Compte rendu in extenso des débats

Mardi 17 juin 2008 - Strasbourg

14. Importation de carcasses de volailles (débat)

  Le Président. - Le point suivant concerne la déclaration de la Commission sur l'importation de carcasses de volailles.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. - Monsieur le Président, lors de la réunion du collège du 28 mai, j'ai tenu des débats approfondis avec mes collègues en l'espèce, concernant l'autorisation d'utiliser des substances de traitement antimicrobien comme moyen de décontamination pour nettoyer la surface des carcasses de volailles. Comme vous le savez, la possibilité de décontaminer la surface avec des substances autres que l'eau potable a été approuvée par le Conseil et le Parlement en 2004 dans les règlements en matière d'hygiène.

Pour approuver l'utilisation de substances dans la décontamination de la viande, la loi en vigueur exige une enquête positive en comitologie, sur la base de preuves, indiquant que l'utilisation des substances ne présente aucun danger pour la santé ou l'environnement.

Permettez-moi de vous rappeler que les États-Unis ont déposé une requête de longue date aux fins de l'approbation de quatre substances de traitement antimicrobien à utiliser dans la décontamination des carcasses de volailles. À partir de là, nous avons demandé plusieurs avis scientifiques qui ont évalué le risque que présente l'utilisation des quatre substances de traitement antimicrobien du point de vue de la santé, de l'environnement et de la résistance antimicrobienne.

Sur la base des conclusions des différents avis scientifiques, nous avons décidé de présenter une proposition. Les avis scientifiques nous permettent d'avancer une proposition aux fins d'autorisation, mais pas à n'importe quel prix. Au titre des avis scientifiques, une série de conditions en matière de gestion des risques doit être formulée. En proposant ce texte, ma ligne est très claire: peu importe le partenaire commercial en présence, aucun engagement international ne peut être autorisé à saper les principes de la sécurité alimentaire et de la santé des consommateurs européens.

D'où la nécessité de garantir que toute utilisation de ces substances ne remplace pas l'obligation de respecter les conditions d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire comme le prévoit la législation communautaire, et qu'une telle utilisation ne masque pas des conditions d'hygiène médiocres au préalable. En effet, dans son avis, l'AESA a indiqué que le traitement antimicrobien pouvait être considéré comme un outil utile pour compléter les pratiques en matière d'hygiène déjà mises en œuvre dans l'Union européenne.

C'est pourquoi j'ai imposé des conditions strictes, mais proportionnées. Dans ces conditions, nous pouvons garantir une proposition qui soit défendable du point de vue de la santé publique et de la sécurité. Les conditions que nous proposons sont les suivantes. D'abord, une seule substance est appliquée. Le délai d'exposition et la concentration des substances sont définis. Les carcasses de volailles sont rincées à l'eau potable. Aucun résidu n'est laissé sur le produit fini après l'utilisation de la substance. L'efficacité du rinçage est contrôlée pour garantir l'absence de résidus. En fixant ces conditions, nous garantissons que l'utilisation de substances de traitement antimicrobien ne masque pas des conditions d'hygiène médiocres, et qu'aucun résidu ne reste sur le produit fini.

Je tiens également à souligner que l'utilisation du traitement antimicrobien fait seulement baisser le nombre de bactéries et ne se substitue pas à de bonnes pratiques en matière d'hygiène comme exigence fondamentale, également en vigueur dans les pays tiers comme en Europe et applicables depuis le troupeau jusqu'au traitement des carcasses de volailles. Nous conserverons une approche holistique de la réduction de la salmonelle à toutes les étapes de la chaîne de production: alimentation, exploitation et abattoirs.

En outre, la proposition prévoit un étiquetage approprié. Comme pour les autres substances approuvées, tels que les additifs, le consommateur a le droit d'en être informé. Nous proposons donc deux descriptions alternatives. Des mesures appropriées d'assainissement environnemental en matière de normes de qualité des eaux usées, comme le propose la DG Environnement. Celles-ci consistent en des conditions de collecte et de traitement des eaux usées dans les abattoirs.

Et enfin, la proposition prévoit un examen dans les deux années qui suivent la date de l'application de l'autorisation, permettant une collecte de données supplémentaire provenant des opérateurs de l'industrie alimentaire s'agissant de l'utilisation des substances de sorte que les questions scientifiques sur la résistance antimicrobienne puissent être adressées. Cet examen placera la charge de la preuve sur les opérateurs alimentaires plutôt que sur les organes scientifiques de la Commission.

Cela dit, lorsque la proposition a été présentée à la commission permanente de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 2 juin, 26 États membres avaient exprimé un avis négatif et un seul s'était abstenu. À présent, la Commission va transmettre la proposition au Conseil de ministres pour qu'il prenne une décision.

Vous demanderez pourquoi la Commission a fait passer cette proposition malgré l'opposition européenne interne. D'abord, parce que le cadre législatif prévoit la possibilité d'approuver de telles substances. Ensuite, parce qu'une requête aux fins d'approbation ne peut pas rester sans réponse, compte tenu également de nos engagements internationaux. Enfin, parce que certains avis scientifiques indiquent que nous pouvons envisager l'autorisation pour autant qu'elle s'accompagne d'une série de conditions strictes, comme nous l'avons fait. Par conséquent, c'est à la Commission de prendre ses responsabilités institutionnelles et de formuler la proposition.

Ce qui se passe ensuite fait partie du processus décisionnel. En ce sens, j'ai pris bonne note de votre position sur laquelle vous campez fermement. Le Conseil va maintenant être invité à se prononcer sur le texte. Comme vous le savez, si une majorité qualifiée des États membres s'oppose à la proposition, elle ne sera pas adoptée, et nous verrons donc le résultat final sous la présidence française.

  Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, le commissaire a indiqué que ce chlore chimique n'était pas dangereux. Si c'est le cas, pourquoi a-t-on interdit son utilisation sur les poulets dans l'Union européenne?

Ensuite, Madame le Commissaire, vous avez déclaré que nous avions des obligations envers les États-Unis. Nous participons aux négociations de l'OMC, mais – corrigez-moi si je me trompe – aucune interdiction ne frappe la viande de poulet en provenance des États-Unis, pour autant qu'elle satisfasse aux normes européennes. Pourquoi mettons-nous une législation en place dans l'Union européenne si, en réalité, nous perdons notre temps?

Nous venons d'adopter un rapport sur une directive relative à l'eau potable. Nous avons supprimé du texte une série de produits chimiques et nous sommes pourtant en train d'y rétablir le chlore. Vous avez indiqué à juste titre que le 2 juin s'est tenu un vote par 26 voix contre 1. C'est le Royaume-Uni qui s'est abstenu. Vous devez vous rappeler que le Royaume-Uni est gouverné par l'avarice des supermarchés et, de vous à moi, si le Royaume-Uni s'est abstenu, c'est que les supermarchés font pression sur lui aux fins de denrées alimentaires bon marché. Je pense qu'en fait, cela entraîne des conséquences néfastes.

Vous dites que les produits seront exempts de tout résidu. Pouvez-vous sincèrement mettre la main sur le cœur, Madame le Commissaire, et affirmer que vous serez capable de contrôler cela car, dans le passé, nous avons connu des problèmes avec des produits importés dans l'UE? J'étais chargé du rapport sur les produits chimiques dans les denrées alimentaires importées dans l'Union européenne et celles de l'Union européenne, et nous avons des grandes difficultés à les contrôler.

Je pense que vous vous exposez à de vrais risques, et pas seulement en matière de santé publique. Il ne s'agit pas d'une question commerciale – il s'agit de santé publique, de la confiance du public dans un produit. La dernière chose que nous souhaitons, c'est perdre la confiance du public dans l'Union européenne et dans les denrées alimentaires que nous produisons.

  Anne Ferreira, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord je voudrais remercier les collègues qui ont contribué à la rédaction de cette résolution et je tiens à souligner que celle-ci est soutenue par l'ensemble des groupes politiques. Pourquoi une telle unanimité? Sans aucun doute parce qu'elle traduit notre insatisfaction face à l'attitude et à la méthode de la Commission qui relèvent d'un déni de démocratie que le Parlement européen subit sur ce dossier depuis plusieurs semaines.

En effet, l'entêtement de la Commission à passer outre l'avis des députés et des experts sur cette question de l'importation du poulet chloré est particulièrement choquant. Certes, M. Verheugen est chargé de négocier avec son homologue américain pour favoriser les échanges commerciaux entre nos deux grandes régions, mais peut-il le faire en sacrifiant les normes sanitaires européennes? Comment le collège des commissaires a-t-il pu avaliser un tel projet se contentant de proposer un étiquetage obligatoire, une révision des dispositions dans deux ans, etc.? Comment expliquer qu'après avoir reconnu qu'elle manquait d'informations sur ces substances, la Commission n'applique pas le principe de précaution? On peut d'ailleurs s'interroger sur l'absence de références aux conclusions du CDC, le Centre de contrôle des maladies des États-Unis, qui il y a quelques semaines, révélait l'augmentation des contaminations et d'infections à la salmonelle, listeria et autres bactéries. Pourquoi devrions-nous importer une méthode qui, d'ores et déjà, n'a pas fait ses preuves?

Autre point important, il faut rappeler que la mise en œuvre de la législation européenne en matière de sécurité alimentaire a nécessité des années de travail et de collaboration avec les professionnels du secteur, qui ont accepté d'investir pour se mettre au niveau de l'attente des citoyens européens. Cette approche impliquant l'ensemble de la chaîne alimentaire est la plus durable pour réduire les niveaux d'agents pathogènes. C'est le choix que nous avons fait et pensez-vous que l'on construise une relation de confiance et de partenariat forte et fiable en ne réaffirmant pas à nos partenaires américains certains de nos principes et valeurs? Une question, d'ailleurs: est-ce que les produits importés seraient soumis aux mêmes règles que les volailles européennes?

Enfin, je terminerai en rappelant que cette décision est d'autant plus incompréhensible que la Commission européenne a décidé de contre-attaquer à l'OMC concernant la décision de l'ORD, l'organe de règlement des différends, sur la viande de bœuf aux hormones. Je pense que la confusion et l'incompréhension sont grandes parmi les consommateurs face à ce positionnement à géométrie variable et on doute légitimement de la ligne politique de la Commission européenne en matière de sécurité et d'hygiène alimentaires.

Bientôt, le Conseil européen se prononcera sur la proposition de la Commission. Nous lui demandons de tenir compte de la position du Parlement et du Comité de la chaîne alimentaire: privilégier la santé sur le commerce.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne peux que soutenir les propos de M. Sturdy et Mme Ferreira. En effet, je ne comprends pas pourquoi la Commission a insisté pour déposer ses propositions le 28 mai. La pression des États-Unis doit être énorme. Cette pression est de nature économique. Les États-Unis perdent des marchés dans l'Union européenne – y compris, peut-être, dans les nouveaux États membres qui ont adhéré en 2004.

Qu'est-ce que je constate à partir de toutes les études réalisées? Que l'approche des États-Unis concernant l'utilisation d'agents antimicrobiens n'est pas vraiment efficace. Le nombre de cas de contamination à la salmonelle ou au campylobacter n'a pas diminué. D'autre part, notre approche s'avère très efficace. Nous adoptons une approche «de la ferme à la table», couvrant chaque étape depuis la ferme jusqu'à l'assiette du consommateur. Depuis le livre blanc de la Commission en 2000, nous avons adopté une législation forte sur les denrées alimentaires. Je ne veux pas maintenant que celle-ci soit ébranlée.

Et les agriculteurs ne le souhaitent pas non plus, puisqu'ils ont investi dans cette approche. Ils ne veulent pas de concurrence déloyale de la part de concurrents dans d'autres parties du monde. En outre, ils ne sont pas seuls; ils bénéficient du soutien des consommateurs et de mouvements environnementaux. Je demande donc au commissaire de revoir son jugement et de supprimer cette proposition: à cette fin, elle ne bénéficie d'aucun soutien au Conseil ni au Parlement.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, je soutiens totalement le projet de résolution qui a été avancé. Je me retrouve pleinement dans le contenu des propositions du projet de résolution. Une question très importante a été soulevée dans ce document. Dans nos débats sur la situation de l'agriculture, mais aussi dans le commerce international, nous avons appelé à maintes reprises au respect du principe selon lequel les conditions doivent être les mêmes pour les producteurs de l'Union européenne et pour ceux des entités qui exportent leurs produits sur le marché européen. En général, ce principe n'est pas respecté, et notamment dans la sphère de la production agricole. Nous devons exiger clairement le respect de ce principe. Nous ne pouvons pas maintenir une procédure dans laquelle certaines normes sont exigées de la part des producteurs de l'UE, et où des normes différentes s'appliquent à ceux qui exportent leurs produits sur le marché européen.

La situation de l'industrie avicole est très délicate dans plusieurs pays européens. Mon pays, la Pologne, en fait partie. J'ai eu personnellement l'occasion de participer à de nombreux débats en l'espèce. Les organisations avicoles ont souligné que les conditions de concurrence étaient inégales, et que le marché européen était exposé à une concurrence déloyale par rapport à d'autres pays du monde. Je suis ravi que cette initiative ait été lancée, car c'est exactement ce qu'il faut faire pour créer des conditions de concurrence équitables, et c'est ce qu'exige la justice la plus élémentaire. Je soutiens donc ce projet de résolution.

  Konstantinos Droutsas, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, en levant l'interdiction sur l'importation des poulets en provenance des États-Unis, la Commission européenne montre une fois encore qu'elle place les intérêts des multinationales de l'agroalimentaire au-dessus de la santé de la population et des travailleurs.

Depuis des décennies, les États-Unis font pression pour l'importation de viande traitée aux hormones. Aujourd'hui, ils font la même chose avec leurs poulets. Ces dernières années, l'interdiction se fondait sur le risque que présentaient le chlore et les «chicken dips». Selon la communauté scientifique, les poulets chlorés présentent un danger pour la santé des consommateurs et le personnel des abattoirs, et deviennent des déchets dangereux avec des résidus cancérigènes.

Les substances utilisées aux États-Unis n'ont visiblement pas cessé d'être cancérigènes, tout comme la communauté scientifique n'a pas changé d'avis. La question qui se pose alors est de savoir ce qui a amené la Commission à céder à la pression des États-Unis et des multinationales, et ce qu'elle obtient en retour pour avoir changé de position?

La chaîne de production alimentaire est de plus en plus sous l'emprise des multinationales de l'agroalimentaire. Quelques jours à peine après le scandale de l'huile de tournesol mélangée aux huiles minérales, et après avoir découvert que la législation autorisait le transport de l'huile dans les mêmes citernes que celles utilisées pour des liquides dangereux pour la santé, la Commission européenne n'a pas sourcillé en annonçant la levée de l'interdiction sur les poulets chlorés.

Un scandale alimentaire en entraîne un autre. L'UE renvoie la responsabilité de l'inspection sur ceux qui doivent en faire l'objet; elle fuit ses responsabilités, comme les gouvernements des États membres; elle transfère la responsabilité sur les consommateurs, en prétextant qu'ils ont le droit de choisir, pour autant que les produits soient étiquetés.

Les travailleurs exigent des denrées alimentaires saines et correctement inspectées, à des prix raisonnables. L'opposition des travailleurs, de leurs organisations et de la communauté scientifique à la levée de l'interdiction doit contraindre la Commission à revoir sa décision. L'interdiction qui frappe les poulets chlorés destinés à la consommation doit se maintenir.

  Daniel Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commerce transatlantique représente actuellement quelque 600 milliards d'euros par an. Aujourd'hui, la Commission propose que nous ouvrions le marché aux volailles qui ont été désinfectées dans une solution chlorée. Je le dis fermement: je regrette profondément que la Commission n'ait pas réussi à revendiquer – et obtenir – l'accès au marché américain du moins pour nos volailles non chlorées. Cependant, je tiens à dire que je soutiens les suggestions de la Commission en principe, car les rapports des experts scientifiques sont concluants. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un rapport d'experts très probant; il ne nous faut pas d'autres rapports d'experts.

Ici comme de l'autre côté de l'Atlantique, personne ne souhaite voir les denrées alimentaires mettre en danger la santé de la population, mais si des craintes subsistent réellement quant aux substances utilisées aux États-Unis, alors je me demande pourquoi ces substances sont autorisées dans l'Union européenne comme additif pour les aliments pour animaux, l'eau potable et autres denrées alimentaires.

Je sais l'importance que nombre d'États membres de l'UE accordent à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, et heureusement. Que serait la France sans son coq au vin, par exemple? Ce produit, exporté hors de France et célèbre dans le monde entier, est également préparé pour l'exportation aux États-Unis avec un traitement au chlore, conformément à la méthode américaine. Visiblement, cette méthode est tellement bonne qu'elle est considérée comme adéquate pour l'exportation de produits de qualité hors de l'Europe.

De mon point de vue, il s'agit donc d'un débat assez malhonnête. La Commission a formulé des suggestions claires pour garantir la sécurité des consommateurs européens. Je pense que l'étiquetage notamment doit être clair et visible, de sorte que les consommateurs sachent réellement ce qu'ils achètent, mais je sais également que les consommateurs choisiront une volaille européenne de toute façon.

Cependant, j'invite tout le monde à arrêter de se cacher derrière des soi-disant arguments environnementaux ou sanitaires et d'indiquer clairement de quoi il s'agit véritablement. C'est une question d'honnêteté et l'honnêteté en politique est essentielle, notamment lorsqu'il s'agit de débattre d'un sujet avec des amis comme les États-Unis.

  Francisco Assis (PSE). – (PT) Je comprends la nécessité d'améliorer les relations commerciales avec les États-Unis et en ce sens, je tiens à féliciter la Commission pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine. On constate cependant quelques «lignes rouges» et l'une d'entre elles concerne la protection des intérêts légitimes des producteurs et des consommateurs européens. Je pense qu'en l'espèce, nous sommes confrontés à une situation où ces lignes font l'objet d'infractions manifestes.

On distingue deux concepts différents, voire deux concepts contradictoires, s'agissant de la protection de la santé et de l'environnement. Du point de vue de l'Europe, on constate une inquiétude fondamentale, qui est de garantir la sécurité tout au long de la chaîne alimentaire. Du point de vue américain, l'idée consiste simplement à traiter de cette question dans les dernières étapes du processus.

Nous ne pouvons pas renier nos convictions, nos coutumes et nos normes en l'espèce, et nous ne devons pas veiller uniquement à ce qu'on les respecte en Europe, mais nous devrions plutôt tenter de les projeter sur la scène internationale. L'Union européenne se retrouvera sur des bases très fragiles s'agissant de la projection de ses normes à l'échelle internationale si elle renonce à garantir leur respect au sein de l'Europe.

C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel de souligner la nécessité d'exprimer une opposition claire à la proposition de la Commission dans ce domaine.

Des questions vitales sont en jeu, qui ont trait à la protection de l'environnement, à la santé publique et aux droits fondamentaux des consommateurs européens. Mais elles concernent également les producteurs européens, car ces derniers ont été priés de respecter ces normes et au cours des dernières années, ils ont dû consentir à des investissements importants pour s'assurer de respecter ces normes. Aujourd'hui, ils seraient soudainement abandonnés, incapables de résister à la concurrence à cette échelle.

C'est pourquoi, au nom d'une concurrence saine et loyale, nous pensons que l'Union européenne doit se préoccuper singulièrement de la protection des producteurs européens. Cela dit, et sans remettre en question les efforts consentis pour améliorer les relations commerciales avec les États-Unis (qui sont vitales pour l'Union européenne), je pense qu'il s'agit d'une mauvaise proposition et je tiens naturellement à exprimer mon soutien envers la proposition de résolution.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette décision de lever le veto envers et contre tous, ou presque, sur l'importation dans l'Union des poulets chlorés constitue un véritable cas d'école de ce que la Commission, qui est censée protéger l'intérêt général et supérieur des citoyens d'Europe, ne peut plus et ne doit plus faire.

Comme tous les secteurs alimentaires, les producteurs de volaille, et de poulet en particulier, ont fait des efforts énormes ces dernières décennies. Ils ont lourdement investi pour se mettre aux normes et doivent se conformer à pas moins de 70 règlements, directives et autres décisions européennes.

Le secteur est par ailleurs soumis, on le sait, à une concurrence féroce, européenne, mais aussi, notamment, brésilienne et américaine. Faut-il rappeler aussi, on en n'a pas parlé encore, l'épizootie de grippe aviaire sur le sol européen - c'était il y a seulement trois ans - avec une chute de plus de 20% de la consommation de viande de volaille? Alors, pour quelle raison soumettre aujourd'hui ce secteur à pareille distorsion de concurrence par rapport à des éleveurs américains qui ne sont soumis en aucune façon aux mêmes contraintes d'hygiène et de sécurité?

Ce bref tour d'horizon pour souligner l'essentiel. Il ne s'agit peut-être pas ici, on l'a dit, on l'a entendu, d'une question d'environnement et de santé; j'attends plus de précisions et d'études sur le sujet.

Notre refus, Madame la Commissaire, est un choix essentiellement industriel, culturel et, in fine, un choix politique.

Culturel. Les Européens ont le droit de choisir librement leur modèle alimentaire; ils sont très attachés, on le sait, à leurs traditions et à la diversité, comme l'a récemment rappelé très à propos à ce sujet le ministre français de l'agriculture, M. Michel Barnier.

Industriel ensuite. J'ai déjà évoqué le mode de production, les normes et les hauts standards respectés chez nous. Un bon deal commercial se doit, par ailleurs, d'être équitable. La Commission n'a aucune chance de nous convaincre que l'importation de 300 000 tonnes de poulet chloré, sans contrepartie, est une bonne nouvelle pour la filière avicole européenne.

Politique enfin. J'en viens à l'essentiel, car il s'agit avant tout d'une question de confiance, confiance des éleveurs, confiance des consommateurs. La Commission peut-elle vraiment se permettre aujourd'hui, dans le contexte que nous connaissons et que nous traversons, de faire fi, et je conclus, Monsieur le Président, de l'avis du Conseil, du Parlement, des acteurs de terrain et d'une bonne partie de vos propres membres? Je pense que poser la question, c'est y répondre.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Je vous remercie, Monsieur le Président. La tâche de l'AESA est de déterminer si quelque chose est dangereux. La tâche de la Commission et du Parlement est de déterminer si quelque chose est conforme aux principes de politique publique comme un élevage sain d'animaux, de ne pas abuser des consommateurs, et de maintenir un environnement de grande qualité en accord avec le principe de précaution. C'est pourquoi cette proposition s'avère contraire à la déontologie et inappropriée, et il s'agit d'une méthode indésirable de traitement du poulet. En outre, la commission permanente de la chaîne alimentaire et de la santé animale s'est prononcée quasi à l'unanimité contre cette méthode. J'ajouterai une dimension supplémentaire: les fraudeurs utilisent depuis longtemps du chlore sur les poulets pour leur donner un aspect plus rose et plus frais. Allons-nous privilégier les fraudeurs par rapport aux agriculteurs qui ont investi des millions, et tout autant dans mon pays, pour améliorer la situation?

Quelques règles en matière d'étiquetage ne fonctionneront pas, notamment dans des endroits comme les restaurants.

Transformez à présent cela en victoire, retirez la proposition et avancez sur la base d'une unanimité au Parlement et d'une unanimité au Conseil et dites aux États-Unis: non, nous n'acceptons pas vos méthodes.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, en intervenant dans le débat sur les importations de volailles sur le marché de l'UE, j'aimerais attirer votre attention sur trois points.

D'abord, les marchandises agricoles produites dans l'Union européenne doivent satisfaire à des normes environnementales, sanitaires et hygiéniques très strictes, et respecter ces normes augmente considérablement les coûts de production, rendant ainsi les produits agricoles européens relativement non compétitifs en termes de prix sur les marchés mondiaux. Ensuite, compte tenu de la situation, les propositions de la Commission européenne aux fins de la modification des règlements pour permettre l'importation de la viande de volaille chlorée en provenance des États-Unis doivent être considérées comme tout à fait inacceptables, notamment pour les consommateurs européens. Troisièmement et dernièrement, il faut souligner que la proposition de la Commission européenne en l'espèce est censée représenter une sorte de geste de la part de l'Union destiné à garantir une bonne ambiance pour les négociations et permettre des contacts plus conviviaux préalablement au sommet de juin entre l'Union européenne et les États-Unis.

Je suis en faveur de relations plus chaleureuses, mais j'aimerais autant que cela ne se fasse pas au détriment de la santé de nombreux citoyens de l'UE.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, les experts des États membres de l'UE se sont presque tous prononcés contre la proposition de la Commission aux fins de la levée du véto sur l'importation de volailles chlorées.

Ces importations, même dans les conditions proposées par la Commission, vont à l'encontre d'une demande forte des citoyens européens aux fins d'une distribution de produits sûrs, de grande qualité et à haute valeur nutritive.

Le secteur de l'élevage de volailles européen a lourdement investi pour garantir le respect du cadre réglementaire strict de l'Union qui s'applique à toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. En dehors du reste, la question de la compétitivité du secteur de l'élevage de volailles européen fait l'objet d'un examen, et nous savons que la proposition de la Commission est une expression du soutien envers les intérêts américains au Conseil économique transatlantique.

En tant que membre de la commission du commerce international, je suis fondamentalement favorable à l'aplanissement des divergences avec nos partenaires commerciaux. Toutefois, je ne peux en aucun cas accepter des solutions qui mettent en danger la santé des citoyens et qui entraînent un effet néfaste sur le modèle alimentaire européen. Cela s'applique au cas dont nous débattons et au litige euro-atlantique en suspens au sein de l'OMC s'agissant de l'importation d'organismes génétiquement modifiés.

L'UE doit respecter les règles strictes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité alimentaires. Nous sommes opposés à tout relâchement de ces règles. Nous avons besoin de renforcer les normes internationales et les méthodes de production.

Nous invitons donc le Conseil à maintenir le véto sur l'importation de volailles chlorées.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'élevage de volailles européen, ainsi que d'autres secteurs de la production animale, traversent une période difficile. Dans ces conditions, il est d'autant plus surprenant que la Commission ait demandé si rapidement que l'Europe autorise l'entrée sur son territoire de la viande de volaille traitée aux produits chlorés, une requête qui semble uniquement et exclusivement destinée à satisfaire les aspirations et les besoins commerciaux des États-Unis d'Amérique.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que, en Europe, le secteur de la volaille ne bénéficie d'aucun soutien direct de la PAC, même si depuis 1997, nos producteurs n'ont plus le droit d'utiliser les substances que la Commission veut à présent autoriser, et en outre, ceux-ci sont soumis à des contrôles rigoureux tout au long du cycle de production pour empêcher le développement de bactéries et respecter les normes communautaires strictes en matière d'hygiène.

Toutefois, s'agissant des producteurs des pays tiers, la Commission estime qu'un seul lavage au chlore est amplement suffisant, et selon moi, cela signifie que les efforts consentis pas nos producteurs s'avèrent complètement inutiles.

Si vous me permettez l'expression, il n'est pas possible que nous soyons aussi stupides et eux, aussi intelligents. Selon moi, nous devons nous opposer à cette requête de la Commission.

  Esther de Lange (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, nous en avons déjà beaucoup entendu dans ce débat et je ne tiens certainement pas à tout répéter, mais je pense que l'on peut distinguer deux questions fondamentales.

La première concerne la concurrence loyale – les conditions d'égalité – entre les producteurs européens et ceux des pays tiers. Sur la base des règles européennes, le secteur avicole européen a investi des millions d'euros dans le contrôle de pointe de la salmonelle et autres agents de contamination tout au long de la chaîne de production. Autoriser les produits qui ne satisfont pas à ces normes est une menace pour la concurrence loyale, qui doit être la pierre angulaire de notre politique commerciale. Ce qui vaut pour les oies vaut aussi pour les jars, disent-ils. Si nous l'avons récemment exigé de la viande en provenance du Brésil, nous devons également l'exiger des poulets en provenance des États-Unis.

La seconde concerne le principe de précaution. Après tout, les rapports sur les conséquences de cette technique sur la santé et l'environnement émettent des doutes à juste titre. La proposition de la Commission visant à l'autoriser pendant une période de deux ans, suivie d'une révision sur la base de nouvelles données, est évidemment en désaccord avec ce principe de précaution. Il nous faut de la clarté en matière de sécurité avant tout et un débat ensuite, et non l'inverse. Même l'idée d'étiqueter les volailles chlorées en provenance des États-Unis est inacceptable, car il subsiste une inégalité entre les agriculteurs d'ici et d'ailleurs et en outre, les produits traités sont enclins à contourner l'étiquetage. Ces produits traités regroupent le nombre considérable de «nuggets» et de bâtonnets qui seront consommés ce soir devant la télévision par les fans de football néerlandais, roumains, français et italiens.

J'aimerais donc conclure en invitant la Commission à maintenir son engagement envers ses deux principes européens fondamentaux – les conditions d'égalité et le principe de précaution – afin de respecter les désirs d'une importante majorité du comité de gestion et de l’Assemblée en abandonnant cette proposition malheureuse.

  Esther Herranz García (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la Commission européenne veut à présent autoriser le poulet traité à l'eau de javel en provenance des États-Unis et, en outre, elle veut que nous l'acceptions sans nous plaindre afin d'améliorer les relations commerciales avec les États-Unis.

La frivolité de la Commission européenne en l'espèce entre en conflit avec le sérieux avec lequel elle produit de nouveaux textes sur la sécurité alimentaire, qui imposent parfois tant de restrictions aux producteurs communautaires qu'il n'est parfois plus viable pour eux de continuer de fonctionner.

La Commission perd de sa crédibilité auprès des consommateurs et de l'opinion publique avec ce type de proposition, et je ne pense pas que nous devions céder à la pression des États membres, à la pression commerciale des États-Unis, même si la Commission européenne nous le demande.

En janvier 2008, une étude publiée dans le magazine américain Consumer Report a révélé une augmentation de 70 % de l'incidence de zoonoses chez les poulets traités par des processus antimicrobiens aux États-Unis, par rapport à 2003. On a également constaté une augmentation de la résistance aux antibiotiques chez les personnes infectées.

En même temps, dans l'Union européenne, on a observé une diminution de l'incidence des zoonoses chez les poulets, sans utiliser les méthodes américaines.

L'Union européenne fait son travail, car elle contrôle la zoonose dès le début de la chaîne de production, et parce qu'elle applique le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir», qu'elle respecte à la lettre, et qui entraîne des coûts très importants pour les producteurs et l'industrie de l'Union européenne.

Dans le cas particulier de la lutte contre les zoonoses, un règlement très strict a été lancé en 2003, qui a mis très longtemps à décoller, et qui augmente le contrôle des maladies transmissibles à l'homme.

Le résultat de la mise en œuvre de ce règlement est une réduction de l'incidence de ces maladies. Les producteurs européens et l'industrie européenne en général doivent respecter ces règles car, autrement, elles peuvent être sanctionnées.

Pourquoi ne pas continuer de contrôler strictement les producteurs américains?

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, cette affaire de poulets au chlore montre bien le fossé qu'il y a malheureusement entre la Commission européenne et les citoyens qui attendent d'avoir confiance dans l'Europe. C'est un coup porté à notre politique alimentaire avec son haut degré de protection du consommateur. Il y a donc une incompréhension totale.

C'est une concurrence déloyale vis-à-vis de nos agriculteurs, qui ont fait des efforts énormes pour améliorer leur production, et de nos abattoirs, qui doivent respecter des règles strictes. Tout cela a un coût, la concurrence est donc déloyale. Et cela va permettre d'introduire dans l'Union européenne des poulets à bas prix qui vont malheureusement concerner les populations les plus défavorisées qui s'approvisionnent dans les discounts, et nous retrouverons ces poulets chlorés dans les produits transformés, dans les plats industriels, dans les cantines scolaires. Tout cela est inacceptable. Il n'est pas pensable que nous puissions autoriser cela. Et qu'on ne nous dise pas que l'étiquetage devrait résoudre la question car, malheureusement, sur les produits transformés, l'étiquetage ne donnera aucune information.

Alors, suite aux crises alimentaires, les citoyens ont besoin d'avoir confiance dans la chaîne alimentaire. Pour cela, nous devons absolument dire "non" à l'importation des poulets chlorés.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, j'ai envoyé lors de la session d’avril I une question écrite à la commissaire, dans laquelle je m'opposais fermement à l'admission prévue sur le marché de l'UE de poulets désinfectés chimiquement en provenance des États-Unis. Heureusement, cette proposition a rencontré une certaine résistance de la part des États membres.

Madame le Commissaire, nos agriculteurs et usines de traitement respectent des normes qui figurent parmi les plus strictes au monde. Ils se soucient de l'environnement, du bien-être animal et de la protection de la biodiversité. L'adaptation à ces normes entraîne une augmentation des coûts et affaiblit leur compétitivité. C'est pourquoi je suis surpris par la proposition de la Commission. La méthode américaine de production de poulets ne satisfait pas aux normes. Le consommateur européen ne veut pas voir ce genre de nourriture dans son assiette. Si nous tenons à nous soucier de la sécurité des consommateurs européens, nous ne pouvons permettre l'importation de denrées alimentaires de faible qualité.

  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, si nous acceptons le chlorage des poulets américains, comment pouvons-nous arrêter les demandes aux fins du chlorage d'autres produits à l'avenir, d'autres viandes par exemple – bœuf ou porc –, qu'ils soient importés ou produits dans l'UE? Qu'en est-il des œufs, du fromage, des légumes ou des fruits? Toutes les conditions que la commissaire nous a indiquées s'appliqueraient exactement de la même manière à tous les produits que je viens de citer.

Qu'en est-il de l'utilisation d'autres agents antimicrobiens? Peut-être qu'à l'avenir, les Américains nous demanderont de pouvoir utiliser la pénicilline ou d'autres agents antimicrobiens sur nos poulets importés.

En tout cas, même si les tests extérieurs indiquent qu'aucun microbe ne se trouve sur la surface du poulet, il se peut que l'intérieur grouille de microbes et nous ne serons pas en mesure de les détecter, car la surface nous fera injustement croire que le poulet est vierge de salmonelle ou autres microbes.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. - Monsieur le Président, j'aimerais d'abord indiquer que je respecte les avis des honorables députés et je tiens à répéter que cette décision n'a pas été prise à la légère. Elle a fait l'objet d'un débat approfondi au sein du collège.

Ensuite, je tiens à préciser une fois encore que nous ne mettons pas de côté nos règlements en matière d'hygiène. Comme je pense l'avoir indiqué, l'AESA a affirmé que cette décontamination aux substances de traitement antimicrobien ne pouvait être autorisée que si les règlements en matière d'hygiène s'appliquaient, par quiconque produit le poulet. Donc, outre les mesures préventives au niveau de la ferme, la propreté de l'animal envoyé à l'abattoir, les mesures d'hygiène et les procédures de contrôle fondées sur les principes HACCP au niveau de l'abattoir, tout cela doit être appliqué.

Je dois vous confier que lorsque les Américains ont entendu parler de toutes ces conditions, ils étaient très mécontents, mais nous leur avons indiqué qu'il était impossible de les supprimer.

Le second point que j'aimerais préciser est le suivant: les mesures proposées ne s'appliqueront pas uniquement aux poulets américains, mais nos producteurs pourront également y prétendre. Ainsi, nous ne faisons pas de différence entre les producteurs étrangers et les nôtres.

Comme je l'ai indiqué, cette décision est désormais entre les mains du Conseil et, compte tenu de mon expérience au sein du Conseil agricole, où j'ai siégé, je doute que nous recevions une réponse positive.

  Le Président. - J'ai reçu une proposition de résolution déposée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 19 juin 2008.