Compte rendu in extenso des débats

Lundi 16 juin 2008 - Strasbourg

26. Les incidences des politiques de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6–0212/2008) élaboré par Gábor Harangozó au nom de la commission du développement régional sur les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (2007/2191(INI)).

  Gábor Harangozó, rapporteur. − (HU) Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire Hübner, Mesdames et Messieurs, certaines régions, et les groupes sociaux qui y vivent, sont dans l'incapacité de profiter des opportunités que nous cherchons à leur offrir en leur allouant des fonds communautaires destinés à leur permettre de rattraper le plus vite possible le niveau de développement moyen de l'UE et à mettre un terme à leur situation de pauvreté.

J'ai pris l'initiative d'élaborer ce rapport afin d'étudier les raisons pour lesquelles nous ne sommes toujours pas parvenus à provoquer le développement de ces régions, ainsi que pour formuler des recommandations destinées à changer cette situation et à y mettre un terme. Comme l'indique le quatrième rapport d'étape de la Commission européenne sur la cohésion, la politique de cohésion fonctionne très bien au niveau national dans certains pays. Plus concrètement, on commence à constater un développement plus vigoureux et une évolution positive vers la cohésion dans les pays qui ont déjà adhéré à l'UE et qui bénéficient du Fonds de cohésion. En revanche, si on se penche sur les niveaux territoriaux légèrement plus petits, on constate que les disparités interrégionales ne diminuent pas autant. J'aimerais citer l'exemple de la Hongrie, où le PIB par habitant a atteint 110 % de la moyenne de l'Union européenne dans la région centrale, contre moins de 45 % dans quatre des sept régions que compte la Hongrie. Dans ces circonstances, on peut au moins dire que les disparités ne se creusent plus. Cependant, et comme le précise également le quatrième rapport sur la cohésion, il n'est pas rare que les disparités territoriales continuent d'augmenter dans les régions.

Comment se fait–il que certaines régions sont capables d'exploiter les possibilités existantes à leur avantage et pas les autres? Si on y regarde de plus près, on constate qu'il existe de très graves raisons structurelles sous–jacentes, des raisons structurelles au niveau territorial. Il est clair que les territoires où le développement est très limité manquent de la capacité humaine à mettre au point des projets appropriés, des infrastructures nécessaires pour pouvoir bénéficier d'investissements, ainsi que de systèmes d'éducation et de santé appropriés. En Hongrie, par exemple, il y a plusieurs microrégions où l'espérance de vie de la population masculine est de plus de 15 ans inférieure à la moyenne nationale.

Que devrions-nous faire face à cette situation? S'agissant d'un problème extrêmement complexe qui se concentre dans certains microterritoires et microrégions, je crois que nous devons établir s'il est judicieux de n'envisager la politique de cohésion que sur un plan interrégional. Ne serait–il pas préférable d'examiner si nous avons besoin de mesures mieux ciblées, plus axées sur les microrégions qui sont celles qui connaissent les pires problèmes? Nous devons commencer par examiner la nature des statistiques sur lesquelles nous basons notre prise de décision. J'avais conscience de ce problème lorsque j'ai élaboré ce rapport, mais il m'est impossible de vous donner une base concrète de comparaison statistique puisque l'UE manque de données statistiques comparables au niveau microrégional. Nous devons chercher à établir dès à présent s'il convient, sachant que ce sont essentiellement des zones rurales qui sont concernées, d'intégrer la cohésion rurale dans la politique agricole. Ne serait–il pas plus approprié de traiter les problèmes des zones rurales dans le cadre de la politique de cohésion et en utilisant les instruments de cette politique et, donc, de n'avoir recours aux mesures relevant de la politique agricole qu'à titre complémentaire?

À ce stade, j'aimerais remercier les rapporteurs fictifs pour leur contribution exceptionnellement constructive à l'élaboration de mon rapport. J'aimerais également souligner que, après plusieurs semaines de négociations, et après que j'ai accepté le rapport du groupe PPE–DE contenant un amendement extrêmement important sur un point essentiel du rapport, le groupe PPE–DE a ensuite voté contre son propre point. Cela m'incite à m'interroger sur ce que nous voulons exactement. Voulons–nous simplement dire qu'un problème existe sans rien faire de plus, ou bien sommes–nous disposés à faire face au problème, à formuler des recommandations quant aux modifications à apporter à notre politique et à nous efforcer d'identifier les zones dans lesquelles nous pouvons vraiment faire quelque chose pour résoudre le problème? Merci de votre attention.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Harangozó pour son rapport et les efforts qu'il a fournis en vue d'obtenir une position consensuelle de sa commission sur ce difficile sujet des populations et des catégories vulnérables. Pour éviter que la croissance économique ne s'accompagne d'une polarisation sociale, la politique de cohésion cible l'exclusion sociale, et en particulier l'insertion des populations et des catégories vulnérables, et ceci restera un objectif de la politique de cohésion à l'avenir.

Il est vrai que les problèmes recensés dans le rapport se situent à la frontière entre la cohésion territoriale, d'une part, et la cohésion sociale, d'autre part, et que, lorsqu'ils se concentrent dans certains territoires, les problèmes de polarisation sociale et de ségrégation sociale deviennent des problèmes de cohésion territoriale.

L'exclusion sociale est une réalité dans les territoires les plus pauvres de l'Union européenne, mais il y a aussi des poches de dénuement social dans les villes les plus riches de l'Union européenne. Le rapport invite la Commission à présenter une définition claire de la cohésion territoriale dans le cadre du futur Livre vert sur la cohésion territoriale, et je peux confirmer que le Livre vert qui doit être publié à la fin du mois de septembre de cette année contribuera à nous faire avancer vers une compréhension européenne commune de la notion de cohésion territoriale.

Le rapport reconnaît également que la notion de populations et catégories vulnérables n'est certainement pas une notion facile et qu'elle ne devrait pas se limiter aux seules populations roms. Il est tout de même généralement reconnu que la situation des populations roms mérite une attention particulière en Europe. Pour aborder les problèmes aux multiples facettes posés par l'exclusion des populations roms, il nous faut une approche intégrée, au sujet de laquelle le Parlement a d'ailleurs tenu un débat approfondi en janvier lorsqu'il a adopté sa résolution sur une stratégie européenne à l'égard des Roms. Dans le paquet sur l'agenda social renouvelé, la Commission présentera début juillet son document de travail sur les instruments et les politiques communautaires en faveur de l'intégration des Roms.

Je partage l'avis exprimé dans le rapport concernant la nécessité d'exploiter davantage les synergies et les complémentarités entre les politiques européennes ainsi que celles des divers instruments financiers disponibles. La Commission y a prêté une grande attention lorsqu'elle a négocié les programmes opérationnels de la politique de cohésion avec les autorités nationales et régionales.

S'agissant de la question, certes essentielle, de la mise à disposition de données comparables au niveau intrarégional pour toutes les régions de l'Union européenne, avec une attention particulière pour les indicateurs sociaux, je partage l'avis du rapport: c'est une question plus complexe. Comme les parlementaires ne sont pas sans le savoir, Eurostat ne produit pas de données mais gère les données que lui transmettent les systèmes statistiques nationaux.

Nous venons juste de finaliser la deuxième édition de l'audit urbain couvrant la période allant jusqu'en 2004, et nous avons pu constater que la disponibilité de données territoriales est vraiment limitée en dessous du niveau classique NUTS 2. Pour remédier à ce problème, et profitant des préparatifs du Livre vert sur la cohésion territoriale, la direction générale de la politique régionale a travaillé sur l'amélioration de la qualité des recherches sur la politique régionale, y compris ses bases statistiques. C'est ainsi que les dépenses 2000–2006 sont aujourd'hui ventilées jusqu'au niveau NUTS 3, en 20 catégories de dépenses pour ce niveau, et qu'elles sont disponibles pour les régions éligibles à l'Objectif I, à l'Objectif II, à URBAN, Interreg et au Fonds de cohésion.

L'audit rural est un défi qu'il nous faut encore relever. Malheureusement, je dois admettre aujourd'hui qu'il n'existe pas encore de données fiables sur la concentration territoriale des groupes exclus, et qu'il est donc impossible de recouper les informations dont nous disposons depuis peu sur les priorités auxquelles les ressources de la politique de cohésion sont allouées avec la situation géographique de ces groupes. Il me semble que la marge de progrès dans ce domaine concerne aujourd'hui plutôt les activités de recherche spécifiques, effectuées à l'aide d'analyses quantitatives.

Je remercie à nouveau le Parlement d'avoir attiré notre attention sur toutes ces questions importantes, et me réjouis à la perspective du débat d'aujourd'hui.

  Ilda Figueiredo, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. − (PT) En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je réitère la nécessité de soutenir les zones rurales, y compris les régions montagneuses, où les femmes jouent un rôle central. Il faut apprécier leur travail à leur juste valeur et leur garantir des revenus décents.

Il faut maintenir des activités rémunératrices et offrir des services publics de qualité afin de retenir les jeunes et de prévenir la désertification des campagnes. Il faut accorder une attention particulière aux exploitations de type familial ainsi qu'aux petites et moyennes exploitations agricoles en réformant, comme c'est le cas à présent, la politique agricole commune afin de rendre celle–ci plus équitable, de lutter contre l'exode rural et de soutenir les produits agricoles.

J'insiste également sur la nécessité de soutenir toutes les régions défavorisées, les territoires souffrant de handicaps structurels permanents, les régions ultrapériphériques et les régions victimes de restructurations industrielles, de relocalisations et de fermetures d'entreprises, afin de renforcer la cohésion économique et sociale ainsi que l'insertion sociale des populations et des catégories vulnérables.

  Maria Petre, au nom du groupe PPE-DE. – (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour le travail et les efforts fournis pour concilier des points de vue divergents. Nous sommes tous d'accord pour dire que les populations et les catégories vulnérables se heurtent à une multitude de difficultés en matière de développement et qu'elles nécessitent une attention particulière dans le cadre de la politique de cohésion ainsi que des autres instruments d'assistance financière disponibles.

J'ai soutenu, à tous les stades de la préparation du rapport, la nécessité de le structurer en deux parties distinctes: une première partie consacrée aux populations vulnérables du point de vue de l'appartenance ethnique, et la deuxième portant sur les populations vulnérables au regard de certains handicaps géographiques. Malheureusement, notre demande n'est pas prise en compte dans la structure actuelle du rapport. Notre groupe a trois amendements, dont notre vote dépend de l'approbation, à savoir la suppression du considérant E, dont le contenu est identique à celui du considérant I, une explication détaillée de la notion de zone ou région vulnérable par l'ajout de la liste des régions concernées, ainsi que la suppression du paragraphe 17. Nous espérons avoir l'accord du rapporteur à cet égard.

Enfin, j'aimerais insister sur deux autres idées: les problèmes des populations vulnérables, qu'ils soient à caractère ethnique et/ou géographique, pourraient être traités plus efficacement si les autorités locales, régionales, nationales et européennes coopéraient dans ce domaine. Par ailleurs, le système d'éducation et les infrastructures sociales et de transport ont un rôle indispensable à jouer pour l'insertion des populations et des catégories vulnérables.

Je conclus en rappelant que notre position finale est subordonnée à l'acceptation des trois amendements que j'ai cités, et notamment à la suppression du paragraphe 17 qui a été voté par la Commission. Si ces amendements sont retenus, il est évident que nous soutiendrons le rapport.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le rapporteur d'avoir élaboré le rapport qui nous est présenté aujourd'hui. Je conviens de la nécessité d'une approche microrégionale visant spécifiquement les disparités au sein des régions et les zones les plus sensibles.

Dans certains cas, les disparités intrarégionales jouent un rôle encore plus important que les disparités interrégionales. Nous ne devons pas perdre de vue que la politique régionale européenne a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions de l'Union européenne, mais que le phénomène de l'exclusion territoriale n'a pas encore été pris en compte dans les instruments de cette politique. Dans les nouveaux États membres, la ségrégation sociale et les lacunes en termes d'égalité des chances apparaissent plutôt dans les zones rurales, tandis que les initiatives régionales en matière économique et sociale se concentrent dans les centres dynamiques, et principalement dans les centres urbains.

Les ressources consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale varient selon les pays mais, pour créer une Union européenne dotée d'une cohérence territoriale et sociale accrue, nous devons mettre en œuvre d'autres mesures visant à libérer le potentiel latent des zones présentant un retard de développement économique.

  Ramona Nicole Mănescu, au nom du groupe ALDE. – (RO) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur pour son travail.

La politique de cohésion est vitale pour les populations des régions sous-développées et des sous-régions. Les aspects socioéconomiques, tels que la pauvreté, la pénurie d'infrastructures de base, le manque de capacités administratives, la tendance à la désindustrialisation, les faibles niveaux d'éducation et de formation, le taux de chômage élevé, la dégradation des conditions de vie et l'accès réduit aux services d'intérêt général, font de ces populations des catégories vulnérables qui représentent un défi croissant pour la cohésion des territoires de l'Union européenne. Il en résulte une relation d'interdépendance entre la nécessité de réduire les disparités socioéconomiques interrégionales et la nécessité de favoriser l'insertion sociale des catégories vulnérables, une relation qui devrait tout naturellement donner lieu à un processus constructif impliquant une approche territoriale tant au niveau national qu'européen.

Monsieur le Président, je crois que l'absence de statistiques concernant la répartition de ces catégories et leur degré d'exclusion sociale, ainsi que l'incapacité des indicateurs de mesure des disparités interrégionales à nous fournir des données fiables démontrent, une fois de plus, la nécessité que les États membres et la Commission coopèrent plus étroitement afin d'obtenir une image réelle de la situation des régions et des populations vulnérables, ainsi que pour mettre en place des programmes concrets et des stratégies pour le développement territorial et la lutte contre l'exclusion sociale.

Je considère également que les États membres devraient faire un premier pas en identifiant ces populations vulnérables et en fixant leurs priorités dans les plans stratégiques nationaux, puis en mettant au point des mécanismes d'évaluation et de suivi. Nous ne devons pas oublier que la cause de l'émigration est le plus souvent la pauvreté et que le phénomène migratoire est lui–même source d'instabilité et de conflits. Aussi considérons–nous, Monsieur le Président, que les populations vulnérables devraient bénéficier, dans tous les États membres, d'une aide sociale, de l'égalité des chances et, surtout, de programmes spécifiques favorisant le développement des régions dont elles sont originaires.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Harangozó d'avoir travaillé sur ce difficile sujet, même si ce rapport ne se penche pas sur toutes les questions liées aux personnes ou aux milieux en situation d'exclusion ou exposés au risque d'exclusion.

En dépit du fait qu'une part considérable du budget de l'Union européenne soit consacrée à la mise en œuvre de sa politique de cohésion, de graves disparités subsistent. Prenons l'exemple du PIB par habitant qui, dans les régions les plus riches, est près de dix fois plus important que dans les régions les plus pauvres. Nous ne devons pas perdre de vue qu'il existe aussi des différences significatives sur le plan intrarégional. On trouve aussi des quartiers pauvres dans les grandes conurbations, et c'est aussi un problème significatif dans un grand nombre de zones rurales. Cette pauvreté peut se transmettre de génération en génération.

Protégeons donc les enfants et les familles contre ce phénomène. Ce qu'il faut, c'est surtout garantir l'égalité des chances, notamment en matière d'éducation, de santé et de logement. Ce sera un signe irréfutable de cohésion sociale et territoriale, qui est une notion qui n'a toujours pas été bien définie. Les perspectives des groupes isolés en termes géographiques, culturels et de communications sont nettement plus limitées. Il s'agit donc de doter ces territoires d'infrastructures sociales et techniques, d'y créer des emplois et un climat propice à l'activité.

Aidons nos concitoyens qui, d'une manière ou d'une autre, sont victimes de discrimination, afin qu'ils reprennent confiance et gardent l'espoir de pouvoir sortir de leur situation sociale modeste. Nous devons aussi rompre les stéréotypes qui sous–estiment ces groupes. Cela vaut aussi bien pour les personnes handicapées et les sans–abris que pour les communautés tziganes dont nous avons discuté. Ce type de marginalisation est contraire à notre principe de solidarité et symptomatique du non–respect de la dignité humaine. N'oublions pas que nous avons souvent affaire à des familles nombreuses et à des familles d'immigrés dans ces types de milieux.

Il nous faut également une politique commune pour favoriser l'égalité à différents niveaux, c'est–à–dire aux niveaux régional, national et européen. Et nous avons besoin de bénévoles et d'organisations non gouvernementales.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie M. Harangozó de l'attention qu'il a portée aux groupes vulnérables. Cela fait longtemps maintenant que la politique de cohésion contribue de manière significative à l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables. Prenons l'exemple de l'Irlande, qui comptait autrefois des populations très vulnérables, avec un taux de chômage très élevé chez les jeunes, des villes économiquement essoufflées et des campagnes sous–développées n'offrant quasiment aucune perspective. Il existe un grand nombre d'autres pays où l'exclusion sociale doit être remplacée par l'emploi, l'éducation et la participation. C'est cette direction que nous suivons et elle est extrêmement efficace.

Deuxième point: j'ai notamment entendu dire que nous en savons trop peu, que nous avons trop peu d'informations. Je conviens que cela pourrait être amélioré, notamment par les États membres, les régions et les villes elles–mêmes. M. Harangozó se demande pourquoi l'espérance de vie des Hongrois est 15 % inférieure à l'espérance de vie moyenne dans l'UE. Moi non plus je n'en connais pas la raison, mais j'ai visité des hôpitaux. Les habitudes alimentaires y sont extraordinairement mauvaises, et la Communauté européenne n'y peut rien. Je crois que notre politique doit reposer, entre autres principes de base essentiels, sur la responsabilisation des citoyens dans les régions.

Enfin, pourquoi le PPE est-il opposé au niveau NUTS 4? Si nous sommes contre c'est parce qu'en 2004, nous avons opté pour le renforcement de la politique jusqu'en 2013, pour sa consolidation, son recentrage. Nous avons même décidé d'inclure toute la frontière extérieure dans notre politique, en couvrant les régions éligibles à Interreg situées le long des frontières extérieures de l'UE. Cela a tendance à vouloir dire que nous allons fragmenter, dissiper nos efforts, et ce n'est pas cette direction que nous devrions prendre dans ce domaine à l'avenir. Ce serait une erreur. Je vous demande donc à nouveau de supprimer l'article correspondant. Sinon, j'accepte le défi proposé par le rapporteur et qui consiste à tenir un débat intensif sur la cohésion territoriale dans les six prochains mois.

  Iratxe García Pérez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier à mon tour le rapporteur d'avoir pris l'initiative d'élaborer un rapport qui précise que l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne est de réduire les disparités sociales, économiques et territoriales entre les régions.

La politique de cohésion a efficacement contribué à réduire ces disparités mais, comme l'indique le quatrième rapport sur la cohésion, il reste encore beaucoup à faire.

Dans toutes les régions, même les plus prospères, il existe des catégories vulnérables exposées au risque de l'exclusion sociale et de la pauvreté absolue. Les lacunes en termes d'égalité des chances doivent être abordées au moyen d'une approche intégrée. Il faut que les États membres et les administrations régionales élaborent des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel économique spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public.

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport bien ciblé de M. Harangozó représente un pas extrêmement important du Parlement européen à l'égard des populations et des catégories vulnérables en vue de les intégrer tout en douceur dans le cadre de la politique de cohésion européenne. J'approuve pleinement ce rapport en tant qu'initiative et reconnais les efforts consentis par le rapporteur, mais ne suis pas d'accord sur la façon dont le problème a été abordé. Certains aspects du rapport restent dénués de substance, en dépit de l'effort consciencieux de notre collègue.

Certains de ces aspects portent sur les populations et les catégories vulnérables qui représentent une large part de la société et les microcommunautés, et non pas seulement sur les Roms. Le Parlement européen s'est déjà intéressé à cette catégorie dans un rapport spécial, dont la portée aurait dû être plus large afin de couvrir les aspects sociaux et géographiques. Le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates–chrétiens) et des Démocrates européens a insisté sur l'utilité de cette approche plus large, mais il n'en a pas été tenu compte. Le rapport n'aborde pas le problème sous tous ses aspects et manque souvent de perspicacité.

Je pense notamment aux régions montagneuses et insulaires, dont la vulnérabilité des populations est incontestable. Elles ne sont mentionnées nulle part dans le rapport. Je n'approuve pas la pratique qui consiste à éviter systématiquement de définir ou d'évoquer des situations spécifiques. Permettez–moi aussi de signaler que la problématique des populations vulnérables se pose non pas seulement au niveau interrégional, mais aussi au niveau intrarégional. Ces populations ont besoin d'aide matérielle et technique, de savoir–faire technologiques et scientifiques, d'éducation, de formation et d'une base administrative. Il faudrait mettre l'accent sur la décentralisation du secteur public et le développement des réseaux de transport. Là aussi, le bénévolat pourrait jouer un rôle important, notamment en contribuant à la démarginalisation de ces populations.

En dépit des efforts incontestables du rapporteur, je ne peux pas dire que la structure globale du rapport soit satisfaisante. Il se distingue par ses ambiguïtés et le manque d'organisation de ses différentes parties. Pour pouvoir contribuer à résoudre les problèmes rencontrés par les populations vulnérables, il faut que les textes que nous élaborons soient clairs et explicites et qu'ils abordent la question au moyen d'une approche globale.

  Evgeni Kirilov (PSE). - Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, M. Harangozó, pour son rapport d'initiative.

En accordant une attention particulière aux populations vulnérables dans le cadre de la politique de cohésion, nous montrons que nous n'avons pas oublié que la première priorité de cette politique est de contribuer au bien–être de nos concitoyens.

La dimension régionale de cette problématique est évidente. Néanmoins, pour pouvoir identifier les besoins spécifiques des populations vulnérables et localiser ces populations, il est nécessaire d'analyser le potentiel de développement des petites unités territoriales. Bien que nous puissions constater que la vulnérabilité est un problème qui concerne les niveaux territoriaux plus petits, comme les régions les plus pauvres par exemple, elle n'est pas sans avoir d'incidences sur l'ensemble du territoire et touche toutes les catégories sociales. C'est pourquoi la politique, la stratégie et les mesures visant à lutter contre les problèmes des populations vulnérables doivent être globales et reposer sur une approche commune de nos institutions aux niveaux européen, national et local.

  Bernadette Bourzai (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter notre collègue Harangozó pour l'excellent travail qu'il a réalisé et pour la réflexion qu'il a lancée sur ce sujet complexe et délicat. J'ai tenu à participer activement à l'avis qu'a rendu la commission de l'agriculture et du développement rural sur ce rapport, car les personnes les plus vulnérables se concentrent souvent dans les zones rurales les moins développées et les zones à handicap naturel permanent et, donc, l'agriculture et la politique de développement rural ont un grand rôle à jouer.

La politique de cohésion doit, selon moi, s'employer à maintenir des activités, agricoles ou non agricoles, rémunératrices dans les zones rurales, et ce afin de maintenir des populations souvent tentées par l'exode rural, mais aussi d'accueillir de nouvelles populations. Il est important de favoriser une agriculture familiale, créatrice d'emplois, ainsi qu'un égal accès aux services publics et à la présence de services au public afin de répondre aux besoins des familles, des communautés et des groupes défavorisés. Bref, il faut rendre le milieu rural attractif et vivable. Or, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'assurer une synergie entre les différentes politiques menées sur ces territoires et à destination de ces populations fragiles et, donc, d'exploiter davantage les complémentarités des divers instruments financiers disponibles.

  Miloš Koterec (PSE). - (SK) Je tiens à remercier M. Harangozó pour son excellent rapport qui aborde des questions qui n'ont pas tellement été prises en compte jusqu'à présent et qui représentent pourtant une source latente de problèmes manifestement significatifs. J'aimerais évoquer deux points concrets dont il est question dans le rapport: la nécessité de redonner vie aux territoires vulnérables, qui sont principalement des zones rurales et périphériques, d'une part, et la nécessité de développer les microrégions qui présentent un retard de développement, dont la situation est irrégulière par rapport aux caractéristiques spécifiques de leur pays et qui sont quasiment absentes des statistiques actuelles.

Si ces deux types de territoires ne sont pas pris en compte, c'est parce qu'ils ne sont pas bien identifiés. Nous devons définir clairement les populations très vulnérables (sur le plan tant économique que social) qui existent au sein de l'Union européenne, analyser les types de microrégions sous–développées et leurs situations géographiques et, enfin, trouver des solutions à ces problèmes. Ces territoires sont difficilement identifiables compte tenu des grandes réalisations des politiques de cohésion. Nous ne voulons pas que les politiques de cohésion soient comparables à de l'Emmental, ce fromage qui a l'air si compact de l'extérieur.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le rapport en question souligne à juste titre le lien entre la résolution des problèmes sociaux et le développement régional, ainsi que la nécessité que l'Europe fasse preuve de solidarité et qu'elle applique la politique de cohésion dans ce domaine.

Personnellement, je consacre beaucoup de temps aux problèmes des régions qui présentent un retard de développement, notamment en Slovaquie. Il est crucial de préserver un milieu rural fort et attractif en Europe pour des raisons économiques, mais aussi culturelles et écologiques. J'approuve la demande adressée à la Commission pour qu'elle augmente, dans le cadre du futur Livre vert sur la cohésion, le financement alloué pour lutter contre les problèmes des régions. Dans le cadre de ce processus, il s'imposera de veiller à ce que les régions jouent un rôle actif et à ce qu'elles coopèrent étroitement avec les ONG.

Je tiens à ajouter à cet égard que les actions sociales menées par les églises et sociétés religieuses sont particulièrement dignes d'éloges. Je sais par expérience que les services qu'elles offrent aux régions et groupes sociaux défavorisés sont très efficaces et souvent indispensables. Nous devons donc considérer que ces services font partie intégrante des efforts consentis au niveau européen pour venir en aide aux populations vulnérables.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens moi aussi à souligner qu'avec ce rapport, nous exprimons notre conviction que, vingt ans après son élaboration, la politique de cohésion doit continuer à offrir la solidarité de l'Union non pas seulement aux régions et pays les plus défavorisés, mais aussi aux populations et aux catégories les plus défavorisées.

Nous devons renforcer la politique de cohésion non pas seulement en termes de ressources financières, mais aussi au moyen de mécanismes et de procédures qui puissent permettre de localiser les disparités économiques et sociales aux multiples facettes afin de les combattre au niveau local.

Les défis auxquels nos régions se trouvent confrontées aujourd'hui sont tels qu'ils ne nous permettent pas de rester les bras croisés face aux problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale et territoriale. Une action coordonnée s'impose à tous les niveaux, de même qu'une approche intégrée associant les ressources et les politiques dans la lutte contre les problèmes.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la croissance économique se concentre aujourd'hui autour des capitales ainsi que des grandes agglomérations urbaines. Les autres régions, dont les zones rurales, se développent bien plus lentement et sont donc bien plus vulnérables. La politique de cohésion devrait avoir pour objectif d'aider ces régions et de favoriser la cohésion territoriale.

Pour cela, il est essentiel d'améliorer les infrastructures, d'accroître l'attrait de ces régions pour les investisseurs, de préserver les services publics et d'améliorer le logement et la qualité de vie. Le développement des zones rurales nécessite surtout la création d'infrastructures de communication, c'est–à–dire de routes essentiellement, mais aussi de stations d'épuration, car ces infrastructures créent les conditions nécessaires pour favoriser les investissements et la création d'emplois et permettent donc aux populations concernées de rester dans leur région et d'y vivre décemment.

La politique agricole commune s'est jusqu'à présent principalement concentrée sur la qualité des denrées alimentaires, la sécurité alimentaire et la compétitivité, et s'est donc moins intéressée au développement rural en dehors du domaine de l'agriculture. Il est essentiel d'améliorer la coordination entre la politique de cohésion, la politique de développement rural et la politique de l'emploi.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le considérant N du rapport précise à juste titre que la pauvreté et l'exclusion revêtent une forte connotation territoriale. Eu égard au principe de solidarité, qui est généralement respecté dans l'Union européenne, ainsi qu'à l'énoncé du considérant N, j'aimerais que les ressources allouées au titre des fonds européens soient destinées à favoriser l'intégration des régions économiquement défavorisées.

Malheureusement, ce principe a été bafoué cette année dans mon propre pays. Les fonds alloués en vue du développement des infrastructures et d'autres aides profitent directement aux régions plus riches qui sont déjà bien développées. Cela est souvent dû au meilleur niveau de préparation des personnes qui présentent ces demandes de financement. J'espère que le document que nous avons examiné contribuera à supprimer ces irrégularités dans toute l'Union européenne.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, cela m'a semblé être un bon débat, et je tiens à remercier tous ceux qui y ont participé, qui ont montré que l'approche intégrée est le meilleur moyen de lutter efficacement contre les problèmes des populations et des catégories vulnérables. Le lien entre la politique de cohésion et la politique de développement rural semble particulièrement important à cet égard.

Je partage l'avis des parlementaires qui considèrent qu'une approche territoriale est justifiée en cas de concentration territoriale des problèmes liés aux populations vulnérables. Inclusion sociale et cohésion territoriale devraient être considérées comme indissociables.

J'apprécie également l'accent mis sur les disparités intrarégionales. Comme nombre de parlementaires l'ont souligné, il serait fort utile d'élaborer des statistiques intrarégionales fiables et de qualité dans ce contexte. Comme je l'ai dit en introduction, la Commission entend investir dans la création d'une base de données de ce genre. Nous sommes en train de mettre en place un audit rural comme nous avons créé un audit urbain dans le passé. Une bonne coopération avec les États membres sera essentielle dans ce domaine, et je compte d'ailleurs sur le soutien du Parlement à cet égard.

  Gábor Harangozó, rapporteur. − (HU) Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Madame la Commissaire Hübner, non seulement pour avoir répondu à ce rapport et au présent débat, mais aussi pour les efforts qui sont actuellement déployés afin d'améliorer cette politique et d'en renforcer l'efficacité. J'apprécie énormément ses efforts et la remercie de sa franchise vis–à–vis de mon rapport.

J'aimerais à présent répondre à un certain nombre des questions qui ont été soulevées. Premièrement, je crois que si nous voulons prendre le problème au sérieux, il faut alors que nous fassions la même chose que lorsque nous avons pris au sérieux la nécessité du processus de Lisbonne et l'importance d'en assurer la mise en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion, et que nous avons ainsi permis la mise en place d'un système affectant des fonds de la politique de cohésion en faveur du processus de Lisbonne. Il nous est de la même façon possible de prendre des mesures pour combattre la concentration territoriale de la pauvreté si nous le voulons. Si nous le décidons.

J'aimerais également dire au groupe PPE–DE, et surtout à M. van Nistelrooij, que si nous supprimons le point 17, le rapport dira que nous acceptons le fait que des microrégions ne sont pas capables de profiter des opportunités que nous leur offrons. Nous sommes d'accord pour dire qu'il s'agit de microrégions, mais pourquoi voudrions–nous supprimer du rapport précisément le point où nous invitons la Commission à examiner s'il ne serait pas plus efficace de pratiquer à l'égard de ces microrégions une politique d'aide au niveau microrégional? Je ne comprends toujours pas pourquoi nous devrions supprimer ce point.

Je tiens à dire à Mme Petre que je considère que ce rapport a trait à la politique régionale. Un rapport de politique régionale n'a pas à parler des groupes ethniques, et je ne vois d'ailleurs pas pourquoi nous devrions parler des groupes ethniques. Dans le cas de la Roumanie, si nous devions étudier la question d'un point de vue ethnique, quels groupes voudrait–elle que je fasse figurer dans le rapport? Les Roms, qui vivent dans de très mauvaises conditions dans certaines régions? Les Csangos, qui vivent eux aussi dans de terribles conditions dans une région en particulier? Ou les Roumains des hautes terres? Nous ne pouvons pas trancher sur cette base; il nous faut des indicateurs complexes, une approche complexe et une mise en œuvre intégrée. Merci de votre attention.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Je salue ce rapport de M. Harangozó sur les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables. Des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour demander que soient prises en compte les difficiles perspectives des quartiers ou des zones dont la population est restée à l'écart de la prise de décision et du développement économique.

Depuis ma propre circonscription, je connais les difficultés que rencontrent non seulement les zones urbaines défavorisées, mais aussi les zones périphériques des comtés frontaliers d'Irlande. Ces zones rurales se heurtent fréquemment à des difficultés pour obtenir des investissements industriels ou infrastructurels. Il faut que les politiques se fixent pour priorité de mettre un terme à l'«exode rural» mentionné dans ce rapport.

M. Harangozó explique bien l'importance du rôle des petites et moyennes exploitations agricoles pour la cohésion des communautés rurales. Il ne faut pas que la politique de cohésion relègue les communautés rurales au deuxième plan, et il est impératif de renforcer le lien entre le développement rural et le développement régional dans la lutte contre l'exclusion sociale.

L'isolement en termes de réseaux de communication et de transport est un problème concret qu'il faut résoudre.

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL) La politique de cohésion, qui absorbe environ 33 % du budget de l'UE, revêt une importance capitale pour tous les États membres. La Pologne est heureuse de participer à toutes les mesures qui visent à favoriser l'intégration économique de la société en Europe et à réduire les disparités au niveau microrégional. Les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion me semblent être fondamentales pour promouvoir le développement durable et éliminer le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, qui constituent de graves problèmes économiques et sociaux en Europe. La coopération entre tous les pays européens et les échanges d'expériences revêtent une importance particulière à cet égard.

Les problèmes qui ralentissent le développement durable de l'UE, parmi lesquels on peut citer les bas salaires, l'insuffisance des infrastructures et la faible mobilité sociale, concernent principalement les zones rurales. Et leur situation est aggravée par l'accroissement des phénomènes de l'exode rural et de l'exclusion sociale. En outre, parmi les problèmes auxquels la politique de cohésion européenne doit faire face en ce début de XXIe siècle figurent aussi des problèmes extérieurs comme, par exemple, le creusement des écarts de développement entre l'Union européenne et les États–Unis. En effet, entre 1995 et 2005, la croissance de la productivité en Europe a été nettement plus faible qu'aux États–Unis ou au Japon. Cela n'a pas été sans avoir d'incidences sur la compétitivité du marché européen.

Je tiens à remercier M. Harangozó pour avoir attiré notre attention sur ces questions.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Pour stimuler l'emploi, la croissance et la compétitivité, l'Union européenne doit exploiter au maximum le potentiel que recèlent les entreprises et les forces de travail. Sachant que la majeure partie des quelque 10 millions de Roms qui vivent en Europe sont concernés par le chômage structurel et/ou absolu ou bien participent à l'économie souterraine, l'intégration des Roms pourrait avoir un impact décisif sur les résultats de l'agenda de Lisbonne et de la politique de cohésion. Le rapport souligne que la politique de cohésion a aidé les régions les plus pauvres à réduire leur retard en termes de développement socioéconomique. Il reste toutefois encore beaucoup à faire, que ce soit en termes quantitatifs ou qualitatifs. La Commission européenne et les États membres doivent s'efforcer d'assurer la coordination et la complémentarité des ressources financières disponibles; il faut mobiliser les instruments financiers de l'Union européenne, notamment le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, en faveur d'un grand nombre de programmes portant sur un large éventail de domaines, comme l'octroi de microcrédits aux entreprises ou les investissements infrastructurels. Pour garantir la réussite de ces programmes et s'assurer que les fonds octroyés parviennent à leur destinataire, il sera impératif de recenser et supprimer les obstacles à caractère général et spécifique. Les régions en retard de développement qui sont en proie à des problèmes complexes sont dépourvues des fonds nécessaires pour garantir leur propre contribution au financement communautaire auquel elles ont droit. Quant aux populations roms, elles souffrent de multiples handicaps du fait de leur faible niveau d'éducation et de générations de chômage.

  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE), par écrit. - Le Parlement européen a soulevé la question de la proposition de résolution concernant l’impact de la politique de cohésion sur l’intégration des communautés et groupes vulnérables, tout en insistant sur le maintien, dans les zones rurales, de certaines activités génératrices de revenus, particulièrement les exploitations de type familial, mais également les exploitations agricoles de petite ou moyenne taille.

La Politique agricole commune doit devenir plus équitable afin que l’établissement de la population dans des zones rurales à profil majoritairement agricole puisse devenir possible dans le contexte de la crise alimentaire éventuelle.

Je pense que l’adoption de cette résolution apportera à la Roumanie un important soutien dans la lutte contre la pauvreté dans les zones rurales, là où 10 millions de personnes vivent et là où le phénomène d'exclusion sociale et territoriale met en danger l'existence de l'État roumain, ainsi que la sécurité alimentaire.

En se concentrant sur les petites fermes de subsistances, sur les familles de fermiers possédant de petits lopins de terre, l'agriculture roumaine aura une réelle chance et augmentera ainsi la contribution de ce secteur au PIB.

Je saisis cette opportunité afin de demander au gouvernement roumain de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'adopter cette résolution, de sauver ce qui peut encore l'être dans le domaine de l'agriculture, ce domaine auquel l'intégration européenne n'a encore rien apporté.