Compte rendu in extenso des débats

Lundi 7 juillet 2008 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

  Le Président. − Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le mardi 24 juin 2008.

2. Déclaration de la présidence

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, faisant suite à vos nombreuses requêtes, permettez-moi de faire une courte déclaration à propos de la libération d'Ingrid Betancourt et d'autres otages.

Ingrid Betancourt, Keith Stansell, Thomas Howes, Marc Gonsalves, Juan Carlos Bermeo, Raimundo Malagón, José Ricardo Marulanda, William Pérez, Erasmo Romero, José Miguel Arteaga, Armando Florez, Julio Buitrago, Armando Castellanos, Vianey Rodríguez et John Jairo Duran ont été enlevés et retenus en otage durant de nombreuses années par les FARC, une organisation terroriste colombienne. Ils ont finalement été libérés le mercredi 2 juillet 2008, grâce à une opération militaire menée avec succès par l'armée colombienne.

Le Parlement européen est ravi pour Mme Betancourt et tous les autres otages libérés, ainsi que pour leurs familles. Cette libération met fin à une période extrêmement pénible et nous rappelle que nous devons toujours garder espoir.

J'ai parlé au président Uribe jeudi dernier et ai adressé nos félicitations à son gouvernement, à l'armée et au peuple colombien pour le succès de cette opération. Je voudrais insister une fois de plus sur le fait que la démocratie ne doit pas baisser les bras devant le terrorisme et que l'application de la loi est une obligation politique, mais aussi morale.

Nous devons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la libération de tous les otages. Mme Betancourt a été enlevée le 23 février 2002 et, depuis lors, le Parlement européen a participé à toute une série d'initiatives visant à obtenir sa libération. En 2006, elle a été, avec le País Libre Foundation, l'une des trois finalistes du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit.

Mesdames et Messieurs, le Parlement européen est convaincu que l'engagement d'Ingrid Betancourt a été et reste essentiel pour l'instauration d'une paix durable en Colombie. Nous avons aujourd'hui l'obligation de maintenir la situation dramatique des otages toujours détenus en Colombie sous le feu des médias et d'œuvrer en faveur de leur libération.

La semaine dernière, j'ai invité Mme Betancourt à nous rendre visite au sein du Parlement européen – au moment qui lui convient et une fois qu'elle aura récupéré. Je voudrais profiter de l'occasion pour exhorter les FARC et toutes les autres organisations terroristes à déposer les armes et à mettre fin à cette violence irrationnelle et dénuée de sens. Nous ne plierons jamais devant le terrorisme! Je les invite à libérer tous les otages et à accepter l'offre du gouvernement colombien de travailler ensemble afin de trouver une solution pacifique.

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'accueillir chaleureusement Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État français aux affaires européennes et représentant de la nouvelle présidence du Conseil. C'est la première fois qu'un représentant du gouvernement est présent dès l'ouverture de nos travaux. J'espère que nous pourrons poursuivre nos travaux, qui ont superbement commencé, avec autant de succès.

(Applaudissements)

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. Procès-verbal

4. Composition du Parlement: cf. Procès-verbal

5. Composition des groupes politiques: cf. Procès-verbal

6. Vérification des pouvoirs: cf. Procès-verbal

7. Composition des commissions et des délégations: cf. Procès-verbal

8. Signature d'actes adoptés en codécision: cf. Procès-verbal

9. Dépôt de documents: cf. Procès-verbal

10. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): cf. Procès-verbal

11. Pétitions: cf. Procès-verbal

12. Transmission par le Conseil de textes d'accords: cf. Procès-verbal

13. Déclarations écrites caduques: cf. Procès-verbal

14. Ordre des travaux

  Le Président. − Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents en sa réunion du mardi 3 juin 2008 conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées.

Lundi/mardi/mercredi: Pas de modification.

Jeudi: Le groupe socialiste du Parlement européen a demandé le retrait du premier point du débat sur les droits de l'homme de cet après-midi intitulé «Présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde».

Je donne la parole au président du groupe PSE, M. Schulz, afin qu'il motive cette requête.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, lors de la Conférence des présidents, j'ai déjà tenté de convaincre les présidents de groupe de l'inopportunité de mettre ce point à l'ordre du jour en ce moment précis. Il ne repose en effet que sur de simples suppositions d'Amnesty International. D'après Amnesty International, il n'existe en effet que des soupçons, mais aucune preuve tangible de l'existence de ces fosses communes, à ce jour.

La présidente de la sous-commission des droits de l'homme, Mme Flautre, a répondu de manière très intelligente à ce problème. Elle a invité des représentants d'Amnesty International à s'exprimer devant la commission le 16 juillet prochain afin d'apporter des preuves de ces accusations et de les préciser. Nous estimons par conséquent qu'il est préférable d'attendre que cette audition ait eu lieu avant de prendre une décision par rapport à ce point de l'ordre du jour.

Je voudrais également préciser qu'il ne s'agit pas d'une vieille région parmi d'autres, mais d'une partie du monde dans laquelle le Parlement européen, en tant qu'entité politique internationale, doit lui aussi avancer avec la plus grande prudence et éviter de prendre des décisions basées sur des suppositions qui pourraient avoir l'effet inverse de ce que nous souhaitons, à savoir le renforcement de la stabilité dans la région.

Nous demandons par conséquent le retrait de ce point de l'ordre du jour.

  Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, au cours du débat que – je l'espère – nous allons avoir, nous comptons demander une enquête indépendante sur les fosses communes, la protection de ces sites et la fin du harcèlement dont sont victimes les personnes qui mènent cette enquête. Je pense qu'il n'y a aucune contradiction entre la demande d'un débat urgent sur la question et l'audition organisée par Mme Flautre le 16 juillet prochain.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, comment peut-on demander un vote par appel nominal sur une proposition que je viens à peine de présenter?

  Le Président. − Monsieur Schulz, lorsque vous planifiez quelque chose, la nouvelle circule rapidement. J'imagine donc que tout le monde en a été informé assez vite. J'estime toutefois que puisque la proposition est sous mes yeux, elle doit être soumise au vote.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je crains, qu'en vertu du règlement, cela ne soit pas possible. Mon groupe a décidé, il y a environ 25 minutes, de me confier la tâche de présenter la proposition. Je pense donc qu'il est hautement impossible qu'une demande de vote par appel nominal sur la proposition que je viens juste de déposer ait pu être soumise entre-temps. Si elle a réellement été soumise, alors elle ne l'a pas été dans les délais, auquel cas il vous revient de décider si elle doit être rejetée.

  Le Président. − Monsieur Schulz, j'ai été informé que cette proposition avait été déposée il y a une heure. J'en conclus donc qu'elle l'a été à titre préventif. C'est mon intuition, en tout cas, Monsieur Schulz. Pourquoi est-ce un tel problème? Vous avez vos propres convictions, les autres ont les leurs. C'est le droit de chacun. D'après les informations en ma possession, une demande de vote par appel nominal a été introduite il y a une heure – autrement dit, dans les délais – au cas où une décision devrait être prise à ce propos.

(Chahut)

Chacun d'entre vous peut décider d'apporter ou non ses documents avec lui – c'est un choix personnel.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, puis-je vous demander de suspendre la séance deux minutes afin de permettre à l'ensemble des députés de récupérer leur carte de vote?

  Le Président. − Nous allons faire une courte pause pour permettre à chacun d'obtenir une carte.

(La séance est suspendue quelques instants)

(Le Parlement rejette la proposition lors du vote par appel nominal)

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, vous avez déclaré au début que la présence du ministre Jean-Pierre Jouyet était un plaisir – et c'en est effectivement un. Comptez-vous demander aux futures présidences de suivre l'exemple de M. Jouyet et d'être présentes dès le lundi?

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais faire un bref commentaire concernant notre programme de jeudi: le président français, M. Sarkozy, viendra ici pour présenter le programme sur l'avenir de l'Europe, face à la crise très grave qui menace l'Europe.

Pour autant que je sache, le groupe PSE ne s'est vu octroyer un temps de parole que de 18 minutes. J'imagine que le président ne se verra accorder que quelques minutes et les autres orateurs encore moins.

Le Parlement européen est l'endroit par excellence où les députés doivent pouvoir s'exprimer et les dirigeants nationaux les écouter. Pour moi, cette répartition du temps nous fera perdre une occasion essentielle lors de ce débat.

  Le Président. − Monsieur Lambrinidis, il existe une procédure pour la répartition des minutes. Celle-ci n'est pas différente le jeudi des autres jours et c'est à votre groupe d'allouer le temps de parole qui lui revient comme bon lui semble. Tout le reste se fait selon le système d'Hondt et rien d'extraordinaire n'est prévu pour jeudi.

15. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. − L'ordre du jour appelle les interventions d'une minute sur des questions politiques importantes.

  Margaritis Schinas (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la politique de concurrence relève de la compétence exclusive de la Commission européenne. On pourrait dès lors se demander pourquoi la Commission n'exerce pas cette compétence exclusive, alors que le prix du pétrole a augmenté de 50 % depuis le début de l'année.

Il y a de quoi s'inquiéter face à cette inertie de la Commission sur deux fronts: au niveau extérieur, alors qu'il est évident qu'un cartel pétrolier joue un rôle dans la fixation de prix qui représentent une lourde charge pour les groupes les plus vulnérables de la population européenne, et, au niveau intérieur, où un autre cartel pétrolier maintiendrait des prix excessivement élevés, puisque les bénéfices des compagnies pétrolières demeurent démesurés.

J'invite dès lors la commissaire en charge de la concurrence à exercer ses compétences dans ces domaines spécifiques et à répondre ainsi aux attentes des citoyens par rapport à des dossiers qui affectent leur quotidien.

(Applaudissements)

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Les allergies, véritable épidémie de notre époque, se propagent à travers l'Europe depuis la Seconde guerre mondiale. À l'heure actuelle, un enfant sur trois présente une allergie et, si nous ne faisons rien pour endiguer ce fléau, la moitié de la population européenne finira par souffrir de cette maladie. Ce sont les aliments contenant des produits chimiques et l'environnement pollué qui sont à blâmer pour ces allergies. Cependant, les symptômes allergiques peuvent également être déclenchés par des additifs alimentaires naturels et artificiels, des épices, des pollens et d'autres substances naturelles.

En Hongrie, l'ambroisie est la principale responsable de ce problème. Malheureusement, l'Union européenne ne possède actuellement pas de stratégie en matière d'allergies, ainsi que l'a confirmé la Commission à ma demande. Les organisations de la société civile luttant contre les maladies allergiques et les nombreux millions de citoyens affectés attendent une action de notre part au niveau européen également, que ce soit en matière de prévention, pour arrêter les agents causals ou pour veiller à ce que ces maladies soient asymptomatiques. Des actions contre les allergies pourraient également montrer que l'Union européenne s'inquiète de la santé et des préoccupations quotidiennes de ses citoyens. Merci beaucoup.

  Toomas Savi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le sommet UE-Russie qui s'est tenu la semaine dernière à Khanty-Mansiysk a donné l'impulsion nécessaire au lancement de négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération.

Outre ce développement important, il s'agissait également pour les présidents Toomas Hendrik Ilves et Dmitri Medvedev de la première réunion officielle des chefs d'État des deux pays en plus de 14 ans.

Le traité frontalier entre la République d'Estonie et la Fédération russe figurait au nombre des problèmes abordés. Le président Ilves a déclaré que le préambule que le parlement estonien a décidé d'ajouter au document, et que la Douma n'a ensuite pas ratifié, était inutile.

Le commissaire Siim Kallas nous a rappelé que le préambule supplémentaire concernant le traité de paix de Tartu était simplement une provocation politique interne dans le contexte actuelle.

Je ne vois pas pourquoi ce préambule ne serait pas retiré du traité frontalier, puisque le traité de paix de Tartu demeure un traité international valide et que le traité frontalier ne reconnaît que la ligne de contrôle entre l'Estonie et la Russie, autrement leur frontière, et la frontière extérieure de l'Union européenne.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la semaine dernière, la députée allemande du Freie Demokratische Partei, Mme Koch-Mehrin, a proposé d'exclure la Pologne de l'Union si elle décidait de ne pas ratifier le traité de Lisbonne.

Cette déclaration scandaleuse a été faite en guise de commentaire à la déclaration du président polonais indiquant que la Pologne ne signerait pas le traité après l'échec du référendum irlandais, car cela serait hors de propos. En vertu du droit communautaire, l'unanimité est en effet requise à ce sujet.

Cette déclaration grotesque d'un collègue député s'inscrit dans le cadre d'une tradition déshonorante de mépris de ce Parlement vis-à-vis de la volonté des citoyens européens, qui constitue une menace majeure pour les fondations de la démocratie. Le manque de respect pour le résultat du référendum irlandais, ainsi que l'appel à l'exclusion de la Pologne de l'UE, en sont la preuve. Les pays qui s'appuient sur le droit communautaire vont être punis simplement pour l'avoir respecté. Tel est le vrai visage de l'UE d'aujourd'hui. On n'est qu'à un pas du totalitarisme.

Je voudrais en appeler à l'ensemble de mes collègues députés pour qu'ils fassent preuve de plus de respect vis-à-vis de leur électorat. C'est nous qui sommes supposés mettre en pratique leurs souhaits et non l'inverse. Nous ne devons jamais l'oublier!

  Le Président. − Monsieur Rogalski, nous sommes heureux d'apprendre que votre président a déclaré que la Pologne ratifierait le traité de Lisbonne. C'est en effet ce que les parlements ont convenu de faire.

  László Tőkés (Verts/ALE). - (HU) Monsieur le Président, en mai de cette année, les dirigeants de la communauté roumaine d'Ukraine ont adressé une lettre ouverte au président roumain et élevé leur voix dans une déclaration distincte à l'encontre de la politique ukrainienne en matière d'éducation, qui est discriminatoire et vise à abolir totalement l'enseignement en roumain et à assimiler la communauté roumaine de force.

Les Hongrois qui vivent dans la Subcarpathie ukrainienne sont victimes de la même politique anti-minorité. Le décret n° 461/2008 du ministère de l'éducation exige que l'enseignement scolaire soit dispensé aux minorités nationales dans la langue officielle de l'Ukraine et que l'enseignement soit totalement ukrainisé. Le Parlement européen et les États membres de l'Union, dont la Roumanie et la Hongrie, condamnent les tentatives systématiques de l'Ukraine pour assimiler les minorités nationales et l'invitent à respecter pleinement ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, ainsi que les dispositions de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qu'elle a également ratifiée. Merci.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour exprimer notre solidarité à l'égard des travailleurs de la société Fapobol, à l'encontre desquels une procédure disciplinaire a été entamée afin de les licencier pour avoir réclamé le versement de leurs salaires impayés.

À la suite de cette procédure disciplinaire, la direction de Fapobol a envoyé de manière tout à fait inacceptable des préavis de licenciement à des travailleurs qui, pour certains, travaillaient au sein de l'entreprise depuis plus de 35 ans. La structure tout entière de la société en est affectée, y compris les représentants de la direction et des syndicats qui avaient participé à une manifestation pour réclamer le versement des salaires impayés. Tout en exprimant notre solidarité avec l'ensemble des travailleurs et syndicalistes victimes de cette mesure répressive, ainsi qu'avec le syndicat des travailleurs des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et gazières du nord du Portugal, nous estimons que la position de cette société mérite d'être condamnée avec fermeté, car elle vise à intimider les travailleurs et les syndicalistes par une attitude digne d'une chasse aux sorcières, au mépris de la démocratie et de la liberté.

  Slavi Binev (NI). - (BG) Chers collègues, je voudrais vous informer d'un cas de violation des droits de deux enfants bulgares et de leurs parents aux Pays-Bas. En juin 2006, les services sociaux ont retiré les enfants du citoyen bulgare résidant aux Pays-Bas Roumyana Ivanova. Ces enfants sont âgés de quatre et quatorze ans. La seule rencontre qui ait été autorisée avec eux a été interrompue parce que la mère parlait en bulgare. Les parents n'ont ensuite plus vu leurs enfants pendant un an, malgré de nombreux appels. Les enfants ont été séparés l'un de l'autre, contrairement à la législation en vigueur. Si la fille est placée dans un centre de détention juvénile pour enfants à problème, les autorités ne laissent par contre filtrer aucune information sur les allées et venues du garçon. Même l'ambassadeur s'est vu refuser une rencontre et ne reçoit aucune information.

L'Agence bulgare pour la protection de l'enfant et d'autres organisations continuent d'envoyer des requêtes afin que l'on autorise les enfants à être élevés en Bulgarie, conformément aux articles 5, 9 et 20 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant relatifs au contact direct avec les parents, à l'adoption et à leur prise en charge dans leur pays natal. Les autorités néerlandaises n'ont pas encore répondu à ce jour. J'estime que les citoyens bulgares et européens ne doivent pas rester inertes face à une violation des conventions internationales et doivent éviter une deuxième affaire telle que celle de la Libye, mais cette fois au cœur de l'Europe.

Je vous demande, chers collègues, d'exprimer un avis catégorique sur ce dossier devant les autorités néerlandaises.

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - (BG) Monsieur le Président, chers collègues, le pont, symbole d'unification, se retrouve sur tous les billets de banque de 50 à 5 euros. Il existe toutefois un pont en Europe qui, bien qu'il soit appelé Pont de l'amitié, continue de diviser les peuples. Il s'agit de l'unique pont sur les 350 kilomètres du Danube qui forment la frontière entre la Bulgarie et la Roumanie. Traverser dans l'un ou l'autre sens coûte quasiment 17 euros, de sorte que cette redevance illégitime entrave le commerce et la libre circulation des citoyens. Elle ne reflète nullement le coût réel de l'entretien du pont. En 2007, 12 millions d'euros ont été perçus côté bulgare, alors que seulement 17 000 euros ont été investis dans l'entretien du pont. Je suis convaincu que si la Cour européenne était informée de la situation, elle interdirait cette redevance. Mais pourquoi les citoyens de Rousse et Giurgiu devraient-ils attendre une telle décision?

J'en appelle aux autorités bulgares et roumaines pour qu'elles répondent aux attentes des citoyens en abolissant la redevance pour la traversée du pont entre Rousse et Giurgiu. Je demande également à la Commission d'encourager la recherche d'une solution à ce problème d'ordre public urgent.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Mon collègue Toomas Savi a déjà fait allusion à Khanty-Mansiysk, cette petite ville de Sibérie où a été organisé le sommet Union européenne-Russie à la fin du mois dernier, et qui a également accueilli un autre événement très important, à savoir le cinquième congrès mondial des peuples finno-ougriens auquel ont participé les présidents de quatre pays – à savoir, la Russie, la Hongrie, la Finlande et l'Estonie. Une délégation du Parlement européen composée de cinq membres a également participé au congrès avec pour principal objectif de cibler l'attention sur les petits peuples finno-ougriens, dont 19 vivent sur le territoire de la Fédération russe, ainsi que d'insister sur le fait que leur langue et leur culture risquent d'être détruites.

Il est à espérer que l'accord dont les bases ont été posées lors du sommet UE-Russie de Khanty-Mansiysk permettra également d'attirer l'attention sur la situation des droits de l'homme, qui est déplorable.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Je salue le fait que le thème du Conseil des ministres de la santé de juin ait été une initiative intitulée «Journée européenne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques».

Le but est de sensibiliser les citoyens à l'utilisation responsable des antibiotiques et uniquement dans les cas indiqués. L'utilisation incorrecte est en train de compromettre gravement la santé publique. Les bactéries étant de plus en plus résistantes, les antibiotiques n'auront qu'une efficacité très limitée dans le futur. La campagne est organisée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), les institutions de l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé. Elle devrait être complétée par des stratégies nationales. Un atelier sur la résistance anti-microbiologique sera par ailleurs organisé à Paris et la présidence tchèque est en train de préparer une conférence sur ce thème. Enfin, un logo a été produit aux fins de la campagne.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). - (RO) Monsieur le Président, chers collègues, je salue l'initiative de la Commission européenne, qui a adopté la directive sur les services en matière de soins de santé transfrontaliers la semaine dernière.

Cette proposition a l'avantage de créer un cadre législatif clair, qui fixe les règles en fonction desquelles les citoyens européens peuvent recourir à des services de soins de santé sur le territoire de l'Union européenne, dans un État membre autre que celui dans lequel ils cotisent pour le système de santé, ainsi que la procédure de remboursement des frais médicaux aux patients.

La proposition, qui aurait dû être soumise pour adoption au Parlement européen et au Conseil il y a longtemps, est attendue depuis longtemps et pertinente, en particulier dans la mesure où les soins de santé ont été exclus de la directive sur la libéralisation des services commerciaux.

Jusqu'ici, les citoyens européens devaient en référer à la Cour européenne de justice, qui reconnaissait le droit des citoyens à un traitement médical dans tous les cas et obligeait les États membres à leur rembourser les frais encourus.

Je suis convaincu que cette initiative aura un effet positif sur l'amélioration de l'état de santé des citoyens européens qui, pour diverses raisons, ne peuvent obtenir de tels services dans leur pays d'origine, en plus d'accroître la qualité des procédures médicales au sein de l'Union.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, les députés polonais sont particulièrement préoccupés par la situation en Biélorussie, un pays qui borde l'Union européenne. Le parlement de ce pays a récemment adopté une loi très restrictive sur la liberté de parole, qui pourrait déboucher sur un nouveau resserrement de la marge de liberté de parole déjà très étroite en Biélorussie. Son entrée en vigueur dépend uniquement de sa ratification par le dictateur, M. Lukashenko, ce qui devrait n'être qu'une simple formalité. Le caractère hautement répressif de cette loi aura avant tout des répercussions sur les journalistes et éditeurs indépendants. Elle a clairement pour but de museler la presse libre biélorusse, l'opinion publique indépendante et la société civile naissante.

Face à cette situation, le Parlement européen se doit de rappeler les principes de base en vigueur sur notre continent, dont fait partie la République de Biélorussie. L'attribution du prix Sakharov à l'Association biélorusse de journalistes par le Parlement il y a trois ans ne fait que renforcer la nécessité d'une telle mesure.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, la ville où a été organisé le sommet UE-Russie n'a pas été choisie au hasard. Khanty-Mansiysk est en effet le centre d'extraction pétrolière russe.

Dans le nouvel accord de partenariat et de coopération, la Russie met l'accent sur l'économie. L'UE estime pour sa part qu'une plus grande attention devrait être accordée aux droits de l'homme. Sous la présidence de Dmitry Medvedev, Alexander Lebedev et Mikhail Khodorkovsky sont toujours en prison. Depuis la semaine dernière, tous deux vivent sous la menace de nouvelles charges pouvant déboucher sur une peine de prison de 20 ans maximum. Les autorités russes temporisent en attendant que M. Medvedev adopte une position claire. Des progrès et des engagements contraignants de la part de Moscou sont nécessaires de toute urgence à cet égard, de même que par rapport à la résolution des meurtres politiques et à la clarification de la situation vis-à-vis des restrictions de la liberté de la presse et d'opinion.

L'UE doit à l'avenir présenter un front uni et parler d'une seule voix à Moscou afin de renforcer la pression politique. C'est la crédibilité même de l'UE qui est en jeu.

  Kristian Vigenin (PSE). - (BG) Monsieur le Président, ces dernières semaines, la presse a commencé à publier des commentaires sur l'attitude de la Commission européenne vis-à-vis des divers États membres à titre d'exemple de sa politique de deux poids, deux mesures. De toute évidence, les élargissements futurs seront soumis à une application de plus en plus stricte des critères. La Bulgarie et la Roumanie, par exemple, sont soumises à un mécanisme de coopération et de vérification sans précédent dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il est clair qu'il existe de graves problèmes et que les deux pays doivent maintenir un niveau de réforme élevé. Mais la Commission européenne adopte-t-elle la même attitude vis-à-vis de tous?

Dans certains pays, la criminalité organisée s'est infiltrée très profondément, avec des conséquences visibles: détournement de fonds européens, retards, criminalité dans les rues, xénophobie. Je n'ai par contre vu aucun commentaire officiel ou proposition de mesures appropriées de la part de la Commission. En ce qui concerne la corruption dans les allées du pouvoir, j'imagine quelle serait la réaction de la Commission si un Premier ministre bulgare introduisait une loi le protégeant de toute poursuite. Les actions de ce type sont toutefois passées sous silence lorsqu'elles touchent le pays de l'ancien commissaire à la justice et aux affaires intérieures. Je pourrais citer d'autres exemples. Je voudrais être clair: je ne demande pas de compromis pour la Bulgarie ou la Roumanie, mais un traitement juste et équitable pour chaque État membre.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) En mars 2003, lorsque le régime de M. Castro a condamné et emprisonné injustement 75 dissidents cubains, l'Union européenne a introduit des sanctions à l'encontre de Cuba. Plus de 50 prisonniers politiques, dont nous soutenons les familles depuis longtemps par le biais d'une forme d'«adoption», sont également détenus dans des conditions inhumaines dans les prisons cubaines et leur mauvais état de santé nous préoccupe beaucoup.

Avant de lever les sanctions de l'UE qui pèsent sur Cuba, les personnes concernées ont-elles demandé aux «Femmes en blanc», lauréates du prix Andrei Sakharov 2005, si la situation par rapport aux droits de l'homme et aux libertés civiles à Cuba a changé depuis l'arrivée au pouvoir de Raul Castro?

Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre implication personnelle dans la problématique de la libération des prisonniers politiques à Cuba et vous demander une fois de plus d'exhorter le président cubain, au nom du Parlement européen, à libérer immédiatement tous les dissidents cubains.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs, la diversité linguistique et culturelle de l'Union européenne constitue l'une de ses valeurs communes clés. De très nombreux États ont adopté la Charte des langues minoritaires parallèlement à leur propre législation en faveur de cette diversité et, parmi eux, figure la République fédérale d'Allemagne. Je voudrais signaler que les obligations acceptées au titre de la charte impliquent l'octroi d'un soutien financier aux institutions culturelles minoritaires. Dans le cas de Založby za serbski lud (Fondation pour le peuple sorabe), les ressources ont été progressivement réduites au fil des ans. On est loin du respect des obligations au titre de la charte. Nous invitons donc le gouvernement allemand à tenir ses promesses. Ne permettons pas qu'une autre nation disparaisse de la carte d'Europe.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le mois dernier, Mohammed Omer, un jeune journaliste palestinien de Gaza et un homme en faveur de la réconciliation et de la paix avec les Israéliens, a pu, avec l'aide du gouvernement néerlandais, venir dans l'Union européenne pour recevoir un prix pour son journalisme. À son retour, il a été arrêté, humilié, battu et torturé par les services secrets israéliens. Le gouvernement néerlandais a exprimé son horreur, ai-je appris, mais ce type de comportement de la part d'Israël fait partie d'un tout.

Pourquoi envisager des relations plus étroites avec Israël quand des agents de ce gouvernement se rendent coupables de tels actes à l'encontre des personnes dont le plaidoyer en faveur de la paix et de la réconciliation inspire le soutien de la grande majorité des députés présents ici? Pourquoi soutenir de tels progrès quand nous savons que ce gouvernement ne fait absolument rien pour critiquer ou condamner leur comportement?

  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est incontestablement une valeur européenne positive. Elle implique cependant également la libre circulation de nombreux ennemis divers de la société. Grâce aux systèmes d'information et aux efforts d'Europol et d'Interpol, la chasse aux criminels et aux personnes en fuite fonctionne raisonnablement bien, mais nous ne cessons de rencontrer des problèmes à l'heure d'appliquer les sanctions décidées par les tribunaux. Je pense à des mesures telles que l'interdiction de poursuivre certaines activités, le suivi obligatoire d'un traitement psychiatrique et sexologique et tout le domaine de la supervision des personnes libérées sur parole. Il est clairement nécessaire d'accélérer le travail autour d'un système d'information européen et, surtout, de faire en sorte que les institutions nationales soient obligées de contribuer à ce système, mais aussi d'y puiser les données appropriées.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) Avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, de nombreuses voix au sein du Parlement affirmaient que le peuple rom faisait l'objet de discrimination en Roumanie, ce qui a conduit plusieurs ONG à publier des études à ce sujet.

La Roumanie n'a cessé de déclarer que le peuple rom constituait un problème majeur pour les autorités, mais on ne peut affirmer qu'il y a discrimination. La Roumanie a mis en œuvre des programmes d'intégration des Roms dans la société, et notamment des mesures liées principalement à l'éducation, ainsi que des actions de discrimination positive.

Après 2007, les Roms de Roumanie, mais aussi des pays de l'Est, se sont déployés à travers l'Europe pour des motifs économiques, mais surtout pour des raisons liées aux traditions nomades de ces peuples. C'était donc l'occasion pour ceux qui donnaient des conseils de les mettre en pratique.

Malheureusement, ce qui s'est passé en Italie n'est pas une leçon européenne. Il est tout à fait inadmissible de relever les empreintes digitales des Européens et, en particulier, des enfants. De même, il n'est pas normal de bouter le feu à des camps installés, avec le consentement tacite des autorités.

J'estime que la situation du peuple rom est un sujet communautaire et je demande à tous les responsables – institutions européennes, gouvernements et ONG – de contribuer à l'élaboration d'une politique commune cohérente qui repose entièrement sur les principes européens pour l'intégration de ces peuples.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de manifester notre solidarité à l'égard des travailleurs de Fujitsu à Birmingham qui sont menacés de licenciement. Des plans prévoient en effet de délocaliser une partie des activités de Fujitsu aux États-Unis, ce qui pourrait entraîner la perte de jusqu'à 140 emplois. Le syndicat concerné par ce dossier, le Communication Workers Union (Syndicat des travailleurs des télécommunications), a fait preuve d'une flexibilité remarquable dans ses négociations avec la direction de Fujitsu. Le système de travail en simple équipe qu'il a proposé à Fujitsu permettrait d'épargner 60 emplois. Pourtant, dans sa décision finale rendue le 30 juin, et alors que rien n'indiquait que le conseil d'administration prendrait une décision aussi rapidement, les propositions alternatives ont été rejetées d'emblée. Je voudrais demander à Fujitsu de reconsidérer la délocalisation ou, du moins, de veiller à ce que les seules pertes d'emploi se fassent sur une base volontaire et que ceux qui veulent continuer à travailler aient la possibilité de le faire.

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Président, je souhaiterais poser une question administrative qui concerne le Parlement. Depuis plus de deux ans, le poste du chef de Bureau du Parlement à Luxembourg est vacant. Il y a eu une publication de poste qui a été faite il y a six mois. Il y a eu des candidats qui ont été retenus et il n'y a pas eu de décision prise à la suite des questions que j'ai posées à l'administration. Votre Bureau, Monsieur le Président, ne me fournit pas non plus de réponse. Je voudrais savoir s'il y a des raisons précises pour lesquelles ce poste n'est pas pourvu et les candidats qui ont été choisis ne sont pas nommés.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le programme de travail de la Commission pour 2008 inclut, entre autres initiatives stratégiques, l'adoption d'un paquet concernant le développement du transport écologique.

Cet automne, la Commission présentera une proposition législative pour la révision de la directive Eurovignette 2006/38. L'objectif de cette révision est de garantir une utilisation plus efficace de l'infrastructure de transport, ainsi que la réduction des effets négatifs des transports sur l'environnement, sur la base du principe du «pollueur payeur».

L'importance de cette directive ne cesse de croître dans le contexte de l'augmentation constante du prix des carburants. Le développement économique durable de l'Union européenne dépend également du développement d'un transport plus écologique et efficace d'un point de vue énergétique.

Je demande à la Commission européenne d'envisager l'internalisation des coûts externes, générés par le transport, dans un contexte plus large, de manière à revoir également les faibles taux de TVA en vigueur dans l'Union, ainsi que la directive 14/2001 sur la taxation et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la directive 96/2003 sur la taxation des produits énergétiques.

  Jules Maaten (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, nous avons lancé il y a 10 jours notre campagne contre le tourisme sexuel impliquant des enfants sur le site www.sayno.eu. Chaque année, des milliers d'hommes issus d'Europe, des États-Unis, d'Australie et de Corée se rendent dans des pays pauvres d'Asie du Sud-Est, d'Afrique et d'Amérique latine pour prendre part à cette forme écœurante de tourisme et ce, en quasi totale impunité. Le message que nous voulons faire passer au travers de cette initiative citoyenne est qu'une telle situation n'est plus acceptable. L'Union européenne ne peut plus fermer les yeux sur ces pratiques et doit, par exemple, renforcer le rôle d'Europol.

Je suis heureux de pouvoir vous annoncer qu'en ce bref laps de temps, nous avons déjà recueilli 14 000 signatures. La campagne se poursuit bien évidemment. Je voudrais également exprimer mes remerciements pour le large soutien dont elle a bénéficié, notamment de la part de députés de ce Parlement. Des membres de mon propre groupe, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, l'ont signée, mais j'ai également vu les noms de collègues du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique et d'autres – ce dont nous ne pouvons évidemment que nous réjouir.

Je voudrais profiter de la présence de la présidence française en ces lieux pour remercier le gouvernement français pour les initiatives prises à cet égard par le passé, souvent en dépit de l'opposition d'autres États membres. J'espère que celle-ci ne vous décourage pas et que vous développerez d'autres initiatives au cours des six mois à venir.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, il y a quelques mois nous avons organisé au sein de ce Parlement un débat sur la situation du chantier naval de Gdañsk. Des représentants de tous les groupes ont attiré l'attention sur la nécessité d'instaurer une concurrence effective entre les chantiers navals européens et ceux des autres régions du monde, en particulier l'industrie navale coréenne. Ils ont souligné que la fermeture de deux des trois cales de construction du chantier naval de Gdañsk l'exclurait de cette compétition et lui ôterait toute chance de survie.

Nous sommes aujourd'hui réunis à Strasbourg, ville qui symbolise l'intégration européenne. Le maintien de ce symbole en tant que siège du Parlement européen coûte des centaines de millions d'euros chaque année, mais nous respectons ce symbole. Le chantier naval de Gdañsk est un symbole de la chute du communisme et de l'intégration entre l'Europe occidentale, d'une part, et l'Europe centrale et de l'Est, d'autre part. Il vaudrait la peine de permettre à ce symbole de demeurer une entité économique vivante et un lieu de travail pour des milliers d'employés. Tel est l'appel qu'ont lancé à la Commission européenne les travailleurs du chantier naval qui ont récemment manifesté à Bruxelles.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - (FR) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur les faits qui se déroulent aujourd'hui en Tunisie, dans le bassin minier de Gafsa.

Depuis plusieurs semaines, des mobilisations sociales s'organisent contre la pauvreté dans ce bassin qui est riche, puisqu'il contient beaucoup de phosphates. Mais les profits ne profitent pas – c'est le cas de le dire – à la population locale, et on assiste aujourd'hui à une répression extrêmement grave, policière, militaire, avec des harcèlements, des emprisonnements, des arrestations, un bouclage de la ville, notamment de Redeyef.

Je demande au chef de mission de l'Union européenne, par votre intermédiaire, parce que je crois que l'intervention du Parlement européen est nécessaire, que ce sujet puisse être mis en discussion avec les autorités tunisiennes, que les lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits de l'homme – des syndicalistes sont incarcérés, et nous avons plusieurs témoignages sur des tortures, également – puissent être respectées, que les chefs de mission assistent aux procès, rencontrent les familles et demandent des comptes aux autorités tunisiennes sur la répression qui s'abat là-bas.

  Mihaela Popa (PPE-DE). - (RO) La liberté d'expression est un principe de base de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Tout pays doit garantir la liberté d'expression, de même que les conditions nécessaires à l'existence de médias libres.

Malheureusement, en Moldova, le syndicat des journalistes se plaint de mesures prises à l'encontre des médias entre 2001 et 2008 par le gouvernement Chisinau. Les mesures invoquées par les journalistes et utilisées par le gouvernement dans une tentative pour contrôler les médias publics d'un point de vue politique sont les suivantes: censure de l'information, enquêtes criminelles à l'encontre de journalistes exprimant des avis contraires à la politique de l'État, formes de calomnie, promotion d'une concurrence déloyale au sein de la presse, restriction maximale de l'espace pour les débats au sein des médias audiovisuels publics – ce qui, au bout du compte, affecte le pluralisme politique et, implicitement, la démocratie.

Au vu de ces actions, j'estime que l'Union européenne doit surveiller de plus près le respect de la liberté d'expression dans ce pays.

  Viktória Mohácsi (ALDE). - (HU) Permettez-moi d'interpréter les paroles d'András Léderer, président du parti libéral hongrois Nouvelle génération. La marche hongroise pour la dignité a débuté à Budapest ce samedi. À l'instar des années précédentes, l'attention a été centrée sur la réduction des préjudices dont souffrent les homosexuels, même si ce n'est que pour une journée. À la suite des attaques aux cocktails Molotov de ces dernières semaines, plusieurs centaines de citoyens compatissant à l'égard des homosexuels ont participé au défilé.

Ce défilé s'est accompagné d'une violence sans précédent. De nombreux civils, officiers de police et manifestants ont été blessés et notamment le directeur administratif du parti libéral hongrois, Gábor Horn, et un député socialiste du Parlement européen, Katalin Lévai. Depuis la création de la garde hongroise, plusieurs portails néo-nazi d'extrême droite n'ont eu de cesse d'organiser des attaques agressives, tantôt contre un bureau de vente de tickets juif, tantôt contre des colonies Rom et, maintenant, contre les homosexuels. Pendant ce temps, le gouvernement demeure de toute évidence impuissant et la police judiciaire semble incapable de produire des résultats. Merci beaucoup.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention et celle de la présidence française sur la question des écoles européennes qui, tout en servant de références et de modèles pour l'enseignement européen, ne tiennent pas compte des difficultés d'apprentissage des étudiants (dyslexie, bégaiement), ce qui a pour effet de freiner les progrès scolaires et les carrières futures de nombreux enfants.

Nous avons vu des échecs et des élèves abandonnant l'école, occasionnant ainsi de graves difficultés à leurs parents, nos collègues et des fonctionnaires européens; ils sont contraints de déménager afin que leurs enfants puissent fréquenter des écoles normales des États membres ayant la délicatesse de répondre aux besoins spéciaux des enfants présentant des difficultés d'apprentissage, ainsi que l'exigent le droit et la dignité humaine, en particulier au vu de la nécessité de protéger les enfants.

Le Parlement aura une autre occasion de se pencher sur les problèmes rencontrés par ces enfants.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, les événements qui se déroulent au Zimbabwe sont extrêmement tristes et particulièrement atroces. M. Mugabe, un ancien défenseur de la liberté et un opposant de l'esclavage colonial, s'est transformé en dictateur impitoyable et en suppresseur barbare de la justice et des droits de l'homme pour des millions de ses concitoyens.

La communauté internationale – UE comprise – s'est épuisée en rhétorique, en déclarations de condamnation et en sanctions pour l'essentiel inefficaces.

L'heure de la réélection a sonné. Dans ce contexte, j'estime que M. Mugabe devrait être traduit devant un tribunal pénal international sous le chef d'inculpation de crimes contre l'humanité. Je suis convaincu qu'une telle mesure est parfaitement justifiée et réaliste et aura l'effet souhaité et plus qu'urgent, qui est d'aider la population du Zimbabwe à se débarrasser d'un régime totalitaire qui est en train de conduire le pays à l'autodestruction. J'estime que l'UE doit intervenir pour que M. Mugabe soit traduit devant la justice internationale.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de soulever une fois de plus devant le Parlement européen une question qui touche les pêcheurs de mon pays et de la Méditerranée, ainsi que toute personne qui s'intéresse à l'environnement.

Les Grecs, et les pêcheurs européens en général, sont soumis à des restrictions strictes – à juste titre d'ailleurs – concernant les méthodes et outils de pêche, les périodes de pêche, etc.

Les pays tiers, par contre – les pêcheurs turcs en sont un exemple type – pêchent quand et comme ils l'entendent, avec les équipements de leur choix, ce qui a pour effet de réduire les stocks de poissons et de dégrader les mers et l'environnement.

Je pense que nous devrions prendre des initiatives vis-à-vis de la Turquie afin de l'amener à introduire des pratiques de pêche correctes. L'environnement est prioritaire; et, bien sûr, lorsque je parle de la Turquie, j'entends tous les pays tiers qui pêchent à l'aide de méthodes non standard.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - (FR) Monsieur le Président, je suis, moi aussi, heureuse de saluer la Présidence française, avec la présence parmi nous, de M. le ministre Jouyet. Il est vrai que c'est une exception de voir la Présidence présente le lundi, même lors de ces questions.

Justement, je parlerai du déploiement des forces de police, des CRS, devant le Parlement aujourd'hui. Lorsque je suis arrivée tout à l'heure, j'ai passé deux barrages de CRS. Je me suis demandée ce qui pouvait bien menacer le Parlement pour que soit déployée une telle armada au niveau des CRS. J'ai dû décliner deux fois mon identité; on m'a demandé ce que j'allais faire vers le Parlement européen. Donc, effectivement, j'ai été vraiment très surprise parce que moi, Monsieur le Ministre, je ne me sens pas menacée ici et, au contraire, je me suis sentie oppressée derrière ces barrières. Je voudrais quand même vous rappeler qu'encercler la maison du peuple européen de CRS est une étrange manière de débuter la présidence française et je tiens à dire que nous souhaitons que cette maison reste une maison des peuples ouverte aux citoyens.

  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Comme nous ne nous réunirons plus avant le 21 août, date du 40e anniversaire de l'occupation de la Tchécoslovaquie par les troupes du Pacte de Varsovie, j'estime de mon devoir d'attirer votre attention sur ces événements dramatiques.

Il a été démontré de manière relativement claire à l'époque que le régime communiste constituait un crime contre l'humanité, à l'instar de tout régime totalitaire. Après août 1968, mon pays natal a été témoin de 20 années supplémentaires de formes diverses de violence communiste et de terreur distillée par cette machinerie maléfique organisée. Nous devons le respect à ceux qui n'ont pas baissé les bras et se sont conduits avec honneur. Permettez-moi de paraphraser les paroles d'Anton Srholec, prête slovaque et président de la confédération des prisonniers politiques slovaques: «Nous ne devons jamais cesser d'être les témoins de l'existence de centaines de milliers de citoyens honorables en Slovaquie, qui ont contribué à la préservation de la liberté et des droits de l'homme. C'est grâce à eux que nous sommes à nouveau du côté de la démocratie, de la liberté et des droits.»

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Csaba Sógor (PPE-DE). - (HU) Merci. La ville de Khanty-Mansiysk dans la province sibérienne de Yugra, berceau des peuples finno-ougriens, a été choisie pour accueillir le sommet russe, ainsi que, dans deux jours, le cinquième congrès mondial des peuples finno-ougriens. L'UE apporte également un soutien financier aux peuples finno-ougriens dans leur combat pour la préservation de leur identité. Dans leurs discours, la délégation de l'UE et les quatre chefs d'État, en particulier le chef d'État hongrois, ont souligné l'importance de permettre aux peuples menacés d'avoir des groupes de danse et des chorales, mais aussi de bénéficier d'une éducation dans leur langue maternelle et du droit de disposer d'eux-mêmes.

Ce congrès compte envoyer deux messages à l'UE. Le premier est que l'Année du dialogue interculturel ne doit pas seulement être une année de dialogue entre les cultures des grands peuples. Le deuxième est que nous sommes confrontés à une situation incompréhensible, dans laquelle le parlement d'un pays européen souhaite voter une décision visant à rendre son pays monolingue alors que celui-ci compte 75 langues régionales. Si l'UE et la Russie estiment important de préserver les cultures et les langues maternelles des peuples vivant sur le territoire, pourquoi les États membres de l'UE ne suivraient-ils pas cet exemple. Merci.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Madame la Présidente, quelques semaines avant les Jeux olympiques de Pékin, la seule station d'information indépendante, New Tang Dynasty Television, a cessé d'émettre en Chine.

Bien que la situation dure maintenant depuis plusieurs semaines, nous ignorons toujours les causes de la panne mentionnée par l'opérateur de satellite, Eutel Communications, et quand celle-ci sera réparée. Nous savons par contre à qui profite cette panne et qui sont les perdants. Des millions de clients existants de la télévision indépendante à but non lucratif émettant en chinois et en anglais sont contraints par les autorités chinoises d'endurer une censure de l'information qui leur aurait notamment de découvrir le zèle avec lequel les forces chinoises traitent les terroristes tibétains. Ils n'entendront pas non plus parler des grèves, des troubles et des problèmes qui interviennent dans le cadre de l'organisation des jeux.

Les citoyens et les représentants de l'Union européenne traitent la Chine avec le respect qu'elle mérite, indubitablement, en tant que grande nation qui a contribué dans une large mesure au patrimoine de l'humanité toute entière. Il est regrettable que les autorités de Pékin nous traitent en retour avec beaucoup de négligence. Nous devons exiger, tant de nous-mêmes que de la part de nos partenaires chinois, le respect des accords et des principes communs.

  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, d'après un article paru dans The New York Times il y a quelques jours, il existerait un accord en souffrance entre le gouvernement américain et la Commission qui devrait permettre aux gouvernements, banques et sociétés européens basés dans l'Union européenne de transmettre des informations sur les citoyens européens aux agences américaines, concernant notamment les transactions par carte de crédit, des détails sur les voyages effectués, les courriers électroniques et les visites sur des sites web - dans une tentative pour lutter contre le terrorisme.

Des négociations sont en cours quant à la possibilité d'autoriser les citoyens européens à intenter des poursuites contre le gouvernement américain s'ils estiment que leurs droits personnels ont été enfreints à la suite de l'utilisation de leurs données personnelles.

J'invite le Président et les membres du Parlement européen à mener une enquête à ce sujet et la Commission européenne à apporter des éclaircissements, afin que le Parlement soit informé du contenu et de la nature de ces négociations. Le Parlement européen a le devoir de protéger les droits personnels et la vie privée des citoyens européens lorsque ceux-ci sont violés.

  Eoin Ryan (UEN). - Madame la Présidente, je voudrais aborder la question de l'augmentation des prix du pétrole et, plus particulièrement, du marché à terme des produits pétroliers. De nombreuses raisons expliquent la hausse des marchés pétroliers, l'une étant la demande et l'autre l'offre et les faibles investissements réalisés pendant de nombreuses années dans l'infrastructure pétrolière. Les professionnels du secteur pétrolier et du marché soulèvent de plus en plus souvent la problématique de la marge initiale ridiculement faible pour les contrats à terme de pétrole brut, qui se situe entre 5 et 7 %. En d'autres termes, si vous voulez acheter pour 10 millions d'euros de contrats à terme sur le pétrole, vous ne devez investir qu'un demi-million d'euros.

TrimTabs Investment Research, un important service de recherche indépendant américain, a déclaré que l'augmentation de la marge initiale jusqu'à 25 à 50 %, qui est précisément celle versée par les personnes qui investissent en bourse, aurait un impact significatif sur la réduction des prix des produits pétroliers. La faible marge initiale du marché fait que le marché est ouvert à la manipulation. Il est hors de question de laisser faire cela. Je n'ai rien contre les personnes qui investissent dans des contrats à terme et des matières premières, mais cette marge est ridiculement basse.

Nous devons nous attaquer à ce problème. La marge doit être relevée car les conséquences sur l'économie mondiale sont énormes et que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire le prix du pétrole au niveau mondial.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le président polonais a décidé de ne pas signer l'acte ratifiant le traité de Lisbonne, jugeant celui-ci révolu après le rejet du document par les Irlandais lors d'un référendum. Le président polonais s'est donc souvenu du principe de fonctionnement de base de l'Union européenne, qui stipule que les traités ne doivent entrer en vigueur que s'ils ont été ratifiés par l'ensemble des États membres de l'UE. L'application de ce principe s'est jusqu'ici faite de façon naturelle, notamment après le rejet du traité constitutionnel par les Français et les Néerlandais. À l'époque – malgré la poursuite du processus de ratification du traité dans de nombreux pays – il a été admis que le traité constitutionnel était révolu. Malheureusement, après la décision du référendum irlandais et la position prise par le président polonais, des voix se sont faites entendre dans l'Union européenne, y compris de la part de certains hommes politiques de premier plan, afin d'exiger la ratification de ce document par la Pologne, ce qui constitue un déni de l'essence de la démocratie européenne. Je voudrais protester vigoureusement contre ces voix et les pressions exercées, ainsi que contre le type particulier de chantage qu'elles impliquent.

  La Présidente. − Les interventions d'une minute sur des questions politiques importantes sont closes.

16. Budget 2009:premières réflexions sur l'APB 2009 et le mandat de conciliation (débat)

  La Présidente. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0262/2008) de Jutta Haug, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation – Section III – Commission (2008/2025).

  Jutta Haug, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, à quoi devrait, et pourrait, ressembler le budget de l'Union européenne pour l'année 2009? Nous en parlons depuis le début de l'année et le Parlement européen est aujourd'hui sur le point d'entamer la deuxième phase de la procédure budgétaire de cette année, qui est un peu différente des années précédentes, dans la mesure où nous voulons commencer à nous préparer pour la nouvelle procédure qui sera d'application après l'entrée en vigueur du traité modificatif.

Après la présentation de la résolution sur le cadre budgétaire et des priorités pour 2009 en avril, voici notre résolution «Premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation». Cette résolution a été adoptée à l'unanimité par la commission des budgets et j'espère de tout cœur qu'il en sera de même lors de la session plénière, en particulier dans la mesure où les commentaires et suggestions des commissions spécialisées ont été inclus dedans.

De quoi s'agit-il ici? Tout est dit dans le titre. Nous évaluons l'avant-projet de budget que nous a présenté la Commission et y trouvons beaucoup à redire. Nous estimons que le projet ne reflète pas la vérité et la clarté budgétaire, et qu'il n'est pas suffisamment transparent. Nous savons déjà que la Commission a dû elle aussi s'adapter aux moyens limités du cadre financier à mi-parcours. Cela ne lui donne cependant pas le droit de recourir à des techniques budgétaires imaginatives pour créer des marges disponibles.

De telles techniques ont pourtant été utilisées – avec, par exemple, la concentration des programmes pluriannuels en fin de programme; l'impasse faite sur les besoins connus et facilement prévisibles en matière de financement; et la non-budgétisation du fonds de garantie, estimée à 200 millions d'euros par an. Nous estimons que la Commission n'a pas traduit dans les chiffres les priorités politiques qu'elle a formulées dans sa stratégie politique annuelle. Des priorités que le Parlement a soutenues énergétiquement, à savoir la lutte contre le changement climatique et la promotion de la compétitivité en faveur de la croissance et de l'emploi, étroitement liée à la promotion d'une Europe durable et, bien sûr, à la mise en place d'une politique d'immigration commune.

Mais surtout, nous espérions un plus grand engagement vis-à-vis de la lutte contre le changement climatique. La Commission déclare avoir alloué quasiment 14 milliards d'euros à l'environnement dans le budget, mais un examen plus approfondi montre que sur ces 13,842 milliards d'euros, 13 ont déjà été alloués au fonds européen agricole pour le développement rural, au fonds de cohésion et au fonds européen de développement régional. Ce montant doit par conséquent être revu à la hausse.

Nous devons également faire plus dans le domaine de la compétitivité, principalement pour les PME, mais surtout pour les petites entreprises. La loi sur les petites entreprises constituait un premier pas. Le budget 2009 doit mettre en place un mécanisme spécifique pour les PME, qui doivent d'abord engager des poursuites afin de récupérer leurs créances. C'est très bien d'avoir des lois qui établissent que le délai de 30 jours ne doit pas être dépassé, mais de quelle manière les PME sont-elles supposées les appliquer? Des crédits relais dans le cadre de ce mécanisme pourraient toutefois empêcher la faillite et des pertes d'emplois, ce qui est également dans notre intérêt.

Je ne souhaite pas aborder maintenant le financement insuffisant des besoins en matière d'aide et de sécurité alimentaires, ainsi que par rapport au Kosovo, à la Palestine et à l'Afghanistan; autrement dit, l'ensemble de la rubrique 4. Mes collègues s'en chargeront dans une minute.

Je voudrais simplement dire au Conseil, dont le représentant n'est malheureusement plus ici – je ne comprends pas pourquoi il est présent pour les discours d'une minute mais pas lorsque nous parlons du budget –, que le Parlement est farouchement déterminé à établir un véritable dialogue politique avec lui. Nous voulons mettre en œuvre les priorités européennes et, à cette fin, un budget adéquat est requis. Après tout, notre budget européen n'est rien de plus que la politique en chiffres.

(Applaudissements)

  Dalia Grybauskaitë, membre de la Commission. – (LT) Nous avons aujourd'hui une occasion unique de nous familiariser à ce stade précoce avec les principales priorités du Parlement européen pour l'année à venir et de prendre connaissance des motifs de préoccupation des députés concernant le projet déposé par la Commission. Permettez-moi de remercier l'instigatrice de cette discussion précoce – le rapporteur, Mme Haug.

Je peux vous assurer que la Commission européenne et moi-même avons prêté beaucoup d'attention à l'efficacité de la gestion financière et à la rigueur de la discipline financière. Sachez, Mesdames et Messieurs, que nous apprécions votre attention et votre intérêt de tous les instants par rapport à ces questions.

En conséquence, tout en appréciant vos préoccupations, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'APB 2009 a été préparé par la Commission dans les limites de la période de programmation financière 2007-2013 au terme d'une évaluation approfondie des prévisions de développement économique et social et de la fixation d'une marge appropriée et justifiée pour parer aux imprévus.

En préparant le budget pour l'année à venir, nous avons essayé de faire en sorte que les priorités politiques reçoivent une expression financière concrète et que les objectifs reposent sur une base budgétaire solide et substantielle. En conséquence, ce sont les programmes qui encouragent le développement économique et la compétitivité, de même que ceux qui défendent la liberté, la sécurité et la justice, financés par les catégories budgétaires correspondantes, qui devraient afficher la croissance financière la plus élevée.

La Commission déposera très prochainement un amendement au projet, contenant des chiffres précis pour le financement de la Palestine et du Kosovo, le but étant d'avoir un budget pour 2009 qui reflète les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne ainsi que la pleine participation de l'Union à des activités internationales. Avant même que débutent les discussions préliminaires sur l'APB 2009 au Parlement, la Commission déposera des propositions concernant le financement supplémentaire de mesures à court terme dans les pays en développement qui s'efforcent de faire face aux conséquences de l'augmentation des prix des denrées alimentaires; nous sommes prêts à mettre en place un «fonds alimentaire» au profit des pays en développement.

J'ai pris note de votre inquiétude concernant les dépenses financières, en particulier celles non reprises sous la rubrique 5. Soyez assurés que l'APB 2009 contient suffisamment d'informations détaillées à cet égard et que nous sommes prêts à vous fournir toutes les informations demandées dans votre résolution.

En guise de conclusion, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Haug, pour ses efforts, qui nous permettent d'avoir pour la première fois une liste de nouveaux projets pilotes et d'actions préparatoires à un stade précoce. Cela favorise l'évaluation en temps opportun des possibilités de financement de ces projets et facilitera la bonne mise en œuvre de ceux qui auront reçu l'aval du Parlement.

Une réunion tripartite est d'ores et déjà prévue la semaine prochaine – ou plutôt cette semaine – et, la semaine prochaine, aura lieu la première réunion de conciliation en vue de préparer la première lecture au Conseil.

Je suis convaincue que le climat de coopération constructive dans lequel nous travaillons depuis plusieurs années se maintiendra et que nous parviendrons à un accord à la fin de cette année.

  Véronique De Keyser, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. − (FR) Madame la Présidente, de manière générale, je suis loin d'être satisfaite du projet du budget en ce qui concerne la rubrique 4.

Premièrement, je constate une fois de plus l'indigence des fonds alloués à cette rubrique. C'est en totale contradiction avec les ambitions affirmées de l'Union de jouer un rôle de global player. Non seulement la rubrique 4 n'augmente que de 1,8 % par rapport au budget 2008, mais cette augmentation est inférieure à la hausse moyenne du budget de 3,1 %. On peut donc dire que la part réservée aux relations extérieures et au développement diminue dans l'avant–projet de budget.

Deuxièmement, je refuse l'approche choisie par la Commission, qui se propose d'ores et déjà d'utiliser l'instrument de flexibilité et l'aide d'urgence pour des dépenses qui sont en fait prévisibles et programmées. Ainsi le Moyen–Orient, le Kosovo, l'aide alimentaire et l'assistance macrofinancière sont clairement sous–évalués.

Prenons l'exemple de la Palestine. L'APB propose cette année 171 millions de crédits d'engagement et 100 millions de crédits de paiement. Or, en 2007, nous avons dépensé un demi–milliard pour les territoires occupés. Et aujourd'hui, en 2008, au mois de juillet, nous en sommes déjà à 365 millions d'euros. Qu'allons–nous faire l'an prochain? Puiser dans l'instrument de flexibilité? Réduire une marge qui est déjà faible?

Troisièmement, je m'inquiète de la crise alimentaire qui se profile à l'horizon et des effets du changement climatique. S'il y a une priorité pour l'Union, c'est bien celle–là! Or, dans l'APB de 2009, les crédits alloués à l'aide alimentaire n'augmentent que de 6,8 millions d'euros, ces fameux 3 %, alors que, dès la fin avril 2008, la Commission a demandé le virement de 60 millions d'euros supplémentaires et qu'elle vient de nous saisir d'une demande complémentaire de 40 millions d'euros; ce n'est pas sérieux. Je salue le lancement d'une alliance mondiale contre le changement climatique et d'un fonds pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, mais il faut augmenter le financement de ces initiatives dans le budget 2009 en plus des engagements prévus dans le domaine du développement.

Et enfin, pour le Conseil, je suis consciente de l'importance de la politique de voisinage et de notre coopération avec les pays de la Méditerranée, mais je refuse, en l'état actuel du financement de la rubrique 4, de soutenir tout frais supplémentaire qu'entraînerait l'Union pour la Méditerranée. C'est à travers ces engagements à long terme, dans des domaines où les besoins se font sentir, que se juge la politique extérieure et de développement de l'Union européenne. Faute de moyens suffisants, la stratégie de bricolage budgétaire qui a été choisie dans la rubrique 4 en donnera une très mauvaise image.

  Maria Martens, rapporteur pour avis de la commission du développement. − (NL) Ce dossier est évidemment de la plus haute importance et il est rassurant de savoir qu'il est entre de bonnes mains avec Mme Haug. Je peux vous dire que travailler avec elle a été une expérience très agréable. Je m'adresse à vous en tant que rapporteur pour le budget pour la coopération au développement et je suis d'accord avec ceux qui déclarent qu'une augmentation du budget sous la rubrique 4 est nécessaire de toute urgence.

À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur deux questions importantes du point de vue de la coopération au développement. Le premier concerne la crise alimentaire et le deuxième l'évaluation des résultats.

Ainsi qu'il a déjà été dit, la crise alimentaire constitue un problème majeur, auquel nous devons trouver des solutions par le biais du budget, que ce soit à court, moyen ou long terme. Pour ce qui est du court terme, il y a l'aide alimentaire et, à cet égard, je salue les initiatives développées par la Commission européenne. Pour le long terme, nous avons, en principe, le Programme spécial pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l'instrument de coopération au développement. Malheureusement, il démarre à peine et n'est pas encore réellement opérationnel. C'est donc à moyen terme que le problème est le plus aigu.

Les différents États membres et l'UE accordent trop peu d'attention à la sécurité alimentaire et à la production alimentaire dans les pays en développement. Nous avons certes un développement rural, mais, le plus souvent, celui-ci profite davantage à des domaines liés à la construction des routes qu'à la production alimentaire.

Je peux comprendre la Commission lorsqu'elle propose d'utiliser les fonds sous-utilisés de l'agriculture à cette fin. Mais c'est extrêmement difficile, non seulement d'un point de vue budgétaire, mais à d'autres égards également. Les pays qui respectent leur engagement et réservent 0,7 % du PIB à l'aide au développement diront: «attendons que les autres pays fasse la même chose et respectent leurs engagement et peut-être qu'alors nous pourrons faire mieux». C'est là un argument solide, dont nous devons tenir compte. Quoi qu'il en soit, il doit être clair que l'argent doit être réellement destiné à la sécurité alimentaire, à l'augmentation de la production et au soutien des agriculteurs pauvres des pays pauvres.

Mon second point concerne l'évaluation des résultats. Des critiques de plus en plus fortes s'élèvent en Europe sur la question de la coopération au développement, y compris dans le pays qui ont toujours été généreux et favorablement disposés à l'égard du développement. Madame la Présidente, nous devons aller au-delà des bonnes intentions et procéder à une évaluation des résultats. Des effets supérieurs pour des résultats meilleurs. C'est ainsi que nous convaincrons les citoyens.

  Göran Färm, rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. − (SV) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement Jutta Haug, qui a pris en compte plusieurs points de vue de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ainsi, elle a souligné un point que nous estimons important, à savoir l'existence d'un certain décalage entre la stratégie politique annuelle de la Commission et ce qu'elle propose réellement dans le budget, par exemple dans le domaine de la politique climatique et énergétique.

De ce fait, les discussions sur le budget au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ont principalement tourné autour de deux grands thèmes l'année dernière, à savoir Galileo et l'Institut européen d'innovation et de technologie. Nous constatons aujourd'hui que la mise en œuvre dans ces domaines a commencé, ce qui ne nous empêchera évidemment pas de garder en œil dessus. Cette année-ci, nous pouvons donc mettre davantage l'accent sur la politique énergétique et climatique.

Les positions par rapport à ces questions sont nombreuses au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Nous sommes notamment préoccupés par la marge inadéquate de 82 millions sous la rubrique 1A. C'est loin d'être suffisant pour ces priorités importantes. Nous savons que le Conseil s'efforce d'accroître la marge, notamment en procédant à une série de réductions administratives, en vue du budget 2009. C'est très bien – à condition que cela n'engendre pas difficultés au niveau de la mise en œuvre du septième programme-cadre – mais il semblerait que cela ne soit pas suffisant.

Pour vous donner un exemple des ordres de grandeur dont nous parlons: M. Buzek, dans son rapport sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, fait état de 2 milliards d'euros par an à partir de 2009 rien que pour le plan SET. J'ignore si ce chiffre est réaliste, mais il souligne la nécessité d'une hausse substantielle du financement en faveur de la politique énergétique et climatique.

Le septième programme-cadre et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) gardent une somme considérable d'argent en réserve pour la politique énergétique et climatique, mais il ne faut pas perdre de vue que ces niveaux ont été fixés en 2005, c'est-à-dire bien avant que nous n'ayons une idée de ce à quoi ressemblerait la politique climatique et énergétique en 2008.

Nous sommes également sur le point de lancer plusieurs entreprises communes, notamment pour développer des piles à combustible et la technologie de l'hydrogène. La Commission propose aujourd'hui d'allouer un premier montant de 30 millions pour ces projets. Elle propose toutefois que cet argent soit prélevé dans le programme de coopération du septième programme-cadre et de sa section consacrée à l'énergie. Il ne s'agit donc pas d'argent frais, mais d'un simple exercice de redistribution.

Nous voulons obtenir un tableau complet de l'ensemble du financement octroyé à la politique énergétique et climatique, ce qui est quasiment impossible à l'heure actuelle. Cette politique doit commencer à recevoir d'importantes nouvelles ressources, et ce dès 2009. Nous sommes par ailleurs convaincus que le domaine de l'énergie et du climat constitue l'argument le plus convaincant en faveur d'une révision à mi-parcours appropriée du budget à long terme dès l'année prochaine.

  Eva Lichtenberger, rapporteur pour avis de la commission du transport et du tourisme. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne peux pour l'essentiel qu'être d'accord avec les déclarations du rapporteur, Mme Haug. J'estime qu'elles valent également pour le budget mis à la disposition du transport. La proportion du budget allouée au transport a certes augmenté – mais principalement en raison d'une hausse du financement octroyé au programme Galileo. Les raisons de ces augmentations sont une histoire sans fin et sont liées aux politiques en matière d'industrie au sein de l'Europe.

Permettez-moi toutefois d'émettre une critique par rapport à l'avant-projet de budget que nous avons sous les yeux: nous avons besoin de plus d'argent pour les droits des passagers, un domaine qui concerne directement les droits des citoyens européens. Mais surtout, nous avons besoin de plus d'argent pour la recherche et de nouvelles stratégies de transport, pour enfin parvenir à une mobilité qui ne soit pas néfaste pour le climat. Les réseaux transeuropéens doivent par ailleurs faire l'objet d'une surveillance très stricte compte tenu des sommes importantes qui seront dépensées dans ce domaine.

  Kyösti Virrankoski, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. − (FI) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Haug pour son excellent rapport.

Une aide directe et des mesures de marché sont essentielles pour le budget de l'agriculture et bénéficient d'un plafond propre dans le cadre de financement. Les dépenses demeurent à 2 027 000 000 euros sous le plafond de 42,8 milliards d'euros, ce qui constitue une augmentation de 5 %.

La commission de l'agriculture et du développement rural espère qu'une partie de cette marge pourra être utilisée pour financer un programme de distribution de fruits dans les écoles, afin de promouvoir des habitudes alimentaires saines. L'obésité est en effet un problème de plus en plus important chez les jeunes.

La commission de l'agriculture et du développement rural attend également des mesures pour créer un fonds de restructuration en faveur du secteur du lait. La commission s'inquiète des projets prévoyant d'utiliser cette marge pour moderniser l'agriculture dans les pays en développement. Ce sont les fonds de la rubrique 4, relative aux mesures extérieures, et non de la rubrique 2 qui doivent être utilisés à cette fin.

La commission de l'agriculture et du développement rural est également préoccupée par les mesures de développement rural. L'année dernière, 2,8 milliards d'euros n'ont pas été dépensés, de sorte que le Parlement compte surveiller de plus près la mise en œuvre des programmes de développement rural.

  László Surján, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci de me donner la parole. Le rapport de Mme Haug, pour lequel je voudrais exprimer mon appréciation et mes remerciements, résume avec précision ce que pense le Parlement de l'avant-projet de budget. En écoutant le discours de la commissaire, j'ai eu l'impression que le rapporteur et la commissaire étaient sur la même longueur d'onde, ce qui ne peut que nous réjouir. Le seul petit problème à mes yeux est que les déclarations de Mme Haug étaient formulées d'un ton critique alors que la commissaire avait pour but de rassurer. Je me réjouis de ces intentions, mais j'attends également de voir des chiffres qui traduisent ces intentions.

Permettez-moi à présent de souligner deux réflexions qui ressortent de ce matériel complexe. La présidence française est, tout comme nous, intéressée par une Europe forte, mais qu'elle n'a jusqu'à présent pas été capable de construire. Un budget approprié est nécessaire à cette fin. La France comprend l'Europe et a fait beaucoup pour elle. Nous espérons que le rognage sous forme de coupes va enfin se terminer. La présidence doit prendre conscience que tout cent dépensé dans des programmes sous-financés est un gaspillage d'argent.

Le parti populaire veut que les dépenses budgétaires génèrent de la valeur et est prêt à agir dans l'intérêt d'une plus grande efficacité, autrement dit contre des programmes peu efficaces, la corruption ou des dépenses gouvernées par la politique interne.

Le surplus du budget agricole est en train de changer en raison de l'impact des marchés mondiaux. De nombreuses idées ont émergé quant à la manière de le dépenser. Je m'oppose à toute décision soudaine et injustifiée, que ce soit pour le budget 2008 ou 2009. Par ailleurs, l'Union a d'importantes dettes dans ce domaine. Les douze nouveaux États membres devront attendre dix ans avant de recevoir le même support que les anciens. Il y aura par conséquent une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur unique pendant dix ans encore. Cette situation injuste est due à un manque d'argent. S'il apparaît aujourd'hui qu'il reste de l'argent dans le budget agricole, nous avons l'obligation morale de corriger ce désavantage compétitif.

Certains dirigeants des nouveaux États membres soutiennent également l'idée d'octroyer l'argent de l'agriculture à d'autres fins, mais nous ne devons pas être dupes de cette compulsion pathologique à l'obtempération des dirigeants postcommunistes, qui attendent désormais une tape sur l'épaule de la part de Bruxelles et non plus de Moscou.

Entre autres choses, nous devons nous attaquer aux problèmes de l'Afrique, également, car l'aide apportée dans le cadre du budget agricole, sous la forme de semences et d'engrais, est confrontée à une dure réalité. L'aide financière peut difficilement résoudre une pénurie de produits.

Mon groupe soutiendra l'amendement tripartite relatif au changement climatique et attendra avec beaucoup d'intérêt de voir ce qui se cache derrière cette diminution étonnante du niveau de paiements. Je vous remercie de votre aimable attention.

  Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE. – (FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, cette semaine, le Parlement décide des priorités politiques du budget dans une situation difficile, tant sur le plan interne qu'externe. Nous devons faire face à de nombreux défis alors que le cadre des perspectives financières est très restreint. Je salue donc particulièrement le travail courageux et politique de notre rapporteure Jutta Haug. Elle a réussi à anticiper les étapes de la procédure budgétaire pour nous permettre de dégager les orientations de notre institution. Cette nouvelle procédure donne davantage de clarté pour le citoyen, donc de démocratie. Les priorités des commissions parlementaires et des groupes politiques ont pu ainsi être comprises et discutées.

Je dois malheureusement une nouvelle fois déplorer le manque d'ambition du Conseil et le caractère systématique de ses coupes dans l'APB de la Commission. Nous constatons que son ambition est d'économiser de l'argent sur des dépenses administratives. Il ne s'agit pas de dégager une priorité politique, mais de faire des économies techniques qui, parfois, doublent la marge dans certaines rubriques, comme l'a dit Göran Färm à propos de la rubrique 1a. De la même façon, je ne m'explique pas les coupes linéaires faites dans les paiements: moins un milliard d'euros par rapport à l'APB.

En ce qui concerne la rubrique 2, le constat est clair. En 2008, nous avons laissé une marge inutilisée de plus de 3 milliards d'euros. Pour le budget 2009, la Commission propose une marge de plus de 2 milliards, et le Conseil dit mieux en augmentant cette marge à 2,4 milliards. Pourtant, les besoins ne manquent pas en développement rural mais aussi en matière d'énergie, d'immigration, de réchauffement climatique, de solidarité internationale.

Au moment où la question de la souveraineté alimentaire se pose de façon chaque jour plus criante, au moment où il apparaît que, si l'on ne fait rien, se nourrir deviendra un luxe en Europe, le Conseil choisit de réduire les dépenses agricoles. Alors, même si vous n'avez pas touché aux lignes qui font partie de notre priorité classique, vous avez oublié d'augmenter toutes celles sur lesquelles vous faites des promesses. De la même façon, au lendemain des échecs du référendum irlandais et deux ans après les référendums français et néerlandais, n'apparaît-il pas que la communication et l'information des citoyens sont des activités importantes qui nécessitent des investissements considérables? À force de nier ce besoin essentiel d'information, de communication et d'écoute des citoyens, nous récoltons le résultat de cet autisme à travers chaque consultation et sondage.

Enfin, je ne comprendrai jamais le comportement du Conseil en ce qui concerne la rubrique 4. Le constat est clair, constant. Cette rubrique est dramatiquement sous-financée, et donc on devrait interdire de faire des promesses qui ne sont jamais respectées. Comment peut-on avoir l'ambition de résoudre les problèmes liés au développement des relations multilatérales, des problèmes de faim dans le monde ou de consolidation de la démocratie et ne proposer aucune augmentation? Vous proposez même des coupes sur les politiques qui fonctionnent.

Il ne nous reste plus qu'une chose à faire en quelques semaines: reprendre à la fois le suivi et l'écriture de chaque ligne budgétaire, mais aussi étudier toutes les possibilités pour retrouver un cadre budgétaire qui permette à l'Union de se doter d'un budget réaliste et solidaire pour 2009.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par remercier Mme Haug pour sa coopération sur ce rapport, que mon groupe soutient pleinement. Nous pouvons également soutenir quelques amendements du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et du groupe des Verts/Alliance libre européenne. Le budget de l'UE est évidemment un instrument politique important, même s'il ne représente qu'une part modeste de l'économie globale. Le budget 2009 doit bien évidemment également refléter des priorités politiques, mais est-ce le cas? Les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont adopté un agenda ambitieux en matière de politique énergétique; retrouve-t-on ces ambitions dans le budget? Non. Il n'y a aucune nouvelle priorité claire de ce type. Les chefs d'État ou de gouvernement ont par exemple décidé de mettre sur pied 12 projets pilotes concernant des centrales à charbon qui capturent et stockent le CO2, mais nul ne sait de quelle manière ils sont censés être financés. Ces projets pilotes ne devraient-ils pas figurer dans le budget de l'UE? Je pose simplement la question.

Les chefs d'État ou de gouvernement veulent une politique commune ambitieuse pour les réfugiés et complétée par l'adoption d'un pacte sur l'immigration à l'automne. Qu'en est-il cependant des ambitions concernant l'agence Frontex, dont la tâche est d'aider les pays particulièrement vulnérables à gérer le flux de réfugiés qui tentent d'échapper à la pauvreté? D'après ce que nous avons pu entendre, il n'y a pas suffisamment d'argent pour répondre aux ambitions dans ce domaine.

La politique étrangère souffre d'un sous-financement chronique. Force est de le constater une fois de plus cette année, avec un budget d'aide à la Palestine et au Kosovo qui est tout sauf réaliste. Le groupe socialiste au Parlement européen a proposé le transfert des fonds sous-utilisés du budget de l'agriculture vers de domaines où le cadre budgétaire est trop serré. C'est la solution que nous avons utilisée pour financer le système de navigation par satellite Galileo. La Commission, de son côté, a proposé de financer l'aide au développement à l'aide du budget de l'agriculture. Je ne pense pas du tout que ce soit une bonne idée. C'est une véritable pagaille.

Mon groupe ne peut accepter, a priori, que nous discutions maintenant d'une révision de la perspective financière. C'est d'abord aux ministres des finances des États membres de montrer de quelle manière ils entendent concilier les ambitions politiques des chefs d'État ou de gouvernement avec les plafonds fixés dans le cadre budgétaire.

  Gérard Onesta, on behalf of the Verts/ALE Group. – (FR) Madame la Présidente, notre collègue, Jutta, a raison d'alerter la Commission sur les améliorations possibles de son projet quand elle parle de la transparence des dépenses administratives, notamment pour les agences, une meilleure programmation financière ou une meilleure évaluation des ressources humaines.

Je vais centrer mon propos sur un paragraphe du rapport Haug qui pointe le manque de corrélation entre les besoins pour lutter contre les changements climatiques et le budget de l'Union européenne. Notre budget, c'est en gros 1% du PNB continental, c'est dérisoire quand on le compare aux 20% du PNB que les États-Unis engagent au niveau fédéral.

La Commission nous dit qu'elle prend 10% de ce petit pourcentage pour les changements climatiques, c'est-à-dire 0,1% du PNB. Or, la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, le rapport Stern, le PNUD, la Banque mondiale, nous disent que, pour contrer vraiment ces effets-là, il faudrait mobiliser entre 0,6 et 1,6% du PNB. Le rapport Stern parle même de 2% du PNB. La Commission est donc entre 500 et 2 000% en dessous de ce que nous disent tous ces rapports internationaux.

Voici un autre chiffre intéressant: pour aider les pays en voie de développement, la Convention des Nations unies sur le changement climatique - toujours elle -, nous dit qu'il faudrait de l'ordre de 100 milliards de dollars par an pour financer tous ces projets. La Commission nous dit que c'est intéressant, qu'elle va faire une alliance mondiale pour les changements climatiques et qu'elle la dote de 20 millions d'euros par an pendant trois ans. Donc, il existe bien un fossé béant entre les besoins et les moyens déposés. Quand je dis fossé, c'est même un gouffre tellement abyssal que l'on pourrait y séquestrer tout le carbone de l'atmosphère.

Je sais bien que la Commission a peu de marge de manœuvre: les dépenses sont fixées, les enveloppes par programme sont fixées, les mesures à financer par programme et les conditions sont fixées et en plus, le Conseil n'a pas envie de bouger, pire, taille dans les dépenses. Mais de grâce, la Commission a quand même un droit d'initiative, qu'elle l'utilise! Nous sommes sous les plafonds des perspectives financières, Catherine l'a dit. Nous avons au moins 2 milliards de marge. Si nous n'utilisons pas ces 2 milliards de marge, ce n'est pas simplement une aimable erreur de technique budgétaire, c'est de la non-assistance à projet européen en péril, de la non-assistance à planète en danger.

(Applaudissements)

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, au début de notre mandat, nous nous efforcions tous d'augmenter les fonds pour la mise en œuvre des tâches de l'UE. Malheureusement, en acceptant le cadre budgétaire pour 2007-2013, le Conseil n'a pas jugé bon d'accroître le niveau du budget de l'UE et nous sommes aujourd'hui les témoins des conséquences fatales de cette décision.

À côté de la mise en œuvre des tâches découlant de la stratégie de Lisbonne, nous avons assisté à une multiplication de nouvelles actions communes ces derniers temps, telles que les réseaux de transport transeuropéen, l'institut européen de technologie, la lutte contre le changement climatique. Nous avons déjà rencontré des problèmes pour le financement du programme Galileo et de nouveaux problèmes se profilent à l'horizon, mais à une échelle beaucoup plus grande. Pourquoi se fixer de nobles objectifs si nous savons déjà que nous n'aurons pas l'argent pour les financer? La réduction des fonds destinés à la mise en œuvre de la politique agricole commune et leur transfert en vue de financer d'autres tâches ne nous conduiront pas bien loin. En outre, qu'adviendra-t-il des programmes qui ont été lancés?

Ma collègue Mme Haug était confrontée à une tâche extrêmement complexe si elle voulait répondre à nos attentes sur tous les points. Je tiens dès lors à la féliciter sincèrement pour avoir mené à bien cette tâche et j'espère qu'il n'y aura pas trop d'amendements.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) Madame la Présidente, le budget de la Commission est très austère.

Le rapport de Mme Haug attire à juste titre l'attention sur les marges limitées dans de nombreuses sections. C'est la rubrique 4 qui offre le moins de flexibilité. Il est clair que les sommes à octroyer à la Palestine et au Kosovo en 2009 ne rentreront pas dans le cadre budgétaire. En principe, il est douteux que l'instrument de flexibilité puisse être utilisé pour ce genre de besoins connus qui dépassent les montants budgétaires de cette section.

Notre groupe soutient la lutte contre le changement climatique et nous aurions aimé que cet objectif apparaisse plus clairement dans le budget. Par contre, les montants octroyés à la politique de sécurité et de défense qui servent à la militarisation de l'UE ne font pas partie du budget commun, même si le Conseil pourrait le proposer, en particulier maintenant, sous la présidence française.

Le rejet démocratique par l'Irlande du projet de constitution européenne a créé une nouvelle situation, qui aura un impact imprévisible sur le projet de budget pour 2009.

(Applaudissements)

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Pour la troisième année consécutive, un fossé se creuse peu à peu entre les prévisions budgétaires à long terme et la réalité du budget.

Les gouvernements des États membres n'offrent pas de ressources budgétaires suffisamment dynamiques, de sorte que celles-ci finissent sous forme de ressources budgétaires gelées, dont le volume augmente d'année en année.

D'un autre côté, la tendance à l'augmentation des paiements en milieu d'année diminue non seulement par rapport au produit national brut, mais également en termes absolus de mi-année. En acceptant cette approche, le Parlement crée un environnement plus léger et moins exigeant pour les gouvernements des États membres, qui se traduira dans le futur par un moindre degré de mise en œuvre des politiques clés de l'Union européenne. Cette situation est alarmante et le rapporteur Jutta Haug a attiré à juste titre l'attention dessus à plusieurs égards.

Je voudrais attirer plus particulièrement l'attention sur la chute continue, en termes relatifs et absolus, des dépenses au niveau de la politique de concurrence et de cohésion, qui vise à soutenir la croissance économique et l'emploi. Un tel développement ne contribue en rien à restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des politiques de l'Union européenne. C'est là une bien mauvaise nouvelle à la veille des élections 2009.

  Reimer Böge (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le rapport Haug présente nos premières réflexions sur l'avant-projet de budget à un stade très précoce, lequel sera complété par un mandat de conciliation en séance plénière le 17 juillet prochain.

Il est clair qu'en l'absence de traité de réforme, certains points clés importants de la politique commune axée sur l'avenir ne peuvent pas encore être en place mais, même sans traité, de nombreux éléments viennent conforter la nécessité de retravailler l'APB: des déficits incontestables et flagrants, en particulier au niveau de la politique étrangère et de sécurité et de l'UE en tant qu'acteur mondial sous la rubrique 4. En outre, les résultats attendus du sommet du G8 et les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin doivent également être pris en compte.

Dans au moins 13 paragraphes, le Conseil européen a en fait présenté un programme intensif de révision de la programmation financière pluriannuelle: le développement de Frontex; Europol; le renforcement d'Eurojust; des mesures pour faire face aux catastrophes naturelles; des projets pilotes en faveur de carburants de deuxième génération et d'une technologie propre du charbon; des fonds pour l'agriculture dans les pays en développement, le soutien et la stabilisation de la sécurité alimentaire; une augmentation de l'aide publique au développement de 0,7 % du PIB d'ici 2015; une aide au commerce dans les pays en développement; la politique d'immigration; et de nouvelles ressources financières pour faire face au changement climatique.

J'attends avec impatience de voir de quelle manière les ministres des finances, avec lesquels nous devons à présent négocier, comptent s'attaquer à cette série d'innovations présentées par les chefs d'État ou de gouvernement et quels chiffres et propositions ils avanceront pour soutenir les conclusions politiques de ces chefs d'État ou de gouvernement.

Je voudrais aborder deux points supplémentaires – je soutiens expressément les lignes générales produites ici par le rapporteur grâce à une coopération intensive, y compris avec les commissions spécialisées. La Commission envisage aujourd'hui de réaliser des économies au niveau de l'agriculture afin de financer un nouveau programme au profit des agriculteurs des pays en développement, mais je serais ravi de savoir à quel niveau elles seront réalisées. Il est par contre tout à fait inadmissible de glisser en douce un projet de ce type sous la rubrique 2 en créant une nouvelle base juridique! Si l'on compte vraiment le financer de cette manière, en tenant compte des engagements que nous avons pris, alors on est en présence d'une révision de la perspective financière, qui relève de la rubrique 4.

Deuxièmement, il nous faut discuter plus avant afin de voir si nous contentons de donner ces fonds aux Nations unies ou à la Banque mondiale sans avoir accès aux audits internes et sans certaines garanties quant aux priorités politiques correctes. L'expérience acquise nous montre que ce n'est pas aussi simple!

Bien sûr, nous savons que, par exemple, nous avons dépensé trois fois plus pour la Palestine en 2008 qui ce qui est prévu dans l'avant-projet de budget 2009. Compte tenu des nouveaux défis et des décisions politiques, la vieille astuce qui consistait à financer la politique étrangère et de sécurité commune et les nouvelles priorités aux dépens des pays en développement sous la rubrique 4 n'est plus acceptable et nous ne le tolérerons pas.

  Costas Botopoulos (PSE). - (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le budget est un instrument politique, et non comptable, et ce rapport présente le grand avantage, je pense, d'aller au-delà des aspects techniques pour faire certaines remarques politiques.

Les deux points les plus importants sont, d'une part, que le budget de l'UE n'est pas à la hauteur des besoins et des ambitions de l'UE et, d'autre part, que ce budget ne reflète pas les priorités politiques de l'UE, telles que définies de manière spécifique par ses autres agences.

Par rapport au premier point, que pouvons-nous faire? Que dit le rapport? Nous demandons une augmentation du niveau très bas des crédits de paiement. En outre – et c'est très important, raison pour laquelle je tiens à le répéter, même si cela a déjà été dit – nous demandons une utilisation optimale des marges. En d'autres termes, chaque fois que nous pouvons éviter un gaspillage d'argent dans certaines politiques en autorisant son utilisation pour des politiques de l'UE, il est primordial que nous le fassions.

Concernant le deuxième point, force est de constater que le budget, comme je l'ai dit, ne reflète pas les priorités politiques. Je reviendrai sur deux exemples, déjà mentionnés par d'autres députés, mais sur lesquels je souhaite insister:

Au cours de la dernière année politique, quels sont les problèmes les plus urgents de l'UE qui ont été identifiés? La politique énergétique, le changement climatique et l'approvisionnement alimentaire. Or les montants alloués dans le budget pour combattre ces problèmes politiques sont très faibles.

Le deuxième problème, comme beaucoup l'ont dit, concerne la politique extérieure. Alors même que l'Europe s'ouvre et déploie ses ailes, nous réduisons une fois de plus les dépenses.

Vient ensuite, et permettez-moi d'insister sur ce point, la politique de communication. Vous voyez ce qui se passe, le problème auquel l'UE est confrontée avec la crise institutionnelle qu'elle traverse. Nous avons besoin d'initiatives politiques et, pour cela, nous avons besoin de communications et d'argent.

  Jan Mulder (ALDE). – (NL) Pour commencer, je voudrais à mon tour remercier Mme Haug et la commissaire. J'avais également mentionné la présidence française dans mes notes mais, malheureusement, son représentant s'est déjà volatilisé.

Un des aspects les plus attrayants de ce budget pour les États membres est le faible pourcentage de crédits de paiement. Je pense que 0,9 % est l'un des pourcentages les plus faibles que nous ayons vus ces dernières années. À nous de voir s'il est réaliste ou non. Rien ne s'oppose au maintien de ce pourcentage à un bas niveau, pourvu qu'il soit réaliste. Or nous avons déjà appris que nous pourrions être confrontés à de nombreuses nouvelles priorités.

L'un des points auxquels nous allons devoir nous attaquer – comme beaucoup l'ont déjà dit – est la rubrique 4. Si nous examinons cette rubrique de plus près, nous pouvons voir que les Nations unies sont l'une des principales organisations auxquelles des fonds sont alloués. Je reviens d'une visite au Kosovo avec la commission du contrôle budgétaire. Ce que nous avons entendu là-bas concernant les Nations unies ne nous inspire pas beaucoup d'optimisme. Je pense que la Commission va devoir revoir sa politique concernant cette organisation.

La rubrique 5 constitue un autre aspect du budget. Je pense que la marge est actuellement de 121 ou 123 millions. Que donne cette marge à la lumière de l'inflation galopante? 4 à 5 % par an. Quelles sont les conséquences de cette situation sur les dépenses de la Commission en matière de ressources humaines, de bâtiments, etc., et quelles conclusions devons-nous en tirer?

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais attirer l'attention sur quatre problèmes dans ce débat. Le montant des fonds pour les engagements du budget 2009 est de 1,04 % du RNB, et seulement de 0,9 % du RNB pour les paiements, soit une chute de 3,3 % par rapport aux paiements de 2008. Avec un budget aussi petit, il sera difficile de mettre en œuvre les priorités fixées tant par la Commission européenne que la Parlement, en particulier au vu de l'importance croissante de ces priorités au fil des ans. Troisièmement, les fonds mentionnés sous la rubrique 4, avec son titre caractéristique «L'UE en tant qu'acteur mondial», mérite une attention particulière, dans la mesure où ils sont seulement supérieurs d'1,8 % à ceux de 2008, alors qu'il est clair depuis des années que celle-ci est constamment sous-financée. Quatrièmement, une augmentation aussi modeste des fonds sous la rubrique 4 est extrêmement curieuse, car c'est tout de même là que se trouvent les fonds d'aide alimentaire de l'UE en faveur des pays en développement. Or les prix des matières premières agricoles de base ont connu une hausse de plusieurs dizaines de pour cent au cours des 10-12 derniers mois.

En guise de conclusion, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Haug, pour son rapport très complet, qui démontre une fois de plus que la Commission et le Conseil abordent malheureusement le processus d'élaboration du budget d'un point de vue essentiellement comptable.

  Margaritis Schinas (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous sommes en train de définir un mandat clair pour les négociations que nous aurons avec le Conseil la semaine prochaine.

Je comprends très bien la raison pour laquelle de nombreux intervenants ont réclamé des efforts supplémentaires sur les questions liées à leurs domaines de compétence respectifs (relations extérieures, etc.), mais je pense que, cette année en particulier, ce mandat doit être défini en fonction des attentes des citoyens par rapport au budget, plutôt qu'en fonction d'intérêts particuliers et d'autres préoccupations.

Nous devons nous concentrer sur les quatre problèmes qui, d'après moi, préoccupent le plus les citoyens européens aujourd'hui, à savoir: la hausse des prix, le changement climatique, la compétitivité et l'environnement.

Nous devons articuler notre mandat autour de ces quatre pierres angulaires et je pense que nous sommes sur la bonne voie, même si nous ne devons pas perdre de vue cette perspective.

Je voudrais dire quelques mots à propos de l'idée que le président Barroso a sortie de sa manche hier et qu'il présentera au sommet du G8 aujourd'hui ou demain, si je ne me trompe, concernant la sécurité alimentaire. C'est une idée que nous devons examiner, mais en respectant la procédure standard d'élaboration du budget de l'UE: autrement dit, nous devons en discuter avec le Conseil en tant que principe budgétaire et décider si elle doit être présentée en tant que proposition de l'UE lors de forums internationaux.

Pour terminer, je voudrais dire quelques mots à propos de l'immigration. Je proviens d'un État membre qui subit des pressions énormes au niveau de ses frontières extérieures, des frontières européennes, et plus particulièrement de ses frontières maritimes. Je pense que nous devrions faire un effort particulier cette année concernant l'agence Frontex et, plus particulièrement sa dimension maritime, en envisageant des actions telles que l'opération Poséidon en mer Égée, qui, rien que l'été dernier, a pu réagir à une moyenne de 700-800 cas d'immigration illégale.

Nous avons besoin de cet effort, tout comme nous avons besoin d'une marque, enfin, sur le budget – et je suis en contact avec d'autres députés afin d'atteindre cet objectif – pour qu'il y ait, pour la première fois, un mécanisme de solidarité entre les États membres en termes de gestion du coût et du fardeau administratifs liés à l'accueil d'immigrants.

C'est quelque chose que nous n'avons pas encore, mais dont nous avons besoin. Cette situation fait peser une pression énorme sur certains États membres et je pense qu'il est de notre responsabilité de faire en sorte que cela marche.

Je terminerai comme j'ai commencé. Un budget ne peut réussir que s'il répond aux attentes des citoyens, plutôt qu'à des intérêts particuliers et à des groupes de pression.

  Vladimír Maňka (PSE). – (SK) Je remercie Mme Haug pour son excellent rapport.

Le projet de budget pour 2009 permet, d'une part, de consolider les programmes approuvés pour la période 2007 à 2013 et insiste, d'autre part, sur la nécessité de résoudre des problèmes et défis urgents. Au niveau de la politique régionale, il est dans notre intérêt d'améliorer la situation sociale et économique des habitants des régions sous-développées. Notre objectif est de réduire l'inégalité entre les régions européennes. En comparaison avec 2008, les paiements sous la sous-rubrique de dépenses 1b ont diminué de presque 14 %. Nous voulons évidemment être en mesure de faire face aux défis actuels et futurs tout en respectant le principe de solidarité au sein de l'ensemble de la Communauté. Nous devons dès lors nous assurer que les ressources nécessaires pour la politique de cohésion continueront d'être garanties dans le futur.

Pour pouvoir convaincre nos citoyens de l'utilisation responsable de leurs ressources financières, nous devons garantir la mise en œuvre efficace de programmes opérationnels et de projets de grande envergure. Les analyses et les mesures ultérieures présentées par les États membres joueront donc un rôle clé. Il sera important d'évaluer les résultats de la politique de cohésion pour la période 2000 à 2006.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). – (FR) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord dire toute mon estime à Jutta Haug, qui a présenté avec passion un rapport budgétaire complet, exigeant et, en même temps, très courageux, qui a été voté à l'unanimité à la COBU et qui vise à préciser les exigences de transparence et de clarté de notre Parlement pour la préparation du budget 2009.

Bien sûr, il pointe du doigt les grandes exigences du Parlement, les politiques liées à la compétitivité, les politiques régionales, les politiques de la recherche, du développement, du soutien à l'agriculture, de la sécurité alimentaire, et puis, dans une moindre mesure, des exigences concernant la politique extérieure et de voisinage de l'Union, comme cela a déjà été souligné auparavant.

Mais dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais, au–delà de ces politiques structurantes, insister sur l'importance d'éviter plus que jamais de sacrifier les crédits de la sous–rubrique 3 b. Dans le contexte actuel de défiance des citoyens à l'égard de l'Union, de difficulté pour l'Europe de faire rêver les peuples européens, il me paraît essentiel qu'au travers des politiques de la culture, de la jeunesse, de la santé, nous puissions forger une véritable citoyenneté européenne. Et je déplore avec Jutta Haug que ce soit les activités importantes pour la lisibilité de ce que fait l'Europe pour les citoyens qui soient le plus faiblement augmentées.

Enfin, pour conclure, je souhaite inviter le Conseil et sa présidence, dont, à mon tour, je regrette l'absence à ce moment important du débat, à éviter, comme ils en ont pris l'habitude les années précédentes, d'opérer des coupes sèches lors de la première lecture de l'APB. Pour cela, il est nécessaire que nos institutions coopèrent étroitement et que le Parlement européen soit pleinement entendu dans son rôle certes de codécideur européen, mais surtout de représentant des citoyens, à travers l'acte politique majeur qu'est l'adoption du budget.

  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). – (LV) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans nos discussions sur le projet de budget pour 2009 préparé par la Commission européenne, force est tout d'abord de constater que le montant total des crédits d'engagement est passé à 134,4 milliards d'euros, soit une hausse de 3,1 %. Dans le même temps, le montant des crédits de paiement diminue de 3,3 %, et celui destiné à la politique de cohésion de l'UE davantage encore – de 14 %. Cette réduction des crédits de paiement destinés à la politique de cohésion de l'UE est bien évidemment liée à la longueur de la programmation, qui empêche les États membres de commencer à utiliser pleinement les fonds de l'UE. La Commission européenne aurait cependant dû se concentrer davantage sur l'utilisation des ressources à bon escient et la réduction du fardeau administratif, plutôt que sur la réduction mécanique des crédits de paiement. Je pense que nous devrons une fois de plus examiner sérieusement cette question lors de la réunion de conciliation. Concernant la rubrique 4 du budget de l'UE, relative à l'Union en tant qu'acteur mondial, il est évident que le montant proposé par la Commission européenne est insuffisant. Il est essentiel de reconsidérer le projet de rubrique 4 du budget, en tenant compte des engagements de l'UE au Kosovo, en Palestine et partout ailleurs, afin d'aboutir à des chiffres réalistes. En ce qui concerne les nouvelles priorités de l'UE – la politique énergétique commune et la lutte contre le changement climatique – le montant actuel des ressources du budget de l'UE est clairement insuffisant. Des modifications majeures de la structure du budget de l'UE pourront évidemment être apportées à l'occasion de la révision à mi-parcours des perspectives financières de l'UE, mais des changements spécifiques pourraient être introduits plus tôt, en permettant notamment aux nouveaux États membres d'affecter une plus grande partie des fonds européens à des objectifs d'efficacité énergétique et à des programmes de chauffage des maisons. Enfin, concernant les questions institutionnelles, la procédure budgétaire 2009 a été initiée en partant de l'hypothèse que le traité de Lisbonne entrerait en vigueur l'année prochaine. Or la situation actuelle du traité n'est pas très claire et il est important de se mettre d'accord sur les modifications procédurales exactes qu'il entraînera par rapport au travail des institutions sur le budget de l'UE. Je vous remercie de votre attention.

  Gabriela Creţu (PSE). - (RO) Il est tout à fait justifié de soutenir le marché unique si nous voulons atteindre un niveau élevé de satisfaction des consommateurs, grâce à des biens et services sûrs, ainsi qu'à des méthodes efficaces de résolution des éventuels problèmes, tout en garantissant une concurrence loyale.

Les propositions soumises par la commission IMCO pour le budget 2009 vont en ce sens. Nous réclamons un financement supplémentaire pour le réseau SOLVIT qui, malgré les attentes justifiées, n'a pas atteint l'efficacité attendue en termes de résolution des problèmes juridiques des citoyens sur le marché intérieur.

Nous soutenons également un meilleur financement des projets concernant les consommateurs, la recherche du marché, y compris les prix, ainsi que les mesures de supervision du marché.

Les données recueillies pourraient expliquer les distorsions potentielles et contribuer à la recherche de mesures adéquates pour corriger des situations négatives. Nous constatons que le financement est adéquat pour la plupart des chapitres dont nous discutons, mais insistons sur un aspect spécifique: l'absence totale de transparence de la structure actuelle des dépenses budgétaires.

Le contrôle démocratique de l'utilisation des deniers publics s'en trouve dès lors affaiblit, ce à quoi le Parlement s'oppose fermement.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - (RO) Le premier rapport du Parlement européen concernant l'APB 2009 devrait préciser très clairement les priorités politiques actuelles de l'Union européenne.

J'estime dès lors que le rapport a largement souligné les carences budgétaires en matière de lutte contre le réchauffement mondial, mais n'a pas suffisamment insisté sur le problème de la crise alimentaire à laquelle les citoyens européens sont confrontés. La crise des prix et l'insécurité alimentaire dont nous parlons pour la première fois en plus de trente ans doivent en effet figurer au nombre de nos priorités budgétaires.

Je pense que le seul instrument qui nous permettrait de répondre de manière efficace à la situation est la politique agricole commune. Elle seule permettra de garantir une production suffisante de produits alimentaires en Europe.

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas d'accord d'utiliser les marges disponibles sous la rubrique 2 du budget européen pour des domaines autres que l'agriculture. Deuxièmement, nous assistons, depuis plusieurs années, à la réorientation de diverses manières de l'argent du premier pilier destiné au régime de paiement direct en faveur agriculteurs vers des projets de développement rural du pilier 2.

Je vous rappelle que les projets de développement rural ne permettront pas d'augmenter la production en Europe et, implicitement, de résoudre la crise alimentaire actuelle.

Même si la tendance consistant à effectuer ces transferts par le biais de l'instrument de modulation dure depuis plusieurs années, nous avons aujourd'hui besoin de mesures optimales pour faire face aux défis actuels, des mesures que l'on peut trouver parmi les instruments traditionnels de la politique agricole commune.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) Merci de me donner la parole, Madame la Présidente. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, Mme Haug, pour l'excellent travail réalisé jusqu'à présent, et pour la position détaillée que nous avons aujourd'hui sous les yeux et grâce à laquelle elle tente d'élaborer, à partir du cadre restreint disponible, un budget qui nous permettent de concrétiser les objectifs prioritaires tout en répondant aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés.

Face à la stagflation qui menace l'Union européenne, le fait que la rubrique la plus vaste du budget soit désormais la section qui traite de la croissance, de l'emploi, de l'innovation et de la cohésion est un pas en avant à la fois important et positif. Les sources qui servent les objectifs du changement climatique et la sécurité et la compétitivité des approvisionnements énergétiques figurent également au nombre de ces lignes. Ce serait encore mieux si ces défis, à savoir la réduction des émissions de CO2, l'économie d'énergie, l'énergie renouvelable et, partant, la promotion d'une politique énergétique commune durable dans l'UE, étaient repris sous des rubriques distinctes. Merci.

  Brigitte Douay (PSE) – (FR) Madame la Présidente, au lendemain du référendum irlandais, l'exigence pour l'Union de mieux écouter les citoyens et de mieux les informer sur ce qui les concerne au quotidien s'impose encore plus, et plus encore à moins d'un an du grand rendez-vous électoral européen, si l'on veut susciter l'intérêt des électeurs pour les enjeux de l'Union et faire que se développe un minimum de consensus sur ses finalités et ses politiques.

C'est dans ce contexte difficile que s'inscrit le budget 2009 sur lequel notre collègue Jutta Haug a fait un travail remarquable par son approche nouvelle des grandes questions et sa concertation avec tous. Je retiens particulièrement dans son rapport les articles qui concernent la citoyenneté et l'information, qui devront répondre à de nombreux défis en 2009 et nécessitent des moyens importants dans une rubrique dont la marge est faible, ce que nous déplorons.

L'information est un outil essentiel de la démocratie. Où qu'ils vivent, que ce soit dans un ancien État membre ou dans un nouveau, les citoyens ont besoin d'être mieux informés sur les réalités de l'Union et, notamment, son budget. Pour cela, il faut que des messages clairs, pertinents et concertés de la part des principales institutions leur parviennent. À cet égard, la demande de mettre en place une sorte de marque "Union européenne" qui soit identifiable partout en Europe et parle à chacun, me semble un élément important pour mieux faire adhérer les citoyens au projet européen.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, les budgets annuels sont une sorte de compromis entre la mise en œuvre des objectifs stratégiques enregistrés dans des cadres financiers pluriannuels et la situation économique et politique actuelle et, en particulier, la nécessité d'agir pour faire face aux situations imprévisibles qui surgissent sur le marché.

La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui est la suivante: une forte hausse des prix de l'énergie, y compris des combustibles, et des symptômes clairs d'une crise alimentaire mondiale avec, en parallèle, une augmentation du prix des produits alimentaires de base. Quelles sont les actions prévues par la Commission et quel montant budgétaire pouvons-nous dégager pour contrer la situation actuelle difficile et empêcher une aggravation de la crise?

Nous avons consacré de nombreuses années à l'élaboration d'un paquet énergétique et climatique, lequel est très important. Mais cet objectif transparaît-il dans les priorités financières du budget 2009? Les élections du Parlement européen se tiendront en 2009. Nous devrons alors rendre compte de la manière dont l'argent des contribuables a été dépensé et prouver que celui-ci est dans la ligne des objectifs et des besoins de l'Europe et de ses citoyens.

  Jutta Haug, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie beaucoup pour vos nombreux mots gentils, vos critiques positives à l'égard de mon travail et, bien sûr, votre soutien. Mais, vous savez aussi bien que moi que ce travail ne peut être réalisé correctement que si tous les députés s'y attellent. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvons être en position de force vis-à-vis du Conseil et faire avancer les dossiers que nous jugeons essentiels.

J'ai particulièrement apprécié la manière dont M. Surján nous a décrit, la commissaire et moi, lorsqu'il a déclaré que nous étions comme des rouages qui s'emboîtent. Je trouve l'image particulièrement appropriée car, lorsque deux rouages s'emboîtent parfaitement, ils avancent ensemble, ce qui est précisément notre objectif. Nous voulons mettre quelque chose en branle, éviter un budget statique et, surtout, faire bouger le Conseil. Ainsi que l'a dit la Présidente, même si les chefs d'État ou de gouvernement publient des communiqués sur toutes sortes de choses merveilleuses lors de leurs réunions au sommet, au bout du compte, c'est toutefois à la Commission et au Parlement de mettre tout en branle. Il est clair que le Conseil participe également, en tant que l'un des piliers de l'autorité budgétaire, mais j'ai surtout l'impression que c'est toujours nous qui tirons le Conseil de l'avant et que celui-ci ne prend aucune initiative pour donner l'impulsion nécessaire.

Nous avons analysé une fois de plus l'avant-projet de budget, échangé des avis et établi clairement et à un stade très précoce – avant les vacances d'été – ce que nous attendons du budget pour l'Union européenne l'année prochaine. Nous disposons ainsi d'une base solide sur laquelle appuyer les préparatifs en vue de la première lecture après les vacances.

J'espère que tous les députés la soutiendront aussi clairement qu'ils l'ont fait aujourd'hui.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 8 juillet 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE), par écrit. – (RO) La commission des budgets réclame un véritable soutien des régions pauvres et demande une part plus importante du budget en tant qu'expression du principe de la solidarité européenne. Le rapport de Jutta Haug a pour objectif de détailler le budget 2009, en soulignant les priorités européennes actuelles, y compris la lutte contre le changement climatique et la solidarité en faveur des régions plus pauvres.

Cette nouvelle approche devrait intégrer une meilleure compréhension des difficultés et des besoins auxquels sont confrontées les régions plus pauvres, de même qu'assurer un meilleur financement, ce qui permettra, grâce à la surveillance des progrès réalisés en matière de développement par les institutions européennes compétentes, de réduire les disparités et de garantir la cohésion sociale et économique.

Pour la Roumanie, cette révision du budget pourrait constituer une bonne nouvelle en ce qui concerne le financement des régions en développement, car 6 des 8 régions en développement du pays font partie des 15 régions les plus pauvres de l'Union européenne, la région du nord-est arrivant une fois de plus en dernière position cette année. Une nouvelle occasion nous est donc offerte dans ce qui devrait être notre combat et notre souci permanent de réduire les disparités énormes qui nous séparent des régions des pays occidentaux en termes économiques, sociaux, culturels et de civilisation.

17. Litiges Airbus/Boeing devant l'OMC (débat)

  La Présidente. − L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée par Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international, à la Commission sur les litiges Airbus/Boeing devant l'OMC (O-0033/2008 – B6-0155/2008).

  Helmuth Markov, auteur. − (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le litige commercial entre l'Union européenne et les États-Unis sur les aéronefs gros porteur ne ressemble pas aux controverses habituelles portées devant l'OMC en vue d'une résolution. Il a en effet débouché sur les procédures de loin les plus importantes et les plus complexes jamais entreprises. Le conflit d'intérêt est énorme.

Les États-Unis ont critiqué la manière dont l'UE et les États membres partenaires du consortium EADS ont subventionné l'introduction de nouveaux aéronefs gros porteur au cours des 20 dernières années. De son côté, l'UE a accusé les États-Unis d'octroyer des subventions cachées à Boeing dans le cadre de projets de défense et aérospatiaux auxquels ils participent. Nous ignorons dans quel sens tranchera l'organe de règlement des différends de l'OMC. J'imagine qu'il décidera que les deux parties ont violé les règles en vigueur de l'OMC. Mais quelle que soit la décision, il n'est pas trop tard pour faire certaines recommandations.

Premièrement, il serait peut-être temps que Boeing et Airbus s'appuient davantage sur leurs ressources propres au lieu de compter sur des subventions publiques importantes, ce qui leur permettrait de garder le soutien et les bénéfices pour eux, mais en évitant tout risque grâce à la structure de la compagnie. Un meilleur fonctionnement et une plus grande transparence du secteur de l'aviation seraient certainement bénéfiques pour tous les aspects de l'industrie, mais aussi pour les clients.

Cela ne signifie pas que les fabricants d'aéronefs gros porteur ne doivent plus recevoir de soutien financier. Je veux simplement dire qu'un système équilibré et approprié qui ne favorise pas uniquement les intérêts des grandes entreprises, mais prenne également en compte des questions importantes telles que la création d'emplois et la protection de l'environnement, ainsi que l'amélioration de la sécurité des passagers, est nécessaire.

Deuxièmement, le fait que des milliers d'employés d'Airbus aient perdu leur emploi en 2007 à la suite d'une restructuration qui, d'après moi, n'était pas nécessaire – après des années de bénéfices immenses pour ce consortium européen – est significatif à cet égard. Ce n'est pas de cette façon que la direction doit gérer les crises, surtout lorsque la faute n'incombe pas aux employés, mais aux dirigeants, qui ont échoué lamentablement.

Troisièmement, l'existence de l'organe de règlement des différends de l'OMC constitue un pas en avant majeur au sein du régime commercial international, car cet organe dispense des recommandations fiables en cas de divergences d'avis dues à des interprétations différentes des accords de l'Uruguay Round. Il nous fera également part de sa décision, mais cette solution sera-t-elle suffisante?

Quatrièmement, il est regrettable que l'accord entre les UE et les États-Unis de 1992 concernant les aéronefs civils gros porteur n'ait pas suffi à dégager une solution négociée en lieu et place d'une décision judiciaire.

Cinquièmement, l'industrie aéronautique est aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis. La crise économique et la hausse du prix du pétrole ont des conséquences plus graves que tout ce que nous avons connu jusqu'ici sur le système de transport aérien. Une solution doit être trouvée rapidement et l'heure est peut-être venue de privilégier la coopération à la confrontation.

Sixièmement, en ce qui concerne les marchés publics, j'estime personnellement qu'il serait préférable de ne pas inclure totalement ce secteur important de l'économie dans le système de l'OMC. Dans la grande majorité des économies nationales, les marchés publics constituent un catalyseur important du développement économique. Les hommes politiques doivent également avoir un certain degré d'influence dans des secteurs clés afin d'orienter le développement de la société.

Septièmement, l'heure est venue pour les États-Unis et l'UE de comprendre qu'il doit rester possible de prendre des mesures de gestion politique des développements au sein de l'économie nationale, y compris par le biais de l'octroi de contrats publics et d'un soutien financier. Des mécanismes assurant la transparence et un contrôle démocratique sont par ailleurs nécessaires pour garantir le respect des règles existantes par chacun.

Huitièmement, l'affaire Boeing nous montre qu'un gouvernement doit éviter de se retrancher derrière de prétendus intérêts de défense nationale pour soutenir son industrie nationale, ou plutôt les intérêts de quelques groupes de pression puissants avec lesquels il entretient des liens étroits.

Neuvièmement, cette controverse constitue bien plus qu'un simple litige entre l'UE et les États-Unis. C'est un nouvel exemple de cas où des personnes se décrivant comme les champions du libre échange cèdent à des tentations nationalistes protectionnistes par pur intérêt personnel. Nous devons prendre nos distances par rapport aux deux, car ce type de comportement n'améliore en rien les conditions de vie de nos citoyens et n'engendre au contraire que la discrimination et une concurrence déloyale basée sur le dumping.

  Dalia Grybauskaitë, membre de la Commission. − Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à la question orale au nom du commissaire Mandelson, qui ne pouvait malheureusement pas être présent ici aujourd'hui en raison de sa participation à d'importantes négociations bilatérales sur le round de Doha.

La procédure entamée par les États-Unis contre le soutien apporté par l'UE à Airbus et celle de l'UE contre les subventions versées à Boeing par les États-Unis en sont actuellement au stade du jury de l'OMC et l'UE a défendu sa position juridique. Nous attendons à présent des rapports intermédiaires sur les deux procédures en automne ou en hiver. Les prochaines étapes seront fonction de la conclusion du litige et des intérêts sous-jacents qui ont conduit à celui-ci.

Sur la question des incidences de ce litige sur la possibilité de l'industrie de rivaliser, nous ne voyons pas pourquoi le litige en instance entre l'UE et les États-Unis devant l'OMC concernant le soutien apporté à Airbus et Boeing devrait affecter la possibilité pour l'industrie européenne de rivaliser loyalement avec les États-Unis dans le secteur des marchés publics.

Les marchés publics portant sur les avions ravitailleurs visent à obtenir l'équipement le plus performant au prix le plus bas pour les contribuables. L'US Air Force a estimé que l'avion proposé par Northrop Grumman et l'EADS était supérieur au modèle Boeing et répondait mieux à ses besoins. La question du soutien apporté à Airbus n'a influencé en rien ce jugement. Le litige devant l'OMC et les marchés publics sont deux choses bien distinctes.

Face aux réactions de l'Accountability Office du gouvernement américain, nous tenons à préciser que le choix du Northrop Grumman KC-45 effectué par les forces de l'air américaines reste d'actualité. Certains pensent à tort que Northrop Grumman et EADS North America ont perdu d'une manière ou d'une autre ou que le contrat a été réattribué à Boeing. Il n'en est rien: Northrop Grumman et EADS North America restent sous contrat, malgré un ordre de suspension du travail, qui fait que le travail à façon est en attente.

L'Accountability Office du gouvernement américain a examiné le processus d'évaluation de l'US Air Force, pas les capacités de l'avion. Il n'a pas exigé ni recommandé la réattribution de l'ancien contrat. L'US Air Force et le département de la défense ont indiqué que le KC-45 répondait de manière optimale aux exigences de l'USAF. L'Accountability Office a demandé à l'US Air Force de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre dans les 60 jours suivant l'annonce du 18 juin.

En général, le soutien du gouvernement au secteur aérospatial s'explique par le fait que certains progrès de l'industrie des aéronefs civils gros porteur exigent des niveaux d'investissement très élevés. La Commission estime que tout soutien public au secteur aéronautique de part et d'autre de l'Atlantique doit être équilibré, afin d'éviter toute distorsion des conditions de concurrence. Un soutien équilibré peut en effet contribuer à l'innovation, au renforcement de la sécurité et à l'amélioration des performances environnementales et du rendement du transport aérien. Il est dans l'intérêt des compagnies aériennes et des consommateurs, ainsi que des gouvernements, de maintenir un niveau élevé de concurrence saine dans le secteur aéronautique.

Concernant les perspectives des accords bilatéraux de 1992, nous voudrions préciser que, malgré plusieurs tentatives de bonne foi pour résoudre le litige à l'amiable au cours des années passées, les divergences d'avis entre les deux parties – les États-Unis et l'UE – se sont avérées trop importantes. Les États-Unis ont nié avoir versé des subventions à Boeing tout en exigeant dans le même temps que l'UE mette fin à son soutien à Airbus. Face à cette situation, il n'a pas encore été possible d'établir une base juste et équilibrée pour un règlement négocié.

Le 18 octobre 2007, Boeing a rejeté publiquement l'offre d'Airbus de recherche d'une solution à l'amiable. Nous devons également garder à l'esprit que, dans le climat préélectoral qui règne actuellement aux États-Unis, il pourrait ne pas être facile de trouver un règlement équilibré pour l'instant. Nous ne nous attendons dès lors pas une résolution de ce litige dans un proche avenir, tant que l'OMC n'aura pas rendu de décision par rapport aux procédures entamées par Airbus et Boeing.

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier l'honorable député du Parlement européen pour son intérêt et son soutien en faveur de cette cause, ainsi que démontré par la question orale et la résolution qui nous ont été transmises.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Madame la Présidente, les relations économiques euro-atlantiques sont extrêmement importantes pour les deux parties, de sorte que le règlement de tout litige commercial doit passer par la recherche de solutions transparentes et équilibrées.

Dans ce cas-ci, l'objectif est de garantir un procès équitable aux deux parties et une approche équilibrée concernant les aides publiques versées au secteur aéronautique. Cette aide financière est particulièrement importante en vue de promouvoir la recherche, l'innovation et la gestion de l'environnement, ainsi que pour améliorer la sécurité et l'efficacité du transport aérien.

Le retrait unilatéral de l'accord bilatéral de 1992 par les États-Unis est préoccupant, car l'aide publique européenne est parfaitement conforme à la lettre et à l'esprit de cet accord.

La position européenne est justifiée par le fait que les ressources financières investies dans Airbus sont de portée limitée, remboursables et sans impact sur la concurrence, contrairement aux subventions américaines non remboursables, qui sont interdites et passibles de poursuites.

Comme vous le savez, l'Union a fait des efforts substantiels pour parvenir à un accord bona fide sur la base de négociations. Elle n'a cependant pas encore reçu de réponse. La Commission européenne est par conséquent invitée à maintenir une position de négociation forte en vue d'un règlement à long terme du litige, dans le respect d'une concurrence légitime et équilibrée.

La demande des États-Unis de mettre un terme aux subventions d'Airbus, en tant que condition à la reprise des négociations, ne constitue pas un cadre acceptable pour le règlement du litige.

  Erika Mann, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la seule raison pour laquelle nous souhaitons avoir un débat ce soir est que les attaques lancées du côté américain, que ce soit par Boeing ou par de nombreux membres du Congrès, sur l'attribution du contrat à Northrop Grumman/EADS sont très virulentes et vont jusqu'à viser des États membres individuels. C'est la raison pour laquelle nous organisons un débat ici et qu'il y aura également une résolution, ce dont je me réjouis, car cela fait longtemps que notre commission tente de produire une telle résolution.

La frustration est dirigée contre le fait que Northrop Grumman/EADS a présenté une offre supérieure, à laquelle l'US Air Force a donné la préférence par rapport à un modèle Boeing lors d'un appel d'offres public. C'est la chose la plus naturelle au monde. Nous traitons ici avec des partenaires de l'OTAN et non avec des pays qui ne respectent pas les règles. Nous avons un partenariat transatlantique, qui est réaffirmé lors de chaque réunion au sommet. Dans les trois domaines cités, l'Europe achète quatre fois plus aux Américains et, à cet égard, nous entretenons déjà un «partenariat» mutuel très poussé.

Il n'y a aucune raison que les Américains se sentent frustrés, un point que nous tenons à clarifier ici. Nous n'allons pas revenir une fois de plus sur les détails – je suis très reconnaissante à la commissaire et à M. Papastamkos de l'avoir fait. C'est essentiellement une protestation d'ordre politique que nous tenons à exprimer aujourd'hui – et qui, cela dit en passant, influence de manière répétée les discussions de l'OMC du côté américain, en raison des commentaires constants qui sont faits. L'US Air Force ne peut pas être autorisée à attribuer un contrat à un consortium en partie européen, au moment où un litige devant l'OMC fait l'objet d'une décision. Cela montre clairement que les deux questions sont liées politiquement, même si la commissaire a à juste titre souligné qu'elles sont en fait sans rapport.

Je tiens à remercier personnellement la Commission et les États membres pour avoir pris sur eux de rétablir la vérité de manière répétée. Je voudrais également remercier mes collègues pour avoir permis que nous ayons finalement cette discussion et puissions présenter la résolution. J'espère que cela signifie que les Américains nous prêteront une oreille attentive.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, le marché de la fabrication d'aéronefs gros porteur est quasiment bipolaire depuis quelques années. Airbus et Boeing font la loi. Ces deux dernières années, toutefois, nous avons assisté à une enquête de l'Organisation mondiale du commerce sur le litige entre l'UE et les États-Unis concernant l'octroi de subventions à ces deux géants. De grosses sommes d'argent, mais aussi – et c'est peut-être plus important – l'ambition d'être le leader dans le domaine des technologies de pointe sont en jeu ici.

Les États-Unis accusent Airbus de profiter d'importantes subventions et de crédits salutaires de la part des gouvernements des États membres de l'UE. Côté européen, de graves réserves sont également émises concernant l'aide publique importante accordée à Boeing sous la forme d'avantages fiscaux par les États de l'Illinois, du Kansas et de Washington, ainsi que concernant l'aide offerte par l'armée et la NASA dans le cadre de marchés publics.

Nous craignons une victoire à la Pyrrhus dans ce litige. Les deux sociétés bénéficient d'aides publiques d'une légitimité contestable. N'oublions cependant pas qu'ils sont les deux seuls fabricants au monde d'aéronefs civils gros porteur. Ils se font concurrence, mais doivent également coopérer s'ils veulent pouvoir utiliser les solutions les plus performantes dans leurs conceptions et technologies. Tout ceci doit se faire au bénéfice des passagers.

Pour moi, nous avons besoin ici d'un partenariat plus étroit et de négociations à l'amiable car il y a de la place tant pour Airbus que pour Boeing sur le marché international. D'après mes calculs, en 15 ans, le monde aura besoin d'environ 36 000 aéronefs civils modernes et sûrs. Sur ce nombre, 1 500 seront peut-être de type gros porteur. Il est difficile de dire avec certitude qui émergera, de Boeing ou d'Airbus, mais nous devons également garder à l'esprit que la Russie commence à se faire une place sur ce marché et qu'elle pratique également la subvention publique.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Madame la Présidente, la querelle entre Airbus et Boeing devant l'OMC n'est rien d'autre qu'une très mauvaise plaisanterie. Les Américains essaient par tous les moyens de s'opposer à la supériorité d'Airbus, n'hésitant pas pour cela à instrumentaliser la justice. Mais si Airbus a bénéficié d'avances remboursables, Boeing croule sous les fonds de différents États, et surtout sous les énormes fonds de la recherche militaire. C'est ainsi que le Dreamliner est l'avion le plus subventionné au monde.

Par contre, ce qui relève du véritable acte de concurrence déloyale dans cette affaire, c'est le dollar faible. Et, malheureusement, les USA ont un puissant complice en la matière avec la Banque centrale européenne. La vraie question est donc de savoir si, oui ou non, Airbus continuera à concevoir et à produire ses avions en zone euro? Répondre oui implique une Banque centrale européenne au service de l'emploi industriel et non du refinancement à fonds perdus des banques d'affaires. Répondre oui implique de créer un fonds souverain, public, européen, qui se substituerait aux actionnaires privés de EADS qui ont montré leur incapacité à développer une stratégie industrielle pertinente, préférant soigner leurs dividendes.

Remplacer l'A320 par un avion économisant 20 % de kérosène ne sera possible qu'avec un investissement que refusent les actionnaires. L'Europe a besoin d'un groupe EADS fort, 100 % public, si elle veut avoir une politique industrielle répondant aux besoins des transports aériens propres et économes en énergie.

  Syed Kamall (PPE-DE). - Madame la Présidente, toute personne impartiale ayant suivi les deux procédures devant l'OMC tirera la conclusion que, pour reprendre une expression française, «c'est blanc bonnet et bonnet blanc». Ainsi, Boeing reçoit un soutien supérieur à l'accord de 1992 entre l'UE et les États-Unis de la part du gouvernement fédéral et des États; Boeing reçoit des subventions des programmes de la NASA et du département de la défense; Boeing bénéficie de contrats militaires non concurrentiels à des prix gonflés et Boeing bénéfice d'avantages fiscaux de la part de la société américaine de vente à l'étranger, violant ainsi la législation de l'OMC. De leur côté, les États-Unis se plaignent qu'Airbus reçoit une aide au lancement en matière de R&D; qu'elle reçoit des subventions pour les sites de développement et de production; qu'elle reçoit des prêts à des conditions préférentielles; qu'elle bénéficie d'une effacement de la dette pour la production d'aéronefs civils gros porteur et d'un financement au développement; qu'elle reçoit des subventions de R&D dont elle tire directement avantage et, enfin, qu'elle reçoit des subventions illégales à l'exportation.

Point positif, de nombreuses compagnies aériennes européennes continuent de commander des avions Boeing et le département américain de la défense a attribué le contrat en premier lieu à l'avion ravitailleur d'EADS Northrop Grumman. Ce sont là des signes positifs. Même si les deux parties ont de bonnes raisons de se plaindre, j'ai bien peur que ce que nous nous trouvions face à un anti-américanisme éhonté et à une mentalité européenne petite et mesquine.

Airbus est présenté comme le sauveur angélique des cieux européens et Boeing comme la société américaine maléfique qui domine de façon déloyale l'aviation mondiale. J'espère sincèrement que mon groupe, le PPE, n'entend pas soutenir cette résolution car une telle attitude présenterait mon groupe sous son pire jour – anti-américain, protectionniste et anticoncurrentiel. Peut-être nous laissons-nous trop influencer par la présidence française, mais je vous en prie, ne permettez pas que les initiales PPE prennent le sens de Parti protectionniste européen.

  Kader Arif (PSE). – (FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la résolution que nous allons voter adresse à la Commission un certain nombre de recommandations rappelant que celle–ci défend, au nom de l'Union, les intérêts des États membres et de l'industrie européenne des aéronefs civils de grande capacité.

Dans un contexte où le Congrès américain a déjà soutenu Boeing à maintes reprises, et sachant que la remise en cause du contrat sur les ravitailleurs ébranle la position de l'avionneur européen, un soutien sans faille de l'Union européenne dans son ensemble – États membres, Commission et Parlement – est plus nécessaire que jamais. Nous le savons. EADS a fait l'objet de toutes les attaques. Tant son sérieux que sa fiabilité ont été mis en doute.

La Commission doit aujourd'hui réaffirmer deux choses: d'une part, que le recours de Boeing, dans le cadre de l'appel d'offre sur les ravitailleurs, ne doit en aucun cas remettre en cause la qualité de la proposition du tandem EADS/Northrop Grumman, car seule la procédure de sélection a été attaquée par Boeing. Un revirement de l'US Air Force dans sa décision serait inacceptable. La Commission doit se prononcer clairement dans ce sens.

D'autre part, la Commission doit rappeler que les attaques dont Airbus fait l'objet à l'OMC ne sont pas justifiées. Non seulement le système d'avances remboursables n'est pas attaquable car, par définition, celles–ci sont remboursées, mais la position des États-Unis est d'autant plus surprenante que les aides américaines sont incompatibles avec les règles de l'OMC et avec celles des accords liant l'Europe et les États-Unis.

Par ailleurs, pour éviter une confrontation stérile qui nuirait aux intérêts industriels des parties concernées et à une relation Union européenne-États-Unis que nous devons améliorer, nous devons considérer que seule une solution négociée est porteuse d'avenir, et que cette solution passe par une première étape, sans préalable, afin de montrer que les deux parties présentes sont en mesure de faire preuve de leur bonne volonté.

Une question pour conclure: est–ce que la situation nouvelle influe sur la décision que l'on pourra avoir dans le cadre du règlement de ce conflit?

  Richard Seeber (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord d'excuser mon collègue, M. Sturdy, qui a été retardé et ne pourra pas être présent pour la séance plénière.

Je voudrais commencer par rappeler que les États-Unis et l'Europe – ou, en tout cas, la plupart des États membres – sont des partenaires de l'OTAN. Il est question ici d'un conflit entre des groupes qui entretiennent des relations amicales. Je voudrais également commencer par rappeler que les États-Unis et l'UE ont signé un accord sur les aéronefs civils gros porteur en 1992, lequel a très bien fonctionné jusqu'à ce que les États-Unis dénoncent en les termes en faisant appel à l'organe de règlement des différends de l'OMC en 2004.

Nous savons que l'aide publique est, dans une certaine mesure, une pratique courante, en particulier sur le marché des aéronefs militaires et commerciaux gros porteur. Il est cependant important que cette aide soit soumise à des contrôles et conditions très stricts. L'Union européenne s'y est jusqu'à présent strictement conformée et EADS Airbus a remboursé la plupart des subventions reçues, voire plus que les montants perçus, en guise de fonds publics. Nous avons consigné tout cela dans les détails. De leur côté, par contre, les États-Unis n'ont toujours pas fourni de tels documents et on ignore exactement dans quelle mesure Boeing a respecté ces obligations.

De manière générale, je voudrais dire que, si l'Union européenne préconise naturellement le libre échange, cette résolution ne doit pas nous amener à réclamer une rhétorique anti-américaine. Il est important que nous recherchions une solution équitable pour les deux partenaires et j'imagine que c'est dans cet esprit que l'organe de l'OMC rendra sa décision.

Un anti-américanisme catégorique constituerait une approche trop étroite, ce qui ne doit pas nous empêcher de demander aux États-Unis de respecter les règles convenues ensemble.

  Glyn Ford (PSE). - Madame la Présidente, je soutiendrai cette résolution et la majorité des amendements déposés, y compris ceux au nom de ma collègue Erika Mann.

Des milliers d'emplois dépendent directement d'Airbus dans ma circonscription électorale, et plus particulièrement dans la région de Filton, près de Bristol, et, à travers le Royaume-Uni et l'Union européenne, ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui dépendent du succès d'Airbus.

J'aurais volontiers critiqué M. Kamall en face pour son attitude extrêmement eurosceptique et anti-européenne, mais il a pris la poudre d'escampette à peine deux minutes après s'être exprimé, de sorte que je n'aurai pas l'occasion de lui faire part de mes critiques. J'espère qu'un de ses collègues se chargera de lui transmettre et de lui dire que, normalement nous essayons de rester jusqu'à la fin des débats auxquels nous participons, au lieu de venir, de parler puis de se précipiter dehors pour rédiger un communiqué de presse.

Un accord a été conclu en 1992 entre Boeing et Airbus – ou plus exactement entre l'Union européenne et les États-Unis – afin de renoncer mutuellement à toute plainte, même si cet accord était à l'avantage de Boeing, qui reçoit des subventions directes du gouvernement américain par l'intermédiaire de la NASA et du département de la défense, alors qu'Airbus reçoit simplement des prêts de lancement, qu'elle doit ensuite rembourser avec les intérêts. 7 milliards d'euros ont d'ailleurs déjà été remboursés.

En 2004, les États-Unis ont violé l'accord en portant l'ensemble de l'affaire devant l'OMC. Le syndicat Unite et la direction du Royaume-Uni se sont unis pour insister pour que nous mettions un maximum de pression sur les États-Unis dans ce dossier.

Il nous faut résister – avec force – aux critiques de Boeing et du Congrès. Si nous perdons notre compétitivité avec Airbus, en laissant Boeing seule au monde, en position de monopole, nous assisterons à une perte de contrats et d'emplois. Une solution négociée est clairement la meilleure solution et la meilleure façon d'aller de l'avant – peut-être 1 992 fois plus. Mais en l'absence d'une telle solution, nous n'avons pas d'autres choix que de défendre avec force notre position et les intérêts de l'économie, de la compétitivité et des emplois de l'Europe.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-présidente

  Le Président. − J'ai reçu une proposition de résolution1 conformément à l'article 108, point 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 9 juillet 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. – (FR) Après le débat que nous avons eu sur cette question de la plainte de Boeing contre Airbus devant l'OMC, et en réponse à la résolution du Sénat américain sur le même sujet, je me réjouis que nous défendions aujourd'hui une résolution assurant le soutien du Parlement européen à Airbus.

En effet, la plainte de Boeing contre Airbus semble répondre davantage à des impératifs commerciaux qu'à de véritables problèmes de respect des règles de concurrence.

Ainsi, ce n'est que quand Airbus l'a devancé en nombre de commandes d'aéronefs que Boeing a déposé une plainte devant l'OMC. En outre, l'avionneur américain n'a pas respecté l'accord bilatéral de 1992 puisqu'il a reçu des subventions illégales au regard de cet accord.

Certes, Airbus a aussi reçu des subventions, mais ce sont des avances remboursables faites dans le cadre légal autorisé, et ces avances ont non seulement été remboursées dans leur intégralité, mais Airbus a même remboursé 40% de plus que ce que les gouvernements de l'Union lui avaient prêté.

Je soutiens la résolution que nous voterons demain. Tout en appelant à une solution équitable et rapide du conflit, le Parlement européen doit affirmer publiquement son soutien à Airbus.

18. Création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (débat)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle en discussion commune:

– la question orale posée par Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission sur la création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (O-0076/2008 – B6-0170/2008);

– la question orale posée par Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission sur la création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (O-0077/2008 – B6-0451/2008);

– la question orale posée par Jan Marinus Wiersma, Claudio Fava, Kristian Vigenin, Gianni Pittella, Adrian Severin et Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, à la Commission sur la création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (O-0078/2008 – B6-0452/2008);

– la question orale posée par Viktória Mohácsi, Marco Cappato, Alexander Alvaro, Sophia in 't Veld, Sarah Ludford, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ignasi Guardans Cambó, Adina-Ioana Vãlean, Renate Weber et Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE, sur la création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (O-0080/2008 – B6-0453/2008).

  Monica Frassoni, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le ministre Maroni a qualifié ce débat de grotesque mais le fait est qu'il a aujourd'hui arrêté de parader comme un cow-boy pour tenter de convaincre ses collègues européens que tout est de la faute de la presse et de la gauche, que son seul but est de faire ce qui est bien pour les pauvres gitans, enfermés dans d'horribles camps, que, grâce au profilage ethnique, il sera possible d'envoyer tous les enfants Roms à l'école et qu'il n'est pas nécessaire – pas plus qu'il ne le souhaite – de criminaliser tous les voyageurs. Ce débat est donc grotesque.

Je ne suis cependant pas d'accord. Je pense que ce débat, tout comme l'attention que nous avons réussi à attirer, en collaboration avec de nombreuses ONG et de nombreux députés de différentes nationalités – car il ne s'agit pas uniquement d'un problème italien –, ainsi que de nombreux citoyens qui sont simplement préoccupés par la situation des droits, est important, précisément parce qu'il a lieu ici, en Europe, que nous parlons d'un problème de droits et de citoyens et qu'il devrait contribuer dans une petite mesure à ce qui est perçu aujourd'hui comme une crise de sens en Europe.

L'Europe a un objectif: celui de surveiller les attitudes de cow-boy et les politiques cruelles et, surtout, inefficaces; celui de lutter contre le racisme et la discrimination, à l'aide de la législation et des accords existants nés d'un passé sanglant. Ce débat a pour but de confirmer que le profilage ethnique n'a pas sa place en Europe: à tel point que le gouvernement semble faire marche arrière sur ce dossier, ce que nous ne pouvons que saluer, si c'est bien le cas. Ce débat a également pour but de remettre publiquement et légitimement en question la nécessité, pour un pays développé de 58 millions d'habitants, où la mafia contrôle 120 milliards d'euros, un chiffre d'affaires énorme, et des régions entières du territoire, où les ordures sont en train de tuer une des provinces les plus riches de l'histoire d'Europe, de déclarer un état d'urgence digne d'un tsunami ou d'un tremblement de terre pendant 12 mois à cause de la présence de 160 000 gitans, dont la moitié sont des citoyens italiens.

Nous estimons que ce débat est important car la menace de profilage ethnique et la criminalisation permanente des Roms et des Sintis mettent en péril notre sécurité. Les efforts des personnes qui travaillent avec les communautés Roms et Sinti, pour les sortir d'une situation marginalisée, de pauvreté et de violence à l'encontre des femmes et des enfants – qui est objective, qui existe, qu'aucun d'entre nous ne peut nier – sont dans une impasse et ne pourront se débloquer que si la situation évolue.

Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la troisième fois en quelques mois que nous discutons de ces problèmes. J'espère qu'une pression positive, amicale et constructive, illustrée notamment dans ce débat, convaincra ceux qui, parmi mes compatriotes, et d'autres citoyens européens, tentent de jeter des gens dehors et adoptent une attitude violente, simpliste et raciste pour résoudre ce qui constitue véritablement un problème d'exclusion, de même qu'un problème économique et culturel de notre pays et de notre continent, et que nous les convaincrons de l'inopportunité de cette solution.

Je vous invite dès lors, Monsieur le Commissaire, à donner un profil haut au travail de la Commission et du Parlement européen, ainsi qu'à l'argent octroyé à des politiques positives de ce type, qui sont actuellement peu connues, car dissimulées et écartées par les préjugés enracinés en Italie, mais également en Europe.

  Jan Marinus Wiersma, auteur. – (NL) Nous sommes nous aussi consternés par les dernières mesures annoncées par le gouvernement italien pour résoudre le «problème Rom» en Italie. J'estime qu'il est vraiment regrettable d'avoir à tenir un tel débat aujourd'hui. J'ai moi-même été rapporteur pour l'adhésion de la Slovaquie pendant des années et ai eu beaucoup à faire avec le problème des Roms. J'ai toujours eu l'habitude de dire: la discrimination est inadmissible et est tout simplement interdite en vertu des règles et des accords de l'Union européenne. L'enregistrement des Roms a un arrière-goût de discrimination, contrairement à ce qui s'est passé en Slovaquie. Il est honteux que je doive aujourd'hui diriger ce débat à cause des actions du gouvernement d'un État membre existant.

Le dernier paquet présenté par le ministre italien de l'intérieur Roberto Maroni pour faire face à l'«urgence Rom», ainsi que la qualifie aujourd'hui le gouvernement, nous laisse un goût amer en bouche. La création d'une base de données d'empreintes d'enfants Roms va à l'encontre des principes fondamentaux de l'UE en matière de non-discrimination, d'égalité devant la loi et de protection des minorités.

Cette mesure a été annoncée alors même que la Commission européenne n'a pas encore terminé l'évaluation d'un précédent paquet de mesures italiennes. En mai de cette année, les préfets de grandes villes se sont vus octroyer des pouvoirs extraordinaires leur permettant de prendre des mesures à l'encontre des migrants illégaux et des Roms, des pouvoirs qui, même alors, ont fait sourciller dans nos rangs. Je voudrais dès lors inviter le gouvernement italien à faire preuve d'une grande retenue afin d'éviter de dépasser les limites de ce qui est autorisé en Europe. Je voudrais également l'exhorter à retirer cette mesure, qui n'a pas sa place dans l'Union européenne.

La Commission européenne se retrouve dans une situation qui, à ma connaissance, ne s'est jamais produite auparavant, de sorte que nous voudrions demander un examen plus approfondi de la mesure. La Commission doit adopter une position objective, examiner la lettre du traité, et ne pas se laisser influencer par des considérations politiques. Cette approche et celle de l'Italie frôlent les limites du traité UE et la Commission doit établir clairement où se situent les frontières.

Il doit toutefois être clair que le problème ne se limite pas à l'Italie. Ce dernier épisode est une illustration supplémentaire de la nécessité d'adopter une politique beaucoup plus active afin de rompre l'isolement social et économique des Roms et de lutter contre la discrimination dont ils font l'objet.

Mercredi dernier, la Commission a présenté une vue d'ensemble de ce qu'il est aujourd'hui possible de faire avec les instruments européens, et je voudrais l'en remercier. Comme l'a dit la Commission, il est possible pour les États membres de faire un usage plus intensif et approprié des instruments existants pour promouvoir l'intégration des Roms. J'attends cependant également de la Commission qu'elle présente des projets spécifiques, lesquels faisaient défaut la semaine dernière. C'est ce que réclame également le Parlement dans diverses résolutions, la plus récente datant de janvier de cette année.

Une chose est sûre: nous ne pouvons plus remettre à plus tard l'examen sérieux des Roms et de leur situation en Europe. Les Roms sont une minorité très spéciale, qui ne peut être traitée comme une minorité traditionnelle. Le problème concerne l'ensemble de l'Europe, en particulier depuis les dernières phases d'élargissement, au travers desquelles de nombreux Roms sont devenus des citoyens européens. En définitive, une politique de répression ne résoudra pas les problèmes des Roms, pas plus que les problèmes et les tensions qu'ils suscitent parfois au sein de notre société. Une approche intégrée est importante et, d'après ce que je peux voir, l'attitude du gouvernement italien par rapport au problème est inacceptable.

  Viktória Mohácsi, auteur. − (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, fin juin, notre président, Graham Watson, et moi-même avons envoyé une lettre conjointe à la Commission pour lui demander d'examiner la situation grave en Italie et de prendre les mesures appropriées pour la condamner en cas de violation des principes ou des engagements de l'Union européenne.

Concernant les événements en Italie, plusieurs de mes collègues nous ont rappelé les injustices commises récemment, y compris la collecte d'empreintes. Je préférerais demander des alternatives qui soient des solutions, à l'instar de mon collègue, M. Wiersma.

Je me réjouis également de la communication présentée récemment par la Commission, et suis d'autant plus ravie qu'elle juge que le problème des Roms et de l'intégration européenne des Roms en tant que minorité est grave, mais surtout urgent.

Je ne peux vous dire à quel point je suis heureuse de la création de la nouvelle directive horizontale, qui, pour moi, doit réunir les éléments capables de corriger la législation actuelle.

Je ne soulignerai jamais assez dans mes discours l'importance d'inscrire la ségrégation dans les écoles comme une discrimination dans la législation, ainsi qu'établit dans la directive sur la race 2000/43. Cette directive dit uniquement que la discrimination dans les écoles contre des groupes d'enfants appartenant à une race ou un groupe ethnique différent est interdite.

Elle ne dit pas que la ségrégation et la ségrégation éducative constituent une discrimination. Il existe pourtant de nombreuses preuves d'une telle discrimination et des organisations de la société civile, la Commission européenne et divers avis du Parlement européen, mais aussi le pouvoir législatif hongrois, ont confirmé qu'il s'agissait de discrimination. Il est primordial d'examiner cet aspect essentiel et les recommandations de la dite «Décennie de l'inclusion des Roms» concernant cinq États membres lors de l'élaboration de la nouvelle directive horizontale, en tant que développement d'une stratégie pour les Roms européens. Une telle attitude serait très efficace en termes d'intégration des Roms européens. Merci.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme Mohácsi et Mme Frassoni, M. Wiersma, M. Catania et tous les députés pour leurs questions. C'est la quatrième fois que nous avons l'occasion de parler de la situation des Roms en Italie au sein de ce Parlement. Je pense que tout le monde, dans ce Parlement, quelle que soit l'appartenance politique, sera d'accord pour dire que la situation des Roms doit être résolue au plus vite par le biais de mesures immédiates et appropriées afin de surmonter la crise sociale, économique et humanitaire. La Commission a lu avec inquiétude dans la presse que les autorités italiennes prenaient les empreintes des personnes vivant dans des camps «nomades» en vue de créer une base de données.

Entre-temps, les autorités italiennes ont fourni à la Commission des informations sur le contexte juridique général. Il semble que, en vertu de l'état d'urgence décrété le 23 mai, une ordonnance datée du 30 mai autorise les maires de Rome, Naples et Milan à prendre certaines mesures. Ces mesures incluent «l'identification et le recensement des personnes, y compris des mineurs, vivant dans des camps de nomades». L'ordonnance précise également que les mesures mises en œuvre par les maires doivent être «conformes aux principes généraux du droit et des directives communautaires». Les autorités italiennes affirment que ces mesures ont été adoptées dans l'intérêt des personnes vivant dans ces camps, afin, notamment, de leur permettre de vivre dans la dignité.

La Commission apprécie l'empressement avec lequel les autorités italiennes coopèrent. Bien qu'utiles, ces informations manquent toutefois de clarté quant au caractère et à l'impact réel des mesures mises en œuvre par les maires. Les empreintes peuvent uniquement être relevées et stockées dans une base de données dans un cadre juridique en stricte conformité avec les règlements de la Communauté et les droits fondamentaux. Dans ce contexte, la Commission a demandé des éclaircissements quant à l'objectif de ces activités, tout en insistant sur le fait que leur mise en œuvre doit respecter les principes de légalité et de proportionnalité. La manière dont ces mesures italiennes sont réellement appliquées jouera un rôle déterminant dans l'évaluation du respect de ces principes.

En vue de se faire une idée plus précise du cadre juridique dans lequel ces mesures sont appliquées, la Commission a décidé d'écrire une lettre aux autorités italiennes pour leur demander des informations complémentaires à cet égard. Dans une réponse datée du 7 juillet, les autorités italiennes ont transmis des informations complémentaires, qui devront être analysées en détail.

La Commission est consciente de l'existence de tensions sociales en Italie. Nous avons discuté de la situation des Roms en Italie et dans d'autres pays au sein de ce Parlement en mai. La Commission a souligné à l'époque qu'il était impossible d'ignorer les problèmes réels de pauvreté et d'exclusion sociale rencontrés par les Roms en Italie et dans d'autres pays. Elle a également souligné le fait que cette situation engendrait des souffrances humaines et des tensions sociales.

Pour répondre à cette situation, nous devons lutter contre la criminalité et apporter des solutions réelles aux problèmes rencontrés par les Roms et, en particulier, par les enfants Roms, premières victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les Roms doivent être aidés et non stigmatisés. C'est la raison pour laquelle la Commission, dans son rapport adopté la semaine dernière, souligne que l'Union européenne, les États membres et la société civile doivent unir leurs forces afin de garantir une coordination efficace de leurs efforts.

Pour terminer, la Commission, et en particulier le vice-président Jacques Barrot, continue d'entretenir des contacts réguliers avec les autorités italiennes, qui ont entrepris de fournir un rapport complet sur ce sujet d'ici fin juillet. La Commission continuera également d'évaluer la manière dont les États membres ont transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 dans leur législation nationale et l'appliquent dans la pratique.

Je suis convaincu que le gouvernement italien aspire à mettre en œuvre une politique visant à l'inclusion sociale tout en respectant pleinement les droits fondamentaux et la législation communautaire.

  Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire la déclaration suivante au nom du groupe du parti populaire européen et de ma collègue Mme Járóka, qui n'a malheureusement pas pu venir. Depuis des dizaines d'années, des organisations de la société civile et des sociologues tentent d'attirer l'attention sur les conditions de vie extrêmement difficiles des Roms vivant sur le territoire européen et dont le nombre et le pourcentage a augmenté depuis l'élargissement de 2007.

Ce n'est pas d'une politique d'immigration mais de programmes de promotion de l'inclusion sociale dont nous avons besoin pour remédier à cette situation. Il est primordial que nous inscrivions la discrimination et l'exclusion sociale dont sont victimes les Roms à l'agenda et il est de fait inacceptable que l'oppression endurée par les Roms européens en conséquence de plusieurs siècles d'exclusion, de marginalisation et de rejet par l'élite politique de tout âge serve à nouveau d'arme pour une bataille politique entre partis.

Une telle situation se heurte aux intérêts des Roms, ainsi que des citoyens non Roms et européens, et affaiblira considérablement l'autorité du Parlement européen si celui-ci en vient à adopter des avis sur la base de rumeurs et d'hypothèses non vérifiées.

Depuis de nombreux mois, la situation en Italie est grave et, au lieu d'encourager une véritable action, les partis créent l'hystérie et utilisent la problématique des Roms pour servir leurs propres intérêts à court terme, une chose facile à faire dans la mesure où les organisations de défense des Roms de la société civile sont trop faibles pour protester ou s'y opposer. Lorsque le ministre de l'intérieur du gouvernement Prodi, Giuliano Amato, a parlé expressément de l'urgence Roms, mes très estimés collègues socialistes et libéraux n'ont malheureusement pas protesté.

Je voudrais dire que les événements qui se déroulent actuellement en Italie ne sont en rien une question ethnique et que nous devons nous élever contre l'injustice, d'où qu'elle vienne. Merci beaucoup de votre attention.

  Le Président. − Avant de donner la parole à M. Pittella, je voudrais demander aux députés qui exhibent des T-shirts – j'insiste, qui ne portent pas des T-shirts, mais qui les exhibent comme des drapeaux ou des bannières – de les retirer. Notre règlement est en effet très clair sur ce point: l'annexe 16 de l'article 146 déclare explicitement qu'ils ne peuvent être tolérés. Je leur demande donc de les retirer, à défaut de quoi je serai obligé de demander au service de l'ordre de les enlever, voire, pire, de suspendre la séance. Je demande dès lors aux députés de retirer immédiatement les T-shirts qu'ils exhibent comme s'il s'agissait de posters. Cela inclut M. Ferrari.

  Gianni Pittella, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un ministre de l'intérieur d'un pays européen ne peut qualifier un débat au sein du Parlement européen de grotesque. Une telle déclaration ébranle la dignité du Parlement européen. Nous ne nous réjouissons pas de devoir évaluer une mesure du gouvernement italien au sein de ce Parlement. À nos yeux, l'Europe n'est pas le bouc émissaire de tous les problèmes nationaux, pas plus qu'elle n'est le gendarme tenu de surveiller le Premier ministre italien.

Nous estimons normal, même si nous sommes dans l'opposition dans notre pays, de soutenir et de défendre les choix judicieux faits par l'Italie au sein des sphères internationales. Le gouvernement italien et le ministre de l'intérieur auraient toutefois dû chercher d'autres moyens, parfaitement dans la ligne des normes européennes, et en informer préalablement la Commission européenne au lieu d'agir trop tard.

Nous nous efforçons de résoudre le problème des Roms depuis des années: l'exploitation de mineurs d'âge, la mendicité, le racket, le vol et d'autres phénomènes pathologiques. Mais la solution réside non pas dans un profilage ethnique, mais dans une politique spécifique qui regroupe les trois piliers que sont la citoyenneté, la décence et la sécurité. L'identification des enfants Roms, et pas seulement d'eux d'ailleurs, est une garantie pour ceux impliqués et est essentielle pour lutter contre le racket et la traite des mineurs d'âge, mais ne doit pas se faire sur une base ethnique et avec des méthodes invasives telles que la collecte d'empreintes digitales.

Nous sommes reconnaissants au commissaire Špidla pour sa promesse d'apporter une réponse européenne à un problème européen majeur et lui demandons de parler clairement des mesures adoptées par le gouvernement italien et de faire un rapport au Parlement européen. Il est étonnant de voir que le troisième millénaire, qui aurait dû marquer le début d'une nouvelle ère pour les droits des citoyens, se soit en fait enfoncé dans les profondeurs de la régression culturelle. Laissons cette institution européenne s'élever contre le conformisme rampant et défendre les valeurs de décence que l'Europe représente dans le monde.

  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez dit, le gouvernement italien enverra des informations complètes sur la mesure d'ici la fin du mois. Mais il y a un autre point à prendre en compte avant cela, à savoir l'état d'urgence: les institutions européennes doivent se pencher sur ce point. Tout d'abord, lorsqu'un état d'urgence est déclaré dans des cas comme celui-ci, le Conseil de l'Europe doit préalablement en être informé, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici. Nous voudrions savoir si vous avez été informé.

Un état d'urgence se justifie en cas de catastrophes naturelles ou d'événements de ce type. Il est toutefois possible de le déclarer – Mme Bauer a parlé un peu plus tôt de «mesures proposées précédemment par le ministre Amato» – mais, entendons-nous bien, la mauvaise gestion de la question des Roms n'est pas spécifique au gouvernement Berlusconi; elle est l'héritage d'années, voire de décennies, de gestion inadéquate du problème. C'est la raison pour laquelle il est impensable et intolérable de déclarer aujourd'hui un état d'urgence lorsqu'il n'y en a pas. L'état d'urgence que nous avons aujourd'hui serait plutôt l'absence de légalité et de démocratie dans un pays tel que l'Italie, qui est le pays le plus souvent condamné par la Cour européenne des droits de l'homme. Telle est l'urgence: vous ne pouvez pas déclarer une «urgence Roms» lorsqu'une telle urgence n'existe pas.

Ce problème doit être pris en charge, mais par le biais de l'acceptation, de l'intégration, de l'investissement de ressources dans ce problème au lieu de les gaspiller comme on le fait en n'utilisant pas les fonds européens et de s'appuyer sur l'illusion de la technologie biométrique pour dissimuler l'incapacité du gouvernement à faire face à un problème tel que celui-là.

  Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, les empreintes numériques sont une version moderne des méthodes nazies visant à distinguer les gitans des autres citoyens. La base de données d'empreintes numériques constitue la percée la plus brutale du racisme depuis 1940-1945 – car les empreintes sont une première mesure autorisée par l'État pour faciliter les évictions en masse d'un groupe ethnique. La plupart des Roms qui traversent légalement les frontières d'une Europe de plus en plus sans frontière sont pauvres et peu éduqués. Ils ont avant tout besoin d'un endroit où rester. La pauvreté doit être résolue sur le terrain, pas par des évictions. Nous devons en outre garder à l'esprit que les Roms constituent la minorité la plus importante d'Europe – pas moins de 19 États membres ont une population inférieure à la communauté Rom européenne.

Sous le communisme, les Roms avaient un emploi et un libre accès aux soins de santé et à l'éducation; leur niveau de vue a toutefois chuté après le communisme. La pauvreté constituait néanmoins un sol fertile pour la collecte de fonds. C'est ainsi qu'a émergé l'industrie gitane; des ONG telles qu'Oxfam et CARE ont gagné beaucoup d'argent en tant qu'exécuteurs de projets. Mais les Roms en ont à peine bénéficié et se sont déplacés vers l'ouest dès qu'ils l'ont pu. Poussée par le Conseil de ministres à examiner des politiques visant à améliorer l'inclusion des Roms, la Commission reconnaît l'urgence de la situation dans un document daté du 2 juillet. Elle fait référence à la résolution du Parlement européen en faveur d'une stratégie cadre européenne et reconnaît son rôle en tant que coordinateur – enfin! Dans le document, sous le titre «Leçons tirées», j'ai pu lire ceci: «La pleine participation de la société civile et, en particulier, des ONG de défense des Roms, jouera un rôle déterminant pour le succès de l'inclusion des Roms». Les Roms sont devenus des partenaires! J'espère que nous verrons bientôt comment y parvenir au sein d'une structure de la Commission elle-même.

En attendant, je conseille vivement à la Commission d'étudier le plan d'action de l'OSCE. Pourquoi réinventer la roue? Enfin, je demande à la Commission de faire clairement savoir au gouvernement italien qu'une règle fasciste est contraire au droit européen et que les victimes Roms qui perdent leur propriété doivent être indemnisées. L'Italie a un jour exporté la mode; aujourd'hui, elle exporte le racisme.

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat m'offre l'occasion de poser certaines questions à la gauche, qui a eu l'idée intelligente d'utiliser le Parlement, pour la énième fois, pour exprimer son avis de manière totalement inappropriée, spécieuse et prématurée sur l'application d'une loi italienne qui n'en est qu'au stade des préparatifs.

Ma première question est la suivante: où était la gauche, qui a gouverné l'Italie pendant des décennies, lorsque ces camps illégaux ont été installés et ont proliféré dans des conditions dépourvues des normes sanitaires et de sécurité les plus élémentaires? Je voudrais également savoir si votre silence durant toutes ces années ne vous pousse pas, comme un boulet, empreint d'indifférence et d'hypocrisie, à fermer les yeux quand, de toute évidence, vous n'avez pas eu d'yeux – pas plus que l'intérêt politique – pour voir que des dizaines d'enfants mourraient de froid ou dans des incendies en raison de l'absence totale de sécurité dans ces bidonvilles.

Peut-être n'êtes-vous même pas intéressés de savoir qu'à Rome, où vivent près de 7 000 mineurs d'âge, des millions d'euros ont été affectés à la scolarisation: une scolarisation qui a échoué, puisque l'année dernière seuls 25 % de ces enfants ont suivi régulièrement les cours. Qui sait si vous savez ou prétendez ignorer que cette scolarisation a été confiée, presque comme un monopole, à quelques associations davantage motivées par la disponibilité de fonds publics que par la défense des intérêts des mineurs.

Je soutiens le droit du peuple Rom à un recensement, comme c'est régulièrement le cas pour tous les citoyens italiens, car le recensement garantit le droit à la santé, à l'inclusion sociale et à l'intégration dans un système scolaire. Je soutiens également le droit de la communauté Rom à des contrôles d'identité. Il est clair qu'il n'y a aucun projet de mesure étendue: les personnes dont les papiers sont en ordre ne feront pas l'objet d'un contrôle. Mais un enfant qui n'est pas enregistré à la naissance ou qui n'a pas d'identité reconnaissable devient un enfant invisible et une proie facile pour toutes sortes d'exploitation: trafic d'organes, adoption illégale, exploitation sexuelle et travail avant l'âge autorisé. Cela vaut pour tous les mineurs d'âge vivant en Italie, qu'ils soient italiens, citoyens européens ou non européens.

Pour terminer, je voudrais dire un mot à propos du titre de vos questions orales. Non seulement la loi ne fait aucune référence à des groupes ethniques, mais en outre il n'est pas prévu de créer une base de données spécifique, encore moins d'empreintes de Roms. Des propositions plus efficaces sont évidemment toujours les bienvenues: nous sommes ouverts à toute proposition constructive. Nous ne nous laisserons cependant pas réprimander par des personnes qui, année après année, n'ont pas levé le petit doigt pour résoudre une urgence sociale grave.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait précisément septante ans, le 14 juillet 1938, que le régime fasciste italien a promulgué le décret sur la race, s'alignant ainsi sur les lois allemandes en matière de race. Nous connaissons l'histoire: plus de 500 000 Roms ont été tués dans les camps de concentration. À l'époque aussi, tout avait commencé par un recensement.

Nous assistons en Italie à un profilage avéré de tous les Roms, y compris des enfants, dont les empreintes sont recueillies, et notamment de citoyens de la Communauté et même de citoyens italiens, alors que leurs informations sont déjà enregistrées. Le questionnaire utilisé à Naples, Mme Angelilli, inclut des questions concernant la religion et l'origine ethnique et est très similaire à celui utilisé par la république de Vichy sous l'occupation nazie. À Milan, ils ont constitué un dossier d'un vieux Rom, un citoyen italien, un survivant de la déportation dans les camps de concentration nazis. Quel usage sera-t-il fait de ces données?

Alessandra Mussolini, la petite-fille du Duce, fait aujourd'hui partie du parlement italien et préside la commission des enfants – dans l'indifférence et le silence le plus total –, une coïncidence qui renforce le lien symbolique entre le présent et un passé que nous pensions définitivement mort et enterré en Italie et en Europe, mais qui resurgit aujourd'hui.

Bien que l'histoire ne soit pas en train de se répéter, il est clair que le gouvernement italien a mis en branle des procédures racistes qui vont clairement à l'encontre des directives 2000/43/CE et 2004/38/CE. J'invite le Parlement à approuver cette résolution, qui condamne le gouvernement italien, et la Commission à entamer de toute urgence une procédure en infraction contre l'Italie.

  Stefano Zappalà (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est incontestable: dans la pratique, l'extrême gauche italienne gouverne aujourd'hui ce Parlement. Suivant une pratique douteuse désormais bien établie, les parlementaires de l'extrême gauche et les Verts utilisent le Parlement de Strasbourg pour véhiculer des attaques contre le gouvernement italien.

Repoussés de la scène politique nationale lors du vote populaire d'avril dernier, les partis socialistes et libéraux trouvent une scène pour amplifier leurs mensonges nationaux. Ensemble, ils attaquent un gouvernement légitime d'un grand État membre fortement pro-européen, élu et soutenu par 60 % des Italiens. Et après cela on s'étonne des résultats du référendum irlandais!

Toute cette affaire, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire Špidla, concerne une question qui relève de la compétence nationale et non de l'UE. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement italien de fournir à chaque fois les explications demandées à la Commission. Je vous invite, Monsieur le Commissaire, à prêter un peu moins d'attention aux journaux et un peu plus aux documents transmis officiellement par le gouvernement italien.

Les lois ne portent pas sur les Roms, ni sur la collecte d'empreintes; elles concernent des citoyens et des gens du voyage non européens, dont certains figurent depuis un certain temps dans les casiers judiciaires italiens. Nous avons besoin d'informations claires sur l'identité de ces personnes afin de leur permettre d'avoir accès à l'enseignement, aux services sociaux, aux soins de santé et au logement. Les lois ne font aucune référence à l'origine ethnique, elles n'ont pas une durée indéterminée et ne concernent pas l'ensemble du territoire national, mais trois cas spécifiques seulement.

Le problème grave de l'absence de documents d'identité a même été soulevé par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe les 19 et 20 juin. Le but est de mener des enquêtes d'identification autorisées et requises dans de nombreux États et à travers l'Europe pour la délivrance de titres de voyage et de permis de séjour, et inclut des systèmes descriptifs, photographiques, anthropométriques et d'empreintes digitales. Il bénéficie du soutien du système judiciaire italien, en particulier pour ce qui concerne les mineurs d'âge; il est par ailleurs mis en œuvre en collaboration avec la Croix-Rouge italienne, etc.

Je pourrais continuer et dire à ma collègue que je n'aurais jamais imaginé parler de racisme à propos de son pays. Je voudrais lui rappeler que l'Italie a exporté sa culture au cours des 3 000 dernières années, et continue de le faire, et qu'à l'époque où une civilisation évoluée existait en Italie, les peuples de nombreux autres pays vivaient toujours dans des conditions primitives.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, c'est la quatrième fois en quelques mois que nous revenons sur ce sujet et les résultats sont modestes, à l'instar du nombre de personnes présentes ici ce soir, ce qui, en soi, est plutôt choquant et un motif de préoccupation.

Le peuple Rom est une communauté ethnoculturelle paneuropéenne qui ne possède pas d'État-nation. Des Roms vivaient déjà en Europe lorsque les États-nations européens ont été créés. Ces États les ont maintenus dans la misère, si pas dans l'esclavage, et les ont envoyés dans des camps de concentration.

L'élargissement de l'Union européenne constitue le dernier acte de la libération des Roms, qui sont aujourd'hui des citoyens européens. Et, en termes absolus, ils sont peut-être les citoyens européens les plus purs puisqu'ils sont uniquement européens. Leur intégration culturelle, sociale et économique constitue un défi pour l'Europe.

Nous devons par conséquent communautariser la politique en matière de Roms. Une stratégie qui se contente de faire des recommandations aux États, en leur laissant le choix et les responsabilités ultimes, ne fonctionne tout simplement pas.

D'autre part, la situation à laquelle nous assistons aujourd'hui en Italie constitue la face la plus terrible du phénomène dangereux qu'est la renationalisation de l'Europe. Elle est l'expression populiste nationale de ce phénomène. Les Italiens ont effectivement le droit de ne pas avoir peur, mais la politique raciste actuelle du gouvernement est plus qu'effrayante pour n'importe quel citoyen italien.

Aujourd'hui, les empreintes; demain, le travail forcé; et après-demain, les camps de concentration – et, dans ce cas, non plus seulement pour les Roms, mais pour d'autres alliances.

Nous avons demandé à la Commission de vérifier la conformité de la législation nationale avec les normes de l'Union européenne, mais rien n'a été fait. Le contrôle a été repoussé à plus tard afin d'attendre que la législation soit adoptée. La situation est pire aujourd'hui. Nous devons prendre des mesures et utiliser les instruments fournis par les traités pour mettre fin à ces développements raciaux dangereux en Italie et, partant, décourager des attitudes similaires ailleurs.

Nous ne devons pas attendre un autre holocauste pour organiser de nouveaux référendums en faveur de l'intégration européenne.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons une fois de plus un débat au Parlement sur la manière dont l'Italie traite la population Rom. Cette fois, la solution miracle proposée par le gouvernement italien consiste à déclarer un état d'urgence, à recenser les Roms et à recueillir leurs empreintes avant de les expulser.

Je me retrouve une fois de plus en train de demander à la Commission et au Conseil de réagir. C'en est assez des promesses: nous voulons à présent voir le Conseil et la Commission prendre des mesures concrètes pour obliger l'Italie à respecter les législations et les valeurs de l'UE. Nous devons procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la directive européenne de lutte contre la discrimination similaire à celle actuellement réalisée pour la directive sur la libre circulation. Nous devons par conséquent appliquer l'approche intégrée et accélérer la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms européens.

Nous disposons de tous les instruments nécessaires, mais il semble qu'à l'heure de défendre les libertés civiles plutôt que la sécurité, nous fassions preuve d'une certaine timidité dans leur application.

Cela fait un an que l'Italie a commencé à élaborer des mesures de sécurité choquantes, disproportionnées et teintées de populisme brun. Un brun qui est en train de virer au noir.

Vont-ils vraiment traquer les Roms dans les rues italiennes? L'Europe continuera-t-elle d'être le complice silencieux?

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement grave que, pour des raisons purement liées à la politique italienne, nous ne puissions pas procéder à un examen des mesures requises dans le calme. Il a été dit qu'aucun état d'urgence n'avait été déclaré. Il me semble pourtant que le gouvernement Prodi, au travers des mesures préparées par le ministre Amato, avait déclaré l'urgence et la nécessité de prendre des mesures à l'égard des Roms. Cette décision n'émane pas du gouvernement italien actuel, lequel se contente de procéder à un recensement. C'est ce que racontent les lettres qui ont été soumises et examinées par la Commission européenne, qui n'a pu que reconnaître la véracité de ces faits, car la spéculation politique est une chose et la politique en est une autre. Elle est plus substantielle.

Les mesures concernent tout le monde. Quelqu'un semble prétendre ici ne pas être au courant, tout en sachant pourtant peut-être la vérité, que les camps de gens du voyage abritent des mineurs d'âge qui sont de véritables fantômes: ils n'ont pas d'identité – or avoir une identité n'est-il pas un droit de l'homme? Ils ne reçoivent pas de vaccins, ne peuvent pas fréquenter les écoles, même s'ils le voulaient, car ils en sont empêchés et font l'objet de trafics en tout genre, comme nous ne le savons que trop bien.

Aucune base de données n'a été constituée. Il existe des règles très claires et spécifiques stipulant qu'une base de données ne peut être utilisée que si elle respecte les règles en matière de respect de la vie privée. Il ne s'agit pas d'un dossier auquel tout le monde aura accès: les données sont uniquement recueillies en cas de besoin. Lorsque les juges prenaient des notes dans les tribunaux de la jeunesse, cette mesure était considérée comme une pratique standard.

Le gouvernement a finalement pris la sage décision de confier l'application de la loi à la Croix-Rouge italienne. Ce ne sont pas les SS qui se rendent dans les camps, mais la Croix-Rouge italienne, connue partout dans le monde pour sa compétence et sa sensibilité à l'heure de venir en aide aux personnes marginalisées et persécutées aux quatre coins de la planète.

  Umberto Guidoni (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le profilage ethnique d'une population: c'est ainsi que l'on pourrait résumer la proposition de collecte des empreintes des Roms, y compris des mineurs d'âge.

Cette initiative du gouvernement italien nous rappelle une période sombre et les politiques tragiques qu'a connues l'Europe dans le passé et que nous aurions préféré consigner dans les livres d'histoire à tout jamais. Nous sommes face à une loi odieuse qui viole les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrites dans la Convention européenne sur les droits de l'homme. Le ministre de l'intérieur démontre qu'il ne connaît même pas les directives européennes lorsqu'il affirme que la loi est conforme au règlement (CE) n° 380/2008 lorsqu'elle exige la collecte des empreintes de tous les citoyens non européens. Mais les Roms qui vivent en Italie, en particulier les mineurs d'âge, sont presque tous des Italiens ou, à tout le moins, des citoyens européens.

En conséquence, si le problème que nous voulons résoudre concerne les conditions inhumaines dans les camps et le fait que des enfants sont obligés de vivre avec des rats, ainsi que l'a déclaré le ministre, il doit nous expliquer en quoi la collecte d'empreintes permettra d'apporter une solution, car même le préfet de Rome a déclaré que c'était inutile. S'il s'inquiète réellement des conditions de vie des mineurs, le gouvernement italien ferait mieux de prendre des mesures visant à assurer des conditions sanitaires appropriées dans les camps, à encourager l'inclusion sociale et l'intégration et à promouvoir la scolarisation et l'entrée dans le monde du travail. Le profilage racial d'une minorité ethnique, par contre, risque de mettre en péril l'avenir des mineurs et de compromettre toute perspective d'intégration, ainsi que, paradoxalement, de criminaliser les victimes.

L'extrême gauche ne tient pas les mêmes propos que moi. Je voudrais terminer en citant Famiglia Cristiana: «Aujourd'hui, avec les empreintes numériques, l'état policier montre son visage le plus sombre aux enfants Roms, qui, au fond, sont des citoyens italiens. Pourquoi ne fait-il pas preuve de la même détermination pour lutter contre la criminalité réelle dans de vastes régions du pays?», s'interroge le journal. «Peut-être parce qu'il y a moins de profit politique à en retirer?»

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) La situation des groupes minoritaires en Roumanie a fait l'objet d'intenses débats lors des négociations d'adhésion.

Concernant le peuple Rom, les autorités roumaines ont préparé une stratégie d'intégration approuvée et supervisée par la Commission européenne. Cette stratégie comprend une série d'actions, en particulier dans le domaine de l'éducation et de l'accès au marché du travail, en parfaite conformité avec les normes européennes.

Depuis 2004, une partie de la population Rom s'est déplacée vers d'autres pays de l'Union européenne, conformément au principe de libre circulation. Je ne nie pas que certains d'entre eux ont violé les lois des pays où ils se sont installés, de sorte qu'ils doivent aujourd'hui rendre compte de leurs actes devant la loi.

J'estime toutefois que ce qui a été demandé à la Roumanie doit également l'être à tout État membre à partir de maintenant: des programmes d'intégration cohérents basés sur les principes européens. Ces programmes doivent éviter toute action discriminatoire, telle que la récente décision de collecte des empreintes adoptée par le gouvernement italien, ou toute action de force susceptible d'affecter des citoyens honnêtes.

Ce type d'attitudes pourrait donner – et j'ai bien peur que cela soit déjà le cas – une image négative et non méritée d'autres citoyens de la Communauté européenne qui vivent et travaillent en Italie et qui sont appréciés par les communautés dans lesquelles ils vivent.

Je demande à la présidence française de prendre en considération tous ces aspects et d'inclure une véritable politique européenne pour l'intégration du peuple Rom dans son agenda pour les six mois à venir. Je demande à la Commission de présenter des informations systématiques concernant la situation des Roms, qui reflètent les mesures concrètes prises en faveur de l'intégration et de l'inclusion sociale, ainsi que l'utilisation faite des fonds européens et les résultats obtenus.

Je voudrais également profiter de l'occasion pour m'adresser aux organisations non gouvernementales représentant la population Rom et leurs demander d'informer et d'encourager les citoyens dont ils défendent les intérêts à utiliser de manière aussi efficace que possible les instruments actuellement proposés par l'Union européenne et les États membres.

  Kristian Vigenin (PSE). - (BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'action commune de différents groupes politiques en faveur de la défense des droits de l'homme et de la dignité sont un exemple de la maturité de notre Parlement. Je regrette que le groupe PPE ne se soit pas joint au projet de résolution commune, mais il lui reste néanmoins une chance de la soutenir par son vote. Nous ne pouvons nous contenter d'observer la manière dont les frontières jugées insurmontables après la Deuxième Guerre mondiale sont aujourd'hui franchies.

Le projet du gouvernement italien de créer une base de données biométriques pour les Roms n'est qu'un acte de provocation de plus depuis le retour au pouvoir de M. Berlusconi. Permettez-moi simplement de rappeler ses propos, selon lesquels les immigrants sont l'armée du diable, ainsi que sa décision de criminaliser l'immigration illégale. Ceci montre son incapacité totale à comprendre le problème et sa volonté de canaliser les efforts dans la mauvaise direction. Ce projet traite les Roms d'une manière qui détruit en fait toute possibilité d'intégration, au lieu de la soutenir, et cherche, dans la pratique, une solution dans l'isolement et la ségrégation, engendre des sentiments anti-Roms et nourrit les peurs des citoyens. Nous savons tous où cela conduit. Rappelez-vous les événements récents à Rome et à Naples. Tenter de mettre le feu avec de l'essence signifie que soit l'on veut déclencher intentionnellement un incendie plus important, soit que l'on est totalement inconscient de ses actes.

Les Roms constituent la minorité la plus importante et, sans doute, la plus discriminée d'Europe. La plupart du temps, les Roms n'ont pas accès à des soins de santé adéquats, à des services publics, à l'enseignement et au marché du travail. La résolution de ces problèmes est un défi qui concerne toute l'Europe et, à ce jour, aucun pays n'y est parvenu seul. L'Italie ne réussira pas non plus. C'est la raison pour laquelle la solution doit être recherchée dans la coopération entre les autorités locales et nationales, avec une coordination et un soutien au niveau européen. C'est également la raison pour laquelle il est primordial que la Commission européenne développe une politique plus claire et soutenue financièrement vis-à-vis des Roms. Ce projet détruit les principes fondamentaux de l'Union européenne et est contraire aux articles 12 et 13 du traité établissant la Communauté européenne. En tant que gardienne des traités, la Commission européenne se doit d'agir sans concession en cas de violation de ces articles par un État membre quelconque.

En guise de conclusion, je voudrais simplement rappeler que la politique d'intégration des Roms était l'un des points clés de l'évaluation de l'état de préparation de mon pays à l'adhésion à l'Union européenne. Je voudrais demander au commissaire comment il aurait réagi si la Bulgarie avait appliqué le projet italien vis-à-vis de ses Roms? Et si, aujourd'hui, vous déclarez la politique italienne acceptable, quelles conséquences pensez-vous qu'aura votre position sur la politique d'immigration bulgare?

  Gianluca Susta (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honnêtement, j'aurais préféré ne pas assister au débat de cet après-midi. La volte-face tardive du ministre Maroni, qui attise le feu du racisme en Italie tout en essayant de l'étendre à l'Europe, un peu comme un pompier amateur face à un commissaire Barrot irrité, est la seule situation que l'on pourrait actuellement qualifier de grotesque au sein de l'Europe.

L'urgence Rom décrétée en Italie est essentiellement dirigée contre les Roms, Madame Angelilli, à Rome, Naples et Milan. Il existe effectivement une importante demande en matière de sécurité parce que le gouvernement est confronté à une délinquance générale, à l'instar des autres pays européens, et ne répond pas avec des ressources adéquates, des effectifs ou des politiques de répression et de prévention des maux sociaux, dont de nombreux mafiosi et petits délinquants tirent profit.

Nous ne pouvons tolérer que le besoin postélectoral de rassurer les franges mécontentes de la majorité mette en péril 60 années de liberté constitutionnelle. L'Europe ne peut et ne doit pas tolérer une telle situation.

(Protestations)

  Le Président. − Je suis désolé, Monsieur Susta. Que se passe-t-il? Nous n'autorisons aucune forme d'intimidation des autres députés au sein de ce Parlement. Veuillez quitter la chambre.

  Gianluca Susta (ALDE). – (IT) L'Europe ne peut et ne doit pas tolérer la discrimination contre un peuple en raison de son ethnicité. C'est la raison pour laquelle l'Europe et ce Parlement, qui a été qualifié de grotesque, doivent rester vigilants et garantir l'égalité entre les citoyens, peut-être même en appliquant les mêmes moyens à chacun lors du recensement déjà planifié pour l'année prochaine, de même qu'assurer, en particulier pour les mineurs et les pauvres, quelle que soit leur ethnicité, les droits à l'éducation, à la santé, à la dignité qui sont les leurs en tant qu'être humains, mais aussi que citoyens.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, les droits de l'homme sont indivisibles. L'appartenance à un groupe ethnique ne peut servir de motif de discrimination, pas plus que la couleur de la peau, le sexe, la religion, les préférences sexuelles ou toute autre chose. Il s'agit là d'un principe fondamental de notre système de droit européen commun. Une partie de l'image de soi et de l'identité de ce système de droit commun exige toutefois que nous prenions l'égalité devant la loi au sérieux, ce qui implique que nous ayons une législation générale sur des questions liées à l'aide sociale, à la scolarisation, au marché du travail et à la lutte contre la criminalité, et que nous l'appliquions – sans discrimination. L'identification d'une personne est une condition préalable pour bon nombre de ces politiques. Le commissaire Špidla a fait à juste titre référence à cet aspect juridique de ce qui est parfois appelé le «problème Rom». Il a également déclaré ne pas vouloir faire ce que la presse réclame, mais préférer demander des éclaircissements au gouvernement italien. C’est assurément ainsi qu'il faut agir.

Outre l'aspect juridique de toute cette affaire, il ne faut pas perdre de vue les souffrances humaines. De nombreux Roms – et, par conséquent, de nombreux enfants – vivent dans une pauvreté abjecte, ne sont pas intégrés et n'ont que peu de possibilités, voire aucune, de se faire une place au sein de notre société. Une aide est indispensable à cet égard. Dans ma ville natale, Graz, des discussions énergiques sur la mendicité des Roms, ainsi que des discussions avec les Roms sur la manière dont ce peuple peut se sortir de cette situation difficile ou, à tout le moins, en tirer le meilleur parti possible, sont en cours depuis des années. L'une des solutions consisterait, pour les citoyens de Graz, à financer des emplois en Slovaquie, dans les pays d'où proviennent ces Roms: cela permettrait au moins à de nombreux enfants d'échapper à la mendicité et à la rue. Nous devons faire plus – nous ferons plus!

Il y a un dernier problème concernant les Roms, et qui nous concerne, car il est d'ordre politique. Ce problème, ces personnes et leurs souffrances alimentent la politique, une politique populiste sur le terrain et – comme le montre également notre débat – malheureusement aussi un populisme européen.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, les gitans, qui sont l'un des groupes de population les plus anciens d'Europe, méritent toute l'attention de l'Union européenne, une attention qui leur a fait défaut jusqu'à présent. La législation aujourd'hui appliquée en Italie est tout à fait intolérable et nous devons la rejeter avec force, car elle repose sur la race et criminalise un groupe ethnique particulier.

Mettre fin à cette pratique ne suffit pas, car ce n'est pas ainsi que nous résoudrons le problème. Non! Derrière cette politique se cachent de graves problèmes sociaux, trop longtemps négligés par certains gouvernements et ignorés par la Commission européenne elle-même, qui avait pourtant le pouvoir de réagir, et nous devons condamner cette attitude.

Si nous voulons être à la hauteur de la situation, nous avons besoin d'une politique européenne, et d'engagements, de ressources, d'initiatives et de mesures. La Commission doit également se montrer plus proactive vis-à-vis de l'intégration sociale du peuple Roms et des gitans. Il existe plusieurs exemples positifs à travers l'Europe (en Espagne, par exemple, dans le domaine de l'éducation), mais il nous faut encore résoudre certains problèmes.

Nous avons tous passé de longues heures à parler de citoyenneté européenne et le moment est aujourd'hui venu de prendre conscience que cette citoyenneté s'applique à tous, quelle que soit la race.

  Vito Bonsignore (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen est utilisé comme s'il était la troisième chambre du Parlement italien, pour une discussion basée sur des articles inexacts parus dans les journaux. La Commission est toujours en train de se pencher sur la question et présentera un rapport sur l'initiative du gouvernement à la fin du mois.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement italien n'a violé les droits d'aucun individu, notamment ceux des minorités ou des enfants, et le ministre Maroni a déjà affirmé et garanti à plusieurs reprises qu'aucune base de données n'était constituée et que toutes les données seraient traitées en parfaite conformité avec les règles en matière de protection des données personnelles. Cette mesure est en outre temporaire et sera, par conséquent, utilisée pendant une période très limitée. Le ministre Maroni a par ailleurs confirmé que le recensement des gens du voyage et des mineurs vivant dans les camps de gitans est réalisé en parfaite conformité avec la Convention des nations unies sur les droits de l'enfant et vise à mettre sur pied des programmes de scolarisation et d'intégration pour les enfants et les adolescents, par ailleurs déjà prévus dans les lois sur la protection civile.

Je regrette vivement que les diverses forces de gauche présentent une fois de plus au Parlement européen une controverse qui relève exclusivement de la compétence italienne. Je suis convaincu que de nombreuses choses auraient dû être faites plus tôt. Le défi est devant nous. L'urgence est réelle et a été reconnue par de nombreux orateurs, même si elle a été ignorée par les gouvernements qui ont précédé l'administration Berlusconi ou par de nombreuses grandes municipalités. Nous découvrirons donc le rapport de la Commission à la fin du mois et prendrons alors toute la mesure de l'opportunisme de la position de la gauche. Amis de la gauche, vous avez pris un faux départ et n'avez pas fait très bon usage du peu d'informations dont vous disposiez.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas italienne ni de gauche, alors lorsque M. Zappalà et Mme Angelilli me demandent d'admettre que les intentions du décret d'urgence italien sont bienveillantes et visent uniquement à s'assurer que la communauté Rom bénéficie de services publics appropriés, je pense avoir le droit d'en douter, compte tenu de la rhétorique politique populiste et dangereuse qui a entouré cette question ces dernières semaines. La collecte des empreintes du peuple Rom est purement discriminatoire, en plus d'être certainement illégale – avons-nous oublié l'histoire de la persécution raciale fasciste et nazie?

J'estime que le commissaire Špidla a fait preuve d'un degré d'engagement raisonnable à l'heure d'examiner ce traitement discriminatoire et j'espère qu'il ira jusqu'au bout et qu'il redorera la réputation de la Commission, après le mauvais exemple de Franco Frattini, qui, quelques semaines après nous avoir exhorté à respecter la justice et l'égalité, se fait aujourd'hui le défenseur du préjudice. Nous avons besoin d'une stratégie pour les Roms européens qui bénéficie d'un soutien financier afin d'améliorer le statut, l'éducation et l'intégration du peuple Rom, au lieu de le marginaliser et de le stigmatiser. Si nous sommes capables de mettre en place une politique agricole commune, il n'y a pas de raison que nous ne puissions pas avoir une politique commune pour les Roms.

  Carlo Casini (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la culture moderne des droits de l'homme met davantage l'accent sur l'être humain que sur le citoyen. C'est un principe qui exige que les étrangers, les personnes sans État ou les gens du voyage soient mis sur le même pied que les citoyens en termes de dignité humaine fondamentale et qui nécessite une solidarité particulière vis-à-vis des plus faibles et notamment les enfants.

Cette sensibilité ne constitue cependant pas une excuse valable pour utiliser le Parlement européen afin de lancer des accusations absurdes, de racisme notamment, contre un gouvernement national qui déclare – tel est en tout cas le contexte des documents dont nous parlons – qu'il assure non seulement l'ordre public, mais aussi la défense des enfants, en faisant référence à certaines communautés nomades qui vivent dans des situations d'urgence particulière.

La réponse aux questions posées peut être trouvée simplement en lisant les lois adoptées par le gouvernement italien et qui se limitent à trois régions sur vingt, comme certains l'ont déjà souligné. Vous pourriez ainsi avoir la surprise de découvrir que les mots «Roms» et «empreintes» ne figurent pas dans ces documents. Il est par conséquent inexact d'affirmer qu'une disposition spéciale exige l'enregistrement de toutes les personnes appartenant à une race donnée, tout comme il est faux de dire qu'un régime de recensement militaire sera introduit. Les pouvoirs discrétionnaires accordés aux commissaires de police doivent prendre en compte des profils humanitaires et sociaux, et tendre – c'est en tout cas l'intention déclarée – vers la promotion humaine et l'intégration, notamment des mineurs, en prêtant plus particulièrement attention à la scolarisation.

On pourrait bien évidemment craindre également que les mesures en question soient appliquées par des moyens militaires ou répressifs. Il est par conséquent normal d'espérer, mais dans un esprit de coopération étroite, que la priorité sera donnée à une action positive et à une action de soutien, d'accueil et d'intégration, en particulier vis-à-vis des mineurs, quelle que soit la responsabilité des différentes institutions publiques en matière d'application de la loi. Il est irraisonnable d'espérer plus.

  Fabio Ciani (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis désolé pour ce qui s'est produit un peu plus tôt. Mon intention n'était certainement pas d'intimider ma collègue et je tiens à lui présenter mes excuses. Cependant, dans la mesure où elle a déclaré que nous ignorions de quoi nous parlons, permettez-moi de lire à voix haute un exemple de carte d'enregistrement.

Il s'agit bien d'une carte d'enregistrement, non d'une rumeur: «Commissaire de police pour l'urgence et les camps de communautés de gens du voyage dans la région de Campanie: recensement, office central du lait, famille, nom, prénom, date de naissance, religion, origine ethnique». «Religion et origine ethnique» signifient racisme. Cette mention va à l'encontre du règlement (CE) n° 2043, et lorsque l'identification par le biais d'empreintes est justifiée en vertu du règlement (CE) n° 380/2008, il convient de préciser que ce règlement concerne uniquement les ressortissants de pays tiers. Or, dans les camps de Roms italiens, trois quarts des Roms sont d'origine roumaine et les autres sont des citoyens Roms ou Sinti italiens.

Nous devons protéger la vie et l'avenir des Roms et de leurs enfants, en particulier ceux susceptibles d'être victimes de déviances ou d'abandon, mais sans discréditer ni jeter la suspicion sur une communauté entière et en évitant de susciter un sentiment anti-gitan. Or c'est ce qui risque de se produire en Italie.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Je voudrais simplement faire une brève déclaration concernant la situation des Roms dont il est question ici.

Je proviens d'un pays, la Slovaquie, où la langue Rom a récemment reçu le statut de langue codifiée, de langue minoritaire normale, et où il y a un accès total aux soins de santé et à l'éducation. Le fait que les enfants Roms suivent ou non les cours ou profitent pleinement ou non de toutes les opportunités est une autre question.

Grâce aux avantages de la sécurité sociale, cette minorité est en train de se développer de manière dynamique. Les chiffres montrent d'ailleurs qu'elle est l'une des minorités les plus dynamiques en Slovaquie. Divers programmes de plusieurs millions d'euros en faveur de l'intégration et de la résolution des problèmes de logement ont été mis sur pied. Je pense que le gouvernement italien se trouve dans une situation similaire et cherche à se montrer solidaire des pauvres, des enfants et des adolescents, tout en aspirant bien évidemment à maintenir l'ordre public nécessaire pour protéger les enfants et les adolescents. J'estime toutefois que la question des empreintes dépasse les bornes.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bon nombre des choses qui ont été dites sont vraies, mais beaucoup sont fausses également. Nous devons nous en tenir à trois points. Premièrement, la sélection aléatoire de groupes de personnes en vue de recueillir des informations personnelles à leur sujet est illégale, que ce soit de manière générale ou au titre de la constitution italienne. Deuxièmement, cela signifie que les mesures de protection prises en faveur des enfants, et notamment des enfants Roms, doivent l'être dans le cadre de la législation européenne et italienne en vigueur. Troisièmement, le ministre italien des affaires étrangères Franco Frattini m'a téléphoné il y a une heure pour préciser – en tout cas à mon groupe – que le ministre de l'intérieur Roberto Maroni a rencontré le commissaire Barrot à Cannes. Je sais qu'une réunion avec M. Deprez, président de la commission compétente, a également eu lieu là-bas.

Au travers de l'appel téléphonique de M. Frattini et des déclarations de M. Maroni, le gouvernement italien a fait savoir qu'il ne souhaite pas prendre de mesures législatives contraires en quoi que ce soit aux normes juridiques européennes. Monsieur le Commissaire Špidla, je suppose par conséquent que vous prendrez contact avec le commissaire Barrot à son retour de Cannes. Je voudrais donc vous demander de faire un rapport au Parlement tout de suite après, car le gouvernement italien a apparemment compris que les initiatives adoptées jusqu'à présent ne sont pas compatibles avec le droit européen. Il serait particulièrement opportun qu'il en tire à présent les conclusions adéquates.

(Applaudissements)

  Gérard Deprez (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, il se fait que, comme président de la commission des libertés publiques, j'étais ce matin à Cannes où se tient une réunion du Conseil informel "Justice et affaires étrangères" et j'ai eu l'occasion de discuter avec M. Marroni. Il est clair que nous n'étions pas d'accord, mais ce n'est pas l'objet de mon intervention. L'objet de mon intervention, c'est de réagir contre les affirmations de certains collègues italiens qui disent que cette affaire ne concerne que l'Italie et personne d'autre et qu'on cherche à faire un mauvais procès au gouvernement italien. Ce n'est pas exact.

De la conversation avec M. Marroni, il est ressorti très clairement que, parmi les gens qui sont visés par le dispositif mis en œuvre, il y a des ressortissants communautaires qui doivent bénéficier de la liberté de circulation; c'est un premier élément.

Le deuxième élément, c'est que le dispositif qui a été mis en place, même s'il a le pouvoir de suspendre l'application de certaines lois italiennes, ne peut pas déroger au droit européen et aux directives européennes. C'est prévu expressément dans la loi italienne et c'est la raison pour laquelle j'ai dit à M. Marroni: "Monsieur le Ministre, est-ce que vous accepteriez qu'une délégation du Parlement européen aille en Italie se rendre compte sereinement de la situation, rencontre toutes les parties et vienne faire rapport au Parlement européen". Il n'a pas eu d'objections et il a accepté.

Ce qui veut dire qu'essayer d'accréditer la fable selon laquelle ceci n'est qu'une affaire italienne, excusez-moi, c'est un peu court. Si tout va bien, de quoi avez-vous peur?

(Applaudissements)

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela ne prendra pas longtemps. Je voudrais simplement revenir sur la réponse du commissaire Špidla à notre question. Je voudrais, si possible, car je l'ai trouvé un peu général, évasif et, dans une certaine mesure, un peu contradictoire dans sa réponse – je suppose qu'il a dû recevoir des informations qui ont été en partie confirmées par les députés qui ont pris la parole devant moi – je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si c'est le cas, de partager ces informations avec nous et de nous permettre de les consulter.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler que l'opinion publique italienne est parfaitement consciente de ce qui se déroule dans les camps Roms. Les camps Roms et les communautés Roms sont illégaux et immoraux. Alors que les peuples européens chrétiens civilisés considèrent les femmes et les enfants comme des personnes à protéger et à défendre, les communautés Roms les soumettent souvent intentionnellement à l'exploitation, à la criminalité et à la prostitution.

Le gouvernement italien a par conséquent le devoir, y compris dans l'attente de l'expulsion de ces personnes, de prendre des mesures pour garantir la justice et la protection des femmes et des enfants et, par le biais du recensement, d'empêcher la criminalité de se propager à l'ensemble de la communauté, et en particulier d'empêcher les enfants d'être persécutés, d'être victimes de la pédophilie ou d'être amenés à commettre des crimes.

  Renate Weber (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, j'estime qu'il est inacceptable de tolérer des discours nazis dans ce Parlement!

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la collecte d'empreintes, le fait de se concentrer sur un groupe ethnique unique, que ce soit directement ou indirectement, est clairement inacceptable aux yeux du droit européen. La directive sur la protection des données établit des règles très strictes et je pense qu'il ressort du débat, qui a été très étendu et très complexe, que la situation évolue très rapidement. J'accepte dès lors l'invitation lancée par certains députés et, après avoir discuté avec mon collègue Jacques Barrot, je lui recommanderai de tenir le Parlement directement informé des derniers développements de la situation.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 10 juillet 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. – (RO) En discutant du contrôle exercé sur un groupe ethnique minoritaire appartenant à l'UE, nous endossons une responsabilité énorme, mais néanmoins nécessaire, au niveau européen.

La question de la collecte des empreintes d'un groupe ethnique relève de la compétence du Parlement européen et nous devons établir clairement la subordination des pays européens à la législation européenne dans ce domaine.

Pourquoi la collecte d'empreintes de la communauté ethnique Rom ne déboucherait-elle pas sur une décision concernant les empreintes de tous les citoyens européens? Nous prendrons alors toute la mesure de la nécessité du développement technique et pratique d'une citoyenneté européenne, matérialisée par une identité européenne électronique unique.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) La mesure concernant la collecte des empreintes des citoyens d'origine Rom n'est conforme ni à la législation européenne ni à aucune autre loi garantissant les droits de l'homme en Europe.

Afin de soutenir cette mesure, l'Italie a invoqué la directive 380 de 28 avril 2008, qui prévoit la possibilité de recueillir les empreintes de citoyens de pays tiers. Je tiens toutefois à souligner que cette loi fait uniquement référence aux pays qui ne font pas partie de l'Union européenne et que la mesure ne peut par conséquent pas être justifiée de cette manière.

Fondamentalement, la directive 2004/38 garantit la libre circulation de tous les citoyens des États membres de l'UE, quelle que soit leur origine ethnique. Une procédure en infraction peut donc être entamée à l'encontre de l'Italie et la Commission européenne se doit de l'informer du caractère illégal de la mesure au titre de l'ordonnance italienne pour la protection civile.

Certaines institutions internationales se sont déjà exprimées contre cette mesure. Ainsi, le Conseil de l'Europe a vivement condamné l'initiative de collecte des empreintes. Je pense qu'il est temps pour le Parlement européen de prendre position et de faire face avec fermeté à cette situation.

  Mihaela Popa (PPE-DE), par écrit. – (RO) Dans le cadre de ce nouveau débat en plénière sur la situation des Roms en Italie, je voudrais attirer l'attention sur un aspect que j'estime essentiel pour l'action en faveur de l'intégration des communautés Roms.

Je veux parler de l'éducation, un domaine qui transcende les frontières et qui est essentiel, compte tenu du caractère nomade du peuple Rom.

L'expérience que j'ai acquise dans le domaine de l'éducation a prouvé que l'éducation dès le plus jeune âge peut changer les mentalités, les comportements et les attitudes.

Des programmes éducatifs et d'apprentissage tout au long de la vie promouvant les coutumes, les traditions et l'art de ce groupe ethnique, d'une manière qui rendent les Roms fiers d'en faire partie, doivent être développés en Italie, ainsi que dans tous les pays européens où vivent des Roms.

À mes yeux, l'éducation du peuple Rom doit être une priorité dans l'Union européenne, en tant que méthode démocratique d'intégration de ce groupe ethnique et, surtout, des jeunes.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE), par écrit. – (RO) La population d'origine Rom, quel que soit l'État membre de l'UE où elle vit, doit être traitée avec le même respect que les autres citoyens européens.

Le coût de l'inaction au niveau européen et national concernant l'intégration économique, sociale et culturelle du peuple Rom est de plus en plus évident. L'heure est venue pour les États membres, la Commission européenne et le Conseil d'adopter et de mettre sur pied des programmes d'insertion concrets.

Je rejette fermement la mesure adoptée par le gouvernement italien en vue de recueillir les empreintes des personnes d'origine Rom. Je demande au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne d'adopter une position claire afin de rejeter cette mesure à caractère racial et de demander son annulation par le gouvernement italien.

19. Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires - Additifs alimentaires - Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes - Enzymes alimentaires (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle en discussion commune les recommandations pour la deuxième lecture suivantes au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire:

– (A6-0179/2008) sur la procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (16673/2/2007 - C6-0138/2008 - 2006/0143(COD)) (rapporteur: Mme Westlund);

– (A6-0180/2008) sur les additifs alimentaires (16675/2/2007 - C6-0141/2008 - 2006/0145(COD)) (rapporteur: Mme Westlund);

– (A6-0177/2008) sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE (16677/3/2007 - C6-0139/2008 - 2006/0147(COD)) – (rapporteur: Mme Drčar Murko);

– (A6-0176/2008) concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (16676/1/2007 - C6-0140/2008 - 2006/0144(COD)) (rapporteur: Mme Doyle).

  Åsa Westlund, rapporteur. − (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier la Commission, la commissaire Vassiliou et son personnel toujours très obligeant, la présidence slovène, le Conseil de ministres, mes collègues rapporteurs, Avril Doyle et Mojca Drčar Murko, et, bien sûr, les rapporteurs fictifs de tous les partis pour l'excellente coopération qui a régné tout au long des années où nous avons travaillé sur ces dossiers.

Je suis heureuse que nous soyons aujourd'hui parvenus à un compromis synonyme de simplification pour le secteur et qui renforce également la protection des consommateurs dans plusieurs domaines. Ainsi, auparavant, les personnes allergiques n'étaient même pas mentionnées dans la législation, un oubli qui sera réparé demain si le compromis est adopté. Il sera alors plus facile dans le futur de prendre en considération les conséquences des additifs sur les personnes allergiques.

Je suis très fière que le Parlement soit parvenu à apporter trois modifications cruciales aux nouvelles règles. La première concerne les dits colorants azoïques, que l'on retrouve, par exemple, dans les boissons non alcoolisées et les confiseries, bien qu'il ait été prouvé scientifiquement que certains de ces colorants peuvent rendre les enfants hyperactifs. Il était par conséquent primordial à mes yeux et à ceux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire que ces substances soient interdites. Nous n'y sommes pas parvenus en raison de la vive opposition des États membres à une interdiction et à un étiquetage spécial. Mais en dépit de cette opposition, nous avons cependant obtenu l'engagement que les aliments contenant ce type de substances soient accompagnés d'un texte d'avertissement clair.

La deuxième modification concerne les conséquences environnementales des additifs. L'édulcorant sucralose illustre parfaitement l'impact que peuvent avoir les additifs sur l'environnement. Il a été démontré que le sucralose traversait tout l'organisme et n'était pas traité par nos systèmes d'épuration. L'adoption du compromis permettra de prendre en compte l'environnement lors de la prise de décisions concernant les additifs.

La troisième modification concerne les nanotechnologies. En vertu du compromis, si un additif déjà approuvé est modifié par le biais de nanotechnologies, il devra être considéré comme un nouvel additif et faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation.

En ce qui concerne le règlement relatif à la procédure d'autorisation uniforme, je me réjouis tout d'abord du fait que nous soyons sur le point d'obtenir une telle procédure. Deuxièmement, il était d'important de s'assurer que l'EFSA dispose de suffisamment de temps pour évaluer les diverses substances.

Les Verts ont déposé un amendement visant à interdire les colorants azoïdes, qui va à l'encontre du compromis sur les additifs dégagé avec le Conseil. En agissant de la sorte, ils mettent en péril toutes les améliorations susmentionnées, y compris l'insertion d'un texte d'avertissement spécial en cas de présence de colorants azoïdes. J'aurais moi aussi aimé avoir une interdiction, mais il s'est avéré impossible d'obtenir l'accord du Conseil de ministres sur ce point. Je suis par conséquent prête à voter contre une interdiction car nous risquons de n'avoir ni interdiction ni texte d'avertissement, ce qui ne serait vraiment pas dans l'intérêt des enfants.

Pour terminer, je voudrais inviter l'ensemble des députés du Parlement à soutenir le compromis demain et à voter contre tous les autres amendements.

  Mojca Drčar Murko, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, les arômes sont définis comme l'ajout d'odeurs ou de saveurs à des repas et consistent essentiellement en un mélange de nombreuses préparations aromatiques.

Le Parlement européen a insisté sur des amendements qui, d'après lui, serviront de base à un règlement équilibré et applicable, en tenant compte des développements scientifiques et technologiques. Comme vous le savez, le Conseil et le Parlement ont adopté une position différente concernant la question des herbes et des épices. Le Parlement estime que rien ne prouve au-delà du doute raisonnable que les ingrédients naturellement présents dans certains aliments préparés ont les mêmes effets toxicologiques potentiels que lorsqu'ils sont testés isolément. Or les herbes et les épices sont utilisés depuis des temps immémoriaux sans effets nocifs connus.

En tant que rapporteur, je ne cherchais pas une exemption totale des herbes et des épices des limites fixées à l'annexe III. Des exemptions appropriées ont uniquement été demandées lorsque les données scientifiques sont incomplètes et que, par conséquent, la situation n'est peut-être pas assez avancée pour être harmonisée au niveau européen.

Le compromis dégagé en deuxième lecture a par conséquent consisté à donner des garanties appropriées pour certaines herbes et épices afin de les exempter des limites fixées à l'annexe III. Cela permet de maintenir les limites proposées par le Conseil: 4 principes actifs purifiés sur 11 et par rapport à 30 catégories alimentaires sur 40. C'est le maximum que nous pouvions obtenir, raison pour laquelle je demande au Parlement européen de voter en faveur du compromis.

En tant que députée, par contre, j'ai encore certaines inquiétudes que j'espère que la Commission prendra en compte lors de la phase de mise en œuvre. Le compromis en post-scriptum ne s'applique pas lorsque les herbes et les épices apparaissent en compagnie d'arômes dans des produits composés. Cela pourrait avoir pour conséquence inattendue d'amener l'industrie alimentaire à se détourner des herbes et des épices parce que les extraits et les arômes sont plus faciles à normaliser. Compte tenu des niveaux variables de principes actifs des herbes et des épices, les producteurs de denrées alimentaires devraient en effet modifier leurs recettes au cas par cas, ce qui pourrait s'avérer très coûteux. L'industrie des herbes et des épices pourrait même disparaître totalement du marché européen.

Nous ne pouvons autoriser cela car les consommateurs européens ne veulent pas d'une telle limitation de leur droit de choisir, ainsi que pour des raisons de santé public. Dans un tel cas, le consommateur consommerait paradoxalement des niveaux supérieurs d'arômes, qui, d'après la dite hiérarchie de purification, sont plus proches des principes actifs indésirables que les herbes et les épices. J'apprécierais que le commissaire me rassure à cet égard en garantissant que les possibles développements négatifs seront surveillés comme il se doit et arrêtés, si nécessaire.

  Pilar Ayuso, rapporteur suppléant. − (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de m'exprimer au nom du rapporteur, Mme Doyle. Je tiens à l'excuser de ne pas être présente ici, puisqu'elle est actuellement en route pour Strasbourg. Mme Doyle salue le compromis dégagé avec le Conseil sur le paquet «Améliorants alimentaires», qui est essentiel.

Des enzymes sont ajoutées aux aliments afin de remplir toute une série de fonctions technologiques au stade de la fabrication, du traitement, de la préparation, de l'emballage, du transport ou du stockage de ces aliments. Ils sont le plus souvent utilisés pour la cuisson et la fabrication de bières, de fromages, d'alcool et d'autres boissons. Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la production alimentaire et peuvent être utilisés en guise d'alternatives aux produits chimiques pour améliorer la texture, l'apparence, la valeur nutritionnelle et le goût des aliments. Enfin, ils facilitent également certains processus de production.

Cette proposition est en fait la première législation européenne spécifique visant les enzymes alimentaires. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune règle harmonisée au niveau communautaire pour contrôler l'utilisation d'enzymes, ce qui crée non seulement des obstacles au commerce et un manque de certitude juridique, mais aussi des normes de protection des consommateurs différentes au sein des 27 États membres. Seuls trois États membres disposent de leurs propres procédures d'évaluation des risques: le Royaume-Uni, la France et le Danemark.

Cette nouvelle législation, sur laquelle nous voterons demain, établit des règles harmonisées au sein de l'Union européenne pour l'évaluation, l'approbation et le contrôle des enzymes utilisées dans les aliments.

Le rapporteur estime qu'une telle harmonisation est très importante car elle permettra d'améliorer la sécurité alimentaire, de renforcer le choix de consommateurs et de mieux informer ceux-ci des ingrédients contenus dans les aliments qu'ils consomment.

Elle se réjouit tout particulièrement du fait que le Conseil a accepté que les deux procédures d'autorisation des substances produites à partir d'organismes génétiquement modifiés puissent être réalisées simultanément, afin d'éviter une double autorisation de ces produits.

Elle est également heureuse que le Conseil ait répondu au souhait du Parlement de mettre en place une base juridique unique, à savoir l'article 95 du traité CE, sur le marché intérieur, conformément à l'amendement qu'elle avait déposé en première lecture. Il est particulièrement utile pour l'industrie que le Conseil ait prévu une période de transition d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la proposition de règlement, ce qui permettra d'écouler les aliments commercialisés ou étiquetés légalement cette année-là jusqu'à une date de conservation minimum ou la date de péremption.

Pour terminer, le rapporteur voudrait remercier ses collègues pour leur soutien et leur coopération, et plus particulièrement Mme Westlund et Mme Drčar Murko et les rapporteurs fictifs, ainsi que la présidence slovène pour leur dur travail. Nous sommes parvenus à coordonner quatre propositions de législation, ce qui nous permettra d'améliorer le marché unique dans un domaine qui encourage l'innovation et la compétitivité européenne, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, permettez-moi de remercier le Parlement, et en particulier les trois rapporteurs – Mme Drčar Murko, Mme Doyle et Mme Westlund – pour les efforts considérables qu'elles ont accomplis et le temps qu'elles ont consacré à cet important paquet législatif. J'apprécie plus particulièrement les efforts faits pour maintenir ces propositions dans un paquet unique, permettant ainsi de parvenir à une approche cohérente par rapport à ces questions très similaires.

Ce paquet législatif contribue de manière significative au programme de simplification de la Commission. Il garantit l'harmonisation de la législation dans les domaines respectifs tout en promouvant la cohérence entre les trois domaines. La procédure d'autorisation uniforme mettra en place un système cohérent d'évaluation et d'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes.

Une telle harmonisation est capitale pour la sécurité des consommateurs et la compétitivité de l'industrie alimentaire. Les opérateurs pourront notamment profiter pleinement de l'avantage d'une procédure centralisée, transparente et limitée dans le temps.

Concernant la proposition relative aux additifs alimentaires, la réglementation de ces substances est importante pour garantir la sécurité des aliments et empêcher que le consommateur ne soit induit en erreur. Ces critères, ainsi que la nécessité de prouver l'existence d'un besoin technologique, sont des conditions préalables essentielles pour l'utilisation d'additifs alimentaires. Bien que ces principes soient inscrits dans la législation actuelle, je salue les modifications et les clarifications supplémentaires qui ont été introduites en vue de renforcer ces aspects essentiels. Il est également primordial que la législation soit mise à jour à la lumière des développements scientifiques et technologiques.

À cet égard, je soutiens plus particulièrement les amendements qui ont été introduits après l'évaluation par l'EFSA des résultats de l'étude de Southampton. Celles-ci exigeront l'étiquetage des effets contraires potentiels sur le comportement des enfants associés à certains colorants alimentaires. Cet étiquetage garantit la fourniture d'informations pertinentes aux consommateurs désireux d'éviter ces colorants.

Lors des discussions sur cette proposition, certaines préoccupations ont par ailleurs été exprimées concernant les effets allergènes possibles de certains colorants alimentaires généralement appelés «colorants azoïdes». Des procédures et une législation spécifiques s'appliquent aux aliments potentiellement allergènes, de sorte que je peux vous assurer que la Commission demandera à l'Autorité européenne de sécurité des aliments de se pencher de manière explicite sur les effets allergènes potentiels des colorants azoïdes lors de la réévaluation de ces additifs alimentaires. Au terme de ce réexamen, la Commission envisagera, si nécessaire, l'adoption de mesures appropriées afin de modifier l'annexe III, partie A, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et d'informer ainsi de manière adéquate les consommateurs souffrant d'allergies alimentaires.

En ce qui concerne les enzymes, celles-ci sont traditionnellement utilisées dans la production d'aliments tels que le pain, le fromage, la bière et le vin. Les enzymes peuvent améliorer la texture, l'apparence et la valeur nutritionnelle des aliments et être utilisées en guise d'alternatives à des technologies basées sur des produits chimiques. Jusqu'à présent, la législation sur les enzymes alimentaires n'avait pas été entièrement harmonisée au sein de l'UE, une absence d'harmonisation qui a créé des entraves au commerce et freiné la croissance dans ce domaine.

L'élaboration de cette proposition de règlement permettra de combler le fossé réglementaire actuel en créant des règles harmonisées pour l'évaluation scientifique, l'autorisation et l'utilisation d'enzymes alimentaires au sein de la Communauté.

Permettez-moi de saluer les modifications qui renforcent le principe de précaution et le critère exigeant de ne pas induire le consommateur en erreur, qui sous-tendent la proposition de règlement. Je me réjouis également de la modification qui clarifie l'interaction entre le règlement sur les enzymes et la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés.

Concernant les arômes, la proposition garantit un niveau élevée de protection du consommateur tout en permettant à l'industrie de continuer à développer de nouveaux arômes et applications, afin de répondre à la demande croissante des consommateurs en aliments plus pratiques. Le cadre permettra à l'industrie européenne de maintenir et de conforter sa position de leader sur le marché mondial.

Les arômes sont utilisés pour accentuer ou modifier l'odeur et/ou le goût des aliments au bénéfice du consommateur. L'utilisation d'arômes ne doit en aucun cas servir à tromper le consommateur sur la nature ou la qualité de son alimentation. Les nouvelles règles en matière d'étiquetage des arômes permettront de mieux informer le consommateur et d'éviter qu'il ne soit induit en erreur.

Lors des discussions, des différences de point de vue sont apparues sur la nécessité d'inclure les épices et les herbes dans le règlement. La Commission salue l'accord qui a été dégagé et qui permettra d'améliorer la protection des consommateurs tout en tenant compte de l'impact possible sur les utilisations traditionnelles.

J'ai écouté très attentivement Mme Drčar Murko et je tiens à la rassurer et à lui confirmer que, dès l'entrée en vigueur du règlement, la Commission surveillera de près le développement de l'utilisation des épices, des herbes et des extraits aromatiques naturels sur la base des informations fournies par les États membres. Sur la base de ces informations et des derniers développements scientifiques concernant les préoccupations toxicologiques et l'exposition des consommateurs, la Commission proposera ensuite, le cas échéant, des amendements à l'annexe III, partie B.

  Pilar Ayuso, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi à présent de m'exprimer en mon propre nom et de commencer par féliciter le rapporteur, Mme Drčar Murko, pour le dur travail accompli, ainsi que les autres rapporteurs fictifs, de même que la présidence slovène et la Commission, qui sont prêtes à négocier en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture. Je voudrais également remercier les rapporteurs pour les autres rapports du paquet, Mme Westlund et Mme Doyle, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour leur aide et leur collaboration à l'heure de rechercher des solutions aux problèmes horizontaux soulevés par ces propositions.

Dès le début du débat, le point le plus controversé soulevé dans le cadre de la proposition sur les arômes a été les principes biologiques actifs naturellement présents dans les herbes et les épices, qui posaient un problème majeur aux producteurs d'herbes et d'épices, car ils étaient dans l'impossibilité de se conformer aux exigences de la proposition compte tenu du caractère spécial de leurs produits: des lieux et des périodes de récolte différentes, les habitudes alimentaires des divers pays, etc.

À cet égard, je voudrais dire que l'objectif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a, dès le départ, été d'améliorer la protection des consommateurs. Je pense par conséquent qu'il est extrêmement positif qu'un accord ait été dégagé avec le Conseil et la Commission afin que les niveaux maxima ne s'appliquent pas à certaines substances lorsqu'un aliment composé ne contient pas d'arômes ajoutés et que les seuls ingrédients possédant des propriétés aromatisantes ajoutés sont des herbes et épices fraîches, séchées ou congelées.

En guise de conclusion, je voudrais saluer le fait que ces propositions de législation sur le paquet «Améliorants alimentaires» seront soumises au vote demain, car elles permettront d'actualiser la législation, mais également d'évaluer les risques de commercialisation des arômes, ce qui offrira une meilleure protection aux consommateurs européens.

  Edite Estrela, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, de féliciter le rapporteur pour son travail, pour avoir tenté de dégager un consensus avec les rapporteurs fictifs et pour les efforts réalisés pour parvenir à l'accord souhaité entre les partis.

La proposition de règlement sur les arômes vise à clarifier et mettre à jour les règles relatives à l'utilisation d'arômes et d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes en tenant compte des progrès technologiques et scientifiques dans le domaine des arômes, du développement de la législation alimentaire au sein de l'Union européenne et, en même temps, des exigences en matière de protection de la santé humaine.

Le règlement fixe les conditions générales d'utilisation d'arômes ou d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, établit une définition claire des arômes, des règles générales pour leur utilisation et des règles concernant l'étiquetage et les niveaux maxima des substances présentant un danger pour la santé humaine. Le compromis dégagé en deuxième lecture est le fruit d'une étroite coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Plusieurs réunions ont été organisées, les points les plus controversés ont été négociés et des concessions ont été faites dans le chef des différentes parties. L'accord reflète néanmoins les principes de divers amendements présentés par le Parlement, qui prennent en compte deux objectifs clés: l'information des consommateurs et la protection de leurs intérêts, d'une part, et la protection de la santé publique, d'autre part.

Les arômes et les substances aromatiques doivent être sûrs et leur utilisation ne doit pas induire les consommateurs en erreur. Dans ce contexte, la nouvelle législation fixe les niveaux maxima de certaines substances présentes dans les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes potentiellement toxiques et à risque pour la santé humaine, en tenant compte des avis scientifiques émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces niveaux maxima ne s'appliquent pas à trois substances, l'estragole, le safrole et le méthyleugénol, lorsqu'elles sont présentes dans des aliments composés auxquels aucun arôme n'a été ajouté et dans lesquels seuls des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes sous la forme d'herbes et/ou d'épices ont été ajoutés. Cette exception sera toutefois réexaminée si des preuves scientifiques viennent démontrer que leur consommation présente des risques pour la santé.

La notion de naturel reste déroutante pour les consommateurs, mais la nouvelle proposition d'étiquetage des arômes naturels correspond plus précisément à leurs attentes dans la mesure où l'utilisation du terme naturel est limitée aux arômes obtenus à partir de substances aromatiques naturelles dans lesquelles au moins 95 % du composant aromatique doit être obtenu à partir de la source naturelle spécifiée.

  Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, concernant le règlement sur les additifs, mon groupe a salué la proposition de modernisation et d'harmonisation de la législation européenne et a soutenu le rapporteur Mme Westlund dans ses efforts pour garantir une protection durable des consommateurs et de leur santé, et plus particulièrement des groupes vulnérables de la population.

Il est tout à fait normal que les producteurs d'aliments répondent à la demande croissante par le développement soutenu de nouveaux produits et leur diversification repose principalement sur l'ajout d'additifs. La législation sur les aliments doit être proportionnée et équilibrée tout en promouvant la santé publique et en garantissant une situation équitable pour les producteurs d'aliments.

Quoique simple, ce principe peut avoir de nombreuses interprétations. Comment parvenir à un gain substantiel en termes de santé publique sans freiner dans le même temps le développement technologique de la production alimentaire européenne?

Nous nous sommes mis d'accord sur des amendements de qualité, je pense – visant à protéger les intérêts des consommateurs, notamment par un étiquetage exact –, mais nous voulions également contribuer à une plus grande sensibilisation des consommateurs. Je suis convaincue que des consommateurs attentifs et informés peuvent influencer considérablement la production d'aliments préparés au sein de l'Union européenne. Nous avons soutenu les amendements visant à renforcer la proposition de la Commission, en particulier sur trois points: la participation à la procédure d'autorisation des additifs, la transparence de cette procédure et des conditions d'autorisation spécifiques.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Monsieur le Président, nos électeurs veulent des aliments sûrs et de qualité dans lesquels ils puissent avoir confiance. Ces règlements leur permettront-ils d'atteindre cet objectif? Le Parlement a réussi à faire accepter certaines améliorations. Personnellement, je me réjouis de savoir que les nanotechnologies, notamment, seront finalement réglementées et ne pourront plus être introduites sur le marché sans une enquête appropriée. L'inclusion de l'environnement parmi les critères d'approbation des additifs constitue également une amélioration, tout comme l'inscription de la présence de colorants azoïdes sur les étiquettes. Tels sont les points dont il convient de se réjouir. Par ailleurs, sur la question des arômes, le Parlement est parvenu à faire en sorte que les produits contenant des arômes naturels ne soient pas totalement désavantagés par rapport aux produits de l'industrie des arômes artificiels.

Je suis néanmoins surpris de voir que le Conseil va à l'encontre des souhaits de ses électeurs. Comment nos gouvernements peuvent-il s'opposer activement à un texte qui dit que les additifs ne doivent pas induire les consommateurs en erreur et leur faire croire qu'un aliment contient des ingrédients autres que ceux qu'il contient réellement? Comment peuvent-ils s'opposer activement à cela? Les ministres s'opposent activement à la notion selon laquelle il doit y avoir une raison spéciale pour utiliser des colorants dans des substances normalement incolores. Le Conseil de ministres s'est activement opposé à une interdiction des colorants azoïdes. De même, il s'est activement opposé à l'obligation de préciser sur l'étiquette qu'un produit contient des pesticides en guise de conservateurs, ce qui permettrait aux consommateurs d'être informés de cet état de fait.

Je pense que si nous approuvons la proposition des Verts en faveur d'une interdiction des colorants azoïdes dans les produits pour les enfants, nous obligerons le Conseil à s'exprimer au grand jour pour défendre sa position à l'occasion d'un débat public. Après tout, il est facile pour le Conseil de s'en tenir à sa position sur des dossiers puisqu'il négocie avec nous à huis clos. Mais quel gouvernement acceptera de se lever et d'approuver des additifs qui, d'après les informations, entraînent une hyperactivité et seraient à l'origine d'allergies chez les enfants? Je me demande si la Commission ne pourrait pas proposer une interdiction. Après tout, les colorants sont loin d'être des additifs essentiels et irremplaçables. En outre, il existe des colorants autres que les colorants azoïdes. Si nous insistons sur le principe de précaution, dès que l'EFSA aura prouvé qu'ils présentent un risque accru d'allergies, il ne nous restera plus qu'à les interdire. Finalement, nous n'aurons plus besoin de discuter des colorants azoïdes.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Permettez-moi de commencer par adresser mes remerciements aux rapporteurs et aux rapporteurs fictifs pour leur coopération par rapport à ces travaux difficiles. Le résultat final ne correspond peut-être pas tout à fait à mes attentes, mais j'estime qu'on ne pouvait pas espérer mieux dans ce contexte politique.

D'après ce que je peux voir, deux points prennent la priorité dans tous ces dossiers: une protection maximale des consommateurs et une totale transparence. En ce qui me concerne, les intérêts économiques sont tout à fait secondaires par rapport à ces deux concepts clés. Une protection maximale des consommateurs signifie une application systématique du principe de précaution. Si on ignore avec une totale certitude si un produit est sûr, l'autorisation de mise sur le marché ne doit pas être délivrée. Il convient par ailleurs d'éviter à tout prix d'induire le consommateur en erreur au moment de l'achat. Une totale transparence exige que nous ne cédions pas aux pressions des multinationales agroalimentaires qui veulent garder leurs formules et leurs méthodes de production secrètes. Les consommateurs ont le droit de savoir exactement ce que contiennent les aliments qu'ils mangent et les conditions dans lesquelles ils ont été produits.

Si j'évalue les quatre rapports à la lumière de ces deux principes, force est pour moi de constater que, même s'ils ne sont pas toujours parfaits, ils représentent une amélioration claire par rapport aux propositions initiales. Ils sont donc tout bénéfice pour la protection des consommateurs et la transparence, raison pour laquelle je soutiendrai les compromis. Il est dommage que nous ne soyons pas parvenus à réglementer également directement l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.

Je voudrais ajouter une dernière chose en guise de conclusion. Je trouve extraordinaire que, dans les nouvelles propositions telles que celle sur les nouveaux aliments, la Commission lance la procédure uniforme avant même que celle-ci ait reçu l'aval du Parlement. Le moins que l'on puisse dire est qu'elle ne fait pas grand cas de la démocratie européenne.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Je voudrais commencer par mentionner le travail de Mme Doyle et la remercier pour sa tentative de produire un document équilibré, visant principalement à protéger la santé des citoyens.

Bon nombre des produits consommés au quotidien et à tous les niveaux de la société, tels les sandwiches et le pain, contiennent des enzymes alimentaires. Il est dès lors très important de surveiller leur production, de même que s'assurer qu'ils sont sans danger pour la santé et d'harmoniser ce type de contrôle à travers toute l'Union européenne.

Il est essentiel de gagner la confiance des citoyens de l'Union européenne lors de l'élaboration de directives européennes, en particulier à l'heure où l'Europe est ébranlée par le scandale du «recyclage des fromages pourris». Pour éviter une autre situation de ce genre, nous devons nous concentrer non seulement sur l'élaboration d'une directive, mais, surtout, sur le contrôle de son application dans les différents États membres. Dans la mesure où nous savons que quatre sociétés fabriquent jusqu'à 80 % des enzymes alimentaires, je pense que le contrôle de la qualité de la production ne devrait pas être un problème. Les méthodes de production, par contre, pourraient poser problème, raison pour laquelle j'estime que le rapport de Mme Doyle fait bien d'attirer l'attention sur cette question centrale.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, à l'heure où éclate encore un scandale alimentaire dans certains États membres de l'Union européenne, même si ce scandale est sans doute dû à une escroquerie de grande envergure, on peut se douter que le consommateur s'interroge et exprime des doutes pour tout ce qui peut paraître "artificiel". Or, l'Europe qui protège, c'est celle qui assure la sécurité du consommateur et la protection de la santé publique.

Les additifs, les arômes et les enzymes alimentaires jouent un rôle important dans la fabrication de nos aliments, c'est pourquoi il nous fallait des règles claires, harmonisées, concernant la sécurité, l'autorisation et la commercialisation de ces substances, afin de protéger les consommateurs et, surtout, de renforcer la confiance du public dans les aliments produits avec ces substances. Il est donc important que les règles reposent sur des avis scientifiques fiables.

Il fallait aussi combler le vide juridique qui existe à l'échelle européenne en matière d'enzymes utilisées depuis longtemps, par exemple, dans la fabrication du pain ou des produits laitiers. Des garanties supplémentaires ont donc été introduites pour assurer la transparence par un étiquetage lisible et plus compréhensible, ce dont je me félicite. C'est d'autant plus important lorsqu'il s'agit de produits qui sont aussi dits "naturels".

Un aspect-clé du projet de cette législation réside dans l'introduction d'une procédure commune, unique, pour l'autorisation des additifs, arômes et enzymes alimentaires, avec une évaluation de sécurité effectué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour tous ces arômes, enzymes et additifs qui sont, bien sûr, de plus en plus utilisés dans l'industrie agroalimentaire.

Bien évidemment, notre Parlement sera très vigilant pour assurer le suivi de ces substances-là. Ces additifs ne doivent en aucun cas mettre en danger la santé des consommateurs, ni tromper ces derniers, parce qu'il faut absolument garantir la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire en préservant l'innovation et la compétitivité de l'industrie agroalimentaire.

  Linda McAvan (PSE). (EN) – Monsieur le Président, je voudrais parler au commissaire d'un des rapports sur les additifs alimentaires et, plus particulièrement, des colorants alimentaires connus sous le nom de colorants azoïdes. Les nouvelles sont excellentes, ce dont je me réjouis, puisqu'à partir de maintenant, ces colorants devront être étiquetés sur tous les produits alimentaires. Je félicite Åsa Westlund, qui a travaillé très dur pour obtenir ce résultat. Lorsqu'elle s'est mise au travail, personne n'imaginait qu'elle réaliserait de tels progrès. Elle l'a pourtant fait. Il s'agit là d'une réelle amélioration par rapport au statu quo. Mais je ne pense pas que cela aille suffisamment loin.

Je suis sûre que vous êtes au courant de l'étude réalisée par l'université de Southampton l'automne dernier qui montre l'existence d'un lien entre le comportement des enfants recevant un cocktail de différents bonbons, boissons non alcoolisées et colorants azoïdes. Il s'agit d'une étude très sérieuse, qui a été publiée dans The Lancet. Elle a été revue par des pairs et est tellement sérieuse que le Royaume-Uni, par le biais de son agence de normalisation, la Standards Agency, réclame aujourd'hui une interdiction de ces colorants dans les produits alimentaires. De nombreuses sociétés européennes ont manifesté leur désaccord et sont en train de les retirer progressivement.

Le marché unique vacille déjà sur cette question. Il est un fait bien connu que ces produits n'ont aucune valeur diététique et que des arômes naturels sont disponibles. Un de nos quotidiens posait la question suivante: «Faut-il renoncer aux Smarties?» (qui sont des bonbons très colorés), mais il existe des alternatives naturelles de très grande qualité à ces colorants. Nous n'avons pas besoin des colorants azoïdes.

Nous nous réjouissons de ce qui s'est passé aujourd'hui, mais espérons que vous continuerez à travailler aux côtés de l'Autorité européenne de sécurité des aliments afin d'accélérer son travail de révision de ces substances. Je ne pense pas que les citoyens européens veuillent de ces colorants artificiels et je pense que nous devrions prêter davantage d'attention à ce dont les citoyens ont besoin dans leurs aliments, plutôt qu'à ce que veulent y ajouter les entreprises. J'espère que vous pousserez l'EFSA à travailler plus rapidement et à trouver une solution à ce problème.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer sur la proposition sur les enzymes alimentaires dont j'ai été un rapporteur fictif. À ce titre, permettez-moi de féliciter Mme Doyle – qui, je l'espère, arrivera sans encombre d'Irlande ce soir – pour son excellent rapport.

Je voudrais également adresser mes remerciements pour l'excellente coopération dont ont bénéficié les rapporteurs fictifs, une coopération qui s'est toujours déroulée dans un esprit de compréhension, d'échange politique efficace et de sagesse scientifique pertinente.

Cette coopération a notamment permis de dégager un compromis très attendu, qui bénéficie d'un soutien étendu à travers les différents groupes politiques de ce Parlement et qui, je pense, contient de nombreux paramètres extrêmement sensibles qui renforceront la législation en cours d'examen et la rendront plus efficace et plus facile à appliquer.

Je pense que ce paquet de compromis permettra pour l'essentiel d'atteindre l'objectif de la proposition de règlement – qui, comme vous le savez tous, est d'harmoniser la législation régissant l'utilisation d'enzymes dans les aliments au sein de l'UE, avec pour but premier de protéger la santé humaine et, ensuite, de promouvoir un commerce et une concurrence équitable.

Nous sommes particulièrement ravis que le principe de précaution, jugé sacré non seulement par mon groupe, mais également par une grande majorité des députés du Parlement, figure en aussi bonne place de ce rapport, ce qui devrait permettre aux citoyens de prendre conscience des nombreux efforts consentis pour garantir la protection de leur santé en ce qui concerne les enzymes présentes dans les aliments.

Un accent particulier est par ailleurs mis sur la fourniture d'informations précises et utiles aux consommateurs.

Comme on pouvait s'y attendre, la question des OGM a suscité une certaine controverse, mais un compromis suffisant a été dégagé.

En conclusion, il s'agit d'un bon rapport et mon groupe le soutiendra avec force.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, nous parlons beaucoup ici de la protection des enfants. De nombreuses preuves laissent entendre que les arômes artificiels et les additifs sont à bien des égards néfastes pour la santé des enfants. Il y a tout d'abord cette augmentation de 435 % du nombre d'enfants souffrant d'autisme au cours des 15 dernières années, ainsi que des taux de TDAH, qui affecte aujourd'hui 3-5 % des enfants. Sans compter les symptômes attribués aux arômes, très nombreux, dont la MSG, que l'on retrouve dans les bonbons, les boissons, les snacks et les repas pour enfants. 92 symptômes ont ainsi été identifiés, au nombre desquels l'hyperactivité et des troubles de l'humeur.

Étant moi-même mère, ma préoccupation première en ce qui concerne les aliments est la sécurité et la transparence. J'estime qu'en autorisant la présence de cocktails de colorants, de conservateurs et d'additifs dans leur alimentation, nous mettons gravement en danger la santé des enfants et leur faculté d'apprentissage. Les enfants ont besoin d'aliments frais et sains, cultivés aussi localement et naturellement que possible. Alors, efforçons-nous de commencer à protéger vraiment les enfants.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier l'ensemble des rapporteurs et, en particulier, Mme Drčar Murko et Mme Ayuso pour leur collaboration constructive et leur confiance. Le paquet «Améliorants alimentaires» permettra d'avoir des règles uniformes et harmonisées sur l'utilisation des additifs dans toute l'Europe. Désormais, lorsque des additifs, des enzymes et des arômes seront utilisés dans les aliments, les consommateurs bénéficieront d'un degré élevé de protection de leur santé – ainsi que cela doit être.

Le paquet adapte la législation actuelle en fonction des développements techniques et scientifiques dans le domaine des additifs alimentaires. Là où il existe des preuves scientifiques indiquant l'existence de risques pour la santé, des valeurs seuils doivent être définies afin d'éviter tout danger.

Nous ne devons cependant pas céder à l'hystérie ni susciter une panique injustifiée. Certains additifs alimentaires tels le konjac, un humectant, et la cire d'abeille, un anti-agglomérant, sont utilisés depuis des siècles dans la préparation d'aliments et de boissons. De même, certains fruits à noyau, tels que les cerises, les pêches et les abricots, contiennent naturellement de petites quantités d'acide hydrocyanique et, pourtant, nous mangeons ces fruits depuis des milliers d'années sans aucun problème. De la même façon, certaines herbes et épices contiennent naturellement des substances qui, à fortes concentrations, peuvent provoquer des problèmes pour la santé. Nous utilisons pourtant des herbes et épices telles que le basilic, l'estragon et la noix de muscade pour la préparation de plats alimentaires depuis la nuit des temps sans aucun problème, mais uniquement à des doses peu importantes et sûres, évidemment.

Je salue par conséquent le compromis relatif au nouveau règlement sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les aliments. Là où il n'y a pas lieu de s'inquiéter, des exceptions par rapport aux valeurs seuils sont faites, quoique uniquement lorsque des herbes exclusivement fraîches ou séchées sont utilisées pour la préparation d'aliments. De cette manière, nous encourageons l'utilisation de produits et d'ingrédients naturels, qui permettront à des recettes ancestrales, telles le pesto italien, de continuer à exister dans le futur.

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Je me réjouis de voir qu'après le règlement REACH et le règlement sur les pesticides, nous nous attaquons à présent au règlement sur l'utilisation de substances chimiques et d'additifs alimentaires souvent condamnés.

Le nombre croissant de scandales a eu pour effet de renforcer l'inquiétude des citoyens européens vis-à-vis de ces substances suspectes pour les consommateurs. Une personne moyenne consomme environ 3 kg par an des quelque 2 600 additifs différents porteurs de numéros E, sans que leurs effets nocifs soient clairement identifiés.

Certaines accusations fondées ont déjà été formulées à l'encontre d'un pourcentage significatif d'additifs. Les additifs créent une fausse impression chez les consommateurs et donnent aux aliments des couleurs vives et lumineuses que l'on ne retrouve pas dans la nature. Outre le risque pour la santé, ces additifs provoquent également des troubles d'ordre psychologique chez les enfants, en les habituant à des aliments non naturels, alors que c'est précisément un retour à des aliments naturels que nous devons prôner auprès des jeunes et des adultes.

Permettez-moi de féliciter Mme Westlund pour son rapport; elle est parvenue à ce que, au titre de la nouvelle législation, les additifs nocifs pour la santé humaine et l'environnement ne puissent plus être utilisés à l'avenir. Il est important que les substances dangereuses, telles que les colorants azoïdes, qui provoquent une hyperactivité chez les enfants, soient renseignées sur les aliments, même si je suis d'accord avec mes collègues pour dire que nous aurions dû opter pour l'interdiction de ces substances.

Je déplore toutefois le fait que, malgré la recommandation du Parlement, les additifs contenant des OGM ne soient pas marqués de manière stricte. Une grande partie de la population européenne ne souhaite pas consommer des aliments contenant des OGM et, d'après des sondages, 90 % des citoyens veulent savoir si un aliment donné contient ou non des OGM. À cet égard, nous ne pouvons négliger les préoccupations des citoyens en matière de santé et leur droit à l'information.

Cela étant dit, quelques collègues et moi-même tenons à protester contre une déclaration selon laquelle la Commission souhaite introduire en douce de nouveaux OGM en Europe. Nous devons protéger le droit de chaque individu à des aliments naturels et sains.

  Horst Schnellhardt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous tenons à remercier le rapporteur, Mme Westlund, qui a fait preuve d'un profond d'engagement et d'une excellente coopération, que je tiens à saluer, tout comme le résultat de son travail. J'estime que le nouveau règlement sur les additifs alimentaires est parvenu à un résultat satisfaisant tant pour les fabricants que pour les consommateurs.

La législation actuelle sur les additifs alimentaires date de quasiment vingt ans. Le transfert de nouvelles directives et de deux décisions dans deux règlements a permis de simplifier le texte et de l'adapter aux récents développements technologiques et scientifiques. Le fait d'avoir une liste positive indiquant clairement les substances qui peuvent être utilisées est un excellent résultat. Je suis également en faveur de l'utilisation de la procédure de comitologie lorsque l'ajout de nouvelles substances s'avère nécessaire. Nous devons en effet agir rapidement à cet égard.

Je suis satisfait des règles concernant les produits GM. Nous avons besoin des deux procédures d'autorisation – il y aura des évaluations –, de sorte que je ne vois pas pourquoi nous n'agirions pas en conséquence à cet égard, ainsi que certains députés l'ont souligné. Concernant les colorants azoïdes – les résultats de l'étude de Southampton sont en effet disponibles –, il convient également de noter que l'Autorité européenne de sécurité des aliments a développé une étude dont le premier verdict indique clairement que l'étude de l'université de Southampton n'est pas infaillible. Elle n'est pas fiable à 100 %. Nous devons dès lors éviter de céder à l'hystérie et commencer à les éliminer parce qu'une procédure a été instituée.

La procédure d'octroi de licence via l'Autorité de sécurité des aliments est excellente, mais ce qui me tracasse – et je voudrais demander à la Commission d'y réfléchir à nouveau – c'est que nous accordons neuf mois à l'Autorité pour l'autorisation ou l'analyse des risques. La Commission a également besoin de neuf mois pour prendre une décision concernant la gestion des risques. Une entreprise doit par conséquent attendre 18 mois avant de recevoir le feu vert pour la commercialisation d'un produit. On est loin d'une réduction de la bureaucratie, de sorte que nous devons réfléchir sérieusement à la manière de procéder plus rapidement.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l'entrée en vigueur de nouveaux règlements concernant les principes d'utilisation d'additifs artificiels (enzymes, arômes), dans les produits alimentaires n'harmonise pas seulement la législation dans ce domaine, mais favorise également la protection de la santé des consommateurs et facilite la vente d'aliments au sein de l'Union européenne. L'harmonisation de l'utilisation des enzymes dans l'UE bénéficie du soutien de l'industrie agroalimentaire européenne, qui aspire non seulement à l'unification des principes, mais aussi, et surtout, à ce que les consommateurs ne perdent pas foi dans leurs produits.

En tant que l'un de ces consommateurs, je voudrais être sûr que les aliments que j'achète sont sans danger. Les centaines d'additifs artificiels et les milliers d'arômes ajoutés aux aliments ne doivent pas nuire à notre santé. Des exigences en matière de qualité doivent veiller à ce que la sécurité soit parfaitement assurée. Il est important que les aliments conservent leur caractère naturel dans la mesure la plus large possible.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l'attention sur trois points dans ce débat.

Premièrement, il convient de soutenir la Commission européenne dans ses efforts pour unifier les procédures de délivrance d'autorisations pour l'utilisation d'additifs alimentaires – enzymes et arômes – dans l'Union européenne et, en particulier, pour accroître la transparence de ces procédures.

Deuxièmement, les procédures de délivrance d'autorisations doivent viser à garantir une protection maximale de la santé des consommateurs. Le consommateur doit avoir la certitude que les institutions européennes et nationales sont à pied d'œuvre pour garantir une protection maximale de sa santé et que, grâce à elles, il est en mesure de consommer des aliments sains et aussi naturels et sûrs que possible.

Troisièmement, les principes d'information du consommateur quant aux additifs contenus dans les aliments doivent être respectés. Des informations à ce sujet doivent figurer clairement sur l'emballage et dans un langage clair et compréhensible pour le consommateur.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, j'apprécierais que vous souteniez les propositions présentées par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, car nous voulons une interdiction des colorants azoïdes. La politique européenne des consommateurs se caractérise par la sécurité, mais aussi par l'application du principe de précaution. Sans interdiction, le principe de précaution sera foulé aux pieds. Qui plus est, les colorants azoïdes ne sont pas nécessaires d'un point de vue technique car il existe des alternatives. Cela revient par conséquent à tromper le consommateur et à lui laisser croire quelque chose qui n'est pas vrai.

Je voudrais à nouveau vous exhorter à prendre au sérieux cette étude alarmante et à appliquer véritablement le principe de précaution – qui, après tout, est inscrit dans le droit européen. Je voudrais également vous inviter une fois de plus à combler le fossé au niveau de l'étiquetage des additifs fabriqués à l'aide de technologies génétiques – nous essayons actuellement de combler celui relatif aux produits GM d'origine animale et il serait purement et simplement grotesque de ne pas profiter de cette opportunité.

Nous avons besoin d'une procédure d'autorisation harmonieuse qui prenne en compte comme il se doit le principe de précaution, mais qui ne présente pas de faille au niveau de l'étiquetage et qui permette aux consommateurs de choisir librement les produits qu'ils consomment.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) J'apprécie les efforts du rapporteur en vue de parvenir à une plus grande transparence au niveau du processus d'autorisation des additifs, arômes et enzymes alimentaires, ainsi que de renforcer la protection des consommateurs, et plus particulièrement ceux qui sont allergiques à certaines substances.

Les additifs alimentaires doivent être constamment surveillés et réévalués en fonction de l'évolution des conditions d'utilisation et des nouvelles informations scientifiques disponibles. Bon nombre d'entre eux sont fabriqués à partir de produits chimiques et pourraient, à long terme, avoir des conséquences néfastes sur la santé. Il est par conséquent essentiel d'étiqueter ces produits de manière claire et évidente pour les consommateurs. Cela concerne des produits de consommation et le fait qu'un étiquetage inadéquat ou inexistant pourrait avoir des conséquences.

Permettez-moi également d'insister sur le fait qu'à mes yeux, par exemple, les denrées alimentaires génétiquement modifiées devraient être étiquetées de manière claire et lisible, comme c'est le cas au Canada où ils consomment du colza ou de l'huile de colza.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je salue la conclusion fructueuse de ce paquet de propositions et j'espère que le Parlement soutiendra demain la proposition de compromis. Le plus important est que ce paquet renforcera la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire. J'ai pris plus particulièrement note de certaines questions difficiles qui ont été abordées et j'apprécie la volonté de trouver un compromis. À cet égard, je voudrais réitérer mes remerciements aux trois rapporteurs pour leur travail très difficile et pour l'excellente coopération entretenue avec la Commission en vue de parvenir à cette proposition de compromis.

Je voudrais plus particulièrement remercier Mme Westlund pour ses efforts concernant les colorants. Elle sait parfaitement que la Commission a soutenu ses propositions. Nous avons dégagé une proposition de compromis, mais je peux vous assurer que nous ne resterons pas inactifs. Nous avons d'ores et déjà demandé à l'EFSA de réévaluer tous les additifs autorisés et, si l'avis de l'EFSA va dans ce sens, nous n'hésiterons pas à appliquer de nouvelles règles à ces additifs.

Je tiens à préciser ce point de manière générale, mais aussi parce que, comme je l'ai dit, l'EFSA est en train de réévaluer toutes les substances. Si, à un moment donné et pour une substance quelconque, l'avis de l'EFSA indique qu'il existe un risque pour la santé humaine, nous n'hésiterons pas à utiliser notre prérogative et à présenter un amendement.

Une question a été posée concernant les enzymes et le règlement sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés. Si une enzyme est extraite d'un organisme génétiquement modifié couvert par le règlement (CE) n° 1829/2003 sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés, son origine GM sera indiquée sur l'étiquette. Le règlement (CE) n° 1829/2003 exclut toutefois de son champ d'application certains aliments, y compris des enzymes produites par fermentation à l'aide de micro-organismes génétiquement modifiés. Le but de cette proposition est de soumettre ces enzymes à la procédure d'évaluation de la sécurité, mais pas à un étiquetage GM spécifique.

Une mention a par ailleurs été faite à la période de neuf mois accordée à la Commission pour la gestion des risques. La proposition donne neuf mois à la Commission pour présenter une proposition pour avis à la commission permanente. Il s'agit du délai maximum et il est clair que, dans de nombreux cas, les délais de présentation de propositions de mise à jour de la liste seront plus courts. Dans certains cas toutefois, notamment pour les additifs alimentaires, la Commission aura bien besoin de neuf mois pour consulter les États membres et toutes les parties prenantes sur les diverses questions en jeu. Une telle consultation ne pourra avoir lieu que si les parties prenantes se voient accorder suffisamment de temps pour répondre. Je pense donc que ce délai de maximum neuf mois n'est pas exagéré.

Pour terminer, je voudrais vous remercier une fois de plus pour votre coopération et j'attends avec impatience l'adoption de la proposition lors de la séance de demain.

  Åsa Westlund, rapporteur. − (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à nouveau la commissaire Vassiliou pour son soutien concernant les colorants azoïdes. Nous apprécions réellement le fait que ce soit l'un des premiers dossiers que vous ayez examiné après votre entrée en fonction. Cela montre que vous êtes prête à assumer vos responsabilités au sein de la Commission et à entreprendre des évaluations indépendantes de tous les aspects associés à la législation, et pas seulement à suivre les recommandations de l'EFSA. Vous avez véritablement montré que vous êtes prête à endosser cette responsabilité.

Je pense que le débat de ce soir a permis de faire clairement savoir que le Parlement européen suivra de près la réévaluation par l'EFSA des effets allergènes des colorants azoïdes et examinera attentivement l'avis de la Commission par rapport à cette évaluation. Il va sans dire que nous examinerons également d'autres études portant sur les conséquences des colorants azoïdes sur le comportement des enfants, par exemple, afin de rouvrir éventuellement ce dossier par la suite.

Pour terminer, je voudrais insister sur le fait qu'élaborer une législation est une chose, mais que l'appliquer en est une autre. Je pense que de nombreux consommateurs sont d'accord avec moi sur le fait que nous sommes souvent induits en erreur lorsque nous faisons nos courses aujourd'hui. Je voudrais demander aux États membres – et je pense que cette demande est tout à fait justifiée – de renforcer leurs systèmes d'inspection et, en collaboration avec la Commission, de s'assurer que la législation sur laquelle nous voterons demain sera suivie et respectée, de sorte que les consommateurs ne rentreront pas chez eux, par exemple, avec un pot de yaourt aux fruits en pensant qu'il contient des tas de fruits ou de baies, pour découvrir ensuite qu'il ne renferme que des colorants après avoir lu soigneusement l'emballage.

  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) Monsieur le Président, 300 additifs alimentaires, 2600 aromatisants naturels ou artificiels, plus les enzymes ou les diastases traditionnelles, plus des teintures azoïques, c'est ce qu'utilise l'industrie agroalimentaire qui demande une harmonisation des législations. Et, comme il s'agit du confit d'oie, de canard, des truffes en conserve ou des escargots, on peut comprendre évidemment l'existence d'une dizaine de textes, plus les quatre règlements qu'on nous propose pour une procédure d'autorisation commune avec des listes de produits.

Certes, ces additifs multiplient des risques d'allergies parfois graves, mais il y a peut-être là un abus du principe de précaution car, enfin, en 2008, année où sévit la crise alimentaire planétaire, où, Monsieur le Président, l'Italie nous offre de la mozzarella à la dioxine, tout cela pour un chiffre d'affaire de 10 millions d'euros, je ne crois pas vraiment que les 15 millions de chômeurs européens soient spécialement préoccupés par les enzymes et par les arômes, mais c'est tout l'humour de l'Union européenne que de s'occuper de l'infiniment petit dans un monde infiniment grand.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). (EN) – Monsieur le Président, outre ce qui a déjà été dit aujourd'hui, je souhaiterais répéter que les arômes ont une valeur commerciale considérable. Lors de l'harmonisation des règles nationales en vue de garantir la sécurité microbiologique des aliments préparés, les législateurs européens doivent être conscients de la sensibilité de cette question et tenter d'éviter toute distorsion du marché. J'espère que cela sera le cas et je remercie la commissaire Vassiliou pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Nous avons parcouru un long chemin avec le Conseil et la Commission en clarifiant les points litigieux, en excluant un maximum d'ambiguïtés et en parvenant à un accord en deuxième lecture.

Outre la sécurité alimentaire et le renforcement du marché interne, il convient également de prendre en considération d'autres intérêts des consommateurs, notamment leur souhait de consommer des aliments aussi naturels que possible. Il n'est pas nécessairement vrai que tous les arômes sont sûrs d'un point de vue toxicologique et bénéfiques pour les consommateurs. Le Parlement tenait à mettre plus particulièrement en avant le droit de choisir du consommateur.

Dans le cadre de la procédure d'autorisation des arômes, la mention «besoin technologique raisonnable», par exemple, s'attaque à d'autres stratégies européennes, telles que la lutte contre l'obésité, car l'ajout d'arômes trop puissants peut servir à dissimuler la mauvaise qualité des aliments préparés. J'estime que cela doit apparaître clairement dans les considérants.

En guise de conclusion, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à ce travail sur l'amélioration du paquet sur les améliorants alimentaires et nous ont aidés à élaborer des règlements réalistes et applicables.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour ces rapports sur les additifs alimentaires, les enzymes et les arômes. Il est primordial que notre Parlement accorde la plus grande attention à ces règlements, car ceux-ci ont un impact énorme sur la santé publique. Il est dès lors de notre devoir de nous assurer que les amendements que nous avons soutenus en première lecture sont repris dans le texte final.

La protection des intérêts des consommateurs et la garantie de la sécurité alimentaire doivent rester nos principales priorités. Nous devons – conformément au principe de précaution – éviter d'utiliser certains composés pour lesquels il n'existe pas de données fiables ni d'évaluation scientifique indépendante des conséquences sur la santé des consommateurs. Nous devons en effet garantir des aliments sûrs et de qualité à nos citoyens et développer, par conséquent, des méthodologies efficaces en vue de répertorier et de surveiller les conséquences de composés potentiellement dangereux sur la santé des consommateurs.

Nous devons par ailleurs renforcer la transparence au niveau de la production, de l'étiquetage et des procédures d'autorisation, de même qu'harmoniser les règlements sur les additifs, les enzymes et les arômes afin de créer un paquet réglementaire cohérent garantissant une meilleure protection des consommateurs et une meilleure santé publique. Le véritable défi consiste, tout en assurant la protection des consommateurs, à regagner la confiance des consommateurs et à garantir la production d'aliments de qualité pour leur bénéfice.

20. Rectificatif (article 204 bis du règlement): cf. Procès-verbal

21. Constitution des groupes politiques (modification de l'article 29 du règlement) (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0206/2008) de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen - constitution des groupes politiques [2006/2201(REG)].

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous présenter un rapport de la commission des affaires institutionnelle, dans le cadre duquel nous nous sommes penchés sur la question du seuil – le seuil minimum requis pour former un groupe politique au sein de notre Parlement.

Tous les parlements possédant un système de groupes politiques ont, bien sûr, un seuil minimum. En général, on n'autorise pas un membre unique ou deux membres à créer un groupe politique; il est toujours nécessaire de définir ce seuil. Et, comme ce Parlement ne cesse de grandir, il est logique que nous marquions un temps d'arrêt pour réfléchir à ce que devrait être le seuil pour la formation d'un groupe politique au sein du prochain Parlement.

Nous avons étudié la question de manière approfondie au sein de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de celle-ci se sont avérés assez équitablement partagés. Une majorité très faible – d'une voix – s'est exprimée contre l'élévation du seuil lorsque nous avons examiné ce point à la commission, même si, bien sûr, celui-ci est à présent à nouveau devant nous au Parlement.

Nous nous sommes également penchés sur la question des groupes existants qui tombent légèrement sous le seuil lorsqu'un ou deux membres les quittent et nous sommes demandés s'il est normal que ces groupes soient automatiquement et immédiatement dissolus ou si, dans certains cas, nous devrions les autoriser à continuer d'exister. Sur ce point, la commission a approuvé ma proposition, qui reposait sur une suggestion de M. Bonde, l'ancien co-président du groupe IND/DEM, qui a signalé à mon attention les difficultés auxquelles il pouvait être confronté, en tant que président de groupe, lorsqu'un, deux ou trois membres menaçaient de quitter le groupe à moins d'obtenir ce qu'ils voulaient sur une question ou l'autre, exerçant ainsi un véritable chantage sur le groupe.

Sur sa suggestion, la commission a adopté avec sagesse ma proposition selon laquelle, lorsqu'un groupe existe depuis un certain temps, nous devons aider les petits groupes en les autorisant, dans de telles circonstances, à avoir la possibilité – nous accorderons un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement à cet égard – de continuer d'exister, même s'ils tombent sous le seuil, pour une période limitée, jusqu'à la prochaine session constitutive du Parlement et à condition, bien sûr, qu'ils aient toujours un nombre minimum raisonnable de membres: nous ne pouvons pas permettre à un groupe d'exister avec deux ou trois membres seulement.

L'idée était de trouver un équilibre par rapport à un seuil raisonnable et de soutenir les petits groupes, afin qu'ils échappent à la perspective sinistre d'un chantage virtuel par une minorité de membres menaçant de se retirer à tout moment.

Comme je l'ai dit, la commission a hésité à relever le seuil – avec une majorité d'une voix. Mais la question est à nouveau devant nous. Si vous regardez les parlements du monde entier, nous avons actuellement l'un des seuils les plus bas qui existent en matière de formation d'un groupe politique. 2,5 % seulement de l'ensemble des membres du Parlement européen suffisent pour créer un groupe politique. Si l'on songe que la formation d'un groupe donne à ses membres des ressources supplémentaires par rapport à ce que reçoit un membre ordinaire – des ressources supplémentaires en tant que groupe en termes de financement avec l'argent des contribuables, de personnel et de privilèges procéduraux – cela devrait nous pousser à réfléchir.

Souhaitons-nous vraiment accorder des ressources aussi élevées à ce qui pourrait honnêtement être un nombre très faible et non représentatif de membres – 2,55 %? J'estime personnellement que ce seuil est très bas: nous courons le risque de devoir octroyer de telles ressources à des groupes très petits, éventuellement non représentatifs et même extrêmes. Certaines personnes ont souligné qu'avec un seuil aussi bas, l'extrême droite pourrait potentiellement créer un groupe à condition d'obtenir suffisamment de sièges.

C'est une question que nous devons légitimement nous poser. Quel est le seuil minimum? J'ai proposé de l'augmenter à 4 %, ce qui reste relativement faible par rapport aux parlements nationaux de l'Union et en deçà de ce qui est la norme de nombreux parlements nationaux, mais qui nous permettrait peut-être d'atteindre un équilibre raisonnable. Je sais que certains petits groupes au départ opposés à cette idée sont aujourd'hui à la recherche d'un compromis entre les 30 membres que j'ai proposé et les 20 de notre règlement actuel; un compromis de 25 les satisferait.

Si vous me permettez de changer de casquette et de m'adresser à présent à vous en ma qualité de coordinateur de mon groupe et non plus de rapporteur, je peux vous dire que mon groupe est prêt à soutenir un tel compromis – s'il s'agit réellement d'un compromis – et que nous pouvons tous le soutenir. S'il ne s'agit pas d'un compromis – si cette solution n'est pas acceptable –, mon groupe continuera alors de soutenir la proposition de 30 membres plutôt que de 25.

  József Szájer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, mon parti et moi-même figurons au nombre des personnes qui ont soutenu la création d'un Parlement affichant une cohésion plus forte en cas d'augmentation du seuil à respecte jusqu'à présent pour former un groupe.

Quand je dis que cela conduira à un Parlement plus fort, c'est parque que je pense qu'il est dans l'intérêt du Parlement européen d'instaurer une cohésion plus étroite entre les partis et groupes politiques, ainsi qu'entre les groupes politiques au Parlement, et que les partis politiques en ressortiront plus forts au niveau européen.

Comme vient de le dire M. Corbett, force est de constater que ce seuil est actuellement très faible, notamment si on le compare à celui d'autres parlements. C'est pour cette raison très précise que, au nom du parti populaire européen, nous avons soutenu cette recommandation, et l'avis selon lequel cette limite devrait être flexible, même si je tiens à ajouter, concernant cette flexibilité, que j'aurais autorisé la création de tels groupes pour une période plus courte.

Nous avons vu que tout le monde ne partageait pas cet avis et je suis convaincu que des efforts doivent être faits pour parvenir à un consensus sur ce dossier au sein d'un Parlement européen qui compte de très nombreuses couleurs différentes, de très nombreux types de parti politique et de très nombreux types de persuasion politique. Je suis par conséquent heureux d'apprendre qu'il existe une possibilité de compromis dans le cadre duquel nous pourrions fixer la limite pour la formation de partis politiques plus haut qu'à l'heure actuelle, mais plus bas que ce qui était prévu.

Permettez-moi d'ajouter un dernier mot: je suis convaincu que, en ce qui concerne le nombre de pays et le nombre minimum de groupes politiques, il serait préférable d'appliquer non pas un nombre spécifique, mais un pourcentage. Ces pourcentages ne devraient pas être modifiés constamment, en particulier maintenant que l'avenir du traité de Lisbonne est plus qu'incertain et que nous ignorons avec certitude quels seront les chiffres pour le prochain Parlement en 2009 et si nous devrons à nouveau modifier le règlement. Merci pour votre attention; le parti populaire soutient la recommandation.

  Jo Leinen, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout spécialement remercier M. Corbett pour la préparation de ces rapports. Il était clair, dès le départ, qu'un accord serait dégagé sur la question mais également que les débats seraient houleux. Force est toutefois de constater que le Parlement est passé de 626 à 785 membres et que si le nouveau traité entre en vigueur, ce chiffre sera très probablement ramené à 751. Il est donc évident que nous devrons adapter les règles qui gouvernent notre travail.

Nous avons constitué un groupe de travail sur la réforme parlementaire, qui se penche sur les nombreux domaines dans lesquels le Parlement doit aller de l'avant et ne pas stagner comme cela a été le cas il y a de nombreuses années. Le statu quo est toujours la solution la plus simple. La défense de l'acquis communautaire fait que l'on n'est pas tenu de moderniser ou de changer mais, dans le cas présent, il est clair que la question de la taille des groupes politiques au Parlement doit être examinée.

M. Corbett a déjà expliqué que nous avions un des seuils les plus faibles en comparaison avec les parlements nationaux du monde entier. Cela pourrait être un objectif – pourquoi pas? À l'inverse, on pourrait se dire, comme M. Szájer: «Je pense que nous avons besoin d'une plus grande cohérence au sein du Parlement. Nous ne sommes plus une assemblée consultative, mais un organe législatif. Nous élaborons des lois pour 500 millions de citoyens et un certain degré de cohérence est nécessaire à cette fin.»

C'est la raison pour laquelle je souhaite avoir de véritables groupes politiques au sein du Parlement et pas de simples groupes techniques – des groupes qui se forment uniquement pour l'argent et n'ont pas grand chose en commun d'un point de vue politique. La proposition de passer de 20 à 30 membres restait modérée et n'était en rien excessive. Elle n'a cependant pas passé le stade de la commission, de sorte que nous devons être prêts à faire des compromis. Même si la dernière proposition est de 25, cela reste un progrès et le plus petit pas en avant acceptable.

Dix familles politiques sont enregistrées – depuis l'extrême droite à l'extrême gauche. Lors des prochaines élections européennes, les citoyens pourront donc choisir parmi un large éventail de familles politiques afin de décider du type d'Europe qu'ils souhaitent. Je n'ai par conséquent aucun doute quant à la nécessité d'entreprendre cette réforme. La diversité au sein de ce Parlement sera maintenue, mais peut-être contribuerons-nous ainsi à améliorer un peu sa cohérence, ce qui est précisément le but. Je remercie par conséquent M. Corbett.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la commission tente, nous le savons, de se montrer consensuelle, mais aujourd'hui le consensus a volé en éclats et je suis tout à fait opposé à la proposition de M. Corbett pour une question de pratique et de principe.

Je ne peux tout simplement pas accepter que l'existence de sept groupes au sein du Parlement puisse créer un problème d'efficacité particulier. Les leçons tirées des parlements nationaux ne peuvent que nous amener plus loin. Nous devons réfléchir à la propagation plus complexe et plus large de l'opinion des citoyens des 27 pays. Il est en fait essentiel que, durant cette phase sensible de l'intégration, toutes sortes d'avis minoritaires puissent s'organiser professionnellement afin de pouvoir s'exprimer de manière articulée. Les groupes contribuent au travail de l'assemblée, au lieu de l'entraver.

La proposition de M. Corbett et le compromis auraient pour effet de rayer les groupes UEN et IND/DEM de la carte politique. Je suis souvent, si pas toujours, en désaccord avec les avis de ces groupes, mais ils ont parfaitement le droit d'exprimer leurs opinions et représentent une frange spécifique de l'opinion publique.

Si nous les dissolvons, leurs membres seront obligés de se rallier à un groupe plus large, ce qui ne fera que compliquer les choses et accroître l'incohérence de ces groupes. L'autre solution consisterait pour eux à gonfler les rangs des non-inscrits.

En guise de conclusion et dans l'intérêt de l'efficacité, du pluralisme, de la cohérence, de l'impartialité et du libéralisme, je vous demande donc de soutenir la position de la commission et de rejeter les amendements.

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il arrive parfois – pas souvent – que les grands groupes de ce Parlement aient quelque chose sur la conscience. Vous pouvez parfois le voir parce que, dans ce cas, le sujet en question est traité un lundi soir très tard à Strasbourg.

C'est précisément le cas aujourd'hui car, sinon, le public pourrait être intéressé de savoir pourquoi un rapport qui a été rejeté par la commission est présenté en séance plénière. Il pourrait également être intéressé d'apprendre pourquoi un rapporteur présente, au nom de la commission, un rapport qui ne contient pas ce qu'il présente et qui n'a pas été rejeté par une voix – ainsi que l'affirme M. Corbett – mais par la majorité de la commission et à juste titre.

Le public pourrait être intéressé de savoir que vous présentez cette proposition en plénière en totale violation du règlement – c'est-à-dire avec pour objectif non pas de voter sur la proposition mais de faire quelque chose de complètement différent.

Je suis membre du Parlement depuis 1990. Durant tout ce temps, j'ai appris à connaître un principe de la culture parlementaire qui fait que la majorité d'un parlement ne peut utiliser sa voix, son poids, pour créer des privilèges et se mettre en position de force vis-à-vis du règlement aux dépens d'autres groupes. C'est précisément ce que vous avez fait ici. Vous avez violé ce tabou. Les déclarations faites ici sont frauduleuses.

Les grands groupes veulent simplement empêcher les petits de se former et exercer des pressions sur des députés de tous les pays de l'Union afin qu'ils viennent rejoindre leurs rangs, ainsi que pour empêcher les membres de leurs propres groupes de partir. Ils veulent adapter le règlement en fonction de leurs intérêts et se façonner à la carte. En agissant de la sorte, ils font fi d'un autre tabou, en vertu duquel il est inacceptable d'utiliser des astuces officielles pour se débarrasser de groupes existants, tels que le groupe Indépendance/Démocratie. On ne peut tolérer une telle situation dans une démocratie politique.

Cela devient une tradition, Monsieur Corbett. J'ai passé en revue les deux dernières années et nous discuterons de cela avant les élections. Au cours des deux dernières années, les grands groupes de ce Parlement ont déposé une série d'amendements au règlement, ayant tous le même objectif: renforcer le pouvoir des grands groupes, réduire la diversité, limiter les droits des membres individuels et restreindre les droits des petits groupes.

Si c'est de cette façon que vous comptez rendre le Parlement populaire, répondre à la crise de confiance des citoyens vis-à-vis de notre institution et préparer la campagne électorale de l'année prochaine, sachez que vous trouverez en nous des opposants déterminés sur cette question et des défenseurs d'un Parlement démocratique.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le pluralisme et le respect des différences sont des valeurs importantes pour le Parlement européen, et ce parce que l'Union européenne en tant que telle doit refléter l'unité dans la diversité. C'est également la raison pour laquelle le Parlement européen doit non seulement respecter mais également soutenir la diversité des couleurs de la carte politique et la multiplicité de ses rangs.

Tout en défendant comme il se doit les droits des minorités ethniques, religieuses et sexuelles, nous devons également garder à l'esprit les minorités politiques. Toute manipulation ou modification du règlement du Parlement européen à des fins politiques ne fera que limiter ouvertement le rôle du Parlement en tant qu'organe représentant les peuples et les communautés de toute l'Union européenne. Nous ne voyons pas la nécessité de toucher aux points du règlement relatifs au nombre de pays dont les représentants forment un groupe politique. La situation actuelle nous convient très bien. Le Parlement européen, tel qu'il est aujourd'hui, fonctionne de manière efficace et, ainsi que l'affirme le proverbe chinois, «le mieux est l'ennemi du bien». Le chiffre de six États est très bien et ne doit pas être augmenté à sept. Un tel changement aura uniquement pour effet d'accroître le nombre de non-inscrits, dont les avis diffèrent souvent totalement les uns des autres et vont d'un extrême à l'autre. Une telle modification, telle que l'augmentation du seuil nécessaire pour former un groupe politique à 30, pourrait en fait avoir un impact sur le pluralisme, la liberté d'opinion, la représentativité des institutions européennes et notre crédibilité en tant que représentants du Parlement européen.

De tels changements ne conféreront pas une aura d'autorité au Parlement européen en cette année d'élection, ce qui, je pense, est particulièrement important en vue de la participation à ces élections. Ces changements ne doivent entrer en vigueur ni en 2009 ni plus tard, et je dis cela en tant que représentant d'un groupe qui s'en sortirait très bien même si ces bouleversements étaient introduits.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, voyons les choses en face. L'histoire de la construction européenne, ses courants idéologiques dominants, des comportements hérités d'un demi-siècle de coopération étroite au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, tout conduit à une sorte de condominium chrétien–démocrate, socio–démocrate, au sein des institutions européennes. En l'occurrence, je ne porte pas de jugement, je constate une évidence.

S'agissant de notre Assemblée, les majorités qualifiées nécessaires à l'adoption de tout texte législatif en codécision poussent dans ce contexte à la recherche permanente d'un consensus entre les deux principaux groupes, ce qui renforce encore la marginalisation de l'expression des différences et des divergences. La question est dès lors simple: voulons–nous en rajouter toujours plus à cette tendance à l'éviction des contradictions, cette fois en durcissant les conditions mises à la constitution même d'un groupe, et ce précisément à la veille d'élections qui vont voir diminuer le nombre de députés par pays, ce qui va à nouveau pénaliser avant tout les formations minoritaires, à plus forte raison dans les pays peu peuplés? Quelle crédibilité auraient encore, dans ce cas, les belles professions de foi en faveur du pluralisme? Ce n'est pas en risquant de gonfler le nombre des non–inscrits indifférenciés qu'on rehaussera la qualité du débat démocratique.

Voilà pourquoi mon groupe est unanimement favorable au maintien des règles actuelles concernant la constitution des groupes, même si nos avis divergent face au refus des deux grands groupes d'accéder à notre demande quant à la conduite à tenir: prendre acte du désaccord ou accepter un compromis. Une majorité de mon groupe s'est finalement prononcée en faveur du compromis – j'en suis – dans le but unique d'être concrètement utile à la pérennisation d'une réelle expression pluraliste au sein de ce Parlement, mais dans le plein respect de la position de mes collègues qui sont d'un avis différent, car nos principes sont les mêmes. Ils portent un nom: démocratie.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, ce débat est surréaliste. Il est en effet aussi absurde qu'un essai kafkaïen. Permettez-moi de revenir sur le cours des événements afin d'expliquer pourquoi je m'autorise une telle comparaison, car je me rends compte qu'elle est assez sommaire.

Lors d'une réunion organisée le 27 mai dernier, la commission des affaires constitutionnelles a examiné un projet de rapport visant à rendre la formation des groupes politiques plus compliquée. Le rapporteur, M. Corbett, souhaitait faire passer le nombre de membres de 20 à 30, tout en exigeant dans le même temps que le groupe représente un quart des pays, contre un cinquième à l'heure actuelle. Ce projet de rapport a été rejeté, ce qui, dans tout autre contexte, aurait dû conduire à son retrait de l'agenda. Au lieu de cela, le président de la commission, M. Leinen, a autorisé la commission à continuer de voter sur des amendements au texte original du rapport –, et ce malgré le fait qu'il n'y avait pas de rapport à amender! Cette manœuvre a permis de maintenir en vie un rapport qui était en fait mort. Toutes les règles et procédures coutumières ont été violées, ce qui ne semble pas tracasser M. Corbett, qui bénéficie du soutien du président de la commission. Nous devons nous demander pourquoi. Après tout, le seuil a déjà été relevé en 2004 car le Parlement européen comptait désormais 25 pays au lieu de 15. Deux nouveaux pays l'ont rejoint depuis lors, mais cela ne justifie en rien une modification aussi drastique du règlement. Ils déclarent que, dans de nombreux cas, le seuil est plus élevé dans les parlements nationaux, mais ils oublient de dire que le Parlement européen se heurte à une restriction supplémentaire, d'ordre géographique. À ma connaissance, aucun parlement national n'est confronté à une telle restriction. Pourquoi, alors, cette modification drastique des règles de formation des groupes politiques? Cela ressemble très fort à une alliance inavouable entre les deux groupes principaux au Parlement pour créer un système bipartite. En effet, si j'étais paranoïaque, je dirais que cela ressemble à une alliance inavouable avec une terrible arrière-pensée, celle de rendre la formation de groupes politiques plus difficile pour l'opposition; des groupes tels que celui auquel j'appartiens moi-même. Le Parlement n'a pas le droit de juger les opinions politiques. Seuls les électeurs ont ce droit. Les membres élus dans le cadre d'élections démocratiques légales sont des participants légitimes au processus politique. Ils ont parfaitement le droit de jouer sur ce terrain et ce n'est pas au groupe socialiste au Parlement européen ni au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens de rendre l'exercice de leur mandat plus difficile.

Je recommande dès lors à l'ensemble des députés de voter contre tout amendement à des rapports inexistants. Telle est ma recommandation aujourd'hui et pour l'avenir. Si nous voulons un jour être pris au sérieux en tant qu'assemblée législative, nous devons éviter de dépasser les bornes.

  Frank Vanhecke (NI). − (NL) Le rapporteur a lui-même défini ce qu'était ce rapport: une tentative de renforcement par le Parlement européen de son rôle en tant que représentant d'un état d'esprit unidimensionnel eurocratique, en éliminant le minimum de liberté dont jouissent les petits groupes politiques. Le rôle du Parlement est de servir les mandarins européens et non plus de représenter la diversité politique de nos citoyens. Votre Europe est en train de devenir une farce antidémocratique!

Le fameux amendement 6 relatif aux questions parlementaires constitue une réduction supplémentaire de nos droits. Nous pouvons par ailleurs lire que cette règle est introduite parce que la Commission européenne – je cite – «a […] vivement critiqué le nombre de ces questions et la charge de travail administratif que les réponses imposent à ses services». J'estime quant à moi que ce sont les députés qui devraient éprouver le besoin de se plaindre du comportement lamentable des commissaires européens qui répondent à peine aux questions écrites, en évitant d'en venir au fait, de manière incomplète et parfois dans un refus à peine déguisé de nous fournir des informations correctes.

Nous ferions mieux d'introduire une procédure disciplinaire pour les commissaires au lieu de freiner une fois de plus les députés dans le travail qu'ils sont payés pour faire.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ce débat concerne les rouages mêmes du Parlement et il est de notre devoir de nous demander si les propositions concernant les groupes sont pragmatiques. C'est certainement en ayant ces aspects pratiques à l'esprit et face à l'exigence initiale de 30 membres que j'ai présenté un amendement – je pense qu'il s'agissait de mon amendement, Monsieur Corbett – afin de permettre au Président du parlement, avec l'accord de la Conférence de présidents, d'autoriser un groupe à poursuivre son travail pour une période limitée dans le cas où il tombe sous le seuil fixé.

Il a été admis de manière générale au sein de la commission que c'était une bonne idée afin d'éviter qu'un groupe ne soit pris en otage par un membre qui menacerait de claquer la porte et, partant, d'entraîner la dissolution immédiate du groupe en question. C'est la raison pour laquelle je suis assez séduit par ce nouveau compromis, qui propose de fixer la limite à 25 membres. Je pense que c'est une idée sage, qui aplanirait une des difficultés auxquelles je pensais lorsque j'ai préparé mon amendement.

Nous ne devons cependant jamais perdre de vue que nous avons été élus pour représenter les avis et les intérêts de l'ensemble de nos électeurs. Il est un fait que notre spectre électoral européen couvre une variété toujours plus grande d'opinions, ce qui est une bonne chose pour la démocratie. Ce n'est pas seulement le nombre de députés qui augmente au Parlement, mais également la diversité d'avis qu'ils représentent. Si nous voulons remplir correctement notre mandat parlementaire, nous devons avoir la possibilité de refléter l'intégralité des opinions de nos électorats nationaux. Un petit groupe au sein du Parlement européen peut très bien représenter un important pourcentage d'avis dans les États membres. Notre Parlement doit pouvoir travailler de manière constructive et, surtout, conformément aux aspirations des citoyens que nous représentons, quelle que soit la manière dont cela se traduit dans la disposition et la composition de nos groupes.

En conséquence, tout en soutenant l'éventuel compromis, je soutiens une approche à la fois raisonnable et pragmatique vis-à-vis de cette question. J'espère que nous éviterons de tomber dans le piège consistant à croire que moins de groupe signifie nécessairement plus de démocratie.

  Kristian Vigenin (PSE). – (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'estime que la proposition contenue dans le rapport de M. Corbett mérite notre attention et arrive parfaitement à propos, car en l'adoptant, nous ne menaçons aucun des groupes existants du Parlement européen. Je soutiens un Parlement plus fonctionnel au cours du prochain mandat 2009-2014. Nous avons discuté de la portée de ces modifications à de nombreuses reprises et il n'a jamais été question de limiter la possibilité pour les membres élus au Parlement européen d'exprimer leur opinion. Mais dans la mesure où notre Parlement est très grand et est, peut-être, le plus grand parlement élu démocratiquement au monde, son essence en tant que Parlement européen réside précisément dans les groupes parlementaires, les groupes politiques qui représentent non pas les nations de leurs membres élus, mais les tendances politiques qui unissent les membres. Telle est aussi la signification du pouvoir immense, des opportunités dont disposent tant les groupes politiques que leurs dirigeants dans les activités de notre Parlement.

C'est la raison pour laquelle je pense que nous aurions tort de blâmer les socialistes ou les démocrates chrétiens et de les juger antidémocratiques. Je pense au contraire qu'ainsi, nous parviendrons à obtenir un profil beaucoup plus clair des groupes politiques qui parviennent à se former et qui seront actifs lors du prochain mandat du Parlement européen. Je pense également qu'il est facile de s'exprimer au nom d'un groupe politique qui ne craint pas de ne pas réunir le nombre nécessaire de membres dans le prochain parlement. Je suis de toute façon convaincu que les groupes qui existent aujourd'hui continueront d'exister lors du prochain mandat. En outre, notre présence ici, au Parlement, est en grande partie due au pouvoir des partis politiques que nous représentons. Nous devons éviter de considérer ces deux éléments comme des choses bien distinctes. C'est la raison pour laquelle nous devons éviter de croire que la vie politique de l'Europe tourne exclusivement autour des deux groupes politiques, et doublier les partis que nous représentons. Je propose par conséquent que nous soutenions le compromis suggéré, ainsi que la proposition de M. Corbett.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, ce Parlement parle souvent d'ouverture, de transparence et de démocratie, mais n'affiche pas toujours ces qualités.

Dans ce cas-ci, le rapporteur, M. Corbett, s'est montré très ouvert et transparent sur ses objectifs: faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les petits groupes de se former et de fonctionner; leur refuser les ressources et les privilèges auxquels ils ont droit et qui leur permettent de représenter la volonté de leurs électeurs. M. Corbett voudrait mettre hors d'état de nuire les groupes politiques qu'il n'approuve pas. Une telle attitude est totalement antidémocratique. Pourquoi la volonté des électeurs européens ne pourrait-elle pas s'exprimer dans des groupes politiques, formés par ceux qu'ils ont élus, même si ces groupes sont petits. Pourquoi pas? Parce que M. Corbett estime qu'ils ne devraient pas y être autorisés!

Si elles sont adoptées, ces règles conduiront par exemple à la dissolution du mon propre groupe – le groupe Indépendance/démocratie. Le groupe IND/DEM a bien sûr été constitué pour s'opposer à la Constitution européenne et nous avons rencontré un certain succès à cet égard, puisque nous avons dépensé de l'argent dans les campagnes en faveur du «non» lors des référendums français, néerlandais et, plus récemment, irlandais. C'est la raison pour laquelle M. Corbett et d'autres europhiles veulent nous mettre hors de combat, de même que tous les groupes du même type qui seraient élus après 2009. Ses objectifs parfaitement antidémocratiques sont parfaitement clairs à nos yeux.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, le Parlement se doit d'interpréter la démocratie de façon démocratique. Cela signifie que le règlement ne doit pas être examiné hors contexte et doit être interprété à la lumière de la base morale du suffrage et du principe de représentation, en tant qu'expression de l'auto-législation et de l'autonomie des citoyens. Sur la base de ce principe, je voudrais dire ceci: pour moi, l'amendement proposé par M. Corbett est correct en principe, mais pour la raison suivante: un groupe qui tombe sous le seuil minimum durant un mandat parlementaire doit continuer d'exister car les choix démocratiques des électeurs sont presque toujours pris en compte par le groupe politique au PE auquel les candidats en question appartiennent.

Les électeurs ne sont pas indifférents au fait qu'un candidat est élu pour s'asseoir sur les bancs du groupe socialiste au Parlement européen ou du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Cela étant dit, j'estime que cet amendement, plutôt que d'accorder un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement, devrait contenir un pouvoir contraignant, plutôt qu'une autorisation ou un devoir. En outre, d'un point de vue démocratique, la période de poursuite des activités d'un groupe doit être la période du mandat parlementaire. Sinon, nous bouleversons complètement les principes de liberté qui font de nous ce que nous sommes.

Ma deuxième remarque concerne la tentation de copier ce que font les parlements nationaux. Les parlements nationaux nous servent de modèles, mais dans ce cas-ci, nous devons les copier cum grano salis, avec prudence, car la prolifération de groupes au sein de la démocratie européenne pourrait renforcer le manque de représentativité qui précipite l'Europe d'une crise vers la suivante.

La prolifération pourrait entraîner le divorce des citoyens européens et de leurs représentants. En outre, plus la pluralité sera grande, plus les combats et les manœuvres politiques qui nous conduisent à des consensus deviendront évidents, car les consensus systématiques ne sont pas dépourvus de controverse à ce niveau également.

Le fait d'avoir de nombreux groupes pourrait aider le Parlement à politiser l'Europe bureaucratique car une démocratie reste une démocratie et non un ordre.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne devrions pas accorder un soutien financier supplémentaire à des membres et représentants qui s'attaquent à la démocratie au niveau européen.

  Jim Allister (NI). − (EN) Monsieur le Président, il est très facile de reconnaître l'agenda des personnes qui poussent pour une augmentation du seuil minimum des groupes politiques de ce Parlement. Il s'agit manifestement d'une tentative flagrante d'éviction des petits groupes, qui ont généralement plus de chances d'être moins enthousiastes – et qui, partant, sont davantage susceptibles de remettre en question le précieux projet européen. M. Corbett cherche effectivement à appliquer une approche de dégraissage à la politique. C'est la raison pour laquelle il sonne la charge ce soir, au mépris de la décision démocratique prise par la commission.

Il a été dit à juste titre que l'on reconnaît un parlement, sa valeur et son intégrité à la manière dont il traite les minorités. Avec ce rapport, M. Corbett voudrait faire régresser le Parlement dans la cabale antidémocratique des grands groupes, où les décisions sont prises non pas au Parlement, mais lors de négociations entre les deux principaux partis.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). – (DA) Monsieur le Président, je voudrais m'attaquer à un principe fondamental, à savoir que le fait de nous scinder en groupes de plus petite taille nous confère une plus grande cohérence politique. Je pourrais rejoindre le groupe socialiste au Parlement européen, mais cela n'augmenterait pas la cohérence politique de groupe. De même, je pourrais rejoindre le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, mais je peux vous assurer que cela ne renforcerait pas la cohérence politique de ce groupe – en aucune façon. Cette proposition n'a donc rien à voir avec la cohérence politique. Elle vise à créer de nombreux indépendants qui ne souhaitent appartenir à aucun des groupes ayant un mandat suffisant pour être formés. Cela signifie que des millions de citoyens européens ne seront pas représentés par un groupe politique au Parlement européen. J'estime que ce n'est pas une bonne solution, mais surtout que ce n'est pas une solution démocratique. Pour terminer, je voudrais demander à M. Corbett – maintenant qu'il est question de cohérence politique – si la proposition qu'il présente ici bénéficie du soutien unanime du groupe PSE ou s'il existe en fait un profond désaccord sur cette proposition au sein de ce groupe.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, le débat de ce soir est très intéressant car j'ai entendu le rapporteur dire que son rapport lui avait été inspiré par M. Bonde qui, à l'instar de Rodrigo Díaz de Vivar, El Cid Campeador, a remporté des batailles après sa mort. C'est alors qu'est intervenue Mme Dahl, qui a remplacé M. Bonde, et a comparé le rapporteur à Kafka, ce qui est une comparaison intéressante en soi; Mme Dahl ne devait pas être d'accord avec M. Bonde. Ensuite, M. Batten nous a confessé que l'argent de son groupe parlementaire a été utilisé pour interférer avec des référendums nationaux. J'imagine que les questeurs auront des choses à dire à ce propos, M. Batten, car il est interdit d'utiliser cet argent à de telles fins.

Qu'en est-il de M. Voggenhuber? Que puis-je dire de M. Voggenhuber, qui vient du pays qui a organisé si magnifiquement l'Euro 2008, dont les Espagnols sont tellement ravis? M. Voggenhuber nous a accusés de manipulation et a critiqué l'amendement de compromis, qu'il a pourtant signé.

En bref, Monsieur le Président, par souci de cohérence et parce qu'il est en total accord avec les déclarations de M. Szájer, de M. Kirkhope, de Mme Esteves et de M. Rübig, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens votera en faveur du rapport.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, «Osons plus de démocratie», tel est le titre d'un grand article que j'ai écrit pour le Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung il y a deux semaines. Des personnes issues de cercles démocratiques sociaux sont venues vers moi pour me dire «exactement!» – et pas seulement parce que le titre fait écho à une célèbre déclaration du grand Willy Brandt. Qu'êtes-vous en train de faire, Messieurs Corbett et Leinen? Vous êtes en train de prendre le contre-pied de la décision qui a été prise et savez parfaitement ce que vous faites.

Je me souviens très bien de vos propos à l'occasion des discussions autour de la dernière augmentation du seuil d'accès pour les groupes. Je me souviens de l'époque où M. Leinen était un démocrate respectable. Je lui conseille de prendre du recul et de réfléchir soigneusement à la cause qu'il sert. En agissant comme vous le faites aujourd'hui, vous détruisez la démocratie. Vous protégez les Haiders et les Straches, l'extrême gauche, les personnes tirées d'un canevas qui fait paraître M. Lafontaine modéré. Honte à vous! Arrêtez-vous, prenez le temps de réfléchir et retirez cet amendement par égard pour l'Europe. Ne soyez pas les «anti-Européens».

  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) Monsieur le Président, il y a un marché unique, il y a une monnaie unique, il serait tout à fait normal qu'il y ait un groupe unique, ce qui serait d'ailleurs beaucoup plus efficace. Il y aurait un seul intervenant et il se partagerait plus facilement les choses. M. Corbett propose d'en monter le seuil à 30. Ça me paraît très dangereux parce que les Irlandais, les Français, les Hollandais sont capables d'en envoyer 31, et là on serait bien embêtés. Alors moi, je crois qu'il faut prévoir un seuil flottant. On le laisse à 30, mais à discrétion, le Président peut le monter à 35-40, si les députés qui veulent s'agréger ne sont pas tout à fait normaux.

Mais il y a une technique qui était pratiquée sous la quatrième république, qui s'appelait les invalidations. C'est-à-dire qu'au début de la législature, la majorité décidait de conserver le mandat de tel ou tel député ou de l'invalider. Ça, c'est une technique parfaite. M. Corbett pourrait être chargé, par exemple, d'invalider toutes les personnes qui ne pensent pas comme lui. On pourrait aussi prévoir une modulation. Ceux qui ne pensent pas comme M. Corbett verseraient leur traitement à M. Corbett ou au groupe de M. Corbett. Enfin, tout cela n'a aucune importance, les Irlandais vous l'ont montré, adoptez les règles que vous voulez, ça ne se passe déjà plus ici, Monsieur Corbett.

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié ce débat. J'ai apprécié les allégations farouches à propos de ce changement, selon lesquelles l'augmentation du seuil pour la formation d'un groupe au sein de ce Parlement de 20 à 25, ou peut-être 30 membres, marquera en quelque sorte la fin de la démocratie et du pluralisme au Parlement. Quelle absurdité! Il s'agit d'une proposition modeste. Même le chiffre de 30 serait bien en deçà du seuil existant au sein de la plupart des parlements nationaux, que nous trouvons tous parfaitement démocratiques. Alors pourquoi pas ici?

L'idée selon laquelle il s'agit d'une attaque à l'encontre des groupes existants est absurde. Je suis heureux que le porte-parole du groupe UEN ait reconnu que son groupe n'en serait pas affecté. J'ai été surpris d'apprendre que M. Batten estime que son groupe pourrait en être affecté. Je croyais qu'il espérait gagner des sièges lors des prochaines élections. Je crois plutôt qu'il va perdre des sièges et qu'il va être à ce point annihilé qu'il n'atteindra même pas les seuils existants. Quel que soit le cas, il ne sera en rien affecté.

L'idée selon laquelle cette proposition vise un point de vue particulier, tel que les eurosceptiques, ainsi qu'il a été déclaré, est tout aussi absurde! Les eurosceptiques ont toujours été bien représentés au sein de ce Parlement, ont presque toujours eu un groupe politique et je suis sûr que cela continuera d'être le cas. Ils représentent une frange petite, mais néanmoins significative, de l'opinion publique, raison pour laquelle ils doivent prendre part à nos débats. Cette proposition ne changera rien.

Cette proposition n'est pas radicale. C'est une proposition sensible, sensée et pratique qui tente de fixer un seuil raisonnable pour la formation d'un groupe politique au sein d'un Parlement en expansion.

Ce n'est pas une proposition radicale, visant quelqu'un en particulier. Je suis content que de nombreux groupes perçoivent le sens du compromis entre les deux positions sur cette question et trouvent un compromis autour de la proposition modeste de 25.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 9 juillet 2008.

22. Modification du règlement du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0197/2008) de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière des propositions du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative (2007/2272(REG)).

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, j'espère que mes collègues supporteront que je prenne à nouveau la parole sur une question de modifications du règlement, lesquelles semblent toujours intervenir un lundi soir.

Comme vous le savez, le Parlement a mis sur pied un groupe de travail présidé de manière très compétente par notre collègue Dagmar Roth-Behrendt, qui s'est efforcé d'améliorer les travaux de notre Parlement.

Nous sommes passés du statut de parlote à celui de co-législateur. Quoiqu'il advienne du traité de Lisbonne, cette évolution est déjà intervenue en grande partie. Il est dès lors raisonnable et logique que nous nous penchions sur l'organisation de notre travail.

L'un des principaux aspects de cette évolution est l'abandon inévitable des rapports d'initiative des commissions, sans impact législatif, pour se pencher davantage sur la législation.

Il s'agit peut-être du point le plus important du paquet de propositions que j'ai présenté aujourd'hui. Les propositions du groupe de travail étaient bien sûr très vastes: seules quelques-unes requièrent une adaptation de notre règlement, mais celle-ci en est précisément une.

L'idée ici est de faire une distinction entre les divers types de rapports d'initiative et leur importance. Certains continueront bien évidemment de mériter de faire l'objet d'une discussion approfondie et d'un vote en plénière; mais ce ne sera sans doute pas le cas de tous.

Nous ne devons pas transformer ce Parlement en une commission de rédaction qui réécrit, paragraphe par paragraphe, un rapport d'initiative détaillé sur un sujet spécifique émanant d'une commission compétente.

J'aurais aimé aller plus loin et demander pourquoi ces rapports, ces types de rapport d'initiative, ne constituent pas des rapports de plein droit de la commission.

Les rapports de la chambre des Lords, dont nous parlons tous, émanent des commissions de cette chambre: ils ne sont pas votés et réécrits par le Parlement de la chambre des Lords, ils sont là pour leurs mérites – car ce sont souvent des rapports analytiques détaillés et de grande qualité. Ils n'utilisent pas les Lords comme chambre de révision des différents paragraphes. Nous devons nous aussi éviter d'agir de la sorte pour ce type de rapport d'initiative.

Cela sera désormais possible grâce à cette modification du règlement; nous continuerons évidemment – tel est le compromis – à présenter le rapport à la chambre en vue de son approbation ou de son rejet. Nous autoriserons également les groupes en désaccord avec le rapport à présenter une proposition de résolution alternative, mais nous ne commencerons pas à voter pendant des heures, sur chaque paragraphe, pour reformuler un rapport d'initiative émanant d'une commission. Je pense qu'il s'agit là d'un premier changement très important.

Un autre changement, de nature complètement différente, vise à rendre nos débats et notre temps de parole plus vivants. Le rôle du rapporteur sera renforcé: il présentera le rapport de la commission, rédigé en réponse à la proposition législative de la Commission, en exprimant immédiatement ce que le Parlement pense de la proposition de la Commission et résumera le débat au terme de celui-ci, en répondant éventuellement aux points soulevés par les différents députés comme j'ai tenté de le faire il y a quelques instants, lors du précédent débat. Une telle procédure devrait animer nos débats et en vaut la peine.

Un détail semble toutefois avoir attiré un tas de commentaires: la proposition d'établir des directives pour les questions parlementaires écrites de la même façon que nous avons déjà des directives pour les questions adressées aux autres institutions lors de l'Heure des questions.

Je ne vois pas pourquoi on fait tout un drame à ce propos. Il ne s'agit nullement d'une tentative pour créer une censure sur les questions. Les directives précisent seulement que les questions parlementaires écrites, à l'instar des questions posées lors de l'Heure des questions, doivent relever de la compétence de l'institution invitée à y répondre. Cela semble logique et raisonnable, même si cela fait défaut pour l'instant.

Le fait qu'une telle précision fasse actuellement défaut a permis à un député de ce Parlement de déposer plus d'un millier de questions parlementaires écrites sur des sujets qui n'ont rien à voir avec l'Union européenne. Cela a congestionné le système, de sorte que les autres députés ont dû attendre plus longtemps pour obtenir des réponses, en plus de coûter une fortune car toutes les questions doivent être traduites dans les différentes langues, puis être transmises aux commissaires en vue d'une réponse collective et collégiale. C'est en outre une perte de temps et de ressources. Établir des directives qui stipulent que les questions doivent relever de la compétence de l'Union européenne et des institutions semble tout à fait sensé.

Qui sera chargé d'en juger? Dans ma proposition, je suggère que cette tâche soit dévolue au Président du Parlement. Si nous établissons des directives, nous ne devons pas permettre à la Commission d'examiner les questions et de dire: «Non, nous ne répondrons pas à telle ou telle question». Non, nous devons décider – ce qui devrait protéger les membres et constituer une garantie pour eux. Je suis surpris que certains membres, qui ne sont pas ici ce soir, aient jugé bon d'attaquer cette proposition dans un courrier électronique adressé à l'ensemble des députés de Parlement.

Ce sont des propositions modestes et sensées qui émanent du groupe de travail des vice-présidents et de Dagmar Roth-Behrendt, et que je recommande au Parlement d'adopter.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, un Parlement réformé qui encourage un débat politique plus vivant sur l'UE est dans l'intérêt de tous les citoyens et de l'ensemble des institutions. Nous avons besoin de discussions plus dynamiques sur les affaires européennes et je fais partie de ceux qui sont convaincus que le débat est l'âme de toute démocratie opérationnelle.

Permettez-moi, au nom de la Commission, de féliciter M. Corbett pour son travail concernant les travaux de la plénière et la présentation de questions écrites. Nous avons assisté au fil des ans à une augmentation des questions parlementaires. Ainsi, en 2007, la Commission a répondu à plus de 6 700 questions, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à 2006 et de quasiment 35 % par rapport à 2005, et la tendance pour cette année laisse entrevoir une nouvelle augmentation.

Cette augmentation du nombre de questions constitue en même temps un véritable défi: presque 25 % des questions écrites ont été déposées par seulement huit députés. En outre, un nombre relativement élevé de questions concernent des problèmes qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Si vous le souhaitez, je peux vous donner quelques exemples.

La Commission est tout à fait prête à assumer ses responsabilités et à fournir des réponses de qualité aux questions parlementaires. Ce devoir découle des Traités, mais constitue également un élément central de notre responsabilité vis-à-vis du Parlement. La Commission salue l'introduction d'une série de directives et de critères d'admissibilité pour les questions parlementaires écrites, ainsi que proposé dans le rapport. Un système de directives est actuellement en place pour les questions orales adressées à la Commission et au Conseil et le rapport Corbett propose d'utiliser une méthode déjà appliquée par le Parlement et bien connue du Conseil et de la Commission. L'application adéquate de ces directives renforcera la possibilité pour des députés individuels d'adresser des questions à la Commission et de recevoir des réponses en temps opportun, ainsi qu'expliqué par le rapporteur. Nous pourrons ainsi nous concentrer sur des questions abordant des sujets directement liés aux compétences de la Commission ou d'intérêt général.

Permettez-moi d'aborder un autre point soulevé dans le rapport, à savoir l'ordre des discours lors des débats en plénière. La Commission reconnaît la logique et l'opportunité d'entamer les débats législatifs par une déclaration des rapporteurs. Concernant l'ordre des discours et le temps de parole, je voudrais néanmoins insister sur la nécessité de maintenir le principe d'égalité de traitement entre la Commission et le Conseil.

En guise de conclusion, permettez-moi de rappeler que nous avons récemment exprimé notre position sur le deuxième rapport intermédiaire adopté par le groupe de travail sur la réforme parlementaire et nous attendons avec impatience d'avoir l'opportunité d'en discuter avec le Parlement avant que celui-ci n'adopte un avis final sur le paquet de réforme. Je ne doute pas que l'esprit de coopération interinstitutionnel manifesté jusqu'à présent par nos deux institutions perdurera tout au long du processus de réforme.

  József Szájer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, nous avons une fois de plus entendu des voix affirmant que cette recommandation vise à restreindre les activités de certains députés. Je voudrais attirer l'attention des députés eurosceptiques sur le fait qu'ils feraient mieux de lire la recommandation avant d'affirmer une telle chose.

Ce rapport, et les modifications du règlement, aurait dû être présenté il y a bien longtemps, car cela fait longtemps que le Parlement européen possède des pouvoirs législatifs importants. Force est pourtant de constater que nous ne consacrons que 17,4 % de notre temps lors de débats en séance plénière à l'examen de la législation, le reste du temps étant dévolu à d'autres activités.

Ce rapport permet en fait au Parlement de s'occuper de ce que les Traités l'autorisent à faire. En d'autres termes, nous pourrons enfin nous concentrer sur la législation, ce qui ne signifie pas que nous déprécierons les rapports d'initiative, car ceux-ci contiennent également des points très importants, mais nous devons admettre que leur impact est beaucoup moins important que celui que nous pouvons avoir avec la législation.

Lorsque nous légiférons, nous créons des changements qui auront un impact direct sur la vie de 500 millions de citoyens dans les années à venir, alors qu'avec les rapports d'initiative, ce transfert prend beaucoup plus de temps et est beaucoup plus faible. En conséquence, ce Parlement doit s'occuper davantage de la législation, ce que permet précisément ce rapport.

Nous sommes également parvenus à dégager un accord concernant les questions, car il est important que les questions reçoivent de véritables réponses. Très souvent, les députés ne reçoivent pas de véritables réponses de la part de la Commission, même si, ainsi que la commissaire l'a déclaré, tout député a le droit de recevoir une réponse à ses questions, à condition que celles-ci relèvent de la compétence de l'Union européenne et de la Commission.

Je suis également heureux que la Commission ait finalement rejeté la restriction visant à n'autoriser que deux questions par mois. C'est là une décision très sage, mais, de toute façon, nous pourrons obtenir de meilleurs résultats et ce nouveau règlement nous aidera à poser des questions plus efficaces, de sorte que je félicite le rapporteur, M. Corbett. Merci.

  Jo Leinen, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, l'élaboration de rapports d'initiative se justifie pleinement au sein du Parlement. Notre Parlement représente 27 pays et leurs citoyens et de nombreuses questions tourmentent les citoyens, que ce soit au sein de l'UE ou dans nos relations avec d'autres parties du monde.

Je suis néanmoins également d'accord avec ceux qui ont déclaré que le Parlement avait peu à peu évolué du statut d'assemblée consultative à celui d'organe législatif. Le traité de Lisbonne nous permettra de faire un grand pas de plus en ce sens. Nous devons dès lors fixer des priorités. J'ai appris que nous ne consacrions que 17,4 % de notre temps au travail législatif: ce n'est pas assez. Nous sommes sous tension, sous la pression du temps. Si nous voulons mieux légiférer, nous avons besoin de plus de temps et de priorités.

C'est également une bonne chose que nous envisagions aujourd'hui de ne pas examiner tous les rapports en plénière. Il est en effet possible de voter sans débattre préalablement. En outre, les députés qui souhaitent exprimer leur avis sur le rapport peuvent faire une déclaration écrite. Ils ne doivent pas nécessairement s'exprimer oralement en plénière.

Madame la Vice-Présidente, j'estime qu'il est normal que le rapporteur ait le premier et le dernier mot au Parlement car, en tant qu'espèce de «chambre des citoyens», nous devons nous exprimer au début et à la fin d'un débat. C'est une excellente innovation.

Je terminerai sur la problématique des questions. Ce système fonctionne très bien tant qu'il n'y a pas d'abus. Nous avons entendu les chiffres – huit députés déposent 25 % des questions. Cela représente quasiment 1 700 questions pour huit députés. Force est d'admettre qu'ils travaillent très dur, mais il semblerait qu'il y ait ici, comme dans de nombreux autres cas, un abus gratuit du système de l'UE par des opposants de l'UE. Nous devons introduire un règlement à ce propos et les directives constituent une référence, un cadre pour notre travail.

Permettez-moi de féliciter M. Corbett qui s'est efforcé, à nouveau, de développer plus avant le Parlement. Merci beaucoup.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me montrerai plus consensuel dans ce discours que je ne l'ai été dans le précédent. Le groupe libéral soutient pleinement l'idée maîtresse des réformes contenues dans cet ensemble de propositions, en particulier concernant les questions parlementaires.

Je pense qu'il est normal que nous ayons supprimé la proposition initiale du rapporteur de plafonner ou de limiter le nombre de questions parlementaires pouvant être posées.

Je voudrais proposer deux autres améliorations mineures. La première est d'élargir la procédure pour empêcher que des rapports de mauvaise qualité de la commission – car il y en a malheureusement parfois – ne passent en plénière sans la moindre amélioration et il serait bon, ici, de permettre à la commission elle-même et pas seulement au rapporteur ou à deux groupes politiques ou à 10 % des membres du Parlement de déposer des amendements.

Ma deuxième proposition concerne l'ajout d'une phase à mains levées au nouveau type de présentation courte proposée par le rapporteur. Je pense que ces deux améliorations augmenteraient légèrement les chances d'un débat parlementaire et d'un échange sans nuire à l'objectif du groupe de travail, qui est, bien sûr, de rationaliser et de dynamiser les procédures au sein de l'Assemblée.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je ressens un peu la même chose que M. Duff. Je voudrais dire à ce stade que notre groupe est à même de soutenir le rapport dans son ensemble, contrairement au précédent, car il reflète les propositions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et les met en œuvre sous la forme d'amendements au règlement.

Nous ne pouvons cependant soutenir la proposition de ne plus autoriser d'amendements aux rapports d'initiative, ce que je tenais à mentionner brièvement. Notre groupe estime que les amendements font partie intégrante de la culture et du débat politiques et, plus particulièrement, des droits des groupes individuels – des droits qui ne doivent pas être restreints.

Pour terminer, je voudrais ajouter que j'estime que les amendements 13 et 15 du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe méritent notre soutien. Même si nous n'avons pas besoin de débats longs et détaillés sur des rapports individuels en plénière, il doit cependant y avoir une discussion et celle-ci doit être brève – soit un orateur par groupe, ainsi que suggéré par le groupe Verts/ALE Group, soit via la procédure de mains levées. L'absence de tout débat ne nous rendrait pas service. En n'autorisant pas de débat, nous ne nous prenons pas au sérieux et je ne pense pas que ce soit une bonne chose non plus.

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, tous les organes législatifs doivent faire l'objet d'un contrôle permanent, de même qu'être prêts, comme nous le sommes, à entreprendre une auto-surveillance. Je crains toutefois que l'auto-surveillance proposée dans le présent rapport n'aille trop loin; j'irais jusqu'à la qualifier d'autocensure. Si ce rapport est adopté dans sa forme originale, cela voudra dire que le Parlement propose lui-même de limiter le droit de ses membres à poser des questions pertinentes au Conseil et à la Commission. Cela a bien sûr du sens en soi, mais le rapport déclare également que c'est au Président de décider si la question peut être posée. Le Président du Parlement décidera donc quelles questions doivent être posées aux autres institutions de l'UE. Nous introduisons donc une autocensure supplémentaire et, en plus, permettons au Président du Parlement d'exercer également une censure.

Je voudrais rappeler au Parlement que nous sommes le seul organe élu directement et que nous avons donc une obligation particulière. Notre tâche consiste à exercer un contrôle parlementaire, de sorte que nous ne pouvons en aucune manière imposer une autocensure, qui est ouverte aux abus. Il est clair que nous avons tous l'obligation morale de ne pas gaspiller le temps des institutions en posant des questions non pertinentes, mais nous ne pouvons accepter la fixation de «critères objectifs» en matière de pertinence. Les critères objectifs n'existent pas en politique et, si nous fixons de tels critères, ils risquent d'être violés.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, dans son incarnation originale, ce rapport était beaucoup plus draconien et anti-démocratique que la mouture finale. Notre rapporteur euro-fanatique s'est montré sous son vrai jour en proposant de restreindre le droit des députés élus de ce Parlement à poser des questions à la Commission non élue et au Conseil; d'où sa proposition monstrueuse de limiter le nombre de questions des députés à trois par mois.

Il a heureusement dû battre rapidement en retraite, mais son rapport porte encore la marque du caractère répressif qui sous-tend cette proposition. Le veto qu'il tente d'accorder au Président sur les questions qui peuvent être posées est inacceptable; notamment parce que l'actuel Président ne bénéficie pas de la confiance de tous les députés de cette chambre, en raison de son incapacité à respecter les différences d'opinion, comme en témoigne son action punitive à l'encontre des députés de ce Parlement qui ont osé revendiquer le droit de leur électorat à un référendum national sur le traité de Lisbonne.

Le Président a démontré son intolérance, et un Président qui se voit octroyer un pouvoir de censure qui lui permettra de protéger l'élite européenne contre les questions inquisitrices des députés – un tel Président exercera avec plaisir la censure. Il est par conséquent ridicule, injuste et antidémocratique de lier et de museler les députés de ce Parlement comme tente, sans surprise, de le faire notre rapporteur.

  Costas Botopoulos (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la procédure parlementaire ne constitue pas une simple formalité dans notre travail; elle est l'essence même du travail de tout parlement, même d'un parlement comme le nôtre, qui compte 780 députés issus de très nombreux pays, qui est si loin des yeux des citoyens et qui, de ce fait, est souvent très éloigné des questions qui intéressent les citoyens; un parlement avec des procédures connues en matière de débat – et le débat ici en plénière n'est qu'une simple procédure officielle par rapport au travail réel accompli au sein des commissions.

Tout effort visant à améliorer le travail des séances plénières de ce Parlement, sur la base de certains principes, est par conséquent toujours le bienvenu: premièrement, le principe de l'efficacité, afin que nous ayons des discussions qui débouchent sur des options et, enfin, sur des décisions; deuxièmement, le principe de la démocratie, une situation équitable pour tous, quel que soit le pouvoir exercé, afin que chacun puisse être entendu; et troisièmement, le principe de la «vitalité», comme je l'appellerais, afin que nos propos présentent de l'intérêt pour les citoyens.

Dans quelle mesure la proposition contenue dans ce rapport sert-elle ces principes? De manière satisfaisante, je pense, même si de légères améliorations peuvent être apportées et je voudrais faire de propositions à cet égard.

Je suis d'accord sur la question de la «brève présentation». Ce type de présentation est une excellente idée, et ce pour une raison: il signifie que tous les rapports seront discutés. Permettez-moi de vous donner un exemple: le rapport très intéressant de M. Duff, sur lequel nous voterons demain et qui concerne la manière d'exercer un certain contrôle sur la Commission, ne sera pas du tout examiné, alors que cela aurait été une excellente occasion de mettre en pratique cette procédure raccourcie.

Je dis par conséquent «oui» à ce type de procédure, mais à côté de cela je voudrais souligner – nous le voyons aujourd'hui, nous le voyons à chaque fois – l'intérêt de la procédure de mains levées et le peu d'intérêt que présente une discussion à laquelle prennent uniquement part le rapporteur et la Commission, alors qu'il serait intéressant d'entendre ce que d'autres ont à dire.

Un dernier commentaire: concernant les questions, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Enfin, concernant les rapports d'initiative, je pense que les amendements à ces rapports doivent faire l'objet de discussions.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, lors de la rédaction de ces brefs discours, je me dis parfois qu'il faudrait le talent d'un George Orwell pour rendre justice à ces rapports.

Ce rapport du satiriste et de l'humoriste inconscient qu'est M. Corbett en est un bon exemple. Quelle arrogance antidémocratique monumentale que de proposer une censure des questions posées au Conseil et à la Commission par les députés! On nous affirme que c'est pour éviter des abus de la droite ou mettre fin à l'utilisation d'un langage offensif.

Peut-être M. Corbett craint-il que nous posions des questions sur le casier judiciaire de certains commissaires ou sur leur carrière passée en tant qu'apparatchiks de régimes communistes d'Europe de l'Est, ou encore sur les carrières présumées d'anciens présidents de l'UE en tant qu'agents du KGB?

Le Président du Parlement a récemment endossé des compétences arbitraires afin de contrôler le droit des députés à s'exprimer dans cette Chambre. À présent, M. Corbett veut censurer les questions posées par les députés, au nom de leurs électeurs, au Conseil et à la Commission.

Si je peux répondre au commentaire de M. Corbett à propos de mon discours lors du dernier débat, je faisais bien évidemment référence à sa proposition de règlement sur la formation de groupes politiques en relation avec le groupe Indépendance/Démocratie, tel qu'il est actuellement constitué. C'est le parti travailliste qui risque d'être annihilé en Grande-Bretagne, notamment à cause de son fanatisme europhile, et je peux lui assurer qu'en 2009, les députés du parti indépendant britannique reviendront ici en force.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les questions représentent précisément l'éventail d'informations que les citoyens veulent obtenir de l'UE. Je profite de la présence de la commissaire Wallström pour lui demander de permettre l'élaboration de ces questions et peut-être de rédiger une brochure qui permettrait aux citoyens de l'UE de prendre connaissance des questions et des réponses, y compris sur l'internet, afin qu'ils puissent se rendre compte des réponses apportées aux questions posées par les députés à la Commission et au Conseil. Ce serait fantastique pour les journalistes et les citoyens d'Europe si cela pouvait se faire avant les élections.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai demandé la parole en réponse au discours de M. Leinen. Monsieur Leinen, si vous voulez bien écouter quelques instants, je voudrais dire un mot à propos de vos remarques concernant les rapports d'initiative. La qualité des rapports d'initiatives présentés et adoptés ici reste à déterminer mais, si vous interdisez le dépôt d'amendements, comment ces rapports pourront-ils être améliorés? Je voudrais vous rappeler que le Parlement n'a pas le droit d'initiative en matière de législation. Nous dépendons en cela de la Commission. Comment pourrons-nous dire à la Commission quelles initiatives nous souhaitons voir si nous réduisons les rapports d'initiative ou ne les amenons pas dans une direction qui améliore les choses? Si j'ai bien compris, d'après le traité, ou ce que l'on avait l'habitude d'appeler la Constitution, nous n'avons pas le droit d'initiative dans le domaine de la législation. Tout ce que nous avons, c'est la possibilité d'exprimer nos souhaits dans des rapports d'initiative. J'estime qu'il est regrettable que vous dépréciiez cela, car cela nous fait perdre une opportunité. Je pense que vous devriez à nouveau réfléchir à la question – vous, Monsieur Leinen, et le rapporteur.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, le rapporteur n'a besoin de personne pour se défendre; je n'ai aucun doute quant à sa capacité à se défendre tout seul. J'ai toutefois demandé la parole parce que j'estime que certains discours étaient excessifs.

Je pense que nous avons besoin de débats et de présenter des arguments, au sein de ce Parlement. Je viens juste d'écouter le discours de M. Graefe zu Baringdorf, et nous sommes toujours en désaccord sur ce point, mais je pense que certaines descriptions, insultes et caricatures nuisent finalement à cette institution, et en particulier à leurs auteurs, Monsieur le Président. Puisque nous sommes en France, je pense que c'est un écrivain français qui a dit que l'excès n'a aucune valeur. Certains discours étaient aujourd'hui dépourvus de valeur.

Nous sommes satisfaits du travail de M. Corbett, qui était simplement de refléter le travail réalisé par un groupe de vice-présidents de cette Chambre, au sein duquel tous les groupes du Parlement sont représentés. Ce travail se reflète dans le règlement, nous avons discuté avec lui et apprécions beaucoup le travail qu'il accomplit.

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, après le précédent débat, je suis heureux de voir que nous sommes toujours amis et que nous pouvons dégager un consensus plus large sur ces questions.

Permettez-moi de clarifier une série de points qui ont donné lieu à une certaine controverse. Sur les questions parlementaires: nous ne proposons pas une limite aux questions parlementaires, nous disons simplement que des directives identiques à celles adoptées par le passé par le Parlement pour les questions de l'Heure des questions devraient être appliquées aux questions écrites, à savoir: relever de la compétence de l'Union européenne et de l'institution invitée à y répondre.

Des questions concernant les hôpitaux britanniques relevant du National Health Service et le transfert du personnel d'un hôpital vers un autre, qui n'ont rien à voir avec l'Union européenne, ne devraient pas figurer parmi les questions parlementaires, car elles coûtent beaucoup d'argent au niveau européen. Cela me semble couler de source: il n'y a que l'UKIP et leurs amis pour crier à la conspiration et à la censure. Censure? Par rapport à des critères que nous fixons nous-mêmes, sur lesquels notre Président est appelé à trancher, et non la Commission ou le Conseil? Si c'est là de la censure, je ne sais pas où nous allons…

Le deuxième point qui a suscité une certaine controverse est le temps de parole. Peut-être ne me suis-je pas expliqué assez clairement? Nous conserverons les deux options utilisées actuellement pour organiser les débats, en y ajoutant une troisième. À l'heure actuelle, nous pouvons avoir un débat complet, lequel peut déjà prendre la forme d'un court débat avec un seul orateur par groupe politique. Nous avons également la possibilité de recourir à la procédure simplifiée qui consiste, pour le rapporteur, à faire une simple déclaration de deux minutes au moment du vote: nous conserverons ces deux options.

Nous proposons d'ajouter une troisième option: une brève présentation, lorsque le rapport est consensuel et d'initiative, etc. et ne mérite pas un débat complet, même si ce dernier reste toujours une option. Dans le cadre de cette procédure, le rapporteur présente les conclusions de la commission, la Commission répond et toute autre personne souhaitant s'exprimer peut le faire par écrit. Cette solution augmente le nombre d'options à la disposition du Parlement et ne réduit en rien les droits des députés. Elle accroît la flexibilité au niveau du traitement de ces questions et je voudrais à nouveau demander au Parlement de la soutenir.

Je terminerai par quelques réponses brèves. Pour répondre à M. Rübig, les questions et les réponses sont déjà en ligne. Elles sont accessibles à tous les députés; peut-être devrions-nous les consulter davantage, mais elles sont bien là. Pour répondre à M. Baringdorf, je dirais oui, le rapport fait une distinction entre les différents types de rapport d'initiative. Le type d'initiative législative à laquelle il a fait référence ne ferait pas l'objet de la procédure simplifiée que nous proposons, mais serait soumise à la procédure normale, comme le mérite ce type particulier d'initiative législative. Nous avons donc veillé à cela.

Pour ce qui est des propos très étranges de M. Batten de l'UKIP et sa référence aux prochaines élections européennes, nous verrons. Oui, son parti a remporté de nombreux sièges en tant que démocrates-libéraux lors des dernières élections européennes au Royaume-Uni, avec, je pense, un dépassement budgétaire d'un facteur de 10 – M. Duff me fait signe que oui, donc je suppose que c'est correct. Nous verrons combien de millionnaires soutiendront sa campagne cette fois-ci; mais j'espère que cette fois les citoyens comprendront, après avoir vu leurs performances au sein du Parlement européen au cours des cinq dernières années, ce que signifie réellement l'élection de personnes de l'UKIP au Parlement européen. Je suis convaincu que si l'électorat prend conscience de cela, vous ne ferez pas d'aussi bons résultats lors des prochaines élections européennes.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

23. Calendrier de la prochaine séance: cf. Procès-verbal

24. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 15)