Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 18 juin 2008 - Strasbourg

14. Heure des questions (Conseil)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’Heure des questions (B6-0161/2008).

Les questions suivantes sont adressées au Conseil.

Question n° 1 de M. Robert Evans (H-0342/08)

Objet: Passagers à mobilité réduite

Quelles mesures et quels contrôles le Conseil a-t-il entrepris afin de s'assurer que les dispositions stipulées dans mon rapport sur les droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens⁽¹⁾, qui est entré en vigueur l'été dernier, sont appliquées correctement dans tous les États membres?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Les règles régissant la protection et l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite dans le transport aérien sont stipulées dans le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ce règlement a été adopté en 2006, certaines dispositions commençant à s’appliquer en juillet 2007, et les autres s’appliqueront à compter du mois de juillet de cette année.

Il me semble important de souligner que le suivi de la mise en œuvre en bonne et due forme de ce règlement relève de la responsabilité de la Commission européenne, habilitée à prendre les mesures nécessaires. Parmi ces mesures peuvent figurer des recours légaux en vue de veiller à la bonne application du droit communautaire dans ce domaine. C’est pourquoi, le Conseil n’est pas l’interlocuteur compétent pour répondre à cette question.

Quoi qu’il en soit, je voudrais insister sur le fait que l’Union européenne est consciente de l’importance de protéger et d’assister les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Concrètement, le règlement est déjà appliqué et constitue un avantage important pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

  Robert Evans (PSE). - Je remercie la présidence, mais je suis évidement bien au fait de cet acte législatif, puisque j’en ai été le rapporteur dans ce Parlement.

En réalité, ce sont les organismes nationaux qui sont compétents. Je ne sais pas quelle est la situation dans les autres pays, mais au Royaume-Uni c’est l’autorité chargée de l’aviation civile. Il s’agit donc d’organismes nationaux et c’est la responsabilité des gouvernements nationaux, d’où ma question posée au Conseil.

Alors que cette semaine l’Europe fait manifestement des pieds et des mains pour persuader le demi-milliard de citoyens qu’elle compte de la valeur réelle de l’Union européenne, c’est une initiative digne d’intérêt. C’est un acte législatif d’une très grande importance destiné à soutenir les personnes handicapées et les voyageurs à mobilité réduite, alors je demande instamment au ministre de retourner au Conseil et de dire à ses 26 collègues du Conseil Transports et aux membres qu’il est souhaitable qu’ils fassent appliquer cette législation.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – (PT) Dans le sillage de la question de mon collègue Robert Evans, je voudrais savoir si le Conseil envisage de renforcer les droits des voyageurs à mobilité réduite dans le secteur maritime. En effet, la Commission a précédemment plaidé cette possibilité, par exemple, dans sa communication de 2005 sur les droits des passagers, et le Parlement a œuvré dans ce sens, en particulier dans le cadre des compétences et des discussions sur Erika III.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) J’aimerais adresser une question au ministre. J’ai entendu dire que pour ce qui est du traitement des passagers à mobilité réduite par les compagnies aériennes, qu’il y a effectivement des écarts, et que les prestations des compagnies aériennes «low-cost» laissent à désirer en la matière, comparé aux autres compagnies aériennes. J’aimerais bien savoir si le Conseil dispose de quelconques informations prouvées sur cette question, ou s’il s’agit simplement de perceptions individuelles de la situation.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) S’agissant de la question supplémentaire posée par M. Fernandes: évidemment, je ne peux exclure la possibilité d’introduire quelque chose de similaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite utilisant un transport maritime. Manifestement, c’est une question qui doit être essentiellement considérée par la Commission. Quoi qu’il en soit, c’est une idée qui mérite certainement d’être considérée. C’est là ma réponse au pied levé.

M. Leichtfried a fait allusion aux transporteurs bon marché. J’insiste sur le fait que le règlement que j’ai évoqué et qui vise à faciliter les déplacements en avion des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite se rapporte à tous les transporteurs et qu’aucune distinction n’est établie en l’occurrence. Les infractions seront évidemment traitées de la même manière, qu’il s’agisse de transporteurs aériens bon marché ou d’autres types de transporteurs.

  President. −

Question n° 2 de Mme Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0346/08)

Objet: : Politique commune en matière d'immigration et travail illégal

Comment la présidence du Conseil évalue-t-elle les progrès accomplis durant son mandat semestriel dans le sens d'une politique commune en matière d'immigration combattant le travail illégal?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) S’agissant la politique d’immigration et du travail clandestin pendant ce mandat, c’est-à-dire au cours de la présidence slovène, la présidence a poursuivi les négociations au sein du Conseil et avec le Parlement européen à propos d’une proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

La directive interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, ce qui est d’évidence un moyen de lutter contre l’immigration clandestine. À cette fin, la directive prévoit des sanctions communes, sur un niveau minimum, à appliquer par les États membres à l’encontre des employeurs qui emploient des ressortissants de pays tiers qui se trouvent illégalement sur le territoire des États membres.

Dans ce laps de temps, les organes compétents du Conseil ont continué à examiner la proposition, et des contacts étroits ont été noués avec le Parlement européen, l’objectif étant de dégager une position commune des deux institutions. Le travail n’est pas encore achevé, mais je peux dire que la présidence est satisfaite des progrès réalisés jusqu’à présent.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie de votre réponse. Nous savons, néanmoins, que les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire européen sans justificatifs ni documents légaux travaillent en réalité dès qu’ils sont libérés. Ils peuvent alors gagner l’argent nécessaire pour se rendre dans les pays européens où leur droit de séjour sera reconnu. Comment appréhender le problème du travail clandestin alors qu’il est, en partie, justifié et garanti?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Une fois que la directive susmentionnée sera adoptée, il sera sans aucun doute aussi possible d’agir dans ces cas, et j’espère qu’il en sera ainsi au plus vite. En tout état de cause, cela suppose de prendre des mesures contre le travail des personnes qui se trouvent sur le territoire des États membres de l’Union européenne en situation illégale, et cela sera évidemment contraire à la directive, si elle est adoptée et lorsqu’elle le sera. Je le répète, le Conseil espère que l’adoption interviendra dans les meilleurs délais, et nous considérons, en outre, qu’au cours de ces derniers six mois nous avons notablement avancé sur ce dossier.

  Le Président. −

Question n° 3 de Mme Marian Harkin (H-0350/08)

Objet: Sécurité des patients

Depuis des décennies, l’Union européenne joue un rôle actif pour garantir la mobilité des travailleurs. Le Conseil reconnaît-il que la sécurité des patients est une question essentielle qui n’a pas été traitée de manière appropriée par les directives européennes? Le Conseil admet-il notamment que pour garantir la sécurité des patients dans l'ensemble de l'Union européenne, il est nécessaire de mettre en place un système d’échange d'informations entre les États membres et leurs autorités de régulation en ce qui concerne les professionnels de la santé?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Permettez-moi de remercier grandement Mme Harkin pour sa question. C’est une question importante, comme le montre le programme de dix-huit mois des présidences préparé conjointement avec l’Allemagne et le Portugal. Dans ce programme, nous avons souligné que la sécurité des patients était un domaine important.

À cette fin, le groupe de travail «sécurité des patients» du groupe de haut niveau sur les soins de santé et les services médicaux a élaboré un rapport sur l’amélioration de la sécurité des patients dans l’Union européenne. Dans le contexte de ces recommandations, l’enseignement et la formation des personnels de santé ont été relevés comme l’un des domaines clés.

Ces recommandations indiquaient également la nécessité de promouvoir l’enseignement pluridisciplinaire en matière de sécurité des patients à tous les niveaux de l’enseignement des personnels de santé. Le groupe de travail a également constaté qu’un moyen de garantir la sécurité des patients consiste à utiliser un réseau de réseaux unique, connu sous le nom de EUNetPass, qui apportera son soutien aux États membres et permettra une coopération dans le domaine de la sécurité des patients au niveau de l’Union européenne.

La Commission a financé deux projets au niveau européen et ceux-ci devraient contribuer à mieux cerner la situation et à formuler des orientations pour les futures mesures à prendre dans le domaine de la sécurité des patients. Il s’agit des projets MARQuIS – «Méthodes d’évaluation des réponses aux stratégies d’amélioration de la qualité» – and SIMPATIE – «Amélioration de la sécurité des patients en Europe».

La sécurité des patients était également à l’ordre du jour du Conseil des ministres de juin. Ce mois-ci, le 10 juin, le Conseil a adopté des décisions dans le domaine de la résistance antimicrobienne. Dans ces décisions, il préconise la création de stratégies destinées à une utilisation responsable des agents antimicrobiens. La propagation des bactéries résistantes à la médication antimicrobienne est le plus souvent la conséquence d’une utilisation inappropriée dans l’ensemble du système des soins de santé.

Les mesures liées à la prévention d’une nouvelle apparition de pathogènes résistants sont également importantes. Ces mesures consistent, entre autres, à mettre sur pied un système de contrôle efficace par l’action conjointe des États membres et, en outre, il importe que les personnels de santé soient mieux informés en la matière.

Lors de la dernière réunion des ministres de la santé, dans le cadre de la session de juin évoquée plus haut, la Commission a fourni des informations sur le paquet dans le domaine de la sécurité des patients. Il s’agit du paquet concernant la sécurité des patients et, dans ce contexte, la Commission a déclaré qu’elle projetait, d’ici fin 2008, de présenter un rapport spécial sur la sécurité des patients et une proposition de recommandation sur la sécurité des patients, et sur la prévention et la maîtrise des infections. Dès que ces documents seront disponibles, l’État membre assurant la présidence informera évidemment le Conseil.

Reste à mentionner aussi la directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle règle très précisément le domaine des qualifications professionnelles des professionnels de santé, en vue de protéger les citoyens de l’Union européenne, et elle définit la coopération entre les États membres en la matière.

  Marian Harkin (ALDE). - Je remercie le président en exercice de sa réponse. Je suis satisfaite d’apprendre les progrès réalisés au cours de ces six derniers mois, notamment l’action du groupe de travail sur la sécurité des patients.

Ce qui me préoccupait surtout c’est que, si la mobilité des personnels de santé existe, par contre, il n’existe pas de structure reconnue au niveau de l’UE qui prévoit une collaboration formelle entre les services chargés de la régulation des professions de santé et des services de santé.

Le ministre ne considère-t-il pas que nous devions mettre en place, au niveau de l’UE, une structure reconnue qui prévoit la collaboration formelle entre ces régulateurs? Car, sans cette cohérence ni cette structure, les régulateurs ne peuvent pas garantir la sécurité des patients; par conséquent, j’aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Permettez-moi de juste ajouter quelque chose: il existe également la mobilité des patients à travers toute l’Union européenne, les personnes qui partent en vacances et se font opérer – avec parfois des conséquences terribles.

Comment allons-nous nous attaquer à cette question, de sorte que les gens soient, tout d’abord, conscients des problèmes et, ensuite, que l’on puisse les éviter par des professionnels de santé convenablement formés qu’il est possible de suivre dans l’ensemble du système?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) S’agissant de l’organisation au niveau de l’UE, j’ai évoqué le réseau EUNetPass, qui comptait parmi les recommandations formulées par le groupe de travail sur la sécurité des patients, auquel il a été fait allusion, et spécifiquement que le réseau EUNetPass serait une option parmi d’autres, mais une solution pour garantir la sécurité des patients.

Dès lors, que recouvre ce réseau? C’est un réseau d’échange d’informations, il offre un soutien à la mise en œuvre recommandations relatives à la sécurité des patients de différentes manières et il s’agit avant tout d’une plateforme de coopération et de mise en réseau entre les États membres et des organismes internationaux actifs dans le domaine de la protection des patients. Ce réseau crée une culture positive de la sécurité, il introduit l’enseignement et la formation des personnels de santé, de même que des mécanismes d’établissement de rapports et l’apprentissage par les exemples. Il s’agit, quoi qu’il en soit, d’une solution, bien que d’autres soient évidemment envisageables, notamment le genre de solution que vous préconisiez.

  Le Président. −

Question n° 4 de Bernd Posselt (H-0352/08)

Objet: Subsidiarité et adhésion à l'UE

Dans différents États membres, mais surtout dans les pays candidats à l'adhésion, les forces politiques et les médias soutiennent de plus en plus l'idée que l'acceptation du «mariage homosexuel» ou du partenariat enregistré, ainsi que la libéralisation de l'avortement et de l'euthanasie sont incontournables, en vertu du droit et de l'acquis communautaires.

Le Conseil peut-il déclarer clairement si et dans quelle mesure cela correspond à la réalité ou si tous ces sujets relèvent seulement de la compétence nationale et du principe de subsidiarité?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) il me semble important que souligner que la Communauté – et je pense que M. Posselt en est conscient – n’a pas compétence à imposer aux États membres qu’ils introduisent le «mariage homosexuel» ou le «partenariat enregistré» dans leur législation nationale. La Communauté peut tout au plus adopter des dispositions régissant la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, par exemple des dispositions sur les décisions de justice qui sont reconnus ou exécutés par un État, mais l’ont été dans un autre.

La Communauté peut également adopter des dispositions sur la résolution de conflits de droits dans des situations présentant des éléments transfrontaliers. La disposition communautaire existante, à savoir le règlement Bruxelles II bis, ne fait aucune mention des partenariats homosexuels. Comme nous le savons, dans les États membres, il existe une diversité de solutions législatives en ce qui concerne les droits et obligations découlant de partenariats homosexuels. Certains prévoient des partenariats de ce type, alors que dans d’autres, la loi ne prévoit absolument rien.

Étant donné que le droit communautaire n’impose pas l’introduction du mariage homosexuel et des partenariats civils, les États membres auraient des difficultés à dégager un consensus sur l’amendement de dispositions existantes en vue d’intégrer les partenariats de même sexe. En outre, je tiens à souligner que la Communauté n’est pas habilitée à légiférer en matière d’avortement et d’euthanasie.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Je remercie le Conseil pour ces explications importantes, car cette question a également suscité une attention considérable en Irlande. Je souhaiterais encore juste poser une question supplémentaire, brève et concise, concernant la Croatie. Est-ce aussi à dire que les pays candidats ne doivent pas amender leur législation sur ces questions, et continuer à être souverain, car c’est un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’UE, s’agissant des pays candidats aussi?

  Marian Harkin (ALDE). - Je remercie le Conseil pour sa réponse et je suis favorable à ce que toutes ces questions – mariages homosexuels, partenariats civiles, etc. – reste de la compétence exclusive des États membres. Il s’avère toutefois que l’une des questions qui s’est posée lors du débat de Lisbonne en Irlande concernait la Charte des droits fondamentaux. Je voulais juste demander au ministre quel était son avis en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne. À l’époque, en Irlande, on affirmait que cette charte pourrait faciliter l’introduction des mariages homosexuels, l’avortement, l’euthanasie, etc. Je voudrais juste demander au ministre s’il a une opinion sur la question.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - Ma question est dans le même ordre d’idées que celle de Marian Harkin. Un député de ce Parlement a fait circuler un tract disant que si le traité de réforme de Lisbonne était adopté en Irlande, l’euthanasie et l’avortement seraient introduits – un tract qui contenait une seringue, c’est inouï! Ce même député a eu le toupet de prendre la parole dans ce Parlement aujourd’hui pour parler de vérité et d’honnêteté.

Je veux que le ministre dise explicitement à ce Parlement que, en cas d’adoption du traité de Lisbonne, il est certain que cela n’entraînera pas l’introduction de l’avortement et de l’euthanasie dans un État membre, quel qu’il soit.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) Je vous remercie beaucoup pour ces autres questions. Tout d’abord, la réponse à la question de M. Posselt, à savoir si cela signifie que les pays candidats, qu’il s’agisse de la Croatie ou de tout autre pays, ne sont pas tenus d’amender leur législation en ce qui concerne le mariage homosexuel, l’avortement ou l’euthanasie, est OUI. Rien ne les y oblige. Il en est ainsi, car ce n’est pas une matière qui relève de la compétence de la Communauté. Par conséquent, dans ces cas, la législation des pays candidats n’est pas examinée, dans la mesure où cela n’entre pas dans les compétences de la Communauté à laquelle il souhaite adhérer.

S’agissant de la Charte des droits fondamentaux, ma réponse aux autres questions posées par Mme Harkin et M. Mitchell est la suivante:

Le traité de Lisbonne contient un article qui régit le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux qui est un acte séparé. Toujours est-il que je peux confirmer publiquement, ici et maintenant, que la mise en œuvre du traité de Lisbonne n’imposerait pas aux États membres, quels qu’ils soient, d’exigences d’aucune sorte en ce qui concerne des questions telles que l’avortement, l’euthanasie et les mariages homosexuels. Il s’agit en effet de matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté et la mise en œuvre du traité de Lisbonne n’y changerait rien. Ces matières, questions et domaines continueraient de relever de la compétence des différents États membres.

  Le Président. −

Question n° 5 de Dimitrios Papadimoulis (H-0358/08)

Objet: Crise alimentaire mondiale

Si la flambée des prix d'aliments de base tels que le blé, le riz, le maïs, etc. a provoqué une crise alimentaire et des troubles sociaux dans de nombreux pays en développement, une hausse spectaculaire des prix de certains produits alimentaires s'observe également en Europe.

De l'avis du Conseil, quelles sont les raisons de l'augmentation dramatique des prix des aliments de base sur le marché international? Quelles mesures prendra-t-il pour encourager la production de produits de base ou, éventuellement, décourager celle d'autres produits (les biocarburants, par exemple)?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Le Conseil est parfaitement conscient de l’importance de la question des prix des produits agricoles et des aliments sur les marchés mondiaux. La présidence considère qu’il est indispensable d’adopter une approche intégrée pour venir à bout de ce problème, une approche qui intègre tous les secteurs concernés, l’objectif étant que l’Union européenne apporte une réponse politique à long terme efficace. S’agissant des divers aspects de cette question, récemment, au sein des formations responsables du Conseil, de nombreuses discussions se sont tenues afin d’essayer de trouver ce type de solutions intégrées.

À titre d’exemple, le 19 mai, le Conseil a mené une discussion approfondie sur les facteurs qui influencent la capacité du secteur agricole à garantir l’approvisionnement alimentaire suffisant. La nécessité d’examiner les tendances de l’offre et de la demande a été soulignée. Lors de cette discussion devant permettre à l’Union européenne de trouver une réponse politique commune et axée sur la durabilité, les principaux aspects intéressant le secteur agricole et la politique agricole commune ont été abordés.

Le Conseil a d’ores et déjà adopté une décision sur de nombreuses mesures pour atténuer la pression sur les prix alimentaires sur les marchés de l’Union européenne. Ces mesures devraient également avoir une influence favorable sur les marchés internationaux. Le Conseil a également adopté certaines mesures d’application rapide, comme supprimer la mise en jachère obligatoire pour 2008, augmenter les quotas du lait et suspendre temporairement les droits de douane sur les céréales.

Dans le contexte du bilan de santé de la politique agricole commune, le Conseil envisagera aussi la prise d’autres mesures, parmi lesquelles, par exemple, l’abandon définitif de la mise en jachère obligatoire, le retrait progressif du système des quotas du lait, la suppression des primes actuelles pour la production de plantes énergétiques et leur substitution en vue de stimuler la production de biocarburants de deuxième génération, en d’autres termes, les biocarburants qui sont produits à partir de sous-produits et qui ne sont pas en concurrence avec la production alimentaire.

À la fin du mois de mai, le Conseil s’est concentré sur les aspects relatifs à la dimension du développement et a conclu que cette situation, la situation actuelle, accable gravement les pays en développement, notamment les segments les plus fragiles de leurs sociétés.

Lors de sa réunion du 3 juin, le Conseil s’est également penché que les conséquences financières et les solutions envisageables pour répondre aux prix élevés des aliments. Il a attiré l’attention sur les mesures à court terme qu’il a déjà adoptées, notamment dans l’agriculture, d’où l’importance de renforcer l’orientation du marché de l’agriculture, de manière à garantir la production durable de biocarburants et d’accroître la productivité à moyen et long termes de l’agriculture tant en Europe que dans les pays en développement.

La réunion du Conseil européen qui débute demain se penchera aussi sur les conséquences politiques de la hausse des prix des aliments. En bref, si vous me permettez de conclure, la question posée par M. Papadimoulis était régulièrement inscrite à l’ordre du jour du Conseil au cours de ces dernières semaines et derniers mois.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez fait lecture d’un texte diplomatique exprimé avec les généralités d’usage et la langue de bois des diplomates. Je vous demande: lors du sommet de demain, outre les beaux discours, adopterez-vous de quelconques mesures spécifiques, quelles seraient-elles en ce qui concerne les règles visant à réduire la spéculation sur les carburants et les aliments? Allez-vous soutenir des revenus sociaux moindres? Reconsidèrerez-vous la poursuite de la politique de contraction imposée à l’agriculture? Enfin, pensez-vous que le «non» irlandais d’il y a quelques jours n’a pas de rapport avec la hausse des prix et les problèmes du quotidien?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Cette question a une dimension mondiale et ce que nous faisons dans le cadre du bilan de santé de l’agriculture en Europe est important, certes, mais cela manque d’envergure. Quelle sorte de dialogue entretenons-nous avec les États-Unis, où 25 % des céréales produites sont ingurgités par leurs voitures plutôt que leur bétail? C’est certainement une question de taille qu’il faut traiter.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Je voudrais expliquer à M. Papadimoulis que le Conseil européen n’adopte pas de mesures spécifiques. Il adopte des orientations d’action. En revanche, des mesures spécifiques sont prises au niveau du Conseil, et en l’occurrence, le Conseil est actif et opérationnel. J’ai évoqué et énuméré diverses mesures que le Conseil a déjà adoptées. J’ai aussi énuméré diverses mesures que le Conseil a prévu d’aborder, mais ne l’a pas encore fait. Je ne peux donc pas accepter l’accusation que ce ne sont que de belles paroles, car je parlais de mesures spécifiques déjà adoptées et celles qui seront abordées au niveau de Conseil, essentiellement le Conseil Agriculture et le Conseil Affaires économiques et financières.

La question à propos des États-Unis et de leur méthode d’obtention des biocarburants. Cela fait évidemment l’objet d’un dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis. C’est même l’un des thèmes qui sont régulièrement abordés, cette question des biocarburants. Bien entendu, les points de vue divergent et couvrent un large éventail de questions. Nous devons prendre en compte le fait que les énergies fossiles peuvent remplacer les biocarburants. Dès lors, maintenant, partant de ce constat, c’est à nous de juger lesquelles sont les plus problématiques ou lesquelles ne sont pas.

L’Union européenne est consciente de l’influence potentielle de la production des biocarburants sur les prix alimentaires. C’est pour cette raison même que le Conseil a adopté récemment des mesures pour promouvoir l’utilisation et la production de biocarburants de deuxième génération, en d’autres termes, des biocarburants dont la production n’entre pas en concurrence avec la production alimentaire.

En même temps, la définition de critères durables pour la production des biocarburants est en cours d’élaboration et une fois que ces critères seront adoptés, ils s’appliqueront tant à la production de biocarburants au sein de l’Union, qu’aux biocarburants importés.

  Le Président. −

Question n° 6 de Jim Higgins (H-0359/08)

Objet: Progrès réalisés en matière de sécurité routière

La Présidence actuelle du Conseil avait fait des progrès en matière de sécurité routière l'un de ses objectifs principaux au niveau du Conseil. Cette Présidence touchant à sa fin, le Conseil pourrait-il indiquer dans quels domaines les progrès les plus importants ont été accomplis, et pour quelles raisons?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Dans le contexte de la législation relative à la sécurité routière, la présidence slovène a poursuivi la lecture de la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l’amélioration de la sécurité des infrastructures routières. Elle a également organisé diverses réunions techniques avec le rapporteur du Parlement européen, dans le but de dégager un accord avec le Parlement européen en première lecture, le mois prochain.

Parmi les efforts déployés par la présidence slovène pour améliorer la sécurité routière, je voudrais également évoquer le travail effectué qui se rapporte à la proposition de règlement relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route. Cette proposition apporte des améliorations aux parties avant des véhicules que les constructeurs automobiles doivent adapter, de sorte que dans une collision potentielle entre un véhicule et un piéton, les blessures du piéton soient minimisées.

La présidence slovène a commencé la lecture de cette proposition au sein des organes de travail du Conseil et a tenu des réunions fructueuses avec le rapporteur du Parlement européen. Nous pourrions placer, dans le contexte des efforts dans le sens d’une sécurité routière accrue, les progrès liés à l’adoption du paquet transport routier. Il me semble important de relever que le 13 juin 2008, le Conseil Transport a réussi à dégager un consensus politique sur ce paquet.

Dans le contexte de ce paquet, je tiens particulièrement à mettre l’accent sur la proposition de règlement concernant les règles communes régissant la profession de transporteur routier. Ce qui nous semble très important, c’est que cette proposition présente une liste des infractions les plus graves dans le transport routier. Une infraction commise par un transporteur routier peut entraîner la perte de sa licence d’exercice de la profession. De cette façon, la tenue de registres nationaux spéciaux qui seront introduits avec le règlement faciliteront le contrôle de ces transporteurs routiers; l’on gagnerait en efficacité et cela aurait sans aucun doute un effet positif sur la sécurité routière.

Il est également important de mentionner la proposition de règlement sur les règles d’accès au marché qui fait aussi partie de ce paquet. Ce règlement introduit une réduction du nombre de déplacements à vide des véhicules de transport de marchandises, un niveau de formation professionnelle plus élevé des conducteurs, une rationalisation du marché, une amélioration de la qualité des services et, là aussi, un impact indirect sur la sécurité routière.

Ce mois-ci, la présidence a également entamé la lecture de la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. La Commission a présenté cette proposition en avril de cette année.

Compte tenu du temps qui m’est imparti et vu le nombre de propositions de la Commission en matière de sécurité routière actuellement en lecture au Conseil dans le domaine de la sécurité routière – le nombre de propositions actuellement en lecture au Conseil –, nous estimons que des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de la sécurité routière. Bien sûr, une évaluation complète des résultats ne sera possible qu’après la fin de notre présidence.

  Jim Higgins (PPE-DE). – (GA) Monsieur le Président, je félicite la présidence slovène d’avoir mis l’accent sur la sécurité routière. Il en résulte une prise de conscience accrue des autorités dans les États membres sur la nécessité de prendre diverses mesures dans le cadre de l’adoption d’une politique concrète, l’objectif étant de réduire les accidents de la route, le nombre d’accidents mortels, mais aussi le nombre de blessés sur nos routes.

Je salue, par exemple, le rapport Ferrari adopté aujourd’hui au Parlement qui offre une meilleure protection aux piétons et cyclistes. Je voudrais demander au Conseil, pouvons-nous encore faire quoi que ce soit – et prendre de nouvelles mesures – pour améliorer la sécurité routière?

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice, je voudrais rebondir sur cette question. Cette semaine, de nombreux rapports pertinents en matière de sécurité routière figurent à notre ordre du jour: le rapport Ferrari a été évoqué et, demain, nous aurons le rapport de Mme Gurmai, de même que le rapport Markov, ce soir. Du point de vue de la présidence, les résultats de notre travail sont-ils satisfaisants, ou la présidence avait-elle espéré voir davantage de progrès réalisés?

  Gay Mitchell (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais demander au ministre s’il est satisfait de cette situation, à savoir qu’il existe des contrôles suffisants et performants pour détecter l’alcool au volant, mais qu’il n’existe aucun test performant de contrôle pour la consommation de stupéfiants illégaux au volant. Pourrait-il s’efforcer de veiller à un regain d’intérêt sur cette question particulière, car cette pratique devient apparemment plus courante?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) La question de M. Higgins: Que pourrions-nous faire d’autre? Ce que le Conseil et le Parlement pourraient essentiellement faire, c’est accélérer les processus déjà en cours et adopter les décisions qui sont déjà préparées, évidemment encore au cours de cette législature. Tout d’abord, il y aura à l’ordre du jour, espérons-le, en juillet, la directive susmentionnée sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Cependant, il y a d’autres mesures que j’ai énumérées et qui sont en cours de préparation, et c’est mon souhait de voir la bonne collaboration entre le Parlement européen et le Conseil déboucher sur une adoption rapide.

Quant à la question de M. Rack, je pense que, là, c’est une réponse politique qui s’impose. Nous ne pouvons être satisfaits alors que des personnes trouvent encore la mort sur les routes de l’Union européenne. Et tant que ce sera le cas, nous devrons introduire de nouvelles mesures, des mesures complémentaires pour réduire le nombre de morts et de blessés, l’objectif étant zéro mort et zéro blessé.

La consommation de stupéfiants est évidemment un problème similaire à celui de l’alcool. Je pense qu’ils méritent d’être traités de la même manière que l’alcool. Le problème réside dans la capacité à conduire, et je pense que les États membres ne devraient pas faire de distinctions entre le type de drogue concerné, ce que l’alcool est par essence, car c’est une drogue légale.

  Le Président. − La question n° 7 est irrecevable.

Question n° 8 de Jörg Leichtfried (H-0365/08)

Objet: Nouveau système de péage routier en Slovénie

La Slovénie a instauré un nouveau système de péage routier, qui doit entrer en vigueur au ler juillet 2008. Selon ce système, les usagers des routes doivent, pour un simple trajet en véhicule individuel en Slovénie – qui coûtait jusqu'à présent environ 7 euros –, acquérir dans tous les cas une vignette semestrielle au prix de 35 euros (ce qui représente un quintuplement du prix actuel du péage), ou encore une vignette annuelle au prix de 55 euros. Cette mesure apparaît comme discriminatoire et est clairement en contradiction avec les principes européens.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits? Comment entend-il réagir? Enfin, pourrait-il dire comment il a été possible d'en arriver à cette situation?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Je dois réitérer le fait que je suis, ici, en tant que représentant du Conseil et le Conseil n’a pas traité la question soulevée par M. Leichtfried. Toutefois, comme je l’ai déjà dit lors d’une session précédente du Parlement européen, où j’avais reçu une question similaire, vu que je connais bien le pays en question, je peux répondre, mais je ne voudrais pas m’attirer de quelconques critiques pour avoir dépassé les limites de mes attributions en vertu desquelles je suis devant vous maintenant.

Laissez-nous donc essayer, et permettez-moi de vous apporter quelques éclaircissements. Le nouveau système de péage routier en Slovénie, qui entrera en vigueur le 1er juillet, à savoir l’achat de vignettes, ne concerne que les véhicules ayant une masse maximale admissible inférieure à 3 500 kilogrammes. En d’autres termes, il s’agit d’une catégorie pour laquelle la législation communautaire en vigueur sur les taxes routières ne prévoit aucune règle commune, contrairement aux véhicules dont la masse maximale admissible est supérieure à 3 500 kilogrammes. Ainsi, ce système de taxation routière introduit par la Slovénie n’entre pas dans le champ d’application de la législation communautaire à laquelle j’ai fait allusion.

Un point qui est peut-être plus important: le système de péage routier par vignette en cours d’introduction en Slovénie est temporaire. Il ne sera appliqué que pour une période transitoire jusqu’à l’introduction de péages routiers électroniques ou par satellite dont l’introduction est prévue en 2009, tout d’abord pour les véhicules transportant des marchandises, puis pour les véhicules privés.

Je vous en prie, M. Leichtfried voyez ma réponse, comme un geste, le souhait de vous apporter une explication. Ma réponse ne change néanmoins en rien le fait que je sois, ici, en une autre qualité, et non pas en tant que représentant de la Slovénie.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Nous avons manifestement différentes interprétations de la loi. À mon avis, ce système est discriminatoire à l’égard des citoyens de l’UE qui ne résident pas en Slovénie. Je voudrais demander au ministre, s’il est possible d’envisager que la Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Slovénie. Les premières mesures, je pense, ont déjà été prises. Ma question à votre adresse est la suivante: en tant que président en exercice du Conseil, conseilleriez-vous à la Slovénie d’introduire une vignette de dix jours, peut-être, afin de rétablir la paix et d’éviter une éventuelle procédure d’infraction?

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Ministre, vous avez indiqué, à propos de cette question, que nous avons affaire à un ensemble de règles transitoires. En principe, elles s’appliqueraient pour un, deux ou trois mois. Ce qui se produit ici s’étend sur une période de plusieurs années et il s’agit d’une discrimination manifeste à l’encontre des non-nationaux et donc d’autres citoyens de l’UE. Le Commissaire Tajani a expressément confirmé, hier soir, qu’il existait déjà une lettre de la DG Transport qui doit permettre d’éclaircir la situation à propos de cette question de discrimination.

Ne diriez-vous pas qu’il est temps d’adopter quelque mesure rapide, de sorte que les touristes aient l’occasion de traverser la Slovénie en voiture à un prix raisonnable, cet été? C’est un pays que nous avons tous plaisir à visiter.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Pour l’heure, rein ne prouve que nous ayons affaire à un cas de discrimination. Si c’était le cas, nous nous retrouverions alors dans une nouvelle situation et je ne souhaite pas conjecturer là-dessus. Pour l’instant, il ne semble pas que les accusations de discrimination soient justifiées, étant donné que le système de vignettes est le même tant pour les nationaux slovènes que pour tout le monde. Toutefois, j’aimerais bien en terminer avec ceci, et je voudrais aussi souligner que je suis ici en tant que représentant du Conseil et que le Conseil n’a tenu aucune délibération en la matière. Veuillez considérer ceci comme un geste de bonne volonté que je me sois engagé quoi qu’il en soit dans cette discussion, et je m’efforce de vous fournir des explications, en toute bonne foi.

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

Je souhaiterais dire quelques mots avant de lever la séance. C’est la dernière apparition du ministre Janez Lenarčič devant nous, en tant que président en exercice du Conseil. Il sera évidemment présent lors de la session plénière extraordinaire à Bruxelles, mais il accompagnera le premier ministre de son pays et ne s’exprimera donc pas en tant que président en exercice du Conseil. Je souhaiterais remercier le ministre Janez Lenarčič et la présidence slovène pour leur coopération avec le Parlement européen, notamment pendant l’Heure des questions du Conseil dont j’assurais la présidence.

Je suis également avisé qu’en juillet, le ministre Janez Lenarčič occupera un poste à haute responsabilité dans une organisation internationale des droits de l’homme établie à Varsovie. Je voudrais le complimenter et le féliciter, et lui souhaiter plein succès dans ses entreprises. Je pense que dans le cadre de sa nouvelle fonction, il aura peut-être même l’occasion de travailler à nouveau avec le Parlement européen, et notamment en ce qui concerne la surveillance d’élections étant donné que ladite organisation est liée à l’OSCE. Je souhaite donc à M. Lenarčič tout le succès qu’il espère pour le futur et le remercie, une fois de plus, pour sa présence ici, son empressement à répondre et pour la qualité de ces informations.

Ceci clôture l’Heure des questions.

(La séance est levée à19 heures et reprend à 21 heures)

À LA PRÉSIDENCE: M. MAURO
Vice-président

(1) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A6-2005-0317+0+DOC+PDF+V0//EN&language=EN.