Stenograma dezbaterilor

Miercuri, 4 iunie 2008 - Bruxelles

27. Asigurarea aplicării politicii comerciale prin norme şi proceduri eficace în materie de import şi export (dezbatere)

  Πρόεδρος. – Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση της έκθεσης του Jean-Pierre Audy, εξ ονόματος της Επιτροπής Διεθνούς Εμπορίου, σχετικά με αποτελεσματικούς κανόνες και διαδικασίες εισαγωγής και εξαγωγής στην υπηρεσία της εμπορικής πολιτικής [2007/2256(INI)] (A6-0184/2008).

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'union douanière, qui fête son quarantième anniversaire en 2008, a constitué l'une des premières étapes de la construction européenne. Elle a permis la suppression de tous les droits de douane entre les États de l'Union et l'adoption d'un tarif extérieur commun. Elle est une des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et à une bonne application des accords commerciaux de l'Union. Au sein de l'union douanière, l'efficacité des règles et procédures d'importation et d'exportation est un élément majeur de la performance économique de l'Union européenne et de la protection sociale de ses citoyens.

Vous avez récemment publié, Monsieur le Commissaire, les statistiques douanières pour l'année 2007, qui présentent, je vous cite, des tendances nouvelles et alarmantes. La contrefaçon, avez-vous déclaré, continue de menacer dangereusement notre santé, notre sécurité et notre économie. En termes de protection des consommateurs, les inquiétudes sont nombreuses et mon rapport fait des propositions quant au respect des standards européens, notamment en matière de santé et de sécurité.

Un autre exemple: la question de la contrebande de cigarettes, qui a été soulevée au sein de notre Parlement en septembre dernier et pour laquelle j'étais rapporteur pour mon groupe politique, a bien mis en évidence l'ampleur du problème et révélé les faiblesses de notre système de transit communautaire. C'est pourquoi notre commission du commerce international s'est interrogée sur la qualité de notre système douanier et sur ses capacités à faire face aux défis inhérents à la mondialisation des échanges dans un contexte où les citoyens qui nous regardent attendent de l'Union qu'elle les protège. C'est d'ailleurs ce que propose le traité de Lisbonne, en cours de ratification auprès des États membres, qui prévoit dans son article premier, point 4, que la protection de ses citoyens sera un des objectifs de l'Union dans le cadre de ses relations avec le reste du monde.

Au plan international, la principale incertitude est l'issue des négociations du cycle de Doha, menées par l'Organisation mondiale du commerce et pour lesquelles l'obtention d'un accord semble une perspective lointaine. Nous savons tous que si les négociations commerciales multilatérales mondiales échouent, nous allons entrer dans des compétitions bilatérales régies, nous en avons tous conscience, par la loi du plus fort et nous aurons besoin d'une union douanière forte et efficace. Au sein même de l'Organisation mondiale des douanes, on constate un ralentissement des progrès en matière d'efficacité et d'harmonisation mondiale des procédures douanières, suite aux préoccupations sécuritaires apparues aux États-Unis depuis les attentats de septembre 2001.

Néanmoins, sur les échanges internationaux, le rapport rappelle que des règles et procédures d'importation et d'exportation trop strictes peuvent constituer un obstacle non tarifaire qui décourage les échanges. J'invite la Commission à prêter une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises qui classent les règles et procédures douanières excessivement contraignantes parmi les principaux obstacles au commerce international. Le système douanier doit être au service de la facilitation du commerce et le rapport propose que cette question fasse l'objet d'un accord mondial séparé de l'Agenda de Doha.

Le rapport examine également les nombreuses questions liées au classement tarifaire, à la valeur et au régime préférentiel et non préférentiel des marchandises en souhaitant que la Commission ait une attention aux demandes des secteurs industriels concernés.

Enfin, je tiens à souligner que la persistance d'un déficit d'harmonisation me paraît être une des causes manifestes de la fragilisation du système douanier européen. Je comprends, Monsieur le Commissaire, que la réforme du code des douanes communautaire et son application constituent votre priorité, qu'il s'agit d'une tâche suffisamment complexe pour ne pas y ajouter une réforme institutionnelle. Cependant, je tiens à ouvrir une piste de réflexion en proposant que soit étudiée la possibilité de créer une coordination intégrée des administrations douanières nationales, en vue d'aller vers une administration communautaire en charge de l'union douanière. En effet, la logique d'harmonisation toujours plus poussée des règles douanières implique que la fonction douanière devienne de facto identique dans toute l'Union.

Compte tenu des longs délais que nécessitent les évolutions communautaires, surtout celles qui touchent aux prérogatives des États membres, je considère que le moment est venu de mettre sur la table cette question qui est tout à fait à la fois symbolique, car elle couronne quarante ans d'intégration douanière toujours plus poussée, et pragmatique, car elle se pose dans l'optique d'une gestion des procédures plus efficace dans une planète qui se complexifie, qui va vite et qui ne nous attend pas.

  László Kovács, Member of the Commission. − Madam President, I am pleased that you allow me to react to the report prepared by Jean-Pierre Audy and unanimously adopted by the Committee on International Trade on 6 May. I congratulate the rapporteur, who perfectly highlighted the essential contribution of customs legislation and customs services to an effective implementation of our common trade policy, and also identified the important challenges that the Union is facing in this matter.

My services are doing their best to ensure that regulations or agreements on international trade take fully into account the contribution, but also the necessary constraints, of customs concepts and procedures. They also actively defend the Community interests in international organisations dealing with customs matters, in particular the World Customs Organisation and the World Trade Organisation.

That is particularly the case concerning the rules of origin, both non-preferential and preferential. On 27 May, the Committee on International Trade was informed of the state of play of the reform of these rules for the Generalised System of Preferences. I am confident that, based on the various contributions received, the Commission will be in a position to find support from the Member States to complete this reform.

That is also true concerning the WTO negotiations on trade facilitation. The Commission is still convinced at this stage that a trade facilitation agreement should remain one of the pillars of the conclusion of the Doha Round, and should not be removed from it. Of course, the results of the negotiations on trade facilitation achieved so far should in any case not be lost.

Important steps have been taken to respond to the threats posed by counterfeited, pirated and dangerous products. New procedures have been introduced into customs legislation for the purpose of guaranteeing security and safety. The modernised Community Customs Code, published today, and the decision on the electronic customs published in January represent major milestones in the constant but dynamic contribution of customs legislation to both the protection of European citizens and the competitiveness of our economy by facilitating legitimate trade. They constitute examples of good interinstitutional cooperation.

The report also legitimately insists on the need for further harmonisation and uniformity in the implementation of the customs legislation, and for further improving the organisation and working methods of our customs administrations.

In my view, further harmonisation in implementing customs legislation can be achieved through the following initiatives: the current work on the implementation of the modernised Customs Code and the e-Customs Decision; a new programme for targeted monitoring of the correct and uniform application of customs legislation, and an assessment, in partnership with the Member States, of the needs and possibilities to approximate customs offences and penalties. The ‘Customs 2013’ Programme also represents an important tool in that respect.

To conclude, I would like to react to the points of the report concerning the US 100% scanning initiative. The Commission is using all possible channels to make the US authorities understand that they have chosen the wrong way to secure the supply chain. The Commission provided the US Government in April with a solid report, prepared with the contribution of Member States, which stresses the negative impact of this measure on the European ports, international trade and maritime traffic.

  Zuzana Roithová, za skupinu PPE-DE. – Paní předsedkyně, chtěla bych ocenit iniciativní zprávu poslance Audyho, která upozorňuje na význam důsledného uplatňování celních opatření pro dobré fungování vnitřního trhu. Náš trh je ovšem stále více deformován nelegálním dovozem zboží ze třetích zemí. Týká se to nejenom pašeráctví, padělků a obcházení celních poplatků. Na náš trh proudí také zboží, které nesplňuje evropské normy na bezpečnost a řada z nich přesto nese značku shody. Bohužel kapacity celních orgánů na takovou kontrolu nemohou nikdy stačit. Náš výbor se přesvědčil, jak v Antverpách je denně zkontrolováno jen půl procenta kontejnerů. Všechny tyto jevy podrývají důvěru ve vnitřní trh. Poškozeni jsou spotřebitelé a také evropští výrobci, kteří sami takové nekalé konkurenci čelit nemohou. Již čtyřicet let máme celní unii a přesto členské státy dosud nepostupují dostatečně jednotně při uplatňování celního práva. Například existují podstatné rozdíly v pravidlech pro sazební zařazování, hodnotu a původ preferenčního a nepreferenčního zboží. Spolu se zpravodajem jsem přesvědčena, že by situaci zlepšila vyšší úroveň harmonizace, Komise by měla také reagovat na oprávněné stížnosti vůči jednotnému uplatňování kritéria přidané hodnoty, např. ze strany textilního průmyslu. Příliš přísná a komplikovaná celní opatření znesnadňují přístup na mezinárodní trh zejména pro malé a střední podnikatele a je zřejmé, že by evropské konkurenceschopnosti prospělo zjednodušení, modernizace, harmonizace postupu pro dovoz a vývoz zboží.

  Francisco Assis, em nome do Grupo PSE. – Senhora Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, queria começar por saudar o Senhor Audy pelo relatório que fez de elevadíssima qualidade, quer nas reflexões que o integram, quer nas propostas que apresenta.

Na verdade, a alfândega, como consta explicitamente do relatório, é hoje um instrumento multifuncional. Desempenha funções de natureza fiscal, as suas funções originárias, mas também desempenha funções de natureza económica, e cada vez mais funções ao nível da protecção da segurança das empresas europeias e dos consumidores europeus.

Do ponto de vista económico deve, naturalmente, facilitar o comércio internacional e a União Europeia tem todo o interesse em que isso ocorra. Mas também que se concentrar nas suas funções de segurança, de segurança no sentido de contrariar e combater fortemente os processos de contrafacção e de pirataria, de combater situações de concorrência absolutamente desleal que põem em causa algumas empresas europeias, particularmente em sectores mais débeis e no sentido de proteger o ambiente e de proteger a saúde pública que são hoje bens que cada vez mais as nossas comunidades valorizam. E, para isso, é necessário avançar mais.

E a proposta que é apresentada pelo relator parece-nos uma proposta correcta, que é no sentido de valorizar mais a harmonização a nível do sistema aduaneiro. Temos uma política comercial e uma política aduaneira que é uma política comunitária, mas depois temos uma série de administrações nacionais que nem sempre se articulam da forma mais adequada. Ora, para garantir a própria protecção dos interesses dos produtores e consumidores europeus, é desejável que se avance mais rapidamente no sentido da harmonização. Avançar com novas práticas, estabelecer uma melhor articulação, criar condições para uma harmonização efectiva da administração alfandegária a nível comunitário. Estaremos, assim, a prestar um bom serviço aos cidadãos europeus, quer na perspectiva dos produtores, quer na perspectiva dos consumidores.

Há também aqui uma questão que me parece muito importante e que tem que ver com as pequenas e médias empresas, e que também é abordada no relatório e foi abordada agora pela oradora que me antecedeu. As nossas pequenas e médias empresas são particularmente vulneráveis nestas situações em que somos vítimas de concorrência desleal e, nem sempre, o nosso sistema aduaneiro está preparado para enfrentar com sucesso esses riscos, e portanto, temos que investir fortemente nisso e estabelecer uma melhor articulação com as próprias pequenas e médias empresas que nem sempre têm o conhecimento profundo das normas e procedimentos e, por isso, ficam prejudicadas no seu acesso, na sua capacidade de acesso ao comércio internacional.

Termino como comecei, felicitando o autor deste relatório que, creio, veio prestar um serviço à Europa, neste domínio específico e tão importante como é a questão do sistema aduaneiro.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Zabierając głos w imieniu grupy UEN w tej debacie, chcę zwrócić uwagę na trzy kwestie.

Po pierwsze, wiele krajów uczestniczących w międzynarodowej wymianie handlowej, nawet tych będących członkami WTO, nie przestrzega standardów socjalnych i środowiskowych, co powoduje wyraźne zmniejszenie ich kosztów wytwarzania, ale jednocześnie uniemożliwia uczciwą konkurencję. Poprawa dostępności do europejskiego rynku dla towarów pochodzących z tych krajów musi uwzględniać ten aspekt, w przeciwnym wypadku, wiele dziedzin wytwarzania w Europie zostanie zwyczajnie zlikwidowanych.

Po drugie, coraz większa otwartość europejskiego rynku na towary pochodzenia rolniczego z krajów trzecich w zamian za ustępstwa tych krajów wobec eksportu europejskich wyrobów przemysłowych i usług jest wprawdzie realizacją myśli komisarza Mandelsona, że Unia Europejska musi iść na ustępstwa wobec innych krajów w ramach negocjacji WTO, ponieważ Unia Europejska więcej zyska na eksporcie towarów przemysłowych, niż straci na słabszej ochronie rolnictwa, ale niestety oznacza to trwałe osłabienie europejskiego potencjału rolnego.

Wreszcie po trzecie, konieczne jest zdecydowanie szybsze niż do tej pory reagowanie Komisji Europejskiej na łamanie przez eksporterów z krajów trzecich porozumień dotyczących dostępu do europejskiego rynku, jeśli eksport pochodzący z tych krajów zakłóca produkcję europejską, Komisja winna działać niezwłocznie a nie po upływie wielu miesięcy.

  Jean-Claude Martinez (NI). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons là une véritable nuit douanière, puisque nous avons le rapport de M. Markov sur le SPG et le rapport de Jean-Pierre Audy sur les barrières non tarifaires, c'est-à-dire ces règles de procédure d'importation et d'exportation, ce qu'on appelle le protectionnisme administratif, c'est-à-dire les barrières douanières pharisiennes. En effet, si on parle beaucoup de réductions tarifaires du GATT à l'OMC, on pratique aussi d'un protectionnisme subtil, avec les contingents, avec les pics tarifaires - l'Europe a plus de 110 pics tarifaires; le Canada, il est vrai, en a 430 -, avec les droits progressifs qui empêchent les petits pays de s'industrialiser, avec la liste des produits sensibles, avec le SPG conditionné par les droits de l'homme et la marge de jeu subjective de la valeur en douane, de la règle d'origine ou des lignes tarifaires. L'Europe a plus de 5 000 lignes tarifaires. Ne serait-ce qu'en matière agricole, nous avons 2 726 lignes tarifaires. Le Japon, il est vrai, en a 1 890 et les USA 1779. Alors, que fait-on d'une marchandise au regard des lignes tarifaires? Par exemple, la momie qui arrive d'Égypte pour une exposition, où la classe-t-on? On l'a classée dans le poisson séché!

Alors, le rapport Audy balaie tous ces problèmes et voit très bien que les États-Unis sont revenus au maccarthysme douanier avec la chasse à la sécurité ou à l'insécurité. Donc, la pacifisme douanier de Jean-Paul II, avec la célèbre homélie de 1978 - "Ouvrez les frontières des États, les systèmes économiques, non avere paura, n'ayez pas peur" –, tout cela est terminé, on a peur, d'où le cycle de Doha qui n'est pas conclu dix ans après son ouverture, alors que le cycle de l'Uruguay Round n'avait demandé que huit ans, si j'ose dire.

D'où vient le problème? Le problème vient du fait que les droits de douane ont 2 000 ans et ils remontent à Rome, aux droits de porte de Rome, alors que nous sommes au 21e siècle. Et au 21e siècle, Monsieur le Commissaire, il faut inventer une nouvelle technologie douanière, et cette nouvelle technologie a été inventée par les scientifiques. Ce sont les droits de douane déductibles, des droits de douane qui sont modulables selon les différentiels de coûts de production, qui sont remboursables, qui sont négociables sur un marché boursier des droits de douane, et qui sont modifiables pour aider les pays en voie de développement.

Voilà, Monsieur le Commissaire, ce que vous devez mettre sur la tables des négociations de l'OMC, la nouvelle technologie douanière, pour sortir de l'archaïsme douanier.

  Маруся Иванова Любчева (PSE). – Г-жо Председател, г-н Комисар, колеги, обсъждаме един изключително важен доклад. Ефективната търговска политика е инструмент за постигане на регионална или по-обща интеграция.

Чрез внос и износ, при наличие на надеждни правила и процедури, имаме възможност да защитим европейското вътрешно икономическо пространство. Докладът има обективен, критичен, но и конструктивен дух. Той обръща внимание на няколко тези: двустранна, регионална и многостранна взаимна изгодност, общи регионални перспективи, повишаване на конкурентоспособността на Европейския съюз чрез търговски инструменти, които трябва да възпрепятстват изтласкването на европейската продукция от пазарите.

За някои страни търговията определя голяма част от икономическия растеж. Правилата за внос и износ в този смисъл са изключително важни. Важно е тяхното прилагане и контрол, особено за някои от новите страни членки, каквато например е България, при която по-високото ниво на износ определя наличието на търговски дефицит.

В този случай достъпът до трети пазари е от жизнено значение. Трудното налагане на външните пазари на стоки от новите страни членки, дори когато те отговарят напълно на всички изисквания, създава условия за неравнопоставеност. Ето защо трябва да има пълно синхронизиране на законодателството и на процедурите за неговото прилагане.

Работата на националните митнически структури е от съществено значение за правилното функциониране на ефективността на търговската система, особено в условията на разширената им мисия в областта на борбата с фалшификатите и измамите, на интелектуалните права и защитата на потребителите.

Необходимо е добре организирано сътрудничество между националните митнически служби. Необходими са също мерки за добра мотивация на митническите служби в рамките на административните решения на всяка страна членка, както и защита и подкрепа на мисията на митническите структури.

Възможно е да се обмисли създаването на специализирани центрове в страни, които имат ключово значение за търговията с трети страни или със съответни региони. Това ще бъде полезно за реализиране на ефективната търговска политика на Европейския съюз.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – Paní předsedkyně, já jsem chtěla ještě upozornit na jeden bod, který tady nebyl diskutován, a chci se obrátit na pana komisaře, zeptat se ho, jaké kroky už učinila Evropská unie ve vztahu k opatřením na americké straně, jaké vidí cesty pro lepší koordinaci obchodních postupů právě v rámci transatlantických vztahů a v podstatě, zda vidí nějakou možnost v nalezení nějaké dobré balance, dobré rovnováhy mezi bezpečnostními opatřeními a samozřejmě i potřebou vytvořit flexibilnější a pružnější trh mezi Evropou a Amerikou. Narážím na opatření týkající se kontejnerů, která jsou uvedena také ve zprávě kolegy Audyho.

  László Kovács, Member of the Commission. − Madam President, I would firstly like to thank you for your interest and contribution to the improvement of our legislation and practice in the customs area. I want to emphasise that the two legal documents – the modernised Customs Code and the e-Customs Decision – will make the functioning of the European Union’s customs services better, faster and even cheaper. I am, of course, at the disposal of Parliament to keep you informed of the main developments in the field of customs legislation and its implementation.

On 1 April the Commission adopted a new communication on a strategy for the evolution of the Customs Union, which was supported by a resolution of the Council. The future customs initiative resulting from this communication will support customs in providing an appropriate and balanced response to the double challenge that they face – on the one hand ensuring the safety and security control of goods at the external borders and, on the other hand, facilitating trade. To this end, the initiative envisages moving from the current transaction-based approach of customs formalities and controls to a system-based approach, focusing on the internal control systems and supply chain of the economic operators. Such a new approach implies new working and control methods and a future customs risk management strategy. It will also offer a platform for working with the Member States on the most appropriate operational structures to be put in place in the future for an efficient functioning of the customs union.

Regarding Mrs Roithová’s question about the US Congress’s hundred percent scanning initiative: even before it was adopted by the Congress we had made a number of efforts to change the proposal, but failed to do so. The US Administration showed a great deal of understanding because they also realised that the introduction of such measures would be a unilateral step and so would be contrary to our bilateral and multilateral approach. The US Administration understood that it would certainly not increase security but, on the contrary, would generate a false sense of security, which would divert resources and attention from the real security measures.

Our concept is the future recognition of security standards, of security controls, the result of security controls and also the mutual recognition of the customs trade partnership: the CT Pact on the US side and the authorised economic operator on the EU side. I mention this because there was some reference, in connection with SMEs, to the fact that this authorised economic operator is a very good system for making life better and easier for small and medium-sized companies.

We quite recently provided information for the US Administration when, in April, we presented a report to Michael Chertoff and to the Customs and Border Protection of the US in which we explained what kind of difficulties we expect from the introduction of hundred percent scanning: the disruption of trade, the disturbances in maritime traffic and also in bilateral trade relations. Just to give you one figure: in one single year the US receives more than ten million sea containers. We send some two million containers from the EU, and this system, if introduced, would cover more than 700 ports all over the world, so you can imagine what kind of problems it will cause. We hope that, step by step, not only the US Administration but also the legislators will come to understand that it will certainly not increase security, but will create very serious problems in bilateral and multilateral trade.

Finally, as emphasised in the report, 2008 is the year of the 40th anniversary of the Customs Union. It will also be the year of a new start for the Community and the Member States in that field.

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Kovǎcs, merci pour vos réponses, et je voudrais associer à ces remerciements vos services avec lesquels j'ai travaillé, ainsi que les fonctionnaires de la commission INTA, notamment mon ami Philippe Musquar, et les rapporteurs des groupes politiques, cher Francisco Assis, à qui j'associe également Mme Lyubcheva, que je suis heureux de retrouver. Nous étions sur un autre dossier récemment.

Vous avez eu raison, chère collègue Roithová, d'attirer l'attention sur le problème du 100 % scanning et merci, Monsieur le Commissaire, de la détermination que vous avez à nous défendre. Ce n'est pas la première fois que les États-Unis d'Amérique nous attaquent sur tous ces sujets puisqu'ils nous ont amenés devant l'Organisme de règlement des conflits de l'OMC sur un procès contre notre système douanier que nous avons gagné, grâce à l'action d'ailleurs de vos services, Monsieur le Commissaire, et vous avez raison de nous défendre.

Notre cher collègue, M. Martinez, nous a expliqué sa théorie sur les droits de douane inversés. Il me l'avait déjà expliquée lorsque nous étions en décembre 2005 à Hong Kong. Je n'ai toujours pas compris, mais je ne désespère pas un jour de pouvoir comprendre comment s'appliqueront ces droits de douane inversés aux momies ou aux poissons séchés.

Je voudrais remercier l'ensemble des groupes politiques pour le soutien qu'ils ont apporté à ce rapport. Je crois qu'aujourd'hui, on voit bien que la planète, qui se complexifie, qui va vite, autrefois réglait tous ses désordres par des guerres mondiales militaires. Aujourd'hui, nous sommes passés d'une guerre mondiale militaire à une guerre mondiale économique et sociale. Au lieu d'avoir des morts, nous avons des chômeurs, et on ne sait d'ailleurs plus très bien qui est l'ennemi. C'est dans ce contexte d'une guerre mondiale économique et sociale que nous avons besoin d'avoir une union douanière forte et des systèmes d'importation et d'exportation qui protègent – ce n'est pas du protectionnisme que de se protéger – nos entreprises, les citoyens et, plus généralement, notre Union européenne.

  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο Πέμπτη, στις 11π.μ.