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Compte rendu in extenso des débats
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Lundi 16 juin 2008 - Strasbourg Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Déclarations de la Présidence
 3. Approbation du procès–verbal de la séance précédente: voir procès–verbal
 4. Composition des groupes politiques: voir procès–verbal
 5. Immunités parlementaires: voir procès–verbal
 6. Composition des commissions et des délégations: voir procès–verbal
 7. Signature d'actes adoptés en codécision: voir procès–verbal
 8. Dépôt de documents: voir procès–verbal
 9. Déclaration d’intérêts financiers: voir procès–verbal
 10. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès–verbal
 11. Virements de crédits: voir procès–verbal
 12. Pétitions: voir procès–verbal
 13. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès–verbal
 14. Saisine de commissions: voir procès–verbal
 15. Changement de cote interinstitutionnelle: voir procès–verbal
 16. Demande d'urgence: voir procès–verbal
 17. Ordre des travaux
 18. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 19. Révision de la directive-cadre sur les déchets (débat)
 20. Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (débat)
 21. Renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes (débat)
 22. 1er juillet 2008, Quarante ans d'Union douanière
 23. Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (débat)
 24. Modification de l'ordre du jour: voir procès-verbal
 25. Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (suite du débat)
 26. Les incidences des politiques de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (débat)
 27. Cohérence des axes de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (débat)
 28. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès–verbal
 29. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE: M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

 
1. Reprise de la session
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  Le Président. − (DE) Je déclare reprise la séance du Parlement européen ajournée le jeudi 5 juin 2008.

 

2. Déclarations de la Présidence
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  Le Président. − (DE) Mesdames et Messieurs, je tiens à faire deux déclarations, dont une au nom de la Conférence des présidents, à la demande de celle–ci.

Le résultat du référendum du 12 juin 2008 en Irlande place l'Union européenne devant l'un des défis les plus difficiles de son histoire. Le traité modificatif signé à Lisbonne, issu du traité constitutionnel rédigé par une Convention composée de députés nationaux et européens dont les travaux étaient publics, confère à l'Union européenne plus de démocratie, de capacité d'action et de transparence. Il renforce le Parlement européen, donne plus de responsabilités aux parlements nationaux dans la définition des politiques européennes, accorde aux citoyens européens un droit d'initiative à l'égard des institutions européennes et garantit l'autonomie des collectivités locales.

Le traité de Lisbonne est la réponse aux critiques formulées par les citoyens face aux lacunes de l'Union européenne. Ce traité rapproche l'Union européenne de ses citoyens. Nous devons affirmer sans ambiguïté que l'application du traité de réforme est une nécessité absolue pour que l'Union européenne puisse défendre ses valeurs et ses intérêts au XXIe siècle. Sans les réformes prévues par le traité de Lisbonne, l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne n'est guère envisageable.

Nous invitons le sommet européen de jeudi et vendredi à Bruxelles à entreprendre toutes les démarches voulues pour que le traité modificatif puisse s'appliquer. Le processus de ratification doit se poursuivre sans en être empêché. Nous invitons le gouvernement irlandais à soumettre des propositions nous permettant de surmonter ensemble cette phase difficile de la politique européenne.

Le Parlement européen a la ferme volonté de relever ces défis et n'épargnera aucun effort pour y parvenir. Nous en attendons autant de la Commission européenne et de tous les gouvernements des États membres de l'Union européenne. Nous espérons également que le Parlement européen sera étroitement associé à ces travaux. Notre objectif reste l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant les élections au Parlement européen de juin 2009. Pour autant que vous marquiez votre accord, tels seront les principes que je compte présenter au Conseil européen des 19 et 20 juin à Bruxelles.

(Applaudissements)

Le débat aura lieu mercredi matin avec le Conseil et la Commission. Il n'est pas question d'en discuter maintenant. Le débat sur la préparation de la réunion du Conseil européen étant prévu mercredi matin, il est logique d'aborder ce sujet à ce moment–là, en présence des représentants du Conseil et de la Commission.

Nous devons mener un débat fort bien structuré, sujet sur lequel je vous ai d'ailleurs présenté ma ferme position. Si je l'ai fait aujourd'hui, c'est aussi parce qu'une ancienne Présidente du Parlement européen, Simone Veil, qui se verra remettre une prestigieuse décoration mercredi en Espagne, m'a demandé personnellement de prononcer la laudatio. Je n'ai pu qu'accéder à sa demande, et je voulais être sûr que vous connaissiez mon point de vue personnel sur les événements en Irlande et les défis qui nous attendent.

La Conférence des présidents m'a demandé de faire une déclaration sur le Proche–Orient. Une délégation composée de 14 membres de notre groupe de travail «Proche–Orient», présidée par Véronique De Keyser et Annemie Neyts–Uyttebroeck, s'est rendue en Israël et en Palestine du 30 mai au 2 juin 2008. Cette visite a été pour la délégation l'occasion d'évaluer la mise en œuvre des objectifs que les parties à la Conférence d’Annapolis ont proclamés publiquement dans une déclaration commune il y a six mois dans le cadre des efforts visant à parvenir à une solution à deux États d'ici la fin de cette année. Parmi les principaux points examinés figuraient le renforcement des forces de sécurité par les Palestiniens eux-mêmes, la question du développement des colonies, notamment autour de Jérusalem, le développement économique, la restriction de la liberté de circulation en Cisjordanie et, enfin, la situation humanitaire dans la bande de Gaza qui est fermée et fait l'objet de sanctions internationales.

Le rapport, que la délégation – une délégation représentative de tous les partis – a adopté à l'unanimité, a été présenté la semaine dernière en présence de la Commission et du Conseil, puis transmis à la Conférence des présidents; la situation qu'il décrit est affligeante. Certes, certains progrès encourageants ont été réalisés, mais ils sont d'envergure sectorielle et leurs effets limités. La suite des événements ne saurait être source d'optimisme. En l'état actuel des choses, les ambitieux objectifs d'Annapolis sont difficilement réalisables.

La délégation a adopté une position unanime, que la Conférence des présidents a approuvée et qui appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza, au rétablissement de la circulation transfrontalière contrôlée des personnes et des marchandises et à la maîtrise de la violence.

Il faut aussi prendre un nouveau cap en Cisjordanie, afin de renforcer la crédibilité de l'Autorité palestinienne et de créer systématiquement les conditions propices à un développement économique soutenu. Il faut s'opposer à la politique de division et de séparation géographique menée par Israël. À l'instar de l'administration américaine, dont la position a été annoncée hier par la secrétaire d'État Condoleezza Rice, nous demandons qu'il soit mis un terme au développement des colonies, notamment à Jérusalem–Est.

Personne ne doit pouvoir se dérober aux obligations convenues à Annapolis. Israéliens et Palestiniens se sont engagés à négocier de bonne foi et dans un esprit de réconciliation. Ils doivent recommencer à suivre rigoureusement cette voie. Ils doivent faire preuve de courage et de détermination au profit du renouveau politique. C'est à nous, Européens, qu'il appartient d'accompagner et de soutenir nos partenaires dans ce processus. Le Parlement européen exercera sa responsabilité avec détermination.

L'Union européenne doit développer ses relations avec Israël et l'Autorité palestinienne de sorte à favoriser le processus de paix. Le processus de Barcelone – l'Union pour la Méditerranée – pourrait venir compléter cet effort de promotion de la paix. Le Parlement européen compte bien être consulté dans le cadre des efforts consentis par l'Union européenne pour la paix au Proche–Orient.

Alors que nous sommes ici réunis, les pêcheurs de la bande de Gaza partent en mer. La pollution environnementale atteint des niveaux alarmants à cause du blocus. Les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs en sont menacés. Les pêcheurs ont manifesté pour leur droit de pêcher, de gagner leur vie et de vivre dans la liberté et la paix. Notre délégation s'est engagée à les soutenir. En notre nom à tous, je me permets donc d'exprimer à ces pêcheurs la solidarité du Parlement européen.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'avoir écouté avec attention ma propre déclaration, ainsi que cette deuxième déclaration que la Conférence des présidents m'avait demandée de faire.

 

3. Approbation du procès–verbal de la séance précédente: voir procès–verbal

4. Composition des groupes politiques: voir procès–verbal

5. Immunités parlementaires: voir procès–verbal

6. Composition des commissions et des délégations: voir procès–verbal

7. Signature d'actes adoptés en codécision: voir procès–verbal

8. Dépôt de documents: voir procès–verbal

9. Déclaration d’intérêts financiers: voir procès–verbal

10. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès–verbal

11. Virements de crédits: voir procès–verbal

12. Pétitions: voir procès–verbal

13. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès–verbal

14. Saisine de commissions: voir procès–verbal

15. Changement de cote interinstitutionnelle: voir procès–verbal

16. Demande d'urgence: voir procès–verbal

17. Ordre des travaux
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  Le Président. − (DE) Le projet d'ordre du jour définitif de cette période de session a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:

Lundi/mardi:

pas de modification proposée

Mercredi:

Le groupe IND/DEM a proposé que le débat sur la préparation du Conseil européen soit intitulé «Préparation du Conseil européen après le référendum irlandais».(1)

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, je propose d'allonger le titre «Préparation du Conseil européen» en «Préparation du Conseil européen après le référendum irlandais».

 
  
  

(Le Parlement approuve cette demande.)

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, nous venons juste de modifier le titre du débat, et vu les implications de la décision irlandaise – lesquelles suscitent des vues divergentes –, il serait raisonnable de laisser à l'Assemblée le temps de discuter de ces problèmes. C'est pourquoi nous demandons de reporter à l'après–midi le deuxième point à l'ordre du jour du matin. Je sais que nous manquerons de temps cet après–midi, mais vu l'urgence et l'importance de cette réunion du Conseil, ce report est tout à fait judicieux. Nous ne serions pas contre l'idée de reporter un autre point à une séance ultérieure, mais ce que nous proposons ici, c'est de consacrer toute la matinée à la substance du débat réintitulé afin de disposer de suffisamment de temps pour discuter de la question.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ayant été rapporteur sur le traité de Lisbonne, je soutiens cette proposition. Nous devons tenir un vaste débat afin de montrer que nous tenons compte tant du point de vue du peuple irlandais que des avis exprimés dans tous les autres États membres, dont la plupart, pour ne pas dire pas la totalité, souhaite adopter traité.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez , au nom du groupe PPE-DE. − (ES) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne et les événements en Irlande sont très importants, mais ils ne doivent pas porter atteinte à la discussion sur un dossier tel que celui de la pêche.

Je dois dire que les députés sont nombreux à ne pas s'intéresser de près à la pêche. Or, si le secteur de la pêche a déjà connu une véritable crise, c'est bien celle qu'il connaît aujourd'hui même.

Le 23 juin prochain, le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne prendra une série de décisions sur la crise du secteur de la pêche, une crise conjoncturelle et structurelle. Je crois que le secteur européen de la pêche ne comprendrait pas que le Parlement ne prenne pas le temps d'examiner cette question et de se prononcer.

Je demande donc aux groupes politiques de faire preuve de sensibilité et de contribuer une fois pour toutes à un bon débat sur la crise du secteur de la pêche.

 
  
  

(Le Parlement approuve la demande.)

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. (FR) Monsieur le Président, est–ce qu'il ne serait pas possible de poser deux questions?

La première, c'est celle posée par M. Swoboda, qui demande qu'on ait plus de temps pour le débat sur le Conseil européen et la question du référendum.

La deuxième est de savoir si on doit séparer le débat sur le prix du pétrole et le débat sur la pêche ou s'il faut en faire un seul.

Ce sont deux questions séparées. Je vous suggère de poser d'abord la question du temps de parole sur le débat sur le Conseil européen et ensuite seulement la question sur la pêche.

 
  
  

(Le Parlement approuve la première demande et rejette la deuxième.)

(L'ordre des travaux est ainsi fixé.)

 
  

(1)Autres modifications de l'ordre des travaux: voir procès–verbal.


18. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
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  Le Président. − L'ordre du jour appelle les interventions d'une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). (EL) Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement votre message concernant le «non» irlandais. J'adhère pleinement à votre position sur la nécessité de poursuivre le processus de ratification.

Il est en effet curieux que les Irlandais aient voté «non» alors que l'Union européenne est de plus en plus démocratique, transparente et efficace. Mais, Monsieur le Président, il nous faut décoder le message à partir des éléments qui ont incité à voter «non». Les citoyens irlandais ont pris leur décision et exercé leur droit démocratique, mais ce «non» nous invite également à procéder à une autocritique constructive. Je suggère de centrer cette autocritique sur deux points: nous sommes assaillis de la surréglementation de la Commission; en tant que Parlement européen, nous ne pouvons pas nous occuper de chaque détail de cette technicité juridique, de cette surréglementation.

Monsieur le Président, je connais votre dévouement aux affaires européennes, et je demande au Parlement européen en tant que corps politique de saisir l'occasion pour servir de point de ralliement pour les directions déclarées du processus d'unification européenne.

 
  
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  Le Président. − Merci pour vos encouragements M. Papastamkos, mais je dois également vous demander de vous en tenir à la durée limitée à une minute des explications de vote. Par ailleurs, on m'a dit que vous souhaitiez intervenir sur un autre sujet.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE). (ES) Monsieur le Président, bien qu'il ne m'ait pas été permis d'intervenir durant la dernière séance et qu'un mois se soit écoulé depuis, je ne peux laisser passer l'occasion de rappeler que le 12 mai dernier a été déclaré Journée mondiale de la fibromyalgie et du syndrome de fatigue chronique, deux maladies qui touchent surtout les femmes.

Il s'agit de maladies sexospécifiques, difficiles à diagnostiquer, auxquelles on consacre peu de ressources en matière de recherche et de traitement. Ces maladies posent généralement des problèmes au travail car les gens ne comprennent pas qu'elles réduisent les capacités des personnes qui en sont atteintes et qu'elles les rendent inaptes au travail.

Nous devrions prendre cette situation au sérieux et nous efforcer d'urgence de déterminer les causes de ces maladies, d'offrir des traitements plus intensifs et de comparer les résultats, ainsi que de sensibiliser la société et d'améliorer l'information sur leurs répercussions sociales, juridiques et en matière d'emploi.

Les malades ne doivent pas avoir le sentiment de ne pas être protégés. Nous le devons à nos citoyens.

 
  
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  Metin Kazak (ALDE). - (BG) La France va exercer la présidence de l'Union européenne à un moment décisif pour le processus d'intégration européenne sur le vieux continent. Des sujets tels que la stratégie de développement durable, le Pacte européen sur l'immigration, l'Europe de la défense et la réforme de la politique agricole commune sont d'une importance cruciale pour l'Europe. Mais la grande question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir comment poursuivre la réforme de l'Union et approfondir le processus d'intégration suite au «non» irlandais.

Le rejet du traité de Lisbonne par l'Irlande a une fois de plus mis à l'épreuve la volonté commune des Européens de relever ensemble les défis de la mondialisation. En tant que pays fondateur de l'Union européenne, la France et son Président, Nicolas Sarkozy, doivent s'atteler à la tâche de mettre en commun les efforts des vingt–sept États membres en vue de proposer un moyen juridique et un plan d'action pour sortir de la crise, sous peine de voir des passions nationalistes et centrifuges prendre le dessus et bloquer le processus d'élargissement de l'Union européenne. Ce tournant nécessite que nous prenions conscience de ces menaces, que nous assumions nos responsabilités et que nous répondions aux attentes de la majorité des citoyens européens pour qui l'Ode à la joie est déjà devenue un deuxième hymne national.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui d'un incident survenu récemment à Varsovie. Une personne étroitement liée à l'ambassade de Chine en Pologne a agressé une femme distribuant le journal d'opposition La Grande Époque. Des incidents similaires se produisent depuis quelque temps maintenant à New York, où des groupes organisés par le consulat chinois s'en prennent aux pratiquants de Falun Gong ainsi qu'aux personnes qui manifestent pacifiquement en faveur du Tibet.

Si des pratiques de ce genre commencent à apparaître dans d'autres pays, nous nous trouverons face à une violation flagrante de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été adoptée en 1961. Qui plus est, bien qu'il s'efforce de montrer sa facette positive pour les Jeux olympiques, le régime chinois continue de persécuter tous les groupes qui représentent des idéologies non communistes. Il va même plus loin en ce sens où il redouble d'efforts et exporte cette activité vers les territoires des nations occidentales démocratiques.

J'invite donc les autorités européennes et les États membres à surveiller de près la situation et à réagir avec fermeté dans le cas où les circonstances que je viens de décrire se reproduiraient.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). (EL) Monsieur le Président, le Conseil «Affaires générales» se réunit aujourd'hui. Je n'en connais pas encore le résultat, mais je sais que la proposition tendant à renforcer les relations de l'UE avec Israël figure parmi les sujets examinés.

Par ailleurs, les pêcheurs de la bande de Gaza manifestent aujourd'hui contre les mesures inhumaines que le gouvernement israélien impose à leur égard. Non seulement Israël leur interdit–il de pêcher dans leurs eaux maritimes ouvertes, mais il les prive aussi d'un accès suffisant au carburant, si bien qu'ils se voient contraints de pêcher dans les bas fonds où sont déversées les eaux usées de manières incontrôlée. Cette situation pose un risque imminent et alarmant d'épidémie.

Monsieur le Président, je vous soumets la requête de ces pêcheurs, qui demandent que l'UE ne cherche pas à améliorer ses relations avec Israël vu les circonstances.

De plus, le fait qu'Israël ait récemment démontré une fois encore qu'il ne respecte pas même nos droits fondamentaux est une autre raison de ne pas renforcer les relations, notamment pour nous députés européens. Les forces israéliennes ont cherché à réprimer violemment les manifestations pacifiques contre la construction du mur de division raciste; elles ont blessé des manifestants, dont notre collègue Mme Morgantini.

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) On parle beaucoup dans cette Assemblée, à la Commission, et en Bulgarie, de la lutte contre la corruption aux plus hauts niveaux des instances gouvernementales. Mais la «corruption» ne se limite pas à être un simple mot. Des personnes bien réelles se cachent derrière. Je veux vous montrer le vrai visage de la corruption au plus haut niveau des instances officielles bulgares.

Hier, le plus important quotidien bulgare a publié des photos du dirigeant du parti ethnique turc (le MRL), Ahmed Dogan, qui s'est vu confier il y a trois ans la mission de former le gouvernement bulgare. Ces images choquantes montrent que Dogan vit dans un vaste sérail enregistré comme hôtel quatre étoiles, où il mène la vie de château. C'est ce même Dogan qui a déclaré que son parti était entouré d'entreprises et que l'achat de votes est une pratique européenne. Il a déclaré au quotidien Trud que sa principale occupation consistait à faire marcher ses affaires, ce qu'il lui est impossible de faire en toute légalité tant qu'il est membre du parlement bulgare.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Messieurs les Commissaires, Dogan est l'un des responsables de la corruption en Bulgarie. Pour pouvoir détruire ce monstre, il faut d'abord enquêter sur les entreprises qui l'entourent et ses activités.

Monsieur le Président, je vous transmets le journal en question afin que vous puissiez le lire vous–même.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les 862 415 Irlandais qui ont dit «non» au traité de Lisbonne lors du référendum de jeudi dernier. Ils ont voté pour la liberté, la démocratie et le bon sens. Si on permettait aux Britanniques de se prononcer par référendum, il est certain qu'ils seraient encore plus nombreux que les Irlandais à voter «non». Si l'occasion leur était offerte, les autres nations européennes seraient aussi nombreuses à voter «non», comme les Français et les Néerlandais en ont apporté la preuve en 2005.

C'est au mépris de la démocratie, avec une arrogance stupéfiante, que l'élite politique européenne cherche à faire ratifier le traité au forcing. Le traité est mort, mais l'UE refuse de l'enterrer. L'histoire d'amour de l'UE avec le traité est un acte de nécrophilie politique. Mais le cadavre commence à sentir mauvais, et plus on tardera à l'enterrer, plus l'odeur sera nauséabonde. Nous devons enterrer le traité. Il pollue l'atmosphère politique.

 
  
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  Le Président. − (DE) M. Batten, votre comparaison est absolument inconvenante, si je puis me permettre d'ajouter mon propre commentaire. Vous êtes dans un Parlement qui est tout à fait vivant. Si ce Parlement ne parlait pas, vous, en tant qu'être vivant, n'auriez pas pu vous adresser à lui.

(Applaudissements)

 
  
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  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Je vais m'exprimer en hongrois. En Slovaquie, le parlement a voté une nouvelle loi sur l'éducation qui ne nécessite plus que la signature du Président de la République pour entrer en vigueur. Cette nouvelle loi implique qu'à partir de maintenant, les noms des lieux et des personnages historiques figurant dans les livres d'histoire destinés aux étudiants ayant le hongrois comme langue maternelle devront respecter les règles d'orthographe slovaques, ignorant ainsi nos traditions linguistiques et historiques vieilles de plusieurs siècles. La nouvelle loi porte gravement atteinte aux droits de la communauté hongroise en Slovaquie en ce qui concerne l'utilisation de sa langue. La Slovaquie a signé et ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 2001. Le commissaire Leonard Orban est lui–même d'avis que la promotion des langues maternelles des minorités nationales est une question d'importance stratégique. En cette Année européenne du dialogue interculturel, il est lamentable et inacceptable que la Slovaquie prenne des mesures contraires à la pratique européenne. Au lieu d'élargir les droits des minorités, elle fait le contraire en les restreignant. À la suite du traité de Trianon, plusieurs milliers de villages de langue hongroise se sont trouvés hors des frontières du pays, et nous avons le droit d'appeler ces lieux par leur nom hongrois. La diversité linguistique fait partie du patrimoine culturel de l'Europe, c'est un trésor exceptionnel qu'il nous appartient tous de protéger. Merci de m'avoir offert l'occasion de m'exprimer.

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le 8 juin au matin, le groupe terroriste ETA a perpétré un attentat contre les bureaux du quotidien El Correo où se trouvaient 50 personnes préparant l'édition du dimanche. Heureusement, personne n'a été blessé, mais il y a néanmoins eu d'importants dégâts matériels.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir envoyer un message de solidarité. J'aimerais également rappeler à cette Assemblée la nécessité urgente d'éradiquer la violence terroriste de l'ETA contre les médias et de garantir un exercice sans entrave de la liberté d'expression. Il s'agit là d'une bonne raison pour que les Européens soutiennent le traité de Lisbonne, qui permettra d'élaborer des politiques communes dans les domaines de la justice, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, au lieu de dépendre exclusivement d'une coopération bilatérale ou intergouvernementale. Il faut donc que nous exprimions également notre solidarité en faveur de la ratification du traité de Lisbonne.

 
  
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  Le Président. − (DE) Mme Ayala Sender, puisque vous vous êtes adressée à moi personnellement, permettez–moi de vous dire que nous sommes une communauté basée sur la solidarité et que la solidarité s'applique dans tous les cas de figure, y compris dans le cas présent. Je suis heureux que vous appréciiez ce point.

 
  
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  Viktória Mohácsi (ALDE). - (HU) Mesdames et Messieurs, lors de la précédente séance plénière, le chef de notre Groupe, Graham Watson, a pris la parole devant ce Parlement pour une intervention d'une minute au sujet des atrocités commises contre les Roms en Italie. Aujourd'hui aussi, j'ai le regret de vous informer d'incidents similaires, qui se produisent cette fois dans mon propre pays, la Hongrie. Il y a quelques semaines de cela, dans le village de Pátka situé à 70 kilomètres de Budapest, trois miliciens ont lancé une dizaine de cocktails Molotov sur trois maisons habitées par des Roms. Le 16 avril dans le village de Fadd, dans le district hongrois de Tolna, des individus non identifiés ont tiré des cocktails Molotov sur deux maisons. Il y a tout juste une semaine, mon propre collègue a été la cible de propos extrémistes à Nyíregyháza: «Sale gitan, rentre chez toi!». La plupart des habitants de Pátka s'en tiennent à leur allégation selon laquelle les miliciens seraient innocents, bien qu'un des suspects ait reconnu son implication. Quoi qu'il en soit, une manifestation a été organisée vendredi par quelque 150 personnes en uniforme proclamant des principes nazis, et un certain nombre d'individus cagoulés ont ensuite à nouveau cherché à organiser une attaque en présence de 100 policiers antiémeutes. J'y étais moi–même présente. La police a dissimulé l'identité de la personne blessée lors de l'incident de Pátka. En Italie, nos concitoyens vivent dans des prisons destinées aux réfugiés; il s'agit de Roms, évidemment. Monsieur le Commissaire Barrot, j'espère que lorsque votre nouveau cabinet sera constitué, nous aussi, les Roms, pourrons bénéficier de la sécurité assurée par la démocratie européenne, et que la définition de la citoyenneté européenne s'appliquera à mes enfants et à moi–même, ainsi qu'à mes concitoyens qui ne sont pas roms. Merci beaucoup.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, même dans les situations où les problèmes sont tout à fait clairs, les solutions à adopter doivent tenir compte du contexte et des liens entre les différents objectifs, de l'importance du problème en cause ainsi que des coûts qu'implique la réalisation des objectifs. Quel que soit le problème que l'on cherche à résoudre, il est important d'agir en faisant preuve de modération, de bon sens et d'équité, surtout lorsqu'il s'agit d'un problème qui touche la vie de milliards de personnes comme le changement climatique.

Je ne vois pas en quoi la proposition de réduire les émissions de dioxyde de carbone est équitable. Deux solutions sont particulièrement offensives à cet égard: d'une part, le fait de réserver aux pays très développés, qui sont responsables d'une grande partie des émissions de dioxyde de carbone produites jusqu'à aujourd'hui ainsi que de la pollution, mais qui ont de meilleures capacités technologiques, le même traitement qu'aux pays moins développés, notamment ceux dont l'économie repose sur le charbon; et, d'autre part, le fait de réserver aux constructeurs de gros véhicules, pour lesquels il est plus facile de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 20 %, le même traitement qu'aux constructeurs de véhicules équipés de petits moteurs produisant peu d'émissions, pour lesquels les réductions impliquent des coûts plus élevés. Il semblerait que ce ne soit pas la question du changement climatique qui importe ici, mais plutôt les questions économiques.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, les abeilles sont menacées d'extinction d'ici dix ans en Europe. Les maladies et les virus ont déjà anéanti un tiers des colonies en Amérique, et ils menacent aujourd'hui les nôtres. La situation américaine nous montre la dangereuse situation que nous risquons de connaître en Europe si nous n'agissons pas dès à présent. Au moins 70 cultures qui contribuent de manière significative à l'économie globale dépendent directement de la pollinisation par les abeilles.

Les États–Unis sont contraints d'importer des abeilles pour compenser les pertes. Dans le climat actuel, il existe des doutes sérieux sur la capacité de l'UE à produire suffisamment de denrées alimentaires pour répondre à la demande, et la survenance d'une situation semblable en Europe aurait des implications désastreuses.

Les apiculteurs européens ont déjà conscience de la menace posée par les acariens Varroa qui ont décimé des colonies d'abeilles. Ils doivent faire face au syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles, c'est–à–dire à l'abandon systématique des ruches et à la disparition des abeilles de la surface de la terre.

Nous devons attribuer des fonds au profit de la recherche scientifique dans ce domaine. Le gouvernement britannique n'y consacre à ce jour que 250 000 GBP. Ce n'est qu'une goutte dans l'océan vu l'importance du problème. Les abeilles font partie intégrante de la chaîne alimentaire: l'absence d'abeilles aura des incidences négatives pour les apiculteurs, les cultures et les fruits.

 
  
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  Gérard Onesta (Verts/ALE). (FR) Monsieur le Président, je lis sur notre ordre du jour que nous devons nous pencher sur une version codifiée des essais statistiques sur les dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers. J'ai l'impression que, depuis le vote de Dublin, l'histoire nous dicte d'autres urgences. On ne peut pas sous–traiter un sujet comme le traité de Lisbonne au seul Conseil européen. Nous, parlementaires européens, pouvons légitimement nous impliquer, surtout que nous connaissons les ingrédients des solutions.

D'abord, il faudra que les questions essentielles portent sur quelques éléments institutionnels essentiels et non pas sur des centaines de pages. Il faudra une validation par référendum européen avec un opting–out pour les pays qui ne voudraient pas suivre et, enfin, Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, un calendrier très serré – 2009 –, sinon la campagne électorale deviendra impossible. Et qu'on ne me dise pas qu'un tel scénario est impossible; il n'est pas plus improbable que celui sur lequel travaillent actuellement les chancelleries. Pour ma part, en tous les cas, je suis prêt.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la Commission examine actuellement des plaintes déposées par certaines entreprises privées en Espagne, en France et en Italie contre des coopératives, et contre le mouvement coopératif au sujet de son statut et de son traitement fiscal.

J'invite instamment la Commission à tenir dûment compte, dans l'examen de ces plaintes, des besoins particuliers et des caractéristiques des mouvements coopératifs.

Ils n'ont rien à voir avec les sociétés par actions à but lucratif. Une coopérative appartient à ses membres et les bénéfices sont distribués à parts égales, et non pas simplement versés aux actionnaires.

L'Union européenne a reconnu la spécificité du mouvement coopératif en 2003 en adoptant le règlement relatif au statut de la société coopérative européenne. J'invite la Commission à en tenir dûment compte, ce qui lui vaudra la gratitude des 55 millions de personnes employées par des coopératives en Europe et des 163 millions de personnes qui en sont membres.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, la semaine dernière, la Chine a exigé qu'il soit mis un terme aux manifestations au Tibet pour que les discussions avec les représentants du Dalaï Lama puissent se poursuivre. Selon le ministre chinois des affaires étrangères, les Tibétains doivent renoncer à chercher à ruiner les Jeux olympiques.

Mais on ne peut certainement pas attendre des Tibétains qui protestent qu'ils acceptent docilement l'anéantissement de leurs manifestations du mois de mars. Le gouvernement chinois a la possibilité de changer radicalement la situation au Tibet. Sur la base d'un dialogue honnête sans conditions préalables, le peuple tibétain acceptera de participer à un processus de changement constructif. La première priorité consiste à envoyer un signal clair, notamment en permettant l'entrée d'observateurs étrangers dans le pays pour évaluer la situation.

 
  
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  Le Président. − Merci, M. Horáèek! Puis–je également rappeler notre résolution du 10 avril dans laquelle nous avons invité tous les politiques européens à ne pas assister à la cérémonie d'ouverture du 8 août si les droits des Tibétains ne sont pas garantis. Je recommande à nouveau à tout le monde de s'en tenir à cette déclaration du 10 avril.

 
  
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  László Tőkés (Verts/ALE). - (HU) Monsieur le Président, l'intervention du Pape Benoît XVI devant les évêques hongrois au sujet du lourd héritage du long règne communiste a été des plus pertinentes. Ses commentaires sont d'actualité aujourd'hui, date du 50e anniversaire de l'exécution d'Imre Nagy, le Premier ministre martyr, et du 60e anniversaire du début des persécutions religieuses brutales et de l'emprisonnement du cardinal József Mindszenthy. Magda Kósáné Kovács, membre postcommuniste de cette Assemblée, a réveillé le fantôme de cette pénible époque, durant laquelle un sentiment antireligieux militant venait s'ajouter à la violence étatique, lors de sa toute récente intervention ici en plénière, où elle a cherché à défendre les valeurs européennes du Pape Benoît XVI, ou plutôt de l'Église catholique. Il y a quelques années, l'ancienne présidente du parti socialiste, Mme Kósáné Kovács, avait affirmé, se rendant ainsi coupable de diffamation, que le Vatican, qui était alors placé sous l'autorité de Jean–Paul II, souhaitait avoir la mainmise sur toute l'Europe. En tant qu'évêque de l'Église réformée qui sait que les églises chrétiennes elles–mêmes ont aidé à la construction de réelles valeurs européennes dans cette Union européenne née du mouvement démocrate chrétien, je rejette toute manifestation d'idéologie antireligieuse et d'intolérance. Invitons le Pape Benoît XVI au Parlement européen.

 
  
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  József Szájer (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a cinquante ans de cela aujourd'hui en Hongrie, le 16 juin 1958, Imre Nagy, Premier ministre de la révolution hongroise de 1956 et de la lutte pour la liberté, fut condamné et exécuté suite à un procès pour l'exemple, aux côtés du ministre de la défense, Pál Maléter, et de leurs collègues Miklós Gémes et József Szilágyi; quant à Géza Losonczy, il fut tué durant son incarcération. Leurs cadavres, ligotés et enveloppés dans du papier, furent enterrés sur le ventre. Leur procès a été l'un des événements les plus honteux et l'une des plus grandes injustices du vingtième siècle. Imre Nagy était un fervent communiste, mais il a pourtant opté pour le retour de son pays dans l'Europe libre au détriment du camp soviétique, ce qui a fait de lui un héro national, un martyr de la révolution, une personnalité politique européenne. Sa position morale a fait de lui un emblème de la liberté et d'une Hongrie européenne. Le nouvel enterrement que méritait Imre Nagy n'a pas eu lieu avant le 16 juin 1989, date à laquelle le régime communiste s'était déjà effondré et où la Hongrie avait pu rejoindre la famille des nations libres européennes. Le message de ces événements est clair: c'est à la liberté et à l'indépendance nationale que la Hongrie aspirait lorsqu'elle s'est débarrassée du communisme. C'est à cela qu'ont sacrifié leur vie ceux qui sont morts il y a cinquante ans; leur sacrifice n'aura pas été vain.

 
  
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  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député qui est intervenu juste avant M. Szájer et qui s'en est pris de manière tout à fait inconvenante à ma collègue Magda Kósáné Kovács.

Mme Kovács est mon adjointe au Bureau du groupe socialiste. N'étant pas présente ici, elle ne peut se défendre contre cette attaque. Je sais que Mme Kovács est une démocrate convaincue et une militante engagée pour l'unité européenne. Elle ne mérite certainement pas qu'un parlementaire abuse des privilèges de cette Assemblée pour régler un problème national ou un différend qui pourrait les opposer en Hongrie. Je considère que les remarques en question sont absolument inconvenantes et calomnieuses à l'égard de Magda Kovács, une calomnie que je rejette avec la plus grande répugnance.

 
  
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  Brigitte Fouré (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord saluer l'initiative de la Commission visant à apporter une aide d'urgence aux pêcheurs. Si elle n'est certainement pas suffisante pour résoudre les problèmes du secteur, elle me paraît à tout le moins nécessaire à ce jour. La situation actuelle est en effet critique: en un an, le prix du gazole est passé de 35 à 73 centimes le litre. La facture pour l'évolution du prix de gazole est donc lourde et dans ma circonscription, en Baie de Somme notamment, les professionnels de la pêche se montrent particulièrement préoccupés et amers. Au–delà du prix du gazole, les marins pêcheurs veulent avant tout vendre leurs poissons au juste prix, en s'attaquant aux marges injustifiées prises par des intermédiaires. Mais plus qu'une crise, il s'agit ici d'un enjeu structurel pour le secteur de la pêche qu'il nous faut aborder au niveau européen. On l'a vu, le mouvement de contestation a pris une dimension européenne. Logique lorsque l'on sait que la politique de la pêche est l'une des politiques européennes les plus anciennes. Il nous faut aider le secteur de la pêche à se moderniser afin qu'il puisse se libérer des contraintes liées au coût du gazole, tout en tenant compte de nos obligations en termes de protection de l'environnement et de gestion des ressources halieutiques. Dans cette perspective, j'espère que le débat prévu mercredi en plénière permettra d'aboutir à une résolution utile pour une pêche européenne aujourd'hui en danger.

 
  
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  István Szent-Iványi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Chee Soon Juan a été libéré de la prison de Queenstown à Singapour il y a deux jours. Il a été condamné et incarcéré plusieurs fois ces dernières années. Chee Soon Juan n'est pas un criminel. Son «crime» est très simple: il est à la tête de l'opposition démocratique. Il ne cesse de se battre pour la liberté et la démocratie dans son pays.

Depuis sa dernière libération, les médias de Singapour, contrôlés par l'État, le discréditent, détruisent sa crédibilité en l'assaillant d'attaques personnelles sans fondement. Nous sommes profondément solidaires avec M. Chee Soon Juan et ses collègues qui luttent pour la démocratie et les droits de l'homme à Singapour.

Nous invitons les autorités singapouriennes à cesser de harceler l'opposition démocratique, à cesser de violer les droits de l'homme et à commencer à respecter le droit fondamental à la liberté d'expression. Nous espérons vivement que Singapour répondra favorablement à notre appel au respect des droits fondamentaux.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, les Irlandais ont pris la semaine dernière au sujet du traité de Lisbonne une décision démocratique qui doit être respectée. Bien que ceux d'entre nous qui ont voté «oui» ou fait campagne pour le «oui» soient nombreux à être déçus par ce résultat, je crois qu'il est important que nous engagions une réflexion à cet égard.

Pour répondre aux remarques de M. Batten, je tiens à souligner que l'Irlande n'est pas anti–européenne. L'Irlande reste totalement attachée à l'idéologie européenne. Nous n'oublions pas que l'Irlande est l'un des 27 États membres, mais il ne s'agit pas d'un problème purement irlandais. C'est un problème qui concerne tous les États membres. L'Europe s'est trouvée confrontée à de nombreux défis dans le passé, et elle a relevé ces défis en suivant une direction sage et judicieuse. Je demande qu'il soit fait de même ici pour ce problème et les défis auxquels nous sommes confrontés. Nous sommes en terrain inconnu et je crois qu'il est très important d'éviter les réactions inconsidérées ou les décisions hâtives. Une réflexion et une certaine maturité s'imposent afin d'être sûrs de pouvoir faire face à la situation actuelle et de remettre l'Europe sur la bonne voie pour qu'elle soit pleinement responsable devant ses citoyens.

 
  
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  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). (EL) Monsieur le Président, les bureaux du Parlement européen dans les États membres sont la ligne de communication entre le Parlement et les citoyens. Ces bureaux ont notamment pour mission d'informer l'opinion publique de ce qui se passe au Parlement européen, et ce par diverses activités, notamment en invitant des journalistes à Strasbourg pour y couvrir les délibérations en plénière.

Le 24 janvier 2008, Monsieur le Président, j'ai soumis une question au Parlement européen concernant la décision de réduire le budget consacré aux invitations de la presse. Or, près de cinq mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Il se produit la même chose dans d'autres commissions, où les questions légitimes posées par les députés restent sans réponse. Je me demande si cette politique peut avoir un quelque effet positif sur le fonctionnement des instituions parlementaires et des services compétents, alors même que l'UE a besoin de procédures pleinement fonctionnelles, comme le prévoit son règlement.

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). (FR) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention des parlementaires sur l'expulsion de Sami Essid de l'Italie vers la Tunisie, le 3 juin, en violation complète des engagements de l'Italie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et, en particulier, de son article 3. Pourquoi? Parce que M. Essid est accusé de terrorisme et que la Cour européenne des droits de l'homme a établi de manière indubitable que toute personne accusée de terrorisme était immanquablement torturée en Tunisie.

C'est pourquoi la Cour européenne a demandé à l'Italie de suspendre l'expulsion. L'Italie est passée outre le 3 juin, en violation complète de ses engagements. Je demande à la fois qu'on rappelle à l'Italie ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et au titre de membre de l'Union européenne et que l'on s'assure que M. Essid, aujourd'hui expulsé en Tunisie, n'y subira pas de traitements inhumains et dégradants.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE
Vice-présidente

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL). (GA) Madame la Présidente, le vote irlandais de jeudi dernier contre le traité de Lisbonne n'était pas un vote contre l'Europe. L'Irlande a sa place dans l'Union européenne: son adhésion lui a permis d'obtenir des avantages économiques et sociaux, aussi bien au nord qu'au sud.

Les gens étaient préoccupés par l'affaiblissement de la voix de l'Irlande – et de celle d'autres petits pays – dans l'Union européenne, par la neutralité et les affaires militaires, par les droits des travailleurs et les services publics. Ces inquiétudes ne s'exprimaient pas seulement entre voisins, mais aussi dans les sondages publiés tout au long de la campagne. Le droit automatique à un référendum sur les futurs changements significatifs est également important.

Certains de ces problèmes ont déjà été soulevés en France et aux Pays–Bas. Nous devons répondre à ces inquiétudes.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Madame la Présidente, j'interviens à présent en tant que parlementaire représentant un pays dont le parlement, soutenu par tous les partis politiques, a été le deuxième à ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le premier à ratifier le traité de Lisbonne. À ce titre, j'aimerais vous rappeler que le plus grand danger qui menace l'Europe aujourd'hui, c'est l'égoïsme national, le nationalisme. Nous devons nous interroger sur le point de savoir si nous devrions récompenser ceux qui exigent toujours plus ou plutôt sanctionner ce type de comportement. Protéger les intérêts nationaux est un devoir fondamental pour le gouvernement de chaque pays et ses représentants au Parlement européen, mais l'Union européenne ne peut fonctionner en l'absence de compromis sérieux entre les différents intérêts nationaux et de solidarité entre ses nations et ses peuples. J'invite donc instamment nos amis polonais à approuver, comme les vingt–six autres États membres l'ont fait, la création de l'Institut européen d'innovation et de technologie à Budapest. La Hongrie semblait elle aussi être dans la course dans le cas de Frontex à Varsovie, mais elle n'a pas utilisé son veto. Il serait donc injuste de la part de nos amis polonais de ne pas rendre la pareille. Hongrois et Polonais sont deux bons amis: comme on dit, les Magyars et les Polonais sont de bons amis qui ont pour habitude de se battre et de prendre un verre ensemble.

 
  
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  La Présidente. − Ce point est clos.

 

19. Révision de la directive-cadre sur les déchets (débat)
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  La Présidente. − (DE) L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6–0162/2008), élaborée par Caroline Jackson au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (11406/4/2007 – C6–0056/2008 – 2005/0281(COD)).

 
  
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  Caroline Jackson, rapporteur. − Madame la Présidente, puisque vous avez décrété que nous n'avions pas le temps d'attirer l'attention sur le non–respect du règlement, je vais poursuivre au sujet de la directive–cadre sur les déchets. Cela s'avère un peu difficile dans ces conditions, mais je vais persévérer.

Certains commentaires ayant été faits récemment sur ce point dans la presse britannique, je tiens d'abord à attirer de nouveau votre attention sur ma déclaration d'intérêts, que j'ai inscrite au registre, et qui cite ma qualité de membre du conseil consultatif sur l'environnement de Shanks plc. Cette entreprise exploite un large éventail de technologies de gestion des déchets en Grande–Bretagne et sur le continent, et son conseil consultatif sur l'environnement a pour mission première de fournir des audits indépendants sur le fonctionnement de ses installations.

J'ai notamment pour collègues au sein de ce conseil consultatif le président du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de l'Union européenne, ainsi qu'un membre de la Green Alliance.

Comme bon nombre de membres, j'apprécie la possibilité que ce genre d'expérience m'a offerte d'en savoir plus sur les problèmes auxquels ce secteur et les personnes qui y travaillent se trouvent confrontés.

Pour en revenir à la directive, la route a été longue et tortueuse pour en arriver à cette deuxième lecture, et je félicite ceux de mes collègues qui m'ont accompagnée jusqu'au bout. Le sujet dont il est question est très important. Plusieurs arrêts de la Cour de justice concernant le statut des déchets destinés à être utilisés dans la production d'énergie par des installations de traitement des déchets devaient être clarifiés. De nouvelles définitions étaient nécessaires. Deux directives existantes concernant respectivement les déchets dangereux et les huiles usagées ont été abrogées et leurs dispositions reprises dans la directive–cadre sur les déchets. Mais, n'étant pas satisfaite de ces propositions initiales, la commission parlementaire a fait de cette directive initialement technique une directive militante. J'en félicite mes collègues.

Je dois dire que l'ambiance était sinistre au Conseil, ce qui est peut–être le reflet du contexte économique. Notre objectif s'est heurté à une vive résistance et le Conseil a négocié très fermement, mais nous sommes parvenus au résultat suivant.

Premièrement, nous avons ajouté des objectifs de recyclage dans le texte. Il s'agit là d'un résultat très significatif puisque ces objectifs ne figuraient pas dans la proposition initiale et que c'est la première fois que la législation européenne établit des objectifs de recyclage des déchets ménagers. Et c'est uniquement grâce au Parlement que ces objectifs existent.

Le nouvel article 8 bis exige des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour obtenir d'ici 2020 un taux de recyclage de 50 % pour le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et similaires. Si cet objectif s'avère minime pour certains États membres, comme l'Allemagne, il est très exigeant pour tous les autres, et nous devons en tenir compte.

Ce même article exige également que 70 % des déchets de construction et de démolition soient recyclés d'ici 2020. Les Verts et leurs sympathisants font courir le bruit que les objectifs ne sont pas juridiquement contraignants. Il se peut même qu'ils en soient convaincus mais, ce qui est extraordinaire, c'est qu'ils rejettent leur propre réussite. La Commission a publié une déclaration pour les aider, et M. Dimas le confirmera. Cette déclaration indique de manière assez claire que si les objectifs ne sont pas atteints en 2020, la Commission en tirera la grave conclusion qu'un État membre n'a pas pris les mesures nécessaires pour en assurer la réalisation. Dans ce cas, et sur la base des conclusions des rapports d'avancement nationaux trisannuels, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non–respect des exigences de la directive.

Il est peut–être important pour les Verts de ne pas être satisfaits puisque ce sont d'éternels militants, mais ils devraient tenir compte de ce que la Commission a dit dans cette déclaration.

Deuxièmement, nous avons ajouté de nouvelles dispositions sur la prévention des déchets à l'article 8 bis. La Commission devra ainsi rendre compte de l'évolution de la production de déchets dans l'Union européenne ainsi que de l'étendue de la prévention des déchets d'ici 2011, et devra présenter, d'une part, des propositions sur la prévention des déchets d'ici 2014 et, d'autre part, des objectifs de découplage d'ici 2020. Il n'a pas été possible d'obtenir que le Conseil ou la Commission accepte que des objectifs quantitatifs de prévention des déchets soient fixés dans cette directive, notamment en raison de l'absence des données nécessaires pour établir ces objectifs, mais, grâce à ses amendements, le Parlement permet que la future politique puisse comporter des objectifs de prévention des déchets.

Le nouvel article représente donc une réalisation majeure. C'est une base que nos successeurs devront exploiter. Nous ne pouvons pas tout faire dans cette directive, mais devons en transmettre la responsabilité à nos successeurs durant la prochaine décennie.

Troisièmement, nous avons fermement inscrit, pour la première fois dans le droit européen, la fameuse hiérarchie des déchets. Nous en parlons depuis des années mais elle ne figure toujours pas dans le droit européen. Mais elle y sera bientôt inscrite, et nous pouvons fêter la petite victoire que nous avons remportée en obtenant que le Conseil accepte que la hiérarchie établisse «un ordre de priorité» dans la législation en matière de gestion et de prévention des déchets.

Quatrièmement, nous avons obtenu l'accord pour renforcer l'accent mis sur la gestion des déchets dangereux, comme plusieurs collègues le souhaitaient.

Cinquièmement, nous avons également obtenu que la priorité continue d'être donnée à la régénération des huiles usagées, en dépit de l'absence de soutien à une politique qui, souhaitée par certains collègues, aurait rendu la régénération obligatoire dans tous les États membres. Nous avons obtenu le soutien du Conseil pour l'amendement présenté par Mme Hennicot–Schoepges et d'autres collègues en vue de faciliter l'utilisation de la liste des déchets par les PME, de même que pour un nouvel article sur les biodéchets.

En conclusion, la directive précise les critères de rendement énergétique applicables en matière d'incinération et classe la valorisation énergétique comme opération de valorisation plutôt que d'élimination. C'est le meilleur résultat que nous pouvions obtenir. Ceux qui pensent que nous pourrions obtenir quelque chose de mieux en allant en conciliation se font des illusions. Pour reprendre la célèbre expression de Jack Nicholson, «pour le pire et pour le meilleur».

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez–moi de commencer par remercier et féliciter le rapporteur, Mme Jackson, pour son excellente contribution à la révision de la directive–cadre sur les déchets, ainsi que les rapporteurs fictifs et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour leur contribution positive et constructive.

Avec cette directive, la Communauté fait un premier pas substantiel dans le sens de la création d'une société du recyclage. La directive introduit une approche moderne de la gestion des déchets, considérant les déchets comme des matières premières réutilisables et instaurant des définitions plus claires, une réglementation simplifiée et de nouveaux objectifs ambitieux.

En reprenant les dispositions des directives sur les déchets dangereux et les huiles usagées, cette directive contribue à l'effort plus global d'amélioration de la législation et de simplification de l'acquis communautaire. L'étape suivante, c'est, évidemment, sa mise en œuvre.

Les efforts considérables du Parlement et sa persévérance ont été récompensés. Il n'a pas été facile de persuader les États membres d'accepter les nouveaux objectifs de recyclage et d'adhérer aux objectifs de prévention des déchets. Mais on n'y est tout de même parvenu.

Quelques doutes ont été exprimés quant à la mise en œuvre de ces objectifs par les États membres. Je tiens à souligner que, tels qu'ils sont formulés, les objectifs quantitatifs habilitent la Commission à saisir la Cour de justice si les États membres n'ont pas pris les mesures essentielles pour réaliser les objectifs de recyclage, et qu'elle en a aussi la volonté politique.

Le Parlement a intégré beaucoup d'autres points importants dans le texte de la directive. Il s'agit notamment de la hiérarchie des cinq catégories de déchets, des nouvelles dispositions sur la collecte séparée des biodéchets et des déchets dangereux, ainsi que de nombreuses autres clarifications utiles. Ces points enrichissent la proposition initiale de la Commission et en améliorent le texte qui devient ainsi un instrument législatif ambitieux pour les générations futures. Le fait qu'il ait été possible de parvenir à un accord en deuxième lecture est, bien sûr, particulièrement satisfaisant. Je tiens à souligner une fois de plus le rôle constructif du Parlement européen dans ce processus.

La directive créé un nouveau cadre pour la gestion des déchets et établit une base solide pour d'autres initiatives politiques communautaires. La Commission européenne est en mesure de soutenir le paquet de compromis afin de parvenir à un accord en deuxième lecture.

 
  
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  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, Caroline Jackson a repris une expression qui, si je ne m'abuse, est de Jack Nicholson. Connaissant ses prouesses de golfeuse, elle aurait pu reprendre une expression de Jack Nicklaus, qui aurait sans nul doute également voulu dire «pour le pire et pour le meilleur». C'est un grand hommage à notre rapporteur, que je salue au nom de notre groupe.

Il faut que nous la soutenions et que nous agissions. Le résultat n'est pas aussi bon que nous l'avions envisagé à un moment donné. Nous avons tout de même fait d'énormes progrès. Monsieur le Commissaire, c'est à vous qu'il appartient à présent de veiller à sa mise en œuvre et de présenter d'ici la date cible de 2014 que vous vous êtes fixée les autres dispositions sur la prévention. Je sais que vous mettrez ce processus en mouvement, et cela aussi est important.

C'est important car nous avons eu tout un tas de propositions sur les déchets depuis que je suis membre de ce Parlement: nous avons traité la question des véhicules, des équipements électriques et électroniques, des piles, des emballages, etc. Mais les déchets ne cessent d'augmenter, et ce, à un rythme plus rapide que la croissance de nos économies. Certains déchets augmentent plus vite que d'autres, comme les déchets municipaux, et c'est pourquoi nous devons agir.

Mon propre pays donne l'un des plus mauvais exemples en matière de gestion des déchets. À l'inverse, les Pays–Bas font figure de modèle, et nous les en félicitons. Mais nous avons tous du retard à rattraper. Nous devons tous accroître le recyclage afin de respecter la hiérarchie: nous devons atteindre les objectifs de recyclage, les objectifs de prévention, etc. Je crois que c'est une mesure qui nous mettra au moins sur cette voie dans un meilleur état d'esprit que par le passé, avec notre économie, notre société et nos politiques qui impliquaient tant de gaspillage.

 
  
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  Guido Sacconi, au nom du groupe PSE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ma tâche est facilitée dans la mesure où Mme Jackson et le commissaire Dimas ont expliqué dans le détail les principaux éléments de ce compromis, que je soutiens. Permettez–moi donc de vous faire part de quelques réflexions éminemment politiques.

Je suis un négociateur et, à ce titre, je me demande toujours si le compromis qui a été obtenu est pertinent. Je relis donc les textes à tête reposée, après la nuit des négociations. Dieu seul sait pourquoi les négociations se terminent toujours la nuit. Un accord obtenu le matin aurait–il moins de valeur? Il y a matière à réflexion sur ce point aussi. En toute franchise – et je le dis à nos collègues des groupes des Verts et GUE, ainsi qu'à Karl–Heinz Florenz qui a redéposé un amendement de la commission de l'environnement qui porte ma signature et que je ne peux donc que soutenir –, en toute franchise, il ressort du compromis ainsi que des textes de la commission de l'environnement que nous avons obtenu un résultat absolument incroyable, et c'est principalement à vous que nous le devons, Mme Jackson.

Avons–nous bien conscience du fait que le recyclage était absent de la proposition de la Commission, puis de la position commune, exception faite d'un considérant qui se limitait à parler de la société du recyclage? Absolument rien n'était prévu sur ce sujet! Nous disposons à présent d'objectifs précis; un examen est prévu est 2014, date à laquelle la directive pourra viser d'autres matières qui ne sont actuellement pas couvertes; nous savons, comme le commissaire Dimas vient de le confirmer, que des poursuites pourront être engagées contre les États qui ne mettraient pas en œuvre les mesures prévues pour réaliser ces objectifs.

Cela me semble être très important. Il est tout aussi important qu'un processus politique et juridique ait finalement été mis en mouvement afin de contraindre les États à élaborer de véritables plans de prévention des déchets, et qu'une hiérarchie des déchets juridiquement contraignante, qui respecte l'environnement, ait enfin été inscrite en droit européen, faisant des déchets non plus seulement un problème mais une ressource.

Pour être honnête, et eu égard à notre responsabilité, je crois donc qu'il ne serait pas dans l'intérêt des citoyens européens de rejeter ce compromis au profit d'une conciliation risquée, et que cela nous conduirait plutôt à jouer à la roulette russe la définition et la réalisation de ces objectifs, qui sont énoncés ici de manière claire et incontestable.

 
  
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  Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, avec ce texte, nous espérons inverser la tendance actuelle, où nous produisons plus de déchets que nous n'en recyclons. C'est le résultat de plusieurs années de discussions et de la prise en compte de la réalité de deux grands groupes d'États membres en matière de systèmes de gestion des déchets: d'une part, ceux qui privilégient le recyclage et, d'autre part, ceux qui privilégient la mise en décharge.

C'est sous cet angle que le compromis obtenu doit être considéré. Pour la première fois, la prévention et le recyclage se sont vus attribuer un rôle central dans cette directive. De plus, le texte comporte la dynamique nécessaire pour adapter les objectifs et en fixer d'autres pour les nouveaux flux de déchets. C'est un compromis bien équilibré, un compromis réalisable et réaliste. En ce qui concerne les amendements, nous ne considérons pas qu'ils menacent l'accord général.

Pour ce qui est des sous–produits, – l'article figurant dans le corps de la directive et l'article concernant la fin du statut de déchet –, la plupart des critiques craignent une valorisation fictive. Cette question ne faisant pas l'objet d'un accord international, le danger est bien réel. Il faut donc bien préciser que la Commission utilisera les lignes directrices de février 2007 pour empêcher cela.

Je serais reconnaissante à M. Dimas de bien vouloir nous assurer aujourd'hui qu'une substance ou un objet ne pourra être expédié hors de la Communauté en tant que sous–produit qu'à partir du moment où les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, seront réunies dans la Communauté.

Idem pour la fin du statut de déchet. Lorsque certains déchets cessent d'être des déchets, la substance ou l'objet qui en résulte ne pourra être expédié(e) hors de la Communauté qu'à partir du moment où les conditions de l'article 5 seront réunies dans la Communauté. Tout serait plus facile si un grand nombre de députés votaient pour le compromis.

Pour conclure, je tiens à remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur coopération fructueuse au profit des citoyens d'Europe.

 
  
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  Jill Evans, au nom du groupe des Verts/ALE. – Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier Mme Jackson. Nous sommes peut–être en désaccord sur la taxe, mais il ne fait pas de doute que la coopération a été excellente tout au long des discussions. Nous ne sommes pas satisfaits aujourd'hui, malheureusement, et j'aimerais vous donner certaines des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas satisfaits du compromis.

Nous avons soutenu 30 amendements de compromis et en avons déposé d'autres visant à renforcer le compromis en ce qui concerne les déchets dangereux, le statut de fin de la qualité de déchet, les sous–produits et la collecte séparée des biodéchets. Mais dès le départ, les sujets essentiels ont été pour nous l'adoption d'objectifs contraignants en matière de réduction des déchets et de recyclage, ainsi que l'opposition à la reclassification de l'incinération en valorisation énergétique. Le compromis final n'établit pas d'objectif juridiquement contraignant en matière de réduction des déchets. Une étude sur la prévention des déchets n'est pas une alternative aux mesures de stabilisation; l'augmentation constante des déchets est intenable et, sans cette mesure, ils continueront d'augmenter.

Bien que les objectifs de recyclage et de réemploi aient été fixés à 50 et 70 % et que les États membres soient légalement tenus de mettre en place des mesures pour réaliser ces objectifs, ceux–ci ne sont pas contraignants. Je suis reconnaissante à M. Dimas de l'explication qu'il nous a donnée, mais pourquoi y a–t–il un tel débat au sujet de la formulation? Et bien, pour éviter de rendre ces objectifs contraignants.

Les déchets industriels, qui recèlent un énorme potentiel de réutilisation et de recyclage, ont tout bonnement été omis. L'incinération ne peut être considérée comme une technique de gestion des déchets comparable au recyclage et au réemploi; cela ne fera qu'encourager de nouveaux investissements dans des incinérateurs et portera directement atteinte à la hiérarchie des déchets. Si ce maigre compromis est adopté, alors nous aurons laissé passer l'occasion de garantir une action européenne digne de son nom dans le domaine de la politique en matière de déchets à un moment où nous en avons tellement besoin.

 
  
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  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. (GA) Madame la Présidente, j'aimerais remercier Mme Jackson pour son travail. Nous avons bien travaillé ensemble pour apporter quelques améliorations à la proposition initiale de la Commission, même si nous ne sommes pas d'accord sur tout.

Les citoyens européens seront nombreux à s'inquiéter de la proposition visant à reclasser les incinérateurs en opération de valorisation s'ils répondent à certains critères d'efficacité. Nous restons opposés à cette reclassification de l'incinération et avons déposé un amendement afin d'en obtenir la suppression.

En ce qui concerne le recyclage, la toute dernière proposition fixe des objectifs qui pourraient être très difficiles à mettre en œuvre étant donné l'imprécision de l'énoncé selon lequel «les États membres prennent prendre les mesures nécessaires pour» atteindre les objectifs de recyclage.

Une bonne législation exige d'être plus précis dans la formulation de nos objectifs et de ne pas en laisser l'interprétation à la Cour de justice européenne. Aussi souhaitons–nous défendre et maintenir la formulation votée par la commission.

Les propositions portant sur la prévention des déchets ont été affaiblies à tel point qu'elles ne pourront pas apporter une contribution suffisamment substantielle ni vraiment aider les États membres à stabiliser et réduire leurs déchets. La faiblesse de la référence aux objectifs de prévention implique que la législation ne prévoit toujours pas d'initiative et d'indicateurs harmonisés en matière de prévention.

Nous ne pouvons dès lors pas cosigner une partie du travail que nous avons réalisé ensemble. En revanche, nous considérons devoir déposer des amendements pour d'autres parties. J'aimerais de nouveau remercier Mme Jackson pour l'esprit d'ouverture dont elle a fait preuve dans ses échanges avec les rapporteurs fictifs.

(Applaudissements)

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a produit un très bon rapport en guise de recommandation pour la deuxième lecture. Je pense en particulier à la place très importante attribuée à la hiérarchie des déchets, à l'abandon de la catégorie des sous–produits, au traitement minutieux de la notion de fin de la qualité de déchet, aux règles de protection vis–à–vis des déchets dangereux, ainsi qu'aux objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage.

Le seul aspect négatif du rapport de la commission de l'environnement était l'amendement visant à encourager l'incinération des déchets, jugée efficace dès lors qu'une quantité suffisante d'énergie en est dégagée.

Dans le résultat obtenu au bout de deux mois de négociations, il n'est pas resté grand–chose de la recommandation de la commission de l'environnement, et ce, non pas à cause du rapporteur, mais de la position intransigeante du Conseil.

L'article sur les sous-produits n'a pas été modifié et les États membres peuvent décider de leur propre initiative à partir de quel moment certains déchets cessent d'être des déchets, avec toutes les perturbations que cela suppose pour la concurrence. De plus, aucun objectif n'a été fixé en matière de prévention, et les objectifs de réemploi et de recyclage sont considérablement affaiblis. C'est pour ces raisons que je n'ai pas soutenu le paquet de compromis. J'espère toutefois que nous adopterons quand même les meilleures parties du rapport de la commission de l'environnement lors du vote de demain. Je veux parler en particulier des amendements déposés par le groupe GUE/NGL et les Verts. L'environnement mérite que nous engagions une nouvelle procédure de médiation qui nous permette d'obtenir du Conseil qu'il procède aux améliorations nécessaires. Si nous, en tant que Parlement, sommes convaincants, il devrait être possible, sous la direction de Mme Jackson, d'aller plus loin que cela n'est aujourd'hui le cas. Je tiens à remercier Mme Jackson et les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération, et j'espère que l'issue du vote de demain sera positive.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue et soutiens tous les amendements qui visent à établir des objectifs indispensables en termes de prévention pour pouvoir améliorer le recyclage. Naturellement, je soutiens également l'accent mis sur une hiérarchie des déchets clairement définie et structurée. Il est également indispensable de pouvoir se fonder sur des données statistiques fiables et comparables pour pouvoir réaliser de nouveaux progrès en matière de prévention et de recyclage des déchets industriels.

Mesdames et Messieurs, je considère que le Parlement doit soutenir fermement l'application du principe de la hiérarchie en tant que règle générale, et non pas comme principe directeur ainsi que le préconise le Conseil. La directive doit préciser de manière détaillée les critères à prendre en considération pour les dérogations qui, selon moi, doivent se faire dans le cadre d'une procédure ordonnée, afin d'établir une distinction claire entre «valorisation» et «élimination» des déchets.

Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que la production d'énergie par des installations de traitement des déchets peut jouer un rôle important dans le traitement des déchets résiduels et que nous avons un choix important à faire à cet égard, en tenant compte de la dépendance de l'Union européenne à l'égard d'un si grand nombre de sources d'énergie étrangères peu sûres. Je conclurais en disant que je me réjouis aussi des amendements relatifs à la régénération des huiles usagées, qui avaient été initialement retirés.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, puis–je me permettre de dire à Caroline Jackson que je ne suis pas satisfait du compromis, mais que cela n'a rien à voir avec ses compétences en négociation. Je dois d'ailleurs dire à Stavros Dimas que mon mécontentement concerne plutôt la Commission.

Dans le cas des aéronefs, de l'industrie et des véhicules à moteur, la Commission est extrêmement stricte, négociant au gramme près les réductions des émissions de CO2, et ce à juste titre. Dans le cas de la politique de gestion des déchets en revanche, le CO2 n'entre pas du tout en ligne de compte. Or, les données disponibles indiquent une réduction potentielle de 100 millions de tonnes de CO2. C'est une occasion en or, mais ce document l'a laissée passer.

Mon deuxième motif de mécontentement est que nous sommes devenus une sorte d'entreprise de cimentation. Nous cimentons les divergences qui divisent l'Europe au lieu d'œuvrer pour l'harmonisation. Certes, nous définissons des objectifs, mais ils ne sont pas contraignants. Nous n'obtiendrons pas d'objectifs réellement harmonisés en Europe au cours des vingt prochaines années. C'est cela qui me gêne dans ce rapport. Vingt ans, c'est presque une demi–génération. Nous aurions dû être bien plus innovants, et nous aurions pu l'être.

Monsieur le Commissaire, un seul problème majeur se pose selon moi: il s'agit de l'article 14. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir en dire plus sur cette disposition. Dans un État fédéral, ce pourrait être une question extrêmement complexe. Je veux parler de la question de la gestion des déchets en mélange ou non mélangés et de la façon dont elle traitée conformément au principe d'autosuffisance. Je vous demande instamment de revenir sur cette question dans votre conclusion.

Bien sûr, une ou deux personnes pensent à présent que nous obtiendrons une large majorité, mais si ces questions ne sont pas résolues, il est clair que certains grands pays se tourmenteront à propos de leur vote. Je vous rappelle que nous n'avons pas seulement la lecture de demain, mais aussi une troisième lecture, et que 64 amendements déposés, c'est beaucoup pour une procédure de conciliation.

Ainsi, Monsieur le Commissaire, si vous profitez de l'occasion pour expliquer une ou deux choses sur ces questions non résolues, j'imagine que nous pourrons obtenir un résultat positif.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Madame la Présidente, nous ne recyclons actuellement en Europe que 27 % de nos déchets qui finissent pour moitié en décharge. Cela montre qu'il nous faut changer fondamentalement notre gestion des déchets. Nous devrions surtout encourager la prévention des déchets, développer la réutilisation et le recyclage et réduire au minimum la quantité des déchets mis en décharge. Je me réjouis donc du fait que la hiérarchie des déchets ait été maintenue dans le nouveau texte de compromis suite au débat suscité par la question.

En ce qui concerne la prévention, – l'objectif premier de la législation –, je regrette les objectifs de stabilisation des déchets du dernier texte, mais nous les avions déjà adoptés en première lecture. Dans les anciens États membres, un habitant génère presque deux fois plus de déchets ménagers (570 kg par an) qu'un habitant dans les nouveaux États membres (300 à 350 kg par an). Ce sont donc les nations riches qui devraient diminuer la production de déchets en premier lieu.

La production de déchets augmente à l'échelle européenne. Les programmes de prévention proposés dans le compromis ne sont donc pas suffisants: nous devons fixer des objectifs contraignants pour stopper cette hausse de la production de déchets. C'est pourquoi j'envisage de soutenir l'amendement 48 qui réintroduit l'objectif de stabilisation des déchets. Je me félicite des objectifs obligatoires en matière de réutilisation et de recyclage des déchets, mais je crains que le nouveau texte, qui dit que les États membres «prennent les mesures nécessaires» pour atteindre les objectifs, ne suffise pas. Nous avons besoin d'objectifs concrets et contraignants, aussi bien pour les déchets ménagers que pour les déchets industriels. Je propose donc de soutenir l'amendement 82, afin de veiller à la mise en œuvre des objectifs de recyclage.

Ayant fait ces commentaires, je salue le rapport ainsi que le travail de Mme Jackson et de mon ami Guido Sacconi, entre autres.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). – Madame la Présidente, comme le dit le rapporteur, cet accord a été arrêté pour le pire et pour le meilleur, et je salue le résultat qu'elle est parvenue à obtenir. On peut obtenir à 3 heures du matin lors d'une réunion de conciliation des résultats irréalisables à d'autres moments du processus de négociation.

Nous reconnaissons tous la nécessité de réduire la dimension de notre montagne de déchets. Un supermarché britannique a récemment annoncé son intention de réduire l'utilisation des emballages de 25 % et l'utilisation des sacs de caisse de 33 % d'ici 2012. Il souhaite faire en sorte que les déchets alimentaires soient convertis en énergie par digestion anaérobie. Il souhaite limiter le nombre des matières utilisées dans les emballages à quatre matières faciles à recycler ou composter, et souhaite faire figurer des symboles simples sur tous les emballages afin de permettre aux clients de recycler ou composter facilement leurs déchets.

Tout repose à présent sur la volonté politique. La réduction des déchets est une question de volonté politique, et cette volonté peut être renforcée par le droit de l'Union européenne.

J'imagine que nous aurions au moins pu obtenir que le Conseil accepte d'avancer de quelques années par rapport à 2014 la date d'ici laquelle il publiera des propositions relatives à la réduction des déchets. Le Parlement a bien travaillé. Il aurait peut–être pu faire mieux.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette proposition est décevante. Elle omet ni plus ni moins la nécessité de redoubler d'efforts pour lutter contre le changement climatique et préserver les ressources. Nous savons que l'Agence européenne pour l'environnement prévoit une hausse de 50 % du volume des déchets d'ici 2020. Dès lors, le fait que des objectifs de stabilisation ou de recyclage contraignants n'aient pas été fixés représente un échec, une abdication face aux pressions des États membres. Il est clair que l'instrument dont nous avions besoin a été affaibli à cause de ces pressions.

Il est également décevant que l'incinération des déchets devienne de plus en plus la ultima ratio au détriment de la réduction des déchets à la source. C'est précisément à remédier à ce déséquilibre qu'auraient servi les quotas de recyclage et la stabilisation des volumes de déchets. J'espère qu'en adoptant des amendements, il nous est encore possible d'apporter quelques améliorations à ce projet et de faire ce qui est vraiment nécessaire, à savoir définir la politique ambitieuse dont nous avons besoin dans l'Union européenne en matière de gestion des déchets.

 
  
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  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis désolé mais je dois critiquer certains des compromis obtenus puisqu'ils risquent dans certains cas de compromettre ce que le Parlement a eu tout à fait raison de voter en première lecture.

Je regrette également que ces changements qui ont empiré les choses aient été imposés par le Conseil et qu'ils soient erronés et dangereux. C'est la façon dont je ressens les choses depuis l'Italie, mon pays de résidence. Dans le domaine de la gestion des déchets, l'Italie offre malheureusement un mauvais exemple, ne respectant pas l'esprit et la lettre de la législation européenne, dans le cadre de laquelle une vertueuse hiérarchie, allant de la réduction des déchets au recyclage, a été consolidée depuis quelque temps.

Cette hiérarchie doit être renforcée par des objectifs quantifiés et certains de réduction et de recyclage des déchets industriels, et non pas affaiblie, comme c'est plus ou moins le cas, en permettant la mise en place de politiques d'élimination qui en ébranlent la philosophie. L'Italie a, par exemple, alloué des milliards d'euros en faveur de l'incinération des déchets ces dernières années, avec des résultats que personne n'ignore et qui ne sauraient être considérés comme positifs.

 
  
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  Jim Allister (NI). - Madame la Présidente, tous les États membres de l'Union européenne sont aux prises avec l'emballement des prix de l'énergie. Il me paraît donc à la fois sensé et nécessaire de considérer les déchets comme un combustible potentiellement important. Traiter nos stocks massifs de déchets tout en fournissant une source alternative d'approvisionnement énergétique représente de toute évidence une situation doublement gagnante, d'autant que nous devons faire face à une crise de l'énergie et à une dépendance croissante vis–à–vis de sources de combustible étrangères peu sûres.

Je ne peux dès lors pas comprendre la réticence de certains à exploiter l'avantage évident que nous offre la production d'énergie à partir de déchets. Je crains que certains collègues soient si attachés à leurs dogmes pro–recyclage et anti–incinération qu'ils sont prêts à renoncer à l'opportunité offerte par la production de chaleur et d'électricité à partir de déchets. Et je dois dire que je suis convaincu qu'ils ont tort.

Puis–je me permettre d'ajouter dans le même ordre d'idées que je suis résolument pour que l'on développe la définition de la notion de «valorisation» qui est donnée dans la directive, de sorte qu'il soit établi de manière incontestable que la production d'énergie à partir de déchets est une opération de valorisation et non d'élimination des déchets. Cela devrait notamment s'appliquer dans le secteur agricole, qui nous offre tant d'opportunités dans ce domaine.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE). (FR) Madame la Présidente, tout d'abord vous me permettrez de féliciter chaleureusement notre rapporteure, Caroline Jackson, pour le travail remarquable qu'elle a fait et qui reflète la qualité de son expertise sur cette délicate question de la gestion des déchets. Je la félicite également pour la qualité de son écoute, qui a été permanente tout au long des négociations et qui a permis d'obtenir ce compromis difficile avec le Conseil et la Commission.

On a une nouvelle directive qui vise à clarifier un certain nombre de points. On peut se féliciter de la hiérarchie du mode de gestion des déchets et des objectifs de recyclage ambitieux fixés pour les États membres – 50 % pour les déchets ménagers d'ici 2020 –; la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation et enfin l'élimination doivent être la voie à suivre pour le traitement des déchets et cette hiérarchie doit être un principe directeur. Il est également important que les incinérateurs soient soumis à des critères d'efficacité énergétique comme le prévoit le texte, à condition, bien sûr, que l'incinération soit vraiment la solution utilisée dans la mesure où on ne peut pas faire autrement.

Le texte encadrant aussi étroitement le contrôle des déchets dangereux et renforçant leur traçabilité, tout ceci me paraît dès lors très positif.

Bien sûr, il s'agit d'un compromis et nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin sur certains points, comme l'ajout de critères environnementaux dans la définition de la valorisation, le renforcement des conditions de sortie du statut de déchet ou bien encore la question des coproduits, dont la définition pose problème. Néanmoins, il faut absolument que nous soutenions ce compromis, parce que nous savons très bien qu'il a été difficile à obtenir et qu'en voulant aller jusqu'à une conciliation, nous prenons le risque d'échouer et de prendre énormément de retard. Il faut le savoir: notre politique européenne des déchets ayant été un échec jusqu'à présent, il est bien préférable de s'entendre sur une solution qui paraisse raisonnable et il faut que la Commission européenne soit suffisamment vigilante pour veiller à la bonne application de cette directive. Dans quelques années, nous verrons pour aller plus loin.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE). (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour ma part, je ne suis pas satisfaite de ce texte de compromis, ni sur la forme, ni sur le fond.

Sur la forme, j'estime que travailler pendant deux ans à l'élaboration d'un texte pour que les ultimes décisions – qui ne sont pas que des ajustements – soient établies en catimini bien en–deçà de ce qui avait été adopté en commission de l'environnement et n'arrivent sur la table des députés que quelques heures avant le vote, cela ne nous permet pas de travailler dans de bonnes conditions.

Sur le fond, ce texte de compromis est un texte de renoncement qui abandonne une définition claire de la valorisation, qui abandonne la volonté de stabiliser le volume de déchets, qui abandonne des objectifs de recyclage ambitieux et qui témoigne malheureusement de l'incapacité de la Commission et du Conseil à traduire en actes les grandes déclarations ambitieuses qui sont faites sur la scène européenne et sur la scène internationale.

Non, je ne suis pas satisfaite, et je suis même inquiète de notre incapacité politique à véritablement agir sur notre environnement ainsi que pour notre santé et son amélioration, et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai voté non.

 
  
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  Anne Laperrouze (ALDE). (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en préambule de mon intervention, je tiens à saluer le travail effectué par notre rapporteur, Mme Jackson, et par Mme Drčar Murko, rapporteur pour notre groupe ALDE.

La question des déchets dangereux me paraît être une question essentielle des problématiques de traçabilité, de non–dilution, d'archivage homogène des informations relatives aux mouvements de déchets sur une période longue, c'est–à–dire cinq ans pour tous les intervenants de la filière, alors que toutes ces questions font l'objet d'un traitement assez léger. C'est plus que regrettable au regard de la santé et de l'environnement.

En ce qui concerne les coproduits je ne peux que faire part de ma déception. Je ne suis pas contre le concept de coproduit; au contraire, je reconnais son importance mais j'estime que la définition que l'on trouve dans la position commune du Conseil ne donne pas assez de garanties et qu'in fine, elle risque de détruire le concept en lui–même au travers d'abus possibles.

Enfin, d'autres questions, telles que le statut de fin de vie du déchet ou la valorisation me semblent avoir été sacrifiées au nom d'un accord en seconde lecture.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mme Jackson, nous allons déposer un amendement transparti qui a bénéficié du soutien de la majorité de cette Assemblée en première lecture. Cet amendement porte sur le problème suivant: dans un grand nombre d'États membres de l'Union européenne, des restes de table non traités, non stérilisés, sont de plus en plus souvent utilisés dans l'alimentation du bétail lorsqu'ils ne sont pas tout simplement mis en décharge. Ce type de comportement entraîne un risque de maladies telles que la fièvre aphteuse. Il est donc essentiel de veiller à ce que les déchets alimentaires soient stérilisés et éliminés en toute sécurité par des entreprises agréées utilisant des méthodes adaptées. Les États membres ne devraient pouvoir autoriser l'utilisation des déchets de table dans l'alimentation porcine que s'ils ont été stérilisés pendant 20 minutes à une température de 133°C et une pression de 3 bars et si toutes les autres exigences imposées par le règlement (CE) n° 1774/2002 sont respectées. Je suis fermement convaincu que si le Parlement adopte cet amendement, le Conseil intègrera cette règle dans le compromis.

 
  
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  Umberto Guidoni (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le compromis qui a été obtenu représente une régression par rapport au texte approuvé par la commission de l'environnement.

Le texte initial prévoyait de stabiliser à partir de 2012 la production de déchets par comparaison aux niveaux de 2009, instaurant une véritable politique de prévention assortie de mesures échelonnées. Cet objectif a été retiré dans le compromis, qui est on ne peut plus flou. La commission de l'environnement avait fixé des objectifs minimums pour le recyclage des déchets ménagers et industriels, à réaliser dans des délais, certes longs, mais bien déterminés. Ces objectifs ont eux aussi été revus à la baisse, dans la mesure ils ont été limités à certains types de matières seulement et que les déchets industriels en ont été exclus.

Un autre aspect négatif est lié à la reclassification des incinérateurs dépassant un certain niveau d'efficacité en installations de valorisation, au lieu d'installations d'élimination. Il semblerait que cette directive cède aux exigences de puissants lobbies. L'issue du référendum irlandais a montré que soit on est du côté des citoyens et de leurs préoccupations, soit on court le risque que l'idée de l'Europe soit rejetée et le processus d'intégration paralysé.

Le Parlement doit tenir compte des milliers de courriers électroniques qu'il reçoit de citoyens européens qui demandent plus d'engagements et d'objectifs contraignants, sous peine de perdre une nouvelle grande occasion de renforcer la crédibilité des institutions européennes.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Madame la Présidente. Je me félicite de ce paquet de compromis, mais tiens tout de même à souligner qu'il s'agit d'un compromis assez fragile. Il est donc essentiel que les États membres se comportent de manière responsable et qu'ils ne se mettent pas à chercher les lacunes qui pourraient subsister dans la législation. En Hongrie, la collecte séparée des déchets représente à ce jour 2 % du total. Il n'y a selon moi rien d'autre à dire à ce sujet, si ce n'est espérer que l'impact de la directive permettra enfin de faire avancer la situation aujourd'hui si mauvaise. Les investissements consacrés à la gestion des déchets ont augmenté ces dernières années dans la moitié orientale de l'Europe, en grande partie grâce aux financements octroyés par l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) et le Fonds de cohésion. L'activité principale a concerné la construction de sites de décharge, mais des programmes de tri des déchets ont également été mis en place par un certain nombre de collectivités, y compris des mesures axées sur la collecte séparée des déchets organiques pour certaines d'entre elles. En revanche, aucune réelle mesure n'a été prise en matière de réduction des déchets, ni aucun investissement réalisé dans ce domaine, et il reste encore à créer un secteur à part entière pour le traitement des matières recyclables. La nature des lignes directrices définies par l'Union européenne sera donc cruciale, notamment pour la Hongrie. D'après les statistiques, chaque collectivité pourrait réduire de 50 % les déchets qu'elle produit à partir du moment où elle aura mis en place un système de recyclage des déchets secs et un système de collecte séparée des déchets organiques à domicile. Lorsque nous définissons les nouvelles obligations, nous devons toutefois également tenir compte de leur applicabilité et des coûts qu'elles impliquent. Par exemple, est–il possible de procéder aux investissements supplémentaires dans les zones déjà concernées par les projets ISPA? Est–il possible de modifier les contrats initiaux? Si cela n'est pas possible, alors peu importe qu'il existe une demande favorable au développement de la séparation des déchets et qu'une législation prévoie de réduire le volume des déchets mis en décharge; les contrats qui ont été conclus pour une durée de vingt ans exigent que les déchets collectés soient déversés dans les décharges qui ont été construites. Nous devons non seulement approuver cette directive, mais aussi ne pas tarder à examiner les moyens potentiels de modifier les contrats existants. Je félicite le rapporteur pour son remarquable travail. Merci beaucoup.

 
  
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  Horst Schnellhardt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je crois que nous pouvons féliciter le rapporteur. Elle est en effet parvenue à obtenir un résultat acceptable avec le Conseil. Je tiens en particulier à insister sur l'inclusion de la hiérarchie des déchets, qui avait suscité tant de divergences.

Il y a toutefois des points négatifs, qui sont vraiment incompréhensibles et qui ont été insérés dans ce document par le Conseil. Le premier concerne les sous–produits animaux. Nous avions décidé en commission que les sous–produits animaux ne relèveraient pas du champ d'application de cette directive–cadre sur les déchets. Or, le Conseil a érigé l'obstacle bureaucratique qui incite les agriculteurs à monter aux barricades. Il établit que le lisier transformé en biogaz devient brusquement un déchet. Savez–vous ce que cela signifie? Et bien que les agriculteurs auront besoin d'une autorisation de traitement des déchets et qu'ils devront préciser le volume et la nature exacts des déchets à traiter ainsi que le lieu du traitement.

Le règlement sur les sous–produits animaux indique explicitement que des exceptions s'appliquent au lisier. Il serait donc désormais plus facile pour un agriculteur de répandre du lisier sur ses terres que de le transformer en biogaz. Autrement dit, nous créons des obstacles bureaucratiques à une pratique que nous cherchons pourtant à encourager.

Le deuxième point concerne les huiles usagées. La directive concernant l'élimination des huiles usagées qui, comme vous le savez, va être abrogée, stipule que les huiles usagées doivent être traitées et régénérées. De gros volumes sont traités dans le cadre de cette directive. Évidemment, il a déjà été établi que les huiles usagées doivent être traitées dans les cas où la régénération n'est pas économiquement viable ou techniquement possible. Il est à présent établi qu'il appartient aux États membres d'en décider. Formons–nous aujourd'hui une véritable Union européenne ou bien un simple ensemble d'États membres? Le fait est qu'il est clair que nous sommes de nouveau en train de morceler le marché. Je trouve cela très troublant. Permettez–moi d'en venir à présent à la question de l'autosuffisance renforcée. Ce sont désormais les collectivités locales qui décideront qui peut se débarrasser de quoi et quand. Inutile de préciser que les collectivités locales dont la capacité d'incinération n'est pas exploitée à 100 % ont exercé de fortes pressions. Or, cela n'est pas la bonne manière de procéder. Cette option n'est pas envisageable, car elle provoque l'immobilisation totale de l'économie de marché dans le domaine de la gestion des déchets.

 
  
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  Frieda Brepoels (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je crois qu'il est clair que ce compromis représente une avancée importante pour la législation environnementale européenne. Pour autant, je ne suis pas complètement satisfaite de ce compromis. Pourquoi? Ma propre région, la Flandre, ainsi que les Pays–Bas, par exemple, ont la meilleure politique en matière de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne le tri et le recyclage, si bien que nous trouvons les objectifs proposés en matière de recyclage et de prévention absolument insuffisants. Ces objectifs ne nous encouragent absolument pas à faire mieux à l'avenir.

Nous ne sommes pas non plus totalement satisfaits de la possibilité de considérer les incinérateurs de déchets ménagers comme une utilisation efficace sur la base de la formule relative à l'efficacité énergétique qui, selon nous, risque de jeter la confusion dans la pratique. Je n'en demeure pas moins convaincue que le résultat global est très positif, et je tiens donc à remercier sincèrement Mme Jackson pour son énorme contribution. Nous soutiendrons le compromis.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Madame la Présidente, dans sa forme actuelle, malheureusement, la directive–cadre sur les déchets compromet le développement de l'utilisation du biogaz. Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue du groupe PPE–DE, M. Schnellhardt, pour dire que la présente directive ne convient pas pour ce qui est de la production de biogaz, ainsi qu'en ce qui concerne l'utilisation du lisier ou les déchets municipaux. Dans sa forme actuelle, malheureusement, la directive–cadre sur les déchets compromettra le développement de l'utilisation du biogaz. Cela remet en question le rapport Jackson. La définition que donne la directive–cadre sur les déchets du fumier d'animaux utilisé à des fins de production de biogaz, considéré comme déchets, est ambiguë. Si le champ d'application de la directive couvrait cette question, il deviendrait impossible de produire du biogaz à partir de fumier, alors que cela offrirait d'importants avantages sur les plans de la gestion de l'énergie, de l'environnement et de la protection du climat. Nous devons dissiper la confusion et rétablir au plus vite la cohérence législative, et nous devons donc adopter la position de la Commission sur la directive en ce qui concerne le biogaz.

 
  
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  Adam Gierek (PSE). - (PL) Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur pour son appréciation réaliste de l'ampleur du problème des déchets. Les textes proposés s'articulent autour de la prévention des déchets et du recyclage. La valorisation énergétique est plus simple, mais elle ne doit pas remplacer le recyclage, qui est plus difficile.

C'est pourquoi il s'impose de créer les conditions nécessaires pour permettre le recyclage et de préciser les définitions juridiques décrivant, par exemple, les cas où la ferraille n'est pas un déchet mais une matière première. Nous avons besoin de techniques de recyclage améliorées en termes de qualité et de coûts. Les produits devraient être conçus de façon à en simplifier le recyclage. Il faut promouvoir les systèmes de collecte sélective, et ceux–ci doivent être adaptés au marché de telle sorte que tant les ménages que les utilisateurs potentiels de matières premières secondaires puissent en tirer un bénéfice.

Sans ces solutions, nous risquons de voir se reproduire la situation que connaît actuellement Naples où, malheureusement, l'incinération des déchets pourrait se révéler être la seule option.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les intervenants pour leurs contributions positives.

Sur la base du texte convenu, les États membres vont désormais devoir prendre un certain nombre de mesures afin d'améliorer leur gestion des déchets. La directive établit des définitions claires et des principes de gestion des déchets qui, j'en suis sûr, résoudront les problèmes d'interprétation existants, réduiront le nombre de poursuites judiciaires et établiront une base juridique solide pour le fonctionnement du secteur du traitement des déchets.

Le paquet de compromis qui est proposé reprend un certain nombre d'éléments essentiels, dont les plus importants sont les suivants.

Premièrement, l'objectif environnemental de la directive est désormais clair et ambitieux. Le niveau de protection de l'environnement n'a pas seulement été maintenu, il a même été renforcé dans certains cas, comme celui des déchets dangereux.

Les co-législateurs se sont entendus sur plusieurs définitions fondamentales, notamment celles des déchets, de la prévention, du recyclage et de la valorisation. Ces définitions sont claires et compréhensibles. En outre, la directive reprend les dispositions de deux autres directives afin de rendre la législation plus accessible tout en maintenant le degré élevé de protection de l'environnement.

Une distinction a été clairement établie entre les notions de valorisation et d'élimination, avec la possibilité pour la Commission de peaufiner cette distinction en cas de besoin.

Une «hiérarchie des déchets» en cinq niveaux a été établie qui promeut la prévention des déchets et ne permet l'élimination des déchets résiduels qu'en dernier recours. Dans le même temps, elle laisse la marge de flexibilité nécessaire, justifiée par la réflexion axée sur le cycle de vie.

J'aimerais rappeler l'importance que le Parlement a accordée durant les négociations au renforcement des niveaux supérieurs de la «hiérarchie des déchets» en introduisant les objectifs de recyclage. Si ces objectifs ne sont pas atteints en 2020, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non–respect des exigences de la directive. En outre, la formulation actuelle instaure un processus de contrôle plus régulier et plus approfondi des mesures prises par les États membres pour réaliser les objectifs fixés avant l'échéance de 2020, au lieu d'un simple contrôle des niveaux de conformité en 2020, lorsque les systèmes de gestion des déchets seront déjà en place. Ce processus d'exécution précoce peut aider à éviter les surprises désagréables en 2020.

Enfin, la directive introduit une dimension complètement nouvelle de la prévention des déchets que la Commission tient à suivre dès qu'elle aura été adoptée et transposée. Les États membres vont à présent devoir établir leurs réseaux et leurs plans nationaux de gestion des déchets, qui doivent refléter les principes et les nouvelles obligations énoncés dans la directive révisée.

L'article 14 de la directive–cadre sur les déchets ne précise pas si des autorités publiques ou privées doivent participer à la création et au fonctionnement de ces réseaux, et n'a pas non plus d'incidence sur la propriété – publique ou privée – des installations et opérations de gestion des déchets. La répartition des responsabilités entre les secteurs public et privé est une question qui relève de la seule compétence des États membres. Si un réseau adéquat d'installations d'élimination et de valorisation est déjà en place, qu'il soit privé, public ou mixte, les mesures visant à la création d'un tel réseau ne sont pas nécessaires.

Pour ce qui est des inquiétudes liées à l'absence d'objectif de recyclage pour les déchets industriels, mes services étudieront la possibilité de fixer un tel objectif en priorité dans le cadre du réexamen de 2014, qui est prévu à l'article 8 bis (point 4).

S'agissant de l'utilisation de sous–produits animaux comme les déchets de table dans les aliments pour animaux, cette question est réglementée par le règlement sur les sous–produits animaux qui est en cours d'examen. C'est dans ce règlement que cette question doit être traitée, car la directive–cadre sur les déchets n'est pas l'instrument approprié pour réglementer l'utilisation des restes de table.

Pour répondre à la question de savoir si les exigences relatives aux sous–produits et les critères de fin de la qualité de déchet doivent être respectés dans l'Union européenne avant toute expédition à destination de pays tiers, la Commission confirme que c'est bien le cas.

Pour répondre à la question de savoir si le fumier devrait être exclu du champ d'application de la directive–cadre sur les déchets, le fumier n'est pas considéré comme un déchet lorsqu'il est utilisé comme engrais. En revanche, il est considéré comme déchet lorsqu'il est destiné à des opérations de traitement ou d'élimination, comme l'incinération, la production de biogaz ou de compost et la mise en décharge. Exclure le fumier du champ d'application de la législation sur les déchets créerait une grave lacune en matière de protection de l'environnement, puisqu'il n'y aurait aucun moyen légal de contrôler certains éléments, notamment les émissions dans l'air et dans l'eau, les exigences de mise en décharge, le bruit, l'odeur, etc.

Enfin, l'Union européenne devrait promouvoir la production de biogaz et le compostage des déchets. Les installations de compostage et de production de biogaz ne sont cependant pas sans incidence sur l'environnement. Elles sont également à l'origine de rejets dans l'air et dans l'eau et peuvent être une source de nuisances, notamment de nuisances sonores et olfactives. Exclure le fumier destiné aux installations de production de biogaz ou de compostage du champ d'application de la directive–cadre sur les déchets aurait pour résultat d'exclure ces installations du champ d'application de la directive IPPC.

Pour conclure, j'aimerais de nouveau féliciter et remercier Mme Jackson pour son excellent travail. La Commission est très satisfaite du résultat des négociations et peut accepter les amendements au compromis qui sont proposés dans leur intégralité.

 
  
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  Caroline Jackson, rapporteur. − Madame la Présidente, permettez-moi de remercier rapidement tous les collègues qui ont participé au débat. Il n'y a qu'à un collègue que je souhaite répondre; il s'agit de M. Davies – également appelé «Chris ‘Newsnight’ Davies» à cause de l'émission à laquelle il aime participer – qui a dit que j'avais cédé trop facilement au Conseil. J'espère que mes collègues sont prêts à me soutenir lorsque je dis que je n'ai pas cédé trop facilement et que je n'ai jamais cédé facilement sur quoi que ce soit. Comme Mme Laperrouze peut en attester sur la question de l'eau, il devient de plus en plus difficile de négocier avec le Conseil. À mesure que la récession se fait sentir, il réalise que cette législation va coûter de l'argent et rechigne à accepter les amendements du Parlement.

Nous avons un choix à faire demain matin. Premièrement, nous pouvons approuver tout l'ensemble d'amendements qui nous est proposé, et j'espère vivement que c'est bien cela qui va se passer. Deuxièmement, nous pouvons adopter certains amendements majeurs, comme ceux sur les sous–produits, en conséquence de quoi le paquet essuiera un échec et nous irons tous en conciliation. Cela ne serait–il pas amusant!

Sinon, nous pouvons approuver un amendement mineur, ou un amendement qualifié de mineur par ses auteurs, comme l'amendement 88 sur lequel j'attends l'avis de la Commission qui me parviendra peut–être dans la nuit.

Je crois en effet qu'il y a très peu de chances que le Conseil accepte quelque amendement que ce soit, aussi mineur soit–il, et c'est pourquoi je suis pour le paquet sans modification. Après tout, ce paquet doit forcément avoir un impact, sinon pourquoi le Conseil se serait–il si durement battu à son sujet? Ce paquet n'est pas insignifiant, contrairement à ce que prétendent les Verts; c'est un paquet efficace.

Pour conclure, j'aimerais remercier les rapporteurs fictifs, les shadows – «Caroline Jackson et les Shadows», on dirait le nom d'un groupe de rock des années 60 –, pour leur coopération, sans nécessairement souhaiter les revoir encore et encore en conciliation. Je crois que nous devrions nous efforcer de clôturer ce dossier demain matin.

 
  
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  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mardi 17 juin.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. (DE) Avec la nouvelle directive-cadre sur les déchets, le Parlement est à présent parvenu à faire accepter la définition de quotas de recyclage élevés et contraignants. Il était en effet urgent d'établir ces quotas, et c'est avec assurance que j'attends cet avenir où la pratique du tri et du recyclage des déchets ne cessera de se développer dans toute l'Europe. J'estime que viser à recycler 50 % des déchets ménagers et 70 % des déchets de construction et de démolition d'ici 2020 sont de très bons objectifs qui ouvrent la voie à la mise en place, dans toute l'Europe, d'un système fonctionnel de gestion des déchets respectueux de l'environnement et du climat. C'est précisément parce que les Autrichiens sont déjà exemplaires en matière de tri et de recyclage que je suis ravi que tous les autres États membres participent désormais à ces opérations, cela nous rapprochant un peu plus d'une protection efficace de l'environnement. Nous ne devons pas oublier que les déchets sont aussi des matières premières et qu'une utilisation plus efficace de ces matières peut aussi contribuer à lutter contre le changement climatique.

Il s'agit maintenant d'attendre que la Commission présente sa proposition quant aux moyens de garantir que croissance économique ne rime pas avec augmentation des volumes de déchets.

 

20. Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (débat)
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  La Présidente. − (DE) L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A6–0192/2008), élaborée par Anne Laperrouze au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE (11486/3/2007 – C6–0055/2008 – 2006/0129(COD)).

 
  
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  Anne Laperrouze, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport que nous présentons aujourd'hui en deuxième lecture est le fruit du travail d'une équipe qui a permis de trouver un accord avec la Présidence slovène et la Commission européenne. Cela a été pour moi un véritable plaisir de travailler à la recherche d'un compromis avec mes collègues rapporteurs des groupes politiques. C'est une chance d'avoir des collègues compétents et expérimentés, à l'écoute, et présents lors des réunions de négociation. Je tiens à vous exprimer, chers collègues, mes vifs remerciements, remerciements que j'adresse également au secrétariat de la commission de l'environnement, aux conseillers des groupes politiques et à mon assistant, Sylvain Maréchal.

Je parle d'un travail d'équipe car nous avons eu une excellente collaboration avec les représentants de la Présidence slovène, qui ont su prendre en compte les recommandations du Parlement, et avec les représentants de la Commission européenne, qui ont fourni des éléments de réponse permettant une meilleure compréhension de ce projet de directive. Je crois que chacun pourra reconnaître le fruit de sa collaboration dans les amendements de compromis qui seront présentés au vote demain. Merci donc à tous pour avoir tant facilité mon travail de rapporteur sur ce dossier technique.

J'en viens au fond. La directive–cadre sur l'eau définit une stratégie de lutte contre la pollution chimique de l'eau. La présente proposition de directive fille vise, en établissant des normes de qualité environnementale, à garantir un niveau élevé de protection contre les risques que certaines substances font courir au milieu aquatique.

Permettez–moi de souligner les principales avancées de ce texte de compromis. Nous avons inscrit deux grands principes: le principe du pollueur–payeur et le principe de correction en priorité à la source. Les éléments les plus significatifs sont des éléments concrets. Ainsi, ces zones transitoires de dépassement – requalifiées zones de mélange – ne sont plus un élément de constatation mais un outil pour souligner un problème et, partant, c'est aux États membres qu'il revient de décrire les actions correctrices.

L'objectif de cette directive était notamment d'harmoniser les normes au niveau communautaire. Il allait dès lors de soi qu'il appartient à la Commission d'établir des lignes directrices pour contribuer à l'harmonisation des inventaires, des émissions et des rejets ainsi que des zones de mélange. Nous l'avons obtenu. Nous avons réussi à obtenir également que la situation des masses d'eau transfrontalières entre États membres, mais aussi émanant de pays tiers, soit mieux prise en compte.

Concernant les substances additionnelles, le Parlement avait souhaité en ajouter un nombre conséquent. Sur la base d'un filtrage préliminaire, la Commission a sélectionné treize substances considérées comme préoccupantes. Le compromis stipule clairement que sur base de données scientifiques, la Commission aura 24 mois pour se prononcer sur la classification finale et proposer des valeurs limites pertinentes. Il s'agit là d'un progrès non négligeable car ces substances sont notamment les PCB, les cyanures libres, l'EDTA, les dioxines, le biphénol.

À propos de la question délicate des sédiments et des biotes, en l'absence de consensus scientifique, le compromis établit que les États membres devront contrôler ceux–ci afin de fournir une analyse de tendance à long terme des substances qui s'y accumulent.

Enfin, les parlementaires, étonnés que la proposition ne contienne aucune nouvelle mesure de contrôle des émissions, ont obtenu le compromis qui stipule, dans son article 7, que la Commission, sur base des rapports transmis par les États membres, devra évaluer l'efficacité des actes existants et les progrès relatifs, notamment, à la réduction de l'étendue des zones de mélange, puis modifier ou proposer la législation pertinente.

Au vu de ces avancées, je vous invite, chers collègues, à soutenir ce paquet de compromis.

 
  
  

PRÉSIDENCE: M. BIELAN
Vice-président

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui d'un des plus grands enjeux de la politique environnementale: la protection de nos ressources en eau pour notre propre bien-être et pour celui des générations futures.

Permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur, Mme Laperrouze, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour l'excellent travail qu'elles ont accompli et leur collaboration sur cette directive.

Comme vous le savez sans doute, la directive-cadre sur l'eau, le principal instrument législatif pour la politique de l'Union européenne dans le domaine de la protection de l'eau, tenait compte de la nécessité de développer la législation sur deux points: les normes de qualité applicables aux eaux souterraines, d'une part, et les normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface, d'autre part.

La directive sur la protection des eaux souterraines a été adoptée fin 2006 en conciliation. Aujourd'hui, le Parlement européen est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de directive sur les normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface. Cette directive établit des normes de qualité harmonisées pour les 33 substances répertoriées, si bien que la notion fondamentale de bonne qualité de l'eau est exprimée en valeurs numériques fixes, basées sur les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles. La directive contribuera ainsi à la réalisation de l'objectif visant à un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, qui est d'ailleurs l'objectif de la directive-cadre sur l'eau.

La Commission est déterminée à suivre de près l'application de la présente directive et de la directive–cadre sur l'eau. Elle entend également contrôler et évaluer les informations disponibles sur la présence et l'impact des substances ne figurant pas sur la liste des substances prioritaires ou sur la liste des substances dangereuses prioritaires. Elle a l'intention de présenter, s'il y a lieu, des propositions en vue de l'adoption de mesures complémentaires.

Tout au long du processus de négociation, les interventions du Parlement sur différentes questions importantes ont contribué à garantir le niveau ambitieux des objectifs initialement proposés par la Commission. Tel a notamment été le cas pour des points essentiels tels que la future révision de la liste des substances prioritaires, qui est désormais clairement liée aux normes de qualité environnementale et qui sera proposée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive; la liste des substances candidates qui doit être examinée lors de la révision de la liste existante; ainsi que les critères applicables pour l'établissement de l'inventaire des émissions, rejets et pertes et les critères relatifs aux zones de mélange.

Permettez-moi de mentionner brièvement la question du contrôle des émissions de polluants. Comme vous le savez, la directive-cadre sur l'eau prévoit une approche associant les contrôles des émissions aux normes de qualité environnementale. Les contrôles des émissions sont couverts, dans une large mesure, par la législation communautaire en vigueur. Outre les contrôles prévus par les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires, à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (qui étaient déjà en vigueur lorsque la directive-cadre sur l'eau a été adoptée en 2000), plus de 30 instruments législatifs communautaires ont également été adoptés ou proposés par la Commission. Il s'agit notamment du règlement REACH, du règlement concernant les polluants organiques persistants, de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, des restrictions d'utilisation de certaines substances prévues par la directive sur les pesticides, et de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses.

Nous considérons donc que les États membres disposent d'un nombre suffisant d'instruments législatifs pour pouvoir réaliser les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

Par ailleurs, la Commission étudiera la nécessité de mesures de contrôle supplémentaires au niveau communautaire et, s'il y a lieu, présentera des propositions lors de la révision de la liste des substances prioritaires. La Commission évaluera également la nécessité de reclasser certaines substances prioritaires en substances dangereuses prioritaires, en tenant compte des nouveaux éléments d'information qui seront alors disponibles ainsi que des derniers développements dans le cadre du règlement REACH.

Permettez-moi de conclure en vous faisant à nouveau part de ma satisfaction quant au travail qui a été accompli, notamment par le rapporteur. Je vous confirme que la Commission soutient sans réserve le paquet de compromis qui a été arrêté en deuxième lecture sur cet instrument législatif de la plus haute importance.

 
  
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  Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Laperrouze, qui a remarquablement tenu son rôle de rapporteur et avec qui ce fut pour moi un plaisir de travailler. Je suis ravi d'apprendre que la Commission a décidé d'approuver ce rapport.

Cette proposition de directive – je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été dit par Mme Laperrouze, mais je dois ajouter quelques commentaires – une directive fille de la directive-cadre sur l'eau – représente pour plusieurs États membres l'acte législatif qui leur manquait pour garantir la qualité de l'eau. Nous avons beaucoup discuté avec le rapporteur, le Conseil et la Commission, et je crois que nous avons fini par arrêter un paquet de compromis sur lequel nous sommes tous d'accord. Tout comme le rapporteur, je vous invite tous à voter pour. Je suis en effet convaincu que ce paquet est bien équilibré: l'environnement sera protégé, la qualité de l'eau de nos citoyens sera améliorée et, ce qui, à mon sens, est également important, le poids sur l'économie sera raisonnable. Nous avons tenu beaucoup de discussions avec des ONG et l'industrie tout au long des négociations qui se concluent par une proposition qui est excellente.

La proposition limite les concentrations des substances chimiques, des groupes de substances dangereuses, y compris les métaux lourds, de certains pesticides et d'autres substances chimiques dangereuses dans les eaux de surface. Elle repose en grande partie sur le principe d'action préventive. Comme le rapporteur l'a expliqué, les États membres peuvent désigner des zones de mélange à l'intérieur desquelles les concentrations de substances chimiques peuvent, dans certaines circonstances, dépasser les normes de qualité environnementale applicables, mais, bien évidemment, ces zones devront être surveillées de très près. Cet acte législatif est excellent dans la mesure où il prévoit la possibilité de désigner des zones de mélange dans les entités hydrologiques transfrontalières. Il précise à cet égard que les États membres doivent recueillir des informations, y compris des cartes. Je crois que nous risquons d'avoir du mal à obtenir ces cartes, mais je suis sûr que nous pourrons régler ce problème. La directive prévoit l'élaboration de plans de gestion du bassin hydrologique et autorise les activités de dragage et de navigation entraînant des émissions et des rejets. Les pertes de substances prioritaires sont désormais autorisées, dès lors que les exigences de la directive–cadre sur l'eau sont respectées.

Mesdames et Messieurs, je vous laisse sur une dernière pensée. L'eau est indispensable à la vie, et c'est pourquoi cette directive est si importante. Même sur Mars, l'eau est à l'origine de la vie.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE. (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi à mon tour de remercier Mme Laperrouze et l'ensemble des shadow rapporteurs ainsi que la Présidence slovène pour le travail qui a été effectué.

Cette directive est la dernière directive fille qui décline la directive–cadre sur l'eau et il était très important que nous parvenions à un compromis qui constitue un vrai progrès compte tenu de notre ambition de combattre les pollutions, et notamment les pollutions chimiques de l'eau. On voit bien dans l'actualité comment, par exemple, la présence des PCB constitue un lourd handicap pour les ressources hydrauliques de notre Communauté.

Mme Laperrouze a dit tous les points sur lesquels nous avons obtenu des avancées. Bien sûr, comme toujours dans chaque compromis, on préférerait en avoir obtenu davantage, mais je crois que la base est bonne. Simplement, nous serons vigilants car beaucoup va dépendre maintenant de la Commission et nous souhaitons que, dans son travail d'accompagnement des experts scientifiques, elle soit très ambitieuse dans le classement des futures substances prioritaires et prioritaires dangereuses, les fameuses treize substances qui doivent être classées d'ici peu. Nous serons aussi vigilants pour que l'incertitude scientifique qui concerne aujourd'hui les sédiments et les biotes ne reste pas comme une sorte de flou artistique qui, à terme, dispense l'Union européenne d'efforts de compréhension et d'amélioration de la qualité de ces biotes et de ces sédiments.

Enfin, les zones de mélange et la connaissance des pollutions et des sources de pollution ainsi que les contrôles des émissions doivent être améliorés. Cette vigilance du Parlement, nous y veillerons et je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d'avoir indiqué que parallèlement à ce qui était prévu dans le compromis que nous allons voter, la Commission souhaitait faire le point sur la mise en œuvre de la directive–cadre sur l'eau et de nous présenter, si nécessaire et si les retards s'accumulaient dans les États membres ou si des incertitudes méritaient d'être levées, des mesures complémentaires pour veiller à ce que le bon état écologique des eaux soit bien atteint en 2015, conformément à ce que nous avions voté en 2000.

 
  
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  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, le rapporteur étant membre de mon groupe et une proche collègue, l’Assemblée comprendra que je défende l'accord qu'elle a obtenu. Peut-être aurions-nous pu faire plus, peut-être aurions–nous pu ajouter ici ou là dans le paquet une autre substance chimique, mais les avis scientifiques sont partagés; la volonté politique n'est pas toujours forte. Pour reprendre les termes du précédent rapporteur, on peut raisonnablement dire que ce paquet a été arrêté «pour le pire et pour le meilleur».

La politique de l'eau est pour moi une des réussites de la politique environnementale européenne. Nous devrions saluer le travail accompli par la Commission au fil des années, mais aussi les efforts que Mme Lienemann a consacrés il y a sept ans de cela à la directive-cadre sur l'eau. Même en l'absence de problèmes transfrontaliers, la détermination collective à lutter contre la pollution d'hier et d'aujourd'hui a permis des investissements au profit de l'amélioration de la qualité de l'eau dépassant de loin ce qu'une action individuelle des États membres aurait permis d'obtenir. Les lois que nous avons mises en place sont claires à cet égard. La pollution est identifiable et mesurable. Les obligations de prévention de la pollution sont exécutoires et cette législation nous fait faire un nouveau pas en avant en instaurant de nouvelles interdictions sur toute une série de substances chimiques, de pesticides et de polluants qui présentent un risque pour le milieu aquatique et même pour la vie humaine.

Néanmoins, il résulte des rapports de l'Agence européenne pour l'environnement qu'il y a encore beaucoup d'États membres qui n'appliquent pas la législation aussi rigoureusement qu'ils le devraient. Pour conclure sur cet esprit d'entente de toute l'Assemblée sur la nature de cette législation et la bonne direction que prend l'Europe dans le domaine de la qualité de l'eau, retournons-nous vers la Commission pour lui rappeler qu'elle a le pouvoir d'enquêter et de faire respecter les règles et l'inviter à en faire usage.

 
  
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  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier Mme Laperrouze pour sa coopération fort sympathique. Bien que nous ayons finalement réussi à conserver une trace de l'issue positive de la première lecture, ce à quoi nous avons affaire aujourd'hui n'en est pas moins lamentable. Ce à quoi nous avions abouti a en grande partie été perdu suite aux pressions exercées par l'industrie agrochimique et les moins efficaces des autorités de réglementation. Le document dont nous discutons aujourd'hui en est les tristes vestiges.

Notre premier objectif consiste à améliorer progressivement la qualité de l'eau des fleuves et des lacs européens. Il faut mettre un terme à l'utilisation abondante de pesticides dans l'agriculture et aux rejets industriels toxiques, et imposer des conditions strictes quant à la quantité de substances prioritaires ou dangereuses prioritaires autorisée dans l'eau. La faiblesse du présent rapport réside dans l'absence de réelle volonté politique de contrôler d'autres substances. Il est déjà évident que le système actuel, qui prévoit d'examiner les substances répertoriées et d'en ajouter de nouvelles, est à tout le moins trop lent. L'application du principe de précaution exigerait d'examiner un certain nombre d'autres substances, mais nous laissons cette possibilité nous glisser entre les doigts.

De plus, on ne sait pas très bien ce qu'il faut pour qu'une substance soit déclarée dangereuse au point de l'interdire complètement. Selon toute vraisemblance, il existe un certain nombre de substances extrêmement dangereuses, mais la Commission rechigne à les interdire. Cela est inacceptable: si une substance est dangereuse, il faut la considérer comme telle. Nous devons vérifier si la Commission poursuit l'examen de ces substances ou bien si elle reporte tout simplement sa décision au motif qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants. Si c'est le cas, elle doit rechercher ces éléments manquants.

Il y a des améliorations. Par exemple, les États membres doivent désormais cartographier les sources de pollution, en précisant les concentrations dans le sédiment et le biote. En outre, la Commission ne pourra pas attendre jusqu'en 2025, comme elle l'avait souhaité, pour réexaminer la situation, mais devra le faire en 2018.

Oui, nous voterons ce rapport. Nous apprécions notre chance après le recul que nous avons connu suite à la première lecture.

 
  
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  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, il y a des milliers de sources de contamination des eaux de surface et souterraines; il n'y a pas que l'agriculture et l'industrie agroalimentaire, les mines et les usines chimiques, il y aussi les maisons d'habitation.

Dès l'instant où il n'y a pas d'installation de traitement des eaux usées, nous multiplions les quantités de poison qui contaminent nos faibles ressources en eau. Les sites de décharge sont la source de nombreuses substances toxiques, et les stations d'épuration biologiques ne peuvent pas purifier les déchets qui en proviennent puisque les bactéries sont elles-mêmes contaminées. Les sédiments qui se forment au fond des lacs et les bassins de retenue artificiels contiennent également des substances toxiques. Le problème, c'est de savoir comment les nettoyer. Si ces substances se déversent dans les mers ou les océans, elles pollueront toute la planète, et c'est ce qui finit par se produire au fil du temps. Il serait très coûteux de nettoyer les bassins de retenue, et il n'existe d'ailleurs pas de techniques pour ce faire.

Je souhaite également parler à nouveau des milliers de tonnes de pesticides périmés qui polluent systématiquement nos eaux et qui ont déjà atteint des profondeurs de 1 000 mètres. Aussi notre groupe est-il d'avis que la directive devrait se centrer davantage sur la protection de l'eau quel qu'en soit le coût.

 
  
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  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. (SV) Cette directive avait pour but d'établir des normes de qualité environnementale pour un certain nombre de substances chimiques dangereuses et ainsi de protéger les cours d'eau contre les produits chimiques et autres substances nocives. Malheureusement, les lobbyistes ont excellemment réussi à influencer la Commission européenne et le Conseil des ministres. Arrivés au stade de la deuxième lecture, nous constatons avec regret que les bonnes intentions sont nettement affaiblies. Le fait que seulement onze des 29 substances chimiques pour lesquelles nous souhaitions que le Parlement dispose de pouvoirs de contrôle aient été classées comme substances dangereuses en est une illustration. Rien n'obligera les États membres à atteindre les objectifs de réduction. Ce compromis est tout de même meilleur que la proposition initiale de la Commission. Nous, le groupe GUE/NGL, y sommes donc favorables, mais vous pouvez être sûrs que nous suivrons la question de près et que nous nous efforcerons d'obtenir une meilleure protection des cours d'eau. Nous comptons sur un durcissement des dispositions au moment du réexamen. J'ai une question à poser au commissaire Dimas qui est ici ce soir: quelle serait votre réaction si les États membres souhaitaient aller plus loin et adopter des mesures plus approfondies que celles qui sont prévues par la directive? Si les États membres souhaitaient allonger la liste des substances établie dans le cadre du présent compromis, les laisseriez-vous faire et adopter ainsi une législation plus stricte?

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour tous les efforts qu'elle a consentis lors des négociations avec le Conseil.

Je crois que nous avons là un très bon paquet de compromis sur les normes de qualité de l'eau. Je suis particulièrement satisfait de ce que la notion de zones de mélange ait été retenue. J'ai d'ailleurs une question à poser à Monsieur le Commissaire Dimas à ce sujet.

Du point de vue de la faisabilité, c'est une notion importante dès lors, bien entendu, qu'elle ne porte pas atteinte à l'environnement. La directive-cadre sur l'eau demande de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable. Les normes applicables à l'eau potable sont plus strictes que les normes de qualité de l'eau. Il y a différents points de captage d'eau potable dans les eaux de surface, et il peut arriver que des points de captage soient assez proches d'une source de pollution: un point de captage peut ainsi se trouver dans une zone de mélange, ce qui implique pour les entreprises de traitement de l'eau la nécessité d'accroître le degré de purification. Monsieur le Commissaire Dimas, pouvez-vous m'assurer que vous ferez tout ce qui est votre pouvoir pour empêcher que les zones de mélange ne créent des problèmes pour les points de captage de l'eau potable?

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur et la Commission pour le travail très constructif qui a été réalisé sur cette proposition.

Je tiens à rappeler à l'Assemblée qu'il s'agit d'un paquet de compromis. C'est un très bon compromis qui a été négocié ici, et c'est certainement une nouvelle pièce du puzzle pour une excellente qualité de l'eau en Europe. Je tiens également à souligner que l'Europe est le continent, ou l'entité politique, qui attache le plus d'importance à son environnement et impose les normes les plus strictes. Peut-être pourrions-nous atteindre plus vitre notre objectif mais, par rapport aux autres parties du monde, nous pouvons affirmer avoir atteint un très haut niveau, qui doit être maintenu et même amélioré.

Dans ce contexte, j'aimerais également rappeler à la Commission que nous devons réussir à transférer ces résultats incontestablement positifs que nous avons obtenus dans le cadre de la politique environnementale européenne et, plus particulièrement, dans le domaine de l'eau. Le référendum irlandais, notamment, nous montre cependant que nous ne sommes par parvenus à faire connaître cette réussite. L'Europe réussit brillamment dans le domaine de l'environnement, mais les citoyens européens sont très peu nombreux à en avoir conscience. Il est fort possible que des lobbyistes aient affaibli le compromis, mais il y a aussi des lobbies qui ont aidé à garantir que le compromis exige des efforts acharnés de la part des industriels, des agriculteurs et des autres pollueurs.

Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler que l'eau est certainement l'un des éléments sur lesquels nous devrions centrer l'attention politique à l'avenir. Monsieur le Commissaire, je vous demande de garder un œil sur l'évolution de la politique de l'eau, car le changement climatique en particulier va nous mettre face à de nouveaux problèmes et que l'importance de l'eau pour l'économie et la vie humaine est appelée à s'accentuer.

Globalement, ce compromis est bien équilibré, et j'invite tous mes collègues à l'approuver. Il n'était possible d'obtenir davantage.

 
  
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  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, pour son travail qui a débouché sur un accord satisfaisant en deuxième lecture. La propreté des eaux de surface est, bien sûr, très importante. Des concentrations excessives de mercure et d'autres substances nocives sont régulièrement signalées dans le poisson. Cela nuit à la santé humaine et à l'environnement, et il est donc essentiel que nous agissions. Le résultat que nous avons ici est un bon équilibre entre protection de l'environnement, d'une part, et rentabilité pour les entreprises, les compagnies des eaux et les gouvernements. Le Parlement a réussi à obtenir un certain nombre d'améliorations. Ainsi, les zones de mélange adjacentes aux points de rejet où un niveau de pollution plus élevé est autorisé doivent être clairement délimitées et les États membres doivent préciser comment ils entendent réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir.

Le Parlement a aussi une politique pour l'avenir: les substances potentiellement dangereuses doivent être inscrites sur une liste distincte en vue d'un examen plus approfondi. Je suis vivement favorable à cette politique.

J'abonde également dans le sens de M. Blokland sur la question qu'il a adressée au commissaire Dimas au sujet des points de rejet et des points de captage d'eau potable dans les zones de mélange.

Je souhaite également attirer votre attention sur les points de mesure des sources de pollution, notamment à proximité des hôpitaux, et les restes de médicaments. Il s'agit là d'un autre point important qu'il nous faudra étudier.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, nul n'ignore que l'eau est la plus précieuse de toutes les ressources, et nous ne pouvons laisser cette ressource s'épuiser en choisissant de ne pas adopter une politique ambitieuse dans ce domaine. Il est fort regrettable que l'impulsion que le Parlement européen avait insufflée en première lecture à la protection de nos ressources en eau ait été anéantie par le doublement de la liste des substances dangereuses à contrôler et l'obligation imposée aux États membres de réduire leurs émissions polluantes. Résultat: nous avons manqué l'occasion de faire plus pour protéger notre eau. La protection de l'eau exige de garantir la cohérence entre les différents domaines d'application de la législation. Nous devons interdire les pesticides cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et les perturbateurs endocriniens. C'est pourquoi je trouve regrettable que la Commission joue constamment le rôle de locomotive de manœuvre au détriment de l'environnement et de la santé publique. En 2006, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de présenter, dans son projet d'acte relatif à la qualité de l'environnement, de propositions visant à réduire le volume et la toxicité des substances dangereuses prioritaires, ces propositions devant être faites dans le cadre de REACH et de la législation sur les pesticides. Mais que s'est-il passé? C'est un rapport parlementaire, une proposition de notre Assemblée, qui a établi la cohérence avec la directive–cadre sur l'eau et la législation relative aux polluants. C'est le Parlement qui l'a fait, et non pas la Commission qui avait pourtant promis de le faire.

Ce que nous demandons, c'est donc de n'autoriser aucun des pesticides qui figurent sur la liste des substances dangereuses prioritaires. La solution la plus simple, c'est de faire en sorte que ces substances dangereuses ne puissent pas se retrouver dans notre eau.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Laperrouze, qui a extraordinairement bien travaillé avec d'autres membres de mon groupe et le Parlement dans son ensemble pour en arriver à un accord et former un consensus.

Je suis très satisfaite de cette directive qui aborde plusieurs questions importantes. Premièrement, comme l'a dit Mme Lienemann, la durabilité est un processus, et le traitement de l'eau, l'amélioration de la qualité de l'eau et la politique de l'eau s'inscrivent dans le cadre d'un processus dans lequel nous sommes engagés depuis un grand nombre d'années. Mais c'est surtout un processus qui doit être réaliste car il faut le mettre en pratique.

Il est bien plus facile de légiférer que d'appliquer. Il est bien moins onéreux de légiférer que d'appliquer. Cela ne coûte rien d'interdire quelque chose. En revanche, l'application suppose pour les entreprises, les agriculteurs et les collectivités locales de mettre les politiques en pratique, ce qui n'est pas toujours facile.

C'est une avancée très importante, mais nous devons être réalistes car, comme nous l'avons vu hier lors du référendum par exemple, il n'est pas toujours facile d'être européen. Cela coûte de l'argent et demande des efforts, et c'est exactement ce que nous faisons en ce moment, d'autant que c'est une politique qui s'applique dans toute l'Europe.

La politique de l'eau doit s'appliquer dans son intégralité dans toute l'Europe, et nous devons donc faire face à des situations extrêmement complexes, où de nombreux facteurs entrent en jeu, y compris des facteurs géophysiques extrêmement importants.

J'aimerais mentionner deux autres aspects de cette directive qui sont pour moi un progrès. Premièrement, le fait qu'elle exige une bien plus grande transparence de la part des gouvernements. L'eau a toujours été plutôt opaque. Dans le cadre du Forum européen de l'eau, l'un de nos objectifs consiste à assurer la transparence de l'information du public, et nous commençons ici à nous efforcer sérieusement de répondre à cet engagement de transparence.

Il en va de même pour les indicateurs, y compris les mollusques, et je tiens à souligner l'importance des analyses de qualité de l'eau pour la santé.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). (LT) Je tiens à féliciter le rapporteur et à exprimer mon profond soutien à l'idée selon laquelle nous avons besoin d'une réglementation plus stricte en ce qui concerne la qualité des eaux de surface et l'efficacité de l'évaluation de la législation communautaire.

Les petits États membres qui sont situés aux frontières extérieures de l'UE se trouvent confrontés à un problème très sensible, celui de la pollution de l'eau émanant des pays voisins de l'UE. L'UE n'a pas l'intention ni la volonté de se clôturer derrière un «rideau de fer» dans le domaine de l'écologie. D'où l'importance de réduire la pollution aussi bien à l'intérieur du territoire de l'UE que dans les pays voisins. L'amendement 26 mentionne l'obligation de la Commission de présenter un rapport détaillé sur les situations de pollution émanant de pays tiers, un an après la date d'entrée en vigueur de la directive. La Commission devrait s'efforcer davantage d'encourager la mise en œuvre des obligations environnementales durant les négociations avec les pays voisins. Cette question est de la plus haute importance pour les États membres qui ont des bassins hydrographiques en commun avec des pays voisins de l'UE.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque nous avons lancé la directive–cadre sur l'eau en 2000, nous avions pour leitmotiv «l'eau c'est la vie» ou «l'eau est aussi précieuse qu'un diamant». La directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau est aujourd'hui le dernier instrument d'application de la directive-cadre sur l'eau. Son but est d'établir des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires afin d'assurer à notre eau, source de vie, un niveau élevé de protection contre les risques potentiels; j'entends par-là le plus haut niveau de protection possible, le niveau de protection qui s'avère nécessaire et possible sur la base des dernières données scientifiques.

Mais cela signifie aussi pour moi que la protection de l'eau est une tâche permanente. Nous devons sans cesse garder un œil politique sur les études scientifiques afin d'assimiler les nouvelles découvertes et de garantir en toutes circonstances la protection de l'eau conformément aux dernières données scientifiques et techniques. On ne doit plus jamais permettre à la Commission – comme c'est le cas à présent – de ne pas respecter son mandat en laissant le temps passer sans agir. La liste des substances dangereuses prioritaires doit être contrôlée en permanence et vérifiée sans retard. L'inaction de la Commission nous a incités à intervenir au Parlement et à proposer une seconde liste, énumérant les substances à contrôler sur la base des conclusions des dernières études. Cette liste ne doit pas impliquer le classement systématique des substances, mais doit aussi permettre de lever les doutes qui pèsent sur certaines substances. Il ne faut évidemment pas inscrire une substance sur cette liste sur un simple coup de tête. Le groupe PPE-DE a demandé que les substances sur lesquelles on dispose déjà de données indiquant un niveau de risque élevé soient traitées en priorité, dans des délais plus courts. Six mois devraient suffire, selon nous.

Monsieur le Commissaire, j'espère vraiment que le délai de 24 mois qui est actuellement prévu ne sera pas utilisé jusqu'au bout, car il doit toujours être possible de réagir promptement en cas de risques pour la sécurité. Nous soutenons en bloc le compromis obtenu par Mme Laperrouze.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. La plupart des fleuves européens passent dans plusieurs pays, lesquels bénéficient des ressources des fleuves en question et se partagent les responsabilités qui en découlent. Plus le pays se situe en amont du fleuve, plus la qualité de son eau est bonne. Le Danube, par exemple, traverse sept pays, la Drave six, et le Rhin et le Tisza cinq. Cette situation pose un défi majeur et nécessite une coopération à grande échelle. Il faut espérer que l'adoption de cette législation permettra d'éliminer l'écume qui recouvre le fleuve Raba depuis sept ans. À l'heure actuelle, il n'est conseillé de se baigner dans le seul véritable fleuve de la Hongrie qu'à condition de porter un des maillots de bain que les membres de cette Assemblée ont pu voir sur les photos qui leur ont été distribuées, et que l'on peut également voir sur des prospectus et autres affiches. Le fleuve Raba est comparable à une sorte de papier de tournesol, montrant qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec la législation actuelle car s'il y a cette mousse épaisse sur le fleuve alors que tout le monde respecte les limites légales, c'est bien que la législation n'est pas appropriée à cet égard. Aussi devons-nous la modifier, ce pour quoi je vous invite tous à voter demain en faveur de ce paquet de compromis.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Mes collègues ont déjà dit que l'eau est sans doute la ressource la plus précieuse du 21e siècle, ce que l'on ne peut contester. Il est également vrai que la situation est fondamentalement bonne en Europe, que ce soit en termes de quantité ou de qualité de l'eau. J'aimerais attirer votre attention sur une question qui n'a pas encore été soulevée, à savoir le fait qu'avec le changement climatique, la courbe des précipitations devient de plus en plus extrême, de même que la courbe de distribution de l'eau qui en est récupérée. Autrement dit, nous connaissons dans toute l'Europe de longs étés chauds ainsi que des périodes de précipitations torrentielles. Au–delà de toutes les considérations environnementales dont il a été question, nous avons donc aussi besoin d'un système de gestion des ressources en eau qui, contrairement au système actuel, recueillerait et stockerait cette eau en vue de l'utiliser les années de sécheresse. Il est également essentiel d'en faire une politique de l'Union européenne car cela nous permettrait de maintenir la quantité d'eau douce disponible en Europe, dont la qualité sera, quant à elle, assurée par la législation. Merci.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, la pollution de l'eau se produit dans les fleuves, les lacs et les nappes souterraines, mais elle peut aussi se produire durant le transport. Ce risque a été aggravé récemment par la sécheresse que connaît l'Europe méridionale, où un grand nombre de pétroliers servent à présent à transporter l'eau potable. C'est un domaine dans lequel on manque peut–être d'expertise. Monsieur le Commissaire, je vous demande de veiller à la sécurité de ces opérations de transport et à l'absence de pollution par les hydrocarbures aromatiques qui, comme nous le savons tous, peuvent causer un grave préjudice à la santé humaine ou animale.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, outre les points que j'ai mentionnés dans mon exposé introductif, cette proposition de directive contribue également au processus de simplification de la législation européenne dans le domaine de l'eau.

Vous savez sans doute que la directive-cadre sur l'eau comporte déjà des dispositions concernant l'abrogation de sept actes législatifs datant des années 70 et 80. La présente directive abrogera cinq autres directives et simplifiera le dépôt des rapports sur l'eau dans le cadre de WISE, le nouveau système européen d'information sur l'eau. Cela devrait nous permettre d'obtenir, sur les plans technique et politique, une meilleure base de connaissances pour la prise de décision.

Vous savez aussi sans doute que le Parlement a accordé une importance particulière à l'objectif visant à supprimer ou retirer progressivement certaines substances visées par la directive-cadre sur l'eau. L'inventaire prévu, qui comprendra des cartes, représentera une source d'information utile pour tout le monde. Il servira d'outil d'évaluation pour les études réalisées par la Commission en vue de déterminer si l'objectif environnemental de réduction ou suppression progressive est respecté.

La directive-cadre sur l'eau et sa «directive fille» fourniront une base solide et prévisible à long terme pour la prise de décision à tous les niveaux, de l'échelon local au niveau européen en passant par les bassins hydrographiques. Cela est particulièrement important pour l'élaboration des plans de gestion de district hydrographique et des programmes de mesures à présenter d'ici décembre 2009. La Commission a présenté son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre l'année dernière. Ce rapport comporte une évaluation des réalisations et des lacunes. C'est à présent aux États membres d'exécuter leurs obligations dans les délais fixés.

Je profite de l'occasion pour vous rappeler que l'UE octroie des aides financières dans le cadre de la politique régionale et de cohésion et de la politique de développement rural. Les États membres ont le droit mais aussi la responsabilité de choisir leurs priorités et leurs projets.

L'article 7 de la directive-cadre sur l'eau a déjà fixé les obligations en ce qui concerne l'eau potable, et ce compromis ne modifie en rien les procédures et dispositions applicables.

Permettez-moi de vous rappeler que les États membres sont tenus de présenter un rapport décrivant l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'article 15 de la directive-cadre sur l'eau, les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange, ainsi que la coordination internationale en ce qui concerne la définition de ces zones. En outre, si un État membre souhaite imposer des normes environnementales plus strictes, la Commission n'y verra aucune objection.

Pour conclure, la Commission est heureuse d'exprimer son soutien sans réserve au paquet de compromis afin d'obtenir un accord sur cette directive en deuxième lecture. Je tiens d'ailleurs à remercier à nouveau le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a accompli.

S'agissant du problème soulevé par M. Matsakis concernant le transport de l'eau à Chypre, je sais que ce problème existe et répondrai à cette question ultérieurement.

 
  
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  Anne Laperrouze, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, chers collègues, merci pour votre contribution à ce débat. Quels objectifs poursuivons–nous finalement avec cette directive? Celui d'améliorer, bien sûr, la qualité des eaux de surface. Nous ne voulons plus trouver, dans l'eau, de plomb, de cadmium, de nickel, de mercure, de solvants, ces substances hautement toxiques et cancérigènes, que sont notamment les PCB – ma collègue, Mme Lienemann, faisait référence à un reportage daté d'il y a quinze jours, qui montrait que les PCB étaient bio–accumulés dans les poissons et que l'homme mangeait ensuite ces poissons. On ne peut plus aujourd'hui admettre cela et je crois que les citoyens européens attendent peut–être aussi de l'Europe qu'elle donne ce signe fort pour la protection de notre environnement, pour la protection de notre santé. Je crois que c'est avec le respect de cette loi–cadre sur l'eau, avec ses directives filles, que nous pouvons aussi faire passer ce message d'Europe.

Certains collègues ont dit qu'il n'y avait peut-être pas assez de substances, que le Parlement avait reculé par rapport à la première lecture. En première lecture, nous avions proposé 33 + 28 substances au total, soit 61 substances analysées. En deuxième lecture, nous sommes à 33 + 13, soit 46, mais il faut effectivement rappeler que ce sont des substances dangereuses, particulièrement préoccupantes, qui, aujourd'hui, ne devraient plus se trouver dans les eaux des rivières. L'autre intérêt de cette directive, c'est qu'elle permet de vérifier que la législation européenne est bien respectée – je pense à l'application du règlement REACH, je pense à l'IPPC. Nous avons ici un instrument pour vérifier cela.

Monsieur le Commissaire, vous avez entendu mes collègues, si le Conseil et le Parlement approuvent ce texte, la balle est dans votre camp. Vous avez énormément de travail, vous avez encore beaucoup d'analyses à faire, vous avez ces inventaires à répertorier. Bon courage! En tout cas, nous serons là pour suivre cette législation.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 17 juin 2008.

 

21. Renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes (débat)
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  Le Président. − L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, l'année dernière, grâce au mécanisme communautaire de protection civile, l'UE s'est mobilisée en masse pour venir en aide aux États membres frappés par les incendies de forêts catastrophiques.

Nous avons identifié certains points qui nécessitent une attention immédiate afin d'éviter que des catastrophes similaires ne se reproduisent à l'avenir.

Premièrement, nous devons remédier à l'insuffisance des moyens techniques disponibles pour les opérations de secours en cas de catastrophe. C'est en effet ce que l'on a constaté lors des opérations de 2007.

Deuxièmement, il faut adopter une approche exhaustive des incendies de forêts, qui intègre prévention, préparation et réaction.

Troisièmement, la capacité opérationnelle du centre de suivi et d'information de la Commission doit être renforcée.

La Commission a déjà adopté plusieurs mesures opérationnelles, dont les principales sont les suivantes:

- la création d'un réseau d'experts en incendies de forêts et la formation professionnelle de ce réseau;

- la formation à l'interopérabilité des équipes nationales de lutte contre les incendies de forêts;

- l'organisation d'un exercice à grande échelle en Sardaigne au mois d'avril, avec la participation des forces de cinq États membres;

- la mise en place de trois unités de protection civile pour la lutte aérienne contre les incendies de forêts.

Des fonds ont déjà été alloués au transport du matériel de secours. En outre, dans le cadre du projet pilote 2008 en matière de réaction aux incendies de forêts, nous coopérons avec les États membres en vue de la création de réserves tactiques qui se tiendront prêtes à intervenir en Europe en cas d'urgence.

Par ailleurs, sur la période 2007-2013, quelque 5,8 milliards d'euros sont réservés à la prévention des risques et aux mesures de réaction à différents types de catastrophes, dont les incendies de forêts, dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion.

Une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard d'euros sera attribuée par les fonds de développement rural pour rétablir les ressources forestières et mettre en place des mesures de prévention.

Enfin, pour les catastrophes naturelles les plus dévastatrices, l'option du recours au Fonds de solidarité de l'Union européenne est retenue.

Dans la communication qu'elle a présentée en mars, la Commission a souligné la nécessité d'une approche exhaustive en matière de gestion des catastrophes, qui intègre prévention, préparation, réaction et redressement. Elle a examiné tous les types de catastrophes naturelles et causées par l'homme, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de l'UE, ainsi que tous les moyens communautaires qui pourraient être déployés en cas de catastrophes.

Outre la protection civile, la communication a examiné trois autres domaines d'action communautaire:

- le renforcement de l'aide humanitaire européenne;

- l'amélioration de la coordination des instruments de réaction aux catastrophes;

- l'amélioration de la coopération interinstitutionnelle, c'est–à–dire de la coopération entre les agences ou institutions européennes.

Nous sommes également en train d'élaborer un plan d'action. Ce plan, qui sera prêt durant l'été, définira toute une série d'initiatives spécifiques qui viendront compléter celles qui sont déjà mentionnées dans la communication et qui consisteront notamment à:

- analyser les insuffisances en matière de capacité de soutien technique et matériel, aussi bien pour les actions humanitaires que de protection civile. Cela nous permettra de déterminer quels sont les outils disponibles, ceux qui sont les plus nécessaires et ceux qui présentent le meilleur rapport coût/efficacité;

- soutenir les initiatives visant à limiter les risques de catastrophes dans les pays tiers;

- renforcer la coopération avec les Nations unies, la Banque mondiale et diverses ONG, en vue de renforcer la capacité de réaction aux catastrophes au niveau mondial;

- mieux utiliser les sciences, les technologies et l'innovation;

- développer le rôle de nos agences en matière de réaction aux catastrophes à travers le monde;

- améliorer l'efficacité des évaluations des dégâts causés par les catastrophes.

Il n'existe pas à ce jour d'approche européenne intégrée en matière de prévention des catastrophes. Pour y remédier, la Commission prépare une communication dans laquelle elle évalue la valeur ajoutée dont serait porteuse la création d'un mécanisme communautaire de prévention des catastrophes. La Commission présentera les différentes possibilités recensées pour:

- améliorer notre connaissance des catastrophes et de leur impact;

- améliorer le rapprochement entre les politiques qui sont liées, par exemple le lien entre aménagement du territoire et prévention des catastrophes;

- améliorer l'utilisation des ressources communautaires.

Parallèlement à cette initiative, qui sera centrée sur l'UE, la Commission élabore une stratégie de réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement.

Enfin, la Commission a pris une série de mesures pour renforcer la capacité de réaction de l'UE aux catastrophes qui pourraient frapper l'Europe. En particulier, le centre de suivi et d'information est en train d'être renforcé. Puisque nous ne disposons actuellement pas d'analyses détaillées des lacunes en termes de capacité de réaction en cas de catastrophes d'une importance majeure, nous sommes en train d'analyser des scénarios de catastrophes et de tester des méthodes innovantes. Cela permettra de consacrer des ressources et des capacités à des opérations de protection civile à l'échelle européenne. La Commission a également l'intention de présenter, d'ici la mi–2009, des propositions en vue de la création d'un réseau européen de formation à l'aide d'urgence en cas de catastrophe.

Pour conclure, j'aimerais remercier le Parlement pour son soutien immuable en faveur du renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes, soutien qui est d'ailleurs réaffirmé dans le projet de résolution qui doit être mis aux voix en plénière.

 
  
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  Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Monsieur le Président, beaucoup d'États membres de l'UE ont été frappés ces dernières années par des catastrophes naturelles telles que des incendies, des inondations et des tremblements de terre. Des vies humaines ont été perdues, des immeubles, des exploitations agricoles et des maisons ont été détruits, et l'environnement a subi des dégâts dévastateurs qui demanderont des années avant d'être réparés.

L'UE a notamment été fondée sur la base du principe de solidarité. En cas de catastrophe naturelle, il est donc extrêmement important que l'UE puisse offrir non pas seulement une assistance technique coordonnée mais aussi, par le biais de son Fonds de solidarité, des ressources financières aux régions sinistrées. J'ai écouté avec intérêt l'analyse qui a été faite par le Commissaire de tous les éléments de la prévention et d'une intervention coordonnée, et nous attendons de la Commission européenne qu'elle prenne les mesures correspondantes.

Permettez-moi d'évoquer à présent une question liée au Fonds de solidarité de l'Union européenne. Je considère que la décision du Conseil de ne pas adopter le règlement relatif au Fonds de solidarité est injustifiable, et que le Conseil doit donc revoir sa décision.

La restructuration du Fonds implique des avantages significatifs. Premièrement, l'UE sera plus à même d'assurer une gestion efficace et souple des catastrophes naturelles. Deuxièmement, les citoyens sinistrés prendront immédiatement conscience de la solidarité européenne. Ils comprendront l'importance d'être citoyens non pas seulement d'un pays, mais aussi de l'UE.

Voilà les politiques et les mesures que les citoyens européens attendent de nous, et j'espère que le règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne sera adopté sans délai.

 
  
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  Edite Estrela, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collèges, c'est une sorte de rituel qui revient chaque année avant ou après l'été: les incendies de forêts sont à l'ordre du jour de l'agenda politique. Mais c'est un problème qui ne cesse de s'aggraver dans la mesure où les catastrophes naturelles sont liées au changement climatique. Et comme les événements climatiques extrêmes s'aggravent progressivement, les scientifiques signalent que les catastrophes naturelles gagnent en fréquence et en intensité, ce qui implique des périodes de sécheresse successives et plus extrêmes, des inondations plus dévastatrices, des périodes de canicule plus fréquentes et des incendies de forêts plus violents et de plus grande ampleur qui sont donc plus difficiles à maîtriser.

En 2006, le Parlement européen a adopté trois rapports sur ce sujet, dans l'un desquels le rapporteur de la commission de l'environnement suggérait à la Commission européenne de présenter une directive sur les incendies. Ma question à la Commission est donc la suivante: vu les circonstances et compte tenu de la nécessité d'adopter une approche intégrée dans ce domaine, dans la mesure où la politique de lutte contre le changement climatique est indissociable de la politique en matière de protection civile, la Commission n'est-elle pas d'avis qu'une directive sur les incendies de forêts est justifiée?

Il ne faut pas non plus oublier que ce débat a lieu à un moment particulièrement critique: la crise de l'énergie, la crise alimentaire, etc. Tout cela est lié. On devrait, par exemple, exploiter la biomasse pour nettoyer les forêts, et ainsi éviter les incendies, tout en l'utilisant à des fins de production d'énergie. L'autre avantage que cela implique, c'est la non–utilisation des céréales à des fins de production de biocarburants.

 
  
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  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, les considérants A et D ainsi que le paragraphe 4 de cette résolution soulignent clairement l'importance de la prévention. Cela est extrêmement judicieux puisqu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir. À cet égard, je tiens à évoquer un type particulier de catastrophe évitable: l'effondrement de bâtiments. C'est un événement qui s'est produit très récemment à Chypre qui m'incite à en parler. Mercredi dernier, le toit en acier du théâtre municipal de Nicosie d'une capacité de 1 100 sièges s'est soudainement effondré. La chute des poutres en acier et autres débris a été si violente que les sièges ont été écrasés. Mais, heureusement, le théâtre était vide; sinon, des centaines de civils auraient été tués ou blessés. Ce théâtre était bondé d'enfants assistant à diverses activités scolaires quelques jours plus tôt. Le Ballet Bolshoi y a fait salle comble il y a deux semaines et, il y a quelques mois, le Président Barroso, accompagné d'un grand nombre de fonctionnaires et députés européens, ainsi que du Président de Chypre, de ministres et de députés, notamment, y avait assisté à la cérémonie organisée à l'occasion de l'entrée de Chypre dans la zone euro. C'est un miracle qu'une catastrophe de grande ampleur ne se soit pas produite.

D'importants travaux de rénovation auraient été réalisés dans le bâtiment il y a seulement trois ans pour un montant approximatif de 6 millions d'euros, mais il semblerait qu'aucun des architectes, ingénieurs et fonctionnaires responsables, pourtant réputés et fort bien rémunérés, n'ait remarqué que le toit en acier qui datait de 50 ans menaçait de s'écrouler. On pense que d'autres bâtiments publics pourraient être dangereux à Chypre mais, que ce soit par négligence ou bien en raison de la corruption des autorités ou des services compétents ou des entreprises privées concernées, aucune mesure n'est prise pour y remédier. En fait, d'autres États membres de l'UE se trouvent dans une situation similaire. Par ailleurs, à Chypre, les bâtiments publics ne sont pas concernés par la législation antisismique, alors que les bâtiments privés le sont. J'invite la Commission à veiller à ce que la sécurité des bâtiments soit contrôlée dans toute l'UE à la suite de cette résolution.

 
  
  

PRÉSIDENCE: M. SIWIEC
Vice-président

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous constatons tous que les catastrophes naturelles augmentent car elles sont causées par les changements qui se produisent tant au niveau du climat que de l'aménagement du territoire.

La résolution que j'ai élaborée et qui, je l'espère, sera adoptée par un vote quasi-unanime jeudi en plénière, comme ce fut le cas en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, invite la Commission à arrêter d'atermoyer, de discuter inutilement et de remettre les choses à plus tard.

Monsieur le Commissaire, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures en vue de l'adoption de la proposition de M. Barnier sur la mise en place d'une force européenne de protection civile, comme le Parlement européen ne cesse de le demander dans ses résolutions?

Avez-vous l'intention de prendre des mesures afin de rendre le Fonds de solidarité plus souple et moins bureaucratique?

Avez-vous l'intention de prendre des mesures pour combler les graves lacunes de la législation et des politiques en vigueur afin de permettre une présence plus efficace de l'Europe en termes de soutien aux mesures prises par les États membres face aux dégâts matériels et aux pertes humaines provoqués par des catastrophes naturelles?

Nous avons approuvé en commission de l'environnement une série de questions à la Commission, et vous nous avez annoncé aujourd'hui que vous présenteriez des propositions d'ici un an, à la mi-2009. Quand la Commission décidera-t-elle d'examiner sérieusement ces questions et d'apporter une réponse à la proposition du Parlement européen?

Quelles sont les propositions que vous approuvez, et quand les mettrez-vous en application? Quelles sont celles que vous désapprouvez, et pourquoi? Si le Conseil vous retient et refuse de vous accorder le financement dont vous avez besoin, ou si certains membres de la Commission vous empêchent d'agir, M. Dimas, dites-le nous pour que nous puissions vous aider. Nous ne voulons pas de belles paroles; nous voulons des mesures concrètes pour ne pas avoir à pleurer cet été les victimes de catastrophes écologiques d'une importance majeure.

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) J'ai présenté tout à l'heure au Parlement le vrai visage de la corruption au plus haut niveau des instances officielles bulgares, Ahmed Dogan, ainsi que le parti qu'il dirige, le Mouvement des droits et libertés (MDL). J'aimerais à présent vous donner quelques éléments d'information particuliers concernant les incendies de forêts.

Le fait que ce que Dogan considère lui-même comme le «cercle d'entreprises» de son parti détruise depuis huit ans maintenant les forêts bulgares n'est plus un secret pour personne. La solution la plus simple qu'elles ont trouvée pour dissimuler ce crime, c'est de provoquer des incendies de forêts, et c'est ainsi que des milliers d'hectares de forêts partent en fumée chaque été. Et si ce problème ne concernait auparavant que la Bulgarie, il prend aujourd'hui des proportions européennes puisque la Bulgarie a droit à des aides assez conséquentes pour faire face aux catastrophes qui touchent les forêts. Mais par où ces aides sont-elles censées passer? Et bien par le ministère des situations d'urgence, qui est dirigé par l'adjointe de Dogan, Mme Emel Etem. Et c'est dans ce ministère que des dizaines de millions d'euros que le Fonds de solidarité de l'Union européenne avait débloquées suite aux inondations qui avaient frappé la Bulgarie ont disparu. Monsieur le Commissaire, je vous invite, ainsi que vous tous, chers collègues, à vous rendre en Bulgarie pour constater le genre de solidarité qu'Emel Etem manifeste envers sa propre circonscription, celle du MDL à l'égard de sa circonscription, à l'égard des Bulgares musulmans qui vivent dans des abris temporaires, dans des caravanes insalubres, tandis que l'argent du Fonds de solidarité de l'Union européenne s'est volatilisé quelque part dans les profondeurs du ministère dirigé par le MDL.

C'est la raison pour laquelle je soulève cette question. Il s'agit d'un crime grave contre la nature bulgare et contre l'Union européenne, c'est presque du vol. Quelle que soit la catastrophe qui puisse frapper la Bulgarie à l'avenir, elle ne pourra jamais être comparable à celle que l'on connaît sous le nom de Mouvement des droits et libertés.

 
  
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  Gerardo Galeote (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je salue l'initiative de la commission de l'environnement, qui vient s'ajouter aux nombreuses autres initiatives prises par la commission du développement régional au cours de l'actuelle législature, même si elles ne sont pas toujours bien comprises. La vérité, c'est que certains développements, y compris des décisions judiciaires, montrent que nos préoccupations étaient tout à fait justifiées.

Il est néanmoins triste de voir à quel point le Conseil peut être insensible et peu réceptif. Il est également paradoxal que des questions touchant à l'environnement, à la politique régionale et à l'agriculture relèvent de la responsabilité des ministres des finances.

Le refus opiniâtre de réformer le Fonds de solidarité devenu obsolète, en dépit des efforts du Parlement et de la Commission et de la demande claire du public en ce sens, appelle à une réflexion des gouvernements nationaux. J'espère que nous n'aurons pas à subir cet été le fléau des incendies, des sécheresses et des inondations des autres années. J'espère que le Conseil ne se verra pas une fois de plus contraint de publier des communiqués dénués de solidarité, faute de mécanismes de protection civile coordonnés et de fonds pour aider les victimes, après quoi on se plaint de l'indifférence et du désintérêt des citoyens pour ce que font nos institutions.

Certains membres de la commission du développement régional ont déposé des amendements visant à attirer l'attention du Conseil sur la nécessité de lancer des réformes et des initiatives. Nous verrons si le Conseil, qui brille par son absence aujourd'hui, sera en mesure d'y répondre.

 
  
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  Iratxe García Pérez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par saluer l'initiative du Parlement visant à renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes puisque, malheureusement, les catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquentes et que cette réalité deviendra sans nul doute un défi majeur pour notre initiative politique et notre capacité de réaction rapide.

Nous devons adopter une approche exhaustive qui intègre réaction, prévention et réhabilitation, et c'est pourquoi il est important que nous demandions à la Commission de présenter d'urgence des propositions relatives à la prévention des catastrophes au sein de l'Union européenne.

Nous devons également tenir compte de la nécessité de reconnaître la nature spécifique des catastrophes naturelles causées par les sécheresses et les incendies dans la région méditerranéenne, et adapter en conséquence nos mécanismes de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité.

Nous avons conscience du fait que les moyens dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les moyens aériens, sont parfois limités, et c'est pourquoi nous demandons à la Commission de proposer des mesures pour financer des équipes communautaires qui renforceraient les capacités et compléteraient les moyens nationaux.

Il faut aussi que cette résolution invite instamment le Conseil à adopter une décision sur la proposition de règlement relatif au Fonds de solidarité, afin de permettre une réaction plus rapide et plus efficace face aux catastrophes auxquelles les États membres ne peuvent faire face seuls, sans oublier les victimes de ces catastrophes qui ont besoin d'une aide et d'une assistance immédiates.

Nous ne pouvons pas rester indifférents à cette situation qui, année après année, été après été, frappe une multitude de régions de l'Union européenne. Nous devons être capables de réagir fermement à ces fâcheux événements et d'aider ceux qui en sont victimes. L'avenir est incertain, et l'Union européenne ne peut se permettre de rester à l'écart.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, il est quand même regrettable qu'une fois de plus, à la veille des vacances, on se retrouve à discuter de ce problème–là en ayant l'impression que, d'une année sur l'autre, rien n'avance. Or, à un moment où le doute sur l'efficacité de l'Europe frappe la plupart de nos concitoyens, il y a urgence à montrer que, lorsque le citoyen est atteint dans ses biens ou dans sa chair, lors de catastrophes naturelles, qu'il s'agisse d'incendies, d'inondations, ou peut–être même d'épidémies, l'Europe peut lui répondre et que, en somme, dans la détresse, le citoyen a besoin de l'Europe et qu'elle est là pour lui répondre.

Où en sommes–nous aujourd'hui? Une fois de plus, nous nous disons qu'il faut que la solidarité joue, bien sûr, et que nous puissions bénéficier d'un cadre contraignant. Il faut absolument convaincre les États membres d'avoir un véritable centre de protection civile opérationnel doté de moyens de réserve, de modules de secours et bénéficiant de ressources européennes complémentaires. Il faut bien sûr renforcer l'aide humanitaire en comblant les lacunes existantes au niveau de la fourniture de cette aide et en renforçant les capacités mondiales. Il faut créer un réseau de formation. M. le commissaire l'a dit, il faut absolument former des experts à l'aide d'urgence en cas de catastrophe en s'appuyant sur l'expérience acquise par les États membres en matière de formation à la protection civile. Mais surtout, il faut prévenir et pour prévenir, il faut de véritables politiques des sols, des terres, de la forêt – prévenir et ensuite seulement se préparer aux catastrophes en réparant, et pour cela, bénéficier de systèmes d'alerte précoce parce que cela est absolument indispensable.

Où en est la proposition du rapport Barnier? J'aimerais bien que l'on puisse avoir des résultats concrets à la suite de ce rapport.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE). (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les politiques ont été nombreux à déplorer les victimes des incendies en septembre dernier, mais ils ont été beaucoup moins nombreux à évoquer leur responsabilité dans ces incendies qu'on aurait pu empêcher, et pour leurs conséquences si catastrophiques. Les politiques devraient se sentir responsables aujourd'hui. C'est pourquoi, avant le début de l'été et de ses incendies, le Groupe socialiste au Parlement européen a demandé dans une question orale de tenir un débat ici avec la Commission au sujet des mesures de prévention des incendies.

Monsieur le Commissaire, vous avez dit que 5,8 milliards d'euros seraient consacrés à la prévention des incendies sur la période 2009-2013. Aujourd'hui, en 2008, combien avez-vous alloué à la prévention? Combien de gouvernements ont utilisé ce financement, et quels sont-ils?

Malheureusement, lorsque les pires incendies se sont déclarés l'année dernière, le gouvernement grec a reconnu dans son rapport à la Commission qu'il y avait un manque de coordination entre les services concernés et que les plans de prévention étaient insuffisants. Vous êtes-vous penché depuis sur ce qui a été fait en Grèce pour remédier à ces problèmes, ou vous contentez-vous d'allouer des fonds aux gouvernements qui sont susceptibles de les gaspiller?

 
  
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  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que signataire de certains amendements au nom du groupe PPE–DE et en ma qualité de membre et vice-président de la commission du développement régional, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous faire part de mon point de vue sur le Fonds de solidarité et sa révision, en tant que rapporteur du Parlement européen.

Depuis que le rapport sur le projet d'acte de la Commission sur le nouveau Fonds de solidarité a été adopté par une majorité écrasante du Parlement en mai 2006, ce projet est resté au Conseil, où la majorité des États membres rejette le nouveau Fonds sous sa forme modifiée. Aucune des présidences du Conseil n'a fait figurer le nouveau Fonds de solidarité dans son programme de travail. Bien au contraire, la version révisée est bloquée au Conseil par les ministres des finances. Il s'ensuit que le nouveau Fonds, qui est destiné à couvrir la période 2007-2013, n'est pas en vigueur. Malheureusement, nous ne disposons jusqu'à nouvel ordre que de l'ancien Fonds qui existe sous sa forme actuelle depuis septembre 2002 et qui a été concocté à la hâte à l'époque. C'est lors de rudes et difficiles négociations tenues ici au Parlement en 2006 que nous sommes parvenus à élaborer des compromis destinés à faire du Fonds de solidarité un instrument d'aide d'urgence plus rapide, plus efficace et, surtout, défini selon des termes plus clairs. Le Conseil veut aujourd'hui enterrer pour de bon cette version révisée.

Je ne comprends pas comment nous qui sommes une communauté fondée sur la solidarité pouvons, en raison des sensibilités de certains États membres, tourner ainsi le dos à un instrument d'aide d'urgence dont le nom célèbre la notion de solidarité. Nous avons amélioré cet instrument. Nous l'avons élargi. Je ne comprends pas pourquoi ceux qui ont déjà bénéficié de ce Fonds refusent aujourd'hui de l'approuver. J'invite donc instamment le Conseil à revoir d'urgence sa décision et à adopter la version révisée. Nous sommes une communauté basée sur la solidarité, Monsieur le Président, et personne ne sait où et quand la prochaine catastrophe va se produire. Ce sera alors à vous de …

(Le président interrompt l’orateur.)

 
  
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  Margaritis Schinas (PPE-DE). (EL) Monsieur le Président, cela va sans dire que toutes les mesures que l'UE peut adopter en matière de gestion des catastrophes naturelles doivent être efficaces en termes de prévention, de réaction et de réhabilitation. Or, sans doute en raison d'idées préconçues ou d'une certaine obstination, nous nous trouvons ici confrontés à une réaction qui s'oppose à ce que l'UE participe à la prévention. Cette réaction est tout aussi évidente au sein même de la Commission que chez certains des parlementaires ici présents, car il y en a qui considèrent que l'UE n'a aucun rôle à jouer dans ce domaine.

Je désapprouve catégoriquement cette attitude. Nous n'arriverons à rien sans prévention. Voir le président Barroso prendre un hélicoptère pour aller remettre un chèque du Fonds de solidarité, ce n'est pas cela la solidarité de l'Union européenne. La pratique de la solidarité passe par une approche exhaustive. M. Barnier a présenté une approche similaire, mais elle est en train de pourrir quelque part dans les profondeurs labyrinthiques de la bureaucratie. Nous avons fait notre diagnostic et sommes à présent en train de rédiger l'ordonnance.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Lors du débat sur le précédent point à l'ordre du jour, il a été signalé que la majorité des catastrophes naturelles qui frappent l'Europe sont liées à l'eau: sécheresses, inondations, incendies de forêts. L'une des causes du problème réside dans les méthodes traditionnelles de lutte contre les inondations, c'est–à–dire dans le fait qu'en cas d'inondation, notre première priorité consiste à se débarrasser de l'eau aussi vite que possible, mais lorsque nous sommes confrontés à des sécheresses ou des incendies de forêts quelques mois plus tard, nous nous apercevons avec surprise qu'il aurait été fort utile d'avoir pu stocker l'eau de pluie qui était tombée lors de ces inondations ou d'autres épisodes de précipitations extrêmes. Il serait donc très utile, en ce sens où cela pourrait dans une certaine mesure remédier aux problèmes dont il est question ici, c'est-à-dire contribuer à prévenir ces problèmes, de parvenir à recentrer toute la politique de gestion de l'eau sur le principe selon lequel chaque goutte d'eau est une précieuse ressource qu'il faut préserver pour les périodes plus difficiles, pour les périodes de sécheresse. Il sera particulièrement important, notamment pour les nouveaux États membres, d'en faire une politique communautaire car, en tant que telle, nous pourrions la développer en utilisant des fonds communautaires et ainsi atténuer les dégâts causés par les inondations, les sécheresses et les incendies de forêts.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Même si j'interviens en tant que parlementaire représentant un pays où les incendies ne devraient pas causer de graves problèmes tant que nous ne ressentirons pas les conséquences du réchauffement de la planète, je comprends l'importance de la solidarité entre les pays européens. Ayant déjà entendu plusieurs débats similaires auparavant, je suis fermement convaincue, en tant qu'ancienne gestionnaire, qu'il est grand temps d'adopter une stratégie commune axée sur la prévention, sur l'aide à apporter à un pays quand il en a besoin. Ce n'est pas une question d'argent. C'est une question de capacité et de gestion ciblée, une question d'aide ciblée qui ne dépend pas uniquement des moyens financiers. J'invite également le Conseil, toutes les présidences et, bien entendu, la Commission à s'efforcer de nous permettre à nous parlementaires de ne pas rester les bras croisés et de pouvoir décider d'apporter notre aide quelle que soit l'ampleur de la catastrophe et du moment opportun pour le faire.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je suis un des cinq intervenants selon la procédure «catch the eye». Je voulais dire que nous pouvons faire deux choses en ce qui concerne les catastrophes naturelles. La première, c'est les prévenir autant que nous pouvons, comme les inondations par exemple, puis, lorsqu'elles se produisent, nous occuper des victimes, notamment par la mise en place d'activités de soutien psychologique. Nous pouvons avoir affaire à des personnes qui ont tout perdu dans une inondation, leur maison, tout ce qu'elles pouvaient avoir; elles continuent de vivre mais n'ont plus rien et éprouvent un sentiment de profond dénuement. Je sais par expérience que le travail des psychologues est très important en pareilles circonstances et suis donc d'avis que les groupes d'intervention en cas de catastrophe devraient comprendre des psychologues et leur allouer des fonds suffisants pour leur permettre d'intervenir immédiatement pour venir en aide aux sinistrés.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, je remercie tous les orateurs pour leurs contributions très positives.

La Commission tient à contribuer de manière substantielle au renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes. Suite à la communication qu'elle a publiée en mars, et au travers des mesures qui sont en cours de préparation, la Commission adopte une approche intégrée.

Premièrement, nous examinons tous les aspects des catastrophes: prévention, préparation, réaction immédiate et redressement à long terme.

Deuxièmement, nous examinons tous les types de catastrophes naturelles et causées par l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

Troisièmement, nous avons l'intention d'intégrer toutes les ressources communautaires en améliorant la coordination entre les agences de l'UE.

Pour répondre aux points soulevés, le Parlement et la Commission européenne sont d'accord sur la réforme du Fonds de solidarité. Mais, malheureusement, le Conseil refuse cette réforme. La Commission n'a pas pour autant l'intention de retirer sa proposition et a bon espoir de convaincre le Conseil.

Pour ce qui est de la directive sur les incendies de forêts, mes services travaillent sur une communication sur la prévention des catastrophes, où une des possibilités à étudier concerne l'élaboration d'une législation portant spécifiquement sur les incendies de forêts.

La Commission a joué un rôle directeur dans l'adoption des Eurocodes sur la sécurité des bâtiments. Ces Eurocodes, qui sont les normes européennes pour la résistance des bâtiments aux séismes, sont en cours d'intégration dans les législations nationales et appliqués en conséquence.

Je suis un fervent partisan des propositions de M. Barnier. Puis-je vous rappeler, cependant, que l'accord unanime du Conseil est requis. Nous savons tous qu'il n'y a pour le moment pas d'unanimité entre les États membres. C'est d'ailleurs pour cette raison que la préparation de nos propositions prend plus de temps que nous l'aurions souhaité. Permettez-moi simplement de vous rappeler qu'une majorité qualifiée serait suffisante au Conseil dans le cadre du traité de Lisbonne.

Nous avons déjà financé des programmes de soutien psychologique de la Croix–Rouge, et d'autres programmes sont en cours de préparation au niveau technique.

Enfin, la Commission prend note du vif intérêt du Parlement européen pour la gestion des catastrophes et de son rôle accru dans ce domaine. Il me tarde de collaborer avec le Parlement et le Conseil pour définir les limites de la subsidiarité afin de promouvoir et développer la dimension européenne de la gestion des catastrophes.

 
  
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  Le Président. − J'ai reçu une proposition de résolution(1) déposée conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 19 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. (RO) Les incendies de forêts qui ont frappé la Grèce, l'Italie et l'Espagne durant l'été 2007 ainsi que les inondations qui ont touché la Roumanie et la Grande–Bretagne ont provoqué une multiplication des demandes d'amélioration de la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes. La fréquence des catastrophes liées au changement climatique augmente et nécessite des réactions multilatérales et coordonnées pour mobiliser tous les moyens disponibles, en tenant compte d'aspects tels que la rapidité, l'efficacité et le rendement financier.

Les mesures proposées par la Commission en vue de contribuer au renforcement de la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes consistent notamment à renforcer le centre de suivi et d'information, à améliorer la capacité de réaction européenne en matière de protection civile et à améliorer la coordination entre l'ONU et la Croix–Rouge pour ce qui de l'aide humanitaire. Il est également prévu de créer un réseau européen de formation à l'aide d'urgence en cas de catastrophe, de mettre en place des systèmes d'alerte rapide et d'encourager l'utilisation du numéro d'urgence européen, le «112», qui n'est pas très bien connu dans tous les États membres. En Roumanie, seulement 30 % des citoyens savent qu'ils peuvent appeler ce numéro en cas d'urgence depuis n’importe quel État membre de l'UE; les autorités nationales doivent donc poursuivre leurs efforts de promotion de ce numéro afin de pouvoir réagir rapidement aux problèmes liés au changement climatique, notamment.

 
  

(1)Voir le procès-verbal.


22. 1er juillet 2008, Quarante ans d'Union douanière
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  Le Président. − L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la commémoration du quarantième anniversaire de l'union douanière, le 1er juillet 2008.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. − Monsieur le Président, dès l'instant où nous parlons de commerce international ou d'intégration européenne, nous devons penser aux douanes, qui sont responsables, aux frontières extérieures de l'UE, de la bonne application de toutes les mesures destinées à relever le double défi auxquelles les douanes se trouvent confrontées aujourd'hui: faciliter le commerce tout en protégeant les citoyens européens et l'environnement.

Ces quarante dernières années, les douanes européennes ont fait de leur mieux pour travailler efficacement telle une administration unique. Elles ont souvent été à l'avant–garde de l'intégration européenne. Il est vraiment remarquable qu'une politique qui ne fait pas très souvent les gros titres soit néanmoins parvenue à jouer un rôle de pionnier en ouvrant de nouvelles voies tant pour le développement économique que pour l'intégration de la Communauté.

Aujourd'hui, le rôle des douanes reste important, difficile et, malheureusement, pas aussi bien apprécié par le public qu'il le devrait. Le bon travail des douanes n'en constitue pas moins la base du succès de notre marché unique et de la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services. L'activité des douanes touche au cœur même de l'action communautaire et influe sur la vie quotidienne de nos concitoyens qui, souvent, ne s'en rendent pas compte.

Afin de sensibiliser nos concitoyens au rôle crucial des douanes, j'ai lancé dans toute l'UE une campagne de communication à l'occasion du 40anniversaire de l'union douanière. Les autorités douanières des États membres ont appuyé cette idée.

La semaine dernière, j'ai visité trois grands points d'entrée de marchandises aux frontières extérieures de l'UE – le port de Rotterdam, l'aéroport de Frankfort et le poste frontière de Röszke à la frontière serbo–hongroise – afin de mettre en avant le travail quotidien et la forte motivation de nos agents des douanes. C'est le sujet d'une brochure d'information qui est d'ores et déjà à la disposition des médias et qui a pour but d'informer le public dans les mois à venir.

Pour en revenir au coeur du sujet qui nous intéresse, les douanes ont aujourd'hui cinq objectifs stratégiques à remplir:

Le premier, c'est protéger les intérêts financiers de la Communauté et de ses membres. En 2007, les droits de douane inscrits au budget de l'UE ont représenté un montant total de 16,6 milliards d'euros, soit 16 % du budget communautaire.

Le deuxième, c'est faciliter le commerce légitime et favoriser la compétitivité des entreprises européennes: la modernisation du code des douanes communautaire et la mise en place du projet de douane électronique «eCustoms» sont deux instruments destinés à faciliter la réalisation de cet objectif. La réalisation concrète la plus récente, c'est l'introduction du concept d'opérateur économique agréé le 1er janvier 2008.

Le troisième, c'est protéger nos concitoyens contre les terroristes, les drogues et les marchandises contrefaites et pirates qui peuvent même mettre en danger leur santé et leur vie, en contrôlant les chaînes logistiques utilisées pour la circulation internationale des marchandises.

Le quatrième, c'est maintenir, renforcer et favoriser la coopération entre les autorités douanières des États membres, entre les douanes et les autres services de répression, ainsi qu'entre les douanes et les entreprises.

Le cinquième, c'est la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers, la coopération avec les autres pays ciblés par les contrefacteurs et les terroristes, comme les États-Unis.

Notre approche repose sur l'échange d'informations, sur la coopération en matière d'analyse et de gestion des risques, sur la reconnaissance mutuelle des normes de sécurité, sur les résultats des contrôles de sécurité et sur le Customs-Trade Partnership, mais aussi sur la coopération avec les pays d'origine des marchandises contrefaites et pirates, comme la Chine d'où proviennent 60 % des contrefaçons. En 2005, nous avons signé un accord de coopération douanière et mis sur pied un comité mixte de coopération douanière qui se réunit annuellement. L'année dernière, nous avons lancé un projet pilote visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres entre les ports européens et chinois, et, récemment, nous avons commencé à mettre au point un programme d'action qui doit être signé en décembre lors du sommet UE–Chine. Nous devons établir une coopération similaire avec d'autres pays, notamment l'Inde, la Turquie et les Émirats arabes unis.

Depuis 1993, dès lors qu'un lot de marchandises a été dédouané par une autorité douanière nationale, il peut circuler librement dans tous les autres États membres. Cela signifie qu'une seule occasion est offerte aux douanes pour contrôler les marchandises et saisir d'éventuels produits illégaux. Résultat: l'union douanière est aussi forte que le plus faible de ses maillons. Je veux dire par là qu'il serait très facile pour les expéditeurs de repérer les postes où les contrôles sont moins minutieux ou moins poussés et de faire passer leurs marchandises illégales par ces postes. D'où l'énorme responsabilité qui pèse sur les autorités douanières des États membres vis-à-vis des frontières extérieures.

Le développement incessant du commerce international et cette nécessité de lutter contre la contrefaçon font que l'activité douanière reste importante. Voici quelques chiffres qui illustrent la charge de travail pour l'année 2007: 183 millions de déclarations en douane ont été traitées, soit environ 5,5 déclarations par seconde; 1 545 millions de tonnes de marchandises transportées par voie maritime et 3 millions de tonnes de marchandises transportées par voie aérienne ont été traitées; il a été procédé à 43 saisies de contrefaçons, représentant 79 millions d’articles contrefaits ou pirates, et la tendance est à la hausse.

Nous ne pourrons relever le double défi auquel les douanes se trouvent confrontées que si nous repensons nos méthodes de travail. Cela implique, par exemple, de renoncer à l'approche actuelle des formalités et des contrôles douaniers qui est basée sur les transactions au profit d'une approche axée sur les systèmes de contrôle interne et la chaîne logistique des opérateurs économiques.

Bien évidemment, cela ne veut pas dire qu'il faut cesser de contrôler les cargaisons mais qu'il faut baser ces contrôles sur une analyse des risques. Cette nouvelle approche implique de nouvelles méthodes de travail et de contrôle, ainsi qu'une stratégie de gestion des risques commune pour tous les services douaniers de l'UE. Elle permettra aussi de travailler avec les États membres sur la structure opérationnelle la plus appropriée qu'il faudra mettre en place pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière.

De nouvelles méthodes de travail impliquent aussi que toutes les autorités douanières nationales sont dotées des savoir-faire, des compétences et des ressources nécessaires pour maintenir et renforcer leur efficacité et leur efficience.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission a proposé, dans sa communication sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière, d'élaborer un plan stratégique. Cette planification à long terme devrait permettre aux autorités nationales de prévoir leurs besoins en termes de ressources, de formation et d'équipements, et ainsi garantir que tout se fasse de manière synchronisée et harmonisée dans les 27 États membres. Cette communication permanente nous aidera également à assurer une mise en œuvre simultanée des nouvelles mesures.

À la veille du 40anniversaire de l'union douanière, je sollicite votre soutien politique pour l'initiative de la Commission concernant une stratégie pour l'avenir de l'union douanière. Je suis ravi de constater que le texte de la résolution qui sera votée jeudi tient compte de la plupart des idées de la Commission concernant les grands axes d'évolution de l'union douanière que sont le renforcement de la coopération, les questions de sécurité et le renforcement de l'efficacité, de la performance et des prestations des douanes au profit du marché intérieur.

Je n'aimerais pas conclure mon intervention sans remercier le Parlement européen pour tout le soutien qu'il a apporté aux douanes au fil des années.

 
  
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  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je tiens tout d'abord à féliciter le Commissaire pour la façon dont il dirige tout ce qui touche aux douanes au sein de la Commission. Je tiens également à dire que la discussion de ce soir sur ce 40anniversaire nous offre non seulement l'occasion de reconnaître les réalisations considérables de la Commission et même des autorités douanières de tous les États membres, mais aussi de nous tourner vers l'avenir. Je tiens juste à lui assurer que, pour ce qui nous concerne, il est certain que nous soutiendrons la stratégie dont il parle. Comme le montre le texte de la résolution, nous invitons également les États membres à la soutenir et à allouer les ressources nécessaires à ce projet extrêmement important.

Comme l'a dit le Commissaire, les douanes sont les autorités dont on peut dire que les services sont les héros méconnus du marché intérieur, mais ils ne sont certainement pas oubliés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Comme il le sait sans doute, nous nous sommes intéressés de près aux dossiers, mais pas seulement: tout comme il l'a fait la semaine dernière, nous aussi, dans le cadre de nos missions dans toute l'Union européenne et même un peu plus loin aujourd'hui, notamment en Chine récemment, nous avons régulièrement visité des autorités douanières pour comprendre leurs priorités et les problèmes auxquelles elles se trouvent confrontées sur le terrain; notre engagement est donc bien réel.

Je tiens juste à faire quelques remarques aujourd'hui sur les choses que nous avons à faire. Il me semble que l'une des tâches que nous devons entreprendre ensemble, c'est de faire en sorte que les entreprises coopèrent bien plus avec les douanes dans la lutte contre les contrefaçons et autres produits illégaux. Les douanes ont besoin d'informations pour pouvoir stopper les expéditions. Elles ont besoin de renseignements. Je crois que les entreprises n'ont pas vraiment conscience de l'importance que revêt la transmission de ces informations.

Deuxièmement, vu l'ampleur grandissante du commerce, notamment en provenance de pays tels que la Chine, il faut vraiment que nous demandions aux États membres d'examiner sérieusement s'ils ont les ressources nécessaires pour faire face à de très importants afflux de marchandises et pour contrôler les contrefaçons et les produits qui essayent d'échapper au système douanier. Merci, Monsieur le Commissaire, pour tout ce que vous faites dans ce domaine.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, comme nous avons conscience du fait que l'euroscepticisme gagne du terrain dans l'opinion publique, il est particulièrement important de célébrer des dates aussi symboliques que ce 40anniversaire de l'union douanière qui, bien entendu, est une date mémorable. Comme vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire, c'est une date mémorable car des avancées majeures ont été réalisées dans le sens de l'intégration il y a quarante ans, lorsqu'on a jeté les bases du marché unique et de la libre circulation des personnes, des biens et des services. Je crois qu'il est important de continuer à dire aux gens et à leur montrer clairement en quoi l'Union européenne leur offre des avantages et ce que nous avons réussi à faire à l'époque pour que cela puisse être possible.

Je vais donc continuer de parler de cet événement en termes élogieux car c'était vraiment une bonne chose. Le travail que vous indiquez faire avec la Chine et d'autres pays tiers est aussi important pour notre économie et les consommateurs européens, car nous voulons naturellement des produits sûrs et des services sûrs qui puissent être développés. Cela est très important. Dans les dernières directives que nous avons élaborées pour l'union douanière, nous avons également légiféré pour les technologies modernes en créant le système douanier électronique. Je crois que c'est cette voie qu'il faut suivre. Si nous parvenons à mettre en avant ces aspects positifs des politiques de l'Union européenne et à faire prendre conscience aux gens des avantages que leur apporte l'Union européenne, nous commencerons alors à rétablir la confiance des citoyens dans l'Union. C'est cela que nous devrions faire ensemble. Puis-je vous exprimer mes sincères remerciements, Monsieur le Commissaire, pour le travail que vous accomplissez au sein de la Commission européenne.

 
  
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  Janelly Fourtou, au nom du groupe ALDE. (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au moment où l'Europe traverse des difficultés, où s'insinue le doute et où faiblit l'enthousiasme, nous allons célébrer une réussite indéniable, les 40 ans de l'union douanière.

De 1968 à 2008, les douanes ont été un exemple de réactivité et d'adaptation. Souvenez–vous de la fermeture des postes aux frontières entre les États membres en 1993. Les douanes ont su redéployer leurs forces et ceci dans la modernité. Leur rôle est complexe puisqu'elles doivent répondre à des défis mondiaux. Tout en veillant à la sécurité de l'Union européenne et de ses citoyens, tout en sécurisant la chaîne logistique, les douanes doivent maintenir un juste équilibre entre les contrôles et la facilitation du commerce légitime dans le but évident d'améliorer la compétitivité européenne.

Pour réussir leur mission, les douanes ont su se renouveler en profondeur grâce à un nouveau code des douanes tout à la fois allégé et enrichi grâce aux nouvelles technologies qui assureront un environnement administratif sans support papier, grâce enfin à la coopération. Cette coopération, maître mot de l'union douanière, se fait autant avec les autorités internationales comme l'OMC ou l'OMD, qu'avec les nouvelles administrations et les industriels.

Les résultats de cette coopération se sont fait sentir d'une manière remarquable notamment dans les saisies de contrefaçons. La coopération internationale a malheureusement des limites et, actuellement, on ne peut que déplorer la décision unilatérale du Congrès américain sur le 100 % scanning des conteneurs dans les ports de l'Union.

Les douanes ont besoin de notre appui pour des discussions réalistes. Les initiatives annoncées dans la stratégie pour l'avenir de l'union douanière doivent nous trouver tous à l'écoute et prêts à soutenir toute initiative pour rendre les douanes encore plus performantes, notamment dans la lutte contre la contrefaçon et le crime organisé.

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

 
  
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  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme l'a dit Mme Gebhardt, le fait de célébrer les quarante ans de l'union douanière fait prendre conscience aux gens que l'Union européenne a honoré une partie de l'engagement qu'elle a pris il y a quarante ans. Tout au long de ces quarante années – et mon groupe politique, Monsieur le Commissaire, a soutenu toutes les propositions législatives que vous avez présentées au Parlement européen ces derniers mois –, l'union douanière a protégé les intérêts financiers de la Communauté européenne et de ses États membres bien plus efficacement que ceux–ci auraient pu le faire individuellement. Elle a facilité les investissements transfrontaliers au sein de l'Union européenne dans des proportions que les États membres n'auraient pas pu atteindre avec leurs propres moyens. En modernisant le code des douanes et en instaurant le système douanier électronique que vous avez évoqué, nous avons largement contribué à permettre une nouvelle simplification de ces investissements. Je dois ajouter, toutefois, que c'est aux entreprises que l'on a fait payer le coût de cette conversion, ce qui n'est pas satisfaisant. Je crois que le système douanier aura des défis redoutables à relever dans les années à venir. C'est pourquoi j'estime qu'il est important, Monsieur le Commissaire, que votre stratégie aborde ces défis et qu'elle y apporte des réponses efficaces.

Comme vous le savez, dans ma circonscription, le dédouanement à la frontière suisse pose problème. J'espère que nous pourrons continuer à l'avenir à régler la multitude de petits points de détail auxquels nos entreprises se heurtent au quotidien de manière aussi constructive que nous avons réussi à le faire par le passé.

Au cours des années à venir – et il s'agit là du défi auquel votre stratégie doit répondre – le système douanier devra se centrer bien plus sur les intérêts de l'Union européenne en matière de sécurité qu'il n'a eu à le faire dans le passé. Cela englobe bien entendu la protection contre la contrefaçon et le piratage, mais il devient aussi de plus en plus nécessaire de renforcer les liens entre la mission des services douaniers et certains aspects de la lutte contre le terrorisme mondial. Dans le domaine du commerce international, comme Mme Fourtou l'a signalé, il deviendra de plus en plus nécessaire de discuter, dans le cadre de l'OMC et à d'autres niveaux, des moyens de faire en sorte que les administrations douanières puissent jouer un rôle efficace dans la protection des frontières extérieures.

Enfin, je tiens à souligner que le 100 % scanning ne semble pas être réaliste de notre point de vue eu égard à notre conception du marché transatlantique unique. Tous mes vœux de réussite pour la suite.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE). - Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en charge de la politique douanière, je ne peux que me réjouir de pouvoir intervenir dans ce débat organisé à l'occasion des quarante ans de l'union douanière. Comme il a déjà été dit, la commission IMCO attache une grande importance à ses travaux portant sur les douanes car ils représentent le côté pragmatique de l'activité de l'Union européenne. Il ne fait pas de doute que l'union douanière a contribué à accroître la compétitivité des entreprises européennes en simplifiant les règles applicables aux entreprises et opérateurs légitimes et en supprimant celles qui étaient superflues. 175 millions de déclarations en douane sont traitées chaque année, sachant qu'un dédouanement ne prend que deux minutes en moyenne.

Mais il reste encore des choses à faire. Les PME ont encore besoin qu'on les aide en réduisant les difficultés auxquelles elles se trouvent confrontées en Europe. Un environnement douanier sans support papier, le dédouanement centralisé et un guichet unique simplifieront la vie à nos PME, mais cela doit évidemment être rigoureusement suivi par les États membres pour que nous puissions en récolter les bénéfices.

C'est aussi l'occasion de renforcer notre engagement à lutter contre l'afflux de marchandises contrefaites et pirates qui inonde nos marchés. Les médicaments et autres produits contrefaits ne font pas que nuire aux entreprises européennes, ils représentent aussi une grave menace permanente pour la santé et la sécurité des consommateurs, qui préoccupe profondément la commission de la protection des consommateurs.

Nous voulons donc, en travaillant avec les pays tiers et en particulier avec la Chine, améliorer la saisie des marchandises dangereuses et illégales, mais, en définitive, nous devons améliorer le fonctionnement de notre union douanière. Les États membres sont invités ce soir à prendre plus au sérieux leurs responsabilités en matière d'application des réglementations et de répression et à y consacrer des ressources suffisantes.

Monsieur le Commissaire, vous pouvez continuer à compter sur la commission IMCO pour travailler avec vous à l'amélioration de l'union douanière, qui est la pierre angulaire du marché intérieur ainsi que, bien sûr, un élément indispensable au fonctionnement et au succès de l'économie européenne. Nous devons faire en sorte que nos 27 États membres collaborent plus étroitement: qu'ils travaillent en liaison, s'échangent des informations et fassent que l'Europe serve mieux les intérêts des entreprises légitimes; et veiller à prendre des mesures énergiques contre le grave problème grandissant des marchandises contrefaites et pirates qui entrent sur notre marché.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l'union douanière est un élément essentiel du marché intérieur de l'Union européenne, qui ne peut fonctionner correctement à moins d'appliquer des principes communs à ses frontières extérieures. Hormis sa fonction évidente de perception des droits de douane, l'union douanière joue un rôle énorme dans la protection de la santé et de la sécurité des citoyens européens.

Nous avons consacré beaucoup de temps ces derniers mois au Parlement à des sujets tels que la sécurité des produits, et plus particulièrement la sécurité des jouets, et à tout ce qui touche à la contrefaçon. Il est important pour nous tous d'obtenir des produits qui répondent aux critères établis, c'est-à-dire des produits qui, notamment, ne soient pas dangereux pour notre santé ou notre vie. J'aimerais vous rappeler que, contrairement à l'opinion généralement acceptée, la contrefaçon ne concerne pas seulement des produits chers et exclusifs, mais aussi des pièces automobiles et des produits courants comme les denrées alimentaires et les médicaments.

Beaucoup de produits contrefaits, importés de pays tiers, circulent ainsi sur le marché intérieur européen. Les statistiques nous permettent de nous faire une idée de l'ampleur du problème. En 2007, les autorités douanières ont saisi quelque 128 millions de produits contrefaits, ce qui représente une hausse globale de 70 % par rapport à 2005 et de 380 % pour les médicaments. Bien sûr, cette hausse peut être due à différents facteurs. Elle peut s'expliquer par une augmentation de la quantité de produits contrefaits entrant dans l'UE, mais peut aussi résulter d'une amélioration des contrôles des autorités douanières.

Nous ne devons cependant pas perdre de vue que les normes ne suffisent pas à elles seules s'il n'y a pas de contrôle efficace à nos frontières et, surtout, si ces contrôles ne sont pas réalisés de la même manière à chaque point de passage de nos frontières extérieures. Pour que la lutte contre l'afflux de contrefaçons qui inonde l'UE soit efficace, il faut améliorer la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des États membres, ainsi que la coopération avec les autorités douanières des pays tiers. Et cette coopération doit suivre les évolutions technologiques. C'est pourquoi il est très important que toutes les autorités douanières de l'Union européenne disposent des équipements qui puissent leur permettre d'exécuter efficacement leur mission.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Il y a quarante ans, l'union douanière a été la clé de la prospérité européenne en offrant la possibilité de créer le marché unique. Aujourd'hui, la mondialisation du commerce nous met face à de nouveaux problèmes. Nous savons qu'il n'est pas possible de contrôler plus de 0,5 % des énormes quantités de marchandises importées de pays tiers dans les ports européens, et qu'un conteneur sur trois contient des produits contrefaits. Les marchandises qui ne répondent pas à nos normes techniques et de sécurité représentent une autre menace.

Je tiens à souligner que nous devons offrir aux consommateurs européens une meilleure protection contre ces marchandises. Une coordination plus efficace dépend de l'application rigoureuse de la nouvelle législation moderne que nous offrons pour l'anniversaire de l'union douanière. Nous avons également inscrit dans notre législation le droit de détruire les produits dangereux de même que les produits contrefaits. Cela donnera beaucoup de travail aux agents des douanes, mais c'est un cadeau parfait pour eux. Il y a toutefois beaucoup d'autres possibilités à explorer: celle d'une coopération renforcée avec les entreprises, celle d'une coordination plus efficace entre les États membres grâce à la douane électronique et, enfin, la possibilité envisagée plus récemment de coopérer avec les pays tiers. Nous avons également, et heureusement, réussi à améliorer légèrement les conditions pour les petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l'union douanière qui a été créée le 1er juillet 1968 a été le premier pas vers le renforcement de l'intégration économique des États membres, qui étaient au nombre de six à l'époque. Il nous bien admettre que cela a été un succès dans l'histoire de l'intégration européenne. À l'occasion de la commémoration du quarantième anniversaire de l'union douanière, il convient de souligner que c'est un excellent exemple, qu'il est possible de travailler efficacement au sein d'une communauté de 27 États membres car, après tout, il n'y a pas une seule autorité douanière pour l'Union européenne mais 20 autorités douanières nationales qui, avec des domaines de compétences différents et une organisation différente, travaillent ensemble sur la base d'une politique européenne commune et dans le respect du cadre juridique qui définit les règles et les procédures applicables. Les administrations douanières des 27 États membres doivent travailler telle une administration unique.

Il y a quarante ans, l'objectif de l'union douanière était de supprimer les droits de douane aux frontières intérieures entre les États membres et de faire de l'idée d'un marché commun une réalité. Aujourd'hui, les autorités douanières travaillent ensemble pour protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, prennent des mesures pour lutter contre la contrebande et saisir les contrefaçons dangereuses et exercent d'autres responsabilités qui – et je tiens à féliciter le Commissaire sur ce point – ont également été prises en compte dans la stratégie pour l'avenir de l'union douanière que la Commission européenne a présentée en avril 2008.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, l'union douanière est une chose merveilleuse, mais elle serait encore plus merveilleuse si tous les pays concernés y adhéraient. Je veux bien entendu parler de la Turquie qui, en dépit des fortes pressions exercées par l'UE, continue de ne pas appliquer ou ratifier le protocole d'Ankara à l'égard de Chypre, et impose ainsi un véritable embargo sur toutes les opérations de transport aérien et maritime avec Chypre.

Pourquoi l'UE laisse-t-elle la Turquie bafouer nos règles? Pourquoi tolère–t–on un comportement aussi inacceptable de la Turquie? Pourquoi la Commission ne force-t-elle pas la Turquie à appliquer les règles de l'union douanière sous peine d'en être exclue? Combien de temps devrons-nous supporter un tel manque de respect, un tel mépris, de la part d'un pays candidat qui se croit européen?

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes premiers mots seront pour saluer votre travail et celui de votre administration dans ce dossier qui honore l'Union européenne. Je remercie également mes collègues et mon groupe politique de soutenir un amendement que j'ai déposé au sujet de l'attention qu'il faut accorder aux petites et moyennes entreprises, qui placent les difficultés d'application des procédures d'importation et d'exportation parmi les principales barrières non tarifaires au commerce.

Mais je crois qu'il faut aller plus loin que la coopération qui est proposée dans la résolution. Au moment où le traité de Lisbonne propose que la protection des citoyens figure parmi les objectifs de l'Union et où l'OMC est en difficulté majeure, il faut aller plus loin car, je vous cite, Monsieur le Commissaire, vous dites: "Les statistiques douanières sont alarmantes. La contrefaçon continue de menacer notre santé et notre sécurité, notre économie". Le moment est venu d'aller plus loin et d'étudier l'unification des administrations douanières bien au–delà de la coopération actuelle dont on voit aujourd'hui les limites.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. − Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer mes remerciements pour le débat très intéressant qui vient d'avoir lieu. J'ai pris bonne note des commentaires qui ont été faits, car ils nous seront extrêmement utiles à moi-même et à la Commission, ainsi qu'aux services douaniers, pour tenir compte des priorités politiques du Parlement européen.

J'ai été très impressionné par l'estime et le soutien exprimés à l'égard du travail de l'union douanière; je peux vous assurer que celle-ci poursuivra sur la même voie. Quelles sont les garanties? Les garanties sont que nous avons les instruments, nous avons la stratégie, et nous avons la base juridique, le code des douanes communautaire modernisé avec des règles et des procédures qui garantissent la facilitation du commerce légitime ainsi que la protection du marché intérieur, de la sécurité, de la santé et de la vie de nos concitoyens.

Nous avons la technologie d'identification dans le cadre d'eCustoms, et nous avons un très vaste réseau de coopération: coopération entre les autorités douanières des États membres, coopération avec d'autres services répressifs, coopération avec les entreprises, et, en référence à la contribution de M. Harbour, j'aimerais dire que j'ai eu la chance d'obtenir, la semaine dernière à Frankfort, des informations sur le projet MediFake relatif aux médicaments contrefaits et que, s'il fallait opérer une distinction entre les différents types de contrefaçons, je dirais que ce sont certainement les médicaments qui sont les plus dangereux.

J'ai le plaisir de vous annoncer qu'il y a quelques jours dans le pays que je connais le mieux, la Hongrie, les autorités douanières et l'association hongroise de l'industrie pharmaceutique ont passé un accord en vue d'identifier des moyens d'empêcher que des médicaments contrefaits n'entrent sur le marché.

Nous avons également établi une coopération avec les organisations internationales, avec des pays tiers comme la Chine, et, dirigeant depuis plus de trois ans maintenant ce portefeuille et ayant tenu des réunions régulières avec les autorités chinoises, je dois bien admettre que j'ai constaté une certaine amélioration dans l'attitude des Chinois. Ils sont plus concrets; ils ont plus tendance à aller droit au fait; ils sont plus coopératifs, plus constructifs.

Cela est probablement dû au fait que c'est devenu pour eux une question de prestige politique. La Chine, qui joue un rôle de plus en plus important, non seulement dans le commerce mondial mais aussi sur la scène politique internationale, ne peut se permettre d'être considérée comme la principale source, comme le premier pays d'origine de ces produits contrefaits qui mettent en danger la sécurité, la santé et même la vie des citoyens d'autres pays.

Une autre raison est liée au fait que, comme en attestent bon nombre d'éléments, la Chine n'est plus seulement un pays d'origine, mais devient aussi de plus en plus un pays cible.

Au moins deux orateurs ont mentionné l'initiative du Congrès américain relative au 100 % scanning. Je tiens à vous dire que nous nous efforçons vraiment de faire pression sur l'administration américaine, et même, indirectement, sur la législation américaine, car nous sommes absolument convaincus – et nous ne cessons de le dire – que cette initiative perturberait l'activité de la marine marchande mondiale, qu'elle créerait un faux sentiment de sécurité et qu'elle ne ferait que détourner l'attention et les ressources des vrais problèmes. Nous espérons réussir à obtenir gain de cause.

Avec votre soutien, avec le soutien du Parlement, avec le soutien de commissions parlementaires telles que les commissions IMCO et INTA qui ont soutenu très activement l'union douanière, je suis sûr que le succès des activités de l'union douanière sera garanti pour les quatre prochaines années.

Merci de vos contributions et de votre soutien.

 
  
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  Le Président. − (PL) J'ai reçu une proposition de résolution(1) déposée conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 19 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE) , par écrit. – Une multitude de raisons justifie la commémoration du 40anniversaire de l'union douanière. La suppression des droits de douane entre les États membres de l'Union européenne est sans aucun doute l'une des plus importantes réussites de l'Union. Tant les entreprises que les consommateurs européens en ont tiré un grand profit.

Beaucoup de responsabilités sont confiées aux agents des douanes postés aux frontières extérieures de l'UE. La contrefaçon, le trafic illite de stupéfiants et d'autres substances nocives et le trafic d'espèces menacées sont autant de défis que doit relever le marché unique avec toujours moins de contrôles aux frontières intérieures. L'Europe a l'un des plus grands marchés mondiaux de produits contrefaits. L'existence et le volume commercial de ces produits constituent une grave violation des droits de propriété intellectuelle. Il importe de trouver et d'appliquer des mesures plus fermes pour remédier à cette situation.

Relever ces défis est avant tout une question de coopération plus harmonisée et déterminée entre les autorités douanières des différents États membres. Mais, globalement, le marché unique européen a été un succès indéniable qui mérite d'être célébré en tant que l'un des principaux facteurs contribuant à la richesse de toute l'UE.

 
  

(1)Voir procès-verbal.


23. Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (débat)
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  Le Président. − (PL) L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6–0173/2008) élaboré par Mme Marie Panayotopoulos–Cassiotou au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (COM(2007)0797 - C6-0469/2007 - 2007/0278(COD)).

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier le rapporteur, Mme Panayotopoulos–Cassiotou, la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Mme Geringer, pour l'excellent travail qu'elles ont réalisé.

L'année européenne 2010 jouera un rôle significatif dans le développement de l'Europe sociale. L'approche retenue, c'est-à-dire une année durant laquelle les méthodes centralisée et décentralisée seront combinées, est l'approche qui devrait être la mieux à même de favoriser la cohésion politique entre les sujets et les différents niveaux de gouvernance, et d'offrir une certaine souplesse dans la prise en compte de la situation propre à chaque État membre.

L'année européenne 2010 offrira à l'Union européenne et aux États membres l'occasion de renouveler leur engagement politique, et mettra l'accent sur l'impact de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur le développement économique et social de l'Union et la dignité de nos concitoyens. L'Année européenne 2010 aura pour objectif de montrer qu'il est possible de lutter contre la pauvreté et que ce combat peut porter ses fruits.

L'année européenne 2010 servira aussi de tremplin au débat sur les valeurs européennes et sur le respect de ces valeurs en tant que facteur clé influant sur l'élaboration des politiques publiques au niveau de l'Union et des États membres. Elle contribuera à faire évoluer le regard porté sur les personnes confrontées à la pauvreté et l'exclusion sociale.

La Commission a toujours insisté pour que ce concept, cette approche soit préservé(e) dans le texte. Je crois que la majorité des amendements déposés par le Parlement vont dans ce sens.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, selon le rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale, 16 % de la population de l'UE vivent encore en dessous du seuil de pauvreté, et 19 % des enfants sont exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, en dépit de tous les engagements pris par les États membres en 2000 en vue de réduire sensiblement la pauvreté d'ici 2010.

La pauvreté ne touche pas seulement les femmes, les enfants et certains groupes sociaux qui sont toujours particulièrement vulnérables. Loin d'être éradiquée, la pauvreté est en fait accentuée par les bouleversements que connaissent aujourd'hui les secteurs de l'énergie et de la production alimentaire à l'échelle internationale, ainsi que par les disparités observées dans les régions les moins prospères à l'intérieur même de l'Union. Ces régions, notamment les régions ultrapériphériques, insulaires et désindustrialisées, souffrent de handicaps structurels permanents.

La pauvreté et l'exclusion sociale représentent une menace pour le développement, la compétitivité et le modèle social. Elles constituent aussi une violation des droits de l'homme dans une Europe qui se veut être un modèle de respect de la dignité humaine et de promotion de l'égalité des chances pour tous.

La proposition de la Commission visant à faire de 2010 l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en y allouant le budget le plus important jamais octroyé à une année européenne, est un pas important en faveur de la promotion de la solidarité, de la justice sociale et de la cohésion économique et sociale.

Nous avons pour ambition de faire en sorte que l'année 2010 marque la reconnaissance de la nature multidimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Cette reconnaissance englobe non seulement la pauvreté matérielle, mais aussi l'accès aux services de santé, au logement, à la protection sociale, à l'éducation, à la formation, à l'emploi et à une bonne qualité de vie. Nous devons reconnaître le droit des personnes en situation de pauvreté à vivre dans la dignité et à participer à la vie économique et sociale. Nous devons affirmer que le renforcement de la cohésion sociale est la responsabilité commune des agences européennes des États membres, des partenaires sociaux et de tous les citoyens. L'année 2010 jettera les bases de la responsabilité collective et d'une redistribution équitable des richesses.

Le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates–chrétiens) et des Démocrates européens a pris l'initiative de présenter les propositions et accepté des amendements visant à permettre la coopération de tous les groupes politiques au Parlement européen. Nous avons ainsi renforcé la proposition de la Commission en élargissant la définition des catégories vulnérables et en y ajoutant des thèmes tels que la réponse aux besoins des familles connaissant des problèmes spécifiques, des familles monoparentales et des familles nombreuses, la réponse aux besoins spécifiques des personnes handicapées et des sans–abris, la promotion de l'intégration active et la facilitation de l'accès à la culture et aux possibilités de loisir.

Bien entendu, cela ne modifie en rien l'objectif premier qui consiste à améliorer la situation financière des individus et des familles en leur permettant l'accès à un emploi permanent et décent. Un bon emploi est une source de satisfaction en ce sens où il procure un sentiment d'utilité et l'autosuffisance nécessaire pour subvenir aux besoins des plus vulnérables, comme les enfants et les personnes âgés.

En notre qualité de parlementaires, nous avons suivi de près la bonne application de la législation communautaire sur l'égalité des chances. Nous nous sommes occupés de la définition et de l'application, aux niveaux national, régional et local, de politiques intégrées et coordonnées. Ces politiques ont été élaborées par des organismes publics et privés avec la participation des personnes concernées, afin de veiller au respect des principes de bonne gouvernance, de subsidiarité et de proportionnalité.

Le succès de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté sera facilité par le renforcement de la méthode ouverte de coordination, la coordination des mesures entre les programmes communautaires existants et les résultats des années européennes précédentes, la participation active de la société civile, et une évaluation correcte des propositions et des résultats par la Commission européenne.

La question de la participation des ONG et du niveau de financement de leurs actions a fait l'objet d'une conciliation entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Nous sommes ravis que le Conseil ait accepté la proposition visant à joindre à la décision une déclaration additionnelle de la Commission encourageant la participation des petites et moyennes ONG ainsi que le financement intégral de leurs actions par les organismes nationaux.

J'aimerais remercier les fonctionnaires responsables ainsi que mes collègues pour leur contribution à la préparation de la décision.

 
  
  

PRÉSIDENCE: M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − (PL) Monsieur le Président, l'amélioration de la qualité de vie des citoyens des États membres de l'UE est au cœur de l'intégration européenne. Or, les statistiques indiquent que 78 millions de citoyens de l'UE, majoritairement des enfants, des femmes et des personnes âgées, vivent en dessous du seuil de pauvreté. En conséquence, parallèlement aux mesures économiques, l'Union européenne doit aussi entreprendre des initiatives sociales, ce que le Parlement européen a d'ailleurs souligné en de nombreuses occasions. Dans sa résolution du 15 novembre 2007, le Parlement a souligné que le renforcement de la cohésion sociale, l'éradication de la pauvreté et l'exclusion sociale doivent devenir une priorité politique pour l'Union européenne. L'initiative de la Commission visant à faire de 2010 l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale convient parfaitement dans ce contexte et pourrait contribuer de manière significative à orienter l'attention politique sur le renforcement de la protection sociale et de l'intégration sociale et à encourager de vastes actions dans ce domaine.

Les 17 millions d'euros qui ont été alloués à cette initiative représentent un budget record, mais c'est surtout de la mise en œuvre des projets au niveau national qu'en dépendra le succès. Aussi devons-nous inviter les États membres à participer à cette initiative et à y allouer des ressources humaines et financières suffisantes.

 

24. Modification de l'ordre du jour: voir procès-verbal

25. Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (suite du débat)
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  Le Président. − Pour reprendre le débat sur le rapport sur l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, nous allons à présent entendre les orateurs s'exprimant au nom de leur groupe.

 
  
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  Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, il semblerait qu'à force d'insister sur la croissance des exportations et les gains issus de la mondialisation, on ait complètement oublié un groupe. Je veux parler des personnes qui vivent dans la pauvreté, et qui sont au nombre de 78 millions dans l'UE, dont 19 millions d'enfants. Cela voudrait-il dire qu'il faut apprendre à vivre avec? Cela est hors de question!

Les jeunes qui ne s'en sortent pas à l'école et qui abandonnent leurs études font partie de ce groupe, de même que les personnes âgées qui, bien qu'elles aient travaillé pendant des dizaines d'années, perçoivent de faibles pensions qui ne couvrent que le strict nécessaire. Ces personnes se sentent marginalisées et sont effectivement souvent livrées à elles-mêmes. La vie quotidienne les soumet à de graves tensions physiques et mentales: occupation d'un logement sans garantie de maintien dans les lieux, problèmes patrimoniaux, risque d'endettement, alcool et drogue; une vie sans dignité ou amour propre. Les rapports annuels sur la pauvreté dans nos États membres devraient déclencher la sonnette d'alarme.

L'année dernière, j'ai assisté depuis la tribune des visiteurs du Bundestag allemand à un débat portant sur les classes inférieures. Ce débat a suscité une polémique qui a duré des semaines. C'est de cela dont les victimes de la pauvreté ont besoin: qu'on prenne conscience de leur existence, qu'on les prenne au sérieux, qu'on leur montre comment sortir du piège de la pauvreté. Marie Panayotopoulos-Cassiotou a rédigé un très bon rapport – et je le dis au nom du groupe PPE-DE mais aussi à titre purement personnel – qui nous donne le feu vert pour proclamer 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Si cette année européenne ne produit pas simplement des analyses de la situation mais permet aussi aux groupes cibles menacés de prendre une part active dans la société et d'obtenir un moyen de se faire entendre, si les institutions présentent des résultats tangibles au lieu de se contenter d'annoncer de bonnes intentions, si les experts en éducation proposent des méthodes d'enseignement motivantes permettant d'accroître les taux de réussite scolaire, et si on identifie les prestations sociales qui ont visiblement et durablement réduit le risque de pauvreté, bon nombre de ceux qui se sentent encore marginalisés aujourd'hui prendront enfin conscience de leurs droits en tant que parties prenantes dans notre société.

 
  
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  Richard Falbr, au nom du groupe PSE. – (CS) Tout d'abord, je tiens à remercier ma collègue, Mme Panayotopoulos–Cassiotou, pour son bon rapport et son agréable coopération. Je souhaite évoquer deux points.

Bon nombre de nos documents utilisent les expressions «emploi décent» et «travail décent». Or de plus en plus d'emplois sont qualifiables de subalternes, c'est–à–dire d'emplois non qualifiés, mal rémunérés. Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou en situation de pauvreté au travail ne diminue pas, ce qui démontre que de plus en plus d'employeurs emploient illégalement des travailleurs. La proposition de directive sur le temps de travail qui a été adoptée récemment, et qui créé la possibilité de travailler comme dans certaines zones industrielles chinoises, est un nouveau coup qui ne manquera pas de faire augmenter le nombre de pauvres.

L'autre point que je souhaite mentionner concerne la nécessité de tenir enfin compte du fait que la tendance à la privatisation des services publics et sociaux dans certains pays de l'Union passe inaperçue. Pourtant, la privatisation de ces services entraîne elle aussi une augmentation du nombre de personnes confrontées à la pauvreté. Je dois dire que mes amendements, qui mettent l'accent sur cette réalité, sont régulièrement rejetés. J'aimerais que nous commencions vraiment à faire quelque chose, au lieu de nous borner à produire toujours plus de textes et à fixer des délais.

 
  
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  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par souligner que j'approuve complètement l'idée de mettre particulièrement l'accent sur les efforts politiques visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans toute l'Europe en 2010.

Permettez-moi tout de même de formuler quelques critiques. La façon dont les propositions d'améliorations ont été balayées, le plus souvent sous la pression du Conseil, dans l'unique but de parvenir à accord en première lecture, m'a beaucoup gêné. J'ai demandé que des fonds supplémentaires soient alloués à cette importante initiative dans le budget 2010, car la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est un objectif explicite de l'agenda de Lisbonne, un objectif qui, malheureusement, n'a pas du tout été réalisé.

Je voulais également garantir que la généreuse contribution financière de la Commission européenne fasse l'objet d'un contrôle plus minutieux, notamment dans le cadre de l'année européenne 2010, afin d'établir si ces fonds servent d'instrument de redistribution plus équitable ou bien s'ils contribuent en fait à rendre les riches encore plus riches et bénéficient à peine à ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Je fais partie de ceux qui auraient aimé que l'on tienne au sein des institutions de l'UE une discussion sur l'introduction d'un revenu minimum inconditionnel, et en particulier sur la question de savoir si cela serait une arme efficace pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Je regrette vivement que ces propositions aient été immédiatement abandonnées. Je soutiens l'initiative relative à l'Année européenne, que je trouve toutefois trop évasive et dépourvue d'implications dans le domaine de la politique sociale.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN. (PL) Monsieur le Président, proclamer 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une très bonne initiative du Conseil. Nous devrions rappeler à nos concitoyens que l'éradication de la pauvreté est un des principaux objectifs de l'Union européenne. Cela renforcerait sans aucun doute la confiance dans les institutions européennes, notamment dans les nouveaux États membres.

Dans mon propre pays, la Pologne, l'adhésion de 2004 est encore, malheureusement, associée dans l'esprit de beaucoup de gens à une accentuation de la pauvreté, en particulier pour les habitants des campagnes et des petites villes. C'est d'ailleurs ce qui explique le faible taux de participation aux élections au Parlement européen et les résultats de ces élections. L'Année européenne de lutte contre la pauvreté sera l'occasion d'examiner la situation à cet égard et de mobiliser les États membres afin qu'ils prennent des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Une observation superficielle de la société porterait à croire que la qualité de vie d'un grand nombre de personnes et de familles a considérablement évolué récemment, aussi bien dans les anciens que dans les nouveaux États membres, mais, malheureusement, il s'agit d'une évolution négative. Il est devenu plus difficile, par exemple, de trouver un logement. Nous avons besoin de nouvelles données statistiques actualisées à cet égard.

Dans un contexte où tout se mondialise et devient de plus en difficile à contrôler, la responsabilité de l'État vis–à–vis du citoyen devrait être renforcée. L'État devrait veiller à ce que ses citoyens se sentent en sécurité, à tout le moins sur les plans essentiels. Je crois que cette année européenne aura pour principal avantage d'informer chacun de l'existence du problème, de sensibiliser et d'accroître la solidarité, y compris financière, à l'égard des personnes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion.

 
  
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  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, le Groupe de la Gauche au Parlement européen approuve le rapport présenté par notre honorable collègue et, par conséquent, l'objectif de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce rapport explique très clairement les vastes implications de la pauvreté et de l'exclusion sociale, non pas seulement en tant que problème social, mais aussi, et plus particulièrement, en tant que problème personnel pour ceux qui sont pris dans le piège de la pauvreté. Il a déjà été fait plusieurs fois allusion aux 78 millions de citoyens de l'Union européenne, dont 19 millions d'enfants, qui vivent dans la pauvreté.

S'il faut déployer de sérieux efforts pour lutter contre la pauvreté et l'éradiquer en tant que problème social, des stratégies politiques à caractère contraignant n'en demeurent pas moins essentielles. Les objectifs politiques et le droit garanti pour chaque individu de ne pas être confronté à la pauvreté et l'exclusion sociale sont à l'ordre du jour. Or, ce sont précisément les choses pour lesquelles l'Union européenne ne fait rien. Les principales stratégies politiques de l'Union européenne n'ont rien à voir avec la lutte contre la pauvreté. La croissance économique et la création d'emplois ne réduisent pas la pauvreté. Même les États membres les plus riches enregistrent une augmentation du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ou du seuil de risque de pauvreté. En Allemagne par exemple, on a observé ces dernières années une diminution du niveau des revenus faibles, mais une augmentation du nombre des personnes touchant ces revenus.

Autrement dit, l'emploi n'est pas forcément un moyen de prévention de la pauvreté, et j'ai le regret de devoir dire que, bien que la Commission européenne et les États membres en aient conscience, cela ne les a pas incités à prendre des mesures qui auraient entres autres objectifs celui d'instaurer un salaire minimum au–dessus du seuil de risque de pauvreté ou de résoudre le problème de la protection sociale minimum évoqué par M. Kusstatscher.

 
  
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  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, je félicite Mme Panayotopoulos–Cassiotou. Je considère que la pauvreté infantile est un problème auquel il faut s'attaquer d'urgence.

Les statistiques concernant le nombre d'enfants exposés au risque de pauvreté – 19 millions en Europe –, appellent à renforcer l'accent mis sur l'importance capitale de la famille et, par voie de conséquence, à défendre davantage la vie de famille. L'institution familiale mérite un respect et une protection inconditionnels. C'est le cadre de vie naturel des enfants. Dans les pays développés, on constate que la pauvreté est de plus en plus un phénomène familial plutôt que régional. Le statut économique d'un enfant est étroitement lié à celui de ses parents. Le chômage des parents est une cause de pauvreté des enfants.

En Irlande, où les familles perçoivent pourtant souvent un revenu raisonnable, les remboursements de crédits immobilier et automobile et les dépenses de santé peuvent absorber la majeure partie de ce revenu et laisser peu de place aux enfants. D'autres problèmes, comme l'alcoolisme parental, font qu'il ne reste plus assez d'argent pour subvenir aux besoins des enfants. Une séparation ou un divorce bouleverse aussi les finances d'une famille au détriment des enfants. Il est impératif d'offrir aux familles une aide économique et sociale efficace, afin d'atténuer cette situation honteuse et typique de notre époque qu'est la pauvreté infantile en Europe.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je constate que le rapport dont nous débattons aujourd'hui parle expressément d'éradication et non pas simplement de lutte contre la pauvreté, comme cela avait été proposé. Je suis donc satisfait de voir que mon observation a porté ses fruits, et j'en remercie le rapporteur, Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

L'Union européenne a pris l'habitude de réagir très vite et de faire preuve d'une grande solidarité pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles à travers le monde, par exemple, mais elle tergiverse encore beaucoup lorsqu'il s'agit d'aider les victimes de catastrophes économiques et sociales au sein même de l'UE.

J'ai en effet du mal à comprendre pourquoi un rapport qui porte sur la pauvreté n'évoque à aucun moment la hausse des prix alimentaires. Cela me choque, car nous savons tous que plus une famille est pauvre, plus la proportion du budget consacrée à l'alimentation est importante. Je crois donc qu'il serait utile de renvoyer à la récente communication de la Commission sur la hausse du prix des produits alimentaires, par exemple.

Je suis également d'avis que nous ne devrions pas restreindre l'éradication de la pauvreté au seul territoire de l'UE. Ce combat n'a pas de frontières – nous parlons de valeurs qui sont essentielles pour la dignité humaine.

Tout au long de son histoire, c'est toujours son expansion à travers le monde plutôt que sa propre identité qui a défini l'Europe. Au XXIe siècle, c'est sans doute l'éradication de la pauvreté qui est la plus noble de toutes les tâches que l'UE pourrait accomplir pour le bien de l'humanité. C'est pourquoi j'espère que cette question suscitera l'intérêt qu'elle mérite en 2010.

 
  
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  Jan Andersson (PSE). - (SV) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Permettez-moi de commencer par remercier Mme Panayotopoulos–Cassiotou pour son excellent travail. Permettez-moi aussi de dire que je trouve l'idée de faire de 2010 l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale excellente.

Comme Vladimir Špidla l'a dit, cette année européenne pourra sensibiliser et faire connaître les structures existantes, mais cela n'est pas suffisant. Comme certains collègues l'ont souligné précédemment, elle doit être suivie de mesures concrètes. Globalement, la situation est assez bonne dans l'UE, mais la pauvreté ne diminue pas pour autant. Elle augmente même et, comme il a déjà été dit, elle touche principalement les femmes et les enfants. L'approche retenue est celle de la méthode ouverte de coordination, mais des mesures s'imposent dans un grand nombre de domaines, et non pas dans quelques domaines seulement. L'emploi est important, bien sûr, mais l'éducation, les régimes de sécurité sociale et une politique régionale qui s'intéresse aux régions ignorées le sont tout autant. Il faut prendre des mesures ciblées sur des groupes particuliers, notamment les personnes ayant des handicaps fonctionnels et les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation de plus grande pauvreté que d'autres. J'espère que cette année européenne ne se limitera pas à sensibiliser mais qu'elle pourra aussi ouvrir la voie à des mesures concrètes visant à réduire la pauvreté dans l'UE.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sera le point culminant de l'agenda social 2005–2010. La commission des affaires sociales a adopté pour le processus de protection sociale et d'intégration sociale un ensemble d'indicateurs communs qui garantiront la comparabilité des données.

En dépit du fait que l'Union européenne ait conscience du problème de la pauvreté ainsi que de l'importance des mesures visant à renforcer la cohésion sociale, la croissance économique des États membres reste assortie de disparités de revenus qui font que les pauvres profitent peu de cette croissance. En effet, cela implique un recul de la cohésion sociale. Cette situation s'accompagne d'autres facteurs qui ont eux aussi des conséquences négatives: près d'un cinquième des enfants sont exposés au risque de pauvreté dans l'Union européenne. En cette période de déclin démographique, nous devrions particulièrement bien nous occuper des enfants, notamment des enfants de familles nombreuses qui connaissent les plus grandes difficultés. Or, ce sont précisément ces familles qui sont victimes de discrimination au travers des taux de TVA élevés qui s'appliquent aux produits destinés aux enfants.

J'aimerais féliciter le rapporteur, notamment pour avoir attiré l'attention sur la nécessité de lutter contre la pauvreté.

 
  
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  Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je salue le rapport de Mme Panayotopoulos–Cassiotou, ainsi que la détermination de la Commission à continuer de lutter contre la pauvreté.

L'immense étendue de la pauvreté est sans doute l'une des contradictions les plus frappantes de l'Europe prospère. Cela n'est pas un hasard si tous les États membres ont cité les chiffres élevés, les millions de personnes qui sont exposées au risque de pauvreté, mais ce qui me frappe le plus, c'est le grand nombre d'enfants qui sont exposés au risque de pauvreté, et ce depuis leur naissance. Il n'est dès lors pas surprenant que ces enfants quittent l'école prématurément, que le pourcentage de jeunes en rupture scolaire soit remarquablement élevé. Autre statistique choquante: le très grand nombre d'enfants, qui se comptent en dizaines de milliers, sans abris ou placés en institution.

Le problème, c'est que la pauvreté et l'exclusion sociale sont héréditaires. La possibilité d'avoir une éducation et de participer à l'apprentissage tout au long de la vie reste donc un objectif irréalisable pour les personnes confrontées à l'exclusion sociale.

Espérons que l'Année européenne de lutte contre la pauvreté incitera vraiment à renforcer le principe de solidarité dans les politiques nationales. En effet, l'évolution future de la structure de la population compliquera encore davantage l'application de ce principe. Les analyses de certaines dépenses publiques et de systèmes d'assurance montrent que, dans certains États membres, ces systèmes comportent des risques financiers ou même sociaux qui peuvent avoir pour effet de généraliser la pauvreté.

Il ne fait aucun doute que l'actuelle flambée des prix du pétrole et des produits alimentaires va peser sur les budgets des personnes aux revenus les plus faibles. Il y a donc des raisons plus que suffisantes de veiller non seulement à ce que l'Année européenne de lutte contre la pauvreté sensibilise à ce problème, mais aussi à ce qu'elle contribue à la création d'organismes nationaux spécialisés qui pourraient faciliter la coordination des diverses politiques visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

 
  
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  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter la Commission et, bien évidemment, le rapporteur, qui nous ont offert l'occasion de tenir ce débat et de prendre les premières mesures en vue de faire de 2010 une année significative pour la lutte contre la pauvreté.

Il est vrai qu'il a été dit à Lisbonne qu'il s'agit d'un des objectifs de l'Union européenne, et nous avons souvent dit, notamment lors de Conseils, qu'il fallait réduire la pauvreté de manière significative d'ici 2010 mais, malheureusement, il y a peu de signes en ce sens. Nous devons donc redoubler d'efforts et profiter de cette occasion pour rappeler que la création de richesses ne profite pas à tout le monde de la même façon.

Certaines couches de la population sont particulièrement vulnérables et ont besoin d'être protégées contre la pauvreté car, une fois prises dans le piège de la pauvreté, il leur est très difficile d'en sortir.

Nous avons donc besoin d'une politique horizontale qui puisse offrir des emplois décents et des possibilités d'éducation, non pas seulement dans le cadre de ce programme, mais dans le cadre de tous les programmes de l'Union européenne, pour que la solidarité continue d'être le moteur de l'Union et non pas seulement des politiques économiques.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, on peut dire que les données que nous avons recueillies minimisent l'ampleur du problème. En effet, elles portent sur la pauvreté dans l'Union européenne avant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sachant que le niveau de pauvreté a augmenté de manière significative dans l'UE suite à l'adhésion de ces deux pays très pauvres. Nous ne devons pas occulter ce fait. De plus, ce n'est pas une personne sur sept qui vit sous le seuil de pauvreté dans les États membres de l'UE, mais un pourcentage nettement supérieur à 16 %, qui dépasse même les 20 % en réalité.

Je tiens à lancer un appel urgent à cet égard, pour que le cofinancement communautaire de tous les projets dont nous avons discuté soit supérieur à 50 %. Cela revêt une importance particulière pour les pays les plus pauvres. Limiter ce cofinancement à 50 % équivaut en réalité à restreindre la lutte contre la pauvreté.

(Applaudissements)

 
  
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  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, chers collègues, il me semble absolument essentiel de reconnaître les droits inaliénables des groupes sociaux les plus vulnérables, reconnaissance qui impliquera un profond engagement de la part des organismes sociaux publics et privés.

Pour protéger les différentes dimensions de la cohésion sociale, il faut que l'UE et ses États membres s'engagent à éradiquer la pauvreté et à lutter contre l'exclusion sociale en promouvant des mesures concrètes à tous les niveaux.

Il faut aussi assurer un suivi réaliste et exhaustif de la pauvreté et de l'exclusion sociale, Monsieur le Commissaire, ce qui signifie que des indicateurs fiables et comparables montrant l'évolution des dimensions sociale, économique et culturelle de ce phénomène sont essentiels.

Mesdames et Messieurs, les familles monoparentales et les femmes pauvres sont particulièrement vulnérables à la pauvreté et à l'exclusion et doivent donc bénéficier d'une attention particulière et du soutien correspondant.

En conclusion, Monsieur le Président, après avoir remercié le rapporteur, je dirais que 2010 devra être une année de lutte particulièrement efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale, une lutte dont la visibilité demande aussi à être renforcée.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur trois points dans ce débat. Premièrement, selon le tout dernier rapport de la Commission européenne, en 2004, quelque 100 millions de citoyens européens, soit 20 % de la population totale, vivaient avec moins de 60 % du revenu moyen, soit moins de 15 euros par jour. Dans les nouveaux États membres, comme la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et la Slovaquie, cela est vrai pour près de 80 % de la population.

Deuxièmement, il ne faut pas que les États membres reprennent dans leurs pratiques économiques et sociales les principes qui sont souvent avancés par les économistes libéraux, selon lesquels les écarts de revenus significatifs sont importants pour la croissance économique. En 2006, c'est au Danemark, en Suède, en Finlande, en Slovénie et en République tchèque que les disparités de revenus étaient les plus faibles, sachant que ces pays bénéficient depuis de nombreuses années d'un taux de croissance annuel du PIB qui reste stable, contrairement aux pays où les écarts de revenus sont les plus importants, comme la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Grèce ainsi que, malheureusement, mon propre pays, la Pologne.

Troisièmement, sachez que j'espère que l'année 2010, déclarée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, fera prendre conscience à nos décideurs politiques de l'effet destructeur de la pauvreté et de l'exclusion sur la croissance économique et le développement social.

(Applaudissements)

 
  
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  Gabriela Creţu (PSE). (RO) Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons tous bien conscience de ce que la Commission nous rappelle: qu'il y a un très grand nombre d'Européens qui vivent dans la pauvreté, voire même dans l'extrême pauvreté. Ceux qui ne le savent pas devraient accepter qu'on leur reproche le fait qu'une société riche, fondée sur les principes de la justice et de la solidarité, comme la nôtre, fonctionne de telle manière qu'un pays de pauvres Européens se voie attribuer plus de sièges au Parlement que l'Allemagne. La pauvreté n'a rien d'abstrait; c'est une réalité de vie qui touche les femmes et les enfants en particulier. Les femmes, y compris celles qui ont un emploi, sont exposées à un nombre croissant de risques à cause de l'écart salarial structurel, de leur concentration dans les secteurs mal rémunérés et peu syndicalisés et dans l'économie informelle, ainsi que de leur prévalence dans les familles monoparentales. La pauvreté est héréditaire. La pauvreté économique des parents favorise la pauvreté culturelle des enfants du fait de l'accès limité à l'éducation, leur pauvreté politique du fait de la faible participation voire même de l'exclusion de la prise de décisions, leur pauvreté sociale du fait de la faible participation aux activités civiques et de l'isolement. Elle créé des inégalités encore plus profondes que celles qui découlent des écarts de pouvoir d'achat. Un minimum de cohérence entre nos déclarations et nos actions nous oblige à faire plus que sensibiliser les citoyens. Il faut des décisions politiques pour remédier à la situation. Dans l'Union, nous ne pouvons pas parler de manque de ressources, mais parfois de distribution inéquitable des ressources, de règles qui perpétuent l'exclusion. C'est une responsabilité collective, y compris pour les entreprises qui, dans leur propre intérêt, devraient dépasser le stade où le financement d'une fondation ayant vocation à protéger les chiens errants dans le voisinage est la seule expression des responsabilités sociales.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, proclamer 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ne résoudra pas les problèmes que connaissent les 80 millions de citoyens européens qui vivent sous le seuil de pauvreté. Ce n'est pas non plus en nommant des commissions, en accroissant la bureaucratie ou en multipliant les réunions et autres séances qu'on leur donnera de quoi manger.

Pour lutter contre la pauvreté, il faut aborder la question de la création de richesses et de leur redistribution sous un angle différent. Il faut dire clairement que la mondialisation favorise l'enrichissement excessif de certains et l'appauvrissement rapide des autres qui, malheureusement, sont de plus en plus nombreux. Le problème de la pauvreté dans l'UE continuera de s'aggraver, et ce pour plusieurs raisons, notamment la distribution inéquitable des richesses, les problèmes de la distribution alimentaire et de la hausse des prix alimentaires, la hausse générale du coût que suppose de subvenir aux besoins d'une famille, la situation démographique en Europe et dans le monde entier, la persistance des inégalités, le retard de certaines régions pour des raisons historiques et l'incapacité à concevoir un modèle adapté pour venir en aide à ceux qui en ont besoin.

Enfin, puisque nous ne sommes pas en mesure de régler le problème de la pauvreté dans son ensemble, offrons au moins aux enfants et aux jeunes une éducation gratuite ainsi que des repas supplémentaires si le besoin s'en fait sentir.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à insister sur un point particulier, et vais m'exprimer en polonais:

(PL) Monsieur le Président, nous essayons d'aider les pays pauvres d'Afrique et d'Amérique latine sans grand résultat, mais rien ne peut justifier l'incapacité à aider les pauvres au sein même de l'Union européenne. Il y a des régions où les gens, et en particulier les enfants, sont très pauvres. J'aimerais insister sur un problème qui ne manquera pas d'avoir de graves conséquences à l'avenir, à savoir le phénomène des euro-orphelins. Il s'agit des enfants des migrants qui quittent un pays de l'UE pour s'installer dans un autre, en abandonnant souvent leurs enfants à leur propre sort. Je crois que les conséquences psychologiques de ce problème vont nous coûter cher. Aussi devrions–nous faire tout notre possible pour éliminer ce problème dès aujourd'hui.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). (RO) Monsieur le Président, éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale est l'un des principaux objectifs de l'Union européenne. L'année 2010 devrait donc être une année décisive pour la mise en œuvre de la stratégie européenne dans ce domaine. Sur les 78 millions de citoyens qui sont exposés au risque de pauvreté, 19 millions sont des enfants. Et, malheureusement, il n'existe toujours pas de programmes ni de fonds européens pour améliorer la situation des enfants. Il est vrai que l'Union européenne octroie des fonds pour assurer la mise à disposition de fruits et de produits laitiers dans les écoles ou pour l'éducation des enfants, mais je crois qu'il nous faut une stratégie cohérente et des programmes spécifiquement destinés à aider les enfants issus de familles pauvres. Nous devrions également nous intéresser de près à d'autres catégories de personnes défavorisées, et en particulier aux jeunes, en faveur desquels nous devons élaborer des politiques et allouer des aides importantes au titre des Fonds structurels. Il importe également de souligner qu'il nous sera impossible de créer les prémisses d'un développement social durable tant que nous ne disposerons pas des ressources financières nécessaires. Je crois en effet que les 17 millions d'euros qui ont été alloués sont insuffisants eu égard aux besoins actuels de l'Europe en termes de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale. Enfin, il conviendrait d'associer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale aux programmes existants. Il faudrait que le Fonds social européen, mais aussi le programme communautaire Progress, contribuent au financement des priorités de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vous félicite pour cette proposition excellente. À vous, chère Madame Panayotopoulos–Cassiotou, tous mes remerciements pour votre très bon rapport. Je suis certaine que nous allons voter la résolution à l'unanimité.

Mais je m'interroge. Voici encore une année européenne, cette fois–ci, contre l'extrême pauvreté. Voici vingt ans que la Communauté internationale célèbre, le 17 octobre, la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Or, en regardant autour de nous au moment de la célébration du 17 octobre sur le parvis du Parlement européen à Bruxelles, je suis là avec mon collègue, Méndez de Vigo, qui préside le comité Quart–Monde de ce Parlement.

Chers collègues, de cette tribune, je vous propose de bloquer cette date dans vos agendas. Pour le 17 octobre, je souhaite que les institutions européennes posent un geste fort pour affirmer le slogan de cette journée: «Là où les hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré.»

 
  
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  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) En tout, 78 millions de citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté. La hausse des prix des matières premières, de l'énergie et des produits alimentaires multiplie encore ce risque pour les groupes les plus vulnérables.

Un emploi de qualité réduit de manière significative le risque de pauvreté. Or, même ceux qui ont un emploi sont souvent exposés au risque de pauvreté.

La stratégie de Lisbonne révisée promeut l'égalité des chances pour tous en tant que vecteur de solidarité sociale et intergénérationnelle et de création d'une société sans pauvreté. Je salue donc l'initiative visant à accroître la visibilité du problème de la pauvreté ainsi que l'intention de créer une politique coordonnée unique.

La campagne de lutte contre la pauvreté devrait sensibiliser l'opinion publique et inciter à lutter durablement contre ce phénomène. Nous avons beaucoup à apprendre des pays scandinaves à cet égard. Ces pays ont démontré que l'un des moyens les plus efficaces pour réduire la pauvreté consiste en une politique active du marché du travail assortie de la création de conditions de travail décentes et d'une forte protection sociale.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). (LT) Je me félicite de la proposition de la Commission visant à proclamer 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La pauvreté est un problème qui touche aussi bien l'UE que le monde entier.

J'aimerais insister sur certains aspects graves de la pauvreté et de l'exclusion sociale auxquels nous devrions accorder une bien plus grande attention.

Premièrement, simplement en éradiquant la pauvreté infantile, nous devrions pouvoir échapper au cercle vicieux de générations condamnées à vivre dans la pauvreté et l'exclusion sociale.

Deuxièmement, ce sont les bas salaires, les emplois à temps partiel et le manque de qualifications qui font que près de 10 % des travailleurs connaissent la pauvreté. Il est essentiel de promouvoir des emplois de qualité en assurant la formation des travailleurs.

Troisièmement, il est vital de promouvoir la solidarité au sein de la société, en sensibilisant tous ses membres aux problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

J'aimerais encourager toutes les institutions européennes ainsi que les États membres à communiquer aux membres de la société des informations plus détaillées sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'aiguiser le sentiment de responsabilité collective et de contribuer à dissiper le préjugé selon lequel c'est un poids financier pour la société.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la pauvreté est un problème très complexe qui peut apparaître sous différentes formes, en fonction du pays. En Europe, il n'est pas question de gens qui meurent de faim mais, principalement, de faibles revenus, de mauvaises conditions de logement, de problèmes de santé souvent liés à l'alcoolisme, de sentiments d'isolement ou d'absence de toute perspective.

La pauvreté est un dangereux phénomène, surtout chez les enfants, car elle est souvent héréditaire. Les enfants élevés dans la pauvreté ont un parcours plus difficile et, sans aide extérieure, sont condamnés à l'échec et à connaître le même sort que leurs parents.

C'est pourquoi il est important de prendre toutes les mesures possibles pour briser le cycle de la pauvreté de manière à interrompre sa transmission de génération en génération. Renforcer l'intégration sociale, réduire la pauvreté et lutter contre l'exclusion sociale sont quelques–uns des défis auxquels l'UE se trouve confrontée, notamment si on tient compte des changements démographiques, c'est–à–dire du vieillissement de la population et des flux migratoires.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Cela ne suffit pas de créer une Année européenne de lutte contre la pauvreté lorsqu'environ 20 % de la population de l'Union européenne sont exposés au risque de pauvreté. La situation actuelle, qui est exacerbée par les inégalités sociales, par l'augmentation du nombre de travailleurs occupant des emplois précaires et mal rémunérés et, donc, du nombre de personnes en situation de pauvreté, ainsi que par la flambée des prix du pétrole et des denrées alimentaires, nécessite d'autres politiques visant à assurer l'intégration sociale des enfants, des femmes et des familles.

Il faut mettre en place des mesures pour rendre le travail plus attractif, pour favoriser les emplois assortis de droits et pour garantir des services publics de qualité, des logements décents et une protection sociale publique universelle.

Il faut donc adopter d'urgence une stratégie européenne de solidarité et de progrès social qui viendrait remplacer les politiques néolibérales de la stratégie de Lisbonne et du Pacte de stabilité, afin de faire en sorte que la pauvreté ne s'accentue pas d'ici 2010.

 
  
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  Juan Andrés Naranjo Escobar (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur ainsi que la Commissaire pour cette initiative.

L'exclusion sociale et la pauvreté sont les deux facettes d'une même réalité, celle d'une société caractérisée par de graves carences, une société déficitaire en termes de cohésion sociale. En définitive, Mesdames et Messieurs, le progrès est une question d'éthique.

L'année 2010 sera l'année de la lutte contre la pauvreté. Nous savons déjà que l'éradication de l'exclusion sociale et de la pauvreté sera une tâche longue et complexe, mais si nous parvenons à tirer le meilleur parti de chaque euro investi dans ce programme, si nous sommes capables de cibler les groupes les plus nécessiteux, si nous sommes capables d'éveiller la conscience de l'opinion publique, nous aurons œuvré pour la construction d'une nouvelle citoyenneté européenne. Et c'est ça la grande question.

La semaine dernière, les citoyens irlandais ont rejeté le traité de Lisbonne. Une propagande démagogique inspirée d'opinions diverses et variées a provoqué des dégâts dans la société irlandaise, en suscitant des craintes non fondées face à la mondialisation et en jetant la confusion dans les esprits en ce qui concerne la construction de notre maison commune.

Nous devons faire de 2010, non pas seulement l'année de la lutte contre la pauvreté, mais aussi l'année de la citoyenneté européenne.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Merci, Mesdames et Messieurs, pour ce débat approfondi qui a évoqué bon nombre d'aspects de la pauvreté. Je crois qu'il résulte clairement de la proposition que la Commission n'ignore pas le problème de la pauvreté et qu'elle vise à créer progressivement un environnement politique qui permette de lutter plus efficacement contre ce phénomène. Je tiens également à dire que la Commission aborde le problème de la pauvreté dans toute sa complexité. Bien que certains de ses textes, notamment la récente communication sur l'inclusion active qui porte sur la pauvreté en tant que telle, soulignent l'importance des emplois de qualité, dans la mesure où l'objectif de la stratégie de Lisbonne est de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, il n'en demeure pas moins que la Commission sait pertinemment que le problème complexe de la pauvreté ne peut être résolu par des moyens exclusivement liés au marché du travail. Pour s'en convaincre, il suffit de mentionner la pauvreté infantile, qui est aussi clairement liée à la qualité des systèmes d'éducation. Il y a aussi le problème de la pauvreté des retraités qui, de toute évidence, ne peut pas non plus être résolu directement par des moyens liés au marché de travail.

Permettez-moi de mentionner d'autres points que je considère importants. La Commission propose un financement total de 17 millions d'euros et, au cours du débat, certains se sont déclarés d'avis qu'il fallait accroître le financement des projets nationaux, notamment dans certains pays. La Commission n'est pas d'accord sur ce point pour la simple raison que notre objectif est de fournir une aide financière aussi importante que possible afin que nos actions soient aussi efficaces que possible. L'Année européenne de lutte contre la pauvreté est un exemple classique de procédure politique démocratique. Pour réussir à faire évoluer la situation, pour pourvoir changer l'environnement politique, nous devons avoir un débat détaillé sur ce sujet, ce qui est d'ailleurs l'objectif de l'Année européenne.

Permettez-moi d'évoquer à présent certains amendements individuels. J'approuve les amendements concernant la révision des intitulés des objectifs énoncés à l'article 2 et dans la liste des priorités de l'année européenne, de même que les amendements axés sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. De plus, puisqu'un grand nombre d'amendements a été déposé, permettez-moi d'en présenter une liste précise au Parlement, plutôt que de les citer mot pour mot.

Permettez-moi de mentionner simplement deux amendements – les amendements 37 et 52 – sur lesquels je tiens à insister dans mon discours. Avec votre permission, je vais donc vous lire le texte correspondant à ces deux amendements.

La Commission attache la plus grande importance à faciliter et favoriser à tous les niveaux une large participation aux activités liées à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale comme moyen pratique d'en assurer un impact positif et durable.

Conformément à la décision relative à l'année européenne, la Commission élaborera des orientations communes dans le document–cadre stratégique qui définira les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l'année européenne, dont des normes minimales relatives à la participation des organismes nationaux et aux actions.

Le document-cadre stratégique s'adresse aux organismes nationaux d'exécution chargés de définir les programmes nationaux de mise en œuvre de l'année européenne et de sélectionner les actions proposées en vue d'un financement communautaire, ainsi qu'aux autres acteurs concernés.

Dans ce contexte, la Commission soulignera l'importance de faciliter l'accès de toutes les ONG, y compris les petites et moyennes organisations. En vue d'assurer l'accès le plus large possible, les organismes nationaux d'exécution peuvent décider de ne pas demander de cofinancement et de financer intégralement certaines actions.

Tels sont les termes employés dans le texte. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de mentionner un autre discours, celui de M. Falbr, qui a soulevé la question de la directive sur le temps de travail, et ce d'une manière fort éloignée de la réalité. Pour être tout à fait clair, et pour faire simple, le résultat du compromis obtenu par le Conseil peut se résumer comme suit: la durée de la semaine de travail reste fixée à 48 heures, et la dérogation prévue ne permet plus 78 heures de travail hebdomadaire, mais 60 ou 65 heures maximum. Il s'agit là d'un des éléments clés du compromis et, puisqu'il a été mentionné durant le débat, j'ai jugé bon d'y répondre.

Mesdames et Messieurs, pour conclure, permettez–moi de vous remercier une fois de plus pour ce débat qui a abordé un grand nombre d'aspects liés à la pauvreté et qui, à mon sens, a été d'une grande sagacité. Malheureusement, je ne crois qu'il soit possible de répondre à chacune de vos interventions, sans compter que vos points de vue sont repris pour la plupart dans le rapport de la commission parlementaire. Je tiens d'ailleurs à remercier de nouveau le rapporteur pour son travail.

ENVladimír Špidla, membre de la Commission..(FR)

Position de la Commission sur les amendements du Parlement

Rapport Panayotopoulos–Cassiotou (A6–0173/2008)

La Commission peut accepter intégralement les amendements n° 6, 7, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 46, 47, 48, 49, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63.

La Commission ne peut accepter en substance, en partie, dans l'esprit ou sous réserve de reformulation, les amendements suivants: n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 18, 24, 25, 26, 30, 32, 37, 43, 44, 45, 50, 51, 52, 64 et 66.

Enfin, la Commission doit rejeter les amendements n° 40 et n° 65. Plus spécifiquement, pour ce qui est des amendements n° 37 et n° 52, concernant la participation des petites et moyennes organisations et la possibilité de cofinancer jusqu'à la totalité des coûts de certains projets, la Commission s'est proposée – en tant que solution de compromis –, de présenter à cet égard une déclaration, que je vais vous lire, dans laquelle elle s'engage à reprendre l'esprit du contenu de ces deux amendements au sein du document–cadre stratégique, document que la Commission doit rédiger afin de définir les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l'Année européenne.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, je remercie le Commissaire de nous avoir fait part de son avis. J'espère que les orientations communes énoncées dans le document-cadre stratégique aideront effectivement les organismes nationaux à planifier des actions efficaces. Comme le Commissaire l'a souligné lui-même, l'objectif premier doit consister à s'occuper de tous ceux qui sont ou qui seront touchés par la pauvreté.

Personnellement, je crois qu'il n'est pas possible d'éradiquer la pauvreté une fois pour toutes car elle peut réapparaître après une catastrophe naturelle. Nous avons parlé des catastrophes provoquées par des inondations ou des incendies en Grèce et dans d'autres pays: la pauvreté peut réapparaître suite à de telles catastrophes ou en raison de la situation internationale. Nous devons donc toujours nous tenir prêts. C'est pourquoi nous mettons particulièrement l'accent sur la prévention, et c'est ce qui explique notre Journée pour l'élimination de la pauvreté, le 17 octobre, sur laquelle Mme Záborská a insisté. Nous avons inclus cette date dans notre rapport.

Ces mesures sont donc bien dotées d'une valeur contraignante; nous voulons qu'elles soient adaptées à tous les besoins nationaux et considérons que lutter contre la pauvreté, c'est lutter contre le premier grand ennemi de la paix et de la prospérité de chaque communauté. En sa qualité d'historien, le commissaire n'est pas sans savoir que l'empereur byzantin, un empire qui a duré 1 000 ans en Europe, a soutenu la lutte contre la pauvreté dans chacun des discours qu'il a prononcés. Il la considérait en effet comme le plus important ennemi de l'État, après les différents ennemis contre lesquels il s'était battu sur ses frontières.

Nous aussi, dans l'UE, devons lutter contre la pauvreté tant au niveau intérieur qu'extérieur. Nous devons réaliser les fameux objectifs du Millénaire, afin de pouvoir résoudre aussi le problème des migrants économiques et des immigrés clandestins qui viennent ici parce qu'ils comparent leur propre situation à la nôtre.

Je suis sûre qu'avec une bonne planification, nous obtiendrons alors de bons résultats, et je vous remercie tous pour vos excellentes interventions.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Panayotopoulos–Cassiotou pour son excellent rapport et, en particulier, pour avoir attiré l'attention sur la prévention de la pauvreté. J'approuve l'idée de proclamer 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Eu égard au rapport précité, j'aimerais attirer votre attention sur la nécessité de trouver un moyen de sortir de la pauvreté en prenant des mesures concrètes et non pas en se contentant d'en parler. En Europe, 78 millions de personnes vivent dans la pauvreté, dont 19 millions d'enfants. Nous devons rappeler l'importance de la famille, qu'il faut protéger et aider sur les plans économique et social afin d'éliminer l'énorme pauvreté des enfants en Europe.

Il convient à ce stade de mentionner la cause de la pauvreté. La pauvreté est causée par la hausse significative des prix des produits alimentaires et de l'énergie, qui touche en premier lieu les familles nombreuses et les personnes âgées. Selon la Commission européenne, environ 14 % des Polonais, des Grecs et des Portugais titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée vivent dans la pauvreté.

 
  
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  Corina Creţu (PSE), par écrit. (RO) Je remercie le rapporteur pour l'esprit de coopération dont elle a fait preuve lors de l'élaboration de ce rapport. Une personne sur six vit sous le seuil de pauvreté en Europe, mais ce chiffre ne tient pas compte des statistiques concernant la Roumanie et la Bulgarie.

S'il est vrai que l'écart se resserre de plus en plus entre les hommes et les femmes et que l'écart moyen est de 2 % en ce qui concerne la pauvreté et la pauvreté persistante dans la plupart des États membres, je tiens tout de même à attirer votre attention sur la réalité dans les nouveaux États membres. En Roumanie et en Bulgarie, le nombre de femmes exposées au risque de pauvreté est plus de 10 % supérieur au nombre d'hommes exposés. Les femmes sont aussi bien plus exposées au risque d'exclusion sociale.

Nous ne devons pas oublier que les notions de solidarité, de justice sociale et d'éradication de la pauvreté sont des défis qui concernent non pas seulement les pays de l'Union européenne, mais aussi le rôle de celle–ci sur la scène politique et économique internationale.

Je suis donc favorable à l'inclusion, dans un article plus général du texte final, de la question relative à l'écart entre les hommes et les femmes. Je considère également importante la corrélation de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale avec les objectifs du Millénaire pour le développement et, en particulier, la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.

 
  
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  Zita Gurmai (PSE), par écrit. (HU) La pauvreté est un problème complexe, relatif et à multiples facettes: c'est un problème qui soulève des questions d'ordre économique, social et culturel. Nous devons prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté car, en 2006, pas moins de 16 % de la population totale des vingt–cinq États membres de l'Union européenne (78 millions de personnes) vivaient sous le seuil de pauvreté. Lors du lancement de la stratégie de Lisbonne en mars 2000, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures «pour donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté» d'ici 2010. Le fait que nous disposions à présent d'un outil de mesure de la pauvreté est un pas important puisqu'il est important d'identifier la nature exacte du problème pour s'y attaquer. Je me félicite du fait que nous ayons désigné 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Je suis sûre que cette année européenne contribuera à promouvoir les échanges de bonnes pratiques et qu'elle verra le lancement de nouvelles initiatives dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne la prévention de la pauvreté, le suivi, les mécanismes financiers et la lutte contre la pauvreté infantile.

Il convient de noter en particulier qu'il résulte des données empiriques que les femmes sont bien plus vulnérables que les hommes au risque de pauvreté, et que cela est plus particulièrement vrai dans le cas des femmes défavorisées à de multiples égards. Il est essentiel d'appliquer le principe d'égalité de traitement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et, par conséquent, dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il est indispensable que l'égalité entre les hommes et les femmes devienne une réalité pour pouvoir réduire le risque de pauvreté, puisque les femmes sont moins susceptibles de tomber dans la pauvreté si elles peuvent accéder à des emplois appropriés, convenablement rémunérés et conciliables avec leurs obligations familiales.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) La Constitution de l'Organisation internationale du travail stipule que «la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous». J'insiste donc sur l'importance de l'amendement qui porte sur la prévention de la pauvreté et la lutte contre la pauvreté par la mise en œuvre de politiques multidimensionnelles aux niveaux national, régional et local qui garantissent la participation active des citoyens dans la société et sur le marché du travail.

Les réformes dans le domaine de la protection sociale et les politiques d'inclusion active ont résolument contribué à accélérer la croissance économique et à créer des emplois plus nombreux en Europe. Au premier semestre 2008, la Roumanie a enregistré l'une des plus fortes croissances économiques de l'UE, avec un taux de 8,2 % (alors que la moyenne européenne est de 2,5 % selon Eurostat), mais il n'en demeure pas moins que les personnes ayant un faible niveau d'éducation, sans aucune qualification, en particulier en milieu rural, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et les Roms sont exposés à un risque significatif de pauvreté.

Je félicite le rapporteur pour son travail, et ajoute que j'estime nécessaire que les politiques élaborées par les États membres selon les recommandations de l'Union européenne visent à concilier compétitivité économique et bien–être social au profit des citoyens.

 

26. Les incidences des politiques de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (débat)
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  Le Président. − L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6–0212/2008) élaboré par Gábor Harangozó au nom de la commission du développement régional sur les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (2007/2191(INI)).

 
  
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  Gábor Harangozó, rapporteur. − (HU) Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire Hübner, Mesdames et Messieurs, certaines régions, et les groupes sociaux qui y vivent, sont dans l'incapacité de profiter des opportunités que nous cherchons à leur offrir en leur allouant des fonds communautaires destinés à leur permettre de rattraper le plus vite possible le niveau de développement moyen de l'UE et à mettre un terme à leur situation de pauvreté.

J'ai pris l'initiative d'élaborer ce rapport afin d'étudier les raisons pour lesquelles nous ne sommes toujours pas parvenus à provoquer le développement de ces régions, ainsi que pour formuler des recommandations destinées à changer cette situation et à y mettre un terme. Comme l'indique le quatrième rapport d'étape de la Commission européenne sur la cohésion, la politique de cohésion fonctionne très bien au niveau national dans certains pays. Plus concrètement, on commence à constater un développement plus vigoureux et une évolution positive vers la cohésion dans les pays qui ont déjà adhéré à l'UE et qui bénéficient du Fonds de cohésion. En revanche, si on se penche sur les niveaux territoriaux légèrement plus petits, on constate que les disparités interrégionales ne diminuent pas autant. J'aimerais citer l'exemple de la Hongrie, où le PIB par habitant a atteint 110 % de la moyenne de l'Union européenne dans la région centrale, contre moins de 45 % dans quatre des sept régions que compte la Hongrie. Dans ces circonstances, on peut au moins dire que les disparités ne se creusent plus. Cependant, et comme le précise également le quatrième rapport sur la cohésion, il n'est pas rare que les disparités territoriales continuent d'augmenter dans les régions.

Comment se fait–il que certaines régions sont capables d'exploiter les possibilités existantes à leur avantage et pas les autres? Si on y regarde de plus près, on constate qu'il existe de très graves raisons structurelles sous–jacentes, des raisons structurelles au niveau territorial. Il est clair que les territoires où le développement est très limité manquent de la capacité humaine à mettre au point des projets appropriés, des infrastructures nécessaires pour pouvoir bénéficier d'investissements, ainsi que de systèmes d'éducation et de santé appropriés. En Hongrie, par exemple, il y a plusieurs microrégions où l'espérance de vie de la population masculine est de plus de 15 ans inférieure à la moyenne nationale.

Que devrions-nous faire face à cette situation? S'agissant d'un problème extrêmement complexe qui se concentre dans certains microterritoires et microrégions, je crois que nous devons établir s'il est judicieux de n'envisager la politique de cohésion que sur un plan interrégional. Ne serait–il pas préférable d'examiner si nous avons besoin de mesures mieux ciblées, plus axées sur les microrégions qui sont celles qui connaissent les pires problèmes? Nous devons commencer par examiner la nature des statistiques sur lesquelles nous basons notre prise de décision. J'avais conscience de ce problème lorsque j'ai élaboré ce rapport, mais il m'est impossible de vous donner une base concrète de comparaison statistique puisque l'UE manque de données statistiques comparables au niveau microrégional. Nous devons chercher à établir dès à présent s'il convient, sachant que ce sont essentiellement des zones rurales qui sont concernées, d'intégrer la cohésion rurale dans la politique agricole. Ne serait–il pas plus approprié de traiter les problèmes des zones rurales dans le cadre de la politique de cohésion et en utilisant les instruments de cette politique et, donc, de n'avoir recours aux mesures relevant de la politique agricole qu'à titre complémentaire?

À ce stade, j'aimerais remercier les rapporteurs fictifs pour leur contribution exceptionnellement constructive à l'élaboration de mon rapport. J'aimerais également souligner que, après plusieurs semaines de négociations, et après que j'ai accepté le rapport du groupe PPE–DE contenant un amendement extrêmement important sur un point essentiel du rapport, le groupe PPE–DE a ensuite voté contre son propre point. Cela m'incite à m'interroger sur ce que nous voulons exactement. Voulons–nous simplement dire qu'un problème existe sans rien faire de plus, ou bien sommes–nous disposés à faire face au problème, à formuler des recommandations quant aux modifications à apporter à notre politique et à nous efforcer d'identifier les zones dans lesquelles nous pouvons vraiment faire quelque chose pour résoudre le problème? Merci de votre attention.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Harangozó pour son rapport et les efforts qu'il a fournis en vue d'obtenir une position consensuelle de sa commission sur ce difficile sujet des populations et des catégories vulnérables. Pour éviter que la croissance économique ne s'accompagne d'une polarisation sociale, la politique de cohésion cible l'exclusion sociale, et en particulier l'insertion des populations et des catégories vulnérables, et ceci restera un objectif de la politique de cohésion à l'avenir.

Il est vrai que les problèmes recensés dans le rapport se situent à la frontière entre la cohésion territoriale, d'une part, et la cohésion sociale, d'autre part, et que, lorsqu'ils se concentrent dans certains territoires, les problèmes de polarisation sociale et de ségrégation sociale deviennent des problèmes de cohésion territoriale.

L'exclusion sociale est une réalité dans les territoires les plus pauvres de l'Union européenne, mais il y a aussi des poches de dénuement social dans les villes les plus riches de l'Union européenne. Le rapport invite la Commission à présenter une définition claire de la cohésion territoriale dans le cadre du futur Livre vert sur la cohésion territoriale, et je peux confirmer que le Livre vert qui doit être publié à la fin du mois de septembre de cette année contribuera à nous faire avancer vers une compréhension européenne commune de la notion de cohésion territoriale.

Le rapport reconnaît également que la notion de populations et catégories vulnérables n'est certainement pas une notion facile et qu'elle ne devrait pas se limiter aux seules populations roms. Il est tout de même généralement reconnu que la situation des populations roms mérite une attention particulière en Europe. Pour aborder les problèmes aux multiples facettes posés par l'exclusion des populations roms, il nous faut une approche intégrée, au sujet de laquelle le Parlement a d'ailleurs tenu un débat approfondi en janvier lorsqu'il a adopté sa résolution sur une stratégie européenne à l'égard des Roms. Dans le paquet sur l'agenda social renouvelé, la Commission présentera début juillet son document de travail sur les instruments et les politiques communautaires en faveur de l'intégration des Roms.

Je partage l'avis exprimé dans le rapport concernant la nécessité d'exploiter davantage les synergies et les complémentarités entre les politiques européennes ainsi que celles des divers instruments financiers disponibles. La Commission y a prêté une grande attention lorsqu'elle a négocié les programmes opérationnels de la politique de cohésion avec les autorités nationales et régionales.

S'agissant de la question, certes essentielle, de la mise à disposition de données comparables au niveau intrarégional pour toutes les régions de l'Union européenne, avec une attention particulière pour les indicateurs sociaux, je partage l'avis du rapport: c'est une question plus complexe. Comme les parlementaires ne sont pas sans le savoir, Eurostat ne produit pas de données mais gère les données que lui transmettent les systèmes statistiques nationaux.

Nous venons juste de finaliser la deuxième édition de l'audit urbain couvrant la période allant jusqu'en 2004, et nous avons pu constater que la disponibilité de données territoriales est vraiment limitée en dessous du niveau classique NUTS 2. Pour remédier à ce problème, et profitant des préparatifs du Livre vert sur la cohésion territoriale, la direction générale de la politique régionale a travaillé sur l'amélioration de la qualité des recherches sur la politique régionale, y compris ses bases statistiques. C'est ainsi que les dépenses 2000–2006 sont aujourd'hui ventilées jusqu'au niveau NUTS 3, en 20 catégories de dépenses pour ce niveau, et qu'elles sont disponibles pour les régions éligibles à l'Objectif I, à l'Objectif II, à URBAN, Interreg et au Fonds de cohésion.

L'audit rural est un défi qu'il nous faut encore relever. Malheureusement, je dois admettre aujourd'hui qu'il n'existe pas encore de données fiables sur la concentration territoriale des groupes exclus, et qu'il est donc impossible de recouper les informations dont nous disposons depuis peu sur les priorités auxquelles les ressources de la politique de cohésion sont allouées avec la situation géographique de ces groupes. Il me semble que la marge de progrès dans ce domaine concerne aujourd'hui plutôt les activités de recherche spécifiques, effectuées à l'aide d'analyses quantitatives.

Je remercie à nouveau le Parlement d'avoir attiré notre attention sur toutes ces questions importantes, et me réjouis à la perspective du débat d'aujourd'hui.

 
  
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  Ilda Figueiredo, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. − (PT) En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je réitère la nécessité de soutenir les zones rurales, y compris les régions montagneuses, où les femmes jouent un rôle central. Il faut apprécier leur travail à leur juste valeur et leur garantir des revenus décents.

Il faut maintenir des activités rémunératrices et offrir des services publics de qualité afin de retenir les jeunes et de prévenir la désertification des campagnes. Il faut accorder une attention particulière aux exploitations de type familial ainsi qu'aux petites et moyennes exploitations agricoles en réformant, comme c'est le cas à présent, la politique agricole commune afin de rendre celle–ci plus équitable, de lutter contre l'exode rural et de soutenir les produits agricoles.

J'insiste également sur la nécessité de soutenir toutes les régions défavorisées, les territoires souffrant de handicaps structurels permanents, les régions ultrapériphériques et les régions victimes de restructurations industrielles, de relocalisations et de fermetures d'entreprises, afin de renforcer la cohésion économique et sociale ainsi que l'insertion sociale des populations et des catégories vulnérables.

 
  
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  Maria Petre, au nom du groupe PPE-DE. (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour le travail et les efforts fournis pour concilier des points de vue divergents. Nous sommes tous d'accord pour dire que les populations et les catégories vulnérables se heurtent à une multitude de difficultés en matière de développement et qu'elles nécessitent une attention particulière dans le cadre de la politique de cohésion ainsi que des autres instruments d'assistance financière disponibles.

J'ai soutenu, à tous les stades de la préparation du rapport, la nécessité de le structurer en deux parties distinctes: une première partie consacrée aux populations vulnérables du point de vue de l'appartenance ethnique, et la deuxième portant sur les populations vulnérables au regard de certains handicaps géographiques. Malheureusement, notre demande n'est pas prise en compte dans la structure actuelle du rapport. Notre groupe a trois amendements, dont notre vote dépend de l'approbation, à savoir la suppression du considérant E, dont le contenu est identique à celui du considérant I, une explication détaillée de la notion de zone ou région vulnérable par l'ajout de la liste des régions concernées, ainsi que la suppression du paragraphe 17. Nous espérons avoir l'accord du rapporteur à cet égard.

Enfin, j'aimerais insister sur deux autres idées: les problèmes des populations vulnérables, qu'ils soient à caractère ethnique et/ou géographique, pourraient être traités plus efficacement si les autorités locales, régionales, nationales et européennes coopéraient dans ce domaine. Par ailleurs, le système d'éducation et les infrastructures sociales et de transport ont un rôle indispensable à jouer pour l'insertion des populations et des catégories vulnérables.

Je conclus en rappelant que notre position finale est subordonnée à l'acceptation des trois amendements que j'ai cités, et notamment à la suppression du paragraphe 17 qui a été voté par la Commission. Si ces amendements sont retenus, il est évident que nous soutiendrons le rapport.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le rapporteur d'avoir élaboré le rapport qui nous est présenté aujourd'hui. Je conviens de la nécessité d'une approche microrégionale visant spécifiquement les disparités au sein des régions et les zones les plus sensibles.

Dans certains cas, les disparités intrarégionales jouent un rôle encore plus important que les disparités interrégionales. Nous ne devons pas perdre de vue que la politique régionale européenne a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions de l'Union européenne, mais que le phénomène de l'exclusion territoriale n'a pas encore été pris en compte dans les instruments de cette politique. Dans les nouveaux États membres, la ségrégation sociale et les lacunes en termes d'égalité des chances apparaissent plutôt dans les zones rurales, tandis que les initiatives régionales en matière économique et sociale se concentrent dans les centres dynamiques, et principalement dans les centres urbains.

Les ressources consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale varient selon les pays mais, pour créer une Union européenne dotée d'une cohérence territoriale et sociale accrue, nous devons mettre en œuvre d'autres mesures visant à libérer le potentiel latent des zones présentant un retard de développement économique.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu, au nom du groupe ALDE. (RO) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur pour son travail.

La politique de cohésion est vitale pour les populations des régions sous-développées et des sous-régions. Les aspects socioéconomiques, tels que la pauvreté, la pénurie d'infrastructures de base, le manque de capacités administratives, la tendance à la désindustrialisation, les faibles niveaux d'éducation et de formation, le taux de chômage élevé, la dégradation des conditions de vie et l'accès réduit aux services d'intérêt général, font de ces populations des catégories vulnérables qui représentent un défi croissant pour la cohésion des territoires de l'Union européenne. Il en résulte une relation d'interdépendance entre la nécessité de réduire les disparités socioéconomiques interrégionales et la nécessité de favoriser l'insertion sociale des catégories vulnérables, une relation qui devrait tout naturellement donner lieu à un processus constructif impliquant une approche territoriale tant au niveau national qu'européen.

Monsieur le Président, je crois que l'absence de statistiques concernant la répartition de ces catégories et leur degré d'exclusion sociale, ainsi que l'incapacité des indicateurs de mesure des disparités interrégionales à nous fournir des données fiables démontrent, une fois de plus, la nécessité que les États membres et la Commission coopèrent plus étroitement afin d'obtenir une image réelle de la situation des régions et des populations vulnérables, ainsi que pour mettre en place des programmes concrets et des stratégies pour le développement territorial et la lutte contre l'exclusion sociale.

Je considère également que les États membres devraient faire un premier pas en identifiant ces populations vulnérables et en fixant leurs priorités dans les plans stratégiques nationaux, puis en mettant au point des mécanismes d'évaluation et de suivi. Nous ne devons pas oublier que la cause de l'émigration est le plus souvent la pauvreté et que le phénomène migratoire est lui–même source d'instabilité et de conflits. Aussi considérons–nous, Monsieur le Président, que les populations vulnérables devraient bénéficier, dans tous les États membres, d'une aide sociale, de l'égalité des chances et, surtout, de programmes spécifiques favorisant le développement des régions dont elles sont originaires.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Harangozó d'avoir travaillé sur ce difficile sujet, même si ce rapport ne se penche pas sur toutes les questions liées aux personnes ou aux milieux en situation d'exclusion ou exposés au risque d'exclusion.

En dépit du fait qu'une part considérable du budget de l'Union européenne soit consacrée à la mise en œuvre de sa politique de cohésion, de graves disparités subsistent. Prenons l'exemple du PIB par habitant qui, dans les régions les plus riches, est près de dix fois plus important que dans les régions les plus pauvres. Nous ne devons pas perdre de vue qu'il existe aussi des différences significatives sur le plan intrarégional. On trouve aussi des quartiers pauvres dans les grandes conurbations, et c'est aussi un problème significatif dans un grand nombre de zones rurales. Cette pauvreté peut se transmettre de génération en génération.

Protégeons donc les enfants et les familles contre ce phénomène. Ce qu'il faut, c'est surtout garantir l'égalité des chances, notamment en matière d'éducation, de santé et de logement. Ce sera un signe irréfutable de cohésion sociale et territoriale, qui est une notion qui n'a toujours pas été bien définie. Les perspectives des groupes isolés en termes géographiques, culturels et de communications sont nettement plus limitées. Il s'agit donc de doter ces territoires d'infrastructures sociales et techniques, d'y créer des emplois et un climat propice à l'activité.

Aidons nos concitoyens qui, d'une manière ou d'une autre, sont victimes de discrimination, afin qu'ils reprennent confiance et gardent l'espoir de pouvoir sortir de leur situation sociale modeste. Nous devons aussi rompre les stéréotypes qui sous–estiment ces groupes. Cela vaut aussi bien pour les personnes handicapées et les sans–abris que pour les communautés tziganes dont nous avons discuté. Ce type de marginalisation est contraire à notre principe de solidarité et symptomatique du non–respect de la dignité humaine. N'oublions pas que nous avons souvent affaire à des familles nombreuses et à des familles d'immigrés dans ces types de milieux.

Il nous faut également une politique commune pour favoriser l'égalité à différents niveaux, c'est–à–dire aux niveaux régional, national et européen. Et nous avons besoin de bénévoles et d'organisations non gouvernementales.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie M. Harangozó de l'attention qu'il a portée aux groupes vulnérables. Cela fait longtemps maintenant que la politique de cohésion contribue de manière significative à l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables. Prenons l'exemple de l'Irlande, qui comptait autrefois des populations très vulnérables, avec un taux de chômage très élevé chez les jeunes, des villes économiquement essoufflées et des campagnes sous–développées n'offrant quasiment aucune perspective. Il existe un grand nombre d'autres pays où l'exclusion sociale doit être remplacée par l'emploi, l'éducation et la participation. C'est cette direction que nous suivons et elle est extrêmement efficace.

Deuxième point: j'ai notamment entendu dire que nous en savons trop peu, que nous avons trop peu d'informations. Je conviens que cela pourrait être amélioré, notamment par les États membres, les régions et les villes elles–mêmes. M. Harangozó se demande pourquoi l'espérance de vie des Hongrois est 15 % inférieure à l'espérance de vie moyenne dans l'UE. Moi non plus je n'en connais pas la raison, mais j'ai visité des hôpitaux. Les habitudes alimentaires y sont extraordinairement mauvaises, et la Communauté européenne n'y peut rien. Je crois que notre politique doit reposer, entre autres principes de base essentiels, sur la responsabilisation des citoyens dans les régions.

Enfin, pourquoi le PPE est-il opposé au niveau NUTS 4? Si nous sommes contre c'est parce qu'en 2004, nous avons opté pour le renforcement de la politique jusqu'en 2013, pour sa consolidation, son recentrage. Nous avons même décidé d'inclure toute la frontière extérieure dans notre politique, en couvrant les régions éligibles à Interreg situées le long des frontières extérieures de l'UE. Cela a tendance à vouloir dire que nous allons fragmenter, dissiper nos efforts, et ce n'est pas cette direction que nous devrions prendre dans ce domaine à l'avenir. Ce serait une erreur. Je vous demande donc à nouveau de supprimer l'article correspondant. Sinon, j'accepte le défi proposé par le rapporteur et qui consiste à tenir un débat intensif sur la cohésion territoriale dans les six prochains mois.

 
  
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  Iratxe García Pérez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier à mon tour le rapporteur d'avoir pris l'initiative d'élaborer un rapport qui précise que l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne est de réduire les disparités sociales, économiques et territoriales entre les régions.

La politique de cohésion a efficacement contribué à réduire ces disparités mais, comme l'indique le quatrième rapport sur la cohésion, il reste encore beaucoup à faire.

Dans toutes les régions, même les plus prospères, il existe des catégories vulnérables exposées au risque de l'exclusion sociale et de la pauvreté absolue. Les lacunes en termes d'égalité des chances doivent être abordées au moyen d'une approche intégrée. Il faut que les États membres et les administrations régionales élaborent des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel économique spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public.

 
  
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  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport bien ciblé de M. Harangozó représente un pas extrêmement important du Parlement européen à l'égard des populations et des catégories vulnérables en vue de les intégrer tout en douceur dans le cadre de la politique de cohésion européenne. J'approuve pleinement ce rapport en tant qu'initiative et reconnais les efforts consentis par le rapporteur, mais ne suis pas d'accord sur la façon dont le problème a été abordé. Certains aspects du rapport restent dénués de substance, en dépit de l'effort consciencieux de notre collègue.

Certains de ces aspects portent sur les populations et les catégories vulnérables qui représentent une large part de la société et les microcommunautés, et non pas seulement sur les Roms. Le Parlement européen s'est déjà intéressé à cette catégorie dans un rapport spécial, dont la portée aurait dû être plus large afin de couvrir les aspects sociaux et géographiques. Le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates–chrétiens) et des Démocrates européens a insisté sur l'utilité de cette approche plus large, mais il n'en a pas été tenu compte. Le rapport n'aborde pas le problème sous tous ses aspects et manque souvent de perspicacité.

Je pense notamment aux régions montagneuses et insulaires, dont la vulnérabilité des populations est incontestable. Elles ne sont mentionnées nulle part dans le rapport. Je n'approuve pas la pratique qui consiste à éviter systématiquement de définir ou d'évoquer des situations spécifiques. Permettez–moi aussi de signaler que la problématique des populations vulnérables se pose non pas seulement au niveau interrégional, mais aussi au niveau intrarégional. Ces populations ont besoin d'aide matérielle et technique, de savoir–faire technologiques et scientifiques, d'éducation, de formation et d'une base administrative. Il faudrait mettre l'accent sur la décentralisation du secteur public et le développement des réseaux de transport. Là aussi, le bénévolat pourrait jouer un rôle important, notamment en contribuant à la démarginalisation de ces populations.

En dépit des efforts incontestables du rapporteur, je ne peux pas dire que la structure globale du rapport soit satisfaisante. Il se distingue par ses ambiguïtés et le manque d'organisation de ses différentes parties. Pour pouvoir contribuer à résoudre les problèmes rencontrés par les populations vulnérables, il faut que les textes que nous élaborons soient clairs et explicites et qu'ils abordent la question au moyen d'une approche globale.

 
  
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  Evgeni Kirilov (PSE). - Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, M. Harangozó, pour son rapport d'initiative.

En accordant une attention particulière aux populations vulnérables dans le cadre de la politique de cohésion, nous montrons que nous n'avons pas oublié que la première priorité de cette politique est de contribuer au bien–être de nos concitoyens.

La dimension régionale de cette problématique est évidente. Néanmoins, pour pouvoir identifier les besoins spécifiques des populations vulnérables et localiser ces populations, il est nécessaire d'analyser le potentiel de développement des petites unités territoriales. Bien que nous puissions constater que la vulnérabilité est un problème qui concerne les niveaux territoriaux plus petits, comme les régions les plus pauvres par exemple, elle n'est pas sans avoir d'incidences sur l'ensemble du territoire et touche toutes les catégories sociales. C'est pourquoi la politique, la stratégie et les mesures visant à lutter contre les problèmes des populations vulnérables doivent être globales et reposer sur une approche commune de nos institutions aux niveaux européen, national et local.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE). (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter notre collègue Harangozó pour l'excellent travail qu'il a réalisé et pour la réflexion qu'il a lancée sur ce sujet complexe et délicat. J'ai tenu à participer activement à l'avis qu'a rendu la commission de l'agriculture et du développement rural sur ce rapport, car les personnes les plus vulnérables se concentrent souvent dans les zones rurales les moins développées et les zones à handicap naturel permanent et, donc, l'agriculture et la politique de développement rural ont un grand rôle à jouer.

La politique de cohésion doit, selon moi, s'employer à maintenir des activités, agricoles ou non agricoles, rémunératrices dans les zones rurales, et ce afin de maintenir des populations souvent tentées par l'exode rural, mais aussi d'accueillir de nouvelles populations. Il est important de favoriser une agriculture familiale, créatrice d'emplois, ainsi qu'un égal accès aux services publics et à la présence de services au public afin de répondre aux besoins des familles, des communautés et des groupes défavorisés. Bref, il faut rendre le milieu rural attractif et vivable. Or, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'assurer une synergie entre les différentes politiques menées sur ces territoires et à destination de ces populations fragiles et, donc, d'exploiter davantage les complémentarités des divers instruments financiers disponibles.

 
  
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  Miloš Koterec (PSE). - (SK) Je tiens à remercier M. Harangozó pour son excellent rapport qui aborde des questions qui n'ont pas tellement été prises en compte jusqu'à présent et qui représentent pourtant une source latente de problèmes manifestement significatifs. J'aimerais évoquer deux points concrets dont il est question dans le rapport: la nécessité de redonner vie aux territoires vulnérables, qui sont principalement des zones rurales et périphériques, d'une part, et la nécessité de développer les microrégions qui présentent un retard de développement, dont la situation est irrégulière par rapport aux caractéristiques spécifiques de leur pays et qui sont quasiment absentes des statistiques actuelles.

Si ces deux types de territoires ne sont pas pris en compte, c'est parce qu'ils ne sont pas bien identifiés. Nous devons définir clairement les populations très vulnérables (sur le plan tant économique que social) qui existent au sein de l'Union européenne, analyser les types de microrégions sous–développées et leurs situations géographiques et, enfin, trouver des solutions à ces problèmes. Ces territoires sont difficilement identifiables compte tenu des grandes réalisations des politiques de cohésion. Nous ne voulons pas que les politiques de cohésion soient comparables à de l'Emmental, ce fromage qui a l'air si compact de l'extérieur.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le rapport en question souligne à juste titre le lien entre la résolution des problèmes sociaux et le développement régional, ainsi que la nécessité que l'Europe fasse preuve de solidarité et qu'elle applique la politique de cohésion dans ce domaine.

Personnellement, je consacre beaucoup de temps aux problèmes des régions qui présentent un retard de développement, notamment en Slovaquie. Il est crucial de préserver un milieu rural fort et attractif en Europe pour des raisons économiques, mais aussi culturelles et écologiques. J'approuve la demande adressée à la Commission pour qu'elle augmente, dans le cadre du futur Livre vert sur la cohésion, le financement alloué pour lutter contre les problèmes des régions. Dans le cadre de ce processus, il s'imposera de veiller à ce que les régions jouent un rôle actif et à ce qu'elles coopèrent étroitement avec les ONG.

Je tiens à ajouter à cet égard que les actions sociales menées par les églises et sociétés religieuses sont particulièrement dignes d'éloges. Je sais par expérience que les services qu'elles offrent aux régions et groupes sociaux défavorisés sont très efficaces et souvent indispensables. Nous devons donc considérer que ces services font partie intégrante des efforts consentis au niveau européen pour venir en aide aux populations vulnérables.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE). (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens moi aussi à souligner qu'avec ce rapport, nous exprimons notre conviction que, vingt ans après son élaboration, la politique de cohésion doit continuer à offrir la solidarité de l'Union non pas seulement aux régions et pays les plus défavorisés, mais aussi aux populations et aux catégories les plus défavorisées.

Nous devons renforcer la politique de cohésion non pas seulement en termes de ressources financières, mais aussi au moyen de mécanismes et de procédures qui puissent permettre de localiser les disparités économiques et sociales aux multiples facettes afin de les combattre au niveau local.

Les défis auxquels nos régions se trouvent confrontées aujourd'hui sont tels qu'ils ne nous permettent pas de rester les bras croisés face aux problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale et territoriale. Une action coordonnée s'impose à tous les niveaux, de même qu'une approche intégrée associant les ressources et les politiques dans la lutte contre les problèmes.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la croissance économique se concentre aujourd'hui autour des capitales ainsi que des grandes agglomérations urbaines. Les autres régions, dont les zones rurales, se développent bien plus lentement et sont donc bien plus vulnérables. La politique de cohésion devrait avoir pour objectif d'aider ces régions et de favoriser la cohésion territoriale.

Pour cela, il est essentiel d'améliorer les infrastructures, d'accroître l'attrait de ces régions pour les investisseurs, de préserver les services publics et d'améliorer le logement et la qualité de vie. Le développement des zones rurales nécessite surtout la création d'infrastructures de communication, c'est–à–dire de routes essentiellement, mais aussi de stations d'épuration, car ces infrastructures créent les conditions nécessaires pour favoriser les investissements et la création d'emplois et permettent donc aux populations concernées de rester dans leur région et d'y vivre décemment.

La politique agricole commune s'est jusqu'à présent principalement concentrée sur la qualité des denrées alimentaires, la sécurité alimentaire et la compétitivité, et s'est donc moins intéressée au développement rural en dehors du domaine de l'agriculture. Il est essentiel d'améliorer la coordination entre la politique de cohésion, la politique de développement rural et la politique de l'emploi.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le considérant N du rapport précise à juste titre que la pauvreté et l'exclusion revêtent une forte connotation territoriale. Eu égard au principe de solidarité, qui est généralement respecté dans l'Union européenne, ainsi qu'à l'énoncé du considérant N, j'aimerais que les ressources allouées au titre des fonds européens soient destinées à favoriser l'intégration des régions économiquement défavorisées.

Malheureusement, ce principe a été bafoué cette année dans mon propre pays. Les fonds alloués en vue du développement des infrastructures et d'autres aides profitent directement aux régions plus riches qui sont déjà bien développées. Cela est souvent dû au meilleur niveau de préparation des personnes qui présentent ces demandes de financement. J'espère que le document que nous avons examiné contribuera à supprimer ces irrégularités dans toute l'Union européenne.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, cela m'a semblé être un bon débat, et je tiens à remercier tous ceux qui y ont participé, qui ont montré que l'approche intégrée est le meilleur moyen de lutter efficacement contre les problèmes des populations et des catégories vulnérables. Le lien entre la politique de cohésion et la politique de développement rural semble particulièrement important à cet égard.

Je partage l'avis des parlementaires qui considèrent qu'une approche territoriale est justifiée en cas de concentration territoriale des problèmes liés aux populations vulnérables. Inclusion sociale et cohésion territoriale devraient être considérées comme indissociables.

J'apprécie également l'accent mis sur les disparités intrarégionales. Comme nombre de parlementaires l'ont souligné, il serait fort utile d'élaborer des statistiques intrarégionales fiables et de qualité dans ce contexte. Comme je l'ai dit en introduction, la Commission entend investir dans la création d'une base de données de ce genre. Nous sommes en train de mettre en place un audit rural comme nous avons créé un audit urbain dans le passé. Une bonne coopération avec les États membres sera essentielle dans ce domaine, et je compte d'ailleurs sur le soutien du Parlement à cet égard.

 
  
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  Gábor Harangozó, rapporteur. − (HU) Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Madame la Commissaire Hübner, non seulement pour avoir répondu à ce rapport et au présent débat, mais aussi pour les efforts qui sont actuellement déployés afin d'améliorer cette politique et d'en renforcer l'efficacité. J'apprécie énormément ses efforts et la remercie de sa franchise vis–à–vis de mon rapport.

J'aimerais à présent répondre à un certain nombre des questions qui ont été soulevées. Premièrement, je crois que si nous voulons prendre le problème au sérieux, il faut alors que nous fassions la même chose que lorsque nous avons pris au sérieux la nécessité du processus de Lisbonne et l'importance d'en assurer la mise en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion, et que nous avons ainsi permis la mise en place d'un système affectant des fonds de la politique de cohésion en faveur du processus de Lisbonne. Il nous est de la même façon possible de prendre des mesures pour combattre la concentration territoriale de la pauvreté si nous le voulons. Si nous le décidons.

J'aimerais également dire au groupe PPE–DE, et surtout à M. van Nistelrooij, que si nous supprimons le point 17, le rapport dira que nous acceptons le fait que des microrégions ne sont pas capables de profiter des opportunités que nous leur offrons. Nous sommes d'accord pour dire qu'il s'agit de microrégions, mais pourquoi voudrions–nous supprimer du rapport précisément le point où nous invitons la Commission à examiner s'il ne serait pas plus efficace de pratiquer à l'égard de ces microrégions une politique d'aide au niveau microrégional? Je ne comprends toujours pas pourquoi nous devrions supprimer ce point.

Je tiens à dire à Mme Petre que je considère que ce rapport a trait à la politique régionale. Un rapport de politique régionale n'a pas à parler des groupes ethniques, et je ne vois d'ailleurs pas pourquoi nous devrions parler des groupes ethniques. Dans le cas de la Roumanie, si nous devions étudier la question d'un point de vue ethnique, quels groupes voudrait–elle que je fasse figurer dans le rapport? Les Roms, qui vivent dans de très mauvaises conditions dans certaines régions? Les Csangos, qui vivent eux aussi dans de terribles conditions dans une région en particulier? Ou les Roumains des hautes terres? Nous ne pouvons pas trancher sur cette base; il nous faut des indicateurs complexes, une approche complexe et une mise en œuvre intégrée. Merci de votre attention.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. (GA) Je salue ce rapport de M. Harangozó sur les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables. Des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour demander que soient prises en compte les difficiles perspectives des quartiers ou des zones dont la population est restée à l'écart de la prise de décision et du développement économique.

Depuis ma propre circonscription, je connais les difficultés que rencontrent non seulement les zones urbaines défavorisées, mais aussi les zones périphériques des comtés frontaliers d'Irlande. Ces zones rurales se heurtent fréquemment à des difficultés pour obtenir des investissements industriels ou infrastructurels. Il faut que les politiques se fixent pour priorité de mettre un terme à l'«exode rural» mentionné dans ce rapport.

M. Harangozó explique bien l'importance du rôle des petites et moyennes exploitations agricoles pour la cohésion des communautés rurales. Il ne faut pas que la politique de cohésion relègue les communautés rurales au deuxième plan, et il est impératif de renforcer le lien entre le développement rural et le développement régional dans la lutte contre l'exclusion sociale.

L'isolement en termes de réseaux de communication et de transport est un problème concret qu'il faut résoudre.

 
  
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  Bogdan Golik (PSE), par écrit. (PL) La politique de cohésion, qui absorbe environ 33 % du budget de l'UE, revêt une importance capitale pour tous les États membres. La Pologne est heureuse de participer à toutes les mesures qui visent à favoriser l'intégration économique de la société en Europe et à réduire les disparités au niveau microrégional. Les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion me semblent être fondamentales pour promouvoir le développement durable et éliminer le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, qui constituent de graves problèmes économiques et sociaux en Europe. La coopération entre tous les pays européens et les échanges d'expériences revêtent une importance particulière à cet égard.

Les problèmes qui ralentissent le développement durable de l'UE, parmi lesquels on peut citer les bas salaires, l'insuffisance des infrastructures et la faible mobilité sociale, concernent principalement les zones rurales. Et leur situation est aggravée par l'accroissement des phénomènes de l'exode rural et de l'exclusion sociale. En outre, parmi les problèmes auxquels la politique de cohésion européenne doit faire face en ce début de XXIe siècle figurent aussi des problèmes extérieurs comme, par exemple, le creusement des écarts de développement entre l'Union européenne et les États–Unis. En effet, entre 1995 et 2005, la croissance de la productivité en Europe a été nettement plus faible qu'aux États–Unis ou au Japon. Cela n'a pas été sans avoir d'incidences sur la compétitivité du marché européen.

Je tiens à remercier M. Harangozó pour avoir attiré notre attention sur ces questions.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. (HU) Pour stimuler l'emploi, la croissance et la compétitivité, l'Union européenne doit exploiter au maximum le potentiel que recèlent les entreprises et les forces de travail. Sachant que la majeure partie des quelque 10 millions de Roms qui vivent en Europe sont concernés par le chômage structurel et/ou absolu ou bien participent à l'économie souterraine, l'intégration des Roms pourrait avoir un impact décisif sur les résultats de l'agenda de Lisbonne et de la politique de cohésion. Le rapport souligne que la politique de cohésion a aidé les régions les plus pauvres à réduire leur retard en termes de développement socioéconomique. Il reste toutefois encore beaucoup à faire, que ce soit en termes quantitatifs ou qualitatifs. La Commission européenne et les États membres doivent s'efforcer d'assurer la coordination et la complémentarité des ressources financières disponibles; il faut mobiliser les instruments financiers de l'Union européenne, notamment le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, en faveur d'un grand nombre de programmes portant sur un large éventail de domaines, comme l'octroi de microcrédits aux entreprises ou les investissements infrastructurels. Pour garantir la réussite de ces programmes et s'assurer que les fonds octroyés parviennent à leur destinataire, il sera impératif de recenser et supprimer les obstacles à caractère général et spécifique. Les régions en retard de développement qui sont en proie à des problèmes complexes sont dépourvues des fonds nécessaires pour garantir leur propre contribution au financement communautaire auquel elles ont droit. Quant aux populations roms, elles souffrent de multiples handicaps du fait de leur faible niveau d'éducation et de générations de chômage.

 
  
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  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE), par écrit. - Le Parlement européen a soulevé la question de la proposition de résolution concernant l’impact de la politique de cohésion sur l’intégration des communautés et groupes vulnérables, tout en insistant sur le maintien, dans les zones rurales, de certaines activités génératrices de revenus, particulièrement les exploitations de type familial, mais également les exploitations agricoles de petite ou moyenne taille.

La Politique agricole commune doit devenir plus équitable afin que l’établissement de la population dans des zones rurales à profil majoritairement agricole puisse devenir possible dans le contexte de la crise alimentaire éventuelle.

Je pense que l’adoption de cette résolution apportera à la Roumanie un important soutien dans la lutte contre la pauvreté dans les zones rurales, là où 10 millions de personnes vivent et là où le phénomène d'exclusion sociale et territoriale met en danger l'existence de l'État roumain, ainsi que la sécurité alimentaire.

En se concentrant sur les petites fermes de subsistances, sur les familles de fermiers possédant de petits lopins de terre, l'agriculture roumaine aura une réelle chance et augmentera ainsi la contribution de ce secteur au PIB.

Je saisis cette opportunité afin de demander au gouvernement roumain de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'adopter cette résolution, de sauver ce qui peut encore l'être dans le domaine de l'agriculture, ce domaine auquel l'intégration européenne n'a encore rien apporté.

 

27. Cohérence des axes de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (débat)
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  Le Président. − L'ordre du jour appelle le dernier débat sur le rapport (A6–0137/2008) élaboré par Frithjof Schmidt, au nom de la commission du développement, sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (INI/2007/2183).

 
  
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  Frithjof Schmidt, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez–moi de commencer par vous traduire le titre de mon rapport. Par «ressources naturelles biologiques», il faut entendre le bois et le poisson, qui sont deux produits clés pour le développement économique et social de l'Afrique de l'Ouest C'est pour cette raison que nous parlons également de la déforestation.

Nous avons tous conscience du caractère alarmant de ce phénomène. Il ne reste plus aujourd'hui qu'environ 13 % de la superficie forestière que comptait l'Afrique de l'Ouest il y a cinquante ans. Autrement dit, 87 % des terres forestières ont déjà été détruites. Nul n'en ignore les incidences sur les tendances climatiques et le processus de désertification.

Nous disposons de statistiques tout aussi alarmantes en ce qui concerne la surexploitation des ressources halieutiques dans cette partie de l'Atlantique et les graves problèmes que cela provoque. Nous avons tous vu ces images de canoës surchargés de migrants originaires d'Afrique de l'Ouest débarquant aux îles Canaries. Il existe un lien manifeste et indéniable entre les tendances que je viens de décrire et la hausse de l'immigration des pays de l'Afrique de l'Ouest vers l'Union européenne, lien qui suscite d'ailleurs un débat politique au sein de nos sociétés.

L'Union européenne représente le principal marché pour le bois et le poisson. Nous reconnaissons nous–mêmes acheter environ 80 % de ces produits. Il est donc prudent, et même essentiel, d'examiner la cohérence de nos politiques en matière de développement, de pêche et de commerce du bois afin d'établir si leur conjonction est une réussite ou bien s'il peut arriver que leurs objectifs se fassent mutuellement obstruction.

Il est impératif d'empêcher l'exploitation illégale des deux produits en question, ainsi que d'en assurer une gestion durable. Il s'impose également de garantir que ces deux produits servent à satisfaire en priorité les besoins de l'économie locale et des consommateurs locaux, et non pas ceux du commerce international. La non–réalisation de ces objectifs compromettrait les possibilités de développement dans une perspective d'autosuffisance, ainsi que la réussite de la coopération au développement. C'est pourquoi il est si important de procéder à cette évaluation de la cohérence de nos politiques au service du développement, qui a pour but de garantir que les autres politiques que nous menons n'en compromettent pas l'efficacité.

Nous savons quels sont les instruments qui peuvent nous permettre d'améliorer la situation. Nous devons améliorer, d'une part, le suivi des stocks halieutiques et des forêts et, d'autre part, la surveillance des industries du bois et de la pêche. Il nous faut aussi créer les infrastructures nécessaires pour la recherche sur le développement des stocks et pour le contrôle et la surveillance des activités économiques. Nous le savons depuis longtemps, et c'est d'ailleurs cette direction politique que nous suivons depuis quelque temps maintenant.

Dans ce contexte, nous devons surtout centrer nos efforts sur la lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux du bois, la pêche illicite et le commerce de produits issus de sources illégales. Et nous devons le faire localement en Afrique de l'Ouest. Pour ce faire, nous devons soutenir nos pays partenaires d'Afrique de l'Ouest, ce qui implique notamment de les aider à avoir accès au marché européen. Nous devons développer nos systèmes de contrôle. L'une des tâches essentielles qui nous incombent dans le cadre de la politique de développement consiste à réorienter nos efforts vers une approche durable en matière de gestion et d'exploitation du bois, des forêts et des ressources halieutiques.

Permettez–moi d'évoquer un autre point, ainsi qu'un conflit concernant mon rapport. Nous avons dit dans le rapport que nous devons améliorer les conditions de création de sociétés mixtes entre entreprises européennes et partenaires africains et assurer la protection des investissements. Ces mesures me semblent tout à fait appropriées et nécessaires, mais nous devons veiller à ce qu'elles ne créent pas de capacités excédentaires de nature à compromettre la mise en œuvre de nos autres mesures, notamment celles qui visent à lutter contre la surpêche.

Nous devons impérativement régler ce conflit d'objectifs. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons ajouté cette déclaration à l'avis de la commission de la pêche. Je tiens vraiment à ce que ce désaccord quant aux personnes qui sont habilitées à procéder à des ajouts et les conditions dans lesquelles ces ajouts sont autorisés n'obscurcisse pas la substance de l'ajout en question. Il est, à mon sens, primordial de soutenir le principe consistant à interdire la création de capacités excédentaires. Comme vous le savez, il a été proposé de supprimer ce point du rapport, mais nous devons empêcher que cela se produise.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Schmidt, pour ce rapport. La cohérence des politiques au service du développement est une question importante, et je peux vous assurer que la réduction des incidences négatives et l'exploitation des synergies entre les politiques européennes et le développement font partie intégrante des efforts que nous consentons en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

En fait, des politiques autres que la politique de développement peuvent contribuer de manière significative au développement, et ceci a naturellement une incidence directe sur l'efficacité de notre aide.

Comme vous le signalez à juste titre dans votre rapport, la déforestation tropicale est un sujet qui nous préoccupe tous, et je considère à cet égard qu'une distinction s'impose entre deux aspects, c'est–à–dire entre la déforestation et le changement climatique, d'une part, et la lutte contre l'exploitation illégale des forêts, d'autre part.

À Bali, la communauté internationale a clairement recensé la destruction des forêts parmi les principales causes du changement climatique. Conformément à l'esprit de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, la Commission a l'intention de contribuer, en 2008, à hauteur de 5 millions d'euros au Fonds de partenariat pour le carbone forestier qui est géré par la Banque mondiale. Une enveloppe supplémentaire de 60 millions d'euros sera affectée jusqu'en 2010 au financement de l'alliance mondiale contre le changement climatique, cette initiative que nous avons lancée l'année dernière afin d'appuyer les efforts des pays les plus pauvres pour s'adapter au changement climatique.

Enfin, plusieurs pays, dont le Ghana, le Cameroun, le Mali, la Sierra Leone et la Côte d'Ivoire, ont également intégré dans leurs programmes nationaux au titre du 10e Fonds européen de développement des mesures relatives à la gestion des ressources naturelles et à la gouvernance de ce secteur.

L'Afrique de l'Ouest est un partenaire important de l'Union en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts, au même titre que le Cameroun, le Ghana, le Liberia et la Côte d'Ivoire, qui exportent des quantités considérables de bois vers l'Europe.

Deux de ces pays, le Cameroun et le Ghana, finalisent en ce moment–même un accord de partenariat FLEGT volontaire avec l'Union, et le Liberia devrait se lancer dans des négociations similaires très prochainement.

En ce qui concerne la politique de la pêche, comme vous l'avez souligné à juste titre, les nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche ont renforcé la cohérence entre la politique commune de la pêche et la politique de développement; ces nouveaux accords ne se limitent plus à offrir des possibilités de pêche aux navires communautaires, mais permettent aussi d'engager un dialogue avec d'autres partenaires afin de les aider à instaurer une pêche durable et responsable dans leurs eaux.

Au–delà de leurs contreparties financières, qui représentent souvent une part significative des revenus de nos pays partenaires et contribuent dès lors à leur stabilité macroéconomique, les accords de pêche constituent une base politique et juridique essentielle. Cela permet à la Communauté de faciliter l'application des politiques de pêche de nos partenaires sur la base du dialogue et à la lumière des priorités qu'ils ont définies dans leurs politiques.

En revanche, je ne peux être d'accord avec vous lorsque vous établissez un lien entre l'immigration et les accords de pêche. Même les pays concernés – prenez l'exemple du Sénégal, en la personne de son ministre d'État, M. Djibo Ka –, ont publiquement rejeté les accusations selon lesquelles la présence de navires communautaires aurait un impact significatif sur les ressources et sur la baisse de la rentabilité de l'activité des pêcheurs non industriels, qui sont souvent les plus touchés par l'immigration clandestine.

Nous travaillons avec les pêcheurs, des ONG et des partenaires privés, en Europe et dans ces pays, précisément pour chercher à réduire autant que possible toutes les interactions négatives ainsi que la concurrence déloyale entre nos pêcheurs et les pêcheurs les plus vulnérables de ces pays.

À l'heure actuelle, aucune flotte européenne ne fait concurrence aux flottes non industrielles de ces pays d'Afrique de l'Ouest, mais on ne peut pas en dire autant de toutes les autres flottes industrielles étrangères.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez, rapporteur pour avis de la commission de la pêche. (ES) Avant tout, je tiens à dire que je déplore le comportement inacceptable de la commission du développement qui, ignorant le règlement du Parlement européen, s'est permis de se dérober à la procédure de coopération renforcée prévue à l'article 47 et de corriger les propos de la commission de la pêche sur des questions qui relèvent exclusivement de sa compétence. Elle a également affiché un comportement absolument indigne dès le début de l'histoire de ce rapport en cherchant obstinément à usurper la compétence de la commission de la pêche sur la question des accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Alors que la commission de la pêche a rendu un avis en s'efforçant consciencieusement de respecter pleinement les sensibilités que, comme chacun sait, ce sujet éveille chez les membres de la commission du développement, cette dernière a fini, comme elle avait d'ailleurs cherché à le faire depuis le début, par intervenir sur des questions relevant exclusivement de la politique commune de la pêche.

Monsieur le Président, certains présidents de commission ont tendance à croire qu'il leur est impossible de faire mal et que le règlement du Parlement ne les concerne pas, alors qu'ils devraient en être les premiers défenseurs. Il en résulte des affrontements stériles entre commissions qui portent atteinte à la crédibilité de toute l'institution.

J'espère que ce cas servira à étouffer ces tentations d'abus de pouvoir et que tous ceux qui souhaitent connaître le rôle que jouent les accords de partenariat dans le domaine de la pêche dans le développement des villages et des pêcheries nationales d'Afrique de l'Ouest pourront faire une analyse sur la base d'un rapport complet et non censuré.

En présentant cet amendement au nom du groupe du PPE–DE, le rapporteur veut montrer notre volonté d'obtenir que le dossier reprenne son cours, bien que nous ayons annoncé que si les autres groupes politiques n'approuvent pas l'amendement, nous demanderons le renvoi du rapport à la commission compétente au fond.

 
  
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  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Schmidt pour son rapport très approfondi et détaillé. Si nous voulons vraiment que notre politique de développement soit cohérente, il faut alors que nous élaborions des rapports aussi détaillés sur les différents aspects liés au développement. Bien sûr, la coopération entre commissions doit être réglementée mais, si nous voulons pouvoir parler de cohérence des politiques, il faut clarifier les modalités de collaboration des commissions parlementaires.

L'analyse qui est faite de l'exploitation par l'Union européenne de certaines ressources naturelles de l'Afrique de l'Ouest offre une évaluation vraiment réaliste du rôle de l'UE dans cette région africaine. Nous ne devons pas oublier que l'exploitation des ressources naturelles a des conséquences sociales très concrètes qui sont parfois terribles et complexes. La surexploitation des ressources halieutiques en Afrique de l'Ouest est très préoccupante dans la mesure où elle risque de compromettre le développement local puisque ce sont ces ressources qui assurent la sécurité alimentaire de cette région.

Il est vrai que les nations africaines ne cherchent pas souvent à garantir une exploitation durable de leurs ressources naturelles et que, lorsqu'elles s'en soucient, leurs efforts restent insuffisants. C'est pourquoi nous devrions envisager les activités que nous exerçons dans cette région sous un angle tant économique qu'éthique. Je peux comprendre que les politiques préfèrent voir les pêcheurs européens sur la côte ouest de l'Afrique plutôt que dans les rues de Bruxelles. Mais nous devons veiller à ne pas être faire preuve d'hypocrisie car les politiques au service du développement ne sauraient être cohérentes sans chercher à assurer la durabilité des activités de pêche en Afrique de l'Ouest.

Nous ne devrions pas non plus chercher à exporter nos propres problèmes sociaux car, même si nous y parvenions, ils pourraient bien revenir nous hanter sous la forme de problèmes migratoires. J'ai également l'impression que nous nous faisons du chantage à nous–mêmes en disant que si nous retirons nos flottes d'Afrique de l'Ouest, il se pourrait bien que d'autres flottes suivant des normes encore moins bonnes que celles qui sont appliquées actuellement prennent notre place. Cette façon de faire est dangereuse, et je ne crois pas qu'il soit bon d'utiliser de tels arguments.

 
  
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  Thijs Berman, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, si nous exploitons toutes les ressources au large des côtes mauritaniennes, cela incitera les populations les plus pauvres à émigrer en Europe car elles n'auront plus aucun avenir chez elles. Et ce sont nos régions les plus pauvres qui devront y faire face, et non les plus riches. L'Europe perdra ensuite le soutien de ses électeurs, et en particulier de ceux dont les revenus sont les plus faibles. C'est aussi pour cette raison que la politique de cohésion est une nécessité absolue. Il est triste à de nombreux égards, mais à la fois parfaitement compréhensible, que l'Irlande ait rejeté le traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne représente une réelle avancée pour la politique de développement. Ce texte est le premier à bien établir la cohérence. L'Union ne devrait pas reprendre d'une main aux pays pauvres ce qu'elle leur donne de l'autre. Les politiques de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et du commerce ne doivent pas aller à l'encontre de la politique de développement. Certes, il s'agit de domaines d'action différents, mais il n'est pas question de rivalité entre commissions dans ce Parlement. C'est un détail sans importance.

Le traité de Nice exigeait seulement de l'Union qu'elle se montre cohérente sur la scène internationale. Cela s'est révélé insuffisant. La politique agricole nous a permis sans vergogne d'écouler nos excédents, de sucre et de céréales par exemple, sur le marché mondial grâce aux subventions à l'exportation. Heureusement, ces subventions ont quasiment disparu aujourd'hui.

Ce n'est que dans le traité de Lisbonne que les défenseurs des pays pauvres peuvent trouver une base juridique leur permettant de préserver la solidarité à l'égard des populations les plus pauvres du monde. Mais l'Irlande a voté contre. Ce sont surtout ceux dont les revenus sont les plus faibles qui ont voté non, car les Européens les plus pauvres ne s'identifient pas assez à cette Union européenne. Trop d'insécurité, trop de risques, ils doivent supporter les conséquences de cette politique incohérente et antisociale.

Comme le rapporteur, M. Schmidt, l'a expliqué de manière on ne peut plus claire, il s'agit donc de faire preuve de solidarité à l'égard de tous les citoyens d'Europe et des pays en développement tout en respectant l'environnement. Et ce n'est pas chose facile. On serait facilement tenté d'échanger une de ces solidarités contre l'autre. Or, elles n'ont rien de contradictoire. La solidarité avec les pays en développement est nécessaire pour faire naître une solidarité authentique à l'égard des personnes à faibles revenus en Europe et dans le reste du monde.

 
  
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  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. (SV) Lorsque les États membres de l'UE exploitent les ressources naturelles de pays plus pauvres, ils laissent de lourdes empreintes derrière eux. Les ressources halieutiques ouest–africaines sont proches de l'épuisement, le commerce illégal du bois détruit l'environnement et l'exploitation des autres ressources naturelles s'est révélée avoir de lourdes conséquences dans cette région pauvre et politiquement instable. Nos activités ne sont pas sans avoir d'incidences sur la population locale.

Le rapport cherche à renforcer la cohésion entre les États membres de l'UE et souhaite que le Parlement européen ait voix au chapitre. Or, une multitude d'intérêts particuliers étant représentés au Parlement, une politique d'aide européenne est vouée à l'échec. Ce sont les Nations unies et d'autres organisations qui devraient diriger l'action internationale. Si nous tenons vraiment à changer le monde comme nous le déclarons, nous devons avoir recours à d'autres mesures. En fait, l'UE devrait revoir et réformer sa propre politique.

Elle doit cesser de subventionner l'agriculture européenne en faillite, mettre fin au protectionnisme dissimulé qui caractérise sa politique commerciale et abandonner ses accords de pêche immoraux.

 
  
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  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, conformément aux résolutions votées par l'Union européenne, la plupart des États membres concentrent leurs activités d'aide sur l'Afrique subsaharienne, qui englobe les États d'Afrique de l'Ouest. C'est dans cette région que les besoins de développement sont les plus importants. La Pologne soutient elle aussi la position de l'Union européenne en matière de politique de développement, ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans cette région. L'opinion publique polonaise soutient de plus en plus le principe de l'aide aux pays en développement. 77 % de l'opinion publique y étaient favorables l'année dernière. Dans le même temps, nous avons conscience de la nécessité que les États membres redoublent d'efforts pour se conformer à leurs obligations, ainsi que de la nécessité de renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique de développement européenne. Eu égard aux divergences existantes, il est aujourd'hui essentiel de préparer une position commune de l'Union européenne et du Parlement en vue des conférences d'Accra et de Doha.

L'Afrique, qui est la région qui regroupe le plus grand nombre de pays en développement, a peu d'expérience en matière de protection de ses propres ressources biologiques. Il est à la fois très important pour l'Europe d'avoir accès aux ressources minérales africaines, et c'est d'ailleurs une politique qu'elle mène conjointement avec la Chine et la Fédération de Russie. Il est vital que les partenaires européens améliorent leur attrait commercial et qu'ils fassent en sorte que l'aide au développement soit moins subordonnée à la mise en mise en œuvre de réformes démocratiques en Afrique. L'accès aux marchés alimentaires européens est particulièrement important pour les nations africaines. Nous devrions donc leur permettre d'y accéder, avant le Brésil, les États-Unis ou l'Australie. Il faut améliorer la complémentarité, la cohésion et la coordination entre les programmes d'aide de l'UE et ceux des États membres. S'agissant de l'exploitation des ressources naturelles de l'Afrique de l'Ouest, il faut mettre en place un système efficace pour en évaluer l'ampleur et en améliorer le contrôle.

Je tiens à remercier M. Schmidt pour avoir attiré notre attention sur toutes ces questions.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - Monsieur le Président, selon le rapport, le bois et le poisson sont deux des principales ressources de l'Afrique de l'Ouest. L'UE étant la principale destination de ces produits, c'est à nous qu'il appartient de jouer un rôle significatif dans la promotion de leur exploitation durable.

L'UE envisage actuellement d'accorder au Maroc le statut avancé qui ouvre la voie à de plus grandes opportunités commerciales, à un dialogue politique renforcé et à une coopération en matière de sécurité et de politique étrangère.

Nous ne sommes pas opposés à cet accord par principe pourvu que le Maroc accepte de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme qui sont commises dans le territoire illégalement occupé du Sahara occidental, qu'il accepte d'organiser un référendum juste et libre pour le peuple du Sahara occidental, que l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche soit réexaminé et qu'il soit permis aux Sahraouis du Sahara occidental de vivre en tant que citoyens égaux par rapport à leurs homologues marocains.

Le Maroc ne répond pas aux critères à respecter pour pouvoir se voir octroyer le statut avancé à de nombreux égards. Par ailleurs, si elle accorde ce statut au Maroc, l'UE renforcera très certainement son occupation illégale et rendra le processus politique devant mener à un référendum juste et libre plus difficile. En outre, l'octroi de ce statut au Maroc irait à l'encontre de la mission d'observation des Nations unies pour l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, ce débat qui s'est tenu à une heure aussi tardive a clairement indiqué l'importance que nous attachons tous à ce sujet, et je remercie donc à nouveau le Parlement pour ce rapport.

Comme il a été dit, le bois et le poisson sont deux produits clés pour le développement économique et social de l'Afrique de l'Ouest. Je tiens à rappeler qu'il est primordial que la cohérence de l'exploitation de ces ressources naturelles avec les objectifs de développement reste une priorité pour l'Union européenne et pour les pays d'Afrique de l'Ouest.

Comme je l'ai expliqué dans mon exposé initial, la Commission est attachée à cet objectif, et la résolution que le Parlement va adopter demain représentera une contribution importante à notre travail.

 
  
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  Frithjof Schmidt, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, avant toute chose – et aussi étonnant que cela puisse paraître vu son intervention – je souhaite remercier Mme Fraga Estévez, car nous avons coopéré de manière très constructive sur ce rapport et avons aussi résolu de nombreux problèmes. Cela doit en effet rester en dehors du conflit institutionnel qui existe entre la commission de la pêche et la commission du développement concernant l'interprétation du règlement. Ce conflit est lié au fait que, suite à l'étude de l'ICEI, nous nous sommes vus confier la nouvelle mission d'effectuer des contrôles de cohérence. Le Conseil a décidé qu'il fallait contrôler la cohérence des mesures adoptées dans douze domaines d'action avec la politique de développement. Et ces domaines relèvent toujours de la compétence d'autres commissions, ce qui, naturellement, ne manque pas de provoquer des conflits institutionnels. C'est un problème, mais je tiens tout de même à vous remercier de la coopération que vous m'avez apportée à titre personnel sur le fond du rapport.

Madame la Commissaire, je crois que la Commission suit la bonne voie depuis 20002 avec le processus FLEGT et les nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche. C'est une bonne base pour pouvoir avancer, et j'aimerais vous encourager à continuer de suivre résolument cette voie pour la promotion du développement durable. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Cette approche solide demande à être développée. Et vous pouvez compter sur le soutien du Parlement pour ce faire.

Permettez–moi de dire un dernier mot sur le lien entre l'immigration et la surpêche. Évidemment, ce n'est pas la seule cause d'émigration. Il en existe en effet beaucoup d'autres. Certains éléments indiquent néanmoins de manière claire que la surpêche y est pour quelque chose. Et l'Union européenne, entre autres, contribue à cette surpêche. L'Organisation internationale pour les migrations vient de communiquer des éléments tangibles qui prouvent l'existence de ce lien dans le cas du Sénégal. Il serait dès lors malavisé de la part du Président du Sénégal de fermer les yeux sur cette réalité qui touche son pays, et en particulier les zones côtières. Nous devrions étudier ces questions sous un angle plus critique et chercher à résoudre tous ces problèmes.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

 

28. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès–verbal

29. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 23 h 05)

 
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