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Compte rendu in extenso des débats
Mardi 17 juin 2008 - Strasbourg Edition JO

12. Heure des questions adressées à la Commission
Procès-verbal
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0161/2008).

Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

 
  
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  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) J'aimerais adresser la question suivante à la Commission: dans quelle mesure est-elle contraignante… (La présidente interrompt l'orateur).

 
  
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  La Présidente. - Je suis désolée, mais les questions sont imprimées en version papier. Il y a un ordre à respecter et vous ne pouvez pas poser une question spontanément.

Première partie

 
  
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  La Présidente. - Question n° 25 de Lambert van Nistelrooij (H-0379/08)

Objet: Tarifs de terminaisons d'appel mobile

Le 4 avril, la justice belge (affaire 2007/AR/3394) a suspendu une décision de l'autorité nationale belge de régulation des services des postes et des télécommunications (IBPT) fixant les tarifs de terminaisons d'appel mobile. Un des arguments intéressants avancés en l'occurrence était que les économies d'échelle des grands opérateurs devaient être prises en compte lors de la fixation des tarifs de terminaisons d'appel mobile.

La Commission pense-t-elle que les arguments de la justice belge peuvent inspirer la communication sur les tarifs de terminaisons d'appel mobile qu'elle compte élaborer bientôt?

La Commission partage-t-elle l'avis que les entreprises de télécommunications, qui s'occupent désormais dans une large mesure de la concurrence sur le marché du téléphone portable - les nouveaux "challengers" - doivent se voir octroyer, au titre de cette communication, suffisamment de temps pour pouvoir se conformer à une nouvelle réglementation éventuelle?

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - La question posée par l'honorable député concerne la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 4 avril 2008 de suspendre la décision de l'IBPT du 18 décembre 2007 concernant les tarifs de terminaisons d'appel mobile en Belgique. Cette décision avait été précédemment notifiée et évaluée par la Commission au titre de l'article 7 de la directive-cadre. La Commission est informée de cette décision de la Cour et l'autorité nationale de régulation, l'IBPT, l'informe que, à la suite de cette suspension, elle a lancé une consultation nationale au sujet d'un projet de décision réinitialisant les taux de terminaison d'appel mobile au même niveau asymétrique que dans sa précédente décision du 11 août 2006.

Dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire (la procédure de l'article 7), la Commission a exprimé sa vue à maintes reprises selon laquelle les taux des terminaisons d'appel doivent être ramenés au niveau de coût-efficace. Cela sert à garantir des conditions d'égalité entre les différents opérateurs, à inciter les opérateurs à devenir efficace, et à apporter des avantages supplémentaires aux consommateurs, y compris des prix plus bas. La Commission a reconnu la nécessité d'une période de transition pour les opérateurs afin d'atteindre le niveau de coût-efficace. Cependant, la persistance d'un taux de terminaison d'appel plus élevé ne se justifie pas après une période suffisamment longue pour qu'un opérateur s'adapte aux conditions du marché et devienne efficace, à moins qu'il existe des différences de coûts objectives qui ne sont plus entre les mains des opérateurs concernés.

La Commission est consciente du fait que des approches divergentes de la réglementation des taux de terminaison d'appel peuvent entraver le renforcement du marché intérieur et la réalisation des avantages des consommateurs provenant de la concurrence et des services transfrontières, et c'est pourquoi la Commission s'est fixée comme priorité de fournir des conseils et une plus grande certitude juridique aux opérateurs et aux autorités de régulation nationales dans la réglementation des marchés des terminaisons d'appel. À cette fin, la Commission planche sur une recommandation relative à une approche commune des taux de terminaison d'appel fixe et mobile qui vise à promouvoir une plus grande clarté et une meilleure cohérence dans ce domaine important, mais aussi très complexe, garantissant un maximum d'avantages aux consommateurs en termes de prix abordables et de développement efficace de services innovants. Une telle recommandation peut également porter conseil aux tribunaux nationaux.

Le renforcement du marché intérieur peut également être entravé si les décisions des tribunaux dans les différents États membres entraînent une situation où l'on donne différentes interprétations de la manière dont il faut aborder des problèmes de concurrence similaires. En tout cas, la Commission suit de près toutes les décisions et arrêts des tribunaux, y compris dans le domaine des marchés des terminaisons d'appel, telles que la décision de la Cour d’appel à laquelle renvoie la question de l'honorable député.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je tiens évidemment à remercier la commissaire pour sa réponse, car elle analyse très bien la situation. Ma question de suivi se pose comme suit: où voyez-vous des différences entres les États membres? La décision de la justice belge semble indiquer qu'il n'existe toujours pas de conditions d'égalité entre les grands opérateurs et les nouveaux venus sur le marché. Cela peut-il entraîner un prolongement de la période de transition? Cela implique-t-il d'accorder un délai supplémentaire pour une telle adaptation au niveau européen, pour ainsi dire? Après tout, nous constatons à présent que ce sont les petits opérateurs qui sont victimes de ce marché.

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - Dès le début, la Commission a reconnu la nécessité d'une période de transition pour les opérateurs, comme je le disais dans mon premier discours, pour atteindre un niveau de coût-efficace.

Cependant, les asymétries temporaires doivent être éliminées progressivement dans un délai raisonnable. La persistance de taux de terminaison d'appel plus élevés ne se justifie pas après une période assez longue pour que l'opérateur s'adapte aux conditions du marché et devienne plus efficace, à moins que – comme je l'ai dit précédemment – il n'existe des différences de coût objectives qui ne sont plus entre les mains des opérateurs concernés.

Autoriser des prix qui dépassent un niveau efficace ou basé sur les coûts peut saper l'envie des opérateurs d'innover et de tenter de réduire les prix. En outre, les consommateurs peuvent se retrouver à payer des prix plus élevés qu'ils ne l'auraient fait dans une situation de taux de terminaison symétrique fondé sur les prix. Et donc, les taux de terminaison devraient être ramenés au niveau des coûts efficaces le plus vite possible – comme je l'ai indiqué précédemment – sans entraver la position des entreprises ni celle des consommateurs.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 26 de Katerina Batzeli (H-0386/08)

Objet: Politique de gestion des crises pour faire face à la cherté des prix

La cherté des prix – entraînée non seulement par la hausse des prix du pétrole, par la récente crise alimentaire et par la spéculation, mais aussi par l'inefficacité des contrôles – pèse de plus en plus sur l'inflation et sur le revenu des ménages. Ce qu'il faut, c'est une réponse européenne, d'ensemble, à cette situation critique.

Comment et par quelles mesures la Commission compte-t-elle faire face à la crise actuelle, laquelle compromet désormais l'évolution des économies nationales et écorne le revenu des ménages, l'opinion publique dans son ensemble mettant même en doute le rôle de l'euro par rapport au prix du pétrole?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour mettre un terme à la vague internationale de spéculation sur les marchandises? A-t-elle l'intention de mettre sur pied un mécanisme de gestion des crises au niveau communautaire et au niveau national? De quelle manière et par quelles mesures les instances nationales vont-elles être aidées pour faire face aux problèmes de spéculation, dus essentiellement à la position d'oligopole de certaines entreprises?

La fixation d'un prix maximal de vente de certains produits alimentaires de base figure-t-elle au nombre des priorités de la Commission?

L'augmentation de la fiscalité indirecte décidée par certains gouvernements dans le but d'accroître les recettes publiques est-elle acceptable en ce moment? Est-il pertinent de diminuer la TVA et la fiscalité indirecte sur certains produits et denrées alimentaires de base à l'échelle européenne?

Question n° 27 de Leopold Józef Rutowicz (H-0399/08)

Objet: Hausse des prix au sein de l'Union européenne

Les besoins en biocarburants et l'augmentation de la demande en produits alimentaires sont des facteurs parmi d'autres du relèvement constaté du prix de ces produits, qui est ressenti en premier lieu par les ressortissants de l'Union européenne aux revenus les plus faibles. Dans le même temps, la limitation de la production qui affecte toute une série d'articles exclut la concurrence, qui pourrait limiter l'augmentation des prix. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour limiter la hausse des prix des denrées alimentaires sur les marchés de l'Union européenne?

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - Comme les deux questions sont plus ou moins liées, comme la Présidente l'indiquait à juste titre, j'aimerais profiter de l'occasion pour apporter une réponse commune aux deux questions.

Si nous observons la zone euro, l'inflation a effectivement baissé de 8-10 % dans les années 1970 et 1980 à 3 % dans les années 1990 et elle a enregistré une moyenne d'un peu plus de 2 % dans la première décennie de l'Union monétaire européenne.

Mais depuis le premier trimestre 2007, les bouleversements mondiaux qui ont secoué les prix de l'énergie et des denrées alimentaires ont augmenté la pression sur l'inflation non seulement au sein de l'Union européenne, mais dans le monde entier également.

L'euro fort a atténué dans une certaine mesure l'effet de la hausse ou de l'augmentation des prix du carburant et du pétrole. Mais il faut regarder la réalité en face, à savoir que le taux d'inflation est en fait passé de 1,9 % en août de l'année passée à 3,6 % en avril 2008.

La Commission a exprimé ses vues s'agissant des récentes hausses des prix des denrées alimentaires dans la communication «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires - Orientations pour l'action de l'UE». Outre une série d'autres facteurs, une hausse des prix du pétrole a entraîné une augmentation des prix sur le marché agricole au sein de l'Union européenne; par le biais d'une augmentation de la contribution agricole et aussi des prix logistiques.

Bien que les besoins en marchandises agricoles soient influencés par le marché des biocarburants, toutes les analyses que la Commission a effectuées indiquent que les causes de la hausse des prix des denrées alimentaires dans le monde sont variées. Elles alternent entre des facteurs structurels et conjoncturels – et la production européenne actuelle de biocarburants n'exerce en réalité que peu d'influence sur les prix des denrées alimentaires dans le monde, et les dernières estimations dont nous disposons indiquent qu'environ 1 % du territoire de l'Union européenne est utilisé pour les biocarburants.

Mais il est clair que la récente hausse des prix des produits agricoles ne peut expliquer que partiellement la hausse constatée des prix des denrées agricoles au détail et parfois, on peut donc observer un décalage entre le prix à la sortie de l'exploitation et le prix au supermarché ou dans les commerces.

Comme la crise actuelle a mille visages, la réponse proposée par la Commission est tout aussi complète et elle est destinée à s'attaquer aux conséquences à court terme et aux moteurs à long terme de la hausse des prix des denrées alimentaires. Pour atténuer la pression des prix dans le secteur agricole, au sein de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà établi des incitants supplémentaires pour renforcer l'orientation du marché et tenter de stimuler la production: avec la jachère obligatoire ramenée à zéro pour cette année de production et une augmentation des quotas du lait en vigueur à partir du 1er avril 2008, nous avons en fait réagi très rapidement. En outre, l'Union européenne a décidé de suspendre les accises à l'importation sur les céréales pour l'année de commercialisation actuelle, pour la plupart des céréales.

Il est clair que nous aborderons ces questions plus avant lors des débats ultérieurs sur le bilan de santé de la politique agricole commune.

Pour être capable de s'attaquer spécialement aux besoins des personnes les plus démunies dans l'UE, une modernisation et une mise à jour du régime sont envisagées et nous présenterons une proposition plus tard dans l'année.

Je pense qu'il est aussi important que nous continuions d'encourager et de promouvoir les investissements dans la recherche agricole, pour renforcer la croissance durable de la productivité dans le secteur agricole, non seulement en Europe, mais dans le monde entier.

S'agissant de la formation des prix sur le marché agricole, la Commission s'est engagée à contrôler les activités des investisseurs qui spéculent sur les marchés financiers liés aux marchandises ainsi que leur impact sur les mouvements des prix.

S'agissant de la question de la position dominante, tout abus de position dominante tombe sous le coup de l'article 82 du traité ou de son équivalent dans les législations nationales. La Commission et les autorités de concurrence nationales traquent toute infraction au droit de la concurrence de l'Union européenne.

La Commission veille tout particulièrement à garantir que la concentration d'une dimension communautaire n'entrave pas sensiblement une concurrence efficace au détriment des consommateurs et des diverses entreprises. Dans ces conditions, la Commission examinera également le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire parallèlement au contrôle du secteur du détail établi dans le cadre de la révision du marché unique.

Comme le prévoit le traité, les mesures prises par les États membres et la Communauté seront menées en accord avec les principes du marché intérieur et de la concurrence transfrontière. La fixation de prix de vente maximum pour certaines denrées alimentaires de base n'est pas prévue pour le moment.

La Commission est consciente que les gouvernements augmentent actuellement les impôts indirects dans le but de stimuler les finances publiques. En outre, la Commission partage la vue exprimée par les ministres des finances selon laquelle la distorsion fiscale et autres mesures politiques qui empêchent les ajustements nécessaires doivent être évités.

Enfin, la Commission estime que les mesures à court terme prises pour réduire l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les segments plus démunis de la population sont peut-être justifiées. Cependant, elles ne doivent bien sûr entraîner aucune distorsion ni retarder les ajustements structurels qui s'imposent. Une baisse générale – je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point, pour les impôts ou la TVA –, par définition, n'est pas orientée vers les segments les plus démunis de la population.

Les mesures de la Commission ne concernent pas uniquement les impacts domestiques (je pense que nous sommes tous engagés à garantir des conditions d'égalité même lorsque nous parlons des pays en développement et, jusqu'à présent, la Commission a mobilisé plus de 300 millions d'euros dans l'aide alimentaire d'urgence et nous encourageons activement une réponse coordonnée au niveau international en accord avec les conclusions du sommet de la FAO qui s'est tenu il y a deux semaines à peine.

Donc, je pense que nous avons relevé les défis que la nouvelle situation nous a à tous imposés.

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). (EL) Madame la Présidente, je remercie d'abord la commissaire pour la réponse exhaustive qu'elle a apportée à ma question. Permettez-moi cependant de souligner deux questions que la Commission doit adresser immédiatement plutôt qu'à moyen terme.

La première concerne le contrôle des prix, pour les produits alimentaires en particulier, comme vous l'avez indiqué à juste titre. Il ne s'agit pas tant de fixer un prix de vente maximum, mais de fixer les coûts de production et le pourcentage de bénéfices que les entreprises doivent recevoir, pour autant que cette limite ne soit pas un obstacle au marché intérieur ou aux importations.

Le second point que j'aimerais souligner est le fait qu'augmenter la jachère et les quotas laitiers est une mesure bienvenue mais, selon moi, augmenter le coût de production des pesticides, compte tenu de la hausse des prix du pétrole, peut être une mesure qui ne paiera pas.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). (PL) Permettez-moi de commencer par remercier la commissaire pour sa réponse très complète en l'espèce.

Il existe plusieurs problèmes que je trouve intéressants. Le premier, c'est le commerce dans les limites de la production de sucre. On sait que le commerce de la production de sucre limite le potentiel d'utilisation de certaines capacités de production dans plusieurs pays, et quelques inquiétudes imposent une certaine politique en la matière. Si la production de sucre est limitée, la concurrence disparaît automatiquement.

Le deuxième est que certaines accises s'appliquent à une série de produits de base que consomment les plus démunis, comme les bananes. Il faut examiner ces accises. Après tout, ce sont les enfants qui mangent des bananes; elles sont mangées par des enfants de familles pauvres. Il faut également examiner le fait d'imposer des accises sur des produits qui ne sont pas des spiritueux. Je reconnais que le marché doit être contrôlé et surveillé, tout comme les prix du marché doivent être contrôlés, mais la Commission profite-t-elle de certaines importations pour baisser les prix de certains produits à partir de l'importation de produits moins chers sur le marché national qui ont (…).

(La présidente interrompt l'orateur)

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - Mme Batzeli, selon moi, il est important que nous disposions d'un système de contrôle en place pour veiller que les prix ne crèvent pas le plafond, et c'est exactement la tâche des autorités de concurrence nationales de tenir cela à l'œil. Je peux vous dire que, au sein de la Commission également, que nous avons tenu un débat avec le commissaire chargé de la concurrence et que nous sommes parfaitement conscients de ces problèmes.

À l'attention de M. Rutowicz: j'ignore si vous faites référence à la réforme du sucre où nous avons décidé de réduire la production de sucre dans l'Union européenne de 6 millions de tonnes et de trouver un moyen de proposer un paquet tout à fait convenable aux agriculteurs qui abandonnent la production de sucre. Cependant, il s'agit d'une décision qui a été prise il y a quelques années.

S'agissant du prix des produits importés: oui, il est vrai que cela dépend des accises à l'importation et c'est exactement de cela que nous discutons ces jours-ci au sein du cycle de développement de Doha de l'OMC – pour savoir si nous pouvons trouver un accord sur la réduction des accises en général.

Et enfin, sur les avantages de la consommation de fruits: je ne suis pas en désaccord avec vous, et c'est pourquoi nous présenterons – lors de la prochaine réunion qui se tiendra ici, à Strasbourg – un régime «fruits et légumes» pour les enfants scolarisés, qui sera très précieux pour inculquer de bonnes habitudes aux jeunes enfants, j'en suis sûre.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). (LT) Ma question concerne les accises. Au cours du débat concernant les accises sur l'alcool, on observe des propositions aux fins d'une application d'accises zéro. Quel est votre avis au sujet des accises sur le carburant, car la situation actuelle ne propose aucune solution provisoire comme celle-là? Serait-il possible de réduire les accises sur le carburant, seulement temporairement, afin d'éviter une hausse des prix dans le secteur de l'alimentation et autres?

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). (DE) Madame le Commissaire, la hausse des prix des denrées alimentaires est un phénomène à l'échelle européenne et un problème en particulier pour les familles à faibles revenus et les bas salaires; elle les conduit quasi à la ruine financière. Dans quelle mesure le programme européen d'aide alimentaire destiné aux groupes sociaux en difficulté sera-t-il encouragé pour fournir une aide rapide aux personnes menacées par ces hausses des prix des denrées alimentaires ou qui souffrent de la famine?

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - D'abord, je ne pense pas qu'une réduction de la TVA soit une solution potentielle. Aujourd'hui, les prix du pétrole avoisinent les 136-137 dollars américains par baril; si nous diminuons la TVA, quelle serait la question suivante si le prix du pétrole passait à 160 dollars américains – est-ce que nous la diminuerions davantage?

Nous devons nous montrer bien plus ambitieux lorsque nous tentons de trouver des solutions et nous avons encouragé les investissements afin de réduire la dépendance au pétrole. Cela s'avère possible pour le secteur agricole et nous en discutons actuellement pour la pêche également, car ce secteur est encore plus tributaire des prix du pétrole. Par conséquent, il est bien plus ambitieux d'investir dans les nouvelles technologies que de simplement baisser la TVA.

En réponse à l'autre question soulevée, nous présenterons une proposition cette année pour les plus démunis au sein de l'Union européenne. Nous disposons déjà d'un régime en place, mais sa survie dépend des stocks excédentaires – les stocks d'intervention des produits agricoles – et nous sommes tombés à court au niveau des interventions. Il nous faut donc une base juridique aux fins d'un nouveau système et j'espère que les honorables députés seront satisfaits lorsqu'ils découvriront la voie que nous envisageons de poursuivre, voire celle d'accroître la base économique d'un tel système. Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous avons besoin de trouver des solutions décentes.

 
  
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  Jim Allister (NI). - Madame le Commissaire, en répondant à la question 27, vous nous avez indiqué que 1 % seulement du territoire de l'UE était consacré à la production de biocarburant. Compte tenu de l'importante quantité de céréales que nous importons de là-bas, il se peut que le pourcentage le plus pertinent serait qui augmente en Amérique du Nord, et qui laisse nombre d'entre nous penser que les biocarburants sont en fait un accélérateur de la hausse des prix des aliments destinés aux animaux. Pouvez-vous donc nous éclairer à ce sujet?

Ensuite, on observe un autre accélérateur allant dans le même sens, à savoir l'attitude constamment nonchalante et réticente de la Commission au moment d'approuver des variétés GM, qui seraient beaucoup moins chères. Pouvez-vous nous informer des évolutions en l'espèce? Sommes-nous plus proches d'approbations synchronisées en termes de domaines clés qui approvisionnent également?

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). (PL) Madame le Commissaire, j'aimerais demander si la Commission compte envisager une réduction de la TVA sur les vêtements pour enfants, qui allégerait le fardeau fiscal qui pèse sur les familles, mais pas sur les familles nanties.

 
  
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  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - D'abord, je pense qu'il est important, lorsque nous tenons un débat au sein de l'Union européenne sur les biocarburants, de ne pas pointer du doigt la façon dont l'Europe gère la question. C'est parce que, si le bioéthanol/biodiésel devient un bouc émissaire, nous serons dans une situation où personne ne voudra investir. Et nous serons complètement à la traîne, tributaires des importations d'éthanol et de biodiésel; car si nous ne les mettons pas en place, nous serons incapables de satisfaire aux objectifs des 20 % d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Il faut donc trouver une solution, et aujourd'hui, le biocarburant de première génération est la seule solution.

Mais nous devons – et je pense que nous sommes d'accord sur ce point – encourager le plus possible la recherche et le développement pour la deuxième, voire la troisième génération de biocarburants produits à partir de déchets, de purin, de paille ou autres – comme les copeaux de bois – du secteur agricole, qui ne servent à rien actuellement. C'est l'avenir, mais nous devons nous inscrire dans cette évolution, et il faut donc utiliser cette première génération comme un tremplin.

S'agissant des OGM, je sais que cette Assemblée regroupe des avis différents, mais il est clair que nous devons jouir de conditions qui nous permettent d'importer des aliments pour animaux, pour notre production de viande, à des prix raisonnables. Autrement – et cela concerne d'ailleurs les céréales GM, notamment le maïs – si nous ne trouvons pas de solution, vous constaterez une baisse de la production de viande en Europe. Il nous faudra alors importer la viande du Brésil – de la viande ou des animaux qui auront été nourris aux OGM, ce que nous n'aimons pas, ou ce que les consommateurs n'aiment pas, mais ils arriveront dans leur assiette en catimini. Selon moi, nous mentirions alors clairement aux consommateurs.

Il nous faut donc mettre en place notre propre système d'approbation et je pense qu'on évolue vers une récupération des applications qui ne sont pas encore approuvées, en accélérant la procédure au sein de l'AESA sans nuire à la qualité.

Enfin, Madame la Présidente, permettez-moi d'indiquer sans ambages que je ne suis pas un spécialiste de la TVA sur les vêtements pour enfants et au lieu de donner une réponse erronée, je pense qu'il vaut mieux adresser la question par écrit.

 
  
  

Deuxième partie

 
  
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  La Présidente. - Question n° 28 de Ioannis Gklavakis (H-0381/08)

Objet: Stratégie en matière de pisciculture

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) prévoit que la consommation de produits de la pêche augmentera de 50 % d'ici à 2030 et que la plus grande partie de la demande sera couverte par l'aquaculture, ce qui implique une augmentation de la production de 40 millions de tonnes. Étant donné la diminution constante des stocks et le fait que la demande mondiale de poissons et de crustacés continue d'augmenter, l'aquaculture revêt une importance croissante.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle préciser si elle prévoit, dans le cadre de la révision de la stratégie en matière de pisciculture dans l'Union européenne, des lignes directrices concernant l'aménagement de l'espace marin pour la pisciculture? Quelles mesures envisage-t-elle d'adopter pour rendre les produits communautaires compétitifs face aux produits équivalents en provenance de pays tiers, pour lesquels les règles de production sont moins strictes? Prévoit-elle d'autres mesures innovantes pour assurer le développement de ce secteur?

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - D'abord, je tiens à remercier l'honorable député, M. Gklavakis, pour avoir évoqué, tout au long de sa question, l'importance de l'aquaculture, et je suis ravi de communiquer la vue de la Commission en l'espèce.

Comme vous l'avez indiqué à juste titre, et comme l'a souligné l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'industrie mondiale de l'aquaculture gagne en importance et joue un rôle clé afin de combler le fossé qui sépare la demande croissante en fruits de mer et l'approvisionnement en poisson, notamment dans le cadre d'une diminution des stocks de poisson sauvage.

La Commission est en train de préparer une communication relative à une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne, qui devrait être finalisée d'ici la fin 2008. La stratégie visera à créer le meilleur environnement possible pour la croissance durable de l'aquaculture, en garantissant aux citoyens de l'Union européenne des approvisionnements adéquats en fruits de mer et le respect de normes environnementales et de santé publique très strictes.

L'accès à l'espace pour l'aquaculture a en effet été identifié comme un obstacle clé au développement de l'aquaculture et la planification spatiale marine peut jouer un rôle en l'espèce. La future stratégie pour l'aquaculture couvrira cette question.

La question de la concurrence des pays tiers aux normes de production moins strictes peut être abordée par le biais des régimes de différenciation des marchés tels que la certification. On examinera cette question au moment de produire la stratégie.

Plus généralement, cette stratégie devra aborder la compétitivité et l'innovation comme des questions centrales.

 
  
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  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse.

Permettez-moi également d'indiquer le point suivant. Comme vous l'avez souligné vous-même, M. le Commissaire, les consommateurs veulent consommer de plus en plus de fruits de mer – poissons, crustacés et autres. Ces dernières années, on observe également un important revirement de popularité s'agissant des produits biologiques auprès des consommateurs. Nous constatons que nombre d'entre eux se tournent vers la pisciculture biologique, qui fournit non seulement des produits plus sains, mais aussi plus respectueux de l'environnement, et il s'agit d'un facteur très important.

La Commission européenne envisage-t-elle de prendre des mesures pour promouvoir, renforcer et soutenir la pisciculture biologique, et le cas échéant, pouvez-vous nous dire quelles peuvent être ces mesures, et comment soutenir cette question très importante, que nous voulons promouvoir?

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - S'agissant de la question relative à la demande croissante, on constate indubitablement une augmentation, une croissance exponentielle de la consommation des produits de l'aquaculture, fruits de mer et poissons d'élevage, et c'est certainement une bonne nouvelle, car comme chacun le sait, les stocks de poisson dans les différentes eaux communautaires comme dans le reste du monde sont victimes de surpêche. Nous avons atteint une situation où, à court et moyen terme, il est impossible d'envisager une augmentation des prises et que, par conséquent, il faille satisfaire à l'augmentation de la demande en augmentant la production de poissons d'élevage.

Cela dit, cela peut créer des problèmes en soi s'agissant de considérations en particulier, comme je l'ai indiqué dans ma réponse, et aussi s'agissant de l'approvisionnement en farine de poisson, car cette dernière se fonde principalement sur la prise de poissons industriels de moindre qualité, dont les stocks sont également exploités à des niveaux considérablement élevés.

S'agissant de l'aquaculture biologique, nous encourageons son développement. L'exercice que nous avons mené dans le processus de consultation publique a révélé la nécessité de développer des moyens de production biologiques supplémentaires et nous cherchons le moyen de garantir que, dans la communication, dans le paquet qui sera proposé ultérieurement, il sera fait clairement référence à l'aquaculture biologique: comment pouvons-nous contribuer à la promouvoir davantage et quel type de mesures, comme les systèmes d'éco-étiquetage, peuvent être prises pour sensibiliser davantage les consommateurs au fait qu'il est sensé de manger des produits biologiques. Nous espérons ainsi faciliter l'évolution future de cette importante industrie.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, M. le Commissaire, à la fin de votre intervention, vous avez indirectement évoqué l'éco-étiquetage. La question que je voulais également poser, indirectement, est la suivante: avons-nous une quelconque garantie que non seulement l'origine du poisson, mais aussi la production et la description de celle-ci soient transparentes pour les consommateurs, de sorte que ces derniers sachent d'où vient le poisson et où il a été élevé. Il ne s'agit pas de savoir si ce processus jouit d'un quelconque mérite biologique, mais plutôt de la question de l'origine en tant que telle. Existe-t-il des règlements cohérents en l'espèce?

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). (DE) Monsieur le Commissaire, par rapport à la même question, je tiens immédiatement à ajouter ce qui suit: j'ai été approché dernièrement par plusieurs organisations autrichiennes de protection des consommateurs au sujet de l'augmentation manifeste, notamment en ce qui concerne les crustacés importés dans l'Union européenne, qui arrivent aussi en Autriche, du traitement de ces crustacés aux antibiotiques et autres médicaments indésirables pour des raisons économiques – peut-être parce que cela permet d'en faire l'élevage plus facilement. Ces substances passent ensuite dans le corps humain par le biais de la chaîne alimentaire. La Commission compte-t-elle prendre des mesures destinées à limiter ou éviter ce fait à l'avenir?

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - Concernant la question de la provenance du poisson, j'aimerais souligner deux éléments. D'abord, s'agissant des poissons pêchés dans la nature qui terminent souvent dans la chaîne de traitement – des poissons pêchés dans la nature notamment par les pays tiers, mais aussi par nos propres pêcheurs –, nous sommes en passe d'adopter un règlement destiné à freiner les activités de pêche illégale. En soi, cela renforcera considérablement notre système, de sorte que tout poisson pêché illégalement ne sera pas autorisé à entrer sur le marché communautaire, que ce soit dans son état original ou après traitement. C'est un de ses aspects.

S'agissant de l'aquaculture, nous cherchons le moyen de garantir que les poissons d'aquaculture importés dans la Communauté satisfassent aux normes et aux conditions en matière de santé, de sorte que nos consommateurs puissent avoir la certitude que le produit qu'ils consomment respecte les niveaux de protection sanitaire que nous appliquons à nos propres produits. C'est un point sur lequel se penche la DG SANCO, et il existe également un système de certification pour garantir que les produits qui entrent sur le marché communautaire respectent les normes sanitaires en vigueur.

S'agissant d'une question relative à tout ce qui précède, il est important de souligner que nous examinons la possibilité d'éco-étiqueter les produits issus de l'aquaculture, comme je l'ai dit précédemment. Au début, le débat s'est focalisé exclusivement sur l'éco-étiquetage des poissons pêchés dans la nature, car les paramètres sont différents. Le but principal de l'éco-étiquetage est ici de garantir que les poissons sont pêchés durablement et que donc, si les poissons mis en vente sont des poissons issus de la surpêche, ils ne doivent pas bénéficier de l'éco-étiquetage.

Avec l'éco-étiquetage de l'aquaculture, les paramètres sont différents, et l'on doit se fonder alors sur d'autres motifs, comme le fait que les poissons sont élevés dans des conditions qui respectent les normes environnementales, sanitaires et d'hygiène en vigueur. Nous examinons les paramètres et nous reviendrons manifestement vers le Parlement avec des propositions visant à introduire ou faciliter l'introduction, voire à établir des critères minimum pour son fonctionnement, de systèmes d'éco-étiquetage volontaire en ce sens.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 29 de Brian Crowley (H-0416/08)

Objet: Demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité

Le 13 juin 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu un arrêt en faveur des vingt demandes irlandaises d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité, lequel annule la décision 2003/245/CE (1)de la Commission, du 4 avril 2003, relative à vingt demandes d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité. Le Tribunal a estimé que la Commission avait utilisé des critères d'éligibilité qui n'étaient pas prévus par la réglementation applicable (en l'occurrence, les navires doivent être âgés de cinq ans au moins avant d'entrer en ligne de compte pour une demande d'augmentation de capacité liée à la sécurité) et qu'elle avait ainsi outrepassé ses compétences.

Toutes les demandes d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité ont été présentées à la Commission avant le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision 97/413/CE (2) du Conseil (voir article 4, paragraphe 2).

Le Tribunal a conclu que la Commission n'avait pas appliqué correctement cet article en rejetant la demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité soumise par les personnes concernées. La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et pourquoi les requérants qui ont obtenu gain de cause n'ont toujours pas reçu, près de deux ans après l'arrêt du Tribunal, de réponse de la Commission précisant comment elle entend se conformer audit arrêt?

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - Je tiens à remercier M. Crowley pour sa question, qui me donne l'occasion d'adresser la question sur le suivi de l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 s'agissant de la requête de l'Irlande aux fins d'un accroissement de la capacité des navires de pêche pour des raisons de renforcement de la sécurité.

La Commission a décidé de ne pas faire appel de l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006. Le Tribunal a déclaré qu'il manquait des analyses de toutes les questions pertinentes dans la décision de la Commission du 4 avril 2003. Après cet arrêt, la Commission a choisi d'adopter de nouvelles décisions sur la base d'une analyse plus exhaustive et en apportant des conclusions claires pour chacun des cas en présence.

Il est vrai de dire que les candidats attendent toujours les nouvelles décisions de la Commission. Cependant, il faut indiquer que les services de la Commission ont demandé à l'Irlande d'envoyer des informations techniques spécifiques supplémentaires pour toutes les requêtes aux fins d'un accroissement de la capacité. Malgré les rappels, l'Irlande n'a envoyé les informations que pour quelques requêtes.

Le manque de réponses exhaustives envoyées par l'Irlande a retardé cette nouvelle évaluation. La Commission finalise en ce moment la nouvelle évaluation approfondie de chacune de ces requêtes. Elle espère informer l'Irlande de ses conclusions en juillet de cette année.

 
  
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  Brian Crowley (UEN). - Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse. En disant cela, certains doutes s'élèvent toutefois quant à savoir si la décision relative à l'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité se fondera sur un octroi automatique de celle-ci compte tenu de la décision incorrecte prise initialement par la Commission, ou s'il faut introduire une nouvelle demande. C'est pourquoi on observe un certain litige quant à savoir si les informations arrivent ou non.

La Commission pourrait peut-être nous expliquer la probabilité d'un résultat positif pour les nouvelles demandes issues de demandes existantes, qui se sont avérées justifiées au titre de l'arrêt du Tribunal.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - En tant que telle, la décision du Tribunal de première instance n'indique pas que les demandes sont correctes en substance, mais que la Commission a pris une décision fondée sur une analyse insuffisante de toutes les questions pertinentes. Compte tenu du fait que la décision que nous avons prise ne se fonde pas sur des bases suffisamment solides, nous demandons que l'Irlande nous fournisse des informations supplémentaires de sorte que nous puissions fonder notre décision sur des bases plus solides.

Comme la première décision a été prise en considérant l'ensemble de tous les opérateurs, nous avons demandé de fournir des informations individuelles aux opérateurs en particulier. Notre prochaine décision se rapportera à chaque opérateur individuellement.

Si certains opérateurs en particulier ne fournissent aucune information supplémentaire, je ne pense pas que la Commission modifiera sa position. En présence d'informations supplémentaires, nous examinerons l'évaluation pour voir si son maintien se justifie, et nous la maintiendrons le cas échéant. Si nous constatons que, malgré les informations supplémentaires, elle ne mérite pas d'être maintenue, notre décision restera négative.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 30 de Seán Ó Neachtain (H-0420/08)

Objet: Conséquences des importations nord-américaines pour les pêcheurs de coquillages irlandais

Les pêcheurs de coquillages irlandais subissent les répercussions négatives des importations de produits à bas prix des États-Unis et du Canada, en raison de la faiblesse du dollar. Les prix des crustacés sont en chute libre. Quels sont les moyens envisagés par la Commission pour aider ces pêcheurs qui jouent un rôle très important dans les économies côtières locales en Irlande?

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - Je suis conscient que pour certains poissons et crustacés, le marché se soit effondré dernièrement en Irlande et ailleurs dans la Communauté. J'ai entendu dire que ce problème concernait principalement le prix du homard qui devrait normalement dépasser les 15 euros/kilo à la première vente en Irlande, mais qui a chuté à 10 euros/kilo.

Pour le cas des homards en particulier, les chiffres indiquent une tendance à la hausse pour les importations en 2006 et 2007 comparée aux six années précédentes. Le total des importations communautaires en provenance du Canada a augmenté de 12 % en 2006, comparé à la période de référence 2000-2005 et de 7 % en 2007; pour les États-Unis, les importations ont augmenté de 27 % en 2006 et de 26 % en 2007 par rapport aux mêmes périodes de référence.

Pourtant, on n'observe que peu d'importations directes de homards en Irlande en provenance des États-Unis ou du Canada; un total de 2,5 tonnes et 118 tonnes respectivement en 2006. Toutefois, cela ne signifie pas que des homards nord-américains n'ont pas atteint l'Irlande via d'autres États membres.

Le prix en euro n'a pas baissé au cours des trois dernières années. Le prix moyen à l'importation pour les États-Unis était de 12,45 euros/kilo pour la période 2005-2007; pour le premier trimestre 2008, le prix a en fait légèrement augmenté pour passer à 13,6 euros/kilo.

S'agissant des importations de homards canadiens dans la Communauté, le prix augmente sensiblement depuis ces trois dernières années et la moyenne pour 2005-2007 était de 12,12 euros/kilo. Pendant le premier trimestre 2008, les prix sont passés à 12,48 euros compte tenu d'un dollar canadien fort.

Cela dit, il ne semble pas que la chute actuelle du prix du homard soit fortement liée aux importations nord-américaines. La baisse peut très bien être le fruit d'une incertitude du marché compte tenu des manifestations de ces dernières semaines dans certains États membres.

Compte tenu du déclin de la livre sterling face à l'euro, il se peut aussi que les producteurs irlandais souffrent de la concurrence des homards britanniques sur les marchés continentaux traditionnels.

Il n'existe aucune disposition au titre de l'organisation commune du marché prévoyant d'indemniser les producteurs contre une diminution du prix du homard. Cependant, les producteurs de homards peuvent mettre sur pied des organisations de producteurs pour renforcer leur position sur le marché. Le fonds européen pour la pêche prévoit une aide financière pour la création de ces organisations ainsi que pour la mise en œuvre des plans destinés à améliorer la qualité des produits. Pour des mesures supplémentaires à moyen et long terme, une aide est disponible au titre du fonds européen pour la pêche aux fins d'actions collectives destinées à promouvoir les produits de la pêche tels que le homard, ce qui pourrait contribuer à attirer une demande plus importante et de meilleurs prix.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN). (GA) Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse et j'aimerais poser une question supplémentaire.

Comme vous le savez, M. le Commissaire, l'industrie de la pêche a changé radicalement avec l'augmentation massive du prix du pétrole dernièrement. J'aimerais poser la question suivante: la Commission compte-t-elle présenter des propositions destinées à soutenir les pêcheurs dans les zones côtières, comme les pêcheurs de homards et les pêcheurs cités plus haut qui sont touchés par la baisse du prix des crustacés?

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - Le problème concernant la hausse spectaculaire du prix du pétrole et ses conséquences sur les pêcheurs s'avère très spécifique et très particulier – je dirais presque unique – lorsqu'il s'agit de la pêche. C'est parce nous parlons d'une combinaison de facteurs qui touchent très défavorablement les pêcheurs.

D'une part, la part du coût du carburant pour un pêcheur peut atteindre 50 à 60 % du total de ses revenus. Cela concerne notamment les opérateurs longue distance compte tenu des énormes trajets qu'ils doivent entreprendre et aussi des activités de pêche spécifiques comme les chalutiers à perche qui consomment une quantité importante de carburant.

En outre, on constate également le fait que, compte tenu de certaines contraintes du marché, les pêcheurs ne peuvent pas répercuter la hausse des prix sur d'autres opérateurs impliqués dans la commercialisation de produits de la pêche. Cela signifie en substance que l'augmentation des coûts est supportée par le pêcheur lui-même.

De plus, nous avons introduit différentes mesures pour relancer la pêche durable, et cela implique que le pêcheur ne peut pas tenter d'améliorer son rendement en augmentant le nombre de prises, car s'il pêche davantage, il impose une pression supplémentaire sur les stocks de poisson qui, à long terme, finirait par devenir contreproductive. Les pêcheurs sont donc confrontés à un énorme problème.

En réalité, j'ai présenté aujourd'hui une note d'information au collège sur ce que nous considérons comme la voie à suivre afin de nous engager à court terme auprès des pêcheurs pour leur apporter de l'aide en vue d'une restructuration de l'ensemble du secteur et s'attaquer aux préoccupations spécifiques des différents pêcheurs. Dans cette note d'information, nous avons esquissé une série de mesures spécifiques que nous pouvons proposer. Les États membres seraient en mesure de décider avec leurs pêcheurs quelles mesures s'avèrent les plus appropriées à la situation que ceux-ci vivent respectivement. Pour savoir si les pêcheurs de homards peuvent en bénéficier et dans quelle mesure, il faut se pencher sur la question.

Toutefois, le collège m'a autorisé à avancer en l'espèce. Je présenterai ces détails – dont nous proposerons la base très prochainement – au Conseil mardi de la semaine prochaine au Luxembourg. Je reviendrai ensuite auprès du collège avec les détails des modifications à apporter au règlement du fonds européen pour la pêche et d'autres mesures sur lesquelles nous travaillons, l'éventualité de l'exemption de minimis par exemple. Je retournerai ensuite devant le Conseil, espérons en juillet au plus tard, avec les propositions adoptées par la Commission de sorte que – en fonction de la rapidité avec laquelle le Conseil et le Parlement sont prêts à travailler –, avec un peu de chance, nous devrions avoir mis en place les mesures nécessaires dans quelques mois.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). (DE) Madame la Présidente, M. le Commissaire, la question de l'agriculture a joué un rôle relativement important dans la campagne du «non» en Irlande. Les problèmes liés à la pêche dont nous avons débattu ont-ils également joué un rôle dans la campagne du «non»? Si oui, la Commission a-t-elle tenté des initiatives de propagande pour atténuer cela?

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. - Je comprends que la pêche a aussi joué un rôle dans le vote du «non», notamment car si l'on observe les résultats dans les différents comtés irlandais, ceux-ci s'avèrent particulièrement négatifs dans les régions côtières occidentales, où se trouve la majorité de l'activité de pêche du pays.

Nous sommes conscients du fait que les mesures communautaires visant à restaurer une pêche durable touchent les pêcheurs et agissent sur leur gagne-pain. Et le prix du carburant n'arrange rien.

Nous tentons d'aborder cela de différentes façons, y compris en essayant de souligner les utilisations du fonds européen pour la pêche afin de sensibiliser davantage à la situation en présence. Je me suis moi-même rendu en Irlande à plusieurs reprises pour m'adresser aux pêcheurs directement. Nous avons créé des conseils consultatifs régionaux (CCR). Dans les régions proches de l'Irlande en particulier, nous disposons du CCR pour les eaux occidentales australes, et du CCR pour la mer du Nord, où les pêcheurs eux-mêmes prennent part aux discussions qui mèneront aux décisions à prendre en décembre.

Malgré tout, en dépit des efforts consentis, je crains que le vote des pêcheurs irlandais lors du référendum ne soit négatif dans une très large mesure.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 31 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0347/08)

Objet: Promotion de la protection de l'environnement par les entreprises

Comment la Commission promeut-t-elle l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques des petites et moyennes entreprises (PME) et l'adaptation de ces dernières aux exigences de la nouvelle législation européenne en matière d'environnement?

Quelles possibilités les PME se verront-elles donner d'exploiter les occasions fournies par la nouvelle politique environnementale pour développer leurs activités?

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, les PME représentent 99 % des entreprises européennes. Il est donc évident que sans leur participation, aucune politique environnementale ne peut être efficace.

Les PME ont beaucoup de mal à respecter la législation environnementale et à récolter les bénéfices d'une meilleure performance environnementale. Dans de nombreux cas, elles ne possèdent pas les informations ni la spécialisation ni la main-d'œuvre ni les ressources financières nécessaires pour gérer les problèmes, les risques et les impacts environnementaux. C'est précisément pourquoi la Commission a développé le programme destiné à aider les PME à satisfaire à la législation environnementale. S'agissant des problèmes complexes que rencontrent les PME, le programme d’aide au respect de la législation en matière d’environnement propose un plan d'action multiple:

D'abord, améliorer et simplifier la législation et son application. Le but est de réduire la charge administrative et de débloquer des fonds de sorte que les PME puissent mieux se concentrer sur le respect de la législation environnementale.

Ensuite, des systèmes de gestion environnementale qui soient plus abordables et mieux adaptés aux besoins des PME, de sorte que les préoccupations environnementales puissent être intégrées économiquement dans les principales activités des entreprises.

Troisièmement, l'aide financière ciblée destinée à promouvoir les initiatives lancées par les pouvoirs publics ou les réseaux d'aide aux entreprises en vue d'une production durable.

D'autres mesures sont comprises dans ce plan d'action. La Commission compte les utiliser non seulement pour garantir que les PME respectent la législation en matière de production, mais aussi pour les aider à tirer parti des avantages financiers qu'apporte une meilleure performance environnementale, comme les économies d'énergie et une amélioration de l'efficacité des ressources.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse. Cette déclaration de programme est de bon augure pour le plan d'action, et nous espérons qu'il donnera des résultats concrets. Cependant, nous avons une question à poser: quelle responsabilité incombe aux organes publics de proposer aux PME des infrastructures respectueuses de l'environnement, et dans quelle mesure est-ce inclus dans votre plan?

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, les lignes de conduite éventuelles sont légion, et il incombe aux États membres de les mettre en œuvre. Un exemple est de créer un comité local d'experts environnementaux pour les PME en réponse au manque de savoir-faire au niveau des entreprises. C'est une mesure que les États membres peuvent promouvoir. Un autre consiste à améliorer la communication et à cibler plus efficacement les informations pour combler des lacunes spécifiques en la matière. On observe également des dispositions spéciales pour le PME dans les différents types de législation que nous proposons. Un exemple est la nouvelle législation que nous proposons au sujet d'une réforme du système d'échange d'émissions de CO2: on trouve ici des dispositions spécifiques aux PME, et nous les définissons dans cette législation en particulier. Elles ne sont donc pas accablées par l'ajout du système d'échange, au cas où une telle option existe dans un État membres.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). (EL) Madame la Présidente, M. le Commissaire, vous avez indiqué à juste titre que les PME sont l’épine dorsale de l'économie européenne. Cependant, comme chacun le sait, les PME européennes sont exposées à la concurrence mondiale. Les PME sont sensibles à la concurrence des autres PME de différentes parties du monde pratiquant le dumping environnemental. Accepteriez-vous l'idée d'imposer une fiscalité verte sur les importations en provenance de pays qui prennent en marche le train de l'accord international sur la protection environnementale?

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, il s'agit essentiellement d'une question qui concerne non seulement les PME, mais aussi toutes les entreprises confrontées à ce genre de concurrence. Il ne s'agit pas uniquement de questions purement environnementales, mais également, comme il en a été débattu bien après, des restrictions imposées et de la charge qui en découle sur les industries européennes par rapport à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les débats étaient nombreux ces derniers temps; différentes vues ont été exprimées, et mon collègue commissaire M. Mandelson a expressément évoqué son avis en l'espèce.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 32 de Georgios Papastamkos (H-0349/08)

Objet: Concertation internationale en matière écologique

À quels motifs la Commission attribue-t-elle l'absence de concertation internationale en ce qui concerne les changements climatiques pour la période postérieure à Kyoto et le fait que la gouvernance internationale en matière écologique ne soit que partiellement efficace?

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, cette question me donne l'occasion d'indiquer exactement où nous en sommes arrivés dans les négociations.

Le travail du groupe international d'experts sur le changement climatique (GIEC) et les rapports de novembre 2007, et le fait que les leaders mondiaux reconnaissant l'urgente nécessité d'une action collective visant à lutter contre le changement climatique, ont donné un accord conclu en décembre dernier. L'UE a joué un rôle majeur dans l'accord sur l'ouverture des négociations pour le cadre d'après 2012 concernant la lutte contre le changement climatique.

Les parties de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ont approuvé la feuille de route de Bali. La feuille de route fixe le thème des négociations, qui traitera de quatre questions clés: la limitation du changement climatique; l'adaptation, attendu que le changement climatique s'est manifesté à différents degrés et qu'il sera inévitable d'ici 2050; les technologies et un financement pertinent, tous deux au service de l'adaptation et de la réduction des émissions de CO2.

Les parties ont également convenu que les négociations devaient être achevées d'ici la fin 2009, compte tenu de la conférence des parties à Copenhague. Cela laissera suffisamment de temps pour le processus de ratification du futur accord sur le climat d'ici la fin 2012, lorsque la première période d'engagement du protocole de Kyoto arrivera à son terme.

L'accord conclu à Bali tient pleinement compte des conclusions du rapport du GIEC. Il reconnaît également qu'une réduction draconienne des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sera nécessaire pour éviter une augmentation dangereuse de la température globale. Selon le rapport, cette hausse ne doit pas dépasser 2°C en 2050.

Le travail a déjà commencé; quatre sessions de négociation ont été programmées pour cette année, et deux d'entre elles ont déjà eu lieu, en préparation de la conférence des parties à Poznan. La conférence des parties de cette année sera d'une importance particulière afin d'évaluer la situation. Sur la base de cette évolution, les négociations proprement dites pourront commencer l'année prochaine.

Le processus de négociation s'avérera particulièrement difficile si nous gardons à l'esprit non seulement la complexité des questions à débattre, mais aussi les délais serrés compte tenu de l'urgence en l'espèce. Jusqu'à vendredi passé, les experts de toutes les parties ont pris part à des débats à Bonn sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Bien que limités, les progrès enregistrés contribueront à ce que la conférence des parties de Copenhague trouve une issue heureuse.

Vous savez également que les discussions sont en cours dans le cadre du G8 et de l'initiative «grandes économies» (le processus «grandes économies») lancée par les États-Unis. L'UE y a pris part activement pour exercer une influence positive sur les négociations concernant la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. En même temps, elle envoie un signal fort indiquant que les pays développés continueront de montrer l'exemple. Ils s'engagent à réduire davantage les émissions, en accord avec leurs responsabilités historiques, et le principe de responsabilités communes, mais différenciées et des capacités respectives.

Réaliser un accord exhaustif et ambitieux sur le changement climatique pour la période d'après 2012 est incontestablement un des plus grands défis à relever pour la gouvernance environnementale. Cependant, nous ne partons pas de zéro. Je dois indiquer que, il y a quelques jours, le ministre français de l'écologie et du développement durable a décrit la conférence de Copenhague comme la plus belle occasion de parvenir à un accord sur l'avenir de la planète.

Nous devons nous servir des mécanismes dont nous disposons déjà, à savoir la convention-cadre des Nations unies et le protocole de Kyoto correspondant. Au titre de ce dernier, des moyens d'application modernes ont été créés, comme le mécanisme de développement propre conçu à partir de deux mécanismes flexibles, et l'expertise scientifique du GIEC a également été développée.

Je répète, les négociations seront difficiles, mais avec la volonté politique nécessaire et une perception mutuelle de l'urgence, nous pourrons parvenir à un accord à Copenhague. Le bon sens exige un accord à Copenhague. Le travail que l'UE est en train de faire, le soutien que nous témoigne le grand public en Europe, la sensibilisation croissante à travers le monde, le soutien du Parlement européen et la perspective d'un accord d'ici la fin de l'année sur le paquet de mesures que nous avons proposé pour renforcer le pouvoir de négociation de l'UE – tout cela nous permettra de parvenir à un accord à Copenhague afin de nous attaquer efficacement au changement climatique.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire, M. Dimas, pour sa réponse exhaustive et détaillée.

Les États-Unis et la Chine vont-ils coopérer? Le changement climatique reflète une situation où les causes sous-jacentes se trouvent à un endroit et les conséquences se trouvent ailleurs. La question qui se pose donc est de savoir quelle position l'UE adoptera dans le cas malheureux où des pays qui accusent une lourde dette environnementale au titre de l'accord de réglementation internationale pour la période d'après Kyoto n'arrivent pas à coopérer. Le coût principal est évident. Le coût dérivé – et je parle ici des évaluations effectuées par M. Verheugen – serait la tendance des entreprises européennes à délocaliser dans des pays où le cadre de protection environnemental est assez lâche. Êtes-vous d'accord avec cette évaluation?

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, tout d'abord, outre M. Verheugen, je tiens absolument à ce qu'il n'y ait aucun transfert d'émissions de carbone. Pour la simple et bonne raison que si les entreprises délocalisent hors de l'UE vers des pays sans restrictions sur les émissions de CO2, le résultat environnemental que j'attends ne sera pas atteint.

Le problème des entreprises à forte intensité énergétique est avant tout d'ordre environnemental, et nous devons donc éviter de créer le genre de problème de concurrence qui les force à délocaliser. C'est pourquoi nous devons concentrer tous nos efforts dans la conclusion d'un accord international, car la solution est là. Un élément clé de l'accord international serait la question de savoir ce qui arrive aux entreprises à forte intensité énergétique.

Si un tel accord n'est pas conclu – et je ne peux croire que la communauté internationale se laissera aller à une décision aussi irraisonnée –, la législation proposée nous offre toutes les dispositions nécessaires pour réformer le système d'échange d'émissions de CO2 de sorte que les industries exposées à la concurrence internationale retrouveront leur pouvoir concurrentiel. Par conséquent, sans avoir recours à des mesures contraires aux principes de l'OMC ou celui de l'ONU sur le changement climatique d'un effort commun, mais différencié, nous devrions pouvoir fournir les garanties nécessaires concernant l'absence de transfert d'émissions de carbone et le fait que ce genre de migration d'entreprises ne se produira pas.

Je répète toutefois que notre plan d'action doit être de travailler en visant un accord. Je pense que nous pouvons nous joindre aux États-Unis, notamment au titre de la nouvelle administration anticipée, qui reprendra l'année prochaine, compte tenu du fait que les deux candidats se sont engagés à introduire un système d'échange d'émissions de CO2, à réduire les émissions de 80 % d'ici 2050 et à prendre les mesures qui s'imposent contre l'effet de serre en collaboration avec l'UE. Ensemble, je pense que nous pouvons convaincre les personnes susceptibles d'avoir un avis différent en l'espèce, et avec la collaboration de pays comme la Chine également. Comme vous l'avez indiqué, la Chine comprend tout à fait les problèmes que l'effet de serre pose pour sa propre population et elle a accepté de faire un effort, qui ne sera pas le même que celui des pays industrialisés, mais qui sera une réduction du taux d'accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Tous ensemble, nous pouvons parvenir à un accord à Copenhague à la fin 2009.

Je crois en cet accord, et je pense que tous ensemble (et le Parlement européen a joué un rôle capital en l'espèce), avec votre soutien sans faille, nous parviendrons à un tel accord.

 
  
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  La Présidente. - La question 34 a été retirée et les réponses aux questions 33 et 35 à 44 seront adressées par écrit.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). (EL) Madame la Présidente, pour ce que je sais, nous laissons vingt minutes à chaque commissaire. J'ai chronométré leurs contributions et M. Dimas et ses collègues n'en ont même pas utilisé la moitié. Je demande donc que la réponse à la question 33 soit formulée en accord avec la procédure que nous avons convenue. Je suppose que le commissaire lui-même n'y verra aucune objection.

 
  
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  La Présidente. - Le temps imparti est écoulé et il a commencé à 18 h 32. Dans ces conditions, je crains que nous n'ayons utilisé nos vingt minutes, et ce n'est que justice pour les collègues qui ont posé des questions au commissaire Barrot. J'en suis navrée, mais c'est la situation dans laquelle nous sommes. Il s'agit toujours de trouver l'équilibre, et c'est ce que nous devons faire aujourd'hui.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 45 de Armando França (H-0344/08)

Objet: Frontex

La gestion des frontières extérieures de l'UE et la coopération opérationnelle entre les États membres, qui incombent à l'Agence Frontex, sont essentielles pour la sécurité de l'Union et s'inscrivent même dans une logique de prévention.

L'Agence doit être efficace dans son action et présenter des résultats concrets.

Quels projets pilotes et quelles actions de formation est-il prévu de réaliser en 2008?

S'agissant des équipes d'intervention rapide aux frontières (Rabit), un État membre a-t-il à ce jour demandé le concours d'une de ces équipes? Les équipes Rabit sont-elles correctement équipées pour contrôler et surveiller les frontières?

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je vais donc répondre à M. Armando França. Le programme de travail actuel, Monsieur le député, de l'Agence Frontex en 2008 prévoit plusieurs projets pilotes et formations dans les domaines de la coopération opérationnelle et de la recherche. Étant donné que cette question du contrôle des frontières extérieures porte sur les compétences de Frontex, la Commission a obtenu de l'Agence des éléments de réponse détaillés qui se trouvent en annexe.

Dans le domaine de la formation, Frontex poursuit trois objectifs en 2008. D'abord, mettre en application le curriculum commun à travers l'Union européenne; ensuite, offrir des actions de formations ponctuelles suivant les besoins opérationnels, et enfin, établir un réseau européen pour la formation des garde-frontières.

Pour l'année 2008, Frontex envisage de mener environ treize projets pilotes aux frontières extérieures: quatre projets pilotes sur les frontières terrestres, trois sur les frontières maritimes, trois sur les frontières aériennes et trois dans le cadre des opérations de retour. Ces projets vont permettre de tester les méthodes de travail utilisées pendant les opérations conjointes et de tester les relations avec les pays tiers pour les opérations de retour et l'acquisition des documents de voyage.

Au sujet du déploiement de RABIT – équipes d'intervention rapide aux frontières –, pour le moment, Monsieur França, aucun État n'a demandé le déploiement d'une équipe d'intervention rapide.

Dans la communication du 13 février, la Commission a souligné que le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières peut s'accompagner d'une assistance technique, conformément à l'article 8 du règlement Frontex. Dès lors, la Commission a recommandé que l'Agence rende cette disposition plus opérationnelle en acquérant ou en louant ses propres équipements ou qu'elle puisse employer les équipements recensés dans l'inventaire central des équipements techniques.

Je dirai, en conclusion, que nous avons maintenant, avec Frontex, un outil qui nous semble en état de marche et nous serons amenés au fur et à mesure à examiner quelles peuvent être les améliorations à apporter à Frontex et aux opérations dont Frontex a la charge.

 
  
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  Armando França (PSE). (PT) Je tiens à remercier le commissaire Barrot non seulement pour sa réponse, mais aussi pour les informations détaillées.

Il y a deux points sur lesquels j'aimerais demander au commissaire de m'apporter quelques explications. La coopération avec les pays tiers est évidemment très importante, et elle s'avère capitale pour nous également, et je sais que développer des projets pilotes avec les pays tiers fait partie du programme de la Commission. S'agissant de l'Afrique du Nord, nous aimerions savoir si certains pays sont couverts par des projets pilotes de ce type auquel le commissaire a fait référence. En outre, j'apprécierais si le commissaire pouvait nous informer sur l'état d'avancement du système européen de surveillance des frontières, Eurosur, que l'on a annoncé comme un complément important et nécessaire à Frontex.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur França, pour que Frontex apporte une assistance technique dans un pays tiers, il faudra que son règlement soit adapté à cette fin. Pour le moment, il n'y a pas de base juridique. Mais je crois que c'est très souhaitable car nous allons recevoir des demandes des pays tiers avec lesquels nous travaillons. Vous faites allusion à certains pays méditerranéens; je crois qu'il sera demandé à Frontex d'apporter l'assistance technique qu'elle pourra apporter, mais pour le moment, nous n'en sommes pas là.

Pour le reste, en ce qui concerne la surveillance des frontières, nous avons, comme vous le savez, le système SIS qui est en pleine élaboration et nous espérons que cela permettra d'intervenir à l'automne 2009. Pour le reste, nous allons encore voir tout ce qui peut être fait pour améliorer la surveillance des frontières.

 
  
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  Wiesław Stefan Kuc (UEN). (PL) Comme Frontex se situe en Pologne, et je suis Polonais, mon attitude envers Frontex est assez personnelle. De nombreux avis douteux circulent en ce moment à ce sujet, indiquant que parfois, il fonctionne et d'autres, non. J'ajouterais également qu'il s'agit de l'agence qui dispose du budget le plus important. Pouvez-vous préciser en quelques mots si Frontex fonctionne et s'il répond aux attentes, ou s'il reste beaucoup à faire pour améliorer son fonctionnement?

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je crois pouvoir dire que les premières actions de Frontex paraissent satisfaisantes, mais il est vrai que cette agence dépend des États membres en ce qui concerne l'équipement technique nécessaire lors des opérations qu'elle coordonne.

Il est vrai qu'il s'agit souvent de moyens très onéreux que l'agence n'est pas en mesure d'acheter vu son budget limité. L'achat d'un hélicoptère équivaudrait au budget annuel des opérations de Frontex, soit 40 à 50 millions d'euros. Frontex a donc conclu, avec la majorité des États membres, des accords techniques sur les conditions d'utilisation de l'équipement qui est mis à sa disposition.

Dans son rapport d'évaluation, la Commission a recommandé que Frontex puisse acheter ou louer son propre matériel, en tout cas en ce qui concerne un certain nombre de petits équipements.

Voilà ce qu'on peut dire aujourd'hui. Je vous remercie d'avoir rappelé que Frontex avait son siège à Varsovie et qu'en effet, il y avait là des gens très motivés. Je vous remercie d'avoir établi un lien avec Frontex. Je crois qu'au vu de ce que Frontex fait maintenant, nous pourrons, au fur et à mesure des évaluations, voir quelles sont les améliorations à apporter à son fonctionnement.

 
  
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  La Présidente. - Comme l'auteur est absent, la question 46 est supprimée.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 47 de Gay Mitchell (H-0369/08)

Objet: Mesures de lutte contre le terrorisme et droit fondamental à la protection de la vie privée

Des inquiétudes se manifestent quant au fait que certaines mesures de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme, en particulier celles liées à la rétention des données, ne sont pas compatibles avec le droit fondamental des citoyens de l'UE à la protection de leur vie privée. La Commission peut-elle indiquer comment elle entend établir un juste équilibre entre le respect des libertés fondamentales et les mesures de lutte contre le terrorisme?

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, toute mesure prise par l'Union européenne ou ses États membres pour combattre le terrorisme doit évidemment tenir compte des droits fondamentaux. Les instruments ou les politiques de contre-terrorisme qui ne respectent pas les droits fondamentaux font très souvent le jeu des terroristes eux-mêmes.

La directive concernant la conservation des données exige que les États membres obligent les fournisseurs des services de communication et des réseaux électroniques publics à conserver les données concernant l'échange de communications pour un minimum de six mois et un maximum de deux ans. Cette directive fournit des garanties importantes contre l'abus d'utilisation des données. La directive stipule que la conservation du contenu des communications est strictement en dehors du mandat de la directive. La directive stipule encore que l'accès aux données conservées doit être défini par la loi interne de chaque État membre, que ces dispositions doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme et, bien sûr, respecter le principe de proportionnalité et de nécessité.

Cela veut dire que les données conservées en vertu de la directive ne peuvent pas être traitées par les autorités d'un État membre pour interférer dans la vie privée d'une personne, excepté dans des cas tout à fait justifiés aux fins de la détection et de la poursuite d'un acte criminel grave. La directive exige que les données conservées ne puissent être accessibles qu'aux administrations nationales compétentes. Évidemment, cela veut dire que ces données conservées ne peuvent pas être utilisées par des entreprises ou des personnes privées. Évidemment, le fait que cet accès aux données conservées soit limitatif veut dire encore une fois que l'on ne peut pas utiliser ces données pour la surveillance des citoyens.

En outre, la directive 95/46 sur la protection des données et la directive 2002/58 sur la protection des données dans le secteur électronique des communications s'appliquent, bien sûr, aux données conservées conformément à la directive.

En conclusion, Monsieur le député, la directive sur la conservation des données est essentielle pour rendre plus efficace le travail de la police et pour l'étude, la détection et la recherche des terroristes, tout en assurant le respect de la vie privée des personnes et la protection des données à caractère personnel. La Commission contrôlera et veillera à ce que la mise en œuvre et l'application de la directive par les États membres soient faites conformément aux droits fondamentaux.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - Je remercie le commissaire pour sa réponse. Le commissaire aura entendu que le ministre britannique de l'intérieur au cabinet fantôme, l'ancien ministre des affaires européennes, David Davis, a démissionné de son poste la semaine passée par principe après l'intrusion de l'État dans la vie privée de l'intéressé. Peu importe les mérites de sa démission, je partage les inquiétudes qu'il exprime. L'État ne devrait jamais amener en une mesure unique devant un Parlement ou le Parlement européen certaines idées extrêmes que l'État ou l'Union européenne souhaite concrétiser, et c'est de plus en plus le cas. Je veux que tous les terroristes soient répertoriés.

J'ai grandi dans un pays que les terroristes ont ravagé pendant 30 ans, mais nous avons aussi appliqué l'État de droit qui protège la vie privée des citoyens. J'aimerais que vous me disiez, Monsieur le Commissaire, quelles mesures vous prenez proactivement pour garantir les droits des personnes à vaquer à leurs occupations et veiller à ce que leur vie privée soit respectée.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je dois dire que pour la directive sur la conservation des données, 15 États membres ont notifié leurs instruments de transposition et la Commission a engagé une procédure d'infraction pour non-communication contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié les mesures appropriées fin novembre 2007.

Pour répondre à votre question, la Commission a établi un groupe d'experts qui doit assister la Commission pour analyser l'efficacité de cette directive et l'équilibre que vous souhaitez. La Commission produira un rapport en septembre 2010 pour faire le point sur la contribution apportée par la directive aux fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves. Évidemment, à cette fin, la Commission examinera toute observation qui pourrait lui être transmise par les États membres ou par le groupe de travail institué par l'article de la directive.

Je crois pouvoir vous confirmer que nous avons vraiment à veiller à ce que cela soit en conformité avec les directives sur la conservation des données et la directive sur la protection des données. Je crois donc que s'il y a, ici et là, des atteintes à la protection des données, nous en tirerons immédiatement les conclusions.

Je crois que nous avons vraiment essayé de respecter les nécessités de la lutte contre le terrorisme et de les concilier avec la protection des droits fondamentaux. C'est en tout cas ce à quoi je dois maintenant m'atteler et, Monsieur Mitchell, j'y serai très attentif.

 
  
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  Armando França (PSE). (PT) Comme vous le savez, il s'agit d'un domaine potentiellement conflictuel entre les droits fondamentaux, le respect des droits fondamentaux et la sécurité. Pourtant, il me semble qu'il s'agit d'un domaine où la coopération s'avère vraiment nécessaire.

J'aimerais demander au commissaire quel niveau de coopération existe dans la mise en œuvre de la directive entre les autorités de protection de données nationales s'agissant de la rétention d'informations. Il existe des autorités nationales spécialisées dans chaque État membres, et il me semble que le rôle de la Commission est de lancer et d'encourager cette coopération entre les organes respectifs.

Que pouvez-vous nous apprendre à ce sujet, Monsieur le Commissaire?

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, vous avez raison; nous devons veiller au respect de la protection des données. Il y a d'ailleurs le contrôleur de la protection des données qui est chargé, avec nous, de surveiller tout cela. Vous avez raison, il faut une coopération; il y a le groupe "Article 29", qui réunit toutes les autorités des différents États de l'Union et qui travaille précisément à améliorer encore ce respect de la protection des données, sur lequel M. Mitchell a attiré mon attention.

Je crois donc que cette coopération progresse actuellement. On appelle ce groupe "Article 29" parce que l'article 29 de la directive prévoyait que les autorités indépendantes de chaque État membre chargées de la protection des données devaient se réunir. Je crois qu'il y a là un bon outil et qu'il faut l'utiliser. Voilà ce que je pouvais vous dire.

 
  
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  La Présidente. - Question n° 48 de Claude Moraes (H-0380/08)

Objet: Mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen (MAE) est désormais largement utilisé pour garantir, à l'échelle de l'Union, l'arrestation et la remise de personnes soupçonnées d'actes criminels. Il joue, en outre, un rôle crucial dans la lutte contre le terrorisme et dans la traduction en justice des personnes accusées de crimes graves. Or, dans une première phase tout au moins, il est apparu que le MAE n'était pas exempt d'une certaine incertitude juridique. La Chambre des Lords britannique a, aux termes d'un rapport antérieur, estimé que, tant que cette incertitude n'aurait pas été levée, le MAE pourrait n'être pas pleinement effectif entre les États membres.

Comment, aux yeux de la Commission, les problèmes initiaux ont-ils été effectivement surmontés? Dans quelle mesure le MAE est-il désormais effectivement opérationnel? Quels sont, le cas échéant, les points que la Commission persiste à considérer comme problématiques et comment compte-t-elle y remédier?

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je remercie M. Moraes de soulever cette question importante. Le mandat d'arrêt européen a vraiment abouti à des résultats significatifs. L'innovation réside dans la reconnaissance mutuelle des décisions juridiques et il n'y a plus l'exigence de la double incrimination pour une liste de 32 infractions graves. Les procédures sont donc plus rapides.

Comparée à la longue procédure d'extradition qui prend généralement plus d'un an, une procédure de remise grâce au mandat d'arrêt européen ne prend qu'en moyenne 43 jours. Tout cela se passe en effet de juge à juge.

La nouvelle procédure est utilisée largement par les États membres. En 2006, 6 752 mandats d'arrêt européens ont été publiés. 2 042 personnes ont été arrêtées sur cette base et 1 892 personnes ont été effectivement remises. Plus d'un cinquième des personnes remises conformément à la procédure EAW étaient des ressortissants de l'État membre exécutant.

Quand on considère qu'en 2006, on a eu pratiquement autant de mandats d'arrêt qu'il y avait eu de procédures en 10 ans, on voit bien que le mandat d'arrêt européen était un succès. Les problèmes constitutionnels initiaux de certains États membres ont été surmontés.

Néanmoins, Monsieur Moraes, il faut reconnaître qu'en ce qui concerne la remise des ressortissants nationaux, l'utilisation de vieilles pratiques d'extradition, qui sont le signe d'une méfiance résiduelle dans certains États et dans certains systèmes de justice pénale, a parfois été observée, mais nous pensons qu'elle va disparaître et que le système va pouvoir fonctionner de manière optimale.

Sur la base de l'analyse de la transposition de la décision-cadre² dans la législation des États membres, la Commission a fait un rapport en 2005 et en 2007 sur le fonctionnement du mandat d'arrêt européen. Il en est ressorti certains ajustements dans les États membres.

Actuellement, une série d'évaluations par des pairs sont en train d'être conduites, auxquelles la Commission participe en tant qu'observateur. Cette série d'évaluations se terminera au début 2009 et c'est à ce moment-là, sur le résultat de ces évaluations, que la Commission présentera un nouveau rapport identifiant les différentes pratiques, les défauts et les questions examinées au niveau de l'Union européenne pour accroître encore la qualité du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, qui reste néanmoins une des grandes réussites, me semble-t-il, du principe de reconnaissance mutuelle.

 
  
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  Claude Moraes (PSE). - Le commissaire a raison de dire que le MAE est le genre de mesure que les citoyens de l'Union européenne attendent de la part du portefeuille de la justice et des affaires intérieures. Il est bon de s'éloigner de ces interminables procédures d'extradition.

Puis-je toutefois lui demander de s'intéresser et de s'impliquer personnellement dans ce problème qui concerne la façon dont la décision-cadre a été transposée par certains États membres? (La Commission avait d'ailleurs critiqué ce fait.) Puis-je lui demander de s'intéresser personnellement au fait que certains États membres se cramponnent à l'ancienne procédure et que, par conséquent, le MAE n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'être?

Nous avons constaté quelques réussites très importantes, mais hélas, elles ont été ternies par le manque de transposition et de mise en œuvre adéquate de ce qui pourrait être une directive importante pour l'avenir dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Moraes, d'abord je voudrais vous rappeler que, sur la base des traités actuels, la Commission n'a pas le pouvoir de lancer des procédures d'infraction contre un État membre, en l'occurrence, si pendant les procédures de contrôle et d'évaluation, on remarquait la mise en œuvre incorrecte de la décision-cadre. Pour autant, je puis vous dire que je serai très attentif à cette mise en œuvre du mandat d'arrêt européen. Le Forum sur la justice, auquel nous allons donner une périodicité, va être pour nous l'occasion de faire travailler les magistrats ensemble, des magistrats de tous les États membres de l'Union, et nous allons profiter de cette occasion pour avancer encore plus dans le bon usage du mandat d'arrêt européen. Je vous remercie d'avoir posé cette question et je puis vous dire que, vraiment, nous mettrons tout en œuvre. J'ajoute que le renforcement d'Eurojust nous permettra aussi de faire meilleur usage du mandat d'arrêt européen.

 
  
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  Armando França (PSE). (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'ai passé 17 ans comme avocat au barreau et je connais donc très bien le problème de la justice en Europe, qui se caractérise de manière générale par sa lenteur, voire son extrême lenteur. C'est quelque chose que nous devons tous surmonter.

Le mandat d'arrêt européen est très important – en fait, il est de la plus haute importance. En outre, il est vital que les États membres comprennent combien il est important et qu'ils le prennent au sérieux.

Nous savons que la Commission n'est pas habilitée à imposer des sanctions, mais elle peut galvaniser et stimuler des affaires et je soutiens totalement les propos de mon collègue, même s'il reste un autre aspect très important également, Monsieur le Commissaire, qui relève probablement de votre compétence, à savoir encourager la coopération entre la police et les organes judiciaires. Il est vital d'encourager une coopération policière et judiciaire dans les États membres et entre la Commission et les institutions européennes.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Vous avez tout à fait raison, le mandat d'arrêt européen doit être une réussite, parce que c'est vraiment entrer dans un système de reconnaissance mutuelle, ce qui veut dire qu'à ce moment-là, les différentes autorités judiciaires commencent à travailler vraiment ensemble dans un climat de confiance. C'est pour cela en effet que le bon usage du mandat d'arrêt européen, qui a beaucoup accéléré et simplifié les procédures, doit vraiment être l'exemple même de cette nouvelle justice que vous appelez de vos vœux, beaucoup plus rapide et évidemment beaucoup plus simplifiée dans son exercice.

Voilà ce que je peux vous dire. Nous allons vraiment surveiller très attentivement l'usage de ce mandat d'arrêt européen qui, à mon sens, est l'un des meilleurs outils que nous ayons actuellement dans le cadre d'une coopération judiciaire pénale qui doit évidemment beaucoup s'améliorer encore.

 
  
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  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

 
  
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  La Présidente. - L'heure des questions est close.

(La séance est suspendue à 19 h 20 et reprend à 21 heures.)

 
  
  

PRÉSIDENCE D’Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  

(1)OJ L 90, 8.4.2003, p. 48.
(2)OJ L 175, 3.7.1997, p. 27.

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