnie domaga się szybkiego wejścia w życie Traktatu Lizbońskiego, w którym już w preambule zapisano, że "Unia Europejska zwalcza dyskryminację" będzie oczywistym przejawem dyskryminacji na rynku pracy ze względu na narodowość.

Chciałbym zapytać Komisję Europejską, jakie działania podejmie w odniesieniu do niemieckiego rządu, aby jak najszybciej otworzył swój rynek pracy dla obywateli pochodzących z nowych państw członkowskich.

The attention of the Honourable Member is drawn to the fact that under the Accession Treaties the Member States are entitled not to grant free access to their labour markets to workers from some of the Member States that joined in 2004 and 2007 and this does not constitute discrimination contrary to EC law.

The transitional arrangements set out in the Accession Treaties of the Member States that joined the EU in 2004 and 2007 allow the other Member States temporarily to restrict the fundamental freedom to move to other EU Member States by making access to labour markets by workers from the Member States that joined recently subject to national law. The fact that these workers are treated differently from other EU workers does not amount to discrimination contrary to EC law on the basis of nationality: the EC Treaty prohibits discrimination on the basis of nationality, but without prejudice to special Treaty provisions, such as the transitional arrangements in the Accession Treaties.

A Member State that restricts access to its labour market must nevertheless comply with the conditions set out in the transitional arrangements in the Accession Treaties. The overall transitional period of seven years is divided into three phases (2+3+2 years) and different conditions apply during each phase: during the first and second phases, it is for each Member State to decide whether or not to open its labour market to workers from those countries.

In principle, however, restrictions on access to the labour market will end after these first two phases, i.e. five years after accession (on 30 April 2009 as regards workers from the Member States that joined in 2004). Restrictions may continue to apply for a further two years after that date only where there is a serious disturbance of the labour market, or threat thereof, and the Commission must be notified of this before the end of the fifth year after accession.

From 30 April 2009, therefore, the Member States may no longer decide on their own discretion to continue to restrict access to their labour markets until 2011, and the Commission will fulfil its role as guardian of the Treaties in ensuring compliance with the conditions set out in the Accession Treaties. In addition, as the transitional arrangements constitute a derogation from a fundamental freedom and since the conditions for derogations from fundamental freedoms must be interpreted strictly, the Commission expects the Member States to provide a high level of evidence of a serious disturbance of the labour market, or a threat thereof.