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Procédure : 2007/2128(REG)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0198/2008

Textes déposés :

A6-0198/2008

Débats :

Votes :

PV 08/07/2008 - 8.14
CRE 08/07/2008 - 8.14

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0328

Débats
Mardi 8 juillet 2008 - Strasbourg Edition JO

8.14. Modification du règlement du Parlement concernant l'approbation de la Commission (A6-0198/2008, Andrew Duff) (vote)
PV
  

- Avant le vote:

 
  
MPphoto
 
 

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission remercie M. Duff pour son rapport.

Nous soutenons la décision du Parlement de réformer la procédure d'audition dans l'objet d'accroître encore la transparence et la légitimité démocratique de la procédure de nomination en établissant des procédures et des critères d'évaluation clairs, transparents et uniformes.

La Commission estime toutefois que les procédures à suivre dans les différents cas qui sont couverts dans le rapport doivent respecter pleinement les dispositions pertinentes des traités, et notamment l'article 215, et de l'accord-cadre, de façon à tenir compte des différences juridiques et institutionnelles qui les distinguent.

En particulier, les procédures appliquées en cas de remaniement de portefeuille doivent être plus légères que celles appliquées pour l'approbation de l'ensemble du collège de la Commission, et doivent respecter les prérogatives du président de la Commission européenne quant à la répartition des portefeuilles.

Nous pensons que c'est dans l'intérêt des deux institutions. D'autre part, la Commission est juridiquement liée par les traités et par l'accord-cadre, et se réserve donc le droit d'approuver ou non les procédures pertinentes à suivre dans chacun des différents scénarios au cas par cas et dans un esprit de coopération constructif, comme cela a été le cas jusqu'ici. Cette façon de procéder s'est avérée payante pour les deux institutions.

 
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