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Procédure : 2007/2191(INI)
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A6-0212/2008

Débats :

PV 16/06/2008 - 26
CRE 16/06/2008 - 26

Votes :

PV 17/06/2008 - 7.26
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0288

Débats
Mardi 17 juin 2008 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Caroline Jackson (A6-0162/2008)

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la nouvelle directive sur les déchets vise à fournir une base pour la création, en Europe, d’une société qui s’investisse universellement dans le recyclage. Certains objectifs très ambitieux vont être établis pour les États membres. Les objectifs que nous souhaitons nous fixer pour nous-mêmes ne sont-ils cependant pas trop ambitieux et les États membres, surtout les nouveaux venus, pourront-ils parvenir à respecter ces conditions rigoureuses? Il est utile de préciser que les anciens États membres ont eu bien plus de temps pour adapter leurs systèmes de gestion des déchets à ces conditions strictes, alors que les nouveaux États membres sont forcés d'introduire des mécanismes légaux et de bâtir l'infrastructure nécessaire beaucoup plus rapidement.

La proposition de nouvelle directive sur les déchets soulève une grande controverse dans de nombreux pays européens. Je ne pense pas qu’il faille donc être surpris qu'il ait été si difficile d'obtenir un compromis avec le Conseil. Au cours du débat d’hier, un grand nombre de députés ont dit qu’ils n’étaient pas satisfaits du compromis sur la directive. Mais je crains que l’introduction de conditions encore plus strictes sera de nature à engendrer des problèmes de mise en œuvre de ce texte législatif. La nouvelle directive sur les déchets forcera les pays qui se sont montrés négligents dans la gestion des déchets municipaux à entreprendre une action décisive. Ces pays seront contraints d’introduire des mécanismes juridiques et économiques ayant pour effet de stimuler et non d’alourdir l'économie. La nouvelle directive doit inciter le développement de nouveaux moyens de créer de l'emploi. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MONSIEUR COCILOVO
Vice-président

 
  
  

- Rapport: Caroline Jackson (A6-0162/2008)

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. La directive sur les déchets que nous avons maintenant adoptée renferme des compromis et est donc susceptible d'essuyer des attaques de divers fronts. Je comprends les préoccupations de tous ces citoyens soucieux de l'environnement qui m'ont envoyé des pétitions pour me demander de ne pas soutenir cette directive. Dans le même temps cependant, j’aimerais également préciser qu'un grand nombre de mes amendements personnels, formulés dans un esprit progressiste en coopération avec les organisations environnementales, ont été inclus dans le texte. Le plus grand mérite de cette directive réside dans l’adoption de la hiérarchie des déchets. La priorité est donnée à la prévention des déchets, ensuite aux différentes formes de réutilisation/recyclage et pour finir à l’élimination qui doit être évitée autant que possible et pour tout le moins réduite. J’ai voté en faveur de la directive parce qu’elle a adopté le principe de la hiérarchie et j'espère que nous pourrons l'améliorer dans l'avenir.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) La société de consommation produit une énorme quantité de déchets qui enlaidit la vie des citoyens, surtout dans les grandes villes européennes. Bien que le recyclage et l’utilisation de produits secondaires soient en augmentation ces dernières années, les décharges de l’Union sont encore trop pleines.

Même si le compromis approuvé n’est pas parfait, je considère que le texte de la directive est un instrument politiquement ambitieux dans le domaine de la gestion des déchets pour les futures générations d’Européens, ce qui explique la raison pour laquelle je soutiens le rapport du rapporteur, Mme Caroline Jackson.

Les États membres devront améliorer leur gestion des déchets conformément à cette directive. Je salue le fait que cette directive couvre également l’élimination de déchets dangereux et des huiles. Je pense que les États membres réaliseront tous ces objectifs ambitieux en suivant le texte adopté, notamment l’objectif consistant à créer, d’ici à 2015, des collectes distinctes pour les déchets de métaux, plastique, verre, textile, autres déchets biodégradables, huiles et déchets dangereux.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE).(CS) Monsieur le Président, j’ai soutenu aujourd'hui la révision de la directive-cadre sur les déchets. Une des raisons motivant mon soutien était le fait qu’après l’adoption de la directive, la République tchèque serait en mesure d'interdire l'importation de déchets, même si cela entrera en contradiction avec le plan national. Grâce à l’intervention du Parlement, le texte révisé renferme également de nouveaux objectifs dans le domaine du recyclage. Les pays d’Europe du sud les jugent trop ambitieux alors que les Scandinaves, de même que les Tchèques, pensent qu'ils ne vont pas assez loin. Je salue le compromis qui a été dégagé. Plusieurs pays ont des points de départ différents et cette directive constitue des prémices communes. Actuellement, la production de déchets atteint 3,5 tonnes par personne, et dans les pays d’Europe méridionale, jusqu’à 90 % des déchets produits sont déversés dans des décharges. C’est la première fois que la hiérarchie des déchets à cinq niveaux sera intégrée dans la législation européenne. La prévention occupera la première place; elle sera suivie de la réutilisation et du recyclage. Quant à l'incinération en tant que moyen de production d'énergie, celle-ci n'interviendra qu'en fin de parcours. Les décharges sont le dernier recours pour la fraction restante de déchets. J’apprécie beaucoup le travail accompli par Mme Jackson. C'est grâce à elle que ce compromis bénéfique pour l'Europe a été obtenu.

 
  
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  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Je salue également l’adoption de cette directive. Peu de pays seront probablement contents de devoir recycler au moins 50 % des déchets ménagers et 70 % des déchets industriels. Certains jugent que ces objectifs ne sont pas assez ambitieux, alors que d'autres pensent qu'ils sont irréalistes. La République tchèque est susceptible de les considérer comme un pas en arrière mais ce qui importe, c'est que la directive n'empêche pas les pays d'adopter une législation nationale plus stricte et plus contraignante ce qui, selon moi, est très souhaitable dans ce domaine. En considérant la question du point de vue de la République tchèque, j'estime que la disposition autorisant la reclassification des incinérateurs de déchets municipaux comme des installations d’utilisation des déchets est extrêmement insatisfaisante. Ceci pourrait entraîner des importations massives de déchets depuis les pays voisins puisque l’importation de déchets aux fins d’utilisation est autorisée au sein de l'Union. Il m’est difficile de concevoir quel mécanisme de contrôle efficace serait en mesure de déterminer si les déchets importés ont été réellement utilisés ou incinérés. Par conséquent, les pays qui ne souhaitent pas devenir les grands incinérateurs de l'Europe doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer de la suppression de cette disposition dans la directive.

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais expliquer le vote que j'ai émis concernant le rapport de Mme Caroline Jackson, mais avant cela, je voudrais rendre hommage à ma collègue conservatrice, Caroline Jackson, pour le travail qu’elle a réalisé en produisant cet excellent rapport.

Organiser l'élimination des déchets est absolument essentiel dans chaque pays d'Europe, et en particulier dans le mien, et je pense qu'il s'agit là d'un compromis heureux. C’est l’un des rares cas où l’Europe peut agir collectivement en ce sens. Ces cas ne sont pas nombreux et c’est peut-être le message que le peuple irlandais a voulu faire passer en répondant non au référendum récemment organisé.

Mais c’est un bon rapport. J’espère qu’il incitera le gouvernement britannique à prendre les rênes sur ces questions. Ce sera certainement le cas si, espérons-le, dans deux ans, la Grande-Bretagne se dote d'un gouvernement conservateur. Notre président, Monsieur Cameron, a été bien clair sur le fait que les questions écologiques occuperont le devant de la scène et par conséquent, le vote d’aujourd’hui constituera un bon exemple, tout comme la manière dont les députés conservateurs du Parlement européen ont voté aujourd’hui constitue un bon exemple.

 
  
  

- Rapport: Anne Laperrouze (A6-0192/2008)

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Cela m’a fait grand plaisir de voter sur la directive relative aux normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et j’aimerais saisir cette opportunité pour remercier mes 610 collègues qui ont soutenu l’adoption de cette directive en votant en sa faveur. Une fois de plus, nous sommes parvenus à produire une bonne directive tournée vers l'avenir, une proposition que réaffirme le principe de la responsabilité partagée et d'une réglementation commune, par les États membres, des cours d’eau qui traversent les frontières nationales. C’est également une proposition qui déplace l’accent des émissions pour le placer sur les nuisances, donc qui fait maintenant passer les intérêts des biotes d’eau douce avant ceux de l’industrie. C’est une directive qui introduit des limites rigoureuses concernant l’utilisation de 33 substances, notamment des insecticides, des substances chimiques et industrielles et des métaux lourds. À présent, c’est au tour du Conseil. Le Conseil soutiendra-t-il la directive en contribuant ainsi à nettoyer notre rivière – nos rivières? Il revient maintenant aux gouvernements de décider si nous serons capables ou non de mettre fin à la surpollution du fleuve Raba et d’autres fleuves européens touchés par des conditions similaires. Merci beaucoup.

 
  
  

- Rapport: Avril Doyle (A6-0190/2008)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Un degré élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité du consommateur sont des intérêts fondamentaux à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’établir les limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale. Chez les animaux d’élevage, les médicaments vétérinaires peuvent laisser des résidus, qui ont déjà commencé à avoir des effets négatifs sur la santé humaine et animale.

Je salue le rapport de mon collègue, Mme Doyle, et j’ai voté en faveur de celui-ci aujourd'hui. Il est primordial d’adopter une approche plus cohérente du contrôle des résidus de toutes les substances pharmacologiquement actives et des analyses du risque qu’elles représentent. Je pense que nous devons modifier, changer et uniformiser le cadre légal de fixation des limites maximales des résidus. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel nous pourrons ainsi veiller à une utilisation correcte et à une meilleure accessibilité des médicaments vétérinaires, au bon fonctionnement du commerce d'aliments d'origine animale et, par-dessus tout, à l’obtention d’une protection optimale de la santé publique.

 
  
  

- Rapport: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0173/2008)

 
  
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  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport car, pour avoir œuvré pendant 18 ans à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, je soutiens fermement la désignation de l’année 2010 comme l’Année européenne en la matière. Il est totalement inacceptable que 78 millions de personnes en Europe courent actuellement le risque de tomber dans la pauvreté. Il est choquant qu’à notre époque, des enfants et des personnes âgées sont dans l’impossibilité de se nourrir ou de se chauffer dans de nombreux États membres. Des chiffres récents attestent de l’élargissement du fossé entre les familles les plus riches et les plus pauvres dans certains pays en raison de la répartition inégale du progrès économique en Europe.

J’espère que, durant l'année concernée, la Commission se concentrera sur les régions où la pauvreté et l'exclusion sociale sont à leur paroxysme. Par exemple, un récent rapport diffusé par Channel 4 au Royaume-Uni montre que la région que je représente, à savoir les West Midlands, se classe deuxième en matière de pauvreté et occupe l'avant-dernière place du classement national en ce qui concerne le niveau de vie.

Par conséquent, tout en saluant cette initiative car elle suscitera une sensibilisation à la pauvreté et à l'exclusion, je suis déçue qu'elle n'offre pas de solutions claires sur les orientations que les États membres doivent suivre et je crois qu’à moins que cette année soit utilisée comme plateforme pour aller de l’avant, ce ne sera qu’un autre échange de paroles insignifiantes, une opportunité manquée de faire réellement la différence sur une question très importante.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté un rapport exceptionnellement important sur les problèmes de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce document est un exemple de la sensibilité sociale de l’Union européenne et de la création d’un modèle social européen que nous bâtissons, en parallèle avec des actions encourageant une plus grande croissance économique et une économie de marché performante.

Il est important pour nous de consacrer autant de place à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté parmi les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, en d'autres termes de toutes les personnes qui ne sont pas en mesure d'éviter cette situation. Nous devrions garder à l'esprit que la pauvreté s'accroît dans les régions touchées par des catastrophes naturelles ou à la suite d'autres situations que nous observons actuellement, telle la hausse considérable des prix des aliments et de l'énergie. Dans ces conditions, des actions supplémentaires sont nécessaires pour limiter l’impact de ces facteurs dommageables sur les revenus des groupes sociaux et professionnels les plus pauvres.

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport parce qu’il va de soi que nous défendons tous ces grands idéaux. Aucun d’entre nous ne veut assister à une aggravation de la pauvreté; personne d’entre nous ne veut voir l’exclusion sociale se développer. Donc, les paroles sont justes et, dans un sens, je rejoins mon collègue assis de l'autre côté de l'hémicycle.

La question est de savoir ce que nous allons faire. Et il s’agit d’une question que chaque gouvernement national doit se poser dans les États membres. Dans le cas de mon pays, il incombe au gouvernement britannique de prendre des mesures dans ce domaine et il appartient à chaque gouvernement national d’en faire de même, parce que cette situation, les conditions économiques et les conditions sociales sont différentes à travers l’Union européenne.

Aujourd’hui, en Grande-Bretagne, et peut-être dans d’autres pays également, nous sommes confrontés à la menace d'une aggravation d’une réelle récession, d'une réelle pauvreté et d'une réelle exclusion sociale et il incombe à présent au gouvernement britannique et aux gouvernements de tous les États membres de l'Union européenne de reconnaître ce facteur et d'agir en conséquence.

 
  
  

− Rapport: David Casa (A6-0231/2008)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Je saisis cette opportunité – qui m’est si précieuse et si précieuse pour mon pays, la Slovaquie – pour remercier tous les députés qui ont voté en faveur de l'adhésion de la Slovaquie à la zone euro.

Je suis heureuse que tous les députés slovaques soient parvenus à convaincre le Parlement européen, avec l'aide du rapport équilibré de notre collègue, Monsieur David Casa, que la Slovaquie peut faire partie de ce prospère club 'e'. Il revient maintenant à la Slovaquie et, en particulier au gouvernement de la République slovaque, de continuer à adopter des mesures macro-économiques strictes et à poursuivre ses politiques fiscales restrictives, afin d’être en mesure de remplir à tout moment les critères de Maastricht. L’adhésion de la Slovaquie à la zone euro signale également à d'autres États membres qu'ils doivent poursuivre leurs réformes afin de répondre à ces critères.

Aujourd’hui, je souhaite utiliser mon temps de parole pour remercier les citoyens slovaques, qui ont mis leur vie en péril en concourant à faire tomber le Rideau de fer en 1989 et tous ceux qui ont compris l'importance de ces réformes, bien que cela n'ait pas toujours été facile. C’est grâce à eux que le peuple slovaque est en mesure de bâtir une Slovaquie forte dans une Europe forte aujourd'hui.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, je félicite sincèrement la Slovaquie pour son entrée dans la zone euro. Je souhaite également exprimer ma gratitude pour le travail accompli par le rapporteur, Monsieur Casa qui, au sein du Parlement, a dû faire face à des arguments concernant le bien-fondé de la réévaluation de la monnaie slovaque et à d’autres points. Ce débat a démontré que bien d’autres obligations, susceptibles d’affecter la stabilité à long terme de la monnaie unique, sont justifiées. Même si elles ne représentent pas un obstacle à l’adhésion de la Slovaquie aujourd’hui, l'obtention d'un accord sur la modification de ces règles constitue un défi. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui, au cours du débat d’aujourd’hui, ont rejeté la possibilité de modifier les critères de Maastricht dans l’avenir. Une fois encore, j’aimerais exprimer ma gratitude au gouvernement de Monsieur Dzurinda qui a lancé les réformes nécessaires en Slovaquie voici cinq ans. La Slovaquie ne célébrerait pas sa réussite économique et politique aujourd’hui si celles-ci n’avaient pas été menées à bien. Les Slovaques montrent maintenant la voie à suivre à la République tchèque.

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais expliquer à cette Assemblée la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter sur cette résolution. Je me suis abstenu non pas parce que je suis en faveur de la monnaie unique dans la mesure où mon pays est concerné. En réalité, j’y suis absolument opposé. L’adoption de la monnaie unique par le Royaume-Uni serait une catastrophe pour son système politique et économique.

Je me suis abstenu parce que je pense qu’il s’agit d’une question qui appartient entièrement au gouvernement slovaque. S’il décide qu’il est de l’intérêt de son pays d’adopter la monnaie unique, c’est son droit national et il a pris sa décision en conséquence.

Ce sont des questions telles que celles-ci qui montrent comment l’Europe devrait agir. Elle devrait agir sur la base de décisions que les pays prennent dans leur intérêt, et il n'est pas juste de réprimander le peuple irlandais, comme on l’a vu durant ces dernières heures au sein de cette Assemblée. Le peuple irlandais a pris une décision dans son intérêt national. Il lui appartient de prendre cette décision et son vote démocratique doit être respecté.

Winston Churchill a dit, ‘Faites confiance au peuple’. C’est ce que nous devrions faire.

(Applaudissements)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord marquer pleinement mon accord par rapport aux propos que Monsieur Sumberg vient de tenir. Je dois simplement remercier le peuple irlandais de donner une nouvelle chance à la démocratie dans l'Union européenne.

Je tiens à le faire remarquer parce que moi aussi, je me suis abstenu. En effet, la politique de mon parti consiste à ne pas voter sur ces questions puisqu’elles ne nous concernent pas. Mais le rapport proprement dit m’a intéressé. Le paragraphe 6 recommande que le ‘gouvernement slovaque mette en place un observatoire chargé de contrôler les prix d'un nombre limité de produits de consommation courants sur une base mensuelle de façon à lutter contre des perceptions erronées concernant les augmentations de prix’.

Et bien, au Royaume-Uni, nous mesurons l’inflation et notre inflation serait grimpée à 3,3 %, selon une annonce faite plus tôt aujourd’hui dans la matinée. Mais si vous rencontrez un humble habitant de Daventry ou de Long Buckby, il vous dira que le prix de son essence a augmenté, que le prix de sa nourriture a augmenté et que le prix de sa taxe immobilière a augmenté. Et donc, je m’interroge sur la qualité des statistiques.

Il y a d’autres problèmes aux paragraphes 8 et 9, mais tous ceux-ci concourent à expliquer pourquoi c'est une très bonne idée que la Grande-Bretagne ne fasse pas partie de ce club. Néanmoins, je souhaite bonne chance à ce pays.

 
  
  

− Rapport: Gábor Harangozó (A6-0212/2008)

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur le rapport de Monsieur Harangozó. L’un des objectifs de la politique de cohésion de l’Union européenne devrait être de soutenir les instruments de solidarité et d’intégration. Les groupes et communautés vulnérables devraient bénéficier de notre appui dans la lutte contre l'exclusion et l'inégalité. Toutefois, cela ne doit pas être considéré comme un contre-argument au développement des zones urbaines, puisque l'un n'exclut pas l’autre. Une approche territoriale est importante mais, en définitive, n’invalide pas l’importance de l’efficacité de la politique de cohésion.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le rapport Harangozó adopté aujourd’hui soulève le problème exceptionnellement important de l’impact de la politique de cohésion sur l’intégration des sociétés et groupes les plus menacés. Ce rapport souligne de manière univoque la nécessité de la poursuite d'une politique de cohésion dans les régions qui sont moins développées, négligées, où les conditions agricoles sont difficiles et où les infrastructures sont médiocres et dépassées.

Les régions et territoires où les retards de développement sont historiques, où la population est moins préparée à affronter les pénibles défis de l’économie de marché, devraient bénéficier d'un appui tout particulier. Les différences intrarégionales en termes de développement sont très grandes. Dès lors, il est nécessaire de créer une image factuelle de l’état de développement de nos régions et de l’utiliser comme base pour tenter de sauver des territoires en difficulté dans différentes régions. Nous pouvons dire d'ores et déjà que sont concernées ici les régions montagneuses et une grande partie des zones rurales. Nous avons mis au point un processus de développement durable de manière à ne pas laisser de côté ou de créer des enclaves de moindre développement ou des enclaves en retard de développement.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le président, je me suis également abstenu de voter sur ce rapport. J’aimerais donner deux ou trois raisons à mon abstention.

Premièrement, j’ai eu du mal à croire que les pères fondateurs de ce lieu, lorsqu’ils ont jeté les bases de leur Union européenne de liberté et de libre circulation, etc. pensaient qu’il y aurait dans les années à venir une politique détaillée telle que celle exposée dans ce rapport.

Deuxièmement, je ne suis pas convaincu que cette politique doit être mise en œuvre au niveau européen. On pourrait peut être la conduire à l’échelle nationale mais en tout cas, il faudrait la mener à un niveau le plus local possible.

J’aimerais terminer en disant que dans ma circonscription électorale, la ville de Leicester, illustre le succès d’une action locale dans ce domaine. Leicester est l’une des villes les plus diversifiées du Royaume-Uni pour toutes sortes de raisons – elle compte des riches et des pauvres, un très grand nombre de nationalités – et pourtant, grâce à une action locale et individuelle, Leicester peut s’enorgueillir d’avoir l’une des stratégies les plus cohérentes pour la cohésion et l’intégration, comme nous le disons ici, des communautés et des groupes vulnérables. Cela nous montre à tous que le niveau local constitue le meilleur niveau d’action et je suis inquiet quand nous en discutons au niveau européen.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, mes remarques font écho à celles de l’orateur qui me précède.

Mes remarques concernent également le rapport Panayotopoulos-Cassiotou sur la pauvreté et l’exclusion sociale. Si nous considérons ces deux rapports conjointement, nous voyons qu’ils constituent visiblement un point faible dans la réflexion des responsables politiques européens, à savoir que, quel que soit le problème, l’Europe est la solution.

Je demande instamment à tous ceux qui se sentent vraiment concernés par les problèmes des communautés vulnérables d'envisager à la place des solutions à l'échelle des communautés locales et non pas les propositions de quelque lointain Eurocrate ou député européen.

Regardez l’excellent travail, par exemple, du Centre de Jjustice sociale, basé à Londres dans ma circonscription électorale et dirigé par Duncan Smith et sa formidable équipe, qui sont occupés à bâtir une alliance d’organisations locales qui luttent contre la pauvreté et l’exclusion sociale: des organisations telles que la Croydon Caribbean Credit Union ou la London Boxing Academy, qui parviennent à intéresser une partie des personnes les plus vulnérables de la société.

Bien que les questions évoquées dans le rapport constituent toutes des problèmes graves, nous devons nous rappeler que les solutions sont souvent bien plus proches de chez nous et c'est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur le rapport Harangozó.

 
  
  

− Rapport: Frithjof Schmidt (A6-0137/2008)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, la politique de développement durable n’a aucune chance d’aboutir à moins de revêtir une dimension planétaire. La Déclaration du millénaire des Nations unies a beau appeler tous les États à garantir la cohérence de leur politique de développement, les pays développés ne prennent pas beaucoup de mesures pratiques en ce sens. C’est ici que réside la contradiction de la démarche entreprise par l’Union européenne, qui nous presse d’évaluer l’impact de nos politiques européennes concernant les objectifs du millénaire. Cela donne plus de valeur encore au durcissement de notre politique de pêche au profit des pays en développement. J’aimerais également mentionner l’exploitation de bois en Afrique de l’Ouest, où seuls 5 % des forêts sont gérées dans le cadre d’une politique durable. Bien sûr, il est important pour la Commission de soutenir financièrement le lancement de plans stratégiques en Afrique, mais nous pourrons également éviter le pillage des forêts tropicales si nous interdisons l’importation de bois en Europe dépourvu d’un label écologique clair. Je pense que la Commission soumettra prochainement des propositions dans ce sens et nous, dans cet hémicycle, et le Conseil, nous les adopterons sans chercher d'excuses.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0233/2008)

 
  
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  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu les rapports de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et je salue l’idée qu'à une époque où l'Union fait face à des décisions politiques importantes, nous ne nous occupions pas de questions techniques de manière trop approfondie. Bien que je sois intrigué d’entendre des députés de cette Assemblée débattre férocement de l'importance politique des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, je soutiens pleinement l’utilisation de la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs dans ce domaine. Alors qu’une fois de plus, l’Union européenne se trouve dans une impasse, il convient de concentrer toute notre attention sur le moyen de sauver le traité de Lisbonne.

 
  
  

− Rapports: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0233/2008 - A6-0235/2008)

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) Je vote contre ce rapport parce qu’une réglementation détaillée de ce genre ne devrait pas être examinée au niveau européen. Il est inutile de codifier une législation qui devrait être supprimée au profit d’une réglementation basée sur des normes techniques établies par des commissions techniques.

 
  
  

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0234/2008)

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) J’ai voté contre ce rapport parce qu’une réglementation détaillée de ce genre ne devrait pas être examinée à ce niveau. Elle devrait être examinée par des commissions techniques sur la base de normes techniques (il ne faut pas codifier la législation mais la supprimer au profit de normes techniques).

 
  
  

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0237/2008)

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur la protection juridique des programmes d'ordinateur parce que je pense, étant donné qu’ils jouent un rôle si primordial dans le fonctionnement de la société moderne, qu’ils devraient bénéficier d’une protection juridique suffisante et reconnue conforme aux réglementations en matière de droits d'auteur, au même titre que les œuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Bern. Seuls les programmes d’ordinateur exprimés dans la forme appropriée devraient faire l'objet d'une protection. Les concepts et principes mêmes sur lesquels les différents éléments d’un programme informatique sont basés ne peuvent faire l'objet d'une telle protection.

Bien évidemment, les procédures mathématiques, les langages de programmation et les algorithmes ne peuvent être soumis à une telle protection. Cette protection devrait être offerte tant aux personnes physiques que morales, conformément à la législation nationale en matière de droits d’auteur. Il conviendrait de spécifier que, si un programme a été écrit par des salariés dans le cadre de leurs obligations professionnelles, l’employeur ou le client a le droit de jouir des droits de propriété découlant de ce programme (sauf convention contraire dans un contrat).

 
  
  

− Rapport: Mariela Velichkova Baeva (A6-0194/2008)

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur de la résolution sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées parce que j’estime qu'il est nécessaire de réduire la charge fiscale des contribuables.

Il est très important pour la Roumanie et la Bulgarie d’adhérer à la convention d’arbitrage le plus rapidement possible et, par conséquent, d’entrer dans le club des États membres auxquels la Convention est déjà applicable. Actuellement, leur non-participation à ce régime entraîne des coûts importants pour l’économie et représente un obstacle au fonctionnement du marché commun européen.

Selon le traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, le Conseil doit fixer la date d'entrée en vigueur de cette convention, sur la base de la recommandation formulée par la Commission et après avoir consulté le Parlement. J’aimerais exprimer mon inquiétude concernant la mise en œuvre rétroactive de la Convention d’arbitrage à compter du 1er janvier 2007 et c’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de fixer cette date au jour suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l’UE.

 
  
  

− Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0207/2008)

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) La délégation modérée au Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur du rapport (A6-0207/2008) d’Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE, ESP) sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et sur le contenu des informations échangées.

Lorsque la criminalité traverse les frontières, les mesures prises pour la combattre doivent être adaptées en conséquence. Dès lors, nous soutenons la décision-cadre et l'intensification de la coopération en vue de simplifier et rendre plus efficace l'échange d'informations sur les condamnations entre les États membres.

Toutefois, nous sommes fort indignés par l’article relatif au traitement des données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques et autres.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) Cette proposition concernant l’organisation et l'échange d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres vise à améliorer la communication entre les autorités judiciaires.

Il importe de veiller à ce que les extraits du casier judiciaires soient aisés à comprendre et que les informations qu’ils contiennent soient présentées dans une forme appropriée à leur utilisation.

Dès lors, je soutiens cet excellent rapport de mon collègue, Monsieur Díaz de Mera, ainsi que les amendements proposés, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Il est essentiel qu’un cadre général de principes de protection des données soit appliqué et pris en compte lors de la collecte, du traitement et de la transmission des données. En outre, les autorités en charge de la protection des données devraient être systématiquement informées des données personnelles échangées dans le cadre de cette décision cadre.

Il importe également que ce système fonctionne correctement et devienne donc un outil utile dans la prévention et la répression de la criminalité, en particulier celle de nature sexuelle. Afin d’assurer une plus grande protection des enfants, par exemple, il est essentiel que les écoles aient accès aux informations relatives à leur personnel ou à leur personnel potentiel, si ces personnes ont un casier judiciaire attestant de délits commis envers des enfants.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. (FR) Il est choquant qu'un criminel dangereux puisse s'abriter derrière le manque d'information sur ses antécédents judiciaires pour pouvoir échapper aux rigueurs de la justice ou perpétrer ses crimes dans d'autres États membres. L'affaire Fourniret en est un exemple affligeant et douloureux.

Dans ces conditions, permettre l'élaboration de casiers judiciaires complets, contenant les condamnations prononcées dans différents États et aisément disponibles apparaît comme une amélioration bienvenue.

Mais cette louable initiative ne vise pas seulement les monstres pédophiles, les assassins, les braqueurs… Elle vise également, par l'introduction des simples mots "déchéances consécutives à une condamnation pénale", la persécution internationale des délits d'opinion. Et l'on sait bien, dans cette Europe folle, ouverte à tous les vents de l'immigration incontrôlée, en perpétuelle repentance de ce qu'elle fut, de ce qu'elle est et de ce qu'elle pourrait être, qui en est la cible: les patriotes attachés à leur identité, fiers de leur peuple, de leur nation et de leur histoire, et qui osent proclamer haut et fort leur volonté de les défendre.

Nous nous abstiendrons donc parce que nous craignons que ce texte permette, au delà de la légitime répression des crimes, l'extension à toute l'Union des lois liberticides qui nuisent tant à la vie démocratique de nos pays.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La transmission d’informations extraites du casier judiciaire de citoyens d’un État membre à un autre doit être effectuée sur la base d’une coopération (bilatérale) établie entre les parties concernées.

Cette initiative vise à améliorer la communication entre les autorités judiciaires et à garantir ‘une réponse correcte, complète et exhaustive aux demandes d'informations des États membres en matière d'antécédents judiciaires’.

Cependant, nous désapprouvons l'harmonisation des lois et l'adoption de procédures communes, notamment en ce qui concerne l'obligation de transmettre 'toutes les informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants’, ou l’obligation de ‘conserver et de mettre à jour toutes les informations reçues’, ainsi que l’harmonisation des procédures – d’autant plus que l’absence de garanties claires sur la protection de ces données rend, selon nous, cette proposition encore plus discutable.

Nous reconnaissons la nécessité de mécanismes permettant la transmission réciproque d’informations sur les casiers judiciaires entre différents États membres mais cela doit être fait au cas par cas et dans le cadre d'une coopération entre lesdits États membres.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de Díaz de Mera García Consuegra sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Compte tenu de l'accroissement de la mobilité au sein de l'Union européenne, il importe que les États membres puissent se tenir mutuellement informés des antécédents judiciaires des citoyens européens résidant sur leur territoire. Il faut cependant prévoir des garanties et je salue la proposition d'une interdiction générale du traitement de données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti ou à un syndicat, ainsi que des données ayant trait à la santé ou à la vie sexuelle.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans une Union européenne aux frontières ouvertes, une bonne coopération entre les autorités est nécessaire afin de pouvoir maintenir décemment la lutte contre la criminalité. L’objectif poursuivi par le portail Internet européen auquel les citoyens et les entreprises peuvent avoir recours pour obtenir des informations sur leurs droits dans le cadre de poursuites judiciaires semble utile.

La création d’un registre électronique simplifiant l’échange de casiers judiciaires à travers les frontières n’est un développement bienvenu que si des garanties suffisantes en matière de protection des données y sont intégrées. En pratique, cela dépendra en grande partie de la gestion des actes qui sont répréhensibles dans un État membre, mais pas dans un autre. À mon avis, ces questions n'ont pas été traitées correctement dans les phases antérieures; c'est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Monsieur Díaz de Mera. Il est primordial d’améliorer la communication entre les autorités judiciaires et de veiller à ce que les réponses aux demandes d’information des États membres concernant les casiers judiciaires soient adéquates, complètes et fondamentales.

En réalité, des frontières ouvertes autorisent non seulement la libre circulation de citoyens honnêtes mais également de criminels qui échappent souvent aux filets de la justice en se réfugiant dans d'autres États dans lesquels ils commettent d’autres crimes. Toutefois, vu l’échange insuffisant d’informations, ni leur potentiel de récidive ni la réelle menace qu’ils représentent sont dûment pris en compte.

Comme on peut le lire chaque jour dans les journaux, les délinquants sexuels et autres individus extrêmement dangereux tirent profit de l'absence d'un système efficace d'échange d'informations et des limites imposées aux pouvoirs actuels de l'Union européenne.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) Les amendements du Parlement européen améliorent la législation mais, dans le même temps, je ne veux pas voter pour sa mise en œuvre. Je m'abstiens donc de voter.

 
  
  

− Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0230/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) Cette réglementation vise à garantir un niveau de protection élevé contre le faux-monnayage et la falsification de l'euro, en établissant les mesures nécessaires à sa protection au moyen d’un contrôle de l’authenticité et de l’aptitude à la mise en circulation des billets et des pièces.

Selon les dernières statistiques, environ 561 000 billets contrefaits et 21 000 pièces contrefaites ont été retirés de la circulation en 2007.

Maintenant que la Banque centrale européenne et la Commission ont établi les procédures définitives pour la détection des faux billets et pièces, il est devenu essentiel d’adapter le règlement de 2001, puisque les établissements qui interviennent dans la distribution d’espèces au public disposent des outils dont ils avaient besoin pour mener ces contrôles à bien.

Je salue également l’obligation explicite imposée aux établissements de crédit et autres établissements concernés de vérifier l’authenticité des billets et pièces qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation. Dans le même temps, ils devront adapter leurs procédures internes et, le cas échéant, moderniser leurs équipements.

Il importe également que l’authenticité de l’euro soit garantie dans les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, mais où l'euro circule comme monnaie de transaction, même si des méthodes de contrôle ne peuvent pas être appliquées de la même manière et qu’il est donc nécessaire de mettre au point des procédures spécifiques.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Un flux constant de faux billets de banque d'excellente qualité nous arrive d'Europe de l'est. Après tout, par sa nature même, l’Union européenne est très attrayante pour les contrefacteurs puisque la population n'est pas spécialement habituée à la nouvelle monnaie et que même les distributeurs de billets ne sont pas inviolables.

Améliorer la protection de l'euro contre la fraude est un développement bienvenu, ce qui explique pourquoi j'ai voté moi aussi en faveur du rapport de M. Diaz de Mera. Œuvrer constamment à rendre l'euro plus sûr est une chose mais cela ne sert à rien si la population est encore très peu au fait des signes de sécurité. La Banque centrale européenne et les États membres doivent dès lors intensifier leurs efforts en matière d’éducation. En outre, nous devons également veiller à ce qu’il soit possible d’appréhender rapidement les contrefacteurs professionnels partout dans l’Union européenne. Une réduction continuelle des forces de police alors que les frontières disparaissent de plus en plus est contreproductive et pas uniquement dans ce domaine.

 
  
  

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0211/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce projet de décision du Conseil, émanant d'une demande de la Cour de justice, a pour objet d'introduire dans le règlement de procédure de la Cour une disposition relative à l'emploi des langues dans le cadre de la procédure de réexamen.

La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que par l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité Euratom, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle.

Le statut de la Cour prévoit la possibilité d'un réexamen dans le cas où les questions préjudicielles sont de la compétence du Tribunal de première instance. Cette possibilité ne s'est pas encore réalisée; toutefois la Cour a estimé nécessaire de modifier son règlement afin de pouvoir appliquer le régime linguistique à cette nouvelle procédure de réexamen.

Ainsi, la procédure sera celle de la décision (du Tribunal de première instance) qui fait l’objet du réexamen, ce que nous approuvons.

 
  
  

− Rapport: Caroline Jackson (A6-0162/2008)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous avons choisi de soutenir pleinement le compromis dégagé entre le Parlement européen et le Conseil de ministres. Aux termes de ce compromis, des objectifs de recyclage contraignants seront introduits, ce qui est un élément extrêmement positif. Toutefois, nous aurions préféré voir une définition plus précise des sous-produits, voire des objectifs de recyclage encore plus ambitieux.

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) L’objectif de toute politique des déchets est de minimiser les effets négatifs des déchets sur la santé humaine et l’environnement. Découpler les déchets de nos économies en croissance est primordial. Nous produisons 1,3 milliard de tonnes de déchets par an, dont quelque 40 millions contiennent des matières dangereuses.

Cette législation communautaire vise à nous rapprocher d’une société du recyclage. Le Parlement a insisté sur des objectifs de réutilisation et de recyclage des déchets. Ces objectifs sont ambitieux. D’ici à 2020, les États membres devront accroître de 50 % le recyclage et la réutilisation des ordures ménagères.

Nous devons réduire les montagnes de déchets qui s’accumulent dans les décharges, ainsi que leur incinération. Dans la politique de prévention et de gestion des déchets, le système hiérarchique, qui établit un ordre de priorité, force les législateurs à appliquer la prévention en premier lieu, ensuite la réutilisation, le recyclage et en tout dernier lieu, la valorisation et l'élimination. Seule l'incinération à grande efficacité énergétique peut être définie comme une revalorisation.

Nous devons nous engager aux côtés des citoyens, des producteurs et des consommateurs dans la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets. La situation géographique des installations de recyclage des villes et communes doit être pratique et accessible pour assurer un impact maximal.

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’approuve le rapporteur lorsqu’il dit que dans certains États, et en particulier dans ceux qui viennent seulement de renoncer aux déversements en décharge, la valorisation énergétique des déchets peut occuper une place dominante et décourager les investissements dans d'autres processus, comme le recyclage ou la réutilisation.

Avec seulement 4 %, la Pologne recycle actuellement la plus petite quantité de déchets de tous les pays de l'Union. À Małopolska, 7 % des détritus sont recyclés. En attendant, il existe des projets prévoyant la construction d'incinérateurs qui traiteront 250 000 tonnes de déchets par an, soit plus que les déchets produits par une ville. Pour qu’un incinérateur soit efficace, il doit être correctement rempli. Le projet financé par la Commission européenne anéantira donc tout envie de ségrégation puisque tout sera combustible.

Des dizaines de milliers de tonnes de déchets municipaux comprenant du papier d'aluminium, de la ferraille, des pneus usés et des batteries seraient régulièrement importés de manière illégale en Pologne.

Sur une petite portion de notre frontière occidentale, pas moins de 16 chargements constituant au total 40 tonnes de déchets ont été stoppés depuis janvier de cette année.

Certaines autorités locales situées à proximité de la frontière ont dû augmenter leur budget de 30 % pour nettoyer les déchargements illégaux.

Je demanderais que des mesures spécifiques soient prises dès que possible en vue de mettre fin à ces pratiques. Des règlements sans fin sur le tri des déchets ou les méthodes de revalorisation ne servent à rien tant qu’il sera moins cher pour les entreprises de déverser leurs détritus dans les champs d'un pays voisin.

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de compromis du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la gestion des déchets représente un volte-face important eu égard aux énormes intérêts financiers que recèlent les détritus et les déchets.

La proposition de directive ne contribue pas à une réduction globale du volume des déchets. Ses objectifs et moyens sont délibérément vagues. Elle exempte les déchets industriels et se limite à certains types de déchets urbains, dans l'intérêt de la rentabilité de la concurrence plutôt que dans celui de l'environnement et de la santé publique.

Un exemple de cette dérobade générale est l'affaiblissement de la structure hiérarchique dans laquelle le recyclage doit prévaloir sur la valorisation énergétique. Un autre exemple est le fait de considérer la combustion énergétique de déchets composites comme une valorisation énergétique dans des cas autres que ceux déjà précisés, comme la production de biogaz.

Les déchets toxiques et autres déchets dangereux qui se répandent dans l’air, qui pénètrent dans le sol et la nappe phréatique et qui affectent les nutriments ont un effet direct sur la santé des personnes employées dans le secteur de la gestion des déchets et de la population dans son ensemble.

Ce qu’il faut, c’est une réduction du volume des détritus, ainsi qu’une gestion planifiée et un transport correctement organisé des déchets. Le tri et la séparation des substances toxiques et autres substances dangereuses sont une responsabilité qui doit être prise au niveau gouvernemental, régional et local et le recyclage devrait être absolument privilégié. Les déchets composites ne peuvent pas être brûlés. Il faut prévoir une modernisation des décharges au niveau environnemental et l'élimination finale sûre des résidus qu'ils contiennent.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation de deuxième lecture de Mme Jackson concernant la révision de la directive-cadre sur les déchets, parce que je pense que cette proposition contribuera à réduire les impacts environnementaux et socioéconomiques de la gestion des déchets, en gardant à l'esprit que la réduction, la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets doivent être des priorités aux quatre coins de l'Union européenne.

J’ai voté pour l’amendement 82 parce que je soutiens des objectifs plus ambitieux en matière de recyclage des déchets pour tous les États membres, afin de garantir une politique européenne efficace de prévention des déchets.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Dans cette deuxième lecture, le Parlement européen insiste sur le fait que le Conseil accepte des amendements qui avaient déjà été adoptés en première lecture.

Au nombre des amendements clés figuraient l’établissement d’objectifs pour le recyclage et la prévention des déchets et la création d'une hiérarchie des déchets à cinq niveaux à titre de règle générale.

Le Conseil a supprimé toutes les références à des objectifs, mais le rapporteur a rétabli les amendements du Parlement sous une forme modifiée. Selon le rapporteur, il serait malheureux de manquer cette opportunité de faire en sorte que la directive fasse plus que fournir une série de définitions. Il devrait exister un lien réel entre la directive et les ambitions en matière de recyclage et de prévention décrites dans la stratégie thématique pour la prévention des déchets et le recyclage.

Un objectif important de la directive consiste à établir une distinction claire entre ce qui est considéré comme une 'revalorisation' et ce qu'est une 'élimination' des déchets, étant donné que les arrêts de la Cour de justice sèment le doute à ce propos.

En tout cas, nous pensons que la réduction des déchets, le recyclage et la valorisation doivent être des priorités. Toutefois, il est vrai que considérer la co-incinération comme une méthode de valorisation, et dès lors comme une industrie lucrative, est très douteux. Si c’est le cas, la question est de savoir qui va réduire la production et accroître le recyclage et la valorisation.

 
  
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  Ambroise Guellec (PPE-DE), par écrit.(FR) Selon les chiffres de l'OCDE, nous produirons, d'ici à 2020, 45% de déchets de plus qu'en 1995. Il est donc urgent que l'Union européenne définisse une nouvelle stratégie de gestion des déchets qui permette d'envisager chaque déchet non seulement comme une source de pollution à réduire mais également comme une ressource potentielle à exploiter.

Le compromis adopté en plénière aujourd'hui permettra de mettre l'accent sur la prévention et le recyclage – avec un objectif de stabilisation du volume de déchets produits d'ici à 2012 et des objectifs de recyclage de 50% des déchets ménagers et de 70% des déchets de construction et de démolition d'ici à 2020 –, d'imposer la collecte sélective d'ici à 2015 au moins pour le papier, le métal le plastique et le verre, de renforcer la réglementation pour les déchets dangereux en imposant notamment une collecte séparée et une traçabilité fiable, une collecte séparée des huiles usagées devant également être prévue, ainsi que de différencier les opérations d'incinération visant l'élimination ultime du déchet de celles qui génèrent une valorisation avec récupération d'énergie. Ainsi, en vertu d'une formule d'efficacité énergétique, seuls les incinérateurs de déchets municipaux solides les plus efficaces sur le plan énergétique seront classés comme installations de valorisation.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La deuxième lecture de la directive-cadre sur les déchets est une opportunité gâchée. L’Union européenne devrait établir des objectifs solides pour la réduction des déchets et non pas créer des ambitions non contraignantes pour une date éloignée dans l'avenir. Les amendements de mon groupe auraient renforcé la législation proposée et nous regrettons qu’ils n’aient pas été adoptés.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Dans presque tous les pays du monde, des responsables politiques clairvoyants surveillent depuis des années l’accroissement titanesque de la production de déchets. Une bonne solution à cette tendance désastreuse est une législation imposant un pourcentage élevé de recyclage de différents matériaux. Malheureusement, même si les déchets sont triés, on constate encore une augmentation constante du volume de matériaux appelés collectivement les ‘déchets mixtes’.

Je salue l’effort de Mme Jackson de trouver une solution correcte et valable dans son rapport. Même si certaines des suggestions avancées dans les amendements sont intéressantes et que nous les soutiendrons, je ne peux pas accepter que l'incinération des déchets soit considérée comme une utilisation d’énergie équivalente à celle de sources d’énergie renouvelables.

Par conséquent, bien que le rapport renferme certains aspects positifs, je ne peux pas voter en sa faveur, ni la majorité du groupe GUE/NGL. Nous ne pouvons soutenir une reclassification des incinérateurs de déchets municipaux qui les met sur le même plan que les sources d'énergie écologiquement pures.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Monsieur le Président, j’avais un certain nombre de raisons de soutenir le compromis que ma collègue, Mme Jackson a négocié, et je souhaite la remercier pour le formidable travail qu’elle a accompli. Nous avions de bonnes raisons d'être satisfaits de ce résultat parce que de plus en plus de déchets finissent dans les décharges. C’est un constat affligeant à notre époque, alors que l'Europe est consciente de l'importance d'une politique des ressources et des matières premières. En moyenne, un peu moins d’un tiers des ordures ménagères en Europe sont recyclées ou compostées. La moitié environ est déversée en décharge et un peu moins d’un cinquième est incinérée. Dans certains États membres, pas moins de 90 % des déchets ménagers aboutissent dans des décharges.

Nous avons besoin d'objectifs quantitatifs pour le recyclage des déchets mais, dans le même temps, nous devons nous concentrer sur l'importance de leur prévention. Néanmoins, j’aimerais préciser qu'il nous faut accomplir des progrès radicaux dans la manière dont nous utilisons l'énergie. Il est grand temps de cesser d’appliquer la logique erronée selon laquelle l’utilisation des déchets ne peut être développée au risque de créer davantage de déchets. Comme, dans les faits, ce genre de logique ne semble qu’entraîner une multiplication du nombre de décharges, elle a déjà montré ses faiblesses.

Par conséquent, je dois admettre que j'ai soutenu la ligne du Conseil sur la hiérarchie des déchets et que j’en ai défendu le principe directeur. Cela aurait permis une politique des déchets plus flexible, tenant compte des circonstances. Ce principe directeur rejoint également l’approche que j’ai adoptée dans mon amendement et je remercie Mme Jackson du soutien qu’elle m’a apporté de différentes manières tout au long de ce processus.

Je suis donc reconnaissante à Mme Jackson, qui s’est montrée un peu plus rationnelle que pourrait le laisser penser le résultat final. Elle a compris que l’énergie produite par les usines de traitement des déchets n'offre qu'une réponse partielle au déficit énergétique de l'Union et s'est sentie obligée de dire que, dans certains États membres, la valorisation énergétique est considérée comme une menace au recyclage.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'accueille favorablement le rapport de Caroline Jackson concernant la révision de la directive-cadre sur les déchets. Si elle veut contribuer adéquatement à nos objectifs en matière de changement climatique, l’Union européenne doit renouveler son engagement à l’égard de la réduction des déchets et du recyclage. Nous enregistrerions des progrès considérables dans ce domaine en introduisant des objectifs contraignants en matière de recyclage et de réutilisation d’ici à 2020 de l’ordre de 50 % pour les déchets ménagers et de 70 % pour les déchets de construction et de démolition. Ces vues se reflètent dans mon vote.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) La révision de cette directive vise à créer un cadre législatif homogène et cohérent, relié aux objectifs de la stratégie pour la prévention et le recyclage des déchets, de manière à ce que l'Europe devienne une société du recyclage obtenant un meilleur degré d'efficacité dans l'utilisation des déchets.

Elle prévoit ce qui suit:

• une hiérarchie des déchets à cinq niveaux: prévention, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et élimination des déchets (y compris leur stockage);

• des mesures/un plan de prévention de la création de déchets;

• des objectifs de recyclage obligatoires pour les déchets municipaux, ainsi que pour les déchets de construction et de démolition;

• une plus grande responsabilité du fabricant quant à l'information du public sur les possibilités de réutiliser et de recycler les produits.

Afin de réaliser les objectifs susmentionnés, les États membres devraient encourager la modernisation et la création de nouvelles installations de recyclage des déchets et de conditionnement à leur réutilisation, ce qu'on appelle l’«industrie verte».

J’ai voté en faveur de la révision de la directive-cadre sur les déchets parce que toutes ces mesures contribueront à la création de nouveaux emplois, à une gestion plus sûre et plus durable des déchets, à l'utilisation rationnelle des ressources nationales et à une adaptation au changement climatique (développement de secteurs non soumis au SCEQE).

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je soutiens le rapport de Mme Jackson parce que la nouvelle directive sur les déchets vise à jeter les bases d'une 'société du recyclage'. L’Europe a fait face à certains objectifs très ambitieux. Ne sont-ils pas trop ambitieux cependant et les États membres, en particulier les derniers arrivés, sauront-ils respecter ces conditions rigoureuses? J’aimerais vous faire remarquer que les nouveaux États membres ont déjà des difficultés à se conformer aux normes communautaires en matière de gestion des déchets municipaux.

Il est utile de préciser que les ‘anciens États membres’ ont eu beaucoup plus de temps pour adapter leurs systèmes de gestion des déchets à ces exigences strictes, alors que les nouveaux États membres sont forcés d’introduire des mécanismes juridiques et de bâtir l'infrastructure nécessaire beaucoup plus rapidement. La proposition de nouvelle directive créée une grande controverse dans de nombreux pays, parce que sa mise en œuvre aura des conséquences importantes pour l'économie.

Je ne pense pas que nous devrions donc être surpris qu'il ait été si difficile d'obtenir un compromis avec le Conseil. Au cours du débat d’hier, un grand nombre de députés ont dit qu’ils n’étaient pas satisfaits du compromis sur la directive. Je crains toutefois que l’introduction de conditions encore plus strictes soit de nature à engendrer des problèmes dans la mise en œuvre de ce texte législatif. La nouvelle directive sur les déchets forcera les pays qui ont négligé la gestion des déchets municipaux à entreprendre une action décisive. Ces pays seront contraints d’introduire des mécanismes juridiques et économiques ayant pour effet de stimuler et non d’alourdir l'économie. La nouvelle directive doit inciter au développement de nouveaux moyens de créer de l'emploi.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a soutenu 30 amendements de compromis, mais a également déposé des amendements plus ambitieux visant à durcir le texte relatif aux déchets dangereux, au traitement des biodéchets, au ‘statut de fin de la qualité de déchet’ et au concept de sous-produits et de déchets qui ont cessé d’être des déchets. Avant tout, nous voulions des objectifs contraignants, afin de réduire le volume total des déchets générés et de nous concentrer sur le recyclage et la réutilisation.

Nous nous opposons à l’affirmation selon laquelle l’incinération d’ordures ménagères peut être considérée comme une revalorisation fondée sur une formule d’efficacité énergétique. Le texte finalement adopté n’établit aucun objectif juridiquement contraignant en matière de réduction des déchets. La proposition de financement d’une étude sur les moyens de prévention des déchets à mettre en œuvre est totalement insuffisante à cet égard.

Bien que des objectifs de recyclage et de réutilisation aient été fixés à 50 % et 70 % et que les États membres soient obligés d'adopter des mesures législatives, les objectifs en soi ne sont pas juridiquement contraignants. Il s’agit là immanquablement d’une opportunité gâchée. Dans ma circonscription électorale, le danger que présente cette directive cadre révisée réside dans le fait que certains pourront invoquer les normes européennes 'plus faibles' afin de différer quelque peu les efforts que nous entreprenons déjà maintenant. La Flandre est quasiment championne dans ce domaine. Nous occupons la toute première place. Et cette directive-cadre révisée ne nous incite pas vraiment à faire encore mieux. C’est une honte.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, depuis des années, la Belgique est un pays précurseur en matière de politique des déchets et c’est pourquoi j’aurais préféré un texte un peu plus ambitieux. Néanmoins, je pense que l’accord que Mme  Jackson est parvenue à conclure avec la présidence slovène révèle ses excellentes compétences de négociation et son sens du compromis. Pour la première fois, une hiérarchie des déchets va être introduite au niveau européen. Par ailleurs, des progrès conséquents sont accomplis en matière de prévention, de recyclage et de collecte sélective des ordures ménagères.

Miser sur une troisième lecture et compromettre l’accord existant est trop risqué, selon moi. Le plus important étant que la directive soit réellement introduite, j’ai voté en faveur de cet accord.

 
  
  

− Rapport: Anne Laperrouze (A6-0192/2008)

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les grandes entreprises et industries qui polluent sans retenue les rivières, les lacs et les nappes phréatiques en y déversant des déchets toxiques non traités sont innombrables. Ce mauvais comportement qu’elles affichent ne peut pas être réfréné par une législation qui autorise essentiellement les entreprises à polluer en payant des amendes négligeables, – si et quand une infraction est découverte – et à réaliser, dans le même temps, de gros profits au détriment de la santé publique et de l'environnement.

L'Union européenne et les gouvernements le savent mais maintiennent un mur de silence à ce propos. Dans la perspective de bénéfices accrus, ils compromettent la vie des travailleurs en prétendant être 'compétitifs', tout en obligeant ceux-ci à financer des mesures antipollution au travers de la fiscalité.

La contamination de la nappe phréatique de la région du fleuve Asopos par du chrome hexavalent émanant d’une activité industrielle non contrôlée met en évidence les grands travers de cette législation, qui se limite à établir la valeur maximale de la teneur en chrome et ne prévoit aucune disposition pour cette substance cancérigène manifestement dangereuse.

Les mesures proposées par l'UE, même si elles limitent le contenu des substances dangereuses, sont invalidées par l'absence de contrôles effectifs et de mesures antipollution qui affecteraient les bénéfices des industries. Seul le combat mené par les travailleurs contre les profits de la ploutocratie pourra préserver le droit inaliénable à la santé et à la vie.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation de Mme Laperrouze visant à une deuxième lecture des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, étant donné qu’un bon état chimique des eaux de surface dans l’Union européenne est une condition essentielle à la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Cette directive est positive parce qu’elle établit des limites pour la concentration dans l’eau de certains polluants qui sont nocifs pour la santé et qu’elle précise les obligations des États membres en matière de pollution transfrontalière.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les amendements proposés améliorent quelque peu la proposition du Conseil. Cette directive trouve sa justification dans l’obligation contenue dans la directive instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau et elle renferme des aspects avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Tel est le cas du principe du pollueur-payeur, qui ne sert à protéger que ceux qui ont les moyens de payer la pollution. Tout ce qu'ils devront faire, c'est payer et ensuite créer des industries propres afin de pouvoir poursuivre leur commerce lucratif au détriment de la pollution qu'ils auront entre-temps été autorisés à produire, éventuellement en détruisant rivières, forêts, etc.

Nous pensons qu’il est essentiel d'œuvrer en faveur de la prévention de la pollution. Certes, nous savons que l’article 16 de la directive-cadre énumère diverses obligations concernant l’élaboration de propositions par la Commission, telles que des mesures spécifiques de lutte contre la pollution de l'eau par différents polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique, qu’il dresse la liste des substances prioritaires, y compris les substances dangereuses prioritaires et qu’il établit des normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface, les sédiments ou les biotes.

Nous savons également que le Conseil n’a pas répondu aux attentes du Parlement européen en ce qui concerne la reclassification de certaines substances prioritaires en tant que substances dangereuses prioritaires et d'autres domaines importants. D’où notre abstention.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. .– (FR) J'ai voté en faveur de ce texte qui établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants, dans le but de garantir un niveau élevé de protection du milieu aquatique.

33 polluants (pesticides et métaux lourds principalement) que l'on peut trouver dans les rivières, les lacs et les eaux côtières seront soumis à des normes de qualité environnementale. Ces substances peuvent mettre en péril la survie d'écosystèmes, mais aussi - par le biais de la chaîne alimentaire - la santé humaine. Le compromis qui vient d'être voté permettra ainsi aux États membres de «faire des progrès» en vue de respecter ces normes d'ici 2018.

La décision de classer de nouvelles substances comme «prioritaires» ou «dangereuses» devra être prise par la Commission dans les délais les plus rapides possible.

À proximité des sources de pollution, il ne sera pas possible de respecter rapidement les normes de qualité environnementale. Dans ces «zones de mélange», les concentrations de polluants pourraient dépasser les limites fixées. Nous devons nous entourer des garanties nécessaires pour que les États membres recourent aux meilleures techniques disponibles en matière de traitement des eaux lorsqu'ils détermineront des «zones de mélange».

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Lorsqu'il est question de l'eau, de notre or liquide, il est essentiel, pour l'avenir, de préserver sa qualité et de ne jamais relâcher nos efforts pour la protéger. Si, en pratique, il s'avère que la qualité de l'eau dans les nouveaux États membres est plus faible et qu'il existe des problèmes avec les États non membres, ici, au Parlement, nous devrons intensifier nos efforts pour trouver des solutions et notamment mettre fin au déversement illégal de déchets et traiter nos eaux usées. Étant donné qu’une fertilisation intensive des terres agricoles peut affecter la qualité de l'eau, cela devrait nous inciter à adapter les mesures agricoles de manière à promouvoir davantage les modes de culture traditionnels et respectueux de l'environnement, à l'image de ceux adoptés par les agriculteurs biologiques.

Je pense que ce rapport conduira à une meilleure surveillance de la qualité de l'eau et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en sa faveur.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) Les principaux éléments de la proposition de directive sont les suivants:

- l’établissement de normes de qualité de l’eau (NQE) pour des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires;

- l’introduction de la notion de «zone de mélange», dans laquelle les valeurs des NQE peuvent être dépassées;

- l’établissement d’un inventaire des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires et de substances dangereuses prioritaires, en vue de faciliter le contrôle des moyens employés pour réaliser les objectifs de la directive-cadre aux sources de la pollution, ainsi que l’évaluation de l’incidence de la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur»;

- l’introduction des dispositions relatives à la pollution transfrontalière. Celles-ci excluent la seule responsabilité de l'État membre pour le dépassement des NQE s'il prouve que ce dépassement est dû à une pollution transfrontalière, mais demande l'adoption de mesures communes.

J’ai voté en faveur des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau parce que l'introduction des dispositions relatives à la «pollution transfrontalière» est un développement bienvenu, surtout dans le cas de la Roumanie, compte tenu du fait que nous jouxtons des pays ne faisant pas partie de l’UE qui ne sont pas contraints de respecter les normes imposées au niveau communautaire.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Laperrouze. Nous devons renforcer la stratégie européenne et notre action dans le domaine de la protection de l'eau. Je pense que des mesures spécifiques sont nécessaires pour combattre la pollution de l’eau due à différents polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour l’environnement aquatique. Cette proposition vise à assurer un niveau élevé de protection contre les risques que ces substances prioritaires (et quelques autres polluants) présentent pour l’environnement aquatique et établit dès lors quelques normes de qualité environnementale. J’applaudis les diverses mesures relatives aux normes et espèces biologiques. Je félicite également le rapporteur pour l’approche qu’elle a adoptée dans l'examen de cette question résolument technique et complexe à de nombreux égards.

 
  
  

− Rapport: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0178/2008)

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Kratsa-Tsagaropoulou et je salue en particulier le rôle additionnel conféré à l’Agence européenne pour la sécurité maritime. L’AESM a été créée à la suite de plusieurs incidents maritimes graves et a un rôle important à jouer dans la prévention de tels événements dans le futur. Il est bon que les intérêts de l’AESM s’étendent jusqu’à assurer la formation suffisante des gens de mer.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. (FR) À la lumière des dernières catastrophes maritimes de l'Erika et du Prestige, il s'avère que le facteur humain est un aspect très sérieux de la sécurité maritime. La bonne formation des équipages est dès lors essentielle.

Je tiens à cet égard à soulever deux aspects fondamentaux pour moi.

Le premier est relatif à la logique même voulue par l'Europe: le refus de favoriser de quelque façon que ce soit l'embauche de marins ressortissants des États membres. Bien au contraire, loin d'une préférence communautaire, il s'agit, comme dans tous les domaines économiques et sociaux, de favoriser le recrutement de marins non communautaires. Cette démarche sciemment antinationale ne pourra qu'augmenter la pénurie actuelle des marins qualifiés dans l'Union et le manque d'intérêt qui se développe pour cette profession difficile et dangereuse. Tout cela au profit d'une main-d'œuvre sous-qualifiée, bon marché et venant des pays asiatiques.

Deuxièmement, il s'agit de s'entourer d'un maximum de garanties en matière de qualité de formation, de son contrôle et de délivrance des brevets. Au lieu d'opérer des reconnaissances mutuelles de diplômes en se basant sur des normes techniques moindres et extracommunautaires, gardons et redonnons à nos diplômes leur véritable valeur et sauvons nos métiers de la mer au nom de la sécurité maritime et de la protection de nos emplois nationaux.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(2007)0610 – C6-0348/2007 – 2007/0219(COD)).

L’adaptation détaillée des dispositions de la directive sur le niveau minimal de formation des gens de mer proposée dans le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou semble juste et appropriée, en ce sens qu'elle permettra une réalisation plus complète des dispositions de cette directive, qui vise à améliorer le niveau de connaissance et de compétence des gens de mer, mais aussi à fournir de plus grandes garanties en matière de sécurité et de prévention de la pollution en mer.

 
  
  

− Rapport: Avril Doyle (A6-0190/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Étant donné que les médicaments vétérinaires utilisés pour le traitement thérapeutique et le bien-être d’animaux destinés à la consommation humaine peuvent se retrouver à l’état de résidus dans le corps de ces animaux destinés à la production d’aliments, une évaluation des risques des limites des résidus de toutes les substances pharmacologiquement actives contenues dans les médicaments vétérinaires doit être réalisée.

La proposition d’abrogation du règlement (CEE) n° 2377/90 que présente la Commission a pour but de remédier aux difficultés rencontrées dans l'application de la législation existante. Elle propose d’autres moyens de parvenir à un degré élevé de protection des consommateurs, allant de pair avec une disponibilité et un développement constants de médicaments vétérinaires pour le marché européen et le bon fonctionnement du commerce intra- et extracommunautaire d'aliments d'origine animale.

Le rapporteur précise également que le but ultime étant la protection de la santé humaine, une démarche davantage cohérente est nécessaire pour l'analyse des risques et le contrôle des résidus de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les aliments produits ou importés dans l'Union européenne.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les simplifications proposées des mesures traitant des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale doivent être saluées et, par conséquent, je soutiens le rapport de Mme Doyle.

 
  
  

− Rapport: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0173/2008)

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) Nous attendons des États membres de l’UE qu'ils mènent une action continue pour combattre la pauvreté. Les décideurs et les organismes publics et privés doivent prendre leurs responsabilités et agir pour améliorer les opportunités en termes d’emploi, d’entrepreunariat et d’éducation, prévenir l'exclusion sociale et combattre la pauvreté.

D’un autre côté, nous ne pensons pas que l’Union doive mener des campagnes d’information et de relations publiques à destination du public. Les 17 millions d’euros dégagés pour cette année européenne seraient plus utiles dans les mains des membres les plus pauvres de nos sociétés.

 
  
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  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. − (RO) Par mon vote, je soutiens la proposition de décision relative à la désignation de l'année 2010 en tant qu’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

En plus des actions prioritaires mentionnées dans la proposition de décision, nous estimons qu’il est absolument nécessaire d’introduire un salaire garanti minimal dans tous les États membres en vue d'assurer une lutte efficace contre la pauvreté.

Dans le pays d’où je viens, la Roumanie, après trois ans sous un gouvernement de droite, 40 % des salariés roumains vivent en-deçà du seuil de pauvreté parce qu’ils ne peuvent pas faire face au coût du panier minimal du consommateur et aux factures qu'ils reçoivent en hiver.

L’introduction en 2005 du taux d’imposition unique par le gouvernement de droite a entraîné une polarisation excessive de la société, de même qu’une plus grande paupérisation. En 2007, seuls 5 % de salariés roumains gagnaient plus de 2000 RON, soit environ 500 euros.

Dans le cas de la Roumanie, il est nécessaire d'abandonner le taux d'imposition unique et d'adopter le taux progressif tout en exonérant d'impôts le capital réinvesti. La polarisation de la société s’en verrait atténuée et une fiscalité équitable serait obtenue et les personnes touchant de bas revenus paieraient moins d'impôts que ceux jouissant de revenus élevés et très élevés.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que nous sachions qu’il ne suffit pas de consacrer une année à la lutte contre la pauvreté pour que les mesures adéquates soient prises, nous avons voté en faveur de ce rapport afin de tenter au moins d’accroître la visibilité de ce problème.

Néanmoins, nous aimerions, dans le même temps, mettre en garde contre la gravité de ce phénomène et les conséquences de mesures qui continuent à promouvoir la libéralisation et la privatisation de secteurs et services publics clés, la déréglementation du travail, les emplois précaires et mal rémunérés et la hausse des prix des biens essentiels, qui aident les groupes économiques et financiers à augmenter leurs bénéfices exceptionnels au détriment d’un accroissement de la pauvreté.

C’est pourquoi, tout en approuvant le rapport, nous insistons pour que soit mis fin aux politiques néolibérales de la Stratégie de Lisbonne et du Pacte de stabilité et nous réclamons d’autres politiques garantissant l'inclusion sociale des enfants, des femmes, de travailleurs et de leurs familles. Nous avons besoin de mesures qui valorisent le travail, augmentent l'emploi assorti de droits, assurent des services publics de qualité pour tous, la sécurité sociale publique et universelle, et une politique agricole dynamisant la production et les revenus de ceux qui travaillent la terre et garantissent un revenu décent aux pêcheurs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. (FR) Chaque "année européenne" est l'occasion pour l'Union de consacrer des sommes importantes à sa propagande, sur un thème réputé porteur médiatiquement.

2010 sera donc l'année de la lutte contre la pauvreté. Sera-t-elle aussi celle de la lutte contre la mondialisation qui provoque le chômage? Sera-t-elle aussi l'année de la lutte contre l'immigration, qui permet de faire pression à la baisse sur les salaires en Europe? Sera-t-elle l'année de l'abandon des politiques économiques, commerciales, financières, fiscales qui mènent inéluctablement les classes moyennes européennes vers la pauvreté? Sera-t-elle même européenne, coincée entre la lutte contre la pauvreté au niveau mondial et l'inévitable priorité donnée aux migrants extra-européens, classés au nombre des catégories de population les plus vulnérables?

La persistance et l'augmentation de la pauvreté en Europe sont un scandale. Elles méritent mieux qu'une "année européenne" de promotion de l'eurocratie. Elles méritent d'être l'objet attentif de toutes vos décisions. L'expérience prouve, hélas, qu'en dehors des discours convenus, ce n'est pas le cas.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) En mars 2000, le Conseil européen a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures pour donner ‘un élan décisif à l’éradication de la pauvreté’ d’ici à 2010. À cette fin, ils utiliseraient la méthode de coordination ouverte, qui est en soi positive puisqu'elle s’articule autour d’une approche décentralisée.

Agir pour lutter contre la pauvreté est extrêmement urgent. Cependant, ce travail devrait être accompli dans tous ses aspects essentiels par les États membres en coopération avec des organisations internationales jouissant d'une large légitimité démocratique, à l'instar des Nations unies.

Nous émettons un avis négatif sur plusieurs points de la proposition de la Commission et en particulier du rapport du Parlement européen qui souligne entre autres la valeur du soutien structurel et la nécessité pour l’Union européenne de soutenir les régions ultrapériphériques. Nous nous montrons également critiques à l’égard de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une année de sensibilisation qui occupe une place prédominante dans ce rapport. Il y a déjà eu des années internationales et des campagnes de ce genre. Nous devons nous demander s’il vaut la peine de consacrer 17 millions d’euros à cette année européenne et nous interroger sur sa valeur ajoutée en termes concrets. Nous sommes convaincus que ces moyens financiers seraient plus utiles dans les budgets nationaux des États membres, où ils pourraient apporter une contribution réelle à la lutte urgente contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Compte tenu des arguments exposés ci-dessus, nous avons voté contre le rapport.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Il est à espérer que la désignation de 2010 en tant qu'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale aboutira à de réels progrès dans l'éradication des inégalités au sein de l’Union européenne. Le rapport mentionne à juste titre que le succès des travaux menés dans ce domaine suppose une coopération au niveau européen, national, régional et local. Ma propre nation, l'Écosse, affiche encore des niveaux de pauvreté particulièrement honteux compte tenu de l'immense richesse du pays. Heureusement, nous avons à présent un gouvernement qui s'est engagé à lutter contre l'exclusion sociale héritée des administrations unionistes successives. L’engagement du gouvernement écossais suit point par point les principes décrits dans le rapport Panayotopoulos-Cassiotou que je soutiens bien volontiers.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Monsieur le Président, je suis en faveur de la proposition d’une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010). Mais, dans son rapport, ma collègue, Mme Panayotopoulos-Cassiotou, a ajouté, selon moi, quelques éléments essentiels au projet de texte sinon excellent de la Commission.

Premièrement, ce rapport nous rappelle à bon droit la complexité des structures qui mènent à la pauvreté et à l'exclusion sociale et élargit la définition des groupes à risque. Deuxièmement, il accorde à juste titre une plus grande attention à l’importance, non pas seulement de la justice sociale, mais également de meilleurs niveaux d’emploi, tout en soulignant l’intérêt de se concentrer sur la nécessité de faire de la rémunération un moyen de combattre la pauvreté et l'exclusion. Troisièmement, le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou saisit l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et souligne la nécessité de donner à tout un chacun des chances égales afin de parfaire ses compétences de manière à refléter l'évolution du marché du travail.

Il est urgent d’adopter une nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. J’ai noté avec bonheur que le crédit accordé pour l’année européenne, à savoir 17 millions d’euros, est le plus grand montant jamais dégagé pour une année européenne. Ceci démontre également sa grande importance politique.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. (FR) La Commission européenne propose de faire de l'année 2010 "l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Avec un budget prévu qui est le plus important jamais programmé pour une année européenne, la connotation politique du projet apparaît très clairement. Cette année de "lutte" ne servira qu'à tenter de redorer le blason d'une Union européenne qui vit l'échec total de sa stratégie de Lisbonne.

Si la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une priorité qu'il faut soutenir absolument, malgré tous ces vœux pieux, cette Europe-là n'aura rien su ou pu faire pour améliorer le sort des 78 millions d'Européens vivant en-dessous du seuil de pauvreté. C'est la raison pour laquelle je vais voter contre ce rapport dont le seul but politique avoué est de flatter la propagande des euromondialistes.

Au lendemain du NON irlandais, il est temps que l'arrogance des européistes s'efface pour une remise en cause objective de l'actuelle construction européenne. Il faut d'urgence que soit réformé ce système absurde pour maintenir une Europe de la coopération et non de la soumission. Il faut qu'émerge enfin l'Europe des nations qui favorise la protection et la préférence communautaires pour les Européens d'abord.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. (PT) Les inquiétudes croissantes en matière d'emploi et la hausse des prix des biens essentiels et des carburants sur l'ensemble du continent sont une raison sérieuse d’affronter le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale, qui touche environ 16 % de la population.

J'aimerais féliciter le rapporteur, présidente de l'Intergroupe Famille et protection de l'enfance, dont je suis le vice-président, pour le travail qu'elle a accompli. Je partage sa sollicitude à l’égard des personnes qui sont le plus exposées à ce fléau et qui ont les plus grandes difficultés à le surmonter. J’aimerais appuyer sa recommandation selon laquelle les conditions difficiles des régions ultrapériphériques, des régions insulaires et des zones en déclin industriel doivent toujours être prises en compte.

La proposition de la Commission européenne nous donne l’espoir d’une sensibilisation plus collective, publique et privée, individuelle et communautaire à ce phénomène et d’un engagement de l’Union et des États membres à chercher des solutions qui doivent s’articuler autour de la dignité intrinsèque et inaliénable de tout être humain.

La Stratégie de Lisbonne visait à affirmer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale en assurant sa cohésion sociale et en investissant dans l'emploi. Malgré son insuccès, j’espère que 2010 aidera à éveiller la conscience des Européens face à la nécessité d'une plus grande cohésion sociale.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) 2010 sera l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. J’espère que le thème de la pauvreté des enfants à travers l’Union européenne sera mis en évidence et que des actions concrètes seront entreprises par les États membres pour l’éradiquer.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Apprécions-nous tous l’importance du problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale? Savons-nous qu’en 2006, 16 % des citoyens de l’Union des 25 (soit 78 millions de personnes) vivaient en dessous du seuil de pauvreté?

Je suis en faveur de la proclamation de l’année 2010 comme Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est de notre devoir moral d'accroître la sensibilisation à l'égard de ce phénomène. L’Année européenne devrait faire prendre conscience au public de l'existence de la pauvreté et de l'exclusion sociale en Europe et véhiculer le message que ce phénomène a un impact destructeur sur le développement social et économique. Elle devrait mettre en évidence l’importance d’une responsabilité collective, qui ne concerne pas seulement les décideurs mais aussi le public et le secteur privé. Notre tâche consiste à réaliser une croissance économique stable d'ici à 2010, qui se caractérisera par un plus grand nombre de meilleurs emplois et une plus grande cohésion sociale.

Je vote en faveur du rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

 
  
  

− Rapport: David Casa (A6-0231/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le Parlement européen a décidé de soutenir la position de la Commission et du Conseil sur le souhait de la Slovaquie d’adopter la monnaie unique le 1er janvier 2009, bien qu’il nourrisse quelques inquiétudes concernant des discordances entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE sur la durabilité du taux d’inflation.

Il est également intéressant de constater que le rapport s’inquiète de ce qu’il considère être un’ faible soutien de l'euro parmi les citoyens slovaques’. En outre, au lieu de tenter de comprendre les raisons de ce faible soutien, il appelle les autorités slovaques à intensifier les campagnes d'information au public afin d’expliquer les ‘avantages de la monnaie unique', tout en les exhortant encore néanmoins à adopter toutes les mesures nécessaires pour minimiser les hausses de prix durant la période de transition.

Une fois encore, il est honteux que nous ne puissions pas savoir exactement ce que la majorité des citoyens slovaques pensent de tout ce qui se passe et en particulier de leur entrée dans la zone euro. D’où notre abstention.

Les conséquences au Portugal sont bien connues et nous incitent à nous y opposer fermement.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiendrai le rapport sur l’adoption de la monnaie européenne par la Slovaquie le 1er janvier 2009. Depuis son introduction, l’euro est un succès total et il s'est rapidement érigé au rang de devise de réserve mondiale, allant jusqu’à défier le monopole détenu par le dollar. Tous les éléments montrent qu’il continuera d’aller de succès en succès. En tant que ferme partisan de l’euro, mon seul vœu serait que mon propre pays, l'Angleterre, soit lui aussi sur le point de l'adopter. Il m’est pénible de penser que des pays qui n’étaient même pas encore membres de l’Union au moment de l’introduction de la monnaie unique vont l’introduire avant le Royaume-Uni. Nous risquons d’être oubliés en tant que partie mitoyenne de l’Union.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) La Slovaquie est le premier pays de l’ancien bloc communiste à vouloir entrer dans la zone euro à partir du 1er janvier 2009. L’économie slovaque dynamique répond aux critères de convergence stipulés dans le traité de Maastricht. L’adhésion à l’union monétaire permettra à la Slovaquie de tirer profit des nombreux avantages conférés par la monnaie commune, qui agira incontestablement comme un stimulant supplémentaire pour son économie.

Il est vrai que des doutes ont été soulevés quant à la capacité de la Slovaquie à maintenir un bas taux d’inflation et un faible déficit budgétaire. Cependant, comme le rapporteur l’a observé à juste titre dans son exposé, l’inflation galopante n’est pas un problème propre aux Slovaques car il concerne l'Union européenne tout entière, y compris la zone euro. Comme tous les États faisant déjà partie de l’union monétaire, la Slovaquie doit poursuivre une politique macro-économique garantissant le maintien des critères de convergence.

Il est certain que l'expérience de la Slovaquie dans l'introduction de l'euro sera un excellent entraînement pour la Pologne. Nous devons donc observer attentivement notre voisin méridional.

Comme le rapporteur l’indique, l’adoption de l’euro ne jouit pas d’un grand soutien parmi la population slovaque. J’espère que l’entrée de la Slovaquie dans la zone euro sera précédée d’une campagne d’information qui convaincra et surtout préparera correctement les Slovaques au changement de monnaie.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Casa sur l’adoption de l’euro en Slovaquie. La Slovaquie, un pays qui compte à peine un peu plus de cinq millions d'habitants, a acquis son indépendance il y a seulement 15 ans. Dans ce bref laps de temps, la Slovaquie s'est développée tant au niveau politique qu'économique et à présent, elle est en mesure de rejoindre la zone euro. L’expérience slovaque dément les affirmations selon lesquelles l’Écosse est trop petite pour devenir une nation indépendante et performante au sein de l'UE.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (FR) J'ai voté pour le rapport Casa concernant l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009, dans lequel le Parlement européen se rallie aux recommandations positives de la Commission, de la BCE et du Conseil..

En effet, la Slovaquie a entrepris des efforts énormes afin de remplir les critères de Maastricht et de convergence. L'évolution de l'économie slovaque depuis la chute de son régime communiste est tout à fait remarquable et l'adhésion de la Slovaquie à la monnaie unique est une récompense méritée pour ce pays qui a réalisé un agenda réformateur rigoureux.

Concernant le critère de l'inflation, le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant la durabilité du taux d'inflation en Slovaquie à long et moyen terme, identifiée dans le dernier rapport de convergence de la BCE. Toutefois, nous sommes d'avis que le gouvernement slovaque pourra prendre les mesures nécessaires afin d'éviter une escalade inflationniste après l'adhésion à la zone euro.

Force est de constater que les projections de l'inflation pour la zone euro pour 2009 se trouvent bien au-delà des 2 % visés par la BCE. Il serait donc injustifié de sanctionner la Slovaquie pour ses difficultés à suivre des critères que des membres de la zone euro n'arriveront pas à remplir en 2009.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À la fin avril, 53 % des Slovaques étaient encore contre l’introduction de l’euro. Leurs craintes, parmi lesquelles la perte de souveraineté au profit de la Banque centrale européenne et la hausse des prix, doivent être prises au sérieux. Une entrée plus tardive dans la zone euro donne aux pays concernés l'occasion de mener à bien les réformes nécessaires à un rythme plus lent et accorde un temps d’adaptation plus long à la population.

Si des pays tels que le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède maintiennent leur indépendance en matière de politique monétaire, nous devrions alors accorder ce droit à d’autres pays aussi. En tout cas, c’est au souverain, c'est-à-dire à la population, de prendre la décision. Cette décision devra être respectée et non remaniée, comme cela s'est passé pour la constitution, laquelle fait l'objet de nouveaux débats. À mon avis, la volonté du peuple n’a pas bénéficié ici d’une considération suffisante et c’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je me suis abstenue de voter sur l’introduction de la monnaie unique en Slovaquie à compter du 1er janvier 2009, parce que j’ai des doutes quant au fait de savoir si la politique monétaire de la Slovaquie est exempte de toute manipulation. En outre, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l’avenir de l’Union européenne après le résultat du référendum irlandais, je pense qu’il serait opportun d’analyser d’abord les causes et de ne pas poursuivre le processus d'intégration de la politique monétaire comme si rien ne s'était passé.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de M. Casa sur l’adoption, par la Slovaquie, de la monnaie unique le 1er janvier 2009.

Le rapporteur a présenté un rapport solide et de très bonne qualité.

Nous devons convenir que la création de la zone euro est une réussite sur la voie de l'approfondissement de l'intégration européenne. Par conséquent, d’autres élargissements de cette zone sont nécessaires et il est plaisant qu'un autre pays vienne bientôt rejoindre ce cercle.

J’aimerais également mentionner qu’à chaque élargissement de la zone euro, nous devrions nous assurer du soutien de la société à l'égard de ce projet européen et nous devrions également veiller à ce que ces élargissements conduisent à un renforcement de la politique économique européenne commune.

 
  
  

− Rapport: Gábor Harangozó (A6-0212/2008)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit qu’il existe de grandes disparités dans certaines régions et que les analyses servant de base à la répartition des moyens financiers de l’Union devraient tenir compte de ce problème.

C’est clairement visible dans les nouveaux États membres. En Pologne, par exemple, le fossé social tend à s'élargir de plus en plus. Actuellement, pas moins de 12 % de la population vit dans l’extrême pauvreté. Les différences les plus marquées restent celles entre la ville et la campagne.

Bien que Małopolska occupe la quatrième place dans le pays en termes de PIB, le chômage y est problématique et touche principalement la population rurale. Dans la province voisine de Świętokrzyskie, les habitants des campagnes représentent 55,5 % des chômeurs (et 88 % d’entre eux sont au chômage et ne bénéficient pas de droits à des allocations).

Plus ces situations se prolongent, plus la chance qu’ont ces personnes de surmonter l’’exclusion sociale’ dont nous avons tant discuté durant cette session parlementaire diminue.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. (SV) La délégation modérée au Parlement européen a voté aujourd'hui contre le rapport d’initiative (A6-0212/2008) de Gábor Harangozós (PSE, HU) sur les incidences des politiques de cohésion sur l’insertion des populations et des catégories vulnérables.

Nous ne pensons pas que la cohésion sera renforcée par la définition d’autres groupes vulnérables dans la société ou par l’établissement d'autres catégories statistiques. Au contraire, nous pensons que la formulation d’une politique de répartition est une responsabilité nationale. En outre, le Parlement européen ne devrait pas, à ce stade, appeler à une prolongation du soutien après 2013, parce que cela reviendrait à méconnaître les résultats de la politique.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Je regrette ces propositions contenues dans mon avis, que nous avons avancées en plénière et que la commission de l'agriculture et du développement rural a adoptées, notamment concernant la nécessité de réviser la PAC pour inverser les objectifs de ses précédentes réformes. Elles ont entraîné une perte de revenu pour les exploitations agricoles de petite et moyenne taille, un absentéisme et l'abandon de l'activité agricole, au seul profit de grands propriétaires terriens.

Je regrette également qu’une importance insuffisante ait été accordée à une fourniture permanente de services publics de haute qualité dans les zones rurales (y compris dans les régions montagneuses et ultrapériphérique) afin de combattre l'isolement et de fournir un accès universel à l'éducation, aux soins de santé, au transport et aux communications, à la culture, ainsi qu'à une vie décente pour les agriculteurs et leurs familles.

Enfin, je suis également déçue que la résolution finale ne mentionne pas la nécessité d’accroître le soutien apporté aux associations d’agriculteurs, aux coopératives, aux coopératives viticoles et autres institutions locales promouvant l'artisanat et autres activités complémentaires à l'agriculture, de manière à faciliter la commercialisation des produits, la création de marchés locaux et l'établissement de liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comment la majorité au Parlement européen envisage-t-elle d'utiliser la politique de cohésion pour promouvoir l'insertion des populations et des catégories vulnérables quand:

- il tait le fait qu’il existe des pays en divergence économique avec l’Union européenne au nom de la ‘convergence nominale’ sous le couvert du Pacte de stabilité et de l’euro?

- il refuse d'insister sur le fait que la politique régionale est un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale dont les objectifs prioritaires sont de réduire les disparités régionales, de promouvoir une réelle convergence et de stimuler la croissance et l'emploi, et qu’elle sert également d'instrument dans la répartition et la compensation des coûts du marché intérieur, l'Union économique et monétaire (UEM) et la libéralisation des échanges internationaux pour les régions à la traîne?

- il omet de souligner la nécessité de soutenir les régions moins favorisées, les régions touchées par des désavantages structurels permanents, les régions ultrapériphériques et les zones affectées par une restructuration des industries, des délocalisations ou des fermetures d’entreprises, afin de renforcer la cohésion économique et sociale et l'inclusion sociale des populations et des catégories vulnérables?

ou quand:

- il refuse d'attirer l’attention sur l'importance vitale des services publics pour la cohésion économique et sociale ou de déclarer que le facteur de proximité est essentiel pour assurer l'accessibilité et la disponibilité de ces services à l'ensemble de la population?

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Harangozó établit certains points importants sur l’exclusion sociale. Ce rapport souligne à juste titre que l’exclusion sociale et l’appauvrissement existent tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Il note également l'importance des autorités régionales et locales ainsi que des partenaires économiques et sociaux et des ONG concernées dans l'élaboration de stratégies de lutte contre l’exclusion sociale. Toutefois, cette assemblée n’a pas adopté l’amendement de mon groupe concernant l’Agenda social et, par conséquent, les droits des citoyens à un revenu minimal et à l’accès à l’éducation et à l’enseignement. Dès lors, je me suis abstenu sur le vote final.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) La politique de cohésion est une priorité communautaire qui occupe une place prédominante dans le budget, à savoir un tiers du budget de l’Union européenne. Elle est fondée sur le principe de solidarité et vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les États membres et leurs 268 régions. Pourtant, malgré les plus grands efforts de tous, ces disparités persistent.

De plus en plus d'indicateurs montrent que les régions les plus sous-développées éprouvent toujours des difficultés à briser le cycle de la pauvreté. Plus particulièrement, la hausse observée parmi les catégories vulnérables nous surprend, vu l'investissement réalisé dans ces régions. Nous savons aussi que le pas entre la pauvreté et l'exclusion sociale et la ségrégation peut être rapidement franchi. Il semblerait de plus en plus que ce problème soit enraciné dans l’aménagement spatial et territorial même. Par conséquent, il nous faut des informations pertinentes pour résoudre un problème qui se cache derrière plusieurs couches d’exclusion – par exemple, le chômage de longue durée entraîne souvent une inactivité prolongée qui réduit la capacité de ces chômeurs de surmonter leur exclusion sociale et leurs difficultés économiques.

Je pense qu’il est essentiel d’examiner d’urgence le mode d'interaction entre l'aménagement du territoire et le phénomène de l’exclusion sociale, de manière à pouvoir réaliser l'objectif du développement durable, en utilisant les instruments financiers existants plus efficacement afin de remédier aux disparités qui persistent.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de M. Harangozó sur les incidences des politiques de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables.

Je suis d'accord qu’il est nécessaire d’introduire une approche qui tienne compte du niveau microrégional et se concentre sur les disparités intrarégionales et les zones les plus sensibles. Dans certains cas, les inégalités intrarégionales sont plus importantes que les disparités interrégionales. L’absence d’une telle approche est susceptible de creuser davantage encore les écarts entre les régions et d’aggraver la situation dans les espaces exclus. N’oublions pas que l’objectif et le principe fondateur de la politique régionale européenne sont de réduire les différences de développement entre les différents espaces de l’Union européenne et que le phénomène de l’exclusion territoriale n’a pas encore été dûment pris en compte dans les instruments politiques.

Dans les nouveaux États membres, la ségrégation sociale et l’incapacité à garantir l'égalité des chances sont plus souvent présentes dans les zones rurales, alors que les initiatives économiques et sociales dans ces régions se concentrent habituellement sur des cibles dynamiques, à savoir principalement les centres urbains.

 
  
  

− Rapport: Frithjof Schmidt (A6-0137/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il ne fait aucun doute que ce rapport d’initiative du PE est extrêmement pertinent et actuel. Pourtant, s’il soulève des questions pertinentes sur l’exploitation et le commerce de bois et de poisson, il ne met pas en cause le cadre des relations commerciales entre l’UE et ces pays, notamment lorsqu'il mentionne une fois de plus ‘l'accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas encore finalisé et signé’. La résolution ‘exhorte la Commission encore une fois à mettre à exécution l'objectif suprême des APE qui est de faire progresser l'intégration régionale et de renforcer la situation économique des pays ACP, et dans ce contexte, souligne en particulier la situation des pays d'Afrique de l'Ouest’; cela revient à vendre à ces pays 'un chat dans un sac'.

En outre, parmi d’autres points importants, tout en attirant l’attention sur ‘l'insuffisance de moyens de supervision et de contrôle des activités des bateaux de pêche’ dans ces pays, il recommande la ‘mise en place de services de contrôle et de surveillance, étant donné que ces pays manquent des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien ces tâches, par l'installation de centres de contrôle, la formation d'inspecteurs ou l'achat de patrouilleurs et de moyens aériens’, des mesures qui, si elles sont mises en œuvre, devront respecter pleinement la souveraineté et l’exercice de cette souveraineté par ces pays dans leurs zones économiques exclusives.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accueille favorablement la ligne générale du rapport Schmidt. Les politiques communautaires ont un profond impact sur les économies, l’environnement et les sociétés d'Afrique de l'Ouest et il est impératif que nous prenions la responsabilité de nos actions envers les nations d’Afrique de l’Ouest. Cependant, je déplore la décision du Parlement d'adopter l'amendement 1 et de supprimer ainsi toute mention au fait qu’il convient d'éviter une surcapacité dans le secteur de la pêche. Il est évident qu’il faut éviter une surcapacité dans toutes les pêches et il est choquant que le Parlement ait voté de manière à apaiser les responsables politiques dans certains États membres.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Monsieur le Président, le rapport de M. Schmidt sur la cohérence des politiques au service du développement met parfaitement en évidence un grand défaut de la politique de coopération au développement de l'UE dans ce plus vaste contexte. En effet, celle-ci n'est pas suffisamment cohérente et souvent, elle ne touche pas tous les secteurs essentiels.

Le rapport se concentre sur les effets de l'exploitation par l'UE des ressources naturelles biologiques en Afrique de l’Ouest. Les ressources naturelles les plus importantes pour la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sont le bois et le poisson et plus de 80 % des exportations de ces produits sont destinés à l'Union européenne. Des accords ont bien été conclus dans ces deux secteurs sur la base des principes du développement durable, mais ils ne sont pas assez complets. Des signes clairs indiquent que de nombreuses espèces de poisson sont victimes d'une surpêche et que le manque de réglementation et de contrôle a entraîné une déforestation illégale et non durable. La paupérisation qui en résulte dans la région peut également être directement liée à une migration à large échelle.

J’ai voté en faveur du rapport de M. Schmidt et je pense que la politique communautaire cohérente qu'il invite à mettre en œuvre est susceptible d'avoir un impact significatif en Afrique de l'Ouest, puisque l’UE est le plus grand acquéreur des produits clés de la région. Il est utile de rappeler cependant que la politique commerciale ne constitue pas à elle seule la solution. Elle doit être intimement liée à la coopération au développement, afin que la région puisse bénéficier des conditions politiques et socioéconomiques nécessaires pour que les pays concernés soient en mesure d’exploiter eux-mêmes le plein potentiel de leurs ressources naturelles biologiques. Un autre facteur essentiel est qu’il n’est possible d’obtenir une cohérence entre les politiques qui influencent le développement que si ces politiques commencent à être mises en œuvre au plus haut niveau politique.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Ce qu’il faut dans la politique communautaire pour l'Afrique de l'Ouest, c'est une cohérence entre, d’une part, la politique de développement au service de ces régions et la politique de la pêche qui y est menée et, d’autre part, le niveau d’utilisation des ressources en bois, lequel influence la déforestation de la région et l’impact sur le changement climatique.

La politique communautaire de la pêche pour les États africains doit être renforcée et élargie. Puisque les mers d'Afrique de l’Ouest figurent parmi les espaces marins les plus exploités et que certaines espèces sont capturées de manière excessive, l’Union européenne devrait contribuer à la mise au point et à l'introduction de programmes spéciaux de surveillance et de contrôle de ces eaux. Il est primordial d’échanger le savoir-faire et l’expérience dans ce domaine, en particulier lorsque des études scientifiques des ressources en eau sont concernées.

La priorité de l’UE et des États d‘Afrique de l'Ouest devrait être de restreindre la pêche illégale et d'interdire la déplétion excessive des réserves halieutiques. N’oublions pas qu'un grand nombre de personnes vivent spécifiquement de la pêche. Des captures moins importantes sont synonymes d’un accroissement de la pauvreté et des problèmes de sécurité alimentaire dans cette région du monde.

Une exploitation inappropriée des ressources forestières participe au changement climatique. Nous devrions prendre de mesures pour équiper ces pays des moyens de lutter contre le changement climatique. Nous devons être conscients de ce que la situation financière difficile de cette région en est la cause, et non les autres actions. Dès lors, nous devrions les aider à créer les conditions de développement qui généreront de nouvelles opportunités de production et créeront de nouvelles formes d'activité qui amélioreront le niveau de vie.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai été intéressé par la lecture du rapport de M. Schmidt sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques, et je vote en faveur de ce rapport.

Le ‘consensus européen pour le développement’ de décembre 2005 a fait l'objet d'une déclaration conjointe des institutions de la Communauté européenne et des États membres de l’UE qui y affirment leur volonté de parvenir à la cohérence des politiques pour le développement.

On peut dire que le bois et le poisson représentent les deux produits clés pour le développement économique et social de l'Afrique de l'Ouest. L’UE peut jouer un rôle important pour la poursuite du développement de cette région dans ces secteurs en étant le principal acheteur de ces produits.

Je fais part de ma satisfaction devant le fait que sept pays d'Afrique de l'Ouest aient conclu des accords de pêche avec l'Union européenne selon les nouvelles modalités des accords de partenariat, lesquels, outre l'objectif initial de protection des intérêts de la flotte communautaire, comportent des dispositions au titre desquelles le pays tiers doit mettre en place des programmes susceptibles de garantir une exploitation durable de ses ressources de pêche.

 
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