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Débats
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Mercredi 18 juin 2008 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Préparation du Conseil européen après le référendum irlandais (débat)
 3. Heure des votes
  3.1. Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot (vote)
  3.2. Approbation de la nomination d’Antonio Tajani en tant que membre de la Commission européenne (vote)
  3.3. Personnes disparues à Chypre – Suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 (A6-0139/2008, Ewa Klamt) (vote)
  3.4. Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (A6-0339/2007, Manfred Weber) (vote)
 4. Souhaits de bienvenue
 5. Séance solennelle - 2008, Année européenne du dialogue interculturel
 6. Heure des votes (suite)
  6.1. Marché intérieur de l’électricité (A6-0191/2008, Eluned Morgan) (vote)
  6.2. Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (A6-0228/2008, Alejo Vidal-Quadras) (vote)
  6.3. Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (A6-0226/2008, Giles Chichester) (vote)
  6.4. Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (A6-0081/2008, Francesco Ferrari) (vote)
  6.5. Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) (A6-0088/2008, József Szájer) (vote)
  6.6. Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle (troisième partie) (A6-0086/2008, József Szájer) (vote)
  6.7. Contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (A6-0213/2008, Gerardo Galeote) (vote)
  6.8. Statut du Médiateur européen (A6-0076/2008, Anneli Jäätteenmäki) (vote)
 7. Explications de vote
 8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 10. Composition du Parlement : voir procès-verbal
 11. Mesures contre l’augmentation du prix du pétrole (débat)
 12. Crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole (débat)
 13. Préparation du Sommet UE/Russie (26-27 juin 2008) (débat)
 14. Heure des questions (Conseil)
 15. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 16. Transport intérieur des marchandises dangereuses (débat)
 17. Gestion de la sécurité des infrastructures routières (débat)
 18. L'avenir de la filière ovine et caprine en Europe (débat)
 19. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 20. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9 h 05)

 

2. Préparation du Conseil européen après le référendum irlandais (débat)
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  La Présidente.(EL) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à la préparation du Conseil européen après le référendum irlandais.

 
  
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  Janez Lenarčič, Président en exercice du Conseil. (SL) La deuxième réunion du Conseil européen aura lieu demain sous la présidence slovène. Permettez-moi de vous présenter aujourd'hui les principaux sujets qui seront soumis au débat des chefs d'État et de gouvernement. Le premier sera évidemment consacré à l'examen de la situation résultant du référendum sur le traité de Lisbonne en Irlande, qui a eu lieu jeudi dernier. Tout d'abord, je voudrais de nouveau souligner la réaction du président du Conseil européen, M. Janez Janša: «la présidence regrette la décision des électeurs irlandais et exprime sa déception. Nous respecterons évidemment la volonté des électeurs irlandais».

Après la publication officielle des résultats, le président du Conseil européen s'est entretenu avec nombreux dirigeants de pays membres qui n'ont pas encore achevé le processus de ratification. Ces États sont décidés à poursuivre le processus de ratification, ce qui représente une nouvelle encourageante. Comme l'a souligné le président du Conseil européen, les citoyens européens et l'Union européenne ont besoin du traité de Lisbonne qui apportera davantage d'efficacité, de démocratie et de transparence.

Il est avéré que les problèmes et les défis auxquels l'Union doit aujourd'hui faire face persistent. Il est, par ailleurs, indéniable qu'en raison de l'issue négative du référendum irlandais, le problème n'a pas été résolu. C'est pourquoi lors de la réunion de demain, les dirigeants européens débattront de cette question pour tenter de trouver une solution pour la situation actuelle. Ils s'efforceront d'établir un calendrier pour la poursuite des travaux. La présidence est convaincue qu'une solution sera trouvée en coopération avec l'Irlande et que l'Union ne se retrouvera pas face à la même situation qu'en 2005.

Lors du Conseil européen, nous entendrons principalement les éclaircissements du président du gouvernement irlandais, M. Brian Cowen, sur les circonstances et les raisons menant aux résultats du référendum.

Bien évidemment, le Conseil européen n'évitera pas les autres défis exceptionnellement importants auxquels nous devons faire face. L'UE n'arrête pas de fonctionner. Le deuxième débat entre les chefs d'État et de gouvernement se concentrera sur l'augmentation des prix des denrées alimentaires et du pétrole. Il est évident que l'augmentation des prix de ces produits a contribué à la hausse des prix alimentaires et à l'inflation en général au sein de l'UE. Ce sont surtout les familles aux revenus modestes qui en ressentent les effets.

Au niveau mondial, les pays en développement les plus touchés sont ceux qui sont des importateurs nets de denrées alimentaires. Il est urgent que l'UE réagisse et fasse preuve de cohésion dans les mesures qu'elle prendra afin d'atténuer les effets de cette inflation au sein de l'Union, surtout au niveau des populations les plus défavorisées, ainsi que dans les pays en développement. Le Conseil européen devrait dès lors confirmer des mesures au niveau communautaire mais aussi au niveau international. Je souhaiterais ici vous les présenter brièvement.

L'Union européenne a déjà pris des mesures pour réduire les pressions inflationnistes sur le prix des denrées alimentaires en vendant ses stocks d'intervention, en diminuant les restitutions à l'exportation, en supprimant les demandes d'abandon de production pour 2008, en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits à l'importation pour les céréales, mesures qui permettront d'améliorer l'approvisionnement et la stabilisation des marchés agricoles. Les familles aux revenus modestes étant les plus touchées, certains pays ont également prévu des mesures à court terme pour réduire la pression inflationniste à leur encontre.

Le Conseil européen doit néanmoins considérer la situation à long terme. Il y a peu de chances que les prix des denrées alimentaires et du pétrole retrouvent leurs niveaux précédents. Je suis persuadé que la prochaine présidence assurera, en collaboration étroite avec le Parlement européen, la conclusion opportune d'un accord sur la révision de la politique agricole commune qui prévoira des mesures visant à renforcer la production agricole et à assurer la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires.

Nous devons, en outre, attirer l'attention sur la politique des biocarburants et trouver un moyen d'assurer leur durabilité, tant au sein de l'UE que dans les autres pays. Il convient, avant tout, d'encourager le développement des biocarburants de seconde génération. De manière plus générale, nous devons poursuivre nos travaux sur les innovations et la recherche et le développement dans le secteur agricole en vue d'améliorer son efficacité et sa productivité. Parmi les initiatives envisagées au niveau international, le Conseil européen mentionnera la contribution de l'UE aux efforts mondiaux visant à supprimer les conséquences de l'inflation sur les populations démunies.

Au nombre de celles-ci, nous pouvons citer l'appel à une action internationale mieux concertée face aux crises provoquées par l'inflation alimentaire, en particulier dans le cadre des Nations Unies et du groupe du G8, le soutien à une politique d'ouverture commerciale, une réaction rapide face aux besoins urgents et à court terme en aide humanitaire et l'incitation à soutenir de manière ciblée la relance de l'agriculture dans les pays en développement. Outre les prix élevés des denrées alimentaires, l'UE est également confrontée à l'inflation pétrolière à laquelle l'économie européenne devra s'adapter. Cela sera discuté dans un débat supplémentaire.

Il est important que le Conseil européen souligne les décisions prises quant à la mise en œuvre de la perspective européenne des Balkans occidentaux, qui constitue, par ailleurs, une des priorités de la présidence actuelle. Je voudrais en particulier insister sur l'établissement d'un réseau d'accords de stabilisation et d'association, sur le début du dialogue sur la libéralisation en matière de visas avec tous les pays de la région ainsi que sur la remise des feuilles de route. En outre, les dirigeants insisteront sur l'importance d'inclure tous les pays de cette région dans le processus de coopération régionale et salueront les nombreuses initiatives sectorielles. Les Balkans occidentaux sont en réalité enclavés par les États membres de l'UE. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de confirmer leur avenir européen et de les aider à mener leurs réformes à terme. A cet égard, la présidence se félicite du soutien du Parlement européen.

Un autre point important à l'ordre du jour sera la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. L'année 2008 se trouve à mi-chemin du terme fixé pour la réalisation de ces objectifs. En tant que principal pourvoyeur d'aide au développement, l'UE est consciente de ses responsabilités et est disposée à jouer jusqu'au bout un rôle actif pour inciter la communauté internationale à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Conseil européen soulignera ainsi l'importance du rôle de l'UE lors des conférences internationales et de ses engagements.

Le troisième titre à l'ordre du jour du Conseil européen portera sur les affaires économiques, sociales et environnementales. Il s'agit, en premier lieu, de commencer à examiner les travaux relatifs au paquet énergie-climat. La présidence slovène a atteint ici les buts qu'elle s'était fixés. La clé réside dans les décisions politiques qui ont été prises lors de la réunion du Conseil européen de mars dernier. Le Conseil européen s'attachera également au débat relatif à la libéralisation des marchés énergétiques, point qui a été discuté hier au Parlement.

Sur la base des conclusions de décembre 2007, le Conseil européen examinera les progrès réalisés dans les dossiers clés relatifs aux migrations, à la justice et au terrorisme. Enfin, les dirigeants aborderont également les questions liées à la politique de voisinage de l'Union. La poursuite et l'intensification des résultats positifs obtenus jusqu'ici dans le cadre du «Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» donneront un nouvel élan aux relations de l'Union avec la Méditerranée. Ce processus complètera les relations bilatérales actuelles qui se poursuivront dans le cadre de la politique existante. Le Conseil européen adoptera vraisemblablement les récentes propositions de développement d'un partenariat oriental dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

En marge de la réunion, les chefs d'État et de gouvernement discuteront de la proposition de la Commission européenne relative à l'éventuelle adhésion de la Slovaquie à l'Union économique et monétaire à partir du 1er janvier 2009. Je voudrais surtout féliciter la Slovaquie à cet égard.

En bref, les avis donnés et les discussions qui ont eu lieu au sein de ce Parlement ont largement contribué à formuler l’agenda du Conseil européen. Le débat qui se tiendra maintenant et que nous suivrons de près constituera également une contribution utile et importante à la discussion avec les chefs d’État ou de gouvernement. C’est donc avec grand intérêt que je vous écouterai.

(Applaudissements)

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, l’agenda du Conseil européen qui commence demain est chargé et couvre de nombreuses questions pour lesquelles les citoyens attendent une action de l’Europe.

(Certains députés, sur la droite, en t-shirt vert, se lèvent pour déployer des banderoles et des affiches appelant au respect du «non» irlandais. La Présidente leur demande de les retirer.)

Ces questions concernent la hausse des prix du pétrole et de l’alimentation, le changement climatique et la sécurité énergétique, la migration et l’asile, pour n’en citer que quelques-unes.

Toutefois, à l’évidence, le point que tout le monde a en tête est le «non» irlandais. Ce «non» a été une déception pour tous ceux en faveur d’une Union européenne plus forte, plus efficace et plus responsable. Le traité de Lisbonne demeure essentiel pour nous aider à répondre aux défis auxquels l’Union est confrontée aujourd’hui; pour avoir une Union plus démocratique, en renforçant les pouvoirs de ce Parlement et en reconnaissant le rôle des parlements nationaux dans la politique européenne; pour renforcer la capacité de l’Europe à agir dans les domaines comme la migration, l’énergie, le changement climatique, et la sécurité intérieure; pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’Europe au niveau mondial.

Ces défis ne se sont pas évaporés. La vérité est que le «non» n’a pas résolu les problèmes que le traité vise à résoudre.

Au cours des six dernières années, nous avons dépensé beaucoup d’énergie pour les questions institutionnelles. Vu le nombre important de problématiques clés exigeant des actes aujourd’hui, nous ne pouvons gaspiller cette énergie. Le monde ne s’arrête pas de tourner pour attendre l’Europe.

Comme je l’ai dit la semaine dernière, la Commission respecte totalement les résultats du référendum irlandais. Nous devons faire preuve du même respect envers toutes les ratifications nationales,

(Applaudissements)

qu’il s’agisse de référendums ou de ratifications parlementaires. Dix-neuf décisions démocratiques ont été prises à ce jour: 18 pour le traité de Lisbonne et une contre. Huit autres États membres doivent encore prendre position.

Le gouvernement irlandais a clairement exprimé son respect pour la poursuite du processus de ratification par les autres pays. J’estime que cela va de soi. Tous les pays européens sont égaux; tous ont le droit d’exprimer leur avis.

(Applaudissements)

S’il est clair que le traité de Lisbonne ne peut entrer en vigueur sans sa ratification unanime, il est également clair qu’un vote irlandais décide de la position de l’Irlande, mais ne peut déterminer la position d’autres pays. J’espère que les États membres qui n’ont pas ratifié le traité de Lisbonne poursuivront leur processus de ratification.

(Applaudissements)

Le Conseil européen nous donne à tous une chance d’écouter très attentivement ce que le Premier ministre Cowen dira. Nous devrons ensuite travailler en très étroite collaboration avec le gouvernement irlandais pour résoudre ce problème. Soyons clairs: il incombe à l’Irlande d’aider à trouver une solution. Lorsqu’un gouvernement signe un traité, il est responsable de sa ratification. Toutefois, de la même manière, il est temps pour nous de parler sérieusement de la solidarité. Vingt-sept États membres ont signé le traité. Nous devons nous efforcer de garantir que les 27 États membres trouvent un moyen d’aller de l’avant. Les États membres sont égaux en matière de dignité et nous devons être clairs sur ce point.

Il faudra du temps et des efforts de la part de l’Irlande, mais aussi de notre part. Je ne pense pas que nous pouvons prendre une décision à la hâte sur la prochaine étape. Nous devons prendre le temps pour trouver un véritable consensus et voir ce qui est possible pour l’Irlande. Il ne faut néanmoins pas que cela dure trop longtemps. Je sais que ce Parlement devrait éclairer les électeurs sur la voie à suivre au moment des élections européennes.

La Commission européenne est disposée à apporter sa contribution – et je suis sûr qu’il en va de même pour ce Parlement – mais il ne fait aucun doute que dans le cas présent, les gouvernements assument une responsabilité particulière: dans la signature du traité, l’assurance qu’il sera ratifié, et la promotion du projet européen dans leur opinion publique nationale. Sur ce dernier point, je voudrais faire un commentaire général que je trouve utile pour le débat en cours. À force de traiter les institutions européennes pendant des années comme un bouc émissaire bien utile, cela rend le climat propice aux campagnes populistes.

(Applaudissements)

Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, vous ne pouvez pas critiquer Bruxelles ou Strasbourg du lundi au samedi et espérer que vos citoyens votent en faveur de l’Europe le dimanche.

(Applaudissements)

Demain, le Conseil européen insistera également sur le fait que le «non» ne doit pas entraîner l’Union européenne dans le piège du nombrilisme institutionnel. Nous avons fait des progrès importants au cours des dernières années, au prix d’efforts déterminés en vue d’élaborer des politiques dans l’intérêt des citoyens européens. À une époque où la hausse des prix de l’alimentation et du pétrole conduit à ce que les attentes en matière d’action soient élevées, nous ne pouvons nous permettre d’abandonner cette voie. C’est pourquoi je salue vivement la décision du Premier ministre Janez Janša et de la présidence slovène de limiter le débat sur Lisbonne au dîner de jeudi soir et à consacrer le reste du Conseil européen aux autres points de notre agenda politique.

Aujourd’hui, chacun ressent la pression de la hausse des prix de l’alimentation et du carburant, mais pour certains, cette hausse représente une charge supplémentaire. Pour les ménages démunis, ces coûts constituent une part plus élevée de leur budget et la hausse les frappe donc plus fort. Il en va de même pour certaines activités économiques, le carburant étant plus essentiel dans certaines industries.

Dans deux communications sur les prix de l’alimentation et du pétrole, la Commission effectue une analyse approfondie des causes de leur hausse, des secteurs les plus touchés et de ce que nous pouvons et devons faire.

L’Union européenne doit montrer qu’elle prend toutes les mesures qui s’imposent au niveau européen et national. Nous devons examiner de manière dynamique et imaginative les outils à notre disposition – ce qui aura un impact réel à court, moyen et long terme. Rappelons-nous des chocs pétroliers antérieurs, où l’Europe n’avait pas retenu les leçons à long terme. Espérons que cette fois, cela se passera différemment et que nous reprendrons nos activités habituelles une fois le choc passé. J’espère que cette fois, nous aurons vraiment l’opportunité de changer, et de faire évoluer le paradigme de la consommation énergétique en Europe et dans le monde.

Pour régler les problèmes alimentaires au sein de l’Union, nous devrons avancer des propositions visant à étendre notre régime de distribution d’aliments aux plus démunis avant de chercher une augmentation budgétaire de deux tiers pour ce domaine spécifique.

De plus, l’Union européenne dispose d’outils qui peuvent être et seront mis en place: pour contrôler les prix, pour utiliser les pouvoirs de concurrence afin de contrôler la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour stimuler les réserves et pour garantir que la PAC sera en phase avec les réalités actuelles du marché agricole.

Concernant les prix du pétrole, des mesures immédiates se justifient pour aider les ménages les plus touchés. Toutefois, il serait inutile pour les gouvernements d’utiliser les deniers publics pour compenser la hausse du prix de l’énergie puisque celle-ci devrait se poursuivre. Nous devons également nous pencher sur les marges de manœuvre disponibles dans l’Union européenne dans les domaines comme la concurrence et la fiscalité. La Commission avancera des propositions visant à accroître la transparence des stocks pétroliers d’urgence et commerciaux. Nous avancerons également des propositions fiscales pour soutenir et faciliter la transition vers une économie pauvre en carbone, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique. Nous soutiendrons également une réunion de haut niveau entre producteurs et consommateurs de pétrole et d’énergie fossile.

Concernant en particulier la pêche, nous proposerons un paquet d’urgence pour régler les problèmes liés aux difficultés économiques et sociales, permettant aux États membres d’accorder une aide d’urgence à court terme, et nous nous pencherons à nouveau sur les règles en matière d’aide d’État à petite échelle. Je mentionnerai ici trois éléments. Premièrement, il faut que cette aide soit coordonnée: nous devons éviter une profusion d’initiatives nationales qui ne font que déplacer le problème ailleurs dans l’Union. Deuxièmement, nous devons cibler nos efforts sur les segments les plus touchés de la flotte. Troisièmement, nous devons trouver des solutions structurelles à la surcapacité de l’industrie de la pêche.

Les pressions subies par les Européens aujourd’hui montrent pourquoi les objectifs de l’Union en matière de sécurité énergétique, d’efficacité énergétique et de changement climatique sont si essentiels pour le bien-être de la société européenne. C’est la raison pour laquelle il est plus que jamais urgent de les atteindre. Comme la demande de pétrole et de gaz continue d’être supérieure à l’offre, les objectifs convenus l’année dernière fournissent une voie toute tracée vers la réduction de la vulnérabilité européenne et vers la réduction de la douleur économique liée aux futures hausses de prix. Les éléments clés du paquet de propositions que nous avons avancé et qui est actuellement examiné par ce Parlement seront cruciaux à cet égard.

L’idée fondamentale est la suivante: les prix de l’énergie sont peu susceptibles de revenir un jour à leur niveau antérieur. Il y a donc un problème structurel. Nous pouvons et devons apporter des réponses à court terme, notamment pour les plus vulnérables dans nos sociétés. Toutefois, à tout problème structurel, une réponse structurelle est nécessaire. Celle-ci est apportée par notre paquet «changement climatique et énergies renouvelables»; il ne s’agit pas de dépendre des carburants fossiles, mais de promouvoir les énergies renouvelables et d’en faire davantage en matière d’efficacité énergétique. C’est la ligne de conduite que nous devons suivre.

(Applaudissements)

J’espère donc qu’actuellement, en Europe, ceux qui émettent encore des doutes quant à l’importance de la modification de notre paradigme énergétique, ceux qui émettent encore des doutes quant à la nécessité de lutter contre le changement climatique, comprendront au moins que, non pour cette raison mais en raison de la nécessité d’accroître notre compétitivité dans notre économie, nous devons vraiment respecter nos engagements en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables.

La réponse structurelle aux défis structurels auxquels nous sommes confrontés consiste fondamentalement à économiser et à diversifier. Par économiser, je veux dire accroître l’efficacité énergétique lorsque nous disposons d’un énorme potentiel non exploité. La diversification couvre à la fois les sources et l’origine géographique de l’énergie. Il s’agit pour les deux de renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. L’adoption de notre paquet «Changement climatique et sécurité énergétique» est dès lors urgente. Le Conseil européen sera chargé de donner un signal et de tout mettre en œuvre pour atteindre un accord politique au plus tard, nous l’espérons, pour décembre prochain.

Je pense qu’il est important pour le Conseil européen de montrer que le «non» au traité de Lisbonne n’est pas une excuse pour ne pas agir. Il ne doit pas entraîner une paralysie de l’Europe. Nous devons montrer que nous trouverons la bonne voie pour arriver à l’Europe efficace et démocratique que le traité voulait atteindre.

Permettez-moi de conclure par une remarque plus politique. Je pense que nous – qui avons soutenu et soutenons le traité de Lisbonne, le Parlement et la Commission – ne devons pas nous en excuser, car la concurrence extérieure est plus forte que jamais. Elle sera de plus en plus forte. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Union européenne qui travaille mieux pour nos citoyens, permettant de relever les véritables défis auxquels nous sommes confrontés. Ces défis subsisteront: les problèmes de la sécurité énergétique, du changement climatique, du terrorisme international, de la concurrence accrue des puissances émergentes et de la migration. Ces défis existent et nous devons les relever de manière plus efficace.

C’est pourquoi il ne faut pas blâmer l’Union européenne. Soyons honnêtes. Il est vrai que très souvent, lorsqu’un référendum est organisé sur l’Europe, c’est le non qui l’emporte. Mais soyons tout à fait honnête. Si un référendum était organisé pour la plupart de nos politiques et initiatives nationales, le «oui» l’emporterait-il toujours? Par conséquent, ne blâmons pas toujours l’Union européenne ou les institutions européennes. La vérité est qu’aujourd’hui, il est très difficile de prendre des décisions au niveau européen, national ou local.

Nous devons dès lors être sages, prudents et sérieux en la matière. Nous ne devons pas toujours blâmer l’Union européenne. Au contraire, nous devons travailler pour la rendre meilleure: être modestes face aux déconvenues, comprendre ce qui ne va pas, nous améliorer et ne pas revenir sur nos engagements. Je crois que la meilleure manière d’y arriver est de ne pas sombrer dans le pessimisme et de ne pas revenir à une situation de crisophilie, la crise pour la crise. Le pessimisme ne résoudra pas le problème. Il est vrai que le problème est sérieux, mais nous devons le résoudre et ne pas sombrer à nouveau dans la dépression.

Le meilleur moyen de montrer que nous sommes engagés dans notre projet – et à cet égard, je souhaite également saluer les intentions de la présidence française – est de travailler concrètement sur les domaines les plus importants dans lesquels l’Union européenne peut régler et aider les États membres à régler les problèmes qui préoccupent le plus nos citoyens. J’espère que nous ne serons pas démoralisés et que nous suivrons notre ligne de conduite. Ce dont nous avons besoin, bien sûr, c’est de marins et de navigateurs capables de voguer par beau temps, mais aussi par tempête. Je crois que nous devons garder notre ligne de conduite et poursuivre notre projet pour que l’Europe soit plus nécessaire que jamais.

(Applaudissements)

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la majorité des Irlandais qui ont voté a exprimé son opposition au traité de Lisbonne. Mon groupe respecte cette décision comme il respecte aussi celle des 18 États membres qui ont, à ce jour, exprimé un avis favorable au traité et l'ont ratifié.

L'Union européenne est fondée sur la liberté d'expression et la démocratie. Nous souhaitons donc, parce que nous sommes démocrates, que tous les États membres expriment leur opinion sur la ratification du traité. Ce n'est qu'à la fin de ce processus que le Conseil européen pourra décider de la marche à suivre; en d'autres termes, et aussi respectable que soit la décision de l'Irlande, aucun État membre ne saurait priver les autres d'exprimer librement leur position.

Nous souhaitons que le Conseil européen procède cette semaine à une analyse calme, responsable, constructive de la situation créée par ce vote. Les membres PPE de mon groupe souhaitent que le Conseil européen appelle les États membres qui ne l'ont pas encore fait à procéder à la ratification du traité comme il se doit.

Chers collègues, le peuple irlandais a parlé. Il a exprimé ses préoccupations sur la finalité de la construction européenne, sur la façon dont cette Europe est gérée, sur l'avenir de la politique agricole, sur les négociations de l'OMC, sur la politique fiscale. Le vote des Irlandais traduit aussi l'incompréhension de beaucoup devant la complexité de l'Union européenne dont ils ne voient pas toujours l'utilité. Il est le reflet de l'interrogation d'un grand nombre de citoyens sur la finalité même de la construction européenne. Mais la motivation qui a été la mienne et celle de ma génération - à savoir garantir la paix sur notre continent - n'est plus comprise par les jeunes générations.

Le non des Irlandais constitue un appel à mieux définir les missions de l'Europe, à mieux expliquer aussi les raisons de son approfondissement. Le Parlement européen qui vote des textes souvent difficiles à lire doit prendre toute sa part dans cet exercice. Mais en votant non, les Irlandais ont-ils voulu dire que sur le climat et l'énergie, sur la nouvelle donne alimentaire, sur la sécurité des personnes, l'immigration ou la politique étrangère, nos pays se suffisent à eux-mêmes et peuvent lutter à armes égales avec les États-Unis, la Chine, l'Inde ou le Brésil? Je ne le crois pas. En votant non, les Irlandais ont-ils voulu dire que la solidarité avec les pays les moins bien dotés dont ils ont largement et justement bénéficié dans les dernières décennies n'est plus d'actualité et que la règle désormais est le chacun pour soi? Je ne le crois pas. En votant non enfin, les Irlandais ont-ils souhaité tourner la page de l'intégration européenne, ont-ils donné un signal négatif à l'adhésion d'un pays comme la Croatie? Je ne le crois pas.

Les membres PPE de mon groupe sont convaincus que le traité de Lisbonne, qui a fait l'objet de longues négociations et qui a été signé par les 27 États membres, représente un progrès important par rapport au traité de Nice. Il permet à l'Europe de mieux fonctionner, il lui donne aussi les outils nécessaires pour être plus audible dans le monde. Je ne souhaite qu'une seule chose, c'est que la période d'introspection de l'Europe se termine au plus vite, car il est temps que nos pays - permettez-moi l'expression - "arrêtent de se regarder le nombril et traitent ensemble les vrais problèmes et les vrais défis", ces défis mêmes qui devraient nous mobiliser et qui provoquent l'inquiétude profonde, la colère parfois, nous le verrons encore jeudi à Bruxelles, de tous ceux que la conjoncture fragilise et handicape.

Monsieur le Président du Conseil, je vous demande que demain, au Conseil, on tienne compte des vrais problèmes, du bien-être de nos concitoyens en Europe, et qu'on prenne à bras-le-corps l'ensemble des augmentations qui sont en train de préoccuper nos concitoyens.

Et dans ce débat passionné, les membres PPE de mon groupe appellent au calme et à la raison. Écoutons les Irlandais, tirons les leçons de leur vote, et traitons avec le même respect les autres peuples des autres pays européens.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, depuis huit ans, nous ratifions constamment des traités, les uns après les autres. Nous succombons à notre propre ratification. Au cours de ces huit années, l’Union européenne a traversé une période d’introspection et s’est concentrée sur ses propres réformes institutionnelles, sans beaucoup de succès. Cette même Union européenne oblige les candidats à l’adhésion à subir des processus de transformation, alors qu’elle est visiblement incapable de le faire elle-même. De quelle crédibilité jouissons-nous encore?

Monsieur le Président de la Commission, vous avez dit assez justement qu’il ne fallait pas blâmer les institutions européennes et que nous devions empêcher qu’elles soient toujours considérées comme le bouc émissaire. Vous avez tout à fait raison, mais qui fait réellement de celles-ci des boucs émissaires? Dans les capitales européennes, de nombreuses personnes participent au Conseil le jeudi et, à chaque fois qu’elles rentrent chez elles, si le Conseil de Bruxelles s’est bien passé, affirment «c’est grâce à nous, aux chefs d’État ou de gouvernement», alors que s’il s’est mal passé, elles disent: «c’est de leur faute, là-bas à Bruxelles!». Dites au Conseil ce que vous nous avez dit ici. Au fait, le débat que nous avons ici avec vous, dans ce Parlement, se tient en public, mais les chefs d’État ou de gouvernement se réuniront, eux, une nouvelle fois à huis clos jeudi prochain. Il faut mettre un terme à cela. Ce sont les États membres qui sont responsables!

(Applaudissements)

Nous sommes dans une spirale descendante, négative et dangereuse. Le processus d’intégration européenne est en jeu. Les Irlandais ont eu leur référendum et nous devons en respecter les résultats. Toutefois, un élément m’a fortement perturbé.

À l’exception du Sinn Féin – et je ne m’étendrai pas à son sujet ici –, tous les partis irlandais, le PPE-DE, les libéraux et notre propre parti, appelaient au «oui» et les Irlandais ont voté «non». C’est un signal d’alarme et tout le monde, même nous ici, dans cette chambre, est affecté par le fait qu’on assiste à une crise de confiance, une méfiance vis-à-vis des institutions nationales et, bien sûr, supranationales. Je me passerai de vos applaudissements. Selon moi, on peut discuter sur le fait que la souveraineté de l’Irlande soit représentée par l’idéologie de l’UKIP. Les Irlandais n’ont pas besoin de votre protection. Je le dis clairement: nous devons parler d’une seule voix pour répondre à cette crise de confiance, et nous devons prendre cette tâche au sérieux.

Monsieur le Président de la Commission, je me demande quand vous vous déciderez à évoquer votre commissaire McCreevy aujourd’hui.

(Applaudissements)

Cet homme est responsable de la politique du marché intérieur dans l’Union européenne: ce marché intérieur en question qui, en raison de ses inégalités sociales, est considéré par les citoyens, de manière compréhensible, comme une menace et pas comme une opportunité. Cet homme, qui est responsable du marché intérieur au sein de votre Commission, se rend en Irlande et affirme qu’il n’a pas lu le traité de Lisbonne et ne s’attend pas à ce que les électeurs le fassent. Comment dès lors cette attitude pourrait-elle renforcer la confiance du public?

(Applaudissements)

Permettez-moi d’affirmer la chose suivante: la meilleure mesure de politique sociale pour l’Europe que vous pourriez proposer le 3 juillet est de relever M. McCreevy de ses fonctions, puisqu’il a montré qu’il n’était pas fait pour ce travail. Je ne peux accepter un commissaire du marché intérieur qui adopte une approche aussi biaisée de la politique. Ce que M. McCreevy veut faire, c’est déréglementer le marché intérieur jusqu’à la rupture, quels qu’en soient les coûts, sans aucune mesure d’appui au niveau européen ou dans les États membres: c’est cette crise que ressentent les citoyens européens! S’agissant de ce commissaire en particulier, il vous faut agir!

(Applaudissements)

J’aurais également aimé vous entendre dire un mot sur la crise des marchés financiers, mais j’attends encore. Permettez-moi de faire une remarque à M. Daul: au sein de l’Union européenne, 21 chefs d’État ou de gouvernement appartiennent à votre famille politique ou aux Libéraux, idem à la Commission. Le groupe PPE-DE dans cette Assemblée est, je l’admets fièrement, ouvert à l’égard de certaines mesures de politique sociale. Je vous invite à parler enfin à vos chefs de gouvernement et à vous adresser à vos collègues du Conseil!

Ce dont l’Europe a besoin, c’est d’une action concertée dans le domaine social. Vous avez la majorité en Europe, au Conseil, à la Commission et dans cette Assemblée. Pour une fois, vous pourriez faire preuve de la responsabilité sociale à laquelle vous appelez. Je vous invite à le faire, par exemple concernant le rapport de mon collègue Paul Nyrup Rasmussen sur le contrôle des marchés financiers internationaux. Je vous invite à donner suite à vos grandes déclarations sur la responsabilité sociale et à traduire vos paroles en actes. Je vous salue bien bas, Monsieur Daul!

(Applaudissements)

Nous trouverons une issue à cette impasse, j’en suis certain. D’une manière ou d’une autre, nous parviendrons indubitablement à ramener les Irlandais à nos côtés. Toutefois, cela ne nous aidera pas! Nous devons reconnaître qu’il fut un temps où le mouvement pro-européen avait un cœur et une âme. Comme l’a souligné M. Daul, c’était après la guerre, lorsque la mystique européenne du maintien de la paix rassemblait les gens. Maintenant, c’est le mouvement anti-européen qui a un cœur et une âme, et vous pouvez voir qu’il est extrêmement actif. Il a parcouru l’Irlande, monté des escaliers, sonné aux portes, sollicité des voix et distribué des tracts de campagne. Il a été mis en évidence partout. Où étaient les pro-européens? Où est le mouvement de campagne pour l’intégration européenne? Où est notre passion d’antan? La passion a rejoint l’autre camp, celui qui dit du mal de l’Europe, à la droite du spectre politique. Elle habite ceux qui disent du mal de l’Europe, et pas seulement parce qu’ils ont peur. Toutefois, en Europe, cette combinaison de déclin social et de crainte a toujours ouvert les portes au fascisme.

C’est pourquoi j’appelle toutes les forces démocratiques constructives d’Europe à prendre ce mouvement au sérieux! Regroupons enfin nos forces dans un seul but: nous rappeler qu’il n’y a jamais eu de projet plus fructueux pour sauvegarder la paix en Europe et dans le monde que celui du mouvement transnational, interculturel et interconfessionnel basé sur un équilibre des intérêts sociaux et appelé Union européenne. Il vaut la peine de se battre pour elle, et nous ne pouvons laisser ces personnes prendre le dessus.

(Applaudissements)

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, lorsque le Premier ministre irlandais s’exprimera à Bruxelles demain, il pourra méditer sur cette phrase du groupe pop irlandais U2: «Where did it all go wrong?» (Où cela a-t-il dérapé?).

Les autres chefs d’État ou de gouvernement devraient également réfléchir à la raison pour laquelle, à la veille d’une nouvelle présidence française, nous sommes revenus au point de départ depuis la précédente: de Nice à Nice.

Il est clair qu’une majorité dans chaque État membre soutient l’Union européenne. Par contre, il est peu évident qu’une majorité soit en faveur d’une poursuite de la construction européenne. Nous ne pouvons affirmer avec certitude que tout traité obtiendra la majorité dans chaque pays. La confiance dans les institutions s’évapore petit à petit.

Il n’est donc pas approprié pour les esprits joyeux de Berlin de fredonner l’autre tube de U2 «With or without you» (Avec ou sans toi), ni pour les Parisiens de pousser les Irlandais à revoter. Comme l’a souligné Brecht, vous ne pouvez dissoudre les peuples. Même si moins d’un million de personnes a voté contre le traité, dans un paysage gangrené par les mensonges, les citoyens ne sont pas convaincus.

Pourquoi? Premièrement, parce que nous n’avons pas fait grand-chose pour les convaincre des changements que nous préconisons. La Commission a un plan «D» comme Dialogue, mais les gouvernements de nos États membres n’en ont pas d’équivalent. Il y a certainement ici un rôle à jouer pour le Parlement et la Commission afin d’expliquer l’Union européenne – mais aussi pour chaque gouvernement national, au quotidien, pas uniquement lorsque vient le jour de la ratification du dernier traité. Et cette tâche incombe également aux partis politiques au niveau européen, mais aussi au niveau de chaque État membre.

Ensuite, alors que l’UE a créé beaucoup de richesses, celles-ci sont désormais amassées moins honnêtement et réparties moins équitablement. Nos dirigeants politiques et commerciaux doivent comprendre les énormes enjeux éthiques. Et Monsieur Schulz, je suis désolé que votre groupe ne compte que cinq chefs d’État ou de gouvernement actuellement, mais ces problèmes ne sont pas moins présents dans les pays dirigés par les socialistes!

(Applaudissements)

Troisièmement, malgré toutes les libertés des biens et des capitaux – et même des services – notre Union n’est pas réputée pour les libertés de ses citoyens. Les complications transfrontalières du droit civil – détention d’enfants dans les affaires de divorce, problèmes avec les propriétés à l’étranger – emplissent les boîtes aux lettres des députés européens. Le manque de protections dans les affaires criminelles et l’approche cavalière de la protection des données ajoutent à ce malaise. Ce que l’UE promet en théorie, elle ne le met que trop rarement en pratique.

C’est dans ce contexte que doit être mesurée notre réponse à l’Irlande. Ici, au sein de cette Assemblée, nous voulons un nouveau traité. Nous savons qu’il aidera à remédier à ces problèmes. Mais au-delà de cette maison de métal et de verre, c’est trop peu compris.

Voici donc ce que mon groupe conseille au Conseil. Poursuivez les véritables activités de l’Europe: stimuler le commerce, lutter contre le changement climatique, combattre la hausse des prix de l’alimentation et des carburants. Laissez aux pays qui le désirent le soin de ratifier le traité. Si nécessaire, contentez-vous du traité de Nice. Utilisez la clause de passerelle pour accélérer le potentiel européen de résolution des problèmes. Oubliez le président à temps plein avant de voir ce que fera le stagiaire de six mois. Lancez une campagne exhaustive pour rappeler à la population pourquoi l’UE existe, l’informer de son fonctionnement et expliquer pourquoi, comme la bonne vieille Guinness, c’est un bien pour elle.

L’Europe signifie trop de choses pour trop de monde pour permettre à cette crise de la bloquer.

(Applaudissements)

 
  
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  Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons toujours dit que l’Union européenne avait besoin d’une Constitution courte, avec une charte de droits contraignants, des procédures de décision démocratiques et transparentes, des pouvoirs limités mais réels et les ressources économiques nécessaires. Cette Constitution, Mesdames et Messieurs, devrait être rédigée par cette Assemblée ou par une assemblée constituante, soutenue avec vigueur et conviction, sans hypocrisie, et ratifiée par la méthode parlementaire ou lors d’un référendum européen.

J’ai un profond respect pour les souhaits des Irlandais, mais personne ne me convaincra qu’un référendum au cours duquel seule la moitié de l’électorat participe est plus démocratique qu’une ratification parlementaire. Si la majorité des personnes et des États votent «oui», le processus continue et ceux qui votent «non» peuvent joyeusement rester en dehors et négocier un nouveau système de relations plus souples, comme le mentionne le traité Spinelli de 1984.

Que s’est-il passé au cours des dernières années? Les États membres et la Commission ont suivi la voie d’un traité compliqué et contradictoire, difficile à vendre. À la fin, il a été négocié en secret, à la hâte, et a été rendu encore plus illisible en raison de ses exemptions et protocoles. Entre-temps, ils ont décidé qu’il devait être ratifié à l’unanimité, exactement comme le chien du jardinier qui ne mange pas de choux et ne laisse personne d’autre en manger.

Comme si cela ne suffisait pas, l’Union européenne continue d’adopter des politiques peu judicieuses et faibles, comme la directive Jackson hier et le rapport Weber aujourd’hui, qui ne sont pas en mesure d’être porteurs de perspectives positives ou d’espoirs. Nous sommes dans une Union qui accorde de moins en moins d’importance à tout, des droits des travailleurs à la protection environnementale, en passant par les droits des immigrés, où les lobbys industriels comptent plus que les citoyens, où l’intérêt des citoyens est perdu, couvert par les vociférations de l’un ou l’autre gouvernement, où la liberté de choix et les libertés individuelles ou l’arrivée de nouveaux Européens sont considérées comme une attaque intolérable à l’identité des populations qui, comme les Irlandais ou les Italiens, comptent des migrants éparpillés dans toutes les régions du monde.

Il est possible, voire souhaitable, que les pays qui doivent encore ratifier le traité le fassent. Il se pourrait que le gouvernement irlandais avance une proposition brillante. Mais une solution diplomatique ne suffit pas! Une solution diplomatique ne suffit pas. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons affirmer tout haut et clairement que l’Europe des gouvernements – opaque et obscure – est l’Europe de l’échec, celle qui a rejeté la Constitution et poursuit des politiques peu judicieuses, conservatrices, mesquines, nationalistes et égoïstes; celle qui a compromis l’esprit de la convention européenne de 2003, aboutissant au lieu de cela à un accord sur un texte positif mais minimaliste et sans âme.

Toutefois, ce n’est pas pour cela qu’une Europe plus démocratique, proactive et unie est moins nécessaire. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’une initiative fondée sur nos forces politiques et initiée par les États membres convaincus de la nécessité d’une Europe plus efficace, plus démocratique et plus cohésive, étant donné qu’il n’est désormais plus nécessaire ou possible de poursuivre avec le traité de Nice. Une telle initiative n’aurait pas de place pour ceux qui refusent d’aller de l’avant.

 
  
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  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le président en exercice, le président de la Commission et mes collègues pour leurs contributions.

À l’évidence ce qui s’est passé n’était pas prévu. Le «non» irlandais représente un changement radical d’avis d’un ensemble d’électeurs de l’Union européenne à l’égard du projet européen. Vu la diversité des électeurs qui se sont opposés à ce traité lors du référendum en Irlande, en raison de leurs différents points de vues – politiquement et idéologiquement opposés l’un à l’autre à maintes reprises –, il est difficile de savoir exactement pourquoi ils ont voté «non».

Ce que nous avons demandé, c’est du temps pour examiner et analyser ces résultats, afin de trouver des moyens d’aller de l’avant et de voir ce que nous pouvons faire. Il ne s’agissait pas – même les gens qui ont voté «non» l’affirment – d’un vote contre l’Europe, même si certains partisans du «non» ont voté «non» lors de chaque référendum européen depuis l’adhésion de l’Irlande en 1972. Mais ils affirment qu’il ne s’agit pas d’un vote contre l’Europe. De la même manière, ils affirment que ce n’est pas un moyen de réduire l’action européenne. Toutefois, leur grand slogan durant la campagne était «Non pour une Europe plus forte». Peut-être que maintenant, les partisans du «non» pourraient nous dire quel type d’Europe plus forte ils souhaitent, ce qu’ils proposent pour aller de l’avant, pour relever les défis et remédier aux difficultés qui nous occupent.

Aujourd’hui, à Bruxelles, des agriculteurs et des transporteurs protestent contre le prix élevé des carburants. L’année dernière, à la même époque, le prix du baril du pétrole était de 48 dollars, contre 140 aujourd’hui. L’année dernière, à la même époque, le prix des denrées alimentaires en Haïti était abordable même pour les plus démunis; aujourd’hui, on assiste à des émeutes dans les rues du pays en raison de la pénurie de nourriture et des difficultés qu’elle entraîne. Tels sont les défis que nous devons relever au niveau européen, les difficultés que nous devons surmonter.

N’oublions pas que le monde ne s’écroulera pas. Nous nous sommes déjà retrouvés dans la même situation avant: les Français et les Néerlandais ont dit «non» à un traité précédent et un mécanisme a été mis en place pour organiser et faire avancer le projet européen.

Ce n’est pas le moment de récriminer ou de blâmer qui que ce soit. Toutefois, malgré ce que pensent certains des protestataires au sein de cette Assemblée, c’est le moment de faire preuve de respect: non seulement à l’égard des électeurs irlandais, qui ont donné leur avis démocratique sur le traité, mais aussi à l’égard des autres pays et de leurs droits individuels de décider de la manière de ratifier le traité. Il ne nous appartient pas de dicter à quiconque ce qui peut et ne peut pas être fait.

Je dis à ceux qui portent ces t-shirts au sein de cette Assemblée que non seulement ils lui manquent de respect, ainsi qu’à ses membres, mais qu’en plus, ils ne représentent en aucune manière la population ou la nation irlandaise.

(Applaudissements)

Je veux qu’il soit clair que ces patriotards ici à ma gauche, qui prétendent défendre les droits de la population irlandaise, sont les mêmes que l’on a pu voir à la télévision en train de fêter le «non» dans un pub à Bruxelles. Bien sûr, ils avaient bu, mais où est le respect pour le peuple ou le drapeau irlandais quand ce dernier est utilisé comme nappe pour poser leurs boissons? Voilà ce qu’est ce groupe; voilà le respect dont ils font preuve envers la population.

(Applaudissements)

Permettez-nous d’aller de l’avant. Le projet européen vaut la peine d’être sauvé. Il n’en va pas uniquement de la paix ou de la prospérité, mais aussi de la solidarité. Il y a de nombreuses années, Sean O’Casey, le poète irlandais, écrivait dans Junon et le paon: «J’ai souvent regardé le ciel en me posant la question – qu’est-ce que la lune, qu’est-ce que les étoiles?». Peut-être aujourd’hui devons-nous nous poser une question pour cette génération: que signifie réellement l’Union européenne et où voulons-nous qu’elle aille?

(Applaudissements)

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le Conseil européen se montrerait avisé en s'interdisant toute forme d'arrogance contre le peuple irlandais qui n'a fait qu'exercer un droit démocratique reconnu par la Constitution. Plutôt que d'appeler à la poursuite du processus de ratification pour tenter d'isoler ce nouveau mouton noir, il ferait mieux de s'atteler à un diagnostic lucide de la situation. Selon mon groupe, ce que révèle le "non" irlandais, particulièrement fort dans les couches populaires, je le rappelle, qui plus est dans le contexte d'une participation électorale beaucoup plus élevée que par le passé, c'est l'approfondissement de la crise de légitimité de l'actuel modèle européen. Cette crise était déjà au coeur des "non" français et néerlandais, et ailleurs elle s'exprime différemment mais elle est sous-jacente partout.

Souvenez-vous de la mobilisation générale contre la directive Bolkestein; rappelez-vous le débat suscité, notamment dans les pays scandinaves, après les affaires Laval et Viking ou en Allemagne, après l'arrêt Rüffert. À ce propos, je veux dire à mon ami, Martin Schulz, que je partage entièrement ce qu'il a dit sur M. McCreevy. Le problème, c'est que ces décisions-là – que je viens de rappeler – ont été prises non par M. McCreevy, mais par la Cour de justice sur la base d'articles précis (43 et 49 des traités actuels repris dans le traité de Lisbonne). Souvenons-nous également de la portée politique de la puissante grève de Dacia en Roumanie contre l'Europe low cost. Voyez la colère des agriculteurs ou des petits pêcheurs pris à la gorge. Ce qui est partout en cause, c'est d'abord l'actuel modèle économique et social européen; au lieu d'apporter la sécurité, il renforce la précarité. Voilà le problème numéro un.

Ce qui est en cause également, c'est le modèle de fonctionnement de l'Union. Les décisions sont prises loin des gens et sans eux. On se contente de les leur expliquer au lieu de les consulter. Le choix délibéré de présenter le traité de Lisbonne sous une forme totalement illisible pour un non-spécialiste est, à cet égard, une illustration spectaculaire de ce que j'appellerais "le syndrome de la tour d'ivoire", qui a des effets ravageurs chez nos concitoyens, à plus forte raison dans les nations les moins peuplées, qui ont l'impression d'être ballottées au gré des intérêts des plus puissants.

Enfin, des interrogations montent dans nombre de pays, dont l'Irlande, sur le rôle que joue l'Europe dans le monde, où l'on attend d'elle qu'elle fasse prévaloir beaucoup plus résolument la force de la politique sur la politique de la force. Escamoter ces débats, c'est exacerber la crise de l'Europe; les mener en toute franchise serait un premier pas pour approcher de sa solution.

 
  
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  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, personne ne l’a encore dit, mais moi je le dis: bravo aux Irlandais!

(Applaudissements de certaines ailes)

Et pourtant, avant la proclamation du résultat officiel, M. Barroso, tenait une conférence de presse à Bruxelles, d’une sournoiserie et d’une malhonnêteté jamais vue, affirmant – bravant les règles du club – que le traité n’était pas mort et que nous continuions. Franchement, c’était un spectacle navrant, une insulte à la démocratie. Il est parfaitement clair que les ratifications doivent s’arrêter immédiatement et que la mise en œuvre du traité doit être stoppée.

Après les résultats en France et aux Pays-Bas, je disais que vous viviez dans le déni, mais aujourd’hui, je réalise qu’un nouveau phénomène se cache derrière cette attitude, le «nationalisme européen», et qu’il s’agit du phénomène politique le plus dangereux à balayer l’Europe depuis 1945. Vous ne tenez pas compte des électeurs, vous détruisez la démocratie et vous avez montré que rien ne vous arrêterait. Et bien, demandez-vous pourquoi les politiciens, cette catégorie de personnes, sont maintenant impopulaires? Plus tard dans la journée, Monsieur Barroso, cette Assemblée votera pour un nouveau commissaire en charge de la justice, et il est probable qu’une ex-condamnée pour fraude sera élue à ce poste dans l’Union européenne.

En réalité, vous n’avez pas besoin du parti de l’indépendance britannique. Vous détruisez vous-mêmes l’Union européenne aux yeux des électeurs. Bien joué!

(Applaudissements de certaines ailes)

 
  
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  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, puis-je rappeler à cette Assemblée que l’État de droit est plus important que le droit lui-même?

(Vives protestations)

Lisbonne requérait l’unanimité. Si vous bafouez ce principe, vous bafouez l’État de droit. Les Irlandais ne représentent pas seulement 10 % de la population de l’UE, ils représentent également 100 % des citoyens autorisés à voter et ils savent tous, nous savons tous, que d’autres auraient également dit «non» s’ils avaient pu s’exprimer.

(Poursuite des vives protestations)

Lisbonne était incompréhensible et les Irlandais savent pourquoi. D’autres auraient voté «non» s’ils en avaient eu l’opportunité. Suggérer maintenant que le processus doit continuer, concevoir des manières détournées de régénérer Lisbonne va clairement à l’encontre de la volonté de la population. Cette arrogance prend des proportions énormes et ce n’est pas la première fois que cela arrive. Le ministre autrichien des affaires étrangères était ici après le rejet du traité précédent et se vantait que 36 projets et les institutions continueraient de toute manière; ils n’ont toujours aucune légitimité après l’échec du traité de Lisbonne.

J’ai un message pour vous de la part d’Edmund Burke: «C’est la population qui décide, et pas vous. Vous l’ignorez et vous bafouez l’État de droit à vos risques et périls».

(Applaudissements de certaines ailes)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

 
  
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  José Manuel Barroso, Président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, j'aimerais, à cette occasion, prendre note du consensus remarquable qu'il y a dans cette maison concernant les prochains pas à suivre. Nous considérons, enfin, à quelques exceptions près qui ne font que donner de la couleur aux débats, qu'il serait utile que tous les États membres puissent achever leur processus de ratification. C'est d'ailleurs la position qui a été exprimée par le gouvernement irlandais et par les députés, en l'occurrence, M. Crowley, qui est irlandais, et qui affirme que tous les États ont le même droit à exprimer leur position. Si donc nous pouvons conclure ce processus, les conditions seront réunies pour discuter la question de façon constructive avec nos amis irlandais dans un esprit de solidarité, car il n'y a pas d'union sans solidarité. Et là, je trouve que c'est le consensus qui est en train d'être consolidé, et j'espère qu'il sera consolidé par le débat au Conseil européen demain et après-demain. En tout cas, c'est la position que la Commission va présenter au Conseil européen.

En même temps, et comme beaucoup d'entre vous l'ont souligné, M. Watson et d'autres, il est important qu'on ne tombe pas dans la paralysie en regardant uniquement la question institutionnelle. La meilleure façon de consolider la légitimité démocratique de l'Union européenne, c'est de présenter des résultats et de montrer que nous travaillons pour nos citoyen; en fait, le monde ne peut pas attendre que l'Europe prenne ses décisions institutionnelles. Il y a des questions urgentes comme celle du changement climatique, de la sécurité énergétique, de la migration, qui exigent des réponses de l'Union, même avec le cadre institutionnel actuel.

Un autre point, mon cher ami Schulz, est d'éviter de trouver des boucs émissaires faciles. Il est vrai, je n'ai pas trouvé ces déclarations de mon collègue de la Commission, McCreevy, les plus heureuses. Mais je pourrais aussi évoquer certaines déclarations de responsables politiques nationaux qui n'ont pas été bonnes dans ce processus, voire de membres du Parlement qui ne disent pas toujours les choses qu'on aimerait entendre.

Soyons sérieux! D'ailleurs, dans la circonscription où M. McCreevy a fait campagne, le oui a gagné et je crois qu'attaquer maintenant le commissaire irlandais n'est pas la meilleure façon d'avoir un bon dialogue avec nos amis irlandais. Concentrons-nous sur les aspects positifs sans essayer de trouver des boucs émissaires faciles, ce ne serait pas juste. Si nous agissons dans un esprit de coopération avec nos institutions, si nous nous concentrons sur les résultats que les citoyens attendent de nous, si nous trouvons la meilleure atmosphère pour ce dialogue, je crois qu'il est possible de résoudre ce problème. C'est un problème sérieux, mais c'est un problème que l'on peut résoudre. Ce n'est pas par des récriminations qu'on peut le résoudre, ce n'est pas non plus avec le pessimisme, la crisophilie ou le déclinisme qu'on peut le résoudre; c'est en essayant par les résultats de renforcer la légitimité démocratique et en reconnaissant que nous devons tous agir, au niveau des institutions européennes, au niveau des gouvernement nationaux, et que c'est une responsabilité partagée, celle de faire vivre notre idéal, l'idéal européen.

(Applaudissements)

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’UE telle que nous la connaissons est basée sur quatre libertés: la liberté de circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. La première liberté concerne les personnes. Lorsque Jean Monnet a partagé sa vision de l’Europe il y a de nombreuses années, il a affirmé – si mes collègues pouvaient me pardonner mon français approximatif –«Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes».

L’UE est supposée s’occuper des personnes, pas des politiciens, de sorte que non seulement elle est mue par les personnes, mais que celles-ci doivent voir et croire que ce sont elles qui font bouger l’UE. Jeudi dernier, nous avons entendu les citoyens exprimer leur voix et leur verdict était sans appel, la réponse était tout simplement «non».

Je rappelle le contexte du premier traité constitutionnel. Il avait été reconnu que l’UE s’éloignait de la population et qu’il fallait faire quelque chose. La solution préconisée était de préparer un traité rendant l’UE plus simple, plus transparente et plus proche de la population. Toutefois, une fois terminé, le traité rédigé par les politiques était plus compliqué, plus opaque et encore plus éloigné de la population. C’est sûrement ce que les citoyens pensent aussi du dernier traité.

Notre réponse ne peut consister à faire comme si de rien n’était. Si les citoyens sentent que l’UE s’éloigne encore d’eux, l’absence de réaction des politiciens accentuera encore le problème. Il ne s’agit pas de discuter de la vitesse d’évolution de l’UE, mais de la direction qu’elle doit suivre. Écoutez les citoyens et ils vous le diront.

Si le processus de ratification se poursuit, cela montrera que les dirigeants européens n’ont pas retenu la leçon et que les politiciens estiment toujours qu’ils savent tout mieux que les autres et que les citoyens ont tort.

Par définition, les citoyens ont toujours raison. C’est cela, la démocratie. Nous voulons une UE centrée sur les citoyens et qui garantit cette démocratie. Nous ne pouvons donc ignorer le vote irlandais. Nous devons nous en inspirer. Le processus de ratification doit s’arrêter. Il est temps maintenant d’écouter la population.

(Applaudissements)

Pour conclure, Martin Schulz a affirmé, dans son discours très puissant et élégant, que nous assistions à une crise de confiance. Je suis d’accord avec lui. Les citoyens ont perdu confiance en les politiciens. Nous avons maintenant l’opportunité de le reconnaître, de montrer que nous avons écouté et de regagner et rebâtir leur confiance. Il ne suffit pas pour nous d’être de grands orateurs, nous devons montrer que nous pouvons également écouter les autres.

(Applaudissements)

 
  
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  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Non, non et non, Monsieur le Président! Ce dont vient de parler l’honorable membre n’a rien à voir avec la démocratie. La démocratie, c’est de dire: «Nous respectons les Irlandais comme nous respectons les décisions de tous les autres États membres». C’est pourquoi je suis d’accord avec ce qu’a dit le président de la Commission: nous avons un consensus, ici au Parlement, sur le processus, en respectant les Irlandais tout en respectant également tous les autres États membres. Poursuivons ce processus, c’est ce que nous devons faire aujourd’hui.

Deuxième chose: finissons-en avec les pauses s’il vous plaît! Finissons-en avec les «réflexions». Finissons-en avec l’indécision. Concentrons-nous sur les véritables problèmes. Voilà ce que nous devons faire.

Bien sûr, le président Barroso doit défendre ses commissaires, dont M. McCreevy. Lorsque nous critiquons celui-ci, cela n’a rien de personnel. Lorsque le président de mon groupe cite M. McCreevy, c’est pour sa politique – et sa politique est la même que celle de M. Barroso.

M. Barroso a dit beaucoup de choses justes aujourd’hui, mais s’agissant des compétences en matière de concurrence, je n’ai rien entendu concernant la spéculation relative aux prix des denrées alimentaires sur les marchés financiers. J’aurais aimé entendre M. McCreevy en parler. Je n’ai pas entendu M. Barroso dire, lorsqu’il parlait de l’économie, que nous manquions d’emplois en Europe. J’aurais aimé l’entendre dire qu’en raison de la crise financière, le nombre d’emplois diminuait. Je voudrais que la Commission propose un nouveau plan de revitalisation économique – pas purement théorique, mais une action coordonnée en matière d’investissement.

Troisièmement, M. McCreevy a raison de dire que la crise financière est due aux agences et aux bureaux – Standard & Poors, FTSE et autres – et que nous allons les réglementer. Toutefois, dans un sens, cela revient à tirer sur le messager. J’estime vraiment que le président de la Commission devrait nous dire aujourd’hui: oui, je suis d’accord, nous assistons à une crise financière et oui, je suis d’accord, nous avons besoin d’une réglementation universelle, meilleure que celle que nous avons, de sorte que notre réponse puisse être la création d’emplois et l’amélioration du climat. Il ne faut pas plus d’argent et se concentrer davantage sur la manière de créer de l’argent à partir de rien, au lieu de le créer par la production et l’emploi. Donnez-nous cette impression aujourd’hui et vous aurez saisi le vrai message à envoyer aux citoyens ordinaires.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, en ma qualité de ministre irlandaise, je représente les 54 % qui ont voté «non» et les 46 % qui ont voté «oui». Les vrais démocrates ne regardent pas seulement les résultats, mais essaient de représenter tous les citoyens.

Je représente un État souverain mais vous ne pouvez défendre la souveraineté de votre propre État membre – dans mon cas, l’Irlande – sans défendre la souveraineté de tous les États membres. Dans ce contexte, si d’autres États membres décident d’exercer leur souveraineté et de ratifier le traité de Lisbonne, ou l’inverse, aucun vrai démocrate, aucun démocrate porte-drapeau qui s’affirme aujourd’hui irlandais ne peut légitimement s’y opposer. L’Irlande parle pour l’Irlande; la Slovénie, pour la Slovénie. C’est cela la véritable démocratie et la véritable souveraineté.

Une question capitale dans le débat sur Lisbonne en Irlande était le principe de l’unanimité. Pour ratifier Lisbonne, nous avons besoin de l’unanimité. Les 27 États membres doivent tous être d’accord, c’est fondamental. C’est le premier véritable test de l’unanimité pour Lisbonne. Nous ne devons pas rater ce test, c’est là que rédide le défi. En tant que politiciens, notre tâche consiste à relever ce défi, à écouter nos citoyens, à trouver des solutions et à entreprendre de bâtir une Europe meilleure. Certains, dans le camp du «non» en Irlande, ont parlé d’un meilleur accord. Soyons optimistes et cherchons un meilleur accord pour tous les citoyens. Nous avons besoin de temps et d’espace en Irlande pour refléter et répondre à ces défis et trouver des solutions. La bonne volonté pour l’Europe est présente en Irlande.

Qui aurait pu prédire, en 1945, alors que l’Europe était en ruines, qu’en 2008, nous célébrerions 50 ans de paix? Inspirons-nous de cela. L’Europe est en construction – c’est difficile, certes, mais elle en vaut absolument la peine. C’est pourquoi nous sommes ici. Les citoyens européens veulent une Union qui fonctionne. Il en va de même pour les citoyens irlandais, j’en suis tout à fait certaine. Ne les décevons pas.

 
  
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  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, le message convié par les gouvernements est qu’il existe un problème irlandais. Lorsque je parle aux citoyens, le message qu’ils me transmettent est qu’il y a un problème européen et un conflit avec l’Europe. Les gouvernements nous affirment qu’il s’agit d’un conflit diplomatique. Les citoyens disent qu’il s’agit d’un affront à leur souveraineté. Ils se sentent exclus et profondément lésés. Les gouvernements nous disent que ce «non» est incompréhensible. Lorsque j’écoute les citoyens, ils disent que c’est le traité et le processus qui sont incompréhensibles. Les gouvernements affirment qu’ils doivent s’occuper du véritable agenda. Les citoyens nous disent que pendant des années, ils ont attiré l’attention sur le véritable agenda. Puis-je rappeler au président de la Commission qu’ils ne visent pas ici l’armée, la police et la sécurité intérieure: ils parlent de la responsabilité sociale et d’une réponse européenne à la mondialisation. Ils parlent ici de plus de démocratie et de transparence.

Monsieur le Président en exercice, les gouvernements prévoient de demander au gouvernement irlandais ce qui a poussé les gens à voter «non». Au lieu de cela, ils devraient se demander à qui revient la faute? Les gouvernements ont ignoré l’avertissement après le «non» français et néerlandais. Les gouvernements ont-ils réellement traité des véritables problématiques? En révisant le traité, ont-ils vraiment répondu aux attentes déçues? Les Français n’ont-ils pas affirmé assez fort leur volonté d’un nouvel ordre social, d’un renforcement de la responsabilité et de l’équité? Les exigences pour plus de démocratie n’étaient-elles tout simplement pas assez claires? Qu’avez-vous fait ensuite? Vous avez simplement remanié le traité et créé un mélange confus illisible de notes de bas de pages, de références croisées et de sous-entendus et vous vous étonnez que les citoyens le rejettent.

Cet affront à la souveraineté comporte un risque important. Ce n’est pas seulement un affront à la population irlandaise; il existe un risque réel que ce sentiment d’injustice se propage et que tous les Européens disent: les Irlandais ont voté pour nous! C’est vous, les gouvernements, qui êtes responsables! Le temps est vraiment venu.

(Le président interrompt l’orateur))

 
  
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  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, ce débat est très tendu. Toutefois, je voudrais conseiller la plus grande prudence dans les déclarations concernant le référendum irlandais. Toute suggestion de blâmer l’Irlande voire de l’exclure de l’Union fait plus de mal à l’Europe que l’issue même du référendum. Malheureusement, M. Schulz, qui était, comme d’habitude, quelque peu énervé, a fait une suggestion de ce type. Nous devons garder à l’esprit que l’approche paternaliste adoptée par Bruxelles a provoqué une certaine irritation en Irlande. C’est une des raisons pour lesquelles la population irlandaise a dit «non» au traité.

Il est faux de dire que l’Europe souffrira sans le nouveau traité. L’Europe souffrira en raison des conflits d’intérêts et de l’égoïsme des États membres. Cela n’a rien à voir avec l’Irlande. La politique étrangère de l’Europe souffrira par exemple à cause de l’Allemagne. Celle-ci souhaite nouer de bonnes relations avec la Russie au mépris des pays de l’Europe centrale. La France est aussi responsable de fermer les yeux sur la politique néo-impérialiste de la Russie dans la région tout en lançant des banalités sur la manière dont l’Europe, Pologne incluse, doit aller de l’avant. Le traité ne doit pas être utilisé comme un écran de fumée pour masquer nos propres échecs. La décision prise par les Irlandais ne doit pas être invoquée pour cacher nos propres échecs.

(Applaudissements)

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL).(GA) Monsieur le Président, les Irlandais ont parlé. Le vote qu’ils ont exprimé contre le traité de Lisbonne jeudi dernier n’est pas un vote contre l’UE. La place de l’Irlande est dans l’UE. L’Irlande a tiré des bénéfices sociaux et économiques – dans le Nord comme dans le Sud – de son adhésion, même si elle a également connu quelques difficultés.

La question est la suivante: le traité de Lisbonne est-il bon pour la population irlandaise, le reste de l’Europe ou le monde en développement? Le traité de Lisbonne a été soumis au vote populaire en Irlande et a été rejeté. Le traité de Lisbonne est fini. Les citoyens irlandais, comme les Français et les Néerlandais avant eux, veulent un meilleur accord.

Nous avons maintenant l’opportunité de rouvrir le débat sur l’avenir de l’Europe. Nous devons la saisir.

Il ne serait pas acceptable pour les dirigeants européens de chercher des moyens d’éviter ou de contourner la volonté de la population, exprimée démocratiquement. Le processus de ratification doit s’arrêter, de la même manière qu’après le rejet de la Constitution européenne. Toutefois, à cette occasion, nous devons écouter la population irlandaise, nous devons écouter la population. Les préoccupations soulevées en Irlande étaient en grande partie les mêmes que celles exprimées précédemment en France et aux Pays-Bas. Il faut prêter attention à ces inquiétudes. Nous devons les lever.

(EN) Tout au long de la campagne pour le référendum en Irlande, plusieurs questions fondamentales ont sans cesse été soulevées: le déficit démocratique, la diminution du pouvoir de l’Irlande au sein de l’Europe, la neutralité et la non-militarisation, les droits des travailleurs et les services publics et l’impact du traité sur le monde en développement. Il faut aborder ces questions.

Le projet européen est maintenant soumis au test démocratique, celui de sa réaction au vote en Irlande. L’Europe écoute-t-elle ses citoyens, respecte-t-elle leurs souhaits démocratiques ou se détache-t-elle d’eux en négligeant tous ces éléments?

Selon moi, la démocratie doit prévaloir. Nous devons écouter ce qu’ont dit les Irlandais. Nous devons cesser de dire que nous allons les mettre de côté ou avancer sans eux, cesser de leur faire porter le chapeau. Nous devons écouter très attentivement et calmement ce que les citoyens irlandais ont dit et les problèmes qu’ils ont soulevés en termes de neutralité et concernant la question de la militarisation de l’UE, en termes de démocratie et concernant la voix de l’Irlande et des autres petites nations de l’Europe, en termes de droits des travailleurs, de services publics et d’Europe sociale.

Nous devons les écouter. Nous devons maintenant saisir l’opportunité de parler au gouvernement irlandais, d’écouter la population irlandaise et de tracer une voie à suivre, ainsi que rédiger un texte satisfaisant pour tous à l’avenir.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j’ai pu constater deux principaux sentiments au cours de la campagne. Le premier était le sentiment général que le processus de décision s’éloignait encore des citoyens en faveur d’une bureaucratie lointaine. Le deuxième, probablement plus profond, était que l’on assistait à une perte des valeurs ou, plus précisément, à une modification de ces valeurs.

L’Irlande était fière de ses valeurs chrétiennes mais sentait qu’elle devenait une nation matérialiste. Depuis vendredi, nous assistons à un important dénigrement de mon pays. Nous nous sentons insultés. Ce qui s’est réellement produit, c’est que l’Irlande a, de manière tranchée, dit «non, merci» au traité de Lisbonne.

Si la réaction à la volonté démocratique de la population que j’ai entendue au cours des cinq derniers jours est l’indignation, il y a quelque chose qui ne va pas. Ne vous méprenez pas: l’Irlande est pro-européenne. Nous pensons, contrairement à vous, apparemment, que le projet s’est perdu. Il a perdu de vue l’élément dont il a le plus besoin – la démocratie – et oublié les seules personnes qui comptent – les citoyens.

Ainsi, avant que vous essayiez de contourner notre décision démocratique, posez-vous deux questions. Un: croyez-vous vraiment que ce traité survivrait aux référendums dans les 26 autres pays? Et deux: est-ce que menacer un pays pour avoir été démocratique est un acte de démocratie?

(Applaudissements)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, plus nous avançons, plus les mandarins européens se comportent comme une espèce d’autistes politiques, complètement isolés du monde réel, des citoyens, qu’ils prétendent néanmoins toujours servir. Aujourd’hui, ils disent que la petite Irlande n’a pas le droit de s’opposer au traité européen, qui pourrait bientôt être ratifié par 26 des 27 États membres. Quelle arrogance! Si seule l’Irlande a dit «non», c’est parce que c’est le seul pays qui a pu s’exprimer. Chacun sait que le monstre de Lisbonne, né de la Constitution européenne avortée tel une créature de Frankenstein, serait rejeté en masse par les citoyens des États membres s’ils pouvaient voter. Au nom de la démocratie, le résultat d’une élection démocratique est mis de côté et écarté. Nous sommes sur la voie d’un État totalitaire euro-nazi.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) La décision de la population irlandaise était démocratique et nous la respectons. Il ne faut pas nous rappeler à nous, démocrates, de faire preuve de respect. Il ne fait aucun doute que nous allons la respecter, même si cela ne suffit pas. Nous devons être conscients des conséquences et devons comprendre, dans le contexte irlandais et européen, pourquoi la majorité dans un des États membres de l’Union européenne les plus florissants s’est prononcée contre un traité signé l’année dernière par les chefs d’État ou de gouvernement – dont celui de l’Irlande – avec l’intention de fournir une réponse commune efficace aux nouveaux défis difficiles, que ce soit en relation avec l’environnement, l’énergie, la migration ou la santé.

Je conviens qu’il faut prendre le temps de réfléchir, mais cela ne doit pas empêcher la ratification de se poursuivre. Celle-ci ne requiert pas de réflexion supplémentaire, et le processus doit continuer. Cela implique non seulement l’Irlande et l’ensemble de l’Union européenne actuelle, mais aussi l’Europe de l’avenir, qui n’est pas encore totalement unie. Dans ce contexte, je salue la présidence slovène pour être parvenue à rapprocher les pays des Balkans occidentaux, et particulièrement pour les accords de stabilisation et d’association avec la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine. Nous devons être contents avec tout pas en avant dans l’esprit de la perspective européenne et nous devons éradiquer toutes les sources de conflit, ce qui est rendu possible par la perspective européenne. Je préconise que nous nous y attelions inlassablement.

J’espère que la victoire des forces pro-européennes en Macédoine aidera le Conseil à prendre une décision sur l’ouverture de négociations avec ce pays, qui est déjà un candidat et patiente depuis longtemps. J’espère aussi que le nouveau gouvernement macédonien, qui a reçu une mission importante, tirera profit de cette nouvelle confiance dans une politique qui renforcera les développements en vue d’une ouverture des négociations.

 
  
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  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, ce que je veux du Conseil européen de demain, c’est qu’il fasse clairement son autocritique: l’autocritique pour son lamentable échec en matière de communication et d’information de la population concernant le nouveau traité européen. Il est vraiment atterrant que les gouvernements négocient des traités et organisent des cérémonies de signatures minutieuses pour rentrer ensuite dans leur capitale et ne plus y penser. C’est une des causes majeures du tumulte que nous avons connu dans le passé et auquel nous devons faire face aujourd’hui en Irlande.

(Applaudissements)

Je veux voir que le Conseil a tiré des leçons du passé: il doit enfin abandonner sa tactique de blocage et proposer une communication commune sur la stratégie RP avec la Commission et le Parlement afin que nous puissions véritablement emmener les citoyens pour un voyage au sein de l’Europe au lieu de les laisser sur le côté. Actuellement, ces institutions se comportent comme des parents qui mettent un enfant au monde et le jettent ensuite dans le caniveau pour l’oublier. C’est tout simplement inacceptable. Nous devons assumer maintenant les conséquences, à savoir élaborer une stratégie commune de communication et d’information, ce qui fait également partie du processus démocratique. C’est la base de la démocratie, pour permettre aux gens de comprendre ce qu’est l’Europe et de voir qu’ils font partie de ce processus.

J’écouterai avec plaisir les messages envoyés par les citoyens irlandais, mais lorsque Mme Sinnott nous dit, comme hier, qu’une majorité d’électeurs dans une ville a voté contre le traité de Lisbonne pour protester contre la construction d’un incinérateur de déchets parce qu’une loi européenne appelle à l’incinération des déchets, je me demande vraiment ce que cela a à voir avec le traité de Lisbonne. Nous avons entendu de nombreux arguments, et nous devons être honnêtes: ils ne sont pas tous pertinents et ne méritent pas tous d’être pris en compte.

Nous devons réfléchir à une nouvelle formule pour la ratification des traités européens. Chaque pays doit être en mesure d’exprimer son avis, et j’espère que cet après midi, la Chambre des Lords ratifiera le traité et enverra un signal clair que le processus se poursuit.

 
  
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  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, cet après-midi, le Parlement britannique de Westminster procédera à la ratification du traité de Lisbonne. Il sera réconfortant de lire la presse demain et de voir qu’enfin, la Grande-Bretagne dit «oui» à l’Europe. Cela contribuera fortement à restaurer l’autorité morale et la crédibilité politique du Royaume-Uni, qui devrait aider les Irlandais à trouver un nouveau consensus sur la base de moins de libertas et plus de veritas.

Il est étrange que M. Farage et ses troupes de droite préfèrent laisser un pays étranger décider par référendum au nom et à la place du Parlement britannique souverain. Cela confirme mon avis que le plébiscite est une forme de démocratie qui convient peut-être dans des circonstances révolutionnaires, mais qui ne convient absolument pas pour des décisions délibératives sur une révision complexe du traité. C’est la raison pour laquelle le Parlement doit aider le Conseil à faire connaître le contenu du traité de Lisbonne.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne est mort. Sans unanimité, c’est tout simplement un fait juridique. Les électeurs, pas seulement en Irlande, mais aussi en France et aux Pays-Bas, ont dit «non» au texte du traité ou à son clone.

Pour regagner la confiance de nos populations, nous devons faire plus que simplement remodeler et renommer le texte de Lisbonne pour essayer de le faire passer. Il était trop facile de tourner le nouveau traité en ridicule et celui-ci était trop compliqué et obscur à expliquer, ce qui posait des difficultés pour les partisans du «oui» dans tous les pays organisant un référendum.

De nombreuses modifications apportées à ce traité étaient bonnes, voire nécessaires, mais elles étaient rédigées dans un langage tellement obscur et incompréhensible que pratiquement personne ne pouvait les comprendre.

Il incombe aux huit autres États membres de décider s’il faut continuer la ratification et, si oui, de quelle manière, mais je pense qu’il serait très utile que, par exemple, le Royaume-Uni décide de procéder par référendum afin de montrer si nous avons la confiance des citoyens dans ce processus.

 
  
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  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si le référendum irlandais est insignifiant et n’a aucune conséquence, pourquoi a-t-il été organisé? Pourquoi a-t-il été décidé d’offrir cette opportunité de plébiscite, comme nous l’avons entendu dire?

C’est grave lorsqu’un Parlement refuse la possibilité et nie l’importance de permettre à la population de s’exprimer en totale liberté, comme l’ont fait les Irlandais. Ce vote signe tout simplement l’arrêt de mort de la perspective d’un super État européen que nos citoyens détestent tant. Ils s’opposent à l’abandon de la souveraineté politique et monétaire.

Ma foi, la situation actuelle donne de l’espoir à ceux d’entre nous qui, comme les Irlandais, croient fermement en une Europe des peuples et des régions. Pour cette raison, nous, en Padanie, appelons également à un référendum, même si en termes juridiques, le traité a bien sûr été rejeté, tué. Il a été tué par cette procédure inimaginable consistant à faire accepter un traité touchant à l’avenir de nos populations par le biais d’un vote parlementaire, en excluant la population et les citoyens.

Heureusement, une nation possède un sens de sa propre liberté dans ses gènes. Peut-être que cette force vient du fait qu’elle a dû lutter pour la liberté. Il est maintenant temps de dire ce que signifie vraiment ce vote: il veut dire «ça suffit» aux eurocrates de Bruxelles qui veulent bâtir un super État loin des intérêts et de l’âme de nos citoyens. Nous, en Padanie, nous sentons tous Irlandais aujourd’hui.

 
  
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  Vladimír Železný (IND/DEM). - (CS) Monsieur le Président, après le référendum irlandais, le président du groupe socialiste, M. Schulz, nous réprimande nous, citoyens des petits États membres, en particulier l’Irlande et la République tchèque, avec l’arrogance hautaine qui caractérise les Allemands. Selon lui, lorsqu’un petit pays bloque le processus commun de réforme, nous devons lui demander s’il veut ou non quitter l’Union. Je vous assure, Monsieur le Président (et vous pouvez le dire à M. Schulz), que maintenant que les Irlandais ont tué cette calamité produite par la présidence allemande appelée traité de Lisbonne, les Tchèques seront heureux de l’enterrer et resteront au sein de l’Union. Ils l’enterreront car il contient la charte et ouvre donc les portes, pour la première fois depuis 60 ans dans notre pays, à la restitution du territoire des Sudètes et à la révision de l’issue juste de la Seconde Guerre mondiale plutôt que lesdits décrets Beneš. Ils l’enterreront aussi car il prive les petits États membres de leur droit de veto et augmente le nombre de voix de l’Allemagne de 9 à 18. M. Schulz ferait mieux de se demander quel aurait été le résultat d’un référendum sur le traité de Lisbonne en Allemagne. Je félicite les Irlandais et chacun de nous.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, la seule solution démocratique et honnête est d’admettre que le traité de Lisbonne est mort et qu’il était une voie sans issue. Demain, les chefs d’État ou de gouvernement pourraient reconnaître enfin que dans les démocraties, la politique ne se fait pas en dégustant du foie gras dans des salles climatisées et arrêter de diriger la vie des autres depuis Bruxelles. Le référendum irlandais indique clairement que les citoyens n’ont pas l’intention de subir des décisions venant d’en haut ni l’arrogance de l’élite de l’Union. Le Conseil doit rendre le processus de décision accessible au public et arrêter de décevoir les citoyens. Ne sommes nous pas capables de tirer les leçons du passé? Après tous les événements sanglants du 20e siècle, l’élite politique veut-elle vraiment que les grands pays prennent à nouveau les décisions pour les petits? N’a-t-il pas suffi pour certains Premiers ministres et présidents d’avoir vécu pendant longtemps dans un régime totalitaire?

Mesdames et Messieurs, demain, le Conseil devrait revoir ses fondamentaux: pourquoi l’Union a-t-elle été créée et sur quelles valeurs est-elle basée? Il devrait respecter la loi et les règles et déclarer immédiatement que la ratification du défunt traité de Lisbonne est désormais totalement inutile.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, si vous me regardez pour que je justifie le vote irlandais, ce n’est pas la peine: j’en suis incapable. Mais même si je suis profondément déçue du résultat, je suis sûre d’une chose: nous devons l’accepter comme la volonté démocratique de la population et le respecter.

Quel retournement de l’histoire. Je regarde derrière moi ici et je vois une équipe disparate de collègues britanniques de l’extrême droite, dont Jim Allister et le l’étrange récidiviste britannique rallié pour faire bonne mesure, arborant tous le pull vert et exigeant le respect du vote britannique.

(Protestations de certains membres du groupe IND/DEM)

Dans quelle mesure l’histoire aurait-elle pu être différente si le vote irlandais avait toujours été respecté par les collègues britanniques! Quelle différence cela aurait pu faire! Combien de vies auraient pu être sauvées! Je salue cette attitude, même si elle est tardive. Nous devons tous respecter le vote irlandais.

(Protestations à l’arrière)

Il a l’habitude d’être derrière les barreaux, il pourrait peut-être se taire un peu, maintenant...

(Applaudissements)

Une des députées irlandaises de cette Assemblée, qui s’est exprimée ce matin, a distribué des feuillets affichant une seringue au cours de la campagne. Elle pourrait peut-être dire ici, à cette Assemblée, où le traité de Lisbonne autorise l’euthanasie, où le traité de Lisbonne parle d’avortement, de prostitution, d’impôts sur les sociétés, de risques à la neutralité irlandaise. J’attends la vérité.

Le gouvernement irlandais doit analyser calmement les résultats, afin d’établir exactement quels éléments du texte du traité ont poussé notre population à voter contre, et il doit fournir des réponses acceptables, non seulement pour les partisans du «non» en Irlande, mais aussi pour tous les gouvernements et citoyens des États membres qui, selon moi, ont également leur mot à dire et le droit d’exprimer leur avis. Nous devons respecter cela aussi.

Nous appelons à une réponse mesurée aux véritables préoccupations de l’électorat irlandais, mais nous ne devons pas apaiser les extrémistes. Lorsque le calme sera revenu, j’espère que mes collègues conviendront qu’une Europe à deux vitesses n’est pas une solution mais le début de la fin de notre Union, le projet de paix démocratique le plus fructueux de notre ère.

Il a toujours été plus facile de répandre la peur que l’espoir. Un célèbre politicien irlandais, l’un des nôtres – James Dillon – a dit un jour: «un bon mensonge est souvent suffisant. Que je sois maudit s’il en va un jour de même avec la vérité». Ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas pu distinguer la réalité de la fiction dans l’esprit d’un nombre suffisant de nos électeurs, malgré les efforts courageux de notre directeur des élections, Gay Mitchell, et de mes collègues. Il incombe désormais à notre nouveau Taoiseach, qui a connu un mauvais départ, d’apporter une solution.

(Applaudissements)

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous ne devons effectivement pas uniquement écouter les résultats irlandais, mais réfléchir et les digérer. Toutefois, comme il l’a déjà été dit, nous devons également écouter les 26 autres pays, leurs résultats et les inquiétudes qui pourraient être exprimées au cours de leur processus ratification. Et nous devons ensuite relever le défi énorme de combler le fossé de séparation.

Si nous obtenons 26 ratifications et un rejet, il n’est pas déraisonnable ni antidémocratique de demander au pays qui a dit «non» s’il peut envisager la possibilité d’ajuster le paquet de réforme, de le revoir, de mieux l’expliquer, en cherchant éventuellement un nouveau compromis plutôt que de bloquer toutes les réformes. Il n’y a rien de déraisonnable ni d’antidémocratique à cela. Après tout, même certains militants pour le «non» en Irlande ont affirmé que leur intention était de renégocier et de chercher un meilleur accord.

Certaines personnes – et nous avons entendu cela dans différentes parties de cette Assemblée – ne veulent écouter qu’un camp, la réponse qui leur convient, à savoir «non». Je veux écouter les deux camps et ensuite trouver une solution à l’ensemble des 27 pays. C’est le défi que nous devons relever.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE). - (FR) Monsieur le Président, ce n'est évidemment jamais un événement secondaire que de voir les peuples dire non quand ils sont interrogés sur l'avenir de l'Europe et nous ne pouvons pas, nous ne devons pas ignorer ce non. Je pense qu'il faut, au contraire, le regarder en face et tenter d'y répondre.

Pour moi, il y a deux questions qui sont devant nous. La première tient à la démocratie. Les citoyens attendent de l'Europe lisibilité, visibilité, compréhension, explications, pédagogie, accompagnement. Cette question est pour tout le monde, pas seulement pour les gouvernements nationaux. Elle est aussi pour les institutions européennes et, plus particulièrement, pour la Commission et le Conseil. C'est la première question.

La deuxième touche au sens de l'Europe, à son âme et, comme disait Martin Schulz tout à l'heure, à sa raison d'être. Pourquoi avons-nous fait l'Europe? Ceci ne peut pas se résumer à la seule question du marché. Nous n'avons pas fait l'Europe pour la seule concurrence; nous sommes ensemble pour des valeurs, nous avons un projet de société, nous avons un modèle de société, économique, social, durable, humain, et ce modèle, il mérite d'être assumé, porté et défendu. C'est cela qu'attendent nos concitoyens.

Depuis le traité de Rome, le monde a considérablement changé. Nous devons repenser, refonder le projet européen pour qu'il réponde aux crises que nous avons devant nous - aujourd'hui crise financière, crise des produits alimentaires, crise de l'énergie - mais aussi aux problèmes considérables qui sont devant nous. Comment créer, concevoir demain une croissance qui soit plus qualitative, plus durable, plus juste? Comment réduire demain les inégalités? Comment parvenir à un nouvel équilibre du monde? Comment repenser la question des pays en voie de développement, et notamment de leur autosuffisance?

Voilà l'ensemble des questions auxquelles nous devons apporter des réponses et je pense qu'il est plus que jamais temps que l'Europe se remette enfin à faire de la politique.

 
  
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  Mogens Camre (UEN). (DA) Monsieur le Président, un éminent homme d’affaires populaire écrivait hier dans le journal Berlingske Tidende: «Les Européens accordent leur soutien total à la coopération politique et à la responsabilité mondiale. Lorsque les citoyens de l’UE affirment leur soutien à la démocratie au niveau national, ils soutiennent également la démocratie dans un contexte européen. C’est exactement ce qu’ils ne comprennent pas. Nous avons reçu à maintes reprises l’assurance que le traité de Lisbonne ne pourrait entrer en vigueur si un seul pays le rejetait, et pourtant, qu’a écrit M. Pöttering dans sa déclaration du 13 juin?

(DE) «Le rejet du texte du traité par un pays de l’Union européenne ne peut entraîner l’invalidation des ratifications qui ont déjà eu lieu dans 18 pays de l’UE».

(DA) À l’époque de l’absolutisme, les rois et les empereurs se rencontraient pour se mettre d’accord sur la répartition des pouvoirs entre eux. Nous en sommes revenus à cette situation. Le prince Pöttering, l’empereur Barroso et les chefs de leurs États vassaux ont décidé que les citoyens de l’Europe n’avaient pas d’importance. Vingt-six pays n’ont pas pu voter et le pays qui a pu le faire, l’Irlande, a découvert que cela ne servait à rien. L’Union ne jouit d’aucun mandat populaire.

 
  
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  Hanne Dahl (IND/DEM). (DA) Monsieur le Président, vendredi dernier, les Irlandais ont dit «non» au traité de Lisbonne, une pâle copie de la Constitution rejetée par la France et les Pays-Bas. Toutefois, le président de la Commission affirme que la ratification doit se poursuivre. On nous dit que le scepticisme d’un pays ne peut être un frein au développement. Il présente cela comme s’il y avait un problème avec les Irlandais. Ce n’est pas le cas. Le fossé ne se trouve pas entre les Irlandais et l’Europe, mais entre la population et les chefs d’État ou de gouvernement de l’Europe. Le fossé n’est pas entre certains européens et le reste de l’Europe. La France, les Pays-Bas et l’Irlande ne souhaitent pas mettre un frein au développement, mais veulent un autre type de développement. Pourquoi est-ce si difficile à comprendre? À M. Schulz, je souhaite dire «honte à vous». Vous comparez ce que vous appelez les «anti-européens» aux fascistes, mais c’est votre discours qui est fasciste. Vous affirmez que les anti-européens ont fait du porte-à-porte, fait de la propagande. Il ne faut pas être historien pour se rappeler de ce que l’on disait des noirs au siècle dernier. C’est une honte! Honte à vous!

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les Irlandais ont dit «non» au traité et la réponse des grands d’Europe a été de les rendre furieux en convoquant le Taoiseach au Conseil européen pour qu’il rende compte de leur «mauvaise conduite». C’est puéril et indigne de la vision européenne des pères fondateurs. Toutefois, il est encore moins avisé d’exiger l’exclusion de l’Irlande ou de faire passer le traité en force. Si nous répétons le vote jusqu’à arriver au résultat escompté, cela infligera des dommages irréparables à l’image de l’Europe.

Nous avons organisé 290 référendums en Europe depuis 1990 et pourtant aucun référendum n’est prévu sur des décisions fondamentales, d’importance capitale, comme l’adhésion de la Turquie ou l’introduction de l’euro, et nous n’avons pas notre mot à dire sur quelque chose d’aussi important que le traité de Lisbonne. La notion qu’a Bruxelles de la démocratie – on attend simplement des citoyens qu’ils avalisent les décisions de l’UE ou votent pour les partis approuvés par l’UE – rappelle vraiment l’Union soviétique. Au lieu de se vexer, l’UE devrait accepter le «non» irlandais pour ce qu’il est: une chance de se donner une nouvelle direction, vers des politiques adaptées aux populations et aux citoyens européens.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, comme l’a dit aimablement Martin Schulz, il est vrai que de nombreux chefs d’État ou de gouvernement appartiennent au PPE-DE, ce qui signifie que le PPE-DE est plus proche des citoyens et remporte donc plus d’élections. Toutefois, le fait est que plusieurs éléments indiquent que nous devons atteindre un équilibre entre la politique économique rationnelle et la politique sociale.

Je respecte totalement l’issue du référendum irlandais. Toutefois, ce que je ne respecte pas, ce sont les campagnes mensongères menées par certaines personnes de gauche et de droite pour tenter de tromper les électeurs et de les monter contre cette Europe unie: une Europe unie qui est le concept le plus fructueux de l’histoire du continent, un concept qui a permis d’arriver à la paix, la liberté et la prospérité.

(Applaudissements)

Ce que nous devons reconnaître, c’est que cette Europe présente des bénéfices particuliers pour les nations les plus petites. Celles-ci négocient avec nous, occupent des sièges au Parlement et rien ne peut être décidé en Europe sans elles, tandis qu’avant, les grandes nations pouvaient fouler aux pieds les plus petits. C’est cela la différence: dans notre Europe, toutes les nations sont égales, et c’est ce que vous essayez de détruire, Monsieur Farage, avec vos idées impérialistes britanniques!

Nous avons besoin de ce traité afin de permettre à l’élargissement de fonctionner efficacement et afin d’arriver à plus de démocratie, en réduisant le gouffre démocratique et en renforçant les parlements nationaux. Nous avons besoin de ce traité pour sauvegarder la clause de subsidiarité et pour nous permettre de relever les défis de l’avenir, de la crise énergétique à la criminalité organisée, et nous donner les capacités de répondre à la hausse des prix des denrées alimentaires et du pétrole et autres défis similaires. Tout cela sera détruit si nous ne nous dotons pas des instruments prévus par le traité de Lisbonne, surtout ceux relatifs aux droits sociaux, à savoir la charte des droits fondamentaux et la «clause sociale», qui dispose que les questions sociales doivent être prises en compte lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques.

Vingt-six États membres peuvent maintenant ratifier le traité, et chacun s’est engagé à le faire. C’est le Royaume-Uni qui nous appris que dans une démocratie représentative, le Parlement pouvait s’exprimer pour la population, et je ne laisserai pas l’UKIP détruire ce que j’ai appris du Royaume-Uni. Ces 26 États membres peuvent ratifier le traité par le biais d’un processus parlementaire et si ce processus est conclu avec succès, les Irlandais peuvent revoir leur position. Nous attendrons des propositions de l’Irlande pour préserver la cohésion de notre communauté de 27, parce que je ne veux pas d’une Europe divisée et je ne veux pas d’une Europe noyau. Je veux une Europe qui demeure une union d’égaux, à 27 pays, et c’est pourquoi je soutiens le traité de Lisbonne.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis moins diplomate que la plupart de mes collègues au sein de cette Assemblée. Le fait est que des mensonges, des satanés mensonges et statistiques ont eu raison de la vérité au cours du référendum irlandais.

Le traité de Lisbonne n’est pas mort. Toutefois, le choix opéré par l’Irlande est une décision souveraine du peuple irlandais. Les seules personnes qui peuvent modifier cette décision sur le traité sont les Irlandais.

Quant à savoir si cela va se passer, cela dépend des discussions qui s’ouvriront demain entre le gouvernement irlandais et les 26 autres chefs d’État. Il n’y a pas de remède miracle. Il faudra du temps pour arriver à des conclusions.

Je propose un nouveau délai pour la ratification de Lisbonne. Je pense qu’il est raisonnable de le fixer avant les élections européennes.

Si les Irlandais continuent d’être insatisfaits du traité de Lisbonne, quelle que soit sa forme finalement convenue entre nous et le reste de l’Europe, l’Irlande n’aura d’autre choix que de renégocier sa relation avec l’Union.

Cela serait désastreux pour notre pays. L’Europe a très peu à perdre si elle perd l’Irlande, mais l’Irlande a tout à perdre si elle perd l’Europe.

Les défis mondiaux auxquels nous faisons face dans ce monde interconnecté et en perpétuelle évolution sont clairs: le changement climatique, l’évolution démographique, la migration, la crise énergétique, les millions de victimes de la faim et de la pauvreté, l’insécurité humaine, la criminalité internationale, et pour couronner le tout, une crise d’identité dans pratiquement chaque État membre. Ces défis ne peuvent être relevés par l’isolement d’un État membre en espérant que cela passe.

Pour conclure, puis-je inviter l’Europe à faire preuve d’une capacité tangible à assurer des conditions de vie et de travail décentes? Cela renforcera notre unité et notre solidarité et permettra d’arriver à une solution positive à la crise.

(Applaudissements)

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, réfléchissez: si les Irlandais avaient voté «oui», est-ce que quelqu’un dans cette Assemblée pense que nos t-shirts verts auraient été frappés du texte «Respect pour le vote irlandais»? La vérité est que ces personnes ne respectent ni les Irlandais, ni la démocratie. Elles ne respectent que le «non», ce qui est assez inhabituel.

Lorsque la Suède a rejoint l’Union européenne, celle-ci comptait 12 États membres. C’était en 1995. Aujourd’hui, elle en compte 27. C’est une fameuse évolution, et je pense que très peu de personnes peuvent nier que l’Europe est devenue énormément meilleure grâce à cet élargissement et cette ampleur de développement. Aujourd’hui, nous pouvons dire, lorsque nous parlons du référendum irlandais, que ceux qui disent tout le temps «non» ont toujours tort. Par contre il s’est avéré que nous, qui avons préconisé un développement futur de l’Union européenne, avions raison.

Procédons dès lors de la même manière que celle qui nous a permis d’atteindre ces résultats: avec persévérance, vision, démocratie et respect de chaque État membre. Procédons démocratiquement dans chaque État membre lors du processus de ratification, mais respectons également la décision de chaque État membre, tout en gardant à l’esprit qu’il faut persévérer. Nous devons continuer d’examiner le marché énergétique, le marché intérieur et la manière d’arriver à de meilleurs résultats dans tous les domaines, mais nous devons aussi comprendre que le traité de Nice ne suffit pas si nous voulons conserver le même niveau de développement et les mêmes visions qui nous ont permis d’arriver à des résultats positifs. Procédons aux ratifications et soyons une Europe qui dit «oui». Rappelons-nous que les partisans du «non» n’ont produit aucun résultat pour l’Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Borut Pahor (PSE). - (SL) Ce débat n’est pas nouveau. Nous avons déjà tenu une discussion similaire lorsque la France et les Pays-Bas ont rejeté le traité constitutionnel. À cette époque, la Commission et le Conseil nous avaient garanti que le processus de ratification se poursuivrait, mais ensuite, l’un et l’autre, ainsi que notre Parlement, ont succombé à la tentation de mettre fin à ce processus.

Aujourd’hui, malgré notre respect pour la décision des électeurs irlandais, je préconise de ne pas mettre fin à ce processus de ratification maintenant et de le mener à terme. Je pense que dans ce cas, il sera plus facile de trouver des solutions pour accepter le traité de Lisbonne que si une nouvelle fois, nous cédons à la tentation et mettons un terme au processus de ratification en raison d’un seul référendum.

Deuxièmement, il faut que quelque chose soit bien clair: il existe un fossé énorme en matière de perception de l’importance de l’Union européenne entre l’élite politique dans un cercle national, dans l’Union européenne et au sein de la majorité de nos citoyens. Ici, nous devons nous demander si le Parlement, le Conseil et la Commission européenne peuvent faire quelque chose de plus pour combler ce gouffre et une fois encore instiller à notre population l’idée européenne.

Je pense qu’il faut saluer les plans de la présidence slovène pour le Conseil de demain et je propose qu’elle discute également de cela – une nouvelle stratégie de communication pour le dialogue entre les citoyens et l’Union européenne – non seulement en vue de conclure la ratification du traité de Lisbonne, mais aussi à d’autres égards.

(Applaudissements)

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, on a discuté aujourd’hui du respect et il ne fait aucun doute que nous devons respecter les résultats du référendum irlandais, au cours duquel certains ont voté «oui» et d’autres «non».

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons respecter les autres pays et donc poursuivre la ratification. Toutefois, je souhaite parler de respect de la démocratie et affirmer clairement que l’approbation par la population a la même valeur qu’une approbation par le Parlement, exactement la même valeur. Nous devons nous souvenir du premier «r» pour respect.

Le deuxième «r» renvoie à la réflexion. Nous devons nous pencher sur les raisons qui ont poussé les Irlandais à voter «non». Nous devons tâcher d’expliquer pourquoi le traité de Lisbonne est meilleur que les traités actuels, et ce au moyen de faits et de chiffres.

Nous devons expliquer aux citoyens que – comme le cheval irlandais vainqueur de l’Epsom Derby il y a quelques jours, appelé New Approach – le traité de Lisbonne est également une «nouvelle approche» et que l’Europe doit leur offrir une valeur ajoutée.

Après cette réflexion, le troisième «r» renvoie à la résolution. Nous devons trouver une solution et à cet égard, permettez-moi d’être totalement clair: certains partisans du «non» ont avancé un argument meurtrier et honteux en disant «votez “non” et nous renégocierons ensuite le traité de Lisbonne au bénéfice de l’Irlande».

Je tiens à dire clairement que l’Europe est une communauté de droits, où prévaut l’humeur de la société et où les décisions doivent être respectées. Nous, au Parlement européen, affirmons clairement que le traité de Lisbonne ne sera pas renégocié: les Européens et ce Parlement estiment que ce point est essentiel pour permettre à l’Europe d’aller de l’avant. Ceux d’entre nous en faveur du traité veulent bâtir sur ce qui existe.

Ma question est la suivante: quelle alternative est proposée par les partisans du «non»? Je voudrais qu’ils me l’expliquent.

 
  
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  Bernard Poignant (PSE). - (FR) Monsieur le Président, nous sommes le 18 juin et en tant que Français, je suis imprégné de l'appel de Londres. Résister, continuer, persévérer et ne jamais baisser les bras. On écrit le mot veto avec les quatre lettres du mot vote, mais il n'y a pas de veto pour les autres, donc il faut continuer. Ceci dit, c'est le sixième non sur neuf référendums depuis la chute du mur de Berlin. Ça interroge.

On dit que l'Europe n'est pas assez sociale, elle ne le sera jamais assez. Pas assez démocratique, elle restera imparfaite. Trop bureaucratique, il y aura toujours des techniciens qu'on appellera technocrates. Je pense qu'elle vit une terrible crise d'identité. C'était simple avant. Aujourd'hui, elle est un peu ballottée, elle ne saisit plus très bien quel est son sens, son histoire, son destin, c'est à cela qu'il faut s'atteler. Il faut pour cela un grand leadership et nous sommes un peu, de ce point de vue, des orphelins.

(Applaudissements.)

 
  
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  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble qu’en réalité – comme l’ont dit le président en exercice et le président Barroso –, le Conseil européen de demain a plusieurs points à l’ordre du jour, et pas seulement le résultat du référendum irlandais.

Toutefois, à l’évidence, cette question a monopolisé pratiquement tout le débat de ce matin. C’est significatif. Plusieurs raisons ont été données et analysées pour expliquer la réponse de la population irlandaise: en vérité, seule une petite majorité a voté «non».

De nombreux éléments ont été soulevés, mais je crois que nous devons nous atteler pratiquement à expliquer pourquoi les Irlandais ont répondu de la sorte, pour ensuite décider de la manière de procéder. Je le répète, beaucoup de choses ont été dites, mais je pense que la réponse réside dans le fait que les citoyens européens manquent d’informations. Tout le monde est responsable: nous comme les gouvernements. En termes généraux, il a été dit – et je suis d’accord – que les gouvernements se félicitent des choses qui fonctionnent, mais rendent toujours l’Europe responsable lorsque les choses ne tournent pas bien ou que des critiques sont émises. C’est absolument exact.

Néanmoins, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, personne ne force quiconque à rester dans l’Europe. Selon moi, nous devons respecter le résultat du référendum irlandais. Nous devons toutefois respecter de la même manière la volonté des 26 autres États membres; 18 actuellement, mais bientôt 26. Nul ne devrait être forcé, bien entendu, de rester dans une cage qui ne lui convient pas. L’Europe doit aller de l’avant, elle ne peut faire du sur place.

Je termine, Monsieur le Président. Selon moi, demain, le Conseil européen doit prendre une décision claire sur la nouvelle stratégie – les chefs d’État ou de gouvernement peuvent le faire – par laquelle ceux qui souhaitent rester peuvent rester, mais l’Europe doit aller de l’avant dans l’intérêt général.

 
  
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  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je présume que l’obsession du dirigeant du parti de l’indépendance britannique à l’encontre des fraudeurs s’explique par la relation intime de son parti avec la fraude et les fraudeurs.

Pour en revenir au point central du débat: à l’évidence, le traité de Lisbonne ne pourra entrer en vigueur le 1er janvier comme espéré. Nous devons attendre que le gouvernement irlandais nous dise comment il estime que nous devons procéder. Toutefois, entre-temps, d’autres États devraient exercer leur droit souverain de ratifier le traité. Mon propre État membre clora cette ratification aujourd’hui conformément à sa tradition parlementaire de longue date et unanimement respectée.

Dans le même temps, la mondialisation se poursuit rapidement, accompagnée de l’insécurité qu’elle génère, dont nous avons pu constater de nombreuses preuves dans le référendum irlandais. L’UE est un processus politique conçu pour traiter de ces questions. Voici donc ce que nous devons faire: nous pencher sur les objectifs du millénaire pour le développement, sur le changement climatique et sur la migration. Comment agir? C’est la raison pour laquelle j’éviterai trop de nombrilisme institutionnel et je réfléchirai aux actions permettant d’améliorer la condition de nos citoyens.

J’ai toutefois une question à poser à la présidence slovène: pouvez-vous me dire quelles sont les implications du vote irlandais pour l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne?

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous discutons de la préparation du Conseil européen. J’estime bien entendu que tous les membres qui se sont exprimés ont raison du point de vue d’un groupe plus ou moins grand d’Européens. Nous devons toutefois garder à l’esprit que si ce débat avait eu lieu mercredi de la semaine dernière, il aurait été totalement différent. Nous n’aurions certainement pas discuté du problème du traité de Lisbonne. Au lieu de cela, nous aurions discuté des problèmes quotidiens des citoyens européens.

En l’état, les citoyens de l’Union européenne ne se préoccupent pas particulièrement du rejet du traité de Lisbonne par les Irlandais. Ils sont beaucoup plus inquiets du prix du pétrole à la pompe et d’autres problèmes qui surgissent tous les jours. Il serait inapproprié que nos discussions d’aujourd’hui et l’issue du sommet se concentrent exclusivement sur le traité de Lisbonne.

Nous devons nous rendre compte qu’en tant que politiciens, nous sommes actuellement appelés à traiter de deux questions importantes. La première concerne la manière de répondre aux attentes quotidiennes de nos citoyens. La deuxième concerne le traité de Lisbonne et sa mise en œuvre. Celle-ci déterminera notre capacité future à aborder les préoccupations de la population européenne. Nous devons dès lors essayer de séparer ces questions et de discuter non seulement du traité de Lisbonne, mais aussi des questions qui présentent actuellement un intérêt pour nos citoyens.

Nous devons expliquer aux citoyens pourquoi l’adoption du traité et sa mise en œuvre permettront de résoudre plus facilement leurs problèmes quotidiens. Nous devons expliquer pourquoi les solutions institutionnelles que nous proposons sont bonnes pour l’Union européenne. Les arrangements proposés résulteront en une solidarité et un intérêt accrus pour l’autre, ainsi qu’en un respect plus grand pour ce que nous représentons dans chacun de nos pays.

 
  
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  Jan Andersson (PSE). - (SV) Je conviens tout à fait que chaque État membre ait son mot à dire. C’est un droit démocratique. Je pense également qu’à de nombreux égards, le traité de Lisbonne est meilleur que le traité actuel. Cela vaut pour l’étendue de l’élargissement et pour le renforcement de l’ouverture, mais aussi pour les droits des employés.

Lorsque je me suis rendu en Irlande et que j’ai rencontré les représentants des syndicats au cours de la campagne, ceux-ci s’inquiétaient à raison du fait que la relation entre le marché et les droits sociaux n’était actuellement pas en équilibre. En Irlande aussi, on a fait référence aux arrêts de la Cour européenne de justice dans les affaires Laval et Rüffert. Les deux conséquences les plus graves sont les suivantes: premièrement, le traitement équitable ne s’applique plus après ces arrêts. Ceux qui proviennent d’États membres présentant des niveaux de salaires plus bas devront se contenter du salaire minimum et n’obtiendront pas une rémunération équitable. Deuxièmement, le droit de grève est réduit de manière totalement inacceptable.

Le Conseil et la Commission doivent comprendre ces problématiques. C’est une question d’équilibre entre l’Europe sociale et l’Europe du marché. Si nous n’atteignons pas cet équilibre, nos citoyens tourneront le dos à l’UE. Nous avons tous une responsabilité à assumer, les trois institutions, et nous devons agir rapidement.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il n’y a aucun problème à respecter les électeurs irlandais, mais nous devons avoir le même respect pour les décisions prises par 18 parlements nationaux démocratiquement élus ainsi que pour les huit autres États membres, afin de leur permettre de se prononcer librement sur le traité modificatif. Avec tout le respect que je dois au vote irlandais, l’UE des 27 ne peut être l’otage politique d’un nombre limité d’opposants au traité de Lisbonne. Il n’y a pas d’alternative à la réforme de l’UE. Oui, l’Europe peut s’arrêter, mais le monde qui nous entoure ne s’arrêtera pas pour nous, et la principale victime de ce vote sera la solidarité européenne: notre politique étrangère et de sécurité commune et notre solidarité énergétique.

Nous ne devons pas négliger la dimension éthique. Ce référendum est un signal pour que nous nous engagions de manière crédible envers nos valeurs fondamentales. Nos citoyens ne seront jamais totalement informés sur les détails des traités, mais on peut leur faire confiance pour qu’ils fassent la différence entre l’intégrité et l’engagement réel, d’une part, et les demi-vérités et la realpolitik, de l’autre. Au lieu de vivre d’une élection nationale à l’autre, au lieu donner libre cours à la démocratie consumériste visant à obtenir de plus en plus d’argent de l’Europe, nous avons besoin de dirigeants pouvant dire à nos citoyens: «Avant tout, que pouvez-vous faire pour l’Europe?» Et croyez-moi, si nous avions de tels dirigeants, nous trouverions des citoyens qui nous soutiennent.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, il y a six mois, 27 chefs d’État ou de gouvernement européens se sont engagés à ratifier le traité modificatif en signant le document. Je veux que cela soit rappelé au Conseil européen lors de sa réunion de jeudi. En particulier, je souhaite qu’il soit rappelé au Premier ministre tchèque, M. Mirek Topolánek, qu’il faut procéder à la ratification. À l’instar du président tchèque, il affirme que le traité de Lisbonne est mort et qu’il ne sert à rien de poursuivre la ratification. Je voudrais particulièrement inviter les Premiers ministres appartenant au groupe du parti populaire européen à rappeler au Premier ministre tchèque son obligation et la responsabilité qu’encourt un pays devant assurer la présidence. Comme la République tchèque assumera cette présidence dès le 1er janvier 2009, le dernier chapitre du processus de ratification, la solution à l’ensemble du problème lié au traité de Lisbonne, reposeront précisément sur les épaules de ce pays. Je redis que je voudrais que le parti populaire européen rappelle son obligation au Premier ministre tchèque.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - (RO) Le Conseil européen que nous préparons aujourd’hui est décisif pour l’avenir de l’Europe. Un des pays européens les plus prospères et représentatifs de la réussite économique grâce à la mise en œuvre des procédures d’intégration européenne a dit «non» au traité de Lisbonne. En même temps, 18 pays européens ont adopté ce document, dont la plupart étaient ceux qui avaient déjà dit «oui» au traité constitutionnel.

Je suis également déçue du résultat du référendum en Irlande, tout comme nombre d’intervenants précédents. Toutefois, l’Union européenne doit poursuivre les réformes qui lui sont nécessaires. Une Europe à plusieurs vitesses, pour laquelle des procédures sont engagées depuis le traité d’Amsterdam, dotée d’options d’exclusion bien définies, est la seule manière pour nous d’aller de l’avant pour le moment. La chance que l’Irlande a eue d’évoluer doit être fournie aux pays qui ont récemment rejoint l’UE, comme la Roumanie. À une époque comme celle-ci, nous devons nous souvenir et nous regrouper autour des choses qui nous unissent et qui nous donnent une raison d’avancer.

Dans son célèbre discours en faveur des États-Unis d’Europe, Sir Winston Churchill affirmait que si l’Europe était un jour unie dans son héritage commun, il n’y aurait pas de limite au bonheur, à la prospérité et à la gloire de ses citoyens. Je crois en cette vision et, en même temps, je sais que de grands efforts sont requis pour y arriver. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de continuer.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, nous avons besoin d’améliorations, pas de justifications! Néanmoins, il faut dire clairement que ce sont les gouvernements nationaux qui sont les principaux responsables de l’opinion du public envers l’UE dans nos États membres. Une chose doit émerger du sommet européen de demain et après-demain: une excuse de la part des chefs d’État ou de gouvernement aux citoyens de leur État membre pour leur manque d’honnêteté en relation avec les décisions communautaires, pour ne pas avoir fourni au public des informations adéquates, ne pas avoir communiqué avec lui et ne pas avoir fait preuve de courage et d’intégrité dans leur partage des responsabilités dans les décisions prises en Europe.

La politique européenne est une politique intérieure. Elle doit dès lors faire partie intégrante de la politique d’information et de communication des gouvernements. Faire de l’Union européenne le bouc émissaire à chaque problème au lieu d’assumer leur responsabilité, pour ensuite demander à leurs citoyens, deux semaines avant un référendum, de donner leur accord est malhonnête, irresponsable et insincère de la part des États membres. Mesdames et Messieurs, il faut ici procéder à des améliorations.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le «non» irlandais indique qu’une expérience sans précédent et fructueuse dans la politique mondiale, l’UE, est en difficulté. Cependant, pour être vraiment indicatif de la volonté de la population, tout référendum doit être précédé d’une campagne d’information. Pour l’Irlande, nous pouvons le mesurer par le degré de correspondance, ou l’absence totale de correspondance, entre le traité de Lisbonne et les arguments invoqués à son encontre.

Bien sûr, la démocratie nous oblige à tenir compte du résultat irlandais, ce que nous faisons. Toutefois, de la même manière, la démocratie ne peut s’exercer aux dépens des droits des autres, à savoir ceux qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne et, plus important, elle ne peut être invoquée par une minorité pour faire chanter la majorité.

Je crains que le «non» irlandais n’encourage plutôt qu’il ne décourage les tendances existantes visant à renationaliser certaines politiques communes en prolongeant le vide juridique dans lequel se trouve l’UE depuis le rejet du traité constitutionnel.

Je conclurai en disant qu’en tant que député européen d’un ancien pays communiste qui a fait de gros efforts pour être admis dans l’Union, je détesterais voir le communisme vivre plus longtemps que l’Union européenne.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, il semblerait que tous les accords conclus à Lisbonne soient maudits. La stratégie de Lisbonne et le traité de Lisbonne ont tous deux été un fiasco.

La semaine dernière, l’Irlande a rejeté le traité de Lisbonne par référendum. Cela signifie que le document est mort. Le sommet à venir devra déterminer s’il existe un espoir de raviver le traité. Le Parlement européen devrait envoyer un signal clair qu’il accepte les règles de la démocratie même si certains membres pourraient être déçus de l’issue. Insulter et contraindre la population irlandaise est inacceptable. Une manière d’exercer une pression acceptable serait de poursuivre le processus de ratification du traité dans les autres pays. Les commentaires extrêmes et irresponsables concernant une éventuelle exclusion d’un pays soi-disant arrogant de l’Union sont alarmants.

Nous espérons que le Conseil européen se penchera sur une nouvelle formule plus démocratique pour l’Union européenne.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - (FR) Monsieur le Président, en effet nous savons tous que la démocratie n'est pas un long fleuve tranquille, mais nous savons aussi que c'est la démocratie que nous avons choisie pour organiser notre société. Pour moi donc, le non irlandais n'est pas différent du non français ou du non néerlandais, mais, comme en 2005, nous n'avons pas su expliquer pourquoi l'Europe est bonne pour nos citoyens. Nous n'avons pas su les rassurer par rapport à la crise écologique qui les heurte de plein front. Par contre, je ne suis pas pour les spéculations et je crois qu'il faut attendre la fin des ratifications. Par contre, je demanderai au Conseil qu'il donne des signaux forts aux citoyens pour montrer qu'il y a vraiment une volonté de transparence et une volonté d'augmenter la démocratie par rapport à nos concitoyens. Je demande au Conseil qu'il ouvre ses portes et je lance un appel pour que la Présidence de la Commission et la Présidence du Conseil soient désignées en même temps que les élections européennes. Oui, cela serait un signal fort et on n'a pas besoin de la ratification du traité pour mettre en place ce genre de changement.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ce débat est animé et je l’ai suivi très attentivement. Oui, les Irlandais se sont exprimés et ont dit «non». Mais une chose qui me chiffonne profondément est que ceux qui ont voté «non» estimaient qu’il n’y avait aucun risque à le faire: ils estimaient peut-être que le statu quo prévaudrait. Maintenant, il apparaît clairement dans ce débat que d’autres pays estiment que le processus de ratification parlementaire est tout aussi valable et qu’ils y procéderont.

Ainsi, l’Irlande et les Irlandais seront confrontés à un dilemme lorsqu’ils devront se pencher sur la situation si 26 pays ratifient le traité. Il est urgent pour notre Taoiseach, Brian Cowen, d’avancer dans les jours à venir une réflexion, voire des propositions sur la manière d’aller de l’avant.

Puis-je m’adresser particulièrement à Kathy Sinnott qui a selon moi fait campagne sur la base d’arguments horribles pour le «non»? Puis-je lui dire, concernant cette crainte d’une perte des valeurs en Irlande, que nous ne pouvons tenir l’UE responsable pour la perte de ces valeurs. Nous en sommes responsables. Ne jetons pas la pierre à l’Union européenne. Penchons-nous sur nos propres valeurs matérialistes en Irlande et ailleurs.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je crois fermement que le processus de ratification du traité de Lisbonne doit se poursuivre. Pour les pays qui ont signé le document, c’est une obligation juridique internationale, conformément à la convention de Vienne sur le droit des traités.

Le traité fournit une opportunité de procéder à des réformes essentielles pour l’Union. Par exemple, il permettra de créer une politique énergétique commune en Europe. Cette politique est très importante pour l’Union et pour mon pays, la Pologne. Il garantirait la sécurité énergétique pour tous mes concitoyens. Je représente la Silésie, qui a une population de cinq millions d’habitants. Pour ma région, une politique de ce type serait une opportunité de progrès et de développement, étant donné que la Silésie est riche en ressources énergétiques.

C’est pourquoi je pose la question: tout cela sera-t-il contrarié par le «non» irlandais? Je respecte le résultat du référendum en Irlande, mais en même temps, je trouve difficile à accepter que le vote de 109 964 Irlandais, ce qui représente la différence entre le nombre de «non» et de «oui», puisse déterminer l’avenir de mon pays, de ma région et fondamentalement, de l’Union européenne. Je ne pense pas que cela devrait pouvoir se produire.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier la population irlandaise et la CAEUC, qui a fait campagne contre le traité de Lisbonne en Irlande. Trois pays ont maintenant rejeté ce traité: la France, les Pays-Bas et maintenant l’Irlande, pour une version légèrement modifiée. Nous devons enfin l’accepter. Je me rappelle des paroles suivantes de Bertolt Brecht: «Ne serait-il pas plus facile dans ce cas pour le gouvernement de dissoudre la population et d’en élire une autre?». C’est ce que je retire de plusieurs déclarations qui ont été faites ici. La substance du traité a bien été débattue en Irlande, notamment son orientation néolibérale, son accent sur la militarisation et, avant tout, son caractère antidémocratique.

Nous devons vraiment simplement accepter ce vote. Le traité est mort et nous en avons besoin d’un différent. Pour notre part, nous noterons et consignerons certainement les différentes déclarations antidémocratiques que nous avons entendues ici.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Le mot le plus fréquemment entendu – et lu – ici dans cette Assemblée aujourd’hui est «respect». Je suppose que vous me permettrez d’ajoutez que nous devons également respecter certains faits. J’aimerais souligner les éléments suivants.

Premièrement: la ratification d’un nouveau traité sur l’Union européenne relève de la compétence exclusive des États membres. Exclusive. Le Conseil ne joue absolument aucun rôle dans ces processus, et la présidence encore moins.

Deuxièmement: chaque État membre effectue ce processus conformément à ses propres règles, qu’il formule de manière souveraine et indépendante. Cela nous amène peut-être au point essentiel. Certains États membres ont procédé à une ratification parlementaire ou le feront, et un est tenu d’agir par référendum. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il y a quelque chose qui ne va pas avec la ratification parlementaire. Je rejette catégoriquement les insinuations de ceux qui croient que la ratification est imparfaite ou moins démocratique qu’un référendum. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas vrai. Il n’y absolument rien qui ne va pas avec la ratification parlementaire. Du point de vue de l’Union européenne, elle vaut tout à fait les autres processus démocratiques.

Troisièmement: chaque État membre s’exprime en son nom. Les Irlandais se sont exprimés pour l’Irlande et pas pour un autre État membre. Cela signifie que tous les autres États membres ont le même droit. Dix-huit d’entre eux ont déjà ratifié le traité de Lisbonne, les autres ne se sont pas encore prononcés et la présidence estime que les ratifications doivent se poursuivre. Ceux qui affirment que le traité de Lisbonne est mort, ceux qui exigent l’arrêt immédiat du processus de ratification, refusent aux États membres le droit de s’exprimer en leur nom, le même droit qu’ils défendent avec tant de véhémence dans le cas de l’Irlande.

(Applaudissements)

Quatrièmement: nous nous sommes déjà trouvés dans cette situation et nous avons trouvé une solution. Dans ce cas également, nous en trouverons une, fondée sur les motifs qui expliquent cette situation, mais la présidence ne souhaite pas spéculer à ce sujet. La présidence ne veut pas être entraînée dans une discussion sur le fait que le traité était peut-être trop compliqué, qu’il y avait quelque chose qui n’allait pas dans la communication ou, comme M. De Rossa l’a souligné, que de très nombreux mensonges ont été dits. Non, nous laisserons à nos collègues irlandais le soin d’analyser les raisons de ce résultat et de proposer leur vision pour une éventuelle issue. Et nous trouverons cette issue, j’en suis sûr. Nous la trouverons. Et le Conseil européen de demain marque le début de notre recherche de la solution.

Enfin: le point de l’ordre du jour pour la session de ce matin n’était pas le résultat du référendum irlandais, mais les préparations du Conseil européen. La présidence mènera la discussion au Conseil européen de cette manière pour affirmer clairement que l’Europe ne s’arrêtera pas, que l’Europe continue de fonctionner. Pour cette raison, nous aborderons de nombreux autres points conformément à l’ordre du jour prévu.

Nous aborderons le problème des prix des denrées alimentaires et du pétrole, les sujets sociaux et environnementaux, les défis internationaux en matière de développement et la question des Balkans occidentaux. Je voudrais également répondre à M. Titley – il n’y a aucune implication directe pour la politique d’élargissement de l’Union européenne, qui se poursuivra, de même que la politique européenne de voisinage et d’autres politiques.

Merci à tous, surtout à ceux qui ont donné leur avis sur ces autres points. J’ai confiance dans le fait que le Conseil européen portera ses fruits.

(Applaudissements)

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables membres pour leurs contributions très intéressantes. Bien sûr, ce lieu est propice à un débat sur la démocratie et le respect des votes.

Les Irlandais ont voté «non». Pourquoi n’est-ce donc pas terminé? Pourquoi l’UE ne dit pas simplement: «le traité est mort: allons de l’avant»? Pourquoi certaines personnes et certains États membres insistent-ils pour poursuivre leurs procédures de ratification? Pourquoi insistons-nous sur la nécessité de revenir sur les raisons qui nous ont poussés à entamer ce débat sur un nouveau traité pour l’Union européenne?

J’espère que vous me permettrez de dire quelques mots à ce sujet puisque, ne l’oublions pas, les dirigeants européens ont investi un capital politique élevé dans l’ensemble de cette procédure. Il a fallu beaucoup de temps et d’énergie pour discuter des questions sous-jacentes et des problèmes cachés derrière la nécessité d’un nouveau traité en vue de concevoir un nouvel appareil pour l’Union européenne, qui a si fortement évolué en si peu de temps.

Permettez-moi de citer trois raisons pour lesquelles nous pensons qu’un nouveau traité est nécessaire.

Premièrement, il donnerait à la charte des droits fondamentaux une force juridique contraignante. L’Europe, ce n’est pas simplement le marché intérieur – comme quelqu’un l’a dit ici – mais également les droits des personnes et des travailleurs.

Une deuxième raison est bien sûr que nous souhaitons être en mesure de nous exprimer d’une seule voix forte au niveau mondial, pour être plus forts sur la scène mondiale, et ce en nous basant sur nos valeurs. Nous aimerions jouer un rôle sur la scène internationale, pour lutter pour le développement durable, discuter des prix du pétrole, de la prévention des conflits et d’autres questions importantes. C’est une des raisons expliquant la négociation d’un nouveau traité.

La troisième raison est, bien sûr, de rendre l’Union européenne plus démocratique. Quelle ironie pour ceux qui parlent de respecter le «non» et les résultats, de dire que le traité pourrait en réalité donner plus de pouvoirs au Parlement européen, élu au suffrage direct. Cela signifierait une implication accrue des parlements nationaux et une obligation pour le Conseil de tenir ses délibérations en public, avec l’initiative citoyenne comme un des éléments importants d’un chapitre sur la démocratie participative, ce qui est une nouvelle amélioration du traité.

Les personnes là-haut portent un t-shirt avec l’inscription «Respect pour le “non”». Selon moi, pour faire cela, il faut connaître les préoccupations de la population irlandaise. Il s’agit de comprendre pourquoi elle a voté «non». Ils ont leur propre interprétation, mais je pense qu’il est très important que le gouvernement irlandais, avec l’aide de nos sondages Eurobaromètre, puisse comprendre quelles sont les préoccupations des citoyens et si nous pouvons faire quelque chose pour eux.

N’est-ce pas cela, l’idée de la démocratie? C’est la manière d’aller de l’avant – comprendre leurs arguments, travailler avec les autres États membres et gagner leur respect concernant les problèmes que nous pouvons, espérons-le, résoudre ensemble. Comme nous l’avons fait après le «non» français et néerlandais, nous avons déjà commandé une étude Eurobaromètre, qui aidera également, selon moi, à mieux comprendre les défis de chaque référendum. Procéder à un référendum a des avantages, mais aussi des inconvénients – ou plutôt, d’un point de vue démocratique, des défis. Après que les électeurs ont été confrontés au texte vaste et complexe du nouveau traité institutionnel, il y a bien sûr de la place pour différentes interprétations des résultats.

Nous devons mieux comprendre ce qu’ont dit les Irlandais, ce dont ils ont peur et ce qu’ils espèrent. J’ai déjà compris, au vu des résultats préliminaires, qu’il ne s’agissait pas d’un «non» général à l’Europe. Il faut également comprendre et respecter leur rôle dans une Union européenne.

L’avantage de procéder à un référendum, c’est que vous devez également informer et communiquer avec les citoyens, avec tous les défis que cela implique. Je pense que tout le monde peut voir que nous devons aussi analyser ce que nous pouvons améliorer en termes de communication et d’information des citoyens. J’ai toujours dit que la communication était un outil de démocratie. Elle doit se baser sur le droit qu’ont les citoyens de savoir ce qui se passe au niveau européen, ce qui est décidé et comment ils peuvent avoir leur mot à dire. Cette tâche doit être encore étendue. C’est pourquoi la Commission, elle aussi, continuera avec ce que nous avons commencé il y a quelques années, le plan «D», comme débat, dialogue et démocratie. Ce plan sera basé sur l’idée que les citoyens s’approprient les politiques européennes...

 
  
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  Le Président. − (EN) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me rends compte qu’il y a un peu de remue-ménage car de nombreux collègues entrent dans l’hémicycle, mais je demande à ceux-ci de ne pas discuter car nombreux sont ceux qui sont impatients d’entendre les conclusions de la commissaire.

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’essaie de dire, en résumé, que nous devons donner au citoyen un sentiment d’appropriation des politiques européennes, pour qu’elles leur paraissent compréhensibles et pertinentes, et pour rendre les institutions européennes responsables envers ceux qu’elles servent.

Nous avons besoin d’un débat vaste et permanent sur l’avenir de l’Union européenne entre les institutions démocratiques de l’UE et les citoyens, au niveau national et communautaire, et nous devons leur conférer un pouvoir en leur donnant accès aux informations, de sorte qu’ils puissent tenir une discussion informée sur l’Union européenne. Nous avons déjà proposé de créer un cadre pour cela, comme Jo Leinen l’a déjà souligné – et je vous en remercie. Je remercie M. Lenarčič d’essayer de trouver une solution.

Je remercie le Parlement pour sa volonté de communiquer plus efficacement avec les citoyens, car nous devons être sérieux et nous doter des ressources et du cadre nécessaires pour travailler en partenariat avec les États membres également et, bien sûr, pour rendre nos textes et nos décisions aussi lisibles que possible.

Nous avons discuté du traité consolidé. Il a fallu trop longtemps au Conseil pour accepter et publier un traité consolidé, mais en fin de compte, il l’a fait. Il s’agit bien entendu d’un outil grâce auquel nous sommes en mesure de tracer une meilleure voie pour nos citoyens.

Nous devons continuer à tirer les conclusions et les leçons de l’exemple irlandais, tout en respectant le «non». La meilleure manière d’y arriver est de savoir vraiment quelles sont les préoccupations des citoyens irlandais, en trouvant les solutions ensemble et en permettant aux autres États membres de donner leur avis. J’espère que ce débat permettra de contribuer à la réunion des dirigeants de demain et de vendredi. Je vous remercie infiniment pour ce débat positif et constructif.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. − (EN) Merci, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Je souhaite informer l’Assemblée que M. Hans-Peter Martin a demandé de pouvoir faire une déclaration personnelle au titre de l’article 145 du règlement. Comme le prévoit cet article, j’accorderai la parole à M. Martin lors de l’approbation du procès-verbal de la présente session.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Jim Allister (NI), par écrit. (EN) Je félicite de tout cœur les électeurs irlandais d’avoir rejeté avec conviction la Constitution reformulée. Ce faisant, ils ont frappé un grand coup pour les millions de démocrates de toute l’Europe, qui n’avaient pas pu s’exprimer en raison de la volonté totalitaire de l’élite européenne de nous imposer à tous le traité de Lisbonne. Le défi consiste maintenant à savoir si cette élite aura l’honnêteté et l’intégrité d’admettre que le traité est mort. Le traité de Lisbonne a passé son propre test de survie, la ratification unanime, et l’a raté de manière spectaculaire. Comme son prédécesseur, la Constitution, il s’est heurté au mur de la démocratie. Plutôt que de faire face à la réalité, je crains que nous soyons à nouveau confrontés à une conspiration de Bruxelles pour court-circuiter la population. Si vous agissez de la sorte, le destin se répétera. Épargnez-vous cette peine et admettez que le traité est mort, sans espoir de résurrection.

 
  
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  Costas Botopoulos (PSE), par écrit. (EN) En cette période de crise et d’incertitude institutionnelle, j’estime que je dois saluer le traité de Lisbonne. Je ne sais pas s’il entrera un jour en vigueur, mais pour éviter tout populisme, il est préférable de dire que ce traité est bon. Bien sûr, il n’a pas été élaboré et discuté de manière aussi démocratique que le traité constitutionnel. Bien sûr, son texte n’est pas parfait – aucun texte n’est parfait. Bien sûr, il est trop complexe, mais quel traité européen ne l’est pas? Les citoyens qui affirment ne pas le comprendre indiquent en réalité qu’ils n’ont pas confiance en leurs dirigeants. Toutefois, il s’agit d’un texte qui fait progresser la démocratie en Europe. Il rendra l’Europe plus ouverte, plus efficace et plus sensible au niveau social. Pour ne citer qu’un exemple simple: s’il était en vigueur, si la charte des droits fondamentaux était en vigueur, la Cour de justice n’aurait pas pris les décisions Viking et Laval, qui sont si défavorables aux travailleurs. Nous avons donc besoin de plus d’Europe, pas moins. Plus de démocratie. Plus de politique. En tant que socialistes, nous sommes désormais dans l’obligation de répondre à la population et d’expliquer quel type d’Europe nouvelle et différente nous voulons.

 
  
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  Alexandra Dobolyi (PSE), par écrit. (HU) Je suis de ceux qui pensent que les choses ne seront plus jamais les mêmes en Europe depuis le «non» irlandais. Ce qu’il faut absolument éviter de faire, c’est ignorer le résultat du référendum irlandais. Je suis également de ceux qui pensent cependant que nous devons poursuivre le processus de ratification. Tout État membre a le même droit d’exprimer son avis sur l’avenir commun de l’Europe.

Nous devons résoudre ce casse-tête, d’une part en écoutant la voix des citoyens irlandais, et de l’autre en tenant dûment compte de la position de tous les autres États membres qui souhaitent aller de l’avant sur la voie européenne commune.

L’équation est difficile et nous devons saisir toutes les opportunités d’évaluation. Pour ce faire, nous avons besoin des 27 États membres. Je crois que ceux-ci doivent trouver une solution commune et décider en commun de la prochaine étape.

Comme l’a dit le commissaire Barroso, «27 États membres ont signé le traité. Nous devons nous efforcer de garantir que les États membres trouvent un moyen d’aller de l’avant». Nous devons trouver une solution, un moyen de sortir de l’impasse.

 
  
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  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. (RO) Le processus européen doit continuer.

Le rejet du traité de Lisbonne par les citoyens irlandais doit être respecté.

En même temps, nous devons tenir compte des intérêts plus vastes de tous les citoyens de l’Union européenne à rendre la structure européenne plus efficace, ainsi qu’à poursuivre le processus de l’élargissement de l’Union.

Les citoyens irlandais n’ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations dans l’UE. Ils doivent être conscients des conséquences qu’ils encourent en rejetant le traité de Lisbonne.

Les citoyens irlandais devront décider, par un nouveau référendum, s’ils quittent l’Union européenne ou s’ils restent dans l’UE sur la base du traité de Lisbonne.

L’interruption du processus européen au motif de la «souveraineté intacte» des Irlandais signifie l’interruption des aspirations naturelles des citoyens de Croatie, de la République de Moldavie, etc. en vue d’un rapprochement avec l’UE.

Tout comme l’Irlande et les représentants politiques irlandais ont le droit de lutter pour les aspirations de leurs citoyens, la Roumanie a le droit de se battre pour l’adhésion de la République de Moldavie à l’Union européenne.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Après la victoire du NON lors du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne, les dirigeants de l’Union européenne devraient reconnaître l’évidence: le traité de Lisbonne a été un échec. Ils savent qu’il suffit qu’un État membre ne ratifie pas un traité pour que celui-ci ne puisse entrer en vigueur. Les règles sont ainsi faites. Il faut également noter que ce rejet fait suite à deux résultats identiques en France et aux Pays-Bas sur ladite Constitution européenne, précurseur du traité de Lisbonne.

Toutefois, la seule chose que le président de la Commission européenne ait reconnue, c’est qu’il faudra du temps et des efforts pour résoudre le problème créé par le référendum irlandais. Il tente de faire porter le chapeau aux Irlandais et ne reconnaît pas que le problème vient de la crise profonde de légitimité des politiques néolibérales, militaristes et fédéralistes poursuivies.

Cette semaine, le Conseil européen doit dès lors répondre à une question fondamentale: faut-il abandonner le processus de ratification du traité de Lisbonne puisqu’il est mort ou faut-il lancer un débat sur les raisons réelles du mécontentement de la population et effectuer les changements politiques nécessaires pour régler les crises actuelles, en d’autres termes, promouvoir une plus grande justice sociale, une sécurité accrue en matière d’emploi par le biais de droits, lutter contre les profits spéculatifs et la hausse des prix, et donner la priorité à la lutte pour l’inclusion sociale.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. (RO) Le récent vote irlandais a été interprété de différentes manières dans la Communauté européenne et les discours au Parlement confirment les difficultés que ce vote pourrait entraîner.

Je voudrais mentionner brièvement les problèmes que le vote irlandais pourrait poser dans l’opinion publique des pays récemment intégrés à l’UE, et particulièrement les pays de l’Europe de l’Est. Leurs citoyens auront beaucoup de difficultés à comprendre la nature contraignante de l’adoption de ces normes européennes impliquant des sacrifices économiques dans le cadre national, ainsi qu’une série de politiques publiques que les citoyens considèrent beaucoup trop restrictives pour la situation économique dans laquelle se trouvent actuellement ces pays.

Ce que je voudrais souligner ici, c’est que toute tentative d’introduire des traitements de faveur dans le cadre communautaire sera certainement reflétée dans le vote politique de 2009, pouvant ainsi entraîner la radicalisation d’un électorat qui a voté de manière très enthousiaste pour l’adhésion de ces pays à l’UE.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. (HU) Il existe plusieurs manières d’interpréter le référendum irlandais. Il s’agit d’une victoire de la souveraineté populaire: nous ne pouvons nier cet état de fait. Toutefois, en même temps, la majorité des électeurs ne savaient pas pour quoi ils votaient, comme le montre le fait que les partisans du «non» invoquaient des injustices historiques résolues depuis l’adhésion à l’Union européenne. Nous pouvons trouver injuste que 53 % des citoyens d’un pays relativement petit aient le pouvoir d’empêcher vingt-six autres nations d’approfondir leur coopération et d’atteindre leur rêve européen. Une chose est sûre, toutefois, c’est qu’à l’avenir, nous devrons discuter de l’intégration avec les citoyens européens de manière plus intelligente, persuasive et compréhensible. Pour cette raison, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen rédige un rapport intitulé «Dialogue actif avec les citoyens sur l’Europe». On m’a demandé de préparer ce rapport. Je demande à mes collègues de soutenir notre travail en faisant part de leurs idées. Unissons nos pensées, de sorte que non seulement, nous comprenions et aimions la question de l’intégration et de la coopération, mais que nous assurions également que les citoyens européens viendront à la comprendre et à l’aimer.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. (PL) Nous discutons aujourd’hui de l’avenir de l’Union européenne, et ce au lendemain des émotions suscitées par le résultat du référendum irlandais. J’appelle toutes les personnes concernées, membres du Parlement européen et représentants de la Commission et du Conseil, à se garder de faire la leçon à la population irlandaise et de la menacer de représailles de toutes sortes, notamment l’exclusion de l’Union. Le fait est que l’Union existe et que le vote de la nation irlandaise n’est pas un vote contre l’Union. Selon moi, il s’agit de l’expression d’une opposition au document intitulé traité modificatif de Lisbonne. Les Irlandais ont rejeté la version particulière de la réforme qui leur a été présentée.

Il est fort probable que si la même question avait été posée aux citoyens d’autres pays lors d’un référendum, ils auraient donné exactement la même réponse. Après tout, le traité est incompréhensible, même pour les citoyens érudits de l’Union européenne. Nous ferions bien de nous demander s’il ne s’agit pas d’un nouveau signal indiquant que la soi-disant élite devrait essayer de combler le gouffre considérable qui existe actuellement entre les citoyens des États membres et les dirigeants des groupes politiques aux niveaux national et de l’Union.

Les dispositions applicables du droit international stipulent en réalité que si ne serait-ce qu’un État partie à l’accord international ne l’accepte pas, celui-ci n’est pas contraignant sous cette forme. C’est clair, quel que soit notre avis sur le document dans son ensemble. La population irlandaise a décidé librement. Nous devons respecter sa décision et chercher des solutions positives pour l’avenir de l’Europe. Comme le dit l’adage, vox populi, vox dei.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) C’est la crise! C’est la crise! À nouveau, les citoyens hurlent à la crise de l’UE en raison du rejet par les Irlandais du traité de Lisbonne au cours du référendum du jeudi 12 juin. Le traité ne peut entrer en vigueur que s’il est ratifié par tous les États membres. Les dirigeants européens appellent à de nouvelles solutions, mais peu sont ceux qui en proposent.

Il y a au moins deux problèmes. Le traité de Lisbonne est si obscur qu’il est pratiquement impossible à comprendre. Seriez-vous prêts à le signer? De plus, l’élite de l’UE souhaite à l’évidence avancer trop vite.

Désormais, il est temps pour les petits États membres d’agir. Ils devraient insister pour que chacun d’entre eux ait son propre commissaire. C’était à l’origine le souhait de la Finlande et de nombreux autres pays.

Le traité de Lisbonne, s’il entrait en vigueur, mènerait à une situation où chaque État membre n’aurait pas de commissaire pour un tiers du temps, à tour de rôle, à partir de 2014. La formulation du traité est si vague qu’en pratique, les petits États membres ne compteraient apparemment pas de commissaire pendant une plus longue période que les grands. Certains estiment que l’Irlande a rejeté le traité en partie à cause de la question du commissaire.

Le commissaire finlandais revêt une importance particulière pour les petits États membres, même s’il incombe aux commissaires de promouvoir les intérêts de l’ensemble de l’UE. En Finlande, chaque région se réjouit d’avoir son «propre» ministre au cabinet.

Les dirigeants de l’UE doivent maintenant réfléchir attentivement à la cause de la méfiance croissante des citoyens dans l’UE. L’Union a-t-elle agi dans l’intérêt de tous ses citoyens de la meilleure manière possible? A-t-elle renforcé sa coopération dans différents domaines et s’est-elle étendue trop vite?

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. (PL) La décision de la population irlandaise a mis l’Europe dans une situation difficile. Elle prouve également que l’Europe est basée sur une démocratie active. Il ne faut toutefois pas tirer de conclusion hâtive concernant le destin du traité de Lisbonne. Des situations similaires ont déjà eu lieu dans le passé. En 1993, après l’issue négative de la ratification du traité sur l’Union européenne, le Danemark a décidé d’organiser un autre référendum. De la même manière, il a été décidé de procéder à un nouveau référendum en Irlande après le désastre de la ratification du traité de Nice en 2001. Je crois fermement que dans le cas qui nous occupe, nous devons respecter le résultat du référendum irlandais, puisqu’il s’agit d’une décision souveraine. L’Union est fondée sur le respect du droit de chaque État membre d’exprimer sa volonté. Il faut dire clairement que le rejet du traité ne signifie pas que les Irlandais sont opposés à l’Union.

Le Conseil européen à venir est une opportunité de réfléchir sur les causes et les conséquences de la situation. Cette réflexion ne doit pas se limiter à faire la leçon à l’Irlande et à la censurer. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent réfléchir à ce qui peut être fait pour permettre aux Européens de mieux comprendre le traité et les intentions de l’élite. Je m’oppose à la reprise des négociations sur le traité modificatif. Je ne veux pas d’une Europe à deux ou à plusieurs vitesses. Elle doit prouver à ses propres citoyens qu’elle est un projet commun empreint de solidarité. J’ai confiance dans le fait que le Conseil trouvera une solution acceptable pour les pays qui ont déjà ratifié le traité, pour l’Irlande et pour les États membres qui ne savent pas ce qu’ils doivent faire.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) Le résultat du référendum irlandais met à mal le processus de ratification du traité modificatif. Le référendum a également permis de souligner l’ampleur de l’attention que nous devons porter à notre grand projet européen pour créer une Europe caractérisée par la paix et la solidarité, dont la principale préoccupation est le bien de ses citoyens et de jouer un rôle fort sur la scène économique et politique mondiale. Nous avons désormais une preuve du lourd tribut à payer si nous négligeons le dialogue avec nos sociétés pour expliquer ce qu’est l’intégration.

Le processus de ratification devrait se poursuivre, et j’ai confiance dans le fait que l’Irlande fera de son mieux pour trouver une solution. Je suis d’accord avec M. Schulz, chef du Groupe socialiste au Parlement européen, lorsqu’il dit que le mode de fonctionnement de la Commission européenne et du Conseil européen est une des raisons sous-jacentes de la situation actuelle. Accroître les compétences du Parlement européen en tant qu’institution démocratique pourrait contribuer davantage à la rationalisation de l’Union que les grandes déclarations et les grands programmes, étant donné que ces derniers n’atteignent ni le cœur, ni l’esprit des citoyens.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE), par écrit. (ET) Mesdames et Messieurs, le «non» de Dublin au traité de Lisbonne a été une surprise parce que c’est grâce au soutien de l’UE que l’Irlande a bâti une économie compétitive, stabilisé son marché du travail et instauré une sécurité sociale. Les Irlandais ont eu la possibilité de voter pour une Union européenne plus compétitive, qui serve les intérêts des États membres plus qu’avant.

Personnellement, je pense que soumettre le traité de Lisbonne au référendum semblait démocratique, mais que c’était trompeur. Les problèmes internes, dans lesquels l’UE n’a rien à voir, ont créé des tensions qu’il fallait évacuer. Il est donc facile de créer une opportunité apparente d’exprimer le mécontentement des gens, sans tenir compte de la manière. Autre indication de la démocratie apparente et des tensions exprimées, les sondages d’opinion réalisés avant le référendum, qui ont montré que les personnes qui votaient «non» ne connaissaient pas le contenu exact du traité de Lisbonne et ne savaient pas de quoi il parlait.

Il appartient aux politiciens irlandais de répondre à la question «pourquoi?». L’Irlande est depuis longtemps un des bénéficiaires les plus fructueux des subventions européennes. Les Irlandais sont connus pour leur attitude pro-européenne. L’ironie de l’histoire, c’est que ce sont précisément les Irlandais qui nous poussent à mettre un terme à la création d’un avenir commun plus fort.

L’Estonie a ratifié le traité de Lisbonne la veille du référendum irlandais. Cela signifie qu’à l’inverse de Dublin, Tallinn a aidé à construire un avenir commun. Je suis une fervente partisane du processus de ratification et je crois que l’Irlande fera une nouvelle tentative pour rassurer les 500 millions de citoyens que compte l’Europe. Les Irlandais peuvent fièrement porter le nom d’Européens. La gratitude de Dublin envers l’Europe est évidente.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE), par écrit. (EN) Monsieur le Président, même si le résultat du référendum irlandais a été une grande déception pour l’Union européenne, ce n’est pas le moment de paniquer et de chercher un bouc émissaire. Le Conseil européen se réunira les 19 et 20 juin à Bruxelles. Nous devons d’abord prendre le temps d’écouter les explications du Taoiseach Brian Cowen et ses propositions sur la manière de poursuivre avec l’Irlande.

Selon moi, les huit États membres restants doivent continuer la ratification comme prévu, malgré le «non» irlandais.

Le traité de Lisbonne est indispensable pour la poursuite réussie du projet européen. Il serait impensable de procéder à nouveau à de nouvelles négociations, puisque cela fait neuf ans que l’Union européenne négocie son avenir. Le traité de Lisbonne crée une Union européenne plus compréhensible, démocratique et efficace et nous ne pouvons pas abandonner comme cela maintenant.

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. (FI) La démocratie signifie littéralement le pouvoir du peuple. Il ne peut y avoir de démocratie sans le peuple, et il n’est pas bon pour le peuple de vivre sans démocratie. En Irlande, le peuple a pu voter sur la nouvelle Constitution, le traité de Lisbonne. C’est cela, la démocratie, et les Irlandais ont voté «non» au nom de toutes les autres nations. Le «non» a récolté 53,4 % des voix, contre 46,6 % pour le «oui». En Irlande, les citoyens ne voulaient pas d’une UE allant dans le sens d’une fédération ou se militarisant, ni d’un nouveau glissement des pouvoirs vers les grands pays.

L’idée de la fédération est promue par des hommes et des femmes qui sont des mauvais démocrates et des mauvais perdants. Ils ont commencé à raviver cette idée par la force. Ils affirment que les petits pays ne sont pas nécessaires s’ils ne respectent pas l’autorité très réelle des grands. De cette manière, ils véhiculent une conception erronée de la démocratie européenne.

Les Irlandais sont dénoncés pour la manière dont ils ont exercé leur pouvoir, mais personne ne se moque des Hongrois, alors que le Parlement national a voté «oui» avant que le traité illisible lui soit soumis. La décision de la population irlandaise relève de la démocratie, contrairement à celle du Parlement hongrois.

Le souhait d’avoir une Constitution pour l’UE ne découle pas d’un besoin de la population, mais d’une volonté de renforcer les pouvoirs de l’élite. Sans référendums, on assisterait à un coup de force – dans les petits et les grands pays.

 
  
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  Adrian Severin (PSE), par écrit. (EN) Tandis que nous gardons nos portes closes pour des États comme la Croatie, la Turquie, l’Ukraine et la Moldavie, qui luttent pour devenir membres, nous nous efforçons de garder des pays qui ne sont pas sûrs qu’il vaille la peine d’être membres d’une Union forte. C’est injuste, improductif et intenable de traiter les eurosceptiques mieux que les euro-enthousiastes.

Le respect équitable de toutes les nations signifie les mettre chacune devant leurs responsabilités. Essayer de tricher et d’attirer quelqu’un avec des protocoles et des concessions illusoires pour changer les décisions sans changer les convictions serait une offense et un manque de respect démocratique.

Les Irlandais devraient prendre le temps nécessaire pour réfléchir à leur avenir européen. Peut-être le meilleur cadre pour une réflexion démocratique serait-il des élections anticipées. Quoi qu’il en soit, les Irlandais doivent gaspiller leur temps et pas celui des autres. C’est pourquoi un statut intérimaire pour l’Irlande au sein de l’UE, permettant de laisser se dérouler le processus d’intégration européenne avec moins d’États doit être envisagé.

Enfin, par le biais d’un nouveau référendum, les Irlandais devraient répondre à la question de savoir s’ils veulent rester dans l’Union européenne sur la base du traité de Lisbonne ou s’ils veulent jouer cavalier seul dans la tempête de l’ordre mondial.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. (PL) Le rejet du traité de Lisbonne par la population irlandaise a réprimé tout espoir de réforme institutionnelle en douceur de l’Union européenne. C’est la deuxième opportunité de ce type gâchée. Les travaux ont déjà été interrompus dans le passé par le «non» aux référendums français et néerlandais.

Selon moi, la population irlandaise ne doit pas être accusée de tous les maux. Le fait que les citoyens ont voté contre le traité ne signifie pas qu’ils sont opposés à l’ensemble de l’Union européenne. Le traité a été rejeté en Irlande en raison de la manière inappropriée dont les institutions européennes et les gouvernements des États membres ont abordé la question de la ratification du traité et de l’implication des citoyens dans le processus. Je soupçonne que si un référendum avait été organisé dans tous les États membres, l’Irlande n’aurait pas été le seul pays à dire «non».

Cette réaction des citoyens à l’égard du traité est due à une désinformation plutôt qu’à une quelconque mauvaise volonté.

L’Union devrait maintenant agir avec le traité de Lisbonne comme elle l’avait fait après le rejet du traité constitutionnel par les Pays-Bas et la France.

Heureusement, l’Union est toujours capable de fonctionner efficacement sur la base du traité de Nice et des autres traités encore en vigueur. Cela signifie que nous pouvons prendre le temps qu’il faudra pour examiner attentivement la manière de corriger les erreurs.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. (PL) Vu la décision de la population irlandaise lors du dernier référendum, il est encore plus important pour la Pologne de finaliser la ratification du traité de Lisbonne. Si le président polonais interrompt le processus en avançant l’argument de la signature finale, il mettra notre pays au niveau de ceux qui s’opposent au traité, contrairement à l’écrasante majorité des pays qui l’ont accepté.

Cela ne serait pas à notre avantage. Nous avons, dans le passé, eu recours à des menaces, que certains qualifieraient de chantage, mais nous avons accepté un compromis. Nous devons en supporter les conséquences, surtout au vu de l’issue du référendum irlandais. La Pologne a réellement l’opportunité de jouer un rôle dans une action essentielle visant à créer une Europe forte. La ratification rapide du traité ne sera pas un acte banal, mais un geste politique significatif.

Je crois que l’on peut être certains que tôt ou tard, avec ou sans l’Irlande, la substance du traité sera mise en œuvre. Il est donc important pour nous d’être dans le bon camp au bon moment.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE), par écrit. (RO) Le Parlement européen et les autres institutions européennes doivent respecter la décision des Irlandais prise lors du référendum. Je l’affirme très clairement: les citoyens irlandais n’ont pas voté contre l’Union européenne, mais contre le traité de Lisbonne. Nous avons reçu des signaux clairs que le contenu et les fondements de ce traité n’avaient pas été compris, et les craintes des citoyens irlandais relatives au système fiscal et à la préservation de la neutralité ont été exacerbées par certains partis politiques.

Le Parlement doit envoyer un signal clair de soutien au processus de ratification dans les autres États membres. En même temps, nous devons proposer des solutions viables aux citoyens et au gouvernement irlandais pour sortir de cette impasse. En fin de compte, le traité de Lisbonne est le pas en avant nécessaire pour permettre aux institutions européennes de fonctionner de manière plus efficace, dans les conditions mondiales de plus en plus difficiles dans lesquelles se trouve chaque État membre: compétitivité économique, changement climatique, hausse de prix des ressources naturelles et nombre d’autres aspects qui nous affectent tous.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. (CS) Le traité de Lisbonne est devenu un document mort, tout comme le projet de Constitution européenne après son rejet par les Français et les Néerlandais. Même si le Président du Parlement européen, M. Pöttering, a déclaré que le but du traité était de renforcer la démocratie, l’efficacité politique, la clarté et la transparence, et que le processus de ratification devait continuer dans les États membres qui ne l’avaient pas encore ratifié, ces affirmations n’ont pas de sens.

Si d’autres pays avaient organisé un référendum, le «non» irlandais n’aurait certainement pas été le seul. Notez l’astuce de l’«élite européenne», qui a présenté rien de moins que le projet de Constitution édulcoré et amendé pour ratification! Outre les Irlandais, les Français et les Néerlandais diraient à nouveau «non». Après tout, les sondages d’opinion effectués dans ces pays l’indiquent. Ceux qui «dirigent» la politique européenne devraient réaliser, à force, que la majorité des citoyens rejettent l’Union en tant que projet militariste et néolibéral véritablement antisocial!

Le résultat du référendum irlandais n’est pas une catastrophe pour l’Europe, comme certains essaient de nous le faire croire. C’est une chance d’entamer de nouvelles discussions dans lesquelles, enfin, le citoyen ordinaire pourrait également être largement impliqué. Après tout, les Irlandais n’ont pas voté contre l’Union européenne, mais contre le contenu du traité de Lisbonne, qui mettrait à mal les normes sociales atteintes jusqu’ici, et qui ferait de l’Union un conglomérat militariste. La soi-disant idée européenne n’est pas remise en cause par ceux qui rejettent le traité de Lisbonne. Elle est mise à mal par ceux qui crient maintenant «laissez-nous continuer» ou qui envisagent de créer une Europe à deux vitesses.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. (FR) Dès demain, le Conseil européen sera amené à tirer les conclusions du résultat du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Il appartient à l'Irlande, par la voix de son Premier ministre, de donner une analyse de ce vote et de rappeler sa volonté de voir progresser la construction européenne.

Je souhaite que les Vingt-Sept s'engagent à poursuivre le processus de ratification dans les États membres qui ne se sont pas encore prononcés afin de connaître enfin la position exacte de chacun sur ce texte dans l'Union.

Les Présidences slovène puis française doivent s'efforcer de trouver avec l'Irlande une solution juridiquement acceptable, susceptible de mettre un terme définitif à plus de quinze ans d'efforts pour réformer le fonctionnement de l'Europe élargie.

Les responsabilités de la présidence française vont assurément s'accroître, puisque le contexte européen est troublé et que les cours mondiaux des matières premières alimentaires et des hydrocarbures s'emballent.

Les citoyens européens doutent. Le Conseil européen doit leur montrer que l'Europe contribue à répondre à leurs attentes en parvenant à des décisions sur les questions de fond. Si cela ne règle pas immédiatement la question institutionnelle, c'est néanmoins la meilleure façon de montrer aux Irlandais qu'ils ont été entendus.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE), par écrit. (HU) Le traité de Lisbonne a été rejeté justement par le pays qui jusqu’ici était un exemple de la manière de profiter pleinement de l’intégration européenne. Ce phénomène est également illustré par la profonde crise de confiance dans la politique. La mauvaise communication sur les bienfaits du traité de Lisbonne a également joué un rôle important dans cet échec. L’Irlande ne s’est pas prononcée sur le traité. L’issue du référendum a été déterminée par des questions de politique intérieure. Le référendum en tant qu’institution s’est avéré être un instrument inadéquat pour décider sur des questions aussi complexes. Le traité de Lisbonne ne porte pas seulement sur la réforme institutionnelle dans l’Union européenne. Le traité et la charte des droits fondamentaux font de l’Europe une véritable communauté politique et une communauté de valeurs. C’est une nouvelle étape dans le développement de l’intégration européenne en termes qualitatifs.

Le référendum irlandais constitue un grand problème, mais c’est à nous de décider si l’Union européenne retombera dans une crise ou répondra rapidement et de manière décidée. Dans la situation actuelle, la plus grave erreur serait de renégocier l’accord qui a demandé tant d’efforts. C’est pourquoi nous devons garder le traité de Lisbonne tel quel. Près de deux tiers des États membres ont adopté le traité, notamment la Hongrie, qui est le premier à l’avoir fait. Le processus de ratification doit se poursuivre. L’Irlande doit décider dès que possible si elle souhaite participer à l’approfondissement de l’intégration. Un pays ne peut être un obstacle pour 26 autres qui veulent aller de l’avant.

J’ai pleinement confiance dans le fait que le Conseil européen qui commence demain trouvera une issue à cette situation. La construction de l’Europe doit se poursuivre et pour ce faire, nous avons besoin du traité de Lisbonne.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. (RO) L’Union européenne a besoin d’un nouveau cadre institutionnel après le traité de Nice. À cet effet, le traité de Lisbonne, même s’il est moins ambitieux que la Constitution européenne, est un bon texte.

Dix-huit États membres ont ratifié le traité de Lisbonne par le biais de leur Parlement national. L’Irlande a décidé de procéder par référendum, et les citoyens irlandais ont rejeté le traité. En 2001, l’Irlande avait déjà voté contre le traité de Nice, pour le ratifier un an plus tard.

Le vote irlandais montre que la population de ce pays considère la construction institutionnelle de la Communauté comme compliquée. Il nous incombe d’expliquer aux citoyens européens la nécessité de ce traité et ses dispositions. Ce traité aborde la question du changement climatique, définit l’économie européenne comme une économie sociale de marché, souligne la nécessité d’une politique énergétique commune et, en particulier, donne une valeur juridique à la charte européenne des droits fondamentaux. Le traité modificatif renforce la démocratie en développant les pouvoirs du Parlement européen et permet à la moitié des parlements nationaux de rejeter un projet législatif s’ils estiment qu’il bafoue le principe de subsidiarité.

Le vote irlandais nous montre que nous devons faire preuve de responsabilité et renforcer le dialogue, que nous devons expliquer davantage et mieux les dispositions de ce nouveau traité aux citoyens européens, de même que les raisons de sa nécessité.

 
  
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  Witold Tomczak (IND/DEM), par écrit. (PL) Les nations européennes qui ont longtemps lutté pour la liberté et la souveraineté peuvent maintenant remercier la nation irlandaise. La petite Irlande a envoyé un message de liberté et d’espoir, à voix haute et claire. Ce message devrait être un signal pour les ennemis de la démocratie qui négligent la volonté des citoyens et ne respectent pas les règles convenues auparavant.

La question de ce qu’il faut faire maintenant a été soulevée. Je propose qu’au lieu de rêver à un super-État européen inaccessible, nous devons lancer un débat sur les droits des nations. Nous devons d’abord convenir d’une charte sur les droits des nations et nous en servir comme base pour définir les principes de l’intégration européenne.

Mesdames et Messieurs, vous êtes les architectes de l’Union européenne. Je vous invite à mettre un terme à la manipulation et à permettre à la population elle-même de déterminer son avenir en lui disant la vérité. Je vous invite à permettre aux nations de vivre dans leurs États souverains, qui décideront eux-mêmes comment et avec qui coopérer et qui intégrer.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le «non» retentissant des Irlandais a rendu le traité de Lisbonne inapplicable.

Cela constitue une défaite significative pour le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen, de même que pour les gouvernements de centre-droit et de centre-gauche des États membres de l’UE (Nouvelle démocratie (ND) et PASOK en Grèce). C’est un coup de frein pour les représentants du capitalisme en général, qui ont joué un rôle important dans l’invalidation du vote des populations néerlandaise et française contre la Constitution européenne et dans l’élimination du mouvement croissant au sein de l’UE visant à remettre en cause et à rejeter le traité de Lisbonne.

Ce sont ces mêmes forces politiques qui constituent la grande alliance au Conseil, à la Commission européenne et au Parlement européen: le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates européens, le Groupe socialiste au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe Verts/Alliance libre européenne et les autres partisans du «monolithe» européen, avec la participation des députés de la Nouvelle démocratie et du PASOK. Lors de la session plénière du Parlement du 20 février 2008, ils ont tous voté contre la proposition de respecter la décision irlandaise et contre l’organisation de référendums sur le traité de Lisbonne dans les États membres.

La politique maladroite du Conseil et de la Commission européenne dans le processus de ratification du traité de Lisbonne est un acte autocratique de mépris de la volonté de la population irlandaise et des peuples en général.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 

3. Heure des votes
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  Le Président. - (FR) L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

3.1. Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot (vote)

3.2. Approbation de la nomination d’Antonio Tajani en tant que membre de la Commission européenne (vote)

3.3. Personnes disparues à Chypre – Suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 (A6-0139/2008, Ewa Klamt) (vote)

3.4. Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (A6-0339/2007, Manfred Weber) (vote)
  

- après le vote sur l'amendement 74:

 
  
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  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Je voudrais attirer votre attention sur le fait que certains députés à gauche de l’hémicycle déploient des pancartes. Ce matin, il nous a été dit, à la droite de l’hémicycle, que déployer des pancartes était contraire aux procédures.

 
  
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  Le Président. - (FR) En principe, tout ce qui ne perturbe pas directement le déroulement des travaux n'a pas à être interdit, mais si la plénière considère que ces pancartes gênent le déroulement des travaux... Bien, je n'ai pas l'impression qu'il y ait une majorité qui se considère comme gênée. Nous continuons donc.

 

4. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. - (FR) En ma qualité de Président, je voudrais aujourd'hui souhaiter la bienvenue à dix membres de l'Assemblée législative du Soudan méridional, conduite par son Président, M. Wani Igga, qui ont fait tout le chemin jusqu'à Strasbourg pour visiter le Parlement européen.

(Applaudissements.)

L'Assemblée législative du Soudan méridional, où ils siègent, est le résultat de l'accord de paix global qui a été signé en 2005 après une longue guerre civile brutale. Cette assemblée joue un rôle crucial en veillant à la concrétisation législative et à la mise en œuvre de l'accord de paix. Au nom du Parlement européen, je tiens à vous dire que nous soutenons votre assemblée, qui doit relever les défis auxquels le Soudan est actuellement confronté, spécialement dans la perspective des élections prévues l'année prochaine. Nous espérons que votre visite contribuera à une solution pacifique dans le conflit au Soudan et qu'elle stimulera un dialogue politique entre le Parlement européen et votre assemblée quant au processus de reconstruction après le conflit dans votre pays. Bienvenue donc au Parlement européen.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 

5. Séance solennelle - 2008, Année européenne du dialogue interculturel
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  La Présidente.(EL) Mesdames et Messieurs, au nom du Président du Parlement européen, j’ai l’insigne honneur et le plaisir, en cette année européenne du dialogue interculturel, d’accueillir au Parlement européen la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, le Dr Asma Jahangir.

Notre Parlement accorde une importance particulière à cette année du dialogue interculturel. Par le biais d’une série d’événements et d’initiatives, il fournit un forum pour l’échange d’idées entre les citoyens de différentes cultures et communautés, et entre les citoyens de différentes religions et convictions.

Tout au long de cette année, nous avons déjà invité des politiciens et des dirigeants religieux du monde entier pour s’adresser à nous. Nous espérons que notre Parlement servira également de forum de communication, de transmission d’un message commun et de promotion d’un véritable dialogue libre et d’une meilleure connaissance mutuelle.

Je suis particulièrement fière de vous accueillir, Dr Jahangir, pour vous adresser à la plénière sur des questions d’importance vitale pour la paix mondiale et le développement.

Dans le cadre de notre mission commune visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, nous avons suivi de près les événements dans votre pays, le Pakistan, et durant votre emprisonnement, l’année dernière, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à votre libération immédiate. C’est avant tout pour cette raison que nous sommes particulièrement fiers de vous recevoir aujourd’hui.

Toutefois, il y a une autre raison pour laquelle votre visite est particulièrement importante en ce moment. Cette année, nous célébrons le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10  décembre 1948. Cette déclaration a marqué une nouvelle ère dans un monde qui venait de vivre la pire guerre de l’histoire, une guerre qui avait commencé en Europe. La déclaration établissait la première obligation internationale formelle relative à la dignité et à l’égalité de tous les être humains, quelle que soit leur couleur, leur conviction ou leur origine. L’article 18 de la déclaration dispose que «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites».

Votre mission, en tant que rapporteuse spéciale des Nations unies, est d’identifier les obstacles existants ou futurs à l’exercice de ce droit, et de proposer des méthodes et mesures pour les contrer et les surmonter.

Dans vos rapports, vous soulignez l’importance d’un dialogue continu et soutenu avec les communautés qui adhèrent à différentes religions ou convictions. Ce dialogue doit être tenu à tous les niveaux, par tous les groupes sociaux. En particulier, vous insistez sur la nécessité d’une vaste participation des femmes à la promotion d’une tolérance, d’un respect et d’une compréhension mutuelle accrus.

Dans plusieurs résolutions, le Parlement européen a souligné le fait que les femmes jouaient un rôle essentiel dans la promotion du dialogue et de la paix, ce qui a également été mentionné lors de la conférence que nous avons organisée à l’occasion de la journée internationale de la femme. Vous avez vous-même participé à de nombreuses conférences sur la promotion du dialogue, par exemple dans le cadre de l’alliance des civilisations, et vous avez pris de nombreuses initiatives pour donner aux femmes un plus grand rôle.

Vous avez également souligné le rôle de l’éducation en tant que facteur le plus important pour prévenir les conflits. L’éducation peut enseigner le respect et l’acceptation du pluralisme et de la diversité en matière de religions et de convictions. Elle contribue donc à la diffusion et à l’application des droits de l’homme dans toutes les sociétés.

Ce que vous préconisez est dans le droit fil de la devise de l’année européenne du dialogue interculturel, «Vivre ensemble la diversité». Cela vient compléter le rôle crucial que jouent les activités de promotion de la connaissance, du respect et de la tolérance des différentes convictions.

La réunion d’aujourd’hui est une grande occasion. Pour ceux qui souhaitent poursuivre la discussion avec vous, une réunion spéciale aura lieu demain matin, organisée par la sous-commission des droits de l’homme.

Dr Jahangir, j’ai l’immense plaisir de vous inviter maintenant à vous adresser au Parlement européen.

(Applaudissements)

 
  
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  Asma Jahangir, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction. − (EN) Madame la Présidente, chers Membres du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, chers amis, c’est un grand honneur et un immense plaisir pour moi d’être ici avec vous aujourd’hui. Je voudrais remercier chaleureusement le Président, Hans-Gert Pöttering, de m’avoir invitée à m’adresser au Parlement européen. Je dois également vous remercier pour le soutien que vous m’avez témoigné, à la fois en tant que rapporteuse spéciale des Nations unies et en tant que personne, lorsque j’étais prisonnière l’année dernière.

Votre décision de faire de 2008 l’année européenne du dialogue interculturel et de développer différentes initiatives connexes vient bien à point et est très importante. L’histoire de l’Europe a été façonnée par de nombreux cas positifs de dialogue interculturel. Toutefois, on remarque également que les dialogues constructifs de ce type sont trop peu nombreux, par exemple, lorsque nous nous rappelons des guerres de religion ou de la ghettoïsation de certains croyants au Moyen-Âge.

Dans mon discours, je voudrais partager avec vous certaines pensées, principalement sur le dialogue interreligieux, sur la base de l’expérience que j’ai acquise au cours des quatre dernières années en tant que rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction. Je voudrais soulever quatre questions concernant le dialogue interculturel: quoi, pourquoi, qui et comment.

Commençons par la première question: qu’entendons-nous par dialogue interculturel? La terminologie même semble complexe: le terme «interculturel» désigne-t-il aussi le dialogue «interreligieux»? Bien sûr, je répondrai à cette question par l’affirmative, étant donné que les religions font partie de la culture. En même temps, les tensions «intrareligieuses» doivent également être abordées de manière appropriée. Par conséquent, le dialogue interculturel devrait concerner les croyants des différentes dénominations des diverses religions et tenir compte de leurs idées.

Qu’en est-il du dialogue entre déistes, non-déistes et athées? Tous ces croyants sont protégés en vertu de la législation internationale et matière de droits de l’homme ainsi que par le droit de ne pas professer une religion ou une conviction. Ainsi, selon moi, ces dimensions devraient également être incluses dans les initiatives en matière de dialogue interculturel.

Au niveau des Nations unies, nous utilisons d’autres termes comme dans l’alliance des civilisations ou l’«année internationale du rapprochement des cultures 2010». Ces intitulés permettent d’éviter de citer le mot souvent controversé de «religion», mais sont conçus pour stimuler le dialogue interreligieux et interculturel, ainsi que la compréhension et la coopération pour la paix.

Ainsi, le «dialogue interculturel» pourrait être considéré comme une expression complète, incluant les différentes dimensions mentionnées plus tôt: le dialogue interreligieux et les approches intrareligieuses, même quand ils impliquent des non-croyants athées. J’aime beaucoup la manière dont le Parlement européen et le Conseil ont décrit les objectifs du dialogue interculturel dans leur décision n° 1983/2006/CE instituant l’année européenne «pour renforcer le respect de la diversité culturelle et appréhender la réalité complexe de nos sociétés et la coexistence d’identités culturelles et de croyances différentes. En outre, il est important de souligner l’apport des différentes cultures au patrimoine et aux modes de vie des États membres et de reconnaître que la culture et le dialogue interculturel sont essentiels pour apprendre à vivre ensemble en harmonie».

Plus important, l’État doit respecter des politiques et développer ses compétences en matière de gouvernance pour inclure divers intérêts. Tant le gouvernement que la société civile ont un rôle à jouer pour créer un environnement dans lequel les personnes de différentes religions et convictions peuvent interagir sans effort. Dès lors, le concept de dialogue interculturel doit être élargi.

Cela m’amène à ma deuxième question: pourquoi le dialogue interculturel est-il important? Je suis convaincue qu’il est crucial de maintenir un dialogue interculturel pour surmonter les attitudes sectaires et intransigeantes et pour renforcer la tolérance religieuse dans le monde entier. En dehors de l’éducation, le dialogue interreligieux constitue un des principaux moyens d’éviter les malentendus, les conflits et les violations de la liberté de religion ou de conviction. S’il est mené de manière fructueuse, le dialogue interculturel peut effectivement promouvoir la tolérance, le respect et la compréhension.

Même si les cultures et les religions peuvent être très différentes, rien ne justifie de dire que, puisqu’elles sont différentes, elles ne bénéficient pas d’un statut égal. Alors qu’un grand nombre de personnes, quelle que soit leur religion ou conviction, adhèrent à des valeurs universelles, il y a toujours des individus qui essaient de prouver que leur culture, leur religion, leur langue ou leur histoire est supérieure à celle de leurs voisins. Mon prédécesseur au poste de rapporteur spécial des Nations unies, le professeur Abdelfattah Amor, originaire de Tunisie, a déjà demandé s’il y avait quelque chose que les personnes n’avaient pas fait au cours de l’histoire «au nom de la religion». Toutefois, les religions partagent de nombreuses valeurs morales qui pourraient permettre d’arriver à une notion commune de respect.

Au cours de mes visites dans les différents pays, j’ai constaté combien les efforts pour entamer un dialogue interreligieux pouvaient être bénéfiques. En même temps, l’absence d’un dialogue de ce type peut être un signe avant-coureur de tensions interreligieuses à venir et de conflits. Il est évident que le dialogue ne résout pas à lui seul les problèmes sous-jacents. Il constitue plutôt un premier pas dans la bonne direction. Le dialogue interreligieux ne devrait pas seulement être un exercice intellectuel et théologique, mais aussi pousser la majorité silencieuse à envisager une stratégie commune sur la manière d’atteindre l’harmonie et la paix. Le dialogue interreligieux a connu quelques succès. Toutefois, les efforts de base font rarement la Une des journaux – au contraire de la violence interreligieuse.

Permettez-moi de vous faire part de deux expériences vécues lors de mes récentes missions d’enquête, qui montrent que les interlocuteurs ne doivent pas aller loin pour mener un dialogue sensé. Au cours de ma visite en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, j’ai été mise au courant de plusieurs réunions interconfessionnelles où Israéliens et Palestiniens se rassemblaient sans laisser les événements politiques nuire à leur dialogue. Une ONG affirmait que «les Israéliens et les Palestiniens parlaient de frustration et de désespoir au vu des attitudes extrêmes dans chaque société et de la réticence de la majorité de travailler ensemble de manière non violente à la recherche de solutions. Les deux camps évoquaient la nécessité d’entendre l’autre camp reconnaître sa propre violence et exprimer des regrets».

En outre, en Irlande du Nord, j’ai été le témoin de l’importance du dialogue interreligieux dans les différents quartiers: à Belfast, de nombreuses initiatives à la base sont prises pour rassembler des personnes de différentes convictions politiques et religieuses, dont certaines vivent l’une à côté de l’autre mais sont séparées par lesdites «lignes de paix».

Cela nous amène à la troisième question: qui doit participer au dialogue interculturel? Le sommet du millénaire pour la paix dans le monde, qui s’est tenu à New York en août 2000, a rassemblé plus de 1 000 chefs religieux et spirituels. Dans leur engagement final à la paix dans le monde, ils ont souligné qu’aucune paix véritable ne pouvait être atteinte sans la reconnaissance par toutes les communautés de la diversité culturelle et religieuse de la famille humaine dans un esprit de respect mutuel et de compréhension.

Ces réunions de chefs religieux sont importantes, mais en même temps, le dialogue interreligieux au niveau de base doit également être encouragé et nourri. Selon moi, les échanges de vues devraient, si possible, également inclure les croyants dépassionnés par leur fois, ainsi que les athées et les non-déistes et les membres de minorités religieuses. Tout dialogue devrait également bénéficier grandement des points de vues des femmes, qui tendent à être marginalisées dans les principaux événements du dialogue interreligieux. Les femmes sont parmi les pires victimes de l’intolérance religieuse, même si j’ai remarqué que des groupes de femmes interreligieux s’avéraient des défenseurs efficaces des droits de l’homme dans des situations de tensions communautaires.

Parfois, il pourrait également être utile d’inviter des gens de la même confession, mais avec des avis différents. J’en ai vu un bon exemple lors de ma récente visite au Royaume-Uni, où avait lieu une table ronde à Londres qui traitait également de la législation antidiscriminatoire sur la base de l’orientation sexuelle et des exceptions statutaires accordées aux organisations relatives à la religion ou à la croyance. Cette discussion aurait été complètement différente sans la participation des membres du Lesbian and Gay Christian Movement.

Les artistes peuvent également jouer un rôle important dans l’éducation du public à la tolérance religieuse et le tissage de liens entre les différentes communautés. Cela est bien illustré par l’orchestre West-Eastern Divan, composé de jeunes musiciens israéliens, palestiniens, libanais, syriens, jordaniens et égyptiens. Son fondateur et chef d’orchestre, Daniel Barenboim, a décrit l’idée humanitaire de cet orchestre comme suit: «Nous ne nous considérons pas comme un projet politique, mais plutôt comme un forum où les jeunes d’Israël et de tous les pays arabes peuvent s’exprimer librement et ouvertement tout en écoutant le discours de l’autre. Il ne s’agit pas nécessairement d’une question d’acceptation du discours de l’autre, ni même d’être d’accord avec lui, mais plutôt d’accepter obligatoirement sa légitimité».

Ma dernière visite en Inde m’a toutefois également montré la vulnérabilité des artistes par rapport à la pression de la population dans les rues. L’industrie des arts visuels a joué un rôle important dans l’éducation du public en matière de tolérance religieuse. Cependant, certains films de Bollywood ont effectivement été interdits par des acteurs non étatiques par le biais de l’intimidation. Il faut déplorer que les professionnels des arts audiovisuels semblent demander systématiquement l’aval de gardiens autoproclamés des sentiments religieux avant de proposer un film qui touche aux questions communautaires. Cela montre l’importance de la contribution de l’artiste au dialogue interculturel – ou du moins, sa contribution potentielle. Les journalistes et les juristes peuvent également faire la différence, surtout lorsque leurs déclarations et leurs actions transgressent les lignes religieuses. Les exemples sont innombrables d’individus qui sont venus au secours de l’autre, par delà les frontières religieuses.

De plus – et c’est plus important –, les politiciens devraient procéder à un brainstorming commun sur la manière de relever les nouveaux défis à une ère de mondialisation de plus en plus grande. Ce brainstorming pourrait en fin de compte mener à des actions concrètes en matière d’intégration de la diversité, par exemple dans les projets de logements, les cursus scolaires et les nominations aux organes statutaires.

Enfin, je voudrais soulever la quatrième question: comment le dialogue interculturel peut-il être mené efficacement? Il existe plusieurs niveaux de dialogues interculturels: les organisations internationales et régionales comme l’ONU, l’UE et l’OCI peuvent jouer un rôle pour faciliter les plates-formes du dialogue interculturel. En outre, les ONG proposent actuellement de faire progresser la culture de la paix par le dialogue et la coopération entre les individus et les communautés de diverses religions et convictions grâce à la décennie du dialogue interreligieux et de la coopération pour la paix, qui pourrait s’étaler de 2011 à 2020. À cet égard, il semble essentiel d’avoir une multitude de bonnes initiatives au niveau mondial, régional, national ou local. Permettez-moi de souligner qu’il est également possible d’utiliser des moyens de communication anciens, nouveaux et créatifs pour établir le dialogue interculturel à faible coût, par exemple par des programmes de correspondance dans les écoles ou par des discussions via l’internet sur des sujets spécifiques, le théâtre de rue et les spectacles de marionnettes.

Les programmes d’apprentissage tout au long de la vie de l’UE peuvent servir – et le font déjà – de plates-formes parfaites pour le dialogue interculturel et interreligieux. Les divers programmes sont effectivement des exemples de bonnes pratiques: Comenius vise à développer la compréhension des différentes cultures européennes et l’entente entre celles-ci par le biais d’échanges et d’une coopération entre des écoles de différents pays; plus de 1,5 million d’étudiants ont déjà participé au programme Erasmus d’échange pour l’enseignement supérieur; le programme Leonardo da Vinci finance la mobilité transnationale dans l’enseignement et la formation professionnels; le programme Grundtvig fournit de nouvelles opportunités d’apprentissage, surtout pour les adultes présentant un risque d’exclusion sociale et pour les travailleurs âgés; et enfin, le réseau Jean Monnet stimule l’apprentissage, la recherche et la réflexion sur l’intégration européenne dans des instituts d’enseignement supérieur du monde entier. Permettez-moi d’insister sur l’importance pour l’Union européenne d’atteindre le monde entier, surtout dans le cadre du dialogue interculturel.

Le rôle des institutions internationales est essentiel. Elles peuvent soit inculquer un esprit de tolérance, soit accentuer les tensions, même à un stade précoce. C’est pourquoi il faut mettre l’accent sur une éducation éclairée qui apprend à l’enfant à reconnaître les diversités. Le potentiel des échanges scolaires volontaires avec d’autres pays est important, que ce soit en Europe ou ailleurs. À cet égard, je voudrais mentionner la conférence consultative internationale sur l’enseignement scolaire en relation avec la liberté de religion ou de conviction, la tolérance et la non-discrimination de 2001. Le document final de Madrid y a été adopté par consensus, recommandant que les enseignants et les élèves se voient offrir des opportunités de rencontres et d’échanges avec leurs homologues de différentes religions ou convictions.

La famille est un autre point d’entrée ou l’ouverture d’esprit peut soit être entravé, soit nourri, en fonction de l’éducation individuelle. En outre, les mariages mixtes – assez naturellement – donnent de nouvelles perspectives et peuvent faciliter le dialogue interculturel ou interreligieux. Selon moi, il est important de commencer dès le plus jeune âge à se familiariser avec les approches de vos voisins ou des autres religions. Cela ne doit pas nécessairement impliquer des longs voyages, mais, par exemple, pourrait être organisé en mettant sur pied des rencontres à votre église, mosquée, synagogue, temple ou autre lieu de culte local. La taille des groupes – surtout pour les réunions interconfessionnelles à la base – ne doit pas être trop grande afin de donner aux interlocuteurs l’opportunité de parler et de connaître l’autre personnellement.

Toutefois, le dialogue interculturel comporte des risques potentiels: s’il n’est pas mené de manière adéquate, il peut s’avérer être un exercice superficiel, vague et inefficace. En outre, le dialogue interculturel peut également être utilisé pour souligner les mauvais côtés de l’«autre». Les participants pourraient être tentés de convaincre leurs interlocuteurs de la supériorité de leur religion ou culture.

Concernant la substance éventuelle du dialogue, il faut répondre à une question fondamentale: les participants doivent-ils également être interrogés sur leurs religion et approche théologique respectives, ou est-ce dangereux? Un aspect positif serait que les interlocuteurs puissent prendre conscience des approches similaires, mais aussi des différences. Toutefois, ces différences pourraient être interprétées comme étant sensibles, voire offensantes. Imaginez simplement une discussion portant sur des questions contentieuses comme: qui a été le dernier prophète? Dieu a-t-il eu un fils? Les chefs religieux sont-ils infaillibles? Qu’êtes-vous supposés manger ou ne pas manger? La réincarnation existe-t-elle?

Une alternative tentante serait de n’aborder que des sujets non polémiques, pas du tout liés à la théologie, par exemple, les préoccupations environnementales communes. Toutefois, ces sujets pourraient être difficiles à trouver et être assez ennuyeux. En fin de compte, une telle approche nuirait à l’objectif d’un véritable dialogue interculturel et interreligieux. Je ne pense pas qu’il servira à quelque chose d’ajouter une couche de «religieusement correct» à l’approche existante du politiquement correct.

Vous entendez parfois les diplomates dire qu’il ne faut pas critiquer une religion autre que la sienne. Je voudrais néanmoins demander: le dialogue doit-il exclure la possibilité de critiquer les principes des autres religions? Selon moi, dans un véritable dialogue, une des options serait que les interlocuteurs puissent en fin de compte être d’accord ou pas, en respectant évidemment les avis et les approches de l’autre.

(Applaudissements)

Si quelqu’un souhaite critiquer la religion d’autrui, il lui est bien sûr conseillé de le faire de manière informée et de peser attentivement ses mots. En outre, il serait peut-être utile d’établir une confiance mutuelle au préalable entre les différents groupes. Je crois fermement, toutefois, qu’il serait erroné de poursuivre l’approche de la protection des religions en soi plutôt que des individus ou des groupes de croyants, tel qu’affirmé par les normes internationales en matière de droits de l’homme.

(Applaudissements)

À maintes reprises, j’ai exprimé des inquiétudes par rapport au fait qu’incriminer la soi-disant diffamation des religions pouvait être contreproductif, étant donné qu’elle peut créer une atmosphère d’intolérance et de peur, voire augmenter les risques de retour de flamme. Les accusations de diffamation d’une religion peuvent décourager les critiques légitimes ou les recherches sur les pratiques et les lois qui semblent violer les droits de l’homme qui sont – ou sont au moins perçues comme telles – consacrées par la religion.

Enfin, je crois que l’État de droit et le fonctionnement des institutions démocratiques sont des conditions préalables à l’établissement d’un climat favorable pouvant mener à un véritable dialogue et à la compréhension. Les citoyens doivent avoir confiance dans le système et donc, la diversité au sein des institutions peut contribuer à créer un tel environnement. Le dialogue interculturel ne doit pas être imposé ou conçu de manière condescendante. Les politiques des États à cet égard devraient faire la part belle aux différentes religions et croyances, créant ainsi des opportunités naturelles d’interaction et de compréhension.

Voilà ce que je pense du quoi, pourquoi, qui et comment du dialogue interculturel. Je crains qu’au lieu de fournir des réponses exhaustives, j’aie soulevé de nouvelles questions.

Dans mes observations, j’ai déjà fait allusion au potentiel – mais aussi aux éventuels pièges – du dialogue interculturel. Il semble essentiel d’institutionnaliser un dialogue interculturel à différents niveaux dans le bon format et avec une sélection large de participants, tout en permettant un véritable échange de vues. Je pense que les déclarations conjointes de chefs religieux sont importantes. Toutefois, je voudrais saisir cette opportunité pour souligner le rôle capital des initiatives à la base, des réunions concrètes et des actions communes. Je crois également qu’il vaut mieux avoir une guerre des mots que des tensions durables. Lorsque des déistes, athées et non-déistes ordinaires se réunissent, certains parfois pour la première fois, ils apprennent beaucoup l’un de l’autre – espérons-le – même s’ils sont en désaccord au final sur les questions de fond.

Les valeurs universelles devraient constituer un pont entre les différentes religions et croyances et je n’accepte pas le fait que les valeurs universelles des droits de l’homme puissent et doivent être subordonnées aux normes sociales ou religieuses.

(Applaudissements)

En fin de compte, cela pourrait également mener au renforcement des droits de l’homme, à la fois en termes de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés.

Pour conclure, je voudrais citer Boutros Boutros-Ghali, l’ancien secrétaire général de l’ONU, qui a affirmé: «dans une perspective universelle, les droits de l’homme nous poussent à faire face à la dialectique la plus exigeante: la dialectique de l’identité et de l’autre ou du “soi” et de l’“autre”. Ils nous apprennent, de la manière la plus directe, en même temps, le même et le différent».

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur.)

 
  
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  La Présidente.(EL) Dr Jahangir, merci infiniment pour votre discours. Nous avons écouté très attentivement ce que vous avez dit, sur la base de votre respect des droits de l’homme, de votre expérience et de vos travaux importants.

J’espère que votre visite au Parlement européen nous donnera l’opportunité d’élargir notre coopération dans notre mission commune en faveur de la démocratie, de la paix et du développement.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 

6. Heure des votes (suite)

6.1. Marché intérieur de l’électricité (A6-0191/2008, Eluned Morgan) (vote)
  

– avant le vote:

 
  
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  Eluned Morgan, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, ce rapport est le premier d’une série de mesures traitant des marchés de l’énergie dans l’UE. La coopération entre les rapporteurs et les rapporteurs fictifs a été grande concernant ce paquet et nous souhaitons transmettre un message au Conseil: nous avons l’intention de négocier l’ensemble du paquet, et pas une série de rapports individuels.

Un élément de la directive sur l’électricité a fortement divisé le Parlement. Cette division est, de manière inhabituelle, constatée sur une base nationale, et pas sur une base de partis politiques. Toutefois, j’invite les collègues à considérer le rapport comme un tout. Il porte notamment sur la lutte contre la pauvreté, l’amélioration des droits des consommateurs et des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché.

 
  
  

– avant le vote sur l'amendent 169:

 
  
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  Anni Podimata (PSE).(EL) Monsieur le Président, permettez-moi de demander, au titre de l’article 150, paragraphe 5, du règlement, de maintenir l’amendement sur la liste de vote, étant donné qu’il a été soutenu par 40 députés.

 
  
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  Le Président. - (FR) Vous auriez parfaitement raison si l'amendement n'avait pas été rendu caduc par le vote précédent. Vous auriez pu le reprendre à votre compte, mais comme un vote précédent a rendu cet amendement caduc, vous ne pouvez pas le reprendre à votre compte, je le regrette.

 

6.2. Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (A6-0228/2008, Alejo Vidal-Quadras) (vote)
  

– avant le vote sur l'article 2 quinquies:

 
  
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  Alejo Vidal-Quadras, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, je souhaite faire un ajout à l’article 2 quinquies. Je le lis en anglais:

(EN) «Le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité collecteront toutes les informations pertinentes concernant la mise en œuvre des codes réseau et les transmettront à l’Agence pour information;».

 
  
  

(L'amendement oral est retenu)

 

6.3. Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (A6-0226/2008, Giles Chichester) (vote)
  

– avant le vote:

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (FR) Monsieur le Président, je voudrais demander un vote séparé pour l'amendement n° 18 car il s'agit du siège de l'Agence. Je demande un vote séparé.

 
  
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  Giles Chichester, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je m’oppose à cette demande. Ce rapport est un paquet convenu par les groupes. Je ne pense pas qu’il soit approprié de faire une demande une fois le délai écoulé et d’ouvrir ainsi le paquet. Je demande donc à mes collègues de se joindre à moi pour m’y opposer.

 
  
  

(Le Parlement rejette la demande)

 

6.4. Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (A6-0081/2008, Francesco Ferrari) (vote)

6.5. Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) (A6-0088/2008, József Szájer) (vote)
  

– avant le vote:

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Permettez-moi de saisir cette opportunité pour exprimer ma satisfaction, au nom du Conseil, au vu des bons résultats des travaux à long terme et de grande envergure sur ce dossier technique. Il a été possible de conclure ce dossier principalement grâce à la coopération créative des trois institutions, et je voudrais remercier particulièrement le rapporteur, József Szájer, pour sa coopération et le travail accompli.

Maintenant que cette partie des modifications a été faite, les branches législatives, et surtout le Parlement européen, pourront exercer un contrôle sur les pouvoirs exécutifs de la Commission en relation avec plusieurs actes législatifs dans des domaines importants. Pour conclure, je voudrais également voir ce type de coopération créative se poursuivre au cours de la présidence française à venir.

 
  
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  József Szájer, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, grâce au vote qui vient d’avoir lieu, pour la première fois, le Parlement acquiert un réel droit de contrôle et de veto sur les actes normatifs exécutifs de la Commission européenne, sur un pied d’égalité avec le Conseil.

En adoptant les deux paquets omnibus, nous faisons un grand pas en avant vers la suppression du déficit démocratique de l’Union. Je souhaite également rappeler à mes collègues que notre nouveau pouvoir de contrôle sur l’exécutif de l’UE exige plus de travail de notre part. Le Parlement doit se préparer à sa nouvelle mission dans le cadre de la procédure de comitologie.

Je remercie le Conseil, et particulièrement la présidence slovène, ainsi que la Commission, avant tout parce qu’elles abandonnent des droits importants qui étaient jusqu’ici exclusifs et qu’elles les cèdent au Parlement. Elles perdent par là des pouvoirs exclusifs. Je souhaite également remercier nos collègues dans les commissions respectives, qui comprennent l’importance du nouveau pouvoir du Parlement européen. Ils ont agi très rapidement et flexiblement sur ce dossier. Notre vote d’aujourd’hui contribuera grandement à une Union européenne meilleure, plus démocratique et beaucoup plus transparente. Merci pour votre soutien.

(Applaudissements)

 

6.6. Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle (troisième partie) (A6-0086/2008, József Szájer) (vote)

6.7. Contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (A6-0213/2008, Gerardo Galeote) (vote)

6.8. Statut du Médiateur européen (A6-0076/2008, Anneli Jäätteenmäki) (vote)
  

– avant le vote sur l'amendement 8:

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) La présidence souhaite, au nom du Conseil, confirmer son adoption de la modification du statut du Médiateur européen, qui a fait l’objet d’un vote au sein de cette honorable Assemblée.

Je voudrais profiter de cette opportunité pour remercier le Parlement européen et la Commission européenne pour leur coopération créative, sur la base de laquelle nous avons conclu un accord sur la modification du statut dans un laps de temps assez bref. Le Conseil remercie particulièrement le rapporteur, Mme Jäätteenmäki, le président de la commission AFCO, M. Leinen, et le député M. Méndez de Vigo.

Le Conseil salue ce résultat important. En effet, nous croyons que la modification du statut augmentera la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement des institutions européennes et de l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 

7. Explications de vote
  

Explications de vote orales

 
  
  

– Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot (B6-0306/2008)

 
  
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  Urszula Gacek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu la candidature du commissaire Barrot au cours du vote d’aujourd’hui. Le commissaire s’est engagé à adopter une position ferme dans les négociations avec les États-Unis sur la question de la suppression du visa touristique pour les citoyens de tous les pays de l’Union européenne. En outre, la proposition du commissaire concernant le problème des demandeurs d’asile dans un esprit de solidarité, et particulièrement la fourniture d’assistance aux pays comme la Pologne, qui sont chargés de veiller à la sécurité des frontières extérieures de l’espace Schengen, m’a convaincue que le commissaire Barrot avait bien saisi les problèmes abordés par la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

 
  
  

– Rapport: Manfred Weber (A6-0339/2008)

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais m'excuser pour mon absence pendant ce vote crucial. La SNCF entre Paris et Strasbourg ayant eu 1 heure et quart de retard, un certain nombre de collègues avec moi n'ont pas pu voter pour cette directive et cette résolution. J'aurais voté totalement contre, comme mon groupe, cette résolution et cette directive.

Je voudrais exprimer ici mon écœurement profond. La dignité qui règne dans ce Parlement et qui règne dans l'Union européenne n'est pas égale avec les centres de rétention dans lesquels on met des dizaines, si pas des centaines ou des milliers de nos concitoyens issus de l'immigration ou immigrés. Il y a derrière tout cela une espèce de défense dans le cadre de l'Union européenne qui n'est pas, de mon point de vue et de notre point de vue, acceptable.

Nous devons gérer aujourd'hui, bien évidemment, les flux migratoires, mais par rapport à l'immigration économique, par rapport à l'immigration climatique qui ne saurait tarder à arriver, on ne peut pas répondre par des défenses comme celles qui ont été votées tout à l'heure. Si nous mettions encore, dans le cadre de l'Union européenne, du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen, les aides au développement nécessaires, indispensables, nous pourrions peut-être réagir de cette manière et, encore, nous n'en sommes pas là. Nous sommes à 0,38% du budget au lieu de 0,42% et nous avions projeté de faire 0,7%.

Je vous le dis sérieusement; aujourd'hui, j'ai honte pour notre Parlement et j'ai honte pour l'Union européenne que nous voulons construire, une Union européenne qui accueille et qui fasse que l'ensemble des concitoyens du monde puissent être accueillis dans le cadre de l'Union européenne.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, le compromis trouvé entre le rapporteur du Parlement européen, M. Weber, et les ministres de l’intérieur sur la directive dite des retours est mauvais car il suscite des doutes quant à la crédibilité de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme. Pour cette raison, mon groupe rejette résolument cette directive.

En tant que co-législateur, le Parlement a l’obligation juridique et morale de travailler en vue d’élaborer des règles acceptables, mais avant tout compatibles avec la dignité humaine. Il aurait dû prendre totalement ses responsabilités et se battre pour atteindre des règles de ce type. Au lieu de cela, une majorité au Parlement a permis au Conseil d’imposer purement et simplement ses propres règles, de sorte que la directive puisse passer en première lecture. Même si cette directive pourrait améliorer la position juridique de certains États membres individuels, peut-être parce que le droit national ne fixe aucun plafond à la période de détention, c’est le contexte global qui importe le plus.

La directive permet jusqu’à 18 mois de détention pour des personnes dont le seul «crime» est de chercher une meilleure vie pour eux-mêmes et leur famille en Europe. Selon nous, la pratique actuelle de déportation des États membres ne justifie ni n’excuse en rien le traitement des nécessiteux comme des criminels, ni maintenant, ni à l’avenir. Au lieu de donner leur assentiment aux pratiques actuelles – qui violent les droits des «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» – au niveau européen également, les États membres devraient chercher une solution durable au problème de la migration.

Pour notre groupe, cela signifie avant tout établir enfin une politique commune de l’immigration légale, respectueuse des droits de l’homme des migrants et offrant des perspectives aux personnes très nécessiteuses qui entrent Europe, souvent au péril de leur vie.

Le Parlement européen a raté une opportunité d’assumer ses responsabilités et de tenir tête au Conseil. Les appels urgents de nombreuses organisations des droits de l’homme et des églises ont malheureusement été ignorés.

 
  
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  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Je voudrais aussi expliquer mon vote sur le rapport Weber. En tant que membre de ce Parlement, je crois qu’il est important d’adopter ce rapport, qui constitue un premier pas vers une politique de l’immigration à l’échelle de l’Union européenne. En même temps, en tant qu’avocat des droits de l’homme et des minorités, je pense que mon vote favorable est justifié. Le rapport Weber est le fruit d’un compromis difficile, au cours duquel le Parlement a pu assurer que bon nombre de points de vues humanitaires et des droits de l’homme seraient intégrés au texte. Dans les régions où aucune réglementation n’existe, il représente un progrès. Dans les régions où il existe déjà une réglementation vaste, il ne peut affaiblir les normes en vigueur. Comme pour tout compromis, le texte comporte des points faibles, vulnérables. C’est pourquoi je comprends les réserves émises par les organisations religieuses et les laïcs, et je conviens que nous ne pouvons permettre à la formulation de haut vol de la législation de contourner les considérations humanitaires ou des droits de l’homme. Nous ne pouvons permettre à ce texte d’être à l’origine de nouveaux drames ou de séparer des familles. Les immigrants qui viennent chez nous pour vivre une existence plus humaine ont déjà connu assez de souffrances. Je vous remercie.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Weber, mais je dois dire que j’émets quelques réserves. Les personnes de gauche et d’extrême gauche se sont opposées à corps et à cris à cette directive. Elles l’ont présentée comme si elle bafouait de manière flagrante les droits humains des migrants clandestins, alors que c’est l’inverse. En premier lieu, par exemple, la régularisation des migrants clandestins par une directive européenne sera avancée comme une option politique acceptable. Les États membres seront également tenus de fournir une assistance juridique gratuite aux migrants clandestins qui le demandent.

Il n’est pas acceptable de permettre à des personnes d’obtenir des droits alors qu’elles se trouvent dans l’illégalité. En dehors de cela, de nombreux éléments de la directive sont totalement facultatifs. Cela étant dit, la directive offre à certains États membres l’opportunité de détenir les migrants clandestins plus longtemps afin de les renvoyer chez eux. Une autre disposition positive est l’interdiction de réadmission de cinq ans à la suite d’un rapatriement pour les empêcher d’entrer dans le reste de l’Europe. Le problème de l’immigration requiert des mesures bien plus radicales que celles avancées dans ce rapport, mais c’est un pas dans la bonne direction.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, penchons-nous un moment sur les chiffres. En environ 100 ans, la population mondiale aura été multipliée approximativement par sept, passant de 1 à 7 milliards de personnes. Cette explosion démographique ne peut se poursuivre sans conséquences pour un continent européen prospère qui fait également face à un énorme déficit démographique. Les problèmes de l’immigration que nous rencontrons aujourd’hui sont effectivement très sérieux, mais ils sont encore gérables par rapport à ce qu’ils seront dans les décennies à venir. Dans cette perspective, les mesures proposées par cette directive soi-disant du retour sont certainement insuffisantes. Nous devrons aller beaucoup plus loin que ces demi-mesures qui font deux pas en avant et un pas en arrière pour mettre fin à l’immigration clandestine. Toutefois, comme un signal, si petit fût-il, en faveur du retour des migrants clandestins est mieux que rien du tout, j’ai voté pour le rapport Weber, mais sans enthousiasme.

 
  
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  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, en votant pour le rapport Weber, nous pourrions avoir fait un pas décisif en vue d’un cadre global de mesures pour lutter contre l’immigration clandestine: des mesures qui répondront aux exigences de sécurité d’innombrables citoyens européens, dont beaucoup ont été victimes de crimes perpétrés par des ressortissants de pays tiers.

Je suis ravi de constater, de noter, que le Parlement européen, garant de la liberté et des droits universels, s’est enfin prononcé en faveur d’une politique commune répondant aux besoins des États membres en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Nous avons affirmé clairement que l’objectif n’était pas simplement de détecter ceux qui résidaient illégalement dans un pays, mais aussi de mettre en place des procédures de retour claires, transparentes et rapides. Il n’est dès lors pas uniquement question de lutter contre le phénomène avec plus de sévérité, comme certains, par exemple avec l’interdiction de réadmission …

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) J’ai voté pour certains amendements – quatre, pour être précis – visant à améliorer cette directive. Toutefois, j’ai également voté pour la directive finale, même si ces amendements n’ont pas été adoptés.

Je crois que cette directive renforce les droits des immigrants en séjour illégal dans de nombreux pays de l’Union européenne. C’est indéniable, il nous suffit de comparer les législations en vigueur actuellement dans toute l’Union.

À l’évidence, ce n’est pas la directive que certains d’entre nous auraient rédigée si nous en avions eu l’opportunité, si chacun d’entre nous avait pu la préparer individuellement. Toutefois, il faut atteindre un équilibre dans la procédure de codécision entre la légitimité du Parlement européen et la légitimité de tous les parlements et gouvernements nationaux.

Ce sont les parlements nationaux qui assument actuellement une grande responsabilité en termes d’application de cette directive, alors que la Commission européenne et la Cour de justice doivent surveiller son application. À partir de maintenant, les restrictions des droits dans les États membres sont soumises au droit européen et ne relèvent plus de décisions nationales.

 
  
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  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de voir que de nombreux collègues sont encore là. J’aimerais bien sûr les remercier d’avoir attendu pour m’entendre expliquer pourquoi j’ai voté pour le rapport Weber.

Monsieur le Président, je crois que nous sommes confrontés à quelque chose de pas très différent des invasions barbares de l’empire romain d’il y 2000 ans et plus. À cette époque, l’empire romain était envahi par des troupes armées, et les Romains ont pris les armes pour se défendre. Ils ont toutefois succombé, comme nous le savons tous, dans des circonstances tragiques.

Maintenant que l’Europe est la destination des ressortissants de tous les autres pays du monde – ils ont bien sûr raison, puisqu’ils ont faim, tout comme les barbares avaient faim et voulaient se nourrir aux fontaines de Rome –, elle est en droit de se défendre et de décider que ceux qui veulent envahir nos territoires doivent être raccompagnés à la frontière.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI).(FR) Monsieur le Président, 10 millions de clandestins en Europe, 300 par Boeing, il faudrait faire décoller plus de 30 000 Boeings pour satisfaire la directive "retour", soit plus de 1 000 Boeings décollant de chacune des 27 capitales européennes durant trois ans.

Au plan numérique, c'est déjà fou et surréaliste. Mais il y a plus fou! Comme l'immigration n'est, en effet, que le reflet social de la mondialisation économique où le capitalisme planétaire met en concurrence les travailleurs, nous faisons une directive pour traiter le reflet d'un problème. Je ne sais pas si c'est pharisien ou si c'est de l'humour, c'est en tout cas de la myopie. Sur la planète, les nomades marchent en effet parce qu'ils veulent manger, boire, se soigner, s'instruire. L'alimentation et sa crise, l'eau et sa répartition, les pandémies et leur diffusion sont déjà les parties communes que les nations ont en copropriété planétaire. Plus vite nous traiterons et nous gérerons politiquement en commun ce qui est déjà de fait en commun, plus vite nous traiterons...

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – (FR) Monsieur le Président, les émigrationnistes ont mené une campagne de désinformation contre cette directive sur l'expulsion des clandestins qu'ils appellent "directive de la honte". Ce n'est que de la comédie politicienne bien rôdée entre gauche et droite. La gauche proteste pour obtenir des droits supplémentaires pour les immigrés qu'elle obtient tout en donnant un label de fermeté factice.

En réalité, ce texte, tel qu'amendé, organise beaucoup plus les droits des clandestins expulsables et leur maintien en Europe qu'il ne garantit leur retour. La rétention en centre fermé est un dernier recours extrêmement encadré; sa durée de 18 mois n'est plus qu'une limite supérieure exceptionnelle. Les États qui ont des plafonds légaux inférieurs les conserveront. Le délai de départ volontaire évite aux intéressés l'interdiction du territoire de l'Union et les États sont invités à procéder, au moindre prétexte, à une régularisation. Autrement dit, la France, qui a la législation la plus laxiste d'Europe, ne sera pas obligée d'en changer et encore moins de la durcir. M. Sarkozy pourra faire croire le contraire, servi en cela par les gesticulations de la gauche. C'est seulement en raison des quelques aspects positifs de ce document que...

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

 
  
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  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté à une matinée chargée de symboles. Les uns après les autres, les orateurs se sont levés pour dire qu’ils respectaient le vote irlandais. Immédiatement après, nous avons adopté ce rapport, qui est le premier pas vers la création d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile, qui figurait en bonne place dans le traité de Lisbonne.

Si nous respections vraiment le vote irlandais, au lieu de procéder à une mise en œuvre dérobée des dispositions de ce texte, nous commencerions par annuler les éléments adoptés en croyant que le «oui» allait l’emporter, notamment le service européen pour l’action extérieure et la charte des droits fondamentaux.

Mme Wallström a affirmé ce matin qu’il était très important de savoir pourquoi les citoyens avaient voté «non». «Contre quoi ont-ils voté?», a-t-elle demandé. Permettez-moi de l’aider: à mon avis, ils ont voté contre le traité de Lisbonne. Un indice? Le bulletin de vote qui demandait s’ils voulaient adopter le traité de Lisbonne.

M. Cohn-Bendit a affirmé qu’il serait injuste qu’un million de personnes décident du destin d’un demi milliard d’Européens. Et bien, je suis ravi de l’entendre. Procédons à un référendum pour l’ensemble des citoyens. Pactio Olisipiensis censenda est!

(Applaudissements)

 
  
  

– Rapport: Eluned Morgan (A6-0191/2008)

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai rejeté le rapport car il manque sa cible sur trois points importants. Premièrement, il n’a pas été possible d’adopter les amendements 170 et 171, qui étaient particulièrement importants en termes de réseaux régionaux et qui auraient créé des exceptions justifiées en raison de la taille.

Deuxièmement, la troisième possibilité a également été rejetée. Il est important de disposer d’un plan de prévision dans le secteur de l’énergie, mais malheureusement, la Commission a préconisé le découplage juridique total. Selon moi, cette solution est peu susceptible de nous mener dans la bonne direction.

Troisièmement, nous ne sommes pas parvenus à établir de responsabilités pour l’industrie nucléaire en cas d’accident. Pour toutes ces raisons, le parti populaire autrichien (ÖVP) s’est opposé au rapport et n’a pas pu voter pour le paquet.

 
  
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  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) J’ai voté pour le rapport de ma collègue Mme Morgan car je pense qu’il est nécessaire d’assurer un approvisionnement sûr de gaz et d’électricité, un marché énergétique durable et à faibles émissions de carbone et la compétitivité mondiale. Nous avons notamment discuté hier, en plénière, de la manière d’atteindre cet objectif. Aucun élément tranché ne montre que la dissociation totale des structures de propriété conduira automatiquement à un investissement accru et à une amélioration des performances du réseau. À cet égard, j’estime qu’il y a encore une marge de manœuvre dans la recherche d’une solution bénéfique pour le consommateur et les autres parties susceptibles de vouloir entrer sur le marché. Pour créer un marché paneuropéen de l’électricité, nous avons besoin d’une coopération régionale plus intensive dans le domaine du transport transfrontalier et de la coordination des investissements et des activités opérationnelles. Par conséquent, je soutiens le principe de renforcement des mécanismes de coordination de la coopération régionale.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le marché commun implique une concurrence accrue et donc des normes plus élevées. Les participants au marché sont dès lors tenus de procéder aux investissements nécessaires et d’améliorer la capacité de leurs réseaux de distribution. Cela résultera en un approvisionnement plus sûr et en une diminution des problèmes liés à l’approvisionnement énergétique. La création d’un marché intérieur est très importante, puisque nous pouvons observer que la demande d’énergie est sans cesse croissante. Le marché intérieur de l’énergie constitue un pas important dans la bonne direction, mais il ne suffit pas pour assurer la sécurité énergétique de l’Europe. Nous devons créer une politique énergétique commune dans un esprit de solidarité. Des mécanismes appropriés devraient être mis en place, permettant aux États membres de se soutenir mutuellement en cas de crise énergétique. Toutefois, il est encore plus important pour l’Europe de commencer enfin à parler d’une seule voix en matière de politique énergétique extérieure. La sécurité énergétique ne pourra être atteinte que par le biais d’une politique cohésive, efficace et avant tout commune.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Morgan. Je pense qu’il contient des éléments très importants. À l’évidence, nous avons besoin d’une industrie énergétique beaucoup plus compétitive en Europe pour garantir que chacun en Europe bénéficiera d’une concurrence accrue, de prix plus bas et de services de meilleure qualité.

Je salue particulièrement le passage sur la production décentralisée, et particulièrement la phrase suivante: «Nous devons veiller à ce que ce soient les citoyens qui bénéficient de l’énergie en premier lieu, et ce en soutenant la production locale et la microgénération». Ceux d’entre nous qui soutiennent la démocratie directe par le biais d’un programme de localisme pourraient se demander «Pourquoi s’arrêter à l’énergie?» Pourquoi ne pas déléguer plus de pouvoirs dans toute une série de domaines, non seulement aux gouvernements nationaux, mais aussi aux communautés locales – qui sont les plus proches de la question sur laquelle il est légiféré? Je suis ici avec mes collègues, Daniel Hannan et Chris Heaton-Harris, qui sont également membres d’une grande organisation appelée Mouvement pour la démocratie directe. Si vous croyez réellement qu’il faut donner du pouvoir aux citoyens, nous devons leur en donner plus et leur demander ce qu’ils veulent. Si vous leur demandez vraiment ce qu’ils pensent du traité de Lisbonne – comme nous l’avons fait en Irlande – ils diront «non».

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai également soutenu le rapport Morgan car je suis convaincu que nous devons dissocier les structures de propriété totalement dans ce secteur particulier, et l’expérience des États membres montre que la dissociation totale des structures des propriétés conduit à une hausse des investissements et à une amélioration des performances des réseaux.

Toutefois, je souhaite également parler de la production locale, car j’estime qu’il s’agit d’un pas en avant, étant donné que les projets locaux sont soutenus par des personnes locales et bénéficient à la zone locale.

Dans la région que je représente, la circonscription de Daventry, nous avons plusieurs propositions indésirables de parcs à éoliennes. Certaines ont été rejetées, d’autres sont avancées, mais aucune ne rendra service à l’économie locale. Elles sont basées sur une espèce de nouveau «subside à l’agriculture» créé par une directive du gouvernement britannique, qui affirme que nous devons suivre cette voie particulière des énergies renouvelables et aucune autre. C’est une vision assez étroite de ce que nous devons faire.

Ainsi, certainement, si nous voulons aller dans les zones les plus locales pour produire notre énergie, nous devons faire confiance aux personnes locales pour adopter les solutions qui leurs conviennent.

 
  
  

– Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A6-0228/2008)

 
  
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  Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE. (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport. Je pense qu’il est sensé d’avoir un marché intérieur européen dans le secteur de l’énergie. Nous avons donc besoin d’un réseau de gestionnaires de réseau de transport. Toutefois, nous devons veiller à ce que, s’agissant de sa mise en œuvre, nous créions des conditions véritablement équitables tout en gardant une marge de manœuvre pour des exemptions régionales. Il doit être possible de fournir des subventions croisées entre les différents secteurs énergétiques afin d’assurer l’approvisionnement énergétique dans les régions et les vallées les plus reculées de l’Europe, ainsi que sur ses îles. Nous pouvons supposer que l’approvisionnement énergétique dans ces régions est beaucoup plus coûteux, et donc moins attrayant d’un point de vue financier pour les entreprises. C’est pourquoi nous devons atteindre un équilibre.

J’ai un bref commentaire à faire à l’attention de mes collègues britanniques: comme je le comprends, il n’y a jamais eu qu’un seul référendum en Grande-Bretagne, à savoir sur l’adhésion à la Communauté. Peut-être devriez-vous modifier votre Constitution nationale pour permettre l’introduction de cet instrument de démocratie directe. C’est quelque chose que je saluerais vivement.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir tardé à me lever pour parler. J’applaudissais l’orateur précédent, qui a conclu son discours de très bonne manière.

Mes commentaires concernent également le rapport Chichester, je pense donc que je les ferai en même temps plutôt que de demander deux temps de parole. D’une certaine manière, ce rapport pourrait souligner un des points faibles éventuels de la pensée des eurocrates et des personnes qui siègent assez souvent dans cet hémicycle, à savoir que, quel que soit le problème, l’Europe doit être la solution. Bien sûr, je suis pour une agence des régulateurs européens où ceux-ci travaillent ensemble, mais n’oublions pas qu’assez souvent, les régulateurs les mieux placés pour comprendre les circonstances locales sont les régulateurs nationaux.

Ne permettons pas à cet organe de devenir un super-régulateur européen. Veillons à ce que le régulateur comprenne les nuances locales et doive véritablement répondre de ses actes devant la population locale. Si nous devions répondre de nos actes devant la population locale, elle aurait l’opportunité de voter contre la Constitution.

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0086/2008)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense déjà à mon communiqué de presse et je crois que je commencerai par m’adresser à un «hémicycle bondé» - même si je devrais seulement dire «à une cabine d’interprétation bondée». Je félicite les interprètes d’être restés, de rater leur déjeuner et de nous écouter.

Je suis arbitre de football anglais et je crains donc tout politicien polonais de cette Assemblée qui désirerait en tuer un. Toutefois, après avoir regardé le football hier soir – surtout la match France-Italie – j’ai pensé que peut-être que l’équipe française devrait faire ce que les dirigeants politiques font en ignorant complètement le résultat et en passant de toute manière en quarts de finale, puisque c’est ce que nous faisons ici avec le traité de Lisbonne.

La raison – et, Monsieur le Président, vous pourriez vous demander comment je vais en arriver au rapport, et pourtant j’y arrive – pour laquelle nous n’avons pas besoin de ce traité est invoquée dans ce rapport. L’UE ne s’arrêtera pas sans ce traité. Aujourd’hui, nous avons voté ici pour un changement énorme dans l’organisation institutionnelle, et nous n’avons pas eu besoin d’un traité supplémentaire pour le faire.

 
  
  

Explications écrites de vote

 
  
  

– Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot (B6-0306/2008)

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’apprécie beaucoup la fermeté et l’absence de doutes avec lesquelles M. Barrot a décidé de soutenir les droits relatifs à la citoyenneté européenne et, en particulier, à la liberté de mouvement, lors de son audition de lundi.

Les droits et libertés des citoyens européens sont les bénéfices les plus importants de l’intégration européenne et ne devraient pas être mis en péril, dans aucune circonstance et quelles que soient les raisons invoquées.

Les citoyens du pays que je représente dans ce forum, la Roumanie, suivent attentivement et avec inquiétude les discussions relatives à la liberté de circulation en provenance de certains États membres.

Les citoyens roumains de l’étranger qui, pour la plupart, son corrects et travaillent dur, apportent des bénéfices incontestables aux économies des pays dans lesquels ils travaillent.

Ils s’attendent – et je suis convaincu qu’ils ne sont pas les seuls – à ce que la Commission européenne joue un rôle actif et ferme pour défendre la liberté totale de circulation.

J’espère de tout cœur que le mandat de M. Barrot restera toujours sous le signe de cet engagement à défendre les droits des citoyens européens.

 
  
  

– Rapport: Ewa Klamt (A6-0139/2008)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Nous sommes confrontés à un drame humanitaire où des familles ne souffrent pas seulement de la disparition de leurs proches, mais ont dû vivre pendant des décennies dans l’incertitude quant à ce qui leur était arrivé.

Pour cette raison, j’estime qu’il est essentiel que toutes les parties concernées continuent de coopérer de manière constructive afin que les enquêtes sur les personnes disparues à Chypre puissent être rapidement conclues.

Le rôle joué par le CPD (Comité des personnes disparues à Chypre) est également essentiel en termes d’identification des corps humains retrouvés.

Comme la contribution financière de l’UE au projet du CPD ne couvre que la période allant jusqu’à la fin de 2008, je soutiens l’octroi d’une aide financière supplémentaire pour que le CPD puisse poursuivre ses activités en 2009. Cette contribution devrait également lui permettre d’accroître ses capacités, particulièrement sur le terrain, d’engager des scientifiques supplémentaires et de financer plus d’équipements si nécessaire.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous n’avons rien contre l’octroi d’une aide et de contributions financières supplémentaires au comité chypriote pour lui permettre de poursuivre son travail, mais nous pensons que l’argent devrait être versé à la Croix-Rouge, qui a l’expérience et l’expertise en la matière. C’est pourquoi nous votons contre la proposition.

 
  
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  Ewa Klamt (PPE-DE), par écrit. − (DE) Comme le rapporteur, je salue l’adoption à une écrasante majorité par le Parlement européen de la résolution sur les personnes disparues à Chypre. Tous les proches des personnes disparues ont le droit de savoir ce qui leur est arrivé grâce à l’exhumation et à l’indentification des corps. La localisation des corps de leurs proches disparus depuis des décennies pour permettre des funérailles décentes est la seule manière pour les Chypriotes grecs et turcs de clore ce chapitre douloureux de leur existence, de sorte qu’ils puissent savoir ce qui est arrivé à leurs aimés. Je suis convaincue que cela peut contribuer positivement à la réunification de Chypre.

Grâce au versement de fonds, l’UE soutient déjà activement les travaux du Comité des personnes disparues (CPD) sur les sites d’exhumation, dans les laboratoires anthropologiques et avec les familles concernées. Il est important, dans ce contexte, que le Comité des personnes disparues mène toutes les enquêtes et analyses nécessaires pendant qu’il reste encore des témoins oculaires capables de fournir des informations sur le problème humanitaire des personnes disparues.

C’est pourquoi j’estime essentiel de prévoir un montant supplémentaire de 2 millions d’euros dans le budget général 2009 de l’Union européenne, et j’invite le Conseil et la Commission européenne à trouver un accord sur ce soutien financier supplémentaire.

 
  
  

– Rapport: Manfred Weber (A6-0339/2007)

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM), par écrit. − (EN) J’ai voté contre ce rapport car il rend la tâche des États nations plus difficile en matière de rapatriement des immigrants clandestins. Une fois qu’ils auront un permis de résidence dans les États membres de l’UE, ces immigrants pourront entrer plus facilement en Grande-Bretagne, alourdissant ainsi encore la charge de l’immigration clandestine au Royaume-Uni. La politique de l’immigration et de l’asile devrait de toute manière être décidée par les États nations démocratique et pas par l’Union européenne.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Merci, Monsieur le Président. J’ai voté contre le rapport Weber à cause du rejet des amendements du PSE.

Il ne fait aucun doute qu’il faut légiférer dans ce domaine très sensible, notamment au vu des interprétations arbitraires souvent faites par les États membres. Toutefois, la proposition actuelle contient des manquements injustifiés. Par exemple, le traitement envisagé pour les mineurs non accompagnés est inacceptable, tout comme l’absence de garanties pour les personnes en difficulté, comme les victimes de trafics, les femmes enceintes, les personnes âgées et les handicapés.

Une autre absurdité est la disposition selon laquelle la période de détention peut être allongée en l’absence d’une coopération «administrative» du pays d’origine. La situation des réfugiés soudanais, par exemple, dépendra de l’efficacité des bureaux municipaux d’enregistrement. Nous avons besoin de règles fermes pour garantir la sécurité de nos citoyens et éviter le harcèlement, qui est un affront à la dignité humaine. L’Europe a écrit une page peu glorieuse de son histoire aujourd’hui.

 
  
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  Michael Cashman (PSE), par écrit. − (EN) L’European Parliamentary Labour Party (EPLP) s’est abstenu sur la proposition législative, en raison du fait que le Royaume-Uni n’est pas tenu de respecter cette directive, étant donné qu’il dispose d’une clause d’exemption sur les mesures JAI en matière d’immigration et d’asile. Toutefois, il était très important d’examiner très attentivement notre responsabilité car elle aurait eu un effet direct pour les pays légalement tenus par la directive.

Le rapport Weber nécessitait une série d’amendements qui auraient amélioré le projet du rapporteur. Il était important que le rapport incluse les amendements particuliers recommandés par le groupe PSE. Comme ces amendements n’ont pas été retenus, nous nous sommes abstenus. Il s’agissait des amendements suivants:

- l’amendement 98 garantissant la protection des mineurs non accompagnés;

- l’amendement 103 concernant la longueur de la détention et les conditions;

- l’amendement 95 sur la définition du risque de fuite.

Globalement, l’EPLP estime que ce rapport ne renforce pas les capacités des États membres à traiter efficacement mais humainement du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE mais, au lieu de cela, ajoute des charges supplémentaires à une question compliquée et à forte charge émotionnelle.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), par écrit. − (PT) La directive sur l’immigration clandestine pose un dilemme impossible. D’une part, l’absence de règles ouvre la porte à de nombreux cas de pratiques inhumaines à l’encontre des immigrants. D’autre part, il n’existe pratiquement aucun consensus positif sur cette directive, qui se base sur des concepts et références vagues laissés à la discrétion des États membres. En d’autres termes, cette directive est faible. L’accord de compromis ne répond pas à l’ambition de l’Europe européenne. Le Parlement a désormais la mission impossible de choisir entre le chaos menant à la barbarie et des règles faibles ou incomplètes, sans avoir protesté comme tout bon parlement devrait le faire. En raison d’une pure malchance, on ne peut rien attendre de plus du Conseil, et la Commission hésite à établir un fonds de solidarité européen avec les pays d’origine des l’immigration illégale et avec les États membres du Sud de l’Europe qui subissent directement la misère. Il est ironique de dire que pour voter sincèrement aujourd’hui, il faut voter les yeux fermés.

 
  
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  Nigel Farage (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous avons rejeté le rapport parce que nous ne voulons pas d’une politique européenne commune en matière d’immigration. Nous estimons qu’il faut laisser le soin aux États membres individuels de décider qui est expulsé de leur territoire et dans quelles circonstances.

Alors que nous ne votons pratiquement jamais pour aucune législation, nous aimerions souligner que nous avons voté pour l’amendement 75, qui rejetait la proposition de la Commission pour une politique commune en matière d’expulsions, mais pas pour les raisons/motifs invoqués par le groupe qui a déposé l’amendement. Nous avions nos propres raisons pour la rejeter.

Cela n’a rien à voir avec le fait que cette directive ne s’applique pas au Royaume-Uni. C’est le principe sous-jacent qui nous a poussés à décider de la sorte.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je suis satisfait de l'adoption, à une large majorité, du rapport de M. Weber sur la directive "retour".

Ce vote est l'illustration même que le Parlement européen n'a pas cédé à la campagne démagogique et populiste menée contre ce projet de directive, préférant la voie de la responsabilité et du pragmatisme.

Le Parlement européen a fait preuve de maturité et de conscience en adoptant un texte qui va permettre de manière incontestable d'élever le niveau de protection des ressortissants concernés dans les États membres où il est au plus bas, voire nul.

Ce vote présente le double mérite de ne pas remettre en cause les dispositifs nationaux existants qui offrent déjà des garanties suffisantes – c'est le cas, par exemple, de la France – et de ramener les États membres qui ont les dispositifs les plus contraignants et les moins protecteurs vers un niveau plus humain.

Ce texte, qui ne concerne pas les demandeurs d'asile, n'est qu'un point de départ vers l'encadrement et l'harmonisation minimale des règles en matière d'immigration. Il ne doit pas être pris isolément mais comme un élément de la politique globale de l'UE pour favoriser une immigration légale dont nous avons besoin.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté contre la directive sur le retour. J'étais prêt à soutenir une telle directive, qui, loin d'être parfaite, apporterait des orientations utiles pour les États de l'Union européenne ne disposant d'aucune législation sur l'immigration, voire pour ceux des États qui ont une législation trop répressive.

Comme une majorité de droite et libérale a rejeté les 10 amendements socialistes, notamment sur une meilleure protection des mineurs, j'ai finalement voté non avec la majorité de mon groupe politique. Je reste persuadé que l'Europe, même si elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde, doit rester ouverte à une immigration positivement encadrée.

L'immigration illégale, avec son cortège de drames, de misères, mais également avec la criminalité liée à ces circuits illégaux, doit être combattue. Les étrangers en situation irrégulière doivent pouvoir être expulsés, mais dans le cadre de procédures dignes d'un État de droit.

J'étais prêt à soutenir une telle directive, qui, loin d'être parfaite, apporterait des orientations utiles pour les 9 États de l'Union européenne ne disposant d'aucune législation sur l'immigration, voire pour ceux des États qui ont une législation trop répressive.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La liste de juin est très critique vis-à-vis de ce rapport et du compromis soutenu par certains partis politiques. La politique nationale concernant les réfugiés est d’ordre strictement national et doit être décidée dans le contexte de la culture juridique du pays. Par le biais de ce rapport, l’UE fait un grand pas vers l’imposition d’une politique européenne en matière d’immigration sévère envers les immigrants illégaux. Ce que nous visons ici, c’est la détention arbitraire et systématique de personnes qui n’ont commis aucun crime, mais n’ont fait que traverser une frontière internationale. Le rapport propose que ces personnes soient totalement exclues du territoire européen pour cinq ans, quelle que soit leur situation. Cela revient à faire de l’Europe une forteresse.

L’UE est supposée être une union de valeurs où les droits de l’homme et les valeurs humaines sont sacrés, mais cette proposition va à l’encontre de cela. Les organisations comme l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés existent déjà pour protéger les droits humains des personnes vulnérables et édicter des règles et normes acceptables pour un traitement humain.

La liste de juin rejette ce rapport et espère que d’autres députés feront de même.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il faut déplorer que la proposition que nous avons faite de rejeter cette ignoble directive a elle-même été rejetée par une coalition entre les sociaux-démocrates et la droite.

Au travers de notre vote, nous avons essayé d’empêcher l’accord du Conseil d’avancer car il vise à créer une politique communautaire de l’immigration restrictive, sélective et criminalisante, qui ne respecte par les droits humains des immigrants.

Citons, parmi les nombreux aspects inacceptables de la directive: la possibilité de détenir des immigrants pour une période maximale de 18 mois; la détention de familles, même avec mineurs; l’expulsion de mineurs sans les remettre à un membre de leur famille ou un tuteur légal; et l’interdiction pour un immigrant expulsé d’entrer dans les pays de l’UE pour une période de maximum cinq ans.

Si les institutions européennes veulent adopter des mesures concernant les immigrants, elles doivent suggérer aux États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La dignité des êtres humains ne peut être remise en cause. Leurs droits doivent être protégés et reconnus, qu’ils aient des papiers ou pas. Nous ne devons pas introduire des politiques qui violent les droits de l’homme et criminalisent les hommes et les femmes qui n’aspirent qu’à un emploi et, dans de nombreux cas, au simple droit à la vie.

 
  
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  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE), par écrit – (FR) Les droits de l’homme ne sont pas négociables:

La privation de liberté telle qu’elle est prévue dans ce texte est un acte grave, même s’il est limité dans le temps. Pourquoi ne parle-t-on pas d’accueil des personnes qui arrivent sur le territoire de l’Europe et de structures d’accueil au lieu de structures de rétention? Nous savons depuis des décennies que des passeurs ont un intérêt criminel dans le trafic de personnes et que souvent, il y a des complices pour accueillir la main-d’œuvre clandestine, mal payée et mal logée.

J’estime que des actions juridiques à l’encontre des passeurs et ces trafiquants de main-d’œuvre seraient plus urgents. Quant aux politiques volontaires de retour, leur accompagnement d’une politique de coopération ciblée serait un meilleur signal que l’emprisonnement de personnes non coupables. Nous ne sommes pas propriétaires de la Terre, nous n’avons pas le droit de nous considérer comme les maîtres du continent et même les États de droit que nous sommes n'ont pas le droit de transgresser les droits de l’intégrité de la personne.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport Weber et déplore les termes de la directive proposée sur les retours. Celle-ci permettra aux États membres de détenir les immigrants jusqu’à 18 mois, même pour des raisons qui leur échappent. Ce n’est pas un signe de politique civilisée en matière d’immigration et cela ne respecte pas les normes que nous pourrions attendre de l’UE.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J’ai voté contre le rapport: en effet, il aborde un thème très délicat qui touche de plus en plus de personnes. Il est en outre intolérable que ce problème soit traité de manière logistique plutôt qu’humaine. De nombreuses dispositions sont tout simplement inacceptables: l’introduction d’une interdiction de réadmission sur le territoire européen pendant cinq ans maximum, la possibilité de détenir des familles et des mineurs non accompagnés, la possibilité de renvoyer des personnes via des zones de transit, le faible niveau de protection accordé aux personnes vulnérables à la séparation, le fait qu’il n’empêche pas la détention des demandeurs d’asile, et l’absence de garanties importantes en matière de décisions relatives aux retours et à la détention.

En outre, l’immigration est étroitement liée à la politique de développement. L’UE doit mettre en place les mesures et l’aide nécessaires pour assurer un véritable développement des pays tiers. Les immigrants et les personnes en séjour irrégulier n’ont pas choisi d’être dans cette position: ils ne peuvent rester dans leur pays d’origine parce que leurs besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. Au 21e siècle, nous devrions en avoir honte.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Le renvoi d’immigrants illégaux dans leur pays d’origine est un sujet très controversé. Ces actions sont la plupart du temps interdites par une interprétation plus large de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951, telle que modifiée par le protocole de 1967, et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Lorsque j’examine les critiques des commissions (par exemple, LIBE), en plus des textes susmentionnés, je dois dire qu’une directive qui permet de détenir des personnes pendant 18 mois, ainsi que les conditions constatées par les députés en visite dans des centres de détention, ne rendent la controverse que plus évidente. Quiconque commet un acte criminel doit être puni, y compris ceux qui emploient des ressortissants de pays tiers, de manière illégale et dans des conditions précaires. Il est hors de question que le groupe GUE/NGL puisse soutenir cette directive.

 
  
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  Romano Maria La Russa (UEN), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, en votant pour le rapport Weber, il est possible que nous ayons fait un pas décisif en vue d’élaborer un cadre complet de mesures pour lutter contre l’immigration illégale: des mesures qui répondront aux exigences de sécurité d’un grand nombre de citoyens européens, dont beaucoup ont été victimes de crimes perpétrés par des ressortissants d’un pays tiers.

Je suis ravi de constater, de noter, que le Parlement européen, garant de la liberté et des droits universels, s’est enfin prononcé en faveur d’une politique commune répondant aux besoins des États membres en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Nous avons affirmé clairement que l’objectif n’était pas simplement de détecter ceux qui résidaient illégalement dans un pays, mais aussi de mettre en place des procédures de retour claires, transparentes et rapides.

Il ne s’agit pas uniquement de lutter contre le phénomène avec plus de sévérité, par exemple avec l’interdiction de réadmission, mais également de fournir une aide aux mineurs. Ces mesures sont adaptées au respect scrupuleux des droits de l’homme dans les centres d’accueil. L’immigration illégale doit être combattue avant tout en cherchant des accords avec les pays d’origine, qui ne peuvent assister sans rien faire à la naissance d’un drame qui n’est plus uniquement national, mais européen et en envoyant un signal fort à ceux qui se préparent à entrer en Europe illégalement. Notre continent n’est pas une terre conquise pour tout un chacun, et il y a des obligations et des droits à respecter.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Beaucoup de bruit à gauche et à l'extrême gauche pour stigmatiser le rapport Weber, traduction parlementaire de la directive retour, qui n'est pourtant pas à la hauteur des enjeux de la politique d'immigration.

On ose à peine rappeler, tellement cela devrait être évident, que franchir illégalement une frontière sans visa ou titre de séjour est une fraude et doit être sanctionné comme tel.

Par ailleurs, en faisant disparaître leurs papiers ou en refusant de dire d'où ils viennent pour ne pas être reconduits dans leur pays d'origine, les immigrés clandestins sont les seuls responsables de la durée de rétention, que certains jugent, à tort, trop longue.

Parler de respect de droits de l'homme ne sert qu'à masquer la réalité: l'Europe est submergée par une immigration clandestine, par essence incontrôlable, qui s'ajoute à une immigration légale encouragée tant par les autorités nationales qu'européennes.

Le rapport Weber, pour insuffisant qu'il soit, va dans la bonne direction. J'espère que cela n'est qu'une première étape. Les gouvernements nationaux et le Parlement européen prendraient-ils enfin conscience de l'ampleur du phénomène? Il est déjà bien tard...

 
  
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  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Le texte adopté aujourd'hui constitue une remise en cause totale du travail réalisé en commission LIBÉ, lequel avait permis d'améliorer nettement la proposition de la Commission européenne.

Ce soi-disant compromis n'apporte en effet aucun changement susceptible d'élever le niveau de protection de ces personnes dans les Etats qui pratiquent les politiques les plus inacceptables. D'abord en raison de son champ d'application restreint : les demandeurs d'asile et les personnes interceptées aux frontières en sont exclus, bien qu'ils représentent une proportion importante des immigrants illégaux. Surtout parce qu'il laisse aux Etats membres beaucoup trop de latitude sur des questions essentielles comme les droits des mineurs ou la durée de rétention. Cette dernière pourra ainsi être étendue à 18 mois, contre les six que proposait le PSE.

J'ai honte que notre assemblée ait majoritairement cautionné la possibilité d'enfermer aussi longtemps des personnes dont le seul crime est d'avoir voulu chercher sur nos territoires des conditions de vie meilleures et qui sont souvent dans un état de grande vulnérabilité.

J'ai pour ma part voté, en conscience, contre ce texte. Car si des règles minimales communes sont nécessaires, elles doivent être établies dans le cadre d'une approche responsable et humaine de l'immigration clandestine et en aucun cas au prix de l'oubli des droits fondamentaux et des valeurs qui sont les nôtres.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. – (FR) La très médiatique directive "retour", proposée par la Commission de Bruxelles et stigmatisée faussement et à tort par la gauche et l'extrême gauche comme directive de la honte et anti-droits de l'homme, vient d'être votée à leur grand dam par le Parlement européen.

Pourtant, cette directive censée organiser le retour des clandestins n'est en rien répressive. Elle ne criminalise pas les immigrés entrés illégalement sur le territoire de l'Europe. Mieux, elle leur donne le choix entre la légalisation ou le retour volontaire, tout cela assorti de droits et garanties liés aux incontournables droits de l'homme.

Quid du droit des peuples à se protéger et à ne pas être submergés par une immigration planétaire? Rien.

L'Europe forteresse tellement décriée dans tous les médias en France et ailleurs n'existe pas. C'est un fantasme pour mieux faire passer des législations favorables à l'immigration et aux immigrants sous couvert d'un semblant de répression.

Cette directive n'est pas bonne. C'est de la poudre aux yeux. Elle a cependant le seul mérite de constituer un premier pas vers une politique moins immigrationniste. Elle ne doit pas faire oublier que d'autres sont en préparation, comme celle relative à la "carte bleue européenne" garantissant une immigration légale pour le travail, et que celles-ci n'ont pour but avoué que de favoriser toujours plus l'immigration en Europe.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport Weber parce que je crois que l’Union européenne peut uniquement combattre et empêcher l’immigration clandestine à l’aide de règles communes sévères, mais justes. Cette directive retours est un bon départ en vue d’arriver à une politique européenne commune en matière d’immigration.

L’Europe ne pourra s’ouvrir à l’immigration légale que si l’immigration clandestine est clairement définie et peut être combattue efficacement sur la base de règles communes.

Selon moi, la directive tient bien compte des préoccupations humanitaires concernant le processus de rapatriement, notamment par le biais de l’introduction d’une période de détention de maximum six mois. Étant donné que neuf États membres, dont le Luxembourg, ne disposaient d’aucune limite maximale de détention, c’est donc un grand pas en avant.

Les personnes touchées par une procédure de rapatriement auront maintenant le droit d’intenter une action judiciaire et d’interjeter appel devant une cour ou un tribunal et, en dernier recours, devant la Cour de justice. La directive garantit également une aide juridique gratuite pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Cela mettra un terme à la politique de rapatriement arbitraire poursuivie par certains États membres et renforcera l’État de droit.

Je souhaite également affirmer clairement que la période de détention maximale de 18 mois, qui peut être imposée en prolongeant de 12 mois la période initiale de six mois, ne peut être appliquée que dans des cas extrêmes et exceptionnels. Elle n’est envisagée que si la personne représente une menace à la sécurité publique ou pour éviter le risque imminent de fuite.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. − (RO) La proposition de directive que nous avons discutée hier et votée aujourd’hui aborde pour la première fois directement la politique européenne en matière d’immigration en établissant les normes et procédures d’expulsion des immigrants en séjour irrégulier sur le territoire des États membres. En plus de l’objectif de l’harmonisation juridique de la situation des immigrants, le véritable défi de cette directive a été de trouver le compromis qui respecte les droits de l’homme et la libre circulation des personnes tout en tenant compte de la nécessité d’une sécurité individuelle et, surtout, collective.

La plupart des États membres sont confrontés au phénomène et les actions prises par leurs gouvernements varient selon le flux d’immigrants. Pour cette raison, je pense que le rapport de M. Weber réglemente ces différences entre les politiques d’immigration des États membres, et ce en tenant compte des principes de chaque système juridique et en imposant des normes communes pour leur mise en œuvre. Ainsi, je peux dire que j’ai voté pour ce rapport précisément pour son approche intégrée de l’immigration.

Les mesures comme le retour volontaire dans le pays d’origine, la détention provisoire et l’attention particulière accordée à la protection des mineurs non accompagnés, ainsi que l’accès aux services de soins de santé et à l’éducation, ne constituent pas une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au contraire, il s’agit d’une preuve que l’Union européenne a fait un pas en avant supplémentaire en vue d’établir une politique commune dans le domaine de l’immigration clandestine.

Je voudrais également féliciter le Conseil et M. Weber pour le compromis négocié.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Les guerres, les dictatures, les discriminations, les catastrophes naturelles et la pauvreté poussent des Africains et des Asiatiques à fuir en Europe. Pour de nombreux réfugiés, ce n’est pas un choix en vue d’améliorer leurs conditions de vie, mais simplement une question de survie. Le sommet de Tampere de 1999 visait à réduire le flux de réfugiés dans plusieurs États membres de l’UE, et ce sans faire appel à la solidarité mutuelle pour mieux répartir les réfugiés sur le territoire des États européens, mais uniquement en limitant encore plus sévèrement l’accès à l’Europe aux frontières extérieures. Au cours de ces dernières années, nous avons assisté à des situations de plus en plus poignantes. De nombreuses personnes se noient en mer, et lorsqu’elles parviennent à terre, elles sont enfermées pendant un certain temps, poussées à vivre dans la clandestinité et renvoyées de force dans un pays où elles ne peuvent pas survivre.

Avec le rapport Weber et la tentative d’arriver à un accord avec le Conseil en première lecture, la situation est encore pire. C’est avec raison que l’opposition se fait de plus en plus entendre dans plusieurs partis. Si ce rapport est adopté, en dépit de l’opposition, il sera possible d’enfermer des personnes sans procès légal pendant six mois, il sera plus facile de rapatrier des enfants, et ceux qui ont été expulsés se verront interdire l’accès à l’UE pendant 5 ans, que la situation dans leur pays de résidence se soit détériorée ou non au cours de cette période.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La plupart des 42 millions de réfugiés estimés en 2007 étaient des immigrants économiques tombés dans le piège tendu par des trafiquants d’êtres humains et qui ont risqué leur vie pour atteindre l’eldorado. Cela conduit non seulement à d’innombrables drames humains, mais cause aussi des tensions sur les systèmes sociaux des pays de destination et engorge les tribunaux d’affaires désespérées en matière d’asile, rendant ainsi encore plus difficile la vie de ceux qui pourraient légitimement demander l’asile.

Par le passé, certains États membres ont attiré des millions d’illégaux à cause des régularisations massives ou de mini-détentions suivies de l’octroi automatique d’un titre de séjour. Même si les mesures proposées dans la directive retours sont beaucoup trop laxistes, elles constituent tout de même un pas dans la bonne direction, surtout si la période minimale de détention proposée est plus longue que celle préconisée actuellement par certains États membres. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Je tiens à féliciter mes collègues de la commission LIBE pour le compromis trouvé au Conseil. C’est la première fois que l’Union parvient à se doter de règles communes pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il faut saluer le fait que le but de la directive, en établissant des procédures de rapatriement communes et transparentes, est de garantir un traitement humain des personnes concernées et d’accroître la coopération à la fois avec les autorités nationales des migrants et entre les États membres, notamment par l’établissement d’une interdiction de réadmission, valable dans toute l’Union pour une durée de maximum cinq ans.

Le retour volontaire, la durée de la détention provisoire, avec des autres solutions dans certains cas, l’organisation de facilités de détention, l’interdiction des expulsions collectives, le traitement particulier à accorder aux mineurs et aux personnes vulnérables lors d’une décision de rapatriement et la préservation de la famille, autant d’éléments positifs de la proposition de directive, tout comme la possibilité de demander une assistance juridique gratuite pour contester l’ordre de quitter le territoire.

Je vote pour cette mesure, en sachant que l’immigration clandestine sera combattue plus efficacement grâce à des règles communes et transparentes. Celles-ci accroîtront la sécurité de nos citoyens, ce qui confirme une fois encore que s’agissant des problèmes communs tels que ceux liés à l’immigration, l’Europe doit parler d’une seule voix et confirmer que les concepts d’accueil et de conduite licite sont indissociables.

 
  
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  Robert Navarro (PSE), par écrit. – (FR) Aujourd'hui, la majorité du Parlement européen a adopté le projet de directive "retour". À l'origine, ce projet de directive visant à établir des normes minimales communes concernant le traitement des immigrés clandestins devait répondre à la situation souvent dramatique rencontrée dans les quelque 224 camps de rétention qui parsèment l'Europe. Une initiative sensée, lorsque l'on sait que, dans certains pays, il n'existe aucune règle ou limite concernant la rétention des personnes en situation irrégulière. Lors du vote en commission, les Socialistes avaient obtenu des avancées conséquentes pour poser des garanties essentielles en matière de droits humains, absentes de la proposition initiale. Elles ont été éliminées par le Conseil et le rapporteur PPE, ceux-ci préférant le tout répressif en espérant décourager des gens qui sont déjà désespérés. Le résultat, c'est une directive qui entérine la criminalisation des migrants, leur entassement dans des conditions effroyables pour des durées interminables et la séparation des mineurs de leur famille, tandis que les soi-disant garanties d'aide juridique ou de recours seront en fait d'application facultative par les États membres. C'est tout simplement inacceptable, contraire aux valeurs que l'Europe se targue d'incarner, et c'est pourquoi j'ai décidé de voter contre ce texte.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La majorité conservatrice du Parlement européen a une fois encore ignoré la voix des citoyens et le sens commun. Adopter la «directive de la honte» pour tenter de créer une Europe forteresse prive les immigrants de leurs droits humains fondamentaux et les condamne à vivre dans l’illégalité. L’accord de conciliation scandaleux et inhumain du Conseil est contraire au cadre juridique international existant. Les assurances d’une protection accrue des immigrants en Europe sont en parfait contraste avec les images sinistres des centres d’«accueil».

L’Europe ne peut se barricader derrière cette législation inacceptable et fermer ses portes aux immigrants.

Le gouvernement dirigé par la Nouvelle démocratie (ND) et ses députés européens qui ont activement soutenu la décision d’aujourd’hui sont largement responsables. Ce que M. Karamanlis a dit devant les caméras de télévision lorsqu’il a visité le centre d’accueil pour immigrants de l’île de Samos il y a quelques jours est démenti par les actes de la Nouvelle démocratie.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Mon vote contre la directive sur les retours s’explique comme suit:

La directive négociée par les ministres de l’intérieur de l’UE établit non seulement une période de détention de 18 mois avant l’expulsion des «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier», mais aussi une interdiction de réadmission de cinq ans pour les réfugiés expulsés. À la suite de cette directive, environ 8 millions de citoyens non européens sans permis de résidence valable sont menacés de détention et d’expulsion dans leur «pays d’origine».

En outre, la directive autorise la détention et l’expulsion de mineurs non accompagnés, en violation évidente de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Certains projets visent à envoyer les migrants dans des pays de transit, et pas dans leurs pays d’origine. De nombreuses garanties procédurales et les droits légaux des migrants de faire appel contre la décision d’expulsion ont disparu du texte final, qui met également en péril les droits des migrants pouvant demander l’asile.

En bref, cette directive crée la base d’une stigmatisation et d’une criminalisation des migrants qui, sans avoir commis de crime, sont privés de liberté et détenus dans des centres de détention, dans des conditions indignes de l’être humain. La directive réduit les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme en détériorant encore les conditions de vie des migrants. Cette nouvelle mesure est dans la logique de la politique d’immigration et d’asile des États membres de l’UE depuis 1990, qui se caractérise par un démantèlement permanent des droits des migrants. Il est désormais nécessaire de nous opposer à la mise en œuvre de la directive.

 
  
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  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) La proposition de directive sur l'expulsion des immigrés de pays tiers en séjour irrégulier vise à doter l'Union européenne d'une politique commune d'immigration en établissant des critères de durée de rétention maximale, en favorisant le retour volontaire et en prévoyant une interdiction de retour dans l'Union européenne pour les personnes expulsées.

Ce texte est un texte de compromis et, comme tout compromis, il est perfectible. Ainsi la durée maximale de 6 mois de rétention, qui peut être prolongée de 12 mois, est largement supérieure à la durée de rétention maximale prévue dans mon pays, le Luxembourg (3 mois).

Par contre, le texte fixe certaines garanties pour les familles et les enfants, de même qu'il précise les conditions de non-refoulement vers le pays d'origine.

S'agissant ici d'une matière qui entre dans le champ de la codécision, le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres et un vote négatif entraînerait des retards préjudiciables dans cette matière hautement sensible.

C'est pourquoi, malgré certaines réserves, j'ai voté pour l'adoption de la proposition de directive.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Une région avec des frontières extérieures communes et aucune frontière intérieure doit harmoniser certaines règles sur l’entrée, la circulation, la résidence et le départ des ressortissants de pays tiers. Une économie prospère et un État providence présentant des niveaux élevés de protection – par rapport aux pays voisins – doivent établir des règles et des conditions pour l’entrée des ressortissants de pays tiers.

Il est dès lors essentiel de réglementer et d’arriver à une certaine cohérence entre les règles des différentes régions présentant une frontière commune. Ce faisant, il faut garder à l’esprit que l’immigration est un atout et un bénéfice pour les pays de destination et un bénéfice potentiel pour les pays d’origine, à condition qu’elle soit réglementée et légale. Il ne faut pas non plus oublier que, lorsque nous faisons preuve d’humanité en accueillant des personnes dans le besoin, c’est un signe de civilisation qu’il ne faut pas négliger.

Je soutiens ce rapport sur le fond car il ne nous force pas à réduire nos garanties, mais les impose plutôt, même de manière inadéquate, là où elles n’existent pas.

Enfin, au cours du débat sur le sujet, je pense qu’un point n’a pas été soulevé. La destination de l’immigration, du moins de l’immigration intracommunautaire, évolue. Étant donné que les flux migratoires sont un des indicateurs économiques les plus révélateurs, ce point méritait davantage d’attention.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – (FR) Non que je ne pense pas que le texte soit insuffisant sur certains points, concernant notamment les enfants en détention et la santé, mais voilà, après 3 ans de négociations avec le Conseil, ce compromis arraché à certains États membres impose des règles à ceux qui n'en ont pas et, c'est capital, n'interdit à aucun autre de conserver ou même d'aller plus loin dans des législations plus souples.

Et je ne supporte pas le procès en sorcellerie que d'aucuns intentent à nouveau aujourd'hui à ceux qui tentent de baliser l'immigration en Europe. Non, l'Europe n'est pas une forteresse; chaque année près de 2 millions d'immigrants nous rejoignent légalement. Non, la directive n'impose pas de règle de détention de 18 mois: le principe est de 6 mois maximum, avec des exceptions très strictes, là où, il faut le rappeler, 9 pays ont une durée de rétention illimitée! En Belgique, par exemple, la durée de rétention moyenne est de 22 jours.

Le non aujourd'hui est une posture facile et médiatique, et dans ce cas je suis convaincue qu'il ne viendrait pas en aide aux premiers concernés: les migrants, qu'il s'agit d'aider et parfois de raisonner!

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Weber. L’Europe commence enfin à se pencher sur le problème de l’immigration clandestine de manière responsable et efficace. La directive sur les retours est un premier pas vers une politique adéquate pour éradiquer le phénomène. Les immigrants clandestins doivent être contraints de quitter l’Europe, en respectant dûment les normes minimales assurant que les personnes concernées sont traitées de manière humaine. Comme nous l’avons toujours dit, l’immigration clandestine est un problème extrêmement grave et il faut laisser les pays individuels le régler. Toutefois, il est souvent européen. C’est pourquoi toutes les responsabilités et tous les coûts ne peuvent être imputés à certains pays, l’Italie en premier lieu.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) La période de détention excessive est une des principales raisons de mon vote. La possibilité d’enfermer des adultes et des enfants pour non moins de 18 mois va trop loin, surtout que ces personnes seront également enfermées si leur pays d’origine ne coopère pas en fournissant les bons documents. Ce n’est souvent pas de leur faute si elles ne peuvent pas rentrer. Le fait que des personnes en séjour irrégulier sur le territoire puissent être renvoyées dans le pays par lequel elles sont arrivées n’est pas non plus une solution. Une interdiction de réadmission de maximum cinq ans est incompatible avec l’idée qu’il faut accorder une protection de ces personnes en Europe si elles en ont besoin. Cette mesure provoquera également le trafic illégal d’êtres humains et la contrebande. L’Union a un besoin urgent d’accords sur les personnes autorisées à entrer, mais elle consacre actuellement la plupart de ses efforts à l’expulsion. Par conséquent, la proposition est inéquitable et déséquilibrée. Des accords de ce type n’ont un sens que s’ils assurent une protection juridique aux personnes ne possédant pas de documents valables. Malheureusement, la protection visée par ce compromis n’est pas suffisante. Je ne rendrai pas service à la politique migratoire européenne en votant pour cette proposition.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Le rejet de l’amendement 98 concernant le traitement des mineurs non accompagnés, à savoir les enfants, et de l’amendement 103 sur les conditions, la durée et la légalité de la détention des migrants est profondément triste pour ceux d’entre nous qui croient en la dignité humaine.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Selon moi, la proposition de résolution relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas un bon document. Elle essaie de «résoudre», par des méthodes administratives et répressives, un grave problème qui nécessite vraiment une solution politique, visant à éliminer les causes de la migration illégale. Le projet de rapport présenté par M. Manfred Weber au Parlement européen en plénière ne contient que des modifications (plus ou moins) superficielles qui n’abordent pas le cœur du sujet.

L’introduction de mesures répressives à l’encontre des soi-disant immigrés clandestins, comme la détention provisoire, et leur maintien dans les conditions horribles qui règnent dans certains centres de détention (selon la commission LIBE) violent les conventions internationalement reconnues en matière de protection des droits de l’homme.

En outre, un problème fondamental apparaît dans l’exposé des motifs, qui affecte le concept global du document. Même s’ils offrent une alternative – la possibilité d’accorder des permis de séjour légaux aux soi-disant immigrés clandestins –, la proposition de la Commission et le rapport qui sera soumis pour adoption au Parlement européen se basent sur une seule hypothèse: les immigrés clandestins doivent quitter l’Europe. En tenant compte des éléments susmentionnés, je recommande de rejeter ce rapport.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) L’Union se base sur des valeurs communes et protège les droits de l’homme. J’ai voté pour les amendements des socialistes européens car ils exigeaient que les États membres fournissent aux personnes gravement malades un permis de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour.

Cet amendement visait à octroyer aux immigrés un accès approprié aux soins de santé, sauf lorsqu’il peut être prouvé que les personnes concernées peuvent bénéficier d’un traitement adéquat et de soins médicaux dans leur propre pays. J’estime également qu’il est essentiel que le ressortissant du pays en question soit libéré immédiatement si la détention publique est illégale. Les mineurs détenus doivent pourvoir participer à des activités de divertissement, notamment à des jeux et des activités récréatives en rapport avec leur âge, ainsi qu’avoir accès à l’éducation.

Les enfants non accompagnés doivent être logés dans des institutions disposant du personnel et de l’équipement adéquats pour répondre aux besoins de personnes de leur catégorie d’âge. Les meilleurs intérêts de l’enfant sont un élément essentiel dans le cadre de la détention de mineurs dans des centres publics en attendant leur expulsion. Je suis désolée que ces amendements n’aient pas été adoptés. J’estime que, sans ces amendements, le rapport Weber ne respecte pas les valeurs européennes. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous avons voté contre le rapport car nous ne voulons pas d’une politique européenne de l’immigration, quelle qu’elle soit. Nous estimons qu’il appartient aux États individuels de décider qui est expulsé de leur territoire et dans quelles conditions.

Alors que nous ne votons pratiquement jamais pour aucune législation, nous aimerions souligner que nous avons voté pour l’amendement 75, qui rejetait la proposition de la Commission pour une politique commune en matière d’expulsions, mais pas pour les raisons/motifs invoqués par le groupe qui a déposé l’amendement. Nous avions nos propres raisons pour la rejeter.

Cela n’a rien à voir avec le fait que cette directive ne s’applique pas au Royaume-Uni. C’est le principe sous-jacent qui nous a poussés à décider de la sorte.

 
  
  

– Rapport: Eluned Morgan (A6-0191/2008)

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Pour achever la domination des intérêts capitalistes à grande échelle sur les marchés européens de l’électricité et du gaz naturel, la Commission est en train de préparer le paquet de cinq propositions pour le troisième ensemble législatif. L’objectif est de faire d’un bien social un produit de marché et de promouvoir la restructuration capitaliste du secteur de l’énergie par la privatisation massive des réseaux de production et de distribution d’énergie.

La proposition établit une concurrence féroce, surtout sur le marché de l’énergie de gros. Elle établit une distinction claire entre les réseaux (systèmes de transport ou de gestion du transport) d’approvisionnement et de production. Dès lors, en principe, il n’y aura aucune discrimination entre les secteurs privé et public, ce qui entraînera que les entreprises publiques perdront leurs avantages comparatifs et que les concurrents qui entreront sur le marché seront protégés.

À une ère de hausse rapide des prix internationaux du pétrole, les travailleurs se sentent oppressés; l’UE privilégie les intérêts du capital, ainsi que la sauvegarde et l’augmentation de ses profits.

Les victimes de cette politique sont les travailleurs du secteur de l’énergie, et plus généralement la classe ouvrière. Ceux-ci seront confrontés à une hausse des prix et à un déclin des services, comme cela se produit là où le marché de l’énergie est déjà privatisé.

La mobilisation des travailleurs et les «non» retentissants aux référendums indiquent un mécontentement populaire croissant vis-à-vis de cette politique et ouvrent la voie à son abandon.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est intéressant de noter la manière dont, dans ce troisième paquet de libéralisation du secteur de l’électricité, ce sont toujours les mêmes arguments qui reviennent, même si nous avons de moins en moins de contrôle sur les actions des groupes économiques et financiers qui opèrent sur le marché, imposant leurs propres règles, augmentant les prix, licenciant des travailleurs, accroissant la précarité de l’emploi et manquant de plus en plus à leurs obligations en matière de services publics.

Même s’il est vrai que sans marché efficace de l’électricité et du gaz, l’Union européenne éprouvera de plus en plus de difficultés à garantir la sécurité de l’approvisionnement, la viabilité d’un marché énergétique avec peu de ressources houillères et la compétitivité mondiale, il est tout aussi vrai que ce marché ne sera possible qu’avec un secteur public fort.

Toutefois, c’est tout à fait l’inverse qui est proposé. On appelle à davantage de libéralisation et à la destruction de ce qui reste de ce secteur public dans certains pays. Ensuite, dans une tentative infructueuse de le dissimuler, une charte est proposée pour protéger les consommateurs. Nous attendrons de voir comment elle sera appliquée. En tout état de cause, la question fondamentale est la libéralisation du secteur. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que voter contre ce rapport en fin de compte.

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Monsieur le Président, je me suis exprimée sur le rapport Morgan au cours du débat, mais je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer l’amendement 159. Celui-ci permettrait d’interdire aux États membres d’autoriser la construction de nouvelles centrales électriques émettant plus de 350 g de dioxyde de carbone par kilowattheure produit. Je voudrais clarifier la position au nom de l’EPLP, qui a reçu plusieurs lettres concernant cet amendement.

Même si nous nous rendons compte que le changement climatique est bien réel et actuel et que nous sommes dans l’obligation d’y remédier, nous avons voté contre l’amendement 159 car il bloquerait tout développement de nouvelles centrales électriques au gaz, au pétrole et au charbon. Cela nuirait à la sécurité de l’approvisionnement de l’Europe et au maintien de l’électricité en Europe.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté contre le rapport Morgan et le paquet énergie, parce que je crois que nous faisons fausse route. L'agence proposée sera un organe bureaucratique de plus. Un réseau des régulateurs nationaux avec des pouvoirs plus étendus serait plus efficace pour garantir l'accès des petits producteurs aux réseaux. L'"unbundling" est devenu une sorte de potion magique, alors que l'expérience des pays qui pratiquent le découplage ne plaide nullement en faveur de cette mesure libérale. Le marché de l'énergie est un marché global. Ce ne sont pas les coopératives produisant du biogaz qui vont pouvoir soutenir la concurrence avec Gazprom et les États pétroliers, mais les grandes compagnies européennes.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Lors du vote pour la dissociation obligatoire des structures de propriété des entreprises d’énergie dans l’Union européenne, le Parlement européen a pris une mesure décisive en vue de créer un marché commun de l’énergie électrique. Diviser ces entreprises entre entreprises chargées de la production d’énergie et entreprises chargées de son transport est le seul moyen de créer un marché ouvert et compétitif sans conflit d’intérêts.

Le consommateur devrait être le principal bénéficiaire des changements proposés. La proposition adoptée renforce significativement les droits des consommateurs. Elle confère entre autres aux consommateurs le droit de rompre un contrat avec un fournisseur d’électricité sans frais supplémentaires. Les consommateurs ont également le droit de changer de fournisseur en très peu de temps.

Il faut garder à l’esprit que le marché de l’électricité est actuellement dominé par des monopoles qui abusent de leur position sur des marchés non concurrentiels. Je crois que les plafonds de prix protégeront les utilisateurs d’énergie de l’exploitation par des entreprises énergétiques, sans dissuader les nouvelles entités d’entrer sur le marché.

À l’évidence, les solutions proposées ne résoudront pas tous les problèmes actuels relatifs à l’énergie, telle la hausse du prix du pétrole. Toutefois, ces solutions représentent des pas en avant vers le développement d’un marché plus compétitif. Le débat doit se poursuivre au Conseil. Cependant, malheureusement, il est peu probable que toutes les propositions du Parlement européen soient acceptées. Comme l’a souligné justement le rapporteur, de nombreux États membres veulent protéger leurs propres intérêts.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – (FR) Ce troisième paquet énergie persévère dogmatiquement dans la voie de la séparation totale entre activités de production et réseaux de distribution de l'énergie.

Elle vise à soumettre tout le secteur énergétique aux uniques lois du marché et de la mise en concurrence de tous contre tous.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, elle conduira l'Union à une catastrophe d'une ampleur supérieure à celle qu'a connue la Californie en l'an 2000.

Cette politique est mauvaise pour les usagers, pour les salariés du secteur, pour les PME/PMI, pour l'emploi, pour la sécurité et pour l'environnement. Le marché et le secteur privé sont incapables de répondre aux besoins énergétiques des peuples européens, aux défis que constituent le réchauffement climatique et l'après-énergie fossile. Leurs objectifs sont de rétribuer au maximum les actionnaires et non de répondre à l'intérêt général.

Nous avons besoin d'une véritable Europe de l'énergie mais elle ne pourra se construire que sur la base de la coopération. Le secteur énergétique doit être piloté par l'action publique coordonnée des États membres et non par celle des marchés financiers. L'Union doit agir pour que l'énergie soit reconnue comme un bien public mondial et non comme une marchandise comme une autre.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai été déçu que l’amendement de mon groupe sur la responsabilité en cas d’accident nucléaire n’ait pas été adopté. Toutefois, le rapport Morgan final contient beaucoup d’éléments permettant de l’approuver et je salue l’ajout de références à la charte proposée sur les droits des consommateurs d’énergie. C’est pourquoi, tout bien considéré, j’ai pu voter pour le rapport.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. (ET) Je soutiens fermement ces amendements car ils renforcent la libre concurrence dans l’Union européenne, aident à maintenir les prix à un niveau raisonnable et permettent en même temps aux consommateurs d’exercer leur liberté de changer de fournisseur d’électricité à tout moment. De plus, ils stimulent le partage transfrontalier d’électricité et, par conséquent, protègent également les États et les consommateurs face à des pénuries d’électricité soudaines. J’appelle à des actions rapides dans ce domaine pour éliminer la bureaucratie et les charges non nécessaires pour permettre aux fournisseurs européens d’électricité d’agir librement dans toute l’Union, pour renforcer la libre concurrence et pour permettre aux consommateurs de faire des choix en âme et conscience.

 
  
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  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis prononcée contre ce rapport qui, en guise de règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, propose le démantèlement du patrimoine des opérateurs historiques européens.

La séparation des activités de production et de distribution de l’électricité n'apportera à mon sens aucune garantie supplémentaire en termes d'efficacité, de sécurité ou d'accessibilité du réseau, en particulier dans le contexte actuel de forte croissance de la demande globale d'électricité et de grande incertitude concernant les ressources.

Ce dernier nécessite en effet toujours plus d'investissements structurels pour sécuriser notre approvisionnement et stimuler la recherche et l’innovation, une perspective qui semble largement incompatible avec la logique de concurrence forte et de rentabilité à court terme qui sous-tend le choix de la libéralisation totale du secteur.

La « troisième voie », soutenue par les socialistes français mais qui n'a malheureusement pas été retenue, apparaissait comme une solution beaucoup plus raisonnable puisqu'elle permettait de préserver l’intégrité patrimoniale des grands groupes énergétiques européens tout en confiant l’organisation de la distribution de l’électricité à des régulateurs indépendants.

Je me félicite néanmoins des avancées que comporte ce rapport en matière de protection des consommateurs, et notamment de l'introduction des principes de lutte contre la pauvreté énergétique et de transparence et d'accessibilité des informations pour l’usager final.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) La fourniture d’électricité n’est pas une activité commerciale, mais un service. Celui-ci doit être fourni à tous les acteurs sans interruption et avec l’impact le plus faible possible sur l’environnement. Cette obligation n’est pas cohérente avec les risques encourus dans le commerce international par les entreprises en concurrence. L’électricité continuera d’être un produit rare et vulnérable dans le futur également, certainement maintenant que les combustibles fossiles s’épuisent et que le réchauffement mondial continue.

C’est pourquoi il est bien que dans plusieurs États membres de l’UE, ce soit l’État ou les autorités locales qui développent des centrales électriques et des réseaux électriques. La privatisation de ces services électriques est indésirable et risquée. Leur vente crée de nouveaux propriétaires et un monopole sur le système de transport. Ce système est une ressource sans but lucratif entre la production et la vente, mais la propriété de celle-ci peut être utilisée à mauvais escient pour imposer une charge élevée aux consommateurs et aux compétiteurs. La fixation des prix de l’électricité sur le marché boursier conduit à des prix bien plus élevés que les coûts de production.

Les États membres de l’UE ont raison d’envisager des manières de combattre ces risques. La situation varie fortement d’un État membre à l’autre. Il serait bon d’évaluer ces questions ici. Je suis pour donner aux États membres la liberté la plus grande possible, la troisième solution mentionnée dans l’amendement Glante, mais je m’oppose à cette directive européenne dans son ensemble.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) À l'évidence, le véritable objectif de ce troisième paquet énergie n'est pas la sécurité des approvisionnements, la qualité des services fournis, les prix abordables ou le réel choix de leur fournisseur par les consommateurs, mais bien le démantèlement définitif de ce qui reste des anciens monopoles publics de l'électricité.

L'acharnement de la Commission et de beaucoup de parlementaires à vouloir imposer la "séparation patrimoniale", c'est-à-dire la renonciation forcée de la propriété de leur réseau aux opérateurs "historiques" comme EDF, est inacceptable. Ce dont on les accuse - restriction d'accès au réseau pour leurs concurrents, limitation volontaire des investissements dans les infrastructures - n'est absolument pas prouvé. On ne voit pas non plus en quoi confier la gestion du réseau à un opérateur unique différent du fournisseur d'électricité peut garantir la pertinence et l'adéquation des investissements, le non-abus d'une position cruciale ou la meilleure gestion des congestions.

C’est pourquoi, bien que nous ayons toujours défendu ici les prérogatives exclusives des États en matière énergétique, domaine stratégique d’une trop grande importance pour être laissé aux eurocrates, nous soutiendrons comme un moindre mal la solution de "séparation effective" proposée entre autres par la France et l’Allemagne. Et nous voterons contre des textes dont nous désapprouvons fondamentalement la philosophie.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je ne pouvais que voter pour ce rapport. Dire oui à toutes les forces de libéralisation du marché, c’est dire oui à un marché plus équitable, plus compétitif et plus transparent.

Toutefois, il n’y pas que la correction de ce rapport, qui place le consommateur au centre de la question, qui m’attire. Avec la hausse des prix de l’énergie et l’absence de concurrence sur les marchés nationaux, il existe un risque d’augmentation du nombre de citoyens exclus de l’accès à l’énergie. C’est pourquoi je suis d’accord avec les préoccupations sociales. En effet, pour la première fois, le concept de «pauvreté énergétique» a été défini, attirant l’attention sur l’importance pour les États membres de développer des plans nationaux couvrant tous les citoyens.

Vu la situation actuelle sur les marchés nationaux de l’énergie au sein de l’UE, il est inacceptable qu’une entreprise possède simultanément le réseau d’électricité et soit responsable du transport d’électricité, détenant ainsi un monopole de fait, et pouvant ainsi bloquer l’accès au marché aux nouveaux opérateurs qui, dans de nombreux cas, sont plus compétitifs.

C’est pourquoi ce document identifie courageusement la nécessité d’accroître le niveau de transparence et de concurrence dans le secteur énergétique, tout en protégeant efficacement le consommateur des conséquences d’un marché fermé et inflexible.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je ne pouvais que voter pour ce rapport. Dire oui à toutes les forces de libéralisation du marché, c’est dire oui à un marché plus équitable, plus compétitif et plus transparent.

Toutefois, il n’y pas que la correction de ce rapport, qui place le consommateur au centre de la question, qui m’attire. Avec la hausse des prix de l’énergie et l’absence de concurrence sur les marchés nationaux, il existe un risque d’augmentation du nombre de citoyens exclus de l’accès à l’énergie. C’est pourquoi je suis d’accord avec les préoccupations sociales. En effet, pour la première fois, le concept de «pauvreté énergétique» a été défini, attirant l’attention sur l’importance pour les États membres de développer des plans nationaux couvrant tous les citoyens.

Vu la situation actuelle sur les marchés nationaux de l’énergie au sein de l’UE, il est inacceptable qu’une entreprise possède simultanément le réseau d’électricité et soit responsable du transport d’électricité, détenant ainsi un monopole de fait, et pouvant ainsi bloquer l’accès au marché aux nouveaux opérateurs qui, dans de nombreux cas, sont plus compétitifs.

C’est pourquoi ce document identifie courageusement la nécessité d’accroître le niveau de transparence et de concurrence dans le secteur énergétique, tout en protégeant efficacement le consommateur des conséquences d’un marché fermé et inflexible.

 
  
  

– Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A6-0228/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il s’agit d’un autre volet du troisième paquet de mesures visant à libéraliser les marchés de l’énergie dans l’Union européenne, conformément aux recommandations adoptées par le Parlement européen en juin 2007. Le rapporteur convient des éléments suivants: l’inclusion de pouvoirs plus forts et plus indépendants pour les régulateurs; le renforcement des obligations de transparence sur le marché; l’amélioration du cadre de coopération au niveau européen entre les régulateurs nationaux, ainsi qu’entre les gestionnaires de réseaux de transport; le renforcement de l’accent sur le développement futur des capacités d’interconnexion entre les États membres; et la proposition de dissociation des structures de propriété comme étant le moyen le plus efficace, mais pas le seul, d’encourager les investissements et d’éviter la discrimination envers les nouveaux entrants.

En d’autres termes, l’Union européenne a poussé à la privatisation d’un secteur stratégique pour le développement économique et elle essaie désormais de prendre des mesures pour régler les graves problèmes créés par les groupes économiques qui se sont emparés du secteur. C’est pourquoi le rapporteur lui-même soulève des questions sur la mise en œuvre facultative des codes et des règles, affirmant qu’elle devrait être obligatoire.

Toutefois, nul n’admet que la véritable solution aurait été de maintenir un secteur public fort dans le domaine de l’énergie. Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ce n’est pas uniquement la pression de la Commission qui a poussé E.ON et RWE à revendre leurs systèmes de transport. En raison de la dissociation en cours, la fonction stratégique de l’accès au réseau, à savoir le refus de nouveaux concurrents, a largement perdu de sa valeur. Dans toute l’Europe, les besoins d’investissement dans les anciennes centrales électriques et les vieux systèmes d’infrastructures, dont certains datent de plusieurs dizaines d’années, sont énormes. Comme l’a montré l’expérience de la privatisation radicale du rail au Royaume-Uni, les investisseurs ont très peu d’intérêt à moderniser les infrastructures. Il est assez probable que les nouvelles dispositions d’accès au réseau souhaitées auront le même effet. Pour cette raison, j’ai voté contre le rapport Vidal-Quadras.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Le rapporteur a préparé un très bon rapport, très minutieux.

Je crois que sous sa forme actuelle, la proposition du Parlement européen permettra aux travaux d’intégration du marché énergétique de l’Union de se poursuivre. J’ai confiance dans le fait qu’il sera possible d’arriver à un accord sur toutes les questions transfrontalières.

 
  
  

– Rapport: Giles Chichester (A6-0226/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) C’est encore un autre volet de ce paquet énergétique. Il porte sur la création de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, qui s’inscrit dans une stratégie mondiale, définie par la Commission européenne et le Conseil, en vue de libéraliser et de réguler le secteur énergétique, stratégie qu’ils ont intitulée «paquet énergétique».

Cette stratégie est toujours la même. Tout d’abord, on assiste à une privatisation du secteur public, ce qui entraîne des problèmes. Il faut alors créer des régulateurs, des nouvelles administrations et instaurer un contrôle accru pour les grandes puissances sur ce qui se passe dans chaque État membre.

Selon le rapporteur (du groupe PPE-DE), nous devons aller au-delà des propositions de la Commission et doter cette Agence de plus d’indépendance et de pouvoirs de décision. L’imposition de normes, de codes, de règles de marché et même de décision par les autorités supérieures, dans l’intérêt des groupes économiques, est un argument récurrent. L’Agence sera une institution supranationale dotée de pouvoirs dans un domaine stratégique – l’énergie – ayant des conséquences pour tous les secteurs de la société.

Les effets de l’interférence dans la stratégie politique et l’économie de chaque État membre pourraient être graves. Dans ce contexte, nous rejetons le rapport.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les marchés de l’énergie prennent de plus en plus une nature paneuropéenne et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie proposée jouera un rôle important à mesure que les marchés se développeront. L’Agence devrait disposer de pouvoirs adéquats pour remplir sa mission et j’ai pu soutenir le rapport qui assure ces pouvoirs tout en garantissant l’indépendance des régulateurs nationaux.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Le rapporteur a préparé un très bon rapport, très minutieux.

Je crois que sous sa forme actuelle, la proposition du Parlement européen permettra aux travaux d’intégration du marché énergétique de l’Union de se poursuivre. Elle permettra également de renforcer les compétences de l’Agence concernant les questions transfrontalières. Cela devrait résulter en une coopération efficace entre les États membres.

 
  
  

– Rapport: Francesco Ferrari (A6-0081/2008)

 
  
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  Adam Bielan (UEN), par écrit. (PL) Le nombre d’accidents impliquant des piétons a augmenté de 5,7 % en Pologne l’année dernière et le nombre d’accidents impliquant des cyclistes a connu une hausse considérable de 16,8 %. Je soutiens le rapport de M. Ferrari, et je crois qu’il est essentiel de renforcer les obligations en matière de sécurité. Toutefois, nous devons également garder à l’esprit que le coût que cela entraîne ne doit pas se répercuter principalement sur les propriétaires de véhicules.

Je représente la Voïvodie de Petite Pologne, qui présente le plus faible taux d’accidents dans le pays, à 7/100. Toutefois, il existe tout de même des points noirs pour les accidents en raison de la densité de circulation excessive et d’une infrastructure routière inappropriée.

 
  
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  Francesco Ferrari (ALDE), par écrit. − (EN) Je considère ce rapport comme un autre pas en avant pour réduire le nombre de blessés et de morts chez les piétons de l’UE lors d’accidents avec un véhicule motorisé. En effet, chaque année, 40 000 citoyens perdent la vie.

Les améliorations à la conception des véhicules et aux systèmes automobiles, notamment la «zone de déformation» pour piétons à l’avant d’une voiture, sont des pas positifs qu’il faut encourager. La suppression des pare-buffles sur les véhicules pour lesquels ils ne sont pas nécessaires ou pas utiles – véhicules non agricoles, par exemple – est un autre exemple de la manière dont l’UE peut être cohérente avec les améliorations en matière de protection des piétons.

Je soutiendrai ces éléments au cours de ce vote et j’estime qu’il est essentiel d’en faire davantage pour améliorer la sécurité des piétons dans toute l’Europe.

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport car je soutiens le développement de dispositifs de sécurité active et passive permettant de réduire l’impact des accidents de la route impliquant des piétons et autres usagers vulnérables de la route. Même si les accidents peuvent être dus à une multitude de facteurs (vitesse, erreur humaine), le véhicule lui-même devrait être adapté pour minimiser l’impact lors d’un accident. Je soutiens l’obligation mentionnée par le rapport de fixer des exigences minimales pour la construction et le fonctionnement des véhicules et des dispositifs de protection frontale.

Toutefois, je crois qu’un élément est absent de ce rapport: l’opportunité énorme de coopérer avec les pays en développement et émergents, et cela parce que la majorité des décès sur la route, environ 70 %, se produisent dans ces pays. Les piétons représentent 65 % des décès dont 35 % d’enfants. Un pays comme l’Inde représente 10 % du nombre total de victimes de la route, ce qui est énorme.

L’UE doit échanger et partager avec les pays en développement son expertise en matière de collecte et d’analyse des données, ainsi que le développement de dispositifs de sécurité active et passive. L’appel est grand pour un transfert de technologie de l’UE aux pays en développement, qui pourraient ainsi réduire les accidents de la route et leur impact sur les usagers de la route.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je voudrais souligner l’importance de ce rapport et féliciter le rapporteur pour le résultat. Il est un fait que 8 000 usagers de la route perdent la vie chaque année dans l’Union européenne. Les victimes sont principalement des piétons et des cyclistes. Le nombre de blessés s’élève, lui, à 300 000. Cette situation entraîne des drames personnels et a des conséquences sociales et économiques importantes. Dès lors, les mesures de l’Union visant à assurer une meilleure protection des piétons et autres usagers de la route contre les blessures encourues lors de collisions avec des véhicules motorisés seraient particulièrement les bienvenues.

Depuis octobre 2005 et en vertu des dispositions en vigueur, certains véhicules doivent passer une série de tests de performance basés sur les recommandations du Centre commun de recherche. De plus, l’Union propose d’imposer des exigences beaucoup plus strictes en matière de tests pour les véhicules motorisés mis sur le marché après 2010. Le rapport que nous avons devant nous prévoit de lier les mesures de sécurité active et passive, ainsi que l’introduction future de dispositifs anti-collision. Jusqu’ici, il n’existait aucun système sur le marché assurant la protection des piétons en cas de collision, c’est pourquoi la Commission encourage à juste titre l’industrie à en mettre un sur pied. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il faudrait suivre constamment les possibilités techniques d’assurer des normes de sécurité passive plus élevées, ainsi que les possibilités liées aux exigences accrues en matière de sécurité.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Chaque année, des milliers de piétons et de cyclistes de toute l’Europe sont tués ou blessés dans des accidents de la route. La législation européenne a joué un rôle important pour réduire le nombre de décès et de blessures, mais il est important de tenir ces normes à jour. Les propositions dans ce domaine doivent être saluées, c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Ferrari.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Les statistiques relatives aux accidents de la route dans l’UE sont alarmantes. Il est estimé que chaque année, 8 000 usagers vulnérables de la route, piétons et cyclistes, perdent la vie, auxquels s’ajoutent 300 000 blessés. Jusqu’à 80 % des accidents se produisent dans des villes et villages où la vitesse est limitée entre 40 et 60 km/h. Cela montre que ce n’est pas seulement la vitesse, mais aussi la qualité de l’infrastructure routière, et en particulier la sécurité des véhicules, qui peuvent être responsables d’accidents de la route.

Les appels à l’utilisation des transports publics, à la marche et au vélo en tant qu’alternatives à l’utilisation de la voiture doivent être appuyés par des mesures visant à réduire le nombre de blessés. À l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif d’évitement des collisions sur le marché capable d’identifier efficacement les piétons ou autres usagers vulnérables à temps.

Je salue le rapport du rapporteur, M. Francesco Ferrari, sur la proposition de règlement relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route et j’ai voté en sa faveur. L’industrie automobile européenne doit avoir l’ambition de vendre des voitures non seulement très avancées du point de vue technique et écologique, mais qui sont aussi extrêmement sûres.

Afin d’assurer un niveau élevé de sécurité en toute circonstance, l’installation de dispositifs d’assistance au freinage sur tous les nouveaux véhicules à partir de 2009 envisagée dans la proposition de la Commission ne devrait pas remplacer les dispositifs de sécurité passive de haut niveau, mais les compléter.

Je crois que ce règlement aidera à améliorer la sécurité de tous les usagers de la route.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) La sécurité routière est une priorité de la politique européenne des transports, une préoccupation réelle pour les décideurs politiques et une clé de voûte pour tous les citoyens dans la lutte contre les drames qui, malheureusement, se produisent encore trop fréquemment sur les routes européennes. Le rapport Ferrari vise à renforcer les exigences communautaires en matière de sécurité et donc à améliorer la sécurité des piétons. Nous ne pouvons dès lors hésiter à exiger une attention maximale et les meilleurs instruments possibles pour garantir la sécurité sur nos routes. En particulier, il est capital que les travaux législatifs continuent de la manière la plus rigoureuse possible, et que les mesures adoptées soient dûment suivies et évaluées afin de garantir que les améliorations nécessaires seront apportées dans les temps pour prévenir les drames futurs. Nous saluons, dans ce rapport, la volonté d’identifier des moyens de rattraper le temps perdu et d’assurer que les dispositifs de prévention proposés seront les plus corrects et les plus appropriés pour les victimes de collisions avec un véhicule motorisé.

Enfin, et parce que parfois, le diable est dans les détails, notre tâche est d’assurer que même dans les domaines les plus techniques, la législation que nous produisons offre toujours le meilleur moyen de protéger nos citoyens.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je vote pour le rapport de M. Ferrari. Je suis d’accord avec l’objectif de cette proposition de renforcer les exigences communautaires visant à améliorer la sécurité des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de blessures résultant d’une collision avec un véhicule motorisé.

Je crois qu’il est possible d’un point de vue temporel et technique de faire des progrès rapides en vue de la conception et de la mise en œuvre de solutions appropriées pour adapter les véhicules. J’applaudis en particulier l’introduction d’une obligation d’équiper les véhicules d’un système d’assistance au freinage (BAS), qui aidera à réduire le nombre de collisions entre véhicules et piétons.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport car il renforce la législation existante et tente encore d’améliorer la sécurité routière, surtout celle des cyclistes et des piétons. Chaque année, 8 000 personnes – piétons et cyclistes – sont tuées, et 300 000, blessées, sur les routes de l’UE.

Ces victimes auraient pu être en grande partie épargnées soit par une meilleure formation du conducteur, soit par une meilleure conception du véhicule motorisé. L’introduction de systèmes d’assistance au freinage, de tests plus performants et d’une période de mise en œuvre plus rapide devrait aider à réduire le carnage annuel sur nos routes.

Je suis particulièrement ravi de voir que tous ces tueurs que sont les pare-buffles devront maintenant passer les mêmes tests de performance sur les véhicules sur lesquels on veut les installer, même si pour moi, la campagne en faveur de leur interdiction continue.

Je félicite le rapporteur pour son rapport et me réjouis d’arriver à une conclusion rapide avec le Conseil sur cette question.

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je souhaite expliquer mon vote en relation avec le rapport de Francesco Ferrari relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.

Même si je soutiens les objectifs louables de ce rapport, puisque nous voulons tous réduire le nombre choquant de décès et de blessés sur nos routes, je crois qu’il nécessite un calendrier de mise en œuvre très rapide et je ne crois pas que celui-ci pourra être respecté.

Certaines exigences assez radicales sont proposées, ce qui imposera une charge trop lourde à l’industrie si ces propositions sont introduites trop rapidement.

À une ère de récession, nous devons tous nous souvenir que nos électeurs doivent protéger leur travail et qu’une législation hâtive pourrait mettre à mal cet objectif.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (2007/0201).

Actuellement, il n’existe aucun dispositif anti-collision sur le marché capable d’identifier efficacement les piétons et les autres usagers vulnérables de la route, tout en respectant toutes les conditions nécessaires. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel la priorité devrait être accordée à l’introduction de mesures visant à réduire le nombre de blessés, et surtout le nombre de décès parmi les piétons et autres usagers vulnérables de la route. Il faut souligner que les amendements déposés visent à renforcer, si possible, les dispositions du règlement. J’ai voté pour le rapport car je crois qu’il est important de suivre non seulement le développement technologique pour assurer une sécurité active, mais aussi d’envisager la possibilité d’introduire des dispositions plus strictes dans le domaine de la sécurité passive lors de l’assemblage des véhicules.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les piétons et les cyclistes sont souvent impliqués dans des accidents de la route. La protection de leur vie constitue un défi majeur pour l’industrie automobile.

Le dispositif électronique de protection des piétons (EPP) est une excellente solution. Il réduit la gravité des conséquences d’une collision avec un véhicule. Grâce à ce système, la partie avant du véhicule absorbe la force de l’impact, réduisant ainsi la gravité des blessures encourues par la victime.

Une autre méthode fructueuse de garantir la sécurité des piétons serait de doter le véhicule d’un capot actif, tel que celui qui équipe déjà la C6. Au moment du choc avec le piéton, le capot du moteur se soulève automatiquement. Grâce à un détecteur d’impact et à un détonateur, le capot se soulève de 65 millimètres en 0,40 secondes. Un mécanisme à part maintient le capot en position levée malgré la force de l’impact, absorbant ainsi l’énergie créée. Dans le cas d’un impact léger, la protection est assurée par une pièce dotée d’un absorbeur de choc.

Tous les véhicules devraient subir autant de tests que nécessaire en vue d’améliorer la sécurité sur les routes de l’Union européenne.

 
  
  

– Rapport: József Szájer (A6-0088/2008)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport porte sur certaines modifications positives de la procédure habituelle entre la Commission européenne et le Parlement européen. L’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée a introduit la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures d’ordre général visant à modifier des éléments non essentiels d’un instrument de base adopté conformément à l’article 251 du traité, entre autres en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l’instrument en lui ajoutant des éléments non essentiels.

À la suite de l’examen de la législation existante et des procédures en cours, la Commission européenne a présenté cette proposition couvrant 59 actes législatifs à adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

Dans sa décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques comme commission au fond pour procéder à cet alignement à la comitologie et les commissions spécialisées comme commissions pour avis. La Conférence des présidents des commissions a convenu, le 15 janvier 2008, des modalités de la coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées. Ce rapport contient dès lors un nombre limité d’amendements suggérés par d’autres commissions dans leurs avis, reçus sous la forme de lettres.

 
  
  

– Rapport: Gerardo Galeote (A6-0213/2008)

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Galeote Quecedo sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

Le rapport préconise de supprimer les tarifs douaniers communs sur l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant de 2007 à 2013. Il faut noter que les dispositions affectées par la proposition ont expiré le 31 décembre 2006. La proposition relative à l’établissement de contingents non tarifaires et à leur gestion est conforme à l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui prévoit des mesures spécifiques visant à aider les régions ultrapériphériques.

C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, étant donné que je considère que la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries concernant les sources d’approvisionnement de certains produits de la pêche, qui sont essentiels pour la consommation domestique, entraîne des coûts supplémentaires pour ce secteur. Une manière de remédier aux difficultés naturelles de ce type, liées à la situation géographique, est de suspendre temporairement les taxes à l’importation des produits en question venant de pays tiers.

 
  
  

– Rapport: Anneli Jäätteenmäki (A6-0076/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport Jäätteenmäki sur le statut du Médiateur européen.

En tant que membre de la commission des pétitions du Parlement européen, j’ai pu voir de mes yeux qu’un nombre énorme et croissant de citoyens s’adressaient aux institutions communautaires pour contester le non-respect des règles européennes par les États membres.

Très souvent, les pétitions soumises au Parlement et examinées par la commission responsable ne peuvent être réputées recevables. Je voudrais ici soulever un élément: le bureau du Médiateur européen doit travailler davantage à sa communication externe avec les citoyens. Très souvent, les personnes ordinaires ne connaissent même pas l’existence du Médiateur, qui est potentiellement susceptible d’établir un lien plus fonctionnel et efficace avec les institutions européennes. Le statut sur lequel nous votons aujourd’hui établit de nouveaux mécanismes pour renforcer l’efficacité des travaux du Médiateur. Il nous appartiendra à nous, députés européens, d’en contrôler le résultat.

 
  
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  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Le rapport d'initiative de Mme Jäätteenmäki concernant l'accès du Médiateur européen aux informations: des règles plus claires, trouve mon appui alors qu'il fixe des règles plus claires dans ce domaine.

Ainsi, il est précisé que tous les organes et institutions de l'Union européenne doivent communiquer au Médiateur toutes les informations qu'il réclame alors que jusque maintenant, un document pouvait être refusé sous prétexte de confidentialité.

De même, l'obligation pour les fonctionnaires de témoigner "sur instruction de leur administration" sera biffée alors que le fonctionnaire est tenu de dire la vérité en son âme et conscience.

Le but poursuivi par les propositions de Mme Jäätteenmäki est d'augmenter la confiance des citoyens européens dans l'action du Médiateur européen et les propositions méritent d'être mises en œuvre.

 

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
  

(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

 

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

10. Composition du Parlement : voir procès-verbal

11. Mesures contre l’augmentation du prix du pétrole (débat)
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  La Présidente. - (FR) L'ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur les mesures contre l'augmentation du prix du pétrole.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Le Conseil est conscient de l’impact de la hausse des prix sur les citoyens européens et de leur effet négatif sur l’ensemble de l’économie européenne. Pour cette raison, le Conseil a abordé le sujet lors de ses dernières réunions. Dans un contexte de prix élevés des denrées alimentaires, la question sera également discutée par les chefs d’État ou de gouvernement au cours de leur réunion qui débutera demain. Les analyses des raisons de ces prix élevés du pétrole indiquent des modifications structurelles complexes de l’approvisionnement du pétrole et de la demande dans l’économie mondiale. La production de pétrole à court terme est peu susceptible de garder le cap par rapport à la demande forte et soutenue des économies en développement. Comme les raisons des prix élevés du pétrole ont été bien exposées par la Commission européenne dans son rapport la semaine dernière, je ne les aborderai pas en détail.

Les conséquences pour l’Union européenne de cette évolution des prix du pétrole sont une hausse de l’inflation, une facture plus élevée pour les ménages, des problèmes dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, dans le domaine des transports et dans d’autres industries. En supposant que les raisons de la hausse du prix du pétrole sont de nature structurelle et que la tendance se poursuivra probablement à l’avenir, l’Union doit trouver des solutions à long terme. Parallèlement à l’encouragement de la compétitivité sur les marchés de l’énergie et au renforcement de la transparence des marchés du pétrole, les mesures doivent se concentrer particulièrement sur la poursuite du soutien à l’efficacité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement énergétique.

Concernant l’efficacité énergétique, permettez-moi de rappeler que le Conseil européen de mars 2007 a appelé à une augmentation de celle-ci pour atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’ici à 2020. La directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques adoptée en 2006 a contribué à atteindre cet objectif. Toutefois, nous ne pouvons tout atteindre grâce à la législation. Les ménages et les entreprises pourraient apporter une contribution importante en se comportant de manière plus rationnelle, ce que le Conseil et le Parlement pourraient encourager avec une sensibilisation constante.

L’autre mesure essentielle renvoie aux efforts de diversification de l’approvisionnement énergétique. Puis-je rappeler qu’à cet égard, le Conseil européen de printemps de l’année dernière a adopté le plan d’action pour une politique énergétique pour l’Europe. Celui-ci fixe un objectif contraignant de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici à 2020. Si je mentionne cet élément, c’est parce que je souhaite souligner que l’Union a déjà adopté certaines mesures pouvant réduire la sensibilité de l’économie européenne à une hausse des prix du pétrole. Les politiques actuelles devront être mises à jour à l’avenir.

En discutant de la hausse des prix du pétrole lors de sa dernière réunion, le Conseil ECOFIN, entre autres, a réitéré l’accord de Manchester adopté en septembre 2005. Aux termes de cet accord, les interventions sur la politique fiscale et autres devraient être évitées pour répondre aux prix élevés du pétrole, étant donné qu’elles faussent la concurrence et empêchent les ajustements nécessaires par les agents économiques. Les mesures susceptibles d’être prises en compte pour atténuer l’impact des prix élevés du pétrole sur les couches les plus pauvres de la population devraient rester limitées dans le temps et ciblées, et devraient éviter les effets de distorsion. La hausse des prix du pétrole a également été discutée la semaine dernière par les ministres des finances du G8, représentant les pays les plus développés. Ils ont souligné, entre autres, que la hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires était un problème mondial, et que les solutions devaient dès lors être trouvées au niveau international.

Je voudrais également mentionner que lors de la réunion du Conseil Affaires générales et relations extérieures de ce lundi, nous avons approuvé le programme de 18 mois pour les trois prochaines présidences. Leur travail au Conseil inclura de nombreuses tâches concentrées sur la réponse efficace aux prix élevés des denrées alimentaires et du pétrole.

Permettez-moi de conclure en disant que pour relever les défis susmentionnés, nous avons besoin de politiques coordonnées, au sein de l’UE et au niveau international. Nous devons veiller à ne pas créer de nouveaux déséquilibres et problèmes avec ces politiques. En s’attaquant à ces questions brûlantes, nous espérons également une collaboration constructive avec le Parlement européen, et particulièrement lorsque nous discuterons des propositions législatives nécessaires.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je commence chaque journée en vérifiant les prix du pétrole, et ces derniers temps, les nouvelles allaient toutes plus ou moins dans la même direction: ils augmentent de plus en plus. Au cours des trois dernières années, les prix du pétrole en dollars ont plus que triplé. Pour l’UE, qui représente 37 % de la consommation énergétique issue du pétrole, il est aisé de comprendre l’impact réel et potentiel des prix élevés du pétrole sur nos économies et nos citoyens.

Notre propre production baisse de manière constante – et elle reste importante – mais cette baisse a commencé à la fin des années 90. Une hausse continue des importations rend par conséquent notre dépendance pétrolière élevée et le montant que nous payons pour l’achat de ressources énergétiques est sans cesse croissant.

Cela a un effet direct sur nos citoyens et nos entreprises. La hausse des prix du pétrole crée de l’inflation et nous pouvons déjà en noter l’impact. La contribution de l’énergie à la hausse de l’indice des prix au quatrième semestre de 2007 a atteint 0,8 % de moyenne dans la zone euro. Cela signifie des conséquences directes et tangibles sur les secteurs économiques, notamment ceux qui ne peuvent répercuter le prix de l’énergie sur le consommateur final.

La hausse des prix du carburant et du mazout de chauffage pour les ménages entre avril 2007 et avril 2008 a dépassé de beaucoup la croissance globale des prix à la consommation. Par exemple, les prix des carburants ont augmenté en moyenne de 12,7 % contre une inflation moyenne de 3,6 %. Nos citoyens les plus vulnérables sont à nouveau parmi les plus touchés.

En septembre 2005, je vous parlais déjà de la hausse des prix du pétrole et je vous présentais un plan en cinq points. Depuis lors, nous avons établi toute une série de nouvelles propositions pour commencer à répondre au défi des prix élevés et croissants du pétrole: concernant l’efficacité énergétique, les voitures, la qualité des carburants et l’énergie renouvelable. Grâce à ces politiques, nous pouvons espérer une baisse progressive de la consommation de pétrole dans l’UE dans les années à venir. Notre consommation est désormais plus ou moins stable depuis les trois dernières années et le passage à des transports plus propres, plus efficaces, utilisant des sources d’énergie renouvelables.

Même s’il reste du pain sur la planche, et que nous ne devons certainement pas sous-estimer les problèmes résultant des prix élevés de l’énergie pour nos citoyens, surtout les ménages les plus vulnérables et de nombreuses entreprises, cela fournit déjà une bonne base pour développer la réponse politique la meilleure possible pour relever le défi. En effet, le fait que les prix du pétrole aient continué à monter ne signifie pas que nos politiques ont échoué. Je suis convaincu que sans nos objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie, la situation aurait encore été plus difficile. Toutefois, il est clair, vu les dernières tendances, que nous devons encore redoubler d’efforts.

Permettez-moi maintenant d’aborder les facteurs à long terme qui touchent le marché du pétrole. Pour faire simple, nous quittons l’ère du pétrole bon marché, et de l’énergie bon marché en général. La demande mondiale d’énergie est croissante et l’Agence internationale de l’énergie estime qu’elle pourrait encore augmenter de plus de 50 % d’ici à 2030. En particulier, les économies émergentes consomment de plus en plus d’énergie.

D’autre part, nous ne savons pas du tout si nous disposerons d’une production pétrolière suffisante pour satisfaire la demande mondiale. Les experts affirment que d’un point de vue géologique, les ressources souterraines sont encore suffisantes pour les 40 à 50 prochaines années. Comme l’a dit l’Agence internationale de l’énergie, nous ne savons absolument pas si les pays producteurs ont la capacité ou la volonté d’accélérer la production pour répondre à la hausse apparemment inévitable et à long terme de la demande mondiale de pétrole.

L’ère de l’énergie bon marché est révolue. Nous sommes à une époque où dans tous les cas, nous sommes absolument obligés, pour les générations à venir, de passer à des sources d’énergie propres, sans carbone, pour le chauffage, l’électricité et les transports en raison du changement climatique. Tel est le défi auquel nous sommes confrontés. Il requiert une réponse claire. Toutefois, avant d’en venir à des mesures à moyen et long termes, je voudrais évoquer quelques mesures à court terme permettant d’atténuer l’impact sur les consommateurs.

Les conséquences sur les groupes les plus vulnérables doivent être atténuées à court terme, si nécessaire par le biais de mesures sociales. Le soutien aux ménages les plus démunis peut être justifié et nécessaire, mais il doit être ciblé. En même temps, nous devons être très prudents pour ce qui est des modifications du régime fiscal. L’expérience a montré que ce type de mesures, même si elles sont très attrayantes à de nombreux égards, d’un point de vue politique, ne font que rendre plus difficile la transition à plus long terme vers une régulation des prix de l’énergie et une diminution des émissions de carbone. Il est bien mieux de cibler l’aide là où elle est la plus nécessaire.

En termes de développement futur de l’approche communautaire à long terme en vue de relever le défi, les politiques énergétiques existantes sont considérées par beaucoup comme «les meilleures du monde». La Commission a toujours insisté sur le fait que son récent paquet climatique et énergétique combinait les objectifs de durabilité, de sécurité de l’approvisionnement et de compétitivité, ce qui apparaît de plus en plus clairement.

Permettez-moi de rappeler plus en détail les éléments les plus importants de ces politiques, déjà en place ou en cours d’examen au sein de cette Assemblée: le projet de directive garantissant 20 % d’énergies renouvelables dans notre consommation énergétique finale d’ici à 2020; les nouvelles règles visant à étendre et renforcer le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), assurant que nous atteindrons notre objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et établissant le SCEQE comme le moteur du changement; la proposition de réduction des émissions de CO2 provenant des voitures et la directive sur la qualité des carburants, qui obligera les fournisseurs de pétrole à réduire progressivement l’émission de CO2 et la consommation d’énergie des produits qu’ils vendent; et, plus important, le plan d’action pour l’efficacité énergétique, qui couvre tous les secteurs, à tous les niveaux, du partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique à la Convention des maires au niveau local, en passant par des mesures spécifiques comme l’étiquetage des biens de consommation ou les exigences en matière d’efficacité énergétique des bâtiments.

Pratiquement toutes les mesures mentionnées dans le plan d’action pour l’efficacité énergétique sont rentables à un prix de 60 dollars le baril de pétrole.

C’est un début, mais cela ne suffit pas. La Commission continuera dès lors de travailler au niveau international, notamment par le biais d’un dialogue constructif entre les principaux pays producteurs et consommateurs de pétrole, comme la réunion de Jeddah qui se tiendra cette semaine en Arabie saoudite ou le dialogue UE-OPEP de la semaine prochaine. Elle surveillera le fonctionnement des marchés du pétrole et des produits pétroliers dans l’Union européenne et fera des suggestions en vue d’une éventuelle action politique future lors de sa deuxième analyse stratégique de la situation énergétique plus tard dans l’année. Elle aidera les pays en développement importateurs de pétrole à atténuer les impacts à court terme des prix élevés du pétrole et des denrées alimentaires et à apporter des améliorations structurelles à leurs performances énergétiques et à leur utilisation de carburants alternatifs. Elle mènera des efforts en vue de renforcer l’élan de l’efficacité énergétique.

Cela restera ma première priorité. Cela signifie une meilleure législation intérieure dans l’UE. Cela signifie également appeler à un partenariat international en matière d’efficacité énergétique plus efficace, partenariat qui a été adopté la semaine dernière lors de la réunion des ministres de l’énergie du G8 au Japon à l’initiative de l’Union européenne.

La législation en vigueur sur l’efficacité énergétique et les améliorations que je proposerai au cours des prochains mois en matière de bâtiments, d’étiquetage et de normes minimales pour les produits seront véritablement importantes, mais devront être considérées seulement comme une des nombreuses mesures nécessaires. Le défi réel est la mise en œuvre effective des politiques en matière d’efficacité énergétique aux niveaux national, régional et local dans toute l’Union européenne. La Commission jouera un plus grand rôle pour aider les États membres à relever ce défi.

Je tiens à mentionner les biocarburants, car cette question est souvent abordée. Dans le projet de directive sur les énergies renouvelables, nous mettons en pratique l’engagement du Conseil européen d’assurer que 10 % des transports de l’UE seront mus par du carburant renouvelable d’ici à 2020. Il faut noter que ces 10 % peuvent être couverts par des biocarburants ou de l’électricité issue de sources renouvelables, ou en augmentant l’efficacité énergétique de la flotte de transport.

Je suis convaincu que l’UE peut et doit générer les biocarburants qu’elle utilise de manière durable et responsable et ne pas affecter les niveaux mondiaux de production d’aliments. C’est possible de manière durable en utilisant les anciennes terres en jachère de l’UE, en améliorant le rendement des terres de manière durable, en investissant dans la technologie des biocarburants de deuxième génération et en collaborant davantage avec les pays en développement pour assurer que la production de biocarburants s’ajoute à celle des aliments et ne la remplace pas. Grâce à une telle approche, le développement de carburants alternatifs propres pour les transports doit être une des réponses de l’UE aux défis des prix du pétrole et du changement climatique.

L’Union européenne devra poursuivre ses efforts sur la scène internationale et son dialogue avec ses partenaires principaux. La réunion du G8 de la semaine dernière et la réunion de Jeddah sur les prix du pétrole de ce week-end montrent que ce point figure tout en haut de l’agenda politique. Nous devons profiter de la crédibilité que nous installons et mener une action internationale pour exploiter les potentiels d’efficacité énergétique et la production d’énergie propre dans le monde entier, ainsi que permettre le fonctionnement de marchés mondiaux des matières premières efficaces et dignes de confiance.

Toutefois, il faut commencer par mener des actions chez soi. Un nouvel appel aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique fera du bien non seulement au climat, mais aussi à notre économie.

Nous avons tous un avenir énergétique. Cet avenir s’articulera plus que probablement autour de différents schémas de production, de consommation et de comportement. Comme pour le changement climatique, il est nécessaire d’agir maintenant et la Commission en est pleinement consciente.

 
  
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  Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le ministre Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, cher Monsieur Piebalgs, chers collègues, sur ce sujet, soyons imaginatifs. Toutes les idées, y compris celle du Président de la République française, Nicolas Sarkozy, qui vise à plafonner la TVA, sont respectables et doivent être étudiées. Je voudrais vous en soumettre une autre.

Le pétrole est une énergie fossile en quantité limitée et la hausse de son prix est irréversible et durable. Mais ce qui entraîne les difficultés, au-delà de la hausse elle-même, c'est la manière brutale avec laquelle les variations importantes du cours mondial du baril de pétrole brut impactent nos économies. Ainsi, je m'interroge si l'Union européenne, sans occulter les réalités liées à la hausse elle-même, ne pourrait pas assurer une stabilité des prix selon une périodicité annuelle, permettant aux budgets de la sphère publique, notamment ceux des États membres pour la fiscalité et ceux des collectivités locales, aux entreprises dans leurs relations contractuelles incluant le prix du pétrole et, plus généralement, aux citoyens pour leur budget de fonctionnement familial, de mieux prendre en compte les grandes évolutions relatives aux énergies sans subir la pression quotidienne des variations brutales du prix du pétrole brut liées aux cours mondiaux, à la spéculation et à la parité euro/dollar.

C'est dans ce contexte que je propose d'étudier, Monsieur le Commissaire, la création d'un instrument communautaire dont le but serait de garantir le prix du baril du pétrole brut selon le rythme budgétaire habituellement admis d'un an. Cet instrument pourrait utiliser des techniques financières d'achat/vente d'options sur le marché mondial et être utile au combat contre la spéculation.

En 2005, alors que le prix du baril était de 50 dollars, je vous avais demandé votre avis, cher Monsieur le Commissaire Piebalgs, et vous m'avez répondu que cette idée était intéressante, tout en considérant que la Commission n'était pas compétente pour réguler les prix du brut, notamment parce que le marché du pétrole est mondial. Je me permets d'insister, car un tel instrument communautaire, dont le fonctionnement est un jeu à somme nulle sur le long terme et ne nécessite pratiquement aucun financement, mériterait a minima d'être étudié, non pas, je le répète, pour combattre les lois du marché qui s'imposent à nous, mais pour réguler la brutalité de leur application et assurer un meilleur impact des hausses du pétrole brut dans la chaîne des prix de revient des secteurs concernés. L'exemple de la pêche, dont nous allons débattre tout à l'heure, est, à cet égard, tout à fait significatif.

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, j’ai un profond respect, d’un point de vue personnel, pour les présidents du Conseil et de la Commission. Toutefois, je pense que les propositions que nous avons entendues aujourd’hui et ces derniers jours sont trop peu nombreuses et viennent un peu tard. Par exemple, le document de la Commission ne mentionne jamais le terme «spéculation». Je ne dis pas que c’est la cause principale de la hausse des prix, mais de là à publier un document qui ne mentionne pas du tout la spéculation: même le G8 est plus progressiste que la Commission dans ce cas-ci!

Concernant les profits substantiels qui, naturellement, ne sont pas évoqués, je l’ai signalé au commissaire à plusieurs reprises et, étant donné qu’il n’est apparemment pas possible d’introduire des mécanismes de contrôle, je lui ai demandé au moins d’assurer, par le biais d’accords volontaires, que certains de ces profits soient investis dans des mesures d’économie d’énergie, dans le développement d’énergies alternatives et dans la recherche. Cette proposition est actuellement discutée en France, par exemple. Toutefois, le commissaire n’a fait aucun commentaire à ce sujet aujourd’hui, et rien n’est fait.

Concernant la question de l’économie d’énergie et de la protection des consommateurs, nous soutenons le principe, mais les propositions de la Commission sont très faibles. J’ai demandé au Parlement aujourd’hui, dans le contexte du rapport Morgan, de proposer une extension substantielle des droits des consommateurs, surtout en relation avec l’économie d’énergie grâce à des compteurs intelligents, etc. Concernant les mesures sociales proposées par le commissaire: tout ce que je peux dire, c’est que cela fait quelque temps qu’il est clair que des mesures sociales sont nécessaires.

Nous avons parlé de l’Irlande aujourd’hui. Permettez-moi d’être franc: ce qui rend les citoyens très nerveux, c’est de ne pas avoir d’explications de Bruxelles sur leurs besoins spécifiques et leurs préoccupations réelles. Que les citoyens soient des pêcheurs dans le secteur des PME ou des consommateurs socialement défavorisés, ils veulent recevoir un message de Bruxelles qui les aide à vivre leur situation difficile. Nous attendons ici des signaux clairs de la Commission et du Conseil, surtout dans les jours à venir.

 
  
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  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne crois pas que nous pouvons suivre la voie proposée par M. Audy. Je ne crois pas qu’il nous incombe de prendre des mesures de contrôle des prix. Le commissaire a établi une approche à laquelle devrait se tenir l’Union européenne, à savoir un modèle de développement basé sur les énergies renouvelables et, principalement, le besoin urgent de revoir les objectifs fixés – 20 % sur l’énergie, 10 % sur les transports – pour les rendre encore plus ambitieux et les atteindre dans un délai encore plus bref.

Malheureusement, comme le montrent bien les politiques du gaz que nous avons adoptées aujourd’hui, ce sont les gouvernements nationaux qui s’opposent à une véritable politique européenne de la concurrence et à un mélange de sources d’énergie. C’est là qu’est le problème. La question de la spéculation doit à l’évidence être abordée. En vérité, ici comme ailleurs, les gouvernements nationaux refusent d’abandonner une once de leur pouvoir réglementaire sur les marchés financiers à l’Union européenne. Toutefois, à ce stade, ne demandons pas à l’Europe de trouver des raccourcis pour réparer les dégâts faits par les politiques nationales. L’énergie renouvelable et la programmation stratégique à long terme: voilà ce que nous voulons, et plus rapidement que souhaité à l’origine.

 
  
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  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE Group. – (FR) Madame la Présidente, je propose trois mesures.

Premièrement, taxer les spéculations. C'est incroyable! Nous croulons sous les coûts et les bénéfices de Total, d'Eon, d'Exxon et des spéculateurs n'ont jamais été aussi grands. Moi, je veux que M. Juncker, le Président ECOFIN, traduise ses paroles en actes. On peut parfaitement imposer une taxe sur ces bénéfices au niveau national, mais coordonnée au niveau européen, et, ces revenus-là, ce sont des millions d'euros qui vont servir à mon point deux.

Point deux: dans chaque pays, nous allons, avec ces revenus, créer des fonds pour compenser les cas extrêmes, les cas extrêmes de certains pêcheurs, les cas extrêmes de certains camionneurs et de la grande quantité de ménages qui ont aujourd'hui du mal à payer les coûts. Non pas en subventionnant l'énergie directement, mais en les aidant à avoir de l'argent pour les payer et, surtout, en faisant le lien avec l'efficacité énergétique. Ce sont les pauvres qui n'ont pas l'argent pour payer le réfrigérateur qui consomme le moins. C'est là où il faut intervenir.

Troisièmement, en leaders politiques nous devons être francs avec nos populations. La crise que nous connaissons n'est pas une petite crise politique autour du pétrole. C'est une crise structurelle. Nous avons un modèle économique qui a été conçu pour un milliard de personnes de la classe moyenne aux États-Unis, au Japon, en Europe. Ce modèle économique est en train de s'étendre à des millions d'autres personnes de la classe moyenne en Chine, en Inde, au Nigeria, en Afrique du Sud, au Mexique, au Brésil. Ce modèle économique a un problème de système parce qu'il n'intègre pas les ressources et la pollution de l'environnement. Donc, Monsieur le Commissaire, il faut être plus ambitieux sur l'efficacité énergétique et la question que je vous adresse est la suivante: est-ce que le Conseil ne devrait pas charger la Commission de présenter tout un paquet de mesures en septembre en vue d'une grande initiative européenne d'investissement dans l'efficacité énergétique?

 
  
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  Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN. – (LT) La politique européenne sur la taxation des produits énergétiques a été introduite en 1993. À cette époque, le prix d’un baril de pétrole s’élevait à 16 dollars. Aujourd’hui, alors que le prix du baril atteint 140 dollars, se pose la question de savoir si la politique communautaire actuelle sur la taxation des produits énergétiques peut se justifier. Les citoyens et les entreprises de l’UE paient beaucoup plus pour leur carburant que ceux des autres régions du monde.

Cela s’explique par le fait qu’outre la TVA, ils paient des accises, que l’UE envisage en réalité d’augmenter encore. Nous sommes dans une situation véritablement paradoxale – plus le pétrole devient cher, plus les gouvernements reçoivent de l’argent de leurs citoyens. La vague de grèves qui a balayé l’Europe est une preuve du mécontentement croissant de sa population vis-à-vis de la situation, alors qu’aucune mesure n’est prise au niveau de l’UE. C’est effectivement un signal très clair. Est-il possible pour nous de ne pas le remarquer ou de l’ignorer?

La Commission et le Conseil ne pensent-ils pas qu’il est grand temps pour l’UE de revoir sa politique sur la taxation des produits énergétiques, surtout concernant les accises, la TVA et les taxes d’importation? Comment la Commission peut-elle justifier le message strict qu’elle envoie à la population, selon lequel elle devrait apprendre à vivre avec une hausse continue du prix des carburants? La Commission a-t-elle envisagé la possibilité que la hausse continue du prix des carburants pourrait saper la confiance des citoyens dans l’UE, puisque celle-ci semble interférer avec les tentatives de leurs gouvernements de prendre des mesures drastiques? Les faits expliquant le refus de faire quoi que ce soit ou l’absence d’action en matière de taxation ne souffrent d’aucune critique.

L’avis selon lequel, grâce à la réduction des taxes, la situation ne s’améliorerait pas, voire empirerait, n’est pas fondé. Au niveau mondial, il n’y a pas que des pays européens qui achètent le pétrole et les produits pétroliers. Les prix du pétrole sont fixés au niveau mondial. C’est simplement que l’Europe impose des taxes plus élevées sur les produits pétroliers, qui pèsent plus lourd sur les épaules des citoyens. Les taxes à l’importation limitent la concurrence.

Une modification de la politique de taxation ne résoudra peut-être pas tous les problèmes, mais elle nous permettra de réagir plus rapidement aux développements du marché et de plus facilement survivre en temps difficiles. Cela n’est-il pas suffisamment important? Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’autres mesures à long terme. Je salue l’introduction de ces mesures, mais nous avons besoin d’actions décisives. Les citoyens européens n’ont que faire des belles paroles. Ce dont ils ont besoin, ce sont les bonnes décisions permettant de réagir rapidement aux problèmes susceptibles de surgir. La politique de taxation, particulièrement celle relative à la TVA, n’est pas divine, elle doit évoluer lorsqu’elle ne correspond plus à la situation actuelle.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Excusez-moi, Madame la Présidente, mais les positions adoptées par le Conseil et la Commission sont décevantes. Ce ne sont que des mots sans aucune mesure concrète. Ne soyez pas surprise, dès lors du «non» aux référendums irlandais, français et néerlandais. Ne soyez pas surprise que dans les pays comme la Belgique, où les manifestations sont rares, des milliers de personnes protestent.

Ni le président en exercice du Conseil, ni le commissaire, n’a mentionné le mercantilisme. Que faire à ce sujet? Pourquoi n’imposez-vous pas de taxes? Pourquoi ne pas proposer une fiscalité nationale coordonnée au niveau de l’UE avec une partie des recettes pour soutenir les sources d’énergie renouvelables, l’énergie propre et les programmes d’économie d’énergie?

En outre, Mesdames et Messieurs de la Commission et du Conseil, la hausse des prix du pétrole bénéficie aux finances des États car les taxes prélevées par les États membres augmentent en conséquence. Ainsi, les classes sociales les plus démunies sont les plus gravement touchées par l’inflation et les prix élevés. L’inflation pour les démunis est 40 à 50 % plus élevée que l’indice d’inflation général. Une partie des recettes fiscales croissantes des États membres pourrait dès lors être versée à titre d’aide directe aux classes de la société les plus vulnérables. Il nous faut agir, et pas seulement parler.

Dans vos discours de clôture, j’espère que vous nous expliquerez pourquoi vous avez si promptement rejeté les propositions soumises par les gouvernements de droite, comme celui de M. Sarkozy, et pas celles des gouvernements de gauche. Pensez-vous que M. Sarkozy est trop communiste? S’il faut retenir une chose de cette crise de la spéculation sur les prix des denrées alimentaires et du pétrole, c’est que le temps du néolibéralisme borné est révolu. Nous attendons que vous vous en rendiez compte à votre tour.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE). – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous ouvrons ce débat aujourd'hui sur la base d'une communication qui est en réalité une note de circonstance de la Commission transformée en communication devant l'émoi que suscite, dans l'opinion publique, la réalité de la situation que vivent nos citoyens sur le terrain, jour après jour.

Au G8, on a évoqué la question de la spéculation sur les marchés pétroliers. La réalité de la situation que nous vivons, nous la connaissons bien, si nous voulons aller au bout des choses, et Claude Turmes en a dit un mot. La crise pétrolière dans laquelle nous nous débattons et face à laquelle nos citoyens éprouvent du désarroi est l'un des éléments, un des signes de ce deuxième âge de la globalisation dans lequel nous sommes entrés, où les déséquilibres mondiaux dans lesquels nous nous sommes installés, impuissants, ont conduit à un dérèglement du système, qui s'est manifesté d'abord par une crise financière aux États-Unis qui s'est propagée à une vitesse incroyable sur nos propres marchés et qui s'est traduite par un déplacement de la bulle spéculative qui sévissait sur les marchés immobiliers vers le marché des commodities, et notamment sur le prix du pétrole, mais aussi les prix alimentaires. Parallèlement, l'équilibre entre l'offre et la demande sur ce marché spécifique a fait le reste.

Face à cette situation, l'Union européenne a fort justement anticipé la situation l'année dernière en se dotant d'une stratégie que je qualifierais de stratégie des quatre-20 en 2020: moins 20% de consommation énergétique, plus 20% d'efficacité énergétique, plus 20% de renouvelables.

Mais derrière, nous avons, comme à chaque fois, manifesté la même carence. Lorsque nous mettons en œuvre le marché intérieur, nous oublions que pour qu'un marché intérieur soit acceptable, il lui faut une dimension sociale. Lorsque nous voulons mettre en œuvre un marché européen des services, nous oublions qu'il faut peut-être tenir compte de la réalité des droits sociaux dans les États membres, et lorsque nous voulons doter l'Union européenne d'une stratégie juste en matière énergétique sur le long terme, nous oublions que cela a, dans le langage des économistes, un coût de transition et qu'à la question de savoir quels sont les pouvoirs d'achat qui seront les plus affectés, on peut répondre que ce serait ceux des catégories les plus modestes, celles qui sont les plus désemparées face à la hausse du prix du pétrole.

Il y a aujourd'hui les catégories dont on parle beaucoup, les professions qui sont les plus exposées dans leur travail quotidien - les pêcheurs, les transporteurs routiers -, mais derrière elles, il y a aussi tous ces ménages modestes qui, dans leur budget quotidien, sont les premiers affectés parce que pour ces ménages-là, le budget logement ou le budget transport sont immédiatement affectés par la hausse du prix du pétrole, dans des proportions bien plus importantes que dans les poches des spéculateurs qui empochent la rente de la hausse du prix du pétrole.

 
  
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  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) L’augmentation rapide des coûts du carburant met un frein au transport en Europe et dans le monde. Les transporteurs manifestent avec colère, les pêcheurs exigent des compensations, et le transport devient de plus en plus cher. Les coûts entravent littéralement le transport de marchandises. Le plus terrible, c’est que malgré ces prix, les coûts de production du pétrole sont en fait minimes. Les coûts de production sont littéralement négligeables.

Le transport de personnes est l’essence de la libre circulation des personnes et est une condition préalable à la libre circulation des marchandises. Les coûts des carburants constituent une grave menace, surtout pour le transport aérien, qui y est le plus vulnérable. Cela vaut particulièrement pour les transporteurs à bas prix, qui ont permis à toute une nouvelle catégorie de citoyens de découvrir l’Europe et le monde. La crise des transporteurs à bas prix, qui pourrait nous frapper cet automne, n’aura pas seulement des conséquences sur le tourisme, mais aussi sur l’industrie aéronautique et financière et, par conséquent, sur toute l’économie.

Dans ces circonstances, l’Union européenne doit montrer qu’elle comprend les défis et qu’elle réagit au niveau opérationnel. Dans ces circonstances, grâce à une action coordonnée de manière appropriée, nous pouvons améliorer la position des institutions européennes et calmer la situation sur les marchés. Une période de crise financière et économique est une opportunité pour l’Union européenne de prouver qu’elle est utile, nécessaire et efficace pour nos économies, et surtout que les institutions européennes sont l’instrument adéquat et efficace pour nos économies.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - Madame la Présidente, les prix élevés du pétrole et du gaz sont bien partis pour rester à ce niveau et je doute que le prix du baril de pétrole repasse un jour sous les 80 dollars. L’Occident a été pris au dépourvu et a sous-estimé la hausse de la consommation chinoise et indienne, le sous-investissement dans les technologies d’exploration et d’extraction, l’incapacité – voire le refus – de l’Arabie saoudite d’ouvrir davantage les vannes en tant que producteur de bouclage, et les risques politiques dans les pays comme le Venezuela, le Nigeria ou l’Iraq.

Quelle doit, selon moi, être la réponse? Nous devons, bien sûr, consommer moins, investir dans les énergies renouvelables et les nouvelles technologies comme les voitures à pile à hydrogène et examiner si les biocarburants, en termes d’effets globaux, sont bons ou mauvais pour les émissions mondiales et l’inflation des prix de l’alimentation pour les pays en développement.

Ceux dans cette Assemblée, surtout à gauche, qui pensent que tout cela est dû à la spéculation ont tort, étant donné que les spéculateurs ne peuvent s’approvisionner physiquement en pétrole et en prendre livraison. Seuls les États-Unis d’Amérique ont les infrastructures pour le faire.

Enfin, je salue la décision de l’Italie de construire une centrale nucléaire et j’espère que les autres États membres de l’UE suivront cet exemple.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Nous devrons accepter que les prix du pétrole restent élevés à long terme. L’Union européenne et ses États membres doivent se préparer à toute éventualité. Comme l’a dit le commissaire Piebalgs, nous devons investir beaucoup plus dans le développement de technologies à faible consommation et respectueuses de l’environnement, dans les énergies renouvelables et dans l’établissement d’usines de production de biogaz, comme le mentionne le rapport que j’ai rédigé en tant que rapporteur. Les efforts axés sur l’économie d’énergie sont également importants, notamment l’amélioration de l’isolation domestique, par exemple. Nous n’avons pas de solution miracle et nous ne pouvons retenir l’énergie à nos frontières. En même temps, toutefois, nous devons également chercher des solutions à court terme. Je voudrais demander à la Commission européenne de permettre aux États membres, notamment la Hongrie, de réduire temporairement les accises sur le diesel, car les États-Unis ont un énorme avantage compétitif à cet égard. Merci de votre attention.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE).(LT) Il ne fait aucun doute que seules des mesures à long terme pourront véritablement permettre de résoudre ce problème. Toutefois, certains ne survivront pas assez longtemps pour voir les résultats de ces mesures. S’agissant des mesures à court terme, la seule proposition était destinée à aider les familles pauvres. Néanmoins, si le commerce, le système de transports, le secteur de la pêche, les PME et l’agriculture font faillite, des mesures à court terme seraient nécessaires pour un très grand nombre de personnes.

Les droits d’accise sur les carburants et les huiles minérales ont été introduits en 1992. En 2004, c’est l’ensemble du système énergétique qui a été soumis à taxation. Est-ce à dire que la taxation n’aurait aucune influence du tout? La taxation a un impact colossal et, à mon avis, il est très important d’autoriser une réduction de ces droits d’accise avant que les mesures à long terme ne soient mises en œuvre.

Un dernier point: l’hydrogène n’a pas été cité comme nouvelle ressource (ou ressource renouvelable). La Chine et le Canada, comme on le sait, l’utilisent comme carburant automobile et le Japon l’utilise pour chauffer les bâtiments.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL).(PT) Vu la montée en flèche des prix des carburants et compte tenu de ses effets dévastateurs sur les ménages et les entreprises, les transports, le secteur de la pêche, l’agriculture et l’industrie, difficile d’oublier l’accroissement extraordinaire des profits des grandes compagnies pétrolières qui est, pour l’essentiel, la conséquence de la pratique de la spéculation des prix par le jeu d’une appréciation spéculative de stocks de pétrole acquis bon marché.

Vu ces événements, des mesures s’imposent pour combattre cette spéculation scandaleuse, notamment la proposition que nous avons déposée relative à l’introduction d’une taxe payable dans tous les États membres qui s’applique seulement aux profits spéculatifs générés par l’effet des stocks et qui les transformeraient en recettes publiques. Ces recettes devraient ensuite être redistribuées entre les secteurs économiques les plus touchés dans chaque État membre.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, l’Europe et monde entier se trouvent actuellement dans une situation telle que ce sont les prix du pétrole qui peuvent déterminer la croissance économique, mais aussi la gravité de la crise qui commence à se faire sentir sur le marché alimentaire et dans le secteur de la pêche. De même, des problèmes pourraient se manifester très prochainement dans le secteur des transports.

Que faire? À long terme, il serait bon d’élaborer une politique énergétique stable qui soit bien comprise. On a beaucoup débattu sur la question dans l’Union européenne et au Parlement. À court terme, ce sont des secteurs spécifiques qui devraient être soutenus. Ce soutien pourrait, par exemple, prendre la forme d’aides ciblées destinées aux agriculteurs, pêcheurs et aux transporteurs. Il est important que ces aides soient accordées dès le deuxième semestre de cette année. Je dois préciser que les aides spécifiques ciblées que je viens d’évoquer ne doivent porter que sur des périodes spécifiques de l’année. De même, il convient également de prendre des mesures de manière à limiter les pratiques spéculatives et monopolistiques.

Enfin, il faut affirmer la nécessité de réformer la politique fiscale, tant au niveau européen qu’au niveau national dans les différents États membres.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE).(PT) Permettez-moi de féliciter le commissaire sur ses propos, lorsqu’il souligne l’importance de l’énergie nucléaire et sa transparence absolue.

Les chiffres ne trompent pas: les prix du pétrole et du gaz vont continuer de grimper; la pression générée par la consommation énergétique mondiale ira encore croissante; nos propres besoins énergétiques vont continuer de croître, et pourtant, dans le même temps, nous ne pouvons faillir à nos responsabilités, notamment en ce qui concerne l’urgence de lutter contre les émissions de CO2.

Par conséquent, il est indispensable que le nucléaire soit remis à l’ordre du jour, c’est inévitable. Nous ne pouvons exclure aucune source d’énergie significative du bouquet énergétique, en particulier s’il s’agit d’une énergie propre et sûre. D’évidence, les énergies renouvelables sont nécessaires, mais ce n’est pas suffisant. Oui, nous avons besoin d’efficacité énergétique, mais ce n’est pas suffisant. Oui, nous avons besoins de bons biocarburants, mais ce n’est pas suffisant.

Il importe donc que nous fassions un choix: soit le nucléaire est mauvais et, dans ce cas, il doit être interdit ou, s’il n’est pas interdit parce qu’il est sûr et que les technologies et les sciences ont progressé, dans ce cas, tout le monde doit profiter de sa production.

Nous devons définir une vision pour ou nous irons de mal en pis et nous courons à la catastrophe.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE). - (RO) Les conséquences de l’augmentation des prix du pétrole et du gaz naturel se manifestent déjà dans toutes les activités économiques, ainsi que dans les programmes sociaux et atteindrons leurs niveaux maximum l’hiver prochain. À juste titre, la Commission européenne discute de solutions structurelles destinées à économiser et à diversifier l’énergie. Quoi qu’il en soit, des changements fondamentaux dans l’économie européenne s’imposent; en réalité, nous discutons d’une nouvelle structure technologique de la structure européenne qu’il faudra obtenir à moyen et long termes. C’est pourquoi, je pense qu’il est indispensable que la Commission européenne revoit et réexamine les perspectives financières 2007-2013, afin d’intensifier les efforts en matière de nouvelles technologie et d’investissements dans le domaine de l’énergie.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Dans mon discours d’ouverture, j’ai évoqué les conclusions des organes compétents, à savoir que les raisons de la hausse des prix du pétrole sont de nature structurelle. C’est un constat important.

Au cours de ce débat, l’influence de la spéculation a été évoquée à plusieurs reprises. Mon propos n’est ni de la nier ni de la minimiser, mais je voudrais souligner que la spéculation en elle-même n’entraîne pas de hausse des prix de l’énergie, à moins que des raisons structurelles ne soient évoquées. Et c’est le cas. Des mesures à long terme s’imposent.

L’époque de l’énergie bon marché, du moins celle produite à partir des sources fossile, est probablement révolue, en tout cas, pour un certain temps, probablement pour longtemps. Là aussi, une action à long terme de l’Union européenne, que j’ai déjà évoquée, est impérative et doit poursuivre deux. Premièrement, renforcer l’efficacité et, ce faisant, réduire notre consommation, entre autres choses. Il en résulte une dépendance moindre de l’Europe et de l’économie européenne aux importations de sources d’énergie fossiles. Deuxièmement, la diversification, et notamment, l’orientation vers les sources d’énergie renouvelables. En l’occurrence, j’adhère aux propos de M. Papadimoulis qui estimait qu’il fallait investir davantage dans les énergies renouvelables, mais les investissements sont précisément stimulés par les prix plus élevés des combustibles fossiles. Si ces prix redescendent à nouveau, si nous les rendons bon marché par un tour de passe-passe, l’intérêt de financer et d’investir dans les énergies renouvelables s’en verra.

Indépendamment du fait qu’il existe un large consensus sur la nécessité d’adopter des mesures à long terme, nous ne pouvons évidemment pas ignorer les problèmes à court terme auxquels nous sommes confrontés. Ils ont été évoqués et je voudrais les réitérer ici. Des prix de l’énergie élevés posent un problème particulier aux couches sociales les plus pauvres de notre, tour comme ils posent un problème aux pêcheurs – et un débat à ce propos se tiendra dans le cadre du prochain point à l’ordre du jour – et il pose aussi un problème particulier aux transporteurs. En l’occurrence, évidemment, il paraît logique d’examiner, de considérer et d’adopter des mesures appropriées.

Parmi ces mesures, nous n’excluons pas, bien entendu, de revoir la taxation dans l’Union européenne. Je peux dire que le Conseil exprimera son souhait de recevoir bientôt de la Commission européenne des propositions en la matière, la taxation des énergétiques.

Permettez-moi de conclure avec la réflexion suivante. Je pense que ce débat se tient à un moment, on ne peut plus approprié, la veille du lancement d’une réunion du Conseil européen dont l’un des principaux sujets de discussion sera la hausse des prix du pétrole.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − Madame la Présidente, ce fut un débat passionnant et je suis tout à fait désolé que le temps soit passé si vite.

Dans le cadre de mes obligations professionnelles, j’ai été amené à me rendre dans les lieux de production de pétrole: en mer Caspienne, en mer de Barents, en Arabie Saoudite. Je crois que c’est une erreur, que nous faisons, que de penser que c’est facile à produire. Cela coûte des milliards et les conditions sont très difficiles. Les coûts dépassent les prévisions, il en résulte des dommages environnementaux au niveau local et nombreux sont les projets qui à ne pas ne satisfont pas la population n’est guère satisfaite de nombre de projets. Dès lors, il est clair que, lorsque nous abordons le thème du pétrole, ce ne sont pas les responsables qu’il faut chercher, mais nous devrions nous efforcer de trouver des réponses appropriées dans l’Union européenne. Si nous pensions que cette même approche est susceptible d’aider tout le monde, nous devrions la suivre.

Il n’y a pas de mesures miracle. L’efficacité énergétique est la mesure numéro un. Sans elle, le monde connaîtra des niveaux de prix bien plus élevés. C’est on ne peut plus clair.

(Interjections de l’auditoire)

Enfin, nous menons un certain nombre. Les énergies renouvelables ainsi que d’autres sources d’énergie de substitution sont importantes pour remédier au problème. Il faut investir dans les nouvelles technologies, et pour les secteurs, il est important de prévoir des mesures structurelles, et non pas uniquement des subventions, ce qui revient à prendre d’une main pour redonner de l’autre. À titre d’exemple, s’agissant du débat de ce soir sur la pêche, je demanderais pourquoi les pêcheurs ne peuvent pas répercuter la hausse des prix du carburant sur les prix du poisson, car c’est là la question fondamentale: que se passe-t-il, qu’est ce qui s’y oppose? Cela signifie que nous devrions envisager des mesures sectorielles.

À l’échelle mondiale, je pense que ce que nous nous efforçons de faire est très clair, nous nous efforçons d’obtenir de l’OPEP qu’elle renonce à sa politique consistant à plafonner l’approvisionnement du marché, à ne pas permettre, dans de nombreux cas, aux entreprises occidentales d’apporter leur technologie et leur savoir pour produire du pétrole et ainsi de créer de meilleures conditions d’approvisionnement. En tant que nations développées, nous devrions ouvrir la voie en matière d’efficacité énergétique, et ma proposition de partenariat international a été adoptée par le G8. Toutefois, comme tout le monde s’attendait à ce que les prix du pétrole descendent à 9 USD le baril, le monde est en retard, et dorénavant, nous savons que c’est la politique à suivre.

S’agissant de la protection des consommateurs, je pense que la Commission a toujours fait preuve de cohérence en la matière. Je ne compte plus les cas d’infraction où les pays n’ont même pas daigné informer la Commission, bien qu’ils y soient tenus, à propos des obligations de service public, à savoir que les documents légaux adoptés après la proposition de la Commission doivent contenir tous les éléments requis, et qu’il importe de les mettre en œuvre.

Je pense que la réponse de la Commission et la réponse du Conseil est mesurée et adéquate. Chaque acteur du marché a un rôle à jouer. Je sais que personne n’aime prendre la défense des spéculateurs, mais quel est le rôle futur du marché? Il indique la possible évolution des prix et permet la réalisation des investissements. Enfin, je pourrais dire «Augmentons les taxes pour tout le monde» – nous pouvons augmenter les taxes de 100 % pour tout le monde, mais alors il n’y aura plus d’incitation à investir. Veillons plutôt à stimuler les investissements, facilitons les investissements. C’est donc là ce dont nous avons besoin.

(Interjections de l’auditoire)

Qu’il faille taxer les entreprises d’Arabie saoudite, Saudi Aramco, ou Gazprom, nous ne sommes pas habilités à le faire, car elles sont soumises à une législation ou une taxation nationale. En ce qui concerne les entreprises européennes, aujourd’hui, il n’en existe plus aucune qui fasse des bénéfices exceptionnels dans le pétrole et le gaz.

(Interjections de l’auditoire)

Elles devaient également investir dans d’autres projets et si vous en connaissez, indiquez lesquelles. Si vous en connaissez qui ont une vie si merveilleuse...

(Interjections de l’auditoire)

E.ON ne travaille pas dans le pétrole. Eni travaille dans le pétrole, mais investit des milliards dans des projets, par exemple, pour South Stream, pour les projets à Kashagan – elles investissent des milliards – et en Lybie. Dans le marché, chaque entreprise a un rôle à jouer.

Madame la Présidente, ce débat est formidable. Je suis heureux que nous ayons la possibilité de revenir à ce débat, car il n’y a pas de réponses. Je pense, néanmoins, que notre proposition est mesurée et adéquate.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Ivo Belet (PPE-DE), par écrit (NL) Le prix élevé du pétrole nous fait tous souffrir, mais les catégories de personnes les plus défavorisées à faibles revenus, sont certainement touchées de plein fouet. Il importe que le sommet européen affiche clairement combien les mesures destinées aux personnes les plus vulnérables de notre société sont vraiment justifiées et indispensables.

Une réduction de la TVA ou des droits n’est pas la solution qui s’impose de prime abord, ce qui est compréhensible, car cela pourrait inciter les producteurs de pétrole à revoir encore leur prix à la hausse.

Toujours est-il que nous devrions, peut-être, nous y prendre autrement. Nous devrions peut-être opter pour une nouvelle approche en matière de taxes, rendant spécifiquement les billets d’avion un peu (à compter de l’automne par exemple), par une taxe, et les recettes ainsi obtenues pourraient servir à réduire les factures de chauffage des personnes à revenus faibles et moyens.

Tout excédent de recettes pourrait servir au financement de subventions destinées à l’isolation de logements. C’est la solution la moins onéreuse et la plus efficace, tout bien considéré.

Investir dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie, c’est là où nous devons agir, en tout cas, à moyen terme. Dans l’intervalle, nous devons, quoi qu’il en soit, trouver des solutions pour ceux en difficultés. L’Europe ne peut faire la sourde oreille à ces appels.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE) , par écrit. – La récente hausse exponentielle dans les prix du pétrole et les prix étourdissants du carburant qui ont suivi ont des répercussions extrêmement négatives sur la vie économique à travers toute l’UE. D’évidence, cette situation a de graves conséquences pour le consommateur moyen. Les citoyens sont financièrement très serrés, en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation et du carburant, et la perte de pouvoir.

Je suis d’accord avec la Commission qui estime que notre objectif doit être de réduire notre consommation et notre dépendance au pétrole, et concentrer nos efforts sur la promotion de l’efficacité énergétique et le développement des sources d’énergie renouvelables.

Toujours est-il qu’il s’agit là d’une solution à long terme. Pour l’heure, il convient de prendre des mesures concrète et tangibles, afin de limiter la pression sur certaines catégories comme les agriculteurs, les pêcheurs, ainsi que tous les membres de la société les plus vulnérables à ces hausses de. Même si les mesures à court terme telles que les réductions de taxes ne relèvent pas de la compétence de l’UE, l’UE doit prendre l’initiative et encourager les gouvernements nationaux à mettre en œuvre des solutions. La situation actuelle est insoutenable et des efforts s’imposent pour y remédier.

 

12. Crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole (débat)
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  La Présidente . – L'ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale au Conseil sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole de Philippe Morillon, au nom de la commission de la pêche (O-0063/2008 – B6-0162/2008), et

- la question orale à la Commission sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole de Philippe Morillon, au nom de la commission de la pêche (O-0064/2008 – B6-0163/2008).

 
  
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  Philippe Morillon, auteur. – (FR) Madame la Présidente, je laisse le temps au commissaire Borg de s'installer. Cette question orale a été initiée à la demande unanime des groupes qui siègent à la commission que j'ai l'honneur de présider, et je suis heureux qu'elle vienne après ce débat très riche qui a traité des questions générales.

Mon père est né, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, il y plus d'un siècle dans un village proche de Saint-Malo, que j'ai connu dans ma jeunesse grouillant d'une vie alimentée essentiellement par l'agriculture et par la pêche. Aujourd'hui, ce village meurt d'un cancer qui est dû à la prolifération des cellules mortes que sont les résidences secondaires et à la disparition progressive de toutes les activités qui lui permettaient de vivre autrement que pendant les six semaines de l'été.

Ce phénomène n'est pas isolé, c'est un phénomène rencontré pratiquement sur l'ensemble du littoral européen, qui a amené le commissaire Borg, auquel je rends hommage, à proposer la mise en œuvre de cette gestion intégrée du littoral, qui doit permettre une restauration, une préservation, une résurrection de la vie sur l'ensemble de nos côtes européennes. Si cette décision a amené à transformer la Direction générale de la pêche en une Direction générale «MARE», elle ne signifie pas pour autant que l'Union européenne est résolue à voir disparaître les ressources que nos pêcheurs doivent continuer à tirer de l'exploitation des océans.

Pourquoi l'Union européenne met elle en œuvre seulement deux politiques communes, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche? Quand on s'interroge sur ce thème, la réponse est simple: pour permettre à notre continent de continuer à tirer sa suffisance alimentaire de l'exploitation à la fois du continent et du littoral. Donc, c'est ici que l'impact de l'accroissement considérable du prix du pétrole a des conséquences qui risquent d'être catastrophiques, en particulier, bien sûr, dans le secteur de la pêche. La profession, déjà fortement ébranlée par la diminution de la ressource, est en effet menacée aujourd'hui de disparaître et ceci explique, sans les excuser, les manifestations violentes de désespoir auxquelles certains de ses représentants se sont laissés aller et continuent ici et là de le faire.

C'est pourquoi je me réjouis, Monsieur le Commissaire, que votre commission exécutive vienne de proposer un certain nombre de mesures destinées à pourvoir dans l'immédiat au sauvetage des industries les plus menacées, en autorisant en particulier les États membres à s'affranchir de façon exceptionnelle et temporaire des règles imposées pour la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche selon les modalités qui seront discutées, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à Luxembourg le 24 juin, lors du prochain Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche.

Ne perdons pas de vue la nécessité pour l'Union européenne – et pour la planète – de pouvoir continuer à tirer des océans les ressources nécessaires à sa suffisance alimentaire. Il ne servirait à rien de préserver la survie des poissons s'il n'y a plus de pêcheurs pour aller les chercher. C'est une évidence qui, à mes yeux, justifie les propositions de détail qui ne portent pas seulement sur le court terme, mais sur le moyen et sur le long terme, sur lesquelles nous travaillons ensemble, Monsieur le Commissaire, au sein de la commission de la pêche et qui vont vous être développées plus avant par l'ensemble de mes collègues et par le projet de résolution qui sera soumis au vote demain.

 
  
  

À LA PRÉSIDENCE: M. SIWIEC
Vice-président

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Dans un premier temps, je souhaiterais remercier l’honorable membre du Parlement européen, M. Morillon, pour sa question au nom de la commission de la pêche. Permettez-moi de souligner d’entrée de jeu que la présidence slovène est consciente de l’ampleur du problème concernant la hausse du prix des carburants et l’incidence négative sur le secteur de la pêche dans l’UE.

Je peux vous informer qu’hier le président du Conseil Agriculture et pêche, le ministre Iztok Jarc, s’est réuni avec ses homologues pour discuter de cette question. Ensemble, nous avons débattu et élaboré quelques propositions visant à améliorer les difficultés actuelles dans le secteur de la pêche de l’UE, qui seront discutées dans les prochains jours. Toutefois, je voudrais rappeler que cette situation ne se limite pas au secteur de la pêche. Les prix élevés du carburant ont des effets néfastes sur absolument tous les secteurs, notamment l’agriculture, les transports et l’industrie de transformation.

La crise a plongé tous les secteurs dans une situation grave. Il s’agit donc d’une question à caractère horizontal, qui comprend des éléments touchant à la politique de la concurrence, aux aides d’État et aux mesures fiscales. C’est la gravité de cette question et son incidence négative sur le secteur de la pêche de l’UE qui ont conduit la présidence slovène à l’ajouter à l’ordre du jour du Conseil Agriculture et pêche qui se tiendra en début de semaine prochaine, comme l’a indiqué M. Morillon tout à l’heure.

L’occasion sera ainsi donnée aux ministres de livrer leur perception de la situation actuelle et de procéder à un échange de vues sur les solutions les plus appropriées avec le commissaire Borg. De plus, la présidence a décidé de changer le thème de la réunion informelle des directeurs généraux chargés de la pêche qui doit se tenir en Slovénie à la fin de ce mois, permettant ainsi à ces directeurs généraux de discuter de cette question brûlante. Tout cela intervient, après que le Conseil, au cours de ces nombreuses réunions en diverses formations, a récemment abordé la question de l’augmentation des prix de l’énergie, et dont nous avons discuté dans le cadre du point précédent à l’ordre du jour.

Permettez-moi de revenir plus avant sur les conclusions du Conseil Ecofin. En ce qui concerne le prix du pétrole, le Conseil s’est inquiété de la flambée continue du prix du pétrole et a discuté des moyens de remédier aux conséquences économiques et sociales. Cette évolution fait ressortir la nécessité de favoriser l'efficacité énergétique et les énergies de substitution, d'améliorer la transparence des marchés du pétrole, d'encourager la concurrence sur les marchés de l'énergie et de renforcer le dialogue avec les pays producteurs de pétrole.

Lors de cette même réunion, le Conseil a également encourager la Commission à continuer d'examiner l'évolution des marchés liés aux produits de base, et à étudier les mesures qu'il convient d'adopter pour y faire face, afin de limiter la volatilité des prix. Comme l’a déjà souligné la présidence dans le débat de ce matin, cette question sera aussi abordée lors de la réunion du Conseil européen qui commence.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais remercier le président de la commission de la pêche, M. Morillon, pour sa question, qui m’offre l’occasion d’aborder la crise du pétrole.

D’entrée de jeu, je souhaiterais dire que je me réjouis des très bonnes relations qu’entretiennent la Commission et la commission de la pêche du Parlement européen et qui n’ont cessé de se consolider.

Passant maintenant à la question spécifique, je suis conscient des difficultés que traverse le secteur de la pêche, conséquence de la montée en flèche du prix du gazole. Cette hausse est à l’origine d’une crise structurelle et durable, et d’une dimension très particulière – je serais même tenté de dire d’une dimension exceptionnelle – pour le secteur de la pêche. Permettez-moi de vous en exposer les raisons.

Pendant de nombreuses années, la flotte européenne a été victime d’un cercle vicieux: surcapacité, surpêche et perte de rentabilité. Dans le même temps, les pêcheurs n’ont pas bénéficié ni de l’offre réduite ni de l’augmentation des prix au détail du poisson. La conséquence en est que les marges dans nombre de segments sont tour à fait négligeables, ce qui rend ce secteur plus vulnérable que d’autres à d’où la vulnérabilité extrême de ce secteur à une très forte augmentation des coûts, comme nous en avons été témoins avec le prix du pétrole.

La Commission comprend qu’il est indispensable de mener une action coordonnée au niveau de l’UE pour éviter une crise grave de ce secteur, et s’assurer d’attaquer le problème de front, et pas simplement de le déplacer. Cela signifie que l’on ne peut s’en tenir à la possibilité d’une aide d’urgence, mais qu’il faut enfin remédier au problème de fond de la surcapacité qui entrave tous les efforts pour remettre ce secteur sur les rails de la durabilité et de la rentabilité.

C’est pourquoi, comme l’a relevé M. Morillon, le collège a donné son accord de principe sur le contenu d’un paquet de mesures urgentes en vue de remédier aux graves difficultés économiques et sociales générées par l’augmentation drastique du prix du pétrole, tout en appréhendant aussi les problèmes structurels sous-jacents auxquels la flotte européenne est confrontée. Je pense qu’il est crucial de se concentrer sur les flottes qui sont très dépendantes du gazole et donc particulièrement touchées par la surcapacité actuelle.

Par conséquent, nous proposons que les États membres puissent mettre sur pied des programmes d’ajustement des flottes (Fleet Adjustment Schemes - FAS) dans le cadre desquels les restrictions aux primes – au déclassement – en cas d’arrêt définitif des activités seront levées. Il serait possible pour les navires participant à ce programme d’ajustement de des flottes de bénéficier d’aides supplémentaires an cas d’arrêt temporaire des activités, tandis qu’il est prévu d’octroyer une aide au retrait partiel aux opérateurs en cas de remplacement d’un vieux navire par un navire neuf plus petit et plus économe en énergie. Il y aurait également des dispositions autorisant une baisse temporaire des cotisations de sécurité sociale des employés.

Plus spécifiquement, une aide de financement de l’arrêt temporaire des activités serait octroyée aux navires de pêche pendant une période maximale de trois mois pour le reste de l’année 2008, on condition que les navires en question soient engagés dans une action de restructuration. Cette aide sera conçue de manière à soutenir la reconstitution des stocks et/ou les conditions de commercialisation, lorsque la situation le permet.

Sur la base d’une analyse économique plus poussée, d’éventuelles modifications au régime de minimis seront également considérées, l’idée étant que le plafond de 30 000 EUR ne s‘applique, non plus à l’entreprise, mais au navire, avec toutefois un plafond de 100 000 EUR par entreprise.

Un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir la valeur du poisson à la première vente, et la Commission projette de mettre en réserve 20 à 25 millions supplémentaires issus du budget de la PCP afin de financer des projets pertinents en la matière, outre les fonds disponibles au titre du FEP. Il est prévu d’autres mesures pour favoriser l’utilisation de technologies d’économie énergétique, amortir les conséquences socioéconomiques de la crise, et faciliter la reprogrammation et le paiement des fonds au titre du FEP.

Les mesures susmentionnées consisteront en dérogations temporaires des règles régissant le Fonds européen pour la pêche, de manière à soutenir une adaptation plus rapide de la flotte de l’UE à la situation actuelle et à apporter une aide temporaire dans la période de transition.

Je présenterai ce train de mesure au Conseil des ministres de la pêche à Luxembourg, le 24 juin, l’objectif étant d’adopter une proposition formelle dès le mois de juillet. Vu le caractère exceptionnel de la situation à laquelle est confronté le secteur de la pêche, je pense que je peux compter sur le soutien du Conseil et du Parlement, en vue d’une adoption rapide des desdites mesures.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE (ES) Monsieur le Président, le groupe PPE a propulsé ce débat, convaincu que notre institution ne pouvait continuer à montrer de l’indifférence devant la gravité de la crise.

Je pense que nous avons eu raison, étant donné que, hier seulement, et ce, pour la première fois, la Commission a annoncé un ensemble de mesures que le Parlement réclame depuis des années, dont certaines sont identiques à celles qui figuraient dans la proposition de résolution conjointe.

Comme précisé dans cette résolution, le prix du gazole pour les pêcheurs a augmenté de plus de 300 % au cours de ces cinq dernières années et de plus de 38 % depuis le mois de janvier, alors que les prix n’ont pas bougé depuis vingt ans, ou ont connu des diminutions qui, dans certains cas peuvent atteindre jusqu’à 25 %, conséquence des importations massives qui sont souvent des produits provenant de la pêche illégale.

Mon groupe a souligné qu’aucun secteur ne saurait survivre dans ces conditions et c’est pourquoi il a voulu réunir tout le monde aujourd’hui, notamment le Conseil et la Commission, en savoir plus sur la question et débattre du train de mesures.

Nous nous réjouissons particulièrement du fait que les mesures prévoient, finalement, une augmentation de l’aide de minimis à 100 000 EUR, bien que nous aurions préféré qu’elle soit allouée par navire plutôt que par entreprise, comme le Parlement l’avait demandé et comme stipulé dans la résolution.

Nous soutenons pleinement les diminutions dans les charges sociales et l’annonce d’une plus grande flexibilité du Fonds européen pour la pêche (FEP), de sorte que tous ceux qui le souhaitent puissent opter pour une restructuration de leur entreprise, remplacent leurs moteurs avec des moteurs plus efficaces ou recevoir une aide supplémentaire, comme vous l’avez indiqué, en cas d’arrêt temporaire des activités.

Nous pensons néanmoins, Commissaire, qu’il y a un autre train de mesures qui insistaient sur les mêmes aspects et garantissaient la même et qui auraient dû être élaborées au même niveau de détail que celles concernant la restructuration du secteur: je fais allusion à des réformes axées sur le marché, comme la réforme de la COM qui permet aux pêcheurs de jouer un plus grand rôle dans la fixation des prix, des mesures plus spécifiques concernant l’étiquetage et, surtout, des mesures qui témoignent de la réelle volonté du Conseil et de la Commission de combattre la pêche illégale.

Ainsi, nous saluons quelques-unes des mesures qui sont un pas dans la bonne direction, mais il importe que nous nous demandions si nous n’aurions pas pu éviter que le secteur n’atteigne cette situation critique en réagissant bien plus tôt.

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, je suis, pour ma part, aussi satisfaite des mesures annoncées par la Commission. Il semblerait que, dans certains cas, elles aillent même au-delà de celles demandées par le Parlement dans sa proposition de résolution. Le fait que nous ayons réussi à caser le débat sur cette question pendant cette session plénière très chargée donne une idée de l’importance que ce Parlement attache à ces problèmes.

Je pense qu’en ces temps quelque peu incertains, les Européens devraient appréhender cette crise ensemble en recourant à un mécanisme efficace et impartial, pouvant prendre la forme d’un renforcement tant réclamé dans la souplesse du Fonds européen pour la pêche (FEP), ce qui pourrait nous permettre d’adopter des mesures urgentes au niveau communautaire.

Des solutions nationales telles que celles proposées par certains États membres ne conduiraient qu’à des déséquilibres.

Nous espérons, Commissaire, que lors de la réunion de Conseil des ministres de lundi prochain, la Commission sera en mesure de clarifier encore les questions et de dégager un accord avec le Conseil des ministres sur une utilisation optimale du FEP pour venir en aide aux segments de la flotte les plus gravement.

Apparemment, un examen du mécanisme de fixation des prix une bonne fois pour toutes, s’impose aussi d’urgence.

 
  
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  Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, nous devons souligner le fait que, pour une très grande part, nos pêcheurs gèrent de petites entreprises. Ils n’ont qu’un droit de pêche. Pour exercer ce droit, ils doivent investir dans des navires, des engins de pêche et des équipements de sauvetage. Cela implique parfois le remboursement d’emprunts substantiels. Ils doivent également payer des licences et, dans certains cas, il en va de même pour les quotas. Ils doivent ensuite supporter des frais de fonctionnement considérables comme pour le personnel, les réparations et, bien entendu, le gazole.

Les règles régissant les quotas et les jours de sortie en mer peuvent être synonymes de distances importantes parcourues pour obtenir des captures vendables. Il arrive notamment qu’en cas d’intempéries, ils ne pêchent rien. Même lorsqu’ils sont plus chanceux, ils n’ont pas de contrôle sur le prix du poisson pêché. Dans la plupart des cas, ils sont tributaires des enchères. Ainsi, ils n’ont tout simplement pas les moyens de compenser l’augmentation des coûts.

La résolution présente diverses possibilités d’aide concrète. Il peut s’agir d’une aide par le biais du régime de minimis et de sa révision à la hausse. Je ne saurais que trop recommander à tous les États membre de tirer parti des possibilités offertes par ce régime, de manière à maintenir des conditions d’égalité.

Tout aussi urgentes seraient des mesures pour restreindre la pêche INN, pas seulement pour contribuer à maintenir le prix du poisson pêché légalement, mais aussi pour la conservation de stocks. Il en va de même de l’amélioration des exigences en matière d’étiquetage. D’autres mesures proposées, notamment la restructuration, mais allant au-delà de cela, comme l’efficacité énergétique et les sources d’énergie de substitution, servent aussi des objectifs environnementaux. Si nous les adoptons, notre action aura des répercussions positives autant pour nos pêcheurs aux abois que pour notre planète en danger.

 
  
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  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez rappelé, cette crise structurelle est profonde et durable. Il s'agit donc de trouver des solutions durables et pas seulement pour le secteur de la pêche, mais pour l'ensemble des secteurs concernés.

Il faut dire aussi que cette crise est le résultat d'années d'aveuglement sur la dépendance, justement, des pêcheries au pétrole - et un pétrole bon marché -, et sur la fuite en avant vers ce qu'on a appelé la course aux armements, avec des bateaux de plus en plus puissants, qui vont de plus en plus loin et qui peuvent ramener de plus en plus de poisson. C'est bien ces questions-là qu'il nous faut également traiter.

Le problème du gazole cher est indissociable de toutes les autres questions qui touchent le secteur de la pêche - la gestion de la ressource halieutique, la formation des prix, le commerce mondial, la lutte contre la pêche illégale -, et il est difficile de traiter cette question isolément du reste.

Les subventions, les aides que la Commission propose et qui me paraissent aller dans le bon sens ne sont acceptables, notamment pour nos concitoyens, que si elles sont conditionnées à une réorientation en profondeur des politiques de la pêche et des pratiques de pêche. Pour notre part, nous regrettons que la résolution commune de compromis ne conditionne pas justement les aides et les subventions possibles à cette réorientation et à la nécessité de mettre un terme à la surcapacité des flottes et d'aller dans le sens d'une meilleure gestion de la ressource halieutique et de la protection des écosystèmes marins. C'est d'ailleurs la condition même de la viabilité économique, sociale, des entreprises de pêche. Enfin, nous souhaitons que les États membres assument pleinement leurs responsabilités, qu'ils cessent de faire de la démagogie en promettant de l'argent qu'ils n'ont pas sans proposer de perspectives durables aux pêcheries.

 
  
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  Pedro Guerreiro, nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Nous menons ce débat , car des pêcheurs, notamment des pêcheurs portugais, se sont mobilisés pour exiger des mesures, proposées il y a un certain temps de cela, en réponse à la hausse du prix des carburants, que ce soit l’essence ou le gazole, et à la crise socioéconomique que traverse ce secteur, étant donné l’attitude d’indifférence, en particulier de l’Union européenne.

Notre groupe a déposé sa propre proposition de résolution, dans laquelle nous exposons nos propositions, certaines adoptées auparavant pas le Parlement européen, et avons avancé de nouvelles mesures visant à répondre aux besoins de ce secteur.

Ces mesures permettraient de soutenir les navires qui fonctionnement à l’essence, un peu comme ce qui se passe pour le gazole, à savoir déterminer un niveau de prix maximum ou une remise supplémentaire pour le pétrole, plus particulièrement de 40 cents par litre, améliorer les prix au point de vente initial sans aucune répercussion sur les prix appliqués au consommateur final, s’assurer que les coûts de production sont l’une des variables prises en compte, lors de la fixation des prix d’orientation et veiller à la rémunération convenable des équipages.

Des décisions s’imposent en réponse à l’augmentation des prix du gazole et au processus de formation des prix du poisson au point de vente initial. Il s’agit là des deux principaux facteur s au cœur de la crise du secteur en train de s’aggraver.

 
  
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  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, il se pourrait que les hausses de prix du gazole colossales que nous évoquons aujourd’hui sonnent le glas pour de nombreux pêcheurs britanniques. Ils sont déjà minés par les interminables règlements et les baisses de quotas régurgitées par cette institution et mettant ce secteur à genoux.

Désormais, ils se trouvent dans une position ingrate, car ils ne sont plus en mesure de partir en mer afin de ramener les maigres captures auxquelles ils ont encore droit, le coût du gazole ne permettant pas de rentabiliser l’activité, avant même qu’ils ne prennent la mer. Le gouvernement britannique les a abandonnés il y a bien des années de cela et en fait autant maintenant en ce qui concerne les subventions aux carburants afin de les aider à traverser la crise actuelle.

Certains des pêcheurs de ma circonscription ont été contraints de procéder à un bilan juridique de leur situation, car en vertu de la PEP, ils sont supposés avoir la garantie de vivre décemment de la pêche.

Le parti pour l’indépendance britannique pense que la PEP est un désastre total, que la Grande-Bretagne devrait se désengager de cette politique, afin de reprendre le contrôle de ses propres eaux tant qu’il lui reste encore quelques pêcheurs.

 
  
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  Struan Stevenson (PPE-DE). - Monsieur le Président, je suis très heureux qu’aujourd’hui le commissaire ait abordé la crise bien plus profonde que connaît ce secteur et qui s’est aggravé par la forte hausse du gazole. Comme M. Titford vient juste de le dire – et je suis rarement de son avis, mais je le suis en l’occurrence – dans certaines nations qui pratiquent la pêche, le coût abyssal du gazole intervient dans le sillage de la baisse des quotas et de la chute des prix du poisson. La situation est d’une gravité telle que, désormais, certains équipages du Royaume-Uni gagnent moins de 100 GBP par semaine, ce qui conduit des centaines d’entre eux à quitter le secteur, au moment même où nous aurions besoin que de jeunes recrues s’engagent dans ce secteur. De nombreux navires, comme tout le monde le sait dans ce Parlement, ne peuvent plus être appareillés. Ils perdent de l’argent à chaque fois qu’ils s’en servent. Des pêcheurs en colère bloquent les ports; des conducteurs de poids lourds refusent de transporter des marchandises: et cela signifie que les marchés du poisson sont complètement perturbés en cette période, qui est la plus productive de l’année.

Cependant, je suis confiant au vu des dispositions et des propositions que le commissaire Borg nous a dévoilées cette après-midi. Les États membres qui présentent des propositions pour des programmes d’ajustement des flotte ou pour la restructuration complète de leur secteur de la pêche peuvent recevoir des aides au titre du Fonds européen pour la pêche, et il faudra encore beaucoup de temps avant de pouvoir soulager la crise profonde qui touche le secteur actuellement.

J’ai vraiment honte que le gouvernement britannique refuse d’accepter cette aide, refuse d’appliquer cette aide cofinancée. Il est épouvantable que nos pêcheurs se retrouvent à pêcher dans les mêmes eaux en quête des mêmes espèces que d’autres pêcheurs de pays voisins qui, eux, recevront cette aide. C’est une distorsion de concurrence supplémentaire.

Par conséquent, nous devons soutenir la création d’une flotte plus modeste et économe en carburant mieux adaptée aux possibilités de pêche. Je pense que ce que la Commission propose permettra d’atteindre cet objectif.

 
  
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  Paulo Casaca (PSE).(PT) Je pense qu’avec cette crise, nous devons comprendre que la hausse du prix du gazole a un effet catalyseur sur une situation qui était déjà loin d’être saine et qui suscitait déjà quelques problèmes majeurs.

Il s’agit aussi, et j’ai le sentiment qu’il faut le souligner, d’une crise d’ampleur européenne, il n’est pas logique d’essayer d’y répondre au niveau national.

Troisièmement, je souhaite féliciter le commissaire et la Commission pour le projet qui vient d’être présenté. À mon avis, ce sont là des mesures appropriées, même si elles ne vont pas assez loin, mais elles contribueront à résoudre le problème à sa racine et dans les facteurs structurels à l’origine du problème.

J’espère que nous pouvons continuer dans cette voie dont j’ai le sentiment qu’elle est adéquate.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL). – (FR) Monsieur le Président, de tous les ports de pêche de l'Union, deux revendications s'expriment avec force: le gazole à un prix unifié au niveau de l'Union de 40 centimes le litre et une gestion concertée des quotas.

Ces justes revendications sont vitales pour la pêche artisanale et ses emplois. La flambée du prix du pétrole et la préservation des ressources halieutiques sont de vrais problèmes. Le libre marché s'avère incapable de gérer les conséquences de la hausse du prix du pétrole. Gavées de profits, les compagnies pétrolières répondent par la spéculation à la demande croissante en pétrole des pays émergents, espérant ainsi faire sauter la banque. En réduisant les taxes qui ne font que progresser et en taxant les profits faramineux des compagnies pétrolières, on arrive sans aucune difficulté à répondre à la demande des pêcheurs sans verser de subventions, particulièrement aléatoires.

Par ailleurs, les pêcheurs n'acceptent plus d'être traités comme des délinquants de la mer par une Commission qui couvre les véritables forbans de la mer que sont les pavillons de complaisance et les trusts de la pêche industrielle. Nul n'est plus attaché qu'eux à la préservation des ressources halieutiques. Le système doit être complètement réformé, la Commission devant travailler démocratiquement avec les professionnels de la pêche plutôt qu'imposer sa dictature par la gouvernance de ses pseudo-experts.

 
  
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  Ioannis Gklavakis (PPE-DE).(EL) Monsieur le Président, bienvenue au commissaire et au président en exercice.

Au cours de ces cinq dernières années, le secteur de la pêche a subi les conséquences de la hausse des prix des carburants. Depuis 2004, le prix du carburant a grimpé de 240 %. La Commission et le Parlement européen prennent des mesures visant à surmonter le problème, mais, jusqu’à présent, aucune amélioration de la situation ne s’est dessinée. Au contraire, elle s’est aggravée.

Depuis le début de l’année 2008, on a enregistré une augmentation de 40 % dans la région. De nombreux pêcheurs – français, italiens, portugais, grecs et espagnols – ont commencé à immobilier leurs navires. Pourquoi cette démarche? C’est que les coûts générés par la pêche sont plus élevés que le prix qu’ils en retirent du fruit de leur pêche.

Je suis extrêmement inquiet, car je crains qu’un groupe social tout à fait exceptionnel soit en passe d’aller à la ruine. Il est gardien de traditions, et je fais allusion à nos pêcheurs. Nous devons les protéger d’un désastre. J’approuve l’offre de renforcer toutes les mesures proposées par mes collègues députés, pour lutter contre le problème de la pêche illicite et d’autres problèmes connexes. Toutefois, je souhaiterais également ajouter un point très important. Il faut faire appel au Fonds européen pour la pêche pour débloquer les fonds nécessaires et, grâce à cet argent, nous aiderons nos pêcheurs à survivre. Si rien n’est fait, c’est à une crise que nous serons.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE).(EL) Monsieur le Président, Commissaire, Mesdames et Messieurs, les augmentations de prix des carburants effrénées ont donné lieu à des protestations véhémentes et des démonstrations de désespoir de la part des pêcheurs dans de nombreux États membres. Nous ne pouvons plus nous contenter d’être des observateurs passifs de ces protestations vigoureuses. Il est essentiel que l’UE prenne des mesures immédiates afin de soulager ceux qui exercent ce métier. Ils traversent de dures épreuves sans avoir d’autres options ou moyens de surmonter la crise.

Si l’UE ne trouve pas de solutions immédiates, nous risquons d’être confrontés à un problème politique quant à la capacité de l’Union à réagir aux situations d’urgence comme celle que nous traversons à l’heure actuelle. Il importe que cette responsabilité à géométrie variable, passant de la Commission aux États membres et vice-versa, cesse une bonne fois pour. En tout état de cause, quelqu’un doit assumer la responsabilité et prendre l’initiative et, selon notre vision européenne, c’est le rôle de l’UE. Politiques européennes! Je pense que vos propositions vont dans la bonne direction.

 
  
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  Cornelis Visser (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, les temps sont durs pour le secteur de la pêche à cause du coût élevé du carburant. En 2008 seulement, le prix du gazole a augmenté de plus de 38 %. Pour l’heure, la fin de cette tendance n’est pas en vue. Dans mon pays, les Pays-Bas, près de 15 navires issus de la flotte des chalutiers ont été désarmés, car toute sortie en mer se fait à perte. Toutefois, ce n’est pas seulement la forte hausse des prix qui est responsable de cette situation dramatique. L’importation de volumes importants de poisson provenant de l’extérieur de l’Union européenne à bas prix est en partie responsable de cette situation. De grandes quantités de limandes à queue jaune et de soles du Pacifique sont importées aux Pays-Bas et vendus parfois comme soles et plies. Les soles et les plies pêchés par les pêcheurs hollandais font ainsi les frais d’une concurrence déloyale. Un renforcement des contrôles s’impose donc sur l’utilisation des noms de ces espèces de poissons.

Il est également indispensable que la flotte néerlandaise ne peut pas faire l’économie d’une transition. Les navires existants sont trop grands et trop dépendants des carburants fossiles. En réalité, tous les navires devraient être remplacés par des bateaux multi-usage utilisant des méthodes de pêche durables.

Malheureusement, la Commission n’a délivré que des permis temporaires à cinq bateaux utilisant une méthode utilisant des stimuli électriques pour la pêche des soles. Nous souhaiterions en voir délivrer davantage.

Le secteur a besoin de ressources financières indispensables à sa survie et il faut trouver rapidement des solutions à cet effet. Je suis satisfait des propositions du Commissaire. D’autres solutions sont également envisageables par le biais d’économies de CO2 dans le secteur de la pêche. Il serait souhaitable de reconsidérer cette possibilité. La flotte de pêche néerlandaise génère environ 1 % des émissions totales de CO2. Nous voulons les réduire de 20 %. Si l’on considère le prix de CO2 à 25 EUR la tonne, il existe des possibilités réelles ici. En effet, lorsque l’on considère une restructuration qui entraîne la disparition de la flotte, il en résulte une réduction complète des émissions de CO2. Nous pourrions nous baser sur une réduction étalée sur sept ans. J’espère que la Commission donnera suite à ces propositions. Il y a fort à parier que le Parlement les soutiendra, mais peut-être pourriez-vous les exploiter d’une manière ou d’une autre.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - Monsieur le Président, la politique commune de la pêche a lamentablement échoué et a contribué à la forte baisse des stocks de poisson en Europe. Elle n’est pas adaptée aux circonstances.

L’augmentation récente des prix du combustible – une augmentation de 240 % par rapport aux niveaux de 2004, selon la Commission, plus de 30 % ces derniers – n’a fait qu’exacerber la situation désastreuse déjà attestée du secteur de la pêche en Europe.

Alors que tout le monde s’accorde à dire qu’il importe que l’UE et les États membres doivent prendre certaines mesures urgentes à court terme pour alléger la situation des pêcheurs, des capitaines des navires et de leurs équipages – comme des aides étatiques d’un niveau approprié, peut-être une réduction sur les taxes appliquées aux carburants au-delà d’un certain prix, un soutien financier en cas d’immobilisation et un contrôle accru des importations provenant de la pêche illicite, pour ne citer que quelques-unes des options envisageables –, nous, en tant que décideurs politiques, nous devons nous préoccuper aussi de l’avenir. Il est temps pour nous de considérer de nouvelles options dans tout plan de restructuration à moyen ou long terme, de même que les primes d’arrêt afin d'adapter la capacité de flotte au poisson disponible.

Pourquoi ne pas envisager une approche axée sur le marché avec un système de quotas négociables au lieu de poursuivre la pratique d’une réglementation oppressante qui a simultanément détruit le secteur de la pêche et précipité la grave diminution des stocks de poisson? L’actuelle PEP aura pour effet pervers d’inciter à la pratique immorale et insoutenable qui consiste à se débarrasser des prises accessoires et des juvéniles, leur pêche étant illégale. Il en a été récemment question dans le rapport Schlyter. Ce problème est aggravé par les importations illégales, la pêche non déclarée et non réglementée, comme débattu lors de la dernière session plénière.

Selon certains experts comme Thorvaldur Gylfason, professeur d’économie à l’université d’Islande, une politique commerciale basée sur des cotisations déterminées par un organe indépendant pourrait permettre de valoriser chaque kilo de poisson répondant aux critères de durabilité, de sorte que cela n’incite pas à se débarrasser du poisson ni à le prendre. La Commission et le Conseil ne pourraient-ils pas reconnaître qu’un système de quotas négociables fondé sur des considérations économiques et environnementales, doté d’une gestion écosystémique, est capable de protéger de précieuses ressources marines pour les générations actuelle et futures, tout en offrant quelque soulagement aux pêcheurs productifs et efficaces qui réclament une réforme à grands cris?

Oui, à court terme, ce sont des mesures d’urgence qui s’imposent pour répondre à l’actuelle crise du gazole marin, mais elles doivent s’accompagner d’une restructuration à moyen et long termes, fondée sur des considérations environnementales et économiques, au lieu de criminaliser nos pêcheurs les plus productifs et efficaces qui se tracassent, se demandant, comme un porte-parole des pêcheurs irlandais a expliqué: «Qu’est-ce qui va partir en premier le bateau ou la maison? »

 
  
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  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, à l’initiative de mon groupe, et avec le soutien de tous, nous débattons de la grave crise qui sévit dans le secteur de la pêche et nous le considérons séparément de la crise générale des carburants, car même si le prix du gazole a aggravé la crise, ce n’est que la goutte qui a fait déborder le vase.

Il s’agit là d’une crise est bien plus profonde et il est urgent d’agir. Pour sauver ce secteur, la Commission, le Conseil et les États membres, de commun accord, doivent adopter un plan d’action qui réponde aux dix exigences suivantes que je retire de ce débat.

Exigence 1: renforcement des contrôles des importations illicites. Exigence 2: renforcement des contrôles des importations légales. Exigence 3: réforme de la COM en insistant davantage sur les prix aux pêcheurs à la première vente. Exigence quatre: réorientation de l’aide au titre du Fonds européen pour la pêche. Exigence 5: reprogrammation des programmes opérationnels nationaux. Exigence 6: paiement et augmentation du montant de l’aide de minimis par navire; heureusement, on dirait que la Commission l’a compris, mais il faut améliorer la proposition, car elle ne correspond pas exactement à ce que nous voulons. Exigence 7: adoption d’une aide fiscale. Exigence 8: adoption d’une aide social. Exigence 9: amélioration de la transparence et des garanties aux consommateurs, de l’étiquetage et de la traçabilité. Exigence 10: campagnes publicitaires destinées aux consommateurs et soutien sectoriel.

Il est possible de résumer ces dix exigences en deux exigences seulement: déployer davantage de ressources et d’aide à l’intention de nos pêcheurs, et appliquer des sanctions à ceux qui transgressent les règles.

Commissaire, Monsieur le président en exercice, nous devons mettre ceci à exécution dès maintenant, sinon il nous faudra carrément porter le secteur de la pêche de l’Union européenne. Je sais que le commissaire Borg is conscient de ces problèmes et fait ce qu’il peut, mais je pense que nous devons contribuer à améliorer cette proposition. J’espère que le Conseil fera également de même la semaine prochaine et que nous pourrons profiter de la présidence française, qui pousse à cette réforme, pour la mettre pleinement en œuvre.

Nous devons utiliser les occasions qui s’offrent à nous, car il n’y a plus de temps à perdre.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE).(PT) Monsieur le Président, Commissaire, Mesdames et Messieurs, deux problèmes menacent l’avenir de la pêche: premièrement, la durabilité des ressources et, deuxièmement, la survie des pêcheurs. Il est donc indispensable que nous garantissions son avenir de deux manières: premièrement, en limitant la pêche et, deuxièmement en aidant les pêcheurs à survivre et à pêcher mieux.

Apparemment, la Commission a enfin prix conscience du problème et certains gouvernements, comme le gouvernement portugais qui a complètement ignoré ce problème, commencent à prendre conscience de la catastrophe.

Il convient également de noter que dans certains pays comme le Portugal, il s’agit d’une flotte à petite échelle à 85 % et, parmi ces navires, près de la moitié fonctionne à l’essence. Par conséquent, cet aspect doit également être pris en compte, et des mesures définies qui s’appliquent de la même manière à tous, de sorte que les gouvernements n’auront pas d’excuse.

Nous devrions aussi considérer la possibilité d’étendre à ce secteur certaines aides qui existent pour la marine marchande, comme par exemple concernant les cotisations de sécurité sociale intégrées. Cela tient au faite que les mesures structurelles resteront inutiles et n’auront aucune chance d’aboutir, si nous ne nous veillons pas à ce qu’il y ait encore des pêcheurs demain. L’enjeu est là.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - Monsieur le Président, l’augmentation des prix du pétrole touche tout le monde. Alors pourquoi est-il établi une distinction pour le secteur de la pêche et pourquoi bénéficie-t-il d’un traitement spécial? Pourquoi n’accordons-nous pas tout simplement des subventions à tout le monde?

Ce sont les pêcheurs côtiers qui souffriront le moins de cette augmentation des prix, alors que le secteur de la pêche en eaux profondes sera, quant à lui, le plus touchés. Il s’agit de personnes qui exploitent d’immenses navires qui parcourent de grandes distances, ont un personnel relativement réduit, mais qui attrapent d’énormes quantités de poisson, occasionnant l’extinction massive des poissons dans les mers.

Notre réponse à l’augmentation des prix du carburant est de libérer le marché et laisser la loi de l’offre et de la demande opérer. La toute dernière des choses que nous devrions faire, c’est d’accorder des subventions qui vont contribuer à faire disparaître le poisson – c’est la politique de la déraison. Lorsqu’il n’y aura plus de poissons, rappelons-nous que nous avons tout fait pour cela arrive.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN).(GA) Monsieur le Président, je voudrais saluer le train de mesures proposé par la Commission. Toutefois, permettez-moi de vous dire – venant d’Irlande – que l’Irlande n’a jamais véritablement reçu son dû de la politique de pêche commune, comme on a pu s’en apercevoir dans le vote de la semaine dernière.

Il est grand temps que l’Union européenne démontre qu’elle est capable d’apporter son aide au secteur de la pêche en ces temps difficiles, étant donné que ce secteur connaît effectivement des difficultés. À cet égard, ce sont les petits pêcheurs qui sont les plus mal lotis.

L’Irlande possède 11 % de la surface maritime européenne, mais ne reçoit que 4 % des quotas. Cette politique ne fonctionne pas. Cependant, il est important que l’Union européenne soit unie et montre qu’elle peut venir en aide aux pêcheurs lorsqu’ils sont dans le besoin. Je demande à ce que tout soit mis en œuvre pour promouvoir ce train de mesures et pour qu’il puisse faire ses preuves.

 
  
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  Jim Allister (NI). - Monsieur le Président, il y a de nombreuses raisons pour se féliciter du paquet du commissaire, mais pour moi la question clé ce sont les résultats. Comment obtenir des normes communes en matière de résultats à travers toute l’Europe entre les États-membres, dont certains, comme le mien, le Royaume-Uni, plus réticent que jamais à l’idée de prendre des mesures d’aide financière, quelles qu’elles soient, même lorsqu’elles sont autorisées?

Puis-je demander, aujourd’hui, au commissaire, de ne pas faire preuve de neutralité en l’occurrence, d’appeler expressément les États membres à faire ce qu’ils sont habilités à faire maintenant au titre de ce paquet et de ne plus rester là à rien faire, à cet égard?

Dans le cas contraire, nous continuerons de disposer d’une politique de pêche encore moins commune, creusant ainsi les inégalités et aggravant encore les conditions catastrophiques de ce secteur.

À ce propos – car certains adorent jouer à se renvoyer la balle entre les gouvernements nationaux et la Commission – le commissaire pourrait-il identifier dans ce nouveau paquet les mesures qui relèvent totalement des États membres et celles, si tant qu’il y en ait, qui ne relèvent pas d’eux?

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, la pêche est un secteur très particulier de notre économie. Les entités économiques qui le composent sont fragmentées et extrêmement dispersées. Il s’agit souvent d’entreprises familiales locales. Leur capacité de pêche est restreinte, et ils ne sont donc en mesure d’augmenter leur production, afin de dégager des revenus décents malgré les coûts élevés. On pourrait se dire que si les coûts ont augmenté, alors le prix du poisson devrait augmenter, mais il y a des limites à cette logique. Combien le consommateur est-il disposé à payer? Qui a raison dans tout cela?

Je propose de verser des aides pour compenser la hausse du gazole aux pêcheurs, afin de les aider à surmonter la situation difficile qu’ils traversent actuellement. Ces aides seraient fonction du prix des carburants. Les pêcheurs et leurs familles n’ont pas de possibilités d’accéder à des revenus supplémentaires en exerçant d’autres activités.

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE). - Monsieur le Président, en juillet 2007, je me suis rendu à Castletownbere dans le comté de Cork ouest, dans le sud-est de l’Irlande, et j’ai rencontré la communauté des pêcheurs sur place. À l’époque, ils étaient dans une situation très grave. Depuis lors, les prix du pétrole ont augmenté de façon spectaculaire. En réalité, au cours de ces cinq dernières années, en Irlande, le pétrole a augmenté de 300 %. Dans le même temps, le coût du poisson ou le prix qu’ils obtiennent n’a, lui, pas été revu à la hausse.

Il ne s’agit pas seulement de personnes travaillant sur des chalutiers et des détenteurs de chalutiers, il s’agit des communautés côtières. Ce sont là les personnes qui sont touchées, et c’est un point très extrêmement.

Je me félicite des propositions de la Commission, mais, je pense qu’il devrait y avoir d’autres propositions qui traitent de toute la question des prises accessoires rejetées, car je pense que cela n’est pas le cas, et il faut la traiter dès maintenant.

Nous devons renforcer l’efficacité et la rentabilité, mais nous devons aussi nous assurer que les personnes puissent en vivre: pas seulement les personnes du secteur, mais aussi les personnes qui vivent dans les communautés côtières.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE).(PT) Je voudrais demander aussi que le 24 juin apporte de bonnes nouvelles pour la pêche à petite échelle et la pêche côtière au Portugal.

Comme déjà indiqué par mon collègue Duarte Freitas, nous avons beaucoup entendu parler du gazole, du soutien au gazole, mais 85 % des navires au Portugal font partie du secteur de la pêche à petite échelle et la moitié d’entre eux fonctionnent à l’essence. Il s’agit de petits bateaux avec des moteurs hors-bord. Eux ne reçoivent pas la moindre aide. Ils ne reçoivent aucune aide en ce qui concerne l’essence et on les a totalement oubliés. Il est essentiel qu’un système analogue à celui du gazole soit mis en place pour l’essence utilisée dans les activités de pêche.

Vendredi dernier, j’ai accompagné des pêcheurs d’Esposende à la pêche et je peux témoigner des sacrifices qu’ils font. La Commission n’atteindra pas ces pêcheurs-là, à moins qu’elle n’adopte des mesures pour la pêche à petite échelle, le 24 juin.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Dans mon intervention finale, je voudrais également souligner que le Conseil est conscient de la situation difficile du secteur de la pêche dans l’Union européenne, bien qu’il convienne de distinguer deux aspects, à savoir les spécificités du secteur de la pêche et l’élévation du prix du pétrole qui, comme nous l’avons vu, touche de nombreux, quasiment tous les secteurs, y compris bien évidemment la pêche.

Le Conseil s’est efforcé au maximum de trouver des solutions: des consultations intensives sont en cours et seront clôturées la semaine prochaine, lors de la réunion du Conseil Agriculture et pêche, tandis que l’on réfléchit à des mesures à court, moyen et long termes propres à protéger le secteur de la pêche européen, afin de remédier à l’actuelle phase critique et à protéger la pêche côtière et pélagique.

Je puis vous assurer que j’ai suivi de près ce débat et que le président du Conseil Agriculture et pêche sera informé en détail des points de vue exprimés au cours de ce débat, notamment vos premières réactions aux propositions et projets présentés par le commissaire.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier tout le monde pour ces commentaires, les divers points soulevés et, également, le vaste soutien manifesté au paquet de mesures que la Commission projette de proposer.

Je voudrais dire que cela n’est pas la fin de tout le processus, mais seulement le début. Il nous faut encore gagner l’adhésion du Conseil et du Parlement sur ces propositions et je voudrais réitérer que votre plein soutien est nécessaire, en vue de leur adoption dès que possible, notamment pour les parties nécessitant des amendements législatifs.

Ce que j’ai présente représente, à mes yeux, les limites de la flexibilité dans la manière d’appréhender une crise à court terme, l’objectif étant d’instaurer une perspective de restructuration à moyen et long termes, afin de retrouver la durabilité des ressources et la rentabilité du secteur. Je reconnais qu’il est important ne pas dissocier ces mesures du contexte des discussions en cours à propos de la pêche INN, la pratique des rejets, l’étiquetage écologique et diverses autres mesures que nous sommes en passe d’adopter.

S’agissant de la pêche INN, par exemple, j’espère que la semaine prochaine, mardi, une décision sera prise au Conseil sur la proposition de règlement destinée à lutter efficacement contre la pêche INN qui a reçu le soutien massif du Parlement européen.

Je voudrais dire à M. Davies que nous ne proposons pas d’injecter de l’argent pour résoudre le problème, mais de fournir une aide en vue de la restructuration, comme je l’ai dit, pour recréer des conditions de durabilité et de rentabilité de la pêche. J’inviterais donc M. Davies à considérer ce que nous souhaitons proposer et, s’il a des commentaires particuliers à formuler, assurément, ils seraient les bienvenus. Oui, nous nous attacherons à garantir des mécanismes de marché appropriés, plutôt que de permettre à quelques très grands exploitants de dominer le marché, lors de la fixation des prix.

Pour répondre aux propos de M. Allister, le paquet de mesures est tel qu’il incite davantage les États membres à épuiser les possibilités offertes par le Fonds européen pour la pêche, et nous espérons donc un plein engagement de la part des États membres. Nous en discuterons au Conseil, la semaine prochaine, afin d’assurer une mise en œuvre efficace des mesures que nous proposons.

Je me limiterais à passer brièvement en revue les mesures proposées.

Tout d’abord, nous considérons les mesures d’urgence censées apporter une aide en cas d’arrêt temporaire des navires de pêche (et cela va aussi dans le sens de la durabilité) d’une durée maximale de trois mois, outre ce qui entre déjà dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, qui n’est pas exclusivement rattachée à des motifs écologiques. Cette mesure peut éventuellement permettre de financer les coûts de sortie et les coûts fixes des navires en mer. Elle ne s’appliquera qu’à condition que les entreprises qui en bénéficient s’engagent explicitement à être intégrées dans un plan de restructuration dans une période de six mois.

Une deuxième disposition concerne une augmentation de l’intensité de l’aide au titre du FEP pour les équipements économes en carburants. Nous proposons de rabaisser le niveau de la participation financière privée obligatoire qui sera, dès lors, de 40 % de son niveau actuel.

Nous proposons également d’étendre encore de nombreuses mesures socioéconomiques auxquelles l’on peut prétendre au titre du FEP. S’agissant de l’aide de minimis, nous envisageons des dispositions telles que, sur la base d’une analyse économique cela s’avère possible, notre proposition consisterait alors à étendre l’aide de minimis de 30 000 EUR par entreprise à 30 000 EUR par navire, le plafond étant fixé à 100 000 EUR par entreprise.

Pour ce qui est des mesures à plus long terme, elles concerneraient les primes du FEP accordées en cas d’arrêt définitif des flottes en restructuration, ce qui nous permettrait ainsi de lever toute restriction d’accès aux primes d’arrêt définitif, tout comme une aide supplémentaire en cas d’arrêt temporaire, de sorte qu’au-delà des trois premiers mois auxquels j’ai fait allusion, nous proposerons une période supplémentaire de trois mois à prendre pendant la période de restructuration, durant laquelle les navires seront nécessairement désarmés en raison du processus de restructuration. Cette règle s’appliquerait jusqu’en janvier 2010, et pour une période supplémentaire de trois mois, s’il est nécessaire de mener la restructuration au-delà du 1er janvier 2010. Ainsi, cette disposition se limiterait à six mois supplémentaires, au-delà des trois mois octroyés au titre d’aide d’urgence.

Nous prévoyons aussi d’augmenter l’intensité de l’aide destinée à des plans de modernisation. Aujourd’hui, la participation financière privée pour le remplacement des engins et le remplacement des moteurs s’élève à 60% et 80% respectivement. Nous proposons de réduire la participation financière privée à 40%. La raison en est que nous sommes conscients que le secteur privé – les entrepreneurs privés, les pêcheurs – ne sont pas en mesure de cofinancer de manière significative une restructuration de leurs. Nous nous efforçons de faciliter au maximum la restructuration des pêcheurs en leur offrant la couverture d’une grande partie des dépenses qu’elle implique.

Nous octroyons aussi une aide au retrait partiel. En d’autres termes, si l’on a un ensemble de vaisseaux et que cet ensemble de vaisseaux représentent, disons, 100 000 tonnes, et qu’il est prévu de retirer 50 000 ou 60 000 tonnes, le reste, soit 40 000 tonnes, représentant la capacité des nouveaux navires qu’ils souhaitent, alors l’aide de retrait accordée serait fonction de ce retrait partiel – les 50 000 ou 60 000 tonnes. D’évidence, cela signifierait que la taille de la flotte diminuerait. L’on disposerait d’une flotte plus moderne, mais cela signifierait que la compensation aurait porté sur le montant de la réduction opérée.

Nous proposons également une aide sociale sous forme de baisse des cotisations sociale sociales. En d’autres termes, ce que nous proposons c’est la possibilité d’exempter les pêcheurs des cotisations payables, pas les entreprises qui les emploient, à condition que la rémunération des pêcheurs ne baisse pas et que les pêcheurs bénéficient des mêmes prestations sociales que celles offertes dans tout autre régime existant.

Pour ce qui est des mesures de marché – une question évoquée par Mme Fraga – je souhaiterais préciser que nous proposons diverses mesures: renforcer la position commerciale des pêcheurs vis-à-vis du secteur de la transformation et des distributeurs en unissant leurs forces dans le cadre de d’associations locales de commercialisation ou d’organisations de producteurs plus larges; établir un système de surveillance des prix afin de mieux comprendre les facteurs qui déterminent les prix du marché; améliorer la prévisibilité de la localisation des produits émanant de l’UE pour le secteur; promouvoir les initiatives en faveur de la qualité comme l’étiquetage et l’amélioration de la manipulation et de la transformation; améliorer l’information aux consommateurs: santé et nutrition, pêche responsable; audits/évaluations de marché; mettre au point des outils permettant d’analyser la chaîne de valeur et les prix; et veiller au respect des dispositions en matière d’étiquetage et de lutte contre la pêche INN.

Nous débloquerons aussi d’autres ressources de nos propres fonds – provenant d’autres fonds pour la pêche – pour la première années, de l’ordre de 20 à 25 millions EUR, qui serviront spécifiquement à lancer d’autres projet en coopération avec le secteur dans le domaine de la surveillance du marché, de l’étiquetage, etc. Nous sommes disposés à rouvrir le débat avec les États membres, bien que nous venions juste de le conclure – sur les programmes opérationnels existants, afin de s’assurer que les ressources au titre du Fonds européen pour la pêche se concentrent davantage sur ces plans de restructuration. Nous facilitons le recours au Fonds européen pour la pêche. À titre d’exemple – simplement pour évoquer un aspect supplémentaire – il est proposé de doubler le montant de préfinancement du FEP versée par la Commission, après l’adoption des programmes opérationnels, qui passerait dès lors de 7 % à 14 % de la contribution totale au titre du FEP.

Pour finir, il me reste deux points. Mme Fraga a dit que nous aurions pu en faire davantage avant. Je voudrais juste ajouter une nuance à ces propos. Nous aurions pu agir différemment avant. Nous aurions pu éviter de stimuler et de favoriser la surcapacité et de jeter le précieux argent public avec des augmentations considérables de capacité injustifiées bien au-delà de ce qui est raisonnablement supportable nos stocks de poisson.

À propos des remarques formulées par Mme Doyle, à savoir que la PCP a lamentablement échoué, là je ne suis pas du tout d’accord. C’est grâce à la PCP que nous pouvons avancer des propositions de solution communes, comme nous sommes en train de le faire maintenant, au lieu d’assister au spectacle des États membres se livrer à une épreuve de descente qui conduirait à une destruction totale du secteur de la pêche.

 
  
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  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution1 soumises conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. (PL) Ce débat est très important tant pour les États côtiers que pour les consommateurs. Comme l’ont relevé des intervenants précédents, nous avons tous vécu dans l’illusion que le prix du pétrole n’augmenterait jamais. D’évidence, cette situation est le résultat d’années de négligence et d’un manque d’imagination de la part des institutions compétentes. À l’heure actuelle, rien que prendre la mer dans des navires de pêche n’est plus rentable. Le prix du poisson ne compense pas les investissements. Il se pourrait qu’un grand nombre de pêcheurs renoncent à exercer leur métier, mettant l’ensemble de ce secteur économique dans une situation de déséquilibre. Il me semble que l’on n’a guère prêté attention aux appels des pêcheurs par le passé. Ce n’est que cette dernière crise qui a réveillé les consciences de beaucoup, bien que les premières difficultés rencontrées par le secteur remontent à bien des années. Aucun large débat concret et franc sur le secteur n’a jamais eu lieu. Nous devons résoudre cette crise profonde sans tarder et agir pour assurer l’avenir du secteur de la pêche.

 
  
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  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. (IT) En Italie, les prix des carburants ont augmenté de 240 % en l’espace de quatre ans, à cause des pratiques spéculatives importantes auxquelles s’adonnent les compagnies pétrolières. Ainsi la flotte de pêche, notamment les exploitants à petite échelle, n’est plus en mesure d’exercer son métier, ni de compenser ses coûts de gestion élevés. Les industries maritimes en Europe sont au bord de la faillite, et le coût élevé des carburants amoindrit encore les marges économiques minimes des pêcheurs.

La France et l’Italie ont annoncé une initiative conjointe visant à solliciter des ressources supplémentaires de l’Union européenne. Le principal objectif est de doubler le seuil national au titre de l’aide de minimis au secteur. Quoi qu’il en soit, cette mesure serait insuffisante pour parer aux graves difficultés qui assaillent le secteur de la pêche et a, qui plus est, déjà dû faire face à une crise.

Le commissaire européen à la pêche, Joe Borg, considère qu’une aide d’urgence est une option envisageable tout en affirmant qu’à long terme, résoudre la crise dans ce secteur passe par une restructuration de la flotte, l’objectif étant de réduire sa taille et de la rendre énergétiquement plus performante.

Bien que je puisse adhérer à l’idée d’utiliser des navires moins gourmands en essence, il ne faut pas en oublier pour autant qu’il est urgent de trouver des solutions décentes pour aider les pêcheurs à surmonter cette grave crise et éviter que de nombreuses familles ne sombrent dans la pauvreté.

 

13. Préparation du Sommet UE/Russie (26-27 juin 2008) (débat)
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du sommet UE-Russie (26-27 juin 2008).

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) J’ai le grand plaisir de présenter la préparation du 21ème sommet UE-Russie qui se tiendra à la fin de ce mois, les 26 et 27 juin, dans la ville de Khanty Mansiisk, en Sibérie occidentale.

La présidence pense que le prochain sommet est l’occasion idéale, tant pour l’Europe que pour la Russie, d’ouvrir un nouveau chapitre de leurs relations. Nous devrions en particulier profiter de la dynamique positive potentielle que l’élection récente du président russe Medvedev pourrait apporter aux relations UE-Russie.

Le principal objectif du sommet est manifestement de lancer les négociations sur le nouvel accord-cadre avec la Russie. Nous sommes satisfaits de voir que le Conseil du 26 mai a adopté le mandat de négociation de l’UE sur le nouvel accord. Ces derniers mois, la Présidence ainsi que la Commission se sont beaucoup investis, au plus haut niveau, pour tenter de surmonter les obstacles qui subsistent du côté de l’UE.

En négociant ce nouvel accord, l’UE s’efforcera de renforcer encore sa coopération avec la Russie dans des domaines d’intérêt commun, tout en abordant véritablement les sujets sur lesquels nos positions peuvent diverger. Comme d’habitude, ce sommet sera l’occasion de faire le point sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des quatre espaces communs. Permettez-moi d’attirer brièvement votre attention sur leurs principales caractéristiques.

S’agissant du premier espace commun, à savoir l’espace économique, le sommet s’efforcera de faire accepter le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’énergie, car nous voulons tirer pleinement parti des avantages de toutes les options qu’il offre. Nous réaffirmerons que la prévisibilité et la stabilité sont des aspects primordiaux pour les investissements étrangers en Russie. En outre, l’UE a également l’intention de réitérer que des négociations formelles sur un accord de libre-échange approfondi et exhaustif pourront être lancées dès que la Russie aura achevé son processus d’adhésion à l’OMC.

Pour ce qui est du problème de longue date concernant les taxes de survol de la Sibérie, l’UE continuera de faire pression pour la signature de l’accord existant.

Dans le cadre du deuxième espace commun qui concerne la liberté, la sécurité et la justice, l’UE a l’intention d’exprimer son inquiétude quant à la situation dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Russie, notamment dans le contexte des récentes élections. Je devrais ajouter que tant la présidence que le Parlement européen sont inquiets à cet égard. Le sommet offrira également l’occasion d’évaluer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des accords sur la facilitation de la délivrance des visas et de réadmission.

Dans le cadre du troisième espace commun qui concerne la sécurité extérieure, l’UE soulignera l’importance d’entreprendre davantage d’actions concrètes de coopération renforcée dans le cadre de notre voisinage commun. Nous essaierons surtout de souligner que Russie doit s’efforcer de résoudre le conflit dans la région de Transnistrie et en Géorgie. Dans le même temps, nous devrions saluer la participation de la Russie à l’opération EUFOR Tchad, et convenir d’une coopération plus poussée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Quant au quatrième espace commun, à savoir la recherche, l’éducation et la culture, le sommet devrait se féliciter de la première réunion du Conseil de partenariat permanent UE-Russie dans le domaine de la recherche, qui s’est tenue en mai, en Slovénie. Enfin, le sommet permettra d’aborder des questions internationales comme les conflits gelés, le Proche-Orient, l’Iran, l’Afghanistan et d’autres encore.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de conclure sur le point suivant: lors de ce sommet, un accent particulier sera mis sur les efforts déployés des deux côtés pour s’assurer du développement stable et démocratique des pays dans la zone couverte par le voisinage commun. Une coopération concrète entre l’UE et la Russie dans le cadre du voisinage commun est essentielle pour résoudre les problèmes d’intérêt et les sujets d’inquiétude communs, et notamment les conflits gelés.

J’en terminerai sur ces propos et je vais écouter votre débat avec intérêt.

(Applaudissements)

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, un nouveau président russe est au pouvoir, comme évoqué juste avant, et notre mandat a été finalement obtenu pour négocier un nouvel accord avec la Russie, je pense que l’occasion nous est donnée de redéfinir ce partenariat essentiel avec notre plus grand voisin en nous appuyant sur les nombreux intérêts communs. Réussir la relation UE-Russie est l’un des défis majeurs de notre politique étrangère européenne: nous en sommes tous conscients.

Le lancement des négociations sera le moment le plus important de ce premier sommet UE-Russie avec le président Medvedev à Khanty Mansiysk, fin juin. Juste après, les négociateurs entameront leur première session de travail.

Le nouvel accord entre l’UE et la Russie est l’occasion d’actualiser le cadre juridique sur lequel repose nos relations, de manière à refléter les changements substantiels tant en Russie qu’en Europe, car de grands changements sont intervenus depuis les négociations des années 1990 sur l’actuel accord de partenariat et de coopération. Je pense qu’il nous permettra aussi de libérer le potentiel de notre relation, car le potentiel est immense, et de défendre plus vigoureusement les intérêts de nos États membres.

Il est souhaitable d’insister sur les aspects suivants: une coopération politique axée sur les résultats, une intégration économique étendue, des conditions équitables dans nos relations énergétiques consacrant, au moins, les principes du traité sur la charte de l’énergie, des relations encore plus étroites pour le volet «liberté, sécurité et justice» ainsi qu’une ouverture mutuelle progressive de nos systèmes éducatifs et scientifiques.

Parallèlement, nous devrions continuer de mettre en œuvre la coopération avec la Russie dans le cadre des quatre espaces communs, évoqués à l’instant par le président en exercice du Conseil, et les feuilles de route correspondantes. Ils englobent en effet un large éventail de mesures qui sont l’expression concrète de ce partenariat stratégique.

Le nouvel accord devrait également apporter le cadre juridique pour pouvoir, dans le futur, s’appuyer sur ceux-ci.

Le sommet sera aussi l’occasion d’entendre directement de la bouche du président Medvedev sa perception des priorités de la Russie à l’égard de l’Union européenne. Je pense que nous devons toujours considérer ce qu’il a dit, par exemple, dans une interview importante du Financial Times, où il a dit qu’il veut plus d’État de droit en Russie et qu’il veut aussi moderniser davantage l’économie de la Russie. D’évidence, c’est sur ses actes qu’il sera jugé.

Bien qu’il y aura assurément, au début, une forte continuité dans les politiques menées par la Russie, le nouveau président a souligné son engagement à l’État de droit et à la modernisation de l’économie russe, et je pense que nous ferions bien de l’encourager à joindre l’action à la parole, et quant à l’action, elle devrait intervenir bientôt.

Tout en œuvrant pour nos intérêts communs avec la Russie, nous devons rester clairs et fermes sur la démocratie et les droits de l’homme. Nous continuerons de rappeler à la Russie les engagements que nous avons signé tous les deux, notamment, par exemple, avec le Conseil de l’Europe tout comme avec l’OSCE.

Nous sommes souvent des partenaires proches pour appréhender des problèmes sur la scène internationale, par exemple, en tant que membres du Quartet pour le Proche-Orient – nous serons très probablement de nouveau à Berlin la semaine prochaine – mais, il est indispensable, comme l’a dit notre collègue, que la Russie entretiennent des relations politiques positives avec ses autres voisins; alors, il est vrai que nous sommes inquiets, les récentes actions de la Russie en Géorgie pourraient compromettre la stabilité dans la région. Par conséquent, lors de ma visite à Moscou, il y a une dizaine de jours de cela, j’ai eu un long entretien avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, avec lequel j’ai discuté de cette question importante.

Nous devrions petit à petit nouer un dialogue permanent de haut niveau dans un climat non conflictuel avec la Russie qui porte sur tous les aspects relatifs au règlement des conflits, y compris les aspects relatifs au mécanisme de maintien de la paix et de paix, car la Russie restera d’évidence un acteur majeur dans tous les efforts de paix concernant les conflits gelés.

D’un autre côté, on peut comprendre la grande inquiétude manifestée par Tbilissi en ce qui concerne le respect de son intégrité territoriale et lors de la discussion du sommet sur les conflits gelés, nous soulignerons assurément avec fermeté qu’il convient de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie et de l’Ukraine; mais, je pense aussi qu’il faudra faire preuve de pragmatisme et de réalisme, et, du côté géorgien, adopter une approche globale.

Dans le cadre de mes contacts réguliers, tant avec la Géorgie qu’avec la Russie, je recommande en effet avec insistance de faire preuve de pragmatisme et de cesser d’élaborer des conditions mutuellement exclusives: elles sont vouées à l’échec.

En conclusion, le sommet UE-Russie constitue une occasion de s’engager dans une relation constructive avec le nouveau gouvernement, pour la défense de nos valeurs et la promotion de nos intérêts communs. Je me réjouis de votre contribution et de la discussion au sein du Parlement.

(Applaudissements)

 
  
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  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, les relations entre l’UE et la Russie se placent au rang des grandes priorités de l’UE et les points de vue varient grandement au sein de ce Parlement; c’est un choix entre brandir le gros bâton et affronter l’ours ou plutôt user de douceur en jouant de la carotte et du bâton dans la manière d’appréhender la Russie sous le nouveau président Medvedev, qui signifie, assez à-propos, «ours» en russe.

Quoi qu’il en soit, nous devons lui donner le bénéfice du doute sur ses déclarations opportunes relatives à son intention d’améliorer l’État de droit, des droits de l’homme et de la lutte anticorruption – l’UE étant plus engagée dans le partenariat stratégique et dans le nouvel APC avec ce qui reste, somme toute, le plus grand pays au monde, qui projette désormais une confiance renouvelée grâce à son économie pesant un trillion de dollars et reposant sur ses ressources minérales.

Les priorités pour le sommet doivent englober la sécurité énergétique en tant que partenaire fiable pour le pétrole et le gaz, mais aussi, en raison de l’adhésion imminente de la Russie à l’OMC, la sécurité juridique pour les entreprises occidentales exploitant des ressources naturelles dans leurs investissements directs étrangers en Russie.

Il faut faire pression sur la Russie pour qu’elle respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de ses voisins immédiats et, au sein de l’ONU, pour qu’elle s’implique dans la résolution des problèmes au Proche-Orient ainsi qu’en matière de prolifération nucléaire en Iran et en Corée du Nord.

La Russie joue un rôle clé dans les Balkans occidentaux, notamment dans la résolution de la question du Kosovo, et ne devrait pas craindre l’expansion de l’OTAN avec l’intégration prévue de l’Ukraine et de la Géorgie, qui pourrait même contribuer à améliorer le climat politique répressif chez son voisin, le Belarus.

Les thèmes à aborder au sommet de Khanty Mansiysk ne manqueront pas. Espérons que le nouveau tandem Poutine-Medvedev y viendra dans un esprit de réconciliation sincère avec l’Union européenne et sans espérer que le NON irlandais signifie la fin du front commun de l’UE pour les 27 États membres vis-à-vis de la Russie.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je souhaiterais réagir aux propos du président en exercice et du commissaire. Nous aussi, nous espérons qu’avec l’arrivée du nouveau président russe et, enfin, un mandat pour les négociations sur un nouvel accord avec la Russie, nous nous engageons désormais dans une période de coopération avec la Russie plus positive.

Au cours de ces dix dernières années, nous avons été témoins d’une croissance colossale de l’interdépendance entre l’Union européenne et la Russie. C’est pourquoi, je pense qu’il est important de travailler avec eux, sur la base d’un mandat clair afin de définir plus concrètement le travail que nous souhaitons réaliser dans les quatre domaines couverts par les espaces communs tels que nous les avons développés ces dernières années. D’évidence, nous voulons aussi exploiter les nouvelles possibilités de poursuivre, et peut-être de renforcer, le partenariat sur la scène internationale.

Nous devons aussi nous efforcer de créer un cadre sûr et transparent pour les relations en matière d’énergie, y compris, il va de soi, le commerce, mais d’améliorer aussi le climat en Russie où l’admission et l’entrée à l’OMC pourraient s’avérer très utiles.

Je pense aussi que nous devons travailler ensemble pour avoir une chance de résoudre les problèmes qui se posent dans notre voisinage commun. Nous avons déjà évoqué la Transnistrie et le Caucase, mais nous devons aussi examiner les pistes envisageables pour trouver, d’une manière ou d’une autre, un compromis sur la question du Kosovo, dans un futur proche.

De même, il importe que nous créions des mécanismes indispensables et efficaces pour aborder les violations des droits de l’homme et, aussi, pour être plus positifs, favoriser l’État de droit en Russie.

Je souhaiterais terminer par deux observations. Je voudrais souligner, comme nous l’avons fait tant de fois auparavant, que, pour assurer le succès de ces négociations de notre côté, il importe que nous parlions d’une seule et même voix. Je voudrais également dire, comme je l’ai fait auparavant, qu’il est également indispensable que nous restions quelque peu pragmatiques. Notre influence est limitée; la Russie ne souhaite pas adhérer à l’Union européenne; elle suit sa propre voie. Ce qu’elle cherche c’est la coopération, et non l’intégration. Je pense qu’il convient d’en tenir compte dans nos relations et nos pourparlers avec elle dans les années à venir.

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) Lors du prochain sommet UE-Russie, ce sera la première fois que les leaders de l’Union européenne rencontreront la nouvelle équipe russe mise sur pied dans le sillage des récentes élections. Ce sommet est donc l’occasion idéale de se faire une idée plus précise de l’orientation de la politique russe et de la mise en œuvre envisagée.

Le discours du président Medvedev à Berlin donne quelque idée de ce à quoi pourrait ressembler cette politique. Il contenait quelques éléments prometteurs concernant la lutte anticorruption et une gouvernance fondé sur l’État de droit. Le problème c’est que le président Poutine, le prédécesseur de M. Medvedev, avait plus ou moins tenu les mêmes propos au début de son mandat, et pourtant, on sait ce qu’il est advenu et quelle est la situation aujourd’hui. Le discours évoqué plus haut fait aussi état d’une vision du monde qui diffère de celle que nous aurions souhaité entendre. Dans cette vision du monde présentée par M. Medvedev, l’Union européenne, ou plus précisément, les États membres de l’Union sont réduits au rôle de simples partenaires économiques de la Russie. Cette dernière envisage de s’engager politiquement dans une zone considérablement plus étendue allant de Vancouver à Vladivostok.

Il y a une deuxième question qui mérite d’être évoquée. Elle est un peu plus spécifique, et concerne les relations entre la Russie et la Géorgie. En vertu d’un accord conclu en 1994, l’armée russe mandatée par la Communauté des États indépendants, l’association d’États postsoviétiques, est postée en Abkhazie. L’Abkhazie est une région de Géorgie. Tout indique que ces militaires ne jouent pas un rôle de maintien de la paix mais, qu’en réalité, ils sont partie au conflit qui oppose les séparatistes abkhazes au gouvernement géorgien, comme en atteste cet événement où un avion russe a abattu un avion géorgien. Conformément à une récente décision unilatérale des autorités russes, on constate un renforcement notable des capacités militaires.

Il serait déterminant de voir l’Union européenne s’impliquer dans la résolution de ce conflit, en tant qu’acteur digne de confiance et fiable.

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je suis quelque peu irritée du fait que dans les interventions que nous avons entendues sur les négociations et les discussions à venir, qu’il n’a pas été dit grand-chose sur la position de l’Europe qui n’est ni commune ni unanime sur nombre de questions qui seront soulevées, lors de ce qui, à mon avis, sont des pourparlers importants avec le président Medvedev. C’est notamment le cas pour tout le domaine de la politique énergétique. Selon moi, c’est là un problème de taille: nous évoquons très souvent notre dépendance vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz de la Russie, mais nous n’avons pas mis au point de stratégie commune sur cette question. Au lieu de cela, les grands États membres, poursuivent leurs propres stratégies en la matière et aucune stratégie européenne véritablement commune sur la sécurité des approvisionnements n’a été établie dans le contexte des accords avec la Russie.

Il en va de même d’un autre domaine ultrasensible. Je me réjouis du fait qu’outre la question de la Géorgie, il ait été fait allusion aux autres conflits et, ainsi, lorsque nous parlons de la Géorgie, il est aussi question de l’Abkhazie et de l’Ossétie. Il y a un autre aspect dont je pense qu’il a été omis dans les déclarations introductives du Conseil et de la Commission, à savoir la meilleure façon d’appréhender ces conflits gelés avec la Russie, dans le sillage de la décision sur le Kosovo. En tant que Parlement, il est indispensable que nous recevions davantage d’informations sur ce point et, en tant que membre de la délégation qui s’est récemment rendue à Moscou, je suis particulièrement intéressée par le destin qui attend les organisations non gouvernementales en Russie, car elles subissent les effets désastreux d’un acte législatif, et je crois que vous devriez inscrire cette question-là à l’ordre du jour aussi.

 
  
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  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, depuis quelques temps déjà nous avons pris conscience de la fâcheuse tendance de l’entreprise Gazprom à aller chercher d’anciens leaders de l’Union européenne. Le meilleur exemple à cet égard est celui de M. Schröder, l’ancien chancelier allemand. Tout d’abord, M. Schröder a signé un accord avec la Russie relatif à la construction du gazoduc Nord Stream, avant de rejoindre le conseil d’administration de l’entreprise. Des manœuvres similaires se déroulent dans le sud de l’Europe dans le contexte du prochain projet Gazprom, à savoir le gazoduc South Stream. Je voudrais souligner qu’aucune entreprise occidentale dans le domaine de l’énergie n’a de liens aussi étroits avec son État d’établissement que n’en a Gazprom avec le Kremlin. Dans le cas des projets de Gazprom, nous avons affaire à un pur calcul politique. Les principes inhérents au marché ne s’appliquent tout simplement pas.

Il est grand temps que l’Union en prenne conscience et qu’elle agisse pour éviter de se retrouver dans une situation où une entreprise financée par le gouvernement peut utiliser des gazoducs pour exercer des pressions politiques. Le contrôle de l’énergie par la Russie va entraîner une nouvelle hausse du coût de l’énergie en Europe. La Russie sera également en mesure de soutirer des concessions d’ordre politique en échange d’un approvisionnement en gaz et en pétrole.

Il est on ne peut plus clair que l’Union européenne se doit de nouer de bonnes relations avec la Russie. À cette fin, elle doit néanmoins faire preuve d’unité, une unité qui fait actuellement défaut. J’espère sincèrement que le prochain sommet UE-Russie sera l’occasion pour l’Union européenne de démontrer sa solidarité face à l’hégémonie russe dans le secteur de l’énergie.

 
  
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  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, je suis satisfait de voir qu’il a été finalement possible de surmonter les obstacles brandis par certains États membres pour bloquer le lancement des discussions avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat et de coopération. Après dix-huit mois, à la veille du sommet, la Commission a, pour finir, reçu le mandat pour les négociations avec la Russie. Les deux parties pourraient y gagner, mais gardons nous de tout excès d’optimisme. Si dans nos discussions sur des problèmes aussi complexes que la coopération énergétique, le changement climatique ou la question de la sécurité, nous campons sur nos positions à coup d’exigences mutuelles diverses (souvent irréalistes), avant de finalement poser des ultimatums, notre action est vouée à l’échec. Pourtant, il y en a certains, parmi nous, qui ne l’ont toujours pas compris. Nous risquons, dans la logique des choses, de nous retrouver dans une impasse. Néanmoins, ce dont nous avons besoin, c’est d’un nouveau niveau de relations, adapté au XXIe siècle, et la chance nous est donnée d’y parvenir. Je pense que si nous saisissons cette chance, les intérêts des citoyens de l’UE seront servis au mieux.

 
  
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  Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, c’est Churchill qui un jour a dit: «La Russie, c'est un mystère enveloppé dans une énigme». L’Union européenne s’est mise d’accord sur ce qu’elle veut de la Russie. La question qui se pose c’est dans quel délai?

La politique énergétique rend l’Allemagne sourde aux exigences de la Pologne et de la Lituanie. Nord Stream, Depal – on pourrait presque croire que tous les oléoducs et gazoducs de Russie passent au-dessus des têtes des pays d’Europe centrale. Cela n’a rien d’une chimère, comme l’a dit le type de la perestroïka, Gorbatchev. The Economist reconnaît que le pipeline de la Baltique a été conçu en secret. Les exigences lituaniennes dans le sens de conditions plus fermes semblent donc pertinentes. Cela fait rager de nombreux eurocrates renforçant ainsi le point de vue de pays postcommunistes névrosés.

Par ailleurs, le ministre de l’économie allemand met en garde: son pays ne laissera pas la Commission européenne dicter des décisions prises dans les coulisses à Bruxelles. Je ne pense pas qu’il ait voulu parler des droits de l’homme, je suppose.

Il se peut que l’initiative du partenariat oriental («Eastern Partnership») lancée par la Pologne et la Suède soit spectaculaire. Le courage, c’est bien, mais la raison c’est mieux.

Le partenariat entre l’UE et la Russie est difficile. Il n’a aucune chance de réussir sans la Pologne qui est le voisin naturel de la Russie, terrestre, maritime et aérien. C’est une donnée à prendre évidemment en compte par les deux parties, notamment aujourd’hui dans le contexte de l’effondrement du traité de Lisbonne et de ses éventuelles dégâts collatéraux. De bonnes résolutions sont également des tentatives inutiles, dans la mesure où elles touchent des nations souveraines.

Churchill d’ajouter: «Peut-être y a-t-il une clé à la Russie. Cette clé c’est l’intérêt national russe». La théorie selon laquelle «rien n’est impossible en Russie sauf les réformes» n’est apparemment plus d’actualité. Quelle que soit l’approche, il est impératif que l’UE coopère avec la Russie, et vice versa.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, les relations avec la Russie, comme l'a dit M. Wojciechowski, l'orateur précédent, sont extrêmement délicates et marquées d'ambiguïté. Je comprends l'attitude, en particulier de nos collègues d'Europe centrale et orientale et des pays baltes, qui ont eu gravement à souffrir de la domination russe à travers la domination soviétique, à travers un système implacable d'oppression des peuples qui, aujourd'hui, a heureusement disparu et régressé. Je crois qu'il faut saisir cette occasion pour nouer des relations plus amicales avec le grand peuple russe qui est indiscutablement un peuple européen et qui en est aujourd'hui un peu la sentinelle, car la Russie est confrontée aux mêmes problèmes que nous; elle est confrontée aux problèmes de la dénatalité, et l'immense espace que représente la Sibérie pourrait être très attractif pour le milliard et demi de Chinois qui considèrent qu'une partie de ce territoire leur a été arrachée.

Je pense que les malentendus qui peuvent exister et subsister avec la Russie et dont nous espérons qu'ils se dissiperont au sommet du 14 novembre prochain sont en partie aussi de notre responsabilité. Nous avons arrimé notre char à celui de la politique américaine, nous avons réintégré – je parle pour la France – l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN, qui était une réponse au Pacte de Varsovie. Au moment où ce Pacte de Varsovie a disparu, je pense que cela peut aussi légitimement susciter la méfiance de la Russie à notre égard et je souhaiterais voir ces malentendus se résorber de façon bilatérale.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Commissaire, Monsieur le président en exercice, étant donné que certains de nos députés qui s’opposent au traité de Lisbonne ont appelé à une politique commune vis-à-vis de la Russie, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire: on a sabré le Champagne à Moscou après les résultats du vote irlandais, car ils ont été perçus comme une preuve supplémentaire de la faiblesse de l’Europe, la Russie revenant à la manière habituelle de traiter, c’est-à-dire avec chaque pays séparément.

Je suis satisfait que l’accord de partenariat et de coopération puisse désormais être négocié, car nous y abordons des questions cruciales telles que la sécurité énergétique. C’est le traité de Lisbonne qui nous donnera les pouvoirs de traiter de cette question ainsi que des droits de l’homme.

Je suis certain que tout comme la chancelière Merkel, le président slovène représentera les intérêts de l’Europe et que la chancelière Merkel, elle-même, à Sotchi, défendra les droits de l’homme et les intérêts politiques. Je suis sûre que le succès est au bout du chemin, et nous devons rappeler à M. Medvedev de ce qu’il a lui-même déclaré, à savoir que les États doivent être évalués à l’aune du développement de la démocratie et de l’État de droit. Nous devrions prendre ses propos au sérieux.

Toutefois, nous devrions également clairement signifier que nous partageons des intérêts communs avec la Russie, pas seulement concernant les questions énergétiques, domaine dans lequel nous devons parvenir à la sécurité de l’approvisionnement. Après tout, la Russie est membre du Conseil de sécurité. Comment pouvons-nous stopper la prolifération des armes de destruction massive sans la Russie à nos côtés, ou traiter de questions telles que l’Iran, le Proche-Orient et diverses autres régions? Il est indispensable de le signifier clairement. Dans le même temps, néanmoins, la Russie devrait s’abstenir d’appuyer trop son pouvoir via Gazprom. Les Russes doivent être soumis aux mêmes règles de concurrence que tout le monde.

Permettez-moi un dernier commentaire: si notre objectif est d’affirmer les intérêts communs que nous partageons avec la Russie via un partenariat stratégique, il doit être clair qu’il n’y a plus de place pour une politique de «proche voisinage» et de sphères d’influence. Dans une Europe composée d’États indépendants, chaque pays doit avoir le droit, en vertu de l’accord d’Helsinki, d’adhérer à une alliance ou, comme bon lui semble. Aucun pays ne dispose d’un droit de véto sur des décisions indépendantes prises par un autre pays indépendant. C’est un autre aspect à stipuler très clairement.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nombre de nos collègues députés dans cette chambre viennent de pays qui ont fait de mauvaises expériences avec l’Union soviétique. Le Commissaire et moi-même, venons de pays qui ont eu des expériences bonnes et mauvaises avec l’ex-Union soviétique. La Russie d’aujourd’hui a des réminiscences de l’ex-Union soviétique, à certains égards. Quoi qu’il en soit, c’est une nouvelle Russie et elle possède un nouveau potentiel.

Notre tâche consiste maintenant à faire le maximum pour nous assurer que la nouvelle Russie ne nous rappelle plus l’Union soviétique. Deux conditions s’imposent pour atteindre cet objectif: une position claire et sans équivoque, et une volonté de s’engager dans un dialogue avec cette nouvelle Russie. S’agissant du problème du Kosovo, par exemple, notre position diffère de celle des Russes, il n’en demeure pas moins qu’un dialogue avec la Russie s’impose pour résoudre les problèmes. La politique de voisinage est un autre exemple: nous avons une offre différente à faire aux pays voisins, alors que la Russie adopte souvent encore une attitude impérialiste vis-à-vis de son «proche voisinage».

Si nous voulons aider ces pays, alors nous devons offrir un soutien sans équivoque à des pays comme la Géorgie, par exemple, mais nous devons aussi dialoguer avec la Russies sur les options envisageables pour trouver une solution pacifique à ces conflits, qu’il s’agisse de l’Abkhazie ou de l’Ossétie du Sud.

En matière d’énergie, nous devons veiller à trouver nos propres ressources; nous avons, par exemple, besoin du gazoduc Nabucco, de manière à être dans une position plus forte vis-à-vis de la Russie. Quoi qu’il en soit, il importe que nous négociions avec la Russie sur la question de l’énergie et d’autres questions. Dès lors, mon groupe et moi-même excluent la nécessité de garantir ces deux éléments – une position claire et sans équivoque, et une politique indépendante; en effet, cette position de force nous permet d’engager des négociations et des pourparlers avec la Russie. J’espère que nous pourrons atteindre cet objectif.

 
  
  

À LA PRÉSIENCE: M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Henrik Lax (ALDE). - (SV) La question de l’énergie sera importante lors du sommet. L’UE a besoin du gaz russe et la Russie a besoin des revenus des exportations vers l’Europe. Le sommet pourrait s’avérer essentiel, car on devrait savoir si le gazoduc Nord Stream reliant la Russie à l’Allemagne par la Baltique deviendra une réalité.

Ce projet pourrait fortement perturber l’écosystème fragile de la mer Baltique, mais le plus grand potentiel de risque pour ce projet réside dans l’absence de confiance entre la Russie et les pays de la mer Baltique. Pour donner toutes ses chances au gazoduc, il convient que la Russie et l’Allemagne adoptent des mesures significatives propres à instaurer un climat de confiance. Il importe, entre autres, que la Russie ratifie la convention d’Espoo qui régit la part de responsabilité dans le cadre de projets transnationaux susceptibles d’avoir un impact environnemental dans les pays voisins, et qu’elle cesse de parler d’une possible participation de la marine et de l’armée russe à la construction du gazoduc. C’est une chose inadmissible, du moins pas dans les eaux territoriales de la Finlande. L’Allemagne, pour sa part, doit tout d’abord reconnaître que le projet touche l’ensemble des États membres autour de la mer Baltique et qu’il s’agit d’une question européenne commune. L’Allemagne doit également faire preuve de solidarité à l’égard de la Pologne et des trois États baltes, et les convaincre du fait qu’ils ne subiront pas de discrimination pour ce qui est leur approvisionnement énergétique, à la suite de la mise en œuvre du projet. L’Allemagne doit honorer la résolution, objet de notre discussion, à savoir qu’une action commune de l’UE s’impose à l’égard de la Russie pour les projets énergétiques de grande envergure. Le gazoduc ne doit pas compromettre le marché intérieur de l’UE. C’est l’UE et non Gazprom en Russie qui doit fixer les règles du commerce en matière d’énergie sur le marché intérieur.

 
  
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  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN).(LV) Mesdames et Messieurs, le discours de la commissaire Ferrero-Waldner laisse suggérer que la résolution du Parlement est un éminent exemple d’attitude politiquement correcte, voire peut-être quelque chose comme un geste de courtoisie à l’égard du nouveau président russe, M. Medvedev. Nous devrions, toutefois, être conscients du fait que le premier ministre Poutine – le président et M. Poutine – sont vraiment une seule et même personne, et qu’il mène une politique basée sur le principe du «diviser pour régner» visant directement les États membres de l’UE. Dans ce contexte, il est donc très important de mener à bonne fin l’accord de partenariat. L’Union européen ne peut se permettre aucune faiblesse. Lors des pourparlers, il est important qu’elle démontre l’unité des États membres et sa solidarité en tant que force. Elle doit atténuer l’incohérence montrée par la Russie à ce jour et promouvoir un marché intégré et un libre accès aux infrastructures et aux investissements en Russie. Elle doit exiger de la Russie qu’elle accepte de satisfaire aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce. Nous devons renforcer la position unifiée de l’Union européenne sur les questions stratégiques en ce qui concerne les États dotés de régime non démocratique. L’Union européenne doit confirmer qu’elle reste un bastion de la démocratie et de valeurs communes.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, la réunion en Sibérie qui doit se tenir entre les représentants de l’Union européenne et de la Russie doit se dérouler dans un climat amical, l’objectif étant d’instaurer une véritable entente. Si nous voulons améliorer la situation, il est important de prendre notre partenaire au sérieux. J’ai entendu dire dans ce Parlement que l’Union européenne devra avoir comme objectif d’apprendre les règles de la démocratie à la Russie. Il s’avère toutefois que c’est à Bruxelles que l’on constate un déficit démocratique. J’ai également entendu ce même Parlement remettre en question les résultats du référendum en Irlande.

Il s’est également dit ici que des membres sont inquiets de la situation en Géorgie. N’est-ce pas là le comble de l’hypocrisie? Un jour l’intégrité territoriale de la Serbie est violée par la reconnaissance du Kosovo, et le lendemain, la population d’Abkhazie se voit refuser la possibilité d’accéder à l’indépendance et expliquer que des règles différentes s’appliquent dans son cas. Mesdames et Messieurs, vous devez comprendre que c’est Staline qui a soumis l’Abkhazie et l’a intégrée à la Géorgie. Nous ne pouvons nous permettre d’évoluer dans un monde sans le comprendre. Je pense que si nous devons traiter avec les Russes, nous devons comprendre non seulement leur histoire, mais aussi leur mentalité. D’évidence, la Russie est actuellement bien gouvernée. La vie du peuple russe s’améliore et la Russie est en passe de devenir un pays démocratique. Dès lors, rien ne justifie le ton didactique adopté par les responsables de l’Union. Tout cela ne suscite finalement que les railleries agacées de Moscou.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). (NL) Monsieur le Président, Commissaire, seul le dialogue permet d’éviter les malentendus. Des discussions approfondies vont être menées maintenant, car nous ouvrons le dialogue avec la Fédération de Russie dans le cadre du lancement des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération. Ce lancement est une bonne chose. Des changements incroyables sont intervenus au cours de ces dix dernières années que ce soit en Russie ou dans l’Union européenne, nous sommes plus dépendants que jamais l’un de l’autre. C’est pourquoi de bons accords contraignants sur l’énergie, mais également sur le changement climatique, s’avèrent indispensables pour l’un comme pour l’autre. Monsieur le Président, dans le cadre ces accords, ne perdons pas non plus de vue quelques aspects fondamentaux. Bien que certains des députés puissent avoir des doutes, maintenant plus que jamais, nous devons nous engager énergiquement pour défendre les valeurs de la Communauté, en vue de renforcer l’État de droit, de lutter contre la corruption et de souligner l’importance d’un débat social indépendant, en Russie même.

Monsieur le Président, ces négociations ne seront pas faciles. Un nouvel accord ne doit pas revêtir un caractère encyclopédique, en ce qui me concerne, mais il importe d’imposer un certain nombre d’éléments essentiels contraignants pour les deux parties.

Monsieur le Président, nous ne pouvons attendre que l’accord soit sur la table, car il est essentiel que nous recevions des échos positifs du Kremlin sur certaines autres questions; certains développements me préoccupent grandement: la Tchétchénie, l’affaire TNK-BP et l’Abkhazie. Je voudrais savoir du président ce qu’il entend exactement par action commune.

 
  
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  Kristian Vigenin (PSE). - (BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de commencer en disant qu’aujourd’hui la situation mondiale a complètement changé et que la juxtaposition de blocs est une réalité révolue. La Russie a connu de grands bouleversements, elle aussi. La Russie de juin 2008 est très différente de la Russie de juin 2000, par exemple. L’Union européenne se doit de relever le défi d’instaurer et de développer un nouveau type de relations qui n’a jamais existé dans le passé. Instaurer ces relations suppose que nous nous appuyions sur la certitude qu’il y a plus choses qui nous unissent que de choses qui nous séparent. De nombreuses questions ne sauraient être résolues sans la coopération de la Russie. Il s’agit aussi de questions à l’échelle mondiale comme le changement climatique, la lutte contre la faim et les pandémies, le terrorisme. Il y en a d’autres qui ont un caractère régional, tout en ayant une portée considérable pour l’Union européenne: la sécurité énergétique, les relations commerciales et économiques, les relations avec les voisions communs. N’oublions pas les questions sur lesquelles nous sommes divisés: les droits de l’homme, la liberté de parole, notre compréhension de la démocratie et des systèmes démocratiques. Cependant, il nous faut être suffisamment pragmatiques et développer notre dialogue sans confrontation, en nous concentrons plutôt sur nos objectifs communs.

La réalité veut que, au cours de ces dernières années, un climat de méfiance s’est fait jour, mais maintenant l’occasion nous est donnée d’entamer un dialogue avec le nouvel occupant du Kremlin. Je souhaiterais attirer votre attention sur le rôle de la Russie dans les Balkans occidentaux. Je pense que ce dont nous avons besoin, c’est d’un dialogue très attentif pour obtenir l’engagement de la Russie à trouver des solutions dans cette région, pour la convaincre de soutenir l’action de l’Union européenne en vue d’assurer la stabilité à long terme, notamment via la mission EULEX au Kosovo. En outre, je voudrais que le prochain sommet aborde aussi le rôle de la Russie dans la région de la mer Noire et stipule qu’il nous appartient de décider si la politique «diviser pour régner» s’applique ou pas.

 
  
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  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Monsieur le Président, Commissaire, dans son discours inaugural, le président Medvedev a affirmé sa loyauté à la démocratie, précisant qu’il considérait le rétablissement de l’État de droit comme sa plus importante tâche. S’il ne s’agit pas promesses en l’air et qu’il parvient à le garantir effectivement, alors il y a de bonnes chances que les relations avec la Russie aillent dans le sens d’une amélioration notable. Nos attentes sont mesurées, mais nous sommes ouverts et optimistes. Il est fondamental que la Russie soit un partenaire stable et fiable qui contribue à résoudre les conflits dans l’impasse et à prévenir la prolifération nucléaire. Nous considérons la Russie comme un partenaire, mais elle doit aussi décider, si elle nous considère comme un partenaire ou un ensemble de rivaux qu’il convient de monter les uns contre les autres. Nous saluons le projet d’instaurer un nouveau partenariat UE-Russie; cet accord devrait être étendu de manière à couvrir les questions énergétiques, et devrait également contenir les principes fondamentaux de la charte de l’énergie. L’Europe doit adopter une position déterminée et commune lors des négociations si elle veut produire de véritables résultats.

Je pense que la tenue du sommet dans la capitale de Khanty-Mansi constitue un signe positif. Le congrès mondial des peuples finno-ougriens devrait aussi se tenir là-bas au même moment. J’ose espérer qu’il ne s’agit pas là d’un geste ponctuel de la part de la Russie, mais que celle-ci entend vraiment améliorer la situation et garantir les droits des peuples finno-ougriens. Sur ce point, je souhaiterais demander à la commissaire Ferrero-Waldner et à la Commission d’accélérer leur travail sur la mise en œuvre d’une «action préparatoire» en soutien aux peuples finno-ougriens, car il nous semble que, dans ce domaine, d’énormes lacunes existent. Je vous remercie.

 
  
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  Inese Vaidere (UEN).(LV) Mesdames et Messieurs, le ministre russe des affaires étrangères a élaboré une stratégie globale sur la meilleure manière de tirer parti de ces compatriotes dans l’Union européenne, en particulier dans les États baltes, afin de renforcer l’influence économique et politique de la Russie. Le Président Medvedev vient juste de signer un décret abolissant les visas d’entrée en Russie pour les non-citoyens de Lettonie et d’Estonie, pays dans lesquels ils sont par essence reconnus comme citoyens russes. Ainsi, les non-citoyens qui, afin d’obtenir la nationalité doivent apprendre les bases de la langue locale, acquerront bien davantage de privilèges que les citoyens et ils chercheront moins à obtenir la nationalité. Ce décret, tout comme l’appel visant à leur donner le droit de vote aux élections gouvernementales locales, est un véritable obstacle à l’intégration de ces non-citoyens. La «démocratie dirigée» de la Russie a annoncé un renforcement des restrictions ayant un impact sur les libertés de la presse, d’expression et de réunion. Les vrais démocrates en Russie ont sollicité notre soutien à diverses occasions, en interpellant la sous-commission «Droits de l’homme», et lors du déplacement à Moscou. Le pragmatisme projeté de la résolution nous a néanmoins permis d’oublier nos principes, bien que dans la pratique, toute croissance de la Russie repose sur nos paiements relatifs aux sources d’énergie.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, l’Union européenne, j’entends par là le Conseil, devrait définir clairement l’idée qu’il se fait des relations avec la Russie. Il devrait être clairement établi si les négociations concernant, par exemple, les approvisionnements en gaz, le Kosovo, la liberté de parole et les droits de l’homme vont être menées séparément par chacun des États membres ou s’il y a la moindre chance de dégager un consensus, au moins à un niveau de base, sur certains intérêts communs. Je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt des citoyens que l’Union parle d’une seule et même voix dans ses relations avec la Russie. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous devrions faire pression pour l’instauration d’un climat économique et politique plus stable en Russie, impliquant moins de barrières à l’importation et offrant plus d’espace aux investisseurs de l’Union. L’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce devrait certainement y contribuer. Il est évident qu’il est souhaitable que chacun d’entre nous insiste énergiquement sur le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, comme faisant partie intégrante de ce partenariat. L’Union, en tant que puissante entité multiple, et la Russie, en tant que superpuissance, devraient arrêter d’agir comme si leurs liens se résumaient en tout et pour tout à une route étroite et à un gazoduc. Il est souhaitable que l’UE et la Russie déploient des efforts dans le sens d’une plus grande intégration économique réciproque et leur partenariat devrait être un mariage de convenance et non un mariage d’amour.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). - Monsieur le Président, lorsqu’elle se félicite des mots du président Medvedev sur l’importance des droits civils et de l’État de droit, il est impératif que l’UE précise absolument que comme gage de la crédibilité de ses propos, il faudra, tout d’abord, démontrer le plein respect des verdicts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et contribuer à la réforme de cet organe.

Le point de départ le plus important si l’on aspire à de meilleures relations, c’est l’unité entre les États membres de l’UE. Nous insistons en particulier sur la nécessité de donner la priorité aux avantages à long terme d’une position commune sur les possibles avantages à court terme qui résulteraient d’un traitement bilatéral de certaines questions.

Ces priorités sont particulièrement importantes dans les domaines de l’économie et de l’énergie, où seuls des principes de transparence et de réciprocité peuvent servir de base à une coopération à long terme, associés à une égalité d’accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements.

 
  
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  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Commissaire, j’ai devant moi une étude produite cette année relative aux hommes d’affaires russes. Chose étonnante, ils ont une conception des choses similaire à la nôtre. Quelle sorte de Russie aimeraient-ils voir d’ici 2020? 50 à 70 % d’entre eux veulent que les Russes soient premièrement libres, deuxièmement formés, troisièmement intégrés, quatrièmement respectueux de la loi et, cinquièmement, en bonne santé. Il n’y a en l’occurrence pas de mauvaises intentions, d’aucune sorte. Seuls 30 % aspirent à la richesse. Il n’est donc plus question du type d’oligarchies que nous avons tous en mémoire.

La volonté de la Russie est de se moderniser, et c’est un objectif que partagent les dirigeants du pays et la population. Les inquiétudes de ces hommes d’affaires interviewés ne nous sont pas étrangères: comme nous, 70 % d’entre eux considèrent que le vieillissement de la population est un grave problème. Pour ce qui est de la corruption à haut niveau, si ici elle est plus modérée, là-bas, par contre, elle est monnaie courante. Plus de 50 % perçoivent l’indépendance du pouvoir judiciaire et les droits civils comme des éléments importants. La faiblesse du niveau d’éducation est également préoccupante. Nous pouvons donner l’exemple et offrir notre aide, là où les infrastructures sont faibles et la bureaucratie rigide. C’est pourquoi je pense que l’occasion nous est donnée, maintenant que nous sommes dépendants de l’énergie de la Russie, d’offrir nos compétences pour stimuler la modernisation du pays qui est leur objectif.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE). - Monsieur le Président, la commissaire Ferrero-Waldner a évoqué l’importance d’établir de bonnes relations entre l’UE et la Russie.

Un domaine particulièrement important, me semble-t-il, concerne celui de la société civile. Envisage-t-elle la possibilité de lancer des programmes ou des projets spécifiques que l’on pourrait commencer à considérer, pouvant prendre la forme d’échanges universitaires, culturels ou artistiques et, dans l’affirmative, quels sont-ils?

Je pense qu’il est bon de répéter notre déception dans ce contexte. Les centres du British Council de St Petersburg et d’Ekaterinburg ont été fermés, au mépris de toutes les règles diplomatiques habituelles.

Les relations en matière énergétique méritent aussi réflexion. Notre statut de bon client nous met dans une position de force. Gazprom n’a pas du tout réussi à convaincre ce Parlement, ni à la commission des affaires étrangères, ni à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, pas plus qu’à la commission des pétitions. Une réflexion de sa part s’impose encore. De bonnes relations s’imposent, mais il faudra éviter de nous montrer naïfs, de prendre nos désirs pour des réalités, nos partenaires et collègues russes ne doivent pas être suspicieux ni sentir menacés, ou se montrer agressifs.

 
  
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  Adrian Severin (PSE). - Monsieur le Président, le prochain sommet Union européenne-Russie se déroulera entre une Russie en phase ascendante, même si c’est seulement provisoire, et une UE non seulement marquée par le «non» irlandais sur le traité de Lisbonne, mais aussi par l’absence d’une vision claire pour sortir de cette crise.

La Russie elle-même est source de division dans l’Union européenne. Nous sommes en fait divisés en idéologues et en pragmatiques, en géostratèges conflictuels et en conciliateurs, en combattants de la guerre froide et en nouveaux opportunistes utilitaristes.

Par ailleurs, un problème majeur réside dans le fait que la Russie ne dispose pas d’une politique européenne, mais préfère négocier avec chaque État membre séparément. Nous ne serons pas en mesure de changer cette situation si nous ne nous dotons pas d’une véritable politique européenne commune à l’égard de la Russie. Nous devons dire à la Russie que pour pouvoir entretenir de bonnes relations d’affaires avec nous et bénéficier de l’ouverture mutuelle des marchés, il faut disposer d’une interopérabilité institutionnelle et politique qui garantisse la séparation entre les politiques économiques et les stratégies géopolitiques.

Dès lors, il est impératif que nous disposions d’un espace commun de justice, de liberté et de sécurité qui se caractérise par la transparence, la responsabilité et l’ouverture.

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, il importe d’instaurer des relations constructives entre l’Union européenne et la Russie, sans oublier un certain niveau d’exigence. Comme nous, c’est un membre du Conseil de l’Europe et, à ce titre, elle se doit de respecter ses principes et valeurs.

Je salue le fait que le président Medvedev ait récemment mis l’accent sur l’importance des droits de l’homme et de l’État de droit.

Il existe un potentiel pour des relations solides entre l’Union européenne et la Russie, et nous devons désormais relever le défi de négocier le nouvel accord de partenariat et de coopération qui nous permettra d’avancer plus vite sur ce que l’on appelle les «quatre espaces communs».

Je souhaiterais souligner l’importance de l’un de ces espaces: les relations économiques. Plus de la moitié des échanges commerciaux russes se font avec l’Union. La création d’un marché intégré avec des règles transparentes non discriminatoires va accroître et diversifier les relations économiques et commerciales entre la Russie et l’Union européenne. Une plus grande sécurité juridique en Russie est aussi essentielle.

Mesdames et Messieurs, Moscou est un acteur clé sur la scène internationale. La Russie est aussi membre permanent du Conseil de sécurité, sa coopération est fondamentale pour garantir la paix et la stabilité en Europe et à travers le monde.

Pour ce qui est de l’UE, il est indispensable que les 27 États membres présentent un front uni dans leurs relations avec la Russie. Tous les spécialistes, tout récemment Mark Leonard dans une intéressante étude a mis l’accent sur le fait que l’absence de position commune est préjudiciable à l’Union...

(Le président interrompt l’intervenant)

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, le sommet imminent dissipe l’impasse qui durait depuis plus d’un an et demi, et il permettra, avec un peu de chance de réaliser des progrès substantiels dans les relations entre l’Union européenne et la Russie. L’Union européenne a besoin de la Russie, mais ne nous y trompons pas, la Russie a besoin de l’Europe, tout autant, comme partenaire économique et comme consommateur d’énergie. Nous dépendons l’un de l’autre dans le domaine de l’énergie et dans de nombreux autres domaines. C’est pourquoi je pense que les craintes concernant une influence accrue de la Russie sont exagérées, bien que beaucoup de déclarations des dirigeants russes semblent les justifier. Dans l’intérêt du développement futur de relations stratégiques entre l’UE et la Russie, il est vital d’établir dès que possible un régime commun de déplacement sans obligation de visa; C’est une condition indispensable pour améliorer les relations UE-Russie. En conclusion, en tant que président du forum finno-ougrien au Parlement européen, je voudrais réitérer la demande de mon collègue député, M. Szent-Iványi aux chefs d’État de l’UE qui participent à ce sommet: veuillez soutenir les peuples finno-ougriens. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis également d’avis que le gazoduc entre l’Allemagne et la Russie ne devrait être construit qu’avec le consentement des États membres de l’UE concernés. Toutefois, il n’est pas acceptable que ces États membres négocient avec une autre grande puissance, à savoir les États-Unis, sur les missiles ou les visas. L’Europe ne sera capable de défendre une position ferme vis-à-vis des États-Unis et de la Russie qu’à condition de présenter enfin un front uni.

Soyons très clairs là-dessus: c’est à nous qu’il appartient de dire aux Russes qu’il est de leur intérêt fondamental de créer un partenariat de qualité avec l’Europe. Toutefois, cela signifie qu’ils ne peuvent parler au nom d’autres pays dont il s’avère qu’ils étaient occupés autrefois par la Russie, comme l’Ukraine ou la Géorgie. Ces pays sont des États souverains et sont en droit de prendre leurs propres décisions sur leur propre destinée.

M. Medvedev a déclaré à Berlin qu’il voudrait voir les relations s’améliorer. Si tel est son souhait, il peut commencer sur deux fronts. Le premier concerne l’État de droit dans le cas des prisonniers de Yukos. Le deuxième et très important front est le suivant: M. Medvedev, s’il vous plaît, arrêtez de faire obstacle à la plus grande mission de paix dans l’histoire de l’UE, à savoir la mission au Kosovo!

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les relations complexes qu’entretiennent l’Union européenne et la Russie appellent une action diplomatique bien menée et cohésive. Le prochain sommet entre l’Union européenne et la Russie se tient sous le coup de fortes émotions, car des accords de grande importance que ce soit pour l’Union européenne ou la Russie y seront négociés. Parmi les autres questions, l’Union doit s’efforcer de garantir la sécurité énergétique de l’Europe. Dans le contexte actuel où les prix des carburants et de l’énergie sont en constante augmentation, la sécurité énergétique revête une portée stratégique pour l’ensemble de l’économie de l’Union européenne et, aussi, pour les économies nationales de ses États membres.

À la veille du sommet UE-Russie, il nous faut mesurer l’importance, pour l’avenir de l’Europe, de parler d’une seule et même voix sur la scène internationale. Dans ce contexte, il est fâcheux que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne soit désormais incertaine. Celui-ci contient en effet des dispositions qui feraient de l’Union européenne un partenaire solide dans les relations internationales. Je suis heureux que l’Union européenne soutienne la Pologne dans son différend avec la Russie à propos de l’exportation de nos produits. Je suis sûr que la Pologne établira à l’avenir une relation positive entre la Russie et l’Union européenne.

 
  
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  Josef Zieleniec (PPE-DE). - (CS) Ce sommet UE-Russie sera le premier pour le président Dimitri Medvedev. L’Union devrait profiter du contexte de son début de mandat et s’efforcer de faire évoluer les relations mutuelles vers un partenariat pragmatique, réaliste et stratégique. En réalité, à long terme, ce partenariat est même plus important pour la Russie elle-même. La priorité du président Medvedev est de veiller au respect de l’État de droit (comme il le dit lui-même) et à la modernisation de l’économie. Pour y parvenir, il a besoin de l’Europe. Dans le domaine des relations internationales et commerciales, la Russie a également besoin d’un partenaire plus stable et plus fiable que la Chine ou l’Iran. L’Union européenne ne constitue pas une menace pour la Russie. Au contraire, l’Union peut aider la Russie à maintenir son statut d’acteur clé qu’elle finirait par perdre graduellement en raison d’aspects relatifs à son économie et sa démocratie unilatérales. Toutefois, il n’est possible d’établir un partenariat stratégique qu’en s’appuyant sur un dialogue symétrique entre partenaires égaux. Dans ce contexte, c’est à la Russie d’ouvrir la voie, d’arrêter ses tentatives mesquines de diviser l’Europe et traiter l’Union comme une entité collective. Les accrochages et les provocations qui manquent de vision retardent la création d’un véritable partenariat avec l’UE. Lors des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Russie, l’accent devrait être mis sur des questions qui ont une implication à long terme.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) le partenariat stratégique UE-Russie est un facteur important dans le domaine de la diversification et de la sécurité des importations énergétiques dans l’UE. Dans le même temps, il convient de se rappeler que cette coopération est aussi importante pour la Russie qu’elle ne l’est pour l’UE, car jusqu’à 60 % du pétrole brut russe sont exportés vers l’UE.

Je pense que les dirigeants européens ne devraient avoir de cesse que de faire comprendre à la Russie qu’elle ne devrait pas utiliser son énergie comme une arme de répression politique, dans ses relations avec les États membres de l’UE ou les pays de l’ancien bloc soviétique, notamment l’Ukraine.

À l’heure actuelle, les négociations des États membres sur les approvisionnements en gaz et en pétrole russes sont bilatérales. En avril 2007, lors de notre visite à la Douma d’État de la Fédération de Russie, J’ai pu me rendre compte par moi-même que la Russie, elle aussi, est extrêmement intéressée par des négociations sur les questions énergétiques avec l’UE, en tant qu’entité.

Enfin, je souhaiterais exprimer mes craintes, à l’instar de mon collègue M. Elmar Brok, à savoir qu’après l’échec du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne, la position de l’UE en tant que partenaire stratégique pourrait se voir affaiblie, étant donné que c’est le traité de Lisbonne qui consacre les compétences de l’UE dans le domaine de la politique commune en matière d’énergie.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le président, il est à espérer que l’Union européenne et la Russie concluront bientôt un accord de coopération. Il est important que l’UE et la Russie entretiennent une relation directe, viable et honnête. Le partenariat doit être sain et profitable pour les deux parties.

En dépit de son approche pragmatique, il est souhaitable que l’UE n’oublie pas, et elle ne l’a pas oublié d’ailleurs, les droits de l’homme, et son objectif devrait être d’instaurer un dialogue dynamique avec la Russie en la matière.

La sécurité énergétique est une question importante pour toute l’Europe, et lorsque qu’il est question d’énergie, il est aussi question, en principe, de la Russie et de la coopération entre l’UE et la Russie. L’UE est désireuse de garantir sa sécurité d’approvisionnement, tout en cherchant à réduire sa dépendance de l’énergie extérieure. Il est à espérer que le débat lors du sommet sera ouvert, franc, et surtout, fructueux.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, pendant l’intervention de M. Swoboda, on m’a rappelé que le mot russe «svoboda» signifie «liberté», et il m’est venu à l’esprit que la liberté c’est évidemment quelque chose dont nous avons tous besoin. Les droits de l’homme et la liberté sont les piliers les plus importants de l’UE et le dialogue avec la Russie doit s’appuyer sur ces principes.

C’est précisément parce que le prochain dialogue se tiendra en Sibérie que je ne peux manquer de me rappeler que Tchita – centre de détention dans lequel sont retenus les prisonniers de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev – se trouve aussi en Sibérie. Je vous demanderais donc de faire tout ce qui est en votre pouvoir dans le sens d’une libération, mais aussi d’encourager la Russie à concrétiser dans les faits la liberté d’opinion et la liberté de la presse, et d’autoriser les ONG à exercer leurs activités sans restriction, car tous ces aspects sont extrêmement important pour notre avenir européen commun.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Monsieur le président, notre Communauté respecte l’État de droit comme l’un des fondements sur lesquels nous avons construit notre identité. Nous sommes en droit d’attendre la même chose de nos partenaires politiques et économiques. Lors du sommet, j’appelle les représentants de l’Union européenne à soulever la question du plein respect des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme par la Russie.

Cette cour n’est pas une institution de pacotille dont les décisions ne seraient respectées que par ceux ayant commis des infractions aux droits de l’homme mineures, voire parfois, discutables. Elle a été établie pour dissuader les tortionnaires, les violeurs et les assassins de commettre d’autres infractions, sachant qu’ils encourent des sanctions appropriées.

La Fédération de Russie doit dès lors travailler en très étroite collaboration avec la Cour et doit en respecter les jugements. D’évidence, un pays qui n’honore pas ses engagements ne saurait être considéré comme un partenaire fiable. Les actions de la Russie contrastent fortement avec ses déclarations dont il ressort qu’elle serait un fournisseur d’énergie fiable. Ce sont là les affirmations dont se délectent les diplomates russes. Si la Russie se révèle être aussi fiable qu’elle l’a été concernant la Tchétchénie, Mme Politkovskaïa ou M. Litvinienko, l’histoire retiendra l’Union européenne comme l’entité la plus naïve qui ait jamais existé.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - Monsieur le Président, je soulève une question au nom de Mme Marina Litvinenko, dont le mari, Alexander Litvinenko, a été assassiné à Londres en décembre 2006. Il a été empoisonné au polonium-210, une substance radioactive produite à 97 % dans les installations nucléaires d’Avangard en Russie. Ce meurtre porte toutes les marques d’un assassinat hautement sophistiqué, comme ceux exécutés par les services secrets russes. Le principal suspect dans cette affaire, M. Andrei Lugovoi, est député au Parlement russe, qui, en vertu de la Constitution, ne peut être extradé.

Permettez-moi de m’adresser directement à Mme Ferrero-Waldner: Mme Litvinenko demande que le Conseil et la Commission aborde la question du meurtre de M. Litvinenko avec le président Medvedev, lors du sommet. Mme Litvinenko veut que le meurtre sur la personne de son mari soit éclairci et que les responsables en répondent devant la justice. Le sommet est une occasion idéale de faire avancer ce processus. Je vous demande de lui venir en aide.

(Applaudissements)

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - Monsieur le Président, je poursuis dans la veine des remarques de l’intervenant précédent. Le gouvernement russe devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour prouver qu’il n’a pas commandité l’assassinat terroriste d’un citoyen britannique, donc d’un citoyen européen, en l’occurrence Alexander Litvinenko. Étant donné que le gouvernement russe n’a pas pu prouver qu’il n’a pas donné d’ordres et qu’il a même refusé de coopérer avec les services d’enquête britanniques, cela montre, par conséquent, que la participation officielle de la Russie au meurtre est politiquement prouvée.

La nouvelle Russie, comme on l’entend dire de beaucoup, agit de manière répétée comme un État terroriste, et lors du sommet de Khanty Mansiysk, l’UE doit appeler le président Medvedev à mettre fin à de tels agissements.

Les mères de Beslan, qui s’efforcent de découvrir qui a ordonné l’assaut de l’école et l’utilisation de bazookas et d’armes lourdes contre tous ceux qui se trouvaient là, y compris leurs enfants, ne devraient pas faire l’objet de poursuites en justice. L’UE devrait au moins soutenir ceux qui sont plus faibles qu’elle-même, à savoir le gouvernement britannique et les mères de Beslan.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Vu l’heure avancée, je serai bref, je pense que c’est M. Severin qui a dit – je citerai en anglais – que «la Russie est une question sur laquelle l’Union européenne est divisée». Quoi qu’il en soit, je pense que de ce débat d’aujourd’hui au sein du Parlement, je retiens deux éléments qui font l’objet d’un très large consensus, très large.

Premièrement, de bonnes relations s’imposent entre l’Union européenne et la Fédération de Russie. Je ne peux qu’adhérer à cette thèse. La Fédération de Russie, comme il l’a été dit plusieurs fois, est une puissance mondiale, l’un des principaux acteurs de la scène internationale, comme l’a dit M. Millán, et, qui plus est, c’est notre voisin. En bref, nous sommes condamnés à coexister avec la Fédération de Russie, et une coexistence de haute qualité suppose qu’elle s’appuie sur le partenariat et la coopération. Cette présidence est déterminée à cultiver le dialogue en vue de favoriser ce partenariat et cette coopération, un dialogue qui couvre toutes les questions présentant un intérêt pour les deux parties, notamment celles qui sont le fruit de discorde et que j’ai évoquées dans mon discours introductif.

L’autre élément important sur lequel il existe un très large consensus, que j’ai perçu, ici, au Parlement, c’est l’importance que les députés attribuent à une position commune de l’Union européenne. Sur ce point, je suis on ne peut plus d’accord. Le domaine dans lequel on a particulièrement et le plus souvent insisté sur cet aspect, c’est l’énergie. Le fait est qu’aucun membre de l’Union européenne, seul, ne pourrait obtenir plus de négociations séparées avec des fournisseurs tels que la Fédération de Russie que ce que pourrait le faire l’Union européenne en tant qu’entité. Il est donc grand temps d’instaurer véritablement une politique européenne commune en matière d’énergie.

Dans son contexte, il a également été évoqué les gazoducs et les oléoducs. Si vous le permettez, je me contenterais de dire simplement ceci: si dans l’Union européenne nous avions été capable, jusqu’à présent, d’établir un véritable marché intérieur de l’énergie, peu nous importerait les circuits des gazoducs et des oléoducs.

Permettez-moi de conclure par la remarque suivante: la présidence slovène se réjouit que sa présidence se conclut sur le sommet UE-Fédération de Russie, un sommet qui cette fois-ci, en raison du nouveau contexte, un nouveau président en Russie et le mandat que nous avons finalement réussi à obtenir, au terme de très longues négociations, laisse augurer beaucoup, et j’espère que ces espoirs seront réalisés.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je pense que la clé de notre relation réside dans notre interdépendance, à laquelle de nombreux intervenants ont fait allusion. D’un côté, nous avons tout intérêt à entretenir de bons rapports avec la Russie, un partenaire stratégique et un voisin, comme notre président l’a, à juste titre, expliqué. Et de l’autre, il est aussi important que la Russie soit un partenaire qui contribue à résoudre des problèmes et non pas un partenaire qui en crée.

J’ai écouté très attentivement et j’ai pris note de tous vos observations maintenant, mais permettez-moi de faire quelques remarques générales et, d’autres, plus spécifiques.

Tout d’abord, aujourd’hui, la Russie est un très important partenaire en matière d’énergie et, vu le mandat de négociations que nous avons obtenu pour le nouvel accord, il existe déjà une position commune de l’UE, car nous avons un mandat commun. Il n’a pas été facile d’obtenir ce mandat, mais maintenant nous en disposons d’un et c’est là le cadre de nos négociations. Il est donc important de l’obtenir. Comme je l’ai dit précédemment, nous voulons consacrer les principes de la charte de l’énergie dans le nouvel accord. Les relations UE-Russie reposent là-dessus, ce n’est pas une rue à sens unique. Nous sommes un marché important et une source d’investissement, de la même façon que la Russie est l’un de nos fournisseurs majeurs. Alors, à nouveau, cette interdépendance existe et nous devons fonctionner selon les mêmes principes: réciprocité, transparence et non-discrimination.

L’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne et de diversifier les voies et les sources d’approvisionnement en énergie, afin de renforcer la concurrence et la sécurité sur les marché de l’énergie de l’UE. Il ne s’agit pas de politique anti-russe. Je pense que la Russie restera un fournisseur clé pour nous, mais tout consommateur rationnel cherche à répartir ses risques, compte tenu en particulier de la montée en flèche des prix de l’énergie. Vu notre dépendance croissante aux importations, notamment le gaz, le volume du gaz russe que nous souhaiterions acheter est susceptible d’augmenter, de sorte d’une politique de diversifications s’impose.

Permettez-moi juste de considérer maintenant le commerce en général. Il est très important que la Russie devienne membre de l’OMC. Ce n’est pas seulement important pour la Russie, mais aussi pour nous. Nous continuerons donc à travailler activement à Genève et bilatéralement en vue d’un accord. Je pense que pour moderniser son économie, la Russie doit adhérer à l’OMC, et avec son président, je suis sûre que c’est possible, comme cela l’était d’ailleurs avec le président Poutine qui, lui-même, y était favorable.

Permettez-moi d’évoquer rapidement les ONG et les questions de droits de l’homme: nous sommes en contact régulier avec les ONG russes et nous avons répercuté leurs préoccupations dans nos pourparlers avec les autorités russes. Nous sommes en meure de soulever des cas spécifiques, si nécessaire, et nous continuons d’apporter notre soutien financier via notre instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

Sur la question des droits de l’homme, d’une manière générale: nous tenons des consultations sur les droits de l’homme avec les Russes. En effet, parlons de cas spécifiques, de militants des droits de l’homme, et parfois d’affaires judiciaires. Nous sommes particulièrement inquiets en ce qui concerne la situation dans le Caucase du Nord. Je n’ai que cinq minutes, et je pourrais longuement parler du Caucase du Nord, de la Géorgie, de l’Abkhazie, de l’Ossétie du Sud et aussi, du Haut-Karabagh et du Moldova, alors je vous en prie n’allez pas me dire que nous n’en savions rien. Cet aspect sera très important et il est important.

Je voulais également préciser que, concernant la question du British Council, l’UE a soutenu le gouvernement britannique dans son différend avec la Russie concernant les bureaux du British Council à St Petersburg et Iekaterinbourg. Je pense que nous avons désormais un bon dialogue sur la coopération culturelle avec la Russie dont j’espère qu’il nous donnera l’occasion d’insister sur les valeurs de ce type de relations. Nous considérerons, bien évidemment, s’il est possible de faire plus.

S’agissant des minorités finno-ougriennes: comme vous le savez, nous sommes en train de travailler à la mise en œuvre de l’action préparatoire pour un montant de 2,5 millions EUR, que le Parlement a mis dans le budget pour cet exercice et nous voyons dans ce contexte la mise en œuvre de la Convention sur les droits des minorités dont la Russie est aussi partie. Je pense qu’elle devrait également couvrir les minorités en Russie.

Pour ce qui est des échanges universitaires: je dirais simplement que nous encourageons ces échanges avec la Russie grâce, d’une part, aux programmes Erasmus Mundus et Tempus. Nous allons intensifier notre coopération dans ces programmes dans les années à venir. D’autre part, la Russie envisage avec intérêt de devenir membre du septième programme-cadre de recherche et développement qui, à l’avenir, sera peut-être un signal très important pour SIGMA. Nous disposons d’un institut d’études européennes et nous, tant la Russie que l’Union européenne, pourrions continuer de travailler avec cet institut, et peut-être même doubler notre contribution.

Un dernier mot général, avant de conclure: le lancement officiel de ce nouvel accord est, comme je pense que tout le monde devrait être d’accord ici, une occasion très importante et c’est une chance. Le potentiel est immense et je suis entièrement d’accord avec notre présidence qu’il s’agit d’une occasion très importante.

Nous savons que les négociations ne seront pas faciles. Elles doivent être complètes et dans la mesure où elles sont complètes, car notre mandat est colossal, elles seront quelque peu complexes et elles ne vont pas être conclues de si tôt. Toutefois, ce mandat solide montre aussi qu’il y a une unité en l’occurrence. L’unité du mandat existe. Elle a été difficile à obtenir, mais maintenant que nous l’avons, allons de l’avant et je vous invite à nous soutenir dans ces efforts.

Enfin, comme nous le savons tous, les relations doivent aussi revêtir un caractère stratégique. Prenons, dès lors, du recul, par rapport aux sources d’irritation quotidiennes et aux nouvelles des médias et considérons le contexte historique plus large de l’Europe et de la Russie, ainsi que les nombreux intérêts que nous partageons. Nous devons trouver un moyen de surmonter nos divergences, tout en laissant la porte ouverte au dialogue. Une occasion nous est offerte ici. Saisissons-là, et ensemble, je suis sûre qu’il ressortira un partenariat solide de tout cela.

 
  
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  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution(1)soumises conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le votre aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. (RO) Le sommet UE-Russie qui doit se tenir les 26 et 27 juin, à Khanty Mansiik en Sibérie, marque une nouvelle ère, à deux titres: d’un côté, c’est le premier contact de l’Union européenne avec le nouveau président russe, Dimitri Medvedev, et, de l’autre, il est prévu de négocier un nouvel accord de partenariat devant servir de cadre pour le développement des relations entre l’Union européenne et la Russie.

Étant donné que 40 % du gaz naturel importé par les entreprises européennes proviennent de Russie, celle-ci doit favoriser les investissements de l’UE par l’adoption d’une législation transparente et l’ouverture de son système de gazoducs/oléoducs, ce qui permettrait aux entreprises européennes d’acheter du gaz directement de producteurs d’Asie centrale.

L’Union européenne ne doit pas rester indifférente au destin de ceux qui vivent dans des régions en conflit; avec la Russie et d’autres acteurs concernés, nous devons trouver un moyen de résoudre les conflits «gelés», ainsi que le conflit au Moldava et du Caucase.

J’espère que l’accord de partenariat offrira un cadre favorisant une évolution positive des relations entre l’Union européenne et la Russie; quoi qu’il en soit, il importe de garder à l’esprit que notre objectif n’est pas tant de signer un accord de partenariat que d’incorporer des dispositions dans cet accord qui pourraient déboucher sur la démocratie, la sécurité et une augmentation du niveau de vie en Europe, du Caucase à l’Atlantique.

 
  
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  Katrin Saks (PSE), par écrit. (ET) Monsieur le président, cette semaine, à Khanty Mansiysk, se tient le sommet organisé à intervalle régulier entre l’Union européenne et la Russie qui sera suivi du 5ème congrès mondial des peuples finno-ougriens au même endroit. Parmi ces peuples finno-ougriens, on trouve les Khantys et les Mansis, les premiers habitants de la région, des éleveurs de rênes, qui ont donné leur nom à ce lieu, situé au milieu des marécages et de la toundra de Sibérie.

Sera également présente à ce congrès mondial une délégation de l’Union européenne, composée de cinq membres, les Hongrois, les Finlandais et la Estoniens comptent parmi les peuples finno-ougriens, et proviennent originairement de Sibérie. J’espère que nous parviendrons à attirer l’attention sur les petites nations dont la langue est en voie de disparition et dont la culture millénaire est en train d’être mangée par l’affairisme.

Il est souhaitable que l’Union européenne reste fidèle à ses valeurs et les défendent, et qu’elle ne se laisse pas aveugler, dans une région qui renferme la majorité des ressources énergétiques russes. Les rivières de pétrole que l’on y trouve ont généré un conflit entre un mode de vie traditionnel des autochtones et les besoins en pétrole de l’humanité qui n’en finissent pas de croître.

 
  

(1)Voir procès-verbal.


14. Heure des questions (Conseil)
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’Heure des questions (B6-0161/2008).

Les questions suivantes sont adressées au Conseil.

 
  
  

Question n° 1 de M. Robert Evans (H-0342/08)

Objet: Passagers à mobilité réduite

Quelles mesures et quels contrôles le Conseil a-t-il entrepris afin de s'assurer que les dispositions stipulées dans mon rapport sur les droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens(1), qui est entré en vigueur l'été dernier, sont appliquées correctement dans tous les États membres?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Les règles régissant la protection et l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite dans le transport aérien sont stipulées dans le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ce règlement a été adopté en 2006, certaines dispositions commençant à s’appliquer en juillet 2007, et les autres s’appliqueront à compter du mois de juillet de cette année.

Il me semble important de souligner que le suivi de la mise en œuvre en bonne et due forme de ce règlement relève de la responsabilité de la Commission européenne, habilitée à prendre les mesures nécessaires. Parmi ces mesures peuvent figurer des recours légaux en vue de veiller à la bonne application du droit communautaire dans ce domaine. C’est pourquoi, le Conseil n’est pas l’interlocuteur compétent pour répondre à cette question.

Quoi qu’il en soit, je voudrais insister sur le fait que l’Union européenne est consciente de l’importance de protéger et d’assister les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Concrètement, le règlement est déjà appliqué et constitue un avantage important pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

 
  
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  Robert Evans (PSE). - Je remercie la présidence, mais je suis évidement bien au fait de cet acte législatif, puisque j’en ai été le rapporteur dans ce Parlement.

En réalité, ce sont les organismes nationaux qui sont compétents. Je ne sais pas quelle est la situation dans les autres pays, mais au Royaume-Uni c’est l’autorité chargée de l’aviation civile. Il s’agit donc d’organismes nationaux et c’est la responsabilité des gouvernements nationaux, d’où ma question posée au Conseil.

Alors que cette semaine l’Europe fait manifestement des pieds et des mains pour persuader le demi-milliard de citoyens qu’elle compte de la valeur réelle de l’Union européenne, c’est une initiative digne d’intérêt. C’est un acte législatif d’une très grande importance destiné à soutenir les personnes handicapées et les voyageurs à mobilité réduite, alors je demande instamment au ministre de retourner au Conseil et de dire à ses 26 collègues du Conseil Transports et aux membres qu’il est souhaitable qu’ils fassent appliquer cette législation.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE).(PT) Dans le sillage de la question de mon collègue Robert Evans, je voudrais savoir si le Conseil envisage de renforcer les droits des voyageurs à mobilité réduite dans le secteur maritime. En effet, la Commission a précédemment plaidé cette possibilité, par exemple, dans sa communication de 2005 sur les droits des passagers, et le Parlement a œuvré dans ce sens, en particulier dans le cadre des compétences et des discussions sur Erika III.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) J’aimerais adresser une question au ministre. J’ai entendu dire que pour ce qui est du traitement des passagers à mobilité réduite par les compagnies aériennes, qu’il y a effectivement des écarts, et que les prestations des compagnies aériennes «low-cost» laissent à désirer en la matière, comparé aux autres compagnies aériennes. J’aimerais bien savoir si le Conseil dispose de quelconques informations prouvées sur cette question, ou s’il s’agit simplement de perceptions individuelles de la situation.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) S’agissant de la question supplémentaire posée par M. Fernandes: évidemment, je ne peux exclure la possibilité d’introduire quelque chose de similaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite utilisant un transport maritime. Manifestement, c’est une question qui doit être essentiellement considérée par la Commission. Quoi qu’il en soit, c’est une idée qui mérite certainement d’être considérée. C’est là ma réponse au pied levé.

M. Leichtfried a fait allusion aux transporteurs bon marché. J’insiste sur le fait que le règlement que j’ai évoqué et qui vise à faciliter les déplacements en avion des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite se rapporte à tous les transporteurs et qu’aucune distinction n’est établie en l’occurrence. Les infractions seront évidemment traitées de la même manière, qu’il s’agisse de transporteurs aériens bon marché ou d’autres types de transporteurs.

 
  
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  President.

Question n° 2 de Mme Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0346/08)

Objet: : Politique commune en matière d'immigration et travail illégal

Comment la présidence du Conseil évalue-t-elle les progrès accomplis durant son mandat semestriel dans le sens d'une politique commune en matière d'immigration combattant le travail illégal?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) S’agissant la politique d’immigration et du travail clandestin pendant ce mandat, c’est-à-dire au cours de la présidence slovène, la présidence a poursuivi les négociations au sein du Conseil et avec le Parlement européen à propos d’une proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

La directive interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, ce qui est d’évidence un moyen de lutter contre l’immigration clandestine. À cette fin, la directive prévoit des sanctions communes, sur un niveau minimum, à appliquer par les États membres à l’encontre des employeurs qui emploient des ressortissants de pays tiers qui se trouvent illégalement sur le territoire des États membres.

Dans ce laps de temps, les organes compétents du Conseil ont continué à examiner la proposition, et des contacts étroits ont été noués avec le Parlement européen, l’objectif étant de dégager une position commune des deux institutions. Le travail n’est pas encore achevé, mais je peux dire que la présidence est satisfaite des progrès réalisés jusqu’à présent.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie de votre réponse. Nous savons, néanmoins, que les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire européen sans justificatifs ni documents légaux travaillent en réalité dès qu’ils sont libérés. Ils peuvent alors gagner l’argent nécessaire pour se rendre dans les pays européens où leur droit de séjour sera reconnu. Comment appréhender le problème du travail clandestin alors qu’il est, en partie, justifié et garanti?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Une fois que la directive susmentionnée sera adoptée, il sera sans aucun doute aussi possible d’agir dans ces cas, et j’espère qu’il en sera ainsi au plus vite. En tout état de cause, cela suppose de prendre des mesures contre le travail des personnes qui se trouvent sur le territoire des États membres de l’Union européenne en situation illégale, et cela sera évidemment contraire à la directive, si elle est adoptée et lorsqu’elle le sera. Je le répète, le Conseil espère que l’adoption interviendra dans les meilleurs délais, et nous considérons, en outre, qu’au cours de ces derniers six mois nous avons notablement avancé sur ce dossier.

 
  
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  Le Président.

Question n° 3 de Mme Marian Harkin (H-0350/08)

Objet: Sécurité des patients

Depuis des décennies, l’Union européenne joue un rôle actif pour garantir la mobilité des travailleurs. Le Conseil reconnaît-il que la sécurité des patients est une question essentielle qui n’a pas été traitée de manière appropriée par les directives européennes? Le Conseil admet-il notamment que pour garantir la sécurité des patients dans l'ensemble de l'Union européenne, il est nécessaire de mettre en place un système d’échange d'informations entre les États membres et leurs autorités de régulation en ce qui concerne les professionnels de la santé?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Permettez-moi de remercier grandement Mme Harkin pour sa question. C’est une question importante, comme le montre le programme de dix-huit mois des présidences préparé conjointement avec l’Allemagne et le Portugal. Dans ce programme, nous avons souligné que la sécurité des patients était un domaine important.

À cette fin, le groupe de travail «sécurité des patients» du groupe de haut niveau sur les soins de santé et les services médicaux a élaboré un rapport sur l’amélioration de la sécurité des patients dans l’Union européenne. Dans le contexte de ces recommandations, l’enseignement et la formation des personnels de santé ont été relevés comme l’un des domaines clés.

Ces recommandations indiquaient également la nécessité de promouvoir l’enseignement pluridisciplinaire en matière de sécurité des patients à tous les niveaux de l’enseignement des personnels de santé. Le groupe de travail a également constaté qu’un moyen de garantir la sécurité des patients consiste à utiliser un réseau de réseaux unique, connu sous le nom de EUNetPass, qui apportera son soutien aux États membres et permettra une coopération dans le domaine de la sécurité des patients au niveau de l’Union européenne.

La Commission a financé deux projets au niveau européen et ceux-ci devraient contribuer à mieux cerner la situation et à formuler des orientations pour les futures mesures à prendre dans le domaine de la sécurité des patients. Il s’agit des projets MARQuIS – «Méthodes d’évaluation des réponses aux stratégies d’amélioration de la qualité» – and SIMPATIE – «Amélioration de la sécurité des patients en Europe».

La sécurité des patients était également à l’ordre du jour du Conseil des ministres de juin. Ce mois-ci, le 10 juin, le Conseil a adopté des décisions dans le domaine de la résistance antimicrobienne. Dans ces décisions, il préconise la création de stratégies destinées à une utilisation responsable des agents antimicrobiens. La propagation des bactéries résistantes à la médication antimicrobienne est le plus souvent la conséquence d’une utilisation inappropriée dans l’ensemble du système des soins de santé.

Les mesures liées à la prévention d’une nouvelle apparition de pathogènes résistants sont également importantes. Ces mesures consistent, entre autres, à mettre sur pied un système de contrôle efficace par l’action conjointe des États membres et, en outre, il importe que les personnels de santé soient mieux informés en la matière.

Lors de la dernière réunion des ministres de la santé, dans le cadre de la session de juin évoquée plus haut, la Commission a fourni des informations sur le paquet dans le domaine de la sécurité des patients. Il s’agit du paquet concernant la sécurité des patients et, dans ce contexte, la Commission a déclaré qu’elle projetait, d’ici fin 2008, de présenter un rapport spécial sur la sécurité des patients et une proposition de recommandation sur la sécurité des patients, et sur la prévention et la maîtrise des infections. Dès que ces documents seront disponibles, l’État membre assurant la présidence informera évidemment le Conseil.

Reste à mentionner aussi la directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle règle très précisément le domaine des qualifications professionnelles des professionnels de santé, en vue de protéger les citoyens de l’Union européenne, et elle définit la coopération entre les États membres en la matière.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Je remercie le président en exercice de sa réponse. Je suis satisfaite d’apprendre les progrès réalisés au cours de ces six derniers mois, notamment l’action du groupe de travail sur la sécurité des patients.

Ce qui me préoccupait surtout c’est que, si la mobilité des personnels de santé existe, par contre, il n’existe pas de structure reconnue au niveau de l’UE qui prévoit une collaboration formelle entre les services chargés de la régulation des professions de santé et des services de santé.

Le ministre ne considère-t-il pas que nous devions mettre en place, au niveau de l’UE, une structure reconnue qui prévoit la collaboration formelle entre ces régulateurs? Car, sans cette cohérence ni cette structure, les régulateurs ne peuvent pas garantir la sécurité des patients; par conséquent, j’aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Permettez-moi de juste ajouter quelque chose: il existe également la mobilité des patients à travers toute l’Union européenne, les personnes qui partent en vacances et se font opérer – avec parfois des conséquences terribles.

Comment allons-nous nous attaquer à cette question, de sorte que les gens soient, tout d’abord, conscients des problèmes et, ensuite, que l’on puisse les éviter par des professionnels de santé convenablement formés qu’il est possible de suivre dans l’ensemble du système?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) S’agissant de l’organisation au niveau de l’UE, j’ai évoqué le réseau EUNetPass, qui comptait parmi les recommandations formulées par le groupe de travail sur la sécurité des patients, auquel il a été fait allusion, et spécifiquement que le réseau EUNetPass serait une option parmi d’autres, mais une solution pour garantir la sécurité des patients.

Dès lors, que recouvre ce réseau? C’est un réseau d’échange d’informations, il offre un soutien à la mise en œuvre recommandations relatives à la sécurité des patients de différentes manières et il s’agit avant tout d’une plateforme de coopération et de mise en réseau entre les États membres et des organismes internationaux actifs dans le domaine de la protection des patients. Ce réseau crée une culture positive de la sécurité, il introduit l’enseignement et la formation des personnels de santé, de même que des mécanismes d’établissement de rapports et l’apprentissage par les exemples. Il s’agit, quoi qu’il en soit, d’une solution, bien que d’autres soient évidemment envisageables, notamment le genre de solution que vous préconisiez.

 
  
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  Le Président.

Question n° 4 de Bernd Posselt (H-0352/08)

Objet: Subsidiarité et adhésion à l'UE

Dans différents États membres, mais surtout dans les pays candidats à l'adhésion, les forces politiques et les médias soutiennent de plus en plus l'idée que l'acceptation du «mariage homosexuel» ou du partenariat enregistré, ainsi que la libéralisation de l'avortement et de l'euthanasie sont incontournables, en vertu du droit et de l'acquis communautaires.

Le Conseil peut-il déclarer clairement si et dans quelle mesure cela correspond à la réalité ou si tous ces sujets relèvent seulement de la compétence nationale et du principe de subsidiarité?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) il me semble important que souligner que la Communauté – et je pense que M. Posselt en est conscient – n’a pas compétence à imposer aux États membres qu’ils introduisent le «mariage homosexuel» ou le «partenariat enregistré» dans leur législation nationale. La Communauté peut tout au plus adopter des dispositions régissant la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, par exemple des dispositions sur les décisions de justice qui sont reconnus ou exécutés par un État, mais l’ont été dans un autre.

La Communauté peut également adopter des dispositions sur la résolution de conflits de droits dans des situations présentant des éléments transfrontaliers. La disposition communautaire existante, à savoir le règlement Bruxelles II bis, ne fait aucune mention des partenariats homosexuels. Comme nous le savons, dans les États membres, il existe une diversité de solutions législatives en ce qui concerne les droits et obligations découlant de partenariats homosexuels. Certains prévoient des partenariats de ce type, alors que dans d’autres, la loi ne prévoit absolument rien.

Étant donné que le droit communautaire n’impose pas l’introduction du mariage homosexuel et des partenariats civils, les États membres auraient des difficultés à dégager un consensus sur l’amendement de dispositions existantes en vue d’intégrer les partenariats de même sexe. En outre, je tiens à souligner que la Communauté n’est pas habilitée à légiférer en matière d’avortement et d’euthanasie.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). (DE) Je remercie le Conseil pour ces explications importantes, car cette question a également suscité une attention considérable en Irlande. Je souhaiterais encore juste poser une question supplémentaire, brève et concise, concernant la Croatie. Est-ce aussi à dire que les pays candidats ne doivent pas amender leur législation sur ces questions, et continuer à être souverain, car c’est un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’UE, s’agissant des pays candidats aussi?

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Je remercie le Conseil pour sa réponse et je suis favorable à ce que toutes ces questions – mariages homosexuels, partenariats civiles, etc. – reste de la compétence exclusive des États membres. Il s’avère toutefois que l’une des questions qui s’est posée lors du débat de Lisbonne en Irlande concernait la Charte des droits fondamentaux. Je voulais juste demander au ministre quel était son avis en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne. À l’époque, en Irlande, on affirmait que cette charte pourrait faciliter l’introduction des mariages homosexuels, l’avortement, l’euthanasie, etc. Je voudrais juste demander au ministre s’il a une opinion sur la question.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - Ma question est dans le même ordre d’idées que celle de Marian Harkin. Un député de ce Parlement a fait circuler un tract disant que si le traité de réforme de Lisbonne était adopté en Irlande, l’euthanasie et l’avortement seraient introduits – un tract qui contenait une seringue, c’est inouï! Ce même député a eu le toupet de prendre la parole dans ce Parlement aujourd’hui pour parler de vérité et d’honnêteté.

Je veux que le ministre dise explicitement à ce Parlement que, en cas d’adoption du traité de Lisbonne, il est certain que cela n’entraînera pas l’introduction de l’avortement et de l’euthanasie dans un État membre, quel qu’il soit.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) Je vous remercie beaucoup pour ces autres questions. Tout d’abord, la réponse à la question de M. Posselt, à savoir si cela signifie que les pays candidats, qu’il s’agisse de la Croatie ou de tout autre pays, ne sont pas tenus d’amender leur législation en ce qui concerne le mariage homosexuel, l’avortement ou l’euthanasie, est OUI. Rien ne les y oblige. Il en est ainsi, car ce n’est pas une matière qui relève de la compétence de la Communauté. Par conséquent, dans ces cas, la législation des pays candidats n’est pas examinée, dans la mesure où cela n’entre pas dans les compétences de la Communauté à laquelle il souhaite adhérer.

S’agissant de la Charte des droits fondamentaux, ma réponse aux autres questions posées par Mme Harkin et M. Mitchell est la suivante:

Le traité de Lisbonne contient un article qui régit le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux qui est un acte séparé. Toujours est-il que je peux confirmer publiquement, ici et maintenant, que la mise en œuvre du traité de Lisbonne n’imposerait pas aux États membres, quels qu’ils soient, d’exigences d’aucune sorte en ce qui concerne des questions telles que l’avortement, l’euthanasie et les mariages homosexuels. Il s’agit en effet de matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté et la mise en œuvre du traité de Lisbonne n’y changerait rien. Ces matières, questions et domaines continueraient de relever de la compétence des différents États membres.

 
  
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  Le Président.

Question n° 5 de Dimitrios Papadimoulis (H-0358/08)

Objet: Crise alimentaire mondiale

Si la flambée des prix d'aliments de base tels que le blé, le riz, le maïs, etc. a provoqué une crise alimentaire et des troubles sociaux dans de nombreux pays en développement, une hausse spectaculaire des prix de certains produits alimentaires s'observe également en Europe.

De l'avis du Conseil, quelles sont les raisons de l'augmentation dramatique des prix des aliments de base sur le marché international? Quelles mesures prendra-t-il pour encourager la production de produits de base ou, éventuellement, décourager celle d'autres produits (les biocarburants, par exemple)?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Le Conseil est parfaitement conscient de l’importance de la question des prix des produits agricoles et des aliments sur les marchés mondiaux. La présidence considère qu’il est indispensable d’adopter une approche intégrée pour venir à bout de ce problème, une approche qui intègre tous les secteurs concernés, l’objectif étant que l’Union européenne apporte une réponse politique à long terme efficace. S’agissant des divers aspects de cette question, récemment, au sein des formations responsables du Conseil, de nombreuses discussions se sont tenues afin d’essayer de trouver ce type de solutions intégrées.

À titre d’exemple, le 19 mai, le Conseil a mené une discussion approfondie sur les facteurs qui influencent la capacité du secteur agricole à garantir l’approvisionnement alimentaire suffisant. La nécessité d’examiner les tendances de l’offre et de la demande a été soulignée. Lors de cette discussion devant permettre à l’Union européenne de trouver une réponse politique commune et axée sur la durabilité, les principaux aspects intéressant le secteur agricole et la politique agricole commune ont été abordés.

Le Conseil a d’ores et déjà adopté une décision sur de nombreuses mesures pour atténuer la pression sur les prix alimentaires sur les marchés de l’Union européenne. Ces mesures devraient également avoir une influence favorable sur les marchés internationaux. Le Conseil a également adopté certaines mesures d’application rapide, comme supprimer la mise en jachère obligatoire pour 2008, augmenter les quotas du lait et suspendre temporairement les droits de douane sur les céréales.

Dans le contexte du bilan de santé de la politique agricole commune, le Conseil envisagera aussi la prise d’autres mesures, parmi lesquelles, par exemple, l’abandon définitif de la mise en jachère obligatoire, le retrait progressif du système des quotas du lait, la suppression des primes actuelles pour la production de plantes énergétiques et leur substitution en vue de stimuler la production de biocarburants de deuxième génération, en d’autres termes, les biocarburants qui sont produits à partir de sous-produits et qui ne sont pas en concurrence avec la production alimentaire.

À la fin du mois de mai, le Conseil s’est concentré sur les aspects relatifs à la dimension du développement et a conclu que cette situation, la situation actuelle, accable gravement les pays en développement, notamment les segments les plus fragiles de leurs sociétés.

Lors de sa réunion du 3 juin, le Conseil s’est également penché que les conséquences financières et les solutions envisageables pour répondre aux prix élevés des aliments. Il a attiré l’attention sur les mesures à court terme qu’il a déjà adoptées, notamment dans l’agriculture, d’où l’importance de renforcer l’orientation du marché de l’agriculture, de manière à garantir la production durable de biocarburants et d’accroître la productivité à moyen et long termes de l’agriculture tant en Europe que dans les pays en développement.

La réunion du Conseil européen qui débute demain se penchera aussi sur les conséquences politiques de la hausse des prix des aliments. En bref, si vous me permettez de conclure, la question posée par M. Papadimoulis était régulièrement inscrite à l’ordre du jour du Conseil au cours de ces dernières semaines et derniers mois.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez fait lecture d’un texte diplomatique exprimé avec les généralités d’usage et la langue de bois des diplomates. Je vous demande: lors du sommet de demain, outre les beaux discours, adopterez-vous de quelconques mesures spécifiques, quelles seraient-elles en ce qui concerne les règles visant à réduire la spéculation sur les carburants et les aliments? Allez-vous soutenir des revenus sociaux moindres? Reconsidèrerez-vous la poursuite de la politique de contraction imposée à l’agriculture? Enfin, pensez-vous que le «non» irlandais d’il y a quelques jours n’a pas de rapport avec la hausse des prix et les problèmes du quotidien?

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Cette question a une dimension mondiale et ce que nous faisons dans le cadre du bilan de santé de l’agriculture en Europe est important, certes, mais cela manque d’envergure. Quelle sorte de dialogue entretenons-nous avec les États-Unis, où 25 % des céréales produites sont ingurgités par leurs voitures plutôt que leur bétail? C’est certainement une question de taille qu’il faut traiter.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Je voudrais expliquer à M. Papadimoulis que le Conseil européen n’adopte pas de mesures spécifiques. Il adopte des orientations d’action. En revanche, des mesures spécifiques sont prises au niveau du Conseil, et en l’occurrence, le Conseil est actif et opérationnel. J’ai évoqué et énuméré diverses mesures que le Conseil a déjà adoptées. J’ai aussi énuméré diverses mesures que le Conseil a prévu d’aborder, mais ne l’a pas encore fait. Je ne peux donc pas accepter l’accusation que ce ne sont que de belles paroles, car je parlais de mesures spécifiques déjà adoptées et celles qui seront abordées au niveau de Conseil, essentiellement le Conseil Agriculture et le Conseil Affaires économiques et financières.

La question à propos des États-Unis et de leur méthode d’obtention des biocarburants. Cela fait évidemment l’objet d’un dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis. C’est même l’un des thèmes qui sont régulièrement abordés, cette question des biocarburants. Bien entendu, les points de vue divergent et couvrent un large éventail de questions. Nous devons prendre en compte le fait que les énergies fossiles peuvent remplacer les biocarburants. Dès lors, maintenant, partant de ce constat, c’est à nous de juger lesquelles sont les plus problématiques ou lesquelles ne sont pas.

L’Union européenne est consciente de l’influence potentielle de la production des biocarburants sur les prix alimentaires. C’est pour cette raison même que le Conseil a adopté récemment des mesures pour promouvoir l’utilisation et la production de biocarburants de deuxième génération, en d’autres termes, des biocarburants dont la production n’entre pas en concurrence avec la production alimentaire.

En même temps, la définition de critères durables pour la production des biocarburants est en cours d’élaboration et une fois que ces critères seront adoptés, ils s’appliqueront tant à la production de biocarburants au sein de l’Union, qu’aux biocarburants importés.

 
  
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  Le Président.

Question n° 6 de Jim Higgins (H-0359/08)

Objet: Progrès réalisés en matière de sécurité routière

La Présidence actuelle du Conseil avait fait des progrès en matière de sécurité routière l'un de ses objectifs principaux au niveau du Conseil. Cette Présidence touchant à sa fin, le Conseil pourrait-il indiquer dans quels domaines les progrès les plus importants ont été accomplis, et pour quelles raisons?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Dans le contexte de la législation relative à la sécurité routière, la présidence slovène a poursuivi la lecture de la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l’amélioration de la sécurité des infrastructures routières. Elle a également organisé diverses réunions techniques avec le rapporteur du Parlement européen, dans le but de dégager un accord avec le Parlement européen en première lecture, le mois prochain.

Parmi les efforts déployés par la présidence slovène pour améliorer la sécurité routière, je voudrais également évoquer le travail effectué qui se rapporte à la proposition de règlement relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route. Cette proposition apporte des améliorations aux parties avant des véhicules que les constructeurs automobiles doivent adapter, de sorte que dans une collision potentielle entre un véhicule et un piéton, les blessures du piéton soient minimisées.

La présidence slovène a commencé la lecture de cette proposition au sein des organes de travail du Conseil et a tenu des réunions fructueuses avec le rapporteur du Parlement européen. Nous pourrions placer, dans le contexte des efforts dans le sens d’une sécurité routière accrue, les progrès liés à l’adoption du paquet transport routier. Il me semble important de relever que le 13 juin 2008, le Conseil Transport a réussi à dégager un consensus politique sur ce paquet.

Dans le contexte de ce paquet, je tiens particulièrement à mettre l’accent sur la proposition de règlement concernant les règles communes régissant la profession de transporteur routier. Ce qui nous semble très important, c’est que cette proposition présente une liste des infractions les plus graves dans le transport routier. Une infraction commise par un transporteur routier peut entraîner la perte de sa licence d’exercice de la profession. De cette façon, la tenue de registres nationaux spéciaux qui seront introduits avec le règlement faciliteront le contrôle de ces transporteurs routiers; l’on gagnerait en efficacité et cela aurait sans aucun doute un effet positif sur la sécurité routière.

Il est également important de mentionner la proposition de règlement sur les règles d’accès au marché qui fait aussi partie de ce paquet. Ce règlement introduit une réduction du nombre de déplacements à vide des véhicules de transport de marchandises, un niveau de formation professionnelle plus élevé des conducteurs, une rationalisation du marché, une amélioration de la qualité des services et, là aussi, un impact indirect sur la sécurité routière.

Ce mois-ci, la présidence a également entamé la lecture de la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. La Commission a présenté cette proposition en avril de cette année.

Compte tenu du temps qui m’est imparti et vu le nombre de propositions de la Commission en matière de sécurité routière actuellement en lecture au Conseil dans le domaine de la sécurité routière – le nombre de propositions actuellement en lecture au Conseil –, nous estimons que des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de la sécurité routière. Bien sûr, une évaluation complète des résultats ne sera possible qu’après la fin de notre présidence.

 
  
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  Jim Higgins (PPE-DE).(GA) Monsieur le Président, je félicite la présidence slovène d’avoir mis l’accent sur la sécurité routière. Il en résulte une prise de conscience accrue des autorités dans les États membres sur la nécessité de prendre diverses mesures dans le cadre de l’adoption d’une politique concrète, l’objectif étant de réduire les accidents de la route, le nombre d’accidents mortels, mais aussi le nombre de blessés sur nos routes.

Je salue, par exemple, le rapport Ferrari adopté aujourd’hui au Parlement qui offre une meilleure protection aux piétons et cyclistes. Je voudrais demander au Conseil, pouvons-nous encore faire quoi que ce soit – et prendre de nouvelles mesures – pour améliorer la sécurité routière?

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice, je voudrais rebondir sur cette question. Cette semaine, de nombreux rapports pertinents en matière de sécurité routière figurent à notre ordre du jour: le rapport Ferrari a été évoqué et, demain, nous aurons le rapport de Mme Gurmai, de même que le rapport Markov, ce soir. Du point de vue de la présidence, les résultats de notre travail sont-ils satisfaisants, ou la présidence avait-elle espéré voir davantage de progrès réalisés?

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais demander au ministre s’il est satisfait de cette situation, à savoir qu’il existe des contrôles suffisants et performants pour détecter l’alcool au volant, mais qu’il n’existe aucun test performant de contrôle pour la consommation de stupéfiants illégaux au volant. Pourrait-il s’efforcer de veiller à un regain d’intérêt sur cette question particulière, car cette pratique devient apparemment plus courante?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) La question de M. Higgins: Que pourrions-nous faire d’autre? Ce que le Conseil et le Parlement pourraient essentiellement faire, c’est accélérer les processus déjà en cours et adopter les décisions qui sont déjà préparées, évidemment encore au cours de cette législature. Tout d’abord, il y aura à l’ordre du jour, espérons-le, en juillet, la directive susmentionnée sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Cependant, il y a d’autres mesures que j’ai énumérées et qui sont en cours de préparation, et c’est mon souhait de voir la bonne collaboration entre le Parlement européen et le Conseil déboucher sur une adoption rapide.

Quant à la question de M. Rack, je pense que, là, c’est une réponse politique qui s’impose. Nous ne pouvons être satisfaits alors que des personnes trouvent encore la mort sur les routes de l’Union européenne. Et tant que ce sera le cas, nous devrons introduire de nouvelles mesures, des mesures complémentaires pour réduire le nombre de morts et de blessés, l’objectif étant zéro mort et zéro blessé.

La consommation de stupéfiants est évidemment un problème similaire à celui de l’alcool. Je pense qu’ils méritent d’être traités de la même manière que l’alcool. Le problème réside dans la capacité à conduire, et je pense que les États membres ne devraient pas faire de distinctions entre le type de drogue concerné, ce que l’alcool est par essence, car c’est une drogue légale.

 
  
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  Le Président. − La question n° 7 est irrecevable.

Question n° 8 de Jörg Leichtfried (H-0365/08)

Objet: Nouveau système de péage routier en Slovénie

La Slovénie a instauré un nouveau système de péage routier, qui doit entrer en vigueur au ler juillet 2008. Selon ce système, les usagers des routes doivent, pour un simple trajet en véhicule individuel en Slovénie – qui coûtait jusqu'à présent environ 7 euros –, acquérir dans tous les cas une vignette semestrielle au prix de 35 euros (ce qui représente un quintuplement du prix actuel du péage), ou encore une vignette annuelle au prix de 55 euros. Cette mesure apparaît comme discriminatoire et est clairement en contradiction avec les principes européens.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits? Comment entend-il réagir? Enfin, pourrait-il dire comment il a été possible d'en arriver à cette situation?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Je dois réitérer le fait que je suis, ici, en tant que représentant du Conseil et le Conseil n’a pas traité la question soulevée par M. Leichtfried. Toutefois, comme je l’ai déjà dit lors d’une session précédente du Parlement européen, où j’avais reçu une question similaire, vu que je connais bien le pays en question, je peux répondre, mais je ne voudrais pas m’attirer de quelconques critiques pour avoir dépassé les limites de mes attributions en vertu desquelles je suis devant vous maintenant.

Laissez-nous donc essayer, et permettez-moi de vous apporter quelques éclaircissements. Le nouveau système de péage routier en Slovénie, qui entrera en vigueur le 1er juillet, à savoir l’achat de vignettes, ne concerne que les véhicules ayant une masse maximale admissible inférieure à 3 500 kilogrammes. En d’autres termes, il s’agit d’une catégorie pour laquelle la législation communautaire en vigueur sur les taxes routières ne prévoit aucune règle commune, contrairement aux véhicules dont la masse maximale admissible est supérieure à 3 500 kilogrammes. Ainsi, ce système de taxation routière introduit par la Slovénie n’entre pas dans le champ d’application de la législation communautaire à laquelle j’ai fait allusion.

Un point qui est peut-être plus important: le système de péage routier par vignette en cours d’introduction en Slovénie est temporaire. Il ne sera appliqué que pour une période transitoire jusqu’à l’introduction de péages routiers électroniques ou par satellite dont l’introduction est prévue en 2009, tout d’abord pour les véhicules transportant des marchandises, puis pour les véhicules privés.

Je vous en prie, M. Leichtfried voyez ma réponse, comme un geste, le souhait de vous apporter une explication. Ma réponse ne change néanmoins en rien le fait que je sois, ici, en une autre qualité, et non pas en tant que représentant de la Slovénie.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Nous avons manifestement différentes interprétations de la loi. À mon avis, ce système est discriminatoire à l’égard des citoyens de l’UE qui ne résident pas en Slovénie. Je voudrais demander au ministre, s’il est possible d’envisager que la Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Slovénie. Les premières mesures, je pense, ont déjà été prises. Ma question à votre adresse est la suivante: en tant que président en exercice du Conseil, conseilleriez-vous à la Slovénie d’introduire une vignette de dix jours, peut-être, afin de rétablir la paix et d’éviter une éventuelle procédure d’infraction?

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Ministre, vous avez indiqué, à propos de cette question, que nous avons affaire à un ensemble de règles transitoires. En principe, elles s’appliqueraient pour un, deux ou trois mois. Ce qui se produit ici s’étend sur une période de plusieurs années et il s’agit d’une discrimination manifeste à l’encontre des non-nationaux et donc d’autres citoyens de l’UE. Le Commissaire Tajani a expressément confirmé, hier soir, qu’il existait déjà une lettre de la DG Transport qui doit permettre d’éclaircir la situation à propos de cette question de discrimination.

Ne diriez-vous pas qu’il est temps d’adopter quelque mesure rapide, de sorte que les touristes aient l’occasion de traverser la Slovénie en voiture à un prix raisonnable, cet été? C’est un pays que nous avons tous plaisir à visiter.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. (SL) Pour l’heure, rein ne prouve que nous ayons affaire à un cas de discrimination. Si c’était le cas, nous nous retrouverions alors dans une nouvelle situation et je ne souhaite pas conjecturer là-dessus. Pour l’instant, il ne semble pas que les accusations de discrimination soient justifiées, étant donné que le système de vignettes est le même tant pour les nationaux slovènes que pour tout le monde. Toutefois, j’aimerais bien en terminer avec ceci, et je voudrais aussi souligner que je suis ici en tant que représentant du Conseil et que le Conseil n’a tenu aucune délibération en la matière. Veuillez considérer ceci comme un geste de bonne volonté que je me sois engagé quoi qu’il en soit dans cette discussion, et je m’efforce de vous fournir des explications, en toute bonne foi.

 
  
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  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

 
  
  

Je souhaiterais dire quelques mots avant de lever la séance. C’est la dernière apparition du ministre Janez Lenarčič devant nous, en tant que président en exercice du Conseil. Il sera évidemment présent lors de la session plénière extraordinaire à Bruxelles, mais il accompagnera le premier ministre de son pays et ne s’exprimera donc pas en tant que président en exercice du Conseil. Je souhaiterais remercier le ministre Janez Lenarčič et la présidence slovène pour leur coopération avec le Parlement européen, notamment pendant l’Heure des questions du Conseil dont j’assurais la présidence.

Je suis également avisé qu’en juillet, le ministre Janez Lenarčič occupera un poste à haute responsabilité dans une organisation internationale des droits de l’homme établie à Varsovie. Je voudrais le complimenter et le féliciter, et lui souhaiter plein succès dans ses entreprises. Je pense que dans le cadre de sa nouvelle fonction, il aura peut-être même l’occasion de travailler à nouveau avec le Parlement européen, et notamment en ce qui concerne la surveillance d’élections étant donné que ladite organisation est liée à l’OSCE. Je souhaite donc à M. Lenarčič tout le succès qu’il espère pour le futur et le remercie, une fois de plus, pour sa présence ici, son empressement à répondre et pour la qualité de ces informations.

Ceci clôture l’Heure des questions.

(La séance est levée à19 heures et reprend à 21 heures)

 
  
  

À LA PRÉSIDENCE: M. MAURO
Vice-président

 
  

(1)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A6-2005-0317+0+DOC+PDF+V0//EN&language=EN.


15. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

16. Transport intérieur des marchandises dangereuses (débat)
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0227/2008), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (06920/3/2008 - C6-0160/2008 - 2006/0278(COD)) (rapporteur: Bogusław Liberadzki).

 
  
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  Bogusław Liberadzki, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue au commissaire Tajani dans cette chambre dans sa nouvelle fonction. J’ai voté en votre faveur, Commissaire, et je suis convaincu d’avoir fait le bon choix.

La directive sur le transport intérieur des marchandises dangereuses actualise quatre décisions de la Commission et les fusionne en un seul acte législatif. Dans son champ d’application, elle inclut le transport des marchandises dangereuses par voie fluviale, mode de transport qui n’était pas couvert, jusque là, par législation communautaire. La proposition intègre également des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses au droit communautaire et étend leur application aux transports nationaux. Il est à espérer qu’un haut niveau de sécurité sera ainsi assuré, parallèlement à l’intermodalité dans le transport des marchandises dangereuses.

Je voudrais rappeler qu’en première lecture, le Parlement a adopté 42 amendements. Pour l’essentiel, ces amendements stipulaient que les États membres qui ne disposent pas de système ferroviaire soient exemptés de l’obligation de transposer et de mettre en œuvre cette directive. Les amendements prévoyaient aussi l’introduction d’une période transitoire de deux ans afin d’assurer la préparation pour une mise en œuvre efficace de ces dispositions. De plus, il a été introduit le principe qui veut que les États membres puissent fixer des prescriptions de sécurité spécifiques pour le transport national ou international de marchandises dangereuses sur leur territoire en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses pour prendre en compte la nature spécifique des véhicules, wagons et bateaux de la navigation intérieure. Ils peuvent également imposer l'utilisation d'itinéraires obligatoires et de modes de transport obligatoires et fixer des règles particulières relatives au transport de marchandises dangereuses sur leur territoire dans les trains de voyageurs.

Le Conseil et la Commission ont approuvé ces amendements. Le Conseil a considéré qu’il était indispensable d’introduire deux autres amendements. Premièrement, un paragraphe supplémentaire est proposé à l’article 1er. Ainsi, les États membres peuvent réglementer ou interdire, pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement, le transport des marchandises dangereuses sur leur territoire. Deuxièmement, le Conseil propose d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 8, qui dispose que la Commission soutient financièrement les États membres, en tant que de besoin, pour la traduction dans leur langue officielle de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et de l'ADN (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).

En ma qualité de rapporteur, je soutiens les deux propositions du Conseil et appelle à leur adoption. Enfin, je voudrais dire combien j’ai été enchanté de l’approche concrète, efficace et conciliante de la Commission et du Conseil.

 
  
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  Antonio Tajani, membre de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de parler de la directive dont le rapporteur est M. Liberadzki, permettez-moi de remercier le Parlement pour avoir placé sa confiance en moi aujourd’hui, en tant que commissaire européen chargé du portefeuille des transports. J’exprime ma gratitude aux quelques députés encore présentes, mais, moi aussi, j’ai souvent manqué des réunions en soirée. Merci pour la confiance que vous me témoignez; mes remerciements particuliers vont aux membres de la commission des transports pour leur présence.

Je dois dire que je suis quelque peu ému. Je parle pour la première fois au Parlement depuis un autre endroit – je me suis déplacé de quatre sièges –, mais il est certain que c’est un grand honneur pour moi que de me retrouver ici, et je pense qu’il est important pour le Parlement d’avoir un député – car c’est ainsi que je me pense en mon for intérieur – assis sur le banc des commissaires.

Je m’excuse de cette digression, Monsieur le Président, mais je pense qu’il n’est que juste qu’avant de commencer mon intervention, je remercie le Parlement, une fois de plus, pour ce qu’