Index 
Compte rendu in extenso des débats
PDF 1520k
Mercredi 4 juin 2008 - Bruxelles Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Déclaration de la Présidence
 3. Souhaits de bienvenue
 4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 5. Composition du Parlement: voir procès-verbal
 6. Demande de défense de l’immunité parlementaire: voir procès-verbal
 7. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 8. Rectificatifs (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal
 9. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal
 10. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 11. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 12. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal
 13. Ordre des travaux: voir procès-verbal
 14. Détérioration de la situation en Géorgie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 15. Rapport annuel 2006 sur la PESC – Stratégie européenne de sécurité, PESD (débat)
 16. Souhaits de bienvenue
 17. Rapport annuel 2006 sur la PESC – Stratégie européenne de sécurité, PESD (suite du débat)
 18. Souhaits de bienvenue
 19. Rapport annuel 2006 sur la PESC – Stratégie européenne de sécurité, PESD (suite du débat)
 20. Sommet UE/États-Unis
 21. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
 22. Préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (débat)
 23. Travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2007) (débat) (débat)
 24. Concurrence – Enquête sectorielle dans le domaine de la banque de détail – Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (débat)
 25. Système communautaire contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (débat)
 26. Protection des écosystèmes marins vulnérables (débat)
 27. Assurer l’application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d’importation et d’exportation efficaces (débat)
 28. Prostitution forcée et traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle (débat)
 29. Déclaration d’intérêts financiers: voir procès-verbal
 30. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 31. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

 
1. Reprise de la session
MPphoto
 
 

  Le Président. (DE) Je déclare reprise la séance du Parlement européen ajournée le jeudi 22 mai 2008.

 

2. Déclaration de la Présidence
MPphoto
 
 

  Le Président. (DE) Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler que la Lituanie célébrait hier le 20e anniversaire de la fondation du mouvement d’indépendance lituanien Sąjūdis. Cet événement a non seulement été à la base du rétablissement de l’indépendance de la Lituanie, mais a également été l’un des signes avant-coureurs de l’effondrement de l’Union soviétique. Mes plus sincères félicitations vont à nos collègues lituaniens!

(Applaudissements)

Je voudrais également attirer votre attention sur les semaines vertes qui se tiennent à Bruxelles cette semaine et à Luxembourg et Strasbourg au cours des deux semaines à venir. Elles auront pour thèmes les émissions de CO2 et le changement climatique associé. Nous avons entrepris de réduire les émissions de CO2 du Parlement européen de 30 % d’ici l’an 2020. Pour nous y aider, nous avons commandé à un prestigieux cabinet de consultance un audit CO2 de notre institution. Cette évaluation sera prête et présentée au Bureau en septembre. Elle débouchera sur un plan d’action contenant à la fois des mesures à court et à long terme, permettant au Parlement européen d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé. Je vous saurais gré d’y participer activement.

 

3. Souhaits de bienvenue
MPphoto
 
 

  Le Président. (DE) Je voudrais accueillir chaleureusement parmi nous son Éminence le métropolite de Stara Zagora Galaktion, qui siège avec une délégation du clergé orthodoxe dans la tribune réservée aux hôtes de marque.

(Applaudissements)

Votre Éminence, c’était un plaisir de pouvoir vous parler ce matin.

C’est également une grande joie pour moi d’accueillir ici aujourd’hui les lauréats du premier prix Charlemagne de la jeunesse. Celui-ci est décerné conjointement par la Fondation du prix international Charlemagne d’Aix-la-Chapelle et par le Parlement européen. La cérémonie de remise des prix a eu lieu le 29 avril dernier à Aix-la-Chapelle. Nos jeunes amis visitent le Parlement européen depuis hier et sont actuellement présents dans la tribune réservée aux hôtes de marque.

(Applaudissements)

Je salue les lauréats du premier prix, auteurs du projet «Étudiants sans frontière», Emöke Korzenszky originaire de Hongrie, Ilona Mikoczy de Slovaquie, Agota Demeter de Roumanie et Zoltan Csadi de Slovaquie. Lorenzo Marsili, qui nous vient du Royaume-Uni, représente quant à lui le projet «Festival of Europe» de Londres, qui a remporté le deuxième prix. Enfin, last but not least, je salue le troisième prix, qui a été décerné à l’école primaire publique de Vyronas, une banlieue d’Athènes, en Grèce. Paraskevi Christodoulopoulou, vous êtes vous aussi le bienvenu.

Au nom du Parlement européen, je tiens à vous remercier pour vos contributions à la promotion de l’idée d’intégration européenne au sein des jeunes générations.

(Applaudissements)

Je voudrais également saluer une délégation du Parlement de Navarre, en Espagne, qui assistera à nos débats depuis la tribune des hôtes de marque. Cette délégation est dirigée par la présidente du Parlement, Elena Torres Miranda. Soyez les bienvenus!

(Applaudissements)

Aujourd’hui et demain, les 10 membres de la délégation rencontreront divers représentants du Parlement européen, et j’aurai moi-même le plaisir de les rencontrer. Je vous souhaite d’ores et déjà un séjour fructueux à Bruxelles et une bonne visite du Parlement européen. Bienvenidos!

 

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
MPphoto
 
 

  Le Président. (DE) Le procès-verbal de la séance du jeudi 22 mai 2008 a été distribué.

Y a-t-il des commentaires?

 
  
MPphoto
 
 

  Paul Rübig (PPE-DE).(DE) M. le Président, je voudrais remercier le personnel de cette Assemblée, qui a organisé la cérémonie de remise des Energy Globe Awards, car il s’agit là d’un bon exemple pour la communauté internationale, et cette manifestation a donné une excellente image de notre Parlement. Je tiens à remercier tous ceux qui y ont participé.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. (DE) Il est bien sûr possible d’exprimer des remerciements comme ceux-là. Votre intervention ne porte pas sur le procès-verbal, mais cela ne pose pas problème.

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.)

 

5. Composition du Parlement: voir procès-verbal

6. Demande de défense de l’immunité parlementaire: voir procès-verbal

7. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

8. Rectificatifs (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

9. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

10. Dépôt de documents: voir procès-verbal

11. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

12. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

13. Ordre des travaux: voir procès-verbal

14. Détérioration de la situation en Géorgie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

15. Rapport annuel 2006 sur la PESC – Stratégie européenne de sécurité, PESD (débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. (DE) L’ordre du jour appelle le débat conjoint sur:

– le rapport (A6-0189/2008) de M. Saryusz-Wolski, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, présenté au Parlement en application du point G, paragraphe 43 de l’Accord institutionnel du 17 mai 2006 – 2006 [2007/2219(INI)] et

– le rapport (A6-0186/2008) de M. Kuhne, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la PESD [2008/2003(INI)].

 
  
MPphoto
 
 

  Jacek Saryusz-Wolski, rapporteur. − (EN) M. le Président, je souhaiterais formuler quelques commentaires et exprimer, au cours de ce débat, la position du Parlement en matière de politique étrangère. Le débat que nous menons aujourd’hui est bien plus qu’un débat annuel de routine sur la politique étrangère et l’état de la politique étrangère au sein de l’Union: la présence de M. Solana parmi nous aujourd’hui l’atteste. Merci d’être venu, M. Solana.

Tout d’abord, nous sommes à la croisée des chemins, voire à un tournant de notre histoire, en termes de politique étrangère, du fait des innovations apportées par le traité de Lisbonne. Comme toujours en pareille occasion, nous devons regarder en arrière pour tirer le bilan de nos actions, mais nous devons également adopter une approche résolument tournée vers l’avenir. Nous bénéficions d’un soutien très fort – de plus en plus fort – des citoyens sur les questions de politique étrangère, un soutien authentique et robuste. En effet, les perceptions des États-membres changent, à mesure qu’ils se rendent compte que parler d’une seule voix et présenter un front uni est la seule manière de disposer d’une politique étrangère efficace pour l’Union.

À l’heure où nous écrivons ce nouveau chapitre de la politique étrangère de l’Union européenne, nous évoluons vers un changement qualitatif. La nouvelle politique étrangère devrait puiser sa légitimité non seulement dans sa source intergouvernementale mais aussi dans le contrôle du Parlement européen. D’où, comme nous le verrons, l’importance croissante et le rôle de plus en plus prégnant du Parlement européen dans l’élaboration de cette politique, que nous appelons de nos vœux dans notre rapport. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une approche intégrée et holistique de la politique étrangère, avec une cohésion, une convergence et une complémentarité de toutes les institutions impliquées, et notamment des États membres.

L’Union européenne devrait poursuivre sa mission d’artisan de la paix et de médiateur, une puissance de velours aidant à stabiliser, reconstruire et réformer, une source d’assistance et d’aide humanitaire, ainsi que sa mission de puissance normative, forte de valeurs et faisant la promotion de la démocratie, de la liberté et des droits de l’homme, mais, dans le même temps, nous devrions compléter cette dimension douce par une autre dimension, plus dure, en développant l’axe PESD et nos capacités militaires, afin d’être prêts à faire une démonstration de force le cas échéant.

Nous devrions compléter notre politique réactive aux défis à court et à moyen terme par une approche stratégique à plus long terme, et définir les intérêts européens à long terme, en s’attaquant aux causes réelles et non aux seuls symptômes des changements qui se font jour autour de nous, comme au Darfour, pays en proie à des problèmes climatiques et à une situation de conflit.

Nous devrions rester actifs sur diverses priorités géographiques, mais également faire face aux nouveaux défis et questions horizontales, telles que la sécurité climatique, la sécurité énergétique, la sécurité spatiale, la cyber-sécurité, les flux migratoires et bien d’autres encore.

Tout en aspirant à être une puissance mondiale et un acteur global, nous devrions modifier l’équilibre entre notre fonction de contributeur, ce que nous sommes et entendons rester, et notre volonté de nous profiler comme un acteur de premier plan sur la scène internationale. Le nouveau Traité offre un immense potentiel pour une politique étrangère cohérente et efficace, mais nous savons tous que sa mise en œuvre sera cruciale. Nous avons besoin d’une volonté collective et d’une grande coopération, non seulement au sein du triangle institutionnel, mais également dans le chef des États membres, et nous devons éviter les rivalités.

Nous avons essayé de formuler une approche constructive dans ce rapport. Si certains échecs de la politique étrangère nous préoccupent, nous sommes davantage tournés vers l’avenir. Nous constatons une évolution positive, des progrès et des succès. Nous recommandons de nous pencher sur les échecs, mais aussi de nous appuyer sur nos accomplissements et d’identifier les marges de progrès futurs.

L’ambition du Parlement européen n’est pas seulement d’exercer son droit de regard sur la politique étrangère, de formuler des recommandations sur lesquelles l’exécutif peut fonder ses solutions et choix, mais également d’investir dans sa propre élaboration de politique étrangère; ce que j’appellerais la «diplomatie parlementaire», telle qu’elle est mise en œuvre dans le cadre de notre compétence au niveau parlementaire.

Quant à l’agenda de cette politique, nous sommes convaincus que nous avons besoin d’une approche concentrée et d’un nombre limité de priorités. Nous soulignons la nécessité d’une politique étrangère motivée par des valeurs, non pas parce que nous sommes excessivement idéalistes ou naïfs, mais parce qu’avoir autour de nous un monde qui partage nos propres valeurs, universelles, fortes, sera la meilleure manière de garantir nos intérêts en matière de sécurité et de prospérité.

Le Parlement considère la politique étrangère de l’Union comme une contribution au renforcement de l’identité européenne, comme une valeur ajoutée pour les citoyens européens et comme un jalon sur la trajectoire de la Commission européenne vers une Europe des résultats.

Nous considérons la politique étrangère comme une politique-clé de l’UE, qui doit être dotée de son propre cadre institutionnel – prévu par le traité de Lisbonne –, d’instruments appropriés et d’un financement adéquat, fourni par le budget de l’Union. Nous avons besoin d’un ensemble d’instruments à notre disposition, et nous l’aurons bientôt.

 
  
MPphoto
 
 

  Helmut Kuhne, rapporteur. − (DE) M. le Président, dans notre rapport, nous souhaitions éviter de répéter les déclarations des rapports antérieurs sur la stratégie européenne de sécurité. Peut-être n’y sommes-nous pas tout à fait arrivés. Mais je pense que nous pourrons poursuivre sur cette voie et faire mieux à l’avenir.

Je pense par exemple à un point qui a fait l’objet d’une décision dans les rapports précédents mais que nous n’avons pas repris dans celui-ci, précisément pour cette raison, et qu’il convient de mentionner ici. Il s’agit du soutien qu’apporte le Parlement européen au Collège européen de sécurité et défense. Nous aimerions qu’il devienne une institution à part entière, et pas seulement un organe virtuel. À l’aune européenne – pas nécessairement si l’on applique des normes objectives, le temps a passé très vite depuis décembre 2003, lorsque la stratégie européenne de sécurité a été adoptée, mais l’on peut dire qu’elle a déjà enregistré des progrès considérables au cours de cette période. Nous pouvons être fiers de certains accomplissements, mais je n’énumérerai pas ici les différentes missions civiles et militaires qui ont été menées.

Toutefois, ce que nous pouvons constater, sur le plan structurel, c’est qu’au cours de l’année coulée, nous avons disposé d’un instrument civil de contrôle et planification du côté du Conseil et qu’il existe aujourd’hui une chaîne de commandement claire entre le bâtiment là-bas au coin de la rue et ceux qui mènent à bien les opérations sur le terrain. Du point de vue militaire, nous avons renforcé nos capacités opérationnelles au-delà de l’utilisation des ressources de l’OTAN, conformément à l’accord Berlin Plus. Nous avons mis en place des groupements tactiques, censés travailler par rotation. Nous avons également réalisé des opérations dont nous pouvons dire qu’elles ont porté leurs fruits, comme les missions «État de droit» menées en Géorgie, notamment.

Néanmoins, certaines choses restent à faire et, dans certains cas, il subsiste, je pense, des lacunes. Mais tout cela n’enlève rien à la stratégie de sécurité. En comparaison avec les chiffres de population des États membres de l’Union, il existe un déséquilibre dans les contributions aux missions, surtout dans le domaine civil. Nous proposons dès lors que les États membres soient tenus – moralement ou par un autre biais – d’élaborer des plans d’action détaillant les effectifs qu’ils peuvent mettre à disposition pour l’Union européenne en cas de besoin, avec une mention des perspectives en termes de carrière pour les personnes qui retournent dans leur propre pays après avoir participé à des missions de l’UE. Sur le long terme, nous ne pourrons pas maintenir le mécanisme lourd et délicat de fournir des troupes pour des actions militaires au Darfour et au Tchad, par exemple, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. Nous proposons donc d’autres pistes.

Nous formulons également plusieurs suggestions pour gérer la crise des hélicoptères et accroître la disponibilité de ceux-ci. Sur le long terme, il n’y a aucun intérêt pour nous, dans l’Union européenne, à opérer 24 types d’appareils.

En outre, il existe de nouveaux développements dont nous devons tenir compte si nous nous penchons sur la stratégie de sécurité. L’activité terroriste a brouillé les limites entre frontières internes et externes. La sécurisation de l’approvisionnement énergétique par la voie diplomatique, économique et technique – et c’est à dessein que je ne parle pas de moyens militaires – doit également être abordée. Assurer la sécurité d’infrastructures sensibles contre des attaques électroniques est un autre point qui a été porté à notre attention. Nous devons tenir compte de tous ces éléments dans notre examen des aspects auxquels élargir la stratégie de sécurité.

M. Solana, le haut représentant de l’Union européenne, a reçu un mandat spécifique du Conseil pour réfléchir à ces questions. Nous le soutenons dans ces efforts. Nous espérons disposer des résultats de ses délibérations d’ici la fin de l’année, sous la forme d’un Livre blanc, de sorte à bénéficier d’un point de référence commun pour un débat à l’échelle européenne, un débat non seulement entre M. Solana et les gouvernements, non seulement entre lui et nous, non seulement au sein des parlements nationaux, mais aussi dans l’intérêt des citoyens européens, de la Pologne au Portugal.

 
  
MPphoto
 
 

  Javier Solana, haut représentant de la politique étrangère et de sécurité commune. − (EN) M. le Président, je voudrais, pour commencer, remercier le Parlement de m’avoir invité à cet important débat en séance plénière sur la politique étrangère, la sécurité et la défense de l’Union européenne.

Toutefois, avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à condamner l’attentat terroriste perpétré lundi contre l’ambassade du Danemark à Islamabad et exprimer mes condoléances aux Danois et aux Pakistanais, ainsi, bien sûr, qu’aux familles des personnes qui ont perdu la vie ou ont été blessées à cette occasion. Ayons une pensée pour elles et pour tous ceux qui souffrent là-bas. J’étais moi-même à Islamabad il y a peu et je voudrais revenir brièvement sur ce voyage si le temps le permet.

J’aimerais remercier les deux rapporteurs MM. Saryusz-Wolski et Kuhne pour leurs rapports. Je pense que ceux-ci contiennent de nombreuses suggestions de grande valeur quant à la manière dont nous pouvons renforcer l’impact global de l’Union européenne dans le monde, conformément à nos valeurs et à nos intérêts. Je voudrais féliciter les rapporteurs et les assurer, de même que vous tous, de ce que nous prendrons leurs remarques le plus possible en considération, parce qu’elles me semblent très constructives, très positives. Raison pour laquelle je ne manquerai pas d’en tenir compte.

La séance d’aujourd’hui revêt une très grande importance, et je voudrais soulever ici quelques points qui figurent dans les deux rapports. Dans le délai qui m’est imparti, je voudrais aborder les questions les plus pertinentes de l’agenda des affaires internationales, afin de déterminer comment nous pourrions contribuer à résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui.

Tout d’abord, je voudrais dire deux mots sur le traité auquel les rapporteurs ont fait allusion. Les deux rapports contiennent de nombreuses références au traité de Lisbonne, et la raison en est très claire. Ces rapports demandent une plus grande efficacité. Or, le but principal de ce traité consiste à rendre les travaux de l’Union européenne plus efficaces et plus visibles, surtout en matière de politique étrangère et de sécurité. Je suis convaincu que le traité résoudra de nombreux problèmes identifiés, en particulier, dans le rapport de M. Kuhne.

La première priorité pour nous tous est que ce traité soit ratifié. Nous devrons d’ailleurs encore fournir des efforts dans ce sens au cours des jours à venir. Je voudrais rappeler à cet égard que la présidence slovène a été mandatée par le Conseil européen de décembre afin de faire progresser les préparatifs d’une entrée en vigueur sans heurts du traité de Lisbonne.

Nos travaux ont, comme vous le savez, été guidés par plusieurs principes fondamentaux que nous partageons. Le point de départ de toute cette discussion est le traité lui-même. Il doit être respecté dans son intégralité. Deuxième point, notre objectif global est que le traité entre en vigueur au 1er janvier 2009, comme initialement convenu, si tout se passe bien.

De nombreux aspects du traité sont d’un intérêt fondamental pour vous, pour le Parlement européen, et – puisque nous parlons de la politique étrangère et de sécurité – pour ce dossier spécifique. Tant la Présidence que la Commission et moi-même avons eu l’occasion de débattre de beaucoup de ces questions avec certains d’entre vous, et je voudrais vous assurer que je continuerai à le faire jusqu’à l’entrée en vigueur du traité. J’estime qu’il est vital que les trois principales institutions de l’Union travaillent ensemble afin de garantir une implémentation transparente du traité.

Je voudrais à présent aborder brièvement le service européen pour l’action extérieure. Comme vous le savez, en tant que haut représentant en fonction, je dispose d’un mandat, en vertu de l’article 15 du traité, pour effectuer des travaux préparatoires auprès de la Commission et des États-membres. C’est ce que je fais. Je mets en œuvre ce mandat avec l’objectif avoué de faire adopter la décision de mettre le SAE sur pied dès que possible après l’entrée en vigueur du traité.

M. Kuhne a mentionné la stratégie européenne de sécurité. Permettez-moi de vous exposer comment je vois la situation aujourd’hui. Le mandat que j’ai reçu, le mandat qui m’a été confié par le Conseil en décembre dernier, exige de moi que je produise un autre rapport d’ici décembre 2008. J’assurerai le suivi des entretiens que nous avons eus afin de mettre au point les meilleurs amendements possibles.

La stratégie européenne s’est révélée très utile. Le rapporteur le reconnaît, et je l’en remercie. Ces quatre dernières années, je pense qu’elle nous a rendu de fiers services. Le document est court, mais il est très lisible et je pense donc qu’il atteint parfaitement son objectif.

Je pense que cette stratégie reflète nos valeurs, qu’elle reflète nos principes, qu’elle reflète la manière dont nous devrions revenir à la politique étrangère et de sécurité. Il me semble que la tâche qui m’a été confiée par le Conseil européen en décembre dernier n’est pas tant de modifier le texte que de l’améliorer et de le compléter à chaque fois que c’est possible.

À cet égard, il est important de tenir compte de la situation internationale telle qu’elle était au moment où le document a été rédigé. Rappelez-vous, c’était en 2003. Beaucoup de choses se sont passées depuis lors. Peut-être rien d’assez fondamental pour remettre en cause le contenu de la stratégie, mais assez pour compléter les questions soulevées à l’époque. Des enseignements ont été tirés, et des débats ont eu lieu au Parlement et au sein des institutions. C’est pourquoi je considère que la contribution du Parlement est très précieuse, notamment sous la forme du rapport de M. Kuhne, qui est le bienvenu.

Je ferai rapport oralement au Conseil de l’Union européenne d’ici deux semaines et ferai le point sur les travaux en cours. À cette occasion, j’obtiendrai un retour d’information des États-membres, leurs réflexions sur cette question, et je vous écouterai, de même que j’écouterai tous les commentaires que vous ferez aujourd’hui. Par la suite, il y aura un autre débat, ainsi qu’une réunion informelle des ministres des affaires étrangères, le Gymnich, dans le courant du mois de septembre, et nous continuerons à parler de ces questions entre nous, ici au Parlement.

Je pense que ce calendrier est très important. Décembre 2008 marquera le cinquième anniversaire de la SES. J’espère que d’ici là, le traité de Lisbonne aura été ratifié, améliorant ainsi la cohérence de notre action. Concernant les principales menaces que couvre la stratégie, celles identifiées en 2003 étaient à mon sens les bonnes. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus. Les armes de destruction massive, le terrorisme, le crime organisé, les conflits régionaux... Ces points n’ont pas changé. Ils conservent toute leur pertinence aujourd’hui, comme je l’ai dit, et nous devons continuer à combattre ces problèmes activement.

La stratégie reposait sur une analyse des principaux défis mondiaux de l’époque. Mais aujourd’hui, comme je l’ai souligné, certains sont plus pertinents que d’autres il y a cinq ans, et de nouveaux défis ont fait leur apparition. Souvenez-vous des questions déjà mentionnées par les rapporteurs : le changement climatique et son impact sur la sécurité internationale, la sécurité énergétique – qui doit désormais être examinée en profondeur, ... Autant de points dont la stratégie ne tenait pas compte. Il en va de même pour les migrations, et notamment l’immigration clandestine, et pour la sécurité de l’information. Ces questions ne sont pas abordées, et devraient l’être désormais. Nous devons tenir compte de cette évolution.

Permettez-moi également de dire un mot sur la PESD, que le rapporteur a évoquée. Je pense que nous pouvons dire sans exagérer qu’elle a été couronnée de succès. Elle s’est révélée être un volet important et très visible de la PESC. Ces cinq dernières années, il est bon de s’en rendre compte, nous avons déployé plus de 15 missions – 17, pour être précis. Aujourd’hui, nous en comptons 14, civiles et militaires, en action sur trois continents: en Europe (dans les Balkans), en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Les rapports en font état, et j’apprécie beaucoup que ce soit le cas.

Toutefois, le rapport de M. Kuhne met en lumière quelques défis et lacunes auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de la PESD et je suis d’accord avec la plupart des choses qui ont été dites.

Nous y travaillons: nous prenons en compte les enseignements tirés des missions, nous adaptons nos structures, tant civiles que militaires, et nous nous efforçons de le faire de manière à ce qu’il y ait davantage de coopération civile et militaire. En d’autres termes nous essayons d’adopter une approche globale, ce qui est aussi, selon moi, l’intention du rapport.

D’importants progrès ont été réalisés lors de la réunion du Conseil de la semaine dernière, avec les ministres des affaires étrangères et de la défense. Une décision importante a été prise. Le rapporteur M. Kuhne a mentionné le mot-clé «hélicoptères» qui, comme vous le savez, est l’une des grandes difficultés auxquelles est actuellement confrontée la communauté internationale concernant les opérations de gestion des crises. Nous ne disposons pas des capacités dont nous avons besoin, et les capacités dont nous disposons ne sont pas prêtes ou ne sont pas les mieux adaptées pour les défis d’aujourd’hui.

La décision de confier à l’Agence européenne de défense le soin de se concentrer sur cette question tactique des hélicoptères entre en vigueur dès aujourd’hui, et j’espère du fond du cœur que vous recevrez des informations des instances militaires de l’Union européenne. J’espère que ce dossier sera traité de manière cohérente.

Je voudrais encore dire quelques mots sur la situation dans le monde à l’heure actuelle, sur les points chauds et sur les problèmes que nous nous efforçons de résoudre. Commençons par les Balkans occidentaux. Comme vous le savez, il subsiste des difficultés dans les Balkans occidentaux. Ce qui s’est passé lors des élections de dimanche dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine devrait nous faire réfléchir. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, depuis notre dernière rencontre, deux événements importants se sont produits en Serbie: l’ASA a été signé avec les Serbes, et des élections ont eu lieu. Je pense que notre comportement n’est pas étranger aux résultats des élections, et j’espère que la Serbie disposera bientôt d’un gouvernement qui examinera son avenir européen.

Passons à présent au Kosovo. Comme vous le savez, d’ici le 15 juin, une nouvelle législation complète, dont la constitution promise au jour de l’indépendance de la région, y entrera en vigueur. D’ici là, nous aimerions que la situation sur le terrain évolue dans la bonne direction, et notamment EULEX. Nous entretenons un contact permanent avec le Secrétaire-général des Nations unies afin de déterminer comme procéder, et j’espère que dans quelques jours, je pourrai vous rapporter les progrès qui auront été enregistrés.

Il est plus que naturel que je dise encore un mot sur la Géorgie. Je m’y rends demain matin. Je visiterai Tbilissi et y rencontrerai les autorités. Je passerai également par l’Abkhazie. Il est très important que nous nous rendions également en Abkhazie, afin de tenter d’établir un contact direct entre les deux camps, dans le cadre du groupe des Amis du Secrétaire-général pour le moment, et que nous voyions si une autre structure, plus active, peut être mise en place. Je ne pense pas que nous puissions tout régler cette semaine, mais j’espère que nous pourrons apporter une contribution positive et constructive.

Je voudrais également faire état de la situation au Liban, où des événements importants se sont également produits récemment. J’ai eu, comme le président du Parlement, le privilège de m’y rendre ce dimanche. Nous avons vécu des instants très émouvants, quand un accord a pu être trouvé. Le Général Suleiman est désormais président, après 18 mois d’instabilité. Le bâtiment dans lequel nous nous trouvions cet après-midi avait été fermé et rouvrait alors ses portes. J’espère que la décision prise à Doha, au Qatar, permettra au Liban d’évoluer vers la paix et vers des élections en 2009.

Comme vous le savez, cet accord n’est pas parfait: il comporte des éléments positifs, mais aussi d’autres qui le sont moins. Espérons que notre aide et la cohérence de nos actions dans les mois à venir contribuera à faire avancer le processus, parce qu’il n’est pas encore parvenu à son terme. Le Premier ministre a été redésigné. M. Siniora est un homme de qualité, un homme qui mérite notre respect. Aujourd’hui, il dirige le gouvernement. Espérons qu’il sera à même de mener à bien le processus électoral de la mi-2009.

Il y a beaucoup d’autres points que j’aurais voulu, mais dans cette intervention – et je crains d’ailleurs d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti – je pense vous avoir donné au moins une idée des questions que j’aborderai au cours des prochains mois.

Je voudrais aussi souligner que je me rendrai bientôt à Téhéran. Je n’y suis plus allé depuis 2006. Depuis lors, j’ai eu de nombreuses réunions avec les dirigeants iraniens. Toutefois, j’ai décidé, avec les six pays qui participent à ces négociations, de retourner à Téhéran, pour les y rencontrer. J’emmènerai dans mes bagages une proposition revue par rapport à celle que nous avions faite en 2006. Je ne m’attends pas à un miracle, mais il est important pour nous de continuer à tendre la main aux Iraniens et d’indiquer clairement que nous suivons une approche double: mener des négociations pour résoudre les problèmes fondamentaux, et plus particulièrement la question du nucléaire, et, parallèlement, continuer à exploiter ce que le Conseil de sécurité a à offrir.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. − (EN) Nous vous remercions, M. le Haut représentant, pour votre discours, et nous vous souhaitons bonne chance pour tous vos périlleux voyages. Je crois que l’endroit le plus sûr pour vous est le Parlement européen. Cela doit toujours être un plaisir pour vous d’être ici!

 
  
MPphoto
 
 

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en félicitant les rapporteurs, MM. Saryusz-Wolski et Kuhne, pour l’approche constructive, complète et tournée vers l’avenir qu’ils ont adoptée pour rédiger leurs rapports.

Étant donné la grande variété des sujets couverts par les deux rapports, j’aimerais me limiter à certains aspects qui sont particulièrement pertinents pour la Commission, à savoir la mise en œuvre du traité modificatif de Lisbonne, la stratégie européenne de sécurité, la politique de voisinage et la question de l’action commune, en particulier le rôle de la Commission dans le cadre de la gestion des crises.

Comme la plupart d’entre vous, la Commission espère également que le nouveau traité modificatif sera ratifié cette année. Si nous voulons mieux représenter les intérêts de tous les citoyens de l’Union sur la scène internationale, ce traité est vital. Une Europe sûre, économiquement saine, socialement équilibrée et stable qui, dans le même temps, joue un rôle majeur sur une scène internationale qui reflète son influence économique, a besoin d’une politique étrangère commune forte. Dès lors, nous devrions soutenir tout ce qui débouchera au final sur une politique étrangère cohésive. Il ne s’agit pas fondamentalement d’un problème institutionnel ou d’un problème de procédure, et ce n’est pas non plus un problème de principes juridiques – c’est un problème politique. Pour que la politique étrangère de l’UE soit efficace, tous les États membres doivent rassembler la volonté politique nécessaire pour soutenir les intérêts communs de l’Union européenne. Cela devrait en tout cas être dans l’intérêt de chacun. L’union fait la force, la désunion nous affaiblit. Nous avons le choix.

La Commission prépare actuellement sa contribution à la révision de la stratégie européenne de sécurité. Nous voyons aujourd’hui apparaître de nouveaux dangers et défis, auxquels la conception étroite de la sécurité de 2003 ne permet plus de répondre de manière appropriée. Il est aujourd’hui nécessaire de reformuler le concept de menace, et il faudrait donner davantage d’importance aux liens unissant sécurité et développement, sécurité et énergie, sécurité et changement climatique, et même aux préoccupations que nous connaissons actuellement, telles que l’inflation, la disponibilité des matières premières, le risque de pénuries alimentaires et toute la question de la migration.

À cet égard, les rapports annuels sur la PESC et la SES/PESD contiennent de nombreux points emportant l’adhésion de la Commission. Je compte sur le fait que ces points seront également acceptés par le Conseil européen de décembre 2008.

La promotion de la démocratisation dans les autres pays doit continuer d’être un élément central de notre stratégie de politique étrangère. Nous sommes expérimentés dans ce domaine; l’expansion de l’Union européenne, durant laquelle nous avons acquis une expérience importante que nous pouvons appliquer au bénéfice de la politique européenne de voisinage, est un exemple fructueux.

La politique de voisinage est maintenant l’un de nos instruments les plus importants – si pas le plus important – pour renforcer la paix et la stabilité dans notre partie du monde et pour contribuer à créer la prospérité et la sécurité. Notre ambition doit continuer d’être d’obtenir autant d’intégration que possible dans les politiques communautaires. Pour permettre à nos pays partenaires de vraiment bénéficier de cette offre, nous avons besoin d’une solution pacifique aux conflits ininterrompus, dont M. Solana vient de parler de manière si émouvante, qu’ils se déroulent dans le Caucase, en Moldavie, au Moyen-Orient ou dans le Sahara occidental.

Le développement global et dès lors l’influence mondiale de l’Union européenne dépendent de l’utilisation optimale de l’ensemble de ses ressources et instruments. Heureusement, nous ne partons pas de rien. Nous avons déjà utilisé toute une série d’instruments communautaires, en ce compris l’aide au développement et l’aide humanitaire, pour soutenir les mesures de gestion de crise de l’UE – de l’Afghanistan au Kosovo, du Moyen-Orient au Tchad.

De plus, le budget géré par la Commission pour la PESC a été considérablement augmenté: il a pratiquement décuplé depuis 2002. Il y a actuellement 11 missions PESC dans les domaines politique, État de droit et surveillance et deux autres missions dans le domaine militaire. La Commission est maintenant incluse automatiquement dans la planification de ces missions dès le début. C’était le cas avec les opérations au Kosovo, au Tchad et en République centrafricaine.

À ce propos, permettez-moi de dire quelques mots sur l’instrument de stabilité. Cet important nouveau mécanisme de financement communautaire a été ajouté aux instruments de gestion des crises et de prévention des conflits et s’est vu allouer une somme moyenne de plus de 200 millions d’euros par an pour la période 2007-2013. La Commission estime que l’instrument de stabilité a prouvé qu’il valait la peine de le mettre en œuvre, tant en termes d’administration des fonds que de qualité des mesures prises.

La Commission serait très heureuse de voir une coopération interinstitutionnelle plus étroite concernant les activités extérieures de l’Union européenne si cela pouvait garantir davantage de cohérence, d’efficacité et de visibilité pour la politique étrangère de l’UE. La Commission est d’avis que nous devrions unir nos forces. C’est ce dont l’Europe a besoin. C’est ce que le peuple européen – ainsi que la communauté internationale – attend de nous.

Merci pour votre attention.

 
  
MPphoto
 
 

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, si, comme nous l'espérons, le traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er janvier 2009, une nouvelle ère va s'ouvrir pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. La mise en place de cette politique a été un pari audacieux, mais c'est précisément cette démarche qui permet à l'Union européenne de s'affirmer progressivement comme un acteur mondial. Malgré des progrès notables, le chemin à parcourir reste long pour que l'Europe, géant économique et nain politique, devienne une puissance politique mondiale qui soit à la hauteur de son poids économique.

Comme nous l'indique notre collègue Jacek Saryusz-Wolski dans son excellent rapport, le rôle de l'Europe dans le monde est encore loin d'avoir atteint son véritable potentiel. En Israël et en Palestine, et partout dans le monde, nos interlocuteurs appellent à plus d'Europe. Sachons écouter leurs appels et, pour être crédibles vis-à-vis de ces partenaires, l'Union doit non seulement parler d'une seule voix, mais aussi disposer des instruments nécessaires pour se faire entendre. Sa politique étrangère doit bénéficier d'une légitimité démocratique, ce que permettra le contrôle parlementaire introduit par le traité de Lisbonne.

Chers collègues, nous voulons pour l'Europe une défense crédible, pas pour faire la guerre, bien entendu, mais pour assurer la paix et, surtout, pour aider les plus pauvres de ce monde. Notre sécurité commune ne se limite plus à la protection militaire contre les attaques extérieures. Elle concerne aussi l'approvisionnement énergétique, la lutte contre le réchauffement climatique, la gestion des migrations ou la protection des droits humains et des libertés civiles.

Le groupe du PPE est très attaché à ce que toutes les dimensions de cette sécurité commune soient prises en compte. Nous sommes d'avis que la politique étrangère de l'Union doit d'abord se concentrer sur nos voisins les plus proches. C'est pourquoi nous demandons à la Commission et au Conseil de travailler au renforcement de la politique européenne de voisinage et à la stabilisation de la situation dans les Balkans occidentaux. En particulier, nous devons absolument poursuivre le dialogue avec la Serbie, d'une part, et continuer à soutenir le Kosovo, d'autre part. La collaboration entre le Conseil et le Parlement n'a pas toujours été simple sur ces sujets. Le Conseil n'a pas toujours fait assez preuve d'ouverture et de transparence à notre goût, mais nos relations ont malgré tout beaucoup progressé. La présidence du Conseil et le Haut représentant reconnaissent désormais que la politique étrangère et de sécurité de l'Union sortira renforcée et plus légitime si elle bénéficie de l'aval de notre Parlement.

Au nom du groupe PPE-DE, je souhaite appeler le Conseil à aller plus loin, à associer le Parlement aux discussions sur la nomination du premier Haut représentant et vice-président de la Commission et à dûment le consulter. Nous souhaitons également que le Parlement soit consulté sur les modalités de l'établissement d'un service européen pour l'action extérieure. Et concernant la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et de défense, notre groupe appelle le Haut représentant à rendre un Livre blanc permettant d'évaluer la stratégie mise en place en 2003.

Dans le cadre du futur traité, nous appelons à un renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement dans tous les domaines de dépenses de l'Union. Nous plaidons aussi pour des instruments de contrôle parlementaire et de coopération avec le Conseil.

Chers collègues, dans un monde où dominent les puissances régionales, l'Union européenne doit saisir les chances uniques que constituent les nouveaux instruments du traité pour s'affirmer comme une puissance politique à la fois plus homogène, donc plus audible sur la scène internationale, et plus ferme vis-à-vis de ses partenaires. Le contrôle parlementaire renforcé rendra cette politique d'autant plus efficace qu'elle sera plus démocratique et plus transparente.

 
  
MPphoto
 
 

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) M. le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Kuhne pour son rapport, en particulier parce qu’il applique une définition très complète de la notion de sécurité et qu’il définit dès lors une vaste gamme d’instruments de politique de sécurité qui, naturellement, incluent la force militaire, sans toutefois se baser exclusivement sur des mesures militaires. M. Wiersma approfondira davantage cet aspect. Je voudrais également remercier fortement M. Saryusz-Wolski pour sa coopération efficace, dont nous avons récemment bénéficié en commission des affaires étrangères.

J’aimerais aborder deux points. Le premier – et nous en avons déjà discuté aujourd’hui dans notre groupe, comme l’a déjà mentionné M. Schulz – est la question de la sécurité énergétique et de la politique énergétique commune. Critiquer les accords bilatéraux conclus dans une ère où l’on ne discutait pas d’une politique commune de sécurité ne nous intéresse pas. Toutefois, de tels accords sont toujours conclus aujourd’hui, et particulièrement pour l’avenir, il est important de bien faire comprendre que, lorsque de tels accords sont conclus, ils doivent être intégrés dans une politique commune de sécurité et une politique énergétique commune.

J’ai aujourd’hui parlé avec un éminent représentant de l’Azerbaïdjan, qui est ici présent au Parlement. Il m’a dit ceci: «Chers amis, vous vous présentez vraiment différemment de la Chine et de la Russie». C’est inacceptable! Nous devons apparaître unis si nous voulons poursuivre des objectifs communs, et il a eu raison de mettre cet aspect en lumière.

Cela m’amène à mon second point, que nous traiterons plus en détail dans le rapport Brok. On parle actuellement beaucoup de l’Union pour la Méditerranée. En tant que groupe, nous appelons aussi à une Union pour la région de la mer Noire. C’est également une région importante, dans laquelle nous avons beaucoup à faire, en particulier dans notre propre intérêt. Je remercie M. Saryusz-Wolski d’avoir abordé cet aspect.

La proposition émanant de la Pologne et de la Suède est bonne. Nous la soutenons, mais elle ne va pas assez loin. Nous devons aller plus loin si nous voulons réellement représenter nos intérêts politiques dans cette région en particulier. Bien entendu, nous soutenons cet aspect, en relation avec ce rapport, et nous le développerons davantage en relation avec le rapport Brok, de sorte que nos voisins communs à l’est et au sud deviennent des co-conseillers, associés avec nous dans la gestion et la mise en œuvre des objectifs européens.

Pour finir, une remarque sur le service diplomatique – le haut représentant, M. Solana, l’a également mentionné. Il y a beaucoup de discussions à ce sujet et nous rédigerons également un rapport à ce propos, mais permettez-moi de clarifier une chose: nous avons besoin d’un service diplomatique qui soit viable et acceptable pour la Commission, le Conseil et les États membres, un service efficace qui puisse réellement prendre à bras-le-corps ses responsabilités politiques, en ce compris sa responsabilité à l’égard de ce Parlement. Pour nous, l’important est qu’il faut bien faire comprendre que ce service – indépendamment de son organisation – est, bien entendu, responsable vis-à-vis du Parlement européen, par le truchement du haut représentant.

Une dernière remarque sur l’Iran: M. Solana, je vous souhaite bonne chance en Iran. Manifestement nous adoptons la même approche, qui consiste à être flexible tout en disant clairement que nous ne voulons plus d’armes atomiques, surtout dans cette région. Celles-ci créeraient davantage d’insécurité, pas de sécurité. Je vous souhaite donc de réussir à établir ces principes fondamentaux.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 
 

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – (NL) M. le Président, M. le Commissaire, M. Solana, les rapports de MM. Saryusz-Wolski et Kuhne sont des travaux importants, et il serait impossible d’en aborder tous les points en aussi peu de temps. C’est pourquoi je me concentrerai sur trois aspects.

Tout d’abord, le rôle de notre Assemblée dans les dossiers de politique étrangère et de défense; ensuite, la très grande responsabilité de tous les États membres dans la mise en place d’une politique étrangère et de sécurité cohérente et efficace; et, enfin, la nécessité de continuer à combattre la prolifération des armes nucléaires et à travailler vers un contrôle général de l’armement. Le fait que nous tenions ce débat avec ces participants cet après-midi prouve à l’évidence que le Parlement européen a su prendre une part plus active dans la politique étrangère et de sécurité, même si, en vertu des traités actuels, cela ne devait initialement pas être le cas. Cette évolution, nous la devons à notre persévérance, ainsi qu’à la compréhension dont ont fait preuve la Commission et le Haut représentant, lesquelles ont conduit à un accord institutionnel qui rend possibles des débats comme celui-ci. Bien sûr, nous ferons usage de toutes les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour continuer à assumer pleinement notre rôle. Soit dit en passant, si nous avons pu jouer ce rôle, c’est aussi parce que nous n’avons jamais trop tiré sur la corde, et que nous avons veillé à ne pas aller trop loin.

Il est clair que, comme M. Swoboda l’a souligné, une politique étrangère et de sécurité efficace n’est possible que si les 27 États membres et les gouvernements de ces États, en ce compris les plus grands, mènent une action concertée. Nous pouvons bien sûr faire de beaux discours devant cette Assemblée, tout le monde peut faire de beaux discours devant cette Assemblée, mais si les chefs d’État et de gouvernement, les Premiers ministres ou les ministres des affaires étrangères agissent différemment sur la scène internationale, rien de tout cela ne sera possible, et notre politique se soldera par un échec. La responsabilité de nos États membres est donc particulièrement grande, non seulement dans les domaines que j’ai mentionnés, mais également pour assurer que leurs paroles soient suivies d’effets. Nous en avons fait la douloureuse expérience lorsque nous avons préparé l’intervention au Tchad, par exemple. Une décision affirmative a été prise, puis il a fallu des semaines pour rassembler les troupes et le matériel requis. De tels atermoiements nuisent grandement à notre crédibilité, et j’espère donc que nous ferons tous d’importants efforts pour nous assurer que cela ne se reproduise pas à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je ne répéterai pas toutes les félicitations déjà exprimées ici, et je ne reviendrai pas non plus sur les points sur lesquels nous sommes tous d’accord, à savoir la nécessité d’une politique étrangère et de sécurité cohérente, telle que M. Saryusz-Wolski l’a formulée, et, bien sûr, la question de la transparence et du contrôle parlementaire. Lorsque nous retournons dans nos États membres, nous constatons dans la moindre discussion que nous pouvons avoir que, plus l’Union européenne s’implique dans la politique étrangère et de sécurité, plus nous souhaitons et devons promouvoir la transparence et la légitimité de cette politique auprès de nos citoyens à l’aide de ces instruments.

Je voudrais à présent soulever un point de contentieux que personne n’a encore mentionné. M. Verheugen, lors du premier débat, nous avons discuté du projet de rapport de M. Kuhne avec la Commissaire Ferrero-Waldner. Comme mon groupe, elle a souligné qu’il serait judicieux que nous continuions à y réfléchir, que nous ne parlions par seulement d’un remaniement de la stratégie européenne de sécurité, mais que nous nous efforcions aussi de formuler une mission commune, sur la question de la sécurité humaine et de la responsabilité de protéger. Tous ceux qui ont suivi ce qui s’est passé depuis lors se seront aperçus de l’étrange coalition qui s’est formée entre les conservateurs emmenés par M. von Wogau d’une part et les communistes de M. Pflüger d’autre part. Le passage concerné a depuis lors été supprimé, avec le soutien de ces deux groupes, et nous demanderons à ce qu’il soit réinscrit, car il nous semble que si nous ne relevons pas ce défi politique, nous perdrons toute crédibilité quant à la manière dont nous traitons ce dossier, c’est-à-dire la manière dont nous gérons la prévention des conflits, mais également nos actions au Darfour, au Tchad et dans d’autres conflits que nous devrions suivre avec vigilance.

Deuxième point que je trouve absurde, bien que nous ne soyons pas encore parvenus à un consensus sur celui-ci, c’est que les conservateurs, en la personne de M. von Wogau, demandent que nous prenions la stratégie de sécurité américaine en compte dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et de notre refonte de celle-ci. C’est complètement absurde! Cette politique a échoué, et nous savons que l’administration américaine a touché le fond avec cette escalade, cet unilatéralisme, que cela a coûté la vie à des nombreuses personnes. Venir dire que nous devrions absorber cette composante dans notre future politique étrangère européenne, je trouve cela plus qu’absurde!

Enfin, je voudrais soulever un dernier point d’une importance capitale, la prolifération. M. Solana, je vous souhaite moi aussi beaucoup de succès. Nous avons en effet besoin d’un dialogue, notamment avec l’Iran. Toutefois, je souhaiterais poser la question suivante à mes collègues: lorsque nous parlons de sécurité énergétique, ce qui, après tout, fait partie intégrante de la sécurité au sens large, est-ce la bonne réponse lorsque M. Sarkozy, en tant que futur président en exercice du Conseil de l’Union européenne, annonce qu’il souhaite placer la technologie nucléaire sur le marché mondial, sans restriction et sans aucun moyen de contrôle? Qu’advient-il de notre crédibilité? D’une part, nous ne menons pas à bien le désarmement nucléaire, ce que nous sommes censés faire et, d’autre part, nous faisons circuler cette technologie alors que nous savons qu’elle peut être détournée à des fins militaires. J’estime que nous faisons là une erreur et, par conséquent, nous déposerons ici aussi un amendement.

 
  
MPphoto
 
 

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) M. le Président, la coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) entre les États membres est importante. Nous sommes confrontés à de nouvelles menaces mondiales, et je suis convaincu que le traité de Lisbonne et la PESC contribueront à les désamorcer. La PESC va au-delà de la simple mise en œuvre d’une politique. Elle implique que les 27 États membres travaillent ensemble à garantir la paix, les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie à travers le monde. Le traité de Lisbonne contient ces mêmes valeurs et elles sont parfaitement conformes aux valeurs irlandaises.

(EN) Lorsque nous félicitons les deux rapporteurs pour leur travail dans ce domaine spécifique et prenons en compte notre expérience de ces dernières années, il est particulièrement important de reconnaître que trop souvent, l’Europe a tenu de beaux discours sans être à la hauteur des attentes que les citoyens avaient placées en elle. C’est pourquoi, à l’heure où nous envisageons d’élaborer de nouvelles politiques, sans préjuger des résultats du référendum irlandais – qui, je l’espère, iront dans le sens d’une adoption et d’une ratification du traité de Lisbonne – nous devons toujours nous souvenir qu’à moins que les États membres, agissant collectivement, puissent convenir de positions communes et avancer, tous les plus beaux discours resteront lettre morte.

L’exemple le plus récent de ce constat est le Tchad. En dépit des horreurs que nous avons vues là-bas en relation avec les réfugiés parqués à la frontière entre le Tchad et le Soudan, en dépit du désir de chaque État membre d’être vu agissant, notre incapacité à mettre en place la logistique requise pour envoyer des forces sur place n’a fait que mettre nos lacunes en évidence.

Lorsque nous parlons de menaces, d’opportunités et de dangers futurs, nous ne devons jamais perdre de vue que l’Europe est le plus grand projet de paix jamais mis en place. Le travail que nous effectuons, et ce que nous avons accompli et construit dans l’Union européenne depuis 1958, prouvent qu’agir collectivement, coopérer en faisant preuve de tolérance et de compréhension pour les points de vue autres est un pouvoir bien plus grand et un levier bien plus puissant que toutes les armes dont nous pourrions nous doter. Mais il ne faut pas être naïfs et dire que nous n’avons pas besoin de disposer de ressources. Toutefois, nous devons garder à l’esprit que tous les États membres doivent agir à l’unanimité dans l’élaboration de nouvelles politiques étrangères et de défense pour l’avenir, et que si un des pays dit «non», il ne doit pas être dénigré ou diabolisé pour la cause.

 
  
MPphoto
 
 

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) M. le Président, les deux rapports que nous abordons ici constituent un signe clair du stade avancé qu’a atteint la militarisation de l’Union européenne.

Je voudrais soulever plusieurs points, par exemple la collaboration très étroite entre l’UE et l’OTAN, qui est une vraie catastrophe. L’OTAN est une alliance guerrière, et nous sommes opposés à une collaboration aussi étroite entre l’Union européenne et l’OTAN.

Nous vous tenons à vous remercier une fois encore d’avoir précisé que le traité de Lisbonne apportera des changements fondamentaux dans le domaine militaire. C’est l’une des raisons essentielles pour lesquelles nous sommes contre ce traité. Je voudrais rappeler qu’il n’a pas encore été ratifié et que j’espère que les Irlandais lui diront «non» le 12 juin.

Le traité de Lisbonne prévoit, entre autre choses – et cela figure d’ailleurs dans le rapport de M. Kuhne, la création d’un budget militaire européen indépendant, appelé «fonds de lancement». Nous pensons que cela pose une foule de problèmes.

Un contrôle parlementaire des missions de la PESC n’est pas garanti. Les groupements tactiques européens sont censés pouvoir se déployer dans un délai de 5 à 30 jours, or le Bundestag allemand ne peut pas être consulté dans ce délai. Il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur le contrôle parlementaire entre tous les groupes, notamment parce que nous demandions que tous les groupes, y compris les plus petits, reçoivent des informations appropriées. Manifestement, le Parlement ne le veut pas.

Le rapport appelle de ses vœux d’autres projets d’armement. Nous pensons que cela n’est pas une bonne chose. Il convient de d’abord évaluer minutieusement les missions européennes passées. Cela aurait dû être fait il y a longtemps. Des soldats français impliqués dans l’opération Artemis au Congo ont fait usage de la torture. L’opération au Tchad est un désastre, et la mission EULEX au Kosovo, censée restaurer l’État de droit, n’a aucune base juridique.

Les deux rapports vont dans la mauvaise direction. Raison pour laquelle notre groupe a déposé une opinion minoritaire. Les projets de la présidence française dans le domaine militaire sont désormais clairs. Tout ira dans le sens d’une militarisation encore plus poussée. Il a déjà été fait mention de groupements tactiques pour la marine et les forces aériennes. Nous ne voulons pas d’une Union européenne militaire. Nous ne voulons pas d’une alliance militaire. Nous voulons une Union européenne civile. Voilà pourquoi nous dirons non, sans équivoque, à ces deux rapports.

 
  
MPphoto
 
 

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) M. le président, ces deux rapports supposent que le traité de Lisbonne/la Constitution européenne seront ratifiés, alors que nous ne connaissons pas encore les résultats du référendum irlandais du 12 juin. Mais, bien sûr, le Parlement a déjà décidé qu’il ignorerait le référendum irlandais s’il se concluait sur un vote négatif.

L’Union européenne ne veut pas que ses ambitions de politique étrangère et militaires soient soumises à la volonté des citoyens des États-nations d’Europe par le biais de référendums, parce qu’elle sait très bien qu’ils rejetteraient ces ambitions s’ils en avaient le choix. Et quelles ambitions! Ces rapports montrent comment l’UE entend construire ses forces militaires notamment en combinant des forces multinationales, en mettant en place des structures de contrôle et de commandement communes, en adoptant des politiques d’achat de systèmes et d’équipements conjointes et en mettant en œuvre des systèmes de communication communs. Elle envisage de combiner des forces multinationales existantes et de mettre en place une force permanente placée sous le commandement de l’UE. Nous aurions ainsi les prémices d’une armée européenne permanente. Ces projets mettent l’OTAN en péril et sapent les positions des États-nations au sein des Nations unies – que l’Union européenne cherche à usurper.

Récemment, j’ai assisté à une conférence sur la sécurité à Bruxelles. Quelqu’un y a posé la question suivante: Qui a peur de l’Union européenne? Signifiant par là, bien sûr, que sans la menace d’une force militaire, personne ne prendrait au sérieux les prétentions européennes en matière de politique étrangère. Vers la fin de la Seconde guerre mondiale, l’un des officiers de Staline lui a déclaré que le Pape désapprouvait certaines de ses mesures de politique étrangère. Ce à quoi Staline a répliqué: «et combien de divisions le Pape a-t-il?»

L’Union européenne entend avoir ses propres divisions afin de faire appliquer sa volonté et de se faire craindre sur la scène internationale. Si vous voulez savoir de quoi nous aurons l’air, il vous suffit d’imaginer la politique agricole commune ou la politique commune de la pêche répliquée, mais cette fois avec des fusils, des chars et des avions.

Le seul peuple à avoir voix au chapitre sur tout ceci est le peuple d’Irlande, lors de son référendum du 12 juin. L’un des facteurs clés dans la décision des Irlandais sera leur souhait de préserver leur politique historique de neutralité. Mais réalisent-ils que si Lisbonne est ratifié, cela signifiera la fin de la neutralité et qu’ils seront soumis à la politique étrangère et aux ambitions militaires de l’Union européenne? Non seulement ils perdront leur neutralité, mais ils se retrouveront à payer les soldats et les armes nécessaires pour entreprendre des actions militaires qu’ils réprouvent.

Ils devraient bien réfléchir à cela avant de voter. Le gouvernement et le parlement britanniques ont honteusement trahi le peuple britannique en lui refusant un référendum sur Lisbonne. C’est la neutralité irlandaise qui est en jeu, tout comme la capacité-même de la Grande-Bretagne à se défendre.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par dire que je salue le rapport annuel 2006, ainsi que les progrès enregistrés dans la structure de celui-ci. Le Parlement européen doit adopter une position plus résolue et parler d’une seule voix sur les questions que le Conseil devrait traiter systématiquement. À cet égard, je salue les dispositions relatives à une plus étroite coopération entre le Parlement européen et les parlement nationaux, ainsi que le renforcement de la responsabilité des parlements nationaux et des gouvernements des États membres concernant les décisions stratégiques.

Je pense que les représentants des nouveaux États membres trouveront eux aussi leur place dans la nouvelle structure des services diplomatiques européens. À mon sens, grâce au traité de Lisbonne, l’Europe présentera un front plus uni dans le domaine des relations étrangères. Il est important que les États membres augmentent la fréquence des consultations avec leurs partenaires, ainsi qu’avec le haut représentant de l’Union européenne, surtout quand il s’agit d’adopter des décisions fondamentales. La personnalité juridique unique de l’Union lui permettra de conclure des accords internationaux et de rejoindre des organisations internationales. Lorsque ces décisions contraignantes seront adoptées, il conviendra également de tenir compte des préoccupations et des attentes des citoyens européens sur les questions internationales.

 
  
MPphoto
 
 

  Javier Solana, haut représentant de la politique étrangère et de sécurité commune. − (ES) M. le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter brièvement à mon tour ceux qui se sont exprimés au nom des groupes parlementaires. Je pense que, dans l’ensemble, si on ne peut pas vraiment parler d’unanimité, il existe néanmoins un vaste consensus sur de nombreux points abordés au cours de la première partie des débats.

J'aimerais tout d'abord remercier M. Daul, représentant du parti populaire. Vous vous êtes clairement exprimé sur les objectifs de la révision de la stratégie de sécurité et sur les objectifs du traité de Lisbonne en général. Je partage pleinement votre position et pense qu'il est fondamental de renforcer la voix et la dimension humaine de l'Union.

Je crois honnêtement aussi que l'Europe est sollicitée, non seulement par nos concitoyens, mais aussi par des voix extérieures à l'Europe. Partout dans le monde s'exprime le souhait de voir l'Europe adopter un discours plus clair et agir de manière plus efficace. Je partage donc pleinement les réflexions du groupe parlementaire populaire et je m'efforcerai de fournir tous les efforts nécessaires pour aboutir à une coopération efficace avec l'ensemble des institutions d'ici à l'entrée en vigueur du traité. C'est le mandat qui m'est attribué en vertu de l'article 15 du traité et je m'efforcerai de remplir pleinement cette obligation.

(EN) Je voudrais également répondre à M. Swoboda – non pas pour marquer mon désaccord avec lui, mais, au contraire, pour dire que de nombreuses choses qu’il a dites rejoignent dans une large mesure ma propre vision de la situation et la manière dont je souhaiterais la voir évoluer. Je pense que la coopération que vous avez mentionnée entre civils et militaires est fondamentale. Ce dont nous parlons ici, c’est de gestion des crises, et de rien d’autre. Dans le domaine de la gestion des crises, l’Union européenne devrait disposer de tous les instruments requis pour exploiter au mieux ses capacités.

Mais, une fois encore, l’essentiel, c’est que nous en ayons la volonté politique. Nous pouvons avoir les capacités, mais sans volonté politique, nous n’avons rien. Il se peut que n’ayons de toute façon pas les capacités. C’est pourquoi nous devons travailler dans les deux sens, sur les capacités mais aussi sur la volonté politique. Tout le monde dans cette belle Assemblée doit contribuer à mettre en place la volonté politique, en collaboration avec les autres institutions de l’Union européenne.

Je voudrais à présent dire un mot sur le rapport de M. Saryusz-Wolski. Il y a des paragraphes dans ce rapport que je peux approuver de A à Z. Je voudrais notamment attirer l’attention sur les passages relatifs à l’Afghanistan, par exemple, parce qu’il s’agit là d’une question très importante dans laquelle nous avons des responsabilités. Je n’ai pas eu l’occasion de mentionner dans mes remarques préliminaires qu’à mon sens – et pour nous tous, je l’espère – l’Afghanistan est l’un des défis auxquels nous sommes confrontés et pour lesquels nous devons être en mesure de proposer une résolution de nature politique. Par conséquent, ce que vous dites sur la mission de police dans ce rapport est très important. Nous avons besoin de policiers là-bas. Comme vous le savez, lors du dernier Conseil des ministres des affaires étrangères, nous avons accepté de doubler l’effectif déployé.

Mais je voudrais aussi souligner ce que vous dites à propos de la qualité. Il est vrai que lorsque nous parlons d’État de droit, de policiers et de juges, ceux-ci ne sont pas à notre disposition. Ils travaillent dans leurs pays respectifs à d’autres dossiers et nous devons donc examiner la question de savoir comment procéder pour aboutir à une solution où nous disposerions d’un groupe de policiers, de juges et d’acteurs sociaux européens prêts à être déployés rapidement. C’est peut-être possible avec les militaires parce qu’heureusement, s’ils ne sont pas engagés dans une opération de gestion des crises, ils sont disponibles pour un déploiement. Nous devons y penser, et pas seulement y penser, mais aussi trouver des réponses à ces questions.

Je tiens à dire que, dans l’ensemble, les interventions que j’ai entendues étaient très constructives. Je voudrais revenir sur le paragraphe relatif à la sécurité humaine. Madame Beer, vous savez très bien que je suis très attaché à ce concept. Marie Colvin est une amie et j’ai écrit certains de ces extraits avec elle. Je pense qu’il s’agit là d’un concept qui éclaire dans une large mesure notre réflexion moderne en termes de sécurité. Peu importe, donc, le nom que nous lui donnons, l’important, c’est ce que nous faisons. Non, bien sûr, le nom que nous lui donnons a son importance, mais ce que nous faisons est plus encore important. Je pense que tous les rapports sont éclairés par cette conviction : la sécurité dépasse les concepts classiques.

Toutefois, avec tout le respect que je vous dois, je suis en désaccord avec certaines remarques, dont celles du représentant de la Commission. Je ne pense vraiment pas que la stratégie de sécurité doive être révisée parce qu’elle s’appuie sur un concept très étroit de la sécurité. Je ne pense pas qu’une telle déclaration soit judicieuse. Je pense, concernant la stratégie de sécurité rédigée en 2003, que la plupart des limites qui y ont été définies sont précisément les mêmes éléments, les mêmes défis et les mêmes problèmes que ceux que nous rencontrons aujourd’hui. Il se peut que nous devions la compléter et que nous devions agir, mais je ne caractériserais pas cette stratégie de «vision étroite de la sécurité». Bien au contraire, c’est l’une des approches les plus ouvertes que l’Union européenne ait jamais eue sur la question.

Pour plus de clarté, je pense que ce que nous devons faire, ce n’est pas rédiger un nouveau texte, mais en maintenir autant que possible la substance, à savoir le mandat dont nous disposons et tenter d’y ajouter des éléments. Par exemple, beaucoup d’entre vous avez mentionné la question de la sécurité énergétique – qui est importante – et les conséquences du changement climatique sous toutes ses formes, la responsabilité que nous avons concernant les catastrophes naturelles, non provoquées par l’homme, drames face auxquels nous disposons de ressources et de capacités.

Concernant la prolifération. J’en ai parlé pratiquement à chaque fois que j’en ai eu l’occasion – des risques et de l’importance de cette problématique pour nous tous. Je pense que si nous devions choisir deux problèmes horizontaux auxquels nous attaquer, ce serait le changement climatique d’une part et la prolifération et le désarmement d’autre part. Il s’agit là des deux principaux dangers qui menacent ce à quoi nous attachons de la valeur. Je suis donc d’accord sur ce point.

Je voudrais à présent dire quelques mots à mon cher ami, Brian Crowley. Je pense que l’important, ce sont les résultats. En cela, je suis d’accord avec lui. Toutefois, prenons l’exemple du Tchad. Je pense qu’il n’a pas choisi là le meilleur exemple. Figurez-vous que j’étais au Tchad voici quelques semaines. Je me suis rendu dans la capitale, dans la deuxième ville du pays et à Goz Beida, où le bataillon irlandais s’est déployé avec beaucoup de motivation et un immense professionnalisme. Je pense que cela devrait nous emplir de fierté. Je suis fier du travail qu’accomplit le bataillon irlandais au cœur de la savane, s’efforçant d’aider les personnes déplacées hébergées dans les camps de réfugiés, avec une immense générosité. J’applaudis les soldats irlandais qui sont là, qui font preuve d’une attitude très généreuse et sont déterminés à améliorer la situation sur le terrain, ce qui est l’objectif de la mission.

Je voudrais vous remercier, M. le Président, ainsi que tous les groupes parlementaires, et j’espère que dans le temps qui nous reste, puisque nous approchons de la fin de l’année 2008, nous serons en mesure de travailler de manière constructive pour concrétiser le rêve de nombreux citoyens de l’Union européenne: mettre en œuvre le traité afin d’offrir à l’Europe la place qui lui revient au sein de la communauté internationale, dans le monde, conformément à nos idées, à nos principes, à nos capacités et à notre mode de vie.

 
  
MPphoto
 
 

  Karl von Wogau (PPE-DE).(DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, M. Solana, tout d’abord, je voudrais remercier M. Kuhne pour son rapport et pour la manière dont il a procédé, grâce à laquelle nous avons pu parvenir à un accord sur pratiquement tous les points.

M. Solana, il y a quelques mois, vous avez assisté aux funérailles de M. Polin à Bayonne. C’était le premier soldat à perdre la vie au cours d’une opération européenne. Pour moi, il s’est agi là d’un événement très émouvant, très triste, qui m’a amené à réexaminer de très près les situations dans lesquelles nous devons déployer des soldats et dans quelles conditions.

C’est aussi ma réponse à Madame Beer sur le concept de sécurité humaine. Il ne fait aucun doute que le concept de sécurité humaine soit très intéressant, y compris pour l’aide au développement. Sans sécurité, pas développement. En revanche, je ne suis pas sûr que ce concept soit approprié pour la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne, car on aurait tôt fait de dire que l’on doit intervenir dans tous les cas, partout dans le monde. Cela risque d’alimenter des attentes que nous ne pourrions peut-être pas remplir. Lorsque des personnes sont dans une situation difficile, elles n’ont pas besoin de quelqu’un qui a les meilleures intentions du monde, mais de quelqu’un qui puisse effectivement les aider. C’est la faiblesse de ce concept, et rien ne serait pire dans ce contexte que de susciter de faux espoirs. Mon groupe votera donc contre la mention de ce principe.

La présidence française est en avance sur nous, et avec elle, certaines décisions importantes devront probablement être prises. Je l’ai déjà mentionné: de plus en plus de soldats sont envoyés dans des missions dangereuses. Nous avons la responsabilité de nous assurer qu’ils disposent des équipements nécessaires, du meilleur équipement possible pour ces opérations. Or, ce n’est pas encore le cas dans de nombreuses régions. Nous avons des lacunes dans les télécommunications, et – ceci est extrêmement important – dans le domaine civil et les opérations civiles. Nous sommes confrontés à des déficits en matière de reconnaissance et de navigation. Ici, nous attendons que des suggestions concrètes soient formulées pour qu’à l’avenir, il existe une coopération plus étroite et que de tels projets et lacunes puissent être abordés ensemble, à l’européenne.

Le rapport que nous avons sous les yeux exige que l’Eurocorps soit soumis en permanence à l’Union européenne. Selon moi, ce serait un grand pas en avant par rapport aux groupements tactiques, qui ne sont jamais mis à la disposition de l’Union européenne que pour une période de six mois. J’en appelle aussi à ce que Collège européen de sécurité et de défense mentionné par M. Kuhne devienne plus qu’un collège virtuel, mais ait les moyens de s’acquitter de sa mission.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Marinus Wiersma (PSE).(NL) M. le Président, j’aimerais formuler quelques commentaires sur la stratégie européenne de sécurité dont il est question dans le rapport réalisé par mon honorable collègue M. Kuhne. Il a bien entendu travaillé sur celui-ci avec le soutien total de mon groupe, et nous estimons que le résultat est excellent. Néanmoins, j’aimerais également porter quelques observations à l’attention du haut représentant.

Lorsque cette stratégie de sécurité a été mise en place et développée en 2003, c’était une innovation majeure. L’essence de la stratégie reste bien entendu inchangée. Ce dont il est question ici, ce sont des adaptations à un agenda international transformé. Le multilatéralisme efficace est un principe important. La combinaison des aspects civils et militaires est d’une importance capitale. L’analyse des menaces modernes est également importante. De nombreux exemples positifs nous montrent comment l’Union européenne, sous la direction de M. Solana, a géré ces aspects par le passé. L’approche reste en fait la même, mais nous appliquons un agenda plus vaste. Tout le monde dit que nous ne pouvons pas nous borner à parler de terrorisme et de problèmes de sécurité traditionnels: nous devons également examiner l’importance des problèmes relatifs à la sécurité énergétique et à la menace climatique à l’égard de notre agenda en matière de sécurité. C’est ce que nous entendons par agenda vaste.

J’aimerais toutefois défendre l’agenda restreint. Il n’est pas simplement question de la sécurité des États; il est question de la sécurité des personnes également. Je crois que M. Kuhne a eu raison d’essayer de déclencher ce débat ici au Parlement, comme nous avions discuté longuement de la «responsabilité de protéger» dans le cadre des Nations unies, un autre débat qui concerne les citoyens. Nous devons en effet réfléchir à la manière dont cet aspect peut être incorporé dans notre concept, et je trouve dès lors regrettable que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens ne souhaite pas participer à la formulation de ces idées. Lorsque nous parlons de sécurité humaine, nous ne voulons pas dire qu’il devrait y avoir une intervention automatique dans chaque situation présentant une menace potentielle pour la sécurité humaine, mais plutôt que cet élément important devrait être mieux pris en compte.

Concernant ce vaste agenda, il est également important que, grâce au traité de Lisbonne – et espérons et prions pour que, le 12 juin, l’Irlande vote en faveur de ce traité, ce que nous supposons – l’Union européenne sera en mesure de travailler avec un vaste agenda, parce que le nouveau haut représentant, appelé de la sorte du fait de mon propre pays, sera également vice-président de la Commission européenne et coordonnera donc efficacement ce vaste agenda.

Pour finir, j’ai une autre observation concernant les États-Unis. Les élections approchent, et nous ne connaissons pas les deux candidats. Dans tous les cas, il est clair que peu importe qui sera – et j’espère bien entendu qu’il s’agira de Barack Obama – il sera plus facile de coopérer sur plusieurs questions de sécurité. Prenons comme exemple précis la non-prolifération des armes nucléaires. John McCain a eu des choses intéressantes à dire à ce sujet. Peut-être, à la fin de l’année, sera-t-il temps de présenter de nouvelles initiatives, de nouveaux accords: concernant la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire, par exemple. J’espère que le haut représentant souhaite faire des efforts pour atteindre cet objectif.

 
  
MPphoto
 
 

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) M. le Président, M. le Haut représentant, M. le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter M. Saryusz-Wolski et M. Kuhne pour leurs rapports détaillés; ils ont fourni un travail exceptionnel. L’une des principales conclusions du rapport de M. Saryusz-Wolski est que la stabilité des Balkans occidentaux est actuellement la priorité numéro un de l’Union européenne. Je suis tout à fait d’accord.

Dans le cas du Kosovo, ce qui est en jeu n’est rien moins que la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité commune. Les antécédents ne sont pas vraiment encourageants: bien que tous les États membres aient soutenu le plan Ahtisaari, ils n’ont pas encore atteint de consensus quant à la décision de reconnaître ou non le Kosovo. Mais un problème encore plus important est le fait qu’il n’y ait pas non plus encore d’accord quant à savoir si les pouvoirs de la MINUK devraient être transférés à l’EULEX. Mais si cela ne se fait pas, l’Union européenne ne pourra pas satisfaire à ses obligations, ce qui ébranlera sa crédibilité. La mission EULEX doit remplir des tâches très importantes telles que l’établissement de la constitutionnalité, l’introduction d’une économie de marché efficace, le renforcement de la nature multiraciale du Kosovo et l’instauration de la confiance entre les populations qui y vivent.

L’Union européenne ne peut pas laisser le Kosovo livré à lui-même. Notre politique pour les Balkans occidentaux doit reposer sur trois piliers. Nous devons tout d’abord offrir à ces pays une perspective européenne crédible, nous devons examiner les conditions de manière stricte, et nous devons faire preuve de cohérence. Nous commettrions une grave erreur si nous n’accordions pas, momentanément, une attention politique aux conditions ou si nous accordions de manière incohérente des concessions à des pays qui ne collaborent pas avec nous – concessions que nous n’accordons pas à ceux qui coopèrent. Ces éléments continueront assurément de menacer la crédibilité de l’Union européenne.

L’Union européenne souhaite, à juste titre, jouer un rôle sur la scène internationale. Mais cela ne restera qu’un vœu pieux tant qu’elle ne sera pas capable de garantir la possibilité de paix, de stabilité et de progrès dans son voisinage immédiat. Merci.

 

16. Souhaits de bienvenue
MPphoto
 
 

  Le Président. (ES) Nous avons le plaisir d’accueillir à la tribune officielle les délégations parlementaires d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de Géorgie, de Moldavie et d’Ukraine, ainsi que des représentants de l’opposition démocratique en Biélorussie.

La délégation géorgienne est conduite par la porte-parole du parlement géorgien, Mme Burjanadze.

Ces délégations sont venues à Bruxelles pour participer à la conférence sur la politique européenne de voisinage qui se tiendra aujourd’hui et demain au Parlement européen.

Nous leur souhaitons chaleureusement la bienvenue et sommes ravis de les accueillir dans ce débat commun.

(Applaudissements)

 

17. Rapport annuel 2006 sur la PESC – Stratégie européenne de sécurité, PESD (suite du débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. (ES) Nous allons poursuivre ce débat commun sur le rapport (A6-0189/2008) de Jacek Saryusz-Wolski, sur le rapport annuel 2006 sur la PESC et sur le rapport (A6-0186/2008) d’Helmut Kuhne, relatif à la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et de la PESD.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, c'est également un plaisir pour moi que de parler en présence de ces délégations car nous entretenons des relations très étroites avec elles. C'est précisément sur le Caucase du Sud, vous vous en doutez Monsieur le Haut Commissaire, que je voudrais focaliser mon intervention. En effet, nous avons appris une bonne nouvelle, à savoir que demain et après-demain, vous vous rendez en Géorgie. Il était grand temps de le faire et je souhaiterais vous en remercier. Vous allez aussi vous rendre en Abkhazie et vous précisez, sur ce point, que le week-end ne suffira peut-être pas pour régler le problème. Si vous y parvenez en un week-end, je vous en félicite. En effet, la tâche est dure, et nous le savons, mais le plus important est que l'Union européenne s'investisse. À mon avis, il s'agit là d'une sorte de test de la maturité de notre politique étrangère. En effet, la Russie, qui est un partenaire, est aujourd'hui impliquée dans le conflit, nous le savons. Selon le rapport de l'ONU, la Géorgie a accepté de suspendre les vols de drones au-dessus de l'Abkhazie. En revanche, nous avons appris hier que la Russie a renvoyé des forces de la défense russe pour soi-disant construire des chemins de fer. Dans ce cas, je ne pense pas qu'il soit encore possible de parler de forces de maintien de la paix.

Ainsi, la tâche s'annonce lourde. Vous avez dit que vous alliez vous engager aux côtés de la Géorgie pour soutenir le plan de paix et la question, Monsieur le Haut Commissaire, est la suivante: allez-vous également soutenir, dans le cadre de ce plan de paix, la mise en place d'une police civile abkhazo-géorgienne supervisée par l'Union européenne ou l'OSCE? Il s'agirait d'un véritable pas en avant que nous attendons depuis longtemps de la part de l'Union européenne dans ce conflit, car nous sommes en présence de pays du voisinage. Dès lors, la question qui se pose aujourd'hui et que nos amis viennent nous poser est la suivante: allons-nous développer la politique de voisinage dans le cadre de notre politique étrangère?

 
  
MPphoto
 
 

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN).(PL) Monsieur le Président, puis-je vous rappeler que dans le rapport de l’année dernière du Conseil sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement a exprimé sa profonde inquiétude à l’annonce par le président russe de l’époque, Vladimir Poutine, que la Russie se retirait du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ? Malgré la déclaration expresse du Parlement européen, les autorités de l’Union n’ont pas entrepris d’action sérieuse à cet égard. En juillet 2007, toutefois, la Douma russe a adopté unanimement une loi suspendant la participation de la Russie à ce traité.

Il ne fait aucun doute que ce fait est d’une importance fondamentale pour la sécurité en Europe, puisque c’est la Russie qui possède le plus grand potentiel en matière de forces armées conventionnelles sur notre continent. C’est pourquoi je crois que faire réadhérer la Fédération de Russie à cet accord international est une priorité importante. Les autorités de l’UE et de ses États membres devraient mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour y parvenir, en particulier lorsque l’on prend en considération le fait que les dépenses russes en armement ont récemment progressé de 700 %.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, M. El Baradei, que l’on ne peut accuser d’être une personne radicale, a dit lors de la dernière conférence de Munich sur la politique de sécurité, qu’une réduction de 1 % des dépenses en armement pourrait résoudre les problèmes de faim dans le monde.

La contribution de l’Union européenne pour atteindre cet objectif consiste à demander aux États membres d’accroître leurs dépenses militaires, ce qui donne comme résultat que cette civilisation en est arrivée à la situation immorale d’être la région du monde où les dépenses en armement ont été les plus élevées en 2006, plus que lors de la guerre froide: 17 fois plus que ce que nous dépensons pour la coopération internationale.

Je crois que nous avons emprunté la mauvaise voie. La militarisation de la sécurité a créé un monde plus injuste, plus violent. Vous vous souvenez peut-être que l’on nous a dit que l’immoralité de l’invasion de l’Iraq allait résoudre le problème du Moyen-Orient et réduire le prix du pétrole. Nous voyons ce qu’il en est. Mesdames et messieurs, je crois que nous sommes sur la mauvaise voie. Nous avons besoin de démilitariser la sécurité et de retourner aux anciennes valeurs d’une Europe dans laquelle, au beau milieu de la guerre froide, des personnes telles que Willy Brandt et Olaf Palme proposaient en termes de politique étrangère l’objectif de l’armement zéro.

Concernant notre lien avec la sécurité nord-américaine, tout dépend de quelle administration nous parlons. Ou nos principes et valeurs ont-ils été les mêmes que ceux de l’administration Bush? Vous souvenez-vous des vols de la CIA, des tortures à Guantanamo, de la peine de mort, et de la violation systématique des droits de l’homme à travers le monde?

Non, Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons besoin de nous orienter vers une sécurité autonome, dénucléarisée, et vers un système générant suffisamment de sécurité pour résoudre les problèmes fondamentaux que sont, outre le terrorisme, la faim, la pauvreté et la discrimination.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui était un avant-goût de ce qui nous attend si le traité de Lisbonne est adopté. Accroissement de la militarisation, accroissement de la supranationalité et accroissement des coûts pour l’UE aux dépens de l’indépendance des États membres. L’objet de l’UE est de nous représenter tous. Les souhaits de 27 États vont devenir comme ceux d’un seul. Je suis dès lors stupéfaite de voir que le Parlement européen – qui se veut le champion de la démocratie – choisit une voie fédéraliste sans respecter le référendum irlandais ni la coopération intergouvernementale. Le traité de Lisbonne signifie un pas supplémentaire vers un ministre des affaires étrangères commun, des forces armées communes et des services de renseignements communs, en bref, une politique étrangère et de défense commune. Citoyens irlandais, vous êtes les seuls à qui l’opportunité d’arrêter cette évolution dangereuse a été donnée. Je vous prie instamment de voter «non» le 12 juin, exactement comme nous devrions le faire demain au Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai une question pour vous. Comment se fait-il que le haut représentant, M. Solana, puisse venir dans l’enceinte du Parlement et prononcer un mensonge absolu? J’étais assis ici et je l’ai entendu dire que tout le monde souhaite une Union européenne plus forte et une PESC plus forte. Je représente 4,2 millions de personnes dans les East Midlands du Royaume-Uni. Aucune d’entre elles n’a jamais dit qu’elles voulaient une Union européenne plus forte ou une PESC plus forte, alors que beaucoup m’ont dit qu’elles aimeraient voir notre pays sortir de l’Union européenne.

Si vous croyez que c’est ce que veut le peuple européen, pourquoi ne pas le laisser voter sur la constitution européenne et le traité de Lisbonne dont le but est de donner forme à cette évolution? Avez-vous oublié que les Français et les Néerlandais ont voté contre ce projet? Ignorez-vous que 80 % des électeurs de ma circonscription veulent un référendum et que, s’ils l’obtenaient, au moins 80 % d’entre eux voteraient «non»?

Les Britanniques que je représente veulent une Europe de commerce et de coopération, mais ils sont absolument opposés à une union politique et à une armée européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).(ES) Monsieur le Président, la coopération entre le Parlement et le Conseil s’est significativement améliorée ces dernières années, comme le reconnaît le rapport de M. Saryusz-Wolski, en particulier grâce à la mise en place de mécanismes flexibles et aux apparitions du président en exercice du Conseil, du haut représentant et des représentants spéciaux.

Toutefois, le rapport dit également, comme le président de mon groupe, que cette coopération entre le Parlement et le Conseil pourrait encore être améliorée, particulièrement en termes de timing. Le rapport de M. Saryusz-Wolski, dont je voudrais féliciter le travail, comprend une initiative spécifique: l’adoption d’un accord interinstitutionnel à partir du début de l’année prochaine, qui nous permettrait, sur la base des directives du nouveau traité, d’établir des critères stables et dynamiques pour la coopération. Monsieur le Haut Représentant, j’aimerais connaître votre opinion sur cette proposition formulée dans le rapport.

Deuxièmement, j’aimerais remercier l’autre rapporteur, M. Kuhne, pour son rapport sur la stratégie européenne de sécurité. Je crois que nous avons besoin à ce niveau d’une stratégie à long terme qui nous permettra de gérer les nouvelles formes de menaces auxquelles nous devons faire face, qui pourra être revue en fonction des changements de circonstances, et en tout cas tous les cinq ans, soit la durée des législatures du Parlement.

Nous avons entendu plusieurs discours vraiment remarquables. Je ne crois pas qu’il soit question de dépenser davantage, mais tant que nous aurons 3 systèmes satellitaires parallèles – M. von Wogau a déjà évoqué ce point aujourd’hui – 5 systèmes de télécommunications, 23 systèmes de véhicules blindés et 87 programmes d’armement différents, nous ne serons pas en mesure de continuer à progresser sur la voie que nous voulons suivre.

Avec ses 27 États membres, l’Union européenne compte environ 2 millions de soldats, 10 000 chars et 3 000 avions de combat. Je crois qu’il s’agit d’une force suffisamment importante pour nous permettre d’entreprendre une action sérieuse.

Toutefois, nous avons d’autres problèmes lorsqu’il est question d’envoyer un bataillon sur des conflits comme celui du Tchad, où l’objectif n’est pas de faire la guerre mais d’apporter une protection dans des situations de crise et de jouer un rôle de médiateur dans des situations conflictuelles.

Dès lors, Monsieur le Président, j’estime que nous devons contribuer et mobiliser toutes nos ressources de sorte que l’Union européenne, avec toute sa capacité, cesse d’être un acteur totalement insignifiant sur la scène internationale.

 

18. Souhaits de bienvenue
MPphoto
 
 

  Le Président. (ES) Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir de vous informer qu’une délégation du parlement japonais est arrivée à la tribune officielle. Nous aimerions lui souhaiter chaleureusement la bienvenue. Elle participe à la 29e rencontre interparlementaire PE/Japon qui se tient à Bruxelles et à Vienne du 2 au 6 juin.

La délégation japonaise est conduite par M. Taro Nakayama, grand ami de l’Europe, et est composée de sept membres de la Chambre des représentants et de deux membres de la Chambre des conseillers.

Cette rencontre interparlementaire s’est concentrée sur le changement climatique dans le but de promouvoir une approche commune tournant autour de l’application du protocole de Kyoto et de ce qui suivra.

Nous sommes très heureux de notre coopération fructueuse, stable et continue avec le Japon, un pays avec lequel nous partageons les valeurs fondamentales de démocratie, de respect des droits de l’homme ainsi que le principe de coopération multilatérale. Nous souhaitons dès lors la bienvenue à nos amis japonais!

(Applaudissements)

 

19. Rapport annuel 2006 sur la PESC – Stratégie européenne de sécurité, PESD (suite du débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. (ES) Nous allons poursuivre ce débat commun sur le rapport (A6-0189/2008) de Jacek Saryusz-Wolski, sur le rapport annuel 2006 sur la PESC et sur le rapport (A6-0186/2008) d’Helmut Kuhne, relatif à la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et de la PESD.

 
  
MPphoto
 
 

  Ana Maria Gomes (PSE).(PT) Je voudrais féliciter M. Kuhne pour son excellent rapport et en particulier pour son insistance à introduire le concept de sécurité humaine en combinaison avec le principe de responsabilité de protéger – un concept que M. Solana a également soutenu en ces lieux.

Il s’agit des deux piliers jumeaux devant fonder l’approche européenne des missions de gestion de crise. D’un côté, la décision d’intervenir dans un pays dans le cadre de la PESD doit se fonder sur une interprétation de la charte des Nations unies qui souligne la responsabilité de protéger: l’obligation d’éviter les génocides, les crimes de guerre, les épurations ethniques et les crimes contre l’humanité.

D’un autre côté, si l’Union se trouve impliquée dans une crise nécessitant l’utilisation de moyens militaires, il est essentiel que l’usage de la force soit guidé par la doctrine de la sécurité humaine. Cela signifierait que les militaires européens devraient concentrer leurs efforts sur la création de zones sûres pour les populations civiles non combattantes, bien plus que sur la destruction de l’ennemi dans l’optique d’une victoire militaire.

Ces deux principes donnent à l’Europe une stratégie cohérente de gestion des crises en ce début de 21e siècle. L’amendement 1 proposé par le groupe socialiste au Parlement européen reflète dès lors les demandes morales, juridiques et opérationnelles auxquelles nous devons répondre en Afghanistan, au Tchad et au Liban, et auxquelles nous devrons répondre à l’avenir.

Pour ces raisons, je trouve regrettable que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique aient rejeté cet amendement. Cette alliance réactionnaire insiste sur le fait de fermer les yeux sur la primauté des droits de l’homme – un concept qui renforcerait la légitimité des missions PESD et le soutien populaire dont elles bénéficient.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il y a, je le crains, deux problèmes avec le débat de cet après-midi. Le premier est le baratin que nous sert l’extrême droite à propos du traité de Lisbonne. Le second est qu’il y a une certaine suffisance à l’égard de tous ceux, dont je fais partie, qui défendent fermement la politique étrangère, de sécurité et de défense commune. L’objet d’une stratégie européenne de sécurité ambitieuse n’est pas d’être admirée, mais d’être suivie, et trop souvent le Conseil et les États membres n’ont pas eux-mêmes suivi leur excellente stratégie.

Le Royaume-Uni et la France n’ont pas su donner forme aux promesses de l’accord de Saint-Malo. Certains autres ont défendu une politique avare et allant à l’encontre du but recherché consistant à faire supporter les frais militaires par les pays qui engagent des hommes ou du matériel. Quelle est la logique d’une telle politique lorsque l’objectif est de répartir la charge? Le fait est que seulement 20 % de nos forces armées peuvent réellement combattre. Plusieurs missions PESD sont nécessiteuses. L’absence d’un quartier général européen pour la PESD fragmente les ordres et entrave le rassemblement des ressources.

Le triste problème est que nous manquons trop souvent d’apprendre de nos erreurs, et apporter de simples retouches à la stratégie de sécurité ne fera pas la différence.

 
  
MPphoto
 
 

  Mario Borghezio (UEN).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai entendu le programme PESC, mais il apparaît quelque peu risible venant d’une Europe qui n’est même pas en mesure de contrôler ses propres frontières extérieures, qui sont violées chaque jour par des milliers d’immigrants illégaux, de trafiquants et de membres de la mafia. Une politique de sécurité sans fondement – s’il en existe un, Monsieur Solana, dites-nous s’il vous plaît lequel!

Les rapports mentionnent continuellement le changement climatique, mais ignorent le danger de la possibilité d’attaques militaires, d’attentats terroristes de nature biologique ou même nucléaire, bien que ce danger soit bien plus sérieux et peut-être réel, au vu des menaces proférées par les terroristes islamistes.

L’Europe est faible en termes de conclusions politiques. Prenons la mer Noire en guise d’exemple, qui est une sorte d’échiquier sur lequel la politique européenne brille par son absence. Ce, malgré le fait que notre avenir énergétique et sécuritaire se joue sur cet échiquier. Où est l’approche politique de l’Europe sur cet échiquier?

Le traité de Lisbonne n’apportera rien de plus que le peu qui a été atteint: l’absence de perspectives d’une Europe qui n’a aucune vision géopolitique. M. Solana, tel est le vide de 10 années de gestion de la politique étrangère. Sur ces 10 dernières années, tout ce que vous avez obtenu, c’est un vide!

 
  
MPphoto
 
 

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, les deux rapports présentent clairement l’escalade de l’agressivité et des projets impérialistes de l’Union. Ils fixent une série de priorités pour 2008, dont l’objectif est le progrès économique, politique et militaire du capital européen dans le monde. L’UE tente aussi de piller des populations et des pays, soit indépendamment, soit, lorsque cela n’est pas possible, avec l’aide des USA et de l’OTAN.

Un des points saillants du premier rapport est l’ingérence et le lancement de guerres derrière l’écran de fumée statutaire d’excuses telles que la lutte contre le terrorisme et la «protection des droits de l’homme et de la démocratie». Le paragraphe 15, Monsieur Solana, contient la distinction typique, inacceptable et dangereuse entre démocraties et non-démocraties. Qui vous a donné le droit de dire que tel peuple est démocratique et que tel autre ne l’est pas? Dans ce contexte, vous utilisez également le nouveau concept de «sécurité humaine» comme un prétexte aux guerres préventives.

Par ailleurs, les deux rapports, et en particulier le second, promeuvent la militarisation accrue de l’UE du fait du nouvel élan pour les groupements tactiques et la création d’une force militaire permanente pour l’UE. Cela est rendu possible par le développement de l’Eurocorps, par une coopération structurée permanente et par l’adaptation des forces armées des États membres aux projets agressifs de l’UE. L’Union marche ainsi sur les traces de l’OTAN en accroissant la part de son budget consacrée aux dépenses militaires et d’armement. La coopération entre l’UE et l’OTAN est intensifiée sous l’apparence de missions militaires, d’unités de police soi-disant non militaires et de forces judiciaires. Il s’agit d’experts qui en fait préparent et gèrent les campagnes militaires de l’UE. Vous faites l’éloge des 17 missions militaires réalisées et en appelez davantage de vos vœux.

L’Union que vous construisez est une union de guerre, d’agression et d’impérialisme. Pour cette raison, le peuple doit suivre la voie de la résistance, de la désobéissance et de l’insubordination.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylwester Chruszcz (NI).(PL) Monsieur le Président, nous parlons aujourd’hui d’une sphère de compétences qui a jusqu’ici été réservée aux États européens souverains. Aujourd’hui, l’apparition de la politique étrangère et de sécurité de l’UE devient plus que jamais une réalité, en particulier à la suite de l’introduction de la nouvelle constitution européenne de Lisbonne.

En tant que député polonais, je ne souhaite pas et ne peux accepter que Bruxelles décide à la place de Varsovie de la politique étrangère de la Pologne, pendant que des généraux allemands se trouvant dans des QG hors de Berlin ou de Bruxelles se chargent de notre sécurité. De même, je ne souhaite pas voir des soldats polonais portant le drapeau de l’UE sur leurs uniformes et agir au nom d’intérêts étrangers dans différentes parties d’Europe et du monde.

Les tendances actuelles et la structure désormais ouverte de l’État unique européen sont inacceptables. Bien entendu, vous pouvez piéger vos propres populations en ne leur demandant même pas ce qu’elles pensent de la construction d’une super-UE, mais tôt ou tard, ce projet s’effondrera.

 
  
MPphoto
 
 

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le message aujourd’hui devrait être que la PESC devrait plus que jamais se fonder sur les valeurs communes de l’Europe. Il existe une réponse convaincante aux défis de sécurité toujours plus complexes: la solidarité et la coordination accrue des politiques étrangère et de sécurité communes. Ces objectifs basés sur des valeurs devraient être considérés comme prioritaires sur les relations bilatérales et Javier Solana a raison lorsqu’il dit que ce qui compte réellement, c’est la volonté politique.

Quant à la sécurité énergétique, j’aimerais appeler la Commission et le Conseil à prendre sérieusement en compte la position du Parlement de septembre dernier sur la sécurité énergétique étrangère, qui apporte également des améliorations institutionnelles.

Ce rapport appelle également la Commission à concentrer tous ses efforts sur l’achèvement du gazoduc Nabucco. Je crois qu’il n’est pas question de choisir l’un ou l’autre: nous devrions construire notre propre gazoduc de manière concrète et efficace.

Enfin, il est grand temps de s’attaquer efficacement aux nouveaux défis posés par la cybercriminalité, comme l’a mentionné le rapporteur, M. Kuhne. J’aimerais utiliser le terme «cyberterrorisme». Il y a un an, un million d’ordinateurs répartis dans le monde entier ont été mobilisés pour neutraliser des institutions gouvernementales et des banques en Estonie. Je crois que le Parlement européen doit également préparer une position concise sur la manière de répondre aux menaces posées par les nouvelles technologies, qui semblent jusqu’à présent surpasser les progrès réalisés par la stratégie de Lisbonne.

 
  
MPphoto
 
 

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite aborder une question de principe, à savoir les tendances néoconservatrices de ce Parlement sur la politique étrangère et de sécurité de l’UE. Apparemment certains d’entre nous croient que la substance de toute politique étrangère dépend de la nature du régime politique qui la mène; par conséquent il semble que notre principal objectif soit devenu l’exportation de notre modèle politique. Malheureusement, l’Union européenne n’a ni les mécanismes décisionnels ni les moyens nécessaires pour promouvoir efficacement une politique interventionniste.

Nous devons changer cette approche, et fonder notre action extérieure sur une attitude réaliste. Cela implique ce qui suit: définir clairement la portée de notre politique étrangère en accord avec les intérêts existentiels communs des citoyens européens; mettre en balance la portée et les ressources, tout en admettant que notre monde abrite des acteurs qui sont différents de nous et qui ne partagent pas nécessairement toujours nos valeurs; apprendre à vivre avec eux, et oublier notre narcissisme pour chercher la négociation et la coopération avec nos adversaires, et pas uniquement avec nos amis.

Certes, nous devrions essayer de nouer des liens d’amitié avec autant de nos interlocuteurs étrangers que possible, mais avant de faire cela et pendant que nous le faisons, je crois que nous devons apprendre à travailler avec ceux qui ne sont pas comme nous. Je crois que nous pourrions nous montrer sous un meilleur jour par les moyens que nous employons et par le comportement dont nous faisons preuve dans la promotion de nos objectifs plus que par nos cibles, ce qui nous permettra au final de promouvoir notre modèle dans le monde.

 
  
MPphoto
 
 

  Paweł Bartłomiej Piskorski (ALDE).(PL) M. le Président, nous devons prendre en compte plusieurs aspects en débattant aujourd’hui de la politique étrangère commune de l’Union européenne. Les rapports de M. Kuhne et M. Saryusz-Wolski sont vraiment très bons, mais quelques éléments y font défaut.

J’aimerais faire remarquer que nous devrions consacrer davantage d’attention à expliquer la politique étrangère européenne, en ce compris son volet défense, au public. Nos citoyens, notre public, sont parfaitement au courant de ce qui vient de nous, de l’Union européenne – la politique agricole, la politique sur les infrastructures – mais ils n’ont jamais de vision claire de ce qu’est la politique étrangère et de défense européenne et de ce à quoi elle est liée. N’oublions pas qu’à ses débuts, l’Union européenne a été créée autour de problèmes différents de celui-ci.

Il est également important de prendre en considération le traité de Lisbonne qui, je l’espère, entrera en vigueur dès que possible et constituera le socle de nouvelles actions de l’UE, et de veiller à ce qu’il débouche entre autres sur la création d’un ensemble d’instruments aussi efficaces que possible. Nombre des orateurs ici présents se sont étendus principalement sur des questions militaires. Bien sûr, les groupements tactiques et tout ce qui a trait à l’identité de la défense européenne sont très importants, mais il n’est pas moins important de débattre du modèle diplomatique européen en se demandant comment ce service diplomatique doit fonctionner.

Il est important que le rapport souligne le fait que la politique étrangère et de défense de l’UE est inextricablement liée à toute une série de domaines importants de la vie dans l’Union européenne. Il importe de souligner que nous introduisons également les notions de politique énergétique et de sécurité énergétique communes comme un élément de notre pensée européenne commune.

Pour conclure, il est essentiel que nous pensions la politique étrangère et de sécurité comme une extension du domaine de la sécurité, de la stabilité et de la démocratie. Dans ce contexte, j’approuve grandement l’accent significatif mis sur les Balkans et la Géorgie.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN).(PL) M. le Président, garantir la sécurité des personnes vivant en Europe est l’une des tâches les plus importantes de l’Union européenne. Si nous examinons correctement la politique communautaire de ces dernières années, nous constatons que, au-delà des actions politiques, nous sommes légers au niveau militaire. Certains pays européens, en poursuivant leurs propres ambitions, essaient de rivaliser politiquement et militairement avec l’OTAN, dont ils sont membres. Se concentrer sur la mise en place de groupements tactiques communs, de commandements particulièrement étendus, plutôt que s’atteler à la professionnalisation d’unités sélectionnées dans chaque État membre est une erreur. Sous-utiliser les structures existantes de l’OTAN est également une erreur.

La force de la Communauté doit résider dans des armées nationales fortes. L’Union européenne doit résoudre les conflits d’Europe qui sont actuellement gelés, pas seulement en faisant des déclarations, mais également en engageant de réelles actions politiques. Les récents problèmes en Géorgie ont été provoqués partiellement par le soutien de l’UE au Kosovo.

 
  
MPphoto
 
 

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE).(ES) M. le Président, le rapport Saryusz-Wolski, que nous adopterons demain, est un rapport très complet couvrant de manière équilibrée pratiquement toutes les régions du monde concernées par la politique étrangère de l’Union européenne. Ne disposant que de deux minutes, je mentionnerai seulement quelques aspects horizontaux que le rapport inclut à juste titre.

De nos jours, la politique étrangère ne peut être expliquée d’un point de vue exclusivement géographique. Certaines questions revêtent un aspect mondial, horizontal, et elles sont d’une telle importance que les principaux acteurs de la politique étrangère de l’Union devraient s’y intéresser. Je fais référence tout d’abord à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il s’agit de questions auxquelles la politique étrangère et de sécurité devrait prêter une attention particulière.

Une autre question cruciale est celle de la migration et de la lutte contre l’immigration clandestine. Nous avons besoin d’assurer la coopération des pays d’origine et de transit, et l’Union devrait y être résolument associée par le biais de son action extérieure. En bref, si nous voulons construire une zone de sécurité, de liberté et de justice au sein de l’Union européenne, la dimension externe est fondamentale, comme l’indique le rapport Saryusz-Wolski. Cet aspect ne peut relever de la seule responsabilité des ministres de l’intérieur ou du commissaire à la justice.

La sécurité énergétique est un autre aspect horizontal prioritaire. Vu la forte dépendance externe des États membres, nous devons aller dans le sens d’une politique étrangère commune pour l’Union dans le domaine de l’énergie. De plus, étant donné la nature intrinsèquement mondiale du changement climatique, nous avons besoin que l’Union entreprenne une action extérieure pour trouver une réponse efficace à cette menace.

Mesdames et messieurs, je crois qu’il est essentiel que nous progressions sur toutes ces questions et que la politique étrangère de l’Union en fasse partie. Ces questions concernent les citoyens, et les citoyens estiment que l’Union européenne devrait contribuer à les défendre efficacement, étant donné que la souveraineté étatique est partagée précisément pour faire face aux défis qui transcendent les États individuels et qui sont par conséquent des défis mondiaux.

Dès lors, en progressant dans ces domaines, l’Union européenne sera en mesure de mieux justifier son existence et ainsi d’accroître sa légitimité à l’égard de l’opinion publique et des citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je félicite les deux rapporteurs et je reconnais l’importance d’émettre des opinions sur le traité de Lisbonne dans le cadre de l’évaluation du rapport PESC.

Si nous avions eu cette discussion dans dix jours, après le référendum décisif – et je suis persuadé que l’Irlande dira «oui» – le débat aurait été encore plus concret et optimiste.

À l’heure actuelle, alors que les menaces se multiplient et s’infiltrent de toutes parts, si l’UE ne peut parler d’une seule voix, il est au moins essentiel de parler de manière coordonnée et plus forte. J’adhère parfaitement à l’évaluation de M. Solana.

Il ne sera pas aisé d’entamer les négociations pour l’accord UE-Russie. Après un retard d’un an et demi, nous risquons de perdre autant de temps, voire davantage, si nous ne nous concentrons pas sur les questions les plus fondamentales. C’est pourquoi les 27 pays doivent coordonner leurs intérêts, en se concentrant sur ceux qui sont communs et importants pour tous. L’alternative au retard ou à l’échec des négociations est une amplification des contacts bilatéraux entre Moscou et Rome ou Vilnius, Berlin ou Budapest, Paris ou Sofia. Cette option n’est pas enthousiasmante, surtout pour les nouveaux États.

La réponse de la Commission et du Conseil considérait de manière opportune – au vu de la menace du changement climatique – ce point comme une question centrale. Le Parlement européen devrait suivre et examiner en permanence la manière dont les plans et mesures sont mis en œuvre pour contrer cette menace.

 
  
MPphoto
 
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, ce rapport souligne l’importance des droits humains et civils, ce qui est une bonne chose. Les évolutions dans le domaine de la sécurité énergétique sont également vues comme des éléments d’une importance capitale. Il désapprouve également la manière dont des parties tierces, principalement la Russie, utilisent l’énergie comme un outil politique, et dont les États membres signent des accords énergétiques bilatéraux sans coordination de l’UE.

L’UE a vraiment besoin de se regarder dans un miroir. Si la Russie collabore directement avec les États membres de l’UE, c’est parce que l’UE n’a aucune politique énergétique cohérente ou coordonnée. C’est à se demander si les États membres en veulent même une. Nous devons reconnaître le rôle de la Russie comme un partenaire énergétique important, peut-être le plus important, de l’UE. Dans le cadre de la coopération énergétique entre la Russie et l’UE, nous devons tendre à une situation intéressante pour les deux parties. Je crois qu’il est également possible d’atteindre cette situation gagnant-gagnant en se basant sur la volonté politique et en nourrissant beaucoup moins de préjugés.

Une politique énergétique mise en œuvre conjointement par la Russie et l’UE devrait être fondée sur la coopération, non sur la confrontation. Actuellement, certains cercles, dont quelques-uns en UE, essaient d’entraver la coopération en recherchant la confrontation. Cela fait maintenant longtemps que la Russie souhaite être le partenaire égal de l’Europe. Qu’il puisse en être ainsi. Assurément, nous savons qu’il n’est pas aisé de négocier avec la Russie.

La politique étrangère et de sécurité commune de l’UE doit avoir plus de poids sur la politique internationale. Je suis tout à fait favorable au fait que le Parlement mette la pression sur le Conseil pour promouvoir l’idée que l’UE devrait avoir un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies. Il sera difficile de parler d’une seule voix tant que l’UE n’aura pas ce siège.

 
  
MPphoto
 
 

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le document concerné se fonde en essence sur la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil en décembre 2003, et sur la résolution sur la politique étrangère et de sécurité commune de mai 2007. J’apprécie le travail fourni par le rapporteur, M. Saryusz-Wolski, président de la commission des affaires étrangères, qui a soumis à notre vote un texte complet de grande qualité.

J’aimerais souligner plusieurs aspects de la politique étrangère européenne qui ne peuvent être mis en œuvre sans une coopération stratégique avec notre plus puissant allié, les États-Unis. Cette idée est adéquatement exprimée par l’accord de partenariat transatlantique EU/États-Unis d’Amérique, englobant également la perspective des relations économiques. Cette question est également étroitement liée à la coopération militaire, non seulement avec les États-Unis mais aussi dans le cadre de l’OTAN. Bien entendu, il convient de clarifier les choses et de nous dire une fois pour toutes si le parapluie de sécurité créé par le système radar en Pologne et en République tchèque servira et protégera efficacement des intérêts européens communs, ou s’il s’agit simplement d’une initiative unilatérale conçue en guise de protection contre des menaces venant d’Asie. Je pense en particulier à la conduite de l’Iran dans la région du Moyen-Orient.

Nous savons tous que l’Iran apporte un soutien militaire et financier à la Syrie, et particulièrement aux groupes terroristes actifs dans la région, groupes qui constituent une menace permanente contre la stabilité et la paix par le biais des opérations du Hezbollah au Sud-Liban et en Syrie. L’Iran ne cache pas son désir d’obtenir une position hégémonique et son programme nucléaire militaire est conçu pour l’aider à atteindre cet objectif. Toutefois, je me dois de mettre en question l’opportunité de faire référence dans le document de politique extérieure débattu aujourd’hui au traité de Lisbonne, ce qui est fait plusieurs fois, puisque ce traité n’est pas encore en vigueur étant donné que le processus de ratification n’a pas encore été mené à son terme dans tous les États membres. J’ai une autre question: dans le cadre de quelle disposition légale l’Union européenne a-t-elle envoyé la mission EULEX au Kosovo? N’était-ce pas, en fait, un acte ante legem? Je suis certain qu’il n’existe aucune résolution des Nations unies qui justifierait une telle action.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le monde dans lequel l’UE est appelée à poursuivre son intégration vers une politique étrangère réellement commune se complexifie chaque jour. La perspective de récession économique, alimentée par l’actuelle crise financière et l’accroissement des coûts de l’énergie, l’état insatisfaisant des relations transatlantiques et la prise de confiance croissante de la Russie, qui confrontent toujours plus l’Europe à des défis géopolitiques à l’ancienne pour lesquels elle n’est plus équipée, sont seulement un reflet de l’environnement international actuel.

Dans ce contexte, sur fond de l’accroissement de la dépendance de l’UE aux réserves russes, l’énergie tend à devenir le test décisif pour la réalisation ou non de l’objectif d’une politique étrangère commune pour l’UE, parce qu’il y a une grande différence entre une Europe qui accepte de créer un marché énergétique unique et aborde ainsi les fournisseurs, essentiellement la Russie, en parlant d’une seule voix, et une Europe qui continue de préserver les divisions nationales actuelles et donne la priorité à des contrats de fourniture bilatéraux préférentiels destinés à satisfaire ses besoins énergétiques croissants. La politique mondiale actuelle tourne en tout premier lieu autour du gaz et du pétrole.

 
  
MPphoto
 
 

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens le développement de la PESC, y compris la PESD, ainsi que les changements introduits par le traité de Lisbonne dans ces domaines. C’est également la position du gouvernement irlandais. Ces changements permettront à l’UE de développer ses capacités en termes de prévention des conflits et de gestion des crises, tout en garantissant que tout nouvel accord sera en parfaite adéquation avec la politique traditionnelle de neutralité militaire de l’Irlande.

Aux sympathisants de Sinn Fein qui diffusent de la désinformation à propos du traité de Lisbonne, je vous dis qu’il existe en Irlande un triple système de blocage du déploiement de troupes: tout d’abord, il doit y avoir une décision de l’ONU; deuxièmement, il doit y avoir une décision du gouvernement; et troisièmement, le déploiement doit être approuvé par Dáil Éireann, le parlement national. Cela ne changera pas après Lisbonne.

L’actuelle mission de l’UE au Tchad autorisée par l’ONU, dans laquelle l’Irlande joue un rôle important, est un exemple de premier choix des activités de l’UE dans ce domaine. Ayant moi-même visité récemment le Tchad et la base de la mission de maintien de la paix de l’UE à l’est de ce pays, je suis convaincu que cette mission garantira la sécurité pour l’apport de l’aide humanitaire à des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que la protection du personnel humanitaire présent sur le terrain. Avec cette mission PESD au Tchad, c’est la première fois qu’une opération de maintien de la paix a été lancée par l’UE en harmonie presque parfaite avec toutes les parties prenantes.

Parmi les autres missions ayant impliqué une participation irlandaise, citons la formation policière dans les territoires palestiniens, la surveillance du processus de paix entre les rebelles et le gouvernement en Indonésie, et le soutien aux autorités policières en Bosnie.

Plus de 20 missions de ce genre ont été organisées depuis 2003. L’UE est de plus en plus sollicitée pour apporter son aide et son soutien dans ces domaines. Le point essentiel de toutes ces initiatives est que leur objet est de rendre plus efficaces les activités de maintien de la paix et de gestion des crises de l’UE.

D’un point de vue national, nous conservons un veto sur tout développement avec lequel nous ne sommes pas d’accord, et nous conservons le droit souverain de décider à propos de la participation dans toute mission de gestion de crise en accord avec nos propres prescriptions législatives. C’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles le peuple irlandais devrait voter «oui» le 12 juin.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. − (EN) Avant de poursuivre, j’aimerais souhaiter la bienvenue à tous nos visiteurs présents dans la tribune des visiteurs, mais en particulier à un groupe venant de ma propre circonscription de Yorkshire et Humber.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Záborská (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Haut Commissaire, je m'adresse directement à vous pour vous interpeller au sujet des persécutions dont sont victimes les chrétiens en Algérie. Quelles mesures l'Union européenne a-t-elle adoptées concernant les persécutions anti-chrétiennes observées dans un État avec lequel nous entretenons des relations étroites? La liberté de religion a été codifiée par l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui prévoit aussi l'obligation pour chaque État de faire respecter ces droits. L'Algérie est membre des Nations unies mais bafoue ce droit fondamental. Les chrétiens sont des citoyens à part entière, ils bénéficient du même droit d'organiser leur culte que d'autres communautés religieuses. C'est pourquoi je vous supplie, Monsieur le Haut Commissaire, de bien vouloir utiliser tous les moyens diplomatiques directs ou indirects pour faire cesser la persécution des chrétiens. C'est aussi la crédibilité de l'Union européenne qui est en jeu.

 
  
MPphoto
 
 

  Hubert Pirker (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Solana, je crois que le débat a montré très clairement que l’Union européenne pourra réellement devenir une union politique uniquement si certaines conditions sont remplies. Premièrement, uniquement si le traité de Lisbonne est ratifié et, deuxièmement, uniquement si nous mettons en place une réelle politique européenne de sécurité et de défense digne de ce nom, c’est-à-dire lorsqu’elle deviendra meilleure. L’Union européenne aura alors l’opportunité de passer du statut de payeur à celui d’acteur sur la scène internationale.

Il ne fait aucun doute que nos efforts initiaux au Tchad n’ont pas été notre heure de gloire, mais c’est un cas d’étude duquel nous, en tant qu’Union européenne, avons été en mesure de tirer des enseignements parce que, tout simplement, les défauts étaient devenus flagrants. Cela a de nouveau montré que la politique européenne de sécurité et de défense requiert des systèmes compatibles et des mécanismes nouveaux et rapides pour mettre des troupes à disposition. L’heure des discussions est passée; il est maintenant temps pour nous d’agir!

 
  
MPphoto
 
 

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Kuhne pour son excellent rapport. Il a tout à fait raison de dire que 2008 sera une année déterminante pour la politique étrangère et de sécurité commune. Pas seulement du fait du traité de Lisbonne, mais également parce que le Kosovo sera le plus grand test qui déterminera si l’UE sera prête à politiser le Kosovo de façon appropriée. Malheureusement, il n’y a toujours pas d’accord entre les Nations unies et l’UE, et malheureusement nous ne nous sommes pas non plus préparés sur le plan intellectuel, puisque nous n’avons pas tiré les leçons de notre présence en Bosnie-Herzégovine.

Concernant le second rapport, je trouve regrettable le parti pris anti-russe adopté par M. Saryusz-Wolski. La Russie peut et doit être critiquée, mais elle est en même temps un partenaire stratégique incontournable, et l’approfondissement de notre coopération est dans l’intérêt des deux parties. Ce n’est pas parce que les États membres de l’UE concluent des accords bilatéraux qu’il n’existe pas de politique énergétique commune, mais parce que, puisqu’il n’y a pas de politique énergétique commune, il n’y a rien par rapport à quoi les intérêts des États membres peuvent être ajustés et sur quoi ils peuvent être alignés. La critique du rapport de M. Saryusz-Wolski est dès lors inacceptable. Merci pour votre attention.

 
  
MPphoto
 
 

  Monika Beňová (PSE). - (SK) Comme d’autres l’ont fait avant moi, j’aimerais également remercier M. Saryusz-Wolski et M. Kuhne pour le travail qu’ils ont fourni, en particulier pour l’équilibre qu’ils ont atteint dans leur rapport entre les aspects sociaux, juridiques et économiques. Je prévois qu’à l’avenir il sera très important pour nous de donner plus de poids, et d’être mieux préparés, aux opérations avec nos deux plus grands partenaires: les États-Unis et la Russie. La Russie a un nouveau président. Les États-Unis seront bientôt dirigés par une nouvelle administration. Par conséquent, il sera tout à fait pertinent de se concentrer précisément sur ces deux pays dans notre politique étrangère commune.

Concernant la dimension économique, il faut donner la priorité au besoin d’assurer la sécurité énergétique en Union européenne en particulier. J’ai confiance dans le fait que des progrès seront enregistrés dans les négociations avec la Fédération de Russie sur cette question. Puisque nous parlons ici de nos deux partenaires, permettez-moi de dire qu’il serait utile d’agir comme un partenaire égal, et aux compétences égales, dans nos relations avec les deux parties, que ce soit les États-Unis ou la Fédération de Russie, et d’adopter des politiques équilibrées. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire que j’apprécie les allusions au traité de Lisbonne. En y faisant référence dans le rapport, nous montrons que le Parlement envisage sa ratification et le soutient entièrement.

 
  
MPphoto
 
 

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) Merci, Monsieur le Président. Cela fait quelque temps que nous n’avions pas vu M. Solana parmi nous et je craignais pour sa santé. Je peux maintenant voir qu’il est en bonne santé et que, après l’événement du Kosovo, il ne s’est pas pendu comme Judas Iscariote l’a fait. Cela veut dire que je peux lui demander s’il savait qu’Hasim Thaci et ses copains trafiquaient des organes humains de prisonniers serbes. Le savait-il ou pas?

 
  
MPphoto
 
 

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN).(PL) Monsieur le Président, les deux rapporteurs ont gagné ma pleine reconnaissance. Ces documents sont de qualité. J’aimerais toutefois attirer l’attention sur plusieurs sujets liés à la politique étrangère et de défense. Je pense à notre potentiel européen dans les domaines suivants.

La démographie – ce potentiel diminue. Le potentiel économique n’est pas mauvais, mais des crises financières nous menacent. Le potentiel militaire – désuni, éparpillé – nous pouvons voir ce qu’il en est. Le potentiel énergétique, le potentiel en termes d’accès à l’eau et à la nourriture. Nous avons abordé d’autres menaces, auxquelles je voudrais ajouter les menaces épidémiologiques et la sécurité des informations, par exemple. Aujourd’hui, notre politique étrangère devrait, à mon sens, comprendre l’union avec les pays qui sont proches de nous en termes de civilisation, la coopération avec tous ceux qui veulent coopérer et une position ferme à l’égard des autres.

 
  
MPphoto
 
 

  Csaba Sógor (PPE-DE). - (HU) Il y a aujourd’hui 88 ans, les superpuissances européennes ont pris des décisions en matière de politique de sécurité, dans le traité de Trianon qui mit fin à la Première Guerre mondiale, ignorant les droits des minorités nationales, ou les garantissant uniquement sur papier. Le traité de Paris signé après la Seconde Guerre mondiale n’a pas résolu les problèmes non plus. La question de la politique de sécurité était réduite à une garantie de l’inviolabilité des frontières. Nombre des frontières créées à l’époque ont disparu, et la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie n’existent pas.

La question des minorités demeure. Nous Hongrois nous sommes retrouvés dans huit pays, dont jusqu’ici seule la Slovénie a été en mesure de régler les droits de la communauté hongroise de manière rassurante. Selon le rapport, des progrès doivent être faits en harmonie avec les standards européens dans l’intérêt de garantir une réelle protection pour les droits des minorités.

Mais quel genre de standards européens? Il serait bon d’exercer des pressions pour obtenir au sein même de l’UE ce que nous attendons des Balkans occidentaux. Comme le dit le proverbe latin, «Si tu veux la paix, prépare la guerre». Aujourd’hui, nous voulons une Europe sûre. Les droits des minorités doivent être réglés tant à l’intérieur de l’UE qu’en dehors, en utilisant les instruments d’autonomie régionale et culturelle dont l’efficacité a été avérée dans la moitié occidentale de l’Europe. Merci.

 
  
MPphoto
 
 

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, comme M. Solana avant moi, je crois également que ce débat a démontré qu’il y a un large consensus sur l’orientation fondamentale de la politique étrangère et de sécurité européenne, et j’en suis très heureux.

Je voudrais apporter un bref commentaire sur trois points. Premièrement, pour revenir à la question de la définition de la sécurité: je ne crois pas du tout que nous soyons vraiment à part. Aucun des problèmes mondiaux majeurs auxquels nous devrons faire face aujourd’hui et dans un proche avenir n’est tout à fait indépendant de la dimension de politique de sécurité. Même la crise des marchés financiers a une dimension de politique de sécurité, tout comme les situations des produits alimentaires et des matières premières, pour ne pas oublier les thèmes habituels.

Néanmoins, il n’y a aucun risque que notre politique étrangère ou que l’Union européenne soit militarisée, parce que la réponse militaire à ces risques est une option uniquement dans les cas les plus rares. Si cette option est utilisée, elle le sera habituellement uniquement pour créer un environnement sûr permettant la réalisation de la véritable tâche, et l’action sera de nature politique et concernera la société civile. Toutefois, nous devons être en position de faire les deux. Nous devons être préparés aux deux, et c’est exactement l’orientation que prend la politique européenne. Par ailleurs, nous sommes particulièrement prédestinés à gérer les crises dans le monde parce que nous disposons de toute une série d’instruments pour mettre nos stratégies en œuvre.

L’Union européenne peut s’appuyer non seulement sur la PESC et la PESD, mais également sur les différents instruments communautaires, tels que les instruments pour la stabilité et la coopération au développement en général, ainsi que sur l’aide humanitaire et le mécanisme de protection civile.

Nous devons veiller à toujours choisir les instruments corrects et à ce qu’il y ait une interaction logique entre les différentes parties concernées. Il ne fait aucun doute que l’un des plus grands avantages du traité de Lisbonne – lorsqu’il entrera en vigueur – est qu’il facilitera grandement cette interaction harmonieuse et efficace.

Pour conclure, permettez-moi de dire en bref que ce qui compte réellement ici, c’est notre volonté politique partagée de profiter de nos opportunités. Les opportunités existent; tout ce que nous avons à faire, c’est vouloir en profiter. Nous devons en profiter de manière telle à travailler tous ensemble. La vérité est que, dans les circonstances actuelles, nous n’avons pas le choix. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d’agir de manière incohérente ou d’utiliser les fonds inefficacement. Au contraire, nous devons mettre en commun et concentrer nos ressources et instruments si nous voulons développer une politique étrangère commune, crédible et cohérente pour l’UE. Ce n’est qu’à cette condition que nous serons à la hauteur du défi et que nous serons en mesure de répondre aux attentes légitimes de nos citoyens et partenaires.

Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 
 

  Javier Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. (EN) Monsieur le Président, j’aimerais répondre aux deux ou trois questions qui m’ont été posées directement, en commençant par celle de M. Salafranca Sánchez-Neyra.

(ES) Monsieur Salafranca Sánchez-Neyra, je répondrai par l’affirmative à vos deux questions, mais permettez-moi de dire que nous allons d’abord voir si le traité est adopté. Les questions basées sur la ratification du traité devront attendre et les accords devront probablement venir plus tard.

Madame Záborská, nous suivons l’affaire. Mme Záborská n’étant pas présente, je garde la réponse.

(EN) À l’Agence, nous travaillons très dur sur l’interopérabilité: c’est un point sur lequel vous avez posé une question, et la réponse est «oui». Pour ce qui est des autres questions, j’y ai répondu lorsque j’ai pris la parole précédemment.

J’ai soigneusement pris note de tous les discours et j’espère que, avec le temps – comme nous approchons du moment de vérité – après la ratification du traité, nous serons ensemble en mesure de mettre en pratique certaines des idées qui ont été suggérées ici. Avant qu’ils ne prennent la parole, j’aimerais de nouveau féliciter les deux rapporteurs, comme je l’ai dit publiquement auparavant.

Pour finir, j’aimerais dire que j’adhère totalement à ce que le commissaire Verheugen a dit dans son dernier discours, et je n’ajouterai rien à cela.

 
  
MPphoto
 
 

  Jacek Saryusz-Wolski, rapporteur. − Monsieur le Président, il est difficile de résumer un tel débat en quelques mots, mais je me réjouis de son contenu. La nécessité d'une collaboration entre le Parlement, le Conseil, la Commission et les États membres en est la conclusion la plus importante. Deuxièmement, le contenu bénéficie d'un accord assez large. Troisièmement, on reconnaît que beaucoup de choses très valables ont déjà été accomplies. Enfin, on souligne la nécessité d'intensifier les efforts.

Monsieur le Commissaire, le vice-président Verheugen a rappelé, à juste titre, l'immense contribution des politiques communautaires, telles qu'elles sont gérées par la Commission européenne. Je partage sa position, car la politique étrangère intégrée serait très incomplète sans les résultats obtenus grâce aux politiques communautaires.

Je pense que, pour la première fois, il s'agit d'un débat préparatoire en vue de l'installation du futur ministre des affaires étrangères de l'Union européenne à double chapeau.

(EN) Ce qui m’amène à poser la question: que ferons-nous sans cette tension qui nous pousse à nous montrer créatifs?

dans le futur, quand il n'y aura qu'une institution. Nous entendons, et je suis d'accord, que nous avons besoin d'une politique étrangère plus forte, sur le plan des institutions et au sens des contenus. La sécurité énergétique est le sujet qui a été le plus fréquemment mentionné. Le pays ou le lieu géographique qui a été le plus souvent mentionné semble être l'Afghanistan, comme s'il s'agissait d'un test pour l'Union européenne et pour toute notre communauté internationale. Il y avait plusieurs points de divergence. Sans ces différences pour alimenter les débats, ces derniers seraient un peu boring. J'espère donc que les futurs débats seront aussi vifs et aussi riches. Mais sur les grands principes, nous sommes parvenus à un accord très prometteur et je souhaite que le Conseil, le Haut Représentant, la Commission, avec la contribution très modeste, évidemment, du Parlement, soient en mesure de bâtir une politique étrangère de l'Union encore plus forte, plus grande et plus ambitieuse à l'avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Helmut Kuhne, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, cette dernière opportunité de prendre la parole me donne l’occasion de faire quelque chose que je n’ai pas eu le temps de faire jusqu’à présent – remercier le Commissaire Verheugen et Monsieur Solana pour l’excellente coopération avec les membres de leur personnel, avec qui j’ai pu discuter et de qui j’ai appris beaucoup. Cela a eu un effet très positif sur le rapport.

J’aimerais également remercier tous les membres de la commission, en particulier le président de la commission et rapporteur pour l’autre rapport, M. Saryusz-Wolski. Nous nous sommes occasionnellement envoyé des notes, comme des étudiants, lorsque nous abordions des questions qui se recoupaient dans nos rapports, afin d’arriver à la même formulation. Cela a également très bien fonctionné.

J’aimerais ajouter trois points:

(EN) D’abord en anglais, puisque certains orateurs ont abordé la question du référendum irlandais.

Sur la légende de la militarisation: mon rapport contient toute une liste de propositions de contrôle des armes et de désarmement – une pleine page. Deuxièmement, le traité de Lisbonne préserve le droit qu’a tout État membre de rester à l’écart des missions de l’UE, en particulier des missions militaires. Le traité de Lisbonne n’empiète d’aucune manière sur ce droit. Il était très intéressant d’entendre des défenseurs autoproclamés de l’OTAN exprimer leurs craintes pour l’indépendance de l’Irlande neutre en tant que partie à la PESD. Je trouve que c’était très intéressant.

DE) Un point final, mentionné par M. Pflüger, a trait à la question du contrôle parlementaire: je ne sais pas s’il s’agissait d’une méprise délibérée, mais le texte présenté par le rapport de M. Saryusz-Wolski et le mien n’empêche pas les groupes d’accéder à des informations confidentielles. Cette formulation est ouverte. Ici au Parlement, nous devons d’abord faire nos devoirs afin de développer une sorte de position de négociation par rapport au Conseil. Quel niveau d’habilitation de sécurité voulons-nous accorder à combien de Membres? Il se peut très bien que nous accordions à tous les groupes un certain niveau, et à certains groupes un autre niveau, etc. Nous devrons d’abord développer cela nous-mêmes, et aucune de nos propositions n’empêche les groupes d’y participer.

Je ne sais pas s’il s’agissait d’une méprise délibérée, ou si le texte était aussi inintelligible – je ne crois pas qu’il l’était – mais nous devrions commencer par nous concerter ici au Parlement et développer notre propre position de négociation à l’égard du Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 5 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit.(RO) J’aimerais souligner l’importance de ce rapport et remercier le rapporteur d’avoir intégré toutes mes suggestions dans le texte final. Dans le contexte de la ratification du traité de Lisbonne et des futures compétences du Parlement européen, il est nécessaire de récapituler les opérations de la politique étrangère et de sécurité commune et de fixer ses objectifs prioritaires pour 2008 et 2009.

Le renforcement de la politique européenne de voisinage doit être un objectif majeur pour 2008. Concernant la qualité des relations sur les questions de coopération dans la région de la mer Noire, j’aimerais souligner l’importance de son développement dans un proche avenir. Si 2007 était l’année de l’établissement de la politique de l’UE concernant cet espace, 2008 doit se concentrer sur l’application pratique de la synergie de la mer Noire. Il est également essentiel de mobiliser tous les efforts pour la mise en œuvre réussie et aussi rapide que possible du projet énergétique Nabucco, ainsi que pour la résolution des conflits dans la région.

Enfin, les pays des Balkans occidentaux et leur proximité à l’égard de l’UE doivent également être une priorité dans la politique étrangère de l’UE. Parmi la série de questions devant être suivies de près dans cette région, je voudrais souligner le besoin de protéger efficacement les droits des minorités, en ce compris les droits des personnes de langue roumaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Pour commencer, je voudrais féliciter M. Saryusz-Wolski d’avoir préparé un très bon rapport. Je voudrais mettre en lumière quelques idées que nous rencontrons en lisant ce rapport. La plus dérangeante est la dépendance croissante de l’UE aux fournitures énergétiques de pays instables et non démocratiques. Nous constatons un manque absolu de coordination dans la signature d’accords énergétiques bilatéraux par les États membres qui menacent les intérêts des projets stratégiques de l’UE et les mettent en question. Des actions de ce type entreprises par certains États membres diluent significativement le pouvoir de négociation de l’Union européenne et ses efforts pour mettre en place une politique étrangère commune.

J’aimerais une nouvelle fois souligner l’importance stratégique du gazoduc Nabucco pour la sécurité énergétique de l’UE, et appeler la Commission européenne et le Conseil à consentir tous les efforts nécessaires pour intensifier le travail sur ce projet.

En ce qui concerne la conférence de deux jours consacrée à la politique européenne de voisinage que je coorganise pendant la session parlementaire en cours, j’aimerais souligner l’importance des actions visant le renforcement de cette politique. La continuation de conflits irrésolus dans des pays couverts par la PEV constitue un défi important pour la sécurité de l’UE.

Pour récapituler, j’estime que la priorité de la politique étrangère de l’UE devrait être de renforcer une politique de voisinage orientale et de mettre un terme à la provocation de conflits au-delà de notre frontière orientale, tout en garantissant la sécurité énergétique.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexandra Dobolyi (PSE), par écrit. (EN) Le rapport reflète correctement nos opinions sur l’évolution future de la PESC. La PESC est un élément crucial de la politique étrangère de l’UE. J’aimerais exprimer mon contentement à l’égard des améliorations apportées par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les actions extérieures. Sa mise en œuvre rendrait la PESC plus efficace et plus cohérente. Les nouveaux postes créés par le traité pourraient donner une plus grande visibilité à l’UE, mais je crois qu’il est essentiel de définir les divers rôles afin de s’assurer que leurs différentes fonctions contribuent à la cohérence et à l’efficacité de la PESC.

Si nous voulons que l’UE soit une force active œuvrant pour la paix et la stabilité au niveau international, nous devons disposer de tous les outils et instruments nécessaires, mais cela nécessite une plus grande volonté politique de la part des États membres.

La présence de l’UE sur le globe s’étend, et nous pouvons trouver des missions de l’UE partout dans le monde. En aidant à instaurer la sécurité et la stabilité dans le monde entier, l’UE contribue également à sécuriser la vie de ses citoyens. C’est la meilleure façon de défendre sa sécurité et de promouvoir ses valeurs.

Ce sont à mon sens des pas dans la bonne direction.

 
  
MPphoto
 
 

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Je soutiens le rapport qui a été présenté. Il s’agit à mon sens d’un document équilibré et non conflictuel.

Le besoin d’une évaluation de la politique étrangère de l’UE se fait particulièrement sentir actuellement, en particulier dans le contexte des changements proposés dans ce domaine par le traité de Lisbonne. Je suis convaincue que ce traité permettra, en étayant le rôle du haut représentant, d’adopter une stratégie plus prévoyante et à plus long terme pour la politique étrangère de l’UE. Le fait que l’Union européenne en tant qu’ensemble soit fondée sur des valeurs communes signifie que ces mêmes valeurs doivent être reflétées dans sa politique étrangère et de sécurité commune. C’est la seule approche qui donnera à l’UE sa crédibilité dans l’arène internationale. La PESC exige, d’une part, une unité politique entre les États membres et, d’autre part, le respect des principes de solidarité, en particulier dans la construction de nouvelles stratégies politiques pour l’UE.

Je partage dès lors les regrets et les inquiétudes exprimés dans le rapport quant à l’absence de progrès dans la construction d’une politique énergétique européenne commune. Je suis également incapable d’accepter le fait que certains États membres concluent des accords individuels, bilatéraux, pour des fournitures énergétiques venant de Russie. Cette attitude affaiblit significativement la position de négociation de l’Union européenne en tant qu’ensemble ainsi que les efforts qu’elle consent pour construire une politique énergétique commune. C’est d’autant plus triste qu’il n’y a pas si longtemps, ces mêmes États critiquaient les accords individuels en matière de visas conclus avec les États-Unis, accusant les États d’Europe centrale ayant conclu de tels accords d’affaiblir la politique européenne commune en matière de visas.

 
  
MPphoto
 
 

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne devient un acteur mondial dans l’arène internationale, et la meilleure preuve en est la répartition géographique de l’engagement communautaire. Il suffit de se référer aux décisions opérationnelles du Conseil de 2007 et début 2008 mentionnées dans le rapport de M. Kuhne: la mission policière en Afghanistan, l’opération militaire au Tchad, la reconfiguration des troupes en Bosnie et la préparation de missions au Kosovo et en Guinée-Bissau.

Malheureusement, la répartition géographique mondiale de notre engagement ne va pas de pair avec l’élimination de déficiences devenues évidentes depuis quelque temps maintenant, sous la forme de l’absence d’un corps civil de la paix en UE, de manques de transport et d’inégalités dans l’engagement de chaque pays.

À la lumière d’informations reçues récemment, une nouvelle dimension doit être introduite dans le débat sur la sécurité européenne. Je parle de la sécurité des institutions européennes à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Le démasquage de groupes terroristes ayant choisi les institutions européennes comme cibles de leurs attaques signifie que la question de la sécurité n’est plus théorique. Cela nous force à réévaluer nos principes actuels. Nous sommes conscients que le Parlement européen est par nature facilement accessible, et il est difficile de trouver un juste milieu entre l’ouverture de cette institution et des exigences accrues en termes de sécurité. C’est toutefois devenu une nécessité, qui devrait se refléter dans le budget pour 2009. Ce point n’est pas aussi grave que les autres problèmes abordés par le rapport, mais il mérite notre attention.

 
  
MPphoto
 
 

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. (ET) Mesdames et Messieurs, les États membres ne peuvent pas mener une politique étrangère et de sécurité efficace isolément. Une approche bilatérale sur des questions relatives à l’énergie ou à la politique étrangère a un effet dévastateur sur notre image et empêche que l’on nous prenne au sérieux. Il est inacceptable que le poids de l’Union européenne sur la scène internationale ait, à ce jour, souvent été inférieur à celui de certains États membres. L’Union européenne doit parler d’une voix aux grands de ce monde, et plus particulièrement à la Fédération de Russie, d’une voix émanant de l’intérêt commun de ses 27 États membres. Ce n’est qu’alors que nous serons considéré comme un partenaire égal par l’Amérique et l’Asie.

Je salue le fait que le rapport de M. Saryusz-Wolski mette en lumière le renforcement de la politique de voisinage de l’UE comme l’objectif principal à atteindre en 2008. La conférence orientale de cette politique, qui se tiendra aujourd’hui et demain au Parlement européen montre que nous prenons notre propre objectif au sérieux. Une action en faveur de la démocratisation de nos voisins et de la résolution des conflits est plus que nécessaire pour la sécurité de l’Union européenne. Nous devons aider la Moldavie à résoudre le conflit portant sur la Transnistrie.

En tant que présidente de la délégation moldave, je me dois également de souligner que la perspective d’une adhésion à l’Union européenne est d’une importance capitale tant pour la Moldavie que pour l’Ukraine. Cette option est le moteur sous-jacent aux réformes économiques et au processus de démocratisation. Bien sûr, se conformer aux trois critères de Copenhague prendra du temps, bien que la Moldavie et l’Ukraine se soient montrées prêtes à une évolution vers l’Europe. Le quatrième critère, à savoir la capacité de l’UE à absorber les nouveaux États membres, ne devrait en aucun cas faire obstacle à l’accession de ces deux pays européens à l’Union. Il ne fait aucun doute que l’élargissement doit se poursuivre.

 
  
MPphoto
 
 

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. (FI) Tous mes remerciements vont au rapporteur pour son excellent rapport, très concret. Je suis d’accord avec lui pour dire qu’il est important que la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union se concentre, les années à venir, plus spécifiquement sur la mise en place de structures et de procédures permettant à l’Union de réagir plus rapidement et plus efficacement aux crises internationales. La gestion des crises civiles, le maintien de la paix et la protection des droits de l’homme sont les pierres angulaires de la PESC.

Avec le traité de Lisbonne, la politique étrangère de l’UE aura une nouvelle figure de proue, en la personne du haut représentant de l’Union. Les changements qu’entraînera le traité constitueront une opportunité pour façonner une politique étrangère et de sécurité plus cohérente et plus efficace. L’Union doit parler et agir avec plus de cohérence sur la scène internationale.

J’espère toutefois que dans ses futurs rapports annuels, le Parlement adoptera une position plus ferme sur un rôle plus fort et plus cohérent de l’UE au sein des Nations unies. L’UE est une superpuissance économique et politique. Au fil des années, elle a vu son importance grandir sur à l’échelle internationale. Aujourd’hui, sa principale mission doit être de mettre en place une organisation mondiale qui respecte l’homme et l’environnement.

L’Union doit investir du temps et de l’énergie dans les régions de la Méditerranée, de la Baltique et de la mer Noire afin d’y développer la coopération économique, la stabilité politique et la démocratie. À l’avenir, davantage de ressources seront nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de la Baltique, accroître la cohésion dans la région et résoudre ses problèmes environnementaux. Un soutien à la région de la mer Noire, et une plus grande intégration avec celle-ci dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union, sera un moyen d’accroître la stabilité politique dans l’Union européenne, mais aussi plus largement dans la région de la mer Noire.

 
  
MPphoto
 
 

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit.(RO) Le rapport Kuhne sur l’application de la stratégie européenne de sécurité et de la PESD est bien structuré, si l’on tient compte du fait qu’il identifie de réels problèmes et suggère des solutions possibles. Je pense que ce type d’approche opérationnelle par «liste de contrôle» est de nature à faciliter le suivi des progrès enregistrés. Sur le fond du rapport, je voudrais formuler les remarques suivantes.

1. Le rapport devrait mentionner le Collège européen de sécurité et de défense, qui joue un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un accord commun sur la PESD par le biais de la formation qu’il assure au niveau stratégique, d’autant que le président de la sous-commission SEDE, M. von Wogau, a adressé au Haut représentant Solana un courrier dans lequel il exprimait son soutien pour les activités du CEDS.

2. La déclaration relative aux relations entre Union européenne et OTAN aurait pu délivrer un message plus fort, à la lumière de la déclaration de Bucarest adoptée lors du sommet de l’OTAN.

3. Le rapport aurait pu mentionner l’importance du partenariat stratégique entre UE et OTAN. La déclaration selon laquelle une Union européenne plus forte contribuera à la sécurité commune aurait ainsi pu être mise en corrélation avec le principe de l’indivisibilité de la sécurité des alliés, qui aurait ainsi été étendu à toute l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Toomas Savi (ALDE) , par écrit. – (EN) Le rapport de M. Saryusz-Wolski réaffirme l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis des objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par les Nations unies, mais cette déclaration sonne un peu creux, pour avoir été mise à toutes les sauces dans le discours politique de l’UE sur le développement, alors que peu de progrès ont été accomplis et que les OMD restent encore hors de notre portée.

De tous les États membres, seuls le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède apportent une contribution égale à 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement, alors que cet objectif a été adopté dès le 24 octobre 1970 dans le cadre de la stratégie internationale du développement pour la deuxième décennie des Nations unies pour le développement.

Il me semble que garantir la crédibilité de l’UE sur la scène internationale devrait constituer un important volet de la politique étrangère et de sécurité commune. À cet égard, respecter les engagements que nous avons pris serait déjà un excellent début.

L’UE et ses États membres doivent transformer leurs belles déclarations réaffirmant leurs engagements en une action efficace, harmonisée et collective. À mon sens, cela n’est possible que si nous mettons nos ressources en commun et mettons sur pied une institution européenne unique chargée de rassembler, d’affecter et de débourser l’aide publique au développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. (FI) Le traité de Lisbonne entraînera une militarisation de l’UE, puisque, selon ses termes, la politique étrangère et de sécurité commune se dotera d’une nouvelle composante, sous la forme d’une politique de sécurité et de défense commune. Cette évolution compliquera la tâche des pays non alignés soucieux de conserver ce statut. Ce sera le cas lorsque les États membres se soumettront à l’obligation d’accroître leurs dépenses militaires. Ce sera le cas lorsqu’un noyau militaire européen, à savoir une structure de coopération permanente, sera créé, ce qui devrait être fait sous la présidence française.

Le rapport de M. Saryusz-Wolski est malheureusement en faveur d’une militarisation de l’UE. L’accent que met le rapport sur la sécurité énergétique est également très agressif du point de vue très unilatéral de la Pologne.

 

20. Sommet UE/États-Unis
MPphoto
 
 

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le prochain sommet UE/États-Unis.

 
  
MPphoto
 
 

  Dimitrij Rupel, président en exercice du Conseil. (EN) M. le Président, permettez-moi de dire deux mots sur le prochain sommet UE/EU. Je m’exprimerai dans ma langue maternelle, si vous m’y autorisez.

(SL) Bien que les relations entre l’Union européenne et les États-Unis revêtent essentiellement un caractère bilatéral, leurs résultats ont un impact à l’échelle mondiale. Il y a bien longtemps que le partenariat transatlantique n’est plus de nature purement économique. L’Union européenne et les États-Unis coopèrent étroitement, tant sur un mode bilatéral que dans le contexte d’organisations internationales, afin de résoudre des problèmes en attente de règlement, dont les problèmes régionaux les plus pressants, tels que l’Afghanistan, le Moyen-Orient et les Balkans occidentaux.

Comme dans toutes relations, l’Union européenne et les États-Unis ont bien sûr parfois des divergences de vues sur certaines questions, mais nous les résolvons avec succès, en faisant preuve d’une attitude constructive et de compréhension mutuelle. Le partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis est un système important, le plus important, qui a un impact considérable sur les relations internationales. Nous avons nos différences, mais pour l’essentiel, nous collaborons en tant qu’alliés et amis. Nous avons de nombreuses valeurs en commun et sommes liés par notre histoire, par toute l’histoire du 20e siècle en fait, et, au final, nous avons fait front ensemble, côte à côte, à la fin de la Guerre froide et lors de l’expansion des relations euro-atlantiques.

Bien sûr, l’Union européenne ayant plus de mal à trouver un consensus que les États-Unis, les relations ne sont pas toujours simples. Néanmoins, les États-Unis ne peuvent pas toujours, eux non plus, se mettre d’accord. Si l’on examine les échos qui nous parviennent de la campagne électorale américaine, on peut voir que s’accorder peut s’avérer difficile même au sein d’un même parti. L’Union européenne est unie dans la diversité et, si je puis m’exprimer ainsi, elle en tire une grande fierté. Ce constat est également le point de départ du traité de Lisbonne qui, je l’espère, entrera en vigueur au début de l’année prochaine.

Tout au long de sa présidence, la Slovénie a consacré beaucoup d’attention au renforcement des relations transatlantiques, et plus particulièrement de leur dimension stratégique. Je tiens à souligner que nous avons organisé un grand nombre de rencontres importantes, comme celles de la troïka des ministres européens et américain des affaires étrangères ou de la troïka ministérielle UE/EU dédiées à la justice et aux affaires intérieures. Par ailleurs, en mai dernier s’est tenue une réunion entre législateurs américains et européens à Ljubljana. Toutefois, le principal événement en lien avec les relations transatlantiques sera sans conteste le sommet UE/EU qu’accueillera la ville slovène de Brdo pri Kranju le 10 juin prochain.

Je suis heureux de pouvoir vous annoncer que nous pensons avoir bien préparé cette manifestation, et que nous avons déjà abattu un travail considérable. Lors du sommet, nous aurons également l’opportunité d’expliquer l’importance du partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis au grand public et de faire la preuve de notre communauté de valeurs, de notre dialogue productif et de la compatibilité de nos intérêts dans le règlement de problèmes régionaux et mondiaux urgents.

Le sommet s’articulera autour de quatre volets, à savoir la réunion des chefs d’État, la session plénière et un déjeuner qui sera suivi d’une conférence de presse. Les chefs d’État se pencheront sur les dossiers régionaux les plus pressants, tels que le Moyen-Orient, les Balkans, l’Asie centrale, le Caucase et l’Iran, tandis que d’autres problèmes seront abordés en séance plénière et lors du déjeuner. Ces entretiens porteront également sur d’autres thématiques mondiales, dont les changements climatiques, l’énergie, les négociations au sein de l’OMC, le développement, la santé, la sécurité, le libre-échange et la libre circulation des personnes.

Lors de la séance plénière, les participants au sommet assisteront à la présentation du premier rapport d’avancement du Conseil économique transatlantique, créé lors du sommet UE/EU qui s’est tenu en 2007 à Washington et au sein duquel le Parlement joue un rôle de premier plan en tant que comité consultatif dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs.

Le rapport d’avancement de la réunion du Conseil économique transatlantique organisé le 13 mai à Bruxelles sera présenté par les coprésidents du Conseil, l’assistant du président américain sur les affaires économiques internationales, Daniel Price, et le commissaire en charge des entreprises et de l’industrie et vice-président de la Commission européenne, Günter Verheugen, qui est parmi nous aujourd’hui. La conférence de presse organisée à l’issue des débats constituera un important aspect du sommet, puisqu’elle permettra d’envoyer un message positif à l’adresse de l’opinion publique européenne et mondiale quant aux progrès enregistrés dans les relations transatlantiques et aux projets communs prévus.

Le document qui doit être adopté lors du sommet a fait l’objet de discussions entre l’Union européenne et les États-Unis pendant plusieurs mois. Nous rédigeons une déclaration destinée à englober l’ensemble des domaines couverts par la coopération transatlantique. Elle évoquera, entre autres choses, des questions régionales, la sécurité mondiale, le partenariat économique transatlantique et plusieurs défis mondiaux, dont les problématiques des changements climatiques et de l’énergie. Notre intention, et c’est aussi l’objectif de la présidence, consiste à élaborer un document bref et concis contenant un message politique clair, et j’espère que nous y parviendrons.

Même dans le domaine des changements climatiques, question sur laquelle nos opinions divergent, nous avons, je l’espère, trouvé une solution de compromis. Le texte proposé à cet égard, bref et factuel, contient les principaux objectifs de l’Union européenne, tout en tenant compte du point de vue des États-Unis – mais je ne répéterai pas ici des informations déjà connues de cette Assemblée. La déclaration est actuellement adaptée au sein du groupe de travail du Conseil sur les relations transatlantiques, le COTRA, et l’état d’avancement des négociations a également été présenté au comité politique et de sécurité le 20 mai, aux représentants permanents des États-membres auprès de l’Union européenne lors du COREPER du 21 mai, ainsi qu’au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) du 26 mai dernier.

Nous nous efforçons de trouver une date pour la signature de l’accord sur la sécurité aérienne – auquel nous mettons actuellement la dernière main – et nous aimerions pouvoir le signer avant la fin de notre présidence, à savoir d’ici fin juin. Par ailleurs, nous espérons voir le plus rapidement possible l’ouverture des espaces aériens, qui constituera une nouvelle étape dans la libéralisation des transports aériens transatlantiques et un nouveau pas dans les relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette mesure devrait par ailleurs profiter aux citoyens des deux côtés de l’océan.

La présidence slovène est consciente du fait que certains États membres ne sont toujours pas inclus dans le programme d’exemption de visa, permettant de se rendre sans visa aux États-Unis. Nous avons accordé une grande attention à ce dossier dans tous nos contacts avec les États-Unis, ainsi que dans nos travaux préparatoires en vue du sommet. La présidence slovène est parvenue à un compromis selon lequel les États membres de l’Union européenne concluront des accords bilatéraux sur les sujets n’impliquant pas la Commission.

Mesdames et Messieurs, je vous assure que la Présidence slovène investit beaucoup d’énergie dans les préparatifs du sommet qui se tiendra dans son pays et je suis donc convaincu que celui-ci sera un succès.

 
  
MPphoto
 
 

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est aujourd’hui un partenaire important et apprécié de nombreux pays. Dans un monde de plus en plus multipolaire, nous avons conclu des alliances stratégiques avec nos principaux partenaires. Toutefois, nous avons plus en commun avec les États-Unis qu’avec tout autre. Nous partageons une grande part de la responsabilité pour un monde meilleur, dans lequel nous participerions tous à la prospérité et dans lequel notre sécurité serait solidement ancrée politiquement, économiquement, socialement, écologiquement et, aussi, militairement.

Ce partenariat est aussi ambitieux qu’il suppose de travailler dur. Il exige de nous, Européens, que nous fassions preuve de plus de solidarité sur la scène internationale, mais il implique également que nos amis américains repensent leur façon de voir les choses et qu’ils acceptent de partager leur rôle de leader dans le monde. La situation actuelle réclame une ouverture qui va bien au-delà de réactions pro-européennes, pro-américaines, anti-européennes ou anti-américaines simplistes.

Il nous faut prendre conscience du fait qu’au fond, peu de choses nous séparent, mais qu’en revanche beaucoup nous rapprochent. Diverses questions importantes seront abordées lors du sommet UE/EU. Dans le domaine de la politique étrangère, les débats se concentreront sur la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans les Balkans occidentaux, et plus particulièrement au Kosovo, et au Moyen-Orient. Figure également à l’ordre du jour un débat sur un plan d’action commun contre les changements climatiques. Il s’agit là d’un sujet délicat sur lequel les points de vue européen et américain sont encore très divergents.

Néanmoins, le débat politique aux États-Unis a considérablement changé, et évolue dans notre direction. L’objectif de l’Europe consiste à parvenir à un accord ambitieux et substantiel, pour la période après 2012, dans le cadre du processus de négociations mondial qui se tient sous l’égide des Nations unies. Cet accord doit être soutenu par la principale nation industrialisée au monde, à savoir les États-Unis d’Amérique.

La politique énergétique sera également abordée. Nous voulons faire progresser la coopération dans le domaine des sciences et de la technologie et, dans le même temps, nous avons besoin d’un dialogue constructif et ouvert avec nos fournisseurs énergétiques traditionnels et potentiels. Il serait judicieux pour nous d’échanger nos expériences dans un contexte transatlantique.

Notre coopération dans la lutte contre le terrorisme international est devenue l’une de nos préoccupations communes majeures depuis le 11 septembre 2001, si ce n’est déjà avant. Nous souhaitons améliorer les opportunités d’échanger des informations personnelles dans le but de pister les personnes recherchées. Toutefois, cela suppose que nous développions et observions des principes communs en matière de protection des données.

Il était inévitable que l’exemption de visa s’invite à ce sommet. L’année dernière, la réforme du programme d’exemption de visa américain a ouvert la voie à une solution. Les États membres et la Commission travaillent main dans la main sur cette problématique – je suis ravi de pouvoir le dire –, la Commission se concentrant sur les compétences communautaires.

Je me dois de souligner que, sur le plan politique, il est incompréhensible, que nous autres Européens, qui sommes unis au sein du système Schengen, soyons traités différemment lorsque nous pénétrons sur le territoire de notre principal pays partenaire. Par conséquent, je rappellerai au Président des États-Unis la promesse qu’il nous avait faite d’abroger cette exigence de visa.

Permettez-moi à présent de dire quelques mots sur les relations économiques, à propos desquelles le président en exercice du Conseil a formulé quelques commentaires. La création, l’année dernière, du Conseil économique transatlantique, ou CET, a donné le jour à un instrument politique permettant de promouvoir l’intégration des économies transatlantiques. Cette croissance économique est le cœur de l’économie mondiale. Elle est le centre de gravité du commerce et de l’investissement à l’échelle mondiale et le restera pour de nombreuses années encore. Par conséquent, nous sommes déterminés à utiliser le CET pour trouver des réponses à certaines questions en suspens depuis des années, parfois depuis 10, 15 ou même 20 ans, qui constituent des obstacles majeurs aux échanges transatlantiques.

Le bilan au terme de la première année est positif. Nous avons abordé avec succès les premières questions épineuses. Et, surtout, nous sommes arrivés à créer un esprit de coopération et de confiance mutuelle comme nous n’en avions encore jamais connus auparavant. Je suis heureux que nous puissions compter sur le soutien plein et entier du Parlement européen, qui est impliqué dans chaque phase de cette coopération. Nous entretenons d’excellentes relations de travail avec tous les partenaires actuels du dialogue transatlantique, et je suis également très reconnaissant au Conseil pour son appui, qui restera très important à l’avenir.

Nous avons déjà enregistré plusieurs résultats tangibles: nous avons progressé sur la question de la sécurité des marchandises importées, nous sommes arrivés à faire accepter les normes européennes de reporting financier par les États-Unis, nous sommes parvenus à un point de vue commun sur la promotion d’un environnement ouvert pour les investissements mondiaux, à propos duquel le sommet émettra également une déclaration. Nous coopérons déjà plus étroitement sur la législation proposée, et nous souhaitons poursuivre la mise en place de normes communes, européennes et américaines, de manière à ne pas nous faire livrer une concurrence normative sur les marchés mondiaux.

Nous avons progressé à pas de géant vers une reconnaissance mutuelle de nos règlementations de sécurité pour les appareils électriques, chose que les Européens réclament aux Américains depuis de nombreuses années. Ce sont les Américains qui ont rouvert ce dossier spécifique, ce que nous n’attendions pas si tôt. Nous avons commencé à coordonner nos intérêts de politique économique vis-à-vis des pays tiers et dans le contexte international.

À ce jour, il n’y a pas encore eu d’avancée significative concernant le scanning total des conteneurs de fret. C’est très inquiétant. Je voudrais donc vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon usage de vos contacts au Congrès américain, parce qu’il s’agissait là d’une décision du Congrès, et non du gouvernement américain, et c’est pourquoi mes efforts en vue de trouver une solution lors des négociations avec le gouvernement américain ne sont pas très prometteurs. C’est le Congrès qui doit agir; le gouvernement, lui, ne le peut pas. J’espère que vos contacts au Congrès pourront nous aider.

La Commission a présenté deux propositions en relation avec le travail du Conseil économique transatlantique, portant sur l’interdiction d’importer des volailles américaines. Nous proposons de lever cette interdiction. Elle n’a aucun fondement ni juridique, ni scientifique. Je sais que les débats sur cette question ont parfois été très idéologiques, et manifestement menés sans réelle connaissance des tenants et aboutissants de ce dossier. Je voudrais demander à chaque personne souhaitant intervenir sur cette question de d’abord bien s’informer.

Par ailleurs, cette question est arbitrairement soustraite au débat parlementaire depuis de nombreuses années, comme j’ai eu l’occasion de le découvrir. Nous ne devons pas nous laisser guider par le protectionnisme, ni adopter une attitude arrogante selon laquelle seules nos solutions seraient bonnes pour les consommateurs et la manière dont procèdent les autres est nécessairement mauvaise. Il se peut très bien qu’une autre approche ne soit pas pire que la nôtre. Cela doit être déterminé au cas par cas. Le simple fait qu’une chose soit différente ne signifie pas qu’elle est moins bonne.

Si nous ne résolvons pas ce problème, qui est en fait un problème très mineur mais qui revêt une grande importance pour les Américains, nous n’aurons pas la moindre chance – et je le dis très sérieusement – de pouvoir mettre sur la table des négociations les sujets de politique agricole majeurs que nous voulons aborder avec les Américains. Par exemple, les demandes que nous souhaitons adresser aux Américains dans le domaine de l’agriculture ne nous mèneront nulle part. J’adresse cette remarque aux ministres européens de l’agriculture qui ont jugé utile de rejeter cette initiative avant même d’y avoir jeté un œil. En procédant de la sorte, ils se sont tiré une balle dans le pied.

Je ne me fais pas d’illusions. Toutes les questions dont traite le Conseil économique transatlantique sont épineuses, et rien ne pourra se faire du jour au lendemain. Toutefois, si l’on fait preuve de la sagesse et de la vista nécessaires, tous ces problèmes pourront être résolus dans l’intérêt des deux parties. Cet instrument est trop important, et trop précieux, pour le dilapider. Par ailleurs, à la lumière des négociations de Doha, qui sont au point mort, sa valeur ne doit pas être sous-estimée, même si nous avons tout intérêt à ce que le cycle de l’OMC parvienne à une conclusion fructueuse, avec un résultat bénéfique pour tous les participants.

Lors du sommet, nous devrions rapidement pouvoir conclure les négociations concernant le deuxième volet de l’accord sur les transports aériens, qui donnera un coup de pouce supplémentaire à l’économie transatlantique.

Mesdames et Messieurs, dans l’ensemble, la manière dont évoluent les relations entre l’Union européenne et les États-Unis est très satisfaisante. Indépendamment des oppositions qui surviennent inévitablement, nos relations sont constructives et tournées vers l’avenir. Nous espérons que ce sommet sera un nouveau signal fort de ce que nous sommes des partenaires soucieux d’assumer leurs responsabilités dans la région transatlantique et de résoudre les problèmes mondiaux, indépendamment des législatures et mandats différents qui s’appliquent pour l’Administration américaine, le Conseil, le Parlement et la Commission.

Je serais sincèrement reconnaissant au Parlement si celui-ci continuait à soutenir et à promouvoir ce processus énergiquement.

 
  
MPphoto
 
 

  James Elles, au nom du Groupe PPE-DE. – (EN) M. le Président, il y a quelques jours, nous étions à Ljubljana dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs, et nous avons grandement apprécié l’accueil chaleureux que nous y a réservé la présidence slovène.

Les débats que nous y avons tenus avec nos collègues du Congrès américain nous ont permis de nous rendre compte de l’étendue de l’agenda qui s’est développé entre nous dans ce cadre transatlantique: les problèmes économiques, que le Commissaire vient d’aborder, les problèmes politiques, qui sont aussi parfois de nature économique, comme les changements climatiques, mais aussi des sujets délicats, comme l’Afghanistan et le concept plus général de sécurité. C’est pourquoi nous nous réjouissons que ce débat ait lieu avant le sommet UE/EU de la semaine prochaine.

Je voudrais vous faire part de trois réflexions à ce sujet. Tout d’abord, lorsque l’on est confronté à un agenda aussi vaste, comportant tellement de points variés, tellement différent de celui d’il y a dix ans, on doit assurément commencer par jeter les bases d’une approche commune de la dimension «sécurité», d’une stratégie de sécurité. Nous venons d’avoir un débat sur la stratégie européenne de sécurité. À terme, nous devrons commencer à l’harmoniser avec la stratégie américaine, afin de pouvoir aborder ces problèmes ensemble, sur une base plus solide.

Deuxièmement, le grand absent de ce débat est le dialogue des législateurs. Nous avons pour ainsi dire été mis sur la touche à Ljubljana, alors que le sommet s’y réunissait deux semaines plus tard. Cela n’est pas sans rappeler une organisation à la mode du 19e siècle, parce qu’il n’existe pas de contact réel entre les dialogues des administrations d’une part et des législateurs d’autre part. Comme cette motion le souligne, nous avons assurément besoin de mettre en place les bases d’une assemblée transatlantique où pourront se rencontrer les principaux législateurs des deux côtés de l’océan et proposer des initiatives conjointes.

Enfin, je voudrais émettre une réflexion personnelle: l’Union européenne, les États-Unis et l’OTAN étant sur le point de se réunir pour gérer ces questions ensemble, il me semble que l’on pourrait envisager que le sommet de l’OTAN de Kehl se tienne au printemps 2009, afin que le sommet UE/EU puisse se réunir en marge de celui-ci, ce qui montrerait que l’OTAN, l’UE et les États-Unis traitent de ces problèmes conjointement.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) M. le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier le ministre et le commissaire pour leurs discours d’introduction. Je partage les conclusions du Commissaire Verheugen quant à l’atmosphère positive qui règne actuellement, et qui est tellement meilleure qu’il y a quelques années. Bien sûr, nous nous attendons à ce que le climat s’améliore encore lorsque la nouvelle Administration entrera en fonction au début de l’année prochaine. Je pense pour ma part que les deux candidats veulent un changement et sont désireux de voir les États-Unis investir davantage dans la coopération internationale et les institutions multilatérales. Ceci offre aussi des perspectives quant à une amélioration encore plus grande des relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Vous ne me tiendrez pas rigueur, je l’espère, d’avoir une préférence pour l’un des deux candidats, aujourd’hui que nous savons qui ils seront.

Toutefois, il reste un certain nombre de problèmes à l’ordre du jour. Je ne parlerai pas de la coopération économique, puisque le Commissaire Verheugen y a déjà fait allusion et que nous avons déjà eu un long débat sur cette question voici quelques semaines. Il y a néanmoins un point que je voudrais soulever une nouvelle fois, comme je l’ai fait au cours du débat précédent, à savoir la question de la non-prolifération des armes nucléaires. Il est temps de prendre une nouvelle initiative en la matière. Il me semble que les États-Unis devraient faire un geste, par exemple en signant le traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Toutefois, il existe aujourd’hui de nouvelles opportunités concernant la conclusion d’accords sur la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire. Je me réjouis des déclarations qu’a déjà faites le candidat John McCain quant au retrait des armes nucléaires stratégiques positionnées en Europe. Je pense qu’il s’agit là d’un signe de ce qu’il prend ce point au sérieux.

Ma deuxième remarque concerne la question du système de défense anti-missiles. Mon collègue M. Rouček en dira plus à ce sujet, qui reste capital pour nous, car nous estimons que cette question ne peut pas être réglée de manière unilatérale, dans le cadre des négociations bilatérales en cours entre plusieurs États membres de l’OTAN. Il s’agit d’un problème européen, qui affecte la sécurité de l’Europe. Ce point aurait pour le moins dû être débattu sur une base multilatérale au sein des instances européennes compétentes. Je partage les critiques exprimées concernant l’absence d’accord, à ce stade, en relation avec les visas et le programme d’exemption de visa. Nous sommes bien sûr convaincus que tous les États membres de l’UE, et plus particulièrement ceux qui constituent l’espace Schengen, devraient être parties prenantes à ce programme. Maintenant que la Commission est elle-même en mesure d’ouvrir des négociations, j’espère qu’elle travaillera dans ce sens.

En guise de conclusion, je voudrais faire une dernière observation: les réponses américaines à nos récriminations concernant les pratiques de la CIA en relation avec les mesures d’extradition extraordinaires et la persistance de Guantánamo continuent à nous décevoir. En effet, mettre un terme à tout cela reste un point important à l’agenda de la consultation conjointe.

 
  
MPphoto
 
 

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. (FI) M. le Président, il est important pour l’Union européenne de disposer d’un forum de discussion ouvert et de coopérer avec les États-Unis d’Amérique. Le Commissaire Verheugen a également souligné l’importance d’une coopération avec le Congrès. J’ai moi-même eu l’occasion, il y a environ une semaine, d’assister à une réunion de la délégation de la Commission aux États-Unis. Ce type de contact est important. Là-bas, comme c’est manifestement aussi le cas ailleurs, il y a des discussions ouvertes sur des questions délicates, et chaque partie s’efforce de promouvoir les points qui concernent sa propre région du monde. Ce qui ressort de ces entretiens, c’est que lorsque les États-Unis tentent d’aborder des questions de sécurité, celles-ci ne sont très souvent pas sans lien avec une forme de protectionnisme économique et commercial.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Wiersma et je regrette moi aussi que les États membres de l’UE ne soient pas traités de manière juste et équitable en matière de visa. J’espère que, face à la nouvelle Administration américaine, l’Union européenne pourra parler d’une voix sur cette question, et que tous les États membres pourront alors être considérés sur un pied d’égalité.

Enfin, personnellement, je voudrais souligner qu’en Europe, comme dans le reste du monde, nous avons suivi le premier round de la course à la Maison blanche. En fait, celui-ci a livré une excellente image de la machine démocratique américaine. À cet égard, l’UE ferait bien de balayer devant sa porte. Je fais ici allusion à la sélection des personnes qui occuperont les postes clés de l’UE. Il n’existe chez nous aucun forum ouvert, et a fortiori aucun processus démocratique, puisque ces postes sont distribués avant les élections. Pourriez-vous imaginer que les principaux postes administratifs et politiques des États-Unis soient attribués avant les élections, comme c’est le cas au sein de l’Union européenne? En d’autres termes, je pense que les États-Unis ont beaucoup à nous apprendre à de nombreux égards, et assurément en termes de démocratie.

 
  
MPphoto
 
 

  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. (DE) M. le Président, M. le Président du Conseil, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voulons tous de bonnes relations entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Toutefois, la condition sine qua non à une telle entente serait que l’Union européenne elle-même parle d’une seule voix. Les défis et les crises auxquels nous sommes confrontés dans les Balkans occidentaux, dans la région du Caucase du Sud, au Moyen-Orient et en Afghanistan, la lutte contre le terrorisme, qui se joue désormais dans les médias, et la crise alimentaire qui se fait jour, les problèmes de l’approvisionnement énergétique, les changements climatiques, la récession économique ainsi que les questions de la transparence et de la réglementation sur les marchés financiers – sont autant de questions sur lesquelles nous avons besoin les uns des autres et devons coopérer. Toutefois, nous souhaitons aussi renforcer la dimension parlementaire de nos travaux en faisant participer le Congrès américain et le Parlement européen.

Un point qui est d’une importance capitale pour nos citoyens réside – et je le dis en pleine conscience de cause, en tant que partisan des relations transatlantiques – dans la fermeture de la prison de la Baie de Guantanamo ainsi que de toutes les autres prisons secrètes dans le monde. Il est important que nous expliquions à nos amis américains que les prisonniers restants doivent soit faire l’objet d’une mise en examen légitime, soit être relâchés et, si nécessaire, recevoir une compensation appropriée. Toutefois, nous pouvons nous aussi apporter une contribution, en acceptant les prisonniers ouïgours dans l’Union européenne. Nous aiderions ainsi à mettre un terme le plus rapide possible à ce scandale.

Autre point important pour l’image collective de nos valeurs démocratiques communes: si nous nous accordons pour dire qu’il existe bel et bien une menace terroriste, nous devons également insister pour que ce défi soit rencontré avec des moyens démocratiques. Or, ce n’est pas vraiment le cas dans la pratique actuelle aux États-Unis et dans l’Union européenne, qui consiste à dresser des listes d’organisations terroristes. Il est donc urgent d’aborder cette question. Je voudrais une fois encore insister sur le fait que le terrorisme et le crime organisé doivent être combattus dans le respect des droits fondamentaux et de nos principes constitutionnels communs. Il en va de même pour l’échange de données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne.

Enfin, un dernier point important concerne la question des changements climatiques, car ils touchent à de nombreux aspects, de la sécurité alimentaire à l’approvisionnement en eau en passant par l’énergie. Ce sujet doit donc être considéré comme prioritaire lors du sommet. Les deux partenaires devraient se mettre d’accord sur une approche commune quant à la manière d’endiguer les changements climatiques. Nous devons nous fixer pour objectif de limiter la hausse des températures à un maximum de deux degrés par rapport aux valeurs préindustrielles. Nous en appelons aux pays industrialisés afin qu’ils assument leurs responsabilités.

 
  
MPphoto
 
 

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. (EN) M. le Président, j’aimerais remercier le président en exercice Dimitrij Rupel et le Commissaire Verheugen pour leur introduction à ce débat. À de nombreux égards, nous assistons aujourd’hui à une convergence des idéaux et objectifs des États-Unis et de l’Union européenne. Trop souvent, nous nous focalisons sur ce qui nous sépare. Géographiquement, nous sommes séparés par l’Océan atlantique, mais ce qui nous unit, c’est ce qui occupe nos cœurs et nos esprits, ce sont nos systèmes de valeurs et nos convictions en matière de contrôle démocratique et de promotion des institutions démocratiques à travers le monde.

Nous devons réellement nous concentrer sur les éléments centraux de la vision que peuvent apporter les États-Unis et l’Union européenne au monde du 21e siècle. Mes collègues ont déjà mentionné de nombreux défis auxquels nous sommes confrontés, que ce soit en matière de changements climatiques, d’objectifs pour le développement ou dans d’autres domaines. Mais d’abord et avant tout, nous devons nous efforcer de ramener la paix et la stabilité dans certaines régions du monde.

Il est donc particulièrement approprié que le prochain sommet entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ait lieu à Ljubljana, parce que de là-bas, nous pouvons nous tourner vers l’Ouest et voir que la stabilité et la paix règnent dans l’Union européenne. Nous pouvons nous tourner vers le Sud-est et voir les fractures et les dangers potentiels dans les Balkans occidentaux. Nous pouvons nous tourner vers l’Est et voir les fractures et les dangers potentiels au Moyen-Orient. C’est pourquoi je pense qu’il est important, lorsque nous nous réunissons et abordons ces différents points, et ce même si nos agendas sont bien remplis, que nous nous concentrions sur les éléments clés, sur les éléments centraux.

À mon sens, ceux-ci devraient reposer sur les bases suivantes: mettre tout en œuvre pour que le Quartette poursuive son travail dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient; veiller à encourager et à soutenir l’accord intervenu à Doha entre les parties au conflit libanais; s’assurer que le Kosovo et les autres régions des Balkans occidentaux reçoivent les garanties dont ils ont besoin en matière de sécurité pour pouvoir offrir à leurs démocraties un avenir stable et serein. Mais, le plus important pour nous, c’est que nous nous entendions pour montrer l’exemple au reste du monde, surtout dans le domaine des changements climatiques, de l’énergie et de l’alimentation. En effet, la question la plus prégnante à laquelle sont confrontés de nombreux pays dans le monde, et pas seulement les pays en développement mais aussi des pays développés, réside dans le prix des denrées alimentaires et dans les difficultés qu’il génère.

Collectivement, les États-Unis et l’Union européenne peuvent conserver une position ferme, mais aussi donner d’excellentes orientations pour l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) M. le Président, M. le Président du Conseil, M. le Commissaire, pourriez-vous nous faire part des points spécifiques sur lesquels vous êtes en désaccord?

Le Parlement européen appelle de ses vœux la fermeture de Guantanamo et, récemment, la presse s’est fait l’écho de révélations à propos de bateaux-prisons, dont il est tout à fait possible qu’ils aient fait escale dans des ports européens. Comptez-vous en parler aux Américains ou soutenir les demandes des citoyens américains sur ces questions? Leur demanderez-vous de cesser de saper l’accord global sur les changements climatiques, les presserez-vous de ne plus faire cavalier seul sur la question des biocarburants et de faire un léger compromis afin de pouvoir faire face à la crise alimentaire actuelle qui entraîne une flambée des prix des denrées alimentaires? M. Verheugen, puisque vous êtes l’un des artisans de la levée de l’embargo sur les poulets à la javel, en vigueur dans l’Union européenne depuis 1997, permettez-moi de vous dire que tous ceux d’entre nous qui ne sommes pas d’accord avec vous – et nous sommes nombreux – ne le sont pas par ignorance, mais parce que nous plaçons la protection de la santé publique avant les intérêts commerciaux. Vingt-et-un des vingt-sept États membres de l’Union désapprouvent cette initiative, de même qu’un Parlement européen unanime et la commission parlementaire compétente en la manière. Même au sein de la Commission, de nombreuses voix se sont élevées contre cette mesure. Ce n’est pas une chose à prendre à la légère, M. Verheugen, vous devez avancer des arguments.

 
  
MPphoto
 
 

  Philip Claeys (NI).(NL) M. le Président, le partenariat entre l’Union européenne et les Etats-Unis est une pierre angulaire des politiques étrangères de l’UE, comme le stipule à juste titre la résolution conjointe. Un tel partenariat suppose plusieurs accords évidents, tels que le principe qui veut que nous ne nous ingérions pas dans les affaires intérieures de notre partenaire respectif. Je suis au regret de dire que, ces dernières années, et encore tout récemment, nos partenaires américains n’ont pas toujours respecté cet engagement. Ainsi, le président et le Département d’État se sont déclarés à plusieurs reprises en faveur de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et ont exercé sur nous des pressions allant dans ce sens. Un tel comportement est inacceptable. C’est exactement comme si le Conseil européen ou la Commission s’efforçait d’obtenir l’adhésion ou l’intégration du Mexique aux États-Unis. Le simple fait que la Turquie soit membre de l’OTAN ne signifie pas que ce pays doive rejoindre l’Union européenne. L’OTAN est importante pour l’Union européenne, mais elle n’est pas l’Union européenne. Il s’agit là de deux choses bien distinctes, et le sommet de la semaine prochaine est une bonne occasion pour le rappeler à nos partenaires, aimablement, mais fermement.

 
  
MPphoto
 
 

  Elmar Brok (PPE-DE).(DE) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Commissaire, je pense qu’il est parfaitement clair, et qu’il ressort clairement des interventions des orateurs précédents, qu’ensemble, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique peuvent contribuer, mieux que quiconque, à la paix et à la liberté dans le monde, en s’appuyant sur leurs valeurs.

Nous devons toutefois savoir que nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d’ondes. S’il nous arrive de trouver l’unilatéralisme des Américains bien désagréable, cette attitude trouve aussi ses origines en partie dans notre propre faiblesse. C’est pourquoi élaborer une meilleure politique européenne vis-à-vis des États-Unis, trouver une force intérieure et parler d’une seule voix en matière de politique étrangère et de sécurité sont des conditions sine qua non à la mise en place d’un authentique partenariat. Avec le Conseil économique transatlantique, nous disposons désormais d’un instrument nous permettant de consolider nos intérêts communs dans un domaine spécifique.

Raison pour laquelle je trouve très triste que cet édifice menace déjà de s’effondrer sur la question du poulet, que le président américain doive passer des appels téléphoniques à propos dudit poulet et que nous ne fassions pas non plus preuve d’une certaine disposition au compromis sur ce dossier. Nous devons nous demander si certaines choses ont ou non fait l’objet d’exagérations, de manière à être en mesure de jeter les bases d’un marché transatlantique, qui nous permettrait de défendre nos intérêts communs dans le monde, de mettre des normes en œuvre et, comme l’a dit M. Elles, d’associer le Parlement à cette démarche. Le Commissaire Verheugen a déjà mentionné le fait que la législation de nombreux secteurs est affectée, raison pour laquelle les parlements des deux partenaires doivent être impliqués préventivement dans le processus, afin de garder la situation sous contrôle et de faire valoir ensemble ces normes dans le monde.

Si nous y parvenons, et si nous sommes capables de maintenir l’élan au-delà des élections américaines de cette année et des élections européennes de l’année prochaine, nous aurons peut-être jeté les bases requises pour mieux tenir compte du fait que les changements climatiques, le crime organisé, les flux migratoires et bien d’autres problèmes sont des dossiers que nous ne pouvons gérer qu’ensemble dans l’intérêt d’un monde meilleur. C’est pourquoi nous devrions travailler en plus étroite collaboration avec nos amis américains.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, lors de mon intervention, je voudrais n’aborder qu’un aspect des relations entre l’Union européenne et les États-Unis, celui du bouclier anti-missiles américain. Dans mon pays, la République tchèque, où une base radar doit être installée dans le cadre de ce dispositif, les deux tiers des citoyens sont farouchement opposés à ce projet. Les Tchèques considèrent que le bouclier anti-missiles ne concernent pas seulement les relations bilatérales entre les États-Unis et la République tchèque ou la Pologne, mais que les questions relatives au bouclier anti-missiles et à la non-prolifération des armes ont un impact sur la sécurité européenne dans son ensemble. Je voudrais donc en appeler une fois de plus au Conseil afin qu’il crée – enfin – une plateforme permettant à tous les États membres de l’UE de participer à ce débat. Je voudrais également profiter de l’occasion qui m’est donnée pour demander aux États-Unis de ne pas signer, dans l’état actuel des choses, les traités relatifs à l’installation de leur bouclier anti-missiles en Europe. Les États-Unis et l’Europe sont confrontés à des problèmes bien plus pressants: la lutte contre le terrorisme, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le réchauffement climatique, l’Afghanistan et bien d’autres encore. Travaillons donc ensemble (et je veux bien dire ensemble, en tant que partenaires) pour trouver une solution à ces problèmes. Nous pouvons remettre à plus tard les questions non urgentes qui nous divisent actuellement au lieu de nous unir.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophia in 't Veld (ALDE). - (EN) M. le Président, le Commissaire Verheugen vient de lancer un appel aux députés européens afin qu’ils utilisent leurs contacts au Congrès américain sur la question du scanning total des conteneurs. Très bien, je pense que nous nous ferons un plaisir de répondre à sa demande; mais, en retour, je pense que ce Parlement devrait être associé plus étroitement à des dossiers tels que par exemple, le cadre applicable à la protection transatlantique des données, parce que ces 18 derniers mois, ce sujet a été traité par des fonctionnaires, à huis clos, comme s’il s’agissait d’un point purement technique et non d’une question en relation avec nos libertés civiles et avec nos droits fondamentaux. Ce n’est pas là un sujet pour les diplomates. Il est temps que la Commission et le Conseil porte ce dossier à la connaissance du Parlement européen.

Ma question suivante concerne une initiative annoncée l’autre jour par les autorités américaines, à savoir la mise en place d’un système électronique d’autorisation de voyage pour les personnes qui se rendent aux États-Unis. Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission ont l’intention de soulever cette question lors du sommet avec les États-Unis. J’ai l’impression qu’à l’heure actuelle, nous sommes confrontés à un patchwork de mesures de sécurité qui affectent les voyageurs – ce dispositif électronique d’autorisation, les données des dossiers passagers, ou PNR, les données concernant les passagers, ou API, les passeports biométriques, les empreintes digitales, les systèmes d’entrée/de sortie, le système de ciblage automatique, les visas, les exemptions de visa – et que l’Union européenne se contente de copier tout cela aveuglément. Il est temps que nous commencions plutôt à parler d’un cadre cohérent, efficace et proportionné de mesures de sécurité.

Dans ce contexte, j’aimerais demander s’il est dans l’intention du Conseil et de la Commission de soulever les questions suivantes lors du sommet avec les autorités américaines. Elles nous ont annoncé que – à partir du mois d’août, si je ne m’abuse – elles exigeraient des compagnies aériennes et maritimes qu’elles collectent 10 empreintes digitales, de même que des images faciales numérisées, de tous les voyageurs et qu’elles soumettent ces informations au département de la sécurité intérieure sous 24 heures. Je soumettrai une question parlementaire à ce sujet, et je voudrais savoir si le Conseil et la Commission pensent, comme moi, qu’il n’appartient pas à ces compagnies d’effectuer des missions de police et de sécurité, et s’ils comptent intervenir.

Enfin, concernant l’exemption de visa, je voudrais insister sur un problème spécifique. Nous avons posé cette question à de multiples reprises sans jamais obtenir de réponse: avez-vous l’intention de soulever la question de l’interdiction inacceptable, pour les patients atteints du VIH, de se rendre aux États-Unis?

 
  
MPphoto
 
 

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN).(PL) M. le Président, il n’y a pas si longtemps, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il en appelait aux États-Unis afin qu’ils abolissent l’obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres de l’Union et respectent les principes de la réciprocité.

Les citoyens des États-Unis peuvent voyager librement dans tous les pays de l’UE, mais les seuls Européens à pouvoir faire de même aux États-Unis sont les ressortissants de quelques pays parmi les plus riches de l’Union. Ceci montre une inégalité de traitement entre certains États membres à part entière de l’Union européenne. Malheureusement, à ce jour, cette question n’a pas reçu une attention adéquate de la part des institutions européennes, qui font pourtant souvent montre d’un excès de zèle sur d’autres dossiers. Nous sommes donc les témoins d’une situation pour le moins étrange dans laquelle – à titre d’exemple – les citoyens polonais sont toujours considérés comme des migrants économiques potentiels, alors qu’il y a bien longtemps qu’ils ont cessé de rêver s’établir aux États-Unis. Après tout, ils peuvent travailler dans les pays de l’UE, qui leur ont ouvert leurs marchés du travail. Rien ne justifie, ni sur le plan économique ni, a fortiori, sur le plan politique, qu’ils ne puissent se rendre aux États-Unis sans visa.

Nous devons espérer que, lors du prochain sommet UE/EU, les pays de l’Union soulèveront ce problème avec détermination et pourront enfin y trouver une solution.

 
  
MPphoto
 
 

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) M. le Président, puisque le Commissaire Verheugen nous parle avec emphase de prospérité, je m’attends à ce que le sommet recherche, d’abord et avant tout, une solution pour enrayer la progression des prix des denrées alimentaires. J’attends une réponse correcte des autorités politiques au fait que des dizaines de millions de personnes mourront de faim cette année, et que cent autres millions sombreront plus encore dans la pauvreté. Dans le même temps, à l’heure où nous parlons, en Europe, du lait est déversé dans les égouts, et le colza et la canne à sucre qui fleurissent à l’heure actuelle dans nos champs serviront à alimenter le réservoir de nos véhicules. Les fortes subventions et les taxes à l’importation élevées font qu’il est plus rentable pour un agriculteur de cultiver des plantes énergétiques que des céréales, même si l’on sait que le prix du blé chuterait immédiatement de 10 % et celui du maïs de 20 %, si les pays déclaraient un moratoire sur les biocarburants. M. le Président, je pense que lors de la réunion de la semaine prochaine à Ljubljana, on verra clairement si l’Union européenne et les États-Unis sont prêts à assumer leurs responsabilités mondiales ou s’ils vont se contenter de poursuivre leur propagande populiste. Face aux résultats (littéralement) meurtriers de leurs politiques agricoles existantes, ils devraient abolir, le plus rapidement possible, ces subventions, quotas et tarifs douaniers agricoles aberrants, et cesser de promouvoir les biocarburants.

 
  
MPphoto
 
 

  Jerzy Buzek (PPE-DE).(PL) M. le Président, nous parlons ici du plus important partenaire de l’Union européenne; nous avons certes des divergences de vues sur de nombreux points, mais le fait est que nous sommes plus proches des États-Unis que d’aucun autre pays d’outre-mer. Il n’empêche que notre approche générale face à certains problèmes clés qui affectent la planète entière est parfois bien différente.

L’Union européenne a fait de la lutte contre le réchauffement mondial son cheval de bataille – il s’agit là de la préférence de toutes les présidences, passées et à venir. Si les États-Unis sont d’accord pour dire que ce sont surtout les activités humaines qui induisent les changements climatiques, ils n’entendent pas assumer la charge que représente la lutte contre ceux-ci. En revanche, l’Union européenne a elle adopté un programme très ambitieux visant à réduire ses émissions. Ce programme frappera de plein fouet notre économie. Nous avons néanmoins décidé de le mettre en œuvre, parce que nous voulons que d’autres nous rejoignent. C’est là notre objectif, parce que, seuls, nous ne pouvons pas sauver la planète.

Les États-Unis sont de loin le plus gros émetteur de gaz à effet de serre au monde. Si nous pouvions persuader ce grand pollueur d’adopter des obligations communes, nous pourrions peut-être parvenir à un accord mondial, à Poznań et à Copenhague, or ce n’est que lorsque nous aurons atteint pareil consensus que notre programme visant à limiter les émissions montrera qu’il n’était pas vain. Je pense donc que les négociations avec les États-Unis à ce sujet, de même que la présentation de nos projets, en vue de les convaincre d’agir ensemble sur la scène internationale lors des prochaines réunions de la convention sur le climat sont l’une des principales priorités, si pas l’unique priorité, que devrait se fixer l’Union européenne aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 
 

  Ana Maria Gomes (PSE).(PT) Le dernier sommet UE/États-Unis de l’ère Bush aura lieu le 10 juin. Cette période restera à jamais marquée par l’invasion illégale de l’Iraq et par l’ignominie d’Abu Ghraib, de Guantanamo et des prisons secrètes. Nous pourrons enfin pousser un soupir de soulagement après huit ans de marche arrière. Huit années gaspillées en termes de ce qui aurait pu être une lutte efficace contre le terrorisme, compatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme. Huit années gâchées en termes de recherche d’un règlement pacifique du conflit au Moyen-Orient, de lutte contre le crime organisé, de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires.

Toutefois, nous savons aujourd’hui que Barack Obama sera le candidat du parti démocrate, et l’espoir renaît. Barack Obama a promis son soutien au renforcement du traité de non-prolifération des armes nucléaires et a même défendu l’objectif d’un désarmement nucléaire total. Cette position a déjà eu un effet domino sur son rival républicain, le Sénateur McCain, qui s’est aligné sur lui, et a ajouté qu’il était en faveur du retrait des armes nucléaires stratégiques déployées en Europe. Cela prouve qu’aux États-Unis, une masse critique est prête à opérer un changement de stratégie.

L’Europe doit dès que possible approcher la nouvelle Administration concernant l’élaboration de stratégies communes pour la conférence de révision du traité de non-prolifération en 2010, ainsi que dans tous les domaines ayant pour enjeu la sécurité mondiale et, surtout, la non-prolifération des armes de destruction massive, y compris les négociations avec l’Iran. À cet égard, les contacts entre les membres du Parlement européen et du Congrès américain sont d’une importance capitale et devraient être renforcés immédiatement.

M. le Président, la puissance des États-Unis ne suffit plus à combattre les menaces d’aujourd’hui et à prévenir celles de demain. Elle reste néanmoins indispensable. Nous sommes convaincus que le Président Obama – parce que j’espère que le choix des électeurs américains se portera sur lui – sera à la hauteur du défi et que l’Europe pourra exploiter toutes les occasions qui lui sont données de contribuer à un renforcement durable du système multilatéral.

 
  
MPphoto
 
 

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN).(PL) M. le Président, les problèmes ne cessent de s’accroître à l’échelle mondiale. Je pourrais citer, à titre d’exemple, la dégradation de la situation économique, mais aussi l’exploitation à des fins politiques de l’accès aux matières premières et l’augmentation de leurs prix, y compris ceux des matières premières. Le terrorisme constitue un troisième exemple. Et les conflits armés à l’échelle locale un quatrième. Pas un seul État n’a le pouvoir de résoudre seul ces problèmes. Le dialogue et la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis sont donc nécessaires.

Il y a toutefois un revers à cette médaille, et c’est la rivalité économique et politique qui existe entre l’Union européenne et les États-Unis. Par conséquent, sur les questions les plus importantes, nous avons besoin d’accords appropriés afin d’éviter que cette rivalité nous divise. De tels accords sont particulièrement nécessaires pour ce qui est des questions économiques. Le monde ne devrait pas être l’otage de spéculateurs financiers et de monopoles des matières premières. L’Europe ne doit pas se ranger du côté d’Al Gore et défendre l’idée du réchauffement climatique au détriment de ses propres entreprises.

L’Europe devrait, en vue du prochain changement de président aux États-Unis, définir ses propres priorités politiques et formuler clairement les pistes de solutions qu’elle propose.

 
  
MPphoto
 
 

  Dushana Zdravkova (PPE-DE). - (BG) En tant que députée d’un nouvel État membre de l’UE et membre de la délégation pour les relations avec les États-Unis d’Amérique, je voudrais parler du rôle majeur que joue le dialogue transatlantique des législateurs, dont une réunion s’est tenue à Ljubljana il y a quelques jours à peine.

Je tiens à exprimer ma gratitude pour les points qui ont été inscrits à l’ordre du jour, parce qu’ils ont clairement montré que les défis auxquels sont confrontés plusieurs nouveaux États membres de l’Union sont à l’agenda de l’Union européenne et de ses institutions, ce qui nous donne un sentiment de sécurité et l’impression que nos intérêts clés sont sauvegardés.

Toutefois, c’est plutôt des mesures de sécurité dont la presse s’est largement fait l’écho que je voudrais vous entretenir ici. Parmi celles-ci, je citerai les accords relatifs aux visas, ainsi que les exigences relatives à un scanning total à des cargos.

D’une part, ces mesures affectent la libre circulation des citoyens de mon pays et, surtout, les opportunités pour nos jeunes de bénéficier des mêmes droits et des mêmes chances que les citoyens de leur âge issus d’autres pays; d’autre part, elles génèrent des problèmes économiques pour des pays comme la Bulgarie qui possèdent des ports relativement petits et qui devront assumer une charge financière substantielle pour se doter des nouveaux équipements requis.

Ces mesures pousseront ces ports à abandonner la manutention de fret, qui se concentrera sur des infrastructures portuaires plus importantes. Ceci nuira sans aucun doute aux intérêts économiques de régions comme celle dont je suis originaire, à savoir la ville de Varna, et d’autres régions de la mer Noire.

Au cours des réunions qui se sont tenues autour de la question des visas, j’ai informé nos collègues du Congrès américain du fait que la situation en Bulgarie est fondamentale différente de ce qu’elle était il y a encore 10 ou 15 ans, lorsque de nombreux jeunes gens partaient pour les États-Unis, et j’ai attiré leur attention sur le fait que le nombre de refus de visas avait diminué. Autant de raisons qui justifient l’amorce d’un nouveau dialogue entre les deux pays.

Néanmoins, je suis convaincue que la Bulgarie doit rester loyale envers la politique commune de l’Union européenne et insister sur la mise en œuvre de mesures destinées à protéger tous les citoyens de l’Union européenne sur la base du principe de réciprocité. Dans le même temps, nos collègues américains doivent comprendre que nous sommes tous confrontés aux mêmes problèmes de sécurité, et que nous devons les résoudre ensemble, plutôt que nous mettre des bâtons dans les roues. Je suis donc en faveur de la résolution et de la réunion à venir.

 
  
MPphoto
 
 

  Helmut Kuhne (PSE).(DE) M. le Président, une relation fondamentalement positive avec les États-Unis n’exclut pas que nous ayons des divergences de vues et d’intérêts. Je pense qu’un partenariat réel, où les parties sont sur un pied d’égalité, n’est possible que sur une telle base. Ce n’est aussi que de cette manière que nous pourrons contrer l’anti-américanisme de manière convaincante.

C’est pourquoi le groupe socialiste du Parlement européen est en faveur d’un dialogue direct sur la politique de sécurité avec les États-Unis pour les questions relevant de la compétence de l’Union européenne. Je voudrais mentionner deux exemples à cet égard: la crédibilité des valeurs occidentales dans la lutte contre le terrorisme et le sujet de la stabilisation et de la reconstruction.

C’est précisément pour ces raisons que nous nous opposons à tout lien, apparent ou dissimulé, entre l’Union européenne et la stratégie américaine de sécurité, tel que nous en voyons dans l’un des amendements proposés par le Groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en relation avec le rapport sur la stratégie de sécurité sur lequel nous voterons demain, parce qu’il est parfaitement clair qu’aucun président des États-Unis n’acceptera jamais qu’un tiers, qu’il s’agisse ou non de l’UE, devienne cosignataire de cette stratégie américaine de sécurité. Pourquoi devrions-nous dès lors lui signer nous-mêmes un chèque en blanc? Ce n’est pas là être des partenaires égaux, et nous sommes donc opposés à toute position de ce type.

 
  
MPphoto
 
 

  Atanas Paparizov (PSE). - (BG) M. le Président, je voudrais exprimer mon soutien en faveur de la résolution conjointe qui nous est soumise et aborder deux questions comme dans le cadre du dialogue des législateurs de Ljubljana: les changements climatiques et l’énergie, dossiers sur lesquels les deux parties, à savoir les États-Unis et l’Europe, devraient coopérer dans une plus large mesure.

J’espère que de nouvelles occasions se présenteront à ce propos dans la foulée des élections présidentielles américaines. Je fais particulièrement confiance aux activités législatives du Congrès américain pour permettre que des solutions mondiales soient trouvées lors du sommet de Copenhague, sans quoi des pays comme la Bulgarie, s’ils sont les seuls à mettre en œuvre les propositions de la Commission européenne en matière de changements climatiques, verront leurs produits et leurs exportations affectés par une grave perte de compétitivité.

Concernant le secteur de l’énergie, notre coopération ne devrait pas se confiner aux technologiques propres et aux fonds associés, mais elle devrait également couvrir l’énergie nucléaire, dont l’importance ne cesse manifestement de croître dans le monde, notamment dans des pays comme la Chine et l’Inde. Nous ne pourrons être des partenaires dans ce domaine que si l’Union européenne peut incorporer les questions liées à l’énergie nucléaire plus étroitement dans ses politiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Skinner (PSE). - (EN) M. le Président, je voudrais me concentrer sur trois points. Tout d’abord, je suis d’accord avec ce qu’a souligné le Commissaire: assurons le suivi du Conseil économique transatlantique et concentrons-nous sur le travail que nous pouvons y accomplir. Nous devons montrer que nous prenons certaines questions très au sérieux et pouvons adopter les mesures nécessaires pour obtenir la levée de tout obstacle fâcheux, bastion fondamental de la protection nationale. Ce qui nous ramène à la question du poulet. Il est triste d’entendre des voix s’élever dans cette Assemblée pour dire que cette interdiction ne devrait pas être levée.

Deuxièmement, nous devons promouvoir un agenda positif et nous stimuler les uns aux autres concernant les problèmes délicats tels que les changements climatiques. Nous avons déjà enregistré de beaux succès sur le plan financier, et j’espère que les assurances pourront être ajoutées à la liste des avancées déjà réalisées dans ce domaine.

Enfin, le récent dialogue transatlantique mené à Ljubljana a prouvé que les choses s’améliorent. Nous avons pu débattre de davantage de points, et plus d’accords ont été dégagés. Comme mes collègues, je suis d’accord pour dire que nous devrions à présent porter ce dialogue au niveau convenu dans la déclaration conjointe de Houston en 1997.

 
  
MPphoto
 
 

  Corina Creţu (PSE). - (EN) M. le Président, je souhaite mentionner quelques points qui, je l’espère, figureront à l’agenda du sommet du 10 juin.

Tout d’abord, concernant le Kosovo, il est évident qu’il n’est dans l’intérêt de personne qu’un nouvel État avorté voit le jour dans les Balkans, raison pour laquelle la Roumanie participe depuis des années aux efforts entrepris pour stabiliser la région. Les points qui nous préoccupent le plus ont essentiellement trait au crime organisé, à la prostitution, à la traite des êtres humains ainsi qu’au trafic de drogues et d’armes, et je pense que les nouvelles autorités kosovares doivent intensifier leurs efforts pour endiguer ces pratiques.

Je pense aussi qu’il est très important que nous suivions de près la manière dont la culture locale est préservée, et je pense tout particulièrement aux monastères orthodoxes présents dans la région.

Un autre point que je souhaiterais évoquer concerne les visas applicables aux citoyens se rendant aux États-Unis. Je tiens à remercier le Commissaire Verheugen et le Ministre Rupel pour avoir soulevé cette question. Comme vous avez pu le constater, il règne ici une très grande solidarité, indépendamment de nos couleurs politiques respectives. Je dois avouer que je suis très surprise que nos collègues du Congrès aient, au cours de la réunion de Ljubljana, rejeté l’entière responsabilité de ce dossier sur le Département d’État, alors que le Président Bush affirme lui qu’il relève de la compétence exclusive du Congrès. J’espère que vous pourrez enfin trouver une réponse à cette question au cours de ce sommet de Ljubljana.

Enfin, je voudrais encore mentionner la question du prix des denrées alimentaires et de la pauvreté.

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE).(SK) Mesdames et Messieurs, c’est lors de la visite de la commission du marché intérieure et de la protection des consommateurs à Washington en juillet 2007 que j’ai pris conscience de l’importance de la coopération entre les États-Unis et l’Union européenne.

Je pense que des politiques européennes et américains communes dans les domaines des tarifs douaniers, de la propriété intellectuelle, de la reconnaissance mutuelle, de la compréhension mutuelle et de l’harmonisation des normes peuvent déboucher sur la création d’une nouvelle zone d’échanges transatlantique, qui bénéficieraient tant aux chefs d’entreprise qu’aux consommateurs, et ce des deux côtés de l’océan. À ce propos, la directive «jouets» étant actuellement à l’examen au parlement, il serait très utile de s’accorder sur une politique commune en matière de sécurité des jouets également. Je suis sûre que le Commissaire Verheugen, qui représente l’Union européenne dans le dialogue transatlantique, peut faire beaucoup à cet égard.

Mesdames et Messieurs, j’espère qu’au terme du prochain sommet UE/EU, le programme d’exemption de visa américain aura pu être étendu à tous les citoyens de l’Union européenne, et notamment aux ressortissants de mon propre pays, la Slovaquie.

 
  
MPphoto
 
 

  Stolojan Theodor Dumitru (PPE-DE). (RO) M. le Président, je voudrais remercier le Commissaire Verheugen pour avoir inscrit la question des visas à l’ordre du jour du sommet UE/EU, car cette question préoccupe beaucoup les citoyens de mon pays, et ce sont eux que je représente ici, au Parlement européen. Par ailleurs, j’insiste pour que les États-Unis s’associent aux efforts de l’Union européenne visant à relever les défis générés par les changements climatiques; dans le cas contraire, toutes les compagnies européennes se trouveront désavantagées par rapport à leurs concurrentes américaines.

 
  
MPphoto
 
 

  Dimitrij Rupel, président en exercice. (SL) Permettez-moi de répondre à trois questions qui me semblent capitales.

Tout d’abord, concernant la question de M. Rouček en relation avec le bouclier anti-missiles. La question que pose M. Rouček va, d’une certaine manière, au-delà des compétences de l’Union européenne, puisqu’elle porte sur des accords conclus entre deux pays européens et les États-Unis d’Amériques, et sur deux pays en particulier, la République tchèque et la Pologne, qui concluent des accords bilatéraux avec les États-Unis.

Personnellement, je préférerais que ces questions soient débattues au sein de l’OTAN ou de l’Union européenne, mais ce n’est actuellement pas possible. Comme je l’ai dit, il s’agit là d’un problème bilatéral qui, bien sûr, relève de la compétence exclusive des pays qui concluent ces accords.

Concernant le programme d’exemption de visa, qui a été vivement critiqué et débattu à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée, je voudrais dire la chose suivante: pour ce qui est de son extension, nous espérons que, conformément à l’accord visant une double approche, adopté lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’Union européenne et des États-Unis, des progrès seront rapidement enregistrés.

À ce jour, il a été convenu que les États-Unis négocieraient avec les différents États membres sur les questions qui relèvent de leur prérogative nationale et avec la Commission sur les questions pour lesquelles l’Union européenne est compétente. Je l’ai déjà dit dans mon discours d’ouverture. Par conséquent, nous nous attendons à ce que le programme d’exemption de visa soit étendu à d’autres États membres de l’Union d’ici la fin de l’année 2008. Actuellement, onze pays ne sont pas encore couverts par ce programme.

Je voudrais dire quelques mots sur les changements climatiques, M. le Président, si vous me le permettez. La question était de savoir si nous avions fait assez sur cette question ou ce problème. Je suis heureux que deux importantes réunions sur les changements climatiques et l’énergie se soient tenues sous notre présidence, à savoir le «dialogue de haut niveau sur le changement climatique, l’énergie propre et le développement durable» et l’«analyse stratégique de la politique énergétique».

Néanmoins, nous aimerions que les États-Unis fassent preuve d’un plus grand engagement en la matière, et nous, dans l’Union européenne, nous efforcerons de convaincre nos amis américains de l’importance d’agir globalement, de manière concertée entre Européens et Américains. Pour l’heure, il subsiste encore des écarts considérables entre nous.

Je voudrais également dire que l’Union européenne est d’avis que la question de la lutte contre les changements climatiques doit être réglée dans le cadre des Nations unies. Voilà ce que je puis dire pour ma part dans le cadre de notre débat d’aujourd’hui.

 
  
MPphoto
 
 

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement aborder deux questions. Tout d’abord, la coopération sur les questions de sécurité, que Mme in ’t Veld a ébauchée très succinctement et qui a trait à la manière de trouver le juste équilibre entre les exigences de nos amis américains en matière de sécurité, et nos propres impératifs de liberté et de droits individuels pour nos citoyens.

Je voudrais vous dire, Mme in ’t Veld, que la Commission partage pleinement vos inquiétudes, et que j’informerai bien sûr le collègue concerné des critiques que vous avez formulées concernant le manque de transparence du processus. Je lui demanderai de veiller à y remédier.

Nous parlerons aux Américains avant d’accepter quoi que ce soit concernant les principes qui doivent guider notre coopération sur ces questions. En l’absence d’un accord sur ces principes, il ne pourra y avoir aucun accord sur les points individuels. Il s’agit bien sûr de l’un des sujets qui seront abordés lors de la réunion de la semaine prochaine à Ljubljana.

Je ne comptais pas revenir ici sur la question des poulets, mais plusieurs orateurs l’ont évoquée. Il est toujours préférable de savoir de quoi l’on parle. Il est donc aussi important de savoir que nous ne parlons pas ici d’un problème de sécurité alimentaire. Cela fait de nombreuses années que l’Autorité européenne de sécurité des aliments explique que la volaille américaine importée ne pose pas le moindre risque pour la santé des consommateurs. Nous ne parlons pas non plus d’un problème vétérinaire; ce dont nous parlons ici, c’est d’un point purement technique de politique commerciale qui doit être abordé sous l’angle: quels sont nos intérêts et comment les défendre au mieux? Je pense avoir dit ce que j’avais à dire à ce sujet.

Il n’y a pas non plus de divergences de vues au sein de la Commission. Depuis le début, la Commission explique – je dois le dire – qu’il ne faut pas permettre à ce curieux litige de devenir un obstacle et propose des solutions pour nous débarrasser du problème.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. (IT) J’ai reçu six propositions de résolution(1)déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Magor Imre Csibi (ALDE), par écrit(RO) En tant que vice-président de la commission ENVI, j’invite les députés européens à participer à la réunion avec les représentants des États-Unis afin d’analyser les solutions possibles sur la question des changements climatiques.

Les changements climatiques constituent un défi mondial auquel nous devrions préparer une réponse mondiale. L’Europe prend des mesures à cet égard. Nous attendons de nos voisins de l’autre côté de l’océan qu’eux aussi montrent l’exemple. Je me réjouis que les États-Unis s’associent aux efforts de la communauté internationale, après 2012, lorsque le protocole de Kyoto aura expiré.

J’apprécie aussi le fait que le président américain ait enfin admis que nous avions besoin d’une législation en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. J’encourage les représentants de l’UE à discuter d’un pourcentage significatif de réduction afin de mettre un terme au réchauffement de la planète. Nous ne pouvons admettre avoir besoin d’une législation à cet égard, puis tourner le dos lorsqu’on en vient aux chiffres.

Dans le même temps, les débats futurs concernant le cadre de coopération sur les changements climatiques doivent se fonder sur des études réelles consacrées aux sources d’énergie renouvelables. Je fais ici allusion aux biocarburants de première génération. Il est nécessaire de limiter leur consommation et de maintenir à un faible niveau les subventions y afférentes. De cette manière, nous protégerons la biodiversité et freineront la hausse du prix des denrées alimentaires imputable à la réduction des terres affectées à l’activité agricole.

 
  
MPphoto
 
 

  András Gyürk (PPE-DE), par écrit. (HU) Le sommet UE/EU qui aura lieu dans quelques jours constitue une bonne opportunité pour nous pencher sur l’évolution des relations transatlantiques dans les domaines clés. Nous estimons que la coopération en matière de politique énergétique devrait figurer en bonne place à l’ordre du jour.

La sécurité de l’approvisionnement énergétique reste le principal objectif des deux côtés de l’Océan atlantique. Tout le monde sait que la plupart des stocks se trouvent dans des pays qui ne satisfont pas toujours aux exigences de démocratie. C’est précisément pour cette raison qu’une action commune et des efforts soutenus sont nécessaires afin de promouvoir les droits de l’homme et l’État de droit. Il est important pour nous de souligner que la diffusion des principes démocratiques s’accompagnera d’une plus grande sécurité de l’approvisionnement énergétique.

En outre, toute coopération future devra se concentrer encore davantage sur la lutte contre les changements climatiques. Nous nous félicitons que les États-Unis se soient engagés à jeter les bases de l’après-Kyoto. Les États membres de l’Union européenne et les États-Unis doivent jouer un rôle de premier plan pour amener les pays les plus développés à s’entendre sur la pierre angulaire du traité international avant la fin de l’année. Le paquet de mesures relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre récemment introduit dans la législation américaine est la dernière preuve en date de ce que Washington souhaite prendre une part active dans la lutte contre les changements climatiques.

Les prix pétroliers, qui atteignent des sommets jusque là inimaginables, attirent notre attention sur l’importance d’une action internationale coordonnée dans le domaine de la politique énergétique. Nous sommes convaincus que les États-Unis et l’Europe ne peuvent se soustraire à leurs responsabilités en la matière.

 
  
MPphoto
 
 

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) À bien des égards, les relations entre l’Union européenne et les États-Unis ont considérablement changé ces dernières années et entrent aujourd’hui dans une phase de consolidation sur de nombreux aspects de la coopération. L’exemple récent des négociations sur la levée des restrictions en matière de visa pour les voyageurs européens en est un bon exemple – en dépit des résultats positifs – et montre pourquoi, afin de garantir le succès des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne, nous devrions éviter de conclure de simples accords bilatéraux qui, en fait, sape la position de négociation de l’Union en tant que telle.

Avoir un accord global qui couvre les 27 États membres, reposant sur la distribution des compétences entre l’Union et ses États membres, s’est en effet révélé crucial pour appuyer la politique commune de l’Union européenne en matière de visa. Il est essentiel de veiller, lorsque ce sont les compétences de la Communauté qui prévalent, à conclure des accords applicables à toute l’Union avec nos partenaires stratégiques, tels les États-Unis. À mon sens, il en va de l’intérêt des deux parties. C’est en effet la seule façon de garantir que le programme d’exemption de visa offre une libre circulation pleine et entière sans visa, fondée sur la réciprocité, et garantissent l’égalité de traitement de tous nos citoyens concernant le statut de leurs passeports, comme nous le faisons pour les citoyens américains.

 
  
MPphoto
 
 

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. (EN) Le moment est venu de souligner clairement, en pleine connaissance de cause, que le partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis n’est pas seulement la clé de voûte d’actions crédibles et efficaces de l’Union européenne en politique étrangère, mais que seules une coopération et une coordination étroites entre les deux partenaires leur permettront de jouer un rôle clé dans un monde en pleine globalisation et d’être les garants de la stabilité et de la démocratie.

L’Union européenne n’a aucun autre partenaire au monde avec lequel partager les valeurs fondamentales de la liberté, de l’État de droit et de la défense des droits de l’homme.

Il est grand temps que nous restaurions une coopération normale et rétablissions la confiance mutuelle après les dégâts qu’a fait l’invasion de l’Iraq. Laquelle a par ailleurs profondément divisé l’Union européenne elle-même.

Par conséquent, j’en appelle instamment aux deux partenaires pour qu’ils parachèvent sans retard les travaux du Conseil économique transatlantique. Par ailleurs, une approche commune des problèmes liés aux changements climatiques renforcerait considérablement les chances de trouver une solution à ceux-ci. Il en va de même pour l’Iran. Tant les États-Unis que l’Union européenne doivent s’accorder sur une stratégie commune concernant le dossier iranien, afin de mettre efficacement un terme aux préparatifs qui y ont lieu dans ce pays en vue de développer des armes nucléaire.

Enfin, nous avons besoin d’un partenariat UE/OTAN revu, plus robuste, qui améliorera également notre coopération en Afghanistan.

 
  
MPphoto
 
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) M. le Président, M. le Commissaire, je voudrais à mon tour soulever deux questions sur lesquelles l’UE doit attirer l’attention lors du sommet. Les défis mondiaux signifient que l’Occident, surtout, doit faire preuve de cohérence et d’un grand sens des responsabilités.

Premièrement, l’Union européenne devrait avoir un débat constructif sur le rôle de l’Amérique en matière de politique climatique. Il reste au monde un an et demi pour changer de cap avant Copenhague. D’une part, nous devons encourager les États-Unis à élaborer un projet substantiel de législation sur le climat. Nous devons souligner que la solution au problème des changements climatiques mondiaux réside dans une économie mondiale sobre en carbone. Cela signifie que les mécanismes des marchés du carbone des différents pays doivent être rendus compatibles et intégrés les uns aux autres au fil du temps. Les systèmes d’échange des émissions régionaux existant en Amérique donnent matière à espérer.

D’autre part, nous devons reconnaître que notre partenaire dans la lutte contre les changements climatiques est meilleur que sa réputation le laisse entendre. L’Union européenne devrait s’efforcer d’obtenir des orientations de la part des États-Unis et admettre ses efforts fructueux en matière de développement de technologies propres. L’Union a encore du chemin à faire à cet égard. Les États-Unis nous montrent le chemin à suivre en proposant d’établir un fonds international pour les technologies respectueuses de l’environnement. La coopération entre l’Union européenne et les États-Unis sera également capitale pour intégrer des mesures permettant de s’adapter aux changements climatiques.

Deuxièmement, le sommet devrait mettre en lumière les valeurs fondamentales que nous défendons ensemble: la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. Nous devons avoir l’audace de nous demander comment ces valeurs trouvent leur expression dans les politiques du monde occidental. Les actions de la grande puissance mondiale sont-elles irréprochables, par exemple dans le contexte de la lutte contre le terrorisme? Le terrorisme étant une menace qui pèse à la fois sur l’Union européenne et sur les États-Unis, les moyens mis en œuvre pour le combattre doivent résister à un examen démocratique.

Parfois, les discours politiques internationaux et le commun des mortels semblent oublier que nos valeurs n’engagent pas d’abord les autres, mais bien nous-mêmes, que l’on parle du Moyen-Orient, des Balkans occidentaux ou de l’Afrique.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. (EN) Le sommet UE/EU à venir donnera aux partenaires transatlantiques une occasion de trouver un terrain d’entente sur des questions pertinentes pour les deux parties. Nos continents ont en commun leur civilisation et leur histoire. Nous devons nous assurer que le nœud de cette relation soit aussi fort que possible, de manière à pouvoir atteindre des objectifs qui sont non seulement importants pour les deux partenaires, mais sont aussi des nécessités à l’échelle mondiale. Le besoin croissant et extrême d’énergie dans les économies émergentes, l’augmentation du prix des denrées alimentaires et les conflits de par le monde ne sont que quelques exemples de dossiers sur lesquels le partenariat UE-EU doit travailler main dans la main afin de garantir la paix, le développement durable et la dignité humaine dans le monde. L’une des plus belles réussites de cette relation est l’OTAN, une organisation que nous devrions tous soutenir et renforcer, car elle veille à la paix en Europe et développe des liens plus profonds entre l’Union européenne et les États-Unis.

 
  

(1)Voir procès-verbal


21. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
MPphoto
 
 

  Le Président. (IT) L’ordre du jour appelle à présent les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
MPphoto
 
 

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE).(EL) M. le Président, récemment, des rumeurs relatives à l’expansion de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, essentiellement pour répondre aux besoins en énergie de l’Europe, ont enflé au sein de l’Union.

Le problème réside dans l’explosion du prix des produits pétroliers, la demande croissante de plusieurs pays dont l’économie est en pleine expansion, des troubles régionaux au sein des pays producteurs de pétrole, ainsi que dans le fait que les sources d’énergie renouvelables ou le gaz naturel ne couvriront qu’une fraction des besoins de l’Europe en énergie. En conséquence, la construction de centrales nucléaires est mise sur la table des discussions.

De nombreuses questions inquiètent les citoyens européens. La sécurité des centrales nucléaires est-elle garantie? Des systèmes d’alerte précoce appropriés existent-ils afin de garantir une information suffisante en cas de problème technique? Enfin, la gestion des déchets nucléaires ne pose-t-elle aucun risque? Pour toutes ces raisons, il me semble qu’un dialogue pourrait être mené utilement sur l’initiative du Parlement européen, en collaboration avec la Commission, de manière à pouvoir communiquer des conclusions claires, sans ambiguïtés, aux citoyens européens. J’en appelle à la présidence française, afin que ce point face partie des priorités de son agenda.

 
  
MPphoto
 
 

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). - (BG) M. le Président, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur un problème qui nous rend responsables de l’avenir de l’Union européenne et du monde en général. Il s’agit de la traite des enfants.

Au 21e siècle, à l’ère des hautes technologies et du progrès, ce problème subsiste encore, et il est trop indigne et trop brutal pour qu’on l’ignore ou qu’on puisse l’amalgamer avec d’autres questions. La traite des enfants existe bel et bien. Elle ne constitue pas seulement une violation des droits de l’homme, mais aussi une violation à l’encontre de notre avenir.

La vie de tout enfant est une bénédiction, et sa destruction un crime contre l’humanité. La traite des enfants a des conséquences atroces. Cela s’appelle de «l’esclavage moderne». Elle s’accompagne de mauvais traitements physiques et mentaux, d’une exploitation sexuelle, d’homicides.

Nous devons absolument conjuguer nos efforts et coopérer sur une politique commune visant à la combattre. La Commission européenne devrait mettre en place un programme et un plan d’action distincts dans le cadre de la stratégie pour les enfants et prendre les mesures qui s’imposent afin d’instaurer des structures et une politique communes.

 
  
MPphoto
 
 

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE).(RO) M. le Président, chers collègues, la dépendance de l’Europe vis-à-vis de ses importations en hydrocombustibles s’est accrue, les prix des produits pétroliers ont atteint un niveau alarmant et l’Union européenne est de plus en plus à la merci des pays de l’OPEC et de la Russie.

Nous avons besoin d’une approche commune des relations étrangères dans le domaine de l’énergie. Les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers doivent renforcer l’approche commune de l’Europe et non l’affaiblir. Les accords signés par l’Italie, la Hongrie et la Bulgarie avec la Russie concernant la construction du «South STREAM», un gazoduc destiné à contourner un État membre, à savoir la Roumanie, sans aucune raison économique, affectent grandement la cohésion de la politique énergétique européenne et constituent un parfait exemple de stratégie politique à éviter entre États membres. Je m’attendais à une position plus ferme de la Commission européenne dans sa condamnation des faits.

Concernant la législation sur la sécurité énergétique qui doit être adoptée au cours du second semestre de cette année, je pense que nous devrions faire preuve d’une ambition à la mesure de celle qui a présidé à la législation «Énergie – Changements climatiques». Le principe qui veut que nous parlions d’une voix doit devenir opérationnel et la Commission devrait proposer un mécanisme concernant les accords conclus avec des pays tiers, s’inspirant – pourquoi pas – de ce qui a été fait dans le domaine de l’énergie nucléaire. Nous devons agir ensemble si nous voulons réussir.

 
  
MPphoto
 
 

  Milan Horáček (Verts/ALE).(DE) M. le Président, dimanche dernier, des nationalistes réactionnaires ont passé des homosexuels à tabac lors d’une manifestation pacifique à Moscou, renforçant ainsi encore dans nos esprits l’image d’une Russie dont les citoyens ne sont pas libres. Les gays et les lesbiennes sont encore victimes de discriminations à grande échelle. Ces dernières années, l’homme politique vert allemand Volker Beck a été frappé et arrêté lors de manifestations. On ne soulignera jamais assez la mauvaise organisation de la société civile en Russie.

À la fin du mois de juin, un nouvel accord entre l’UE et la Russie devrait enfin être négocié en Sibérie. Il est de notre devoir, vis-à-vis du peuple russe et d’autres régimes autocratiques, de ne pas laisser l’ombre de la sécurité énergétique planer sur tous les autres secteurs. Les droits de l’homme et les libertés démocratiques fondamentales doivent constituer la base de ce nouvel accord.

 
  
MPphoto
 
 

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN).(PL) M. le Président, l’industrie navale polonaise est menacée de disparition totale parce que la Commission européenne exige le remboursement des sommes fournies au titre des aides publiques. Cela aura pour effet la perte de milliers d’emplois en bordure de la Baltique, et de dizaines de milliers d’autres postes dans les usines qui travaillent avec les chantiers navals, tant en Pologne que dans d’autres pays européens.

La Commission européenne se retranche derrière le slogan de la libre concurrence, se refusant à admettre que, dans une période d’augmentation massive des prix à l’échelle mondiale, certains secteurs de l’économie doivent être protégés, comme le font les pays asiatiques. La Commission européenne voudrait oublier que les Länder orientaux ont reçu des aides à hauteur de plus d’un milliard et demi de marks du gouvernement allemand, notamment pour les chantiers navals situés sur la Baltique.

Je me pose la question de savoir si le peuple et le lieu où a commencé le mouvement «Solidarité» – et, partant, la chute du mur de Berlin et la libération de l’Europe, doivent devenir les victimes de décisions arbitraires prises à Bruxelles, dans l’intérêt de spéculateurs qui espèrent bâtir leurs fortunes sur les ruines des chantiers navals. Nous demandons que la Commission européenne prenne des mesures permettant de sauver et de développer l’industrie navale en Pologne.

 
  
MPphoto
 
 

  Věra Flasarová (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais votre soutien pour une révision du règlement (CE) n°318/2007 de la Commission, ou pour le retour à la situation initiale de 2005, en réponse aux demandes formulées par des associations d’éleveurs d’oiseaux exotiques d’Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique et de République tchèque. L’amendement porte essentiellement sur l’interdiction d’importer des oiseaux exotiques sauvages dans l’Union européenne. Compte tenu des réalités qui prévalent dans l’élevage de petits oiseaux, les conditions applicables à leur importation sont difficiles à remplir. Il est évident que l’hystérie médiatique qui a entouré la grippe aviaire a été utilisée pour introduire les normes susmentionnées. L’Union européenne dispose d’un système de quarantaine permettant d’identifier les maladies aviaires susceptibles de poser une menace pour l’homme. À plusieurs reprises, les éleveurs ont contribué au retour dans la nature de diverses espèces animales. Ils respectent la législation protégeant les espèces menacées figurant dans la CITES. Une interdiction ne peut que déboucher sur des pressions et sur des tentatives de la contourner. Le marché noir décollera, les trafics fleuriront et les prix des oiseaux augmenteront. Les risques sanitaires pourraient alors eux aussi s’accroître. Si la norme et les réglementations vétérinaires éprouvées sont observées, dont la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, il n’existe aucune nécessité de conserver ce règlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Urszula Krupa (IND/DEM).(PL) M. le Président, je souhaiterais faire usage du forum du Parlement européen pour protester contre la résiliation illégale par le Fonds national pour la protection de l’environnement, agence gouvernementale polonaise, de son contrat avec la fondation Lux Veritatis, ayant pour objet la réalisation d’investissements dans des projets géothermiques pour Toruń, qui s’est accompagnée de l’annonce selon laquelle les sommes colossales déboursées par la fondation au titre de ces investissements ne lui seraient pas restituées. Les circonstances indiquent que cette décision a été dictée par des considérations politiques, et cela va à l’encontre non seulement de la législation polonaise, mais aussi du droit européen. Preuve que, dans la lutte contre des personnes perçues comme des ennemis politiques, la loi n’est pas observée, et qu’un soutien aux énergies renouvelables n’est pas permis, ce qui s’inscrit également en porte-à-faux avec le principe européen fondamental de la non-discrimination pour des motifs politiques ou religieux. Les anciennes autorités du Fonds national pour la protection de l’environnement et la gestion des eaux affirment que la demande introduite par la fondation Lux Veritatis a fait l’objet d’un examen très minutieux et que celui-ci n’a révélé aucune irrégularité.

 
  
MPphoto
 
 

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, je souhaite vous informer d’un incident qui s’est produit récemment au Royaume-Uni. Un citoyen slovaque qui y travaillait légalement a laissé passer la date-butoir pour la ré-immatriculation de son véhicule de quatre jours, motif pour lequel la police britannique a menacé de détruire son véhicule. Lors de son enquête, la police s’est comportée de manière xénophobe et insultante, profitant de la connaissance passive de l’anglais du travailleur. Tous ses documents ont été confisqués sans raison valable, il a reçu un bout de papier journal en lieu et place du certificat officiel confirmant la saisie du véhicule, et sa documentation, par exemple sa carte européenne d’assurance auto (carte verte) et son certificat d’immatriculation slovaque, n’a pas été acceptée par les autorités britanniques. Pour cette infraction mineure, parce qu’il ne s’agit là que d’une infraction mineure, la police et les autorités britanniques l’ont menacé d’envoyer son véhicule à la casse.

Je tiens à exprimer toute ma gratitude à mon collègue Chris Davies pour l’aide qu’il m’a apportée dans l’examen de ce cas fâcheux, ainsi qu’à tous les autres députés britanniques qui ont manifesté de l’intérêt pour cette affaire. J’ose croire que cette action de la police britannique n’est qu’un incident isolé et que cette attitude vis-à-vis des citoyens qui travaillent légalement au Royaume-Uni est l’exception plutôt que la règle. La date-limite pour la restitution du véhicule était hier, et à l’heure actuelle, nous ne savons pas si le véhicule a ou non été détruit. Quoi qu’il en soit, notre citoyen n’a pas récupéré son véhicule bien que les autorités britanniques aient reçu tous les documents nécessaires à cet effet.

 
  
MPphoto
 
 

  Petya Stavreva (PPE-DE). - (BG) M. le Président, chers collègues, dans dix jours, le 14 juin 2008, la Bulgarie rendra hommage à la mémoire et à l’œuvre d’Alexander Stamboliiski, homme d’État, réformateur et dirigeant du mouvement agraire dans notre pays.

Parvenu au pouvoir en Bulgarie en 1919, après deux catastrophes nationales, il a consacré ses efforts à la cause nationale, à la modernisation de son pays et à son renouveau démocratique. Il a été renversé par un coup d’état en 1923. Il a été tué brutalement, mais est resté immortel pour son idéal d’une Bulgarie libre et indépendante sur la voie de la construction et de l’intégration européennes.

Les leçons de l’homme d’État Stamboliiski restent d’une grande actualité aujourd’hui, 85 ans après son décès tragique, alors que la Bulgarie est désormais membre de l’Union européenne. La protection des intérêts nationaux dans la grande famille européenne, la préservation de l’identité nationale ainsi que l’adaptation rapide à de nouvelles réalités devraient consolider nos efforts à tous, citoyens d’une Europe unifiée, pour lesquels les valeurs ne sont pas qu’une notion creuse, mais un guide de conduite, une attitude et une réponse sociale.

 
  
MPphoto
 
 

  Iliana Malinova Iotova (PSE). - (BG) M. le Président, les programmes opérationnels bulgares dans le cadre des fonds européens ont été parmi les premiers à être approuvés par la Commission pour la période 2007-2013.

Nous devons admettre qu’en tant que nouvel État membre, nous sommes confrontés à diverses difficultés dans leur mise en œuvre spécifique. Ces problèmes vont d’une information insuffisante à des irrégularités, voire à une utilisation abusive des ressources émanant des fonds européens – des «désordres» qui n’épargnent aucun État membre de l’Union.

Le gouvernement bulgare voit dans l’absorption des fonds une tâche majeure. Il a donc mis en œuvre des réformes radicales dans toutes les institutions chargées de gérer les fonds européens. Un vice-Premier ministre a ainsi été désigné afin de garantir la coordination générale du processus.

Les résultats insatisfaisants de l’absorption des fonds à ce jour sont devenus des arguments utilisés dans une campagne véhémente de l’opposition nationale qui a tenté à plusieurs reprises de discréditer notre pays jusqu’ici, en séance plénière du Parlement européen.

Les références à des sources anonymes prédisant un rapport apocalyptique de la Commission à l’égard de la Bulgarie en juillet, avant même que la Commission ait commencé à le rédiger, sont autant de messages qui ne nourrissent que des objectifs de politique interne, mais qui ne contribuent pas à résoudre les problèmes. Il est regrettable que la seule chose à laquelle arrivent nos détracteurs, soit à nuire à la bonne réputation de mon pays. Je souhaite déclarer sans ambiguïté possible que l’État bulgare prend des mesures radicales dans les domaines concernés et a la ferme intention de surmonter les problèmes existants.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) M. le Président, vous savez sans doute que les bâtiments du Parlement européen à Strasbourg contiennent plus d’amiante qu’on ne le pensait. Les travaux destinés à moderniser ces bâtiments, et plus récemment, à les désamianter, durent depuis 2004 – alors que ceux-ci sont toujours utilisés. Il s’agit, à mon sens, d’un comportement peu sage et dangereux, car tout travail effectué sur des structures contenant de l’amiante libère inévitablement des fibres cancérigènes dans l’atmosphère.

Je pense que le Parlement européen de Strasbourg ne devrait plus être utilisé avant d’avoir été dûment désamianté et décontaminé de fond en combles. Dans l’intérêt de la santé publique et de la transparence, je demande que le président de cette Assemblée fasse dès que possible une déclaration circonstanciée au sujet du désamiantage du Parlement européen de Strasbourg.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL).(ES) M. le Président, nous sommes actuellement confrontés à une crise majeure de nos pêcheries partout dans l’Union européenne, laquelle exigera une réponse rapide des institutions européennes. Je pense qu’il est essentiel que nous mettions sur pied une commission tripartite impliquant les autorités publiques, les syndicats et les propriétaires des navires de pêche.

Pour venir à bout de cette crise une bonne fois pour toutes, nous ne pouvons pas nous contenter de bricoler des solutions de fortune; nous devons formuler une proposition complète, structurelle, qui couvrira chaque aspect de cette crise sectorielle. Nous sommes bien entendu en faveur de pratiques de pêche responsables. Nous devons résoudre le problème de la commercialisation du produit. Nous devons faire face à la pénurie de main-d’œuvre dans les flottes, garantir des conditions de travail équitables et trouver une solution à la situation précaire des travailleurs.

Je pense qu’il est très important, à l’heure actuelle, que le Parlement européen apporte son soutien afin de trouver une solution à la crise, car celle-ci affecte également la qualité de l’emploi, et nous devons pouvoir faire face aux circonstances qui se présentent à nous.

 
  
MPphoto
 
 

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) M. le Président, un de mes électeurs londoniens, M. Budd Margolis, m’informe qu’une parente lituanienne, Rachel Margolis, a publié ses mémoires, dans lesquelles elle relate ce qu’elle a vécu pendant la deuxième guerre mondiale. Elle s’est échappée du ghetto de Vilna, avant de rejoindre des partisans qui luttaient contre les Nazis. Aujourd’hui, les autorités lituaniennes s’appuient sur ces mémoires pour poursuivre des partisans juifs survivants pour crimes de guerre. Parmi ceux-ci se trouvent Yitzhak Arad, l’ancien directeur du Centre de l’Holocauste en Israël, et Fania Brancovskaja, la documentaliste de l’Institut yiddish de l’université de Vilnius.

La Lituanie est dans l’obligation de poursuivre les criminels de la deuxième guerre mondiale encore en vie, mais n’a jusqu’à présent pas instruit la moindre affaire avec fruit. En revanche, certains considèrent les partisans juifs qui ont combattu les Allemands et leurs collaborateurs comme des traitres à la patrie.

Au nom de mes électeurs juifs et non juifs, je voudrais poser la question suivante: où est la justice lorsque l’on persécute des partisans juifs qui ont combattu les Nazis, alors que les assassins des Juifs vivent dans l’impunité la plus totale?

 
  
MPphoto
 
 

  Jim Allister (NI). - (EN) M. le Président, partout en Europe, nous avons assisté des protestations parfaitement justifiées des pêcheurs concernant l’explosion du prix des carburants. Certains gouvernements ont assumé leurs responsabilités; d’autres, comme le mien, ne l’ont pas fait.

Nous sommes censés avoir une politique commune de la pêche, mais dans de nombreuses régions d’Europe, l’approche est tout sauf commune. Dans ma circonscription, les propriétaires locaux de petits chalutiers ont à payer une facture énergétique de plus de 2 000 euros par jour. Leur demande d’une aide à court terme est tombée dans l’oreille d’un sourd, bien que le règlement des aides de minimis relève, conformément à la réglementation en vigueur, de la compétence de la ministre locale. Elle a, de manière scandaleuse, refusé de leur verser cette aide. Pourtant, en France et en Espagne, le gouvernement a pris des mesures.

Comment voulez-vous avoir une politique commune de la pêche s’il existe de telles disparités sur une ressource aussi élémentaire que le carburant? Je condamne l’indifférence de la Ministre Gildernew et j’en appelle non seulement à une aide à court terme, mais aussi à une stratégie à long terme en matière de carburant pour nos pêcheurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Jim Higgins (PPE-DE). - (GA) M. le Président, le gouvernement irlandais est sur le point de lancer un programme national concernant la bande large. La bande large n’est actuellement pas disponible sur 10 % de notre territoire, dont la majeure partie se trouve dans la région dont je viens, à savoir l’ouest et le centre du pays. Bien que la bande large soit disponible dans de plus en plus d’endroits, sa croissance n’est pas satisfaisante et ne coïncide pas avec la moyenne européenne.

En Irlande, la large bande est disponible dans 86 % des zones urbaines, mais sa présence dans les zones rurales reste bien en-deçà de ces chiffres. Il faut faire quelque chose. Nous envions le nord du pays, où la bande large est disponible partout. Je voudrais que la Commission européenne mette la pression sur le gouvernement irlandais afin que nous puissions atteindre les objectifs de Lisbonne en la matière.

 
  
MPphoto
 
 

  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE).(RO) Très bientôt, la Commission européenne publiera ses rapports sur les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie en matière de réforme de la justice.

Aujourd’hui, un an et demi après notre intégration, de plus en plus de personnes expriment leur mécontentement au niveau européen, au point que les avancées réalisées à ce jour sont considérées comme insignifiantes, en relation avec les objectifs fixés. Bien que certains experts s’accordent à dire que la Roumanie et la Bulgarie auraient dû être acceptées beaucoup plus tôt dans l’Union européenne, je considère que ces deux nouveaux États membres doivent encore bénéficier du soutien et de l’assistance de la Commission et du Parlement.

Compte tenu du fait que les élections européennes auront lieu l’année prochaine, je suis convaincue que les prochains mois s’avèreront cruciaux pour la Bulgarie et la Roumanie en vue de prouver qu’elles sont bel et bien des membres à part entière de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Marco Cappato (ALDE).(IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais soulever un problème de discrimination linguistique au sein de cette Assemblée: l’interface des ordinateurs des députés est disponible en anglais uniquement. Nous ne pouvons donc naviguer dans nos systèmes d’exploitation et accéder à nos fichiers que si nous maîtrisons l’anglais.

Cela me semble totalement discriminatoire vis-à-vis des députés qui, bien qu’ils ne connaissent pas l’anglais, voudraient pouvoir gérer leur travail directement sur leurs propres ordinateurs. Il s’agit d’un problème d’autorisation linguistique, que nos amis du mouvement Esperanto s’efforcent de régler aux Nations unies, et il me semble bien que le mouvement pour la francophonie en a également fait l’un de ses chevaux de bataille. J’espère, M. le Président, qu’il sera possible de remédier à ce problème, de même qu’à la discrimination technologique dont j’ai été victime, lorsque j’ai soumis le 2 juin dernier une question écrite sous un format en source libre, le format ODF, qui diffère du format de Microsoft actuellement utilisé. Le service compétent m’a alors fait savoir qu’il n’était pas possible de soumettre des questions sous un format en source libre.

J’espère que ces formes de discrimination linguistique et technologique disparaîtront rapidement.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Toussas (GUE/NGL).(EL) M. le Président, les augmentations des prix de tous les biens de grande consommation, des transports et des services, alliées aux bas salaires et pensions, ainsi qu’aux coupes drastiques opérées dans les allocations sociales, ont durement affecté le pouvoir d’achat des ménages, tout en générant des profits colossaux pour des groupes d’affaires monopolistiques.

Les prix ont augmenté de manière incontrôlable pour tous les ménages de la classe ouvrière dans tous les États membres. Ceux qui tentent d’imputer les prix élevés à quelques «méchants» spéculateurs trompent les gens. Ils dissimulent le fait que les prix élevés sont alimentés par les profits de monopoles, et par les politiques de libre échange et de libre concurrence, qui sont le fondement de l’Union européenne elle-même et de ses politiques, façonnées et mises en œuvre par les États membres et leurs gouvernements. Les prix élevés commencent par le monopole de la production et du commerce, dominé par des groupes d’affaires qui pillent les revenus des citoyens et écrasent des milliers de petites entreprises et sociétés.

Nous en appelons aux travailleurs pour qu’ils renforcent la lutte pour une réelle augmentation des salaires, des pensions, des allocations sociales ainsi que pour l’abolition de la TVA sur les biens de consommation courants, les services d’intérêt général, les carburants et les combustibles, afin de réduire les prix des produits et services d’utilité publique.

 
  
  

M. COCILOVO
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Le 15 mai, les États-Unis ont adopté une loi qui constitue un jalon dans la crise qui entoure l’abattage illégal de bois et dont les effets se font sentir partout dans le monde. Le Congrès a été la première assemblée à adopter une telle loi, qui interdit l’importation de bois abattu illégalement. En 2006, 10 % des importations des États-Unis provenaient de bois abattu illégalement. Suite au vote de la loi, les analyses ont souligné que celle-ci favorisait la compétitivité des entreprises américaines, protégeait les emplois et adressait un message clair que les communautés forestières étaient à même d’entendre.

Ma question est la suivante: combien de temps l’Union européenne attendra-t-elle avant de faire pareil et qu’attend-elle? Il est scandaleux et indigne que nous restions les bras croisés. Mais nous, les députés, pouvons agir: je vous demande à tous de signer la pétition 23, présentée il y a environ deux mois et dont le but est de convaincre la Commission d’enfin introduire une législation en la matière, dans la foulée des États-Unis, tant que nous avons encore des forêts. Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 
 

  Neena Gill (PSE). - (EN) M. le Président, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés que rencontre l’un de mes électeurs, Alan Jones, de Knighton, une ville rurale des West Midlands, qui est un exemple frappant de l’entrepreneur européen freiné par l’absence de connexions haut débit dans les zones rurales. Il voudrait mettre sur pied une petite boutique en ligne proposant des services d’encadrement de photos. Cette personne ayant un handicap, travailler à la maison lui conviendrait très bien. Il se trouve dans une position idéale pour lancer une nouvelle entreprise. Toutefois, un seul fournisseur d’accès Internet possède le monopole de la bande large dans sa ville et, bien que ses services se développent, la connexion reste extrêmement lente et ne permet tout simplement pas de gérer une affaire.

La Commission a mis en place un plan pour combler le fossé numérique et étendre la large bande aux zones rurales. Aujourd’hui, elle doit urgemment résoudre les problèmes des fournisseurs d’accès à Internet et veiller à ce que les ressources adéquates soient disponibles, et que certaines régions ne soient pas à la traîne en termes de vitesses de connexion et de coûts.

Ce que je voudrais que vous fassiez, M. le Président, c’est vous assurer que la Commission prend toutes les mesures requises pour que des entrepreneurs comme M. Jones ne soient pas empêchés ou découragés de créer des entreprises, car cela entrave la création d’emplois bien nécessaires dans les zones rurales.

 
  
MPphoto
 
 

  Danutė Budreikaitė (ALDE).(LT) La Commission européenne et les membres de l’OMC se hâtent de finaliser les négociations de Doha sur l’agriculture et l’ouverture du marché aux biens industriels, à savoir le projet NAMA. L’influence significative de la situation actuelle aux États-Unis, et j’entends par là l’approche des élections, est manifeste. Toutefois, comparé à la suspension des négociations en 2006, le dossier NAMA constitue sans aucun doute un pas en arrière. Les pays hautement développés s’efforcent de maintenir une situation environnementale pratiquement inchangée. Les tarifs douaniers sur les textiles et vêtements européens passeront de 12 à 4 %. Les marchés des économies émergentes ne s’ouvriront pas pour la cause, car ce ne sont pas les tarifs, mais bien l’obligation de tarifs maximaux qu’il faut revoir. En outre, une période de transition de 18 ans doit être appliquée à la Chine, pays qui a inondé l’Europe et le reste du monde avec des produits de piètre qualité. Le projet NAMA tel qu’il est proposé est inacceptable pour la Lituanie et pour les autres pays européens, car il mettrait en péril leur compétitivité. Il existe un équilibre manifeste entre l’agriculture et le projet NAMA. L’UE ne devrait pas se précipiter pour clore les négociations de Doha uniquement pour des motifs économiques. Je demande instamment à la Commission de prendre son temps et de représenter équitablement les intérêts des pays de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL).(PT) M. le Président, je voudrais féliciter les pêcheurs des différents pays de l’Union européenne, et plus particulièrement les pêcheurs portugais, pour la manière dont ils luttent pour protéger le secteur stratégique de la pêche, ainsi que l’emploi, des salaires décents et des conditions de vie correctes pour des milliers de pêcheurs et leurs familles.

Face à une politique commune de la pêche et à une Union européenne indifférentes à la crise socio-économique de longue durée qui frappe ce secteur et qui se fait sentir de manière beaucoup plus aiguë avec l’augmentation des prix des carburants – essence et diesel – et la spéculation financière dont ils font l’objet, les pêcheurs ont montré qu’il existe des solutions et des mesures qui auraient dû être prises il y a bien longtemps. Des solutions et des mesures qui exigent que l’Union européenne cesse de faire la sourde oreille, adopte de nouvelles politiques visant à protéger et à promouvoir le secteur de la pêche, qui se meurt et est au bord de la ruine. La pêche a un avenir.

Je ne peux pas conclure cette brève intervention sans saluer les milliers de personnes qui manifesteront demain à Lisbonne pour défendre leurs acquis et leurs droits de travailleurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) M. le Président, l’élargissement de l’espace Schengen a été une excellente nouvelle pour les citoyens de mon pays, un symbole de l’égalité des citoyens tchèques avec ceux des autres pays de l’Union. Malheureusement, les journaux du jour sont remplis de titres racontant comment des conducteurs tchèques sont harcelés par les polices allemande et autrichienne. Depuis avril, des contrôles approfondis et systématiques de tous les bus et véhicules privés immatriculés en République tchèque ont lieu en Allemagne et en Autriche. Après un mois à peine de contrôles génériques, l’Autriche a annoncé son intention de procéder à des contrôles systématiques, à partir du mois de juin, en relation avec l’Euro 2008. On peut comprendre une telle décision. Par contre, je m’oppose farouchement à un contrôle généralisé des véhicules tchèques en Allemagne. Il s’agit là d’une décision unilatérale difficile à expliquer, qui nuit aux relations de bon voisinage que nous entretenions. Je reçois des lettres de citoyens demandant aux autorités tchèques de prendre des mesures de représailles. Ce n’est pas une situation saine, et je crains qu’elle affecte le climat politique à la veille de la ratification du traité de Lisbonne. J’ai déjà lancé un appel et je demande à présent à mes collègues allemands de se pencher sur cette question en Allemagne.

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (PSE).(RO) Chers collègues, je voudrais saluer le programme «Construire une Europe pour et avec les enfants» initié par le Conseil de l’Europe, qui vise à éliminer toute forme de violence à l’égard des enfants, et je suis convaincue qu’en 2009, les châtiments corporels seront interdits partout dans le monde.

Toutefois, je voudrais souligner la nécessité d’une campagne commune à l’échelle européenne, de manière à sensibiliser les enfants au fait que la violence à leur égard est contraire à la loi et qu’ils doivent signaler tous les mauvais traitements dont ils sont victimes. Dans certains États membres de l’UE, les parents considèrent les châtiments corporels comme une méthode d’éducation normale, et les enfants supposent donc eux aussi qu’il s’agit là d’une chose normale.

L’avenir de l’Union européenne dépend de la manière dont nous respectons les droits des enfants et, au cours de leur éducation, nous devons garder à l’esprit une approche qui bannit toute forme de violence.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Récemment, Eurofound a révélé que 25 % de tous les licenciements intervenus au Portugal entre 2003 et 2006 étaient le fruit d’une délocalisation des entreprises. L’étude des dossiers révèle que plusieurs multinationales ont délocalisé leurs activités après avoir reçu des aides communautaires à hauteur de plusieurs millions d’euros et après avoir engrangé des bénéfices de plusieurs millions, ce qui est inacceptable.

Certains travailleurs n’ont pas encore reçu les compensations auxquelles ils ont droit, comme dans le cas de Vila Nova de Gaia et de Brax, dont les travailleurs ont manifesté hier devant les portes du tribunal afin d’obtenir les indemnités que ces entreprises leur doivent depuis cinq ans.

Le chômage sert également de justification pour des emplois de plus en plus précaires, ce à quoi le gouvernement réagit avec de nouvelles tentatives visant à amoindrir encore les droits des travailleurs. Je salue donc la journée d’action à laquelle a appelé la Confédération générale des travailleurs du Portugal (CGTP), et qui se tiendra demain à Lisbonne, au Portugal.

 
  
MPphoto
 
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) M. le Président, je voudrais juste attirer l’attention de mes collègues députés sur la conférence qui se tient à Rome et qui a pour thème la crise alimentaire mondiale. Nous avons, au sein de cette Assemblée, exprimé nos inquiétudes quant à ce problème dans notre récente résolution sur les prix des denrées alimentaires.

L’une des questions clés réside dans le sous-investissement dans l’agriculture, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement. J’ai réalisé l’ampleur de ce problème lors d’une conférence qui s’est tenue en Irlande la semaine dernière, lorsqu’une sœur missionnaire du Saint Rosaire, Nora MacNamara, a mentionné très clairement que lorsqu’elle s’occupait d’agriculture en Afrique il y a de nombreuses années, il y avait des investissements. Puis, nous a-t-elle dit, l’Afrique, ou plutôt l’agriculture, est devenue un mot tabou lors de la collecte de fonds pour soutenir des projets. Nous devons revenir à nos racines et réinvestir dans l’agriculture.

Puis-je encore ajouter, dans le débat sur le traité de Lisbonne en Irlande, que ce traité renforcera en fait le rôle de l’Union européenne dans les pays en développement et, à mon sens, nous aidera à relever le défi de la crise alimentaire à laquelle nous sommes confrontés, non seulement en Europe, mais dans le monde entier?

 
  
MPphoto
 
 

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) En février de cette année, M. Erdogan, le Premier ministre turc, a fait un discours extrêmement controversé à Cologne, dans lequel il qualifiait l’assimilation de crime contre l’humanité. Sous l’angle de la liberté de choisir sa propre identité, une telle déclaration est inacceptable; préserver la diversité culturelle est sans conteste un objectif majeur, mais il appartient à chaque individu de faire ses propres choix.

Le choix naturel pour les Turcs d’Europe occidentale peut être d’opter pour une double identité. L’exigence de M. Erdogan de voir une université en langue turque s’implanter en Allemagne est irréaliste, car dans de nombreux pays de l’Union, les minorités nationales indigènes, présentes parfois depuis des siècles, n’ont pas leur propre université publique, comme les Hongrois de Transylvanie, par exemple, qui ont été privés d’une université publique indépendante sous la dictature communiste.

Il est important que la Turquie ne manipule pas les minorités de migrants qui vivent en Europe occidentale à des fins de politique intérieure. Il serait aussi souhaitable que le Premier ministre Erdogan commence par balayer devant sa porte dans des domaines tels que la situation des Kurdes, la reconnaissance du génocide arménien ou l’égalité de droits pour les femmes.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE).(RO) M. le Président, les socialistes européens espèrent que l’Europe deviendra un exemple pour le monde entier en termes de qualité de vie. Les 27 États membres de l’Union construisent à présent une nouvelle Europe sociale, qui devrait assurer la prospérité de tous les citoyens européens.

Sur le budget de l’Union de 2008, près de 45 % sont affectés à la croissance, à l’innovation, à la création d’emplois et à la cohésion économique et sociale, et 42,6 % à l’agriculture. Or, les zones rurales représentent 90 % du territoire de l’Union européenne.

En dépit des 41 millions d’euros alloués à l’agriculture en 2008, la hausse des coûts des travaux agricoles et des prix à l’énergie a entraîné une augmentation des prix des produits agricoles et une détérioration de la situation économique. Il me semble que la politique des subventions agricoles et des conditions adéquates pour la promotion des investissements dans ce domaine constituent une réponse à une partie des défis auxquels sera confrontée l’Union dans les années à venir.

Une agriculture développée permettra à tous les citoyens européens d’avoir accès à des aliments sains et en quantités suffisantes, à des prix abordables. Et une alimentation saine est un aspect fondamental de la qualité de vie.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. (IT) Voilà qui clôt ce point.

 

22. Préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. (IT) Le point suivant concerne le rapport (A6-0200/2008) de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2001 et modifiant les règlements (CE) n°552/97 et n°1933/2006 et les règlements (CE) n°964/2007 et n°1100/2006 de la Commission [COM(2007)0857 – C6-0051/2008 – 2007/0289(CNS)].

 
  
MPphoto
 
 

  Neelie Kroes, membre de la Commission. (EN) M. le président, permettez-moi tout d’abord d’excuser Peter Mandelson, qui n’a pas pu être parmi nous aujourd’hui pour débattre avec cette Assemblée du règlement sur le système de préférences généralisées (SPG). Il m’a demandé de le représenter ici.

Je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli ainsi que pour les précieux commentaires que vous avez formulés sur la proposition de règlement instaurant un SPG pour la période 2009-2011. La Commission estimait qu’il était important que le Parlement puisse exprimer son opinion, et nous apprécions grandement les efforts que vous avez faits pour examiner les propositions et rendre un avis, en dépit des délais très brefs dans lesquels vous avez dû agir. Nous saluons donc cet avis et nous réjouissons de pouvoir en débattre avec vous et de vous exposer la position de la Commission.

Le SPG est un important instrument pro-développement de la politique commerciale de l’Union. La Commission apprécie donc beaucoup que, dans son avis, le Parlement reconnaisse que le SPG européen est le plus important système de ce type parmi les pays développé et qu’il continuera à contribuer dans une large mesure aux objectifs de la promotion du développement et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.

Nous partageons l’avis exprimé par le Parlement selon lequel le système devrait continuer à fonctionner de manière stable, transparente et prévisible. Ces aspects sont importants pour les pays bénéficiaires eux-mêmes, car ils leur donnent, de même qu’aux opérateurs économiques européens, une base plus robuste pour leur propre processus décisionnel en matière d’opportunités commerciales et d’investissements.

La Commission considère que les trois composantes du système, à savoir le SPG standard s’appliquant à tous les bénéficiaires, le «SPG+» dont bénéficient les pays qui prennent des engagements spécifiques en termes de respect des normes internationales de bonne gouvernance et de développement durable, et l’initiative «Tout sauf les armes», destinée aux pays les moins avancés, fonctionnent bien et sont conformes aux orientations politiques générales mises en place pour la période 2006-2015. C’est pourquoi l’approche fondamentale qui sous-tend le règlement proposé pour la période 2009-2011 s’inscrit pour l’essentiel dans la continuité, moyennant quelques adaptations techniques.

Nous travaillons activement avec les représentants des États membres au Conseil afin de trouver un accord sur la version définitive du règlement. La présidence s’est fixé pour but d’y arriver avant la fin juin. C’est un objectif que soutient la Commission, car il est important, pour s’assurer que les pays bénéficiaires et tous les autres intéressés, et notamment les opérateurs économiques, soient informés suffisamment tôt des modifications qui entreront en vigueur en janvier prochain, de prendre une décision opportune sur ce dossier.

Cet impératif temporel est aussi motivé par une autre raison de grande importance, à savoir le fait que tous les pays qui souhaitent postuler au «SPG+» devront le rentrer un dossier d’ici fin octobre. Il leur faut donc être fixés le plus rapidement possible sur les critères pertinents et sur la procédure à suivre.

Je constate cependant que certains commentaires et suggestions émis par le Parlement portent sur des questions qui n’entrent pas dans le champ d’application de ce règlement, bien qu’il s’agisse naturellement de points importants en relation avec le développement.

Ainsi, la réforme des règles d’origine préférentielles de la Communauté, notamment aux fins du SPG, relève d’un autre exercice, emmené quant à lui par le Commissaire Kovács.

Plusieurs commentaires ont également trait à la nécessité de garantir que les pays en développement bénéficieront d’une assistance commerciale suffisante et de bonne qualité afin de les aider à développer leur capacité commerciale et à tirer parti du potentiel des échanges pour promouvoir leur propre croissance économique et leur propre développement durable. L’Union européenne a déjà fait la preuve de son fort engagement à cet égard et a, dans le cadre de la stratégie européenne Aide pour le commerce d’octobre 2007, jeté des bases solides sur lesquelles elle peut à présent bâtir de nouvelles améliorations.

Permettez-moi, en guise de conclusion, de répéter que nous apprécions beaucoup l’intérêt qu’a manifesté le Parlement pour ces propositions.

 
  
MPphoto
 
 

  Helmuth Markov, rapporteur. − (DE) M. le Président, Mme la Commissaire, la coopération au développement et le commerce sont généralement les principales forces externes susceptibles de participer au développement d’un pays. À cet égard, l’octroi de préférences tarifaires non réciproques aux pays en développement constitue un instrument important, dont la valeur est reconnue à l’échelle internationale, et l’Union européenne y a recours depuis de nombreuses années.

Actuellement, trois types de mesures sont en vigueur. Premièrement, l’accord général, qui s’applique à tous les pays bénéficiaires.

Deuxièmement, le programme d’incitants SPG+, qui offre des avantages supplémentaires aux pays s’engageant à respecter certaines normes internationales en matière de droits de l’homme et de droits des travailleurs, de protection de l’environnement, de lutte contre la drogue et de bonne gouvernance.

Troisièmement, le dispositif spécial pour les pays les moins avancés, qui, en théorie, leur offre un accès libre de droits et de quotas au marché intérieur européen pour «tout sauf les armes». À mon sens, il est extrêmement grave qu’aucune réglementation juridiquement contraignante n’interdise les exportations d’armes de l’Union européenne vers ces pays.

En effet, toutes les préférences commerciales du monde ne servent à rien si des conflits violents détruisent les fondements d’une économie nationale opérationnelle.

Le rapport que nous avons sous les yeux contient certaines améliorations par rapport à la proposition de la Commission concernant le SPG applicable de janvier 2009 à décembre 2011, dont voici un échantillon:

Premièrement, nous proposons d’améliorer son application et son efficacité, notamment en réduisant les délais de demande et d’examen d’une période de trois à un an.

Deuxièmement, nous suggérons d’élaborer des règles de manière à associer adéquatement les bénéficiaires à un processus de réforme.

Troisièmement, nous mettons en avant la nécessité d’une cohérence de SPG avec le cadre multilatéral de l’OMC et, partant, bien sûr, avec les objectifs du cycle de développement de Doha. À cet égard, je tiens à souligner, outre la nécessaire évaluation du bien-fondé des instruments pro-développement de la politique commerciale de l’Union européenne, premièrement, le fait que la réforme des règles d’origine de l’UE s’effectue au moment même où le nouveau SPG entre en vigueur et, deuxièmement – et surtout, le fait que les règles relatives aux exigences imposées aux pays bénéficiaires ont été améliorées. Je pense ainsi, par exemple, à la possibilité d’un cumul inter- et intrarégional. En d’autres termes, un produit fabriqué dans le cadre d’un processus régional mais aussi transnational ne risque pas de se voir fermer l’accès au SPG sur la base de règles aberrantes en matière de pays d’origine.

Quatrièmement, nous nous attachons à garantir le contrôle démocratique et parlementaire de la mise en œuvre et de l’adaptation, si nécessaire, du règlement actuellement en vigueur. Je tiens à dire ici que je suis heureux que la Commission ait choisi d’associer le Parlement au processus de consultation à ce stade, mais que le Parlement devra participer régulièrement à la prise de décisions sur ces questions. Je suppose que, cette fois, la Commission prendra au sérieux les amendements que nous proposons, au lieu de les ignorer dans une large mesure, comme elle l’a fait il y a deux ans dans le cadre du rapport d’initiative sur la réforme.

Un commentaire encore sur le programme SPG+: je pense qu’il est extrêmement important, lorsque nous évaluons la situation en matière de droits de l’homme et de bonne gouvernance des États, et pas seulement dans le contexte des relations commerciales, de veiller à ne pas faire deux poids, deux mesures. Il est toutefois évident qu’un abandon hâtif des préférences commerciales peut avoir des conséquences désastreuses pour la population d’un pays en développement, y compris en termes de respect des droits de l’homme.

Il est donc capital de peser avec le plus grand soin la décision de savoir si les accords internationaux spécifiés dans l’annexe au règlement actuel sont bien ou mal mis en œuvre et, le cas échéant, si les préférences devraient être supprimées.

Je voudrais marquer mon soutien à l’amendement n°37 proposé ici, qui nous rappelle que toutes les options devraient être examinées de manière à ce que les pays qui ne figurent pas parmi les moins développés et qui n’ont pas signé d’accord de partenariat économique puissent bénéficier d’un nouveau cadre d’échanges, offrant des préférences commerciales au moins équivalentes à celles de l’accord de Cotonou.

À cet égard, je voudrais remercier tous les rapporteurs de l’ombre, ainsi que la commission du développement – et en particulier M. Kaczmarek – pour leur coopération et leur disposition au compromis. La commission du commerce international a pu accepter ce rapport à l’unanimité, y compris l’avis de la commission du développement.

Lors des contacts réguliers que nous avons entretenus avec le Conseil et la Commission, nous avons pu observer un large consensus sur les modifications proposées, et j’espère donc que le règlement pourra entrer en vigueur comme prévu, sans retard, et qu’il n’y aura pas de vide entre l’actuelle période de programmation et la nouvelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Filip Kaczmarek, rapporteur pour avis de la commission du développement. − (PL) M. le Président, la communauté internationale reconnaît les échanges commerciaux comme un facteur fondamental de développement. Une intégration plus active des pays en développement dans les relations multilatérales constitue une étape très importante sur la voie de l’éradication de la pauvreté dans le monde. Raison pour laquelle le système des préférences tarifaires généralisées ne vise pas à favoriser le développement du commerce européen. Il vise essentiellement à soutenir les pays en développement, et notamment les pays moins avancés. Les principaux objectifs du système devraient donc être de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance dans les pays en développement, ainsi qu’à mettre en œuvre les objectifs du Millénaire.

En tant que rapporteur de la commission du développement, je voudrais souligner que le rapport de M. Markov est un très bon rapport, et je voudrais remercier le rapporteur, ainsi que la commission du commerce international, pour avoir accepté l’avis de la commission du développement. La collaboration de ces deux commissions n’a pas toujours été caractérisée par une telle harmonie, raison pour laquelle je tiens à remercier très sincèrement la commission du commerce international.

Parmi les questions que nous avons identifiées ensemble comme étant les plus importantes, figurent les points suivants: renforcer le rôle du Parlement dans le processus décisionnel du système – en vue d’accroître la transparence, la sécurité juridique et le contrôle démocratique; faciliter l’instauration du principe du pays d’origine – afin d’optimiser l’application des préférences, par exemple par le biais de cumuls interrégionaux qui favoriseront à leur tour la coopération régionale au sein des pays pauvres; garantir l’égalité de traitement pour tous les pays candidats au SPG+, indépendamment du moment où ils rencontrent les critères du système et, last but not least, réaliser une analyse approfondie, complète et détaillée des effets du système avant sa prochaine révision pour 2013-2014.

Le Parlement voudrait connaître les effets exacts du système. À cet égard, il est capital que nous sachions dans quelle mesure le système des préférences tarifaires contribue à réduire la pauvreté.

 
  
MPphoto
 
 

  Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, le système dont nous débattons ici a pour but de lutter contre la pauvreté et les retards de développement. Trois points me semblent importants à cet égard. Premièrement, puisque ce règlement s’inscrit dans la continuité, il devrait prévoir une certaine souplesse d’une part pour l’adhésion au système et, d’autre part, pour l’exclusion de celui-ci en cas de changement dans la situation d’un État. En d’autres termes: un État qui a un jour été bénéficiaire du système doit-il le rester toujours? Je n’en ai pas l’impression. N’oublions pas que l’UE a des responsabilités envers ses propres citoyens, travailleurs et consommateurs. Il doit y avoir un avantage réciproque, et non unilatéral.

Deuxièmement, nous saluons le fait que le Parlement européen devrait être informé au cours de la prochaine période de programmation. Toutefois, nous voudrions aussi que le système fasse aussi l’objet d’une évaluation. Cette procédure devrait fournir une comparaison avec d’autres mesures préférentielles, telles que les APE, par exemple. Soyons réalistes: à en croire les statistiques, le fossé entre riches et pauvres ne cesse de se creuser, en dépit des diverses mesures prises par l’Union européenne et par ses États membres. Nos efforts, pour bien intentionnés qu’ils soient, génèrent-ils toujours les bons résultats? Nous devrions nous poser cette question très ouvertement.

Troisièmement, les mesures préférentielles telles que le SPG, dont nous parlons ici, devraient être assorties des conditions suivantes – et nous devrons faire preuve d’une certaine fermeté à cet égard. Tout d’abord, la promotion de la démocratie et de l’État de droit. Ensuite, la mise en place d’un cadre minimum de normes sociales et environnementales dans les États bénéficiaires. Nous sommes prêts à apporter notre aide à cet égard, ce que mentionne clairement le rapport. Mais nous ne devons pas faire machine arrière si nous entendons rester crédibles.

Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur pour sa coopération.

 
  
MPphoto
 
 

  Kader Arif, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, chers collègues, lorsque le Parlement s'est prononcé sur l'application du SPG pour la période 2005-2008, la Commission n'a pas jugé bon de reprendre ses propositions. Nous réaffirmons aujourd'hui ces priorités, en particulier le fait que ce Parlement doit être davantage associé aux procédures d'attribution et de suivi des différents schémas du SPG.

Par ailleurs, le rôle des représentants de la société civile, et notamment des partenaires sociaux, doit être renforcé. Ils constituent une source d'information essentielle lors de la vérification de la mise en œuvre des principales conventions conditionnant l'octroi du SPG+. Sur ce point, je me félicite que le nouveau règlement soit plus ferme sur le respect des normes relatives à la bonne gouvernance: droits des travailleurs, droits de l'homme et environnement. L'Union doit, en effet, porter ses valeurs et encourager ses partenaires commerciaux non seulement à ratifier ses conventions, mais aussi à les mettre en œuvre concrètement.

C'est pourquoi nous demandons à la Commission de reprendre l'une de nos propositions qui est essentielle pour que le SPG+ conserve son caractère incitatif. En effet, à l'heure actuelle, un pays qui ne serait pas qualifié pour bénéficier du SPG+ dès 2009 devrait attendre l'application du prochain règlement, soit 2012, pour postuler à nouveau. Nous souhaitons que soit ouverte la possibilité de présenter de nouvelles demandes tous les ans afin que les pays en développement aient une réelle incitation à mettre en œuvre ces conventions au plus tôt pour bénéficier du SPG+.

Enfin, je souhaiterais rappeler la nécessité de réformer les règles d'origine pour proposer un système harmonisé global et simplifié, axé sur le renforcement de l'intégration régionale qui reste sa vocation première. Ainsi, les calculs relatifs à la valeur ajoutée nationale doivent prendre en compte la situation particulière des pays pauvres qui ne peuvent tirer profit de règles d'origine trop restrictives. Avec le SPG, l'Union s'est dotée d'un instrument propre à favoriser non seulement l'insertion des pays en développement dans le commerce mondial, mais aussi la diffusion des pratiques de bonne gouvernance.

Les propositions de ce Parlement permettraient de progresser sur ces deux volets. Nous espérons qu'elles seront reprises par la Commission.

 
  
MPphoto
 
 

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) M. le Président, l’Union européenne est le plus grand fournisseur d’aide financière au tiers-monde. Toutefois, les pays du tiers-monde n’ont pas seulement besoin d’argent. Il est extrêmement important que les économies de ces pays soient développées et renforcées. Je suis donc très clairement en faveur d’échanges commerciaux entre l’Europe et les pays ACP.

Néanmoins, je suis en total désaccord avec le tour que prennent les négociations de l’OMC à Genève. La proposition qui est sur la table ne profitera en rien à l’agriculture européenne; elle ne contribuera pas à la sécurité alimentaire en Europe – ni, a fortiori, en Irlande. Mais nous ne sommes pas les seuls à être mécontents. Les États-Unis sont eux aussi mécontents. En fait, sur les 152 pays participant au commerce mondial, il semble que seuls deux soient satisfaits.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour saluer la décision prise par l’association des agriculteurs irlandais, qui a résolu d’accepter et de soutenir le traité de Lisbonne lors du référendum qui aura lieu d’ici environ une semaine en Irlande. Je souhaite également dire que nous sommes en faveur de l’approbation et de l’adoption dudit traité, qui nous permettra d’être plus forts et de présenter un front plus uni lors des prochaines négociations internationales.

 
  
MPphoto
 
 

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) M. le Président, a priori, je devrais être en faveur de ce rapport qui cherche à aider les nations sous-développées. Après tout, le système de préférences du Commonwealth britannique a énormément profité à ses membres les moins bien lotis, mais je suppose que personne ici n’a envie d’entendre comment une vilaine puissance post-impériale a aidé ses voisins pauvres.

Le problème, c’est que les programmes européens finissent toujours par avoir l’effet contraire à celui escompté. Ainsi, la PCP, destinée à préserver les réserves halieutiques, est un désastre, en conséquence de quoi l’UE européenne, s’appuyant sur le vote de cette Assemblée, a autorisé les flottes de pêche européennes à piller les eaux d’un pays du tiers-monde après l’autre, semant pauvreté et famine là où la population avait auparavant à tout le moins un moyen de subsistance. Les excédents de la production européenne de sucre sont liquidés à bas prix dans les pays du tiers-monde, alors que la logique voudrait qu’on réduise la production européenne, pas qu’on lui trouve un meilleur usage. Il en allait de même pour ce tabac européen de piètre qualité qui était cultivé grâce aux 18 millions d’euros annuels directement prélevés dans la poche de nos contribuables et qui était écoulé là où il faisait le plus de tort. Aujourd’hui, on nous annonce que ces fonds seront réaffectés à la propagande anti-tabac, et non à l’aide aux pays du tiers-monde.

Les programmes d’aide européens sont le parfait exemple de la théorie qui veut que l’on reprenne d’une main ce que l’on a donné de l’autre. La PAC restreint les importations, créant ainsi des obstacles pour les nations en développement, tout en bazardant ses excédents dans le tiers-monde. Les agriculteurs locaux, déjà pauvres, se retrouvent sans travail, et nous mettons ainsi des bâtons dans les roues des pays-mêmes que le SPG est censé aider. Les prix des denrées alimentaires connaissent une telle flambée que l’ancien dirigeant de l’ex-Union soviétique, Mikhail Gorbachev, met en garde contre une révolution alimentaire. Et pendant ce temps, l’Union européenne promeut des objectifs en matière de biocarburants, qui auront un impact plus grand sur la production alimentaire dans les pays du tiers-monde que n’importe où ailleurs.

Cette Assemblée peut bien se perdre en grandes envolées lyriques sur la manière dont le SPG viendra en aide aux nations les moins développées, mais la vérité, c’est que les politiques européennes ne servent qu’à s’assurer que les pauvres restent pauvres, les affamés affamés et les nations les moins développées sous-développées.

 
  
MPphoto
 
 

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).(ES) M. le Président, Mme la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais répéter l’importance du système des préférences généralisées (SPG) pour le développement économique et commercial des pays bénéficiaires.

Les amendements apportés par le Parlement ont amélioré dans une large mesure la proposition de règlement pour la période 2009-2011 et se sont focalisés sur des aspects qui pourraient améliorer les conditions dans lesquelles ces pays bénéficiaires font usage du système, notamment grâce à une assistance technique assurée par l’Union européenne, élément fondamental pour mieux profiter des avantages commerciaux qu’offre le SPG.

Il convient également de souligner la possibilité pour certains pays de demander à être inclus dans le dispositif spécial en faveur du développement durable, le SPG+, plus avantageux, et le fait qu’ils pourront introduire une telle demande chaque année. Je pense toutefois que certains amendements adoptés en commission du commerce international vont trop loin.

L’amendement n°8, par exemple, concernant la possibilité pour les pays bénéficiaires qui ne sont pas destinataires finals des exportations de bénéficier du SPG+, plus favorable, et des accords «Tout sauf les armes», pourrait porter préjudice à certains pays qui méritent vraiment de participer à ces mesures. D’une manière générale, cette modification est susceptible de semer davantage de confusion dans l’application du SPG et des règles d’origine. Il s’agit là d’une question qui devrait être laissée en suspens jusqu’à la prochaine révision des règles d’origine.

Je pense qu’il est également nécessaire de souligner, comme certains de mes collègues l’ont fait, qu’il est important que la Commission européenne produise des études évaluant l’impact du SPG dans les pays bénéficiaires. Il me semble toutefois que de telles études devraient se concentrer sur les aspects purement commerciaux et ne pas se pencher sur d’autres domaines qui ne sont pas couverts par ce règlement.

Enfin, je voudrais indiquer, pour me faire l’écho du président de la commission lui-même, M. Markov, que les amendements que nous avons apportés renforcent le rôle du Parlement européen dans la mise en œuvre du règlement. Ce dont il est question dans ce règlement, c’est du rôle futur du Parlement européen dans la politique commerciale, lorsque le traité de Lisbonne aura, comme je l’espère, été adopté.

 
  
MPphoto
 
 

  Erika Mann (PSE). - (EN) M. le Président, je voudrais juste adresser une très brève remarque à la commissaire. La commissaire a mentionné, à juste titre, que le SPG+ a trait au développement durable et qu’il est lié, ainsi que le président de la commission du commerce international l’a souligné, aux objectifs du Millénaire. Ce point est très important, et je me souviens très bien que, lorsque nous avons parlé pour la première fois de ce type de système, nous avions dit qu’il faudrait évaluer et réévaluer sa pertinence pour les pays concernés et pour nous-mêmes.

Je voudrais également attirer votre attention sur un autre aspect, car celui-ci pourrait se révéler compliqué et épineux pour la suite des événements, concernant les pays qui participent au système mais évoluent dans un environnement complexe. Je pense, par exemple, au Sri Lanka, qui voudrait vraiment remplir les objectifs mais risque de ne pas en être capable en raison de nombreux facteurs sur lesquels je ne vais pas m’attarder ici.

Je ne veux pas dire par là que nous devrions changer de système. Je voudrais seulement inviter la Commission – comme mon collègue Kader Arif l’a déjà fait – à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’elle examinera les différents cas. Je voudrais vous demander de revenir au sein de notre commission et en commission des affaires étrangères lorsque vous aurez procédé à l’évaluation du système, et de revenir devant cette Assemblée, afin que nous puissions analyser et aborder le sujet que je viens de mentionner.

 
  
MPphoto
 
 

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Tout d’abord, permettez-moi de dire que le système des préférences généralisées est, selon moi, un instrument extrêmement utile pour le développement, parce qu’il associe très clairement commerce et développement et accorde des concessions tarifaires et donc un accès aux marchés européens aux pays qui font des efforts. Il est dès lors aussi capital que nous l’utilisions effectivement comme un outil de développement.

Nous procédons à l’heure actuelle à une révision technique de ce mécanisme, et il est important que nous veillions à ne pas compliquer les choses pour ceux qui ont le plus besoin d’une aide au développement mais, bien au contraire, que nous renforcions cette dimension «développement». Je pense qu’à de nombreux égards, cette révision y réussit très bien et qu’elle permet de progresser dans la bonne direction, même si ce n’est pas encore suffisant.

Je pense, par exemple, au Viêt Nam. Le Viêt Nam dépend essentiellement d’une seule catégorie de produits, à savoir les chaussures. Comme vous le savez sans doute, le SPG comporte une valeur seuil qui indique qu’un pays doit réaliser plus de 50 % de la valeur de ses exportations pour bénéficier du statut SPG. À l’heure actuelle, le Viêt Nam se situe sous cette barre des 50 %. Et c’est de notre faute, de la faute de l’Europe – nous devons en être conscients – qui a pénalisé le Viêt Nam en appliquant des taxes précisément sur les exportations de chaussures. En dépit de cela, le Viêt Nam, et surtout ses femmes, reste fortement tributaire de ses exportations de chaussures.

Je me pose donc la question suivante: pourquoi ne pourrait-il pas conserver son système préférentiel? Après tout, cela ne représente que 3,5 %. Il ne perdrait rien, et il ne bénéficierait pas d’un accès entièrement libre de droits. Il obtiendrait seulement des tarifs un peu plus bas. Par ailleurs, nous aurons bientôt un accord de libre échange avec le Viêt Nam. Alors, vraiment, je vous le demande: pourquoi exclure le Viêt Nam maintenant alors que nous nous apprêtons à absorber ces exportations par le biais d’un accord de libre échange?

J’espère donc que vous y réfléchirez au cours de la prochaine période de programmation, de manière à ce qu’aucun pays ne se retrouve dans cette situation, dans les limbes où nous plongeons le Viêt Nam dans le cadre du SPG.

 
  
MPphoto
 
 

  Francisco Assis (PSE). (PT) Le système des préférences généralisées s’est révélé être un instrument clé de la politique commerciale pour promouvoir le développement et éradiquer la pauvreté dans les pays et régions les plus fragiles au monde, grâce à leur intégration progressive dans le système commercial international.

Comme cela a déjà été dit ici, l’Union européenne dispose de trois types d’accord visant à promouvoir un tel développement. Pour la plupart, les mécanismes en vigueur fonctionnent bien, mais ils pourraient bien sûr être encore affinés, et le Parlement européen doit activement participer à ce processus afin de s’assurer que ces améliorations soient bien apportées. Voilà, pour l’essentiel, ce que vise ce rapport.

Les propositions qu’il contient sur des questions aussi importantes que la réforme et la clarification des règles d’origine semblent très pertinentes, en termes de promotion du principe de l’intégration régionale, d’évaluation de l’actuel cycle de négociations de Doha et de l’appel à une assistance technique plus poussée pour les pays les moins développés, de manière à ce que ceux-ci puissent bénéficier pleinement de cette aide.

Toutes nos préoccupations vont dans une seule et même direction: rendre ces instruments plus utiles pour les pays les plus pauvres, contribuant ainsi de manière décisive à atteindre leur but ultime, à savoir lutter contre les retards de développement, la pauvreté et l’injustice absolue qui règne encore du fait du sous-développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) M. le Président, comme beaucoup de mes collègues députés, je salue les amendements destinés à améliorer le texte de la Commission en l’alignant sur les propositions du rapporteur. Il n’est pas fréquent que nous puissions dire cela en commission du commerce international, et que nous observions une telle forme de consensus entre les parties. La proposition du rapporteur consiste à produire un système plus efficace, répondant mieux aux intérêts des pays bénéficiaires, à développer des règles pour un processus de réforme mieux réglementé, à s’assurer que le règlement fasse l’objet d’un contrôle démocratique et d’un examen parlementaire, à aligner le SPG sur les cycles de l’OMC et de Doha et à accroître la transparence du système.

Dans cet esprit, je voudrais presser mes collègues de soutenir une campagne générale et pluraliste appelant de réels échanges commerciaux, que je copréside avec Abdi Abdirahman, président de l’assemblée législative de l’Afrique de l’Est. Nous demandons cinq choses: l’abolition des subventions agricoles, l’abolition des barrières tarifaires sur les produits agricoles, la libéralisation des règles d’origine, la fin du soutien aux régimes corrompus par le biais d’une aide budgétaire directe, de manière à permettre des investissement dans l’infrastructure, par exemple, et l’encouragement aux pays à faibles revenus pour qu’ils suppriment les obstacles entre eux.

Toutefois, nous devrions également en appeler aux gouvernements des pays pauvres pour qu’ils envisagent de faire la même chose pour les produits de base. Il est moralement indéfendable que les pauvres doivent payer plus cher leurs denrées alimentaires et leurs médicaments en raison de barrières tarifaires à l’importation. Oui, l’Union européenne devrait ouvrir ses marchés, mais les actions accomplies sont souvent minées par d’autres gouvernements qui restreignent l’accès et maintiennent des prix élevés pour des raisons purement idéologiques.

Ainsi, nous devrions travailler ensemble pour lutter contre les obstacles tarifaires qui condamnent les pauvres. Nous devrions mettre un terme aux subventions gouvernementales qui favorisent la tyrannie, et nous devrions nous poser en amis de ceux qui veulent sortir de la pauvreté, parce qu’avec notre aide, ils peuvent mettre un terme à la faim dans le monde.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) M. le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur une modification des droits de douanes préférentiels que nous comptons accorder aux pays en développement pour les trois prochaines années. Je suis tout à fait d’accord avec l’appel à une plus grande souplesse que lance M. Helmuth Markov. Les amendements proposés par Mme Quisthoudt-Rowohl sont importants. La Commission européenne doit entreprendre une analyse bien plus détaillée quant à l’impact des préférences tarifaires généralisées sur les économies des pays en développement, et examiner leur effet sur l’économie européenne et sur la protection des consommateurs. Le développement des pays les plus pauvres n’est pas influencé par le seul SPG mais aussi par des mesures non tarifaires, des aides humanitaires ou – au contraire – des sanctions imposées en réponse à des violations graves des droits de l’homme ou des accords internationaux. Par conséquent, nous devons insister pour qu’une analyse sérieuse et approfondie de l’impact de toutes ces mesures soit menée à bien dans les pays en développement. Nous ne devrions modifier les tarifs, dans le sens d’une plus grande souplesse, que lorsque nous aurons les résultats de cette étude. Il ne doit pas s’agir d’un processus isolé. Ces modifications devraient aller de paire avec toutes les autres mesures. Nous devrions également veiller à une meilleure coordination entre notre politique de développement et celle des États-Unis et d’autres pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) M. le Président, si nos actions ont pour but de réduire la pauvreté et de favoriser l’intégration économique de pays tiers, le système de préférences généralisées de l’Union est vraiment la bonne manière de faire. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue qu’il est essentiel de tendre vers une transparence maximale du système douanier.

C’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire de suivre ce processus et, à la fin de chaque étape, de nous pencher ici, au sein de cette Assemblée, sur les résultats des solutions mises en œuvre.

 
  
MPphoto
 
 

  Neelie Kroes, membre de la Commission. (EN) M. le Président, je suis impressionnée par les questions fascinantes que posent les honorables membres de cette Assemblée, et surtout par l’attitude critique et constructive de presque tous les intervenants. Tous s’impliquent activement dans la procédure et font de leur mieux pour parvenir à une bonne proposition.

Je puis vous assurer que Peter Mandelson sera attentif à vos contributions et – cela ne fait aucun doute – qu’il prendra les amendements proposés très au sérieux et ne les ignorera pas. Je connais bien Peter. Il n’est pas du genre à ignorer des propositions et des réflexions comme celles-là, mais il voudra examiner les choses sous différents angles, car son but est vraiment d’aider les pays en développement (et surtout les pays les moins avancés, comme l’a souligné M. Kaczmarek). Toutefois, il lui faut être à la fois objectif et cohérent.

Concernant l’invitation de Mme Mann à revenir (et je suis sûre qu’en fait, c’est à Peter Mandelson qu’elle s’adresse, même si je serais moi-même très heureuse de participer à un nouveau débat sur ce sujet), je suis sûre qu’il l’acceptera bien volontiers.

M. Ó Neachtain a replacé le dossier dans une perspective plus vaste et, j’en suis heureuse, dans le contexte des négociations de l’OMC à Genève. Les positions avancées par l’honorable député ne surprendront pas Peter Mandelson. Quant à M. Kamall, il nous a invités à faire de notre mieux et à nous profiler comme les amis de ceux qui veulent travailler. Je vous remercie encore pour toutes vos propositions.

Le projet de règlement est actuellement au Conseil, où les États membres se penchent sur les amendements proposés par le Parlement afin de veiller à ce que les orientations de stabilité du SPG pour 2005-2015 soient bien définies.

Pourquoi la Commission ne veut-elle pas introduire de changements majeurs? Après un an de fonctionnement, il est encore trop tôt pour formuler des observations définitives, mais c’est une tâche à laquelle nous ne manquerons pas de nous atteler le moment venu.

Concernant les questions de MM. Kaczmarek et Audy: les objectifs ultimes du système sont en effet l’éducation et l’éradication de la pauvreté. Dans le même temps, l’UE encourage le développement durable, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, ainsi que des normes en matière de travail, et plus particulièrement de travail des enfants.

Concernant les aides: les préférences tarifaires du SPG offrent un accès au marché des pays développés. Les programmes d’aide sont régis par la stratégie commune d’aide pour le commerce de l’UE, qui, entre autres objectifs, entend permettre aux pays en développement de bénéficier du SPG.

Mme Mann et M. Fjellner ont mentionné le cas du Sri Lanka. Actuellement, le Sri Lanka bénéficie du SPG+, et rien n’indique qu’il devrait être exclu du SPG à l’avenir. La situation de chaque pays individuel fait l’objet d’un examen minutieux, transparent et conforme aux dispositions réglementaires. Un député demandait que le processus de candidature au GSP+ puisse être mis en œuvre plus fréquemment qu’une fois tous les trois ans. Convenons ensemble qu’il devrait être souple – j’y ai déjà fait allusion –, mais je ne pense pas que nous devrions nous en tenir à une période d’un an.

Mme Mann a demandé comment seront évaluées les candidatures au SPG+. Le contrôle et l’évaluation du bon respect des conditions d’éligibilité au SPG+ reposent sur les conclusions des mécanismes de surveillance instaurés par les organisations internationales compétentes, telles que l’ONU, l’OIT ou d’autres agences, ainsi que sur le mécanisme monétaire mis en lumière dans les conventions elles-mêmes et mis à la disposition du public par ces agences. Ce dispositif garantit des processus de révision impartiaux et sans ambiguïtés.

Je voudrais à présent répondre à la question de M. Arif sur la position de la Commission dans les pays bénéficiaires du SPG+ en termes de mise en œuvre des conventions sur les droits de l’homme et des normes connexes. Je puis vous assurer que la Commission suit de près l’évolution des bénéficiaires actuels du SPG+ pour ce qui est du respect des conventions internationales pertinentes.

Je voudrais à cet égard mentionner l’exemple du Salvador (qui, comme vous le savez, bénéficie du SPG+), à l’encontre duquel la Commission, en consultation avec les États membres de l’UE, a récemment ouvert une enquête visant à vérifier qu’il respectait bien les obligations associées au SPG+. Je puis vous assurer que la bonne mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE est l’une des priorités de la Commission. Nous sommes très attentifs au fait que les bénéficiaires du SPG+ se conforment à leurs obligations, et ces questions sont régulièrement soulevées lors de nos contacts bilatéraux avec ces pays.

Concernant les nouvelles règles d’origine du SPG et leur contribution aux objectifs du programme: nous en parlons actuellement dans le contexte d’une vaste réforme des règles d’origine. La DG Fiscalité et union douanière est le chef de file de cette procédure, et cette question concerne donc mon collègue M. Kovács. L’objectif est de les rendre plus propices au développement, et de voir ce processus régi en consultation avec les pays en développement.

Ma dernière remarque concerne le problème des chaussures vietnamiennes, qui a été mentionné à titre d’exemple. L’exclusion – ou la modulation de l’aide, parce que c’est plutôt de cela qu’il s’agit dans le cas des produits vietnamiens couverts par la section 12 (je parle donc des chaussures au sens de la nomenclature combinée applicable aux avantages du règlement SPG proposé pour la période 2009-2011) – fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des services compétents de la Commission. La Commission entretient également des contacts étroits avec le Viêt Nam sur cette question, afin de lui apporter toutes l’assistance et l’expertise requises.

La modulation de l’aide apportée au Viêt Nam en rapport avec la section 12 résulte de l’application technique et objective des dispositions du SPG et reflète le fait que les exportations vietnamiennes de ces produits sont plus compétitives sur le marché communautaire. Par ailleurs, le Viêt Nam a diversifié avec fruit sa base d’exportation. Il s’agit là d’un point positif, qui signifie que les chaussures ne dominent plus ses exportations. C’est un autre signe, non négligeable, de la compétitivité croissante du pays. Par conséquent, la proposition COM relative à la modulation de l’aide allouée au Viêt Nam repose sur des objectifs étendus et sur des analyses statistiques qui sont appliqués de la même manière à tous les bénéficiaires du SPG+.

 
  
MPphoto
 
 

  Helmuth Markov, rapporteur. − (DE) M. le Président, nous avons pu constater qu’il règne un consensus quasi-général au sein de cette Assemblée pour dire que le SPG+ est très positif. Toutefois, j’aurais aimé pouvoir demander à la Commission, ou à M. Mandelson, qui n’est pas parmi nous, pourquoi il veut absolument presser les pays des Andes par exemple, deux pays qui souhaitent conserver leur statut de bénéficiaires du SPG, de conclure des accords de libre-échange dans le cadre des accords de partenariat et d’association. L’Équateur et la Bolivie souhaitent conserver leur statut SPG+. Nous pourrions accepter que les choses restent en l’état. Après tout, les dispositions actuelles ne sont pas sans résultats.

La seconde question est de savoir si nous devrions ou non envisager de développer le SPG+ pour en faire un SPG++. Nous sommes aujourd’hui confrontés à de tout nouveaux défis. Nous devons faire face aux changements climatiques, à l’augmentation du prix des denrées alimentaires. Peut-être pourrions-nous envisager d’insérer de nouveaux paragraphes et de nouvelles normes d’évaluation. Je suis très heureux, Mme la Commissaire, que vous ayez tenu des propos très clairs sur le Sri Lanka, parce que c’était aussi une préoccupation de ma commission, que Mme Mann a une fois de plus défendue avec détermination.

Enfin, je tiens à remercier une fois encore tous ceux avec qui j’ai eu la chance de collaborer. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Je pense que nous avons pu avancer quelque peu et que ce SPG+ est très utile et tout à fait nécessaire dans le cadre des accords commerciaux de l’Union européenne. Je pense aussi que nous ne devons pas toujours nous concentrer uniquement sur des accords de libre-échange.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. (IT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (PSE), par écrit.(RO) Dès ses débuts, le SPG a été l’un des principaux outils des politiques européennes en matière de commerce et de développement. La politique de développement de l’UE et du SPG a pour objectif principal de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance, des principes reconnus par les conventions et outils internationaux, comme la déclaration du Millénaire, la déclaration de Rio de 1992 et la déclaration de l’OIT de1998.

Avec l’entrée en vigueur du SPG en 1971, l’UE a facilité le commerce international avec les pays en développement et les pays moins développés, tout en leur fournissant l’assistance technique nécessaire pour qu’ils puissent observer les conventions internationales et développer les cadres institutionnel et réglementaire requis pour bénéficier des avantages du commerce international et du SPG. Parallèlement, la CE peut, après une vérification et information du PE, en guise de sanction, suspendre partiellement les préférences accordées aux pays qui violent les critères d’inclusion de la liste des bénéficiaires.

Le rapport souligne l’importance du processus de consultation publique, de l’implication des bénéficiaires ciblés et de la consolidation du contrôle démocratique du PE.

Le SPG et la liste des pays bénéficiaires étant révisés tous les trois ans, le Conseil est invité à ne pas retarder la soumission des demandes, afin qu’elles puissent être approuvées par le PE, évitant ainsi qu’un vide se fasse jour dans le commerce international.

Je tiens à féliciter le rapporteur.

 

23. Travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2007) (débat) (débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. (IT) Le point suivant appelle le rapport (A6-0175/2008) d’Alain Hutchinson, à la demande de la commission du développement, sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/EU en 2007 [2007/2180(INI)].

 
  
MPphoto
 
 

  Alain Hutchinson, rapporteur. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport que j'ai rédigé au sein de la commission du développement fait le point sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire pays ACP/Union européenne au cours de l'année 2007. Ceux d'entre vous qui participent activement à ces travaux ou qui s'y intéressent de plus loin savent bien qu'il ne s'agit pas là d'une structure purement formelle ou symbolique. Bien au contraire, cette Assemblée agit de plus en plus comme une véritable assemblée parlementaire. Ses membres s'y investissent de plus en plus, des personnalités influentes s'y pressent et elle acquiert, de ce fait, une importance politique grandissante. C'est un premier point sur lequel je voulais insister.

L'importance politique grandissante de cette Assemblée vient aussi du fait qu'au-delà des questions de fond relatives à la coopération entre les pays ACP et l'Union, des questions d'une actualité brûlante, tant pour les Européens que pour les pays ACP, y sont discutées ensemble. C'est le cas, par exemple, des accords de partenariat économique négociés entre l'Union et les pays ACP. Sur un dossier comme celui-là, au travers de la déclaration de Kigali, l'Assemblée parlementaire a permis de confirmer que les premiers intéressés souhaitaient très clairement que la Commission européenne donne aux pays ACP le temps nécessaire pour négocier des accords régionaux ayant comme objectif prioritaire le développement. Kigali a non seulement été l'occasion de montrer que la résistance à ces accords tels qu'ils sont actuellement négociés est réelle, mais aussi qu'elle se fonde sur des inquiétudes tout à fait légitimes et dont il faudra maintenant sérieusement tenir compte.

De la même manière, ce n'est qu'en participant aux travaux de l'Assemblée que beaucoup de parlementaires des pays ACP ont appris l'existence des documents stratégiques par pays qui définissent pourtant les axes de la coopération qui sera menée entre l'Union européenne et leurs propres pays. Une situation qui rappelle que, pour beaucoup de parlementaires des pays ACP, cette Assemblée constitue parfois le seul lieu d'expression démocratique possible.

Je souhaiterais souligner par ailleurs qu'en 2007, nous avons clairement constaté un investissement de plus en plus important de la société civile des pays ACP, qui organisent des rencontres et travaux de très grande qualité en marge de chacune des sessions organisées par l'Assemblée. Dans le combat en faveur du développement que mène la société civile des pays ACP, l'Assemblée constitue également une extraordinaire opportunité d'échange et de rencontre. Il faut, à ce propos, que l'Union puisse soutenir techniquement et financièrement, la présence de ces associations et ONG aux travaux de l'Assemblée paritaire.

Enfin, je voudrais souligner que dans notre rapport, nous encourageons l'Assemblée parlementaire paritaire à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques. L'idée est d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits et d'encourager une étroite articulation entre les activités des parlementaires des ACP et de l'Union en tant qu'observateurs électoraux dans le cadre des missions d'observation électorale.

Pour le reste, sachez qu'au cours de l'année 2007, l'Assemblée s'est réunie à Wiesbaden, puis à Kigali. Neuf résolutions ont été adoptées. Des commissions permanentes se sont réunies quatre fois, deux fois en marge des sessions et deux fois entre celles-ci, à Bruxelles. Ces commissions qui sont en charge du suivi des résolutions organisent depuis 2007 l'audition de fonctionnaires responsables de la commission dans les domaines correspondants.

Outre plusieurs rapports, la session de Wiesbaden a adopté une résolution sur la situation au Darfour. Il y a eu un débat d'urgence très constructif sur la situation au Zimbabwe. S'agissant des ateliers sur l'immigration, le changement climatique, les médicaments pour maladies négligées, ils ont tous réuni un grand nombre de participants à vif intérêt. La session de Kigali a adopté les trois résolutions contenues dans les rapports des commissions permanentes, ainsi que deux résolutions d'urgence sur les catastrophes nationales dans les pays ACP et sur la situation au Congo.

Voilà, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, brièvement résumé un rapport certes formel, mais auquel j'ai voulu donner un contenu politique qui devrait participer à mieux faire connaître et à soutenir plus efficacement les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Neelie Kroes, membre de la Commission. (EN) M. le Président, je vous remercie, mais je puis vous assurer que je passe un bon moment ici et je sais que mon estimé collègue regrette beaucoup de ne pas pouvoir être parmi vous pour prendre part à ce débat. Cet échange de vues lui tient à cœur, mais je peux vous assurer qu’il ne perd pas son temps: il est en route pour une importante réunion en dehors de Bruxelles.

L’Assemblée parlementaire paritaire est une institution unique. M. Michel est mon voisin lors des réunions du collège des commissaires et, ce matin, il m’a expliqué en détail le fonctionnement de cette Assemblée, donc je peux dire que j’ai maintenant quelques connaissances en la matière.

Il a mentionné que l’APP est le lieu où se manifeste directement l’esprit de partenariat au cœur de l’accord de Cotonou et où se rencontrent les 156 représentants élus de l’Union européenne et des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour aborder les points centraux de leur coopération. Il s’agit d’un réel dialogue Nord-Sud, d’un dialogue reposant sur l’équité et le respect mutuel, allant bien au-delà de la relation traditionnelle entre bénéficiaires et donateurs. Il s’agit de l’incarnation parlementaire de l’appropriation et du contrôle.

Ces dernières années, l’Assemblée parlementaire paritaire s’est de plus en plus dotée d’une stature et d’une conduite parlementaires, reflétant la maturité de la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP. Ces débats sont plus ouverts, et les conflits régionaux moins fréquents. Il s’agit là d’un résultat remarquable.

L’Assemblée est en effet devenue le cadre d’un dialogue politique ouvert, et s’est montrée capable de débattre de questions d’une grande sensibilité et d’une pertinence politique majeure, comme la bonne gouvernance, l’accès aux soins de santé, l’impact des investissements étrangers directs, la migration des travailleurs qualifiés et les accords de partenariat économique.

L’excellent rapport de M. Hutchinson et de la commission du développement présente cette évolution, et, au nom de M. Michel, et en mon nom propre, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Il présente les résultats déjà engrangés et les défis actuels, et explore les possibilités de développement futur.

L’un de ces accomplissements réside dans le rôle de leadership qu’a joué l’Assemblée parlementaire paritaire dans la surveillance des négociations relatives aux APE, garantissant un flux d’informations bilatéral grâce aux entretiens qui se sont tenus entre les négociateurs en chef et mon cher collègue M. Michel sur ce dossier au cours de l’année.

Un autre important bond en avant réside dans la transmission par la Commission à l’Assemblée des documents de stratégie régionale et par pays. Ceci démontre la confiance qui règne dans la capacité de l’Assemblée à jouer un rôle plus politique et lui offre une possibilité de faire la preuve d’une plus grande maturité.

En vue de renforcer l’examen parlementaire, le Commissaire Michel a demandé aux délégations des commissions d’également transmettre ces documents de stratégie aux présidents des parlements nationaux via l’ordonnateur national du FED dans les pays bénéficiaires. Comme vous le savez, la Commission ne peut pas les transmettre directement, puisque, conformément à l’accord de Cotonou, l’ON est notre point de contact officiel pour toutes les questions de programmation et de mise en œuvre du FED.

Dans le même temps, le secrétariat de l’APP a également transmis ces documents aux représentants des différents pays actifs au sein de l’APP. Nous avons donc des raisons de croire que les parlements nationaux sont informés et peuvent prendre part à la surveillance et au contrôle des programmes de développement.

Il est vrai que la capacité des parlements nationaux à jouer pleinement leur rôle dans la préparation et l’exécution du FED est souvent limitée. C’est pourquoi le FED finance le soutien institutionnel dans de nombreux pays ACP.

Au delà de l’examen des documents de stratégie par pays, la meilleure manière de s’assurer du contrôle parlementaire des fonds du FED consiste à mettre en place des programmes de soutien aux budgets général ou sectoriels. De cette manière, les fonds externes sont complètement intégrés à la procédure budgétaire nationale, dans laquelle les parlements nationaux jouent un rôle clé. C’est l’une des raisons pour lesquelles la Commission a décidé d’attribuer environ 45 % du 10e FED au soutien budgétaire programmé dans 44 pays, contre seulement 25 au début du 9e FED. La tendance est donc à la hausse.

Enfin, permettez-moi de profiter de cette occasion pour adresser mes félicitations au gouvernement et au parlement rwandais ainsi qu’à la présidence allemande pour leur excellente organisation des sessions de l’Assemblée de l’année dernière.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
MPphoto
 
 

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. (PL) M. le Président, je voudrais remercier M. Hutchinson et le féliciter pour son rapport, qui est très bon. Je partage l’avis, les observations et la satisfaction du rapporteur sur des questions telles qu’une implication plus étroite des membres de l’Assemblée dans ses travaux, la qualité des débats et la nature plus pertinente de ces débats. Je suis d’accord pour dire qu’une participation accrue des organisations non gouvernementales dans les travaux de l’Assemblée est un phénomène très positif.

Cela étant, je ne peux pas passer sous silence quelques aspects moins réjouissants découlant de l’observation des travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire. Je pense qu’il est scandaleux que, lors des discussions, débats et négociations sur les projets conjoints entre les représentants des pays ACP et du Parlement européen, tous les sujets ne soient pas abordés dans le cadre d’un dialogue aussi approfondi ni avec le même désir de parvenir à une position commune. Mon impression est que les représentants des ACP se concentrent davantage sur les questions économiques, accordant moins d’attention et s’engageant moins sur les dossiers politiques.

En 2007, les participants ont fait montre d’un enthousiasme et d’une détermination inhabituels lors de discussions de nature économique, surtout au cours des négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE), et bien sûr, il n’y a rien de mal à cela. Toutefois, il est difficile de percevoir une motivation aussi forte pour résoudre des problèmes politiques épineux mais importants. M. Hutchinson a rappelé que nous avions débattu de la situation au Zimbabwe, mais qu’il n’y avait pas eu de résolution. Cette tendance à ne pas adopter de résolutions subsiste toujours. Cette année, nous avons eu un débat sur le Tchad; un texte de compromis sur une résolution a été adopté, mais la résolution elle-même a été rejetée par nos partenaires ACP.

Il me semble que notre objectif devrait être de trouver un meilleur équilibre entre objectifs économiques et politiques. Je comprends qu’il soit parfois plus facile de se concentrer sur des questions économiques, qui semblent plus significatives et plus faciles à développer sur le plan politique. Toutefois, du côté européen, nous devrions nous efforcer de montrer qu’il ne peut y avoir de développement continu sans paix, sans stabilisation, sans droits de l’homme, sans État de droit et sans une meilleure gestion.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter mon collègue Alain Hutchinson pour son excellent rapport.

L'année 2007 a confirmé à la fois la montée en puissance et la pertinence du rôle de l'APP sur les principaux enjeux du dialogue Nord-Sud. Sur les situations de crise politique, par exemple, nos débats d'urgence ont permis un dialogue approfondi, constructif et sans tabou sur les questions de Haïti, du Zimbabwe ou de l'Éthiopie. Et la mise en œuvre des assemblées régionales, dont la première a pu se tenir en Namibie je crois, va permettre d'approfondir encore davantage ce dialogue politique.

Sur la mise en œuvre du FED, les documents stratégiques nationaux et régionaux ont commencé à être soumis aux parlements ACP depuis la fin 2007. L'APP doit désormais adopter une stratégie, adopter une méthode de travail pour assurer le meilleur suivi et le meilleur contrôle de l'utilisation de ces fonds.

Sur les accords de partenariat économique, par ses échanges, ses rencontres, avec les acteurs économiques, les acteurs de la société civile, par le dialogue politique ouvert avec nos collègues parlementaires du Sud, l'APP a fait des APE sa priorité politique en 2007 et la déclaration de Kigali, que citait Alain Hutchinson tout à l'heure, en est l'illustration.

Et d'ailleurs, je regrette que le Parlement européen ait opposé une fin de non recevoir à cette déclaration, pourtant négociée et votée à l'unanimité des représentants des différents groupes politiques présents sur place. Il faut croire que, pour certains, une position adoptée en Afrique est parfois plus dure à mettre en œuvre lorsqu'on revient en Europe.

Je regrette aussi que la Commission européenne reste sourde à ce qu'elle entend pourtant des parlementaires ACP au sein de l'APP et qu'elle préfère la stratégie du bulldozer. La Commission refuse, en préférant cette stratégie, d'envisager la renégociation ou la réorientation des APE. Et la proposition de création d'une nouvelle instance parlementaire dans le cadre de l'accord Caraïbes ajoute encore à la confusion.

Enfin, je ne peux pas oublier que l'année 2007 sera celle du repli de l'aide publique au développement de l'ensemble de l'Union pour la première fois depuis l'an 2000 et je crois qu'en matière de solidarité internationale, ce qui vaut avant tout, c'est le respect de la parole donnée, et plusieurs États membres – dont le mien – ne respectent pas la parole donnée. En 2008, l'APP devra poursuivre son combat avec vigilance et avec détermination, pour les APE encore, en plaidant pour une renégociation véritable des accords intérimaires, pour ceux qui le souhaitent, conformément à l'engagement qu'a pris le commissaire Barroso. Pour le 10e FED, qui rentre maintenant dans sa phase active, dans sa phase de mise en œuvre, mais qui est sous la menace d'un prélèvement de ses crédits pour financer les APE.

L'APP, c'est donc un endroit unique, un outil unique du dialogue Nord-Sud. C'est une chance pour un développement équitable, durable et solidaire. C'est tout ce que dit mon collègue Alain Hutchinson, que je félicite à nouveau.

 
  
MPphoto
 
 

  Juan Fraile Cantón (PSE).(ES) M. le Président, je commencerai par remercier M. Hutchinson pour avoir ébauché clairement dans son rapport le travail accompli par l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) en 2007.

Petit à petit, l’Assemblée devient le pilier le plus solide de la coopération entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Je voudrais souligner qu’il s’agit de la seule assemblée internationale rassemblant régulièrement les représentants élus de différents pays afin de promouvoir l’interdépendance entre Nord et Sud.

L’APP a ouvert la voie aux accords de partenariat économique, qui sont autant d’outils de la politique d’intégration et de développement régionale pour les pays ACP et qui constituent également un moyen de les inclure progressivement dans l’économie mondiale, de façon durable.

Toutefois, les accords de partenariat économique (APE) ne peuvent pas être négociés comme de simples accords de libre-échange. Mon groupe insiste sur la possibilité de renégocier le contenu de ces accords, et notamment les services, la propriété intellectuelle et les «questions de Singapour», à savoir les investissements, les pouvoirs et les marchés publics, ainsi que l’emploi et la réglementation sociale, de même que d’autres questions en lien avec le développement durable.

 
  
MPphoto
 
 

  Alessandro Battilocchio (PSE).(IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, tous mes compliments à M. Hutchinson pour son travail et pour l’approche politique de son rapport, avec laquelle je ne puis qu’être d’accord. Je me félicite qu’il ait opté pour la voie du dialogue et de la coopération.

J’aimerais souligner un point. Pour répondre aux besoins des populations des pays ACP et atteindre les ambitieux objectifs du Millénaire pour le développement, il est nécessaire que les négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE) au niveau national et régional soient de plus en plus ouvertes à la participation et au contrôle démocratiques. Je tiens dès lors à réaffirmer que les engagements que nous avons pris à Kigali lors de la 14e session de l’Assemblée parlementaire paritaire sont fondamentaux pour nos actions.

Je salue la référence qui est faite à la nécessité, lors de la négociation et de la mise en œuvre de nouveaux accords, de prendre dûment en compte la protection et la défense des organes démocratiques et des droits de l’homme. Nos efforts ne peuvent et ne doivent pas être réduits à une aide purement économique.

 
  
MPphoto
 
 

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) M. le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Hutchinson pour son excellent rapport.

Il me semble important que nous examinions l’importance des contacts de ce type entre parlements, entre groupes de parlements et entre le Parlement européen et les ACP d’une part et Eurolat d’autre part, dans le contexte du dialogue mondial. J’estime qu’il s’agit de la forme de relations qui devrait prédominer dans nos contacts. Les rapports qui s’établissent entre les gouvernements sont d’une nature toute différente. Le dialogue qui a lieu entre parlements est bien plus vaste; il implique des débats plus diversifiés, et il me semble qu’il reflète mieux les intérêts et les préoccupations des pays participant à un tel dialogue, de telle sorte qu’il me semble particulièrement précieux. Autre considération d’importance: les aspects politiques que nous souhaitons maintenir, à savoir l’importance de maintenir la paix, le respect des droits de l’homme et le fonctionnement d’une société civile.

 
  
MPphoto
 
 

  Neelie Kroes, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, j’ai écouté avec grand intérêt les interventions des honorés membres de cette Assemblée. Je ne pense pas qu’il soit approprié pour la Commission de réagir à votre agenda et à vos priorités, ou d’interférer avec ceux-ci, donc à ce stade je ne ferai aucune déclaration sur nos réflexions. C’est à vous qu’il appartient de prendre des décisions.

Quant à la question de la réouverture des négociations, il doit être clair que les accords provisoires sont la seule manière de préserver les échanges commerciaux après la date-butoir du 1er janvier 2008, et qu’ils ne peuvent pas être rouverts. Toutefois, la discussion et, partant, les négociations vers un APE complet – de portée régionale, couvrant tous les sujets – se poursuivent.

 
  
MPphoto
 
 

  Alain Hutchinson, rapporteur. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour les réponses que vous nous avez apportées et les commentaires que vous avez pu faire. Je voudrais simplement vous signaler qu'effectivement, l'Assemblée parlementaire est une affaire de parlementaires, mais que la Commission joue un rôle important, bien entendu, dans les politiques de développement au niveau européen et qu'à ce titre, je souhaite que la Commission ne considère pas – et je crois que le commissaire Michel, en tout cas, est de ceux-là – les travaux de cette Assemblée comme des travaux anecdotiques, qu'elle ne considère pas cette Assemblée comme une sorte de soupape de sécurité où on discute entre nous des points de tension, mais que, au contraire, elle tienne véritablement compte de ce qui est exprimé à cet endroit-là, car, pour beaucoup de nos collègues des ACP, il s'agit, malheureusement, du seul endroit où ils ont l'occasion de s'exprimer.

Je voudrais souligner, à cet égard, que ce soit pour les accords de partenariat économique ou pour les plans stratégiques nationaux, que nous avons observé jusqu'ici qu'il n'y avait pas de débat dans les parlements ACP. Alors même que nous soutenons les élus du peuple, que nous finançons des élections un peu partout, que nous souhaitons exporter notre modèle démocratique, nous n'avons pas le temps de consulter ces parlements élus et certains de vos collègues passent, comme le disait ma collègue Carlotti, au bulldozer sur toutes ces choses. J'espère donc que vous pourrez, au niveau de la Commission, tenir véritablement compte de ces travaux et de leur qualité.

J'ai été félicité pour mon rapport. Je remercie mes collègues et je voudrais aussi féliciter notre collègue Kinnock, qui n'est pas ici parce que, précisément, dans le cadre de sa fonction de présidente de l'Assemblée, elle se trouve quelque part dans les Caraïbes. Je voudrais la féliciter pour le travail extraordinaire qu'elle réalise en coprésidant cette Assemblée paritaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. (IT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit.(DE) Les bonnes relations entre l’Union européenne et les pays ACP sont très chères à mon cœur et je suis donc ravi que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE revête une forme et une qualité de plus en plus politiques.

Lors des négociations sur les accords de partenariat économique et, plus généralement, dans le cadre de la coopération entre l’UE et les pays ACP, des sujets tels que le développement durable, les droits de l’homme, la démocratie et la création de systèmes constitutionnels opérationnels, doivent absolument être abordés.

En aucun cas, nous ne devons négliger la protection environnementale, et plus particulièrement la lutte contre les changements climatiques. En effet, c’est précisément dans les régions des pays ACP que les effets des changements climatiques pourraient se révéler désastreux.

L’UE doit donner le bon exemple en la matière et remplir les objectifs et obligations de 2007. Ce n’est qu’alors que nous pourrons attendre des pays ACP qu’ils fassent de même.

Autre sujet que nous devons absolument aborder: l’eau. La pénurie d’eau et les sécheresses constituent des problèmes majeurs dans les pays ACP, problèmes auxquels il convient de trouver des solutions de manière à prévenir l’apparition de migrants environnementaux.

 

24. Concurrence – Enquête sectorielle dans le domaine de la banque de détail – Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (débat)
MPphoto
 
 

  Le Président. (PT) L’ordre du jour appelle le débat conjoint sur les rapports suivants:

- A6-0185/2008 de Gianni Pittella, pour la commission des affaires économiques et monétaires, sur la concurrence: enquête sectorielle sur la banque de détail

[2007/2201(INI)];

- A6-0185/2008 d’Othmar Karas, pour la commission des affaires économiques et monétaires, sur le Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique [2007/2287(INI)].

 
  
MPphoto
 
 

  Gianni Pittella, rapporteur. − (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements à la Commission européenne pour cette étude minutieuse. Elle permet d’éclairer d’un jour nouveau la rigidité caractéristique des services bancaires de détail. M. Karas et moi nous sommes pleinement concentrés sur ce travail d’investigation, et à ce jour, les résultats de ces recherches ont fait l’objet d’un consensus, que dis-je d’une quasi-unanimité, au sein de la commission pertinente. Je voudrais donc profiter de l’occasion qui m’est donnée pour remercier tout spécialement à la Commissaire Kroes pour la disponibilité dont elle a toujours fait preuve pour participer aux débats du Parlement sur ce sujet délicat.

Les relations entre les consommateurs et les banques en Europe restent compliquées du fait des distorsions caractéristiques de ce secteur. Ces relations sont toutefois d’une importance capitale, et nous devrions veiller à les soigner en mettant le doigt sur les inadéquations et les inefficacités, en identifiant les principaux problèmes et les pistes possibles pour les résoudre. Comme mon rapport et celui de M. Karas l’indiquent, les actions de ce type devraient surtout avoir pour but de faciliter la mobilité des consommateurs, de manière à pousser les banques, indirectement, à appliquer des normes supérieures en matière d’efficacité.

C’est pourquoi, dans mon rapport, j’insiste sur la nécessité, pour les consommateurs, de pouvoir changer de banque facilement et à moindre coût. Partout en Europe, dans de nombreux cas, changer de banque reste une opération lente et difficile. Nous sommes également opposés à toute forme de lien contractuel qui ne serait pas clairement nécessaire, de nature à empêcher ou à entraver la mobilité des clients. Nous recommandons que l’industrie bancaire européenne optimise les procédures de clôture des comptes courants, et que seuls des frais parfaitement justifiables soient facturés, de manière à garantir que ce service s’effectue rapidement et que les coûts ne soient pas dupliqués.

Nous invitons la Commission à agir, de manière à garantir que les banques fournissent une information de meilleure qualité, plus facilement accessible aux consommateurs, par le biais d’un dossier d’information mentionnant clairement les différents postes de coût, sous un format permettant plus facilement d’établir une comparaison. Je suis moi-même titulaire d’un compte en banque, et lorsque je reçois des documents d’information de ma banque, je les jette à la poubelle sans les lire, parce qu’ils sont tout bonnement incompréhensibles. Et nous sommes plusieurs millions à le faire. C’est inacceptable. Mme Kroes, M. McCreevy, si les banques ne font pas un geste dans ce sens, j’en appelle à la Commission européenne pour qu’elle fasse une proposition législative sur ce point.

Je demande aussi que l’on examine la possibilité de mettre en place un moteur de recherche européen sur Internet qui permettrait aux clients de comparer les services offerts par les sites des différentes banques. Nous devrions pouvoir allumer un ordinateur, nous connecter à Internet et disposer d’une plate-forme informatique nous permettant de dire: «voilà la formule qu’il me faut». Aujourd’hui, nous ne disposons pas de ces options.

Cela étant, les «commissions interbancaires» posent un autre problème. Eu égard à la position qu’a adoptée la Commission européenne sur ce débat, j’ai fait une proposition, à savoir que tous les critères soient communiqués une bonne fois pour toutes aux opérateurs, sous la forme d’orientations permettant d’établir une méthode de calcul des commissions interbancaires, de manière à garantir un fonctionnement correct et transparent du secteur.

Je m’arrêterai ici, afin de ne pas dépasser les quatre minutes qui me sont dévolues. J’espère que la Commission assurera un suivi immédiat, ou à tout le moins rapide et spécifique, de ces propositions, et j’espère que le Parlement les adoptera demain matin.

 
  
MPphoto
 
 

  Othmar Karas, rapporteur. − (DE) M. le Président, Mme la Commissaire, M. le Commissaire, M. Pittella, je voudrais tout d’abord souligner une fois encore que les propositions de la Commission, les objectifs et demandes formulés par les députés dans les deux rapports, et les effets de ces rapports pour les citoyens européens auraient mérité que le débat se passe à une heure plus propice et en présence d’une audience plus nombreuse.

Ces rapports, de même que les discussions menées avec la Commission, marquent une nouvelle étape dans le renforcement de l’offre et de la demande dans le secteur des services financiers. Je voudrais remercier M. Pittella, M. Schmidt et Mme Starkevičiūtė pour leur coopération efficace. La vaste majorité obtenue en commission a montré que nous nous sommes rapprochés mais avons aussi posé de nouvelles exigences.

Que voulons-nous? Nous souhaitons continuer à développer le marché intérieur des services financiers de détail et en faire un marché unique pour tous les consommateurs, de même que pour les petites et moyennes entreprises. Ceci dit, je suis bien conscient que le marché de détail est et restera une activité plus locale que globale. Néanmoins, il existe un grand potentiel, puisque seul 1 % des consommateurs européens achète des services financiers transfrontaliers via des méthodes de communication à distance, alors que ce chiffre est d’au moins 26 % sur le territoire national.

Il existe – comme le signalent les rapports de la Commission et du Parlement – des obstacles injustifiés, en dépit des différentes responsabilités. Cela ne veut toutefois pas dire que rien n’a été fait. Je tiens à cet égard à signaler que la libéralisation des mouvements des capitaux suit son cours en Europe depuis 1988. L’introduction de l’euro a présenté des avantages pour les consommateurs comme pour l’économie. Le plan d’action pour les services financiers, le Livre blanc sur la politique des services financiers (2005-2010) ou encore le SEPA, l’espace unique de paiement en euros – les consommateurs et les opérateurs bénéficient de cette évolution politique. Et cela n’est pas terminé: nous continuons à avancer avec détermination, étape par étape.

Les deux rapports de la Commission – comme les nôtres, peut-être – ont bien sûr leurs points faibles. L’un d’entre eux réside dans le Livre vert, où il est presque exclusivement question des consommateurs. Or, ce sujet concerne autant le marché de détail que les PME. Par ailleurs, des mesures de protection des consommateurs seules ne permettent pas d’encourager les opérateurs – et nous le savons – à franchir les frontières. Si on examine le secteur, on constate que le problème réside sans aucun doute dans le fait que nous nous fondons uniquement sur une faible quantité de données. Nous soupçonnons une exclusion du marché en nous basant uniquement sur les prix.

Dans notre rapport, nous demandons donc à la Commission de réaliser une réelle étude d’impact, qui doit également inclure une composante permettant de s’assurer des conditions initiales du marché et d’évaluer l’intégration et la compétitivité de celui-ci, de même que l’impact d’une initiative, en ne se basant pas sur un seul indicateur mais en employant le plus grand nombre possible de mesures.

Cela étant, nous soutenons la Commission dans son objectif de ne mener que des initiatives qui offrent, de manière démontrable, des avantages tangibles aux citoyens, sont dûment justifiées par une analyse coûts-bénéfices minutieuse et ont fait l’objet de réelles études d’impact.

Je pourrais également soulever d’autres points faibles, mais je voudrais me limiter à ce que nous avons spécifiquement mis en lumière dans les rapports. Cette Assemblée y délivre également un message important: nous reconnaissons clairement la nature décentralisée du secteur. Nous avons autant besoin des caisses d’épargne et des coopératives que des sociétés anonymes. Nous avons besoin de champions locaux transnationaux et pas seulement de champions mondiaux. En effet, ce sont eux qui se chargent de fournir des services de proximité, qui veillent au développement économique des régions et qui garantissent la sécurité de l’approvisionnement. Deuxièmement, nous avons besoin d’un équilibre entre offre et demande. Troisièmement, nous avons besoin d’une harmonisation des formalités d’agrément et d’enregistrement. Les compagnies d’assurance et banques opérant au-delà des frontières sont soumises à la supervision de plusieurs autorités financières. Nous devrions donc harmoniser les règles et mettre en place des conditions d’accès égales.

Nous devrions également promouvoir les transactions électroniques. Favoriser la connexion à distance des entreprises doit faire progresser l’utilisation des signatures électroniques sécurisées, et il devrait y avoir une réforme de la directive sur le blanchiment d’argent concernant les points conflictuels.

D’autres thèmes sont également abordés dans les rapports: les agents et les courtiers sont importants pour favoriser la concurrence dans le secteur des services financiers. Nous avons besoin d’un accès facilité aux registres des données de crédit et des cartes de crédit et d’une extension du règlement sur les exemptions de groupe parce que, pour autant que les conditions soient clairement définies, nous ne pensons pas que la coopération entraîne une distorsion de la concurrence dans ce domaine.

Je demande donc à la Commission et à mes collègues d’examiner ce rapport dans son intégralité et d’adopter et de soutenir les autres considérations que contient mon rapport, à savoir les 44 précisions et mesures.

 
  
MPphoto
 
 

  Neelie Kroes, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, c’est un réel plaisir pour moi d’être ici aujourd’hui afin de débattre avec vous de l’examen et de la position de la Commission concernant le rapport Pittella.

Mais tout d’abord, permettez-moi de féliciter MM. Pittella et Karas pour l’excellent travail qu’ils ont fourni, et de remercier le Parlement pour l’intérêt qu’il manifeste à ce dossier.

Nous partageons de nombreuses vues exprimées ici, et il me semble que c’est un bon point de départ. Mon estimé collègue Charlie McCreevy, la DG Marché intérieur et services, mes propres services et moi-même avons consenti des efforts considérables afin d’approfondir la question des banques de détail et, comme vous, nous nous sommes demandé ce que nous pourrions améliorer. Il serait bien sûr absurde de dire que tout est parfait, et c’est pourquoi la question «Que pourrait-on mieux faire?» a guidé notre examen du dossier.

Lors de notre enquête sectorielle, nous avons consacré une grande attention au marché des systèmes de paiement par carte, qui pèse pas moins de 1 350 milliards d’euros par an. Ce n’est pas rien, 1 350 milliards d’euros chaque année. Nous nous sommes également penchés sur la possibilité d’améliorer les registres de crédit, sur la coopération et le manque de coopération entre les banques et sur les frais bancaires.

Pour répondre à une question clé que pose spécifiquement le rapport Pittella, je pourrais conclure en disant que nous avons de nombreux points d’accord et un point de désaccord. Concernant la mobilité des clients: la balle est désormais dans le camp du secteur. À lui de développer un code de conduite, faute de quoi il risque de se voir imposer une nouvelle législation à la matière, s’il ne saisit pas cette opportunité et ne relève pas ce défi.

Concernant l’information des consommateurs et la transparence: la possibilité de comparer les prix et l’obtention d’une information adéquate sur les produits sont capitales pour les consommateurs. Toutefois, le secteur s’oppose aux suggestions de changement, et je crains donc que les choses ne progressent pas. Ma collègue, la Commissaire Kuneva, collecte actuellement des informations sur les frais bancaires de détail dans le cadre de l’une de ses missions de suivi du tableau de bord des consommateurs. Elle sera assurément en mesure d’évaluer la diversité et la transparence des frais bancaires, et de déterminer les connaissances des consommateurs en la matière. Cette collecte d’informations factuelles constitue une première étape vers le changement.

J’ai de bonnes nouvelles à propos des registres de crédit. La première réunion du groupe d’expert sur les historiques de crédit est prévue en septembre 2008. Tout bientôt, donc. Les experts devraient présenter leurs recommandations à la Commission d’ici le 1er mai 2009.

Le secteur des intermédiaires de crédit, tels que les courtiers en prêts hypothécaires, est en pleine croissance, mais il se caractérise par de nombreux clients vulnérables. L’étude que lui consacre la Commission sera donc d’un grand intérêt. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en octobre 2008.

Concernant la coopération entre les banques, la DG Concurrence continue à rassembler des informations pour notre étude sectorielle. Il est donc encore trop tôt à ce stade pour formuler des commentaires détaillés sur ce dossier.

Le SEPA est encore relativement neuf, et une certaine concurrence est nécessaire pour qu’il fonctionne pleinement. Je suis tout à fait d’accord avec le Parlement sur cette question. Mais je suis convaincue qu’il fonctionne aussi bien que faire se peut à ce stade.

La question sur laquelle il semble y avoir désaccord – comme nous l’avons mentionné précédemment – réside dans la demande adressée à la Commission d’émettre des lignes de conduite quant aux commissions interbancaires multilatérales (CIM). Je me dois d’être honnête envers vous. Je ne suis pas convaincue que créer des lignes de conduite serait la meilleure façon de faire à ce stade et, sur la base de notre expérience de ce dossier, je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi.

La demande de lignes de conduite et d’une plus grande «clarté» adressée à la Commission – et je comprends la question du rapporteur et de son équipe – est la suite prévisible du cas MasterCard. Toutefois, cette décision – la décision MasterCard – se fondait uniquement sur les faits propres à ce dossier. Ne disposant que d’un seul cas sur lequel fonder de telles lignes de conduites, nous risquerions de prendre de mauvaises décisions, propres à saper les efforts que nous fournissons pour aider les consommateurs (et c’est là une chose que nous avons en commun: nous tous – Parlement et Commission – voulons aider les consommateurs). Un seul cas ne permet pas de trouver la panacée.

D’autres raisons expliquent que les lignes de conduite risquent de se solder par un échec: certains systèmes de paiement par carte en Europe fonctionnent avec une CIM, d’autres non. Les décisions quant au modèle commercial et aux mécanismes de financement des systèmes de cartes de crédit doivent revenir aux organismes émetteurs eux-mêmes. Il va de soi que la Commission ne peut pas prescrire des modèles commerciaux spécifiques. L’évaluation de la CIM appliquée par un système bien établis comme MasterCard et de celle que de nouveaux venus sur le marché souhaitent appliquer pour être compétitifs n’est pas nécessairement la même. À ce jour, la Commission n’a évalué que la CIM de systèmes tels que Visa et MasterCard. Dans le nouveau cadre défini par le règlement (CE) n°1/2003, il est de la responsabilité des parties de déterminer si leur comportement est conforme aux règles de concurrence de la CE.

Une version non confidentielle de la décision MasterCard a été publiée sur notre site web. On ne peut donc pas nous reprocher de ne pas faire preuve de transparence et de clarté. D’autres émetteurs de cartes de crédit peuvent s’orienter sur l’évaluation, réalisée par la Commission, de la CIM appliquée par MasterCard, même si celle-ci ne concerne que la CIM de MasterCard et pas toutes les CIM possibles. Toutefois, je suis prête à faire un geste, en proposant une assistance au marché à mesure que cette question évolue. Mes services sont prêts à rencontrer les opérateurs du marché et tous les intéressés, et ils entretiennent déjà des contacts étroits avec le secteur des paiements à ce sujet.

Permettez-moi à présent de conclure sur une note positive. La Commission se réjouit grandement du soutien clair qu’apporte le Parlement à la nécessité de prendre des mesures pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement du secteur bancaire de détail, qui reste fragmenté par les frontières nationales.

Je m’engage à travailler avec vous pour répondre à la question des CIM. J’espère que nous pouvons simplement conclure que l’avenir nous appartient.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, permettez-moi de féliciter la commission des affaires économiques et monétaires, de même que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et en particulier MM. Karas et Schmidt, pour l’excellent travail qu’ils ont fourni dans la rédaction de ce rapport détaillé et cohérent.

Je me réjouis beaucoup du fait que le Parlement soutienne aussi vigoureusement notre stratégie sur les services financiers de détail, et je tiens à saluer la contribution significative que vous avez apportée aux délibérations sur diverses questions. Il ne m’est pas possible, dans le temps qui m’est imparti, de détailler notre position sur toutes les questions abordées dans ce rapport très complet. Je voudrais donc me concentrer sur deux questions qui revêtent une importance toute particulière pour le secteur du détail, à savoir notre projet de cadre pour les produits d’investissement de détail et nos travaux sur la mobilité des comptes bancaires.

Tout d’abord, les produits d’investissement de détail. Je vous suis reconnaissant pour le soutien que vous apportez à nos efforts visant à offrir un haut degré de protection aux investisseurs par le biais d’un cadre réglementaire portant sur la vente de produits d’investissement de détail. Je suis convaincu que la concurrence entre produits d’investissement de détail peut comporter de réels avantages pour les consommateurs. Toutefois, nous devons avoir confiance dans le fait que toute vente de produits d’investissement s’accompagne d’un haut degré d’information sur les produits et d’une grande discipline au niveau du point de vente. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons nous assurer que les clients soient traités équitablement et puissent prendre des décisions éclairées.

Je salue la position claire que vous avez adoptée dans votre rapport sur ces questions. Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir que je ne suis pas le genre de personne à prendre des décisions avant d’être pleinement convaincu de la nécessité de changer. L’harmonisation, ou la simplification, des règles d’information et de distribution serait un processus onéreux et perturbateur. Il peut y avoir des raisons objectives justifiant certaines différences entre types de produits ou canaux de distribution.

Pour ces raisons, je pense qu’il est prématuré de conclure à des déficiences dans les régimes existants de protection des consommateurs et à une nécessité d’adopter une nouvelle législation transversale. Dans le courant de cette année, je formulerai une communication visant à consolider les éléments rassemblés au cours de nos recherches. Nous identifierons les domaines où de nouveaux travaux sont encore nécessaires, afin d’examiner, et de résoudre, les lacunes mises en évidence dans les protections réglementaires actuelles.

À propos maintenant de la mobilité des comptes bancaires. La mise en place d’un marché compétitif et efficace pour les comptes en banque constitue un élément central de notre stratégie sur les services financiers de détail. De nombreux consommateurs rencontrent régulièrement des obstacles lorsqu’ils tentent de passer d’un fournisseur à un autre. Cette situation ne peut pas continuer. Et c’est pourquoi nous sommes heureux de recevoir votre soutien sur ce point.

Je salue l’appel que vous lancez au secteur des services financiers afin qu’il s’autorégule dans le but d’atteindre les objectifs du Livre vert et réduise ainsi la nécessité d’adopter des actes juridiques contraignants. Ceci reflète notre engagement, réitéré dans la révision du marché unique, à utiliser, là où cela s’avère approprié ou lorsqu’elles peuvent fournir les résultats souhaités, des mesures d’autorégulation plutôt que d’avoir recours au législateur.

C’est dans ce contexte que nous avons, en novembre de l’année dernière, invité le secteur bancaire à élaborer un code de conduite européen d’ici la mi-2008. Ce code devrait prévoir un mécanisme de basculement complet, mis à la disposition des clients désireux de changer de banque. Ce faisant, le secteur bancaire ne doit pas partir de zéro, mais plutôt se fonder sur les meilleurs pratiques en vigueur dans certains États membres.

Enfin, la réalisation, par le secteur bancaire, d’un code de conduite de grande qualité jouera un rôle déterminant dans l’amélioration de l’autorégulation. Soyons clairs. Si ce code devait ne pas répondre aux attentes de la Commission, il nous faudrait examiner d’autres solutions, telles qu’une proposition législative.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) M. le Président, je salue le rapport rédigé par mon collègue M. Karas, qui traite d’un sujet très important, à savoir un accès simplifié aux services bancaires pour tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne. Ceci nous aidera à ouvrir, ou plutôt à parachever, notre marché intérieur. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le problème très sérieux des frais bancaires, qui sont exorbitants dans de nombreux États membres. Dans certains de ces pays – et mon propre pays, la République tchèque, fait partie des grands coupables – ces frais sont ridiculement élevés. Une telle situation exige vraiment une concurrence transnationale. Seule la Pologne fait encore moins bien à cet égard que la République tchèque. En revanche, les opérations bancaires sont moins onéreuses aux Pays-Bas ou en Autriche, par exemple.

Les instruments susceptibles de modifier cette situation (qui prévaut également pour les frais exorbitants demandés pour l’émission d’une carte de crédit) sont entre les mains de la Commission et du Parlement. En effet, éliminer les obstacles aux transactions bancaires électroniques transfrontalières améliorerait la situation pour les consommateurs et clients professionnels, qui bénéficieraient d’une saine concurrence économique. Outre la nécessité de réduire les frais bancaires et d’en accroître la transparence, il faudra également se concentrer sur l’amélioration de la qualité des services bancaires et des connaissances financières des consommateurs, mais aussi des petites et moyennes entreprises. Enfin, dernier point mais non le moindre, l’Union européenne devra prêter une attention toute particulière à la régulation du «microcrédit », de nature à considérablement stimuler les échanges commerciaux par voie électronique (mais pas uniquement). Mesdames et Messieurs, cela ne dépend que de nous.

 
  
MPphoto
 
 

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE. – (ES) M. le Président, Mme la Commissaire Kroes, M. le Commissaire McCreevy, Mesdames et Messieurs, les services bancaires de détail jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des familles et de la grande majorité des entreprises européennes. Ils sont capitaux sur le plan économique, génèrent quelque 2 % du PIB de la Communauté, fournissent plus de 3 millions d’emplois et constituent le plus grand segment bancaire, avec des recettes brutes supérieures à 50 % du total de l’Union.

Pour mieux saisir leur importance, nous pouvons considérer que l’un des services caractéristiques de ce segment, à savoir les prêts hypothécaires, constitue le principal risque financier pris par les citoyens européens, avec un solde inouï de quelque 50 % du PIB de l’Union, et que le volume des fonds d’investissements dans les États membres se situe entre 4 et 24 % des économies nationales.

En dépit des progrès enregistrés dans la réglementation du secteur et des améliorations apportées par l’introduction de l’euro, l’intégration des marchés des services financiers de la Communauté et la promotion de la concurrence dans le secteur ne semblent pas encore avoir déployé leur plein potentiel.

Seul 1 % des consommateurs de l’Union européenne achètent des services financiers transfrontaliers; il existe des écarts considérables en termes de prix entre entités; les options sont limitées; il subsiste toujours des obstacles structurels qui entravent la fourniture de services ou le bon fonctionnement de ces services entre différents pays. Les degrés de rentabilité des banques de détail varient considérablement, et les établissements des pays nordiques, de l’Espagne et de l’Irlande occupent le haut du panier.

Tous ces points sont abordés d’une manière raisonnablement équilibrée dans les rapports. Je tiens à féliciter les rapporteurs, MM. Pittella et M. Karas, et je voudrais exprimer ma satisfaction quant à l’inclusion, en dernière instance, d’aspects tels que la reconnaissance du rôle que joue le secteur bancaire de détail dans la transmission adéquate des conditions de la politique monétaire au marché, de la valeur que représentent la pluralité et la diversité des modèles de transactions avec les banques, les coopératives et les caisses d’épargne pour le secteur européen des banques de détail, de l’existence d’un environnement de coopération favorisant la concurrence entre des entités indépendantes, de la nécessité d’un cadre approprié pour les intermédiaires financiers et d’une plus grande comparabilité entre produits financiers.

L’optimisation du fonctionnement de ce secteur bancaire assurera davantage d’efficacité, contribuera à développer le potentiel inhérent à toutes les régions d’Europe et facilitera l’accès aux services financiers. Par ailleurs, elle sera également garante d’une plus grande conformité avec les conditions de couverture applicables à nos citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Le point principal du débat d’aujourd’hui réside dans la question de savoir quoi faire pour garantir que les citoyens de l’UE puissent faire plein usage des avantages offerts par le marché unique du secteur financier, ce dernier étant trop largement fragmenté. Comment résoudre ce problème? Trois approches sont possibles. Premièrement, en encourageant la mobilité des consommateurs. Mais comment? Tout d’abord, les informations sur tous les produits disponibles doivent être normalisées et il convient de garantir une transparence optimale des coûts de ces produits financiers de détail, de manière à permettre aux consommateurs de faire leur choix par le biais de certaines méthodes, peut-être, comme M. Pittella l’a suggéré, à l’aide d’un moteur de recherche sur Internet. Nous ne sommes toutefois pas d’accord sur la nécessité de standardiser tous les produits, car ceux-ci doivent refléter les différences sociales et culturelles des différents pays. Par conséquent, il convient de déterminer la portée de l’harmonisation. En outre, nous permettrions aux clients d’ouvrir des comptes dans d’autres pays. Nous disposons aujourd’hui de l’Espace Schengen, qui permet à tout un chacun de se déplacer d’un pays à l’autre sans aucun obstacle, et l’enregistrement des données ne pose plus problème. Toutefois, les banques hésitent à ouvrir des comptes pour des citoyens d’autres pays. C’est, à mon sens, inacceptable à l’ère de la technologie moderne. Je ne pense pas que ces problèmes puissent être résolus simplement par l’auto-coordination du secteur, eu égard au nombre de banques de détail et aux difficultés qu’elles éprouvent à coordonner leurs activités. La Commission peut-elle proposer une initiative allant dans ce sens?

Une autre option consisterait à encourager la mobilité des prestataires, en leur permettant de fournir leurs services via Internet ou par le biais de messages textuels. Quoi qu’il en soit, la question de la gouvernance financière doit être réglée au préalable, et définir clairement qui est responsable de quoi en cas de problème. Je voudrais conclure en disant à la Commissaire Kroes que nous attendons de la Commission qu’elle fasse preuve de transparence. Concernant les coûts des cartes de crédit, de nouveaux frais sont actuellement introduits, dans l’anticipation de votre proposition. Les consommateurs n’en sont peut-être pas conscients, car les banques sont actuellement en train de s’adapter à de nouvelles exigences. Les informations sur les coûts liés aux cartes de crédit devraient peut-être être publiées à plus large échelle et plus souvent, de manière à permettre aux clients de les comparer et d’être mieux armés pour traiter avec leur banque.

 
  
MPphoto
 
 

  Roberto Fiore (NI).(IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement est sans aucun doute animé de la volonté d’harmoniser le monde bancaire européen. Je pense toutefois que les familles et les PME sont particulièrement préoccupées, surtout dans mon pays, l’Italie, par certaines pratiques qui font actuellement l’objet d’un examen approfondi et sans nuances de la part de l’opinion publique.

Je pense, notamment, aux frais maximaux en cas de découvert et aux intérêts composés, à savoir les intérêts sur les intérêts. Il s’agit de pratiques qui ont été dénoncées par la cour constitutionnelle et par la cour de cassation. Je ne comprends donc pas comment il saurait être question de transparence des frais ou de clarté quant à la manière dont les frais sont acquittés, quand, dans un pays comme l’Italie, il existe toujours des conflits aussi sérieux entre banques et autorités judiciaires.

Il en va de même pour la flexibilité des prêts. À l’heure actuelle, il existe un souci particulier quant au fait que des milliers, voire des centaines de milliers de familles, rencontrent des problèmes sérieux concernant la souplesse de leurs emprunts. Je pense donc que le Parlement devrait surtout remettre le monde bancaire national sur le droit chemin, en termes de critères équitables.

 
  
MPphoto
 
 

  Harald Ettl (PSE).(DE) M. le Président, tant le rapport Karas que le rapport Pittella démontrent qu’il reste beaucoup à faire dans le secteur des services de détail, et notamment dans le domaine des comptes bancaires, des prêts et des assurances. Les banques dont le volume de marché peut dépendre, jusqu’à 50 %, des transactions de détail, ne sont plus intéressées par la mobilité des clients et – malheureusement – ne nourrissent qu’un intérêt limité pour des critères d’évaluation transparents. Même cette relation essentiellement bonne, mais souvent mal interprétée, de confiance entre les banques et leurs clients n’a pas de lien réel et ne contribue pas vraiment à la mobilité des clients et à la promotion de la concurrence.

Pour faire jouer la concurrence, il faut donc essentiellement s’en remettre à des clients éclairés et bien informés. N’avons-nous pas, après tout, alloué une ligne budgétaire à l’éducation et à la formation des organisations de défense des consommateurs et des PME en matière de marchés financiers? Je voulais simplement vous le rappeler.

En outre, la protection des consommateurs ne doit pas être mise à mal par le démantèlement des obstacles. Par ailleurs, la demande d’une assistance juridique collective dans les procès transnationaux relatifs aux produits financiers, convenue en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, constitue un soutien approprié pour des conditions de marché équitables. En règle générale, toutefois, les nouveaux produits financiers doivent être introduits de manière objective et correcte.

La Commission est invitée à ancrer dans toutes les dispositions légales relatives au marché financier des exigences réglementaires en relation avec l’information, la commercialisation et l’organisation de produits comparables pour les clients privés. Les principes de la directive MiFID relatifs aux meilleurs conseils devraient également s’appliquer tout particulièrement, par exemple, aux assurances vie à capital variable et à d’autres produits d’épargne à long terme. Le principe qui guide nos actes doit être d’aider le consommateur, le client, et d’ainsi créer un marché florissant.

 
  
MPphoto
 
 

  Wolf Klinz (ALDE).(DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord exprimer tous mes remerciements à MM. Pittella et Karas pour leurs rapports. Je partage leur conclusion, qui transparaît dans tout le rapport, selon laquelle chaque citoyen de l’Union européenne devrait avoir accès aux services bancaires. Néanmoins, permettez-moi de formuler trois remarques.

Premièrement, concernant la mobilité des clients, oui, notre objectif est bien, dans un marché intérieur opérationnel et en pleine expansion, de nous assurer que tout client dispose également d’un accès transnational aux services bancaires. Toutefois, ce droit s’assortit aussi de responsabilités. Je suis donc assez circonspect quand des voix s’élèvent au sein de cette Assemblée pour réclamer que, lorsqu’un client informe sa banque de son souhait de changer d’institution, le risque, s’il ne communique pas ses nouvelles coordonnées bancaires dans les temps, soit assumé par la première banque. Ce n’est pas juste! C’est au client qu’il incombe d’assumer la responsabilité de ses propres actes. Il doit donc également assumer cette responsabilité personnellement, au même titre que les droits qu’il fait valoir. Nous ne devons pas crier avec ceux qui sont prêts à exonérer les clients de leurs responsabilités lorsque ce sont eux-mêmes qui se sont mis dans cette situation.

Deuxièmement, l’information à la clientèle. Ici, je ne peux qu’appuyer ce qu’a dit l’orateur précédent, M. Ettl. Souvent, on constate que des produits comparables, en concurrence les uns avec les autres, ne présentent pas le même degré de transparence parce qu’ils sont soumis à des obligations d’information différentes. Ce n’est pas juste! Je suis pour que les clients obtiennent des informations, mais il est également vrai que nous ne devrions pas jeter le bébé avec l’eau du bain en inondant les clients d’informations. Les clients ont besoin de recevoir les informations requises pour pouvoir prendre des décisions responsables, mais la qualité doit primer sur la quantité.

Enfin, je voudrais revenir aux structures bancaires. Je suis d’accord avec M. Karas sur le fait que chaque État membre possède des structures bancaires historiques différentes. Ainsi, certains pays ne comptent que des institutions privées, d’autres aussi des caisses d’épargne, des sociétés de crédit mutuelles, des banques d’État, etc., etc. Il ne nous appartient pas de réorganiser la communauté bancaire. C’est aux États membres à le faire – si ce n’est pas déjà fait. Toutefois, il ne nous appartient pas non plus de préserver la tradition. Je pense que c’est au marché à décider si les structures doivent rester telles quelles ou si elles doivent être modifiées. Les décisions relatives aux services et produits que proposent les différents opérateurs du marché doivent être prises par le marché, pas par nous.

 
  
MPphoto
 
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) M. le Président, je voudrais moi aussi faire quelques commentaires rapides sur certains points abordés ici.

La question de l’éducation du client est très importante. Il faut que les clients comprennent les services financiers, et il faut que cette éducation cible tout particulièrement les jeunes gens qui utilisent les cartes de crédit comme si elles n’étaient plus à la mode.

Permettez-moi toutefois de dire que ce sont ceux parmi nous qui pensaient tout savoir qui ont parfois été les victimes de l’un ou d’autre accident financier. Sincèrement, qui parmi vous ne s’est pas laissé tenter par une hypothèque liée à une assurance vie? Personnellement, je devrais lever les deux mains. On peut donc se tromper et acheter les mauvais produits, même lorsqu’on possède une certaine éducation et certaines connaissances.

Je ne suis pas sûre de savoir comment la Commission compte évaluer les codes de conduite avant de légiférer. Je ne suis pas pour adopter des textes législatifs lorsque cela n’est pas nécessaire, mais parfois on peut avoir besoin d’une meilleure législation, efficace du point de vue du consommateur. Nous sommes actuellement confrontés à un fléchissement des crédits et, si le système bancaire irlandais se montrait précédemment généreux et si des crédits hypothécaires de 100 % étaient la norme, nous assistons aujourd’hui à l’évolution opposée, avec une restriction des finances. C’est une question qui nous concerne tous, et j’espère que ce débat contribuera à offrir de meilleurs services financiers au consommateur européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Neelie Kroes, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier une fois encore les honorables députés pour le travail qu’ils ont fourni sur ce dossier. Il ressort du débat que nous avons besoin de transparence et d’un aperçu clair de ce qui attend le client. La qualité prime sur la quantité, mais il faut parfois un peu de quantité pour obtenir de la qualité.

La Commission se réjouit grandement que vous soyez d’accord sur la nécessité de mesures. Nous sommes conscients que nous devons accroître l’efficacité et améliorer le fonctionnement du secteur bancaire de détail, qui reste fragmenté par les frontières nationales. Cela ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons du marché intérieur auquel nous croyons tous. Par conséquent, le secteur bancaire de détail – qui constitue une porte ouverte – est d’une importance capitale pour nous tous, pour tous les consommateurs et pour l’économie dans son ensemble. Le rapport du Parlement reflète l’importance que vous accordez à cette question.

Mme Roithová a parlé de la situation dans son pays, en soulignant qu’il n’était pas le seul dans ce cas, et que des frais élevés sont souvent le fait d’un marché fragmenté ne comportant que peu d’acteurs. La situation que nous avons identifiée dans le rapport d’enquête sectorielle, que j’ai déjà évoqué, est très claire.

Nous pensons et nous prévoyons que l’introduction du SEPA fournira une réponse à de nombreux problèmes soulevés, parce qu’il facilitera la concurrence transfrontalière, et c’est bien de cela que nous avons besoin. Il s’agit d’une approche pro-marché qui devrait porter ses fruits. Nous soutenons donc cette initiative et nous collaborons avec le secteur pour aider le SEPA à atteindre ses objectifs. M. Sánchez Presedo a déclaré, à juste titre, que la promotion la concurrence est la clé de voûte de toute cette approche, car, sans concurrence, nous sommes tous conscients que nous serons livrés au bon vouloir des banques.

Quant aux coûts réels des cartes de paiement, question soulevée par Mme Starkevičiūtė, nous partageons son souhait d’une plus grande transparence sur le marché. «Pro-concurrence» signifie que nous devrions être conscients de ce qui se passe sur le marché, et l’une des raisons pour lesquelles nous avons interdit les commissions interbancaires de MasterCard résidait dans le fait qu’il était impossible de déterminer en quoi elles bénéficiaient aux consommateurs. C’était clair et net. Notre objectif réside dans des frais qui présentent un avantage clair et vérifiable pour les clients.

M. Klinz a parlé des droits et souligné à juste titre le fait que ceux-ci sont toujours assortis de responsabilités. Non seulement pour les clients, mais aussi pour nous tous – les banques et tous les acteurs du secteur. Nous avons besoin d’une plus grande transparence, et nous devons être clairs sur ce que nous choisissons. Nous espérons que les changements qui interviendront sur le marché iront dans ce sens.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, comme je l’ai dit précédemment, ces deux rapports sont excellents. Ils sont complets et cohérents, et apportent une contribution significative à nos travaux en cours dans le domaine des services financiers et de détail.

J’apprécie le fait que certains intervenants voudraient nous voir progresser plus rapidement sur certaines initiatives, mais la rapidité ne va pas toujours de paire avec la qualité. Nous sommes tenus par nos principes visant à proposer une meilleure réglementation, avec des évaluations d’impact approfondies. Certaines de nos initiatives, telles que celles sur les comptes bancaires, sont en cours depuis plusieurs années et devraient porter leurs fruits cette année. D’autres, comme nos travaux sur les projets d’investissement de détail, sont plus récentes et exigerons davantage de recherches avant que nous puissions formuler des conclusions fermes et définitives.

Mme Roithová a fait référence aux frais bancaires, et ma collègue Neelie Kroes a déjà répondu à cette question. Je voudrais pour ma part signaler que nous ne pouvons pas réglementer les frais en tant que tels, mais que nous avons besoin d’une réelle concurrence et de la capacité pour les consommateurs à changer facilement de fournisseurs s’ils sont mécontents. Nous voulons qu’il soit plus facile pour eux de changer et qu’ils aient le choix entre plusieurs acteurs sur le marché. Ce phénomène fera en soi baisser les prix. Mme Margarita Starkevičiūtė a soulevé plusieurs questions. J’ai noté toutes ces suggestions et nous en tiendrons compte dans la mesure du possible. M. Ettl a parlé des banques de détail. Le Livre vert que nous avons publié répond précisément à plusieurs de ces préoccupations réelles.

D’habitude d’accord avec mon ami M. Wolf Klinz, mais à moins d’un malentendu, j’ai cru comprendre que le transfert des comptes bancaires ne le préoccupait pas outre mesure. Ce que nous essayons de faire, c’est de permettre aux consommateurs de changer facilement de banque au sein des États membres. Je voudrais juste signaler que ce n’est pas sorcier: certains États membres ont mis en place des codes de conduite, sans trop de difficultés. Nous avons donné au secteur bancaire la possibilité de s’autoréguler dans ce domaine précis. J’ai rencontré certains de ses acteurs. Certains ont toutes sortes d’excuses, toutes meilleures les unes que les autres, pour expliquer en quoi c’est impossible, mais je puis leur assurer qu’il n’est pas nécessaire ici d’avoir une baguette magique pour faire des miracles. Une telle initiative est assez simple à mettre en place et constitue une occasion pour eux de montrer que l’autorégulation est la meilleure solution. Mais, comme je l’ai déjà dit, s’ils n’optent pas pour cette solution, nous en avons d’autres en réserve.

Toutefois, je suis d’accord avec la seconde remarque de M. Klinz, concernant les structures bancaires présentes dans les différents États membres. Il appartient en plein à chaque État membre de les organiser, et chaque État membre possède les siennes propres. Chaque État membre peut lui-même organiser ses structures comme il l’entend, mais s’il pénètre dans la zone de libre échange, il doit respecter les règles du traité, et il peut arriver que des conflits se fassent jour. Néanmoins, l’organisation de la structure bancaire dans un État membre ne concerne que l’État membre en question.

Je suis d’accord avec Mme McGuinness concernant l’application du code de conduite. Elle a fait allusion à la belle époque des hypothèques liées à une assurance vie. J’avais moi-même quelques réticences à opter pour cette solution et j’ai fait de la résistance pendant plusieurs années, mais, à une époque, avec une autre personne, j’ai fini par en souscrire une. J’ai fait partie des chanceux. À l’échéance du terme, je me suis retrouvé avec un profit, ce qui m’a surpris – comme tout le monde – eu égard à ma réticence première.

Toutefois, je ne pense pas que l’on puisse reprocher à quiconque la manière dont ces hypothèques ont évolué. C’était la manière de faire à l’époque. Tout le monde pensait qu’il s’agissait de la meilleure manière de procéder, et il y a eu pas mal de ventes agressives. Mais je pense que, ce qui compte, c’est que le client soit conscient d’un grand nombre des pièges. Et c’est la mission des codes de conduite et des mécanismes de protection des consommateurs de les en informer. J’ai coutume de dire aux hommes d’affaires, quelle que soit la taille de leur entreprise – et, en tant que consommateurs, nous devrions en être conscients – que si une opportunité a l’air trop belle pour être vraie, elle est trop belle pour être vraie.

 
  
MPphoto
 
 

  Gianni Pittella, rapporteur. − (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais rapidement remercier tous les députés qui ont pris la parole, ainsi que les commissaires et M. Karas.

Je voudrais revenir brièvement sur les commissions interbancaires. Ma proposition de lignes de conduite se fonde sur la conviction – et bien sûr, il se peut que nous ne soyons pas d’accord, Mme Kroes – selon laquelle la commission interbancaire est utile au développement et à l’efficacité d’un instrument de paiement. Par ailleurs, en l’absence d’une commission interbancaire, il existe un risque pour que les coûts soient supportés par les consommateurs.

Concernant à présent la question de savoir quelle est la meilleure approche en matière de réglementation des marchés financiers, je pense – et je l’ai souvent répété au Commissaire McCreevy – que des marchés financiers sous-réglementés et mal régulés, de même que l’autorégulation souvent inefficace mise en œuvre par le secteur bancaire sont des éléments dont les effets négatifs ont été clairement mis en évidence par la crise financière actuelle.

Il me semble dès lors illusoire de croire qu’une bonne intégration du secteur financier de détail peut être obtenue uniquement par une autorégulation du secteur lui-même. Le marché financier des produits de détail ne pourra se considérer comme correctement intégré qu’une fois atteint et garanti le degré d’harmonisation complète que visent les règles en matière de protection des consommateurs. Or, la meilleure façon d’y parvenir consiste en une initiative législative de la Commission.

 
  
MPphoto
 
 

  Othmar Karas, rapporteur. − (DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais réitérer les remerciements que j’ai exprimés au début de ce débat, et demander à la Commission d’inclure les propositions du Parlement intégralement dans ses délibérations législatives.

Deuxième chose: je voudrais signaler à mes collègues que le rapport sur l’éducation du consommateur – il en aura été beaucoup question aujourd’hui – dans le secteur des services financiers est actuellement en débat au sein de cette Assemblée et sera abordé en plénière cette automne.

Autre remarque: nous ne devons pas perdre de vue que les différents systèmes fiscaux en vigueur dans les États membres constituent un obstacle majeur à la fourniture de services financiers transfrontaliers, car ils génèrent une faible interopérabilité, surtout lorsque les produits financiers font l’objet d’une promotion à des fins fiscales. Je voudrais également en appeler à l’industrie et aux banques pour qu’elles mettent en œuvre des mesures d’autorégulation afin de préparer le terrain pour les objectifs du présent Livre vert. Concernant la question de la normalisation et de la diversité des produits, nous devons favoriser l’harmonisation pour autant qu’elle ne mette pas en péril la diversité des produits. Pour ce qui est des frais bancaires, évoqués par Mme Roithová, la Commission a déjà fait référence au SEPA.

Toutefois, de nombreux autres obstacles subsistent, notamment le fait que les droits obtenus dans un pays ne soient pas transférables dans un autre, et qu’un compte puisse être ouvert si le domicile est transféré. Par ailleurs, il nous manque encore une définition exacte du commerce électronique: les transferts d’argent transfrontaliers sont opérants, mais il subsiste des obstacles, que nous devons éliminer, à l’ouverture d’un compte et à l’application d’autres droits. Nous avons de quoi faire, les propositions sont sur la table. Nous devrions obtenir des résultats et continuer à travailler de façon cohérente.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. (PT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) Un marché financier opérationnel et intégré est l’une des conditions sine qua non à la réalisation de l’agenda de Lisbonne. Les banques jouent un rôle essentiel dans la transmission des conditions de la politique monétaire, surtout auprès des PME et des consommateurs. Bien que de nombreux clients soient intéressés par la possibilité d’utiliser des services financiers transnationaux, l’ouverture d’un compte dans un autre État membre reste associée à tellement de formalités administratives que les clients se découragent souvent.

Le secteur bancaire européen devrait améliorer et simplifier les procédures de clôture des comptes. Les extraits de compte sont souvent très compliqués et beaucoup de clients ne les comprennent pas. La complexité des produits financiers complique la tâche des consommateurs censés prendre des décisions éclairées. Les consommateurs sont aussi confrontés à des frais bancaires démesurés pour les différents services et pour l’émission de cartes de crédit.

Je pense qu’au lieu de réglementer les frais bancaires, l’Union européenne devrait veiller à ce que le secteur bancaire soit compétitif. Des consommateurs bien informés constituent un facteur essentiel de concurrence économique entre banques.

Je crois que les organisations de consommateurs ont un important rôle à jouer parce qu’elles sont en mesure de déterminer les informations qu’elles jugent nécessaires pour permettre aux clients de faire les bons choix en termes de produits bancaires. Elles peuvent coordonner des programmes d’éducation financière destinés à sensibiliser les consommateurs quant aux options dont ils disposent en matière de gestion de leur patrimoine. Elles aident aussi les consommateurs très vulnérables.

Je pense que l’heure viendra dans l’Union européenne où les organisations de défense des consommateurs ne devront plus lutter pour leur survie. Lorsqu’elles deviendront responsables de la politique des consommateurs, elles comprendront l’importance des finances.

 
  
MPphoto
 
 

  Katrin Saks (PSE), par écrit. (EN) Dans le Livre vert sur les services financiers de détail, la Commission propose trois stratégies pour promouvoir l’intégration des marchés de détail dans le secteur des services financiers – des prix plus bas et davantage de choix, de manière à permettre aux consommateurs de prendre leurs propres décisions et à améliorer la protection des consommateurs.

Je voudrais d’abord me concentrer sur l’autonomisation des consommateurs et souligner à cet égard la nécessité de renforcer leurs connaissances dans les domaines financiers. Lors d’une récente audience relative à l’éducation financière des consommateurs, nous avons pu voir plusieurs exemples concrets de programmes d’éducation financière à leur intention. Davantage d’efforts pourraient être fournis pour diffuser les meilleures pratiques en la matière entre États membres, surtout eu égard aux nouveaux États membres.

Concernant le choix des consommateurs, il est clair que ceux qui souhaitent changer de fournisseurs de services financiers doivent pouvoir le faire avec un coût et des obstacles juridiques les plus faibles possibles.

Concernant les informations fournies au consommateur, il ne suffit pas de leur en donner autant que possible. Inonder le consommateur d’informations aura l’effet inverse de celui recherché. Néanmoins, il lui faut recevoir des informations suffisantes, l’aidant à faire des choix éclairés.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit.(RO) Conformément au rapport Pittella, l’audit sectoriel a analysé l’état de la concurrence en matière de systèmes de paiement, et notamment de systèmes de cartes, d’agences de crédit, de coopération entre les banques et de politiques de détermination des prix et de règlement bancaire. L’audit révèle qu’il existe des écarts significatifs entre les commissions payées pour les cartes bancaires. Ainsi, on a pu constater que la majorité des réseaux de cartes de débit nationaux imputent des commissions interbancaires nettement moins élevées que les réseaux internationaux et que, dans la plupart des États membres, la majorité des banques permettent l’octroi de crédits hypothécaires, de crédits à la consommation ou de prêts aux PME avec l’ouverture d’un compte courant.

Généralement, le client ne dispose pas de la même position de négociation lorsqu’il initie la relation contractuelle avec la banque dont il devient client. Le client signe un contrat qu’il ne lit pas toujours, et, même s’il le fait et souhaite suggérer des changements, cela n’est pas possible. De ce point de vue, il me semble que les autorités réglementaires compétentes devraient superviser la forme des contrats proposés par les banques de manière à protéger les intérêts tant des clients que de la banque. Je considère qu’il devrait être obligatoire qu’un client qui ouvre un compte reçoive préalablement une brève présentation des frais applicables tout au long de la période de son utilisation.

 
  
  

RÉSIDENCE DE Diana WALLIS
Vice-présidente

 

25. Système communautaire contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. − (EN) Le point suivant est le rapport de Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite [COM(2007)0602 – C6-0454/2007 – 2007/0223(CNS)] (A6-0193/2008).

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. (EN) Mme la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour son travail sur ce rapport. Je suis heureux de constater le fort soutien que témoigne la commission de la pêche à cette importante proposition visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Comme vous le savez, la pêche INN constitue une menace majeure pour la durabilité des réserves halieutiques et la biodiversité marine et, à ce titre, mine l’essence même de la politique commune de la pêche. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de s’appesantir davantage sur les conséquences économiques et environnementales catastrophiques, dans le monde, de la pêche INN, car nous en sommes tous conscients. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que la pêche INN est un phénomène mondial, qui touche plus particulièrement les pays en développement. C’est pourquoi nous proposons un instrument non discriminatoire, s’appliquant à toutes les transactions communautaires portant sur des produits de la mer dérivant de la pêche INN, dans toutes eaux, et à tous les ressortissants de la Communauté pratiquant ou soutenant des activités de pêche INN, quelque soit l’État de leur pavillon.

La coopération internationale est capitale pour parvenir à éradiquer la pêche INN. C’est pourquoi la Commission a déjà noué des contacts bilatéraux avec des pays tiers. La Commission a également défini un programme de travail, en étroite coopération avec la DG Développement et EuropeAid, afin d’assister les pays en développement, de les aider à mettre en œuvre le règlement sans difficulté, surtout eu égard au système de certification des prises. Ce programme de travail prévoit, entre autres choses, des séminaires et des ateliers dans un grand nombre de pays tiers.

La Commission peut accepter pratiquement tous les amendements soumis, qu’ils concernent sa proposition ou le texte de compromis de la présidence.

Je suis extrêmement heureux, notamment, que le rapport approuve l’application du règlement à tous les navires, de même que le système de certification des prises et l’harmonisation des sanctions.

L’inclusion des navires de la Communauté constitue un élément important en vue de garantir l’absence de discriminations et la conformité du règlement avec les règles de l’OMC. Il est également important que la Communauté fasse la preuve de son sérieux dans la lutte contre les activités de pêche INN, en incluant tous les navires qui violent les règles de conservation et de gestion.

Le système de certification des prises est un instrument à même de garantir la traçabilité des produits de la pêche. S’inspirant des pratiques actuelles des organisations régionales de gestion des pêcheries et de la réglementation douanière, il doit, pour être efficace, s’appliquer à tous les produits de la pêche, en ce compris les produits transformés. Les produits de l’aquaculture et les produits dont les échanges communautaires restent marginaux en seront toutefois exclus. Nous pourrons procéder à ces adaptations lors des négociations finales au Conseil.

Des sanctions harmonisées renforceront la capacité des États membres à prendre des mesures pour prévenir les activités INN et garantir que les amendes imposées absorberont largement l’éventuel avantage économique de ces opérateurs. La Commission est convaincue qu’un système de sanctions dissuasives, proportionnées et harmonisées, avec des mesures d’accompagnement, est capital pour garantir le respect du règlement.

Je voudrais une fois encore remercier Mme Aubert pour ce rapport, ainsi que la commission pour l’attention qu’elle a accordée à cette question très importante. Ce rapport constitue une contribution significative à une lutte réellement efficace contre la pêche INN.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Hélène Aubert, rapporteur. − Madame la Présidente, l'actualité des manifestations qui se tiennent ce jour même à Bruxelles nous montre à quel point l'avenir de la pêche européenne est menacé si l'Union européenne n'est pas capable de mettre en œuvre une gestion durable des ressources halieutiques et une réorientation en profondeur des politiques menées jusqu'à maintenant. La lutte contre la pêche INN est un élément majeur de cette politique plus exigeante et plus cohérente. Or, la mondialisation des échanges commerciaux, la libre circulation des flux financiers ainsi que les progrès des transports et des communications, ont considérablement accru les activités de pêche illégale ces dernières années.

Aujourd'hui, la situation n'est plus tenable et les pêcheurs européens, comme, d'ailleurs, tous les acteurs de la filière, tels que les ONG, demandent unanimement de combattre plus efficacement ce phénomène, qui accélère la dégradation des ressources et constitue une concurrence totalement déloyale par rapport à ceux qui respectent les règles. Mais c'est peu dire que les États membres n'ont pas été capables, jusqu'à aujourd'hui, de contrôler et de sanctionner les pratiques illicites comme ils auraient dû le faire et le rapport de la Cour des comptes publié il y a quelques mois est, à cet égard, accablant.

C'est pourquoi la proposition ambitieuse de la Commission européenne, communiquée en octobre dernier, a été particulièrement bien accueillie par notre commission, qui avait déjà adopté à une écrasante majorité un rapport d'initiative sur le plan d'action de l'Union européenne pour combattre la pêche INN en février 2007. En fait, la proposition législative de la Commission reprend l'essentiel de nos recommandations et nous nous en réjouissons. Listes noires et publication de ces listes, mesures de contrôle renforcées dans les États du port, certificats de capture obligatoires pour l'État du pavillon et donc refus de l'importation de produits issus de la pêche illégale sur le marché de la Communauté européenne, sanctions renforcées et harmonisées, système d'alerte, etc. Il ne manque donc pas grand-chose à cette proposition de la Commission.

Mais comme vous le savez, trois points ont fait l'objet de vifs débats au Conseil, notamment concernant le champ d'application. Je me réjouis, pour ma part, que nous ayons finalement obtenu le maintien du champ d'application que vous aviez proposé, qui concerne aussi bien les navires communautaires que les navires des pays tiers. Le certificat de capture aussi a été jugé trop lourd ou trop complexe, et le niveau et la nature des sanctions ont également été âprement discutés.

Au sein de notre commission, ces questions ont également été soulevées. Mais finalement, nos amendements ont permis, je crois, de clarifier le texte tout en préservant l'ambition et les objectifs majeurs de ce nouveau règlement. Le rapport a été voté à l'unanimité et je voulais remercier mes collègues pour leur excellente contribution qui a permis d'aboutir à ce résultat. C'est un signal très fort que le Parlement européen veut lancer aujourd'hui, en pleine crise du secteur, et qui s'adresse tout particulièrement au Conseil, qui a trop tardé à assumer les responsabilités dans ce domaine.

Il reste, Monsieur le Commissaire, que la lutte contre la pêche INN n'est qu'une partie d'une politique plus large incluant le règlement-contrôle et celui sur les infractions graves. Cette division n'a pas contribué à la clarté des débats, c'est le moins que l'on puisse dire. Et nous attendons encore des précisions de votre part sur la façon dont vont s'articuler ces trois nouveaux règlements. De même, les inquiétudes sur la complexité du certificat de capture n'ont pas été que de mauvais prétextes pour affaiblir le texte ou le différer. Nous avons besoin, en effet, de procédures compréhensibles par tous, praticables par des personnels compétents et en nombre suffisant, fiables et efficaces, et qui soient aussi accessibles aux pays en voie de développement, qui sont par ailleurs les premières victimes de la pêche pirate. Là aussi, nous attendons de votre part des éclaircissements et des engagements.

Enfin, nous comptons, Monsieur le Commissaire, sur votre entière détermination – et nous savons qu'elle est grande – pour mettre rapidement un terme à la pêche illégale, qui touche particulièrement le thon rouge et le cabillaud, espèces très prisées mais largement surexploitées à l'heure actuelle. Voilà au moins une réponse concrète, dès ce soir, aux problèmes graves que connaît le secteur de la pêche en ce moment. Il y a encore beaucoup de travail à fournir, et vous le savez, pour assurer un avenir durable aux pêcheries européennes, mais un pas important sera franchi cette semaine et je m'en réjouis avec vous.

 
  
MPphoto
 
 

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. − (ES) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat se tient à l’heure même où le secteur européen de la pêche connaît la crise la plus grave de son histoire.

Diverses raisons expliquent pourquoi le secteur ne parvient pas à couvrir ses frais et pourquoi pêcher n’est actuellement pas rentable. Les importations de poisson, et l’entrée des produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) sur le territoire de l’Union européenne en font partie. C’est pourquoi nous soutenons la proposition et le rapport, bien que ceux-ci ne soient pas suffisants.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée de prendre la parole devant cette Assemblée pour demander à la Commission et au Conseil de prendre des mesures urgentes et de ne pas laisser ce secteur dépérir, car, en l’absence de changements, il ne peut que s’effondrer.

Je demande au Commissaire et au Conseil de préparer et d’adopter un plan d’urgence commun, prévoyant également des mesures à moyen et à long termes. La France est l’une des figures de proue de ce combat, et la présidence française constitue donc une opportunité en or pour faire avancer les choses.

La Commission doit exercer son rôle d’initiative plus activement – avec des aides, des compensations, des restructurations, des innovations – afin de réduire les coûts que doit supporter ce secteur et freiner la concurrence déloyale des importations. Le temps presse.

Nous voulions que la commission du commerce international puisse prendre part à ce débat parce qu’il semble peu judicieux d’interdire la pêche INN si l’Union européenne lui ouvre ses marchés.

Est-ce trop demander que de veiller à ce que seul le poisson capturé légalement soit vendu dans l’Union européenne?

Nous avons besoin de davantage de contrôles, d’une plus grande traçabilité, d’un étiquetage renforcé et optimisé – en bref, de plus de garanties concernant les produits qui pénètrent sur le territoire européen. Ces mesures ne doivent pas être prises uniquement par l’Union européenne, mais à l’échelle internationale, par le biais de canaux multilatéraux et bilatéraux.

Nous devrions également nous appuyer sur les accords de partenariat pour y parvenir, en proposant l’assistance technique et la formation nécessaires, de manière à créer non de nouveaux obstacles aux échanges, mais des mesures efficaces pour toutes les parties.

Il en va de l’avenir de tout un secteur économique, très concentré dans certaines régions européennes qui en sont fortement tributaires et où il a donc d’énormes répercussions sur le plan social.

Il en va aussi de la durabilité des ressources halieutiques, qui sont une source essentielle d’aliments sains, alors même que nous connaissons une crise alimentaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Ioannis Gklavakis, au nom du groupe PPE-DE. (EL) Mme la Présidente, MM. les Commissaires, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier Mme Aubert pour son rapport.

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est l’un des plus graves fléaux que connaît le secteur, car – et c’est là le point capital – elle endommage considérablement l’environnement, et c’est là un problème majeur pour la planète. Par ailleurs, elle entraîne des distorsions de concurrence. En effet, les personnes actives dans la pêche INN sont en meilleure posture que les pêcheurs qui respectent la loi, et il est de notre devoir de protéger ces derniers. Les pêcheries non déclarées constituent également une perte de recettes pour l’État.

L’une des mesures définies dans la proposition de règlement sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer réside dans la création d’un système de contrôle par l’État du port qui fermerait l’accès aux navires de pays tiers impliqués dans des activités de pêche illégales. Cette proposition prévoit l’interdiction d’importer du poisson issu de la pêche illégale, la création d’une liste de navires actifs dans la pêche illicite et non déclarée, l’élaboration d’un système d’alerte communautaire lorsque l’on soupçonne la présence de poisson capturé illégalement et un embargo sur le poisson provenant de pays identifiés comme ne coopérant pas avec le système européen.

Le règlement comporte certains points controversés, dont son champ d’application. Certains États membres souhaitent qu’ils se limitent aux responsabilités halieutiques des navires de la Communauté en dehors des eaux territoriales de l’Union, étant donné qu’il existe déjà une multitude de dispositions visant à réglementer la pêche dans ces eaux. Par ailleurs, le règlement de base régissant la pêche doit être revu d’ici la fin de l’année 2008. Je pense qu’il risque d’y avoir doublon entre les deux règlements et que ceux-ci ne faciliteront pas nos efforts de simplification de la politique commune de la pêche.

En conclusion, permettez-moi de dire qu’il s’agit d’un sujet sérieux et que nous devrions le traiter en tant que tel. Nous devons aborder ce problème avec discipline et détermination, et toujours en coopération avec les pêcheurs, dont les opinions et la coopération nous sont absolument nécessaires.

Quoi qu’il en soit, nous sommes en faveur du rapport de Mme Aubert et la remercions pour son travail.

 
  
MPphoto
 
 

  Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE. – (PT) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Aubert sur la pêche illégale a été adopté à l’unanimité en commission de la pêche, comme l’a déjà mentionné le rapporteur, que je tiens à féliciter. Ce simple fait jette déjà davantage de lumière sur ce sujet que je ne pourrais le faire à ce stade.

Toutefois, on ne répètera jamais assez que la pêche illégale constitue un crime à l’égard de la nature et de l’économie, crime qui reste souvent impuni et auquel nous devons nous attaquer avec détermination et courage. Je tiens donc à remercier le Commissaire Borg et la Commission pour leur réaction opportune aux inquiétudes exprimées par le Parlement en février 2007, en soumettant aujourd’hui un règlement qui va au-delà de nos attentes et mérite à juste titre nos applaudissements.

Néanmoins, sans l’engagement des États membres et sans ressources matérielles et humaines suffisantes, toutes les améliorations possibles au cadre réglementaire ne permettront pas de remporter une victoire dans une bataille où chaque avancée est réalisée dans des conditions d’une extrême difficulté. C’est pourquoi nous devons également faire participer les États membres.

Quoi qu’il en soit, avec ce rapport et le règlement qui suivra, l’Union européenne fait un grand pas en avant et donne un exemple qui nous honore tous et nous emplit de fierté. Je suis convaincu que la Commission continuera à saluer les contributions apportées par le Parlement en vue d’encore améliorer sa proposition.

Mme la Présidente, M. le Commissaire, je tiens à m’excuser si je malmène quelque peu le protocole, mais je ne peux pas laisser passer cette occasion de lancer un appel vibrant. Le secteur de la pêche traverse des temps très difficiles du fait de l’augmentation des prix pétroliers. Tout le monde en souffre, mais cette évolution frappe particulièrement les plus vulnérables.

Je sais que plusieurs États membres, dont mon propre pays, le Portugal, ont l’intention de vous demander, ou vous ont déjà demandé, votre aide pour trouver des solutions dans le cadre européen, en l’occurrence en faisant un usage flexible du fonds européen pour la pêche en vue d’adopter des mesures susceptibles d’atténuer les effets sociaux de la crise actuelle. Je sais que ce n’est pas nécessaire, mais permettez-moi d’en appeler à votre solidarité et à l’esprit d’ouverture dont vous avez toujours fait preuve vis-à-vis des problèmes du secteur, afin de trouver une solution satisfaisante le plus rapidement possible.

 
  
MPphoto
 
 

  Elspeth Attwooll, sur le groupe ALDE. – (EN) Mme la Présidente, le groupe ALDE souhaite exprimer son soutien plein et entier pour l’excellent rapport de Mme Aubert. Les amendements qu’il propose clarifient et, dans certains cas, développent divers aspects de la proposition de la Commission, notamment en ajoutant, très judicieusement, la notion de force majeure pour les subventions et les sanctions.

L’accent mis sur la nécessité de veiller à l’absence de discriminations dans l’application du règlement est lui aussi le bienvenu, car il ne fait aucun doute que la pêche INN est un problème auquel il faut s’attaquer globalement, et que les mesures proposées par l’UE constitue un grand pas dans cette direction.

La semaine dernière, j’ai eu la chance de faire partie d’une délégation de la commission de la pêche en Norvège. À cette occasion, il nous a été dit que ces trois dernières années, et surtout depuis l’introduction en mai 2007 d’un système de contrôle au niveau de l’État du port par la commission de l’Atlantique du Nord-Est, on avait constaté une forte diminution de la pêche INN dans la région. Ce système couvre tous les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, les Îles Féroé et la Russie. Le ministre norvégien de la pêche et des questions côtières a d’ailleurs fait l’éloge de la coopération de l’Union européenne à cet égard.

Néanmoins, nous nous accordons également pour dire que des mesures localisées peuvent avoir pour effet de déplacer le problème plutôt que de le résoudre. C’est pourquoi nous nous félicitons tout particulièrement des amendements n°5, 6 et 54, qui visent à faire davantage pour réduire l’éventuel impact négatif sur les pays en développement. Je tiens également à ajouter que je pense que nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis de ces pays, que nous devons aider à améliorer leurs systèmes d’inspection et de contrôle, et pas uniquement dans le cas des pays avec lesquels nous avons des accords de partenariat en matière de pêche.

En outre, j’espère que la Commission, le Parlement et le Conseil promouvront tous activement l’adoption d’une convention contraignante sur le contrôle par l’État du port au niveau des Nations unies. Les préparatifs d’une telle convention ont déjà commencé au sein de la FAO et, si la volonté politique est présente, le texte pourrait être adopté en mars 2009.

 
  
MPphoto
 
 

  Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Mme la Présidente, je voudrais remercier ma collègue, Marie-Hélène Aubert, pour le travail qu’elle a fourni en rédigeant ce rapport.

Il est naturellement dans l’intérêt de toutes les nations et communautés de pêcheurs d’éradiquer la pêche illégale. Après tout, ce sont précisément les communautés de pêcheurs qui profiteront le plus d’une bonne conservation des ressources. Par ailleurs, il est essentiel de collaborer à l’échelle internationale si l’on entend venir à bout de la pêche illégale menée par les pirates et les bandes criminelles du monde entier actifs dans ce domaine.

La politique commune de la pêche accorde une trop grande attention au récent rapport de la cour des comptes sur le contrôle et la mise en œuvre. Ce rapport se fonde sur des données collectées supposément auprès des six principaux États membres actifs dans le secteur de la pêche. Toutefois, sur la liste des États membres concernés figurait le Royaume-Uni, à savoir l’Angleterre et le Pays de Gales. Or, 70 % de la pêche britannique est assurée par l’Écosse. Ces chiffres n’étaient donc pas compris dans les données. Je voulais seulement signaler que l’Écosse est dotée de quotas et d’organisations de mise en œuvre et de gestion distinctes.

Ma nation de pêcheurs a elle aussi enregistré quelques progrès dans le renforcement de ses contrôles ces dernières années. Nous disposons aujourd’hui d’un enregistrement des acheteurs et des vendeurs et de ports de débarquement attitrés. Une bonne mise en œuvre est naturellement importante, mais il n’est pas moins important de disposer d’un régime de gestion judicieux fournissant des incitants pour la conservation des ressources en garantissant que les pêcheurs écossais, par exemple, bénéficient sur le long terme des mesures de conservation qu’ils doivent appliquer de temps à autre. La PCP ne fournissait tout bonnement pas ce type de garantie.

J’ai été heureux, Commissaire Borg, d’entendre récemment que vous étiez en faveur d’une réforme radicale de la PCP. Je suis d’accord. Mon conseil: revenons-en à une gestion et à un contrôle journaliers des ressources assurés par les nations de pêcheurs elles-mêmes, disposant de droits de pêche dans des zones de pêche logiques, telles que la mer du Nord, et abandonnons la notion impraticable selon laquelle nous pouvons tous disposer d’un accès égal aux eaux et aux ressources.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Nonobstant certains aspects sur lesquels nous nourrissons quelques réserves, nous saluons l’initiative visant à prévenir, dissuader et éradiquer la pêche illégale, et nous approuvons l’essence de ce rapport.

Entre autres points, nous tenons à souligner l’importance de voir les règles ébauchées dans cette initiative s’appliquer à tous les navires, européens ou tiers. Toutefois, nous souhaitons indiquer que la concordance de ces propositions avec une révision future des règles communautaires doit préserver les prérogatives des États membres, notamment en termes de procédures et de réalisation des inspections. Par ailleurs, nous pensons également que toutes les questions relatives aux sanctions relèvent de la compétence de chaque État membre.

Enfin, je voudrais encore souligner que si la Commission pouvait répondre aux récriminations entièrement justifiées du secteur aussi rapidement qu’elle a proposé cette initiative, les pêcheurs n’auraient pas à souffrir d’une dégradation constante de leur situation socioéconomique.

 
  
MPphoto
 
 

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Mme la Présidente, le règlement dont nous débattons aujourd’hui est à la fois très étendu et très complexe. Je me contenterai dès lors de soulever quelques points.

Premièrement, la proposition selon laquelle les pêcheurs pris en flagrant délit de pêche illégale devraient rembourser les subventions qu’ils ont reçues de l’Union européenne est excellente. Nous ne pouvons pas tolérer une situation dans laquelle les contribuables sont contraints de subventionner une activité criminelle. Par ailleurs, la pêche illégale n’est pas l’apanage de certains types de navires. La proposition devrait donc couvrir tous les navires, tant européens que tiers.

Deuxièmement, le certificat de prise proposé est une bonne initiative. Le processus de certification a un rôle majeur à jouer dans la lutte contre la pêche illégale. Toutefois, j’ai davantage de doutes quant à l’application d’amendes maximales communes. Les États membres devraient avoir toute latitude pour imposer des sanctions dissuasives.

Enfin, je pense que la politique commune de la pêche s’est révélée être un échec et doit être réformée. Pour combattre efficacement la pêche illégale, nous devons coopérer à l’échelle internationale, tant avec les organisations de pêche régionales qu’avec d’autres instances internationales.

 
  
MPphoto
 
 

  Jim Allister (NI). - (EN) Mme la Présidente, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est en effet un phénomène qu'il faut éradiquer. J'adhère dès lors à de nombreux éléments de ce rapport, mais je dois rejeter son attaque contre le principe de subsidiarité lorsqu'il demande que l'UE impose les sanctions pénales et qu'un corps d'inspecteurs communautaires soit créé. De même, je m'oppose au supplément inutile de bureaucratie que représente l'application du règlement aux navires battant pavillon de l'UE, puisque ceux-ci sont déjà soumis aux dispositions strictes de la politique commune de la pêche.

Nous n'avons pas besoin d'imposer un surplus de réglementation à nos propres pêcheurs pour régler le problème que représentent les pays tiers poursuivant leurs activités illicites. Ayant récemment vu des amendes dissuasives imposées à des pêcheurs locaux au Royaume-Uni, je rejette pour ma part la suggestion selon laquelle nous avons besoin de règlements et d'amendes plus nombreux et plus stricts à l'égard de nos propres flottes.

 
  
MPphoto
 
 

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE).(ES) Mme la Présidente, j'aimerais remercier Mme Aubert pour son rapport. Je pense qu'il exprime clairement la volonté politique du Parlement de soutenir toutes les actions nécessaires pour éradiquer la pêche illicite dans tous les contextes, et, en commençant par le contexte qui nous concerne, pour fermer la Communauté aux importations et au commerce de produits de la pêche illicite.

Nous ne pouvons, toutefois, pas contourner la responsabilité qui revient à l'État du port et à la Commission elle-même dans le cadre de cette proposition. Nous parlons d'un règlement qui est très ambitieux dans sa formulation, qui obligera les États membres à être extrêmement vigilants et à ne pas ménager les ressources matérielles ou humaines – un des points faibles de l'ensemble de la politique de contrôle – pour traduire les mots en faits. Malheureusement, cela signifie que nous sommes de nouveau contraints de faire entrer en jeu d'autres volontés politiques en plus de la nôtre.

Cela fait des années que la pêche illicite cause chaque jour des dommages considérables, non seulement aux ressources biologiques, mais également aux pêcheurs qui respectent la loi. Une grande partie du secteur se révolte actuellement en réaction à une nouvelle chute de la rentabilité, dont l'une des principales causes est bien entendu l'augmentation des prix des carburants. Toutefois, d'autres facteurs accroissent les pertes et parmi ceux-ci, l'entrée massive de produits importés à bas prix et d'origine douteuse à travers nos frontières est, dans la conjoncture actuelle, particulièrement scandaleuse.

En guise d'exemple: rien que sur les cinq derniers mois de cette année, en Espagne le prix du diesel a augmenté de 38 %, tandis que le prix de l'espadon, espèce importée par excellence, a chuté de 40 %. Aucune entreprise d’aucun secteur ne peut survivre à ce type de contexte économique, mais il est néanmoins avéré que, lorsqu'il y a eu une volonté politique de surveiller de près les importations, comme ce fut le cas par le passé – et je peux en témoigner – les prix payés aux producteurs de la Communauté se sont immédiatement rétablis.

M. le Commissaire, je vous demande dès lors, à vous et aux États membres, d'être fermes dans la mise en œuvre de ce règlement avec la plus grande diligence.

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Arnaoutakis (PSE).(EL) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier le rapporteur et la féliciter pour l'excellent travail qu'elle a fourni avec ce rapport.

En tant qu'Union européenne, nous devons enfin réaliser que plus nous laissons cette situation incontrôlée perdurer, plus nous hypothéquons l'avenir de la pêche marine et de l'écosystème marin mondial. L'UE devrait intervenir immédiatement, en n'agissant pas uniquement comme une union de règlements bureaucratiques, complexes et qui ne sont souvent même pas mis en œuvre par ses États membres, mais en prenant une initiative globale sans s'effrayer face aux intérêts majeurs en jeu ou succomber aux pressions internationales ou autres. L'ensemble de la communauté mondiale engagée dans la pêche sera ainsi en mesure de comprendre, d'accepter et finalement de consentir à la minimisation de la pêche illicite et non déclarée. Un accord universellement accepté sur l'entretien des pêcheries sera bien entendu un prérequis pour une telle initiative. J'aimerais également exprimer, comme tous mes collègues parlementaires, ma préoccupation quant à la crise majeure que traversent les pêcheurs européens. M. le Commissaire, nous devons immédiatement examiner ces questions et régler les problèmes.

 
  
MPphoto
 
 

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE).(PL) Mme la Présidente, le règlement du Conseil est un exemple intéressant de législation préventive, d'une réglementation visant les captures illégales, une pratique qui menace la durabilité des stocks de poissons. La clarté des solutions proposées est la principale raison expliquant pourquoi ce document en particulier a une chance d'être efficace – une définition précise des intentions du législateur.

Le rapporteur a parfaitement saisi la nature spécifique du règlement, donnant des interprétations exceptionnellement utiles qui permettent tout simplement de décoder plus facilement les dispositions essentielles. Les gouvernements des pays du sud et de l'est de la Baltique ont bien répondu à cette importante initiative juridique. Dans les cercles d'experts, toutefois, les critères que le Conseil suggère pour sanctionner les pêcheurs faisant des prises illégales font toujours débat.

La question se pose de nouveau: l'idée de chercher une garantie de sanction efficace par sa formalisation très poussée tient-elle compte de la différenciation dans les possibilités de prises des mers européennes? Ne faudrait-il pas pour la législation à venir garder à l'esprit la possibilité de faire varier le niveau de l'amende en fonction des stocks de poissons et des quotas de capture obligatoires pour l'espèce pêchée? Je crois que l'évaluation modifiée du CIEM à l'égard de l'écosystème baltique, récemment diffusée, annonce un assouplissement dans la politique de la pêche, dans le processus de l'ajustement des actions révolutionnaires de l'Union européenne visant à protéger les stocks.

La commission de la pêche du Parlement européen a fait preuve de prévoyance en produisant un document spécial d'amendement qui traite la première année d'application du règlement comme une période de transition, une période d'adaptation, permettant aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Mme la Présidente, le secteur de la pêche est en crise dans le monde entier. Le secteur européen de la pêche est en crise, confronté ces derniers mois à une augmentation de 30 % des prix des carburants marins. Les pêcheurs descendent dans la rue à Bruxelles et dans nos États membres. Votre réponse, M. le Commissaire, est attendue d'urgence. D'une pression économique intenable, passons à une pression environnementale intenable: des experts indiquent que 75 % des zones de pêche sont significativement épuisées et surexploitées. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un problème mondial qui aggrave la crise que traverse actuellement le secteur.

Selon la FAO, les chiffres globaux de la pêche INN représentent jusqu'à 30 % des captures totales de certaines zones de pêche importantes, et les captures d'espèces particulières pourraient dépasser jusqu'à trois fois les quotas autorisés. La pêche INN mine la gestion durable des zones de pêche, endommage et détruit les habitats marins et menace le gagne-pain des pêcheurs responsables et des communautés dépendant de la pêche. La pêche illicite met également en péril la sécurité alimentaire, en particulier pour les personnes dépendant fortement du poisson pour assimiler des protéines animales.

Les captures accessoires, dues principalement au chalutage de fond industriel à grande échelle, souvent réalisé de manière non réglementée, illicite et non déclarée par des flottes de pêche éloignées, ont des effets dévastateurs pour les pêcheurs locaux et les réserves halieutiques. Dans le monde, plus d'un tiers des prises sont tout bonnement rejetées parce que le poisson n'a pas la bonne taille ou simplement parce qu'il n'a pas été capturé intentionnellement. Des réglementations européennes en matière de pêche, peu judicieuses, ont encouragé des pratiques allant totalement à l'encontre d'une gestion durable, comme le fait de rejeter massivement des prises, puisqu'il est illégal – effet pervers – de débarquer des captures accessoires, dont l'examen aurait une valeur inestimable pour les scientifiques.

L'exposition extrême de la plupart des stocks de poissons d'eau profonde à une diminution rapide implique que cette zone de pêche pourrait ne plus exister lorsque les règlements seront mis en œuvre. Je voudrais demander au commissaire s'il a évalué les possibilités de localisation par satellite des navires, de systèmes électroniques de documentation pour les prises et de télévision en circuit fermé embarquée en guise de mesures potentielles pour lutter contre la pêche illicite, comme cela se fait dans d'autres juridictions.

La mise en œuvre adéquate de ce règlement demandera un haut degré d'intégration au niveau communautaire des services chargés de l'inspection et du contrôle. Elle impliquera également que les pêcheurs et les autres parties prenantes prennent leurs responsabilités à l'égard de la politique.

 
  
MPphoto
 
 

  Iles Braghetto (PPE-DE).(IT) Mme la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne a le devoir et la responsabilité de jouer un rôle significatif dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et elle le fait en poursuivant un ensemble d'initiatives coercitives et en renforçant les contrôles, les inspections et les sanctions.

L'objectif le plus ambitieux, toutefois, est de nature préventive: permettre et garantir la traçabilité des produits de leur capture à leur destination finale. Puisque, en effet, si les dommages causés par de telles activités illicites sont importants en termes économiques et de protection de l'environnement marin, les objectifs de protection du consommateur en lui garantissant un produit de qualité et de préservation de l'emploi des pêcheurs ne sont pas moins importants. Ces emplois sont plus que jamais menacés en raison de nombreux facteurs, dont certains sont économiques, mais d'autres structurels.

Ce sont ces objectifs sociaux importants qui guident l'Union européenne dans la prévention, le découragement et l'éradication de la pêche illicite, qui font l'objet de ce règlement, et qui renforcent son engagement à garantir le respect des dispositions de la politique commune de la pêche dans les eaux communautaires.

Le vote unanime en faveur du rapport Aubert en commission est un signal fort exprimant notre volonté de mettre en pratique les mesures proposées.

 
  
MPphoto
 
 

  Petya Stavreva (PPE-DE). - (BG) Mme la Présidente, chers collègues, ce rapport touche à des questions cruciales concernant la protection des mers et les mesures pour lutter contre la pêche illicite.

Le besoin de changer le cadre juridique existant résulte de la portée croissante de ce phénomène qui menace les écosystèmes et zones de pêche de la Communauté. Le rapporteur relève également un point essentiel en soulignant que les États membres ne suivent pas la politique commune de la pêche.

Les sanctions existantes varient d'un État membre à l'autre, ce qui engendre des discriminations à l'égard de certains pêcheurs au sein de l'Union européenne. Il est dès lors essentiel d'améliorer la coopération, la coordination et l'échange de bonnes pratiques entre les pays européens de façon à prévenir et à décourager la pêche illicite et non déclarée.

La mise en place d'un système de contrôle adapté aux besoins du secteur de la pêche est un important pas en avant. Outre les dommages causés à l'environnement, la pêche illicite a également des conséquences économiques et sociales confrontant les activités de pêche légales à des pertes se chiffrant en milliards d'euros.

L'interdiction de l'importation dans l’Union européenne des produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut, également, avoir une incidence sur les profits générés par la pêche illicite. La politique de contrôle et les sanctions importantes jettent les bases d'une meilleure gestion des ressources tirées de la pêche.

Confrontés de nombreuses difficultés, les pêcheurs protestent également en Bulgarie. Nous devons donc prendre des décisions responsables pour l'avenir du secteur. Je soutiens le rapport de Mme Aubert.

 
  
MPphoto
 
 

  Mairead McGuinness (PPE-DE).(EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier Mme Aubert pour ce rapport.

Le point qui doit être souligné est le manque de prise de conscience des consommateurs quant au problème que représente la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et nous devons développer cet aspect.

Comme d'autres l'ont dit, le secteur légal de la pêche est fortement menacé et l'impact de cette pêche illicite, non déclarée et non réglementée n'est qu'une facette du problème. Le prix du carburant est un problème majeur pour ce secteur et la Commission doit apporter une réponse à la crise qui a vu des pêcheurs distribuer du poisson dans les États membres et descendre dans les rues en signe de protestation. Une partie du problème que nous pose la pêche illicite s'explique peut-être par l'excès de réglementation pesant sur le secteur légal – mais il s'agit peut-être d'un autre débat.

C'est vrai, nous avons besoin d'un accord international en la matière, mais nous devons commencer chez nous et peu importe ce que nous faisons, plutôt que seulement instaurer des règles bureaucratiques, ce dont nous sommes souvent accusés ici, nous devons nous assurer que les règlements que nous mettons en place soient efficaces et s'attaquent à la racine du problème, de sorte que nous ne détruisions ni l'économie ni l'environnement.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Casaca (PSE).(PT) Mme la Présidente, nous avons en effet ici un excellent rapport – félicitations à notre rapporteur. La proposition, comme l'a déjà dit la Commission, est bonne, mais j'aimerais toutefois souligner le message que nous a communiqué le rapporteur pour avis quant à l'opinion de la commission du commerce international, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, à savoir qu'il s'agit exactement du type d'instrument qui peut apporter une réponse efficace à une crise comme celle que nous connaissons actuellement dans le secteur de la pêche.

C'est précisément parce que les règles de gestion durable ne sont pas respectées dans les zones de pêche que les pêcheurs doivent faire face à cette crise, et c'est l'enseignement fondamental que, je l'espère, nous pourrons tirer de tout ceci. Le problème, c’est que l’heure tourne et que le temps ne s'arrête pas pour notre processus législatif, et de ce point de vue, M. le Commissaire, il convient de prendre des mesures dans la plus extrême urgence, comme cela a déjà été dit ici, sans quoi nous allons manquer l'occasion de relever les défis qui nous font face.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, si cinq minutes de la procédure «catch-the-eye» ne sont pas prises, même les personnes ayant contribué au débat peuvent poser une question au commissaire. Je l'ai fait plusieurs fois depuis que la procédure a été instaurée. Dès lors, avec votre permission, j'aimerais poser une question précise au commissaire.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. − (EN) On m'a dit que je ne peux accepter que deux orateurs. Je suis disposée à vous donner la parole.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je ne veux aucun traitement de faveur mais il existe des mécanismes pour cinq minutes de «catch-the-eye».

Le Commissaire Borg pourrait-il faire un commentaire sur l'octroi de subventions sur les carburants marins dans certains États membres et pas dans d'autres et, en fait, sur une approche équitable des subventions? Comment cela peut-il s'intégrer dans le cadre de la politique commune de la pêche – et j’insiste ici sur l'adjectif commune – et cela cadre-t-il avec les règles en matière de concurrence? Nous devons aider les pêcheurs qui traversent actuellement une grave crise économique, en particulier lorsque l'on considère l'augmentation de 30 % des prix des carburants marins. Pourriez-vous veiller à répondre de manière spécifique à cela, comme beaucoup d'orateurs l'ont demandé?

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. (EN) Mme la Présidente, tout d'abord, le niveau du débat sur ce sujet important montre que nous partageons une volonté forte de nous attaquer au problème de la pêche INN, de façon efficace et complète. À dire vrai, la pêche INN est une activité qui ne menace pas uniquement la durabilité des réserves halieutiques, mais également l'avenir des pêcheurs honnêtes, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.

Si nous voulons que nos efforts soient couronnés de succès, nous devons garantir trois principes essentiels. Le premier est que la proposition garde une portée complète. Deuxièmement, le régime de certification mis en place doit être efficace et n'entraîner aucune charge inutile. Enfin, le régime de sanctions que nous avons proposé doit être tel que celles-ci puissent faire office de mesures punitives et, dès lors, être dissuasives de par leur nature même.

Concernant ces trois principes, j'ai eu confirmation que vous aviez réussi à régler diverses questions avec les États membres en ce qui concerne la portée, le régime de certification et les sanctions, et ce, sans diluer ou diminuer l'efficacité de la proposition. À propos des sanctions, en particulier, permettez-moi de dire que l'un des plus grands problèmes en matière de contrôle réside dans le fait que la gamme des sanctions appliquées par les États membres est tellement variée que c'est le secteur lui-même qui a invariablement et constamment appelé de ses vœux une situation équitable pour tous dans ce domaine. C'est pour cette raison que, à tout le moins, nous avons proposé des niveaux qui devraient être appliqués de manière proportionnelle et efficace.

Pour la question plus vaste qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, je puis vous confirmer que nous avons entamé la réflexion à ce sujet et que nous aurons un débat d'orientation au Conseil dans les prochains mois. En fait, l'idée est d'organiser une réunion ministérielle informelle en septembre. Nous abordons également la surréglementation, dans l'optique de simplifier le cadre réglementaire qui est en place.

Permettez-moi également de dire que je suis tout à fait d'accord avec le commentaire de Mme Aubert lorsqu'elle dit que la lutte contre la pêche INN, si elle s'avère efficace, aidera les pêcheurs à mieux faire face aux problèmes et aux difficultés auxquels ils sont actuellement confrontés, ce qui a également été dit par certains autres membres du Parlement qui sont intervenus. Toutefois, je suis également d'accord de dire que cela n'est pas suffisant.

Concernant les pays en développement, nous nous sommes engagés à aborder cette question efficacement, comme je l'ai dit dans mes remarques introductives. Il est essentiel de prendre des mesures pour aider les pays en développement si nous voulons résoudre le problème et non simplement le déplacer.

Concernant les questions de contrôle, permettez-moi d'assurer le rapporteur que la Commission formulera une proposition forte dans le courant du troisième trimestre de cette année qui sera également fusionnée, ou harmonisée, avec la proposition INN que nous avons devant nous. Nous aurons ainsi deux propositions convergentes qui donneront les mêmes résultats.

Concernant la crise des carburants, nous avons déjà la possibilité de mettre en œuvre les mesures de moyen à long terme qui sont en place, en combinaison avec la restructuration du secteur. Nous allons examiner les mesures en place sur le marché – ce point a été évoqué par certains intervenants – qui fonctionnent de telle manière que l'accroissement des coûts est supporté par les pêcheurs et n'est pas répercuté sur le consommateur, comme cela se produit dans d'autres secteurs. Il convient dès lors d'examiner cet aspect pour en découvrir la raison.

Certains systèmes font que c'est le pêcheur qui finit par subir les conséquences, qui finit par devoir supporter lui-même l'accroissement des coûts plutôt que de pouvoir le répercuter sur les consommateurs.

Nous offrons également aux pêcheurs des possibilités d’assistance immédiate, si elle est liée à la restructuration sous la forme d'aide au sauvetage et à la restructuration. Toutefois, je dois dire ici que j'examine également cet aspect et que j'en discute avec mes collègues, dans l'optique d'essayer d'identifier d'autres voies et moyens nous permettant d'aider les pêcheurs à faire face à cette nouvelle réalité sur le très court terme. Mais je me dois de souligner que nous ne pourrons y arriver qu'en présence d'un engagement ferme et à échéances fixées pour la restructuration, car le problème est également celui de la surcapacité. Dès lors, à moins que nous ne nous attaquions au problème de surcapacité, nous aurons un problème récurrent tant que les prix des carburants se maintiendront à ce niveau, ou – pire encore – s'ils continuent de grimper, comme les indicateurs le laissent penser.

C'est ce que nous avons fait avec la France, où un accord a été trouvé entre la Commission et l'État français sur un ensemble de mesures visant à aider le secteur français de la pêche à se restructurer. Je dois admettre que cela n'était pas suffisant et que cela n'a pas satisfait les pêcheurs français.

Je me dois de souligner que, pour que la Commission puisse réagir, nous avons également besoin de la coopération et de l'engagement actif des États membres. Nous ne pouvons pas agir seuls. À cet égard, je comprends que cette crise sera évoquée et débattue lors du prochain Conseil de juin, et personnellement je m'en réjouis.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant. Il y a une communication concernant l'aide au sauvetage et à la restructuration et, si un accord est trouvé – si la Commission donne son feu vert à un programme de restructuration – certaines possibilités sont alors ouvertes concernant les subventions, l'aide d'État, qui ne seraient pas envisageables autrement.

Lorsque nous recevons des informations concernant d'autres subventions n'entrant pas dans le cadre de la règle de minimis ou des programmes de restructuration, nous les examinons. Nous venons juste, par exemple, de notifier à la France que la somme qui avait été versée sous la forme d'un régime d'assurance devait être récupérée. Nous entreprenons donc des actions pour veiller à ce que les règles européennes en matière de concurrence soient bien respectées. Toutefois, je voudrais conclure en disant que la crise immédiate est telle que nous devons la gérer très soigneusement afin de trouver des voies et moyens par lesquels nous tentons de trouver des solutions de nature immédiate mais qui impliquent également la condition d'un engagement ferme à court terme de restructuration du secteur de la pêche afin d'amener les niveaux de capacité à un degré permettant une gestion durable de la pêche en mer.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Hélène Aubert, rapporteur. − Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier tous les collègues qui ont participé au débat, et Monsieur le Commissaire. Bien évidemment, nous avons abordé aussi le contexte de crise grave que traverse le secteur actuellement, ce qui est bien normal, et je remercie le commissaire d'avoir bien voulu répondre aussi précisément que possible aux questions qui ont été posées à ce sujet, même si, évidemment, il est délicat d'entrer dans les détails à certains égards. En tout cas, dans ce contexte, il est regrettable que l'Union européenne – Bruxelles, comme on dit – soit systématiquement accusée de tous les maux et je pense justement que nous avons là une bonne occasion de montrer que l'Union européenne, Bruxelles, n'est pas partie du problème, mais surtout partie de la solution. Il est vrai que, quand on voit le ressentiment qu'il peut y avoir à l'égard de l'Union européenne, on se rend compte à quel point les États membres et bon nombre d'acteurs de la filière ont fui pendant des années leurs responsabilités en privilégiant des intérêts à très court terme, pensant en tirer profit pour quelque temps, mais en refusant de voir que, ce faisant, ils conduisaient tout un secteur au bord du précipice.

Maintenant, nous y sommes. Comment trouver des solutions immédiates à une situation qui perdure depuis des années? Ce n'est pas facile. Vous avez tracé quelques pistes. Mais on ne s'en sortira pas si on ne prend pas effectivement des mesures exigeantes, rigoureuses, si on n'emploie pas tous les moyens nécessaires, car ces textes ne trouveront pas d'application sans moyens financiers et humains, tout en adoptant des sanctions beaucoup plus dissuasives qu'elles ne le sont aujourd'hui en ce qui concerne la pêche illégale, et ce ne sera pas très difficile, vu le nombre très faible d'infractions et d'amendes qui ont été pris ces derniers temps.

Il faudra aussi inciter beaucoup plus et récompenser, rémunérer beaucoup plus les comportements, les pratiques intelligentes, durables, et souvent les pêcheurs, les entreprises de pêche qui s'orientent vers des pratiques à la fois extrêmement respectueuses des règles et innovantes en vue d'une gestion durable des pêches, se sentent peut reconnues, peu récompensées. Je crois également que, aussi bien en termes de lutte contre la pêche illégale qu'à l'égard d'autres sujets qui ont été abordés, comme les rejets ou la gestion des ressources, le respect des quotas, on doit aussi penser à une politique qui soit beaucoup plus rémunératrice pour ceux, justement, qui vont de l'avant et qui vont dans la bonne direction, ce qui, me semble-t-il, n'est pas le cas aujourd'hui.

En conclusion, je pense que ce rapport nous donne l'occasion d'évoquer toutes ces questions. Évidemment, cette discussion ne suffira pas à résoudre les problèmes. Nous allons continuer à en discuter, je pense, dans le rapport suivant, mais je crois que nous avons besoin d'un temps fort de concertation très générale, sans ce tête-à-tête entre les représentants de la profession, le gouvernement et la Commission, vu du haut en bas, mais bien une concertation très large, très transversale, plus horizontale que verticale, qui nous permette de dégager les bonnes solutions et là, l'Union européenne, le Parlement européen, joue encore une fois pleinement son rôle et assumera toutes ses responsabilités dans les solutions à trouver pour répondre à la crise du secteur.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. − (EN) Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 5 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. Le Parlement européen porte un nouveau coup à la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée, véritable fléau international.

Les mesures adoptées complètent efficacement le dispositif existant. Je retiens particulièrement la mise en place, par l'État du port, d'un régime de contrôle des navires y faisant escale, impliquant la délivrance d'un certificat attestant de la légalité des captures et l'interdiction d'accepter des navires pirates. De même, je salue l'interdiction d'importer du poisson provenant de la pêche illicite ainsi que la publication d'une liste répertoriant les navires voyous.

La valeur ajoutée de ces nouvelles règles européennes découle également du développement d'un système d'alerte communautaire se déclenchant en cas de soupçon de pêche pirate. Le système de sanctions a par ailleurs été renforcé, incluant l'interdiction pour les navires clandestins de bénéficier de subventions publiques et l'obligation de les rembourser, le cas échéant.

Surtout, je me suis battue avec succès pour que le Parlement européen porte aux régions ultrapériphériques une attention particulière dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, en raison de l'exceptionnelle fragilité de leurs écosystèmes. C'est un signal fort adressé aux flottes sans scrupules qui permettra de mettre un frein réel à la concurrence déloyale étouffant à petit feu nos pêcheurs.

 

26. Protection des écosystèmes marins vulnérables (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente. − (EN) Le point suivant est le rapport de Duarte Freitas, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond [COM(2007)0605 – C6-0453/2007 – 2007/0224(CNS)] (A6-0183/2008).

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. (EN) Mme la Présidente, le rapport de M. Freitas traite d'une proposition qui ouvre la voie à l'introduction du principe des évaluations de l'impact environnemental dans le domaine de la pêche. On ne dira jamais assez à quel point ceci est important en termes de changement de régime et d'alignement de la réglementation en matière de pêche avec une multitude d'autres activités maritimes.

De plus, ce principe répond à un objectif très spécifique – celui d'éviter la détérioration d'écosystèmes marins vulnérables. La proposition incarne parfaitement l'approche écosystémique, que la Commission s'est engagée à mettre en œuvre dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Avec cette proposition, nous répondons aux appels émis en 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies nous demandant d'entreprendre des actions effectives pour empêcher que les écosystèmes marins vulnérables de haute mer soient détruits ou significativement endommagés par des activités de pêche de fond. Pour les navires opérant dans des zones qui ne sont couvertes par aucun régime international de conservation et de gestion, il revient à l'État du pavillon de réguler les activités de ses navires afin de garantir cette protection. Puisque l'Union européenne exerce la compétence réglementaire de l'État du pavillon selon le droit international, nous devons adopter des mesures appropriées pour répondre à cette demande des Nations unies pour la fin de cette année.

Le règlement, tel que proposé, s'appliquera donc aux navires battant pavillon de l'UE opérant dans les zones de haute mer où il n'existe pas d'ORP. Nous avons actuellement une flotte assez importante opérant dans l'Atlantique du Sud-Ouest, qui est une zone de ce type. Le texte a été conçu pour créer des obligations de résultat dans le chef des États membres du pavillon, à savoir garantir qu'aucun permis de pêcher avec des engins de pêche de fond ne sera délivré à moins qu'une analyse des impacts potentiels atteste clairement que le risque pour les écosystèmes marins vulnérables est faible. Cela signifie que la Commission ne détaille pas comment les États membres doivent réaliser ces analyses, mais plutôt que nous fixons les normes minimales en matière d'informations scientifiques et que nous laissons ensuite le soin aux États membres de voir comment atteindre les résultats demandés.

Notre proposition stipule que les engins de fond ne peuvent être déployés en dessous de 1 000 mètres de profondeur. L'argument selon lequel la règle proposée n'a aucun fondement scientifique ne peut être retenu. D'une part, nous développons toujours nos connaissances sur les océans profonds et faisons face à une telle incertitude que l'application totale du principe de précaution est justifiée. La limite de profondeur proposée est un choix raisonnable, puisqu'elle n'affecte pas les activités actuelles de la flotte de l'UE, qui sont beaucoup moins profondes. D'autre part, cette règle tend à nous donner du temps pour tester le fonctionnement de cette nouvelle approche réglementaire avant de permettre à nos pêcheurs de travailler dans des eaux plus profondes.

L'intention est de maintenir en l'état nos activités jusqu'à ce que nous en sachions suffisamment pour les étendre de manière plus sûre. La Commission est disposée à revenir sur ce point spécifique dans deux ans, lorsque nous soumettrons un rapport au Conseil et à cette Assemblée sur la mise en œuvre et l'efficacité du règlement. C'est pour ces raisons que la Commission ne peut accepter la suppression de cette règle comme cela est proposé dans le rapport.

Deuxièmement, le rapport de M. Freitas propose de modifier la disposition selon laquelle le règlement imposerait une observation complète des flottes, et propose de remplacer celle-ci par un système d'échantillonnage. La Commission a également du mal à accepter cet amendement puisque, en l'absence d'observateurs, le système VMS est le seul outil restant pour contrôler le respect des plans de pêche approuvés pour chaque navire. Cela n'est pas suffisant, et il est probablement irréaliste d'attendre des centres nationaux de surveillance des pêcheries qu'ils garantissent un suivi en temps réel et individuel de chaque unité de la flotte. De plus, sans un observateur à bord, la très importante «règle d'éloignement» qui s'applique si le navire rencontre accidentellement un écosystème non cartographié sera simplement inopérante puisqu'il est impossible de contrôler le respect de cette règle par VMS. Comme dans le cas précédent, cette exigence pourra être revue dans deux ans afin d'évaluer son efficacité.

La plupart des autres amendements proposés sont acceptables pour la Commission, et nombre d'entre eux ont par ailleurs déjà été avancés dans le même sens lors des discussions du Conseil.

Je souhaiterais remercier le Parlement pour le soutien qu'il a exprimé à l'égard de la Commission dans nos efforts visant à apporter une réponse efficace à cette question.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas, rapporteur. − (PT) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord féliciter la Commission pour l'initiative de cette proposition, et ce pour deux raisons. D'abord parce qu'elle poursuit et résulte de l'initiative et de la position proactive de l'Union européenne à ce sujet au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et, ensuite, parce qu'elle est fondée sur un principe très important, qui est d'analyser l'impact de la pêche avant même que l'autorisation ne soit délivrée d'exercer cette activité.

Ceci parce que nous parlons de zones où il n'existe actuellement pas d'organisation régionale de pêche. La vérité est que dans les zones côtières, il revient aux États de prendre des mesures pour protéger les écosystèmes vulnérables contre la pêche de fond. Dans les eaux internationales, la protection de l'environnement marin est généralement régie par des conventions marines régionales, lorsqu'elles existent, cependant que l'adoption de mesures pour la protection et la gestion des ressources marines vivantes et la régulation de l'impact de la pêche sur les écosystèmes vulnérables relèvent de la responsabilité des organisations régionales de gestion des pêches. Toutefois, certaines zones de haute mer ne sont couvertes par aucune organisation de pêche, ce qui équivaut à encourager les activités de pêche destructrices.

C'est avec cette réalité à l'esprit que l'Assemblée générale des Nations unies, sans surprise, avec l'UE dans l’un des rôles principaux, en est arrivée à l'idée qu'il fallait faire quelque chose pour protéger les fonds marins, qui ne sont actuellement contrôlés d'aucune manière.

Il s'agit en effet d'une action positive, que nous devrions mettre en lumière et dont nous devrions nous réjouir, comme c'est le cas pour la proposition de la Commission. Toutefois il s'agit également d'une proposition que nous pouvons qualifier de généreuse, puisque nous allons forcer des navires battant pavillon de nos États membres à respecter un ensemble de règles dont nous devrons garantir, par les voies diplomatiques, que d'autres pays tiers pêchant dans les zones dont nous parlons – les grands fonds marins – les respectent également. Autrement, il ne sert pas à grand-chose que l'Union européenne ait à montrer la voie et oblige ses navires à réaliser ces études et à satisfaire à un ensemble d'exigences si d'autres navires battant pavillon d'autres États s'engagent dans des pratiques destructrices dans la zone que nous voulons justement protéger.

Il y a, dès lors, un champ dans cette proposition généreuse pour lequel nous devons féliciter la Commission, qui doit avoir une conséquence en matière d'efforts diplomatiques, se fondant également sur l'accord obtenu avec l'Assemblée générale des Nations unies, de sorte que nous puissions réellement avancer en cette matière.

Concernant certaines questions mentionnées ici – la question des 1 000 mètres de profondeur – M. le Commissaire, nous avons pu entendre des spécialistes en commission de la pêche, et j'ai été en mesure d'entendre plusieurs spécialistes, et ils s'accordent pour dire que la limite de 1 000 mètres, ou de 800, ou 500, ou encore 1 200, n'est pas une mesure technique mais un choix purement politique. Pourtant, si, avec cette proposition, nous forçons déjà ceux qui veulent pêcher dans une zone définie à étudier les fonds marins au préalable et le risque pour ces fonds marins, je suis persuadé que cette étude couvrira toutes les profondeurs allant de 800 à 1 100 mètres, voire 1 500, et il serait dès lors superflu de fixer une limite claire à 1 000 mètres, puisqu'une protection est déjà assurée d'une autre manière.

Toutefois, nous attendons toujours de nouvelles justifications, peut-être de nature technique, sur lesquelles les spécialistes que nous avons entendus n'ont pas été en mesure de mettre le doigt, mais je crois que ce que le commissaire a dit jusqu'à présent n'est pas suffisamment étayé pour que nous puissions supposer que la proposition des 1 000 mètres serait pertinente. Néanmoins, nous continuerons d'attendre et espérons en fait que la proposition du Parlement européen pourra être prise en considération à la suite du vote de demain.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (EN) Mme la Présidente, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.

De nombreux écosystèmes marins en haute mer sont uniques et vulnérables et ont besoin d'être protégés – définitivement et de manière appropriée – contre les effets parfois réellement catastrophiques des engins de pêche de fond.

Le règlement proposé est indubitablement un pas dans la bonne direction, mais il pourrait être nécessaire d'en faire beaucoup plus à l'avenir à mesure que nous acquerrons davantage de connaissances et d'expérience à propos de la biologie marine des hautes mers. Nous estimons à la fois nécessaire et sage de se fonder sur le principe de précaution pour formuler certains des paramètres de ce règlement. Comme toujours, le succès du règlement dépendra dans une large mesure du degré de correction de sa mise en œuvre, et les observateurs à bord constitueront un plus à ce niveau.

Nous espérons vraiment que, malgré certaines faiblesses inhérentes inévitables à cet égard, ce règlement sera un succès, tant en théorie qu'en pratique.

 
  
MPphoto
 
 

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, nous sommes évidemment tous favorables à la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les pratiques de pêche destructrices.

En fait, je suis tellement favorable à cette initiative que je préconiserais même de les protéger contre toutes les pratiques destructrices, y compris celles n'ayant pas trait à la pêche. Mais, en définitive, nous savons que dans ces cas, il revient au secteur de la pêche d’ouvrir la voie et de montrer l'exemple.

Comme je l'ai déjà dit en ce qui concerne le rapport de Mme Miguélez sur les stocks de poissons d'eau profonde, j'estime que notre souci premier devrait être de protéger tous les écosystèmes vulnérables qui ont été identifiés comme tels, où qu'ils se trouvent, et pas uniquement ceux qui ont suffisamment de chance pour se trouver en dessous d'une profondeur de 1 000 mètres.

Comme M. Freitas l'a déjà dit, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a exclu le critère de profondeur en le qualifiant de choix arbitraire et sans fondement scientifique, et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), en ce comprise l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord (NAFO), ont également écarté la limite de 2 000 mètres, sans même prendre en considération un seuil à 1 000 mètres, estimant que la limite ne servirait à rien. Elles l'ont donc supprimée.

Toutefois, M. le Commissaire, ma question est la suivante: vous avez dit que cette proposition s'appliquerait aux flottes pêchant sur le plateau continental de Patagonie. Récemment, des représentants de l'institut de l'océan ont présenté ici des études d'évaluation dans lesquelles ils n'ont détecté aucun écosystème marin vulnérable dans cette région. Je voudrais dès lors vous demander si vous allez continuer d'insister pour appliquer cette proposition à la flotte communautaire qui pêche dans cette région.

Enfin, je voudrais aborder le sujet des observateurs, à propos duquel j'estime que le rapport de M. Freitas témoigne d'une bonne dose de raison. J'estime, et j'abonde dans le sens du rapport, qu'il est important de disposer d'observateurs scientifiques, puisqu'ils doivent évaluer des écosystèmes marins vulnérables, ce que n'importe quel observateur n'est pas en mesure de faire.

Toutefois, comme les scientifiques l'ont dit eux-mêmes, il semble absurde d'avoir un observateur par bateau puisque, outre le fait que cette option videra nos instituts océanographiques, elle ne présente aucun intérêt. Il est en effet beaucoup plus intéressant de s'orienter vers des programmes d'échantillonnage planifiés, organisés et durables, qui nous donneront une bonne vue d'ensemble pour contrôler ces zones de pêche.

Je vous serais dès lors reconnaissante, M. le Commissaire, si vous pouviez répondre à mes questions, et j'appelle au soutien du rapport de M. Freitas.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Casaca, au nom du groupe PSE. – (PT) Mme la Présidente, je voudrais commencer en félicitant notre rapporteur pour son excellent rapport et en rappelant que ce qui nous occupe ici, c'est la protection des fonds marins, entre autres les récifs de coraux d'eau profonde, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les éponges d'eau profonde, qui sont autant de trésors inestimables de nos écosystèmes.

J'aimerais également rappeler que la protection de ces écosystèmes a longtemps été garantie dans la région autonome des Açores et que ce n'est qu'en 2003 qu'elle a été mise en péril par les institutions européennes, lorsque celles-ci ont décidé d'ouvrir sans discernement la pêche dans cette région, sans prendre en considération le besoin de protection de ces écosystèmes.

Par-dessus tout, ce qui me semble le plus important est que notre législation soit totalement cohérente et le problème avec la limite des 1 000 mètres est qu'il est parfaitement insensé de dire à l'un qu'il ne peut pêcher en dessous de 1 000 mètres en dehors des eaux européennes, tandis qu'un autre peut pêcher en dessous de cette limite dans les eaux européennes – c'est un non-sens absolu du point de vue du bien-fondé environnemental de la législation. Ce qui m'inquiète le plus, c’est que cette résolution des Nations unies – l'importante résolution 61/105 du 8 décembre 2006 – concerne plusieurs autres mesures, notamment celles ayant trait à la protection des tortues marines vivant en surface, et que, malheureusement, la Commission européenne, au lieu de transposer entièrement cette décision, a décidé de commencer point par point, secteur par secteur, plusieurs années plus tard. Cela ne me paraît pas être le meilleur mode opératoire législatif. Il serait préférable que la décision des Nations unies soit transposée dans son intégralité au niveau communautaire. Cela simplifierait immensément les choses et rendrait la législation bien plus opérationnelle, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux communautaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE. – (ES) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des mesures pour éliminer les pratiques de pêche destructrices qui menacent les écosystèmes marins vulnérables.

Ayant ceci à l'esprit, nous sommes d'accord avec l'idée que les navires de l'Union opérant dans des zones de haute mer n'étant couvertes par aucune organisation régionale de pêche ni par aucun accord devraient être soumis aux règles communautaires régissant les conditions qu'ils doivent remplir pour obtenir les permis spéciaux pertinents à ces profondeurs, et spécifiant la conduite ultérieure qu'ils doivent adopter, les informations qu'ils doivent fournir, etc.

Toutefois, nous n'adhérons pas aux restrictions que la Commission proposait sous l'article 6, définissant comme une option raisonnable une profondeur maximale de 1 000 mètres pour le déploiement d'engins de fond, en considérant que cette limite offre un niveau approprié de protection. Aucune donnée établie ne permet en effet d'étayer ce choix. Aucune étude scientifique ne montre si les écosystèmes vulnérables se trouvent en dessous ou au-dessus de cette limite de 1 000 mètres.

Nous pensons que nous devons progresser et mieux décrire les fonds marins dans chaque zone, pour localiser les vulnérabilités, avant de décréter une quelconque profondeur maximale pour le déploiement. Nous pensons qu'il serait bon que, si un navire rencontre un écosystème marin potentiellement vulnérable, il soit obligé d'arrêter de pêcher et d'informer les autorités compétentes. Avec ceci à l'esprit, nous adhérons à la proposition voulant que, parmi les navires auxquels chaque État membre a délivré un permis de pêche spécial, un échantillon représentatif soit soumis à une observation scientifique à bord, en veillant à une rotation appropriée entre tous les navires pour chaque campagne de pêche.

Enfin, nous sommes également favorables au fait que si un problème technique se présente avec le dispositif de positionnement par satellite dont chaque navire doit être équipé, le capitaine soit tenu de communiquer la position géographique du navire toutes les 2 heures et que, lorsqu'il rentre au port, il ne puisse plus repartir en mer jusqu'à ce que le bon fonctionnement du dispositif de positionnement puisse être vérifié.

Nous proposons tout ceci dans l'optique non seulement de protéger durablement l'environnement marin, mais également de préserver les activités de pêche nécessaires à notre alimentation.

 
  
MPphoto
 
 

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. (GA) Mme la Présidente, je voudrais féliciter M. Freitas pour son excellent rapport. La protection des écosystèmes vulnérables est un élément central de la gestion maritime. Des efforts significatifs ont été consentis ces dernières années pour atteindre cet objectif. Je suis ravi que l'Union européenne entreprenne ce travail pionnier pour protéger l'environnement – chacun de nous en bénéficiera.

La politique écosystémique est acceptée au niveau international et il nous revient maintenant de la mettre en œuvre aussi profondément que possible. Un système comprenant de petits pas est approprié pour la mise en œuvre de cette politique. Nous pouvons tirer des enseignements de chaque petit pas avant de faire le second – le mot-clé est «évolution», pas «révolution».

La protection des écosystèmes vulnérables est complexe. Nous en avons un magnifique exemple en Irlande. On peut trouver du corail d'eau profonde au large de la côte ouest du pays. Il a été annoncé dans le NATURA 2000 que cette région côtière recelait quatre sites et une restriction est imposée sur la pêche à cet endroit afin de protéger le corail d'eau profonde.

 
  
MPphoto
 
 

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Tout en soutenant largement les propositions formulées dans le rapport pour protéger les écosystèmes marins vulnérables de haute mer, nous aimerions souligner qu'il est nécessaire que les mesures adoptées dans ce domaine soient prises en se basant sur des recherches halieutiques scientifiques et de manière appropriée, c'est-à-dire à la lumière de la diversité des situations existantes.

Cette nécessité apparaît immédiatement pour la définition d'un écosystème marin vulnérable, qui, en fait, comme le rapport le souligne, indique la nécessité de trouver une définition conforme aux meilleures informations scientifiques. De même, nous devons distinguer les différentes conséquences de l'utilisation des divers engins de pêche, en analysant leurs impacts potentiels sur les ressources marines et les fonds marins par le biais de recherches halieutiques scientifiques. Enfin, nous voudrions redire que nous estimons que le domaine des questions relatives aux inspections et aux omissions d'observation relève de la compétence de chaque État membre.

 
  
MPphoto
 
 

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, les scientifiques du secteur de la pêche savent maintenant que les eaux profondes et les hautes mers grouillent de vie, constituée pour la plupart d'espèces restant à découvrir. En fait, environ 50 % des animaux ou de la flore collectés dans des zones situées à plus de 3 000 mètres de profondeur sont de nouvelles espèces. Des scientifiques ont avancé l'hypothèse que la haute mer pourrait être peuplée de quelque 10 millions d'espèces, une biodiversité comparable à celle des forêts tropicales humides les plus riches du monde. Ils découvrent petit à petit des écosystèmes extraordinaires, accueillant souvent des espèces que l'on ne trouve nulle part ailleurs sur la planète.

J'adhère dès lors aux propositions de la Commission d'exiger que les activités de pêche en haute mer avec des engins de fond soient soumises à l'obtention d'un permis, et que les autorités responsables déterminent qu'il n'y a pas d'effets défavorables significatifs sur les écosystèmes en haute mer avant de délivrer les permis. Cela fait longtemps que nous aurions dû agir en la matière et je voudrais remercier Duarte Freitas pour son rapport.

Le chalutage de fond cause des dommages sans précédent aux coraux et éponges de haute mer. Le chalutage de fond non réglementé peut également toucher des montagnes submergées ou des monts sous-marins, se frayant un chemin sur le fond océanique tel un bulldozer et détruisant toute vie sur son passage. Des espèces pourraient disparaître avant même que les scientifiques aient l'occasion de les identifier.

Malheureusement, l'Union européenne se trouve à l'épicentre du chalutage de fond de haute mer. En 2001, les États membres, nos nouveaux États baltes compris, ont réalisé approximativement 60 % des prises par chalutage de fond en haute mer et la même année, l'Espagne a à elle seule réalisé approximativement deux tiers des prises déclarées en UE et 40 % des prises déclarées dans l'ensemble des pêches par chalutage de fond en haute mer du monde.

Je suis d'accord avec le rapporteur de dire que la Commission doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose au-delà du secteur de la pêche pour promouvoir une action concertée afin de protéger les écosystèmes vulnérables et notre approche doit être guidée par deux principes essentiels: le principe de précaution, qui doit nous guider lorsque nous manquons d'informations scientifiques ou en cas d'incertitude, et, par-dessus tout, la gestion écosystémique.

M. le Commissaire, le chiffre de 1 000 mètres est-il un choix arbitraire? Je crois que la question est de savoir si des écosystèmes vulnérables existent au-dessus de cette profondeur et pas uniquement en dessous, comme certains collègues l'ont mis en question.

 
  
MPphoto
 
 

  Marios Matsakis. − (EN) Mme la Présidente, plusieurs orateurs ont affirmé qu'il n'y a pas de preuve scientifique – voire pas de preuve du tout – pour étayer le choix de la limite des 1 000 mètres de profondeur. Ce n'est pas le cas. En fait, pour vous donner un exemple, il y a des preuves scientifiques tirées d'opérations de pêche réalisées entre 840 et 1 300 mètres de profondeur à l'ouest de l'Irlande. Une datation au carbone 14 a révélé que les coraux d'eau froide attrapés en prise accessoire dans cette pêcherie avaient au moins 4 550 ans.

Il y a donc des écosystèmes vulnérables – comme l'attestent les preuves scientifiques – à cette profondeur. En plus d'adopter le principe de précaution, je crois qu'il est sage d'opter pour une telle limite.

 
  
MPphoto
 
 

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE).(PL) Mme la Présidente, l'Union européenne participe activement à la recherche de solutions globales à la question de l'utilisation des engins de chalutage de fond. Au lieu d'interdire complètement leur utilisation, elle est favorable à l'imposition de strictes restrictions régissant celle-ci.

Le règlement dont nous débattons est une sorte de modus vivendi. Toutefois, les effets législatifs obtenus ne sont pas toujours basés sur une disposition claire et convaincante. Les pêcheries plus petites qui ne sont pas capables de réaliser des études régulières et détaillées craignent tout simplement de ne pas être en position de satisfaire aux exigences d'établissement d'un plan de capture correspondant ainsi qu'à l'obligation de spécifier la profondeur à laquelle le chalut sera utilisé, ou – ce qui suscite une inquiétude particulière pour les régions plus pauvres – la configuration des fonds marins.

 
  
MPphoto
 
 

  Joe Borg, membre de la Commission. (EN) Mme la Présidente, j'apprécie les nombreux points et commentaires qui ont été avancés, et qui soulignent l'importance que vous attachez à la lutte contre les pratiques de pêche destructrices.

Comme je l'ai déjà dit, notre proposition répond à un appel de la communauté internationale et nous devons montrer notre détermination à répondre à cet appel.

Concernant la proposition de limite de profondeur à 1 000 mètres, je souhaite dire qu'il est essentiel que nous adoptions une approche prudente, et cette limite a été conçue d'une manière nous garantissant que nous ne connaîtrons pas un développement soudain de pêcheries dans une région particulière. Dans le même temps, elle n'affecte pas réellement, au jour d'aujourd'hui, les pêcheries actuelles, et si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi il y a une telle résistance face à la limite de 1 000 mètres. Mais je vais me pencher de nouveau sur ce point et j'ai bon espoir qu'il pourra être résolu de manière satisfaisante lors du Conseil de juin.

Toutefois, je voudrais également dire que je ne suis pas d'accord d'autoriser la pêche de fond sans limite jusqu'à ce que nous ayons identifié des écosystèmes vulnérables, car une fois que le mal est fait, il est fait, et il est trop tard. C'est pourquoi nous insistons sur le principe de précaution.

Concernant les observateurs, permettez-moi de dire qu'il s'agit d'un point crucial si nous voulons montrer que nous prenons au sérieux la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer. Disposer d'une couverture complète est un point essentiel pour la Commission. J'ai bon espoir que nous pourrons trouver une solution à ce problème également lors du Conseil de juin sans abandonner le principe de couverture complète.

 
  
MPphoto
 
 

  Duarte Freitas, rapporteur. − (PT) C'est avec regret que j'aimerais tout d'abord constater que le commissaire n'a pas tenu compte de ce que pratiquement tous les membres ont dit et de ce que le rapport précise à propos de la limite des 1 000 mètres.

Il n'y a aucune, je répète, aucune preuve scientifique attestant que le chiffre de 1 000 mètres est approprié. Pourquoi 1 000? Pourquoi pas 800 ou 1 200? Il n'y a aucune preuve scientifique et nous avons eu une séance avec des spécialistes et avons pu accueillir le directeur du Département d'océanographie et de la pêche des Açores qui a réalisé plusieurs études de qualité, reconnues au niveau international, des fonds marins, ainsi que d'autres personnes avec qui j'ai parlé, d'autres experts techniques: il n'y a aucune preuve scientifique attestant que le chiffre de 1 000 mètres est raisonnable.

À vrai dire, il est bien possible que la limite des 1 000 mètres ait été tirée des discussions concernant la Méditerranée, toutefois nous ne parlons pas de la même région. En fait, nous parlons de régions complètement différentes! Donc attendons de voir, mes amis: si nous obligeons à juste titre l'Union européenne à ouvrir la voie dans ces processus de protection des grands fonds marins, ce qui est une bonne chose, en espérant en inspirer d'autres, nous avons cette responsabilité environnementale, mais nous devons également nous montrer quelque peu objectifs et raisonnables. Si, pour être autorisées à pêcher dans ces zones dont nous parlons, nous exigeons des flottes qu'elles soumettent des études scientifiques dont la Commission n'a pas été capable de chiffrer le coût, ni de nous dire si les États membres seront en position d'en évaluer la qualité et d'y répondre, et si nous demandons néanmoins aux flottes de soumettre de telles études pour établir si le fond marin est vulnérable ou non, alors soyons nous-mêmes raisonnables! Ne parlons pas de cette limite de 1 000 mètres.

Si des écosystèmes vulnérables sont présents en eau profonde, ils peuvent l'être à 800 ou à 1 200 mètres, mais les études que nous exigeons que les flottes soumettent pour obtenir les permis de pêche le montreront: c'est aussi simple que ça et j'estime dès lors qu'il faut être raisonnable sur cette question.

Pour conclure, juste une dernière référence à l'importance de ce sujet: il a été dit que nos connaissances de la surface lunaire étaient plus avancées que celles des grands fonds marins et c'est pour cela que nous allons, au sein de cette Assemblée, nous efforcer en tant qu'individus de contribuer à l'amélioration de ces connaissances.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. − (EN) Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 5 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit.(RO) Les points forts de la proposition de règlement sont l'introduction du principe de précaution et la délivrance d'un permis de pêche, avec la demande d'une évaluation certifiant que ces activités n'ont pas d'effets négatifs sur les écosystèmes marins. En tant que rapporteur fictif, j'ai considéré qu'il était nécessaire que ces évaluations soient basées sur des critères alignés au niveau communautaire, révisés par la Commission afin de garantir l'uniformité de l'évaluation dans tous les États membres.

De plus, j'ai proposé la création d'un système de cartographie électronique dans l'optique de mettre sur pied une base de données des écosystèmes marins vulnérables, qui réduira l'investissement nécessaire, en termes de coûts et d'efforts, pour l'évaluation et la délivrance du permis de pêche. Autrement dit, les éléments proposés ont été introduits pour améliorer l'efficacité du système et pour garantir une protection optimale de la biodiversité marine.

Il est également essentiel que, pour fin 2008, la Commission établisse une liste des zones qui doivent être fermées, indiquant les sites confirmés, ainsi que ceux où la présence d'écosystèmes marins vulnérables est probable. Cependant, nous ne devons pas oublier le rôle dévolu aux États membres dans la protection de la faune marine par le biais de la mise en œuvre des obligations découlant de la directive «Habitats» et de la dénomination des écosystèmes marins dans la législation nationale du réseau Natura 2000.

 
  
  

MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 

27. Assurer l’application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d’importation et d’exportation efficaces (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente.(EL) Le point suivant est le rapport (A6-0184/2008) de Jean-Pierre Audy, au nom de la commission du commerce international, sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale [2007/2256(INI)].

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'union douanière, qui fête son quarantième anniversaire en 2008, a constitué l'une des premières étapes de la construction européenne. Elle a permis la suppression de tous les droits de douane entre les États de l'Union et l'adoption d'un tarif extérieur commun. Elle est une des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et à une bonne application des accords commerciaux de l'Union. Au sein de l'union douanière, l'efficacité des règles et procédures d'importation et d'exportation est un élément majeur de la performance économique de l'Union européenne et de la protection sociale de ses citoyens.

Vous avez récemment publié, Monsieur le Commissaire, les statistiques douanières pour l'année 2007, qui présentent, je vous cite, des tendances nouvelles et alarmantes. La contrefaçon, avez-vous déclaré, continue de menacer dangereusement notre santé, notre sécurité et notre économie. En termes de protection des consommateurs, les inquiétudes sont nombreuses et mon rapport fait des propositions quant au respect des standards européens, notamment en matière de santé et de sécurité.

Un autre exemple: la question de la contrebande de cigarettes, qui a été soulevée au sein de notre Parlement en septembre dernier et pour laquelle j'étais rapporteur pour mon groupe politique, a bien mis en évidence l'ampleur du problème et révélé les faiblesses de notre système de transit communautaire. C'est pourquoi notre commission du commerce international s'est interrogée sur la qualité de notre système douanier et sur ses capacités à faire face aux défis inhérents à la mondialisation des échanges dans un contexte où les citoyens qui nous regardent attendent de l'Union qu'elle les protège. C'est d'ailleurs ce que propose le traité de Lisbonne, en cours de ratification auprès des États membres, qui prévoit dans son article premier, point 4, que la protection de ses citoyens sera un des objectifs de l'Union dans le cadre de ses relations avec le reste du monde.

Au plan international, la principale incertitude est l'issue des négociations du cycle de Doha, menées par l'Organisation mondiale du commerce et pour lesquelles l'obtention d'un accord semble une perspective lointaine. Nous savons tous que si les négociations commerciales multilatérales mondiales échouent, nous allons entrer dans des compétitions bilatérales régies, nous en avons tous conscience, par la loi du plus fort et nous aurons besoin d'une union douanière forte et efficace. Au sein même de l'Organisation mondiale des douanes, on constate un ralentissement des progrès en matière d'efficacité et d'harmonisation mondiale des procédures douanières, suite aux préoccupations sécuritaires apparues aux États-Unis depuis les attentats de septembre 2001.

Néanmoins, sur les échanges internationaux, le rapport rappelle que des règles et procédures d'importation et d'exportation trop strictes peuvent constituer un obstacle non tarifaire qui décourage les échanges. J'invite la Commission à prêter une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises qui classent les règles et procédures douanières excessivement contraignantes parmi les principaux obstacles au commerce international. Le système douanier doit être au service de la facilitation du commerce et le rapport propose que cette question fasse l'objet d'un accord mondial séparé de l'Agenda de Doha.

Le rapport examine également les nombreuses questions liées au classement tarifaire, à la valeur et au régime préférentiel et non préférentiel des marchandises en souhaitant que la Commission ait une attention aux demandes des secteurs industriels concernés.

Enfin, je tiens à souligner que la persistance d'un déficit d'harmonisation me paraît être une des causes manifestes de la fragilisation du système douanier européen. Je comprends, Monsieur le Commissaire, que la réforme du code des douanes communautaire et son application constituent votre priorité, qu'il s'agit d'une tâche suffisamment complexe pour ne pas y ajouter une réforme institutionnelle. Cependant, je tiens à ouvrir une piste de réflexion en proposant que soit étudiée la possibilité de créer une coordination intégrée des administrations douanières nationales, en vue d'aller vers une administration communautaire en charge de l'union douanière. En effet, la logique d'harmonisation toujours plus poussée des règles douanières implique que la fonction douanière devienne de facto identique dans toute l'Union.

Compte tenu des longs délais que nécessitent les évolutions communautaires, surtout celles qui touchent aux prérogatives des États membres, je considère que le moment est venu de mettre sur la table cette question qui est tout à fait à la fois symbolique, car elle couronne quarante ans d'intégration douanière toujours plus poussée, et pragmatique, car elle se pose dans l'optique d'une gestion des procédures plus efficace dans une planète qui se complexifie, qui va vite et qui ne nous attend pas.

 
  
MPphoto
 
 

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Mme la Présidente, je suis ravi que vous me donniez l'opportunité de réagir au rapport préparé par Jean-Pierre Audy et adopté à l'unanimité par la commission du commerce international le 6 mai. Je félicite le rapporteur, qui a parfaitement mis en lumière la contribution essentielle qu'apportent la législation douanière et les services douaniers à la mise en œuvre efficace de notre politique commerciale commune, et a également identifié les défis importants auxquels l'Union doit faire face dans cette matière.

Mes services font de leur mieux pour veiller à ce que les règlements ou accords en matière de commerce international tiennent pleinement compte de la contribution, mais également des contraintes nécessaires, des procédures et concepts douaniers. Ils défendent également activement les intérêts de la Communauté dans les organisations internationales traitant des questions douanières, et notamment à l'Organisation mondiale des douanes et à l'Organisation mondiale du commerce.

C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les règles d'origine, tant non préférentielle que préférentielle. Le 27 mai, la commission du commerce international a été informée de l'état d'avancement de la réforme de ces règles pour le système de préférences généralisées. J'ai bon espoir que, en se fondant sur les différentes contributions reçues, la Commission sera en position de trouver un soutien auprès des États membres afin de mener à bien cette réforme.

C'est également vrai en ce qui concerne les négociations à l'OMC concernant la facilitation du commerce. La Commission est toujours convaincue à ce stade qu'un accord de facilitation du commerce devrait rester l'un des piliers de la conclusion du cycle de Doha et ne devrait pas en être retiré. Bien entendu, les résultats des négociations sur la facilitation du commerce engrangés jusqu'à présent ne devraient en tout cas pas être perdus.

Des démarches importantes ont été entreprises pour répondre aux menaces posées par les produits contrefaits, piratés et dangereux. De nouvelles procédures ont été introduites dans la législation douanière dans l'optique de garantir la sécurité et la sûreté. Le code des douanes communautaire modernisé, publié aujourd'hui, et la décision sur la douane électronique publiée en janvier sont des étapes majeures dans la contribution constante mais dynamique de la législation douanière tant à la protection des citoyens européens qu'à la compétitivité de notre économie par la facilitation du commerce légitime. Ce sont des exemples d'une bonne coopération interinstitutionnelle.

Le rapport insiste également de manière légitime sur la nécessité de pousser l'harmonisation et l'uniformité dans la mise en œuvre de la législation douanière, et d'encore améliorer l'organisation et les méthodes de travail de nos administrations douanières.

À mon sens, il est possible d'harmoniser davantage la mise en œuvre de la législation douanière par le biais des initiatives suivantes: le travail actuel sur la mise en œuvre du code des douanes modernisé et de la décision sur la douane électronique; un nouveau programme pour le contrôle ciblé de l'application correcte et uniforme de la législation communautaire, et une évaluation, en partenariat avec les États membres, des besoins et possibilités pour aborder les infractions et amendes en matière de douane. Le programme «Douane 2013» est également un outil important à cet égard.

Pour conclure, j'aimerais réagir aux points du rapport concernant l'initiative de scanning total des États-Unis. La Commission use de tous les canaux possibles pour faire comprendre aux autorités américaines qu'elles ont choisi la mauvaise voie pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement. En avril, la Commission a remis au gouvernement américain un rapport solide, préparé avec la contribution des États membres, soulignant l'impact négatif de cette mesure sur les ports européens, le commerce international et le trafic maritime.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Mme la Présidente, j'apprécie le rapport d'initiative de mon collègue M. Audy, qui se penche sur l'importance de la mise en œuvre rigoureuse des procédures douanières pour le fonctionnement correct du marché international. Malheureusement, notre marché est de plus en plus altéré par des importations illégales de biens provenant de pays tiers. Cela ne concerne pas uniquement la contrebande, la contrefaçon et la fraude douanière: notre marché est également submergé de marchandises ne satisfaisant pas aux normes européennes de sécurité, même si beaucoup d'entre elles portent la marque de conformité. Malheureusement, les autorités douanières n'ont pas assez de ressources pour réaliser des contrôles suffisants aux frontières. Notre commission a pu constater qu'à Anvers, seul un demi-pourcent des conteneurs est contrôlé chaque jour. Tout ceci sape la confiance dans le marché interne et nuit tant aux consommateurs qu'aux producteurs européens, qui ne peuvent faire face seuls à une telle concurrence déloyale. Bien que nous fêtions aujourd'hui les 40 ans de notre union douanière, les États membres n'appliquent toujours pas les règlements douaniers de manière suffisamment uniforme. Nous constatons par exemple des différences significatives dans les règles concernant le classement tarifaire, la valeur et l'origine – préférentielle et non préférentielle – des marchandises. J'adhère à l'opinion du rapporteur lorsqu'il dit qu'une plus grande harmonisation serait profitable. La Commission devrait également répondre aux objections justifiées concernant l'application uniforme du critère de valeur ajoutée, telles que les objections émanant du secteur textile. Des règlements douaniers trop stricts et complexes entravent l'accès au commerce international, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Il est évident que la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles et procédures relatives à l'importation et à l'exportation des marchandises seraient profitables à la compétitivité européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Francisco Assis, au nom du groupe PSE. – (PT) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en félicitant M. Audy pour la qualité exceptionnelle de son rapport, tant pour les idées qu'il contient que pour les propositions qu'il formule.

En fait, comme le dit explicitement le rapport, la douane est aujourd'hui un outil multifonctionnel. Elle joue un rôle fiscal, son rôle d'origine, mais également un rôle économique ainsi qu'un rôle, sans cesse croissant, au niveau de la protection de la sécurité des entreprises et consommateurs européens.

D'un point de vue économique, elle doit naturellement faciliter le commerce international et l'Union européenne y a tout intérêt. Cependant, elle doit également se concentrer sur son rôle de sécurité, en termes d'opposition et de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, de combat contre les situations de concurrence totalement déloyale qui sapent certaines entreprises européennes, en particulier dans les secteurs plus faibles, ainsi qu'en termes de protection de l'environnement et de la santé publique, qui sont des éléments auxquels nos communautés sont de plus en plus sensibles. C'est pourquoi nous devons progresser davantage.

Nous estimons que la proposition du rapporteur est bonne, puisqu'elle suit la ligne de la promotion de l'harmonisation du système douanier. Nous avons une politique commerciale communautaire ainsi qu'une politique douanière communautaire, mais nous avons ensuite une série d'administrations nationales qui ne collaborent pas toujours de la manière la plus appropriée. Il serait intéressant de pouvoir progresser plus rapidement vers l'harmonisation afin de garantir la protection des intérêts des producteurs et consommateurs européens. Des progrès qui seront réalisés par l'adoption de nouvelles pratiques, l'établissement d'une meilleure coordination et la création des conditions nécessaires à l'harmonisation effective de l'administration douanière au niveau communautaire. Nous rendrons ainsi un bon service aux citoyens européens, tant du point de vue des producteurs que de celui des consommateurs.

Il y a également un point que j'estime très important ayant trait aux petites et moyennes entreprises, qui est également mentionné dans le rapport et qui a été abordé par l'orateur précédent. Nos petites et moyennes entreprises sont particulièrement vulnérables dans des situations où nous devenons la proie d'une concurrence déloyale et notre système douanier n'est pas toujours prêt à gérer efficacement de tels risques. Nous devons dès lors investir massivement à ce niveau et améliorer la coordination avec les petites et moyennes entreprises elles-mêmes. Elles ne sont pas toujours expertes des règles et procédures, et elles sont dès lors désavantagées car moins en mesure d'accéder au commerce international.

Je conclurai comme j'ai commencé, en félicitant l'auteur de ce rapport, dont je crois qu'il a rendu un service à l'Europe dans ce domaine spécifique et très important du système douanier.

 
  
MPphoto
 
 

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) Mme la Présidente, en prenant la parole dans ce débat au nom du groupe UEN, je souhaite attirer l'attention sur trois points.

Premièrement, de nombreux pays impliqués dans la facilitation du commerce international, même ceux qui sont membres de l'OMC, ne respectent pas toujours les normes sociales et environnementales, ce qui entraîne une nette diminution de leurs coûts de production, tout en excluant la possibilité d'une concurrence loyale. Il faut tenir compte de cet aspect lorsqu'on améliore l'accès au marché européen pour des marchandises provenant de tels pays, sans quoi de nombreuses sphères industrielles européennes seront éliminées de manière systématique.

Deuxièmement, l'ouverture croissante du marché européen aux marchandises d'origine agricole de pays tiers en échange de l'ouverture de ces pays aux exportations de biens industriels et de services européens est en fait une réalisation de l'idée du commissaire Mandelson selon laquelle l'Union européenne doit accorder des concessions aux autres pays dans le cadre des négociations de l'OMC, parce que l'Union européenne gagne plus grâce aux exportations de biens industriels que ce qu'elle dépense pour sa faible défense de l'agriculture, mais cela équivaut malheureusement à continuer à affaiblir le potentiel agricole européen.

Troisièmement et finalement, la Commission européenne doit répondre beaucoup plus rapidement que jusqu'ici aux violations par les exportateurs de pays tiers des accords concernant l'accès au marché européen, et si les exportations venant de tels pays répriment la production européenne, la Commission doit agir sans délai et pas seulement après de nombreux mois.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Claude Martinez (NI). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons là une véritable nuit douanière, puisque nous avons le rapport de M. Markov sur le SPG et le rapport de Jean-Pierre Audy sur les barrières non tarifaires, c'est-à-dire ces règles de procédure d'importation et d'exportation, ce qu'on appelle le protectionnisme administratif, c'est-à-dire les barrières douanières pharisiennes. En effet, si on parle beaucoup de réductions tarifaires du GATT à l'OMC, on pratique aussi d'un protectionnisme subtil, avec les contingents, avec les pics tarifaires - l'Europe a plus de 110 pics tarifaires; le Canada, il est vrai, en a 430 -, avec les droits progressifs qui empêchent les petits pays de s'industrialiser, avec la liste des produits sensibles, avec le SPG conditionné par les droits de l'homme et la marge de jeu subjective de la valeur en douane, de la règle d'origine ou des lignes tarifaires. L'Europe a plus de 5 000 lignes tarifaires. Ne serait-ce qu'en matière agricole, nous avons 2 726 lignes tarifaires. Le Japon, il est vrai, en a 1 890 et les USA 1779. Alors, que fait-on d'une marchandise au regard des lignes tarifaires? Par exemple, la momie qui arrive d'Égypte pour une exposition, où la classe-t-on? On l'a classée dans le poisson séché!

Alors, le rapport Audy balaie tous ces problèmes et voit très bien que les États-Unis sont revenus au maccarthysme douanier avec la chasse à la sécurité ou à l'insécurité. Donc, la pacifisme douanier de Jean-Paul II, avec la célèbre homélie de 1978 - "Ouvrez les frontières des États, les systèmes économiques, non avere paura, n'ayez pas peur" –, tout cela est terminé, on a peur, d'où le cycle de Doha qui n'est pas conclu dix ans après son ouverture, alors que le cycle de l'Uruguay Round n'avait demandé que huit ans, si j'ose dire.

D'où vient le problème? Le problème vient du fait que les droits de douane ont 2 000 ans et ils remontent à Rome, aux droits de porte de Rome, alors que nous sommes au 21e siècle. Et au 21e siècle, Monsieur le Commissaire, il faut inventer une nouvelle technologie douanière, et cette nouvelle technologie a été inventée par les scientifiques. Ce sont les droits de douane déductibles, des droits de douane qui sont modulables selon les différentiels de coûts de production, qui sont remboursables, qui sont négociables sur un marché boursier des droits de douane, et qui sont modifiables pour aider les pays en voie de développement.

Voilà, Monsieur le Commissaire, ce que vous devez mettre sur la tables des négociations de l'OMC, la nouvelle technologie douanière, pour sortir de l'archaïsme douanier.

 
  
MPphoto
 
 

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE).(BG) Mme la Présidente, M. le Commissaire, chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un rapport extrêmement important. Une politique commerciale efficace est un instrument permettant d'atteindre une intégration régionale ou plus large.

Les importations et exportations, sur fond de règles et procédures fiables, nous permettent de protéger l'espace économique interne à l’Europe. L'esprit du rapport est objectif et critique, tout en étant constructif. Il se concentre sur plusieurs thèses, à savoir le bénéfice mutuel bilatéral, régional et multilatéral, les perspectives régionales communes, la compétitivité accrue de l'Union européenne par le biais d'instruments basés sur le marché pour prévenir l'évincement des produits européens du marché.

Le commerce détermine une grande part de la croissance économique de certains pays. En ce sens, les règles d'importation et d'exportation sont de la plus haute importance. Leurs mise en œuvre et contrôle sont particulièrement importants, plus spécialement pour certains nouveaux États membres comme la Bulgarie, où des taux d'exportation plus élevés fixent l'existence du déficit commercial.

Dans ce cas, l'accès aux marchés tiers devient crucial. L'entrée difficile de marchandises des nouveaux pays dans les marchés externes, même lorsque ces produits satisfont pleinement à toutes les exigences, crée un cadre propice à un traitement inégal. Nous avons dès lors besoin que la législation et ses règlements de mise en œuvre soient tout à fait cohérents.

Le travail des autorités douanières nationales est essentiel pour le fonctionnement correct d'un système commercial efficace, en particulier dans le contexte de leur mission étendue qui consiste à combattre les contrefaçons et la fraude et à protéger les droits de propriété intellectuelle et les consommateurs.

Les autorités douanières nationales doivent collaborer de manière bien organisée. Il est tout aussi important de prendre des mesures pour la motivation correcte des autorités douanières dans le cadre des solutions administratives de chaque État membre, ainsi que pour la protection et le soutien de la mission des autorités douanières.

Il est possible d'envisager la mise en place de centres spécialisés dans des pays de première importance pour le commerce avec les pays ou régions tiers respectivement. Cela pourrait être utile dans l'optique de promotion de la politique commerciale effective de l'Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mme la Présidente, il y a un point qui n'a pas encore été débattu jusqu'ici. Je souhaite demander au commissaire quelles démarches l'Union européenne a entreprises jusqu'à présent en ce qui concerne les règlements appliqués par les États-Unis. Quels sont selon lui les meilleurs moyens pour coordonner les procédures commerciales dans le cadre des relations transatlantiques et, au fond, peut-il entrevoir une quelconque possibilité d'atteindre un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la nécessité d'établir des relations économiques plus flexibles entre l'Europe et les États-Unis? Je fais référence aux exigences concernant les conteneurs, qui sont également mentionnées dans le rapport de mon collègue M. Audy.

 
  
MPphoto
 
 

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Mme la Présidente, je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’intérêt que vous avez manifesté ainsi que pour la contribution que vous avez apportée à l’amélioration de notre législation et de nos pratiques dans le domaine des douanes. Je voudrais souligner que les deux documents juridiques, à savoir le code des douanes modernisé et la décision sur la douane électronique, amélioreront le fonctionnement des services douaniers de l’Union européenne, qu’ils accéléreront les procédures et réduiront les coûts. Je reste bien sûr à la disposition du Parlement pour le tenir informé des principales évolutions dans le domaine de la législation douanière et de sa mise en œuvre.

Le 1er avril, la Commission a adopté une nouvelle communication concernant une stratégie pour l’union douanière, qui a bénéficié du soutien d’une résolution du Conseil. La future initiative en matière de douanes qui découle de cette communication aidera les douanes à apporter une réponse appropriée et équilibrée au double défi auquel elles sont confrontées: d’une part garantir le contrôle de la sécurité et de la sûreté des marchandises aux frontières extérieures et, d’autre part, faciliter les échanges commerciaux. Pour ce faire, l’initiative envisage de passer de l’approche actuelle des formalités et contrôles douaniers, basée sur les transactions, à une approche systémique, se concentrant sur les systèmes de contrôle internes et la chaîne d’approvisionnement des opérateurs économiques. Une telle approche suppose de nouvelles méthodes de travail et de contrôle, ainsi qu’une stratégie de gestion des risques douaniers futurs. Elle offre également une plateforme permettant de travailler avec les États membres sur les structures opérationnelles les plus appropriées à mettre en œuvre à l’avenir afin de garantir un fonctionnement optimal de l’union douanière.

Concernant la question de Mme Roithová relative à l’initiative du Congrès américain sur le scanning total, je puis vous dire ceci: nous avons consenti de nombreux efforts pour modifier la proposition avant même qu’elle soit adoptée par le Congrès, en vain. L’Administration américaine a manifesté une grande compréhension, parce qu’elle se rendait bien compte que l’introduction d’une telle mesure était un geste unilatéral, qui serait contraire à notre approche bilatérale et multilatérale. L’Administration américaine était consciente du fait que cette mesure n’était certainement pas de nature à accroître la sécurité, mais qu’au contraire, elle engendrerait un faux sentiment de sécurité, qui détournerait ressources et attention des réelles mesures de sécurité.

Notre conception est celle de la reconnaissance future des normes de sécurité, des contrôles de sécurité, du résultat des contrôles de sécurité et aussi de la reconnaissance mutuelle des partenariats commerciaux et douaniers: le «CT Pact» du côté américain et l’opérateur économique agréé du côté européen. Je mentionne cela parce que certains ont fait allusion, en parlant des PME, au fait que cet opérateur économique agréé est un très bon système, qui simplifie la vie des PME.

Tout récemment, nous avons fourni des informations à l’Administration américaine, lorsqu’en avril, nous avons présenté un rapport à Michael Chertoff et à l’administration chargée des douanes et de la protection des frontières aux États-Unis, dans lequel nous expliquions les difficultés que nous nous attendions à rencontrer suite à l’introduction du scanning total: perturbation des échanges, du trafic maritime et de nos relations commerciales bilatérales. Juste pour vous citer un chiffre: sur une année, les États-Unis reçoivent plus de dix millions de conteneurs marins. L’Union européenne en envoie deux millions, et ce système, s’il était introduit, concernerait plus de 700 ports dans le monde. Vous pouvez donc imaginer les problèmes que cela risque de poser. Nous espérons que, petit à petit, les législateurs américains, comme le gouvernement, comprendront qu’à défaut de renforcer la sécurité, cette mesure engendrera des problèmes majeurs pour le commerce bilatéral et multilatéral.

Enfin, comme le souligne le rapport, 2008 marque le 40e anniversaire de l’union douanière. Ce sera aussi l’année d’un nouveau départ pour la Communauté et pour les États membres dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Kovǎcs, merci pour vos réponses, et je voudrais associer à ces remerciements vos services avec lesquels j'ai travaillé, ainsi que les fonctionnaires de la commission INTA, notamment mon ami Philippe Musquar, et les rapporteurs des groupes politiques, cher Francisco Assis, à qui j'associe également Mme Lyubcheva, que je suis heureux de retrouver. Nous étions sur un autre dossier récemment.

Vous avez eu raison, chère collègue Roithová, d'attirer l'attention sur le problème du 100 % scanning et merci, Monsieur le Commissaire, de la détermination que vous avez à nous défendre. Ce n'est pas la première fois que les États-Unis d'Amérique nous attaquent sur tous ces sujets puisqu'ils nous ont amenés devant l'Organisme de règlement des conflits de l'OMC sur un procès contre notre système douanier que nous avons gagné, grâce à l'action d'ailleurs de vos services, Monsieur le Commissaire, et vous avez raison de nous défendre.

Notre cher collègue, M. Martinez, nous a expliqué sa théorie sur les droits de douane inversés. Il me l'avait déjà expliquée lorsque nous étions en décembre 2005 à Hong Kong. Je n'ai toujours pas compris, mais je ne désespère pas un jour de pouvoir comprendre comment s'appliqueront ces droits de douane inversés aux momies ou aux poissons séchés.

Je voudrais remercier l'ensemble des groupes politiques pour le soutien qu'ils ont apporté à ce rapport. Je crois qu'aujourd'hui, on voit bien que la planète, qui se complexifie, qui va vite, autrefois réglait tous ses désordres par des guerres mondiales militaires. Aujourd'hui, nous sommes passés d'une guerre mondiale militaire à une guerre mondiale économique et sociale. Au lieu d'avoir des morts, nous avons des chômeurs, et on ne sait d'ailleurs plus très bien qui est l'ennemi. C'est dans ce contexte d'une guerre mondiale économique et sociale que nous avons besoin d'avoir une union douanière forte et des systèmes d'importation et d'exportation qui protègent – ce n'est pas du protectionnisme que de se protéger – nos entreprises, les citoyens et, plus généralement, notre Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente.(EL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

 

28. Prostitution forcée et traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle (débat)
MPphoto
 
 

  La Présidente.(EL) L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (O-0062/2008 - B6-0160/2008) posée à la Commission par Anna Záborská, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, au sujet de la prostitution forcée et de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Corien Wortmann-Kool, auteur. − (NL) Mme la Présidente, M. le Commissaire, avec ces questions orales, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres de cette Assemblée voudrait une fois de plus demander que l’on se penche sur l’énorme problème de la traite des femmes et de la prostitution forcée dans l’Union européenne. Il n’existe pas de chiffres exacts à ce propos mais, à en croire les estimations approximatives, des centaines de milliers de femmes sont chaque année victimes d’un trafic organisé par des bandes criminelles et se trouvent contraintes de se prostituer dans nos États membres. Il s’agit d’une situation dégradante et, malheureusement, l’approche adoptée par l’Union européenne et les États membres ne donne pratiquement aucun résultat.

Il est bien connu que des événements de grande ampleur, comme les grands championnats de football, attirent les bandes criminelles impliquées dans ces pratiques dégradantes, et c’est la raison pour laquelle la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a lancé une campagne lors de la journée internationale de la femme, le 8 mars 2006, pour attirer l’attention du public sur la nécessité de prévenir et de combattre la traite des femmes pendant la Coupe du monde de football de 2006. Cette campagne «Carton rouge à la prostitution forcée» a remporté un vif succès, car elle a sensibilisé non seulement les téléspectateurs, les supporters, mais aussi la société en général au fait que la traite des femmes et la prostitution forcée devaient être activement combattues. Néanmoins, les résultats de l’approche choisie par la Commission européenne et la majorité des États membres restent décevants. C’est pourquoi nous voulions une fois de plus soulever cette question et réitérer l’expérience lors de l’Euro 2008 qui se tient ce mois-ci, afin d’attirer l’attention du public et de la société sur le fait que ce type de violences à l’égard des femmes et des jeunes filles est inacceptable.

En 2005, la Commission et le Conseil ont adopté un plan d’action détaillé prévoyant l’échange des meilleures pratiques, normes et procédures de lutte contre la traite des femmes et de prévention de celle-ci. Il est important que les États membres mettent en œuvre ce plan d’action. L’une de nos questions porte également sur ce point. En effet, nous avons également besoin d’une politique coordonnée dans les domaines connexes, et notamment de stratégies de prévention spécifiques au sexe, y compris dans les pays dont sont originaires ces femmes et ces jeunes filles, de même qu’il nous faut des mesures de sensibilisation et une évaluation de leur efficacité. La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes?

Le plan d’action relatif à la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle a-t-il été mis en œuvre? Quel en est le résultat? A-t-il été efficace? Quelles mesures spécifiques les États membres ont-ils déclaré prendre pour lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle? Les États membres ont-ils correctement transposé et mis en œuvre la directive n°2004/81/CE, et, dans le cas contraire, quelles mesures la Commission a-t-elle prises? L’étude des liens entre législation en matière de prostitution et traite des femmes et des jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle, demandée depuis janvier 2006 par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, est-elle disponible? La Commission peut-elle indiquer comment elle entend encourager les États membres à renforcer et à compléter la coopération policière transnationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée? Comment la Commission compte-t-elle soutenir la campagne «Carton rouge à la prostitution forcée» de la commission? Le commissaire compétent est-il prêt à adresser un courrier aux gouvernements autrichien et suisse afin de les inviter à lutter contre la traite des femmes et la prostitution forcée au cours de l’Euro 2008 et à soutenir notre campagne?

Mme la Présidente, il est de notoriété publique que les grandes rencontres footballistiques sont une source de joie et d’amusement pour téléspectateurs et supporters, mais il s’agit là de la part d’ombre de ces événements, à laquelle nous nous devons de prêter attention, et pas seulement en paroles. Pour citer une chanson connue de tous les supporteurs néerlandais: «geen woorden maar daden» [cessez de parler, agissez]. J’espère que le Commissaire nous soutiendra dans cette démarche.

 
  
MPphoto
 
 

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Mme la Présidente, bien que cette question ne relève pas de mes attributions, j’ai le privilège de remplacer mon ami et collègue Jacques Barrot et de participer à ce débat en son nom, privilège d’autant plus grand que je suis convaincu qu’il s’agit là d’une question de première importance.

Je tiens à vous assurer que la Commission s’engage sans réserve dans la lutte contre la traite des êtres humains, qu’elle considère comme une violation brutale des droits de l’homme et comme un crime grave, et qu’elle met un point d’honneur à combattre la prostitution forcée.

J’en viens maintenant à vos questions très pertinentes, qui couvrent l’ensemble de ce domaine très complexe, et je commencerai par répondre à la question n°1. Le plan d’action européen sur les meilleures pratiques, normes et procédures, lancé en 2005 par le Conseil, contient un ensemble de mesures très ambitieuses pour lutter contre la traite des êtres humains. Sur la base des informations fournies par les États membres, nous avons le sentiment que, bien que certains résultats aient pu être atteints, la situation reste insatisfaisante, tant en termes de procédures judiciaires qu’en termes d’assistance aux victimes, sujet particulièrement important.

La Commission établira un rapport sur la mise en œuvre de ce plan d’ici la fin de l’année. Cet état des lieux devrait nous permettre de prendre des décisions quant aux mesures à prendre à l’avenir et à la forme qu’elle devrait revêtir.

Question n°2: la protection des victimes de la traite est un devoir que nous imposent les droits de l’homme. En outre, elle constitue la condition sine qua non à la poursuite des trafiquants, car le témoignage des victimes est capital pour faire condamner les coupables. La directive 2004/81/CE s’inscrit dans cette logique. Elle accorde aux victimes un délai de réflexion, de manière à leur permettre de reprendre pied et de se soustraire à l’influence des trafiquants. Elle prévoit également l’octroi d’un permis de séjour.

Tous les États membres tenus de respecter ladite directive ont officiellement déclaré à la Commission avoir complètement transposé cet instrument juridique, à l’exception de l’Espagne et du Luxembourg. La Commission a décidé de citer ces deux États membres devant la Cour européenne de justice.

Concernant l’analyse de cette transposition et de cette mise en œuvre substantielles, la Commission a lancé en janvier 2007 une étude dans le but d’évaluer la transposition dans la législation nationale de 10 directives portant sur l’asile et l’immigration, dont celle-ci.

Les conclusions définitives de cette étude, qui seront bientôt présentées à la Commission, serviront de base à une surveillance systématique de l’acquis existant en la matière, conformément à l’article 226 du traité CE.

Question n°3: la Commission a également commandé une étude en vue d’évaluer la législation et la situation des États membres concernant la traite des êtres humains. Les résultats de cette étude devraient être disponibles d’ici la fin du mois de février 2009.

Question n°4: la prostitution forcée et la traite des êtres humains constituent une violation des droits fondamentaux et sont une forme de crime organisé. Les efforts visant à déjouer les réseaux criminels doivent nécessairement opérer une base transnationale. La coopération transfrontalière entre les forces de police des États membres trouve en Europol une expression privilégiée. Par ailleurs, la lutte contre la traite des êtres humains est un domaine prioritaire du programme financier «Prévenir et combattre la criminalité», qui favorise les projets de coopération transnationaux impliquant des autorités judiciaires et des ONG.

Enfin, j’en viens à la question n°5. La campagne «Carton rouge à la prostitution forcée», lancée à l’occasion de la Coupe du monde de football en 2006, a permis de franchir un grand pas vers une plus grande sensibilisation du public à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Bien que l’évaluation réalisée par l’Allemagne montre que les craintes relatives à une augmentation de la prostitution forcée et de la traite des femmes ne se sont pas concrétisées en 2006, nous saluons toutes les initiatives destinées à informer l’opinion publique, à la sensibiliser, à prévenir des phénomènes criminels aussi atroces et à aider les victimes.

 
  
MPphoto
 
 

  Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE. (EL) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, samedi prochain verra le coup d’envoi de l’Euro 2008 en Autriche et en Suisse. Il s’agit du deuxième événement sportif après la Coupe du monde de football. D’après les informations dont nous disposons, quelque 2,5 millions de supporters européens assisteront aux matches. Toutefois, nous savons également que, comme lors d’autres événements majeurs, un grand nombre de femmes, estimé à 25 000, afflueront du monde entier dans les villes où les matches auront lieu, malheureusement pas pour soutenir leur équipe préférée, mais parce qu’elles seront forcées à s’y prostituer. Je suis convaincu que la communauté internationale, et plus particulièrement l’Union européenne et le Parlement européen, ne peuvent pas fermer les yeux sur ce phénomène.

Mme la Présidente, M. le Commissaire, comme nous l’avons entendu, l’action lancée en 2006 par le Parlement européen dans pareil contexte, à savoir la Coupe du monde organisée en Allemagne, a produit des résultats positifs. Néanmoins, on estime à entre 40 000 et 60 000 le nombre de femmes qui ont été contraintes à s’y prostituer. Il serait donc utile que nous prenions la même mesure qu’à l’époque, suite à la question orale posée par Mme Wortmann-Kool. Je propose que le président du Parlement européen et le commissaire compétent rédigent un courrier comme celui que M. Frattini avait envoyé à Angela Merkel en 2006. Ce courrier devrait être adressé au comité organisateur et à l’UEFA, et se faire l’écho de nos craintes quant au danger qui menace de transformer un événement sportif en un divertissement incontrôlé dont les femmes seraient les victimes.

M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis sûr que si nous unissons nos forces et si nous attirons l’attention sur ce sujet, nous pourrons écarter des dangers qui ne nous honorent pas et n’honorent pas la société, mais qui au contraire permettent l’exploitation de la souffrance humaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Lissy Gröner, au nom du groupe PSE.(DE) Mme la Présidente, à quelques jours de l’Euro 2008, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres – et j’espère que ce sera le cas du Parlement dans son ensemble – sort une nouvelle fois le carton rouge vis-à-vis de la prostitution forcée. Chaque année, pas moins de 800 000 femmes de par le monde sont victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Il s’agit de l’une des pires violations des droits de l’homme à l’heure actuelle, et, lors des grands événements sportifs, cet esclavage moderne revêt la forme de passes rapides sur le site des matches de foot.

Il y a deux ans, à l’occasion de la Coupe du monde organisée en Allemagne, nous avons initié un vaste débat ici, au Parlement, et lancé une campagne afin de nous assurer que la forte vague de prostitution forcée que craignaient les experts, avec les effets négatifs corolaires, pourrait être prévenue grâce au soutien des supporters informés de ces problèmes. Toutefois, par la suite, le sujet a disparu de la table.

Nous avons introduit des initiatives juridiques et, forts de l’expérience acquise au cours de la campagne allemande et avec le grand soutien des organisations féminines, nous avons pu mettre en place des mesures de protection des victimes et faire connaître le triste sort de ces femmes, généralement originaires d’Europe centrale et orientale. Elles se trouvent dans une situation désastreuse, étant d’une part des criminelles, car n’ayant pas de permis de séjour, et d’autre part des victimes, exploitées sans pitié par des marchands d’esclaves.

Nous avons fait un pas de plus, en adoptant des mesures de protection des victimes, en mettant en place une coopération transnationale et en prévoyant l’octroi de permis de séjour en règle pour ces femmes. Nous voulons maintenant profiter du public présent aux matches en Autriche et en Suisse afin de relancer le débat. En Allemagne, la ministre social-démocrate de la justice a annoncé des sanctions draconiennes pour les michetons qui ont recours à la prostitution forcée.

Toutefois, il existe encore de nombreuses lacunes, et le Parlement doit s’assurer que celles-ci sont comblées. Je voudrais demander à la Commission de nous soutenir dans cette démarche.

 
  
MPphoto
 
 

  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. – (ET) M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mené alors qu’il fait nuit noire, le débat sur cette question hautement sensible semble prendre une tournure symbolique. Chaque année, des centaines de milliers de femmes font l’objet d’abus et de mauvais traitements dans l’industrie européenne du sexe. Il s’agit d’un secteur en forte progression, mêlant nouvelles technologies, criminalité, drogues et gros sous, bien que sa nature même se résume en un seul mot: la violence.

Il est de notoriété publique que la plupart des femmes échouent dans le commerce du sexe en raison des mauvaises conditions sociales dans lesquelles elles vivent, de la pauvreté et du chômage. La plupart des prostituées viennent précisément de régions où il y a peu de travail, ce qui, dans le cas de l’Union européenne, signifie les pays d’Europe orientale, plus pauvres. Ce phénomène montre que l’Union européenne et les États membres doivent agir prioritairement pour améliorer les compétences professionnelles des femmes appartenant aux groupes à risque et prendre des mesures actives en matière de marché du travail à leur égard.

Il ne fait aucun doute que les campagnes destinées à sensibiliser l’opinion publique au problème de la prostitution, telle que «Carton rouge à la prostitution forcée», sont importantes et qu’elles ont un impact sur la société pendant un certain temps. Toutefois, il me semble que la question de la prostitution forcée et de l’exploitation sexuelle des femmes devrait être une priorité de chaque instant pour la société et l’opinion publique. Je pense, honnêtement, que financer des mesures de prévention est plus efficace et moins coûteux pour l’économie que devoir constamment faire face aux conséquences du problème.

Outre les mesures préventives, il est important d’accroître l’efficacité de la coopération policière entre États membres, et surtout dans l’Espace Schengen. J’en appelle à la Commission et aux partis politiques représentés ici pour qu’ils fassent preuve de détermination et s’efforcent de reléguer la prostitution aux oubliettes de l’histoire, notamment en soutenant l’interdiction d’avoir recours aux services de prostituées dans les États membres. En effet, supprimer la demande nous aidera aussi à atteindre notre but ultime. Enfin, il est aussi important de souligner que l’Union européenne doit appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la prostitution et de la traite des êtres humains. Nous devrions commencer à prendre des décisions et à agir.

 
  
MPphoto
 
 

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE.(DE) Mme la Présidente, nous savons que la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle doit être déclarée hors-la-loi et combattue partout dans le monde. Il s’agit là d’un scandale indigne d’une Europe des valeurs et des droits de l’homme. Nous savons aussi que la traite des femmes ne s’arrête pas aux frontières. Nous avons donc besoin d’une réponse européenne, d’une réponse mondiale, au problème, mais cette réponse doit aller bien au-delà des seuls contrôles aux frontières et de la répression.

Sur le principe, il est plutôt positif que cette question soit à l’agenda depuis une dizaine d’années, mais l’accent est mis trop unilatéralement sur les contrôles aux frontières. Malheureusement, cette approche ne néglige que trop la prévention et la protection des victimes. Et malheureusement, nous ne pouvons pas baisser notre garde. De plus en plus de personnes – femmes et jeunes filles – deviennent des victimes de l’exploitation sexuelle, bien que, comme Mme Gröner l’a déjà mentionné, on n’ait pas assisté à l’augmentation que l’on craignait lors de la Coupe du monde en 2006. Nous savons toutefois que le nombre de cas dont nous n’avons pas connaissance est élevé. Il y a trop peu de mesures répressives à l’encontre des trafiquants et trop peu de poursuites judicaires contre ces criminels sans scrupules. La Commission européenne l’a également confirmé dans sa réponse à une question que j’ai soulevée au Parlement.

Nous nous focalisons désormais sur une meilleure protection des victimes, non seulement en Allemagne, mais partout en Europe. À cet égard, je trouve quelque peu regrettable que la Commission s’en tienne à de beaux discours et ne semble pas vraiment agir pour améliorer la situation. Les gesticulations de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive sur la protection des victimes de la traite dans les États membres ne sont pas transparentes, et cette mise en œuvre ne fait l’objet d’aucun suivi. Je trouve extrêmement regrettable que la Commission se contente de faire vaguement référence à une étude pour répondre à ma deuxième question quant à la manière dont est mise en œuvre la directive sur la protection des victimes de la traite des êtres humains en Allemagne.

J’invite la Commission à adopter une position ferme quant à la question de savoir si la directive a été correctement mise en œuvre non seulement en Allemagne, mais également dans les autres États membres. Je ne peux pas croire que la Commission ne sache pas si sa propre législation a été correctement mise en œuvre! Ce serait un aveu d’impuissance.

Concernant la migration, nous ne devrions pas nous pencher sur le seul regroupement familial, mais également sur les possibilités pour ces femmes de migrer en toute légalité, de manière à ce qu’elles ne se placent pas entre les mains d’esclavagistes.

 
  
MPphoto
 
 

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Mme la Présidente, des centaines de milliers de femmes et enfants sont transportés comme des marchandises au sein de l’Union européenne. Ils sont sexuellement exploités, maltraités, menacés, exploités et privés de toute dignité humaine. Quel crime ont-ils commis pour être condamnés à pareille existence? Leur crime, c’est d’être pauvres et de ne pas bénéficier de droits sociaux. Leur crime, c’est qu’il existe des hommes qui pensent que leur argent leur donne le droit d’utiliser des femmes et des enfants comme des marchandises. Généralement, on fait miroiter à ces jeunes filles des promesses – fausses, bien sûr – d’emploi et d’argent. C’est là que tout tourne au cauchemar.

À la grande honte de l’Union européenne et de ses États membres, ce commerce peut se poursuivre et, en fait, s’intensifier. Personne ne peut prétendre ne pas être au courant. Nous sommes au courant, mais nous faisons trop peu. C’est pourquoi nous devons obtenir une réponse de la Commission à nos questions concernant la campagne «Carton rouge à la prostitution forcée».

Je maintiens que l’esclavage sexuel et son commerce sont une forme de terrorisme. L’Union et les États membres ont fait preuve d’une grande efficacité en adoptant des mesures plus ou moins bonnes pour lutter contre le terrorisme. Mais cet autre terrorisme, qui vise les femmes et les enfants, ne reçoit pas la même priorité, ni au sein de l’Union, ni au sein de ses États membres.

Nous devons aussi nous rendre compte que de plus en plus d’hommes sont impliqués dans ce commerce sordide. Non seulement les hommes doivent s’abstenir d’avoir recours eux-mêmes aux services des prostituées, mais ils doivent aussi montrer aux autres hommes qu’on ne peut pas acheter le corps des femmes. C’est aux hommes à s’assurer que la demande, et donc le commerce du corps des femmes, diminue. Tant qu’il y aura une demande et donc un potentiel de gros gains financiers, ce commerce se poursuivra. Je le répète: les femmes ne sont pas à vendre. Nous devons mettre un terme à tout ceci.

 
  
MPphoto
 
 

  Ivo Belet (PPE-DE).(NL) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la résolution sur l’avenir du football professionnel, que nous avons adoptée l’année dernière sur ces mêmes bancs, en appelait expressément au Conseil pour qu’il prenne des mesures afin de lutter contre les activités criminelles associées au football professionnel, dont la prostitution forcée. Nous l’avons littéralement dit dans ce texte. Je voudrais juste préciser que les autorités footballistiques ne sont pas responsables si ces phénomènes se produisent en marge des grands tournois. Ils sont propres à pratiquement tous les événements internationaux de grande ampleur. Toutefois, le monde sportif a bien sûr toutes les raisons de vouloir que ce problème soit réglé efficacement et définitivement, parce que, Mesdames et Messieurs, il semblerait aberrant que nous plaidions en faveur de davantage de fair-play dans les stades, que nous combattions le racisme dans les stades et que nous tolérions des cas d’esclavage autour des stades. La campagne «Carton rouge à la prostitution forcée» a fonctionné magnifiquement au cours de la Coupe du monde organisée en Allemagne en 2006. Près de 1 000 associations et groupes d’action locaux et régionaux ont participé à cette campagne de prévention, qui a eu un effet clairement dissuasif sur les trafiquants actifs dans la traite des êtres humains et sur les autres réseaux criminels. Elle a eu pour résultat – et le commissaire y a déjà fait référence – que la prostitution forcée est restée limitée à quelques dizaines de cas et que ceux-ci n’avaient généralement pas de lien direct avec la Coupe du monde.

Il est donc clair que les campagnes de sensibilisation et de prévention fonctionnent. Elles sont hautement efficaces et nous devons donc à nouveau y avoir recours, y compris au cours de l’Euro 2008, qui commence cette semaine. C’est pourquoi, M. le Commissaire, nous insistons pour que la Commission européenne envoie un courrier à ce sujet aux gouvernements concernés, à savoir les gouvernements autrichien et suisse, comme Mme Wortmann-Kool l’a justement suggéré. Je répète notre question. Pouvez-vous répondre à notre demande et confirmer ici et maintenant que vous soutiendrez cette initiative?

Encore une remarque: la prévention seule ne suffit pas. En 2006, les États membres ont convenu qu’ils préviendraient et combattraient la traite des êtres humains, mais à l’échelle nationale, le plan d’action auquel vous avez fait référence, M. le Commissaire, reste plus que jamais lettre morte. L’heure est donc venue de rappeler aux autorités l’existence de ce plan d’action. Il y a pas moins de deux ans, le Commissaire de l’époque, M. Frattini, avait déclaré que le rôle d’Europol et d’Eurojust devait être renforcé à cet égard, et c’est exactement ce que demandait le Parlement dans sa résolution. Nous espérons donc, M. le Commissaire, qu’à la veille de ce tournoi, la Commission et le Conseil s’efforceront plus que jamais de tenir leurs promesses.

 
  
MPphoto
 
 

  Christa Prets (PSE).(DE) Mme la Présidente, M. le Commissaire, comme nous l’avons entendu, la traite des êtres humains est un crime contre l’humanité, et surtout contre les femmes. Il s’agit d’une nouvelle forme d’esclavage et d’un commerce extrêmement lucratif, largement développé, qui, à en croire l’OSCE, brasse chaque année 44 milliards d’euros. Cela vaudrait la peine de développer ce sujet et d’en éclairer certaines facettes.

Nous débattons aujourd’hui de la traite des femmes et de la prostitution forcée suite à la campagne que nous avons menée lors de la Coupe du monde de 2006 organisée en Allemagne. Il y a eu également un rapport du Parlement, que j’ai eu l’honneur de rédiger et qui traitait de la prostitution forcée. Nous y demandions diverses mesures de la part de la Commission. La réponse à ce rapport a été le plan d’action. La question de savoir si celui-ci est mis en œuvre a déjà été posée à de multiples reprises aujourd’hui, et je voudrais rappeler qu’il prévoit l’octroi d’un permis de séjour aux victimes et des formations spécifiques dans les académies de police, instituts d’études sociales, etc. Il porte également sur l’éducation dans les pays d’origine et sur des opportunités d’éducation et de formation sur place pour les femmes ainsi que pour les jeunes hommes. Car eux aussi sont de plus en plus affectés.

Comme vous le savez, le 18 octobre est la journée européenne contre la traite des êtres humains, qui s’est tenue pour la première fois l’année dernière. Pour le reste, je ne vois pas encore de signes tangibles de la campagne. L’intérêt pour ce sujet a également décliné depuis la campagne «Carton rouge» et la Coupe du monde. Nous voulons lui insuffler un nouvel élan. Il ne s’agit pas ici d’interdire la prostitution ou d’appliquer des mesures discriminatoires à l’égard des travailleurs du sexe. Bien au contraire! Il s’agit de sensibiliser l’opinion publique, de mettre un terme à la stigmatisation et de développer un réseau social afin de protéger aussi les travailleurs de l’industrie du sexe.

La condamnation de la prostitution forcée est véhémente. L’Euro 2008 en Autriche et en Suisse nous donne l’opportunité d’attirer l’attention sur ce phénomène. Je puis vous assurer que les autorités autrichiennes prennent les mesures appropriées. Elles sont par ailleurs heureuses de vous inviter à un grand championnat européen et espèrent qu’il sera marqué par le fair play et le fair sex.

 
  
MPphoto
 
 

  Milan Horáček (Verts/ALE).(DE) Mme la Présidente, beaucoup se réjouissent de l’arrivée de l’Euro 2008. Nous ne devons toutefois pas oublier qu’en marge des matches, la traite des êtres humains, la prostitution forcée des femmes et les abus sexuels commis sur des enfants ne cessent d’augmenter et que les crimes commis par les trafiquants font fi des frontières.

Les matches auront lieu en Autriche et en Suisse, et l’on souligne le rôle des pays tout proches d’Europe centrale en tant que pays de transit de ces commerces criminels extrêmement lucratifs. L’Union européenne est invitée à prendre des mesures préventives à cet égard, et à mieux organiser et coordonner la surveillance aux frontières et les activités policières. Les mécanismes européens d’investigation conjointe doivent être améliorés. Chaque État membre est invité à protéger plus efficacement les victimes et à recourir activement à ces instruments. C’est la seule manière dont nous pourrons mettre la main sur les coupables et leur donner un carton rouge!

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Il est vital que nous profitions de l’Euro 2008 pour informer le grand public une fois encore du fait que la prostitution et la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, extrêmement lucrative, sont inacceptables, car il s’agit là de deux formes de violence à l’égard des femmes, des jeunes filles et des enfants.

Il est donc crucial que des mesures soient prises pour lutter efficacement contre cette forme de trafic et, dans le même temps, pour soutenir les victimes de ce phénomène dans les différents États membres, avec des informations sur les résultats des actions menées.

Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue les inégalités toujours plus grandes, les emplois précaires et mal rémunérés, le chômage et la pauvreté, qui poussent des milliers de femmes et de jeunes filles dans la prostitution et simplifient la vie des trafiquants. Ceci soulève une autre question: comment les dirigeants européens entendent-ils agir pour s’attaquer aux causes fondamentales de ces graves violations des droits de l’homme qui concernent des centaines de milliers de femmes et de jeunes gens et ainsi mettre un terme à ces nouvelles formes d’esclavage?

 
  
MPphoto
 
 

  Emine Bozkurt (PSE).(NL) Mme la Présidente, lors de la Coupe du monde 2006, nous avons également attiré l’attention sur une ligne d’assistance destinée aux victimes de la traite des femmes et de la prostitution forcée. La Turquie, par exemple, dispose depuis plusieurs années d’une telle ligne, que les femmes peuvent appeler pour signaler des cas d’exploitation des femmes. En 2006, le Parlement européen a demandé qu’une telle ligne soit mise en place afin d’accueillir les victimes de la traite des êtres humains dans plusieurs langues et de leur offrir une assistance. Aujourd’hui, deux ans plus tard, cela n’a pas encore été fait.

Il y a deux semaines, j’ai assisté au lancement par la Commissaire Kuneva d’une ligne d’assistance destinée aux consommateurs déçus pendant l’Euro 2008. Quelle bonne initiative que de mettre à leur disposition un numéro d’appel unique! C’est donc possible. Mais pourquoi proposer de l’aide aux consommateurs et pas aux victimes de la traite des femmes? Cette nouvelle ligne dédiée montre qu’il est possible d’agir vite et que cela ne demande pas beaucoup d’efforts. Aujourd’hui, l’heure est venue de combiner ces initiatives et de fournir aux victimes de la traite des femmes un canal par le biais duquel demander de l’aide. Pour reprendre les termes de Barack Obama: «We can do it, yes we can» (Nous pouvons le faire, oui, nous le pouvons).

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Hedh (PSE). - (SV) Mme la Présidente, samedi, le coup d’envoi de l’Euro 2008 sera donné et la fête pourra commencer. Mais il y a un revers à la médaille. Lors des événements sportifs de cette ampleur, il y a toujours une augmentation de la traite illégale des femmes et des jeunes filles à des fins de prostitution. Il est donc important que nous réagissions, comme nous l’avons fait il y a deux ans avec la campagne «Carton rouge à la prostitution forcée». Il est très important que nous unissions nos forces et que nous nous efforcions d’appliquer une tolérance zéro concernant la traite des femmes. J’invite donc tous les pays de l’Union européenne qui ne l’ont pas encore fait à mettre immédiatement en œuvre le plan d’action élaboré par l’Union en 2005 dans le but de lutter contre la traite des esclaves sexuels.

Je voudrais que davantage de pays aient une législation sur le recours au sexe payant, car de telles dispositions ont clairement un effet préventif sur l’esclavagisme sexuel. Par ailleurs, je me réjouis de recevoir le rapport que la Commission doit nous présenter sur les tendances et schémas de la prostitution dans les États membres, et j’espère que nous pourrons bientôt l’examiner.

Je veux que l’Euro 2008 soit, tant sur les terrains qu’en dehors, caractérisé par les valeurs qui font l’essence même du sport: l’esprit de camaraderie, l’activité saine et le fair-play. Ne pas condamner la traite répréhensible des êtres humains à des fins de prostitution revient à la soutenir indirectement.

 
  
MPphoto
 
 

  Gabriela Creţu (PSE). - (EN) Mme la Présidente, si la traite des êtres humains est un marché illégal, elle n’en reste pas moins un marché, avec une offre et une demande. Un pays où il existe une demande significative joue un rôle tout aussi actif dans le trafic que le pays d’origine des victimes. Par ailleurs, résurgence moderne de l’esclavage, la traite des femmes continue à défier et à violer nos lois et est associée à d’autres pratiques criminelles telles que le blanchiment d’argent, la violence, les trafics en tout genre, la prostitution, l’évasion fiscale, la fraude et le travail forcé.

La traite engendre un renversement dangereux des valeurs de notre société, en préservant les vieilles inégalités – les femmes et les enfants étant considérés comme des marchandises – et en en engendrant de nouvelles. L’argent que gagnent les trafiquants mine toute conviction dans la valeur du travail et des activités légales.

Il est urgent et nécessaire que tous les États membres ratifient la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et appliquent les mesures qu’ils ont adoptées, en commençant par s’attaquer à la cause première de la traite des femmes à des fins de prostitution, à savoir la demande des hommes en femmes et jeunes filles.

 
  
MPphoto
 
 

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Avec l’arrivée de l’Euro 2008, qui commencera en Autriche et en Suisse ce samedi, le sujet de la prostitution forcée se rappelle à nous. Les amateurs de bon football passeront sans aucun doute un bon moment. Malheureusement, ces événements sportifs constituent également un terreau fertile pour les activités mafieuses et pose un risque supérieur à la normale d’accroissement de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Je suis d’accord avec les autres intervenants pour dire que la campagne «Carton rouge à la prostitution forcée», lancée par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres en mars 2006, a été couronnée de succès parce qu’elle a attiré l’attention du grand public sur une des questions de société les plus brûlantes.

Je suis convaincue que seule une bonne campagne d’information menée pendant l’Euro 2008 sur la nécessité de prévenir la traite des femmes et la prostitution forcée ouvrira les yeux du public et le sensibilisera à cette forme horrible de violence à l’encontre des jeunes filles et des femmes.

 
  
MPphoto
 
 

  Britta Thomsen (PSE). - (DA) Mme la Présidente, j’ai une question directe pour la Commission concernant les initiatives spécifiques menées pour prévenir la traite des femmes en relation avec l’Euro 2008 en Autriche et en Suisse. Après tout, comme nous l’avons entendu ce soir et comme l’expérience passée l’a montré, la traite des femmes a lieu en relation avec ce type d’événements sportifs majeurs. Voici mes questions. Tout d’abord, les gouvernements des deux pays ont-ils été approchés et invités à soutenir la campagne «Carton rouge à la prostitution forcée» du Parlement? Deuxièmement, leur attention a-t-elle été attirée sur la nécessité d’intensifier les efforts de la police en relation avec le championnat? Enfin, les deux gouvernements ont-ils été invités à prendre des mesures pour venir en aide aux victimes?

 
  
MPphoto
 
 

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Mme la Présidente, comme de nombreux orateurs l’ont dit – et comme je l’ai moi-même mentionné, des imitatives et propositions analogues ont été avancées et des actions ont été adoptées par le Parlement et par la Commission avant la Coupe du monde de 2006 organisée en Allemagne. Heureusement, les inquiétudes et les craintes des autorités allemandes ne se sont pas concrétisées.

Mais ce n’est assurément pas une raison pour en conclure que nous ne devrions rien faire maintenant et que nous pouvons nous contenter de nous reposer sur nos lauriers. Il est plus que raisonnable d’avoir ce débat, parce qu’il est toujours préférable de prendre ses précautions et d’être mieux préparé que nécessaire; il est aussi raisonnable de profiter de cette occasion pour faire l’état des lieux des actions menées et pour permettre au Parlement de faire des suggestions à la Commission, mais c’est aussi une bonne opportunité pour sensibiliser l’opinion publique.

Je comprends le mécontentement de certains intervenants. Dans mes remarques d’introduction, j’ai mentionné le nombre de rapports concrets initiés par la Commission. À l’heure actuelle, nous attendons des études et des conclusions, qui sont en cours de rédaction, quant aux actions et programmes d’action à mener par la suite.

Mme Bozkurt a mentionné la question des lignes d’assistance, et je pense que c’est une bonne idée, bien qu’elle ne soit pas aussi facile à mettre en place qu’il n’y paraît. L’autre ligne d’assistance dédiée à la protection des consommateurs concerne un problème très différent. Je ne pense pas que cette ligne d’assistance mise sur pied ou initiée par la collègue Mme Kuneva pourrait être utilisée, par exemple, pour la protection des victimes, parce qu’il s’agit d’un problème très différent. Et beaucoup plus compliqué.

Mme Breyer a également mentionné la protection des victimes, qui me semble être une question clé. Je voudrais souligner que le rapport d’évaluation et de suivi du plan d’action, qui sera prêt dès octobre ou novembre 2008, contiendra un chapitre spécifique consacré à l’assistance aux victimes, et que nous pourrons dès lors évaluer la mise en œuvre effective des mesures prises pour protéger les victimes.

Concernant la première journée européenne contre la traite des êtres humains, qui s’est tenue le 18 octobre 2007, le SJG a émis des recommandations quant à l’identification des victimes et aux services d’orientation. Je tiens à vous assurer que nous sommes déterminés à garantir un suivi approprié et que la Commission est prête à intensifier la lutte contre le trafic, contre la prostitution forcée et contre le crime organisé qui les sous-tend.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente.(EL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi, à 11 heures.

Déclaration écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. (EN) À l’heure où les amateurs de football de toute l’Europe attendent le coup d’envoi de l’Euro 2008, le moment est venu de réfléchir aux dangers qui guettent les femmes – et plus particulièrement celles issues des anciennes républiques soviétiques – susceptibles de devenir les victimes de la traite des êtres humains et d’être soumises au calvaire de la prostitution forcée afin de répondre à la demande de services sexuels sur les sites des matches.

Ce qui, pour beaucoup, sera une merveille célébration des meilleures traditions sportives d’Europe sera aussi une période de souffrances physiques et psychologiques pour ces malheureuses jeunes femmes qui, dans leur naïveté, auront cru que les offres d’emploi séduisantes qu’on leur aura fait miroiter dans le domaine de l’accueil se limiteraient à servir des verres derrière un bar.

Le moment est venu de réitérer l’appel aux 17 membres de l’Union européenne qui, à ce jour, n’ont pas encore ratifié la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains de le faire sans délai.

Les États membres de l’Union qui se font les champions des droits de l’homme n’ont aucune excuse pour ne pas ratifier cette Convention, adoptée à Varsovie il y a plus de trois ans.

 
  
MPphoto
 
 

  Neena Gill (PSE), par écrit. (EN) La Commission pourrait-elle préciser au Parlement les progrès enregistrés dans le domaine du plan d’action de 2005 destiné à combattre et à prévenir la traite des êtres humains en Europe?

Préoccupée par les retards dans la mise en œuvre de ce plan par les États membres, je demande que la Commission nous indique l’impact que cela pourrait avoir sur la campagne «Carton rouge à la prostitution forcée» dans les États membres. Pourrait-elle également nous informer des mesures qu’elle entend prendre pour sensibiliser l’opinion publique à la traite des femmes à des fins de prostitution pendant la Coupe de l’UEFA 2008?

Je suis très inquiète de constater que, si les événements sportifs font la joie de millions de personnes dans le monde entier, ils sont aussi utilisés sans vergogne comme une occasion d’exploiter les femmes et les jeunes filles.

Je suis choquée que quelque 100 000 femmes soient victimes chaque année de cette exploitation sexuelle. Mais ce que je condamne le plus, c’est que dans certains cas, elle touche des fillettes qui n’ont pas plus de 14 ans.

Nous ne pouvons tout simplement pas laisser perdurer cette forme d’esclavagisme moderne. Non seulement l’exploitation sexuelle est un crime, mais c’est aussi une violation flagrante des droits de l’homme.

 
  
MPphoto
 
 

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. (HU) L’Union est responsable de la prévention, par tous les moyens possibles, de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains qui se font jour lors des événements sportifs organisés sur son territoire. L’Euro 2008 est une manifestation sportive qui attire une foule considérable et pendant laquelle on assiste à une hausse temporaire de la demande de services sexuels. Il est donc capital que nous nous protégions par le biais de campagnes temporaires comme celle initiée par Mme Záborská pendant la Coupe du monde 2006, qui mériterait d’être prolongée. Toutefois pour que l’initiative touche le plus de monde possible, il me semble nécessaire que les médias s’en fassent plus largement l’écho (et notamment le site web officiel de la compétition), que les hommes politiques, directeurs sportifs, sportifs et supporters y participent davantage (sur le modèle du programme «Voix des jeunes contre le racisme»).

Toutefois, une campagne temporaire ne suffit pas en soi. Pour prendre des mesures réellement efficaces contre la traite des êtres humains, il convient de mettre en place des directives, mais surtout de se conformer à celles qui existent déjà, et ce dès que possible. Je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le fait que de nombreux pays ont du mal à transposer et à interpréter les directives, de telle sorte que leur mise en œuvre ne cesse d’être retardée. J’estime donc qu’il est particulièrement important que nous recevions une réponse précise à la question posée par Mme Záborská en relation avec la directive 2004/81/CE.

Même si le contrôle aux frontières joue un rôle important dans l’élimination de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains dans le cadre des événements sportifs qui ont lieu dans l’Union, il me semble que nous y arriverons non pas en renforçant les contrôles aux frontières intérieures, mais en renforçant les contrôles externes en coopération avec les gardes-frontières. De cette manière, nous ne compliquerons pas la vie des honnêtes citoyens qui souhaitent participer aux événements européens!

 
  
MPphoto
 
 

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. (HU) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rebondir sur la question de Mme Záborská en attirant une fois de plus votre attention sur la situation des femmes roms sans défense dans le domaine de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée. L’exclusion sociale et, souvent, l’absence de papiers officiels rendent les jeunes filles roms particulièrement vulnérables et en font des «proies faciles» pour ceux qui profitent de la traite des êtres humains. Leur situation est exacerbée par les préjugés raciaux auxquels elles sont confrontées dans l’ensemble de la société, aux préjugés sexuels qui apparaissent dans leurs propres communautés et par la méfiance générale que nourrissent les Roms à l’égard du système judiciaire.

Des programmes individuels sont nécessaires pour aider celles qui sont victimes de la traite des êtres humains, de même que leurs familles, et pour éviter que de jeunes adolescentes soient forcées de vivre et de travailler dans un environnement où elles sont exploitées. La création de davantage de réseaux et centres de conseil est essentielle, tant de la part des ONG que des États membres, de même que la collecte et l’analyse de données statistiques fiables quant à la relation entre les communautés roms et la traite des êtres humains. Dans ce dernier domaine, certaines ONG et organisations internationales peuvent faire la preuve de certains résultats, mais la Commission européenne et les États membres doivent jouer un rôle plus actif à cet égard.

Toutefois, le principal terreau pour la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle est la pauvreté qui réduit la vie des citoyens à un combat quotidien pour leur survie et qui accroît considérablement le risque d’activités illégales en l’absence de perspectives éducatives et financières. C’est la raison pour laquelle, en plus des programmes destinés à sensibiliser l’opinion publique et à aider les victimes existantes, il nous semble aussi de notre devoir de nous atteler prioritairement à mettre un terme à cette pauvreté inhumaine.

 

29. Déclaration d’intérêts financiers: voir procès-verbal

30. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

31. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 23 h 45)

 
Avis juridique - Politique de confidentialité