Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 19 juin 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE: MME ROTHE
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 10 h 05)

2. Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l’initiative «Véhicule intelligent» (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0169/2008) de Zita Gurmai, au nom de la commission des transports et du tourisme, intitulé «Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l’initiative «Véhicule intelligent» (2007/2259(INI)).

  Zita Gurmai, rapporteur. − (HU) Je vous remercie. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous dépendons de plus en plus des transports dans notre vie de tous les jours. L’économie européenne a elle aussi besoin d'un transport par route efficace. Toutefois, l’augmentation du trafic a donné naissance à de graves problèmes sociaux, à savoir formation de files sur les routes et dans les zones urbaines, graves problèmes pour l'environnement et la santé, gaspillages d'énergie, mais surtout accidents de la route. Je voudrais vous citer, très brièvement, quelques statistiques interpellantes: le trafic routier rejette chaque année 835 millions de tonnes de dioxyde de carbone au total, 40 000 personnes perdent la vie sur nos routes chaque année, les coûts engendrés par l’encombrement de la circulation au sein de l’Union européenne s’élèvent à 50 milliards d’euros par an, soit 0,5 % du PIB de la Communauté, chiffre qui pourrait se monter à pas moins de 1 % du PIB de l’Union européenne d'ici 2010.

Petite lueur dans ce sombre tableau: il est possible d'atténuer ces problèmes. Le contrôle électronique de la stabilité pourrait sauver quelque 4 000 vies chaque année, et si le système d'appel d'urgence embarqué e-Call était totalement déployé en Europe, le nombre de blessés et de morts sur la route pourrait être réduit de pas moins de 5-15 %. Cela représente plus de 2 500 vies par an et une économie de 22 milliards d’euros. L’installation de logiciels adéquats et la communication d’informations en temps réel dans des centres de gestion du trafic permettraient de diminuer l’encombrement du réseau routier de 40 %.

Il ressort même des quelques chiffres que j'ai cités que les systèmes de véhicule intelligent possèdent des atouts indéniables. Toutefois, leur utilisation reste limitée à ce jour. Aux États-Unis, en revanche, le contrôle électronique de la stabilité sera rendu obligatoire pour toutes les nouvelles voitures d’ici 2012. Leur faible diffusion s’explique par leur prix, ainsi que le manque d’informations adéquates et d’infrastructures intelligentes. Cependant, nous devons nous demander s'il est admissible que les citoyens européens ne puissent pas jouir de leurs droits. J’estime que chacun d’entre eux, et chacun d’entre nous également, est en droit de bénéficier d’une mobilité sûre, durable et efficace.

Étant donné que la mobilité a augmenté et devrait poursuivre sur sa lancée, les problèmes que j'ai mentionnés concernent l’Europe tout entière, et si la mobilité n'est ni optimale ni sûre, nous devons apporter une réponse au niveau européen. Il convient d’éliminer les obstacles du marché, de promouvoir la demande en technologies de communication intelligentes et de mettre en place une architecture intelligente interopérable à l'échelon européen. Les résultats déjà obtenus par le secteur R&D européen dans le domaine des technologies de l’information et de la communication doivent être maintenus et améliorés, en particulier en ce qui concerne l'interaction homme-machine adéquate. Tous ces éléments, indispensables pour l’économie et la société européennes, bénéficieront également à l'industrie européenne, étant donné que les secteurs industriels japonais et américain (pour n’en citer qu’un ou deux) sont de sérieux concurrents. Les décideurs européens en ont pris acte, raison pour laquelle l’initiative «Véhicule intelligent» est un projet phare de l’initiative i2010.

Aussi, dans l’ensemble, je salue la communication de la Commission européenne et adhère aux efforts consentis par les acteurs concernés pour élargir comme il se doit le déploiement de technologies intelligentes d'information et de sécurité dans les véhicules. Nous devons reconnaître que le processus n’en est qu’à ses balbutiements. Cependant, nous avons désormais des informations sur les changements observés depuis le lancement de l'initiative «Véhicule intelligent». Le travail que nous avons déjà accompli n’est pas négligeable, et nous progressons raisonnablement. Toutefois, dans le même temps, j’attends avec impatience le prochain rapport d’avancement, persuadée, malgré mes maigres moyens, d’avoir contribué à la promotion du déploiement maximum de systèmes qui permettront de sauver des vies, seront plus respectueux de l’environnement et optimiseront le trafic, soit les objectifs poursuivis.

Dernière chose mais non des moindres, je voudrais en profiter pour remercier tous ceux qui m'ont aidée dans mon travail: la direction générale de la société de l’information et des médias de la Commission européenne, le secrétariat de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen. Et je tiens également à remercier mes collègues parlementaires et tous ceux empêchés aujourd’hui pour leurs commentaires et propositions d’amendement. Je souhaiterais dire aux organisations professionnelles combien je leur suis reconnaissante pour leurs conseils avisés, leurs invitations et explications. Je vous remercie tous de votre coopération.

  Antonio Tajani, membre de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Madame Gurmai, même si je ne suis ici qu’en remplacement de Mme Reding, la commissaire compétente pour le débat d’aujourd’hui, j’estime que cette question revêt une importance cruciale étant donné qu’elle fait partie intégrante de la stratégie que la Commission et mes services comptent mettre en œuvre au cours des prochaines années, à savoir réduire le nombre de morts sur les routes en Europe.

Il est de notre devoir de considérer cette initiative comme une priorité politique. Les citoyens ont les yeux rivés sur nous, et les jeunes en particulier exigent de nous des réponses, conseils, propositions et idées de façon à ce qu’ils puissent rouler sur nos routes sans risquer leur vie.

C’est la raison pour laquelle le débat d’aujourd’hui, à l’instar de celui d'hier, est d'une importance capitale, tout comme les événements organisés par la Commission européenne. Une initiative destinée aux jeunes sera lancée à Bruxelles le 10 juillet, afin de leur permettre de discuter de la sécurité routière, tandis qu'une série de manifestations sur ce même thème se tiendront au cours de la présidence française, dont la plus importante aura lieu à Paris le 13 octobre. Cependant, des événements assortis d’actions sont également prévus dans d’autres villes européennes, et ce dans le but de sensibiliser les citoyens et les jeunes en particulier.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour ce qui est du débat d’aujourd’hui, je voudrais remercier le Parlement dans son ensemble et féliciter le rapporteur pour son rapport excellent et complet. En particulier, je me félicite de voir qu’il reconnaît l’énorme potentiel des technologies et systèmes encouragés par l’initiative «Véhicule intelligent». Le soutien du Parlement est indispensable si l’on veut que ces systèmes puissent profiter un jour aux usagers de la route.

Dès le départ, cette initiative a pris les citoyens comme cible, comme point de convergence. En tant qu’usagers de la route, les citoyens sont de plus en plus confrontés à des choix difficiles dans le domaine de la mobilité, et les messages que les secteurs public et privé envoient, en plus de semer la confusion, sont parfois contradictoires. Aussi, je me félicite de l’appel du Parlement européen en faveur de l’introduction d’autres mesures, telles que des incitants, des formations destinées aux conducteurs, ainsi que des campagnes d’information à l’attention des usagers, afin d’aider les véhicules plus sûrs et plus écologiques à grignoter des parts de marché.

En tant que député européen depuis de nombreuses années, il est très encourageant de voir que cette Assemblée a reconnu eCall comme l’une des priorités majeures de l’initiative «Véhicule intelligent». Nous avons accompli d’énormes progrès pour e-Call, et, à la fin de cette année, la Commission présentera une nouvelle communication au Parlement et au Conseil exposant les dernières étapes de sa mise en œuvre.

Je suis également reconnaissant au Parlement de soutenir nos efforts pour découvrir le meilleur moyen de promouvoir l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2 par le biais de technologies intelligentes, ainsi que de nous guider dans le dédale de mesures possibles. Cependant, ce secteur n’en est qu’à ses débuts, et le règlement sur les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 doit par exemple être mis en œuvre. Je repense à d'autres mesures dans le secteur du transport sur la base, en particulier, d'une stratégie intégrée. Le soutien du Parlement sur ce point sera fondamental.

  Dieter-Lebrecht Koch, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les citoyens devraient pouvoir profiter de deux façons de la marge d’amélioration disponible en matière de sécurité routière. Aussi, alors que nous discutons de ce rapport aujourd’hui, j’en appelle à l’intensification de la recherche au niveau des avantages des systèmes d'aide au conducteur en termes de sécurité, ainsi que la transmission d'informations à leur sujet. La majorité des citoyens n’ont aucune expérience pratique de ces systèmes et ne peuvent donc se rendre compte de plusieurs éléments. Premièrement, les systèmes d’aide au conducteur présentent des avantages indéniables sur le plan de la sécurité – après tout, 80% des accidents de la route sont dus à une erreur du conducteur –, deuxièmement, ils rendent la conduite moins stressante, troisièmement, ils aident les conducteurs et les soulagent, sans leur ôter la décision finale et, quatrièmement, ils encouragent la conduite économique et respectueuse de l'environnement. D’après de récentes études, les systèmes d’aide au conducteur pourraient permettre d’éviter jusqu'à 33 % de tous les accidents graves si tous les conducteurs les adoptaient.

Les systèmes tels que le régulateur de vitesse adaptatif (RVA), l’aide au changement de voie et le contrôle électronique de la stabilité (ESC), bien conçus du point de vue technique, sont extrêmement fiables. Par ailleurs, il faut ajouter qu’eux aussi doivent subir des contrôles techniques à intervalles réguliers et être testés après une réparation majeure consécutive à un accident. Les systèmes de véhicule intelligent permettent d’éviter totalement les situations dangereuses et, en soulageant les conducteurs, favorisent un style de conduite plus détendu et préventif.

Malheureusement, ces systèmes ne sont pas encore inclus systématiquement dans les véhicules. Malgré Vision Zéro, des accidents de la route se produiront encore à l'avenir. Fin 2010, tous les nouveaux véhicules devront être équipés des dispositifs nécessaires au système électronique et satellite d’appel d’urgence e-Call, de manière à ce qu’une assistance professionnelle puisse être apportée pendant ce que les docteurs appellent l’«heure d’or», immédiatement après un accident.

Grâce au numéro européen d’appel d’urgence, le 112, le centre d’appel d’urgence et les services d’urgence sont avertis automatiquement et rapidement d’un accident, ainsi que de sa situation précise. Toutefois, en attendant l’arrivée des services d’urgence, chacun d’entre nous devrait pouvoir donner les premiers soins. Dans les habitacles de véhicules modernes, on observe également le risque de surcharge sensorielle. Le fonctionnement de plus en plus complexe de dispositifs utilisés tous les jours, tels que l’air conditionné, les autoradios et les systèmes de navigation, associé aux signaux audio et vidéo émis par les systèmes d'assistance, tels que les systèmes de parking automatique, les dispositifs de contrôle pour pare-chocs, les éthylotests antidémarrage et dispositifs de verrouillage en cas de surcharge, entre autres, est susceptible de distraire les conducteurs, voire de les solliciter exagérément.

Malgré tout ce potentiel, le remplacement de la flotte de véhicules reste problématique. Le cœur du problème réside dans le prix à payer. Malheureusement, la moyenne d’âge de nos véhicules, loin de décliner, est en augmentation constante. Les véhicules doivent rester abordables. Telle est notre responsabilité.

Enfin, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Gurmai pour son excellent travail.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter Mme Gurmai pour son rapport et suis convaincue que, grâce à elle également, la feuille de route que la Commission doit établir en automne de cette année, dans le but d’accélérer l’introduction d'incitants pour les véhicules intelligents, fixera des objectifs plus ambitieux.

Lancée en 2006, l’initiative «Véhicule intelligent» est l’un des projets clés de l'initiative e2010, qui représente le cadre stratégique de la Commission pour la société de l'information jusqu'en 2010. Le programme eSafety organise notamment la mise en œuvre, d’ici 2010, du système eCall, qui appellera automatiquement les services d’urgence et communiquera les données permettant de localiser précisément le véhicule. Néanmoins, il importe que les États membres signent le protocole d’accord. Je suis favorable à l'introduction systématique de ce système dans tous les nouveaux véhicules à partir de 2010.

L’introduction du système de contrôle électronique de la stabilité, qui réduit le risque de dérapage, permettrait de sauver 4 000 vies par an en Europe. Malheureusement, à cause de la stratégie des constructeurs automobiles, ces appareils sont disponibles dans des proportions plutôt restreintes et sont souvent inclus dans des ensembles d’options très chères. L’objectif visant à installer le système de contrôle de la stabilité dans tous les modèles à partir de 2012 ne me satisfait pas pleinement. Il convient également d’inciter l’acheteur à choisir cette option. On a calculé que 60 % des collisions par l'arrière pourraient être évitées si les conducteurs disposaient de systèmes d’assistance au freinage et de prévention des collisions. De même, les systèmes d’amélioration de la visibilité équipant les voitures de phares adaptables pourraient réduire les accidents mortels impliquant des piétons de 30 %, contre 15 % pour les accidents impliquant des cyclistes.

Il est pour moi essentiel de garantir la confidentialité des données. Par ailleurs, je tiens à attirer l’attention sur l’urgence de clarifier juridiquement la responsabilité en cas d'accident impliquant des voitures munies de dispositifs d'assistance au freinage ou antidérapage. Le secteur automobile doit adopter le code européen de bonne pratique pour le développement et les essais de systèmes avancés d’aide à la conduite pour les fabricants … pour les conducteurs produit par RESPONSE.

Dernière chose mais non des moindres, je vois dans les régimes de soutien financier communautaires et nationaux à l’achat de véhicules intelligents un outil indispensable pour garantir l’utilisation à grande échelle de ces systèmes. Je voudrais féliciter Mme Gurmai pour son rapport et ajouter que nous attendons que la Commission soumette un projet ambitieux en vue de l'introduction de véhicules intelligents.

  Paweł Bartłomiej Piskorski, au nom du groupe ALDE. – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme dit hier, vous êtes arrivé avec votre nouvelle casquette à un moment idéal de notre débat sur le transport.

Depuis quelques jours, nous abordons divers points qui sont censés améliorer la sécurité routière et la qualité des transports. Il y a deux jours, nous avons parlé de la sécurité des piétons et des cyclistes, avant de passer au transport de marchandises dangereuses et aux systèmes de sécurité routière hier. Aujourd’hui, nous nous penchons sur les véhicules proprement dits, c’est-à-dire sur la manière de rendre les véhicules utilisés par les citoyens européens les plus sûrs possible.

Notre objectif est clair: permettre aux citoyens européens de se déplacer plus efficacement et améliorer leur vie, tout en veillant à ce qu'ils se sentent en sécurité afin que nous puissions dire à nos électeurs, grâce à nos instruments de réglementation, que notre action a eu un impact positif. Les mesures spécifiques prises par le Parlement européen non seulement montrent l’importance de notre Assemblée, mais prouvent également que la législation européenne et les institutions européennes apportent une contribution positive et tangible dans la vie de tous les citoyens.

N’oublions pas les deux éléments qu'il faut garder à l'esprit lorsqu'on débat d'initiatives visant à renforcer la sécurité des véhicules. Premièrement, sont concernés la voiture elle-même et tous les systèmes: systèmes de contrôle de la vitesse, de contrôle de la stabilité, de maintien d’une certaine distance entre véhicules. Tous ces systèmes d’assistance, ainsi que les systèmes de navigation, sont des éléments essentiels qui améliorent le fonctionnement de la voiture, le moyen de locomotion sur route.

Toutefois, il convient de rappeler, et ces interventions s’y prêtent particulièrement bien, que, pour nos concitoyens, pour ceux qui empruntent le réseau routier, la question des communications revêt elle aussi une importance cruciale en cas de tragédie, d’accident ou de revers, quel qu'il soit. Que nos concitoyens soient assurés que, grâce aux équipements techniques et aux appareils que nous introduisons, de l’aide leur sera apportée le plus rapidement possible.

Ces deux questions sont cruciales: les systèmes d’information efficaces qui garantissent une assistance en cas d’accident d’une part, et les systèmes qui améliorent les véhicules eux-mêmes, d’autre part.

Mais rappelons également le cadre limité de ce rapport, que mon groupe politique soutient. Premièrement, lorsque nous parlons de véhicule intelligent, n'oublions pas que l'acteur clé d'une voiture intelligente est son conducteur, qui doit lui aussi être doué d’intelligence. Il s’agit là d’un point non négligeable et la question de l’éducation est extrêmement importante. Nous avons constaté à plusieurs reprises que les avancées technologiques ne s’accompagnaient pas d’améliorations sur le plan de la sécurité. Pourquoi? Parce que, en dépit de technologies plus performantes et de voitures plus rapides, les conducteurs se sentaient tout-puissants derrière leur volant. L'amélioration de la qualité du réseau routier signifiait qu’ils pouvaient rouler plus vite. Aussi, la question de l’éducation, montrant ce qui est utile dans les technologies modernes, mais également leurs limites, ainsi que la manière dont les conducteurs ne doivent pas utiliser à mauvais escient les technologies que nous – je l’espère – mettrons en œuvre, est également primordiale.

La question des forces du marché a également été soulevée en l’absence de garanties suivant lesquelles les réglementations que nous introduisons, aussi efficaces, utiles, adéquates et bénéfiques soient-elles pour les conducteurs, donneront lieu au remplacement immédiat des véhicules par d'autres voitures jugées plus sûres, plus performantes et plus faciles d'utilisation. Il n’existe aucune garantie étant donné la présence, bien entendu, de l’obstacle que constitue le prix. Cet obstacle pourrait considérablement restreindre l’accès à ces véhicules. Je ne suis pas partisan de systèmes qui nécessitent des subventions. Par ailleurs, tant pour la Commission que pour nous tous, c’est un véritable casse-tête de savoir ce qu’il convient de faire, non seulement pour améliorer la sécurité des véhicules et du réseau routier, mais également pour inciter nos concitoyens, les citoyens de l’Union européenne, à les utiliser et dégager la marge financière à cette fin.

Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur et à réitérer mon soutien sans réserve à ce rapport.

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nouveau venu dans notre Assemblée à qui je tiens à souhaiter la bienvenue, Mesdames et Messieurs, le présent rapport regorge de propositions. Je tiens absolument à féliciter Mme Gurmai pour la foule d’idées qui ont été incorporées dans ce rapport dans le but de renforcer la sophistication technique des véhicules sur nos routes.

En guise d’introduction, je ne peux toutefois pas me retenir de commenter les termes «véhicule intelligent», «infrastructures intelligentes» et «dispositifs de sécurité intelligents». Comme je l’ai déjà dit en commission des transports et du tourisme, il est pour moi tout à fait inacceptable d'appliquer ces termes aux voitures et voies de circulation. Intellegentia, intellegere, intellegens – ces termes latins concernent le discernement, la perception et la compréhension. Ils renvoient aux aptitudes cognitives des êtres humains, à leur capacité à comprendre, à résumer et à résoudre des problèmes et à mettre leurs connaissances en pratique. D’un point de vue purement linguistique, il est totalement absurde de parler de véhicules intelligents et de routes intelligentes!

Dans l’introduction de son rapport, Mme Gurmai écrit: «L’augmentation du trafic routier génère de graves problèmes de société: encombrement du réseau routier et des zones urbaines, pollution et problèmes de santé publique, gaspillage d’énergie et, par-dessus tout, de nombreux accidents». Je suis tout à fait d'accord avec ce qui précède. Je ne cherche pas non plus à nier la contribution que peuvent apporter les types de technologies conçues avec intelligence dont ce document regorge pour rendre la circulation routière moins dangereuse et plus respectueuse de l'environnement. Toutefois, cela ne résoudra qu’en partie les vrais problèmes sociaux et environnementaux.

Je me suis rendu dernièrement dans plusieurs écoles. Au cours de ces visites, j’en ai profité pour demander à plusieurs collégiens et lycéens les facteurs qui, d'après eux, expliquent les nombreux accidents de la route. Les premières réponses étaient toujours «la vitesse et l’alcool au volant». Les solutions que nous proposons aujourd’hui s’apparentent cependant presque exclusivement à celles avancées par l’industrie automobile, qui tente de vendre de plus en plus de véhicules neufs et sophistiqués du point de vue technique.

Si la hausse du prix des carburants pose problème, s’il devient urgent de réduire la consommation énergétique en général, si les émissions de CO2 qui atteignent des niveaux insolents doivent être réduites, et si nous voulons nous impliquer dans la lutte contre le changement climatique, nous ne pourrons pas refaire le monde en nous fondant sur la philosophie du toujours plus, toujours plus haut, toujours plus vite, toujours plus sophistiqué et toujours plus mobile, mais bien en adoptant un mode de vie différent, qui remettra au goût du jour la lenteur, la modestie et le souci de l’économie.

Je ne suis pas d'accord sur un point. On peut lire dans le rapport: «Par ailleurs, pour les consommateurs, le coût est un élément important. Pour bon nombre d’entre eux, les systèmes en question sont tout simplement trop onéreux. C'est pourquoi il importe que les systèmes de transport intelligents deviennent accessibles et disponibles pour le plus grand nombre dans les meilleurs délais». L’institut UPI (Umwelt- und Progonose-Institut), basé à Heidelberg, a calculé il y a quelques années que, une fois que l’on tient compte de tous les frais de transport directs et indirects, la voiture moyenne en Allemagne est subventionnée par le gouvernement, en d’autres termes par le contribuable, à hauteur de 3 000 euros par an. Il est inacceptable que la destruction de l’environnement et les risques pour la santé publique soient subventionnés. Au contraire, ce sont les personnes à l'origine des dommages qui devraient délier les cordons de la bourse suivant le principe de la transparence des coûts.

La construction et l’entretien des routes ne sont pas les seuls facteurs de coût. Il faut également tenir compte de l’affectation des sols et des nombreuses formes de préjudices pour la nature et la santé humaine. Attention, je ne suis pas opposé aux technologies performantes, mais bien à cette foi aveugle dans la technologie. Si nous voulons subventionner la mobilité, il convient en premier lieu de soutenir le trafic ferroviaire, les transports en commun au niveau local, le vélo et la marche. Cette approche serait plus intelligente, plus saine, plus sûre et plus verte.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, le rapport de Zita Gurmai et les recommandations qu’il formule représentent un pas de plus sur la voie de l'amélioration de la sécurité routière au sein de l'Union européenne. Nous nous déplaçons, pour la majorité d'entre nous, en voiture sur ces routes. Nos voitures sont équipées de technologies qui ne cessent de s'améliorer: convertisseurs catalytiques, ABS, régulation automatique de la vitesse, lumières, ceintures de sécurité, etc. Toutefois, comme toujours, il y a un «mais». Généralement, ces équipements électroniques sont installés dans des voitures coûteuses qui font l'objet de tests de sécurité, présentent des structures déformables et sont munies d'une foule d'air bags ou ceintures spéciales. Ces véhicules peuvent résister à pratiquement n’importe quel accident. Malheureusement, la majorité des véhicules qui roulent sur nos routes sont milieu de gamme ou bas de gamme. Qui plus est, les ventes de ces véhicules sont en augmentation constante et, si l’on s’en réfère aux magazines automobiles, nous serons bientôt submergés par une vague de voitures bon marché en provenance d'Inde et de Chine, entre autres. Manifestement, le prix est lié à la qualité et aux équipements proposés. Les voitures dont le prix se situe entre 2 000 et 3 000 euros se résument schématiquement à un moteur, un volant, des roues, des sièges et, éventuellement dans certains pays, une unique ceinture de sécurité.

Il est très encourageant de voir que, dans une telle situation, des gens tentent d’améliorer notre sécurité. Alors que les prix affichent une baisse constante, les équipements obligatoires peuvent être étendus sans cesse. Nous avons certes les ceintures de sécurité et les moteurs écologiques. Mais qui nous dit que l’ABS ou le système automatique de contrôle de la stabilité, ou encore celui de régulation automatique de la vitesse, ne deviendront pas obligatoires à l’avenir?

Je tiens à féliciter Zita Gurmai pour son rapport innovant. Je ne doute pas une seule seconde que, malgré les noms alambiqués et le fonctionnement complexe de ces équipements, ce document débouchera sur un accord et un large soutien. Nous tentons de faire quelque chose au nombre vertigineux d’accidents mortels, et notre groupe politique souscrira à ce rapport, comme pour ceux qui ont été examinés hier par les députés européens.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, je suis très reconnaissant à Mme Gurmai d’avoir rédigé ce rapport. Elle a opté pour la bonne approche. M. Kusstatscher a naturellement raison de porter des critiques d'ordre philosophique sur les termes «véhicule intelligent». De toute évidence, il est ici question d’intelligence artificielle, raison pour laquelle nous devons retenir ce mot.

Il convient de clarifier trois points dans la résolution sur le véhicule intelligent. Premièrement, le véhicule intelligent doit être conçu dans l’optique d’un environnement propre. Deuxièmement, son développement doit influer positivement sur la sécurité routière. Je suis ravi de constater que ces éléments ont également été exposés clairement dans le rapport de Mme Gurmai. Je souhaiterais également apporter les commentaires suivants.

Ainsi, j’estime qu’il est crucial de veiller à construire le véhicule intelligent dans le cadre des objectifs environnementaux de l’Union européenne. On peut lire dans le rapport que l’objectif de la Commission européenne est de faire en sorte que les nouvelles voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ne rejettent pas plus de 120 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne. J'ajouterai que l'objectif fixé à l'horizon 2020 est de 80 grammes par kilomètre. D’après moi, le développement de véhicules intelligents peut également contribuer à la réalisation de cet objectif. Il doit certainement être possible d’identifier dans le développement durable de sources d’énergie pour les voitures d’autres moyens intelligents pour atteindre les objectifs d’émissions de CO2.

Deuxièmement, je dirais que la conception de voitures intelligentes est également bénéfique pour la sécurité routière. Comme le rapport a abordé ce point en long et en large, je n’en dirai pas plus.

En ce qui concerne le considérant J, il convient d’affirmer clairement que, peu importe si les conducteurs se sentent davantage en sécurité grâce aux progrès technologiques et, dès lors, sont moins responsables au volant, il revient à chaque individu de rouler prudemment. Ce principe doit être maintenu. Et ce serait une excellente chose de le rappeler aux conducteurs.

J’en viens à ma conclusion générale sur le rapport. Il est essentiel de ne pas considérer le développement de véhicules intelligents séparément de celui d'un environnement automobile intelligent. Cette combinaison, en particulier, offre de nombreuses possibilités en matière de réduction de la pollution et d’amélioration de la sécurité routière. Un système de transport adéquat revêt une importance cruciale pour notre société. Nous devons admettre que le transport a un coût pour l’environnement et continuera de provoquer des accidents.

Toutefois, le développement de systèmes de transport intelligents contribuera sans aucun doute à réduire considérablement l’impact négatif du transport. Aussi, je souhaiterais une fois de plus attirer l’attention sur le considérant 13. J’attends un large soutien de la part des États membres et de la Commission européenne à l'introduction de mesures incitatives en faveur des systèmes écologiques et de sécurité des véhicules.

Je soulignerai également qu’il est important de partager correctement les connaissances en matière de systèmes de transport intelligents. Après tout, il y a fort à parier que ce sont les États membres qui, comparativement, souffrent moins des conséquences néfastes du transport que j'ai mentionnées plus tôt, qui disposeront de ce savoir. Si tel est le cas, il serait judicieux de concevoir un système qui, d'une part, assure le partage de ces connaissances clés avec les États membres pour lesquels ces données constituent une aide précieuse et, d’autre part, tient dûment compte des droits de propriété intellectuelle des concepteurs des systèmes de transport intelligents. Selon moi, les États membres devraient se mettre d’accord sur ce point, en faisant attention à chaque détail.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter Mme Gurmai pour les nombreuses idées qu'elle a soumises. Ce rapport est selon moi empli d'intelligence humaine et artificielle, et j'espère que la première l'emportera toujours sur la seconde, sinon c'est une autre boîte de Pandore que nous ouvrirons. Alors que nous devons dès lors poursuivre, entre autres, la conception de véhicules plus sûrs, plus propres et plus intelligents, nous devons également, comme proposé, tendre à diviser le nombre de morts sur la route par deux d'ici 2010.

Un spot télévisé terrifiant a récemment été diffusé en Italie. Il mettait en scène la disparition du paysage italien d’un village tout entier, d’une commune tout entière équivalant aux – et de la même taille démographique que ces – plus de 40 000 citoyens européens qui meurent chaque année sur le réseau routier européen. Aussi toutes les mesures doivent-elles être prises pour réduire de manière significative le nombre de morts, mais également de ceux qui en réchappent et qui représentent un coût social énorme après être devenus handicapés à vie ou handicapés à des degrés divers. Ils pèsent lourdement sur nos systèmes sociaux et notre conscience. Par conséquent, tout doit être fait de ce point de vue.

Je conviens que les technologies au niveau des véhicules et infrastructures sont capitales pour notre sécurité – il faut remuer ciel et terre lorsqu’il est question de sécurité et d’assistance, comme MM. Piskorski et Kuc l’ont déclaré -, mais il importe également que les conducteurs soient intelligents et bien informés. Aussi, je pense que des mesures radicales doivent également être prises afin de limiter la vitesse et d’alourdir les sanctions à l'encontre de conducteurs en faute. Et je dois dire à cet égard que le nouveau gouvernement italien propose quelques pistes très intéressantes.

Ainsi, je me demande sur la base de quel critère des voitures capables de vitesses inimaginables sont encore commercialisées et, pour rejoindre M. Kusstatscher, si les automobilistes qui achètent des voitures de ce type et les conduisent dans nos villes laissent leur intelligence au vestiaire, alors la responsabilité réside dans le chef de nos administrateurs, chargés de prendre des décisions concernant la liberté individuelle de ceux à qui on ne pourra jamais permettre de restreindre la liberté d'autres qui, malheureusement, sont souvent éliminés physiquement dans de tels cas.

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport dont il est ici question et dont je souhaiterais féliciter le rapporteur, nous offre une chance unique de combiner l'aspect le plus positif des progrès technologiques à la facette la plus importante de la sécurité routière, à savoir la sécurité elle-même.

Le développement de nouvelles technologies de l’information et de la communication a permis de réaliser l’objectif sociopolitique visant à réduire le nombre de victimes d’accidents de la route, ce fléau des routes européennes que l’on pourrait éviter.

Toutefois, si le potentiel ainsi libéré doit être exploité dans son intégralité, les campagnes de sensibilisation doivent inclure des informations concises, claires et compréhensibles sur les nouveaux systèmes de transport intelligents et toucher le plus large public possible.

Il importe de faire en sorte que le développement et le déploiement de «systèmes de transport intelligents» fondés sur les technologies de l’information et de la communication soient de plus en plus acceptés au niveau international. En outre, il demeure essentiel que les États membres et le secteur encouragent et soutiennent l'investissement dans de tels systèmes.

L’adoption d’une approche intégrée vis-à-vis de ces problèmes permettra également de tenir compte d’une série d’objectifs en matière de sécurité et d’environnement, en particulier en rapport avec les infrastructures et le comportement des automobilistes, comme déjà souligné par nombre de collègues.

Cependant, force est de constater que certains aspects de ce processus laissent encore à désirer. Le marketing de ces systèmes manque encore de vigueur. Leurs coûts élevés, les voitures les plus sûres étant en fait devenues des voitures de luxe pour la majorité de nos concitoyens, et le manque de campagnes de diffusion et de sensibilisation sur leurs avantages font obstacle à une plus grande pénétration du marché.

Il est dès lors vital de faire en sorte que les négociations sur la proposition visant à intégrer d'office le système eCall dans tous les nouveaux véhicules d'ici 2010 aboutissent, comme déjà affirmé par le commissaire. D’après les estimations, cette initiative pourrait à elle seule sauver jusqu’à 2 500 vies par an à compter de son déploiement total en Europe.

Un autre aspect fondamental de ce rapport, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, porte sur l’objectif suivant: 100 % des véhicules neufs doivent être équipés d'un système électronique de contrôle de la stabilité à partir de 2012, ce qui permettrait également de sauver des milliers de vies et d’éviter les nombreux préjudices corporels subis sur les routes européennes chaque année.

Aussi, nous voudrions demander au commissaire s’il peut nous assurer que cet objectif tient toujours pour la date prévue, à savoir 2012.

Nous devons une fois de plus nous attacher à éviter tous ces morts inutiles sur les routes européennes en cherchant des solutions efficaces et durables concernant l'application des nouvelles technologies au secteur du transport par route. En conséquence, il importe que les acteurs concernés coordonnent leurs activités et que la Commission et les États membres soutiennent la recherche dans les nouvelles technologies de l’information, mais également que les conducteurs soient informés de leurs avantages sur le plan de la sécurité.

En bref, nous devons tous travailler de concert pour que ces systèmes deviennent monnaie courante et un produit abordable sur le marché de manière à susciter de plus en plus l'intérêt des consommateurs.

  Robert Evans (PSE). - Madame la Présidente, je me joins aux remerciements déjà adressés au rapporteur. C’est en effet grâce à son travail que le Parlement peut examiner cette initiative.

J’ai déclaré hier soir à l’un des débats que cette semaine était marquée par un grand exercice d'introspection au sein de l'Union européenne au sujet de la nature de l'Europe, la manière de renouer contact avec nos concitoyens et vraiment leur montrer que ce que nous faisons est utile et que nous les protégeons, ainsi que leurs familles et leurs intérêts.

Je pense qu’il s'agit là d’un autre exemple, lorsque nous examinons des mesures de sécurité et l’utilisation des technologies de pointe afin de les aider lorsqu’ils rencontrent des difficultés; nous prônons un meilleur équipement des voitures. Certes, il possède une dimension européenne, étant donné que presque tous les pays européens fabriquent des voitures (nettement moins, je dois avouer, au Royaume-Uni qu’auparavant). Les citoyens conduisent des voitures françaises, italiennes ou allemandes, qui sont fabriquées en Espagne ou en Grande-Bretagne et assemblées ailleurs et, bien sûr, nous avons besoin d’une législation transnationale pour imposer les normes les plus sévères possible. Si nous avons la possibilité, au moyen de cette initiative, de sauver des vies en garantissant la rapidité des secours et d’aider des gens qui auraient peut-être perdu la vie dans un accident, les citoyens britanniques et les citoyens des autres pays européens et d’Irlande ne peuvent faire sans y adhérer.

Nous pouvons examiner cette initiative et la trouver extrêmement futuriste et, par conséquent, pas près d'être mise en œuvre. Or, il n’y a pas si longtemps – je pense à il y a trente ans, lorsque j'ai eu ma première voiture, et peut-être d'autres collègues au sein de cet hémicycle ont-ils eu leur première voiture il y a plus longtemps encore – que les voitures sont automatiquement équipées de radios. Je me demande s’il est encore possible d’acheter une voiture sans radio, lecteur CD ou appareil du même type. Aujourd’hui, comme expliqué par l'orateur précédent, les voitures sont conçues pour aller de plus en plus vite, sans compter qu'elles n'ont jamais été aussi sophistiquées: les systèmes de navigation par satellite, les systèmes électroniques, dont il est ici question, seront très prochainement intégrés aux voitures et les équiperont toutes d’ici une vingtaine d’années probablement. Il s’agit d’une avancée dont nous devrions nous réjouir et que nous ne devrions pas garder pour nous. Par conséquent, je tiens à féliciter toutes les personnes impliquées.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le défi d’aujourd’hui est le suivant: équiper les voitures de systèmes automatiques de contrôle de la stabilité et d’un système automatique d’appel en cas d’accident. De nombreux arguments plaident en faveur de l'installation systématique de ces appareils. Le premier d'entre eux concerne la nécessité d'améliorer la sécurité des automobilistes et d'autres usagers de la route. On dénombre 41 600 accidents mortels chaque année en Europe. L’invalidité consécutive ainsi que l'état de santé touchant de milliers d'autres usagers de la route constituent un argument massue pour chacun d'entre nous. La route ferait nettement moins de victimes si les secours d'urgence arrivaient plus vite sur place. Aussi l'introduction d'un système automatique d'alerte en cas d'accident revêt-elle une importance capitale.

Un troisième facteur clé qui a un impact considérable sur le nombre d’accidents est l’état des routes. Il est indispensable d’investir dans la réfection des routes, en particulier au sein des nouveaux États membres et des régions en retard dotées d’infrastructures médiocres. Il convient de ne pas laisser de côté les alentours lorsqu'on modernise et agrandit les réseaux routiers. Les arbres qui poussent en bordure de route interviennent également pour une grande part dans le nombre de morts.

L’innovation dans le secteur automobile ne signifie pas seulement la sécurité des véhicules ou des gens. Elle implique également la réduction des dégâts environnementaux causés par les rejets de CO2 par les voitures. Le fait que le rapporteur ait traité ce problème, et une foule d’autres, doit être salué. Par conséquent, je voudrais la remercier chaleureusement pour la qualité de son travail.

Le seul élément que je rejette, c’est l’appellation «véhicule intelligent». Comme l'a dit l'orateur précédent, je pense que ce concept est réservé aux êtres doués de raison. Si nous suivons ce raisonnement, nous nous retrouverons dans une situation où des «véhicules intelligents» seront conduits par des conducteurs aptes techniquement. Dans une telle situation, qui impliquerions-nous dans les activités d’éducation, tellement importantes pour améliorer la sécurité routière et pour tirer parti des prouesses techniques de la civilisation?

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je suis le rapporteur du document sur la mobilité urbaine, et ma principale tâche à l’heure actuelle consiste indubitablement à inciter cette Assemblée à dire oui au rapport, lequel a déjà été examiné par la commission des transports et du tourisme, pendant la période de session de juillet. Nous pourrons ainsi envoyer, à point nommé, les bons signaux dans l’attente du plan d’action de la Commission sur la mobilité urbaine, dont la sortie est prévue en automne. L’un de ces signaux porte directement sur le thème de notre débat d’aujourd’hui.

En général, mais en particulier dans les villes européennes, nous peinons de plus en plus à lever les fonds nécessaires à l'amélioration de notre matériel, ce par quoi j'entends nos routes. De nombreuses raisons valables commandent également de ne pas le faire. En conséquence, nous devons recourir aux logiciels adéquats, en d’autres termes aux véhicules intelligents et à un système d’organisation tout aussi intelligent du trafic, afin de garantir une meilleure utilisation des maigres ressources que représente notre réseau routier. La congestion, ensuite, est un problème appelant sans aucun doute de nouvelles technologies plus performantes.

C’est dans ce contexte que nous avons organisé une audition dans le cadre de nos délibérations en commission des transports et du tourisme, où les représentants du secteur nous ont affirmé – ce qui ne nous a pas vraiment surpris – que tout était possible. Les possibilités sont quasiment infinies. Cependant, l'industrie automobile a besoin de signaux opportuns, d'une part, tandis qu'il convient de s'assurer, d'autre part, que ces systèmes d'aide au conducteur soient, une fois développés, intégrés à la grande majorité des véhicules et ne restent pas l'apanage des quelques privilégiés qui ont les moyens de se payer des voitures bien équipées.

Cet argument a été avancé à juste titre au cours de notre débat d’aujourd’hui. Il est inacceptable que les nouveautés technologiques ultraperformantes soient réservées à quelques véhicules, laissant la grande majorité des conducteurs confrontée, en réalité, aux mêmes problèmes, situation aggravée par le fait que les systèmes ne sont pas tout à fait compatibles entre eux. En conséquence, si nous voulons réellement explorer le thème du trafic et les problèmes y afférents, ainsi que les possibilités que nous offre la mobilité individuelle, nous avons besoin de nombreuses actions coordonnées de très près.

Au vu de ces éléments, permettez-moi d’avancer un dernier argument, auquel M. Koch a renvoyé avec raison. Les nouvelles technologies, performantes et plus efficaces peuvent rendre les voitures plus sûres et la circulation routière moins dangereuse, mais peuvent également être utilisées à mauvais escient et répandre parmi les automobilistes la fausse idée suivant laquelle une conduite prudente n'a plus vraiment d'importance étant donné que leur voiture peut tout faire. La conduite détendue est une bonne chose. Toutefois, la conduite prudente est à mes yeux beaucoup plus importante, mais également, et surtout, la prise de conscience des conséquences de sa propre conduite. En conclusion, nous ne devons pas perdre de vue les effets psychologiques des innovations.

  Bogusław Liberadzki (PSE). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter chaleureusement Zita Gurmai. En plus de s’être investie intellectuellement, elle a également entrepris plusieurs activités promotionnelles et a mis tout son cœur dans la rédaction de ce rapport. Je tenais donc à la féliciter et à la remercier du fond du cœur.

Aujourd’hui, nous parlons de véhicule intelligent. Ne nous préoccupons pas de savoir si le qualificatif «intelligent» convient ou pas. Il était question hier de routes intelligentes, sans pour autant les appeler routes intelligentes dans les faits. Nous avions nettement plus de réserves hier qu’aujourd’hui. Nos vues convergent davantage aujourd’hui. Il existe bien entendu un troisième facteur, à savoir le conducteur intelligent. Comment pourrait-on décrire un tel conducteur? Premièrement, il devrait vouloir bénéficier d'un véhicule intelligent. Nous devons convaincre les automobilistes de la nécessité de procéder à un calcul économique. À quel point sommes-nous prêts à souffrir, combien de jours d’hôpital sommes-nous prêts à endurer pour gagner 1 000 euros à l’achat d’un véhicule moins sophistiqué? Comprendre que des voitures et un réseau routier possédant les toutes dernières technologies peuvent permettre de réduire le nombre et la gravité des accidents, ainsi que d’améliorer notre qualité de vie, ce qui est tout à fait à notre portée, à condition que, je le répète, nous assimilions que cela vaut la peine de débourser 1 000 euros en plus pour bénéficier des ces nouvelles technologies.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - Madame la Présidente, je souhaiterais tout d’abord souhaiter de tout cœur la bienvenue à Antonio Tajani et le féliciter pour sa nomination. Sa présence à ce débat crucial est fondamentale.

Je voudrais également rendre hommage à Zita Gurmai, qui a accompli de l’excellent travail, non seulement en rédigeant ce rapport, mais également en portant à bout de bras l'intégralité du programme eSafety pour la conception de véhicules intelligents.

Cependant, je voudrais juste dire à la Commission que cela illustre parfaitement comment une initiative de la Commission peut réunir des personnes issues de services différents, car, comme vous n’êtes pas sans le savoir, Mme Reding et son prédécesseur M. Liikanen ont participé étroitement à cette initiative. Je suis ravi de la présence de mes amis André Vits et Juhani Jaaskelainen, assis derrière le commissaire. En effet, ils ont grandement contribué à rassembler tous les acteurs et à engranger de véritables résultats. Me faisant l'écho de Robert Evans, je répéterai qu'il s’agit de l’illustration parfaite de la manière dont les institutions européennes peuvent collaborer sans législation indigeste et avec une vision claire de la démarche à adopter.

Mon seul regret, Monsieur le Président – et j’espère que vous en prendrez bonne note au nom du Parlement - est de constater que les autres acteurs clés du programme «Véhicule intelligent» brillent par leur absence. En effet, n'oublions pas que le Conseil a une énorme responsabilité dans ce domaine. Les États membres sont en grande partie responsables de la législation détaillée qui contribuera à l'introduction de ces programmes et aidera nos concitoyens. Or, aucun n’est là pour écouter le débat d’aujourd’hui.

Je voudrais juste embrayer sur les commentaires de certains collègues au sujet des points essentiels des voitures et routes. Permettez-moi de dire aux députés européens qui ont parlé des équipements de sécurité dans les véhicules que l’industrie a toujours évolué dans le sens du progrès technologique. Il est vrai que les innovations en matière de sécurité ont tout d’abord concerné les voitures coûteuses moins volumineuses, pour ensuite s'étendre aux voitures meilleur marché. Désormais, toutes les voitures vendues au sein de l’Union européenne seront équipées de systèmes de freinage antiblocage. Il s'agit d'un système intelligent, étant donné que l'intelligence, selon moi, collecte des informations afin de s'en servir ensuite. Or, c’est précisément ce que ces systèmes font. Une fois que ce système de collecte d'informations fonctionne, vous pouvez ensuite l'utiliser pour les systèmes antidérapage. Le coût marginal est nettement plus bas.

Mais si nous avons le système eCall, toutes les voitures sont équipées de ce système de collecte d’informations externe, soit précisément ce que nous voulons pour interagir avec les systèmes d’autoroutes intelligentes également, où nous recueillons aussi des informations.

Pour en revenir à ma région – d’ailleurs, Monsieur Evans, le taux de production de voitures au Royaume-Uni est actuellement proche de son record historique, pays qui compte d’ailleurs plus de constructeurs automobiles que n’importe quel autre pays européen, raison pour laquelle je vous demanderai de ne pas critiquer notre industrie automobile -, l'autoroute qui la traverse est équipée du premier système d'autoroute intelligente de Grande-Bretagne. Celui-ci ouvre les voies et contrôle la vitesse suivant la densité de circulation. Et je peux vous dire que non seulement la fluidité du trafic est meilleure, mais que la consommation de carburant a elle aussi évolué positivement: on peut donc dire que tout le monde est content.

Voilà de quoi il retourne. Sortir gagnants en exploitant l'intelligence. J'espère que vous y adhérerez tous.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter ma collègue Zita Gurmai pour le tour de force qu’elle a réalisé, à savoir maîtriser et préparer un excellent rapport dans un domaine a priori très technique et «masculin».

La société dans laquelle nous vivons est dominée par les technologies de l’information. Nous nous en servons du lever au coucher du soleil. Nous nous sommes vite rendu compte qu’elles simplifient la vie et avons rapidement appris à en tirer parti. Dès lors, nous ne pouvons que nous réjouir de voir que, dans le cadre de la stratégie globale de la société de l’information et des médias, la Commission européenne a identifié une question qui nous touche de très près, à savoir la sécurité des personnes et la sécurité routière, et a préparé cette initiative «Véhicule intelligent». J’aime la notion de «véhicule intelligent». Elle ne me pose aucun problème dans la mesure où je l'entends au sens figuré. Ce terme est plutôt intéressant, même accrocheur pour les citoyens et les médias. Il ne faut pas le prendre au pied de la lettre. Pour moi, ce nom symbolise les transports européens modernes qui, grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, deviendront encore plus sûrs, plus écologiques et plus performants.

L’objectif premier du véhicule intelligent est d’aider les gens. On pense en deuxième lieu aux avantages pour l’environnement, et ensuite à sa capacité à rendre les transports européens plus efficaces. J’ignore si le véhicule intelligent aura besoin de vastes campagnes de promotion et de publicité. Curieux par nature, les gens aiment les nouveautés, en particulier lorsqu’elles sont abordables.

Je suis convaincue que, même si ce type de voiture est un peu plus onéreux, les personnes qui ont décidé d’en faire l’acquisition auront le sentiment d’avoir investi dans leur propre sécurité. Je pense également qu’ils ne considéreront pas cet investissement dans leur propre sécurité comme une mauvaise dépense. Tout ce que je dirai, c’est que les utilisateurs doivent non seulement savoir en quoi consiste le véhicule intelligent, mais également comment il fonctionne, sans compter qu’ils doivent également apprendre le fonctionnement des nouvelles technologies, auxquelles nous ne possédons bien souvent qu’un accès théorique, sans jamais les utiliser réellement.

Je voudrais que, dans sa note d'information sur la sécurité, le «véhicule intelligent» interdise l’utilisation des téléphones portables et que ces derniers soient installés dans les voitures de manière à ne pas distraire le conducteur.

Pour terminer, je dirais que même la voiture la plus intelligente, équipée des gadgets et des technologies les plus récents, ne satisfera pas nos attentes si l'automobiliste commet une erreur et si le réseau routier européen n’égale pas le niveau qu’il a déjà dans certains pays de l'Union européenne.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, c’est pour moi un immense plaisir de pouvoir m'adresser à vous, qui avez endossé votre nouveau costume. Je tiens à féliciter Mme Gurmai pour son rapport tout à fait indispensable.

Chers collègues, le prix du pétrole a atteint des proportions alarmantes et les tentatives visant à remplacer les carburants traditionnels n'ont pas encore donné les résultats escomptés. Par ailleurs, à l’heure actuelle, les solutions sont soit trop onéreuses, soit controversées, ou encore n'ont pas bénéficié de suffisamment de tests du point de vue technologique. Nonobstant cela, la voiture demeure le moyen de transport le plus populaire des Européens et, malheureusement, cette préférence est à l’origine de nombreux problèmes, tant au niveau social que sur le plan de la protection environnementale, les accidents entraînant des dommages matériels et, en particulier, des pertes humaines.

L’utilisation à grande échelle de systèmes de transport intelligents et, avant toute chose, du contrôle électronique de la stabilité est une nécessité. Nous pourrons ainsi sauver des milliers de vie, réduire la pollution, désengorger le trafic, de même qu’améliorer tant le confort et la sécurité de l’automobiliste que les relations entre les acteurs de la circulation routière. Les États membres et entrepreneurs privés devraient s'atteler avec une fermeté sans cesse croissante à l'élaboration et à la mise en œuvre des initiatives eSafety, de même qu'à la conception de nouveaux systèmes visant à éviter les accidents, de nouveaux matériaux et types de capteurs reliant les voitures entre elles et les véhicules aux infrastructures. Il va de soi que l'initiative «Véhicule intelligent» ne peut être séparée de l'initiative visant le développement de la route intelligente. Je soutiens sans réserve la proposition de la Commission qui consiste à lancer un programme de mise en œuvre de systèmes de conduite coopératifs et de garantie du spectre radioélectrique concerné, dont les avantages ressortent clairement lors des phases expérimentales menées dans les différents pays et qui, au terme de l'investissement financier nécessaire, produira des résultats dans le long terme.

Il est vrai que ces systèmes portent principalement sur les autoroutes et le RTE-T. J’insiste sur le fait que, à terme, il convient absolument de combler l’écart entre les grandes infrastructures et les autres catégories de chaussées, en particulier dans les nouveaux États membres. Il importe que les États membres exploitent adéquatement les fonds européens mis à leur disposition et trouvent d’autres solutions financières et techniques pour élaborer et mettre en pratique des stratégies à long terme en vue de la mise en œuvre d’une conduite assistée et coopérative dans des zones qui posent véritablement problème: sur les routes nationales, régionales et locales, les routes de contournement pour le transport de marchandises, les routes de jonction avec les agglomérations de ... dans des zones périurbaines et dans les zones transfrontalières.

De même, la Commission européenne et les États membres doivent poursuivre leurs efforts visant à harmoniser le cadre législatif d’eCall, ainsi que pour le numéro d’urgence 112, les piliers de la sécurité fondamentale, et à consolider la mobilité durable, sans oublier le bien-être des citoyens européens.

PRÉSIDENCE: M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président<BRK>

  Pierre Pribetich (PSE) - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais en premier lieu féliciter notre collègue, Zita Gurmai, pour avoir mené à bien ce rapport sur l'initiative "véhicule intelligent". Dans le concept de développement de la société, nous savons pertinemment que la mobilité porte la richesse, la croissance et, par voie de conséquence, une capacité à assumer la solidarité des territoires et des hommes. Le développement durable exige de combiner les divers modes de transport afin de parvenir à une meilleure fluidité de nos villes et de nos campagnes. Loin de bâtir nos sociétés autour de la voiture comme dans le passé, le véhicule à moteur n'en demeure pas moins un vecteur essentiel de cette mobilité intelligente et durable que nous appelons de nos vœux. Cette concrétisation passe par le concept de véhicules intelligents et durables, il repose sur un triptyque: un véhicule plus sûr, un véhicule plus propre, un véhicule plus intelligent. Au-delà de cette déclaration de principe, l'Europe doit accompagner concrètement cette action par des directives et des politiques qui, à terme, intègrent tous les organes électroniques, nomades ou non, permettant le contrôle des processus et les pilotages des véhicules dans le respect d'une plus grande sécurité, d'une plus grande propreté au regard de la diminution des rejets de CO2 et des particules.

Dans cet esprit, il faut inciter les constructeurs automobiles, Monsieur le Commissaire, à penser d'ores et déjà à l'intégration de l'ensemble de ces dispositifs électroniques dans la conception des nouveaux véhicules, non seulement pour une plus grande efficience, pour un plus grand confort de conduite, mais aussi, par cette volumétrie, d'en diminuer les coûts, la fabrication et l'installation.

Si l'on désire s'insérer dans une mobilité durable, encore faut-il élargir le champ d'application de ces politiques. Les axes de recherche, les innovations doivent permettre notamment d'inscrire ces recherches pour générer à terme la route intelligente, renforçant la sécurité, gérant les dépenses énergétiques, utilisant le dialogue entre véhicules, fluidifiant le trafic. L'Union européenne souhaite promouvoir la société et la connaissance du savoir et du développement durable. Ces initiatives doivent prendre toute leur place dans ce cadre.

Je voudrais, en conclusion, revenir sur l'impérieuse nécessité d'une réelle ambition en fixant des perspectives ambitieuses et en créant en Europe les conditions de la croissance et du progrès. En écho au rapport de notre collègue Zita Gurmai, le Parlement européen est convaincu que la Commission, Monsieur le Commissaire, répondra à cette attente et à ces exigences en fixant une nouvelle frontière pour le véhicule intelligent européen en donnant enfin les moyens financiers à cette ambition.

  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, je souscris au rapport rédigé par Mme Gurmai. Monsieur le Vice-Président, l’heure est venue de mettre en œuvre des systèmes de transport intelligents et, ce faisant, d'inaugurer une nouvelle ère de l'histoire du transport européen. Nous savons que la mise en œuvre de systèmes de transport intelligents figure parmi les instruments clés – que nous pourrions même qualifier d'armes - à notre disposition pour réagir adéquatement au changement climatique. Il y a seulement deux ans, ici en session plénière au Parlement européen, j'ai déclaré que, selon moi, l'un des grands défis auxquels le transport est confronté à l'heure actuelle est incontestablement la diffusion la plus large possible des systèmes de transport intelligents en Europe. Ensuite, un an plus tard, j’ai présenté à cette Assemblée la révision par le Parlement européen du Livre blanc sur la politique européenne des transports. À cette époque, les députés européens ont soutenu à l’unanimité le transport intelligent, comme aujourd’hui, le considérant comme l’une des priorités fondamentales de la politique européenne des transports. Pourquoi donc progressons-nous si lentement, alors que les technologies sont facilement disponibles?

Elles comprennent le véhicule intelligent, par exemple, ainsi que les systèmes de contrôle du trafic urbain utilisant les TIC. Le service européen géostationnaire complémentaire de la navigation (EGNOS) sera lancé dès 2009, avant le système Galileo en 2013. Le secteur automobile est l’un des fleurons de l’industrie européenne, lequel défend très honorablement sa position sur le marché mondial, notamment grâce aux petites et moyennes entreprises très innovantes qu’il compte. De plus, les nouveautés dans ce secteur englobent à l’heure actuelle l’Europe occidentale et orientale. Ainsi, Budapest abrite deux grands centres de connaissance clés au niveau européen, de même qu’une université de technologie et d'économie. On peut dès lors qualifier ce secteur d’engagé. L’heure est à l’action, de la part de la Communauté, mais surtout de la part des États membres. Le programme Equal, par exemple, doit veiller à ce que les investissements nécessaires aient été consentis dans les infrastructures. Quant à l'initiative portant sur le véhicule intelligent et les infrastructures intelligentes, il convient d'instaurer un cadre économique adéquat pour promouvoir leur développement. Certes, il n’est pas facile d’introduire des nouvelles technologies, mais nous pouvons participer à ce processus au travers de marchés publics judicieux. Nous avons une pléthore d’instruments à notre disposition. Nous invitons la Commission à élaborer une stratégie intersectorielle adaptée destinée à faciliter la mise en œuvre de systèmes de transport intelligents.

Nos concitoyens perdent de précieuses minutes, même des heures, dans les embarras de circulation. À cela s’ajoutent la pollution atmosphérique inutile due aux véhicules, ainsi que la mise en danger de la mobilité individuelle, partiellement à cause du prix aujourd’hui prohibitif du carburant pour les véhicules utilisés de cette façon. Les transports intelligents représentent une composante clé de la solution à ces problèmes. En ce qui concerne les citoyens européens, ils sont désormais prêts à examiner l'une ou l'autre solution exposée dans le présent document. Dès lors, agissons.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je profite de l’occasion pour remercier sincèrement Zita, notre rapporteur, d’avoir rédigé ce rapport. À mes yeux, Zita, tu es quelqu’un prêt à relever n'importe quel défi, et ce avec beaucoup d'esprit, détermination, intelligence et dynamisme. C’est, d’après moi, exactement de cet esprit dont ce rapport est empreint.

Je voudrais également revenir sur une remarque faite par Mme Grabowska. Je ne pense pas que les voitures doivent être réservées aux hommes. J’aurais plutôt tendance à affirmer le contraire. À en croire les statistiques disponibles sur ce sujet, les femmes conduisent d'une manière plus prudente, sage et sûre. En d’autres termes, elles conduisent plus intelligemment. Dès lors, quoi de plus normal que l’auteur de ce rapport soit une femme?

Pour en venir à l’essentiel, nous savons tous que la circulation routière est un véritable gouffre énergétique, sans compter qu'elle rejette d'énormes quantités de gaz d'échappement dans l'Europe tout entière. Elle constitue l’un des principaux risques de décès en Europe. En effet, de nombreuses personnes perdent la vie ou sont blessées chaque année dans des accidents de la route. Dès lors, il est crucial que les institutions européennes tentent de faire retomber ces chiffres. En conséquence, il est indispensable que les véhicules deviennent plus intelligents, au sens littéral du terme, afin de contenir le nombre d'accidents à l'avenir.

Je pense que ce rapport va dans la bonne direction. Cependant, la clé de la réussite – et je suis totalement d’accord avec M. Rack sur ce point – passera par la diffusion de ces systèmes au plus grand nombre possible d'automobilistes, par leur impact général, en veillant à ce qu'ils ne restent pas le privilège, en quelque sorte, d'une minorité. Selon moi, le rapport fait clairement passer ce message. C’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons l’adopter aujourd’hui.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par remercier Mme Gurmai pour son excellent rapport et pour la grande visibilité qu'elle a conférée à cette initiative, encourageant ainsi les acteurs et parties intéressées à y prendre part.

Nous sommes confrontés à un grave problème. Nous ne pouvons taire les 42 000 tués de la route en 2005. Il est impossible pour moi d’oublier que le Portugal a enregistré 150 morts par 1 000 000 d'habitants en 1993, bien que ces chiffres aient diminué depuis.

La contribution de ce rapport et le travail de notre collègue revêtent une importance fondamentale. Par ailleurs, je voudrais insister sur deux aspects.

De nos jours, la mobilité est devenue un élément indispensable pour faire tourner la société européenne. Nous sommes tous tributaires des transports au quotidien, et l'intensité des transports et de la mobilité engendre de plus en plus de problèmes sociaux et environnementaux. Il convient dès lors d’apporter la réponse adéquate par étapes, mais sans perdre de temps. Les contraintes auxquelles doivent faire face les consommateurs et l’industrie automobile doivent être prises en considération, sans nous empêcher de réaliser notre objectif, à savoir la sécurité.

Le deuxième aspect a trait à l'information. Les consommateurs doivent être informés au sujet des infrastructures et voitures intelligentes. Clairs et compréhensibles, ces renseignements doivent être communiqués en temps utile. Les concessionnaires automobiles et vendeurs, tous les agents impliqués, les États membres, les régions et les collectivités locales ont une lourde responsabilité dans ce domaine, tout comme les médias. C’est à l’Union européenne qu’il revient de garantir cette coopération, car il est impossible d'atteindre seuls l'objectif final, sans aucun doute le but de la Commission et de notre rapporteur.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter sincèrement ma collègue Mme Gurmai pour l’enthousiasme avec lequel elle a transformé la «voiture-fantaisie» de notre jeunesse en voiture fonctionnelle pour l’avenir de l’Europe.

Bien entendu, c’est la technologie qui lui vole la vedette, et toutes les propositions qu’elle soumet dans son rapport audacieux nous aideront à poursuivre sur notre lancée, faisant la part belle au développement logistique vis-à-vis duquel l’Union européenne s’est engagée.

Je pense également que, dès la conclusion de l’accord sur le déploiement de Galileo, le véhicule «intelligent» sera l’une des initiatives qui compléteront ce déploiement.

Hier, sans aller plus loin, nous avons approuvé la directive sur la sécurité des infrastructures routières, qui avait déjà mis en évidence la nécessité de concevoir des systèmes et véhicules intelligents et interactifs. Si nous possédons déjà les infrastructures nécessaires, tout ce qu’il nous faut, c’est sans aucun doute le véhicule intelligent.

Le véhicule intelligent contribuera également à la prévention et la répression des infractions routières, en particulier en ce qui concerne l'interaction avec les feux de circulation, les limitations de vitesse et les éthylotests antidémarrage. Dans le domaine de la sécurité routière, bien sûr, tout ce qui touche aux capteurs de densité pour les piétons et autres usagers vulnérables de la route occupera une place centrale.

Concernant le système eSafety, qui a pris un retard considérable, Monsieur le Commissaire, nous avons déjà demandé instamment qu’il soit inclus dans tous les véhicules, et pas seulement dans les véhicules haut de gamme, mesure que Mme Gurmai veut voir mise en œuvre le plus rapidement possible.

Toutefois, nous avions également pensé que les véhicules à usage professionnel entreraient également en ligne de compte, en particulier dans le secteur agricole, dans lequel l'isolement du conducteur diminue ses chances de sortir vivant d'un accident à mesure que le temps passe.

D’où ma question, Monsieur le Commissaire: quand pourrons-nous inclure le système eSafety dans les véhicules professionnels, en particulier les véhicules agricoles?

Quoi qu’il en soit, le véhicule «intelligent» devrait être accessible à tout le monde, et ces technologies devraient bénéficier d’un coup de pouce financier, afin qu'elles deviennent meilleur marché et plus accessibles, non seulement pour les pays qui en ont le plus besoin, mais également pour tous les citoyens européens.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) On peut lire dans le rapport que l’initiative «Véhicule intelligent» ne peut pleinement aboutir si elle n’est pas accompagnée par des initiatives «routes intelligentes». Néanmoins, comme d’autres députés européens l’ont signalé avant moi, elle est vouée également à l’échec s'il n’y a pas de conducteur intelligent à même de comprendre les règles du code de la route et possédant les connaissances techniques requises.

En tant que médecin, je suis bien placé pour ajouter qu'un conducteur européen intelligent devrait également être beaucoup mieux préparé pour administrer les premiers soins en cas d'accident. Tout conducteur a besoin d'une formation continue, non seulement théorique, mais également pratique, par le biais de mises en situation adéquates, afin qu'il soit préparé, puisse réagir correctement et administrer les premiers soins qui s'imposent, sauvant ainsi davantage de vies en cas d’accident, une situation stressante par nature. Étant donné que l’initiative en question cherche, entre autres, à sauver des vies, je souhaitais mentionner brièvement ce point.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). - (BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, nous avons besoin d’une approche commune et d’une politique intégrée pour garantir la sécurité routière en Europe. Cela saute aux yeux. Plusieurs aspects importants entrent en jeu. Premièrement, la prévention, l’amélioration des infrastructures, l’amélioration des aptitudes des automobilistes, l’introduction d’innovations technologiques sûres dans les voitures. Ensuite, le contrôle et la répression de a à z afin de garantir la sécurité routière. C'est au rapporteur uniquement que nous devons cette initiative et ce rapport d'excellente qualité. La sécurité routière revêt une très grande importance pour nous tous, étant donné que les mesures qui doivent être adoptées sont destinées à sauver des vies. L’initiative «Véhicule intelligent» ne saurait se résumer à une série de solutions techniques. Elle vise également à réduire les risques et à améliorer la sécurité. Mais aussi à sauver des vies, partant du principe que tous les citoyens ont droit à la vie. La préparation de ce rapport a été accompagnée d’une campagne de sensibilisation efficace, que nous devons également au rapporteur. Félicitations pour cela également.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) La sécurité routière devrait pouvoir s'appuyer sur des systèmes d'assistance. Ces systèmes comportent des avantages aussi bien pour les automobilistes que la fluidité de la circulation. Ils cherchent à faciliter la conduite et à réduire les risques de distraction. Les technologies pour véhicules intelligents permettent de répondre partiellement, voire totalement, à ces problèmes. À l’instar du rapporteur, j’estime que les taux de pénétration actuels des systèmes et applications de transport intelligents demeurent à un niveau très bas par rapport à leur potentiel. Je suis également convaincu de la nécessité d’exploiter pleinement ces systèmes et applications en temps utile. Les véhicules intelligents doivent également être soutenus par une architecture intelligente. Toutefois, force est de constater que la «route intelligente» n'est pas encore prête. Il ne fait aucun doute que les éléments de sécurité actifs dans les voitures contribuent à la réduction du nombre d'accidents mortels de la route. Le système eCall renforce l'efficacité du système global de protection des usagers de la route. Je félicite le rapporteur pour le document qu’elle a rédigé.

  Antonio Tajani, membre de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que, grâce au travail du Parlement, à la communication rédigée par la commissaire Reding que je remplace, ainsi qu’à l'excellent travail de Mme Gurmai, nous avons envoyé aujourd’hui un signal clé à nos concitoyens qui nous écoutent, assis dans la tribune, et qui, en théorie, représentent les cinq cents millions de citoyens européens. Par ce signal, nous montrons que les institutions européennes les écoutent et tentent de répondre à leurs besoins, ce qui représente la première des priorités du Parlement, du Conseil et de la Commission.

Ce n’est que de cette façon que nous comblerons le fossé qui sépare les citoyens européens de leurs institutions. La meilleure réponse que nous puissions donner aux sceptiques, à ceux qui ont voté «non» aux référendums, c'est montrer que l'Europe est proche de ses citoyens. Nous devons envoyer un message positif et oser avancer et faire comprendre aux citoyens que leurs besoins constituent notre priorité absolue. Je suis dès lors ravi d'accepter votre invitation, Monsieur le Président.

En ce qui me concerne moi et la direction générale qui rend compte au commissaire au transport, la sécurité routière sera considérée comme prioritaire – c’est ce que j’ai dit dans le discours qui m'a permis de gagner la confiance de ce Parlement, que je tiens à remercier une fois de plus, après une présence de plusieurs longues années, pour la confiance qu’il m’a témoignée. Je disais donc, la sécurité des citoyens: l’individu doit se trouver au cœur de notre initiative.

C'est avec un vif intérêt que j'ai écouté ce débat, du début à la fin. Et j'ai constaté que les institutions étaient aujourd'hui déterminées à fournir des réponses, à sauver des vies. Chaque vie humaine que nous sommes en mesure de sauver au travers de nos travaux législatifs et de notre engagement nous honorera. C’est pour cette raison que nous devons persévérer et que je partage l'avis de nombreux députés qui ont insisté aujourd'hui sur l'importance d'avoir des instruments et des véhicules intelligents. Mais attention, nous devons nous assurer au préalable de l'intelligence de l'homme. En effet, la responsabilité réside en premier lieu chez les automobilistes, qui doivent être conscients du danger de mort que leurs actions peuvent représenter pour autrui.

Il va sans dire que la technologie doit être mise au service de l’homme, l’élément humain et fondamental, raison pour laquelle je rejoins ceux - comme je l'ai déjà affirmé dans mon discours de présentation - qui avancent que les conducteurs doivent bénéficier d'une formation, que les citoyens doivent recevoir des informations sur les nouveaux instruments que la technologie et la recherche nous permettent de mettre à leur service. Sinon, il est inutile de dépenser de l’argent public - ou privé - pour la recherche si les découvertes réalisées et les initiatives qui sont menées à bien ne sont pas mises au service du citoyen dans le but de sauver des vies. C’est la raison pour laquelle – j'insiste - la sécurité routière sera une priorité - promesse que je fais solennellement au Parlement européen - et l'une des grandes missions que la Commission et le secteur des transports tâcheront d’accomplir dans les mois à venir.

Je voudrais répondre brièvement à la question soulevée par M. Pribetich concernant le timing. Sur la base des résultats d’une consultation lancée le 23 mai 2008, la Commission a proposé un règlement concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur suivant lequel, à compter de 2012, les systèmes électroniques de contrôle de la stabilité devront être installés dans les nouveaux véhicules afin d'améliorer significativement leur sécurité. Le règlement renvoie aux prescriptions techniques harmonisées dans le cadre du Forum mondial de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Pour répondre à Mme Ayala Sender, concernant les poids lourds, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU a adopté en novembre 2007 un texte relatif à l’installation obligatoire du contrôle électronique de la stabilité et des normes techniques connexes. La Commission européenne a marqué son accord, ce qui signifie que l'ESC devra obligatoirement être installé dans les nouveaux modèles des principales catégories de poids lourds à partir de 2010.

En ce qui concerne les véhicules professionnels qu’elle a évoqués, en particulier les véhicules agricoles - l'Europe déplore encore malheureusement des morts dans des accidents causés par des véhicules agricoles, parfois à cause de l'irresponsabilité de conducteurs imprudents. Rien n'a encore été prévu, la priorité ayant été donnée aux automobiles et aux poids lourds. Pour autant, je suis favorable à sa proposition en ce qui concerne mon propre domaine de compétence et la relaierai auprès de la commissaire Reding, tant je suis convaincu de l’importance de cette proposition et de sa capacité à répondre à un besoin dans les régions rurales en particulier. Le secteur agricole - je me permets d'insister - est encore malheureusement frappé par de nombreuses morts, non pas sur les routes, mais sur les terres agricoles. Il est impossible de nier l'existence de ce problème.

Aussi, je tiens à vous remercier, Madame Ayala Sender, de votre proposition. Je remercie également tous les députés qui ont pris la parole. La Commission, je le répète - j'en viens à ma conclusion, Monsieur le Président, pardonnez-moi si j'ai dépassé quelque peu mon temps de parole, mais j’estime que l'importance de cette question nous autorise à prolonger les échanges au-delà des délais impartis dans le règlement. Comme je le disais, nous nous réjouissons du rapport de Mme Gurmai, à qui je sais également gré pour son enthousiasme, vu que nous devons montrer que nous sommes totalement disposés à défendre les droits de nos concitoyens, comme nous nous y sommes engagés.

Je me félicite des signaux encourageants envoyés par le Parlement, de son soutien au système eCall et des mesures visant à promouvoir sa mise en œuvre. Pour cette raison, j’estime que l'issue du débat d’aujourd’hui est positive, étant donné que la Commission, le Parlement et – je l’espère – le Conseil, Monsieur le Président, ont accepté de se ranger du côté des citoyens en portant cette initiative visant à sauver le plus de vies humaines possible.

  Zita Gurmai, rapporteur. − (HU) Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers concitoyens, je vous remercie vivement pour vos commentaires et points de vue. Effectivement, nous entrons selon moi dans une nouvelle ère de l’histoire des transports européens, comme l’a déclaré ma collègue Etelka Barsi-Pataky. Il est capital que chaque député ici présent ait fait part de son soutien au rapport. Il est évident que l'on a tâché de lui conférer autant que possible une touche verte afin de contenter le groupe des Verts/Alliance libre européenne, et nous sommes ravis qu'ils aient fini par le soutenir. Je voudrais insister sur son importance fondamentale. Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Commissaire. Si nous parvenons à sauver ne fût-ce qu’une seule vie sur les routes, nous aurons fait quelque chose de bien. À mes yeux, la meilleure chose que nous puissions faire en tant que décideurs européens est de protéger des vies humaines. Plusieurs d’entre vous ont cité ce chiffre effrayant: nos routes font pas moins de 41 600 victimes par an.

Je vous remercie également de votre soutien, car, pour pouvoir mener ce projet à bien, tout le monde doit accepter de monter à bord. Je suis très fière de Viviane Reding et de son équipe, André et Juhani, ici présents aujourd’hui. Ils ont pris part à ce processus, du début à la fin. Pas seulement le mois dernier, mais depuis quelques années, vu qu’il fallait tester les technologies pour s’assurer de leur bon fonctionnement. N'oubliez pas qu'il fût un temps où l'on roulait sans ceinture de sécurité. Or, on n'imaginerait pas rouler sans de nos jours. Autre exemple avancé par Robert Evans: toutes les voitures sont aujourd’hui équipées d’une radio. Les nouvelles technologies finiront par devenir aussi naturelles que les ceintures de sécurité et les radios. Nous avons besoin des citoyens européens, qui achèteront ces systèmes intelligents une fois qu’ils seront convaincus de leurs avantages. Il est tout aussi important de rallier les constructeurs automobiles à notre cause. En effet, 17 millions de voitures sont fabriquées chaque année en Europe, secteur qui emploie 2 millions de personnes. Le soutien des États membres est également primordial, même si je suis d’accord avec Malcolm Harbour quand il déclare que le Conseil brille par son absence.

À quoi cela sert-il que la Commission et le Parlement européen fassent tout ce qui est en leur pouvoir si le Conseil ne prend pas la question suffisamment au sérieux? Toutefois, ce dernier doit être conscient de l’obligation qui lui incombe, à lui aussi, de représenter les citoyens européens. Dès lors, unissons nos forces. Je vous le demande, car les actes sont plus éloquents que les paroles. Il est dans notre intérêt à tous de reconnaître que l'obtention de résultats dans ce domaine peut profiter à tout le monde, étant donné que nous pourrons nous déplacer en toute sécurité, que la circulation sera optimale, que la pollution environnementale sera réduite, et que l’industrie européenne dominera le marché des technologies de l’information et des communications. La chance nous est offerte de faire la différence. Ne la laissons pas passer.

Merci de votre attention. Je suis fermement convaincue que M. Tajini fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire de ce rêve une réalité.

  Robert Evans (PSE). - Monsieur le Président, concernant une motion de procédure, je n’ai pas sous les yeux le règlement du Parlement, mais je suis sûr que vos services l’ont. Par conséquent, pardonnez-moi si je me lève. Cela n’a rien à voir avec le rapport Gurmai, que nous avons déjà examiné.

Pendant que vous étiez en train de parler, quand Mme Gurmai faisait la synthèse de son rapport, j'ai remarqué que des membres du public prenaient place dans la tribune réservée aux visiteurs. Je leur souhaite chaleureusement la bienvenue, jugeant que la présence de visiteurs est une excellente chose, mais je n'ignore pas non plus que, dès que je me rassoirai après ce discours de la plus haute importance, vous suspendrez la séance jusqu’à 12 heures pour l’heure des votes.

Or, ces pauvres visiteurs, qui ont parcouru plusieurs centaines de kilomètres, n'auront pas la chance d'entendre un débat et un discours ce matin. Je leur mets bien un petit quelque chose sous la dent en ce moment, mais je me demandais si vous ne pourriez pas, ainsi que vos assistants, vous adresser aux autorités compétentes et trouver une solution pour que, lorsqu’un débat se termine à 11 h 30, comme c’est le cas ce matin, alors que rien n'est prévu avant 14 heures, quelque chose soit mis à l’ordre du jour afin de combler cette demi-heure de battement jusqu'à 12 heures. Il pourrait s'agir des urgences de cet après-midi ou d'un quelconque autre sujet d'une importance inouïe.

Je m’adresse au nom de ces quelque cent visiteurs assis dans la tribune, qui sont venus pour écouter des gens parler, alors que tout ce qu’ils entendent en ce moment c'est ma litanie de deux minutes sur rien du tout certes, mais qui n'en demeure pas moins une remarque opportune.

(Applaudissements)

  Le Président. − Monsieur Evans, vous aviez une minute de parole, pas deux.

Nous prenons bonne note de l’idée avancée par M. Evans, toujours plein d’esprit.

De toute façon, avant de suspendre la séance, je souhaiterais partager avec vous et avec M. le commissaire cette excellente nouvelle: il y a quelques heures, la Chambre des Lords du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, rien que ça, a ratifié le traité de Lisbonne. J’imagine que la reine Elizabeth s’apprête à signer le document en question, signifiant ainsi la ratification par le Royaume-Uni du traité de Lisbonne. Je pense que cette nouvelle nous enchante tous, y compris les absents, même s’ils laissent leur drapeau sur leur chaise et brillent généralement par leur absence dès qu’il y a du pain sur la planche.

Sur cette excellente nouvelle, le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE: MME WALLIS
Vice-présidente

3. Heure des votes

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant, voir procès-verbal.)

3.1. Réglementer le transport des marchandises dangereuses (A6-0227/2008, Bogusław Liberadzki) (vote)

3.2. Gestion de la sécurité des infrastructures routières (A6-0050/2008, Helmuth Markov) (vote)

3.3. Capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes (vote)

- Après le vote sur l’amendement 37:

  Iratxe García Pérez (PSE). − (ES) Madame la Présidente, ayant été retiré, l’amendement 37 ne sera pas soumis au vote.

  La Présidente. - Nous n’en avons malheureusement pas été informés. Il a donc quant même été soumis au vote.

- Avant le vote sur l’amendement 15:

  John Bowis (PPE-DE). - Madame la Présidente, au nom de notre groupe et dans le but de trouver un compromis et un accord sur ce point, nous serions prêts à retirer l’amendement suivant à condition que le rapporteur accepte un petit amendement oral, comme écrit dans la liste, tout simplement pour rendre le texte moins spécifique. Au lieu de réclamer la «directive» juridiquement contraignante, il opterait pour la soumission de «mesures». Nous retirerons l’amendement suivant si le rapporteur accepte notre proposition.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, en tant qu’auteur de la proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je suis au regret de vous informer qu'il m’est impossible d’accepter la proposition de M. Bowis, tant sa proposition d’amendement oral est contraire à l’esprit même du texte. Je demanderai aux députés qui sont d’accord avec moi de se lever.

  La Présidente . – Monsieur Bowis, il semblerait que plus de 40 députés se sont levés, il n’est lors pas possible d’examiner l’amendement oral.

(L’amendement oral n’est pas retenu.)

– Avant le vote sur l’amendement 35:

  John Bowis (PPE-DE). - Madame la Présidente, je suggérerais une petite séance d’exercices. L’amendement oral proposé à l’amendement socialiste figure à l’ordre du jour, je tiens ici même à le soumettre au nom de notre groupe. Attendons de voir si les députés daignent faire quelques petits pas d’aérobic.

  La Présidente. - Tous les députés ont bougé, d'un bout à l'autre de l'hémicycle!

(L’amendement oral n’est pas retenu.)

4. Souhaits de bienvenue

  La Présidente. − Je voudrais à présent souhaiter la bienvenue à une délégation de l’Assemblée fédérale suisse, qui se trouve dans la tribune officielle. La délégation suisse est emmenée par Mme Brigitta Gadient.

(Applaudissements)

Je suis ravie de vous accueillir tous au Parlement européen à Strasbourg, où vous avez participé à la 27e réunion interparlementaire entre l'Union européenne et la Suisse hier et aujourd'hui.

Je sais que plusieurs faits nouveaux et l’évolution de la situation ont fait l'objet de discussions intéressantes, ainsi que les défis concernant les relations entre la Suisse et l'UE, avec un accent particulier sur le dialogue UE-Suisse concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et l'expérience tirée des derniers élargissements de l'Union, la prestation de services transfrontaliers et les accords Schengen-Dublin, la participation financière de la Suisse à l'élargissement de l'UE, de même que le libre-échange des produits agricoles.

Les relations entre nos parlements remontant à de nombreuses années – près de trente ans -, tant l’Union que la Suisse ont acquis des connaissances approfondies l’une de l’autre. Je suis persuadée que l’échange de vues qui a eu lieu cette semaine renforcera la coopération entre nos parlements respectifs.

(Applaudissements)

5. Heure des votes (suite)

  La Présidente. − Nous poursuivons les votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant, cf. procès-verbal.)

5.1. Quarantième anniversaire de l’union douanière (vote)

5.2. Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie (A6-0202/2008, Mia De Vits) (vote)

5.3. Importation de carcasses de volailles (vote)

5.4. Crise du secteur de la pêche (vote)

5.5. Sommet UE-Russie (vote)

5.6. L’avenir de la filière ovine et caprine en Europe (A6-0196/2008, Liam Aylward) (vote)

5.7. Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l’initiative «Véhicule intelligent» (A6-0169/2008, Zita Gurmai) (vote)

6. Explications de vote

Explications de vote orales

Résolution – Capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes (B6-0303/2008)

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer mon vote sur la résolution du Parlement européen sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes. La solidarité et l’entraide qui se dégagent de ce document constituent sans aucun doute un pas dans la bonne direction. Le rapport Barnier nous demande de prendre des mesures pratiques et, à cet égard, la communication de la Commission indique la voie à suivre. En effet, nous devons garantir la compatibilité et consolider la coopération transfrontalière entre les différentes forces de protection nationales, et ce à différents niveaux. Je n’ai malheureusement pas pu soutenir la résolution en raison du rejet de notre amendement oral. Dans cet amendement, nous nous opposons à ce que voient le jour des instruments juridiquement contraignants qui auraient un impact sur la législation, les politiques et les programmes nationaux et, dès lors, sur la solidarité en tant que telle. Je pense tout simplement que nous améliorerons la protection contre les conséquences de catastrophes si nous appuyons les forces de protection civiles nationales, au travers de la coordination et du financement de leurs équipements, et non en élaborant de nouveaux instruments législatifs dont la seule valeur ajoutée prendre la forme de lourdeurs bureaucratiques.

Résolution – Quarantième anniversaire de l’union douanière (B6-0297/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Cela fait depuis 1968 que l’union douanière occupe une place prépondérante au niveau du maintien et du développement du marché unique. Quarante ans d’existence pour l’union douanière: on peut dire que c’est une magnifique réussite, qui s'est accompagnée d'avantages pour les entreprises et les citoyens de l'Union européenne.

Je me félicite de la résolution de Mme Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le quarantième anniversaire de l’union douanière, en faveur de laquelle j’ai voté.

Compte tenu de la mondialisation et des progrès technologiques, l'union douanière doit relever des défis tels que les contrefaçons, la hausse des importations de produits dangereux, ainsi que la nécessité de renforcer les systèmes douaniers informatisés. Seule la coopération mutuelle entre les administrations douanières et les autorités de surveillance à l'échelon international permettront de protéger le marché européen des importations de produits dangereux et de contrefaçons, améliorant ainsi la protection du consommateur. Je me suis rendu compte de cette absolue nécessité lorsque j’ai visité les autorités douanières nationales et administrations douanières en Pologne, à Anvers et à Washington, ainsi qu'à Pékin et à Shanghai.

Cet anniversaire représente l’occasion idéale de remercier les agents des douanes pour leur travail exigeant et souvent dangereux, et dire combien nous leur sommes reconnaissants pour les résultats engrangés dans la lutte contre les produits dangereux et les contrefaçons.

  Daniel Hannan (NI). - Madame la Présidente, le quarantième anniversaire semble être le moment rêvé d'aborder un malentendu présent dans mon pays depuis 35 ans, à savoir depuis que – selon moi - vos électeurs et les miens ont voté pour rejoindre ce qu'ils croyaient être le marché commun. Le malentendu porte sur la différence entre une zone de libre-échange et une union douanière.

D’après moi, la majorité des Britanniques ont associé le marché commun à la reconnaissance mutuelle des produits et ont donc cru que si vous pouviez vendre quelque chose au Royaume-Uni, vous devriez également être autorisé à le vendre en Allemagne, en France et en Espagne et inversement.

Or, nous assistons bien entendu au phénomène de standardisation. Un produit doit contenir certains ingrédients, doit avoir un volume compris entre «x» et «y», et même si ce produit n’a jamais été destiné à l’exportation, et même s’il ne passe jamais la frontière, il peut être considéré comme illégal et interdit dans son propre pays, et ce souvent parce qu’un rival européen – généralement pas en Grande-Bretagne – qui s’avère répondre à tout un ensemble de spécifications quoi qu’il arrive, exploite les mécanismes de l’Union européenne pour répercuter les coûts sur ses concurrents.

Je trouve regrettable que nous nous soyons écartés du concept initial de libre circulation des biens et des services pour nous rapprocher de l’harmonisation, au détriment du choix du consommateur.

  Syed Kamall (PPE-DE). - Madame la Présidente, quel bonheur de vous voir assise là.

Lorsque je donne des discours dans ma circonscription de Londres – pour ceux d’entre vous qui ont peut-être entendu parler de Londres, la ville la plus fabuleuse au monde, capitale du pays le plus fantastique au monde -, mes électeurs me rétorquent souvent qu'ils ont pensé rejoindre une union douanière en 1973. Ce à quoi je leur pose la question suivante: «Ne comprenez-vous pas la nature du machin? Ne saisissez-vous pas la nature du projet européen? Il s’articule autour d'une intégration politique et économique sans cesse plus forte».

En fait, lors de ma première semaine au Parlement, le chef de file de mon groupe, M. Poettering, s’est levé pour dire: «Rien ne doit pouvoir se mettre en travers de l'intégration européenne, rien ne doit pouvoir se mettre en travers du projet européen». On peut donc dire sans aucun doute qu’il y a méprise sur la nature du projet parmi mes électeurs.

Aussi, je vous prierai instamment, Mesdames et Messieurs les députés européens qui soutenez ce projet, de dire toute la vérité sur ses desseins. Si vous tentez de dissimuler le véritable fondement de ce projet, vous vous heurterez à une fin de non-recevoir de la population dès que vous lui demanderez son avis, comme pour le référendum en Irlande.

Résolution – Importation de carcasses de volailles (B6-0309/2008)

  Marian Harkin (ALDE). - Madame la Présidente, quel bonheur pour moi aussi de vous voir assise là. J’ai voté en faveur de l’amendement 6. En effet, autoriser les importations de poulet chloré saperait, d’après moi, les normes européennes. Je distingue d’ailleurs deux brèches. Premièrement, on observe un manque de données scientifiques sur les conséquences de l’utilisation des substances proposées sur l’environnement et la santé. Deuxièmement, compte tenu du cadre dans lequel les producteurs de volaille travaillent, il n'est pas raisonnable d'avoir deux normes différentes, tant pour les producteurs que - et plus encore - pour les consommateurs.

L’orateur précédent a évoqué le référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Dans le cadre de mon démarchage électoral, j’ai pu me rendre compte que l'un des problèmes réside dans le fait que les gens n'aiment pas la présence de normes différentes. Or, le Parlement européen s’attache aujourd’hui à régler cette question. Je suis donc enchantée qu’il ait adopté cette résolution.

Résolution commune – Crise du secteur de la pêche due à l’augmentation du prix du gazole (RC-B6-0305/2008)

  Marian Harkin (ALDE). - Madame la Présidente, je souscris pleinement à la résolution adoptée par le Parlement. Une fois de plus, l’une des choses dont nous discutons souvent au Parlement est la réponse que nous apportons aux besoins de nos concitoyens. Or, il s’agit à mon avis d’un problème appelant impérativement une réponse.

Le secteur de la pêche est en crise, le prix du gazole s'étant envolé de plus de 300 % au cours de ces cinq dernières années, alors que le prix du poisson n'a pas changé en 20 ans. Conclusion: les pêcheurs n’arrivent plus à maintenir la tête hors de l’eau et doivent cesser leur activité. Selon moi, certaines de nos propositions contenues dans cette résolution permettront d'améliorer la situation.

Je suis ravie d'avoir entendu la présidence slovène promettre de prendre ce point au sérieux, et je demanderai au Conseil des ministres en charge de la pêche d'accorder une attention particulière à cette résolution lors de sa réunion prévue la semaine prochaine.

  La Présidente. − Je suppose, Monsieur Kamall, que vous allez nous parler du sort des pêcheurs londoniens?

  Syed Kamall (PPE-DE). - Madame la Présidente, je pense qu’il n’y en plus aucun, grâce à la politique commune de la pêche!

Je vous remercie de me donner la possibilité d’expliquer mon vote dans ce débat important. Cependant, ce que je voudrais en fait demander à mes collègues, c’est d’examiner le nœud du problème. Vous imputez les problèmes rencontrés dans le secteur de la pêche à chaque nouvelle crise internationale. En réalité, le cœur du problème ne réside pas dans la hausse des prix des carburants. Mais bien au niveau de la politique commune de la pêche, un système d'économie planifiée dont les Soviétiques auraient été fiers. Il est à mes yeux incroyable que certains de mes collègues soient à ce point disposés à faire leurs les valeurs économiques soviétiques.

Jetons un œil sur quelques-uns des systèmes de préservation du poisson les plus efficaces au monde. Ainsi, si l’on s’arrête en Islande et en Nouvelle-Zélande, on remarque que ces systèmes reposent sur l’État de droit, les droits de propriété et les droits de propriété transférables. Si nous voulons réellement résoudre le problème du secteur de la pêche, il est grand temps de faire confiance à l’État de droit, aux droits de propriété et au libre-échange.

Résolution – Importation de carcasses de volailles (B6-0309/2008)

  Peter Skinner (PSE). - Madame la Présidente, je souhaitais la parole pour le sujet précédent. J’ai essayé en vain d’attirer votre attention.

Je me suis abstenu sur la question des carcasses de volailles, pour la bonne et simple raison que nous disposons d’éléments réfutant les faits à la base de l’embargo mis en place. Je pense en particulier que certaines preuves scientifiques pourraient justifier la levée de cet embargo. Cependant, aucun intervenant n’a évoqué cette possibilité.

Tout ce que nous avons, par contre, c’est une procédure très chère en Europe pour nettoyer les carcasses de volailles. Or, il s’agit d’un véritable problème, étant donné que toute carcasse entrant sur le territoire de l’Union européenne semble meilleur marché. Conséquence: elle s’écoule plus rapidement et, manifestement, plaît aux consommateurs.

Il ne s’agit pas de protection de la santé, mais bien de protectionnisme. Il est selon moi très regrettable pour l’Europe que le Parlement européen mène ce débat spécifique en l'écourtant, en le dénaturant complètement et en l’expédiant cette semaine sous la forme d’une résolution.

C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu. Par ailleurs, je pense que nos relations avec les États-Unis, entre autres, s’en trouvent entachées.

Résolution commune – Sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk (RC-B6-0235/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Le sommet UE-Russie bénéficie à juste titre d’un large écho. Compte tenu de la position géopolitique clé de la Russie et de ses liens historiques et culturels de longue date avec l'Europe, je suis favorable à l'établissement d'un partenariat politique robuste entre l’UE et la Fédération de Russie.

Ce partenariat doit comprendre l’assistance mutuelle dans le domaine de la sécurité, à savoir la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que l’élimination des obstacles au libre-échange et à la libre circulation. Cependant, nous ne devons pas négliger plusieurs points problématiques de la relation entre l'Union et la Russie. À cet égard, il est crucial que l’Union s’exprime d’une seule voix.

Aucun État membre pour qui la politique étrangère et de sécurité commune n'est pas une notion creuse ne devrait fonder ses relations bilatérales avec la Russie sur des bases susceptibles de nuire aux justes intérêts des États membres. Dans les domaines posant des questions internationales sensibles, l'Union et la Russie devraient parvenir à un consensus fondé sur le respect du droit international et de l'intégrité territoriale, par exemple dans le cas la Serbie et du Kosovo.

Je souhaiterais conclure en insistant sur l'obligation qui incombe à l'Union d'aider la Russie à consolider et à renforcer la démocratie, l’État de droit et la protection des droits de l’homme.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, le sommet UE-Russie approche à grands pas. Cette réunion revêt une importance cruciale, raison pour laquelle les débats du Parlement sur les préparatifs ont occupé une telle place.

Les relations entre l’Union européenne et la Russie constituent un facteur clé pour la stabilité, la croissance économique et la sécurité en Europe et dans le reste du monde. Ces relations ont pris une nouvelle dimension à la suite de l'élargissement de l'Union à 12 autres pays, essentiellement des PECO. Ces pays ont autrefois été étroitement liés à l’ex-Union soviétique du point de vue économique, politique et militaire.

Jusqu’ici, les relations commerciales bilatérales entre pays sont transférées au niveau de l’UE et de la Russie. Cependant, la Russie essaie constamment de s’arranger avec chaque pays en particulier, en tentant de court-circuiter l’Union. Des circonstances exceptionnelles sont souvent invoquées pour justifier cette coopération bilatérale.

La Russie est un gigantesque pays qui nourrit de grandes ambitions politiques et militaires et dont les vastes ressources énergétiques définissent sa position en Europe et dans le monde. Ayant ratifié le protocole de Kyoto, la Russie constitue un partenaire majeur qui devrait participer aux actions de lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - Madame la Présidente, pour ce qui est du paragraphe 29, qui se termine par «et de proposer que l'Union puisse participer davantage à la recherche d'une solution au conflit», je suis partisan de la version originale, qui ajoute et poursuit sur «y compris la possibilité d'une mission européenne de maintien de la paix sur le terrain et d'un remplacement des troupes de la CEI et de la Russie».

Il est essentiel à mes yeux d’envoyer, en ce moment précis, un message clair au nom de l'UE, indiquant que nous sommes disposés à nous engager concrètement en envoyant une mission de maintien de la paix en Abkhazie.

- Rapport: Liam Aylward (A6-0196/2008)

  Jim Allister (NI). - Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, car, comme dans d’autres secteurs, le déclin de la production européenne de viande de mouton, au profit d’importations sans cesse plus grandes, m’inquiète quelque peu.

Ne sont pas seulement concernés les revenus agricoles. En effet, cela pose d’importantes questions d’ordre environnemental, car, de tous les animaux d’élevage, c’est peut-être le mouton qui contribue le plus à l’entretien naturel des terres moins fertiles et à la préservation de la biodiversité.

La dégradation environnementale de larges pans de régions montagneuses et défavorisées débouchera sur une baisse de l'élevage caprin. Il convient par conséquent de soutenir ce secteur et d’envisager l’octroi de subventions liées à l'environnement.

De même, je pense qu’un système d’étiquetage du pays d’origine correct pourrait grandement encourager la consommation d’agneau local, en particulier dans le contexte de la hausse des importations.

Enfin, en se ruant sur le marquage électronique, la Commission imposera des coûts supplémentaires à un secteur déjà en déclin, faute de rentabilité suffisante. Ce marquage devrait tout au plus être laissé à l’appréciation de chaque État membre et de chaque région.

  Marian Harkin (ALDE). - Madame la Présidente, je rejoins les propos de mon prédécesseur sur le marquage électronique, dont la mise en œuvre ne doit en aucun cas être imposée.

J’ai soutenu l’amendement 4, car je voudrais inviter la Commission et le Conseil à examiner l’introduction d’une sorte de financement communautaire pour le système de marquage électronique. Les secteurs ovin et caprin traversant une crise, ils ne sont certainement pas en mesure de supporter de nouvelles charges financières.

D’ailleurs, j’aurais préféré l’amendement 1 – rendu naturellement caduc par l'adoption de l'amendement 4 -, qui recommandait de reporter la mise en œuvre du système d'identification électronique jusqu'en 2012 au moins. Comme l’orateur précédent, je répète que les avantages ne font pas le poids face aux lourdeurs bureaucratiques et aux coûts que cela engendrerait.

  James Nicholson (PPE-DE). - Madame la Présidente, comme je l’ai déclaré hier soir, il s'agit d'un excellent rapport. Malheureusement, le commissaire a exclu hier soir tout accord de la Commission concernant la proposition du rapporteur, qui demandait l’instauration d’un groupe de travail chargé d’examiner le secteur.

En ce qui me concerne, je ne suis pas un grand partisan des groupes de travail, car ce lieu en déborde. À chaque problème rencontré, nous mettons en place un groupe de travail dont on n’entend plus parler ensuite.

Cependant, si nous avions collaboré de manière plus fructueuse avant le débat au Parlement européen, nous aurions pu soumettre une proposition solide à même d'aider et de soulager réellement le secteur.

Or, nous n’avions rien. Hormis le marquage électronique. Nous n’avons pas obtenu ce que nous avions demandé, à savoir un report jusqu’en 2012. Le secteur n’en a pas les moyens. Cependant, je pense que nous y reviendrons. Ce n'est pas terminé, car nous devons défendre le secteur caprin sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Explications de vote écrites

Rapport: Boguslaw Liberadzki (A6-0227/2008)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le transport de marchandises dangereuses a été débattu à de multiples reprises, ce qui a donné lieu à la clarification et à la simplification progressives des normes de sécurité. Dès lors, grâce au rapport de M. Liberadzki, la législation actuelle sur le transport de marchandises dangereuses constituera une base solide pour le champ d'application de la directive, en particulier, qui a été élargi aux voies de navigation intérieure. Je tiens à féliciter les négociateurs pour l'accord obtenu, lequel permettra de conclure ce dossier en deuxième lecture.

L’élargissement de la directive aux voies de navigation intérieure s’accompagnera d’une période transitoire de deux ans pour les États membres, qui pourront réglementer ou interdire le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire pour des motifs autres que la sécurité pendant le transport proprement dit.

Par conséquent, il convient de souligner que cet instrument législatif illustre les efforts auxquels nous consentons pour améliorer sans cesse l'efficacité et la sécurité du transport de marchandises dangereuses au sein de l'Union en éliminant les lourdeurs administratives et les frais inutiles, ou encore les règles qui ne contribuent en rien à l’efficacité de sa gestion.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a en vérité très peu de choses à dire sur l’excellent rapport de M. Liberadzki sur le transport intérieur des marchandises dangereuses. J’ai voté pour ce rapport en commission, vote que je tiens à reconfirmer aujourd’hui.

Plus le commerce intramural de ce type entre les États membres de l’Union augmentera, plus il permettra, à mon avis, de comparer ces flux, en particulier sur le plan de la sécurité, mais également sur celui des inspections et des procédures administratives y afférentes. Par ailleurs, il ne serait pas logique de critiquer ou, pire encore, de rejeter un tel texte technique, dont la large consultation s'est caractérisée par l'implication et les informations de qualité d'un très grand nombre d'experts nationaux.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) J’adhère totalement à ce rapport. Chaque année, d’énormes quantités de marchandises dangereuses, telles que du chlore et de l’essence, sont transportées par voies navigables intérieures au sein de l’Union européenne. À ce jour, aucune règle n'a été édictée à ce sujet, bien que des dispositions législatives aient été adoptées pour le transport de marchandises dangereuses par route et rail.

Il est urgent de légiférer sur le transport de marchandises dangereuses par bateau, non seulement pour des raisons de sécurité, mais également en vue de la réglementation de la protection de l'environnement et de la santé publique au niveau européen. Ce type de transport est en grande partie transfrontalier. De plus, une réglementation européenne profite également aux entreprises, qui, à l'heure actuelle, doivent se conformer à différentes exigences nationales. Le transport fluvial rejette également moins de gaz à effet de serre. Il est dès lors essentiel d’harmoniser les exigences pour les différents types de transport, après quoi il sera plus intéressant de combiner plusieurs modes, par exemple de transporter les marchandises d'abord en train, avant de les charger sur un bateau. C’est non seulement efficace, mais surtout durable. Par conséquent, j’espère que les sociétés de transport choisiront plus souvent dans les faits d'associer différents modes de transport.

- Rapport: Helmuth Markov (A6-0050/2008)

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je me suis abstenu de voter sur le rapport de M. Helmut Markov sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières, tout simplement parce que ce rapport s’inscrit en contradiction flagrante avec le principe de subsidiarité. Selon ce principe, «une entité de plus grande taille ne doit pas exercer des fonctions qui peuvent l'être par une plus petite». Il convient de le préserver avec le plus grand soin possible. Malheureusement, j'ai souvent été témoin de sa relégation au second plan, même au sein de cette Assemblée. J’espère que, dans le cas qui nous intéresse, nous sommes parvenus à sauvegarder ce principe, du moins partiellement, mais à quel prix! Nos travaux législatifs n'ont pas visé la création d'instruments législatifs de qualité, mais bien la modification d'une proposition législative médiocre. Cependant, il ne fait pour moi aucun doute que ce n’est pas la dernière fois que des flèches seront décochées à l’encontre du principe de subsidiarité. C’est réellement paradoxal, étant donné que l’origine de ces attaques est identique à celle des plus vives critiques d’Irlande, ce même pays qui, il y a quelques jours, a rejeté le traité de Lisbonne. Les gens ne font tout simplement pas le rapport suivant: les citoyens de ce pays ont opposé un «non», car nul là-bas n’ignore que ce principe est régulièrement piétiné par l’Union européenne. Cet exemple irlandais, entre autres, devrait nous faire comprendre que nous ne pouvons tout simplement pas faire fi de la subsidiarité, ou la sacrifier sur l'autel de prétendus objectifs plus nobles, tels que la sécurité routière. Cela nous reviendra en pleine figure comme un boomerang tôt ou tard, et certainement plus tôt que tard.

  Luca Romagnoli (NI) , par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis disposé à voter pour le rapport Markov. Il s’agit, selon moi, d’une proposition exhaustive qui inclut une foule d'aspects visant à garantir la prise en considération de la sécurité à chaque étape du cycle de vie des infrastructures routières: de la planification à la conception et l’utilisation.

Je suis d’accord avec le respect du principe de subsidiarité, tel qu’ancré dans la proposition, laissant aux États membres le soin de décider dans quelle mesure il convient d’appliquer «les évaluations d’incidences sur la sécurité routière», les audits de la sécurité routière et les inspections de la sécurité.

L’adoption d’un instrument législatif adapté à la sécurité du réseau routier, par le biais d’une approche assez souple, doit être considérée comme un résultat positif, dont l'impact dépendra de l'intensité de son application. Néanmoins, j’estime qu’il est indispensable d’établir des critères minimums contraignants, auxquels il sera interdit de déroger et que chaque État membre devra appliquer.

Résolution - Capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes (B6-0303/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − Les conservateurs britanniques savent à quel point une catastrophe naturelle peut avoir des conséquences dévastatrices. Les inondations qui ont sévi au Royaume-Uni l'année passée nous ont fait prendre toute la mesure des dégâts qui peuvent affecter les citoyens, l'économie et l'environnement. Nous avons également conscience des effets de telles catastrophes naturelles sur d’autres pays.

Néanmoins, nous pensons que chaque État membre est le mieux placé pour réagir rapidement et adéquatement aux catastrophes qui sévissent sur son propre territoire. Nous pensons que la création d’une force européenne de protection civile ne ferait que ralentir la vitesse de réaction en alourdissant les formalités avant toute intervention. Or, les victimes de catastrophes ont besoin d’une intervention rapide, et non d’encore plus de bureaucratie.

Enfin, il nous est impossible de cautionner le renforcement de la législation européenne dans le domaine de la prévention et de la réaction aux catastrophes. Nous estimons que tant les États membres que l'UE ont déjà mis en place les instruments adéquats, et que le Fonds de solidarité propose déjà une aide suffisante pour atténuer comme il se doit les dommages structurels et les dommages à long terme.

Dans le cadre de notre soutien à cette résolution au vote final, nous souhaiterions préciser que nous avons également voté en faveur des amendements qui exigent la suppression de références à la force de protection civile et de toute autre mesure législative européenne dans ce domaine.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vote sans aucune réserve en faveur de cette proposition de résolution sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes.

En tant que membre de la commission parlementaire du développement, j’ai eu l’occasion de me rendre dans certaines des régions les plus pauvres et les plus sujettes aux catastrophes au monde, dans certains cas frappées (comme dans le cas du tsunami) par des catastrophes naturelles d’une ampleur apocalyptique. Je voudrais profiter de cette occasion pour insister sur l'excellent travail réalisé par notre commissaire au développement, Louis Michel, qui s'est toujours efforcé, avec rapidité et efficacité, à faire œuvre de solidarité et proposer sa coopération à chaque fois que des événements tragiques se sont produits.

Néanmoins, comme le souligne la résolution, les procédures établies dans notre cadre législatif pèchent encore par manque de simplicité: il convient de rationaliser les mécanismes et de mettre en place une réserve financière considérable pour les urgences, dont l'avenir ne sera malheureusement pas épargné. Aujourd’hui, le Parlement envoie un signal clair dans cette direction. Il convient maintenant de joindre le geste à la parole.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Malgré notre vote favorable, nous déplorons le rejet de certaines de nos propositions, en particulier celle demandant d’accorder une attention particulière aux régions les moins favorisées ou de «convergence» en cas de catastrophe naturelle, dans le cadre de la réglementation des Fonds structurels, ou encore celles insistant sur l’importance de maintenir les critères d’éligibilité des catastrophes d’ampleur régionale au fonds de solidarité européen et de les adapter à la nature spécifique des catastrophes naturelles que sont les sécheresses et les incendies, en termes de délais et d’actions éligibles.

Cependant, nous voyons d’un œil positif l’adoption d’autres portant sur la reconnaissance des catastrophes naturelles en région méditerranéenne, à savoir les sécheresses et incendies de forêt. Toutefois, il convient d’établir des mécanismes d’aide aux sinistrés et au reboisement qui doivent également couvrir la prévention d'autres catastrophes de grande ampleur, tels qu’un régime d’assurance agricole public financé par l'Union afin de garantir aux agriculteurs un revenu minimum en cas de catastrophe nationale, telle qu'une sécheresse, un incendie ou une inondation.

La politique agricole commune doit être modifiée en profondeur afin de soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles, ainsi que les exploitations familiales, et, ce faisant, stimuler la production agricole, la biodiversité et l’occupation du sol.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous jugeons nécessaire l’instauration d’un cadre de coopération entre les États membres afin de prévenir, de contenir et de réduire au maximum les conséquences de catastrophes. Toutefois, nous refusons, entre autres choses, la création d’une force de protection civile européenne (en particulier si elle est dotée de moyens militaires), étant donné que les capacités et ressources opérationnelles dans ce domaine doivent relever de la compétence des États membres, qui doivent garantir les ressources et stratégies pour répondre (rapidement) aux besoins et qui connaissent mieux leur propre territoire.

Nous jugeons positive l'adoption de nos propositions en faveur des points suivants:

- reconnaissance à l'échelon communautaire de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui affectent la région méditerranéenne, telles que les sécheresses et incendies de forêt, et adaptation consécutive des instruments communautaires en termes de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité, afin d'améliorer la capacité de réaction de chaque État membre;

- le renforcement du financement des mesures de prévention par la Communauté.

Néanmoins, nous regrettons le rejet de nos propositions ci-dessous:

- mise en évidence de l’importance de garantir l’éligibilité des catastrophes régionales au fonds de solidarité de l’Union européenne;

- promotion de l’adaptation du fonds de solidarité de l’Union européenne à la nature spécifique des catastrophes naturelles, telles que les sécheresses et incendies, en termes de délais et d’actions éligibles.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Je salue l'initiative de la Commission de produire enfin un document relatif au renforcement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de la réaction de l'UE en cas de catastrophes naturelles ou causées par l'homme.

Je regrette néanmoins qu'il ne s'agisse toujours pas d'une véritable proposition concrète susceptible de doper les capacités européennes dans le domaine de la protection civile, incluant prévention et réaction rapide, lors de crises majeures survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.

Je remercie les membres du Parlement européen d'avoir apporté leur soutien à mon amendement visant à exploiter "l'expertise conjuguée à la localisation géographique des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)".

En effet, grâce à ces collectivités ultramarines, l'Europe est présente au large des côtes africaines (Canaries, Madère), dans l'océan Indien (Réunion), à proximité du continent américain (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Açores), sans oublier les PTOM du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle Calédonie).

Les territoires d'outre-mer de l'Europe sont prêts à devenir des points d'appui pour faciliter le pré-positionnement de produits essentiels et de logistique. La projection de moyens humains et matériels européens en serait facilitée, en cas d'intervention d'urgence hors de l'Union.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − De toute évidence, l’amélioration de la coordination et la volonté de prévoir un dispositif d’assistance mutuelle entre les structures de réaction aux catastrophes dans les pays européens comportent des avantages indéniables. Toutefois, comme toujours, la Commission européenne en profite une fois de plus pour élargir son champ de compétences et ses responsabilités, en l'occurrence pour «développer une base de connaissances, repérer les lacunes», etc. Le rapport inclut, contrairement au souhait des conservateurs britanniques, un appel à la mise en place d'instruments juridiquement contraignants. C’est pour cette raison que je n’ai pas voté.

Résolution - Quarantième anniversaire de l’union douanière (B6-0297/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Malgré l’évaluation positive que le rapport fait du parcours de l'union douanière, portée sur les fonts baptismaux voici 40 ans, nombre de secteurs de production, en particulier portugais, ne sont pas de cet avis. Loin s’en faut. Ils savent que l'ouverture complète des frontières, au nom de la libre concurrence, a donné naissance à des situations profondément injustes et exacerbé les déficits structurels compte tenu d'une évolution à différentes vitesses dans chaque pays.

S’ajoutent à cette inégalité aux niveaux des capacités de production et du développement du processus de production d’autres mesures, politiques et instruments qui n'ont fait que précipiter la descente aux enfers. Je pense en particulier à l'instauration du marché intérieur, à la libéralisation des échanges internationaux, au pacte de stabilité au sein de l'union économique et monétaire, ainsi qu'au néolibéralisme dont la stratégie de Lisbonne est empreinte.

En conséquence, bien que le rapport comporte quelques propositions positives en vue du renforcement de la coopération, ses fondements sont inacceptables. D’où notre vote négatif.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous portons un regard positif sur cette résolution, étant donné que nous soutenons la politique commerciale commune et la législation douanière, des prérequis indispensables selon nous au bon fonctionnement du marché intérieur. Nous ajouterons toutefois que nous ne voyons absolument pas d'un bon œil les nombreux accords commerciaux que l'Union conclut dans les faits avec des pays tiers.

  Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − Alors que nous adhérons pleinement à la coopération entre les États membres afin de prévenir l’importation de jouets et médicaments dangereux, ou de tout autre produit illicite ou représentant un risque, et alors que nous soutenons sans réserve la coopération avec nos partenaires commerciaux à cette fin, nous sommes dans l'impossibilité de dire oui à cette résolution étant donné les graves conséquences de l'union douanière sur le commerce des pays en développement.

L’Union européenne se sert de l’union douanière comme d’une arme pour négocier des accords commerciaux favorables avec les pays en développement, tout en imposant des droits de douane élevés sur des produits qui, d’après elle, représentent de sérieux concurrents pour les produits européens. Cette politique agit comme un frein sur la croissance économique des pays en développement.

- Rapport: Mia De Vits (A6-0202/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport commence par soutenir la série de paquets de mesures destinées à libéraliser les marchés de l’électricité et du gaz naturel, encourageant vivement leur privatisationmême s’ils jouent un rôle stratégique au niveau du développement et du progrès social. Il est de notoriété publique que l’application de ces trains de mesures au Portugal a exacerbé les problèmes d’approvisionnement et poussé à la hausse les prix à la consommation, sans compter qu’elle a également entraîné une augmentation du chômage et de la précarité de l’emploi dans le secteur.

La Commission européenne cherche à l’heure actuelle à dissimuler les problèmes engendrés par sa stratégie en présentant la «Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie». Cette charte nous agrée, malgré le nombre limité de droits auquel elle renvoie. Reste à savoir si les groupes économiques qui contrôlent le secteur et qui exercent une influence sans cesse croissante sur les politiques communautaires seront du même avis. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote final sur ce rapport.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le rapport qui a été adopté sur la charte européenne des droits des consommateurs d’énergie renforce considérablement les droits des consommateurs d’énergie. Ceux-ci bénéficieront de davantage d’informations, grâce auxquelles ils pourront faire plus facilement leur choix parmi les innombrables fournisseurs et possibilités d'approvisionnement. La charte constitue un jalon essentiel sur la voie de la libéralisation du marché de l’énergie.

Je suis convaincue que les consommateurs pourront, grâce à des informations plus claires et lisibles, effectuer le meilleur choix, ce qui revêt une importance majeure alors que les prix de l’énergie sont en augmentation constante et préoccupent de plus en plus les consommateurs.

La mesure qui vient d'être adoptée permettra de comparer plus facilement les offres et la véritable consommation d'énergie, ce qui encouragera les consommateurs à changer de fournisseur s'ils ne sont pas satisfaits du service fourni. Il en résultera une véritable concurrence entre les fournisseurs d’énergie, un souci accru de la satisfaction de la clientèle, de même qu’une capacité d’action plus grande des consommateurs sur les décisions prises par les sociétés de distribution d'énergie.

Selon moi, la charte des droits des consommateurs d’énergie contribuera, lentement mais sûrement, au changement du marché de l’énergie, ce à quoi nous aspirons depuis longtemps. N’oublions pas que les consommateurs représentent les acteurs clés du marché intérieur, lesquels attendent de nous des changements dignes de ce nom.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport de Mme De Vits sur une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie. Compte tenu du prix de plus en plus élevé de l’énergie, il convient d’assurer l’approvisionnement en énergie des citoyens aux revenus les plus bas et de nos concitoyens vivant dans des régions reculées, là où les marchés de l'énergie sont plus petits et de nature monopolistique. Les États membres doivent agir le plus rapidement possible afin de définir clairement ces groupes de consommateurs et de promouvoir et encourager toute action, telle que des tarifs sociaux, et ce en vue de garantir la continuité de leur accès à l'électricité et au gaz naturel.

J’ai voté pour les amendements 3, 4, 5, 6 et 7 soumis par le groupe de spécialistes européens. Ils ont évoqué la nécessité d’introduire des tarifs sociaux, de fournir aux consommateurs une fois tous les trois mois des informations quant à leur consommation d’énergie et d’informer le grand public des dispositions contenues dans la charte européenne des droits des consommateurs d’énergie. Je regrette que ces amendements n’aient pas été adoptés.

La protection des consommateurs d’énergie devrait se fonder sur des actions communes de l’UE et des États membres à l’avenir également. La charte européenne des droits des consommateurs d’énergie vient compléter l'arsenal destiné à aider les citoyens à obtenir des renseignements sur leurs droits plus efficacement et facilement.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − J’adhère en tous points au principe qui veut que les consommateurs puissent obtenir du gaz et de l'électricité de manière sûre, fiable et durable, sans risque et à un prix raisonnable. Les autorités de régulation nationales devraient jouer un rôle décisif à cet égard. Toutefois, je m’oppose aux tentatives de la Commission européenne de s’engager dans ce domaine, d’élargir ses compétences et ses prérogatives par le biais d’«études», d’une «charte» et de l’«harmonisation», et tiens à ajouter que je récuse le concept de «citoyen de l’Union». C’est pour cette raison que je n’ai pas voté.

Résolution - Importation de carcasses de volailles (B6-0309/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous estimons que le Parlement européen a bien fait de décocher des flèches contre la proposition de la Commission européenne visant à modifier les règles relatives à la commercialisation de la viande de volaille, afin de n'autoriser que la commercialisation de la viande qui a subi un traitement antimicrobien en vue d’une consommation humaine.

En pratique, cette proposition de la Commission européenne vise uniquement à accéder à la demande américaine, qui souhaite que l’Union européenne autorise l'importation de sa viande de volaille traitée avec des produits chimiques ou des substances antimicrobiennes.

Aussi la Commission européenne fait-elle fi du principe de précaution, de même que de l'adoption et du renforcement des normes en matière de sécurité et d'hygiène alimentaires déjà imposées à l'échelon de l'UE. Celles-ci sont nettement plus strictes que leurs homologues aux États-Unis, qui ne recourent qu'à une solution de fin de ligne bon marché, qu'ils souhaitent désormais imposer à l'Union européenne de manière à pouvoir y écouler leurs produits.

C’est pour cette raison que nous espérons que le Conseil rejettera la proposition de la Commission européenne.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La consommation de poulet chloré n'a révélé aucun risque pour la santé, entre autres, et nos décisions politiques doivent toujours être fondées sur des preuves. Aussi, dans l'intérêt du libre-échange, j'ai voté contre ce rapport, dont se dégagent des motivations protectionnistes.

Compte tenu des profondes inquiétudes que le poulet chloré suscite au sein de l'opinion publique européenne, il est cependant primordial que l'étiquetage soit réglementé, de sorte que chaque citoyen puisse faire le choix de ne pas acheter ce produit, dans les magasins ou les restaurants par exemple.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − J’ai voté en faveur de cette résolution étant donné qu’elle met en évidence l’une des questions les plus urgentes que doit résoudre l’UE tant à l'intérieur qu’à l’extérieur.

Consciente de l'importance de la sécurité et de la qualité des aliments, l’UE a opté pour des normes de production alimentaire strictes.

L'UE interdit que des carcasses de volailles destinées à des produits consommés sur son territoire soient trempées dans du chlore. Par conséquent, autoriser l’importation en Europe de poulet américain ayant subi un tel traitement est totalement absurde.

Ces derniers mois, le même problème s’est posé avec les importations de bœuf brésilien, pays dont les normes en matière de traçabilité sont nettement inférieures à leurs consœurs européennes.

Pourrait se poser ce même problème lorsque nous interdisons l’élevage en cages des poules pondeuses au sein de l’Union, mais finissons par importer des produits contenant des œufs en poudre, œufs ayant été pondus par des poules élevées en cages.

Si l’Union insiste sur des normes internes, elle doit être prête à les défendre et à bloquer les importations de produits qui ne les respectent pas.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − La proposition de la Commission de lever l'embargo sur les importations de volailles traitées au moyen de substances antimicrobiennes, telles que le chlore, est des plus préoccupantes. Il faut admettre que ces pratiques ne sont tout simplement pas conformes aux normes édictées par l’UE en matière de sécurité alimentaire.

Cette proposition, qui semble politiquement motivée, ne tient aucunement compte des préoccupations justifiées des citoyens européens en matière de santé et de sécurité. Les garanties suivant lesquelles ces volailles seront étiquetées et facilement identifiables pour les consommateurs ne suffisent tout simplement pas.

L’Union européenne ne peut en aucun cas encourager l’utilisation d’agents antimicrobiens dans le traitement des volailles. Cet embargo, en place depuis plus de dix ans, a été décrété initialement pour une bonne raison. Dès lors, la proposition de la Commission de lever cet embargo représente malheureusement un pas de géant en arrière et est totalement inacceptable.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La Commission doit réexaminer sa décision initiale, exclusivement basée sur des critères commerciaux et en flagrante contradiction avec les principes de protection de la santé publique et des consommateurs. Nous ne pouvons bafouer la législation européenne actuelle en faisant des concessions aux Américains et en faisant primer les intérêts commerciaux sur la santé publique. Nous attendons la réponse de la commissaire en charge de la santé, Mme Vassiliou, et celle des autorités grecques.

Résolution commune - Crise du secteur de la pêche due à l’augmentation du prix du gazole (RC-B6-0305/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vous remercie, Madame la Présidente. Cette résolution constitue une ébauche de réponse à la très grave crise que traverse le secteur européen de la pêche à la suite de la hausse du prix du pétrole. J'ai visité dernièrement plusieurs ports de mon pays, où j'ai pu prendre toute la mesure de l'extrême difficulté et complexité de la situation. Nous devons pouvoir y répondre rapidement et efficacement.

La hausse sans précédent du prix du pétrole risque de donner le coup de grâce à un secteur tout entier. L’Union dispose de fonds extraordinaires pour le secteur de la pêche qui peuvent être utilisés dans des situations particulièrement graves. J'invite le commissaire Borg à agir immédiatement pour vérifier si la prise de telles mesures par la Commission se justifie. Nous voulons des actes, pas des paroles. Des mesures concrètes, pas des promesses. J’ai constaté une méfiance croissante des travailleurs vis-à-vis des institutions européennes. C'est à nous qu'il revient de combler ce fossé et, en particulier, d'assumer nos responsabilités alors que la situation économique et sociale, telle qu'elle évolue, pourrait hâter une grave crise.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comme souligné dans un communiqué de presse, nous refusons de soutenir cette résolution car:

- elle ne répond pas au problème immédiat des salaires des travailleurs, elle ne mentionne pas clairement que les pêcheurs (travailleurs) paient le carburant au prix cher, et que c'est cela qui explique qu’ils sont touchés de plein fouet (comme pour les propriétaires de la grande majorité des petits bateaux);

- elle fait fi de l’inertie de l’UE et de son refus de prendre les décisions qui s’imposent;

- elle ne soumet aucune proposition spécifique pour ce qui est du prix des carburants (essence et diesel) et la formation des prix du poisson à la première vente;

- elle ne condamne pas une politique qui tire parti de l’envolée des prix des carburants afin de poursuivre le rétrécissement et la concentration du secteur, génère plus de chômage, garantit le déclin d’un secteur de production et aggrave les déséquilibres alimentaires et commerciaux;

- elle se situe nettement en deçà des positions adoptées précédemment par le PE et proposées par le PCP.

En accord avec les récentes propositions annoncées par la Commission européenne et indépendamment de l’un ou l’autre aspect qui, s’il venait à être appliqué, pourrait avoir un impact positif sur le secteur, au fond, cette résolution ne fait qu’encourager davantage la démolition de bateaux et propose aux pêcheurs la solution alternative, à savoir cesser leurs activités.

Partant du principe que la pêche a un avenir, nous réclamons des mesures, à l'instar des propositions contenues dans la résolution que nous avons soumise en vue de son adoption urgente.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − Le secteur de la pêche a dû faire face à de multiples crises au fil des ans, mais celle-ci est d'une ampleur sans précédent. En effet, l'explosion du prix des carburants pousse sans cesse le secteur au bord du précipice.

Cette hausse continue pourrait avoir des effets dévastateurs sur de nombreux secteurs, dont la pêche est le plus fragile, les emplois en mer et au sol étant mis en péril.

Nous devons examiner toutes les options à notre disposition. L'une des pistes qui mériteraient d'être explorées passe par la réduction des taxes afin de faire baisser le prix des carburants.

Puis-je poser la question suivante: si tous les pêcheurs disparaissent, d’où le poisson va-t-il venir? Allons-nous nous croiser les bras et laisser les importations étrangères conquérir nos marchés et signer l’arrêt de mort du secteur?

Le sauvetage de nos flottes de pêche et du secteur en général ne manquera pas de poser quelques difficultés de taille. Cependant, je crois au pouvoir d'une coopération fructueuse et globale. Je me félicite de la déclaration de la Commission, qui nous a fait part hier de son intention de fournir une aide d'urgence aux flottes de pêche. J’espère sincèrement que ces mesures seront formellement adoptées par le Conseil «Pêche» la semaine prochaine, en vue de leur mise en œuvre rapide.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – (FR) L'augmentation dramatique du prix du gazole, 300% depuis 2003, affecte de plein fouet le secteur de la pêche. De fait, l'aggravation continue de la crise a placé de nombreuses entreprises de pêche dans une situation de grande fragilité financière.

Or, la filière pêche constitue un pilier particulièrement important du développement économique et social des régions ultrapériphériques. De plus, le renchérissement du prix du carburant est d'autant plus accentué du fait de leur situation géographique éloignée. Cette situation est inadmissible. Il est du devoir de l'Union européenne de dégager un compromis.

Le Parlement européen vient d'envoyer un signal fort aux pêcheurs. En demandant un relèvement du plafond des aides publiques à 100 000 euros par navire et non par entreprise, en appelant à l'application immédiate des mesures d'urgence et d'accompagnement social, enfin, en exigeant une réorganisation des dépenses du Fonds européen pour la pêche, les eurodéputés ont fait comprendre aux pêcheurs que leur détresse a été entendue.

Ces propositions seront discutées par le Conseil des ministres européens de la pêche, les 23 et 24 juin prochains. L'Union européenne n'a pas d'autre choix que de rétablir la confiance avec les marins pêcheurs, colmatant ainsi le décalage abyssal qui s'est dernièrement fait jour.

Résolution commune - Sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk (RC-B6-0235/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je voudrais souligner une fois de plus qu'aucune entreprise occidentale n'est aussi étroitement liée à l'État que Gazprom au Kremlin. À l’heure actuelle, nous sommes face à un froid calcul politique. La domination du secteur énergétique par Gazprom débouchera sur une nouvelle hausse des prix de l’énergie en Europe. La Russie sera en position d'arracher des concessions politiques encore plus importantes en échange de la fourniture de gaz et de pétrole. Les prix élevés se traduisent déjà par des protestations de plus en plus fréquentes aux quatre coins de l’Europe. N’oublions pas non plus la coupure, toute fraîche dans nos mémoires, de la distribution de gaz à nos voisins d'Europe de l'Est.

Monsieur le Président, j'ai soutenu cette résolution, car je pense que l'Europe doit enfin parler d'une seule voix dans ses relations avec la Russie, c’est de cette façon uniquement que nous pourrons garantir l'efficacité de l'Union européenne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Il est de notoriété publique que la Russie représente un partenaire stratégique clé pour l’Union européenne, notre position géographique expliquant notre interdépendance. Il convient dès lors de faire montre de diplomatie pour trouver les meilleures solutions à cette proximité inévitable. Cependant, la nécessité de coopérer ne doit pas nous inciter à fermer totalement les yeux - ou faire semblant - sur les graves problèmes que pose la Russie.

Sur le plan intérieur, impossible d'ignorer que la Russie est une démocratie de façade et que l'État de droit ne garantit pas le respect intégral des droits de l'homme. À l'extérieur, impossible également d'ignorer que ce pays se sert de l'énergie comme d'une arme pour ses relations extérieures, en particulier en semant la zizanie au sein de l'Union dans ce domaine, en jouant un rôle ambigu sur la question iranienne et en refusant de contraindre la Chine à s'engager sur la voie du respect des droits de l'homme, etc.

En ce qui concerne la Russie, l’Europe doit se poser en partenaire sérieux et désireux de coopérer, mais non de transiger sur des questions fondamentales telles que la démocratie, les droits de l’homme et la sécurité.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) La complexité des relations entre l’Union européenne et la Russie requiert des mesures diplomatiques concertées et cohérentes.

L'imminence du sommet UE-Russie charrie son lot d'émotions, étant donné qu'il portera sur la négociation d'accords d'une extrême importance tant pour la Russie que l'Union européenne. À la veille de ce sommet, nous devons nous rendre compte à quel point il est important que l'Union européenne parle d'une seule voix sur la scène internationale. Dans ce contexte, il est regrettable que le peuple irlandais ait remis en question la ratification du traité de Lisbonne lors du référendum la semaine derrière, étant donné que c’est justement dans ce Traité que se trouvent les dispositions qui feront de l’Union européenne un partenaire crédible sur l’échiquier international.

- Rapport: Liam Aylward (A6-0196/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit − (PT) Nous avons voté pour ce rapport, qui contient plusieurs propositions clés destinées à protéger les produits ovins et caprins, en particulier dans les régions les moins favorisées et les régions montagneuses. Cependant, nous aurions préféré qu'il aille plus loin, en particulier au niveau de la protection des espèces indigènes et de la production de fromage traditionnel. Cependant, la Commission et le Conseil doivent impérativement tenir compte de ces propositions avalisées et du débat en plénière, au cours duquel nous avons également exposé nos points de vue sur cette question majeure.

La révision en cours de la CAP doit remédier aux problèmes nés de la réforme de 2003, en particulier en ce qui concerne le découplage des aides directes. J’insisterai également sur l’importance de verser une aide supplémentaire aux éleveurs d'espèces indigènes ovines et caprines en particulier. Ce paiement doit être revu à la hausse dans les régions montagneuses et autres zones spécifiques afin de maintenir la biodiversité dans le secteur agricole, préserver ces animaux dans les zones sensibles et exploiter la terre naturellement - une contribution majeure à la protection environnementale et à la prévention des feux de forêt dans le sud de l’Europe.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − J’ai voté en faveur de ce rapport, car il évoque les problèmes rencontrés dans le secteur ovin, qui est à bout de souffle à l’heure actuelle, à moins que des mesures ne soient prises.

Le Parlement a voté en faveur de l’octroi de fonds européens au système de marquage électronique des moutons et, alors que j’applaudis cette mesure, j’aurais préféré que le marquage électronique soit retiré de l’ordre du jour tant que la viabilité de l’élevage caprin n’est pas garantie.

En ce qui concerne la proposition d’instaurer un groupe de travail, rejetée par le Parlement, il incombe désormais à la Commission de se pencher davantage sur le secteur caprin et de rendre compte au Parlement de l'état d’avancement ou, autrement, de la mise en œuvre des propositions contenues dans ce rapport.

- Rapport: Zita Gurmai (A6-0169/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Je vous remercie, Madame la Présidente, je vote en faveur du rapport de Mme Gurmai et souhaiterais la féliciter pour son excellent travail.

En particulier, je souscris pleinement à l’initiative «eSafety» (www.esafetysupport.org ), dans le cadre de laquelle la Commission européenne, les autorités publiques, l’industrie et d’autres parties intéressées travaillent toutes d’arrache-pied pour essayer d’accélérer le développement et l’introduction de «systèmes de sécurité automobile intelligents intégrés». Ces systèmes tentent d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre d’accidents de la route en recourant aux technologies de l’information et de la communication. «eSafety» est la première phase de l’initiative «Véhicule intelligent» lancée en 2006 par la Commission européenne. Il s’agit selon moi du chemin que nous devrions emprunter sans tarder afin d'encourager la croissance future des transports qui, pour reprendre les termes de la Commission, deviendront «plus intelligents, plus sûrs et plus propres».

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Notre dépendance aux transports ne cesse de croître chaque jour. Tous les citoyens ont droit à une mobilité sûre et durable. Grâce aux progrès des technologies de l’information et des communications, nous sommes en mesure de construire et d'acheter des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres. Les consommateurs doivent avoir accès aux informations qui leur permettront d'opter, en toute connaissance de cause, pour des véhicules intelligents. Par ailleurs, il est essentiel que ces voitures soient financièrement abordables.

Puisque le rapport rédigé par Mme Gurmai donne aux citoyens européens l’occasion de profiter des possibilités en matière de sécurité routière à brève échéance, j'ai voté pour.

Les deux principales causes des accidents de la route sont tant l'erreur humaine que le mauvais état du véhicule. Or, l’introduction de technologies intelligentes permettrait de prévenir 16 % des accidents. Les systèmes modernes sont en mesure de réduire d’un tiers, pas moins, le nombre d'accidents mortels de la route. Le programme Galileo représente lui aussi une contribution majeure dans ce domaine.

Pour ce qui est du déploiement total du système paneuropéen d’appel d’urgence embarqué, le système eCall, les États membres de l’Union européenne ont une lourde responsabilité à endosser. L’objectif recherché est le déploiement total d'eCall d'ici 2010. Par conséquent, j'encouragerais les États membres qui n'ont pas encore signé le protocole d'accord d’e-Call de le faire sans tarder, cette année encore.

Les statistiques nous révélant que nos routes font 41 600 victimes chaque année, nous devons inaugurer une nouvelle ère dans l'histoire des transports par route. Les citoyens européens nous seront reconnaissants de sauver des vies, ne fût-ce qu’une seule.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − Ma collègue Mme Gurmai, qui a rédigé un excellent rapport, doit être félicitée pour son souci du détail et l'engagement dont elle a fait montre.

Le premier rapport sur le véhicule intelligent est un projet emblématique s'inscrivant dans le cadre stratégique de la Commission européenne pour la société de l'information et les médias, et notre rapporteur reconnaît à juste titre que les systèmes de véhicule intelligent pourraient réduire le nombre de tués, quelque 42 000 à l'heure actuelle, sur les routes européennes. Elle a également raison d'insister sur le caractère trop onéreux, aujourd’hui, des nouveaux systèmes pour de nombreuses personnes. Aussi la nécessité de comprimer les coûts doit-elle être une priorité.

La technologie de contrôle électronique de la stabilité, l’utilisation d’appareils portables ou nomades, ainsi que les travaux en amont en vue de proposer des véhicules plus propres, voilà autant de sujets couverts par le rapporteur.

Cet excellent rapport bénéficie de mon soutien inconditionnel.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) L’initiative «Véhicule intelligent» est des plus louables. Il est primordial de recourir le plus possible aux technologies modernes afin de garantir des transports plus sûrs et plus efficaces. D’après diverses estimations, si toutes les voitures étaient équipées du contrôle électronique de la stabilité (ESC), le nombre de tués sur la route serait réduit de pas moins de quatre mille chaque année au sein de l'Union européenne. Autre équipement clé pour la sécurité, qui n'a pas encore été introduit massivement: le système paneuropéen d'appel d'urgence embarqué en cas d'accident de la circulation, connu sous le nom d’eCall. Différentes études indiquent que son introduction à l’échelon européen pourrait réduire le nombre d'accidents mortels de la route, et ce de deux mille et demi par an. Dernier point à examiner: les grandes quantités de dioxyde de carbone et de gaz à effet de serre rejetées par les voitures, représentant 12% des émissions totales de CO2 au sein de l’Union européenne. Je pense que la commercialisation des voitures rejetant le moins de CO2 devrait être appuyée par des campagnes sociales. Nous devrions également introduire des réglementations plus restrictives dans le but de réduire les émissions de gaz nocifs par les voitures.

  La Présidente. − Nous en avons à présent définitivement terminé avec les explications de vote.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE: M. ONESTA
Vice-président

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

9. Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)

9.1. Birmanie: emprisonnement continu de détenus politiques

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Birmanie⁽¹⁾.

  Mikel Irujo Amezaga, auteur. − (ES) Monsieur le Président, comme je le disais, d’après la campagne pour les droits de l'homme, la paix et la démocratie en Birmanie, la doyenne des prisonniers politiques de Birmanie a passé son 78e anniversaire seule, le 12 mars, en cellule d’isolement à la prison d’Insein.

Elle s’appelle U Win Tin, une éminente journaliste et chef de file de la Ligue nationale pour la démocratie. U Win Tin est la prisonnière d’opinion la plus âgée de Birmanie. Cela fait 19 ans qu’elle est emprisonnée, depuis juillet 1989 plus précisément,

après avoir été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois fois 21 ans. C'est uniquement grâce au dernier rapport sur les conditions de détention des prisonniers birmans de Yozo Yokota, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, que nous sommes au courant de son état.

U Win Tin a refusé de renoncer à ses idéaux politiques en échange de la liberté. Elle a été hospitalisée une seconde fois en janvier 2008 pour une hernie.

Elle est l’une des 1 873 prisonniers politiques de Birmanie. Manifestement, nous souhaitons également par cette résolution condamner le prolongement de l’assignation à résidence de Daw Aung San Suu Kyi.

Mon groupe exige la prise immédiate de mesures afin de lancer un train de réformes politiques et économiques urgentes et nécessaires. Premièrement: libération de tous les détenus politiques. Deuxièmement: restauration des libertés civiles fondamentales et, de toute évidence, d’un dialogue politique entre toutes les parties.

De même, nous prions une nouvelle fois le Conseil d’adopter des mesures vigoureuses contre la junte militaire de ce pays, championne incontestée des violations des droits de l’homme.

  Marios Matsakis, auteur. − Monsieur le Président, cette Assemblée a adopté de nombreuses résolutions condamnant la junte militaire birmane pour ses violations graves et répétées des droits de l’homme du peuple birman. Or, ces généraux impitoyables n’en ont cure. Que du contraire, ils gardent la haute main sur le pouvoir, d’une manière outrageusement pompeuse et irritante.

Même après le dernier cyclone, qui a tout ravagé sur son passage, ils se sont non seulement mis en travers de la route de l'aide apportée par le monde libre, mais ils ont également tiré parti de la misère de leurs concitoyens sinistrés, en tentant de lustrer leur image de bons samaritains et d’anges du bien au travers d'apparitions tout simplement grotesques dans les médias de l'État qu'ils contrôlent et de l’organisation d’un référendum sur la Constitution quelques jours seulement après le passage ravageur du cyclone.

Les opposants à la junte sont torturés, tués ou emprisonnés. Autre exemple: la lauréate du prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, qui a conduit la Ligue nationale pour la démocratie à la victoire électorale il y a dix-huit ans et a passé 12 années de sa vie en détention. La junte a récemment décidé de prolonger son assignation à résidence.

Selon moi, l’heure est venue de prendre des mesures plus sévères à l’encontre de cette junte monstrueuse de Birmanie. La plus efficace d’entre elles consisterait à faire pression sur la Chine pour qu’elle cesse de la soutenir. À défaut de la coopération chinoise dans ce domaine, nous devrons revoir nos relations commerciales avec Pékin et reconsidérer les Jeux olympiques chinois. Il s’agit probablement de la seule arme qui nous reste pour tenter de faire percer la liberté et la démocratie en Birmanie.

  Ryszard Czarnecki, auteur. − (PL) Monsieur le Président, à mes yeux, l’attitude d’un pays vis-à-vis des promesses d’aide internationales en cas de catastrophe, notamment naturelle, reflète le type de pays auquel nous avons affaire. Bien que la Chine suscite de nombreuses réserves, nous savons que ce pays n'a pas rechigné, en des temps extrêmement pénibles, à accepter la main tendue par la communauté internationale. De la même manière, nous n'avons pu que constater l'attitude de la Birmanie à l'égard de l'aide internationale, y compris celle proposée par les États membres de l'Union européenne.

Me revient en tête une pièce de théâtre américaine intitulée «Même heure, l'année prochaine». Lorsque l'on voit la politique de notre Parlement envers la Birmanie, on se dit qu'il aurait pu y jouer. Nous nous réunissons chaque année pour discuter de la situation en Birmanie. Pour être honnête, aucun changement perceptible ne se dégage. Je suis d’accord avec les propos tenus par les orateurs précédents. Nous ne pouvons admettre et passer sous silence l’assignation à résidence pendant tant d’années d’une femme, chef de file de l’opposition. Il ne faut pas que nous nous habituions à ce genre de situation ! J’espère que nous pourrons surmonter nos divisions et parler d’une seule voix pour défendre la démocratie en Birmanie.

  Thomas Mann, auteur. − (DE) Monsieur le Président, la junte militaire birmane persiste et signe. Elle tente à tout prix d’isoler le pays et son peuple du reste du monde. En septembre 2007, après la répression brutale des manifestations des moines bouddhistes, la junte avait imposé un embargo à la presse. Le mois dernier, les organisations internationales se sont vu interdire d'apporter leur aide aux victimes du cyclone. Les secouristes ont dû attendre une éternité avant de pouvoir atteindre les sinistrés, l'aide arrivant trop tard pour certains d'entre eux.

Or, d’autres nouvelles tout aussi alarmantes nous arrivent au compte-gouttes, telles que l’arrestation de victimes du cyclone qui avaient sollicité l'aide des agences de l'ONU. De plus, les forces de sécurité ont abattu ou grièvement blessé des détenus qui tentaient de s’échapper d’une prison détruite par le cyclone Nargis. L’UE n’a pas fermé les yeux. Elle a décrété un embargo commercial, bien que ce dernier n’ait pas eu l’impact escompté. Malgré ses menaces d’appliquer des sanctions plus radicales en l'absence d'amélioration au niveau du respect des droits de l'homme, les dirigeants du pays n’ont pas modifié leur ligne de conduite d'un iota.

Gardons la même fermeté. Les prisonniers politiques du pays doivent être libérés. L’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi depuis des dizaines d’années doit être levée. L’engagement courageux dont a témoigné la lauréate du prix Nobel insupporterait tout dictateur. Les généraux de Birmanie devront rendre compte un jour de la façon dont ils ont traité les citoyens de leur propre pays, dont beaucoup ont disparu. Le dialogue avec le rapporteur spécial des Nations unies et la garantie qui lui a été donnée de pouvoir visiter le pays représentent un premier pas dans la bonne direction. Les autorités des États membres de l’ANASE devraient également peser de tout leur poids pour faire entendre raison à la junte. Il convient d’accroître la pression sur la Chine également, probablement le dernier allier de la Birmanie. Le Conseil et les États membres doivent durcir leurs sanctions, le cas échéant. Monsieur le Commissaire, nous vous implorons d’agir. Le peuple birman a besoin que nous lui venions en aide.

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Monsieur le Président, le régime militaire de Birmanie s'efforce de donner l'impression qu'il se porte garant d'une politique cohérente et des valeurs nationales fondamentales, menacées par un monde extérieur hostile. Il met à contribution la population, qui doit défendre ces valeurs à l'unisson.

Je voudrais en être convaincu et pouvoir croire au bonheur du peuple birman ces quarante dernières années, mais quelles sont les valeurs défendues par ce régime? Quatre caractéristiques me viennent à l'esprit. Premièrement, les privilèges d’une caste militaire, à savoir un groupe armé impénétrable qui a la mainmise sur l'administration et l'économie. Ce groupe peut s’enrichir, laissant les autres croupir dans la misère. Deuxièmement, la répression des minorités nationales, des communautés du pays qui parlent une autre langue, possèdent une culture différente et voudraient accéder à l’autonomie. Leurs territoires ont été ajoutés à la Birmanie lors de la période coloniale britannique, mais ces habitants sont considérés comme des citoyens non pas de seconde zone, mais de troisième zone. Troisièmement, les recettes étrangères proviennent d’exportations de produits qui l’emportent sur leurs concurrents en raison des salaires extrêmement bas ou du travail forcé. Quatrièmement, le refus systématique de consulter des groupes qui souhaitent bouleverser cet ordre des choses, même s'ils ont autrefois remporté les seules élections libres que le régime ait jamais osé organiser.

L’attitude vis-à-vis de l'aide à la suite des inondations nous a montré à quel point le régime craint que des étrangers puissent se rendre compte par eux-mêmes de la gravité de la situation ou puissent influencer la population. Les autorités obligent les réfugiés nationaux à regagner rapidement les villages dévastés qui n’ont pas été reconstruits, tout simplement afin d’empêcher tout contact avec les foules mécontentes. Immédiatement après la catastrophe, priorité a été donnée à l’organisation d’un référendum dont l'objectif premier était d'exclure définitivement l'opposition démocratique du niveau du pouvoir au moyen d'un résultat mensonger. La détention de citoyens pour des motifs politiques constitue un moyen de survie pour un régime de ce type. Le reste du monde doit défendre ces prisonniers et les adversaires au régime. Sont concernées la Chine et l’Inde, mais également l’Europe.

  Józef Pinior, auteur. − (PL) Monsieur le Président, cela fait déjà plusieurs mois que nous nous penchons, ici à Strasbourg, sur la situation birmane chaque jeudi après-midi. Nous avons sous les yeux deux rapports portant sur la situation de ce pays. Le premier a été rédigé par l’Union interparlementaire, le second par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie. Ces rapports brossent un tableau sans équivoque. Ils évoquent la détention de parlementaires, des assassinats, les conditions de détention effroyables des prisonniers politiques et la mise à sac de la civilisation de ce pays.

En notre qualité de députés européens, nous devons faire pression sur les autorités de Birmanie. L’amélioration de la situation au cours des semaines et des mois à venir passera par l'action concertée de tous les parlements démocratiques à travers le monde, ainsi que la coopération de pays tels que l'Inde et la Chine, pour faire pression sur les autorités birmanes. Ce n'est que comme cela que l'on parviendra à une amélioration tangible de la situation.

Je voudrais parler du sort de parlementaires aujourd'hui derrière les barreaux en Birmanie: tant les députés qui ont été appréhendés à l’automne 2007 que ceux qui ont disparu ou sont décédés dans des circonstances inconnues au moment de leur arrestation, ainsi que ceux qui ont péri dans un assassinat et dans des circonstances inexpliquées.

Le document rédigé par le rapporteur des Nations unies est clair. La libération immédiate d’Aung San Suu Kyi permettrait de lancer les négociations avec les autorités de ce pays sur la démocratie et l’amélioration de la situation des droits de l’homme là-bas. Il est primordial de garantir la liberté des détenus politiques et, avant toute chose, de leur fournir une aide médicale. Nécessité dont nous devons convaincre les autorités de Birmanie.

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE. – (LT) Il est aujourd'hui question de la Birmanie, des milliers de prisonniers politiques croupissant dans ses geôles, d'Aung San Suu Kyi, chef de file charismatique de la Ligue nationale pour la démocratie. Son parti a remporté les élections en 1990, récoltant 82% des suffrages, mais les généraux à la tête du pays ne l’ont pas entendu de cette oreille et ont assigné Aung San Suu Kyi à résidence, et ce depuis 13 ans.

La lauréate du prix Nobel a un jour déclaré «Que votre liberté puisse servir la nôtre». Si c’était le cas, je suis persuadée que le peuple de Birmanie parviendrait à se soulever contre la junte au pouvoir. Aucun dictateur n’est immortel, mais la soif de la liberté est éternelle.

Nous ne pouvons pas rester impartiaux face à un comportement inhumain et barbare. Permettez-moi de citer Martin Luther King: «À la fin, nous nous souviendrons non pas des mots de nos ennemis, mais des silences de nos amis».

Aussi la question à laquelle le Parlement européen doit répondre aujourd’hui est-elle la suivante: de quel côté sommes-nous? Nous sommes du côté d’Aung San Suu Kyi, des milliers de prisonniers politiques! Nous exigeons leur libération immédiate, ainsi que le respect des droits de l’homme en Birmanie.

  Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, ce débat est déjà le troisième sur la situation en Birmanie en moins d'un an. Nous prions instamment, une fois de plus, les autorités de ce pays de respecter les droits de l’homme et les principes humanitaires fondamentaux pour ce qui est du traitement des prisonniers. Nous attirons l'attention sur les injustices, nous lançons des appels, nous adressons des requêtes, nous déplorons la situation, nous imposons des sanctions et, encore une fois, nous condamnons le régime birman. De l’autre côté, le régime en place reste de marbre face à la pression exercée par la communauté internationale et balaie tout simplement d’un revers de la main les appels lancés à son attention. C’est donc avec un certain embarras que je me lève pour parler de ce pays. Je ne peux que constater notre impuissance à ce jour, c’est-à-dire celle du Parlement européen et de l'Union européenne, mais également celle de toutes les Assemblées, y compris les Nations unies.

Aussi, je pense qu’il est plus que temps d’agir. Nous devrions demander instamment que la diplomatie fasse pression, de sorte que le régime soit contraint de prendre des mesures adéquates au travers des canaux diplomatiques du Conseil de l'Union européenne et des États membres.

Je souhaiterais réclamer l’adoption des points sept et dix de la résolution, qui évoquent la nécessité de promouvoir la réconciliation nationale au sein de ce pays.

  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN – (PL) Monsieur le Président, les dictatures et régimes qui recourent à la violence, ou encore les régimes coupables de persécutions à l’encontre de leur population tombent rarement sous les coups de butoir de la pression diplomatique générale. Bien entendu, à l’instar de Mme Grabowska, j’estime que la pression est nécessaire. Ces régimes tombent uniquement s'ils perdent le soutien de ceux dont dépendent les politiques intérieures. Pour cette raison, la diplomatie devrait totalement tendre à appuyer l’opposition, aussi faible et peu visible soit-elle, d'une part, une autre solution étant de donner plus de poids aux organisations politiques internationales et à la pression internationale par l’instauration d’une force d’intervention, d'autre part. Dès lors, je tiens à répéter que l’Union européenne devrait disposer de ses propres forces pour intervenir dans des situations telles que le cas de Birmanie.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, le problème des violations des droits de l’homme en Birmanie a été examiné en plusieurs occasions au cours de la législature actuelle. Malheureusement, les débats et les résolutions adoptées n’ont pas infléchi la situation politique et sociale de ce pays, où, depuis 1962, l’armée s’accroche au pouvoir, remportant la palme du pays le plus infâme au monde.

Ces quarante dernières années, des milliers de personnes qui ont été persécutées et condamnées pour leur engagement politique ont été emprisonnées dans ce pays, sur lequel s'abattent, en plus, des catastrophes autres que celles induites par le régime. Les citoyens de Birmanie sont forcés de travailler, et même les enfants sont enrôlés de force dans l’armée. La secrétaire générale de la Ligue pour la démocratie a passé treize des dix-huit dernières années comme prisonnière politique assignée à résidence et, dernièrement, 1 900 personnes ont été appréhendées - et vivent dans des conditions en violation flagrante des droits de l’homme – pour avoir fait part de leur désir d'instaurer la démocratie en Birmanie, voire pour avoir seulement demandé de l'aide des secours humanitaires après le passage du cyclone.

Le régime de Birmanie ne se limite pas seulement à persécuter l'opposition. Il a également violé les droits de l'homme en empêchant l'arrivée de toute aide humanitaire à la suite du cyclone, mettant ainsi en danger la vie de ses citoyens. Sans compter qu’il a contraint les victimes du cyclone à quitter les camps de fortune et à regagner leur maison en ruines. Les appels lancés par le secrétaire général des Nations unies et d’autres organisations ont débouché sur une nouvelle vague d’arrestations et assassinats de citoyens au supplice.

Naturellement, nous sommes favorables à une résolution qui marque non seulement notre opposition à la persécution du prix Nobel, mais exige également la libération d'autres prisonniers politiques et la mise en place d'une enquête, sous les auspices des Nations unies, concernant les accusations de meurtre de prisonniers par l'armée lors de la récente catastrophe.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, cela fait un an qu’a été adoptée la dernière résolution du Parlement européen qui attirait l’attention sur le drame qui se jouait en Birmanie. Toutefois, le régime militaire au pouvoir n’a pris aucune mesure sur le chemin de la démocratie depuis. La secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie a passé ces 13 dernières années en résidence surveillée. La lauréate du prix Nobel Aung San Suu Kyi, qui s’est également vu décerner le prix Sakharov par le Parlement européen, a été incarcérée sans procès, en dépit de la pression des organisations internationales. 1 900 militants de l’opposition croupissent dans les geôles de Birmanie, dans des conditions inhumaines. Autre élément inquiétant: les nouvelles faisant état du meurtre de 36 détenus dans une prison de Yangon, et des coups et blessures sur 70 autres, à la suite du vent de panique dans le sillage du cyclone qui a ravagé la Birmanie en mai dernier.

Le régime au pouvoir doit lever immédiatement toutes les restrictions à la liberté de parole et aux droits fondamentaux, y compris l’interdiction de toute activité politique pacifique. Il incombe à la Birmanie d'apporter son aide aux victimes du cyclone et de laisser les organisations humanitaires internationales accéder librement aux régions sinistrées. Il est clair que le durcissement des sanctions économiques actuelles et des contrôles de l’accès de la junte à l’aide de l'UE, ainsi que le renforcement de la pression exercée par l'ANASE, amélioreront les perspectives de stabilisation de la situation birmane.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) À l’instar des députés qui ont pris la parole avant moi, je pense que le Parlement européen doit se montrer intransigeant vis-à-vis d'un pays dont l'arrogance et le totalitarisme du régime ne connaissent pas de frontière. Un régime totalitaire qui profite politiquement de la tragédie de son propre peuple défie le bon entendement et doit être condamné.

Mesdames et Messieurs, nous devons recourir à tous les moyens à notre disposition pour tenter, de concert avec les Nations unies, d’aider les victimes du cyclone Nargis. J'en appelle au Conseil pour qu’il adopte d’autres mesures et empêche la junte de faire main basse sur les fonds européens. Puisque la violation continue des droits de l'homme en Birmanie ne souffre aucun doute, l'Union européenne doit appuyer les forces démocratiques de ce pays et exiger la libération de tous les détenus politiques.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, en ce jour d’anniversaire – 63 ans - d’Aung San Suu Kyi, la militante des droits de l’homme et de la démocratie en Birmanie, nous devrions accorder une attention toute particulière à ce qui se passe dans ce pays.

La Birmanie prend ses distances par rapport aux valeurs démocratiques, et ce à une vitesse sidérante. À ce jour, la lauréate du prix Nobel et du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi, a passé 12 années et 239 jours en détention. Il lui est interdit de recevoir des visiteurs, d'avoir des conversations téléphoniques ou de recevoir des courriers électroniques.

Mais cette femme d’exception n’est pas la seule concernée. Des milliers de manifestants pacifiques ont été emprisonnés pour des raisons politiques ou ont disparu sans laisser de trace. La junte birmane recourt à une violence sans bornes.

Nous devons condamner le comportement antidémocratique et brutal du pouvoir militaire de ce pays. La Chine doit arrêter de le soutenir. Aung San Suu Kyi et les autres détenus politiques doivent être libérés immédiatement, ce par quoi j’entends aujourd’hui. Le mépris affiché par la Birmanie vis-à-vis des Nations unies et de la communauté internationale ne doit pas être admis.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, quelque 1 900 personnes sont actuellement détenues dans des conditions effroyables pour avoir exprimé leur soutien à l’instauration de la démocratie en Birmanie. Des dizaines de manifestants ont disparu sans laisser de trace. Aung San Suu Kyi est assignée à résidence depuis treize ans sans avoir été inculpée, ce qui est contraire à la loi, même à la loi birmane. Des dizaines et des dizaines d'habitants, sinistrés à la suite du passage du cyclone Nargis, ont été appréhendés pour avoir sollicité de l'aide aux organisations humanitaires. Par ailleurs, des prisonniers de Yangon ont péri dans l’incendie qui s’est déclaré dans l’établissement pénitentiaire à cause du cyclone. Nous prions instamment les autorités birmanes de lever l’interdiction sur les activités pacifiques et de libérer les détenus politiques sur-le-champ. Nous attendons le lancement d’une enquête sur les meurtres de prisonniers politiques lors du passage du cyclone Nargis.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, bien que le regard du monde entier, de diverses institutions et organisations internationales soit rivé sur la situation birmane, aucun changement interne n’a été observé dans ce pays. Des milliers de personnes sont toujours derrière les barreaux, dans des conditions épouvantables, simplement parce qu’elles ont défendu les principes de la démocratie ou parce qu’elles ont protesté contre le référendum constitutionnel, dont les résultats ne peuvent jugés fiables. Le régime militaire se montre de plus en plus agressif vis-à-vis des détenus politiques. Il y a fort à parier que les espoirs de voir les autorités birmanes entamer des négociations avec l'opposition et les organisations internationales sont vains. Il est par conséquent essentiel d’imposer des sanctions efficaces et d’exercer des pressions sur le régime en place, en tentant de rallier un maximum de pays.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, à peine une semaine après le cyclone, le régime birman a forcé la population, les habitants de son propre pays, à prendre part à un référendum. Un référendum sur un projet de Constitution très critiqué et controversé. Les résultats? Tout simplement ridicules, sortis tout droit de l’ère communiste: taux de participation – 99 %; soutien à la nouvelle Constitution – 93 %. Totalement invraisemblables, voilà tout ce qu’on peut dire de ces résultats.

Je suis convaincu que les régimes tels que le régime birman vacilleront tôt ou tard, chute à laquelle l'Union européenne doit contribuer.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mme Ferrero-Waldner est malheureusement empêchée aujourd’hui. C’est donc en son nom que je vous ferai part de quelques remarques sur la situation en Birmanie/au Myanmar.

La proposition de résolution du Parlement européen se concentre sur la situation politique et, en particulier, sur l'emprisonnement continu de détenus politiques. Avant de revenir sur cette question, je voudrais vous informer des actions entreprises par la Commission pour répondre aux dégâts considérables provoqués par le cyclone dans le delta du fleuve Ayeyarwady il y a six semaines.

La Commission a apporté une réponse rapide et significative: nous avons approuvé le déblocage d’une enveloppe de 17 millions d’euros d’aide humanitaire, dont 5 millions d'aide alimentaire. Nous avons également activé le mécanisme de protection civile – la coopération avec les États membres de l’Union ayant rejoint le mécanisme a donné d’excellents résultats. Nos efforts portent sur la purification de l'eau, le transport par bateau, les soins de santé de base, ainsi que d'autres questions importantes au vu des dégâts provoqués par le cyclone.

L’urgence humanitaire demeure. À ce jour, quelque 50 % des survivants qui ont pu bénéficier de l'aide, soit un million, présentent encore des besoins criants. Il n’est pas aisé d’accéder aux zones sinistrées et de procéder à la distribution de l’aide. Les principales causes résident tant dans l'ampleur de la catastrophe que la bureaucratie. Nos agents en place en Birmanie font état de l'amélioration progressive de la coopération avec les autorités. Nos activités humanitaires se poursuivent avec une efficacité raisonnable. Nous reconnaissons que l'accès des ONG internationales aux régions sinistrées pose plus de difficultés.

Entre-temps, les pays de l’ANASE ont pris en charge la coordination de l'aide extérieure. Ils font partie de ce que l'on appelle le «mécanisme tripartite», auquel participent les pays de l’ANASE, les autorités de Birmanie/du Myanmar et les Nations unies.

Le gouvernement a publié de nouvelles «directives» pour l’aide extérieure. On ignore encore à l’heure actuelle si elles visent à enserrer dans un carcan la fourniture de l’aide.

À nos yeux, le cyclone et ses conséquences effroyables représentent une question purement humanitaire. Nous défendons le concept d’aide humanitaire «basée sur les besoins».

Sur le plan politique en Birmanie/au Myanmar, les autorités semblent vouloir mettre en œuvre la dite «feuille de route pour l’accès à la démocratie». D’après notre lecture, cette feuille de route met en place une transition lente, sous contrôle, vers l'instauration d'un gouvernement civil toujours dominé par l'armée. Les autorités semblent disposées à tenir leur parole, à leur propre rythme et sans tenir compte des opinions et commentaires extérieurs. Si l’on fait preuve de réalisme, force est de constater qu’il n’y a pas vraiment d’autre alternative.

La réconciliation nationale nécessiterait un large dialogue, qui ne saurait avoir lieu sans les acteurs politiques emprisonnés ou assignés à résidence. C’est la raison pour laquelle nous n’avons de cesse de réclamer à cor et à cri la libération de tous les détenus politiques. Ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, a déclaré publiquement que les autorités avaient laissé passer la chance d'envoyer un signal de réconciliation alors que le pays est plongé dans la détresse, et ce en prolongeant une nouvelle fois l'assignation à résidence d'Aung San Suu Kyi.

Le peuple de Birmanie/du Myanmar mériterait que soit à la tête du pays un pouvoir qui se concentre sur le développement économique et social, de même que sur la participation de l’électorat au processus politique. Quant à l’Europe, condamner et isoler le pays n'est pas la bonne solution, loin s'en faut. Le peuple de Birmanie/du Myanmar ne doit pas payer le prix de l’impasse politique. Il mérite mieux.

En conclusion, je tiens à souligner notre volonté de suivre de très près la situation en Birmanie/au Myanmar, ce par quoi j’entends le maintien de la pression pour que tous les prisonniers politiques soient libérés et pour qu’un dialogue général soit lancé, qui inclurait les partis politiques en règle et les groupes ethniques.

Notre stratégie demeure équilibrée. Nous ne cherchons pas la confrontation à tout prix. Notre objectif demeure, au final, d’apporter une contribution à une transition pacifique vers un gouvernement civil et légitime. Aussi sommes-nous reconnaissants au secrétaire général des Nations unies et à son conseiller spécial pour la Birmanie pour leurs bons offices.

La meilleure aide que nous puissions apporter au peuple birman consiste à mettre sur pied une politique équilibrée, y compris une aide substantielle. La Commission a sélectionné avec soin les différents besoins, afin d’aider les groupes les plus vulnérables. Nous avons déjà gonflé considérablement l’enveloppe budgétaire et espérons que – dans un effort coordonné avec d’autres donateurs – nous parviendrons à l’augmenter encore davantage avec qu’elle soit équivalente au montant débloqué par habitant dans des pays comparables, tels que le Laos et le Cambodge. Les habitants du Myanmar méritent de meilleures perspectives d’avenir.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal

9.2. Banalisation des meurtres de civils en Somalie

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Somalie⁽¹⁾.

  Mikel Irujo Amezaga, auteur. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais faire part de mes profondes préoccupations concernant les récents cas de piraterie contre des bateaux dans les eaux somaliennes et le traitement dégradant des équipages par les pirates.

C’est assis ici même que j'ai demandé à l'Union européenne d'adopter une politique de coordination et d'assistance mutuelle qui autoriserait les bâtiments militaires navigant dans les eaux internationales et battant pavillon d’un État membre à protéger les navires marchands et bateaux de pêche battant pavillon d'un autre État membre dès que l'occasion se présente.

En outre, je voudrais dénoncer catégoriquement le commerce d’armes et de munitions avec des bandes organisées et des groupements paramilitaires. Mon groupe souhaiterait demander aux organisations internationales compétentes et organisations régionales concernées de recommander l'adoption de mesures préventives idoines pour empêcher que de tels groupes entrent en possession d'armes.

Mon groupe en appelle aux pays donateurs et à l'Union européenne pour qu'ils respectent leurs engagements et se portent garants d'une étroite coopération afin de rendre l'aide au développement plus efficace.

Nous voudrions également demander à la Commission, représentée au débat d’aujourd’hui, de proposer rapidement une hausse significative des ressources financières que l’Union européenne alloue à la Somalie, en particulier à l’occasion de la révision intermédiaire du 10e Fonds européen de développement, ainsi qu’un renforcement de sa présence physique dans ce pays. Je voudrais profiter de la présence de la Commission pour lui demander ce qu’elle fait ou compte faire à cet égard.

Il va de soi qu’il m’est impossible d’achever mon discours sans implorer toutes les factions somaliennes de mettre un terme à l’un des conflits armés les plus longs et les plus destructeurs de ces dernières années, comme le fait cette résolution.

  Marios Matsakis, auteur. − Monsieur le Président, la Somalie est un pays ravagé par la guerre civile et la pauvreté depuis plusieurs années, coûtant la vie à plusieurs milliers de civils et en faisant souffrir des centaines de milliers d’autres, dont le calvaire n’est pas encore terminé.

La communauté internationale a pris certaines mesures, avec un succès mitigé il faut dire. Or, le peuple somalien est toujours au supplice, le massacre de civils dans cette région étant malheureusement devenu quelque chose de banal.

Il convient de prendre des mesures audacieuses et percutantes, qui devraient se décliner comme ceci, selon moi.

Premièrement, l’embargo décrété par les Nations unies sur les armes contre la Somalie doit être appliqué au pied de la lettre. Je pense en particulier à la Chine, la coupable habituelle dans de telles situations.

Deuxièmement, il convient de veiller à ce que l’aide de l’ONU et de l’UE à destination de la Somalie ne soit pas détournée au profit des seigneurs de guerre, et ce au détriment des habitants véritablement dans le besoin.

Troisièmement, il convient de faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il applique de toute urgence sa décision unanime du 15 mai 2008 visant le déploiement d'une force de maintien de la paix de l’ONU suffisamment forte dans la région - en garantissant, bien entendu, que ces soldats ne soient pas de la même engeance que ceux qui ont été accusés dernièrement de crimes contre la population locale, celle-là même qu'ils étaient censés protéger.

Quatrièmement, il y a lieu de faire comprendre, une fois de plus, à l'Union africaine que c'est elle qui est la première responsable de ce qui se passe dans les régions du continent, telles que la Somalie, et qu'elle doit prendre - loin de la majorité de discours creux qui restent lettre morte - des mesures urgentes et pratiques contre tous ces régimes ou autres partis ou factions à l’origine de la chute, de plus en plus vertigineuse, du peuple africain, qui se retrouve dans une situation précaire et désespérément dramatique.

  John Bowis, auteur. − Monsieur le Président, en 1960, la Somalie italienne et la Somalie britannique (Somaliland) aspiraient pleines d'espoir à l'indépendance. Cependant, ce rêve a vite tourné au cauchemar. Et je me souviens, lorsque je présidais le groupe des somaliens britannique au parlement britannique, de tous ces réfugiés qui sont venus nous parler, dans un premier temps, du régime autoritaire de ce pays et ensuite, bien entendu, des luttes intestines et de l'anarchie.

Le Somaliland bénéficie encore d’une certaine indépendance et stabilité, comme le Puntland. En revanche, Mogadiscio évoque tout de suite la violence, les meurtres, les émeutes, la famine et une économie moribonde.

Que pouvons-nous faire? Malheureusement pas grand-chose. Encore moins seuls, et probablement pas en tant qu’entité européenne. Cependant, nous pouvons collaborer avec d’autres acteurs internationaux, afin de mettre la pression sur les acteurs du pays, pour qu'ils acceptent de mettre un terme à ce conflit, de condamner la violence, de cesser les violations des droits de l'homme universels et de travailler en faveur de la paix.

Nous devons les convaincre d’autoriser l’aide humanitaire à destination de ceux qui en ont le plus besoin et, le cas échéant, les aider à assurer la sécurité des travailleurs humanitaires sur le terrain.

Nous devons lancer des appels à l’aide aux personnes extérieures qui peuvent faire quelque chose. Nous en appelons au Kenya pour qu’il laisse les réfugiés somaliens franchir la frontière à El Wak et leur vienne en aide une fois sur son territoire.

Nous prions instamment chacun, comme déjà évoqué, d'appliquer strictement l'embargo sur les armes contre ce pays. Nous insistons pour que ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre soient traduits en justice et comparaissent, le cas échéant, devant la Cour pénale internationale. Et, bien sûr, nous applaudissons la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en mai, réclamant le déploiement de 28 000 casques bleus. Nous demandons que l’AMISOM - objectif peut-être plus réaliste – soit mandatée pour protéger les civils.

L’heure est à l’action, et pas seulement aux résolutions. L’action de la communauté internationale s’impose.

  Erik Meijer, auteur. − (NL) Monsieur le Président, la violence qui gangrène la Somalie est uniquement due à l’absence de gouvernement reconnu depuis 1991. Le sud et le centre du pays sont marqués par des luttes entre les milices de différents seigneurs de guerre, et ce depuis des années, tandis que, dans le nord, l'administration du territoire du Somaliland, ancienne colonie britannique, n’est pas reconnue par la communauté internationale.

N’oublions pas non plus le conflit entre l’Union des tribunaux islamiques et l’armée de l'Éthiopie voisine. Les idées de réunification du pays se sont toujours heurtées à la désapprobation générale, leurs partisans cessant, dans la majorité des cas, de les soutenir.

Les années de chaos ont rapidement transformé le soutien du reste du monde à tout gouvernement de transition en ingérence dans des conflits armés internes insolubles.

Ces dernières années, j’ai mis en garde en plusieurs occasions contre le danger suivant: en participant au financement de structures défaillantes, l'Union européenne se lie à l'un des camps en guerre, sans perspective de solution durable et générale.

Certes, l’Europe doit apporter son aide si une solution se dégage, mais une ingérence dans une trop grande précipitation est synonyme de catastrophe.

Lors d’un débat d'actualité précédent sur la Somalie, le 15 novembre 2007, notre Assemblée a adopté une résolution demandant la fin de l'intervention militaire étrangère et l’instauration d’un dialogue et d'une procédure de réconciliation au sein du pays.

Nous devons nous féliciter de voir que la présente résolution remet en cause le soutien de l’Union européenne aux seigneurs de guerre, qui essaient de reprendre pied, l’enrôlement des enfants, ainsi que la poursuite de la fourniture d’armes.

Une tentative de meurtre a été perpétrée hier contre Abdullah Yusuf, le président par intérim, sans succès. Par ailleurs, les troupes armées s'adonnent encore à une lutte acharnée. Nous devons maintenant voir si l’accord conclu la semaine passée en vue d'un cessez-le-feu dans les 30 jours et du remplacement de la force d'intervention éthiopienne par une force de maintien de la paix des Nations unies a de véritables chances d’aboutir. Si cela doit déboucher sur des solutions concrètes, le soutien de l’Europe se justifie pleinement.

  Adam Bielan, auteur. − (PL) Monsieur le Président, la reprise des combats dernièrement en Somalie entre les unités du gouvernement fédéral de transition et les insurgés a coûté la vie à plus de cent personnes et a conduit à l’exode massif des civils, qui se sont empressés de quitter la capitale Mogadiscio. Chaque jour, les droits de l’homme sont violés en Somalie, par toutes les parties au conflit, lesquelles commettent des actes de torture, des viols, des meurtres et des attaques contre les civils.

La communauté internationale ne peut rester indifférente à ces terribles accès de violence en Somalie. L’Union européenne doit s’engager davantage, avec fermeté, dans la résolution du conflit somalien et devrait appeler les parties au conflit à prendre toutes les mesures possibles pour laisser les organisations humanitaires atteindre sans aucune entrave les victimes et leur apporter de l'aide. L’arrivée de casques bleus et leur maintien jusqu'à ce que la situation s'améliore constitueraient également un pas dans la bonne direction, au même titre que le renouvellement de l'embargo des Nations unies sur les fournitures d'armes à la Somalie.

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, le mois dernier a vu la publication des classements suivant l'indice mondial de la paix, fruit d’une étude menée chaque année par l’Institute for Economics and Peace (Institut pour l’économie et la paix) dans 140 pays.

Celle-ci est arrivée la conclusion suivante: la Somalie arrive en deuxième position des pays les plus dangereux au monde, après l’Iraq. La situation est déprimante. Aucun progrès ne se dessine dans la résolution de ce conflit qui semble interminable, et les informations qui nous parviennent ont de quoi faire frémir. Je ne m’attarderai pas sur les détails, me limitant juste à dire que, en ce qui concerne les pirates somaliens, pas moins de 26 bateaux ont été pris d'assaut depuis le début de cette année.

Dans un conflit aussi désespéré que le conflit somalien, tout accord entre les parties devrait bénéficier de toute notre attention. Espérons que l’accord conclu le 9 juin à Djibouti permettra de sortir du conflit et d’instaurer une paix durable

  Marianne Mikko, au nom du groupe PSE. – (ET) Mesdames et Messieurs, la Somalie est devenue une zone de conflit, pour ne pas dire un véritable enfer. Les droits de l'homme et le droit international sont clairement bafoués, tandis que les habitants croupissent dans la misère.

Des milliers de civils ont péri dans les affrontements qui ont opposé les islamistes aux unités du gouvernement, des centaines de milliers d'autres ayant été contraints de fuir. Des gens sont tués, violés et torturés tous les jours.

D’après les statistiques des Nations unies pour l’année 2007, le nombre de réfugiés somaliens de par le monde s’élèverait à quelque 457 000. Clairement, un demi-million de Somaliens ont été contraints de fuir leur pays pour échapper à la mort.

Ces trois derniers mois, la violence au sein de la capitale a contraint plus de cinquante mille personnes à prendre la fuite. La situation est complètement hors de contrôle.

Je compatis au sort des citoyens qui fuient la violence. L'Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Somalie à trouver le chemin de la paix. Nous devons éviter à tout prix que le conflit ne dégénère en guerre régionale. L’Afrique a autant besoin de paix que d’oxygène.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la Somalie est en proie à des luttes sanglantes depuis de nombreuses années. Au cours de ces derniers jours, quelque cent personnes auraient été tuées et deux cents autres blessées. Des milliers d’habitants ont dû abandonner leur maison dans la capitale Mogadiscio. Les attaques contre les civils et les médias se multiplient. Le 7 juin dernier, Nasteh Dahir Farah, vice-président de l’Union nationale des journalistes somaliens, a été abattu froidement. Les travailleurs des organisations humanitaires sont également assassinés, dont Mohamed Mahdi. Un nombre sans cesse croissant d’enfants sont enrôlés de force. 2,6 millions de Somaliens (soit 35 % environ de la population) ont besoin d’aide humanitaire. Amnesty International a décrit dans ses rapports quelques-unes des agressions extrêmes à l’encontre des civils non armés. Dans la plupart des cas, les agresseurs égorgent purement et simplement les femmes et les adolescents.

Nous en appelons au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il renforce le contingent de casques bleus en Somalie conformément à la résolution adoptée le 15 mai, ainsi que l’embargo sur la fourniture d’armes à la Somalie.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, rarement une résolution du Parlement européen aura-t-elle eu un titre aussi horrible que «banalisation des meurtres de civils en Somalie». Notre réponse ne peut être banale, Mesdames et Messieurs. Nous devons peser de tout notre poids. Un habitant sur huit a dû quitter sa maison au cours des douze derniers mois et, d’ici la fin de l’année, cinquante pour cent de la population civile pourraient dépendre de l'aide humanitaire.

Je suis reconnaissant à M. Dess, entre autres, pour l'aide médicale et alimentaire là-bas, mais il convient désormais de cibler une solution politique, laquelle fait défaut depuis 1991. La seule possibilité, à mes yeux, passe par le déploiement de casques bleus, qui doivent toutefois pouvoir s'appuyer sur des structures civiles adéquates. En ce qui concerne le gouvernement fédéral de transition, nous devons demander la destination finale de la transition. Est-ce une transition qui mènera à une structure autonome viable, ou bien est-il nécessaire d’établir une structure civile internationale, comme dans d'autres pays? Si nous dévions de la trajectoire à emprunter, toute la nation finira par dépendre de l'aide humanitaire. Or, ce n’est pas comme cela que l’on viendra à bout des meurtres, viols et famines.

  Colm Burke (PPE-DE). - Monsieur le Président, la situation humanitaire en Somalie se détériore à vue d’œil en raison de la conjonction de plusieurs facteurs, à savoir le conflit, l’instabilité politique et une grave sécheresse, une inflation élevée venant aggraver encore plus les choses.

Le risque que nous revivions les scènes de la famine de 1992 est bien réel si la communauté internationale ne place pas la Somalie en tête des priorités. 2,6 millions de personnes, sur une population de quelque 8,6 millions, ont besoin d'aide de toute urgence. En l’absence d’amélioration significative dans ce pays, ce chiffre pourrait passer à 3,5 millions d’ici la fin de cette année. Le déplacement à l'intérieur du pays concerne maintenant 1,1 million de personnes. Rien que depuis janvier, plus de 300 000 personnes ont dû quitter leur maison.

Les organisations humanitaires rencontrent énormément de difficultés pour venir en aide à la population civile, faisant l'objet d'attaques, de vols, ainsi que de blocages aux postes de contrôle. Ces personnes doivent faire face chaque jour à d’incommensurables risques alors qu’elles essaient de distribuer de la nourriture aux plus nécessiteux. La mission de l’Union africaine en Somalie et toute mission de maintien de la paix des Nations unies qui lui succédera doivent être mandatées pour protéger les civils, y compris les femmes, les enfants et les réfugiés nationaux. Il y a également lieu de tenter d’endiguer la hausse du recrutement d’enfants soldats, en particulier à Mogadiscio.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour pouvoir évoquer un seul point, à savoir les actes de piraterie dans les eaux somaliennes.

Certains orateurs (M. Kaczmarek et Mme Tomaszewska, si mes souvenirs sont bons) ont abordé cette question, examinée au considérant G et au paragraphe 8 de la proposition de résolution commune, mais je voudrais faire remarquer que le paragraphe 8, tel que formulé, restreint les mesures de répression contre les actes de piraterie à la défense des navires transportant de l’aide humanitaire. Dès lors, je pense qu'il serait préférable de voter séparément sur ce paragraphe et de le rejeter.

Enfin, je souhaiterais demander à la Commission si elle dispose de toute autre information sur une éventuelle coopération de l’Union européenne avec le Conseil de sécurité en vue de garantir la sécurité maritime dans cette région.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, les querelles intestines et guerres civiles représentent un danger considérable pour les sociétés et les nations, étant donné qu’elles débouchent sur des assassinats et des pillages, la fuite et des expulsions forcées, des viols, des actes tortures et autres atrocités. C'est la population civile qui se trouve en première ligne, des civils non armés et souvent attaqués par les différentes parties au conflit.

Malgré les mesures décidées par le secrétaire général des Nations unies, l'Union africaine et l'aide apportée par l'Union européenne, la situation dans ce pays est telle qu'il est désormais question de catastrophe humanitaire. Les enfants enrôlés sous la contrainte assistent eux aussi à des actes de barbarie atroce.

Face à cette catastrophe et à cette guerre, le bon sens nous commanderait d'y dépêcher une force militaire internationale.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Monsieur le Président, mon collègue Louis Michel étant malheureusement empêché aujourd’hui, c’est en son nom que je vous ferai part de quelques remarques sur la situation en Somalie.

Premièrement, je voudrais me faire l'écho de vos inquiétudes concernant la Somalie, en proie à un conflit sans fin et à une grande instabilité politique. La Somalie est déchirée par des entités armées qui n’ont aucun respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine et qui commettent des agressions systématiques et répandues à l'encontre des civils. Dix-sept ans d’impasse: mort de civils, exodes de masse et destruction des infrastructures matérielles. Un tiers de la population, soit 2,6 millions de personnes, dépend de l’aide humanitaire. L’Union européenne s’est engagée, à l’instar d’autres acteurs internationaux majeurs, à apporter son aide en ce moment critique.

Au niveau politique, l’Union continuera de soutenir sans réserve le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies dans ses tentatives de coordonner les actions de la communauté internationale et de faciliter le dialogue politique entre les différents acteurs somaliens. Nous examinons en ce moment – avec d’autres donateurs – les moyens et méthodes appropriés pour mieux aider les Somaliens à mettre correctement en œuvre l’accord de Djibouti conclu le 9 juin. Cet accord redonne espoir de voir s’installer une paix et une stabilité durables pour le peuple somalien.

Au niveau humanitaire, l'Union européenne s'attache principalement à appuyer les secteurs de base, tels que la santé, l'alimentation, l'aide alimentaire, l’abri et l'aide non alimentaire, l'eau et les sanitaires, dans le cadre d'activités ciblant en particulier le centre et le sud du pays, des régions mises à feu et à sang par les querelles intestines et les périls naturels extrêmes.

En 2007, la DG «Aide humanitaire» a réussi à débloquer 18 millions d’euros d’aide humanitaire. Compte tenu de la dégradation des conditions humanitaires sur place et de la hausse des prix alimentaires, le montant de l'aide devrait être porté à 27 millions au total pour cette année.

Pour ce qui est du développement, l’Union est déjà l’entité qui fournit le plus d’aide à la Somalie, tant à moyen qu’à long terme, pour établir une société pacifique et durable.

Aux termes du document de stratégie Somalie de l’UE, une enveloppe de plus de 212 millions sera allouée pour la période 2008-2013, dans le cadre du 10e Fonds européen de développement. Cette somme sera affectée pour un tiers à l'éducation, un élément fondamental pour le respect des droits de l'homme. L’objectif premier consiste à créer un climat propice à la réconciliation, à la démocratie et à l'établissement de structures de gouvernance à tous les niveaux. Néanmoins, tout développement à long terme sera impossible sans deux prérequis en particulier, à savoir la paix et la sécurité. La priorité va dès lors à la promotion d’un environnement pacifique et sûr, caractérisé par le respect des droits de l’homme et favorable au développement de processus et d’institutions démocratiques.

Louis Michel a rencontré le président somalien il y a quelques jours, en marge du sommet de l’IGAD à Addis-Abeba. À cette occasion, le président Yusuf a lancé un appel énergique pour que l'aide internationale soit allouée à l'instauration d'un cadre de vie meilleur et sûr en Somalie. Nous nous sommes engagés à appuyer sans condition le gouvernement somalien à cette fin. La Commission européenne apporte déjà sa contribution financière aux forces de police somaliennes dans le cadre des Nations unies, ainsi qu'aux frais de fonctionnement de l'AMISOM.

En fin de compte, le processus politique de réconciliation et de stabilisation dépendra également de l’engagement et du soutien des principaux acteurs régionaux, à savoir l’Éthiopie et l’Érythrée, qui se sont servies de la scène somalienne pour y mener une «guerre par procuration». À cet égard, le retrait des troupes éthiopiennes de Somalie est indispensable à toute avancée politique majeure.

Le commissaire Louis Michel, qui a rencontré le Premier ministre éthiopien Meles et le président d’Érythrée Isaias le week-end dernier, les a invités à souscrire au processus de paix lancé à Djibouti, qui, loin d'être parfait, ouvre des perspectives concrètes, pour ne pas dire les seules, de réunir tous les acteurs somaliens autour d’une même table.

En dépit des conditions difficiles, la Commission maintiendra son programme d'aide à la Somalie, établi en partenariat avec les États membres, afin de soulager les souffrances de la population somalienne et de jeter les fondements d'une société pacifique.

Les actes de piraterie ont été évoqués pendant ce débat, et j’ajouterais que, bien qu’elle ne possède pas les compétences requises pour déployer des forces navales comme prévu dans la résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies, la Commission a mis en place, en collaboration avec le Conseil, un groupe de travail réunissant les directions générales concernées, à savoir la direction générale de l’énergie et des transports, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, la DG «Développement» et l’Office de coopération de la Commission européenne, afin d’étudier le meilleur moyen de mettre en œuvre cette résolution.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

(1) Voir procès-verbal

9.3. Iran: exécution de jeunes délinquants

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l'Iran⁽¹⁾.

  Mikel Irujo Amezaga, auteur. − (ES) Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme en Iran s'est détériorée dans des proportions dramatiques depuis 2005.

C'est ainsi que la justice iranienne arrive en deuxième place en termes de taux d'exécutions par habitant au monde, tout juste derrière la Chine.

Comme mentionné dans la résolution, deux accords majeurs, la convention relative aux droits de l’enfant et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, interdisent le recours à la peine de mort pour les criminels de moins de dix-huit ans. Et, il convient de signaler à cet égard que ces deux accords ont été ratifiés par Téhéran. À quoi cette ratification sert-elle si le pays ne respecte pas ses engagements?

Les mineurs qui ont tué, violé, commis des vols à main armée, des enlèvements ou vendu de la drogue encourent la peine de mort en Iran. La majorité des enfants ont été condamnés pour meurtre. Or, de nombreuses peines semblent se fonder sur des confessions peu fiables, obtenues sous la torture et pendant des interrogatoires au cours desquels le détenu s’est vu refuser son droit à un avocat.

En règle générale, les cours et tribunaux ne tiennent pas compte des éléments qui permettent aux accusés de prouver qu'ils ont agi en légitime défense.

L’exécution de mineurs en Iran figurera parmi les points traités par le rapport soumis à l'Assemblée générale en septembre par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon.

Par conséquent, nous prions instamment l'Iran de mettre un terme à ces exécutions une fois pour toutes, notamment en ce qui concerne ces 85 personnes, au moins, qui ont été condamnées à mort pour des crimes commis lorsqu'elles étaient encore enfants.

Je ne voulais pas terminer sans vous dire ceci: cette semaine, le Parlement et l'Union européenne ont perdu, selon moi, en crédibilité morale pour ce qui est de la défense des droits des enfants, alors que cette même Assemblée a adopté hier une directive scandaleuse autorisant l’emprisonnement de mineurs s'étant rendus coupables de fouler le territoire européen sans papiers.

  Marios Matsakis, auteur. − Monsieur le Président, la brutalité dont fait montre le régime théocratique iranien vis-à-vis de son propre peuple n’est pas nouvelle, ce sujet ayant déjà fait l’objet de résolutions précédemment au sein de notre hémicycle.

Nul n’ignore que ce régime commet – au nom de Dieu, d’après lui – des crimes systématiques et abjects contre des civils innocents. Toute résistance dans ce pays est extrêmement difficile, pouvant se terminer par la mort. Les civils iraniens qui ont quitté leur pays se battent pour un changement démocratique dans leur pays.

Figurent parmi ceux-ci les membres de l’OMPI, une organisation totalement pacifique. Or, la Commission a inscrit ce groupement sur la liste des organisations terroristes et, jusqu'à il y a peu, refusait de corriger cette erreur, même après les décisions de la justice européenne lui indiquant qu'elle s'était trompée. Je pose au commissaire la question suivante: pourquoi cette organisation de la résistance iranienne a-t-elle été inscrite sur la liste des organisations terroristes? Est-ce parce que certains États membres, ou un État membres en particulier, entretenant de lucratifs contacts commerciaux avec l'Iran voulaient contenter le régime?

  Marcin Libicki, auteur. − (PL) Monsieur le Président, lorsque nous discutons de violations des droits de l’homme de par le monde, certaines distinctions s’imposent, en particulier entre les situations caractérisées par des régimes instables, des guerres civiles, des crimes commis dans un chaos indescriptible et celles, comme le cas iranien, où l’État est relativement stable, où aucune guerre civile ne fait rage, où des élections sont organisées de temps en temps, mais où l'État recourt à des procédés criminels, tels que l'exécution d'enfants. Cette situation diffère radicalement des questions que nous avons abordées, telles que les sujets de discussion d'aujourd'hui en rapport avec la Somalie et la Birmanie. Il n'est pas question dans le cas iranien de quelconques troubles intérieurs, mais tout simplement d'une civilisation différente. Je vous rappellerai à cet égard l’ouvrage de Huntington «Le choc des civilisations», ou encore les livres du grand historien et philosophe Feliks Koneczny, qui a évoqué les différences fondamentales entre civilisations. Si nous souhaitons résoudre ces problèmes, nous devons nous interroger sur la manière dont nous pouvons influencer ces régimes pour qu’ils changent de mentalité.

  Laima Liucija Andrikienė, auteur. – (LT) Halte aux exécutions d’enfants! Tel est le message clé, la position que le Parlement européen défend dans sa résolution. Tel est le message que nous souhaitons envoyer à l’attention du nouveau Majlis d’Iran, qui devrait comprendre l’essence de sa mission, à savoir réformer le code pénal iranien sans tarder pour l’aligner sur les engagements internationaux pris par ce pays et sur les principes du droit international.

À mon avis, les exécutions d’enfants mineurs ou d’enfants qui ont commis un crime alors qu’ils étaient mineurs sont tout simplement inacceptables. Le haut-commissaire des Nations unies a récemment signalé que la politique menée par les autorités iraniennes était contraire au droit international.

Le Parlement européen a, plus d’une fois, fait part de ses convictions et de sa position ferme: il s'oppose à la peine de mort et prône un moratoire mondial contre la peine de mort. Il est ici question d'hommes, de femmes, d’enfants, d’adolescents et de minorités. Aussi, je voudrais, en conclusion, lancer un appel aux autorités iraniennes, les implorant d’empêcher l’exécution de ces adolescents qui ont déjà été condamnés à mort, une sanction inhumaine.

  Věra Flasarová, auteur. − (CS) Mesdames et Messieurs, contrairement à l’administration Bush, je ne pense pas que l’Iran représente une menace pour la sécurité mondiale, menace qui justifierait une course aux armements. Je suis également contre le principe qui voudrait que nous imposions notre mode de vie et nos valeurs à des cultures différentes, et ce pour une seule raison, à savoir pour ouvrir au capital supranational la voie aux matières premières de cette planète et, par conséquent, au néocolonialisme. Il n'en demeure pas moins que je récuse les actes barbares que l'on observe encore aujourd'hui alors qu'ils ne disposent plus d'aucun fondement. De plus, dans la culture iranienne, rien ne justifie les exécutions barbares de jeunes délinquants et même d’opposants politiques par le régime iranien de Mahmoud Ahmadinejad. Autrefois, ce pays recourait à la peine de mort uniquement dans des circonstances exceptionnelles, les exécutions publiques concernant uniquement des tueurs de masse ou des meurtriers d’enfants. Or, depuis l’instauration du gouvernement iranien actuel, des centaines d’exécutions ont lieu chaque année, nombre d’entre elles concernant des enfants, tels que Mohammad Hassanzadeh, 17 ans, exécuté le 10 juin dernier. J’ai eu l’occasion dernièrement de voir des photos d’exécutions publiques. Et croyez-moi, je n’ai jamais rien vu de tel dans ma vie.

Mon groupe, le groupe GUE/NGL se sert du forum qu’est le Parlement européen pour prier instamment la République islamique d’Iran de cesser immédiatement les exécutions, en particulier celles de personnes qui ont commis des infractions criminelles lorsqu'elles étaient enfants. Depuis l’arrivée au pouvoir de M. Ahmadinejad, l’Iran dresse la potence non seulement pour des tueurs de masse, mais également pour des personnes qui ont commis des faits punissables qui sont nettement moins sanctionnés dans les pays développés, voire qui ne sont même pas considérés comme contraires à la loi. Le pays doit revoir sa notion du droit et la modifier afin de garantir le respect de la vie humaine. Tant que cela ne sera pas le cas, l’Iran restera en marge du monde civilisé.

  Paulo Casaca, auteur. − (PT) Monsieur le Président, nous nous réunissons pour la énième fois pour discuter de la violation systématique des droits de l’homme en Iran. Le débat se penche en particulier sur l’exécution de mineurs pour des faits punissables qu’ils auraient commis.

Puis-je préciser que ces faits punissables sont bien souvent des relations entre jeunes du même sexe, par exemple, ce qui ne constitue même pas un crime, condamnés à la peine capitale et à des exécutions publiques, comme déjà filmé dans de longs métrages nous relatant la cruauté du régime.

Cette cruauté ne se limite toutefois pas aux adolescents, ni à l’exécution par lapidation, ni aux éléments consignés dans le dossier d’exécution. Elle fait également intervenir la dimension extérieure du terrorisme.

Nous devons dès lors demander une fois de plus aux institutions européennes pourquoi elles continuent d'inciter le régime terroriste de Téhéran à inscrire l’Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran sur la liste des organisations terroristes, comme l’a souligné notre collègue M. Matsakis.

Pourquoi, au lieu de condamner le terrorisme et les violations des droits de l’homme, se mettent-elles d’accord sur des trains de mesures économiques et commerciales pour encourager Téhéran à condamner les victimes du terrorisme? Cette politique, totalement immorale et indéfendable, débouchera inévitablement sur la confrontation, la guerre, si nous ne la remettons pas rapidement en question.

Aussi, pour toutes ces raisons, je voudrais inviter la Commission et le Conseil à revoir leur politique et à respecter les décisions de justice, au lieu de récompenser le terrorisme de cette façon.

  Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, je puis comprendre, bien que cela m’offusque au plus au point, que des systèmes juridiques recourent à la peine de mort. Toutefois, il est pour moi inconcevable que même les partisans de la peine de mort, en particulier dans nos cercles culturels, puissent envisager la possibilité d'y recourir et de l’exécuter contre des enfants et adolescents. Or, c’est exactement ce qui se passe en Iran. D’après le dernier rapport d’Amnesty International, plus de cent adolescents croupissent en ce moment dans le couloir de la mort, ce nombre n'étant pas exhaustif, étant donné que certaines peines ne sont pas enregistrées.

Il est parfaitement normal d’inviter les autorités politiques et judiciaires d’Iran à introduire un moratoire contre la peine capitale. Toutefois, nous devons également nous demander comment la communauté internationale devrait être jugée, comment nous devrions être jugés, puisque nous sommes incapables de veiller au respect des clauses d'accords internationaux par leurs signataires, pour le plus grand malheur des adolescents qui sont condamnés à mort. Il n’y a qu’un sujet sous-jacent, à savoir le contexte économique, lequel l'emporte malheureusement sur les considérations humanitaires.

  Marianne Mikko, au nom du groupe PSE. – (ET) Mesdames et Messieurs, le monde ne tolère pas la peine capitale, mais l’Iran s’en moque. Ce pays est sinistre. Les autorités iraniennes font peu de cas de qui doit être exécuté et exécutent même des enfants et adolescents.

Ayant ratifié la convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran se heurte violemment au reste du monde. L’application de la peine de mort est une violation flagrante des droits de l’homme. Ce type de punition est inhumain. L’exécution d’au moins trente mineurs en Iran à ce jour est une énorme injustice.

J’ose espérer que les 85 mineurs qui attendent en ce moment leur exécution seront sauvés par le monde extérieur – nous y compris.

Espérons que le Parlement fraîchement élu retrouvera le chemin de l’humanité. Les méthodes d’exécution moyenâgeuses devraient être définitivement de l’histoire ancienne. Il convient d’introduire dans ce pays une législation qui cadre avec le droit international. Il est plus que temps que l’Iran entre dans le 21e siècle. J’adhère totalement à cette résolution.

  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) Monsieur le Président, nous débattons de cette question aujourd’hui, inquiets de l'exécution prévue de quatre jeunes Iraniens de moins de dix-huit ans. Ce n’est pas la première fois que le système judiciaire iranien prend une telle décision. Fort heureusement, les pays à condamner des adolescents à la peine capitale et, qui plus est, à exécuter cette peine, sont extrêmement rares. De plus, ces trois dernières années, les condamnations iraniennes représentaient plus de deux tiers de toutes les peines de ce type prononcées de par le monde.

La violation, d’une manière aussi flagrante, par l'Iran des conventions internationales, qu'il a ratifiées, et qui interdisent catégoriquement de telles mesures, est tout simplement scandaleuse. Elle soulève une question beaucoup plus générale: la communauté internationale dispose-t-elle de mécanismes et d’instruments pour ses relations avec de tels pays? En d’autres termes, pourrait-on envisager que des pays qui ne tiennent sciemment pas leurs engagements soient sanctionnés concrètement et sévèrement?

Ce point en amène deux autres. Premièrement, la nécessité de revoir le concept utilisé à l’excès de l’État de droit. La condamnation d’adolescents pour homosexualité est peut-être conforme au droit en vigueur en Iran, mais nous ne pouvons naturellement pas accepter l'État de droit tel qu'il est perçu là-bas.

Deuxièmement, si nous exigeons des autres qu'ils respectent leurs engagements ainsi que les lois raisonnables garantissant la conformité avec les libertés fondamentales, nous devrions respecter ces lois nous-mêmes. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous souvenir de notre lenteur - et c'est un euphémisme - à nous conformer à la décision de justice finale et à retirer l'OMPI de la liste d'organisations terroristes.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la vie est le bien le plus précieux au monde. Aussi, personne ne devrait en être privé, pour quelque raison que ce soit. Ce que je trouve particulièrement scandaleux, ce sont les passages à tabac et les actes de torture contre des jeunes afin de leur arracher des confessions, preuves indispensables pour prononcer une peine de mort. L’Iran figure sans aucun doute parmi les pays qui procèdent à de nombreuses exécutions, y compris de jeunes personnes. D’après de récentes informations, au moins 85 délinquants mineurs attendent d’être exécutés dans ce pays.

Il est dès lors grand temps que l’Iran mette un terme à ces procédures et adopte les normes juridiques acceptées par d’autres pays. Les jeunes ont besoin d'éducation, pas de pendaison.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - Monsieur le Président, il y a tout juste neuf jours, un jeune Iranien, Mohammed Hassanzadeh, a été exécuté alors qu’il n’avait même pas dix-huit ans. Mais d’autres attendent aussi dans le couloir de la mort, condamnés pour de prétendus crimes qu’ils ont commis alors qu’ils étaient encore mineurs.

Je pense que c’est l’occasion rêvée de rappeler à l’opinion publique que Téhéran détient désormais la palme pour ce qui est du nombre de jeunes délinquants exécutés. Par conséquent, nous prions instamment le régime iranien de mettre un terme à ces exécutions.

Toutefois – et je m’adresse au commissaire en particulier -, nous pouvons prendre des mesures plus pratiques. Nous pourrions enfin donner carte blanche à l'opposition démocratique iranienne, le Conseil national de la résistance, pour qu'il se débarrasse de cette dictature inhumaine une bonne fois pour toutes.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - Monsieur le Président, M. Matsakis a inauguré ce débat sur la question suivante: un pays fait-il pression sur l'Union dans son ensemble pour que celle-ci interdise l’OMPI? Je suis en mesure d’y apporter une réponse: c’est le Royaume-Uni. Pour quelle raison? Et bien, parce que les autorités iraniennes l'ont demandé au gouvernement britannique.

Cela me désole, mais, dans mon pays, le gouvernement refuse à son propre peuple tout référendum sur le traité de Lisbonne, tout en veillant dans le même temps à étouffer les protestations du peuple iranien aux quatre coins de l'Europe.

J’exhorte le gouvernement britannique, lors de son vote à Westminster la semaine prochaine, à prendre les mesures qui s’imposent pour lever l’interdiction conformément à la décision de la Cour de justice européenne. Le gouvernement britannique fait partie du problème depuis bien trop longtemps. Il est temps qu’il fasse partie de la solution.

  Peter Skinner (PSE). - Monsieur le Président, cette question est extrêmement grave. L’Iran exécute des jeunes hommes et femmes pour garantir son emprise sur la société. Dans notre civilisation moderne, il est incroyable que des adolescents et adolescentes soient exécutés, lapidés ou pendus à des grues de chantier.

Nous invitons et exhortons la communauté internationale à faire plus, mais au lieu de se montrer solidaire et unie, nous entendons ici et là des voix discordantes. Certaines condamnent les États-Unis, par exemple, tandis que cette Assemblée est divisée quant à la manière de gérer cette situation. Nous ne résoudrons jamais ce problème si nous ne faisons pas front uni contre cette crise moyenâgeuse dans laquelle ce pays est plongé. Et personne ne le fera à notre place.

  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, ma deuxième intervention a un seul objectif: attirer l'attention de mes collègues sur un livre qui examine les violations des droits de l'homme en Iran en 2007. C'est tout récemment qu'il a été porté à mon attention. Il contient nombre de références choquantes, dont une fille, Ameneh Salam d’un village de Naqadeh, qui attend d'être pendue. Son crime? Être tombée enceinte en dehors des liens du mariage. Petite remarque en passant: l’homme qui l’a mise enceinte a été condamné à 99 coups de fouet.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, depuis 1990, au moins 430 jeunes condamnés à mort ont été exécutés. La peine de mort décrétée à l’encontre d’un enfant est une honte pour les adultes. Chaque crime perpétré par un adolescent résulte d’une faille dans l’éducation dispensée par les adultes. Imputer la responsabilité de ses propres échecs ou de sa propre incompétence à un adolescent, mettre à exécution des sentences inhumaines, y compris la peine de mort, sur des enfants, ça, c'est clairement un crime. En Iran, la peine de mort concerne même des enfants de dix ans. Les peines capitales prononcées contre des adolescents vont à l’encontre des obligations internationales de la République islamique d'Iran. Les autorités iraniennes devraient cesser immédiatement de tuer des jeunes au nom d’un droit inhumain.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, on aurait plutôt pensé que, à la suite de la publication de la «Rive maudite» de Robert Hughes, un livre dans lequel il décrit la déportation par la Couronne britannique, c’est-à-dire les cours et tribunaux, d’enfants et de leurs parents en Australie, ce genre d’épisode ne se reproduirait plus jamais. Or, cent ans ont passé depuis, ou peut-être cent cinquante ans, et on assiste exactement aux mêmes scènes en Iran, un pays islamique, où, d’un côté, on peut considérer que la famille est au cœur de toutes les attentions. Ce pays fait montre d’une cruauté qui dépasse tout entendement.

Si nous ne tentons pas de défendre ces enfants, si nous ne boycottons pas le régime, si nous ne le condamnons pas avec vigueur dans le monde entier, le jugement sera sans appel: complicité, dissimulation de faits et non-assistance à personne en danger.

  Michael Cashman (PSE). - Monsieur le Président, je condamne les violations des droits de l’homme, quotidiennes en Iran. Je pense également que nous devrions lever l’interdiction sur les Moudjahidines du peuple d’Iran, et ce le plus rapidement possible.

Je tiens à m’élever contre la peine de mort contre des adolescents. Je garderai toujours en tête cette image de deux enfants pendus en public par le cou jusqu'à ce que mort s'ensuive. Leur crime? Leur homosexualité et le courage de s'aimer l'un l'autre. Une telle barbarie devrait être condamnée par la planète tout entière. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, notre politique vis-à-vis de l’Iran doit être revue en profondeur. Ne nous croisons pas les bras: le temps presse!

  Avril Doyle (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi profiter du débat d’aujourd’hui pour condamner les violations continues des droits de l’homme en Iran. Je souhaiterais également, une fois que les Britanniques auront voté la semaine prochaine, que le Conseil – présidé par la France à ce moment-là je pense – retire une fois pour toutes l’OMPI de la liste des organisations terroristes.

Mais permettez-moi – bien que l'inscription de l'OMPI sur la liste des organisations terroristes soit en premier lieu imputable au Royaume-Uni – de remercier du fond du cœur le droit coutumier anglais et la magistrature britannique, qui ont au moins garanti une justice indépendante, libre et objective et ont recommandé le retrait de l’OMPI de la liste des organisations terroristes, une injustice à leurs yeux.

J’exhorte la présidence française – la balle sera dans son camp comme je vois les choses - à lui emboîter le pas et à procéder à son retrait immédiat. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à des violations continues des droits de l’homme et au recours à la peine de mort, a fortiori contre des jeunes hommes, des jeunes femmes et des adolescents.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Monsieur le Président, ma collègue Benita Ferrero-Waldner est malheureusement absente aujourd’hui. C’est donc en son nom que je tiens à vous remercier de l’organisation du débat d’aujourd’hui sur les exécutions d’adolescents en Iran.

La Commission partage vos craintes profondes au sujet de cette question extrêmement pénible. Même si, comme vous le savez, la Commission ne dispose pas de représentation à Téhéran, elle suit de très près la situation des droits de l’homme et agit en étroite concertation avec les ambassades des États membres de l’UE représentées dans ce pays. Il convient de faire remarquer que le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission ont adopté une position cohérente et conséquente. Les trois déclarations publiées ces deux dernières semaines par la présidence de l’Union ont clairement traduit notre inquiétude: les 4 et 10 juin sur les cas de M. Fadaei, M. Shojaee et M. Jazee, tous en passe d’être exécutés pour des crimes commis lorsqu’ils étaient mineurs, et le 13 juin sur l’exécution de Mohammad Hassanzadeh.

La Commission adhère pleinement au principe et au contenu de ces déclarations: rien ne peut justifier la condamnation à mort de jeunes délinquants par les autorités iraniennes. Le recours à la peine capitale est contraire aux dispositions juridiquement contraignantes du droit international, que l’Iran a ratifiées, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l’enfant.

Le fait que nous ayons dû publier tant de déclarations aussi rapidement reflète sans aucun doute le nombre sans cesse croissant d’exécutions en Iran, y compris de mineurs. Le moratoire décrété par le responsable du pouvoir judiciaire, l’ayatollah Shahroudi, contre les exécutions de mineurs est purement et simplement bafoué par ses propres juges.

Malheureusement, le ton et la fréquence de nos déclarations sur l’Iran traduisent également l’échec de notre dialogue et de nos démarches en matière de respect des droits de l’homme en général et pour la question des exécutions de mineurs en particulier. Les autorités iraniennes font de plus en plus la sourde oreille à nos appels en faveur du respect du droit international en matière de droits de l'homme. Dès lors, nous n'avons d'autre choix que de recourir à ce que l'on appelle la «diplomatie du mégaphone» au travers de déclarations publiques, que Téhéran affirme exécrer et rejeter. 

L’Iran doit prendre ses responsabilités. La Commission a pour sa part, à la suite de l'exécution de M. Hassanzadeh, déclaré explicitement aux autorités iraniennes qu’un tel acte ne pouvait que ternir la réputation internationale de l’Iran et entacher nos relations. En l'absence d'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme, nous sommes contrecarrés dans nos tentatives communes visant à renforcer la relation entre l’Union européenne et la République islamique d’Iran.

Je suis convaincu que le Parlement européen et tous les partenaires de l'Union européenne se rangeront derrière cet avis et agiront en conséquence. Aussi, j’appelle solennellement une fois de plus les autorités iraniennes à se conformer aux conventions internationales auxquelles elles sont parties et à épargner la vie à tous ces mineurs qui attendent leur tour dans le couloir de la mort.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu a la fin de débats.

(1) Voir procès-verbal

10. Heure des votes

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

10.1. Birmanie: emprisonnement continu de détenus politiques (vote)

10.2. Banalisation des meurtres de civils en Somalie (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 8:

  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, afin d’éviter toute confusion éventuelle sur les bateaux pris d’assaut par des pirates au large des côtes somaliennes, je propose d’insérer les mots «en particulier ceux» après le mot «navires» au paragraphe 8. Je pense que cette formulation agrée aux groupes PPE-DE et PSE.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le groupe socialiste a proposé un vote par division sur le paragraphe 8, dans le but de voter contre la deuxième partie, étant donné que la dernière phrase renvoyant à des «navires transportant de l’aide humanitaire» est restrictive. Toutefois, grâce à l'amendement de M. Matsakis, il n'est plus nécessaire de procéder à un vote par division, ce qui signifie que le texte pourra être soumis au vote dans son intégralité. Aussi, je propose que nous acceptions l’amendement oral afin de ne pas avoir de vote par division sur le paragraphe 8.

(L'amendement oral est retenu)

10.3. Iran: exécution de jeunes délinquants (vote)

11. Dépôt de documents: voir procès-verbal

12. Virements de crédits: voir procès-verbal

13. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

14. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

15. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voir procès-verbal

16. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

17. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

18. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 25)

Les États membres de l'UE se sont engagés à porter leurs dépenses d'aide au développement, exprimées en pourcentage du PNB, à 0,56% d'ici 2010 et à 0,7% d'ici 2015. Selon l'OCDE, le montant total de l'aide publique au développement (APD) des États membres de l'UE est passé de 0,43% du PNB en 2006 à 0,4% du PNB en 2007, soit un recul de près de 6%. La moyenne pour l'UE est aujourd'hui inférieure à la moyenne de l'OCDE, qui s'établit à 0,45%. Au vu de ces chiffres, il est de plus en plus probable que les pays de l'UE resteront bien en deçà de leurs engagements. Cette situation ne cadre pas avec l'importance accordée par l'UE à la politique de développement et à notre solidarité envers les peuples les plus pauvres dans le monde. Le Conseil peut-il s'exprimer sur cette question?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Trois réunions internationales de premier plan se tiendront au cours de la seconde moitié de 2008: le troisième Forum de Haut Niveau sur l'efficacité de l'aide, (Accra, 2-4 septembre), un événement de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement (New York, 25 septembre) et une conférence internationale de suivi sur le financement du développement en vue d’analyser la mise en œuvre du Consensus de Monterrey (Doha, 29 novembre-2 décembre).

Le 27 mai 2008, dans le cadre de la préparation à la participation de l’UE à ces réunions, le Conseil a adopté des décisions relatives à l’UE en tant que partenaire global pour le développement: accélérer l’avancée vers les objectifs du millénaire pour le développement, dans le cadre desquels «L’UE réitère avec force son engagement financier à long terme avec les pays en développement en vue d’atteindre un objectif APD commun de 0,56 % du RNB à l’horizon 2010 et de 0,7 % du RNB à l’horizon 2015, tel que spécifié dans les conclusions du Conseil de mai 2005, dans les conclusions du Conseil européen de juin 2005 et dans le Consensus européen sur le développement».

En 2002 et en 2005, l’Union européenne a adopté des engagements historiques en vue de contribuer au progrès et à la réussite du financement du développement international, mais elle formule des incertitudes quant à la réduction du montant de l’aide publique au développement commune (APD) qui est passée de 47,7 milliards EUR en 2006 à 46 milliards EUR en 2007. Malgré cela, l’Europe demeure le plus important bailleur de fonds au niveau mondial, en particulier en Afrique, et à en juger du rapport de la Commission, la réduction de l’aide n’est que temporaire. Si les prévisions des États membres pour 2008 sont correctes, l’aide devrait à nouveau atteindre un niveau record cette année.

En vue de crédibiliser davantage les engagements de l’UE aux yeux de la communauté internationale, le Conseil a lourdement insisté auprès des États membres, compte tenu de la conférence de suivi à Doha, afin que ceux-ci formulent au plus vite un échéancier d’orientation pluriannuel continu, qui permettra de déterminer comment atteindre les objectifs APD, eu égard aux procédures budgétaires nationales actuelles et au contexte actuel des compétences.

En ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement, l’UE va – si possible avant la réunion de juin 2008 du Conseil européen – établir un plan d’action en vue de définir les jalons et mesures spécifiques, ainsi que les échéanciers, dans des domaines-clés tels que l’éducation, la santé, l’égalité des sexes, l’eau, l’agriculture, la croissance et l’infrastructure, qui contribueront à remplir les objectifs du millénaire pour le développement à l’horizon 2015.

Comment le Conseil a-t-il réagi aux récents actes de violence en Indonésie dirigés contre la communauté ahmadiyya, une minorité musulmane, notamment l'incendie d'une mosquée, le pillage d'une école religieuse et des attaques contre la population? Ces actes ignobles semblent être tolérés par les autorités locales parce qu'ils reflètent l'hostilité officielle à l'égard des musulmans ahmadis en Indonésie, hostilité qui pourrait conduire à l'adoption d'un décret interdisant la communauté ahmadiyya et instituant des restrictions de leurs libertés civiles.

Le Conseil peut-il donner l'assurance qu'il parviendra à persuader le gouvernement indonésien de condamner la violence et le vandalisme, de respecter le droit à la liberté de religion et de s'abstenir de toutes interdictions ou restrictions portant sur les libertés civiles de la communauté ahmadiyya?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le Conseil de l’Union européenne est tout à fait conscient de la position du mouvement islamique Ahmadiyah (Jamaah Ahmadiyah) en Indonésie. Le Conseil s’inquiète non seulement des rapports faisant état de violences et d’intolérance à l’égard de ce mouvement, mais également du fait qu’apparemment, le gouvernement indonésien envisage d’interdire ou de restreindre ses activités.

Nous connaissons l’Indonésie comme un pays fort d’une société démocratique, pluraliste et tolérante, et ces événements pourraient ternir sa réputation, qui est bien sûr pleinement méritée.

Le 9 juin, le gouvernement indonésien a décidé que Ahmadiyah pouvait poursuivre ses activités à l’avenir comme une communauté religieuse. Il fallait lui permettre de professer sa foi et de tenir des rites religieux. Il fut toutefois nécessaire d’interdire toutes les activités de ce mouvement ayant pour objectif de diffuser des interprétations différentes des «préceptes de base de l’Islam».

Le groupe «Droits de l’homme» (COHOM) du Conseil de l’UE a soulevé la question des attaques perpétrées contre la communauté Ahmadiyah lors de sa réunion de mai. Le 28 mai 2008, la Troïka UE a remis à l’administrateur indonésien des Droits de l’homme et des Affaires humanitaires au Ministère indonésien des Affaires étrangères une démarche coordonnée dans laquelle elle appelle le gouvernement indonésien à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des membres de la communauté Ahmadiyah et protéger leurs mosquées, ainsi qu’à mener une enquête en bonne et due forme à propos de l’incendie qui a ravagé une mosquée. L’administrateur a répondu aux inquiétudes de l’UE concernant les attaques et la potentielle interdiction du mouvement en formulant ses propres inquiétudes, et a assuré que le gouvernement indonésien aborderait cette question avec tout le sérieux nécessaire à un haut niveau.

Dans le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), on note que les exigences de la directive en question divergent de celles du projet de modification de la directive 98/70/CE⁽¹⁾ , qui prévoit une réduction de 10% des émissions de gaz à effet de serre dans le cycle d'utilisation des carburants dans les transports durant la période de 2011 à 2020. En pratique, cette obligation aura pour conséquence une plus grande part de biocarburants que ce qui est fixé dans le projet de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Le Conseil n'estime-t-il pas que les obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre dans le cycle d'utilisation des carburants dans les transports devraient être adaptées au taux des biocarburants fixé dans la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le Conseil est conscient des questions brûlantes soulevées par le membre. Toutefois, les débats relatifs aux deux directives n’en sont qu’à leurs balbutiements. À l’heure actuelle, les trois institutions ne se sont pas encore mises d’accord sur les taux appropriés pour les deux cibles. Un des objectifs du Conseil lors des négociations futures sera de garantir l’harmonie et la proportionnalité des taux visés.

Il est très difficile d’établir un lien direct entre les deux cibles. La cible de la directive proposée relative aux sources d’énergie renouvelables concerne tous les types d’énergie renouvelable pour le transport, c’est-à-dire non seulement les biocarburants, mais également, par exemple, l’hydrogène et l’électricité obtenus à partir de sources renouvelables. Elle concerne également toutes les formes de transport, y compris par voie aérienne et maritime. Toutefois, l’objectif de la directive sur la qualité des carburants est de réduire l’émission de gaz à effet de serre de carburants utilisés pour alimenter les véhicules routiers et les engins mobiles non routiers. Le recours aux biocarburants constitue une des nombreuses possibilités que les industries peuvent envisager en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les autres possibilités comprennent la réduction du brûlage aux puits et l’augmentation de l’efficacité des raffineries. Les possibilités d’utilisation des biocarburants dépendent donc de leur disponibilité, de leur coût relatif et de leur capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les trois institutions ont également convenu du principe selon lequel les biocarburants devaient respecter des critères durables pour la réduction de potentiels effets négatifs directs qui pourraient découler de leur production. Ces critères, qui font toujours l’objet de débats, influenceront également la diffusion des biocarburants sur le marché.

Que pense le Conseil de la situation actuelle en Birmanie?

Depuis la répression sévère des manifestations contre le gouvernement en septembre dernier, le pays se trouve encore plus isolé. Alors que des ministres ont demandé de l'aide pour sortir de la crise causée par le récent cyclone, la junte militaire au pouvoir n'a pas encore autorisé les équipes d'aide à pénétrer sur le territoire. Les agences internationales d'aide ont demandé instamment au gouvernement militaire de la Birmanie d'assouplir les contraintes qui leur sont imposées afin de gérer la catastrophe.

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette catastrophe pourrait avoir quelques répercussions positives pour la population de la Birmanie si le gouvernement acceptait l'aide et ouvrait le pays à l'assistance extérieure?

Le Conseil pourrait-il faire le point sur la situation politique en Birmanie à l'heure actuelle?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Dans les semaines qui ont suivi le passage du cyclone Nargis, l’UE s’est concentrée sur l’envoi d’aide d’urgence. Le 14 mai 2008, en étroite collaboration avec la Commission européenne, la présidence a organisé une réunion extraordinaire du Conseil CAGRE (développement), au cours de laquelle les conditions humanitaires en Birmanie/au Myanmar furent abordées. Dans ses conclusions, le Conseil a appelé les autorités de ce pays à autoriser le libre accès aux zones de Birmanie/Myanmar touchées par le cyclone.

Lors de la réunion de mai du Conseil CAGRE, les Ministres du développement ont à nouveau appelé les autorités de Birmanie/Myanmar à tenir les promesses qu’elles avaient faites à l’ASEAN et aux Nations unies lors de la conférence des donateurs à Rangoun (25 mai 2008) relative à l’accès des travailleurs humanitaires et de l’aide humanitaire aux zones touchées. Le Conseil a estimé qu’il serait plus approprié d’accorder une attention particulière aux questions humanitaires, étant donné que cela permettrait d’aider plus de victimes de la catastrophe.

Le Conseil a publiquement déploré la prolongation de l’assignation à résidence de Daw Aung San Suu Kyi le 27 mai, et a réitéré sa demande de libération immédiate de tous les prisonniers et détenus politiques. Par ailleurs, l’UE déplore le fait que les autorités de Birmanie/ du Myanmar aient organisé un référendum constitutionnel les 10 et 24 mai dans un climat d’intimidation; par conséquent, les résultats de ce référendum ne peuvent pas être pris au sérieux.

L’UE espère que les élections pluralistes, annoncées par les autorités pour 2010, seront préparées et mises en œuvre de façon à garantir une transition crédible vers la démocratie. Seul un dialogue réel avec les parties concernées sur le plan politique permettra à la Birmanie/ au Myanmar d’atteindre une véritable prospérité. L’UE continuera de plaider dans ce sens à l’avenir (y compris au sein des forums des Nations unies), plus spécifiquement par le biais du soutien aux activités futures du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon et du Conseiller spécial Ibrahim Gambari, et par le biais des actions menées par l’envoyé spécial de l’UE M. Fassin, qui vient de revenir d’Asie du Sud-Est.

Quoi qu’il en soit, nous espérons que, sur la base des expériences positives de l’aide internationale, le pays reconnaîtra les bénéfices d’une politique plus ouverte.

Au Mali et au Niger les conflits armés entre les rebelles et les autorités ont repris. Au Mali, malgré l'accord d'Alger (juillet 2006) et les médiations menées par l'Algérie et la Libye, les violences se multiplient avec l'assassinat, le 11 avril 2008, de deux responsables targuis et les attaques de casernes, dont celles du 21 mai 2008, entraînant la fuite des populations civiles vers les pays voisins. Au Niger, les violences ont pour toile de fond la redistribution des revenus et l'impact sanitaire et environnemental de l'extraction d'uranium par l'entreprise française AREVA.

Dans le cadre du Partenariat stratégique Afrique/Union européenne, signé à Lisbonne le 6 décembre 2007, le Conseil compte-t-il proposer une médiation pour aider à la résolution des conflits dans ces deux pays?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le Conseil s’inquiète au plus haut point de la détérioration continue de la situation dans le Nord du Mali et du Niger. Cette situation ne fait que prolonger la crise majeure causée en partie par la sécheresse, la désertification, le développement lacunaire et la montée de l’Islam politique, qui ont touché l’ensemble du Sahel, de la Somalie à la Mauritanie.

Par conséquent, le Conseil cherche à contribuer à la résolution de cette crise. Le déploiement des forces européennes (EUFOR) au Tchad (et en République centrafricaine) contribue d’une certaine manière à stabiliser l’ensemble du Sahel. Toutefois, si l’endiguement échoue au Tchad, l’intégralité du Sahel risquerait de sombrer dans l’anarchie et la violence.

Cette question, qui touche spécifiquement le Mali et le Niger, est régulièrement abordée au sein du Conseil. Cette question est également suivie de près par le SG/HR: le Président Malien ainsi que le Premier ministre du Niger ont été reçus à Bruxelles. Le SG/HR était également représenté lors de l’investiture du Président Touré. Son envoyé a longuement discuté de la question du Sahel avec les responsables de premier plan au Mali. Dans le cadre des discussions avec les autorités de premier plan en Algérie et en Lybie, qui jouent un rôle vital dans les efforts actuels visant à circonscrire la crise, le SG/HR soulève régulièrement ce sujet. Dans cette perspective, il convient de noter que tous les efforts se basent sur des accords conclus à Alger en mai 2006. Le SG/HR a également abordé cette question avec le secrétaire exécutif de la CEDEAO, Dr Mohamed Ibn Chambas, plus spécifiquement, lors de la dernière réunion de la troïka avec cette instance, et le 23 mai 2008, le SG/HR a publié une déclaration sur l’attaque récente à Abeibara.

Le 15 mai 2008, le président de la Banque centrale du Luxembourg a déclaré que la qualité des garanties apportées par les banques commerciales au guichet de refinancement de la BCE s'était fortement détériorée. Ainsi, une suspicion existerait sur la nature des liens entre la BCE et les banques commerciales touchées par la crise financière. Ces banques élaborent des titres de dettes dont la notation est faible afin de les échanger contre des emprunts du Trésor de meilleure qualité auprès de la BCE. Les opérations de refinancement à long terme effectuées par les banques auprès de la BCE, à partir de ces titres de valeur problématique, se sont fortement accrues ces derniers mois. On ne peut qu'être légitimement très inquiet face à cette situation.

Devant le refus de la BCE de communiquer sur cette question, le Conseil peut-il informer le Parlement sur la réalité des problèmes du système de refinancement des banques auprès de la BCE et leurs conséquences pour l'Union?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Conformément à l’article 108 du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 7 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les institutions communautaires doivent respecter l’indépendance de la Banque centrale européenne, des Banques centrales nationales et du système européen de Banques centrales.

Le Conseil entend respecter cette obligation, c’est pourquoi il ne formulera pas de commentaires sur cette question.

Après avoir "déclaré la guerre" aux monuments antifascistes en 2006, les autorités estoniennes poursuivent désormais en justice des antifascistes, comme Arnold Meri, 89 ans, "héros de l'Union soviétique" décoré, et quatre jeunes membres de l'organisation sociale qui s'était opposée, en 2006, au déplacement du monument antifasciste qui se trouvait au centre de Tallinn. Ces derniers se sont plaints d'avoir subi, une fois arrêtés, des mauvais traitements, tandis qu'un témoin à charge a reconnu devant le tribunal que c'était en faisant usage de la violence que les forces de sécurité estoniennes avaient obtenu leurs dépositions initiales.

Quel jugement le Conseil porte-t-il sur cette provocation et cette négation de l'Histoire de la part des autorités estoniennes? Quelles mesures se propose-t-il de prendre afin qu'un terme soit mis à cette dérive anticommuniste et antisoviétique, qui amène à légitimer les nazis et à persécuter les antifascistes?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le Conseil a toujours affirmé, et l’affirme encore maintenant, que les droits de l’homme demeurent prioritaires; il s’engage à prévenir et à éradiquer toute forme de traitement dégradant ou discriminatoire, et respectera cet engagement à l’avenir.

Toutefois, en ce qui concerne les incidents mentionnés par le membre, il estime que ceux-ci relèvent de la compétence des États membres. Le Conseil ne peut pas s’immiscer dans une affaire traitée par les autorités judiciaires d’un État membre, ni mener des enquêtes relatives au maintien de l’ordre public par les autorités d’un État membre.

La présidence estime que l’Estonie résoudra cette question dans le respect des normes les plus strictes en matière de droits de l’homme.

Les prix imposés aux citoyens sur les marchés de l'Union européenne pour l'énergie électrique et les carburants connaissent une hausse considérable. Dans le même temps, les bénéfices des entreprises commercialisant ces produits augmentent eux aussi. Tout indique que cette tendance à la hausse ne va pas s'inverser.

Quelles sont les actions qui ont été entreprises pour infléchir cet accroissement des prix, qui touche particulièrement les ressortissants de l'Union européenne disposant de peu de revenus et les petites et moyennes entreprises?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le Conseil est tout à fait conscient des conséquences de la flambée des prix de l’énergie pour les citoyens européens, ainsi que des répercussions négatives sur l’économie européenne; cette question fut abordée lors de récentes réunions.

Depuis un certain temps, le Conseil soutient une politique active dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la diversification des sources d’approvisionnement énergétique, qui pourrait contribuer à un ralentissement de l’augmentation des prix de l’énergie, alors que les différentes voies d’acheminement de l’approvisionnement énergétique concernent les pays et les régions, les routes de transport et les types de carburant.

En 2003, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants pour le transport; cette directive prévoit expressément des objectifs-cadres pour une proportion de carburants renouvelables que les États membres devraient introduire dans leur marché dans un délai spécifique. Le Conseil rappelle que le plan d’action «Politique énergétique pour l’Europe» a été adopté lors de la séance de printemps du Conseil européen en mars 2007. Celui-ci fixe un objectif contraignant de 20 pour cent d’énergie provenant de sources renouvelables dans l’ensemble de la consommation énergétique de l’UE à l’horizon 2020. Dans le prolongement de ces objectifs, le Conseil étudie à l’heure actuelle la proposition de directive de la Commission sur la promotion de l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables, qui, lorsqu’elle sera adoptée, permettra d’apporter une contribution supplémentaire à la réduction de l’utilisation de carburants fossiles.

Un autre domaine d’action important est l’efficacité énergétique, et en vue de l’améliorer, celle-ci a également été confirmée par le Conseil européen de printemps de mars 2007 – plus spécifiquement une économie de 20 pour cent de la consommation d’énergie devrait être réalisée à l’horizon 2020. La législation en vigueur contribue à atteindre cet objectif, par exemple la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services, adoptée en 2006 par le Parlement et le Conseil. En outre, dans l’optique de promouvoir l’efficacité énergétique au niveau mondial, le Conseil soutient activement l’instauration d’une plate-forme internationale de coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Le Conseil souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la transparence des marchés pétroliers, de promouvoir la concurrence sur les marchés énergétiques et de renforcer le dialogue avec les pays producteurs de pétrole. Le Conseil souhaiterait également attirer l’attention sur l’accord conclu en 2005 à Manchester, au titre duquel nous devrions éviter toute intervention politique relative aux impôts ou autre qui entraverait la concurrence, étant donné qu’une intervention de ce genre empêcherait les sujets économiques de s’adapter de façon appropriée. Les mesures visant à modérer les conséquences de l’augmentation des prix du pétrole pour les tranches les plus défavorisées de la société devraient avoir un objectif à court terme et se concentrer sur des objectifs concrets, et ne devraient pas entraver la concurrence.

À la suite de la réponse du Conseil (H-0132/08)⁽¹⁾ sur la situation inacceptable d’António Guerrero, de Fernando González, de Gerardo Hernández, de Ramon Sabañino et de René González, patriotes cubains qui ont défendu leur pays contre les actions terroristes encouragées et perpétrées par des organisations implantées à Miami, aux États-Unis, il convient de préciser que le Groupe de travail des Nations unies sur les arrestations arbitraires ne s’est jamais prononcé sur l’octroi de visas aux membres des familles de ces cinq patriotes cubains incarcérés aux États-Unis.

En outre, par l’obstruction et le refus systématique de la part des autorités des États-Unis d’accorder des visas aux membres de leur famille, au cours des deux dernières années, le délai d'obtention de visa a été prolongé en moyenne de près d'un an, pour arriver à une prolongation de 2 ans, comme dans le cas d'Elizabeth Palmeiro, épouse de Ramón Sabañino, qui, depuis le mois de juin 2006 n’a pas reçu de visite de sa famille. Antonio Guerrero n’a pu, pendant plus de 17 mois, recevoir de visite de sa famille; Fernando González, pendant plus d’un an. Les autorités des États-Unis empêchent Adriana Pérez de voir Gerardo Hernandéz, son époux, depuis le 12.9.1998. Olga Salanueva n’est pas autorisée par les autorités des États-Unis à rendre visite à son époux, René Gonzáles, depuis le mois d’août 2000.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que soient respectés les droits humains les plus élémentaires de ces 5 citoyens patriotes cubains détenus aux États-Unis, comme le droit de recevoir la visite de leur famille?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le Conseil est conscient du fait que les autorités des États-Unis n’autorisent aucune visite de membres de la famille et ne permettent pas à d’autres personnes de rentrer en contact avec cinq citoyens cubains condamnés par les autorités des États-Unis. Dans sa réponse à la question écrite E-6094/07, le Conseil avait déjà déploré le fait que même des membres du Parlement européen ne pouvaient pas obtenir de permission pour leur rendre visite.

Ce jugement constitue une affaire intérieure pour laquelle les tribunaux des États-Unis sont compétents. Les décisions relatives à l’octroi de visas d’entrée sur le territoire d’un pays relèvent également de la juridiction interne dudit pays. Par conséquent, le Conseil n’est pas compétent pour formuler une déclaration à ce sujet.

Néanmoins, le Conseil souhaite souligner qu’il n’approuve aucun cas dans lequel les droits de l’homme et le respect de l’individu ne peuvent pas être garantis de façon satisfaisante.

Quel est l'avis du Conseil concernant la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, où les élections de dimanche ont débouché sur des attentats, des meurtres et des émeutes?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Dans ses décisions adoptées le lundi 16 juin 2008, le Conseil a condamné les violents incidents et les autres manquements graves survenus lors des élections du 1er juin identifiées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE. Il a appelé les autorités à enquêter sur tous les incidents rapportés et à prendre des actions appropriées conformément aux recommandations du BIDDH/de l’OSCE. Dans ce contexte, il a salué l’engagement des autorités à s’attaquer à ces problèmes dans les plus brefs délais et à organiser des nouveaux tours de scrutin dans toutes les zones touchées par des irrégularités.

La présidence souhaite attirer l’attention sur les commentaires de la précédente évaluation du BIDDH/de l’OSCE, qui démontrent clairement que lors de scrutins répétés, des améliorations sensibles de la sécurité étaient garanties, ce qui permet à la majorité des électeurs de voter librement, tout en. Malgré les efforts des institutions publiques visant à garantir le bon déroulement des scrutins répétés, des tensions et des cas d’intimidation ont été observés lors de la préparation et le jour du vote, le 15 juin.

Le Conseil s’attend à ce que le Parlement et le gouvernement soient formés rapidement et que des progrès durables soient enregistrés dans les réformes. Le Conseil a également appelé tous les partis politiques à promouvoir et à participer à un dialogue constructif et ouvert, à participer au dialogue et à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le Partenariat pour l’adhésion.

Enfin, le Conseil a déclaré que l’Union européenne demeure pleinement engagée dans la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et encourage les pays de cette région à remplir les conditions nécessaires.

Compte tenu des débats très animés, des dissensions notables et des désaccords suscités depuis un certain temps par la question des accords de partenariat économique, le Conseil peut-il dresser un tableau de la situation actuelle et dire si l'Union européenne et les pays ACP se rapprochent d'une position commune sur les accords de partenariat économique?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Conformément aux directives adoptées par le Conseil en juin 2002, la Commission est responsable, pour l’UE, des négociations relatives aux accords de partenariat économique. La Commission négocie sur la base d’une consultation avec une commission spéciale désignée par le Conseil dans le cadre de ces directives, que le Conseil peut modifier à tout moment. Les négociations se poursuivent à un niveau régional et leur objectif est de parvenir à la conclusion d’APE le plus rapidement possible dans les délais impartis en intégrant les différents secteurs concernés.

Le processus de négociation d’un APE est un des éléments les plus importants du travail du Conseil. Lors de sa séance du 27 mai 2008, le Conseil Affaires générales et Relations extérieures (CAGRE) a adopté un nouvel ensemble de décisions relatives aux accords de partenariat économique (APE). Le Conseil a de nouveau mis l’accent sur le fait que ces accords sont axés sur le développement. Le Conseil salue le premier APE exhaustif paraphé avec la région du CARIFORUM, qui sera signé le 23 juillet 2008 à la Barbade et qui devrait avoir un rôle majeur dans la promotion des processus d’intégration régionale au sein de cette région. En ce qui concerne les autres régions, le Conseil a estimé que le paraphe d’accords temporaires avait permis d’éviter le danger de perturbation des flux du marché, ce qui revêtait une importance capitale. Les accords temporaires doivent maintenant être signés et l’OMC informée de la signature. Toutefois, les accords temporaires peuvent être considérés comme une première étape, étant donné que seuls les accords de partenariat économiques régionaux exhaustifs seront en mesure de réaliser le plein potentiel de développement des régions concernées.

Dans ces décisions, le Conseil a constaté avec satisfaction que, dès le départ de la poursuite de négociations en 2008, les parties ont insisté sur le souhait mutuel de poursuivre des négociations en vue de conclure des accords de partenariat économique régionaux exhaustifs. Les Conseil soutient pleinement ces efforts conjoints et a pris note des réserves émises par les partenaires ACP, et demande que la flexibilité nécessaire soit incorporée dans les débats relatifs aux questions non résolues, tant en termes de contenu que dans le cadre du processus d’adoption d’accords APE temporaires ou complets, ainsi que des asymétries compatibles au niveau de l’intégralité de l’OMC.

Le Conseil estime que les accords de partenariat économique peuvent jouer un rôle déterminant et positif dans l’intégration régionale des pays ACP, et qu’ils devraient se baser sur des processus existants de coopération régionale. Le Conseil est également disposé à soutenir l’intégration régionale et les accords de partenariat économique par le biais de fonds d’aide au commerce, mais souligne que l’aide au commerce ne dépend pas de la signature d’un APE ou d’un accord temporaire. Le Conseil souligne l’importance du dialogue politique actuel avec les régions ACP dans le cadre des APE, en vue de renforcer l’esprit de partenariat au titre de l’accord de Cotonou, et il continuera à suivre ce processus pour l’UE.

Compte tenu de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de ses répercussions sur les citoyens de l'Union européenne et les pays en développement, et compte tenu du fait que nous devons continuer à produire davantage de nourriture, le Conseil peut-il indiquer, eu égard au paquet sur les pesticides (produits phytosanitaires), où en sont les négociations au sein du Conseil en vue d'une proposition de compromis du Conseil et si une approche plus scientifique fondée sur les risques a davantage de chance d'aboutir?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le paquet sur les pesticides comprend plusieurs propositions législatives.

En ce qui concerne la proposition de directive établissant un cadre pour une action communautaire permettant de parvenir à une utilisation durable des pesticides, lors de sa réunion du 19 mai 2008, le Conseil a adopté une position commune. Cette position sera communiquée au Parlement européen en septembre.

En ce qui concerne la commercialisation d’agents phytosanitaires et la réglementation relative aux données statistiques des agents phytosanitaires, lors des réunions du 23 et du 24 juin 2008, le Conseil «Agriculture et pêche» a tenté de parvenir à un accord politique sur ces deux éléments. Dès qu’une position commune aura été formulée par les juristes-linguistes, le Conseil adoptera une position commune qui sera communiquée à votre institution en septembre.

Lors de l’analyse de la législation relative aux pesticides, le Conseil a minutieusement tenu compte de l’impact de deux approches différentes. Le Conseil cherche toujours à conserver un équilibre entre une protection suffisante de la santé humaine et de l’environnement et la protection de l’agriculture européenne.

Le Conseil se réjouit d’étudier cette question de concert dans le cadre des négociations lors de la seconde lecture entre nos deux institutions.

Le Conseil peut-il préciser quelles sont les mesures concrètes mises en place pour encourager le développement régional – plus particulièrement en dehors des grands centres urbains – des infrastructures de recherche et d'innovation qui permettront une croissance régionale équilibrée et des créations d'emplois conformément à la stratégie de Lisbonne, comme l'a évoqué le Conseil européen en mars dernier?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Vous n’êtes pas sans savoir que ces dernières années, la promotion du développement d’un cadre pour la recherche et l’innovation au niveau régional constitue un des objectifs principaux de la politique communautaire dans le domaine de la recherche et de l’innovation. En ce qui concerne la politique en matière de recherche, le septième programme-cadre européen pour la recherche et le développement technologique (2007–2013) comprend une gamme d’instruments très efficaces et de programmes spéciaux (notamment les programmes «Coopération», «Capacités» et «Personnel»).

La nouvelle initiative «Régions de la connaissance» devrait également permettre de renforcer le potentiel de recherche dans les régions européennes, notamment par le biais de la promotion et du soutien au développement de pôles régionaux axés sur la recherche, rassemblant des universités, des centres de recherche, des sociétés et des autorités régionales à travers l’Europe.

Il convient également de mentionner cinq initiatives technologiques communes, les initiatives au titre de l’article 169 ainsi que les initiatives associées au système ERANET.

De surcroît, le soutien effectif à l’innovation et le développement de la technologie au niveau régional sont garantis par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007–2013). Celui-ci s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises, par conséquent l’innovation et le développement au niveau régional sont les principaux bénéficiaires directs de ce programme.

La présidence slovène du Conseil a également soutenu la conférence de Stockholm sur les pôles régionaux innovateurs en Europe en janvier 2008. En partenariat direct avec le Comité des régions, le Conseil s’est engagé à créer un manuel adressé aux acteurs de la recherche et de l’innovation. Celui-ci contiendra des informations sur la façon d’exploiter les possibilités de financement de toutes les sources communautaires existantes, dont les Fonds structurels; la Commission européenne devrait publier ce manuel dans le courant de cet été. À cet égard, il convient également d’attirer l’attention sur la réorientation extrêmement importante et prometteuse des opérations des Fonds structurels; ils devraient être harmonisés avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de compétitivité, d’innovation, de croissance et de création d’emplois.

Le développement et la prospérité régionale devraient également faire l’objet de promotion par le biais de l’initiative de la Commission pour le marché opérateur. Les principes de cette initiative ont été confirmés par le Conseil de la concurrence lors des réunions des 29 et 30 mai 2008.

La mise en œuvre des objectifs de Lisbonne précités au niveau régional devrait également passer à la vitesse supérieure à l’occasion de l’évaluation à mi-parcours du cadre financier pour la période 2007–2013.

Sur la base d'accusations – forgées de toutes pièces – de "liens avec le terrorisme", le gouvernement colombien a désormais dans sa ligne de mire Wilson Borja, Gloria Inés Ramírez et Amilcar Figueroa, députés, Piedad Cordoba, sénatrice et principale négociatrice entre les FARC, le président vénézuélien et les gouvernements étrangers, Álvaro Leyva, ancien ministre, Maria Augusta Calle, membre de l'Assemblée constituante équatorienne, Lázaro Viveros, William Parra et Ivan Larrea, journalistes, James Jones, académicien, Liliana Patricia Obando, sociologue, et Carlos Losano, directeur du journal "Voz". Dans la déclaration qu'il a faite le 19 mai 2008, le président a fermé les yeux sur la responsabilité que détenait le gouvernement colombien dans la poursuite des assassinats et a invité celui-ci à continuer la lutte contre la violence en encourageant l'intimidation et la poursuite des persécutions.

Le Conseil condamne-t-il le comportement du gouvernement de Colombie, dont l'objectif est de terroriser le peuple colombien en persécutant des personnages influents de la vie politique et sociale?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Malgré le fait que l’UE dénonce systématiquement toute violation des droits de l’homme et toute activité terroriste en Colombie, indépendamment de l’auteur de ces actes, le Conseil reconnaît le surcroît d’efforts consentis par le gouvernement colombien en vue de rétablir la paix et la justice dans des circonstances particulièrement difficiles. L’UE, qui a encouragé le gouvernement à poursuivre ces efforts, a contribué à la réalisation de plusieurs aspects de ce processus par le biais de la coopération.

Le Conseil invite tous les participants à jouer un rôle constructif, à réduire les tensions et à promouvoir le processus de justice et de paix, qui profiteront aux citoyens ordinaires.

La sécurité énergétique de l'Union européenne est au premier rang des préoccupations politiques de l'Union. Afin de garantir la stabilité de ses approvisionnements énergétiques (en électricité, par exemple), la Lituanie tente de prolonger le fonctionnement de la centrale nucléaire d'Ignalina jusqu'à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire dans le pays.

Compte tenu des facteurs suivants: les questions liées à la sécurité énergétique, les problèmes liés au changement climatique, la situation économique mondiale, l'augmentation des prix de l'énergie, une éventuelle pénurie dans l'approvisionnement énergétique de la Lituanie après 2009 et l'engagement pris de longue date par la Lituanie de fermer sa centrale nucléaire mais avec un sursis de quelques années, le Conseil de l'Union européenne aidera-t-il la Lituanie à surmonter les difficultés apparues dès après 2004 lorsque la Lituanie a rejoint l'Union européenne?

Cette réponse, qui a été rédigée par la présidence et ne lie ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions au Conseil de la session du Parlement européen de juin 2008 à Strasbourg.

Le Conseil est pleinement conscient des potentielles difficultés, évoquées par le membre dans sa question, découlant de l’engagement de la Lituanie, au titre de l’acte d’adhésion de 2003, à fermer, le 31 décembre 2009 au plus tard, l’Unité 2 (la dernière unité en activité) de la centrale nucléaire d’Ignalina et de démanteler cette unité par la suite.

En ce qui concerne les obligations du Protocole 4 pertinent de l’acte d’adhésion relatif à la centrale nucléaire Ignalina en Lituanie, le Conseil note que tous les États membres se sont engagés à respecter ces obligations; toute modification de ces obligations, telle que la prolongation, pendant plusieurs années, du fonctionnement de la centrale nucléaire d’Ignalina soulevée par le membre, nécessiterait l’adoption d’un amendement conformément à la procédure prévue dans l’acte d’adhésion, plus particulièrement dans l’article 7 de celui-ci.

Le Conseil souhaite attirer l’attention du membre sur l’article 4 du Protocole 4, qui stipule que jusqu’au 31 décembre 2012, dans les cas spéciaux tels que «en cas de perturbation de l’approvisionnement de l’énergie en Lituanie», la Lituanie peut invoquer la clause générale de sauvegarde mentionnée à l’article 37 de l’acte d’adhésion. Il convient de noter que l’article 4 précité devrait être appliqué «sans aucun préjudice aux dispositions de l’article 1», qui détermine la date de la fermeture.

Le Conseil est conscient du fait que de nombreuses mesures différentes seront nécessaires afin de limiter et d’écarter les potentielles conséquences de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina. Ces mesures pourraient, entre autres, porter sur le développement de nouvelles capacités de production, le placement d’un nombre important de lignes de transmission électrique à longue distance entre la Lituanie et d’autres États membres en vue d’améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Si la Commission décide de soumettre des propositions de mesures allant dans ce sens, le Conseil leur accordera toute l’attention nécessaire.

L'incapacité de la Grèce à appliquer le protocole de Kyoto constitue l'une de ses infractions les plus graves au droit communautaire et international en matière d'environnement. Dans la décision qu'elle a publiée le 17 avril 2008, la CCNUCC, commission des Nations unies compétente en la matière, a jugé insuffisant le système d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre de la Grèce et a interdit à ce pays de participer aux mécanismes d'échanges prévus par le protocole.

La Commission considère-t-elle que la sortie de la Grèce du système de Kyoto aura des effets sur l'ensemble du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne? Quelles seront ses prochaines démarches? Compte-t-elle ouvrir une procédure visant à assigner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes?

À ce stade, le fait que la Grèce n’est pas autorisée à utiliser les mécanismes de Kyoto tant que ce pays ne sera pas en mesure de rétablir son éligibilité n’aura pas d’impact sur l’ensemble de la Communauté européenne.

Toutefois, en cas de non-conformité prolongée, la Grèce pourrait mettre en danger la conformité de l’ensemble de la Communauté aux yeux des Nations unies si cela affecte sa capacité à fournir des chiffres globaux fiables.

La Commission européenne a déjà lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce pour n’avoir pas dûment mis en place son système national. Dès que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) aura reçu la preuve que le système national grec est pleinement opérationnel, la procédure d’infraction pourra être clôturée.

En 2003, la concentration moyenne horaire en dioxyde d'azote (NO2) relevée au site LHR2 de mesure de la pollution d'Heathrow, près de l'aéroport d'Heathrow, était de 59 µg/m3, soit 50 % de plus que les valeurs limites en vigueur. La pollution moyenne la plus élevée enregistrée sur ce site (pendant 15 minutes) a atteint 224 µg/m3, ce qui représente 570 % des valeurs limites fixées pour l'UE.

Devant de tels niveaux de pollution, que fait la Commission pour faire savoir au gouvernement britannique qu'afin d'éviter d'être en contradiction avec les objectifs contraignants arrêtés dans la nouvelle directive sur la qualité de l'air ambiant, il importe de ne pas construire de troisième piste à Heathrow?

La Commission est elle en outre disposée à rencontrer les responsables du groupe 2M des conseils municipaux de Londres, qui représentent 19 conseils et plus de 4 millions de Londoniens, afin de discuter des incidences qu'une troisième piste aurait sur les efforts faits pour atteindre les objectifs fixés en matière de qualité de l'air?

La Commission suit de près l’extension de l’aéroport de Heathrow ainsi que les répercussions sur l’environnement. Les autorités britanniques compétentes ont finalisé l’étude d’impact du projet, et la consultation publique s’est terminée en février 2008. La Commission a également reçu les données les plus récentes en matière de qualité de l’air qui confirment le dépassement des valeurs limites dans la région de Londres.

En vertu de la législation de l’Union européenne (UE), il incombe aux autorités de Grande-Bretagne (UK) d’évaluer l’impact de projets d’infrastructures et de s’assurer que toutes les normes environnementales en vigueur sont respectées avant, pendant et après la réalisation du projet.

La Commission suit la mise en œuvre par la Grande-Bretagne des dispositions de la législation communautaire concernée. Le «Projet pour le développement durable de Heathrow»⁽¹⁾ comprend l’engagement du gouvernement britannique à seulement considérer l’ajout d’une troisième piste après avoir procédé à une consultation publique et en «respectant des conditions strictes en termes de qualité de l’air et de pollution sonore».

Sur la base des informations disponibles, l’évaluation des répercussions environnementales a respecté les dispositions de la directive sur l’évaluation de l’incidence sur l’environnement 85/337/CE⁽²⁾, et la consultation publique a eu lieu comme prévu. La directive relative à l’évaluation environnementale stratégique 2001/42/CE⁽³⁾ n’a pas été appliquée étant donné que le processus avait été lancé avant son entrée en vigueur.

Les résultats du modèle de l’évaluation d’impact comprennent des projections explicites du dépassement de la valeur limite annuelle de dioxyde d’azote, même après 2015, soit cinq ans après son échéance, et au-delà du report maximum autorisé en vertu de la nouvelle directive sur la qualité de l’air⁽⁴⁾. Cela cause pas mal d’inquiétudes. Toutefois, la Grande-Bretagne peut introduire des mesures de réduction supplémentaires en vue de compenser la pression environnementale accrue.

La pollution de l’air générée par la potentielle extension de l’aéroport d’Heathrow devrait figurer dans la mise à jour du plan relatif à la qualité de l’air pour le grand Londres. La mise en conformité avec toutes les valeurs limites aux dates respectivement prévues doit être démontrée dans le plan en identifiant les mesures de réduction retenues.

En résumé, la Commission est consciente des importantes pressions environnementales, notamment en termes de pollution sonore et de pollution de l’air, causées par l’augmentation du trafic aérien en Europe. Par conséquent, elle suit de très près les développements mis en œuvre au sein du plus important aéroport d’Europe, et contrôle la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la législation communautaire. Après les échéances pour les valeurs limites, la Commission va procéder à l’exécution forcée du respect avec ces normes là où cela s’avère nécessaire. Des décisions spécifiques relatives à la construction d’aéroports, telles que la construction d’une troisième piste, relèvent de la compétence nationale de ce pays.

La Commission confirme sa volonté d’aborder ces questions plus avant avec les membres du Parlement européen et les parties intéressées.

La législation communautaire relative aux produits biocides exige des participants au programme d'examen qu'ils s'efforcent d'éviter la répétition d'essais sur les animaux et de consigner les actions qu'ils entreprennent en ce sens dans les dossiers qu'ils présentent pour examen aux États membres rapporteurs.

De quelle façon les États membres rapporteurs et la Commission s'assurent-ils que les participants au programme d'examen des produits biocides déploient de tels efforts de négociation?

Est-il exact que des États membres rapporteurs ont considéré que les dossiers de certains participants étaient complets, alors même qu'ils ne mentionnaient aucun effort de négociation?

La Commission, à laquelle il incombe en dernier lieu de s'assurer que les États membres appliquent correctement la législation communautaire, a-t-elle jamais remis en question les conclusions de certains États membres rapporteurs, qui affirmaient que des efforts de négociation avaient été accomplis? Dans l'affirmative, que s'est-il passé ensuite?

L’article 13 de la directive sur les biocides 98/8/CE⁽¹⁾ exige que ceux qui souhaitent obtenir l’autorisation d’un produit biocide prennent les mesures nécessaires en vue de conclure un accord d’échange d’informations avec les détenteurs d’autorisations antérieures pour des produits similaires.

Le règlement (CE) 1451/2007⁽²⁾ de la Commission concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans concernant la mise sur le marché des produits biocides stipule également que les participants au programme d’examen doivent fournir tous les efforts raisonnables en vue de soumettre un dossier collectif. Dans le cas contraire, ils doivent détailler dans leur dossier les raisons de l’absence de coopération. Les États membres désignés en tant que rapporteurs pour les substances actives sont responsables de la vérification de la conformité avec cette obligation.

Il convient de noter que, même si cette directive s’oppose à la duplication des tests sur les animaux, elle ne rend toutefois pas l’échange d’informations obligatoire. Pour cette raison, les États membres chargés d’évaluer la substance active doivent apprécier au cas par cas ce qui constitue un «effort raisonnable» et si ces efforts ont été consentis ou non.

La Commission n’est pas au courant de cas dans lesquels un État membre rapporteur aurait déclaré qu’un dossier était complet sans vérifier, le cas échéant, que les efforts d’échange d’information avaient été consentis ou non. Toutefois, la Commission est consciente d’un cas dans lequel une société a soumis plusieurs dossiers incomplets (les études portant sur les animaux vertébrés faisaient défaut) dans les mêmes délais que les participants enregistrés pour les substances actives en question, et a demandé un délai supplémentaire pour négocier un accord avec les participants enregistrés en vue de renvoyer à leurs études sur des animaux. Dans un premier temps, cela fut refusé étant donné que les substances actives qu’ils défendent ne sont pas parfaitement identiques sur le plan chimique aux substances défendues par la société. Ce refus fut contesté par la société et dûment examiné par l’État membre rapporteur; il semblerait que cela n’est pas correct.

Jusqu’à présent, aucun des dossiers soumis par la société n’a été rejeté comme étant incomplet. Entre-temps, les participants enregistrés ont convenu de discuter de l’échange de données pour une des substances et ont soumis des arguments juridiques allant à l’encontre de l’échange pour les autres substances.

Dans l’intervalle, la Commission a organisé plusieurs réunions, envoyé plusieurs lettres et a lancé des consultations avec toutes les parties concernées en vue de clarifier la situation.

À la suite de la fermeture de sa centrale nucléaire, la Lituanie devra, comme quelques autres États membres de l'UE, se tourner vers d'autres types de production d'électricité, plus néfastes pour l'environnement, tels que les combustibles solides (charbon, mazout) ou le gaz naturel, dont les prix sur le marché ont considérablement augmenté. Selon certaines estimations, en 2010, la quantité de gaz à effet de serre rejetée dans l'atmosphère par la Lituanie augmenterait, pour cette seule raison, de 5 à 7 millions de tonnes par an et les prix de l'électricité doubleraient par rapport à ceux de 2008. À cela devrait s'ajouter une augmentation des prix de 20 à 30% du fait du système d'échange de quotas d'émission. La Lituanie, qui reste malheureusement un îlot énergétique au sein de l'UE, dépend directement de sa production intérieure ou de l'électricité importée de Russie. En raison de cette situation exceptionnelle sur le plan énergétique et de son impact socio-économique, la Lituanie demande à la Commission un mécanisme de compensation - c'est-à-dire une dérogation temporaire - sous la forme de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits pour ses centrales thermiques, qui devront produire l'électricité actuellement d'origine nucléaire (4,5 millions de tonnes de CO2 par an) jusqu'à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire.

Comment la Commission entend-elle résoudre les problèmes que rencontrent la Lituanie et d'autres États membres, du fait de cette situation énergétique exceptionnelle? Quels instruments de compensation la Commission envisage-t-elle en ce qui concerne l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre?

Pour lutter contre les changements climatiques et pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité, il est essentiel de garantir des prix déterminés dans un marché de l’électricité efficace et concurrentiel. Dans ce contexte, le système de l’Union européenne (UE) d’échange de quotas d’émission intègre le coût des émissions de dioxyde de carbone (CO2) dans le prix de l’électricité. Toutefois, l’échange communautaire d’émissions n’est pas lié à la libéralisation du marché de l’énergie lituanien, ce qui constituerait le moteur principal de l’augmentation du prix de l’électricité.

La Commission est consciente du fait que la hausse des prix de l’électricité pourrait entraîner des difficultés sur le plan social.

Pour cette raison, sa proposition visant à modifier le système communautaire d’échange d’émissions permettra d’utiliser les revenus découlant de la mise aux enchères des quotas pour résoudre certaines sociales dans les ménages ayant un revenu bas ou moyen. Par le biais de la distribution des droits de mise aux enchères, la Lituanie devrait pouvoir récolter des revenus importants qui pourront être affectés à cet objectif.

Il convient également de mentionner qu’en termes économiques plus généraux, la Lituanie devrait pouvoir bénéficier de la mise en œuvre du train de mesures sur l’énergie et le climat tel que proposé par la Commission, notamment par le biais de la redistribution des droits de mise aux enchères. Cela laissera une marge suffisante à la Lituanie pour compenser les éventuelles répercussions sociales.

La Commission souligne que la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina constitue une question distincte.

Les dispositions détaillées relatives à la fermeture figurent dans le Protocole No 4 annexé au traité d’adhésion des dix nouveaux États membres, dont la Lituanie. Le Conseil et la Commission ont reconnu la nécessité d’aider la Lituanie à déclasser la centrale d’Ignalina et de fournir des sources d’énergie alternatives en vue de compenser la perte de capacité de génération à la suite de la fermeture. En 2006, le cadre légal concerné a été prolongé jusqu’en 2013, ce qui a permis de dégager EUR 837 millions supplémentaires du budget communautaire à ct effet, qui viennent s’ajouter aux EUR 285 million octroyés pour la période entre 2004 et 2006.

La fermeture de la centrale d’Ignalina a également été prise en considération dans la décision concernant le plan national d’allocation pour la Lituanie pour la 2e période d’échange du SCEQE de 2008 à 2012: la Lituanie a reçu un tiers de quotas en plus que ses émissions vérifiées en 2005 en vue de compenser la fermeture de la centrale d’Ignalina.

Le 23 mai dernier, le gouvernement italien a édicté un décret-loi dérogeant, au nom des mesures d'urgence relatives aux déchets en Campanie, à de nombreuses normes nationales transposant les directives communautaires, comme la directive 1999/31/CE⁽¹⁾ sur les déchets ou la directive 85/337/CEE⁽²⁾ sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement. En particulier le décret en question tend à abolir la distinction entre les déchets éligibles ou non dans une décharge destinée à recevoir des déchets non dangereux, ce qui permet en pratique d'affecter des déchets même toxiques à des sites où ils ne seraient pas autorisés; il classe sous "installations" les sites où les déchets en attente de traitement sont stockés pendant plus d'un an (voire plus de trois ans), alors qu'il s'agit de décharges de fait; il autorise également de construire des décharges sans ériger de barrières géologiques ou alors seulement des barrières géologiques qui ne sont pas conformes aux normes et enfin, il légitime la technique du mélange et de la dilution des déchets.

Comment la Commission entend-elle restaurer en l'occurrence le respect des normes européennes et mettre fin à cette utilisation réellement abusive de la notion d'état d'urgence?

La crise des déchets en Campanie sévit depuis plus de dix ans.

À l’heure actuelle, plus de 7 000 tonnes de déchets sont produites chaque jour en Campanie et la capacité de gestion des déchets des cette région est proche de zéro.

Le 6 mai 2008, le Collège a donc décidé de renvoyer l’Italie devant la Cour de justice en raison de son incapacité a construire un réseau d’usines de traitement des déchets conforme aux normes établies par le droit communautaire ainsi qu’une stratégie cohérente de gestion des déchets à long terme dans l’optique de favoriser le recyclage et le tri des déchets.

La Commission est consciente du fait que l’Italie fournit des efforts considérables en vue de résoudre la crise des déchets à Naples. L’Italie sait qu’elle a atteint un point de non-retour.

Le décret-loi n° 90 du 23 mai 2008 présenté à la Commission lors d’une réunion technique le 30 mai 2008 semble être un sérieux pas dans la bonne direction, car il rend obligatoire des plans et des objectifs de collecte séparée des déchets et prévoit des nouvelles infrastructures de traitement des déchets telles que des décharges et des incinérateurs supplémentaires.

Toutefois, sur le plan technique, la Commission a déjà formulé des inquiétudes concernant des dispositions de ce nouveau décret prévoyant d’importantes dérogations au droit communautaire, notamment aux dispositions de la directive 1999/31/CE⁽³⁾ concernant la mise en décharge des déchets et à d’autres directives.

Même lorsque la situation semble être très difficile, les autorités italiennes doivent se conformer à la législation environnementale européenne.

La mise en conformité avec l’acquis ne constitue pas un simple exercice bureaucratique. La législation communautaire en matière d’environnement fixe un cadre pour la protection de la santé humaine et de l’environnement. Il serait paradoxal de mettre à nouveau en danger la santé humaine et l’environnement en vue de faire face à des risques sanitaires à court terme, par exemple en n’appliquant pas des dispositions-clé de la directive sur les décharges établissant des exigences sanitaires à long terme qui dépendent de la nature – dangereuse ou non – des déchets à éliminer.

La Commission est disposée à aider l’Italie à identifier certains mécanismes de flexibilité tels que prévus par d’autres actes législatifs communautaires, en ce compris la directive sur l’étude d’impact sur l’environnement (EIE)⁽⁴⁾, en vue d’aider l’Italie à faire face à la crise actuelle sans enfreindre le droit communautaire.

Toutefois, la Commission, en tant que gardienne du Traité, continuera à ne tolérer aucune dérogation à l’acquis contraignant.

Le décret-loi du 23 mai 2008 a été soumis au Parlement italien en vue de le transposer en loi, et la Commission va examiner de près le texte légal qui sera finalement adopté. Si l’Italie devait adopter une législation autorisant des dérogations illégitimes à l’acquis, la Commission aurait pour seule option d’intenter une action en justice au titre de l’article 226 du traité.

Le littoral de la Baltique est un environnement fragile qui est actuellement menacé par la délocalisation en Lituanie de nombreuses usines traitant des matériaux dangereux et des déchets, usines initialement implantées dans les anciens États membres de l'Union européenne. Il convient de souligner que cette tendance ne s'est pas étendue aux écoentreprises. Les coûts de production plus faibles en Lituanie ne semblent donc pas être à même de justifier cette pratique.

La Commission ne pense t elle pas que la réglementation de l'Union européenne encourage la délocalisation de ce type d'entreprises? A t elle enquêté sur la concentration et la délocalisation de cette filière? Quels sont les facteurs influençant cette délocalisation?

La Commission n’est pas au courant d’un processus de délocalisation d’usines de traitement de déchets d’«anciens» États membres de l’UE vers la Lituanie.

Les installations pour le traitement de plus de 10 tonnes de déchets dangereux par jour doivent être notifiées au Registre européen des émissions de polluants qui a été créé en 2000⁽¹⁾. La Lituanie a notifié le nombre d’installations ainsi que les lieux où celles-ci se trouvent en 2004. Toute tendance récente concernant le nombre d’installations de traitement de déchets devrait devenir apparente à la lecture du rapport pour la période qui se termine en 2007. Ce rapport devrait être disponible en 2009.

La Commission n’estime pas que la législation communautaire encourage la délocalisation d’installations de traitement des déchets vers les nouveaux États membres, étant donné que cette législation s’applique dans tous les États membres.

Les installations pour le traitement des déchets dangereux sont couvertes par la directive-cadre relative aux déchets⁽²⁾, la directive sur les déchets dangereux⁽³⁾ et – pour les installations ayant une capacité de plus de 10 tonnes par jour – par la directive sur la prévention et réduction intégrées de la pollution⁽⁴⁾. Ces directives garantissent un haut degré de protection de l’environnement et de la santé, et leur mise en œuvre permet d’éviter les effets néfastes du traitement des déchets dans tous les États membres européens.

En outre, il convient de tenir compte de la législation européenne concernant les transferts de déchets. L’article 5 de la directive-cadre relative aux déchets stipule que les déchets devraient être éliminés dans des installations adéquates à proximité de la source de production des déchets. Le règlement européen sur le transfert des déchets⁽⁵⁾ autorise les États membres à formuler des objections contre les transferts de déchets dans le cas où le traitement des déchets dans le pays de destination ne serait pas conforme aux normes environnementales ou résulterait en un traitement soumis à des normes moins strictes que dans le pays d’origine des déchets.

Le fait de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé dans tous les États membres de l’Union européenne et de prévenir le contournement des normes environnementales par des transferts de déchets au sein ou à l’extérieur de l’Union européenne ne constitue certainement pas une incitation à la délocalisation des installations de traitement des déchets pour des motifs environnementaux.

Des députés au Parlement européen ont profité du succès rencontré par la journée du tigre organisée par le Parlement européen pour faire part de la très vive inquiétude que leur inspire le fait que cette espèce majestueuse est amenée à disparaître dans les 17 ans à venir. Cette disparition programmée est largement imputable au braconnage et au commerce illicite de produits dérivés du tigre, notamment en Chine et en Asie orientale.

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle entend prendre sans plus tarder pour lutter contre cette extinction? Entend-elle, en particulier, fournir une aide technique et financière à l'Inde pour faciliter la mise en œuvre d'une législation réprimant le braconnage? Entend-elle soulever systématiquement cette question dans toutes les réunions de l'UE avec les États des aires de répartition du tigre, notamment l'Inde, la Chine et le Népal? Quelle mesures la Commission est-elle en mesure de proposer pour changer les comportements dans les pays qui s'adonnent au commerce et à la consommation de produits dérivés du tigre?

La Commission partage la profonde inquiétude de l’honorable membre à propos du braconnage et du commerce illicite de produits dérivés du tigre.

En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), le commerce international de tigres et de produits dérivés du tigre est interdit depuis 1975.

Cependant, dans certains pays, le braconnage est toujours pratiqué et représente une grande menace pour la population sauvage de cette espèce.

La Communauté est pleinement engagée pour le respect de la CITES et joue un rôle de premier plan au sein de la Convention, notamment en vue de garantir que les dispositions de la convention sont effectivement mises en œuvre et respectées.

À de nombreuses reprises, la Commission a insisté auprès de la Chine afin que ce pays intensifie ses efforts en vue de s’attaquer au commerce illicite de la faune. La Commission comprend que la Chine a enregistré des progrès en matière d’amélioration de la mise en œuvre de la CITES, mais elle entend à nouveau soulever la question au moment opportun en vue de s’assurer que la CITES est effectivement respectée.

La Commission a formulé des critiques quant à la lenteur démontrée par l’Inde en termes d’adoption de mesures répressives et de mise en place d’une organisation spécialisée dans la lutte contre les crimes à l’encontre de la vie animale, mais elle a constaté que ce pays a récemment pris des mesures dans ce sens.

À plusieurs reprises, la Commission a exprimé sa volonté de fournir un financement et une assistance technique à l’Inde en vue de soutenir les programmes de conservation pour les espèces et de s’attaquer au braconnage. La Commission a la ferme intention de poursuivre cette discussion avec l’Inde lors de réunions bilatérales y afférentes.

Même si, pour l’instant, l’Inde n’a pas encore fait appel ni au financement, ni à l’assistance, la Commission a octroyé un financement par le biais de son programme multilatéral pour un atelier relatif à la mise en œuvre et au respect de la CITES en Asie organisé en Chine en 2005. Cet atelier était consacré aux questions relatives à la mise en œuvre et à la coopération régionale en matière de lutte contre le commerce illicite des produits dérivés du tigre.

La Commission a également l’intention de prévoir un financement pour une réunion d’application du CITES qui devrait se tenir l’année prochaine, et qui abordera également en détail le commerce illicite du tigre.

La communauté européenne a apporté son soutien aux décisions de renforcement des mesures existantes en vertu de CITES lors de la 14e réunion de la Conférence des parties à la Convention en juin 2007. Ces décisions comprennent notamment une exigence selon laquelle les pays concernés améliorent la coopération internationale en matière de conservation et le contrôle du commerce des tigres. La conférence a également appelé à la création de réseaux régionaux d’application.

Les pays de l’aire de répartition, dont l’Inde, la Chine et le Népal, devraient présenter des rapports d’avancement à l’occasion de la prochaine réunion du Comité permanent du CITES en juillet 2008. Le Comité permanent va évaluer l’état d’avancement et envisager d’éventuelles actions supplémentaires. La Commission étudie les documents soumis par les pays de l’aire de répartition et invitera le Comité permanent à s’assurer que les mesures convenues sont effectivement mises en œuvre par les pays concernés.

La Commission est persuadée qu’il convient de prendre des mesures urgentes en vue de garantir la protection de cette espèce et saisira les opportunités nécessaires lors de ses contacts réguliers avec les pays concernés pour exprimer ce point de vue.

Des citoyens résidant à proximité du Nestos et des organisations écologistes de la région se plaignent qu'une fois de plus, sur le territoire grec, le fleuve soit envahi de grandes quantités de déchets provenant de sa partie bulgare. Ce phénomène se répète régulièrement: après des pluies abondantes, les zones voisines du barrage de Thissavros sont inondées de masses de déchets – ordures, emballages de pesticides, déchets hospitaliers, pneus, etc. – en provenance de Bulgarie. Les autorités grecques ont abordé la question à de nombreuses reprises avec la partie bulgare et des rencontres ont eu lieu entre les deux pays, au niveau départemental et régional, mais sans résultat. Il faut se rendre compte que l'eau du fleuve Nestos irrigue plus de 200 000 hectares de terre cultivable!

La Commission a-t-elle connaissance de l'étendue du problème, et de quelle manière entend-elle faire pression sur la Bulgarie, pays voisin de la Grèce, afin de l'obliger à s'acquitter de ses obligations concernant l'application des directives sur la protection des eaux de surface et de l'environnement et à mettre fin à la pollution du Nestos? Existe-t-il une possibilité de financement immédiat d'un programme de surveillance du niveau de pollution des eaux du Nestos visant à contrôler et à combattre la pollution en provenance de Bulgarie?

Une législation environnementale claire et ambitieuse est en vigueur dans le but de résoudre les problèmes de qualité de nos eaux et de garantir une collecte et une élimination des déchets solides respectueuse de l’environnement:

– la directive-cadre sur l’eau⁽¹⁾ et

– en ce qui concerne les déchets, la directive-cadre sur les déchets ⁽²⁾ et la directive sur les décharges⁽³⁾.

Plus spécifiquement, la directive-cadre sur l’eau prévoit

– l’obligation d’atteindre ou de conserver une bonne qualité de l’eau («bon état») pour toutes les eaux (rivières, lacs, eaux souterraines, eaux côtières), en règle générale, d’ici 2015;

– l’obligation de développer, pour chaque district hydrographique, les plans et programmes nécessaires avant le 22.12.2009, en tenant compte de toutes les activités humaines;

– l’obligation, dans le cas de bassins hydrographiques partagés entre les États membres (tels que le bassin Nestos/Mesta), de garantir une coordination et une coopération entre les États membres concernés.

En outre, la législation communautaire relative aux déchets prévoit une série d’obligations-clé dont:

– s’assurer que les déchets soient collectés ou détruits sans mettre en danger la santé humaine et l’environnement, et que des plans de gestion des déchets soient établis;

– empêcher l’abandon, le rejet ou l’élimination incontrôlée de déchets;

– prendre des mesures appropriées en vue de créer des réseaux d’installations d’élimination;

– ou garantir que seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge.

La Commission est consciente du fait que, malgré les efforts consentis ces dernières années et les améliorations enregistrées, la qualité des eaux n’est pas encore satisfaisante. Cela est notamment le cas des eaux du bassin fluvial du Nestos / Mesta qui se situe à cheval entre la Bulgarie et la Grèce.

Ces deux pays vont être dans l’obligation de développer conjointement les plans et programmes nécessaires avant décembre 2009 et de mettre en œuvre les mesures nécessaires sur la base de la directive-cadre sur l’eau.

La Commission suit de près la mise en œuvre des mesures en cours de préparation prises par les États membres sur la base de cette législation essentielle. Le premier Rapport de mise en œuvre de la Commission a été présenté au Parlement européen et au Conseil en 2007⁽⁴⁾. La Commission peut assurer au Parlement qu’elle continuera à contrôler cet aspect de près dans tous les États membres et, au besoin, prendre des mesures d’application par voie juridique.

En ce qui concerne la gestion des déchets en Bulgarie, la Commission a reçu des informations concernant d’éventuels problèmes relatifs à certaines décharges, et en conséquence, elle a adressé un courrier aux autorités bulgares.

En ce qui concerne les possibilités de financement, les instruments de financement de l’UE permettent de soutenir les efforts en vue d’atteindre les objectifs environnementaux.

Les mesures relatives à la gestion de l’eau et des déchets, de la collecte de données et de la planification à la mise en œuvre opérationnelle, sont éligibles à la fois au titre du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional.

Toutefois, au final, il incombe à l’État membre de sélectionner ses priorités et projets dans les limites de ces mesures éligibles.

Il convient également de rappeler que le financement au titre du Fonds européen de développement régional s’adresse à tous les États membres, tandis que le financement au titre du Fonds de cohésion est réservé à certains États membres, dont la Bulgarie et la Grèce.

Il semblerait que la déforestation soit responsable d'environ 20% des émissions globales de CO2. De plus, la déforestation peut conduire à une perte de biodiversité, à l'augmentation des inondations et à la dégradation des sols. Il est urgent d'agir pour enrayer la déforestation si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions de CO2. Quelles sont, selon la Commission, les mesures que peut prendre l'Union européenne prendre pour lutter contre la déforestation dans l'Union européenne et dans les pays en développement, comment ces mesures peuvent-elles être financées et quand la Commission va-t-elle présenter des propositions concrètes dans ce domaine?

La déforestation est responsable d’environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est la raison pour laquelle la lutte contre la déforestation constitue une priorité. La réduction de la déforestation va non seulement contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais également à atteindre d’autres objectifs politiques, notamment l’éradication de la pauvreté et le recul de la perte de biodiversité.

La déforestation fut un des principaux sujets de discussion lors des récentes négociations internationales relatives au changement climatique et à la biodiversité. En vue de développer plus avant cette politique au niveau européen, la Commission planche sur une communication qui analysera les options de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, où le taux de déforestation augmente continuellement.

La superficie totale de forêts a augmenté graduellement ces dernières décennies en Europe. L’extension de la superficie forestière au sein de l’UE excède la perte de terrain forestier au profit d’infrastructures et de décisions d’urbanisme.

Les questions abordées dans la communication comprendront le renforcement des capacités dans les pays en développement, les incitants visant à conserver les ressources forestières ainsi qu’un engagement renouvelé visant à garantir la cohérence de la politique au niveau de l’UE.

De surcroît, la Commission finance des actions visant à lutter contre la déforestation au titre de la ligne budgétaire pour les forêts tropicales et l’environnement (B7-6200), et poursuivra son action par le biais du programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie⁽¹⁾ (ENRTP).

La question de la mise en place d’un nouveau mécanisme financier global visant à couvrir les activités de lutte contre la déforestation dans les pays en développement fait toujours l’objet de débats, même si une possible source de financement pourrait provenir de l’affectation d’un pourcentage du produit généré par la vente aux enchères dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz (SCEQE) après 2012.

L’échéancier revêt une certaine importance étant donné que la période précédant Copenhague est cruciale pour déterminer le futur régime de changement climatique, dont des actions en vue de réduire les émissions provenant de la déforestation.

La Commission prépare une consultation des parties prenantes et planche sur une étude d’évaluation de l’impact. En fonction des résultats obtenus, la Commission tentera de faire adopter la communication vers la fin de l’année 2008.

La Commission européenne a annoncé à plusieurs reprises qu'elle allait présenter une proposition de révision de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Jusqu'à présent, tel n'a pas été le cas.

La Commission peut-elle indiquer si elle va présenter une proposition de révision de la directive 86/609/CEE⁽¹⁾?

La Commission est consciente de la nécessité de faire adopter au plus vite la proposition pour la révision de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales afin que les débats puissent démarrer au plus vite au sein du PE et du Conseil.

La protection et le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales est une question importante et ne pourra passer à la vitesse supérieure qu’après une révision en profondeur de la directive 86/609CEE⁽²⁾.

Le processus de révision a duré longtemps. Toutefois, tout ce temps fut nécessaire pour s’assurer que toutes les informations scientifiques et techniques disponibles ainsi que les dernières connaissances en matière de bien-être animal aient été prises en considération. De plus, les options retenues doivent être évaluées correctement en termes de répercussions sur le plan socio-économiques et sur le plan du bien-être animal. Le débat fut complexe. Les parties prenantes, y compris la communauté scientifique, l’industrie, les autorités nationales et les organisations actives dans le domaine du bien-être animal ont apporté une contribution importante et appréciée à ce processus.

Les différents services de la Commission ont étroitement collaboré en vue d’établir un équilibre optimal entre les différents objectifs afin que la proposition finale puisse intégralement refléter les objectifs annoncés et améliorer sensiblement le bien-être et la protection des animaux qui doivent encore être utilisés à des fins scientifiques. À l’heure actuelle, la Commission finalise son travail, en tenant compte du fait que cela doit être fait rapidement.

La Commission fait de son mieux pour que la proposition soit adoptée rapidement.

Le projet de gazoduc Nord Stream suscite bien des inquiétudes quant à son impact négatif éventuel sur la Mer Baltique. Selon les normes environnementales en vigueur au plan international, et selon les exigences et pratiques prévues par la législation européenne, un projet ne peut être mis en œuvre sans une étude d'impact environnemental approfondie, réalisée par des organes indépendants. La Commission est-elle disposée à communiquer au Parlement européen les conclusions d'une telle étude? Dans l'affirmative, quel est le contenu de ces conclusions? Dans la négative, à quelle date le Parlement européen sera t-il informé de façon précise de la mise en œuvre de l'étude et de ses conclusions?

Le gazoduc Nord Stream figure sur la liste des projets prioritaires du réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E) et plus particulièrement dans la décision No 1364/2006/CE du Parlement et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie⁽¹⁾.

En raison de la nature du projet Nord Stream (un gazoduc de 1200 km traversant le territoire de plus d’un État membre dont les importantes répercussions environnementales dans un État membre peuvent toucher un autre État membre), une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est en cours de réalisation dans le cadre de la Convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) sur les EIE dans un contexte transfrontière (la convention d’Espoo de 1991), qui répond également aux exigences de la directive EIE 85/337/CE telle que modifiée⁽²⁾. Ce processus comprend une documentation EIE, habituellement appelée «rapport environnemental», préparé sous la responsabilité du promoteur, qui, dans le cas présent, est une société privée «Nordstream AG», ainsi que des consultations des autorités nationales compétentes et du public. Toutes les «parties concernées» doivent être consultées, à savoir à la fois les «parties d’origine» (parties contractantes à la Convention d’Espoo sous la juridiction desquelles une activité proposée devrait être menée) et les «parties touchées» (parties contractantes à la Convention sur lesquelles l’activité proposée est susceptible d’avoir un impact transfrontière).

Même si la notification du projet, contenant des informations préliminaires sur ses potentiels impacts, a eu lieu fin 2006, l’EIE est toujours en cours et des études supplémentaires, des rapports et des informations spécifiques sont encore produits et utilisés pour les consultations. Le rapport environnemental final devrait être rendu public dans le courant de cette année. Les autorités nationales compétentes, ainsi que le public, auront l’occasion d’exprimer leur point de vue et de formuler leurs commentaires lors de la procédure de consultation. Ces points de vue seront pris en compte pour l’octroi d’autorisations de projets par les autorités nationales. Il va de soi que toutes les informations pertinentes, y compris le rapport environnemental, seront également mises à la disposition de la Commission et du Parlement.

Toutefois, il convient de noter que la responsabilité pour l’évaluation de l’impact et les octrois subséquents d’autorisations de projets incombe aux autorités compétentes des États membres. La Commission ne peut intervenir et prendre des mesures juridiques appropriées que dans le cas où une violation de la législation communautaire est identifiée.

Ces dernières années, plusieurs États membres ont lancé de vastes programmes de régularisation des ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur leur territoire. Certains pays envisagent la mise en place de cadres nationaux assortis de critères généraux de régularisation. Compte tenu du manque d'informations à ce sujet à l'échelon de l'Union européenne, la Commission avait annoncé, dans sa communication de 2006 sur la lutte contre l'immigration clandestine (COM(2006)0402), le lancement en 2007 d'une étude sur les pratiques actuelles et les effets des mesures de régularisation dans les États membres, laquelle permettrait également de déterminer s'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les régularisations à l'échelon de l'Union. Par ailleurs, la décision 2006/688/CE⁽¹⁾ du Conseil, du 5 octobre 2006, a mis en place un mécanisme d'information mutuelle entre la Commission et les États membres sur les mesures nationales envisagées dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

La Commission pourrait-elle préciser à quel moment les résultats de l'étude sur les mesures de régularisation devraient être disponibles? La Commission dispose-t-elle d'informations sur les programmes nationaux de régularisation? Envisage-t-elle de proposer un cadre juridique commun pour les régularisations à l'échelon de l'Union européenne?

Dans une zone sans frontières intérieures («Schengen»), les régularisations octroyées par un État membre peuvent avoir des répercussions dans d’autres États membres, notamment des régularisations de grande envergure.

Nous manquons cruellement d’informations récentes relatives aux approches des États membres concernant les régularisations ainsi que les résultats et l’impact de tels programmes. Parallèlement, la présence de personnes qui séjournent illégalement, souvent depuis de nombreuses années, et qui ne seront probablement pas renvoyées, constitue un problème dans tous les États membres.

Par conséquent, la Commission a lancé une étude qui se penche sur les pratiques actuelles des États membres en matière de régularisation et, plus spécifiquement, sur l’efficacité de ces mesures sur le plan politique. Les résultats de cette étude devraient être connus à la fin du mois de juillet 2008.

L’étude comprendra également des rapports par pays, à savoir des informations détaillées sur les programmes de régularisation qui ont été menés dans les États membres ces 10 dernières années.

Cette étude nous permet de disposer d’une base solide pour mener les discussions futures, y compris celles qui concerneront la nécessité d’adopter des critères communs pour les régularisations à l’échelon européen.

Des groupes terroristes islamistes affiliés à Al Qaida et des terroristes sikhs khalistanis continuent d'agir depuis leurs bases du Pakistan. La Commission prévoit-elle une situation dans laquelle des terroristes khalistanis s'associeraient à Al Qaida et à d'autres groupes terroristes islamistes pour déstabiliser l'Inde et mener des actions terroristes en Europe?

La Commission ne veut pas spéculer sur le genre de problèmes soulevés par l’honorable membre dans sa question, étant donné que la collecte et l’analyse des informations et des renseignements nécessaires pour fournir une réponse incombent aux seuls États membres.

La Commission est régulièrement informée des potentielles menaces terroristes à l’encontre de l’Union européenne et/ou de ses intérêts à l’étranger et prend les mesures nécessaires au besoin, conformément à ses prérogatives et aux compétences qui lui ont été attribuées.

Le 21 mai 2008, le gouvernement italien a adopté le "paquet sécurité" au travers d'un décret-loi et de plusieurs décrets législatifs, lesquels visent à criminaliser l'immigration et à régir la mobilité des citoyens communautaires.

La Commission peut-elle dire si elle estime que les mesures contenues dans ledit "paquet sécurité" sont proportionnées et si elles respectent tant l'esprit du droit communautaire que la jurisprudence de la Cour de justice? N'estime-t-elle pas que l'introduction de la nouvelle circonstance aggravante commune et des expulsions automatiques pour les peines supérieures à deux ans infligées aux ressortissants des pays tiers et aux citoyens européens, prévues par le décret-loi déjà entré en vigueur, va à l'encontre du principe de non-discrimination (voir les articles 12 et 13 du traité CE), de l'esprit de la Charte des droits fondamentaux (article 21) et des dispositions communautaires spécifiques de la directive 2000/43/CE⁽¹⁾ (égalité de traitement) et de la directive 2004/38/CE⁽²⁾ (mobilité des citoyens européens)? Ne pense-t-elle pas que les sanctions prévues par le décret-loi à l'encontre de quiconque loue un logement à une personne en situation irrégulière contreviennent au droit à une aide au logement destinée à assurer une existence digne, comme le prévoit l'article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Le paquet «sécurité» n'a pas encore été notifié à la Commission. Selon les informations dont elle dispose, le décret loi n. 92 du 23 mai 2008 portant mesures urgentes en matière de sécurité publique est entré en vigueur le 27 mai 2008 et est déjà applicable mais il devra être confirmé par le Parlement italien dans les 60 jours. La position de la Commission dépendra du texte final du décret loi. La Commission est aussi informée de l'adoption par le Conseil des Ministres le 21 mai 2008 d'un projet de décret législatif en matière de libre circulation des citoyens communautaires mais ne dispose pas du texte définitif.

En ce qui concerne l'introduction des expulsions automatiques à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, selon la directive 2004/38/CE les mesures prises pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement de la personne concernée qui doit constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Ceci implique une analyse individuelle de chaque cas. La directive précise aussi que la seule existence de condamnations pénales ne pourrait automatiquement motiver ces mesures. L’existence d’une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public. Tel que confirmé par la Cour de Justice, le droit communautaire s’oppose également aux dispositions nationales partant d’une présomption selon laquelle les ressortissants d’autres États membres ayant été condamnés à une certaine peine pour des délits spécifiques doivent être expulsés.

Toutes les directives adoptées dans le domaine de l’asile et de l’immigration contiennent déjà des clauses dites «d’ordre public» qui permettent aux États membres de procéder au retrait du titre de séjour et d’éloigner les ressortissants de pays tiers qui constituent une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Il faut souligner que la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les principes généraux du droit communautaire demandent toujours une approche individuelle en ce qui concerne l'éloignement pour raison d'ordre public/sécurité publique. Il faut toujours procéder a un examen individualisé qui prend en considération la gravité et la nature de l'infraction, le danger représenté par la personne concernée, la durée de la résidence sur le territoire, l'âge de la personne concernée, les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille et les liens avec le pays de résidence. Une législation nationale qui prévoit un automatisme d´éloignement des ressortissants de pays tiers dans les cas de condamnation à plus de deux ans d’emprisonnement sans prévoir un examen individualisé pour prendre en considération les aspects susmentionnés, pourrait être considéré non conforme au droit communautaire.

En ce qui concerne l'introduction d'une nouvelle circonstance aggravante à laquelle se réfère l'honorable parlementaire, le droit des citoyens de l'Union de séjourner dans un État membre dérive du traité et ne dépend pas de l'accomplissement des démarches administratives comme l'obtention d'un certificat d'enregistrement, ce qui en aucun cas ne peut constituer un motif d'expulsion en raison de l'ordre public ou de la sécurité publique. Par ailleurs, l'application d'une telle circonstance aggravante aux délits commis par les citoyens de l'Union non-nationaux serait contraire au principe de proportionnalité et de non discrimination en raison de la nationalité.

Quant à l'amendement introduit au décret législatif 286 du 25 juillet 1998 concernant l'immigration qui prévoit que les propriétaires qui louent des appartements à des étrangers en séjour illégal sont punis avec la réclusion de six mois à un an, visé par l'honorable parlementaire, ce décret ne semble pas d'application pour les citoyens de l'Union.

Selon l’article 1 (1) (b) de la Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers⁽³⁾, chaque État membre adopte des sanctions appropriées «à l'encontre de quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.» L´article 1 de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002⁽⁴⁾ visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers prévoit que «chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions visées aux articles 1er et 2 de la directive 2002/90/CE fassent l'objet de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles de donner lieu à extradition.»

Ainsi certains propriétaires des biens loués à des immigrés en situation irrégulière pourraient être visés par ces dispositions s'ils les aident sciemment, dans un but lucratif à séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre. Une législation nationale qui introduit des sanctions visant de manière générale tous les propriétaires de logements qui aident sciemment, dans un but lucratif, des immigrés en situation irrégulière à séjourner sur le territoire d'un État membre constitue une mise en œuvre de la directive 2002/90/CE. Une législation qui va au delà de la mise en œuvre de cette directive relève du droit national. La Commission rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne conformément à son article 51 paragraphe 1, s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

La Commission pourrait-elle détailler toute nouvelle initiative qu'elle mettra en œuvre pour lutter contre la criminalité organisée dans l'Union européenne?

La Commission contribue à la lutte contre le crime organisé transfrontalier, à travers des mesures et actions qui s'expriment par le biais de la législation; de la création de réseaux permettant l'échange de bonnes pratiques et la dissémination de connaissances et d’informations (statistiques, évaluation de la menace…) et du financement de projets de coopération.

Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité la Commission a mis en place une politique globale dans sa communication "Vers une stratégie générale de lutte contre la cybercriminalité" de mai 2007⁽¹⁾ . La Commission a créé un groupe ad hoc public-privé qui l'assiste dans la préparation des propositions de recommandations concrètes qui toucheront notamment à l'échange d'information opérationnelle et stratégique, la création des points de contacts permanents public-privé et la mise en place d'une structure public-privé pour la formation d'experts.

La traite des êtres humains constitue aussi une priorité pour la Commission européenne. A l'initiative de la Commission, le Conseil a adopté une décision-cadre qui criminalise la traite, ainsi qu'un plan d'action de mesures spécifiques pour combattre la traite⁽²⁾. La Commission a établi une série d'indicateurs pour apprécier la qualité des politiques nationales contre la traite et un dialogue actif avec les organisations non gouvernementales (ONG). Pour 2007 la Commission a déjà financé des projets pour un montant total de plus de 7 millions d'euros. La Commission a aussi établi un groupe d’experts pour alimenter sa réflexion, et une étude est en cours pour examiner la faisabilité d’une «hotline» (ligne d'appel d'urgence) européenne. Le 18 octobre 2007, la Commission a organisé la première journée européenne contre la traite, plaçant les droits de la victime au centre de la stratégie européenne, avec une série de Recommandations sur l'assistance et la protection des victimes, endossées par le Conseil.

Dans le cadre de la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle la Commission a entamé des réflexions sur le besoin de mettre à jour la décision-cadre dédiée à cette question⁽³⁾, y compris l'introduction du crime de sollicitation des enfants à des fins sexuelles par le biais des technologies de l'information ("grooming"). La Commission va promouvoir les opérations des unités policières spécialisées visant soit à l'identification des sites et des réseaux pédopornographiques et à la poursuite des responsables, soit à l'identification des enfants victimes présents sur les images. Elle va aussi encourager la formation d'un pacte entre les différentes parties prenantes (institutions financières, fournisseurs d'accès à Internet…) visant à faciliter la recherche des criminels et la résiliation des contrats utilisés pour l'achat des images à caractère pédophile sur Internet. La Commission s'est aussi engagée à l'établissement d'un système d'échange d'information sur les casiers judiciaires qui permettra aux autorités judiciaires des États membres de tenir compte des condamnations prononcés dans un autre État membre.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption en février 2008 la Commission a adopté un document de travail qui explore le lien entre la corruption et la criminalité organisée⁽⁴⁾. Ce document identifie les vulnérabilités spécifiques à la corruption au sein des organisations du secteur privé et considère les contre-mesures à mettre en place. Sur la base des conclusions du document, la Commission lancera prochainement une étude, dont les résultats compléteront également les travaux du groupe d'experts de la Commission sur les besoins politiques des données sur le crime et la justice pénale notamment en ce qui concerne la promotion du développement de définitions opérationnelles harmonisées et d'indicateurs statistiques sur la corruption. En mars 2008, la Commission a reçu les résultats d'un sondage Eurobaromètre sur la corruption. Selon ce sondage, 75 % des citoyens de l'Union européenne(UE) considèrent que la corruption est un problème important dans leur pays.

La confiscation du produit du crime permet d'intensifier et de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en privant les criminels de leurs revenus illicites et en les empêchant de les réinvestir dans toutes sortes de trafics illicites. Divers instruments législatifs ont été institués au niveau européen pour faciliter dans toutes les phases du procès pénal l'identification, le gel, la confiscation et le recouvrement des biens criminels par l'harmonisation du droit national et la reconnaissance mutuelle des jugements. Vu le retard dans la mise en œuvre de ces instruments, la Commission prépare pour la fin 2008 une communication en vue d'améliorer l'efficacité de l'action de l'UE dans ce domaine.

Quant à la lutte contre le financement du terrorisme, la politique de l'UE est basée sur le document de stratégie globale de l'UE de 2004⁽⁵⁾ qui précise les objectifs de travail de la Commission: l'utilisation efficace du renseignement financier et la coopération entre les unités de renseignement financier (FIUs). Un rapport sur l'application de la décision-cadre 2006/141 a été adopté en décembre 2007⁽⁶⁾ et un suivi est en cours.

La Commission investit également dans la création d’un réseau des unités nationales de renseignement financier, à travers notamment un projet de près de 2 millions d'EUR pour le développement de ce réseau.

Actuellement, les statistiques disponibles sur la criminalité au niveau de l'Union européenne (UE) ne sont pas suffisantes, notamment en termes de comparabilité des données entre États Membres. Les services de la Commission, y compris l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), ont initié un exercice de grande ampleur et mettent maintenant en pratique, avec les États membres et d'autres acteurs, un plan d'action 2006-2010 ⁽⁷⁾. Le but est d'améliorer la qualité et la comparabilité des statistiques criminelles et judiciaires des États membres, de coordonner la collecte de données des États membres et de publier des statistiques et des analyses sur les sites web de la Commission.

En décembre 2006, la Commission a adopté une proposition de décision⁽⁸⁾pour remplacer l'actuelle Convention Europol par une décision du Conseil, afin de permettre une adaptation plus rapide du cadre juridique d'Europol aux évolutions des phénomènes criminels et pour remplacer le financement intergouvernemental par un financement communautaire. Le 18 avril 2008, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le texte de la décision qui devrait être adoptée en automne.

Le programme financier 2007-2013 «Prévention et lutte contre la criminalité» est un outil important au service des États membres. Il leur permet de bénéficier d'un cofinancement pour des projets à caractère transfrontalier dans les domaines prioritaires identifiés par la Commission. Le programme de travail annuel, préparé et adopté par la Commission, est modulé de telle sorte qu'il puisse répondre au mieux à des besoins en constante évolution et concentrer les efforts des États membres de manière à créer de véritables synergies. En 2008 plus de 50 millions d'euros sont disponibles.

Il est désormais établi que les principales victimes du changement climatique seront les populations les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète, à commencer par les Africains qui seront les plus durement touchés. Selon l'ONU, parmi les victimes du changement climatique, 50 millions de personnes pourraient devenir des réfugiés climatiques, lesquels ne bénéficient actuellement d'aucune forme de protection juridique spécifique.

Dans quelle mesure les politiques de développement actuelles de l'UE s'emploient-elles à réduire le nombre des réfugiés environnementaux?

La Commission partage-t-elle par ailleurs la conviction qu'il est absolument nécessaire de parvenir à la reconnaissance juridique du statut de ces réfugiés, afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes droits que ceux définis dans la convention de Genève relative au statut des réfugiés et, le cas échéant, comment compte-t-elle s'y prendre pour faire en sorte que cette reconnaissance devienne une réalité au niveau européen et international?

L’impact du changement climatique sur les mouvements migratoires est un sujet de plus en plus brûlant sur le plan politique au niveau mondial.

Comme indiqué par le document récent sur le changement climatique et la sécurité internationale préparé par le Haut représentant et la Commission européenne⁽¹⁾, les changements climatiques pourraient faire office de «multiplicateur de menace», en exacerbant les tendances, les tensions et les instabilités qui auraient déjà des répercussions sur les mouvements migratoires.

Même si certaines données indiquent une interconnexion entre le changement climatique et l’immigration, il est difficile d’établir un lien direct et exclusif entre ces deux phénomènes en raison du manque de données et de conclusions de recherche fiables. Les décisions individuelles de migration résultent souvent de considérations très complexes: des facteurs personnels, sociaux, économiques mais également environnementaux qui ne peuvent souvent pas être réduits à un seul lien de causalité. Les études disponibles à l’heure actuelle indiquent également que l’immigration résultant de facteurs liés à l’environnement se produit dan la majorité des cas dans un contexte intraétatique.

Le concept de «réfugié environnemental» n’existe pas en tant que terme juridique dans le régime international des droits de l’homme et n’est pas utilisé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Toutefois, les programmes de coopération de l’Union européenne avec les pays en question visent à améliorer les conditions de vie et à stimuler la croissance économique, ce qui produit un effet indirect sur les schémas migratoires. De surcroît, en novembre 2007, l’Union européenne (UE) a approuvé une proposition de la Commission européenne sur la création d’une alliance mondiale contre le changement climatique⁽²⁾, visant à libérer d’importantes ressources pour une action d’adaptation dans les pays en développement les plus vulnérables, afin de compenser les effets négatifs du changement climatique.

De manière générale, la Commission est convaincue de la nécessité d’adopter une stratégie exhaustive par rapport au changement climatique en vue de s’attaquer à la fois à ses causes et à ses conséquences. Cependant, pour pouvoir formuler des décisions politiques motivées sur certaines des questions interconnectées telles que l’immigration, il convient en premier lieu de combler les lacunes en matière de connaissances. Un projet de recherche CE de deux ans en cours relatif à des scénarios mettant en scène déplacements forcés et changements climatiques (EACH-FOR)⁽³⁾se concentre sur les tendances de nombreux problèmes environnementaux et les aspects sociopolitiques et démographiques qui y sont liés dans un grand nombre de régions et de pays, y compris dans les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

En ce qui concerne les aspects multilatéraux, le programme sciences humaines et sociales de Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a récemment commencé à développer des connaissances, la recherche et des capacités en matière de politique urbaine, en tenant compte de l’impact environnemental de l’urbanisation incontrôlée des territoires ruraux et côtiers à la suite de mouvements migratoires et de consommation dus au changement climatique. Le HCR projette également d’étudier la question des déplacements dus à l’environnement dans la perspective de la protection des droits de l’homme⁽⁴⁾.

Ces processus pourront également contribuer à une réflexion multilatérale plus poussée sur des questions conceptuelles telles que la définition de l’immigration de nature écologique ou le développement de régimes internationaux de protection des droits de l’homme plus ouverte. La Commission suit de près ces travaux internationaux afin de s’assurer que toute réponse politique future de l’UE visant à résoudre l’interdépendance du changement climatique et de l’immigration pourra pleinement tenir compte de ces développements.

La Commission s’est engagée à promouvoir une meilleure cohésion de nos politiques. La politique européenne de migration exhaustive en développement vise à explorer et à renforcer la cohésion de l’immigration et de l’environnement. En outre, les travaux en cours relatifs au Livre blanc de la Commission sur l’adaptation vont tenter d’aligner les politiques extérieures dans le sens le plus large conformément aux nouveaux défis mondiaux posés par le changement climatique.

La Commission a-t-elle connaissance du fait que même si les virements bancaires en ligne, qu'ils soient internationaux ou réalisés à l'intérieur des États membres, peuvent, sur demande, être effectués immédiatement, il peut s'écouler invariablement jusqu'à une semaine avant qu'ils ne soient exécutés. Ce délai entraîne à la fois un dérangement considérable et une perte en termes d'intérêts financiers pour le consommateur, tandis que la banque touche des intérêts pendant plusieurs jours.

La Commission entend-elle proposer une législation afin de garantir que ces transactions, en particulier d'un État membre à un autre, soient immédiates, ou, pour le moins, qu'elles ne nécessitent pas un délai supérieur à 24 heures pour être exécutées?

Un des principaux objectifs de la directive 2007/64/CE récemment adoptée concernant les services de paiement dans le marché intérieur⁽¹⁾, qui doit être mise en œuvre au 1er novembre 2009, est de fournir une série de règles uniques concernant les exigences en matière d’information et les droits et obligations liées à la prestation et à l’utilisation de services de paiement, y compris, entre autres, des règles strictes en matière de délai d’exécution des virements électroniques. En vertu de ces règles, les banques et autres prestataires de services de paiement devront garantir le délai maximum pour le paiement et ce délai sera standardisé pour tous les virements au sein de l’UE, quel que soit l’État membre d’origine ou de destination du paiement.

Conformément à l’article 69(1) de la directive, à compter du 1er janvier 2012, tous les virements sans conversion de devise devront obligatoirement être effectués au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (à savoir, le concept dit «J+1»). Cette règle «J+1» s’appliquera: a) aux transactions en euros, tant au niveau national qu’au niveau transfrontalier au sein de l’UE; b) aux transactions nationales dans la devise de l’État membre concerné; c) à certaines transactions nécessitant une conversion devises entre l’euro et la devise d’un État non-membre. Toutefois, la directive reconnaît que les banques ont besoin de temps pour mettre à jour les produits et systèmes existants. C’est pourquoi, jusqu’au 1er janvier 2012, la directive autorise les parties concernées à s’accorder sur un délai d’exécution maximum de «J+3» pour les virements. En outre, la directive autorise les parties à s’entendre sur un jour ouvrable supplémentaire pour les transactions papier.

La Commission souhaite souligner que le délai d’exécution «J+1» prévu à l’article 69(1) de la directive sur les services de paiement constitue un délai maximum. Par conséquent, les services qui assurent déjà un paiement en un jour doivent conserver ce délai. Afin d’éviter que les prestataires de services de paiement ne rallongent le délai d’exécution, l’article 72 de la directive autorise les États membres à opter pour un délai d’exécution plus court pour les transactions de paiement purement nationales. De surcroît, la directive autorise toujours les prestataires de services de paiement à accorder des conditions plus favorables aux clients.

Quand le financement de la politique des transports de l'UE fera t il l'objet d'une analyse économique et de mécanismes de contrôle normaux par la Commission, comme l'exige en définitive l'obligation de rendre compte de l'utilisation de fonds publics? Comment peut-on soutenir que l'emploi de fonds publics puisse échapper au contrôle démocratique? Une telle situation érode la confiance des citoyens à l'égard du processus de décision politique.

Dans l'esprit du marché commun et avec un souci de transparence et d'efficacité économique, la Commission européenne a mis en place une méthodologie en vertu de laquelle les décisions financières de ses différentes directions générales sont placées sous le contrôle de la DG Concurrence.

Néanmoins, pour des raisons stratégiques, quelques secteurs ont échappé à ce contrôle, à la suite de décisions prises il y a longtemps. Or, depuis, l'UE et le monde autour d'elle ont connu des mutations profondes.

Les transports, et plus largement la mobilité, sont désormais plus qu'un aspect stratégique de la société: ils sont devenus un facteur clé dans la vie quotidienne des citoyens comme des entreprises, ils sont la source de notre bien être et de notre prospérité économique et ils constituent l'une de nos libertés fondamentales. C'est un élément capital de la qualité de vie.

Le système actuel, où un seul et même organe "décide et exécute", fausse clairement les décisions en matière de transports et conduit à un mauvais emploi des deniers publics.

La Commission souhaite indiquer qu’en ce qui concerne le financement de la politique de transport de l’UE, il est important de distinguer, d’une part, le financement provenant du budget communautaire et d’autre part, le financement provenant des budgets des États membres.

1. Les décisions relatives au financement par le biais du budget communautaire sont préparées par la Direction générale concernée de la Commission (à savoir la Direction générale (DG) de l’énergie et des transports, la DG Recherche, la DG Politique régionale DG de la société de l’information et des médias), et après une consultation de toutes les directions générales concernées, elles sont approuvées par la Commission en tant que collège.

2. Les décisions relatives au financement par les budgets des États membres (s’il s’agit d’une aide publique relevant de l’article 87(1) du traité CE) sont soumises au contrôle de l’aide publique par la Commission. Les décisions sont préparées par les Directions générales responsables (à savoir la DG énergie et transports pour le transport et le charbon, la DG agriculture et développement rural pour l’agriculture, la DG affaires maritimes et pêche pour la pêche et la DG concurrence pour tous les autres secteurs de l’industrie et des services), et après une consultation de toutes les directions générales concernées, elles sont approuvées par la Commission en tant que collège.

La Commission estime que le principe de collégialité garantit un contrôle satisfaisant des décisions de financement dans le domaine du transport.

En dépit de plusieurs initiatives de la Commission – précisions sur l'application du règlement (CE) n° 261/2004⁽¹⁾ sur les droits des passagers aériens, définitions de "cas de force majeure" et de "circonstances exceptionnelles" justifiant des annulations ou des retards de vols –, les compagnies aériennes, selon les organisations de consommateurs, continuent à contourner ou à ignorer le règlement communautaire.

La Commission, après plusieurs mises en demeure, compte-t-elle finalement prendre des sanctions ou modifier radicalement le règlement pour protéger et indemniser les citoyens européens lésés?

La Communication du 4 avril 2007⁽²⁾ développe le point de vue de la Commission concernant l’application du règlement 261/2004. Faisant suite à cette communication, la Commission a collaboré pendant six mois avec les autorités nationales et l’industrie pour obtenir les résultats suivants:

– un accord entre les organismes nationaux chargés de l’application du règlement sur une répartition claire du travail et des responsabilités en matière de gestion des plaintes et d’échange d’informations;

– enregistrer des avancées dans le cadre de l’interprétation commune de certaines parties de la législation pertinente.

Ces nouveaux accords procéduraux pour les organismes nationaux chargés de l’application du règlement devront être appliqués et l’application de celles-ci sera suivie de très près par la Commission; au besoin, des procédures d’infraction seront lancées à l’encontre des États membres qui ne se conforment pas pleinement à l’article 16 du règlement 261/2004. Par ailleurs, les organismes nationaux chargés de l’application du règlement ainsi que les compagnies aériennes ont confirmé que la charge de preuve relative à l’existence de circonstances extraordinaires incombe à la compagnie aérienne et non au passager. Dans le cas où une compagnie aérienne ne présenterait pas des preuves substantielles et détaillées à l’autorité nationale désignée, l’organisme national chargé de l’application du règlement concerné prendra une décision sur la base des faits avancés par le passager.

À la lumière des avancées enregistrées entre avril et novembre 2007, il serait prématuré de proposer des nouveaux amendements au règlement 261/2004. Parallèlement, la Commission poursuit ses activités intensives dans le cadre du contrôle de l’application et du respect par les États membres et ce, par le biais de leurs organismes nationaux chargés de l’application du règlement mais la Commission n’est pas compétente pour imposer directement des sanctions aux compagnies aériennes, ni aux États membres pour le règlement en question.

La Commission va organiser une nouvelle table ronde avec les organismes nationaux chargés de l’application du règlement et l’industrie aérienne en septembre 2008. Les Centres européens des consommateurs y seront également conviés.

Au vu de la réponse de la Commission à la question écrite prioritaire P-3159/07, la Commission a-t-elle fait une avancée significative pour s'assurer que les essais de collision latérale seront effectués sur toutes les catégories de dispositifs de retenue pour enfants?

La Commission partage l’inquiétude de l’honorable membre concernant la mise en place de niveaux de sécurité suffisants pour les enfants dans les véhicules motorisés.

Depuis mai 2006, tous les enfants doivent être assis dans des sièges adéquats qui répondent aux critères techniques spécifiés dans le règlement 44 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe à Genève.

En ce qui concerne les mesures de sécurité des systèmes de retenue pour enfants, la Commission estime que les exigences du règlement 44 peuvent et doivent être améliorées. Pour cette raison, la Commission s’est assurée que la priorité nécessaire a été accordée à la mise à jour de ces exigences dans le groupe de travail de Genève chargé de cette question. La nécessité de ces améliorations a été largement reconnue par les membres du groupe de travail et, par conséquent, le groupe de travail a décidé d’accorder une priorité haute à la protection latérale.

Les exigences relatives aux systèmes de retenue sont en cours d’examen et il a été convenu qu’une proposition de modification visant à renforcer leur sécurité sera développée dans le giron du forum actuel à Genève. À cet effet, trois réunions ont déjà été organisées au cours du premier semestre de 2008.

Ce sujet devrait demeurer à l’ordre du jour du principal groupe de travail de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) lors des prochaines séances à Genève.

La Commission va continuer à s’impliquer de près dans le travail de ce groupe et va s’assurer que les changements nécessaires soient adoptés par les parties à Genève dans un délai raisonnable en tenant compte des aspects liés à la sécurité dans ce cadre de cette sujet crucial pour les enfants. Le délai nécessaire à ce projet d’adaptation des nouvelles exigences est imputable à la nécessité de s’assurer que les exigences prévues soient testées de façon approfondie et donc efficaces dans la perspective de la protection des enfants.

Après l'échec du projet Transrapid, quelles possibilités la Commission envisage-t-elle pour accélérer la réalisation de la partie située entre Munich et Salzbourg de l'initiative "Magistrale pour l'Europe" reliant Paris à Vienne et Bratislava à Budapest, en particulier en ce qui concerne la construction de la ligne ICE entre la gare centrale de Munich et l'aéroport de Munich puis de Mühldorf (triangle de la chimie) à Salzbourg?

Quels délais et quels montants de fonds européens la Commission prévoit-elle pour la réalisation de ce projet majeur et prioritaire pour le réseau ferré européen à grande vitesse?

Le projet Transrapid n'était pas un projet prioritaire tel qu'établi dans la décision arrêtée par la Parlement et le Conseil en 2004⁽¹⁾. Pour cette raison, les autorités allemandes n'ont pas soumis de demande de financement dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2007-2013. Par conséquent, l’échec de ce projet ne libère pour ainsi dire aucun budget communautaire qui pourrait être investi ailleurs.

En ce qui concerne le projet prioritaire 17, l'axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava, la Commission a décidé d'octroyer des subventions importantes, à hauteur de 438 millions EUR, notamment pour les trois sections transfrontalières et pour le goulet d'étranglement Stuttgart-Ulm.

Aucun financement n’a été prévu pour la section München-Mühldorf-Freilassing en raison de l’absence d’une approche globale pour cette section, permettant une circulation des trains internationaux par Mühldorf et non plus par Rosenheim. Le coordonnateur européen nommé par la Commission en juillet 2005, M. Balázs, a inclu une analyse détaillée dans son deuxième rapport annuel sur cette section. Il a souligné le besoin d’une approche intégrale, y compris l'électrification. Sans cette approche, la Commission a décidé ne pas accorder de subvention pour cette section.

Comme vous le savez, la Commission a consulté le Parlement européen sur sa proposition de programmation pluriannuelle le 19 novembre 2007. Le Parlement européen a donné un avis favorable et la Commission a adopté une décision de sélection 19 février 2008. La Commission ne pourra donc pas revenir sur cette décision en ce moment.

Dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport, l'axe Lyon/Gênes-Bâle-Duisbourg-Rotterdam/Anvers a été choisi comme axe prioritaire n° 24. Maillon reliant les Alpes au nord-ouest de l'Europe, ainsi que liaison vers l'axe Paris-Bratislava (axe prioritaire n° 17), la construction du tronçon à quatre voies Bâle-Karlsruhe revêt une importance particulière.

Que pense la Commission de l'importance de ce tronçon par rapport aux axes n° 24 et 17? La mise en place d'un coordinateur pour l'axe n° 24 est-elle prévue?

Que pense la Commission de l'état d'avancement du tronçon Bâle-Karlsruhe considérant qu'elle a fixé la date de fin des travaux à 2015?

La Commission entend-elle classer tout ou partie de ce tronçon comme goulet d'étranglement (bottleneck)?

Où en est la procédure de financement du tronçon du tunnel du Katzenberg? La Commission confirme-t-elle sa déclaration concernant des subventions de l'UE à hauteur de 94,5 millions d'euros? Quel montant le gouvernement fédéral a-t-il annoncé à la Commission pour ce tronçon? Quand peut-on espérer une décision finale de la Commission pour ce tronçon?

La Commission peut-elle d'ores et déjà annoncer le montant des fonds RTE-T prévus pour les autres parties du tronçon Karlsruhe-Bâle?

La section Bâle-Karlsruhe fait partie du projet prioritaire 24, l'axe ferroviaire Lyon/Gênes–Bâle–Duisburg–Rotterdam/Anvers, comme défini par les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 29 avril 2004⁽¹⁾.

La section Bâle-Karlsruhe est très importante pour les connexions avec les tunnels alpins en Suisse. En même temps, le projet prioritaire 17, Paris-Bratislava et le projet prioritaire 24, Lyon-Rotterdam/Anvers, se croisent à Appenweier. Pour ce croisement, il est important de garantir la capacité future à travers un "saut-de-mouton" (Überwerfungsbauwerk) pour que les trains ne se croisent pas à niveau.

Enfin le montant de 94,5 millions d'euros a été attribué au titre du programme multiannuel RTE-T 2007-2013 pour la construction et la remise en état de toute la section Bâle-Karlsruhe, y inclus le tunnel de Katzenberg. Le gouvernement allemand cofinance ce projet.

Basé sur les informations obtenues par le gouvernement allemand, il semble fort probable que toute la section Bâle-Karlsruhe sera réalisée en 2020. La réalisation du tunnel de Katzenberg est ainsi prévue pour 2011. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle, la section Bâle-Karlsruhe est considérée comme un goulet d'étranglement.

La Commission évaluera dans le cadre de l'évaluation générale des coordinateurs s'il faudrait prévoir un coordinateur pour le projet prioritaire 24.

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées sur sa stratégie actuelle dans le domaine de l'énergie houlomotrice ainsi qu'un bilan comparatif global des résultats des États membres de l'Union européenne en matière de R&D dans ce domaine?

La réponse fournie à l’honorable membre envisagera l’énergie océanique dans un contexte plus large, en incluant les convertisseurs d’énergie pour l’exploitation de l’énergie houlomotrice, l’énergie des marées et l’énergie des courants marins, ainsi que les gradients de salinité et thermiques.

L’énergie océanique fait partie de la stratégie globale actuelle de la Commission dans le cadre de la recherche dans le domaine des sources d’énergie nouvelles et renouvelables visant à augmenter considérablement la part de la production d’électricité renouvelable au sein de l’UE, tout en tenant compte des différentes conditions régionales où un potentiel économique et technique suffisant a pu être identifié.

La directive existante 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité ⁽¹⁾ fixe une proportion indicative de 21 % d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation totale de la Communauté à l’horizon 2010. Le 23 janvier 2008, la Commission a adopté un nouveau paquet sur l’énergie et le climat⁽²⁾ comprenant une proposition de directive relative à la promotion et à l’utilisation d’énergies renouvelables, fixant des objectifs nationaux contraignants pour la part de consommation d’énergies renouvelables, visant à atteindre l’objectif UE global de 20 %. Une fois adoptée, cette directive intègrera et renforcera de nombreuses dispositions actuellement comprises dans la directive 2001/77/CE.

À l’heure actuelle, la plupart des efforts en matière d’activités de recherche, de développement et de démonstration se concentrent sur les courants des marées l’énergie houlomotrice. En 2007, au niveau mondial, 53 technologies de conversion d’énergie houlomotrice se trouvaient dans des stades variés de développement. Étant donné que nous ne savons pas encore avec certitude quels programme auront le meilleur rapport coût/efficacité dans l’environnement marin très dur, il convient de consentir davantage d’efforts de recherche, de développement et de démonstration (RD&D) dans ce domaine, notamment en vue de sélectionner et d’optimiser les concepts les plus prometteurs.

La recherche devrait se concentrer sur l’amélioration de l’efficacité globale de la conversion, sur le rapport coût/efficacité, la réduction significative des coûts de production de l’électricité, l’amélioration de la fiabilité des processus et la réduction plus poussée de l’impact environnemental et l’élimination des obstacles existants tels que les défis en matière de connexion des réseaux électriques, l’absence d’orientations et de normes en matière d’évaluation, les barrières administratives liées aux processus d’octroi de licences et de permis.

Au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement (PC6) (2002-2006), la Commission européenne a soutenu 14 projets d’énergie océanique pour une contribution totale de la CE de 21 millions EUR. Cet effort se poursuit d’ores et déjà dans le cadre du septième programme-cadre (PC7) (2007-2013) par le biais de 2 projets financés par l’UE pour une contribution totale de la CE d’environ 7,5 millions EUR lors de la première demande en 2007.

Le coût actuel pour la génération d’électricité à partir de prototypes de centrales de première génération s’échelonne entre 0,08 EUR/kilowatt heure (kWh) et  0,20 EUR/kWh. Les avancées futures en matière de recherche et de développement (R&D) devraient permettre d’aboutir à un coût pour l’électricité d’environ 0,05 EUR/kWh dans les 10-20 ans à venir.

Une comparaison globale entre les performances des États membres de l’UE en matière de recherche et de développement dans ce domaine montre que le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal et le Danemark comptent le plus important nombre de projets ainsi que le budget le plus conséquent dans ce domaine. Cet état de fait est principalement imputable au fait que le long de la côte occidentale de l’Europe, le régime des vagues est très énergétique et donc particulièrement favorable à ce genre de projets.

D’autres États membres de l’UE (notamment la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie les Pays-Bas l’Espagne et la Suède) développent également des technologies liées à l’énergie océanique, principalement dans le domaine de l’énergie houlomotrice.

La Commission européenne, ainsi que 11 autres pays membres, participe également à l’agence internationale de mise en œuvre de l’accord sur les systèmes d’énergie maritime (OES), et cette agence devrait s’agrandir pour inclure 18 membres en 2008.

Avec ses 7 500 kilomètres de côtes – sur les 16 000 kilomètres de bande côtière que la Grèce compte au total –, l'archipel grec est investi d'un caractère géopolitique qui, s'il peut être exploité par une stratégie de développement, constitue également un handicap permanent qui vient aggraver le manque de compétitivité des îles. Il est essentiel, pour assurer le développement des régions insulaires, de lever tous les obstacles à l'accessibilité, notamment sur le plan des services prestés en matière de transports, de communications, de santé, d'éducation, de solidarité et de protection sociales, de sécurité énergétique et de gestion des déchets.

Comment la Commission compte-t-elle mettre effectivement en œuvre, dans le cas des îles grecques, et notamment des plus petites d'entre elles, les principes proclamés et consacrés de la cohésion territoriale et de la subsidiarité? Pourrait-elle, après avoir réalisé les études de faisabilité pertinentes, financer des actions visant à améliorer les services prestés, notamment dans le secteur des transports?

Depuis de nombreuses années, les îles, et en particulier les petites îles reculées occupent une place spéciale au sein de la politique de cohésion. L’article 29(3) du règlement (CE) n° 1260/1999 sur le Fonds structurel ⁽¹⁾ pour la période 2000-2006 prévoyait la possibilité d’un taux de cofinancement par la Communauté jusqu’à 85 % (par opposition au plafond normal de 75 %) pour les régions les plus reculées et les îles grecques périphériques.

Dans le même esprit, l’article 52(f) du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur les Fonds structurel et de cohésion⁽²⁾ pour la période 2007-2013 prévoit la possibilité de moduler les taux de cofinancement au titre de l’objectif de compétitivité et d’emploi régional et ce, spécifiquement pour les îles. En outre, l’article 10 du règlement (CE) n° 1080/2006⁽³⁾ prévoit que les programmes cofinancés par ce Fonds, qui couvre des zones faisant face à des handicaps géographiques ou naturels telles que visées to au point (f) de l’article 52 du règlement (CE) n° 1083/2006 accorderont une attention particulière à la résolution des difficultés spécifiques qui se présentent dans ce domaine. À cet effet, le FEDER peut, dans le cas des îles, contribuer au financement des investissements visant à promouvoir l’accessibilité, à promouvoir et à développer les activités économiques liées au patrimoine culturel et naturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, et à encourager le tourisme durable.

En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 en Grèce, la plupart des îles sont couvertes par le programme opérationnel régional «Iles Égée Nord et Sud et Crète». Les îles Ioniennes et les Sporades sont respectivement couvertes par les programmes opérationnels régionaux «Grèce occidentale, Péloponnèse et îles Ioniennes» et «la Thessalie, la Grèce continentale et Épire». Chacune des régions couvertes par ces programmes bénéficie d’un axe de priorité spécifique visant à répondre aux besoins en matière d’infrastructures et de services d’accessibilité. Étant donné que la région Égée Sud a été intégrée à l’objectif compétitivité régionale et emploi, les axes prioritaires y afférents ont été renforcés par des ressources nationales supplémentaires octroyées spécifiquement aux Iles Égée Sud, en vue de compenser la baisse relative des Fonds communautaires disponibles pour cette région.

Outre ces programmes régionaux, toutes les îles sont éligibles pour bénéficier d’un soutien au titre de programmes programme opérationnel thématique «Amélioration des facilités d’accès» et «Environnement et développement durable», dont le premier couvre les infrastructures et services d’accessibilité.

En ce qui concerne les petites communautés insulaires, en 2005, les autorités grecques et la Commission ont convenu de créer, au titre du Troisième cadre communautaire d’appui, un paquet spécial en vue de soutenir ces îles. Dans le prolongement de cette décision, un axe prioritaire spécifique a été intégré au sein du programme opérationnel régional 2007-2013 «Iles Égée Nord et Sud et Crète» précité en vue de répondre aux besoins des petites îles dans la région Égée Sud.

En cas de publication d'offres d'emploi, les employeurs sont libres: a) de passer par une offre d'emploi comme moyen de recrutement; b) de déterminer le contenu des offres; c) de choisir les canaux de diffusion sur l'internet. Compte tenu de la grande liberté avec laquelle il est possible de publier du contenu sur l'internet, le contenu de ces offres d'emploi viole de plus en plus souvent l'interdiction d'opérer des discriminations lors du recrutement. On relève ainsi des cas de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, le handicap, l'exigence de remplir des obligations spécifiques ou d'autres restrictions.

Quelles mesures la Commission prend-elle ou peut-elle prendre à l'échelle européenne pour lutter contre ce type de discrimination lors de la rédaction des offres d'emploi publiées sur l'internet?

La législation CE en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi couvre les processus de sélection et de recrutement. La directive 2000/43/CE⁽¹⁾ met en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les personnes quelles que soit leur origine raciale ou ethnique et la directive 2000/78/CE⁽²⁾ établit un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Ces deux directives interdisent la discrimination sur la base de la race, de l’origine ethnique, d’un handicap, de l’âge, de la religion ou des croyances, ou de l’orientation sexuelle. En outre, la directive 2002/73/CE⁽³⁾ met en œuvre le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion, et les conditions de travail.

Les offres d’emploi peuvent être publiées par e-mail, courrier direct et annonces au sein de la société, ainsi que par le biais d’annonces au public publiées dans les journaux, à la radio, à la TV ou sur Internet. Les offres d’emploi publiées sur Internet sont couvertes par la législation communautaire précitée.

Les États membres sont responsables de la transposition de la législation communautaire en droit national ainsi que pour sa mise en œuvre correcte et efficace. En tant que gardienne des traités, la Commission suit de très près la mise en œuvre du droit communautaire au niveau national et prend les mesures nécessaires telles que prévues dans le traité CE lorsque les États membres ne respectent pas le droit communautaire. Néanmoins, une fois que le droit communautaire a été correctement transposé, il incombe en principe aux personnes individuelles d’entamer des procédures légales conformément aux dispositions du droit national.

Au Mali et au Niger les conflits armés entre les rebelles et les autorités ont repris. Au Mali, malgré l'accord d'Alger (juillet 2006) et les médiations menées par l'Algérie et la Libye, les violences se multiplient avec l'assassinat, le 11 avril 2008, de deux responsables targuis et les attaques de casernes, dont celles du 21 mai 2008, entraînant la fuite des populations civiles vers les pays voisins. Au Niger, les violences ont pour toile de fond la redistribution des revenus et l'impact sanitaire et environnemental de l'extraction d'uranium par l'entreprise française AREVA.

Dans le cadre du Partenariat stratégique Afrique/Union européenne, signé à Lisbonne le 6 décembre 2007, la Commission compte-t-elle proposer une médiation pour aider à la résolution des conflits dans ces deux pays?

La Commission remercie l'honorable parlementaire pour sa question orale concernant les résolutions des conflits au Mali et au Niger.

En ligne générale, et dans le cas particulier des actes violents perpétrés au Nord du Mali et des confrontations opposants de Mouvement Touareg du Niger (MNJ) à l'armée du Niger, la Commission privilégie fermement le règlement négocié et n'approuve pas le recours aux armes. La Commission désapprouve tout particulièrement l'utilisation de mines anti-personnelles qui auraient déjà fait des morts parmi les civils au Niger et au Mali.

Il s'agit bien de renforcer le dialogue sur les défis à relever en matière de paix et de sécurité tel qu'indiqué par le document proposé pour un Partenariat stratégique Afrique-UE. La Commission privilégie une solution au niveau régional et est prête à appuyer toute initiative dans ce sens, qu'il s'agisse des conférences qui sont proposées en ce moment par les responsables nigériens et maliens ou du soutien aux organisations régionales concernées, telles que la Communauté Economique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD).

Dans le cas du Mali, la CE a toujours été favorable à l'approche de dialogue et de paix choisie par le Gouvernement du Mali et l'Alliance du 23 mai pour le changement, ayant débouché sur l'accord d'Alger en juillet 2006.

Cet accord, ainsi que les résolutions du Forum de Kidal de mars 2007, restent d'application pour la résolution du conflit d'après les dernières déclarations officielles du Ministère des Affaires étrangères malien. La Commission se félicite pour cela.

Concernant plus particulièrement le Niger, la Commission suit de près l'évolution de la situation. Notamment, elle s'inquiète pour la détérioration des conditions de sécurité dans le nord du pays, conditions qui frappent des populations civiles déjà éprouvées par les conditions de vie difficiles dans cette région. L'instabilité se fait aussi sentir dans l'ensemble de la coopération en cours dans le nord du pays.

Par ailleurs, la Commission soutient les initiatives annoncées par les Présidents du Mali et du Niger d'organiser prochainement une conférence régionale sahélo-saharienne sur la sécurité, la paix et le développement.

Enfin, la Commission s'efforce de mettre tout en œuvre pour contribuer au développement du Nord du Mali et du Niger, la région plus touchée par le conflit. Dans ce contexte, la Commission tient à rappeler que les documents de «Stratégie Pays» et les Programmes Indicatifs respectifs pour le Mali et le Niger ont été récemment approuvés pour la période 2008-2013. La programmation prévoit un montant très substantiel à l'appui au développement de ces deux pays, notamment en matière de gouvernance.

En 2007, on inaugurait l'Autoroute ferroviaire Bettembourg – Perpignan (AFBP). Cette réalisation préfigure le futur réseau d'autoroutes ferroviaires d'une Union européenne des transports soucieuse du respect de l'environnement et rompant avec le "tout camion". Mais sept mois après sa mise en service, l'AFBP ne fonctionne qu'entre 30 et 40% de sa capacité. Le manque de fréquentation de l'AFBP a pour origine le non-respect des directives européennes 96/53/CE⁽¹⁾ et 97/27/CE⁽²⁾, qui limitent la hauteur maximale des camions à 4 mètres (+/- 1%). Or la majorité des semi remorques circulant sur les routes de l'Union ont une hauteur dépassant les 4 mètres de plus de 30%. Ils ne peuvent donc être transportés sur des wagons en raison des gabarits des caténaires et des tunnels. Cette situation compromet le développement et l'existence même des autoroutes ferroviaires sur le territoire de l'Union.

Que compte faire la Commission pour que la réglementation sur la hauteur des camions circulant dans l'Union soit enfin strictement respectée?

La question soulevée par l’honorable membre concerne les difficultés rencontrées par l’Autoroute ferroviaire Bettembourg Perpignan (AFBP) pour remplir ses trains de marchandises en raison du fait que de nombreux remorques/semi-remorques dépassant la limite de 4 mètres fixée par les opérateurs de l’infrastructure se présentent.

La directive 96/53/CE, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, et la directive 97/27/CE qui concerne les normes de construction des véhicules, imposent la hauteur maximale de 4 mètres, la directive 96/53/CE dans le cadre de la libre circulation au sein de la Communauté et la directive 97/27/CE dans le cadre de la construction des véhicules, n tolérant toutefois un écart mineur.

Toutefois, ces directives n’interdisent pas la circulation normale au sein des territoires des États membres de véhicules ou de trains routiers qui ne sont pas conformes à la hauteur maximale pour le transport national de biens.

Par conséquent, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de véhicules de plus de 4 mètres de haut pour le transport national et ils peuvent également soit ne pas spécifier la taille du chargement, soit fixer des limites supérieures aux maximums spécifiés dans la directive 96/53/CE. La France ne fixe pas de hauteur maximale.

De ce fait, la fixation d’une hauteur maximale de 4 mètres par les gestionnaires de l’infrastructure en raison de potentiels problèmes d’évacuation du tunnel ne s’inscrit pas dans le cadre des règlements communautaires.

La Commission est consciente des difficultés qui résultent de l’absence d’harmonisation des dimensions de certains véhicules et charges. Elle a lancé une étude visant à mesurer l’effet de l’adaptation des règles relatives aux poids et aux dimensions de véhicules commerciaux lourds telles que stipulées au sein de la directive 96/53/CE. Cette étude se penchera également sur la possibilité de déterminer des limites en matière de chargement. Les résultats de cette étude devraient être publiés dans le courant de l’été 2008 et la Commission a l’intention de tirer les conclusions appropriées de cette analyse.

Selon la presse russe, le commissaire Verheugen aurait déclaré: "Une situation dans laquelle ce sont les autres qui emportent le bois de Russie, le transforment et le lui revendent au prix fort n'est pas acceptable. Les importateurs de bois ont traité la Russie comme s'il s'agissait d'un pays du tiers monde." Comment un membre de la Commission peut-il de cette façon, dans un domaine de compétence qui relève d'un autre commissaire, compromettre le crédit de toute la Commission au moment de négocier ce qui constitue pour la Finlande un intérêt national vital: obtenir la matière première pour le papier qu'elle exporte, notamment vers l'Allemagne, et trouver une matière première de substitution au bois brut enlevé de Finlande vers l'Allemagne à cause des subventions accordées par l'État allemand au bois de chauffage? Comme il s'agit de l'intérêt d'un petit pays, alors que M. Verheugen sert celui d'un grand pays en défendant la construction d'un gazoduc en Baltique (le "Nord Stream") et attend de la Finlande qu'elle minimise les problèmes environnementaux de ce projet, n'est-on pas en droit de se demander si, à ce sujet, l'Allemagne aussi ne traiterait pas la Russie comme un pays du tiers monde, et si le commissaire allemand, en sa qualité de commissaire en charge de l'industrie, n'a rien d'autre à défendre que les intérêts de l'Allemagne?

La Commission s’inquiète sérieusement de l’impact des taxes russes sur l’exportation de bois sur la compétitivité des industries de la filière bois de l’Union européenne (UE), et elle a toujours affirmé clairement aux autorités russes qu’elle n’était pas d’accord avec la Russie sur ce point.

Par conséquent, la Commission cherche continuellement à trouver une solution à ce problème et cette question a été soulevée à plusieurs occasions avec les autorités russes, y compris aux plus hauts niveaux politiques. La Commission estime que ce problème doit être résolu avant la conclusion d’un accord concernant l’adhésion de la de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

En ce qui concerne les déclarations attribuées par certains médias russes au Vice-président de la Commission chargée de l’Entreprise et de l’Industrie, ce dernier a déjà spécifié qu’il avait été cité hors contexte: les citations censées représenter son opinion personnelle constituaient en fait sa description de l’explication donnée par les autorités russes relative à leur choix d’imposer des taxes à l’exportation de bois russe.

La Commission souhaite rassurer l’honorable membre, car conformément à sa Communication adoptée début 2008⁽¹⁾, la Commission est pleinement engagée à promouvoir la compétitivité des industries de la filière bois en Finlande et ailleurs dans l’UE, et ne manquera pas de défendre ses intérêts dans le cadre de cette problématique complexe.

Selon des informations dignes de foi des services publics, des milliers de tonnes d'huile de tournesol contaminée par de l'huile minérale ont été importées et mises sur le marché en Grèce, avec les incidences extrêmement dangereuses, incalculables, que cela comporte pour la santé publique. Le 26 mai 2008, les autorités portuaires ont bloqué, dans le port d'Éleusina, le bateau-citerne battant pavillon de Gibraltar "Leoni Teresa" qui acheminait 1 500 tonnes métriques d'huile de tournesol dans notre pays. Les directives 2004/4/CE⁽¹⁾ et 96/3/CE⁽²⁾ autorisent le transport d'huiles et de graisses liquides dans des bateaux-citernes qui ont été utilisés pour le transport d'huiles minérales et de résidus liquides toxiques, au profit du secteur alimentaire, mais au détriment de la santé publique. Les références imprécises que contiennent les directives en question au nettoyage des citernes et à la subsidiarité ne garantissent pas la protection de la santé publique, comme en témoignent les transports qui ont été effectués d'huile de tournesol contaminée à l'huile minérale en Grèce et dans d'autres États membres de l'Union européenne.

La Commission se rend-elle compte de ce que cette législation met en danger la santé publique?

Les données analytiques concernant l’huile de tournesol contaminée par de l’huile minérale provenant d’Ukraine indiquent que cette huile minérale présente une viscosité importante. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que les estimations d’exposition démontrent que, même si elle n’est pas indiquée pour la consommation humaine, l’huile de tournesol contaminée par de l’huile minérale à haute viscosité ne présenterait pas un risque majeur pour la santé humaine. Par conséquent, il n’est pas correct de parler de mise en péril de la santé publique.

Les analyses relatives à la source de la contamination sont encore en cours et jusqu’à présent, aucun élément n’indique que la contamination est liée au transport dans des bateaux-citernes qui ont été utilisés pour le transport de produits autres que des denrées alimentaires.

La disponibilité de bateaux pour la navigation maritime réservés au transport de denrées alimentaires est insuffisante pour garantir l’approvisionnement en huiles et en graisses destinées à ou utilisables pour la consommation humaine. La dérogation prévue par la Directive 96/3/CE de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dérogation à certaines dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac⁽³⁾, telle que modifiée par la directive 2004/4/CE⁽⁴⁾, a pour objectif de garantir une disponibilité suffisante de bateaux pour la navigation maritime pour le transport d’huiles et de graisses. Toutefois, cette dérogation est soumise à des conditions strictes en vue de garantir une protection adéquate de la santé publique et la sécurité des denrées alimentaires concernées.

La liste des chargements précédents acceptables a été établie en vertu d’évaluations scientifiques démontrant que, moyennant le respect des dispositions en matière d’hygiène et des exigences en matière de nettoyage, la protection de la santé publique et de la sécurité des denrées alimentaires concernées est garantie de la même façon que dans le cadre d’un transport par bateaux pour la navigation maritime exclusivement réservés aux denrées alimentaires.

Par conséquent, la législation précitée, qui établit la dérogation pour le transport de denrées alimentaires dans des bateaux pour la navigation maritime qui ne sont pas exclusivement réservés au transport de denrées alimentaires, ne met pas en péril la santé publique, étant donné que les conditions légales strictes pour cette dérogation garantissent un degré de sécurité alimentaire équivalent à celui qui est garanti par le transport par bateaux pour la navigation maritime réservés au transport de denrées alimentaires.

Un transporteur étranger qui souhaite effectuer du cabotage routier en France est tenu de remplir quatre formulaires différents, lesquels doivent être envoyés aux autorités avant le transport. Cette procédure prend du temps et est superflue dans la mesure où, bien souvent, les transports de cabotage par route ne sont pas planifiés lorsque le transporteur quitte son pays d'origine avec son chargement initial. Les formulaires en question sont disponibles sur le site internet suivant, rédigé en langue française uniquement: http://www.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2627.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a distorsion de la concurrence lorsque des transporteurs routiers étrangers habilités à effectuer des transports de cabotage par route se trouvent confrontés à des charges administratives supplémentaires?

N'est-elle pas d'avis que les autorités françaises cherchent consciemment à empêcher le cabotage routier?

Par quels moyens entend-elle faire pression sur les autorités françaises afin qu'elles s'ouvrent davantage au cabotage?

Le règlement (CEE) n° 3118/ 93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre⁽¹⁾ stipule que le cabotage ne peut être exercé qu’à titre temporaire sans fixer des limites temporelles pour ces opérations de transports. Selon la jurisprudence de la Cour de justice le caractère temporaire d’une prestation de service est à apprécier, au cas par cas, en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. De plus, la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs⁽²⁾ s'applique aux opérations de cabotage; cette directive autorise un État membre à appliquer certaines règles de sa législation sociale au conducteur étranger.

L'obligation d'un État membre imposée aux transporteurs routiers de fournir une déclaration, même préalable, n'est pas à priori contraire à la réglementation communautaire pour autant qu'elle ne devienne une charge administrative qui ne peut être justifiée par le but recherché, à savoir le contrôle de respect des règles nationales qui s'appliquent. L'examen de cet aspect de la réglementation française par les services de la Commission est en cours. S'il s'avère que l'obligation de fournir une déclaration préalable ou la façon par laquelle elle doit être fournie est disproportionnée la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit communautaire par la France.

Lors de son intervention lors de la réunion de la commission de l'agriculture du PE en date du 20 mai 2008 à Strasbourg, madame la commissaire Fischer Boel a affirmé qu'il serait obligatoire d'appliquer dès 2012 la modulation (transfert des moyens financiers des aides directes au développement rural) aux nouveaux États membres également. Sans vouloir m'opposer à cette idée, je tiens toutefois à dire que la modulation ne devrait s'appliquer qu'à partir du moment où le montant de l'aide à l'hectare de superficie agricole utilisée sera identique dans les anciens et les nouveaux États membres.

Le rapport du député Tabajdi du 20 mars 2007 sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (A6-0037/2007), adopté par une très large majorité du PE, indique que l'aide moyenne à l'hectare de superficie agricole utilisée dans les nouveaux États membres ne sera que de 62-64 % de celle des anciens États membres.

Le chemin à parcourir pour que le niveau d'aide soit identique étant encore long, pour quelle raison la Commission propose-t-elle donc que la modulation s'applique aussi bien à l'égard des anciens que des nouveaux États membres?

L’honorable membre soulève une question concernant les principes de l’application de la modulation, qui a été proposée dans le cadre du Bilan de santé de la réforme de 2003. La proposition de la Commission a été conçue de telle façon que tous les agriculteurs des États membres de l’Union européenne soient traités de façon égale conformément aux niveaux de paiements reçus.

L’honorable membre notera que la base de calcul est constituée des niveaux de paiements directs exprimés sous forme de pourcentage des niveaux de paiements en vigueur à ce moment-là dans la Communauté telle que constituée au 30 avril 2004 (UE-15). D’autre part, le rapport cité dans la question fait référence au niveau moyen de la totalité de l’aide agricole au sein des perspectives financières actuelles.

Dans le cadre de la proposition de Bilan de santé, la modulation sera uniquement appliquée aux agriculteurs des nouveaux États membres lorsque leur niveau de paiement direct est égal ou supérieur au niveau de l’UE-15, ce qui ne sera le cas qu’à partir de 2012. Dans le cas présent, le taux de modulation à appliquer est constitué de la différence entre les deux niveaux de paiement.

Au cours de l’année civile 2012, le niveau de paiement au sein de l’UE-15 sera réduit d’un total de 13 % (à savoir le taux actuel de 5 % plus une majoration de 8 % de la modulation de base complémentaire). Cela signifie qu’un agriculteur de l’UE-15 recevra 87 % de la totalité du paiement.

En 2012, le niveau de paiement au sein de l’UE-10 tel que mentionné dans le l’échéancier d’instauration progressive des paiements directs, atteindra 90 %. Par conséquent, en vue de garantir une égalité de traitement, un taux de base de 3 % de modulation sera appliqué aux agriculteurs UE-10 qui reçoivent plus de 5 000 EUR. En d’autres termes, les agriculteurs de l’UE-10 recevront également 87 % de la totalité du paiement au cours de cette année.

La Direction turque des affaires religieuses (Diyanet), la plus haute instance religieuse turque qui a la haute main sur toutes les mosquées et tous les imams, a récemment placé sur son site web toutes sortes de recommandations sur le comportement conseillé aux femmes. Ainsi, celles-ci doivent "se comporter convenablement" et "se couvrir suffisamment" pour ne pas montrer leur corps aux autres et provoquer les hommes. En dehors de leur foyer, les femmes doivent éviter tout contact avec des hommes inconnus et elles ne peuvent se trouver avec des hommes dans des pièces fermées. Les femmes qui quittent leur maison ne peuvent non plus faire usage de parfum ou de déodorant, parce que le prophète Mahomet considère qu'il s'agit d'un acte "immoral".

La Commission est-elle au courant de ces recommandations? Comment les évalue-t-elle à la lumière des droits humains en général? Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre à l'égard de la Turquie et quelle influence cette situation exerce-t-elle sur le processus de négociation?

Diyanet est la Direction turque des affaires religieuses. Une de ses tâches principales est d’informer le public sur la religion.

Dans ce cadre, Diyanet a commandé une étude réalisée par des oulémas spécialisés en vue de préparer un «guide d’orientation religieuse».

Ce livre a été publié en Turquie en 2002 et sur le site de Diyanet en 2005.

Selon Diyanet, le guide d’orientation religieuse fournit des informations sur la façon dont les enseignements du prophète Mahomet ont été interprétés et appliqués historiquement par les communautés islamiques.

Ce livre fournit par exemple des informations sur la polygamie. Toutefois, comme l’affirme Diyanet dans son communiqué de presse du 29 avril 2008, cela ne veut pas dire que Diyanet autorise ou encourage la polygamie.

De surcroît, comme Diyanet l’affirme à nouveau dans le même communiqué de presse, ils s’efforcent également de définir le cadre légal actuel qui s’applique à ces questions. Celui-ci comprend le Code civil qui réglemente le mariage et le divorce et stipule les détails du droit de la famille.

Dans la perspective des négociations d’adhésion, la Commission discute à l’heure actuelle en détail avec les autorités turques du cadre légal turc relatif à ces questions. Nous avons examiné la Constitution turque, les codes civil et pénal, le droit de la famille ainsi que d’autres volets pertinents de la législation dans le cadre des éléments cités dans la question orale de l’honorable membre.

La Commission collabore avec les autorités turques et la société civile dans le but de les aider à garantir la mise en pratique et le respect de toutes les dispositions telles que les droits et les libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme en Turquie.

Dans un rapport publié à la fin de l'année 2007 par l'Institut pour l'aide et la solidarité internationale, on trouve une description détaillée des entraves légales à l'emploi de la langue kurde dans l'espace public turc. Un ensemble de dispositions législatives et réglementaires empêche l'emploi du kurde dans les différents domaines de la vie publique. L'emploi de cette langue est entravé dans l'enseignement, dans l'administration, dans les médias, dans la justice, dans la vie politique, dans la vie privée et dans le commerce.

La Commission a-t-elle une idée des dispositions que la Turquie doit adapter pour que le kurde soit traité comme la langue d'une minorité nationale dans le pays? Considère-t-elle l'adaptation des dispositions relatives à l'emploi des langues dans les différents domaines de la société turque comme une priorité dans le contexte des négociations et comme un préalable absolu à l'adhésion de la Turquie à l'Union? La Commission entrevoit-elle une amélioration des dispositions turques concernant l'emploi du kurde dans tous les domaines précités de la société turque? La Commission peut-elle indiquer quelles mesures les autorités turques ont déjà prises pour reconnaître le kurde comme langue minoritaire? De quelle manière la Commission fait-elle pression sur les autorités turques pour qu'elles réalisent les réformes nécessaires afin de reconnaître le kurde comme langue minoritaire et permettre l'emploi de cette langue dans les différents domaines de la société?

Au titre du critère politique de Copenhague, la Turquie doit garantir le respect des droits culturels. Le partenariat pour l’adhésion, revu en 2008, invite la Turquie à garantir la diversité culturelle et à promouvoir la protection des minorités conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et aux principes établis par la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et dans le respect des meilleures pratiques dans les États membres.

Les priorités à court terme dans ce domaine comprennent une amélioration de l’accès aux émissions de radio et de TV dans des langues autres que le turc et l’adoption de mesures appropriées visant à soutenir l’enseignement de ces langues.

La Commission suit de près les développements sur le terrain. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l’utilisation du Kurde dans la vie de tous les jours. Les émissions dans des langues autres que le turc ont été autorisées en 2006. À l’heure actuelle, la chaîne publique nationale diffuse des émissions en plusieurs langues au niveau national, et quatre stations de radio et de TV locales émettent en kurde dans le Sud-Est du pays. Toutefois, à l’exception des films et des programmes musicaux, les émissions sont soumises à des restrictions horaires.

Récemment, le gouvernement turc a annoncé que la compagnie de télévision publique allait dédier une chaîne complète à des émissions diffusées en kurde et dans d’autres langues. Les adaptations législatives dans ce sens sont en cours.

La Commission va continuer à suivre la mise en œuvre de ces mesures et continuera à encourager les autorités turques à réaliser des progrès supplémentaires dans ce domaine. La Commission fera un rapport de la situation dans son rapport d’avancement de novembre 2008.

Fournir des informations valables sur des sujets d'intérêt européen est un des objectifs de la chaîne de télévision Euronews et la raison pour laquelle elle est subventionnée par la Commission, à hauteur de cinq millions d'euros par an, selon le contrat de prestation de services, d'une durée de cinq ans, signé en février 2005.

La Commission a-t-elle connaissance du fait que cette chaîne de télévision utilise le terme – non reconnu par les Nations unies – de "Macédoine" lorsqu'elle se réfère à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et que, de surcroît, dans un bulletin d'information récent, diffusé le 31 mai 2008 à l'occasion des élections législatives dans l'ARYM, elle a présenté une carte de l'ensemble de la région comportant des éléments géographiques inexacts? Quelles mesures la Commission prend-elle ou entend-elle prendre afin d'assurer l'information correcte des citoyens en garantissant le respect de la légalité internationale sur ce point?

La Commission attire l’attention de l’honorable membre sur les réponses aux questions E-3404/06⁽¹⁾ et E-5053/06⁽²⁾ formulées par M. Karatzaferis, et H-0040/08⁽³⁾ par M. Georgiou.

Étant donné les évolutions récentes dans le secteur énergétique belge à la lumière de la fusion annoncée Suez/GDF et en vue de créer une sécurité d'approvisionnement gazière en Belgique ainsi que d'assurer des investissements suffisants dans les réseaux, la Commission estime-t-elle que les éléments essentiels pour garantir un accès réel des tierces parties à des conditions correctes, non discriminatoires et objectives sont suffisamment présents pour créer un marché concurrentiel en Belgique? Dans ce contexte, la Commission ne considère-t-elle pas le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) et le Hub à Zeebrugge comme des facilités essentielles faisant partie du réseau infrastructurel gazier duquel Suez devrait se retirer, juridiquement et de facto, afin de pouvoir remplir la condition imposée par la Commission à la fusion annoncée?

Un bon fonctionnement des marchés permet d'assurer une meilleure sécurité d'approvisionnement et de donner les signaux corrects pour les investissements nécessaires. L'enquête sectorielle sur les secteurs électriques et gaziers en Europe, menée récemment par la Commission, a révélé que ces secteurs ne fonctionnaient pas correctement et que plusieurs obstacles à la concurrence persistaient. Afin que la concurrence puisse jouer correctement, l'accès des tiers aux réseaux et aux autres infrastructures est essentiel.

La fusion entre Gaz de France et Suez a été autorisée le 14 novembre 2006 par la Commission sous la condition d'engagements pris par ces deux groupes⁽¹⁾. Ainsi, en Belgique, la totalité des infrastructures gazières (réseau de transport et de transit, stockage, terminal gaz naturel liquide (LNG) et hub de Zeebrugge) sera gérée par une seule entité, à savoir Fluxys SA. Bien que conservant une participation ne pouvant excédant 45 % dans le capital de Fluxys SA, la nouvelle entité fusionnée s'est engagée à abandonner tout contrôle sur cette société, que ce contrôle soit de droit, de fait ou par pacte d'actionnaires.

Si ces engagements doivent favoriser la concurrence, ils ne sauraient avoir pour but de résoudre l'ensemble des problèmes de concurrence pouvant par ailleurs préexister sur un ou plusieurs marchés gaziers. En effet, les engagements pris dans le cadre du contrôle d'une concentration donnée ne peuvent viser qu'à remédier aux problèmes de concurrence engendrés par la seule concentration en question.

Avec un chiffre de 5,2 %, la Belgique présente l'inflation la plus élevée de tous les pays de la zone euro, ce qui suscite des questions. Pour le mois d'avril, l'inflation en Belgique était de 4,1 %, soit beaucoup plus que la moyenne des quinze pays de la zone euro (3,3 %). Le mois dernier, la différence s'est encore accentuée. Avec 5,2 %, la Belgique est largement au-dessus de la moyenne de la zone euro (3,6 %). Selon les économistes, diverses raisons expliquent que l'inflation en Belgique soit plus élevée que dans le reste de la zone euro. L'une d'elles est l'augmentation des tarifs de la distribution dans le secteur de l'énergie. La hausse des prix pétroliers a également un impact plus marqué sur l'inflation.

La Commission a-t-elle cerné un certain nombre de raisons du caractère excessif de l'inflation en Belgique? Conseille-t-elle au gouvernement belge de faire de l'inflation une priorité politique?

La flambée de l’inflation en Belgique est principalement imputable à l’augmentation sensible du prix des matières de base ces derniers mois. Cette augmentation a eu un impact plus marqué sur l’inflation en Belgique que dans la zone euro pour diverses raisons: premièrement, la composante énergie pèse plus lourd dans le panier de consommation en Belgique que dans la zone euro (10,3 % contre 9,6 %). Deuxièmement, les taxes moins élevées – en particulier les accises – sur le carburant et le mazout de chauffage en Belgique par rapport à la zone euro en général entraînent un impact plus important des prix du pétrole sur les prix à la consommation. Il s’agit d’un effet purement mécanique. De surcroît, les prix de l’énergie ont augmenté davantage en Belgique étant donné que les principaux fournisseurs ont décidé d’augmenter considérablement les taxes sur le transport (électricité) et la distribution (électricité et gaz), après qu’un jugement du Tribunal a annulé les tarifs imposés par le régulateur. Bien que le taux d’inflation plus élevé en Belgique soit également imputable à l’augmentation plus marquée du prix des denrées alimentaires transformées que dans la zone euro (8,3 % contre 6,9 %), cette différence est observée depuis la mi-2006 et ne devrait donc pas être considérée comme un des facteurs principaux contribuant à l’élargissement du différentiel d’inflation depuis le début de l’année. L’augmentation des prix des produits industriels non énergétiques, des denrées alimentaires non traitées et des services était comparable, voire inférieure à celle observée dans la zone euro jusqu’au mois d’avril (les données de la zone euro pour le mois de mai ne sont pas encore disponibles).

Étant donné que le différentiel peut en grande partie être imputé aux développements spécifiques au sein de la composante énergie, l’inflation de base – à savoir, l’inflation sans l’énergie ni la composante des denrées alimentaires non traitées – est restée en dessous de la moyenne de la zone euro en avril (2,2 % contre 2,4 %).

Toutefois, à l’avenir, il convient d’éviter que l’indexation automatique (mais incomplète) des salaires en Belgique ne fasse augmenter davantage l’inflation, qui débouche sur une spirale salaire-prix qui a des répercussions négatives sur la position concurrentielle.

Étant donné que l’inflation a des répercussions sur le pouvoir d’achat des ménages, surtout pour les ménages aux revenus les plus modestes, les gouvernements doivent effectivement tout mettre en œuvre pour juguler l’inflation et, en concertation avec les autres gouvernements de la zone euro, soutenir les efforts de la Banque centrale européenne en vue de maintenir la stabilité des prix.

Le terrorisme lié au mouvement Khalistan a entraîné le massacre de milliers d'innocents au Penjab indien. La Commission sait-elle que beaucoup de leaders de ces groupes terroristes continuent de trouver asile au Pakistan? Dans l’affirmative, la Commission a-t-elle pris des mesures dans le cadre de la «guerre mondiale contre la terreur» pour exiger que le Pakistan remette ces chefs terroristes à l’Inde afin qu’ils puissent y être traduits en justice?

La Commission voudrait-elle bien préciser s'il est vrai que des promoteurs du Khalisatan (foyer national sikh séparé), mouvement qui a provoqué la mort de milliers de personnes dans l'État indien du Penjab et dans d'autres États, ont approché le Parlement européen et l'Union européenne en vue de se faire aider pour parvenir à leur objectif de destruction de la souveraineté et de l'intégrité de l'Inde démocratique?

La question du terrorisme associé au mouvement Khalistan, qui lutte pour l’indépendance d’une nation Sikh (Khalistan), doit en premier lieu être envisagée dans le contexte plus large de l’histoire politique récente du Punjab. La situation dans l’État indien du Punjab, secoué pendant plus de 15 ans par des violences perpétrées par des séparatistes Sikh au cours des années 1980, est revenue à la normale après que le mouvement a été jugulé pendant les années 1990. Après des années de soumission à l’autorité directe de New Delhi, le processus démocratique a été réintégré avec succès et un gouvernement démocratiquement élu a vu le jour en 1997. Les dernières élections nationales en 2007 se sont soldées par un retour au pouvoir du parti Akali Dal (qui représente exclusivement les intérêts des Sikhs).

Des articles publiés dans la presse indienne indiquent qu’un réseau terroriste a subsisté, en particulier à l’extérieur de l’Inde, ce qui peut expliquer en partie comment des militants Sikhs sont parvenus à déclencher une bombe dans le hall d’un cinéma à Ludhiana (sept morts, dont un enfant de 10 ans, et 40 blessés) le 14 octobre 2007. Toutefois, selon l’analyse de la Commission, l’idéologie qui a inspiré quinze ans de terrorisme à Punjab a été rejetée par la population.

En réponse à la première question de l’honorable membre, la Commission estime qu’il incombe principalement à l’Inde, dont les autorités ont déclaré disposer de preuves de la présence des dirigeants du mouvement Khalistan au Pakistan, d’exiger leur extradition.

En ce qui concerne la deuxième question, le Commission n’a reçu aucune demande d’assistance de promoteurs du Khalistan en vue de concrétiser leurs objectifs.

Compte tenu des propositions révisées du 19 mai 2008 sur l'agriculture et l'accès au marché pour les produits non agricoles dans le cadre des négociations à l'OMC, j'aimerais que la Commission précise quel est l'état actuel des négociations, notamment en ce qui concerne l'agriculture, les produits non agricoles (y compris le textile et l'habillement) et la pêche (qui entre pour la première fois dans le champ des négociations)?

Des nouvelles versions des textes de négociations relatifs à l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) (Produits industriels) ont été publiées par les présidents des groupes de négociations respectifs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la mi-mai et des discussions ont commencé la base de ces documents. Si les négociations avancent assez rapidement, il est attendu qu’une réunion ministérielle pourrait être convoquée sous peu par le directeur général de l’OMC.

Dans le domaine de l’agriculture, la Commission a cherché à s’engager, au nom de l’UE, avec des pays tiers, de façon à répondre à leurs ambitions tout en s’inscrivant dans le cadre de la réforme 2003 de la politique agricole commune. La Commission estime que ce double objectif peut être rempli sur la base des propositions actuelles, même s’il convient de clarifier et de se mettre d’accord sur certaines questions. Toutefois, cette approche fut uniquement adoptée sur la base du postulat que cette négociation constitue une seule entreprise et que des concessions accordées dans un domaine devraient être compensées par des bénéfices dans d’autres domaines.

Le nouveau texte ANMA de la présidence laisse le champ libre à une multitude de résultats. Par conséquent, il est difficile, à ce stade, de savoir si le résultat final pourra être accepté par l’UE. L’UE tente de parvenir à un accord permettant de concrétiser le mandat du Programme de Doha pour le développement (PDD), à savoir créer de véritables nouvelles opportunités de commerce des produits industriels dans les économies développées et émergentes. Le principal moyen d’y parvenir passe par une «formule suisse» de réductions tarifaires, ainsi que par l’introduction d’une discipline plus stricte en vue de résoudre les barrières non tarifaires. Pour que ces mesures soient efficaces, il conviendra de s’assurer que les facilités accordées aux économies émergentes soient clairement délimitées, et que les paramètres de la libéralisation pour les économies industrialisées et émergentes soient établis de telle manière à ce que l’accès réel et les nouveaux accès aux marchés ne soient pas uniquement créés dans le cadre du commerce Nord/Nord et Nord/Sud, mais également dans le cadre du commerce Sud/Sud. L’UE accepte le principe selon lequel les pays en développement les plus pauvres (les pays les moins avancés et les économies petites et vulnérables dont tous les pays d’Afrique subsaharienne à l’exception de l’Afrique du Sud) ne devraient pas réduire leurs tarifs douaniers, mais elle ne peut accepter le fait que des économies émergentes de premier plan ne prennent pas leurs responsabilités envers le reste du monde. Cette position a été affirmée très clairement aux autres membres de l’OMC. Il y a également une marge de progression envisageable dans le cadre des accords de réductions tarifaires sectorielles. Dans cette perspective, l’UE a soumis une proposition en vue de négocier un accord sectoriel sur les textiles, et continue à peser de tout son poids en vue de cibler les pics tarifaires dans les pays en développement et émergents dans ce domaine, ainsi que dans d’autres secteurs présentant des intérêts pour l’UE au niveau de l’exportation.

Dans le domaine des subventions à la pêche, des discussions sont également en cours depuis un certain temps dans le cadre des négociations relatives aux «règles». Il n’y a pas encore de position commune sur ce sujet. L’UE promeut une discipline visant à interdire les subventions néfastes de renforcement des capacités et à permettre les subventions positives qui contribuent à favoriser l’exploitation durable des réserves halieutiques et à compenser les répercussions négatives des mesures d’ajustement pour les communautés de pêcheurs. L’UE plaide également pour des mécanismes forts et efficaces de respect et de transparence qui garantiraient que tous les intervenants respectent les disciplines en matière de subventions à la pêche.

Les négociations avancent également plus ou moins rapidement dans le cadre des services, des indications géographiques, des barrières non tarifaires, de la facilitation des échanges commerciaux, ainsi que dans le cadre du commerce et de l’environnement. L’UE demeure engagée à garantir des résultats satisfaisants dans tous ces domaines.

En ce qui concerne les services, il sera important que toute réunion ministérielle de l’OMC publie des conclusions communes sur la nécessité d’atteindre un résultat ambitieux dans ce domaine. Une conférence de signalisation plurilatérale, visant à évaluer les domaines d’intérêt mutuel avec les partenaires-clés, se tiendra en marge de la réunion ministérielle de l’OMC. Par conséquent, les résultats de cette conférence viendront alimenter l’évaluation globale par l’UE du bilan qui devrait être atteint lors de l’ensemble des négociations.

Enfin, il est crucial pour la Commission que les conclusions communes convenues dans le cadre d’une conférence ministérielle permettent également d’enregistrer des avancées significatives dans le domaine des indications géographiques.

Quel est l'avis de la Commission concernant le fait que le consortium allemand RWE cherche un investisseur stratégique pour son réseau de gazoducs en République fédérale d'Allemagne dans le contexte de l'opposition de la Chancelière allemande Angela Merkel à la libéralisation du marché du gaz prévue par l'Union européenne?

La Commission se félicite des solutions structurelles proposées par la société allemande de production énergétique RWE afin de mettre fin aux enquêtes en cours en matière d'ententes dans le secteur gazier.⁽¹⁾ RWE s'engage à vendre son réseau de transport de gaz allemand à un opérateur indépendant. La Commission compte consulter les acteurs du marché sur les propositions de RWE en vue d'adopter une décision au titre de l'article 9 du règlement n° 1/2003 ⁽²⁾. Selon cette procédure, les engagements deviennent juridiquement contraignants par une décision de la Commission et celle-ci abandonne l'enquête antitrust.

Ces développements résultent d’une enquête antitrust et se basent sur les règles de l’Union européenne (UE) actuellement en vigueur, et non sur les nouvelles propositions de la Commission qui font l’objet de discussions au sein du Parlement et du Conseil à l’heure actuelle.

Compte tenu de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de ses répercussions sur les citoyens de l'Union européenne et les pays en développement, et sachant que nous devons continuer à produire davantage de nourriture, la Commission ne devrait-elle pas envisager une approche plus scientifique fondée sur les risques, qui assurerait une production stable de pommes de terre et de céréales, plutôt que de recourir, dans le cadre de l'autorisation des pesticides (produits phytosanitaires), à une approche reposant sur la seule dangerosité?

Un des principaux objectifs d’une réglementation concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques⁽¹⁾ est de conserver un degré élevé de protection pour les êtres humains, les animaux et l’environnement.

Les critères proposés pour l’approbation de substances actives sont essentiels en vue d’atteindre ces objectifs: l’utilisation de substances qui sont persistantes dans l’environnement, qui s’accumulent dans les organismes vivants ou qui sont très toxiques ne devraient pas être autorisée dans les produits phytosanitaires.

Par ailleurs, il n’est pas acceptable que des agriculteurs ou des consommateurs soient exposés à des substances dont il a été prouvé qu’elles étaient cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Il convient d’éviter que des humains ou des animaux soient exposés à des substances qui peuvent détériorer la fertilité ou le comportement procréateur.

La Commission est pleinement consciente de la concurrence effrénée à laquelle doivent faire face les agriculteurs européens et il est de son devoir de s’assurer qu’ils ne seront pas lésés par ces mesures. C’est la raison pour laquelle, par exemple, la Commission a proposé la mise en œuvre d’un système d’autorisation (le système de zones tarifaires) qui augmentera la disponibilité des pesticides pour les agriculteurs entre les États membres et incitera l’industrie à développer des produits pour les petites cultures. Ce système permettra de réduire la charge administrative pour les producteurs de produits phytosanitaires et pour les autorités compétentes.

La Commission est persuadée que sa proposition, qui pourrait déboucher sur la suppression de quelques substances actives, n’aura pas de répercussions majeures sur l’agriculture européenne. Au contraire, la Commission estime que cette proposition incitera au développement de nouveaux produits plus sûrs.

Cette proposition répond aux attentes de nombreuses parties prenantes, en particuliers les syndicats agricoles et l’industrie. Elle assouplit également la procédure d’autorisation en vue de permettre un accès plus rapide au marché pour les nouveaux pesticides, renforçant ainsi les possibilités d’innovation par le biais de nouvelles solutions garantissant une protection phytosanitaire durable ainsi qu’une meilleure sécurité alimentaire.

Les médias pakistanais ont fait largement état des liens étroits qui unissent les renseignements militaires pakistanais à des groupes djihadistes, dont le développement a été encouragé dans le but de provoquer, par le biais de la violence, la séparation du Jammu-et-Cachemire de l'Inde.

Un ancien chef de ces services a aussi reconnu publiquement le soutien du Pakistan à des terroristes khalistanis.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il y a lieu d'être préoccupé par le fait que les renseignements militaires pakistanais, confrontés à une condamnation mondiale des activités djihadistes et par conséquent dans l'impossibilité de favoriser le terrorisme islamique au Jammu-et-Cachemire, cherchent à exploiter de nouveau le terrorisme khalistani pour créer des troubles dans l'état indien du Pendjab?

La question des liens qui existeraient entre le mouvement «Khalistan» et le service de renseignements Pakistanais «Inter Service Intelligence» (ISI) a été mentionnée à plusieurs reprises dans la presse indienne, ainsi que des allégations affirmant que l’ISI tente de raviver ce mouvement.

La Commission ne dispose d’aucune information qui pourrait l’amener à conclure que l’ISI cherche à exploiter de nouveau le terrorisme Khalistani en vue de créer des troubles dans l'état indien du Pendjab.

L’honorable membre n’est pas sans savoir que des avancées ont été réalisées au cours du 4e cycle de dialogue composite entre l’Inde et le Pakistan qui s’est tenu à Islamabad le 21 mai 2008, et des mesures de confiance (CBM) supplémentaires ont été prises.

À la suite de cette réunion, le Ministre des Affaires étrangères pakistanais M. Qureshi a déclaré, au cours d’une conférence de presse commune avec le ministre indien des Affaires étrangères M. Mukherjee que le Pakistan était prêt pour une «grande réconciliation» avec l’Inde afin de résoudre les questions en suspens.

L’Union européenne a apporté son plein soutien au processus de dialogue entre l’Inde et le Pakistan, encourageant les deux parties à se mettre d’accord sur des mesures de confiance substantielles et de viser la résolution de toutes les questions en suspens.

En encourageant les activités terroristes, que ce soit au Cachemire, au Pendjab ou ailleurs, le processus de dialogue pourrait être totalement sapé et cela n’est dans l’intérêt d’aucune des parties.

Selon des informations, le réseau Eurreca, composé essentiellement de représentants du secteur de l'agro-alimentaire, s'est vu confier la tâche d'élaborer de nouvelles recommandations alimentaires dans l'UE. Ce réseau a été constitué et est coordonné par ILSI, une organisation professionnelle sévèrement critiquée par l'OMC, qui lui a même retiré son statut.

Je demande donc à la Commission de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes:

La Commission estime-t-elle risqué qu'une organisation dont les liens avec les milieux industriels sont si forts puisse exercer une telle influence sur l'élaboration de recommandations alimentaires?

Comment la Commission entend-elle garantir que l'élaboration de recommandations alimentaires se fasse sur une base beaucoup plus large, où l'expérience et le point de vue des autorités nationales, de chercheurs indépendants et des associations de consommateurs et de défense de l'environnement se feraient entendre?

La branche européenne de l’Institut international des sciences de la vie (ILSI Europe), coordinatrice du projet EURRECA, répond aux conditions de participation au 6ème Programme cadre pour la recherche⁽¹⁾.

En tant que proposition éligible, EURRECA (harmoniser les recommandations en matière d’éléments nutritifs en Europe en se concentrant spécifiquement sur les groupes vulnérables et la compréhension des consommateurs) a été évaluée par la Commission, en collaboration avec des experts indépendants, en fonction des critères ⁽²⁾ retenus pour l’appel à propositions concerné.

EURRECA est un réseau d’excellence ayant l’objectif général de créer un réseau de collaboration durable visant à avancer des connaissances sur les preuves scientifiques sur lesquelles reposent les recommandations actuelles en matière de nutriments. Par conséquent, il n’est pas du ressort de ce projet, bénéficiant de Fonds communautaires, de formuler des directives diététiques à appliquer au sein de l’Union européenne (UE).

Le consortium EURRECA est composé de 34 partenaires, dont 19 universités et instituts de recherche publique, des petites et moyennes entreprises, des organisations de santé publiques nationales et internationales, y compris le Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que des associations de consommateurs.

Le projet est évalué chaque année par des experts indépendants à l’aune des objectifs et résultats attendus définis dans l’annexe technique au contrat de la Commission⁽³⁾.

La Direction générale pour la Santé et les Consommateurs (DG SANCO) ainsi que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) font partie des groupes consultatifs d’experts.

La DG SANCO a demandé à l’EFSA de fournir des avis scientifiques sur les apports de référence pour la population (macro-éléments et micro-éléments) ainsi que des orientations pour le développement de recommandations alimentaires sur la base d’aliments pour la population UE. Cet avis scientifique concernant les apports nutritionnels constitue la base d’une action communautaire dans le domaine nutritionnel. Ces activités sont actuellement en cours.

Par ailleurs, la DG SANCO engage toujours les parties prenantes, par le biais du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale créé en 2004⁽⁴⁾, à consulter les citoyens de façon ouverte et transparente au niveau européen lors de la préparation, la révision et l’évaluation de la législation alimentaire de l’UE, conformément au règlement 178/2002/CE⁽⁵⁾. Il se compose de 36 organisations représentant la chaîne alimentaire, la santé animale et végétale et peut être consulté pour de nombreuses questions, notamment «sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, nutrition humaine, en relation avec la législation alimentaire, santé animale et bien-être des animaux»⁽⁶⁾. Les organisations actives dans le domaine de l’environnement peuvent participer dans les groupes de travail techniques sous l’égide du Groupe consultatif dans le cadre des questions liées à leur domaine d’activité.