Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/0278(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0227/2008

Textes déposés :

A6-0227/2008

Débats :

PV 18/06/2008 - 16
CRE 18/06/2008 - 16

Votes :

PV 19/06/2008 - 3.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0302

Débats
Mercredi 18 juin 2008 - Strasbourg Edition JO

16. Transport intérieur des marchandises dangereuses (débat)
PV
MPphoto
 
 

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0227/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (06920/3/2008 - C6-0160/2008 - 2006/0278(COD)) (rapporteur: Bogusław Liberadzki).

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Liberadzki, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue au commissaire Tajani dans cette chambre dans sa nouvelle fonction. J’ai voté en votre faveur, Commissaire, et je suis convaincu d’avoir fait le bon choix.

La directive sur le transport intérieur des marchandises dangereuses actualise quatre décisions de la Commission et les fusionne en un seul acte législatif. Dans son champ d’application, elle inclut le transport des marchandises dangereuses par voie fluviale, mode de transport qui n’était pas couvert, jusque là, par législation communautaire. La proposition intègre également des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses au droit communautaire et étend leur application aux transports nationaux. Il est à espérer qu’un haut niveau de sécurité sera ainsi assuré, parallèlement à l’intermodalité dans le transport des marchandises dangereuses.

Je voudrais rappeler qu’en première lecture, le Parlement a adopté 42 amendements. Pour l’essentiel, ces amendements stipulaient que les États membres qui ne disposent pas de système ferroviaire soient exemptés de l’obligation de transposer et de mettre en œuvre cette directive. Les amendements prévoyaient aussi l’introduction d’une période transitoire de deux ans afin d’assurer la préparation pour une mise en œuvre efficace de ces dispositions. De plus, il a été introduit le principe qui veut que les États membres puissent fixer des prescriptions de sécurité spécifiques pour le transport national ou international de marchandises dangereuses sur leur territoire en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses pour prendre en compte la nature spécifique des véhicules, wagons et bateaux de la navigation intérieure. Ils peuvent également imposer l'utilisation d'itinéraires obligatoires et de modes de transport obligatoires et fixer des règles particulières relatives au transport de marchandises dangereuses sur leur territoire dans les trains de voyageurs.

Le Conseil et la Commission ont approuvé ces amendements. Le Conseil a considéré qu’il était indispensable d’introduire deux autres amendements. Premièrement, un paragraphe supplémentaire est proposé à l’article 1er. Ainsi, les États membres peuvent réglementer ou interdire, pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement, le transport des marchandises dangereuses sur leur territoire. Deuxièmement, le Conseil propose d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 8, qui dispose que la Commission soutient financièrement les États membres, en tant que de besoin, pour la traduction dans leur langue officielle de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et de l'ADN (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).

En ma qualité de rapporteur, je soutiens les deux propositions du Conseil et appelle à leur adoption. Enfin, je voudrais dire combien j’ai été enchanté de l’approche concrète, efficace et conciliante de la Commission et du Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Antonio Tajani, membre de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de parler de la directive dont le rapporteur est M. Liberadzki, permettez-moi de remercier le Parlement pour avoir placé sa confiance en moi aujourd’hui, en tant que commissaire européen chargé du portefeuille des transports. J’exprime ma gratitude aux quelques députés encore présentes, mais, moi aussi, j’ai souvent manqué des réunions en soirée. Merci pour la confiance que vous me témoignez; mes remerciements particuliers vont aux membres de la commission des transports pour leur présence.

Je dois dire que je suis quelque peu ému. Je parle pour la première fois au Parlement depuis un autre endroit – je me suis déplacé de quatre sièges –, mais il est certain que c’est un grand honneur pour moi que de me retrouver ici, et je pense qu’il est important pour le Parlement d’avoir un député – car c’est ainsi que je me pense en mon for intérieur – assis sur le banc des commissaires.

Je m’excuse de cette digression, Monsieur le Président, mais je pense qu’il n’est que juste qu’avant de commencer mon intervention, je remercie le Parlement, une fois de plus, pour ce qu’il m’a apporté au cours de ces années et de la confiance qu’il a placée en moi, comme confirmé ce matin.

(FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je ne peux qu'être très bref dans ce débat, malheureusement. Lors de la première lecture de ce texte, maintes modifications ont été adoptées par le Parlement européen et confirmées par le Conseil dans sa position commune. Le texte actuel, qui permet une adoption de la proposition au stade de la deuxième lecture, ne propose pas que des ajouts techniques. La commission des transports et du tourisme les a soutenus de façon unanime et la Commission est absolument d'accord avec ceux-ci. Ces précisions de la deuxième lecture permettent de peaufiner la proposition relative au transport des marchandises dangereuses. Le texte est ainsi rendu plus clair sur ces détails, ce dont je me félicite.

Je voudrais également, à cette occasion, remercier en particulier M. Liberadzki, le rapporteur, pour l'efficacité de son travail sur cette proposition. Je le remercie pour la confiance qu'il m'a accordée aujourd'hui et j'espère collaborer avec lui, comme avec tous les députés à partir d'aujourd'hui et jusqu'à la fin de la législature.

 
  
MPphoto
 
 

  Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant le rapporteur pour son travail et sa volonté indéfectible à discuter le dossier en question.

La proposition de directive sur le transport intérieur des matières dangereuses intègre les règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses dans le droit communautaire et étend leur application au transport national. Il met à jour quatre directives et quatre décisions de la Commission relatives au transport des marchandises dangereuses et les fusionne en un seul acte législatif. C’est un exemple bienvenu de législation européenne qui réduit véritablement la charge administrative et concrétise le principe du mieux légiférer.

Le règlement sur le transport des matières dangereuses est important pour notre système de transport. Le volume total des marchandises dangereuses transportées tourne autour de 110 milliards de tonnes-km/an; il est donc primordial, d’où la nécessité de veiller à ce qu’elles soient transportées dans de bonnes conditions de sécurité, pour des raisons de sécurité du trafic et environnementales. Les dispositions garantissent un niveau de sécurité élevé dans le transport international et national grâce à l’application de règles harmonisées qui auront des retombées positives pour le marché intérieur des transports. Parallèlement, des règles uniformes facilitent le travail des entreprises de transport, tout en améliorant l’intermodalité. Le transport multimodal est encouragé.

Ce qui est particulièrement bienvenu, de mon point de vue, c’est que le champ d’application est étendu au transport par voies de navigation intérieures. À l’avenir, des dispositions de sécurité uniformes s’appliqueront à l’ensemble des voies de navigation intérieures dans l’UE. Les conditions de travail à bord s’en verront améliorées et la sécurité des transports accrue. Il en ressortira également des avantages au plan environnemental ainsi qu’une réduction des coûts. Il est probable que cela ouvrira de nouvelles possibilités et perspectives de marché au secteur de la navigation intérieure, ce qui déchargera nos routes et, par conséquent, contribuera à une meilleure protection de l’environnement.

La position commune du Conseil qui a été adoptée sans amendement par la commission des transports et du tourisme, contient deux amendements à la position du Parlement en première lecture. Premièrement, la position commune introduit une disposition qui autorise les États à réglementer ou à interdire, pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement, le transport des marchandises dangereuses sur leur territoire. C’est dans un souci de clarification que cette disposition purement déclaratoire a été intégrée. Nous avons tenu diverses discussions sur ce point.

Deuxièmement, dans cette position commune, il est stipulé que la Commission soutient financièrement les États membres pour la traduction dans leur langue officielle de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et de l'ADN (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et des modifications y apportées. Je dois admettre qu’initialement j’étais sceptique quant à cet amendement. Toujours est-il que la Commission européenne m’a assurée que cette approche était primordiale pour garantir la qualité des traductions et, ainsi, pour faciliter une mise en œuvre convenable des dispositions. Il se trouve incidemment que c’est aussi moins cher.

En bref, alors, je considère, pour ma part, que tous les amendements son acceptables, ce qui signifie que nous pouvons maintenant enfin clôturer ce dossier important et, en principe, non sujet à controverse.

 
  
MPphoto
 
 

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, à mon tour de saluer votre présence ce soir. C'est en quelque sorte votre baptême du feu et j'apprécie tout particulièrement, en tant que Française, que, lors de l'audition lundi soir et, ce soir également, vous vous exprimiez en langue française avec talent. C'est un réel plaisir. Permettez-moi aussi de remercier à mon tour notre collègue Liberadzki pour les discussions qu'il a conduites au sein de la commission des transports et du tourisme dans le cadre de l'étude de cette proposition de directive sur le transport des marchandises dangereuses.

Comme on vient de l'expliquer, notre Parlement s'est déjà prononcé sur ce projet de directive en septembre 2007 et à mon tour de me réjouir qu'un accord ait pu être trouvé avec le Conseil et la Commission, et finalement de considérer que l'examen de ce texte ce soir n'est, en quelque sorte, qu'une pure formalité. Mais je voudrais en profiter, puisque nous sommes en quelque sorte entre nous, pour souligner que ce texte constitue à mes yeux un progrès important vers un meilleur encadrement des conditions de transport des marchandises dangereuses à l'intérieur de nos frontières et que la question du transport de marchandises, et notamment des marchandises dangereuses, constitue un problème important pour nos concitoyens et par rapport au développement durable.

Le volume actuel des marchandises dangereuses transportées dans l'Union constitue 10% de l'ensemble des marchandises transportées, ce qui est très important. Cela représente 110 milliards de tonnes par kilomètre par an, dont 58% par la route, ce qui est énorme, 25% par le chemin de fer et 17% par les voies d'eau intérieures.

Cette directive, qui vise à moderniser les dispositions existantes a aussi et surtout, peut-être, en ces temps de difficultés, le mérite de fusionner en un seul acte législatif quatre directives. Cela constitue un pas évident vers plus de transparence et il est très important que l'ensemble des Européens trouve de la lisibilité dans nos décisions.

Enfin, je me réjouis également que le secteur de la batellerie ait été intégré à la directive. Le mode de transport par voie d'eau doit être davantage pris en considération puisqu'il constitue un mode de transport respectueux de l'environnement et qu'il peut aussi constituer l'une des réponses à notre souhait constant de rééquilibrage des modes de transport en Europe. Là également, cette fusion en un seul acte législatif permettra une plus grande lisibilité et une plus grande transparence des règles applicables dans le contexte actuel où nous appelons de nos vœux une plus grande intermodalité des transports. Je me réjouis de cette avancée, notamment pour les acteurs du secteur des transports, à l'heure où les travaux de l'Europe ne sont pas toujours suffisamment bien expliqués et où ils sont malheureusement parfois incompris par nos concitoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. (DE) Monsieur le Président, Commissaire, Mesdames et Messieurs, on ne peut pas vraiment dire qu’il y ait foule ici. J’aurais pensé que le sujet était suffisamment important que pour attirer davantage de monde. La deuxième lecture de la directive sur le transport intérieur de marchandises dangereuses m’incite, encore une fois, à attirer l’attention sur un problème majeur, à savoir que la qualité d’une directive dépend de la qualité de son contrôle.

Nous constatons une légère augmentation du volume des matières dangereuses transportées, tous modes de transport confondus. Malheureusement, nous observons également une augmentation des cas de négligence, selon les contrôleurs, notamment s’agissant de la déclaration des marchandises. De fausses déclarations concernant des marchandises dangereuses peuvent littéralement avoir des conséquences fatales en cas d’accident. À titre d’exemple, si les pompiers ne sont pas en mesure de déterminer quel agent extincteur est nécessaire pour les marchandises qui sont transportées, cela peut avoir des conséquences fatales. À Innsbruck, dont je suis quasiment originaire, une catastrophe de grande ampleur a pu être évitée de justesse, simplement parce qu’un chimiste confirmé de la région était pompier volontaire. Je vous recommande alors, instamment, de ne pas oublier la question des contrôles et des inspections. C’est une question déterminante; en effet, c’est la question la plus importante, et j’adresse aussi cet appel aux États membres.

Je constate une amélioration par l’intégration du transport par voies de navigation. Un accident qui concerne le transport de produits chimiques par voie fluviale peut avoir des conséquences à très long terme et fatales pour l’environnement.

Je pense qu’il est important de retenir et de renforcer les dispositions sur l'utilisation d'itinéraires obligatoires pour le transport de marchandises dangereuses. En présence de pentes et d’inclinaisons abruptes, associées éventuellement à une circulation très dense à certains moments de l’année ou au début des vacances, il est essentiel d’éviter tout risque majeur, dans ce contexte. À mon avis, il serait opportun et souhaitable d’étendre, ici, l’exigence d’un transport sous escorte aux marchandises particulièrement dangereuses, comme les substances corrosives ou explosives. Il importe d’avancer encore sur cette question, car d’autres utilisateurs de transport peuvent être exposés à des risques et des problèmes majeurs pourraient subvenir en cas d’accident. Malheureusement, les inspections qui sont réalisées révèlent par trop souvent, que l’état des véhicules utilisés laisse quelque peu à désirer.

Je souhaiterais donc conclure en lançant un appel au Parlement: des inspections et des contrôles s’avèrent indispensables pour garantir l’efficacité de cette directive.

 
  
MPphoto
 
 

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) J’aimerais souhaiter la bienvenue au nouveau commissaire. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le transport de marchandises au sein de l’Union européenne est primordial, tout comme celui de toutes les autres marchandises ordinaires, que cela nous plaise ou pas. Aujourd’hui, les marchandises dangereuses représentent environ 8 % par rapport à l’ensemble des marchandises transportées et c’est une bonne chose que ce rapport vise à fusionner les quatre directives existantes, en vertu des accords internationaux applicables. L’harmonisation en matière de transport des marchandises, en particulier s’agissant du transport multimodal, est une démarche absolument cruciale et logique qui devrait avoir des retombées positives sur le marché intérieur de l’UE. La meilleure solution pour assurer la sécurité des transports est de fusionner les dispositions législatives. Il importe que ces définitions définissent clairement le marquage des marchandises et une classification des marchandises transportées, selon leur degré de dangerosité.

Je perçois la nécessité de cette directive technique et je partage l’avis de ma collègue députée, Mme Lichtenberger, à savoir qu’il est nécessaire de l’examiner très attentivement, de sorte que le contenu corresponde à la description. Le Conseil a repris l’ensemble des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. La position commune se limite à l’introduction de deux amendements mineurs. Il s’agit d’apporter un soutien financier aux États membres pour la traduction dans leurs langues respectives, et d’autoriser les États membres à décider s’ils souhaitent mettre en œuvre les exigences de l’annexe III ou pas, dans certains cas spécifiques. La directive apporte une interprétation claire de la législation et la simplifie pour le transport par chemin de fer, par route et par voies de navigation intérieures. Je pense que le transport routier est souvent le mode de transport le plus dangereux, par rapport au transport par voies de navigation. Le GUE/NGL votera, dès lors, en faveur de cette proposition de directive.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Evans (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier mon collègue et ami, Bogusław Liberadzki, pour son travail sur ce dossier important. Permettez-moi également de féliciter notre nouveau commissaire pour ses débuts, ce soir. Je serai honnête avec vous, M. Tajani: je n’ai pas voté pour lui auparavant. Je n’ai pas voté contre lui, je ne me suis pas abstenu, je n’ai simplement pas participé au vote. Je voudrais que M. Tajani comprenne que je n’ai rien contre lui, personnellement, c’était davantage une manière d’exprimer mon mécontentement contre le système et contre les procédures italiennes.

Quoi qu’il en soit, je respecte sa nomination et je suis sûr que dans les quelques mois à venir il cherchera à faire tout ce qu’il peut pour me convaincre de ses grands mérites et qualités, et évidemment de ses compétences dans le rôle qu’il apporte à ce Parlement.

Au cours de ces derniers jours, je pense que l’électorat irlandais nous a montré que tous les Européens, loin s’en faut, n’adhèrent pas totalement à la chose européenne et ne savent pas exactement en quoi consiste le rôle de l’Union européenne ni les avantages qu’elle représente, pas plus que la coopération européenne, ni d’ailleurs pourquoi des règles à l’échelle européenne sont nécessaires.

Je pense néanmoins que tous ces gens, ceux qui ont voté NON aussi, attendront de leur gouvernement et, bien entendu, de l’Union européenne, que l’on s’occupe d’eux. Alors que ce sujet particulier pourrait ne pas sembler, de prime abord, prioritaire, en réalité, le transport intérieur de marchandises dangereuses est une question de taille, qui implique une grande responsabilité, et il est de notre devoir à tous de nous pencher dessus.

Ce n’est que maintenant, grâce à cette directive, que nous disposons vraiment de règles à l’échelle européenne qui couvrent le transport de marchandises dangereuses d’un pays à l’autre sur l’ensemble du continent.

M. Liberadzki a eu parfaitement raison de relever que dans nombre de pays il n’existe aucune règlementation interne ou nationale. Dès lors, ce rapport laisse peser la responsabilité sur les gouvernements nationaux. Mais toute législation n’a de sens qu’à condition d’être appliquée. Alors s’il veut gagner ma parfaite confiance, j’espère que M. Tajani, par ses bons offices, fera tout ce qu’il peut pour encourager les États membres à garantir le contrôle, l’application, et si nécessaire, la modification appropriés de cet acte législatif, et à prendre des mesures vigoureuses à l’encontre de ceux qui ne la respectent pas.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Honorable Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, moi aussi, vous féliciter et vous souhaitez plein succès dans votre fonction et je dois dire que nous attendons beaucoup de vous.

Je voudrais féliciter notre collègue M. Liberadzki pour son rapport, qui entre dans le cadre du processus de simplification de la législation et, en réalité, rassemble et met à jour le texte de quatre directives en une seule directive. La législation européenne précédente ne couvrait pas le transport par bateau des marchandises dangereuses qui était régi par les règles établis par divers accords multilatéraux auxquels des États membres ont adhéré.

Dès lors, il est important que nous ayons une législation communautaire avec des règles communes qui s’appliquent à tous les États membres, pour le transport de marchandises dangereuses, tous modes de transport confondus. L’existence de ces règles permet le transfert de marchandises dangereuses d’un mode de transport à l’autre. Outre les dispositions de cette directive, les États membres peuvent introduire dans leur législation nationale des prescriptions spécifiques pour les véhicules, les wagons et les bateaux destinés au transport par voies de navigation intérieures.

Les amendements proposés par le Conseil introduisent deux éléments nouveaux: le premier amendement autorise les États membres à réglementer ou à interdire, pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement, le transport par voies de navigation intérieures des marchandises dangereuses sur leur territoire. Le deuxième amendement prévoit que la Commission soutient financièrement les États membres pour la traduction dans leurs langues officielles des accords européens relatifs au transport de marchandise dangereuses par route, par chemin, par voie de navigation intérieures.

Quoi qu’il en soit, je considère que tous les États membres devraient aussi mener des campagnes d’information pour informer les personnes intéressées sur les dispositions de la nouvelle directive. Le respect de ces règles est essentiel. Les autorités compétentes doivent s’assurer que le transport des marchandises dangereuses s’effectue dans le respect total des règles et des restrictions communes.

 
  
MPphoto
 
 

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, permettez-moi de vous adresser mes plus chaleureuses félicitations pour vos nouvelles fonctions. Nous aurons sans aucun doute de nombreuses occasions de discuter de la question des transports avec vous, à l’avenir, je me m’en réjouis grandement. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour veiller à ce que nous obtenions un acte législatif de qualité. Nous devons maintenant nous assurer que cet acte législatif soit mis en œuvre dans les plus brefs délais dans les États membres, et plus important encore, comme déjà précisé aujourd’hui, il importe que nous veillions à une application effective de la législation et de la règlementation nationales, au niveau local. En l’occurrence, nous attendons des autorités compétentes un engagement et une approche méticuleuse. Il est impératif d’éviter toute négligence ou tout laxisme des responsables de la surveillance.

Il est également important, comme indiqué par d’autres intervenants, que la déclaration de marchandises dangereuses se déroule de sorte que les inspections et le transport sous escorte, puisse être entrepris, le cas échéant. La sécurité sur nos routes, tout comme sur les voies de navigation intérieures s’en verra renforcée.

 
  
MPphoto
 
 

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). - (PL) Monsieur le Président, il y a à peu près d’un an de cela, alors que je roulais sur une autoroute, j’ai vu un camion-citerne transportant du gaz liquide se retourner. Il était impossible de quitter l’autoroute et une longue file s’est formée. Tout le monde retenait son souffle craignant une explosion. Des situations pareilles à celles-là surviennent tous les jours sur les réseaux routiers de l’Union. Il est heureux qu’en fin de compte nous adoptions une législation en la matière et que nos réseaux routiers et ferroviaires deviennent ainsi plus sûrs. La directive à l’examen est une mesure supplémentaire destinée à accroître la sécurité de nos citoyens, à réduire le nombre d’accidents et à établir un ensemble unique de dispositions légales.

Je tiens à remercier M. Liberadzki pour son travail qui profitera à nous tous.

 
  
MPphoto
 
 

  Antonio Tajani, membre de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est heureux qu’un acte législatif, qui contribuera à rendre les routes de l’Union européenne plus sûres pour les citoyens, soit approuvé.

Le transport de marchandises dangereuses n’est pas sans risques, comme nous en sommes bien conscients. C’est pourquoi, c’est une bonne chose que l’Union européenne s’engage à garantir la sécurité de tous les citoyens. Pour réitérer ce que j’ai dit au cours de la séance, il y a deux soirs de cela, une de mes priorités est de protéger les droits des citoyens. Toute initiative prise par la Commission servira à créer des garde-fous au profit de citoyens et à offrir des réponses concrètes à leurs préoccupations.

J’ai bien l’impression en écoutant le débat de ce soir que le souhait du Parlement est de contribuer à l’adoption d’une législation qui permette aux citoyens de se déplacer dans de meilleures conditions de sécurité routière. La Commission promet évidemment de rester vigilante quant à l’application par les États membres, comme elle le fait pour tout le reste de la législation. Elle est la gardienne des traités et, pour ce qui me concerne, j’entends exercer mon devoir rigoureusement, à cet égard. Dès lors, pour la directive que nous sommes en train d’approuver, comme pour d’autres, je ferai tout mon possible pour veiller à son application et vérifierai que tous les États membres de l’UE l’appliquent dans l’intérêt suprême des citoyens de l’Europe.

Merci, Monsieur le Président, et je remercie, à nouveau, le rapporteur pour son excellent travail et pour avoir pu, même en deuxième lecture, contribuer à l’obtention d’un acte législatif de meilleure qualité et plus claire.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Liberadzki, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs, Mme Sommer et Mme Griesbeck, ainsi que M. Evans et Mme Ţicău, pour leurs interventions, leur coopération et leur soutien.

Je vais maintenant donner deux réponses aux commentaires de Mme Lichtenberger sur la surveillance de la mise en œuvre des dispositions. La directive prévoit une période transitoire de deux ans, c’est pour permettre aux États membres de se préparer à une mise en œuvre efficace des nouvelles mesures. Je voudrais souligner que jusqu’à présent, seuls huit des 27 États membres ont accepté simultanément les trois actes internationaux, à savoir l’ADR, le RID et l’ADN. Il est donc approprié de viser à une pleine mise en œuvre de ces règles, en ce qui concerne le transport international, et à leur transposition dans le transport national. Je suis confiant, nous faisons de bons progrès, à cet égard.

Commissaire, je tiens à vous remercier une fois de plus pour votre compréhension et je voudrais que vous adressiez mes remerciements à votre équipe. Ce fut un plaisir que de travailler avec le Commission et le Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, 19 juin 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
MPphoto
 
 

  Magor Imre Csibi (ALDE), par écrit. Cette future directive est un grand pas en avant pour la protection de notre sécurité et de notre environnement, car elle introduit les règles européennes du transport de marchandises dangereuses, pas seulement par route et par chemin de fer, mais aussi par voies de navigation intérieures.

Les accidents dans les voies de navigation intérieures peuvent avoir un impact majeur et de graves répercussions comme la pollution de l’eau, la disparition de la faune et de la flore et les problèmes de santé humaine. Raison de plus d’essayer de réduire les risques en créant des règles communes pour ce mode de transport également.

Par ailleurs, je soutiens fermement l’intégration de la disposition qui stipule que les États membres peuvent réglementer ou interdire le transport de marchandises dangereuses pour des raisons autres que la sécurité. Si nous prenons le cas du cyanure, une substance extrêmement toxique, 14 % des rejets de cyanure dans l’environnement étaient dus à des accidents de transport. Ces chiffres montrent la vulnérabilité du transport de cyanure et révèlent qu’il est nécessaire de disposer de normes plus contraignantes en matière d’environnement et de sécurité. J’encourage, dès lors, les États membres à prendre les mesures les plus strictes possibles dans le cadre de la réglementation du transport de cyanure et, le cas échéant, d’interdire le transport de cyanure sur leur territoire. Parfois, la solution idéale pour minimiser les risques consiste simplement à minimiser le transport des marchandises dangereuses.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité