Compte rendu in extenso des débats

Lundi 7 juillet 2008 - Strasbourg

22. Modification du règlement du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0197/2008) de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière des propositions du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative (2007/2272(REG)).

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, j'espère que mes collègues supporteront que je prenne à nouveau la parole sur une question de modifications du règlement, lesquelles semblent toujours intervenir un lundi soir.

Comme vous le savez, le Parlement a mis sur pied un groupe de travail présidé de manière très compétente par notre collègue Dagmar Roth-Behrendt, qui s'est efforcé d'améliorer les travaux de notre Parlement.

Nous sommes passés du statut de parlote à celui de co-législateur. Quoiqu'il advienne du traité de Lisbonne, cette évolution est déjà intervenue en grande partie. Il est dès lors raisonnable et logique que nous nous penchions sur l'organisation de notre travail.

L'un des principaux aspects de cette évolution est l'abandon inévitable des rapports d'initiative des commissions, sans impact législatif, pour se pencher davantage sur la législation.

Il s'agit peut-être du point le plus important du paquet de propositions que j'ai présenté aujourd'hui. Les propositions du groupe de travail étaient bien sûr très vastes: seules quelques-unes requièrent une adaptation de notre règlement, mais celle-ci en est précisément une.

L'idée ici est de faire une distinction entre les divers types de rapports d'initiative et leur importance. Certains continueront bien évidemment de mériter de faire l'objet d'une discussion approfondie et d'un vote en plénière; mais ce ne sera sans doute pas le cas de tous.

Nous ne devons pas transformer ce Parlement en une commission de rédaction qui réécrit, paragraphe par paragraphe, un rapport d'initiative détaillé sur un sujet spécifique émanant d'une commission compétente.

J'aurais aimé aller plus loin et demander pourquoi ces rapports, ces types de rapport d'initiative, ne constituent pas des rapports de plein droit de la commission.

Les rapports de la chambre des Lords, dont nous parlons tous, émanent des commissions de cette chambre: ils ne sont pas votés et réécrits par le Parlement de la chambre des Lords, ils sont là pour leurs mérites – car ce sont souvent des rapports analytiques détaillés et de grande qualité. Ils n'utilisent pas les Lords comme chambre de révision des différents paragraphes. Nous devons nous aussi éviter d'agir de la sorte pour ce type de rapport d'initiative.

Cela sera désormais possible grâce à cette modification du règlement; nous continuerons évidemment – tel est le compromis – à présenter le rapport à la chambre en vue de son approbation ou de son rejet. Nous autoriserons également les groupes en désaccord avec le rapport à présenter une proposition de résolution alternative, mais nous ne commencerons pas à voter pendant des heures, sur chaque paragraphe, pour reformuler un rapport d'initiative émanant d'une commission. Je pense qu'il s'agit là d'un premier changement très important.

Un autre changement, de nature complètement différente, vise à rendre nos débats et notre temps de parole plus vivants. Le rôle du rapporteur sera renforcé: il présentera le rapport de la commission, rédigé en réponse à la proposition législative de la Commission, en exprimant immédiatement ce que le Parlement pense de la proposition de la Commission et résumera le débat au terme de celui-ci, en répondant éventuellement aux points soulevés par les différents députés comme j'ai tenté de le faire il y a quelques instants, lors du précédent débat. Une telle procédure devrait animer nos débats et en vaut la peine.

Un détail semble toutefois avoir attiré un tas de commentaires: la proposition d'établir des directives pour les questions parlementaires écrites de la même façon que nous avons déjà des directives pour les questions adressées aux autres institutions lors de l'Heure des questions.

Je ne vois pas pourquoi on fait tout un drame à ce propos. Il ne s'agit nullement d'une tentative pour créer une censure sur les questions. Les directives précisent seulement que les questions parlementaires écrites, à l'instar des questions posées lors de l'Heure des questions, doivent relever de la compétence de l'institution invitée à y répondre. Cela semble logique et raisonnable, même si cela fait défaut pour l'instant.

Le fait qu'une telle précision fasse actuellement défaut a permis à un député de ce Parlement de déposer plus d'un millier de questions parlementaires écrites sur des sujets qui n'ont rien à voir avec l'Union européenne. Cela a congestionné le système, de sorte que les autres députés ont dû attendre plus longtemps pour obtenir des réponses, en plus de coûter une fortune car toutes les questions doivent être traduites dans les différentes langues, puis être transmises aux commissaires en vue d'une réponse collective et collégiale. C'est en outre une perte de temps et de ressources. Établir des directives qui stipulent que les questions doivent relever de la compétence de l'Union européenne et des institutions semble tout à fait sensé.

Qui sera chargé d'en juger? Dans ma proposition, je suggère que cette tâche soit dévolue au Président du Parlement. Si nous établissons des directives, nous ne devons pas permettre à la Commission d'examiner les questions et de dire: «Non, nous ne répondrons pas à telle ou telle question». Non, nous devons décider – ce qui devrait protéger les membres et constituer une garantie pour eux. Je suis surpris que certains membres, qui ne sont pas ici ce soir, aient jugé bon d'attaquer cette proposition dans un courrier électronique adressé à l'ensemble des députés de Parlement.

Ce sont des propositions modestes et sensées qui émanent du groupe de travail des vice-présidents et de Dagmar Roth-Behrendt, et que je recommande au Parlement d'adopter.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, un Parlement réformé qui encourage un débat politique plus vivant sur l'UE est dans l'intérêt de tous les citoyens et de l'ensemble des institutions. Nous avons besoin de discussions plus dynamiques sur les affaires européennes et je fais partie de ceux qui sont convaincus que le débat est l'âme de toute démocratie opérationnelle.

Permettez-moi, au nom de la Commission, de féliciter M. Corbett pour son travail concernant les travaux de la plénière et la présentation de questions écrites. Nous avons assisté au fil des ans à une augmentation des questions parlementaires. Ainsi, en 2007, la Commission a répondu à plus de 6 700 questions, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à 2006 et de quasiment 35 % par rapport à 2005, et la tendance pour cette année laisse entrevoir une nouvelle augmentation.

Cette augmentation du nombre de questions constitue en même temps un véritable défi: presque 25 % des questions écrites ont été déposées par seulement huit députés. En outre, un nombre relativement élevé de questions concernent des problèmes qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Si vous le souhaitez, je peux vous donner quelques exemples.

La Commission est tout à fait prête à assumer ses responsabilités et à fournir des réponses de qualité aux questions parlementaires. Ce devoir découle des Traités, mais constitue également un élément central de notre responsabilité vis-à-vis du Parlement. La Commission salue l'introduction d'une série de directives et de critères d'admissibilité pour les questions parlementaires écrites, ainsi que proposé dans le rapport. Un système de directives est actuellement en place pour les questions orales adressées à la Commission et au Conseil et le rapport Corbett propose d'utiliser une méthode déjà appliquée par le Parlement et bien connue du Conseil et de la Commission. L'application adéquate de ces directives renforcera la possibilité pour des députés individuels d'adresser des questions à la Commission et de recevoir des réponses en temps opportun, ainsi qu'expliqué par le rapporteur. Nous pourrons ainsi nous concentrer sur des questions abordant des sujets directement liés aux compétences de la Commission ou d'intérêt général.

Permettez-moi d'aborder un autre point soulevé dans le rapport, à savoir l'ordre des discours lors des débats en plénière. La Commission reconnaît la logique et l'opportunité d'entamer les débats législatifs par une déclaration des rapporteurs. Concernant l'ordre des discours et le temps de parole, je voudrais néanmoins insister sur la nécessité de maintenir le principe d'égalité de traitement entre la Commission et le Conseil.

En guise de conclusion, permettez-moi de rappeler que nous avons récemment exprimé notre position sur le deuxième rapport intermédiaire adopté par le groupe de travail sur la réforme parlementaire et nous attendons avec impatience d'avoir l'opportunité d'en discuter avec le Parlement avant que celui-ci n'adopte un avis final sur le paquet de réforme. Je ne doute pas que l'esprit de coopération interinstitutionnel manifesté jusqu'à présent par nos deux institutions perdurera tout au long du processus de réforme.

  József Szájer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, nous avons une fois de plus entendu des voix affirmant que cette recommandation vise à restreindre les activités de certains députés. Je voudrais attirer l'attention des députés eurosceptiques sur le fait qu'ils feraient mieux de lire la recommandation avant d'affirmer une telle chose.

Ce rapport, et les modifications du règlement, aurait dû être présenté il y a bien longtemps, car cela fait longtemps que le Parlement européen possède des pouvoirs législatifs importants. Force est pourtant de constater que nous ne consacrons que 17,4 % de notre temps lors de débats en séance plénière à l'examen de la législation, le reste du temps étant dévolu à d'autres activités.

Ce rapport permet en fait au Parlement de s'occuper de ce que les Traités l'autorisent à faire. En d'autres termes, nous pourrons enfin nous concentrer sur la législation, ce qui ne signifie pas que nous déprécierons les rapports d'initiative, car ceux-ci contiennent également des points très importants, mais nous devons admettre que leur impact est beaucoup moins important que celui que nous pouvons avoir avec la législation.

Lorsque nous légiférons, nous créons des changements qui auront un impact direct sur la vie de 500 millions de citoyens dans les années à venir, alors qu'avec les rapports d'initiative, ce transfert prend beaucoup plus de temps et est beaucoup plus faible. En conséquence, ce Parlement doit s'occuper davantage de la législation, ce que permet précisément ce rapport.

Nous sommes également parvenus à dégager un accord concernant les questions, car il est important que les questions reçoivent de véritables réponses. Très souvent, les députés ne reçoivent pas de véritables réponses de la part de la Commission, même si, ainsi que la commissaire l'a déclaré, tout député a le droit de recevoir une réponse à ses questions, à condition que celles-ci relèvent de la compétence de l'Union européenne et de la Commission.

Je suis également heureux que la Commission ait finalement rejeté la restriction visant à n'autoriser que deux questions par mois. C'est là une décision très sage, mais, de toute façon, nous pourrons obtenir de meilleurs résultats et ce nouveau règlement nous aidera à poser des questions plus efficaces, de sorte que je félicite le rapporteur, M. Corbett. Merci.

  Jo Leinen, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, l'élaboration de rapports d'initiative se justifie pleinement au sein du Parlement. Notre Parlement représente 27 pays et leurs citoyens et de nombreuses questions tourmentent les citoyens, que ce soit au sein de l'UE ou dans nos relations avec d'autres parties du monde.

Je suis néanmoins également d'accord avec ceux qui ont déclaré que le Parlement avait peu à peu évolué du statut d'assemblée consultative à celui d'organe législatif. Le traité de Lisbonne nous permettra de faire un grand pas de plus en ce sens. Nous devons dès lors fixer des priorités. J'ai appris que nous ne consacrions que 17,4 % de notre temps au travail législatif: ce n'est pas assez. Nous sommes sous tension, sous la pression du temps. Si nous voulons mieux légiférer, nous avons besoin de plus de temps et de priorités.

C'est également une bonne chose que nous envisagions aujourd'hui de ne pas examiner tous les rapports en plénière. Il est en effet possible de voter sans débattre préalablement. En outre, les députés qui souhaitent exprimer leur avis sur le rapport peuvent faire une déclaration écrite. Ils ne doivent pas nécessairement s'exprimer oralement en plénière.

Madame la Vice-Présidente, j'estime qu'il est normal que le rapporteur ait le premier et le dernier mot au Parlement car, en tant qu'espèce de «chambre des citoyens», nous devons nous exprimer au début et à la fin d'un débat. C'est une excellente innovation.

Je terminerai sur la problématique des questions. Ce système fonctionne très bien tant qu'il n'y a pas d'abus. Nous avons entendu les chiffres – huit députés déposent 25 % des questions. Cela représente quasiment 1 700 questions pour huit députés. Force est d'admettre qu'ils travaillent très dur, mais il semblerait qu'il y ait ici, comme dans de nombreux autres cas, un abus gratuit du système de l'UE par des opposants de l'UE. Nous devons introduire un règlement à ce propos et les directives constituent une référence, un cadre pour notre travail.

Permettez-moi de féliciter M. Corbett qui s'est efforcé, à nouveau, de développer plus avant le Parlement. Merci beaucoup.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me montrerai plus consensuel dans ce discours que je ne l'ai été dans le précédent. Le groupe libéral soutient pleinement l'idée maîtresse des réformes contenues dans cet ensemble de propositions, en particulier concernant les questions parlementaires.

Je pense qu'il est normal que nous ayons supprimé la proposition initiale du rapporteur de plafonner ou de limiter le nombre de questions parlementaires pouvant être posées.

Je voudrais proposer deux autres améliorations mineures. La première est d'élargir la procédure pour empêcher que des rapports de mauvaise qualité de la commission – car il y en a malheureusement parfois – ne passent en plénière sans la moindre amélioration et il serait bon, ici, de permettre à la commission elle-même et pas seulement au rapporteur ou à deux groupes politiques ou à 10 % des membres du Parlement de déposer des amendements.

Ma deuxième proposition concerne l'ajout d'une phase à mains levées au nouveau type de présentation courte proposée par le rapporteur. Je pense que ces deux améliorations augmenteraient légèrement les chances d'un débat parlementaire et d'un échange sans nuire à l'objectif du groupe de travail, qui est, bien sûr, de rationaliser et de dynamiser les procédures au sein de l'Assemblée.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je ressens un peu la même chose que M. Duff. Je voudrais dire à ce stade que notre groupe est à même de soutenir le rapport dans son ensemble, contrairement au précédent, car il reflète les propositions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et les met en œuvre sous la forme d'amendements au règlement.

Nous ne pouvons cependant soutenir la proposition de ne plus autoriser d'amendements aux rapports d'initiative, ce que je tenais à mentionner brièvement. Notre groupe estime que les amendements font partie intégrante de la culture et du débat politiques et, plus particulièrement, des droits des groupes individuels – des droits qui ne doivent pas être restreints.

Pour terminer, je voudrais ajouter que j'estime que les amendements 13 et 15 du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe méritent notre soutien. Même si nous n'avons pas besoin de débats longs et détaillés sur des rapports individuels en plénière, il doit cependant y avoir une discussion et celle-ci doit être brève – soit un orateur par groupe, ainsi que suggéré par le groupe Verts/ALE Group, soit via la procédure de mains levées. L'absence de tout débat ne nous rendrait pas service. En n'autorisant pas de débat, nous ne nous prenons pas au sérieux et je ne pense pas que ce soit une bonne chose non plus.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, tous les organes législatifs doivent faire l'objet d'un contrôle permanent, de même qu'être prêts, comme nous le sommes, à entreprendre une auto-surveillance. Je crains toutefois que l'auto-surveillance proposée dans le présent rapport n'aille trop loin; j'irais jusqu'à la qualifier d'autocensure. Si ce rapport est adopté dans sa forme originale, cela voudra dire que le Parlement propose lui-même de limiter le droit de ses membres à poser des questions pertinentes au Conseil et à la Commission. Cela a bien sûr du sens en soi, mais le rapport déclare également que c'est au Président de décider si la question peut être posée. Le Président du Parlement décidera donc quelles questions doivent être posées aux autres institutions de l'UE. Nous introduisons donc une autocensure supplémentaire et, en plus, permettons au Président du Parlement d'exercer également une censure.

Je voudrais rappeler au Parlement que nous sommes le seul organe élu directement et que nous avons donc une obligation particulière. Notre tâche consiste à exercer un contrôle parlementaire, de sorte que nous ne pouvons en aucune manière imposer une autocensure, qui est ouverte aux abus. Il est clair que nous avons tous l'obligation morale de ne pas gaspiller le temps des institutions en posant des questions non pertinentes, mais nous ne pouvons accepter la fixation de «critères objectifs» en matière de pertinence. Les critères objectifs n'existent pas en politique et, si nous fixons de tels critères, ils risquent d'être violés.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, dans son incarnation originale, ce rapport était beaucoup plus draconien et anti-démocratique que la mouture finale. Notre rapporteur euro-fanatique s'est montré sous son vrai jour en proposant de restreindre le droit des députés élus de ce Parlement à poser des questions à la Commission non élue et au Conseil; d'où sa proposition monstrueuse de limiter le nombre de questions des députés à trois par mois.

Il a heureusement dû battre rapidement en retraite, mais son rapport porte encore la marque du caractère répressif qui sous-tend cette proposition. Le veto qu'il tente d'accorder au Président sur les questions qui peuvent être posées est inacceptable; notamment parce que l'actuel Président ne bénéficie pas de la confiance de tous les députés de cette chambre, en raison de son incapacité à respecter les différences d'opinion, comme en témoigne son action punitive à l'encontre des députés de ce Parlement qui ont osé revendiquer le droit de leur électorat à un référendum national sur le traité de Lisbonne.

Le Président a démontré son intolérance, et un Président qui se voit octroyer un pouvoir de censure qui lui permettra de protéger l'élite européenne contre les questions inquisitrices des députés – un tel Président exercera avec plaisir la censure. Il est par conséquent ridicule, injuste et antidémocratique de lier et de museler les députés de ce Parlement comme tente, sans surprise, de le faire notre rapporteur.

  Costas Botopoulos (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la procédure parlementaire ne constitue pas une simple formalité dans notre travail; elle est l'essence même du travail de tout parlement, même d'un parlement comme le nôtre, qui compte 780 députés issus de très nombreux pays, qui est si loin des yeux des citoyens et qui, de ce fait, est souvent très éloigné des questions qui intéressent les citoyens; un parlement avec des procédures connues en matière de débat – et le débat ici en plénière n'est qu'une simple procédure officielle par rapport au travail réel accompli au sein des commissions.

Tout effort visant à améliorer le travail des séances plénières de ce Parlement, sur la base de certains principes, est par conséquent toujours le bienvenu: premièrement, le principe de l'efficacité, afin que nous ayons des discussions qui débouchent sur des options et, enfin, sur des décisions; deuxièmement, le principe de la démocratie, une situation équitable pour tous, quel que soit le pouvoir exercé, afin que chacun puisse être entendu; et troisièmement, le principe de la «vitalité», comme je l'appellerais, afin que nos propos présentent de l'intérêt pour les citoyens.

Dans quelle mesure la proposition contenue dans ce rapport sert-elle ces principes? De manière satisfaisante, je pense, même si de légères améliorations peuvent être apportées et je voudrais faire de propositions à cet égard.

Je suis d'accord sur la question de la «brève présentation». Ce type de présentation est une excellente idée, et ce pour une raison: il signifie que tous les rapports seront discutés. Permettez-moi de vous donner un exemple: le rapport très intéressant de M. Duff, sur lequel nous voterons demain et qui concerne la manière d'exercer un certain contrôle sur la Commission, ne sera pas du tout examiné, alors que cela aurait été une excellente occasion de mettre en pratique cette procédure raccourcie.

Je dis par conséquent «oui» à ce type de procédure, mais à côté de cela je voudrais souligner – nous le voyons aujourd'hui, nous le voyons à chaque fois – l'intérêt de la procédure de mains levées et le peu d'intérêt que présente une discussion à laquelle prennent uniquement part le rapporteur et la Commission, alors qu'il serait intéressant d'entendre ce que d'autres ont à dire.

Un dernier commentaire: concernant les questions, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Enfin, concernant les rapports d'initiative, je pense que les amendements à ces rapports doivent faire l'objet de discussions.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, lors de la rédaction de ces brefs discours, je me dis parfois qu'il faudrait le talent d'un George Orwell pour rendre justice à ces rapports.

Ce rapport du satiriste et de l'humoriste inconscient qu'est M. Corbett en est un bon exemple. Quelle arrogance antidémocratique monumentale que de proposer une censure des questions posées au Conseil et à la Commission par les députés! On nous affirme que c'est pour éviter des abus de la droite ou mettre fin à l'utilisation d'un langage offensif.

Peut-être M. Corbett craint-il que nous posions des questions sur le casier judiciaire de certains commissaires ou sur leur carrière passée en tant qu'apparatchiks de régimes communistes d'Europe de l'Est, ou encore sur les carrières présumées d'anciens présidents de l'UE en tant qu'agents du KGB?

Le Président du Parlement a récemment endossé des compétences arbitraires afin de contrôler le droit des députés à s'exprimer dans cette Chambre. À présent, M. Corbett veut censurer les questions posées par les députés, au nom de leurs électeurs, au Conseil et à la Commission.

Si je peux répondre au commentaire de M. Corbett à propos de mon discours lors du dernier débat, je faisais bien évidemment référence à sa proposition de règlement sur la formation de groupes politiques en relation avec le groupe Indépendance/Démocratie, tel qu'il est actuellement constitué. C'est le parti travailliste qui risque d'être annihilé en Grande-Bretagne, notamment à cause de son fanatisme europhile, et je peux lui assurer qu'en 2009, les députés du parti indépendant britannique reviendront ici en force.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les questions représentent précisément l'éventail d'informations que les citoyens veulent obtenir de l'UE. Je profite de la présence de la commissaire Wallström pour lui demander de permettre l'élaboration de ces questions et peut-être de rédiger une brochure qui permettrait aux citoyens de l'UE de prendre connaissance des questions et des réponses, y compris sur l'internet, afin qu'ils puissent se rendre compte des réponses apportées aux questions posées par les députés à la Commission et au Conseil. Ce serait fantastique pour les journalistes et les citoyens d'Europe si cela pouvait se faire avant les élections.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai demandé la parole en réponse au discours de M. Leinen. Monsieur Leinen, si vous voulez bien écouter quelques instants, je voudrais dire un mot à propos de vos remarques concernant les rapports d'initiative. La qualité des rapports d'initiatives présentés et adoptés ici reste à déterminer mais, si vous interdisez le dépôt d'amendements, comment ces rapports pourront-ils être améliorés? Je voudrais vous rappeler que le Parlement n'a pas le droit d'initiative en matière de législation. Nous dépendons en cela de la Commission. Comment pourrons-nous dire à la Commission quelles initiatives nous souhaitons voir si nous réduisons les rapports d'initiative ou ne les amenons pas dans une direction qui améliore les choses? Si j'ai bien compris, d'après le traité, ou ce que l'on avait l'habitude d'appeler la Constitution, nous n'avons pas le droit d'initiative dans le domaine de la législation. Tout ce que nous avons, c'est la possibilité d'exprimer nos souhaits dans des rapports d'initiative. J'estime qu'il est regrettable que vous dépréciiez cela, car cela nous fait perdre une opportunité. Je pense que vous devriez à nouveau réfléchir à la question – vous, Monsieur Leinen, et le rapporteur.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, le rapporteur n'a besoin de personne pour se défendre; je n'ai aucun doute quant à sa capacité à se défendre tout seul. J'ai toutefois demandé la parole parce que j'estime que certains discours étaient excessifs.

Je pense que nous avons besoin de débats et de présenter des arguments, au sein de ce Parlement. Je viens juste d'écouter le discours de M. Graefe zu Baringdorf, et nous sommes toujours en désaccord sur ce point, mais je pense que certaines descriptions, insultes et caricatures nuisent finalement à cette institution, et en particulier à leurs auteurs, Monsieur le Président. Puisque nous sommes en France, je pense que c'est un écrivain français qui a dit que l'excès n'a aucune valeur. Certains discours étaient aujourd'hui dépourvus de valeur.

Nous sommes satisfaits du travail de M. Corbett, qui était simplement de refléter le travail réalisé par un groupe de vice-présidents de cette Chambre, au sein duquel tous les groupes du Parlement sont représentés. Ce travail se reflète dans le règlement, nous avons discuté avec lui et apprécions beaucoup le travail qu'il accomplit.

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, après le précédent débat, je suis heureux de voir que nous sommes toujours amis et que nous pouvons dégager un consensus plus large sur ces questions.

Permettez-moi de clarifier une série de points qui ont donné lieu à une certaine controverse. Sur les questions parlementaires: nous ne proposons pas une limite aux questions parlementaires, nous disons simplement que des directives identiques à celles adoptées par le passé par le Parlement pour les questions de l'Heure des questions devraient être appliquées aux questions écrites, à savoir: relever de la compétence de l'Union européenne et de l'institution invitée à y répondre.

Des questions concernant les hôpitaux britanniques relevant du National Health Service et le transfert du personnel d'un hôpital vers un autre, qui n'ont rien à voir avec l'Union européenne, ne devraient pas figurer parmi les questions parlementaires, car elles coûtent beaucoup d'argent au niveau européen. Cela me semble couler de source: il n'y a que l'UKIP et leurs amis pour crier à la conspiration et à la censure. Censure? Par rapport à des critères que nous fixons nous-mêmes, sur lesquels notre Président est appelé à trancher, et non la Commission ou le Conseil? Si c'est là de la censure, je ne sais pas où nous allons…

Le deuxième point qui a suscité une certaine controverse est le temps de parole. Peut-être ne me suis-je pas expliqué assez clairement? Nous conserverons les deux options utilisées actuellement pour organiser les débats, en y ajoutant une troisième. À l'heure actuelle, nous pouvons avoir un débat complet, lequel peut déjà prendre la forme d'un court débat avec un seul orateur par groupe politique. Nous avons également la possibilité de recourir à la procédure simplifiée qui consiste, pour le rapporteur, à faire une simple déclaration de deux minutes au moment du vote: nous conserverons ces deux options.

Nous proposons d'ajouter une troisième option: une brève présentation, lorsque le rapport est consensuel et d'initiative, etc. et ne mérite pas un débat complet, même si ce dernier reste toujours une option. Dans le cadre de cette procédure, le rapporteur présente les conclusions de la commission, la Commission répond et toute autre personne souhaitant s'exprimer peut le faire par écrit. Cette solution augmente le nombre d'options à la disposition du Parlement et ne réduit en rien les droits des députés. Elle accroît la flexibilité au niveau du traitement de ces questions et je voudrais à nouveau demander au Parlement de la soutenir.

Je terminerai par quelques réponses brèves. Pour répondre à M. Rübig, les questions et les réponses sont déjà en ligne. Elles sont accessibles à tous les députés; peut-être devrions-nous les consulter davantage, mais elles sont bien là. Pour répondre à M. Baringdorf, je dirais oui, le rapport fait une distinction entre les différents types de rapport d'initiative. Le type d'initiative législative à laquelle il a fait référence ne ferait pas l'objet de la procédure simplifiée que nous proposons, mais serait soumise à la procédure normale, comme le mérite ce type particulier d'initiative législative. Nous avons donc veillé à cela.

Pour ce qui est des propos très étranges de M. Batten de l'UKIP et sa référence aux prochaines élections européennes, nous verrons. Oui, son parti a remporté de nombreux sièges en tant que démocrates-libéraux lors des dernières élections européennes au Royaume-Uni, avec, je pense, un dépassement budgétaire d'un facteur de 10 – M. Duff me fait signe que oui, donc je suppose que c'est correct. Nous verrons combien de millionnaires soutiendront sa campagne cette fois-ci; mais j'espère que cette fois les citoyens comprendront, après avoir vu leurs performances au sein du Parlement européen au cours des cinq dernières années, ce que signifie réellement l'élection de personnes de l'UKIP au Parlement européen. Je suis convaincu que si l'électorat prend conscience de cela, vous ne ferez pas d'aussi bons résultats lors des prochaines élections européennes.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.