Débats

Mardi 8 juillet 2008 - Strasbourg

13. Fonds souverains (débat)

  La Présidente. − Le point suivant est la discussion commune sur les questions orales suivantes:

– question orale au Conseil de Mme Berès, au nom de la commission économique et monétaire, sur la réponse de l'UE au défi des fonds souverains (O-0067/2008 – B6-0164/2008) et

– question orale à la Commission de Mme Berès, au nom de la commission économique et monétaire, sur la réponse de l'UE au défi des fonds souverains (O-0068/2008 – B6-0165/2008).

  Pervenche Berès, auteur. − (FR) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, merci de nous donner l'occasion d'avoir ce débat avec les deux institutions de référence. J'espère, Monsieur Verheugen, que vous pourrez rapporter la nature de notre débat au commissaire Charlie McCreevy.

Nous avons, depuis longtemps, des fonds souverains actifs en Europe, à commencer par le fonds norvégien, et pourtant, jusqu'à présent, aucun des agissements de ce fonds ne nous posait problème. Deux événements nouveaux sont venus bousculer la donne. D'abord la constitution de réserves importantes de la part, à la fois, des monarchies pétrolières et de pays qui ont su constituer des excédents commerciaux alimentant ces fonds souverains. Le deuxième événement qui est venu bousculer la donne dans ce débat, c'est bien évidemment la crise des «subprimes», qui a mis en lumière le rôle stratégique que pouvaient jouer ces fonds souverains.

Hier, lorsque ces fonds intervenaient pour investir ici ou là, notamment aux États-Unis, leur caractère stratégique était mis en question. Aujourd'hui, lorsque l'on regarde le rôle pris par les fonds souverains dans l'alimentation en liquidités et en fonds propres des banques d'investissement, on se rend compte qu'ils sont plutôt devenus des investisseurs de dernier ressort.

Dans ces conditions, une certaine émotion prévaut, et c'est la raison pour laquelle nous avons voulu poser cette question. C'est la raison aussi pour laquelle, sans doute, contrairement au commissaire chargé du marché intérieur, le Président de la Commission lui-même a considéré utile et nécessaire, le 27 février dernier, de mettre sur la table un document qui constitue la base de notre discussion d'aujourd'hui.

Nous sommes face à un risque, à savoir celui de voir une stratégie se mettre en place dans chacun des États membres qui, au bout du compte, ne conduirait pas à faire face à la réalité qui est la suivante: les fonds souverains aujourd'hui ont acquis une responsabilité, une part active dans le marché des capitaux et, du coup, cette situation nouvelle, d'une certaine manière, les oblige et nous oblige dans le dialogue que nous souhaitons entretenir avec les entités gestionnaires de ces fonds.

Alors, au nom de la commission économique et monétaire, finalement, nous voudrions aujourd'hui soulever cinq questions.

Premièrement, nous avons le sentiment que la réponse, jusqu'à présent, du point de vue de la Commission, a été de dire: «Eh bien, que chaque État membre mette en œuvre sa propre stratégie, tant du point de vue des exigences de transparence que de gouvernance vis-à-vis de ces fonds et, au niveau communautaire, nous nous contenterons de vérifier si ces exigences définies dans le cadre de chaque État membre ne sont pas contraires aux règles du traité et aux règles de fonctionnement du marché intérieur».

Cela ne nous semble pas être la stratégie pertinente. Il nous semble que, dans un cas de figure tel que celui-ci, nous devrions bien davantage aller vers une approche proactive et initier au niveau communautaire une coordination, à la fois pour éviter une concurrence déloyale entre États membres, car nous voyons bien qu'il y a une espèce de «course à l'échalote», chaque État membre voulant être le premier à bénéficier le plus des capacités d'investissement à long terme sûres de ces fonds souverains et, en même temps, à définir et à travailler ensemble sur des secteurs stratégiques ou sensibles, qui devraient être préservés.

La deuxième question pose le problème des enregistrements de ces fonds. Peut-on imaginer, au plan communautaire, des perspectives d'enregistrement de ces fonds, exactement comme nous sommes en train d'y réfléchir pour les agences de notation?

La troisième question porte sur l'interprétation de l'article 58, qui permet des restrictions à la libre circulation des capitaux lorsque l'ordre public le requiert. Est-ce que, du point de vue du Conseil et de la Commission aujourd'hui, il y a une interprétation qui doive prévaloir dans ce domaine? Nous aimerions la connaître.

Quatrième question: ne sommes-nous pas devant un débat qui, de toute façon, a une dimension internationale? Et notre préoccupation est de penser que, du point de vue de l'Union européenne, nous serions mieux équipés, mieux armés pour aborder la dimension internationale de ce débat si nous avions, d'une certaine manière, défini la position de notre camp de base, celui de l'Union européenne, et non pas celui de tel ou de tel État membre qui se serait précipité dans cette course à l'attractivité de sa place financière.

La dernière question est celle du taux de change. Que penser d'une situation où les monarchies pétrolières investissent aujourd'hui dans des actifs en euros, de l'argent qui a été accumulé grâce à des ventes de pétrole en dollars et qui contribue à aggraver cette situation de tension que nous connaissons du point de vue des taux de change, avec toutes les répercussions qui en résultent du point de vue de nos balances commerciales?

Voilà, au nom de la commission économique et monétaire, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, les questions que nous voudrions poser et sur lesquelles nous attendons les réponses du Conseil et de la Commission.

  Anne-Marie Idrac, Présidente en exercice du Conseil. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le député, Monsieur le Vice-président de la Commission, les questions soulevées par les fonds souverains ont été parfaitement évoquées par Mme Bérès. Je voudrais ajouter quelques autres raisons pour lesquelles ils font débat; il y a, bien sûr, l'essor qu'ils ont pris ces dernières années. Je rappelle qu'ils gèrent aujourd'hui entre 2200 et 300 000 milliards d'euros, selon le FMI. Mais, il faut s'interroger également sur leurs stratégies d'investissement, la transparence, la clarté de ces stratégies ainsi que, éventuellement, sur l'émergence de nouveaux fonds.

En octobre 2007, les ministres des finances des pays du G7 ont demandé au FMI et à l'OCDE de s'investir sur ces questions. En réponse à ces invitations, les institutions que je viens de citer se sont mises au travail en ciblant respectivement, pour le FMI, les pays dont dépendent les fonds souverains, et pour l'OCDE, les pays destinataires. C'est ainsi que le FMI a mené une enquête sur les pratiques actuelles des fonds, organisé une table ronde essentiellement consacrée à ces sujets et mis sur pied un groupe de travail international composé de vingt–cinq pays disposant de tels fonds, en vue de rédiger un rapport dont la remise est attendue avant la fin octobre de cette année. L'objectif poursuivi est d'élaborer de bonnes pratiques auxquelles souscriraient librement les fonds souverains, en particulier en matière de transparence, pour leurs stratégies d'investissement, et de gouvernance. On peut indiquer à cet égard que le Fonds de pension du gouvernement norvégien a été désigné par beaucoup comme étant la référence en la matière.

En ce qui concerne l'OCDE, l'accent a été mis sur les meilleures pratiques pour les pays destinataires. C'est ainsi qu'il y a quelques semaines, les ministres de l'OCDE ont adopté une déclaration. Les travaux se poursuivront désormais au sein du comité des investissements, qui abordera notamment le suivi par les pairs de l'évolution des politiques et se livrera à une réflexion plus large sur les investissements contrôlés par des gouvernements étrangers.

J'en viens maintenant au plan communautaire. Comme vous le savez, la Commission a présenté en février 2008 une communication intitulée «Approche européenne commune en matière de fonds souverains». Dans sa communication, la Commission fait observer que de nouvelles mesures législatives de la Communauté ne sont pas nécessaires, mais elle plaide en faveur d'une approche européenne commune fondée sur la coopération entre les pays destinataires de fonds souverains, les fonds eux–mêmes et ceux qui les détiennent, afin d'établir, je cite «un ensemble de principes garantissant la transparence, la prévisibilité et la justification des investissements des fonds souverains».

Une approche commune recommandée par la Commission devrait reposer sur cinq principes: l'attachement à l'ouverture aux investissements, l'appui aux actions multilatérales, l'utilisation des instruments existants, le respect des obligations liées aux traités européens et des engagements internationaux et, enfin, la proportionnalité et la transparence. Il est important de souligner que la communication de la Commission fait de l'approche européenne commune un complément aux prérogatives dont jouissent les États membres en ce qui concerne l'application de leur législation nationale.

Le Conseil a examiné cette communication le 4 mars et soumis un rapport au Conseil européen de printemps. Celui–ci a, dans l'ensemble, fait siennes les idées exposées par la Commission en souhaitant toutefois les nuancer par deux principes. D'une part, plutôt que de s'exprimer en termes de soutien à l'approche multilatérale en général, il a souhaité que l'on s'exprime spécifiquement sur les travaux en cours au sein du FMI et de l'OCDE, que je viens de citer. D'autre part, plutôt que de faire référence à l'utilisation des instruments existants, et également de manière un peu générale, le Conseil a pensé plus approprié d'adopter le recours aux instruments nationaux et à ceux de l'Union, si nécessaire, comme principe de base.

Pour être tout à fait complet, il faut préciser aussi que la question des fonds souverains a été débattue lors de la réunion du Conseil économique transatlantique, que connaît bien le commissaire Verheugen, qui s'est tenue à Washington le 9 novembre 2007.

Pour aborder maintenant les initiatives nationales, il est exact que certains États membres en ont pris ou envisagent d'en prendre. Ce constat vaut d'ailleurs pour d'autres grands pays destinataires des fonds souverains en dehors de l'Union européenne. Bien sûr, de telles mesures nationales ne sauraient entrer en contradiction avec l'approche européenne commune prônée par la Commission sur la base des principes que je viens d'indiquer, et soutenue par le Conseil européen. Les mesures nationales doivent être envisagées dans le contexte d'une approche européenne commune, qu'elles viendraient compléter. Je pense que ceci correspond aux préoccupations de Mme Bérès.

La coordination des mesures nationales constitue bien l'une des pierres angulaires de l'approche européenne commune prônée par la Commission. Comme vous le préconisez, une analyse des initiatives qui existent dans les États membres sera selon toute probabilité nécessaire afin de mettre en place efficacement une telle coordination et de veiller à ce qu'elle n'empiète pas sur les prérogatives et les compétences nationales en matière de protection. Une telle analyse des pratiques européennes pourrait fort bien s'inspirer des résultats du suivi par les pairs, qui sera mené – comme je l'ai indiqué tout à l'heure – par le comité des investissements de l'OCDE.

En ce qui concerne l'article 58, Madame la députée, sur lequel vous vous interrogez, il confirme que les États membres ont le droit de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. Mais à la connaissance du Conseil, cet article n'a jamais été invoqué dans le contexte des investissements de fonds souverains. Quant à l'éventuelle nécessité de clarifier cette disposition, je noterai simplement que le traité de Lisbonne ne l'a pas modifiée.

Pour conclure, le Conseil souhaite aborder le rôle de l'Union européenne dans les enceintes internationales. Il ressort clairement de la communication de la Commission déjà mentionnée que nous participons et participerons activement aux travaux du FMI, de l'OCDE ou d'autres acteurs. Les fonds souverains ayant une nature internationale, il importe à l'évidence que l'Europe coopère avec les autres pays bénéficiaires, d'une part, et avec les fonds souverains et ceux dont ils dépendent, d'autre part. L'Union devrait ainsi activement faire progresser les travaux au sein des organisations multilatérales que j'ai évoquées, et pas simplement suivre les discussions en tant qu'observateur muet. C'est pourquoi le Conseil européen de printemps a souscrit aux idées exposées par la Commission. En particulier, il a expressément apporté son appui aux travaux en cours visant à obtenir un accord international sur un code de déontologie, auquel souscriraient librement les fonds souverains et qui fixerait des principes s'appliquant aux pays destinataires sur le plan international. Le Conseil européen a ainsi ajouté que l'Union devrait avoir pour objectif de contribuer à ce débat en cours de manière coordonnée, et il a invité la Commission et le Conseil à poursuivre leurs travaux en ce sens. Le Conseil entend bien poursuivre sur cette voie.

Sur la question que vous avez posée in fine concernant les relations avec des questions financières liées au pétrole, comme il a été souligné aujourd'hui au G8, nous sommes tout à fait conscients de l'importance des questions liées à la résorption des déséquilibres mondiaux. Certains pays émergents, en particulier exportateurs de pétrole, connaissent d'importants excédents courants. Il est crucial que des ajustements se produisent, notamment au moyen d'une appréciation suffisante des devises. Ces questions sont, bien sûr, suivies avec la plus grande attention au sein du G7-G8, mais aussi du FMI avec, bien sûr, la participation des États membres de l'Union européenne.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les fonds souverains sont devenus des acteurs majeurs dans le système financier mondial et, plus récemment, ils ont de plus en plus, à raison, attiré l'attention publique. Dans sa communication de février mentionnée juste avant, la Commission européenne a donc exposé la manière dont, à notre sens, l'Europe devait répondre à ce défi.

Lors de sa réunion du printemps, le Conseil européen a approuvé sans réserve l'approche proposée par la Commission. La situation en tant que telle est simple: l'Union européenne est le plus grand exportateur au monde d'investissements directs et elle attire simultanément dans le sens inverse beaucoup de capitaux d'investissement. Tout ceci est très bien. Les investissements et l'ouverture sont deux des forces motrices majeures pour la croissance et l'emploi en Europe. Nous ne pouvons pas reculer par rapport à notre engagement de fournir un environnement ouvert aux investissements.

Les fonds souverains ne sont pas arrivés hier sur la scène des investissements, mais ils ont en fait investi en Europe depuis environ 50 ans. Ces investisseurs responsables et fiables ont poursuivi une politique stable, à long terme, qui, de plus, a certainement résisté aux troubles récents des marchés financiers. Ces fonds ont fourni des capitaux juste au moment où ils étaient le plus désespérément nécessaires.

Nous n'avons pas non plus pour l'instant de raisons de croire que les fonds souverains ont un impact négatif sur les taux de change. Il n'y a pas d'indications réelles que de tels fonds passent du dollar américain à l'euro et, de plus, leur ordre de grandeur n'est pas encore à un niveau qui leur permettrait d'avoir un effet significatif sur les développements sur les marchés monétaires internationaux.

Le nombre et la taille de ces fonds grandissent rapidement pour l'instant. Les schémas d'investissement se modifient. Même la carte géopolitique des pays qui établissent ces fonds se modifie. La portée et la qualité des informations que les fonds rendent disponibles pour le marché ont tendance à différer énormément d'un fonds à l'autre, d'où la crainte que l'investissement de cet argent pourrait donner une influence politique excessive aux gouvernements étrangers concernés, et c'est une question que nous devons prendre au sérieux.

Si les fonds sont transparents et respectent des règles de gestion claires, alors le fait qu'ils sont des véhicules d'investissement aux mains d'états ne devrait pas nous inquiéter. Ce dont nous avons besoin, c'est d'avoir confiance dans la nature purement commerciale de leurs objectifs, ce qui signifie que la transparence et la gouvernance d'entreprise sont les facteurs clés.

La communication de la Commission expose quelques options possibles. Réglementer est rarement la meilleure réponse. Tous les investisseurs du marché unique devraient observer les mêmes réglementations en ce qui concerne la concurrence, le marché intérieur et le droit du travail. Les différents instruments pour les investissements étrangers que les États membres adoptent afin de protéger la sécurité, la loi et l'ordre public doivent accepter les directives de la Communauté.

Cependant, Mme Berès, je voudrais signaler que les États membres ont le droit d'adopter de telles mesures et, en effet, la plupart d'entre eux l'ont fait pendant un certain temps. La Commission va surveiller étroitement ceci, bien qu'il n'y ait pas encore de plans pour mener un audit détaillé. Toute analyse des investissements dans des secteurs sensibles au niveau de l'UE doit également examiner toutes les sources d'investissement, et pas uniquement les fonds souverains. Nous sommes certainement d'accord sur le fait qu'il y a d'autres types de fonds qui inquiètent plus que les fonds souverains et, dans ce cas, il n'est pas aussi facile de parler de transparence et de gouvernance d'entreprise.

Il est certainement correct de dire que nous ne pouvons pas aborder une question mondiale en adoptant une approche européenne étroite, mais nous devons plutôt chercher une solution internationale et mondiale. La Commission pense que la meilleure réponse serait un code de bonne conduite qui serait développé de manière commune à un niveau mondial par les pays destinataires et par les fonds eux-mêmes. Un code de bonne conduite librement consenti qui pose les normes de base pour la gouvernance et la transparence garantirait une plus grande clarté dans le fonctionnement des fonds.

Depuis que, à sa réunion de mars, le Conseil européen a signalé son soutien de cette approche, la Commission européenne a été activement impliquée dans le travail du FMI et de l'OCDE sur la définition des bonnes pratiques. Des progrès sont faits dans ces deux organismes. Je peux certainement dire qu'une solution commence à prendre forme et nous avons une approche européenne bien définie et intégrée que nous poursuivons à présent.

Nous ne devrions pas oublier qu'il s'agit d'un processus bilatéral. C'est dans l'intérêt de tous d'arriver à la clarté. Pour les fonds eux-mêmes, cela signifiera une stabilité et réduira le risque de reculs. Pour les économies nationales dans lesquelles les fonds sont investis, un cadre stable, prévisible et non discriminatoire éliminera le risque que ces investisseurs importants partent en signe de mécontentement, autrement dit quittent l'Europe et investissent ailleurs.

Nous avons l'intention de mener plus loin le travail du FMI et de l'OCDE. Nous avons un consensus solide au sein de l'Union, et cela signifie que nous avons une approche commune. Les États membres n'ont pas choisi d'y aller seuls. En fait, aucun État membre ne veut jouer cavalier seul. Cela renforce notre argument et il est important que cela reste ainsi quoi qu'il arrive. Avec ce type de soutien, nous pouvons nous attendre à ce que nos politiques aient beaucoup de poids et la Commission est confiante dans le fait que, d'ici la fin de l'année, nous aurons des résultats concrets et positifs à rapporter au Parlement.

  Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec l'avis de la Commission et du Conseil sur les fonds souverains. Ils constituent la tendance du 21e siècle et ce débat est très opportun.

Ces fonds sont devenus à nouveau plus visibles à un moment de crise financière impliquant de nombreuses banques et sociétés d'investissement, étant donné qu'ils sont intervenus pour injecter des capitaux fort nécessaires dans certaines de ces sociétés.

On prévoit que les fonds souverains vont grandir à un taux plus élevé dans un futur proche, ce qui ne devrait pas nous effrayer. C'est une part naturelle du développement du marché. Les capitaux que les fonds souverains apportent sur le marché mondial sont nécessaires pour que l'investissement continue. Ils ont la capacité de fournir des liquidités au marché financier et aux sociétés. C'est parfois vital pour leur survie.

Étant donné leur taille et leurs ressources, les fonds souverains sont capables d'investir là où des fonds sont parfois désespérément nécessaires mais où d'autres ne peuvent ou ne veulent pas investir.

En théorie, tout comme n'importe quel autre fonds d'investissement, les fonds souverains cherchent à obtenir de bons rendements d'un investissement sain qui en plus tend à se faire à long terme. A priori, ils ne menacent pas les marchés financiers mondiaux ou l'économie européenne, mais ils leur sont plutôt très bénéfiques.

Bien que, de nos jours, la puissance économique croissante de certains pays riches en pétrole, ainsi que de pays comme la Chine, et ce que cela implique, inquiètent un peu, la réponse à ce malaise ne devrait pas être l'exclusion de ces pays des marchés d'investissement et financiers mondiaux. Au contraire, l'Europe devrait accueillir positivement le flux des fonds provenant de ces états et leurs fonds d'investissement.

Naturellement, le fait que certains de ces pays ne respectent pas les mêmes principes de base politiques que nous est une cause d'inquiétude. Si des objectifs politiques dirigent leurs stratégies d'investissement – bien que cela n'ait pas été le cas –, il n'y a aucune preuve que les fonds souverains auraient causé une crise majeure. Ils ont opéré d'une manière saine, sans interférence politique. C'est à la fois contre-productif et contre les principes de bonne réglementation d'opérer une discrimination contre tous les fonds souverains en se basant sur leurs origines.

Le principe de base des réglementations des marchés financiers et de la gouvernance d'entreprise devrait être le traitement identique de tous les acteurs impliqués dans des activités similaires. Bien sûr, le code de bonne conduite serait apprécié mais il doit être basé sur l'indifférenciation de la source des revenus.

  Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE. – (PT) S'ouvrir au commerce et aux investissements est une marque de l'intégration européenne. Les fonds souverains existent depuis longtemps. Dans le contexte actuel de problèmes économiques graves, comme cela a été dit, leur potentiel de capitalisation et l'intérêt pour ce potentiel ont augmenté. L'ouverture de secteurs stratégiques et l'allocation d'actifs publics essentiels à une initiative privée sont une autre caractéristique de l'Union européenne. Cependant, il est important de garantir que tous les opérateurs, et les fonds souverains en particulier, soient guidés par des règles claires et transparentes et que leurs objectifs soient compatibles avec le fonctionnement propre des marchés, avec une juste concurrence entre les opérateurs et avec une protection tant à court qu'à long terme des droits des citoyens européens.

Nous accueillons favorablement l'engagement de la Commission envers un code de bonne conduite multilatéral, sous l'égide du Fonds monétaire international. Cependant, comme c'est le cas pour les fonds spéculatifs et les participations privées, un code de déontologie ne suffit pas. Nous voudrions demander à la Commission une garantie indépendante et beaucoup plus solide du fait que, sur le marché intérieur, les principes de transparence et de gouvernance seront dûment respectés par tous les opérateurs financiers, y compris ces fonds, sur la base de critères européens, et pas seulement nationaux ou internationaux.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les fonds souverains sont de plus en plus devenus le sujet des conversations ces derniers mois, parce qu'ils ont investi dans le secteur bancaire européen et des États-Unis. Beaucoup pensent que cette implication est juste la première étape et que les fonds souverains se mettent à présent sur la ligne de départ pour faire des achats massifs qui finiront par mettre bien des sociétés d'Europe, et d'ailleurs probablement aussi, sous leur influence ou même sous leur contrôle. Dans ce cas, la crainte de l'influence politique se mêle à l'anxiété qu'au moins une tentative puisse être faite d'avoir accès à des technologies qui autrement resteraient inaccessibles, particulièrement depuis que nous traitons à présent avec des partenaires et avec des acteurs du marché qui n'ont pas été précédemment actifs sur la scène internationale, à savoir les fonds souverains de Russie et de Chine.

L'argent est certainement là. Avec plus de 3 milliards de dollars américains sous la main, ces opérations ont à présent deux fois autant à leur charge que les fonds spéculatifs internationaux. Cependant, d'un point de vue historique, il faut dire qu'il n'y a pas de preuve pour soutenir cette hypothèse. Les fonds – comme cela a déjà été souligné – ont jusqu'à présent toujours prouvé qu'ils étaient de bons actionnaires. Ils sont intéressés par le développement positif, à long terme, de leurs activités et donc par l'obtention d'un bon taux de rendement, à long terme, de leur investissement.

Néanmoins, nous ne devrions pas écarquiller les yeux et être naïfs lorsque nous assistons au développement de ces événements. Nous avons besoin d'un ensemble de règles, mais nous ne voulons pas de l'isolationnisme ou du protectionnisme, car les fonds souverains sont, après tout, un exemple du fait qu'un marché à libre circulation des capitaux fonctionne et c'est dans notre intérêt que cela reste ainsi.

C'est pourquoi, nous les Libéraux, nous soutenons la Commission dans son approche et dans son appel à un code de bonne conduite, et nous espérons qu'un tel code amènera réellement la transparence, que les motifs à la base des investissements des fonds souverains deviendront clairs et que les fonds eux-mêmes appliqueront une bonne gouvernance d'entreprise et s'y tiendront.

Cependant, nous avons besoin d'une solution à l'échelle de l'UE – et non 27 solutions différentes pour l'UE – et nous avons également besoin d'une solution internationale. C'est pourquoi je me réjouis des paroles du Commissaire, à savoir que des discussions intensives sont à présent en cours avec l'OCDE et le Fonds monétaire international.

Au fil des ans, la libre circulation des capitaux a contribué à la croissance de l'Europe et du monde dans son ensemble. Nous ne devons pas la mettre en danger à l'avenir par une réglementation excessive et par un protectionnisme, mais nous devrions plutôt respecter nos principes de libre marché.

  Cornelis Visser (PPE-DE). – (NL) Les fonds souverains sont actifs sur les marchés financiers depuis plus de 50 ans. Ils ont augmenté énormément ces dernières années, par exemple en Chine, en Russie et dans les États arabes.

L'objectif des fonds souverains est d'investir les réserves excédentaires d'un état pour générer des profits. Ces pays peuvent bien, je pense, avoir le droit de chercher la meilleure manière d'investir leurs réserves dans une devise étrangère, et j'ai donc une opinion positive sur la contribution de ces fonds. Ils améliorent la liquidité des marchés financiers et créent de la croissance et des emplois. Ils contribuent également à des investissements à plus long terme. Ils créent de la stabilité pour les sociétés dans lesquelles ils investissent. C'est pourquoi nous devrions continuer à leur donner la possibilité d'investir. Ces fonds peuvent, cependant, également être porteurs de menaces. Nous devrons examiner le type d'investissements qu'ils font et s'ils répondent aux exigences de transparence.

Il n'y a toujours pas une clarté complète sur l'implication politique dans ces fonds souverains. Le désavantage de ce manque de transparence est que cela peut entraîner une augmentation de notre malaise à propos de ces fonds souverains. C'est pourquoi la Commission devrait agir et c'est une bonne chose. Dans le cas contraire, les pays vont s'occuper de ces fonds souverains à leur niveau national. Je suis contre trop de politiques nationales sur ce sujet. L'Europe est le bon niveau pour réagir à cela et nous devrions avoir une réponse commune.

Il est important d'avoir une position coordonnée au niveau européen. C'est pourquoi je suis ravi de la réaction du Conseil et de la Commission, qui est de collaborer étroitement au niveau du FMI et de l'OCDE. Je me réjouis de voir les directives que le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE développent et j'espère qu'elles vont comprendre la transparence, la bonne gouvernance et la réciprocité.

À propos de la réciprocité, je pense que nous devrions nous limiter aux fonds souverains. Nous voulons toujours des investisseurs privés, mais nous pouvons exiger la réciprocité des fonds souverains.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, plus de 30 pays ont mis sur pied des fonds souverains au cours des 50 dernières années.  Leur croissance ces derniers temps est due aux devises étrangères provenant du pétrole et des surplus du commerce, et certains pays considèrent à présent également la manière dont ils peuvent être utilisés pour renforcer les systèmes publics des pensions.

Les fonds souverains peuvent avoir une contribution globale à la stabilité financière, comme nous l'avons vu, et également à la croissance économique pour garantir une solidarité entre les générations.

Ils peuvent également entraîner des problèmes et des distorsions. C'est pourquoi nous avons besoin d'une approche européenne commune et d'une garantie qu'ils fonctionnent avec transparence, prévisibilité et saine gouvernance. Nous devons empêcher les conflits d'intérêt et le paradoxe par lequel les secteurs européens dont l'efficacité a eu confiance dans la logique du marché retournent à la discrétion publique; cette fois, cependant, ce serait la discrétion de pays tiers. Nous devons non seulement garantir la cohérence et la réciprocité, mais nous devons également réfléchir à cette question et progresser dans l'établissement de règles internationales.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis un fervent partisan du libre échange et je suis allergique au protectionnisme, mais cela ne veut pas dire que je suis naïf. Un des problèmes des fonds d'état est leur énorme croissance. Rien que cette année, depuis février, leurs actifs ont augmenté de 600 milliards de dollars pour passer à environ 4 billions de dollars, c'est-à-dire 4000 milliards de dollars. Quelle puissance! Ceci, combiné au fait que beaucoup de ces fonds n'ont pas la transparence adéquate en ce qui concerne leurs pratiques d'investissement, ce qui a été mentionné, et au fait que certains d'entre eux sont originaires de pays non démocratiques, indique, je pense, que nous devrions nous y intéresser.

Les fonds sont nécessaires, l'investissement est nécessaire, mais nous avons besoin de règles du jeu et de systèmes de réglementation applicables à tous, selon lesquels la transparence doit être exemplaire. Le fonds pétrolier norvégien est, je pense, un exemple qui a été mentionné dans ce débat. Il devrait également servir de modèle pour élaborer le code de bonne conduite. Madame la Présidente, lorsque le soleil brille, nous n'avons pas besoin de parapluie, mais lorsqu'il pleut, nous pourrions bien en avoir besoin.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour ne pas répéter certains des commentaires déjà énoncés. Je dois toutefois souligner que la première fois que j'ai entendu parler des fonds souverains, c'était à cause du «scandale KIO» en Espagne en 1993, qui, d'après les autorités koweïtiennes de l'époque, a provoqué plus de dégâts économiques que l'invasion de Saddam Hussein en 1991.

D'autres noms ont émergé depuis. Nous avons déjà parlé de Gazprom, des activités chinoises en Afrique et de l'utilisation des fonds que fait le Venezuela pour exporter la révolution bolivarienne, et nous en parlerons plus aujourd'hui comme résultat de la crise financière. Beaucoup de sociétés sont rachetées ou reçoivent une assistance financière par le biais de ces fonds.

Comme Mme Kauppi l'a dit au nom de mon groupe, il est vrai que les fonds ont certains avantages indiscutables: ils aident à améliorer l'affectation des ressources, ils injectent des liquidités et réduisent la volatilité, et tout ceci est très utile dans cette conjoncture précise.

Certaines des inquiétudes provoquées par les fonds ont également été mentionnées: une intervention plus étendue du gouvernement dans l'économie, intervention qui peut occasionnellement être dictée par des objectifs politiques plutôt qu'économiques – ce qui peut entraîner des distorsions du marché et des menaces pour la sécurité nationale – et la réaction nationale de chaque gouvernement, ce qui pourrait fragmenter plus le marché intérieur.

Pour paraphraser Lénine, que faut-il faire? Clairement, nous devons continuer à enquêter sur la manière dont ces fonds fonctionnent et produire un diagnostic précis de leur fonctionnement, et le cadre communautaire doit être revu. Il est vrai qu'ils sont soumis aux règles sur la compétence et la protection de l'investisseur, mais est-ce suffisant? Nous devons également venir avec un code de bonne conduite librement consenti pour garantir la transparence, la prévisibilité et la justification. Enfin, le code de bonne conduite devrait être exporté au cadre international.

J'accueille donc chaleureusement la coopération transatlantique et celle avec des organismes tels que l'OCDE et le Fonds monétaire international. Une action doit être entreprise et cela doit se faire sans tarder.

  Ieke van den Burg (PSE). - Madame la Présidente, je partage les inquiétudes exprimées ici par beaucoup d'orateurs à propos des fonds d'état, mais je voudrais souligner également que les fonds commerciaux privés, comme les fonds spéculatifs et les participations privées, sont encore plus inquiétants. C'est parce que souvent ils n'ont pas une orientation à long terme, tandis que les fonds souverains, ainsi que les fonds de pension, ont souvent cette orientation à long terme et peuvent renforcer le rôle des actionnaires minoritaires, ainsi qu'avoir un rôle positif en fournissant des liquidités au marché.

Le fait est que souvent ils ne sont pas assez transparents dans leur stratégie et leurs intentions d'investissement, et j'espère que la Commission va se concentrer sur ce point. La commission juridique a récemment adopté un rapport au Parlement sur la transparence des investisseurs institutionnels, et nous avons demandé à cette occasion que la Commission propose une directive garantissant des normes communes de transparence. J'espère que la Commission peut réagir à cette demande.

Mon dernier point concerne le code de bonne conduite et la procédure «se conformer ou s'expliquer». Est-ce également un élément que la Commission a pris en compte?

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Madame la Présidente, les fonds souverains sont sous le feu des projecteurs, particulièrement depuis l'année dernière lorsque la Chine a déclaré son intention d'investir 3 milliards de dollars, rien que 3 milliards de dollars, de ses fonds de réserve dans des sociétés de participation privées. Le capital détenu par les fonds souverains dépasse à présent bien les 3 billions de dollars, ce qui est deux fois autant que celui des fonds spéculatifs: c'est une raison suffisante pour que nous examinions toute cette affaire. Jusqu'à présent, nous connaissons uniquement un système norvégien transparent qui agit avec une bonne gouvernance. Cependant, juste comme des capitaux à risque privés, les fonds souverains peuvent cacher qui est exactement le chef d'entreprise.

Les fonds souverains peuvent investir de manière stratégique et peuvent croître rapidement. La transparence est donc nécessaire d'urgence. Les droits des employés peuvent être limités et les conditions de travail peuvent être altérées en raison de transferts de sociétés qui ont été influencés par des fonds souverains. La transparence et une déclaration adéquate sont donc nécessaires dans ce domaine. Un autre point qui vaut la peine d'être mentionné est que le FMI, le département du trésor des États-Unis et le chancelier allemand appellent à une réglementation et à des contrôles accrus. Il semble certainement que nous devions faire quelque chose.

  John Purvis (PPE-DE). - Madame la Présidente, je voudrais mettre en garde mes collègues contre la diabolisation des investisseurs des fonds souverains, et encore plus, Mme van den Burg, des participations privées. Recycler les surplus est hautement souhaitable, que ce soit en les dépensant ou en les investissant. La dépression des années 30 a été entraînée par le stockage des pays qui généraient des surplus. Il vaut beaucoup mieux que ces surplus soient recyclés en tant qu'investissements là où ils sont nécessaires – dans nos banques avec leurs manques de capitaux, dans notre infrastructure qui a besoin de se moderniser, dans notre immobilier et ses difficultés actuelles et dans nos activités commerciales et industries en général, pour créer des emplois et les préserver.

Oui, nous avons besoin d'une réciprocité, mais l'UE est de toute façon le plus grand investisseur international. Cela ne doit pas être une excuse pour être protectionnistes et écarter d'autres investisseurs. Nous avons certainement notre politique de concurrence pour s'occuper des cartels et des monopoles. Nous avons notre législation du travail et nos réglementations sur la santé et la sécurité pour protéger nos travailleurs, et, en dernier ressort, nous avons notre droit souverain de légiférer contre des interférences politiques inacceptables. Ne critiquons pas les cadeaux que nous recevons!

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Juste quelques petites choses. Nous sommes hétérogènes – par exemple, je viens d'un nouvel État membre et je suis la première personne dans un tel cas à prendre la parole aujourd'hui – sans beaucoup de capitaux, avec un secteur public sans défense et un passé très malheureux, qui menace de revenir sous la forme d'un impérialisme. Et chacun doit prendre ceci avec sérieux.

La seconde chose, dont on a débattu ici, est que les fonds souverains sont très souvent au service d'objectifs impérialistes, et pas seulement dans les investissements à moyen terme mais également dans les sources d'énergie mondiale; regardez ce que la Chine achète en Afrique. C'est pourquoi il n'est pas certain que cet accord international ou code de bonne conduite soit suffisant.

Après une analyse pertinente, nous devons réfléchir longuement et de manière rigoureuse sur la question de savoir s'il ne faudrait pas que certains États membres prennent des mesures de sécurité nationale sur une base uniforme pour empêcher des investissements étrangers de bandits dans des secteurs stratégiques, sans que cela aille contre la libre circulation des capitaux, tout en constituant cependant une certaine sécurité. Merci.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Je voudrais faire remarquer à mes collègues députés que peut-être nous ne devrions pas consacrer tant de temps aux fonds étrangers mais plutôt nous concentrer sur nos propres fonds, comme M. Purvis l'a dit – nous investissons trop dans des pays tiers et nous perdons de l'argent; nous avons donc besoin des investissements des fonds souverains. Peut-être devrions-nous organiser notre politique économique de manière à ce que les économies de nos citoyens puissent être investies en toute sécurité en Europe, nous ne devrions alors plus nous inquiéter des fonds souverains de pays tiers.

Je voudrais terminer en remercier la présidence française pour finalement être venue écouter nos débats. La Slovénie est un pays beaucoup plus petit, mais je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que ses représentants ont toujours pris part aux débats parlementaires. Les représentants de la France, cependant, comme c'est un grand pays, n'ont pas encore été très actifs et j'espère que ces débats vont les encourager à participer plus activement à nos sessions.

  Ieke van den Burg (PSE). - Madame la Présidente, merci de me donner à nouveau la parole. C'est parce que M. Purvis dit que nous pourrions diaboliser les fonds souverains, les participations privées et les fonds spéculatifs, et je ne pense pas que ce soit le cas.

Nous avons également choisi une approche très équilibrée pour la question orale comme elle était présentée et dans la résolution, et je pense qu'il est sage de ne pas ignorer ou nier que c'est important pour nous en tant que Parlement de prendre en compte ce qui se passe en ce domaine. Je pense que c'est notre devoir, que c'est notre droit de le faire, et je ne voudrais pas que cela soit mis de côté comme une simple diabolisation.

  Anne-Marie Idrac, Présidente en exercice du Conseil. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très frappée par la convergence qui apparaît dans les interventions des uns et des autres, que je pourrais résumer de la manière suivante: ni diabolisation, ni naïveté.

Nous avons tous entendu les contributions des députés indiquant qu'il ne faut évidemment pas dissuader les fonds souverains d'apporter leur utilité, et différentes formes d'utilité ont été décrites pour la prospérité européenne. Pour autant, les voix convergentes se sont fait entendre sur un certain nombre de principes politiques qui nous empêchent d'avoir la moindre naïveté.

Principe de transparence, principe de loyauté, principe de prévisibilité, et principe politique de réciprocité. Ce sont certainement ces apports de députés qui nous permettront de continuer les travaux du Conseil et de la Commission en vue de l'élaboration d'un code de bonne conduite. Il est tout à fait encourageant et important que les députés aient souligné la nécessité d'un travail coordonné entre les États membres et je voulais, de ce point de vue, indiquer la satisfaction que l'on peut éprouver à entendre les États de la zone euro s'exprimer d'une voix unie puisqu'ils sont capables de coordination en amont, ainsi qu'avec la BCE.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je veux réellement vous remercier encore une fois pour le large soutien que vous avez donné à l'approche de la Commission au cours de ce débat. J'ai perçu certaines différences dans les priorités, mais pas dans la position politique et je vous suis particulièrement reconnaissant pour ce point.

Quelqu'un a demandé comment ce travail se faisait au niveau international. Laissez-moi juste vous dire que les activités au FMI et à l'OCDE se déroulent en parallèle mais qu'elles ne traitent pas exactement des mêmes thèmes. Il vaudrait mieux dire qu'elles sont complémentaires. Le groupe de travail du Fonds monétaire international, qui se réunit une fois par mois, tente d'établir comment la conduite des fonds souverains eux-mêmes peut être influencée des manières dont nous avons débattu. Le groupe de travail de l'OCDE, par ailleurs, cherche à déterminer comment nous devrions nous-mêmes nous comporter en réponse à l'influence exercée par les fonds souverains.

Ce sujet est abordé par ses deux bouts et une fois encore je peux dire que les progrès qui ont été faits jusqu'à présent sont satisfaisants. Nous avons plutôt confiance dans le fait que nous allons réellement aboutir à quelque chose et que – pour reprendre ce que M. Schmidt disait – nous aurons effectivement un parapluie, si nous devions en avoir besoin.

  La Présidente. – Pour conclure le débat, j'ai reçu une proposition de résolution en vertu de l'article 108, paragraphe 5 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 9 juillet 2008.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président