Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 22 mai 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE: MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 10 h 05)

2. Dépôt de documents: cf. Procès-verbal

3. Liban (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Hausse des prix des produits alimentaires dans l'Union européenne et dans les pays en développement (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0131/2008) présenté par M. Lehideux, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant formation d’une Fondation européenne pour la formation (refonte) (COM(2007)0443 – C6-0243/2007 – 2007/0163(COD)).

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers membres du Parlement européen, je voudrais saluer le travail du Parlement sur la proposition de refonte du règlement de la Fondation européenne pour la formation et, en particulier, remercier la commission de l'emploi et le rapporteur de ce dossier, M. Lehideux.

Comme vous le savez, la Fondation européenne pour la formation a été créée en 1990 pour soutenir la mise en œuvre du programme PHARE, programme d'aide extérieure dans le domaine de la formation professionnelle. À ce jour il couvre les pays des anciens programmes TACIS, CARDS et MEDA. Les politiques de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation ainsi que dans le domaine des relations extérieures se développent et, pour tenir compte de ce développement, le règlement de l'ETF a donc besoin d'être modernisé. Il en résulte donc la proposition de la Commission sur laquelle vous avez travaillé.

Notre proposition ne prévoit pas d'introduire de nouvelles activités pour l'ETF. Son objectif est plutôt de mieux définir ses fonctions en vertu d'un mandat thématique élargi qui intègre la notion de développement du capital humain, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

La proposition renouvelle aussi le champ d'application géographique de la Fondation en accord avec les nouveaux instruments de la politique des relations extérieures de l'Union. Dans ce nouveau contexte, les fonctions de l'ETF doivent être adaptées en conséquence tout en restant axées sur les priorités clairement établies.

Je suis reconnaissant au Parlement européen d'avoir abordé la proposition de la Commission de manière positive. Grâce à une bonne coopération entre les trois institutions, nous avons réussi à trouver des solutions satisfaisantes pour l'ensemble des institutions, y compris sur des questions très sensibles comme la composition du conseil d'administration et la manière dont le Parlement européen peut apporter une expertise spécifique. La Commission accepte dès lors sans hésitation le texte consolidé tel qu'il ressort du trilogue constructif de la semaine dernière.

Madame la Présidente, je conclurai, au nom de mon collègue Jan Figel, en soulignant l'importance de la réussite de notre coopération car celle-ci permettra à la Fondation européenne pour la formation de bénéficier de sa nouvelle base juridique en temps utile et donc de fournir une aide plus efficace aux pays bénéficiaires de son action, ce qui est après tout, évidemment, le but de cet exercice.

  Bernard Lehideux, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'ai pu mesurer à Turin l'excellent travail de la Fondation, outil indispensable et très efficace qui contribue au développement des systèmes de formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union. Le projet de la Commission actualise ses missions et sa gouvernance afin que son action repose sur une base juridique solide. Le compromis trouvé avec le Conseil apporte deux progrès essentiels à mes yeux.

Premièrement, le nouveau règlement permettra à la Fondation d'intervenir dans l'ensemble des pays partenaires de l'Union, y compris au-delà du cadre de la politique de voisinage ou des programmes de préadhésion. Ce point est crucial. L'Union prend, par exemple, des décisions qui ont un impact direct sur l'économie de ses partenaires ACP. Ce n'est pas au commissaire Louis Michel que je vais apprendre qu'il en a été ainsi récemment de la réforme de l'OCM du sucre, qui a contraint ces pays à entreprendre une diversification en profondeur de leur activité industrielle. La Fondation pour la formation aurait pu utilement contribuer à cette évolution et pourra le faire dans l'avenir dans des cas de même nature.

Le deuxième apport du compromis, auquel je tiens particulièrement, est une véritable implication des députés dans le suivi des activités de la Fondation. Cette question, d'ailleurs, dépasse le cadre de cette agence. Le Parlement n'a qu'une occasion souvent bâclée de se pencher sur le fonctionnement des agences à l'occasion des votes du budget et de la décharge. Pourtant, il n'est plus possible, je pense, surtout avec la prochaine entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que le Parlement ne soit pas davantage associé au fond des dossiers dont traitent les agences. C'est pourquoi, dans le cas précis de cette Fondation, le Parlement nommera désormais trois représentants, sans droit de vote, certes, mais trois représentants au sein du conseil de direction, à la condition qu'ils soient particulièrement compétents dans les domaines d'activité de la Fondation. Le Parlement est libre de nommer soit des personnalités extérieures, soit des députés. Il lui appartiendra de prendre ses responsabilités quant au choix du niveau de représentation qu'il entendra favoriser au sein du conseil de direction. L'essentiel à ce stade est que le choix soit désormais ouvert et que le débat sur l'implication du Parlement soit lancé.

La multiplication des agences doit impérativement conduire l'ensemble des institutions européennes à mettre à plat les moyens de contrôler leur action. Dans ce contexte, je suis convaincu de la nécessité de créer un véritable lien entre le Parlement et les agences. Dans le même esprit, le nouveau règlement vise à formaliser les auditions du directeur de la Fondation devant les commissions parlementaires. Depuis plusieurs années, ce directeur intervient une fois par an au Parlement, à l'invitation de la commission de l'emploi, mais cette invitation, jusqu'à présent, n'était par formalisée. Enfin, ce directeur sera nommé pour cinq ans par le conseil de direction, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats présentée par la Commission et, avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil de direction devra faire une déclaration devant les commissions compétentes du Parlement européen et répondre aux questions posées par les membres de ces commissions.

Soyons francs! Au sujet de l'implication du Parlement, le compromis auquel nous sommes parvenus est en deçà de ce que j'aurais souhaité. Mais il faut regarder les choses en face. En l'état actuel du débat, les esprits ne sont pas encore mûrs pour aller plus loin. Il est donc raisonnable de soutenir le paquet négocié pour permettre à la Fondation de fonctionner le plus rapidement possible sur des bases solides.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter l'amendement de compromis n° 11, résultat du trilogue auquel le commissaire Michel faisait allusion tout à l'heure, de l'adopter dans son ensemble, et de ne pas céder à la tentation qui verrait un amendement remettre en cause l'équilibre atteint.

Je tiens à remercier la présidence slovène et la Commission pour la qualité du dialogue que nous eu sur ces questions et, bien sûr, remercier l'ensemble de mes collègues rapporteurs fictifs pour le soutien qu'ils m'ont apporté.

  Gabriele Stauner, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma gratitude pour les négociations constructives avec le Conseil et avec la Commission. Mes plus chaleureux remerciements sont évidemment adressés à notre rapporteur, M. Lehideux.

En commission et dans le trilogue, nous sommes parvenus à un compromis pour la Fondation à Turin, à laquelle le nouveau règlement donnera une base entièrement nouvelle. L’objectif principal de cette réorientation de l’agence de Turin est de renforcer les relations entre la Fondation et le Parlement européen et d’améliorer de façon générale l’efficacité opérationnelle de la Fondation. Ce Parlement accorde une grande importance à la promotion de la formation professionnelle en Europe. Nous pensons qu’il ne faut plus simplement évaluer le travail de la Fondation a posteriori, comme une sorte d’organe de contrôle, mais que nous avons un rôle spécifique à jouer en amont pour contribuer à définir le contenu et la forme de ses programmes. Nous pensons qu’il est utile que nous puissions donner notre opinion.

C’est pour cette raison que nous insistons en particulier sur deux points. Le premier concerne la composition du Conseil de direction, et le deuxième concerne la procédure de désignation du directeur de la Fondation. Sur ce dernier point, nous sommes parvenus à une bonne solution en commission sur base d’une proposition du PPE-DE. Comme l’a dit le rapporteur, au titre de l’article 10 du nouveau règlement, le directeur sera nommé sur base d’une liste proposée par la Commission et comportant au moins trois candidats. Avant leur nomination, les candidats seront entendus par la commission ou les commissions compétentes du Parlement européen, pour y faire une déclaration et répondre aux questions des députés.

Un problème plus difficile, et que le compromis actuel ne résout pas d’une façon satisfaisante pour mon groupe, concerne la composition du Conseil de direction. L’arrangement défini par l’Article 7, et selon lequel le Parlement pourrait nommer trois représentants sans droit de vote, n’est pas approprié. Nous voulons pouvoir contribuer réellement au processus décisionnel du Conseil, et ne pas simplement faire office de décoration. Nous pensons donc qu’il est indispensable de permettre au Parlement de détacher trois représentants spécialisés au Conseil, et il va de soi que ces représentants doivent avoir les mêmes droits de vote que tous les autres membres du Conseil.

Afin de garantir le fonctionnement efficace du Conseil de direction, nous pensons qu’il est essentiel de limiter le nombre de ces membres. Nous ne voyons pas de réelle nécessité d’inclure un représentant désigné par chaque État membre. Nous ferions mieux de nous contenter de représentants désignés par deux tiers des États membres en respectant les règles d’alternance définies par le Traité de Lisbonne. Avec trois représentants chacun pour la Commission, la Parlement et les pays partenaires, les États membres garderaient une position prédominante. Après tout, un conseil de direction n’est pas une réunion d’actionnaires – il est simplement censé représenter les actionnaires dans le processus décisionnel quotidien, et prendre des décisions rapides.

J’invite donc une fois de plus le Conseil – dont le représentant n’est malheureusement pas présent – à revoir sa position. Pour une meilleure efficacité opérationnelle, je demande au Parlement de soutenir notre amendement 10.

  Ole Christensen, au nom du groupe PSE. – (DA) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Lehideux, pour sa collaboration et pour le rapport sur la Fondation européenne pour la formation à Turin. J’ai été rapporteur fictif pour le groupe socialiste du Parlement européen, et nous avons connu des négociations difficiles avec le Conseil, mais je pense que nous sommes parvenus à une bonne proposition de compromis. Bien que le travail de cette fondation s’adresse à des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne et qui n’ont donc pas adopté les objectifs de Lisbonne, il est cependant opportun de parler de ces objectifs dans ce contexte. Après tout, les objectifs de Lisbonne ne sont en fait qu’une façon d’assurer le progrès et la croissance, et il ne faut pas être membre de l’Union européenne pour partager ces objectifs.

L’éducation est l’un des facteurs déterminants de la croissance et du développement de l’Union européenne. En investissant dans une meilleure formation, nous aiderons l’Europe à réaliser les objectifs de Lisbonne, et nous ferons de l’Union européenne un endroit plus agréable à vivre. Un autre outil important pour la réalisation des objectifs de Lisbonne est la flexicurité sur le marché du travail, et l’éducation et la flexicurité sont étroitement liés. La formation permet de créer une main d’œuvre plus qualifiée et plus compétitive, ce qui permet une meilleure croissance.

Il est important d’envisager l’avenir de l’Union européenne dans une perspective à long terme. La Fondation européenne pour la formation est donc une agence très importante. L’Union européenne ne doit pas être un club fermé. Il est important d’aider autant que possible les nouveaux États membres potentiels. Nous devons bien sûr exiger des nouveaux États membres qu’ils respectent certaines exigences et certaines normes, mais nous devons aussi les y aider. Je pense que la nouvelle structure que nous avons introduite pour la Fondation de Turin présente un avantage majeur face aux défis de l’avenir, et je pense que la Fondation peut aider les nouveaux membres potentiels à rejoindre l’Union européenne.

Je suis également heureux de voir que la nouvelle structure de la Fondation renforce le lien entre le Parlement européen et la Fondation. Nous avons désormais la possibilité de nommer trois experts au conseil de direction. Cela montre que le Conseil commence à accepter l’idée que le Parlement européen doit lui aussi avoir plus d’influence dans ce domaine.

  Renate Weber, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Lehideux pour son rapport. Je partage entièrement son point de vue concernant le mandat géographique élargi de la Fondation européenne pour la formation (ETF).

Cette agence, qui constitue un instrument de politique étrangère de l’Union européenne, a le potentiel de réagir pleinement aux défis posés par des régions comme l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. La grande expérience accumulée au fil des années par l’ETF peut maintenant être redirigée vers des régions qui ont désespérément besoin de formation professionnelle pour améliorer l’accès à l’apprentissage et à l’inclusion sociale.

La plupart des pays de l’ACP réalisent actuellement des réformes économiques remarquables, et pour réussir, ils ont besoin de ressources humaines. L’ETF devrait avoir le mandat et les ressources nécessaires pour faire face à ces besoins. J’irais même plus loin en disant qu’au moment d’élargir le mandat de l’ETF, nous devrions prévoir l’instauration d’offices de liaison temporaires dans les régions où se concentrent les activités des agences. L’existence de tels offices permettrait à l’ETF de mieux organiser ses activités, et donnerait davantage de visibilité à ses actions dans des pays tiers. Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur pour dire qu’une plus grande transparence est nécessaire, et je partage pleinement sa suggestion d’ajouter des députés européens au conseil de direction de l’agence.

Pour conclure, je dirai qu’en matière de ressources humaines, l’Union européenne devrait adopter une approche plus large. Nous voulons mettre en place une procédure de «carte bleue» permettant aux travailleurs qualifiés étrangers de travailler légalement en Europe, avec probablement une contribution de l’Union européenne à la formation de ces travailleurs qualifiés. Cependant, comme je l’ai déjà dit, les pays d’origine de ces travailleurs qualifiés ont aussi grandement besoin d’eux pour se développer réellement. Le rôle de la Fondation européenne pour la formation sera donc essentiel.

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter la Fondation européenne pour la formation de Turin pour le travail remarquable qu’elle a réalisé depuis 1994.

On considère trop souvent le travail des agences et des fondations comme un simple facteur de coût. Je suis fermement convaincu que le travail de notre fondation de Turin représente une aide de voisinage fort utile, que ce soit dans les Balkans, en Europe de l’Est ou en Afrique du Nord. On ne saurait exagérer l’aide pratique apportée par l’ETF à nos pays partenaires dans le développement et la création de systèmes de formation de qualité. Je tiens donc à remercier et à féliciter son équipe de direction.

Je me dois d’adresser une critique franche envers le Conseil, dont les tactiques de négociation, après la réalisation d’un consensus au premier tour, ont consisté à augmenter à 27 le nombre de représentants du Conseil et à refuser de comprendre pourquoi le Parlement souhaitait lui aussi être représenté, avant d’accepter enfin la participation de trois représentants spécialisés mais sans droit de vote. L’attitude du Conseil est tout simplement incompréhensible.

Je ne peux que répéter que l’attitude défensive et rigide du Conseil me dépasse. Elle démontre une fois de plus les difficultés qu’éprouvent les gouvernements de nos États membres à réaliser l’importance qu’ils devraient attacher au Parlement européen, la seule institution démocratiquement élue de l’Union.

Je remercie le rapporteur.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – Madame la Présidente, une fois de plus, la Commission devance la législation. L’Union européenne n’est pas compétente en matière de formation, du moins pas jusqu’à la ratification du traité de Lisbonne, et cette ratification dépend du référendum irlandais. Le résultat de ce référendum est-il si certain, ou bien un vote négatif sera-t-il simplement ignoré comme l’ont été les référendums français et néerlandais?

Quel genre de structure aura cette fondation pour la formation? Je vois que notre proposition est de la faire diriger par six représentants des États membres plus six de la Commission et trois seulement du Parlement, ou bien cette combinaison avec en outre des représentants des pays partenaires nommés par la Commission. Dans ce dernier cas, la responsabilité reviendra en partie à des pays qui ne sont pas des États membres de l’Union, ce qui donnerait un rôle prédominant à la Commission. Ce n’est pas une approche qu’on peut qualifier de démocratique.

L’amendement 7 suggère que la Commission désignerait les candidats au poste de directeur de l’ETF, et nombreux sont ceux qui trouvent cette approche préoccupante. Elle a entraîné d’autres suggestions quant à la composition du conseil de l’ETF, jusqu’à une solution irréaliste impliquant un représentant par État membre.

L’existence de contre-propositions si nombreuses pour la composition du conseil de l’ETF n’est pas exactement le point de départ idéal, mais cela suscite aussi une question évidente: Qu’est-ce qui permet de penser que nous ayons besoin d’une telle fondation? Il me semble qu’une fondation pour la formation est non seulement inutile mais en fait contre-productive. Si vous passez en revue les pays européens, et non l’Union européenne elle-même, vous y trouverez toutes sortes de programmes de formation répartis un peu partout. Les normes varient, mais tous ces programmes contribuent à développer de nombreuses compétences, c’est pourquoi l’Europe possède un patrimoine si riche. Chaque pays a toujours produit ses artistes, ses compositeurs, ses écrivains, etc. Même les plus petits pays donnent naissance, par exemple, à des compositeurs de renommée mondiale. Chaque pays produit ses dirigeants, ses experts, ses techniciens, ses banquiers, ses athlètes et toutes sortes d’autres compétences renforcées par la formation.

Nous bénéficions donc d’une grande variété de compétences, à laquelle chaque pays contribue à sa façon. Si nous essayons de tout regrouper au sein de la Fondation européenne pour la formation, cela privera d’élan vital les systèmes de formation de nombreux pays. Une ETF unique ne pourra jamais reproduire les qualités intrinsèques propres aux différents pays. Nous avons besoin de variété, et non d’une approche uniforme et bornée.

Bref, il y a plus à perdre qu’à gagner avec un tel système. Oublions-la et laissons les pays d’Europe contribuer chacun à l’excellence de l’ensemble. Cela pourrait même générer un certain enthousiasme pour le projet européen. Cet enthousiasme fait cruellement défaut à l’heure actuelle, à en croire les votes négatifs de deux de ses pays fondateurs et les efforts permanents pour vendre l’Union européenne à ses citoyens.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Merci, Madame la Présidente. Permettez-moi tour d’abord de remercier Bernard Lehideux pour son excellent travail, pour les excellents contacts qu’il a entretenus avec le président et les coordinateurs tout au long du processus et pour nous avoir permis de parvenir à un accord en première lecture. Je souhaite également remercier les représentants de la Fondation européenne pour la formation de leurs commentaires, des contributions importantes qui nous ont permis d’explorer d’autres pistes. L’éducation, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie sont de plus en plus importants. Ils sont importants au sein de l’Union européenne, mais aussi au sein des pays partenaires. Il faut instaurer une coopération entre le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation.

Cette nouvelle proposition de règlement contient certains éléments porteurs d’améliorations. Pour commencer le mandat de la fondation est élargi pour englober l’apprentissage tout au long de la vie au lieu de se concentrer exclusivement sur la formation professionnelle. Il s’agit d’un concept que nous utilisons de plus en plus et qui est important pour notre politique. Deuxièmement, comme l’a dit M. Lehideux, le nombre de pays concernés augmente. Ils incluent désormais tous les pays partenaires, et pas seulement ceux qui font partie des programmes de voisinage et de préadhésion. Troisièmement, les relations avec le Parlement sont renforcées. Nous avons bénéficié d’une bonne coopération, que ce nouveau Règlement va maintenant permettre de renforcer. Je pense que nous sommes parvenus à un bon accord, d’une part quant à la façon de nommer le directeur de la fondation, et d’autre part du fait que nous pouvons désigner trois experts sans droit de vote au Conseil de direction. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, mais il s’agit d’un bon compromis qui présage bien de l’avenir. Il s’agit d’une bonne position de base. Nous pouvons développer l’apprentissage tout au long de la vie sous la forme d’un processus coopératif entre le Parlement et les fondations actives dans ce domaine. C’est important.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier et saluer les différentes interventions qui ont été faites et qui, toutes, soutiennent le rapport de M. Lehideux, ce que je fais évidemment aussi, parce que je crois que vraiment c'est un pas en avant important. Je vois déjà, j'imagine d'ailleurs déjà, les perspectives nouvelles – quoi qu'on pense – qui s'ouvrent à cette instance et je suis donc tout à fait ravi de considérer qu'il y aura sans doute un consensus large sur cette proposition. Je voudrais répondre à deux objections qui ont été faites.

D'abord, l'amendement n° 10 relatif à l'article 7: je voudrais juste rappeler à Mme Stauner qu'il y a quand même un risque de conflit d'intérêts, puisque le Parlement est l'autorité qui donne la décharge budgétaire. Je voudrais juste rappeler ce point, en droit en tout cas, il s'agit clairement d'un conflit d'intérêts.

Deuxièmement, je pense qu'il est bon de séparer les pouvoirs. J'ai été longtemps parlementaire et je n'ai jamais revendiqué des responsabilités qui n'étaient pas celles du parlementaire. Le rôle fondamental d'un parlementaire, ce n'est pas de gouverner, je suis désolé de le dire. Le rôle fondamental d'un parlementaire, c'est de contrôler et de faire des lois, à charge ensuite de contrôler évidemment les gouvernements ou les exécutifs. Donc, je ne comprends pas cette dérive que certains semblent trouver normale. Je parle à titre personnel, mais on est dans un débat parlementaire; je crois que le Parlement à terme, s'il devait confondre sa mission de contrôle avec une mission qui est contraire à son rôle de gouverner, finirait par amoindrir sa mission fondamentale. Et c'est ainsi qu'on tue un parlement. Quand un parlement veut devenir une sorte de gouvernement d'assemblée, je n'ai jamais cru que cela correspondait à une idée élevée de la démocratie. Je le dis parce que cette séparation des pouvoirs est un élément quand même important.

Je pense donc que le compromis qui est intervenu me paraît être celui qui sera le plus efficace, d'abord pour l'indépendance du Parlement dans sa mission de contrôle, j'en suis vraiment persuadé.

Je dois avouer que je suis toujours un peu surpris quand j'entends certaines réflexions, mais enfin, on est là aussi pour dire les choses. J'ai entendu – je crois qu'il s'agissait de M. Clark – j'ai entendu M. Clark exprimer des considérations disant que la Commission outrepassait ses compétences, voire que la Fondation européenne pour la formation pourrait être contre-productive. Je dois dire que c'est absolument contraire à la réalité, à l'expérience et aux évaluations totalement indépendantes du travail remarquable que fait cet organisme.

Je dois vous dire que, en tant que commissaire au développement, j'imagine déjà, Monsieur Lehideux – grâce à l'amendement principal, qui va sans doute être adopté –, les perspectives d'efficacité, les perspectives positives qui vont pouvoir être mises en place, notamment – cela a été suggéré par plusieurs intervenants – dans les pays dont j'ai la charge et où la formation professionnelle est un élément fondamental. Je pense, par exemple, au Centre de gestion et d'information des migrations du Mali, qui est un projet pilote que nous allons bientôt inaugurer. J'imagine à quel point l'outil que représente la Fondation pourrait être utile dans ce travail.

Je ne peux donc évidemment que me réjouir et je n'accepte absolument pas la critique de contre-productivité. C'est clair qu'on ne se refait pas: quand on n'aime pas l'Europe, on dit des choses qui sont excessives et cela, c'est manifestement – permettez-moi de le dire avec tout le respect que je dois au parlementaire qui est intervenu – excessif, c'est donc totalement insignifiant.

  Bernard Lehideux, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que nous sommes tous, ou en tout cas quasiment tous sur la même ligne concernant le fond des choses et je vous remercie de ce que vous venez de dire sur les perspectives d'avenir de la Fondation.

Il y a un point qui, manifestement, reste en suspens, sur lequel je voudrais faire une remarque, c'est l'amendement n° 10 du PPE. Le dialogue entre les institutions européennes est une chose tout à fait essentielle. Ce dialogue a eu lieu. Mon collègue Kusstatscher dit que l'attitude du Conseil pendant ce dialogue n'a pas été exactement celle que nous aurions pu attendre. Il a raison, mais enfin, il y a eu trilogue, nous avons eu plusieurs réunions et, au bout de ces réunions, nous avons donné un accord. Et je considère qu'il n'y a pas de dialogue possible entre nos institutions si, lorsque nous donnons un accord, nous le reprenons quelques jours après par le dépôt d'un amendement. Alors, nous avons débattu, nous n'étions pas complètement d'accord sur tout, chacun a fait un pas vers l'autre, nous avons fini par aboutir à un texte de compromis.

Je demande aux groupes, à tous les groupes, d'accepter l'idée que nous sommes solidaires dans la décision, dans l'accord que nous avons donné au Conseil et à la Commission à l'issue du trilogue et je demande que cette solidarité se marque dans les votes. Quand on demande des évolutions, il faut aussi savoir jusqu'à quel point on peut aller. J'ai dit tout à l'heure que j'aurais préféré aller un peu plus loin, mais que je considérais que tout n'était pas prêt dans les esprits pour le faire. En tant que rapporteur de ce texte, ayant beaucoup obtenu et ayant eu le soutien de mes collègues dans ce travail, je leur demande de rester solidaires sur notre accord de compromis jusqu'au moment du vote.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.

7. Suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport (Α6-0171/2008) de M. Van Hecke, au nom de la commission du développement, sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (2008/2048(ΙΝΙ)).

  Johan Van Hecke, rapporteur. − (NL) Il y a trois ans, plus de cent donateurs et pays partenaires se sont engagés, à Paris, à améliorer l’efficacité de l’aide aux pays en développement. Ils se sont notamment engagés à assurer davantage d’homogénéité, de contrôle démocratique, de responsabilité mutuelle et de transparence.

Contrairement aux déclarations de Monterrey qui l’ont précédée, la déclaration de Paris a fixé des objectifs clairs traduits en douze actions et indicateurs, ce qui représente un grand pas en avant. En décembre de cette année, à Accra, une première évaluation sera faite du résultat de ces belles promesses.

Ces dernières années, la Commission européenne a fait de gros efforts pour mettre en œuvre le nouveau programme d’aide. Elle peut être fière des résultats obtenus en termes de division du travail, de coordination et de respect pour les contributions locales. En 2006, à l’initiative de Monsieur le Commissaire Michel, elle a même dépassé les engagements pris à Paris et approuvé un plan d’action ambitieux et les concepts de division du travail et de gestion basée sur les résultats. Mais il reste encore du travail à accomplir. De nombreuses intentions doivent encore être mises en pratique.

Par exemple, l’aide n’est pas encore suffisamment orientée vers les systèmes nationaux, et les systèmes de paiement restent trop nombreux. En ce qui concerne le découplage de l’aide, nous n’avançons pour ainsi dire pas. La coopération technique reste contrôlée par les donneurs. L’atlas des donateurs a grand besoin d’être mis à jour et élargi, et il doit se concentrer sur les pays et les secteurs les plus négligés.

À part cela, l’adoption du code de conduite sur la division du travail reste problématique. Cela s’explique tout d’abord par le fait que les États membres ne respectent pas leurs promesses. Les États membres sont à la traîne, tant du point de vue de la portée du travail que de son efficacité. Pour la première fois depuis l’an 2000, le pourcentage consacré à l’aide officielle a chuté pour passer de 0,41 % en 2006 à 0,38 % en 2007. Il faudra un changement de cap décisif pour réaliser les objectifs du millénaire. Si le Conseil veut préserver sa crédibilité, il doit respecter d’urgence ses promesses. Les États membres doivent s’engager à respecter un calendrier en termes de quantité et de qualité de l’aide. La quantité et la qualité sont liées de façon inextricable.

Le grand défi de la réforme qualitative est et reste le renforcement des contributions propres et de la responsabilité mutuelle. Cependant, cela nécessite un dialogue régulier avec le milieu de terrain social, les gouvernements locaux et avant tout avec les parlements. La transparence est absolument essentielle. Un soutien budgétaire accru doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire efficace des fonds promis et versés. C’est pourquoi ce rapport recommande d’ajouter un treizième indicateur au programme de Paris. Si le rôle des parlements européens pour assurer une plus grande transparence est si important, pourquoi ne pas en faire un indicateur supplémentaire?

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que principal donateur, l’Union doit faire face à ses responsabilités à Accra. Elle doit avant tout balayer devant sa porte. Ce n’est qu’alors qu’elle pourra prendre la tête à Accra et proposer un plan ambitieux. L’Union possède non seulement l’expertise, mais aussi les capacités nécessaires pour devenir le donateur le plus efficace. Nous devons maintenant transformer les promesses en actions sur le terrain. Telle est l’essence de ce rapport, pour lequel je demande votre soutien.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Van Hecke et la commission du développement pour cet excellent rapport. Je suis ravi de constater d'ailleurs que nous avons tout à fait la même approche et que nous nous battons pour obtenir les mêmes résultats.

Pour moi, les six prochains mois vont être d'une importance capitale pour tester la réelle volonté de l'Union européenne d'avancer concrètement sur les trois piliers essentiels de la politique de développement: premièrement, la réalisation des objectifs du Millénaire; deuxièmement, l'augmentation des volumes d'aide; troisièmement, l'amélioration de l'efficacité de l'aide. En septembre, la réunion d'Accra sera un test de crédibilité pour l'ensemble du processus et pour l'ensemble des acteurs. Soit le processus décolle vraiment, soit il s'enlise définitivement.

Le débat d'aujourd'hui est donc d'autant plus important qu'il peut véhiculer un message fort à l'intention du CAGRE de la semaine prochaine. Le CAGRE va discuter des propositions de la Commission par rapport aux objectifs. J'espère que le CAGRE enverra à son tour un message aussi ambitieux que celui qui est contenu, Monsieur Van Hecke, dans votre rapport. Ensemble, nous, les Européens, nous avons fait la différence à Paris, en 2005. Nous devons aussi avoir la même ambition aujourd'hui: faire en sorte qu'à Accra, on passe de la rhétorique à l'action sur l'ensemble de nos engagements.

J'ai entendu trop de voix parmi nos États membres qui veulent faire d'Accra et de ce débat, un débat technique sur la faisabilité, l'efficacité, etc. Ce n'est pas un débat technique. Accra n'est pas un rendez-vous technique. Accra est un rendez-vous politique. C'est là qu'on vérifiera la volonté politique des États membres de respecter leurs engagements.

C'est loin d'être gagné. La Commission ne peut pas agir seule. C'est pourquoi je plaide en faveur d'une mobilisation de tous les moyens et de tous vos contacts pour que ce sommet soit un réel succès. La charge de la preuve se trouve maintenant dans le camp des États membres et des bailleurs non européens. Une alliance entre le Parlement et la Commission est donc indispensable.

Je ne vais pas répéter ce qu'il y a dans le rapport. Je suis presque à 100 % d'accord avec son contenu. Des progrès doivent se concrétiser dans des domaines importants, dont je ne citerai que certains. Premièrement, la prévisibilité de l'aide. Je suis particulièrement reconnaissant du soutien apporté par le Parlement au contrat OMD. C'est une des propositions que je vais mettre sur la table à Accra. Bien sûr, les pays partenaires devront jouer leur rôle dans ce contrat et, évidemment, il faudra mettre en place des mécanismes de suivi.

Deuxièmement, l'utilisation accrue des procédures du pays. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que pour les pays où c'est possible, l'aide budgétaire soit l'instrument privilégié de l'acheminement de l'aide. Il n'est pas sans intérêt – et je crois qu'il est important que vous ayez en mémoire le chiffre que je vais donner – de noter que la Tanzanie doit, à ce jour, produire quelque 2 400 rapports pour les différents donateurs et, écoutez-moi bien, plus de 8 000 rapports d'audit pour les banques multilatérales de développement. Il faut quand même avouer que cela laisse pantois et qu'il y a là un vrai problème.

Le rapport souligne, à juste titre, le besoin de renforcer la transparence et la responsabilité dans l'aide au développement, mais cela ne peut évidemment pas se faire dans cette jungle de rapports. Seul le renforcement du contrôle parlementaire d'ailleurs concernant le financement du développement et son insertion dans le budget de l'État que vous mentionnez le permettra. Nous devons favoriser l'«appropriation démocratique» et nous soutiendrons les pays partenaires dans leurs démarches pour renforcer cette appropriation et ce contrôle. Le rôle des parlements et de la société civile est évidemment crucial à ce sujet.

Troisième élément, la division du travail. Le code de conduite doit devenir une réalité. Un autre exemple: au Mali, vingt-six donateurs interviennent dans le développement rural, tandis qu'au Burkina, cinq donateurs interviennent dans la moitié de tous les secteurs du pays et la moitié des donateurs intervient sur un tiers de tous les secteurs. Les marges d'amélioration dans les différents pays se trouvent donc là, en termes d'efficacité, et je souhaiterais vraiment obtenir le soutien du Parlement pour essayer de convaincre les États membres qu'il faut une meilleure division du travail. On y gagnerait de manière totalement colossale en matière d'efficacité de l'aide.

Quatrièmement, les situations de fragilité. Un dernier exemple: en 2006, 65 % de l'aide octroyée à la Côte d'Ivoire, au Liberia et à la République centrafricaine provenaient seulement de trois donateurs bilatéraux. Là aussi, nous avons déjà proposé des pays pilotes impliquant le plus grand nombre d'États membres. Sur le plan procédural, j'ai demandé d'utiliser toute la flexibilité autorisée par les règlements actuels pour améliorer, du côté de la Commission, notre capacité de réaction. Ceci dit, il ne faut pas oublier que la question de l'efficacité de l'aide n'est pas un domaine exclusif ou une chasse gardée des donateurs, bien au contraire, elle doit aussi être la pièce maîtresse de l'action des pays partenaires et être au centre de notre dialogue avec eux. Seuls les pays partenaires sont en mesure de nous forcer à être plus efficaces dans la fourniture de l'aide en définissant activement non seulement leurs objectifs de développement, mais aussi les modalités de leur mise en œuvre. C'est seulement de cette façon que notre dialogue pourra évoluer dans une relation de partenariat basée sur l'égalité des droits et des devoirs.

Un dernier point avant de conclure: vous demandez à la Commission de donner suffisamment de capacités d'action aux délégations. Comme vous avez raison! Nous essayons de le faire par notre processus de décentralisation. On demande beaucoup de nos délégations. Les ressources sont limitées, vous le savez et, au final, la capacité de se servir de nos délégations dépend aussi de l'autorité budgétaire.

Enfin, une fois de plus, je voudrais vous demander de nous aider à convaincre – M. Van Hecke l'a évoqué – nos États membres qu'il est un devoir moral, une obligation incontournable, de respecter les engagements qu'ils ont pris en 2005 sur le montant d'aide alloué. Or, vous savez que 2007 est une année qu'il faut oublier le plus vite possible parce que certains pays n'ont pas respecté leurs engagements, ce qui a occulté le bon comportement d'autres pays qui, eux, ont montré leur capacité à le faire.

C'est pour cela, Monsieur Van Hecke, que nous allons proposer, premièrement qu'ils reconfirment leur engagement de 2005 et, deuxièmement, qu'ils présentent un agenda, une feuille de route, un «phasage», sur la manière dont ils vont atteindre les objectifs auxquels ils ont souscrit. Je l'ai dit en commençant ce discours, la partie n'est pas gagnée, parce que les réunions préliminaires dont je suis informé indiquent qu'un certain nombre d'États membres seraient même prêts à refuser de reconfirmer les engagements de 2005, ce qui, bien entendu, est inacceptable, et d'autres, évidemment, ne seraient pas prêts non plus à faire la programmation par phases. J'ai donc besoin de votre force de conviction et aussi, disons-le, de votre capacité d'impertinence pour placer chacun devant ses responsabilités.

  Anna Záborská , au nom du groupe PPE-DE. – (SK) Le rapport sur l’efficacité de l’aide est important pour trois raisons. Tout d’abord, il aborde la responsabilité de la Commission européenne en matière de gestion correcte de l’argent des citoyens européens. Deuxièmement, il attire notre attention sur la nécessité de mieux structurer les programmes de développement. Enfin, il réclame le courage politique nécessaire pour surveiller le budget et lutter contre les abus.

Je félicite mon collègue parlementaire M. Van Hecke pour ce rapport, qui souligne la responsabilité double de l’Union: sa responsabilité interne comme sa responsabilité vis-à-vis de l’extérieur. Si nous voulons devenir un acteur crédible dans nos relations extérieures, nous devons fournir aux pays en développement toute l’aide financière promise et la distribuer comme nous avons promis de le faire. Nous savons tous à quel point il est difficile de déterminer si l’aide financière a été utilisée efficacement. Bien souvent, les circonstances politiques et culturelles des pays en développement obligent les donateurs à adopter une approche budgétaire créative et flexible. Malgré cela, cette créativité et cette flexibilité ne doivent pas nuire à la transparence et à l’honnêteté.

Nous serons honnêtes si nous admettons que les fonds publics européens ne portent pas les fruits attendus, et si nous mettons fin à leur mauvaise utilisation potentielle. Pour pouvoir prouver l’efficacité de l’aide au développement, nous devons obtenir la signature des bénéficiaires confirmant que le projet a réellement fonctionné sur le long terme. Je dois dire que la responsabilité principale de la Commission européenne et du Parlement européen est la responsabilité interne, le devoir d’honnêteté envers les citoyens européens. L’Union européenne finance l’aide au développement avec nos impôts, et nous ne savons pas grand-chose quant à ses résultats. Je félicite mon collègue parlementaire M. Bösch, qui a récemment critiqué la façon dont l’Union européenne distribue l’aide au développement financée par les contribuables. L’efficacité de l’aide n’est pas seulement un exercice budgétaire nécessaire; elle constitue également une mise à l’épreuve du courage politique de souligner que l’argent des contribuables doit être utilisé efficacement.

  Pierre Schapira, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nos débats sur l'efficacité de l'aide ont été marqués ces dernières semaines par l'actualité dramatique de la crise alimentaire mondiale. Cette crise nous rappelle violemment que si nous ne sommes pas capables d'assurer le droit le plus élémentaire, celui de vivre et de se nourrir correctement, alors nos efforts en matière d'aide au développement seront vains.

Dans ce rapport, M. Van Hecke, dont je salue le travail, rappelle que seule une stratégie à long terme permettra de soutenir réellement le développement de nos pays partenaires. En matière alimentaire comme en matière de santé publique et d'éducation, seules les solutions durables peuvent répondre aux causes profondes de la crise actuelle.

Les nombreux amendements déposés par le PSE ont permis de soutenir la position du rapporteur et de la renforcer sur certains points. Nous avons ainsi rappelé que notre objectif prioritaire doit être celui de la réalisation des objectifs du Millénaire dont le premier est l'éradication de la pauvreté et de la faim. Pour ce faire, et pour rendre l'aide plus efficace, elle doit être mieux appropriée localement, au plus près du terrain et des besoins des populations locales. C'est pourquoi j'ai rappelé le besoin de mieux consulter les parlements nationaux, la société civile et les autorités locales dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de développement.

Il est également indispensable de lutter efficacement contre la corruption et de rendre l'aide plus transparente. Concrètement, nous demandons à la Commission de produire une matrice de tous les fonds alloués à la gouvernance locale afin de vérifier la cohérence des politiques et la bonne gestion de ces fonds.

Enfin, parce que le débat sur la meilleure efficacité de l'aide est indissociable de celui relatif au montant, je tiens à rappeler – comme il a été dit tout à l'heure – et à condamner la diminution injustifiable entre 2006 et 2007 de l'aide publique au développement, passée de 0,41% à 0,38% en Europe.

Le sommet d'Accra, en effet, Monsieur le Commissaire, sera politique. Il sera une occasion unique pour les pays donateurs de réaffirmer leur engagement. Il est de notre responsabilité d'être au rendez-vous et de ne pas décevoir nos partenaires.

  Toomas Savi, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue Johan Van Hecke pour son excellent rapport. Je soutiens entièrement le paragraphe 1 du rapport. Cependant, les actions des États membres et de la Commission ne peuvent devenir plus homogènes, transparentes, prévisibles et collectivement efficaces que si toutes les ressources sont rassemblées au sein d’une même institution responsable de l’aide au développement. C’est ma première remarque.

L’efficacité de l’aide est entre nos mains, vu que nous consacrons souvent bien trop d’argent à l’administration chargée de l’utilisation efficace de l’aide au développement dans les pays bénéficiaires. Nous devrions par exemple faire des économies sur la formation du personnel, l’administration et les frais, pour qu’une plus grande partie de l’aide au développement parvienne effectivement aux bénéficiaires.

À l’heure actuelle, il n’y a aucune vraie coordination entre les États membres en ce qui concerne l’attribution de leurs fonds. Selon principe de subsidiarité, le pouvoir exécutif doit s’exercer au niveau le plus bas possible sauf si le fait de confier ce pouvoir à un niveau supérieur présente un avantage considérable.

Il n’existe pas de solution universelle au problème de la mauvaise efficacité de l’aide, mais la première chose à faire est de modifier radicalement et rapidement le cadre administratif par une centralisation accrue, pour arrêter de perdre du temps et des vies.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DA) Madame la Présidente, je tiens à remercier Monsieur le Commissaire Michel ainsi que M. Johan Van Hecke pour son rapport de qualité. L’accord conclu sur le contenu est une très bonne chose, comme le fait que l’aide européenne va augmenter et être améliorée. L’aide doit être de l’aide. Nous ne devons pas la diluer en l’utilisant à d’autres fins, comme l’annulation de la dette, qui consiste simplement à transférer l’argent d’un poste à l’autre pour les pays donateurs. L’aide doit être utilisée pour ceux qui en ont besoin, et nous devons pouvoir vérifier qu’elle est utilisée dans ce but. C’est évidemment la seule façon de pousser les Européens à augmenter la croissance de l’aide – ils doivent pouvoir constater son efficacité, comme Jeffrey Sachs l’a récemment dit clairement. Il est donc important d’adopter l’amendement 1.

L’aide doit également continuer d’augmenter jusqu’en 2015, comme nous l’avons promis à de nombreuses reprises. La diminution de l’aide européenne entre 2006 et 2007 est mesquine et gênante. Sans fonds supplémentaires, l’aide ne saurait être suffisamment efficace. Nous ne réaliserons pas cet objectif sans respecter nos nombreuses promesses.

Il serait également opportun que le Parlement européen comprenne réellement la politique agricole de l’Union européenne. De nombreuses analyses publiées par la Banque Mondiale, le FMI, l’ONU et d’autres organisations démontrent que la politique agricole commune restreint les opportunités de croissance des pays en développement. Je ne parle pas simplement des subventions à l’exportation, qui, aussi grotesques soient-elles, ne provoquent qu’une petite partie des dégâts engendrés par cette politique. À l’heure actuelle, nous donnons d’une main ce que nous reprenons de l’autre, et nous prenons parfois plus que ce que nous avons donné. Nous ne pouvons pas attendre que les États-Unis arrêtent de subsidier leur agriculture. Les subsides agricoles américains sont pires que les nôtres, et l’Union européenne se doit de montrer l’exemple.

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier Monsieur le Commissaire et Monsieur Van Hecke pour ce rapport.

L’Afrique subsaharienne reçoit plus d’aide internationale que toute autre région du monde, et pourtant les niveaux de pauvreté y restent tout aussi élevés. Des études ont montré que l’aide peut contribuer à réduire la pauvreté, et qu’elle l’a déjà fait, dans les pays dont les institutions gouvernementales fonctionnent correctement et qui bénéficient d’une gestion économique saine. Distribuée correctement, l’aide peut aider des millions de personnes à sortir de la précarité.

Toutefois, le fait est que la corruption est présente dans de nombreux pays en développement, et même si nous devons continuer à promouvoir la bonne gouvernance dans ces pays, nous avons une responsabilité plus urgente d’aider les millions de personnes qui meurent de faim et de maladie dans le monde.

Nous devons respecter nos engagements par rapport aux objectifs de développement du millénaire. Comment ignorer les trois milliards de personnes qui doivent se contenter de l’équivalent de trois dollars par jour, ou des cinq millions d’enfant africains morts avant l’âge de cinq ans l’année passée?

Et oui, nous avons aussi une responsabilité envers les contribuables européens, nous devons veiller à ce que leur argent profite aux plus démunis et à ce qu’il soit dépensé efficacement. À cet égard, je pense que l’Europe devrait s’inspirer de programmes plus ciblés, comme le Fonds mondial, qui lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria, les maladies les plus dévastatrices au monde, qui tuent plus de six millions de personnes chaque année. Le Fonds mondial est une organisation très efficace, avec un minimum de bureaucratie et un maximum d’impact. Il représente une approche novatrice du financement de la santé au niveau international.

La pauvreté dans le monde est principalement un problème rural. Les trois quarts des personnes extrêmement pauvres des pays en développement vivent dans des zones rurales. Si nous voulons survivre à la tempête du changement climatique et de l’augmentation du prix de la nourriture, nous devons améliorer la production agricole en ciblant des programmes consacrés spécifiquement à l’agriculture. Ceux-ci peuvent avoir un impact considérable en termes de réduction de la pauvreté. La présentation que le Professeur Jeffrey Sachs a faite récemment à la commission est un excellent exemple de la façon dont les fonds peuvent être distribués.

Selon le Rapport sur le développement dans le monde de l’année dernière, l’augmentation du PIB lié à l’agriculture contribue quatre fois plus à diminuer la pauvreté que la croissance des autres secteurs. Au lieu d’envoyer de la nourriture aux pays du Tiers-monde, l’Europe doit montrer l’exemple et aider les agriculteurs africains à produire davantage de nourriture en apportant aux petits agriculteurs des graines de qualité, de l’engrais et des technologies de gestion de l’eau. Mais il existe bien sûr de nombreuses autres façons, et comme l’a dit Monsieur le Commissaire, ces méthodes doivent être spécifiques aux différents pays.

Le temps presse pour l’Afrique. Nous devons tirer les leçons du passé pour que les générations futures échappent à la maladie et à la faim. Je pense qu’Accra constitue une opportunité politique, et je soutiens les interventions des autres orateurs à ce sujet. Il ne s’agit pas uniquement d’une réunion technique consacrée à des sujets techniques, il s’agit d’une opportunité politique. Nous devons voir si nous parvenons à lancer réellement la lutte contre la pauvreté.

Nous avons fait de nombreuses promesses; certaines de ces promesses sont restées sans effet. Nous sommes à la moitié du délai prévu pour la réalisation des objectifs de développement du millénaire, et il est temps de mettre réellement la pression pour réaliser ces objectifs. Nous devons remettre l’aide sur les rails. Nous devons travailler avec les gouvernements africains; nous devons lutter contre la corruption; nous devons encourager une meilleure gouvernance et nous devons venir en aide aux pauvres du monde entier.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous savons tous qu’il reste beaucoup à faire pour améliorer l’efficacité des politiques européennes d’aide au développement. Les recommandations contenues dans l’excellent rapport de M. Van Hecke, que je soutiens entièrement, vont clairement dans la bonne direction.

Au moment même ou nous discutons de ce rapport, CONCORD, la confédération européenne des ONG d’aide au développement, présente à Bruxelles son nouveau rapport annuel sur les promesses d’aide faites par les gouvernements européen. Ce rapport examine les progrès réalisés par chaque État membre, et met en évidences les nombreuses lacunes et contradictions de nos politiques visant à lutter contre la pauvreté et à augmenter l’efficacité de l’aide. Par exemple, comme me le disait Monsieur le Commissaire Michel, ce rapport note qu’en 2007, le montant de l’aide dégagée par les 27 États membres n’a pas augmenté, comme il aurait dû le faire, mais qu’il a en fait diminué. Parallèlement, le rapport démontre la persistance de nombreux problèmes liés aux politiques d’aide au développement, comme le manque de transparence de l’aide liée.

Nous devons respecter les engagements pris au niveau international. Nous ne pouvons pas anéantir les espoirs des habitants des pays du Sud, ni ceux des pays du Nord qui travaillent avec un tel dévouement pour faire face avec détermination à l’injustice, à la pauvreté et à la crise alimentaire à laquelle M. Schapira vient de faire référence.

Je suis d’accord avec Monsieur le Commissaire: nous devons passer des paroles aux actes. J’aimerais également remercier Monsieur Michel pour son enthousiasme, son dévouement et sa détermination. Avec deux conférences à Accra et à Doha, 2008 peut et doit devenir un tournant. Il s’agit d’une excellente opportunité pour l’Union européenne de montrer qu’elle est capable d’assumer ses responsabilités en tant que plus grand donateur au monde. Il semble presque superflu de dire que nous devons améliorer la qualité et augmenter la quantité de l’aide. Ces concepts ne s’excluent pas mutuellement. Nous ne devons pas prétexter la nécessité d’une aide plus efficace pour offrir une aide moins importante.

D’un autre côté, nous savons tous qu’il ne suffit pas d’augmenter le montant de l’aide. Il est essentiel, comme nous l’avons tous dit, d’avoir un objectif dans la lutte contre la pauvreté, au lieu de poursuivre simplement des objectifs géopolitiques et stratégiques. Comme nous le disons toujours, les politiques en matière de commerce, de migration et de sécurité doivent correspondre aux objectifs de développement.

La coopération européenne doit se baser non seulement sur nos propres intérêts, mais aussi sur les réelles priorités des pays du sud telles qu’elles ont été identifiées par les gouvernements, les parlements et les sociétés civiles de ces pays. Il est également essentiel d’augmenter la transparence et la responsabilité des programmes d’aide européens. Dans ce contexte, le Parlement doit être mis en position d’exercer un véritable contrôle démocratique, et je salue l’invitation de Monsieur le Commissaire à travailler dur pour veiller à ce que les pays de l’Union européenne respectent leurs engagements.

J’ai quelques questions concernant les appels à propositions. Les ONG qui souhaiteraient participer aux procédures de marchés publics de la Commission les trouvent trop longues et trop complexes. Ceci rend leurs activités plus difficiles, et exclut en fait les petites associations locales. Alors pourquoi ne pas demander directement à ces organisations comment rationnaliser les procédures? J’ai déposé un amendement dans ce sens pour le vote d’aujourd’hui.

Il y a ensuite la question du découplage de l’aide, mentionné dans le rapport Van Hecke. Des progrès ont été réalisés, mais toutes les aides doivent être entièrement découplées pour éviter que l’argent ne revienne aux pays donateurs au lieu de soulager la pauvreté dans les pays bénéficiaires.

Enfin, j’aimerais dénoncer les États qui continuent à exagérer leurs aides publiques au développement. En 2007, les pays de l’Union européenne ont consacré environ 8 milliards d’euros, soit environ 17% du total des aides européennes, à des secteurs importants mais différents du secteur du développement. L’annulation de la dette, les dépenses consacrées aux réfugiés et les bourses destinées aux étudiants étrangers sont des études qui ne doivent pas être intégrées aux chiffres de l’aide au développement; je vous invite donc à soutenir les amendements déposés en ce sens.

Je fonde moi aussi de grands espoirs sur 2008 et sur les engagements à renverser la tendance; je suis entièrement d’accord avec Monsieur le Commissaire lorsqu’il parle de responsabilité partagée entre les donateurs et les pays bénéficiaires, et du rôle à jouer par chacun: des droits et des devoirs. Telle est notre force!

  Maria Martens (PPE-DE). – (NL) Les fonds consacrés au développement peuvent et doivent être mieux dépensés. Telle est la conclusion, Madame la Présidente, que l’on peut tirer du rapport parfaitement équilibré présenté par le rapporteur. Je le félicite. Ce rapport arrive à point nommé. L’Europe semble se lasser des dépenses d’aide au développement. Cette tendance est extrêmement préoccupante et nous ne devons pas la sous-estimer. Même dans des pays comme les Pays-Bas, connus depuis toujours pour leur solidarité internationale, des voix se font entendre en faveur d’une diminution des dépenses d’aide au développement. La seule réponse possible est de fournir un travail transparent, efficace et tourné vers les résultats.

L’Union européenne peut obtenir d’excellents résultats sur ce point, en particulier en s’attachant aux trois C: cohérence, complémentarité et coordination. Monsieur le Commissaire l’a souvent souligné et il y travaille. Nous pouvons également faire plus pour lutter contre la prolifération de projets et de programmes. Si quelque chose ne se passe pas bien, la mise en place d’un autre programme n’est pas nécessairement la solution. Il vaut mieux se concentrer efficacement sur quelques points que de tout faire à moitié.

NDT : "to justify the developing countries at home" erreur en source EN – ERREUR CORRIGÉE À LA TRADUCTION sur base de la transcription NL "om de ontwikkelingsuitgaven in eigen huis te rechtvaardigen"

Madame la Présidente, l’Union européenne est le plus important donateur d’aide au développement. Cela nous donne une grande responsabilité. Par ailleurs, le nouveau Traité nous donne de nouvelles possibilités pour faire preuve de plus de cohésion, d’une meilleure coordination et pour développer des politiques supplémentaires. L’efficacité de notre aide est essentielle, non seulement pour justifier les dépenses d’aide au développement dans nos propres pays, mais aussi pour lutter réellement contre la pauvreté dans les pays en voie de développement. Ce sont finalement les résultats qui comptent, et pas les intentions. Dans le budget de coopération au développement pour 2009, je soumettrai des propositions visant à une évaluation basée elle aussi davantage sur les résultats. Nous devons nous consacrer davantage sur les résultats que sur de vagues indicateurs.

Enfin, j’aimerais poser à Monsieur le Commissaire Michel la question suivante. Madame la Commissaire Fischer Boel a déclaré que la Commission prévoyait de consacrer une partie de l’excédent budgétaire européen pour 2008 à l’aide aux pays touchés par la flambée du prix de la nourriture, c’est-à-dire par la crise alimentaire. J’aimerais connaître la réaction de Monsieur le Commissaire. Monsieur le Commissaire peut-il nous dire exactement comment ces fonds supplémentaires seront utilisés?

À LA PRÉSIDENCE: M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Alain Hutchinson (PSE). - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour la première fois dans l'histoire, dans notre histoire – et vous l'avez rappelé – le montant total de l'aide publique européenne au développement a diminué. Si on continue dans cette voie, entre 2005 et 2010, l'Union européenne aura donné des milliards d'aide en moins par rapport à ses engagements. Il s'agit là d'un recul significatif dans la poursuite de l'objectif des 0,7% consacrés au développement mais aussi – et c'est très important – dans la poursuite des objectifs du Millénaire et, plus largement, dans la lutte que nous prétendons vouloir mener contre la pauvreté dans le monde.

Le processus que nous avons initié en 2006 pour améliorer l'efficacité de notre aide au développement et que nous poursuivons à travers le rapport de notre collègue Johan Van Hecke, que je remercie pour le travail réalisé, ne peut pas être un prétexte pour les États membres de ne pas respecter leurs engagements en matière d'augmentation de l'aide. Au contraire même, puisque tout le monde s'accorde aujourd'hui à dire qu'en plus des montants promis, des moyens supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux nombreux engagements que nous avons pris et que nous aurons, sans doute, encore à prendre. L'efficacité de l'aide est donc essentielle car une meilleure efficacité de l'aide, c'est aussi plus d'aide. Il faut que ce soit clair pour tout le monde.

À ce propos, je rappelle, comme chaque fois, qu'il serait temps d'avancer très concrètement sur l'application d'instruments de financement innovants à l'aide au développement, c'est une question reprise explicitement dans la Déclaration de Paris.

Nous avons voulu que notre rapport évoque également le rôle des diasporas dans la coopération au développement. L'Union européenne est encore beaucoup trop frileuse sur ce point alors qu'elle aurait tant à gagner à collaborer davantage et plus étroitement avec nos concitoyens originaires de pays partenaires résidant sur son territoire. Ce serait, là aussi, une manière d'intégrer plutôt que d'exclure de très nombreuses personnes, un message auquel je tiens à l'heure où certains Européens prennent des positions qui étonnent, des mesures qui choquent.

Enfin, je souhaiterais rappeler que l'aide ne sera jamais aussi efficace que lorsqu'il existera, vous l'avez souvent rappelé, Monsieur le Commissaire, une réelle cohérence entre les différentes politiques de l'Union européenne et lorsque l'aide cessera d'être guidée par des politiques qui ne relèvent en rien du développement. L'actualité est là pour nous montrer que cette cohérence n'existe pas encore partout. Cette situation perdurera d'ailleurs tant que le Comité d'aide au développement de l'OCDE, qui fait autorité en cette matière, continuera à se référer à une définition extrêmement large de la coopération au développement. L'amélioration de notre efficacité passera aussi par là.

Monsieur le Commissaire, il y a deux ans, ici même, je présentais un premier rapport sur l'efficacité de l'aide. Où en sommes-nous aujourd'hui par rapport à tout ce qui a été dit et que nous répétons inlassablement? En tout cas, Monsieur le Commissaire, vous pourrez compter sur les socialistes pour mener à bien les combats qui sont les nôtres et qui sont les vôtres, pour améliorer l'efficacité au bénéfice des plus pauvres du monde.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue Johan Van Hecke pour son rapport important et de qualité. Je me suis lancé autrefois dans la politique dans l’espoir de pousser mon pays à respecter l’«objectif d’un pour cent». Le parti libéral de Suède, mon parti dans le contexte national, est et a toujours été le moteur de cette action, et la Suède respecte cet objectif.

Aujourd’hui toutefois, 40 ans plus tard, je dois admettre que les déceptions ont été nombreuses. La mauvaise administration, la corruption et les projets ratés sont malheureusement monnaie courante. Mais le développement a également progressé souvent dans la bonne direction. Des millions de personnes dans le monde entier vivent mieux, et de nombreuses démocraties ont été instaurées. Il y a effectivement des raisons d’être optimistes. Mais si la légitimité et le soutien parmi la population européenne restent forts, nous devons améliorer notre capacité à agir vite et efficacement. L’aide doit être déployée de façon à garantir la qualité et les avantages à long terme afin de pouvoir atteindre les objectifs du millénaire.

Par ailleurs, la politique en matière d’aide doit être formulée depuis la base. Les pays bénéficiaires de l’aide doivent jouer un rôle plus important dans ce que l’on pourrait appeler la formulation du problème de l’aide au développement. Selon la Commission, de nombreux indices montrent que les pays pauvres sont obligés de créer des bureaucraties plus coûteuses pour faciliter l’administration exigée pour le versement des fonds d’aide au développement. Tel n’était pas le but! Il est essentiel aussi de discuter davantage de la coordination des efforts d’aide. Un autre aspect que nous ne devons pas oublier est le rôle important des femmes dans la lutte contre la pauvreté.

Le fait de critiquer la façon dont les conditions sont formulées actuellement ne signifie pas que nous devions renoncer à imposer des conditions pour l’aide. D’après les personnes sur le terrain, nous devrions peut-être envisager de classer certaines contributions militaires comme de l’aide dans la mesure où les opérations de maintien de la paix peuvent s’avérer cruciales. C’est le cas par exemple au Tchad, où les réfugiés ont autant besoin de protection que d’aide.

Enfin, je souhaite apporter la question délicate de notre politique agricole, mentionnée par Mme Auken. Le rapport presse la Commission et les États membres de soutenir toutes les mesures susceptibles de contribuer à stabiliser les prix des matières premières pour les pays en développement. J’ai une suggestion à faire dans la lignée de l’intervention de Margrete Auken: une pilule amère sans doute, mais efficace: abolissons la politique agricole de l’Union européenne! À vrai dire la Commission a commencé à prendre des mesures en ce sens, ce que nous ne pouvons que saluer.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, maintenant que nous faisons le point de la Déclaration de Paris, nous pouvons constater que le mot «intentions» n’est effectivement qu’un mot.

Bien que la Commission travaille dur et prenne des mesures pour garantir que l’aide arrive à destination, il est impossible de progresser si les États membres ne contribuent pas ce qu’ils ont promis.

Nous savons que les pays donateurs et les pays bénéficiaires sont tous deux responsables de l’efficacité de l’aide, mais notre principale responsabilité est de veiller à ce que l’aide contribue réellement à aider les pays en développement à affronter les défis majeurs auxquels ils sont confrontés.

Nous devons respecter notre partie du marché, pour ne pas avoir à rougir de ne pas avoir fait ce que nous avions promis de faire.

L’aide peut idéalement avoir un impact positif sur le développement et la bonne gouvernance, mais elle peut aussi causer beaucoup de tort si elle n’est pas distribuée correctement. Les pays en voie de développement doivent donc prendre leurs responsabilités pour la mise en œuvre de leurs propres politiques, et nous autres les donateurs devons respecter ce rôle, leur apporter notre soutien et leur laisser l’espace nécessaire pour que cela se produise, au lieu de financer nos propres priorités comme le font certains donateurs.

Enfin, je tiens à souligner la nécessité d’assurer la cohérence de nos propres politiques.

Tous les efforts de développement ne sont que du temps perdu si les objectifs du commerce, de la politique monétaire ou d’autres politiques leur font obstacle.

À l’heure actuelle, nous n’appliquons pas nos propres principes.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Je souhaite féliciter le rapporteur. Ce rapport est fouillé et couvre bien l’ensemble de son sujet. Je dois admettre qu’en lisant le rapport, j’ai perdu de vue l’objectif le plus important. Toutefois, le rapporteur à décrit clairement cet objectif et la principale raison d’être de son rapport dans sa présentation au début de notre débat.

J’ai décidé de parler parce que des problèmes nouveaux sont apparus ces dernières années. Le changement climatique a eu un impact dramatique sur certains pays en développement. Ce qui est important, quand nous apportons de l’aide, c’est de souligner le fait que nous le faisons aujourd’hui parce que l’Union européenne reconnaît que la menace posée par le changement climatique représente un défi pour notre civilisation, mais aussi une responsabilité. Nous devons donc, vu les risques du réchauffement climatique, augmenter considérablement notre aide financière et renforcer l’action des donateurs. Cette attitude et ces activités permettront de démontrer la nature de notre stratégie par rapport à la priorité européenne de «lutte contre le changement climatique». Nous devons également soutenir le développement de sources d’énergie renouvelables dans les pays en développement (la lutte contre la famine est évidemment prioritaire, mais je parle ici de fonds supplémentaires), mais aussi financer des mesures visant à lutter contre les effets du réchauffement planétaire, comme les inondations côtières, la salinisation des sols et les inondations et sécheresses sans précédents.

N’oublions pas que notre objectif, et la priorité politique de l’Union européenne, est de parvenir à un accord mondial sur la lutte contre le réchauffement planétaire. Les négociations auront lieu à Poznań en 2008 et à Copenhague en 2009. Si nous voulons convaincre les autres pays, nous devons réduire les émissions et développer de nouvelles technologies au sein de l’Union européenne et apporter un soutien particulier aux pays en développement.

  Josep Borrell Fontelles (PSE). – (ES) Monsieur le Président, vu la façon dont nous nous étendons sur la question de l’efficacité, il ne fait aucun doute que nous sommes convaincus d’avoir un sérieux problème d’efficacité.

La première condition pour améliorer cette efficacité est probablement de fixer un calendrier contraignant des flux d’aide. Il est très difficile de rendre quelque chose efficace sans un minimum de certitude quant aux ressources disponibles.

La qualité est également question de quantité, et comme mes collègues, je regrette la diminution du budget alloué par les pays européens à l’aide au développement. J’espère que vous ne m’en voudrez pas de le dire, mais il existe une exception notable à cette règle: mon pays, l’Espagne, arrive maintenant en tête après avoir augmenté son aide au développement de 33% l’année dernière.

Monsieur le Commissaire, une opportunité s’offre à nous à Accra, et nous devons tout faire pour qu’un cinquième du budget de l’aide soit consacré à l’éducation, à la santé, à l’accès à l’eau et à des infrastructures sanitaires de base.

Je tiens également à vous assurer le soutien de la commission du développement dans vos efforts de coordination des différents acteurs. Les ressources sont limitées et, comme vous l’avez dit vous-même, elles doivent être réparties parmi de nombreux acteurs, et cette dilution nuit à l’efficacité.

J’aimerais également souligner, comme le fait le rapport, la nécessité de simplifier les procédures d’octroi de l’aide. Nous rencontrons le même problème partout où nous allons: il ne fait aucun doute que le temps qui s’écoule entre le moment où nous disons que nous allons faire quelque chose et le moment où nous le faisons nuit aux efforts consentis pour promouvoir une gestion efficace des ressources.

  Renate Weber (ALDE). – Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter et à remercier mon collègue Johan Van Hecke pour son travail remarquable. Son rapport souligne la nécessité de réformer l’aide au développement. Je ne peux qu’être d’accord, et je tiens à souligner que cette réforme doit commencer par une refonte depuis les racines, à savoir la politique de développement. Je crois sincèrement que l’aide ne doit plus se limiter à apporter un secours, un soutien, une assistance. Nous devons changer de perspective et envisager notre contribution envers les pays en développement comme un investissement au sens le plus large du terme. Il doit s’agir d’un investissement consenti à long terme, non seulement pour assurer la survie de ces pays, mais aussi pour leur permettre de se développer réellement et de devenir des démocraties et des économies qui fonctionnent.

Au moment d’investir, nous devons également aborder les questions essentielles susceptibles venir réellement à bout de la pauvreté. Il y a quelques semaines, lors de sa visite au Parlement, le Professeur Geoffrey Sachs a souligné l’effet positif considérable que l’utilisation de terres inexploitées en Afrique pourrait avoir sur le prix des aliments. Au lieu d’envoyer des vivres en Afrique, nous devrions lui communiquer notre expertise agricole afin que ce continent puisse nourrir sa propre population et même, dans un scénario idéal, exporter de la nourriture au niveau mondial.

Je suis gravement préoccupée par un autre problème mentionné dans ce rapport: la programmation des flux financiers à destination des pays bénéficiaires. D’après mon expérience, les projets ne peuvent pas atteindre leurs objectifs si les ressources ne leur parviennent pas à temps et si le montant versé est inférieur au montant initialement prévu. C’est ici que l’Union européenne risque d’échouer gravement. En 2007, le niveau de l’aide européenne a diminué. De nombreux projets ont été touchés, et leurs objectifs n’ont pas pu être atteints.

Dernier point, mais non des moindres, nous devons accorder la priorité à l’éducation en matière de développement et à la sensibilisation de nos citoyens sur ce sujet. En tant que membres de ce Parlement, nous avons un rôle essentiel à jouer à cet égard.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, certains experts, économistes, politiciens et activistes d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine du développement ont tendance à considérer qu’il suffit de donner plus d’argent pour que la coopération au développement atteigne ses objectifs. Cependant, la vie n’est pas si simple. Il y a de nombreux problèmes sociaux et économiques qui ne peuvent pas être résolus immédiatement par le simple fait de verser plus d’argent. Bien sûr, l’argent contribue à la résolution des problèmes, mais le budget n’est pas le seul facteur de réussite d’une politique de développement.

Une deuxième question essentielle est celle de l’efficacité. Une aide mal organisée risque d’entraîner une dépendance ou, comme certains le disent, la modernisation de la dépendance. L’efficacité de l’aide est tout aussi importante pour ses bénéficiaires que pour ceux qui octroient cette aide. Pour ses bénéficiaires, parce qu’après tout l’argent n’est pas une fin en soi. Son objectif est de modifier la réalité et d’accélérer la réalisation des objectifs du millénaire. Il est facile de dépenser de l’argent, le tout est de le dépenser utilement.

L’efficacité est importante pour les donateurs également, car ils doivent montrer à leurs contribuables que le budget d’aide au développement est dépensé sagement. Ces deux processus, l’augmentation de l’aide au développement et l’amélioration de la qualité de cette aide, ne sont donc pas contradictoires et peuvent être menés à bien simultanément.

M. Van Hecke a préparé un excellent rapport pour lequel il mérite notre gratitude. J’espère que grâce à ce rapport, les représentants de l’Union européen au forum de haut niveau d’Accra pourront adopter une position claire et sans équivoque.

Il semble qu’à cet égard, une responsabilité importante de l’Union européenne soit l’harmonisation de l’aide entre les États membres et l’Union européenne. Cet aspect est important car il dépend entièrement de nous. La coordination au sein de l’Union européenne ne dépend pas de nos partenaires internationaux, ni de ceux à qui nous apportons une aide, et le coût engendré par une aide mal coordonnée est très élevé.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (PT) Je félicite M. Van Hecke pour ce rapport important.

Pour améliorer l’efficacité de l’aide européenne, il est essentiel d’investir dans la capacité humaine et financière et d’éliminer les incohérences entre les politiques et l’architecture institutionnelle. Le Traité de Lisbonne ouvre de nouvelles opportunités en créant le Service européen d’action extérieure. Outre le soutien apporté au futur Haut représentant, ce service doit être en mesure de mener la politique de développement de l’Union européenne parallèlement à la PESC et à la PESD.

Il ne faut pas réinventer la roue pour garantir l’efficacité de l’aide. Il faut respecter les promesses déjà faites. Comme l’a souligné Monsieur le Commissaire Michel, les États membres doivent augmenter l’aide publique au développement jusqu’aux niveaux promis en 2005 sans les gonfler artificiellement par des annulations de dettes. Ils doivent cibler efficacement cette aide en vue de réaliser les objectifs de développement du millénaire, particulièrement à cette époque où l’escalade des prix du pétrole et de la nourriture fait de la lutte contre la pauvreté dans le monde une question encore plus urgente.

Monsieur le Président, plus encore que l’efficacité de l’aide, c’est la crédibilité de l’Union européenne et son efficacité en tant qu’acteur sur la scène mondiale qui sont en jeu.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’aimerais féliciter M. Van Hecke pour ce rapport. Il y a quelques semaines, j’ai rencontré le FMI et la Banque Mondiale au nom de la commission du développement. Lors de cette réunion, j’ai demandé à quoi ressemblerait le monde entre 2030 et 2050. La réponse que j’ai reçue est la suivante: la Chine sera le pays le plus puissant du monde; bon nombre de pays en développement auront changé; l’Amérique restera puissante, mais pas aussi puissante qu’aujourd’hui; l’Inde et le Brésil seront très puissantes.

Jamais auparavant nos intérêts personnels et notre générosité ne se sont accordés comme ils le font aujourd’hui sur la nécessité d’aider le monde en voie de développement. On me reprochait autrefois de consacrer trop de temps à mes administrés vivant dans de mauvaises conditions. Je répondais alors qu’on ne peut pas dire à quelqu’un dont les vêtements sont en feu qu’on va bientôt ouvrir une caserne de pompiers. Il faut prévoir la caserne de pompiers, mais il faut aussi aider la personne. Telle doit être notre approche vis-à-vis du monde en voie de développement. Si nous ne le faisons pas, la Chine ou d’autres le feront. Il est de notre devoir et de notre intérêt de le faire.

Je viens d’un pays qui a connu la famine dans un passé récent, et dont la population actuelle devrait être de plus de 20 millions. Elle vient de passer la barre des six millions pour la première fois depuis le milieu du 19ème siècle. Nous avons un passé postcolonial. Quand on observe l’histoire irlandaise, ce que nous sommes parvenus à faire grâce à des investissements en infrastructure, financés largement par l’Union européenne, à laquelle, Dieu merci, nous sommes sur le point de devenir un contributeur net, ce progrès montre ce qu’il est possible de faire en donnant aux gens les outils nécessaires pour faire le travail.

Je demande à Monsieur le Commissaire, quand il se rendra à Accra, de veiller à ce que l’Union européenne chante la même chanson. Lisbonne nous donnera les instruments dont nous avons besoin pour jouer un rôle plus efficace dans le monde. Assurons-nous de le faire dans le domaine de l’aide au développement. Il y va de notre intérêt comme de l’intérêt des habitants des pays en développement.

(Applaudissements)

  Anne Van Lancker (PSE). – (NL) Je félicite le rapporteur, M. Van Hecke, pour ce rapport de qualité. Je remercie Monsieur le Commissaire pour son document de travail des services particulièrement sain pour Accra.

Trois remarques. Tout d’abord, améliorer l’efficacité de l’aide exige effectivement que les pays donateurs coordonnent mieux leur aide sur la base d’une stratégie par pays menée par les pays partenaires du Sud. Toutefois, cela implique également que les priorités soient définies de façon démocratique dans ces pays, c’est-à-dire en collaboration avec les parlements nationaux et les ONG, ce qui n’est pas le cas à présent. Il me semble absolument essentiel d’impliquer les femmes dans ce dialogue.

Deuxièmement, les pays donateurs doivent absolument arrêter d’imposer d’innombrables conditions à l’aide et se fier plutôt aux résultats mesurables. Il faut en particulier mettre fin aux conditions économiques imposées par le FMI et la banque Mondiale et qui sont souvent en contradiction avec les objectifs du millénaire. Je déclare donc au rapporteur que le paragraphe 28 du rapport devrait être supprimé.

Troisièmement, la meilleure qualité de l’aide ne doit pas servir de prétexte à la diminution de cette aide. À l’heure actuelle, non seulement l’aide au développement diminue, mais les chiffres sont également faussés par l’inclusion de postes qui n’aident pas réellement les pays partenaires, comme le soutien financier versé aux étudiants ou au réfugiés en Europe ou l’annulation de la dette. Il est donc essentiel que les pays donateurs respectent leur promesse relative aux 0,7%, et qu’ils définissent des calendriers concrets. J’espère, Monsieur le Commissaire, que le Conseil entendra ce message lundi.

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Comme par exemple l’intention des autorités dans les pays bénéficiaires d’aide au développement, à savoir de rapprocher le processus décisionnel, en argumentant qu’elles savent mieux que quiconque quels sont leurs besoins. Correcte en elle-même, cette décision a généré un cercle vicieux avec des effets négatifs sur les femmes. Parce qu’elles sont peu présentes sur les documents décisionnels, leurs besoins sont jugés mineurs. Les dirigeants sont peu sensibles à la question de l’égalité des sexes, moins sensibles encore que nous, et l’attention accordée aux besoins spécifiques des femmes, notamment en matière de droits sexuels et reproductifs, diminue. Nous assistons donc à une situation dramatique.

Le seul objectif de développement sur lequel aucun progrès n’a été enregistré est celui de la mortalité maternelle. Ceci s’explique par l’absence des conditions les plus élémentaires, comme la possibilité d’effectuer une césarienne, et le manque d’antibiotiques de base, de pilules contraceptives ou de personnel qualifié. Dans certains cas, la situation a empiré. Dans certains pays en situation précaire, la mortalité maternelle est la principale cause de mortalité chez les femmes.

Nous demandons des mécanismes de contrôle pour veiller à ce que les investissements en infrastructures incluent l’infrastructure de santé et la responsabilisation des autorités pour la mise en œuvre de ces mesures sur le terrain.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objet de notre débat d’aujourd’hui est particulièrement important parce qu’il concerne une responsabilité particulière de l’Union européenne.

Nous comprenons clairement en Europe que nos petites et moyennes entreprises constituent un modèle structurel couronné de succès, et nous devons veiller à ce que le PIB par tête puisse croître sur base de ce modèle dans les pays les moins développés. Dans cette perspective, le concept d’«aider les gens à s’aider eux-mêmes» revêt toute son importance.

Nous devons également placer notre efficacité énergétique et nos stratégies en matière de sécurité alimentaire au centre de ces efforts. Ces pays doivent tirer un revenu de l’emploi. Les petites entreprises et les entreprises familiales peuvent y contribuer, mais elles ont besoin de consommateurs ayant un certain pouvoir d’achat. Je pense que ce problème de la poule et de l’œuf doit être enfin résolu.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Chers collègues, je félicite le rapporteur pour son excellent travail. La mauvaise coordination de l’aide et la pléthore de programmes ont rendu cette aide moins efficace. Par ailleurs, l’aide s’est concentrée sur les pays dits «attrayants», et de nombreuses régions sont tout simplement tombées dans l’oubli. La fragmentation a entraîné l’apparition d’une myriade de mesures d’aide, qui n’ont parfois aucune cohérence entre elles.

Il est pourtant essentiel que l’Union européenne et la politique de coopération au développement des États membres se renforcent et se complètent. Les États membres doivent coordonner leurs activités. Il faut tenir compte du fait que plusieurs États membres ne sont devenus des pays donateurs que récemment, mais eux aussi ont conscience du problème de l’efficacité de l’aide. L’Estonie par exemple, qui n’a pas encore adhéré à la Déclaration de Paris, a joué un rôle important dans les projets de coopération tripartites. Pour éviter la fragmentation de l’aide au développement et la concentration excessive des donateurs, l’option du partenaire silencieux est utilisée.

Plus de la moitié de l’aide au développement versée dans le monde entier provient de l’Union européenne. Il est important d’assurer la présence de l’Union européenne dans les pays vulnérables, et en particulier dans les pays «oubliés». L’aide accordée par l’Union européenne doit être offerte généreusement pour pouvoir être acceptée avec dignité.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, venir en aide aux pauvres et aux personnes dans le besoin est une tâche de grande valeur. L’Union européenne est toujours à l’avant-plan quand il s’agit d’aider les pays touchés par des catastrophes naturelles comme les sécheresses, les inondations, la faim ou les catastrophes d’un genre nouveau liés au changement climatique.

Cependant, il y a toujours un dilemme à envoyer des fonds et des ressources aux pays en développement, aux pays pauvres pour les aider à se développer. Quelle partie de ces ressources doit être consacrée à la lutte contre la pauvreté actuelle, et combien d’argent faut-il consacrer à des projets de développement comme l’éducation, la création de différentes institutions, l’instauration d’un système juridique ou la construction d’infrastructures comme les routes ou l’Internet susceptibles de promouvoir l’entreprise dans ces régions, et en particulier la création de petites et moyennes entreprises, y compris d’exploitations agricoles?

L’aide accordée devrait être liée au développement d’une conscience sociale, d’institutions démocratiques et de systèmes éducatifs, afin de préparer les sociétés locales à prendre en charge le développement à long terme de ces régions et de ces pays.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Commissaire Michel, ma première question a déjà été posée par Marianne Mikko: est-ce qu'il y a un problème de concurrence ou de manque de coordination entre les différentes ONG et est-ce que la Commission joue un rôle pour essayer de coordonner le travail excellent que chacun fait?

Deuxième question: quand j'étais à l'école, il y a eu, en Angleterre, une organisation Voluntary Service Overseas. Est-ce que la Commission a un programme pour encourager les jeunes qui veulent assister, peut-être, à une formation, mais aussi participer à ces programmes d'aide au développement? Est-ce que le commissaire a un programme pour assister les jeunes qui aimeraient faire cela?

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, je vous remercie du soutien aux thèses et aux tendances lourdes de nos politiques. Je voudrais peut-être revenir sur un certain nombre d'éléments et répondre rapidement.

Premièrement, en ce qui concerne l'aide alimentaire et en ce qui concerne le problème de l'augmentation des prix des céréales, notamment, et la question des programmes agricoles, sachez que nous venons de finaliser une communication sur la stratégie européenne en matière de réponse à la crise alimentaire au niveau du développement. Vous aurez donc rapidement les informations sur ce document.

Deuxièmement, je voudrais quand même rectifier des choses qui parfois sont dites et je n'arrive pas à comprendre pourquoi on les véhicule continuellement. Lorsqu'on attaque de manière unilatérale, et avec bien peu d'arguments réellement vérifiables, la politique agricole commune de l'Union européenne, je crois qu'on fait tort à l'Union européenne; on véhicule une information fausse et on laisse croire à nos partenaires que la politique agricole commune serait la cause de tous leurs maux. C'est faux! Je le dis et je le redis. On a commencé à démanteler le système des subventions agricoles depuis 1996 et, aujourd'hui, les effets de notre politique agricole commune ne peuvent pas être considérés comme étant la cause du malheur des pays en voie de développement. Je suis disposé, à l'occasion d'une autre réunion, à entrer dans le détail de cette question parce qu'on répète cela comme une sorte d'antienne, un refrain, comme si c'était vrai. On véhicule des choses qui ne sont pas justes. L'Europe a mis beaucoup d'ordre dans cette question. Il reste encore des choses à régler et je puis admettre que l'on mette en cause la cohérence de nos politiques au regard du développement. Mais, en matière agricole, s'il existe un secteur où nous avons fait des progrès importants, c'est celui-là. Je trouve quelque peu injuste de ternir notre propre image sans fondement, je me permets de le dire.

J'ai entendu la proposition, je suppose que c'est la suggestion d'un fonds mondial, je sais que M. Geoffrey Sachs, qui par ailleurs est un homme remarquable, se bat beaucoup et fait campagne pour un Fonds alimentaire mondial. Moi, je n'y suis pas favorable. Je suis extrêmement réticent par rapport à cela et l'autre fonds, dont vous semblez dire qu'il a été la panacée a mis longtemps avant de fonctionner dans la transparence et l'efficacité. Pourquoi faire un fonds alors qu'il existe des outils tels que le PAM, la FAO ou d'autres encore? Vous savez, inventer des outils et des instruments pour répondre à des déficiences politiques globales n'est sans doute pas la bonne réponse. Les outils existent. Il faut simplement les alimenter financièrement.

Le PAM a besoin d'une réforme. Quelle réforme? Il faut que le PAM ait un budget prévisible annuellement et ne fonctionne pas financièrement comme il doit fonctionner maintenant. J'en ai parlé lors d'un récent entretien. C'est un gros problème. Il ne faut donc pas non plus inventer de mauvaises réponses à de bonnes questions. Je crois ne pas être favorable à la création d'un nouveau fonds, parce que tout cela fera beaucoup de bureaucratie, beaucoup de procédures. Et pour en venir aux procédures, je vais en dire deux mots tout de suite.

Pour ce qui concerne l'agriculture, sachez simplement qu'on passe de 650 millions d'euros dans le neuvième FED à 1 250 000 milliard dans le dixième FED. Mais je conviens qu'en termes de pourcentage, en termes quantitatifs, évidemment c'est important, mais en termes de pourcentage dans le cadre du FED, ce n'est pas une véritable augmentation. L'élément positif, c'est qu'on parle de quatre pays qui avaient choisi l'agriculture comme secteur focal à vingt-quatre pays, c'est-à-dire plus ou moins un tiers. Il y a donc une évolution, une prise de conscience, je vous rappelle toutefois, parce que c'est tout de même important, c'est que le principe des choix des secteurs focaux s'articule autour de l'appropriation: ce sont nos partenaires qui décident dans quel secteur ils veulent que l'on mette nos moyens. Il est important de le rappeler.

On m'a ensuite posé une question intéressante: «Qu'allez-vous faire avec l'argent non utilisé de l'agriculture»? Effectivement, on va récupérer une partie importante de ces moyens pour les affecter à la question de l'augmentation des prix et à celle de la crise alimentaire. Je préfère parler de crise alimentaire, plutôt que d'une augmentation des prix. J'ai proposé, à la dernière réunion de la Commission la semaine passée – cela a été fort bien reçu – que l'on s'efforce de canaliser ces moyens financiers pour permettre l'accès des petits cultivateurs des pays pauvres aux semences et aux engrais, parce que c'est un gros problème pour eux, aujourd'hui, c'est un des problèmes majeurs. Si l'on veut qu'ils deviennent autosuffisants, il faut nécessairement qu'ils aient un meilleur accès à ces semences et aux engrais, ce qui leur permettrait de devenir progressivement indépendants sur le plan alimentaire. Je suis particulièrement partisan d'une réduction maximum de la période où l'on fait de la distribution. Je crois qu'il est beaucoup plus important de leur donner les moyens de produire. Nous sommes tous d'accord, je l'ai dit dans mon exposé initial et je ne vais pas y revenir: Accra, c'est un rendez-vous politique et je vous demande, je sais que vous êtes tous conscients qu'il faut le faire, de mobiliser nos États membres afin qu'ils respectent leurs engagement et qu'ils acceptent de s'insérer dans un calendrier qui démontre que leur volonté politique – je crois que c'est M. Borrell qui y a fait allusion – est vraiment réelle et qu'on réalisera ce que nous avons promis.

On évoque tout le temps la lourdeur des procédures et on me demande de les alléger. Je dois bien avouer que je suis vraiment impuissant dans ce domaine. Les procédures, elles sont là et je dois les respecter, je ne peux pas faire autrement. Je peux faire des propositions pour les assouplir, oui. Mais vous savez très bien qu'il faudra des années pour que cela se fasse. Je compte d'ailleurs, à l'issue de mon mandat, présenter – cela ne se sait pas – mais je compte présenter toute une série d'enseignements que j'aurai tirés, notamment au niveau des procédures, parce que j'entends ici Mme Martens dire: «Il faut plus de transparence» – je suis prêt à toute la transparence qu'on veut – «mais il faut aussi plus d'efficacité». Eh bien, je vous dis, quitte à être impertinent et à choquer: si on veut encore plus de transparence et que cela signifie encore plus de contrôles, encore plus d'audits, encore plus de consultations et encore plus de toutes sortes de choses, vous aurez moins d'efficacité. Je tiens à vous le dire. Si on ne comprend pas cela, vous n'avez qu'à me chasser, mais moi j'en suis convaincu. On a tellement voulu de transparence qu'aujourd'hui, la Commission est un géant enchaîné. C'est Gulliver enchaîné, tout simplement. Je suis personnellement prêt à parler, il y a moyen de faire une transparence efficace, mais enfin, je vous en supplie, arrêtez de toujours parler de «transparence», «contrôle», «ça doit être plus ceci», … D'accord, mais dans les faits … Vous savez, je voudrais bien avoir l'occasion de venir en traçant le parcours d'un dossier. Je peux vous dire que ce n'est pas triste. Il arrive que, moi-même, je n'y comprenne plus rien dans ce parcours de traçabilité, et il faut encore compter avec les interservices, tout le monde s'en mêle. C'est extrêmement compliqué. Je ne veux pas caricaturer, mais je dois vous dire que c'est un vrai problème.

Alors M. Hutchinson, je crois, a parlé de coordination, de cohérence et de complémentarité. Vous avez tout à fait raison. Je crois qu'on pourrait augmenter, de manière colossale, l'efficacité de notre aide si on faisait une meilleure division du travail, si on était plus cohérent, si on était mieux coordonné et si on pouvait élaguer, justement, quelques contrôles intermédiaires, d'ailleurs très souvent totalement inutiles. Je vous ai cité les chiffres tout à l'heure: la Tanzanie doit conduire 8 000 rapports d'audit! Je ne sais pas très bien si on mesure ce que cela représente pour un pays comme la Tanzanie qui, pourtant, est un pays qui a une capacité de gouvernance. À un moment donné, le surréalisme atteint la folie. Il y a des limites. Je n'ai rien contre la procédure, mais j'en ai assez. La procédure, je n'en demande plus. La division du travail, Monsieur Hutchinson, vous avez bien fait de mettre l'accent sur les diasporas. Nous essayons de travailler avec elles, mais les procédures, justement, nous empêchent de le faire. Voilà encore un exemple! Monsieur le député demandait s'il y a des projets pour pousser les jeunes à aller s'engager dans les pays en voie de développement. Non, Monsieur, je ne peux pas le faire, les procédures ne m'autorisent pas à le faire. On me dit, par exemple: il y a certaines ONG avec lesquelles vous ne pouvez pas travailler. En effet, avec certaines ONG, je ne peux pas travailler parce que les procédures ne m'autorisent pas à travailler. Nos nouveaux États membres peuvent être frustrés, à juste titre, parce que, dans la plupart des cas, leurs ONG, qui pourtant sont aussi bonnes que les autres, ne peuvent pas travailler car elles ne répondent pas aux normes qui ont été inventées par des procédures de la Commission. Elles sont donc, d'une certaine manière, largement exclues de notre collaboration et de notre contribution, et ce n'est pas juste. On y travaille, mais il faudra longtemps pour y arriver.

Je suis d'accord aussi qu'il faut de l'additionnel. M. Buzek a parlé de lutter contre le changement climatique. Il est évident que si on requalifie des montants dans le développement pour travailler sur le changement climatique, on va évidemment hypothéquer tout ce qu'on a fait ou tout ce qu'on avait prévu de faire dans le développement classique. Il faut donc, nécessairement, de nouveaux moyens additionnels pour s'attaquer au changement climatique. Je renvoie à l'idée que nous avions eue avec M. Borrell de lancer un emprunt mondial qui serait lié aux quotas d'émission de CO2. Ce projet avance très bien. Techniquement, il est tout à fait au point. On l'a fait avec la Banque mondiale On l'a fait avec la Banque mondiale et j'aurai l'occasion de revenir sur le sujet, parce que cela pourrait peut-être régler en partie aussi la question de l'augmentation du financement, parce que l'on pourrait aider les États membres à répondre à leurs objectifs et à leurs engagements de manière, disons, moins douloureuse budgétairement pour eux dans le long terme.

Voilà, je suis évidemment d'accord avec M. Borrell pour féliciter d'abord l'Espagne, parce qu'il est vrai que d'une certaine manière, c'est très injuste. Des pays ont consenti de vrais efforts et ont procédé à des augmentations budgétaires très importantes: à l'échelle du PIB espagnol, il s'agit en effet d'un effort extrêmement important. Dans le même temps, d'autres étaient véritablement en chute libre et occultaient donc, d'une certaine manière, le volontarisme de certains. Je dois dire que c'est une question importante qui revient à chaque fois, c'est 20% pour l'éducation, la santé, l'eau, etc. La réponse, vous la connaissez.

Premièrement, j'ai déjà répondu. Même si je suis d'accord avec l'objectif, j'ai quand même demandé que l'on essaie de voir à quoi correspondent les dépenses d'aide budgétaire parce que – on parlait de budgétaire – ce sont souvent ces secteurs-là qu'on finance. Mais j'essaie de définir le chiffre, ce qui est très difficile.

Deuxièmement, je rappelle que ce sont nos pays partenaires qui choisissent le secteur de focalisation, et pas nous. Je ne peux donc pas imposer et dire: c'est dans l'éducation que vous devez agir. Je peux suggérer mais je ne peux pas imposer. Je partage évidemment la considération de M. Mitchell lorsqu'il dit que – c'est une formule évidemment très dure – notre égoïsme devrait nous pousser à augmenter l'aide. C'est assez juste. Je l'évoque souvent dans mes conférences. Ceux qui ne veulent pas le faire par générosité, qu'ils le fassent au moins par intérêt. Il est évident que sur le thème que vous abordez, je pense notamment à l'Afrique, on note une présence extrêmement massive de certains pays émergents, dont je ne conteste d'ailleurs ni la légitimité ni le bien-fondé. Je dis simplement que l'Europe aurait intérêt à voir un peu plus son propre intérêt à être présente dans un continent qui est le continent voisin et dans lequel elle peut apporter une grande valeur ajoutée et elle peut aussi tirer une valeur ajoutée.

Voilà, j'ai fait globalement le tour, je crois. J'ai répondu aux deux questions qui étaient fort pertinentes, si j'ose dire, du dernier intervenant. Je suis vraiment très heureux d'être au Parlement européen, qui est certainement l'endroit où il y a le plus grand dynamisme et le plus grand volontarisme pour porter toutes ces politiques dont nous sommes profondément convaincus.

  Johan Van Hecke, rapporteur. − (NL) Le débat élevé et constructif auquel nous venons d’assister a révélé un large consensus, tant au Parlement qu’entre le Parlement et la Commission, quant aux mesures que nous devons prendre pour améliorer la qualité de notre aide. Nous devons mieux tenir compte des priorités des pays eux-mêmes. L’aide doit être plus prévisible. L’assistance technique doit être encore réduite. Il faut un soutien budgétaire plus important, mais aussi plus de transparence et une plus grande participation des parlements, du milieu de terrain social et des autorités locales. Le code de conduite doit être plus efficace, l’Atlas des donateurs doit être élargi, etc.

Selon moi toutefois, le nœud du problème est que nous, le Parlement et la Commission – et pourquoi pas aussi les parlements nationaux? – devons mettre la pression sur les États membres afin qu’avant tout ils respectent leurs promesses, mais aussi qu’ils adoptent un planning dans lequel ils indiquent très clairement ce qui peut être fait et ce qui sera fait au cours de cette période. Troisièmement, ils doivent aussi participer clairement à la division du travail proposée par la Commission. Mesdames et Messieurs, je pense qu’avec nos amis et collègues des parlements nationaux, en faisant fi des différences de partis, nous devrions prendre l’initiative d’augmenter la pression sur les gouvernements, ce qui concerne non seulement la responsabilité collective, mais aussi la responsabilité individuelle d’un certain nombre d’États membres.

Ce rapport contient toute une série de recommandations concrètes. J’espère sincèrement que la Commission et le Conseil les emmèneront avec eux à Accra. Le Parlement parle d’une même voix ici aujourd’hui, ce qui n’est pas toujours le cas, et il exprime le souhait de voir l’Union européenne parler d’une même voix à Accra, d’une voix forte et claire, mais surtout d’une voix crédible.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (Article 142)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il n’est pas possible de commenter toutes les questions positives et négatives que ce rapport soulève, mais il faut remarquer qu’il dénonce, avec certaines qualifications, les mauvaises performances de l’«aide au développement» européenne.

Bien qu’il ne critique par la fréquence à laquelle l’aide au développement sert simplement de palliatif, de (fausse) monnaie d’échange pour la libéralisation des marchés ou simplement d’instrument d’ingérence, avec les objectifs et les effets négatifs bien connus, comme le «consensus européen» de l’Union européenne sur le développement, les accords de partenariat que l’Union européenne entend imposer ou la spéculation financière entourant les produits alimentaires, qui font douter des objectifs déclarés du développement, le rapport souligne sans surprise les résultats médiocres de l’«aide au développement» et sa diminution importante au sein de l’Union européenne: 0,38% en 2007 contre 0,41% en 2006, bien en-dessous des 0,7% du PIB indiqués par l’ONU.

Le rapport met également en garde contre l’utilisation croissante d’«aide au développement» à des fins qui sont sans rapport avec le développement (comme les dépenses militaires), et contre le fait que cette aide «est souvent déboursée en fonction des propres priorités et calendriers des donateurs».

  Tokia Saïfi (PPE-DE) , par écrit. – (FR) En 2005, la Déclaration de Paris établissait des engagements spécifiques afin de promouvoir une plus grande efficacité de l’aide au développement, sur la base d’un dialogue et d’une responsabilité mutuelle. Cet encadrement international est essentiel pour l'Union européenne qui fournit plus de 55 % du total mondial de l’aide au développement.

Afin d'améliorer encore la qualité et l'efficacité de cette aide, le Parlement européen préconise aussi de simplifier les procédures, de lutter contre la corruption et de débourser l'aide selon les propres priorités des partenaires. Ces mesures sont plus que nécessaires alors même que l'aide au développement des États membres s'est quelque peu réduite passant, entre 2006 et 2007, de 0,41 % à 0,38 % du RNB de l'Union européenne.

A l'heure où la crise alimentaire touche les plus fragiles des PVD et que l'accès à l'eau et à l'éducation reste restreint, on comprend que L'Union européenne doit redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé par les ODM de consacrer 0,7 % de son RNB à l'aide au développement d'ici 2015. De même pour que l'aide puisse prendre la forme d'un financement à long terme et prévisible, il est vital de dégager des ressources additionnelles par des financements innovants et mobiliser les fonds souverains vers des investissements productifs.

(La séance est suspendue à 11h50 et reprend à 12 heures)

À LA PRÉSIDENCE: M. PÖTTERING
Président

8. Déclaration de la Présidence

  Le Président. − En réponse à une proposition du groupe de travail sur le Moyen-Orient, la Conférence des présidents m’a demandé de faire une déclaration sur le Liban.

Le Parlement européen a suivi avec beaucoup d’inquiétude l’évolution récente de la situation politique au Liban, où le progrès semble s’être essoufflé et où la violence et les effusions de sang sont devenues monnaie courante.

C’est donc avec un grand soulagement et beaucoup d’optimisme que nous saluons l’accord complet et fondamental qui vient d’être conclu à Doha par les dirigeants politiques libanais au moment même où le Parlement européen s’apprête à adopter une résolution sur le Liban. Un texte de compromis a été rédigé, et il sera bientôt soumis au vote sous la présidence de M. Onesta.

Cette avancée politique importante, réalisée grâce à la médiation adroite et efficace de la Ligue Arabe, et en particulier du gouvernement du Qatar, permettra dans les prochains jours l’élection du Général Michel Sleiman à la présidence de la République du Liban, la création d’un gouvernement d’unité nationale et l’adoption d’une loi électorale améliorée.

Vu la réaction favorable des États voisins et d’autres pays concernés, le Parlement européen invite toutes les parties à appliquer entièrement cet accord. Nous soulignons une fois de plus notre soutien fidèle aux institutions politiques légitimes et constitutionnelles du Liban, aux forces armées libanaises et à leurs efforts pour garantir la stabilité, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban.

Nous avons hâte de reprendre nos relations interparlementaires avec nos homologues libanais, avec un Parlement libanais qui se réunit régulièrement, qui exerce ses droits démocratiques et qui s’acquitte de ses obligations démocratiques.

(Applaudissements)

À LA PRÉSIDENCE: M. ONESTA
Vice-président

9. Heure des votes

  Le Président. - Le point suivant est l’heure des votes. (Pour les résultats et les détails des votes: voir procès-verbal)

9.1. Projet de budget rectificatif n°2/2008 (A6-0188/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)

9.2. Examen à mi-parcours de la politique industrielle (A6-0167/2008, Romana Jordan Cizelj) (vote)

9.3. Création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (A6-0131/2008, Bernard Lehideux) (vote)

- Préalablement au vote sur la proposition de la Commission

  Bernard Lehideux, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, nous avons eu de nombreuses conversations avec la Commission et le Conseil avec l'idée d'aboutir à un accord en première lecture. Le vote de cet amendement remet cet accord en cause. Nous allons être obligés d'aller à une deuxième lecture car il est évident, le Conseil nous l'a fait savoir, qu'il n'acceptera pas cette position.

Je regrette cette situation et face à ce problème qui est de ne pas désavouer une bonne partie du texte que nous avons adopté dans le premier amendement mais de respecter la parole donnée au Conseil, je recommande l'abstention.

  Le Président. - Nous prenons bonne note de votre communication, mais nous continuons pour autant le vote.

9.4. FRLiban (vote)

- Préalablement au vote

  Jana Hybášková (PPE-DE). – Monsieur le Président, je demande une correction linguistique parce que la résolution a été négociée en français. Le passage «notamment du Hezbollah» à la première phrase du paragraphe 5 devrait être traduit par «especially Hizbollah» en anglais et «a zejména Hizballáhu» en tchèque. Je ne peux pas me prononcer sur les autres versions linguistiques.

- Après le vote sur le paragraphe 1:

  Pasqualina Napoletano , au nom du groupe PSE – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’amendement remplace le paragraphe 1 du texte original par le texte suivant:

«se réjouit de l'accord conclu à Doha sur l'élection du Général Michel Sleiman comme président de la République dans les prochains jours, de l'installation d'un nouveau gouvernement d'unité nationale et de l'adoption de la loi électorale; invite les parties à l'accord à mettre pleinement en œuvre cet accord; souligne l'importance de la réaction positive de la communauté internationale; félicite les partis libanais pour être parvenus à cet accord, ainsi que l'État du Qatar et la Ligue des États arabes, pour leur médiation couronnée de succès;»

(L'amendement oral est retenu)

9.5. Hausse des prix des produits alimentaires dans l'Union européenne et dans les pays en développement (vote)

- Après le vote sur le paragraphe 6:

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du Groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, je vais lire mot pour mot l’amendement oral proposé par mon groupe, le groupe PSE:

«rappelle que le premier objectif de la PAC est de garantir la stabilité des marchés, la sécurité et des prix raisonnables pour les consommateurs et souligne la nécessité d'une PAC après 2013, afin d'assurer une politique alimentaire durable de l'Union tout en respectant le caractère durable, la sécurité et la qualité des produits agricoles;»

Je tiens à dire que nous retirons la partie finale de l’amendement, comme l’a demandé le groupe PPE, en échange de son soutien pour cet amendement.

(L'amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l'amendement 31:

  Mairead McGuinness , au nom du Groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, je souhaite supprimer les mots «libre et» de cet amendement. Le reste de l’amendement est maintenu.

(L'amendement oral est retenu)

9.6. Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa (vote)

Avant le vote sur le paragraphe 1:

  Stavros Lambrinidis, au nom du Groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais proposer une modification du paragraphe 1 et ajouter l’expression «y compris» comme suit: «estime qu'il convient d'interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les citoyens européens y compris en raison de leur nationalité, non seulement dans l'Union européenne»

- Avant le vote sur l'amendement 8:

  Urszula Gacek, au nom du Groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, l’amendement oral complet est indiqué dans la liste de vote. Il corrige une erreur factuelle signalée par mes collègues grecs. Il fait référence au seuil de rejets de visa, qui sert de base au maintien de certains pays en dehors du système d’exonération de visa. Dans le cas de la Grèce le taux de rejet n’est en fait que d’1%, nous corrigeons donc une erreur factuelle et je vous demande de soutenir cet amendement.

(L'amendement oral est retenu)

9.7. Birmanie (vote)

- Avant le vote:

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – Monsieur le Président, je ne suis pas responsable de ce rapport, mais j’aimerais que les collègues qui se sont occupés de cette question notent que votons aujourd’hui sur deux rapports, l’un sur la Chine et l’autre sur la Birmanie, à propos d’une catastrophe et des différences de réactions. Le rapport consacré à la Chine commence par une phrase disant que le Parlement «fait part de ses sincères condoléances et de sa solidarité à l'égard de la population chinoise et des nombreuses victimes; exprime sa tristesse envers toutes les personnes qui subissent les conséquences du séisme», alors que le rapport sur la Birmanie ne contient que des considérations politiques.

(Le président interrompt l'orateur.)

  Le Président. - Monsieur Guardans Cambó, vous savez à quel point je vous respecte et je vous apprécie, mais vraiment, je suis garant ici de la procédure. Je ne peux pas rouvrir le débat sur une analyse comparée de deux résolutions, vous le comprendrez. Je le regrette.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (FR) Je fais un amendement oral qui devrait être accepté ou pas par l'Assemblée et qui consiste à exprimer la sympathie pour le peuple dans les mêmes termes, en utilisant exactement le même texte que pour la Chine. C'est cela l'amendement oral: la sympathie pour le peuple.

(Applaudissements)

  Le Président. - Voilà ce que je vous propose, puisque vous avez pris la parole avant que nous arrivions au point concerné: si je comprends bien, c'est avant le paragraphe 4 que vous voulez insérer cette remarque. Pouvez-vous préciser le point exact?

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (FR) L'amendement oral serait exactement un premier point qui dirait:

– «fait part de ses sincères condoléances et de sa solidarité à l'égard de la population birmane et des nombreuses victimes; exprime sa tristesse envers toutes les personnes qui subissent les conséquences de la catastrophe;»

(Applaudissements)

(L'amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur le paragraphe 10:

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nos listes de votes ne contiennent aucun amendement à la résolution sur la Birmanie. Le seul vote concerne la résolution dans son ensemble.

  Le Président. - Il ne s'agit pas d'un amendement mais d'un vote séparé, demandé par le groupe ALDE.

9.8. Chine (vote)

9.9. Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (vote)

- Avant le vote:

  Stefano Zappalà, au nom du Groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe du Parti populaire européen, je souhaite ajouter mon soutien personnel à la proposition de résolution présentée aujourd’hui par les autres groupes. Le PPE approuve donc l’ensemble du texte.

  Le Président. – C’est une bonne nouvelle. Donc, c'est la proposition de résolution commune de six groupes politiques, PPE inclus, qui vise à remplacer toutes les propositions de résolution sur ce sujet, à l'exception de la proposition de résolution B6-0223/2008.

9.10. REACH (Projet de règlement établissant des méthodes d'essai) (vote)

9.11. Stratégie de santé animale pour la période 2007-2013 (A6-0147/2008, Janusz Wojciechowski) (vote)

- Avant le vote sur l'amendement 12:

  Lutz Goepel, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de lire le texte: «attire l'attention sur le fait que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques et, dans ce contexte, considère qu’il convient d’effectuer des contrôles détaillés plus fréquents pour veiller à ce que seuls les animaux parfaitement sains soient transportés, et pense qu’il convient d’envisager la possibilité que le transport d’animaux pour l’abattage ou l’engraissement» – et c’est la différence – «puisse être limité à une durée de trajet de neuf heures».

(L'amendement oral n’est pas retenu)

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Président, vous devez être neutre, il ne faut pas encourager les gens à se lever, ils savent eux-mêmes s'ils doivent le faire ou non.

(Applaudissements du groupe EPP)

  Le Président. - J'ai simplement précisé, et vous avez remarqué la position de mon groupe, donc j'ai été d'une neutralité parfaite en l'occurrence, que les collègues devaient se lever et rester debout, parce que s'ils se lèvent une demi-seconde et qu'ils s'assoient, il est impossible pour nous de les compter. Donc, je ne leur proposais pas de se lever, mais de rester debout une fois qu'ils s'étaient levés.

Et j'ai fait exactement de même pour l'autre comptage tout à l'heure, pour l'autre côté de l'hémicycle.

9.12. Stratégie européenne pour la troisième réunion sur la Convention d’Aarhus (vote)

- Avant le vote:

Président. – Je crois que M. Ouzký souhaitait s'exprimer, parce que le débat hier a été très court. Peut-être pouvez-vous nous expliquer pourquoi.

  Miroslav Ouzký (PPE-DE). – (CS) Je souhaite simplement profiter de mon temps de parole pour souligner l’importance de cette résolution. Aucun débat n’a eu lieu hier à ce sujet, ou plutôt au sujet de la question orale. Ma commission a déjà reçu la réponse du Commissaire, et je suis donc heureux que cette question soit restée à l’agenda et soit soumise au vote.

  Le Président. - Je précisais simplement que, hier, ce débat était à l'ordre du jour mais aucun orateur ne s'étant présenté, le débat n'a pas eu lieu. Voilà pourquoi il est important de donner la parole au président de la commission concernée.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je tenais à dire que des orateurs s’étaient bel et bien présentés, et que nous étions présents en séance plénière. Seul M. Ouzký était absent, et l’office des dépôts et le Président ont décidé d’annuler le débat. Les orateurs étaient prêts et le représentant de la Commission était également présent.

  Le Président. - Très bien, vous avez raison de le préciser. Les orateurs étaient présents mais la commission concernée avait retiré ce point.

9.13. Suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (A6-0171/2008, Johan Van Hecke) (vote)

10. Calendrier des périodes de session

  Le Président. - Avant de passer aux explications de vote, je vous informe que la Conférence des présidents a décidé, conformément à l'article 127, paragraphe 3, du règlement, de modifier le calendrier des séances pour cette année, de convoquer une séance plénière extraordinaire le mardi 24 juin prochain, de 9 heures à 11 heures. Il s'agira d'une discussion commune sur les résultats du Conseil européen des 19 et 20 juin prochains et sur le bilan du semestre d'activité de la présidence slovène.

11. Explications de vote

Explications de vote orales

- Proposition de résolution B6-0217/2008

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le prix de la nourriture augmente, il va continuer à augmenter et nous allons connaître de plus en plus de problèmes par rapport à l’approvisionnement en produits alimentaires. Plusieurs raisons font qu’il y aura des pénuries alimentaires, et que de plus en plus de personnes vont manquer de nourriture, voire mourir de faim. La première raison est l’augmentation de la population dans les pays tiers. La deuxième est la production insuffisante de nourriture et sa mauvaise distribution. La troisième est que différents groupes d’intérêts manipulent les marchés. La quatrième est la Politique agricole commune, qui a entraîné une diminution considérable de la production de nourriture dans les nouveaux États membres. Tant que cette politique ne change pas, tant que nous ne libérons pas la production d’aliments et nos réserves, cela contribuera également aux pénuries et aux prix élevés. La cinquième raison concerne les différentes catastrophes naturelles sur lesquelles nous n’avons aucun pouvoir mais qui, malheureusement, provoquent des pertes et des complications importantes.

Une seule conclusion s’impose: le problème de la nourriture est le problème le plus important, dans la mesure où il concerne la survie biologique. Il exige une solidarité absolue, non seulement dans l’Union européenne, mais dans le monde entier. Ce rapport bénéficie donc de mon soutien.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – Monsieur le Présidente, j’ai soutenu le nouveau paragraphe à insérer après le paragraphe 12, qui invite la Commission et les États membres à «reconnaître la dépendance de l’Union européenne aux importations de protéines végétales en provenance de pays tiers», avec pour résultat important d’établir, tout d’abord «des règles à l’importation réalistes basées sur des seuils en matière d’OGM» et, deuxièmement, de réduire «les retards inutiles dans le système d’approbation des OGM dans l’Union européenne».

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Nous avons récemment constaté une augmentation préoccupante du prix des aliments sur les marchés mondiaux. Lorsque le prix de la nourriture augmente, avec en plus une augmentation importante des prix de l’énergie, cela entraîne une inflation accrue. Les politiciens et les économistes essayent d’analyser cette situation et d’en identifier les causes. Il semble que les facteurs principaux soient les suivants: les changements survenus dans l’économie mondiale, y compris l’augmentation du prix de l’énergie, la baisse des récoltes et la production de biocarburants.

La demande accrue de nourriture et la prospérité croissante des habitants de pays émergents comme l’Inde ou la Chine ont également un impact sur l’augmentation du prix de la nourriture. L’augmentation du prix de la nourriture touche les producteurs comme les consommateurs.

L’évolution des marchés mondiaux de la nourriture nous oblige à réfléchir sérieusement à notre sécurité en matière de sécurité alimentaire, et peut-être à la repenser entièrement. Cependant, le plus important est de prendre des mesures visant à améliorer la situation sur les marchés alimentaires, non seulement via des activités ad hoc, mais aussi via des actions susceptibles de permettre une stabilité à long terme.

Nous avons accordé trop peu d’attention à la stabilité des niveaux de production et au maintien de quantités de réserves appropriées, qui limiteraient l’impact des fluctuations de la production provoquées par le changement climatique ou d’autres facteurs.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport sur la hausse des prix des produits alimentaires dans l’Union européenne, j’ai voté en faveur de l’amendement 21 et contre l’amendement 28. Malheureusement, la machine à voter n’a pas réagi.

J’aimerais cependant attirer l’attention sur le fait que, dans une Europe où des enfants ont faim, il est inacceptable d’avoir des limites de production et d’imposer des quotas de production alimentaire, et je demande à la Commission européenne de reconsidérer la question. Au cours du travail parlementaire, Mme Zimmer a préparé un rapport sur la pauvreté en Europe, en particulier en ce qui concerne la pauvreté des enfants, y compris la malnutrition parmi les enfants européens. Nous ne devons pas permettre que cela se produise.

Proposition de résolution B6-0233/2008

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) En 2001, le Conseil a exempté les citoyens américains du régime de visa. Malheureusement, une exemption similaire n’est pas offerte à tous les citoyens de l’Union européenne. Les USA continuent à exiger un visa pour les ressortissants de certains États membres (actuellement la Bulgarie, la Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie). Plus de 10% des demandes de visa sont rejetées. Selon les demandeurs, la procédure se base souvent sur des critères opaques.

D’un côté, la règle veut que depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999, le Conseil soit responsable de la politique européenne en matière de visas. D’un autre côté, les USA mènent uniquement des négociations bilatérales pour inclure des pays dans le système d’exemption de visa. Leur législation l’exige, et ce programme n’est accessible qu’à des pays individuels, et non à des communautés internationales.

Je salue la résolution du Parlement européen concernant les négociations entre l’Union européenne et les USA, qui a fait l’objet d’intenses débats au sein du Parlement européen. Je pense et j’espère que cette résolution lèvera tous les doutes quant aux efforts légitimes des nouveaux États membres pour éliminer les différences entre les anciens et les nouveaux États membres de l’Union européenne.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, les principes de solidarité, de coopération et de non-discrimination en matière de nationalité sont des valeurs fondamentales de l’Union européenne. La politique des USA en matière de visas et les conditions qui l’accompagnent ont pourtant ébranlé quelque peu ces principes. Les États membres sont obligés de mener des négociations séparées sur des questions qui, dans une large mesure, relèvent de la compétence de la Communauté.

Le problème des restrictions en matière de visa touche particulièrement les nouveaux États membres qui, bien qu’ils n’imposent pas eux-mêmes de restrictions ou d’autres conditions aux États-Unis, ne peuvent visiblement pas compter sur la réciprocité de ce pays.

Ce problème ne peut pas être résolu individuellement par des pays agissant seuls. Nous avons besoin de règlements plus détaillés applicables à tous les pays de l’Union européenne. Je dois souligner le fait que si la politique des États-Unis en matière de visas ne change pas, cela aura certainement un impact sur les relations transatlantiques.

- Rapport Janusz Wojciechowski (A6-0147/2008)

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le problème des maladies animales s’aggrave, et il y a plusieurs raisons à cela. La première est l’augmentation de la taille des exploitations agricoles, et la concentration d’animaux qui en résulte. La deuxième est un manque de mesures visant à combattre efficacement les maladies animales.

Nous pourrions résoudre le premier problème en limitant l’élevage au sein d’exploitations agricoles de grande taille, ou de grands troupeaux, par le biais de mesures législatives et administratives et en instaurant un système de soutien pour les petites exploitations, notamment les exploitations familiales.

Le deuxième problème dépend sans le moindre doute de la libération des fonds nécessaires sur base du budget de l’Union européenne pour lutter contre les maladies animales. Il existe clairement d’autres causes très importantes qu’il ne faut pas sous-estimer, comme par exemple: le transport des animaux, l’absence de systèmes d’avertissement précoce efficaces ou encore l’absence de mesures de prévention suffisantes comme la vaccination.

Le rapport de M. Wojciechowski aborde ces problèmes, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Bogdan Golik (PSE) – (PL) Monsieur le Président, je souhaite féliciter M. Wojciechowski pour son rapport et pour le résultat du vote d’aujourd’hui. L’initiative de la Commission relative à une modification de l’approche de la santé animale et de l’ancienne stratégie ont montré sans aucune équivoque qu’il est vital de travailler à l’amélioration des règlements dans ce domaine, d’améliorer la cohérence avec d’autres politiques et d’améliorer l’efficacité législative.

La nouvelle approche proposée par cette stratégie permettra de minimiser le risque d’apparition de maladies infectieuses chez les animaux. En tant que vétérinaire, je connais bien ce problème. Cette stratégie encouragera également la croissance économique, elle rendra les entreprises et les agriculteurs européens plus compétitifs et ouvrira l’accès à de nouveaux marchés d’exportation.

De plus, l’instauration de normes appropriées en matière de santé et de sécurité animale est la garantie d’une politique commerciale correcte au sein de la Communauté. Cette politique, qui a changé sous l’influence s’une série de crises et d’épidémies graves survenues ces dernières années, a montré la nécessité d’une analyse minutieuse des mesures prises à ce jour. Je pense que cette proposition permettra à l’Union européenne de promouvoir la science, l’innovation et la recherche afin de permettre la mise en place de mesures plus efficaces pour lutter contre les maladies animales.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je regrette que l’amendement proposé au rapport de M. Wojciechowski et concernant les conditions de transport d’animaux ait été rejeté par 10 voix à peine. Cela démontre un manque de sensibilité de notre part. J’espère qu’à l’avenir, ce genre de document sera corrigé.

Explications de vote écrites

– Rapport Kyösti Virrankoski (A6-0188/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Suite aux retards dans la mise en œuvre des nouveaux programmes structurels, et donc des programmes opérationnels présentés par les États membres, des dotations d’un montant total de 3 525 millions d’euros prévues au budget européen de 2007 et destinées au Fonds européen de développement régional (FEDR), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour la pêche (FEP), n’ont pas été utilisées.

Une partie de ce montant a déjà été transférées au budget de 2008, mais 2 034 millions d’euros n’ont pas encore été utilisés.

Le projet de budget rectificatif propose entre autres de transférer une partie de ce montant non exploité (772 millions d’euros) vers le budget actuellement en vigueur, et de transférer le reste aux années suivantes.

Ces retards ont des conséquences graves pour l’implémentation des programmes. Ce sont clairement les micro-entreprises et les PME, mais aussi les exploitations agricoles familiales et de taille modeste qui en souffrent le plus, surtout face à l’aggravation de la crise financière et socioéconomique provoquée par les politiques néolibérales.

De plus, face à la hausse des prix de la nourriture et des carburants et à la révision à la baisse de la croissance économique dans différents pays européen, ces montants devraient être utilisés pour promouvoir les investissements publics afin de stimuler l’économie et d’améliorer rapidement les revenus des travailleurs.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Comme d’habitude, le deuxième amendement introduit dans le budget 2008 contient plusieurs éléments sans lien logique entre eux. C’est le résultat fréquent de l’amendement des budgets, et cela rend plus difficile l’évaluation de la proposition. Le problème fondamental concerne toutefois la qualité de la justification fournie, mais aussi la conformité de la proposition par rapport aux procédures imposées par les règlements financiers. Il est tout à fait justifiable d’inclure dans le budget de 2008 les fonds structurels non utilisés du FEDR, du FEADER et du FEP (d’un montant total de 771,6 millions d’euros), ce qui correspond à la lettre et à l’esprit de l’Accord interinstitutionnel conclu en 2006 quand nous avons anticipé les retards dans la mise en œuvre de la nouvelle perspective financière. Au moment de voter pour cet amendement budgétaire, nous pouvons noter avec une certaine satisfaction que plus de 500 des 580 programmes opérationnels pour 2007-2013 ont déjà été approuvés, ce qui signifie que nous sommes en train de passer à la phase de réalisation pour la période de sept ans actuelle. Le rapporteur du Parlement est également d’accord avec les modifications des plans-cadres de deux agences, à savoir l’Agence européenne des médicaments et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, conformément aux propositions soumises par la Commission européenne, qui constituent une partie supplémentaire de la proposition initiale de budget rectificatif n 2/2008. Ce genre de supplément est plus facile à accepter que la tendance à multiplier les agences exécutives et réglementaires au sein de l’Union européenne.

– Rapport Romana Jordan Cizelj (A6-0167/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) La tentative stratégique de relancer la compétitivité européenne, proposée dans la stratégie de Lisbonne et répétée récemment lors du Conseil de la compétitivité de novembre 2007, a mené l’Union européenne à intensifier ses efforts pour améliorer le potentiel européen d’innovation et de croissance face à la concurrence mondiale.

Les PME sont la clé d’un réel renouveau des activités de recherche et de développement parce que, de par leur nature même, elles sont obligées d’innover pour survivre sur le marché. Cependant, l’accès aux activités de R&D peut parfois présenter des contraintes particulières en termes économiques et bureaucratiques.

J’approuve donc ce rapport, qui souligne la nécessité pour l’Union européenne d’appliquer le principe des «petits pas d’abord» et de donner une impulsion au potentiel d’innovation et à l’originalité des PME, qui restent l’un des principaux moteurs de l’économie européenne.

Je pense que toute politique de promotion des petites entreprises doit intégrer des subsides et des aides essentielles à la recherche: c’est le cas par exemple du programme «Best», qui facilite l’échange de bonnes pratiques entre PME, mais aussi du PIC et du cadre politique de 7 initiatives. Cependant, je pense également qu’il est essentiel d’adopter une série de mesures visant à promouvoir l’entreprise, comme la réduction des obstacles au marché intérieur, l’élimination des obstacles bureaucratiques et la facilitation des prêts bancaires aux PME.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. − La délégation Fine Gael du groupe PPE-DE salue le rapport de Mme Jordan-Cizelj sur l’évaluation à mi-parcours de la politique industrielle. En ce qui concerne le paragraphe 7 du rapport, nous reconnaissons le droit des États membres qui souhaitent consolider le marché européen des équipements de défense et améliorer la compétitivité globale de l’industrie européenne de la défense, à la condition stricte de respecter la neutralité militaire de l’Irlande (mentionnée explicitement dans une déclaration aux traités).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapport du Parlement européen, faisant suite à la communication de la Commission européenne, néglige en outre l’impact social considérable des industries existantes et s’obstine dans une approche néolibérale qui, si elle garantit sans doute de copieux bénéfices aux grandes entreprises, ne garantit pas l’emploi accompagné de droits et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens.

S’il est vrai qu’en Europe, l’industrie est responsable de plus de 80 % des dépenses en R&D du secteur privé et que ses produits novateurs représentent 73 % des exportations européennes, ce rapport préconise en fait la création d’un marché intérieur ouvert et compétitif dans les services et l’industrie. Cela ne sert que les intérêts des grands groupes économiques, mais risque de mettre en danger les micro-entreprises et les PME ainsi que de nombreux emplois. Cette approche risque d’avoir un impact sur les revenus des travailleurs et de nombreux petits entrepreneurs, et donc sur leurs activités en tant que consommateurs.

Enfin, nous nous opposons au renforcement du rôle du secteur européen de la défense, même si cela peut avoir un impact sur l’expansion de l’industrie de l’armement. Notre proposition de progrès et de développement social est compatible avec la paix plutôt qu’avec la guerre.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE) , par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport en raison de l’importance qu’il accorde aux problèmes qui me semblent fondamentaux, à savoir la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) au sein de l’Union européenne.

Parce qu’elles représentent plus de 90 % des entreprises européennes, les PME ont non seulement un rôle économique à jouer au sein de l’Union, mais aussi un rôle social en raison de leur contribution importante à l’emploi et à la croissance.

Les initiatives comme l’effort de la Commission européenne pour réduire de 25 % les obstacles bureaucratiques inutiles auxquels sont confrontées ces entreprises et la promotion de l’investissement dans la qualité des ressources humaines et dans la recherche doivent donc être saluées.

Le secteur industriel de l’Union européenne présente encore un important potentiel d’amélioration, tant du point de vue de la transformation de la recherche et de l’innovation en opportunités commerciales que de la prévision de ces opportunités pour permettre un ajustement plus rapide à l’évolution du marché.

L’amélioration du cadre réglementaire, en particulier en ce qui concerne les brevets pour faciliter l’accès au marché intérieur et pour promouvoir l’esprit d’entreprise en Europe est un facteur clé pour améliorer la compétitivité de notre industrie. Dans ce contexte, la promotion des clusters régionaux me semble également fort positive.

Une industrie européenne prospère est clairement essentielle pour la réalisation des objectifs de Lisbonne.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) La politique industrielle est essentielle pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Elle doit créer le cadre nécessaire à la croissance des entreprises, au développement industriel, à l’innovation et à la création de nouveaux emplois.

Je suis heureuse qu’une attention particulière soit accordée dans ce contexte aux besoins des PME, qui, après tout, représentent 99,8 % des entreprises européennes. Ce sont justement ces entreprises qui souffrent le plus de l’excès de bureaucratie. Sur la base d’un calcul per capita, les petites entreprises subissent des coûts en moyenne dix fois plus élevés que ceux des grandes entreprises en ce qui concerne les responsabilités imposées par les règles législatives.

En outre, les PME peuvent rencontrer plus de difficultés que les grandes entreprises pour accéder aux marchés. N’oublions pas que ce sont les PME, grâce à leur flexibilité et à leur innovation, qui donnent une impulsion considérable à la croissance économique et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes. C’est pourquoi il est extrêmement important de développer des conclusions qui contribuent à réduire les charges administratives, à améliorer l’accès des PME au marché intérieur et aux marchés publics et à les aider à faire face aux nouveaux défis. La Charte des petites entreprises annoncée par la Commission comprendra des propositions de ce genre.

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que l’amélioration du cadre réglementaire au niveau européen doit aller de pair avec des engagements de la part des États membres. Sans mesures prises au niveau national pour réduire la charge administrative, il ne sera pas possible d’obtenir des avantages économiques mesurables.

– Rapport Bernard Lehideux (A6-0131/2008)

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) J’ai décidé de voter contre le rapport A6-131/2008. Il s’agit d’encore un document de plus qui suit la tendance à créer des institutions sans aucune utilité qui puisent sur le budget de la Communauté. Malgré l’existence de quatre fonds structurels, de sept fonds de cohérence, d’un programme-cadre et de douzaines d’agences dont le seul travail consiste à gaspiller l’argent de l’Union européenne, voici encore une autre organisation qui coûterait très certainement de l’argent aux contribuables européens, et ce sans aucune mention de mesures réelles pour lutter contre le chômage ou pour faciliter la vie des employeurs (ou au moins ne pas la leur rendre plus difficile).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce qui s’est produit aujourd’hui lors du vote en séance plénière est regrettable. Le PPE-DE a déposé un amendement remettant en question et visant à améliorer le fonctionnement de l’accord déjà conclu avec le Conseil et de promouvoir la connaissance et l’analyse des marchés du travail locaux et nationaux. En termes d’interaction du Conseil avec le Parlement européen, l’amendement avait pour but de veiller à ce que le Parlement soit plus étroitement impliqué dans la mise en pratique et le contrôle de l’accord.

L’adoption de la proposition du PPE-DE, même par une faible marge, fragilise la base du consensus atteint. Contrairement aux attentes, une deuxième lecture sera donc nécessaire, ce qui signifie que ce rapport fera l’objet de nouvelles discussions au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, puisqu’il s’agit d’un domaine législatif soumis à la procédure de codécision.

D’où notre décision de nous abstenir finalement.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − La Fondation européenne pour la formation joue un rôle précieux dans le développement de systèmes de formation professionnelle dans les pays tiers. Je pense que ce Parlement devrait jouer un rôle concret dans le fonctionnement de l’ETF, et c’est pourquoi j’ai pu soutenir la position du rapporteur.

– Proposition de résolution: Liban (B6-0271/2008)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Junilistan approuve de nombreuses parties de ce rapport. Nous saluons le développement d’un Liban pacifique et démocratique, et nous avons hâte de voir les États membres de l’Union européenne contribuer activement au processus de paix. Cependant, nous pensons que cette mesure devrait être prise dans le cadre des politiques étrangères indépendantes de chaque État membre, en particulier dans la mesure où la situation politique au Liban concerne des questions importantes sur lesquelles les gouvernements des États membres connaissent des désaccords considérables. L’Union européenne devrait laisser l’ONU se charger de dossiers comme celui-ci, au lieu d’essayer de lui faire concurrence et de développer sa propre politique étrangère. L’ONU est l’organisation internationale la plus à même de parvenir à une résolution durable du conflit au Moyen-Orient et de faire face à la situation politique.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les développements récents de la situation au Liban ne peuvent pas être analysés isolément de la détérioration de la situation au Moyen-Orient, où l’ingérence, l’intervention et l’occupation militaire par les États-Unis et leurs alliés sont en pleine escalade visant à prendre le contrôle de cette région stratégique.

Outre le fait qu’elle excuse le rôle joué par le gouvernement dans la détérioration de la situation au Liban, cette résolution – dont la proposition originale a été dépassée par les événements – justifie également l’ingérence, la tentative de blocus et la pression exercée par Israël et les USA sur les affaires intérieures de ce pays. On peut citer par exemple les manœuvres militaires israéliennes, le stationnement de la Sixième flotte américaine dans la région et la proposition de boycott du sommet de Damas. On remarquera qu’alors même qu’elle passe sous silence le rôle des USA et de leurs alliés dans la région, la majorité du Parlement européen pointe une fois de plus un doigt accusateur en direction de la Syrie et de l’Iran.

Cette résolution se concentre également sur des positions politiques dont l’objectif est de se mêler des affaires intérieures européennes, sans tenir compte du fait que la détérioration de la situation au Moyen-Orient est principalement le résultat de l’occupation militaire par Israël du territoire palestinien, syrien et même libanais.

  David Martin (PSE), par écrit. − La situation au Liban est préoccupante. L’accord de Doha entre le gouvernement et les leaders de l’opposition donne au pays, nous l’espérons, la possibilité de progresser vers une paix et une stabilité relatives.

Bien que le vote doive encore avoir lieu sur la nomination du Général Michel Sleiman au poste de président, le fait que toutes les parties semblent disposées à négocier est encourageant. Je pense que l’Union européenne doit continuer à soutenir les mesures nécessaires pour que nous n’ayons plus à constater la violence et les bouleversements politiques qui frappent le peuple libanais. J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

– Proposition de résolution: Hausse des prix des produits alimentaires dans l'Union européenne et dans les pays en développement (B6-0217/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de voter en faveur de cette résolution, puisque la hausse des prix des produits alimentaires représente un problème pour l’approvisionnement en nourriture du monde entier.

Cependant, nous regrettons que le Parlement refuse de regarder en face le fait que la politique agricole protectionniste de l’Union européenne contribue à une situation dans laquelle une grande partie du monde ne dispose pas d’un système viable de production alimentaire.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – La crise alimentaire mondiale (83 % de hausse des prix) qui se traduit actuellement par des émeutes de la faim dans les pays en développement et une réduction du pouvoir d'achat des consommateurs européens les plus modestes est, selon moi, liée:

- à la spéculation boursière sans précédent sur les prix des produits alimentaires de base, qui profite d'une façon inacceptable des tensions et de la forte volatilité des marchés agricoles;

- au développement des cultures à des fins énergétiques, aux dépens des cultures alimentaires essentielles;

- aux lacunes de la politique européenne de développement;

- au fait que le soutien aux cultures d'exportation, dans les pays en développement, s'est fait au détriment des cultures vivrières et de l'autosuffisance alimentaire; et

- aux règles actuelles du commerce mondial qui génèrent des conditions particulièrement inéquitables pour les petits et moyens agriculteurs, en particulier dans les PVD.

Au-delà de l'action d'urgence, nous devons, lors du bilan de santé de la PAC, redéfinir nos moyens d'intervention sur les marchés mondiaux (infrastructures, stocks d'intervention, gestion des risques, prospectives et modélisation économique de l'évolution des prix, etc.), revenir sur le découplage des aides et repenser globalement nos modèles de production agricoles pour qu'ils soient productifs et durables.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Je dois souligner une contradiction entre cette résolution du Parlement européen et la révision proposée de la politique agricole commune présentée ici-même cette semaine par la commissaire chargée de l’agriculture.

Il a été particulièrement choquant de voir la commissaire ignorer totalement le drame social et l’impact considérable de la flambée des prix de l’alimentation constatée ces derniers mois, exacerbée par l’abandon de la terre et la disparition de milliers d’exploitations agricoles, et de l’entendre plaider pour une réduction du maigre soutien dont bénéficient environ 70 000 petits agriculteurs portugais en proposant un seuil minimal mais en oubliant d’indiquer un seuil maximal.

L’impact négatif de la dernière réforme de la PAC est bien connu, en particulier du découplage entre l’aide et la production. Il est donc particulièrement grave que dans les circonstances actuelles, on annonce la suppression complète des versements liés à la production encore existants (avec comme seules exceptions les vaches allaitantes, les chèvres et les moutons). Ces paiements ont été transférés vers le régime de paiement unique, en même temps que l’on progresse dans le démantèlement progressif d’organisations importantes du marché commun, dans le démantèlement du système de quotas pour le lait et dans le retrait des aides dans les domaines comme le blé dur, le riz et la viande de porc, ce qui encourage encore plus l’abandon de la terre et de l’agriculture.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − J’ai voté en faveur de cette résolution principalement pour soutenir les paragraphes 16 et 35, qui invitent le monde industrialisé à mettre un terme aux subsides agricoles.

L’appel du ministre français de l’agriculture Michel Barnier, qui demande à l’Europe de mettre en place un plan de sécurité alimentaire et de ne plus réduire son budget agricole, est mal pensé. Après huit ans passés à la commission des budgets du Parlement, je connais bien les anomalies de la PAC, et une telle mesure serait contre-productive. Elle ferait grimper le prix des aliments en cette période de crise, sans contribuer le moins du monde à la santé à long terme de l’agriculture européenne.

La France assurera prochainement la présidence de l’Union européenne, et le budget de l’Union européenne aurait dû être réexaminé depuis longtemps. M. le Président Sarkozy doit profiter de cette opportunité pour lancer une réelle réforme des subsides agricoles dans le cadre de la PAC et pour permettre à l’Union européenne d’assumer ses responsabilités envers le monde en développement.

Le gouvernement britannique, par contre, a eu raison de réclamer un accord commercial permettant aux pays pauvres d’accéder plus facilement aux marchés du monde industrialisé. Ceci pourrait aider les 100 millions de personnes des pays pauvres qui, autrement, risqueraient de s’enfoncer encore plus dans la pauvreté. Il faut pourtant en faire plus au niveau européen.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. − (PT) La croissance économique mondiale et la politique en matière de biocarburants ont engendré un paradoxe. Étant donné le degré de richesse dans le monde, il est obscène de voir un si grand nombre de familles lutter pour avoir suffisamment à manger. Le marché est conditionné par une concentration sans précédent des populations urbaines, l’abandon de l’agriculture au profit du secteur tertiaire et l’utilisation de produits alimentaires de base dans d’autres éléments complexes de la chaîne alimentaire, comme le bétail.

Les biocarburant ont lâché un voleur dans la campagne et ont présenté une convive inattendue à table. La concurrence entre les sources d’énergie et la nourriture détermine leurs prix.

Nous sommes confrontés à des problèmes de pénurie, de durabilité, de sécurité et d’environnement. Les pays adoptent des politiques d’autarcie face à la disparition des réserves stratégique, et des guerres sont à craindre. Étant donné les restrictions annoncées sur la vente de céréales, le volume des récoltes de cette année sera d’une importance cruciale, la spéculation est telle que les banques centrales mettent en garde contre le risque d’inflation, alors que l’Inde a interdit la négociation de marchés à terme sur le prix des produits alimentaires.

Il est urgent de renverser la situation en faveur des agriculteurs, qui ne savent toujours pas ce qu’ils vont récolter, et en particulier des plus petits, qui sont victimes de politiques agricoles perverses et incohérentes. La technologie et la science, autrefois divergentes, ont donc une nouvelle opportunité dont nous allons tour profiter.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Sous la pression de la crise capitaliste qui s’intensifie dans le monde entier, la résolution adoptée, même avec des restrictions, représente une condamnation des conséquences des politiques agricoles de l’Union européenne et révèle les objectifs réels et inacceptables de la PAC et des accords de l’OMC.

Toutefois, cette résolution n’attribue pas de responsabilité pour la situation extrêmement grave actuelle, et elle ne tire pas les conclusions qui s’imposent suite à son diagnostic, dans la mesure où elle ne remet pas en cause les politiques sous-jacentes. Je ne citerai que quelques exemples.

Elle ne met pas la souveraineté alimentaire au centre du problème du droit à la nourriture.

Elle ne considère pas l’augmentation des revenus des petites exploitations et des exploitations familiales comme une condition essentielle pour la préservation de l’agriculture, du monde rural et de la sécurité alimentaire.

Elle n’essaye pas de soustraire l’agriculture au contrôle de l’OMC et d’empêcher que les produits alimentaires agricoles soient traités comme de simples produits de base, et elle n’essaye pas d’obtenir un réexamen de l’accord de Blair House.

Elle n’exige l’abandon de la PAC, la fin du découplage entre l’aide et la production, l’application d’un vrai plafond et d’une véritable différenciation en faveurs des petites exploitations et des exploitations familiales, ni une redistribution équitable entre les pays et les produits afin de promouvoir le développement complet de la culture et de l’élevage dans chaque pays.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − Nous sommes entrés dans une période caractérisée par l’insécurité alimentaire. Les prix ont considérablement augmenté, et la demande alimentaire augmente plus rapidement que l’offre. Une combinaison de facteurs climatiques (par exemple les sècheresses prolongées) et de l’utilisation de céréales pour la production de biocarburants a contribué à aggraver la situation.

La situation actuelle est particulièrement préoccupante dans le contexte du monde en développement. Dans les pays pauvres comme Haïti, les pénuries alimentaires ont déjà provoqué des troubles au sein de la société et des émeutes. Comme l’indique cette résolution, la priorité de la communauté internationale devrait être de garantir l’autonomie et l’indépendance alimentaires des pays en développement.

Cependant, l’augmentation du prix des aliments ne concerne pas que les nations pauvres. L’Union européenne doit maintenant prendre des mesures pour stabiliser cette situation. Avant tout, nous devrions encourager nos agriculteurs à produire davantage. Par ailleurs, nous devons parvenir à un équilibre plus raisonnable en ce qui concerne l’utilisation de céréales pour l’alimentation et pour la production d’énergie. Le réexamen du Bilan de santé de la PAC serait sans doute le forum idéal pour aborder ces questions.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − – (PT) J'ai voté en faveur de la résolution sur la hausse des prix des produits alimentaires dans l’Union européenne et dans les pays en développement. Il s’agit d’un problème qui touche le monde entier. Cette situation a de nombreuses causes différentes. Ces raisons comprennent l’augmentation de la demande alimentaire, la hausse du prix des carburants, les catastrophes naturelles (notamment les sécheresses), la réduction de la superficie utilisée pour la culture de plantes destinées à l’alimentation humaine ou animale (le prix à payer pour l’augmentation de la superficie consacrée à ce qu’on appelle «l’agriculture énergétique»), et ainsi de suite. C’est pourquoi je soutiendrai la proposition de moratoire de l’ONU sur les biocarburants.

Nous constatons également une spéculation financière sur le marché de l’alimentation. Un autre facteur déterminant est la définition de quotas inutiles et mal conçus qui restreignent la production agricole, par exemple les quotas laitiers qui imposent des limites à la production de lait et de produits laitiers en Pologne. Les conséquences tragiques dans les pays les plus pauvres ont pour conséquence que nos propres excédents alimentaires sont distribués gratuitement ou vendus pour des sommes symboliques. Ce genre d’aide n’est utile qu’en cas de catastrophe ou de désastre. Autrement, elle anéantit l’agriculture de ces pays, dans la mesure où il n’est plus possible de gagner sa vie en pratiquant l’élevage ou la culture. La hausse rapide des prix associée au chômage risque également de déstabiliser socialement ces pays.

Nous avons récemment entendu parler d’un événement dramatique en Afghanistan, où quelqu’un a vendu sa fille pour pouvoir faire vivre le reste de sa famille. Nous devons nous souvenir de l’effet de la hausse des prix de la nourriture sur l’inflation. Espérons qu’ils ne déclencheront pas une spirale d’augmentation soudaine de tous les prix.

  David Martin (PSE), par écrit. − Chaque jour dans le monde, 850 millions de personnes souffrent de la faim. Cette crise nécessite des mesures rapides et efficaces de la part de l’Union européenne et de ses États membres. Je me joins aux appels demandant une évaluation d’incidence du rôle des distributeurs dans la chaîne alimentaire et demandant à la Commission et aux États membres d’analyser les écarts entre les prix demandés par les agriculteurs pour leurs produits et ceux affichés par les principaux distributeurs.

Il s’agit d’une crise à l’échelle mondiale, et il faut faire beaucoup dans les pays en développement. Nous devons donc avant tout aider les pays en voie de développement dans les domaines tels que l’agriculture, le développement rural et l’industrie agroalimentaire. J'ai voté en faveur de cette résolution.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – À une heure où la flambée des prix des produits alimentaires est des plus préoccupantes, une résolution du Parlement européen apparaît plus que jamais nécessaire.

D'une part, la pénurie alimentaire qui sévit dans de nombreux pays du monde est proprement inacceptable. Des mesures d'urgence doivent être proposées pour mettre un terme à la famine qui affecte, en ce moment même, les populations les plus vulnérables des pays en développement. Outre ces mesures d'urgence, qui ne permettront pas d'apporter une solution à long terme au problème, l'Union européenne doit mettre en place une stratégie, en accord avec les organisations internationales (notamment la Banque mondiale, le FMI, la FAO et l'OMC). Une stratégie de fond qui devra intégrer l'ensemble des causes de la crise: évolution des habitudes alimentaires en Asie, essor rapide des cultures de biocarburants, etc.

D'autre part, au sein de l'Union européenne, la hausse inquiétante du prix du panier du consommateur offre l'occasion d'une réflexion approfondie sur la réforme de la politique agricole commune. À l'heure du bilan de santé, des propositions concrètes doivent être faites pour mettre un terme à cette inflation au sein même du marché intérieur, mais aussi pour assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Union européenne.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − Quand j’ai participé à la mission d’observation des élections au Nigéria en avril dernier, j’ai été confronté au fait choquant que le Nigéria, autrefois exportateur de produits agricoles, était devenu un importateur en matière d’alimentation. La situation démographique des pays en développement a provoqué une augmentation considérable de la demande alimentaire, mais les conflits militaires en cours, la lutte contre les maladies mortelles comme le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose ainsi qu’une mauvaise administration font que les gouvernements des pays en développement sont souvent incapables de répondre à ces besoins.

J’ai soutenu la résolution du Parlement européen sur la hausse des prix des produits alimentaires dans l’Union européenne et dans les pays en développement, et j’espère que l’Union européenne continuera à améliorer ses politiques en matière de développement et qu’elle continuera à s’engager en faveur d’un commerce international équitable.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) La résolution sur l’augmentation des prix des produits alimentaires dans le monde aurait pu apporter une contribution précieuse au débat actuel sur la politique agricole de l’Union européenne et sur ses conséquences.

Mais le résultat est décevant. Dans sa première partie, la résolution constate une tendance à plus de réglementation et à l’accumulation de réserves – malgré le fait que, pour la première fois depuis des années, la hausse du prix des aliments fait de l’agriculture un secteur profitable.

La deuxième partie mentionne le «droit à la nourriture» dans les pays du tiers-monde et l’importance de donner la priorité à l’alimentation par rapport à la production de carburants. Parallèlement, le résultat final du vote montre un désaccord généralisé en ce qui concerne les avantages et les inconvénients des biocarburants!

La politique est une question de conflits concernant des objectifs, et le rôle premier du politicien est de parvenir à un équilibre et de classer ces objectifs par ordre de priorité. Cette résolution ne parvient pas à ce résultat. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. − (DE) Il faut absolument mettre un terme à l’augmentation du prix des aliments, faute de quoi nous allons au devant de graves difficultés. Nous avons besoin de stratégies à plusieurs niveaux, d’une part pour redynamiser la production de denrées alimentaires par le biais de mesures telles que la suspension temporaire de la prime de mise en jachère, et d’autre part pour permettre une meilleure coordination et une meilleure distribution des aliments. Nous devons aider les pays pauvres qui sont les plus durement touchés par la hausse des prix à surmonter cette crise aussi rapidement que possible, mais également de façon organisée et, avant tout, durable. Les principaux exportateurs de produits agricoles, comme l’Argentine et les États-Unis, doivent agir au niveau mondial à cet égard et ne doivent pas se concentrer uniquement sur leur propre bien-être.

Dans le débat sur les biocarburants, nous ne devons pas oublier que leur production en Europe, où les biocarburants représentent deux pour cent de la surface cultivable, n’a qu’un effet minime sur le prix des aliments. Les biocarburants ne doivent pas être produits au détriment de la nourriture, et c’est pourquoi nous devons faire de gros efforts pour promouvoir le développement d’une deuxième génération de biocarburants, basés sur la biomasse, c’est-à-dire sur des déchets organiques qui n’ont pour ainsi dire aucune autre utilité.

– Proposition de résolution: Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa (B6-0233/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Suite à la mise en œuvre de la réforme législative américaine renforçant les conditions de sécurité du programme d’exemption de visa, les États-Unis ont décidé de proposer séparément des accords à chacun des États membres dans l’espoir de diviser pour mieux régner.

Ces accords sont inacceptables, non seulement parce qu’ils ne respectent pas les compétences communautaires en la matière, mais aussi parce qu’ils sont contraires au principe de concurrence équitable et qu’ils donnent lieu à un traitement inégal entre les ressortissants des différents États membres en matière de visa.

Je salue l’octroi d’un mandat à la Commission (sous compétence communautaire) lui permettant de négocier un accord entre l’Union européenne et les USA pour garantir l’uniformité de traitement et l’application des mêmes conditions d’exemption de visa à tous les citoyens de l’Union européenne désireux de se rendre aux États-Unis (comme l’Union le fait actuellement pour tous les citoyens américains désireux de se rendre dans l’Union européenne).

Ces négociations doivent être menées rapidement et dans un esprit d’unité européenne, pour que tous les États membres puissent participer au programme américain réformé d’exemption de visa dès 2009.

Je pense toutefois qu’un tel accord ne sera possible que si les accords bilatéraux conclus entre-temps sont annulés. J’attends donc l’opinion du département juridique du Parlement européen, qui, je l’espère, confirmera cette position.

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. − Le PPE-DE salue l’adoption de la «proposition de résolution - Négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa».

Celle-ci marque une étape importante pour la coordination des activités des États membres et de la Commission européenne dans leurs négociations avec les États-Unis. Elle reconnaît que la discrimination envers une grande partie de la population de l’Union européenne est inacceptable, et démontre la solidarité des États membres déjà inclus dans le programme vis-à-vis de ceux qui restent confrontés à des procédures de demande de visa peu pratiques et parfois vexatoires. Il souligne l’opacité des raisons pour lesquelles les visas sont parfois refusés. La diminution rapide du taux de refus dans certains pays et pas dans d’autres permet de penser que les pays ne bénéficiant pas d’exemption de visa ne sont pas traités de façon égale par les États-Unis.

En tant que représentant de la Pologne, un pays qui ne fait pas partie du régime d’exemption de visa, j’espère que cette résolution permettra la conclusion rapide et satisfaisante d’un accord permettant à tous les citoyens européens de se rendre aux États-Unis selon les mêmes conditions. L’Union européenne et les États membres ont réunis leurs efforts pour résoudre ce problème. Nous espérons que les États-Unis adopteront une attitude ouverte et positive face à cette initiative.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) De cette résolution, nous comprenons:

Que bien que l’Union européenne ait signé des accords de réciprocité avec plusieurs pays tiers mais pas avec les États-Unis – ce qui explique pourquoi, en 2006, la Commission ait proposé de réinstaurer provisoirement l’exigence de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de mission afin d’accélérer les progrès en direction de la réciprocité avec ce pays – le Conseil n’a pas suivi cette proposition, que la résolution qualifie de symbolique.

Que la situation est devenue juridiquement complexe lorsque les États-Unis ont réformé leur régime d’exemption de visa, sous prétexte la prétendue guerre contre terrorisme, en y ajoutant de nouvelles conditions de sécurité (y compris l’accès aux données et aux informations relatives aux citoyens de pays tiers) et en exigeant des autres pays désireux de bénéficier du régime d’exemption de visa de signer un accord bilatéral et ses règles contraignantes de mise en œuvre.

Et que, face aux exigences des USA, les États membres de l’Union européenne se sont montrés divisés, révélant ainsi leurs véritables priorités.

Cette résolution s’inscrit dans une tentative de limiter les dégâts, même si nous pensons qu’elle ne protège pas les principes qui nous semblent fondamentaux, comme la souveraineté nationale et les droits, libertés et protections des citoyens.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) Je soutiens la résolution du Parlement européen relative aux négociations en matière de visa avec les USA. Ces négociations doivent avoir lieu au nom des États membres. Le gouvernement américain et les gouvernements des pays qui ont déjà entamé des négociations bilatérales doivent tenir compte de la position de l’Union européenne et de sa compétence en matière de signature de traités.

Nous avons besoin de lignes directrices claires pour les discussions bilatérales relatives à l’accès aux États-Unis sans visa, mais certaines questions relèvent du pouvoir de l’Union européenne. Nous avons ici besoin de mutualité. Malheureusement, dans le cas de la Pologne, qui a supprimé l’exigence de visa pour les citoyens américains dès le 15 avril 1991, l’asymétrie est frappante. Je ne suis pas convaincu par l’argument selon lequel cette approche serait due au nombre important de refus d’accorder des visas.

Selon moi, ces refus sont souvent le résultat de décisions arbitraires prises par des agents consulaires américains qui supposent, souvent sans raison claire, que la personne concernée risque de rester illégalement aux États-Unis après l’expiration de son visa. Ces suppositions n’ont rien d’objectif et sont souvent tout simplement insultantes. Par ailleurs, la position du dollar par rapport au zloty, rend caduque l’argument du travail illégal. Aujourd’hui, les gens voyagent principalement pour le tourisme, pour affaires et pour rendre visite à leurs amis et à leur famille. Je pense que les États-Unis sont aussi les perdants de leur propre politique, qu’ils ferment leurs frontières à leurs propres alliés tout en permettant l’entrée de terroristes potentiels. Comment développer la coopération transatlantique sans faire confiance à ses alliés? Il ne s’agit pas d’une question rhétorique. De nombreux habitants de ma circonscription ont mentionné ce problème.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − Les citoyens de l’Europe se sont unis pour profiter des avantages d’une Union européenne capable de s’exprimer non seulement en Europe, mais aussi à l’extérieur de celle-ci. Ceci est particulièrement visible dans le traitement de ses citoyens en voyage à l’étranger. Les USA ne demandent déjà plus de visa pour de nombreux pays de l’Union européenne. Bien que je reconnaisse le droit légitime des USA à prendre leur propre décision sur la question, je pense qu’il y a un argument rationnel à présenter en faveur de l’extension de ce droit à tous les citoyens européens. Je trouve qu’un accord négocié correctement avec les USA devrait refléter l’approche antidiscriminatoire requise par le Parlement.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur les négociations entre l’Union européenne et les USA en matière d’exemption de visa.

J’ai voté en faveur de l’amendement oral proposé par le député socialiste Lambridinis, parce qu’il demande l’exclusion de toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les citoyens européens, y compris sur base de la nationalité. Ceci attire donc l’attention sur les conséquences du manque de coordination entre les institutions de la Communauté et les États membres dans les négociations internationales.

J’ai également proposé pour l’amendement oral n° 8 déposé par notre collègue Gacek. Le nouveau texte exprime l’insatisfaction du Parlement européen face à la situation actuelle, dans laquelle seuls 12 États membres, dont la Roumanie, bénéficient d’une exemption de visa pour leurs citoyens se rendant aux USA.

J’ai voté pour l’amendement 1 déposé par le groupe PSE et demandant à la Commission de garantir, selon le principe de la coopération loyale, l’égalité de traitement de tous les citoyens des États membres en matière d’exemption de visa. J’ai voté pour l’amendement 2 déposé par le groupe PSE parce qu’il déclare que lors de la réunion de la Troïka ministérielle de la Justice et des affaires intérieures du 13 mars 2008, les USA ont reconnu la compétence de la Communauté pour négocier un accord international sur la politique en matière de visas.

– Proposition de résolution: Situation tragique en Birmanie (B6-0244/2008)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la proposition commune de résolution sur la Birmanie parce que la situation dramatique de ce pays nécessite d’urgence et absolument le rétablissement de la démocratie et le respect des droits de l’homme.

Je regrette le comportement des autorités birmanes en réaction au cyclone qui a dévasté le pays, provoquant des milliers de morts et de réfugiés, et je condamne fermement la réaction à cette tragédie par le régime birman, qui a empêché les équipes de secours de rentrer dans le pays et qui a refusé l’assistance aux victimes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La catastrophe humanitaire qui s’est produite en Birmanie est une énorme tragédie, et Junilistan est d’accord pour dire que la façon dont le gouvernement birman a géré la situation est au-delà de toutes les critiques. L’aide doit parvenir aux centaines de milliers de personnes touchées. C’est la première priorité. Nous approuvons donc la résolution dans sa critique du gouvernement birman, qui donne la priorité à son propre pouvoir avant la survie de la population du pays. D’un autre côté, l’Union européenne n’a pas à condamner d’autres pays ni à leur demander de faire pression sur la Birmanie pour qu’elle ouvre ses frontières. L’Union européenne n’a pas non plus à demander à la Cour pénale internationale de lancer des poursuites contre le gouvernement de Birmanie. C’est à la communauté internationale qu’il incombe de résoudre ces questions essentielles de droit internationales, et ce via les Nations unies. Malheureusement, l’Union européenne a tendance à exploiter les catastrophes naturelles pour promouvoir sa propre position en matière de politique extérieure.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous tenons à exprimer nos sincères condoléances aux victimes du cyclone qui a touché de nombreuses régions de Myanmar (Birmanie) les 2 et 3 mai.

Nous sommes fermement convaincus que tous les efforts diplomatiques doivent être faits, notamment dans le cadre des agences de l’ONU, pour apporter une aide et un soutien urgents aux victimes, pour essayer de minimiser le nombre de morts, pour faire face aux problèmes que rencontre la population et pour commencer la reconstruction des nombreuses infrastructures détruites, en collaboration avec les autorités birmanes, comme le souligne en fait la résolution.

Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec les initiatives qui, sur la base d’une prétendue intervention humanitaire, vont continuer à gêner et à remettre en cause les efforts consentis actuellement par les agences de l’ONU, l’ANASE et différents pays de la région pour trouver des solutions afin d’aider à surmonter les obstacles actuels et de minimiser les souffrances des personnes touchées.

Ces initiatives, qui exploitent d’une façon inacceptable la situation dramatique de milliers de personnes, visent principalement à tirer profit de la catastrophe humanitaire à des fins politiques et géostratégiques, compromettant ainsi finalement l’aide humanitaire immédiate, soi-disant si nécessaire et urgente. Bref, ceci crée des situations qui risquent d’ajouter à la tragédie naturelle la tragédie de la guerre.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Je soutiens pleinement la résolution relative à la situation tragique en Birmanie. La catastrophe naturelle originale que fut le cyclone cède maintenant le pas à la catastrophe créée par la réaction du gouvernement birman. Le gouvernement birman a une obligation morale et juridique envers ses citoyens, et doit permettre l’arrivée des secours internationaux pour éviter que la situation ne devienne encore plus grave.

  David Martin (PSE), par écrit. − La situation tragique de la Birmanie exige une attention immédiate. En refusant jusqu’à présent l’aide internationale, le régime birman a démontré son indifférence face à la gravité de la situation. Pour les victimes du cyclone Nargis, il ne s’agit pas de politique mais de survie. Je me joins à mes collègues pour presser le régime militaire à accepter les propositions d’aide de la communauté internationale.

Nos partenaires asiatiques ont également un rôle à jouer en mettant la pression sur le régime de Rangoon. Je le répète, je pense qu’en encourageant d’autres pays de l’ANASE à reconsidérer la participation de la Birmanie, Rangoun se trouverait face à une pression importante qui l’obligeraient peut-être finalement à reconnaître les droits et les libertés que réclame en vain sa population. Je me joins à mes collègues pour voter en faveur de cette motion.

– Proposition de résolution: Catastrophe naturelle en Chine (B6-0242/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, je tiens à saluer la réponse rapide de la Commission face à l’urgence qui a suivi le tremblement de terre du 12 mai. D’après les journaux, des usines, des écoles et des maisons se sont effondrées. Dans certaines régions, le séisme a détruit 80 % des bâtiments, dans certaines villes les bâtiments scolaires se sont effondrés sur les élèves et, malheureusement des usines chimiques ont déversé des tonnes de polluants dans l’environnement.

Cette fois nous sommes en mesure de suivre ces ravages, dans toute leur cruelle réalité, via la presse et dans les déclarations des autorités chinoises – qui semblent ne rien vouloir cacher. Il est remarquable qu’à cette occasion, dans un contraste saisissant avec la folie du régime birman tout proche, la Chine se montre ouverte à l’aide internationale. Comme le commissaire l’a déclaré à plusieurs reprises, l’Europe doit poursuivre son action humanitaire dans la province dévastée de Sichuan.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Pour faire face à cette situation tragique, nous devons envoyer des secours et de l’argent aux populations chinoises touchées par cette catastrophe naturelle. Mais les États membres eux-mêmes peuvent apporter beaucoup d’aide directement aux régions touchées. L’aide ne doit pas passer par l’Union européenne. D’autres organisations internationales sont mieux équipées pour coordonner l’aide internationale. L’ONU, avec sa longue expérience et son envergure mondiale, en est un exemple évident. Nous considérons cette résolution comme une tentative de plus de la part de l’Union européenne de mener une politique étrangère, et de profiter d’une catastrophe naturelle pour faire un pas de plus en direction d’un État fédéral possédant sa propre politique étrangère.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous exprimons nos sincères condoléances aux victimes du séisme qui a frappé plusieurs provinces et régions autonomes de la République Populaire de Chine le 12 mai, ainsi que notre solidarité envers la population chinoise, qui a fait preuve de tant de courage et de soutien mutuel dans ces moments douloureux.

Comme on l’a fait remarquer, les autorités chinoises ont commencé rapidement et efficacement la tâche urgente consistant à apporter des secours et de l’aide aux victimes et s’efforcent de minimiser le nombre de morts, de faire face aux problèmes que rencontre la population et de commencer la reconstruction des nombreuses infrastructures détruites.

D’où la nécessité, pour les différents États membres et l’Union européenne, de fournir rapidement les ressources et l’aide d’urgence qui contribueront aux efforts énormes des autorités chinoises pour aider les personnes touchées par le tremblement de terre.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je me joins à mes collègues pour saluer les efforts de la Chine pour aider sa population suite au tremblement de terre dans la province de Sichuan. Ce nous observons en Chine est un exemple pour les autres pays de la région confrontés à des destructions massives provoquées par une catastrophe naturelle.

Je pense également que l’Union européenne devrait aider activement la Chine dans ses efforts de reconstruction. J'ai voté en faveur de cette résolution.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la catastrophe naturelle en Chine. Les tremblements de terre sont des événements catastrophiques qui coûtent de nombreuses vies humaines et qui causent des dégâts énormes aux biens et aux infrastructures.

Le tremblement de terre en Chine, d’une magnitude de 7,8, a choqué le monde entier. Ce séisme dévastateur a fait de nombreuses victimes, et créé des conditions extrêmement difficiles pour les personnes touchées, principalement dans la province de Sichuan. Je tiens à exprimer ma plus profonde sympathie et ma solidarité envers le peuple chinois et envers les nombreuses victimes de cette tragédie.

Nous saluons la réaction rapide des autorités chinoises face à cette catastrophe et la prise de mesures d’aide d’urgence. Il faut remarquer que la Chine a également accepté de recevoir de l’aide de l’extérieur. De plus, il est rassurant de constater que les médias chinois et étrangers ont pu transmettre des informations détaillées et précises sur le désastre.

Selon mes estimations, l’Union européenne a déjà fourni plus de 10 millions d’euros d’aide. Cependant, plus encore que d’aide financière, la Chine a besoin de l’expérience pratique des Européens dans ce domaine. Les mesures d’aide d’urgence prévues pour la population civile doivent donc inclure des méthodes éprouvées pour réduire l’impact de ce genre d’événements. L’Union européenne doit transmettre les connaissances qu’elle a acquises dans ses recherches en séismologie afin d’identifier les raisons de la stabilité structurelle inadaptée des bâtiments. La région de Sichuan ou s’est produit le tremblement de terre doit devenir un laboratoire à ciel ouvert où des solutions possibles doivent être évaluées, et où les résultats doivent servir à la reconstruction de cette province.

– Proposition de résolution: Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium (B6-0219/2008)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’interdiction des armes de ce type doit être mise en œuvre au niveau mondial, via les Nations unies et à l’instigation des pays, et non par le Parlement européen. Nous nous opposons à une politique européenne de sécurité commune, qui mènera à la création des États-Unis d’Europe. C’est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Étant pleinement conscients de la nature rétroactive de cette résolution, nous avons voté en sa faveur, principalement en raison du contenu des paragraphes 7 et 8, qui:

demandent de nouveau à tous les États membres de l'Union européenne et aux pays de l'OTAN d’imposer l'interdiction d'emploi d’'uranium appauvri, de redoubler leurs efforts pour parvenir à une interdiction totale et d'arrêter systématiquement la fabrication et la vente de ce type d'armes;

demandent aux États membres et au Conseil de jouer un rôle moteur dans l'élaboration d'un traité sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, du transport, des essais et de l'usage d'armes contenant de l'uranium, ainsi que sur la destruction ou le recyclage des stocks existants (bien que le Parlement européen ait, de façon inacceptable, imposé des conditions relatives à cette exigence).

Cependant, nous devons souligner que la majorité du Parlement européen a évité d’attribuer la responsabilité de l’utilisation de l’uranium appauvri à des fins militaires. En d’autres termes, il s’efforce de passer sous silence les crimes commis par l’OTAN et les USA et leurs alliés au Kosovo, en Afghanistan et en Irak (où, en plus des armes à l’uranium appauvri, des bombes à fragmentation et des bombes au phosphore blanc ont également été utilisées).

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Je soutiens entièrement la demande de traité international visant à interdire les armes à l’uranium appauvri. L’utilisation de ces armes provoque des maladies mortelles parmi les militaires et la population civile. L’Union européenne a l’obligation morale de jouer un rôle moteur sur cette question et de travailler à l’élimination de ces armes.

  David Martin (PSE), par écrit. − Les États membres de l’Union européenne et le Conseil doivent jouer un rôle moteur dans la négociation d’un traité international visant à interdire la mise au point, la production, le stockage, le transport, le test et l’utilisation d’armes à l’uranium.

En fait, je pense que ce traité doit aller plus loin. Les pays ne doivent pas avoir l’opportunité de continuer à utiliser leurs anciens stocks d’armes à l’uranium dont l’impact sur la santé et l’environnement reste, selon moi, incertain. Les stocks existants doivent être détruits ou recyclés. J’ai voté en faveur de cette résolution.

- Proposition de résolution - REACH (B6-0237/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette résolution poursuit le processus REACH, dont nous sommes abstenus parce que nous pensons qu’il ne répond pas aux droits et aux attentes légitimes des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, et qu’il ne protège ni les travailleurs, ni l’environnement. Nous pensons que l’équilibre nécessaire entre la protection de la santé des travailleurs, la protection de l’environnement et le développement de l’industrie n’a pas été atteint. En effet, les droits des consommateurs ne sont pas garantis correctement et le droit des travailleurs à l’information et à la santé est restreint. Le processus REACH ne tient pas non plus suffisamment compte des micro-entreprises et des PME, puisqu’il augmente inévitablement le coût lié à l’enregistrement des substances sans offrir un soutien adéquat, ni même des grandes entreprises qui ont maintenant exprimé leur souhait de remplacer les produits chimiques dangereux.

Il est maintenant fait référence à des mesures visant à rationnaliser et à accélérer les procédures internes de la Commission pour la validation et l’adoption réglementaire de nouvelles méthodes d’essai alternatives. La Commission proposera un processus plus transparent impliquant la consultation de toutes les parties concernées dans la préparation de toute proposition d’adaptation au progrès technique du règlement sur les méthodes d’essai. Nous avons maintenu notre position dans l’attente de plus de transparence en pratique.

- Rapport Janusz Wojciechowski (A6-0147/2008)

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport Wojciechowski sur une nouvelle stratégie de santé animale. Élue de la circonscription Massif central-Centre, je suis particulièrement préoccupée par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement en Europe et qui est très sérieuse du fait de sa durée, de sa propagation, de la diffusion des différents sérotypes de la maladie dans des zones jusque-là indemnes et des conséquences socio-économiques graves découlant des limitations à la circulation des bêtes et au commerce. Je pense que la Commission, dans le cadre d'un plan d'action de santé animale, doit améliorer sa capacité de réaction face à des épizooties animales aussi graves par le biais du financement de la recherche, de l'indemnisation des pertes, d'avances sur les paiements, etc.

J'ai voté contre l'amendement n° 12 qui évoque le fait que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques et qu'il faudrait plafonner à neuf heures le temps de transport des animaux destinés à l'abattage. Par contre, j'ai voté pour l'amendement n° 3 qui estime que pour le bien-être des animaux, la qualité du transport est plus importante que sa durée. Il existe sur ce dossier un règlement spécifique strict dont nous devons plutôt contrôler la mise en application.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous pensons que ce rapport présente une série de mesures positives qui doivent être élaborées et que la Commission doit faire progresser, comme par exemple:

- la nécessité d’une forte participation communautaire dans la prise en charge des maladies graves afin d'assurer une égalité de traitement et de perspectives en allant au-delà des possibilités financières des pays et des producteurs concernés;

- la reconnaissance du fait que les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et qu'ils doivent être protégés face à l'importation de produits animaux soumis à des normes moins élevées;

- la nécessité pour la Commission d’aider les agriculteurs à faire face aux prix élevés que suppose l’acquisition du matériel nécessaire à l’enregistrement des animaux.

Il nous reste quelques critiques, notamment dans le domaine du financement public, qui doit être renforcé pour éviter la mise en place d’un système d’assurances privées pour compenser les pertes dues à l’éradication des maladies. Nous ne pouvons pas marquer notre accord avec la possibilité d’imposer aux agriculteurs l’entière responsabilité de la lutte contre les maladies par le biais d’une assurance privée.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je soutiens la stratégie de santé animale pour la période 2007-2013 proposée par la Commission européenne, parce que je crois que le débat au sein des institutions européennes doit être initié rapidement en vue de rédiger les futures propositions législatives.

Il faut donner la priorité aux actions prises au niveau européen, créer un cadre moderne en matière de santé animale et améliorer la prévention, le monitoring et la recherche scientifique.

C’est pourquoi j’approuve le rapport Wojciechowski, même si j’insiste sur le fait qu’en matière de transport d’animaux, je suis contre l’imposition de toute condition supplémentaire dans la mesure où la législation existante contient déjà des dispositions suffisantes pour minimiser la souffrance des animaux.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport aborde une question extrêmement importante. Mais comme d’habitude, la commission de l’agriculture et du développement rural propose d’augmenter les dotations agricoles européennes dans différents contextes. Nous sommes donc contraints de voter contre le rapport dans son ensemble, bien que nous soyons en principe favorables aux mesures visant à promouvoir la santé animale au sein de l’Union.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté contre le paragraphe 52 du rapport Wojciechowski, qui soutient le principe du marquage électronique. Les propositions avancées dans ce domaine ne sont pas raisonnables, et la Commission doit repenser sa stratégie. L’élevage ovin joue un rôle essentiel dans de nombreuses régions rurales d’Écosse et l’Union européenne doit agir de façon à protéger ces économies rurales et sans imposer de charges supplémentaires aux éleveurs de moutons.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne car je suis clairement en faveur de l'agriculture durable et je ne peux que soutenir les initiatives politiques et les pratiques visant à promouvoir celle-ci.

La santé et le bien-être du bétail de rapport sont essentiels afin de pouvoir assurer la santé publique par le biais de la production d'aliments sains. La santé animale est étroitement liée à la santé humaine compte tenu du risque de transmission directe ou indirecte de certaines maladies animales à l'homme.

Les fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif peuvent accroître le risque de propagation des maladies et entraver la lutte contre celles-ci. Je reconnais la nécessité de promouvoir des mesures visant à assurer la sécurité biologique dans les exploitations, mais il faut toutefois veiller à ne pas surcharger les critères de l'éco-conditionnalité.

Pourtant, je regrette que la communication de la Commission n'accorde pas plus de valeur aux experts vétérinaires, qui, à mon avis, sont les plus à même de mettre en œuvre une stratégie efficace dans la lutte pour la protection de la santé animale.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de Janus Wojciechowski. Ce rapport intègre des mesures visant à améliorer la sécurité alimentaire en plus de la santé animale. Certains de nos collègues du SNP et du parti conservateur ont appelé à voter contre l’introduction obligatoire d’une identification génétique électronique basée sur l’ADN et d’un système d’enregistrement des animaux au niveau européen.

À un moment où la menace d’épidémies de maladies animales existantes ou nouvelles, déjà importante, risque d’augmenter suite au changement climatique, il semble raisonnable de se doter d’un système robuste et sûr de gestion des mouvements des animaux utilisant ce genre de méthodes d’identification et d’enregistrement. Mon vote reflète ces opinions.

  Véronique Mathieu (PPE-DE) , par écrit. – Après des débats tendus et de nombreux amendements déposés en COMAGRI, le rapport Wojciechowski, tel qu'il a été adopté, propose des modifications substantielles aux propositions de la Commission européenne. Ces amendements apportent un équilibre certain au rapport et permettront de modifier et d'améliorer efficacement le cadre législatif régissant la santé animale dans l'Union européenne.

Sur la question des fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif, le vote de la COMAGRI a permis de modérer la position initiale du rapporteur, en reconnaissant qu'elles peuvent s'avérer problématiques lorsque des mesures inappropriées de lutte contre les maladies sont mise en œuvre.

En outre, l'amendement déposé en plénière au nom du PPE-DE, au sujet du transport des animaux sur de longues distances, devrait permettre à l'Union européenne de limiter la souffrance trop souvent inutile du bétail destiné à l'abattage, tout en conservant d'excellentes conditions sanitaires.

Les autres mesures proposées par le rapport, notamment pour favoriser le recours à la vaccination d'urgence, accentuer le sentiment de responsabilité des éleveurs ou encore clarifier le rôle de chacun dans le financement de la future stratégie, vont dans le bon sens et sont aptes à renforcer la législation de l'Union européenne pour la santé animale.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − Je salue ce rapport, qui souligne la nécessité d’accorder une grande importance à la santé animale au sein de l’Union européenne, ce qui n’est possible que via un plan d’action au niveau européen. En ce qui concerne le transport d’animaux, toute législation en la matière devrait se baser sur les résultats de la recherche scientifique. L’approche visant à limiter les temps de trajet est mal pensée et trop étroite. Il faut veiller à faire respecter les règlements en vigueur en matière de transport. Ce n’est pas la durée du transport qui est essentielle, mais sa qualité. C’est pourquoi je me félicite que ce rapport ne mentionne pas de durées de transport spécifiques. Enfin, l’Union européenne doit insister pour faire accepter nos normes en matière de santé animal et de bien-être animal au niveau international, et pour que ces préoccupations soient prises en compte au sein de l’OMC.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − Cette question est essentielle pour des millions de citoyens européens, notamment dans le Sud-est de l’Angleterre. La question la plus controversée est celle du transport d’animaux, qui est l’une des fonctions de ce rapport.

Je salue toute mesure visant à améliorer le bien-être des animaux pendant leur transport. Bien sûr, il faut pour cela que les vétérinaires disposent des ressources nécessaires pour effectuer des contrôles, et qu’ils puissent compter sur un Fonds vétérinaire amélioré pour cette activité.

De même, les agriculteurs qui se chargent du transport de bétail devraient bénéficier d’outils d’assurance appropriés pour les protéger des pertes indirectes.

- Proposition de résolution - Stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'informatique, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (B6-0238/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La mise en œuvre de la convention d’Aarhus fait l’objet de discussions depuis son entrée en vigueur le 30 octobre 2001. Étant donné que la plupart des 35 parties à la Convention sont des États membres de l’Union européenne, ils ont des responsabilités particulières en matière d’établissement des mécanismes nécessaires pour la mettre en œuvre.

Il est tout aussi important de garantir des dispositions spécifiques – comme les droits déjà prévus par la Convention – visant à améliorer la participation publique régionale et globale à d’autres conventions consacrées à des questions environnementales.

Le Parlement et le Conseil ont adopté trois instruments législatifs de mise en œuvre de la Convention d’Aarhus, mais il reste des difficultés. Nous soutenons donc d’une façon générale la résolution du Parlement européen, bien que certains de ses aspects ne soient pas fort clairs, parce que nous pensons qu’il est important de contribuer à la création de conditions universelles d’accès à la justice et aux processus impliquant des questions environnementales.

Nous espérons donc que des mesures positives seront prises au cours de cette troisième réunion des parties organisée à Riga, en Lettonie, du 11 au 13 juin 2008.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Junilistan soutient la Convention d’Aarhus, mais nous pensons que c’est aux parlements nationaux qu’il incombe de déterminer leurs différentes positions, de leur propre chef, au cours de la conférence sur la Convention d’Aarhus à Riga.

Les États membres qui n’ont pas ratifié la Convention d’Aarhus doivent bien sûr décider librement de la ratifier ou non. Nous pensons qu’il n’appartient pas au Parlement européen de faire des recommandations en la matière.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) J’ai été impliquée activement dans la Convention d’Aarhus depuis l’an 2000, quand nous avons discuté de son premier pilier (le droit des citoyens à l’information en matière environnementale), et peu après de son second pilier, les opportunités de participation du public au processus décisionnel. Lorsque j’ai rencontré des activistes écologistes locaux au Kazakhstan, tout ce qui nous semble évident en Occident a pris une toute autre dimension à mes yeux.

La Convention d’Aarhus est un accomplissement majeur dans l’amélioration de la participation publique et du droit à l’information et doit faire partie de tout système démocratique réussi, et c’est pourquoi je comprends parfaitement la position du Parlement, selon laquelle il faut restaurer l’élément manquant, le droit de recours du public. Je comprends cependant les inquiétudes du Conseil qui craint le risque d’abus des droits des citoyens en cas de recours lancé pour ralentir des projets ou en matière d’égalité de concurrence pour les campagnes de collecte de fonds menées par des organisations. Le Conseil a raison de s’inquiéter de cette exploitation possible de la démocratie. Il est cependant important de soulever à nouveau cette question: le monde et notre société évoluent constamment, et les décisions politiques doivent se plier à l’examen actuel.

C’est pourquoi j’apprécie le paragraphe de notre résolution de préparation à la réunion qui exprime le désir d’élargir la Convention d’Aarhus pour la faire s’appliquer à tous les principes du développement durable. Ceci permettra de respecter tous les critères de développement durable grâce aux principes d’ouverture de la Commission, à la possibilité de participer et à la responsabilité. Telle est en fait l’idée même de la Convention d’Aarhus: elle va susciter une réflexion large et proactive sur l’environnement, notamment au sein du public, et créer ainsi de nouvelles opportunités d’amélioration des pratiques existantes. La réunion de Riga sera une excellente opportunité d’évaluation intermédiaire de la Convention, et je suis convaincue que telle est la marche à suivre.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, la Convention d’Aarhus reconnaît le droit de chacun à vivre dans un environnement adapté à sa santé et à son bien-être et le devoir de chacun à protéger l’environnement. Elle reconnaît également que pour faire valoir ce droit et respecter leurs obligations, les citoyens doivent avoir accès à l’information, pouvoir participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d’environnement.

L’article 1 de la Convention affirme que chaque Partie à la Convention garantira les droits d’accès à l’information et de participation du public dans le processus décisionnel. L’implication plus importante de la part des organisations nationales et européennes représentant les citoyens est d’une importance capitale, tant pour préserver l’accès à l’information en matière environnementale que pour garantir, par-dessus tout, que l’information fournie est correcte. Les théories contradictoires, plus ou moins fondées scientifiquement, sont légion. Il est nécessaire de fixer des règles permettant d’éviter les déclarations alarmistes et parfois exagérées, et de faire de la protection de l’environnement le devoir de chacun, des citoyens comme des institutions.

Au nom du groupe UEN, qui votera en faveur de la résolution, j’aimerais souligner la nécessité que la délégation de l’Union européenne participant à la réunion des parties à la convention du 11 au 13 juin 2008 inclue une représentation aussi large que possible de ce Parlement.

– Rapport Johan Van Hecke (A6-0171/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Certains aspects de cette résolution sont plus importants que d’autres.

De par leur importance structurelle, certaines politiques conditionnent toutes les autres. En voici un exemple.

En ne remettant pas en cause les Accord de partenariat économique et en faisant simplement référence à la nécessité de ne pas réserver l’aide au développement aux pays qui acceptent de libéraliser leurs marchés, tout effet positif que cette aide pourrait entraîner est abandonné.

Les APE imposent des conditions contraires à la souveraineté des pays, imposent un modèle favorable aux multinationales européennes, et font dépendre la production de ces pays non pas des besoins de leurs populations, mais au contraire, des exigences d’un marché de plus en plus libéralisé.

Donc, même si nous sommes d’accord pour dire qu’il faut exclure les dépenses militaires de la portée de l’aide au développement, qu’il faut consacrer des ressources efficaces au développement et à l’amélioration des services publics, qu’il faut mettre fin une fois pour toutes au détournement de l’aide vers des objectifs qui n’ont rien à voir avec le développement, ces mesures ne porteront leurs fruits que si nous rejetons en même temps la libéralisation du commerce et les instruments de domination et d’ingérence définis par les APE.

Ce n’est qu’en éliminant cette contradiction que nous pourrons créer une aide réellement solidaire et respectueuse de la souveraineté nationale.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − Je pense que nous pouvons faire beaucoup pour améliorer l’efficacité de l’aide fournie par l’Union européenne et par ses États membres, et le rapport de Johan Van Hecke présente des résultats importants. Toutefois, j’aimerais souligner le fait que je n’approuve pas la formulation du paragraphe 1, qui affirme que l’Union européenne devrait parler d’une seule voix et qu’une plus grande harmonisation est nécessaire.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur du rapport sur l’efficacité de l’aide, bien que je ne sois pas d’accord avec l’ensemble de son contenu. Tout d’abord parce que les États membres ne tiennent pas leurs promesses, ce qui fait que le travail des institutions européennes reste souvent lettre morte. En outre, le rapport ne montre pas clairement comment les États membres s’engagent à jouer un rôle (collaborer avec les pays partenaires à la mise en œuvre de l’aide) mais poursuivent en fait un autre objectif (financer uniquement les initiatives qui sont prioritaires pour leurs propres économies), sans se soucier du développement social et économique des pays partenaires (orphelins).

Deuxièmement, parce que la discussion du financement des projets nécessiterait davantage d’efficacité et de transparence. Bien sûr nous voulons plus d’efficacité. Mais la transparence implique aussi plus d’audits, plus de consultations, plus de contrôles – bref, une plus grande perte de temps et d’argent en bureaucratie, et ceci ralentit le travail de NOMBREUSES personnes au lieu de le faciliter. La transparence diminue donc l’efficacité. J’aimerais que la transparence soit utilisée comme un outil d’efficacité, et que cette dernière l’emporte systématiquement.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le suivi assuré par M. Van Hecke de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide. Le système d’aide doit rester fidèle à son objectif premier de réduction de la pauvreté. En effet, pour que l’aide soit efficace, elle doit utiliser les systèmes locaux et impliquer au maximum ses bénéficiaires.

Je salue également l’appel lancé à la Commission et aux États membres et leur demandant de faire des efforts sérieux pour consacrer 0,7 % du PNB européen à l’aide publique au développement d’ici 2015, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement. Je pense que ce rapport reflète ces points de vue, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) La déclaration de Paris de 2005 a instauré un programme international d’efficacité de l’aide basé principalement sur l’élimination de la pauvreté. Ce document contient des obligations spécifiques visant à améliorer l’efficacité de l’aide sur la base d’une coopération internationale. Il semble qu’il doive s’agir d’une aide efficace au plein sens du terme, et que ceux qui en ont besoin en bénéficieront sans devoir payer.

Il arrive malheureusement que des personnes qui reçoivent de l’«aide» doivent payer pour en profiter. Dans de nombreux cas l’aide sert à garantir la dépendance des plus faibles envers les plus forts, et les plus pauvres dépendants des plus riches. Au début des années soixante, un Indien découvrant l’«aide» apportée à son pays par les pays industrialisés s’est écrié, lors d’une réunion du Programme mondial de l’alimentation: «Pour l’amour de Dieu, arrêtez de nous aider». Je pense que cette fois les choses seront différentes.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – Monsieur le Président, je ferais presque n’importe quoi pour servir ce Parlement, mais j’ai moi-même mes limites. J’ai failli atteindre ces limites hier quand j’ai donné la priorité au débat sur la Convention d’Aarhus par rapport à la dégustation d’asperges à l’occasion de cette fameuse soirée aux asperges. J’ai «déserté avant le dessert» pour apprendre que le débat avait été annulé. Ma question est la suivante: est-il possible de joindre au procès-verbal de la séance le texte des interventions que nous n’avons pas pu faire, puisque la réponse du commissaire est de toute façon disponible?

12. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance est suspendue à 13 heures et reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

13. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

14. Débats sur des cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)

14.1. Le Soudan et la Cour pénale internationale (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions sur le Soudan et sur la Cour pénale internationale.⁽¹⁾.

  Jean Lambert, auteur. − Madame la Présidente, nous en revenons une fois de plus à la question du Soudan et de ce qu’il est possible de faire pour mettre le gouvernement de ce pays devant ses responsabilités pour les souffrances infligées à sa population, et même pour les conséquences du conflit sur les États voisins.

La résolution de cet après-midi concerne plus particulièrement la Cour pénale internationale et le fait qu’il y a plus d’un an maintenant, cette Cour a émis deux mandats d’arrêts à l’encontre d’Ahmad Harun, qui était ministre de l’intérieur de l’époque et qui est aujourd’hui ministre des affaires humanitaires – ce que bon nombre d’ente nous, je pense, trouvent choquant – et contre l’un des anciens chefs des milices Janjawid, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman.

Le gouvernement soudanais refuse toute coopération visant à livrer ces personnes à la Cour pénale internationale, bien que ce gouvernement ait pleinement conscience de ses obligations en tant que membre des Nations unies. Nous assistons à une culture d’impunité, dans laquelle personne n’a semble-t-il jamais à répondre des crimes les plus odieux.

Nous considérons que tous les gouvernements se doivent d’adopter une attitude ferme sur cette question, et la résolution propose de demander au Conseil des affaires générales et des relations extérieures de juin d’adopter des mesures punitives ciblées à l’encontre d’un groupe bien défini de responsables soudanais responsables de ce manque de coopération. Ces mesures doivent comprendre des sanctions financières claires – il semble que si ce gouvernement reste sourd aux cris de douleur de son peuple, l’interruption du flux d’argent puisse lui rendre l’ouïe.

Mon groupe recommande cette résolution à cette Assemblée. Nous avons hâte de voir des mesures fermes et, nous l’espérons, de voir ces hommes et d’autres encore répondre de leurs actes devant la justice.

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Madame la Présidente, il y a un an déjà, nous avons eu un débat urgent sur le Soudan. Depuis lors la situation, loin de s’améliorer, a empiré. L’accord entre le Nord musulman et le Sud non musulman, conclu au terme d’une longue guerre intestine, est mis à mal. La participation provisoire des parties à un gouvernement de transition et la préparation d’un référendum sur l’indépendance du Sud en 2011 sont entravées par le fait que les frontières de ces zones n’ont pas encore été délimitées de façon définitive. Le contrôle de la zone centrale, riche en pétrole, fait maintenant l’objet de nouvelles violences.

L’accord de paix ne s’applique pas non plus au Darfour occidental, puisque les nomades arabes et les soldats en ont expulsé la majeure partie de la population noire vers le Tchad voisin. Il ne s’agit pas d’un conflit entre partisans de l’islam et du christianisme, mais entre des nomades et une population agricole sédentaire qui se disputent le contrôle d’une terre aride et peu fertile. Suite à l’explosion démographique et à la désertification, les habitants perdent leurs moyens de subsistance traditionnels et se retournent les uns contre les autres. Le gouvernement est également responsable de l’expulsion de la population non arabe. Les combat font désormais rage depuis le Darfour jusqu’à la capitale Khartoum.

Même à l’époque où l’actuel Soudan était connu sous le nom de Soudan Anglo-égyptien, la question se posait de savoir si ce territoire gigantesque abritant des populations fort différentes devait devenir un seul État indépendant. Un État unifié deviendrait principalement l’État des populations arabes du Nord, de l’Est et du centre. On savait qu’il serait difficile, pour la population musulmane noire de l’Ouest et les animistes et chrétiens noirs du Sud, d’obtenir une position d’égalité. Les régions moins développées à l’époque étaient loin de la mer, et ont reçu très peu d’attention internationale. Finalement personne ne s’en est soucié, et nous constatons aujourd’hui les résultats de cette myopie coloniale.

L’État est responsable de nombreux crimes, mais il n’est aussi, dans une large mesure, qu’un instrument aux mains de l’une des parties du conflit. Il peut donc difficilement coopérer avec des mesures punitives. Évidemment nous nous efforçons de garder cette possibilité dans la résolution, mais dans la situation actuelle, il y a peu de raisons d’être optimiste.

  Filip Kaczmarek , auteur. − (PL) Il est réellement choquant de voir que gouvernement soudanais a nommé M. Harun (ancien ministre de l’intérieur, responsable du Darfour en 2003-2004) au poste de ministre des affaires humanitaires. C’est une blague de mauvais goût que de lui confier les vies et la sécurité des habitants du Darfour, alors que c’est lui-même qui les a persécutés autrefois, et de lui confier les décisions relatives à la plus importante opération humanitaire menée par la mission de paix internationale de l’UNAMID. N’oublions pas que l’objectif de cette mission est de protéger les civils contre les crimes, c’est-à-dire contre les actions dont M. Harun lui-même s’est rendu coupable.

La communauté internationale, l’Union européenne, l’Union africaine, l’ONU, la Ligue arabe, toutes ces organisations doivent exercer un maximum de pression sur le gouvernement soudanais pour que ces personnes répondent enfin de leurs actions devant la Cour pénale internationale.

  Leopold Józef Rutowicz, auteur. − (PL) Madame la Présidente, le Soudan est un pays énorme couvrant une superficie de 2,5 millions de kilomètres carrés, avec une population d’environ 42 millions de personnes. Il a été ravagé par deux guerres civiles qui ont fait des millions de victimes et qui ont blessé ou provoqué la misère et détruit les biens de millions d’autres. Ces conflits fratricides ont été causés en partie par des différences ethniques (52 % de la population est africaine, 39 % arabe) et en partie par des différences religieuses (70 % de sunnites, 30 % d’animistes).

Au cours de ces guerres, la population a subi toutes les atrocités imaginables aux mains de ceux qui possédaient les armes et le pouvoir, y compris les meurtres, la torture, le viol, le pillage, l’expulsion, autant de crimes poursuivis et punis par la Cour pénale internationale. Malheureusement, la CPI n’a pas les moyens d’amener les coupables devant la justice. Cette résolution présente l’opinion de l’Europe par rapport à la situation actuelle, et je la soutiens. Je pense cependant que dans ces circonstances, il serait bon d’envisager une approche plus radicale, par exemple le déploiement de forces spéciales de l’ONU pour livrer les accusés à la CPI, puis mettre en prison les personnes déclarées coupables et les enfermer à vie, sans droit de retour, sur une île lointaine portant un nom évocateur comme «Île aux Criminels». Je pense que cela pourrait aider.

  Marios Matsakis , auteur. − Madame la Présidente, selon les estimations de l’ONU, le conflit au Soudan aurait provoqué environ 300 000 morts et fait environ 2,5 millions de réfugiés.

Ces dernières années, nous avons entendu de nombreux comptes-rendus faisant état d’actes innommables de barbarie dans la région. Les populations civiles innocentes vivent dans une souffrance extrême. Les personnes accusées d’avoir fomenté ou commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité doivent être trainés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, ils doivent être punis en conséquence.

Ces poursuites sont nécessaires non seulement pour une question de justice naturelle, mais aussi pour empêcher ces individus de recommencer leurs crimes et pour donner un exemple adéquat à d’autres criminels potentiels afin de les empêcher de commettre de tels crimes.

La Cour pénale internationale a été créée pour veiller à ce que ceux qui commettent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ne restent pas impunis. Le Soudan a instauré le Statut de Rome instaurant la Cour pénale internationale, mais ne l’a pas ratifié.

Cela ne lui donne pas le droit de refuser son entière collaboration à ce tribunal au titre de la Résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU. La Cour pénale internationale a émis deux mandats d’arrêt contre l’ancien ministre de l’intérieur soudanais, M. Ahmad Harun, et contre l’ancien chef de milice Ali Mohammed Ali Abd-al-Rahman. Ces mandats font état de 51 chefs d’accusation portant sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Depuis plus d’un an maintenant, les autorités soudanaises refusent de livrer ces personnes et font donc obstacle au travail de la Cour internationale.

Ceci est absolument inacceptable. Ce comportement rend le gouvernement soudanais complice de ces criminels présumés. Nous pressons le Soudan de réfléchir à nouveau, et de réfléchir vite, à la position dans laquelle il s’est mis en protégeant ces tueurs de la justice internationale. Nous espérons qu’il retrouvera ses esprits et qu’il respectera immédiatement la demande de la Cour internationale.

  Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Il est scandaleux de voir un pays membre des Nations unies ignorer les demandes qui lui sont adressées par le Conseil de sécurité de l’ONU d’aider le travail de la Cour pénale internationale. Que peut faire la communauté internationale quand le ministre des affaires étrangères du Soudan refuse d’apporter cette aide, et quand il déclare que la Cour n’a pas le droit de juger un citoyen soudanais, et que le gouvernement soudanais ne permettra pas qu’un citoyen soudanais soit jugé et condamné par un tribunal autre que les tribunaux du pays?

Nous nous trouvons dans une situation difficile dans la mesure où le Soudan ne dépend pas réellement de l’aide de l’Union européenne, des USA ni d’autres démocraties occidentales, mais qu’il fonde son développement sur l’aide fournie par la Chine. La Chine, un pays qui ne se soucie malheureusement pas des droits de l’homme, même à l’intérieur de ses propres frontières. La seule réaction possible de notre part est de demander le gel des avoirs des dirigeants soudanais.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Depuis 2003, le conflit au Soudan a fait 300 000 victimes. Deux millions et demi de personnes ont dû quitter leur foyer pour échapper à la violence. Malgré la stabilisation partielle du pays, il y a constamment des accrochages entre les forces gouvernementales et les rebelles, ce qui permet difficilement aux forces de maintien de la paix de l’ONU d’apporter une aide humanitaire. Aucune résolution durable du conflit soudanais ne sera possible sans la participation de l’ONU et sans une augmentation du nombre de soldats de l’ONU présents dans la région. Le recrutement d’enfants par l’armée et les actes de violence contre les populations civiles, en particulier contre les femmes, sont des violations indéniables des normes internationales et des droits de l’homme.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le refus du gouvernement de coopérer avec la Cour pénale internationale, et par le maintien au pouvoir de criminels qui, et cela semble une blague de mauvais goût, sont maintenant responsables, entre autres, de la distribution de l’aide humanitaire et des relations avec les troupes de maintien de la paix. Nous devons demander au Soudan de collaborer immédiatement avec la Cour pour punir les crimes de guerre, puisqu’il s’agit d’une condition indispensable à l’instauration de la démocratie et d’un État de droit. Il faut condamner toute tentative, par les deux parties du conflit, de déstabiliser l’accord de paix et d’entraver l’aide militaire fournie par des pays tiers.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, depuis 2003, le Soudan est un champ de bataille déchiré par des querelles religieuses et ethniques. Le conflit au Darfour a provoqué l’exode de plus de deux millions et demi de personnes. Les victimes civiles de ce conflit ont connu les meurtres, les coups et les viols. La faim est omniprésente, et l’hygiène de base fait défaut. Les enfants perdus ou orphelins n’ont aucune possibilité d’éducation ou d’un avenir décent. Les missions humanitaires sont confrontées à des restrictions toujours plus strictes. Le conflit soudanais a provoqué l’effondrement de la civilisation au Darfour et au Tchad.

Le gouvernement soudanais a refusé de coopérer avec la Cour pénale internationale, se moque de la CPI, qui a émis des mandats d’arrêts contre des criminels de guerre, et se montre incapable de résoudre la situation, ou s’y refuse tout simplement. Suite à l’attaque d’Omdurman les 10 et 11 mai derniers, 200 personnes supplémentaires ont perdu la vie.

Nous demandons aux autorités soudanaises de commencer immédiatement à coopérer avec la Cour pénale internationale. Nous attendons du Conseil européen qu’il prenne des mesures décisives pour empêcher l’accès aux banques européennes aux personnes qui financent le conflit du Darfour, et de bloquer leurs avoirs.

  Jana Hybášková (PPE-DE). – (CS) Ayant participé à la mission d’information du Parlement européen au Darfour et au Tchad en 2004, je suis un voyageur politique responsable. J’étais là quand une jeune fille de 12 ans, à qui l’on demandait le nom de l’enfant qu’elle avait eu suite à un viol, a répondu: «Je ne sais pas; cet enfant n’a pas de nom». C’est pourquoi nous demandons au Soudan de ratifier le Statut de Rome, de collaborer sans délai dans le respect de la Résolution 1593 et de livrer immédiatement Ali Kushayb et Ahmad Harun. Avant tout, nous demandons aux Européens d’exiger, lors de leurs négociations avec la Ligue des États arabes et en particulier avec la Chine, que la Chine et la Ligue des États arabes applique des politiques strictes envers le Soudan. Ce sont les partenaires qui sont susceptibles de nous aider. Nous demandons au Conseil et à la Commission de nous tenir informés de leurs négociations.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Chers collègues, le Soudan est un pays qui fait valoir son droit à la différence. Un pays où la violence, la terreur et le viol à grande échelle sont des événements quotidiens et toujours impunis. Un pays basé sur des valeurs autres que les droits de l’homme. La situation est critique: depuis le début du conflit au Darfour il y a cinq ans, plus de 200 000 personnes ont perdu la vie. Des personnes coupables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre restent en liberté; certaines d’entre elles occupent des positions respectables au Soudan.

Le système judiciaire soudanais est incapable de faire face à la situation au Darfour, et ne le souhaite pas. Des réformes sont nécessaires; le système doit se baser sur des normes reconnues au niveau international en matière de droits de l’homme. Il faut mettre fin à l’impunité. Il faut absolument que le gouvernement soudanais collabore avec la Cour pénale internationale. Il doit ratifier le Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale et amener les criminels de guerre devant la justice. La situation doit changer immédiatement.

  Marcin Libicki (UEN). – (PL) Aujourd’hui, comme en de nombreuses autres occasions quand nous discutons de violations des droits de l’homme dans le monde, nous parlons des responsable sur place, dans le pays concerné. Il me semble cependant que la situation nécessite une analyse plus approfondie, car derrière ces conflits se cache toujours le commerce des armes et du pétrole. Ce commerce d’armes et de pétrole n’est pas organisé exclusivement par les responsables de ces pays, que nous considérons souvent comme des gens moins respectables, mais par des habitants de pays qui possèdent un sens plus développé des responsabilités et qui devraient avoir un sens plus développé de leurs responsabilités envers les autres. Sans les intérêts de ces personnes, il est fort probable que les crimes dont nous débattons d’habitude le jeudi après-midi, comme nous discutons aujourd’hui du Soudan, n’existeraient pas.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Madame la Présidente, nous discutons régulièrement du Soudan le jeudi après-midi parce que les atrocités continuent: meurtres, viols, enlèvements, enlèvements d’enfants, confiscations de biens. Le manque de sécurité reste un problème pour les hommes, les femmes et les enfants du Soudan, mais aussi pour les travailleurs humanitaires.

L’indifférence affichée face à la juridiction de la CPI permet le maintien en liberté de criminels, notamment de personnalités en vue comme l’ancien ministre de l’intérieur et un ancien chef militaire des Janjawid. Nous devons encourager le Soudan, avec toute l’influence et les pouvoirs dont nous disposons, à ratifier le Statut de Rome.

Je demande une fois de plus énergiquement à l’Union européenne et au reste de la communauté internationale d’assumer ses responsabilités morales et sociales en prenant des mesures décisive – y compris vis-à-vis de la Chine pour le rôle qu’elle joue au Soudan et le commerce des armes qui permet à cette situation de s’éterniser – pour protéger le peuple du Soudan, et les réfugiés au Tchad voisin, et pour mettre fin à ce conflit.

  Louis Michel , membre de la Commission. – Madame la Présidente, en 2004, l'Union européenne a fait appel aux Nations unies pour la mise en place d'une commission d'enquête sur les atrocités et les crimes commis au Darfour. Sur la base des recommandations de cette commission, l'Union européenne a encouragé le Conseil de sécurité de l'ONU à renvoyer la situation au Darfour à la Cour pénale internationale, ce que le Conseil a fait en adoptant la résolution 1593 en 2005.

Au cours des derniers mois, l'Union européenne a plusieurs fois appelé le gouvernement du Soudan à coopérer sans conditions avec la CPI.

Le 31 mars 2008, à l'occasion de l'anniversaire du renvoi par le Conseil de sécurité de la situation au Darfour à la CPI, la présidence de l'Union européenne a produit une déclaration au nom de l'Union européenne exprimant sa profonde indignation face à la non-coopération du gouvernement soudanais avec la Cour. L'Union européenne s'est aussi déclarée disposée à appuyer l'adoption de nouvelles mesures appropriées à l'encontre de ceux qui sont responsables de la non-coopération du Soudan avec la CPI, si le gouvernement soudanais persiste à ne pas respecter les dispositions de la résolution de l'ONU.

Le 6 mai dernier, j'ai participé à la réunion des donateurs et du gouvernement soudanais, le Sudan Consortium, qui a eu lieu à Oslo. À cette occasion, j'ai rappelé à mes interlocuteurs soudanais, et d'ailleurs devant l'assemblée, que nos aides au développement sont destinées à soutenir le développement du Soudan moyennant une vraie transformation démocratique du pays telle qu'elle est prévue dans le Comprehensive Peace Agreement. J'ai souligné que les principes qui gouvernent le CPA doivent également s'appliquer au Darfour et qu'il était urgent de restaurer la sécurité, de déployer l'UNMI et de faciliter l'accès humanitaire. Le dernier évènement survenu à Abiye, dont les problèmes complexes représentent l'un des défis majeurs dans la mise en œuvre de l'accord de paix global au Soudan, souligne l'importance de mettre pleinement en œuvre le CPA. Je viens tout juste de publier un communiqué de presse qui appelle les deux parties à en respecter toutes les dispositions, y compris l'instauration d'un cessez-le-feu immédiat et le retrait des autres groupes armés de la ville d'Abiye.

Le gouvernement soudanais doit savoir que la communauté internationale dans son ensemble restera fidèle à la vision contenue dans le CPA d'un Soudan en paix, stable et démocratique qui respecte l'État de droit et les droits de l'homme. Ce message ne s'adresse pas seulement au gouvernement soudanais, mais il doit aussi être compris par les différents mouvements armés et rebelles dont la cause politique, quelle qu'elle soit, ne peut justifier le recours à des crimes. Un des mandats d'arrêt de la Cour concerne M. Ali Kushayb, un chef de milice Janjawid.

La réunion du Conseil de sécurité de l'ONU, qui aura lieu le 5 juin prochain en présence du procureur de la Cour, M. Moreno-Ocampo, pourra être une occasion importante pour la communauté internationale de se montrer unie et de donner un signal fort en appui du travail de la Cour. Le Conseil RELEX de fin juin se saisira plus que probablement de la question.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 142)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. – Je souhaite moi aussi condamner le refus du Soudan de collaborer avec la Cour pénale internationale (CPI) et de livrer Ahmad Harun et Ali Kushayb à la CPI.

À ce jour, le conflit au Soudan a fait 300 000 victimes deux millions et demi de réfugiés à l’intérieur du pays. Et pourtant, nous continuons à fournir de l’aide via le ministère des affaires humanitaires dirigé par Ahmad Harun. Je demande à la Commission et aux États membres de mettre fin aux aides passant par ce ministère, de presser le gouvernement soudanais de le démettre de ses fonctions, de l’arrêter et de le livrer à la CPI.

Il est facile de faire la leçon à la Chine pour son inaction au Darfour, mais dans le cas présent, l’Union européenne fait preuve d’aussi peu de volonté que les autres.

(1) Voir procès-verbal.

14.2. Détention d'opposants politiques au Belarus (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions relatives à la détention d’opposants politiques au Belarus.⁽¹⁾.

  Marcin Libicki . − (PL) Aujourd’hui, nous discutons une fois de plus de violations des droits de l’homme fondamentaux au Belarus. Comme d’habitude en pareil cas, nous remarquons que c’est ce que font les dictateurs. Les dictateurs luttent évidemment toujours contre la religion organisée, parce que bien souvent, c’est la vois la plus audible de la population. Ils luttent aussi toujours contre les syndicats. Il se trouve que les syndicats sont relativement faibles au Belarus. De ce point de vue, Loukachenko pourrait sembler un personnage positif, vu qu’il n’a personne à combattre en l’absence de syndicats. En outre, les dictateurs luttent toujours contre l’opposition qui demande la démocratie.

Mais il y a une chose que nous devons garder à l’esprit: nous devons nous rappeler que le Belarus est un voisin important pour l’Union européenne à l’Est, et qu’il doit être traité comme tel. Nous avons une certaine tendance à traiter la Russie comme notre seul voisin à l’Est en oubliant que le Belarus devrait lui aussi être un partenaire de l’Union européenne à l’Est, puisqu’il s’agit d’un grand pays plein de potentiel.

  Věra Flasarová , auteur. − (CS) Mesdames et Messieurs, le régime de M. Loukachenko au Belarus mérite la critique parce qu’il utilise des méthodes répressives, qu’il arrête ses opposants politiques, qu’il utilise des méthodes de gouvernement autoritaires, la censure et l’isolation du pays. Par ailleurs, il refuse d’accorder des visas aux députés du Parlement européen et des parlements nationaux désireux de se rendre compte par eux-mêmes de la situation. La proposition déposée par mon groupe souligne tout cela. Cependant, je pense que notre critique des violations des droits de l’homme doit se baser sur des critères absolus, et non suivre une échelle politique en fonction du pouvoir prédominant de certains pays à l’heure actuelle. Cela n’est pas juste. Nous tournons en rond. Voilà des millénaires que nous ne parvenons pas à progresser d’un pas vers l’objectivité. Les Romains avaient toujours raison, et leurs chroniqueurs considéraient comme un crime le fait que leurs opposants, face aux attaques, aient l’audace de se défendre.

Permettez-moi de revenir au Belarus. Le régime de Loukachenko a pour principal objectif de rejeter la direction prise par les initiatives euro-atlantiques. M. Loukachenko joue sur son propre terrain fort étroit, ignorant le fait que le capital sans frontières ne peut permettre à un pays de taille moyenne de se comporter ainsi. Faute d’obéissance, vous finirez isolé et la communauté internationale soutiendra l’opposition au sein de votre pays. C'est comme ça que cela fonctionne, et nous le savons tous. Tôt ou tard, M. Loukachenko et son appareil de parti payeront cher leur comportement. Le Belarus se trouve dans une région stratégiquement importante pour les États-Unis et l’OTAN. Le gouvernement américain actuel, et les gouvernements de certains autres pays, aimeraient voir le Belarus rejoindre l’OTAN, en même temps que l’Ukraine et la Géorgie, et ce au préjudice de la Russie.

Les droits de l’homme au Belarus nous préoccuperaient nettement moins si le vrai problème n’était pas en fait la Russie. La question est cependant de savoir si les tentatives visant à affaiblir la Russie contribuent à améliorer la sécurité dans le monde. Je crains que ces tentatives ne libèrent des forces que personne ne pourra contrôler. La Russie musèle ces forces depuis des millénaires.

  Jacek Protasiewicz , auteur. − (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les membres du Parlement européen qui se préoccupent de la situation au Belarus et qui suivent l’évolution de la situation sont confrontés à des informations contradictoires. D’un côté se trouve le désir, déclaré officiellement et publiquement, de normaliser les relations avec l’Union européenne. L’ouverture du bureau de représentation de la Commission européenne à Minsk est le symbole de ce souhait.

D’un autre côté, au cours du même mois, la police a attaqué brutalement des manifestants souhaitant célébrer le dix-neuvième anniversaire de l’indépendance du pays. Le jour suivant, les autorités ont envoyé des forces spéciales du KGB rendre visite aux journalistes indépendants. Un mois plus tard, les activistes ont reçu des peines de prison longues. Il ne s’agit même pas d’opposants, simplement de personnes qui ont eu le courage de manifester pour défendre les droits des citoyens et des petites entreprises, comme Andrei Kim ou Serguei Parsioukevitch. Nous avons aussi appris récemment qu’Alexandre Milinkiewicz avait été arrêté et condamné à payer une amende pour avoir simplement rencontré des citoyens bélarusses et discuté avec eux de questions d’intérêt public. Alexandre Kozouline, le plus importants des prisonniers politiques, un prisonnier d’opinion dans l’Europe d’aujourd’hui, est toujours en prison.

En tant que président de la délégation chargée du Belarus, je rêve du jour où nous pourrons soumettre au Parlement européen une résolution notant avec satisfaction les changements survenus au Belarus pour permettre à ce pays de rejoindre la Communauté européenne civilisée.

Malheureusement, cela n’arrivera pas aujourd’hui. Sans le respect des droits fondamentaux de participer à des élections libres et démocratiques, d’exprimer ses opinions politiques, sans la liberté de la presse et la liberté de culte, l’Union européenne en reconnaîtra jamais le Belarus comme un pays qui mérite qu’on collabore avec lui, ou comme un pays qui mérite qu’on l’aide. Nous ne soutiendrons jamais les politiques menées par M. Alexandre Loukachenko. Nous soutiendrons par contre les organisations citoyennes indépendantes et les citoyens bélarusses dans leurs contacts avec l’Union européenne, dans l’espoir qu’un jour ce pays retrouve une situation normale.

  Marios Matsakis , auteur. − Madame la Présidente, le Belarus est un pays magnifique et important, doté d’un fort potentiel de développement susceptible d’apporter à ses citoyens une prospérité enviable. Malheureusement, les normes démocratiques essentielles sont actuellement fort compromises dans ce pays. Ceci est dû principalement à l’incapacité des autorités au pouvoir à accepter la nécessité de respecter la liberté d’expression et d’autres principes démocratiques. Ce respect est un critère essentiel de tout gouvernement non dictatorial.

Les comptes-rendus qui nous parviennent du Belarus à propos d’arrestations de membres de la société civile et d’activistes de l’opposition, de l’utilisation d’une force excessive contre des manifestants pacifiques et de la répression à l’encontre de journalistes indépendants révèlent des pratiques qui doivent cesser immédiatement. Nous demandons au gouvernement bélarusse de se rendre à la raison, de changer de tactique et de choisir la voie de la liberté et de la démocratie et non celle de la répression et du totalitarisme, qui ne peut que provoquer une aggravation du conflit avec ses propres citoyens et avec la communauté internationale.

  Milan Horáček , auteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’utilisation de la force contre des organisations non gouvernementales, des militants de l’opposition et des journalistes indépendants à Minsk et dans d’autres villes bélarusses représente une détérioration considérable de la situation politique d’un pays déjà aux mains d’un régime autoritaire et dictatorial.

La seule organisation politique allemande autorisée à fonctionner à Minsk a dû fermer ses portes. Des descentes de police sont organisées dans les bureaux des quotidiens pour intimider les médias critiques. Des restrictions sévères sont imposées à la tenue d’élections libres et à la liberté d’expression et de réunion. Les opposants politiques sont systématiquement persécutés et condamnés à de lourdes peines de prison. Les autorités prennent des mesures de répression contre les mouvements de la société civile, soit en invoquant des lois obscures à propos des ONG ou des lois contre l’extrémisme, soit en utilisant la force pour disperser des rassemblements pacifiques.

Nous devons nous aussi promouvoir une culture de pluralisme politique au Belarus. Le contact avec des structures démocratiques, en particulier pour les jeunes, est essentiel pour l’avenir du pays. La réouverture de l’Université des sciences humaines de Vilnius, une université bélarusse en exil qui offre un refuge aux étudiants victimes de persécutions politiques, est une mesure positive.

La prochaine étape doit être la facilitation de l’obtention de visas, que cette Assemblée a déjà réclamée à plusieurs reprises. Il n’est pas juste que l’Union européenne continue à limiter la liberté de mouvement des personnes en faisant payer 60 euros pour l’obtention d’un visa. Ce prix représente près d’un tiers du salaire mensuel moyen au Belarus, et il est donc inabordable pour de nombreuses personnes. Nous devrions êtres capables de faire le Belarus ce que nous avons fait avec l’Ukraine, la Moldova et la Russie.

(Applaudissements)

  Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE. – (FI) Madame la Présidente, le Belarus est le seul pays européen qui possède encore un gouvernement totalitaire et qui applique encore la peine de mort. Le président Loukachenko continue à surveiller la société civile, et refuse de relâcher son emprise sur le pays.

Malgré tout cela, le gouvernement du pays dit vouloir établir des relations plus étroites avec l’Union européenne. Une fois de plus, nous devons expliquer clairement au Belarus les conditions de cette collaboration.

Comme l’indique cette résolution, les conditions fondamentales d’une collaboration dans le cadre de la Politique européenne de voisinage sont l’abolition de la peine capitale, la liberté de la presse, la liberté de parole et de réunion, la liberté de culte, le respect des valeurs démocratiques et la libération immédiate des prisonniers politiques. Cette résolution, qui réclame la libération immédiate des membres de l’opposition actuellement emprisonnés, exprime également notre soutien et notre solidarité envers tous ceux qui souffrent soue le joug du régime bélarusse actuel.

La semaine prochaine, des membres de l’opposition politique du Belarus seront ici, au Parlement, pour demander à l’Union européenne de soutenir une pétition rejetée par Loukachenko et visant à amender une loi en vigueur depuis 2002 et limitant la liberté de culte. J’espère que cette résolution importante et le débat commun de la semaine prochaine convaincront le gouvernement bélarusse qu’il y va de son propre intérêt comme de celui des citoyens du pays.

  Marianne Mikko, au nom du groupe PSE. – (ET) Chers collègues, lors de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre, la chaîne de télévision Belsat a été lancée en Pologne dans le but de transmettre des informations indépendantes aux Bélarusses sur ce qui se passe au Belarus, en Europe et dans le reste du monde. Cette chaîne, qui émet principalement en bélarusse, est désormais captée par satellite par 10 % de la population bélarusse.

Elle fait l’objet de pressions constantes. Fin mars, le KGB et la police bélarusses ont lancé des opérations visant à arrêter les journalistes locaux de Belsat. Leurs outils de travail, des ordinateurs portables et du matériel de transmission, ont été confisqués. Les journalistes indépendants vivent en permanence dans la crainte des interrogations et des arrestations. La situation au Belarus, un voisin immédiat de l’Union européenne, est aussi dure qu’elle l’était derrière le rideau de fer. En tant qu’Estonienne et que présidente de la délégation pour la Moldova, je déclare ici que les citoyens du Belarus, qui faisait également partie de l’Union soviétique, ont autant besoin d’informations indépendantes qu’ils ont besoin d’oxygène. Belsat est un excellent début, mais la télévision de qualité coûte cher.

Les journalistes travaillant pour Belsat Belarus se battent pour la démocratie; ils nous ont rendu visite au Parlement européen en mars et ils ont besoin de tout notre soutien. J’encourage la Commission européenne et tous nos États membres à soutenir Belsat financièrement et moralement. N’oublions pas qu’une presse libre est la pierre angulaire de la démocratie.

  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) Il y a quelques mois, M. Loukachenko a libéré tous les prisonniers politiques à l’exception de M. Kozouline, qui a reçu l’opportunité de quitter le pays. Ces pratiques rappellent les méthodes utilisées par les autorités communistes contre l’opposition polonaise. Il semble qu’en conséquence, la situation évolue peut-être pour un mieux, mais comme le disait le héros de l’histoire bien connue d’Ilia Ehrenburg: «S’ils en libèrent, ça veut dire qu’ils vont en enfermer d’autres.» Aujourd’hui, les prisons sont à nouveau pleines de détenus enfermés en raison de leurs opinions politiques, qu’ils ont exprimées à l’occasion de différentes manifestations.

Je pense qu’il n’y a qu’une seule réaction correcte face à cette situation, à savoir d’allonger la liste des personnes non autorisées à pénétrer dans l’Union européenne. Cette liste existe déjà, mais le fait que M. Loukachenko lui-même ne puisse pas venir dans l’Union européenne n’est pas très convaincant. Cette liste devrait être nettement plus longue.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, une fois de plus, nous voici à discuter de la situation au Belarus. M. Kozouline, le concurrent de M. Loukachenko au poste de président du Belarus, est encore en prison malgré sa maladie. Les manifestants qui ont voulu célébrer le dix-neuvième anniversaire de la brève indépendance du Belarus ont été arrêtés le 25 mars 2008, et sont encore en détention. La répression est utilisée contre l’opposition et les journalistes voient leurs biens confisqués, ils sont battus et envoyés en exil.

Récemment, M. Loukachenko a exprimé son intention de se présenter à nouveau à la présidence. En outre, et pour la première fois, il a essayé de faire chanter l’Union européenne en nous rappelant que 50 % du pétrole, 50 % des dérivés pétroliers et 30 % du gaz importés en Union européenne passent par le Belarus. Il faisait référence au gazoduc Yamal-Europe et à l’oléoduc de l’«amitié». Malgré cela, et peut-être même à cause de cela, l’Union européenne ne peut pas renoncer à défendre les droits de l’homme. Nous devons apporter notre soutien au développement de la société civile au Belarus, et ceci comprend un soutien matériel et l’accès à une information indépendante.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Madame la Présidente, depuis les bouleversements qui ont accompagné la dissolution de l’Union soviétique il y a dix-sept ans et l’indépendance conquise par différents pays, le Belarus reste une relique du passé, la dernière dictature d’Europe centrale et de l’Est. Dans ce pays, le respect des droits de l’homme n’est encore qu’un rêve lointain. La falsification des résultats d’élections, l’élimination des opposants politiques, les arrestations, les violences physiques, les restrictions imposées à la liberté de parole, la liberté de la presse et la liberté de réunion, et avant tout, la surveillance massive de la population au moyen d’un appareil de sécurité hautement développé – telle est la réalité quotidienne des citoyens bélarusses.

Je souhaite également attirer l’attention sur l’aggravation de la situation de nombreuses personnes habitants près des frontières, y compris celle des minorités polonaises qui, depuis que la Pologne a rejoint l’espace Schengen, ont de nombreuses difficultés à contacter leurs familles en Pologne, notamment en raison du prix élevé des visas. Cette situation, qui reste un problème, nécessite la prise de mesures décisives par les pays européens. Il convient également d’envisager la meilleure façon d’apporter un réel secours à ceux qui en ont le plus besoin.

  Urszula Gacek (PPE-DE). – Madame la Présidente, le régime du Belarus continue à manifester son mépris des garanties institutionnelles qui sont le fondement de toute démocratie. Il limite les possibilités de former et d’adhérer à des partis politiques, la liberté d’expression, le droit à des sources alternatives d’informations et le droit à des élections libres et loyales.

L’arrestation d’opposants politiques au Belarus viole toutes ces libertés fondamentales. L’homme d’État britannique du 19e siècle Benjamin Disraeli a dit un jour: «Aucune forme de gouvernement ne peut durer longtemps sans une formidable opposition». Puisque Loukachenko étouffe l’opposition, espérons que les paroles de Disraeli seront prophétiques pour le régime bélarusse et que la répression de l’opposition entraînera finalement sa perte.

(Applaudissements)

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous revenons sans cesse au problème du Belarus, un pays voisin de l’Union européenne et qui se trouve en fait, du point de vue géographique, au centre de l’Europe. Ce pays forme exception aux normes européennes dans la mesure où il ne connaît pas la démocratie libérale ni l’État de droit et dans la mesure où il continue d’imposer la censure. Le débat d’aujourd’hui est organisé alors que nous célébrons l’anniversaire du Printemps de Prague, d’un moment où les peuples d’Europe ont finalement dit «assez!» à la censure et au contrôle de la presse.

J’ai voulu consacrer mon discours d’aujourd’hui au problème du Belarus. Nous avons connu une étrange attaque de pirates sur les médias Internet indépendants: contre Charte 97, Radio Liberté et le Partisan Bélarusse. Il est étrange que cette attaque ait commencé la veille de la manifestation de l’opposition prévue à la date anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl.

Au Belarus, les médias par l’internet sont les seuls médias indépendants dans la mesure où la majorité des médias se trouve entièrement sous le contrôle du régime bélarusse. Environ 9 000 internautes visitent tous les jours le site de Charte 97. Plus de 3 000 000 de familles bélarusses possèdent une connexion à l’internet, soit plus de 30 % de la population. Ceci démontre le dynamisme et la vitalité de la société bélarusse.

Monsieur le Commissaire, l’Union européenne doit réfléchir sérieusement aux mesures à prendre pour venir en aide aux citoyens ordinaires du Belarus.

  Eugenijus Gentvilas (ALDE). – (LT) Quand Alexandre Loukachenko a commencé à sentir la pression de Vladimir Poutine à propos du gaz, il a déclaré son intention de nouer des liens plus étroits avec l’Union européenne. Aujourd’hui toutefois, nous pouvons constater qu’il ne s’agissait là que de vaines paroles qui ne se s’accompagnent d’aucun respect pour les droits de l’homme, la liberté de la presse et d’autres valeurs européennes. Le document informel intitulé «What the EU could bring to Belarus» n’a suscité aucune réaction. Les arrestations politiques et les répressions continuent.

L’Union européenne devrait envoyer ses experts sans retard afin d’observer les préparations des élections parlementaires d’automne, afin de déterminer comment les lois électorales sont modifiées et si l’opposition a la possibilité d’agir. Nous ne pouvons pas nous limiter à observer simplement les élections. Ce serait une grave erreur. Bien sûr, nous devons avant tout assurer l’accès au Belarus pour les diplomates et les parlementaires de l’Union européenne. La Commission européenne et les États membres de l’Union européenne devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour y parvenir.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le Belarus, étant notre voisin, nous est proche, d’autant plus que de nombreux Polonais y vivent. Il est important pour les Polonais, et pour les habitants d’autres pays voisins, d’assurer la stabilité politique et économique de la région dans la mesure où cette stabilité forme la base du développement et de l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Nous devons aussi nous rappeler que, comme la Pologne, le Belarus a été oublié et livré à la domination soviétique après la seconde guerre mondiale, sans pouvoir compter sur aucune aide extérieure. Pourtant ce pays a conquis son indépendance, et peut aujourd’hui se prévaloir d’une croissance économique annuelle de 8 %, et même de 9,9 % entre 2003 et 2006.

Nous ne refusons pas au président Loukachenko le droit de choisir la direction politique de son pays. Nous nous inquiétons par contre d’entendre parler, de plus en plus souvent, de violations des droits de l’homme au Belarus, ce qui représente une atteinte à la démocratie. Ceci concerne non seulement les ressortissants bélarusses, mais aussi d’autres, y compris des ressortissants polonais. Cette résolution est donc raisonnable et bénéficie du soutien du groupe UEN.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Madame la Présidente, l’Europe s’est rapprochée de certaines anciennes républiques soviétiques le long de ses frontières orientales. Cependant, le Belarus a résisté à toute tentative de dialogue.

Étant donné que le Belarus est une dictature, les voix de ses citoyens qui aimeraient voir un dialogue plus ouvert et même orienté vers l’Occident n’ont aucun moyen légal de se faire entendre. Ceux qui réclament la démocratie ou qui dénoncent les abus du régime risquent l’emprisonnement.

Nous devons continuer de demander au régime bélarusse de relâcher son emprise sur ses citoyens. Une façon d’y parvenir est de maintenir l’attention du public sur la cause des prisonniers politiques, sociaux et religieux. Lorsque le Belarus sera enfin libre, l’histoire fera de ces prisonniers les véritables héros de cette liberté.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Madame le Présidente, je pense que c’est déjà la neuvième fois que nous abordons le problème du Belarus, et nous devrons continuer à le faire jusqu’au jour où des députés représentant le Belarus seront assis à nos côtés ici, à Strasbourg, au Parlement européen.

Nous avons besoin d’urgence de trois progrès essentiels. Tout d’abord, nous encourageons vivement le gouvernement du Belarus à libérer enfin ses prisonniers politiques, pas seulement ses prisonniers de longue date, comme M. Kozouline, mais aussi les nombreux nouveaux prisonniers emprisonnés récemment pour avoir exercé leurs droits fondamentaux comme la liberté d’exercer leur métier de journalistes, la liberté d’expression ou le droit de manifester.

Deuxièmement, nous demandons l’amendement de la loi sur les religions et l’instauration d’une liberté de culte absolue. Des chrétiens européens sont soumis à une répression au cœur de l’Europe, et le Parlement européen ne peut le tolérer. Nous devons nous y opposer de toutes nos forces.

Troisièmement, nous devons veiller d’urgence à ce que le Belarus nous ouvre enfin ses frontières en tant que parlementaires et citoyens de l’Union européenne et à ce que le mur derrière lequel le régime bélarusse a enfermé systématiquement son peuple soit renversé. Il faut que nous puissions nous rendre sur place, y mener des discussions et contribuer à une espèce de Printemps bélarusse, 40 ans après le Printemps de Prague.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – Madame la Présidente, le message que nous adressons à M. Loukachenko, mais aussi à la communauté internationale, est que le Parlement européen s’inquiète et continuera à s’inquiéter de la situation au Belarus, la dernière dictature d’Europe.

Ceci concerne en particulier l’arrestation de citoyens pacifiques pour des motifs politiques. Le régime de Minsk a fait savoir récemment qu’il aimerait améliorer ses relations avec l’Union européenne. Toutefois, le lancement d’un dialogue utile est soumis à une condition toute naturelle: libérer tous les prisonniers politiques, renoncer aux arrestations arbitraires, garantir la liberté d’expression et l’indépendance du système judiciaire et permettre une participation normale de l’opposition à la vie politique.

Enfin, je me joins à Mme Mikko pour demander à l’Union européenne de renforcer son soutien politique et surtout matériel à la chaîne de télévision indépendante Belsat. Celle-ci a plus de chances de faire évoluer la situation au Belarus que nos résolutions.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Chers collègues, le manque d’amélioration de la situation au Belarus en matière de démocratie, de droits de l’homme et de règle de droit m’attriste. L’arrogance du pouvoir d’Alexandre Loukachenko ne connaît probablement pas de limites. De même, la déclaration du gouvernement bélarusse annonçant son intention d’améliorer ses relations avec l’Union européenne est une insulte à la face du monde démocratique.

Je pense que le 25 mars 2008, date symbolique à laquelle M. Loukachenko a décidé d’envoyer la police réprimer les citoyens pacifiques du Belarus, marquera le début de la fin du régime totalitaire du Belarus, un peu comme la manifestation historique aux chandelles organisée le 25 mars 1988 en Slovaquie. Je souhaite exprimer ma solidarité envers l’opposition démocratique unie du Belarus et envers tous les citoyens du Belarus.

Je demande au Conseil et à la Commission d’envisager les possibilités de réduire les frais de visas Schengen pour les citoyens du Belarus. C’est la seule façon d’empêcher une isolation plus grande encore des citoyens bélarusses.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pour permettre la démocratisation et la transformation économique, les autorités du Belarus doivent lancer un dialogue avec toutes les forces politiques, y compris l’opposition, et organiser des élections libres. Les pays d’Europe centrale et de l’Est, dont la Pologne, peuvent servir d’exemples.

Pour sensibiliser la population du Belarus et lui montrer les principes de la démocratie et du marché libre, il est vital de simplifier et de renforcer les contacts entre la société bélarusse et les pays de l’Union européenne. Ceci nécessite une simplification et une libéralisation considérables de la procédure d’octroi des visas, avec une réduction des frais de visas pour les citoyens bélarusses.

Les pays de l’Union européenne doivent ouvrir leurs universités et autres établissements d’enseignement supérieur aux étudiants bélarusses et leur proposer des bourses financées par le secteur privé et par les budgets locaux, nationaux et européens. L’Union européenne doit s’ouvrir au Belarus, même si les autorités au pouvoir actuellement ne le veulent pas.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’aimerais ajouter une remarque à ces préoccupations politiques et économiques. Je sais que Monsieur le Commissaire Michel connaît l’importance de l’éducation en Europe et au-delà de ses frontières. Je suis moi-même en contact avec de nombreux étudiant bélarusses, que je forme à l’Université catholique de Lublin. Dans ce contexte, je voudrais dire ce qui suit: Monsieur le Commissaire, autant que possible, je recommande d’augmenter l’aide financière et autre dans ce but, parce que le fait d’investir dans la formation des étudiants bélarusses aidera le Belarus lui-même, et constitue en fait un investissement pour l’Europe.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, le Belarus, le Belarus de 2008, entache notre conscience à tous. Il est honteux, au début du 21e siècle, qu’un régime totalitaire subsiste encore en Europe. Lors de nos séances du jeudi à Strasbourg, nous discutons des violations des droits de l’homme dans le monde entier. Mais le Belarus est le voisin le plus proche de l’Union européenne.

J’ai l’impression que jusqu’en 1989, les démocraties occidentales ont fait tout leur possible pour libérer de nombreux pays opprimés de l’occupation soviétique. Aujourd’hui, le Belarus reste tel qu’il était. J’ai l’impression que, bien qu’il ne reste plus beaucoup de pays à libérer, mais un seul, nous faisons nettement moins d’efforts. Nous n’en faisons en tout cas pas assez. Il est clair que nous n’avons pas d’influence politique et économique directe sur ce qui se passe au Belarus, mais nous pouvons avoir un impact sur la diffusion ou non d’une information indépendante qui encouragera les citoyens du Belarus qui luttent pour l’indépendance.

  Louis Michel , membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'élan positif qui s'était dessiné au Belarus en début d'année avec la libération de cinq des six prisonniers politiques semble brisé. Malheureusement, la reprise des pressions sur la société civile et une série de condamnations particulièrement lourdes et disproportionnées ont eu raison de cette atmosphère positive. Nous condamnons sans faillir les arrestations politiques et la manière dont la société civile et les médias indépendants sont traités.

En même temps, nous devons faire comprendre au Belarus que nous sommes sincères lorsque nous proposons un partenariat à condition que des progrès soient faits en vue du respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Mais, pour cela, le Belarus doit prendre certaines mesures essentielles à nos yeux. Il s'agit de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, y compris Alexandre Kozouline.

Il s'agit aussi des élections parlementaires prévues pour septembre prochain et qui devront répondre aux critères démocratiques. À cet égard, nous demandons que les observateurs internationaux de l'OSCE/BIDDH bénéficient d'un accès sans entrave. Les autorités bélarussiennes nous ont signalé leur intention d'inviter des observateurs court terme et long terme; nous ne manquerons pas de leur rappeler leurs propos. Bien entendu, la présence d'observateurs du Parlement européen serait une source supplémentaire d'expertise précieuse. Il est également crucial que l'opposition puisse participer de façon équitable à ces élections. Nous tiendrons compte des suggestions du Parlement à cet égard.

Mais la preuve irréfutable d'un progrès, ce serait la présence de l'opposition dans ce parlement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Alors et dans ce cas, l'Union européenne serait prête à réagir de façon positive, elle l'a dit pas plus tard que le mois dernier dans une déclaration à propos des sanctions et des progrès qui nous inciteraient à revoir ces sanctions à la baisse.

J'aborderai maintenant ce qui nous tient le plus à cœur: les contacts avec la population du Belarus. Quelque regrettable que soit la situation au Belarus, nous devons développer nos contacts. Bien sûr, les restrictions qui s'appliquent aux contacts ministériels restent d'actualité. Néanmoins, je pense qu'il faut savoir faire la distinction entre le niveau politique et le niveau technique. À cet effet, la Commission organise des réunions techniques dans des domaines tels que l'énergie, le transport et l'environnement avec des experts de l'administration bélarussienne. Ces contacts sont évidemment un moyen de faire passer de façon pratique un certain nombre de messages qui nous sont chers.

Le fait que nous ayons maintenant une délégation à Minsk va aussi nous permettre de resserrer nos liens à la fois avec l'administration bélarussienne mais aussi avec la société civile, les ONG locales, les médias indépendants et les étudiants, à l'égard desquels nous avons un devoir d'assistance, comme vous l'avez souligné très justement dans votre rapport et comme plusieurs intervenants l'ont mentionné. À cela s'ajoute le soutien à l'université des humanités européenne en exil à Vilnius qui perdurera tant que cette université ne sera pas en mesure de rentrer au Belarus.

Enfin, j'évoquerai un sujet qui revient souvent: celui des visas. Vous savez, comme moi, que nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, ouvrir des négociations sur la facilitation des visas avec le Belarus, le Conseil en a décidé ainsi, mais cela ne va pas empêcher d'explorer toutes les marges de manœuvre laissées aux États membres dans le cadre de Schengen au titre de leurs prérogatives consulaires.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Merci, Madame le Présidente. Rien de neuf malheureusement, mais l’arrestation arbitraire de quiconque s’oppose au régime en place. Ce Parlement débat trop souvent du Belarus: tant de paroles, si peu de mesures utiles.

Nous devons reconnaître le fait que le régime de Loukachenko est ouvertement hostile à l’Union européenne et que nos demandes en matière de droits de l’homme et de démocratisation du Belarus tombent dans des oreilles sourdes. Nous renforçons nos contacts avec la société civile et avec les mouvements internes en quête de changement: le Prix Sakharov en est le premier signe concret.

Toutefois, nous devons faire davantage de progrès dans cette direction. Je me suis rendu récemment au Belarus et j’y ai remarqué une prise de conscience qui se répand parmi la population en faveur du changement, d’un changement garant de liberté, de justice, d’équité et de démocratie. J’invite la Commission à accorder une attention particulière au Belarus, un pays situé dans une position stratégique pour la paix et la sécurité de tout le continent européen.

(1) Voir procès-verbal.

14.3. Tension croissante au Burundi (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions relatives à la tension croissante au Burundi.⁽¹⁾.

  Alain Hutchinson, auteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, initialement, nous ne souhaitions pas que notre Parlement se penche maintenant sur la situation au Burundi car, pour l'instant, vous le savez, les autorités burundaises et le FNL sont en pleine négociation, une phase critique qui se présente aujourd'hui enfin positivement et qui devrait, nous l'espérons, aboutir à la concrétisation des accords engagés à Dar el Salam, lesquels visent à mettre fin aux combats, aux violences et à l'insécurité dont souffre le pays. Et comme nous le savons aujourd'hui, un battement d'ailes de papillon à Strasbourg peut parfois provoquer un séisme à plusieurs milliers de kilomètres.

D'un autre côté, ne pas parler de la situation de ce petit pays, orphelin en termes de développement, car dépourvu de ses richesses naturelles qui souvent attirent les bailleurs de fonds, aurait été incompréhensible. Donc, nous avons, en accord avec les autres groupes politiques, voulu faire de cette résolution un appel volontariste vis-à-vis de ce pays partenaire de la difficile région des Grands lacs. Nous avons souhaité rappeler la volonté de l'Union européenne, en particulier de notre Parlement et de vous-même, Monsieur le Commissaire, de trouver des nouvelles pistes de l'aide au développement qui soient plus efficaces dans des pays qui se trouvent fragilisés par des situations de conflit, de guerre civile en l'occurrence, au sein desquels la reconstruction démocratique, la remise en fonction des services publics dévastés, la relance de politiques aussi élémentaires que la santé et l'éducation soient mieux et plus rapidement prises en compte et soutenues. Nous avons voulu inscrire cette résolution dans le cadre du plan d'action que les Pays-Bas ont été chargés de préparer au bénéfice du Burundi, sélectionné, et nous nous en réjouissons, comme l'un des trois pays-pilotes dans le cadre de cette nouvelle approche. Notre souhait est donc clairement affirmé. Nous voulons que le Burundi devienne un modèle de développement et que, pour y arriver, les autorités de ce petit État disposent des moyens financiers et du soutien nécessaires en termes de reconstruction publique, politique et économique.

Notre Parlement suivra cette évolution de très près, mais il tient aussi à faire appel aux parlementaires burundais de toutes les formations politiques pour qu'ils trouvent d'urgence les formules visant à refaire fonctionner leurs institutions, bloquées depuis des mois, afin de débattre et de voter, de permettre au gouvernement de mettre en œuvre les projets visant à la reconstruction telle la réforme de la justice tant attendue et la rénovation du système de santé, entre autres urgences.

Enfin, nous souhaitons souligner que le Burundi, l'un des pays les plus pauvres du monde, est proportionnellement celui qui reçoit le moins d'aide au développement par habitant. Cela ne peut plus durer. Nous souhaitons que des moyens financiers supplémentaires soient rapidement dégagés pour financer les programmes prioritaires de développement et notamment les infrastructures totalement dévastées. Aux côtés de l'Union européenne, seuls cinq États membres sont représentés au Burundi, pays où tout est à faire. Nous souhaitons que ceux-ci organisent sérieusement leur coordination en amont lors de la prise de décision dans les capitales européennes et que, sur place, des délégations chargées de la mise en œuvre des politiques de développement poursuivent leur collaboration et que leurs effectifs soient renforcés.

Pour terminer, je voudrais insister sur le point de notre résolution qui évoque le maintien, voire le renforcement, de l'aide humanitaire bien nécessaire et sur le fait que le retrait de celle-ci s'organise en bonne entente avec l'intensification des politiques de développement dont la mise en œuvre est plus complexe. Et à ce propos, nous avons voulu insister pour que l'on ne néglige pas la visibilité des actions menées sur le terrain par les autorités burundaises, soutenues par l'Union européenne et les États membres. Au-delà de la résolution du conflit avec le FNL et du retour à plus de sécurité, les Burundais ont urgemment besoin de constater une évolution positive de leur pays dans leur très difficile vie quotidienne.

  Raül Romeva i Rueda, auteur. – (ES) Madame la Présidente, la reprise des hostilités au Burundi représente un pas en arrière dans ce qui est déjà un processus fragile.

Des douzaines de morts et des milliers de réfugiés supplémentaires montrent que les efforts de paix, pour le moment du moins, ne sont pas suffisants. La responsabilité de cette situation doit être partagée.

Il est clairement regrettable que le FNL ait de nouveau pris les armes, mais il est vrai qu’on entend de nombreuses allégations de violations des droits de l’homme de la part des forces armées et de la police burundaises.

Il est clair également que l’instabilité au Burundi pourrait avoir des conséquences graves pour la région, notamment en République démocratique du Congo et au Rwanda.

Je suis d’accord pour dire que le Burundi connaît une plus grande stabilité depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution et depuis les élections qui ont suivi. Ceci renforce cependant la nécessité de créer une commission pour la paix et la réconciliation afin d’instaurer une meilleure confiance. L'Union européenne doit apporter son soutien financier et logistique à une telle initiative.

C’est dans ce contexte, et en tenant compte en particulier du fait que l’Union européenne a choisi le Burundi comme pays pilote pour la mise en œuvre d’un Plan d’action prioritaire destiné à accélérer l’aide et à augmenter son efficacité, que je pense que cette résolution mérite une attention particulière. Non seulement de la part de la Commission européenne, mais aussi, et fondamentalement, de la part des États membres. Ceci concerne en particulier deux des propositions qu’elle contient.

Tout d’abord, la proposition d’augmenter les ressources financières accordées au Burundi par l’Union européenne, notamment à l’occasion de l’examen à mi-parcours du dixième FDE.

Deuxièmement, la proposition d’accorder, dans le cadre d’un plan d’action plus que nécessaire, un soutien prioritaire aux programmes de bonne gouvernance et de gestion démocratique des pays; aux politiques en matière de santé, par la création de centres de santé et le renouvellement du réseau hospitalier; à la décision du gouvernement burundais d’assurer un enseignement primaire gratuit; et aux efforts continus visant à renouveler l’infrastructure du pays.

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Madame la Présidente, tout comme le Soudan, dont nous avons discuté précédemment cet après-midi, le Burundi est un pays ethniquement divisé qui connaît depuis longtemps des conflits entre ses différents groupes de population.

Les problèmes qui en découlent sont nettement plus difficiles à résoudre au Burundi que dans d’autres pays africains. Il est difficile de définir une frontière géographique entre des régions qui sont traditionnellement les territoires de différents groupes ethniques. La situation ressemble davantage au système traditionnel des castes en Inde. Avant même la colonisation par l’Allemagne et la Belgique, les Hutus étaient majoritaire au Burundi et au Rwanda alors que les Tutsis étaient minoritaires. Les Tutsis, sensiblement différents en apparence des Hutus, tenaient les pouvoirs. Les Hutus étaient sous leur domination.

Pendant la période coloniale européenne, il y a eu des tentatives de faire évoluer cette situation, mais pas pour assurer l’égalité de droits des Hutus. À l’époque, l’objectif principal était de monter les deux groupes ethniques l’un contre l’autre renforcer l’administration allemande ou belge. Même après l’indépendance, les anciens conflits n’ont jamais trouvé de solution durable. Le Burundi a échappé à la campagne massive menée par la majorité Hutu du Rwanda pour éradiquer la minorité Tutsi gênante. Cependant, ceci s’explique peut-être aussi en partie par le fait que l’émancipation des Hutus était moins avancée.

Lorsque nous parlons dans la résolution de 14 ans de guerre civile, des négociations de paix, du mouvement d’opposition FNL, du désarmement des rebelles et des combats qui ont éclaté le 17 avril, nous devons rester conscients du contexte historique et des problèmes non résolus. L’objectif principal de cette résolution est de mettre un terme à la violence et de parvenir à un accord. Je suis d’accord sur ce point, mais sur ce point justement, je ne vois pas de raison d’être optimiste. La résolution demande également le soutien de l’Europe au gouvernement démocratique, à l’éducation et aux soins de santé. Nous pouvons y contribuer nous-mêmes.

  Filip Kaczmarek , auteur. − (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes très heureux d’apprendre la réouverture des négociations et des pourparlers de paix entre le Front national de libération et le gouvernement burundais. Ce n’est pas la première tentative des rebelles et du gouvernement de parvenir à un accord. Nous espérons que cet accord mettra un terme à ce conflit sanglant.

Ce conflit n’a pas uniquement causé des victimes innocentes, il a avant tout déstabilisé l’équilibre délicat du pays et il y provoque des tensions croissantes après l’évolution positive qui avait fait suite à l’accord de paix de 2003. Après de nombreuses années de conflit au Burundi, le pays essaye de se reconstruire et de revenir sur la scène internationale, et ce avec un certain succès.

Ce qui est encore plus paradoxal est que le problème actuel du Burundi n’est pas lié au conflit tribal entre Hutus et Tutsis, mais qu’il a été provoqué par une seule aile extrémiste du FNL Hutu. Cette mouvance n’a pas accepté l’accord de paix et lutte contre la coalition gouvernementale, qui inclut des Hutus. La communauté internationale doit apporter son soutien à l’accord de paix et mettre un terme au conflit.

  Marcin Libicki. − (PL) Nous discutons une fois de plus de crimes commis dans différents pays du monde, et nous continuerons ces discussions sans fin jusqu’à ce que l’Union européenne possède une politique étrangère commune. De plus, une politique étrangère commune ne peut être efficace que si l’Union européenne possède une force militaire. Le traité de Lisbonne, qui instaure une espèce de ministère des affaires étrangères, ne résoudra pas ce problème, puisqu’il manquera encore une force militaire.

Le président Lech Kaczyński a déclaré autrefois que l’Union européenne devrait posséder sa propre armée. Le président Sarkozy a lui aussi mentionné récemment cette idée. Je pense que cette question devrait être débattue publiquement au sein de l’Union européenne. Il faut des propositions spécifiques de solutions politiques, et donc de solutions juridiques. Sans force militaire, il n’y a pas de politique étrangère. Si l’intégrité et la force de l’Union européenne sont importantes pour nous, l’Union européenne doit posséder sa propre armée afin de pouvoir intervenir dans des situations telles que celle sui se présente actuellement au Burundi.

  Marios Matsakis , auteur. − Madame la Présidente, le Burundi se trouve dans une situation précaire depuis plusieurs années. Les scènes de barbaries qui se sont déroulées dans les années 90 entre les Hutus et les Tutsis resteront à jamais gravées dans nos mémoires, et continueront à peser sur nos consciences. De nombreuses tentatives par la communauté internationale, mais aussi par des acteurs régionaux, n’ont pas encore abouti à l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables dans cette région, bien que des progrès importants aient été accomplis, il faut le dire.

Les confrontations militaires récentes entre les forces armées nationales et le Front national de libération ont provoqué la mort de personnes innocentes et sont extrêmement préoccupantes. Les deux camps doivent comprendre qu’ils doivent régler leurs différends à la table des négociations et non sur le champ de bataille. Tous deux doivent comprendre que la violence ne fera qu’entraîner plus de violence. L’organisation rebelle doit renoncer à la violence et déposer ses armes, mais le gouvernement burundais doit également cesser d’offrir une couverture et l’immunité aux éléments criminels des forces armées qui se livrent à la torture et à des détentions illégales.

Espérons que le bon sens finira par l’emporter, et que les deux camps principaux du conflit interne brutal du Burundi parviendront à résoudre leurs différends de façon pacifique, pour la sécurité et le bien-être de la population du pays.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, j’ai en tête un pays magnifique. Je vois des gens qui luttent pour se redresser après les atrocités de la guerre civile. Je vois ces monuments à la violence. Je vois de pauvres gens qui essayent de s’en sortir. Je vois un Burundi fermé la nuit, et des gens qui se pressent de rentrer chez eux avant le couvre-feu pour échapper aux violences. Je vois les problèmes de santé, la malaria, les maladies respiratoires et le manque d’hygiène. Je vois les camps de réfugiés – des gens qui reviennent, qui ne savent plus exactement où étaient leurs maisons, des gens qui reviennent de Tanzanie et du Kivu, de l’autre côté de la frontière congolaise.

Et évidemment je vois de nouveau la violence, le FNL qui rompt ses engagements. Nous entendons à nouveau des rumeurs de torture et de mauvais traitements. Le Burundi a besoin de notre aide. Il a aussi besoin de se contrôler lui-même s’il veut éviter de tomber à nouveau dans l’intolérance et l’inhumanité.

  Glyn Ford, au nom du Groupe PSE. – Madame la Présidente, nous regrettons les affrontements récents entre le Front national de libération et les forces armées gouvernementales au Burundi. Nous invitons les deux camps à respecter le cessez-le-feu conclu le 7 septembre de l’année passée, et nous demandons en particulier au leader du FNL, Agathon Rwasa, de s’impliquer pleinement dans le processus de paix. Nous demandons à la Commission de fournir des ressources pour faciliter la réintégration des troupes du FNL dans la société, pour apporter de l’aide aux réfugiés et en particulier pour démobiliser les enfants soldats qu’on rencontre dans ce pays.

Nous exigeons du gouvernement burundais qu’il respecte la règle de droit, qu’il mette fin à l’impunité et qu’il veille à ce que les coupables soient traduits rapidement en justice. C’est ce que nous attendons de la Commission et du gouvernement.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (FI) Madame la Présidente, comme nous l’avons entendu, la guerre au Burundi, qui dure depuis 14 ans, a provoqué de nombreux réfugiés à l’intérieur du pays, des pénuries alimentaires et une terrible violence, même de la part de ceux qui sont censés protéger la population.

Bien que les derniers affrontements armés aient une fois de plus frustré la quête de l’harmonie, et qu’ils poussent à se demander s’il existe une foi et une volonté politique suffisantes chez les deux parties pour des pourparlers de paix, il semble que des pas importants aient été faits dans la bonne direction. Suite à des négociations longues et difficiles entre les différentes parties, les troupes rebelles se sont engagées à libérer un grand nombre d’enfants soldats d’ici début mai.

Le Burundi a besoin d’urgence de l’aide des États membres de l’Union européenne face à cette crise humanitaire, comme le réclame cette résolution, et j’invite donc tous mes collègues à la soutenir.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, la tension croissante au Burundi, la guerre civile entre groupes ethniques et la violence qui y font rage doivent cesser immédiatement. Des centaines de morts et de blessés, tel est le prix payé par des civils sans armes pour ce conflit. Il est essentiel de respecter le cessez-le-feu et d’impliquer des troupes de maintien de la paix. Le soutien financier que l’Union européenne apporte au Burundi doit faire l’objet de contrôles stricts et servir uniquement à des fins humanitaires, en particulier pour les soins de santé, la sécurité et l’éducation des enfants.

  Louis Michel , membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, l'Union européenne avait appelé à la reprise du dialogue entre les parties – le seul moyen d'avancer vers la réconciliation et la paix – qui est une attente fondamentale du peuple burundais. La Commission européenne se réjouit donc du retour, le 16 mai dernier, d'une délégation du PALIPEHUTU-FNL à Bujumbura et j'espère que le dialogue va pouvoir reprendre activement.

Je préfère laisser la réponse que j'avais préparée car j'ai entendu un certain nombre de remarques et il me semble de mon devoir de rappeler un certain nombre de réalités.

Je vous dirai que – pour être bref et ne pas répéter les excellentes interventions que j'ai entendues, notamment celles de M. Hutchinson, de M. Kaczmarek et de M. Bowis – premièrement, ce qui se passe au Burundi aujourd'hui n'a rien à voir avec le problème ethnique et le fait de dire que c'est une crise ethnique, c'est ouvrir un nouveau front extrêmement dangereux. Et donc, je partage assez le point de vue de M. Hutchinson, même si je regrette un peu que ce débat ait lieu ici et maintenant. C'est un peu à contretemps, je crois qu'il faut donner désormais la chance au dialogue politique. Et parler comme vous l'avez fait, Monsieur Meijer, d'une cause ethnique, c'est une approximation extrêmement dangereuse.

Deuxièmement, M. Hutchinson a mis le doigt sur la réalité suivante: la communauté internationale, empêtrés que nous sommes, et cela vaut pour la Banque mondiale – j'en ai parlé avec Bob Zoellick – cela vaut pour la Commission, empêtrés dans nos procédures qui nous empêchent, quand un pays bascule dans la démocratie formelle, qui nous empêchent de libérer des moyens pour montrer qu'il y a un dividende à la paix, c'est une des raisons pour lesquelles le Burundi a du mal à redécoller, comme c'est le cas, par exemple, au Liberia, comme c'est le cas en RDC, comme c'est le cas dans les pays que l'on qualifie de pays post-conflit. Nous sommes coincés dans nos procédures, nous n'avons pas de flexibilité et on ne peut donc pas répondre vite aux besoins de reconstruction des États, parce qu'en fait, c'est cela le vrai problème du Burundi.

Je laisse évidemment, l'intervention qui en appelle à des forces militaires européennes – je ne dis pas que c'est un autre débat – mais c'est évidemment un débat qui sort un peu du cadre de la présente discussion. Nous continuons à soutenir activement, tant politiquement que financièrement, le Burundi dans ses efforts de consolidation de la paix et de redressement socioéconomique. Je voudrais rappeler que le montant de notre coopération pour la période 2008-2013 s'élève aujourd'hui à 188 millions d'euros et quelqu'un a suggéré d'envisager lors du mid-term review d'augmenter encore ces moyens. À ce propos, je dois vous dire que la règle est qu'on ne pourra augmenter les moyens qu'à condition que le Burundi ait absorbé correctement l'entièreté de la première enveloppe. C'est une règle et j'espère qu'il sera dans les conditions de pouvoir bénéficier de ce mid-term review.

La stratégie accordée pour cette nouvelle période concerne une augmentation de notre appui budgétaire ainsi que la définition de deux secteurs de concentration, à savoir la réhabilitation et le développement rural, qui est évidemment important de manière à assurer la survie des populations, et l'appui au secteur de la santé. Nos efforts pour aider ce pays dans son redressement socioéconomique ont pour objectif de montrer à la population les résultats des dividendes de la paix en tant que facteur d'amélioration de ses conditions. Le Burundi a été choisi en tant que pays-pilote pour la mise en œuvre des conclusions du Conseil de novembre 2007, cela a été dit et je m'en réjouis. Nous avons aussi décidé, avec le PAM, de mener une opération-pilote au Burundi, notamment en ce qui concerne l'éducation et la mise à disposition de cantines scolaires pour les enfants, parce qu'il est évident que quand on offre des repas aux enfants, il y a un retour naturel vers l'école. Et nous allons faire un cas-pilote aussi, dans lequel est inclus le Burundi.

Je me rendrai d'ailleurs sous peu au Burundi, parce que la Commission est extrêmement impliquée dans tous ces efforts de médiation. J'ajoute que lorsque j'étais ministre des affaires étrangères, j'ai participé directement aux négociations d'Arusha avec le Président Mandela, donc c'est un sujet que je connais assez bien et je peux vous dire, Monsieur Meijer, que la constitution burundaise, les législations burundaises, le parlement burundais et les chambres burundaises offrent absolument toutes les solutions institutionnelles pour que le problème ethnique soit totalement sous contrôle. Donc, ce n'est pas une question ethnique, c'est une question de malaise à l'intérieur d'un groupe ethnique, pas avec l'autre groupe, et c'est évidemment un autre problème que celui du FNL qui doit maintenant venir à la table, se transformer en parti politique véritable et participer au redressement et à la reconstruction de l'État.

(Applaudissements)

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal.

15. Composition du Parlement: voir procès-verbal

16. Heure des votes

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats et les détails des votes: voir procès-verbal)

16.1. Le Soudan et la Cour pénale internationale (vote)

16.2. Détention d'opposants politiques au Belarus (vote)

16.3. Tension croissante au Burundi (vote)

17. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

18. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

19. Décisions relatives à certain documents: voir procès-verbal

20. Déclarations écrites pour inscription au registre (Article 116) voir procès-verbal

21. Transmission des textes adoptés pendant la séance: voir procès-verbal

22. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

23. Interruption de la session

  La Présidente. – Je déclare interrompue cette session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 25)

Quelle est la position du Conseil face au processus de réforme au Monténégro, en particulier dans les domaines de l'administration, de la justice, des minorités, de l'éducation et, spécialement, de l'enseignement privé?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Sur la base du rapport sur l’état d’avancement, élaboré par la Commission, le Conseil a pris connaissance, en décembre 2007, des progrès réalisés par le Monténégro l’année dernière, notamment de l’adoption d’une constitution et de l’établissement des institutions et du cadre législatifs nécessaires, suite à la déclaration d’indépendance. Le Conseil a fait valoir que le Monténégro devait mettre en œuvre la nouvelle constitution conformément aux normes européennes, et qu’il devait poursuivre les efforts visant à renforcer le consensus sur les caractéristiques fondamentales de l’établissement des structures étatiques. Il a encouragé le Monténégro à améliorer sa capacité administrative et à s’efforcer d’obtenir des résultats significatifs dans la réalisation de la réforme, en particulier, en renforçant la règle de droit et en luttant contre la corruption et la criminalité organisée.

Pour des raisons compréhensibles, la capacité administrative est le point faible des pays nouvellement établis. Les autorités monténégrines s’efforcent de faire face aux insuffisances. Le gouvernement maintient les efforts visant à accroître la capacité administrative et complète la réforme de l’administration publique. Bien que le cadre législatif ait été achevé, beaucoup de travail reste encore à faire. Des ressources appropriées seront nécessaires pour réaliser les objectifs du gouvernement. Dans ce domaine, les progrès d’ensemble ont été lents et, par conséquence, l’administration publique est toujours faible et inefficace.

La nouvelle constitution a introduit des changements au système judiciaire, lequel est désormais moins dépendant du parlement. Toutefois, les dispositions de la constitution doivent être mises en œuvre. En dépit de certains progrès, la réforme judiciaire du Monténégro n’en est qu’à ses balbutiements.

La politique en matière d’éducation est progressivement portée au niveau des normes européennes. L’accès à la scolarisation élémentaire est pour ainsi dire optimal au Monténégro.

En ce qui concerne la protection des minorités, le cadre nécessaire a été mis en place. Faisant suite à la déclaration d’indépendance, le Monténégro a signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La constitution fournit une base solide à la protection des minorités, toutefois la mise en œuvre laisse à désirer dans certains domaines. La position des réfugiés et des personnes déplacées, y compris un nombre important de Roms du Kosovo, est une source de préoccupation sérieuse.

Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08⁽¹⁾), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

Comment le Conseil pense-t-il pouvoir sortir au mieux de cette impasse?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

L’honorable parlementaire a certainement connaissance du fait qu’en décembre 2006, la Commission a publié un Livre vert et lancé un vaste débat public avec les groupes intéressés (industrie, opérateurs, organisations de consommateurs, etc.) sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale (IDC).

L’une des conclusions de ce débat est qu’il est urgent d’assurer le bon fonctionnement du système IDC pour défendre les industries communautaires contre les pratiques commerciales déloyales ou le subventionnement des importations, et pour assurer la confiance du public dans les pratiques commerciales équitables. Il a également été établi qu’il serait nécessaire de remodeler certains éléments du système.

Les discussions initiales, qui ont eu lieu dans les organes préparatoires du Conseil en 2007, ont montré qu’il était possible de parvenir à un consensus sur certains des éléments du Livre vert, notamment sur le besoin d’une sécurité juridique accrue, de prévisibilité, de transparence et d’indépendance dans la prise de décision. Toutefois, ces discussions ont également révélé des divergences sur certains points.

À la mi-janvier 2008, le commissaire Mandelson a déclaré qu’il fallait plus de temps pour poursuivre les consultations avec les groupes d’intérêt sur la manière de procéder avec le processus de réforme des IDC. Il a assuré que chaque proposition refléterait les intérêts légitimes de toutes les parties concernées. Le Conseil n’a pas encore reçu de proposition de la Commission.

Sur cette question, la présidence s’efforce toujours, de manière informelle, de parvenir à un consensus entre les États membres, et la prochaine présidence poursuivra certainement ces efforts. Nous soutenons l’action du PE à ce sujet et nous saluons toutes les recommandations relatives à la réforme des instruments de défense commerciale de la Communauté émises par la commission du commerce international, recommandations qui contribuent de manière appréciable aux discussions internes.

Il convient également de noter que des discussions ont lieu actuellement sur la modification de la formulation existante des accords concernant l’antidumping, les subventions et les mesures compensatoires dans le cadre des négociations commerciales mondiales de Genève relatives au Programme de Doha pour le développement de l’OMC. Ces discussions s’effectuent dans un ‘Groupe de négociation sur les règles’, et les résultats des discussions genevoises auront aussi une incidence sur la législation européenne fondamentale concernant les mesures de protection commerciales. L’un des objectifs de l’UE est de renforcer le système international d’échange règlementaire et de faire en sorte que les règles adoptées par les partenaires commerciaux soient appliquées avec plus de cohérence.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, aux termes de deux arrêts récents (T-253/04 et T-229/02) retiré de la liste des personnes et organisations impliquées dans des actes de terrorisme le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ainsi que le parti auquel il a donné naissance, le Kongra-Gel, respectivement en 2002 et 2004. Cette liste est établie et renouvelée sur décision du Conseil, en application du règlement (CE) n° 2580/2001⁽¹⁾relatif à l'adoption de mesures spécifiques dirigées contre certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Considérant que le PKK et le Kongra-Gel demeurent inscrits sur la liste, actuellement en vigueur, du Conseil (Décision du Conseil n° 2005/930/CE⁽²⁾), avec les répercussions qui en découlent pour les organisations elles-mêmes ainsi que pour leurs membres, le Conseil peut-il certifier qu'il existe des arguments suffisants justifiant le maintien sur la liste des organisations précitées? De quel droit disposent les membres des organisations précitées à l'encontre desquelles les autorités des États membres ont adopté des mesures?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Ainsi qu’il est dit, le 3 avril 2008, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la décision du Conseil n°2002/460/CE du 17 juin 2002 concernant le PKK ainsi que la décision du Conseil n° 2004/306/CE du 2 avril 2004 concernant le KONGRA-GEL, pour absence de justification.

Les décisions annulées par le tribunal ne sont plus en vigueur et ont été remplacées par une nouvelle décision. La décision du Conseil actuellement en vigueur a été adoptée en décembre 2007 (2007/868/CE) et modifiée le 29 avril 2008 (2008/342/CE et 2008/343/CE). Le PKK (et le KONGRA-GEL qui est une autre appellation du PKK) a été inscrit sur la liste de l’annexe de cette décision. Les récentes décisions du Tribunal n’affectent pas la validité de cette décision, et il est à noter que les plaignants n’ont pas souhaité attaquer ladite décision lors des procédures mentionnées plus haut, bien que le Tribunal les ait invités à le faire

Eu égard à la procédure qu’il a utilisé lors de l’adoption de la décision n°2007/868/CE, le Conseil a, au cours du premier semestre 2007, revu minutieusement et renforcé les procédures employées pour inscrire et retirer des individus, des groupes et des entités conformément au règlement (CE) du Conseil 2580/2001. Il utilise depuis une procédure plus claire et plus transparente: désormais il fournit une justification concernant les individus ou les organisations soumis à une mesure de gel de fonds.

Les nouvelles procédures ont été utilisées pour la première fois en 2007 dans le cadre d’une révision régulière qui s’est achevée en juin 2007 par la publication d’une liste actualisée.

Les nouvelles procédures ont également été prises en considération lors de l’adoption de la décision actuellement en vigueur et, par conséquent, le PKK/KONGRA-GEL a été officiellement informé des raisons motivant son inscription sur la liste concernée. Par ailleurs, le Conseil a récemment examiné des informations supplémentaires concernant le KONGRA-GEL, en conséquence de quoi, le 29 avril 2008, il a modifié la justification et a communiqué la justification modifiée au PKK/KONGRA-GEL en l’invitant à soumettre ses observations.

En conclusion, il convient de mentionner que les personnes, les groupes et les entités figurant sur la liste peuvent:

demander au Conseil de reconsidérer leur cas sur la base de documents complémentaires;

attaquer la décision de l’autorité nationale compétente conformément aux procédures nationales;

attaquer la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, conformément aux conditions prévues à l’article 230, quatrième et cinquième alinéas du traité instituant la Communauté européenne, lorsqu’ils font l’objet de mesures restrictives au titre du règlement (CE) du Conseil 2580/2001.

demander des exceptions humanitaires pour faire face aux besoins élémentaires lorsqu’ils font l’objet de mesures restrictives au titre du règlement (CE) du Conseil 2580/2001.

Le parlement de l'État membre exerçant la présidence a ratifié le traité de Lisbonne. Ainsi est-on sûr que cet État membre se fait une idée claire de ce que sont les garanties de sécurité inscrites dans la section du traité sur la politique de sécurité et de défense. Comprennent-elles aussi l'engagement d'apporter une aide militaire au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée ou bien l'obligation d'aide militaire ne doit-elle résulter que de la seule clause de solidarité (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

La question du député ne relève pas des compétences du Conseil, lequel n’a pas participé à la conférence intergouvernementale qui a élaboré le projet de traité de Lisbonne. Ni le Conseil, ni la présidence ne sont en mesure de donner une interprétation du traité de Lisbonne, lequel n’est pas encore en vigueur.

Par conséquent, la présidence peut simplement vous informer que les domaines de la sécurité commune et de la politique de défense sont régis au titre V, chapitre 2, section 2, de la version consolidée du traité sur l’Union européenne. La question de l’assistance au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire est réglementée par l'article 42, paragraphe 7, de la version consolidée du traité sur l’Union européenne.

Dans le contexte de la séparation entre les gestionnaires de réseau et les fournisseurs d'électricité et de gaz (directives 2003/54/CE⁽¹⁾et 2003/55/CE⁽²⁾), il faut se poser la question des modalités de perception, dans les États membres, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les activités des gestionnaires de réseau et fournisseurs concernés. Certains recourent au "modèle du commissionnaire", dans lequel le fournisseur (l'entreprise de transport) doit percevoir la TVA sur l'ensemble de la chaîne et la reverser aux autorités fiscales. Lorsque ce modèle habituel est appliqué, la TVA du fournisseur et du fournisseur secondaire peut faire l'objet d'un traitement séparé. Toutefois, si ce modèle n'est pas (plus) autorisé, les montants de la TVA que le fournisseur facture au client pour le service de transport doivent correspondre exactement aux montants de la TVA que le transporteur facture pour le client. Le fournisseur doit mentionner explicitement sur la facture la TVA sur le transport et la TVA sur son propre service. Cette interdépendance entre le fournisseur et le transporteur complique particulièrement la situation en cas de défaut de paiement, de changement d'adresse ou de fournisseur.

Le Conseil peut-il confirmer que le "modèle du commissionnaire" est, dans le contexte de la séparation entre la gestion du réseau et la fourniture, autorisé sur la base de la législation communautaire en vigueur? Le Conseil envisage-t-il, en l'occurrence, de modifier les propositions soumises au Parlement européen concernant ce qu'il est convenu d'appeler le troisième paquet de l'énergie 2007?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Concernant la première question posée par le député, nous souhaitons souligner que la Commission est chargée d’assurer la bonne application de la législation communautaire.

En ce qui concerne la deuxième question, nous voulons attirer l’attention du député sur le fait que les propositions de la Commission relatives au «troisième paquet énergie» pour 2007 ne contiennent pas de dispositions fiscales.

M. Nistelrooij a certainement connaissance du fait que le Conseil prend des décisions sur la base des propositions de la Commission. Toutefois, à ce jour, le Conseil n’a pas encore reçu de proposition de la Commission sur le sujet auquel il fait référence.

Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a pris la décision de soutenir et de lancer l'initiative intitulée "Le processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée", dont l'objectif est de créer une Union composée des États membres de l'UE et de pays tiers afin d'approfondir les relations entre l'UE et les pays de la zone méditerranéenne.

Parallèlement, le Parlement européen a déclaré à plusieurs reprises que l'Union européenne devait développer la coopération régionale au même niveau dans le cadre de la synergie pour la mer Noire, du partenariat euro-méditerranéen et de la dimension nordique.

Dans le cadre des décisions prises au sujet du lancement de l'Union pour la Méditerranée et compte tenu du moindre niveau de développement de la coopération entre l'UE et la région de la mer Noire, qui englobe des pays européens, il est impérativement nécessaire d'approfondir la coopération dans cette région à un niveau équivalent. Le Conseil a-t-il réellement l'intention d'examiner cette situation et quelles seraient ses propositions afin d'impliquer davantage l'Union européenne dans la région de la mer Noire?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l’UE a deux États membres qui bordent directement la région de la mer Noire. Par conséquent, l’UE n’est plus un acteur extérieur dans cette région. Le renforcement des liens entre l’UE et les pays de la région de la mer Noire est dans l’intérêt de l’UE et des pays de la mer Noire. Cette région est d’une importance stratégique majeure pour l’Union européenne puisqu’elle dispose d’un potentiel économique significatif, tel qu’un marché de 190 millions de personnes, et qu’elle constitue également une voie de transit importante.

L’Union européenne a déjà mis en place des relations bilatérales avec tous les pays de la région de la mer Noire, qui concernent notamment:

– le processus de préadhésion avec la Turquie;

– la politique européenne de voisinage (cinq plans d’action au titre de la politique européenne de voisinage – Moldova, Ukraine, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie);

– le partenariat stratégique avec la Russie;

– la nomination de deux représentants spéciaux de l’UE dans la région, pour le Caucase du Sud en 2003 et pour la Moldova en 2005;

– la mission européenne d’aide à la gestion des frontières (EUBAM); et

– l’équipe d’appui du RSUE pour le contrôle aux frontières en Géorgie.

L’UE continuera à développer des relations bilatérales avec différents pays. Toutefois, à ce jour, les pays confrontés à des difficultés particulières sont ceux qui nécessitent une action coordonnée au niveau régional.

L’initiative «Synergie de la mer Noire », lancée par la Commission en avril 2007, vise à promouvoir la coopération dans la région et entre l’UE et la région dans son ensemble.

La «Synergie de la mer Noire» sera soutenue par la politique européenne de voisinage et les autres politiques de l’UE appliquées dans le cadre des relations avec les pays de la région.

Il convient également de considérer les points suivants:

Tout d’abord, la stabilité dans le voisinage européen est un objectif stratégique majeur de la stratégie européenne de sécurité. L’UE l’associe au renforcement de la démocratie et de la règle de droit, à la promotion des droits de l’homme, à la bonne gouvernance, au développement socio-économique et à la réduction de la pauvreté, en d’autres termes à l’«européanisation» de la transition et des processus de réforme dans la région.

Ensuite, en raison de la nécessité de diversifier les sources d’énergie et les voies d’acheminement de l’énergie, les avantages apportés par une présence renforcée dans la région ont augmenté ces derniers temps. La région de la mer Noire est une région de production et de transit d’importance stratégique pou la sécurité de l’approvisionnement de l’UE en énergie. Cette région dispose d’un potentiel considérable en termes de diversité d’approvisionnement en énergie et, par conséquent, elle est un élément important de la politique énergétique extérieure de l’UE. La diversité d’un approvisionnement sûr en énergie est dans l’intérêt des partenaires de la région et de l’UE. Par conséquent, la stabilité et la sécurité revêtent une importance fondamentale pour l’UE qui souhaiterait dès lors, que les conflits prennent fin dans la région, conflits qui constituent peut-être encore le principal obstacle à la paix et au développement durables.

Par ailleurs, pour l’UE, de bonnes relations de voisinage et la coopération étroite des pays de la région demeurent très importantes. L’amélioration des relations dans la région permettra de développer la confiance mutuelle et ouvrira la voie au progrès durable.

L’UE ne propose pas la formation de nouvelles institutions et structures administratives. Les pays de la mer Noire continueront à être les principaux contacts de l’UE au niveau bilatéral comme dans les discussions au niveau régional. Cependant, l’UE souhaite assurément renforcer les relations avec les organisations régionales.

La «Synergie de la mer Noire» ne se limite pas à une coopération économique. Son objectif est également de mettre en place une région caractérisée par une démocratie durable, une bonne gouvernance, la règle de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’UE déploie des efforts particuliers pour assurer que les opportunités de résolution des conflits existants dans la région soient exploitées. Trop de vies ont déjà été détruites par la haine, la pauvreté et le désespoir provoqués par ces conflits. Il est inacceptable qu’au 21e siècle et sur le seuil de sa porte, l’Union européenne soit indifférente à cette souffrance. L’UE peut et doit jouer un rôle dans la recherche d’une solution à ces trous noirs de désespoir.

Les ministres des affaires étrangères des États membres de l’UE ont rencontré leurs homologues de la région élargie de la mer Noire pour la première fois à Kiev, le 14 février 2008. La réunion était coprésidée par l’Ukraine qui, à l’époque, assurait la présidence de l’organisation de coopération économique de la mer Noire (CEMN) (le ministre des affaires étrangères, M. Volodymyr Ohryzko), et par l’Union européenne (le secrétaire d’État slovène, M. Andrej Šter, et la commissaire chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, Mme Benita Ferrero-Waldner). La déclaration conjointe adoptée à l’issue de la réunion constitue un document politique significatif qui fournit une orientation pour le travail à venir.

Étant donné l’importance stratégique de la région de la mer Noire pour l’UE, le Conseil a, en mai 2007, invité la Commission à revoir, au cours du premier semestre 2008, l’évolution de l’initiative de la «Synergie de la mer Noire», ce qui permettra au Conseil de poursuivre l’examen de ces activités en ce qui concerne la région dans son ensemble.

Le Conseil envisage-t-il d'étudier le phénomène de l'effet de serre?

À l'heure actuelle, l'émission de dioxyde de carbone et le risque important d'effet de serre qui y est lié sont des sujets qui inquiètent l'opinion publique. Ce phénomène est l'une des priorités de l'Union européenne. Malheureusement, ce problème n'est toujours pas suffisamment analysé, et laisse encore une grande partie des scientifiques et des États dubitatifs.

Le Conseil compte-t-il veiller à ce que cette question fasse l'objet d'une étude et d'une analyse plus approfondies?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a préparé des documents scientifiques clefs qui sont décisifs dans l’élaboration des politiques. Ce groupe a été institué en 1988 par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies afin de fournir une source impartiale d’information sur le changement climatique aux preneurs de décisions. Son rôle est d’évaluer, de façon globale, objective, ouverte et transparente, les informations scientifiques, techniques et socioéconomiques les plus récentes qui sont publiées partout dans le monde et qui contribuent à la compréhension du danger que constitue le changement climatique de source humaine, de ses incidences réelles et potentielles et des options relatives à l’adaptation et à l’atténuation.

Les rapports d’évaluation publiés par le GIEC depuis 1990 montrent les progrès réalisés par les scientifiques dans la compréhension du changement climatique et de son impact. Le 4e rapport d’évaluation du GIEC (AR4, 2007) présente l’évaluation la plus globale et la plus fiable du changement climatique à cette date. Selon le rapport, «le réchauffement du système climatique est sans équivoque» et «l’essentiel de l’accroissement observé sur la température moyenne depuis le milieu du 20e siècle est très probablement dû à l’augmentation des concentrations de gaz à effet de serre anthropiques».

À plusieurs reprises, le Conseil a fait référence aux conclusions du GIEC, notamment dans ses conclussions d’octobre 2007 (14178/07, p. 10).

Le Conseil pourrait-il émettre une déclaration générale relative à la situation politique actuelle au Kenya?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne salue la formation d’un gouvernement de coalition au Kenya. Ce gouvernement a été mis en place grâce à la détermination des acteurs politiques au Kenya et à la communauté internationale, laquelle a soutenu unanimement le groupe de personnalités africaines éminentes dirigé par Kofi Annan.

L’UE estime que le gouvernement de coalition permet aux dirigeants kenyans de poursuivre la réconciliation nationale et le dialogue décidés le 28 février. Le retour à la normalité est fondamental pour les Kenyans qui désirent la paix et la prospérité, ainsi que pour toute la région, du Soudan à la Somalie, en passant par la région des Grands Lacs qui n’a pas pu éviter les conséquences des événements au Kenya.

L’Union européenne a répété sa volonté de soutenir un véritable partage du pouvoir et de travailler avec le nouveau gouvernement kenyan pour ramener le Kenya sur la voie du développement et de la stabilité. L’UE aidera le gouvernement kenyan à mettre en œuvre un vaste plan coordonné de réformes afin de faire face aux causes profondes du conflit récurrent et de contribuer à mettre en place un Kenya meilleur, plus sûr et plus développé.

Le Conseil pourrait-il émettre une déclaration relative aux mesures concrètes prises par l'Union européenne pour contrôler et réduire les prix actuels des denrées alimentaires dans le monde? Le Conseil est-il conscient du fait que, au cours des deux derniers mois, le prix du riz a atteint des records historiques, avec une augmentation d'environ 75% au niveau mondial, et que le prix du froment a augmenté de 120% au cours de la dernière année, ce qui a plus que doublé le prix du pain dans la plupart des pays pauvres?

Le Conseil a-t-il conscience du fait que des émeutes de la faim se sont produites récemment en Haïti, au Cameroun, au Niger, au Burkina Faso, en Indonésie et aux Philippines?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est conscient que le prix des denrées alimentaires augmente partout dans le monde et que cela met en péril les récents progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté et de la malnutrition, et menace la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. Cela peut également être source d’instabilité comme en témoignent les émeutes de la faim dans plusieurs pays à travers le monde.

Le Conseil estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour fournir une aide à court terme aux pays les plus pauvres et aux groupes sociaux les plus vulnérables, et également de freiner le prix des denrées alimentaires par le biais de mesures à moyen terme, notamment en augmentant la production agricole.

Le problème de la hausse brutale du prix des denrées alimentaires constitue un défi supplémentaire pour la politique de développement. Cette question sera discutée par le CAGRE/coopération au développement du mois de mai, lequel adoptera des conclusions relatives à des mesures à court, à moyen et à long terme visant à résoudre le problème de la hausse des prix alimentaires. L’UE a déjà intensifié son aide alimentaire et humanitaire dans les pays les plus affectés, et elle a dégagé des fonds supplémentaires pour aider les groupes sociaux les plus vulnérables. En 2008, la Commission a consacré EUR 223 millions à l’aide humanitaire et alimentaire. En raison de l’augmentation des coûts des programmes d’aide humanitaire existants et du financement des nouveaux programmes, l’UE va devoir accroître les fonds disponibles. Des ressources supplémentaires seront également apportées par de nombreux États membres. À moyen terme, différents instruments de coopération au développement et d’autres outils adéquats de la Commission pourraient être utilisés pour palier les effets négatifs de la crise causée par la hausse des prix alimentaires. Dans son dialogue avec les pays tiers, l’UE tentera de dissuader ces pays d’introduire des interdictions à l’exportation de denrées alimentaires et de promouvoir au contraire l’utilisation des fonds obtenus en conséquence de l’augmentation des prix alimentaires à des fins favorables au développement. À long terme, l’UE encouragera les pays en voie de développement, en particulier les pays les moins avancés, à mettre en place une politique agricole appropriée, en vue notamment d’accroître la sécurité alimentaire. Le Conseil est convaincu que pour accroître la production alimentaire et l’approvisionnement alimentaire au niveau mondial, il est nécessaire d’augmenter l’aide allouée aux pays en développement afin qu’ils développent leur propre agriculture pour susciter des effets positifs à long terme leur permettant d’exploiter leur potentiel de manière plus efficace pour la production agricole. À cet égard, l’U tiendra compte des conclusions de la conférence de haut niveau de la FAO qui se tiendra au début du mois de juin.

Le Conseil Agriculture et Pêche a discuté de l’augmentation du prix des denrées alimentaires et des produits agricoles lors de sa réunion d’avril, et il a à nouveau débattu de cette question lors de sa réunion de mai. Le Conseil européen évaluera la situation lors de sa réunion de juin et arrêtera de nouvelles orientations opérationnelles sur ce thème, notamment dans le cadre élargi des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Conseil discute également de ce problème avec ses partenaires au sein des forums internationaux compétentes.

Dans la pratique, l’UE a déjà pris des mesures visant à accroître la production et à freiner les hausses de prix dans le cadre de la politique agricole commune. L’élimination temporaire de l’obligation de gel de terre a permis aux agriculteurs de l’UE d’attribuer jusqu’à 10 % de surface supplémentaire à la production (en particulier céréalière). La hausse de 2 % des quotas laitiers depuis avril 2008 permet également aux producteurs laitiers de l’UE de produire davantage de lait. Par ailleurs, l’UE a levé les droits à l’importation sur les céréales et elle a l’intention d’étendre cette disposition à la prochaine année de commercialisation.

Le «bilan de santé» de la PAC réformée, actuellement en cours, fournira une nouvelle occasion d’adopter des solutions spécifiques à cour terme telles que l’abolition finale du gel des terres, la hausse supplémentaire des quotas laitiers, le détachement ultérieur de l’aide de la production dans d’autres secteurs liés à l’aide conditionnelle, et l’abolition de la prime aux cultures énergétiques.

En ce qui concerne le moyen terme, il convient de noter que l’adhésion de nouveaux États membres a augmenté la superficie agricole de l’UE de 40 %. La capacité productive des nouveaux États membres croît chaque année. Cette promesse, de même que le renouvellement et la rationalisation permanente de la production agricole dans tous les États membres, permettra à l’UE de contribuer davantage encore à la production alimentaire mondiale et, de ce fait, à la sécurité alimentaire mondiale.

À long terme, l’UE devrait mieux coordonner les projets de recherche et de développement agricoles à travers son territoire afin de développer de nouvelles technologies qui augmenteront la productivité agricole.

Le Conseil pourrait-il donner des assurances politiques selon lesquelles l'Union européenne utilisera cette année toutes les principales enceintes internationales possibles pour que soit mise en évidence la nécessité urgente de s'attaquer au niveau international à la pauvreté des enfants dans le monde?

Le Conseil admet-il la nécessité d'une campagne internationale plus structurée, associant d'autres organes essentiels des Nations unies, pour mettre en évidence la nécessité de prendre des mesures plus importantes contre le travail des enfants dans le monde?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

La promotion et la protection des droits de l’enfant constituent un aspect important de la politique intérieure et extérieure de l’UE. En décembre 2007, le Conseil a adopté les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant dans lequel il réitère l’engagement inconditionnel de l’UE à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant émanant des principaux instruments, principes et normes juridiques européens et internationaux dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que des engagements politiques concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant.

Depuis de nombreuses années, l’Europe a fait, et elle continuera à faire, des efforts pour soutenir la promotion des droits de l’enfant issus de mesures multilatérales dont les principales sont:

la mise en œuvre des orientations sur les enfants face aux conflits armés de 2003;

la sensibilisation des pays tiers aux droits de l’enfant, notamment dans le dialogue politique;

le financement, en particulier dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) de projets visant à promouvoir les droits de l’enfant;

le suivi des progrès relatifs à l’accélération de la promotion des droits de l’homme dans le processus d’élargissement et le soutien aux réformes concernant la protection de l’enfant dans les pays candidats et les candidats potentiels;

le parrainage annuel de l’UE et des pays d’Amérique latine concernant une résolution sur les droits de l’enfant dans le cadre des Nations unies, et l’appel régulier à la signature, à la ratification et à la mise en œuvre de la convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs;

le soutien des efforts des acteurs compétents internationaux et régionaux en ce qui concerne la promotion des droits de l’enfant, notamment les efforts du Secrétaire général des Nations unies, le Conseil de sécurité de l’ONU, les organismes du traité des Nations unies, en particulier le Comité des droits de l’enfant, et les mécanismes de procédures spéciales de l’UN, les agences UN adéquates telles que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), le Bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour les activités en matière de population (FNUAP), ainsi que les mécanismes régionaux comme le Conseil de l’Europe, l’OSCE, le Réseau européen des médiateurs pour enfants et les organisations de société civile;

le «consensus européen pour le développement», dans le cadre de la politique de développement de l’UE (déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union, adoptée par le Conseil le 22 novembre 2005) qui inclut le respect des droits de l’enfant dans les États membres. Ce document fait référence aux principaux cadres internationaux concernant les droits de l’homme et aux Objectifs du millénaire pour le développement.

Le Conseil pourrait-il émettre une déclaration contenant une évaluation actualisée de la situation politique au Kosovo?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Le 1er février 2008, l’Assemblée du Kosovo a adopté une résolution avec laquelle elle a déclaré l’indépendance du Kosovo. Le Conseil a réitéré la volonté de l’Union européenne de jouer un rôle majeur dans le renforcement de la stabilité dans la région, et il a rappelé les engagements de l’Union européenne contenues dans les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007, ainsi que l’accord concernant des actions communes établissant une police PESD, une mission «État de droit» et la nomination d’un représentant spécial de l’UE au Kosovo. Dans ses conclusions du 18 février, le Conseil a noté que les États membres décideraient, conformément aux pratiques nationales et au droit international, de leurs relations avec le Kosovo. Le Conseil a réitéré l’adhésion de l’UE aux principes de la Charte des Nations unies et à l’Acte final d’Helsinki, notamment aux principes de souveraineté et d’intégrité territoriale ainsi qu’à toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Il a souligné que vu le conflit des années 90 et la longue période d’administration internationale dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, il était convaincu que le Kosovo constituait un cas spécifique qui ne remettait pas en question ces principes et résolutions.

S’inscrivant dans son approche globale à l’égard du Kosovo, l’UE a décidé, le 16 février 2008, de lancer une mission civile au Kosovo, à savoir EULEX KOSOVO. L’objectif de cette mission est de soutenir les autorités kosovares en les suivant, en les guidant et en les conseillant dans tous les domaines concernant l’État de droit tels que la police et les services judiciaires, douaniers et correctionnels. Cette mission assistera donc les institutions et les autorités judiciaires dans leurs progrès vers la responsabilisation ainsi que dans le développement et le renforcement ultérieurs d’un système judiciaire indépendant et de services de douane et de police pluriethniques. Les priorités de la mission sont de faire face aux préoccupations concernant les communautés minoritaires, à la corruption et à la lutte contre la criminalité organisée.

Suite à la déclaration d’indépendance, deux bâtiments situés à deux passages frontaliers entre le Kosovo et la Serbie on été attaqués. En réaction à ces agressions, des membres serbes des forces de police et d’autres organes ont démissionné à plusieurs endroits. Le 14 mars, à Mitrovica, au Nord du Kosovo, un groupe important de protestataires a illégalement occupé le palais de justice de la MINUK. La MINUK a tenté à plusieurs reprises de persuader les manifestants d’évacuer le bâtiment calmement, mais ses tentatives ont échoué. Ainsi, le 17 mars, sous l’autorité de la MINUK, une action policière a été lancée pour reprendre le palais de justice. L’opération s’est déroulée pacifiquement mais la situation s’est détériorée lorsque la police a essayé d’appréhender les protestataires qui avaient occupé illégalement le palais de justice pour les interroger. Les membres des forces de police de la MINUK et de la KFOR ont été attaqués, y compris avec des armes meurtrières. Un membre ukrainien des forces de police de la MINUK a, par la suite, succombé à ses blessures et plus d’une dizaine de policiers et de soldats de la KFOR ont été blessés.

Le 9 avril 2008, l’Assemblée du Kosovo a adopté, conformément à la déclaration d’indépendance, une constitution qui a été préalablement approuvée par le Représentant civil international. Dans son texte, le Kosovo s’est engagé à respecter les dispositions de la Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo ainsi que les autres formes de présence internationale dirigée par la mission EULEX et le Bureau civil international (BCI), lequel aura un rôle de contrôle particulier. La constitution entrera en vigueur le 15 juin 2008. L’adoption de la législation sur la protection des droits des minorités prévue par la Proposition globale est en cours.

À l’exception des événements qui ont eu lieu en mars à Mitrovica, la situation au Kosovo est calme et sans incidents ethniques notables. Même les élections locales (et législatives), organisées le 11 mai par la République de Serbie, en dépit des avertissements de la MINUK, et avec la collaboration de certains groupes de Serbes kosovars, se sont globalement déroulées dans le calme et sans problèmes majeurs. La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies. Des élections législatives serbes ont également été organisées au Kosovo.

Comme l’a noté le secrétaire général des Nations unies dans son rapport en mars, la majorité de la population du Kosovo a montré de la retenue face aux réactions d’une partie de la population serbe, et les autorités kosovares ont à plusieurs reprises appelé au calme, à la patience et à la confiance dans la présence internationale au Kosovo. Le Premier ministre, M. Thaçi a rendu de nombreuses visites aux Serbes du Kosovo.

Le Kosovo et le public international attendent l’entrée en vigueur le 15 juin prochain de la nouvelle constitution du Kosovo adoptée le 9 avril par l’Assemblée du Kosovo et les conséquences qu’elle aura sur la nouvelle configuration de la présence internationale dans le pays, notamment en ce qui concerne le futur rôle de la mission des Nations unies. Des pourparlers intensifs sur ce sujet sont en cours entre les parties intéressées et les acteurs internationaux au Kosovo en vue de fournir un plan clair pour l’organisation de la coopération de la MINUK et de la mission EULEX.

Le règlement (CE) n° 725/2004⁽¹⁾ne mentionne pas la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (SUA), à laquelle s'ajoutent plusieurs protocoles de 2005. Les "traités SUA" complètent le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), destiné à mettre en œuvre des mesures pratiques visant à améliorer la sûreté du transport maritime international et des infrastructures portuaires face aux activités terroristes et contraignant dans le cadre de la Convention SOLAS. En effet, ces traités définissent un cadre juridique si, par malheur, une attaque terroriste est perpétrée. Les instruments mentionnés allongent considérablement la liste des délits punissables en vertu des traités et comportent de nouvelles règles régissant l'arraisonnement autorisé de navires, ce qui revêt une importance cruciale dans la mesure où les États disposent ainsi de la base juridique nécessaire pour arrêter des activités terroristes en mer en cours de planification ou d'exécution.

La Conseil a-t-il envisagé la possibilité d'inclure les "traités SUA" dans le droit communautaire? Estime-t-elle que cette mesure pourrait aider l'Union européenne à intervenir efficacement contre des actes tels que la prise en otage de 26 marins qui s'est produite à bord du thonier basque "Playa de Bakio" dans les eaux somaliennes?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Lorsque des questions régies par les traités SUA tombent sous la responsabilité de la Communauté mais ne sont pas couvertes par la législation communautaire en vigueur, la Commission peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions qu’elle estime nécessaires pour compléter le droit communautaire existant.

Toutefois, lorsque ces questions ne relèvent pas des compétences de la Communauté, comme c’est notamment le cas pour les actes criminels mentionnés dans la question, les possibilités d’intervention de l’UE sont limitées à celles disponibles dans le cadre des instruments de l’UE ressortissant au domaine de la PESD.

Il ressort d'articles parus dans la presse internationale, et notamment dans The Gardian daté du 20 avril (http://www.gardian.co.uk/world/2008/apr/20/armstrade.iran" ), que la vente d'armes, de technologie pour missiles et de composants nucléaires au régime iranien par des pays européens est en hausse constante.

Au-delà de l'identification de diverses transactions effectuées par des entreprises de Grande-Bretagne, et de l'utilisation de l'île de Malte comme point de passage pour les armes faisant l'objet des transactions, des enquêteurs des douanes britanniques seraient même parvenus à la conclusion que les entreprises iraniennes apparemment impliquées constituent une façade pour la force aérienne de l'Iran, le ministère de la Défense de ce pays et les Gardes révolutionnaires.

Le Conseil a-t-il eu connaissance de ces transactions ou d'autres transactions similaires impliquant des États membres de l'Union?

Quelles mesures compte-t-il adopter devant ce qui s'apparente à des violations flagrantes et répétées du régime de sanctions imposé à l'Iran par les Nations unies?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a connaissance de ces articles mais il n’a pas encore entamé les investigations qui y sont mentionnées.

Il convient toutefois de noter que l’article du Guardian concerne une tentative de violation du système de contrôle de l’UE relatif aux exportations à destination de l’Iran. L’article décrit notamment la tentative avortée d’un exportateur britannique ayant essayé de transporter des biens d’occasion en Iran via Malte pour éviter les contrôles à l’exportation (en effet, aucune autorisation n’est requise pour exporter des biens d’occasion du Royaume-Uni vers Malte, s’agissant d’un transfert intracommunautaire). Les autorités maltaises ont, à juste titre et conformément à la politique de l’UE, empêché que la tentative de transport se poursuive vers l’Iran. Le Royaume-Uni a remporté l’affaire introduite contre l’exportateur, lequel a été condamné à trois ans d’emprisonnement pour tentative de violation du système de contrôle à l’exportation. Cet exemple nous montre qu’en dépit de ses faiblesses, le système de contrôle à l’exportation utilisé par les États membres de l’UE est solide et efficace. L’article du Guardian ne fait aucunement référence à une tentative réussie de violation du système de contrôle de l’UE.

D’une façon générale, en ce qui concerne l’exportation d’armes et de matériels similaires, des sanctions sont prévues au niveau national comme au niveau de l’UE et des Nations unies. Conformément au premier critère du code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armement, chaque pays est tenu de respecter les obligations internationales, et notamment celles des Nations unies. Les États membres disposent d’une compétence exclusive, dans le respect de leur système juridique national, pour ce qui est des sanctions applicables aux personnes physiques et morales enfreignant ces obligations.

La présidence portugaise a accordé beaucoup d'attention aux mesures de protection des victimes de crimes; les nouvelles technologies peuvent en effet, nous le savons, porter gravement atteinte à la sécurité des enfants et des mineurs. Nous savons également que la mondialisation exige un renforcement de la coopération entre les opérateurs judiciaires et policiers, en particulier dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Mais ce renforcement de la coopération ne peut se limiter aux contributions d'Europol et d'Eurojust, dont je n'ai par ailleurs de cesse de souligner l'importance.

Considérant qu'il est nécessaire et urgent de renforcer la lutte contre la criminalité, la protection des victimes et le respect des droits fondamentaux, le Conseil peut-il indiquer quelles nouvelles mesures et initiatives il a prévues pour renforcer l'efficacité de la lutte contre les nouvelles formes de criminalité et la due protection des victimes, en particulier des enfants et des mineurs?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Pour le moment, le Conseil ne travaille sur aucune proposition concernant le domaine de votre question auquel il accorde, cependant, une grande importance.

Toutefois, le Conseil souhaite souligner que de nombreux instruments juridiques appropriés ont été adoptés dans ce domaine. Ils s’agit notamment de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, de la directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité et de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Depuis le début de l'année 2008, des dizaines de cadres du mouvement syndicaliste ouvrier ont été torturés et assassinés sauvagement en Colombie, amplifiant ainsi le "record" des centaines de syndicalistes et de journalistes assassinés à cause de leur action en faveur des droits de l'homme, sans compter les centaines d'autres qui ont été torturés sauvagement. Responsables de ces assassinats et de ces tortures, l'État lui-même et l'armée ainsi que des groupes paramilitaires et des milices privées des latifundistes. Ces actions sont dirigées ouvertement contre le mouvement syndicaliste de classe et renforcent le climat de terreur dans la population colombienne, malgré les réactions populaires, telles que celles-ci se sont manifestées lors des récentes élections locales et présidentielles.

Le Conseil condamne-t-il ces actions, accomplies avec la complaisance et la complicité du gouvernement colombien et malgré les réactions de la population colombienne?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil condamne énergiquement le harcèlement et l’assassinat des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme, quelque soit le lieu où ces actes ont été commis et leurs auteurs. Le Conseil a pris connaissance des informations complémentaires mises à disposition par le gouvernement colombien pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, des témoins, des journalistes, des syndicalistes et des autres personnes à risque.  Malgré cela, les attaques continuent sur ces groupes de personnes.

En ce qui concerne la Colombie, le Conseil a déjà attiré l’attention des autorités publiques sur ces problèmes à de nombreuses reprises, et il a discuté de ce sujet avec elles. Les dirigeants des missions de l’UE abordent cette question régulièrement. Le 15 avril 2008, à l’occasion d’une initiative politique de collaboration menée par les chefs des missions des États membres de l’UE à Bogota et dans leur capitale, un dossier complet sur la situation des droits de l’homme en Colombie a été transmis au représentant du ministre des affaires étrangères chargé des questions multilatérales. Le lendemain de la transmission du dossier, les chefs des missions UE à Bogota ont rencontré les représentants des organisations non gouvernementales concernées afin de discuter des problèmes existants relatifs aux droits de l’homme. L’UE continuera ses activités pour protéger les droits de l’homme. Par ailleurs, le 19 mai, la présidence a publié, au nom de l’UE, une déclaration condamnant les assassinats commis et les menaces de mort dont les victimes ont été, ces dernières semaines, des dirigeants d’organisations sociales et des défenseurs des droits de l’homme en Colombie.

Le Conseil salue le fait que depuis plus d’un an, le gouvernement colombien se soit engagé dans un dialogue régulier avec les syndicalistes et que, afin de les protéger et de protéger les défenseurs des droits de l’homme, les témoins et les journalistes, il ait augmenté les ressources en vue de normaliser cette situation inquiétante. Des investigateurs et des observateurs indépendants parlent d’une amélioration réellement significative de la sécurité générale et d’une baisse marquée de toutes les formes de criminalité en Colombie. En vue de réduire le nombre de menaces et d’actes criminels en 2008, le Conseil européen a appelé le gouvernement colombien et les organisations œuvrant pour améliorer les droits de l’homme à faire tout ce qui était en leurs pouvoirs pour assurer que la population colombienne et les organisations de défense des droits de l’homme puissent représenter leurs intérêts librement et sans peur. Par ailleurs, l’UE appelle le gouvernement colombien à veiller à que les auteurs de violences, de menaces et de meurtres répondent de leurs crimes indépendamment de leur statut.

Dans le cadre de la mondialisation croissante, qui a notamment pour conséquence le remplacement des langues des États culturellement et économiquement faibles par celles des États dominants, il convient de prévoir une protection légale des langues. Or, un des préalables pour prendre les mesures qui s'imposent est de rédiger, sur la situation des langues, un rapport fiable comprenant les statistiques les plus récentes sur les tendances évolutives de l'usage des diverses langues européennes.

Existe-t-il un tel rapport et peut-on l'obtenir?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Pour de plus amples informations, il serait peut-être plus opportun de faire appel à la Commission européenne. Le Conseil, pour sa part, souhaite attirer l’attention de l’honorable député sur les nombreux rapports, études et communications qui ont récemment été publiés par la Commission, et qui contiennent des données statistiques et autres sur l’utilisation et l’enseignement des langues européennes. La Commission devrait publier une nouvelle communication sur le multilinguisme en automne 2008.

Nous pensons que ces rapports tiendront compte des décisions prises par le Conseil des ministres de l’éducation lors de leur réunion du mois de mai cette année. Ces décisions se basent sur les avis exprimés lors de la Conférence ministérielle sur le multilinguisme «Promouvoir la diversité linguistique: une responsabilité commune», laquelle a été organisée à Bruxelles le 15 février 2008 par le ministre de l’éducation et du sport de la République de Slovénie et la Commission européenne.

Nous sommes convaincus que le multilinguisme ne peut se développer dans l’UE que sur la base d’une position équilibrée et stable pour toutes les langues officielles de l’UE, indépendamment du nombre de leurs locuteurs. Les langues parlées par un grand nombre de personnes sont souvent avantagées: soutenues avec plus de force sur le marché linguistique au sens large, elles sont mieux équipées pour faire face aux défis d’une langue moderne spécialisée. Nous sommes d’avis que la nouvelle stratégie multilinguiste au niveau de l’UE devrait également répondre à ces questions. Nous sommes persuadés que les recommandations communes aux États membres afin qu’ils améliorent leur politique linguistique devraient également contribuer à améliorer la situation de toutes les langues maternelles.

L'exploitation illégale des richesses et le non-respect de la responsabilité éthique sont des pratiques courantes des entreprises européennes dans les pays en développement. En Belgique, le Point de contact national a ainsi énuméré un certain nombre de sociétés belges, dont Nami Gems et Cogecom, qui violent les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales opérant au Congo.

Il est un fait que les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des multinationales ne sont pas contraignantes, qu'elles ne peuvent être imposées et que leur non-respect n'est pas sanctionné. Or, la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles de pays en développement comme le Congo est primordiale et décisive pour l'avenir de ces pays.

Le Conseil a-t-il l'intention de faire pression (même moralement) sur les sociétés européennes afin qu'elles conforment leurs activités aux lignes directrices de l'OCDE? L'Europe pourrait-elle jouer un rôle plus proactif dans la mise en place d'un cadre réglementaire international ou d'un code de conduite pour les entreprises dans les pays en développement? Le Conseil mettra-t-il prochainement à l'ordre du jour la ratification des principales normes de travail de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) et de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique)?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est tout à fait d’accord avec la position de l’honorable député selon laquelle il faut soutenir les activités économique moralement acceptables, et il travaille pour combattre les activités illégales dans l’UE et dans nos relations avec les pays partenaires. Le développement durable constitue un élément fondamental de la politique de développement de l’UE, et le consensus européen pour le développement, déclaration politique signée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 20 décembre 2005, stipule clairement que:

l'UE contribuera à renforcer la dimension sociale de la mondialisation et à favoriser l'emploi et des conditions d'emploi correctes pour tous;

l'UE jouera un rôle de premier plan dans les efforts consentis au niveau mondial pour freiner les modes de consommation et de production non compatibles avec le développement durable;

nous aiderons les pays en développement à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l'environnement et nous encouragerons les initiatives et les politiques liées à l'environnement qui soient favorables aux pauvres;

l’UE est pleinement engagée à agir pour améliorer la cohérence de la politique dans l’intérêt du développement et de la considération des objectifs de la politique de développement dans tous les domaines politiques susceptibles d’affecter les pays en développement, et notamment le commerce, l’environnement ainsi que la dimension sociale de la mondialisation, l’emploi et le travail décent.

Concernant le travail décent, les conclusions du Conseil du 1er décembre 2006 sur le travail décent pour tous ont souligné que les partenaires sociaux, le monde des affaires et la société civile élargie devaient être associés aux initiatives visant à soutenir le travail décent, et elles ont appelé les entreprises et les autres acteurs concernés à promouvoir le travail décent à travers des mesures dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, c’est-à-dire des mesures complétant la législation et les négociations collectives et tenant compte des règles décidées au niveau international, notamment de celles prévues par la convention de l’Organisation mondiale du travail (OIT). Le Conseil soutient également la Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT, les initiatives de l’OCDE pour un plus grand respect des lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales et les recommandations sur l’emploi et sur les relations des deux parties de l’industrie.

Les dispositions relatives à une gestion morale des affaires publiques constituent un élément fondamental de nos accords de partenariat avec les pays tiers, en particuliers avec les pays en développement.

L’Accord de Cotonou entre l’UE et les pays ACP définit la bonne gestion des affaires publiques comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. L’accord contient également des dispositions spéciales relatives à la lutte contre les cas graves de corruption active et passive, ainsi que des dispositions concernant la coopération dans le domaine de la protection de l’environnement et dans l’utilisation durable et la gestion des ressources naturelles.

Les objectifs du partenariat stratégique entre l’UE et l’Afrique fixés lors du Sommet UE-Afrique de décembre 2007 prévoient la coopération entre l’Afrique et l’UE dans le cadre d’initiatives internationales contre le commerce illégal et la promotion d’une gestion équitable et transparente des ressources naturelles confirmant le processus de Kimberley. Ces initiatives incluent ‘l’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux’ (FLEGT) et l’initiative pour la transparence du secteur des industries extractives (EITI). L’Afrique et l’UE aborderont également ensemble les questions concernant la lutte contre la corruption active, la corruption passive, la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale ainsi que différents aspects de la gestion économique. Dans ce cadre, des mesures ont été prises pour accélérer les vérifications et restituer les avoirs immobiliers et financiers acquis illégalement aux pays d’origine. Le partenariat stratégique UE-Afrique est déjà opérationnel mais sa structure est en cours d’élaboration dans le cadre du premier plan d’action 2008-2010, lequel prévoit 8 partenariats sélectionnés et des mesures prioritaires.

L’Accord de Cotonou et le partenariat UE-Afrique sont mis en œuvre en étroite coopération avec les pays partenaires et dans le plein respect du principe d’autonomie.

Pour compléter ce tableau, il convient de mentionner un autre élément significatif, à savoir le recrutement de personnel provenant de pays en développement conformément aux principes moraux. En mai 2007, le Conseil a adopté le Programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007–2013). Dans le contexte de sa mise en œuvre, la Commission et les États membres examinent actuellement la possibilité d’introduire un code de conduite sur le recrutement des professionnels de la santé, basé sur des principes éthiques et les meilleures pratiques des États membres.

Les forces de sécurité égyptiennes se sont livrées à des actions de répression inacceptables contre d'importantes manifestations populaires dans les villes d'El Mahalla, d'El Kubra, d'Alexandrie et autres, qui se sont traduites par des pertes en vies humaines et des dizaines de blessés et ont conduit à l'arrestation de travailleurs, de communistes et autres activistes progressistes. Les travailleurs, les employés et les agriculteurs pauvres sont descendus dans la rue pour exiger de meilleurs salaires et conditions de travail et pour qu'il soit mis un terme à la spéculation et à la hausse scandaleuse des prix sur des produits de première nécessité.

Le Conseil condamne-t-il l'escalade de la violence, les provocations et les persécutions à l'encontre des syndicalistes, des communistes et autres forces de progrès en Égypte, lesquels doivent faire face, depuis maintenant plusieurs années, à un régime inacceptable d'interdictions et de violation des droits démocratiques et libertés fondamentales? Compte-t-il exiger la libération immédiate des personnes arrêtées et l'abrogation de toutes les mesures répressives à l'encontre des justes revendications des travailleurs égyptiens ?

Cette réponse, qui a été préparée par la présidence et qui n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pas été formulée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session plénière de mai du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a suivi avec attention les récentes agitations sociales à El Mahalla et dans d’autres villes du delta du Nil auxquelles l’honorable parlementaire fait référence. Ces manifestations se sont essentiellement produites en raison de la brutale augmentation du prix des denrées alimentaires associée à une hausse du prix du blé sur le marché mondial. Dans plusieurs cas, des individus ont été les infortunées victimes des violences de la police.

Nous avons discuté de ces incidents lors de la quatrième réunion du conseil d’association UE-Égypte du 28 avril 2008, à l’occasion de laquelle l’UE a clairement exprimé ses préoccupations et appelé l’Égypte à autoriser la liberté de réunion.

Une discussion approfondie sur le sujet se poursuivra dans le cadre du sous-comité aux affaires politiques qui devrait se réunir au début du mois de juin; une partie de la discussion sera consacrée aux droits de l’homme.

La promotion des droits de l’homme, qui sont universels, indivisibles et inaliénables, constitue un des objectifs fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

S'il est ratifié, le traité de Lisbonne intègrera l'"initiative citoyenne" permettant à un million de citoyens d'un certain nombre d'États membres de demander à la Commission de faire de nouvelles propositions de politiques. Selon la Commission, comment cette procédure fonctionnera-t-elle en pratique, et comment s'y prépare-t-elle?

Comme souligné par l'honorable parlementaire, la nouvelle disposition du Traité de Lisbonne sur l'initiative citoyenne constitue une innovation très significative dans le système institutionnel de l'Union. Pour la première fois, un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, pourront inviter directement la Commission à présenter une proposition, dans le cadre de ses attributions. Il s'agit d'un nouveau droit des citoyens qui contribuera à renforcer la démocratie européenne.

Les dispositions relatives aux procédures pour la présentation d'une initiative citoyenne seront fixées par le Parlement et le Conseil par voie de règlement sur proposition de la Commission, après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

La Commission souhaiterait que l’initiative citoyenne soit opérationnelle très rapidement après l’entrée en vigueur du nouveau traité. Elle entend dès lors soumettre une proposition de règlement qui établira le cadre de la nouvelle initiative citoyenne aussi vite que possible après la mise en application du nouveau traité. La Commission a déjà entamé des travaux préparatoires à ce sujet et elle est en contact avec la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen pour déterminer la meilleure façon de procéder par la suite. En préparant cette proposition, la Commission tiendra compte également des avis de toutes les parties intéressées.

Selon quelles modalités a été programmée, pour les mois à venir, la campagne d'information des citoyens européens sur le traité modificatif de Lisbonne et, plus généralement, sur l'avenir de l'Union européenne? Plus précisément, quels montants doivent être alloués à cette fin en Grèce? Comment et par quels organismes seront-ils utilisés? La Commission estime-t-elle que les bureaux de représentation des organes institutionnels en Grèce tirent parti, sur un pied d'égalité, des ressources humaines que représentent les députés grecs au Parlement européen, les experts et les journalistes spécialisés dans les questions européennes ?

Communiquer avec les citoyens sur l’Avenir de l’Europe incombe, en général, aux États membres et aux institutions de l’UE. Les États membres sont les principaux responsables de la ratification du traité de Lisbonne, mais la Commission doit bien entendu être prête à fournir des informations et des explications aux citoyens de l’UE.

Le traité de Lisbonne, et notamment sa contribution à une procédure de décision plus responsable et à des règles plus claires dans le domaine des affaires intérieures et de la justice et des relations extérieures⁽¹⁾ (RELEX), est l’une des priorités de communication de la Commission pour 2008. La Commission a commencé à planifier ses efforts de communication sur le traité de Lisbonne dès septembre 2007 en mettant en place une équipe sur ce projet chargée de programmer et de coordonner la communication. La Commission a également lancé un site web consacré au traité de Lisbonne dans les 23 langues officielles. Le récent lancement du nouveau forum⁽²⁾en ligne «Debate Europe» permet également aux citoyens de discuter du traité et des autres sujets concernant l’Avenir de l’Europe.

La plupart des activités de communication de la Commission sont basées sur une approche décentralisée. Les représentations de la Commission dans les États membres doivent fournir une information élémentaire et factuelle sur le traité de Lisbonne. Les représentations, en étroite coopération avec les gouvernements et les bureaux d’information parlementaires des États membres, ont élaboré des plans de communication nationaux afin de répondre aux besoins des citoyens avec des informations sur mesure.

Ces activités prévoient la formation des journalistes, des relais et des multiplicateurs d’information, la publication de brochures et d’imprimés, l’organisation de discussions avec la société civile et les autorités locales ainsi que des actions dans des écoles et des universités.

En ce qui concerne les activités organisées par la représentation de la Commission en Grèce, la représentation invite, dans la mesure du possible, tous les intervenants compétents afin d’assurer équitablement la présence, la qualité et les connaissances approfondies de tous les groupes mentionnés dans la question. Par ailleurs, la représentation encourage vivement les relais d’information EUROPE DIRECT à inviter, autant que possible, les honorables parlementaires à assister aux événements locaux.

Sur l’enveloppe globale de EUR 11,4 millions allouée aux représentations pour la couverture des dépenses découlant de la communication décentralisée en 2008, un budget estimatif de EUR 2,7 millions devrait être absorbé par des actions qui se concentreront essentiellement sur le traité de Lisbonne. Un décompte détaillé de toutes ces activités, actuellement en cours – y compris de celles se déroulant en Grèce - sera disponible fin 2008.

La communication avec les citoyens de l'Union européenne a été désignée comme l'une des préoccupations principales de la Commission actuelle, et de nombreux projets ont été réalisés ces dernières années sur la base des trois principes stratégiques que sont l'écoute des citoyens, la communication sur l'influence des politiques européennes dans la vie quotidienne des citoyens et le contact avec ceux-ci au niveau local.

La Commission pourrait-elle donner un bref aperçu des mesures spécifiques qu'elle a prises pour communiquer des informations positives sur l'UE?

La Commission sait-elle dans quelle mesure sa nouvelle approche de la communication a amélioré la connaissance qu'ont les citoyens des questions européennes et a influé sur l'attitude de ceux-ci à l'égard de l'UE?

À la lumière des réponses aux questions qui précèdent, la Commission est-elle satisfaite des résultats obtenus jusqu'ici, et comment envisage-t-elle de développer sa stratégie à l'avenir?

Cette Commission a adopté plusieurs initiatives de communication. Ces initiatives déterminent un plan à long terme visant à relancer la communication de l’Union européenne. Elles visent également à favoriser l’émergence d’une sphère publique européenne qui fournira des informations aux citoyens ainsi que des outils leur permettant de participer activement aux activités de l’Union européenne et de s’approprier le projet européen. Dans ce contexte, la Commission insiste également sur l’importance d’une approche basée sur le partenariat entre les institutions de l’UE et les principales parties prenantes dont la société civile.

Le plan d’action 2005⁽¹⁾ prévoit une communication encore plus efficace par le biais d’une approche intersectorielle, moderne et plus professionnelle ainsi que par une organisation plus efficace et une meilleure utilisation des ressources humaines et financières et des outils et services de communication.

Le plan D⁽²⁾ a encouragé un vaste débat entre les institutions de l’UE et les citoyens. La communication récemment adoptée sur «Debate Europe»⁽³⁾, qui donne une suite au plan D, se concentre sur la création d’une appropriation citoyenne des politiques de l’UE et sur la responsabilisation des institutions européennes à l’égard de ces derniers, sur le développement, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, d’un débat large et permanent sur l’avenir de l’Union européenne entre les institutions de l’UE et la population, et sur l’émancipation des citoyens par l’accès à l’information afin qu’ils puissent discuter des affaires européennes en connaissance de cause.

L’objectif général du document de la Commission «Communiquer sur l’Europe en partenariat»⁽⁴⁾ vise à renforcer la cohérence et la synergie des activités entreprises par les différentes institutions de l’UE et par les États membres afin d’offrir aux citoyens un meilleur accès et une plus grande compréhension de l’impact des politiques de l’UE au niveau européen, national et local.

Répondant au vif intérêt du public pour les nouvelles technologies, la Commission a adopté une stratégie concernant internet⁽⁵⁾ afin de restructurer le site EUROPA – l’un des plus importants du monde, et d’encourager l’intérêt pour les questions européennes sur d’autres sites web en vue d’élargir le débat sur l’Union européenne.

La Commission a également adopté une stratégie audiovisuelle pour faciliter une plus grande couverture des questions européennes sur des plateformes audiovisuelles nouvelles ou déjà existantes, pour encourager les professionnels audiovisuels à créer et à prendre part aux réseaux audiovisuels européens tout en préservant une totale indépendance rédactionnelle, et pour augmenter la production de la Commission et la diffusion de vidéos et de documentaires en vue d’illustrer et d’expliquer les politiques de l’UE.

Bien que ces éléments dépendent également d’autres facteurs, les enquêtes Eurobaromètre standard menées au printemps et à l’automne 2007 indiquent une amélioration du soutien des citoyens en ce qui concerne l’adhésion à l’UE et de la confiance dans ses institutions par rapport à 2006.

Une grande partie des initiatives adoptées récemment (le réseau radiophonique européen Euradio, Internet) devrait porter ses fruits dans les mois à venir, et la stratégie de communication de la Commission se concentrera alors prochainement sur la mise en œuvre.

La Commission travaille également à de nombreuses initiatives, notamment sur l’établissement d’un réseau télévisé (dès 2009) et le lancement d’un appel d’offres pour des relais d’information Europe Direct. De nouveaux partenariats de gestion avec les États membres seront en place dès 2008, et des négociations sont en cours pour étendre encore le projet en 2009. La Commission étudiera également comment contribuer au mieux à la préparation des élections européennes de 2009.

Afin d’évaluer et d’améliorer l’efficacité de sa politique de communication, la Commission a dirigé une trentaine d’études d’évaluation depuis 2002 couvrant un large éventail d’activités (sites web, relais d’information et de communication, campagnes de communication…). Conformément à la pratique constante de la Commission et au plan d’action, ces efforts d’évaluation se poursuivront et seront consolidés dans le futur.

Bon nombre d'éléments portent à croire que, dans le cadre de leurs travaux, la Commission et le Conseil se laissent guider par une stratégie visant à éviter toute mesure susceptible de renforcer l'euroscepticisme du peuple irlandais et d'accroître ainsi les probabilités d'un vote négatif lors du référendum prévu en Irlande sur le traité de Lisbonne. À présent, la date de clôture des "consultations générales" au sujet du budget à long terme de l'UE a été repoussée du 15 avril au 15 juin. Quelle en est la raison? Cette décision tient-elle au fait que le budget de l'UE est une question délicate d'un point de vue politique et qu'une réduction du budget de l'agriculture risque de renforcer le camp du "non" au référendum irlandais?

En décidant de lancer une large consultation sur la révision du budget, la Commission a choisi une approche de réforme budgétaire totalement nouvelle et innovante. Son objectif est de stimuler, au-delà des cercles institutionnels, un véritable débat à travers l’Europe, et de créer un nouveau consensus sur la future orientation financière de l’UE.

Cet appel à un engagement actif ne cesse de susciter un vif intérêt en Europe. À ce jour, la Commission a reçu plus de 200 réponses et elle continue à recevoir de nouvelles contributions. La Commission a également appris que plusieurs parties prenantes étaient encore en train d’élaborer leur position.

Dans ce contexte, et pour garantir que toutes les personnes souhaitant apporter leur participation puissent le faire, il a été décidé de prolonger le délai concernant la consultation de deux mois. Ce report n’aura aucune incidence sur le calendrier de révision du budget. L’invitation faite à la Commission, via l’accord interinstitutionnel établissant un cadre financier pour la période 2007-2013, visait à présenter un rapport entre "2008-2009", et ce délai sera respecté.

La Commission souhaiterait également répéter qu’elle procédera à cette révision sans idées préconçues et avec un véritable désir de consulter et de discuter de toutes les questions se faisant jour. Il serait prématuré qu’elle prenne position sur le contenu de la révision et elle n’a jamais nourri ce genre d’intention pour le premier semestre 2008.

Un référendum sur le traité de Lisbonne aura lieu le 12 juin en Irlande. Est-il exact que Margot Wallström a promis au gouvernement irlandais que la Commission était disposée à modérer ou à différer les informations qui pourraient être défavorables au référendum irlandais?

La Vice-présidente de la Commission européenne chargée des relations institutionnelles et de la stratégie de communication n’a pas fait la déclaration qui lui est prêtée et elle s’est publiquement distanciée de ces allégations.

Le livre blanc portant sur la matière (COM(2008)0165) propose un nouveau système d'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles établies par le traité CE en matière de pratiques commerciales restrictives et d'abus de position dominante sur le marché. Outre l'établissement d'un droit dérivé concernant l'ouverture d'une action en dommages et intérêts par les victimes et l'octroi d'une indemnisation unique pour la réparation du préjudice subi, la Commission envisage-t-elle l'adoption éventuelle d'une initiative législative visant à harmoniser l'évaluation pénale d'actes ou d'omissions qui concernent la protection des consommateurs et des petites et moyennes entreprises contre les infractions en matière de concurrence? Considère-t-elle que la protection de la libre concurrence et de la liberté du consommateur constitue un bien juridique d'intérêt communautaire majeur permettant l'application effective de sanctions pénales pour les délits exposés dans l'arrêt rendu par la Cour de justice, le 13 septembre 2005, dans l'affaire C-176/03 (Commission contre Conseil)?

L’honorable parlementaire se réfère dans sa question au récent Livre blanc de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence et sur la possibilité de légiférer au niveau communautaire pour assurer des voies de recours efficaces aux victimes de violations du droit de la concurrence. La Commission souhaiterait profiter de cette occasion pour souligner l’importance de ces mécanismes de recours réels qui doivent garantir que les victimes d’infractions aux règles de concurrence soient totalement indemnisées en réparation du préjudice subi. À cette fin, le Livre blanc présente des suggestions concrètes pour surmonter les obstacles existant à une véritable indemnisation. La Commission espère que le Parlement continuera à soutenir cette initiative majeure pour les citoyens et les entreprises européennes.

Concernant la pénalisation du droit de la concurrence, le Commission indique à l’honorable parlementaire les articles 23 et 24 du règlement 1/2003 qui prévoient la possibilité d’infliger des amendes et des astreintes aux entreprises enfreignant les règles de concurrence communautaires. Ces sanctions n’ont pas un caractère pénal (voir le paragraphe 5, article 23 dudit règlement). Conformément à l’article 5, de ce même règlement, les autorités de concurrence des États membres peuvent imposer «des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national». Certains États membres prévoient des sanctions pénales pour les infractions au droit de la concurrence communautaire. Tout en saluant ce type de sanctions, comme tout autre type de sanction contribuant à dissuader d’enfreindre le droit de la concurrence, la Commission ne projette pas à l’heure actuelle de prendre une initiative législative visant à pénaliser les infractions au droit de la concurrence dans l’ensemble de l’Union européenne.

La pratique constante de la Commission consiste à qualifier d'aides (sélectives), les régimes fiscaux applicables à des régions ou territoires déterminés et qui sont favorables par rapport au régime général d'un État membre. C'était notamment sa position au moment du processus de l'arrêt "Açores".

La Commission peut-elle expliquer quels sont ses arguments? La Commission n'estime-t-elle pas que refuser le cadre de référence à une entité autonome ou une région comme l'Écosse ou le Pays Basque et l'accorder, par exemple, dans le cas du Luxembourg ou de Malte, n'a pas beaucoup de sens du point de vue de la politique de concurrence?

L’honorable parlementaire fait référence à l’affaire «Açores» (C-88/03).

La Commission souhaite faire valoir qu’avec ledit jugement, la cour a confirmé la décision 2003/442/CE dans laquelle elle a jugé qu’une réduction de 30 % du taux d’imposition des entreprises établies aux Açores, par rapport au taux d’imposition national en vigueur au Portugal, constituait une aide d’État sélective. La Commission a conclu que cette réduction avantageait certaines entreprises installées dans une certaine région du Portugal et qu’elle ne se justifiait pas au regard du système fiscal portugais étant donné que, dans d’autres régions du Portugal, les entreprises réalisant des investissements ou des opérations comparables à celles effectuées par les bénéficiaires de cette réduction, n’y avaient pas droit.

Avec la décision mentionnée plus haut, la Commission a également évalué si le statut fiscal spécial accordé à la région des Açores justifiait l’allègement en question ou non. La Commission a conclu que la réduction n’était pas l’expression d’une autonomie fiscale réelle des Açores, mais qu’elle constituait plutôt une stimulation du gouvernement portugais central pour promouvoir les investissements dans la région. Cette conclusion résultait également de la constatation que la réduction fiscale accordée aux Açores ne concernait pas un système par lequel toutes les autorités locales du Portugal étaient autorisées à fixer le taux des taxes locales, mais qu’il s’agissait au contraire d’une mesure ad hoc permettant aux Açores uniquement de réduire de 30 % le taux d’imposition des entreprises défini par le gouvernement central, de telle sorte que le montant réel de la réduction fiscale n’était pas décidé par les Açores mais par le gouvernement central.

L’honorable parlementaire souhaite également savoir pourquoi la Commission ne reconnaît pas l’autonomie fiscale des territoires subnationaux tels que l’Écosse et le Pays Basque, alors qu’elle considère des États membres tels que le Luxembourg et Malte comme des territoires indépendants.

La Commission voudrait tout d’abord faire valoir que les États membres, aussi petits soient-ils, ne doivent pas être confondus avec des régions, même si ces régions sont autonomes.

En appliquant la notion d’aide publique à une mesure fiscale, la Commission considère que le principal critère est de vérifier si ladite mesure entraîne ou non une exception à l’application du système fiscal au bénéfice de certaines entreprises dans un État membre. Il convient dès lors de déterminer en premier lieu le système commun de référence, qu’il soit local ou central.

Lors de la révision des mesures fiscales locales, la détermination citée plus haut doit être faite à la lumière des critères fixés par la Cour dans la décision relative aux Açores. Plus remarquable, la Commission examine si la mesure a été adoptée par une entité dans l’exercice de pouvoirs autonomes et, le cas échéant, recherche si elle s’applique à toutes les entreprises établies ou à toutes les productions réalisées sur le territoire relevant de la compétence de cette entité (point 62 de la décision).

Pour finir, la notion de sélectivité régionale dans les mesures fiscales fera l’objet d’une clarification ultérieure dans les affaires actuellement en cours devant la Cour de justice et qui concernent notamment le Pays Basque (Affaires C428/06 à C-434/06), et Gibraltar. L’opinion de l’avocat général dans l’affaire relative au Pays Basque a été rendue le 8 mai 2008.

L'armée de libération du Kosovo qui n'est pas sans rappeler une organisation terroriste a agi dans l'ombre pour "l'indépendance" du Kosovo. Ses chefs occupent désormais des postes à responsabilité dans les instances administratives de la région. Selon certains articles parus dans la presse, l'organisation a financé ses activités, jusqu'à ces dernières années, en se livrant à un trafic international d'organes prélevés sur des prisonniers d'origine serbe.

La Commission a-t-elle enquêté sur ces faits et si non, pourquoi? Si ces informations sont exactes, la Commission envisage-t-elle de poursuivre sa coopération avec les dirigeants actuels du Kosovo responsables de ces crimes?

La Commission a eu connaissance par la presse d’infractions présumées de trafic illicite d’organes, après la publication du livre de Mme Carla del Ponte, ancien procureur général du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI). Ces allégations, de par leur gravité, ne peuvent être ignorées, mais doivent être soutenues par des faits.

Le TPI a conclu toutes ses enquêtes à la fin de l’année 2004 sans avoir trouvé d’éléments tangibles confirmant ces allégations.

Par conséquent, la Commission suggère que tous les documents concernés, y compris ceux en possession du TPI et des autorités serbes, soient transmis à la MINUK⁽¹⁾ et aux autorités judiciaires du Kosovo, lesquelles devraient établir, en étroite coopération avec les autorités albanaises, s’il y a matière à lancer de nouvelles investigations.

Étant donné que la Commission ne dispose que de faits présumés et non de preuves, elle n’envisage pas, pour le moment, de modifier la nature de sa coopération avec les autorités kosovares.

La Commission salue le soutien du Parlement dans la lutte contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, et en particulier le rapport «Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'UE», qui propose une série de mesures pour faire face à ce problème.

Concernant notamment le trafic d’organes, la Commission suivra avec attention la suite des événements, tant au niveau de l’UE que dans le monde, en collaboration avec nos partenaires internationaux – le Conseil de l’Europe et l’Organisation mondiale de la santé. Dans ce but, une étude sera bientôt lancée pour évaluer les différents types de trafic, y compris le trafic d’organes.

Le 28 janvier 2008, la mission de l'Union européenne "État de droit" au Kosovo (Eulex) était décidée par le Conseil européen. On peut toutefois s'attendre à des difficultés lors de l'installation de cette mission, étant donné que la population serbe du nord du Kosovo a annoncé vouloir s'opposer avec force à Eulex. Dans le même temps, la mission de paix de l'ONU MINUK reste stationnée au Kosovo.

Par quelles mesures la Commission va-t-elle empêcher que s'établissent solidement, dans le nord du Kosovo, des structures parallèles entre la MINUK, Eulex et les autorités serbes?

Il y a un autre problème: la proportion de femmes parmi les collaborateurs de l'Union européenne qui ont œuvré jusqu'à présent au Kosovo ne s'élève, dans l'état actuel des choses, qu'à 28% (voir Équipe de planification de l'Union européenne pour le Kosovo, ou EPUE, 2007). Aux termes de la résolution 1325 de l'ONU, la présence féminine dans des territoires autrefois en guerre devrait être accrue sensiblement.

Par quelles mesures la Commission va-t-elle renforcer la proportion des femmes dans la mission Eulex actuellement en préparation?

La Commission reconnaît que l’établissement de structures parallèles serbes au Nord du Kosovo constituera un défi pour la communauté internationale.

L’engagement des États membres de l’UE au déploiement de la mission EULEX⁽¹⁾ sur tout le territoire du Kosovo est profond. C’est au Conseil de fixer le calendrier exact et les paramètres fonctionnels et géographiques du déploiement de la mission en tenant compte de la situation fluctuante du Kosovo et en coopérant avec les Nations unies.

La Commission, en ce qui la concerne, contribue à créer un environnement plus favorable au déploiement d’EULEX à travers les instruments qui sont en sa compétence, tels que les programmes d’intervention visant à développer la confiance parmi les membres de la communauté serbe au Kosovo.

Ces programmes, qui sont soit en cours, soit en programmation, prévoient: a) un soutien municipal via des projets d’infrastructure et une assistance technique; b) la protection du patrimoine culturel; c) le soutien du retour et de la réintégration des personnes déplacées, et d) une aide au développement économique et régional.

La Commission porte une attention aiguë au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle applique le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de sa politique interne de recrutement et de promotion.

Concernant la mission EULEX, la plupart des experts recrutés dans ce cadre sont envoyés par les gouvernements des États membres de l’UE conformément aux procédures et aux politiques nationales, lesquelles ne relèvent pas de la compétence de la Commission.

Il est d'une importance capitale que les citoyens de l'UE soient clairement informés de la stratégie relative aux futurs élargissements de l'UE. Dans le cadre du débat relatif à la stratégie d'élargissement de l'UE au sein du Parlement européen, il ne s'agit pas uniquement de la stratégie de l'Union face aux pays qui sont des candidats potentiels à l'adhésion, mais bien davantage des politiques de l'UE à l'égard de pays sans perspectives d'adhésion, comme c'est le cas de la politique européenne de voisinage (PEV). Certains préconisent de renforcer les stades intermédiaires entre la PEV et le processus d'élargissement de l'UE. D'autres exigent un renforcement de la coopération entre les directions générales "Élargissement" et "Relations extérieures".

La Commission estime-t-elle que la stratégie d'élargissement de l'UE doit être strictement dissociée des politiques communautaires touchant à la politique extérieure de l'Union, comme la PEV ou le processus de Barcelone : "Une Union pour la Méditerranée?" Ou bien considère-t-elle qu'il est nécessaire de prévoir des stades intermédiaires pour les pays qui ne sont pas encore mûrs pour l'adhésion?

La Commission pense-t-elle que l'UE devrait refondre sa stratégie d'élargissement? Estime-t-elle que la stratégie d'élargissement de l'UE, qui repose fondamentalement sur le processus par étapes mis en œuvre jusqu'à présent en matière d'élargissement (accords de stabilisation et d'association – statut de pays candidats – négociations d'adhésion – adhésion) est réaliste?

La politique d’élargissement de l’UE considère l’adhésion comme l’ultime objectif des pays concernés et, dès lors, elle se différencie de la politique européenne de voisinage (PEV) et du processus de Barcelone: l’Union pour la Méditerranée. Néanmoins, le fait pour un pays européen de prendre part à la politique européenne de voisinage ou au processus de Barcelone ne préjuge pas de ses perspectives futures d’adhésion. La politique d’élargissement et la PEV ont un nombre important de principes en commun ayant toutes deux pour objectif de renforcer la prospérité, la stabilité et la bonne gouvernance et de promouvoir les valeurs de l’UE dans les pays voisins de l’UE. C’est pourquoi le commissaire chargé de l’élargissement et ses services coopèrent étroitement avec la commissaire responsable des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage et ses services de la Direction générale Relex⁽¹⁾ lors du développement et de la mise en œuvre de ces politiques.

Un niveau intermédiaire entre le statut de candidat potentiel et l’adhésion ne semble pas opportun ou nécessaire. En cette année cruciale pour les Balkans occidentaux et la Turquie, la Commission doit faire preuve d’équité dans l’application des conditions tout en maintenant nos engagements sur les perspectives d’adhésion de tous les pays impliqués dans le processus. Des négociations sont en cours avec la Croatie et la Turquie et ont pour objectif final l’adhésion. Dans son document de stratégie 2005, la Commission a souligné les étapes consécutives pour les pays des Balkans occidentaux dans leur cheminement vers l’UE.

La stratégie d’élargissement est régulièrement révisée afin de mieux aborder les défis auxquels font face les pays concernés et de s’adapter aux circonstances. Cette révision s’effectue notamment dans le cadre des documents annuels de stratégie pour l’élargissement dans lesquels la Commission propose des recommandations relatives à des ajustements politiques. La Commission estime que les bases définies dans le nouveau consensus pour l’élargissement convenu par les chefs d’État et de gouvernement en décembre 2006 sont toujours valables.

Dans l'est du Tchad, le Programme alimentaire mondial (PAM) est maintenant confronté au défi redoutable que pose le prépositionnement, avant la saison des pluies, de six mois d'approvisionnements alimentaires destinés à un maximum de 500 000 réfugiés et déplacés internes, étant donné que les routes seront fermées dès l'arrivée des pluies. Les contributions des donateurs doivent parvenir sans plus tarder pour que les achats soient achevés dans les mois à venir et que les denrées alimentaires arrivent à temps au Tchad. Tout retard pourrait avoir des répercussions négatives sur la vie de très nombreuses personnes entièrement dépendantes de l'aide du PAM pour survivre.

Quelle aide la Commission apporte-t-elle pour répondre à cet appel urgent? Quelles initiatives prend-elle actuellement pour faciliter l'accord du 13 août 2007 (qu'elle a négocié)? Vu qu'elle n'est prête à intégrer l'opposition politique armée dans le processus de réconciliation que si cette dernière accepte un cessez-le-feu, quelles mesures la Commission prend-elle pour encourager ces groupes à déposer les armes? Comment veille-t-elle à ce que la commission nationale d'enquête, créée pour examiner les évènements ayant suivi l'offensive rebelle au début du mois de février, effectue son travail de manière objective et impartiale?

L'assistance humanitaire fournie par la Commission aux refugiés et déplacés internes au Tchad s'élève à 30 millions d'EUR en 2008. Par le biais du Plan Global Tchad pour 17 millions EUR et de la décision d'Aide Alimentaire pour 13 millions EUR, la Commission finance des interventions dans les domaines de la santé, de l'eau, de l'aide et de la sécurité alimentaire, de la protection, des abris d'urgence et de l'éducation, mis en œuvre par des agences des Nations Unies, des organisations de la Croix Rouge et des Organisations non-gouvernementales (ONG) internationales. En ce qui concerne les opérations d'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial (PAM) au Tchad, la contribution de la Commission était de 7 millions EUR en 2007 et devrait s'élever à 8,5 millions EUR en 2008.

Le problème du PAM au Tchad n'est pour l'instant pas financier. L'opération d'urgence (EMOP) pour l'est du Tchad est, selon les informations fournies par le PAM même, financée actuellement à 75 %. La Commission s'est déclarée disponible à compléter ce pourcentage avec une contribution de 7 millions € sur la ligne d'aide alimentaire. Le PAM n'a pour l'instant pas fait appel à ces fonds.

Le problème du PAM apparaît plutôt de nature politico-logistique, en conséquence de l'obstruction du pipeline libyen (représentant 37 000 MT de nourriture sur les 68 400 MT nécessaires au pré-positionnement) pour des questions de taxes pétrolières. Afin d'accélérer le processus d'acheminement, le PAM a ouvert une base logistique à Faya Largeau, opération pour laquelle la Commission s'est déclarée prête à fournir un soutien financier à hauteur de 1,5 million EUR. Le PAM n'a cependant pas encore fait appel à ces fonds.

Il est à noter que davantage de difficultés d'acheminement sont susceptibles de se manifester sur le pipeline camerounais, les transports routiers étant ici partagés entre le PAM, l'EUFOR⁽¹⁾ et la MINURCAT⁽²⁾.

En tout état de cause, il semblerait difficile d'assimiler les problèmes du PAM au Tchad à des contraintes d'ordre financier. Il s'agit plutôt à ce stade de difficultés logistiques et organisationnelles.

La Commission confirme son engagement humanitaire dans cette crise et est en train d'examiner les alternatives disponibles pour subvenir aux besoins humanitaires actuellement non couverts par le PAM. Elle confirme également sa disponibilité à chercher les fonds nécessaires aux opérations du PAM, à condition qu'une demande en ce sens lui soit adressée.

Afin de renforcer le rôle de la Commission en tant qu'observateur et facilitateur de l'accord du 13 août 2007, le programme de la Commission fournit, par l'intermédiaire du 9e FED⁽³⁾ et de l'instrument de stabilité, un soutien financier et logistique au déroulement du processus électoral. Cette aide devrait garantir la tenue d'élections législatives libres et équitables fin 2009, un objectif clé de l'accord du 13 août 2007.

En ce qui concerne l'opposition politique armée, la Commission encourage l'application du récent accord de Dakar, qui traite des relations entre le Soudan et le Tchad. Cette application aiderait à parvenir à un cessez-le-feu avec tous les rebelles, ce qui permettrait un dialogue global en vue d'une réconciliation au Tchad.

Comme la France et l'OIF⁽⁴⁾, la Commission a un statut d'observateur au sein de la commission nationale d’enquête créée pour examiner les événements de début février 2008 et la disparition ultérieure de dirigeants de l'opposition. La Commission a déjà constaté de la part des autorités tchadiennes une acceptation de ses souhaits en matière d'objectivité et d'impartialité et elle fera tout pour que cela soit mis en évidence dans l'approche et les résultats de la commission d'enquête.

La Commission pourrait-elle préciser les relations qui existent entre elle, le "comité de l'article 133" et le Conseil "Affaires générales"? Alors que les négociations de l'OMC progressent, une certaine confusion règne parmi les citoyens quant à la transparence ou non du processus de négociation visant à parvenir à un accord commercial mondial. La Commission pourrait-elle faire une déclaration sur l'efficacité du système, étant donné que les délibérations du comité 133 ne sont pas rendues publiques et que, partant, les négociations semblent se dérouler en dehors de tout contrôle public? Quelles sont les garanties assurant que les préoccupations légitimes des États membres sont prises en considération au cours de ce processus?

La troisième partie, titre IX, (articles 131 à 134) du traité instituant la Communauté européenne établit une politique commerciale commune. L’article 133 prévoit que la Commission, pour la mise en œuvre de cette politique, soumet des propositions au Conseil, et conduit des négociations avec d’autres États ou organisations internationales en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche. Ce comité – le «comité de l’article 133» – assiste donc la Commission dans la conduite des négociations concernant des accords commerciaux et la conseille sur la politique commerciale commune. Chaque semaine, tous les États membres prennent part à ce comité dans le cadre duquel ils sont informés des questions en cours et peuvent réagir, donner leur soutien et/ou faire entendre leurs préoccupations. Ce comité est dirigé par une présidence tournante et se réunit dans les bâtiments du Conseil.

Le comité 133 constitue une plateforme importante de conseils politiques et permet à la Commission d’avoir un bon aperçu des positions des États membres. Il n’adopte pas d’avis juridiquement contraignants sur les propositions de la Commission et ne prend pas de décisions formelles au sens de l’article 249 du traité CE.

Lorsqu’un acte formel s’avère nécessaire (par exemple pour ouvrir des négociations), il est proposé par la Commission puis décidé par le Conseil des ministres, généralement dans le cadre du Conseil affaires générales et relations extérieures, suivant le principe de la majorité qualifiée. L’unanimité est requise dans le secteur des services audiovisuels, de l’éducation, du transport, de la culture et de la santé, des services ou des aspects commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle (dans le cas où l’accord commercial inclut des dispositions qui prévoient l’unanimité pour l’adoption de règles internes). Toutefois, la Commission s’applique à trouver un consensus sur toutes les questions importantes. Ce consensus est indispensable pour garantir le traitement efficace des questions au Conseil, et également pour avoir une ligne cohérente et pleinement partagée dans les négociations commerciales en cours ou en préparation, la Communauté étant plus forte unie. C’est pourquoi la Commission s’efforce en toutes circonstances de tenir compte des préoccupations ou des sensibilités de tous les États membres et elle préfère rechercher une position intermédiaire satisfaisante qui reflète l’intérêt de la Communauté plutôt que d’isoler un État membre.

Dans le cadre du traité en vigueur, le rôle du Parlement demeure limité. Toutefois, selon une pratique établie, la Commission informe le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil par le biais de la commission INTA⁽¹⁾. Par ailleurs, la Commission salue le fait que le traité de Lisbonne renforcera les pouvoirs du Parlement dans le domaine commercial en étendant la codécision aux actes législatifs et en utilisant de façon systématique la procédure de consentement pour les accords internationaux.

La politique commerciale commune permet aux 27 États membres de l’UE de parler d’une seule voix sur la scène internationale, et donne à l’UE, qui est le bloc commercial le plus étendu au monde, un rôle très important dans le commerce international. Les mécanismes internationaux de coordination et de décision garantissent la légitimité et la responsabilité des positions de négociation de la Commission.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle s'inquiète des prix payés par les consommateurs irlandais pour les services à large bande et si elle estime que ces prix élevés sont imputables à l'absence de concurrence en Irlande ou à d'autres facteurs?

La Commission récolte des données sur les prix des services à large bande depuis 2007 afin de contrôler les mouvements du marché. Les données sont récoltées deux fois par an et donnent un aperçu des prix demandés par les détaillants pour ces services, elles couvrent près de 80 % de chaque marché national.

Selon les dernières données dont dispose la Commission, en Irlande, les prix de vente au détail des produits à large bande les plus diffus, avec une vitesse de téléchargement comprise en 1 et 2 mégaoctets par seconde, font partie des plus bas de l’UE.

Ces données corroborent les données publiées par l’organisme national irlandais de régulation des télécommunications (Comreg⁽¹⁾). Bien que la méthodologie utilisée pour mesurer les prix soit différente, les données présentées par le Comreg indiquent également que les prix concernant la large bande en Irlande sont nettement en dessous de la moyenne européenne. Par conséquent, la Commission n’a pas de préoccupations particulières en ce qui concerne les prix payés par les consommateurs irlandais pour la large bande.

Les collets sont des pièges non sélectifs utilisés pour capturer et tuer des animaux. Ils sont souvent posés par des fermiers et des gardes-chasse en vue de capturer des renards, mais la Commission sait-elle que des blaireaux, des loutres, des animaux domestiques, du bétail, des animaux menacés d'extinction et d'autres espèces de faune sauvage continuent à être blessés et tués en raison de l'emploi de ces collets?

L'utilisation de collets est maintenant interdite dans plusieurs États membres de l'Union européenne, notamment en Estonie, au Danemark et en Hongrie, et de nombreux autres États envisagent d'instaurer des interdictions similaires.

La Commission reconnaît-elle que l'utilisation persistante de collets est à la fois cruelle et inefficace? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour interdire à l'échelle de l'Union l'emploi de ces pièges?

En juillet 2004, la Commission a soumis une proposition de directive 'introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales'⁽¹⁾, en vue de mettre en œuvre les obligations et les engagements émanant d’un accord international sur des normes internationales de piégeage sans cruauté signé par la CE, le Canada et la Fédération de Russie et d’un procès-verbal agréé sur le même sujet avec les États-Unis. Ces obligations et ces engagements impliquent l’introduction de normes de piégeage harmonisées afin d’améliorer le bien-être des animaux pris au piège. Les normes de piégeage harmonisées décrites dans la proposition concernent également les pièges à collet utilisés pour piéger les 19 espèces animales énumérées dans l’accord. L’introduction de normes de piégeage également applicables aux pièges à collet visait à interdire l’emploi de pièges inadaptés et inhumains.

Cependant, le Parlement a rejeté la proposition de directive de la Commission en première lecture pour différentes raisons, lesquelles incluaient notamment le manque de résultats scientifiques plus récents pour étayer la proposition, le fait que la Commission manque de compétences pour traiter du bien-être de la faune sauvage, des appels à l’application du principe de subsidiarité dans la mise en œuvre communautaire des normes de piégeage sans cruauté, un scepticisme général à l’égard de l’accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté, des appels à plus de liberté pour répondre aux préoccupations nationales et régionales en matière de piégeage, des demandes concernant l’amélioration du bien-être animal et des appels à une évaluation d’impact.

Afin de répondre aux préoccupations du Parlement, en particulier à celles concernant les bases scientifiques pour les normes proposées et l’évaluation d’impact, la Commission a lancé une étude portant sur la description de l’état de la recherche, de la science et de l’application des normes de piégeage sans cruauté mentionnées dans «l’accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté», et décrites dans la proposition de la Commission, en vue d’identifier des normes de piégeage améliorées qui, pour autant que le permette la technique, permettent de réduire les souffrances et la détresse inutiles des animaux pris au piège. Par conséquence, l’une des principales tâches de cette étude est d’identifier les pièges, y compris à collet, qui permettent, dans la mesure du possible, de diminuer les souffrances et la détresse inutiles tout en étant sélectifs. À la lumière des résultats, qui sont attendus pour le premier semestre 2009, la Commission décidera des mesures possibles pour répondre à ce problème.

La société de textile industriel STAF, du groupe SINTERAMA, vient de mettre sept de ses salariés de son site d'Hénin Beaumont, en France, devant le dilemme suivant : soit accepter un reclassement au Brésil pour un salaire brut de 315 € ou en Turquie pour 230 €, soit le licenciement sec. Il est à noter que cette entreprise a touché de substantielles aides publiques.

Au nom du principe de responsabilité sociale des entreprises, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait être à l'origine d'une directive permettant soit de prohiber de telles pratiques, soit d'exiger dans de tels cas le remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise?

En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, la Commission classifie ce concept comme désignant l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux. Par conséquent, une directive en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises) ne fait pas partie de la politique de la Commission. Néanmoins, le respect par les entreprises des principes de la RSE suppose un traitement égalitaire des salariés lorsqu'une entreprise doit faire face aux changements industriels. La même situation se présente face à la bonne utilisation des aides publiques.

La Commission est consciente des conséquences négatives que les restructurations d'entreprises peuvent avoir sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d'interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu'une violation du droit communautaire n'intervienne.

Il convient de rappeler que la législation communautaire comporte différentes dispositions visant à garantir des droits aux travailleurs lors de cas de restructuration. Il s'agit, en particulier, des directives 2002/14/CE⁽¹⁾, 94/45/CE⁽²⁾ et 98/59/CE⁽³⁾. La Commission rappelle que l'application correcte et effective de ces directives relève en premier lieu de la responsabilité des Etats membres.

La Commission prépare, en vue d'une adoption prochaine, de nouvelles initiatives visant à encourager une gestion socialement responsable du changement et des restructurations dans le cadre du suivi de la Communication de 2005⁽⁴⁾ sur ce thème.

Dans le contexte de la séparation entre les gestionnaires de réseau et les fournisseurs d'électricité et de gaz (directives 2003/54/CE⁽¹⁾et 2003/55/CE⁽²⁾), il faut se poser la question des modalités de perception, dans les États membres, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les activités des gestionnaires de réseau et fournisseurs concernés. Certains recourent au "modèle du commissionnaire", dans lequel le fournisseur (l'entreprise de transport) doit percevoir la TVA sur l'ensemble de la chaîne et la reverser aux autorités fiscales. Lorsque ce modèle habituel est appliqué, la TVA du fournisseur et du fournisseur secondaire peut faire l'objet d'un traitement séparé. Toutefois, si ce modèle n'est pas (plus) autorisé, les montants de la TVA que le fournisseur facture au client pour le service de transport doivent correspondre exactement aux montants de la TVA que le transporteur facture pour le client. Le fournisseur doit mentionner explicitement sur la facture la TVA sur le transport et la TVA sur son propre service. Cette interdépendance entre le fournisseur et le transporteur complique particulièrement la situation en cas de défaut de paiement, de changement d'adresse ou de fournisseur.

La Commission peut-elle confirmer que le "modèle du commissionnaire" est, dans le contexte de la séparation entre la gestion du réseau et la fourniture, autorisé sur la base de la législation communautaire en vigueur? La Commission envisage-t-elle, en l'occurrence, de modifier les propositions soumises au Parlement européen concernant ce qu'il est convenu d'appeler le troisième paquet de l'énergie 2007?

L’article 28 de la directive 2006/112/CE relative à la TVA⁽³⁾ permet à un assujetti entremis dans une prestation de services et agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, de recevoir et de fournir ces services. Dans ce cas, le prestataire est réputé avoir (reçu et) fourni personnellement les services en question. Cela signifie que lorsqu'un fournisseur d'énergie agit en son nom propre mais pour le compte d'un gestionnaire de réseau transmettant l'énergie, le client peut recevoir une facture unique du fournisseur d'énergie couvrant à la fois les services du fournisseur d'énergie et ceux du gestionnaire de réseau.

Ni la directive 2003/54/CE concernant des règles communautaires pour le marché de l’électricité, ni la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, actuellement en vigueur, ne contiennent de dispositions ou de lignes directrices sur les questions de fiscalité, celles-ci dépassant leur domaine d’application. Il en va de même pour le troisième paquet de l’énergie, actuellement discuté au Parlement. Par conséquent, la Commission ne prévoit pas de modification en ce qui concerne les questions de fiscalité.

La communication de la Commission relative au programme législatif et de travail pour 2008 présente une série d'initiatives considérées comme stratégiques ou prioritaires. La communication concernant la protection des infrastructures critiques de communication et d'information est l'une de ces initiatives prioritaires. Outre cette initiative, dont l'objectif est de garantir un niveau adéquat et cohérent de protection et de flexibilité des infrastructures critiques d'information afin d'assurer la continuité des services, quelles autres initiatives - y compris de nature législative - la Commission envisage-t-elle de prendre avant le mois de juin 2009 pour renforcer la sécurité des réseaux de communication et des systèmes informatiques?

La question posée par l’honorable parlementaire concerne un problème fondamental: l’amélioration de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information et de communication.

En 2006, la Commission a présenté des propositions relatives au Programme européen de protection des infrastructures critiques (PEPIC). La communication, qui définissait l’approche globale, était accompagnée d’une proposition de directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes. Cette directive est actuellement discutée au Conseil.

Concernant la protection des infrastructures critiques, le PEPIC introduit une approche sectorielle. Ce que la Commission annonce dans son programme de travail législatif pour 2008, et présentera en 2009, concerne la politique sectorielle TIC visant à garantir un niveau élevé de sécurité et de résilience pour les réseaux de communication et les infrastructures d’information critiques – tels qu’Internet – et à assurer la continuité des services. L’initiative aura pour but d’améliorer la préparation et la capacité de réaction au niveau de l’UE en renforçant les activités du secteur national et privé. L’objectif sera d’engager les parties prenantes publiques et privées concernées à mettre en service des niveaux appropriés et cohérents de mesures de prévention, de détection, d’urgence et de rétablissement.

Cette initiative fait suite à plusieurs autres mesures significatives concernant la sécurité des réseaux récemment proposées par la Commission. Premièrement, dans le contexte des propositions législatives visant à réformer le cadre réglementaire relatif aux communications électroniques⁽¹⁾, des mesures sont proposées pour permettre à toutes les parties prenantes, y compris aux opérateurs et aux régulateurs de télécommunications, de réagir plus rapidement et de manière mieux coordonnée pour sécuriser les infractions et les agressions criminelles. Plus précisément, les décideurs devront être mieux informés du niveau réel de sécurité des réseaux afin de pouvoir faire des choix politiques plus avisés. Les mesures de sécurité prises par les opérateurs de télécommunications pour garantir que les réseaux et les services qu’ils fournissent sont sûrs, fiables et résistants aux infractions de sécurité devront faire l’objet de plus de clarté. En outre, les prestataires de service concernés par des problèmes de sécurité devront faire savoir à leurs clients que leurs données personnelles ont été compromises et leur permettre de prendre les précautions qui s’imposent.

Deuxièmement, la Commission a proposé une extension immédiate de la durée du mandat de l’ENISA⁽²⁾ pour laisser tout le temps suffisant à un débat approfondi sur l’avenir de la sécurité des réseaux et de l’information au niveau communautaire, l’extension en question ne préjugeant en rien de l’issue de ces discussions.

Enfin, la Commission vient de lancer plusieurs projets de recherche dans le domaine des infrastructures de réseaux et de services omniprésents et fiables dans le cadre du thème des «Technologies de l’information et de la communication» (TIC) du septième programme-cadre de recherche de l'UE (7e PC) opérationnel de 2007 à 2013.

L'Europe a besoin de nouvelles technologies innovantes pour relancer l'économie de l'Union européenne. Or, en l'absence d'un système européen de normalisation transparent et non discriminatoire, les petites et moyennes entreprises (PME) ne pourront pas tirer parti du marché intérieur. Certaines PME innovantes ont été confrontées à d'importantes difficultés alors qu'elles tentaient de mettre au point de nouvelles normes. La normalisation ne devrait pas être utilisée comme un instrument visant à empêcher les concurrents de pénétrer les marchés. Dans le cadre de la révision de la directive concernant les produits de construction (directive 89/106/CEE du Conseil⁽¹⁾), la Commission compte-t-elle examiner la transparence, l'impartialité et l'efficacité du système européen de normalisation pour les produits innovants, en particulier en ce qui concerne l'Organisation européenne pour l'agrément technique et ses liens avec de grandes entreprises établies sur le marché?

L'Europe a besoin de technologies innovantes afin d'atteindre ses objectifs de réduction des émissions de carbone d'ici 2020. Ces nouvelles technologies, souvent développées par des PME, sont soumises à la normalisation européenne. Il semble que certaines PME innovantes produisant de nouveaux produits favorisant les économies d'énergie ont rencontré de sérieux problèmes avec le système européen de normalisation. Au lieu d'aider au développement de nouveaux marchés répondant à de nouveaux défis, comme ceux posés par le réchauffement climatique, il empêche des concurrents d'entrer sur des marchés existants.

Dans la perspective de la révision de la directive 89/106/CEE⁽¹⁾du Conseil du 21 décembre 1988, la Commission pourrait-elle examiner la transparence, l'impartialité et l'efficacité du système européen de normalisation pour les produits innovants (en particulier l'OEAT - Organisation européenne pour l'agrément technique - et ses liens avec de grandes sociétés) afin de s'assurer que le système n'est pas faussé?

La Commission partage pleinement l’opinion de l’honorable parlementaire concernant l’importance majeure des nouvelles technologies innovantes pour réaliser les objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone d’ici 2020. Un système européen de normalisation transparent et non discriminatoire est, bien évidemment, une condition sine qua non pour atteindre ces objectifs et poursuivre les efforts visant à préserver l’immense potentiel innovateur des petites et moyennes entreprises européennes (PME). Comme la Commission l’a souligné dans sa récente communication sur la normalisation et l’innovation⁽²⁾, il est essentiel que le système fonctionne efficacement pour elles aussi.

Toutefois, la Commission partage la préoccupation concernant le fait que les PME devraient être mieux représentées dans le travail des organisations de normalisation nationales et européennes, et elle a déjà commencé à travailler sur cette question.

La Commission a récemment adopté une proposition de règlement visant à remplacer la directive concernant les produits de construction⁽³⁾ (DPC) dans le contexte plus spécifique de la révision de cette dernière. Dans cette proposition, les procédures actuellement coordonnées par l’OEAT⁽⁴⁾ seront restructurées en profondeur en vue d’être considérablement étendues et rendues plus transparentes, et également de permettre aux fabricants de jouer un rôle décisif. Par ailleurs, de nouveaux critères plus rigoureux devraient être mis en place pour désigner les organes d’évaluation technique effectuant le travail pratique. À l’exception de la clarification du système actuel, tous ces changements visent précisément à accroître l’accessibilité du système, notamment pour les PME, et partant, à renforcer sa crédibilité générale.

Selon un article du Washington Post, un rapport comptable a montré que l'Unesco avait financé la destruction de 100 000 livres, parmi lesquels figuraient un certain nombre de volumes d'histoire générale de l'Afrique et de l'Amérique latine ainsi que des recherches sur des monuments antiques. La mise au pilon de ces livres a eu lieu en 2004 et 2005, à l'occasion du transfert du dépôt de livres de l'Unesco de Paris à Bruxelles.

Étant donné que la mise au pilon a été effectuée sur le territoire de l'Union européenne, la Commission estime-t-elle que cette destruction aurait pu être empêchée? Savait-elle à l'avance que la réserve de livres de l'Unesco à Paris serait transférée à Bruxelles en raison du manque d'espace et avait-elle été informée de la quantité de livres et des modalités de transfert d'une ville à l'autre? Dans l'affirmative, quel service de l'Unesco a fourni cette information, et à quel service de la Commission?

La Commission n'est pas au fait de la situation que décrit l'honorable membre et n'a, par ailleurs, pas de légitimité pour répondre à une question ayant trait aux actions d'ordre administratif qui sont le fait d'une organisation internationale, et dans le cas présent de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Compte tenu du fait que le pays d'origine de l'honorable parlementaire est membre de plein droit de l'UNESCO, la Commission suggère que cette question soit directement posée par la Grèce au secrétariat de l'organisation.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour remédier à la limitation de la concurrence dans le secteur agraire, imputable à la réduction de la production d'une série de produits agricoles?

L'ouverture du marché des biocarburants offre une possibilité illimitée d'écouler les produits agricoles, qui peuvent être utilisés dans l'industrie. En conséquence, les prix des denrées alimentaires ont augmenté et la limitation de la production ne fait qu'aggraver cette situation défavorable pour les consommateurs.

Ouvrir ce marché à la concurrence permettrait de limiter ces phénomènes. Quelles mesures l'Union européenne compte-t-elle prendre dans ce domaine?

Depuis 1992, le sens général de la réforme de la politique agricole commune (PAC) vise à améliorer la compétitivité de l’agriculture de l’UE et à renforcer le rôle directeur du marché en passant d’une politique de soutien des prix et de la production à une politique d’aide directe au producteur.

Dans le contexte de la réforme de la PAC engagée en 2003, le découplage des paiements directs de la production est supposé renforcer davantage la compétitivité du secteur.

Les ajustements politiques à court terme de la PAC ont agi sur les limites imposées à la production agricole. Le taux de mise en jachère obligatoire pour la production arable a été fixé à zéro pour la campagne de commercialisation 2008/09, et les quotas laitiers seront augmentés de 2 % à compter du 1er avril 2008.

Plusieurs ajustements sont envisagés dans les propositions juridiques relatives au «bilan de santé» de la réforme de la PAC 2003 adoptées le 20 mai 2008. En particulier, la suppression du gel des terres et l’élimination progressive des régimes de quotas laitiers permettront d’ouvrir encore le marché à des apports supplémentaires.

La Commission estime que ce genre d’ajustement permettra d’accroître la superficie agricole et le potentiel d’approvisionnement nécessaires pour répondre à la hausse de la demande et contribuer à modérer l’augmentation des prix.

Les cultures régionales traditionnelles, qui revêtent une importance particulière pour les États membres les plus récents de l'Union européenne, font partie du patrimoine de toute l'Europe et, en tant que telles, nécessitent d'être protégées et documentées de manière détaillée. Elles disparaissent rapidement, en raison des changements que sont les migrations, la transformation de la structure agraire, la concentration des richesses et la disparition du sentiment d'appartenance à une communauté dans une société qui se mondialise. De vieux métiers disparaissent, ainsi que des compétences artisanales rares, voire des valeurs qui, du point de vue de l'agrotourisme, ont leur attrait et pourraient jouer un rôle déterminant en revalorisant des territoires moins développés.

La Commission compte-t-elle élaborer un plan d'action pour le recensement et la protection des cultures régionales traditionnelles et y affecter des fonds?

Préserver, maintenir et développer le patrimoine culturel européen est une question qui nous tient tous à cœur. L’article 151 du traité stipule que dans ce domaine, l’action de la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun. La Commission informe l’honorable parlementaire que le Programme Culture soutient des projets de coopération dans tous les domaines de l’art et de la culture par le biais d’un appel à propositions annuel. Ce programme peut soutenir financièrement des projets dans le domaine de la conservation du patrimoine.

Dans le cadre de la politique rurale, une mesure spécifique concerne la sauvegarde du patrimoine culturel dans les zones rurales. La mesure «Conservation et mise en valeur du patrimoine rural» spécifie que le FEADER⁽¹⁾ peut accorder une aide pour «des études ainsi que des investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine culturel, par exemple les caractéristiques culturelles des villages et le paysage rural».

D’autres politiques communautaires traitent également de la question du patrimoine culturel. Le Fonds européen de développement régional, par exemple, prévoit, dans le cadre de l’objectif de convergence, des investissements dans la culture, y compris la protection, la promotion et la préservation du patrimoine culturel; le développement d’une infrastructure culturelle visant à soutenir le développement socioéconomique, le tourisme durable et à renforcer l’attractivité régionale; et une aide pour améliorer l’offre de services culturels à travers de nouveaux services à plus forte valeur ajoutée.

Par ailleurs, dans le cadre du 7e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), le domaine de la recherche, au titre du programme de coopération pour la recherche en sciences socioéconomiques et humaines, inclut la diversité culturelle.

La Commission rappelle cependant qu’il incombe aux États membres d’adopter des règlements en vue de protéger des exemples spécifiques d’héritage culturel sur leur territoire.

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes les nouvelles mesures qu'elle soutient actuellement afin de contribuer à la lutte contre l'importation illégale de drogues dans l'Union européenne, et pourrait-elle présenter succinctement les éventuelles nouvelles initiatives qu'elle appuie pour contribuer à la saisie des avoirs des criminels dans l'Union à 27?

Dans le cadre de la stratégie antidrogue de l’UE, la Commission est en train d’élaborer une proposition pour un nouveau plan d’action de l’UE pour 2009-2012 qui inclura de nouvelles mesures politiques reflétant les nouveaux défis relatifs au trafic de drogue dans l’UE.

Au niveau intérieur, l’UE a défini une vaste série d’actions pour lutter contre la criminalité organisée liée au trafic de drogue, via Europol⁽¹⁾ (projets MUSTARD⁽²⁾, COLA⁽³⁾, SYNERGY⁽⁴⁾), Eurojust, la task force des chefs de police (projets COSPOL⁽⁵⁾), les équipes communes d’enquête, et les nouvelles opérations douanières conjointes sur la drogue.

Par ailleurs, la Commission soutient financièrement le renforcement de la coopération entre les services répressifs des États membres dans le domaine de la lutte contre le trafic d’héroïne sur la route des Balkans vers l’Union européenne (projets COSPOL, opérations douanières conjointes et équipes communes d’enquête).

Au niveau extérieur, l’UE coopère sur une base bilatérale et régionale avec des pays tiers pour faire face au problème de la drogue, et elle est devenue un acteur majeur au niveau international. Des financements considérables sont alloués pour contrôler l’offre de drogue. Il convient également de noter l’assistance fournie aux pays tiers pour renforcer leurs capacités de gestion des frontières et de lutte contre la criminalité organisée.

Dans ce cadre, une importance particulière est accordée aux principales routes du trafic (héroïne/cocaïne) approvisionnant l’UE. Les exemples qui suivent illustrent plus concrètement le type d’activités en cours financées par la Commission dans le domaine de la répression en matière de drogue et d’échange de renseignements.

En vue de faire face au trafic croissant de cocaïne à destination de l’UE via l’Afrique occidentale, la Commission cofinance (800 000 EUR) le projet de l’ONUDC⁽⁶⁾ qui encourage le partage de renseignements entre l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Afrique occidentale. La durée du projet est de trois ans. Le projet est basé en Colombie et à Dakar, et il est, entre autres, assisté par un officier de police de l’UE.

Le groupe de travail UE-Amérique latine et Caraïbes (UE-ALC) sur l’échange de renseignements dans le domaine de la drogue (ISWG) - système d’échange de renseignements des pays participant au mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, institué par le FCO du Royaume-Uni⁽⁷⁾ - financé au titre de l’ancienne ligne budgétaire consacrée à la lutte antidrogue Nord-Sud, constitue un autre projet en cours (875 605 EUR). Il s’agit d’un forum régulier où les représentants des agences de répression et le pouvoir judiciaire de l’UE et des pays ALC adoptent les meilleures pratiques en matière de partage de renseignements opérationnels en vue de lutter contre le trafic de drogue illicite dans la région ALC et entre les pays ALC et l’UE.

La Commission accorde également une importance particulière au fait de faire face au défi posé par le trafic de drogue sur la route des Balkans, et de nombreux projets visant à renforcer les capacités des pays concernés sont lancés dans le cadre de différents instruments financiers de portée régionale.

Plusieurs initiatives sont mises en place pour améliorer la coopération entre les États membres dans le domaine de la réduction de l’offre de drogue.

Dans le cadre du programme Prévenir et combattre la criminalité, la Commission a attribué 661 000 EUR au Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N) basé à Lisbonne. Il s’agit d’une initiative lancée par sept États membres visant à transmettre des renseignements de dernière minute aux organes militaires ou répressifs en vue de répondre rapidement aux tentatives des trafiquants pour approvisionner l’UE en drogues. L’initiative concerne essentiellement les avions et les navires non commerciaux, notamment ceux en provenance d’Amérique latine ou d’Afrique occidentale. Depuis le 1er janvier 2008, la Commission a un statut d’observateur.

Plusieurs initiatives régionales similaires sont en œuvre dans d’autres régions telles que le bassin méditerranéen. La Commission européenne a également donné 95 000 EUR pour une conférence sur une initiative française similaire au MAOC-N mais concernant spécifiquement le trafic dans la Méditerranée (CECLAD-M).

Dans le cadre de la programmation 2009/2011 de l’instrument de stabilité, la Commission envisage notamment de s’atteler à la lutte contre le trafic sur la route de la cocaïne et de l’héroïne. Ces initiatives auront pour but de fournir une réponse transrégionale et globale en développant des synergies et des solutions visant à renforcer la sécurité intérieure et extérieure de l’UE.

Confiscation des avoirs

Le plan d’action du Programme de La Haye prévoit que la Commission réexamine et, si nécessaire, propose un instrument permettant de renforcer la législation européenne actuelle sur la confiscation des produits du crime. La Commission prévoit une communication sur les fonds provenant d’activités criminelles pour l’automne 2008. Cette communication se concentrera sur l’action politique susceptible de renforcer les procédures et le cadre législatif relatifs à la confiscation et au recouvrement des produits du crime dans l’Union européenne. Cette communication se basera sur les résultats d’une étude qui analysera les pratiques des États membres en matière de confiscation criminelle et se concentrera sur les mesures qui, au niveau national, se sont avérées les plus efficaces, en vue de promouvoir et d’échanger les meilleures pratiques.

Dans le cadre de ce processus, la Commission a, en décembre 2007, publié un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil sur la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime qui montre que la plupart des États membres traînent à mettre en place les mesures permettant d’autoriser davantage la confiscation.

La Commission soutient également la mise en œuvre de la décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres qui devrait permettre d’accélérer le plus possible le dépistage et l’identification des produits du crime. Ainsi, en mars 2008, la Commission a cofinancé une conférence à haut niveau sur l’établissement des bureaux de recouvrement des avoirs.

Le navire marchand "Don Pedro" de l'entreprise Iscomar a fait naufrage le 12 juillet 2007 dans le port d'Ibiza. L'écosystème a été sérieusement endommagé du fait de la rupture du réservoir et des fuites de fioul et d'hydrocarbures du bateau, ce qui a provoqué un déversement dense de bitume "chapapote" sur trois plages de l'île d'Ibiza, entraînant leur fermeture pendant quelques jours. Le gouvernement espagnol a ordonné le colmatage des fuites détectées sur l'épave, mais fin août, du fioul est remonté à la surface suite à plusieurs tempêtes qui ont frappé l'île, faisant apparaître de nouvelles nappes de combustible et entraînant un nouveau préjudice environnemental dans la zone protégée du parc naturel. Le navire, qui se trouve à 43 mètres de profondeur avec tous les dangers de contamination que cela implique, n'a toujours pas été renfloué

Quel a été le rôle de la Commission européenne, de l'Agence européenne de sécurité maritime et de CleanSeaNet dans cette affaire? Quelle solution technique a été proposée par CleanSeaNet à l'État espagnol et au gouvernement des Îles Baléares, si tant est qu'on lui ait demandé?

La Commission ou l'Agence européenne de sécurité maritime pourrait-elle obliger le gouvernement espagnol ou le gouvernement régional des Baléares à renflouer le bateau pour des raisons environnementales et de santé ou leur conseiller de le faire?

Les autorités espagnoles n'ont pas requis l'assistance de la Commission en ce qui concerne l'accident du Don Pedro.

En revanche, l'Agence européenne de sécurité maritime a surveillé la zone en étroite coordination avec les autorités espagnoles pendant plusieurs semaines à l'aide de son service CleanSeaNet. Aucune pollution d'hydrocarbures n'a pu être visible sur les images satellites, vraisemblablement à cause de la proximité de la côte.

Le service CleanSeaNet développé dans le contexte de la directive 2005/35 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions permet de détecter à travers des images satellites de possibles pollutions marines par des hydrocarbures⁽¹⁾. En revanche, il n'offre pas de solution technique spécifique quant à leur traitement.

La Commission rappelle que la responsabilité pour le traitement approprié de l'épave appartient à l'Etat côtier qui doit tenir compte des risques que l'épave pose à la sécurité maritime et à l'environnement marin.

L'Union européenne joue un rôle important dans l'évolution de la situation en Colombie et porte des responsabilités particulières dans le processus politique et le processus de paix en cours dans ce pays.

Les autorités colombiennes et le peuple colombien reconnaissent l'importance de ce rôle de l'Union européenne et veulent continuer à bénéficier de l'appui de l'Union.

Où les laboratoires de paix mis en place en Colombie avec l'appui de l'Union européenne en sont-ils et est-il prévu d'en soutenir de nouveaux?

Quels sont les autres plans d'aide au développement de la Colombie prévus par la Commission?

De quelle manière la Commission s'implique-t-elle concrètement, à l'heure actuelle, dans le processus de paix en Colombie?

La paix et la stabilité sont des préalables fondamentaux au développement de la Colombie. La politique communautaire passée, présente et future vise, par conséquent, à soutenir l’établissement d’une base solide et durable pour la paix. Cet objectif a progressé considérablement via le programme de coopération communautaire pour la Colombie. Dans le cadre du premier programme indicatif national (2007-2010), le document de stratégie par pays 2007-2013 attribue 70 % du financement général au domaine de la paix et de la stabilité.

Le soutien communautaire actuel aux 3 laboratoires de paix – très appréciés par tous les acteurs (gouvernement central, ministères et municipalités, parlement, société civile) – sera maintenu jusqu’en 2009 pour les deux premiers, et jusqu’en 2010-2011 pour le troisième. Par la suite, un nouveau programme, qui sera engagé vers la fin de 2008, devrait prendre le relais.

Ce programme de 28 millions EUR, intitulé «développement régional pour la paix et la stabilité», renforcera encore les processus en cours déjà mis en œuvre via les laboratoires de paix existants. Il préparera également le terrain pour, et permettra d’assurer une transition vers une action future potentielle soutenue par la Communauté qui mettra en application les approches développées avec succès dans le cadre des laboratoires de paix à un niveau plus général, idéalement à l’échelle nationale.

Le 19 avril 2008, eut lieu, à Nea Manolada (Élide), une attaque meurtrière, perpétrée par des grands exploitants agricoles de fraises et leurs sbires contre les immigrés travailleurs de la terre qui observaient un mouvement de grève ainsi que contre des cadres du PAME (Front unifié de lutte ouvrière) et du KKE (Parti communiste de Grèce), qui les soutenaient dans leur juste combat. La complaisance et, en fait, le soutien manifestés à l'égard des grands exploitants agricoles par les autorités policières et judiciaires, c'est choquant. De pareils événements sont encouragés et alimentés par la politique d'exploitation des immigrés pratiquée par les gouvernements et par l'Union européenne, en Grèce, en Italie, dans d'autres pays de l'Union européenne encore.

La Commission condamne-t-elle les sauvages agressions meurtrières perpétrées contre les travailleurs immigrés qui travaillent dans des conditions épouvantables (pas d'assurance sociale) et contre les travailleurs qui s'empressèrent de leur manifester leur solidarité?

La Commission ne peut pas prendre position sur des événements dont elle n’a eu vent que par voie de presse. Toutefois, au-delà de cet événement particulier auquel l’honorable parlementaire fait référence, la Commission rejette toutes formes de violence et d’exploitation exercées à l’encontre d’immigrés, indépendamment du statut juridique de ces derniers. Les États membres doivent garantir le respect réel des droits fondamentaux et, partant, protéger la vie humaine et l’intégrité des individus.

La politique commune de l’immigration de l’UE prévoit une approche globale qui aborde tous les aspects des flux migratoires. La migration légale doit être régie par des règles claires, transparentes et justes. Parallèlement, des mesures fermes sont nécessaires pour prévenir et réduire l’immigration illégale.

Selon une politique de longue date, les migrants qui travaillent et séjournent légalement dans un État membre donné doivent bénéficier des mêmes droits socioéconomiques que les ressortissants de l’État concerné. La directive 2003 sur les résidents de longue durée et la récente proposition de directive-cadre sur les travailleurs migrants séjournant légalement dans un État membre illustrent cette approche.

Ainsi qu’elle l’a annoncé dans son programme d’action 2005 relatif à l’immigration légale, la Commission va bientôt présenter une proposition de directive sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers. La proposition contiendra entre autres des dispositions concernant certains droits des travailleurs saisonniers, tels que le droit à la non discrimination en matière de conditions de travail, y compris en ce qui concerne les niveaux de rémunération.

Parallèlement, l’UE doit lutter plus vigoureusement contre l’immigration illégale et le travail au noir qui non seulement compromettent les possibilités de gérer l’immigration légale mais qui, souvent, mènent à des conditions de travail abusives pour les personnes concernées. Il s’agit d’un phénomène complexe qui subit l’influence de facteurs multiples, et les réponses se doivent d’être à la hauteur.

Dans ce contexte, il est important de mentionner la proposition de directive de la Commission prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La proposition vise à contribuer à réduire l’immigration illégale. Dans le cadre de cette proposition, les États membres devront introduire des mesures préventives et des sanctions similaires à l’encontre des employeurs et les mettre réellement en application. Les sanctions devraient inclure des amendes et d’autres sanctions administratives. Il devrait également y avoir des sanctions pénales pour les cas les plus graves, comme par exemple lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier a été employé dans des conditions de travail particulièrement abusives.

La Commission espère que ces propositions, tant sur l’immigration légale et que sur l’immigration illégale, seront adoptées prochainement car une législation européenne renforcée peut contribuer à prévenir des situations telles que celle à laquelle l’honorable parlementaire fait référence.

Des organismes grecs compétents dénoncent l'absence de préoccupation de l'État et l'abandon à leur sort pitoyable des familles dans lesquelles naît un enfant handicapé ou à besoins spécifiques et soulignent la nécessité d'un appui intégré, avec des services publics, aux enfants à besoins spécifiques et à leurs familles tout au long de leur existence. Les subventions et allocations minimales accordées actuellement ne correspondent en rien aux besoins des familles, les plongent dans un fort sentiment d'insécurité et suscitent sciemment les conditions de marchandisation de la souffrance humaine.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour soutenir les efforts des familles et des enfants à besoins spécifiques, pour créer et soutenir des infrastructures publiques qui correspondront aux besoins actuels, des enfants arriérés mentaux notamment, et pour empêcher la marchandisation de la santé de l'homme et des conditions de vie de ces personnes tout au long de leur existence?

La protection de l’enfance, y compris des enfants à besoins spéciaux tels que les enfants handicapés mentaux, et de leur famille, est de la responsabilité des États membres. La Commission n’a donc pas la charge de mesures particulières visant à aider les enfants à besoins spéciaux et leur famille dans leurs efforts pour garantir l’établissement et la consolidation d’infrastructures publiques répondant aux besoins actuels.

Toutefois, la Commission n’a jamais été indifférente à la situation des enfants à besoin spéciaux et à celle de leur famille. Dans ce domaine, la Commission soutient l’action des États membres, notamment par le biais des fonds structurels.

Le soutien financier à travers le fonds social européen, la promotion de l’accès à des services d’aide et de soin de qualité, les activités de sensibilisation et la mise en place de plateformes d’échange de bonnes pratiques font partie des instruments utilisés par l’UE pour promouvoir l’inclusion sociale des enfants à besoins spéciaux et de leur famille.

Le fonds européen de développement régional, à travers les programmes opérationnels qu’il cofinance au titre du troisième cadre communautaire d’appui pour la Grèce (2000-2006), fournit une aide financière aux projets visant à soutenir des personnes présentant des besoins particuliers, y compris les enfants. Pour ne mentionner que les exemples les plus significatifs, la mesure 5.1 du programme opérationnel «Education et formation professionnelle initiale 2000-2006» est exclusivement consacrée à l’amélioration de l’infrastructure physique des bâtiments éducatifs pour les enfants à besoins spéciaux, et dispose d’un budget total de 7 629 562 EUR .

De la même manière, le programme opérationnel «Santé et protection sociale 2000-2006» finance plusieurs projets dont l’objectif est de soutenir les groupes à besoins spéciaux, y compris les maladies rares et gravement handicapantes, telles que le cancer infantile. L’un de ces projets, par exemple, prévoit la fourniture d’équipement de radiothérapie pour enfant à l’hôpital pédiatrique P. & A. d’Athènes (budget public total 7 millions EUR). Enfin, la majorité des treize programmes opérationnels régionaux grecs incluent des mesures visant à améliorer les infrastructures de santé et à promouvoir des services de soutien public, lesquels peuvent également financer des actions destinées aux personnes qui ont des besoins spéciaux, dont les enfants.

Par ailleurs, dans le cadre de la quatrième période de programmation (2007-2013) des fonds structurels, l’ensemble des cinq programmes opérationnels régionaux grecs prévoient des axes prioritaires consacrés à l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens qui financeront, entre autres, des infrastructures et des services de santé et d’aide sociale, notamment des actions significatives pour les personnes à besoins spéciaux. En effet, les critères d’évaluation des propositions du projet élaboré par les autorités grecques pour sélectionner les projets devant être financés au titre des programmes opérationnels susmentionnés font de façon marquée référence aux besoins des personnes handicapées.

C'est en juin 2003 que la Commission européenne a lancé son programme d'action européen pour la sécurité routière, dont le but est de réduire de moitié, d'ici 2010, le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne. Suite à une évaluation à mi-parcours de ce programme, la résolution du Parlement européen du 18 janvier 2007 (P6_TA(2007)0009) pointe du doigt les dangers de la conduite sous l'effet de stupéfiants.

En octobre 2006, la Commission européenne a également lancé le projet de quatre ans DRUID (Driving Under the Influence of Drugs, Alcohol and Medicines) afin d'étudier la conduite sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants et des médicaments.

Ces initiatives soulignent les dangers de la conduite automobile sous l'influence de drogues et l'importance de mesures visant à refreiner l'usage de stupéfiants.

Connaît-on les résultats – le cas échéant à mi-parcours – des études menées dans le cadre de DRUID?

Existe-t-il au niveau de l'UE des initiatives concrètes pour effectuer des tests de stupéfiants efficaces parmi les conducteurs?

Le projet de recherche «DRUID» (driving under the influence of drugs, alcohol and medicines) est un projet soutenu financièrement par la Commission, à hauteur d'un montant d'environ 19 millions EUR, soit près de 80 % du budget total. La coordination de ce projet est assurée par l'institut allemand de sécurité routière, avec 37 partenaires scientifiques de près de 20 États membres de l'Union européenne.

Ses principaux objectifs sont notamment d'approfondir la recherche concernant les effets des drogues sur le système nerveux et l'aptitude à conduire et de développer la recherche pour améliorer les tests de dépistage de drogues sur route, à la lumière des résultats de l'étude⁽¹⁾ conjointe menée en la matière par l'Union européenne et les Etats-Unis (Rosita II).

Cela étant, aujourd'hui, il serait prématuré de faire des propositions concrètes visant à engager des actions précises en matière de tests de dépistage de la présence de drogues chez les conducteurs, en raison de l'insuffisance de fiabilité et d'efficacité des appareils actuellement disponibles. En revanche, ce projet «DRUID», d'une durée de quatre ans, dont les conclusions finales sont attendues pour octobre 2010, devrait être à même d'apporter sur ce point des réponses circonstanciées.

Par ailleurs, et cela devrait être à même de répondre à la demande exprimée par l'honorable parlementaire dans sa première question, en attendant cette échéance de 2010, les résultats intermédiaires seront publiés sur le site web⁽²⁾ du projet.

Le gouvernement grec a décidé de détruire deux autres bâtiments néo-classiques situés à proximité du nouveau musée de l'Acropole, au prétexte de laisser "respirer" le musée. La sauvegarde de ces bâtiments peut-être plus que centenaires figurait parmi les conditions des deux premiers concours concernant le nouveau musée de l'Acropole. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le musée a pu être construit sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur démolition. En outre, au nom de la construction du musée, ces bâtiments ont fait l'objet d'une expropriation pour devenir propriété du ministère de la Culture.

La Commission estime-t-elle que le patrimoine culturel et architectural doit être sauvegardé et la cohérence historique et architecturale maintenue en un lieu comme celui-ci, qui jouxte l'Acropole – monument historique d'importance mondiale, mais qui se trouve également directement lié à l'histoire de la ville – et qu'il convient donc de s'abstenir de toute action susceptible de conduire à la commercialisation de monuments à la seule fin d'accroître la valeur de la terre et l'offre de services particulièrement onéreux qui, loin d'attirer les habitants, agissent comme un repoussoir?

La Commission prend note de l'avis de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la décision de détruire des bâtiments néo-classiques à proximité du musée de l'Acropole. Elle rappelle que l'article 151 du Traité dispose que l'action de la Communauté en matière de protection du patrimoine européen est de contribuer à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage commun. Il en découle que la Commission n'a pas de compétence directe en la matière soulevée par la question. La Commission invite donc l'honorable parlementaire à s'adresser aux autorités nationales compétentes.

À la suite de l'importation en Espagne d'huile de tournesol mélangée à des huiles minérales provenant d'Ukraine, la Commission a assuré que les autorités espagnoles avaient pris toutes les mesures qui s'imposaient.

Or, plusieurs organisations agricoles espagnoles ont accusé le gouvernement de ne pas garantir la réalisation de contrôles suffisants sur les importations provenant de pays tiers, ce qui met en péril la sécurité alimentaire de l'Espagne.

La Commission compte-t-elle vérifier les contrôles réalisés aux frontières de l'Espagne afin d'éviter que ne se reproduisent des affaires, comme celle de l'huile de tournesol, qui met en péril la sécurité alimentaire de la population? Existe-t-il un moyen d'indemniser les producteurs espagnols pour les préjudices économiques occasionnés par les importations d'huile frelatée?

Le 23 avril 2008, le Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) a reçu une note des autorités françaises compétentes relative à la présence d’huiles minérales dans l’huile de tournesol originaire d’Ukraine.

Des investigations sur l’origine de la contamination sont toujours en cours mais il est possible que la contamination soit liée à l’addition frauduleuse d’huiles minérales à l’huile brute de tournesol.

Étant donné que l’origine de la présence d’huiles minérales dans l’huile de tournesol est frauduleuse, ce genre de contamination est imprévisible. Il est, dès lors, très difficile d’empêcher que de l’huile contaminée n’entre dans la chaîne alimentaire même avec un système de contrôle rigoureux.

Toutefois, suite à la découverte d’huiles minérales dans l’huile de tournesol originaire d’Ukraine, la Commission a demandé aux autorités ukrainiennes de garantir, sur la base de prélèvements et d’analyses, l’absence, dans tous les lots à venir, de teneur inacceptable en huiles minérales dans l’huile de tournesol.

La Commission a demandé aux autorités compétentes des États membres de contrôler la présence d’huiles minérales dans tous les lots d’huile de tournesol originaire d’Ukraine avant de les commercialiser.

Il a également été demandé de renforcer les contrôles concernant la présence la présence d’huiles minérales dans toutes les huiles végétales importées dans l’UE.

Par ailleurs, la FEDIOL, qui représente l’industrie de l’huilerie végétale de l’UE, s’est engagée à vérifier la présence d’huiles minérales dans tous les lots importés d’huile végétale quelque soit leur origine.

Ces mesures devraient réduire le risque de reproduction de ce genre de contamination.

Le budget communautaire ne prévoit pas la possibilité d’indemniser les producteurs espagnols pour les pertes financières occasionnées par les importations d’huile frelatée.

Fin avril, les médias allemands ont révélé que les experts des partis de la coalition gouvernementale CDU/CSU et SPD avaient convenu de prolonger jusqu'en 2011 la période transitoire de restriction de l'accès des citoyens des nouveaux États membres au marché de l'emploi allemand. Cet accord a été confirmé par Olaf Scholz, ministre du travail au sein du gouvernement allemand. Tout indique donc que telle sera bientôt la décision officielle de l'ensemble du gouvernement allemand.

De la part du plus grand État membre de l'Union européenne, l'Allemagne, qui réclame en même temps une rapide entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dont les dispositions précisent que l'Union européenne "combat […] les discriminations", cette décision constituera clairement une discrimination sur le marché de l'emploi, fondée sur la nationalité.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles démarches elle compte entreprendre à l'égard du gouvernement allemand afin qu'il ouvre, dans les meilleurs délais, son marché de l'emploi aux citoyens des nouveaux États membres?

L’attention de l’honorable parlementaire a été attirée par le fait que, dans le cadre des traités d’adhésion, les États membres peuvent décider de ne pas libéraliser leur marché du travail aux travailleurs originaires des nouveaux États membres ayant rejoint l’UE en 2004 et en 2007, et que cela ne constitue pas une discrimination contraire au droit communautaire.

Les dispositions transitoires définies dans les traités d’adhésion des États membres ayant rejoint l’UE en 2004 et en 2007 permettent aux autres États membres de restreindre la liberté fondamentale, pour les travailleurs originaires des États membres ayant récemment rejoint l’UE, de se rendre dans un autre État membre de l’UE, en soumettant l’accès au marché du travail à leur droit national. Le fait que ces travailleurs aient un traitement différents de celui des autres travailleurs de l’UE n’est pas considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité contraire à la législation communautaire: le traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité mais ne préjuge pas des dispositions spéciales du traité telles que les dispositions transitoires prévues dans les traités d’adhésion.

Un État membre qui limite l’accès de son marché du travail doit néanmoins respecter les conditions prévues par les dispositions transitoires des traités d’adhésion. La période de transition globale de sept ans est divisée en trois phases (2+3+2 ans), et des conditions différentes s’appliquent pour chacune de ces phases: pendant les deux premières phases, chaque État membre doit décider d’ouvrir ou non son marché du travail aux travailleurs originaires de ces pays.

En principe, cependant, les restrictions relatives à l’accès au marché du travail prendront fin à l’issue des deux premières phases, soit cinq ans après l’adhésion (le 30 avril 2009 en ce qui concerne les travailleurs originaires d’un État membre ayant adhéré en 2004). Les restrictions peuvent être prolongées pour une durée de deux ans après cette date uniquement pour les pays qui sont confrontés à de graves perturbations sur leur marché du travail ou risquent de l’être, et la Commission doit être informée de cette prolongation avant la fin de la cinquième année suivant l’adhésion.

À partir du 30 avril 2009 cependant, les États membres ne pourront plus décider seuls du maintien des restrictions à l’accès de leur marché du travail jusqu’en 2011, et la Commission jouera son rôle de gardien des traités en veillant au respect des conditions fixées dans les traités d’adhésion. Par ailleurs, étant donné que les dispositions transitoires constituent une dérogation à une liberté fondamentale et que les conditions relatives aux dérogations s’appliquant aux libertés fondamentales doivent être interprétées strictement, la Commission souhaite que les États membres fournissent des éléments sérieux permettant de constater les perturbations graves ou le risque de perturbations de leur marché du travail.