Monica Frassoni (Verts/ALE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, come sapete ieri c'è stata un'allerta generale data dal sistema Ecurie, il sistema di sicurezza della Commissione europea e dell'Unione europea rispetto ad un incidente non meglio determinato in una centrale nucleare in Slovenia. Dopo di che questo allarme pare rientrato, ma rimangono alcuni dubbi sulla natura reale di questo incidente e sui motivi che hanno giustificato questo allarme che è molto inabituale. E quindi noi vorremmo chiedere, approfittando del fatto che oggi durante la giornata la Commissione sarà con noi e la Presidenza è la Presidenza slovena, per sollecitare la Presidenza stessa e la Commissione a dare al Parlamento europeo, e quindi anche al pubblico, le ragioni reali per le quali questa procedura assolutamente inabituale è stata seguita. E io, Presidente, la ringrazierei se volesse dare seguito a questa questione.
Die Präsidentin. − Ich denke, dass die slowenische Präsidentschaft, die heute hier anwesend ist, entsprechend auf diese Bitte zurückkommt.
2. Procesul de la Barcelona: Uniunea pentru Mediterana (dezbatere)
Die Präsidentin. − Als nächster Punkt folgt die Erklärung der Kommission zum Barcelona-Prozess: Union für das Mittelmeer.
Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui je pense que je devrais parler français. C'est ce que je ferai.
Tout d'abord, je tiens à remercier le Parlement européen d'avoir inscrit le point sur nos relations avec nos partenaires méditerranéens à l'ordre du jour de cette réunion plénière. Cela suscite un débat autour d'un sujet d'importance vitale pour l'Europe, et je voudrais tout particulièrement saluer le rôle du Parlement européen qui, au cours des dernières années, n'a cessé de s'intéresser à la Méditerranée. Le processus de Barcelone nous a permis d'aborder de nombreuses questions régionales stratégiques et, naturellement, des questions politiques. Beaucoup a été accompli, je pense, mais de nombreux défis communs demeurent. Parmi ces défis, je pense à la sécurité, à la protection de l'environnement, à la pérennité des approvisionnements énergétiques, à la lutte contre la criminalité organisée, à la maîtrise des flux migratoires et au dialogue interculturel. Au-delà de cette coopération avec nos voisins méditerranéens, je souhaite renforcer la compréhension de l'autre et de ses intérêts, le respect, mais aussi la confiance mutuelle.
En mars dernier, le Conseil européen a invité la Commission à redéfinir les modalités du "processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" et la Commission a effectivement adopté, le 20 mai dernier, une communication qui souligne la place centrale de la Méditerranée, son importance historique et contemporaine, ainsi que les enjeux considérables pour notre avenir commun. Mais je souhaiterais également dire qu'il reste naturellement la politique européenne de voisinage, qui est une politique bilatérale, tandis que l'autre est régionale. Il faut également penser que les plans d'actions existants mettent effectivement en œuvre les décisions prises par les différentes réunions ministérielles sectorielles. Quand on pense à la Méditerranée, on pense au berceau des trois religions monothéistes, creusets de civilisation et de culture, de migrations et de commerce. Nous pensons à l'histoire de la Méditerranée, à une histoire indissociable de celle de l'Europe. Le Bassin méditerranéen est effectivement la charnière du Nord et du Sud de l'Orient et de l'Occident et, situé à la confluence de trois continents, il est plus qu'une simple frontière pour l'Union européenne. La stabilité de cette région est essentielle, tant pour notre sécurité et notre prospérité, que pour celle de nos voisins et amis méditerranéens. C'est avec une action politique à la fois volontariste et réaliste, avec un engagement fort et constant, avec un dialogue constructif, que l'on pourra aborder ensemble ces défis.
La Commission a toujours plaidé pour une relation plus forte, plus franche, plus constructive avec nos partenaires méditerranéens, et nous faisons des propositions concrètes pour y parvenir.
Chers membres du Parlement, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous faire part aujourd'hui des principaux constats et propositions de la communication que j'ai présentée au collège. Le processus de Barcelone a malheureusement souffert de la persistance des conflits au Sud de la Méditerranée ainsi que, quelquefois, du manque de coopération entre les différents partenaires, mais une évolution positive est à l'œuvre – je l'ai constaté au cours de mes récents déplacements dans la région. Le moment est venu de tirer profit d'une volonté politique renouvelée pour insuffler un nouvel élan à notre coopération et la rendre plus équilibrée et plus proche de nos concitoyens. Trois objectifs sont pour nous essentiels.
Premièrement, renforcer le niveau politique des relations de l'Union européenne avec ses partenaires méditerranéens. Deuxièmement, mieux partager la responsabilité de nos relations multilatérales avec eux et, troisièmement, promouvoir des projet régionaux et sous-régionaux supplémentaires, utiles pour les citoyens de la région, qui rendront ces relations plus concrètes et plus visibles. Effectivement, quelle valeur ajoutée il y aurait! Naturellement, il y aura les fonds privés – parce que, jusqu'à maintenant, c'était le secteur communautaire. Là, ce sera le secteur privé qui sera ajouté. Naturellement, on doit voir si cela va réellement fonctionner, mais c'est cela l'idée. Il est dès lors essentiel de renforcer le niveau de nos relations. La Commission propose d'organiser des sommets biannuels des chefs d'État et de gouvernement. Il serait difficile de comprendre pourquoi nous tenons des sommets réguliers avec nos partenaires importants à travers le monde sans disposer d'un forum de discussion entre chefs d'État et de gouvernement avec nos voisins et amis de la Méditerranée. D'ailleurs l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne s'est affirmée comme la dimension parlementaire du processus de Barcelone. Elle offre un espace favorable aux débats, aux dialogues ouverts et aux libres échanges de vues. Elle donne une impulsion au partenariat en adoptant des résolutions et des recommandations, et elle sera la représentation parlementaire légitime de l'Union pour la Méditerranée. La Commission soutient sans réserve le renforcement du rôle de l'assemblée parlementaire dans les relations avec le partenaire méditerranéen. Un meilleur partage des responsabilités est aussi essentiel. Depuis plusieurs années, une idée répandue et essentielle était que l'agenda du processus de Barcelone était influencé par le fait que la présidence de l'Union européenne assurait également la présidence du partenariat euro-méditerranéen.
Trois propositions ont recueilli le soutien général des partenaires. La mise en place d'une coprésidence de l'ensemble par un pays du Sud et un pays du Nord, d'un comité permanent conjoint, basé à Bruxelles, chargé de la gouvernance, et d'un secrétariat voué à la promotion des projets. Il faut, enfin, comme le disait Robert Schuman, des projets concrets "créant d'abord une solidarité de fait". C'est la qualité des projets menés ensemble qui garantira le succès de l'initiative. C'est elle qui permettra aux citoyens de ressentir la force des liens qui unissent les deux rives de la Méditerranée. Ce doivent être des projets qui auront un effet structurant pour la région et qui permettront d'intégrer les acteurs non-étatiques, la société civile et les entreprises. L'Europe doit être un levier, les capitaux privés, un relais. La Commission propose, à titre indicatif, la promotion des autoroutes de la mer, l'interconnexion de l'autoroute du Maghreb arabe, la promotion de l'énergie solaire et la dépollution de la Méditerranée. Bien entendu, cette liste est ouverte et d'autres projets suivront. Toutefois, le sommet de Paris doit d'ores et déjà lancer des initiatives.
Je voudrais, pour conclure, Madame la Présidente, insister sur un point qui me semble essentiel. Cette coopération renouvelée avec nos partenaires du Sud ne se fera en aucun cas au détriment de nos politiques et liens solides avec nos voisins de l'Est. Au contraire, en plus de nos efforts pour renforcer les liens individuels avec nos amis de l'Est, la Commission approfondit la coopération régionale avec son initiative "Synergie pour la mer Noire". Nous allons très bientôt publier le rapport annuel pour fêter la première année de son lancement. À cette occasion, nous pourrons discuter de la récente initiative des Polonais et des Suédois. À travers ces efforts, à l'Est comme au Sud, nous garderons notre cap: enrichir nos relations avec des instruments de coopération flexibles, consacrés aux priorités de nos partenaires.
Chers membres du Parlement européen, le sommet de Paris représente une opportunité réelle de donner une nouvelle dimension à nos relations avec nos partenaires méditerranéens. Si personne ne peut ignorer les leçons du passé, nous ne devons pas en rester prisonniers, et l'initiative du "processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" va ouvrir une nouvelle ère dans nos relations avec nos voisins du Sud, un nouveau partenariat, fondé sur des éléments fructueux du processus de Barcelone, afin de faire avancer ensemble nos objectifs communs de paix, de démocratie et de prospérité.
Excusez-moi, Madame, si j'ai été un peu longue, mais je crois que c'est un sujet essentiel, pour moi et pour nous tous.
Vito Bonsignore, a nome del gruppo PPE-DE. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissario, il mio gruppo ha atteso con grande interesse la dichiarazione odierna del Commissario Ferrero-Waldner, che ringrazio ancora, e abbiamo letto con grande interesse la comunicazione della Commissione adottata il 20 maggio scorso.
Al Presidente Sarkozy va il nostro plauso per aver mosso le acque, per avere coagulato un nuovo interesse da parte del Consiglio europeo e per avere innescato un processo di rinnovamento della nostra politica nel Mediterraneo, che il mio gruppo appoggia e si augura che sia concreta e veloce.
Sappiamo quanto sia difficile perseguire gli obiettivi ambiziosi del processo di Barcellona. Da una parte abbiamo l'irrisolto conflitto in Medio Oriente e le tensioni nel Sahara Occidentale. Abbiamo anche il gap che talvolta ci separa dai modelli democratici, economici e sociali dei nostri paesi partner, che frena la realizzazione degli obiettivi che ci siamo dati. Tutto ciò è grave, rende la situazione difficile, ma non deve tuttavia costituire un alibi per giustificare ritardi o ripensamenti. Noi riteniamo che l'iniziativa politica del Presidente Sarkozy e il supporto fornito dalla Commissione europea vadano nella giusta direzione, ovvero quella di dare concretezza e segnale tangibile della nostra volontà politica.
A questo fine la Commissione ha identificato quattro progetti, che la nostra Commissaria ha qui stamattina ricordato, che si aggiungono alle attività già programmate: le autostrade del mare, il disinquinamento del Mediterraneo, il governo dell'ambiente, la cooperazione in materia di protezione civile per far fronte alle catastrofi naturali e, infine, un piano dell'energia solare nel Mediterraneo. Ciascuno di questi progetti è importante. Quindi non mi soffermo su di loro, lo faremo quando la Commissione ci darà più dettagli.
Questi sono tuttavia progetti che, se realizzati, innescheranno un volano incredibilmente importante, sia per dare slancio al processo di Barcellona, sia per completare le azioni già cominciate e ancora non concluse. Ricordo l'area di libero scambio programmata per il 2010 di cui, signora Commissario, vorremmo sapere di più, così come lo stato di realizzazione degli obiettivi individuati negli accordi di associazione e altri progetti in corso.
Per concludere, sulle azioni concrete da realizzare in tempi ragionevoli, vorrei anche ricordare che all'infrastruttura del mare e alla relazione Nord-Sud, va aggiunto anche e dato impulso a un corridoio autostradale Sud-Sud che interconnetta i paesi del sud del Mediterraneo, e che questo sistema venga interconnesso all'Europa. Infine, un sistema di credito, un aiuto per la questione dell'acqua e delle infrastrutture nel Medio Oriente.
Due, infine, i temi su cui voglio richiamare l'attenzione del Consiglio e della Commissione. Il primo riguarda il commissariato e la funzionalità dell'Assemblea mediterranea. L'Unione europea ha preso importanti impegni anche in Medio Oriente. Ci attendiamo che a questi impegni faccia seguito anche un impegno politico. Può dirci il Consiglio quali sono le concrete e reali prospettive in questa direzione?
Martin Schulz, im Namen der PSE-Fraktion. – Frau Präsidentin, meine verehrten Damen und Herren! Ich teile nicht die Auffassung von Frau Kommissarin Ferrero-Waldner, dass es heute morgen angemessen ist, Französisch zu sprechen.
C'est, avec ma langue maternelle, ma langue préférée, Madame la Commissaire, mais je crois que ce matin, en particulier, il est inapproprié de parler en français, parce que l'erreur du Président Sarkozy a été, au départ, de donner l'impression que l'Union pour la Méditerranée était une idée franco-française. Mais, entretemps, il est devenu plus raisonnable, et c'est la raison pour laquelle, Monsieur Bonsigniore, il faut le féliciter.
Und dann muss man noch einmal in Erinnerung rufen, dass ich Herrm Sarkozy, als er zu Beginn hier ins Parlament gekommen ist, um in der Konferenz der Fraktionsvorsitzenden die Mittelmeerunion zum ersten Mal vorzustellen, die Frage gestellt habe: „Können Sie mir sagen, welche Rolle die Bundesrepublik Deutschland in Ihrer Mittelmeerunion spielen soll?“, und er mir geantwortet hat: „Le statut d’un observateur“. Zwischenzeitlich sind wir ja etwas weiter, und wir haben diese Fragen jetzt geregelt. Deshalb ist der Ansatz, den Sie, Frau Ferrero-Waldner, beschrieben haben, der richtige.
Ich bin fest davon überzeugt, dass wir es bei der Mittelmeerunion mit drei zentralen Herausforderungen zu tun haben. Erstens glaube ich, dass die Frage von sozialer Stabilität die Grundvoraussetzung für Frieden ist, jedoch nirgendwo ist die soziale Stabilität sowohl im Norden als auch im Süden mehr gefährdet als im Mittelmeerraum. Nirgendwo ist die unmittelbare Konfrontation von enormem Reichtum auf der einen Seite und enormer Armut auf der anderen Seite größer, sichtbarer – geradezu mit Händen greifbar – als im Mittelmeerraum. Und nirgendwo ist die Konfrontation und die damit verbundene Spannung für uns Europäer größer als im Mittelmeerraum.
Deshalb ist die Mittelmeerunion als ein Projekt, das über die ökonomische Integration unserer beiden Regionen zu mehr Stabilität und Frieden führen kann, eine sehr, sehr gute Idee. Deshalb unterstützen wir als Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten diese Idee.
Zweitens: Die Idee ist umso vernünftiger, als sie den Ansatz des Multilateralismus zur Grundlage der Kooperation macht, nicht nur im Rahmen der Mittelmeerunion, sondern auch als Projekt der regionalen Kooperation, das nicht Modellcharakter für die Welt haben kann, aber aus dem heraus gemeinsame Initiativen erwachsen könnten, die insgesamt weltweit zu einem Stück mehr an Stabilität führen können.
Der dritte Punkt, der für uns als Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten so wichtig ist, ist, dass es jetzt geschafft wurde, keine Parallelprozesse in Gang zu setzen. Der Barcelona-Prozess – für den, nebenbei bemerkt, im Rahmen der Finanziellen Vorausschau bis 2013 etwa 15,5 Milliarden Euro zur Verfügung stehen –, den wir ja aus den Erwägungen heraus angestoßen haben, die ich gerade beschrieben habe und die die politische Grundlage der Mittelmeerunion waren, wird jetzt sozusagen durch die Mittelmeerunion auf eine neue Ebene gehoben, verstärkt, intensiviert, aber ohne zusätzliche Institutionen, sondern im Rahmen der Gemeinschaftsinstitutionen. Deshalb ist die Rolle der Kommission und auch unsere Rolle als Parlament – übrigens auch die Rolle der Europa-Mittelmeer-Versammlung – eine besondere, und zwar eine, die bereits definiert ist und die keine zusätzlichen weiteren Institutionen oder Bürokratien braucht und verlangt.
Politisch, institutionell, finanzwirtschaftlich und von den konkreten Zielsetzungen her befinden wir uns mit der Mittelmeerunion jetzt auf dem richtigen Weg. Deshalb darf auch am 14. Juli in Paris gefeiert werden.
Graham Watson, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, with his proposals for a Mediterranean Union, President Sarkozy recognised what many knew yet would not admit: that the Barcelona Process – top-down and driven by European interests – was dead in the water, leading our southern partners to opt out and a widening prosperity gap to emerge on either side of the Mediterranean.
If Europe is serious about reversing the failures of the last decade and generating development and security on its southern shores we must now learn to give as well as take. We must build on the ashes of the Barcelona Process – a true partnership based on trust, reciprocity and, above all, mutual respect.
The Mediterranean must not be a cultural dividing line but a meeting place. Joint investment in infrastructure – such as ports, sea links and energy grids – will bring our peoples together far more effectively than the high-sounding declarations which characterised the Barcelona Process.
We need investment in people too. The kind of energy which brought together the French and Germans after the last big war must be invested in bringing Europeans and North Africans together to prevent the next.
The worst possible mistake the French Presidency could make is to commit the European Union – and by extension its citizens – to a grandiose project without providing finance for such cooperation for a number of years down the line. And, as Mr Schulz said, creating a full-blown bureaucratic structure alongside the standing delegations and the External Action Service need not be the way; a focus on values must be.
Despite the worsening situation, particularly in Egypt and Israel, and the fact that we claim such values as the basis of EU foreign policy, references to human rights are mysteriously hard to find in the Commission’s proposals. I hope this is something the Commission will look at.
But, these objections aside, Liberals and Democrats are pleased to show support for this Union for the Mediterranean, with one important caveat: pragmatic cooperation on economic issues must not be a substitute for promoting peace in the Middle East through the common foreign and security policy envisaged in the Lisbon Treaty.
Since the Commissioner recognises the link between economic development and peace, what would be a better sign of peace and goodwill towards our Arab neighbours than abolishing agricultural tariffs? Our much-vaunted free trade agreements have failed to boost living standards because they excluded agriculture and services, which account for two thirds of the GDP in the Middle East and North Africa. If we do not take the produce of these countries, we will end up taking their people. Reforming the CAP, providing a level playing field for goods from the Southern Mediterranean, would go a long way towards tackling the causes of record migration into Europe.
As the inimitable Doctor Johnson once said ‘Life cannot subsist ... but by reciprocal concessions’. And, for the sake of the success of this Union, Europe must make the first move.
Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, la Commission européenne a fait une bonne proposition. Elle a transformé une initiative politique plutôt maladroite – "l'Union de la Méditerranée" – en ambition politique renouvelée en faveur d'un processus de Barcelone renforcé. C'est une excellente chose et, dans ce contexte, la Commission exerce parfaitement son rôle.
Nous soutenons ses propositions, notamment au vu d'inscrire les institutions du futur projet dans la perspective du traité de Lisbonne et de son ambition pour une politique extérieure de l'Union plus cohérente et mieux intégrée. Ce faisant, elle coupe court aux craintes justifiées d'un pilotage politique ad hoc au gré d'accords au sommet, à la carte ou de circonstance - craintes largement alimentées par les initiatives intempestives du Président Sarkozy en faveur, par exemple, de la prolifération du nucléaire dans la région.
Les performances médiocres en matière de démocratie et de droits de l'homme ont été unanimement identifiées en 2005 comme faisant entrave aux objectifs de Barcelone. C'est pourquoi le Parlement européen insiste pour que l'ensemble des mécanismes visant au renforcement de la démocratie et de l'État de droit, mais aussi la dimension parlementaire du processus et la participation de la société civile, soient dûment garantis dans le cadre de cette ambition nouvelle pour l'Euro-Méditerranée.
Un amendement nous est proposé sur le conflit au Moyen-Orient. Chers collègues, je crois que le Parlement européen serait vraiment bien inspiré de le voter. Il est juste, en effet, de ne pas conditionner toute initiative nouvelle dans la région à la résolution du conflit, mais il est également parfaitement illusoire de nier son impact négatif sur les capacités concrètes de développer des projets méditerranéens utiles aux citoyens.
D'ailleurs, la délégation ad hoc qui revient de Palestine a documenté des violations graves du droit humanitaire et des droits de l'homme, des violations manifestes des engagements d'Oslo et d'Annapolis. Il serait vain de laisser croire que la persistance de cette situation ne mine pas profondément la confiance mutuelle entre les partenaires et les sociétés civiles de la région - confiance pourtant vitale à la réussite de nos ambitions euro-méditerranéennes.
Konrad Szymański, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Unia Europejska ma wielu „starych” sąsiadów Europy na południu i wielu „nowych” europejskich sąsiadów na wschodzie. W jednym wypadku mamy do czynienia z instrumentem współpracy zewnętrznej, który jest i powinien być wzmacniany, ale nie zaprowadzi żadnego z państw do członkostwa. W przypadku wschodnich partnerów objętych polityką sąsiedztwa perspektywa członkostwa jest nieunikniona. Efektywne formy współpracy sąsiedzkiej nie są nakierowane na ten cel, ale udany proces sąsiedzki nieuchronnie prowadzi do takiej perspektywy.
Proces barceloński wymaga nowego impulsu politycznego, ponieważ jednolity kostium dla polityki wschodniego i południowego sąsiedztwa uwiera dziś wszystkich. Stąd dobrze się stało, że na agendzie europejskiej pojawiły się niemalże równolegle dwa projekty - unii śródziemnomorskiej i partnerstwa wschodniego.
Jako sąsiad Ukrainy, Białorusi, Mołdawii, Gruzji bardzo bym chciał, aby polityka sąsiedztwa wobec Południa i Wschodu nie wchodziła na kurs niszczącej konkurencji, aby dopełniała się wzajemnie. Na przykład z punktu widzenia negocjacji budżetowych tylko razem możemy wygrać. Potrzebujemy wzajemnej solidarności politycznej w kształtowaniu wschodniego i południowego aspektu polityki sąsiedztwa. Pilnie potrzebujemy też wyrównywania skali instytucjonalnej, politycznej, pomocowej, ekonomicznej naszej polityki wobec Południa i Wschodu.
Dlatego dziś gorąco popieram wzmocnienie i odnowienie ram polityki sąsiedztwa wobec państw Morza Śródziemnego. Popieramy projekty kredytowe, komunikacyjne, energetyczne, popieramy także reformy instytucjonalne dotyczące południa. Oczekujemy też podobnego wsparcia w przyszłości dla wzmocnienia polityki wobec Wschodu.
Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame le Présidente, Madame la Commissaire, les enjeux de la relation de l'Europe avec les peuples de la rive sud de la Méditerranée dépassent de loin ceux d'un simple voisinage.
C'est peut-être l'avenir de la paix qui se joue dans cette zone de fracture par excellence. Les raisons de cette situation sautent aux yeux. D'abord, le déséquilibre économique. Treize ans après le lancement du processus de Barcelone, non seulement la prospérité partagée promise n'est pas au rendez-vous, mais les écarts se sont accentués. De fait, l'obsession du libre-échange a prévalu sur l'objectif du développement. Pour réussir demain ce qui a échoué hier, un changement d'orientation s'impose. Je ne le vois pas.
Deuxième problème: le traitement humiliant des migrants. La population de ces nations est très jeune. Elle veut vivre et se voit sans avenir. Tout en étant profondément attachés à leur terre, à leur culture, à l'histoire de leur civilisation aux apports si prestigieux – n'en déplaise à M. Berlusconi – beaucoup tournent leur regard vers l'Europe et ils voient leurs frères émigrés subir les affronts que l'on sait: de la chasse au faciès aux discriminations, des centres de rétention au refoulement.
À cet égard aussi, le fossé s'est dramatiquement creusé. Parler de dialogue des cultures et de rapprochement des peuples sans rupture avec ces pratiques n'a tout simplement aucune crédibilité.
Enfin, il y a l'inertie de l'Europe vis-à-vis du problème palestinien. On me rétorquera que l'Union et ses États membres sont les premiers donateurs pour la Palestine; c'est vrai, et c'est bien. Mais tout observateur confirmera, comme vient de le faire l'ensemble de la délégation de notre Parlement qui rentre tout juste du Proche-Orient, que sans un engagement européen résolu sur le terrain politique, cette aide ne résoudra rien sur le fond.
Autrement dit, ce qu'on attend de l'Europe au sud de la Méditerranée à ce propos, c'est qu'elle surmonte enfin ce que l'ancien représentant du Secrétaire général des Nations unies, M. de Soto, a fort justement appelé l'autocensure à l'égard d'Israël concernant la violation permanente du droit international comme de ses propres engagements.
Israël doit comprendre – et il est du devoir de l'Union d'y contribuer - que la normalisation de ses relations avec toute la région a un prix, et ce prix n'est ni plus ni moins que ce que rappellent l'initiative de paix de la Ligue arabe, la Road Map du Quartet ou la déclaration d'Annapolis, à savoir la fin de l'occupation et de la barbarie qu'elle entraîne, et la reconnaissance de l'État palestinien dans les frontières de 1967.
L'attitude européenne sur cette question, voilà peut-être le critère décisif du succès ou de l'échec de toute tentative de relance du partenariat euro-méditerranéen.
Ce serait donc bien que le Conseil d'association Union européenne/Israël du 16 juin prochain prenne ce fait crucial sérieusement en considération lorsqu'il examinera la demande israélienne d'un rehaussement (upgrading) du statut de son partenariat avec l'Union.
Graham Booth, on behalf of the IND/DEM Group. – Madam President, I have been asked to speak today on Euromed. This is the insane attempt to create a pan-Mediterranean bloc, joining Europe with north Africa. To the architects of this scheme, it was a brilliant idea: Europe would transfer wealth and technology to north Africa and north Africa would transfer cheap labour and oil and gas to Europe.
In reality, it is a disastrous idea. We have already seen what happens when you allow people from poor countries to have freedom of movement into richer ones. Can you imagine how much more true this will be if north Africa gets this right too? At a time of heightened international terrorism, is it a good idea to have freedom of movement from countries with known al-Qa’ida presences? After the terrorist atrocities in Madrid and London, one would have thought Europe would have learned its lessons. Clearly not!
Let us also talk about oil and gas. The north African countries know Europe can be bullied. Is it really a good idea to put our energy security in the hands of the military dictatorship in Algeria or Colonel Gadaffi in Libya, both of whom are aware of our vulnerability?
I strongly urge the EU to cease this scheme. We have already had one imperial mare nostrum. We do not need another.
Jean-Claude Martinez (NI). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la Méditerranée c'est la zone de toutes les fractures. Fracture tellurique, fracture historique – à Salamine, à Axion, à Lepante –, fracture démographique et même fracture philosophique, entre la pensée magique et la pensée logique, c'est-à-dire l'Orient et l'Occident, mais en même temps à la fois à l'Est et à l'Ouest, de l'Égypte à Moïse, et puis Jésus, et puis Mohammed, d'Omar Khayyâm à Baudelaire, des plateaux de la Syrie aux plaines du Languedoc. La Méditerranée, c'est à la fois l'espérance de trois religions monothéistes et de la civilisation du blé et du vin, et non pas de la choucroute et de la bière ou de la moule de chez Léon.
Alors, l'Union de la Méditerranée ne se réduit pas à la dépollution et à la sécurité civile. C'est une affaire de casernes de pompiers, ça! La Méditerranée ne se gère pas avec 44 hauts fonctionnaires depuis Bruxelles, capitale de la Méditerranée, et pourquoi pas aussi une bourse Erasmus, pour que Platon et Aristote viennent étudier le droit communautaire au collège de Bruges.
La Méditerranée gère les affaires des femmes et des hommes de la Méditerranée, c'est-à-dire la prospérité, par exemple, pour les pêcheurs qui vous le disent en ce moment, c'est-à-dire la paix à la fois à l'Ouest, dans les provinces sahariennes du Maroc, et à l'Est, en Palestine.
Madame la Commissaire, Madame Benita Waldner, il faut avoir des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue pendant qu'on les poursuit, et c'est la raison pour laquelle on ne fait pas une union étriquée des peuples et des femmes de la Méditerranée.
Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE). – Κυρία Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, η Μεσόγειος είναι παρούσα στις εξωτερικές σχέσεις της Ευρώπης από την αρχή της ευρωπαϊκής ενοποίησης. Ήδη στη Συνθήκη της Ρώμης υπάρχει πρόβλεψη για προνομιακές σχέσεις με κάποιες μεσογειακές χώρες. Το θεσμικό μας πλαίσιο εξελίχθηκε προσαρμοζόμενο στις πολιτικές συνθήκες της περιοχής, αλλά και στις διεθνείς συνθήκες, διότι η Μεσόγειος ήταν πάντα η συμπύκνωση των διεθνών προκλήσεων και προβλημάτων.
Είναι κοινή διαπίστωση ότι δεν πετύχαμε τους φιλόδοξους στόχους που θέσαμε στη Βαρκελώνη το 1995 και επαναπροσδιορίσαμε το 2005, αλλά κανείς δεν αμφισβητεί ότι οι ευρωμεσογειακές μας σχέσεις μας έδωσαν πολυάριθμες ευκαιρίες συναντήσεων και γνωριμιών σε επίπεδο διμερές, υπερεθνικό, σε επίπεδο κοινωνίας πολιτών, σε επίπεδο κοινοβουλίων.
Η πρόταση του Προέδρου Σαρκοζί για τη Μεσογειακή Ένωση, η εξέλιξή της στο πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των θεσμών της, πρόβαλε τον επείγοντα χαρακτήρα της υλοποίησης του ευρωμεσογειακού ονείρου και κάνει το όνειρο αυτό περισσότερο συγκεκριμένο και ώριμο και για τις δύο πλευρές. Αυτό είναι εξάλλου και η μεγάλη του προσφορά. Η Μεσόγειος βρέθηκε στο κέντρο των προβληματισμών, των αλλαγών, των σχεδιασμών μας, ακόμη και της ισορροπίας των δυνάμεων και των συσχετισμών στην Ένωση. Η εξέλιξη που πήρε αυτή η πρόταση αποτελεί και ένα παράδειγμα της κινητοποίησης, της καινοτομίας, της δέσμευσης που μπορεί να έχει η Ένωση μπροστά στις μεγάλες προκλήσεις.
Θέλω να συγχαρώ και να ευχαριστήσω την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και συγκεκριμένα την Επίτροπο κ. Ferrero-Waldner για την εργασία της και την πρότασή της, στην οποία μας παρουσιάζει ένα ισορροπημένο και ολοκληρωμένο σχέδιο. Αξιοποιεί τις δεσμεύσεις και τα κεκτημένα μας, επεξεργάζεται τις νέες γαλλικές προτάσεις, κτίζει νέους δρόμους γι’ αυτή τη νέα πορεία.
Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο υποδέχεται και υποστηρίζει, μέσω του κοινού ψηφίσματος, τις προσπάθειες αυτές και θα σταθεί αλληλέγγυο σε αυτήν την ενδιαφέρουσα και φιλόδοξη πορεία που ξεκινάει. Οι προκλήσεις είναι όλο και μεγαλύτερες και επείγουσες στην περιοχή. Βαθιές οικονομικές και πολιτικές διαφορές, βαθιά προβλήματα ασφάλειας, οικονομικές ανισότητες. Εξάλλου το οικονομικό και πολιτικό περιβάλλον στη Μεσόγειο γίνεται όλο και πιο πολύπλοκο, διότι, εκτός από την παρουσία των Ηνωμένων Πολιτειών, έχουμε την Κίνα και τη Ρωσία, άρα πρέπει να γίνουμε περισσότερο προνοητικοί και αποτελεσματικοί.
Pasqualina Napoletano (PSE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissario, il Parlamento europeo ha voluto reagire immediatamente alla comunicazione della Commissione. Questo perché, come lei stessa ha ricordato, siamo interessati al rilancio e al rinnovamento del partenariato euromediterraneo ed ai suoi sviluppi.
Sosteniamo l'impostazione della Commissione, affinché sia l'Unione europea il soggetto istituzionale e politico centrale, per parte europea, nella costruzione dell'Unione per il Mediterraneo. Questo può incoraggiare anche i partner del Sud ad una maggiore cooperazione tra loro, cosa finora molto molto difficile.
Siamo d'accordo sulla missione dell'Unione per il Mediterraneo, che è quella dell'integrazione economica e territoriale tra paesi del bacino Mediterraneo, da realizzarsi attraverso alcuni grandi progetti strutturali, e troviamo adeguate anche le già proposte esemplificative avanzate dalla Commissione.
Anche a questo fine, però, deve essere chiaro chi fa che cosa. Soprattutto evitare sovrapposizioni tra il ruolo della Commissione e quello del costituendo segretariato. Per quanto riguarda il rilancio del partenariato, è ovvio che siamo interessati al rafforzamento della sua dimensione politica, non solo al dialogo tra i governi, ma al ruolo dei parlamenti, dell'istituzione del Parlamento euromediterraneo e del suo lavoro e della società civile, in cui sottolineo moltissimo il ruolo delle parti sociali che hanno un ruolo fondamentale.
Infine, deve essere chiaro che i progetti indicati nella comunicazione della Commissione non devono andare a detrimento di programmi regionali già in atto nel campo della cultura, del patrimonio, della formazione, dell'audiovisivo. A questo proposito chiediamo il potenziamento del programma Erasmus Mundus e il rifinanziamento del programma Euromed Audiovisuel.
Thierry Cornillet (ALDE). – Madame la Présidente, bienvenue donc à la relance, treize ans après, du processus des relations multilatérales entre l'Union européenne et les riverains de la Méditerranée.
Notre résolution, d'ailleurs, ne s'y trompe pas. Il n'y a pas eu d'initiative intempestive, mais au contraire, une initiative heureuse et bienvenue, puisque nous parlons de nouvelle initiative, de nouvel élan, de nouvelle impulsion. Cela prouve donc que le processus de Barcelone était à tout le moins perfectible, et c'est ce à quoi nous allons tous nous employer.
Donc, bienvenue à ce "processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée". C'est quand même la première fois qu'on place l'instrument avant l'objectif et je ne doute pas, d'ailleurs, que l'Union pour la Méditerranée restera comme nom générique, mais je ne veux me fâcher avec personne. L'Union pour la Méditerranée, c'est l'oeuf de Colomb, quoi! La Méditerranée, c'est un lac. Nous sommes tous riverains; certains sont organisés, d'autres le sont moins ou pas encore – les pays du Sud –, mais nous avons pour vocation de travailler ensemble, et il faut commencer – et la Commission l'a parfaitement souligné –, par des projets concrets relatifs à la pollution, à la production de l'énergie, à l'emploi pour les jeunes, tout à fait essentiel pour nos pays riverains.
Donc, bienvenue aussi à la relance parlementaire sur des domaines moins physiques, sur les droits de l'homme, sur le genre. Cependant, je tiens à dire en conclusion qu'il n'y aura sûrement pas de troisième relance.
Il faut absolument réussir celle-ci, parce que, dans le cas contraire, nous démontrerions que nous sommes ennemis de nos propres intérêts.
Rebecca Harms (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Zu der Idee des französischen Präsidenten, im Rahmen der Mittelmeerunion die Länder Nordafrikas und des Nahen und Mittleren Ostens zivil, aber damit auch militärisch nuklear auszurüsten und aufzurüsten, ist vieles gesagt worden. Ich zitiere dazu gerne aus Asterix: „Die müssen verrückt geworden sein, die Franzosen.“ Aber ich mache mir inzwischen mehr Sorgen um diese Entwicklung, da auch in der Europäischen Kommission diese Pläne aktiv aufgegriffen und unterstützt werden.
Es hat vor ungefähr vierzehn Tagen ein Treffen zwischen der IAEA, Herrn Mohammed el-Baradei, und der Kommission gegeben. Herr Barroso ist dabei gewesen. Unterzeichnet wurde ein Abkommen zwischen der IAEA, der Internationalen Atomenergieagentur, und Euratom bzw. der Kommission, das darauf abzielt, die Verbreitung der Atomenergie zu forcieren. Man möchte gerade solche Entwicklungsländer, wie auch Sarkozy sie im Auge hat, ausrüsten, auf den Weg bringen, sie in jeder Hinsicht unterstützen, damit sie die Atomenergie nutzen können.
Ich habe dazu viele Fragen. Erstens: Frau Kommissarin, Sie sollten ursprünglich dieses Abkommen mitunterzeichnen. Der Entwurf dazu liegt mir vor. Warum haben Sie davon Abstand genommen? Gibt es vielleicht überhaupt keine Vertragsgrundlage für dieses Abkommen? Zweitens: Was sagt eigentlich Xavier Solana zur Unterzeichnung einer solchen Vereinbarung? Ich kann mir nicht vorstellen, dass diese Vereinbarung unter Sicherheitsaspekten, gerade angesichts des Konflikts um den Iran, überhaupt eine europäische Zustimmung bekommen kann.
Über eine Aufklärung – da die ganze Sache quasi geheim stattgefunden hat – würde ich mich sehr freuen, auch weil Sie ja aus dem atomkritischen Land Österreich kommen, Frau Kommissarin.
Salvatore Tatarella (UEN). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissario, non parlerò francese, farò contento il Presidente Schulz. Però ciò non mi esime dall'approvare incondizionatamente l'iniziativa del Presidente Sarkozy. Si è trattato di una spinta, di uno scossone che mette oggi l'Europa in condizione di riappropriarsi di un ruolo indispensabile nel Mar Mediterraneo.
Il merito dell'iniziativa di Sarkozy è quello di aver dato una risposta non addomesticata alla domanda sui risultati del processo di Barcellona. Tutte le volte che ci chiediamo cosa abbiamo raccolto nel Mediterraneo dal processo di Barcellona, la nostra risposta oggettiva, seria e veritiera non può essere soddisfacente. Certo, c'è stata la guerra, c'è ancora il conflitto medio-orientale. Quando a Barcellona si è pensato nel '95 di avviare questa nuova politica europea, si pensava di amministrare la pace dopo il conflitto. Così non è stato, così non è! Resta il ritardo dell'Europa e questa iniziativa della Presidenza francese ci sembra opportuna.
Noi condividiamo l'iniziativa della Commissione e il compromesso che ne è uscito fuori. Lo approviamo, ma riteniamo che sia ancora insufficiente rispetto al ruolo che l'Europa può e deve giocare nel Mediterraneo. C'è chi ha temuto e chi teme che l'iniziativa francese possa mettere in discussione la coesione europea. Io credo che questo pericolo non ci sia. Non c'è un pericolo del genere tutte le volte che si chiede all'Europa di fare più politica e meno mercato.
Patrick Louis (IND/DEM). – Madame la Présidente, chers collègues, le débat que nous tenons aujourd'hui est d'une importance capitale. L'une des clés de l'avenir de notre continent réside dans notre capacité à empêcher qu'une profonde fracture ne vienne couper le bassin méditerranéen en deux parties antagonistes, culturellement et économiquement. Malgré toutes les différences qui existent entre les deux rives de la mare nostrum, ce qui nous unit est encore plus fort que ce qui nous sépare.
C'est pourquoi l'initiative de Nicolas Sarkozy, dans son principe, est une excellente chose, car elle redonne un souffle à un processus de Barcelone qui marque le pas. Sur la méthode, en revanche, permettez-moi d'émettre quelques réserves.
Lorsque la France a souscrit les engagements européens contenus dans les différents traités, de Maastricht à Lisbonne, elle a accepté de transférer au niveau communautaire – et je le regrette – un certain nombre de ses prérogatives, en particulier en matière d'affaires étrangères. N'en déplaise à M. Guénot, c'est malheureusement le monde dans lequel ces traités nous font vivre. C'est pourquoi il y a, à mon sens, une forme d'incohérence à lancer, à grand renfort de tempêtes médiatiques, un tel projet. En réalité, la France n'a plus le pouvoir de l'imposer. La seule manière de le faire progresser eut été de déployer l'ensemble des moyens diplomatiques et humains dont la France dispose pour convaincre ses partenaires de procéder à la réforme du processus de Barcelone, sans donner l'impression de défaire ce qui avait déjà été réalisé, même si cet existant était peu satisfaisant.
Le résultat de cette incohérence est visible aujourd'hui, puisque ce n'est pas du tout un hasard si ce débat a été déplacé de hier, où le Conseil aurait pu y prendre part, à ce matin, où seule la Commission est représentée. Il faut évidemment y voir plus d'un signe: la Commission n'a pas l'intention de se laisser dessaisir de ce dossier.
Tokia Saïfi (PPE-DE). – Madame la Présidente, Madame le Commissaire, je me réjouis aujourd'hui que le "processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" soit placé en haut de l'agenda européen.
Le diagnostic de la Commission semble en effet pertinent. Prenant appui sur les acquis de la coopération euro-méditerranéene qui a été engagée depuis 1995, il lui insuffle une nouvelle dynamique pour en surmonter lacunes et insuffisances.
Je me félicite en ce sens que les objectifs retenus ici soient inspirés des principes de parité et d'égalité qui sont au cœur du projet de l'Union pour la Méditerranée. Les projets régionaux qui y seront menés rendront aussi le partenariat Euromed plus lisible, et surtout plus proche des citoyens. C'est en effet l'appropriation par les peuples qui sera le gage d'un partenariat fort et d'un renforcement de la coopération régionale sur la rive sud.
Dans la poursuite de cet objectif, le rôle officiel que pourra jouer l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne sera donc déterminant. Cette Assemblée sera enfin officiellement reconnue comme support parlementaire au partenariat euro-méditerranéen.
J'insisterai enfin sur la gouvernance du projet. Renforcer les relations politiques, partager les responsabilités, cultiver l'égalité et multiplier les rencontres entre les partenaires euro-méditerranéens, tel doit rester notre objectif. Ne diluons pas le contenu politique de ce projet sous le poids d'un mécanisme institutionnel qui conduirait de façon certaine à l'inertie, et donnons-lui les moyens d'une réelle efficacité au travers d'une coprésidence Nord-Sud, gage d'une égalité et d'une responsabilité partagée, et d'un secrétariat qui doit être le véritable organe de gouvernance de l'Union pour la Méditerranée et l'organe de suivi pour la réalisation des projets concrets.
L'Union pour la Méditerranée représente une avancée majeure et, comme vous l'avez dit, Madame le Commissaire, ouvrira, je l'espère, une nouvelle ère avec nos partenaires car notre destin est commun.
Carlos Carnero González (PSE). – Señora Presidenta, como hay vida fuera del Parlamento Europeo, supongo que los fines de semana tenemos la ocasión algunas veces de ir al cine.
Yo lo he hecho este domingo pasado y he visto una película que recomiendo vivamente —no tengo intereses económicos en la producción y distribución de la misma—, es «El edificio Yacobián», que habla de los problemas políticos, económicos, sociales y culturales que vive un gran país mediterráneo que es Egipto.
Pues bien, en ningún momento a lo largo de esa película, de prácticamente dos horas y media, se habla de la Unión Europea, se habla de nuestra presencia, se habla del proceso de Barcelona. ¿Es que por eso el proceso de Barcelona no existe, no ha tenido éxito? No, no confundamos las cosas. No ha tenido suficiente visibilidad, pero sí ha tenido un contenido que ha beneficiado a la ciudadanía y que se ha convertido hoy en un punto de referencia de cómo debe ser una política exterior diferente basada en la cooperación y basada en la igualdad.
El proceso de Barcelona es exactamente lo contrario de lo que ha sido históricamente la relación entre Europa y el sur del Mediterráneo. Éste no es un proceso neocolonial, éste no es un proceso de imposición, es un proceso de partenariado, un proceso de asociación, no lo olvidemos.
Este proceso no ha podido cambiar las grandes dinámicas del Mediterráneo, pero ¿cómo queremos cambiar en diez años, un poquito más, dinámicas de cientos de años? En cambio, sí ha servido para reorientar parte de esas dinámicas. Por eso, lo que hay que hacer es fortalecerlo política e institucionalmente, con programas, con financiación. Eso es la Unión por el Mediterráneo.
Lo dice bien la Comisión Europea en su comunicación, y por eso este Parlamento va a apoyar hoy esa comunicación y va a apoyar lo que la gran mayoría de los gobiernos europeos quiere: más proceso de Barcelona, más proceso de Barcelona, más proceso de Barcelona. Eso es la Unión por el Mediterráneo: no más estructuras sino la posibilidad de que la gente viva mejor gracias a una cooperación entre iguales.
Quiero decir que, en ese caso, la Asamblea Parlamentaria Euromediterránea debe ser el órgano legislativo que dé legitimidad democrática a este proceso. No es casualidad que usted, señora Rothe, miembro de la Asamblea Parlamentaria Euromediterránea, presida hoy esta sesión.
Baroness Nicholson of Winterbourne (ALDE). – Madam President, I thank all colleagues who have spoken and who have supported the Barcelona Process over many years. It is a wonderful concept and one that deserves to succeed. I particularly welcome President Pöttering’s initiative in forming some structure inside this Parliament to push forward the Barcelona Process, and President Sarkozy’s commitment to strengthening the process as well with different aspects.
This Monday, 9 June, marks the opening of the European Union Mediterranean University. Colleagues, I want you to note that date. We say that our success rests on dialogue, and the European Mediterranean Process should be exemplified by a successful university. I congratulate the Slovenian Presidency for offering the seat of the University, but I ask colleagues in all committees – and the Commission and the Council of Presidents – why has no budget been set aside for the University? Surely we should not rely on one single presidential State – in this case, Slovenia – in furthering the future of the University. If we want the University to succeed, we have to find a budget for the years ahead.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – Señora Presidenta, el Mediterráneo es mucho más profundo en su historia que en su geografía. No hace falta ser originario de esta región para comprender, como ha señalado con acierto la Comisaria, los grandes problemas que se plantean en ella: el problema de las migraciones, el de las mafias que trafican con seres humanos, que lamentablemente no se encuentra recogido en el proyecto de resolución de transacción, el problema de la droga, el problema de la brecha económica que separa las dos orillas y, por supuesto, el fundamentalismo islámico radical, que es uno de los grandes agujeros negros de la política internacional.
De ahí la importancia que la situación en el Mediterráneo tiene para la estabilidad y para la seguridad de nuestro propio proyecto político. Por eso, saludamos esta comunicación de la Comisión, por su diligencia, al cumplimentar rápidamente un mandato del Consejo Europeo, por su realismo, al poner las cosas en su sitio, y por su sentido común, al subrayar la adicionalidad y también el carácter multilateral de las iniciativas que se plasman en esta nueva iniciativa destinada, efectivamente, a dar un nuevo impulso al Proceso de Barcelona.
Quiero decir, señora Presidenta, que no estoy de acuerdo con algunas de las críticas que se han formulado en este debate. Creo que la Unión Europea y la Comisión ponen, cuando es necesario, las cifras al servicio de los ideales y es evidente que la Unión Europea, en su acción exterior, trata siempre de defender los principios en los que creemos. Pero también es verdad, señora Presidenta, que tenemos que pasar muchas veces de las bienaventuranzas y de los grandes principios a los libros de contabilidad para dar credibilidad y dar realismo, y pasar de las palabras a los hechos en las políticas que queremos impulsar.
Por eso, señora Presidenta, es muy fácil lanzar críticas y lanzar iniciativas, pero esas iniciativas hay que contrastarlas con los medios presupuestarios que los Estados miembros tienen que poner a disposición de la Unión Europea al objeto de instrumentar convenientemente las políticas. Por eso, señora Presidenta, en el marco de las perspectivas financieras actuales, tenemos lo que tenemos y, si no nos dotamos de esos medios, no podremos realizar las ambiciones que como Unión Europea nos estamos trazando.
Kader Arif (PSE). – Madame la Présidente, chers collègues, le lancement de ce qui était à l'époque l'Union méditerranéenne a soulevé des polémiques et des inquiétudes tant en Europe que chez nos partenaires méditerranéens.
Cette initiative ne pouvait pas être, à l'évidence, une initiative seulement franco-française ou euro-européenne, ni l'expression d'une vision sécuritaire des relations euro-méditerranéennes.
Je me félicite donc ce matin des propos de Mme la Commissaire, des propositions concrètes qui ont été avancées et qui répondent à certaines de nos préoccupations. Ce projet commun doit être celui d'un dialogue concerté, basé sur la parité et la cogestion. Mais la relation euro-méditerranéenne est une relation asymétrique, passionnelle et irrationnelle. Asymétrique sur le plan des échanges, à l'évidence, tant dans les échanges Nord-Sud, que dans les échanges Sud-Sud. Il faudra d'ailleurs s'interroger sur la mise en place ou non d'une zone de libre-échange en 2010. Irrationnelle, car elle est basée sur des relations liées à une histoire souvent douloureuse, compliquée, et aujourd'hui amplifiée par ce que certains conservateurs souhaitent, c'est-à-dire le choc des civilisations, une confrontation entre le bloc occidental et le bloc oriental.
Donc, si nous devions, nous, prendre des décisions, les premières seraient de regarder cette relation euro-méditerranéenne sans passion et avec rationalité. Rationalité, en renforçant le rôle des parlements, et en particulier le rôle de l'APEM; rationalité en ce qui concerne nos propositions sur la bonne gouvernance; rationalité quant à l'aide que l'on peut donner en termes de Sud-Sud; rationalité aussi sur la liberté de circulation des personnes, sur la question israélo-palestinienne. Il nous faudrait également dépassionner parce que si nous ne sommes pas capables de dépassionner, nous ne créerons pas cette zone de paix et nous n'éviterons pas ce choc des civilisations que certains souhaitent.
Ioannis Kasoulides (PPE-DE). – Madam President, the new impetus given to the Barcelona Process Mediterranean Union has been well presented by Commissioner Ferrero-Waldner and previous speakers. The ideas of Barcelona are now even more pertinent than ever. The prosperity gap between the European Union and most Mediterranean countries has unfortunately increased. Gradual free trade with the European Union has not attracted the domestic and foreign investment needed to boost the standard of living of our Mediterranean partners.
A lot will depend now on the success of the new projects proposed, which must be visible and tangible to ordinary citizens on both sides of the Mediterranean, and affect and attract the interest of the private sector: projects dealing with topics such as civil protection, the effects of climate change, drought and the lack of water, forest fires, the de-pollution of the Mediterranean Sea, and the development of technology to make the best use of solar energy for the benefit of both sides of the Mediterranean.
Common projects for all Mediterranean countries, north and south, are one of the keys to success. The issues of migration, social integration, justice and security are also of mutual benefit and visibility. Let us not forget that our partners are now transit countries for the waves of migration from sub-Saharan Africa.
The question of funds, particularly with a more ambitious project such as this one, remains open. The more tangible and visible the benefits of this project, the more willing the Member States will be to provide funds.
PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ Vicepresidente
Vural Öger (PSE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin! Wenn auch nur ungern, so möchte ich an dieser Stelle doch Präsident Sarkozy einmal gratulieren. Mit seinem Trubel rund um die EU-Mittelmeer-Beziehungen hat er in der Tat dem bereits seit 1995 bestehenden Barcelona-Prozess die verdiente Aufmerksamkeit und Visibilität gegeben. Eine neue Diskussion rund um unsere südliche Nachbarregion wurde entfacht.
Nun, in der Nachlese, stelle ich allerdings fest, dass Sarkozys ursprüngliche Idee vom Februar 2007 gleich dreifach gescheitert ist. Zunächst wurde eine mögliche Alternative zum EU-Beitritt für die Türkei mit der Erklärung von Rom im Dezember 2007 effektiv durch Spanien und Italien aus dem Weg geräumt. Dann sorgte Kanzlerin Merkel dafür, dass sich die EU-Mittelmeer-Beziehungen innerhalb der bestehenden EU-Strukturen weiterentwickeln. Nun hat auch die Kommission Sarkozys ambitionierte Pläne für das Sekretariat und die Führungsspitze des Projekts gebremst. Damit wird klar, dass Alleingänge Sarkozys in der Europäischen Union nicht geduldet werden!
Simon Busuttil (PPE-DE). – Kellna bżonnu dan il-bidu ġdid, kellna bżonn din l-enerġija ġdida għall-politika Mediterranja li hija daqstant importanti għall-Mediterran u għall-Ewropa. Forsi l-akbar difett li kellu l-Proċess ta’ Barċellona kien li l-pajjiżi ġara tagħna fin-nofsinhar tal-Mediterran dejjem ħassew li dan kien proċess ta’ l-Ewropa impost fuqhom u ma kienx hemm biżżejjed sens ta’ ugwaljanza u sens ta’ sħubija fih. Fis-samit tat-13 ta’ Lulju rridu naraw li dan il-proġett ġdid ta’ unjoni għall-Mediterran nibnuh fuq sħubija vera, nibnuh fuq ugwaljanza vera. Nibnuh fuq strutturi li huma maqsumin u mhux nimponu l-proposti tagħna fuq ħaddieħor. Naturalment dan ifisser li hemm obbligi bħalma hemm drittijiet fuq iż-żewġ naħat u mhux fuq naħa waħda biss. Aħna nilqgħu din il-proposta b’taħlita ta’ xettiċiżmu imma fl-istess ħin ukoll ta’ tama. Jiena nittama li t-tama tirbaħ fuq ix-xettiċiżmu.
Luís Queiró (PPE-DE). – Se o Processo de Barcelona existe é porque há um conjunto de questões centrais da política europeia que passam pelo relacionamento a Sul: energia, combate ao terrorismo, demografia e imigração, desenvolvimento económico e combate à criminalidade são algumas dessas questões. Temos, contudo, de reconhecer que o Processo de Barcelona não está a ser um sucesso.
O grande sucesso da Europa tem sido, sim, promover reformas nos países candidatos à adesão. Ora, os países da margem Sul do Mediterrâneo, sabemo-lo, não podem aderir, mas são, em alguns casos, os nossos vizinhos mais problemáticos. Portanto, a pergunta que se coloca é onde devemos mudar a nossa estratégia para relançar o processo, para que a nova União para o Mediterrâneo não seja apenas mais uma fórmula.
Acreditamos nós que o caminho é o apoio a investimentos concretos no quadro de uma verdadeira abertura dos mercados? Acreditamos nós num acesso tão amplo quanto possível aos instrumentos comunitários de recuperação? Defendemos nós a dependência dos montantes das ajudas da qualidade das reformas a empreender? Eu considero que sim, porque os problemas do Mediterrâneo são, também, problemas nossos. Tenhamos presente que, se não percebermos o que falhou em Barcelona, não seremos capazes de introduzir uma nova dinâmica no relacionamento com os nossos parceiros a Sul.
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais prier la commissaire, Mme Ferrero-Waldner, de ne pas voir ce processus de Barcelone comme un simple processus économique. Quand l'Europe a besoin d'énergie, elle se tourne vers l'Afrique pour avoir le bénéfice du soleil et du sable. Est-ce que ce n'est pas un peu peu? Est-ce qu'on ne devrait pas engager ce processus en effectuant un travail sur la culture? Nous aurons affaire à des pays très diversifiés, des pays fiers, des pays qui ont une histoire et une grande culture. Est-ce qu'il ne faudrait pas faire ces efforts de cohésion sociale par le biais d'un travail culturel approfondi?
Dans aucun document je n'ai lu de référence à la Fondation Anna Lindt qui, depuis quelques années, s'efforce de faire ce travail de coopération. Je souhaiterais vivement qu'on fasse aussi avancer le projet d'une université euro-arabe.
Маруся Иванова Любчева (PSE). – Г-н Председател, г-жо Комисар, въпросът за създаването на Черноморски съюз има стратегическо значение. Това е процес със съвместно бъдещо развитие, не само на разширяването на влиянието на Европейския съюз и икономическото сътрудничество, но и добросъседството.
Средиземноморският регион, с неговите многопластови културно-исторически дадености и съвременно политическо и икономическо влияние, е особено важен. Разглеждам това като процес, като стъпка към по-глобална роля на целия Съюз, а не на отделна страна.
В същото време, средиземноморската ос на развитие на политиките на Европейския съюз следва да се свърже с източното измерение в стратегическите проекти на Съюза. Черноморската зона винаги е имала своята връзка със Средиземноморския басейн, което и днес трябва да ги съпостави и равнопостави.
Само по този начин ще имаме нова ефективност, разширяване на влияние, политики и ценности на Европейския съюз. Това ще доведе до нова, добавена стойност в политиките на Европейския съюз.
Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, I would say to the Commissioner that planning to build motorways will not solve the serious problems facing the Mediterranean area, unless she is intent on convincing President Sarkozy to build a six-lane motorway linking France with Turkey!
Commissioner, I was disappointed with your introductory speech, because you did not address some of the major political problems in the Mediterranean. I refer, for example, to the occupation by Israel of land belonging to the Palestinians; to the occupation of Cyprus by Turkey; and to the continuing colonisation, in this the 21st century, of part of Morocco by Spain, which has two colonies in Morocco, and to Britain’s two colonies in Cyprus and – I understand – one colony in Spain.
Unless you address those serious issues, we will not be able to turn the theoretical plans for a Mediterranean Union into a reality.
Ryszard Czarnecki (UEN). – Panie Przewodniczący! Tak naprawdę Europa to organizm, który ma dwa płuca. Jedno płuco to ten wymiar śródziemnomorski, o którym mówimy, drugi to wymiar wschodni, a więc kraje, które graniczą miedzy innymi z Polską: Ukraina, Białoruś, Rosja, także kraje regionu Kaukazu – Gruzja, Armenia.
Dobrze, że dzisiaj, 13 lat po Barcelonie, mówimy tyle o tym koniecznym wymiarze śródziemnomorskim naszej polityki europejskiej. Warto jednak podkreślać, że jest to element pewnej większej całości, że polityka dotycząca krajów basenu Morza Śródziemnego jest niezbędna, przewartościowana na nowo, ale jednak jest elementem szerszej polityki zagranicznej Unii Europejskiej, wśród której musi być bardzo istotne miejsce dla polityki wobec przyszłych członków Unii Europejskiej. Powiem szczerze – nie sądzę, aby którykolwiek z krajów śródziemnomorskich, o których dzisiaj mówimy, stał się członkiem Unii Europejskiej, a Ukraina, czy Gruzja, czy Armenia tymi członkami się pewnie staną.
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce que je voulais vous dire c'est que pour valser, il faut être deux. Alors, ce qui m'intéresse, c'est de savoir si, de l'autre côté de la Méditerranée, il y a vraiment cet intérêt. Parce que lorsqu'on regarde aujourd'hui la danse du ventre qui est pratiquée par le gouvernement français pour amener réellement les chefs d'État autour de la Méditerranée, pour les amener à venir le 13 juillet à Paris, on se demande s'il y a véritablement une adhésion réciproque de l'autre côté.
Je veux vous dire que votre projet, revisité, est tout à fait intéressant. L'Union européenne s'est construite après la Guerre, sur le charbon et l'acier. Si, effectivement, nous proposons à nos partenaires de construire un projet pour le XXIe siècle, basé sur les changements climatiques, sur les énergies renouvelables, sur la restauration d'un environnement totalement dégradé autour de la Méditerranée, alors oui, on peut adhérer à ce projet. Mais, quand même, quelle cohérence, Madame la Commissaire? Que pouvons-nous répondre à ce solo de M. Sarkozy qui, aujourd'hui même, pousse l'Algérie à signer, avant la présidence, un accord pour installer une centrale nucléaire? Je crois qu'on voit là la contradiction qui existe peut-être entre le Conseil et la Commission.
Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ha ragione l'on. Matsakis, sono d'accordo con molto di quanto ha detto. Ci sono delle difficoltà e dei problemi da sempre per gli Stati che si affacciano sul Mare Nostrum, come si diceva 2.000 anni fa.
Ma è anche vero che è giusto, secondo me, quello che ha detto il Presidente del gruppo liberale, on. Watson, che se non diamo non avremo. E allora io invito il nuovo governo italiano del Presidente Berlusconi ad ascoltare le suppliche e le preghiere di Gheddafi che, da noi molto ricercato all'epoca del problema delle infermiere bulgare, trascurando quello che c'è dietro a tutto, però ha chiesto ripetutamente all'Italia di costruire un'autostrada sul suo territorio. Non è che servirà solamente al Presidente Gheddafi, servirà anche a tutti i cittadini del Nord Africa, e quindi diamo prova di buona volontà e avremo un risultato buono per tutti nel Mediterraneo.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – Panie Przewodniczący! Regiony Morza Śródziemnego i Bliskiego Wschodu mają znaczenie strategiczne dla Unii Europejskiej. Istnieje bezsprzecznie potrzeba stworzenia obszaru pokoju i stabilności gospodarczej opartego na zasadach demokracji, solidarności i współpracy w celu stawieniu czoła wspólnym wyzwaniom. Potrzebne jest zatem ożywienie i rozwój procesu barcelońskiego, który doprowadziłby do silnego partnerstwa w dziedzinie polityki zagranicznej i bezpieczeństwa oraz w zakresie zwalczania terroryzmu.
Partnerstwo eurośródziemnomorskie nie może koncentrować się jednakże wyłącznie na kwestiach gospodarczych i handlowych. Powinno towarzyszyć mu zacieśnienie współpracy regionalnej oraz zwiększenie integracji społecznej oraz współpracy w dziedzinie ochrony środowiska naturalnego. Powinniśmy także podkreślać konieczność wzmocnienia polityki na rzecz zwiększania roli kobiet w społeczeństwach śródziemnomorskich poprzez promowanie równości płci, gdyż poszanowanie tradycji i zwyczajów nie musi szkodzić podstawowym prawom kobiet.
Na zakończenie pragnę wyrazić moje uznanie dla wniosku Komisji dotyczącego Eurośródziemnomorskiego Zgromadzenia Parlamentarnego, którego rola oraz legitymacja demokratyczna powinny być wzmocnione.
Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, chers membres du Parlement, je continue en français. Peut-être que M. Schulz n'est pas d'accord, mais je crois quand même que c'est le président Sarkosy qui a donné l'impulsion à l'Union pour la Méditerranée. C'est pourquoi je pense que, pour une fois, je vais quand même continuer à m'exprimer dans cette langue.
Je vois, tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, que ce débat ou cette question ne laisse personne indifférent. Les uns et les autres ont leur mot à dire. Je crois que cela est déjà très, très important. Il est vrai, je crois, que la paix pourrait peut-être se jouer dans la Méditerranée. Il est vrai aussi qu'il existe encore un écart entre les deux rives qui, d'un côté, est en train de se réduire, mais qui est encore là. Il faut aussi tenir compte des progrès qui ont été accomplis: stabilité macro-économique, inflation plus basse, droits de l'homme beaucoup plus développés qu'auparavant. Naturellement, il reste beaucoup à faire. D'un autre côté, il y a des besoins énormes de réformes, et celles-ci doivent être plus rapides, plus profondes. Par ailleurs, la question du commerce et des investissements est absolument cruciale. Je ne crois pas, comme M. Wurtz l'a dit, que le "Processus de Barcelone" est mort. Non, je l'ai toujours dit, je crois qu'il a été très difficile à mettre en œuvre à cause des problèmes politiques existants, et c'est vrai. Quand on a parlé des problèmes politiques, nous le savons, c'était à propos du "processus de Barcelone". Malheureusement, ces problèmes demeureront, même si on essaie – et là, je suis d'accord – de surmonter ces questions avec des projets absolument concrets. Je suis dès lors convaincue que cette idée est une bonne idée et je crois que nous l'avons reconduite d'une façon pragmatique et concrète, et, naturellement, en incluant absolument tout le monde.
En ce qui concerne le libre-échange et les accords de libre-échange, Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire qu'en raison de périodes de transition excessivement longues, l'année 2010 est la première année où l'on pourra mettre en œuvre ces accords. En effet, on ne dispose pas encore d'accords de libre-échange. En ce qui concerne l'agriculture, nous sommes en train de négocier, mais c'est très compliqué, pour l'autre côté également, parce qu'il ne s'agit pas seulement de donner, il faut aussi recevoir. Ces négociations sont toujours difficiles. Jusqu'en 2010, des accords de libre-échange avec la Tunisie et Israël seront en vigueur. On finalise actuellement un tel accord avec le Maroc, mais il reste encore beaucoup à faire. Le dernier pays concerné sera l'Égypte. Vous voyez donc bien que les choses sont très lentes, et ce n'est pas à cause du processus, mais à cause des pays mêmes, qui ne veulent pas aller plus vite. Je crois qu'il faut quand même le souligner. Malgré tout, cette nouvelle idée est une bonne idée, une opportunité, et j'espère que les partenaires vont l'utiliser. Il est vrai aussi, Madame Isler-Béguin, qu'il est clair que les partenaires doivent vouloir danser. C'est pour cela que la Commission a discuté avec chacun d'entre eux pour s'assurer que ses propositions reflétaient leurs soucis et leurs points de vues.
En ce qui concerne les droits de l'homme, Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que, moi non plus, je n'aurais rien fait s'il n'y avait pas eu les droits de l'homme. Mais le "processus de Barcelone" reste, s'il vous plaît. C'est ça l'idée. Les institutions sont aussi concernées. En principe, les institutions interviennent. Ça vaut aussi pour Anna Lindt. Naturellement, Anna Lindt est là. Et avec une nouvelle présidence et un nouveau directeur, tout cela devrait désormais se renforcer. Ces choses ne sont pas perdues. La politique de voisinage que je mentionnais, politique bilatérale, reste naturellement elle aussi. Parce que c'est cette politique qui, par ses plans d'action, essaie réellement de renforcer et de promouvoir les réformes. Alors, ne croyez pas que cela n'est pas là. Là est vraiment la valeur ajoutée qu'apportent les projets que nous avons réellement mis à exécution et en exergue.
L'Université de la Méditerranée à Portoroz. Tout d'abord, je crois que c'est une excellente idée de la présidence slovène. Je vais me rendre personnellement à l'inauguration, à laquelle j'ai été invitée et je tiens à y être.
En ce qui concerne le financement, tout d'abord, étant donné que c'est une idée slovène, je crois qu'il est normal que les Slovènes apportent eux aussi quelque chose – ce qu'ils feront en donnant 1 million d'euros. On m'a également demandé de faire quelque chose. C'est pourquoi j'ai essayé de trouver quelque chose dans des fonds qui sont, en principe, déjà programmés. Ce n'est pas si facile que cela. J'ai trouvé 1 million, que je vais ajouter à ce projet. Mais d'autres instruments existent et j'en ai informé la présidence. Premièrement, il y a les Fonds structurels et de cohésion, pour lesquels il faut simplement revoir l'affectation et qui sont destinés à la Slovénie, et, deuxièmement, il y a également les fonds destinés à la recherche et à l'éducation. Il y a donc des fonds. Par ailleurs, vous savez bien que, naturellement, les bourses Erasmus restent en vigueur. C'est quelque chose de nouveau que nous allons renforcer.
Je souhaiterais également, Madame, parler un court instant de la culture. On a dit, il me semble, que Robert Schuman avait déclaré que, si on avait recommencé une autre fois l'Union européenne, on aurait dû recommencer par la culture. C'est vrai, mais puisqu'il y a autant de pauvreté, autant d'analphabétisme, etc., il faut aussi faire autre chose, et je peux répéter ce que j'ai dit pour les droits de l'homme: tous les programmes de culture restent et on en a beaucoup.
Je dirai enfin un mot sur le secrétariat, parce que c'était une question tout à fait précise. À la lumière des différents points de vue exprimés, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il convient, comme nous l'indiquons dans notre communication, de demander au secrétariat de remplir sa mission, qui consiste à formuler des propositions d'initiative conjointes, lesquelles devraient ensuite être adoptées par des instances politiques, et à assurer le suivi nécessaire des décisions relatives aux projets, prises par les chefs d'État et de gouvernement. Le secrétariat pourrait en outre avoir une personnalité juridique distincte et un statut autonome. Les modalités doivent encore être précisées.
Finalement, je dirai également un mot sur la question nucléaire. Le Memorandum of understanding, Madame, que notre président a signé avec l'AIEA, l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne, concerne la sûreté et la sécurité. Personnellement, je suis d'accord et tout le monde devrait l'être, parce qu'on ne peut pas choisir pour les États membres leurs propres énergies. Chaque pays a quand même le droit, comme vous l'avez dit, à une certaine réticence en ce qui concerne le nucléaire, et vous savez que nous aussi, nous l'avons. Toutefois, il faut quand même donner aux autres pays, au moins, la possibilité de faire ce qu'ils souhaitent. Dans ce cas, la sûreté et la sécurité sont fondamentales. C'est sur cette question que repose le mémorandum.
Veuillez m'excuser, Monsieur le Président, mais ce débat, comme je l'ai dit au début, n'a laissé personne indifférent.
El Presidente. − Para cerrar el debate se han presentado 6 propuestas de resolución(1) de conformidad con el apartado 2 del artículo 103 del Reglamento.
Se cierra el debate.
La votación tendrá lugar a las 11.00 horas.
Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)
John Attard-Montalto (PSE), in writing. – It is a pleasure to hear statements from the Council and the Commission regarding the Barcelona Process and the proposal for a Union for the Mediterranean. The latter is to be initiated on 13 July in Paris during the French Presidency.
The Government of Malta has issued a position paper on the said statements. I fully agree with the proposals being made regarding the Union for the Mediterranean. As it is important not to duplicate efforts and energies, the suggestion relating to maritime activities is laudable.
Malta has offered to host a secretariat to overview the implementation of such proposals and I fully endorse this offer, not only because of the unique geographical position of the island in the Mediterranean but also because we have the infrastructure, personnel and experience to host such an institute.
To conclude, I would like to mention that, just over thirty years ago, it was a Labour Government that managed to bring world attention to the importance of the Mediterranean and the necessity of collaboration between the countries bordering the Northern and Southern shores of this sea.
Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. – Saluto con favore l’istituzione Unione per il Mediterraneo che aiuterà a migliorare e intensificare le relazioni con i partner mediterranei e favorire la conoscenza reciproca, la crescita, l’occupazione e l’istruzione nell’EU e nei 12 paesi extra-europei partecipanti.
Promuovere pace e democrazia, il controllo dell’immigrazione, i rapporti economici, la fornitura di materie prime con i paesi del Mediterraneo sono storicamente punti nodali della politica di vicinato del mio paese. Bettino Craxi, in questo, è stato un pioniere.
L’Unione per il Mediterraneo servirà a facilitare la realizzazione di progetti transfrontalieri importanti per tutta l’area che serviranno a migliorare le autostrade del mare, intervenire contro l’inquinamento marino, migliorare la protezione civile, creare una maggiore integrazione del mercato energetico e sviluppare nuove tecnologie rinnovabili.
L’Unione per il Mediterraneo dovrà contribuire a promuovere la democrazia e la soluzione di conflitti che ancora destabilizzano Medio Oriente e Sahara occidentale anche attraverso l’apporto del lavoro svolto dell’Assemblea Parlamentare EUROMED che dovrà essere pienamente coinvolta.
El Presidente. − El siguiente punto es el informe de Horst Schnellhardt, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica el Reglamento nº 11 relativo a la supresión de discriminaciones en materia de precios y condiciones de transporte, en aplicación del apartado 3 del artículo 79 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea, y el Reglamento (CE) nº 852/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, relativo a la higiene de los productos alimenticios (COM(2007)0090 - C6-0211/2007 - 2007/0037B(COD)) (A6-0143/2008).
Günter Verheugen, Vizepräsident der Kommission. − Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren Abgeordnete! Wir sprechen heute über ein Projekt, das eine Pilotfunktion hat für eines der größten und wichtigsten politischen Programme dieser Kommission, nämlich die Befreiung kleiner und mittlerer Unternehmen in Europa von unnötigen Verwaltungslasten, also von unnötiger Bürokratie. Wir sprechen heute nicht über veterinärrechtliche Probleme, damit das klar ist, sonst wäre ich nicht hier.
Es geht um den Abbau von Verwaltungslasten, der die europäische Wirtschaft stärken und dadurch zur Schaffung von Arbeitsplätzen beitragen soll. Für die Kommission ist klar, dass der Abbau von Bürokratiekosten niemals zu weniger Sicherheit für unsere Bürger führen darf. Es geht also nicht darum, irgendwelche Standards abzusenken, sondern es geht darum, Standards so durchzusetzen, dass unnötige bürokratische Belastungen für unsere Unternehmen vermieden werden. Auch in diesem Fall ist dieses Grundprinzip streng beachtet worden.
Lassen Sie mich betonen, dass die Kommission damit nicht die geringste Änderung an der Substanz der Regelungen zur Lebensmittelshygiene bezweckt. Die Ermittlung von Gefahren und die Bestimmung von Prozessstufen im Herstellungsverfahren, an denen Gefahren ausgeschaltet werden können, bleiben die zentralen Anliegen. Es werden also nicht bestehende Anforderungen an die Lebensmittelhygiene in irgendeiner Weise geschwächt, sondern es wird für mehr für Klarheit gesorgt. Wir möchten erreichen, dass die bestehenden flexiblen Bestimmungen in Bezug auf Berichtspflichten effizienter angewandt werden. Damit ist kein zusätzlicher Aufwand für die zuständigen Behörden in den Mitgliedsländern verbunden, denn schon jetzt liegt die Verantwortung für die Einhaltung der Vorschriften bei den Lebensmittelherstellern und nicht bei den Behörden.
Wir wollen eine Regelung für Kleinunternehmen, die von bestimmten Anforderungen der bestehenden Verordnung ausgenommen werden sollen. Es geht um die ganz kleinen Familienbetriebe: Bäckereien, kleine Lebensmittelläden, Marktstände, Cafés und Bars, Tankstellengeschäfte, kleine Supermärkte. Die Frage stellt sich doch, warum wir verlangen, dass diese kleinen Familienbetriebe, von denen kein einziger mit dem Binnenmarkt das Geringste zu tun hat, dieselben bürokratischen Prozeduren über sich ergehen lassen müssen wie die größte Supermarktkette. Das ist die Frage, um die es hier geht.
Lassen Sie mich betonen, dass die entsprechenden Regelungen alle Lebensmittelhersteller betreffen, die an der Produktion, Verarbeitung und dem Absatz von Lebensmitteln beteiligt sind, und das ganz unabhängig von ihrer Größe. Die Vorschriften sind nicht auf Lebensmittel anwendbar, die für den privaten häuslichen Verbrauch gedacht sind. Ebenso wenig sind die Hersteller kleiner Mengen unverarbeiteter Produkte für örtliche Einzelhandelsgeschäfte betroffen, wie etwa Landwirtschaft, Jagd und Fischerei. Die bestehenden flexiblen Bestimmungen hinsichtlich der Berichtspflichten machen keinen Unterschied zwischen den verschiedenen Größenordnungen von Unternehmen. Damit Sie es richtig verstehen: Der kleine Laden an der Ecke, bei dem Sie hier in Brüssel nachts um 22 Uhr noch einkaufen können, hat präzise dieselben Vorschriften zu erfüllen wie die gewaltigen Supermarktketten. Ich frage mich wirklich, ob das richtig sein kann.
Aufgrund der Art des Geschäftsbetriebes sind natürlich diese sehr schwierigen und sehr umfangreichen Bestimmungen für große Betriebe leicht zu bewältigen, für kleine aber nicht. Gemäß der formalen Anwendung des HACCP-Systems müssen Lebensmittelhersteller eine Gefahrenanalyse durchführen. Das kann eine komplizierte und belastende Aufgabe sein, für die Expertenwissen notwendig sein kann. Um die Belastungen durch eine solche Analyse zu verringern, erlaubt die Verordnung kleinen Lebensmittelherstellern schon heute die Verwendung eines Leitfadens für good practice. Dieser Leitfaden wird von dem für ihre Aktivitäten relevanten Sektor erstellt. Es gibt ihn schon für Bäckereien, Brauereien, Metzgereien und Restaurants in verschiedenen Mitgliedstaaten, aber keineswegs überall.
Ein Ziel des Kommissionsvorschlags ist es, sicherzustellen, dass die möglichen Ausnahmeregelungen, die im Prinzip bereits von der Verordnung und den begleitenden Leitfäden erfasst sind, in effizienterer Weise genutzt werden. In der Praxis würde das Folgendes bedeuten, und das ist der Kern der Sache: Wenn ein Lebensmittelhersteller während der ersten Prüfschritte gemäß den HACCP-Bestimmungen beweisen kann, dass es keinerlei Gefahren gibt, die man vermeiden, eliminieren oder auf ein akzeptables Maß reduzieren muss – mit anderen Worten, dass in einem solchen Betrieb überhaupt kein Risiko besteht – oder wenn er nachweisen kann, dass festgestellte Gefahren hinreichend kontrolliert werden, dann sollte er von allen anderen Anforderungen der HACCP-Richtlinie ausgenommen werden.
Diese Flexibilität – um das ganz klar zu sagen – gibt es bereits in der bestehenden Richtlinie. Sie wird nur nicht von allen Mitgliedstaaten angewendet. Der Vorschlag der Kommission ist als fast track action vorgelegt worden, also als unmittelbar und schnell umsetzbare Sofortmaßnahme im Rahmen unseres Aktionsprogramms Bürokratieabbau. Der Vorschlag ist im Rat und in einigen Mitgliedstaaten mit Widerstreben behandelt worden, ich weiß das. Diese Mitgliedstaaten scheinen der Verringerung von Verwaltungslasten, von Bürokratiekosten – insbesondere für ihre kleinen und mittleren Unternehmen – nicht dieselbe Bedeutung beizumessen wie die Kommission und das Europäische Parlament.
Allerdings haben wir den Eindruck gewinnen müssen, dass es sich bisher in der Diskussion unter den Mitgliedstaaten um eine reine Beamtendiskussion gehandelt hat und dass sich politisch Verantwortliche in den Mitgliedstaaten mit dieser Frage bisher noch nicht befasst haben. Ich glaube nicht, dass es die politisch Verantwortlichen in den Mitgliedsländern, deren Beamte bisher Widerstand geleistet haben, vor ihrer Öffentlichkeit vertreten können, wenn Hunderttausende von Kleinst- und Kleinbetrieben in diesen Ländern Erleichterungen bekommen könnten, die die Kommission vorschlägt, das Mitgliedsland dies aber ablehnt. In dem Augenblick würde die gesamte Agitation und diese Propaganda, die wir häufig erleben gegen Brüssel – das „angeblich so regulierungswütige Monster“, das alles regeln will und alles einengen will –, in sich zusammenbrechen und es würde sich herausstellen, wer wirklich verantwortlich ist für überflüssige Bürokratiebelastungen.
Aus Sicht der Kommission ist das bedauerlich, da dieser Vorschlag ein wichtiges substantielles und symbolisches Element unseres Aktionsprogramms zur Verringerung der Verwaltungslasten darstellt. Ich danke Herrn Schnellhardt für seinen Bericht und seine aktive Unterstützung. Ich bitte Sie alle dringlich, diesen Bericht zu unterstützen, weil ich davon überzeugt bin, dass eine klare politische Stellungnahme des Parlaments, wie sie heute gegeben werden kann, auch im Rat das notwendige politische Momentum schaffen wird, um diesen Vorschlag durchzusetzen.
Horst Schnellhardt, Berichterstatter. − Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Mit dem vorliegenden Bericht leisten wir einen Beitrag zur Entbürokratisierung. Es ist gelungen, ohne Gefährdung bzw. Abminderung von hohen Hygienestandards deutlich zu machen, dass Erleichterungen bei der Umsetzung von HACCP-Kriterien insbesondere für kleine Unternehmen möglich sind und möglich sein sollten.
Vorrangig – und der Herr Kommissar hat darauf hingewiesen – sind die Erleichterungen, die sich auf die Dokumentationspflicht beziehen. Ich möchte daran erinnern, dass diese Möglichkeiten schon in den seit 2006 geltenden Hygieneverordnungen vorhanden sind. Wir mussten aber feststellen, dass mit dem Paradigmenwechsel im Hygienebereich auch Schwierigkeiten bei der Umsetzung eingetreten sind.
Es war immer das erklärte Ziel von Parlament und Kommission, die Vielfalt der Lebensmittelproduktion in der Europäischen Union der 27 zu erhalten. Das heißt zum Beispiel auch, kleine Metzgereien haben nach wie vor auch in Zukunft ihre Existenzberechtigung und sollten sie auch haben. Aber die Informationen, die wir aus den Ländern haben, zeigen, dass diese Existenzberechtigung in manchen Regionen gefährdet ist. Deshalb sehe ich es als notwendig an, darauf hinzuweisen, dass die mögliche Flexibilität in den Verordnungen auch angewandt wird. Dieses und nichts anderes haben wir im vorliegenden Bericht deutlich und unmissverständlich hervorgehoben.
Zur Bewahrung der Flexibilität gehört auch, dass wir nur in den Erwägungen die Ausrichtung auf kleine und mittlere Unternehmen benennen. Dadurch ist es möglich, dass zum Beispiel auch Unternehmen, die eben nicht nur zehn, sondern vielleicht elf Mitarbeiter haben, in den Genuss einer Vergünstigung kommen und auch einen Antrag auf Erleichterungen in der Bürokratie stellen können, natürlich nur, wenn sie nachweisen können, dass sie das Risiko kontrollieren oder kein Risiko besteht. Auch wurde ganz deutlich hervorgehoben, dass der Lebensmittelunternehmer verantwortlich für den Nachweis ist, dass er das Risiko beherrscht bzw. mit anderen Maßnahmen eine hygienisch einwandfreie Lebensmittelproduktion gewährleisten kann.
Wir haben im Jahr 2006 Hygieneverordnungen in Kraft gesetzt, die in der EU-27 wortwörtlich gelten. Deshalb ist der Änderungsantrag von Frau Corbey unverständlich, wonach es den Mitgliedstaaten überlassen bleiben soll, ob sie Erleichterungen bei der Umsetzung von HACCP zulassen. Damit würden nicht nur neue subsidiäre Situationen geschaffen, die wir mit der Verordnung eigentlich abschaffen wollten – das heißt, keine Wettbewerbsverzerrungen –, sondern wir widersprechen mit diesem Antrag auch den Intentionen der Verordnung. Also in der Verordnung widersprechen wir der Verordnung. Das kann ja wohl nicht Sinn der Sache sein!
Der im Ausschuss verabschiedete Text ist sicher auch vertretbar, aber wir engen die Möglichkeit der Erleichterung explizit nur auf kleine und mittlere Unternehmen ein. Auch die starke Einbeziehung der amtlichen Behörde entspricht nicht den Grundsätzen der Verordnung. In den Verordnungen wurde ganz klar festgelegt, dass die Lebensmittelunternehmer für hygienisches Arbeiten verantwortlich sind und den Nachweis erbringen müssen, dass sie das Risiko beherrschen.
Immer wieder gibt es Einwände, dass im Jahr 2009 eine Überprüfung der Verordnungen durchgeführt wird und dass zum jetzigen Zeitpunkt keine Maßnahmen notwendig sind. Ich möchte dem doch widersprechen. Bis 2009 müssen alle Lebensmittel produzierenden Unternehmen zugelassen werden. Gerade im Rahmen dieses Zulassungsverfahrens treten Probleme auf. Dies führt zu Diskussionen und gefährdet zum Beispiel die Existenz der bereits oben genannten kleinen Metzgereien. Das war ja auch der Ausgangspunkt, die Intention der Kommission, hier einen Vorschlag vorzulegen. Deshalb ist es wichtig, dass das Europäische Parlament jetzt ein Signal aussendet und die Intention in der Hygieneverordnung nochmals deutlich zum Ausdruck bringt. Dieses Signal richtet sich in erster Linie an die Lebensmittelunternehmer und die amtlichen Kontrollen.
Das Europäische Parlament hat sich immer zur Entbürokratisierung bekannt und sollte dies jetzt auch durch Gesetzesregelungen zum Ausdruck bringen.
Μαρία Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου, Εισηγήτρια της γνωμοδότησης της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων. − Κύριε Πρόεδρε, δεν θα χρησιμοποιήσω, φαντάζομαι, τα 2 λεπτά. Θέλω μόνο να επισημάνω ότι η Επιτροπή Νομικών Θεμάτων, εξετάζοντας τις νομικές βάσεις, θεώρησε ως νομική βάση του πρώτου μέρους το άρθρο 95 και του δευτέρου μέρους το άρθρο 95 και το άρθρο 175.
Η γνωμοδότηση της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων θα ληφθεί υπόψη για να είναι έγκυρη η απόφαση.
Péter Olajos, a PPE-DE képviselőcsoport nevében. – Köszönöm szépen, elnök úr! Az európai állampolgárok számára a 21. században az egészség és a minőségi élelmiszerek fogyasztása kiemelkedő fontossággal bír. A mi feladatunk, képviselőké, hogy ezt biztosítsuk, ehhez pedig szükség van a fogyasztói érdekeket biztosító jogszabályokra, eljárásokra olyanokra, mint a HACCP.
Azonban ugyanilyen fontos, hogy ne essünk túlzásba, ne szabályozzuk túl az életünket, mert azzal nem az életminőséget szolgáljuk, hanem a bürokráciát. A jelen kompromisszumos javaslat véleményem szerint jó irányba mutat. Az eddigi tapasztalatok azt mutatják, hogy a most érvényben lévő HACCP-előírások sok esetben indokolatlanul túl szigorúak. Ráadásul a vendéglátás és a szállodaipar területén nem mindig alkalmazhatóak, mert azok élelmiszer-ipari feltételeket, munkamódszereket feltételeznek.
Ennek ellenére az új tagországok, így Magyarország is maximálisan teljesítette, sőt túlteljesítette a HACCP-előírásokat. Ezt meg is sínylették vállalkozásaink, sokan felhagytak évszázados hagyományokkal, gyakorlattal, ez pedig nem lehet a célunk, ezért itt változtatnunk kell.
Először is fontos hangsúlyozni, hogy az éttermek nem ételgyárak, tehát tőlük nem szabad ugyanazokat az előírásokat megkövetelni, mert ez a minőség és a tradíciók rovására megy. Ne feledjük a HACCP előtt is volt Michelin-csillag. A túlméretezett adminisztratív feladatokat csökkentenünk kell. Támogatom, hogy a HACCP alóli mentesség csak az élelmiszer-higiéniai ellenőrzésekre képes mikro-, valamint kis- és középvállalkozásokra vonatkozzon.
Sajnálom, hogy míg a mikrovállalkozások taxatíve, addig a kis- és középvállalkozások mentessége csak burkoltan jelenik meg a szövegben. Fontos lenne ennek határozott megjelenítése, kimondása. Végül a rendszernek a mainál rugalmasabbnak kell lennie. Döntsön az illetékes nemzeti hatóság, mit diktál a józan ész egy adott esetben. Gratulálok a jelentéstevőnek a jelentéséhez.
Dorette Corbey, namens de PSE-Fractie. – Voorzitter, commissarissen, collega's, betere regelgeving, wie wil dat niet? Onze fractie heeft grote waardering voor de pogingen van commissaris Verheugen om het mes te zetten in overbodige bureaucratie. Alles wat we kunnen doen om het midden- en kleinbedrijf te helpen, moeten we ook doen. Met zijn voorstellen voor levensmiddelenhygiëne ben ik aan de slag gegaan en ik heb navraag gedaan in Nederland. Mijn collega's hebben hetzelfde gedaan in hun landen. Hoe staat het met de bakkers, met de slagers en met de winkel op de hoek in heel Europa?
Vanuit Zweden hadden we al gehoord over het probleem van de plakjes cake achter in de kerk. Vanuit Nederland kwamen er klachten over de regels die theaters en bioscopen moeten volgen. In beide landen bleek echter de hygiënewetgeving niet de oorzaak te zijn. Maar er kwamen ook andere berichten. Van kleine winkels in het Verenigd Koninkrijk die de laatste twee jaar veel moeite hadden gedaan om de HACCP-principes toe te passen en er trots op waren dat het allemaal gelukt was. Moet het Europees Parlement nu gaan zeggen dat het allemaal niet nodig is?
Dat brengt ons bij het volgende. In de vorige mandaatsperiode hebben we ons hard ingezet voor de herziening van de algemene levensmiddelenwetgeving. Reden was het gebrek aan voedselveiligheid en een aantal grote voedselschandalen. Kern van de levensmiddelenwetgeving is dat de verantwoordelijkheid voor voedselveiligheid bij de producent ligt. De overheid heeft een toezichthoudende rol. Die rolverdeling wordt doorbroken als bedrijven ontheffingen krijgen op basis van een risicoanalyse. Daarmee neemt de overheid weer de verantwoordelijkheid op zich en dat is in feite een stap achteruit. Het is ook een onnodige stap, want inmiddels is ook duidelijk dat de tenuitvoerlegging in de meeste lidstaten juist heel goed verloopt. De kleine bedrijven in de Europese lidstaten hebben hun zaken al goed op orde en zij werken met praktische uitvoerbare hygiënecodes.
We mogen twee zaken niet vergeten. Ten eerste de levensmiddelenhygiënewetgeving die we vandaag willen gaan wijzigen, vervangt al een hele stapel regels. Ook in 2004 heeft het Parlement, en zeker ook de PSE-Fractie zich sterk gemaakt om overbodige bureaucratie tegen te gaan. Kleine bedrijven kunnen op grond van de huidige regels ook nu al een beroep doen op flexibiliteit. Een tweede punt is dat in 2009 al een herziening gepland staat. Mochten er grote problemen zijn, dan kunnen die in 2009, volgend jaar dus, opgelost worden. Kortom, onze fractie is niet overtuigd van de noodzaak om nu overhaast, zonder grondige evaluatie, wijzigingen door te voeren.
Toch willen wij kleine bedrijven niet in de steek laten. Daarom hebben wij een amendement opgesteld dat erop neerkomt dat wij de beslissing overlaten aan de lidstaten. Mocht er in een van de lidstaten urgente problemen zijn, dan kan die lidstaat zelf beslissen of uitzonderingen toegestaan worden. Dat is perfect in overeenstemming met de verordening, mijnheer Schnellhardt, en het is bovendien heel pragmatisch en ook heel eenvoudig. Dus graag uw steun voor amendement 12.
Marios Matsakis, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I also wish to offer my congratulations to the rapporteur for the hard work he has put into this report.
This proposal aims at reducing the administrative burdens in food-related enterprises. Specifically, the express goal is to exempt micro-enterprises from basic HACCP procedural obligations but without, of course, in any way compromising food hygiene and consumer health safety. This was deemed necessary as companies with less than 10 employees, whose activities consist predominantly of the sale of food directly to the final consumer, are suffering severely under the heavy bureaucratic necessities of HACCP to the extent that, in many cases, bankruptcy becomes an inevitability.
Such an aim is fully in line with our expressed wish to support small businesses in their antagonistic and – in most instances – unfair fight for survival against the large companies. This aim appeared at some stages of our deliberations not to be shared by either the rapporteur or the Council. It became my understanding that their preferred line was – and, it seems, probably still is – to provide exemptions and flexibility equally for all companies, large and small. At first sight and in theory, this may appear proper, but in practice it is grossly unfair to small companies and clearly defeats the purpose of having this piece of legislation in the first place, which is of course to help the micro-enterprises.
Some may argue that this is preferential treatment and unfair competition. They may be right on strictly legalistic and oversimplified theoretical grounds but, in terms of fairness and long-term planning, it is the same as putting a 6-foot champion and a 3-foot child in a boxing ring on exactly equal terms. Our philosophy is that, in some circumstances, the small and weak need some privileged assistance. Otherwise our free internal market will become a deadly pond where the big fish will eat the little ones and then probably eat each other. Our voting philosophy reflects this. I urge you to vote to protect the small businesses of Europe.
Leopold Józef Rutowicz, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Sprawozdanie pana Schnellhardta wnosi szereg zasadniczych poprawek do propozycji Komisji, między innymi uwzględniających podział między rozporządzeniem Parlamentu i Rady nr 852 dotyczącym higieny środków spożywczych, a rozporządzeniem nr 11. Wnioskowanie większej elastyczności w podejściu do higieny środków spożywczych właściwych organów oraz uproszczenie procedur ma szczególne znaczenie dla małych przedsiębiorstw działających na rynkach miejscowych i regionalnych.
Wdrożenie rozporządzenia będzie zależało od współpracy organów nadzorczych na różnych szczeblach rynku, stałego jego monitorowania i udzielania stosownej pomocy przez Komisję, np. w zakresie wymiany dobrych praktyk. Rozporządzenie z uwzględnieniem poprawek sprawozdawcy będzie miało korzystny wpływ na rynek. Rozporządzenie popieramy.
Kartika Tamara Liotard, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, Europeanen hebben recht op veilig voedsel. Dat moet naar mijn mening altijd de kerngedachte zijn bij dit soort debatten en het centrale uitgangspunt voor Europees beleid. Natuurlijk is het daarnaast zaak om te zorgen dat er zo min mogelijk bureaucratische, nutteloze regels zijn die de burgers in de weg zitten, maar bestaande regels geven al ruimte om micro-ondernemingen te ontheffen van de meest ingewikkelde administratieve hygiëne-eisen. Koffie in buurthuizen of frisdrankkraampjes worden niet bedreigd en andere bedrijven dienen gewoon voor een goede hygiëne te zorgen. Nieuwe uitzonderingen buiten de kleinschalige micro-ondernemingen zijn dus niet nodig en het is al helemaal onverstandig om het aantal uitzonderingsgevallen uit te breiden of regels vager te maken zoals de rapporteur dat op punten lijkt te willen doen. Evenals consumentorganisaties wijs ik dit dan ook ten sterkste af.
Irena Belohorská (NI). – Ďakujem aj spravodajcovi pánu Schnellhardtovi za správu, ktorá obsahuje dve tak odlišné témy, na ktoré sa uplatňuje rôzny proces. A keďže na hygienu potravín sa uplatňuje spolurozhodovací proces, bude tento nevyhnutne brzdiť oblasť cien a podmienok v doprave, kde máme len proces konzultácie. Súhlasím s podmienkou, že požiadavky na bezpečnosť potravín musia byť v členských štátoch rovnaké, respektíve nie príliš odlišné. Tu sa však stretávame aj s otázkou dovozu z tretích krajín do Európskej únie, kde sú tieto potraviny plné pesticídov. Máme znečistené životné prostredie, ktoré negatívne vplýva na ľudské zdravie. Preto je potrebné vyvinúť všetku snahu na to, aby sme zabránili zhoršovaniu zdravia kvôli závadným potravinám.
Musíme začať vyšetrovať potraviny, ich zložky a suroviny živočíšneho a rastlinného pôvodu na zdravotnú nezávadnosť, hygienickú bezchybnosť a biologickú hodnotu, ako aj na identifikáciu, respektíve možné falšovanie. Musí sa vykonávať analýza cudzorodých látok v potravinách a zamerať sa na dennodennú spotrebu, nie len ako napríklad na ftaláty v hračkách, ktoré teda nie sú až tak denne užívané všetkými. Slovenskí výrobcovia sa často krát stretávajú s ohľadom kritiky ohľadom hygieny potravín. Musím upozorniť na to, že Slovensko má oveľa prísnejšie normy na potraviny ako stará pätnástka.
Frieda Brepoels (PPE-DE). – Voorzitter, collega's, ik zou ook onze rapporteur willen bedanken voor de goede samenwerking, want op het eerste gezicht lijkt het een eenvoudig dossier, maar als wij de collega's beluisteren, dan is het dit absoluut niet. Het moet duidelijk zijn voor iedereen dat elke onderneming inderdaad optimale hygiënegaranties moet nastreven, maar de manier waarop die doelstelling moet worden bereikt, kan natuurlijk niet dezelfde zijn voor alle bedrijven. Ik vind het cruciaal dat de bevoegde overheden in de verschillende lidstaten de flexibiliteit, zoals die al in de huidige verordening is vastgelegd, dan ook gebruiken en bepaalde voedingsbedrijven vrijstellen van de toch wel erg gecompliceerde HACCP-procedure, natuurlijk op voorwaarde dat diezelfde veiligheid op het vlak van de hygiëne kan worden aangetoond en gegarandeerd. Volgens mij kan dit laatste perfect door het naleven van goede hygiënische praktijken op basis van sectorgidsen, zoals die reeds in een aantal landen werden uitgewerkt.
Toch zou ik graag aan de commissaris - als hij heel even kan luisteren, want ik zie dat hij in gesprek is met onze rapporteur - willen vragen of hij een en ander nog kan verduidelijken. Hij heeft gezegd dat alle levensmiddelenbedrijven, los van hun omvang, hieronder vallen. Ik zou hem toch nog eens graag horen zeggen of hij inderdaad van mening is dat het voorliggende verslag meer flexibiliteit biedt aan een breder scala van voedingsbedrijven en niet alleen aan de micro-ondernemingen.
Ten tweede, de commissaris heeft daarnet gezegd dat er geen bijkomende last aan de lidstaten wordt opgelegd, maar misschien dan wel aan de bedrijven. Dus ik zou heel graag willen horen of de bewijzen die door de bedrijven moeten worden geleverd inderdaad aan de hand van de sectorgids kunnen worden geleverd, waardoor de bedrijven dus ook geen bijkomende administratieve last krijgen opgelegd.
Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – Raportul subliniază necesitatea reducerii birocraţiei în cele două domenii.
Regulamentul 11 privind eliminarea discriminării în materie de tarife şi condiţii de transport solicită transportatorilor să deţină un document de transport care să conţină, printre altele, distanţe, rute şi puncte de trecere a frontierei. În domeniul transporturilor, propunerea vizează reducerea anumitor obligaţii de furnizare a statisticilor din domeniul transporturilor.
Referitor la Regulamentul nr. 852/2004 privind siguranţa alimentară, doresc să susţin amendamentul depus de Grupul Socialiştilor Europeni, prin care se permite autorităţilor competente să scutească agenţii economici din sectorul alimentar de aplicarea uneia sau a mai multora dintre măsurile impuse, cu condiţia ca aceştia să fie în măsură să demonstreze că nu există niciun risc ce trebuie evitat, sau că orice risc identificat este controlat în mod suficient şi periodic prin aplicarea cerinţelor generale şi speciale de igienă alimentară. El se referă la magazinele de panificaţie, măcelăriile, magazinele de legume şi fructe şi, mai ales, tarabele din piaţă.
Holger Krahmer (ALDE). – Herr Präsident, verehrte Kollegen! Lebensmittel und Hygiene gehören zusammen, daran besteht überhaupt kein Zweifel. Etwas Falsches gegessen hat jeder schon einmal. Auf der anderen Seite führt zu große Vorsicht und zu strikte Regulierung nicht zu einer Vielzahl an hygienisch einwandfreien Produkten. Im Zweifelsfall macht eher ein kleiner Produzent seinen Laden dicht, weil er den zusätzlichen Angestellten nicht bezahlen kann, der keine Brötchen backt, sondern Formulare ausfüllt. Der Wirt, der Brezeln auf den Tresen stellt, muss nicht darüber Buch führen, ob er den Tresen gewischt und die Schälchen gespült hat. Wenn das nicht selbstverständlich ist, bleiben dem Lokal die Gäste sowieso aus. Hier gleitet verantwortliche Gesetzgebung in übertriebene Kontrollwut ab, die mehr schadet als nutzt. Deswegen bin ich ganz klar für die Erleichterung der bürokratischen Last für Unternehmer, besonders für kleine Unternehmer, die mit dieser Belastung schwerer klar kommen als Konzerne.
Ich würde mir wünschen, dass das geschärfte Bewusstsein für die Betroffenheit besonders kleiner Unternehmen insbesondere in der Umwelt- und Verbraucherschutzpolitik auch in andere Legislativen übertragen wird, die wir hier diskutieren.
Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Wir haben uns für ein System entschieden, bei dem jeder Betrieb, der Lebensmittel herstellt, verarbeitet oder in Verkehr bringt, jeden einzelnen Arbeitsschritt kontinuierlich und konsequent überwachen und dokumentieren muss.
Während wir darüber debattieren, ob die Lebensmittelhygiene gewährleistet ist, sind die Verbraucher allerdings durch BSE, Skandale rund um Gammelfleisch, gepanschtes Olivenöl und mit Glycerin versetzten Wein verunsichert. Dass in der EU immer mehr gentechnisch veränderte Lebensmittel Einzug finden, obgleich diese von 70 % der europäischen Bevölkerung abgelehnt werden, trägt auch nicht gerade zur Vertrauensbildung bei. Deshalb ist die heute anstehende Entscheidung genau zu überlegen und es ist sicherzustellen, dass die Gesundheit unserer Bürger keinesfalls in einem Kniefall vor den Lebensmittelkonzernen im Vorfeld des US-EU-Gipfels geopfert wird.
Wir können nicht von unseren heimischen Produzenten die Einhaltung strengerer Vorschriften verlangen, und dann den Import von Lebensmitteln zulassen, die nicht nach denselben aufwändigen Anforderungen produziert werden, was ja auch preisliche Wettbewerbsvorteile mit sich bringt. Irgendwann würden dann auch einheimische Erzeuger Ausnahmegenehmigungen einfordern, und das zweifellos mit Recht.
Avril Doyle (PPE-DE). – Mr President, the purpose of this proposal is to reduce administrative burdens on small enterprises. The proposal came from the Enterprise and Industry DG as part of the Better Regulation initiative. Unfortunately, while I am very sympathetic to the idea of reducing administrative burdens on small businesses, I find this proposal was initially ill-defined (Mr Schnellhardt has amended it extremely well), as it allowed some businesses, such as mobile food outlets and garage forecourt retailers – two categories of businesses that do need to be considered under hygiene rules – to derogate from applying all the hygiene rules.
There is discretion in the hygiene regulation itself to allow businesses who do not need to apply the full HACCP regime to derogate from it with the approval of competent authorities. The problem appears to be that administrations in some Member States are not using their discretionary powers, and in some regions of the EU small sweetshops and even church halls are being asked to apply full HACCP rules.
It is my view that it is the application of the original legislation and not the legislation itself that is the problem.
Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – Abszolút mértékben támogatandónak tartom Verheugen úr törekvéseit, hogy a kkv-kat segítse, és Schnellhardt úrnak is gratulálni szeretnék. Az élelmiszerbiztonság kulcsfontosságú az Európai Unióban, de csak ésszel, racionálisan kellene szabályoznunk és ellenőriznünk.
Sokszor alakul ki az emberben az az érzés, hogy az EU túlzott szabályozása a multinacionális cégeket és nem a kis- és középvállalkozásokat segíti. Abban igaza van Verheugen úrnak, hogy a nemzeti ellenőrző hatóságok tovább rontják a helyzetet, így Magyarországon is fölöslegesen vegzálják a kis és közepes élelmiszerüzemeket, stréber módon túlteljesítik az előírásokat, miközben nem mernek érdemben fellépni a nagy lobbierejű multinacionális cégekkel szemben.
Sajnos ez a jelentés már nem fogja feltámasztani azokat a falusi kisvágóhidakat, pékségeket, amelyek az értelmetlen túlszabályozás következtében kénytelenek voltak abbahagyni a termelésüket, de ezt a jelentést feltétlenül támogatandónak tartom.
Ewa Tomaszewska (UEN). – Panie Przewodniczący! Popieram propozycję Komisji. Obniżenie obciążeń biurokratycznych wobec małych zakładów pracy, drobnych sklepików i zakładów usługowych da szansę istnienia większej liczby takich placówek, a więc jest w interesie drobnych przedsiębiorców, ich pracowników i konsumentów. Dlatego, o ile tylko nie nastąpi naruszenie kryteriów systemu HACCP, o ile zachowana zostanie higiena w produkcji żywności i w usługach w tym zakresie, warto pomóc drobnym, głównie rodzinnym piekarniom, ciastkarniom, sklepikom mięsnym i warzywnym czy narożnym kawiarenkom. Potrzebny jest jednak późniejszy monitoring efektów tych zmian prawnych. Gratuluję sprawozdawcy.
Christa Klaß (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Wir reden heute nicht über mehr oder weniger Hygiene, wir reden über Erleichterungen, über Bürokratieabbau bei kleinen und mittleren Unternehmen. Deshalb muss hier noch einmal ganz klar und deutlich die Frage im Raum stehen: Ist HACCP für alle Fälle, für alle Unternehmen, egal ob groß oder klein, egal wer wo die Verantwortung trägt, notwendig und richtig?
Bei Unternehmen, die ihre Waren überwiegend und direkt an den Endverbraucher verkaufen, wie Bäckereien, Fleischereien, Lebensmittelgeschäfte, Marktstände, und ich nehme hier auch die Bauernhofkaffees, die Weinstuben und die Straußwirtschaften mit auf, in denen der Verantwortliche, der Unternehmer selbst direkt beim Kunden als Ansprechpartner bekannt und oft auch präsent ist, muss sicherlich nach anderen Maßstäben vorgegangen werden als bei Großunternehmen.
Es geht um Bürokratieabbau und um Berichtspflicht. Ich denke, wir sollten hier die Subsidiarität sehr wohl in Anspruch nehmen, aber nicht, indem wir Möglichkeiten unterschiedlicher Vorgehensweisen in die einzelnen Mitgliedstaaten verlangen, sondern wir müssen Wettbewerbsgleichheit haben. Deshalb unterstütze ich den Kommissionsvorschlag und den Bericht von Horst Schnellhardt.
Pierre Pribetich (PSE). – Monsieur le Président, personne ne conteste la nécessité de mettre en place une procédure fondée sur les principes d'analyse du risque et des points de contrôle critiques. Chacun se réjouit que l'Union européenne, à l'échelle communautaire, propose une législation inventive relative aux denrées alimentaires pour garantir de manière optimale la sécurité alimentaire de nos concitoyens. Il nous faut toutefois réduire la bureaucratie inutile, surtout pour les petites et micro-entreprises, et viser à l'efficacité sans restreindre les objectifs en matière de denrées alimentaires.
Faut-il pour autant sombrer dans une phobie et une dérive hygiénistes et réglementaires? Assurément, non.
Représentant la Bourgogne-Franche Comté au sein du Parlement, je n'ignore pas les modes de fabrication de tous les fromages de ma région par les petites et micro-entreprises. Les bactéries demeurent nécessaires à la fabrication du fromage. Réintroduites au lait pasteurisé – pour certaines d'entre elles –, elles placent ces productions dans les plus hauts standards de la sécurité alimentaire. Alourdir les procédures réglementaires fragiliserait les micro- et petites entreprises.
C'est pourquoi j'appelle à voter l'amendement n° 12, qui concourt à cette souplesse et à cette flexibilité. À l'heure du respect de la diversité culturelle, du dialogue, il me semble indispensable …
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Günter Verheugen, Mitglied der Kommission. − Meine Damen und Herren! Lassen Sie mich noch einmal klarstellen: Es geht hier nicht um eine Änderung der bestehenden Hygienevorschriften für Lebensmittel! Nicht das Geringste wird daran geändert und es gibt keinerlei Ausnahme für irgendwen. Jeder muss auch in Zukunft unsere Hygienevorschriften für Lebensmittel beachten. Wir reden über etwas völlig anderes. Wir reden darüber, ob die außerordentlich komplizierten und bürokratischen Vorschriften, die wir heute haben, auch dann von allen Unternehmen befolgt werden müssen, wenn sie bereits in der ersten Stufe des Verfahrens nachweisen können, dass es überhaupt kein Risiko gibt oder dass das Risiko vollständig unter Kontrolle ist. Das ist Sinn des Vorschlags.
Die Antwort auf meine Frage: Der Vorschlag betrifft nur solche Unternehmen, die in der allerersten Stufe nachweisen, dass es keine Risiken bei der Lebensmittelhygiene gibt oder dass die Risiken unter Kontrolle sind. Das ist natürlich eine Vorschrift, die sich insbesondere auf kleine und mittlere Unternehmen auswirken wird, vor allem die ganz kleinen, weil es denen leicht fallen wird, den entsprechenden Nachweis zu erbringen. Der Vorschlag wird nicht zu einer zusätzlichen Belastung für die Behörden führen, es sei denn, es wird der Ergänzungsvorschlag von Corbett angenommen, der bedeutet, dass die Behörden in jeder Stufe des Verfahrens tätig werden müssen, dann haben wir eine größere Belastung.
Ich bitte Sie, dem Vorschlag des Berichterstatters zuzustimmen. Er hat in der Tat eine Verbesserung des ursprünglichen Kommissionsvorschlags bewirkt. Um was es hier geht, ist ganz einfach: Das bestehende Recht wird in einer Weise angewandt, die den Intentionen des Gesetzgebers seinerzeit nicht entsprach, und mit der Änderung heute stellen wir sicher, dass das Recht so angewandt wird, wie der Gesetzgeber es ursprünglich wollte.
The Commission underlines that the amendment to the HACCP regulation does not weaken existing food hygiene requirements. It simply serves to provide greater clarity and, thereby, more effective use of the existing flexibility provisions of the regulation in respect of reporting requirements.
The existing flexibility provisions in respect of reporting requirements do not distinguish between different size classes of companies. However, given the nature of operations of larger food business operators, these provisions are less likely to apply to larger companies. The amendment is, therefore, likely to be particularly beneficial for small and medium sized enterprises. A proposed new recital makes this explicit.
The amendment does not create any additional compliance burdens for competent authorities since the responsibility to demonstrate compliance rests exclusively with food business operators.
The objective of the amendment is to reduce administrative burdens on companies through a more effective uptake of the existing flexibility provisions on reporting.
Horst Schnellhardt, Berichterstatter. − Herr Präsident, meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich bedanke mich recht herzlich für die Beiträge, die hier vorgebracht wurden. Ich denke, in fast allen Beiträgen wurde eines klar: Wir haben den Willen zur Entbürokratisierung, wir haben den Willen, den kleinen und mittleren Unternehmen in Europa eine Erleichterung bei der Umsetzung von HACCP zu erteilen.
Jetzt kommt es darauf an, dass wir den Änderungsanträgen eine Mehrheit verschaffen, die diesen Willen am besten umsetzen, und das ist ganz einfach der Änderungsantrag 10, den wir gemeinsam mit der Kommission und Vertretern der Ratspräsidentschaft ausgehandelt haben. Hier wird ganz klar und deutlich gesagt, was wir wollen.
Hiermit lässt es sich ganz einfach, aufbauend auf die 2006 verabschiedeten Verordnungen, fortfahren. Hier geben wir den amtlichen Behörden und auch den Lebensmittelsunternehmen ein Verfahren an die Hand, das es ermöglicht, kurzfristig zu reagieren. Und ich habe vorhin in meinem Beitrag darauf hingewiesen: Die Schwierigkeiten treten bei der Zulassung der Unternehmen auf, die bis 2009 zu erfolgen hat.
Hier müssen wir ein Signal aussenden. Wir sind für Entbürokratisierung, wir sind für Hygienestandards, die nicht durch diesen Vorschlag abgeschwächt werden, und damit senden wir auch eine Information darüber aus, was das Parlament will.
El Presidente. − Señor Schnellhardt, felicidades por su excelente trabajo.
Se cierra el debate.
La votación tendrá lugar a las 11.00 horas.
Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)
Gyula Hegyi (PSE), írásban. – A nyaranta esedékes hatósági ellenőrzések Magyarországon azt mutatják, hogy gyakran bizony higiéniai problémák vannak az alkalmi árusokkal, kifőzdékkel, piaci standokkal. Más országokban is ismertek ezek a jelenségek. Egyetértek azzal, hogy le kell építenünk a felesleges bürokráciát, főleg, ha az előírások a kisvállalkozók munkáját lehetetlenítik el. De a jogszabályok hatályának csökkentése nem mehet az élelmiszerbiztonság rovására.
Más kontinensekkel szemben Európában egyedülálló és kimagaslóan jó színvonalú az élelmiszer-biztonsági szabályozás. Ennek végrehajtásában lehetnek hiányosságok, ám ezeket a problémákat nem feltétlenül a szabályozás enyhítésével kell orvosolni. Ezért csak olyan esetekben adhatunk felmentést a HACCP, az uniós higiéniai ellenőrzés alól, ha egészen biztosak lehetünk benne, hogy nem okozunk ezzel károkat. Ahogy a magyar mondja, jobb félni, mint megijedni.
VORSITZ: HANS-GERT PÖTTERING Präsident
4. Aprobarea procesului-verbal al şedinţei precedente
Monica Frassoni (Verts/ALE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ieri la Commissione ha fatto partire il sistema di allerta di rischio radioattivo in seguito ad un incidente i cui contorni rimangono confusi a Krsko in Slovenia. Questo allarme è stato reso pubblico con una procedura che è stata definita non abituale, ma le sue cause e le sue conseguenze rimangono assolutamente confuse e non chiare.
Noi chiediamo quindi alla Presidenza in esercizio slovena e alla Commissione di mantenere lo stesso livello di trasparenza che hanno rivendicato, in particolare la Commissione, e di voler informare il Parlamento europeo e l'opinione pubblica di quello che è realmente successo e di quello che sta succedendo, perché in questo momento ci sono una serie di voci che si rincorrono, che non sono appunto né chiare né particolarmente univoche, e quindi noi pretendiamo dalle autorità europee chiarezza in questo senso.
Roberto Musacchio (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, assai brevemente per associarsi a questa richiesta. Siamo di fronte a un fatto molto grave di un reattore che aveva avuto già problemi precedentemente. È necessario il massimo di trasparenza anche perché sappiamo che lo spegnimento e la messa in sicurezza di un reattore non sono procedure facili. Per quanto riguarda il mio paese, siamo a poche decine di chilometri dalla Slovenia che ha anche la Presidenza di turno.
Der Präsident. − Das waren zwei Erklärungen dazu und das reicht dann auch.
Günter Verheugen, Vice-President of the Commission. − Mr President, on 1 June, on the basis of information received through the European Community Urgent Radiological Information Exchange (ECURIE) system and guided by the principle of precaution, the Commission released a public statement about the alert message from Slovenia at 17.38 local time. This concerned the loss of coolant that occurred in the primary cooling system of the Krško nuclear power plant in south-west Slovenia.
According to the last information received from the Slovenian authorities, the reactor of the nuclear power plant of Krško was completely shut down on Wednesday, 4 June at 19.30. The relatively small leakage remained within the containment building. The Slovenian authorities have confirmed that there has been no discharge to the environment. The situation can be considered fully under control.
The Commission immediately transmitted this information to all Member States according to the procedure and released a second public statement. The information about the incident came from the European Community Urgent Radiological Information Exchange system. The ECURIE system requires that Member States promptly notify the Commission and all the Member States potentially affected when they intend to take counter measures if necessary, in order to protect the population against the effects of a radiological or nuclear accident. The European Community needs to immediately forward this notification to all Member States.
All the 27 Member States, as well as Switzerland, have signed the ECURIE agreement. The Commission emphasises that the ECURIE system is an information-sharing system about nuclear incidents, and the Commission considers that a full transparency approach is the most appropriate response in cases of nuclear incidents.
Rebecca Harms (Verts/ALE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Mir liegt seit Kurzem ein Messbild von einer Messstation für Radioaktivität in Krško vor und dieses Bild zeigt, dass es doch einen erstaunlichen Pik an Radioaktivität gegeben hat, die gemessen wurde, und zwar einen Tag, bevor der Alarm ausgelöst wurde. Dafür müsste es dann auch noch eine Erklärung geben.
Der Präsident. − Damit bringen wir diese Sache zum Abschluss, die Kommission wird das alles berücksichtigen. Wir kommen jetzt zu unserem normalen Prozedere.
(Das Protokoll der vorangegangenen Sitzung wird genehmigt.)
5. Cerere de ridicare a imunităţii parlamentare: consultaţi procesul-verbal
6. Timpul afectat votului
Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.
(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll)
6.1. Măsuri specifice în domeniul agriculturii în favoarea insulelor mici din Marea Egee (A6-0170/2008, Neil Parish) (vot)
6.2. Proiect de buget rectificativ nr. 3/2008 (A6-0204/2008, Kyösti Virrankoski/Ville Itälä) (vot)
6.3. Proiect de buget rectificativ nr. 4/2008 (A6-0203/2008, Kyösti Virrankoski) (vot)
6.4. Reţea de puncte de contact de combatere a corupţie (A6-0174/200,Hubert Pirker) (vot)
– Vor der Abstimmung:
Hubert Pirker, Berichterstatter. − Herr Präsident, Herr Kommissar, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Bevor Sie – möglichst alle – dem Bericht Ihre Zustimmung geben, eine kurze Information an Sie und ein Appell an den wieder einmal nicht anwesenden Rat: Die Mitgliedstaaten und die Europäische Union wollen und müssen ambitionierter und effektiver als bisher gegen Korruption vorgehen. Daher hat das Europäische Parlament dem Aufbau eines Kontaktstellennetzes zur Korruptionsbekämpfung seine Unterstützung zugesagt. Das ist zumindest einstimmig im zuständigen Ausschuss so.
Ziel dieses Netzwerkes ist es, auf der einen Seite die Zusammenarbeit zwischen den Behörden in den Mitgliedstaaten und auf der anderen Seite den Informationsaustausch über wirksame Strategien zu fördern. Aber der Ratsvorschlag, den wir auf dem Tisch haben, ist einfach zu wenig ambitioniert, zahnlos und daher in der gegenwärtigen Form überflüssig. Das Parlament hat daher einige ganz wesentliche Änderungsvorschläge eingebracht und – wie gesagt – im Ausschuss einstimmig angenommen.
Erstens: OLAF, Europol und Eurojust sollten integraler Bestandteil dieses Netzwerkes sein, das heißt, sich verbindlich daran beteiligen. Zweitens: Das Netz sollte einen jährlichen Bericht über die Aktivitäten an das Europäische Parlament abliefern und konkrete Vorschläge im Zusammenhang mit Korruptionsbekämpfung und Korruptionsprävention machen. Drittens: Die Kosten für die Mitglieder dieses Netzes sollten von der Europäischen Union getragen werden, damit die Unabhängigkeit der Mitglieder des Netzwerkes gesichert ist.
Ich möchte daher an den Rat appellieren, die Vorschläge des Parlaments einzubauen und das Kontaktstellennetz rasch zu installieren, dann hätten wir die einmalige Chance, endlich eine gemeinsame Strategie der Europäischen Union und ein geeignetes Instrument im Kampf gegen Korruption zur Verfügung zu haben.
6.5. Sistemul comunitar împotriva pescuitului ilegal, nedeclarat şi nereglementat (INN) (A6-0193/2008, Marie-Hélène Aubert) (vot)
– Vor der Abstimmung
Marie-Hélène Aubert, rapporteur. − Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vous le savez, le monde de la pêche connaît une crise grave à l'heure actuelle, et pas seulement en raison de la hausse du prix du gazole, pour laquelle des perspectives durables, globales, doivent être proposées et pas seulement des expédients provisoires, mais aussi en raison d'une mauvaise gestion de la ressource halieutique, de la surcapacité des flottes de pêche européennes et de l'arrivée croissante sur le marché européen de produits issus de la pêche illégale.
Cette pêche pirate très lucrative accélère la dégradation des ressources halieutiques et des écosystèmes marins et déstabilise tout le secteur, qui subit cette concurrence déloyale de plein fouet.
La proposition de la Commission européenne et ce rapport sont donc un élément essentiel pour mettre en œuvre une pêche durable, responsable et qui permette aux pêcheurs européens de vivre de leur métier.
En commission PECH, ce rapport a fait l'objet d'un vote unanime. Il s'agit pour nous, aujourd'hui, d'envoyer un signal fort au Conseil, aux États membres les plus concernés qui doivent assumer aujourd'hui pleinement leur responsabilité et prendre des mesures nécessaires, rapides et efficaces, et je compte sur votre détermination.
6.7. Implementarea politicii comerciale prin norme şi proceduri eficace în materie de import şi export (A6-0184/2008, Jean-Pierre Audy) (vot)
6.8. Mobilizarea Fondului de Solidaritate al Uniunii Europene (A6-0205/2008, Reimer Böge) (vot)
6.9. Transportul internaţional de călători cu autocarul şi autobuzul (reformare) (A6-0037/2008, Mathieu Grosch) (vot)
– Vor der Abstimmung:
Hannes Swoboda (PSE). – Herr Präsident! Ich wollte mich nur beim Kollegen Grosch und den Mitgliedern des Verkehrsausschusses bedanken, dass wir das auf heute verschieben konnten. Wie man sieht, haben wir heute auch eine breite Zustimmung dafür.
Der Präsident. − Abgestimmt haben wir noch nicht, aber ich hoffe, dass Sie Recht haben.
Mathieu Grosch, Berichterstatter. − Herr Präsident! Wir haben diese Debatte bereits in Straßburg geführt. Daher möchte ich heute nicht mehr auf dieses Thema eingehen. Wir haben für die so genannten 12-Tage-Reisen auch mit der Vorlage der Verhandlungsergebnisse der Sozialpartner einen sehr guten Kompromiss zwischen den Fraktionen gefunden. Wir können sogar sagen, dass wir den Kompromiss der Sozialpartner hier im Hause noch etwas verbessert haben. Ich hoffe, dass das Ganze somit einen sehr guten Abschluss und breite Zustimmung findet.
Ich möchte noch die Gelegenheit nutzen, um darauf hinzuweisen, dass ich Sie bitten möchte, in Abänderungsantrag 31 den englischen Text zur Abstimmung zu stellen, da ich bereits festgestellt habe, dass im französischen und im deutschen Text ein sehr wichtiges Wort fehlt.
Der Präsident. − Sämtliche Sprachfassungen werden geprüft.
6.11. Interzicerea utilizării anumitor substanţe cu efect hormonal sau tireostatic şi a substanţelor beta-agoniste în creşterea animalelor (A6-0067/2008, Karin Scheele) (vot)
6.12. Preferinţe tarifare generalizate pentru perioada 1 ianuarie 2009 - 31 decembrie 2011 (A6-0200/2008, Helmuth Markov) (vot)
6.13. Deteriorarea situaţiei în Georgia (vot)
– Vor der Abstimmung über Ziffer 2:
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, pour coller à la réalité de ce qui se passe en Géorgie, rajouter une phrase après "l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie". Je vous la lis dans un mauvais anglais, et je m'en excuse.
‘Deplores, in this regard, the decision taken by the Russian Ministry of Defence on 31 May 2008 to send its forces to Abkhazia to restore the rail and road infrastructure in the breakaway region in accordance with the presidential decree’.
(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)
6.14. Raport anual 2006 privind PESC (A6-0189/2008, Jacek Saryusz-Wolski) (vot)
6.15. Strategia Europeană de Securitate şi PESA (A6-0186/2008, Helmut Kuhne) (vot)
6.16. Reuniunea la nivel înalt UE/SUA (vot)
– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 5:
Jan Marinus Wiersma (PSE). – Mr President, we would like to make the amendment somewhat more balanced by adding at the end of this amendment: ‘stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU’s black list’.
(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)
6.17. Procesul de la Barcelona: Uniunea pentru Mediterana (vot)
– Vor der Abstimmung über Ziffer 8:
Michael Gahler (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich sehe hier noch einen anderen Änderungsantrag vorher mit Änderungsantrag 1.
Der mündliche Änderungsantrag ist eine Ergänzung. Jetzt auf Englisch. Die Ergänzung lautet:
‘welcomes the Commission proposal that the EU Co-Presidency should be held by the competent EU institutions’, and then the original text continues.
(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)
– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 2:
Hélène Flautre (Verts/ALE). – Monsieur le Président, en application de l'article 150, paragraphe 5, je souhaite, au nom du groupe des Verts, reprendre l'amendement 2 par appel nominal.
– Vor der Abstimmung über Ziffer 10:
Michael Gahler (PPE-DE). – The new text of paragraph 10 should read as follows: ‘Considers that the new proposed secretariat should be integrated in the Commission services, could comprise officials seconded from ...’. Then the original text continues.
(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)
6.18. Viitorul tinerilor agricultori în cadrul reformei PAC în curs de desfășurare (A6-0182/2008, Donato Tommaso Veraldi) (vot)
6.20. Concurenţă: investigaţie sectorială în domeniul serviciilor bancare cu amănuntul (A6-0185/2008, Gianni Pittella) (vot)
6.21. Carte verde privind serviciile financiare cu amănuntul pe piaţa unică (A6-0187/2008, Othmar Karas) (vot)
°
° °
Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). – Pojasnila bi rada komentarje na začetku našega glasovanja, ko so kolegi želeli nenačrtovani dogodek v jedrski elektrarni Krško izkoristiti kot manifestacijo nevarnega obratovanja jedrskih elektrarn. Povem naj, da je bil dogodek res nenačrtovan, da pa gre za okvaro komponente in da elektrarna ni zaprta, ampak varno ustavljena, in da na njej potekajo popravila. Delovanje elektrarne je transparentno, o čemer lahko najdejo kolegi tudi informacije na spletni strani republiške uprave za jedrsko varnost. Naj dodam še to, da je nuklearna elektrarna Krško po vseh obratovalnih kazalcih ena izmed najbolj varnih jedrskih elektrarn na svetu.
7. Componenţa comisiilor şi a delegaţiilor: a se vedea procesul-verbal
8. Componenţa grupurilor politice: a se vedea procesul-verbal
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA Vice-président
9. Explicaţii privind votul
Explications de vote orales
- Proposition de résolution: Détérioration de la situation en Géorgie (RC-B6-0278/2008)
Tunne Kelam (PPE-DE). – Mr President, I would like to put on record that, if we call for the sending of an ESDP border mission to Georgia, then we should also consider in the near future sending an EU police mission to Georgia.
Sylwester Chruszcz (NI). – Panie Przewodniczący! Nie popieram dzisiejszej rezolucji w sprawie Gruzji, bo uważam, że jest zbyt stronnicza. Sytuacja na Kaukazie jest bardziej złożona, niż to wynika z treści dzisiejszej rezolucji. Przypominam także, że kształt swojego terytorium Gruzja zawdzięcza polityce jaką w latach 20-stych i 30-stych prowadził na Kaukazie Józef Stalin – Gruzin z pochodzenia. W latach 90-tych ubiegłego wieku Gruzini również zrobili dużo, aby swoją polityką skłonić władze w Suchumi do oderwania się od Gruzji. Nie rozumiem również, dlaczego ci sami parlamentarzyści, którzy tak ochoczo popierali niedawno niepodległość serbskiego Kosowa, dziś odmawiają prawa do samostanowienia dwóm historycznym narodom kaukaskim. Popieram natomiast wznowienie międzynarodowych wysiłków na rzecz dialogu i procesu pokojowego na Kaukazie.
- Proposition de résolution: Sommet UE/États-Unis (RC-B6-0277/2008)
Tunne Kelam (PPE-DE). – Mr President, I would like to support the original amendment by my colleague, James Elles, who has proposed a new paragraph which declares that the EU recognises the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of the European-based US missile defence assets.
Frank Vanhecke (NI). – Voorzitter, de resolutie over de Euro-Amerikaanse top omvat uiteraard heel veel verschillende onderwerpen. Een aantal standpunten uit deze resolutie zijn voor mij absoluut onaanvaardbaar, een aantal andere zijn bijzonder waardevol. Ik kon dan ook niet anders dan mij van stemming onthouden.
Wat ik hieraan echter nog wil toevoegen is dat deze resolutie in de eerste plaats een duidelijke passus had moeten omvatten om de Verenigde Staten erop te wijzen dat dat land zich niet te bemoeien heeft met de potentiële uitbreiding van de Europese Unie. De wijze waarop de Verenigde Staten systematisch interveniëren om het onaanvaardbare Turkse dossier te bepleiten betekent voor mij een onaanvaardbare inmenging in een Europese aangelegenheid. De Verenigde Staten moeten beseffen dat er een enorm verschil is tussen de belangen van de NAVO enerzijds en de belangen van de Europese Unie en van de Europese volkeren anderzijds. Turkije kan onmogelijk tot de Europese Unie toetreden vermits het geen Europees land is. Wij vragen wat dat betreft niet meer en niet minder dan respect van de zijde van de Verenigde Staten.
Mario Borghezio (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, colgo l'occasione del tema affrontato in questa relazione sul risarcimento ai prigionieri di Guantanamo per ricordare che vi è un'altra questione di prigionieri civili e militari ancora da risolvere che riguarda uno Stato membro, addirittura uno Stato fondatore dell'Unione europea.
Ieri la suprema Corte di Cassazione in Italia ha dato ragione ai ricorsi degli internati militari e civili italiani per il risarcimento dal lavoro prestato durante la Seconda Guerra mondiale nei campi di prigionia. È una questione morale da risolvere, sulla quale ho più volte tentato di sollevare l'attenzione del Presidente di questa Assemblea. In questa Assemblea ne ho parlato anche con il Cancelliere Merkel che, a titolo personale, ha fatto sapere di essere d'accordo nel risolvere questa questione.
Adesso che i tentativi della Repubblica federale tedesca di procrastinare giudiziariamente la decisione sono finalmente andati a vuoto, ci si domanda se dopo oltre sessant'anni dalla fine della guerra la Germania voglia decidersi a risarcire i nostri internati militari italiani.
Neil Parish (PPE-DE). – Mr President, I would like to thank Mr Veraldi very much for his report on young farmers. I think that we live in a world now where food production is becoming very important again and we have to look to the future. One of the ways of looking to the future of agriculture is through young farmers.
With the reform of the common agricultural policy, we now have the health check to look particularly at things which will help young farmers, and that is reduction in bureaucracy and abolishing quotas so that young farmers can go into milk production, which is one of the ways that they have always got into farming.
We also have to look a little bit further towards some sort of venture capital schemes, because one of the problems facing young farmers is they have very little collateral when they want to start farming. Very often banks will not give them the necessary cash to start, so I think we have to look forward to that as well. I believe that young farmers can link into food production, they can link into niche markets, and they can produce the type of food in the regions that we want and really link into the market place. I welcome the report and I look forward to supporting young farmers.
Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport parce que s'il n'y a pas d'avenir acceptable pour les jeunes agriculteurs, il n'y aura pas d'avenir pour l'agriculture européenne. Or, pour beaucoup de raisons qui ont trait à la sécurité alimentaire, à l'offre de produits de qualité, à l'environnement, au maintien de nos beaux paysages de montagnes et de vignobles, il faut prendre des actions positives pour inciter les jeunes à travailler dans l'agriculture, à reprendre l'exploitation familiale.
Mais je voudrais surtout relever avec satisfaction que, sur mon initiative, à la commission de l'agriculture, le Parlement européen vient maintenant dans un amendement d'attirer l'attention particulièrement sur l'importance de fournir des informations quant au statut des partenaires aidants les exploitants agricoles. Je voudrais rappeler à ce sujet qu'en 1997 – il y a plus de dix ans –, ce Parlement a voté à une majorité écrasante mon rapport sur le statut des conjoints aidants dans l'agriculture. Dans notre résolution, nous avons insisté surtout sur une affiliation obligatoire de tous les conjoints aidants dans l'agriculture à une assurance-pension. La Commission n'a pas réservé de suite à notre résolution. Dans mon pays, nous avons ce système: une assurance obligatoire. Il faudrait suivre cet exemple. Il faut une directive-cadre pour y arriver.
Jörg Leichtfried (PSE). – Herr Präsident! Ich wollte anmerken, dass ich mich bei diesem Bericht enthalten habe, aber nicht deshalb, weil ich nicht der Auffassung bin, dass junge Landwirte der Unterstützung bedürfen. Ich bin sehr wohl dieser Auffassung, denn gerade junge Landwirte sind sicherlich mit größeren Problemen konfrontiert als manche anderen Landwirte.
Der Grund, warum ich mich enthalten habe, war die Abstimmung über Ziffer 4, wo auf die so genannten neuen Mitgliedsländer Bezug genommen worden ist. Ich bin der Auffassung, dass es nach fast einer Legislaturperiode langsam an der Zeit wäre, diese so genannten neuen Mitgliedstaaten nicht mehr als neue, sondern als richtige, vollwertige Mitgliedstaaten zu bezeichnen, die sie meines Erachtens schon lange geworden sind.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Żyjemy w okresie pokoju i stabilizacji, nad którymi ciężko pracowaliśmy od zakończenia II wojny światowej. Dziś natomiast wciąż czyhają takie zagrożenia jak terroryzm, konflikty regionalne czy międzynarodowa przestępczość. Rolą Unii Europejskiej powinno być dzisiaj szerzenie pokoju, demokracji, wolności na świecie, gwarantowanie stabilizacji, zapobieganie katastrofom humanitarnym i masowym naruszeniom praw człowieka. Taka jest też wizja Europejskiej Strategii Bezpieczeństwa. Jesteśmy współodpowiedzialni za zapewnienie bezpieczeństwa na poziomie światowym.
Dziś bezpieczeństwo to nie tylko kwestia rozwiązywania międzynarodowych konfliktów czy ochrony granic. Dziś bezpieczeństwo musi być postrzegane w sposób szerszy. Musimy położyć większy nacisk na te rodzaje bezpieczeństwa, które nie są objęte Europejską Strategią Bezpieczeństwa, czyli bezpieczeństwo energetyczne czy żywnościowe.
Musimy pamiętać, że tylko współpraca i wymiana najlepszych praktyk pozwolą nam osiągnąć zamierzony cel. Konieczna jest koordynacja działań zarówno na poziomie państw członkowskich, jak i pomiędzy poszczególnym instytucjami europejskimi oraz współpraca z NATO i współdziałanie z innymi organizacjami regionalnymi i światowymi.
Μαργαρίτης Σχοινάς (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, παίρνω το λόγο διότι πριν από λίγο ψηφίσαμε με συντριπτική πλειοψηφία τη διάθεση ποσού 90 εκατομμυρίων ευρώ από το Ταμείο Αλληλεγγύης της Ευρωπαϊκής Ένωσης για την Ελλάδα σε συνέχεια των καταστροφικών πυρκαγιών του περασμένου καλοκαιριού.
Η ευρωπαϊκή κοινή γνώμη είχε συγκλονισθεί από αυτήν την καταστροφή πέρυσι το καλοκαίρι και με τη σημερινή μας απόφαση, εδώ στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, δίνουμε ένα δείγμα έμπρακτης αλληλεγγύης στις περιοχές και στους πολίτες που χτυπήθηκαν καταστροφικά πέρυσι τον Αύγουστο.
Θέλω να ευχαριστήσω όλους τους συναδέλφους στην Επιτροπή Προϋπολογισμών, υμών συμπεριλαμβανομένου, για την πολύ ενδιαφέρουσα και γρήγορη δουλειά που κάναμε και για την πολύ επιτυχημένη ακρόαση που οργανώσαμε. Ένα τελευταίο σημείο, κύριε Πρόεδρε: είμαστε ίσως το μόνο κοινοβούλιο στον κόσμο που καταφέρνει να πνίγει τις καλές ειδήσεις. Έχουμε σήμερα μια σημαντική απόφαση διάθεσης χρημάτων στους Έλληνες πολίτες, που για λόγους μη πολιτικούς, για λόγους τεχνικούς δεν κατέστη δυστυχώς δυνατό να τη διαφωτίσουμε μέσα από μια συζήτηση. Λυπάμαι γι’ αυτό, αλλά η ισχύς της απόφασης είναι πιο σημαντική.
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Przed nami ogromne wyzwanie, jak zachęcić młodych ludzi do pozostawania na obszarach wiejskich, brak jest także chętnych do podejmowania działalności rolniczej, czy też przejmowania gospodarstw po rodzicach. Młodzi rolnicy rozpoczynający gospodarowanie napotykają na wiele trudności: brak dobrej ziemi lub wysokie jej ceny, limity produkcyjne, brak kapitału początkowego na inwestycje, drogie kredyty, wysokie wymogi rolno-środowiskowe.
W Polsce blisko jedna trzecia rolników to ludzie młodzi do czterdziestego roku życia. Jest to grupa otwarta na zmiany, postęp technologiczny i innowacje. Młodzi rolnicy to zwykle przedsiębiorczy, prężni ludzie, którzy nie boją się nowych wyzwań. To także nasza przyszłość, bo od nich zależy m.in. bezpieczeństwo żywnościowe Europy i świata. Należy umożliwić im podnoszenie kwalifikacji poprzez szkolenie zawodowe i doradztwo, poprawić ekonomiczne warunki gospodarowania na wsi, niwelować różnice w rozwoju infrastruktury społecznej i technicznej między wsią i miastem, a przede wszystkim należy zapewnić stabilne warunki rozwoju.
Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. − No seguimento da entrada em vigor do Regulamento (CE) n° 1405/2006 que estabelece medidas específicas para a agricultura a favor das ilhas do Mar Egeu, foram estabelecidas duas linhas de apoio (apoio ao abastecimento e apoio à produção local).
Alguns aspectos técnicos devem, entretanto, ser corrigidos, para a plena aplicação do Regulamento e destas duas linhas de apoio, pelo que apoio a proposta da Comissão e aprovo o relatório Parish.
Richard James Ashworth (PPE-DE), in writing. − We note that the PDAB 3 contains positive measures, such as: to authorise the total figure of €849m owed by Microsoft for abusing their market position; to vote through the funds under the EUSF for Greece and Slovenia; to fully fund the provision of bluetongue vaccine to combat the disease and to provide 50% of the cost of implementation per Member State and provide savings on salaries and pensions for the Institution's staff.
However, we also note that the PDAB contains undesirable measures such as the salary increase for the Director of the Gender Institute as well as changes to the establishment plan of the European Economic and Social Committee.
We welcome the criticism of the previous two measures in the Virrankoski report and, while we are against the decision to adopt the PDAB 3 unamended, accept that the raft of positive measures outlined must be voted through this session.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport commun de mes collègues finlandais Kyösti Virrankoski et Ville Itälä, relatif au troisième projet de budget rectificatif pour 2008 de l'Union européenne.
Il s’agit, pour l’essentiel, de la budgétisation des recettes provenant de l'affaire Microsoft (amende et intérêts bancaires pour un montant total de 849.200.000 EUR), des économies résultant de la hausse plus faible que prévue des traitements et pensions des fonctionnaires en 2007, du renforcement du fonds d'urgence vétérinaire en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton (à raison de 130 millions d'euros en crédits d'engagement et de 63.950.000 EUR en crédits de paiement), la création de la structure budgétaire nécessaire pour quatre initiatives technologiques conjointes: l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), Clean Sky, Artemis (les systèmes informatiques embarqués) et ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique), pour 257,5 millions EUR en crédits d'engagement et de 194,6 millions d’euros en crédits de paiement provenant du septième programme-cadre de recherche; intervention du fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 98 millions d’euros (incendies de forêt en Grèce et inondations en Slovénie).
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − A presente proposta de orçamento rectificativo, entre outros aspectos, contempla a mobilização do fundo de solidariedade da UE a favor da Grécia e da Eslovénia, com vista a contribuir para as indemnizações dos prejuízos dos incêndios florestais e das inundações que, respectivamente, afectaram gravemente as populações destes dois países em 2007.
A proposta visa, igualmente, garantir o reforço do fundo de emergência para medidas veterinárias em consequência da crise da febre catarral ovina que afectou vários Estados-Membros, incluindo Portugal. Deste modo, para financiar 100% dos custos de aprovisionamento em vacinas e 50% das despesas incorridas com a vacinação em nove Estados-Membros, propõe-se a inscrição no orçamento comunitário de 130 milhões de euros em dotações de autorização e 63,95 milhões em dotações de pagamento.
No entanto, salientamos a inscrição de mais de 257 milhões de euros em autorizações e 194 milhões em pagamentos para constituição de novas parcerias público-privadas no âmbito do Sétimo Programa-Quadro em matéria de investigação, desenvolvimento tecnológico e demonstração - medicamentos inovadores (IMI), "Clean Sky", plataforma tecnológica europeia para a nanoelectrónica e ARTEMIS, sobre sistemas informáticos incorporados. No mínimo, tais iniciativas exigem que uma estratégia pública de desenvolvimento e o investimento público, não seja condicionado em função dos interesses do capital privado.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue finlandais Kyösti Virrankoski relatif au quatrième projet de budget rectificatif pour 2008 de l'Union européenne. En fait, il s’agit uniquement d’inscrire, dans le budget 2008, l'excédent de l'exercice 2007, soit 1.528.833.290 euros.
Pour 2007, la différence entre les recettes exécutées (soit 117,4 milliards d’euros) et les dépenses réalisées (soit 112,9 milliards d’euros) fait ressortir un excédent de 4,5 milliards d’euros, desquels il faut enlever les crédits de paiement reportés en 2008; soit 3,1 milliards d’euros. À cet excédent de 1,4 milliard, il faut ajouter les crédits reportés de 2006 sur 2007 qui ont été annulés pour 0,2 milliard et ôter le solde négatif des échanges monétaires de 0,1 milliard pour avoir l’excédent 2007 de 1,5 milliard d’euros. Cet excédent est principalement dû à une sous-exécution des dépenses d’un peu moins de 1,6 milliard d’euros.
Je regrette que l’affectation de cet excédent, plutôt que d’être rendu automatiquement aux États membres, n’ait pas fait l’objet d’une discussion politique pour l’affecter, par exemple, au financement de l’investissement comme les réseaux transeuropéens de transports. J’ai encore en mémoire les difficultés que nous avons eues pour trouver quelque 3,5 milliards d’euros pour financer l’excellent projet GALILEO.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Este orçamento rectificativo visa inscrever no orçamento comunitário de 2008 o excedente do exercício de 2007. Esse montante ultrapassa os 1.528 milhões de euros, devido, essencialmente e entre outros aspectos, ao atraso na aprovação dos programas operacionais dos Fundos estruturais e do Fundo de coesão a transferir para os vários Estados-membros.
A proposta integra ainda montantes oriundos da denominada "Política Externa de Segurança Comum" da UE não utilizados em 2007, como a "missão policial" no Afeganistão ou a "missão (dita) civil" no Kosovo. Relativamente à situação no Kosovo, recorde-se a ilegal e ilegítima operação militar/"civil" dos EUA/NATO/UE - a ingerência, a desestabilização, a agressão, a ocupação e a declaração unilateral independência da província sérvia do Kosovo, desrespeitadora do direito internacional - e o actual "impasse nas negociações sobre a transferência de responsabilidades da UNMIK para a denominada "EULEX" nas Nações Unidas.
Por fim, apenas sublinhar que a "orçamentação excedente" de 2007 reduzirá as contribuições dos Estados-Membros para o orçamento comunitário, de que se destacam: menos 300 milhões de euros para a Alemanha, menos 258 milhões para a Grã-bretanha e menos 233 milhões para a França. É o que se chama "ganhar em todos os tabuleiros"...
Bogusław Liberadzki (PSE), na piśmie. − Panie Przewodniczący, głosuję za przyjęciem sprawozdania w sprawie projektu budżetu korygującego nr 4/2008 Unii Europejskiej na rok budżetowy 2008 (9904/2008 – C6-0207/2008 – 2008/2094(BUD)). Pan Kyösti Virrankoski napisał sprawozdanie w sposób rzetelny i trafny.
Zgadzam się ze stanowiskiem sprawozdawcy, że saldo z każdego roku budżetowego należy wprowadzać jako dochód lub wydatek do budżetu na następny rok budżetowy, w tym przypadku - na rok 2008 - w drodze budżetu korygującego przedkładanego Komisji.
Philip Bradbourn (PPE-DE), in writing. − Conservatives abstained on this report as it forms part of the European objective to develop an area for freedom, security and justice - instead preferring an intergovernmental approach.
Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. − A estratégia europeia relativa à prevenção e ao combate à criminalidade organizada evidencia a necessidade de se desenvolver uma política europeia coerente de combate à corrupção, em que para tal é fundamental que exista uma participação activa de todos os actores relevantes.
A eficácia da prevenção e da luta contra a corrupção na Europa depende, assim, da existência de uma cooperação efectiva e eficiente entre as respectivas autoridades e serviços dos Estados-Membros, identificando as oportunidades, partilhando as melhores práticas e desenvolvendo padrões elevados de profissionalismo.
Por essa razão apoio a ideia de se criar formalmente uma rede anti-corrupção, com pontos de contacto nos Estados-Membros, a cuja actividade deverão estar plenamente associados (de acordo com as respectivas competências) outros organismos e agências que desempenham um papel fundamental nesta luta, como é o caso da OLAF, da Europol e da Eurojust.
Apoio, igualmente, as alterações apresentadas pelo relator - Hubert Pirker - nomeadamente a alteração relativa à necessidade de existir transparência e informação em relação às actividades e recomendações desta rede, a qual se deverá traduzir na apresentação de um Relatório anual à Comissão e ao Parlamento Europeu.
Titus Corlăţean (PSE), în scris. − Salut decizia Consiliului privind reţeaua de puncte de contact împotriva corupţiei, prin care se vizează îmbunătăţirea cooperării între autorităţile care luptă împotriva corupţiei în statele membre ale Uniunii Europene.
Cooperarea europeană este un element esenţial în combaterea corupţiei, mai ales în noile state membre, unde organizaţii nonguvernamentale şi experţi europeni semnalează existenţa în continuare a unor deficienţe importante, inclusiv în funcţionarea mecanismului judiciar.
Ultimul raport de evaluare GRECO (Grupul Statelor contra Corupţiei) al Consiliului Europei cu privire la România semnalează, la nivelul anului 2007, că ţara noastră a implementat doar 40% din măsurile anticorupţie recomandate de instituţiile europene. Solicit guvernului de dreapta din România, pe această cale, să îşi asume public eşecul programelor sale de combatere a corupţiei.
Consider că lupta anticorupţie ar trebui să fie un obiectiv principal al Uniunii Europene pentru a putea oferi cetăţenilor săi un spaţiu de libertate, securitate şi justiţie. Comisia Europeană (prin OLAF), Europol şi Eurojust ar trebui să facă parte din această reţea.
Din păcate, în multe din noile state membre, precum România, lupta anticorupţie este folosită mai mult ca promisiune electorală şi armă politică direcţionată împotriva partidelor politice din opoziţie.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − A criação de uma "rede de pontos de contacto" num quadro de cooperação entre os diferentes Estados-Membros, que tenha como objectivo a partilha de experiências e de melhores práticas, poderia ser uma mais valia para o combate à corrupção realizado ao nível de cada país.
De acordo com o Tratado da CE, incumbe à Comunidade e aos Estados-Membros a adopção de medidas de combate à fraude e de protecção interesses financeiros da Comunidade. Ao nível comunitário coloca-se, por exemplo, a necessidade de garantir mais autonomia e meios ao Organismo de Luta Anti-Fraude (OLAF).
No entanto, consideramos negativo que tal medida seja encarada como um embrião, sirva para promover ou se enquadre no objectivo mais geral de desenvolver o dito "espaço de liberdade, segurança e justiça", concretizando o programa de Haia de 2005, nomeadamente a comunitarização da justiça e dos assuntos internos.
Processo de comunitarização que o tratado, agora denominado "de Lisboa", visa impulsionar e assegurar, subtraindo da soberania dos Estados (dos seus parlamentos e outras instituições nacionais) competências que estão no cerne desta.
Deste modo, reafirmamos as nossas reservas relativamente à criação de um procurador europeu, etapa do processo de criação de uma futura "procuradoria europeia", alicerçada na Europol, na Eurojust e no OLAF.
Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Korruption ist ein weit verbreitetes Problem, welches vor keinem Teilbereich unserer Gesellschaft haltmacht, sei es in der Wirtschaft, in der Gewerkschaft oder in Amtsstuben und Co. Nach den milliardenschweren Korruptionsfällen bei Siemens sind nun die Zeitungen voll vom Skandal in der polnischen Fußball-Liga-Mannschaft. Und auch die EU gelangt immer wieder mit Vorwürfen zu Korruption, Missmanagement, Geldverschwendung und Co. unrühmlich in die Schlagzeilen.
Es ist daher positiv zu bewerten, dass sich die Anti-Korruptions-Stelle „Greco“ mit den Anstrengungen aller Europaratsstaaten in Hinblick auf Korruption beschäftigt. Bleibt zu hoffen, dass dann auch entsprechende Konsequenzen gezogen werden. Nicht nur Bulgarien muss seine Korruptionsbekämpfung verbessern, auch die EU muss diesbezüglich auf Vordermann gebracht werden. Wir haben nach wie vor einen viel zu laxen Umgang mit EU-Geldern, mangelhafte Kontrollen, schleppende Verfahren und kaum Wiedereinzug zu Unrecht ausgezahlter EU-Mittel zu beklagen.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue Française Marie-Hélène Aubert, qui propose de modifier, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il devient urgent de s’attaquer à cette question car la pêche illicite constitue un problème sérieux partout dans le monde.
Je soutiens, sans réserve, cette initiative qui, d’ailleurs, ainsi que le rappelle le rapporteur, a été proposée par le parlement européen en février 2007. Je soutiens la précision selon laquelle il doit être interdit, sauf, naturellement, cas de détresse ou force majeure, aux navires de pêche des pays tiers figurant sur la liste communautaire des navires INN, d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports.
Sous réserve de ne pas être trop complexe, je suis favorable au certificat de capture permettant la traçabilité de la pêche.
Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. − A pesca IUU é hoje um dos maiores problemas que a gestão dos recursos marinhos enfrenta. É uma ameaça à sustentabilidade dos recursos e à biodiversidade marinha e tem consequências económicas graves para os pescadores que exercem a sua actividade de forma legal.
A Comunidade Europeia, enquanto grande consumidor e importador de produtos da pesca, tem uma responsabilidade particular no combate à pesca ilegal e na adopção de soluções que impeçam a continuação dessas práticas, bem como na pressão que é necessário encetar junto da comunidade internacional para que adopte medidas semelhantes.
O relatório do Parlamento Europeu contempla 65 propostas de alteração que complementam a proposta da Comissão e vão de encontro aos interesses nacionais.
De referir que a proposta define um sistema aplicável a todas as actividades de pesca INN ou actividades associadas, levadas a cabo em território comunitário ou nas águas de soberania ou jurisdição dos Estados-Membros, que foram amplamente debatidas e defendidas no período da Presidência portuguesa da UE.
Este documento merece, portanto, o meu voto favorável.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − A sustentabilidade dos recursos haliêuticos é fundamental para garantir, a longo prazo, a actividade piscatória e a viabilidade socio-económica do sector das pescas.
A pesca ilegal, não declarada e não regulamentada (INN) ameaça essa sustentabilidade e coloca em causa a viabilidade do sector e das comunidades piscatórias dele dependentes.
Como tal, é fundamental que se tomem medidas para reforçar a luta contra estas actividades ilícitas, nomeadamente reforçando os mecanismos de controlo em cada um dos Estados-Membros.
A presente proposta, complementando medidas já previstas no âmbito da Politica Comum da Pesca, introduz várias disposições que visam conter estas práticas quer por parte das embarcações com pavilhão de um Estado-Membro, quer por embarcações de países terceiros.
Assim, propõe, entre outros aspectos, um maior controlo por parte dos Estados-Membros nos seus portos, a exigência de um certificado pelo Estado de pavilhão de que o peixe é legal e a criação de uma lista de embarcações envolvidas na pesca INN.
No entanto, reafirmamos que a futura consonância entre as presentes propostas e uma futura revisão das normas comunitárias sobre o controlo deverá salvaguardar as competências dos Estados-Membros, nomeadamente quanto às inspecções. Aliás, reafirmamos, igualmente, que todo o âmbito de questões em torno das sanções é da competência de cada Estado-Membro.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I welcome my colleague Ms Aubert’s report on illegal, unreported and unregulated fishing. It is in the interests of all fishing communities that IUU is tackled and the EU has a vital role to play in this. Nevertheless, the management of fisheries resources should be the responsibility of the fishing nations and the EU must work towards the dismantling of the CFP.
Bogusław Liberadzki (PSE), na piśmie. − Głosuję za przyjęciem sprawozdania pani Marie-Hélène Aubert w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Rady, ustanawiającego wspólnotowy system zapobiegania nielegalnym, nieraportowanym i nieuregulowanym połowom oraz ich powstrzymywania i eliminowania (COM(2007)0602 – C6-0454/2007 – 2007/0223(CNS)).
Sprawozdanie napisane jest w sposób rzetelny, trafnie oddający problem nielegalnych połowów, stanowiących realne zagrożenie dla trwałości zasobów morskich. Celowe wydaje się więc, ustanowienie wspólnotowego systemu zapobiegania powyższemu procederowi.
David Martin (PSE), in writing. − Mrs Aubert’s report on the Community system against illegal, unreported and unregulated fishing is a report that I generally support. I agree with a number of the rapporteur’s proposals. To see that Member States provide certification of the legality of the fish that their boats catch, for example, appears fair. Europe-wide action is required to counter irregular fishing practices and my vote reflects these views.
Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – Les pêcheurs de France, d'Espagne et d'Italie disent leur révolte légitime, leur droit de vivre de leur travail, leur indignation. Les paysans, d'ailleurs, ne disent pas autre chose.
Depuis un an, on sait que les prix du carburant étouffent économiquement nos pêcheurs. Ce choc s'ajoute à l'étranglement bureaucratique de nos pêcheurs à coup de quotas, de pénalités, de surveillances, d'inspections qui transforment la liberté de la Haute Mer en une Union soviétique liquide.
Face à la tragédie d'une profession, que propose-t-on à ces hommes, à ces régions, à ces villages, à ces économies locales? Rien! Sinon une vague aide transitoire, comme un soin palliatif.
Pire, le jour où les pêcheurs de la Méditerranée sont à Bruxelles pour crier leur droit de vivre, nous discutons ici de sanctions pénales de plus contre la pêche illégale.
Même la voie de la TVA et des accises à alléger est refusée aux pêcheurs.
La solution, c'est un fonds européen de compensation de la dette des pêcheurs afin de ne pas leur faire supporter la rupture de l'égalité devant les charges publiques, provoquée par la politique d'importation et la domination des géants de la distribution.
James Nicholson (PPE-DE), in writing. − Illegal, unreported and unregulated fishing is a growing problem which requires enhanced cooperation between the EU and the international community if it is to be efficiently tackled.
To a large extent this proposal by the Commission reflects recommendations made by the Fisheries Committee, specifically Ms Aubert's first report dealing with IUU. I fully support the main elements of the proposal which include a ban on the importation of IUU fish and the implementation of port controls which would prohibit access of third country vessels suspected of illegal fishing.
Until recently, the EU has focused solely on the regulation of its own fishermen, concentrating on making sure that they do not flout EU laws while the practice of IUU was essentially ignored. It is encouraging to see that now real efforts are being made by Parliament and the Commission to address this problem.
Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, esprimo il mio voto positivo alla relazione presentata dalla collega Marie-Hélène Aubert sul sistema comunitario contro la pesca illegale, non dichiarata e non regolamentata. La pesca illegale rappresenta una delle peggiori minacce alla sostenibilità degli stock ittici e alla biodiversità marina.
La proposta della Commissione è importante perché l'Unione europea possa effettivamente conseguire il ruolo di guida all'interno di un settore sempre più complesso e interconnesso. Per far questo ritengo auspicabile che tale proposta sia applicata non solo ai pescherecci dei paesi terzi ma anche a quelli battenti bandiera comunitaria, in modo da adottare misure non discriminatorie e tali da instaurare una politica condivisa all'interno dell'Unione europea.
Sostengo l'indiscussa importanza di un sistema di certificazione che garantisca la tracciabilità e che consenta di avere un marchio di garanzia del pescato, parallelamente a sanzioni armonizzate e dissuasive e a un sistema di controlli e di ispezioni per ridurre al minimo le attività di pesca illegali.
Catherine Stihler (PSE), in writing. − I would like to support the Aubert report and condemn illegal, unreported and unregulated fishing.
Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Nielegalne, nieraportowane i nieuregulowane połowy, czyli IUU, stanowią poważny problem. Chcąc skutecznie i aktywnie zwalczać ten problem, Wspólnota Europejska powinna korzystać z doświadczeń państw, które, mimo że nie należą do Unii Europejskiej, mają jednak o wiele bardziej restrykcyjne przepisy dotyczące zwalczania nielegalnych połowów. Należą do nich m.in. Norwegia, Islandia i Kanada. Trzeba przede wszystkim skoncentrować się na zwalczaniu wewnątrz samej Wspólnoty wykroczeń w rybołówstwie. Jak dotąd, stanowi to bardzo poważny problem. Kolejnym krokiem powinno być wspieranie państw rozwijających się, które chcą przyjąć program zwalczania IUU. Nie posiadają one, niestety, wystarczających w tym celu środków finansowych.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue Portugais Duarte Freitas, qui propose des modifications, suivant la procédure de consultation, à la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond. Ce projet de règlement met en œuvre les recommandations des Nations Unis de 2006 et il vise les navires communautaires opérant en haute mer dans des zones non règlementées par une organisation régionale de pêche qui nécessite, donc, une réglementation de la part de l’Etat du pavillon. Entre ne rien faire et tout interdire, je soutiens la troisième voie prônée par l'Union européenne et fondée sur une réglementation stricte des activités de pêche de fond en définissant les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP) et déterminant également la discipline que les États du pavillon doivent imposer à leurs navires lorsque ceux-ci opèrent dans des zones de haute mer non réglementées par une ORP.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Pela sua natureza, alguns ecossistemas marinhos (como os recifes, os montes submarinos, as fontes hidrotermais, os corais de águas frias ou os leitos de esponjas de águas frias) são vulneráveis à utilização de determinadas artes de pesca.
A presente proposta visa a protecção desses ecossistemas em alto mar, designadamente em zonas não regulamentadas por uma organização regional de gestão das pescas.
Concordando, no essencial, com a proposta apresentada e com o relatório votado, no entanto, reafirmamos que certos aspectos da proposta mereciam uma melhor clarificação. Por exemplo, quanto à definição de "ecossistema marinho vulnerável", aliás como o relatório salienta, apontando a necessidade de que seja encontrada uma definição, nomeadamente, no âmbito da FAO e segundo as "melhores informações científicas", tendo em conta a ausência de conhecimentos científicos aprofundados sobre estes ecossistemas. Ou, como afirmámos, coloca-se igualmente a necessidade de distinguir as consequências da utilização de diferentes artes, avaliando através da investigação científica pesqueira os seus potenciais impactos sobre os recursos e os fundos marinhos.
Por fim, não é demais reafirmar que consideramos ser da competência de cada Estado-Membro o âmbito de questões ligadas às inspecções ou a missões de observação em embarcações de pesca, nomeadamente quando se anunciam novos níveis de aprofundamento federal no âmbito da Política Comum de Pesca.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The Freitas report relates to vulnerable marine ecosystems in the high seas. The high seas fall outwith the responsibility of any nations or fisheries organisations and fishing activities have been largely unregulated. It is appropriate that the EU takes action in this area, given the international nature of the fisheries.
This distinguishes the high seas from coastal waters, where the most appropriate control bodies are in the fishing nations themselves, not the EU institutions.
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), kirjallinen. − EU:n meripolitiikka on yksi tärkeimmistä aloitteista, joista nykyistä komissiota tullaan hyvällä muistamaan. Tämä ehdotus neuvoston asetukseksi aavan meren haavoittuvien meriekosysteemien suojelusta pohjakalastuksessa käytettävien pyydysten haittavaikutuksilta on tarpeellinen täydennys EU:n strategiaan.
Kun vuonna 2002 kestävän kehityksen huippukokouksessa Johannesburgissa asetettiin tavoitteeksi biologisen monimuotoisuuden vähenemisen pysäyttäminen, laitettiin takarajaksi vuosi 2010. Nyt joudumme ikäväksemme toteamaan, ettei tavoitteeseen tulla pääsemään kahden vuoden sisällä. Vaikka ympäristötavoitteet ovat olleet etusijalla maailman poliittisella asialistalla jo yli kahdenkymmenen vuoden ajan, uhkaavat useat tekijät edelleen myös merten biologista monimuotoisuutta. Tieteellinen tutkimus on osoittanut, että syvänmerenkalastuksen tuottoisuudesta huolimatta huonosti organisoitu kalastus voi johtaa eräiden lajien tuhoutumiseen alle kymmenessä vuodessa.
On syytä muistaa, että vaikka kalastusalalla sovellettavat tämän kaltaiset uudet lähestymistavat ovat tarpeellisia, syvänmeren kalalajien elpymisestä on harmillisen vähän tietoa ja kaiken kaikkiaan syvänmeren ekosysteemeihin kohdistuvat uhat ovat paljon laajempia. Tämä kalastusalaa koskeva asetusehdotus on kuitenkin selkeä ja tarpeellinen omalta osaltaan.
Catherine Stihler (PSE), in writing. − The protection of vulnerable marine ecosystems is essential in order that future generations can enjoy the marine environment.
Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Par son vote, le Parlement européen met en place des principes stricts encadrant l'activité des navires communautaires utilisant des engins de fond en haute mer, dans des zones non-réglementées par des organisations régionales de pêche.
S'alignant sur les recommandations de l'Assemblée générale des Nations Unies, fer de lance en la matière, les parlementaires mettent fin au vide juridique qui rendait possible la destruction irrémédiable de nos écosystèmes marins. Je suis heureuse que les députés européens aient reconnu l'importance des écosystèmes des profondeurs comme source de biodiversité marine majeure, et que le déplacement de l'effort de pêche vers ces habitats risquait d'entraîner l'anéantissement de notre patrimoine.
La conscience écologique des parlementaires européens ne vise ni à handicaper le travail déjà difficile de nos pêcheurs, ni à accroître la pression bureaucratique. Dorénavant, les activités de pêche dans ces zones spécifiques seront conditionnées à l'obtention d'un permis, soumis à une évaluation préalable réalisée par l'État membre, s'assurant que la pêche n'aura aucun effet néfaste notable. Le principe de précaution est, là aussi, retenu.
La préservation de la biodiversité marine ne sera garantie que si elle est intégrée de façon verticale aux autres politiques communautaires, notamment la future politique maritime de l'Union européenne.
Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Signor Presidente, saluto con favore gli obiettivi fissati dalla Commissione per una semplificazione, stabilizzazione e chiarificazione delle regole e procedure in materia commerciale. Gli scambi economici sono uno strumento fondamentale nello scenario internazionale attuale, essendo un mezzo sia di miglioramento dell'efficienza dei mercati internazionali, sia della crescita socio-culturale delle nazioni coinvolte.
Gli accordi commerciali tra paesi possono garantire la stabilità politica e gettare solide basi per accordi diplomatici più o meno durevoli. Essi sono pertanto sempre più i principali attori di un mondo sempre più dominato da rapporti di natura economica che, influenzando anche il flusso degli scambi culturali tra popolazioni, evitano scontri di carattere militare e aiutano a mantenere la pace.
Il commercio rappresenta pertanto un importantissimo vettore per il dialogo e un'opportunità per lo sviluppo economico e sociale. Rendere meno rigidi gli scambi significa garantire più efficienza al sistema economico. Data la rilevanza del tema trattato, auspico una forte assunzione di responsabilità da parte dell'assemblea per raggiungere questi obiettivi.
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues,
Le rapport de M. Audy demande une harmonisation des procédures d'importations et d'exportation, pour veiller à la bonne application de la politique commerciale de l'Union européenne, et surtout à une application cohérente à tous les points d'entrée de l'UE dans le but de faciliter la vie des entreprises. Cela pourrait sembler logique, puisque nous sommes en union douanière depuis plus de 40 ans.
Mais M. Audy demande que cette harmonisation des procédures soit totale et confiée à un service douanier européen unique.
Certes, les douanes ont pour tâche de contrôler les mouvements de marchandises et leur conformité aux normes (sécurité des produits, protection du consommateur, santé, environnement, etc.). Elles ont aussi une fonction fiscale: l'application des droits de douane appropriés, bien sûr, mais aussi celle de la TVA, qui reste, ne vous en déplaise, un impôt national. Elles ont enfin, ou peut-être même surtout, une fonction de contribution à la sécurité, et participent à la lutte contre les trafics de toutes sortes, au premier rang desquels le trafic de drogue, en étroite coopération avec les services de police.
Sans surprise, le rapporteur privilégie la première fonction, au nom des vertus du commerce international, et sous-estime les deux autres. C'est pourquoi nous votons contre ce rapport.
David Martin (PSE), in writing. − I support the recommendations outlined in Jean-Pierre Audy’s report ‘Implementing trade policy through efficient import and export rules and procedures.’ I feel it to be a well balanced report that rightly looks ahead at EC customs law after the Lisbon Treaty and the US ‘100% scanning law’.
Indeed, I share the rapporteur’s view that a common approach to the EC customs system would address the inherent difficulties of Member States having responsibility for customs implementation. I voted in favour of the report.
Rovana Plumb (PSE), în scris. − Am votat pentru raportul privind normele şi procedurile eficiente de import şi export în slujba politicii comerciale, care asigură o eficienţă mai mare în domeniul vamal, precum şi cooperarea între agenţiile vamale europene.
Piaţa Uniunii Europene se confruntă cu fenomenul contrafacerii şi pirateriei. Pierderile cauzate de încălcarea drepturilor de proprietate intelectuală au atins în 2007 în România 62 milioane euro, conform studiului efectuat de Alianţa Internaţională a Proprietăţii Intelectuale. Adoptarea de către Parlamentul European a acestui raport şi instituirea la nivel european a planului de combatere şi contrafacere a pirateriei, va diminua această pierdere.
Raportul salută compromisurile la care au ajuns statele membre şi Comisia cu privire la mandatul de negociere a unui pact internaţional anticontrafacere (Acordul comercial anticontrafacere), deoarece acest acord prezintă o importanţă majoră pentru strategia comercială a Uniunii Europene.
Întrucât normele europene de protecţie a consumatorilor, în special cele referitoare la sănătate şi siguranţă, se aplică tuturor produselor puse în circulaţie în interiorul pieţei UE, se solicită Comisiei şi statelor membre să ia toate măsurile necesare, astfel încât să se realizeze o eficientă supraveghere a pieţei produselor pentru asigurarea unui grad înalt de protecţie a consumatorilor.
Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Co roku przez unijne porty morskie i lotnicze przewozi się ponad dwa miliardy ton towarów. Służby celne rozpatrują ponad 100 mln deklaracji celnych. Tym samym chronią zdrowie i bezpieczeństwo obywateli UE.
Służby celne zwalczają również praktyki związane z podrabianiem towarów. Jest to nasilające się i coraz bardziej niebezpieczne zjawisko dotyczące nie tylko modnych towarów luksusowych, lecz także leków, past do zębów czy produktów do pielęgnacji ciała. Organy celne zatrzymują podrabiane części zamienne do samochodów, jak np. układy hamulcowe. Podrabiane okulary słoneczne mogą powodować uszkodzenie wzroku. Zwalczanie i uniemożliwianie takich praktyk przyczynia się do poprawy ochrony zdrowia i zwiększenia bezpieczeństwa obywateli.
Organy celne wprowadziły odpowiednie kontrole bezpieczeństwa, aby chronić rynek wewnętrzny. W ścisłej współpracy z ważnymi partnerami handlowymi na arenie międzynarodowej zabezpieczają międzynarodowy transport towarowy przed przemytem towarów związanych z działalnością terrorystyczną.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon excellent collègue Allemand Reimer Böge, qui propose d’approuver telle quelle la proposition de la Commission destinée à mobiliser le fonds de solidarité de l'Union européenne en vue de venir en aide à la Slovénie et à la Grèce touchées en 2007, respectivement, par des inondations et des incendies de forêt pour un montant total d’environ 98 millions d’euros qui doit faire l’objet d’un budget rectificatif adopté parallèlement. Afin d'éviter tout retard dans la fourniture de l'aide financière en cas de catastrophe, je soutiens la recommandation du rapport qui vise à demander à la Commission de proposer des budgets rectificatifs ayant pour seul objet la mobilisation de ce fonds dont l’utilisation ne doit pas dépasser annuellement un milliard d’euros dans le cadre de l’actuel accord interinstitutionnel.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Os graves incêndios florestais que assolaram a Grécia, no Verão de 2007, e as graves inundações na Eslovénia, em Setembro de 2007, justificam esta (segunda) mobilização do fundo de solidariedade da UE, face a 2007.
Este fundo tem um limite máximo de mil milhões de euros anuais, dos quais já foram utilizados cerca de 163 milhões a pedido da Grã-bretanha, relativamente às inundações ocorridas neste país em 2007. Deste modo, encontram-se disponíveis cerca de 837 milhões de euros.
A proposta hoje aprovada prevê a afectação de cerca 90 milhões de euros para a Grécia e cerca de 8 milhões para a Eslovénia. Uma pequena ajuda face aos prejuízos sofridos pelas populações destes dois países, que, no caso grego, superam os dois mil milhões de euros.
No entanto, há pelo menos uma questão que se coloca à evidência: como é possível que só agora, passado quase um ano depois das catástrofes que atingiram as populações, é que as verbas da UE sejam disponibilizadas? Sem dúvida que algo está mal...
Recordamos que apresentámos propostas no sentido: de acelerar os procedimentos de mobilização deste fundo; assegurar a manutenção da elegibilidade das catástrofes de índole regional; reconhecer a especificidade das catástrofes naturais de índole mediterrânica, como a seca e os incêndios, neste Fundo.
Janusz Lewandowski (PPE-DE), na piśmie. − Propozycja ponownego uruchomienia Funduszu Solidarności zawarta jest w budżecie korygującym nr 3/2008. Poprzedni wniosek, na rzecz Wielkiej Brytanii (162 mln euro), wraz z obecnie rozpatrywanym wnioskiem na rzecz Grecji i Słowenii (w sumie 98 mln euro) pozostawia szerokie pole manewru na drugie półrocze 2008 roku, zważywszy na roczny pułap środków Funduszu rzędu 1 mld euro. Spełnione są także inne formalne warunki, przewidziane w porozumieniu międzyinstytucjonalnym z dnia 17 maja 2006 roku. Wszelkie dodatkowe wyjaśnienia Komisja Budżetowa mogła uzyskać na spotkaniu w maju, z udziałem przedstawicieli krajów poszkodowanych przez klęski żywiołowe w roku 2007 - pożary lasów w Grecji i powodzie w Słowenii.
Jak zwykle przy takich okazjach, jedyne wątpliwości budzi czas reakcji instytucji unijnych. Podnosimy ten problem do znudzenia. Aplikacja Grecji i Słowenii wpłynęły w październiku i listopadzie 2007 roku. Budżet korygujący został przedstawiony przez Komisję Europejską 14 kwietnia 2008 roku. Można mówić, że oznacza to szybsze tempo, niż przy poprzednich aplikacjach, ale nadal nie jest to tempo zadawalające. Tym bardziej na podkreślenie zasługuje szybka reakcja Parlamentu Europejskiego oraz dobra współpraca Komisji Rozwoju Regionalnego i Komisji Budżetowej, przy pozytywnym rozpatrzeniu propozycji pomocy dla poszkodowanych krajów.
David Martin (PSE), in writing. − I welcome the action taken to help Greece and Slovenia recover from 2007’s forest fires. In pledging EUR 89.7 million and EUR 8.3 million to Greece and Slovenia respectively the EU has shown that it is committed to fostering solidarity among its members. I therefore voted in support of Reimer Böge’s report on the mobilisation of the EU Solidarity Fund.
Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Naturkatastrophen bringen nicht nur unsägliches Leid, lassen uns unzählige Todesopfer beklagen, sondern zerstören auch nachhaltig unverzichtbare Infrastruktur wie Stromleitungen, Straßen und Brücken. Neben der Versorgung und Verpflegung der Verletzten kommt es daher auch auf eine rasche Reparatur und Beseitigung der Schäden an. Angesichts des großen Schadensausmaßes hat man sich im Jahr 2002 entschlossen, in solchen Fällen seitens der EU den Opfern finanziell unter die Arme zu greifen.
Natürlich ist es wichtig, dafür Sorge zu tragen, dass die Gelder nicht zweckentfremdet verwendet werden, dies darf aber nicht dahingehend ausarten, dass die Auszahlung derselben – wie der Rechnungshof ja festgestellt hat – im Schnitt zwölf Monate auf sich warten lässt.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − O objectivo geral da proposta apresentada pela Comissão Europeia é a prossecução da liberalização ao nível da UE dos serviços de transporte de autocarro (regulares e ocasionais) - designadamente entre diferentes países que integram a UE e entre estes e países terceiros, incluindo as operações de cabotagem -, a partir de 1 de Janeiro de 2009.
Entre muitos aspectos que merecem a nossa rejeição destacamos:
- Os que visam limitar a competência de um Estado de gerir o transporte rodoviário de passageiros no seu território, nomeadamente na defesa deste serviço público (não confundir com o dito "serviço de interesse geral" de propriedade privada, financiado por fundos públicos);
- Eliminar o conceito de "tempo de trabalho", referindo-se apenas o "tempo de condução" e os "períodos de repouso", procurando aumentar a exploração dos motoristas;
- A (re)instauração do "regime dos doze dias", isto é, a possibilidade de adiamento do período de descanso semanal por 12 períodos consecutivos de 24 horas, o que, em nossa opinião, poderá promover situações que coloquem em causa a segurança dos profissionais e passageiros dos transportes rodoviários. Vejam-se as situações que ocorrem já com normas mais restritivas relativamente ao tempo de trabalho e descanso.
Daí o nosso voto contra!
Mieczysław Edmund Janowski (UEN), na piśmie. − Wyrażam poparcie dla sprawozdania pana Mathieu Groscha dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie wspólnych zasad dostępu do rynku dla usług autokarowych i autobusowych (COM(2007)0264).
Sprawozdanie to ma na celu znalezienie możliwie najlepszego rozwiązania zarówno dla transportu regularnego, jak i okazjonalnego. Głównym jego zamierzeniem jest uproszczenie przepisów prawnych, dotyczących świadczenia usług autokarowych i autobusowych. Obecnie dwa rozporządzenia regulują dostęp do tego rynku. Zgodnie z nimi międzynarodowy transport usług okazjonalnych został zliberalizowany.
Jeśli chodzi o międzynarodowe usługi regularne, to w dalszym ciągu istnieje widoczna potrzeba wprowadzenia ułatwień dotyczących wydawania zezwoleń na ich wykonywanie we wszystkich państwach członkowskich UE. Należy, zatem dążyć do uproszczenia ram prawnych, między innymi poprzez połączenie wyżej wymienionych rozporządzeń, zacieśnienie współpracy pomiędzy krajami Wspólnoty oraz wprowadzenie racjonalnych regulacji. Ułatwi to w znacznym stopniu międzynarodowy przepływ towarów oraz usprawni kontrolę, dzięki zharmonizowaniu dokumentacji oraz procedur.
Rad jestem także z tego, że dla rejonów przygranicznych przewiduje się pewne uproszczenia w odniesieniu do usług transportowych o charakterze regularnym. Dobrze też ujęta jest kwestia autokarowych i autobusowych przejazdów tranzytowych. Jeśli bowiem ma miejsce taki tranzyt, to właściwe organy w państwie członkowskim będą jedynie informowane o tym, że zostało udzielone zezwolenie przez te państwa UE, których dana usługa transportowa dotyczy.
Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. − O relatório Grosch insere-se num conjunto de textos sobre a actividade de transporte rodoviário e as suas regras no espaço europeu. Esta reformulação vem consagrar um reforço de capacidades e competências às autoridades nacionais em matéria de obtenção ou remoção de licenças a um transportador no caso de infracções graves à legislação comunitária. Ficam, pois, aclaradas as situações de infracção grave, bem como as condições para o estabelecimento de sanções, não discriminatórias e proporcionais à gravidade da infracção. Os Estados-membros terão ainda, como instrumento de avaliação, um registo das infracções graves praticadas pelas empresas de transportes rodoviários, ligada ao registo nacional destas empresas.
Considero que os objectivos desta reformulação fomentarão uma maior simplificação administrativa e uma maior segurança jurídica relativamente a esta actividade económica, bem como às empresas cumpridoras das regras. Será que poderemos, finalmente, ambicionar um verdadeiro mercado de transporte rodoviário de autocarro, aberto, concorrencial e garante de condições da maior exigência em termos de segurança rodoviária?
Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Mi esprimo a favore dalla relazione proposta dal collega Mathieu Grosch sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che fissa norme comuni per l'accesso al mercato di servizi di trasporto effettuati con autobus.
Concordo sulla proposta di liberalizzare i servizi di trasporto con autobus all'interno degli Stati membri non solo per alleggerire il quadro legislativo europeo in materia, ma anche per rafforzare la collaborazione tra i paesi dell'Unione.
Per far questo è necessario uniformare i documenti di identità e riconoscimento in tutta l'Europa unita in modo da agevolare i controlli che lo Stato membro si riserva di fare qualora i passeggeri, oltre a transitare nel suddetto Stato, effettuino operazioni di cabotaggio.
A tale scopo auspico che le autorità degli Stati membri il cui territorio è attraversato vengano informati preventivamente.
Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. − Noua formă amendată a raportului respectă acordul dintre partenerii sociali privind reintroducerea derogării de 12 zile pentru timpul de odihnă al şoferilor de autocare ce efectuează transport internaţional de pasageri.
Am votat pentru amendamentul 31 care stabileşte condiţiile aplicabile conducătorilor auto angajaţi într-un serviciu de transport internaţional pentru amânarea perioadei de repaus săptămânal până la 12 perioade consecutive de 24 de ore care urmează unei perioade anterioare de repaus săptămânal. Aceste condiţii sunt: serviciul de transport internaţional ocazional să includă cel puţin 24 de ore într-un stat membru sau o ţară terţă, alta decât cel/cea în care a început serviciul; perioada de repaus săptămânal după aplicarea derogării să fie întotdeauna cel puţin o perioadă de repaus săptămânal normală de 45 de ore; o perioadă de repaus compensatorie de 24 de ore se efectuează neîntrerupt înainte de sfârşitul celei de-a treia săptămâni care urmează aplicării derogării; în cazul în care perioada de conducere are loc neîntrerupt între orele 22.00-6.00, vehiculul este prevăzut cu doi conducători auto sau perioada de conducere se reduce la trei ore; începând de la 1 ianuarie 2014, aplicarea acestei derogări este posibilă numai în cazul vehiculelor echipate cu aparatură de înregistrare în conformitate cu dispoziţiile europene.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi har valt att rösta för detta betänkande. Hygienpaketet har orsakat debatt i flera medlemsländer. Däribland Sverige.
Problemet har dock i de allra allra flesta fall inte varit lagstiftningen i sig utan nationella myndigheters implementering av lagstiftningen.
Kωnσταντίνος Δρούτσας (GUE/NGL), γραπτώς. – H EE θυσιάζει την δημόσια υγεία στο βωμό των κερδών των ευρωπαϊκών μονοπωλιακών επιχειρήσεων, που απαιτούν λιγότερους ελέγχους και μεγαλύτερη ασυδοσία. Χαρακτηριστικό για την πολιτική της ΕΕ είναι το τελευταίο διατροφικό σκάνδαλο με το ηλιέλαιο αναμεμιγμένο με ορυκτέλαια καταστροφικά για την υγεία. H ΕΕ και οι κυβερνήσεις των κρατών μελών, αντί να πάρουν μέτρα περιορισμού έστω της ασυδοσίας των πολυεθνικών που δρουν ανεξέλεγκτες, περιορίζονται στην παρέμβαση στις εξαγωγές ηλιέλαιου από την Ουκρανία. Ταυτόχρονα, με την οδηγία της ΕΕ για την υγιεινή των τροφίμων επιτρέπουν την μεταφορά ελαίων και άλλων υγρών φορτίων που προορίζονται για την διατροφή από βυτιοφόρα πλοία που μεταφέρουν έλαια και άλλα τοξικά υγρά.
H πρόταση της Επιτροπής με πρόφαση την μείωση του διοικητικού κόστους για τις μικρές επιχειρήσεις ζητά ακόμη μία παρέκκλιση από την ούτως ή άλλως ανεπαρκή οδηγία για την υγιεινή των τροφίμων που θα δυσχεράνει ακόμα περισσότερο τους ελέγχους των τροφίμων, αφού οι μεγάλες πολυεθνικές χρησιμοποιούν και κρύβονται πίσω από αυτές τις επιχειρήσεις για τις επικίνδυνες και καταστροφικές για την δημόσια υγεία δραστηριότητες, ώστε να αποφεύγουν κάθε ευθύνη.
Τρόφιμα ασφαλή, σε επαρκείς ποσότητες και φτηνές τιμές για τους εργαζόμενους, δεν πρόκειται να υπάρξουν αν δεν αντισταθούν και δεν ανατρέψουν την πολιτική της ΕΕ που υπηρετεί τα συμφέροντα των πολυεθνικών τροφίμων και την αύξηση των κερδών τους.
Edite Estrela (PSE), por escrito. − Votei contra o relatório Relatório Horst Schnellhardt sobre a higiene dos géneros alimentícios, porque considero que a proposta de alteração do Regulamento (CE) n.º 852/2004, com vista à isenção da aplicação do sistema preventivo de controlo HACCP por parte das Pequenas e Médias Empresas que operam no sector alimentar, proposta pela Comissão, não se justifica actualmente, dado não existirem, até ao momento, evidências de problemas concretos com a aplicação deste procedimento. Considero que 2009, altura em que deverá ser revisto o presente regulamento, seria o momento adequado para propor eventuais alterações ao mesmo, caso se justificasse.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − O Parlamento Europeu aprovou, hoje, em primeira leitura um relatório relativo à isenção, para operadores de empresas do sector alimentar, do Regulamento relativo à higiene dos géneros alimentícios. A isenção deverá aplicar-se a micro-empresas que vendem géneros alimentícios e não a supermercados de grande superfície e a cadeias de supermercados em franchising. Esta isenção impõe-se, como a experiência no nosso País demonstra, seja pela defesa da gastronomia tradicional e dos hábitos e costumes a ela associados, seja pela protecção de empresas de dimensão familiar, que representam grande parte dos trabalhadores deste sector, e que são os que mais dificuldades enfrentam perante a desequilibrada concorrência com os grandes grupos.
Por outro lado, a introdução, aplicação e manutenção dos processos fundados nos princípios de análise do risco e dos pontos de controlo crítico (Hazard Analysis and Critical Control Point Program: abreviado, o sistema "HACCP") que podem ser importantes para grandes empresas para garantir a segurança alimentar, não podem ter uma aplicação igual em grandes e pequenas empresas, designadamente na restauração.
Sendo certo que a legislação relativa aos géneros alimentícios deve garantir uma elevada protecção da vida e da saúde das pessoas e dos interesses dos consumidores, isso não pode ser confundido com o fim de tradições e ataques à cultura gastronómica de cada País e de cada região.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The EU’s regulations on the hygiene of foodstuffs are of importance across the Member States. They have however at times proven to be somewhat burdensome on smaller businesses. I welcome the proposals to exempt micro-enterprises and accordingly voted in favour of the Schnellhardt report.
Zita Pleštinská (PPE-DE), písomne. − Hlasovala som za správu Horsta Schnellhardta, pretože prinesie zníženie byrokratickej záťaže pre malé a stredné podniky podnikajúce v potravinárskom priemysle, hlavne mikropodniky (pekárničky atď.), prispeje k zatraktívneniu podnikania a vytvoreniu nových pracovných príležitostí.
Správa zavádza niekoľko zmien týkajúcich sa MSP zameraných na výrobu a predaj potravín, ktoré fungujú na regionálnych a miestnych trhoch. Nejde o veterinárne opatrenia. Pri prerokúvaní balíka opatrení o hygiene potravín záležalo EP na tom, aby sa zabezpečila čo najvyššia miera bezpečnosti potravín a zároveň, aby sa zaviedol praktický a pružný kontrolný mechanizmu.
Výnimky z HACCP sa vzťahujú na malé a stredné podniky, ktoré sú schopné preukázať, že neexistuje žiadne riziko v oblasti hygieny potravín a hygiena potravín je pod kontrolou. Systém HACCP je analýzou nebezpečenstiev a metódou kritických kontrolných bodov. V 60. rokoch bol vyvinutý v USA pre Národnú a leteckú vesmírnu agentúru, ktorá potrebovala zabezpečiť 100 % ochranu všetkých potravinových a výživových produktov a v roku 1992 bol včlenený do európskej legislatívy.
Potravinový kódex SR zavádza pojem HACCP ako „Správnu výrobnú prax“. Vypracovanie dokumentácie je zložité a vlastníkov mikropodnikov odrádza od podnikania neúnosná byrokracia. Podotýkam, že hygienické predpisy na Slovensku sú oveľa prísnejšie ako v EÚ-15, preto je potrebné harmonizovať hygienické pravidlá v rámci EÚ.
Luca Romagnoli (NI), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, approvo la proposta del collega Horst Schnellhardt in merito all'igiene dei prodotti alimentari.
Tale proposta coinvolge due problematiche distinte: la riduzione degli oneri amministrativi nel campo dei prezzi e delle condizioni di trasporto e le norme che regolano l'esenzione delle microimprese dagli obblighi derivanti dal sistema HACCP, volte a garantire il massimo grado di sicurezza alimentare, ad assicurare un elevato livello di protezione della vita e della salute umana, nonché gli interessi dei consumatori.
Concordo con il fatto che le procedure HACCP permangano, in quanto la loro eliminazione abbasserebbe la prospettiva di raggiungimento di tali obiettivi, visto che queste ultime sono a favore degli operatori del settore alimentare, ne valorizzano i presupposti di sicurezza e responsabilità e garantiscono eque condizioni di concorrenza e flessibilità nella libera circolazione degli alimenti destinati al consumo all'interno della Comunità. Tale emendamento dovrebbe essere infine esteso e approvato imprescindibilmente a tutti gli Stati membri, vincolando chiaramente i requisiti di sicurezza.
Marianne Thyssen (PPE-DE), schriftelijk. − Geachte Voorzitter, als we het goed menen met KMO's, moeten we wetgeving maken die ook door hen nageleefd kan worden.
Dat geldt ook voor de hygiënevoorschriften voor de levensmiddelensector. De Commissie heeft vorig jaar een voorstel gedaan, om wat voorzien is in Verordening 852/2004/EG, beter af te stemmen op wat haalbaar is voor de kleinste ondernemingen.
De door de Commissie voorgestelde wijzigingen zijn zeer zinvol want ze blijven hygiëne-eisen stellen aan het kleinbedrijf, maar ze verlichten tegelijk ook de administratieve rompslomp en de verplichtingen daar waar die voor de kleine ondernemingen echt niet haalbaar zijn. Aan de ene kant is het jammer dat het Europees Parlement de Europese Commissie niet helemaal volgt. Aan de andere kant heb ik vóór het eindverslag gestemd omdat we naar een oplossing hebben kunnen gaan.
Toch betreur ik het dat de verantwoordelijkheid naar de lidstaten wordt doorgeschoven. Lidstaten zullen nu hun verantwoordelijkheid dienen op te nemen en hun KMO's toestaan af te wijken van de strikte eisen inzake HACCP.
Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. − Regulamentul 11 privind eliminarea discriminării în materie de tarife şi condiţii de transport solicită transportatorilor sa deţină un document de transport care să conţină, printre altele, distanţe, rute şi puncte de trecere a frontierei. În domeniul transporturilor, propunerea vizează reducerea anumitor obligaţii de furnizare a statisticilor din domeniul transporturilor. Referitor însă la această modificare, Parlamentul European este doar consultat.
Am votat pentru amendamentul nr. 12, depus de Grupul Socialiştilor Europeni, aferent Regulamentului nr. 852/2004 privind siguranţa alimentară, prin care se permitea autorităţilor competente să scutească agenţii economici din sectorul alimentar de aplicarea uneia sau a mai multora dintre măsurile impuse, cu condiţia ca aceştia să fie în măsură să demonstreze că nu exista niciun risc ce trebuie evitat, sau că orice risc identificat este controlat în mod suficient şi periodic prin aplicarea cerinţelor generale şi speciale de igienă alimentară. El se referea la magazinele de panificaţie, măcelăriile, magazinele de legume şi fructe şi mai ales la tarabele din piaţă. Regret faptul că acest amendament nu a întrunit majoritatea necesară. Consider că, în acest fel, noul text pierde mult din valoarea pozitivă pe care trebuia să o aducă.
Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Społeczeństwa narodów europejskich zwracają coraz większą uwagę na jakość towarów i usług. Jakość stała się elementem konkurencji pomiędzy przedsiębiorstwami, czego wyrazem jest m.in. posiadanie odpowiedniego certyfikatu zgodności z normami jakości. Najbardziej rozpowszechnione i najbardziej poważane są normy ISO serii 9000.
W 1975 r. system HACCP został oficjalnie zaakceptowany przez światową organizację zdrowia i przyjęty w 1993 r. przez Komisję Kodeksu Żywnościowego jako istotne narzędzie nadzoru produkcji żywności. Uważa się, że prawidłowo wdrożony system HACCP wraz z systemem jakości zgodnym z normami ISO 9000 jest najlepszym narzędziem dostarczania zdrowej żywności.
Podstawowym celem metody i opartego na niej systemu HACCP jest zapobieganie zagrożeniom w całym łańcuchu żywnościowym, zapewnienie bezpieczeństwa zdrowotnego produktu końcowego oraz właściwych reakcji w przypadku pojawienia się problemów.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − A Directiva 96/22/CE proíbe a utilização de substâncias tireostáticas, estilbenos e seus derivados, sais e ésteres, que figuram na lista A do Anexo II, para administração a animais de todas as espécies, ou seja, a animais ou produtos animais destinados ao consumo humano, bem como, a animais de companhia. Entretanto, os dois produtos constantes da lista B do Anexo II podem ser utilizados em certas condições. Com a alteração agora proposta a Comissão propõe:
- excluir os animais de companhia do âmbito de aplicação desta directiva, o que significa que a proibição de utilização de certas substâncias deixa, pura e simplesmente, de se lhes aplicar e, assim, poderão ser tratados com estas substâncias;
- a hormona estradiol 17 ß, cuja utilização foi temporariamente permitida para animais de exploração para o tratamento da maceração/mumificação fetal ou para a pirometria, passa a ser completamente proibida. A quarta aplicação, relativa à indução do estro nos bovinos, equinos, ovinos e caprinos, apenas havia sido autorizada até Outubro de 2006 e o respectivo período já havia expirado. É uma substância considerada carcinogénea e já existem alternativas no mercado, tornando, assim, supérflua a utilização desta hormona, pelo que a mesma pode ser proibida.
Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. − O objectivo da Comissão é retirar os animais de companhia do âmbito da Directiva 96/22/CE do Conselho, permitindo assim o seu tratamento com substâncias com efeitos tireostáticos e com beta-agonistas.
Esta importante medida vai no sentido de diminuir o sofrimento dos animais de companhia e permitirá a utilização, por exemplo, de substâncias com efeitos tireostáticos para o tratamento do hipertiroidismo nestes animais.
Por outro lado, do ponto de vista da avaliação científica, os mais recentes desenvolvimentos dizem-nos que a utilização destes produtos não é economicamente atractiva na produção animal para consumo humano ou pode ser substituída por substâncias alternativas.
Pretende-se ainda proibir completamente a utilização do estradiol 17 beta e dos seus ésteres em produção animal para consumo humano, acabando com as várias derrogações que actualmente existem. Lembro que estas hormonas, utilizadas para a promoção do crescimento, podem ser cancerígenas para o ser humano e que as derrogações existentes podem ser finalmente banidas uma vez que a substituição por substâncias alternativas pode ser efectuada sem problemas.
Com estas alterações conseguir-se-á atingir um alto grau de protecção do consumidor de carne e derivados animais, ao mesmo tempo permitindo o tratamento e a redução do sofrimento de animais de companhia.
Mieczysław Edmund Janowski (UEN), na piśmie. − Popieram sprawozdanie pani Karin Scheele dotyczące dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie zmian w dyrektywie 96/22/WE odnoszącej się do zakazu stosowania w gospodarstwach hodowlanych niektórych związków o działaniu hormonalnym, tyreostatycznym i β-antagonistycznym (COM(2007)0292). Sprawozdanie to jest działaniem wiodącym do znalezienia optymalnego rozwiązania między dbałością o ludzi, którzy są konsumentami, a dobrostanem zwierząt. Uwzględnione są w nim także potrzeby badań naukowych z zakresu weterynarii. W szczególności za bardzo słuszny uważam całkowity zakaz stosowania substancji hormonalnej o nazwie estradiol 17β w hodowli zwierząt mięsnych. Troska o właściwy poziom bezpieczeństwa żywności winna bowiem być priorytetem - zwłaszcza, że środki, o których mowa w dyrektywie mogą przyczyniać się do poważnych schorzeń nowotworowych u ludzi.
Z drugiej strony, proponowane zmiany pozwalają na skuteczne leczenie zwierząt domowych, np. cierpiących na nadczynność tarczycy czy inne dokuczliwe choroby. Jest to więc również przykład dbałości o zdrowie zwierząt domowych i hodowlanych.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Allemand Helmuth Markov, voté à l’unanimité au sein de la commission du commerce international et qui propose de modifier, selon la procédure de consultation la proposition de règlement du conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant divers règlements.
Cette proposition de règlement respecte les orientations de 2004 sur le rôle du SPG pour la décennie comprise entre 2006 et 2015 qui ont introduit plusieurs nouveaux objectifs comme, par exemple, le ciblage des préférences sur les pays qui en ont le plus besoin, l’extension de la couverture du SPG aux produits présentant un intérêt pour les pays en développement, la transparence et la stabilité accrues du mécanisme de graduation et la mise en place d’un nouveau régime spécial d’encouragement pour promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance.
Je soutiens totalement le rapport en ce qu’il exige que le parlement européen soit davantage associé à cette politique SPG qui est majeure pour les pays qui en ont besoin et qui nous coûte annuellement 3,5 milliard de pertes de droit de douanes.
Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − In una società ormai dominata da un mercato economico globalizzato, in un contesto mondiale in cui tre miliardi di esseri umani vivono con meno di due dollari al giorno e oltre un miliardo sopravvive con un dollaro, incentivare lo sviluppo economico del cosiddetto terzo mondo attraverso politiche commerciali appropriate è un dovere per le istituzioni comunitarie.
Per questa finalità condivisa dobbiamo ricercare i mezzi adeguati che possono condurre sia ad un miglioramento della situazione economica nei paesi in via di sviluppo, sia ad una condizione di integrazione al mercato mondiale progressiva e crescente.
Vanno considerati poi, oltre a fattori puramente economici quali le quote di mercato, anche altri criteri, come il livello di sviluppo e l'impegno dei beneficiari nell'intraprendere un cammino democratico e va favorito il commercio di quei prodotti che spesso costituiscono la peculiarità economica di un dato paese.
Ma nel promuovere questi obiettivi dobbiamo prestare attenzione a non imbrigliare le economie dei PVS nella produzione di una gamma ristretta di merci, specialmente se queste sono le produzioni a più basso valore aggiunto, perché questo bloccherebbe, anziché favorire, lo sviluppo e la crescita economica di questi paesi.
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de M. Markov sur le système de droits de douane préférentiels accordés aux pays en développement est un acte de foi dans les conséquences bénéfiques du libre-échangisme mondial. Et notamment pour les pays les plus pauvres.
Or, quand j'ouvre mon téléviseur et regarde les informations, il me semble que c'est dans ces pays qu'ont lieu les émeutes de la faim. Il me semble que c'est dans le choix des grandes cultures d'exportation au détriment des cultures locales visant à l'indépendance alimentaire, que réside l'une des causes de ces émeutes. Il me semble que 37 années de systèmes préférentiels n'ont pas changé grand-chose à la situation économique et sociale de ces pays et de leurs populations.
Il me semble que si un système met aussi longtemps à concrétiser les effets bénéfiques annoncés par ses partisans idéologiques, s'il laisse autant de monde sur le bord de la route, et ce dans tous les pays, s'il accentue les inégalités et la pauvreté, alors il n'est plus temps de le modifier à la marge. Il faut purement et simplement l'abandonner.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Como salientámos anteriormente, o actual Sistema de Preferência Generalizadas (SPG) está alicerçado numa lógica que encerra em si uma contradição: que é pela liberalização do comércio internacional - de um modelo promotor das exportações, regulado a nível mundial, com um "centro" e uma "periferia" - que se promove o desenvolvimento.
Uma lógica que nega relações internacionais justas e a ajuda ao desenvolvimento dos factores endógenos dos países economicamente menos desenvolvidos, sem os quais - entre o roubo da dívida externa e a imposição dos interesses das grandes multinacionais dos EUA, UE e Japão -, continuarão a ter um estatuto periférico e subalterno.
O comércio é uma componente do desenvolvimento, mas está de longe de ser a mais importante.
O SPG garante um acesso preferencial aos produtos provenientes de um conjunto muito diversificado de países. O SPG aplica-se a produtos de particular importância para Portugal (conservas de atum, concentrado de tomate, têxtil e vestuário).
O têxtil e vestuário são particularmente afectados, nomeadamente pela existência de um limiar de graduação elevado para o sector. Este e outros aspectos negativos necessitam de ser alterados, sob pena de consequências gravosas para o sector produtivo nacional, com as consequências sociais e económicas que daí advêm.
.
- Proposition de résolution: Détérioration de la situation en Géorgie (RC-B6-0278/2008)
Adam Bielan (UEN), na piśmie. − Panie Przewodniczący! Rosja podejmuje w stosunku do Gruzji działania, które w świetle standardów międzynarodowych są niedopuszczalne. Wykorzystując wpływy gospodarcze w wielu państwach UE, Rosja najwyraźniej sprawdza, jak daleko może się posunąć w swych neoimperialnych zapędach, próbując za wszelką cenę zablokować relacje Gruzji z Zachodem. Jeszcze raz chciałbym podkreślić, iż rosyjskie rzekomo „pokojowe” siły zbrojne w Abchazji powinny być natychmiast zastąpione niezależnymi siłami pokojowymi pod dowództwem unijnym lub ONZ.
UE tak jak to się stało dzisiaj w Parlamencie Europejskim powinna nieustannie demonstrować pełne poparcie dla Gruzji, systematycznie zacieśniać współpracę oraz bezzwłocznie wprowadzić ułatwienia wizowe dla Gruzinów, szczególnie teraz po przeprowadzonych w pełni demokratycznych wyrobach.
Przyjęta dzisiaj rezolucja jest wyrazem właśnie takiego poparcia dla suwerennej Gruzji i jestem zadowolony, iż to właśnie z inicjatywy posłów PiS na początku maja odbyła się debata na forum Parlamentu Europejskiego, której dopełnieniem jest dzisiejsza rezolucja jako oficjalne stanowisko Europy w sprawie Gruzji.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Entre os diversificados e importantes aspectos que se poderiam sublinhar a propósito da presente resolução, será de destacar a profunda hipocrisia daqueles que agora reiteram o seu pleno apoio à soberania e integridade territorial de um Estado, quando foram os mesmos que protagonizaram e apoiaram a ilegal e ilegítima "operação" dos EUA/NATO/UE contra a Jugoslávia - que se pautou pela ingerência, a desestabilização, a agressão e ocupação militar, culminando com a declaração unilateral independência da província sérvia do Kosovo, desrespeitadora do direito internacional.
Aliás, mais uma vez, o que se evidencia é uma clara postura, - que rejeitamos -de ingerência e de reforço da presença, incluindo militar, da UE/NATO/EUA nesta região, que tem uma crescente importância geoestratégica.
Vejam-se as conclusões da recente Cimeira da NATO, em Bucareste, onde se assumiu um compromisso político quanto à adesão da Geórgia a esta aliança militar ofensiva. Vejam-se os apelos a um "maior envolvimento europeu", e ao "incremento da presença internacional na região de conflito, mediante o envio de uma missão fronteiriça PESD" (isto é, da UE, que integra 21 países membros da NATO e cuja PESD é o pilar europeu da NATO). Vejam-se as iniciativas para a concretização de um "acordo de livre comércio de vasto alcance" entre a UE e a Geórgia.
Filip Kaczmarek (PPE-DE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rezolucji w sprawie Gruzji. Gruzini potrzebują naszego wsparcia i solidarności. Solidarność nie jest tak bardzo potrzebna, gdy wszystko toczy się dobrze i szczęśliwie. Solidarność jest szczególnie potrzebna, gdy ktoś ma kłopoty, gdy jest w potrzebie. Dziś, w potrzebie są Gruzini. Powinniśmy nie tylko okazać nasze wsparcie, powinniśmy zrobić wszystko, co możliwe, aby uchronić ten kraj i naród przed konfliktem, który może okazać się tragiczny w skutkach.
Wiele wskazuje na to, że Gruzja i Rosja znalazły się niedawno na krawędzi konfliktu zbrojnego. Naszym obowiązkiem jest przekonywać wszystkich do rozwiązań politycznych i pokojowych. Mam nadzieję, że nawet najtrudniejsze problemy można rozwiązać na drodze negocjacji, poszukiwania kompromisu i kierowania się zasadami dobrej woli. Mam też nadzieję, że wspólnota międzynarodowa aktywnie i efektywnie wesprze proces mediacji i poszukiwania trwałego, sprawiedliwego i obustronnie akceptowalnego rozwiązania.
Sytuacja w Gruzji pokazuje również jak istotnym elementem naszej polityki jest europejska polityka sąsiedztwa i jej wschodni wymiar.
Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Kahtlemata valitsevad Gruusias hetkel rasked ajad. Üheltpoolt siseriiklikult toimuv opositsiooni tahtmatus astuda dialoogi võimuparteiga jäädes tänavapoliitika tasemele. Teisalt suhted Venemaaga separatistliku Gruusia provintsi Abhaasias ja Lõuna-Osseetia pärast, millega seoses on ohustatud Gruusia suveräänsus. Venemaa on ühe poolselt suurendanud oma sõjaväe kohalolekut piirkonnas. Leian, et kui EL peab astuma samme asendamaks Vene nn. rahuvalvajad tõeliste rahuvalvajatega.
Leian, et kui ELi kuuluvate riikide välisministrid toetasid Gruusia suveräänsust ja territoriaalset terviklikkust rahvusvaheliselt tunnustatud piires, siis peab EL läbi oma eriesindaja võtma Gruusia separatistlike regioonide, Venemaa ja Tibilisi vahelise konflikti lahendamisel juhtrolli pakkudes välja osapooltele usaldus- ja julgeolekumeetmeid.
Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Notre message est clair: dénoncer l'escalade dangereuse du conflit dans cette région et réitérer le soutien de l'UE à la Géorgie.
Les développements récents en Géorgie, et plus particulièrement en Abkhazie, sont inquiétants. Une détérioration des liens entre la Géorgie et la Russie présente le risque d'engrenage négatif pour la région du Caucase.
J'ai fait partie de la délégation d'observation des élections du 21 mai 2008 en Géorgie, où j'ai constaté l'intensité des efforts fournis par Tbilissi dans son processus de démocratisation. Ces progrès significatifs, que j'ai observés en contrôlant 14 bureaux de vote dans le secteur de Gori, ne doivent pas occulter les difficultés qui subsistent dans la région. Beaucoup doit encore être fait et l'UE devra jouer un rôle, au-delà de l'observation des élections, en soutenant à long terme un processus de réformes.
L'UE doit tirer les leçons de l'expérience des Balkans et ne peut rester inerte face à un conflit dans son voisinage. En approuvant cette résolution, j'appelle les deux protagonistes du conflit à s'abstenir d'accomplir de nouveaux actes pouvant mener à une escalade des tensions. Il est essentiel de consacrer nos efforts à la reconstruction du dialogue et d'amener la Russie à retirer ses troupes d'Abkhazie.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. − British Conservatives reject much of Paragraphs 6 and 8 which refer to ESDP missions. We are against ESDP in principle and do not regard the EU as the appropriate organisation to be undertaking security missions in far-off areas of potential conflict. Furthermore we are disappointed that NATO's Bucharest Summit did not extend the invitation for Georgia to join NATO's Membership Action Plan.
Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi har valt att lägga ner vår röst på skäl E. Gusp och den gemensamma säkerhets- och försvarspolitiken kommer sannolikt att kräva ökade budgetära medel framöver, men vi vill inte föregripa den kommande halvtidsöversynen av långtidsbudgeten genom att redan nu uttala oss om enskilda delar.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellent collègue Polonais Jacek Saryuz-Wolski sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) qui ont contribué à renforcer l'identité européenne et le rôle de l'Union européenne dans le monde. Je partage l’affirmation selon laquelle la PESC doit obtenir davantage de légitimité démocratique en permettant au Parlement d’exercer un réel contrôle sur cette politique en parlant lui aussi d'une seule voix et en exigeant diverses priorités : les causes de l'insécurité actuelle en Europe (terrorisme, criminalité organisée), la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et le développement durable, l'amélioration de la stabilité dans les régions voisines, la gestion des crises et la prévention/résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive, la gestion des migrations, la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles dans le monde. La première des priorités géographiques doit être la stabilité dans les Balkans occidentaux et le renforcement du dialogue avec la Serbie et le Kosovo.
Je soutiens l’idée que le parlement européen fasse des propositions précises de financement et de contrôle budgétaire du futur Service européen pour l'action extérieure (SEAE).
Adam Bielan (UEN), na piśmie. − Panie Przewodniczący! Po pierwsze chciałbym pogratulować panu Saryuszowi-Wolskiemu przygotowania sprawozdania w zakresie wspólnej polityki zagranicznej i bezpieczeństwa Unii Europejskiej.
Zgadzam się ze sprawozdawcą, iż nie wystarczy jedynie mówić o wspólnej polityce zagranicznej, powinniśmy pokazać, że Unia Europejska jest gotowa zająć wspólną pozycję w kluczowych sprawach. W istotnych kwestiach takich jak agresywna polityka energetyczna prowadzona przez Rosję, wydarzenia w Kosowie, czy sprawa Tybetu, UE udowodniła ostatnio, że WPZiB wciąż pozostaje celem odległym do osiągnięcia. Dopóki Unia Europejska pozwalać będzie na podważanie swojej wiarygodności na arenie międzynarodowej, tak jak w wyżej wymienionych przypadkach, a poszczególne państwa członkowskie będą kontynuować bilateralny charakter działań, to wdrażanie WPZiB pozostanie na agendzie jedynie jako cel.
Nic nam nie da kolejny zapis o wspólnej polityce, jeśli nie zaczniemy mówić jedynym głosem w kluczowych dla Europy sprawach.
Glyn Ford (PSE), in writing. − I will be voting in favour of this report. I did vote for Green Amendment 7 that complains of President Sarkozy’s ‘sales offensive on nuclear technology worldwide’. I am afraid this macho technology drives far too much of French foreign policy. The rumour is that the reason France is the only Member State not to have established diplomatic relations with North Korea is not through any concern with human rights but because of a failure in 2001 of the then South Korean Government to promise the French nuclear industry a disproportionate share of the nuclear contracts associated with the KEDO project to build two light water reactors in North Korea in exchange for the freezing of their graphite-moderated reactor at Taechon capable of producing weapons-grade plutonium. France’s nuclear obsession makes us all less safe.
Anna Hedh (PSE), skriftlig. − Jag röstade nej därför att jag inte vill att EU:s gemensamma utrikespolitik och krigsmakt ska förstärkas med allt vad det innebär.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I fully support my own group’s Amendment 7 to the Saryusz-Wolski report expressing concern at President Sarkozy’s sales offensive on nuclear technology worldwide, which could lead to enhanced nuclear proliferation. The people of Scotland take a huge interest in nuclear issues, given that the UK’s nuclear weapons are based on our territory. Scotland rejects the London government’s plans to build a new generation of nuclear weapons and I fully support the Scottish Government’s work to ensure these weapons do not come into existence.
David Martin (PSE), in writing. − Mr Saryusz-Wolski’s report on the annual report on the CFSP seeks to define the common values and priorities regarding Europe’s global role. With the Lisbon Treaty, the EU would have a more effective and coherent voice on international affairs and I welcome the fact that the report deals with the treaty’s contribution in this domain. I voted in favour of the report.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. − British Conservatives do not wish to see British foreign policy subsumed by the EU. We reject the Treaty of Lisbon, any idea of an EU 'foreign minister' or an EU seat on the UN Security Council, and any EU role in defence. We therefore voted against the Report. Of course we welcome opportunities for 27 nations to speak with one voice where this is wholly consistent with British foreign policy interests. Similarly, we support better coordinated humanitarian action, and a more robust approach in dealing with abhorrent regimes in Zimbabwe, Burma, and elsewhere.
Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi har lagt ner våra röster på alla delar som refererar till Nato, eftersom vi kommer från ett militärt alliansfritt land.
Vad gäller ändringsförslag 14 anser vi att det är fel i sak att säga att fördragen inte tillåter militära ändamål. Redan idag används EU-medel till militära insatser, dock inte till ett EU-gemensamt försvar.
Graham Booth (IND/DEM), in writing. − We generally vote against EU legislation and indeed voted against this report as a whole. However, we felt that there were a number of amendments we could vote for. We voted yes to Amendments 10 and 12, as they reject the militarisation of the EU. We too oppose the militarisation of the EU. These amendments did not call on the Commission to act, nor did they acknowledge the authority of the Commission or EU. They were simple statements that happened to agree with us on this particular question. Therefore, we could vote for these two amendments without compromising our overall stance to both this report as a whole and EU legislation in general.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Se dúvidas existissem quanto ao real significado, ambição e alcance do denominado tratado "de Lisboa" bastaria a leitura atenta das resoluções sobre a "PESD" e a "PESC", aprovados pela maioria do PE, para, naturalmente, as dissipar.
As forças promotoras da dita "integração europeia" - os grandes interesses financeiros e económicos, a social-democracia e a direita - intentam afirmar a UE como um bloco imperialista, sob a direcção das suas grandes potências.
Para além do enaltecimento da política de ingerência (como as ditas "missões" no Afeganistão, Chade/RCA, Bósnia-Herzegovina, Kosovo, Guiné-Bissau) e da capacidade operacional ("para empreender rápida e simultaneamente duas operações militares") da UE, o presente relatório é um verdadeiro guia para a militarização e o militarismo. Apenas como exemplo, o relatório aponta como objectivos: o aprofundamento da dita "estratégia de segurança" da UE; a dimensão militar das ditas "missões civis"; a militarização da "ajuda ao desenvolvimento", e o "desenvolvimento" como instrumento de ingerência; o reforço dos meios de transporte militar (Avião militar A400M e helicópteros); o aumento das despesas consagradas à "defesa" e às acções militares, inclusive utilizando o orçamento comunitário; a capacidade operacional para conduzir acções militares da UE; a coordenação de projectos e da industria de armamento.
Estas são, entre muitas outras, as razões do nosso voto contra.
Anna Hedh (PSE), skriftlig. − Jag röstade nej till betänkandet därför att jag inte tycker om att EU:s gemensamma utrikespolitik förstärks. Dessutom är jag emot EU:s militärisering.
Richard Howitt (PSE), in writing. − British Labour MEPs voted in favour of this report which looks at the implementation of the European Security Strategy and the continuing role of ESDP missions. In particular Labour MEPs welcome the emphasis in this report on the better functioning of civilian ESDP missions.
Labour MEPs voted against the text of paragraph 39 looking at the role of Eurocorps. While the UK is not involved in Eurocorps, and this force has never been used, Labour MEPs feel it important to emphasise that there are no standing forces under permanent EU command, and we believe that there is no need for such structures.
David Martin (PSE), in writing. − I welcome Mr Kuhne’s report on the annual report on the implementation of the European Security Strategy and ESDP. I would agree with the rapporteur that the Lisbon Treaty reinforces the Union’s powers by giving the High Representative for the Common Foreign and Security Policy a more important role.
The international nature of the security issues Member States face requires greater European cooperation. I would therefore welcome the introduction of a solidarity clause among Member States on such issues. I voted in favour of the report.
Cristiana Muscardini (UEN), per iscritto. − I bisogni dell'Europa in termini di sicurezza sono cambiati. Al rischio di aggressione territoriale, sotteso al concetto classico di difesa, è subentrato in gran parte il pericolo derivante dai confini regionali in aree limitrofe al territorio dell'Unione. A ciò si aggiunge la minaccia del terrorismo e anche l'esplosione dei flussi migratori, la radicalizzazione di fondamentalismi ed estremismi di varia natura, l'incremento dei traffici illeciti e il rischio di proliferazione delle armi di distruzione di massa.
Per l'Unione europea non si tratta solo di dotarsi dei mezzi per agire in modo autonomo nelle gestione delle crisi internazionali, ma di pervenire a un vero sistema di difesa europea. L'Unione europea non deve però limitarsi, nell'ambito processo di ampliamento della propria capacità di intervento esterno, alla sola dimensione militare, ma deve impegnarsi a sviluppare, in parallelo, strumenti civili di gestione delle crisi con azioni di polizia, amministratori civili, operatori giudiziari, protezione civile, ecc.
Occorre quindi rafforzare la politica di sicurezza comune per dare all'Unione un ruolo chiave nello scenario geopolitico internazionale, un ruolo distinto ma non distante da quello svolto dalla NATO. È con questo augurio che oggi esprimo il mio voto favorevole alla relazione dell'on. Saryusz-Wolski.
Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. − A ambição da União Europeia em matéria de Segurança e Defesa é manifestamente inferior à sua capacidade de realização. E não se trata apenas do tradicional impedimento invocado sobre a dificuldade em coordenar e cooperar em matéria de prioridades externas. Há, aqui, uma questão central que tem de ser alcançada. A dimensão externa e a construção de capacidades de acção carecem de efectivos, de disponibilidade, de cooperação, sabemo-lo. Mas necessitam também de uma percepção pública da necessidade e utilidade dessa cooperação. Devemos construir esta Estratégia com base na cooperação - investindo, designadamente, na interoperabilidade e na criação de capacidades de acção no terreno -, mas é sobretudo o apoio público que muitas vezes falta a esta dimensão das nossas políticas. O reconhecimento da importância, da necessidade e da eficácia da dimensão de segurança e defesa depende, numa enorme parte, do apoio público que conseguir gerar. E esse apoio depende, em muito, do nosso esforço.
Finalmente, insisto na importância de recordar que a Aliança Atlântica é um pilar básico da segurança e defesa europeias que não deve nem pode, em caso algum, ser desconsiderada.
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Les deux rapports, l'un sur la politique étrangère commune, l'autre sur la politique de sécurité et de défense, qui sont soumis au vote aujourd'hui, ont une chose en commun: la dépossession des États membres de leurs politiques étrangères et de défense au profit des fonctionnaires de Bruxelles.
La diplomatie sera dans les mains d'un Haut Représentant, véritable ministre des affaires étrangères. Et à force d'être commune, la défense deviendra unique, sous le haut patronage, cette fois, des États-Unis, via l'OTAN et l'ONU, comme clairement indiqué dans la Constitution bis de l'Europe, le traité de Lisbonne. Nos moyens militaires sont réduits à leur plus simple expression, puisque l'essentiel des budgets est aujourd'hui dépensé par la France et le Royaume-Uni et soumis au Pacte de Stabilité. Les sièges permanents français et britanniques au Conseil de Sécurité de l'ONU auront vocation à être rassemblés en un seul, confié à un plénipotentiaire européen… Bref, plus aucun des pays de l'Union n'aura les moyens politiques et militaires d'assurer seul son indépendance et sa liberté. Mais il est vrai qu'ils les ont déjà largement abdiquées au profit des Eurocrates. Nous sommes résolument hostiles à cette évolution désastreuse.
- Proposition de résolution: Sommet UE/États-Unis (RC-B6-0277/2008)
Adam Bielan (UEN), na piśmie. − Panie Przewodniczący! Poparłem rezolucję dotyczącą szczytu Unia Europejska – Stany Zjednoczone, ponieważ oprócz tematyki dwustronnego partnerstwa i wyzwań globalizacji porusza ważną dla obywateli Polski kwestię wiz.
Polacy, którzy chcą odwiedzić Stany Zjednoczone w celach turystycznych, nadal podlegają kłopotliwej oraz kosztownej procedurze uzyskania wizy.
Odmowy przyznania wizy (w Polsce ok. 25 %) wynikają głównie, a zarazem jedynie, z podejrzeń pracowników konsulatów, że dana osoba mogłaby mieć intencję podjęcia nielegalnej pracy. Większość z nich wyjeżdża po to, by spotkać się z rodziną - aż 3/4 z 10 milionowej grupy Polaków w USA to Małopolanie, nic więc dziwnego, że przed konsulatem USA w Krakowie są tak ogromne kolejki.
Myślę, że samo istnienie takiej procedury wobec państwa członkowskiego UE jest przykładem na to, jak bardzo UE w dialogu ze Stanami Zjednoczonymi potrzebuje zdecydowanej postawy.
Glyn Ford (PSE), in writing. − I wish to raise the issue in the context of this debate of US Missile Defence plans, particularly in respect to the Czech Republic. Two thirds of the Czech population are opposed to the building of a radar installation close to Prague as part of these plans.
Two Czech peace activists have been on hunger strike for three weeks in protest at the Czech Government’s obstinate support for these plans, despite little evidence that they will do other than make Europe’s security worse rather than better. I welcome the fact that these two are now being joined by key political figures each fasting for 24 hours.
I agree with them that the EU needs to reach a common position on the installation of these Star War technologies in Europe. We need an urgent debate in this Chamber with the Council. I hope the President will push for this next month.
Hélène Goudin (IND/DEM), skriftlig. − Junilistan sympatiserar helhjärtat med de delar av resolutionen som diskuterar behandlandet av amerikanska fångar och transportering av dessa genom europeiska länder. Förenta staterna måste antingen ställa de fångade inför rätta eller släppa dem fria, i enlighet med internationell rätt. De förhållanden som idag råder vid Guantanamo samt andra fängelser är totalt oacceptabla.
Tyvärr går betänkandet in på alldeles för många delar utöver detta problem, frågor som vilar på andra internationella organ, i synnerhet FN. Vi anser inte att Europaparlamentet har en roll att spela gällande den politiska situationen i länder som inte befinner sig inom EU:s närområde, som Iran, Kosovo eller Irak. Inte heller ska Europaparlamentet, i försök att utvidga en europeisk utrikespolitik, uppmana andra länder att företa samarbeten och gemensamma strategier för terrorism och massförstörelsevapen. Detta är otroligt laddade frågor som regleras bäst utifrån medlemsstaternas egna perspektiv och i samarbete med legitima internationella organisationer för dessa frågor. Junilistan är också starkt kritiskt till den del av resolutionen som vill avsätta en stor del av EU:s och Förenta staternas budgetar till att sponsra jordbruksforskningen.
Richard Howitt (PSE), in writing. − British Labour MEPs are delighted to have voted in favour of this resolution in advance of the EU-US summit on the 10th of June. We hope that this resolution will aid in making this Summit a productive one. In particular Labour MEPs welcome the call made for the EU and US to work closely together on a wide range of common policy challenges; the call for the EU and US to place the Millennium Development Goals at the heart of international development policy is also one which Labour MEPs wholeheartedly support.
British Labour MEPs voted to abstain on amendment 8, as we believe that this text does not offer a balanced approach to this issue. We believe that discussions must also focus on Russia's obligations, and include wider international disarmament efforts, as explicitly recommended in the successful Socialist Group amendment to the European Security and Defence Policy report, also voted today.
David Martin (PSE), in writing. − The upcoming US presidential election is an opportunity to move away from the type of foreign policy practised under the Bush administration. Such a change should involve Europe and the EU should be looking to strengthen the EU-US partnership, especially when addressing global challenges such as climate change and poverty. I support Mr Wiersma’s motion for a resolution.
Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι ευρωβουλευτές του KKΕ καταψηφίζουμε το κοινό ψήφισμα γιατί:
•καλεί σε ενδυνάμωση της ιμπεριαλιστικής συνεργασίας HΠA-ΕΕ, μέσω και της ενίσχυσης του NATO, με στόχο τη χειραγώγηση και εκμετάλλευση λαών και χωρών·
•επιβεβαιώνει την στρατηγική αντιλαϊκή συμμαχία ΕΕ-HΠA στην "καταπολέμηση της τρομοκρατίας", που, όσο και αν την διανθίζει με υποκριτικές επικλήσεις για σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, δεν αποτελεί παρά το πρόσχημα στον ανελέητο πόλεμο που από κοινού έχουν εξαπολύσει κατά των λαών·
•χρησιμοποιώντας ως πρόσχημα τις επιπτώσεις των κλιματικών αλλαγών σε χώρες και λαούς, προετοιμάζει το έδαφος για νέες από κοινού με τις HΠA ιμπεριαλιστικές επεμβάσεις·
•με την τακτική των ίσων αποστάσεων στηρίζει ουσιαστικά τις Ισραηλινές κατοχικές δυνάμεις και τα εγκλήματά τους σε βάρος του Παλαιστινιακού λαού, τάσσεται υπέρ της συνέχισης της κατοχής του Ιράκ και του Aφγανιστάν, προτείνει πρακτικά μέτρα συνεργασίας HΠA-ΕΕ στο ευρωνατοϊκό προτεκτοράτο του Kοσσυφοπεδίου.
Το ψήφισμα αποδεικνύει γι' ακόμη μία φορά την στρατηγική σύμπλευση ΕΕ-HΠA σε βάρος των λαών και εκθέτει τις πολιτικές δυνάμεις του ευρωμονόδρομου που προσπαθούν να εμφανίσουν την ΕΕ σαν αντίπαλο δήθεν δέος στις HΠA.
Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. − Um dos factos mais surpreendentes da política europeia é a forma como são tratadas as relações entre a Europa e os Estados Unidos, em particular quando comparadas com as fórmulas utilizadas para apresentar o nosso relacionamento com outros parceiros mais distantes política e culturalmente.
É evidente que há diferenças, desacordos, concorrência, interesses, nomeadamente legítimos interesses económicos, que nos colocam em lugares e posições distintas. Mas o essencial é que estamos no domínio das tensões e das divergências entre parceiros de um mesmo projecto. Importa reconhecê-lo para que sejamos capazes de agir e reagir ao que nos confronta. E, nessa matéria, começar pela eliminação real das barreiras ao comércio, escusadas e injustificáveis entre parceiros como a Europa e os EUA, é um dos caminhos a seguir. De igual modo, se queremos responder à ameaça de um surto de pobreza, resultado não necessário de um aumento da procura mundial, é importante que cooperemos entre nós e, sobretudo, com o resto do Mundo, para permitir aos países em maiores dificuldades alcançar a abertura comercial necessária à edificação de riquezas próprias. Um Mundo mais próspero constrói-se na base de uma aliança sólida entre as sociedades livres que estimulam a criação.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. − British Conservatives are strong supporters of the Transatlantic Relationship; however, we do not agree on redefining this as a relationship between the EU and the US, particularly in defence matters, and we therefore reject much of paragraph 16.
- Rapport Jacek Saryusz-Wolski (A6-0189/2008) et proposition de résolution "Sommet UE/États-Unis" (RC-B6-0277/2008)
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Não deixando de evidenciar as contradições inter-imperialistas, a presente resolução reafirma a concertação entre a UE e os EUA e o objectivo de reforçar a sua associação - particularmente, perante as próximas eleições presidenciais nos EUA -, para a partilha da "responsabilidade" do mundo.
A resolução reafirma a UE como pilar europeu da NATO, aliás como consignado na dita "Estratégia Europeia de Segurança" e insta à intensificação da "colaboração num vasto âmbito de desafios políticos de interesse comum, nomeadamente no Médio Oriente, Irão, Iraque, Kosovo e Balcãs Ocidentais, no Afeganistão e em África".
Antecipando os 60 anos da NATO, a resolução solicita o lançamento de "uma parceria UE-NATO redefinida e mais forte" e aponta a adaptação da "estratégia europeia de segurança" ao novo conceito estratégico da NATO, em discussão. E, na senda do militarismo do tratado "de Lisboa", afirma aguardar "com expectativa uma reavaliação da dimensão da segurança nas relações UE-EUA, à luz dos resultados da revisão estratégica da NATO, da actualização da "estratégia europeia de segurança" e da entrada em funções de uma nova Administração norte-americana".
Isto é, o erguer e o afirmar da UE como bloco político-económico-militar, que ambiciona a partilhar o domínio do mundo (procurando reequilibrar as suas relações) com os EUA. Os povos e o mundo que se cuidem...
- Proposition de résolution: Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée (RC-B6-0281/2008)
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la résolution commune présentée par cinq groupes politiques sur l’Union pour la Méditerranée. La région méditerranéenne et le Proche-Orient présentent une importance stratégique pour l'Union il est nécessaire de mener une politique méditerranéenne fondée sur la solidarité, le dialogue, la coopération et les échanges, afin de relever les défis communs et de parvenir à l'objectif poursuivi, à savoir créer un espace de paix, de stabilité et de prospérité partagée. Je salue l’initiative du président de la République française, Nicolas Sarkozy, à qui cette Union pour la Méditerranée tient beaucoup à cœur et je forme tous les vœux de succès au sommet inaugural prévu à Paris le 13 juillet prochain. Je soutiens la proposition politique de donner à cette future Union une dimension parlementaire en s’appuyant sur l’assemblée parlementaire Euro-Méditerranée. Je salue les exemples d'initiatives proposées comme les autoroutes de la mer, l'interconnexion de l'autoroute du Maghreb arabe (AMA), la dépollution de la Méditerranée, la protection civile et le plan solaire méditerranéen, la production de l'électricité solaire thermique à haute puissance dans le désert d'Afrique du Nord, la désalinisation de l'eau de mer pour faciliter l'accès à l'eau potable etc…
Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de la résolution commune sur le "processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée".
Cette résolution rappelle à juste titre l'intérêt stratégique que représentent la région méditerranéenne et le Proche-Orient pour l'Union européenne. Notre politique vis-à-vis de ces pays doit en effet être fondée sur les principes de solidarité, de dialogue et de coopération.
Le processus de Barcelone mérite aujourd'hui d'être relancé pour optimiser son efficacité. À ce titre, l'initiative proposée par la Commission va dans le bon sens et présente le mérite de se concentrer sur des projets régionaux concrets dont la réalisation permettra de répondre efficacement aux besoins des citoyens de cette région.
La proposition de la Commission prévoit également de mettre en pace une coprésidence du Processus de Barcelone, un comité permanent conjoint et un secrétariat, ce qui permettra d'améliorer la coopération et le dialogue entre les différents partenaires.
En outre, elle rappelle que les grands objectifs de cette politique doivent rester la promotion de l'état de droit, de la démocratie, du respect des droits et du pluralisme politique.
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Union européenne n'en finit pas de désavouer l'hyper-Président Sarkozy: refus de ses propositions sur la fiscalité des carburants, mises en gardes contre les dérives budgétaires et maintenant, transformation du projet d'Union de la Méditerranée en relance du processus de Barcelone, qui est un échec depuis plus de 10 ans.
C'est l'enterrement du projet de coopération entre États riverains de la Mare Nostrum, piloté par la France. Désormais, c'est toute l'Union qui est concernée, et c'est la Commission de Bruxelles qui sera aux commandes. Ainsi en a décidé le véritable patron: l'Allemagne de Mme Merkel.
Cette affaire est la parfaite illustration de deux réalités: l'agitation et les effets d'annonce de M. Nicolas Sarkozy ne font que masquer son impuissance; les intérêts de la France sont dans les mains des fonctionnaires de Bruxelles et soumis à ceux de l'Union européenne.
Prions pour que les Irlandais, ce peuple épris de liberté et qui l'a chèrement payé au cours de son Histoire, soit celui qui nous délivre de cette construction eurocratique de plus en plus illégitime et de plus en plus tyrannique.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Lêssemos apenas a resolução hoje aprovada e seríamos levados a crer nas mais genuínas e benévolas intenções da UE relativamente à dita "União para o Mediterrâneo". Da sua linguagem cuidada, apenas emergem uns laivos de ingerência e o omnipresente objectivo de "criar uma zona de comércio livre " e da "liberalização do comércio", acompanhadas, certo seja, de paliativos e da retórica "social" e "ambiental".
Mais clara é a Comissão Europeia que aponta "o Mediterrâneo como uma área de vital importância estratégica para a UE em termos políticos e económicos". Refere o "significativo progresso que tem sido conseguido relativamente ao estabelecimento de uma área Euro-Mediterrânica de livre comércio até 2010", apontando a "necessidade dos parceiros da UE realizarem mais profundas e rápidas reformas". A Comissão avança um conjunto de prioridades, como os transportes (apontando a "possibilidade de estabelecer um regime de concessões" ao sector privado e "acompanhada de medidas governamentais de liberalização das trocas comerciais e da abolição dos diferentes obstáculos não tarifários que as entravam") e o "aprofundamento da integração dos mercados energéticos".
A UE ambiciona controlar económica, política e militarmente toda a região do Mediterrâneo, procurando dominar os seus mercados e explorando os seus imensos recursos.
É o capitalismo, estúpido!
Carl Lang (NI), par écrit. – Le titre même de la résolution souligne l'échec de M. Sarkozy. Non content d'être le président de la République française, il prétendait devenir le concepteur, puis le président, d'une Union euro-méditerranéenne, ouverte uniquement aux pays riverains de la Méditerranée.
Avant même que commence sa présidence européenne, son château de cartes s'écroule. L'Allemagne a imposé ses vues: tous les États de l'Union européenne participeront à ce projet, conçu comme un simple développement du processus de Barcelone, dirigé par l'eurocratie bruxelloise.
Ce fiasco illustre l'abaissement de notre pays dans les institutions européennes. L'Europe de Bruxelles, loin de renforcer la France, comme le prétendent l'UMP et le PS, l'affaiblit dans tous les domaines: économique, avec la destruction de notre paysannerie, la ruine et la délocalisation de nos industries; militaire, avec le démantèlement de notre armée, appelée à se dissoudre dans un eurocorps; démographique, avec une immigration remettant en cause notre identité nationale.
Seule une nouvelle Europe, l'Europe des patries, fondée sur la souveraineté des États et sur les valeurs fondatrices de notre civilisation européenne et chrétienne, permettra à la France de redevenir une puissance de premier plan et de conduire en Méditerranée une grande politique de coopération visant, entre autres, au retour dans leurs pays des populations immigrées.
Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. − Al langere tijd werkt de Europese Unie aan speciale samenwerkingsrelaties met landen aan de Afrikaanse en de Aziatische oevers van de Middellandse Zee. Die samenwerking roept wel voortdurend de vraag op of we daardoor de dictatuur in Syrië ondersteunen en of we genoegen nemen met de manier waarop Israël het tot stand komen van een gelijkwaardige en internationaal erkende Palestijnse buurstaat vertraagt. Het idee van de Franse president Sarkozy voor een speciale unie tussen de EU en alle Middellandse Zeelanden roept vooral bijval op in de publieke opinie van EU-lidstaten die zelf aan de Middellandse Zee grenzen. De instelling van zo'n unie kan ertoe bijdragen dat de EU invloedssferen opbouwt in haar omgeving met ongelijkwaardige partners, naar het voorbeeld van de traditionele afspraken van de VS met delen van Latijns-Amerika. Het kan ook een legitimatie worden voor de dictaturen in Tunesië, Libië en Syrië, en in mindere mate Algerije en Egypte. Het maakt het gemakkelijker om vluchtelingen naar zulke staten terug te sturen. En het geeft de kans om de contacten met Israël nu al op te waarderen, in plaats van daarmee te wachten tot na de erkenning van een Palestijnse buurstaat. Alleen vanwege die achterliggende problemen stem ik nu niet voor deze resolutie.
Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Oι ευρωβουλευτές του KKΕ καταψηφίσαμε το κοινό ψήφισμα γιατί στη βάση της Ευρωμεσογειακής Ένωσης δεν βρίσκονται οι ισότιμες, αμοιβαία επωφελείς σχέσεις με τα κράτη της περιοχής, αλλά οι ιμπεριαλιστικοί σχεδιασμοί της ΕΕ για την ευρύτερη περιοχή της Mεσογείου και της M. Aνατολής. Στόχος της ένωσης αυτής είναι η απελευθέρωση των αγορών, ώστε να προωθηθεί με καλύτερους όρους η διείσδυση των ευρωπαϊκών μονοπωλίων, η βελτίωση της θέσης τους στον μονοπωλιακό ανταγωνισμό για τον έλεγχο των αγορών, την καταλήστευση των ενεργειακών και πλουτοπαραγωγικών πόρων της περιοχής. Mέσο για την επίτευξη του στόχου αυτού θα είναι η ένταση των απειλών, των εκβιασμών, των πολιτικών - ακόμη και στρατιωτικών - πιέσεων στα κράτη και στους λαούς. Άλλωστε, το ψήφισμα είναι αποκαλυπτικό. Πρωταρχικό στόχο της πολιτικής της Ευρωμεσογειακής Ένωσης θέτει την "εξαγωγή" από την ΕΕ δημοκρατίας και ανθρωπίνων δικαιωμάτων στις χώρες της Μεσογείου, πρόσχημα με το οποίο η ΕΕ νομιμοποιεί τις ιμπεριαλιστικές της παρεμβάσεις παντού. Πρόκειται ουσιαστικά για την προώθηση του ιμπεριαλιστικού σχεδίου HΠA-NATO-ΕΕ για τη "Νέα M. Ανατολή". Γι αυτό και δεν αναφέρεται στην Ισραηλινή κατοχή των Παλαιστινιακών εδαφών και τη γενοκτονία του Παλαιστινιακού λαού.
Οι λαοί δεν πρέπει να έχουν αυταπάτες για τον χαρακτήρα και τους σκοπούς της Ευρωμεσογειακής Ένωσης και πρέπει να την αντιπαλέψουν
Adam Bielan (UEN), na piśmie. − Panie Przewodniczący! Odsetek młodych rolników w UE wciąż spada, zaledwie 7% to osoby poniżej 35 lat. W wielu przypadkach młodzi ludzie odchodzą od działalności rolniczej z powodu wysokich kosztów inwestycji, które uniemożliwiają im osiągnięcie konkurencyjnej pozycji na rynku.
Dlatego właśnie powinniśmy pomóc im w wykorzystywaniu istniejących dotacji unijnych na ten cel. Korzystne byłoby przyznanie im niskooprocentowanych pożyczek tak by mogli realizować swoje projekty bez ryzyka wysokiego zadłużenia. Poza tym trzeba zadbać o to, żeby kryteria dostępu o dotacje unijne nie były zbyt ostre i nie dyskwalifikowały małych gospodarstw stawiających raczej na specyfikę niż na skalę produkcji (takich jest najwięcej w Polsce południowej i w województwach małopolskim i świętokrzyskim).
Sprawozdanie Pana Veraldi porusza te wszystkie kwestie, dlatego głosowałem za jego przyjęciem.
Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – Au vu du difficile renouvellement des générations d'agriculteurs européens, le Parlement européen a tenu à mener une réflexion sur les moyens de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs qui devrait orienter le Bilan de santé de la PAC. En tant que contre rapporteur du groupe PSE, j'ai fait les propositions suivantes:
- il s'agit d'une priorité pour répondre aux défis alimentaires, énergétiques, environnementaux et territoriaux,
- les nouveaux agriculteurs doivent bénéficier de mesures de soutien notamment ceux qui n'héritent pas de l'exploitation et ceux qui s'installent dans des zones à handicap naturel permanent : aide à l'installation plus élevée, taux bonifiés pour les prêts agricoles et mesures d'accompagnement après l'installation
- ces mesures de soutien doivent être obligatoires dans le cadre du 2ème pilier de la PAC et la question de l'accès au foncier doit être étudiée
- les conditions de vie en milieu rural doivent être améliorées : accès égal aux services publics, aux services au public, espaces de vie sociale...
- nous devons développer l'accès à la formation professionnelle (remplacement pendant la formation et accès aux connaissances de la recherche agronomique)
- nous devons faire la promotion du métier d'agriculteur et des normes respectées par les agriculteurs au niveau européen.
Lena Ek (ALDE), skriftlig. − EU skall inte syssla med allting. Principen om ett smalare men vassare EU innebär att EU bara skall hantera frågor enligt grundfördraget och vid gränsdragningsproblem skall proportionalitet, effektivitet och relevans beaktas.
Jag har valt att avstå i slutröstningen om betänkandet om framtiden för unga jordbrukare med tanke på den pågående reformen av jordbrukspolitiken. Betänkandet innehåller en hel del förslag som förbättrar situationen för unga nyetablerade liksom förslag som kan bidra till en ökad produktion av mat. Men samtidigt innehåller texten också delar som definitivt är av nationell betydelse och som skall beslutas på nationell nivå.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − São correctas muitas das orientações apontadas no relatório, para o qual contribuímos com algumas alterações, nomeadamente aquelas em que se refere as "crescentes dificuldades" com que se deparam os jovens agricultores, os elevados custos de instalação e nível de endividamento e a falta de explorações disponíveis. Contribuímos com várias propostas, para as quais chamaremos a atenção da Comissão Europeia no futuro, nomeadamente:
- a necessidade de tomar as medidas necessárias para apoiar, acompanhar e aconselhar os jovens agricultores em regime de primeira instalação, visando aumentar os casos de sucesso e, paralelamente, minimizar ou suprir situações de desistência ou, mesmo, de falência;
- a criação de um Banco de Terras a constituir com base nas terras libertadas pela adesão à reforma antecipada";
- a necessidade de estabelecer apoios para a aquisição em comum de máquinas e equipamentos de elevado custo e reduzida utilização individual.
No entanto, consideramos insuficientes as medidas aprovadas face aos problemas existentes e que fazem de Portugal o Estado-Membro da União Europeia com menor percentagem de jovens agricultores (menos de 4%). É preciso que, no âmbito da revisão da PAC em curso, seja devidamente valorizada a actividade produtiva, com preços justos à produção.
Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. − Nas últimas décadas as áreas rurais europeias têm-se desertificado, tendência que tem sido acompanhada por um progressivo envelhecimento da população.
Este envelhecimento da população agrícola é preocupante para o futuro da agricultura europeia, pelo que considero o relatório Veraldi muito pertinente ao considerar os vários aspectos relacionados com as expectativas e oportunidades para os jovens agricultores - que têm um papel chave no desenvolvimento sustentável das áreas rurais europeias.
Considero os jovens agricultores de particular importância para o desenvolvimento de uma indústria agrícola dinâmica no sentido da prossecução dos objectivos da Estratégia de Lisboa. No quadro da nova PAC, a mudança geracional deve ser, assim, assumida como uma das prioridades.
Urszula Gacek (PPE-DE), na piśmie. − Przyjęcie przez Parlament Europejski zdecydowaną większością głosów sprawozdania w sprawie przyszłości młodych rolników w ramach reformy Wspólnej Polityki Rolnej to powód do satysfakcji.
Szczególne znaczenie mają deklaracje zwiększenia pomocy Unii Europejskiej dla młodych rolników, a jedną z nich jest deklaracja o łatwiejszym dostępie do preferencyjnych pożyczek dla tej grupy rolników.
Dalsza praktyczna pomoc jest niezbędna, aby stworzyć realną perspektywę godziwych zarobków dla młodych rolników, którzy chcą kontynuować tradycję rodzinną w Województwie Małopolskim.
Jeżeli obiecywana pomoc przyniesie oczekiwane skutki, zjawisko małopolskiej wsi zamieszkałej przez starszych ludzi opiekujących się wnukami, których rodzice jedyną swoją szansę upatrują w pracy poza granicami Polski, może stać się mniej powszechnym. Dlatego właśnie sprawozdanie to ma wymiar nie tylko ekonomiczny, ale również społeczny.
Młodzi rolnicy pragną podtrzymać tradycję, ale też mają świadomość, iż bez wymiany doświadczeń i technologii nie przekształcą rodzinnych gospodarstw w nowoczesne, konkurencyjne i dochodowe przedsiębiorstwa. W związku z tym wspieranie rozwoju nowoczesnymi metodami i narzędziami produkcji rolnej jest szczególnie ważnym elementem przejętej dzisiaj rezolucji.
Hélène Goudin (IND/DEM), skriftlig. − Som vanligt kan vi i Junilistan konstatera att det i detta läge är tur att inte Europaparlamentet har medbeslutande i EU:s jordbrukspolitik, ty då skulle unionen hamna i en fälla av protektionism och tunga subventioner till olika grupper inom jordbruksnäringen.
Detta initiativbetänkande innehåller en mängd absurda förslag, såsom ännu ett ”europeiskt år”, denna gång för dialog mellan städer och landsbygd. Skulle alla ”europeiska år” som Europaparlamentet föreslår bli verklighet är troligen samtliga kommande år uppbokade fram till nästa sekelskifte.
Kravet i punkt 35 att åtgärder för landsbygdsutveckling bör riktas direkt till jordbrukarna stärker Junilistans tes att den gamla belastade ”gemensamma jordbrukspolitiken” nu bara byter namn till ”landsbygdsutveckling” i EU:s budget.
Det är med oro vi noterar att Europaparlamentet nu framför krav om erkännandet av icke-handelsrelaterade frågor, såsom importkriterier i WTO-sammanhang. Vi ser det inte som något annat än en förberedelse för att bygga upp handelshinder och protektionism mot omvärlden.
Jag har därför valt att rösta nej till betänkandet.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The Veraldi report on the future of young farmers highlights a number of important issues which are of relevance across the EU’s rural areas. The report also recognises that farming methods rooted in specific geographical areas and cultural traditions in Europe should be conserved, improved and promoted. I wholeheartedly endorse those sentiments and consider that they can be applied across the EU’s workload.
Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport, întrucât consider că măsurile prevăzute de el sunt complementare programelor naţionale din acest domeniu. Programul Naţional pentru Dezvoltare Rurală al României prevede o măsură care acordă ajutoare din fondurile de dezvoltare rurală ale Uniunii Europene de până la 40 000 de euro de persoană. Condiţiile sunt însă foarte greu de îndeplinit şi, prin urmare, avem în continuare un număr foarte mic de solicitări în acest sens.
Raportul pe care îl adoptăm astăzi prevede o serie de măsuri importante, atât în ceea ce priveşte sprijinirea financiară a tinerilor fermieri, cât şi unele aspecte juridice esenţiale, cum este facilitarea succesiunii asupra proprietăţii agricole sau accesul facil la credite bancare. Este importantă şi componenta de specializare profesională şi training oferită tinerilor din mediul rural. Consider astfel că un viitor pachet legislativ complex poate reduce disproporţia enormă între populaţia mai tânără de 35 de ani activă în domeniul agricol (doar 8,5% din totalul agricultorilor din Europa) şi celelalte categorii de vârstă din acest domeniu.
Aceste măsuri vor contribui cu siguranţă la succesul programelor naţionale, cum este axa prioritară de sprijinire a tinerilor fermieri, prevăzută de PNDR al României.
Christa Klaß (PPE-DE), schriftlich.− Welche Fragen stellen sich junge Menschen heute, die vor der Berufsentscheidung stehen? Ist es die Frage nach dem Inhalt des Berufs, nach den Zukunftsperspektiven oder nach schnellem Geld? Alle diese Fragen werden oft negativ beantwortet, wenn der Beruf des Landwirts zur Wahl steht. Nur 7 % der Landwirte sind unter 35 Jahren, wodurch dieser Berufstand alarmierend rückläufig ist. Freude am Beruf des Bauern, an einer Betätigung in freier Natur, mit Tieren und Pflanzen ist vielen jungen Menschen gegeben. Sind es die Zukunftsperspektiven oder eine allgemeine Unsicherheit die junge Menschen abschreckt? War die Position des Hoferben früher eine herausragende und gesicherte, so ist heute derjenige, der den Hof übernimmt, oft durch viele Belastungen und Auflagen benachteiligt. Wir wissen, dass nur gut ausgebildete und motivierte Bauern in Europa unseren Lebensstandard im Bereich gesundes Essen und gesunder Natur garantieren können. Wir müssen uns aber auch der Herausforderungen bewusst sein, vor denen junge Landwirte heute stehen. Wir müssen die Junglandwirte mehr einbinden in die politischen Diskussionen und Entscheidungen. Sie sind die Hoffnungsträger Europas! Sie stellen sich den mehrfachen Herausforderungen der Ökologie und der Ökonomie und sorgen für ein gutes ausgewogenes soziales Umfeld in den ländlichen Regionen. Sie brauchen die Verlässlichkeit der Politik.
Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport qui met en évidence l'enjeu fondamental que constitue pour l'Union européenne le renouvellement des générations d'agriculteurs.
Les jeunes agriculteurs sont en effet les mieux à même de répondre aux nouveaux défis agricoles. Riches de l'expérience de leurs aînés, ils ont à leur crédit le dynamisme et l'enthousiasme nécessaires pour opérer les indispensables mutations environnementales, technologiques et économiques qui permettront à l'agriculture européenne de demain de conserver une place centrale dans le monde.
Il s'agit en effet désormais de concilier un niveau de production agricole toujours plus élevé et un souci constant de qualité et de sécurité des produits, tout cela dans le cadre d'une démarche globale de préservation des ressources et des milieux naturels.
Mais ces exigences requièrent des jeunes agriculteurs des investissements financiers et personnels toujours plus importants. Aussi l'acquisition par ces derniers des outils matériels et intellectuels adaptés doit-elle, comme le demande ce rapport, faire l'objet d'un soutien accru de la part de l'Union, en particulier en matière d'accès aux innovations technologiques.
Car la PAC ne peut se permettre de négliger ceux qui assureront à la Communauté une souveraineté alimentaire durable et respectueuse des hommes et des milieux.
Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de M. Veraldi, car je ne peux que supporter les initiatives visant à assurer le futur d'une agriculture durable, compétitive et productive dans l'UE.
Il est essentiel d'encourager et de faciliter l'accès des jeunes au secteur agroalimentaire pour promouvoir un renouvellement des générations et pour assurer la dynamique du secteur.
Pour permettre aux jeunes agriculteurs de faire face aux multiples défis et attentes, tels la production d'aliments de qualité, la sauvegarde de la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, la sauvegarde de la biodiversité et l'entretien du paysage, il est incontournable de revoir le montant de la prime d'installation, qui reste inchangé depuis des années. De plus, il faut éviter que cette prime soit couplée à un plan d'exploitation pour ne pas restreindre l'esprit innovateur des jeunes agriculteurs.
Pourtant, il faut constater également que les agriculteurs d'âge moyen se voient confrontés aux mêmes défis. Il faut éviter de les désavantager et de porter préjudice à leurs systèmes d'exploitation existants.
David Martin (PSE), in writing. − Encouraging young people into the farming sector is essential to guarantee the future of the farming industry. Support should be given to newcomers in the farming sector including young farmers. I support the general direction of the Veraldi report on the future for young farmers under the ongoing reform of the CAP and voted accordingly.
James Nicholson (PPE-DE), in writing. − Statistics show that rural populations across Europe are simultaneously decreasing and ageing. Moreover, the percentage of farms currently managed by young people is extremely low. This is a worrying trend which is affecting all Member States.
Young people are not considering farming as a career option because, in many cases, issues such as the succession of farms and difficulties associated with obtaining credit simply outweigh the benefits of starting out.
This insightful report addresses the most important issues which are deterring young people from entering into farming and suggests some practical solutions for dealing with these problems. After all, if we wish to secure the stability and development of Europe's agriculture sector, we must provide young people with incentives to enter into farming and remove the obstacles which they face.
The report also recognises that, like any other modern industry, farming needs to be competitive, efficient and able to respond and adapt to market demands. We need to take measures which support and encourage young people in this context, as the next generation of farmers are the key to a dynamic and innovative European agriculture sector.
Zita Pleštinská (PPE-DE), písomne. − Slovensko, podobne ako iné nové členské krajiny EÚ, má výrazne zastúpené územia vidieckeho charakteru. Slovenský vidiek svojou plochou zaberá takmer 80 percent územia krajiny a podľa štatistík tu žije viac ako 44 percent obyvateľov.
Súčasná situácia v potravinárstve, vysoké ceny potravín a výroba kvalitných potravín sú veľkými výzvami pre európsky vidiek. Je chvályhodné, že o systém ekologického poľnohospodárstva sa zaujímajú predovšetkým mladí farmári, v čom sa črtá záruka, že hospodárenie na pôde v intenciách rozvoja vidieka nadobúda na svojom význame.
Podnikanie v poľnohospodárstve má svoje špecifiká a je spojené s oveľa väčšími rizikami ako v ostatných hospodárskych odvetviach. Mnoho mladých ľudí pokladá začatie podnikateľskej činnosti v poľnohospodárstve za nemožné, pretože je spojené s vysokými nákladmi. Poskytovanie osobitných výhod môže mladým poľnohospodárom pomôcť na začiatku podnikania, ako aj pri modernizácii podniku.
Hlasovala som za správu spravodajcu Donato Tommaso Veraldi o budúcnosti mladých poľnohospodárov v rámci súčasnej reformy spoločnej poľnohospodárskej politiky, pretože som presvedčená, že podporou mladým farmárom môžeme výrazne prispieť k riešeniu zamestnanosti aj v periférnych európskych regiónoch a k zamedzeniu odchodu mladých ľudí z vidieka.
Brian Simpson (PSE), in writing. − I will vote in favour of this report but I must highlight that Amendment 35 is unacceptable to me and I and the British Labour delegation will vote against this particular amendment.
Sustainable rural development is the key to maintaining our countryside and the traditional way of life enjoyed by our rural communities. Indeed, on the issue of modulation, Members may recall that it was only British Labour MEPs who supported concerted efforts to change our priorities away from direct payments and into sustainable rural development.
Farmers have a key role to play in delivering rural sustainability and development, but they are not the only people involved in that delivery, which is why I cannot support Amendment 35.
This Parliament has developed a habit of constantly demanding direct payments to farmers and no doubt it will do the same when we discuss the CAP Health Check in the near future. I think those of us who believe that things need to change in this regard, away from a system that rewards inefficiency at the expense of efficient agriculture, are those who truly believe in sustainable rural development.
Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – H γήρανση του αγροτικού πληθυσμού, η εγκατάλειψη καλλιεργειών, η συνεχής μείωση του αριθμού των νέων που απασχολούνται στην γεωργία είναι διαπιστώσεις επαναλαμβανόμενες 20 χρόνια τώρα. Τα μέτρα της ΕΕ όλα αυτά τα χρόνια δεν μπορούν να αντιμετωπίσουν τα προβλήματα των μικρομεσαίων αγροτών, ιδιαίτερα των νέων, γιατί εντάσσονται στην αντιαγροτική πολιτική της ΕΕ που στοχεύει στη μείωση της παραγωγής και την συγκέντρωση της γης στα χέρια λίγων μεγαλοαγροτών με συνέπεια την συρρίκνωση του αγροτικού πληθυσμού και την ερήμωση της υπαίθρου, ιδιαίτερα από τους νέους.
H Έκθεση περιορίζεται σε διαπιστώσεις. Τα μέτρα που προτείνει, αφού κινούνται στα πλαίσια αυτής της πολιτικής, συσκοτίζουν την πραγματική αιτία που γεννά τα προβλήματα: την αντιδραστική πολιτική της ΕΕ που, με την αντιαγροτική KAΠ, προωθεί την διασφάλιση και την αύξηση της κερδοφορίας των πολυεθνικών μονοπωλίων και την επίθεση στο εισόδημα των μικρομεσαίων αγροτών. H Έκθεση υποστηρίζει ενεργά την μερική αναθεώρηση της KAΠ του 2003, τα προτεινόμενα μέτρα του "υγειονομικού ελέγχου" της KAΠ, την ένταξη της αγροτικής οικονομίας στα πλαίσια της αντιλαϊκής στρατηγικής της Λισσαβόνας της ΕΕ.
H ανατροπή της αντιαγροτικής, αντιλαϊκής πολιτικής της ΕΕ είναι η μόνη λύση για να παραμείνουν οι αγρότες στη γη τους, εξασφαλίζοντας αξιοπρεπές εισόδημα, ενάντια στις επιδιώξεις και τα συμφέροντα των πολυεθνικών μονοπωλίων.
Genowefa Grabowska (PSE), na piśmie. − Jako członek Wspólnego Zgromadzenia Parlamentarnego AKP-UE pragnę pogratulować panu Hutchinson i w pełni poprzeć jego sprawozdanie. Funkcjonowanie tego Zgromadzenia, a zwłaszcza możliwość bezpośrednich kontaktów pomiędzy parlamentarzystami obydwu stron, silnie podkreśla obecność Unii Europejskiej w najbardziej odległych zakątkach Afryki, Karaibów i Pacyfiku. Zgromadzenia koncentruje się nie tylko swoim sztywnym programie działania, ale także szybko reaguje na bieżące wydarzenia oraz sytuacje kryzysowe. Na forum tego organu zapadają przecież uchwały i są podejmowane liczne rezolucje, skutkujące uruchomieniem unijnej pomocy zarówno rzeczowej, jak i finansowej, tak niezbędnej i oczekiwanej zwłaszcza w rejonach dotkniętych katastrofami naturalnymi.
Pragnę wyrazić zadowolenie z przyjętej formuły organizacyjnej: naprzemienne spotkanie w Europie oraz w kolejnym państwie regionu AKP pozwalają członkom Zgromadzenia lepiej poznać i zrozumieć miejscową rzeczywistość. Popieram także towarzyszącą Zgromadzeniu formułę warsztatów, misji informacyjnych i badawczych. Szczególnie gorąco pragnę jednak wesprzeć ideę Forum Kobiet, jako miejsca dla dyskusji i przekazywania dobrych praktyk w zakresie równego traktowania kobiet i mężczyzn. Jeśli Parlament Europejski chce być odbierany w państwach AKP jako instytucja krzewiąca demokratyczne standardy, moim zdaniem nie może przymykać oczu na krzywdę, której tak często doświadczają tamtejsze kobiety.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Valorizando o acompanhamento e a participação dos parlamentos e parlamentares nacionais nas negociações relativas aos Acordos de Parceria Económica (APE) da UE com os países "ACP" (África, Caraíbas e Pacífico), consideramos que a tomada de posição política quanto aos "APE" não deverá ser restringida ao "processo", sem denunciar o seu conteúdo..
A verificar-se tal procedimento, significaria uma descarada manobra para desviar a atenção do fundamental. E o fundamental é que a proposta de "APE" visa instituir relações neocoloniais através do estabelecimento de acordos de liberalização do comércio, a partir dos quais a UE, as grandes potências e os seus grandes grupos financeiros e económicos, pretendem impor a esses países a abertura dos seus mercados, vender as suas mercadorias e serviços, explorar as suas matérias-primas, impor um modelo de produção dirigido à exportação, alienando a sua soberania e condicionando, desta forma, o seu desenvolvimento segundo os interesses da UE.
Está no "ADN" do capitalismo...
"Semeiam-se ventos" da acumulação capitalista para a esmagadora maioria da humanidade "colher as tempestades", de aumentos dos preços, desemprego, pobreza, fome...
Por tudo isto, é necessário dizer não aos "APE" e ao neocolonialismo.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of the Hutchinson report. The work that this Parliament has done over the decades together with the ACP countries is something that we as an institution can regard with some satisfaction.
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), kirjallinen. − Olen ollut AKT:n ja EU:n yhteisen parlamentaarisen edustajakokouksen jäsen ensimmäiseltä kaudeltani lähtien. Hutchinsonin laatima mietintö edustajakokouksen toiminnasta vuonna 2007 tuo mielestäni kattavasti esiin sekä työn etenemisen viime vuoden aikana että haasteet, joita olemme kohdanneet.
Erityisen positiivisena muutoksena työskentelyssä pidän sitä, että pysyvät valiokunnat vastaavat nykyisin myös päätöslauselmien seurannasta. Tämä on mahdollistanut niiden huomattavasti syvällisemmän jatkoseurannan verrattuna aikaisempaan, enemmän muodolliseen, täysistunnoissa tapahtuneeseen seurantaan. Myös talouskumppanuusneuvotteluiden seurannassa edustajakokouksella on ollut merkittävä rooli: parlamentin jäsenten välinen vuorovaikutus on edistänyt prosessin avoimuutta ja paikallisten realiteettien parempaa huomioon ottamista.
Juuri työn laadun ansiosta parlamentaarisesta edustajakokouksesta on mielestäni tullut tärkeä toimija EU:n kehitysyhteistyössä. Parlamentaarisen ulottuvuuden vahvistaminen ja tiiviissä yhteistyössä tapahtuva seuranta mahdollistavat yhä paremmin EU:n varojen suuntaamisen suoraan väestön tarpeisiin ja esimerkiksi terveyttä ja koulutusta koskevien vuosituhattavoitteiden saavuttamiseen.
David Martin (PSE), in writing. − I welcome Alain Hutchinson’s report on the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly in 2007. Greater involvement of parliaments and civil society can improve and help intensify the ACP-EU relationship. It is through such cooperation that we can improve the quality of development assistance and its targeting. I therefore voted in favour of the report’s recommendations.
Eoin Ryan (UEN), i scríbhinn. − Bhíos lán sásta mo chuid tacaíochta a thabhairt do thuarascáil an Uasail Hutchinson ar obair Chomhthionól an AE/ACC (an JPA) i rith na bliana seo caite. Ba mhaith liom tagairt ar leith a dhéanamh do chúpla gné den tuarascáil seo, a raibh mé tógtha go mór leo.
Is maith gur dhein an rapóirtéir tagairt do na EPAnna. Caithfidh an tAontas Eorpach agus an ACC araon súil ghéar a choinneáil ar na cainteanna agus ar na forbairtí a bhaineann leis na EPAnna, agus tá sé seo déanta ag an JPA. Mar atá ráite ag an rapóirtéir, tá ról lárnach á imirt ag na JPAnna le faireachán a dhéanamh ar chainteanna agus naisc a chruthú idir an dá thaobh: an AE agus tíortha an Deiscirt.
Ba mhaith liom chomh maith an rapóirtéir a mholadh as an tagairt a dhein sé don tSomáil mar ‘ghéarchéim a bhfuil dearmad déanta air’. Ní hí an tSomáil amháin atá sa chás seo agus tá dualgas orainn san AE agus san ACC aird, tacaíocht agus cabhair a dhíriú ar a leithéid de réigiúin.
Thar aon rud eile, áfach, tarraingíonn an tuarascáil seo aird ar dea-obair an JPA, obair nach mbíonn a dóthain measa uirthi uaireanta, dar liomsa.
Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. − Sprawozdawca trafnie zwraca uwagę na potrzebę utworzenia odpowiednich ram dla otwartego, demokratycznego i merytorycznego dialogu w celu wynegocjowania Umów o Współpracy Gospodarczej pomiędzy krajami Unii Europejskiej i krajami AKP.
Ponadto, ważnym aspektem jest większy udział parlamentów narodowych i społeczeństw poszczególnych krajów mający na celu wzmocnienie współpracy UE - AKP. Należy także zwrócić szczególną uwagę na współpracę i integrację regionalną oraz działania dla wzmocnienia pokoju, w szczególności w tych częściach krajów AKP, w których nadal sytuacja polityczna jest niestabilna.
Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania, które dotyczy prac Wspólnego Zgromadzenia Parlamentarnego AKP-UE. Dobrym i usprawniającym te prace pomysłem jest nadawanie przez komisję stałą Wspólnego Zgromadzenia Parlamentarnego AKP-UE dalszego biegu rezolucjom poprzez przesłuchiwanie urzędników komisji odpowiedzialnych za konkretne dziedziny. Dotychczas ograniczano się jedynie do rozpatrywania sprawy podczas posiedzenia plenarnego. Wspólne Zgromadzenie Parlamentarne państw Afryki, Karaibów i Pacyfiku i Unii Europejskiej ma wiele zadań. Ich głównym celem jest rozwój gospodarczy państw wchodzących w skład grupy AKP.
Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, esprimo voto favorevole a questa relazione che costituisce un importante e ulteriore contributo allo sviluppo economico europeo. Saluto dunque con soddisfazione l'ottimo lavoro svolto dal collega Pittella che ha espresso con chiarezza le proposte e i principi che dovrebbero regolare normativamente una materia così importante.
L'armonizzazione del mercato creditizio rappresenta un ulteriore passo in avanti verso un obiettivo di estrema importanza: la realizzazione di un mercato interno realmente integrato, che si propone di superare le attuali differenze normative tra gli Stati membri. I servizi finanziari hanno un interesse economico generale svolgendo un ruolo fondamentale sia in termini di sviluppo economico che in termini di effettiva attuazione degli obiettivi di Schengen.
Penso ai cittadini che trovano enormi difficoltà nel reperimento delle giuste informazioni e alle barriere d'uscita, spesso rappresentate da alti costi d'abbandono, che si presentano agli utenti intenzionati a cambiare istituto di credito.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Não descurando alguns aspectos positivos presentes no relatório hoje votado, referentes à informação ou facilitação de certos procedimentos bancários para os consumidores, este não deixa de enquadrar o acesso a esses serviços no âmbito de um mercado financeiro liberalizado, cujo objectivo, por natureza, é a persecução de maiores lucros e não a protecção dos consumidores. Daí a nossa abstenção.
Não basta assegurar o direito a uma conta bancária. É preciso garantir que não sejam cobradas taxas ou outro tipo de penalizações aos clientes por todo e qualquer serviço, atingindo sobretudo, e mais duramente, os financeiramente débeis, os que têm contas com saldos e movimentos mais baixos, ou, simplesmente, por serem titulares de contas bancárias.
É fundamental garantir o serviço público que também existe no sector financeiro, sem o que teremos agravamento das desigualdades sociais, a atingir dramaticamente as pessoas que têm menores recursos financeiros, as instituições de solidariedade social e outras organizações sociais, incluindo as micro e pequenas empresas.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The Pittella report, which I supported, highlights the importance of culture, habits and languages in consumer choices and protection for financial products. The diverse cultures, habits and languages of the EU deserve respect in all areas of the Union’s work and are essential if the European Institutions’ work is to gain public support.
Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che il lavoro della commissione pertinente e del relatore, onorevole Karas, abbia consentito un ulteriore mezzo di discussione parlamentare, utile a chiarire quali siano i problemi da affrontare e risolvere in questo campo. Valuto inoltre positivamente il fatto che finalmente si ponga un accento particolare sulle piccole realtà e non soltanto sui grandi movimenti di capitale.
Il settore dei servizi finanziari non serve soltanto alle grandi imprese che operano a livello europeo o intercontinentale, ma è altresì uno strumento essenziale a chiunque voglia portare nuove idee e modi di fare impresa oltre il proprio mercato di riferimento. Un intervento legislativo di alto livello da parte dell'Unione europea porterà sicuramente una maggiore concorrenza e minori costi per i consumatori, con una positiva ricaduta sull'aumento delle possibilità di scelta e di accesso a questi servizi da parte degli utenti.
Data l'importanza di questo settore e i vantaggi che deriverebbero dai miglioramenti normativi in materia sono lieto di vedere che, con questa relazione, il Parlamento avrà finalmente la possibilità di proporre i giusti accorgimenti a favore diretto dei consumatori.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − A liberalização dos serviços financeiros de retalho no mercado único é a mais recente proposta da Comissão Europeia no seguimento das liberalizações previstas na dita Estratégia de Lisboa, tentando, assim, dar mais um passo na concretização da liberalização total dos serviços na União Europeia.
Desse modo, e no seguimento de outras iniciativas, propõe a liberalização de diferentes serviços financeiros no retalho, designadamente produtos bancários, seguros e pensões, tentando remover aquilo que considera serem ainda obstáculos, usando os velhos argumentos de preços mais baixos e de uma maior escolha para os consumidores, quando a própria experiência demonstra exactamente o contrário. São as grandes empresas que aumentam progressivamente os seus lucros, à custa de serviços mais caros cobrados aos consumidores.
Mesmo que consideremos positiva a aprovação da alteração proposta pelo nosso Grupo na defesa da comercialização de produtos de aforro e de pensão de velhice, os quais devem merecer especial prudência, na medida em que as decisões tomadas pelos consumidores nesta matéria são, em geral, de grande importância e são tomadas, por norma, apenas uma vez na vida, a verdade é que a generalidade do relatório é negativa. Daí o nosso voto contra.
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, comme le souligne justement le rapporteur, "pour qu'existe un marché, il faut qu'il y ait une offre et une demande". Cela ne semble pas être le cas pour un marché transfrontalier de services financiers de détail. Le rapport repose d'ailleurs sur le postulat selon lequel permettre l'offre encouragera forcément la demande.
Or, quelle que soit l'envie de chacun d'entre nous de bénéficier de crédits moins chers, ou de placements plus lucratifs, ce n'est pas demain qu'un Italien ira emprunter auprès d'une banque danoise ou chypriote pour acheter sa maison ou sa voiture. Et chacun comprend bien pourquoi: problèmes de langue, de juste appréhension des risques, incertitudes quant au régime fiscal, etc. Le rapporteur, qui évoque l'importance des notions de confiance, de proximité, de relations personnelles pour le consommateur, n'est pas dupe.
Cette volonté de créer artificiellement un tel marché a du mal à cacher un des buts essentiels de la manœuvre: forcer les États à une harmonisation fiscale et réglementaire pour parer à toute éventualité ou imposer un 28e ordre juridique, supranational. Avec en prime, l'adoption de l'euro par les pays qui l'ont refusé, pour pouvoir participer pleinement à cet hypothétique marché.
Nous ne pouvons ratifier ces propositions.
Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of the Karas report on retail financial services in the single market. My own country, Scotland, is home to a number of world class financial companies and they can benefit from access across the internal market. Nevertheless, respect must be had for the different financial cultures and traditions of the EU’s nations and I believe that the Karas report strikes the right balance in recognising the need for subsidiarity in this area.
Rovana Plumb (PSE), în scris. − Am votat pentru Raportul „Cartea verde privind serviciile financiare cu amănuntul pe piaţa unică”, deoarece accesul consumatorilor la serviciile financiare transfrontaliere cu amănuntul constituie un factor important al consolidării pieţei unice, în condiţiile asigurării unui grad înalt de protecţie a consumatorilor.
Este necesar ca prin eforturi conjugate la nivel naţional şi european să se dezvolte campanii de conştientizare a consumatorilor privind serviciile financiare transfrontaliere.
România trebuie să promoveze conştientizarea şi cunoaşterea sistemului FIN-NET de către consumatori, sistem care are un rol-cheie în coordonarea informaţiilor destinate publicului privind accesul la mecanismele de recurs şi de soluţionare alternativă a litigiilor, în special în ceea ce priveşte serviciile financiare transfrontaliere.
Eoin Ryan (UEN), i scríbhinn. − Is féidir liom lántacaíocht a thabhairt do thuarascálacha an Uasail Karas agus an Uasail Pittella sa mhéid go bhfuil siad ag iarraidh a chinntiú go mbeadh feidhmiú earnáil na baincéireachta níos éifeachtaí agus níos inrochtana do chustaiméirí aonair agus d’fhiontair bheaga agus mheánmhéide. Aontaím ach go háirithe leis na hairteagail i dTuarascáil an Uasail Karas a chuireann béim ar fhéinrialúchán in ionad reachtaíocht nua a thabhairt isteach. Ní hí an reachtaíocht an freagra i ngach cás; caithfear staidéar agus smaoineamh cúramach a dhéanamh ar an gcás, agus caithfear súil a choinneáil i gcónaí ar iomaíochas agus inbhuanaitheacht na hearnála. Go minic an rud a bhíonn chun leasa na hearnála, bíonn sé chun leasa an chustaiméara chomh maith.
Tá fadhb ollmhór agam le hairteagal amháin i dtuarascáil Karas, áfach, ina ndéanann sé tagairt do dhifríochtaí idir dlíthe cánacha Bhallstáit éagsúla. Feictear domsa go ndéanann an t-airteagal seo dímheas ar phrionsabal na coimhdeachta agus nach bhfuil pioc fírinne ag baint leis. Is faoi na tíortha aonair atá sé a réimse cánacha féin a phiocadh, agus spreagann na réimsí éagsúla seo comórtas laistigh den mhargadh aonair, ní a mhalairt.
10. Corectările voturilor şi intenţiile de vot: a se vedea procesul-verbal
11. Depunerea documentelor: a se vedea procesul-verbal
12. Transmiterea textelor adoptate în cursul prezentei şedinţe: a se vedea procesul-verbal