Compte rendu in extenso des débats

Mardi 17 juin 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE: M. MAURO
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Décision sur l’urgence

  Le Président. − Avant toute chose, nous allons voter la demande de discussion urgente de la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (COM(2008)0243 – C6-0199/2008 – 2008/0093(CNS)).

Monsieur Morillon a la parole pour exprimer l’avis de la commission de la pêche.

  Philippe Morillon (ALDE). - (FR) Monsieur le Président, cette demande – certains s'en souviendront sûrement dans cet hémicycle, Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil – tient au fait que nous avons été amenés à renégocier avec la République de Mauritanie, en fin d'année dernière, les conditions pratiques de la mise en œuvre de cet accord paritaire.

Renégocier, ce qui a exigé une collaboration étroite, et dont je me félicite, entre le commissaire Louis Michel, chargé du développement, et le commissaire Borg et qui a abouti à la mise en œuvre d'une commission paritaire qui a permis d'établir, en accord avec la République islamique de Mauritanie, un accord qui satisfait maintenant les deux parties, l'Union européenne et la République de Mauritanie.

Cela dit, il s'agit effectivement maintenant d'être en mesure de payer les émoluments qui sont dus à la République de Mauritanie à partir du 1er août. Nous demandons à la Commission et en accord avec tous les groupes politiques que ce rapport soit voté, non pas cette fois-ci, à cette session, mais à la session de juillet, tout simplement pour permettre à notre rapporteur désigné, Mme Fraga, d'établir auprès de nous, le mercredi 25 après-midi, les conditions précises de ce rapport qui pourra être voté dès le jeudi 26 au matin et, par conséquent, qu'il sera, dans ces conditions, possible d'inscrire à l'ordre du jour de notre prochaine plénière en juillet. Je pense que ceci doit satisfaire à la fois les trois partenaires et, bien sûr, la République de Mauritanie.

(Le Parlement rejette l’urgence⁽¹⁾ )

(1) Pour plus de détails, voir procès-verbal.

3. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0339/2007) de Monsieur Weber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 – C6-0266/2005 – 2005/0167(COD)).

  Dragutin Mate, Président en exercice du Conseil. − (SL) En effet, je suis ravi que nous soyons réunis ici aujourd'hui pour parler de la directive sur le retour, qui est pratiquement le premier document que le Parlement ait réussi à élaborer de concert avec le Conseil dans le domaine de la migration. Nous n’avions jamais encore vécu cette expérience précédemment et je dois reconnaître que des efforts exceptionnellement importants ont été consentis, à la fois par le Conseil et par le Parlement, et en particulier par Monsieur Weber, pour arriver au point où nous en sommes aujourd'hui.

La coordination des positions au sein du Conseil a pris beaucoup de temps. Il nous a fallu plus de deux ans pour coordonner certains principes essentiels sur la base desquels nous serons réellement en mesure d'engager le trilogue politique. Nous avons entamé le trialogue politique quasiment à la fin de l’année dernière et nous l’avons poursuivi cette année. L’approche que nous avons sélectionnée, et qui a également été soutenue par le rapporteur, Monsieur Weber, ce dont je le remercie, consistait avant tout à gagner l'opinion majoritaire des États membres et à tenter d'harmoniser les textes et seulement ensuite à chercher à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil en faveur du texte que nous avions harmonisé.

La bataille pour certains points a été extrêmement difficile, voire rude à remporter car un des aspects extrêmement importants, pour le Parlement et bien entendu aussi pour le Conseil, concerne la période pendant laquelle nous pouvons détenir des personnes entrant illégalement sur le territoire de l’Union européenne ou limiter leur circulation. Les choses doivent être bien claires ici: dix pays à peine appliquent une durée de moins de six mois. Dix États à peine sur les 27 États membres appliquent une durée de moins de six mois et tous les autres pays devront aligner leur législation sur ce délai de six mois que nous proposons dans la directive, ce qui entraîne de grands progrès dans les options dont nous disposons et bien sûr en ce qui concerne les restrictions de circulation.

Il convient également de souligner que ces travaux ont débouché sur des progrès exceptionnels et un processus d’uniformisation sur la base duquel tous les pays seront tenus d’agir. Jusqu'à maintenant, chaque pays agissait conformément à sa propre législation et il va de soi que je nourris le solide espoir que nous soyons capables de dégager un consensus suffisant ici aujourd’hui au Parlement, d’achever la première lecture et de voter le texte en première lecture.

Sur le plan pratique, le point le plus âpre de toutes nos discussions portait sur l'aide judiciaire à offrir à ces personnes. Ici, au sein du Conseil, nous avons tenu compte des arguments et vues du Parlement, bien qu’avec grande difficulté, durant les négociations et jusqu’au dernier jour. Les négociations finales sur ce point se sont achevées pratiquement le matin précédant le Conseil de ministres et nous avons également été en mesure, au sein du Conseil de ministres, de persuader les ministres d’adopter le genre de règles souhaitées par le Parlement, même si cela entraînera un grand surcroît de travail et un accroissement des moyens financiers que les différents États membres fourniront. Le fait est que nous devons reconnaître que la situation de la migration illégale varie considérablement entre la Méditerranée, où se situent les grands problèmes au quotidien et plus encore en été, et certains pays qui sont éloignés des flux migratoires et qui, dès lors, sont capables de réagir à la migration d'une manière complètement différente.

Je dois dire que je suis ravi bien sûr que nous ayons trouvé des compromis de nature à améliorer la situation des migrants, que nous nous soyons concentrés sur les groupes de migrants les plus vulnérables, à savoir les familles et les enfants, et que nous leur octroyons des droits bien plus substantiels que ceux prévus actuellement dans de nombreuses législations nationales. Il me semble qu’il s’agit là d'une avancée extrêmement significative et d'un résultat extrêmement important pour les négociateurs du Parlement lorsque nous avons débattu de ces questions.

Toutefois, je dois bien sûr aborder quelques autres points. Je dois dire que le compromis dégagé au sein du Conseil a été obtenu avec grande difficulté. Les négociations auxquelles j’ai personnellement participé aux côtés d'autres ministres jusqu'au dernier jour ont été extrêmement difficiles et ardues et maintenant le Conseil pense fermement et de manière univoque qu'il s'agit d'un texte acceptable. Toute forme de révision ou d’amendement de ce texte entraînera le désaccord du Conseil, ce qui impliquera, bien entendu, la non-adoption de la directive en première lecture.

Quelles en seront les conséquences? Nous n’aurons pas de normes communes, nous n’améliorerons pas une situation que nous souhaitons tous améliorer et le processus d'adoption de cette directive sera prolongé et traînera beaucoup en longueur. En étant très optimistes, nous pouvons imaginer que, pendant les trois prochaines années au moins, nous ne parviendrons pas à coordonner une directive sur le retour et il est évident que, de cette manière, nous aggraverons aussi considérablement la situation de tous ceux dont nous pourrions sensiblement améliorer le sort.

Toutefois, ce ne sera pas la seule conséquence de la non-adoption de cette directive. En effet, ce rejet aura un impact sur d’autres directives que nous adoptons dans le cadre de la procédure de codécision, alors que la méthode de négociation que nous avons suivie dans la présente procédure pourrait constituer un bon exemple et contribuer nettement à améliorer les travaux, essentiellement en ce qui concerne les directives relatives à la carte verte et à certains droits des travailleurs qui immigrent dans l'Union européenne. Je pense que la voie que nous avons tracée est la bonne et qu’elle nous permettra de fonctionner.

En conclusion, au vu de cette coopération constructive et fructueuse, j’aimerais remercier, outre le rapporteur, Monsieur Weber, tous les rapporteurs fictifs présents tout au long des négociations politiques et, bien sûr, le vice-président et son équipe de la Commission, qui nous ont aidés en maintes occasions à trouver des solutions de compromis.

  Jacques Barrot, Vice-président de la Commission. − – (FR) Monsieur le Président, à mon tour, je veux remercier Dragutin Mate, notre ministre Président du Conseil. . Je voudrais d'abord dire que ce dossier est vraiment la preuve que la procédure de codécision est efficace, même lorsqu'il s'agit de dossiers complexes et difficiles.

La Commission européenne préconise une approche intégrée de la migration, et cette approche cohérente suppose une consolidation des canaux d'immigration régulière, de l'intégration des immigrés en situation locale, d'un système d'asile effectif et généreux. Mais, bien sûr, dans la mesure où l'on accepte cette régulation des conditions d'admission des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne, il faut aussi prévoir des règles s'appliquant à ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions.

Dans le cas contraire, notre politique migratoire perdrait sa légitimité. Il faut bien reconnaître qu'il y a là un risque de cercle vicieux. En ne faisant rien sur l'immigration irrégulière, on complique la vie de ceux qui risquent d'être exploités par des employeurs malveillants et on complique aussi l'intégration de ceux qui sont là, immigrants réguliers. Donc, je crois qu'il faut briser ce cercle vicieux par cet équilibre dont a parlé M. le ministre Mate.

La directive introduit dans le droit communautaire les dispositions applicables de la Convention européenne des droits de l'homme. Son adoption va nous permettre d'appliquer les mécanismes de contrôle communautaire destinés à contrôler le respect de l'acquis. Qu'il s'agisse de la priorité accordée au retour volontaire, du droit des personnes en séjour irrégulier menacées de retour, de la rétention de ces conditions, de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, du respect de la vie de famille dans le cadre du retour ou du respect du principe de non-refoulement, la directive réduit les zones grises et permet ainsi de mieux lutter contre l'exploitation d'enfants dont font l'objet les ressortissants des pays tiers en situation irrégulière.

La directive fait obligation aux États membres soit de prendre une décision de rapatrier, soit de conférer un droit de séjour à un ressortissant des pays tiers. Cette approche permet de renforcer la sécurité juridique pour tous les intéressés. La directive a donc l'avantage d'offrir aussi à la Commission la possibilité d'assurer le suivi de sa mise en œuvre et je puis vous assurer que la Commission et moi-même, qui suis en charge de ce dossier, veillerons au respect des principes fondamentaux en matière de respect des droits des migrants. Nous évaluerons en particulier l'impact de certaines dispositions en matière de rétention, d'interdiction de rentrer et d'assistance judiciaire.

Comme l'a dit M. Mate, la directive obligera tous les États membres à être particulièrement attentifs aux droits de l'enfant. La mise en œuvre de ces règles doit se conformer à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. La Commission y veillera tout particulièrement pour s'assurer que la situation spécifique de ces personnes qui sont les plus vulnérables soit suffisamment prise en compte.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de remercier particulièrement M. Manfred Weber, ainsi que les rapporteurs fictifs et votre commission pour ce travail extrêmement important qui a été fourni dans le souci d'arriver à - je crois - une directive qui permet d'assurer un contrôle effectif tout en étant très attentive aux droits de la personne.

L'ambition de la Commission est de mettre en place ce cadre européen cohérent pour une politique de retour qui soit à la fois efficace mais aussi respectueuse du droit et placée sous un contrôle démocratique.

Si vous le permettez, pour conclure, je fais référence aux trois déclarations qui font partie du compromis agréé avec les colégislateurs telles qu'elles ont été reprises dans l'annexe de l'amendement de compromis de votre rapporteur, Monsieur Weber.

  Manfred Weber, rapporteur. − – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président, cela fait maintenant deux ans et demi que nous débattons de cette directive sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Avant d’aborder certains points pratiques, j'aimerais exprimer mes remerciements. Car il s’agit d’un sujet complexe et très émotionnel qui tient beaucoup à cœur à de nombreuses personnes en Europe et une nouvelle procédure, la procédure de codécision, a été utilisée pour le traiter. Je vous en remercie donc. Au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nos suggestions d'une proposition solide et utilisable ont bénéficié d’un large soutien. En tant que Parlement, nous sommes capables de dégager un consensus. Merci d’avoir travaillé ensemble loyalement et merci également à la présidence slovène du Conseil parce, tout au long de ces deux ans et demi, c’est la seule présidence qui a réellement insufflé un élan à ce débat.

Venons-en maintenant aux faits. Nous ne parlons pas de l’asile, comme on ne cesse de le clamer. La directive sur l’asile constitue une matière législative toute différente. Nous parlons de personnes qui résident actuellement en Europe de manière irrégulière - des millions de personnes en séjour irrégulier en Europe, dont nous souhaitons changer le statut illégal. Il faut mettre fin à l’esclavage qui sévit aujourd'hui à ce niveau dans l’Union européenne. La légalisation permet de le faire, par l’octroi d’un permis de séjour légal, mais le retour de la personne dans son pays d'origine atteint également le même objectif.

Aujourd’hui, nous voulons nous adresser aux députés de cette enceinte qui sont encore sceptiques, à ceux qui se posent encore des questions. Des accusations ont été lancées concernant la durée du délai de détention dans l'attente de l'éloignement, à savoir six mois, qui peut être prolongé de 12 mois. On dit que certains pays appliquent un délai de 30 ou de 40 jours. Le Conseil des ministres a décidé de ne pas se servir de la directive comme un argument pour autoriser une dégradation des conditions; en d’autres termes, des normes élevées doivent être maintenues. Pourquoi personne ne voit-il que nous avons neuf États membres dans l’Union européenne qui, actuellement, ne limitent pas la durée de rétention? Nous améliorons la situation dans ces États.

Pourquoi personne ne voit-il que nous avons écrit tout un chapitre, tout un article spécialement pour les enfants et les familles, afin d'établir des normes minimales? Cela sert particulièrement les intérêts des enfants non accompagnés, qui ont tout spécialement besoin de notre aide. Nous avons défini des normes minimales ici. Pourquoi personne ne conçoit-il l’obligation de garantir aux enfants l’accès aux soins de santé et à l’enseignement? Pourquoi personne ne voit-il le point clé qu’exprime la durée de rétention dans l’attente de l’éloignement, à savoir que nous voulons qu’elle soit la plus brève possible et qu'une personne ne puisse être détenue que si un retour est légalement possible? En d’autres termes, la tactique actuelle consistant à saper les autorités sera interdite à l’avenir dans l’Union européenne.

Pourquoi personne ne voit-il que nous avons l’aide judiciaire, à laquelle les ONG ont accès, que le droit d'émettre une objection existe? Cette directive constitue une avancée majeure. Nous avons limité les pays vers lesquels les personnes peuvent être éloignées. Le Parlement européen a imposé le principe du départ volontaire de sorte que ce qui n’existe pas encore dans tous les États membres deviendra un principe dans le futur. J’ai lu dans les journaux que le Conseil de l’Europe a émis des critiques. Toutes les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur le retour sont à présent intégrées dans cette directive et acquerront donc force de loi dans l'avenir. Pourquoi donc le Conseil de l'Europe critique-t-il ses propres lignes directrices? Nous accomplissons de grands progrès avec cette directive, y compris en ce qui concerne l'interdiction de réadmission pendant cinq ans. Je vous en prie, souvenez-vous. C'est la Commission qui a proposé l’obligation de déclarer une interdiction de réadmission pendant cinq ans. Nous sommes parvenus à faire supprimer cette obligation. En tant que Parlement européen, nous avons été en mesure de veiller à ce qu’une meilleure réglementation soit à présent en place.

De nombreuses critiques seront encore une fois exprimées ici aujourd’hui. De nombreux membres se lèveront pour parler et décrire à quel point les centres de rétention sont horribles, à quel point la situation est désastreuse dans ces centres, à quel point le retour imposé par l'Union européenne est inhumain par les temps qui courent. Nous en discutons depuis deux ans et demi et je vous remercie pour cet échange de vues mais aujourd’hui, je vous dis de but en blanc que si vous votez contre cette directive, si vous votez contre ce résultat du trialogue, vous empêcherez l'Union européenne d'enregistrer quelque progrès que ce soit dans l'amélioration des normes des droits de l'homme concernés ici. C’est pourquoi je vous demanderais, s'il vous plaît, que nous nous montrions capables d'agir. Si l’on tient compte du fait que les citoyens irlandais ont refusé tout élargissement ultérieur de l'Europe, nous avons là tout spécialement l'opportunité, avec ce dossier, qui traite d’un sujet d'actualité, de montrer pour la première fois, grâce à la procédure de codécision, que nous sommes capables d'agir et que nous voulons une Europe forte et humanitaire.

(Applaudissements)

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par adresser mes sincères félicitations à mon collègue, Monsieur Weber.

Cette proposition de directive constitue une étape forte et décisive dans l’élaboration d’une politique commune en matière d'immigration dont nous avons besoin. Cette directive est un instrument juridique essentiel pour la sauvegarde des droits fondamentaux des immigrants et une condition préalable à tout progrès dans la réglementation de l'immigration légale. La proposition établit le retour volontaire des immigrants en séjour irrégulier dans les États membres comme un objectif prioritaire et préféré, en leur fournissant les moyens nécessaires pour veiller à ce que leur retour dans leur pays d'origine s’effectue correctement et sans frais pour eux.

L’alternative du retour forcé est considérée comme une solution de dernier ressort et toujours dans le strict respect des droits fondamentaux. L'aide judiciaire et linguistique offerte aux immigrants, ainsi que la possibilité de faire appel d'une décision de retour devant un organe judiciaire ou administratif créé à cette fin, sont des exemples qui illustrent la manière dont la proposition a cherché à rendre le retour forcé optionnel par rapport au retour volontaire.

La fixation d’une durée de rétention maximale constitue un élément essentiel de la directive. Il est difficile de comprendre comment, dans l'Union européenne d'aujourd'hui, il existe des endroits où les immigrants peuvent être détenus indéfiniment, mais aucun État membre ne peut utiliser la directive pour durcir ses droits en matière d’immigration, en particulier en matière de durée de détention.

En outre, une distinction claire est établie entre retour et asile. Des garanties juridiques claires sont établies concernant l’ordre de détention. Le nouvel article 15a arrête des conditions plus nombreuses et meilleures pour les mineurs et leurs familles et, finalement, la directive offre la possibilité à la Cour de justice d'être compétente en la matière.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, et exprimant une fois encore mon appréciation à l’égard des efforts du rapporteur, du Conseil et de la Commission, je demande le soutien de la directive sur le retour.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un des aspects de la mise en place d'une politique européenne d'immigration et nous pouvons déjà faire une constatation: nous construisons une Europe qui se referme sur elle-même alors que, pour essayer de combattre l'immigration clandestine, nous devrions mettre en place des outils qui permettent l'arrivée légale des migrants.

Mon groupe n'accepte pas le compromis laborieusement établi entre la Présidence et le rapporteur, non pas parce que nous nous opposons à toute politique européenne de retour, mais parce que le résultat nous paraît très insuffisant en termes de protection des droits fondamentaux. En effet, nous l'avons toujours dit, nous sommes en faveur d'une directive sur les retours parce que nous avons vu trop d'horreurs lors de nos visites des camps de rétention. Mais nous ne voulons pas d'une directive à tout prix. J'ai entendu dire que cette directive permettait de sortir les personnes de la clandestinité. C'est une grave erreur d'appréciation car cette directive fixe simplement des règles quant à l'organisation des retours et elle ne permet en aucun cas de donner des droits de séjour.

Le rapporteur estime que ce compromis est équilibré car il confère un certain nombre de droits. Or, ces droits conférés par le texte, comme l'accès à l'éducation pour les mineurs ou l'accès à une aide juridique, n'ont pas vraiment de caractère obligatoire.

Par ailleurs, la directive ne permettra pas l'amélioration de la rétention dans l'Union européenne. Par exemple, une durée de rétention portée à 18 mois semble une amélioration dans neuf pays sur vingt-sept. Or, sur neuf États membres, trois ne seront pas concernés – le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark – car ils ne participent pas à cette directive. Il y aura très peu d'améliorations dans des pays comme Malte, où la majorité des personnes placées en détention sont des demandeurs d'asile, qui sont exclus de la directive. Et en Grèce, ce sont principalement des personnes interceptées pendant le franchissement irrégulier d'une frontière extérieure qui sont retenues. Et ces personnes sont aussi exclues du champ d'application.

C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un nombre limité d'amendements visant à établir le volet humain de ce texte. C'est la première codécision du Parlement européen dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et c'est pourquoi nous avons le devoir, en tant que députés, de défendre une législation claire qui ne soit pas sujette à différentes interprétations par les États membres ou arbitrée par la Cour de justice. Et c'est pourquoi j'appelle le Parlement européen à faire usage de tous les pouvoirs législatifs qui sont les siens afin de permettre l'adoption d'une législation qui améliore le sort des personnes retenues. C'est notre devoir de parlementaires!

Ceci ne nous exonérera pas de réfléchir à une question plus vaste et plus philosophique: la Terre appartient-elle à tous les humains? Y a-t-il vraiment une part de ces humains qui devrait être assignée à résidence dans la pauvreté? Ne croyez-vous pas que là est la vraie question?

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, les négociations menées avec le Conseil ont été longues, intensives, complexes et dures. Pour la plupart des États membres, le point de départ était: ‘comment nous débarrasser de cette directive puisque nous ne voulons pas de normes européennes sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier?’ Il est évident que le Conseil et le Parlement avaient une conception très différente d'une directive sérieuse sur le retour qui soit assortie de sauvegardes suffisantes. Le Parlement a dû se battre pour le moindre mot et la moindre virgule.

Maintenant, il devrait être clair comme de l'eau de roche pour tout le monde, et pour le groupe PSE en particulier, que le compromis introduit des règles là où il n'en existait pas encore. Les États membres qui appliquent des conditions plus favorables devraient les maintenir ou introduire les règles s’ils le souhaitent. Il incombe aux parlements nationaux d’y veiller dans la mise en œuvre de la directive. En outre, nous avons également obtenu une déclaration politique du Conseil selon laquelle cette directive ne sera pas et ne pourra pas être utilisée comme excuse pour abaisser le niveau des normes existantes. L’expérience acquise avec 10 autres directives sur l’asile et la migration montre que la crainte de voir les États membres utiliser la transposition d'une telle directive comme prétexte pour rendre leur droit national plus répressif est immatérielle.

Il n’existe actuellement aucune législation communautaire concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Avec l’adoption de ce compromis, nous disposerons de mécanismes de contrôle communautaires. Procédures d’infraction, compétence de la Cour européenne de justice, rapports de la Commission, surveillance par le PE, tout cela sera disponible.

Ces trois années de débat ont montré qu’il n’y a plus de marge de manœuvre et qu’il est évident qu’aucune autre amélioration ne sera apportée en seconde lecture. Oui, c'est malheureux, je le reconnais, mais c'est vrai. Le Conseil va commencer à déposer une liste comportant de nombreuses propositions de blocage. En effet, la boîte de Pandore va être ouverte.

Il est certain que le climat politique régnant dans la plupart des États membres ne sera pas un facteur favorisant. Dès lors, comment mettre en place des règles minimales communes là où il n'en existe aucune actuellement? Comment s’assurer que les mécanismes de contrôle communautaires seront disponibles? Comment s’assurer que les lignes directrices du Conseil de l'Europe deviendront légalement contraignantes pour tous les États membres?

À ce stade, la question fondamentale à se poser est: voulons-nous une directive ou non? Voulons-nous une directive qui n'est pas parfaite mais assurément un premier pas dans la bonne direction ou ne voulons-nous pas de directive du tout parce que nous estimons que la situation actuelle est satisfaisante?

Même maintenant, de nombreux États membres seraient soulagés si la directive mourait dans l’œuf par la faute du Parlement. Quelle ironie donc que les députés qui tentent de briser le compromis soutiennent les États membres qui ne veulent surtout pas de sauvegardes européennes sur le retour!

Ce compromis devrait être perçu comme une première étape modeste mais importante. La politique du retour ne peut pas être perçue comme un tout à elle seule, mais elle devrait être considérée comme un élément indispensable d'un cadre global sur la migration, qui comprendrait également un volet juridique et la question de l’asile. En effet, selon moi, après près de trois ans de débat et de négociations, il est grand temps de prendre nos responsabilités.

(Applaudissements)

  Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes remerciements au rapporteur pour l’intégrité et l’ouverture dont il a preuve dans l'approche de ces questions. J’aimerais aussi remercier nos collègues, parce que nous avons fait de notre mieux pour trouver une approche commune, en reconnaissant la nécessité de traiter les personnes comme des individus dans le processus de retour et la nécessité d’un processus correct et d’une clarté du droit à cet égard.

Les discussions menées avec le Conseil ont clairement identifié les manquements existant actuellement dans certains États membres à l’égard de leurs propres citoyens, notamment en ce qui concerne l’aide judiciaire, qui est essentielle si l’on veut que les personnes puissent recourir au droit et disposer d'une certaine défense contre ceux qui ont le pouvoir, mais aussi l'absence, à certains endroits, de systèmes efficaces pour représenter adéquatement les enfants et jeunes non accompagnés dans leurs droits. Ceci a occasionné certaines difficultés dans les discussions avec le Conseil.

Je regrette qu’au terme de si longues négociations, mon groupe ne puisse pas accepter la position négociée parce que, bien que nous ne soyons pas opposés en théorie à une telle directive, il est certain qu'elle ne répond pas aux normes que nous avions fixées au départ. Et pourquoi n’est-ce pas le cas? Parce que, pour nous, elle empiète sur bon nombre des problèmes avec lesquels nous sommes aux prises dans nos propres pays.

Un de ces problèmes concerne la durée de rétention. Alors que la proposition de directive la limite, nous savons ce que de longues périodes de détention ont comme effet sur la santé mentale des personnes et des enfants qui sont détenus. Nous l’avons vu de nos propres yeux et les études sont là pour le confirmer. Nous avons vu les conditions dans lesquelles de nombreuses personnes sont détenues et, même si la proposition de directive énonce clairement que les centres de rétention ne devraient pas être des prisons, nous ne voyons pas toujours la différence entre ces centres et les prisons.

Nous nous posons également des questions sur l’interdiction d’entrée et l’article 9 établit qu’une règle générale devrait être prévue pour toute personne dont le retour ne s’effectue pas volontairement. Les États membres signataires devront donc répondre à des questions telles que celle que m’a posée une de mes électrices, Serwa Nouri Yousef, qui a le statut de réfugiée, qui est enceinte de huit mois et dont le mari a été renvoyé par la force en Iraq avant de disparaître. Sous cette directive, cet homme se heurterait également à une interdiction d’entrée. Qu’en est-il alors de la vie de famille, en dépit des revendications de protection humanitaire?

Nous nous posons également des questions sur l’article 3, paragraphe (c) concernant le lieu de destination du retour, et nous pensons que, si la référence à ‘d’autres accords’ inclut les poignées de main métaphoriques que nous avons vu s’échanger dans le passé entre Monsieur Berlusconi et Monsieur Kadhafi, c’est inacceptable car de tels accords sont conclus en dehors de toutes conventions publiques écrites.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le problème dont nous discutons ici aujourd’hui a été déclenché dans une grande mesure par les États membres de l'Union. À l'écoute des exposés faits par des représentants de certains partis politiques représentés ici, je m’aperçois que, dans le passé, ces cercles ont appelé à une loi autorisant la libéralisation des réglementations relatives à l’entrée de ressortissants non européens.

Aujourd’hui aussi, nous entendons souvent des voix s’élever au sein de cet hémicycle en faveur de réglementations qui respectent la famille traditionnelle ou les traditions chrétiennes de l’Europe. Tout ce que nous devons faire, c’est attendre quelques années encore. Nous entendrons alors des appels en masse et des résolutions nous sommant de sauver l’identité de notre continent, car ce qui a fait un jour de l’Europe un modèle pour le monde entier est en train de s’éteindre.

La suggestion comprise dans la proposition et qui concerne la création de nouveaux bureaux pour examiner les retours n’est pas la voie à suivre. Ces tâches devraient être mises en œuvre dans le cadre d'institutions en place qui, en tout état de cause, ont déjà été élargies.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette directive est un déshonneur et une insulte à la culture juridique de l'Europe. Elle est totalement inacceptable et de nature à annihiler la culture d’accueil que nous entretenons depuis des milliers d'années et les profondes racines de l'identité européenne qui ont été forgées au travers des pratiques d'hospitalité. Cette directive est un autre monument encore de l’Europe forteresse, la matérialisation d’une utopie réactionnaire qui cherche à entraver la liberté de circulation des hommes et des femmes.

Le droit à la mobilité ne peut pas se vérifier en enfermant des hommes et des femmes derrière des barbelés ou dans des centres de rétention lugubres. Monsieur Mate, nous parlons de 18 mois, à savoir la durée de rétention maximale, et non de 6 mois, comme vous l'avez dit. Soit 18 mois sans avoir commis le moindre délit!

J’aimerais citer les propos de l’archevêque Agostino Marchetto du Conseil des migrants de la Conférence épiscopale italienne, qui a dit qu’une personne ne peut pas être détenue pour une simple infraction administrative et que des personnes ne peuvent être enfermées dans des centres de rétention inhumains et dégradants tels que ceux visités par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement.

En outre, cette directive est une directive inhumaine parce qu’elle prévoit le renvoi dans un pays de transit. La Libye est en passe de devenir une destination de déportation de masse pour les migrants. La directive prévoit la rétention et l’expulsion de mineurs non accompagnés; elle établit une interdiction de réadmission, violant ainsi systématiquement le droit d’asile et elle prévoit une aide judiciaire discrétionnaire. C’est là la vraie nature de cette directive.

Qui plus est, la directive est imposée par des gouvernements. Au sein de cette assemblée, nous avons été complices de la dictature du Conseil, qui a dit au Parlement : ‘que cela vous plaise ou non, vous n’avez pas le choix’, allant jusqu’à proférer des menaces quant à toute poursuite du débat sur l’immigration. Le Parlement européen se soumet passivement à cette décision. J’en appelle à la dignité du Parlement européen. C’est n’est pas une codécision. Ce que nous cherchons, c’est donner notre consentement au Conseil. La vérité, c’est que les gouvernements veulent activer immédiatement les 700 millions d’euros alloués par le fonds pour le retour. C’est là la vraie nature de cette directive.

Ce que nous devons faire, c’est écouter la société, ceux qui ne siègent pas au sein de ce Parlement, les chefs d’État des pays tiers, Amnesty International, les églises, les conférences épiscopales européennes, les syndicats et le Conseil de l'Europe, car tous ceux-là nous disent de ne pas adopter cette directive. Même le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations unies qui, selon le traité d'Amsterdam, devrait être consulté sur toutes les questions relatives à l'asile et à l'immigration examinées par la Commission européenne, nous dit de ne pas adopter cette directive.

Des politiques répressives telles que celle-ci sont la véritable cause de la plus grande tragédie que connaît l'Union européenne, à savoir des morts en mer. Hier, 150 personnes sont mortes et il y a eu 12 000 décès de ce genre au cours des dix dernières années. L’Union européenne se souille d’un crime inacceptable et cette directive la rend encore plus complice de ces tueries qui ont fait de la Méditerranée un cimetière. Ce serait probablement une bonne idée, en hommage à ces martyrs, de ne pas adopter cette directive.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Lorsque toutes les portes sont fermées, il y toujours moyen de trouver un passage par derrière. Chaque année, des milliers de personnes tentent d'entrer dans l'Union, laquelle érige des murs de plus en plus élevés autour de son territoire. Ces tentatives deviennent de plus en plus désespérées et les médias font régulièrement état du nombre de personnes qui y laissent la vie.

Le débat d'aujourd'hui concerne ceux qui ont réussi à entrer et que nous voulons aujourd'hui chasser. De nombreuses organisations de droits de l’homme critiquent la proposition de directive, notamment Caritas et Amnesty International. Nous devons écouter leurs avertissements, puisque la directive proposée viole les droits de l’homme.

L’Europe ne retirera aucune valeur ajoutée si nous décidons que des personnes qui n'ont commis aucun délit peuvent être détenues jusqu'à 18 mois. La prolongation de la durée de rétention n’entraînera pas plus de retours. C’est juste une solution inhumaine et coûteuse à un problème complexe. L’interdiction de réadmission dans l’UE pendant cinq ans se soldera par un accroissement de l’immigration illégale. Des personnes désespérées seront forcées de s’adresser à des trafiquants d’êtres humains et nous lirons de plus en plus de récits relatant l’infortune de réfugiés, ce qui alimentera la haine envers notre partie du monde occidental.

Les organisations de droits de l’homme nous ont prévenus. Il nous incombe à présent de mettre le holà et de défendre les droits de l'homme et de le faire au niveau national!

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, la gravité de la situation, à savoir l’absence totale de fermeté contre le fléau que constituent ces millions d’immigrants illégaux en Europe, est apparue nettement à la suite des réactions hystériques que les faiseurs d'opinion politiquement corrects de la gauche ont opposées à cette directive sur le retour. Je suis navré mais ce n’est pas une directive sur le retour. Elle oblige même les États membres à fournir une aide judiciaire gratuite aux immigrants illégaux pour contester leur expulsion. En outre, au moins sept États membres sont tenus d’abréger la durée de rétention.

Qui plus est, la directive met les deux options, à savoir l'expulsion et la régularisation, à peu près sur le même plan, comme s'il s'agissait d'un choix neutre, alors que les régularisations massives opérées dans divers États membres ces dernières années ont créé un énorme effet d'attraction, en exerçant une lourde pression sur les autres pays européens.

En résumé, j’aurais voulu que ce soit une véritable directive sur le retour qui mettrait fin, une fois pour toutes, à l'effet d'attraction exercé sur les immigrants illégaux mais malheureusement, ce n'est pas le cas. Je suis loin d’être convaincu que ceci sera même un premier petit pas dans la bonne direction.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) J’aimerais commencer par féliciter mon collègue, Monsieur Weber, pour son travail très utile sur cette législation, pour ce compromis que nous sommes parvenus à obtenir. Monsieur le Président, le résultat du référendum organisé en Irlande la semaine dernière montre que la population pense que l’Union européenne ne tient pas suffisamment compte de ses inquiétudes, et si nous examinons aussi les enquêtes en cours, comme l'Eurobaromètre, par exemple, nous constatons que l’immigration figure au nombre des plus grands soucis des citoyens européens. Les citoyens européens veulent plus d’Europe, pas moins, mais la réponse que nous avons donnée jusqu'ici n'est pas assez bonne.

Par conséquent, l’Union européenne ne sera pas prise au sérieux en matière d’immigration si elle ne montre pas qu’elle est capable de donner une réponse claire et efficace ici. Quel est le point de départ de la directive? Son point de départ est qu’elle s’applique à toute personne en état d'illégalité. Si vous êtes en état d’illégalité, la seule réponse est que vous devez retourner là d'où vous venez. C’est l'objectif visé par cette législation et quiconque votera contre celle-ci enverra un message selon lequel l'illégalité peut perdurer et que nous l'acceptons. Ce n’est pas et cela ne devrait pas être acceptable.

Pour ceux qui doivent être renvoyés, ce compromis établit une série de conditions qui varient en fonction de la rétention, du traitement, de l'usage de la force, des services de santé et d'autres facteurs. Ce que nous avons devant nous est un compromis. Il n’est pas parfait, mais c’est un bon compromis pour nous faire avancer. Nous voulons montrer que nous sommes capables de donner une réponse à ce compromis.

  Claudio Fava (PSE). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de m’adresser au Conseil car il ne s’agit pas de notre directive ou de la proposition de la Commission dont nous débattons mais de la manière dont le Conseil l’a vidée de toute signification.

La directive reflète la direction commune que prend le débat sur l’immigration en Europe. Le fait qu’elle ait été approuvée à l’unanimité par le Conseil n'atténue pas mais renforce le message qu'elle représente. C’est un message qui nous parle d’une Europe bâtie sur le principe de la méfiance. Il ne s'agit pas de savoir si une directive créant un système commun et partagé est opportune. Il s’agit de savoir ce que cette directive établit.

Au lendemain de la mort de 150 immigrants illégaux qui se sont noyés en Méditerranée, vous nous demandez de dire aux survivants qu'à partir de demain, ceux qui, comme eux, sont déjà dans nos pays se heurteront à un règlement prévoyant jusqu’à 18 mois de rétention. Nous approuvons un principe juridique dévastateur qui fournit la possibilité de priver un individu de sa liberté jusqu'à 18 mois au moyen d’une mesure administrative et en l’absence de tout délit. Ce que nous ne tolérerions jamais dans nos pays à l’égard d’un citoyen européen, nous le permettons et le soutenons pour les immigrants illégaux.

Les 18 amendements qui rétablissent des signes de civilisation politique dans cette mesure, déposés par notre groupe, tentent de réinsuffler une dignité, en termes législatifs, à une directive que nous jugeons humiliante non seulement pour l’Union européenne mais également pour nos quatre États membres. Si ces amendements ne sont pas adoptés, Monsieur le Président, de nombreux votes seront émis contre ce texte, dont le mien.

Je ne pense pas qu’il existe un large consensus, Monsieur Weber. Il n’existe pas de consensus sur la discrétion et l’avis dont nous faisons part à nos pays quant à la manière dont le point le plus important de cette directive sera traité. Ce Parlement n'est pas le gardien de règles abstraites. C’est un parlement auquel les traités attribuent l'obligation de protéger des principes spécifiques, des principes spécifiques touchant au droit et à la civilisation politique. Le Conseil nous demande de renoncer à ces principes afin de faire vite. Nous pensons qu'une erreur fondamentale est commise ici. En effet, vous ne nous demandez pas de faire vite, vous nous demandez de faire mal: mal pour les immigrants, mal pour l’Europe, mal pour nos quatre États membres et c’est une responsabilité que nous ne voulons pas partager avec vous.

  Gérard Deprez (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est clair que nous débattons aujourd'hui d'un problème très délicat – il divise l'Assemblée – et en même temps d'un problème très sensible, sinon dramatique, puisqu'il est susceptible d'avoir des conséquences fondamentales sur les conditions d'existence et même de vie de gens qui cherchent, même illégalement, à venir en Europe pour trouver un avenir que leur pays ne peut pas leur offrir.

Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit par d'autres orateurs mais mettre l'accent sur quatre éléments précis.

Le premier, c'est à l'adresse de mon collègue et ami, Giusto Catania. Il est injuste, Giusto, de parler de l'Europe forteresse comme si elle n'acceptait personne sur son territoire et comme si elle était insensible à la misère de millions de gens. Selon les chiffres officiels, il y a maintenant entre 1,5 et 2 millions d'immigrants qui entrent légalement chaque année sur le territoire de l'Union européenne, en venant par la voie de la régularisation, par la voie du regroupement familial, par la voie de la reconnaissance du statut de réfugié politique. Cela veut dire qu'à ce rythme là, si nous continuons pendant trente ans – et je n'ai pas d'objection à ce que soit le cas –, entre 45 et 60 millions de personnes entreront légalement sur le territoire de l'Union européenne.

Deuxièmement, cette directive, même si elle a des insuffisances, et je reconnais qu'elle en a, n'est pas un règlement. En fait, c'est pratiquement une directive-cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre d'appréciation – à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées –, elle laisse à chacun des États la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera. En plus, il est prévu que, tous les trois ans, la Commission fasse rapport devant notre Parlement et qu'elle puisse proposer des modifications. Lisez la directive!

Troisièmement, il faut arrêter – je le dis à certains amis socialistes – de proclamer de trop fortes contrevérités. La directive n'établit pas la détention comme règle. L'article 14 de la directive prévoit la possibilité de la détention dans des cas qui sont définis et elle les soumet en plus à un contrôle juridictionnel extrêmement strict. Il faut lire le paragraphe 2 de l'article 14. Donc, dire que la détention est la règle, qu'elle est imposée aux États membres, est une contrevérité. Il ne faut pas ameuter l'opinion publique. Il y a suffisamment de problèmes réels pour inventer des problèmes qui n'en sont pas.

Quatrième et dernière remarque, Monsieur le Président, c'est un message à l'attention de Manfred Weber et du PPE. Malgré toutes les insuffisances que je reconnais, je voterai la directive, mais je demande au PPE de ne pas essayer de régler, par la voie de manœuvres de procédure, des problèmes qui par essence sont politiques et qui peuvent diviser notre Assemblée. Quel que soit le vote que notre Assemblée émettra ce matin, je pense qu'il devra être respecté.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - (FR) Monsieur le Président, j'ai une question qui, vraiment, me taraude. Pourquoi le rapporteur, M. Weber, a-t-il décidé de renier les pouvoirs du Parlement européen en s'évertuant à nous faire adopter, en première lecture, une position commune du Conseil - par ailleurs tout à fait inacceptable sur le fond - alors même qu'on a du mal à convaincre les citoyens de l'intérêt des pouvoirs renforcés du Parlement européen? Il faudra, Monsieur Weber, que vous m'expliquiez ce choix.

Je souhaite vraiment que, demain, les collègues se montrent à la hauteur des attentes des citoyens européens et démontrent qu'ils sont les garants de la protection des droits de l'homme et des valeurs de l'Union européenne. Pourquoi? Pourquoi? Je pense que nous ne pouvons pas accepter que des mineurs non accompagnés puissent être enfermés et expulsés dans des pays où ils n'ont ni famille, ni lien, ni représentant légal. C'est absolument une violation du respect, en toutes circonstances, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je crois que nous ne pouvons pas accepter non plus que des migrants supportent pendant 18 mois les conditions traumatisantes et destructrices de l'enfermement sans avoir jamais commis aucun délit. C'est une privation abusive de liberté, qualifiée comme telle par la jurisprudence de la Cour européenne. Nous ne pouvons pas accepter non plus que des migrants soient renvoyés au gré d'accords de réadmission dans des pays dans lesquels ils n'ont aucun lien et pour lesquels, Monsieur Weber et Monsieur Deprez, nous n'avons aucun moyen de garantir l'intégrité physique et psychique. Nous n'avons aucun moyen de garantir le principe de non refoulement, même s'il est écrit en grandes lettres dans votre texte.

J'appelle donc tous les collègues à rejeter demain ce qui n'est finalement qu'une extension des politiques répressives et à courte vue des États membres. L'Europe a besoin d'une autre ambition pour l'immigration internationale.

  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, assurer les expulsions et décourager l’illégalité et l’exploitation, voilà, en bref, selon moi, l’objectif que poursuit la directive sur le retour. Par conséquent, j'aimerais féliciter le rapporteur pour cet excellent travail, qui a jeté les bases du compromis que nous avons conclu avec le Conseil.

Ce texte est équilibré et se fonde sur certaines hypothèses fondamentales, comme celle qui consiste à nous doter enfin d’une politique commune en matière d’immigration. Nous en discutons depuis longtemps, trop longtemps. Elle nous fournit des règles communes, qui sont vitales pour protéger pleinement les droits des immigrants légaux, qui constituent une ressource très positive, pour peu qu’une position implacable soit adoptée envers l'immigration illégale.

Il y a d’autres points caractéristiques que j’aimerais particulièrement souligner. Tout d’abord, le retour volontaire est encouragé; des délais plus courts sont prévus pour le retour en cas de risque d'évasion ou de danger posé par l'individu et, par-dessus tout, un calendrier fixe est finalement établi pour la durée d'enfermement dans des centres de rétention en vue de l'accomplissement de tous les contrôles nécessaires. Ce n’est pas un résultat négligeable. J’aimerais préciser que jusqu’à présent – comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit -, chaque État membre était libre de fixer ou non une durée de rétention maximale.

De même, il convient d’accorder une attention toute particulière aux droits de l'homme, notamment à l’égard des personnes vulnérables et tout spécialement des mineurs, en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s’agit là d’un point révolutionnaire qui tient dûment compte de ce qui se passe actuellement dans les centres de rétention.

Et enfin, nous avons une interdiction de réadmission qui s'applique dans toute l'Union. Je considère qu'il s'agit de règles communes, équitables et transparentes susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une stratégie, ou d’un pacte pour l’intégration, pour reprendre les termes du prochain Président en exercice de l'Union, qui verra une intensification des contrôles aux frontières extérieures de l’Union, qui établira une nouvelle politique d'asile, qui donnera un nouvel élan à la collaboration diplomatique, mais aussi et surtout à la coopération au développement avec des pays tiers.

Enfin, nous avons un code européen pour l’intégration des immigrants légaux. L'Europe doit assumer ses responsabilités, elle doit être autoritaire et crédible, elle doit devenir une Europe de droits et de règles qui soient respectés. Nous avons le devoir d’adopter ce texte qui, bien sûr, pourrait encore être amélioré. Tout peut être amélioré. En tout cas, les États membres peuvent le faire, mais après trois ans, il serait affreux de le bloquer encore pour plusieurs mois ou années, afin de trouver un autre compromis infinitésimal qui serait toujours considéré comme un pas en arrière. Alors que nous vivons dans notre monde doré constitué, en réalité, d'infinis compromis, il y a tant de personnes qui sont exploitées, qui meurent de manière cruelle et inhumaine, comme hier en Italie. S’il vous plaît, soyons plus responsables et moins prolixes.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vendredi, ce sera la Journée mondiale des réfugiés et la situation des réfugiés dans le monde recevra un éclairage tout particulier. Approuver le rapport de Monsieur Weber serait faire un pas cynique dans la mauvaise direction, ce qui explique pourquoi le groupe GUE/NLG votera contre. Nous sommes opposés à l’édification d’une Europe forteresse. Avec les propositions contenues dans le rapport de Monsieur Weber, l'Union ne construira pas seulement des murs encore plus insurmontables pour les réfugiés, mais elle fermera aussi les portes et en jettera les clés.

Au lieu de porter atteinte aux droits de l’homme, les pays de l'Union devraient travailler à rétablir le droit des réfugiés prévu par la Convention sur les réfugiés, à fournir des moyens légaux d'entrer en Europe et à assurer au moins un minimum de respect des droits de l'homme. Ni les citoyens de pays tiers ni ceux des États membres ne devraient subir de violations de leur liberté individuelle ou se voir sanctionner par des peines d'enfermement pour des infractions administratives.

  Gerard Batten (IND/DEM). - Monsieur le Président, avec cette proposition, les États membres auront encore bien plus de mal à éloigner les immigrants illégaux et à les renvoyer dans leur pays d'origine. Dans quelle mesure cela affectera-t-il le Royaume-Uni et en particulier Londres, ma circonscription électorale? Londres supporte déjà un fardeau disproportionné d'immigrants légaux et illégaux et de demandeurs d'asile. On déclare que la Grande-Bretagne a choisi de ne pas participer à ce domaine du droit communautaire et on conclut donc que cela ne nous affectera pas, mais est-ce vrai?

Une fois que les immigrants illégaux auront été autorisés à rester dans certains États membres, ils pourront se rendre dans d’autres États membres de l’Union européenne. Ils ne pourront être expulsés que s'ils constituent une menace réelle à la sécurité, à la santé publique ou à la politique publique. Et je me demande qui, au Royaume-Uni, appliquera cette mesure? Les systèmes d’immigration et d’asile britanniques sont complètement désorganisés. Si la Grande-Bretagne est effectivement exclue de cette législation, les immigrants illégaux européens ne rentreront peut-être pas par la porte de devant, mais cette proposition leur donnera la clé de la porte de service.

Alors se pose bien évidemment toute la question du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux. La législation en matière des droits de l’homme pourrait-elle être utilisée pour faire appliquer des parties de cette proposition en Grande-Bretagne? Qui sait? Car la décision ne reviendra pas au gouvernement britannique ou à son parlement et à ses tribunaux, mais à la Cour de justice européenne.

  Roberto Fiore (NI). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais saisir cette opportunité pour protester contre les propos imprudents et inexplicables que le Vice-président, Monsieur Barrot, a tenus hier concernant la possibilité de considérer l’immigration illégale comme un facteur aggravant dans les infractions pénales, comme proposé par le gouvernement italien. Je ne pense pas que cela trouve un quelconque fondement dans le droit et cette mesure ne serait pas accueillie favorablement par le public.

En ce qui concerne le rapport Weber, j’aimerais dire que je pense que l’immigration illégale devrait être considérée ipso facto comme une éventualité et possibilité de fuite. Il est assez clair qu’à partir du moment où un immigrant entre illégalement dans un pays, il aura tendance à fuir. Par ailleurs, il est nécessaire que la Commission et ce Parlement prennent en compte l’importance de faire payer les pays dont sont originaires ces immigrants, comme la Libye dans le cas de l’Italie. Ces pays devraient assumer les frais énormes que l’immigration illégale génère actuellement.

  Urszula Gacek (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur Weber mérite vraiment d’être félicité et remercié pour le dur travail qu’il a accompli en traitant un sujet complexe, émotionnel et sensible.

L’objectif de la directive sur le retour est d’introduire des normes communes de base sur la manière de traiter les immigrants illégaux. Un accent tout particulier a été mis sur les droits de l’homme.

Nous sommes tout à fait conscients que de nombreux immigrants illégaux sont victimes deux fois. Tout d'abord, ils sont trompés dans leur pays d'origine, en remettant les économies de toute une vie et parfois plus pour garantir leur entrée dans l'Union européenne et y trouver du travail. Toutefois, au lieu de trouver un pays d’abondance, ils deviennent des esclaves des temps modernes en Europe. S’ils se font attraper au sein de l’Union, ils sont souvent incarcérés, et jusqu’à ce que cette directive entre en vigueur, ils pourront parfois être détenus de longues périodes pendant l’examen de leur cas.

Sous cette directive, les retours volontaires seront encouragés; l’incarcération ne sera autorisée que dans les cas d’une menace évidente de fuite de l’immigrant illégal et dans d’autres cas justifiés. Une durée de rétention maximale est fixée, la protection juridique, en particulier des groupes vulnérables, est améliorée et les ONG auront accès aux centres de rétention tant décriés, ce qui en permettra un meilleur contrôle, tout en garantissant des services supplémentaires et un soutien aux détenus.

J’ai une suggestion pour mes collègues qui se sont prononcés contre cette directive. Cette semaine, après le vote, au lieu de se lever et d’expliquer à un hémicycle qui se vide pourquoi ils ont voté contre, ils pourraient prendre la peine de l’expliquer directement aux immigrants illégaux qui ne bénéficient d’aucune protection dans de nombreux États, à ceux qui sont détenus indéfiniment sans accès à une aide judiciaire. Ils pourraient peut-être leur dire qu’ils ont voté contre la directive parce qu’ils visaient leurs meilleurs intérêts.

  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, je suis profondément inquiet de constater que pendant trois ans, le Conseil de ministres a bloqué le processus en chicanant sur des dispositions. Ces dispositions concernent la protection des droits fondamentaux, y compris ceux des immigrants illégaux et elles devrait être considérées comme non négociables. Par conséquent, il y a vraiment quelque chose qui ne va pas chez certains gouvernements européens.

En Europe, l’interdiction de détenir quelqu’un pendant 18 mois, surtout lorsque cette détention ne découle pas d’un acte qu’il aurait ou n’aurait pas fait, mais parce que les autorités dans son pays d’origine, bien que ce ne soit pas leur faute, refusent de coopérer dans le cadre de la procédure de leur déportation doit être une condition non négociable. Lorsque la mesure répressive et ultime que constitue l’emprisonnement est décrétée à l’encontre de nos bien malheureux congénères, il doit être non négociable que ceux-ci puissent, sans exception ni vide juridique dans le droit, avoir au moins le droit à une aide judiciaire et pouvoir compter sur la décision d’un juge concernant leur enfermement. Il devrait être non négociable que des mineurs non accompagnés ne soient pas expulsés dans les pays tiers. Si, en définitive, ils ne peuvent pas retourner en sécurité dans leur pays, gardons ces enfants et protégeons-les ici en Europe. Dans le même temps, la solidarité européenne devrait être elle aussi non négociable. Les pays, particulièrement dans le sud, qui font face aux plus grands flux d’immigrants, doivent recevoir une aide financière conséquente des autres pays afin de leur permettre de garantir les droits de l’homme susmentionnés. De vagues déclarations quant à un improbable soutien dans le futur de la part de la Commission ne suffisent pas.

Toutefois, en dépit des sérieux efforts consentis par le rapporteur et les rapporteurs fictifs au sein du Parlement, aucune autre exigence que ces exigences évidentes n’est devenue un point de marchandage au sein du Conseil. Il va de soi que le résultat final est positif dans une certaine mesure, de moins en ce qui concerne les pays qui n’offrent aucune protection actuellement. Sur certains points clés cependant, ces mêmes pays ont imposé aux autres un compromis basé sur ‘le plus petit dénominateur commun’. À de nombreux égards, c’est extrêmement problématique et ambigu parce que l’application de ce compromis est laissée à la discrétion de gouvernements qui, Monsieur Deprez, ne s’y montrent pas fort sensibles.

Il s’agit d’une harmonisation qui, en fin de compte, ne tend pas à une harmonisation ou à une conformité avec les principes et valeurs fondamentales de l’Europe.

PRÉSIDENCE DE MADAME KRATSA-ÔSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Alexander Alvaro (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, je remercie également le rapporteur, Monsieur Weber, bien qu’il souhaiterait peut-être m’ignorer, de même que ma collègue, Mme Hennis-Plasschaert, qui, avec les autres rapporteurs, avons fait avancer ce processus difficile au cours des trois dernières années à travers les tempêtes pour le faire gagner des eaux plus calmes.

À ce stade, je voudrais simplement être autorisé à dire qu’il est malveillant et déshonorant, pour les victimes, de lier la tragédie des morts en Méditerranée avec cette directive car, pour peu que l’on soit réaliste, elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Cela ne doit pas être permis! Cette directive crée une sécurité juridique pour des personnes là où il n’en existe aucune. Le sort des personnes vivant actuellement dans des conditions indignes, qui ne savent pas quand elles seront renvoyées dans leur pays et qui n’ont pas accès aux autorités judiciaires, sera amélioré. Elle établit des normes minimales pour 27 États membres et, pour un tiers des États membres qui n’ont pas de normes du tout, c’est mieux que la situation actuelle. C’est une première étape vers une politique d’asile dont le besoin se fait ressentir d’urgence et vers le respect de la dignité humaine à l’échelle de l’Europe. Je pense que quiconque veut franchir cette étape avec nous doit prendre cette responsabilité au sérieux et voter en faveur de ce rapport.

  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). - (FR) Madame la Présidente, en écho à l'orateur précédent, je reste personnellement attaché à cette vieille idée européenne d'une harmonisation dans le progrès, c'est-à-dire d'une harmonisation par le haut. Dès lors, je m'interroge sur le pourquoi d'un refus d'un alignement sur les normes les plus protectrices pour ces personnes qui sont en difficulté. Je pense qu'il faut souligner que les déclarations du Conseil n'ont pas de valeur juridique contraignante et que si l'on est tellement conscient d'un risque d'alignement par le bas, il faut alors inscrire un dispositif juridique dans le corps de la directive elle-même. Je pense aussi que pour aider les pays qui sont dans des situations difficiles - notamment financières - en termes d'aide juridique, un fonds européen de solidarité s'impose et doit être développé.

Je voudrais faire une deuxième remarque sur la procédure. Monsieur Barrot, nous sommes dans une procédure de codécision contournée. Je suis un député parmi 780. C'est le seul moment, aujourd'hui, où j'ai la possibilité de m'exprimer et de déposer des amendements, et si l'on ne veut pas que la détention ne soit pas une règle, alors Monsieur Deprez, lisez les amendements 82 ou 95 qui précisent, par exemple, ce qu'on entend par risque de fuites. Lisez les amendements et votez les amendements 79 et 98 qui précisent dans quelles conditions des mineurs non accompagnés peuvent être expulsés du territoire de l'Union européenne. Les amendements qui sont déposés visent à améliorer le texte et je pense que le Parlement ne peut pas se retrouver dans une procédure de quasi avis conforme comme, effectivement, c'est le cas pour le moment.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la politique européenne en matière d’immigration présente un défaut fondamental. En effet, son unique point de départ est un concept de défense des droits de l’homme, alors qu’il est également nécessaire de réfléchir à la protection des droits des peuples, de leur liberté, de leur sécurité, et de leur droit à ne pas être envahis.

Avec ses amendements dignes de boy-scouts, la gauche établit une ‘non-politique’ pour le retour des immigrants illégaux. C’est là pure démagogie du Médiateur européen. Voulons-nous également adjoindre le Médiateur à la défense des immigrants illégaux? Une politique sérieuse est une politique qui lutte contre les intérêts du mondialisme, lequel veut déraciner les populations de leur territoire parce qu’il les considère comme des biens, ou comme des esclaves, ou encore comme de nouveaux consommateurs. Nous sommes opposés à cela.

Si la Méditerranée est un cimetière, la responsabilité morale en incombe à ceux qui ont ouvert les portes des embarcations illégales. Nous avons toujours dénoncé, par exemple depuis Lampedusa, ce trafic en gros de chair humaine. C’est un déshonneur. Si les amendements déposés par la gauche devaient être adoptés, la politique européenne sur le retour des immigrants prendra fin avant même d’avoir commencé.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, cette proposition de directive est inacceptable et dissimule de manière cynique l’inhumanité réelle de l’Union européenne et de sa politique.

Vous légiférez sur une détention de 18 mois de malheureux immigrants, y compris d’enfants en bas âge, dans des camps de concentration dont les conditions de vie font honte à la civilisation humaine. Vous interdisez également toute entrée ultérieure, même une entrée légale, sur le territoire de l’Union pendant cinq ans. Le retour volontaire n’est qu’une vaste blague, parce que ce n’est rien moins que de la coercition. Vous leur dites que, soit ils doivent partir volontairement, soit aller en prison pour être ensuite déportés au bout de 18 mois.

Vous traitez les victimes de votre propre politique comme des criminels. Vous bombardez l’Afghanistan et vous vous plaignez des réfugiés. Vous pillez les pays du Tiers-monde et vous vous plaignez de l’arrivée d’immigrants économiques qui font gonfler les portefeuilles des capitalistes.

Avec ces nouvelles mesures, vous enrichirez notamment les esclavagistes et les trafiquants, parce que plus les mesures seront dures, plus les prix seront élevés. Vous ne ferez qu’aggraver la situation des immigrants et d’autres travailleurs, qui seront forcés de travailler sans jouir d’aucun droit dans le cadre de ces nouvelles mesures coercitives, qui se basent sur la menace d’une déportation.

Vous pouvez être certains que les travailleurs, qu’ils soient issus de pays tiers ou d’Europe, n’accepteront pas ces mesures.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président Barrot, Mesdames et Messieurs, avons-nous besoin ou non d’une approche européenne dans ce domaine? Habituellement, nous répondons tous oui. Comment appréhendons-nous cette question? Une grande majorité au sein de cette assemblée dit que nous devons réglementer l’immigration légale et que nous devons combattre l’immigration illégale.

Une politique du retour constitue un volet essentiel de cette stratégie, comme le commissaire Barrot l’a déjà dit. Nous avons une directive sur des normes minimales. Voulons-nous davantage? Voulons-nous de meilleures normes? Je suis certain que nous voudrions tous avoir de meilleures normes, mais nous nous sommes heurtés à l’intransigeance du Conseil. Dès lors, la question politique à se poser est la suivante: vaut-il mieux avoir ces normes minimales ou pas de norme du tout?

Ma réponse est: je pense qu’il vaut mieux avoir ces normes minimales et j’aimerais féliciter mon collègue, Monsieur Weber, pour son travail et les négociations qu’il a menées.

Laissez-moi donner deux exemples spécifiques. Premièrement, l’interdiction de réadmission, dont la durée a été fixée à cinq ans. D’autres préféreraient d’autres délais, j’en suis certain, mais il y a actuellement des États membres qui n’appliquent aucune restriction, comme c’est le cas en Autriche, au Danemark ou en France.

Deuxièmement, la rétention… Neuf États membres ne prévoient aucune limite à la durée de rétention maximale. Seuls six État appliquent une durée de détention plus courte que celle prévue dans cette directive. L'un d'entre eux est le Portugal, qui prévoit un délai de deux mois et qui a déjà dit qu'il s'en tiendrait là. En d’autres termes, il n’a pas l’intention d’utiliser la directive pour affaiblir les normes.

Enfin, Madame la Présidente, j’aimerais souligner ce que le commissaire Barrot a déjà dit à propos des enfants. Ici, nous devons être particulièrement prudents et veiller à ce que la directive soit appliquée avec humanité.

  Javier Moreno Sánchez (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette directive est un pas en avant vers une politique d’immigration commune. C’est un pas nécessaire qui doit être encadré, dès à présent, par d’autres démarches dans le cadre d’une approche européenne globale.

Nous devons mettre au point les instruments législatifs et financiers qui nous permettront d’ouvrir résolument nos portes aux immigrants légaux et de les aider à s’intégrer dans nos sociétés. De même, nous devons bloquer l’immigration illégale et le travail illégal et contribuer au démantèlement des réseaux mafieux de traite des êtres humains.

Tout ceci ne pourra être réalisé que grâce à une coopération étroite avec les pays d’origine et de transit. Dès lors, nous demandons instamment à la Commission d’utiliser son pouvoir d’initiative et nous demandons au Conseil d’adopter dès que possible toutes les directives en attente, parce qu’à défaut d’un cadre général de mesures, les citoyens ne comprendront pas cette directive. Son objectif est de rapprocher 27 législations différentes en vue de garantir des procédures de retour efficaces et de veiller aussi à la dignité et au respect des droits fondamentaux des immigrants.

Au travers de nos amendements, le Groupe socialiste tend à aligner la directive sur les législations les plus avancées et les plus protectrices. Nous, socialistes espagnols, mettons tout particulièrement l’accent sur la protection des mineurs et les soins qui leur sont apportés et demandons qu’ils aient accès à l’enseignement et soient hébergés dans des centres d’accueil spéciaux. Nous voulons également promouvoir le retour volontaire et améliorer les garanties juridiques de la procédure.

Mesdames et Messieurs, pour conclure, je voudrais saluer le rejet de la proposition du rapporteur, Monsieur Weber, qui a tenté de trouver un raccourci dans la procédure, ce qui aurait affaibli le pouvoir de codécision et la crédibilité de cet hémicycle.

À l’heure actuelle, nous avons besoin d’un Parlement fort qui assume ses responsabilités.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je n’ai aucune hésitation à voter en faveur de cette directive, non pas parce qu’elle est idéale, mais parce qu’elle élève les normes dans certains États membres. Et effectivement, la valeur de cette directive ressort, de manière perverse, du simple fait que le Royaume-Uni n’y participe pas. Celui-ci ne veut pas être limité par des normes plus élevées prescrites dans cette directive, encore moins par les délais et les conditions de détention, comme la séparation des immigrants des détenus de droit pénal, ce qui n’est pas toujours le cas au Royaume-Uni actuellement, et par le fait que les mesures coercitives doivent être proportionnelles et respecter les droits fondamentaux et la dignité de l’individu, soit par tous les éléments de valeur de ce texte.

Il y a eu une grande désinformation et je suis désolée que quelqu’un ait mal informé le Président de Bolivie qui a fait paraître un article dans le quotidien britannique The Guardian hier. Dix-huit mois n’est pas la durée de rétention standard. La directive dit qu’elle ne devrait pas excéder six mois sauf lorsque, malgré tous les efforts raisonnables consentis par les États membres, l’opération d’éloignement est susceptible de durer plus longtemps en raison de l’absence de coopération de l'intéressé ou d’un retard dans l'obtention des documents depuis le pays tiers.

Je pense que les dispositions sur la prise en compte des intérêts supérieurs de l’enfant, sur la vie de famille, sur l’état de santé, sur le principe de non-refoulement et sur les mesures spéciales pour les mineurs non accompagnés sont particulièrement valables et aideront les migrants menacés d’une mesure d’éloignement. Les dispositions sur les motifs de la rétention, les recours et l’examen judiciaire sont essentielles. Mais tout en envisageant de soutenir cette directive imparfaite mais nécessaire en vue d’élever les normes, je dois souligner que celle-ci ne reflète qu’une partie de la réalité. Nous devons nous doter d’un système d’acceptation équitable des réfugiés et d’une bonne politique en matière d'immigration légale.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c’est un déshonneur, un déshonneur pur et simple de chercher à déporter plus de 8 millions de personnes sur la base du concept d’une détention administrative.

Si cette décision est prise, comme elle est malheureusement susceptible de l’être, ce sera la fin de l’Europe protectrice. Bon nombre d’entre nous, Européens, avons été les victimes d'une détention administrative sous les dictatures et c’est le concept qui va prévaloir pour la déportation de 8 millions de personnes.

L’Europe non solidaire s’en verra ainsi consolidée. Les États membres qui vont chercher à récupérer ce concept sont les mêmes qui, au cours de cet exercice comptable, ont réduit pour la première fois leur aide à la coopération internationale.

Il sera impossible de réaliser les objectifs du millénaire et ce sera là notre contribution, de la vieille Europe, de la vieille Europe et de ses valeurs de solidarité, à la famine et à la crise alimentaire. La déportation de 8 millions de personnes sans aucune forme de garantie: quel déshonneur!

Je crois et j’appelle à la mobilisation de l’Europe, j’en appelle aux citoyens qui rejettent ce type de législation.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) Chers collègues, la Commission européenne a constaté qu’en 2006, il y avait approximativement 8 millions d’immigrants illégaux dans l’Union européenne. L’Union ne peut ignorer ce problème plus longtemps. Nous devons trouver des solutions, nous ne pouvons pas jouer avec la vie de ces personnes, mais il est certain que cette situation ne va pas se résoudre d’elle-même.

Les instruments proposés récemment par la Commission pour le contrôle de l’immigration illégale ne peuvent avoir un effet positif que si le problème des immigrants illégaux trouve également une solution. Nous vivons dans une Europe dont les frontières intérieures ont été éliminées, raison pour laquelle nous avons besoin de cette directive afin de pouvoir faire un premier pas en avant vers une politique commune de rapatriement des immigrants illégaux.

Certaines ONG considèrent que l’Union européenne adopte des politiques de plus en plus répressives dans le domaine de l’immigration et estiment que la directive sur le retour est une «directive de la honte». Je comprends l’inquiétude de ces ONG qui veulent protéger les intérêts des sans-papiers, mais je demande instamment à ces organisations d'examiner la situation avec réalisme. Quelles solutions existerait-il pour les immigrants illégaux entrant par Malte, les îles Canaries, la Grèce, l’Italie ou, récemment, par la frontière orientale extérieure et qui tentent de s’établir dans l’Union européenne? Ces immigrants risquent de devenir les victimes du marché du travail au noir, de trafics illégaux, voire d’une radicalisation terroriste. Cette menace est réelle et c’est précisément la raison pour laquelle il est important de réglementer leur situation, soit au moyen d’un rapatriement, soit en leur octroyant l’asile ou un permis de séjour.

Les négociations menées avec le Conseil ont débouché sur des solutions qui peuvent être acceptées sans réserve, en particulier dans des domaines sensibles tels que la protection des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés, le rapatriement sous conditions dans le pays d’origine ou dans les pays avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords bilatéraux en la matière. Je pense que les travaux soumis par les rapporteurs et le Conseil devraient être appréciés à leur juste valeur et que la directive devrait être approuvée dans la forme présentée en cette première lecture.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je vais mettre mes notes de côté. J’avais l’intention de dire bien d’autres choses encore mais je dois insister sur le fait nous n’avons certainement pas obtenu ici tout ce que nous pouvions. Moi aussi, j’espérais de meilleurs règlements et ou des règlements plus nombreux. Je suis partagé: d’un côté, je voudrais avoir le meilleur et, de l’autre, ici au niveau européen, je dois prendre une décision, y compris sur des normes minimales qui devraient s’appliquer dans des pays qui n’ont pas de normes du tout. Chacun d’entre nous devrait examiner ce qu'il en est dans son propre pays, les normes que son pays applique et regarder ce qui se passe ici pays. Sont-elles vraiment toutes aussi bonnes que cela?

En tant que Parlement européen, nous ne pouvons établir que des normes minimales. Le fait que le Conseil ait réussi à obtenir un accord à toutes les frontières est un miracle, parce que quatre ou cinq États, y compris mon propre ministre fédéral de l’intérieur, ne voulaient pas avoir de réglementation du tout et disaient être heureux de la façon dont les choses se passaient dans leur pays. Le défi consistant à faire sensiblement mieux repose à présent sur les épaules des parlements nationaux et des gouvernements nationaux. Personne ne les empêche de trouver de meilleures solutions; où cela est-il écrit? Lorsque j’étais étudiant, j’ai appris qu’il est bien plus facile de trouver la loi en consultant les livres de loi. Monsieur Deprez a raison. Si vous lisez tous les articles comme un tout, ce que nous pouvons réaliser ici devient plus clair: ce n’est pas comme si nous allions trouver la pierre philosophale. Personne ne l’a jamais trouvée, bien au contraire. Cependant, je veux voir ce compromis utilisé comme base afin que dans l’avenir, l’Union européenne puisse l’améliorer. Mes collègues au Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, et dans chacun des États fédérés devront jouer leur rôle, puisque notre pays applique une durée de rétention de 18 mois dans l'attente de la mesure d'éloignement. Nous avons une interdiction de réadmission qui est beaucoup plus longue et des décisions non acceptables ont été prises dans de nombreux États fédérés. Vous dites que c’est honteux. Dans ce cas, tout ce que je peux vous conseiller, c’est de ne pas continuer dans ce sens. Mais le seriner à longueur de journée, juste ciel, cela n'a jamais été d’aucune aide pour les personnes qui doivent travailler dans ce domaine et celles qui vivent dans les pays qui n'ont pas de lignes directrices en la matière.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapporteur, Monsieur Weber, se demande pourquoi ce Parlement n’a pas vu certaines des mesures positives introduites par cette proposition de directive.

Mais le rapporteur nous parle comme si ce Parlement en était au stade du vote final, de la lecture finale, avec l’obligation d’exercer la responsabilité ultime de son adoption ou de son rejet. Ce n’est pas le cas. Nous en sommes à la première lecture. Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi, face aux propositions d’amélioration qui bénéficient d’un large consensus au sein de cette Assemblée, certainement de la droite et de la gauche, concernant les plus grandes garanties susceptibles d’être accordées aux mineurs, les pays de transit tiers et les interdictions de réadmission, nous ne saisissions pas cette opportunité.

Vous nous dites que c’est parce que le Conseil a décidé, et que les gouvernements ont décidé. C’est – comme Monsieur Jonckheer l’a dit – une abnégation de nos pouvoirs de colégislateur; cela signifie – et je le dis avec tout le respect que je dois au travail qui a été accompli durant ces trois années de négociations – que nous nous retrouvons sur le point de ne pas exercer notre pouvoir d’améliorer la directive.

Les gouvernements d’Europe ont besoin de ce Parlement précisément afin de faire de l’Europe non pas un lieu de crainte et d’instruments de protection plus efficaces contre l’immigration, mais un lieu d’intégration de l’immigration.

  Patrick Gaubert (PPE-DE). - (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de nombreuses organisations et partis politiques alimentent une campagne idéologique et déraisonnée contre ce texte qu'ils instrumentalisent et déforment à des fins politiques.

Avec cette directive, nous offrons à des personnes en situation de vulnérabilité, des garanties pour que le retour se fasse dans le plus grand respect de leurs droits et de leur dignité. Elle ne concerne pas le droit d'asile, cher Giusto Catania, j'ai l'impression que vous ne l'avez pas encore compris.

Nous ne laisserons pas nos citoyens croire que leurs représentants sont à l'origine d'un texte que l'on qualifie à tort de "directive de la honte". Nous n'avons pas à avoir honte d'un texte qui apporte de nouvelles garanties. La honte, c'est ceux qui sont aveugles et qui ne voient pas, ou qui ne veulent pas voir, les avancées qu'il permet.

Voulons-nous inscrire le principe du retour volontaire comme principe? Voulons-nous laisser les États membres maintenir une durée illimitée? Voulons-nous des décisions motivées en droit? Voulons-nous un contrôle par l'autorité judiciaire des conditions de rétention? Voulons-nous une aide juridique gratuite, des ONG sur place? Voulons-nous inscrire les principes d'unité de la famille, d'intérêts supérieurs de l'enfant, d'assistance médicale? Certes, tout texte est perfectible, mais cette directive constitue une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, où chaque État membre fait ce qu'il veut – parfois de manière inacceptable, n'est-ce pas, chère Martine Roure ou chère Jeanine Plasschaert?

Chers collègues, je vous appelle à voter ce compromis car vous ne céderez absolument pas aux manipulations politiciennes de certains sur ce texte et vous garderez en tête les améliorations concrètes qu'il apporte.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Madame la Présidente, laissez-moi commencer par remercier Manfred Weber et tous ceux qui ont rendu possible ce débat sur une première étape vers des règles et procédures communes pour le renvoi des immigrants illégaux. En comparaison avec les discussions précédemment menées au sein de la commission et de la plénière, je pense que, sur certains points clés, les choses évoluent dans la mauvaise direction et que nous nos orientons vers une Union européenne moins humaine.

Pour commencer: garder les gens enfermés pendant 18 mois n’est pas acceptable. Ces personnes peuvent devenir folles et ces personnes ne sont pas des criminels ou des délinquants mais des êtres humains qui cherchent une meilleure vie pour elles-mêmes et pour leurs familles, loin de la pauvreté. Deuxièmement: si le Conseil et le rapporteur ne croient pas au retour volontaire, des enfants seront arrachés des écoles et des classes de maternelle, des logements seront vidés sans préavis et nous causerons encore plus de dégâts que ceux qui auraient peut-être été causés par tous le stress de l’attente d’une décision, en particulier pour les enfants. Troisièmement: après avoir adopté la stratégie sur les droits de l’enfant en janvier, le Parlement ne peut pas faire marche arrière et enfermer les enfants ou les traiter tel que proposé. Ceci pourrait laisser des dommages à vie chez ces enfants et je ne veux pas en être complice. Quatrièmement: une interdiction de réadmission de cinq ans est trop longue si ces personnes ont des raisons de revenir. Même dans le meilleur des mondes, les gens ne peuvent être catalogués de la sorte. Les cas doivent être traités individuellement et être évalués et examinés en fonction des circonstances, par exemple en ce qui concerne les femmes et les enfants victimes de la traite des êtres humains.

De nombreuses organisations qui surveillent le respect des droits de l’homme ont présenté leurs opinions, elles s’inquiètent et pensent que le compromis est inadéquat et que l’approche humaine manque de sensibilité. Les amendements du groupe socialiste doivent être applaudis. Merci, Madame la Présidente.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, nous devons poser une question, à savoir: l’immigration illégale est-elle aujourd’hui un problème ou non dans l’Union européenne? La réponse doit être qu’il s’agit d’un problème, et même d’un grave problème. Nous devons également nous demander si ce problème devrait être appréhendé au niveau européen ou demeurer un souci de chaque État membre. La réponse à cette seconde question est non. Ce problème doit être réglé par l’Union. Nous avons énoncé notre position en la matière. Une politique communautaire générale et complète a-t-elle été appliquée jusqu’à maintenant pour faire face à ce problème? Une fois de plus, la réponse est malheureusement non. Nous affrontons cette question par fragments et le débat que nous tenons aujourd’hui ne fait qu’égratigner la surface de ce vaste problème que constitue l’immigration illégale. Néanmoins, nous ne pouvons faire qu’un pas à la fois.

Une autre question qu’il faut se poser aujourd’hui, alors que nous débattons d’un compromis, est de savoir s’il s’agit d’un compromis parfait entre le Parlement et le Conseil. La réponse est non. Certainement pas! Est-ce un compromis dont nous pourrions discuter dans le calendrier dont nous disposons, avec la satisfaction d’arriver vraiment quelque part? Une fois de plus, la réponse est non. Le Parlement débat de cette question avec le Conseil depuis deux ans et demi.

Je félicite Monsieur Weber pour le travail qu’il a accompli et le résultat qu’il a obtenu, mais ce n’est pas un résultat qui me satisfait entièrement. Dans le même temps, la question est de savoir si la situation s’améliore. La réponse est oui, elle s’améliore. Ceci soulève la question suivante: pouvons-nous parvenir à apporter des améliorations au fur et à mesure que le temps passe au lieu de permettre une stagnation de la situation? Ma réponse est oui, nous sommes engagés dans un dialogue et cela ne peut être qu’une bonne chose. ‘La Terre appartient aux êtres humains’ est une approche qui m’a ému. Je suis ému par l’idée que nous ne pouvons pas adopter un comportement déraisonnable envers ces êtres humains. Cependant, nous devons faire face à la réalité. Des sociétés organisées existent et, advienne que pourra, nous devons protéger les droits de l’homme tout en protégeant les intérêts et les droits des sociétés organisées et des États organisés.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Madame la Présidente, des millions de personnes sont en séjour irrégulier en Europe et sont tolérées parce qu’elles sont une source de main-d’œuvre bon marché, mais elles ne se constituent pas des droits à une pension ou à des soins de santé et ne peuvent pas défendre volontairement leurs droits devant les tribunaux. Je ne doute pas que chaque personne, quel que soit son statut juridique, ait le droit à la dignité et à un traitement humanitaire. C’est pourquoi je suis ravie et salue la proposition de la Commission européenne qui vise à harmoniser les principes en la matière.

Je ne doute pas que chacun d’entre nous au sein de ce Parlement veuille des principes et procédures communautaires clairs et transparents concernant les retours, les expulsions et les interdictions d’entrée pour les immigrants illégaux. Nous les attendons depuis un certain temps. Le Parlement a déjà consacré deux années à travailler à ces solutions. N’oublions pas que nous devrons attendre deux autres années avant que cette directive entre en vigueur, puisqu’il s’agit de son délai de mise en œuvre dans les États membres. Bien que cette directive suscite certaines réserves de ma part, – des réserves concernant, par exemple, la durée de rétention des immigrants, la détention d’enfants sans tuteurs et l’interdiction de réadmission dans l’Union européenne – je souhaite demander si les immigrants illégaux devraient continuer à attendre une politique d’immigration harmonisée, notamment des normes minimales en la matière. Doivent-ils être les témoins d’un débat qui démontre que l’Europe est incapable de s’entendre sur ce point? Je ne pense pas.

  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avec de nombreux collègues qui, ce matin, ont participé et participent maintenant aux débats au sein de cet hémicycle, j’ai fait l’expérience personnelle de ce phénomène au début de la législature, en visitant de nombreuses parties de l'Europe et de nombreux centres de premier accueil.

Je comprends que ce phénomène soit complexe et qu’il présente diverses facettes. Chacun d’entre nous, en raison de notre culture, de notre caractère et de notre position politique, est susceptible de le considérer d’un point de vue qui lui est propre. Cependant, nous devons en tenir compte globalement, et je pense que c’est absolument essentiel, du fait qu’ici, nous ne parlons pas de quelques émigrants, comme c’était le cas il y a 100 ans. Nous ne parlons pas d’un phénomène de petite ampleur ou d’un phénomène isolé, nous parlons d’immigrations de personnes. Nous parlons de millions et millions d’individus qui se déplacent, animés par des motivations variées. Très peu cherchent l’asile, très peu le font pour des raisons politiques, mais ils sont très nombreux à rechercher de meilleures conditions de vie et de travail.

Bien que le temps soit malheureusement un tyran, je ne peux omettre de remercier Monsieur Weber. Je ne peux omettre de remercier Monsieur Deprez, l’actuel président de la commission des libertés civiles, la justice et des affaires intérieures, l’ancien président, Monsieur Cavada, et tous les membres avec qui nous avons passé beaucoup de temps à travailler sur ce phénomène. Je crois qu’une loi perfectible est mieux que l’absence de loi. Je suis convaincu que l’Europe a raison de s’occuper de tout mais surtout, de ce phénomène complexe et grave auquel nous sommes confrontés, elle a la raison de s’occuper de ses propres citoyens.

  Frieda Brepoels (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’aimerais commencer par exprimer tout particulièrement mes remerciements à notre rapporteur pour le travail exceptionnellement difficile qu’il a accompli et aussi pour sa persévérance dans ce dossier extrêmement crucial. Au terme du débat, il est très difficile de contribuer à de nouveaux aspects, bien sûr, mais je suis fort d’accord avec les députés qui ont dit que cette directive n’est qu’un premier pas, pourtant essentiel, vers une vaste politique en matière de migration. Nous faisons tous face aux mêmes problèmes et défis et il est clair que nos citoyens n’accepteront et ne comprendront la migration légale que si le monde politique affirme très clairement que la migration illégale n'est acceptable dans aucune circonstance. Nous avons vu qu’un tiers de nos États membres n’ont toujours pas de règles du tout dans ce domaine et donc, en fait, toute la législation que nous adoptons ici représente un progrès pour tous ces pays en ce qui concerne la protection des migrants illégaux eux-mêmes.

J’aimerais simplement dire aux opposants à cette directive qu’effectivement, il y aura peu ou pas de changements dans les pays qui offrent déjà une protection suffisante et qu’en outre, le Conseil a donné des assurances claires que la directive ne sera pas utilisée au détriment d’une protection allant plus loin que celle de la directive, ce qui est le cas dans certains pays. Enfin, il faut qu’il soit clair également que les États membres sont libres d’aller plus loin que ce que la directive prévoit.

Concernant la mise en œuvre et le suivi, il est très important pour moi que non seulement la Commission mais également les parlements nationaux portent une grande responsabilité en la matière, puisqu’il va sans dire que ces expulsions doivent également être mises en œuvre efficacement.

Enfin, Madame la Présidente, j’espère que la majorité des députés réunis ici iront au-delà du dogme et des manœuvres politiques et seront disposés à contribuer à une solution réaliste, résolue, claire, humaine, non seulement dans l’intérêt de l’Union européenne mais plus encore dans l’intérêt des immigrants illégaux eux-mêmes.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, laissez-moi d’abord féliciter mon collègue, Monsieur Weber, pour son excellent travail et ces résultats, mais également Mme Carlotti, pour la coopération constructive que nous avons menée au sein de la commission du développement.

Les pays de la Méditerranée font face au problème de l’immigration illégale dans une plus grande mesure que les pays dont les frontières ne sont pas exposées. Par exemple, 112 000 immigrants illégaux sont entrés dans mon pays, la Grèce, l’année dernière et 58 000 décisions de retour ont été décrétées. Il s’agit là de chiffres record pour l’Union européenne, qui doit dès lors adopter une stratégie commune pour traiter ce problème. Des mesures d’accompagnement doivent être prises pour intégrer les immigrants et des conditions décentes doivent être mises en place pour le retour des immigrants illégaux.

L’Union européenne doit prévoir une politique du retour basée sur le principe de solidarité et le partage des responsabilités avec les pays en développement. J’approuve et je soutiens l’exemption d’exécution contenue dans la directive. Elle est basée sur les relations familiales, les intérêts supérieurs de l’enfant et l’état de santé des immigrants. Les intérêts des enfants doivent être préservés par les services sociaux compétents ou par un avocat.

Enfin, l’appel lancé par la commission du développement contre la détention des mineurs a été accepté et je suis sûr que tous mes collègues l’accepteront.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, comme Monsieur Mavrommatis vient de le dire, 112 000 immigrants illégaux sont entrés en Grèce l’année dernière. Cependant, la plupart d’entre eux ne voulaient pas rester, ils voulaient se rendre dans d’autres pays d’Europe. Cela signifie que le problème de l’immigration est un problème européen; il nous concerne tous et nous devons nous y attaquer ensemble.

C’est pourquoi la Grèce est en faveur d’une politique d’immigration commune. Il est certain que la recommandation de Monsieur Weber ne résout pas tout le problème, mais c’est une étape très positive et je l’en félicite chaleureusement. Si nous poursuivons la politique esquissée dans la directive, je pense que tôt ou tard, nous nous retrouverons dans une meilleure situation que maintenant.

Personne n’accepte le traitement inhumain des immigrants ou la violation des droits de l’homme. La seule réserve de la Grèce concernait l’obligation des États membres de fournir une aide juridique gratuite. Savez-vous pourquoi? Il y a deux raisons à cela. Premièrement, le coût est énorme et excessif pour la Grèce; deuxièmement, l’aide juridique contient un élément d’iniquité. Si une aide juridique gratuite est octroyée aux immigrants illégaux, pourquoi ne pas l’accorder aux immigrants légaux pauvres qui entrent dans notre pays et pourquoi pas à nos propres citoyens pauvres?

Je pense que l’ajout apporté à l’article concerné a résolu le problème et la réserve de la Grèce a été levée. Dès lors, nous soutiendrons résolument la proposition et la recommandation.

  Pierre Pribetich (PSE). - (FR) Madame la Présidente, chers collègues, des négociations afin de parvenir à un accord en première lecture ont fait tomber de nombreuses avancées obtenues par le travail parlementaire.

En l'état, ce texte de compromis est inacceptable. Il est inacceptable de traiter les mineurs comme des adultes, de les laisser sans accès à l'éducation, de permettre leur renvoi dans un pays loin de leurs propres attaches. Il est inacceptable d'avoir des normes et des procédures communes alignées sur les plus basses normes d'Europe et de tirer vers le bas cette directive; il est inacceptable de laisser tant de portes ouvertes sur des risques graves de violation des droits de l'homme, sur une durée de rétention indigne, et de laisser tant de personnes sans couverture juridique pour de telles situations!

Comment l'Europe des lumières peut-elle accepter une telle dérive? Comment le rêve des créateurs des États-Unis d'Europe de Victor Hugo peut-il se transformer en un cauchemar pour tant d'espoir?

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Les problèmes associés au séjour irrégulier des immigrants dans l’Union européenne demandent des mesures transparentes, claires et justes. Compte tenu de l’actualité de ce problème, puisqu’ils sont aujourd’hui environ 8 millions dans l’Union, et de sa complexité, je pense que la création d'un cadre juridique commun est inévitable.

La directive établit clairement que les immigrants illégaux doivent quitter l’Europe. Cependant, nous devons tenir compte des conditions sous lesquelles cet éloignement s’effectue et veiller à ce que les droits de l’homme, en particulier le droit à la liberté personnelle, soient pleinement respectés.

Les enfants étant un groupe extrêmement vulnérable dans cette situation, je me réjouis particulièrement de ce que le principe juridique des intérêts supérieurs de l'enfant soit mentionné explicitement dans la directive. Nous ne pouvons régler le problème de l’immigration illégale en nous limitant à une expulsion coercitive pragmatique et à une interdiction de réadmission. En dernier ressort, nous devons appliquer une dimension politique plus large en diminuant les incitants à une immigration illégale dans l’Union européenne.

  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) – Madame la Présidente, Evo Morales nous a écrit à propos de la directive concernant l'immigration que la France appelle "des sans-papiers". Un chef d'État latino qui écrit à l'Europe, ce n'est pas vraiment un étranger, c'est un cousin qui écrit.

Certes, nous sommes des États avec des règles qui doivent être respectées, sinon c'est le désordre et tout le monde, au final, en est victime. Mais quand le Pérou immigre au Chili, le Nicaragua au Costa Rica ou le Mozambique en Afrique du Sud, l'immigration est planétaire avec une cause planétaire. En effet, dans un marché économique mondialisé, l'immigration est le stade suprême de la logique du capitalisme, où celui qui n'a rien à vendre ne peut que se vendre lui-même. Alors, s'il est nécessaire d'avoir un bricolage juridique euro-continental des effets migratoires mondiaux, il va bien falloir que l'immigration, comme c'est le cas pour l'alimentation, les pandémies ou l'instruction de base, soit enfin traitée de manière planétaire, puisqu'elle est déjà planétisée. Cela s'appelle "réglementer" les parties communes de la copropriété planétaire.

  Petru Filip (PPE-DE). - (RO) L’existence de normes et procédures uniformes applicables dans les États membres constitue une obligation au niveau du système administratif européen dans son ensemble et pas seulement en ce qui concerne le retour d’immigrants issus de pays tiers.

L’élaboration de ce rapport, qui est très certainement d’un intérêt actuel et utile, me donne l’occasion de soulever une fois encore le débat sur la nécessité de mettre en œuvre des systèmes interopérables pour la délivrance de documents au public au niveau administratif dans tous les pays.

L’interopérabilité des systèmes pour la délivrance de documents dans tous les pays demeure la principale condition de base pour limiter les risques découlant d’une autorité excessive et fournit une formule fonctionnelle garantissant l’usage des droits dérivés du statut de citoyen de la Communauté.

Appréciant la qualité de ce rapport, j’aimerais souligner que son effet sera maximisé moyennant une reconception des conditions pratiques de sa mise en œuvre, sur la base d’études fondamentales concernant l’opportunité d’un système électronique intégré de procédures et services administratifs. Il n’est peut-être pas trop tard pour réfléchir à l’introduction d’une carte d’identité électronique européenne.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). - (RO) Grâce au rapport Weber, qui est un rapport équilibré, la directive sur le retour sera la première initiative législative dans le domaine de l’immigration à être adoptée avec succès dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Je suis heureux que ces deux institutions, aidées par la Commission européenne, aient fait face à leurs obligations et les aient remplies de manière responsable, établissant ainsi une référence pour les futurs dossiers.

La politique du retour devrait être considérée comme une partie intégrante et nécessaire d’une politique communautaire cohérente et complète dans le domaine de la migration et de l’asile. Des règles plus efficaces pour l’immigration illégale permettront des règles plus libérales pour la migration légale.

J’estime que des règles claires, transparentes et équitables ont maintenant été élaborées pour garantir une politique du retour efficace, qui fait partie intégrante d’une gestion correcte de la politique de migration, comme convenu dans le Programme de La Haye.

  Ewa Klamt (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, cela fait des années que nous appelons à un plan global couvrant tous les aspects de la migration et la directive sur le retour en constitue assez clairement un volet. L’immigration légale dans l’Union européenne ne pourra être valablement réglementée que si nous arrêtons d’héberger des millions d'immigrants illégaux et de mettre cette situation sur le même plan que l'immigration légale.

Lorsque Mme Roure met en avant le 'droit' des immigrants illégaux d'échapper à la pauvreté, je dois lui rappeler que le continent africain compte à lui seul 922 millions de personnes dont la plupart vivent dans la pauvreté et qu’il y a 1,1 milliard d’habitants en Inde, dont nombreux sont ceux qui aimeraient venir nous rejoindre ici en Europe. C’est la mauvaise façon de régler les choses. Par conséquent, soutenez cette directive sur le retour pour nous amener à avoir enfin de vraiment bonnes réglementations pour l’immigration légale de manière à pouvoir véritablement aider ces personnes.

  Dragutin Mate, Président en exercice du Conseil. − (SL) il va de soi que j’aimerais ajouter quelque chose à tout ce que j’ai suivi de près et à tout ce que vous avez dit dans vos commentaires.

Premièrement, je tiens à préciser que nous discutons aujourd’hui d’une directive sur le retour, que nous discutons de la migration illégale et que nous ne discutons pas de l’asile ni des procédures d’asile. Il existe de très grandes différences entre ces deux choses. La directive concernant l’asile est en vigueur depuis 2003 et fonctionne.

Aujourd'hui, nous tentons de faire un pas en avant. Il est important pour nous de faire ce pas, et dans sa déclaration politique, que vous pouvez lire à l’avant-dernière page, le Conseil a pris l’engagement de limiter la rétention à six mois pour les personnes qui réunissent les conditions de rétention, pas pour tout le monde. En outre, dans des cas exceptionnels, lorsque cela est spécifiquement prévu, cette durée sera prolongée de 12 mois supplémentaires. Il ne s’agit donc pas d’un processus automatique de 18 mois, comme nous l’avons entendu dire plusieurs fois aujourd’hui. Ce n’est pas vrai.

En outre, dans sa déclaration politique, le Conseil a pris un engagement clair, et permettez-moi de citer: ‘Le Conseil déclare que la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique.’

Cela veut dire aucun pays, et il y a six pays concernés et j’en ai parlé avec les six ministres. Dans le processus de négociation au sein du Conseil, ces six ministres ont insisté sur le fait que cette durée est inférieure à six mois. Pourtant, il est malheureux de constater qu’une majorité des États membres appliquent des durées de rétention beaucoup plus longues, voire illimitées, et que quelques États membres ont aujourd’hui, en pratique et en théorie, la possibilité de détenir des immigrants illégaux pour une durée illimitée.

C'est ici que nous souhaitons accomplir des progrès. De plus, il est essentiel pour nous de faire des progrès. Ici, j’aimerais, bien sûr, tout spécialement mentionner les groupes particulièrement vulnérables que constituent les enfants. Je voudrais demander instamment au Parlement d’examiner une nouvelle fois l’article 5 et encore une fois l’article 15a. Il y est clairement indiqué que les conditions ne peuvent pas être pires pour les enfants et que ceux-ci doivent se voir accorder l’accès au système éducatif et aux jardins d’enfants. Ils doivent être hébergés dans des institutions spéciales qui permettent tout cela. Les restrictions sont très strictes.

Sur ce point également, les négociations ont été très âpres, et en aucun cas simples. Je ne sais pas si tous les députés s’en rendent compte, mais ici, nous n’avons qu’un tout petit détail des négociations. Pour un article, à savoir l’article 14, nous avons négocié quatre heures, quatre heures sur chaque mot.

Les États membres ont compris que cette question doit être résolue au niveau communautaire. Et que décidez-vous d’en faire aujourd’hui? Allons-nous la résoudre au niveau national, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, ou la résoudre au niveau communautaire? Un député l’a formulé en des termes très éloquents, puisqu’il a dit que l’immigration illégale est un problème. Il ne s'agit pas de savoir si c’est un problème. C’en est un. Il faut régler ce problème, il faut le régler de la manière la plus civilisée possible. Nous devons donc faire le premier pas. Je sais que ce n’est pas un bon compromis pour de nombreuses personnes, mais nous devons nous rendre compte que, pour les États membres également, ce compromis est au bord de l’acceptabilité.

Vous devez vous rendre compte que de très nombreux États membres ne veulent pas de politique commune dans ce domaine. Les États membres, de nombreux États membres seront contents s’ils peuvent régler cette question à leur façon, revenir à leurs propres règles, sans devoir compter sur le consentement du Parlement européen et sans la supervision des institutions européennes. Et la situation que nous avons est pire que celle que nous proposons aujourd’hui. C’est pourquoi je répète qu’il s’agit d’un pas important et décisif.

Que déciderons-nous donc aujourd'hui? Nous ne déciderons pas de la formulation en tant que telle de ces articles qui nous sont soumis ou du succès des négociations menées entre Monsieur Weber et moi-même du côté du Conseil et de la Commission et des commissaires de l’autre côté. Aujourd'hui, nous décidons de l’intégrité des politiques d’intégration. Si, aujourd’hui, nous arrivons au stade où nous disons NON à cette directive sur la migration illégale, vous pouvez imaginer à quel point il sera difficile d’aller jusqu'au processus décisionnel, d’obtenir une décision commune sur la migration légale.

Nous devons faire ce premier pas et si nous ne le faisons pas aujourd’hui, l’avenir et la méthode d’adoption d’une telle politique seront éloignés, très éloignés. Je puis vous dire aujourd’hui en toute responsabilité que si la directive n’est pas adoptée en première lecture, un grand nombre d’États membres reprendront leurs positions de négociation initiales, qui sont extrêmement rigides et extrêmement fermes. Dans ce cas, il va de soi qu’un temps considérable s’écoulera avant que nous asseyons une nouvelle fois pour décider d’adopter au non une position commune.

Au bout du compte, un compromis devra être adopté. Aucune position extrême ne sera adoptée. C’est une pierre angulaire de la démocratie. Ce n’est pas seulement que la parole de quelqu’un prévaut et, bien évidemment, je respecte l’avis de toutes les organisations non gouvernementales et de toutes les autres institutions qui ont émis des avis et qui se battent pour améliorer la situation. Il est juste que nous nous battions pour cette cause mais nous devons réaliser en dernière analyse que nous tous, nous au sein du Conseil, et vous au sein du Parlement, devons rendre des comptes à nos électorats et nous connaissons les types de difficultés qui se présentent à cet égard. Comme je l’ai dit plusieurs fois maintenant en concluant mon intervention, il s’agit du premier pas, d’un pas très important, que nous devons faire ensemble sur ce chemin qui nous conduira à améliorer les droits des immigrants illégaux et, de manière générale, à formuler de meilleures politiques de migration.

  Jacques Barrot, Vice-président de la Commission. − – (FR) Madame la Présidente, je vais me borner à donner quelques éléments d'information complémentaires dans ce débat.

D'abord, la directive sur le retour, si elle doit exister, ne sera pas isolée. Elle fait partie d'un ensemble qui s'appuie sur le concept d'immigration concertée. Par conséquent, comme l'ont rappelé un certain nombre de membres du Parlement, il y aura en effet des textes sur l'immigration légale et des textes qui vont renforcer nos procédures d'asile et notre accueil des réfugiés. Il y aura aussi, et il y a déjà, toute une politique concertée avec les États tiers d'où viennent les immigrés. Je suis personnellement convaincu que c'est dans un partenariat avec un certain nombre de pays tiers que nous arriverons à trouver les voies et moyens de cette immigration concertée. Voilà ce que je voulais dire en premier lieu.

Deuxièmement, je voudrais rappeler que l'intérêt d'une directive est effectivement de nous donner, et c'est très important, un cadre juridique qui nous permettra d'appliquer les mécanismes communautaires qui nous permettront de contrôler le respect de l'acquis, à savoir procédure d'infraction, compétence de la Cour de justice, rapport de la Commission, contrôle exercé par le Parlement européen. L'avantage d'avoir une telle directive est de nous ouvrir les voies d'un contrôle beaucoup plus effectif sur le plan juridictionnel.

Troisième élément pour la réflexion du Parlement, c'est que le Parlement a quand même fait avancer les choses, notamment à travers les articles concernant les enfants. L'esprit de ces articles nouveaux, l'article 8 bis et l'article 15 bis, c'est que, dans la mesure du possible, il ne faut pas mettre les enfants en rétention. Et si jamais on les met en rétention, la valeur ajoutée de la directive réside alors dans le fait qu'elle oblige les États membres qui ont décidé d'y recourir à respecter les garanties minimales définies à l'article 15 bis que vous venez de rappeler, Monsieur le ministre.

Le quatrième point que je voudrais verser au dossier, c'est que nous disposons aussi de moyens financiers qu'il faudra utiliser. Nous avons un Fonds retour d'environ 700 millions qui doit nous permettre d'apporter une aide en matière d'assistance juridique, de soins de santé et d'un certain nombre de problèmes pour la réintégration dans certains pays d'origine.

Le cinquième point, je l'emprunterai au président Deprez, qui a rappelé que la Commission serait chargée d'établir un rapport dans les trois ans. Je tiens à vous dire que ce n'est pas seulement ce rapport qui va nous créer une obligation, mais tout ce qui sous-tend ce texte: la volonté de donner à l'Union européenne des procédures soumises au contrôle juridictionnel, des procédures qui essaient d'équilibrer à la fois ce besoin de régularité sans lequel nous ne pouvons pas faire accepter l'immigration régulière par nos opinions publiques et ce besoin de veiller toujours au respect des principes de la Convention des droits de l'homme. Je puis vous dire que, si cette directive doit être adoptée, je m'impliquerai personnellement dans sa mise en œuvre afin de bien veiller à ce que cet esprit ne soit pas perdu de vue.

  Manfred Weber, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens d’abord à vous remercier pour ce débat sensé. Avec un sujet aussi émotionnel que celui-ci, il est étonnant que nous nous montrions aussi objectifs. Je puis dire, compte tenu de l’étendue du sujet couvert ici aujourd’hui, que je suis fier d’être un membre de ce Parlement.

Un bémol cependant. Monsieur Catania nous a accusés d’être tous responsables de la multitude des tombes en Méditerranée. Je dois rejeter cette stratégie qui consiste à s’approprier une influence politique en recourant aux émotions populaires et aux peurs. Chacun d’entre nous tente de faire de son mieux pour aider les personnes là-bas.

Je ne veux rien dire de plus sur le contenu de la directive, car il a déjà été examiné en profondeur. J’aimerais dire quelque chose sur le processus. Notre président de la commission des libertés civiles et des affaires intérieures a tenu des propos très sages. Il a conseillé au groupe du Parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens d’agir honnêtement, en particulier dans ce processus. Nous avons retiré nos amendements. Nous voulions que ces amendements soient votés et nous avons donc apporté notre contribution en ce sens. Nous avions préparé des centaines d’amendements au sein de la commission des affaires intérieures et nous avons organisé une vaste majorité ici. En d’autres termes, tout député intéressé par cette question pouvait y participer.

J’aimerais également dire quelque chose sur les ONG. Je comprends que celles-ci ne soient pas contentes. Si nous débattons de questions environnementales ici, Greenpeace ne sera jamais contente du résultat que nous obtenons. La tâche d'une ONG consiste à exercer une pression croissante mais, aujourd’hui, je peux déjà vous dire ce qui va se passer: si nous adoptons cette directive, demain, ces mêmes ONG qui protestent feront usage de ces possibilités légales et engageront des poursuites devant de la Cour de justice européenne. Je prédis également que les députés de la gauche, qui argumentent aujourd’hui contre cette directive, demanderont demain à la Commission ou au commissaire Barrot de mettre en œuvre ce que nous avons adopté ici. Ils tenteront de créer des avantages pour les personnes sur la base de ce fondement juridique. Dès lors, je dis que ce n’est pas une situation idéale, mais que nous avons fait un grand pas en avant.

Une dernière réflexion. Malheureusement, Mme Roure et M. Fava du groupe socialiste au Parlement européen ne sont pas présents. Ils sont dehors, en train de donner des interviews à la télévision et de tenter de présenter leur position. Ils n’ont pas entendu ce que M. Mate a dit, à savoir que, soit nous faisons ce pas en avant – et là je remercie encore chaleureusement la présidence slovène du Conseil – soit aucun progrès ne sera réalisé pendant de nombreuses années. Nous continuerons à dire que ne devons enregistrer des progrès décisifs, mais nous n’obtiendrons rien. Par conséquent, la question à se poser demain n’est pas de savoir si cette directive est idéale ou non. La question est simplement celle-ci ‘Fait-elle avancer l’Union européenne?’ Demain, nous pourrons répondre à cette question par un ‘oui’ clair et franc.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  Louis Grech (PSE), par écrit. – (EN) La proposition de directive sur le retour des immigrants illégaux devrait être saluée pour sa tentative d’adopter des normes communes et il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Cependant, elle ne parvient pas à fournir des garanties concernant les droits de l’homme et le droit des réfugiés et est muette sur les besoins et problèmes spécifiques d’États membres, comme Malte, qui sont affectés de manière disproportionnée eu égard à leur taille, à leur population et à leurs ressources.

Une fois de plus, je voudrais souligner et répéter que cette matière mérite une politique européenne commune qui se penche sur des 'questions' fondamentales, telles que a) l'adoption de politiques de 'partage du fardeau' entre tous les États membres, b) la révision de Dublin II, c) un soutien financier suffisant, d) une évaluation de la viabilité ou de la création de centres tels que des centres pour l'emploi dans les pays d'origine et de transit, e) l’élaboration d’une politique de retour réaliste, f) la mise en œuvre d’une politique d’intégration en temps utile et g) la lutte contre le crime organisé (y compris la traite des êtres humains), la xénophobie et le racisme.

La création d’une agence spécifique pour toutes les questions d’immigration légale et illégale serait très utile pour appréhender ces problèmes de manière complète et intégrée.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Madame la Présidente, le premier défi posé par cette proposition de législation réside dans le fait qu’il s’agit de notre première tentative d’établir des normes à l’échelle de la communauté en matière de politique d’immigration. La définition d’une politique s’appliquant à la Communauté dans son ensemble demandera de gros efforts.

La politique d’immigration est pour le moins un sujet sensible en termes de droits fondamentaux et de droits de l’homme. Je suis d’accord avec ceux qui ont dit de manière univoque que la proposition contient certains points délicats pour un compromis, dans la mesure où les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont concernés.

En tant que législateurs cependant, nous devons regarder la situation d’une manière globale: le maintien du status quo n’est pas envisageable du tout. Premièrement, il s’agit des conditions de détention. Dans plusieurs États membres, la loi sur la mise en détention ne prévoit pas de durée limite. En outre, les critères de détention ne sont souvent pas non plus réglementés de manière adéquate. Deuxièmement, de nombreux États membres imposent des interdictions de réadmission illimitées. C’est pourquoi de nombreux États membres préféreraient voir les propositions de compromis et, en effet, toute initiative législative, échouer lors de notre vote.

Il est vital que la directive subordonne le processus de retour au mécanisme de contrôle de la Communauté. De cette manière, nous serons en mesure de garantir que certaines normes minimales s’appliquent bientôt à tous les États membres.

Je suis reconnaissante au rapporteur, Monsieur Weber, d’avoir réussi à négocier des améliorations majeures dans la position du Conseil, ce qui nous permet de garantir nos obligations humanitaires. Les changements qui ont été apportés pour protéger les enfants, les femmes et les minorités sont particulièrement importants.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Le texte qui sera soumis au vote demain constitue un net recul, non seulement par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais surtout par rapport au travail réalisé au sein de la commission LIBÉ, dont je suis membre.

Nous, socialistes, sommes favorables à la mise en place de règles minimales concernant le retour des étrangers en situation irrégulière car nous défendons une approche responsable et humaine de l'immigration clandestine et savons que certains Etats de l'Union pratiquent en la matière des politiques inacceptables du point de vue du respect des droits fondamentaux.

Mais force est de constater que le soi-disant "compromis" soutenu par les conservateurs et la majorité des libéraux ne permet, à cet égard, pas d'amélioration. Il ne s'applique en effet ni aux demandeurs d'asile, ni aux personnes interceptées à la frontière. Surtout, il laisse aux Etats membres beaucoup trop de latitude sur des questions essentielles comme les droits des mineurs ou encore la durée de rétention.

Cette dernière pourra ainsi être étendue jusqu'à 18 mois. Comme beaucoup de mes collègues, je me refuse à cautionner la possibilité d'enfermer aussi longtemps des personnes dont le seul crime est d'avoir voulu chercher sur le territoire européen des conditions de vie meilleures.

C'est pourquoi, si les amendements de mon groupe sont rejetés, je voterai, en conscience, contre ce texte.

  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – (FR) M. le Président, mes chers collègues,

Nous devons nous prononcer, demain, sur un texte que les Etats membres et les plus conservateurs d'entre nous présentent comme un compromis. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n'est pas un compromis, c'est une vraie compromission !

Car que nous proposent le Conseil et le rapporteur dans cette directive "Retours" si ce n'est de cautionner la possibilité pour les États d'enfermer 18 mois durant un être humain, arrivé illégalement mais coupable d'aucun crime, et de le bannir ensuite 5 ans du territoire européen ?

Notre Assemblée bénéficie enfin de la codécision concernant l'immigration : aussi n'avons-nous pas seulement la possibilité de faire jeu égal avec le Conseil, nous en avons le devoir ! Ne gâchons pas cette occasion : en adoptant la directive en l'état, nous accepterions que le Conseil détricote l'ensemble des avancées pour les droits de l'homme conquises ici même au fil des 3 années de négociations.

J'espère donc que nous rejetterons ce texte ; caricature s'il en fallait du repli sur soi et de l'oubli de nos valeurs qui nous guettent.

Nous avons besoin d'une véritable politique européenne d'immigration, non de la protection illusoire d'une Europe forteresse.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL), par écrit. – (DE) Une majorité de la droite du Parlement européen ouvre la voie à des éloignements massifs.

Les huit millions de personnes dépourvues de permis de séjour valable, dont beaucoup vivent dans les États membres de l’Union européenne depuis de nombreuses années, se voient confrontées à un enfermement et à une déportation. Les ministres de l’intérieur voulaient ‘faire le ménage’ avant d’unifier la réglementation de l’immigration légale dans l’Union européenne. Récemment, le secrétaire d’État parlementaire auprès du ministre fédéral allemand de l’intérieur, Peter Altmaier, a dit clairement au journal télévisé que «nous sommes parvenus à faire en sorte que dans l’avenir, il soit plus facile d’éloigner les personnes dont l’Allemagne veut se débarrasser».

Selon le texte du compromis produit par le Conseil et Monsieur Weber, député du Parlement européen et membre de l'Union sociale chrétienne de Bavière, une durée de détention allant jusqu’à 18 mois peut être prévue, les enfants peuvent être séparés de leurs familles et les personnes déportées peuvent être soumises à une interdiction de réadmission dans l’Union européenne pendant cinq ans. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, un groupe de gauche, proteste contre ces pratiques inhumaines.

Cette directive est catastrophique au regard de la tentative de l’Union européenne de se faire un nom en tant qu’organe de défense des droits de l’homme à l’échelle internationale. Dans un appel conjoint aux députés, 44 régions d’Afrique et d’Amérique latine ont demandé le rejet de ce projet de législation. Le Président bolivien, Monsieur Evo Morales, a déjà rappelé aux députés, dans une lettre forte et émotionnelle, que ces deux derniers siècles, les réfugiés venus d’Europe ont trouvé un sanctuaire face à la pauvreté et à la répression, ainsi que l’amitié sur d’autres continents.

5. Adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009(débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0231/2008) de Monsieur Casa, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2 du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (COM(2008)0249 – C6-0198/2008 – 2008/0092(CNS)).

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter la Slovaquie et nos collègues slovaques pour ce succès remporté pour leur pays et pour la zone euro.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − – (FR) Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier, au nom de la Commission, la commission économique et monétaire et le rapporteur, M. Casa, pour l'excellent travail accompli dans l'évaluation du respect par la Slovaquie des critères de convergence pour l'adoption de la monnaie unique.

Avec l'entrée de la Slovaquie dans la zone euro, celle-ci comptera 16 membres, 4 d'entre eux appartenant au groupe de pays ayant adhéré à l'Union en 2004.

Il s'agit du cinquième élargissement de la zone euro depuis l'introduction de la monnaie unique en 1999. C'est une preuve claire que celle-ci est ouverte à tous les États membres respectant les conditions fixées par le traité.

L'entrée de la Slovaquie dans la zone euro représente le couronnement des progrès remarquables accomplis par l'économie slovaque durant la dernière décennie. Elle lui permettra de bénéficier des avantages importants offerts par l'Union économique et monétaire, tels qu'ils ont été rappelés dans le rapport adopté en mai dernier par la Commission sur les dix ans de l'UEM.

Ce rapport démontre aussi que, pour bénéficier pleinement des avantages de l'euro, il convient de poursuivre des politiques macroéconomiques rigoureuses afin de préserver la compétitivité du pays lorsque le taux de change de la monnaie est irrévocablement fixé. Cela comprend une discipline fiscale, une politique salariale responsable et des réformes structurelles, notamment en matière de fonctionnement du marché du travail.

Sans un engagement clair dans ce sens, il y a un risque de voir l'inflation devenir un problème sérieux et réel. C'est un point explicitement rappelé dans le rapport de M. Casa, avec lequel la Commission est parfaitement d'accord.

Le Conseil ECOFIN du 3 juin dernier a donné un avis positif au rapport de la Commission sur le respect des critères de convergence par la Slovaquie. Le Conseil européen de jeudi et de vendredi à Bruxelles devrait confirmer, une fois l'opinion du Parlement recueillie, le soutien politique à l'adoption de la monnaie unique par la Slovaquie qui sera confirmée par le Conseil ECOFIN de juillet prochain.

La Commission proposera, la semaine prochaine, le taux de change définitif entre la couronne slovaque et l'euro, qui sera également adopté formellement par le Conseil ECOFIN de juillet.

Je tiens à remercier dans ce sens la commission économique et monétaire ainsi que M. Casa pour le travail entamé depuis plusieurs mois afin de permettre au Parlement d'émettre son avis dans les délais serrés avec lesquels doivent travailler nos trois institutions afin d'effectuer une évaluation rigoureuse du respect des critères par l'État membre concerné et de lui laisser le temps suffisant pour mener à bien les préparatifs pratiques pour l'adoption de l'euro au 1er janvier 2009.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  David Casa, rapporteur. − (MT) Un moment important nous attend parce qu’au sein de ce Parlement, nous débattons une fois de plus de l’élargissement de la zone euro afin d’y inclure un pays anciennement communiste, un pays qui, comme mon propre pays, Malte, a rejoint l’Union européenne en 2004, un pays qui a dû modifier son économie afin d’être en mesure de répondre aux critères fixés dans le traité. Ce résultat n’a pas été facile à atteindre. Nous avons mené des discussions pendant des mois avec la Commission, avec la Banque centrale européenne, avec le gouvernement slovaque, ainsi qu’avec toute la société civile slovaque afin de garantir que ce processus soit vraiment de nature à aider la Slovaquie a répondre à tous les critères fixés dans le traité.

Après la publication par la Commission de son rapport, nous, le Parlement, avons tenu des débats et des consultations qui ont vraiment été un moment très important, même pour moi, parce que j’ai pu voir ce que la Commission disait, et non seulement ce que la Banque centrale disait ou ce que le gouvernement slovaque disait, mais j’ai compris en écoutant le peuple slovaque la manière dont celui-ci percevait cette étape historique qu'il franchira, si Dieu le veut, en janvier prochain.

Comme le Commissaire vient de le dire avant moi, aujourd’hui, la Slovaquie a une responsabilité, parce qu’il y a toute une série de pays qui la suivent, dont la majorité, comme la Slovaquie, émergent d’une ère communiste et souhaitent entrer dans cette zone qui est si importante pour l’Union européenne. Par conséquent, le pays dont nous discutons aujourd’hui à la responsabilité de conserver sa durabilité en matière de convergence, et en particulier en ce qui concerne le taux d’inflation qui a fait l'objet de nombreuses discussions, même dans mon rapport. Toutefois, il ressort clairement des statistiques que nous avons devant nous aujourd’hui que nous avons un problème dans toute la zone et nous ne pouvons pas épingler la Slovaquie, parce qu’aujourd’hui, nous parlons d’un taux d’inflation qui, en réalité, a augmenté dans les 21 pays de l’Union européenne. Par conséquent, nous devons non seulement veiller à ce que la Slovaquie maintienne son taux d’inflation à long terme, mais également voir comment le taux d’inflation peut être réduit au maximum dans tous les pays faisant déjà partie de la zone euro. Nous connaissons les problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés, comme celui du pétrole qui ne nous affecte pas de manière positive et, dès lors, nous devons réfléchir à la façon d’appréhender cette question très importante.

Comme je l’ai dit, le Parlement a visité la Slovaquie pour la première fois et je voudrais appeler à ce que des délégations du Parlement soient envoyées dans chaque pays sur le point d’entrer dans la zone euro parce que ces visites donnent l’occasion d’écouter et d’en apprendre plus sur la manière dont l’économie se comporte dans le pays concerné.

Voilà ce qu’il en est pour la Commission. Je suis un peu déçu de la nouvelle évaluation qu’elle a réalisée après la publication officielle du rapport sur la convergence. Je ne pense pas que ce Parlement devrait être traité de la manière dont la Commission l'a traité car nous aurions dû au moins être consultés. Je comprends que cette nouvelle évaluation ne peut pas être trop prospective en raison d’une spéculation éventuelle mais, lorsque de telles actions sont entreprises après la compilation du rapport sur la convergence, nous, en tant que Parlement, devrions être consultés, même si ce n’est pas avant les tout derniers moments de la décision.

Pour conclure, j’aimerais remercier tous ceux qui m’ont aidé à préparer ce rapport, y compris les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques, mon coordinateur et les présidents des commissions, qui se sont toujours montrés très coopératifs sur ce rapport. Enfin, je remercie le peuple slovaque et lui souhaite plein succès dans cette étape historique qu’il s’apprête à franchir. Nous devrions voter en faveur de cette étape importante, non seulement pour le salut de ce peuple, mais également pour le salut de l’ensemble de l’Union européenne.

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais également remercier le rapporteur. Ces derniers jours, j’ai encore réfléchi à l’adhésion de la Slovaquie à la zone euro.

Le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens votera en faveur de ce rapport. À la lumière des événements entourant le passage de la koruna à l’euro, nous avons à nouveau soumis des amendements pertinents et des propositions de compromis parce que ce changement, qui a dépassé le taux de fluctuation admis de 15 %, a entraîné un conflit au sein du Parlement. Tout ce que nous pouvons faire, c’est demander à la Commission – et pas simplement demander mais en fait insister pour qu’elle prête sa contribution afin que, pour les futures adoptions de la monnaie unique, les critères déjà établis dans le traité soient spécifiés.

Depuis que je suis devenu député du Parlement européen, j’ai été présent à chaque fois qu’un nouveau pays a adopté la monnaie unique. À chaque fois, on nous a présenté de nouveaux arguments, y compris celui que ‘après tout, les États qui les ont précédé ont également été en mesure de procéder de cette manière’ et cela risque de devenir une histoire sans fin. Pour moi, il est important que nous considérions l’adhésion à la zone euro moins comme une question d’honneur national et davantage comme une tentative de rendre les critères plus objectifs, ce qui est une bonne chose pour l’État qui nous rejoint.

La réévaluation vers le haut de la koruna, qui atteint plus de 17 %, se justifie certainement sur le plan économique. Savoir s’il était judicieux de combiner le calendrier de cette réévaluation avec l’entrée dans la zone euro est tout autre chose. Par conséquent, nous devrions faire tout ce qui est possible afin de veiller à ce que l’euro et l’économie en général affichent de bons résultats, au lieu de nous limiter au point de vue d’une situation politique de durée limitée, que ce soit à l'échelle européenne ou nationale.

Permettez-moi d’évoquer brièvement ce qui s’est passé jeudi. Je pense qu’il est mauvais pour le Parlement européen de sans cesse l'ignorer et nous tiendrons un grand débat à ce sujet demain. Demain, nous voterons l'opportunité ou non d’une adhésion de la Slovaquie à la zone euro et ECOFIN prendra une même décision en juillet. Jeudi, nous avons entendu un membre de la zone euro dire qu’il ne voulait pas que l’Union européenne soit ce qu’elle est. Ensuite, des hauts représentants de votre pays ont fait chœur avec lui, Monsieur le Commissaire.

L’euro n’a jamais été une fin en soi. L’euro n’a toujours été qu’un jalon sur le chemin du développement de l’Union européenne. Maintenant – bien que le Conseil ne soit malheureusement pas là aujourd’hui - tout le monde pose la même question: quelle direction faire prendre à l’Europe? Quelles sont les prochaines étapes spécifiques? Certains parlent du cœur de l’Europe, d’autres parlent d’alternatives, d’autres encore disent que nous devrions arrêter de nous élargir, mais certains se comportent comme si rien n’allait changer. Dès lors, nous ferons une nouvelle tentative avec l’euro et ferons même encore d’autres tentatives après cela.

Cependant, lorsque nous prenons ces décisions, nous devrions garder à l’esprit les réalités politiques de l’Union européenne. Donc, au moment du voter aujourd’hui, j’aurai des sentiments très partagés quant à savoir si le simple fait d’ignorer le vote – la réalité en Europe – est vraiment la bonne chose à faire.

  Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier Monsieur Casa pour l’élaboration d’un excellent rapport. Je souhaite dire que le groupe PSE soutiendra ce rapport.

Je voudrais également souligner que nous examinons pour la première fois l’entrée d’un pays d’Europe centrale, d’un pays postcommuniste de l’ancien bloc soviétique, dans la zone euro. J’y vois là non seulement un événement symbolique, mais également une étape importante sur la voie de l’intégration européenne. C’est un succès pour l’union monétaire, car elle voit entrer une économie compétitive et dynamique qui n’est pas écrasée par sa dette publique, et cela servira certainement à renforcer la zone euro. Deuxièmement, c’est également un succès pour la Slovaquie, qui a réussi à remplir tous les critères d’adhésion et qui sera en mesure de profiter des avantages d’une monnaie commune. Ce succès est particulièrement important et nécessaire aujourd’hui, alors que les résultats du référendum manqué en Irlande ont ébranlé la foi dans l’avenir de l’intégration européenne. L’adhésion de la Slovaquie à la zone euro montre que le processus d’approfondissement de l’intégration européenne avance, et je pense que même les plus grands eurosceptiques ne seront pas en mesure de l’arrêter.

L’acceptation de la Slovaquie dans le club des États qui utilisent la monnaie commune confirme qu’une fois introduites, des réformes économiques et structurelles cohérentes sont payantes et donnent des résultats positifs. Aujourd’hui, la Slovaquie est l’un des pays qui se développe le plus rapidement dans l’Union européenne. Le Commissaire Špidla en a parlé. Ces succès trouvent en partie leur origine dans les réformes et ici, tous nos remerciements et notre reconnaissance sont dus au gouvernement de Mikuláš Dzurinda, qui a introduit des réformes difficiles, et au gouvernement actuel de Robert Fico, qui les poursuit.

L’adoption de l’euro par la Slovaquie constitue également un défi majeur. Le gouvernement slovaque doit particulièrement s’assurer de la bonne organisation du changement de monnaie, de manière à éviter les hausses de prix et de façon à ce que le soutien du peuple slovaque à l’égard de la nouvelle monnaie se maintienne dans l’avenir.

En félicitant mes collègues slovaques pour ce succès, j’aimerais également, en tant que député européen polonais, exprimer l’espoir que mon pays les rejoindra bientôt.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, la Slovaquie a effectivement réalisé des choses étonnantes en quelques années. Qui aurait pu imaginer que la Slovaquie soit l’un des premiers nouveaux États membres à être en mesure de rejoindre la zone euro? Cependant, cette dure épreuve n’est pas terminée; en fait elle commence à peine. Dans leur évaluation et dans leur analyse, la Commission et la Banque centrale européenne ont déclaré clairement que la question de savoir si l’inflation pourra être maintenue au niveau souhaité à long terme demeure ouverte. La Slovaquie est effectivement consciente de ce problème. Sinon cette mesure sans précédent de réévaluation de la monnaie nationale, la koruna, de plus de 1 % pour égaler l’euro, n’a aucun sens. Je ne peux qu’appeler la Slovaquie à ne pas nous donner de motifs de vivre une seconde Slovénie puisque, dès que celle-ci a rejoint la zone euro, l’inflation est devenue rampante.

La mesure de réévaluation de la koruna que vous avez prise montre que vous vous occupez sérieusement de l'inflation. Certes, une inflation importée, en particulier dans le cas des produits énergétiques, peut être quelque peu contrôlée par ce moyen. Toutefois, cela ne veut pas dire que des mesures dans d’autres domaines cessent d’être très importantes; elles le seront toujours. Comme le commissaire Špidla l’a mentionné, les mesures fiscales restrictives, les hausses salariales qui continuent de se concentrer sur un accroissement de la productivité et non sur les souhaits des salariés et la globalisation du marché de l’emploi en sont autant d’exemples. Nous savons que les circonstances varient considérablement entre les diverses régions de Slovaquie. Le chômage dépasse la moyenne dans certaines régions alors que dans d’autres, il n’y a pas assez de travailleurs qualifiés.

Monsieur Radwan a tout à fait raison. L’adhésion à la zone euro n’est pas seulement une étape économique, mais également une étape politique. À l’époque, elle se voulait la porte d’entrée vers une phase qui s’achèverait par une intégration bien plus étendue. J’espère qu’en adoptant des politiques modérées, correctes et structurées, la Slovaquie contribuera en définitive à faire de cette entrée un succès.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, en prenant la parole dans ce débat au nom du groupe UEN, j'aimerais attirer l'attention sur les points suivants. Une fois de plus, la Commission européenne nous rappelle la nécessité de remplir tous les critères de Maastricht préalablement à l’entrée dans la zone euro, en faisant référence aux nouveaux États membres. En attendant, elle choisit de taire le fait qu’à l’époque de l’introduction de l’euro, de nombreux anciens États membres ne remplissaient pas ces critères.

Deuxièmement, en dépit des changements apportés au Pacte de stabilité et de croissance dont bénéficient des pays tels que l’Allemagne et la France, l’attitude typiquement clémente de la Commission à l’égard des grands États de la zone euro pour le respect des critères de Maastricht n’a pas changé. Dans le passé, la Commission a toléré des déficits budgétaires importants et, en particulier, un niveau de dette publique dépassant 60 % du PIB et il s’avère qu’elle les tolère encore. En 2006, la dette publique des quinze correspondait en moyenne à 60 % du PIB, et pas moins de la moitié des pays de la zone euro avaient une dette publique qui dépassait 60 %. Dans ces conditions, les résultats de la Slovaquie, qui n’affiche un déficit que de 2,2 % ou une dette publique d'à peine 29 %, avec une l’inflation stabilisée à 2,2 %, sont particulièrement dignes d’être mentionnés.

L’entrée de la Slovaquie dans la zone euro sera une expérience importante pour les nouveaux États membres. Ils ont tous un PIB par habitant relativement faible, de larges différences de revenus parmi la population, un faible niveau d'affluence ou un niveau global des prix relativement bas. Les conséquences de l’introduction de l’euro en Slovaquie et, notamment…

(Le président interrompt l'orateur)

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, la Slovaquie souhaite participer à l’euro et je ne l’en blâme pas mais je souhaite saisir cette occasion pour appeler à la sagesse. Après tout, on pourrait dire que l’euro est en passe de subir son premier test. Pour diverses raisons, nous observons des hausses de prix, non seulement en Europe mais dans le monde entier. L’inflation est galopante et des attentes inflationnistes ont été créées. L’euro est une monnaie qui n’a pas encore affronté ce test. La Banque centrale européenne fonctionne sur la base d’un taux d’inflation maximum de 2 %. Elle n’a aucun moyen de faire respecter ce plafond si ce n’est en relevant les taux d’intérêt afin de réduire le niveau d’activité et donc l’inflation. Si elle le fait, il y a des raisons de craindre une récession. Le Pacte de stabilité et de croissance se concentre exclusivement sur un déficit public qui ne doit pas dépasser 3 % du PIB. Cette restriction de l'activité économique nous donne des raisons de craindre une plus grave récession en Europe. Si j’étais la Slovaquie, je reporterais en tout cas l’abolition de ma propre monnaie en faveur de l’euro jusqu’à ce que ce dernier ait réussi son premier test dans les conditions d’une crise économique.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, l’histoire peut nous en apprendre beaucoup. Dans les années 1990, la plupart des membres de la zone euro de l’époque n’étaient pas capables de remplir les critères de convergence. La plupart de ces pays avaient maille à partir avec des déficits excessifs, leurs finances publiques et l’inflation.

Durant l’année du référence, en 1997, l’Allemagne avait des difficultés à remplir les critères concernant le niveau de la dette publique et, par conséquent, même les pays qui dépassaient sensiblement les valeurs fixées dans les critères, comme la Belgique ou l’Italie, ont été tolérés. Certains pays de la zone euro naissante ont même eu recours à la ‘comptabilité créative’, à savoir des procédures qui présentaient une meilleure image de leurs résultats économiques que ce qu’ils n’étaient. Par la suite, en dépit de certains contretemps, la plupart des membres de la zone euro ont résolu et continuent à résoudre ces problèmes grâce à la protection que leur offre l’euro, une monnaie unique forte. Je dois préciser que ces pays n’ont pas rempli tous les critères en matière de déficit. Dès lors, ceux qui montrent du doigt les candidats à l'adhésion à la zone euro devraient prendre garde à ne pas jeter la première pierre.

La République slovaque a non seulement rempli les critères de convergence; elle les a également remplis bien à l’avance. L’évolution des paramètres slovaques a été contrôlée pendant longtemps et en toute transparence. Les craintes d’une future inflation, exprimées par la Banque centrale européenne, peuvent s'appliquer de manière générale à tous les membres de la zone euro parce que l’économie européenne n’évolue pas dans le vide. L’explosion des prix que nous vivons aujourd’hui à l’échelle mondiale en est la preuve.

Par conséquent, je salue la position positive de la Commission européenne et du Parlement européen, telle que développée dans le rapport du rapporteur, Monsieur Casa, sur l’adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009. Cette position est non seulement un geste technique, mais elle constitue également un geste politique important qui signale aux autres candidats à l’adhésion à la zone euro que leurs efforts peuvent aboutir à un résultat tangible.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) J'aimerais commencer par exprimer mes remerciements au rapporteur, Monsieur David Casa, pour son excellent rapport équilibré, et pour l’approche pragmatique dont il a fait preuve dans l’évaluation des différents amendements.

L’adhésion de la Slovaquie à la zone euro n’est pas due au hasard. C’est le point culminant tout à fait naturel des énormes efforts consentis par les gouvernements slovaques qui ont créé, notamment entre 1998 et 2006, une base économique solide grâce à des réformes économiques radicales dans les domaines de la finance, de la fiscalité et de la politique sociale.

Ces réformes, conjuguées à des investissements étrangers directs, ont permis à la Slovaquie de bénéficier d’une croissance économique élevée et constante. Les efforts continus pour atteindre l’objectif, ainsi que le comportement responsable des gouvernements slovaques ont permis de remplir tous les critères de Maastricht nécessaires à l’adhésion à la zone euro, sans le recours à des influences supplémentaires, telles qu’une inflation cachée ou le renforcement artificiel de la monnaie slovaque, la koruna.

Certains membres de la commission ECON ont exprimé leur inquiétude concernant le respect de ces critères à long terme, notamment en ce qui concerne le maintien d’un bas taux d’inflation. Toutefois, je suis convaincu que la Slovaquie a tout ce dont elle a besoin pour remplir ces critères à long terme, à condition qu’une politique fiscale standard soit au moins en place et que d’autres réformes structurelles soient menées à bien. Les développements que nous observons dans les domaines de l’énergie et des prix alimentaires continueront à être un problème d’ordre mondial. Il est certain que la Slovaquie ne sera pas un pays qui sortira du cadre convenu.

Pour conclure, je voudrais tout spécialement féliciter le peuple slovaque, qui a accepté ces réformes fondamentales et radicales et qui mérite dès lors les plus grands éloges pour l’obtention de ce résultat positif.

  Pervenche Berès (PSE). - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que, autour de notre rapporteur, David Casa, nous avons un rapport équilibré pour saluer la décision politique que nous allons prendre, l'entrée de la Slovaquie dans la zone euro. C'est le premier pays du groupe dit de Visegrád qui rejoindra cette zone et je crois que, d'un point de vue politique, cela a une signification importante qu'il faut souligner.

Pour les Slovaques, c'est la fin d'une aventure et c'est le début d'une autre. C'est la fin de la préparation et de la mise en condition du respect des critères de Maastricht. Or, l'expérience nous montre qu'une fois le pays rentré dans l'euro, le plus difficile reste parfois à faire. Dans le cas slovaque, nous voyons bien que du point de vue de la maîtrise de l'inflation ou du point de vue de la poursuite de l'équilibre, ainsi que du point de vue de la cohésion sociale ou dans la mise en œuvre des réformes structurelles, beaucoup reste encore à faire. Pour cela, je crois que les mécanismes sur lesquels nous réfléchissons pour que demain, l'Union économique et monétaire puisse mieux soutenir et travailler ensemble sur la façon dont les États membres utilisent leur monnaie, seront utiles.

Les critères de Maastricht, on en a beaucoup parlé, nous ne les changerons pas. Personne n'a demandé à les changer et pourtant ils doivent être interprétés, ils doivent être analysés dans un contexte qui a changé. L'Union économique et monétaire a aujourd'hui dix ans et nous savons ce qu'elle a encore d'imparfait dans l'équilibre entre politique économique, politique monétaire, force de sa représentativité extérieure. C'est dans cette Union économique et monétaire que la Slovaquie rentre; ce n'est pas la même situation qu'il y a dix ans et nous devons tous en tenir compte.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Qui aurait pensé, lorsque Vladimir Mečiar dirigeait la Slovaquie, que son pays deviendrait non seulement un États membre de l’Union européenne mais introduirait également l’euro quelque 10 ans plus tard? C’est vraiment un miracle slovaque. Le rapporteur souligne les avantages que l’euro apporte mais également les risques et problèmes qu’il peut susciter. Il est bon que la Slovaquie ait tenu compte de l'avis de la BCE concernant le risque d'une hausse de l'inflation en raison de l'adoption de l'euro et je pense qu'il était nécessaire dès lors, après consultation, de réévaluer la koruna. Cela montre à la fois son instinct et sa confiance dans une bonne politique économique à venir en tant que membre du groupe de l’euro.

Monsieur le Président, j’espère que dans un proche avenir, mon propre pays réalisera également l’importance, à la fois en termes économiques et politiques, de sa pleine participation à la coopération communautaire. Bien que les référendums ne soient pas très populaires ces derniers temps, j’espère que, durant la période 2010-2011, nous serons en mesure d’organiser un référendum sur l’introduction de l’euro en Suède.

La crise financière montre la signification d’une monnaie européenne forte et d’une banque centrale efficace pour la protection de la croissance et de l’économie de l’Union européenne. Moyennant la poursuite de l’application de critères stricts d’entrée et la mise à disposition d’une aide constructive à tous ceux qui veulent devenir membres du groupe de l’euro, l’économie de l’Union ne fera que se renforcer.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Merci de me donner l’opportunité de m’exprimer. Nous vivons un grand moment, puisque le Parlement et ensuite le Conseil, au sens juridique formel, sont sur le point de décider si le premier des pays de l’ancien Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM) et du Pacte de Varsovie va être admis dans la zone de la monnaie unique. Je félicite Monsieur Casa, le rapporteur, pour ce travail splendide et remarquable.

Je suis ravi que la Slovaquie ait rempli tous les critères quantitatifs définis dans le traité CE, ainsi que les conditions de son admission dans la zone euro. C’est là le résultat de dix années de travail. Je pense qu’il est important d’exprimer uniquement un avis sur le fait de savoir si le pays candidat a rempli les critères au risque sinon de nous livrer à une discrimination entre les États membres ayant rejoint la zone euro plus tôt et ceux qui le feront dans l’avenir. Le rapport ne peut réaliser une analyse quantitative distincte de critères de durabilité mal définis – notamment en matière d’inflation ou de dette – ou d’une réelle convergence, puisque tous les États membres faisant partie de la zone euro doivent faire l’objet de la même confiance à partir du moment où ils la rejoignent pour maintenir la durabilité. C’est notamment le cas si le niveau de la dette de l’État membre en question est bas ou en chute en comparaison avec ses collègues de la zone euro. Il s’agit là d’une question vitale pour le futur processus d’élargissement.

Le gouvernement slovaque assume une énorme responsabilité. Dès que son taux de change sera gelé, c'est-à-dire à partir de juillet, il devra démontrer qu'il n'est pas seulement concerné par sa propre adhésion à la zone euro mais qu'il assume également la responsabilité des autres pays de la région. Compte tenu de cela, la Slovaquie doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour maintenir l’inflation sous contrôle, c’est-à-dire dans la limite de référence. Ce faisant, elle prouvera que les craintes compréhensibles et légitimes exprimées par certains députés de cette assemblée et par la Banque centrale européenne (BCE) – à savoir qu’après l’intégration massive dans le taux de change central, Bratislava sera incapable ou peu disposée à continuer à freiner la pression inflationniste résultant des prix à l'importation et du comblement de l’écart des prix - ne se voient pas confortées par une attitude irresponsable.

En outre, ce n’est ni l'heure ni le lieu d’examiner d’autres questions non résolues concernant l’élargissement de la zone euro. Des questions telles que le dépôt en temps utile de leur demande par les pays candidats, la définition de ce que nous entendons par discipline concernant le calendrier entre l’élaboration de l’avis de la Commission et la prise de décision, ou la définition de la notion de convergence réelle, ou le délai durant lequel nous pouvons escompter de manière réaliste le maintien du taux de change en cas d’appréciation, doivent être examinées séparément. Ces questions ne devraient pas être examinées ici, de manière sélective et discriminatoire, et c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai aujourd’hui de voter sur ces questions. Merci, Monsieur le Président, de m’avoir donné l’opportunité de m’exprimer.

  Monika Beňová (PSE). - (SK) Ces dernières années, la République slovaque a subi de nombreuses réformes difficiles et le gouvernement actuel a réussi à dédommager les segments les plus pauvres de la société qui en avaient été affectés. Étant donné que le gouvernement a adopté une approche responsable et consciencieuse non seulement en ce qui concerne le dédommagement justifié par les réformes mais également concernant le respect des critères obligatoires et a assuré un processus global en douceur culminant par l'adoption de l'euro le 1er janvier 2009, la Slovaquie possède aujourd'hui une économie parmi les plus performantes (pas seulement au sein de l’Union) et nous avons également réussi à accroître le taux d’emploi. Tous ces faits suggèrent que le nouveau critère du maintien du taux d’inflation à long terme ne sera pas non plus un problème pour la Slovaquie dans l’avenir.

Le gouvernement de la République slovaque forme le vœu sincère que l’adoption de l’euro le 1er janvier 2009 n’aura pas un impact grave sur les segments les plus pauvres de la société. Par conséquent, le gouvernement prend déjà des mesures pour protéger ces personnes et leur créer un cadre confortable pour la période des préparatifs à l’introduction de la nouvelle monnaie et ultérieurement pour son utilisation.

Par exemple, le gouvernement slovaque débattra prochainement d’un moratoire sur les prix de certaines denrées alimentaires de base. Dans le même esprit, le gouvernement slovaque tente d’obtenir un consensus à l’échelle de la société sur la question de la transition vers l’euro. Le gouvernement a associé les gouvernements régionaux et locaux, les cercles professionnels et la société civile, de même que les églises, à ce programme.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de terminer en disant que la coopération et le respect mutuel, et non pas des critiques non fondées et souvent populistes, sont le seul moyen d’avancer pour l’Union, à tous égards.

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un jour assez spécial pour nous. Nous vivions dans le même pays, la Tchécoslovaquie, et aujourd’hui, maintenant, nous, les Tchèques, nous adressons nos meilleurs vœux de réussite aux Slovaques pour leur entrée dans la zone euro.

La Slovaquie a reçu le feu vert pour son adhésion à la zone euro voici quelques semaines. Le gouvernement slovaque, de même que la Banque centrale slovaque sont bien conscients que le respect de critères vitaux, non seulement à court terme mais également à moyen et à long terme, constituera une rude tâche.

L’économie slovaque est en train de rattraper le reste de l’Union monétaire européenne. Cette évolution est de nature à exercer une pression sur les prix et l’inflation et je suis certain que les Slovaques y feront face. Mais ce n’est pas ce dont je souhaite parler.

Aujourd’hui, j’aimerais mettre l’accent sur quelque chose de différent, sur quelque chose que j’appellerais personnellement l’histoire slovaque, le chemin de l’euro. Le fait que la Slovaquie s’apprête à rejoindre la zone euro s’explique par les fondements solides et les résultats remarquables de l’économie slovaque. Et il est juste de souligner le rôle positif de l’ancien gouvernement de coalition de centre droite, dirigé par son talentueux Premier ministre, Mikuláš Dzurinda. Ayant mené à bien toutes les réformes structurelles importantes, l’économie slovaque a rempli tous les critères importants, à savoir la réduction de la dette publique et le maintien sous contrôle de l’inflation. Le gouvernement et le cabinet de Monsieur Dzurinda sont à l’origine de ces réformes. J’adresse mes meilleurs vœux de réussite aux Slovaques dans la zone euro.

  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) Depuis les six dernières années, l’économie slovaque enregistre une croissance moyenne de plus de 6,5 % par an. L’année dernière, la croissance a dépassé les 10 %. Selon tous les indicateurs, la Slovaquie remplit les critères en disposant d’une certaine marge.

Les autorités slovaques sont conscientes de la situation en ce qui concerne la convergence réelle et nominale de l’économie slovaque et de son impact potentiel sur l’évolution future de l’économie et de l’inflation. À leur avis, la consolidation de la Slovaquie est conforme au Pacte de stabilité et de croissance. Selon le budget triennal approuvé, le premier objectif fiscal est d’atteindre un déficit de 0,8 % d’ici à 2010, soit de réaliser l’objectif fiscal. Selon les données convenues, le but est d’atteindre un budget équilibré d’ici à 2011, c’est-à-dire budgétiser un excédent de 1,3 %, en laissant de côté le deuxième pilier.

Le gouvernement slovaque a adopté des mesures pour garder l’inflation sous contrôle. En juin, il a approuvé un programme de modernisation, comprenant des réformes structurelles du marché du travail, la consolidation des finances publiques et le soutien de l’enseignement, de la science de la recherche. Permettez-moi de souligner que les représentants du monde économique, les entrepreneurs, les employeurs, les syndicats, les retraités, les villes et villages slovaques, ainsi que les banques, soutiennent tous l’adoption de l’euro en Slovaquie. Les partenaires sociaux du gouvernement ont signé une déclaration dans laquelle ils s’engagent à limiter les hausses salariales en fonction de la croissance de la productivité. Ceci contribuera considérablement au maintien du taux d’inflation à long terme en Slovaquie.

J’aimerais remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur approche correcte, basée sur des chiffres, des faits et des analyses. Les responsables slovaques et le peuple slovaque souhaitent contribuer au développement de l’économie européenne, et donc à la stabilité et à la fiabilité de l’euro.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Étant donné que l’euro est un symbole important dans le sens où il lève les barrières et rassemble les Européens, l’adoption de l’euro par la Slovaquie constitue une nouvelle étape historique dans le processus de l’intégration européenne.

Les préparatifs de l’adoption de l’euro par la Slovaquie ont commencé bien avant que la République slovaque adhère à l’Union européenne. L’ancien gouvernement slovaque, dirigé par Mikuláš Dzurinda, avait approuvé la stratégie de l’adoption de l’euro dès 2003. Il avait mis en place d’importantes réformes qui ont fait de la Slovaquie un pays performant, tant sur le plan économique que politique.

Comme l’inflation a augmenté en Slovénie depuis l’adoption de l’euro par ce pays, la question du maintien du taux d’inflation et de la dette publique à long terme est cause d’inquiétude en Slovaquie. Cependant, je ne suis pas d’accord avec les vues de certains de mes collègues selon lesquelles des critères supplémentaires sont nécessaires pour contrôler la stabilité économique de la Slovaquie.

La Slovaquie répond à tous les critères de Maastricht, qui sont les conditions fixées pour l’adoption de l’euro. Il est trop tard pour mener un débat sur la définition des critères de Maastricht pour les économies à croissance rapide. Au lieu de cela, je voudrais évoquer la raison du changement dans la parité centrale, que les députés allemands ont présenté comme un phénomène négatif. Le changement de parité centrale a reflété, en deux occasions, l’évolution économique du pays, qui a été soutenue principalement par une croissance de la productivité.

J’appelle le gouvernement de la République slovaque à intensifier la campagne ciblant les citoyens, en particulier en fournissant des informations aux groupes vulnérables. Je pense qu’un double affichage des prix devrait être obligatoire non seulement pendant les six mois précédant l’entrée dans la zone euro mais également pendant un an au moins après l’adoption de l’euro. Cela aidera les consommateurs à s’habituer aux prix en euros.

Je suis convaincue qu’un environnement commercial compétitif élargira le choix du consommateur, ce qui est le meilleur remède à la hausse des prix. Je pense que la Slovaquie tirera également profit de l’expérience des pays qui ont déjà adopté l’euro.

Pour conclure, je voudrais féliciter mon collègue, Monsieur David Casa, pour le soutien qu’il a apporté à l’adhésion de la Slovaquie à la zone euro. Je crois que son nom figurera en bonne place dans l’histoire de la République slovaque.

  Elisa Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, 10 ans après sa naissance, l’euro est un succès indéniable et aujourd’hui un des piliers de la confiance que les citoyens accordent au projet européen. Je me réjouis donc de l’élargissement de la zone euro. À la suite de décisions identiques concernant d’autres États, celle-ci s’étend donc désormais à la Slovaquie.

Cependant, en mentionnant le 10e anniversaire de l’euro, nous devons également évoquer les enseignements que nous avons tirés au fur et à mesure de son histoire, des enseignements qui concernent la durabilité du processus et les impacts sur la réelle convergence qui sont liés à la monnaie unique. Il existe peut-être une marge de progrès pour l'application des critères d'adhésion et il faudrait peut-être réfléchir à la durabilité et à la solidité du processus pour les anciens et les nouveaux membres. Dans le cas de la Slovaquie, la réévaluation de 17 % de sa monnaie, bien que programmée et conforme aux critères du traité, donne à réfléchir.

Comme je l’ai dit, ces questions méritent un débat sérieux dans lequel le Parlement européen doit avoir un rôle actif et le souhait du groupe socialiste est que l’euro contribue plus qu'à une simple stabilité financière. Il doit également être un instrument servant à dynamiser la réelle convergence de l’Union, l’emploi et le progrès. Nous suggérerons de poursuivre cette discussion plus en profondeur lors du débat EMU@10, qui célébrera les dix ans de l’euro.

Pour l’instant, j’aimerais simplement féliciter le rapporteur et les rapporteurs fictifs et reconnaître et apprécier les efforts extraordinaires entrepris par la Slovaquie, son gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi que les succès déjà remportés. J’espère que leur prochaine participation au projet de la monnaie unique sera couronnée de succès et je leur adresse mes meilleurs vœux en ce sens.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, c’est une bonne chose que la Slovaquie ait l’occasion de rejoindre la zone euro. Il suffit d’imaginer ce à quoi l'Europe aurait ressemblé l'année dernière si nous n’avions pas l'euro. Les monnaies des différents États auraient été une cible, tout comme à l’époque de Soros. Toutefois, comme l’Italie l’a montré, être parfois lié de manière si sûre à l'euro n'est pas une si bonne chose. S’il était possible de conseiller la Slovaquie – qui, bien sûr, doit prendre sa décision seule –, je lui demanderais d’envisager une clause de non-application, surtout au vu de ce qui se passe actuellement au niveau européen. Nous courons le risque que le Sommet de l'Union ne lise pas les signes des temps, qu’il continue comme si les choses étaient comme d’habitude. La distance séparant les citoyens de l'élite européenne s'agrandit de manière telle que c'est l'ensemble du projet européen qui est mis en danger, alors qu'au contraire, tout le monde devrait œuvrer à une vraie démocratie.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) J’aimerais remercier le rapporteur, Monsieur David Casa, pour le travail qu’il a effectué sur ce rapport. Au cours de la dernière décennie, en particulier durant les années du gouvernement de Monsieur Mikuláš Dzurinda, la Slovaquie postcommuniste a mis en œuvre des réformes socio-économiques exigeantes qui ont permis à son économie de remplir les critères de Maastricht.

L’adoption de l’euro par la Slovaquie entraîne des changements. Il est nécessaire de préparer les citoyens à ces changements et de les persuader que l’adhésion à la zone euro leur sera bénéfique. Il est nécessaire de créer un sentiment de confiance dans la nouvelle monnaie et de fournir suffisamment d’informations. Plusieurs entreprises slovaques se sont volontairement engagées à observer le code d’éthique pour les entreprises pour le passage à l'euro. Elles ont promis d’offrir suffisamment d’informations à leurs clients, partenaires et citoyens et se sont engagées à ne pas abuser de quelque manière que ce soit de la conversion de la monnaie aux fins d’un gain financier personnel.

Je pense que ces mesures nous aideront à avoir foi dans le projet européen commun. Je pense également que le Parlement européen votera aujourd’hui l’adoption de la monnaie européenne par la Slovaquie.

  Miloš Koterec (PSE). - (SK) La nouvelle monnaie est un moment décisif pour la société et ses citoyens. Comme tout changement, certaines inquiétudes se font jour quant à son résultat. Connaissant la situation en Slovaquie, je suis certain que tout se passera bien et que toutes les inquiétudes disparaîtront dans les premiers mois de 2009.

Ma confiance se fonde sur deux éléments principaux. Premièrement, il est généralement admis que la Slovaquie a respecté tous les critères macro-économiques de Maastricht, ce qui constitue la preuve de la volonté formelle de la Slovaquie d’adopter l’euro. La Slovaquie veillera également au respect de ces critères à long terme. Qui plus est, le gouvernement, le parlement, les partenaires sociaux et l'ensemble de la société envisagent sérieusement des solutions aux problèmes pratiques susceptibles d'accompagner le passage à la nouvelle monnaie.

Un double affichage des prix sera introduit partout et le mécanisme de contrôle régulier est prêt de manière à éviter tout abus du passage à l'euro. Plusieurs autres mesures sont également en place pour informer les citoyens et les aider dans les difficultés qu'ils rencontreront au jour au jour avec l'utilisation de l'euro. Je pense qu’à partir de l’an prochain, la Slovaquie sera un membre stable et modèle de la zone euro, un exemple parfait pour l’Union européenne.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) J’aimerais féliciter la Commission d’avoir donné le feu vert à la Slovaquie pour que celle-ci puisse rejoindre la zone euro à compter du 1er janvier de l'année prochaine. L’adoption de l’euro par la Slovaquie est un bel exemple pour d'autres États et les incitera à accroître leurs efforts et à adopter des mesures supplémentaires pour remplir les critères de convergence.

La Slovaquie va devenir membre de la zone euro à un moment où l'Union européenne et le monde dans son ensemble vivent une situation économique très compliquée, caractérisée par une hausse des prix des carburants et une inflation galopante. Dès lors, tout pays qui cherche à adhérer à la zone euro ou qui en est déjà un membre établi devrait tirer un enseignement de l'exemple de la Slovaquie.

J’aimerais également préciser qu’au moment où la Slovaquie s'apprête à devenir le 16e membre de la zone euro, il est essentiel de veiller à la mise en place d'une procédure décisionnelle efficace pour le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Hélas, la décision finale sur le système de rotation n’a pas encore été prise. J’aimerais souligner l’importance de ne pas reporter l’introduction du système de rotation jusqu’à ce le conseil d’administration compte 18 membres et de s’assurer qu’il soit mis en œuvre au plus tôt compte tenu des préparatifs que la Slovaquie doit effectuer afin de rejoindre la zone euro et en vue de l’extension de cette dernière.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) J’aimerais féliciter mon collègue Monsieur Casa qui, je le sais, a consacré beaucoup de temps à l'élaboration de ce rapport, et je lui souhaite bonne chance. J’aimerais également féliciter la Slovaquie, qui est en passe d'adopter l'euro. Je viens d’un pays qui a introduit l’euro cette année et je puis assurer à tout le monde, en dépit des difficultés et des sacrifices qu’un pays doit faire pour entrer dans la zone euro, il s’agit absolument d'une source de satisfaction et de fierté pour les pays concernés.

J’aimerais dire que je commence à entrevoir dans ce débat qu’il est possible d’avoir une Europe à deux vitesses. Je le dis parce qu’un référendum a été organisé en Irlande la semaine dernière. Tout le monde en connaît le résultat. Je pense qu’il est important de montrer que l'Europe peut fonctionner à une vitesse différente et qu'il importe aussi de commencer à envisager cette possibilité pour la poursuite de l'intégration européenne.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) La Lituanie est un pays qui s’est engagé à adopter l’euro en signant son accord d'adhésion. À chaque fois – c’est-à-dire en quatre occasions durant notre mandat – que nous décidons de donner ou non le feu vert à l’un ou l’autre pays pour l’adoption de l’euro, nous ne cessons de tenter de revaloriser les critères de Maastricht ou de les expliquer d'une manière différente.

Ceci tend à confirmer que nous avons toujours des doutes concernant la mise en œuvre de ces critères. Au tout début, nous, en tant que représentants de la Lituanie et représentants d’autres pays, avions proposé que ces questions soient traitées au nom et au niveau du Parlement et du Conseil. Cependant, toutes nos propositions ont tout le temps été rejetées. Au lieu de nous asseoir pour clarifier les nuances et aspects techniques qui font obstacle à une extension concluante de la zone euro, nous préférons nous amuser en prenant des décisions distinctes, plus ou moins aléatoires pour chaque pays.

J’aimerais souligner qu’il est évident que nous devons mettre en œuvre une politique fiscale stricte et qu’il n'y a aucun moyen de changer notre...

(Le président interrompt l'orateur)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, la raison expliquant les retards dans le projet d’unification européenne, qui accompagne la ratification du nouveau traité, réside probablement dans le fait que la prospérité apportée aux Européens par le marché intérieur commun est déjà tenue pour acquise. Il est dommage que les félicitations que nous exprimons face au succès de l'union douanière qui célèbre son 40e anniversaire cette année soient trop tièdes. Les 10 années de succès et de réalisations de la monnaie commune donnent également matière à se réjouir. En forçant les gouvernements à maintenir une discipline budgétaire, la zone euro a créé une macro-économie admirablement stable, immunisée contre tous les chocs en dépit de la mondialisation. En tant que député tchèque de ce Parlement, je souhaite féliciter la Slovaquie pour son adhésion à la zone euro. Ce succès revient en grande partie à Monsieur Dzurinda et aux réformes qu’il a mises en œuvre voici cinq ans. La gauche peut à présent célébrer leur succès parce, lorsqu’il est entré au gouvernement, il a élevé l'adhésion à la zone euro au rang d'intérêt national. Il est à espérer que les eurosceptiques tchèques en tireront une leçon et qu’un jour, ce seront les Slovaques qui nous féliciteront. Malheureusement, cela prendra au moins encore cinq années, voire plus.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, la Slovaquie a connu un redressement de son économie et, après ce débat très controversé sur son respect des critères, nous allons voter sur l'opportunité ou non de son adhésion à la zone euro.

J’aimerais remercier le rapporteur, Monsieur Casa, pour avoir tenu compte, dans son rapport, des objections que nous avions soulevées. Le processus de réforme et les réflexions qu’il suscite ne finissent pas quand un pays rejoint la zone euro. Non, c’est à ce moment-là que le vrai défi commence. L’inflation est et continuera d’être un problème en Slovaquie. Ce n'est pas pour rien que deux réévaluations ont déjà été effectuées – la plus récente étant de 17,65 % – et je prédis qu’avant que le taux de change soit finalement fixé, il y aura une nouvelle réévaluation de la koruna slovaque. Dès lors, nous devons tous jouer notre rôle afin d'assurer une réelle convergence. J’espère que le Conseil et les ministres des finances prendront les inquiétudes du Parlement au sérieux et que la Commission mènera un dialogue ouvert sur ce processus dans l'avenir.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, la Slovaquie a maintenant l’opportunité d'adhérer à la zone euro. C’est possible grâce aux résultats socio-économiques de la République slovaque. Des félicitations pour ce résultat doivent également être adressées à tous les gouvernements slovaques successifs qui ont accordé une attention prioritaire à cette question. Je pense que, de manière générale, les dirigeants slovaques ont montré leur volonté et leur capacité à réagir aux changements nécessaires. Ils doivent également cette opportunité à la cohérence des politiques de l'Union européenne et au lancement du projet européen parce que la Slovaquie a accepté et respecté tous les critères nécessaires. Ce qui a ouvert la porte à l'adoption de l'euro et tous les doutes se sont ainsi envolés. À mon avis, il s’agit là d’un aspect très important. L’élargissement de la zone euro à un autre pays, à savoir la Slovaquie, approfondira incontestablement l'intégration européenne. Non seulement la République slovaque mais également l’Union européenne dans son ensemble bénéficieront de l'approfondissement de l'intégration lors de l'entrée de cette économie performante à croissance rapide.

Des craintes en matière d'inflation ont été exprimées lors de ce débat. Bien sûr, ces craintes se justifient à certains égards. D’un autre côté, il y a autant d’arguments convaincants prouvant que le gouvernement slovaque fait preuve de cohérence dans sa réaction et, en tout cas, il n'est dans l'intérêt d'aucun gouvernement de faire exploser l'inflation. Bien sûr, le risque d'inflation existe et cette question a été portée à l'attention du gouvernement slovaque dans tous les documents et débats. S’agissant de la réévaluation de la monnaie slovaque, je dois dire qu’elle a toujours eu lieu dans les limites escomptées, dans le cadre flexible que chaque gouvernement, chaque pays est autorisé à appliquer dans ce processus, afin d'être en mesure de répondre, de la meilleure manière possible, à cet instant extraordinaire que constitue l'adoption de l'euro. C’est n’est pas une situation banale, ce n’est pas une affaire banale. Il s’agit d’une situation vraiment extraordinaire et les États membres doivent se voir accorder une certaine marge de manœuvre. Bien que la fixation finale de la valeur constitue un objectif et une tâche très sérieuse, et bien qu'il s'agisse d'une opération extraordinaire, il ne s'agira pas d'une première. La zone euro a été élargie précédemment et cette opération experte et compliquée a été menée à bien de manière satisfaisante à de nombreuses reprises.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter la Slovaquie qui franchit cette grande étape avec tant de succès. Je tiens également à souligner qu’il s’agit là clairement du résultat du travail des gouvernements slovaques successifs et de la compréhension et de la volonté du peuple slovaque.

  David Casa, rapporteur. − (MT) J’aimerais remercier tous les collègues pour cette discussion. Je suis d’accord qu’il existe un consensus au sein de ce Parlement sur le fait que nous devons tous convenir que la Slovaquie est prête à entrer dans la zone euro. En réalité, certains amendements ont permis d'obtenir l'accord de plusieurs groupes politiques.

En tant qu'orateurs, nous faisons face – je fais face, pour être exact – à un moment historique. Comme plusieurs députés l'ont dit, nous avons un club qui non seulement accepte les pays les plus grands et les plus développés mais qui accueille aussi tout pays préparé et disposé à accepter les règles de l'Union européenne. Par conséquent, nous avons aujourd’hui une zone qui accepte quiconque respecte tous les critères établis dans le traité. Il ne fait aucun doute, comme mes collègues l'ont fait remarquer à juste titre, que cela n'a pas été facile pour la Slovaquie et ce ne sera pas facile pour ce pays au cours des prochains mois.

Je terminerai mon intervention en remerciant encore une fois tous ceux qui m’ont aidé à atteindre ce stade et j'espère sincèrement que le peuple slovaque sera en mesure de poursuivre sur la voie du succès qu'il s’est tracée jusqu’à présent. J’espère que, dans les prochains mois et prochaines années, les performances que son pays réalise dans plusieurs secteurs seront également obtenues par les personnes qui auront travaillé si dur pour arriver à cette étape très importante.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu immédiatement.

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

6. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

⁂

  Nigel Farage (IND/DEM). - Monsieur le président, je m'exprime sur l'article 103, paragraphe 2. En réponse à l’expression historique et – certains diraient – joyeuse de la volonté démocratique en Irlande la semaine dernière, vous avez dit hier depuis votre chaire de président que 'notre objectif demeure de voir le traité de Lisbonne entrer en vigueur avant les élections de l'année prochaine. Pour peu que vous soyez d'accord, je défendrai résolument ces principes devant le Conseil à la fin de la semaine.'

(Applaudissements de membres d’autres groupes)

Vous nous avez demandé un mandat. Je suggérerais à cette Assemblée qu’un simple mandat de la Conférence des présidents n’est pas suffisant et que nous devons – en vertu de l'article 103, qui énonce clairement que ‘le Parlement décide de clore ou non le débat par une résolution’ – conclure notre débat demain avec le Président Barroso par un vote qui décidera de vous attribuer ou non ce mandat et qui nous permettra de voir si les députés de cette soi-disant assemblée démocratique sont disposés à respecter le résultat irlandais et si un ‘non’ signifie vraiment un ‘non’.

(Applaudissements des membres du groupe IND/DEM)

  Le Président. − Monsieur Farage, je vous ai donné l’opportunité de vous exprimer parce que vous l’avez demandé, mais je dois vous dire que votre requête est trop tardive. C’est la Conférence des présidents qui décide de l'établissement ou non d'une résolution. Cette question peut être soulevée une nouvelle fois en plénière, bien que cela aurait déjà dû être fait. Maintenant, c’est trop tard et il n’y aura donc absolument pas de résolution. C'est la situation prévue par le règlement et nous observons les règles. Votre chahut ne l’emporte pas sur vos arguments.

7. Heure des votes

  Le Président. − Le vote aura lieu immédiatement.

(Pour les résultats et les autres informations sur les votes: voir procès-verbal)

7.1. Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (A6-0245/2008, Angelika Niebler) (vote)

– Avant le vote:

  Angelika Niebler, rapporteur. − – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur le point de voter la prolongation de la durée du mandat de l’ENISA. À titre de rappel, l'ENISA est l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information à laquelle nous avons donné vie, il y a cinq ans, conjointement avec le Conseil. Le mandat de l’ENISA expirera à la moitié de l’année prochaine par rotation. Mon rapport propose de prolonger ce mandat de trois ans, à savoir jusque 2012, ce qui concorde également avec la décision du Conseil.

L’ENISA a pour objectif de contribuer à la sécurité de l’internet. Toutefois, compte tenu de la hausse de la criminalité sur l’internet, ce n’est pas possible avec le personnel disponible et les moyens financiers limités, si bien qu’au cours des trois prochaines années dont nous aurons prolongé son mandat, nous devrons réfléchir aux tâches que l’ENISA devrait se voir attribuer et au rôle qu’elle peut jouer. Ensuite, nous devrons lui fournir le personnel et les moyens financiers suffisants.

Je vous demanderais, de toute urgence, d'approuver une nouvelle fois cette prolongation de trois ans et de tenter ensuite de vous intéresser au débat sur l’avenir de cette agence.

7.2. Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (A6-0233/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.3. Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (A6-0235/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.4. Dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) (A6-0234/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.5. Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) (A6-0236/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.6. Protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (A6-0237/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.7. Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (A6-0238/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.8. Garanties exigées des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité (version codifiée) (A6-0239/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.9. Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) (A6-0243/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.10. Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) (A6-0242/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.11. Procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) (A6-0217/2008, József Szájer) (vote)

7.12. Statistiques sur les captures nominales dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) (A6-0218/2008, József Szájer) (vote)

7.13. Statistiques sur les captures et l'activité de pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (A6-0219/2008, József Szájer) (vote)

7.14. Statistiques sur les captures nominales dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) (A6-0214/2008, József Szájer) (vote)

7.15. Dénominations textiles (refonte) (A6-0215/2008, József Szájer) (vote)

7.16. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (A6-0194/2008, Mariela Velichkova Baeva) (vote)

7.17. Échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (A6-0207/2008, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) (vote)

7.18. Protection de l’euro contre le faux monnayage (A6-0230/2008, Agustín Díaz de Mera García Consuegra) (vote)

7.19. Modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de révision (A6-0211/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

7.20. Révision de la directive-cadre sur les déchets (A6-0162/2008, Caroline Jackson) (vote)

– Avant le vote:

  Godfrey Bloom (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j’invoque l’article 9, et en particulier l’annexe I, article premier. J’ai tenté d’attirer l’attention hier pendant le débat, en vain, j’en ai bien peur. Il n’y avait que trois ou quatre personnes dans l’hémicycle. Le rapporteur, Mme Jackson, a reçu de l’argent d’une entreprise de recyclage ou d’une entreprise d’élimination des déchets, qu’elle n’avait pas déclaré à l’époque où elle était rapporteur de cette commission. Je juge cela un peu louche, même au regard des règles de cette Assemblée. Je pense donc qu’elle n’était pas le rapporteur indiqué et approprié pour ce rapport.

  Le Président. − Monsieur Bloom, je ne peux rien dire à propos des circonstances que vous évoquez. Toutefois, dire quelque chose de ce genre est très grave et vous devriez avoir conscience de l’importance de vos remarques.

  Caroline Jackson, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, j’ai fait une déclaration complète à ce sujet hier soir. Monsieur Bloom ne l’a peut-être pas entendue parce que son collègue, Monsieur Batten, tentait d’attirer l’attention de l’Assemblée sur la question du référendum et a parlé pendant toute la première partie de mon intervention.

À ce moment-là, j’étais occupée à faire une déclaration complète. Une déclaration complète est inscrite au registre des intérêts des députés. Je l’ai mentionné durant les débats menés en commission de l’environnement. Depuis trois ans, je suis membre du conseil consultatif environnemental d’une entreprise appelée Shanks plc au Royaume-Uni. Parmi ses membres, ce conseil consultatif environnemental compte un député des Verts/ALE et le président d’une des commissions consultatives scientifiques de l’Union européenne. Le conseil consultatif environnemental se préoccupe uniquement de l’exécution de l’audit environnemental des sites de l’entreprise dans les limites de la législation communautaire. J’adopte une attitude complètement ouverte à ce propos et l’ai toujours fait.

Je pense que l’expérience que j’ai acquise auprès de ce conseil m’a aidée à élaborer un bon rapport qui ne privilégie aucun type de traitement des déchets en particulier. J’espère pouvoir compter sur le soutien de mes collègues lorsque je dis que j’ai toujours adopté une attitude ouverte à ce sujet et que j’ai tenté de rédiger un rapport équilibré qui tienne compte de tous les points de vue exprimés au sein du Parlement.

(Tonnerre d'applaudissements)

  Le Président. − Madame Jackson, je vous connais personnellement depuis des années et je n’ai aucun doute quant à votre intégrité. En outre, votre déclaration peut être consultée et a été dûment inscrite au registre des intérêts financiers des députés.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas faire de commentaire sur ce que Mme Jackson vient de dire. Mais, selon moi, et c’est là une chose à laquelle le groupe des Verts/Alliance libre européenne a toujours appelé, nous devrions avoir un meilleur règlement sur les conflits d’intérêts puisque, en tant que colégislateur, ce Parlement devra être dans l’avenir et doit être aujourd’hui de plus en plus transparent et correct: non seulement transparent, mais également correct en ce qui concerne les conflits d’intérêts de ses députés.

– Après le vote:

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, je ne me soucie pas de l’orientation que prennent certains de ces votes. Puis-je suggérer, compte tenu de notre réaction aux référendums français, néerlandais et irlandais, de tout simplement les ignorer et de poursuivre comme nous le voulions?

  Le Président. − Monsieur Hannan, lorsque vous vous exprimez, cela doit être en accord avec notre règlement. Je déclare acceptée la position ainsi modifiée.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’excuse d’interrompre le vote à sa fin mais je pense qu’il y a une erreur. Nous avons procédé à des vérifications pendant le vote et je pense que tous les groupes sont d’accord pour dire que vous avez peut-être annoncé par erreur que l’amendement 27 avait été adopté. L’amendement 27 ne peut pas avoir été adopté. Je vous serais reconnaissant de revenir sur cet amendement et de vous assurer qu’il a été rejeté. Le problème est que vous n’êtes pas passé ensuite à l’amendement suivant.

  Le Président. − L’amendement 27 a été accepté; l’amendement 92 a donc été invalidé. Nous vérifierons encore une fois, mais c’est ce que nous avons décidé ici. Nous pouvons émettre un nouveau vote sur l’amendement 27; c’est possible.

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je voulais simplement vous dire que nous pouvons vérifier si vous êtes autorisé à renouveler un vote qui a déjà eu lieu, après avoir annoncé le résultat. Il nous semble que le règlement du Parlement ne le permet pas.

  Le Président. − Monsieur Cohn-Bendit, tout le monde peut faire une erreur et si j’ai agi trop rapidement ou ai tenu des propos incorrects, j’en assumerai la responsabilité. Bien évidemment, je le déplore mais n’en faisons pas toute une montagne. Nous vérifierons ce point.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le président, d’après ce que nous avons compris, il s’agissait d’un contrôle électronique d’un vote qui avait déjà eu lieu. Dans cette mesure, l’intention était claire.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). (FR) Monsieur le Président, je crois que vous allez décidément trop vite. C'est ainsi que, comme vous l'avez déjà fait certains autres jours, mais encore une fois à l'occasion d'un amendement au rapport Jackson, vous avez dit exactement: «qui est pour», «abstentions», «adopté». C'est-à-dire que vous excluez la possibilité de voter «contre». Monsieur le Président, je sais que vous aimez bien Mme Jackson et que ce qui se passe ici n'a pas grand rapport avec la démocratie, mais tout de même, veuillez respecter les formes!

(Applaudissements)

  Le Président. − Monsieur Coûteaux, tout le monde peut faire une erreur, même au sein de votre groupe. Si vous acceptez que cela s’applique même à vous, nous serons alors au même niveau. Je m’efforcerai de ne plus agir aussi vite dans l’avenir afin que vous voyiez que vous n’avez pas gagné. D’accord?

  Bernard Lehideux (ALDE). (FR) Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais je suis sans doute victime d'un lobby secret. Ma machine accepte de voter "pour", elle refuse de voter "contre". Il arrive que cela puisse être gênant.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci beaucoup, Monsieur Lehideux. Je suis heureux que vous ne m’en teniez pas responsable.

  Guido Sacconi (PSE). - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tenais simplement à dire que l'opportunité que vous nous avez donnée de voter une nouvelle fois sur l'amendement 27 nous a permis de corriger une injustice parce que nous avons été ainsi en mesure de voter l’amendement 92 qui, si l’amendement 27 avait réellement été adopté, aurait été oublié. Il me semble dès lors que cette décision était extrêmement sage et démocratique.

7.21. Normes de qualité environnementales dans le domaine de l’eau (A6-0192/2008, Anne Laperrouze) (vote)

7.22. Niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (A6-0178/2008, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou) (vote)

7.23. Fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale (A6-0190/2008, Avril Doyle) (vote)

– Avant le vote:

  Avril Doyle, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, cette législation est vraiment nécessaire parce que la législation actuelle sur le contrôle des résidus a engendré une grave réduction de la disponibilité des médicaments vétérinaires autorisés, ce qui a entraîné des effets néfastes pour le public et la santé et le bien-être des animaux.

J’aimerais demander instamment à la présidence, en particulier au ministre français entrant, de faire de ce dossier une priorité afin de contribuer à résoudre la crise de disponibilité, en particulier pour ce que nous appelons des cas d’utilisation mineure et d'espèces mineures, qui comprennent les moutons, les chevaux, les abeilles, les poissons et bien d’autres animaux qui ne sont pas tant en minorité dans bon nombre de nos pays.

Toutefois, il est urgent de revoir la directive sur les médicaments vétérinaires en fonction du résultat obtenu par le groupe de travail chargé d'examiner la disponibilité des médicaments vétérinaires.

Cette législation n'est qu'une mesure de fortune dictée par la nécessité. Bien que je la salue, j'invite la présidence française entrante à lui accorder la priorité qu’elle mérite.

7.24. Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (A6-0173/2008, Marie Panayotopoulos-Cassiotou) (vote)

– Avant le vote:

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, rapporteur. – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes parvenus à un accord avec le Conseil et la Commission concernant les amendements 37 et 52. Le compromis se réfère respectivement au financement des petites organisations non gouvernementales et à la hauteur du financement des ONG. La Commission et le Conseil ont accepté d'inclure une déclaration à l'accord de première lecture et je prie M. le commissaire, je ne le vois pas ici, mais il a fait la déclaration hier soir pendant la discussion, il a présenté la déclaration incluse à l'accord... Je ne sais pas s'il y a quelqu'un ici qui veut présenter l'accord au nom de la Commission. En tout cas, je voudrais demander aux collègues, s'ils sont d'accord avec cette déclaration, de voter pour le rapport afin qu'on puisse procéder au vote en première lecture.

7.25. Adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (A6-0231/2008, David Casa) (vote)

7.26. Les incidences des politiques de cohésion sur l’insertion des populations et des catégories vulnérables (A6-0212/2008, Gábor Harangozó) (vote)

7.27. Cohérence des axes de développement et effets sur le développement de l’Afrique de l’Ouest de l’exploitation par l’UE de certaines ressources naturelles biologiques (A6-0137/2008, Frithjof Schmidt) (vote)

– Avant le vote:

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Le groupe du parti populaire (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a demandé, conformément à l’article 168, que ce rapport soit renvoyé en commission. À la suite du compromis obtenu avec les partis politiques sur l’adoption de l’amendement 1, déposé par notre groupe, le groupe PPE-DE retire sa demande de renvoi en commission.

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Caroline Jackson (A6-0162/2008)

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la nouvelle directive sur les déchets vise à fournir une base pour la création, en Europe, d’une société qui s’investisse universellement dans le recyclage. Certains objectifs très ambitieux vont être établis pour les États membres. Les objectifs que nous souhaitons nous fixer pour nous-mêmes ne sont-ils cependant pas trop ambitieux et les États membres, surtout les nouveaux venus, pourront-ils parvenir à respecter ces conditions rigoureuses? Il est utile de préciser que les anciens États membres ont eu bien plus de temps pour adapter leurs systèmes de gestion des déchets à ces conditions strictes, alors que les nouveaux États membres sont forcés d'introduire des mécanismes légaux et de bâtir l'infrastructure nécessaire beaucoup plus rapidement.

La proposition de nouvelle directive sur les déchets soulève une grande controverse dans de nombreux pays européens. Je ne pense pas qu’il faille donc être surpris qu'il ait été si difficile d'obtenir un compromis avec le Conseil. Au cours du débat d’hier, un grand nombre de députés ont dit qu’ils n’étaient pas satisfaits du compromis sur la directive. Mais je crains que l’introduction de conditions encore plus strictes sera de nature à engendrer des problèmes de mise en œuvre de ce texte législatif. La nouvelle directive sur les déchets forcera les pays qui se sont montrés négligents dans la gestion des déchets municipaux à entreprendre une action décisive. Ces pays seront contraints d’introduire des mécanismes juridiques et économiques ayant pour effet de stimuler et non d’alourdir l'économie. La nouvelle directive doit inciter le développement de nouveaux moyens de créer de l'emploi. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

PRÉSIDENCE DE MONSIEUR COCILOVO
Vice-président

- Rapport: Caroline Jackson (A6-0162/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. La directive sur les déchets que nous avons maintenant adoptée renferme des compromis et est donc susceptible d'essuyer des attaques de divers fronts. Je comprends les préoccupations de tous ces citoyens soucieux de l'environnement qui m'ont envoyé des pétitions pour me demander de ne pas soutenir cette directive. Dans le même temps cependant, j’aimerais également préciser qu'un grand nombre de mes amendements personnels, formulés dans un esprit progressiste en coopération avec les organisations environnementales, ont été inclus dans le texte. Le plus grand mérite de cette directive réside dans l’adoption de la hiérarchie des déchets. La priorité est donnée à la prévention des déchets, ensuite aux différentes formes de réutilisation/recyclage et pour finir à l’élimination qui doit être évitée autant que possible et pour tout le moins réduite. J’ai voté en faveur de la directive parce qu’elle a adopté le principe de la hiérarchie et j'espère que nous pourrons l'améliorer dans l'avenir.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) La société de consommation produit une énorme quantité de déchets qui enlaidit la vie des citoyens, surtout dans les grandes villes européennes. Bien que le recyclage et l’utilisation de produits secondaires soient en augmentation ces dernières années, les décharges de l’Union sont encore trop pleines.

Même si le compromis approuvé n’est pas parfait, je considère que le texte de la directive est un instrument politiquement ambitieux dans le domaine de la gestion des déchets pour les futures générations d’Européens, ce qui explique la raison pour laquelle je soutiens le rapport du rapporteur, Mme Caroline Jackson.

Les États membres devront améliorer leur gestion des déchets conformément à cette directive. Je salue le fait que cette directive couvre également l’élimination de déchets dangereux et des huiles. Je pense que les États membres réaliseront tous ces objectifs ambitieux en suivant le texte adopté, notamment l’objectif consistant à créer, d’ici à 2015, des collectes distinctes pour les déchets de métaux, plastique, verre, textile, autres déchets biodégradables, huiles et déchets dangereux.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai soutenu aujourd'hui la révision de la directive-cadre sur les déchets. Une des raisons motivant mon soutien était le fait qu’après l’adoption de la directive, la République tchèque serait en mesure d'interdire l'importation de déchets, même si cela entrera en contradiction avec le plan national. Grâce à l’intervention du Parlement, le texte révisé renferme également de nouveaux objectifs dans le domaine du recyclage. Les pays d’Europe du sud les jugent trop ambitieux alors que les Scandinaves, de même que les Tchèques, pensent qu'ils ne vont pas assez loin. Je salue le compromis qui a été dégagé. Plusieurs pays ont des points de départ différents et cette directive constitue des prémices communes. Actuellement, la production de déchets atteint 3,5 tonnes par personne, et dans les pays d’Europe méridionale, jusqu’à 90 % des déchets produits sont déversés dans des décharges. C’est la première fois que la hiérarchie des déchets à cinq niveaux sera intégrée dans la législation européenne. La prévention occupera la première place; elle sera suivie de la réutilisation et du recyclage. Quant à l'incinération en tant que moyen de production d'énergie, celle-ci n'interviendra qu'en fin de parcours. Les décharges sont le dernier recours pour la fraction restante de déchets. J’apprécie beaucoup le travail accompli par Mme Jackson. C'est grâce à elle que ce compromis bénéfique pour l'Europe a été obtenu.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Je salue également l’adoption de cette directive. Peu de pays seront probablement contents de devoir recycler au moins 50 % des déchets ménagers et 70 % des déchets industriels. Certains jugent que ces objectifs ne sont pas assez ambitieux, alors que d'autres pensent qu'ils sont irréalistes. La République tchèque est susceptible de les considérer comme un pas en arrière mais ce qui importe, c'est que la directive n'empêche pas les pays d'adopter une législation nationale plus stricte et plus contraignante ce qui, selon moi, est très souhaitable dans ce domaine. En considérant la question du point de vue de la République tchèque, j'estime que la disposition autorisant la reclassification des incinérateurs de déchets municipaux comme des installations d’utilisation des déchets est extrêmement insatisfaisante. Ceci pourrait entraîner des importations massives de déchets depuis les pays voisins puisque l’importation de déchets aux fins d’utilisation est autorisée au sein de l'Union. Il m’est difficile de concevoir quel mécanisme de contrôle efficace serait en mesure de déterminer si les déchets importés ont été réellement utilisés ou incinérés. Par conséquent, les pays qui ne souhaitent pas devenir les grands incinérateurs de l'Europe doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer de la suppression de cette disposition dans la directive.

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais expliquer le vote que j'ai émis concernant le rapport de Mme Caroline Jackson, mais avant cela, je voudrais rendre hommage à ma collègue conservatrice, Caroline Jackson, pour le travail qu’elle a réalisé en produisant cet excellent rapport.

Organiser l'élimination des déchets est absolument essentiel dans chaque pays d'Europe, et en particulier dans le mien, et je pense qu'il s'agit là d'un compromis heureux. C’est l’un des rares cas où l’Europe peut agir collectivement en ce sens. Ces cas ne sont pas nombreux et c’est peut-être le message que le peuple irlandais a voulu faire passer en répondant non au référendum récemment organisé.

Mais c’est un bon rapport. J’espère qu’il incitera le gouvernement britannique à prendre les rênes sur ces questions. Ce sera certainement le cas si, espérons-le, dans deux ans, la Grande-Bretagne se dote d'un gouvernement conservateur. Notre président, Monsieur Cameron, a été bien clair sur le fait que les questions écologiques occuperont le devant de la scène et par conséquent, le vote d’aujourd’hui constituera un bon exemple, tout comme la manière dont les députés conservateurs du Parlement européen ont voté aujourd’hui constitue un bon exemple.

- Rapport: Anne Laperrouze (A6-0192/2008)

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Cela m’a fait grand plaisir de voter sur la directive relative aux normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et j’aimerais saisir cette opportunité pour remercier mes 610 collègues qui ont soutenu l’adoption de cette directive en votant en sa faveur. Une fois de plus, nous sommes parvenus à produire une bonne directive tournée vers l'avenir, une proposition que réaffirme le principe de la responsabilité partagée et d'une réglementation commune, par les États membres, des cours d’eau qui traversent les frontières nationales. C’est également une proposition qui déplace l’accent des émissions pour le placer sur les nuisances, donc qui fait maintenant passer les intérêts des biotes d’eau douce avant ceux de l’industrie. C’est une directive qui introduit des limites rigoureuses concernant l’utilisation de 33 substances, notamment des insecticides, des substances chimiques et industrielles et des métaux lourds. À présent, c’est au tour du Conseil. Le Conseil soutiendra-t-il la directive en contribuant ainsi à nettoyer notre rivière – nos rivières? Il revient maintenant aux gouvernements de décider si nous serons capables ou non de mettre fin à la surpollution du fleuve Raba et d’autres fleuves européens touchés par des conditions similaires. Merci beaucoup.

- Rapport: Avril Doyle (A6-0190/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Un degré élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité du consommateur sont des intérêts fondamentaux à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’établir les limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale. Chez les animaux d’élevage, les médicaments vétérinaires peuvent laisser des résidus, qui ont déjà commencé à avoir des effets négatifs sur la santé humaine et animale.

Je salue le rapport de mon collègue, Mme Doyle, et j’ai voté en faveur de celui-ci aujourd'hui. Il est primordial d’adopter une approche plus cohérente du contrôle des résidus de toutes les substances pharmacologiquement actives et des analyses du risque qu’elles représentent. Je pense que nous devons modifier, changer et uniformiser le cadre légal de fixation des limites maximales des résidus. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel nous pourrons ainsi veiller à une utilisation correcte et à une meilleure accessibilité des médicaments vétérinaires, au bon fonctionnement du commerce d'aliments d'origine animale et, par-dessus tout, à l’obtention d’une protection optimale de la santé publique.

- Rapport: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0173/2008)

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport car, pour avoir œuvré pendant 18 ans à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, je soutiens fermement la désignation de l’année 2010 comme l’Année européenne en la matière. Il est totalement inacceptable que 78 millions de personnes en Europe courent actuellement le risque de tomber dans la pauvreté. Il est choquant qu’à notre époque, des enfants et des personnes âgées sont dans l’impossibilité de se nourrir ou de se chauffer dans de nombreux États membres. Des chiffres récents attestent de l’élargissement du fossé entre les familles les plus riches et les plus pauvres dans certains pays en raison de la répartition inégale du progrès économique en Europe.

J’espère que, durant l'année concernée, la Commission se concentrera sur les régions où la pauvreté et l'exclusion sociale sont à leur paroxysme. Par exemple, un récent rapport diffusé par Channel 4 au Royaume-Uni montre que la région que je représente, à savoir les West Midlands, se classe deuxième en matière de pauvreté et occupe l'avant-dernière place du classement national en ce qui concerne le niveau de vie.

Par conséquent, tout en saluant cette initiative car elle suscitera une sensibilisation à la pauvreté et à l'exclusion, je suis déçue qu'elle n'offre pas de solutions claires sur les orientations que les États membres doivent suivre et je crois qu’à moins que cette année soit utilisée comme plateforme pour aller de l’avant, ce ne sera qu’un autre échange de paroles insignifiantes, une opportunité manquée de faire réellement la différence sur une question très importante.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté un rapport exceptionnellement important sur les problèmes de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce document est un exemple de la sensibilité sociale de l’Union européenne et de la création d’un modèle social européen que nous bâtissons, en parallèle avec des actions encourageant une plus grande croissance économique et une économie de marché performante.

Il est important pour nous de consacrer autant de place à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté parmi les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, en d'autres termes de toutes les personnes qui ne sont pas en mesure d'éviter cette situation. Nous devrions garder à l'esprit que la pauvreté s'accroît dans les régions touchées par des catastrophes naturelles ou à la suite d'autres situations que nous observons actuellement, telle la hausse considérable des prix des aliments et de l'énergie. Dans ces conditions, des actions supplémentaires sont nécessaires pour limiter l’impact de ces facteurs dommageables sur les revenus des groupes sociaux et professionnels les plus pauvres.

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport parce qu’il va de soi que nous défendons tous ces grands idéaux. Aucun d’entre nous ne veut assister à une aggravation de la pauvreté; personne d’entre nous ne veut voir l’exclusion sociale se développer. Donc, les paroles sont justes et, dans un sens, je rejoins mon collègue assis de l'autre côté de l'hémicycle.

La question est de savoir ce que nous allons faire. Et il s’agit d’une question que chaque gouvernement national doit se poser dans les États membres. Dans le cas de mon pays, il incombe au gouvernement britannique de prendre des mesures dans ce domaine et il appartient à chaque gouvernement national d’en faire de même, parce que cette situation, les conditions économiques et les conditions sociales sont différentes à travers l’Union européenne.

Aujourd’hui, en Grande-Bretagne, et peut-être dans d’autres pays également, nous sommes confrontés à la menace d'une aggravation d’une réelle récession, d'une réelle pauvreté et d'une réelle exclusion sociale et il incombe à présent au gouvernement britannique et aux gouvernements de tous les États membres de l'Union européenne de reconnaître ce facteur et d'agir en conséquence.

− Rapport: David Casa (A6-0231/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Je saisis cette opportunité – qui m’est si précieuse et si précieuse pour mon pays, la Slovaquie – pour remercier tous les députés qui ont voté en faveur de l'adhésion de la Slovaquie à la zone euro.

Je suis heureuse que tous les députés slovaques soient parvenus à convaincre le Parlement européen, avec l'aide du rapport équilibré de notre collègue, Monsieur David Casa, que la Slovaquie peut faire partie de ce prospère club 'e'. Il revient maintenant à la Slovaquie et, en particulier au gouvernement de la République slovaque, de continuer à adopter des mesures macro-économiques strictes et à poursuivre ses politiques fiscales restrictives, afin d’être en mesure de remplir à tout moment les critères de Maastricht. L’adhésion de la Slovaquie à la zone euro signale également à d'autres États membres qu'ils doivent poursuivre leurs réformes afin de répondre à ces critères.

Aujourd’hui, je souhaite utiliser mon temps de parole pour remercier les citoyens slovaques, qui ont mis leur vie en péril en concourant à faire tomber le Rideau de fer en 1989 et tous ceux qui ont compris l'importance de ces réformes, bien que cela n'ait pas toujours été facile. C’est grâce à eux que le peuple slovaque est en mesure de bâtir une Slovaquie forte dans une Europe forte aujourd'hui.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, je félicite sincèrement la Slovaquie pour son entrée dans la zone euro. Je souhaite également exprimer ma gratitude pour le travail accompli par le rapporteur, Monsieur Casa qui, au sein du Parlement, a dû faire face à des arguments concernant le bien-fondé de la réévaluation de la monnaie slovaque et à d’autres points. Ce débat a démontré que bien d’autres obligations, susceptibles d’affecter la stabilité à long terme de la monnaie unique, sont justifiées. Même si elles ne représentent pas un obstacle à l’adhésion de la Slovaquie aujourd’hui, l'obtention d'un accord sur la modification de ces règles constitue un défi. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui, au cours du débat d’aujourd’hui, ont rejeté la possibilité de modifier les critères de Maastricht dans l’avenir. Une fois encore, j’aimerais exprimer ma gratitude au gouvernement de Monsieur Dzurinda qui a lancé les réformes nécessaires en Slovaquie voici cinq ans. La Slovaquie ne célébrerait pas sa réussite économique et politique aujourd’hui si celles-ci n’avaient pas été menées à bien. Les Slovaques montrent maintenant la voie à suivre à la République tchèque.

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’aimerais expliquer à cette Assemblée la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter sur cette résolution. Je me suis abstenu non pas parce que je suis en faveur de la monnaie unique dans la mesure où mon pays est concerné. En réalité, j’y suis absolument opposé. L’adoption de la monnaie unique par le Royaume-Uni serait une catastrophe pour son système politique et économique.

Je me suis abstenu parce que je pense qu’il s’agit d’une question qui appartient entièrement au gouvernement slovaque. S’il décide qu’il est de l’intérêt de son pays d’adopter la monnaie unique, c’est son droit national et il a pris sa décision en conséquence.

Ce sont des questions telles que celles-ci qui montrent comment l’Europe devrait agir. Elle devrait agir sur la base de décisions que les pays prennent dans leur intérêt, et il n'est pas juste de réprimander le peuple irlandais, comme on l’a vu durant ces dernières heures au sein de cette Assemblée. Le peuple irlandais a pris une décision dans son intérêt national. Il lui appartient de prendre cette décision et son vote démocratique doit être respecté.

Winston Churchill a dit, ‘Faites confiance au peuple’. C’est ce que nous devrions faire.

(Applaudissements)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord marquer pleinement mon accord par rapport aux propos que Monsieur Sumberg vient de tenir. Je dois simplement remercier le peuple irlandais de donner une nouvelle chance à la démocratie dans l'Union européenne.

Je tiens à le faire remarquer parce que moi aussi, je me suis abstenu. En effet, la politique de mon parti consiste à ne pas voter sur ces questions puisqu’elles ne nous concernent pas. Mais le rapport proprement dit m’a intéressé. Le paragraphe 6 recommande que le ‘gouvernement slovaque mette en place un observatoire chargé de contrôler les prix d'un nombre limité de produits de consommation courants sur une base mensuelle de façon à lutter contre des perceptions erronées concernant les augmentations de prix’.

Et bien, au Royaume-Uni, nous mesurons l’inflation et notre inflation serait grimpée à 3,3 %, selon une annonce faite plus tôt aujourd’hui dans la matinée. Mais si vous rencontrez un humble habitant de Daventry ou de Long Buckby, il vous dira que le prix de son essence a augmenté, que le prix de sa nourriture a augmenté et que le prix de sa taxe immobilière a augmenté. Et donc, je m’interroge sur la qualité des statistiques.

Il y a d’autres problèmes aux paragraphes 8 et 9, mais tous ceux-ci concourent à expliquer pourquoi c'est une très bonne idée que la Grande-Bretagne ne fasse pas partie de ce club. Néanmoins, je souhaite bonne chance à ce pays.

− Rapport: Gábor Harangozó (A6-0212/2008)

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur le rapport de Monsieur Harangozó. L’un des objectifs de la politique de cohésion de l’Union européenne devrait être de soutenir les instruments de solidarité et d’intégration. Les groupes et communautés vulnérables devraient bénéficier de notre appui dans la lutte contre l'exclusion et l'inégalité. Toutefois, cela ne doit pas être considéré comme un contre-argument au développement des zones urbaines, puisque l'un n'exclut pas l’autre. Une approche territoriale est importante mais, en définitive, n’invalide pas l’importance de l’efficacité de la politique de cohésion.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le rapport Harangozó adopté aujourd’hui soulève le problème exceptionnellement important de l’impact de la politique de cohésion sur l’intégration des sociétés et groupes les plus menacés. Ce rapport souligne de manière univoque la nécessité de la poursuite d'une politique de cohésion dans les régions qui sont moins développées, négligées, où les conditions agricoles sont difficiles et où les infrastructures sont médiocres et dépassées.

Les régions et territoires où les retards de développement sont historiques, où la population est moins préparée à affronter les pénibles défis de l’économie de marché, devraient bénéficier d'un appui tout particulier. Les différences intrarégionales en termes de développement sont très grandes. Dès lors, il est nécessaire de créer une image factuelle de l’état de développement de nos régions et de l’utiliser comme base pour tenter de sauver des territoires en difficulté dans différentes régions. Nous pouvons dire d'ores et déjà que sont concernées ici les régions montagneuses et une grande partie des zones rurales. Nous avons mis au point un processus de développement durable de manière à ne pas laisser de côté ou de créer des enclaves de moindre développement ou des enclaves en retard de développement.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le président, je me suis également abstenu de voter sur ce rapport. J’aimerais donner deux ou trois raisons à mon abstention.

Premièrement, j’ai eu du mal à croire que les pères fondateurs de ce lieu, lorsqu’ils ont jeté les bases de leur Union européenne de liberté et de libre circulation, etc. pensaient qu’il y aurait dans les années à venir une politique détaillée telle que celle exposée dans ce rapport.

Deuxièmement, je ne suis pas convaincu que cette politique doit être mise en œuvre au niveau européen. On pourrait peut être la conduire à l’échelle nationale mais en tout cas, il faudrait la mener à un niveau le plus local possible.

J’aimerais terminer en disant que dans ma circonscription électorale, la ville de Leicester, illustre le succès d’une action locale dans ce domaine. Leicester est l’une des villes les plus diversifiées du Royaume-Uni pour toutes sortes de raisons – elle compte des riches et des pauvres, un très grand nombre de nationalités – et pourtant, grâce à une action locale et individuelle, Leicester peut s’enorgueillir d’avoir l’une des stratégies les plus cohérentes pour la cohésion et l’intégration, comme nous le disons ici, des communautés et des groupes vulnérables. Cela nous montre à tous que le niveau local constitue le meilleur niveau d’action et je suis inquiet quand nous en discutons au niveau européen.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, mes remarques font écho à celles de l’orateur qui me précède.

Mes remarques concernent également le rapport Panayotopoulos-Cassiotou sur la pauvreté et l’exclusion sociale. Si nous considérons ces deux rapports conjointement, nous voyons qu’ils constituent visiblement un point faible dans la réflexion des responsables politiques européens, à savoir que, quel que soit le problème, l’Europe est la solution.

Je demande instamment à tous ceux qui se sentent vraiment concernés par les problèmes des communautés vulnérables d'envisager à la place des solutions à l'échelle des communautés locales et non pas les propositions de quelque lointain Eurocrate ou député européen.

Regardez l’excellent travail, par exemple, du Centre de Jjustice sociale, basé à Londres dans ma circonscription électorale et dirigé par Duncan Smith et sa formidable équipe, qui sont occupés à bâtir une alliance d’organisations locales qui luttent contre la pauvreté et l’exclusion sociale: des organisations telles que la Croydon Caribbean Credit Union ou la London Boxing Academy, qui parviennent à intéresser une partie des personnes les plus vulnérables de la société.

Bien que les questions évoquées dans le rapport constituent toutes des problèmes graves, nous devons nous rappeler que les solutions sont souvent bien plus proches de chez nous et c'est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur le rapport Harangozó.

− Rapport: Frithjof Schmidt (A6-0137/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, la politique de développement durable n’a aucune chance d’aboutir à moins de revêtir une dimension planétaire. La Déclaration du millénaire des Nations unies a beau appeler tous les États à garantir la cohérence de leur politique de développement, les pays développés ne prennent pas beaucoup de mesures pratiques en ce sens. C’est ici que réside la contradiction de la démarche entreprise par l’Union européenne, qui nous presse d’évaluer l’impact de nos politiques européennes concernant les objectifs du millénaire. Cela donne plus de valeur encore au durcissement de notre politique de pêche au profit des pays en développement. J’aimerais également mentionner l’exploitation de bois en Afrique de l’Ouest, où seuls 5 % des forêts sont gérées dans le cadre d’une politique durable. Bien sûr, il est important pour la Commission de soutenir financièrement le lancement de plans stratégiques en Afrique, mais nous pourrons également éviter le pillage des forêts tropicales si nous interdisons l’importation de bois en Europe dépourvu d’un label écologique clair. Je pense que la Commission soumettra prochainement des propositions dans ce sens et nous, dans cet hémicycle, et le Conseil, nous les adopterons sans chercher d'excuses.

Explications de vote écrites

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0233/2008)

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu les rapports de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et je salue l’idée qu'à une époque où l'Union fait face à des décisions politiques importantes, nous ne nous occupions pas de questions techniques de manière trop approfondie. Bien que je sois intrigué d’entendre des députés de cette Assemblée débattre férocement de l'importance politique des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, je soutiens pleinement l’utilisation de la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs dans ce domaine. Alors qu’une fois de plus, l’Union européenne se trouve dans une impasse, il convient de concentrer toute notre attention sur le moyen de sauver le traité de Lisbonne.

− Rapports: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0233/2008 - A6-0235/2008)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote contre ce rapport parce qu’une réglementation détaillée de ce genre ne devrait pas être examinée au niveau européen. Il est inutile de codifier une législation qui devrait être supprimée au profit d’une réglementation basée sur des normes techniques établies par des commissions techniques.

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0234/2008)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) J’ai voté contre ce rapport parce qu’une réglementation détaillée de ce genre ne devrait pas être examinée à ce niveau. Elle devrait être examinée par des commissions techniques sur la base de normes techniques (il ne faut pas codifier la législation mais la supprimer au profit de normes techniques).

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0237/2008)

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur la protection juridique des programmes d'ordinateur parce que je pense, étant donné qu’ils jouent un rôle si primordial dans le fonctionnement de la société moderne, qu’ils devraient bénéficier d’une protection juridique suffisante et reconnue conforme aux réglementations en matière de droits d'auteur, au même titre que les œuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Bern. Seuls les programmes d’ordinateur exprimés dans la forme appropriée devraient faire l'objet d'une protection. Les concepts et principes mêmes sur lesquels les différents éléments d’un programme informatique sont basés ne peuvent faire l'objet d'une telle protection.

Bien évidemment, les procédures mathématiques, les langages de programmation et les algorithmes ne peuvent être soumis à une telle protection. Cette protection devrait être offerte tant aux personnes physiques que morales, conformément à la législation nationale en matière de droits d’auteur. Il conviendrait de spécifier que, si un programme a été écrit par des salariés dans le cadre de leurs obligations professionnelles, l’employeur ou le client a le droit de jouir des droits de propriété découlant de ce programme (sauf convention contraire dans un contrat).

− Rapport: Mariela Velichkova Baeva (A6-0194/2008)

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur de la résolution sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées parce que j’estime qu'il est nécessaire de réduire la charge fiscale des contribuables.

Il est très important pour la Roumanie et la Bulgarie d’adhérer à la convention d’arbitrage le plus rapidement possible et, par conséquent, d’entrer dans le club des États membres auxquels la Convention est déjà applicable. Actuellement, leur non-participation à ce régime entraîne des coûts importants pour l’économie et représente un obstacle au fonctionnement du marché commun européen.

Selon le traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, le Conseil doit fixer la date d'entrée en vigueur de cette convention, sur la base de la recommandation formulée par la Commission et après avoir consulté le Parlement. J’aimerais exprimer mon inquiétude concernant la mise en œuvre rétroactive de la Convention d’arbitrage à compter du 1er janvier 2007 et c’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de fixer cette date au jour suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l’UE.

− Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0207/2008)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) La délégation modérée au Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur du rapport (A6-0207/2008) d’Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE, ESP) sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et sur le contenu des informations échangées.

Lorsque la criminalité traverse les frontières, les mesures prises pour la combattre doivent être adaptées en conséquence. Dès lors, nous soutenons la décision-cadre et l'intensification de la coopération en vue de simplifier et rendre plus efficace l'échange d'informations sur les condamnations entre les États membres.

Toutefois, nous sommes fort indignés par l’article relatif au traitement des données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques et autres.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Cette proposition concernant l’organisation et l'échange d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres vise à améliorer la communication entre les autorités judiciaires.

Il importe de veiller à ce que les extraits du casier judiciaires soient aisés à comprendre et que les informations qu’ils contiennent soient présentées dans une forme appropriée à leur utilisation.

Dès lors, je soutiens cet excellent rapport de mon collègue, Monsieur Díaz de Mera, ainsi que les amendements proposés, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Il est essentiel qu’un cadre général de principes de protection des données soit appliqué et pris en compte lors de la collecte, du traitement et de la transmission des données. En outre, les autorités en charge de la protection des données devraient être systématiquement informées des données personnelles échangées dans le cadre de cette décision cadre.

Il importe également que ce système fonctionne correctement et devienne donc un outil utile dans la prévention et la répression de la criminalité, en particulier celle de nature sexuelle. Afin d’assurer une plus grande protection des enfants, par exemple, il est essentiel que les écoles aient accès aux informations relatives à leur personnel ou à leur personnel potentiel, si ces personnes ont un casier judiciaire attestant de délits commis envers des enfants.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Il est choquant qu'un criminel dangereux puisse s'abriter derrière le manque d'information sur ses antécédents judiciaires pour pouvoir échapper aux rigueurs de la justice ou perpétrer ses crimes dans d'autres États membres. L'affaire Fourniret en est un exemple affligeant et douloureux.

Dans ces conditions, permettre l'élaboration de casiers judiciaires complets, contenant les condamnations prononcées dans différents États et aisément disponibles apparaît comme une amélioration bienvenue.

Mais cette louable initiative ne vise pas seulement les monstres pédophiles, les assassins, les braqueurs… Elle vise également, par l'introduction des simples mots "déchéances consécutives à une condamnation pénale", la persécution internationale des délits d'opinion. Et l'on sait bien, dans cette Europe folle, ouverte à tous les vents de l'immigration incontrôlée, en perpétuelle repentance de ce qu'elle fut, de ce qu'elle est et de ce qu'elle pourrait être, qui en est la cible: les patriotes attachés à leur identité, fiers de leur peuple, de leur nation et de leur histoire, et qui osent proclamer haut et fort leur volonté de les défendre.

Nous nous abstiendrons donc parce que nous craignons que ce texte permette, au delà de la légitime répression des crimes, l'extension à toute l'Union des lois liberticides qui nuisent tant à la vie démocratique de nos pays.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La transmission d’informations extraites du casier judiciaire de citoyens d’un État membre à un autre doit être effectuée sur la base d’une coopération (bilatérale) établie entre les parties concernées.

Cette initiative vise à améliorer la communication entre les autorités judiciaires et à garantir ‘une réponse correcte, complète et exhaustive aux demandes d'informations des États membres en matière d'antécédents judiciaires’.

Cependant, nous désapprouvons l'harmonisation des lois et l'adoption de procédures communes, notamment en ce qui concerne l'obligation de transmettre 'toutes les informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants’, ou l’obligation de ‘conserver et de mettre à jour toutes les informations reçues’, ainsi que l’harmonisation des procédures – d’autant plus que l’absence de garanties claires sur la protection de ces données rend, selon nous, cette proposition encore plus discutable.

Nous reconnaissons la nécessité de mécanismes permettant la transmission réciproque d’informations sur les casiers judiciaires entre différents États membres mais cela doit être fait au cas par cas et dans le cadre d'une coopération entre lesdits États membres.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de Díaz de Mera García Consuegra sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Compte tenu de l'accroissement de la mobilité au sein de l'Union européenne, il importe que les États membres puissent se tenir mutuellement informés des antécédents judiciaires des citoyens européens résidant sur leur territoire. Il faut cependant prévoir des garanties et je salue la proposition d'une interdiction générale du traitement de données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti ou à un syndicat, ainsi que des données ayant trait à la santé ou à la vie sexuelle.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans une Union européenne aux frontières ouvertes, une bonne coopération entre les autorités est nécessaire afin de pouvoir maintenir décemment la lutte contre la criminalité. L’objectif poursuivi par le portail Internet européen auquel les citoyens et les entreprises peuvent avoir recours pour obtenir des informations sur leurs droits dans le cadre de poursuites judiciaires semble utile.

La création d’un registre électronique simplifiant l’échange de casiers judiciaires à travers les frontières n’est un développement bienvenu que si des garanties suffisantes en matière de protection des données y sont intégrées. En pratique, cela dépendra en grande partie de la gestion des actes qui sont répréhensibles dans un État membre, mais pas dans un autre. À mon avis, ces questions n'ont pas été traitées correctement dans les phases antérieures; c'est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Monsieur Díaz de Mera. Il est primordial d’améliorer la communication entre les autorités judiciaires et de veiller à ce que les réponses aux demandes d’information des États membres concernant les casiers judiciaires soient adéquates, complètes et fondamentales.

En réalité, des frontières ouvertes autorisent non seulement la libre circulation de citoyens honnêtes mais également de criminels qui échappent souvent aux filets de la justice en se réfugiant dans d'autres États dans lesquels ils commettent d’autres crimes. Toutefois, vu l’échange insuffisant d’informations, ni leur potentiel de récidive ni la réelle menace qu’ils représentent sont dûment pris en compte.

Comme on peut le lire chaque jour dans les journaux, les délinquants sexuels et autres individus extrêmement dangereux tirent profit de l'absence d'un système efficace d'échange d'informations et des limites imposées aux pouvoirs actuels de l'Union européenne.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Les amendements du Parlement européen améliorent la législation mais, dans le même temps, je ne veux pas voter pour sa mise en œuvre. Je m'abstiens donc de voter.

− Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0230/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Cette réglementation vise à garantir un niveau de protection élevé contre le faux-monnayage et la falsification de l'euro, en établissant les mesures nécessaires à sa protection au moyen d’un contrôle de l’authenticité et de l’aptitude à la mise en circulation des billets et des pièces.

Selon les dernières statistiques, environ 561 000 billets contrefaits et 21 000 pièces contrefaites ont été retirés de la circulation en 2007.

Maintenant que la Banque centrale européenne et la Commission ont établi les procédures définitives pour la détection des faux billets et pièces, il est devenu essentiel d’adapter le règlement de 2001, puisque les établissements qui interviennent dans la distribution d’espèces au public disposent des outils dont ils avaient besoin pour mener ces contrôles à bien.

Je salue également l’obligation explicite imposée aux établissements de crédit et autres établissements concernés de vérifier l’authenticité des billets et pièces qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation. Dans le même temps, ils devront adapter leurs procédures internes et, le cas échéant, moderniser leurs équipements.

Il importe également que l’authenticité de l’euro soit garantie dans les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, mais où l'euro circule comme monnaie de transaction, même si des méthodes de contrôle ne peuvent pas être appliquées de la même manière et qu’il est donc nécessaire de mettre au point des procédures spécifiques.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Un flux constant de faux billets de banque d'excellente qualité nous arrive d'Europe de l'est. Après tout, par sa nature même, l’Union européenne est très attrayante pour les contrefacteurs puisque la population n'est pas spécialement habituée à la nouvelle monnaie et que même les distributeurs de billets ne sont pas inviolables.

Améliorer la protection de l'euro contre la fraude est un développement bienvenu, ce qui explique pourquoi j'ai voté moi aussi en faveur du rapport de M. Diaz de Mera. Œuvrer constamment à rendre l'euro plus sûr est une chose mais cela ne sert à rien si la population est encore très peu au fait des signes de sécurité. La Banque centrale européenne et les États membres doivent dès lors intensifier leurs efforts en matière d’éducation. En outre, nous devons également veiller à ce qu’il soit possible d’appréhender rapidement les contrefacteurs professionnels partout dans l’Union européenne. Une réduction continuelle des forces de police alors que les frontières disparaissent de plus en plus est contreproductive et pas uniquement dans ce domaine.

− Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0211/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce projet de décision du Conseil, émanant d'une demande de la Cour de justice, a pour objet d'introduire dans le règlement de procédure de la Cour une disposition relative à l'emploi des langues dans le cadre de la procédure de réexamen.

La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que par l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité Euratom, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle.

Le statut de la Cour prévoit la possibilité d'un réexamen dans le cas où les questions préjudicielles sont de la compétence du Tribunal de première instance. Cette possibilité ne s'est pas encore réalisée; toutefois la Cour a estimé nécessaire de modifier son règlement afin de pouvoir appliquer le régime linguistique à cette nouvelle procédure de réexamen.

Ainsi, la procédure sera celle de la décision (du Tribunal de première instance) qui fait l’objet du réexamen, ce que nous approuvons.

− Rapport: Caroline Jackson (A6-0162/2008)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de soutenir pleinement le compromis dégagé entre le Parlement européen et le Conseil de ministres. Aux termes de ce compromis, des objectifs de recyclage contraignants seront introduits, ce qui est un élément extrêmement positif. Toutefois, nous aurions préféré voir une définition plus précise des sous-produits, voire des objectifs de recyclage encore plus ambitieux.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) L’objectif de toute politique des déchets est de minimiser les effets négatifs des déchets sur la santé humaine et l’environnement. Découpler les déchets de nos économies en croissance est primordial. Nous produisons 1,3 milliard de tonnes de déchets par an, dont quelque 40 millions contiennent des matières dangereuses.

Cette législation communautaire vise à nous rapprocher d’une société du recyclage. Le Parlement a insisté sur des objectifs de réutilisation et de recyclage des déchets. Ces objectifs sont ambitieux. D’ici à 2020, les États membres devront accroître de 50 % le recyclage et la réutilisation des ordures ménagères.

Nous devons réduire les montagnes de déchets qui s’accumulent dans les décharges, ainsi que leur incinération. Dans la politique de prévention et de gestion des déchets, le système hiérarchique, qui établit un ordre de priorité, force les législateurs à appliquer la prévention en premier lieu, ensuite la réutilisation, le recyclage et en tout dernier lieu, la valorisation et l'élimination. Seule l'incinération à grande efficacité énergétique peut être définie comme une revalorisation.

Nous devons nous engager aux côtés des citoyens, des producteurs et des consommateurs dans la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets. La situation géographique des installations de recyclage des villes et communes doit être pratique et accessible pour assurer un impact maximal.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’approuve le rapporteur lorsqu’il dit que dans certains États, et en particulier dans ceux qui viennent seulement de renoncer aux déversements en décharge, la valorisation énergétique des déchets peut occuper une place dominante et décourager les investissements dans d'autres processus, comme le recyclage ou la réutilisation.

Avec seulement 4 %, la Pologne recycle actuellement la plus petite quantité de déchets de tous les pays de l'Union. À Małopolska, 7 % des détritus sont recyclés. En attendant, il existe des projets prévoyant la construction d'incinérateurs qui traiteront 250 000 tonnes de déchets par an, soit plus que les déchets produits par une ville. Pour qu’un incinérateur soit efficace, il doit être correctement rempli. Le projet financé par la Commission européenne anéantira donc tout envie de ségrégation puisque tout sera combustible.

Des dizaines de milliers de tonnes de déchets municipaux comprenant du papier d'aluminium, de la ferraille, des pneus usés et des batteries seraient régulièrement importés de manière illégale en Pologne.

Sur une petite portion de notre frontière occidentale, pas moins de 16 chargements constituant au total 40 tonnes de déchets ont été stoppés depuis janvier de cette année.

Certaines autorités locales situées à proximité de la frontière ont dû augmenter leur budget de 30 % pour nettoyer les déchargements illégaux.

Je demanderais que des mesures spécifiques soient prises dès que possible en vue de mettre fin à ces pratiques. Des règlements sans fin sur le tri des déchets ou les méthodes de revalorisation ne servent à rien tant qu’il sera moins cher pour les entreprises de déverser leurs détritus dans les champs d'un pays voisin.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de compromis du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la gestion des déchets représente un volte-face important eu égard aux énormes intérêts financiers que recèlent les détritus et les déchets.

La proposition de directive ne contribue pas à une réduction globale du volume des déchets. Ses objectifs et moyens sont délibérément vagues. Elle exempte les déchets industriels et se limite à certains types de déchets urbains, dans l'intérêt de la rentabilité de la concurrence plutôt que dans celui de l'environnement et de la santé publique.

Un exemple de cette dérobade générale est l'affaiblissement de la structure hiérarchique dans laquelle le recyclage doit prévaloir sur la valorisation énergétique. Un autre exemple est le fait de considérer la combustion énergétique de déchets composites comme une valorisation énergétique dans des cas autres que ceux déjà précisés, comme la production de biogaz.

Les déchets toxiques et autres déchets dangereux qui se répandent dans l’air, qui pénètrent dans le sol et la nappe phréatique et qui affectent les nutriments ont un effet direct sur la santé des personnes employées dans le secteur de la gestion des déchets et de la population dans son ensemble.

Ce qu’il faut, c’est une réduction du volume des détritus, ainsi qu’une gestion planifiée et un transport correctement organisé des déchets. Le tri et la séparation des substances toxiques et autres substances dangereuses sont une responsabilité qui doit être prise au niveau gouvernemental, régional et local et le recyclage devrait être absolument privilégié. Les déchets composites ne peuvent pas être brûlés. Il faut prévoir une modernisation des décharges au niveau environnemental et l'élimination finale sûre des résidus qu'ils contiennent.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation de deuxième lecture de Mme Jackson concernant la révision de la directive-cadre sur les déchets, parce que je pense que cette proposition contribuera à réduire les impacts environnementaux et socioéconomiques de la gestion des déchets, en gardant à l'esprit que la réduction, la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets doivent être des priorités aux quatre coins de l'Union européenne.

J’ai voté pour l’amendement 82 parce que je soutiens des objectifs plus ambitieux en matière de recyclage des déchets pour tous les États membres, afin de garantir une politique européenne efficace de prévention des déchets.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans cette deuxième lecture, le Parlement européen insiste sur le fait que le Conseil accepte des amendements qui avaient déjà été adoptés en première lecture.

Au nombre des amendements clés figuraient l’établissement d’objectifs pour le recyclage et la prévention des déchets et la création d'une hiérarchie des déchets à cinq niveaux à titre de règle générale.

Le Conseil a supprimé toutes les références à des objectifs, mais le rapporteur a rétabli les amendements du Parlement sous une forme modifiée. Selon le rapporteur, il serait malheureux de manquer cette opportunité de faire en sorte que la directive fasse plus que fournir une série de définitions. Il devrait exister un lien réel entre la directive et les ambitions en matière de recyclage et de prévention décrites dans la stratégie thématique pour la prévention des déchets et le recyclage.

Un objectif important de la directive consiste à établir une distinction claire entre ce qui est considéré comme une 'revalorisation' et ce qu'est une 'élimination' des déchets, étant donné que les arrêts de la Cour de justice sèment le doute à ce propos.

En tout cas, nous pensons que la réduction des déchets, le recyclage et la valorisation doivent être des priorités. Toutefois, il est vrai que considérer la co-incinération comme une méthode de valorisation, et dès lors comme une industrie lucrative, est très douteux. Si c’est le cas, la question est de savoir qui va réduire la production et accroître le recyclage et la valorisation.

  Ambroise Guellec (PPE-DE), par écrit. – (FR) Selon les chiffres de l'OCDE, nous produirons, d'ici à 2020, 45% de déchets de plus qu'en 1995. Il est donc urgent que l'Union européenne définisse une nouvelle stratégie de gestion des déchets qui permette d'envisager chaque déchet non seulement comme une source de pollution à réduire mais également comme une ressource potentielle à exploiter.

Le compromis adopté en plénière aujourd'hui permettra de mettre l'accent sur la prévention et le recyclage – avec un objectif de stabilisation du volume de déchets produits d'ici à 2012 et des objectifs de recyclage de 50% des déchets ménagers et de 70% des déchets de construction et de démolition d'ici à 2020 –, d'imposer la collecte sélective d'ici à 2015 au moins pour le papier, le métal le plastique et le verre, de renforcer la réglementation pour les déchets dangereux en imposant notamment une collecte séparée et une traçabilité fiable, une collecte séparée des huiles usagées devant également être prévue, ainsi que de différencier les opérations d'incinération visant l'élimination ultime du déchet de celles qui génèrent une valorisation avec récupération d'énergie. Ainsi, en vertu d'une formule d'efficacité énergétique, seuls les incinérateurs de déchets municipaux solides les plus efficaces sur le plan énergétique seront classés comme installations de valorisation.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La deuxième lecture de la directive-cadre sur les déchets est une opportunité gâchée. L’Union européenne devrait établir des objectifs solides pour la réduction des déchets et non pas créer des ambitions non contraignantes pour une date éloignée dans l'avenir. Les amendements de mon groupe auraient renforcé la législation proposée et nous regrettons qu’ils n’aient pas été adoptés.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Dans presque tous les pays du monde, des responsables politiques clairvoyants surveillent depuis des années l’accroissement titanesque de la production de déchets. Une bonne solution à cette tendance désastreuse est une législation imposant un pourcentage élevé de recyclage de différents matériaux. Malheureusement, même si les déchets sont triés, on constate encore une augmentation constante du volume de matériaux appelés collectivement les ‘déchets mixtes’.

Je salue l’effort de Mme Jackson de trouver une solution correcte et valable dans son rapport. Même si certaines des suggestions avancées dans les amendements sont intéressantes et que nous les soutiendrons, je ne peux pas accepter que l'incinération des déchets soit considérée comme une utilisation d’énergie équivalente à celle de sources d’énergie renouvelables.

Par conséquent, bien que le rapport renferme certains aspects positifs, je ne peux pas voter en sa faveur, ni la majorité du groupe GUE/NGL. Nous ne pouvons soutenir une reclassification des incinérateurs de déchets municipaux qui les met sur le même plan que les sources d'énergie écologiquement pures.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Monsieur le Président, j’avais un certain nombre de raisons de soutenir le compromis que ma collègue, Mme Jackson a négocié, et je souhaite la remercier pour le formidable travail qu’elle a accompli. Nous avions de bonnes raisons d'être satisfaits de ce résultat parce que de plus en plus de déchets finissent dans les décharges. C’est un constat affligeant à notre époque, alors que l'Europe est consciente de l'importance d'une politique des ressources et des matières premières. En moyenne, un peu moins d’un tiers des ordures ménagères en Europe sont recyclées ou compostées. La moitié environ est déversée en décharge et un peu moins d’un cinquième est incinérée. Dans certains États membres, pas moins de 90 % des déchets ménagers aboutissent dans des décharges.

Nous avons besoin d'objectifs quantitatifs pour le recyclage des déchets mais, dans le même temps, nous devons nous concentrer sur l'importance de leur prévention. Néanmoins, j’aimerais préciser qu'il nous faut accomplir des progrès radicaux dans la manière dont nous utilisons l'énergie. Il est grand temps de cesser d’appliquer la logique erronée selon laquelle l’utilisation des déchets ne peut être développée au risque de créer davantage de déchets. Comme, dans les faits, ce genre de logique ne semble qu’entraîner une multiplication du nombre de décharges, elle a déjà montré ses faiblesses.

Par conséquent, je dois admettre que j'ai soutenu la ligne du Conseil sur la hiérarchie des déchets et que j’en ai défendu le principe directeur. Cela aurait permis une politique des déchets plus flexible, tenant compte des circonstances. Ce principe directeur rejoint également l’approche que j’ai adoptée dans mon amendement et je remercie Mme Jackson du soutien qu’elle m’a apporté de différentes manières tout au long de ce processus.

Je suis donc reconnaissante à Mme Jackson, qui s’est montrée un peu plus rationnelle que pourrait le laisser penser le résultat final. Elle a compris que l’énergie produite par les usines de traitement des déchets n'offre qu'une réponse partielle au déficit énergétique de l'Union et s'est sentie obligée de dire que, dans certains États membres, la valorisation énergétique est considérée comme une menace au recyclage.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'accueille favorablement le rapport de Caroline Jackson concernant la révision de la directive-cadre sur les déchets. Si elle veut contribuer adéquatement à nos objectifs en matière de changement climatique, l’Union européenne doit renouveler son engagement à l’égard de la réduction des déchets et du recyclage. Nous enregistrerions des progrès considérables dans ce domaine en introduisant des objectifs contraignants en matière de recyclage et de réutilisation d’ici à 2020 de l’ordre de 50 % pour les déchets ménagers et de 70 % pour les déchets de construction et de démolition. Ces vues se reflètent dans mon vote.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) La révision de cette directive vise à créer un cadre législatif homogène et cohérent, relié aux objectifs de la stratégie pour la prévention et le recyclage des déchets, de manière à ce que l'Europe devienne une société du recyclage obtenant un meilleur degré d'efficacité dans l'utilisation des déchets.

Elle prévoit ce qui suit:

• une hiérarchie des déchets à cinq niveaux: prévention, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et élimination des déchets (y compris leur stockage);

• des mesures/un plan de prévention de la création de déchets;

• des objectifs de recyclage obligatoires pour les déchets municipaux, ainsi que pour les déchets de construction et de démolition;

• une plus grande responsabilité du fabricant quant à l'information du public sur les possibilités de réutiliser et de recycler les produits.

Afin de réaliser les objectifs susmentionnés, les États membres devraient encourager la modernisation et la création de nouvelles installations de recyclage des déchets et de conditionnement à leur réutilisation, ce qu'on appelle l’«industrie verte».

J’ai voté en faveur de la révision de la directive-cadre sur les déchets parce que toutes ces mesures contribueront à la création de nouveaux emplois, à une gestion plus sûre et plus durable des déchets, à l'utilisation rationnelle des ressources nationales et à une adaptation au changement climatique (développement de secteurs non soumis au SCEQE).

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je soutiens le rapport de Mme Jackson parce que la nouvelle directive sur les déchets vise à jeter les bases d'une 'société du recyclage'. L’Europe a fait face à certains objectifs très ambitieux. Ne sont-ils pas trop ambitieux cependant et les États membres, en particulier les derniers arrivés, sauront-ils respecter ces conditions rigoureuses? J’aimerais vous faire remarquer que les nouveaux États membres ont déjà des difficultés à se conformer aux normes communautaires en matière de gestion des déchets municipaux.

Il est utile de préciser que les ‘anciens États membres’ ont eu beaucoup plus de temps pour adapter leurs systèmes de gestion des déchets à ces exigences strictes, alors que les nouveaux États membres sont forcés d’introduire des mécanismes juridiques et de bâtir l'infrastructure nécessaire beaucoup plus rapidement. La proposition de nouvelle directive créée une grande controverse dans de nombreux pays, parce que sa mise en œuvre aura des conséquences importantes pour l'économie.

Je ne pense pas que nous devrions donc être surpris qu'il ait été si difficile d'obtenir un compromis avec le Conseil. Au cours du débat d’hier, un grand nombre de députés ont dit qu’ils n’étaient pas satisfaits du compromis sur la directive. Je crains toutefois que l’introduction de conditions encore plus strictes soit de nature à engendrer des problèmes dans la mise en œuvre de ce texte législatif. La nouvelle directive sur les déchets forcera les pays qui ont négligé la gestion des déchets municipaux à entreprendre une action décisive. Ces pays seront contraints d’introduire des mécanismes juridiques et économiques ayant pour effet de stimuler et non d’alourdir l'économie. La nouvelle directive doit inciter au développement de nouveaux moyens de créer de l'emploi.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a soutenu 30 amendements de compromis, mais a également déposé des amendements plus ambitieux visant à durcir le texte relatif aux déchets dangereux, au traitement des biodéchets, au ‘statut de fin de la qualité de déchet’ et au concept de sous-produits et de déchets qui ont cessé d’être des déchets. Avant tout, nous voulions des objectifs contraignants, afin de réduire le volume total des déchets générés et de nous concentrer sur le recyclage et la réutilisation.

Nous nous opposons à l’affirmation selon laquelle l’incinération d’ordures ménagères peut être considérée comme une revalorisation fondée sur une formule d’efficacité énergétique. Le texte finalement adopté n’établit aucun objectif juridiquement contraignant en matière de réduction des déchets. La proposition de financement d’une étude sur les moyens de prévention des déchets à mettre en œuvre est totalement insuffisante à cet égard.

Bien que des objectifs de recyclage et de réutilisation aient été fixés à 50 % et 70 % et que les États membres soient obligés d'adopter des mesures législatives, les objectifs en soi ne sont pas juridiquement contraignants. Il s’agit là immanquablement d’une opportunité gâchée. Dans ma circonscription électorale, le danger que présente cette directive cadre révisée réside dans le fait que certains pourront invoquer les normes européennes 'plus faibles' afin de différer quelque peu les efforts que nous entreprenons déjà maintenant. La Flandre est quasiment championne dans ce domaine. Nous occupons la toute première place. Et cette directive-cadre révisée ne nous incite pas vraiment à faire encore mieux. C’est une honte.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, depuis des années, la Belgique est un pays précurseur en matière de politique des déchets et c’est pourquoi j’aurais préféré un texte un peu plus ambitieux. Néanmoins, je pense que l’accord que Mme  Jackson est parvenue à conclure avec la présidence slovène révèle ses excellentes compétences de négociation et son sens du compromis. Pour la première fois, une hiérarchie des déchets va être introduite au niveau européen. Par ailleurs, des progrès conséquents sont accomplis en matière de prévention, de recyclage et de collecte sélective des ordures ménagères.

Miser sur une troisième lecture et compromettre l’accord existant est trop risqué, selon moi. Le plus important étant que la directive soit réellement introduite, j’ai voté en faveur de cet accord.

− Rapport: Anne Laperrouze (A6-0192/2008)

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les grandes entreprises et industries qui polluent sans retenue les rivières, les lacs et les nappes phréatiques en y déversant des déchets toxiques non traités sont innombrables. Ce mauvais comportement qu’elles affichent ne peut pas être réfréné par une législation qui autorise essentiellement les entreprises à polluer en payant des amendes négligeables, – si et quand une infraction est découverte – et à réaliser, dans le même temps, de gros profits au détriment de la santé publique et de l'environnement.

L'Union européenne et les gouvernements le savent mais maintiennent un mur de silence à ce propos. Dans la perspective de bénéfices accrus, ils compromettent la vie des travailleurs en prétendant être 'compétitifs', tout en obligeant ceux-ci à financer des mesures antipollution au travers de la fiscalité.

La contamination de la nappe phréatique de la région du fleuve Asopos par du chrome hexavalent émanant d’une activité industrielle non contrôlée met en évidence les grands travers de cette législation, qui se limite à établir la valeur maximale de la teneur en chrome et ne prévoit aucune disposition pour cette substance cancérigène manifestement dangereuse.

Les mesures proposées par l'UE, même si elles limitent le contenu des substances dangereuses, sont invalidées par l'absence de contrôles effectifs et de mesures antipollution qui affecteraient les bénéfices des industries. Seul le combat mené par les travailleurs contre les profits de la ploutocratie pourra préserver le droit inaliénable à la santé et à la vie.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation de Mme Laperrouze visant à une deuxième lecture des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, étant donné qu’un bon état chimique des eaux de surface dans l’Union européenne est une condition essentielle à la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Cette directive est positive parce qu’elle établit des limites pour la concentration dans l’eau de certains polluants qui sont nocifs pour la santé et qu’elle précise les obligations des États membres en matière de pollution transfrontalière.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les amendements proposés améliorent quelque peu la proposition du Conseil. Cette directive trouve sa justification dans l’obligation contenue dans la directive instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau et elle renferme des aspects avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Tel est le cas du principe du pollueur-payeur, qui ne sert à protéger que ceux qui ont les moyens de payer la pollution. Tout ce qu'ils devront faire, c'est payer et ensuite créer des industries propres afin de pouvoir poursuivre leur commerce lucratif au détriment de la pollution qu'ils auront entre-temps été autorisés à produire, éventuellement en détruisant rivières, forêts, etc.

Nous pensons qu’il est essentiel d'œuvrer en faveur de la prévention de la pollution. Certes, nous savons que l’article 16 de la directive-cadre énumère diverses obligations concernant l’élaboration de propositions par la Commission, telles que des mesures spécifiques de lutte contre la pollution de l'eau par différents polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique, qu’il dresse la liste des substances prioritaires, y compris les substances dangereuses prioritaires et qu’il établit des normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface, les sédiments ou les biotes.

Nous savons également que le Conseil n’a pas répondu aux attentes du Parlement européen en ce qui concerne la reclassification de certaines substances prioritaires en tant que substances dangereuses prioritaires et d'autres domaines importants. D’où notre abstention.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. .– (FR) J'ai voté en faveur de ce texte qui établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants, dans le but de garantir un niveau élevé de protection du milieu aquatique.

33 polluants (pesticides et métaux lourds principalement) que l'on peut trouver dans les rivières, les lacs et les eaux côtières seront soumis à des normes de qualité environnementale. Ces substances peuvent mettre en péril la survie d'écosystèmes, mais aussi - par le biais de la chaîne alimentaire - la santé humaine. Le compromis qui vient d'être voté permettra ainsi aux États membres de «faire des progrès» en vue de respecter ces normes d'ici 2018.

La décision de classer de nouvelles substances comme «prioritaires» ou «dangereuses» devra être prise par la Commission dans les délais les plus rapides possible.

À proximité des sources de pollution, il ne sera pas possible de respecter rapidement les normes de qualité environnementale. Dans ces «zones de mélange», les concentrations de polluants pourraient dépasser les limites fixées. Nous devons nous entourer des garanties nécessaires pour que les États membres recourent aux meilleures techniques disponibles en matière de traitement des eaux lorsqu'ils détermineront des «zones de mélange».

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Lorsqu'il est question de l'eau, de notre or liquide, il est essentiel, pour l'avenir, de préserver sa qualité et de ne jamais relâcher nos efforts pour la protéger. Si, en pratique, il s'avère que la qualité de l'eau dans les nouveaux États membres est plus faible et qu'il existe des problèmes avec les États non membres, ici, au Parlement, nous devrons intensifier nos efforts pour trouver des solutions et notamment mettre fin au déversement illégal de déchets et traiter nos eaux usées. Étant donné qu’une fertilisation intensive des terres agricoles peut affecter la qualité de l'eau, cela devrait nous inciter à adapter les mesures agricoles de manière à promouvoir davantage les modes de culture traditionnels et respectueux de l'environnement, à l'image de ceux adoptés par les agriculteurs biologiques.

Je pense que ce rapport conduira à une meilleure surveillance de la qualité de l'eau et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en sa faveur.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) Les principaux éléments de la proposition de directive sont les suivants:

- l’établissement de normes de qualité de l’eau (NQE) pour des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires;

- l’introduction de la notion de «zone de mélange», dans laquelle les valeurs des NQE peuvent être dépassées;

- l’établissement d’un inventaire des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires et de substances dangereuses prioritaires, en vue de faciliter le contrôle des moyens employés pour réaliser les objectifs de la directive-cadre aux sources de la pollution, ainsi que l’évaluation de l’incidence de la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur»;

- l’introduction des dispositions relatives à la pollution transfrontalière. Celles-ci excluent la seule responsabilité de l'État membre pour le dépassement des NQE s'il prouve que ce dépassement est dû à une pollution transfrontalière, mais demande l'adoption de mesures communes.

J’ai voté en faveur des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau parce que l'introduction des dispositions relatives à la «pollution transfrontalière» est un développement bienvenu, surtout dans le cas de la Roumanie, compte tenu du fait que nous jouxtons des pays ne faisant pas partie de l’UE qui ne sont pas contraints de respecter les normes imposées au niveau communautaire.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Laperrouze. Nous devons renforcer la stratégie européenne et notre action dans le domaine de la protection de l'eau. Je pense que des mesures spécifiques sont nécessaires pour combattre la pollution de l’eau due à différents polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour l’environnement aquatique. Cette proposition vise à assurer un niveau élevé de protection contre les risques que ces substances prioritaires (et quelques autres polluants) présentent pour l’environnement aquatique et établit dès lors quelques normes de qualité environnementale. J’applaudis les diverses mesures relatives aux normes et espèces biologiques. Je félicite également le rapporteur pour l’approche qu’elle a adoptée dans l'examen de cette question résolument technique et complexe à de nombreux égards.

− Rapport: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0178/2008)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Kratsa-Tsagaropoulou et je salue en particulier le rôle additionnel conféré à l’Agence européenne pour la sécurité maritime. L’AESM a été créée à la suite de plusieurs incidents maritimes graves et a un rôle important à jouer dans la prévention de tels événements dans le futur. Il est bon que les intérêts de l’AESM s’étendent jusqu’à assurer la formation suffisante des gens de mer.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – (FR) À la lumière des dernières catastrophes maritimes de l'Erika et du Prestige, il s'avère que le facteur humain est un aspect très sérieux de la sécurité maritime. La bonne formation des équipages est dès lors essentielle.

Je tiens à cet égard à soulever deux aspects fondamentaux pour moi.

Le premier est relatif à la logique même voulue par l'Europe: le refus de favoriser de quelque façon que ce soit l'embauche de marins ressortissants des États membres. Bien au contraire, loin d'une préférence communautaire, il s'agit, comme dans tous les domaines économiques et sociaux, de favoriser le recrutement de marins non communautaires. Cette démarche sciemment antinationale ne pourra qu'augmenter la pénurie actuelle des marins qualifiés dans l'Union et le manque d'intérêt qui se développe pour cette profession difficile et dangereuse. Tout cela au profit d'une main-d'œuvre sous-qualifiée, bon marché et venant des pays asiatiques.

Deuxièmement, il s'agit de s'entourer d'un maximum de garanties en matière de qualité de formation, de son contrôle et de délivrance des brevets. Au lieu d'opérer des reconnaissances mutuelles de diplômes en se basant sur des normes techniques moindres et extracommunautaires, gardons et redonnons à nos diplômes leur véritable valeur et sauvons nos métiers de la mer au nom de la sécurité maritime et de la protection de nos emplois nationaux.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(2007)0610 – C6-0348/2007 – 2007/0219(COD)).

L’adaptation détaillée des dispositions de la directive sur le niveau minimal de formation des gens de mer proposée dans le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou semble juste et appropriée, en ce sens qu'elle permettra une réalisation plus complète des dispositions de cette directive, qui vise à améliorer le niveau de connaissance et de compétence des gens de mer, mais aussi à fournir de plus grandes garanties en matière de sécurité et de prévention de la pollution en mer.

− Rapport: Avril Doyle (A6-0190/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Étant donné que les médicaments vétérinaires utilisés pour le traitement thérapeutique et le bien-être d’animaux destinés à la consommation humaine peuvent se retrouver à l’état de résidus dans le corps de ces animaux destinés à la production d’aliments, une évaluation des risques des limites des résidus de toutes les substances pharmacologiquement actives contenues dans les médicaments vétérinaires doit être réalisée.

La proposition d’abrogation du règlement (CEE) n° 2377/90 que présente la Commission a pour but de remédier aux difficultés rencontrées dans l'application de la législation existante. Elle propose d’autres moyens de parvenir à un degré élevé de protection des consommateurs, allant de pair avec une disponibilité et un développement constants de médicaments vétérinaires pour le marché européen et le bon fonctionnement du commerce intra- et extracommunautaire d'aliments d'origine animale.

Le rapporteur précise également que le but ultime étant la protection de la santé humaine, une démarche davantage cohérente est nécessaire pour l'analyse des risques et le contrôle des résidus de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les aliments produits ou importés dans l'Union européenne.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les simplifications proposées des mesures traitant des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale doivent être saluées et, par conséquent, je soutiens le rapport de Mme Doyle.

− Rapport: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0173/2008)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous attendons des États membres de l’UE qu'ils mènent une action continue pour combattre la pauvreté. Les décideurs et les organismes publics et privés doivent prendre leurs responsabilités et agir pour améliorer les opportunités en termes d’emploi, d’entrepreunariat et d’éducation, prévenir l'exclusion sociale et combattre la pauvreté.

D’un autre côté, nous ne pensons pas que l’Union doive mener des campagnes d’information et de relations publiques à destination du public. Les 17 millions d’euros dégagés pour cette année européenne seraient plus utiles dans les mains des membres les plus pauvres de nos sociétés.

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. − (RO) Par mon vote, je soutiens la proposition de décision relative à la désignation de l'année 2010 en tant qu’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

En plus des actions prioritaires mentionnées dans la proposition de décision, nous estimons qu’il est absolument nécessaire d’introduire un salaire garanti minimal dans tous les États membres en vue d'assurer une lutte efficace contre la pauvreté.

Dans le pays d’où je viens, la Roumanie, après trois ans sous un gouvernement de droite, 40 % des salariés roumains vivent en-deçà du seuil de pauvreté parce qu’ils ne peuvent pas faire face au coût du panier minimal du consommateur et aux factures qu'ils reçoivent en hiver.

L’introduction en 2005 du taux d’imposition unique par le gouvernement de droite a entraîné une polarisation excessive de la société, de même qu’une plus grande paupérisation. En 2007, seuls 5 % de salariés roumains gagnaient plus de 2000 RON, soit environ 500 euros.

Dans le cas de la Roumanie, il est nécessaire d'abandonner le taux d'imposition unique et d'adopter le taux progressif tout en exonérant d'impôts le capital réinvesti. La polarisation de la société s’en verrait atténuée et une fiscalité équitable serait obtenue et les personnes touchant de bas revenus paieraient moins d'impôts que ceux jouissant de revenus élevés et très élevés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que nous sachions qu’il ne suffit pas de consacrer une année à la lutte contre la pauvreté pour que les mesures adéquates soient prises, nous avons voté en faveur de ce rapport afin de tenter au moins d’accroître la visibilité de ce problème.

Néanmoins, nous aimerions, dans le même temps, mettre en garde contre la gravité de ce phénomène et les conséquences de mesures qui continuent à promouvoir la libéralisation et la privatisation de secteurs et services publics clés, la déréglementation du travail, les emplois précaires et mal rémunérés et la hausse des prix des biens essentiels, qui aident les groupes économiques et financiers à augmenter leurs bénéfices exceptionnels au détriment d’un accroissement de la pauvreté.

C’est pourquoi, tout en approuvant le rapport, nous insistons pour que soit mis fin aux politiques néolibérales de la Stratégie de Lisbonne et du Pacte de stabilité et nous réclamons d’autres politiques garantissant l'inclusion sociale des enfants, des femmes, de travailleurs et de leurs familles. Nous avons besoin de mesures qui valorisent le travail, augmentent l'emploi assorti de droits, assurent des services publics de qualité pour tous, la sécurité sociale publique et universelle, et une politique agricole dynamisant la production et les revenus de ceux qui travaillent la terre et garantissent un revenu décent aux pêcheurs.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Chaque "année européenne" est l'occasion pour l'Union de consacrer des sommes importantes à sa propagande, sur un thème réputé porteur médiatiquement.

2010 sera donc l'année de la lutte contre la pauvreté. Sera-t-elle aussi celle de la lutte contre la mondialisation qui provoque le chômage? Sera-t-elle aussi l'année de la lutte contre l'immigration, qui permet de faire pression à la baisse sur les salaires en Europe? Sera-t-elle l'année de l'abandon des politiques économiques, commerciales, financières, fiscales qui mènent inéluctablement les classes moyennes européennes vers la pauvreté? Sera-t-elle même européenne, coincée entre la lutte contre la pauvreté au niveau mondial et l'inévitable priorité donnée aux migrants extra-européens, classés au nombre des catégories de population les plus vulnérables?

La persistance et l'augmentation de la pauvreté en Europe sont un scandale. Elles méritent mieux qu'une "année européenne" de promotion de l'eurocratie. Elles méritent d'être l'objet attentif de toutes vos décisions. L'expérience prouve, hélas, qu'en dehors des discours convenus, ce n'est pas le cas.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) En mars 2000, le Conseil européen a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures pour donner ‘un élan décisif à l’éradication de la pauvreté’ d’ici à 2010. À cette fin, ils utiliseraient la méthode de coordination ouverte, qui est en soi positive puisqu'elle s’articule autour d’une approche décentralisée.

Agir pour lutter contre la pauvreté est extrêmement urgent. Cependant, ce travail devrait être accompli dans tous ses aspects essentiels par les États membres en coopération avec des organisations internationales jouissant d'une large légitimité démocratique, à l'instar des Nations unies.

Nous émettons un avis négatif sur plusieurs points de la proposition de la Commission et en particulier du rapport du Parlement européen qui souligne entre autres la valeur du soutien structurel et la nécessité pour l’Union européenne de soutenir les régions ultrapériphériques. Nous nous montrons également critiques à l’égard de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une année de sensibilisation qui occupe une place prédominante dans ce rapport. Il y a déjà eu des années internationales et des campagnes de ce genre. Nous devons nous demander s’il vaut la peine de consacrer 17 millions d’euros à cette année européenne et nous interroger sur sa valeur ajoutée en termes concrets. Nous sommes convaincus que ces moyens financiers seraient plus utiles dans les budgets nationaux des États membres, où ils pourraient apporter une contribution réelle à la lutte urgente contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Compte tenu des arguments exposés ci-dessus, nous avons voté contre le rapport.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Il est à espérer que la désignation de 2010 en tant qu'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale aboutira à de réels progrès dans l'éradication des inégalités au sein de l’Union européenne. Le rapport mentionne à juste titre que le succès des travaux menés dans ce domaine suppose une coopération au niveau européen, national, régional et local. Ma propre nation, l'Écosse, affiche encore des niveaux de pauvreté particulièrement honteux compte tenu de l'immense richesse du pays. Heureusement, nous avons à présent un gouvernement qui s'est engagé à lutter contre l'exclusion sociale héritée des administrations unionistes successives. L’engagement du gouvernement écossais suit point par point les principes décrits dans le rapport Panayotopoulos-Cassiotou que je soutiens bien volontiers.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Monsieur le Président, je suis en faveur de la proposition d’une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010). Mais, dans son rapport, ma collègue, Mme Panayotopoulos-Cassiotou, a ajouté, selon moi, quelques éléments essentiels au projet de texte sinon excellent de la Commission.

Premièrement, ce rapport nous rappelle à bon droit la complexité des structures qui mènent à la pauvreté et à l'exclusion sociale et élargit la définition des groupes à risque. Deuxièmement, il accorde à juste titre une plus grande attention à l’importance, non pas seulement de la justice sociale, mais également de meilleurs niveaux d’emploi, tout en soulignant l’intérêt de se concentrer sur la nécessité de faire de la rémunération un moyen de combattre la pauvreté et l'exclusion. Troisièmement, le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou saisit l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et souligne la nécessité de donner à tout un chacun des chances égales afin de parfaire ses compétences de manière à refléter l'évolution du marché du travail.

Il est urgent d’adopter une nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. J’ai noté avec bonheur que le crédit accordé pour l’année européenne, à savoir 17 millions d’euros, est le plus grand montant jamais dégagé pour une année européenne. Ceci démontre également sa grande importance politique.

  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) La Commission européenne propose de faire de l'année 2010 "l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Avec un budget prévu qui est le plus important jamais programmé pour une année européenne, la connotation politique du projet apparaît très clairement. Cette année de "lutte" ne servira qu'à tenter de redorer le blason d'une Union européenne qui vit l'échec total de sa stratégie de Lisbonne.

Si la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une priorité qu'il faut soutenir absolument, malgré tous ces vœux pieux, cette Europe-là n'aura rien su ou pu faire pour améliorer le sort des 78 millions d'Européens vivant en-dessous du seuil de pauvreté. C'est la raison pour laquelle je vais voter contre ce rapport dont le seul but politique avoué est de flatter la propagande des euromondialistes.

Au lendemain du NON irlandais, il est temps que l'arrogance des européistes s'efface pour une remise en cause objective de l'actuelle construction européenne. Il faut d'urgence que soit réformé ce système absurde pour maintenir une Europe de la coopération et non de la soumission. Il faut qu'émerge enfin l'Europe des nations qui favorise la protection et la préférence communautaires pour les Européens d'abord.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les inquiétudes croissantes en matière d'emploi et la hausse des prix des biens essentiels et des carburants sur l'ensemble du continent sont une raison sérieuse d’affronter le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale, qui touche environ 16 % de la population.

J'aimerais féliciter le rapporteur, présidente de l'Intergroupe Famille et protection de l'enfance, dont je suis le vice-président, pour le travail qu'elle a accompli. Je partage sa sollicitude à l’égard des personnes qui sont le plus exposées à ce fléau et qui ont les plus grandes difficultés à le surmonter. J’aimerais appuyer sa recommandation selon laquelle les conditions difficiles des régions ultrapériphériques, des régions insulaires et des zones en déclin industriel doivent toujours être prises en compte.

La proposition de la Commission européenne nous donne l’espoir d’une sensibilisation plus collective, publique et privée, individuelle et communautaire à ce phénomène et d’un engagement de l’Union et des États membres à chercher des solutions qui doivent s’articuler autour de la dignité intrinsèque et inaliénable de tout être humain.

La Stratégie de Lisbonne visait à affirmer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale en assurant sa cohésion sociale et en investissant dans l'emploi. Malgré son insuccès, j’espère que 2010 aidera à éveiller la conscience des Européens face à la nécessité d'une plus grande cohésion sociale.

J’ai voté en faveur de ce rapport.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) 2010 sera l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. J’espère que le thème de la pauvreté des enfants à travers l’Union européenne sera mis en évidence et que des actions concrètes seront entreprises par les États membres pour l’éradiquer.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − – (PL) Apprécions-nous tous l’importance du problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale? Savons-nous qu’en 2006, 16 % des citoyens de l’Union des 25 (soit 78 millions de personnes) vivaient en dessous du seuil de pauvreté?

Je suis en faveur de la proclamation de l’année 2010 comme Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est de notre devoir moral d'accroître la sensibilisation à l'égard de ce phénomène. L’Année européenne devrait faire prendre conscience au public de l'existence de la pauvreté et de l'exclusion sociale en Europe et véhiculer le message que ce phénomène a un impact destructeur sur le développement social et économique. Elle devrait mettre en évidence l’importance d’une responsabilité collective, qui ne concerne pas seulement les décideurs mais aussi le public et le secteur privé. Notre tâche consiste à réaliser une croissance économique stable d'ici à 2010, qui se caractérisera par un plus grand nombre de meilleurs emplois et une plus grande cohésion sociale.

Je vote en faveur du rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou.

− Rapport: David Casa (A6-0231/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le Parlement européen a décidé de soutenir la position de la Commission et du Conseil sur le souhait de la Slovaquie d’adopter la monnaie unique le 1er janvier 2009, bien qu’il nourrisse quelques inquiétudes concernant des discordances entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE sur la durabilité du taux d’inflation.

Il est également intéressant de constater que le rapport s’inquiète de ce qu’il considère être un’ faible soutien de l'euro parmi les citoyens slovaques’. En outre, au lieu de tenter de comprendre les raisons de ce faible soutien, il appelle les autorités slovaques à intensifier les campagnes d'information au public afin d’expliquer les ‘avantages de la monnaie unique', tout en les exhortant encore néanmoins à adopter toutes les mesures nécessaires pour minimiser les hausses de prix durant la période de transition.

Une fois encore, il est honteux que nous ne puissions pas savoir exactement ce que la majorité des citoyens slovaques pensent de tout ce qui se passe et en particulier de leur entrée dans la zone euro. D’où notre abstention.

Les conséquences au Portugal sont bien connues et nous incitent à nous y opposer fermement.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiendrai le rapport sur l’adoption de la monnaie européenne par la Slovaquie le 1er janvier 2009. Depuis son introduction, l’euro est un succès total et il s'est rapidement érigé au rang de devise de réserve mondiale, allant jusqu’à défier le monopole détenu par le dollar. Tous les éléments montrent qu’il continuera d’aller de succès en succès. En tant que ferme partisan de l’euro, mon seul vœu serait que mon propre pays, l'Angleterre, soit lui aussi sur le point de l'adopter. Il m’est pénible de penser que des pays qui n’étaient même pas encore membres de l’Union au moment de l’introduction de la monnaie unique vont l’introduire avant le Royaume-Uni. Nous risquons d’être oubliés en tant que partie mitoyenne de l’Union.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) La Slovaquie est le premier pays de l’ancien bloc communiste à vouloir entrer dans la zone euro à partir du 1er janvier 2009. L’économie slovaque dynamique répond aux critères de convergence stipulés dans le traité de Maastricht. L’adhésion à l’union monétaire permettra à la Slovaquie de tirer profit des nombreux avantages conférés par la monnaie commune, qui agira incontestablement comme un stimulant supplémentaire pour son économie.

Il est vrai que des doutes ont été soulevés quant à la capacité de la Slovaquie à maintenir un bas taux d’inflation et un faible déficit budgétaire. Cependant, comme le rapporteur l’a observé à juste titre dans son exposé, l’inflation galopante n’est pas un problème propre aux Slovaques car il concerne l'Union européenne tout entière, y compris la zone euro. Comme tous les États faisant déjà partie de l’union monétaire, la Slovaquie doit poursuivre une politique macro-économique garantissant le maintien des critères de convergence.

Il est certain que l'expérience de la Slovaquie dans l'introduction de l'euro sera un excellent entraînement pour la Pologne. Nous devons donc observer attentivement notre voisin méridional.

Comme le rapporteur l’indique, l’adoption de l’euro ne jouit pas d’un grand soutien parmi la population slovaque. J’espère que l’entrée de la Slovaquie dans la zone euro sera précédée d’une campagne d’information qui convaincra et surtout préparera correctement les Slovaques au changement de monnaie.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Casa sur l’adoption de l’euro en Slovaquie. La Slovaquie, un pays qui compte à peine un peu plus de cinq millions d'habitants, a acquis son indépendance il y a seulement 15 ans. Dans ce bref laps de temps, la Slovaquie s'est développée tant au niveau politique qu'économique et à présent, elle est en mesure de rejoindre la zone euro. L’expérience slovaque dément les affirmations selon lesquelles l’Écosse est trop petite pour devenir une nation indépendante et performante au sein de l'UE.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté pour le rapport Casa concernant l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009, dans lequel le Parlement européen se rallie aux recommandations positives de la Commission, de la BCE et du Conseil..

En effet, la Slovaquie a entrepris des efforts énormes afin de remplir les critères de Maastricht et de convergence. L'évolution de l'économie slovaque depuis la chute de son régime communiste est tout à fait remarquable et l'adhésion de la Slovaquie à la monnaie unique est une récompense méritée pour ce pays qui a réalisé un agenda réformateur rigoureux.

Concernant le critère de l'inflation, le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant la durabilité du taux d'inflation en Slovaquie à long et moyen terme, identifiée dans le dernier rapport de convergence de la BCE. Toutefois, nous sommes d'avis que le gouvernement slovaque pourra prendre les mesures nécessaires afin d'éviter une escalade inflationniste après l'adhésion à la zone euro.

Force est de constater que les projections de l'inflation pour la zone euro pour 2009 se trouvent bien au-delà des 2 % visés par la BCE. Il serait donc injustifié de sanctionner la Slovaquie pour ses difficultés à suivre des critères que des membres de la zone euro n'arriveront pas à remplir en 2009.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À la fin avril, 53 % des Slovaques étaient encore contre l’introduction de l’euro. Leurs craintes, parmi lesquelles la perte de souveraineté au profit de la Banque centrale européenne et la hausse des prix, doivent être prises au sérieux. Une entrée plus tardive dans la zone euro donne aux pays concernés l'occasion de mener à bien les réformes nécessaires à un rythme plus lent et accorde un temps d’adaptation plus long à la population.

Si des pays tels que le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède maintiennent leur indépendance en matière de politique monétaire, nous devrions alors accorder ce droit à d’autres pays aussi. En tout cas, c’est au souverain, c'est-à-dire à la population, de prendre la décision. Cette décision devra être respectée et non remaniée, comme cela s'est passé pour la constitution, laquelle fait l'objet de nouveaux débats. À mon avis, la volonté du peuple n’a pas bénéficié ici d’une considération suffisante et c’est pourquoi je me suis abstenu.

  Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je me suis abstenue de voter sur l’introduction de la monnaie unique en Slovaquie à compter du 1er janvier 2009, parce que j’ai des doutes quant au fait de savoir si la politique monétaire de la Slovaquie est exempte de toute manipulation. En outre, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l’avenir de l’Union européenne après le résultat du référendum irlandais, je pense qu’il serait opportun d’analyser d’abord les causes et de ne pas poursuivre le processus d'intégration de la politique monétaire comme si rien ne s'était passé.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de M. Casa sur l’adoption, par la Slovaquie, de la monnaie unique le 1er janvier 2009.

Le rapporteur a présenté un rapport solide et de très bonne qualité.

Nous devons convenir que la création de la zone euro est une réussite sur la voie de l'approfondissement de l'intégration européenne. Par conséquent, d’autres élargissements de cette zone sont nécessaires et il est plaisant qu'un autre pays vienne bientôt rejoindre ce cercle.

J’aimerais également mentionner qu’à chaque élargissement de la zone euro, nous devrions nous assurer du soutien de la société à l'égard de ce projet européen et nous devrions également veiller à ce que ces élargissements conduisent à un renforcement de la politique économique européenne commune.

− Rapport: Gábor Harangozó (A6-0212/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit qu’il existe de grandes disparités dans certaines régions et que les analyses servant de base à la répartition des moyens financiers de l’Union devraient tenir compte de ce problème.

C’est clairement visible dans les nouveaux États membres. En Pologne, par exemple, le fossé social tend à s'élargir de plus en plus. Actuellement, pas moins de 12 % de la population vit dans l’extrême pauvreté. Les différences les plus marquées restent celles entre la ville et la campagne.

Bien que Małopolska occupe la quatrième place dans le pays en termes de PIB, le chômage y est problématique et touche principalement la population rurale. Dans la province voisine de Świętokrzyskie, les habitants des campagnes représentent 55,5 % des chômeurs (et 88 % d’entre eux sont au chômage et ne bénéficient pas de droits à des allocations).

Plus ces situations se prolongent, plus la chance qu’ont ces personnes de surmonter l’’exclusion sociale’ dont nous avons tant discuté durant cette session parlementaire diminue.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) La délégation modérée au Parlement européen a voté aujourd'hui contre le rapport d’initiative (A6-0212/2008) de Gábor Harangozós (PSE, HU) sur les incidences des politiques de cohésion sur l’insertion des populations et des catégories vulnérables.

Nous ne pensons pas que la cohésion sera renforcée par la définition d’autres groupes vulnérables dans la société ou par l’établissement d'autres catégories statistiques. Au contraire, nous pensons que la formulation d’une politique de répartition est une responsabilité nationale. En outre, le Parlement européen ne devrait pas, à ce stade, appeler à une prolongation du soutien après 2013, parce que cela reviendrait à méconnaître les résultats de la politique.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Je regrette ces propositions contenues dans mon avis, que nous avons avancées en plénière et que la commission de l'agriculture et du développement rural a adoptées, notamment concernant la nécessité de réviser la PAC pour inverser les objectifs de ses précédentes réformes. Elles ont entraîné une perte de revenu pour les exploitations agricoles de petite et moyenne taille, un absentéisme et l'abandon de l'activité agricole, au seul profit de grands propriétaires terriens.

Je regrette également qu’une importance insuffisante ait été accordée à une fourniture permanente de services publics de haute qualité dans les zones rurales (y compris dans les régions montagneuses et ultrapériphérique) afin de combattre l'isolement et de fournir un accès universel à l'éducation, aux soins de santé, au transport et aux communications, à la culture, ainsi qu'à une vie décente pour les agriculteurs et leurs familles.

Enfin, je suis également déçue que la résolution finale ne mentionne pas la nécessité d’accroître le soutien apporté aux associations d’agriculteurs, aux coopératives, aux coopératives viticoles et autres institutions locales promouvant l'artisanat et autres activités complémentaires à l'agriculture, de manière à faciliter la commercialisation des produits, la création de marchés locaux et l'établissement de liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comment la majorité au Parlement européen envisage-t-elle d'utiliser la politique de cohésion pour promouvoir l'insertion des populations et des catégories vulnérables quand:

- il tait le fait qu’il existe des pays en divergence économique avec l’Union européenne au nom de la ‘convergence nominale’ sous le couvert du Pacte de stabilité et de l’euro?

- il refuse d'insister sur le fait que la politique régionale est un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale dont les objectifs prioritaires sont de réduire les disparités régionales, de promouvoir une réelle convergence et de stimuler la croissance et l'emploi, et qu’elle sert également d'instrument dans la répartition et la compensation des coûts du marché intérieur, l'Union économique et monétaire (UEM) et la libéralisation des échanges internationaux pour les régions à la traîne?

- il omet de souligner la nécessité de soutenir les régions moins favorisées, les régions touchées par des désavantages structurels permanents, les régions ultrapériphériques et les zones affectées par une restructuration des industries, des délocalisations ou des fermetures d’entreprises, afin de renforcer la cohésion économique et sociale et l'inclusion sociale des populations et des catégories vulnérables?

ou quand:

- il refuse d'attirer l’attention sur l'importance vitale des services publics pour la cohésion économique et sociale ou de déclarer que le facteur de proximité est essentiel pour assurer l'accessibilité et la disponibilité de ces services à l'ensemble de la population?

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Harangozó établit certains points importants sur l’exclusion sociale. Ce rapport souligne à juste titre que l’exclusion sociale et l’appauvrissement existent tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Il note également l'importance des autorités régionales et locales ainsi que des partenaires économiques et sociaux et des ONG concernées dans l'élaboration de stratégies de lutte contre l’exclusion sociale. Toutefois, cette assemblée n’a pas adopté l’amendement de mon groupe concernant l’Agenda social et, par conséquent, les droits des citoyens à un revenu minimal et à l’accès à l’éducation et à l’enseignement. Dès lors, je me suis abstenu sur le vote final.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La politique de cohésion est une priorité communautaire qui occupe une place prédominante dans le budget, à savoir un tiers du budget de l’Union européenne. Elle est fondée sur le principe de solidarité et vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les États membres et leurs 268 régions. Pourtant, malgré les plus grands efforts de tous, ces disparités persistent.

De plus en plus d'indicateurs montrent que les régions les plus sous-développées éprouvent toujours des difficultés à briser le cycle de la pauvreté. Plus particulièrement, la hausse observée parmi les catégories vulnérables nous surprend, vu l'investissement réalisé dans ces régions. Nous savons aussi que le pas entre la pauvreté et l'exclusion sociale et la ségrégation peut être rapidement franchi. Il semblerait de plus en plus que ce problème soit enraciné dans l’aménagement spatial et territorial même. Par conséquent, il nous faut des informations pertinentes pour résoudre un problème qui se cache derrière plusieurs couches d’exclusion – par exemple, le chômage de longue durée entraîne souvent une inactivité prolongée qui réduit la capacité de ces chômeurs de surmonter leur exclusion sociale et leurs difficultés économiques.

Je pense qu’il est essentiel d’examiner d’urgence le mode d'interaction entre l'aménagement du territoire et le phénomène de l’exclusion sociale, de manière à pouvoir réaliser l'objectif du développement durable, en utilisant les instruments financiers existants plus efficacement afin de remédier aux disparités qui persistent.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de M. Harangozó sur les incidences des politiques de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables.

Je suis d'accord qu’il est nécessaire d’introduire une approche qui tienne compte du niveau microrégional et se concentre sur les disparités intrarégionales et les zones les plus sensibles. Dans certains cas, les inégalités intrarégionales sont plus importantes que les disparités interrégionales. L’absence d’une telle approche est susceptible de creuser davantage encore les écarts entre les régions et d’aggraver la situation dans les espaces exclus. N’oublions pas que l’objectif et le principe fondateur de la politique régionale européenne sont de réduire les différences de développement entre les différents espaces de l’Union européenne et que le phénomène de l’exclusion territoriale n’a pas encore été dûment pris en compte dans les instruments politiques.

Dans les nouveaux États membres, la ségrégation sociale et l’incapacité à garantir l'égalité des chances sont plus souvent présentes dans les zones rurales, alors que les initiatives économiques et sociales dans ces régions se concentrent habituellement sur des cibles dynamiques, à savoir principalement les centres urbains.

− Rapport: Frithjof Schmidt (A6-0137/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il ne fait aucun doute que ce rapport d’initiative du PE est extrêmement pertinent et actuel. Pourtant, s’il soulève des questions pertinentes sur l’exploitation et le commerce de bois et de poisson, il ne met pas en cause le cadre des relations commerciales entre l’UE et ces pays, notamment lorsqu'il mentionne une fois de plus ‘l'accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas encore finalisé et signé’. La résolution ‘exhorte la Commission encore une fois à mettre à exécution l'objectif suprême des APE qui est de faire progresser l'intégration régionale et de renforcer la situation économique des pays ACP, et dans ce contexte, souligne en particulier la situation des pays d'Afrique de l'Ouest’; cela revient à vendre à ces pays 'un chat dans un sac'.

En outre, parmi d’autres points importants, tout en attirant l’attention sur ‘l'insuffisance de moyens de supervision et de contrôle des activités des bateaux de pêche’ dans ces pays, il recommande la ‘mise en place de services de contrôle et de surveillance, étant donné que ces pays manquent des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien ces tâches, par l'installation de centres de contrôle, la formation d'inspecteurs ou l'achat de patrouilleurs et de moyens aériens’, des mesures qui, si elles sont mises en œuvre, devront respecter pleinement la souveraineté et l’exercice de cette souveraineté par ces pays dans leurs zones économiques exclusives.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accueille favorablement la ligne générale du rapport Schmidt. Les politiques communautaires ont un profond impact sur les économies, l’environnement et les sociétés d'Afrique de l'Ouest et il est impératif que nous prenions la responsabilité de nos actions envers les nations d’Afrique de l’Ouest. Cependant, je déplore la décision du Parlement d'adopter l'amendement 1 et de supprimer ainsi toute mention au fait qu’il convient d'éviter une surcapacité dans le secteur de la pêche. Il est évident qu’il faut éviter une surcapacité dans toutes les pêches et il est choquant que le Parlement ait voté de manière à apaiser les responsables politiques dans certains États membres.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Monsieur le Président, le rapport de M. Schmidt sur la cohérence des politiques au service du développement met parfaitement en évidence un grand défaut de la politique de coopération au développement de l'UE dans ce plus vaste contexte. En effet, celle-ci n'est pas suffisamment cohérente et souvent, elle ne touche pas tous les secteurs essentiels.

Le rapport se concentre sur les effets de l'exploitation par l'UE des ressources naturelles biologiques en Afrique de l’Ouest. Les ressources naturelles les plus importantes pour la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sont le bois et le poisson et plus de 80 % des exportations de ces produits sont destinés à l'Union européenne. Des accords ont bien été conclus dans ces deux secteurs sur la base des principes du développement durable, mais ils ne sont pas assez complets. Des signes clairs indiquent que de nombreuses espèces de poisson sont victimes d'une surpêche et que le manque de réglementation et de contrôle a entraîné une déforestation illégale et non durable. La paupérisation qui en résulte dans la région peut également être directement liée à une migration à large échelle.

J’ai voté en faveur du rapport de M. Schmidt et je pense que la politique communautaire cohérente qu'il invite à mettre en œuvre est susceptible d'avoir un impact significatif en Afrique de l'Ouest, puisque l’UE est le plus grand acquéreur des produits clés de la région. Il est utile de rappeler cependant que la politique commerciale ne constitue pas à elle seule la solution. Elle doit être intimement liée à la coopération au développement, afin que la région puisse bénéficier des conditions politiques et socioéconomiques nécessaires pour que les pays concernés soient en mesure d’exploiter eux-mêmes le plein potentiel de leurs ressources naturelles biologiques. Un autre facteur essentiel est qu’il n’est possible d’obtenir une cohérence entre les politiques qui influencent le développement que si ces politiques commencent à être mises en œuvre au plus haut niveau politique.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Ce qu’il faut dans la politique communautaire pour l'Afrique de l'Ouest, c'est une cohérence entre, d’une part, la politique de développement au service de ces régions et la politique de la pêche qui y est menée et, d’autre part, le niveau d’utilisation des ressources en bois, lequel influence la déforestation de la région et l’impact sur le changement climatique.

La politique communautaire de la pêche pour les États africains doit être renforcée et élargie. Puisque les mers d'Afrique de l’Ouest figurent parmi les espaces marins les plus exploités et que certaines espèces sont capturées de manière excessive, l’Union européenne devrait contribuer à la mise au point et à l'introduction de programmes spéciaux de surveillance et de contrôle de ces eaux. Il est primordial d’échanger le savoir-faire et l’expérience dans ce domaine, en particulier lorsque des études scientifiques des ressources en eau sont concernées.

La priorité de l’UE et des États d‘Afrique de l'Ouest devrait être de restreindre la pêche illégale et d'interdire la déplétion excessive des réserves halieutiques. N’oublions pas qu'un grand nombre de personnes vivent spécifiquement de la pêche. Des captures moins importantes sont synonymes d’un accroissement de la pauvreté et des problèmes de sécurité alimentaire dans cette région du monde.

Une exploitation inappropriée des ressources forestières participe au changement climatique. Nous devrions prendre de mesures pour équiper ces pays des moyens de lutter contre le changement climatique. Nous devons être conscients de ce que la situation financière difficile de cette région en est la cause, et non les autres actions. Dès lors, nous devrions les aider à créer les conditions de développement qui généreront de nouvelles opportunités de production et créeront de nouvelles formes d'activité qui amélioreront le niveau de vie.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai été intéressé par la lecture du rapport de M. Schmidt sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques, et je vote en faveur de ce rapport.

Le ‘consensus européen pour le développement’ de décembre 2005 a fait l'objet d'une déclaration conjointe des institutions de la Communauté européenne et des États membres de l’UE qui y affirment leur volonté de parvenir à la cohérence des politiques pour le développement.

On peut dire que le bois et le poisson représentent les deux produits clés pour le développement économique et social de l'Afrique de l'Ouest. L’UE peut jouer un rôle important pour la poursuite du développement de cette région dans ces secteurs en étant le principal acheteur de ces produits.

Je fais part de ma satisfaction devant le fait que sept pays d'Afrique de l'Ouest aient conclu des accords de pêche avec l'Union européenne selon les nouvelles modalités des accords de partenariat, lesquels, outre l'objectif initial de protection des intérêts de la flotte communautaire, comportent des dispositions au titre desquelles le pays tiers doit mettre en place des programmes susceptibles de garantir une exploitation durable de ses ressources de pêche.

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance est suspendue à 13 h 15 et reprend à 15 heures.)

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Marché intérieur de l'électricité - Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité - Agence de coopération des régulateurs de l'énergie - Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat commun sur

– le rapport (A6-0191/2008) de Mme Morgan, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(2007)0528 – C6-0316/2007 – 2007/0195(COD));

– le rapport (A6-0228/2008) de M. Vidal-Quadras, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2007)0531 – C6-0320/2007 – 2007/0198(COD));

– le rapport (A6-0226/2008) de M. Chichester, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2007)0530 – C6-0318/2007 – 2007/0197(COD));

– le rapport (A6-0202/2008) de Mme De Vits, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie (2008/2006(INI)).

  Janez Lenarčič, Président en exercice du Conseil. − (SL) Les questions énergétiques ont occupé une place prédominante dans les travaux de la présidence slovène du Conseil. Fiabilité de l'approvisionnement, fonctionnement des marchés de l'énergie et gestion durable de l'environnement sont effectivement des questions d'importance stratégique pour l’Union européenne et ses citoyens.

Il devient également de plus en plus évident que l’énergie est un secteur qui doit offrir un nouveau savoir-faire et de nouveaux services, si nous voulons que l'économie européenne demeure compétitive à l’échelle mondiale. Voici plus d’un an, les représentants des gouvernements et des États membres se sont engagés à réaliser des objectifs en matière de développement durable et à renforcer l'efficacité des marchés de l'énergie. Le Parlement européen a également soutenu les buts fixés et a formulé des propositions que le Conseil a étudiées avec le plus grand intérêt.

Le troisième paquet sur les marchés du gaz naturel et de l'électricité a constitué un dossier législatif important pour la présidence slovène. Son principal objectif, le principal objectif de ce «paquet», est la poursuite du processus de libéralisation des marchés de l’énergie et l’accroissement de leur efficacité et transparence. Conformément à la proposition de la Commission, en étudiant ce dossier, le Conseil a traité les cinq propositions législatives comme un seul paquet et par conséquent, lorsque c'était logique, a retenu les mêmes solutions pour les documents relatifs au marché de l'électricité et au marché du gaz naturel.

Lors de la réunion du Conseil de l’énergie le 6 juin, la présidence slovène a obtenu un large soutien à l’égard des éléments clés du paquet de cinq propositions législatives. Le principal élément de ce large consensus est bien évidemment la troisième option de l’organisation des entreprises énergétiques. Dans le même temps, les deux propositions initiales de la Commission ont été adoptées ici. Ces propositions favorisent soit une séparation intégrale de la propriété, soit un gestionnaire indépendant du réseau, alors que les États membres ont également approuvé la troisième option, qui autorise la création d'un gestionnaire indépendant du réseau de transport.

Permettez-moi de résumer brièvement les points les plus importants et peut-être aussi les plus sensibles de cet accord, que vous allez examiner également au sein de cette estimée Assemblée. L'option d’un gestionnaire indépendant du réseau de transport peut être utilisée par les pays dans lesquels, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, le réseau de transport appartiendra à une entreprise intégrée verticalement. Elle peut être appliquée au secteur du gaz naturel et au secteur de l’électricité. Cette option permet aux entreprises de conserver la propriété du réseau de transport à condition que celui-ci soit géré par un gestionnaire indépendant.

S’agissant de l'organisation du réseau de transport et du gestionnaire du réseau, une série d’exigences ont été fixées dans le cas d’une entreprise intégrée verticalement, lesquelles établissent l’indépendance du gestionnaire du réseau, un fonctionnement équilibré et impartial du réseau, la sécurité de pouvoir réaliser les investissements nécessaires, mais aussi la protection des intérêts mêmes de l’entreprise intégrée verticalement.

Le respect de ces exigences permettra d'assurer:

1. l'indépendance du gestionnaire, de sa gestion et de son organe de surveillance,

2. l'absence de tout conflit d'intérêts,

3. un accès équitable et non discriminatoire au réseau,

une incitation équitable aux investissements, y compris pour les interconnexions,

5. un accès indépendant aux moyens et ressources nécessaires au travail des gestionnaires du réseau de transport ; enfin, les régulateurs nationaux auront ainsi une juridiction supplémentaire à l'égard des gestionnaires indépendants des réseaux de transport.

Un autre élément de l’accord obtenu au sein du Conseil concerne les investissements réalisés par des pays tiers dans l’Union européenne. Le Conseil pense que ce texte garantira une approche non protectionniste à l’égard des pays tiers contrôlant des réseaux. Dans le même temps, il faut donner la garantie que des entreprises issues de pays tiers observeront les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux entreprises de l’Union européenne. Ici, nous devons tenir compte des intérêts des pays tiers et de leurs entreprises qui cherchent à établir des bonnes relations de partenariat avec des entreprises énergétiques dans les États membres. En outre, nous devons également analyser une série d'investissements énergétiques déjà engagés des deux côtés.

Les investissements et la planification du développement du réseau, et notamment la formulation du plan décennal de l’Union européenne pour le développement du réseau, constituent un autre domaine très important. Une approche cohérente et efficace est assurée à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne les gestionnaires des réseaux de transport, dans un processus de consultation ouvert et transparent, mais aussi pour tous les acteurs clés et l’agence.

En ce qui concerne ce dernier point, à savoir l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, la présidence pense que nous avons réussi à créer une agence véritablement indépendante et dont la gestion sera efficace. Ses tâches se concentreront sur la coopération régionale et internationale et elle s'intéressera en particulier aux connexions transfrontalières.

D’autres éléments de l'accord concernent la propriété publique, le traitement des cas transfrontaliers, une meilleure coopération régionale, le fonctionnement du marché, la protection du consommateur et des directives à adopter par les commissions ou par la Commission dans le cadre de procédures de comitologie.

Avec ces quelques points, j’espère vous avoir présenté un bref aperçu des principaux éléments du consensus dégagé au sein du Conseil. Je suis convaincu que le texte du compromis constitue également une bonne base pour le trio de présidences et la coopération avec cette estimée Assemblée.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter tous les rapporteurs, Mme Morgan, M. Chichester, M. Vidal-Quadras et Mme De Vits, pour leurs excellents rapports, ainsi que les rapporteurs fictifs et tous les membres des commissions concernées. Les délais ont été très courts et ce paquet est à la fois stimulant et complexe. J’ai beaucoup apprécié tout le travail fourni ces derniers mois et le très haut niveau d’engagement des députés du Parlement européen.

Permettez-moi de souligner à nouveau les défis clés auxquels nous sommes confrontés. Je sais qu’ils présentent un intérêt particulier pour cette Assemblée.

En présentant ce paquet ambitieux, la Commission a un objectif en tête, à savoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne.

Bien sûr, l’ouverture du marché ne pourra pas en soi empêcher les prix du pétrole de grimper. Cependant, c'est précisément au moment où nous faisons face à des prix élevés que nous devons garantir une concurrence vraiment effective sur nos marchés de l’énergie afin de veiller à ce que les effets de ces prix sur nos citoyens soient les plus minimes possible. Certains des citoyens européens bénéficient d’ores et déjà d’un choix élargi et d’une plus grande concurrence, qui permettent de maintenir les prix aussi bas que possible, ainsi que de meilleurs niveaux de services et de sécurité.

Toutefois, pour un nombre bien trop important de citoyens européens, la mise en place de marchés réellement compétitifs est loin d’être terminée et ils ne sont pas en mesure de choisir véritablement leur fournisseur.

Ce n'est pas seulement une question de meilleurs prix et d'un plus vaste choix. Assurer la sécurité d'approvisionnement demandera des investissements massifs dans de nouveaux réseaux au cours des prochaines décennies. Si nous permettons le maintien du statu quo, ces investissements ne seront pas réalisés dans les proportions nécessaires.

En outre, un marché intérieur performant constitue l’un des éléments clés des actions mises en œuvre par l'Union européenne pour enrayer le changement climatique. Si nos marchés de l'électricité et du gaz ne sont pas compétitifs, le système communautaire d’échange des quotas d’émission ne fonctionnera jamais correctement et nos objectifs en matière d’énergies renouvelables ne seront tout simplement jamais atteints.

Nous convenons tous de la nécessité de réformes législatives pour remédier aux nombreux manquements du cadre législatif et réglementaire actuel. En effet, dans le rapport Vidal-Quadras du 10 juillet 2007, le Parlement européen a montré sa détermination à réaliser une politique très ambitieuse dans le domaine de l'énergie.

Laissez-moi maintenant aborder de manière plus détaillée certains des points mentionnés dans les rapports. Bien sûr, ces rapports sont très substantiels et je ne me concentrerai dès lors que sur quelques points.

De nombreux amendements déposés peuvent être soutenus par la Commission. La majorité des amendements concernant le renforcement des droits du consommateur dans le rapport de Mme Morgan sont les bienvenus et rejoignent l'intention exprimée dans le rapport de Mme De Vits. L’accent mis sur une plus grande coopération régionale entre les gestionnaires de réseau est également une bonne chose. De même, quelques amendements clarifient utilement ou complètent la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne le rôle du gestionnaire de réseau, les compétences des régulateurs nationaux et un marché intérieur de l’énergie performant et sûr.

Sur quelques points, la Commission soutient également l’objectif global de la commission, même si elle émet peut-être quelques réserves quant à la formulation précise des propositions.

Une fois de plus, j’aimerais souligner que la protection des consommateurs vulnérables et la lutte contre la pauvreté énergétique sont essentielles pour la libéralisation des marchés et devraient être résolument renforcées. La Commission examinera attentivement la formulation afin que soit respecté le principe de subsidiarité. La régulation des prix ne doit pas empêcher non plus le lancement de signaux appropriés en faveur de l’'investissement et l’accueil de nouveaux venus sur le marché.

De plus, en ce qui concerne le rapport de Mme De Vits sur la charte du consommateur, j’estime que ce rapport et la plupart des amendements proposés sont pertinents. Bon nombre de ces idées ont également été reprises dans le rapport de Mme Morgan, et la Commission peut marquer sont accord avec beaucoup d'entre elles et en particulier en ce qui concerne la nécessité de fournir rapidement de meilleures informations aux consommateurs. Comme vous le savez, la Commission proposera d’ici peu aux États membres une liste de contrôle pour le consommateur d’énergie destinée à aider à la collecte et à la fourniture d'informations pertinentes aux consommateurs concernant leurs marchés de l'énergie.

En effet, je suis d’accord avec le fait que de nouveaux droits éventuels du consommateur doivent être introduits dans le processus législatif en cours et que la finalité de la charte est d’assurer une meilleure communication sur les droits du consommateur d’énergie et donc de mieux faire connaître ces droits aux consommateurs.

L’harmonisation de toutes les obligations de service public à l’échelle de la Communauté sera une entreprise difficile. Toutefois, la Commission supervisera la mise en œuvre correcte des directives, en particulier pour s’assurer de ce que les consommateurs vulnérables soient définis au niveau national et que des programmes de soutien nationaux soient mis à disposition de manière efficace et transparente.

En outre, le forum des citoyens pour l'énergie sera la force motrice de la création de marchés de détail compétitifs dans l'UE, tout en assurant la protection des consommateurs vulnérables. À la suite de la Conférence sur les droits des consommateurs d’énergie qui s’est tenue le 6 mai, la Commission a lancé un processus de consultation avec toutes les parties concernées.

Concernant l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, la Commission partage pleinement les préoccupations de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, mais nous pensons que la directive sur le marché intérieur n’est pas le meilleur cadre pour en débattre. Nous pensons que les objectifs de la commission peuvent être poursuivis dans le contexte de la nouvelle directive sur les énergies renouvelables qui est en cours d'examen.

S’agissant de la lutte contre la concentration du marché, nous partageons l’avis de la commission selon lequel celle-ci est essentielle, mais nous considérons que la proposition de la Commission donne déjà aux régulateurs le droit et les pouvoirs de prendre des mesures pour garantir un fonctionnement correct du marché.

Sur deux points importants cependant, nous ne partageons pas pleinement les conclusions dégagées par la commission, à savoir l’utilisation de la comitologie et quelques points concernant le rôle de l'agence.

S’agissant de l'utilisation de la comitologie, la suppression générale de cette procédure rendrait inefficace l'ensemble du processus visant à développer rapidement et efficacement de nouveaux codes de marché très détaillés. Or, ceux-ci seront essentiels pour obtenir des marchés de l’énergie réellement intégrés en quelques années et non pas en quelques décennies. Le point le plus important concerne la possibilité de rendre les codes techniques adoptés sous la supervision de l'agence juridiquement contraignants à l'égard de tous les gestionnaires de réseau. À cette fin, la Commission doit être en mesure de les adopter rapidement et efficacement dans le cadre de la procédure de comitologie. Sinon ils ne pourront pas être juridiquement contraignants dans un délai raisonnable.

De manière plus générale, des lignes directrices sont nécessaires, précisément pour avoir une agence forte, correspondant à la position exprimée dans les rapports de M. Chichester et de M. Vidal-Quadras. À défaut de lignes directrices pour encadrer ses compétences, l’agence sera tout simplement incapable de rendre des décisions individuelles contraignantes à l’égard des acteurs du marché.

Mais si ces éléments essentiels sont préservés, la Commission pourrait, afin de tenir compte des préoccupations de la commission, accepter la suppression de certaines procédures de comitologie qui, à notre avis, sont moins essentielles.

Concernant l’agence, la Commission veut créer une agence dotée de pouvoirs forts. La Commission peut accepter des amendements qui confèrent des tâches générales à l’agence et garantissent aussi une consultation plus ouverte et transparente avec les parties prenantes. Cependant, il n'est pas possible d'aller au-delà du traité CE.

Un certain nombre d'amendements proposés par la commission concernant les pouvoirs de décision de l’agence ne sont pas compatibles avec le principe établi par l’arrêt Meroni. Il s’agit en particulier du degré de pouvoir discrétionnaire conféré à l’agence. J’approuve pleinement la nécessité d’une agence forte et efficace et je pense que nous pouvons l’obtenir en adoptant l’approche suggérée par la Commission, à savoir que l’agence élaborera des codes qui impliqueront un pouvoir discrétionnaire réellement important et que les codes seront ensuite adoptés dans le cadre d'une procédure de comitologie.

Je ne voudrais pas terminer sans aborder la question de la séparation effective entre la gestion du réseau, la production et l’approvisionnement. Selon les règles actuelles, un grand nombre de gestionnaires de réseau peuvent en effet se montrer discriminatoires envers les nouveaux venus, ce qui freine les investissements dans le réseau et l’introduction de nouvelles capacités.

Dès lors, notre objectif doit être de trouver une approche qui élimine totalement le conflit d'intérêts inhérent aux gestionnaires de réseau verticalement intégrés, tout en leur donnant les incitants qui leur permettront d'investir dans le réseau et de le gérer sans discrimination.

Le Conseil a dégagé un vaste accord sur toutes les parties essentielles du paquet lors du Conseil de l'énergie du 6 juin. Après notre vote, l’objectif sera d’être en mesure d'obtenir l'adoption du paquet en deuxième lecture à la fin de cette année. Si ce processus est différé, le paquet risque de ne pas être adopté avant les élections de 2009. Je compte sur le Parlement et la présidence française entrante pour mettre pleinement à profit les prochains mois afin de dégager un accord global.

Permettez-moi de souligner que, lors du Conseil de l’énergie du 6 juin, la Commission a formellement réservé sa position sur le paquet, notamment pour tenir compte du vote que vous exprimerez aujourd’hui.

Honorables députés, vous avez fourni une grande contribution à ce processus depuis son lancement. J'espère vraiment que nous pourrons poursuivre les travaux avec vous sur ces propositions au cours des prochains mois dans l'intérêt des consommateurs d'énergie européens.

  Eluned Morgan, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, j’espère que, si le Parlement adopte demain le rapport sur l’électricité, nous enverrons ainsi un signal aux entreprises énergétiques dans toute l'Europe que nous voulons voir le consommateur reprendre les commandes.

Avant d’aborder l’aspect le plus controversé de cette directive, j'aimerais m'attarder sur quelques-uns des points pour lesquels nous sommes parvenus à trouver un consensus au sein du Parlement jusqu’ici.

Il n'y a pas une seule personne dans l'Union européenne qui n’ait pas remarqué la hausse massive des prix de l'énergie au cours de ces derniers mois. Dans toute l’Union européenne, des personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie et c’est pourquoi nous pensons que la question de la ‘pauvreté énergétique’ devrait occuper une place importante dans l'agenda de l'Union. Après tout, le système SCEQE et les objectifs en matière d’énergies renouvelables présentent une dimension européenne et influencent les prix de l'énergie.

Nous avons respecté la subsidiarité, Monsieur le commissaire, en demandant que les États membres définissent eux-mêmes la pauvreté énergétique et arrêtent un plan d'action pour y remédier. Donc, si le Conseil veut un compromis sur ce paquet, il doit comprendre qu’il s’agit là d’une exigence fondamentale du Parlement.

Les consommateurs jouissent déjà de nombreux droits dans le domaine de l'énergie mais ceux-ci ne sont pas respectés. Nous avons donc demandé aux régulateurs nationaux d’user d’incitants et de sanctions afin de protéger le consommateur.

Nous avons également dressé la liste des autres droits dont le consommateur devrait bénéficier, tels que des prix abordables pour les ménages à faible revenu, un assouplissement des modalités pour le changement de fournisseur, une représentation accrue du consommateur, en particulier en cas de plainte, et des conditions équitables pour les personnes vivant dans les zones rurales ou reculées.

Nous pensons que l’installation de compteurs intelligents devrait être généralisée dans les 10 ans qui viennent car l’efficacité énergétique s’en verrait augmentée. D’autre part, les entreprises devraient faire preuve de créativité dans la manière dont elles facturent l'énergie et ne pas récompenser ceux qui en consomment plus, comme c'est le cas aujourd’hui. Il faudrait privilégier l’entrée des énergies renouvelables dans le réseau afin de pouvoir atteindre cet objectif de 20 %.

Nous devons comprendre que, lorsque nous parlons de réseaux de transport, nous parlons de monopoles, ce qui explique la nécessité d’une réglementation très stricte.

Nous aimerions voir une bien meilleure coopération entre les régulateurs nationaux et les autorités en charge de la concurrence. De cette manière, nous pourrions mettre fin à la situation actuelle dans laquelle une seule entreprise détient 70 % du marché dans près de la moitié des pays de l'UE.

Venons-en maitenant à la partie la plus controversée du rapport, à savoir la question de la séparation. Il est clair que le système actuel ne fonctionne pas. On soupçonne certains de ne pas jouer franc jeu car ils donneraient un accès prioritaire à leur propre entreprise et créeraient des obstacles de manière à étouffer la concurrence. C’est pourquoi je pense, en tant que rapporteur, qu'une séparation totale entre l'approvisionnement et le transport ou une séparation intégrale de la propriété, comme suggéré initialement par la Commission, devrait être l'unique option pour les entreprises d’électricité.

C’est seulement de cette manière que nous éliminerons le conflit d’intérêts. Vous pouvez ériger autant de murailles de Chine que vous le voulez, les entreprises ne verront aucun intérêt à encourager la concurrence sur le marché si elles possèdent également les entreprises de transport.

Nous devons créer des conditions plus équitables. Nous devons faciliter l'accès aux énergies renouvelables et aux PME, mais probablement le plus important de tout, nous devons avoir un cadre réglementaire stable pour permettre l’investissement du billion d’euros à injecter absolument dans le marché de l'Union. Si nous esquivons cette question maintenant, nous ne donnerons pas un signal clair aux investisseurs et les lumières pourraient s'éteindre en Europe. Ce problème ne disparaîtra pas et si les lumières s'éteignent, des gouvernements pourront tomber.

Donc, quels sont ceux qui font de la résistance? L’Allemagne, la France, l'Autriche, le Luxembourg, la Grèce et la Bulgarie. Ces pays pensent qu'il suffira de renforcer ces murailles de Chine. Certains soupçonnent aussi une tentative de protéger les grandes entreprises nationales qui sont heureuses d’investir dans d’autres marchés mais qui se montrent réticentes à permettre à d’autres d’entrer dans leurs marchés. Nous ne devons pas faire trop valoir ce modèle cependant, nous ne sommes pas près de voir une réduction des prix sous quelque modèle que ce soit.

Nous savons que le Conseil a obtenu un accord informel sur cet aspect. Il a suggéré le renforcement de ces murailles de Chine. Toutefois, nous sommes nombreux à penser que ce ne sera pas suffisant pour les consommateurs européens et nous avons suggéré de maintenir une ligne dure.

J’aimerais remercier les rapporteurs fictifs en particulier et tous ceux qui ont participé à ce paquet pour leur coopération dans ce dossier très complexe.

  Alejo Vidal-Quadras, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, pour de nombreuses raisons, l’énergie reste un de talons d’Achille de l’Union européenne, principalement en raison de la réticence de certaines élites gouvernementales ou commerciales de reconnaitre que la réalisation d’une politique commune de l’énergie nécessite un marché intérieur intégré ouvert à la concurrence, dans lequel les consommateurs peuvent librement choisir leurs fournisseurs et dans lequel les flux d’énergie vont de Stockholm à Athènes et de Lisbonne à Vienne sans rencontrer de grands obstacles. Afin d’atteindre cet objectif, qui est encore bien lointain, il nous faudra encore parcourir bien du chemin et lever bien des barrières.

»Dans le rapport sur la régulation dont je suis le rapporteur, et qui a été adopté presque à l’unanimité au sein de la commission, nous avons souligné l’importance de multiplier les interconnexions entre les États membres, la nécessité d'harmoniser les règles techniques au niveau européen, l'opportunité de conférer davantage de pouvoirs à l'agence des régulateurs ou encore une meilleure répartition des responsabilités des gestionnaires de réseau, de manière à ce qu'ils élaborent des codes de réseau et consultent les parties intéressées lors de l’élaboration de ceux-ci et leur donnent également la possibilité de proposer des codes pour leurs propres besoins, à condition que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les orientations-cadres.

Ces propositions découlent du souhait, exprimé par le Parlement, d’une part, d'avoir un organe de coordination pour les régulateurs nationaux, qui ait la capacité de prendre des décisions sur des questions d'envergure européenne, en évitant un double emploi avec des décisions prises au niveau national et, d’autre part, de créer un réseau européen de gestionnaires de réseau en vue de la mise au point des mesures techniques nécessaires à la fluidité du marché européen. Sur ce point, mon rapport est tout à fait cohérent avec les rapports Chichester et Paparizov.

Pour réaliser un marché intérieur de l’électricité, nous devons établir des règles et des règlements harmonisés, veiller à ce que tous les acteurs appliquent les mêmes règles, promouvoir les interconnexions et avoir des régulateurs indépendants disposant de pouvoirs suffisants afin de garantir les investissements.

Le rapport de mon amie, Mme Morgan, renferme en grande partie les réponses adéquates à ces problèmes. Le sujet de la séparation de la propriété a provoqué une grande discussion entre nous qui, à certains moments, était assez virulente. Cependant, nous sommes toujours amis, ce qui montre que l’Europe a un avenir.

Je pense que nous parlons d’un sujet dans lequel l’intérêt national joue un rôle principal, dans lequel différents modèles de marché se confrontent et dans lequel il existe des situations établies dont nous devons tenir compte. Toutefois, ce sont précisément ces différences qui nous empêchent en grande partie d’avancer et je ne pense pas que dresser une listée variée – à la carte – de modèles soit la solution.

La séparation de la propriété n’est pas la panacée mais c’est une condition nécessaire, même si elle ne sera certainement pas suffisante, à elle seule, pour réaliser un marché unique intérieur.

Quelques idées de Mme Morgan sont plus discutables, comme les tarifs sociaux pour faire face au problème de la pauvreté énergétique parce, ce faisant, nous courrions le risque d’interférer avec les marchés.

Le Conseil a obtenu un accord général sur le paquet il y a plus d'une semaine. Nous achèverons notre première lecture avant l’été. Cependant, pour conclure, j’aimerais faire part au représentant du Conseil, notre cher et respecté ami M. Lenarèiè, du souhait du Parlement de négocier en deuxième lecture un accord qui soit satisfaisant pour l’Union européenne dans son ensemble.

La législature touche à sa fin et des approches du genre ‘c’est à prendre ou à laisser’ seraient équivoques car, Monsieur le président en exercice du Conseil, le Parlement réagit très mal lorsqu’il n’est pas respecté ou qu’il se sent soumis à une trop forte pression.

Ce n’est pas le moment de nous diviser entre un camp prônant la ligne dure et un autre camp privilégiant la flexibilité ou d’agir unilatéralement pour protéger nos intérêts nationaux. C’est le moment d’opter pour des approches sensées, équilibrées et européennes au meilleur sens du terme.

  Giles Chichester, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, avant tout, je souhaiterais exprimer ma reconnaissance pour la grande contribution de mon prédécesseur et corapporteur, M. Brunetta, qui a dû quitter cet hémicycle pour occuper un autre poste dans son pays natal. J’aimerais remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive, qui nous a permis de dégager un large consensus.

C’est un défi intéressant de trouver un juste équilibre entre le fait de laisser les autorités régulatrices nationales faire leur travail et la création d’un régulateur européen. Le rôle du régulateur est absolument crucial pour assurer le bon fonctionnement des marchés. Cette agence complèterait au niveau européen les tâches réglementaires accomplies par les ARN et ce, en leur fournissant un cadre de coopération au moyen d’une surveillance réglementaire de la coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport, en donnant à l'Agence des pouvoirs décisionnaires individuels et en lui attribuant un rôle consultatif général. L’Agence serait investie d'un rôle consultatif à l'égard de la Commission concernant les questions de régulation du marché et il s'agit là d’une fonction importante.

Au cours du débat mené sur ce règlement, nous sommes devenus plus convaincus encore de la nécessité d'aller au-delà des propositions de la Commission et de créer une agence plus indépendante et ayant de plus grands pouvoirs de décision. Si l’agence doit contribuer effectivement à la réalisation d’un marché de l’énergie intégré compétitif pour l’Union européenne, elle devra avoir des pouvoirs plus étendus et être indépendante de la Commission afin de gérer des situations transfrontalières et d’assurer une coopération efficace entre les GRT et les ARN, à savoir les autorités de réglementation nationales.

C’est pourquoi nous avons proposé de nouveaux pouvoirs décisionnaires pour l’agence, notamment en ce qui concerne l'élaboration des codes techniques que mes collègues viennent de mentionner, et les plans d'investissement des GRT, de même qu’une plus grande indépendance aux plans réglementaire et financier. Toutefois, si ses pouvoirs et son indépendance sont étendus, elle devra davantage rendre compte au Parlement en particulier, ainsi qu’à d’autres parties prenantes. Dès lors, nous avons proposé d’élargir l’obligation de l’Agence de mener des consultations, son obligation de transparence et sa responsabilité envers le Parlement.

J’insisterais sur le fait que nous avons cherché à garantir la cohérence et la logique dans ce rapport et entre ce règlement et d’autres parties du paquet. Nous connaissons les points soulevés par l’arrêt Menomi mais pensons néanmoins que nos propositions sont appropriées.

Les changements proposés au niveau de la structure visent à équilibrer aussi efficacement que possible les besoins d'indépendance réglementaire et un contrôle politique adapté. Un principe clé pour moi, pour nous, est que l'indépendance de l'Agence est extrêmement importante, non seulement pour assurer son efficacité mais aussi sa crédibilité. Par conséquent, nous proposons un rôle plus important pour le conseil des régulateurs, un délai fixe afin de garantir un processus décisionnel rapide et une plus grande indépendance financière pour l’Agence.

L’avenir du marché européen de l’énergie et son développement après la mise en œuvre du troisième paquet énergie exigeront que l'Agence joue un rôle fort et c'est pourquoi les pouvoirs et l'indépendance de l'agence doivent être élargis au-delà du niveau proposé par la Commission.

  Mia De Vits, rapporteur. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapport Morgan et mon rapport sur une Charte européenne des droits des consommateurs d’énergie doivent être examinés ensemble. Aujourd’hui, la séparation structurelle du secteur de l'énergie est plus nécessaire que jamais mais elle ne doit pas être une fin en soi. La question est et demeure la suivante: est-ce au profit du consommateur? Cela ne va pas de soi. Dans ce cadre, je note que, dans mon pays, la Belgique, les consommateurs paieront en 2008 en moyenne 300 euros de plus pour leurs factures d’énergie qu’en 2007. Je me rends compte que la hausse des prix du pétrole en est largement responsable – mais elle n’explique certainement pas tout.

Par exemple, les chiffres de la commissaire Kuneva révèlent que 20 à 32 % des Britanniques qui ont changé de fournisseur depuis la libéralisation du marché sont moins bien lotis qu’avant. C’est pourquoi il est essentiel que les consommateurs connaissent leurs droits à l’égard du secteur de l’énergie. Ce n'est absolument pas le cas actuellement. Il existe un manque réel d’informations compréhensibles sur ces droits, ce qui explique la nécessité d’un document fort, clair, compréhensible énumérant les droits existants, à savoir une charte.

Mme Morgan a déjà parlé de ce que cette charte devait contenir. J’aimerais ajouter quelques autres éléments. Les consommateurs doivent avoir la possibilité de changer de fournisseur, cela va de soi. Gratuitement et dans un délai d’un mois, c'est certain. Or, cela signifie qu’ils doivent être en mesure de comparer les offres et c'est pourquoi il est important d'uniformiser les contrats et factures. Afin de pouvoir opérer une comparaison, les consommateurs doivent avoir une vue d‘ensemble de leur consommation énergétique actuelle et être informés de cette consommation au mois quatre fois par an. Mme Morgan l’a aussi évoqué – et je soutiens ces idées, qui sont également exprimées dans mon rapport – je veux parler du ‘compteur intelligent’. Et la solution à apporter à la pauvreté énergétique et les plans d’action nationaux en matière d’énergie qui doivent être établis à cette fin constituent un pas important dans la bonne direction.

S’agissant des tarifs sociaux, je voudrais dire à M. Vidal-Quadras qu’à notre avis, leur application doit être possible, doit être un instrument efficace pour les États membres. C’est la seule chose que nous voulons dire en ce qui concerne les tarifs sociaux, Monsieur Vidal-Quadras. Il ne semble donc pas impossible de soutenir ce point.

En outre, il semblerait important d’avoir des points de contact physiques où obtenir des informations. Après tout, le fossé numérique demeure incroyablement réel aujourd’hui.

J’aimerais conclure avec qui est peut-être bien le point le plus important. À notre avis, si les consommateurs veulent être au courant de leurs droits et donc bien informés, ils doivent recevoir une copie d’une charte énumérant leurs droits existants d’une manière claire et compréhensible au moment de conclure les contrats. C’est ce que notre groupe demande, ni plus ni moins, à savoir que les droits existants soient compilés et que les consommateurs en prennent connaissance sous la forme d'un document lisible. Par conséquent, je ne comprends pas la position de la Commission, du commissaire Pielbags ou des autres groupes. Voici quelques mois, la Commission avait annoncé une charte. Maintenant, quelques mois plus tard, nous ne nous retrouvons qu’avec une simple liste de contrôle informative. Il nous semble nécessaire d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle j’appelle les autres groupes à soutenir l’amendement déposé par le groupe socialiste au Parlement européen. Nous ne réinventons pas la roue, nous ne faisons que demander que les consommateurs soient informés de leurs droits existants sous la forme d'un document au moment où ils concluent un contrat. Si le plus grave problème aujourd’hui, comme l’observe la Commission européenne, est une information claire ou plutôt son absence, je pense que notre proposition offre une solution.

  Ján Hudacký, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (SK) La situation énergétique en Europe et dans le monde nous oblige à chercher de nouvelles solutions efficaces afin d’assurer l’approvisionnement dans les États membres à des prix raisonnables, sous réserve de la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie, d’une plus grande transparence du marché et d'une absence de discrimination.

Je salue les efforts de la Commission européenne de vouloir progresser dans ce secteur, de créer un espace de règles et de relations univoques entre les parties concernées au sein des marchés de l’énergie. D’une part, cela devrait mener à la création d’un meilleur environnement compétitif et, d’autre part, cela devrait créer un mécanisme de régulation efficace, capable de prévenir des situations de crise.

Toutefois, les intentions sont une chose et la réalité en est une autre. Bien qu’il fasse l’objet de nombreux débats et de propositions de compromis, le paquet énergie suscite encore de nombreux points d'interrogation et d'incertitudes. Nous savons tous très bien que la plus grande pierre d’achoppement est la proposition de la Commission concernant la séparation entre la production et le transport dans le cadre d’entreprises verticalement intégrées.

Est-ce réellement le modèle le plus efficace pour assurer une plus grande concurrence, une moindre discrimination, des prix plus bas et des investissements plus conséquents? Les nombreuses analyses supposées confirmer ces bénéfices sont démenties par une série de contre-arguments qui font naître des doutes objectifs en la matière.

Mon avis est assez simple mais conforté par des discussions menées tant avec les partisans qu'avec les détracteurs de la séparation de la propriété. Il est certain que les États membres qui ont d’autres modèles en place doivent avoir la faculté d'opérer un choix. Huit d’entre eux ont suggéré la ‘troisième voie’, que j’ai avancée, en tant que rapporteur pour avis de la commission ECON, pour servir d’alternative au modèle de la séparation de la propriété.

En effet, la commission précitée a déjà adopté cette proposition. Avant de tirer les conclusions finales, nous devrions nous assurer que chaque modèle proposé est fonctionnel, prévoit un approvisionnement continu en énergie, et que sa transparence et son caractère non discriminatoire peuvent être garantis ou non au moyen d’une réglementation plus efficace.

Nous devons également établir clairement si la solution proposée constitue ou non une violation du droit de propriété privée. Dans ce cadre, je pense que l'amendement de compromis 166, déposé par 40 députés, qui autorise l’application de la 'troisième voie’, représente une solution optimale dans les circonstances données et respecte les exigences d’un grand nombre d'États membres.

  Mariela Velichkova Baeva, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (BG) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 1228 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité vise à concrétiser la réalisation du marché communautaire de l’énergie. L’avis de la commission des affaires économiques met en avant l’amélioration de l’environnement concurrentiel, la levée des barrières d’accès au réseau pour les nouveaux venus sur le marché et l'encouragement des investissements qui revêtent une importance vitale pour les économies nationales et les consommateurs. La coopération régionale et les interactions entre les gestionnaires de réseau contribuent à canaliser les ressources à des fins d’interconnectivité et de diversification des approvisionnements. Pour mon pays, la Bulgarie, qui est une frontière de l’Union européenne, c'est là une occasion de s'intégrer activement dans le réseau électrique européen. Le secteur de l’énergie est guidé par la demande, l’approvisionnement et les incidences sur l’environnement. Toute décision doit tenir compte de l’élan acquis dans le secteur de l’énergie et de son importance stratégique pour le développement des économies modernes.

  Alain Lipietz, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous nous sommes rendus avec la commission économique à Paris pour étudier l'ensemble de ces directives et nous avons rencontré aussi bien les syndicats que les réseaux de transport d'électricité.

Tous ont plaidé pour une agence plus forte que celle que proposait la Commission. Nous n'ignorons pas la jurisprudence de la Cour de justice et nous avons bien enregistré que la Commission proposait de ne pas changer le traité pour contourner les difficultés.

C'est pourquoi notre commission économique recommande, dans son avis, de renforcer tout ce qui se rapporte à la surveillance, aux recommandations, à la suspension des décisions, mais de ne pas accorder à cette agence un pouvoir de police administrative allant jusqu'à imposer des amendes.

En effet, seule la Commission a ce pouvoir de police administrative. Je crois que dans ce cadre, on peut à la fois tenir compte des traités dans l'état où ils sont et des nécessités de la régulation du marché.

  András Gyürk, rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. − – (HU) Merci de me donner l’opportunité de m’exprimer, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, le mécontentement des consommateurs d’énergie s’est considérablement aggravé en raison de la hausse des prix et d’un manque de transparence au niveau de la réglementation. C’est précisément pour cette raison qu'il est tellement important que le Parlement européen donne sous peu sa bénédiction à un paquet législatif qui contribuera à un fonctionnement plus efficace du marché de l'électricité. Je suis convaincu que la hausse marquée des prix et l’impuissance croissante des consommateurs trouvent largement leur origine dans un fonctionnement inapproprié du marché. Dans de nombreux États membres, ce sont encore les consommateurs qui se font concurrence pour obtenir les faveurs des fournisseurs et non le contraire.

En Hongrie, par exemple, la libéralisation du marché entraîne actuellement une augmentation des prix et la détérioration des niveaux de service en raison du désordre dans lequel la libéralisation du marché intervient à la suite des erreurs commises par le gouvernement. L’adoption de cet ensemble de rapports dont nous débattons aujourd'hui pourrait mettre fin à cette situation. Cette nouvelle législation est susceptible de permettre enfin une véritable concurrence sur le marché de l'énergie et les fournisseurs seront peut-être enfin en mesure de se concurrencer réellement pour gagner des clients.

En outre, le paquet énergie crée de meilleures conditions pour le type d’investissement vital à l'approvisionnement de l'Europe en énergie dans l'avenir. Cela stimulera l’efficacité énergétique et, selon moi, cela facilitera également une utilisation accrue des énergies renouvelables. Un autre aspect bienvenu des propositions réside dans le fait qu'elles renforcent les dispositions en matière de protection des consommateurs, qui sont souvent peu respectées à l’heure actuelle. Si c'est particulièrement important maintenant, c’est parce que la flambée des prix de l’énergie est une des causes majeures de la pauvreté. Je pense que les actions entreprises dans le domaine de la politique énergétique doivent toujours être évaluées à l’aune de la satisfaction du consommateur. Nous faisons un pas important vers une réglementation plus efficace. Le paquet de propositions dynamisera la concurrence tout en améliorant la sécurité d’approvisionnement. Nous espérons que l’adoption de ce paquet permettra d’éviter que, dans l’avenir, les consommateurs d'énergie européens soient confrontés à des prix déraisonnables résultant d'insuffisances au niveau de la réglementation. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

  Gabriela Creţu, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − (RO) Chers collègues, le projet initial de l’Agence de coopération des régulateurs donnait deux possibilités au Parlement: rejeter une institution inutile ou créer une institution plus efficace.

Il a choisi la seconde option, non pas en dépit de la clause Meroni, mais dans les limites des dispositions du traité. Les amendements adoptés au sein des commissions, généralement convergents, ont considérablement modifié les prérogatives initialement prévues. Par conséquent, en ce moment, nous escomptons que, par son action, l’agence renforcera le rôle des régulateurs nationaux et soutiendra leur fonctionnement, permettra l'harmonisation technique des réseaux européens, ce qui est une condition essentielle pour obtenir un véritable marché intérieur et autoriser un approvisionnement mutuel d’énergie entre les États membres, et qu'elle prendra en compte l'intérêt des consommateurs et surveillera attentivement les développements intervenant sur le marché de l'énergie.

Nous comptons que l’agence sera un instrument utile de la politique énergétique commune. Nous n’attendons pas que l’octroi de ces prérogatives réduise les possibilités de la Commission européenne par rapport au Parlement et dans la réalisation de la politique énergétique ou que des décisions techniques se substituent aux décisions politiques. Notre objectif final demeure la fourniture d’une énergie suffisante à un prix abordable pour tous.

  Leopold Józef Rutowicz, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − (PL) Monsieur le Président, ces sont les décisions politiques qui détermineront dans une grande mesure le bénéfice que l'on pourra tirer du paquet énergie. Seuls les responsables politiques français ont réussi à rendre l'énergie et l'économie nettement indépendantes des importations de gaz et de pétrole. Les responsables politiques des autres pays ont manqué d’imagination.

La hausse massive et imprévue des prix du gaz et du pétrole nous force à décider de la mesure dans laquelle nous devrions développer l'énergie atomique et d'autres sources d'énergie. Comment devrions-nous exploiter le réseau afin d’éviter une crise? Les propositions de règlement sur l’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et sur les principes communs pour le marché intérieur de l’énergie devraient promouvoir une totale synchronisation des réseaux des pays de l'ancienne Europe et ceux des nouveaux États membres. Nous obtiendrions ainsi une plus grande sécurité des approvisionnements en énergie et pourrions limiter les prix de l'énergie en intensifiant la concurrence.

L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie qui a été mise sur pied devrait veiller au bon fonctionnement du marché en collaboration avec les entités agissant sur ce marché. Les pouvoirs de cette agence doivent être étendus pour répondre aux besoins du marché.

Je soutiens un règlement qui encourage la concurrence et l'expansion de la génération d'électricité.

  Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, j’aimerais féliciter Mme Morgan pour le travail efficace qu’elle a réalisé en produisant ce rapport.

Je voudrais simplement dire une chose en réponse à l’intervention qu’elle a faite un peu plus tôt aujourd’hui: ne laissez pas les États membres fuir leur responsabilité dans la lutte contre la pauvreté énergétique et la garantie du bien-être de leurs citoyens; ne laissez aucun gouvernement se soustraire à cette responsabilité.

Ceci dit, j’aimerais souligner ce que je pense être la question plus fondamentale de ce débat, à savoir: les marchés européens de l’énergie sont-ils suffisamment bons? Fonctionnent-ils suffisamment bien? La législation est-elle suffisamment bonne en ce qui concerne le bien-être des consommateurs, le niveau peu élevé des prix, l’industrie et la compétitivité et concernant les possibilités d'exploitation de toutes les sources d'énergie et en particulier les énergies renouvelables?

Je pense qu’il est juste de dire que la réponse est ‘non’ si nous voulons relever les défis du changement climatique, réduire la dépendance énergétique et connecter les marchés européens de l'énergie les uns avec les autres.

C’est pourquoi nous avons besoin d’une réforme et il est important de créer des conditions équitables, d'ouvrir le marché aux nouveaux venus et de veiller à avoir un climat de concurrence ouvert et équitable. C’est sous cet angle que nous devons mener le débat sur la séparation de la propriété. Je pense que le Conseil a la responsabilité d'obtenir un compromis avec ses membres. Le Parlement a la responsabilité de tenter de contribuer à la meilleure solution possible et nous avons une responsabilité commune.

Je demande à la présidence actuelle et à la présidence entrante de prendre cette question au sérieux. Les marchés actuels de l'énergie ne sont pas suffisamment performants. Nous avons la responsabilité commune de réaliser la meilleure solution possible et c’est la raison pour laquelle j’espère que vous écouterez le Parlement et nous vous écouterons.

  Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE. – (FI) Monsieur le Président, je souhaite remercier les rapporteurs et toutes les autres personnes, mais en particulier Mme Morgan, qui a su mener à bien une pénible tâche. Nous proposons, entre autres choses, que les consommateurs aient le droit à un dédommagement si un service convenu ou sa qualité ne sont pas respectés. Les consommateurs doivent avoir le droit de changer rapidement de fournisseur et avoir accès à des informations de base sur l'énergie produite, comme, par exemple, ses effets sur l'environnement.

Mon groupe mais aussi la majorité de la commission a soutenu la Commission en ce qui concerne la séparation de la propriété. Il faudrait prévoir une séparation pour les producteurs d'énergie pour en faire des gestionnaires de réseau indépendants des propriétaires des réseaux d'énergie. En d'autres termes, nous ne croyons pas au ‘grand’ modèle. Il a été rejeté par une faible majorité lors du vote.

Dans certains pays, la concurrence fonctionne et il est aisé pour les consommateurs d’opérer des choix. Dans d’autres cependant, c’est pratiquement impossible. La plupart des pays ont ouvert leurs marchés mais quelques-uns poursuivent la politique protectionniste qu’ils mènent depuis des décennies, tout en reprenant les marchés d’autres pays.

Dans de nombreux pays, les nouvelles entreprises énergétiques sont concrètement dans l'impossibilité de rivaliser en toute équité sur le marché. Nous voulons remédier à cette situation, qui a entraîné une distorsion de la concurrence, de faibles investissements et des prix à la consommation excessifs.

Pas moins de 77 % de l'énergie circulant dans l'Union européenne est produite à partir de combustibles fossiles. Les moyens d’exploitation actuels de l’énergie sont à bout de souffle, puisque les réserves fossiles sont maigres et tendent à se raréfier et que le contrôle exercé sur ces combustibles est assuré par de moins en moins d'entreprises. Ce n'est que dans un marché viable et performant qu'il est possible de développer un système d’échange de quotas, une industrie basée sur des sources d’énergie ne produisant pas d’émissions, et une Union européenne autosuffisante en matière d'énergie.

L’accord obtenu vendredi dernier au Luxembourg pourrait se rapprocher de la vision du Parlement européen, moyennant quelques éléments complémentaires. Par exemple, la protection du consommateur doit être renforcée. C’est le souhait du Parlement. Dans la proposition qui nous est soumise, la Commission jouit encore de trop de pouvoirs. La procédure de comitologie ne doit pas devenir un principe fondamental dans l'élaboration des lois. Ce n’est pas un principe fondamental.

Il nous faut des règles distinctes sur les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles directives. Les procédures d’infraction de l’Union sont inefficaces, trop lentes et trop politiques. Notre objectif est d’atteindre une harmonie durant la présidence française et j’espère que la prochaine présidence assumera ses devoirs avec succès afin que ce dossier puisse être bouclé avant la fin de l’année.

  Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE. – (LT) J'aimerais remercier le rapporteur, Mme Morgan, et exprimer ma gratitude envers mes collègues rapporteurs fictifs pour leur travail constructif. Ce document est une étape importante vers la création d'un marché de l'énergie européen unifié et compétitif. Nous devons prendre cette mesure, car c'est une condition essentielle pour garantir la concurrence au sein du marché et les intérêts des consommateurs.

Selon moi, la majeure partie de l'accord modifié respecte les objectifs stratégiques de la politique énergétique de la plupart des États membres, à savoir la création d'un marché intérieur européen efficace et intégré.

J'aimerais simplement souligner certains points. D'abord, dans le cadre de la directive, la question de la sécurité énergétique reste très importante. En termes de projets énergétiques destinés à éliminer les îles énergétiques telles que la Lituanie et les autres États baltes, et certaines autres régions, la volonté politique s'avère essentielle, ainsi qu'une politique européenne générale basée sur les finances communes.

Il est essentiel que l'idée de coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport en vue du développement d'un marché européen de l'énergie intégré soit réellement mise en œuvre et dépasse le simple sujet de discussion. J'invite donc mes collègues députés à soutenir l'amendement 168. Cela nous aiderait à atteindre une décision sur la question des liaisons.

Ensuite, il ne fait aucun doute que le principe de mutualité reste essentiel dans les relations avec les acteurs des pays tiers.

Troisièmement, l'introduction d'une agence européenne faciliterait considérablement la coopération entre les régulateurs nationaux et le renforcement du marché intérieur. L'agence doit bénéficier d'un pouvoir de décision suffisant.

Quatrièmement, la question de l'indépendance des régulateurs nationaux ne peut pas être surestimée. La nomination doit être transparente et publique, et leurs activités libres de toute influence de la part des hommes politiques ou du pouvoir exécutif. Les pouvoirs de toutes les institutions de réglementation des États membres doivent être coordonnés.

Au fur et à mesure, le marché commun de l'énergie et la politique énergétique commune se développeront, ce qui garantira la sécurité de l'approvisionnement au prix les plus abordables possible pour tous les consommateurs. Le plus tôt sera le mieux.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mes collègues députés pour exprimer ma gratitude s'agissant de la très bonne collaboration entre les rapporteurs pour ce paquet et j'aimerais être la première à répondre à une accusation qui a joué un rôle important dans le débat allemand concernant le paquet énergétique et notamment la dissociation de la production et des réseaux de transmission.

Nous, les Européens, sommes toujours accusés de vouloir mener la vie dure aux grandes entreprises florissantes. Je ne constate aucune orientation négative de la sorte dans les débats tenus en commission – pas du tout. Selon moi, il s'agit d'une liste positive qui ne peut pas être représentée assez souvent par Bruxelles. Nous voulons des prix équitables pour l'énergie, notamment l'électricité. Nous voulons un établissement des prix transparent, des conditions de marché équitables – y compris pour les nouvelles sociétés de production aux épaules plus fragiles. Nous voulons également de meilleures conditions pour la décentralisation – une condition préalable importante à l'organisation des réseaux de transport de pouvoir tenir compte efficacement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Un autre point très important pour nous concerne le fait de mettre un terme au gaspillage observé partout dans les structures de réseaux existantes. S'il ne s'agit pas d'une liste d'objectifs positifs pour ce paquet énergétique, alors je ne vois pas comment il est possible de l'améliorer.

De nombreux collègues députés qui désapprouvent la décision majoritaire de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie indiquent que, s'il s'avère opérationnel et libéré politiquement, le marché peut atteindre tous ces objectifs par lui-même. Toutefois, le marché de l'énergie en Europe a jusqu'à présent tiré les prix le plus possible vers le haut et ceux-ci continuent de grimper. Dans certains pays, il n'existe absolument aucune transparence dans l'établissement des prix. On observe une concentration permanente sur le marché de l'énergie et les objectifs climatiques et environnementaux ne sont atteints que de manière insatisfaisante ou tout au moins médiocre.

La dissociation de la production et des réseaux de transport est une étape importante qui nous rapproche des objectifs positifs de cette politique énergétique. À la lumière du vote irlandais du week-end dernier, le cartel politique franco-allemand n'a pas intérêt à travailler contre les suggestions du Parlement ni contre les suggestions initiales de la Commission, car il s'agit d'une question de compromis classique. Les Allemands et les Français, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, soutiennent actuellement les entreprises nationales.

Nous voulons que l'on tienne compte des intérêts des consommateurs et de la question de savoir si nous testons réellement l’aptitude de notre secteur énergétique à faire face à l’avenir ou non. La majorité des citoyens n'opterait pas pour une Europe des entreprises, mais plutôt pour une Europe de la protection et de l'impartialité des consommateurs, en l'occurrence. Je vous remercie de votre attention.

  Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré les propositions adoptées par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, qui se réjouit vivement de la position avancée dans le rapport Morgan – et je tiens également à féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a réalisé –, je suis au regret d'indiquer que des positions sont apparues récemment et que, selon moi, celles-ci vont modifier les heureuses réalisations de la commission.

Je rappelle les conclusions du Conseil, qui laissent peu de place à un changement d'approche concret pour créer un marché de l'énergie compétitif et fondé sur la concurrence. Le Conseil propose l'option d'un gestionnaire de réseau indépendant, qui se rapproche en fait très fort de la troisième voie. Selon moi, cette position ne semble pas du tout en accord avec le travail effectué par la commission, dont une majorité confortable a soutenu la pleine dissociation de la propriété et une opposition totale à la création de systèmes alternatifs, sans parler du rôle marginal de l'agence. Je me demande donc pourquoi avoir créé une agence si celle-ci n'est censée jouer qu'un rôle de conseiller exclusivement.

Si nous tentons de surmonter la diversité actuelle des cadres législatifs, le Conseil pense que nous exacerberons la situation et créerons davantage de distorsion. J'espère donc que le Parlement appliquera son vote en conscience et qu'il s'en tiendra à la ligne fixée par Mme Morgan.

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) J'aimerais préciser que le commissaire Piebalgs est dans le pétrin, et qu'il est en gros devenu une victime des bureaucrates qui nous font prendre des mesures dans la hâte, sans y réfléchir suffisamment. Il est aussi vrai que les données dont nous disposons ne sont pas fiables. Les données qu'ils nous ont fournies datent de 2003/2004, alors que les marchés de l'énergie ne sont en fait pleinement libéralisés qu'en juin 2007, et les informations pratiques concernant les différences entres les anciens et les nouveaux États membres n'ont pas encore été évaluées. On raconte également que les informations pratiques obtenues dans les deux premiers paquets énergétiques n'ont pas encore été évaluées. Je pense que, outre cette critique, qui s'applique au fait de sous-estimer les risques relatifs à la sécurité énergétique des États membres – risques trop importants, car une fortune colossale a été injectée sur le marché sans aucun mécanisme de sécurité garantissant qu'elle ne finirait pas entre de mauvaises mains –, il faut apporter quelques solutions positives également.

Je pense que l'agence devrait être habilitée à prévenir les pannes d'électricité, et que la Commission devrait pouvoir imposer un moratoire sur les prix si les prix annuels moyens de l'énergie augmentent de plus de 30 % dans tous les États membres. Si la croissance moyenne des États membres atteint 30 %, le commissaire Piebalgs et ses collègues devraient pouvoir imposer un moratoire sur les prix, comme le prouve actuellement l'expérience de certains citoyens européens, notamment les pêcheurs et les routiers. Je pense que cette mesure doit recevoir une réponse positive dans les États membres de l'UE et qu'elle redorerait le blason de notre Communauté.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. – Madame la Présidente, ces rapports prévoient la liste habituelle des objectifs incompatibles: la sécurité de l'approvisionnement énergétique, un marché de l'énergie efficace, la réduction des émissions de CO2, des règles harmonisées pour tous les pays et une énergie bon marché pour les retraités. Mais une énergie bon marché pour certains signifie que le reste d'entre nous paye pour elle.

Nous pensons peut-être nous faire des amis supplémentaires en forçant les gouvernements à fournir une énergie subventionnée à ceux qui souffrent de «pauvreté énergétique». N'existe-t-il aucun domaine d'activité où l'UE fera confiance aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci font ce qu'ils pensent être le mieux pour leurs populations respectives? Ces rapports devraient insister sur un point, mais ce n'est pas le cas, à savoir l'absurdité des objectifs pour les énergies fossiles et renouvelables. Le prix du pétrole est élevé et le restera probablement, pourtant le coût de l'énergie pour les consommateurs sera encore plus important afin de subventionner les énergies renouvelables.

Ironiquement, des prix du pétrole élevés sont exactement ce qu'il faut pour réduire les émissions de CO2. Ils réduiront la consommation et stimuleront le développement des sources alternatives bien plus efficacement que n'importe quel objectif ou directive. Qui sait? Nous finirons peut-être par découvrir que l'énergie éolienne est viable.

Au final, il sera très difficile d'imposer des règles de dissociation harmonisées aux 27 États membres, indépendamment des bénéfices qu'elles peuvent générer ou non. Les pays seraient en effet bien mal avisés de dépendre dans une mesure trop importante de leurs voisins s'agissant de l'approvisionnement énergétique. En cas de panne d'électricité, si les hôpitaux ne sont plus alimentés, les intérêts nationaux vont resurgir sans tenir compte des ordres de régulateur européen proposé. C'est comme ça.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Je suis tout à fait d'accord pour dire que les États membres doivent garder leur compétence leur permettant d'établir librement des relations de propriété entre les producteurs d'énergie et les réseaux de transport. Je me réjouis également du renforcement de l'indépendance des droits et des obligations des autorités de régulation nationales. S'agissant de l'accès aux réseaux transeuropéens, j'estime que des enchères explicites sont une bonne solution. Bien sûr, les recettes des enchères doivent être réinvesties dans les tarifs. Je suis également d'accord pour dire que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie doit fonctionner selon le principe d'une voix pour chaque pays.

Cependant, Mesdames et Messieurs, je dois préciser que je ne suis pas convaincue que la dissociation de la propriété, la mise aux enchères ou le lancement d'une nouvelle agence soient les meilleures solutions pour établir des marchés de l'électricité de meilleure qualité. Nous sommes confrontés à la réalité de la hausse des prix de l'énergie et de la consommation énergétique et, selon moi, cela appelle à la création de centrales supplémentaires et notamment au renforcement massif des réseaux de transport. Il s'avère également nécessaire de soutenir et de favoriser la solution nucléaire comme une source d'énergie propre et sûre. Nous devons cesser de craindre l'énergie nucléaire.

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - Madame la Présidente, je pense que cette Assemblée, avec le Conseil et la Commission, pense résolument que les droits des consommateurs dans le secteur de l'énergie en Europe devraient être clairement établis et bénéficier d'une protection adéquate. Nous sommes tous convaincus que des mécanismes doivent s'attaquer aux défauts que l'on retrouve actuellement dans nos systèmes à travers toute l'Union européenne.

Nous sommes également tous d'accord pour dire que nous avons besoin d'un outil pour clarifier et renforcer les droits énergétiques qui existent dans les législations européennes et nationales. Nous acceptons que cet outil s'intègre dans une stratégie de communication plus large, dont la liste de contrôle de la Commission constitue un élément important également.

Le rapport que Mme De Vits a rédigé – et j'aimerais la féliciter pour son travail ainsi que celui des autres rapporteurs fictifs – est une étape importante qui alimente le débat. Il répond à certaines des questions clés que nous posent les citoyens européens et j'aimerais m'attarder brièvement sur certaines d'entre elles.

Les citoyens européens veulent payer pour ce qu'ils consomment et ils veulent savoir pour quoi ils paient. D'abord, le rapport aborde donc de front la nécessité de fixer des prix transparents et il insiste pour que ces prix se fondent uniquement sur la consommation, que les factures soient produites en accord avec les bonnes pratiques existant dans l'Union européenne, qu'on puisse les comparer et que des simulateurs de tarifs soient créés pour que les consommateurs sachent quelle entreprise leur propose le meilleur choix.

Les consommateurs veulent avoir le choix et ils veulent être protégés contre la peur d'être déconnectés du réseau, et c'est pourquoi le rapport y accorde une importance particulière. Il traite de la nécessité de proposer des protections contre la déconnexion et de ne les utiliser qu'en dernier recours dans les États membres.

Enfin, il aborde la question des consommateurs vulnérables. Je rejoins très fort les propos de Gunnar Hökmark lorsqu'il déclare que nous ne devons pas laisser les États membres fuir leurs responsabilités. Celle de protéger les consommateurs vulnérables incombe aux États membres: c'est pour cela que nous payons des impôts.

Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter demain en faveur du rapport tel qu'il a été présenté en plénière.

  Anne Laperrouze (ALDE). – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'entamerai mon intervention sur la question de la séparation patrimoniale bien que j'estime que cette question ne soit pas la plus importante. Au contraire, je pense que nous avons perdu du temps, trop de temps sur cette question.

Être ou ne pas être séparés, là n'est pas la question. Gérer un réseau nécessite un savoir-faire industriel. L'électricité ne se stocke pas, il s'agit de maintenir la fréquence et la tension du réseau en fonction des demandes du marché. Or, à travers la séparation patrimoniale, la Commission n'écarte pas les risques d'une gestion spéculative ou politique du réseau. La question de la propriété, de la gestion industrielle, de la sécurité des réseaux n'a pas été, à mon sens, suffisamment analysée.

Au-delà de cette question, nous sommes parvenus à faire progresser un acteur-clé du fonctionnement du marché intérieur, les régulateurs. Ils doivent être dotés de véritables compétences leur permettant d'assurer leurs droits et leurs devoirs. Au travers de l'agence de coopération, les régulateurs auront un rôle central sur tout ce qui concerne les questions transfrontalières et sur l'harmonisation des codes techniques commerciaux afin de garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure sécurité des réseaux.

Mon groupe a déposé trois amendements: le premier vise à préciser que les intérêts du consommateur particulier et industriel doivent être au centre du fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit d'une évidence biblique, mais qu'il est pourtant bon de répéter. Le second porte sur les contrats à long terme sous réserve du respect de quelques principes. Ils doivent être perçus non comme un élément de restriction de la concurrence mais comme un élément de stabilité. Il est à souligner que cette demande émane des consommateurs industriels. Enfin, le troisième est là pour stimuler la réflexion. Il s'agit en effet que la Commission, en consultation avec tous les acteurs du marché, réfléchisse à la mise en place d'un opérateur européen de réseaux de transport. Cet objectif ultime est certes lointain, mais il est intéressant que l'on y réfléchisse. L'avenir du marché intérieur de l'électricité pourrait ainsi être mieux assuré avec un réseau européen du transport de l'électricité.

  Claude Turmes (Verts/ALE). - Madame la Présidente, ce marché n'est pas un marché, mais un hold-up: un hold-up qui coûte aux consommateurs européens quelque 70 milliards d'euros par an en bénéfices inattendus excessifs revenant à 10 ou 12 grands oligopoles énergétiques en Europe. Je peux tout à fait comprendre que ces entreprises souhaitent que cela continue. Comment conserver ces bénéfices inattendus excessifs? D'abord, on empêche la dissociation de la propriété. Je suis désolé, mais la France et l'Allemagne ne sont pas de petits États membres satellites. S'ils ne dissocient pas, nous n'aurons jamais de réseau véritablement intégré et nous ne résoudrons jamais le conflit entre la production d'électricité, son commerce et la stimulation de la concurrence à travers ce réseau.

Le second problème – et c'est ce qui se passe pour le moment – est qu'ils tentent d'échapper à la réglementation des autorités de régulation et des autorités de cartel. Ils veulent donc créer des marchés régionaux. Cependant, si nous ne disposons pas d'une agence européenne robuste, ces marchés régionaux seront des no-man’s-land sur le plan de la réglementation: E.ON, RWE et EDF sont trop importants pour un marché régional – la France, l'Allemagne et les pays du Benelux. Donc, sans une agence européenne robuste et une meilleure interface entre les agences de régulation et les autorités de cartel, ce hold-up de 70 milliards d'euros perdurera.

  Eugenijus Maldeikis (UEN). – (LT) J'aimerais commencer par remercier les rapporteurs pour leur travail bien équilibré et leur excellente collaboration. Ils ont eu un défi assez difficile à relever, car la Commission avait proposé une approche originale et très complexe du document et du paquet de documents. Le marché européen de l'électricité (le modèle établi sur plusieurs décennies) se fondait sur des entreprises nationales intégrées verticalement, qui opéraient au sein de leurs marchés et protégeaient ces derniers.

Selon moi, on distingue trois vecteurs principaux et trois grandes idées: le développement du processus de concentration à l'échelle européenne, la levée des restrictions nationales par le biais de la mise en œuvre du principe de dissociation des activités; comme deuxième principe, je parlerais du renforcement du processus de centralisation par le biais de la création d'une agence européenne, en vue de développer une meilleure coordination avec les régulateurs nationaux, ce qui est une bonne chose et la majorité d'entre nous y est favorable.

Le troisième principe, qui n'a pas été précisé et qui, selon moi, demeure obscur et soulève un certain nombre de questions, consiste à se tenir à l'écart des investissements de pays tiers dans les systèmes de transport européens, ce qui pourrait… La Commission n'est pas parvenue à fournir des réponses claires concernant sa vision de l'avenir, les risques politiques, financiers et économiques éventuels et la manière dont les conséquences de la mise en œuvre de ce principe peut influencer la politique énergétique ou la politique de l'UE en général.

J'aimerais encore ajouter une chose: les impulsions du marché évoquées et le principe de dissociation des activités ne sont pas assez forts pour changer la nature d'un monopole naturel sur un marché de l'énergie, car il existe encore certains marchés isolés ainsi que des marchés régionaux; en pareilles circonstances, les accords politiques doivent donc être signés à grande échelle…

(La présidente interrompt l'orateur)

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le résultat final le plus probable de la libéralisation et de l'harmonisation des marchés de l'énergie de l'Union européenne est une hausse des prix de l'électricité. Comme M. Turmes l'a démontré, c'est le résultat du mécanisme d'établissement des prix de l'électricité.

Le prix du marché est déterminé par les échanges d'énergie en gros. Ensuite, le prix de toute l'énergie électrique est déterminé par le coût de production le plus onéreux du produit le plus cher. Si la forme d'énergie la plus chère est tirée de combustibles fossiles, l'échange est une machine à bénéfices pour les producteurs d'hydroélectricité et d'énergie nucléaire. Ces mêmes entreprises tireront également des bénéfices du système européen d'échange d'émissions. Les droits d'émission s'ajouteront aussi au prix de l'électricité s'agissant de la production pour laquelle ceux-ci ne s'avèrent pas nécessaires.

Nous devons tirer des leçons des expériences qu'ont connues les États-Unis d'Amérique. L'ONG «Public Citizen» a estimé que dans les 14 pays où le prix de l'électricité n'est pas réglementé, celui-ci est 52 % plus élevé que dans les 36 pays où il est réglementé. Le problème du mécanisme de fixation des prix de l'électricité a été ignoré dans le rapport de Mme Morgan.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Le marché de l'électricité a été plus ou moins monopolisé dans l'ensemble des pays industrialisés. La recherche économique a révélé que les économies nationales se préparent à engranger des bénéfices importants grâce à l'introduction de la concurrence dans le marché de l'énergie, mais dans ce cas, il est important de briser les structures d'intégration verticale. Les producteurs d'électricité ne doivent pas gérer en plus sa distribution auprès des consommateurs; on observe une nécessité de dissocier le secteur de l'électricité. Un petit nombre de pays européens est en train d'entreprendre de telles réformes. Il s'agit des pays nordiques, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Espagne. Les institutions européennes ne sont pas sollicitées. Les pays le font dans leur propre intérêt manifeste. L'opposition est considérable dans nombre de grands pays, comme la France et l'Allemagne, qui sont davantage intéressés par un État européen que par la prospérité qu'offre un marché intérieur libéralisé.

L'UE a de bonnes raisons d'accélérer la cadence. L'efficacité et la prospérité se développeront pour tous les Européens si la concurrence dans le secteur de l'énergie englobe l'immense marché européen dans sa totalité. Il faut faire pression au niveau politique sur les États membres qui ne veulent pas de la concurrence.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, que cela vous plaise ou non, l'Irlande a voté. Et il faut à présent respecter sa décision. C'est l'occasion du siècle pour l'Europe. J'entends par là que l'Europe doit finalement devenir démocratique et efficace. Pour le marché de l'énergie, cela signifie ne pas être entravé. Tenez-vous en aux gros bonnets, les RWE, les EDF – entrez directement dans le vif du sujet, où le problème se trouve, dissocier et appliquer la subsidiarité. C'est possible, ce serait visionnaire, mais cela n'a rien à voir avec l'UE jusqu'ici, contrôlée en l'état par les intérêts des lobbys et leurs centres de pouvoir. D'autre part, si vous ne changez rien en l'espèce, et si vous ne tenez pas compte du vote de l'Irlande sans prononcer la mort du traité de réforme, l'occasion du siècle aux fins d'une Europe démocratique et d'un marché de l'énergie équitable deviendra un monde où les extrémistes, de droite comme de gauche, tirent les ficelles.

  Herbert Reul (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons tous approuvé le fait qu'il faille de meilleurs prix, davantage d'investissements dans les réseaux de transmission et les liaisons transfrontalières pour créer davantage de concurrence et un marché qui ne soit pas tant contrôlé par une ou quelques entreprises.

Dès lors, si l'on évalue les faits, on constate que ceux fournis par la Commission n'apportent rien de plus. On ne trouve aucune preuve, aucun fait qui démontre que la dissociation de la propriété conduit à de meilleurs prix et à davantage d'investissements. N'est-ce pas vrai – ou pouvez-vous me dire pourquoi les prix sont plus élevés au Royaume-Uni? Y a-t-il davantage d'investissements en Espagne? La concurrence est-elle moins ou plus présente que dans d'autres pays? Les faits révèlent de façon assez concluante qu'il n'existe pas de solution unique pour tous.

La chose la plus intelligente à faire est donc de trouver un compromis où les États membres qui souhaitent atteindre cet objectif – qui doit être atteint – en prenant un chemin différent sont libres de le faire. C'est le contexte de la tentative d'une troisième solution, une troisième voie. D'ailleurs, il est intéressant qu'au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, nous ayons quelque peu avancé en l'espèce au cours des derniers mois. Certaines autres commissions ont voté contre la dissociation de la propriété. Dans notre commission, on observe un nouveau compromis sur le gaz, développé par Mme Laperrouze et M. Vidal-Quadras. Il existe aussi un nouveau compromis au sein du Conseil. Nous sommes décidés à voter une nouvelle fois demain s'agissant de l'électricité pour rétablir la situation telle qu'elle était il y a de nombreux mois. Cependant, cela a été remplacé; le résultat ne sera pas celui-là.

Un parlement qui veut être pris au sérieux doit être ouvert à ces nouvelles conditions et modifications. Nous avons été lancés dans ce processus et j'entendais constamment qu'il nous fallait travailler vite, nous dépêcher, que nous pouvions toujours tenter de trouver des solutions intelligentes qui vont dans le sens de la décision du Parlement. Par conséquent, je vous prie de dépasser les lignes des partis et de voter pour les propositions que nous avons présentées ici, pour trouver des compromis en accord avec les lignes de ce que nous avons voté s'agissant du gaz et de ce que le Conseil a voté.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Madame la Présidente, M. le Commissaire, nous avons fait un grand pas en avant l'année passée, car établir une politique commune de l'énergie représente une étape gigantesque pour l'ensemble de l'Union européenne. Nous parlons du genre de politique énergétique qui favorise en même temps les intérêts stratégiques des États membres de l'UE, les droits et la protection des habitants de l'Europe, la compétitivité et la croissance de l'économie européenne, et la protection de notre environnement. Ces cinq propositions soulèvent la perspective de concrétiser le genre d'intégration du marché qui changera non seulement la façon dont les entreprises du secteur de l'énergie fonctionnent, distinguera et augmentera la transparence de la production de l'énergie, de son transport et de son approvisionnement, mais qui accordera également une priorité plus importante que jamais aux droits fondamentaux et à la protection des consommateurs d'énergie. Dans ces conditions de coordination européenne, la tâche de contrôler la concurrence loyale du marché, de stimuler les échanges d'énergie transfrontières, et de garantir que les normes les plus strictes soient respectées en réponse aux exigences des consommateurs doit être confiée à une autorité investie de compétences plus vastes que ce n'était le cas jusqu'à présent, et qui travaille indépendamment des gouvernements et du secteur de l'énergie. C'est pourquoi la législature européenne a résolument décidé de créer une agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie. Le projet de rapport produit par mon collègue député M. Brunetta et repris ensuite par M. Chichester affiche le même objectif. Je suis ravie d'avoir eu l'occasion de travailler avec eux en tant que rapporteur fictif représentant le groupe socialiste au Parlement européen (PSE). Selon moi, il s'agit d'une grande réussite que, en créant une agence européenne responsable, indépendante et solide, ce projet de règlement produit de concert ne se contentera pas de favoriser la coopération entre les régulateurs dans les États membres, mais qu'il contribuera également à atteindre l'objectif principal, à savoir stimuler les marchés régionaux et développer les réseaux. En tant que socialistes, nous avons insisté sur la création d'une autorité forte et indépendante, car nous savons que, dans un marché européen libéralisé, tout le monde veut acheter là où c'est le moins cher. Il nous faut donc véritablement le genre d'autorité de régulation qui prendra des mesures pour lutter contre toute distorsion du marché qui pourrait survenir. C'est dans l'intérêt de la Hongrie et de tous les autres petits États membres de créer une autorité forte, en contribuant ainsi à garantir son indépendance, à établir la coopération, à renforcer la transparence du marché et à garantir les investissements dans le développement.

Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à tout le monde que l'approvisionnement énergétique européen n'est pas une question idéologique. Le monde a changé à jamais. Les continents entiers commencent à se concurrencer dans le secteur de l'énergie, et faisons preuve de franchise en l'espèce: personne ne peut se passer de l'électricité ou de la motorisation. L'objectif de la politique énergétique est de garantir la sécurité de l'approvisionnement et la compétitivité de l'Europe. Toutefois, j'aimerais conclure en indiquant que le groupe PSE estime que les consommateurs doivent être traités comme l'élément clé de la politique énergétique européenne. Nous regrettons amèrement que notre collègue député conservateur ne veuille pas rendre la charte des consommateurs obligatoire. Je vous remercie de votre attention.

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, nous venons de parler longuement de l'industrie. Je suis ravi que Mme De Vits aborde les droits des consommateurs d'énergie de front dans son rapport. En effet, il est essentiel de garantir que les consommateurs soient au courant de leurs droits et qu'ils puissent être certains que ceux-ci seront respectés.

Cependant, à l'inverse de Mme De Vits, je ne pense pas que nous ayons besoin de nouvelles lois – certainement pas au niveau européen. Il s'agit davantage de mettre en œuvre de façon adéquate et appropriée la législation existante dans les lois nationales. Il nous faut donc des autorités de contrôle fortes pour s'en charger, et nous devons veiller à disposer d'une transparence suffisante pour que les consommateurs connaissent réellement leurs droits. La charte peut apporter un plus significatif en l'espèce, non pas pour devenir un document juridiquement contraignant, mais simplement pour apporter un point de référence à la politique et à l'économie en résumant la législation sur la protection des consommateurs relative à l'énergie.

Nous savons tous – c'est un fait – que nos citoyens ne peuvent jouer un rôle important dans la société et l'économie que s'ils ont accès à une quantité adéquate d'énergie. En ce sens, il est évidemment important que nous garantissions que chacun, même les plus démunis, obtienne ce qu'il a le droit de recevoir. Toutefois, je ne pense pas que ce soit à Bruxelles de formuler les tarifs sociaux. Nous devons laisser cela aux États membres et à l'industrie dans les États membres. Autrement, nous n'introduisons rien de plus qu'un mécanisme de redistribution. Le meilleur scénario serait de relier la protection des plus démunis aux mesures d'efficacité nécessaires pour atteindre nos objectifs en matière de protection climatique. Des solutions intelligentes telles que des compteurs numériques peuvent s'avérer utiles en l'espèce. En ce sens, je n'ai rien contre le fait d'encourager l'industrie à en installer au cours des dix prochaines années. Les consommateurs sauront dès lors exactement ce qu'ils consomment, et ils pourront prévoir le coup et économiser en fonction.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - Madame la Présidente, je félicite également nos rapporteurs à l'instar des orateurs précédents. Je pense que le Parlement a fait du bon travail aujourd'hui pour les consommateurs européens, mais je me concentre en particulier sur une question et un amendement. Il s'agit de l'amendement 161 du rapport Morgan, plaidant pour un meilleur accès au réseau pour les opérateurs des énergies renouvelables. J'espère que l'amendement passera lorsque nous le mettrons aux voix demain. J'appelle à présent à une mesure plus vigoureuse de la part de la Commission dans les cas où les autorités nationales sont en fait davantage une partie du problème que de la solution.

Par exemple, au Royaume-Uni, nous avons l'Ofgem, notre autorité nationale, qui dispose d'un mécanisme local de fixation des prix pour l'accès au réseau britannique qui discrimine en fait les opérateurs des énergies renouvelables en Écosse, mon pays. J'aimerais observer un niveau plus important de coordination européenne et une mesure contre les opérateurs d'un État membre en particulier lorsque ceux-ci font partie du problème. Je pense que nous avons bien commencé dans ce sens aujourd'hui et j'ai hâte d'en voir davantage.

  Konrad Szymański (UEN). – (PL) Mes félicitations pour les rapports, qui s'attaquent aux principaux problèmes que connaît notre continent au niveau des consommateurs et de la politique. La dissociation de la distribution, de la production et du commerce de l'énergie est d'une importance particulière pour les consommateurs isolés ou industriels. Lorsqu'on prévoit la dissociation, les prix de l'énergie diminuent, ou augmentent plus lentement. Dans les pays où la dissociation a eu lieu, la hausse moyenne des prix de l'énergie pour les utilisateurs domestiques fut de 3 % pendant la période 1998-2006. Lorsqu'elle n'a pas eu lieu, les prix de l'énergie ont grimpé de 28 %. Des tendances similaires sont observées sur le marché des consommateurs industriels.

De nos jours, l'énergie concerne également la sécurité de l'approvisionnement – en d'autres termes, la politique. Le monopole de la Russie a augmenté les investissements dans 16 pays de l'UE. En Allemagne, en France et en Italie, Gazprom a même accès aux consommateurs particuliers. C'est une raison suffisante pour appliquer le principe de mutualité dans les relations commerciales avec les pays tiers. Autrement, nous serons sans défense, et nous devrons le payer de notre sécurité.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, le thème commun des propositions pour le marché de l'énergie est sa restructuration en faveur des entreprises privées, alors que les fournisseurs publics d'énergie sont affaiblis, tout en continuant d'assumer les coûts sous-jacents.

Dans mon pays, où le marché de l'énergie est contrôlé par les fournisseurs publics dans l'intérêt général, des actions de ce genre entraîneraient des conséquences très néfastes. L'UE demande que la base de la pyramide soit confiée aux entreprises du capital pour que les prix des autres marchandises puissent être fixés. C'est parce que, dans une large mesure, l'énergie détermine le coût du processus de production, qui se répercutera de plus en lus sur les consommateurs.

En ces temps de demande énergétique croissante et de prix du pétrole en forte augmentation, laisser le marché de l'énergie à la merci des géants privés s'avérerait catastrophique et favoriserait la formation de cartels. La théorie de réglementation des prix par le biais de la concurrence n'est qu'un mythe: en pratique, cela a entraîné la création de puissants monopoles dans une série de secteurs de l'économie, avec des effets dévastateurs sur le marché et les consommateurs.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, à coup sûr, compte tenu des prix record du pétrole, l'indépendance énergétique de l'Europe doit clairement faire partie des priorités! L'UE doit réduire sa dépendance actuelle par rapport aux États du Golfe. Nous devons améliorer nos relations avec d'autres pays en plus de la Russie sans tomber dans une indépendance excessive. Nous devons également examiner ce que nous allons faire au sujet de l'Iran à long terme. Si une étude conclut que nous accordons trop de crédit aux promesses évasives des dictateurs d'Asie centrale et aux rapports non confirmés des stocks de pétrole relatifs au projet d'oléoduc Nabucco, nous devrons développer une relation constructive avec l'Iran, qui possède après tout la deuxième plus importante réserve de pétrole au monde.

Il ne faut pas oublier que les bénéfices croissants des États du Golfe, grâce à la hausse rapide des prix du pétrole, servent également à promouvoir le fondamentalisme islamique dans le monde. C'est une raison de plus pour laquelle, selon moi, nous devons, en tant qu'UE, investir davantage dans les fournisseurs d'énergie alternative.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – Madame la Présidente, je félicite le commissaire et les rapporteurs pour leurs rapports excellents et la qualité du travail qu'ils ont accompli en produisant des directives susceptibles d'unifier le marché européen de l'énergie. Les investissements à long terme, le principe de solidarité, l'accès au marché, la réglementation des flux transfrontières – tels sont les objectifs importants de ces règlements. N'oublions pas qu'en définitive, le consommateur est numéro un – et c'est le sens de tous ces règlements: protéger les consommateurs, les intérêts des utilisateurs et l'énergie dans l'Union européenne. Gardons également à l'esprit que nos règlements n'apporteront pas une solution à chaque problème, tel que la hausse des prix du pétrole, comme ils n'empêcheront pas une hausse des prix de l'énergie relative à l'introduction des coûts d'émission de CO2, mais ils simplifieront et soutiendront considérablement nos actions dans l'intérêt des utilisateurs d'énergie.

Disons que, oui, nous savons que la solution proposée dans le rapport de Mme Morgan ne sera probablement pas définitive. Nous tenons là une très bonne base pour les discussions avec le Conseil concernant une solution définitive. Cette solution définitive, qui concerne le courant électrique, doit être modérément éloignée des solutions du deuxième paquet, autrement l'introduction du troisième paquet n'aurait aucun sens. En même temps, les solutions pour le gaz doivent être similaires à celles pour l'électricité, mais elles ne doivent assurément pas être identiques. Aujourd'hui, nous constatons clairement que la division de la propriété pour le marché de l'énergie sera considérablement plus ambitieuse que pour le gaz. Nous devons accepter et respecter ce point.

Un autre point s'avère aussi très important – l'accès au marché pour les pays tiers, l'accès pour des parties des pays tiers. C'est pourquoi il s'agit également d'une question clé, afin de ne pas privilégier des investisseurs extérieurs à l'Union européenne.

En conclusion, j'aimerais indiquer qu'il s'agit d'un des débats les plus difficiles que nous ayons tenus, et il a été mené de main de maître en respectant toutes les parties.

  Evelyne Gebhardt (PSE). – (DE) Madame la Présidente, je suis ravie que, avec le rapport De Vits, nous disposions d'un excellent rapport et je me réjouis que nos collègues soient tous du même avis s'agissant de la solidarité, de la transparence et de la protection des consommateurs. Je trouve cela merveilleux.

Toutefois, je dois préciser un point: selon moi, l'aile droite de l’Assemblée est cynique et difficile à croire. Il est difficile de les croire, car ils ne sont pas favorables à une charte contraignante s'agissant des droits des consommateurs – un point extrêmement important si les citoyens doivent connaître les droits qui sont les leurs. Je les trouve cyniques, car l’Assemblée était unanime pour soutenir l'idée que les passagers aériens doivent être informés de ces droits, et ceux-ci ne représentent pas exactement les personnes les plus démunies de notre société. Cependant, pour les plus démunis, qui ont véritablement besoin d'être au fait de leurs droits, cela ne sera pas prévu.

Par conséquent, je vous demande sincèrement de réexaminer ce point. Veuillez garantir que nous rendrons cette charte obligatoire.

  Patrizia Toia (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce paquet atterrit au Parlement au beau milieu du grand défi que pose l'énergie pour l'avenir de notre société.

La hausse insoutenable et imparable des prix du pétrole brut, les effets pervers de l'utilisation des biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires et les importantes demandes en énergie des pays en développement nous indiquent que les mesures que doit prendre l'Union européenne ne sont plus juste une nécessité, mais que celles-ci s'avèrent absolument vitales. Avant tout, il nous faut un cadre législatif qui créera enfin un marché européen de l'électricité et du gaz, un marché capable de se réguler lui-même de manière équilibrée, qui dispose de régulateurs nationaux et européens, qui garantit la compétitivité, l'ouverture, la transparence et l'efficacité pour les consommateurs également, qui permet aux grandes entreprises de demeurer robustes tout en permettant à de nouvelles entités de naître et de se développer, qui évolue au lieu de reculer. En ce sens, nous espérons que, pour l'électricité, la dissociation ne sera pas synonyme de retour en arrière, à savoir qu'on ne cèdera pas de terrain s'agissant des bonnes pratiques déjà en place dans de nombreux pays en termes de dissociation du réseau. Il nous faut un marché qui apporte de la certitude aux investisseurs et aux opérateurs, mais aussi des opportunités réelles pour les consommateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. J'aimerais conclure, Madame la Présidente, en indiquant que nous devons véritablement renforcer la main des consommateurs en leur proposant la certitude, des garanties et des prix équitables.

  Roberts Zīle (UEN). – (LV) D'abord, j'aimerais remercier le commissaire et la majorité de mes collègues députés pour l'accès véritablement libéralisé au marché de l'électricité qui, couplé aux mesures d'efficacité énergétique, nous permettra vraiment de diminuer les prix dans le futur. Deux thèses – la dissociation de la propriété et du transport – sont et resteront le modèle de base aux fins d'une production réellement décentralisée et de la sécurité pour les réseaux donnant accès à l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Je nourris un autre rêve s'agissant des résultats de ce paquet: il s'agit de voir enfin la création d'un réseau électrique européen unifié et que les États baltes fassent également partie des membres de ce partenariat au niveau du réseau d'approvisionnement en électricité, pour lequel nous avons rencontré un nombre d'obstacles incommensurable au sein de l'Union européenne et en dehors. Je vous remercie.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que dans une Europe qui souffre tous les jours d'une inflation toujours croissante et de prix galopants dus en grande partie aux coûts de l'énergie, il est clairement de notre devoir de parler d'une charte européenne des droits des consommateurs, et je soutiens donc le rapport et je remercie mes collègues députés et la Commission, bien sûr.

Il est bon de souligner qu'un approvisionnement énergétique est une condition préalable essentielle à la participation à la vie économique et sociale. Néanmoins, il faut indiquer qu'il existe déjà une législation en vigueur, mais les droits des citoyens ne sont souvent pas respectés en termes de prix, de tarifs ou de transparence des tarifs, avec des règles discriminatoires qui empêchent souvent la comparaison de ces tarifs.

Je ne peux dès lors qu'espérer que l'action commune de l'UE et des États membres, en respectant toujours le principe vital de subsidiarité – comme le souligne également l'excellent rapport de Mme De Vits – s'avère essentielle. Selon moi, l'adoption du troisième paquet servira également à garantir une meilleure protection pour les consommateurs ainsi que pour les utilisateurs professionnels des petites et moyennes entreprises.

  Nikolaos Vakalis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le fait est que le troisième paquet énergétique a divisé les groupes politiques, notamment sur la question de la dissociation de la propriété.

Clairement, cette séparation n'est pas due à l'idéologie, mais à la différence des situations internes et des points de départ dans les différents États membres; elle provient des séparations correspondantes au sein des États membres au Conseil. Ces situations internes doivent être respectées si nous voulons éviter des soulèvements sociaux internes.

Personnellement, je soutiens totalement l'idée de la dissociation de la propriété, mais je suis conscient que la dissociation ne peut en aucun cas être imposée dans mon pays pour le moment. Il faut une période intermédiaire pour permettre aux parties concernées de s'adapter aux nouvelles circonstances.

Après des négociations longues et difficiles, le Conseil est parvenu à une conciliation sur la «troisième voie». Je pense donc que nous avons le devoir pour cette question difficile de soutenir la conciliation en l'améliorant éventuellement sur certains points à la lumière de nos expériences.

Mesdames et Messieurs, il est important que nous sortions tous de la conciliation la tête haute. Cela ne peut se faire que si les intérêts vitaux de certains États membres ne sont pas mis en danger. Nous ne devons pas faire de compromis sur les principes fondamentaux de l'indépendance et de l'efficacité qui doivent régir l'activité des opérateurs du système de transport de l'énergie et des régulateurs de l'énergie.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Madame la Présidente, j'aimerais féliciter tous les rapporteurs pour leur travail de bonne qualité, et notamment exprimer mon soutien envers la position de Mme Morgan s'agissant de la dissociation complète de la propriété entre les activités de production et d'approvisionnement d'une part, et de la propriété et du fonctionnement du réseau d'autre part.

Les grandes entreprises intégrées verticalement rendent manifestement difficile la mise sur le marché de nouveaux concurrents, et notamment, le développement et l'installation de sources d'énergie renouvelables. Tout cela nous éloigne des objectifs en matière de compétitivité et de lutte contre le changement climatique que nous nous sommes fixés, en tant qu'Européens.

J'aimerais donc inviter la minorité qui s'oppose à la dissociation de laisser de côté les intérêts nationaux, qui disparaissent à court terme, et de prendre des mesures pour participer à la construction d'une Europe qui soit forte et sûre en termes d'approvisionnement énergétique.

En conclusion, j'aimerais souligner que même si l'accès au réseau pour les sources d'énergie renouvelables s'avère essentiel pour atteindre nos objectifs, il n'en est pas moins crucial de développer la capacité d'interconnexion de l'électricité, notamment pour les pays les plus isolés sur notre marché de l'énergie.

Je tiens également à remercier le rapporteur qui a tenu compte de cette question.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - Madame la Présidente, le marché européen de l'énergie continue aujourd'hui de refléter, selon moi, une ancienne structure de marché dominée par les monopoles nationaux ou régionaux, et cela malgré les avantages manifestes qu'apporte la libéralisation aux consommateurs européens en termes de prix, de réduction des coûts et d'efficacité. Cela signifie que la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est toujours en cours. Par exemple, nous devons toujours progresser dans les pays d'Europe de l'Est pour mettre un terme à la domination de l'État sur la production d'électricité et procéder à sa libéralisation, comme nous l'avons fait pour le secteur de la distribution. Je me réjouis également des mesures que nous prenons pour garantir la dissociation de la propriété comme mesure nécessaire pour enfin achever notre libéralisation du marché de l'énergie.

Outre la libéralisation, l'Europe doit également soutenir la création de terminaux et de technologies GPL et GNL. Nous devons encourager la création d'un marché d'échange mondial pour le GPL et le GNL afin d'alléger la dépendance de l'Europe à une seule source de gaz naturel. La diversification et la sécurité de l'approvisionnement énergétique doit occuper une place tout aussi importante à l'ordre du jour que la libéralisation.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) D'abord, j'aimerais féliciter les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour leur excellent travail. L'Europe a commencé la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité il y a dix ans, et aujourd'hui, nous sommes tout près de ces résultats concrets et tant attendus. Les mesures proposées placent au premier plan le consommateur qui, dans un marché de l'énergie interne et opérationnel, pourra choisir entre différents fournisseurs et opter pour le meilleur en se fondant sur leur propre jugement. Je pense qu'un marché intérieur ouvert et transparent garantira également l'accès au marché pour les petites entreprises et accroîtra ainsi la compétitivité, améliorera les conditions d'investissement dans les centrales énergétiques et les réseaux de transmission, renforcera la sécurité de l'approvisionnement et favorisera le développement durable.

La principale condition préalable pour un marché intérieur opérationnel est de disposer de règles claires et normalisées qui s'appliquent à tous les participants sur le marché. Des modèles différents parmi les États membres ne permettront certainement pas d'atteindre l'objectif fixé.

Permettez-moi de profiter de l'occasion pour féliciter la présidence slovène. En effet, la présidence s'est concentrée pleinement sur la coordination et la quête d'un compromis, et malgré les puissants intérêts nationaux des États membres, elle est parvenue à un accord au Conseil.

Au Parlement européen également, la voie qui mène au compromis est semée d'embûches. Les pressions, y compris de la part des États membres, sont intenses. Je suis convaincue que le Parlement confirmera le compromis que nous avons produit en commission ITRE. Malgré les divergences entre les positions du Conseil et du Parlement, je pense que le compromis proposé par le Parlement est une bonne base pour les négociations futures et la coordination entre les institutions européennes.

Enfin, permettez-moi d'exprimer mon avis sur le fait qu'en satisfaisant aux objectifs du troisième paquet de libéralisation, la présidence française investira des efforts maximum pour coordonner le travail, trouver un compromis et pousser les intérêts privés du même côté. J'anticipe également un engagement similaire visant à trouver des solutions communes au moment opportun de la part de la Commission. Dans ces conditions, je suis reconnaissante envers le commissaire Piebalgs, qui a déclaré au début que nous devions parvenir à un accord commun d'ici la fin de l'année.

(Applaudissements).

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Madame la Présidente, ce qui me surprend particulièrement dans ce débat, c'est que même si certains de nos collègues députés souhaitent formuler en détail comment la concurrence doit se produire – et il existe plusieurs moyens possibles de le faire –, ils ne sont pas prêts à parler de davantage de transparence, davantage d'incitants en vue d'économiser de l'énergie, des opportunités pour les consommateurs d'énergie de déposer plainte ou de lutter contre la pauvreté énergétique. Tels sont précisément les points que j'estime essentiels dans le rapport Morgan et dans le rapport De Vits aussi, bien sûr. C'est le message que nous devons envoyer aux citoyens européens demain: nous devons indiquer que la population ne doit pas être touchée par l'ouragan de la hausse des prix, mais qu'il faut prévoir des occasions de l'éviter en augmentant le volume d'énergie économisé et notamment en augmentant la transparence pour pouvoir choisir d'autres fournisseurs d'énergie. Selon moi, il est essentiel de donner aux citoyens cette liberté de choix et de leur permettre également de se plaindre en cas d'abus. Je suis très reconnaissant envers Mme Morgan pour cette partie du rapport.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). – (FR) Madame la Présidente, en écoutant tous mes collègues cet après-midi, je suis un peu surprise parce que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'avoir un grand marché européen de l'énergie, mais je me dis que nous avons surtout à travailler sur l'efficacité énergétique afin que la facture des consommateurs soit la moins lourde possible. Nous sommes donc tous d'accord sur l'objectif à atteindre mais pas sur les moyens pour y accéder.

Je n'ai pas beaucoup entendu parler ou je n'ai pas entendu beaucoup de références à l'accord qui a été obtenu au Conseil le 6 juin dernier, qui n'impose pas nécessairement le découplage de la propriété, de la production et de la distribution. Or, si la dissociation patrimoniale et le grand marché avaient entraîné une baisse des prix de l'énergie, cela ce saurait. Ce n'est pas le cas en Espagne, ce n'est pas le cas en Grande-Bretagne et la Commission n'a jamais pu le démontrer.

Cessons donc de diaboliser certaines grandes compagnies qui, en réalité, ont un savoir-faire industriel et qui ont su démontrer leur efficacité. Quand on veut des interconnexions, quand on veut que la solidarité joue, il est sans doute préférable que les États membres se retrouvent libres de recourir à plusieurs modèles.

Mettons fin à cette pensée unique qui refuse la troisième voie, qui accuse un soi-disant cartel franco-allemand. On sait que le marché seul ne règle pas la question des monopoles, lesquels monopoles sont d'ailleurs présents partout. Les États membres ont fait un pas vers un paquet acceptable qui peut être amélioré par petites touches. Nous risquons, si nous ne l'acceptons pas, de ne pas avoir de texte du tout, alors que nos concitoyens sont dans l'attente. Je voudrais surtout que, dans ce Parlement, il n'y ait pas, d'un côté, les bons et, de l'autre, les mauvais, ceux qui souhaitent quand même trouver un accord avec le Conseil.

  Angelika Niebler (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes tous du même avis concernant la situation sur le marché intérieur européen. Nous ne disposons pas encore d'un marché intérieur européen; nous avons des marchés nationaux et nous avons des monopoles ou des petits groupes qui exercent un contrôle sur les marchés nationaux. Nous sommes dans une situation où les prix de l'énergie augmentent tous les jours et nous dépendons des importations d'énergie. Nous observons tous la situation sous le même angle et nous approuvons également cet objectif.

De nombreux députés se sont exprimés sur ce point. Nous voulons davantage de concurrence, une baisse des prix et davantage d'investissements dans les réseaux de transport. Nous voulons que les interconnexions soient élargies pour permettre les échanges transfrontières. Nous ne voulons pas que le marché se concentre uniquement autour de quelques grands fournisseurs. La grande question est de savoir comment nous voulons y arriver, et comment arriver à se répartir les tâches. De nombreux députés, dont certains se sont exprimés aujourd'hui, estiment que la dissociation de la propriété est la panacée. J'affirme que si nous nous contentons de suivre ce chemin, nous n'envisageons pas la question dans sa globalité. Ce n'est pas la solution!

Permettez-moi de me référer à certains pays; Mme Grossetête a aussi évoqué la situation. En Espagne, deux entreprises, Endesa et Iberdrola, produisent respectivement 48,3 % et 28 % de l'électricité. En Suède, Vattenfall domine le marché, produisant également presque 48 % de la production d'électricité; alors qu'en Italie, le marché se concentre autour d'ENEL, qui possède 43,9 % de parts de marché. Que personne ne vienne me dire que la dissociation de la propriété nous donnera ce que nous voulons, à savoir casser le marché et créer de la concurrence.

Par conséquent, je demande à tous les collègues députés de soutenir les amendements 165 et 168 demain plutôt que de continuer d'avoir une vue étriquée du problème. Comme pour le reste du rapport Morgan, je le trouve très satisfaisant. Je félicite Mme Morgan; elle a fait preuve d'une bonne dose d'énergie et d'engagement. Toutefois, sur ce point en particulier, je pense que nous devrions prévoir également une seconde voie pour les pays qui ont procédé à la dissociation différemment. Les pays où l'État possède toujours 100 % des systèmes de production et de transport – comme la Suède, par exemple – ne devraient être priés de changer cela. Cependant, personne ne peut dire si demain, nous voterons un paquet qui prévoit des conditions de concurrence loyale. C'est une erreur.

  Norbert Glante (PSE). – (DE) Madame la Présidente, veuillez m'excuser d'être arrivé en retard. Il y a de longues distances à parcourir dans ce bâtiment et les ascenseurs peuvent parfois être très lents. La question dont nous débattons aujourd'hui et que nous mettrons aux voix demain n'est pas nécessairement une affaire de droite ou de gauche – même s'il est vrai que ce genre de débats se pose également à nous dans cette Assemblée –, mais il s'agit plutôt d'un litige au sujet des instruments qui nous permettront d'atteindre notre objectif. Nous sommes d'accord sur l'objectif, et Mme Niebler vient de le souligner: nous voulons davantage de concurrence sur le marché européen; nous voulons que les prix soient plus transparents; nous voulons une fixation des prix qui soit facile à comprendre. Les instruments qui permettent d'y arriver varient considérablement cependant.

Je fais partie de ceux qui évoluent sur la base selon laquelle l'option d'une troisième voie peut également faire office d'instrument. Nous avons inclus ces suggestions en l'espèce et nous avons insisté à maintes reprises sur le fait que cela n'a pas seulement lancé la troisième voie, la suggestion initiale du Conseil, mais que nous avons également introduit des éléments réglementaires supplémentaires, car la troisième voie qui nous est arrivée du Conseil ne nous suffisait pas.

Vu sous cet angle, nous devons en reparler, faire le point sur notre situation et autoriser ces deuxième et troisième voies comme une option supplémentaire. Ce qui est encore plus important, c'est qu'en Europe, nous produisons des règlements homogènes, et que les autorités de régulation dans les États membres bénéficient de compétences cohérentes et de l'indépendance de mettre en œuvre ce que nous décidons ici, car au final, ce sont elles qui doivent répondre sur le terrain.

Ces dernières semaines, nous avons observé deux exemples succincts de la fonction de la Commission qui consiste à superviser les cartels et la concurrence, même si le délai nous autorise un temps de réflexion. Toutefois, une entreprise qui viole les lois antitrust mérite d'être sanctionnée; voilà tout. Je ne fais aucune concession en l'espèce. Néanmoins, nous devrions débattre pour savoir si la dissociation de la propriété est véritablement l'instrument dont nous devons nous équiper, nous et les régulateurs, ou si nous devrions proposer davantage de flexibilité.

J'espère que le vote de demain sera tel que nous parviendrons encore à un compromis. Autrement, nous devrons clairement travailler avec le Conseil pour en trouver un. Je vous remercie et excusez-moi encore pour mon retard.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Madame la Présidente, au nom de la délégation néerlandaise du groupe socialiste au Parlement européen, j'aimerais féliciter sincèrement le rapporteur Mme Morgan pour la façon dont elle a préparé cet avis. Nous sommes favorables à la dissociation. En effet, cela a déjà clairement été mis en pratique aux Pays-Bas avec de bons résultats, y compris s'agissant de l'investissement et du marché opérationnel dans les secteurs du gaz et de l'électricité. Je pense qu'il est très important de procéder au niveau européen également. J'aimerais également évoquer en ce sens que Mme Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, a fait de son mieux pour cette réalisation, y compris grâce à ce qu'elle accomplit en ce moment avec RWE et E.ON. Je pense donc qu'il s'agit d'une réalisation importante.

L'autre aspect concerne la pauvreté énergétique, et c'est pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'un excellent rapport de la part du Parlement et nous espérons qu'il passera.

  Arlene McCarthy (PSE). - Madame la Présidente, j'aimerais donner un exemple qui montre où la charte sur les droits des consommateurs d'énergie peut véritablement faire la différence. Une petite organisation communautaire à Manchester a demandé mon aide pour résoudre une plainte contre son fournisseur d'énergie. Pendant cinq ans, l'entreprise a relevé le compteur, mais sans envoyer aucune facture. En mars 2008, le groupe a reçu une facture pour une consommation d'électricité de cinq ans s'élevant à 7 540,37 livres sterling, ce qui l'a poussé à l'endettement.

Garantir que les consommateurs soient conscients de leurs droits – en l'occurrence, le simple droit de recevoir une facture régulière – est essentiel pour que ceux-ci puissent contrôler leur consommation d'énergie. À une époque où tous les consommateurs de tous les pays d'Europe sont confrontés à des factures d'énergie en hausse, nous devons fournir aux consommateurs les informations et les outils pour gérer leurs factures, diminuer leur consommation et les coûts tout en contribuant à réduire les émissions de CO2.

Je prie la Commission de faire preuve d'audace en proposant une charte des droits, en travaillant avec les régulateurs, les États membres et les entreprises pour promouvoir et rendre ces droits publics proactivement, et abandonner l'idée d'une liste de contrôle édulcorée, qui ne serait pas un parti honnête pour les consommateurs qui doivent relever les défis et les prix de l'énergie complexes d'aujourd'hui. Si l'on peut disposer d'une charte de droits pour les passagers aériens, pourquoi ne pouvons-nous pas en avoir une pour les consommateurs d'énergie? M. le Commissaire, j'aimerais que vous répondiez à cette question.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, l'agence européenne de l'énergie à Paris a prévu que nous souffrirons d'une pénurie d'énergie en 2012. Il est donc vital que nous consacrions notre attention de toute urgence à la création d'incitants et à l'augmentation des investissements dans les réseaux de transport et la production. La directive actuelle relative à l'énergie prévoit un bon incitant pour également réduire les périodes d'approbation afin d'éviter un black-out en 2012.

Il est aussi important de renforcer les régulateurs nationaux pour que nous puissions pousser les intérêts de notre industrie en fonction dans les pays voisins. Il serait également bon que nous disposions d'une agence de régulation pour les affaires nucléaires, qui pourrait se prononcer sur la sûreté et la sécurité selon le modèle français. C'est quelque chose dont il faut débattre cette semaine au Conseil également.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Je félicite le rapporteur Mme Morgan. La certitude de l'approvisionnement énergétique pour l'Union nécessite d'énormes investissements et les investisseurs ont besoin d'un environnement prévisible, qui encourage les investissements à long et moyen terme.

Dans le cadre du changement climatique, l'Union compte que d'ici 2020, au moins 20 % de son énergie proviendra de sources d'énergie renouvelables. L'accès au réseau pour le transport de l'énergie est essentiel. Ces dernières années, nous avons observé une augmentation rapide des prix de l'énergie et les citoyens européens attendent une réponse à leurs problèmes de la part des institutions européennes. L'accessibilité et la disponibilité de l'énergie sont essentielles à la vie économique et sociale.

La création de l'agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie garantira une meilleure protection des intérêts des consommateurs d'énergie. J'estime que l'amendement 18 du rapport Chichester relève de la compétence du Conseil.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Je tiens à féliciter la Commission pour la proposition de paquet de documents aux fins de la création d'un marché intérieur européen de l'énergie qui soit réaliste, ainsi que Mme Morgan qui, dans son rapport, nous a présenté la situation du marché évaluée par un expert, accompagnée des solutions éventuelles.

Je suis ravie que l'attention ait été portée sur l'existence d'îles énergétiques. La Lituanie fait partie d'une de ces îles en termes d'approvisionnement en électricité et, de fait, en gaz. La situation du pays après la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina en 2009 deviendra imprévisible à cause de sa seule dépendance à la Russie. Par conséquent, l'intégration dans un système de transport européen s'avère vitale.

La proposition de mise en œuvre de la propriété comme seul moyen de garantir l'indépendance des opérateurs de transport avec l'exclusion des pays tiers du contrôle des systèmes de transport et des opérateurs des systèmes de transport, la priorité de la protection des intérêts des consommateurs – tels sont les moyens qui garantiront la sécurité énergétique dans l'UE et le bien-être de sa population.

  Vladimír Remek (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le rapport de mon collègue député, M. Chichester, j'étais l'un des partisans de la proposition visant à ce qu'en cas de vote au sein de l'agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie, le plan original de la Commission aux fins d'une voix par pays reste en l'état. Mettre en pratique la procédure de vote «pondéré» donnerait un avantage aux grands États membres, au détriment des plus petits. La majorité de la commission ITRE a soutenu le principe le plus équitable et je pense qu'il se produira la même chose pendant le vote en plénière. La majorité des régulateurs des marchés nationaux de l'énergie sont également favorables à la création d'une agence qui serait plus qu'un simple club de discussion bureaucratique de plus sans aucun pouvoir. Appliquer des conditions inégales aux pays en particulier dévaloriserait fondamentalement les efforts visant à créer une agence respectée et opérationnelle. Les différents marchés de l'énergie nationaux ont vu le jour dans des circonstances différentes et n'ont toujours pas été reliés efficacement. L'agence a l'occasion de contribuer à la concrétisation de cette interconnexion.

  Jim Allister (NI). - Madame la Présidente, je soutiens fermement la dissociation entre la production et le transport, mais j'ajouterais que celle-ci doit être exhaustive et je me demande si elle peut s'accommoder confortablement d'une quelconque propriété d'État dans un secteur donné. Je m'exprime à la lumière de l'expérience de ma propre circonscription, l'Irlande du Nord, où nous venons d'entrer dans un marché de l'électricité unique sur le territoire insulaire irlandais, avec de grandes promesses sur ce qu'il convient de faire pour atteindre la stabilité des prix.

L'expérience fut assez différente. Il y a quelques semaines, j'ai rendu visite à l'un des plus gros consommateurs de ma circonscription. Il y a trois ans, celui-ci payait à peine plus que le prix moyen appliqué au Royaume-Uni. Aujourd'hui, au titre du marché de l'électricité unique en Irlande, il paie 76 % de plus que le prix moyen du Royaume-Uni. En effet, il a été découplé sans y gagner aucun avantage et la principale raison est, selon moi, que le marché unique a été créé sans traiter correctement la question du monopole d'État de l'ESB.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, pour être bref, on a observé un réel déclin des investissements ces dernières années dans le marché de l'électricité, notamment dans les réseaux transfrontières. Donc, un nouveau paquet législatif s'avère désormais nécessaire et le commissaire Piebalgs, tout comme mes collègues députés, sait combien les conditions d'égalité sont importantes à mes yeux. Dissocier la propriété est donc la meilleure solution. Heureusement, le Conseil de l'énergie a réalisé que ces conditions d'égalité n'existaient pas actuellement.

L'interdiction qui frappera les rachats d'entreprises horizontales non dissociées au cours des prochaines années est donc pleinement justifiée; les organisations non dissociées n'accapareront pas les petites entreprises essentielles. Cela donne l'occasion à des organisations néerlandaises, des producteurs tels que Nuon et Essent, de développer un point de vue européen. Cela crée de l'espace pour la période à venir. De ce point de vue, je soutiens de tout cœur la dissociation de la propriété proposée actuellement dans le rapport de Mme Morgan.

  Neena Gill (PSE). - Madame la Présidente, je félicite le rapporteur pour son excellent travail et je soutiens sa position visant à définir un accord plus équitable pour les consommateurs.

Mme Morgan a indiqué à juste titre que le meilleur moyen d'y arriver reste la dissociation de la propriété et cela signifie que nous devons réduire la concentration de pouvoir des grandes entreprises et permettre un meilleur accès pour les petites et moyennes entreprises.

Une meilleure réglementation des marchés du gaz et de l'électricité s'avère essentielle pour garantir une concurrence loyale et de meilleurs prix pour les consommateurs et je m'inquiète sincèrement de voir la hausse des prix de l'énergie mettre de plus en plus les Européens en danger de pauvreté énergétique, notamment les personnes plus âgées, qui sont les plus vulnérables.

Compte tenu des conditions actuelles de la sécurité énergétique, nous avons absolument besoin d'un marché du gaz et de l'électricité opérationnel en Europe. Récemment, nous avons rencontré des problèmes avec l'approvisionnement énergétique et ce rapport tente à juste titre de résoudre certains d'entre eux.

J'ai reçu plusieurs courriers de mes électeurs qui soutiennent l'amendement 159 qui interdirait aux États membres d'autoriser la construction de nouvelles centrales émettant plus de 350 g de dioxyde carbone par kilowatt produit.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). – (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'intégration régionale des marchés de l'électricité transfrontières doit être envisagée non seulement à la lumière de ce dont nous débattons aujourd'hui, mais aussi en termes de création d'un marché européen unique de l'électricité.

En outre, l'éventail de questions énergétiques dans le cadre européen mérite une approche plus approfondie et plus ambitieuse. D'où l'initiative que nous avons prise avec le groupe STOA du Parlement, en élaborant des scénarios énergétiques pour les décennies à venir, en prenant 2030 comme référence. Le Parlement et certains groupes parlementaires sont divisés sur la question de la dissociation des réseaux de transport de l'énergie et des entreprises énergétiques. Cela s'avère parfois plus pertinent par rapport aux situations nationales que les choix politiques et stratégiques.

Cependant, j'aimerais être tout à fait clair en l'espèce, Mesdames et Messieurs. Personnellement, je suis en faveur d'une dissociation nette entre les réseaux/entreprises opérant sur le réseau électrique et l'entreprise ou l'organe qui gère les réseaux. Je pense qu'il s'agit de la solution la plus avantageuse pour les consommateurs, qui garantit la possibilité de créer un véritable marché intérieur pour l'électricité, ce qui devrait être un de nos objectifs en tant que députés et citoyens européens.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Les consommateurs européens de gaz et d'électricité ont droit à un service universel, c'est-à-dire le droit de recevoir une quantité spécifique à un prix raisonnable qui soit clairement et facilement comparable et transparent.

Je me réjouis du fait que le rapport de ma collègue député, Mme De Vits, concernant la proposition aux fins d'une charte des droits des consommateurs d'énergie, soit également inclus dans le débat sur le troisième paquet énergétique. Actuellement, les droits des consommateurs d'énergie sont établis dans différents documents communautaires, mais ils ne sont souvent pas transposés dans la législation nationale. Je me réjouis des efforts du rapporteur pour rendre les droits des consommateurs plus transparents. Les consommateurs doivent être libres de choisir et de pouvoir changer de fournisseur gratuitement. Ils doivent comprendre pour quoi ils paient. Je tiens à remercier le rapporteur d'avoir intégré mes amendements dans son rapport, où j'invite les États membres à fournir une aide financière aux organisations de consommateurs en matière de services de conseil. Les organisations de consommateurs abattent une somme de travail considérable au nom des consommateurs, notamment les plus vulnérables.

  Anni Podimata (PSE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de soutenir les propos du rapporteur, Mme Morgan, concernant la nécessité de protéger les consommateurs les plus vulnérables, notamment contre la hausse des prix du carburant. J'approuve également la nécessité de lutter contre la pauvreté énergétique et de promouvoir vigoureusement l'investissement dans les sources d'énergie renouvelables.

Cependant, s'agissant de la grande question de la création d'un marché européen unique de l'énergie, atteindre cet objectif dépend non seulement de l'élaboration et de l'application d'une stratégie unique, mais aussi de la connaissance des caractéristiques spécifiques de chaque participant.

Une dissociation totale de la propriété n'est pas une condition préalable absolue et essentielle pour les investissements destinés à améliorer le réseau. Les retards dans la modernisation peuvent être le fait d'une politique énergétique malavisée qui menace l'énergie en tant que produit devant être avant tout distribué dans le but d'engranger des bénéfices au lieu d'améliorer le système.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. - (SL) Permettez-moi d'abord d'exprimer une réflexion générale. Le fait que, au sein du Conseil, nous approuvons très certainement la conclusion selon laquelle la situation du marché intérieur de l'énergie n'est ni bonne, ni satisfaisante. C'est pourquoi nous avons passé de longues années à nous efforcer de parvenir à un accord sur la création d'un marché intérieur adéquat pour le gaz et l'électricité afin d'établir une concurrence réelle et des conditions équitables pour tous les acteurs de ce marché.

Le 6 juin, comme je l'ai déjà indiqué, un progrès majeur a été réalisé au sein du Conseil. Aujourd'hui, plusieurs orateurs, y compris Mme Morgan et bien d'autres, ont souligné que la totale dissociation de la propriété était le moyen le plus efficace de créer un marché intérieur adéquat pour le gaz et l'électricité. C'est également la vue de la Commission, et c'est aussi celle de la majorité des États membres. Néanmoins, un compromis s'avérait nécessaire pour parvenir à un accord. Ce compromis ne fut pas chose aisée, mais nous avons réussi à l'assurer.

Le compromis signifie que trois options sont disponibles, et l'évaluation de la présidence indique que l'application de ces options en accord avec les règles envisagées peut nous conduire à une situation où des conditions d'égalité seront créées pour tous les acteurs du marché intérieur du gaz et de l'électricité, dès qu'une réelle concurrence sera mise en place.

Permettez-moi de souligner quelques points supplémentaires. On a évoqué à plusieurs reprises la question de la pauvreté, ou plutôt de la pauvreté énergétique. Il s'agit d'une question très importante, notamment lorsque les prix de l'énergie grimpent en flèche. Cependant, le fait est qu'il s'agit de la responsabilité et du devoir de chaque État membre en accord avec le principe de subsidiarité – et comme l'a souligné entre autres M. Hökmark, les États membres sont tenus de garantir l'accès à l'énergie pour les plus démunis.

La question de la protection des consommateurs a été évoquée à plusieurs reprises. En fait, un nombre considérable de discours abordaient ce point. Permettez-moi de souligner que le texte de la présidence, ou le compromis de la présidence, prévoit une disposition très importante en matière de protection des consommateurs. Il demande que les consommateurs soient tenus dûment informés de leur consommation d'énergie, des coûts qui en découlent, et qu'ils le soient assez régulièrement pour pouvoir fixer leurs obligations de dépenses. En outre, on envisage bien sûr la possibilité de changer de fournisseur à tout moment et d'être également rapidement et régulièrement informé des prix fixés par les fournisseurs.

Plusieurs discours, y compris celui de M. Turmes, évoquaient les compétences de l'agence. Cette dernière ne sera pas un tigre de papier. Notamment s'agissant des questions qui impliquent deux États membres ou plus, l'agence aura la possibilité de prendre des décisions contraignantes, ce qui est une innovation majeure.

Plusieurs discours, notamment ceux de M. Biruti, M. Zile et d'autres, évoquaient le problème des petits systèmes isolés. Je dois souligner que le texte de l'accord que nous avons conclu au Conseil prévoit des dérogations ou des exceptions pour de tels pays et de tels marchés, jusqu'à ce que leur isolement soit résolu.

Un mot ou deux peut-être en ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables. Notre paquet, celui du Conseil, prévoit un accès prioritaire aux réseaux pour l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Permettez-moi de conclure par ce qui suit: je tiens à saluer la détermination dont a fait preuve M. Vidal-Quadras pour garantir que le Parlement et le Conseil parviennent à un accord en seconde lecture. C'est également le souhait du Conseil. La présidence reconnaît que l'accord certifié du 6 juin a généré la possibilité de conclure un tel accord pour la fin de cette année. C'est particulièrement important à la lumière de notre ambition visant à parvenir à un accord sur le changement climatique et le paquet énergétique le plus tôt possible en 2009.

Ce débat m'a fait constater que les positions du Conseil et du Parlement ne sont pas si éloignées. Je tiens à remercier les rapporteurs et tous ceux qui ont participé au débat. Je pense que ce débat sera très utile pour le Conseil dans son travail futur et dans sa quête de notre accord commun dans les délais prévus.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui se concentre fort sur les ménages, et la proposition de la Commission va au-delà: il est aussi clairement question de l'industrie. Avec tout le respect que je dois aux consommateurs vulnérables, ce que nous tentons de réaliser, c'est un marché opérationnel. On ne peut pas tout subventionner, car cela signifie qu'on prend quelque chose à quelqu'un pour le donner à quelqu'un d'autre; je sais qu'il existe des consommateurs vulnérables auxquels nous devons faire attention, mais fondamentalement, ce que nous tentons de réaliser, c'est un marché européen interconnecté qui fonctionne bien, fondé sur les valeurs et les expériences que nous avons accumulées dans d'autres domaines.

Le marché de l'énergie n'a que récemment commencé à se développer et cela prend du temps pour se mettre en place, mais je pense que le débat d'aujourd'hui montre clairement que la proposition de la Commission aborde correctement tous les domaines.

De légers doutes demeurent quant à savoir si le changement est nécessaire. Je pense que c'est le cas: non seulement les rapports annuels de la Commission, mais l'enquête sur le secteur de la concurrence l'a également démontré. Le rapport Vidal-Quadras du Parlement indique que nous avons besoin d'un changement et il nous faut des propositions.

Sur le terrain, nous avons également observé récemment quelques évolutions dans la loi sur la concurrence. La difficulté est que si vous découvrez un comportement anticoncurrentiel, c'est totalement ex-post: vous imposez des amendes, mais le consommateur en a déjà fait les frais. C'est donc un changement structurel qui s'avère nécessaire, et je pense que les propositions que nous avons formulées y répondent bien.

Pour certaines questions, je pense que nous outrepassons la simple proposition aux fins d'un marché de l'énergie. Commençons par l'agence. Je suis tout à fait d'accord qu'une agence indépendante est la clé. Mon problème est que nous avons également une jurisprudence qui fixe des limites, et la Commission sera aussi forte que possible, dans les limites juridiques, si nous disposons d'une agence.

S'agissant de la comitologie, je comprends les questions du Parlement au sujet de la comitologie, mais c'est la procédure dont nous disposons et nous devons l'utiliser pour obtenir des résultats.

S'agissant des infractions, M. Paasilinna a déclaré que c'était la procédure dont nous disposions et que nous devions l'utiliser, car nous n'en avions pas d'autre.

Il y a une question concernant les droits des consommateurs. Il y a la subsidiarité, mais le transport aérien est davantage une question transfrontière. Je pense que la charte énergétique se rapporte davantage à la subsidiarité. Nous avons montré le bon exemple, mais devons-nous réellement l'intégrer dans la législation européenne? J'en doute. Je n'y suis pas forcément opposé, mais il y a une limite entre là où une législation européenne s'avère nécessaire et où commence la loi nationale en ce sens. En tout cas, je pense que les questions sont celles-là et que le Parlement trouvera certainement la bonne approche.

Je terminerai en remerciant une fois encore Mme Morgan, Mme De Vits, Giles Chichester et Alejo Vidal-Quadras pour leurs excellents rapports. Je pense que le débat a clairement montré l'intensité du débat interne, et j'ai hâte de tenir le vote demain, car le rapport Vidal-Quadras a ouvert la voie pour que nous présentions la proposition. Je sais que le Conseil et le Parlement devront travailler pour trouver une solution équilibrée. Les deux camps sont prêts. Cela dépend fort du vote de demain où le Parlement sera présent, mais je comprends tout à fait qu'il y ait une volonté politique de parvenir à un accord et nous ferons adopter la proposition au cours de cette législature dans l'intérêt de nos consommateurs, et je pense que c'est une excellente chose.

Rapport Morgan (A6-0191/2008)

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 8, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 40, 44, 46, 48, 50, 54, 56, 57, 58, 61, 65, 70, 71, 73, 74, 77, 83, 84, 88, 89, 92, 93, 94, 97, 99, 101, 102, 105, 106, 107, 108, 111,112, 113, 114, 118, 119, 120, 122, 123, 124, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 146, 147, 148, 149, 150, 151 et 152.

La Commission peut accepter les amendements 10, 11, 16, 24, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 47, 55, 59, 60, 66, 68, 72, 79, 80, 82, 85, 86, 87, 95, 98, 100, 109, 110, 115, 117, 121, 125, 127, 138, 153, 155, 165, 166 et 167 en partie.

La Commission ne peut accepter les amendements 3, 7, 9, 13, 27, 28, 31, 32, 37, 49, 51, 52, 53, 62, 63, 64, 67, 69, 75, 76, 78, 81, 90, 91, 96, 103, 104, 116, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 154, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 168, 169, 170, 171 et 176.

Rapport Vidal-Quadras (A6-0228/2008)

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 21, 22 et 29.

La Commission peut accepter les amendements 6, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 24, 25, 28, 31 et 32 en partie.

La Commission ne peut accepter les amendements 13, 19, 23, 26, 27, 30 et 33.

Rapport Chichester (A6-0226/2008)

La Commission peut accepter les amendements 1, 6, 9, 10, 12, 16, 45, 48, 49, 53, 54, 64 (s'agissant du paragraphe 3), 64 (paragraphe 4), 66, 72 et 75.

La Commission peut accepter les amendements 3, 4, 5, 7, 11, 13, 14, 15, 19 (paragraphe 1a), 19 (paragraphe 1da), 19 (paragraphe 1db), 19 (paragraphe 1de), 19 (paragraphe 1df), 19 (paragraphe 1dh), 23, 24, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 51, 57, 58, 59, 61, 64 (paragraphe 1), 68, 70, 74 et 76 en partie.

La Commission ne peut accepter les amendements 8, 17, 18, 19 (paragraphe 1c), 19 (paragraphe 1d), 19 (paragraphe 1dc), 19 (paragraphe 1dd), 19(1dg), 20, 21, 22, 25, 29, 30, 34, 36, 37, 38, 46, 50, 52, 55, 56, 60, 62, 63, 64 (paragraphe 2), 64 (paragraphe 5), 64 (paragraphe 7), 64(8), 65, 67, 69, 71 et 73.

  Eluned Morgan, rapporteur. - Madame la Présidente, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce débat très intéressant.

J'aimerais réfléchir un instant aux propos de M. Hökmark concernant la création du meilleur système possible pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, la durabilité et la compétitivité. Je dois dire que la position avancée par le Conseil va trop loin. Je suis déçue de l'accord informel au Conseil, car il se plie trop à la volonté de la minorité. Bien sûr, je comprends qu'il y ait un temps, un lieu et une nécessité de disposer d'un compromis, mais je pense que c'est allé trop loin.

Je suis également déçue que la Commission ne se soit pas montrée plus ferme pour défendre sa propre position – n'oubliez pas que c'est votre propre position que nous défendons aujourd'hui. Je tiens juste à vous rappeler que vous avez rebroussé chemin et pas nous – nous défendons votre position.

Ce dont nous disposons pour le moment n'est pas assez bon. Nous avons de gros utilisateurs industriels d'énergie qui s'adressent à nous pour nous demander en privé de dissocier, mais lorsque nous leur disons que nous allons tenter de le faire et que nous leur demandons de venir nous le dire publiquement, ils répondent qu'ils ne peuvent pas le faire, car ils sont vulnérables! Cela signifie que le consommateur n'est pas au premier plan – le consommateur ne contrôle pas le marché – et c'est un problème.

Je pense qu'il y a eu un malentendu sur la question des tarifs spéciaux pour les clients vulnérables. Je soutiens cette question. Je veux des tarifs spéciaux pour les clients vulnérables. Toutefois, nous ne demandons pas à l'UE de le faire: nous demandons aux États membres de le faire et de prendre cette question au sérieux. Nous, les socialistes en particulier, avons écouté ce que nos électeurs avaient à dire: que la hausse des prix faisait mal et qu'ils souffraient réellement pour le moment, et nous voulons que la question de la pauvreté énergétique soit inscrite à l'ordre du jour dans les États membres. Elle ne s'y trouve même pas pour le moment. Seul un pays en Europe possède une définition de la pauvreté énergétique. Inscrivez-le à l'ordre du jour dans vos États membres, car ce n'est pas le cas actuellement!

  Alejo Vidal-Quadras, rapporteur. - (ES) Je commencerai par vous remercier pour l'excellente collaboration et l'ambiance magnifique qui a régné lors de la préparation des rapports, notamment avec Mme Morgan, M. Chichester et tous les rapporteurs fictifs.

Mesdames et Messieurs, nous constaterons qu'il s'agit de savoir ce que nous voulons et si nous voulons tous la même chose, car on ne peut logiquement pas dire que la dissociation de la propriété est une sorte de sésame magique qui ouvre toutes les portes et qui nous donnera la solution à tous nos problèmes. Personne n'a dit cela.

La dissociation de la propriété du système de transport et de la production est une condition nécessaire, qui aide, facilite et permet au marché de fonctionner correctement, aux tierces parties d'entrer sur le marché et aux investissement d'être garantis. Elle ne résout pas tous les problèmes, bien sûr. Qui a dit qu'elle le ferait? Personne.

Dans mon pays, par exemple, où la dissociation de la propriété est en place, il y a beaucoup de problèmes. L'agence des régulateurs n'est pas assez indépendante. Il y a un déficit dans les tarifs, on observe des tarifs réglementés qui provoquent une distorsion du marché. Nous sommes une île énergétique qui a besoin d'interconnexions supplémentaires. Cela signifie-t-il que la dissociation de la propriété va résoudre tous nos problèmes? Non, car c'est le fait d'autres causes qui n'ont rien à voir avec la dissociation de la propriété. Nous verrons si nous faisons preuve de logique, en plus d'utiliser la politique et les intérêts nationaux.

Par conséquent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne peux pas m'exprimer au nom du Parlement, car je représente un seul député sur 785, mais je peux vous donner mon impression, après 9 ans au sein de cette Assemblée, et je peux vous dire une chose: il y a une volonté de parvenir à un accord, on constate une volonté de négocier, on sent de la bonne volonté, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais dites au Conseil que cette bonne volonté doit être réciproque. Si c'est le cas, comme pour le marché du gaz, nous pourrons dégager des formules qui satisferont à notre objectif.

  Giles Chichester, rapporteur. - Madame la Présidente, ce fut un débat fascinant, l’Assemblée est divisée sur une base différente de l'antagonisme habituel gauche/droite, voire nord/sud et cela m'inquiète, notamment en tant que conservateur britannique, de voir combien mes collègues ont tortillé, serpenté et lézardé dans leurs efforts désespérés pour éviter le changement. Je ne pensais pas que mes collègues allemands se montreraient plus conservateur que moi (avec un petit «c», comme dans «réticent au changement»).

En arrivant dans ce Parlement, j'étais un fervent partisan de ce qu'on appelle la privatisation – M. Allister l'a indiqué il y a quelque temps – c'est-à-dire supprimer la propriété d'État de ces entreprises et permettre au secteur privé de les gérer plus efficacement que ne le ferait un monopole d'État. Aujourd'hui, je réalise qu'il s'agit d'un concept inquiétant en Europe, mais il est possible que la direction ultime vers laquelle nous devons nous tourner aille au-delà de la dissociation de la propriété, vers la privatisation.

Permettez-moi d'indiquer que je suis personnellement convaincu de l'importance de s'attaquer à la pauvreté en carburant: je pense que bloquer la réforme tarifaire peut être une solution. Il semble assez extraordinaire que nous devions placer le prix marginal de l'énergie plus bas que le prix initial, et encourager ainsi la consommation alors que nous vivons une époque où nous voulons encourager l'économie et l'efficacité et qu'il coûte plus cher de consommer davantage.

Il se peut que les forces du marché le feront pour nous: à cause du prix du pétrole, les habitants de mon pays changent leurs habitudes et je remarque – et j'adore le rappeler à mes collègues allemands – que E.ON a constaté l'intérêt des forces du marché dans sa décision de dissocier son service de distribution.

Nous aurons peut-être besoin d'un quatrième paquet dans le futur, mais je félicite Mme Morgan pour ce qu'elle a accompli jusqu'à présent. Tenez bon: nous espérons une importante majorité demain, car au final, ceux qui consomment sur des marchés qui ne sont pas dissociés iront voir sur d'autres marchés qui eux le sont, et ils diront: «On veut la même chose.»

  Mia De Vits, rapporteur. – (NL) Madame la Présidente, je suis ravie que les orateurs du jour n'aient pas uniquement débattu de la dissociation mais aussi des droits des consommateurs. En pensant au vote de jeudi, j'aimerais juste demander le soutien pour trois amendements qui visent à améliorer les droits des consommateurs et à informer régulièrement ceux-ci de leur consommation. Je pense que ce n'est pas trop demander qu'on le fasse quatre fois par an. Il existe aussi le concept de compteurs intelligents et l'imposition d'un délai pour leur introduction, à savoir dix ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Enfin, s'agissant des plans d'action nationaux destinés à lutter contre la pauvreté énergétique, je tiens juste à dire à M. Vidal-Quadras que nous citons simplement les tarifs sociaux aux États membres comme exemple d'un éventuel instrument. On compte trois amendements pour lesquels nous demandons un soutien afin d'améliorer les droits des consommateurs.

En conclusion, Madame la Présidente, je suis déçue de la réponse du commissaire dans laquelle il remet la question des droits des consommateurs aux États membres au nom de la subsidiarité. Je lui dirais que nous évoluons vers un marché européen de l'énergie, et donc que demain, les citoyens britanniques seront face à un fournisseur allemand. Comme je le vois, ce marché européen de l'énergie signifie que nous devons pouvoir également apporter une réponse aux consommateurs européens.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote sur les rapports Morgan, Vidal-Quadras et Chichester se tiendra demain.

Le vote sur le rapport De Vits se tiendra le jeudi 19 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) S'agissant du rapport Chichester sur l'agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie, je soutiens la création de cette agence et je suis favorable à ce qu'on lui octroie des compétences supplémentaires.

S'agissant de l'amendement aux fins de l'installation du siège de cette institution à Bruxelles, je tiens d'abord à demander l'avis du service juridique au sujet de nos compétences, celles du Parlement européen, à prendre une décision en l'espèce car, personnellement, j'ai l'impression que cette question relève de la compétence du Conseil.

S'agissant de Bruxelles, j'avoue que je n'ai rien contre cette ville ... On peut même dire que je l'apprécie.

Néanmoins, je pense que le vote irlandais de la semaine passée est un nouveau signal politique extrêmement important, y compris s'agissant de l'avis des citoyens sur les bureaucrates de Bruxelles et sur la façon dont les décisions y sont prises en cercle «fermé».

Tous les citoyens européens doivent se sentir impliqués et proches du processus décisionnel européen. Il est important que tous les citoyens européens sentent qu'ils sont représentés et les institutions devraient être implantées partout dans l'Union.

Rapprochons les institutions des citoyens et impliquons les citoyens dans le débat européen! Si nous centralisons tout à Bruxelles, nous mettrons en danger l'édification européenne.

Je m'oppose catégoriquement à l'idée d'installer le siège de cette nouvelle institution à Bruxelles.

  Desislav Chukolov (NI), par écrit. – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, l'idée d'une «mafia de l'énergie» existe dans certains pays du monde. C'est un mot générique que nous utilisons communément pour parler des malversations dans le domaine de l'énergie. Contrairement à d'autres pays cependant, la mafia de l'énergie en Bulgarie indique clairement qu'elle s'apprête à faire son entrée en politique, et cela, non pas par le biais d'élections honnêtes et transparentes, mais comme elle l'a toujours fait, en achetant son billet d'entrée.

Le parti Lider fraîchement élu fait son entrée sur la scène politique de mon pays de façon très agressive et il se rapproche du style du Mouvement des droits et des libertés en termes d'âpreté et de cruauté. Les deux partis achètent leurs voix, mais alors que le MDL opère exclusivement dans l'intérêt de la Turquie, le parti Lider et son dirigeant, Hristo Kovachki, agissent uniquement dans leur propre intérêt.

Au cours des dernières élections dans mon pays, les citoyens ont été informés par courrier que leurs factures utilitaires seraient modifiées s'ils votaient pour ce parti.

Monsieur le Président, usez de votre influence sur les politiciens bulgares pour éviter une situation qui, après les élections de 2009, pourrait renvoyer dans cette Assemblée des députés européens qui auraient été élus de façon aussi malhonnête et répugnante.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. – Je soutiens totalement le rapport de mon collègue, et je l'aurais fait personnellement si cela avait été possible. Toutefois, je ne pense pas que cela signifie que nous ne puissions pas construire de nouvelles centrales aux combustibles fossiles.

L'industrie du charbon est une nouvelle fois le fer de lance d'une révolution, avec le 25e anniversaire de la grève des mineurs qui approche à grands pas. Cette révolution se fonde sur la technologie du piégeage et du stockage propre du CO2 (CCS) qui est développée à la houillère de Hatfield près de Doncaster. La technologie CCS signifierait que 90 % des émissions de CO2 d'une centrale énergétique sont piégées, puis transférées vers un stockage géologique. Une telle technologie pourrait révolutionner la façon dont le Royaume-Uni satisfait à ses exigences énergétiques.

Outre les avantages de l'utilisation d'une ressource naturelle que nous possédons en abondance, les emplois créés au sein d'une agence propre naissante fonctionnant au charbon pourraient être une bouée de sauvetage pour les communautés minières qui ont vécu un quart de siècle de déclin économique et social.

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Je suis ravi d'accepter la position du Parlement sur la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie, notamment la proposition visant à ce que le consommateur soit facturé sur la base de sa consommation d'énergie réelle.

J'espère que cela conduira à ce que les factures de tous les consommateurs de gaz particuliers soient rédigées en kWh, et non, comme en Pologne par exemple, en mètres cubes.

Facturer en fonction de la valeur énergétique et non du volume de gaz consommé susciterait clairement l'approbation des consommateurs, qui craignent, à juste titre ou non, de payer pour de l'air.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – Je suis d'accord avec le commissaire pour dire que si nous acceptons de prolonger le statu quo actuel, en protégeant les intérêts nationaux plutôt qu'en favorisant les valeurs et les intérêts communs européens, alors l'UE sera incapable de relever les défis importants qui se posent à nous.

C'est pourquoi l'UE a besoin d'une véritable réforme.

Je suis résolument en faveur d'un régulateur national – une agence efficace avec suffisamment de pouvoir pour contrôler le bon fonctionnement du marché commun de l'électricité.

Cependant, le fond de ma pensée est le suivant: comme l'UE est fondée sur les principes de la libre concurrence, nous nous sommes engagés à garantir, non seulement en théorie, mais aussi dans la vie réelle, que dans chaque État membre, le consommateur puisse choisir librement et sans difficulté entre différents producteurs et distributeurs d'énergie et de décider lequel propose la meilleure offre. Donc, le véritable défi pour les États membres est de choisir entre les intérêts des consommateurs et ceux des grandes entreprises. Les hésitations concernant le fait de placer l'individu, le consommateur, au centre de nos activités conduit logiquement à des événements comme le vote négatif irlandais et à l'indifférence croissante de nos citoyens envers l'UE.

La totale dissociation de la propriété est une condition clé de la réforme. La troisième voie n'est pas une solution crédible.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Madame la Présidente, l'évolution des événements, les priorités énergétiques de l'UE – la protection environnementale, la sécurité et la libéralisation du marché – restent très importantes, mais leur hiérarchie doit être réévaluée. Les prix des vecteurs énergétiques qui montent en flèche, avec des tensions et des angoisses sociales, plus l'offensive de Gazprom – tout cela nécessite des réactions rapides et affiche la nécessité de la sécurité d'approvisionnement bon marché. Pendant ce temps, les objectifs ambitieux fixés pour la protection environnementale et la lutte contre le réchauffement climatique sont des combats à long terme et s'accompagnent de défis susceptibles de saper la compétitivité de l'économie européenne et de développer les tensions sociales.

On peut regretter que notre cercle de 27 pays n'affiche aucune détermination à créer un marché de l'énergie commun et compétitif. La démonopolisation rencontre une résistance dans plusieurs pays qui sont pourtant considérés comme des fers de lance de l'intégration européenne. On observe également un manque de solidarité dans les relations avec les fournisseurs extérieurs de gaz et de pétrole. Des négociations bilatérales, comme celles engagées à l'Est et à l'Ouest de l'Union européenne avec Gazprom, affaiblissent notre position. Elles permettent plus facilement de s'engager dans un chantage à l'énergie avec les États membres qui étaient liées historiquement à un fournisseur en position de monopole.

Les divergences entres les intérêts nationaux se ressentent dans l'édification d'un marché de l'énergie unique. L'Union européenne doit prouver qu'elle est capable d'atteindre des compromis satisfaisants malgré ces différences. Aucun domaine n'est plus important que l'énergie, où il faut prouver la capacité à construire l'unité en surmontant les divergences.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) Madame la Présidente, l'accès à l'énergie à des prix raisonnables est un des éléments qui accélèrent l'intégration sociale et l'accès aux connaissances et à l'éducation. Les approvisionnements énergétiques exercent une influence significative sur la vie sociale et économique des citoyens. Malheureusement, il arrive souvent que des consommateurs, notamment des particuliers et des petites et moyennes entreprises, disposent d'un potentiel limité pour faire connaître efficacement leurs intérêts en ce qui concerne l'accès à l'énergie.

Selon les données disponibles, les États membres ne se sont heureusement pas déchargés de leur responsabilité de fournir des services publics ciblés qui touchent les groupes sociaux les moins privilégiés. La charte européenne des droits des consommateurs d'énergie devrait résoudre certains des problèmes qui existent dans ce domaine. Cette charte est censée se fonder sur l'idée d'une coopération entre les États membres en appliquant pleinement le principe de subsidiarité, sans oublier que certaines pratiques dans la sphère de la protection des consommateurs peuvent donner des résultats distincts dans les différents États membres.

Les fournisseurs d'énergie et les opérateurs du réseau doivent s'imposer une obligation de fonctionner dans le respect de l'environnement et de limiter les déchets radioactifs le plus possible. Utiliser les sources d'énergie renouvelables et garantir le droit des consommateurs à choisir en conscience leur source d'énergie doivent également être des priorités.

Il faut également fixer des limites aux formalités qui découlent d'un changement de fournisseur; les consommateurs doivent être protégés contre des pratiques de vente malhonnêtes et des organisations de consommateurs doivent être mises sur pied. Avant tout, il faut pourtant résoudre le problème de la pauvreté énergétique pour permettre à tous les citoyens de participer à de nombreux domaines importants de la vie.

PRÉSIDENCE DE Diana WALLIS
Vice-présidente

12. Heure des questions adressées à la Commission

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0161/2008).

Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) J'aimerais adresser la question suivante à la Commission: dans quelle mesure est-elle contraignante… (La présidente interrompt l'orateur).

  La Présidente. - Je suis désolée, mais les questions sont imprimées en version papier. Il y a un ordre à respecter et vous ne pouvez pas poser une question spontanément.

Première partie

  La Présidente. - Question n° 25 de Lambert van Nistelrooij (H-0379/08)

Objet: Tarifs de terminaisons d'appel mobile

Le 4 avril, la justice belge (affaire 2007/AR/3394) a suspendu une décision de l'autorité nationale belge de régulation des services des postes et des télécommunications (IBPT) fixant les tarifs de terminaisons d'appel mobile. Un des arguments intéressants avancés en l'occurrence était que les économies d'échelle des grands opérateurs devaient être prises en compte lors de la fixation des tarifs de terminaisons d'appel mobile.

La Commission pense-t-elle que les arguments de la justice belge peuvent inspirer la communication sur les tarifs de terminaisons d'appel mobile qu'elle compte élaborer bientôt?

La Commission partage-t-elle l'avis que les entreprises de télécommunications, qui s'occupent désormais dans une large mesure de la concurrence sur le marché du téléphone portable - les nouveaux "challengers" - doivent se voir octroyer, au titre de cette communication, suffisamment de temps pour pouvoir se conformer à une nouvelle réglementation éventuelle?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - La question posée par l'honorable député concerne la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 4 avril 2008 de suspendre la décision de l'IBPT du 18 décembre 2007 concernant les tarifs de terminaisons d'appel mobile en Belgique. Cette décision avait été précédemment notifiée et évaluée par la Commission au titre de l'article 7 de la directive-cadre. La Commission est informée de cette décision de la Cour et l'autorité nationale de régulation, l'IBPT, l'informe que, à la suite de cette suspension, elle a lancé une consultation nationale au sujet d'un projet de décision réinitialisant les taux de terminaison d'appel mobile au même niveau asymétrique que dans sa précédente décision du 11 août 2006.

Dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire (la procédure de l'article 7), la Commission a exprimé sa vue à maintes reprises selon laquelle les taux des terminaisons d'appel doivent être ramenés au niveau de coût-efficace. Cela sert à garantir des conditions d'égalité entre les différents opérateurs, à inciter les opérateurs à devenir efficace, et à apporter des avantages supplémentaires aux consommateurs, y compris des prix plus bas. La Commission a reconnu la nécessité d'une période de transition pour les opérateurs afin d'atteindre le niveau de coût-efficace. Cependant, la persistance d'un taux de terminaison d'appel plus élevé ne se justifie pas après une période suffisamment longue pour qu'un opérateur s'adapte aux conditions du marché et devienne efficace, à moins qu'il existe des différences de coûts objectives qui ne sont plus entre les mains des opérateurs concernés.

La Commission est consciente du fait que des approches divergentes de la réglementation des taux de terminaison d'appel peuvent entraver le renforcement du marché intérieur et la réalisation des avantages des consommateurs provenant de la concurrence et des services transfrontières, et c'est pourquoi la Commission s'est fixée comme priorité de fournir des conseils et une plus grande certitude juridique aux opérateurs et aux autorités de régulation nationales dans la réglementation des marchés des terminaisons d'appel. À cette fin, la Commission planche sur une recommandation relative à une approche commune des taux de terminaison d'appel fixe et mobile qui vise à promouvoir une plus grande clarté et une meilleure cohérence dans ce domaine important, mais aussi très complexe, garantissant un maximum d'avantages aux consommateurs en termes de prix abordables et de développement efficace de services innovants. Une telle recommandation peut également porter conseil aux tribunaux nationaux.

Le renforcement du marché intérieur peut également être entravé si les décisions des tribunaux dans les différents États membres entraînent une situation où l'on donne différentes interprétations de la manière dont il faut aborder des problèmes de concurrence similaires. En tout cas, la Commission suit de près toutes les décisions et arrêts des tribunaux, y compris dans le domaine des marchés des terminaisons d'appel, telles que la décision de la Cour d’appel à laquelle renvoie la question de l'honorable député.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je tiens évidemment à remercier la commissaire pour sa réponse, car elle analyse très bien la situation. Ma question de suivi se pose comme suit: où voyez-vous des différences entres les États membres? La décision de la justice belge semble indiquer qu'il n'existe toujours pas de conditions d'égalité entre les grands opérateurs et les nouveaux venus sur le marché. Cela peut-il entraîner un prolongement de la période de transition? Cela implique-t-il d'accorder un délai supplémentaire pour une telle adaptation au niveau européen, pour ainsi dire? Après tout, nous constatons à présent que ce sont les petits opérateurs qui sont victimes de ce marché.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - Dès le début, la Commission a reconnu la nécessité d'une période de transition pour les opérateurs, comme je le disais dans mon premier discours, pour atteindre un niveau de coût-efficace.

Cependant, les asymétries temporaires doivent être éliminées progressivement dans un délai raisonnable. La persistance de taux de terminaison d'appel plus élevés ne se justifie pas après une période assez longue pour que l'opérateur s'adapte aux conditions du marché et devienne plus efficace, à moins que – comme je l'ai dit précédemment – il n'existe des différences de coût objectives qui ne sont plus entre les mains des opérateurs concernés.

Autoriser des prix qui dépassent un niveau efficace ou basé sur les coûts peut saper l'envie des opérateurs d'innover et de tenter de réduire les prix. En outre, les consommateurs peuvent se retrouver à payer des prix plus élevés qu'ils ne l'auraient fait dans une situation de taux de terminaison symétrique fondé sur les prix. Et donc, les taux de terminaison devraient être ramenés au niveau des coûts efficaces le plus vite possible – comme je l'ai indiqué précédemment – sans entraver la position des entreprises ni celle des consommateurs.

  La Présidente. - Question n° 26 de Katerina Batzeli (H-0386/08)

Objet: Politique de gestion des crises pour faire face à la cherté des prix

La cherté des prix – entraînée non seulement par la hausse des prix du pétrole, par la récente crise alimentaire et par la spéculation, mais aussi par l'inefficacité des contrôles – pèse de plus en plus sur l'inflation et sur le revenu des ménages. Ce qu'il faut, c'est une réponse européenne, d'ensemble, à cette situation critique.

Comment et par quelles mesures la Commission compte-t-elle faire face à la crise actuelle, laquelle compromet désormais l'évolution des économies nationales et écorne le revenu des ménages, l'opinion publique dans son ensemble mettant même en doute le rôle de l'euro par rapport au prix du pétrole?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour mettre un terme à la vague internationale de spéculation sur les marchandises? A-t-elle l'intention de mettre sur pied un mécanisme de gestion des crises au niveau communautaire et au niveau national? De quelle manière et par quelles mesures les instances nationales vont-elles être aidées pour faire face aux problèmes de spéculation, dus essentiellement à la position d'oligopole de certaines entreprises?

La fixation d'un prix maximal de vente de certains produits alimentaires de base figure-t-elle au nombre des priorités de la Commission?

L'augmentation de la fiscalité indirecte décidée par certains gouvernements dans le but d'accroître les recettes publiques est-elle acceptable en ce moment? Est-il pertinent de diminuer la TVA et la fiscalité indirecte sur certains produits et denrées alimentaires de base à l'échelle européenne?

Question n° 27 de Leopold Józef Rutowicz (H-0399/08)

Objet: Hausse des prix au sein de l'Union européenne

Les besoins en biocarburants et l'augmentation de la demande en produits alimentaires sont des facteurs parmi d'autres du relèvement constaté du prix de ces produits, qui est ressenti en premier lieu par les ressortissants de l'Union européenne aux revenus les plus faibles. Dans le même temps, la limitation de la production qui affecte toute une série d'articles exclut la concurrence, qui pourrait limiter l'augmentation des prix. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour limiter la hausse des prix des denrées alimentaires sur les marchés de l'Union européenne?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - Comme les deux questions sont plus ou moins liées, comme la Présidente l'indiquait à juste titre, j'aimerais profiter de l'occasion pour apporter une réponse commune aux deux questions.

Si nous observons la zone euro, l'inflation a effectivement baissé de 8-10 % dans les années 1970 et 1980 à 3 % dans les années 1990 et elle a enregistré une moyenne d'un peu plus de 2 % dans la première décennie de l'Union monétaire européenne.

Mais depuis le premier trimestre 2007, les bouleversements mondiaux qui ont secoué les prix de l'énergie et des denrées alimentaires ont augmenté la pression sur l'inflation non seulement au sein de l'Union européenne, mais dans le monde entier également.

L'euro fort a atténué dans une certaine mesure l'effet de la hausse ou de l'augmentation des prix du carburant et du pétrole. Mais il faut regarder la réalité en face, à savoir que le taux d'inflation est en fait passé de 1,9 % en août de l'année passée à 3,6 % en avril 2008.

La Commission a exprimé ses vues s'agissant des récentes hausses des prix des denrées alimentaires dans la communication «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires - Orientations pour l'action de l'UE». Outre une série d'autres facteurs, une hausse des prix du pétrole a entraîné une augmentation des prix sur le marché agricole au sein de l'Union européenne; par le biais d'une augmentation de la contribution agricole et aussi des prix logistiques.

Bien que les besoins en marchandises agricoles soient influencés par le marché des biocarburants, toutes les analyses que la Commission a effectuées indiquent que les causes de la hausse des prix des denrées alimentaires dans le monde sont variées. Elles alternent entre des facteurs structurels et conjoncturels – et la production européenne actuelle de biocarburants n'exerce en réalité que peu d'influence sur les prix des denrées alimentaires dans le monde, et les dernières estimations dont nous disposons indiquent qu'environ 1 % du territoire de l'Union européenne est utilisé pour les biocarburants.

Mais il est clair que la récente hausse des prix des produits agricoles ne peut expliquer que partiellement la hausse constatée des prix des denrées agricoles au détail et parfois, on peut donc observer un décalage entre le prix à la sortie de l'exploitation et le prix au supermarché ou dans les commerces.

Comme la crise actuelle a mille visages, la réponse proposée par la Commission est tout aussi complète et elle est destinée à s'attaquer aux conséquences à court terme et aux moteurs à long terme de la hausse des prix des denrées alimentaires. Pour atténuer la pression des prix dans le secteur agricole, au sein de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà établi des incitants supplémentaires pour renforcer l'orientation du marché et tenter de stimuler la production: avec la jachère obligatoire ramenée à zéro pour cette année de production et une augmentation des quotas du lait en vigueur à partir du 1er avril 2008, nous avons en fait réagi très rapidement. En outre, l'Union européenne a décidé de suspendre les accises à l'importation sur les céréales pour l'année de commercialisation actuelle, pour la plupart des céréales.

Il est clair que nous aborderons ces questions plus avant lors des débats ultérieurs sur le bilan de santé de la politique agricole commune.

Pour être capable de s'attaquer spécialement aux besoins des personnes les plus démunies dans l'UE, une modernisation et une mise à jour du régime sont envisagées et nous présenterons une proposition plus tard dans l'année.

Je pense qu'il est aussi important que nous continuions d'encourager et de promouvoir les investissements dans la recherche agricole, pour renforcer la croissance durable de la productivité dans le secteur agricole, non seulement en Europe, mais dans le monde entier.

S'agissant de la formation des prix sur le marché agricole, la Commission s'est engagée à contrôler les activités des investisseurs qui spéculent sur les marchés financiers liés aux marchandises ainsi que leur impact sur les mouvements des prix.

S'agissant de la question de la position dominante, tout abus de position dominante tombe sous le coup de l'article 82 du traité ou de son équivalent dans les législations nationales. La Commission et les autorités de concurrence nationales traquent toute infraction au droit de la concurrence de l'Union européenne.

La Commission veille tout particulièrement à garantir que la concentration d'une dimension communautaire n'entrave pas sensiblement une concurrence efficace au détriment des consommateurs et des diverses entreprises. Dans ces conditions, la Commission examinera également le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire parallèlement au contrôle du secteur du détail établi dans le cadre de la révision du marché unique.

Comme le prévoit le traité, les mesures prises par les États membres et la Communauté seront menées en accord avec les principes du marché intérieur et de la concurrence transfrontière. La fixation de prix de vente maximum pour certaines denrées alimentaires de base n'est pas prévue pour le moment.

La Commission est consciente que les gouvernements augmentent actuellement les impôts indirects dans le but de stimuler les finances publiques. En outre, la Commission partage la vue exprimée par les ministres des finances selon laquelle la distorsion fiscale et autres mesures politiques qui empêchent les ajustements nécessaires doivent être évités.

Enfin, la Commission estime que les mesures à court terme prises pour réduire l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les segments plus démunis de la population sont peut-être justifiées. Cependant, elles ne doivent bien sûr entraîner aucune distorsion ni retarder les ajustements structurels qui s'imposent. Une baisse générale – je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point, pour les impôts ou la TVA –, par définition, n'est pas orientée vers les segments les plus démunis de la population.

Les mesures de la Commission ne concernent pas uniquement les impacts domestiques (je pense que nous sommes tous engagés à garantir des conditions d'égalité même lorsque nous parlons des pays en développement et, jusqu'à présent, la Commission a mobilisé plus de 300 millions d'euros dans l'aide alimentaire d'urgence et nous encourageons activement une réponse coordonnée au niveau international en accord avec les conclusions du sommet de la FAO qui s'est tenu il y a deux semaines à peine.

Donc, je pense que nous avons relevé les défis que la nouvelle situation nous a à tous imposés.

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Madame la Présidente, je remercie d'abord la commissaire pour la réponse exhaustive qu'elle a apportée à ma question. Permettez-moi cependant de souligner deux questions que la Commission doit adresser immédiatement plutôt qu'à moyen terme.

La première concerne le contrôle des prix, pour les produits alimentaires en particulier, comme vous l'avez indiqué à juste titre. Il ne s'agit pas tant de fixer un prix de vente maximum, mais de fixer les coûts de production et le pourcentage de bénéfices que les entreprises doivent recevoir, pour autant que cette limite ne soit pas un obstacle au marché intérieur ou aux importations.

Le second point que j'aimerais souligner est le fait qu'augmenter la jachère et les quotas laitiers est une mesure bienvenue mais, selon moi, augmenter le coût de production des pesticides, compte tenu de la hausse des prix du pétrole, peut être une mesure qui ne paiera pas.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Permettez-moi de commencer par remercier la commissaire pour sa réponse très complète en l'espèce.

Il existe plusieurs problèmes que je trouve intéressants. Le premier, c'est le commerce dans les limites de la production de sucre. On sait que le commerce de la production de sucre limite le potentiel d'utilisation de certaines capacités de production dans plusieurs pays, et quelques inquiétudes imposent une certaine politique en la matière. Si la production de sucre est limitée, la concurrence disparaît automatiquement.

Le deuxième est que certaines accises s'appliquent à une série de produits de base que consomment les plus démunis, comme les bananes. Il faut examiner ces accises. Après tout, ce sont les enfants qui mangent des bananes; elles sont mangées par des enfants de familles pauvres. Il faut également examiner le fait d'imposer des accises sur des produits qui ne sont pas des spiritueux. Je reconnais que le marché doit être contrôlé et surveillé, tout comme les prix du marché doivent être contrôlés, mais la Commission profite-t-elle de certaines importations pour baisser les prix de certains produits à partir de l'importation de produits moins chers sur le marché national qui ont (…).

(La présidente interrompt l'orateur)

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - Mme Batzeli, selon moi, il est important que nous disposions d'un système de contrôle en place pour veiller que les prix ne crèvent pas le plafond, et c'est exactement la tâche des autorités de concurrence nationales de tenir cela à l'œil. Je peux vous dire que, au sein de la Commission également, que nous avons tenu un débat avec le commissaire chargé de la concurrence et que nous sommes parfaitement conscients de ces problèmes.

À l'attention de M. Rutowicz: j'ignore si vous faites référence à la réforme du sucre où nous avons décidé de réduire la production de sucre dans l'Union européenne de 6 millions de tonnes et de trouver un moyen de proposer un paquet tout à fait convenable aux agriculteurs qui abandonnent la production de sucre. Cependant, il s'agit d'une décision qui a été prise il y a quelques années.

S'agissant du prix des produits importés: oui, il est vrai que cela dépend des accises à l'importation et c'est exactement de cela que nous discutons ces jours-ci au sein du cycle de développement de Doha de l'OMC – pour savoir si nous pouvons trouver un accord sur la réduction des accises en général.

Et enfin, sur les avantages de la consommation de fruits: je ne suis pas en désaccord avec vous, et c'est pourquoi nous présenterons – lors de la prochaine réunion qui se tiendra ici, à Strasbourg – un régime «fruits et légumes» pour les enfants scolarisés, qui sera très précieux pour inculquer de bonnes habitudes aux jeunes enfants, j'en suis sûre.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Ma question concerne les accises. Au cours du débat concernant les accises sur l'alcool, on observe des propositions aux fins d'une application d'accises zéro. Quel est votre avis au sujet des accises sur le carburant, car la situation actuelle ne propose aucune solution provisoire comme celle-là? Serait-il possible de réduire les accises sur le carburant, seulement temporairement, afin d'éviter une hausse des prix dans le secteur de l'alimentation et autres?

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame le Commissaire, la hausse des prix des denrées alimentaires est un phénomène à l'échelle européenne et un problème en particulier pour les familles à faibles revenus et les bas salaires; elle les conduit quasi à la ruine financière. Dans quelle mesure le programme européen d'aide alimentaire destiné aux groupes sociaux en difficulté sera-t-il encouragé pour fournir une aide rapide aux personnes menacées par ces hausses des prix des denrées alimentaires ou qui souffrent de la famine?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - D'abord, je ne pense pas qu'une réduction de la TVA soit une solution potentielle. Aujourd'hui, les prix du pétrole avoisinent les 136-137 dollars américains par baril; si nous diminuons la TVA, quelle serait la question suivante si le prix du pétrole passait à 160 dollars américains – est-ce que nous la diminuerions davantage?

Nous devons nous montrer bien plus ambitieux lorsque nous tentons de trouver des solutions et nous avons encouragé les investissements afin de réduire la dépendance au pétrole. Cela s'avère possible pour le secteur agricole et nous en discutons actuellement pour la pêche également, car ce secteur est encore plus tributaire des prix du pétrole. Par conséquent, il est bien plus ambitieux d'investir dans les nouvelles technologies que de simplement baisser la TVA.

En réponse à l'autre question soulevée, nous présenterons une proposition cette année pour les plus démunis au sein de l'Union européenne. Nous disposons déjà d'un régime en place, mais sa survie dépend des stocks excédentaires – les stocks d'intervention des produits agricoles – et nous sommes tombés à court au niveau des interventions. Il nous faut donc une base juridique aux fins d'un nouveau système et j'espère que les honorables députés seront satisfaits lorsqu'ils découvriront la voie que nous envisageons de poursuivre, voire celle d'accroître la base économique d'un tel système. Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous avons besoin de trouver des solutions décentes.

  Jim Allister (NI). - Madame le Commissaire, en répondant à la question 27, vous nous avez indiqué que 1 % seulement du territoire de l'UE était consacré à la production de biocarburant. Compte tenu de l'importante quantité de céréales que nous importons de là-bas, il se peut que le pourcentage le plus pertinent serait qui augmente en Amérique du Nord, et qui laisse nombre d'entre nous penser que les biocarburants sont en fait un accélérateur de la hausse des prix des aliments destinés aux animaux. Pouvez-vous donc nous éclairer à ce sujet?

Ensuite, on observe un autre accélérateur allant dans le même sens, à savoir l'attitude constamment nonchalante et réticente de la Commission au moment d'approuver des variétés GM, qui seraient beaucoup moins chères. Pouvez-vous nous informer des évolutions en l'espèce? Sommes-nous plus proches d'approbations synchronisées en termes de domaines clés qui approvisionnent également?

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame le Commissaire, j'aimerais demander si la Commission compte envisager une réduction de la TVA sur les vêtements pour enfants, qui allégerait le fardeau fiscal qui pèse sur les familles, mais pas sur les familles nanties.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - D'abord, je pense qu'il est important, lorsque nous tenons un débat au sein de l'Union européenne sur les biocarburants, de ne pas pointer du doigt la façon dont l'Europe gère la question. C'est parce que, si le bioéthanol/biodiésel devient un bouc émissaire, nous serons dans une situation où personne ne voudra investir. Et nous serons complètement à la traîne, tributaires des importations d'éthanol et de biodiésel; car si nous ne les mettons pas en place, nous serons incapables de satisfaire aux objectifs des 20 % d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Il faut donc trouver une solution, et aujourd'hui, le biocarburant de première génération est la seule solution.

Mais nous devons – et je pense que nous sommes d'accord sur ce point – encourager le plus possible la recherche et le développement pour la deuxième, voire la troisième génération de biocarburants produits à partir de déchets, de purin, de paille ou autres – comme les copeaux de bois – du secteur agricole, qui ne servent à rien actuellement. C'est l'avenir, mais nous devons nous inscrire dans cette évolution, et il faut donc utiliser cette première génération comme un tremplin.

S'agissant des OGM, je sais que cette Assemblée regroupe des avis différents, mais il est clair que nous devons jouir de conditions qui nous permettent d'importer des aliments pour animaux, pour notre production de viande, à des prix raisonnables. Autrement – et cela concerne d'ailleurs les céréales GM, notamment le maïs – si nous ne trouvons pas de solution, vous constaterez une baisse de la production de viande en Europe. Il nous faudra alors importer la viande du Brésil – de la viande ou des animaux qui auront été nourris aux OGM, ce que nous n'aimons pas, ou ce que les consommateurs n'aiment pas, mais ils arriveront dans leur assiette en catimini. Selon moi, nous mentirions alors clairement aux consommateurs.

Il nous faut donc mettre en place notre propre système d'approbation et je pense qu'on évolue vers une récupération des applications qui ne sont pas encore approuvées, en accélérant la procédure au sein de l'AESA sans nuire à la qualité.

Enfin, Madame la Présidente, permettez-moi d'indiquer sans ambages que je ne suis pas un spécialiste de la TVA sur les vêtements pour enfants et au lieu de donner une réponse erronée, je pense qu'il vaut mieux adresser la question par écrit.

Deuxième partie

  La Présidente. - Question n° 28 de Ioannis Gklavakis (H-0381/08)

Objet: Stratégie en matière de pisciculture

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) prévoit que la consommation de produits de la pêche augmentera de 50 % d'ici à 2030 et que la plus grande partie de la demande sera couverte par l'aquaculture, ce qui implique une augmentation de la production de 40 millions de tonnes. Étant donné la diminution constante des stocks et le fait que la demande mondiale de poissons et de crustacés continue d'augmenter, l'aquaculture revêt une importance croissante.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle préciser si elle prévoit, dans le cadre de la révision de la stratégie en matière de pisciculture dans l'Union européenne, des lignes directrices concernant l'aménagement de l'espace marin pour la pisciculture? Quelles mesures envisage-t-elle d'adopter pour rendre les produits communautaires compétitifs face aux produits équivalents en provenance de pays tiers, pour lesquels les règles de production sont moins strictes? Prévoit-elle d'autres mesures innovantes pour assurer le développement de ce secteur?

  Joe Borg, membre de la Commission. - D'abord, je tiens à remercier l'honorable député, M. Gklavakis, pour avoir évoqué, tout au long de sa question, l'importance de l'aquaculture, et je suis ravi de communiquer la vue de la Commission en l'espèce.

Comme vous l'avez indiqué à juste titre, et comme l'a souligné l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'industrie mondiale de l'aquaculture gagne en importance et joue un rôle clé afin de combler le fossé qui sépare la demande croissante en fruits de mer et l'approvisionnement en poisson, notamment dans le cadre d'une diminution des stocks de poisson sauvage.

La Commission est en train de préparer une communication relative à une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne, qui devrait être finalisée d'ici la fin 2008. La stratégie visera à créer le meilleur environnement possible pour la croissance durable de l'aquaculture, en garantissant aux citoyens de l'Union européenne des approvisionnements adéquats en fruits de mer et le respect de normes environnementales et de santé publique très strictes.

L'accès à l'espace pour l'aquaculture a en effet été identifié comme un obstacle clé au développement de l'aquaculture et la planification spatiale marine peut jouer un rôle en l'espèce. La future stratégie pour l'aquaculture couvrira cette question.

La question de la concurrence des pays tiers aux normes de production moins strictes peut être abordée par le biais des régimes de différenciation des marchés tels que la certification. On examinera cette question au moment de produire la stratégie.

Plus généralement, cette stratégie devra aborder la compétitivité et l'innovation comme des questions centrales.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse.

Permettez-moi également d'indiquer le point suivant. Comme vous l'avez souligné vous-même, M. le Commissaire, les consommateurs veulent consommer de plus en plus de fruits de mer – poissons, crustacés et autres. Ces dernières années, on observe également un important revirement de popularité s'agissant des produits biologiques auprès des consommateurs. Nous constatons que nombre d'entre eux se tournent vers la pisciculture biologique, qui fournit non seulement des produits plus sains, mais aussi plus respectueux de l'environnement, et il s'agit d'un facteur très important.

La Commission européenne envisage-t-elle de prendre des mesures pour promouvoir, renforcer et soutenir la pisciculture biologique, et le cas échéant, pouvez-vous nous dire quelles peuvent être ces mesures, et comment soutenir cette question très importante, que nous voulons promouvoir?

  Joe Borg, membre de la Commission. - S'agissant de la question relative à la demande croissante, on constate indubitablement une augmentation, une croissance exponentielle de la consommation des produits de l'aquaculture, fruits de mer et poissons d'élevage, et c'est certainement une bonne nouvelle, car comme chacun le sait, les stocks de poisson dans les différentes eaux communautaires comme dans le reste du monde sont victimes de surpêche. Nous avons atteint une situation où, à court et moyen terme, il est impossible d'envisager une augmentation des prises et que, par conséquent, il faille satisfaire à l'augmentation de la demande en augmentant la production de poissons d'élevage.

Cela dit, cela peut créer des problèmes en soi s'agissant de considérations en particulier, comme je l'ai indiqué dans ma réponse, et aussi s'agissant de l'approvisionnement en farine de poisson, car cette dernière se fonde principalement sur la prise de poissons industriels de moindre qualité, dont les stocks sont également exploités à des niveaux considérablement élevés.

S'agissant de l'aquaculture biologique, nous encourageons son développement. L'exercice que nous avons mené dans le processus de consultation publique a révélé la nécessité de développer des moyens de production biologiques supplémentaires et nous cherchons le moyen de garantir que, dans la communication, dans le paquet qui sera proposé ultérieurement, il sera fait clairement référence à l'aquaculture biologique: comment pouvons-nous contribuer à la promouvoir davantage et quel type de mesures, comme les systèmes d'éco-étiquetage, peuvent être prises pour sensibiliser davantage les consommateurs au fait qu'il est sensé de manger des produits biologiques. Nous espérons ainsi faciliter l'évolution future de cette importante industrie.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, M. le Commissaire, à la fin de votre intervention, vous avez indirectement évoqué l'éco-étiquetage. La question que je voulais également poser, indirectement, est la suivante: avons-nous une quelconque garantie que non seulement l'origine du poisson, mais aussi la production et la description de celle-ci soient transparentes pour les consommateurs, de sorte que ces derniers sachent d'où vient le poisson et où il a été élevé. Il ne s'agit pas de savoir si ce processus jouit d'un quelconque mérite biologique, mais plutôt de la question de l'origine en tant que telle. Existe-t-il des règlements cohérents en l'espèce?

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Commissaire, par rapport à la même question, je tiens immédiatement à ajouter ce qui suit: j'ai été approché dernièrement par plusieurs organisations autrichiennes de protection des consommateurs au sujet de l'augmentation manifeste, notamment en ce qui concerne les crustacés importés dans l'Union européenne, qui arrivent aussi en Autriche, du traitement de ces crustacés aux antibiotiques et autres médicaments indésirables pour des raisons économiques – peut-être parce que cela permet d'en faire l'élevage plus facilement. Ces substances passent ensuite dans le corps humain par le biais de la chaîne alimentaire. La Commission compte-t-elle prendre des mesures destinées à limiter ou éviter ce fait à l'avenir?

  Joe Borg, membre de la Commission. - Concernant la question de la provenance du poisson, j'aimerais souligner deux éléments. D'abord, s'agissant des poissons pêchés dans la nature qui terminent souvent dans la chaîne de traitement – des poissons pêchés dans la nature notamment par les pays tiers, mais aussi par nos propres pêcheurs –, nous sommes en passe d'adopter un règlement destiné à freiner les activités de pêche illégale. En soi, cela renforcera considérablement notre système, de sorte que tout poisson pêché illégalement ne sera pas autorisé à entrer sur le marché communautaire, que ce soit dans son état original ou après traitement. C'est un de ses aspects.

S'agissant de l'aquaculture, nous cherchons le moyen de garantir que les poissons d'aquaculture importés dans la Communauté satisfassent aux normes et aux conditions en matière de santé, de sorte que nos consommateurs puissent avoir la certitude que le produit qu'ils consomment respecte les niveaux de protection sanitaire que nous appliquons à nos propres produits. C'est un point sur lequel se penche la DG SANCO, et il existe également un système de certification pour garantir que les produits qui entrent sur le marché communautaire respectent les normes sanitaires en vigueur.

S'agissant d'une question relative à tout ce qui précède, il est important de souligner que nous examinons la possibilité d'éco-étiqueter les produits issus de l'aquaculture, comme je l'ai dit précédemment. Au début, le débat s'est focalisé exclusivement sur l'éco-étiquetage des poissons pêchés dans la nature, car les paramètres sont différents. Le but principal de l'éco-étiquetage est ici de garantir que les poissons sont pêchés durablement et que donc, si les poissons mis en vente sont des poissons issus de la surpêche, ils ne doivent pas bénéficier de l'éco-étiquetage.

Avec l'éco-étiquetage de l'aquaculture, les paramètres sont différents, et l'on doit se fonder alors sur d'autres motifs, comme le fait que les poissons sont élevés dans des conditions qui respectent les normes environnementales, sanitaires et d'hygiène en vigueur. Nous examinons les paramètres et nous reviendrons manifestement vers le Parlement avec des propositions visant à introduire ou faciliter l'introduction, voire à établir des critères minimum pour son fonctionnement, de systèmes d'éco-étiquetage volontaire en ce sens.

  La Présidente. - Question n° 29 de Brian Crowley (H-0416/08)

Objet: Demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité

Le 13 juin 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu un arrêt en faveur des vingt demandes irlandaises d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité, lequel annule la décision 2003/245/CE ⁽¹⁾de la Commission, du 4 avril 2003, relative à vingt demandes d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité. Le Tribunal a estimé que la Commission avait utilisé des critères d'éligibilité qui n'étaient pas prévus par la réglementation applicable (en l'occurrence, les navires doivent être âgés de cinq ans au moins avant d'entrer en ligne de compte pour une demande d'augmentation de capacité liée à la sécurité) et qu'elle avait ainsi outrepassé ses compétences.

Toutes les demandes d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité ont été présentées à la Commission avant le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision 97/413/CE ⁽²⁾ du Conseil (voir article 4, paragraphe 2).

Le Tribunal a conclu que la Commission n'avait pas appliqué correctement cet article en rejetant la demande d'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité soumise par les personnes concernées. La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et pourquoi les requérants qui ont obtenu gain de cause n'ont toujours pas reçu, près de deux ans après l'arrêt du Tribunal, de réponse de la Commission précisant comment elle entend se conformer audit arrêt?

  Joe Borg, membre de la Commission. - Je tiens à remercier M. Crowley pour sa question, qui me donne l'occasion d'adresser la question sur le suivi de l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 s'agissant de la requête de l'Irlande aux fins d'un accroissement de la capacité des navires de pêche pour des raisons de renforcement de la sécurité.

La Commission a décidé de ne pas faire appel de l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006. Le Tribunal a déclaré qu'il manquait des analyses de toutes les questions pertinentes dans la décision de la Commission du 4 avril 2003. Après cet arrêt, la Commission a choisi d'adopter de nouvelles décisions sur la base d'une analyse plus exhaustive et en apportant des conclusions claires pour chacun des cas en présence.

Il est vrai de dire que les candidats attendent toujours les nouvelles décisions de la Commission. Cependant, il faut indiquer que les services de la Commission ont demandé à l'Irlande d'envoyer des informations techniques spécifiques supplémentaires pour toutes les requêtes aux fins d'un accroissement de la capacité. Malgré les rappels, l'Irlande n'a envoyé les informations que pour quelques requêtes.

Le manque de réponses exhaustives envoyées par l'Irlande a retardé cette nouvelle évaluation. La Commission finalise en ce moment la nouvelle évaluation approfondie de chacune de ces requêtes. Elle espère informer l'Irlande de ses conclusions en juillet de cette année.

  Brian Crowley (UEN). - Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse. En disant cela, certains doutes s'élèvent toutefois quant à savoir si la décision relative à l'augmentation du tonnage pour des raisons de sécurité se fondera sur un octroi automatique de celle-ci compte tenu de la décision incorrecte prise initialement par la Commission, ou s'il faut introduire une nouvelle demande. C'est pourquoi on observe un certain litige quant à savoir si les informations arrivent ou non.

La Commission pourrait peut-être nous expliquer la probabilité d'un résultat positif pour les nouvelles demandes issues de demandes existantes, qui se sont avérées justifiées au titre de l'arrêt du Tribunal.

  Joe Borg, membre de la Commission. - En tant que telle, la décision du Tribunal de première instance n'indique pas que les demandes sont correctes en substance, mais que la Commission a pris une décision fondée sur une analyse insuffisante de toutes les questions pertinentes. Compte tenu du fait que la décision que nous avons prise ne se fonde pas sur des bases suffisamment solides, nous demandons que l'Irlande nous fournisse des informations supplémentaires de sorte que nous puissions fonder notre décision sur des bases plus solides.

Comme la première décision a été prise en considérant l'ensemble de tous les opérateurs, nous avons demandé de fournir des informations individuelles aux opérateurs en particulier. Notre prochaine décision se rapportera à chaque opérateur individuellement.

Si certains opérateurs en particulier ne fournissent aucune information supplémentaire, je ne pense pas que la Commission modifiera sa position. En présence d'informations supplémentaires, nous examinerons l'évaluation pour voir si son maintien se justifie, et nous la maintiendrons le cas échéant. Si nous constatons que, malgré les informations supplémentaires, elle ne mérite pas d'être maintenue, notre décision restera négative.

  La Présidente. - Question n° 30 de Seán Ó Neachtain (H-0420/08)

Objet: Conséquences des importations nord-américaines pour les pêcheurs de coquillages irlandais

Les pêcheurs de coquillages irlandais subissent les répercussions négatives des importations de produits à bas prix des États-Unis et du Canada, en raison de la faiblesse du dollar. Les prix des crustacés sont en chute libre. Quels sont les moyens envisagés par la Commission pour aider ces pêcheurs qui jouent un rôle très important dans les économies côtières locales en Irlande?

  Joe Borg, membre de la Commission. - Je suis conscient que pour certains poissons et crustacés, le marché se soit effondré dernièrement en Irlande et ailleurs dans la Communauté. J'ai entendu dire que ce problème concernait principalement le prix du homard qui devrait normalement dépasser les 15 euros/kilo à la première vente en Irlande, mais qui a chuté à 10 euros/kilo.

Pour le cas des homards en particulier, les chiffres indiquent une tendance à la hausse pour les importations en 2006 et 2007 comparée aux six années précédentes. Le total des importations communautaires en provenance du Canada a augmenté de 12 % en 2006, comparé à la période de référence 2000-2005 et de 7 % en 2007; pour les États-Unis, les importations ont augmenté de 27 % en 2006 et de 26 % en 2007 par rapport aux mêmes périodes de référence.

Pourtant, on n'observe que peu d'importations directes de homards en Irlande en provenance des États-Unis ou du Canada; un total de 2,5 tonnes et 118 tonnes respectivement en 2006. Toutefois, cela ne signifie pas que des homards nord-américains n'ont pas atteint l'Irlande via d'autres États membres.

Le prix en euro n'a pas baissé au cours des trois dernières années. Le prix moyen à l'importation pour les États-Unis était de 12,45 euros/kilo pour la période 2005-2007; pour le premier trimestre 2008, le prix a en fait légèrement augmenté pour passer à 13,6 euros/kilo.

S'agissant des importations de homards canadiens dans la Communauté, le prix augmente sensiblement depuis ces trois dernières années et la moyenne pour 2005-2007 était de 12,12 euros/kilo. Pendant le premier trimestre 2008, les prix sont passés à 12,48 euros compte tenu d'un dollar canadien fort.

Cela dit, il ne semble pas que la chute actuelle du prix du homard soit fortement liée aux importations nord-américaines. La baisse peut très bien être le fruit d'une incertitude du marché compte tenu des manifestations de ces dernières semaines dans certains États membres.

Compte tenu du déclin de la livre sterling face à l'euro, il se peut aussi que les producteurs irlandais souffrent de la concurrence des homards britanniques sur les marchés continentaux traditionnels.

Il n'existe aucune disposition au titre de l'organisation commune du marché prévoyant d'indemniser les producteurs contre une diminution du prix du homard. Cependant, les producteurs de homards peuvent mettre sur pied des organisations de producteurs pour renforcer leur position sur le marché. Le fonds européen pour la pêche prévoit une aide financière pour la création de ces organisations ainsi que pour la mise en œuvre des plans destinés à améliorer la qualité des produits. Pour des mesures supplémentaires à moyen et long terme, une aide est disponible au titre du fonds européen pour la pêche aux fins d'actions collectives destinées à promouvoir les produits de la pêche tels que le homard, ce qui pourrait contribuer à attirer une demande plus importante et de meilleurs prix.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse et j'aimerais poser une question supplémentaire.

Comme vous le savez, M. le Commissaire, l'industrie de la pêche a changé radicalement avec l'augmentation massive du prix du pétrole dernièrement. J'aimerais poser la question suivante: la Commission compte-t-elle présenter des propositions destinées à soutenir les pêcheurs dans les zones côtières, comme les pêcheurs de homards et les pêcheurs cités plus haut qui sont touchés par la baisse du prix des crustacés?

  Joe Borg, membre de la Commission. - Le problème concernant la hausse spectaculaire du prix du pétrole et ses conséquences sur les pêcheurs s'avère très spécifique et très particulier – je dirais presque unique – lorsqu'il s'agit de la pêche. C'est parce nous parlons d'une combinaison de facteurs qui touchent très défavorablement les pêcheurs.

D'une part, la part du coût du carburant pour un pêcheur peut atteindre 50 à 60 % du total de ses revenus. Cela concerne notamment les opérateurs longue distance compte tenu des énormes trajets qu'ils doivent entreprendre et aussi des activités de pêche spécifiques comme les chalutiers à perche qui consomment une quantité importante de carburant.

En outre, on constate également le fait que, compte tenu de certaines contraintes du marché, les pêcheurs ne peuvent pas répercuter la hausse des prix sur d'autres opérateurs impliqués dans la commercialisation de produits de la pêche. Cela signifie en substance que l'augmentation des coûts est supportée par le pêcheur lui-même.

De plus, nous avons introduit différentes mesures pour relancer la pêche durable, et cela implique que le pêcheur ne peut pas tenter d'améliorer son rendement en augmentant le nombre de prises, car s'il pêche davantage, il impose une pression supplémentaire sur les stocks de poisson qui, à long terme, finirait par devenir contreproductive. Les pêcheurs sont donc confrontés à un énorme problème.

En réalité, j'ai présenté aujourd'hui une note d'information au collège sur ce que nous considérons comme la voie à suivre afin de nous engager à court terme auprès des pêcheurs pour leur apporter de l'aide en vue d'une restructuration de l'ensemble du secteur et s'attaquer aux préoccupations spécifiques des différents pêcheurs. Dans cette note d'information, nous avons esquissé une série de mesures spécifiques que nous pouvons proposer. Les États membres seraient en mesure de décider avec leurs pêcheurs quelles mesures s'avèrent les plus appropriées à la situation que ceux-ci vivent respectivement. Pour savoir si les pêcheurs de homards peuvent en bénéficier et dans quelle mesure, il faut se pencher sur la question.

Toutefois, le collège m'a autorisé à avancer en l'espèce. Je présenterai ces détails – dont nous proposerons la base très prochainement – au Conseil mardi de la semaine prochaine au Luxembourg. Je reviendrai ensuite auprès du collège avec les détails des modifications à apporter au règlement du fonds européen pour la pêche et d'autres mesures sur lesquelles nous travaillons, l'éventualité de l'exemption de minimis par exemple. Je retournerai ensuite devant le Conseil, espérons en juillet au plus tard, avec les propositions adoptées par la Commission de sorte que – en fonction de la rapidité avec laquelle le Conseil et le Parlement sont prêts à travailler –, avec un peu de chance, nous devrions avoir mis en place les mesures nécessaires dans quelques mois.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, M. le Commissaire, la question de l'agriculture a joué un rôle relativement important dans la campagne du «non» en Irlande. Les problèmes liés à la pêche dont nous avons débattu ont-ils également joué un rôle dans la campagne du «non»? Si oui, la Commission a-t-elle tenté des initiatives de propagande pour atténuer cela?

  Joe Borg, membre de la Commission. - Je comprends que la pêche a aussi joué un rôle dans le vote du «non», notamment car si l'on observe les résultats dans les différents comtés irlandais, ceux-ci s'avèrent particulièrement négatifs dans les régions côtières occidentales, où se trouve la majorité de l'activité de pêche du pays.

Nous sommes conscients du fait que les mesures communautaires visant à restaurer une pêche durable touchent les pêcheurs et agissent sur leur gagne-pain. Et le prix du carburant n'arrange rien.

Nous tentons d'aborder cela de différentes façons, y compris en essayant de souligner les utilisations du fonds européen pour la pêche afin de sensibiliser davantage à la situation en présence. Je me suis moi-même rendu en Irlande à plusieurs reprises pour m'adresser aux pêcheurs directement. Nous avons créé des conseils consultatifs régionaux (CCR). Dans les régions proches de l'Irlande en particulier, nous disposons du CCR pour les eaux occidentales australes, et du CCR pour la mer du Nord, où les pêcheurs eux-mêmes prennent part aux discussions qui mèneront aux décisions à prendre en décembre.

Malgré tout, en dépit des efforts consentis, je crains que le vote des pêcheurs irlandais lors du référendum ne soit négatif dans une très large mesure.

  La Présidente. - Question n° 31 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0347/08)

Objet: Promotion de la protection de l'environnement par les entreprises

Comment la Commission promeut-t-elle l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques des petites et moyennes entreprises (PME) et l'adaptation de ces dernières aux exigences de la nouvelle législation européenne en matière d'environnement?

Quelles possibilités les PME se verront-elles donner d'exploiter les occasions fournies par la nouvelle politique environnementale pour développer leurs activités?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, les PME représentent 99 % des entreprises européennes. Il est donc évident que sans leur participation, aucune politique environnementale ne peut être efficace.

Les PME ont beaucoup de mal à respecter la législation environnementale et à récolter les bénéfices d'une meilleure performance environnementale. Dans de nombreux cas, elles ne possèdent pas les informations ni la spécialisation ni la main-d'œuvre ni les ressources financières nécessaires pour gérer les problèmes, les risques et les impacts environnementaux. C'est précisément pourquoi la Commission a développé le programme destiné à aider les PME à satisfaire à la législation environnementale. S'agissant des problèmes complexes que rencontrent les PME, le programme d’aide au respect de la législation en matière d’environnement propose un plan d'action multiple:

D'abord, améliorer et simplifier la législation et son application. Le but est de réduire la charge administrative et de débloquer des fonds de sorte que les PME puissent mieux se concentrer sur le respect de la législation environnementale.

Ensuite, des systèmes de gestion environnementale qui soient plus abordables et mieux adaptés aux besoins des PME, de sorte que les préoccupations environnementales puissent être intégrées économiquement dans les principales activités des entreprises.

Troisièmement, l'aide financière ciblée destinée à promouvoir les initiatives lancées par les pouvoirs publics ou les réseaux d'aide aux entreprises en vue d'une production durable.

D'autres mesures sont comprises dans ce plan d'action. La Commission compte les utiliser non seulement pour garantir que les PME respectent la législation en matière de production, mais aussi pour les aider à tirer parti des avantages financiers qu'apporte une meilleure performance environnementale, comme les économies d'énergie et une amélioration de l'efficacité des ressources.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse. Cette déclaration de programme est de bon augure pour le plan d'action, et nous espérons qu'il donnera des résultats concrets. Cependant, nous avons une question à poser: quelle responsabilité incombe aux organes publics de proposer aux PME des infrastructures respectueuses de l'environnement, et dans quelle mesure est-ce inclus dans votre plan?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, les lignes de conduite éventuelles sont légion, et il incombe aux États membres de les mettre en œuvre. Un exemple est de créer un comité local d'experts environnementaux pour les PME en réponse au manque de savoir-faire au niveau des entreprises. C'est une mesure que les États membres peuvent promouvoir. Un autre consiste à améliorer la communication et à cibler plus efficacement les informations pour combler des lacunes spécifiques en la matière. On observe également des dispositions spéciales pour le PME dans les différents types de législation que nous proposons. Un exemple est la nouvelle législation que nous proposons au sujet d'une réforme du système d'échange d'émissions de CO2: on trouve ici des dispositions spécifiques aux PME, et nous les définissons dans cette législation en particulier. Elles ne sont donc pas accablées par l'ajout du système d'échange, au cas où une telle option existe dans un État membres.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, M. le Commissaire, vous avez indiqué à juste titre que les PME sont l’épine dorsale de l'économie européenne. Cependant, comme chacun le sait, les PME européennes sont exposées à la concurrence mondiale. Les PME sont sensibles à la concurrence des autres PME de différentes parties du monde pratiquant le dumping environnemental. Accepteriez-vous l'idée d'imposer une fiscalité verte sur les importations en provenance de pays qui prennent en marche le train de l'accord international sur la protection environnementale?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, il s'agit essentiellement d'une question qui concerne non seulement les PME, mais aussi toutes les entreprises confrontées à ce genre de concurrence. Il ne s'agit pas uniquement de questions purement environnementales, mais également, comme il en a été débattu bien après, des restrictions imposées et de la charge qui en découle sur les industries européennes par rapport à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les débats étaient nombreux ces derniers temps; différentes vues ont été exprimées, et mon collègue commissaire M. Mandelson a expressément évoqué son avis en l'espèce.

  La Présidente. - Question n° 32 de Georgios Papastamkos (H-0349/08)

Objet: Concertation internationale en matière écologique

À quels motifs la Commission attribue-t-elle l'absence de concertation internationale en ce qui concerne les changements climatiques pour la période postérieure à Kyoto et le fait que la gouvernance internationale en matière écologique ne soit que partiellement efficace?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, cette question me donne l'occasion d'indiquer exactement où nous en sommes arrivés dans les négociations.

Le travail du groupe international d'experts sur le changement climatique (GIEC) et les rapports de novembre 2007, et le fait que les leaders mondiaux reconnaissant l'urgente nécessité d'une action collective visant à lutter contre le changement climatique, ont donné un accord conclu en décembre dernier. L'UE a joué un rôle majeur dans l'accord sur l'ouverture des négociations pour le cadre d'après 2012 concernant la lutte contre le changement climatique.

Les parties de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ont approuvé la feuille de route de Bali. La feuille de route fixe le thème des négociations, qui traitera de quatre questions clés: la limitation du changement climatique; l'adaptation, attendu que le changement climatique s'est manifesté à différents degrés et qu'il sera inévitable d'ici 2050; les technologies et un financement pertinent, tous deux au service de l'adaptation et de la réduction des émissions de CO2.

Les parties ont également convenu que les négociations devaient être achevées d'ici la fin 2009, compte tenu de la conférence des parties à Copenhague. Cela laissera suffisamment de temps pour le processus de ratification du futur accord sur le climat d'ici la fin 2012, lorsque la première période d'engagement du protocole de Kyoto arrivera à son terme.

L'accord conclu à Bali tient pleinement compte des conclusions du rapport du GIEC. Il reconnaît également qu'une réduction draconienne des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sera nécessaire pour éviter une augmentation dangereuse de la température globale. Selon le rapport, cette hausse ne doit pas dépasser 2°C en 2050.

Le travail a déjà commencé; quatre sessions de négociation ont été programmées pour cette année, et deux d'entre elles ont déjà eu lieu, en préparation de la conférence des parties à Poznan. La conférence des parties de cette année sera d'une importance particulière afin d'évaluer la situation. Sur la base de cette évolution, les négociations proprement dites pourront commencer l'année prochaine.

Le processus de négociation s'avérera particulièrement difficile si nous gardons à l'esprit non seulement la complexité des questions à débattre, mais aussi les délais serrés compte tenu de l'urgence en l'espèce. Jusqu'à vendredi passé, les experts de toutes les parties ont pris part à des débats à Bonn sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Bien que limités, les progrès enregistrés contribueront à ce que la conférence des parties de Copenhague trouve une issue heureuse.

Vous savez également que les discussions sont en cours dans le cadre du G8 et de l'initiative «grandes économies» (le processus «grandes économies») lancée par les États-Unis. L'UE y a pris part activement pour exercer une influence positive sur les négociations concernant la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. En même temps, elle envoie un signal fort indiquant que les pays développés continueront de montrer l'exemple. Ils s'engagent à réduire davantage les émissions, en accord avec leurs responsabilités historiques, et le principe de responsabilités communes, mais différenciées et des capacités respectives.

Réaliser un accord exhaustif et ambitieux sur le changement climatique pour la période d'après 2012 est incontestablement un des plus grands défis à relever pour la gouvernance environnementale. Cependant, nous ne partons pas de zéro. Je dois indiquer que, il y a quelques jours, le ministre français de l'écologie et du développement durable a décrit la conférence de Copenhague comme la plus belle occasion de parvenir à un accord sur l'avenir de la planète.

Nous devons nous servir des mécanismes dont nous disposons déjà, à savoir la convention-cadre des Nations unies et le protocole de Kyoto correspondant. Au titre de ce dernier, des moyens d'application modernes ont été créés, comme le mécanisme de développement propre conçu à partir de deux mécanismes flexibles, et l'expertise scientifique du GIEC a également été développée.

Je répète, les négociations seront difficiles, mais avec la volonté politique nécessaire et une perception mutuelle de l'urgence, nous pourrons parvenir à un accord à Copenhague. Le bon sens exige un accord à Copenhague. Le travail que l'UE est en train de faire, le soutien que nous témoigne le grand public en Europe, la sensibilisation croissante à travers le monde, le soutien du Parlement européen et la perspective d'un accord d'ici la fin de l'année sur le paquet de mesures que nous avons proposé pour renforcer le pouvoir de négociation de l'UE – tout cela nous permettra de parvenir à un accord à Copenhague afin de nous attaquer efficacement au changement climatique.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire, M. Dimas, pour sa réponse exhaustive et détaillée.

Les États-Unis et la Chine vont-ils coopérer? Le changement climatique reflète une situation où les causes sous-jacentes se trouvent à un endroit et les conséquences se trouvent ailleurs. La question qui se pose donc est de savoir quelle position l'UE adoptera dans le cas malheureux où des pays qui accusent une lourde dette environnementale au titre de l'accord de réglementation internationale pour la période d'après Kyoto n'arrivent pas à coopérer. Le coût principal est évident. Le coût dérivé – et je parle ici des évaluations effectuées par M. Verheugen – serait la tendance des entreprises européennes à délocaliser dans des pays où le cadre de protection environnemental est assez lâche. Êtes-vous d'accord avec cette évaluation?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, tout d'abord, outre M. Verheugen, je tiens absolument à ce qu'il n'y ait aucun transfert d'émissions de carbone. Pour la simple et bonne raison que si les entreprises délocalisent hors de l'UE vers des pays sans restrictions sur les émissions de CO2, le résultat environnemental que j'attends ne sera pas atteint.

Le problème des entreprises à forte intensité énergétique est avant tout d'ordre environnemental, et nous devons donc éviter de créer le genre de problème de concurrence qui les force à délocaliser. C'est pourquoi nous devons concentrer tous nos efforts dans la conclusion d'un accord international, car la solution est là. Un élément clé de l'accord international serait la question de savoir ce qui arrive aux entreprises à forte intensité énergétique.

Si un tel accord n'est pas conclu – et je ne peux croire que la communauté internationale se laissera aller à une décision aussi irraisonnée –, la législation proposée nous offre toutes les dispositions nécessaires pour réformer le système d'échange d'émissions de CO2 de sorte que les industries exposées à la concurrence internationale retrouveront leur pouvoir concurrentiel. Par conséquent, sans avoir recours à des mesures contraires aux principes de l'OMC ou celui de l'ONU sur le changement climatique d'un effort commun, mais différencié, nous devrions pouvoir fournir les garanties nécessaires concernant l'absence de transfert d'émissions de carbone et le fait que ce genre de migration d'entreprises ne se produira pas.

Je répète toutefois que notre plan d'action doit être de travailler en visant un accord. Je pense que nous pouvons nous joindre aux États-Unis, notamment au titre de la nouvelle administration anticipée, qui reprendra l'année prochaine, compte tenu du fait que les deux candidats se sont engagés à introduire un système d'échange d'émissions de CO2, à réduire les émissions de 80 % d'ici 2050 et à prendre les mesures qui s'imposent contre l'effet de serre en collaboration avec l'UE. Ensemble, je pense que nous pouvons convaincre les personnes susceptibles d'avoir un avis différent en l'espèce, et avec la collaboration de pays comme la Chine également. Comme vous l'avez indiqué, la Chine comprend tout à fait les problèmes que l'effet de serre pose pour sa propre population et elle a accepté de faire un effort, qui ne sera pas le même que celui des pays industrialisés, mais qui sera une réduction du taux d'accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Tous ensemble, nous pouvons parvenir à un accord à Copenhague à la fin 2009.

Je crois en cet accord, et je pense que tous ensemble (et le Parlement européen a joué un rôle capital en l'espèce), avec votre soutien sans faille, nous parviendrons à un tel accord.

  La Présidente. - La question 34 a été retirée et les réponses aux questions 33 et 35 à 44 seront adressées par écrit.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, pour ce que je sais, nous laissons vingt minutes à chaque commissaire. J'ai chronométré leurs contributions et M. Dimas et ses collègues n'en ont même pas utilisé la moitié. Je demande donc que la réponse à la question 33 soit formulée en accord avec la procédure que nous avons convenue. Je suppose que le commissaire lui-même n'y verra aucune objection.

  La Présidente. - Le temps imparti est écoulé et il a commencé à 18 h 32. Dans ces conditions, je crains que nous n'ayons utilisé nos vingt minutes, et ce n'est que justice pour les collègues qui ont posé des questions au commissaire Barrot. J'en suis navrée, mais c'est la situation dans laquelle nous sommes. Il s'agit toujours de trouver l'équilibre, et c'est ce que nous devons faire aujourd'hui.

  La Présidente. - Question n° 45 de Armando França (H-0344/08)

Objet: Frontex

La gestion des frontières extérieures de l'UE et la coopération opérationnelle entre les États membres, qui incombent à l'Agence Frontex, sont essentielles pour la sécurité de l'Union et s'inscrivent même dans une logique de prévention.

L'Agence doit être efficace dans son action et présenter des résultats concrets.

Quels projets pilotes et quelles actions de formation est-il prévu de réaliser en 2008?

S'agissant des équipes d'intervention rapide aux frontières (Rabit), un État membre a-t-il à ce jour demandé le concours d'une de ces équipes? Les équipes Rabit sont-elles correctement équipées pour contrôler et surveiller les frontières?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je vais donc répondre à M. Armando França. Le programme de travail actuel, Monsieur le député, de l'Agence Frontex en 2008 prévoit plusieurs projets pilotes et formations dans les domaines de la coopération opérationnelle et de la recherche. Étant donné que cette question du contrôle des frontières extérieures porte sur les compétences de Frontex, la Commission a obtenu de l'Agence des éléments de réponse détaillés qui se trouvent en annexe.

Dans le domaine de la formation, Frontex poursuit trois objectifs en 2008. D'abord, mettre en application le curriculum commun à travers l'Union européenne; ensuite, offrir des actions de formations ponctuelles suivant les besoins opérationnels, et enfin, établir un réseau européen pour la formation des garde-frontières.

Pour l'année 2008, Frontex envisage de mener environ treize projets pilotes aux frontières extérieures: quatre projets pilotes sur les frontières terrestres, trois sur les frontières maritimes, trois sur les frontières aériennes et trois dans le cadre des opérations de retour. Ces projets vont permettre de tester les méthodes de travail utilisées pendant les opérations conjointes et de tester les relations avec les pays tiers pour les opérations de retour et l'acquisition des documents de voyage.

Au sujet du déploiement de RABIT – équipes d'intervention rapide aux frontières –, pour le moment, Monsieur França, aucun État n'a demandé le déploiement d'une équipe d'intervention rapide.

Dans la communication du 13 février, la Commission a souligné que le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières peut s'accompagner d'une assistance technique, conformément à l'article 8 du règlement Frontex. Dès lors, la Commission a recommandé que l'Agence rende cette disposition plus opérationnelle en acquérant ou en louant ses propres équipements ou qu'elle puisse employer les équipements recensés dans l'inventaire central des équipements techniques.

Je dirai, en conclusion, que nous avons maintenant, avec Frontex, un outil qui nous semble en état de marche et nous serons amenés au fur et à mesure à examiner quelles peuvent être les améliorations à apporter à Frontex et aux opérations dont Frontex a la charge.

  Armando França (PSE). – (PT) Je tiens à remercier le commissaire Barrot non seulement pour sa réponse, mais aussi pour les informations détaillées.

Il y a deux points sur lesquels j'aimerais demander au commissaire de m'apporter quelques explications. La coopération avec les pays tiers est évidemment très importante, et elle s'avère capitale pour nous également, et je sais que développer des projets pilotes avec les pays tiers fait partie du programme de la Commission. S'agissant de l'Afrique du Nord, nous aimerions savoir si certains pays sont couverts par des projets pilotes de ce type auquel le commissaire a fait référence. En outre, j'apprécierais si le commissaire pouvait nous informer sur l'état d'avancement du système européen de surveillance des frontières, Eurosur, que l'on a annoncé comme un complément important et nécessaire à Frontex.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur França, pour que Frontex apporte une assistance technique dans un pays tiers, il faudra que son règlement soit adapté à cette fin. Pour le moment, il n'y a pas de base juridique. Mais je crois que c'est très souhaitable car nous allons recevoir des demandes des pays tiers avec lesquels nous travaillons. Vous faites allusion à certains pays méditerranéens; je crois qu'il sera demandé à Frontex d'apporter l'assistance technique qu'elle pourra apporter, mais pour le moment, nous n'en sommes pas là.

Pour le reste, en ce qui concerne la surveillance des frontières, nous avons, comme vous le savez, le système SIS qui est en pleine élaboration et nous espérons que cela permettra d'intervenir à l'automne 2009. Pour le reste, nous allons encore voir tout ce qui peut être fait pour améliorer la surveillance des frontières.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Comme Frontex se situe en Pologne, et je suis Polonais, mon attitude envers Frontex est assez personnelle. De nombreux avis douteux circulent en ce moment à ce sujet, indiquant que parfois, il fonctionne et d'autres, non. J'ajouterais également qu'il s'agit de l'agence qui dispose du budget le plus important. Pouvez-vous préciser en quelques mots si Frontex fonctionne et s'il répond aux attentes, ou s'il reste beaucoup à faire pour améliorer son fonctionnement?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je crois pouvoir dire que les premières actions de Frontex paraissent satisfaisantes, mais il est vrai que cette agence dépend des États membres en ce qui concerne l'équipement technique nécessaire lors des opérations qu'elle coordonne.

Il est vrai qu'il s'agit souvent de moyens très onéreux que l'agence n'est pas en mesure d'acheter vu son budget limité. L'achat d'un hélicoptère équivaudrait au budget annuel des opérations de Frontex, soit 40 à 50 millions d'euros. Frontex a donc conclu, avec la majorité des États membres, des accords techniques sur les conditions d'utilisation de l'équipement qui est mis à sa disposition.

Dans son rapport d'évaluation, la Commission a recommandé que Frontex puisse acheter ou louer son propre matériel, en tout cas en ce qui concerne un certain nombre de petits équipements.

Voilà ce qu'on peut dire aujourd'hui. Je vous remercie d'avoir rappelé que Frontex avait son siège à Varsovie et qu'en effet, il y avait là des gens très motivés. Je vous remercie d'avoir établi un lien avec Frontex. Je crois qu'au vu de ce que Frontex fait maintenant, nous pourrons, au fur et à mesure des évaluations, voir quelles sont les améliorations à apporter à son fonctionnement.

  La Présidente. - Comme l'auteur est absent, la question 46 est supprimée.

  La Présidente. - Question n° 47 de Gay Mitchell (H-0369/08)

Objet: Mesures de lutte contre le terrorisme et droit fondamental à la protection de la vie privée

Des inquiétudes se manifestent quant au fait que certaines mesures de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme, en particulier celles liées à la rétention des données, ne sont pas compatibles avec le droit fondamental des citoyens de l'UE à la protection de leur vie privée. La Commission peut-elle indiquer comment elle entend établir un juste équilibre entre le respect des libertés fondamentales et les mesures de lutte contre le terrorisme?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, toute mesure prise par l'Union européenne ou ses États membres pour combattre le terrorisme doit évidemment tenir compte des droits fondamentaux. Les instruments ou les politiques de contre-terrorisme qui ne respectent pas les droits fondamentaux font très souvent le jeu des terroristes eux-mêmes.

La directive concernant la conservation des données exige que les États membres obligent les fournisseurs des services de communication et des réseaux électroniques publics à conserver les données concernant l'échange de communications pour un minimum de six mois et un maximum de deux ans. Cette directive fournit des garanties importantes contre l'abus d'utilisation des données. La directive stipule que la conservation du contenu des communications est strictement en dehors du mandat de la directive. La directive stipule encore que l'accès aux données conservées doit être défini par la loi interne de chaque État membre, que ces dispositions doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme et, bien sûr, respecter le principe de proportionnalité et de nécessité.

Cela veut dire que les données conservées en vertu de la directive ne peuvent pas être traitées par les autorités d'un État membre pour interférer dans la vie privée d'une personne, excepté dans des cas tout à fait justifiés aux fins de la détection et de la poursuite d'un acte criminel grave. La directive exige que les données conservées ne puissent être accessibles qu'aux administrations nationales compétentes. Évidemment, cela veut dire que ces données conservées ne peuvent pas être utilisées par des entreprises ou des personnes privées. Évidemment, le fait que cet accès aux données conservées soit limitatif veut dire encore une fois que l'on ne peut pas utiliser ces données pour la surveillance des citoyens.

En outre, la directive 95/46 sur la protection des données et la directive 2002/58 sur la protection des données dans le secteur électronique des communications s'appliquent, bien sûr, aux données conservées conformément à la directive.

En conclusion, Monsieur le député, la directive sur la conservation des données est essentielle pour rendre plus efficace le travail de la police et pour l'étude, la détection et la recherche des terroristes, tout en assurant le respect de la vie privée des personnes et la protection des données à caractère personnel. La Commission contrôlera et veillera à ce que la mise en œuvre et l'application de la directive par les États membres soient faites conformément aux droits fondamentaux.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - Je remercie le commissaire pour sa réponse. Le commissaire aura entendu que le ministre britannique de l'intérieur au cabinet fantôme, l'ancien ministre des affaires européennes, David Davis, a démissionné de son poste la semaine passée par principe après l'intrusion de l'État dans la vie privée de l'intéressé. Peu importe les mérites de sa démission, je partage les inquiétudes qu'il exprime. L'État ne devrait jamais amener en une mesure unique devant un Parlement ou le Parlement européen certaines idées extrêmes que l'État ou l'Union européenne souhaite concrétiser, et c'est de plus en plus le cas. Je veux que tous les terroristes soient répertoriés.

J'ai grandi dans un pays que les terroristes ont ravagé pendant 30 ans, mais nous avons aussi appliqué l'État de droit qui protège la vie privée des citoyens. J'aimerais que vous me disiez, Monsieur le Commissaire, quelles mesures vous prenez proactivement pour garantir les droits des personnes à vaquer à leurs occupations et veiller à ce que leur vie privée soit respectée.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je dois dire que pour la directive sur la conservation des données, 15 États membres ont notifié leurs instruments de transposition et la Commission a engagé une procédure d'infraction pour non-communication contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié les mesures appropriées fin novembre 2007.

Pour répondre à votre question, la Commission a établi un groupe d'experts qui doit assister la Commission pour analyser l'efficacité de cette directive et l'équilibre que vous souhaitez. La Commission produira un rapport en septembre 2010 pour faire le point sur la contribution apportée par la directive aux fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves. Évidemment, à cette fin, la Commission examinera toute observation qui pourrait lui être transmise par les États membres ou par le groupe de travail institué par l'article de la directive.

Je crois pouvoir vous confirmer que nous avons vraiment à veiller à ce que cela soit en conformité avec les directives sur la conservation des données et la directive sur la protection des données. Je crois donc que s'il y a, ici et là, des atteintes à la protection des données, nous en tirerons immédiatement les conclusions.

Je crois que nous avons vraiment essayé de respecter les nécessités de la lutte contre le terrorisme et de les concilier avec la protection des droits fondamentaux. C'est en tout cas ce à quoi je dois maintenant m'atteler et, Monsieur Mitchell, j'y serai très attentif.

  Armando França (PSE). – (PT) Comme vous le savez, il s'agit d'un domaine potentiellement conflictuel entre les droits fondamentaux, le respect des droits fondamentaux et la sécurité. Pourtant, il me semble qu'il s'agit d'un domaine où la coopération s'avère vraiment nécessaire.

J'aimerais demander au commissaire quel niveau de coopération existe dans la mise en œuvre de la directive entre les autorités de protection de données nationales s'agissant de la rétention d'informations. Il existe des autorités nationales spécialisées dans chaque État membres, et il me semble que le rôle de la Commission est de lancer et d'encourager cette coopération entre les organes respectifs.

Que pouvez-vous nous apprendre à ce sujet, Monsieur le Commissaire?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, vous avez raison; nous devons veiller au respect de la protection des données. Il y a d'ailleurs le contrôleur de la protection des données qui est chargé, avec nous, de surveiller tout cela. Vous avez raison, il faut une coopération; il y a le groupe "Article 29", qui réunit toutes les autorités des différents États de l'Union et qui travaille précisément à améliorer encore ce respect de la protection des données, sur lequel M. Mitchell a attiré mon attention.

Je crois donc que cette coopération progresse actuellement. On appelle ce groupe "Article 29" parce que l'article 29 de la directive prévoyait que les autorités indépendantes de chaque État membre chargées de la protection des données devaient se réunir. Je crois qu'il y a là un bon outil et qu'il faut l'utiliser. Voilà ce que je pouvais vous dire.

  La Présidente. - Question n° 48 de Claude Moraes (H-0380/08)

Objet: Mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen (MAE) est désormais largement utilisé pour garantir, à l'échelle de l'Union, l'arrestation et la remise de personnes soupçonnées d'actes criminels. Il joue, en outre, un rôle crucial dans la lutte contre le terrorisme et dans la traduction en justice des personnes accusées de crimes graves. Or, dans une première phase tout au moins, il est apparu que le MAE n'était pas exempt d'une certaine incertitude juridique. La Chambre des Lords britannique a, aux termes d'un rapport antérieur, estimé que, tant que cette incertitude n'aurait pas été levée, le MAE pourrait n'être pas pleinement effectif entre les États membres.

Comment, aux yeux de la Commission, les problèmes initiaux ont-ils été effectivement surmontés? Dans quelle mesure le MAE est-il désormais effectivement opérationnel? Quels sont, le cas échéant, les points que la Commission persiste à considérer comme problématiques et comment compte-t-elle y remédier?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je remercie M. Moraes de soulever cette question importante. Le mandat d'arrêt européen a vraiment abouti à des résultats significatifs. L'innovation réside dans la reconnaissance mutuelle des décisions juridiques et il n'y a plus l'exigence de la double incrimination pour une liste de 32 infractions graves. Les procédures sont donc plus rapides.

Comparée à la longue procédure d'extradition qui prend généralement plus d'un an, une procédure de remise grâce au mandat d'arrêt européen ne prend qu'en moyenne 43 jours. Tout cela se passe en effet de juge à juge.

La nouvelle procédure est utilisée largement par les États membres. En 2006, 6 752 mandats d'arrêt européens ont été publiés. 2 042 personnes ont été arrêtées sur cette base et 1 892 personnes ont été effectivement remises. Plus d'un cinquième des personnes remises conformément à la procédure EAW étaient des ressortissants de l'État membre exécutant.

Quand on considère qu'en 2006, on a eu pratiquement autant de mandats d'arrêt qu'il y avait eu de procédures en 10 ans, on voit bien que le mandat d'arrêt européen était un succès. Les problèmes constitutionnels initiaux de certains États membres ont été surmontés.

Néanmoins, Monsieur Moraes, il faut reconnaître qu'en ce qui concerne la remise des ressortissants nationaux, l'utilisation de vieilles pratiques d'extradition, qui sont le signe d'une méfiance résiduelle dans certains États et dans certains systèmes de justice pénale, a parfois été observée, mais nous pensons qu'elle va disparaître et que le système va pouvoir fonctionner de manière optimale.

Sur la base de l'analyse de la transposition de la décision-cadre² dans la législation des États membres, la Commission a fait un rapport en 2005 et en 2007 sur le fonctionnement du mandat d'arrêt européen. Il en est ressorti certains ajustements dans les États membres.

Actuellement, une série d'évaluations par des pairs sont en train d'être conduites, auxquelles la Commission participe en tant qu'observateur. Cette série d'évaluations se terminera au début 2009 et c'est à ce moment-là, sur le résultat de ces évaluations, que la Commission présentera un nouveau rapport identifiant les différentes pratiques, les défauts et les questions examinées au niveau de l'Union européenne pour accroître encore la qualité du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, qui reste néanmoins une des grandes réussites, me semble-t-il, du principe de reconnaissance mutuelle.

  Claude Moraes (PSE). - Le commissaire a raison de dire que le MAE est le genre de mesure que les citoyens de l'Union européenne attendent de la part du portefeuille de la justice et des affaires intérieures. Il est bon de s'éloigner de ces interminables procédures d'extradition.

Puis-je toutefois lui demander de s'intéresser et de s'impliquer personnellement dans ce problème qui concerne la façon dont la décision-cadre a été transposée par certains États membres? (La Commission avait d'ailleurs critiqué ce fait.) Puis-je lui demander de s'intéresser personnellement au fait que certains États membres se cramponnent à l'ancienne procédure et que, par conséquent, le MAE n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'être?

Nous avons constaté quelques réussites très importantes, mais hélas, elles ont été ternies par le manque de transposition et de mise en œuvre adéquate de ce qui pourrait être une directive importante pour l'avenir dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Moraes, d'abord je voudrais vous rappeler que, sur la base des traités actuels, la Commission n'a pas le pouvoir de lancer des procédures d'infraction contre un État membre, en l'occurrence, si pendant les procédures de contrôle et d'évaluation, on remarquait la mise en œuvre incorrecte de la décision-cadre. Pour autant, je puis vous dire que je serai très attentif à cette mise en œuvre du mandat d'arrêt européen. Le Forum sur la justice, auquel nous allons donner une périodicité, va être pour nous l'occasion de faire travailler les magistrats ensemble, des magistrats de tous les États membres de l'Union, et nous allons profiter de cette occasion pour avancer encore plus dans le bon usage du mandat d'arrêt européen. Je vous remercie d'avoir posé cette question et je puis vous dire que, vraiment, nous mettrons tout en œuvre. J'ajoute que le renforcement d'Eurojust nous permettra aussi de faire meilleur usage du mandat d'arrêt européen.

  Armando França (PSE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'ai passé 17 ans comme avocat au barreau et je connais donc très bien le problème de la justice en Europe, qui se caractérise de manière générale par sa lenteur, voire son extrême lenteur. C'est quelque chose que nous devons tous surmonter.

Le mandat d'arrêt européen est très important – en fait, il est de la plus haute importance. En outre, il est vital que les États membres comprennent combien il est important et qu'ils le prennent au sérieux.

Nous savons que la Commission n'est pas habilitée à imposer des sanctions, mais elle peut galvaniser et stimuler des affaires et je soutiens totalement les propos de mon collègue, même s'il reste un autre aspect très important également, Monsieur le Commissaire, qui relève probablement de votre compétence, à savoir encourager la coopération entre la police et les organes judiciaires. Il est vital d'encourager une coopération policière et judiciaire dans les États membres et entre la Commission et les institutions européennes.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Vous avez tout à fait raison, le mandat d'arrêt européen doit être une réussite, parce que c'est vraiment entrer dans un système de reconnaissance mutuelle, ce qui veut dire qu'à ce moment-là, les différentes autorités judiciaires commencent à travailler vraiment ensemble dans un climat de confiance. C'est pour cela en effet que le bon usage du mandat d'arrêt européen, qui a beaucoup accéléré et simplifié les procédures, doit vraiment être l'exemple même de cette nouvelle justice que vous appelez de vos vœux, beaucoup plus rapide et évidemment beaucoup plus simplifiée dans son exercice.

Voilà ce que je peux vous dire. Nous allons vraiment surveiller très attentivement l'usage de ce mandat d'arrêt européen qui, à mon sens, est l'un des meilleurs outils que nous ayons actuellement dans le cadre d'une coopération judiciaire pénale qui doit évidemment beaucoup s'améliorer encore.

  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

  La Présidente. - L'heure des questions est close.

(La séance est suspendue à 19 h 20 et reprend à 21 heures.)

PRÉSIDENCE D’Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

(1) OJ L 90, 8.4.2003, p. 48.

(2) OJ L 175, 3.7.1997, p. 27.

13. Composition du Parlement: voir procès-verbal

14. Importation de carcasses de volailles (débat)

  Le Président. - Le point suivant concerne la déclaration de la Commission sur l'importation de carcasses de volailles.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. - Monsieur le Président, lors de la réunion du collège du 28 mai, j'ai tenu des débats approfondis avec mes collègues en l'espèce, concernant l'autorisation d'utiliser des substances de traitement antimicrobien comme moyen de décontamination pour nettoyer la surface des carcasses de volailles. Comme vous le savez, la possibilité de décontaminer la surface avec des substances autres que l'eau potable a été approuvée par le Conseil et le Parlement en 2004 dans les règlements en matière d'hygiène.

Pour approuver l'utilisation de substances dans la décontamination de la viande, la loi en vigueur exige une enquête positive en comitologie, sur la base de preuves, indiquant que l'utilisation des substances ne présente aucun danger pour la santé ou l'environnement.

Permettez-moi de vous rappeler que les États-Unis ont déposé une requête de longue date aux fins de l'approbation de quatre substances de traitement antimicrobien à utiliser dans la décontamination des carcasses de volailles. À partir de là, nous avons demandé plusieurs avis scientifiques qui ont évalué le risque que présente l'utilisation des quatre substances de traitement antimicrobien du point de vue de la santé, de l'environnement et de la résistance antimicrobienne.

Sur la base des conclusions des différents avis scientifiques, nous avons décidé de présenter une proposition. Les avis scientifiques nous permettent d'avancer une proposition aux fins d'autorisation, mais pas à n'importe quel prix. Au titre des avis scientifiques, une série de conditions en matière de gestion des risques doit être formulée. En proposant ce texte, ma ligne est très claire: peu importe le partenaire commercial en présence, aucun engagement international ne peut être autorisé à saper les principes de la sécurité alimentaire et de la santé des consommateurs européens.

D'où la nécessité de garantir que toute utilisation de ces substances ne remplace pas l'obligation de respecter les conditions d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire comme le prévoit la législation communautaire, et qu'une telle utilisation ne masque pas des conditions d'hygiène médiocres au préalable. En effet, dans son avis, l'AESA a indiqué que le traitement antimicrobien pouvait être considéré comme un outil utile pour compléter les pratiques en matière d'hygiène déjà mises en œuvre dans l'Union européenne.

C'est pourquoi j'ai imposé des conditions strictes, mais proportionnées. Dans ces conditions, nous pouvons garantir une proposition qui soit défendable du point de vue de la santé publique et de la sécurité. Les conditions que nous proposons sont les suivantes. D'abord, une seule substance est appliquée. Le délai d'exposition et la concentration des substances sont définis. Les carcasses de volailles sont rincées à l'eau potable. Aucun résidu n'est laissé sur le produit fini après l'utilisation de la substance. L'efficacité du rinçage est contrôlée pour garantir l'absence de résidus. En fixant ces conditions, nous garantissons que l'utilisation de substances de traitement antimicrobien ne masque pas des conditions d'hygiène médiocres, et qu'aucun résidu ne reste sur le produit fini.

Je tiens également à souligner que l'utilisation du traitement antimicrobien fait seulement baisser le nombre de bactéries et ne se substitue pas à de bonnes pratiques en matière d'hygiène comme exigence fondamentale, également en vigueur dans les pays tiers comme en Europe et applicables depuis le troupeau jusqu'au traitement des carcasses de volailles. Nous conserverons une approche holistique de la réduction de la salmonelle à toutes les étapes de la chaîne de production: alimentation, exploitation et abattoirs.

En outre, la proposition prévoit un étiquetage approprié. Comme pour les autres substances approuvées, tels que les additifs, le consommateur a le droit d'en être informé. Nous proposons donc deux descriptions alternatives. Des mesures appropriées d'assainissement environnemental en matière de normes de qualité des eaux usées, comme le propose la DG Environnement. Celles-ci consistent en des conditions de collecte et de traitement des eaux usées dans les abattoirs.

Et enfin, la proposition prévoit un examen dans les deux années qui suivent la date de l'application de l'autorisation, permettant une collecte de données supplémentaire provenant des opérateurs de l'industrie alimentaire s'agissant de l'utilisation des substances de sorte que les questions scientifiques sur la résistance antimicrobienne puissent être adressées. Cet examen placera la charge de la preuve sur les opérateurs alimentaires plutôt que sur les organes scientifiques de la Commission.

Cela dit, lorsque la proposition a été présentée à la commission permanente de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 2 juin, 26 États membres avaient exprimé un avis négatif et un seul s'était abstenu. À présent, la Commission va transmettre la proposition au Conseil de ministres pour qu'il prenne une décision.

Vous demanderez pourquoi la Commission a fait passer cette proposition malgré l'opposition européenne interne. D'abord, parce que le cadre législatif prévoit la possibilité d'approuver de telles substances. Ensuite, parce qu'une requête aux fins d'approbation ne peut pas rester sans réponse, compte tenu également de nos engagements internationaux. Enfin, parce que certains avis scientifiques indiquent que nous pouvons envisager l'autorisation pour autant qu'elle s'accompagne d'une série de conditions strictes, comme nous l'avons fait. Par conséquent, c'est à la Commission de prendre ses responsabilités institutionnelles et de formuler la proposition.

Ce qui se passe ensuite fait partie du processus décisionnel. En ce sens, j'ai pris bonne note de votre position sur laquelle vous campez fermement. Le Conseil va maintenant être invité à se prononcer sur le texte. Comme vous le savez, si une majorité qualifiée des États membres s'oppose à la proposition, elle ne sera pas adoptée, et nous verrons donc le résultat final sous la présidence française.

  Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, le commissaire a indiqué que ce chlore chimique n'était pas dangereux. Si c'est le cas, pourquoi a-t-on interdit son utilisation sur les poulets dans l'Union européenne?

Ensuite, Madame le Commissaire, vous avez déclaré que nous avions des obligations envers les États-Unis. Nous participons aux négociations de l'OMC, mais – corrigez-moi si je me trompe – aucune interdiction ne frappe la viande de poulet en provenance des États-Unis, pour autant qu'elle satisfasse aux normes européennes. Pourquoi mettons-nous une législation en place dans l'Union européenne si, en réalité, nous perdons notre temps?

Nous venons d'adopter un rapport sur une directive relative à l'eau potable. Nous avons supprimé du texte une série de produits chimiques et nous sommes pourtant en train d'y rétablir le chlore. Vous avez indiqué à juste titre que le 2 juin s'est tenu un vote par 26 voix contre 1. C'est le Royaume-Uni qui s'est abstenu. Vous devez vous rappeler que le Royaume-Uni est gouverné par l'avarice des supermarchés et, de vous à moi, si le Royaume-Uni s'est abstenu, c'est que les supermarchés font pression sur lui aux fins de denrées alimentaires bon marché. Je pense qu'en fait, cela entraîne des conséquences néfastes.

Vous dites que les produits seront exempts de tout résidu. Pouvez-vous sincèrement mettre la main sur le cœur, Madame le Commissaire, et affirmer que vous serez capable de contrôler cela car, dans le passé, nous avons connu des problèmes avec des produits importés dans l'UE? J'étais chargé du rapport sur les produits chimiques dans les denrées alimentaires importées dans l'Union européenne et celles de l'Union européenne, et nous avons des grandes difficultés à les contrôler.

Je pense que vous vous exposez à de vrais risques, et pas seulement en matière de santé publique. Il ne s'agit pas d'une question commerciale – il s'agit de santé publique, de la confiance du public dans un produit. La dernière chose que nous souhaitons, c'est perdre la confiance du public dans l'Union européenne et dans les denrées alimentaires que nous produisons.

  Anne Ferreira, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord je voudrais remercier les collègues qui ont contribué à la rédaction de cette résolution et je tiens à souligner que celle-ci est soutenue par l'ensemble des groupes politiques. Pourquoi une telle unanimité? Sans aucun doute parce qu'elle traduit notre insatisfaction face à l'attitude et à la méthode de la Commission qui relèvent d'un déni de démocratie que le Parlement européen subit sur ce dossier depuis plusieurs semaines.

En effet, l'entêtement de la Commission à passer outre l'avis des députés et des experts sur cette question de l'importation du poulet chloré est particulièrement choquant. Certes, M. Verheugen est chargé de négocier avec son homologue américain pour favoriser les échanges commerciaux entre nos deux grandes régions, mais peut-il le faire en sacrifiant les normes sanitaires européennes? Comment le collège des commissaires a-t-il pu avaliser un tel projet se contentant de proposer un étiquetage obligatoire, une révision des dispositions dans deux ans, etc.? Comment expliquer qu'après avoir reconnu qu'elle manquait d'informations sur ces substances, la Commission n'applique pas le principe de précaution? On peut d'ailleurs s'interroger sur l'absence de références aux conclusions du CDC, le Centre de contrôle des maladies des États-Unis, qui il y a quelques semaines, révélait l'augmentation des contaminations et d'infections à la salmonelle, listeria et autres bactéries. Pourquoi devrions-nous importer une méthode qui, d'ores et déjà, n'a pas fait ses preuves?

Autre point important, il faut rappeler que la mise en œuvre de la législation européenne en matière de sécurité alimentaire a nécessité des années de travail et de collaboration avec les professionnels du secteur, qui ont accepté d'investir pour se mettre au niveau de l'attente des citoyens européens. Cette approche impliquant l'ensemble de la chaîne alimentaire est la plus durable pour réduire les niveaux d'agents pathogènes. C'est le choix que nous avons fait et pensez-vous que l'on construise une relation de confiance et de partenariat forte et fiable en ne réaffirmant pas à nos partenaires américains certains de nos principes et valeurs? Une question, d'ailleurs: est-ce que les produits importés seraient soumis aux mêmes règles que les volailles européennes?

Enfin, je terminerai en rappelant que cette décision est d'autant plus incompréhensible que la Commission européenne a décidé de contre-attaquer à l'OMC concernant la décision de l'ORD, l'organe de règlement des différends, sur la viande de bœuf aux hormones. Je pense que la confusion et l'incompréhension sont grandes parmi les consommateurs face à ce positionnement à géométrie variable et on doute légitimement de la ligne politique de la Commission européenne en matière de sécurité et d'hygiène alimentaires.

Bientôt, le Conseil européen se prononcera sur la proposition de la Commission. Nous lui demandons de tenir compte de la position du Parlement et du Comité de la chaîne alimentaire: privilégier la santé sur le commerce.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne peux que soutenir les propos de M. Sturdy et Mme Ferreira. En effet, je ne comprends pas pourquoi la Commission a insisté pour déposer ses propositions le 28 mai. La pression des États-Unis doit être énorme. Cette pression est de nature économique. Les États-Unis perdent des marchés dans l'Union européenne – y compris, peut-être, dans les nouveaux États membres qui ont adhéré en 2004.

Qu'est-ce que je constate à partir de toutes les études réalisées? Que l'approche des États-Unis concernant l'utilisation d'agents antimicrobiens n'est pas vraiment efficace. Le nombre de cas de contamination à la salmonelle ou au campylobacter n'a pas diminué. D'autre part, notre approche s'avère très efficace. Nous adoptons une approche «de la ferme à la table», couvrant chaque étape depuis la ferme jusqu'à l'assiette du consommateur. Depuis le livre blanc de la Commission en 2000, nous avons adopté une législation forte sur les denrées alimentaires. Je ne veux pas maintenant que celle-ci soit ébranlée.

Et les agriculteurs ne le souhaitent pas non plus, puisqu'ils ont investi dans cette approche. Ils ne veulent pas de concurrence déloyale de la part de concurrents dans d'autres parties du monde. En outre, ils ne sont pas seuls; ils bénéficient du soutien des consommateurs et de mouvements environnementaux. Je demande donc au commissaire de revoir son jugement et de supprimer cette proposition: à cette fin, elle ne bénéficie d'aucun soutien au Conseil ni au Parlement.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, je soutiens totalement le projet de résolution qui a été avancé. Je me retrouve pleinement dans le contenu des propositions du projet de résolution. Une question très importante a été soulevée dans ce document. Dans nos débats sur la situation de l'agriculture, mais aussi dans le commerce international, nous avons appelé à maintes reprises au respect du principe selon lequel les conditions doivent être les mêmes pour les producteurs de l'Union européenne et pour ceux des entités qui exportent leurs produits sur le marché européen. En général, ce principe n'est pas respecté, et notamment dans la sphère de la production agricole. Nous devons exiger clairement le respect de ce principe. Nous ne pouvons pas maintenir une procédure dans laquelle certaines normes sont exigées de la part des producteurs de l'UE, et où des normes différentes s'appliquent à ceux qui exportent leurs produits sur le marché européen.

La situation de l'industrie avicole est très délicate dans plusieurs pays européens. Mon pays, la Pologne, en fait partie. J'ai eu personnellement l'occasion de participer à de nombreux débats en l'espèce. Les organisations avicoles ont souligné que les conditions de concurrence étaient inégales, et que le marché européen était exposé à une concurrence déloyale par rapport à d'autres pays du monde. Je suis ravi que cette initiative ait été lancée, car c'est exactement ce qu'il faut faire pour créer des conditions de concurrence équitables, et c'est ce qu'exige la justice la plus élémentaire. Je soutiens donc ce projet de résolution.

  Konstantinos Droutsas, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, en levant l'interdiction sur l'importation des poulets en provenance des États-Unis, la Commission européenne montre une fois encore qu'elle place les intérêts des multinationales de l'agroalimentaire au-dessus de la santé de la population et des travailleurs.

Depuis des décennies, les États-Unis font pression pour l'importation de viande traitée aux hormones. Aujourd'hui, ils font la même chose avec leurs poulets. Ces dernières années, l'interdiction se fondait sur le risque que présentaient le chlore et les «chicken dips». Selon la communauté scientifique, les poulets chlorés présentent un danger pour la santé des consommateurs et le personnel des abattoirs, et deviennent des déchets dangereux avec des résidus cancérigènes.

Les substances utilisées aux États-Unis n'ont visiblement pas cessé d'être cancérigènes, tout comme la communauté scientifique n'a pas changé d'avis. La question qui se pose alors est de savoir ce qui a amené la Commission à céder à la pression des États-Unis et des multinationales, et ce qu'elle obtient en retour pour avoir changé de position?

La chaîne de production alimentaire est de plus en plus sous l'emprise des multinationales de l'agroalimentaire. Quelques jours à peine après le scandale de l'huile de tournesol mélangée aux huiles minérales, et après avoir découvert que la législation autorisait le transport de l'huile dans les mêmes citernes que celles utilisées pour des liquides dangereux pour la santé, la Commission européenne n'a pas sourcillé en annonçant la levée de l'interdiction sur les poulets chlorés.

Un scandale alimentaire en entraîne un autre. L'UE renvoie la responsabilité de l'inspection sur ceux qui doivent en faire l'objet; elle fuit ses responsabilités, comme les gouvernements des États membres; elle transfère la responsabilité sur les consommateurs, en prétextant qu'ils ont le droit de choisir, pour autant que les produits soient étiquetés.

Les travailleurs exigent des denrées alimentaires saines et correctement inspectées, à des prix raisonnables. L'opposition des travailleurs, de leurs organisations et de la communauté scientifique à la levée de l'interdiction doit contraindre la Commission à revoir sa décision. L'interdiction qui frappe les poulets chlorés destinés à la consommation doit se maintenir.

  Daniel Caspary (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commerce transatlantique représente actuellement quelque 600 milliards d'euros par an. Aujourd'hui, la Commission propose que nous ouvrions le marché aux volailles qui ont été désinfectées dans une solution chlorée. Je le dis fermement: je regrette profondément que la Commission n'ait pas réussi à revendiquer – et obtenir – l'accès au marché américain du moins pour nos volailles non chlorées. Cependant, je tiens à dire que je soutiens les suggestions de la Commission en principe, car les rapports des experts scientifiques sont concluants. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un rapport d'experts très probant; il ne nous faut pas d'autres rapports d'experts.

Ici comme de l'autre côté de l'Atlantique, personne ne souhaite voir les denrées alimentaires mettre en danger la santé de la population, mais si des craintes subsistent réellement quant aux substances utilisées aux États-Unis, alors je me demande pourquoi ces substances sont autorisées dans l'Union européenne comme additif pour les aliments pour animaux, l'eau potable et autres denrées alimentaires.

Je sais l'importance que nombre d'États membres de l'UE accordent à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, et heureusement. Que serait la France sans son coq au vin, par exemple? Ce produit, exporté hors de France et célèbre dans le monde entier, est également préparé pour l'exportation aux États-Unis avec un traitement au chlore, conformément à la méthode américaine. Visiblement, cette méthode est tellement bonne qu'elle est considérée comme adéquate pour l'exportation de produits de qualité hors de l'Europe.

De mon point de vue, il s'agit donc d'un débat assez malhonnête. La Commission a formulé des suggestions claires pour garantir la sécurité des consommateurs européens. Je pense que l'étiquetage notamment doit être clair et visible, de sorte que les consommateurs sachent réellement ce qu'ils achètent, mais je sais également que les consommateurs choisiront une volaille européenne de toute façon.

Cependant, j'invite tout le monde à arrêter de se cacher derrière des soi-disant arguments environnementaux ou sanitaires et d'indiquer clairement de quoi il s'agit véritablement. C'est une question d'honnêteté et l'honnêteté en politique est essentielle, notamment lorsqu'il s'agit de débattre d'un sujet avec des amis comme les États-Unis.

  Francisco Assis (PSE). – (PT) Je comprends la nécessité d'améliorer les relations commerciales avec les États-Unis et en ce sens, je tiens à féliciter la Commission pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine. On constate cependant quelques «lignes rouges» et l'une d'entre elles concerne la protection des intérêts légitimes des producteurs et des consommateurs européens. Je pense qu'en l'espèce, nous sommes confrontés à une situation où ces lignes font l'objet d'infractions manifestes.

On distingue deux concepts différents, voire deux concepts contradictoires, s'agissant de la protection de la santé et de l'environnement. Du point de vue de l'Europe, on constate une inquiétude fondamentale, qui est de garantir la sécurité tout au long de la chaîne alimentaire. Du point de vue américain, l'idée consiste simplement à traiter de cette question dans les dernières étapes du processus.

Nous ne pouvons pas renier nos convictions, nos coutumes et nos normes en l'espèce, et nous ne devons pas veiller uniquement à ce qu'on les respecte en Europe, mais nous devrions plutôt tenter de les projeter sur la scène internationale. L'Union européenne se retrouvera sur des bases très fragiles s'agissant de la projection de ses normes à l'échelle internationale si elle renonce à garantir leur respect au sein de l'Europe.

C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel de souligner la nécessité d'exprimer une opposition claire à la proposition de la Commission dans ce domaine.

Des questions vitales sont en jeu, qui ont trait à la protection de l'environnement, à la santé publique et aux droits fondamentaux des consommateurs européens. Mais elles concernent également les producteurs européens, car ces derniers ont été priés de respecter ces normes et au cours des dernières années, ils ont dû consentir à des investissements importants pour s'assurer de respecter ces normes. Aujourd'hui, ils seraient soudainement abandonnés, incapables de résister à la concurrence à cette échelle.

C'est pourquoi, au nom d'une concurrence saine et loyale, nous pensons que l'Union européenne doit se préoccuper singulièrement de la protection des producteurs européens. Cela dit, et sans remettre en question les efforts consentis pour améliorer les relations commerciales avec les États-Unis (qui sont vitales pour l'Union européenne), je pense qu'il s'agit d'une mauvaise proposition et je tiens naturellement à exprimer mon soutien envers la proposition de résolution.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette décision de lever le veto envers et contre tous, ou presque, sur l'importation dans l'Union des poulets chlorés constitue un véritable cas d'école de ce que la Commission, qui est censée protéger l'intérêt général et supérieur des citoyens d'Europe, ne peut plus et ne doit plus faire.

Comme tous les secteurs alimentaires, les producteurs de volaille, et de poulet en particulier, ont fait des efforts énormes ces dernières décennies. Ils ont lourdement investi pour se mettre aux normes et doivent se conformer à pas moins de 70 règlements, directives et autres décisions européennes.

Le secteur est par ailleurs soumis, on le sait, à une concurrence féroce, européenne, mais aussi, notamment, brésilienne et américaine. Faut-il rappeler aussi, on en n'a pas parlé encore, l'épizootie de grippe aviaire sur le sol européen - c'était il y a seulement trois ans - avec une chute de plus de 20% de la consommation de viande de volaille? Alors, pour quelle raison soumettre aujourd'hui ce secteur à pareille distorsion de concurrence par rapport à des éleveurs américains qui ne sont soumis en aucune façon aux mêmes contraintes d'hygiène et de sécurité?

Ce bref tour d'horizon pour souligner l'essentiel. Il ne s'agit peut-être pas ici, on l'a dit, on l'a entendu, d'une question d'environnement et de santé; j'attends plus de précisions et d'études sur le sujet.

Notre refus, Madame la Commissaire, est un choix essentiellement industriel, culturel et, in fine, un choix politique.

Culturel. Les Européens ont le droit de choisir librement leur modèle alimentaire; ils sont très attachés, on le sait, à leurs traditions et à la diversité, comme l'a récemment rappelé très à propos à ce sujet le ministre français de l'agriculture, M. Michel Barnier.

Industriel ensuite. J'ai déjà évoqué le mode de production, les normes et les hauts standards respectés chez nous. Un bon deal commercial se doit, par ailleurs, d'être équitable. La Commission n'a aucune chance de nous convaincre que l'importation de 300 000 tonnes de poulet chloré, sans contrepartie, est une bonne nouvelle pour la filière avicole européenne.

Politique enfin. J'en viens à l'essentiel, car il s'agit avant tout d'une question de confiance, confiance des éleveurs, confiance des consommateurs. La Commission peut-elle vraiment se permettre aujourd'hui, dans le contexte que nous connaissons et que nous traversons, de faire fi, et je conclus, Monsieur le Président, de l'avis du Conseil, du Parlement, des acteurs de terrain et d'une bonne partie de vos propres membres? Je pense que poser la question, c'est y répondre.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Je vous remercie, Monsieur le Président. La tâche de l'AESA est de déterminer si quelque chose est dangereux. La tâche de la Commission et du Parlement est de déterminer si quelque chose est conforme aux principes de politique publique comme un élevage sain d'animaux, de ne pas abuser des consommateurs, et de maintenir un environnement de grande qualité en accord avec le principe de précaution. C'est pourquoi cette proposition s'avère contraire à la déontologie et inappropriée, et il s'agit d'une méthode indésirable de traitement du poulet. En outre, la commission permanente de la chaîne alimentaire et de la santé animale s'est prononcée quasi à l'unanimité contre cette méthode. J'ajouterai une dimension supplémentaire: les fraudeurs utilisent depuis longtemps du chlore sur les poulets pour leur donner un aspect plus rose et plus frais. Allons-nous privilégier les fraudeurs par rapport aux agriculteurs qui ont investi des millions, et tout autant dans mon pays, pour améliorer la situation?

Quelques règles en matière d'étiquetage ne fonctionneront pas, notamment dans des endroits comme les restaurants.

Transformez à présent cela en victoire, retirez la proposition et avancez sur la base d'une unanimité au Parlement et d'une unanimité au Conseil et dites aux États-Unis: non, nous n'acceptons pas vos méthodes.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, en intervenant dans le débat sur les importations de volailles sur le marché de l'UE, j'aimerais attirer votre attention sur trois points.

D'abord, les marchandises agricoles produites dans l'Union européenne doivent satisfaire à des normes environnementales, sanitaires et hygiéniques très strictes, et respecter ces normes augmente considérablement les coûts de production, rendant ainsi les produits agricoles européens relativement non compétitifs en termes de prix sur les marchés mondiaux. Ensuite, compte tenu de la situation, les propositions de la Commission européenne aux fins de la modification des règlements pour permettre l'importation de la viande de volaille chlorée en provenance des États-Unis doivent être considérées comme tout à fait inacceptables, notamment pour les consommateurs européens. Troisièmement et dernièrement, il faut souligner que la proposition de la Commission européenne en l'espèce est censée représenter une sorte de geste de la part de l'Union destiné à garantir une bonne ambiance pour les négociations et permettre des contacts plus conviviaux préalablement au sommet de juin entre l'Union européenne et les États-Unis.

Je suis en faveur de relations plus chaleureuses, mais j'aimerais autant que cela ne se fasse pas au détriment de la santé de nombreux citoyens de l'UE.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, les experts des États membres de l'UE se sont presque tous prononcés contre la proposition de la Commission aux fins de la levée du véto sur l'importation de volailles chlorées.

Ces importations, même dans les conditions proposées par la Commission, vont à l'encontre d'une demande forte des citoyens européens aux fins d'une distribution de produits sûrs, de grande qualité et à haute valeur nutritive.

Le secteur de l'élevage de volailles européen a lourdement investi pour garantir le respect du cadre réglementaire strict de l'Union qui s'applique à toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. En dehors du reste, la question de la compétitivité du secteur de l'élevage de volailles européen fait l'objet d'un examen, et nous savons que la proposition de la Commission est une expression du soutien envers les intérêts américains au Conseil économique transatlantique.

En tant que membre de la commission du commerce international, je suis fondamentalement favorable à l'aplanissement des divergences avec nos partenaires commerciaux. Toutefois, je ne peux en aucun cas accepter des solutions qui mettent en danger la santé des citoyens et qui entraînent un effet néfaste sur le modèle alimentaire européen. Cela s'applique au cas dont nous débattons et au litige euro-atlantique en suspens au sein de l'OMC s'agissant de l'importation d'organismes génétiquement modifiés.

L'UE doit respecter les règles strictes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité alimentaires. Nous sommes opposés à tout relâchement de ces règles. Nous avons besoin de renforcer les normes internationales et les méthodes de production.

Nous invitons donc le Conseil à maintenir le véto sur l'importation de volailles chlorées.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'élevage de volailles européen, ainsi que d'autres secteurs de la production animale, traversent une période difficile. Dans ces conditions, il est d'autant plus surprenant que la Commission ait demandé si rapidement que l'Europe autorise l'entrée sur son territoire de la viande de volaille traitée aux produits chlorés, une requête qui semble uniquement et exclusivement destinée à satisfaire les aspirations et les besoins commerciaux des États-Unis d'Amérique.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que, en Europe, le secteur de la volaille ne bénéficie d'aucun soutien direct de la PAC, même si depuis 1997, nos producteurs n'ont plus le droit d'utiliser les substances que la Commission veut à présent autoriser, et en outre, ceux-ci sont soumis à des contrôles rigoureux tout au long du cycle de production pour empêcher le développement de bactéries et respecter les normes communautaires strictes en matière d'hygiène.

Toutefois, s'agissant des producteurs des pays tiers, la Commission estime qu'un seul lavage au chlore est amplement suffisant, et selon moi, cela signifie que les efforts consentis pas nos producteurs s'avèrent complètement inutiles.

Si vous me permettez l'expression, il n'est pas possible que nous soyons aussi stupides et eux, aussi intelligents. Selon moi, nous devons nous opposer à cette requête de la Commission.

  Esther de Lange (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, nous en avons déjà beaucoup entendu dans ce débat et je ne tiens certainement pas à tout répéter, mais je pense que l'on peut distinguer deux questions fondamentales.

La première concerne la concurrence loyale – les conditions d'égalité – entre les producteurs européens et ceux des pays tiers. Sur la base des règles européennes, le secteur avicole européen a investi des millions d'euros dans le contrôle de pointe de la salmonelle et autres agents de contamination tout au long de la chaîne de production. Autoriser les produits qui ne satisfont pas à ces normes est une menace pour la concurrence loyale, qui doit être la pierre angulaire de notre politique commerciale. Ce qui vaut pour les oies vaut aussi pour les jars, disent-ils. Si nous l'avons récemment exigé de la viande en provenance du Brésil, nous devons également l'exiger des poulets en provenance des États-Unis.

La seconde concerne le principe de précaution. Après tout, les rapports sur les conséquences de cette technique sur la santé et l'environnement émettent des doutes à juste titre. La proposition de la Commission visant à l'autoriser pendant une période de deux ans, suivie d'une révision sur la base de nouvelles données, est évidemment en désaccord avec ce principe de précaution. Il nous faut de la clarté en matière de sécurité avant tout et un débat ensuite, et non l'inverse. Même l'idée d'étiqueter les volailles chlorées en provenance des États-Unis est inacceptable, car il subsiste une inégalité entre les agriculteurs d'ici et d'ailleurs et en outre, les produits traités sont enclins à contourner l'étiquetage. Ces produits traités regroupent le nombre considérable de «nuggets» et de bâtonnets qui seront consommés ce soir devant la télévision par les fans de football néerlandais, roumains, français et italiens.

J'aimerais donc conclure en invitant la Commission à maintenir son engagement envers ses deux principes européens fondamentaux – les conditions d'égalité et le principe de précaution – afin de respecter les désirs d'une importante majorité du comité de gestion et de l’Assemblée en abandonnant cette proposition malheureuse.

  Esther Herranz García (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la Commission européenne veut à présent autoriser le poulet traité à l'eau de javel en provenance des États-Unis et, en outre, elle veut que nous l'acceptions sans nous plaindre afin d'améliorer les relations commerciales avec les États-Unis.

La frivolité de la Commission européenne en l'espèce entre en conflit avec le sérieux avec lequel elle produit de nouveaux textes sur la sécurité alimentaire, qui imposent parfois tant de restrictions aux producteurs communautaires qu'il n'est parfois plus viable pour eux de continuer de fonctionner.

La Commission perd de sa crédibilité auprès des consommateurs et de l'opinion publique avec ce type de proposition, et je ne pense pas que nous devions céder à la pression des États membres, à la pression commerciale des États-Unis, même si la Commission européenne nous le demande.

En janvier 2008, une étude publiée dans le magazine américain Consumer Report a révélé une augmentation de 70 % de l'incidence de zoonoses chez les poulets traités par des processus antimicrobiens aux États-Unis, par rapport à 2003. On a également constaté une augmentation de la résistance aux antibiotiques chez les personnes infectées.

En même temps, dans l'Union européenne, on a observé une diminution de l'incidence des zoonoses chez les poulets, sans utiliser les méthodes américaines.

L'Union européenne fait son travail, car elle contrôle la zoonose dès le début de la chaîne de production, et parce qu'elle applique le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir», qu'elle respecte à la lettre, et qui entraîne des coûts très importants pour les producteurs et l'industrie de l'Union européenne.

Dans le cas particulier de la lutte contre les zoonoses, un règlement très strict a été lancé en 2003, qui a mis très longtemps à décoller, et qui augmente le contrôle des maladies transmissibles à l'homme.

Le résultat de la mise en œuvre de ce règlement est une réduction de l'incidence de ces maladies. Les producteurs européens et l'industrie européenne en général doivent respecter ces règles car, autrement, elles peuvent être sanctionnées.

Pourquoi ne pas continuer de contrôler strictement les producteurs américains?

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, cette affaire de poulets au chlore montre bien le fossé qu'il y a malheureusement entre la Commission européenne et les citoyens qui attendent d'avoir confiance dans l'Europe. C'est un coup porté à notre politique alimentaire avec son haut degré de protection du consommateur. Il y a donc une incompréhension totale.

C'est une concurrence déloyale vis-à-vis de nos agriculteurs, qui ont fait des efforts énormes pour améliorer leur production, et de nos abattoirs, qui doivent respecter des règles strictes. Tout cela a un coût, la concurrence est donc déloyale. Et cela va permettre d'introduire dans l'Union européenne des poulets à bas prix qui vont malheureusement concerner les populations les plus défavorisées qui s'approvisionnent dans les discounts, et nous retrouverons ces poulets chlorés dans les produits transformés, dans les plats industriels, dans les cantines scolaires. Tout cela est inacceptable. Il n'est pas pensable que nous puissions autoriser cela. Et qu'on ne nous dise pas que l'étiquetage devrait résoudre la question car, malheureusement, sur les produits transformés, l'étiquetage ne donnera aucune information.

Alors, suite aux crises alimentaires, les citoyens ont besoin d'avoir confiance dans la chaîne alimentaire. Pour cela, nous devons absolument dire "non" à l'importation des poulets chlorés.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, j'ai envoyé lors de la session d’avril I une question écrite à la commissaire, dans laquelle je m'opposais fermement à l'admission prévue sur le marché de l'UE de poulets désinfectés chimiquement en provenance des États-Unis. Heureusement, cette proposition a rencontré une certaine résistance de la part des États membres.

Madame le Commissaire, nos agriculteurs et usines de traitement respectent des normes qui figurent parmi les plus strictes au monde. Ils se soucient de l'environnement, du bien-être animal et de la protection de la biodiversité. L'adaptation à ces normes entraîne une augmentation des coûts et affaiblit leur compétitivité. C'est pourquoi je suis surpris par la proposition de la Commission. La méthode américaine de production de poulets ne satisfait pas aux normes. Le consommateur européen ne veut pas voir ce genre de nourriture dans son assiette. Si nous tenons à nous soucier de la sécurité des consommateurs européens, nous ne pouvons permettre l'importation de denrées alimentaires de faible qualité.

  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, si nous acceptons le chlorage des poulets américains, comment pouvons-nous arrêter les demandes aux fins du chlorage d'autres produits à l'avenir, d'autres viandes par exemple – bœuf ou porc –, qu'ils soient importés ou produits dans l'UE? Qu'en est-il des œufs, du fromage, des légumes ou des fruits? Toutes les conditions que la commissaire nous a indiquées s'appliqueraient exactement de la même manière à tous les produits que je viens de citer.

Qu'en est-il de l'utilisation d'autres agents antimicrobiens? Peut-être qu'à l'avenir, les Américains nous demanderont de pouvoir utiliser la pénicilline ou d'autres agents antimicrobiens sur nos poulets importés.

En tout cas, même si les tests extérieurs indiquent qu'aucun microbe ne se trouve sur la surface du poulet, il se peut que l'intérieur grouille de microbes et nous ne serons pas en mesure de les détecter, car la surface nous fera injustement croire que le poulet est vierge de salmonelle ou autres microbes.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. - Monsieur le Président, j'aimerais d'abord indiquer que je respecte les avis des honorables députés et je tiens à répéter que cette décision n'a pas été prise à la légère. Elle a fait l'objet d'un débat approfondi au sein du collège.

Ensuite, je tiens à préciser une fois encore que nous ne mettons pas de côté nos règlements en matière d'hygiène. Comme je pense l'avoir indiqué, l'AESA a affirmé que cette décontamination aux substances de traitement antimicrobien ne pouvait être autorisée que si les règlements en matière d'hygiène s'appliquaient, par quiconque produit le poulet. Donc, outre les mesures préventives au niveau de la ferme, la propreté de l'animal envoyé à l'abattoir, les mesures d'hygiène et les procédures de contrôle fondées sur les principes HACCP au niveau de l'abattoir, tout cela doit être appliqué.

Je dois vous confier que lorsque les Américains ont entendu parler de toutes ces conditions, ils étaient très mécontents, mais nous leur avons indiqué qu'il était impossible de les supprimer.

Le second point que j'aimerais préciser est le suivant: les mesures proposées ne s'appliqueront pas uniquement aux poulets américains, mais nos producteurs pourront également y prétendre. Ainsi, nous ne faisons pas de différence entre les producteurs étrangers et les nôtres.

Comme je l'ai indiqué, cette décision est désormais entre les mains du Conseil et, compte tenu de mon expérience au sein du Conseil agricole, où j'ai siégé, je doute que nous recevions une réponse positive.

  Le Président. - J'ai reçu une proposition de résolution déposée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 19 juin 2008.

15. Protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables (débat)

  Le Président. - Le point suivant concerne le rapport de Francesco Ferrari, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition aux fins d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables (COM(2007)0560 – C6-0331/2007 – 2007/0201(COD)) (A6-0081/2008).

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon les statistiques dont dispose la Commission, les routes de l'Union européenne tuent plus de 8 000 personnes chaque année et font 300 000 blessés. Cette situation est intolérable et c'est pourquoi nous avons passé ces dernières années à travailler dur pour garantir une meilleure sécurité sur les routes.

Il y a plusieurs années, le Parlement européen a accepté une proposition aux fins d'une directive relative à la protection des piétons, qui a ensuite été adoptée en 2003. C'était un des premiers règlements au monde à se rapporter spécifiquement à la protection des piétons. Cette législation demande aux constructeurs de garantir que leurs nouveaux véhicules sont moins dangereux pour les piétons et de le prouver par le biais de tests pertinents. Depuis lors, compte tenu de la pression exercée par le Parlement européen, des dispositions juridiques ont été prévues pour protéger les usagers de la route par le biais de systèmes de protection frontaux sur les véhicules à moteur. Les dispositions juridiques existantes concernant la protection des piétons reconnaissent que, dans certains cas, il peut s'avérer difficile de satisfaire aux normes en présence.

La Commission a repris la tâche d'examiner la mesure dans laquelle il était possible de satisfaire à ces normes et la possibilité d'utiliser de nouveaux systèmes de sécurité actifs. La Commission a commandé une étude, dont vous connaissez les résultats, et celle-ci confirme la supposition selon laquelle, en effet, toutes les normes ne peuvent pas être respectées et que, d'autre part, les systèmes de sécurité actifs sont destinés à améliorer la sécurité des piétons. Sur la base de ces informations, la Commission a présenté la proposition que vous avez sous les yeux aujourd'hui– un mélange de systèmes de sécurité passifs et d'un système de freinage assisté (ABS), dont l'installation sera obligatoire. Cela permettra d'atteindre un niveau de sécurité bien plus important.

La Commission estime que cette proposition permettra de sauver quelque 1 000 vies sur nos routes chaque année. Naturellement, la Commission continuera de travailler à la mise en œuvre de règlements similaires à l'échelle internationale, même après que la proposition a été acceptée. Permettez-moi de citer certains des éléments clés de la proposition: le règlement proposé par la Commission prévoit des normes en matière de sécurité passive qu'il est possible de respecter et qui obligent les véhicules à s'équiper d'un système de sécurité actif, à savoir le système de freinage ABS. En outre, les dispositions relatives à la protection des piétons s'appliquera désormais également aux véhicules tout terrain, ou SUV. Cette combinaison améliorera considérablement la sécurité des usagers de la route vulnérables.

Ce règlement rassemble les tests nécessaires qui prouvent une protection adéquate des piétons de la part des véhicules et des systèmes de protection frontale. Les normes à respecter lors des tests sont prévues par ce règlement comme des mesures de mise en œuvre. Les aspects essentiels de la proposition comprennent l'utilisation de systèmes actifs qui, du point de vue de la Commission, peuvent renforcer considérablement la sécurité, actuellement et dans le futur, et l'abolition de la limite de poids pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, auxquels le règlement s'appliquera également.

Á ce stade, j'aimerais remercier particulièrement votre rapporteur, M. Ferrari, pour ses efforts consentis afin de parvenir à un accord mutuel sur la révision et l'approbation de la proposition. C'est ce qui a permis de dégager un consensus en l'espèce. Le rapport de M. Ferrari soutient la proposition de la Commission, et je lui en suis très reconnaissant, et les amendements qu'il a proposés contribueront en effet à expliquer certains points plus en détail. Monsieur Ferrari, vous proposez de continuer d'observer et de contrôler l'utilisation et l'amélioration des systèmes de sécurité passifs et l'utilisation éventuelle de nouveaux systèmes de sécurité actifs et donc, si nécessaire, de suggérer des amendements aux dispositions juridiques existantes. La Commission affiche une réelle volonté de le faire, et elle le fera. D'autres amendements sont prévus pour garantir que, d'une part, les conditions du règlement s'appliquent aux véhicules pertinents le plus vite possible et, d'autre part, pour laisser le temps aux constructeurs de mettre en œuvre les modifications nécessaires aux méthodes de fabrication. Pour un grand nombre de constructeurs automobiles européens, les nouvelles dispositions signifient que des modifications importantes doivent être apportées au design de leurs véhicules, ce qui nécessite d'importantes modifications de fabrication.

Je suis heureux de pouvoir vous dire que la Commission juge recevables tous les amendements proposés dans le rapport de M. Ferrari. S'agissant de l'importance du règlement aux fins de l'amélioration de la sécurité routière et du calendrier prévu pour l'introduction des tests spécifiés dans le règlement, la Commission est certaine que la proposition peut être adoptée en première lecture.

  Francesco Ferrari, rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés au terme de ce règlement sur la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables. Ce règlement a pour but de modifier les normes de sécurité pour les piétons et les autres usagers de la route vulnérables en cas de blessure résultant d'une collision avec un véhicule à moteur.

La portée du règlement est importante, car il a intégré deux précédentes directives, l'une de 2003 et l'autre de 2005. La première directive établissait les normes de sécurité que les voitures devaient respecter, à mettre en œuvre en deux phases. La première a été lancée en 2005, lorsqu'il est apparu que les normes de la seconde phase n'étaient pas tout à fait réalisables du point de vue technique pour tous les véhicules. La seconde directive concerne l'utilisation de systèmes de protection frontaux pour les véhicules et indique différents niveaux de protection pour les usagers de la route vulnérables en cas de collision avec des véhicules équipés de tels systèmes. Parmi les points les plus sensibles, je tiens à citer l'ABS, le système de freinage assisté: il s'agit d'un système qui permettra de réduire de 35 % le nombre de morts sur les routes.

Cependant, la plus grande victoire reste probablement d'avoir réussi à rendre cet instrument applicable dans les 24 mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement, à toutes les catégories de véhicules, des petites voitures aux SUV et aux véhicules de plus grandes dimensions qui, compte tenu de leur poids important, sont souvent ceux qui causent le plus de dégâts physiques aux citoyens. Ce n'était pas facile au départ, en partie car l'industrie automobile a besoin de temps, en termes industriels et physiologiques, pour appliquer certaines mesures. Toutefois, je suis heureux que toutes les parties aient compris la question et son aspect délicat, et j'apprécie les efforts consentis pour mettre ce système en pratique.

Un deuxième aspect du règlement concerne les systèmes de protection frontaux. En effet, la directive de 2005 sera intégrée par le biais de ce règlement, et les voitures qui décideront d'installer des pare-buffles n'obtiendront pas l'approbation si les normes de sécurité pour les systèmes de protection frontaux ne prévoient pas le même niveau de sécurité que celui prévu pour les véhicules dépourvus de systèmes de protection frontaux.

En tout cas, je réalise que même si nous avons certainement bien travaillé, il reste beaucoup à faire, et la recherche en particulier avancera toujours dans le sens d'une augmentation de la sécurité pour les piétons et autres usagers de la route vulnérables. J'ai également senti la nécessité de laisser la porte ouverte aux améliorations à apporter à ce texte. Je parle notamment des systèmes d'évitement des collisions. À l'heure actuelle, il n'existe sur le marché aucun système structurel efficace de sécurité pédestre, mais on les développera peut-être d'ici quelques années. C'est pourquoi le texte prévoit que si, cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement – comme le commissaire l'a indiqué –, l'industrie est capable de présenter des systèmes de sécurité passifs susceptibles de garantir la sécurité des piétons, la Commission devra proposer un nouveau texte au Parlement et au Conseil, en tenant compte des évolutions techniques.

La question de la sécurité est très importante pour la population européenne et j'ai personnellement entrepris d'envoyer un message fort à tous les citoyens de l'Union européenne. C'est la nature sensible de la question qui m'a amené à garantir que le règlement sera adopté en première lecture, pour éviter une deuxième lecture avec le Conseil, qui n'aurait eu pour seul effet que de retarder la date d'entrée en vigueur du règlement. Cette position était partagée par mes collègues de la commission des transports et du tourisme. Tous les amendements déposés étaient destinés avant tout à protéger les piétons et les autres usagers de la route vulnérables. J'espère donc que ce règlement sera le premier signal fort du Parlement européen indiquant une approche de plus en plus rigoureuse du règlement en matière de sécurité sur les routes européennes, prouvant ainsi que l'Europe est unie, attentive aux problèmes et réceptive aux problèmes de ses citoyens.

  Petr Duchoň, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des piétons vise à minimiser les effets des collisions entre les piétons et les véhicules à moteur. Selon moi, le règlement va trop loin. Il fixe des normes pour la fabrication et le fonctionnement de véhicules à moteur, y compris les systèmes de protection frontaux. Les normes imposées aux constructeurs frôlent les limites établies par les lois de la physique, la constitution du corps humain, un compromis sensé entre la protection des passagers des véhicules et celle des piétons, et par d'autres paramètres de construction des véhicules à moteur. Cela met une pression énorme sur les épaules des constructeurs automobiles. Il ne faut pas oublier que le respect des normes telles que définies dans le règlement entraînera des coûts importants pour les fabricants, qui se répercuteront logiquement sur le prix des voitures. Cela aura un impact négatif sur la masse des véhicules, sur les propriétés aérodynamiques des véhicules et donc, sur la consommation en carburant et, de fait, sur l'environnement. D'autre part, il réduira les conséquences des collisions entre les piétons et les véhicules à moteur.

Introduire des systèmes intelligents qui évitent les collisions et minimisent leurs conséquences présente un gros potentiel d'amélioration de la sécurité des piétons. Améliorer l'infrastructure routière et, si possible, isoler les piétons du trafic routier semblent être également des solutions efficaces. Nous pouvons supposer à juste titre que l'argent ainsi dépensé sera plus efficace que le fait d'imposer des normes encore plus strictes sur les voitures.

  Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais commencer par remercier le rapporteur, M. Ferrari, au nom de mon groupe, pour sa collaboration excellente et constructive, y compris ma collègue Mme Ayala Sender, qui n'a pas pu se joindre à nous ce soir. Je tiens à le remercier en particulier pour avoir réussi à réunir la Commission et le Conseil et à garantir le fait que nous ayons pu intégrer une série d'amendements du Parlement en première lecture qui améliorent davantage le texte. Il s'agit d'un dossier important qui, compte tenu de sa nature très technique, peut ne pas faire les gros titres, mais qui contribuera à éviter la perte de nombreuses vies humaines et les tragédies familiales qui en découlent. L'année passée, un nombre impressionnant de 43 000 personnes ont perdu la vie sur les routes européennes et, comme le commissaire l'a déjà indiqué, 8 000 d'entre elles étaient des piétons, des usagers de la route vulnérables.

Comme chacun le sait, empêcher cela nécessite la combinaison de très nombreuses mesures. Les conducteurs doivent changer de mentalité – cela va sans dire –, mais il a également été prouvé que les innovations techniques et les règles de tout genre ont aussi un rôle important à jouer pour prévenir les accidents graves. Le design des véhicules peut faire une grande différence en cas d'accident: les pare-chocs, la conception générale de l'extrémité avant du véhicule, le capot, etc. Au titre de ce règlement, les ingénieurs devront respecter des normes plus strictes et en apporter la preuve par le biais de plusieurs crash tests.

La principale innovation de la proposition est que, outre le choix des matériaux et les règles qui régissent cet aspect, elle travaille aussi à la sécurité active, notamment en rendant les systèmes de freinage assisté obligatoires à partir de l'année prochaine environ. Il s'agit d'une autre innovation importante.

Un élément essentiel en ce qui concerne notre groupe est que cela s'appliquera également aux camionnettes, progressivement. Nous pensons donc que c'est une bonne chose. Nous ne sommes pas encore au bout du chemin – nous espérons voir davantage de règles dans les années à venir dans l'intérêt de la sécurité humaine, et pour cela aussi, vous pouvez compter sur notre soutien.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son excellent rapport. Comme on l'a déjà indiqué, plusieurs milliers de piétons et de cyclistes sont tués ou blessés chaque année sur les routes de l'UE. Notre objectif en tant que députés européens est de contribuer à réduire ces chiffres le plus possible.

Un moyen pour tenter d'y arriver est de modifier les caractéristiques techniques des véhicules à moteur. Certaines d'entre elles – par exemple, les systèmes de protection frontaux et de freinage assisté – ont été examinées dans ce rapport, mais l'attention n'est pas portée sur la caractéristique de sécurité la plus importante: je veux parler du limitateur de vitesse. Un tel système limiterait la vitesse maximum d'une voiture à la vitesse maximale autorisée dans le pays donné. Dans la plupart des États membres de l'UE, cette limite est de 100 km/h sur autoroute, et 50 km/h en agglomérations.

Grâce à un gadget électronique relativement simple et bon marché, il serait facile d'équiper les véhicules d'un dispositif qui garantirait que ces limitations ne seront pas dépassées sur autoroute ou en ville. Une telle limitation de vitesse éviterait probablement un tiers du total des décès de piétons et de cyclistes. Un limitateur de vitesse peut aussi être adapté pour contrôler le taux d'accélération des véhicules, et cela sauverait encore des vies supplémentaires.

Il faut nous demander s'il est nécessaire et avisé que nos véhicules puissent passer de 0 à 100 km/h en cinq ou six secondes, et s'il est important et légitime que nos véhicules soient capables de dépasser les 200 km/h, si la limitation de vitesse pertinente est fixée à 100 km/h?

Je peux comprendre qu'un rapporteur du nom de Ferrari aura du mal à être d'accord avec moi s'agissant des limitations de vitesse, mais la vérité est que la vitesse tue beaucoup trop d'usagers de la route et, en tant que législateurs, nous devons nous préparer à la suite. Qu'est-ce qui est le plus important: avoir de jolis bolides et des conducteurs accros à la vitesse, ou sauver des milliers de vies humaines?

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, je ne pense pas que M. Ferrari ait été le pire en ce sens. En effet, mon expérience fut une collaboration très constructive avec une personne qui ne donne pas l'impression d'être sous le joug de l'industrie automobile. Nous aurions bien sûr préféré que le rapport aille plus loin dans ses tentatives de protéger les piétons et autres usagers de la route vulnérables contre les voitures, et le scénario idéal aurait été que beaucoup plus de conducteurs utilisent les transports en commun ou le vélo. Néanmoins, comme cet objectif se retrouve si loin dans le futur, nous sommes heureux d'avoir agi au niveau de l'équipement automobile. Comme d'aucuns l'ont souligné, il faut s'en réjouir dans le sens où la législation doit à présent couvrir les véhicules lourds, de sorte que des normes plus strictes en matière d'équipement automobile contreront la tendance qui nous entraîne vers des véhicules toujours plus volumineux.

J'aimerais également féliciter le rapporteur d'avoir fait pression en faveur de l'ABS – le système de freinage assisté – comme élément de série dans les véhicules sans plus tarder, pour aider les conducteurs à freiner à temps. Il faut également se réjouir d'avoir des normes imposées s'agissant de la conception de la partie frontale des véhicules, de sorte que toute collision avec un usager vulnérable entraîne le moins de dégâts possibles pour la personne malchanceuse. Cependant, nous devons descendre à 40 km/h pour que cela ait du sens. Les normes en l'espèce auraient dû être encore plus strictes, comme la limitation dans le temps. Après tout, le marché comporte déjà des produits qui offrent une bien meilleure protection aux piétons sans mettre en danger la sécurité des conducteurs ou des passagers des véhicules.

Ce n'est pas la faute du rapporteur si cela évolue si lentement. Il faut préciser que l'on a enregistré un autre cas de lobbying de la part de l'industrie automobile allemande en particulier, qui se trouve aujourd'hui dans un extrême réactionnaire comparé au reste de l'industrie européenne. Il serait déprimant de constater que c'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons une fois encore avec une proposition qui ne répond pas à nos attentes, à savoir réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Pourquoi est-ce que nous croyons l'industrie automobile – et elle vient encore de nous le répéter – lorsqu'elle nous dit que la technologie n'est pas encore suffisamment développée? Elle l'est bien assez! J'espère sincèrement que mes collègues députés voteront au moins en faveur de l'amendement 25.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, les médias nous rapportent tous les jours des décès sur les routes. Les accidents de voiture, les piétons renversés par des voitures sur la route – chaque mort est une tragédie en soi, et à la fin de l'année, ces décès deviennent des statistiques. Il est de notre responsabilité, celle des États membres et de l'Union, de tenter de réduire ces statistiques et de protéger nos citoyens contre de tels drames.

Les décès sur la route peuvent être évités, et je tiens à féliciter M. Ferrari pour son excellent rapport et je loue la coopération qui existe entre le Conseil, le Parlement et la Commission en l'espèce.

Le titre de la proposition évoque les usagers de la route vulnérables et ce sont eux qui souffrent le plus. D'abord, les piétons sont souvent des victimes innocentes impliquées dans les accidents de la route, pourtant ce sont eux qui souffrent le plus en fin de compte. Dans mon propre pays, l'Irlande, il a été prouvé récemment qu'une personne âgée avait plus de chances de mourir dans un accident de la route que les personnes âgées de moins de 65 ans. Bien sûr, l'Irlande n'est pas une exception. Plus de 8 000 personnes meurent chaque année dans des accidents sur les routes européennes.

Des propositions destinées à protéger les usagers faibles ont été formulées ces dernières années et même si la situation s'est améliorée, il faut indiquer que le fait que les décideurs politiques fuient leurs responsabilités aura des conséquences tragiques.

J'ai évoqué la précieuse collaboration entre les institutions européennes dans la préparation de ce rapport. Pour que cette coopération s'épanouisse, les États membres devront travailler de concert et les autorités nationales doivent s'engager auprès des usagers de la route. Il s'agit de notre responsabilité en tant que législateurs et nous devons unir nos forces si nous voulons atteindre notre objectif.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Monsieur le Président, la voiture gagne progressivement du terrain depuis un long moment. Dans les villes et les métropoles, les zones qui étaient le domaine réservé des piétons, des jeux d'enfants, des arbres, des parcs, des jardins ou des itinéraires de tram en site propre ont été transformées en espaces pour véhicules entre 1950 et 1980. Même les routes de campagne ont été élargies ou complétées par de vastes autoroutes de transit. D'autre part, les transports en commun sont devenus de plus en plus chers, alors que les itinéraires et la fréquence de passage ont été revus à la baisse. Même la construction des réseaux métropolitains n'a en aucun cas servi à accélérer les transports publics avec davantage d'espace pour des quantités importantes de passagers; il s'agit davantage de faire de la place pour les voitures sur les routes en surface.

L'emplacement de leur lieu de travail et le manque de moyens de transports de remplacement impliquent que de nombreuses personnes sont contraintes de se déplacer en voiture. Cela occupe beaucoup de place et d'énergie, cela nuit à la qualité de l'air et cela génère une pollution sonore inutile. Et c'est surtout un danger pour les piétons et les cyclistes qui doivent partager l'espace public exigu avec les véhicules.

Lorsque, au Parlement, nous parlons de mesures destinées à protéger les piétons et autres usagers de la route vulnérables, nous ne faisons pas vraiment référence à des solutions qui remplaceraient la voiture, hélas, mais plutôt à la façon de les concevoir afin de limiter les dégâts en cas de collision. Depuis des années, nous concentrons nos débats sur les phares, les systèmes de freinage et la partie frontale des véhicules susceptibles de blesser les piétons. La Commission européenne propose à présent de remplacer les directives de 2003 et 2005, ce qui nécessite que les États membres intègrent de meilleures mesures de sécurité dans leur législation nationale, avec un règlement permettant à l'Union européenne d'imposer directement sa propre législation. Le choix d'un règlement est un moyen rapide de proposer la sécurité et l'uniformité aux entreprises d'ingénierie automobile, mais cela n’est pas sans inconvénients. Par exemple, nous mettons un peu de côté les considérations démocratiques au sein des États membres. En outre, ce règlement n'entrera en vigueur qu'en 2014, et si en cas de phase II, il s'avèrera plus modéré que les dispositions de la directive existante.

Je soutiens l'intention du rapporteur, M. Ferrari, d'introduire des mesures de sécurité dans les plus brefs délais. Mon groupe peut soutenir cette modeste amélioration, car tout est bon à prendre, mais il en faut davantage pour prétendre instaurer une véritable sécurité. Lutter contre une nouvelle augmentation du nombre de voitures et le réduire si possible serait le meilleur moyen de contribuer à la sécurité.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, le rapport de M. Ferrari concerne la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables. Je suis ravi que M. Ferrari ait réussi à dégager un accord avec le Conseil en première lecture. Je tiens à le remercier pour son travail et je le félicite pour la qualité de son rapport.

Toutefois, j'aimerais faire quelques commentaires. Permettez-moi de commencer par dire que la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables est une question qui me tient à cœur. Comme vous le savez, dans mon pays, aux Pays-Bas, les usagers de la route vulnérables représentent une part importante du nombre total d'usagers; ce pourcentage est notamment important auprès des navetteurs et dans le trafic scolaire. Les promenades à pied et à vélo comme loisir gagnent également en importance. Ces marcheurs ou cyclistes sont très précieux pour notre société. C'est parce que la marche et le vélo sont des moyens de transport très respectueux de l'environnement et, en outre, il s'agit d'activités très bénéfiques pour la santé des citoyens, pour autant que la qualité de l'air soit bonne.

De nombreux trajets en voiture effectués dans les villes et métropoles européennes n'atteignent pas cinq kilomètres. Il est donc important d'encourager les citoyens à opter pour un moyen de transport propre et sain lorsqu'ils bénéficient d'une protection suffisante en tant qu'usagers de la route plus vulnérables. Après tout, même si je viens de louer les Pays-Bas pour le grand nombre de citoyens qui se déplace à pied ou à vélo, ils sont de plus en plus à ne pas oser laisser leurs enfants parcourir une courte distance à pied ou à vélo pour se rendre à l'école par peur des accidents.

Toutefois, les mesures qui ont été intégrées dans le compromis contribueront à réduire la fréquence des accidents et les dégâts qui en découlent. C'est pourquoi je me réjouis de ce compromis. En tout cas, j'espère que les citoyens choisiront de plus en plus de se déplacer à pied ou à vélo dans leur agglomération au lieu de prendre la voiture.

D'autre part, nous devons éviter de tenter de réduire les dangers de la route à zéro, car il est impossible d'exclure tous les risques. Il est aussi important de sensibiliser les conducteurs à leurs propres responsabilités. Pour toutes les mesures qui sont prises dans ce domaine politique, il faut insister sur le fait que les usagers de la route eux-mêmes restent les premiers responsables de leur propre sécurité et de celle des autres usagers.

J'aimerais conclure en commentant brièvement la proposition de législation. Je me réjouis que le choix porte sur un règlement plutôt qu'une directive. Cela lève toute ambiguïté sur l'application de cette importante législation, ce qui évite une nouvelle apparition de divergences entre les États membres s'agissant de la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables. Je suis ravi que cette nouvelle proposition accorde davantage d'attention aux systèmes de sécurité actifs que les directives de 2003 et 2005. Les solutions actives telles que le freinage assisté ont un avantage sur les systèmes de sécurité passifs, car elles préviennent également un grand nombre d'autres conséquences néfastes des accidents, comme les hold-up, les embouteillages et les dégâts non matériels, qui ne peuvent être limités par l'application de systèmes de sécurités passifs.

J'aimerais conclure en indiquant que je me réjouis également de deux aspects de procédure de ce règlement. Je soutiens le fait d'avancer les dates aux fins du renforcement des prescriptions aux fins d'homologation. La sécurité des piétons et autres usagers de la route vulnérables n'est pas une question où l'on peut se permettre de perdre du temps. En outre, je me réjouis du fait que les amendements à l'article 11 doivent être déposés par le biais d'une procédure de codécision. Il n'est pas souhaitable que les amendements essentiels soient déposés par le biais de la procédure de comitologie.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, les êtres humains n'ont rien pour absorber les chocs. Les choses peuvent arriver très vite et entraîner de très graves blessures, comme nous venons de le constater, lors du match de football France-Italie où il est apparu immédiatement que Franck Ribéry s'était cassé la jambe.

Comme les personnes n'ont pas de dispositif pour absorber les chocs, nous devons garantir que les usagers de la route qui sont le moins entourés de métal soient protégés contre ceux qui en ont davantage. Nous devons équiper techniquement les véhicules pour que les piétons aient une chance. Le texte actuel appelle à un paquet de systèmes de sécurité actifs et passifs. À juste titre, nous appelons à des mises à jour permanentes. En effet, nous voulons aussi fixer les délais appropriés pour les fabricants, de sorte que tout puisse être réalisé dans des délais raisonnables.

Toutefois, il ne faut pas oublier une chose, qui n'appartient pas forcément à ce règlement, même si cela s'y rapporte, et il s'agit de la psychologie. Nous ne devons pas amener les conducteurs et les piétons à penser qu'ils sont plus en sécurité que la réalité. De ce point de vue, je plaide pour la création de mesures d'accompagnement dans d'autres domaines également. Il nous faut un paquet global exhaustif, et les différents législateurs aux niveaux européen et national seraient bien avisés de garantir que ce sentiment de sécurité ne finisse pas par se faire aux dépens d'une sécurité plus importante que la réalité.

Un dernier point: comme ceux qui m'ont précédé, je tiens à remercier le rapporteur, M. Ferrari, pour son excellent travail. En commission des transports et du tourisme, nous sommes parvenus à un accord sur ses propositions après un bon débat – et non seulement nous, mais il semble que le Conseil également. Tout le mérite en revient à M. Ferrari, sur ce point du moins. Nous avons dégagé un consensus en première lecture, et c'est bon signe. Je vous remercie sincèrement!

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) En 2007, quelque 43 000 personnes ont perdu la vie dans l'Union et environ 1,7 million de personnes ont été blessées dans des accidents de la route. Chaque année, c'est donc la population d'une petite ville européenne qui disparaît et les coûts économiques de ces accidents s'élèvent à 200 milliards d'euros, ce qui représente 2 % du PIB de la Communauté. Chaque année, 8 000 participants au trafic routier, en tant que piétons ou cyclistes, meurent dans des accidents de la route. Chaque année, quelque 300 000 personnes, piétons ou cyclistes, sont blessées dans le trafic routier. C'est pourquoi je vous demande de prendre des mesures pour protéger ces catégories d'usagers du trafic routier.

L'Europe doit investir dans la recherche dans l'industrie automobile, dans des nouveaux matériaux et la conception de véhicules plus sûrs, équipés de systèmes de protection frontaux et de systèmes d'évitement des collisions. L'introduction des systèmes de freinage assisté et autres technologies de sécurité actives permet une amélioration de la protection des usagers de la route vulnérables. Néanmoins, l'Europe doit également améliorer son infrastructure routière.

Ce règlement a des conséquences majeures car, six ans après son entrée en vigueur, l'enregistrement, la vente ou la mise en circulation de nouveaux véhicules de catégorie N1, qui ne satisfont pas aux exigences techniques s'agissant de la protection des piétons, seront interdits. Je pense que ce règlement dépend de systèmes d'approbation spécifiques utilisés dans les États membres. J'attire également l'attention sur l'importance de l'éducation des piétons et des cyclistes. Ils doivent connaître et respecter le code de la route, les panneaux et les cyclistes doivent porter un équipement de protection.

  Paweł Bartłomiej Piskorski (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aimerais d'abord remercier M. Ferrari et le féliciter pour son rapport. La façon dont celui-ci s'imprègne si largement du compromis prouve qu'il s'agit d'un document dont le Parlement peut être fier.

Nous parlons de questions qui peuvent véritablement soulager les personnes. Nous parlons de statistiques. Et les statistiques sont très peu fiables. Il ne s'agit pas seulement du fait que plus d'un millier de personnes perdent la vie chaque année, des gens qui meurent dans différents types d'accidents. Il s'agit aussi de dizaines de milliers d'êtres humains blessés dans des accidents qui arrivent aux piétons et aux cyclistes.

Avec nos règlements, nous avançons manifestement à petits pas, et nous ne devons jamais oublier que ce rapport ne résout pas le problème en général et qu'il le rachète encore moins. Nous devons clairement trouver plusieurs instruments; il faut trouver des instruments qui se rapportent au code de la route, aux vitesses de circulation, aux bandes de circulation, pour les rendre le plus sûrs possible. Je tiens toutefois à indiquer clairement que le rapport de M. Ferrari pointe non seulement dans la bonne direction, mais qu'il représente aussi une réalisation très importante que nous pourrons présenter dans nos États membres; nous pourrons le présenter à nos électeurs comme un élément concret auquel le Parlement européen accorde de l'importance et où la réalité subit des modifications pour un mieux et dans l'intérêt des personnes.

Naturellement, je comprends et je suis en mesure de partager mes arguments concernant l'industrie, concernant les taxes, mais n'oublions pas que l'Union européenne est un organe si imposant que nous devons fixer une certaine norme, une norme que, d'un point de vue économique, nous confrontons à la taille du marché, au fait que ce marché soit si réceptif et si vaste.

Enfin, j'aimerais indiquer clairement que la protection des piétons et des cyclistes n'est pas seulement une question importante pour les zones urbaines. Dans de nombreux pays, comme en Pologne, il est également question des zones rurales, où l'on constate que de nombreuses personnes se déplacent quotidiennement dans les zones avoisinant les autoroutes. Le rapport de M. Ferrari est très bon en ce sens également et marque un progrès supplémentaire dans la foulée.

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la mobilité est un droit fondamental pour chaque individu. C'est également la base du dynamisme économique, culturel, social et écologique dans une société. Cependant, cela ne devient une bénédiction que lorsqu'elle minimise les risques pour la vie et la santé de tous les usagers de la route. Une meilleure protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables n'a rien perdu de sa pertinence au cours de la dernière décennie. La densité du trafic a augmenté sensiblement, mais le nombre d'accidents et la gravité des blessures occasionnées aux piétons et autres usagers de la route vulnérables lors de collisions avec la partie frontale des véhicules avec et sans systèmes de protection frontaux, ont diminué au cours de la même période, même si ce n'est pas dans la mesure escomptée.

Je me réjouis très fort d'un règlement visant à prolonger les efforts des constructeurs automobiles aux fins de l'amélioration des mesures passives de protection des piétons – pour lequel je suis très reconnaissant – en utilisant des composants automobiles actifs. Les systèmes de freinage assisté permettent de résoudre des conflits par rapport aux objectifs en matière d'énergie, d'environnement et de sécurité. Les systèmes de freinage assisté actuellement disponibles insuffleront un élan important à la prévention des accidents. Les développer plus avant techniquement en les combinant aux technologies de l'information et de la communication permettra de dégager un nouveau potentiel. Il semble que la «voiture intelligente» arrivera très bientôt.

Soyez vigilants cependant: nous pouvons développer toutes les mesures de sécurité de qualité que nous voulons pour les véhicules, mais si le citoyen lambda ne peut pas se payer une nouvelle voiture plus sûre, alors nos efforts seront réduits à néant, purement et simplement! La longévité moyenne de nos véhicules est déjà de plus de dix ans. Les jeunes en particulier trouvent que les nouveaux véhicules plus sûrs sont de plus en plus hors de prix. Pourtant c'est ce que nous voulons, n'est-ce pas?

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que responsables politiques, nous devons être conscients que chaque mesure entraîne un effet qui dépasse la cible qu'elle était censée atteindre et qui peut même devenir le contraire de ce que l'on attendait d'elle. Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, nous avons popularisé l'utilisation du vélo et des transports en commun, mais avons-nous pensé à nous, aux personnes? Les piétons et les cyclistes sont sans défense et souvent menacés par les véhicules. En Europe, quelque 8 000 usagers de la route vulnérables meurent chaque année, et 300 000 autres sont blessés. Je tiens donc à remercier mon collègue député M. Ferrari pour son travail. Son rapport vise clairement à renforcer résolument la proposition de la Commission. Je pense que les efforts consentis pour réduire le nombre d'accidents de la route seront renforcés en réduisant le temps alloué à la préparation de l'introduction du paquet de mesures qui figure dans la proposition de règlement aux fins du renforcement des systèmes de sécurité actifs. Le développement de systèmes d'évitement des collisions peut également contribuer à renforcer davantage la protection des piétons. Je suis d'accord avec M. Koch pour dire que de tels systèmes doivent naturellement se vendre à un prix raisonnablement bas et acceptable. Outre l'amélioration permanente des technologies de sécurité actives, les fabricants doivent également prêter attention au développement de mesures de sécurité passives, car les deux sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Selon moi, il est important de garantir que nous puissions constamment évaluer les modifications dans les options technologiques que nous appliquons par rapport aux modifications des technologies. Je vous remercie.

  Bilyana Ilieva Raeva (ALDE). - (BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis des efforts consentis par les institutions européennes pour réduire le nombre d'accidents de la route et faire baisser le nombre de victimes.

Le nombre de personnes tuées ou blessées représente un énorme problème humanitaire, sanitaire, financier, social et démographique, et les coûts qui découlent de cette tragédie entraînent une série de conséquences néfastes pour la qualité de la vie, le développement durable et bien sûr, le réchauffement climatique. C'est pourquoi je me permets de vous encourager à lancer des mesures et une législation plus stricte pour étendre la portée des normes existantes et mettre en œuvre les bonnes pratiques européennes de sorte qu'elles deviennent contraignantes pour tous les États membres. Je propose une approche standard de la surveillance, du contrôle et des sanctions à travers toute l'Union européenne, et surtout une politique ciblée pour encourager les États membres à contenir le nombre de victimes d'accidents pour qu'il ne dépasse pas significativement la moyenne européenne. Je suis certain qu'à l'avenir, notre politique commune relative aux routes dans l'Union européenne améliorera la qualité de la surveillance et du contrôle routier.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Les statistiques révèlent que pas moins de 8 000 piétons et cyclistes sont tués chaque année et que 300 000 autres sont blessés sur nos routes. Ces chiffres alarmants montrent combien il est important de mettre en œuvre un règlement plus efficace et plus strict pour faire baisser le nombre de décès, et de blessures, dont sont victimes les piétons et autres usagers de la route vulnérables.

Je soutiens la requête du rapporteur visant à ce que le délai pour la mise en œuvre du nouveau règlement soit plus court que celui proposé par la Commission. Il existe par exemple un délai fixé à 33 mois pour la mise en œuvre de l'ABS (système de freinage assisté) pour les voitures, alors que le processus de mise en œuvre est vraiment très simple.

Je suis également d'accord pour dire qu'il est important de contrôler constamment les possibilités techniques en matière de sécurité, dans le but d'améliorer plus avant la sécurité des piétons et notamment celle des cyclistes. Et enfin, je suis convaincu que limiter le trafic automobile dans les centres urbains et que l'utilisation des transports en commun et du vélo sont des moyens indirects importants auxquels chacun de nous peut contribuer pour améliorer la sécurité des piétons sur nos routes.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il peut s'agir d'une question très technique, mais elle est très importante. Elle place réellement l'Union sur la carte. Elle montre clairement la véritable importance de l'UE. Je me réjouis sincèrement de la combinaison de la directive de 2005 sur les systèmes de protection frontaux et de la directive de 2003 sur la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables en un règlement unique. En ce sens, je ne comprends pas le commentaire de M. Meijer du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne et de la gauche verte nordique.

Je dois dire que j'ai pris la parole dans ce débat, car c'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur: en 2003, j'étais le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la directive de 2003, pour laquelle M. Vermeer était le rapporteur. Je suis très heureux du rapport et des propositions de M. Ferrari. Je suis aussi particulièrement ravi que le choix se soit porté sur les systèmes actifs, à savoir l'ABS. Je soutiens la remarque de M. El Khadraoui qui indique que cela doit également s'appliquer aux camionnettes. Soyons honnêtes: cette législation implique que nous pourrons bientôt garantir une réduction substantielle du nombre de drames qui frappent les familles européennes.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'abord, juste pour être clair, ils sont hélas bien plus de 8 000 à mourir chaque année sur nos routes. Le chiffre de 8 000 concerne les victimes de la route dans le groupe le plus vulnérable: les piétons et les cyclistes. En outre, il se rapporte à l'année 2004 et s'applique à l'UE des 25. Donc, le chiffre réel est plus important.

Ensuite, je suis d'accord avec ceux qui disent qu'on peut faire beaucoup plus pour protéger ce groupe très vulnérable, en prenant des mesures en matière de gestion du trafic, de sécurité routière, d'infrastructure routière et de code de la route. La Commission approuve sincèrement et elle soutient cela également. Cependant, nous parlons en ce moment des possibilités techniques qu'offrent les véhicules en eux-mêmes.

Troisièmement, dans le groupe de haut niveau «CARS 21» (Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle ), qui débat de l'avenir de l'industrie automobile européenne et formule des recommandations, on constate qu'il ne fait aucun doute que, à long terme, l'industrie automobile européenne ne peut être prospère que si elle propose non seulement les voitures les meilleures et les plus propres du monde en termes techniques, mais aussi les plus sûres. Par conséquent, les mesures que nous approuvons aujourd'hui bénéficient du soutien des constructeurs automobiles européens.

Enfin, je suis d'accord avec ceux qui disent que ce n'est pas encore le mot de la fin en l'espèce. Nous devons tenir à l'œil les possibilités techniques. J'ai moi-même déjà pu observer la technologie du futur en matière de développement et j'ai même pu la tester dans certains véhicules. Ces nouvelles possibilités techniques comme le contrôle automatique de la distance et la reconnaissance d'obstacle automatique sont déjà disponibles sur certains véhicules haut de gamme. Toutefois, la majorité n'en dispose pas encore.

Néanmoins, nous pouvons déjà voir où tout cela va nous mener et voir que nous pourrons parler des prochaines étapes dans quelques années. Je vous remercie pour le soutien massif que la proposition de la Commission a récolté au sein de l’Assemblée. Je pense que nous apportons véritablement une contribution très utile et importante à la sécurité routière en Europe.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Francesco Ferrari, rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais d'abord remercier les orateurs, parce que je pense que c'est un travail que nous avons réalisé ensemble et que cela prouve la rigueur que le Parlement et notamment la Commission ont pu transmettre à une proposition qui, selon moi, s'avère très significative et importante à cette époque que nous traversons.

C'est aussi parce que le problème majeur – je voulais répondre au premier orateur – n'est pas une augmentation du poids des véhicules, car on améliore cet aspect actuellement. En effet, les voitures deviennent plus légères depuis des années, et c'est en partie parce que les technologies, la science et la recherche nous ont apporté ce système.

Je pense aussi que le point le plus important est que 80 % des accidents mortels se produisent dans les villes et les métropoles, c'est-à-dire à 35, 40 ou 50 km/h. Cela signifie que le problème ne concerne pas seulement les autoroutes où les véhicules se déplacent à des vitesses élevées, le problème est que tant d'usagers vulnérables meurent dans les villes et les métropoles, à 40 km/h. Cela implique que nous devons trouver des systèmes techniques qui nous permettront, en cas d'accident, de causer le moins de dégâts possibles. C'est pourquoi, selon moi, le second aspect est important et je dois remercier le commissaire et la Commission pour la volonté politique dont ils ont fait preuve lors de la création d'un système de ce type dans le règlement.

S'agissant de l'autre concept fondamental, je me pose une question: combien coûtent 300 000 accidents aux caisses des mutuelles ou des hôpitaux, et aux services de santé de chaque État membre? Combien cela coûte-t-il? C'est pourquoi, ici aussi, si l'on réduit le nombre d'accidents, on réduit également le nombre de systèmes déficitaires, notamment pour les hôpitaux et l'aide à apporter.

En outre, si une personne est handicapée à 70 % ou 80 %, cela signifie qu'une pension doit être payée, etc. C'est pourquoi je pense que le Parlement européen et notamment la Commission ont jugé opportun de produire ce règlement, car il entrera en vigueur dans tous les États membres et il accorde une attention particulière à la quête de technologies adaptées en accordant une période de cinq ans au terme de laquelle le Conseil pourra examiner si les technologies ont évolué davantage, et voir si le système peut être modifié.

Je tiens donc à remercier tous ceux qui ont pris la parole, ainsi que le président, et je pense que demain, le vote favorable sera un accomplissement pour le Parlement européen et notamment pour ceux qui ont travaillé pendant cette période.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote se tiendra le mercredi 18 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – Les piétons doivent être protégés au mieux. Le nombre d'accidents impliquant des piétons ne cesse d'augmenter. Cela peut être le fait d'une série de facteurs. Le pire, ce sont les chauffards ou les conducteurs ivres.

Les conducteurs qui provoquent des accidents mortels doivent assumer la responsabilité de leurs actes. Hélas, dans mon pays, je pense qu'il existe trois facteurs principaux qui expliquent les accidents impliquant des piétons.

Premièrement: un nombre important de conducteurs ont obtenu leur permis par des voies illégales. Le gouvernement n'a pas réagi en conséquence lorsqu'il l'a découvert.

Deuxièmement: l'état de nombreux trottoirs à Malte et Gozo laisse à désirer. Même dans les capitales jumelles de Valletta et Victoria, le gouvernement n'a pas pu fournir de trottoirs décents. C'est une honte.

Troisièmement: les tribunaux à Malte sont trop laxistes au moment de sanctionner les conducteurs qui ont provoqué des accidents mortels. Il est temps que les magistrats envoient derrière les barreaux les conducteurs qui ont entraîné la mort de tierces parties à cause d'une conduite imprudente ou en état d'ivresse – au lieu de leur imposer des peines de suspension, qui ne sont pas respectées dans de nombreux pays européens.

16. Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) ***I — Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (troisième partie) (débat)

  Le Président. - Le point suivant concerne le débat commun sur:

- le rapport (A6-0088/2008) de M. Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Première partie (COM(2007)0741 – C6-0432/2007 – 2007/0262(COD)); et

- le rapport (A6-0086/2008) de M. Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Troisième partie (COM(2007)0822 – C6-0474/2007 – 2007/0282 (COD)).

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - Monsieur le Président, le dossier sur la comitologie présente deux principales caractéristiques. D'une part, il est extrêmement technique, et tout citoyen lambda éprouverait certainement des difficultés à le comprendre. D'autre part, il est très important, car il traite de la façon dont le Parlement exerce son contrôle sur les actes d'exécution. La réforme de 2006 de la décision relative à la comitologie a introduit ce qu'on appelle la «procédure de réglementation avec contrôle», accordant au Parlement un droit de véto pour les mesures de portée générale qui modifient un acte adopté en codécision.

D'ici la fin 2006, 26 actes définis comme particulièrement urgents ont déjà été adaptés à la nouvelle procédure, qui garantit un rôle plus important pour le Parlement, et je suis ravie de constater qu'aujourd'hui, nous sommes là pour accueillir un progrès supplémentaire.

Entre novembre 2007 et février 2008, la Commission a proposé d'adapter plus de 220 actes conformément à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Pour faciliter l'examen de ces dossiers par le Parlement et le Conseil, nous avons opté pour le regroupement des propositions dans une approche «omnibus». Quatre omnibus ont été adoptés.

La Commission est ravie de voir qu'un accord en première lecture est possible pour la première et la troisième proposition omnibus et que des solutions de compromis de bonne qualité et équitables ont été trouvées entre les trois institutions. J'aimerais remercier le rapporteur en particulier et les commissions parlementaires qui ont travaillé très dur et très rapidement.

La Commission souhaiterait prononcer la déclaration suivante. Dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE, tel que prévue à l'article 60 de la directive, la Commission évaluera notamment la mise en œuvre de ses compétences déléguées au titre de la clause dérogatoire de l'article 61 de la directive.

La Commission soutient vivement la volonté politique d'avancer en l'espèce et la volonté du Parlement de progresser le plus vite possible. Nous espérons voir un engagement fort de la part du Conseil également. Je soulèverai la question avec la présidence française et je suis certaine qu'elle se montrera active en l'espèce. Nous continuerons de coopérer étroitement avec les deux institutions pour parvenir à un accord sur les deux propositions omnibus restantes.

  József Szájer, rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, j'aimerais commencer par répéter les propos de la vice-présidente de la Commission, à savoir qu'il s'agit vraiment d'une question à deux visages. D'une part, il s'agit d'une question très technique – même si j'ajouterais que c'est notre travail de résoudre les problèmes techniques et d'effectuer les tâches qui s'y rapportent, donc nous devons comprendre ces choses-là. D'autre part, elle offre en même temps une nouvelle occasion pour les citoyens, car la nouvelle procédure, celle qui prévoit le contrôle pour la première fois, donne aux citoyens l'occasion, par le biais de leurs représentants élus au suffrage direct, de contrôler les mesures d'exécution et les mesures normatives de la Commission européenne.

Vous aurez entendu un tas d'histoires, largement colportées dans les cercles d'eurosceptiques, sur comment la Commission européenne et la bureaucratie européenne veulent réglementer toute une série de points caractéristiques. Nous en connaissons très bien certains – de la taille des œufs à la couleur du paprika, les histoires effrayantes sont légion. Bien sûr, nous ignorons dans quelle mesure ces histoires sont vraies, mais en tout cas les mythes qui entourent la bureaucratie à Bruxelles s'avèrent persistants. Une des raisons qui expliquent la longévité de ces mythes est que, jusqu'à présent, le Parlement européen ne disposait pas d'un véritable pouvoir de contrôle efficace s'agissant des mesures normatives déléguées à la Commission.

Le processus actuel, qui se terminera par les deux votes de demain, permettra au Parlement d'exercer du moins en partie cette sorte de contrôle; à partir de maintenant, ces mesures normatives feront l'objet d'un contrôle politique. Par rapport à ce qu'on qualifie souvent de déficit démocratique, je dois dire qu'il s'agit d'une étape importante. C'est aussi une étape importante en termes de suppression du déficit démocratique sans impliquer d'amendements au traité. J'ai toujours fait de mon mieux pour y parvenir, et le Parlement également; il s'agissait de l'accord conclu en 2006 entre la Commission européenne et le Parlement qui a servi de base aux modifications dont nous débattons aujourd'hui. J'ai toujours soutenu l'idée que nous ne devions pas attendre que le traité de Lisbonne étende ses compétences au Parlement. Nul n'est besoin d'attendre, car l'accord entre les deux institutions et les propositions qui se trouvent sous nos yeux résolvent amplement ces problèmes. En outre, je doute que quiconque puisse dire aujourd'hui avec certitude quand le traité de Lisbonne entrera en vigueur.

Le Parlement a besoin de ces compétences. Un avertissement, cependant: c'est une tâche colossale, et une tâche dont le Conseil se charge depuis de nombreuses années par le biais des comités de comitologie. Pour le Parlement, il s'agit d'une toute nouvelle fonction, et il faudra abattre un volume de travail considérable pour garantir que nous soyons véritablement capables d'exercer les nouvelles compétences qui nous sont conférées. En outre, il ne s'agit pas simplement de pouvoir exercer ses compétences en tant que Parlement européen; à partir de maintenant, ce sera une obligation, car les citoyens européens peuvent nous demander des comptes en tant que représentants sur la manière dont nous gérons ces questions. Je tiens à remercier sincèrement la Commission pour avoir avancé ces propositions, et j'aimerais attirer l'attention sur le fait que seuls 12 actes sur 30, ou plutôt 46 environ, repris dans la «Liste 3» ont été déposés jusqu'à présent, et nous vous demandons de déposer les 34 actes restants le plus vite possible de sorte que nous puissions les traiter. Les négociations avec le Conseil sur le premier et le troisième paquets omnibus se sont terminées avec succès.

Je suis certain que la Conseil continuera ce processus – il s'est en effet engagé à le faire – et si possible, il résoudra les problèmes et achèvera le processus d'ici la fin de l'année. Pour que cela se produise, toutes les institutions doivent naturellement continuer de coopérer entre elles. Une autre raison qui explique son importance est que, en l'espèce, la Commission et le Conseil cèdent tous deux des pouvoirs constitutionnels importants au Parlement. Je peux également dire combien c'est louable, et combien nous sommes reconnaissants d'avoir reçu ces compétences. Cependant, je pense sincèrement qu'ils ont pris cette mesure dans l'intérêt de la démocratie dans l'Union européenne, et dans celui de l'élimination des procédures bureaucratiques excessives et de la garantie d'une Union européenne plus efficace, plus transparente et plus démocratique. Je remercie les institutions pour leur collaboration, et je remercie toutes les commissions d'avoir travaillé rapidement pour permettre au Parlement de résoudre le problème, du moins s'agissant des première et troisième propositions omnibus. Je vous remercie de votre attention.

  Oldřich Vlasák, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Monsieur le Président, Madame le Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne joue un rôle capital dans la mise en œuvre de la législation européenne. Sa tâche consiste à mettre en œuvre la législation européenne au niveau communautaire et à garantir que les États membres respectent celle-ci. La comitologie est un des instruments clés qui permettent de gérer ce processus. La comitologie se justifie et elle joue un rôle essentiel dans le processus décisionnel. Elle a été créée en réponse au besoin pratique de changer et de modifier les règlements communautaires, souvent de nature assez technique, pour qu'ils soient conformes à la réalité et à la situation sur le terrain. Cependant, cela ne veut pas dire que le système actuel est l'idéal. Dans le cadre de la comitologie, nous devons tout d'abord rechercher l'équilibre entre la Commission, le Conseil et/ou les États membres et le Parlement européen.

L'importance du Parlement européen et son rôle dans l'adoption de la législation européenne est irremplaçable. Cela dit, il ne faut pas oublier que la possibilité de contrôler la mise en œuvre des instruments législatifs est limitée dans le temps, compte tenu des aspects et des connaissances techniques. Selon moi, le Parlement est trop impliqué dans le processus, ajoutant ainsi une bureaucratie supplémentaire et mettent en péril l'ensemble du processus. Notre objectif doit être exactement le contraire: réduire la bureaucratie. Des centaines de comités de comitologie, des milliers de réunions et d'actes d'exécution contribuent à peine à accroître la transparence de la comitologie. Selon moi, il faudrait un niveau plus élevé de formalisation du système de comitologie. Il ne fait aucun doute que l'ensemble du processus doit être rationalisé et simplifié. Mesdames et Messieurs, la comitologie, comme le traité de Lisbonne, est quelque chose que les citoyens ne comprennent pas. Pour les objectifs de notre débat sur la comitologie, nous devrions donc considérer le «non» irlandais comme un avertissement.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, ce soir, le Parlement fait quelque chose de nouveau. Je pense que tous les orateurs, à commencer par le commissaire, ont souligné la nature quelque peu absconse de la comitologie. La preuve en est que nous ne voyons personne du grand public suivre le débat de ce soir, et si je devais expliquer à mon électorat ce que je fais ici à 23 heures, ce serait très difficile.

Je pense que les différents orateurs ont évoqué cette difficulté, et je pense que, avec notre envie de rendre les institutions européennes un peu plus attirantes, il nous faudra trouver une sorte de procédure pour expliquer aux citoyens ce dont nous débattons réellement.

Bien sûr, le paquet de mesures que nous examinons est très large. Comme le commissaire l'a indiqué, on compte quatre paquets omnibus. Nous ne nous occupons que du premier et du troisième et, un article après l'autre, nous découvrons les problèmes qui se posent du point de vue de la mise en œuvre. Comme le rapporteur et d'autres orateurs l'ont indiqué, il s'agit d'un exercice nécessaire, mais nous devons manifestement essayer de l'expliquer.

Cela vaut peut-être la peine de citer certains des sujets. Par exemple, la directive du Conseil 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade ou la directive du Conseil 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. La procédure adoptée aura des conséquences pratiques pour les citoyens, mais la question est de savoir comment les en avertir.

Je pense que M. Szájer a fait du bon travail, qu'au sein du Parlement, nous avons tenté d'agir en prenant nos responsabilités, que nous allons continuer sur cette voie et que la seule chose qu'il nous restera à faire est cette partie, à savoir communiquer aux citoyens ce que nous faisons réellement ici, et cela s'avère assez difficile. Je pense que ce sera notre défi, et en continuant ce que nous avons accompli et ce que nous faisons ce soir, je pense que nous aurons cette deuxième partie dans le futur de sorte que le débat parlementaire ne sera pas aussi maussade que celui que nous tenons ce soir.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, l'ajout du Parlement européen dans les procédures de comitologie est nécessaire compte tenu du développement de ses compétences législatives et notamment comme faisant partie de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité. Telle est la direction suivie par la décision du Conseil du 17 juillet 2006 et l'article 5a introduisant la nouvelle procédure au titre de laquelle le Parlement décidera conjointement avec le Conseil des motifs visant à proposer certaines compétences d'exécution. La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle se rapportera aux mesures de portée générale qui cherchent à modifier des éléments non essentiels d'un instrument de base conformément à la codécision.

La décision du Conseil est d'une importance révolutionnaire pour le déroulement du processus législatif, car elle permet au Parlement d'appliquer son véto sur une proposition de la Commission relative aux compétences d'exécution. Par conséquent, il sera possible de modifier une proposition ou de revenir sur la voie législative. Il est très important que le paquet d'alignement soit adopté dans les plus brefs délais, pour que la nouvelle procédure s'applique directement à l'acquis existant. Je nous invite donc, dans le vote qui va suivre, à adopter la proposition de la Commission couvrant une liste d'instruments législatifs qui doivent être alignés sur la nouvelle procédure avec les amendements proposés par les commissions parlementaires compétentes.

En même temps, j'aimerais souligner que ce qui sera d'une importance capitale pour le succès de l'actuelle réforme de la comitologie, c'est la façon dont le Parlement utilise le potentiel qui s'offre à lui. La condition d'une majorité absolue des voix pour rejeter la proposition de la Commission relative aux compétences d'exécution ou prolongeant la procédure à cause par exemple de la nécessité de traduire les documents dans les 23 langues de l'UE, peut avoir un effet négatif sur le cours de la procédure. Il ne faut pas oublier non plus que le Parlement peut devenir la cible de pressions accrues de la part de différents cercles qui ont intérêt à influencer la forme définitive des compétences d'exécution. Un défi supplémentaire, pour des raisons générales et organisationnelles, devra également tenir compte du nombre considérable d'instruments d'exécution qui arriveront devant le Parlement à l'avenir.

  József Szájer, rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, il ne me reste pas grand-chose d'autre à faire que de remercier mes collègues députés de la commission des affaires juridiques et autres pour leur étroite collaboration. Je remercie également tous ceux qui ont travaillé aux côtés de la commission et qui m'ont apporté leur aide pour cette question difficile et très complexe. Je suis ravi que nous soyons parvenus à un accord avec le Conseil en l'espèce et j'espère que nous pourrons conclure le processus en première lecture. Je tiens également à exprimer l'espoir de voir ce processus se maintenir au même rythme pour les deuxième et quatrième propositions omnibus – la quatrième peut s'avérer un peu plus difficile et ardue. Les négociations en l'espèce ont déjà commencé, et je suis certain qu'il y a une bonne chance de conclure ce processus d'ici la fin de l'année, voire avant, et que le processus officiel pourra être lancé.

Le traité de Lisbonne introduira ce système dans le cadre d'une législation secondaire, mais il n'aurait pas été juste de perdre deux ans sans procédure de comitologie. Je suis convaincu que le Parlement a besoin de ce processus d'apprentissage; il doit apprendre comment gérer ces questions. Un orateur a indiqué qu'il était vital que nous soyons capables de distinguer les affaires importantes des celles qui ne le sont pas; le rôle de la législature est réellement de se concentrer sur les questions essentielles et c'est pourquoi elle doit déléguer certains pouvoirs à l'exécutif, c'est-à-dire à la Commission, mais nous devons retenir la possibilité et le droit de contrôler les mesures d'exécution qu'elle produit. Les commentaires formulés ont été intégrés aux propositions. Je vous remercie de votre attention, et je souhaite un grand succès au Parlement, à la Commission et au Conseil dans les tâches qu'il leur reste à accomplir, attendu que ce document législatif est le n° 60 et que la majeure partie des actes doivent encore être traités, et j'espère que la question pourra être résolue pendant le second semestre. Je vous remercie de votre attention. Merci de m'avoir écouté.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote se tiendra le mercredi 18 juin 2008.

17. Contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (débat)

  Le Président. - Le point suivant concerne le rapport (A6-0213/2008) de M. Galeote, au nom de la commission du développement régional, relatif à la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, (COM(2008)0129 – C6-0153/2008 – 2008/0054(CNS)).

  Joe Borg, membre de la Commission. - Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le rapporteur, M. Gerardo Galeote, pour son rapport, que je soutiens totalement, et pour ses efforts consentis pour gérer très rapidement ce dossier. Je suis également ravi de noter le soutien massif de la commission du développement régional pour cette proposition.

Les îles Canaries sont une des régions les plus éloignées de l'Union européenne et elles se caractérisent par un isolement géographique et économique. L'Union européenne reconnaît depuis longtemps la nécessité de réduire, d'éliminer ou de suspendre temporairement les tarifs douaniers afin d'encourager la production dans ces régions en facilitant l'approvisionnement en matières premières. Depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, en partie ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits dans les îles Canaries. Dans le cas de produits de la pêche, ces mesures s'appliquent uniquement aux matières premières destinées à la fabrication de produits uniquement destinés à la consommation sur le marché local.

Les contingents tarifaires lors de l'importation à tarif réduit proposés aujourd'hui par la Commission découlent de mesures similaires prévues dans le règlement du Conseil (CE) n° 704/2002 du 25 mars 2002, qui couvrait la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Les contingents tarifaires doivent être considérés, en termes d'aide à l'économie des îles Canaries, comme des compléments d'autres mesures à prendre sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, notamment le régime d'indemnisation pour les coûts additionnels générés par la mise sur le marché de certains produits de la pêche en provenance des régions isolées – mis en œuvre par voie de règlement du Conseil (CE) 791/2007 du 21 mai 2007. Afin d'aligner les mesures proposées sur ce régime, la Commission propose que les contingents tarifaires s'appliquent pendant sept ans pour couvrir la période 2007-2013. Cela fait deux ans de plus qu'au titre du règlement précédent et il devrait entrer en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2007 pour assurer la continuité.

S'agissant du rapport, j'aimerais commenter les amendements proposés. La Commission indique que trois amendements se rapportent à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En ce sens, je tiens à souligner que la Commission a proposé récemment un système exhaustif pour empêcher que des produits issus des activités de pêche INN n'entrent sur le marché communautaire, une proposition pour laquelle le Parlement a exprimé un soutien massif.

La Commission estime que les mesures destinées à lutter contre la pêche INN ne doivent pas se retrouver dans la proposition de règlement sur les contingents tarifaires. Par conséquent, les amendements ne peuvent pas être approuvés. Au lieu d'adopter une approche irrégulière, la Commission estime que la question des produits récoltés illégalement doit être traitée au moyen d'instruments horizontaux, qui s'appliquent à tous les produits importés sur le marché communautaire, y compris les îles Canaries.

Je tiens une fois encore à remercier M. Galeote pour le rapport et la commission du développement régional pour l'attention qu'elle a prêtée à cette question très importante.

  Gerardo Galeote, rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries par rapport aux sources d'approvisionnement de certains produits de la pêche qui sont essentiels à la consommation domestique génère des coûts supplémentaires pour le secteur dans la région et, comme le commissaire vient de l'indiquer, depuis 1991, l'Union européen tente de remédier à ce handicap naturel, entre autres, en suspendant temporairement les droits du tarif douanier commun lors de l'importation des produits en question en provenance des pays tiers.

Cette proposition de règlement vise à garantir que les mesures fixées dans le règlement de 2002, actuellement en vigueur, perdurent pour la période 2007-2013. Ce règlement a fixé une série de contingents tarifaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, pour la période 2002-2006.

Je tiens à souligner que la suspension des droits du tarif douanier n'est accordée que pour les produits destinés au marché local, et je dois dire également que cette proposition a été adoptée presque à l'unanimité au Conseil et par une très importante majorité en commission du développement régional.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé quatre amendements que, Monsieur le Président, nous ne pouvons pas soutenir, car ils mélangent les concepts de pêche illégale avec le contenu de ce règlement, dont le fonctionnement en pratique a révélé que les filtres de contrôle établis par les douanes à Las Palmas avaient fonctionné correctement.

C'est approuvé par le rapport envoyé à la Commission européenne par le gouvernement espagnol, qui fait preuve d'une persuasion politique différente de celui que je représente. La Commission européenne a approuvé ce rapport, elle l'a validé et elle l'a amplement intégré dans sa proposition.

L'actuelle proposition de la Commission européenne ratifie particulièrement les mesures de contrôle et de protection existantes pour empêcher les déviations commerciales. En résumé, les mesures appropriées de lutte contre la fraude sont mises en œuvre, et avec les filtres douaniers que l'on vient d'évoquer, elles constituent une série d'instruments adéquats, sous le contrôle des institutions communautaires, pour un fonctionnement et un contrôle adéquats des contingents communautaires, qui n'ont rien à voir, comme cela a été prouvé, avec la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

En conclusion, Monsieur le Président, les importations des produits de la pêche inclus dans les contingents pour les îles Canaries sont licites, déclarées et correctement réglementées, et je demande donc que l'on soutienne la proposition de la Commission européenne et que l'on rejette les amendements déposés.

  Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et des démocrates européens votera en faveur de l'adoption du rapport de M. Galeote sur l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. Comme le commissaire l'a indiqué, il s'agit de poursuivre avec un instrument qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années – depuis 1991 – et qui a expiré en 2006, pour combler le fossé réglementaire qui existait jusqu'à aujourd'hui.

D'un point de vue juridique et budgétaire, ce règlement se justifie. Il se justifie également d'un point de vue politique et économique afin de maintenir une activité qui s'avère essentielle pour les îles Canaries.

Depuis la perte de notre pêche dans ce que l'on appelait les «lieux de pêche des îles Canaries et du Sahara occidental», nous sommes contraints d'importer des produits pour la consommation domestique, comme en l'espèce.

Les activités d'une importante industrie de traitement des produits de la pêche sont perdues dans les îles depuis lors. Sur certaines îles, cette activité était essentielle pour leur éviter de ne dépendre que du tourisme.

Avec des arguments démagogues et de fausses accusations, le groupe des Verts/Alliance libre européenne dépose des amendements qui s’opposent à ce règlement.

Aucun député vert ne siège au Parlement régional des îles Canaries; sur les 88 conseils que comptent les îles Canaries, aucun conseiller n'est vert; sur les 29 conseillers de conseil de Las Palmas, il n'y a aucun conseiller vert; les Verts sont à peine présents dans quelques conseils dans les îles Canaries, où ils sont clairement en coalition avec le parti populaire.

Je pense qu'il serait bon de jouir d'une présence politique plus importante des Verts dans les institutions des îles Canaries, mais avec des initiatives comme celle-ci, bourrées de démagogie et de fausses accusations, croyez-moi, j'aimerais dire au député qui dépose les amendements qu'il se dirige dans la mauvaise direction et qu'il ne fera que décomposer le soutien politique et social aux îles Canaries.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, je soutiens le rapport de M. Galeote ainsi que les commentaires du commissaire Borg, et les informations de M. Fernández Martín.

Je pense que le règlement est absolument nécessaire, car les îles Canaries sont une région de 2 millions d'habitants, qui attire plusieurs millions de touristes, et comme M. Fernández Martín l'a indiqué, après avoir perdu les lieux de pêche du Sahara occidental, les Canaries dépendent des importations de poissons pour survivre et approvisionner l'industrie touristique.

Supposer qu'à un moment donné, dans les douanes des îles Canaries, qui font l'objet de contrôles stricts de la part de l'État espagnol et de l'Union européenne, les produits entrant au titre d'un système tarifaire spécial seront déviés est une accusation grave à l'encontre du fonctionnement des institutions espagnoles et révèle également que ceux qui déposent des amendements en connaissent très peu sur la situation réelle des îles Canaries. Ils devraient aller y faire un tour pour voir comment fonctionnent les opérations portuaires avant de déposer des amendements à la hâte.

Je pense que M. Borg a indiqué que la procédure, ou le contrôle des procédures d'entrée et de sortie pour les produits de la pêche, serait effectuée par la Commission, et c'est ce qui est en train de se passer en ce moment même. Si des anomalies sont décelées, il faudra prendre des mesures en conséquence. Nous ne devons toutefois pas accepter ce type d'amendement, qui entraînerait le retrait des concessions de l'Union européenne de sorte que, dans notre région, cette modeste petite région, avec une superficie d'à peine 7 500 km2, et 2 millions d'habitants, nous puissions continuer de survivre.

Si les amendements sont adoptés, ceux qui les ont déposés auront réussi à faire monter les prix pour les citoyens des îles Canaries et à rendre plus difficile encore la tâche délicate de maintenir l'industrie touristique.

J'espère donc que, comme ce fut le cas en commission du développement régional, la plénière du Parlement européen apportera son soutien massif à la proposition de M. Galeote.

Je tiens à profiter de l'occasion pour dire que, au sein de l'Union européenne, on ne comprend généralement pas les problèmes que connaissent les régions isolées. Nous débattons aussi en ce moment de la question des échanges d'émissions.

Les mesures susceptibles en général d'être adoptées par une région centrale de l'Union européenne peuvent entraîner des conséquences désastreuses dans les régions éloignées de l'Union. Nous parlons de petits territoires, avec un total de 4 millions d'habitants, répartis sur des îles du Pacifique, de l'Atlantique et de la mer des Caraïbes, qui se retrouveront en difficulté si des mesures spécifiques ne leur sont pas réservées.

Je demande donc à mes collègues députés qui ont déposé ces amendements, avant d'agir en ce sens, de prendre connaissance de la réalité et de comprendre les problèmes que connaissent les régions isolées.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends acte de la déclaration du commissaire Borg selon laquelle la fraude impliquant des poissons pêchés illégalement doit être abordée au moyen de mesures horizontales. Aux députés espagnols qui m'ont accusé de façon énergique, voire tantôt agressive, de raconter des mensonges, je dirais qu'ils font la politique de l'autruche. Je ne puise pas mes informations de nulle part. J'ai obtenu ces informations à partir des réponses apportées aux questions parlementaires, d'une réponse de la Commission à une question d'un collègue député.

À ces députés espagnols, je dirais que la Commission a envoyé à l'Espagne un avis motivé indiquant que, dans une certaine mesure, la fraude n'épargnait aucun port du pays. Cela comprend Las Palmas. La Commission m'a confié personnellement que le nombre d'inspecteurs est passé de deux à sept, ce qu'elle considère toujours comme insuffisant. J'ai entendu dire que les inspections ne se déroulaient que les jours ouvrables entre 8 heures et 15 heures. J'espère enquêter plus avant en l'espèce, et je lancerai d'autres initiatives parlementaires pour savoir comment la lutte contre la fraude évolue à travers l'Europe et en Espagne plus particulièrement.

  Joe Borg, membre de la Commission. - Monsieur le Président, le débat indique que nous partageons le même objectif, en termes de soutien par le biais de la proposition de mesure pour les régions isolées des Canaries, mais aussi dans notre engagement dans la lutte contre la pêche INN.

Je répète ce que je viens de dire, que nous sommes engagés dans la lutte contre la pêche INN et que nous avons proposé un règlement exhaustif que nous espérons voir adopté dans deux semaines lors de la réunion du Conseil du 24 juin. Par conséquent, nous pensons que l'approche de la pêche INN doit rester horizontale et que, par conséquent, proposer des amendements à ce règlement n'est pas la bonne manière d'avancer.

S'agissant du commentaire de M. Staes, j'aimerais indiquer que la procédure d'infraction, à savoir la procédure n° 2002/2184, est toujours active. Les informations réceptionnées après les différentes inspections indiquent que certaines améliorations ont été apportées, même si la Commission évaluera ensuite la situation et, plus particulièrement, elle décidera si une dernière inspection s'avère nécessaire pour mettre un terme à la procédure. Je veux dire par là que soit la procédure arrive à son terme si on conclut que l'Espagne ne commet pas d'infraction, soit nous continuerons la procédure devant la Cour de justice afin d'arrêter une décision sur cette question en général.

  Gerardo Galeote, rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je serai très bref compte tenu de l'heure tardive, mais surtout parce que, d'abord, la Commission européenne, qui n'est pas suspicieuse, je suppose, s'est montrée ferme en approuvant les contrôles établis par les autorités régionales et nationales et, en effet, nous débattons ici de sa proposition; ensuite, parce que tous les 27 États membres ont apporté leur soutien; et, troisièmement, parce que la commission du développement régional a adopté la proposition quasi à l'unanimité.

L'attitude de M. Staes me rappelle cette mère qui va voir son fils au défilé de clôture de son service militaire et dit à la personne qui se tient à côté d'elle: «Regardez comme il est bien mon fils, c'est le seul qui marche convenablement, tous les autres ont perdu la cadence.»

Je demanderais à ceux qui déposent les amendements de revoir leur jugement. Il se peut que ce soient eux qui se trompent et non le reste de l'humanité?

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote se tiendra le mercredi 18 juin 2008.

18. Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal

19. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 15)