Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tlieta, 8 ta' Lulju 2008 - Strasburgu

14. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet lill-Kunsill)

  Presidente. − Segue-se o período de perguntas (B6-0168/2008).

Foram apresentadas as seguintes perguntas ao Conselho.

  Presidente. − Pergunta n.º 1 do Deputado Claude Moraes (H-0426/08)

Assunto: Directiva horizontal contra a discriminação

Poderá o Conselho indicar que medidas tenciona adoptar em matéria de luta por uma maior igualdade de oportunidades em toda a União Europeia?

Qual é o programa da Presidência no domínio da igualdade de oportunidades e como tenciona o Conselho assegurar que a legislação anti-discriminação seja aplicada efectivamente pelos Estados-Membros?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, le Conseil est pleinement conscient de l'importance des mesures horizontales de lutte contre les discriminations et a, de fait, déjà adopté des actes législatifs dans ce domaine.

Il s'agit de la directive 2043 du Conseil qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans un certain nombre de contextes et aussi de la directive 2078 qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation professionnelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail.

La Commission est chargée d'assurer le suivi de la transposition des actes législatifs adoptés par l'Union européenne et est habilitée à ouvrir des procédures d'infraction. La Commission suit également de près la mise en œuvre effective des directives en vigueur et la Commission a adopté le 2 juillet dernier une proposition de directive qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion, ou les convictions exercées en dehors du lieu de travail.

Cette nouvelle directive vise à garantir l'égalité de traitement dans les domaines suivants: la protection sociale, l'éducation, l'accessibilité et la fourniture de biens et de services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris, bien sûr, le logement.

Le Conseil examinera donc de très près cette initiative au cours des prochains mois.

  Claude Moraes (PSE). – I should like to thank the President-in-Office. I welcome the fact that the Council will give a positive view of anti-discrimination legislation. However, he is no doubt aware – or if he is not, he soon will be – that he has inherited a legacy of non-implementation of anti-discrimination directives, both on the Racial Equality Directive and on the Employment Directive.

We now have a much-welcomed new package, a new horizontal directive on goods and services.

I would ask the Council, first of all, to ensure that this legacy of non-implementation by the Council is not perpetuated. For example, there is a legacy of non-implementation relating to the Council framework decision on racist crimes. The Council must get behind this package because it is important for the citizens of Europe, and we ask for a positive view on it.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, nous savons que ce ne sera pas facile, mais je peux indiquer à M. Moraes que, d'une part, sur le plan du droit, nous nous engageons effectivement à ce que ce soit mis en œuvre et que la Présidence, en ce qui la concerne, fera tous ses efforts pour que cette orientation dégagée par la Commission puisse être appliquée.

Nous savons, d'ores et déjà, compte tenu des traditions des uns et des autres et également de l'étendue des propositions de la Commission, que ce ne sera pas chose aisée.

  Elizabeth Lynne (ALDE). – I am delighted that a horizontal directive has been brought forward in the areas that you mentioned.

Can you tell me how much support you think you will get from other Council members for this directive, and indeed is the French Presidency going to commit itself today to really lobbying to make sure that this becomes a reality?

It is very important that we get this anti-discrimination legislation through to complete the Article 13 package and, as Claude Moraes says, implementation afterwards is a key point.

  Jörg Leichtfried (PSE). – Ich möchte die Frage etwas herunterbrechen, die jetzt gestellt wurde. Es gibt jetzt anscheinend innerhalb der Europäischen Union einen klassischen Fall von ethnischer Diskriminierung, nämlich in Italien, wo Menschen aufgrund ihrer ethnischen Zugehörigkeit kriminalisiert werden. Wie sieht der Rat dieses Vorgehen? Hält er Maßnahmen gegen die italienische Regierung für angebracht?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je crois que les deux questions résument bien les contradictions qui peuvent exister au sein des États membres. Il n'y a pas encore eu d'échanges dans le cadre du Conseil, donc je ne peux pas répondre au nom de l'Union européenne.

Ce que je souhaite indiquer c'est que, pour la Présidence, ces orientations sont importantes, que cela fait partie, dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne, de l'une des missions qui lui tient particulièrement à cœur, que nous ferons notre possible pour rapprocher les points de vue, que nous serons également pragmatiques et que nous prendrons les résultats que nous pourrons engranger le plus rapidement.

J'ai bien entendu ce qui a été dit sur la discrimination ethnique et il est évident que cela représente une source de préoccupation importante pour la Présidence.

  Presidente. − Pergunta n.º 2 da Deputada Marian Harkin (H-0428/08)

Assunto: Prioridades da Presidência francesa

Tendo em conta as prioridades da Presidência francesa no que se refere à mobilidade no domínio da educação e da aprendizagem ao longo da vida, não considera o Conselho que declarar 2011 Ano Europeu do Voluntariado seria o meio ideal de o Conselho promover a mobilidade através de actividades de voluntariado para todas as gerações no conjunto da UE?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, comme vous le savez, bien qu'il ne revienne pas au Conseil de s'exprimer officiellement sur les différentes propositions de thèmes pour les Années européennes à venir, c'est avec un grand intérêt qu'il note la suggestion de Mme la députée Harkin.

Les thèmes des Années européennes peuvent être proposés par des personnes, des groupes ou des institutions, mais doivent d'abord être approuvés et sélectionnés par la Commission européenne qui, ensuite, élabore une proposition législative. Celle-ci est examinée par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure de codécision et, par conséquent, le Conseil suggère à l'honorable parlementaire de soumettre sa proposition à la Commission européenne, qui a le monopole de l'initiative pour des propositions de ce type.

En ce qui concerne l'année 2008, comme vous le savez, l'Année européenne est consacrée au dialogue interculturel et nous entendons bien le faire vivre sous la présidence française.

  Marian Harkin (ALDE). – Thank you for your reply. I suppose the reason I used 2011 as the European Year of Volunteering is because I and four other MEPs have a written declaration down to that effect and I believe today we reached the required number. So at least that will be the view of Parliament. If the French Presidency has any influence on this I would ask that perhaps you would support us on it as well.

As I said, we have reached the required number today and that allows us to put in place plans and policies to have real input into 2011 if the Commission so decides.

In the meantime I would ask the French Presidency if they could ensure that young people’s voluntary activities are developed so as to aid young people’s mobility and employability.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je ne peux que rejoindre Mme Harkin dans ses préoccupations, en soulignant que la Présidence en tant que telle, et la Présidence française en particulier, est tout à fait sensible aux thèmes qui ont été évoqués par Mme la députée, concernant notamment tout ce qui a trait à la mobilité et à l'employabilité des jeunes, et elle entend faire en sorte que ce problème fasse l'objet d'une attention particulière.

Et nous veillerons, effectivement, à faire en sorte que ces préoccupations puissent être prises en compte par la Commission, car c'est à la Commission qu'il incombe de faire de telles propositions. Quant à nous, nous allons essayer d'accomplir des progrès en ce qui concerne les préoccupations qui ont été évoquées par Mme Harkin durant cette présidence.

  Presidente. − As perguntas 3 e 4 foram retiradas.

  Presidente. − Pergunta n.º 5 do Deputado Brian Crowley (H-0432/08)

Assunto: Dissolução da meta de 10% fixada pela UE para os biocombustíveis

Um relatório actualmente em debate no Parlamento (PE 405.949) insta a UE a diluir ou a abandonar completamente o objectivo da UE de 10% de combustíveis produzidos a partir de fontes renováveis, em virtude das suas consequências para a vida selvagem, as pessoas e os aprovisionamentos de produtos alimentares a nível mundial. Poderá o Conselho pronunciar-se quanto ao facto de o objectivo de 10%, acordado em Março de 2007, estar ameaçado e quanto à hipótese de esta associação entre o aumento dos preços dos produtos alimentares e o aumento da produção de biocombustíveis ser artificial?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, il est exact que le Conseil européen a approuvé en mars 2007 l'objectif d'atteindre d'ici 2020 une proportion minimale de 10% de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport.

Toutefois, le Conseil a, en même temps, énoncé certaines conditions préalables: premièrement, que l'objectif puisse être réalisé à un coût raisonnable, que la production des biocarburants ait un caractère durable, que des biocarburants de seconde génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence pour prévoir des niveaux de mélange adéquats. Nous ne savons pas encore si ces conditions seront remplies.

Pour répondre à M. Crowley, le Conseil avait invité la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions nécessaires. En janvier 2008, la Commission a donc adopté une proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Celle-ci obligerait chaque État membre à veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020 soit au moins égale à 10%, comme vous le savez, de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, et cette obligation ne concernerait pas les seuls biocarburants.

Les discussions sur la proposition de la Commission sont toujours en cours dans les instances préparatoires du Conseil comme dans les commissions compétentes de votre Parlement. L'objectif de 10% est bien sûr un point important dans ces discussions, mais nous ne pouvons pas tirer de conclusions, et ce que l'on voit, c'est que l'objectif actuel sera difficile à atteindre.

En ce qui concerne la hausse du prix des denrées alimentaires, il s'agit d'un phénomène complexe dont les raisons profondes et les conséquences sont nombreuses. Le Conseil européen des 19 et 20 juin soulignait l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, par exemple en améliorant les processus de biocarburants de première génération et en encourageant le développement de biocarburants de seconde génération fabriqués à partir de sous-produits.

Il a aussi constaté la nécessité d'évaluer dans les meilleurs délais les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes, et le Conseil européen a convenu, en outre, de poursuivre l'évaluation des incidences environnementales, sociales, de la production et de la consommation de biocarburants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, dans le cadre des contacts que nous aurons avec nos partenaires internationaux. Nous examinons donc attentivement les propositions de la Commission, tant pour les critères de durabilité que pour le régime de suivi et d'évaluation. Nous savons que votre Parlement est très sensible à ces questions et nous pensons que nous pourrons nous mettre d'accord sur des règles qui nous permettront de profiter des bienfaits des biocarburants tout en minimisant les effets néfastes indirects.

  Brian Crowley (UEN). – I would like to thank the President-in-Office for his response and also to wish him well for the coming six months. I know that it will be very difficult; he can be assured of our support.

However, on the issue of biofuels – and the President-in-Office spoke of a first and second generation – the reality is that the problems that we now face in the linkage between biofuel production and food production are the result of using first-generation biofuels only. What we should be looking at is the third generation – going beyond the whole issue of biofuels to biomass, bioenergy and by-products from the whole energy sector – which could help us to achieve the reduction in our dependence on fossil fuels as well as assisting the environment. However, two key elements are required for that. Firstly, coordination of research and development of technology and, secondly, a flexibility within the guidelines as laid down by the Council meeting in January 2008.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président dos Santos, la méthode de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre, et notamment les choix qui sous–tendent cette méthode, prendront en compte la consommation de carburant. Toutefois, M. Crowley a bien sûr raison. Il faut tenir compte également de la biomasse et des autres éléments relevant de la bioénergie, et chercher à éviter les conséquences les plus néfastes sur la production alimentaire.

Pour cela, on a encore besoin de faire des efforts en matière de coordination de la recherche et du développement, et peut–être d'ajuster les objectifs en fonction de la coordination des recherches. Les travaux commencent dans le cadre du Conseil. Il y a déjà eu des échanges sur cette question et nous voyons bien que, là aussi, nous devrons prendre en considération les différents éléments qui ont été indiqués dans l'intervention de M. Crowley.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – Señor Presidente en ejercicio del Consejo, sé que usted ya conoce lo que en los mercados financieros y en las bolsas de comercio se denominan «operaciones de futuro». Y mucho se habla de la incidencia de la desviación de la producción agrícola a la producción de biocarburantes como uno de los principales motivos del encarecimiento de los alimentos.

Le querría preguntar si, en la Presidencia y en el Consejo, han realizado algún estudio sobre los volúmenes de las operaciones de mercados de futuro que se dedican, precisamente, a los mercados de la alimentación y a los mercados de hidrocarburos, y en qué medida esto puede estar contribuyendo al aumento indiscriminado de los precios.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – I would also wish the French Presidency every success.

Is it not the problem now that biofuels have a bad name not because of what Europe has done but because of what the US is doing in feeding large quantities of corn to cars instead of to cows?

And for Europe and the world, is not the key issue to develop a sustainable land use policy which will give us food, feed, energy and environmental goods? But let us not demonise any particular one of them while making food production into the cornerstone.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le député, je n'ai pas connaissance d'études qui aient été menées dans le sens que vous avez indiqué, Monsieur le député. J'allais dire "malheureusement", parce que je crois qu'il serait utile de se pencher effectivement sur le rôle des marchés et sur le rôle que les produits futurs peuvent avoir dans ce domaine. Et il me semble qu'il serait bon que nous approfondissions les études à ce sujet parce que, comme sur d'autres marchés, il peut y avoir des phénomènes d'anticipation et de spéculation, en fonction de la connotation qu'on donne à ces mots.

En ce qui concerne ce qu'a indiqué Mme McGuinness, je crois que vous n'avez pas tort – et telle est également l'intention de la Présidence – il faut faire en sorte que nous allions davantage vers une production agricole plus durable pour éviter les excès qui ont pu avoir lieu dans un certain nombre de domaines, et vous citiez notamment l'exemple américain qui n'est pas faux.

Pour notre part, nous souhaitons, sous notre présidence, développer les initiatives qui iront dans le sens d'un mode de production agricole plus durable.

  Presidente. − Pergunta n.º 6 do Deputado Liam Aylward (H-0434/08)

Assunto: ODM n° 2 e convenções da OIT sobre o trabalho infantil

As conclusões do Conselho de Maio passado sobre os direitos da criança e a aceleração dos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio são particularmente bem-vindas. Contudo, tendo em conta que o Conselho reconheceu a extrema vulnerabilidade das crianças exploradas como mão-de-obra, não considera o Conselho que é necessário colmatar a lacuna entre os ODM n° 2 e as convenções da OIT sobre o trabalho infantil? Com efeito, os ODM n° 2 limitam-se a pedir aos Estados que garantam o ensino primário universal, ao passo que as convenções da OIT fixam em 15 anos – ou 14 anos em alguns países em desenvolvimento – a idade limite para o trabalho infantil. Em consequência, as crianças com idades compreendidas entre 11 e12 anos e 14 e 15 anos estão desprotegidas, nomeadamente em muitos países em desenvolvimento em que os recursos, e talvez também a vontade, são insuficientes para ir mais além dos ODM n° 2 e em que as crianças estão mais expostas ao risco de exploração laboral.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le député Aylward, il existe, en effet, un décalage d'âge entre la protection contre le travail des enfants offerte par les conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et d'autre part, ce qui relève de l'objectif du Millénaire pour le développement. Cependant, les conventions internationales et l'objectif du Millénaire pour le développement correspondent à deux approches qui sont certes différentes, mais complémentaires.

Les objectifs du Millénaire qui ont été adoptés en 2000, visent, je vous le rappelle, à améliorer les conditions de vie d'ici à 2015 à travers des objectifs précis et concrets que vous connaissez et assurer l'éducation primaire pour tous est le deuxième de ces objectifs.

À travers ces objectifs du Millénaire, la communauté internationale a reconnu l'éducation comme un droit fondamental et comme un vecteur de développement économique. La reconnaissance du droit à l'éducation est certes un moyen de lutte contre le travail des enfants, mais ce n'est pas le seul, et vous avez aussi le premier objectif du Millénaire, c'est-à-dire l'éradication de la pauvreté dans son ensemble, qui est un facteur déterminant de la lutte contre le travail des enfants et en faveur de la scolarisation des jeunes. Pour leur part, les conventions de l'Organisation internationale du travail fixent le cadre juridique de la lutte contre le travail des enfants, et on voit bien à travers les objectifs du Millénaire, d'un côté, et les conventions protectrices de l'OIT, de l'autre, qu'ils se complètent, comme se complètent le droit et l'action ou le cadre général et ce qui doit être appliqué de manière juridique.

En outre, il y a un décalage d'âge entre ce qui est prévu dans le cadre des objectifs pour le Millénaire et les normes juridiques contraignantes de l'Organisation internationale du travail. Le fait qu'il y ait ce décalage d'âge, qui a été souligné par M. Aylward, n'affecte en rien la détermination du Conseil à soutenir la lutte contre toute forme de travail des enfants et l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail.

Les conclusions que le Conseil a adoptées au mois de mai dernier le démontrent et l'Union européenne s'emploiera à utiliser les instruments qu'elle a à sa disposition pour agir et à utiliser le dialogue politique entre l'Union européenne, les États membres et les pays tiers en passant par les négociations commerciales, la coopération au développement et l'action dans les enceintes internationales, pour faire en sorte que ces conventions soient appliquées partout.

Dans ses conclusions, le Conseil a insisté pour que les négociations menées par la Communauté européenne et les accords qui ont été conclus par l'Union européenne avec des pays tiers promeuvent la ratification et le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail des enfants et contribuent à l'élimination de toute forme de travail des enfants.

L'Union cherchera à mettre pleinement à profit les efforts déployés dans le domaine du développement pour renforcer les systèmes et capacités utilisées par les pays partenaires eux-mêmes pour fournir des services de base sans discrimination; les conclusions du Conseil mentionnent donc également et explicitement la protection contre la violence et l'exploitation. Elles font mention aussi de la nécessité de programmes appropriés en matière de formation professionnelle, ainsi que de développement des compétences et des capacités de trouver un emploi productif et un travail décent après avoir atteint l'âge minimum pour travailler.

  Liam Aylward (UEN). – Can the President-in-Office give a political commitment that the tackling of world child labour will be a priority for the Council during the next six months? Can we expect to see greater coordination in international action in the field of development aid and foreign affairs matters?

Finally, would the President-in-Office like to comment on a recent BBC Panorama programme on child labour in the supply chain of a well-known and successful European clothing brand? Would the Council consider introducing a system whereby European countries would be responsible for reporting on all levels of the supply chain?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je vais reprendre les questions à l'envers. Je n'ai pas connaissance de ce rapport, Monsieur le député, mais je crois que, si ces informations devaient être confirmées, la question mériterait bien évidemment d'être approfondie, parce qu'il faut examiner les faits au niveau de la chaîne d'importation. Sachez en tout cas que la Présidence est très attentive à ce type de dispositif et est déterminée à lutter contre cela, notamment en appliquant les principes de réciprocité dans ce domaine et en veillant à ce que les normes sociales internationales soient respectées.

Deuxièmement, en ce qui concerne le développement, vous avez parfaitement raison. C'est une œuvre qui exige des efforts inlassables et nous continuerons à faire en sorte qu'il y ait une meilleure action de coordination en matière de développement. Enfin, au même titre que l'ensemble des aspects visant à conférer une meilleure dimension sociale à l'Union européenne, la lutte contre le travail des enfants et la voie que l'Union européenne doit suivre dans ce domaine–là font partie des préoccupations majeures de la Présidence.

  Presidente. − Pergunta n.º 7 do Deputado Seán Ó Neachtain (H-0436/08)

Assunto: Criação de gabinetes de recuperação de activos

Pode o Conselho fazer uma declaração sobre os progressos registados na criação de gabinetes de recuperação de activos em todos os Estados-Membros com vista a confiscar os activos dos criminosos em cada Estado-Membro?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le député Ó Neachtain, la décision 2007/847 du Conseil, qui a été prise dans sa formation "Justice et Affaires intérieures", relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime date, comme vous le savez, du 6 décembre 2007.

L'article 8 de cette décision prévoit que les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte de toute disposition de leur droit national leur permettant de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par cette décision, et ils doivent le faire avant le 18 décembre 2008. À ce jour, le Secrétariat général du Conseil ne peut malheureusement que constater qu'il n'a reçu aucune communication à cet égard.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – A Uachtaráin, ba mhaith liom a iarraidh ar an Uachtarán-in-Oifig an mbeadh an Uachtaránacht ag tabhairt tacaíochta don mholadh go mbeadh na hoifigigh seo – nuair a bheidh siad i gceist – in ann sócmhainní na gcoirpeach a thógáil uathu agus a ghlacadh ar láimh, chun go mbeadh an t-aontas tras-Eorpach seo éifeachtach chun coireanna a mhaolú agus sócmhainní a ghlacadh chucu mar a dhéantar i dtíortha éagsúla agus, ar ndóigh, nach féidir a dhéanamh anois trasna na hEorpa chun coireanna a chosc?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je vais aller dans le sens de l'honorable parlementaire parce que, pour avoir suivi également ces affaires à d'autres périodes de ma vie professionnelle, je trouve que l'on devrait renforcer véritablement cette coopération au niveau européen. À titre personnel et au nom de la Présidence, je crois que nous veillerons à ce que les obligations qui sont celles des États membres dans ce domaine, à l'égard de la décision du Conseil, soient pleinement respectées et nous veillerons, avec le Secrétariat général du Conseil, à ce que ces obligations soient remplies aux échéances prévues, c'est–à–dire à la fin de cette année, à la fin de la Présidence que nous exerçons. Enfin, je crois que les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire sont parfaitement légitimes.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Herr Minister! Wir haben seit geraumer Zeit im Bereich der Europäischen Union eine Geldwäscherichtlinie, mit der wir ganz bewusst versuchen wollen, den Ertrag von illegalen Geschäften, insbesondere im Drogenhandel und in ähnlichen Verbrechensbereichen, abzuschöpfen. Ist der von Ihnen angesprochene Beschluss in irgendeiner Konkurrenz zu dieser Richtlinie zu sehen? Sind die Richtlinie und die Erfahrungen, die dort gemacht wurden, im Vergleich zu dem, was Sie jetzt gesagt haben, nicht vielleicht der bessere Weg? Könnte man sich hier vorstellen, auch mit härteren bzw. rechtlich verbindlicheren Maßnahmen vorzugehen?

  Avril Doyle (PPE-DE). – Mr President, I too welcome the new President-in-Office and wish him well for the next six months.

I just wonder whether the President-in-Office is familiar with the operation of the Criminal Assets Bureau in Ireland, and whether this could be replicated as a template. It has been very effective in investigating money-laundering, the proceeds of drug trafficking and, indeed, criminal activity generally. I wonder what his views are on that.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, pour répondre à M. Rack et à Mme Doyle, je ne demande qu'à accroître mes connaissances en ce qui concerne l'efficacité du bureau irlandais. S'il est efficace, je crois qu'il n'y a pas de raison de prendre cette méthodologie et de la modifier au niveau européen.

La question que pose M. Rack est également importante. Pour avoir suivi des affaires de blanchiment, je crois que l'on peut établir une distinction entre ce que sont les avoirs criminels en tant que tels, et ceux qui relèvent du blanchiment d'argent, de ce qui a été fait, notamment après le 11 septembre 2001 dans le cadre européen. Mais je crois qu'il faut assurer la même contrainte et je vais voir, à titre personnel, dans le cadre de la Présidence, ce qui peut être fait pour avoir un cadre qui soit peut-être plus cohérent tout en étant aussi contraignant. Parce que, en ce qui concerne le blanchiment, vous avez tout à fait raison Monsieur Rack, cela a quand même donné des résultats assez satisfaisants au niveau européen. On pourrait donc utilement s'en inspirer, au vu de l'expérience qui est la mienne.

  Presidente. − Pergunta n.º 8 do Deputado Eoin Ryan (H-0438/08)

Assunto: Sistema de alerta rápido pan-europeu para raptos de crianças

Quais são as iniciativas previstas pela Presidência e pelo Conselho para a criação de um sistema de alerta rápido pan-europeu para raptos de crianças em todos os Estados-Membros da UE?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le député Ryan, c'est une question effectivement très importante. Il existe aujourd'hui des dispositifs d'alerte, mis en place par certains États membres, qui permettent de mobiliser dans un temps très court l'ensemble des autorités publiques et la société civile pour rechercher et retrouver la victime. Ce type de protection, effectif à l'échelon national, risque cependant de s'avérer inefficace s'il suffit de franchir une frontière pour se soustraire à l'alerte ou de disposer d'assez de temps avant son déclenchement.

En 2007, la Commission européenne a engagé une réflexion afin de recenser les dispositifs existants et d'examiner la faisabilité et la plus-value d'une action au sein de l'Union européenne, et un groupe de travail a été mis sur pied à cette fin.

Parallèlement, certains États membres, à savoir la France conjointement avec quelques autres pays, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, a organisé le 12 juin 2008, un exercice de déclenchement d'une alerte transfrontalière d'enlèvement. D'autres États membres comme l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, la République tchèque et la Suède, ainsi que la Commission, ont participé à cet exercice en qualité d'observateurs.

La préoccupation exprimée par M. Ryan est une priorité pour la Présidence française qui poursuivra la réflexion de manière pragmatique afin de faire progresser la lutte contre les enlèvements d'enfants et de montrer que l'implication de l'Union dans ces situations est particulièrement forte.

Les résultats de l'exercice qui a été mené entre plusieurs États membres ont été présentés à la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures qui se termine aujourd'hui à Cannes, et Mme Dati devait justement avoir des échanges avec ses collègues sur ce sujet particulièrement important. Je pense qu'il serait intéressant d'engager une réflexion sur les meilleures pratiques en la matière qui permettent de mettre en réseau les dispositifs existants pour obtenir le système d'alerte le plus efficace. Bien évidemment, le Conseil tiendra votre Parlement informé de toutes les initiatives qui pourront être prises dans les six mois à venir sur ce thème particulièrement sensible et important.

  Eoin Ryan (UEN). – I, too, would like to welcome the President-in-Office and wish France the very best for its Presidency.

I have two questions. The first is: has the President-in-Office looked at the idea of an emergency telephone line? That would be a very good start. There is an emergency telephone line in a number of countries now. Could that be extended further to other countries?

Secondly, could he give us more of a timeframe as to when he sees this happening? This is one of those issues which everybody agrees with and wants to see implemented, but it seems to get bogged down in bureaucracy. When something does happen, everybody will ask why has it not been done already.

I wonder whether he could give us a timeframe on this issue and also tell us whether the idea of the emergency telephone line has been looked at.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, l'idée du téléphone vert est une excellente idée, parce que ce système existe dans plusieurs États membres. Vous avez parfaitement raison, Monsieur Ryan, et c'est une idée qui, dans le cadre des propositions qui sont faites par la Présidence, pourrait être généralisée.

Le calendrier que nous avons est un des points particulièrement sensibles pour montrer que l'Europe agit concrètement pour favoriser la coordination sur les événements les plus pénibles, comme les enlèvements d'enfants, et ce grâce notamment aux médias et à un certain nombre de méthodes nouvelles, et notre objectif est de parvenir à une convergence sur les pratiques et à un accord politique, si possible d'ici la fin de la Présidence française. C'est en tout cas l'objectif que nous nous fixons.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Herr Minister! Die Eltern der entführten Madeleine McCain waren in der vergangenen Plenartagung hier in Straßburg und haben im Parlament dafür geworben, dass aus dem Parlament heraus versucht wird, auch Aktionen europäischer Art zu entwickeln, um sicherzustellen, dass dem Schutz vor Kindesentführung und dem Schutz entführter Kinder im Rahmen der Aktivitäten der Europäischen Union verstärkte Aufmerksamkeit beigemessen werden. Kann sich der Rat vorstellen, hier gemeinsam mit dem Parlament und der Kommission eine entsprechende Aktion zu unterstützen?

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – I represent the McCann family and the area that they come from, so I have, therefore, followed this very closely. Further to Mr Ryan’s point, there is a number that I believe has already been reserved in most European countries – 116 000. In fact, it was installed in the telecoms package in an amendment last night by the Chairman of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, so you might like to look at the process of that piece of legislation. However, my question is: does this need any new legislation? Can it not just be based on pure cooperation?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, le cas de l'enlèvement de Madeleine MacCann est particulièrement sensible et, pour être très clair avec vous, nous avons une volonté de coopérer, Présidence, Conseil, avec le Parlement européen, pour qu'il y ait une action commune. M. Rack a parfaitement raison de ce point de vue là. Je ne dis pas qu'il faut forcément de la réglementation. Selon moi, il faut, dans ce domaine, avoir une convergence, une bonne coopération et une bonne pratique, et essayer de voir ce qui se fait de mieux dans les différents États.

C'est pour cela qu'il était intéressant de mener ces exercices pilotes entre plusieurs États membres, notre but étant de tirer des conclusions et de les soumettre à nos partenaires, en relation avec votre Assemblée, comme le souligne M. Rack, d'ici la fin de la présidence française. Je crois qu'il faut être vraiment efficace sur le terrain et que cela passe plus par de la coopération, comme vous l'avez dit, que par de la réglementation.

  Presidente. − Pergunta n.º 9 do Deputado Manuel Medina Ortega (H-0440/08)

Assunto: Projectos relativos à "Grande Vizinhança"

Tendo em conta que várias entidades, incluindo a própria Comissão, têm vindo a apresentar propostas para a formulação de uma política de ”Grande Vizinhança” que tire partido da excepcional situação geográfica das nossas regiões ultraperiféricas e que contribua para o desenvolvimento dos países vizinhos da África Ocidental e Austral e das Caraíbas, considera o Conselho ser possível levar a cabo acções concretas e elaborar planos para a sua realização?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, M. Ortega sait parfaitement que, sous l'impulsion du Conseil européen de Séville, la Commission a présenté un rapport basé sur une approche globale des particularités de la situation des régions ultrapériphériques visant à définir les mesures à mettre en œuvre pour leur développement et tenant compte de leurs besoins spécifiques.

Plus récemment, en septembre 2007, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen le bilan de cette stratégie et les perspectives d'avenir. D'autre part, comme le sait l'honorable parlementaire, le Livre vert sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer vient d'être publié. Il y a donc une large consultation publique qui vient d'être lancée par la Commission, qui va permettre une nouvelle politique de partenariat avec les pays et territoires d'outre-mer.

Ceux-ci partagent avec les régions ultrapériphériques, vous le savez parfaitement, de nombreux points communs: l'éloignement, l'isolement par rapport aux territoires de l'Union européenne, la vulnérabilité aussi aux changements climatiques, et tout ce qui a trait, bien évidemment, aux transports, qu'ils soient aériens ou maritimes, à la gestion des flux migratoires, à la politique agricole, à la politique maritime. Tous ces points sont communs et aux territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques.

Dans le monde qui est le nôtre, ce que nous avons pu constater, c'est que, pour réussir, une politique de développement cohérent devait s'inscrire dans un cadre régional élargi; d'où un plan d'action pour le grand voisinage qui a été lancé par la stratégie de 2004 à Séville et qui vise à renforcer l'intégration régionale des régions ultrapériphériques dans leurs espaces géographiques proches, soit avec certains États ACP d'Afrique et des Caraïbes.

Et cette perspective, cette dimension régionale, est également prise en compte dans les accords de partenariat économique négociés entre l'Union européenne et les États ACP, qui ambitionnent de parvenir à une plus grande intégration régionale de ces pays.

Nous avons pour cela différents instruments que vous connaissez bien. Il faut d'abord une meilleure coordination entre les instruments financiers, que ce soit le dixième FED, le FEDER ou ceux qui relèvent des cofinancements. Il faut que nous renforcions les liaisons maritimes actuelles entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins. Il faut participer également à des réseaux de recherche communautaire entre ces régions ultrapériphériques, ces pays et territoires d'outre mer et leurs voisins et faire en sorte que ceux-ci participent aux programmes communautaires. Il faut enfin que de nouvelles lignes directrices soient adoptées en matière de politiques migratoires, notamment dans le cadre de la coopération entre les États ACP et l'Union européenne.

Comme l'honorable parlementaire, M. Ortega, en a eu connaissance, la mise en œuvre de la stratégie pour les régions ultrapériphériques, dont les objectifs seront également pris en considération dans le cadre de la révision du règlement sur les programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, fait partie du programme de travail triennal du Conseil pour les présidences française, tchèque et suédoise.

Comme vous le savez, la Présidence française est particulièrement impliquée dans ces questions; et pour preuve, une réunion importante, commencée hier, se terminera le 11 juillet, à l'île de la Réunion, sur les stratégies à mettre en place face aux changements climatiques et à la perte de biodiversité dans ces régions ultrapériphériques et ces pays et territoires d'outre-mer. Nous espérons que cette réunion permettra de donner, là aussi, une impulsion nouvelle à cette politique à laquelle nous sommes profondément attachés.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, agradezco a la Presidencia en ejercicio del Consejo la respuesta que ha dado. Como sabe el Presidente en ejercicio del Consejo, es una propuesta de un gran Comisario, el Comisario Barnier, que habló de este concepto de la gran vecindad, y el señor Presidente en ejercicio del Consejo ha señalado una serie de instrumentos al respecto.

Espero que durante la Presidencia francesa, antes de que termine este año, tengamos realizaciones concretas. Evidentemente, ha habido toda una serie de documentos que, como él sabe, yo conozco, desde luego, y conocemos todos. Pero lo importante es que avancemos, porque el tiempo pasa y, en este momento, las regiones ultraperiféricas no tienen esa proyección exterior.

Las regiones ultraperiféricas son parte de la Unión Europea, un territorio continental, y nos están brindando una gran ocasión. Espero que, en efecto, antes de la terminación de este año, la Presidencia francesa pueda ofrecer algunas medidas que concreten estas teorías generales sobre la gran vecindad de las regiones ultraperiféricas.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur Ortega, il y a eu de nombreuses mesures spécifiques qui ont été effectivement adoptées sur cette base depuis 2004, et M. Ortega a eu raison de mentionner l'action de Michel Barnier à cet égard qui a entraîné plusieurs réformes substantielles dans diverses politiques communautaires, que ce soit au niveau de la politique de cohésion et des Fonds structurels, du Fonds européen agricole, du développement rural, du Fonds européen de la pêche et des aides à finalités régionales, des programmes POSEI ou des programmes de recherche.

D'une manière générale, ce que je souhaite dire à M. Ortega, c'est que, nonobstant les difficultés liées au retard de mise en œuvre du traité de Lisbonne sous la présidence française, nous allons essayer de donner véritablement une nouvelle dimension à ces politiques et de faire en sorte que leurs dimensions horizontales se traduisent le plus possible sur le plan concret. Nous allons notamment le faire dans le domaine maritime, nous allons travailler sur ce point de manière très étroite avec la Commission et nous le ferons également dans le cadre de la programmation des politiques régionales avec Mme Hubner. Sachez que nous sommes très vigilants à cet égard.

  Presidente. − Pergunta n.º 10 do Deputado Robert Evans (H-0442/08)

Assunto: Sri Lanka

O Conselho tem conhecimento da escalada de violência no Sri Lanka e da crescente probabilidade de eclosão de uma guerra civil generalizada. Recentemente, 11 pessoas morreram e mais de 70 ficaram feridas quando uma bomba explodiu num comboio suburbano sobrelotado. Duas outras pessoas morreram numa explosão que deflagrou na capital, Colombo, e o jornalista de televisão de origem tamil Paranirupasingam Devakumar morreu vítima de um assalto no regresso a casa após o trabalho, tornando-o o nono jornalista assassinado no Sri Lanka nos últimos dois anos.

O Conselho tem igualmente conhecimento de que a candidatura do Sri Lanka à reeleição para integrar o Conselho dos Direitos Humanos das Nações Unidas foi rejeitada, o que mostra a clara rejeição pelos membros das Nações Unidas de um país que muitos consideram ter abusado da sua posição no Conselho, não para promover os direitos humanos, mas antes para se proteger a si próprio do controlo internacional assente em abundantes provas documentadas de violações dos direitos humanos cometidas não apenas pelos LTTE, mas também alegadamente pelas próprias forças de segurança governamentais.

Face a esta situação, não concorda o Conselho em que a União Europeia deveria estar na linha da frente dos esforços para encontrar uma solução pacífica e duradoira para o conflito? Que abordagem pondera o Conselho tomar para este efeito e como afectará isso as negociações com o Sri Lanka no que diz respeito ao seu direito a beneficiar do estatuto SPG+ (Sistema de Preferências Generalizadas)?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur Evans, le Conseil partage les inquiétudes que vous exprimez en ce qui concerne la situation au Sri Lanka. Depuis le début de l'année 2008, l'Union européenne a activement renforcé le dialogue qu'elle mène avec le gouvernement du Sri Lanka. Du 16 au 18 mars derniers, une troïka de hauts fonctionnaires s'est rendue à Colombo, où elle a rencontré quatre ministres du gouvernement ainsi que d'autres personnalités politiques de haut rang. Le 10 juin dernier, une délégation de haut niveau de la Commission européenne a participé à la dix–septième réunion de la commission mixte entre la Communauté européenne et le Sri Lanka, qui s'est tenue à Colombo, et ces deux visites ont permis d'aborder les préoccupations de l'Union européenne concernant la situation actuelle au Sri Lanka.

À l'occasion de la visite de la troïka de l'Union européenne au Sri Lanka, l'Union a réaffirmé son attachement au rôle qui est le sien en tant que coprésidente du processus de Tokyo ainsi qu'à la fourniture d'une aide humanitaire. L'Union européenne est le premier bailleur de fond du Sri Lanka dans ce domaine, vous le savez. Elle a toutefois également souligné la nécessité d'instaurer un climat plus favorable afin de permettre aux ONG, aux Nations unies et au Comité international de la Croix–Rouge de travailler efficacement.

Le Sri Lanka bénéficie aujourd'hui des avantages considérables du régime spécial d'encouragement pour le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques. C'est le système des préférences généralisées plus de l'Union européenne. Les règles fixées dans le cadre de ce régime prévoient que tous les pays qui souhaitent continuer à bénéficier du SPG + devront en faire à nouveau la demande d'ici octobre 2008. Les conditions d'octroi de ce régime s'appuient sur des critères de vulnérabilité économique ainsi que sur la ratification et la mise en œuvre effective de vingt–sept conventions internationales relatives aux droits de l'homme, aux droits des travailleurs, à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance.

  Robert Evans (PSE). – I should like to thank the President-in-Office for that response, but I have two brief points I would like to put.

To be at the forefront of the peace process the EU would have to change its policy on the travel ban, because negotiations have taken place in Geneva, which is not in the EU, and because the Norwegians, who are also not members of the EU, have also been prominent in the peace process. Is the President-in-Office happy about that?

The President-in-Office gave a very comprehensive point of view about the GSP negotiations, but in light of his reservations, or of reservations about Sri Lanka at the moment, how confident is he at this stage that Sri Lanka will satisfy those 27 conditions to which he referred, which must be met before they can actually get this preferential system of trading?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, j'ai bien pris note, Monsieur le député Evans, de vos observations en ce qui concerne le processus de Genève. Il est vrai que les Norvégiens y tiennent un rôle particulier. Mais, je crois que le poids de l'Union qui, je le rappelle, est le premier bailleur de fonds, est particulièrement important. Il faut donc jouer de tout ce poids pour être influents dans le cadre du processus de Genève et dans le cadre des opérations de stabilisation dans ce pays.

Les conditions d'octroi au Sri Lanka du régime du SPG+ s'appuient essentiellement sur des critères de vulnérabilité économique et sur le fait que les conventions internationales dont on a parlé, relatives aux droits fondamentaux, doivent être appliquées. Et il faut qu'il y ait également une demande qui soit formulée par le Sri Lanka.

À ma connaissance, mais je suis prudent, il faut que nous soyons saisis d'un dossier d'ensemble fourni par les autorités srilankaises avant que nous puissions savoir si nous pouvons octroyer ce régime SPG+. Je n'ai pas connaissance, à ce stade, de réticences du Conseil à l'accorder. Il faut voir quel sera exactement le contenu de la demande qui sera formulée par les autorités du Sri Lanka.

  Avril Doyle (PPE-DE). – I would like to ask the Minister whether he agrees that there have been human rights abuses committed by the government’s own forces as well as the Tamil Tigers. Could he make a comment on that please?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Madame Doyle, ce que je sais, c'est que la troïka qui a effectué ce travail sous la présidence slovène a fait un rapport au Conseil. Je sais que cette troïka était dirigée par le directeur Asie du département des affaires étrangères slovène, par Mme Campbell, et par M. Nicolaj, qui dirige le bureau du Sri Lanka. Je n'ai pas eu connaissance d'autres exactions que celles qui ont été indiquées. Mais je reviendrai sur ce point devant vous avec des informations plus complètes, si vous le permettez, Madame Doyle, et je vous prie d'excuser l'imprécision de ma réponse.

  Presidente. − Pergunta n.º 11 da Deputada Avril Doyle (H-0445/08)

Assunto: Prioridades do Conselho no que respeita ao pacote "Clima"

Quais as ambições da Presidência francesa no que respeita ao pacote "Clima e Energia"? Que progressos foram feitos pelo Conselho até à data? Qual o calendário previsto pela Presidência relativamente a esta matéria?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, la Présidence française se félicite bien évidemment de la présentation, par la Commission, au début de cette année, du paquet "énergie et climat", qui a bien traduit le niveau d'ambition souhaité par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur sommet en mars 2007: réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % à l'horizon 2020, quoi qu'il arrive, et même jusqu'à 30 % en cas de succès des négociations sur un accord global concernant un régime pour l'après 2012, proposer un cadre réglementaire pour le captage et le stockage géologique du dioxyde de carbone et lancer, chère Madame Doyle, des projets de démonstration dans ce domaine, parvenir, d'ici 2020, à une proportion de 20% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union européenne. Tout cela, vous le savez comme moi, chère Madame.

La Présidence française se félicite également du progrès qui a été accompli sous la présidence slovène. Dans ce contexte, vous avez pu prendre connaissance, tout comme moi, du rapport sur l'état d'avancement des travaux présentés par la présidence sortante au Conseil de juin dernier. Le débat, basé sur le rapport que je viens de mentionner, a démontré que le Conseil soutenait l'architecture générale du paquet, et il s'est avéré que certaines des dispositions proposées dans le réexamen du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la répartition de l'effort dans les secteurs non couverts par ce système devraient être analysées de manière plus détaillée.

En particulier, les dispositions sur la lutte contre les fuites de carbone, l'utilisation des revenus provenant de ventes aux enchères, la flexibilité requise pour atteindre les objectifs nationaux et le passage de 20 à 30 % devront être examinés attentivement et la situation particulière de certains États membres devra être analysée.

Nous savons que l'achèvement de tous ces objectifs est difficile. Nous savons que, sous la présidence française, nous aurons à apporter des précisions sur tous ces points, que les intérêts sont très contradictoires et que des approfondissements importants s'imposent encore sur les éléments que je viens de vous indiquer, notamment en ce qui concerne les mécanismes de répartition d'enchères, la lutte contre les fuites de carbone et les différentes flexibilités à trouver.

Mais ce que nous savons aussi, Madame Doyle, c'est qu'il est absolument indispensable que nous ayons un accord politique, pour la Conférence de Poznań, bien sûr, à la fin de l'année, mais surtout pour la Conférence de Copenhague. Dans le cadre où intervient la Présidence qui est la nôtre, dans le contexte des institutions, que vous connaissez aussi bien que moi, dans celui des échéances législatives, nous devons trouver, avec votre assemblée, un accord qui soit suffisamment ambitieux pour que l'Union soit dans une position de force dans le cadre de ses négociations internationales et à Copenhague en décembre 2009, et le temps législatif nous est compté pour cela. Donc, c'est sans doute le défi le plus difficile que nous aurons à relever, chère Madame.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Does a political agreement refer to a first-reading agreement or to preparations for an early second-reading agreement under the French Presidency? Also what priority is the President-in-Office giving to border adjustment measures or bans? Would the Presidency agree with me that they should be kept in reserve for Plan B in the event of our not achieving our goal of an international agreement, but should not be used as a stick in negotiating to get an international agreement?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame Doyle, sur le premier point, on va essayer d'aller le plus loin possible. Nous allons effectivement essayer de parvenir à un accord en première lecture. Nous allons essayer de faire le maximum possible à cet égard; si on peut arriver à un accord précoce en seconde lecture, nous le ferons. Je crois que c'est dans l'intérêt commun des institutions européennes et de l'Union dans son ensemble. Pour être très clair avec vous et très franc, c'est mon sentiment personnel, même si je sais que cela est très difficile.

En ce qui concerne les mécanismes permettant de faire face aux fuites de carbone, je crois qu'il est important – et c'est le sentiment de la Présidence, je n'engage pas le Conseil – que, d'une part, nous puissions travailler ensemble techniquement sur ces mesures qui ne sont pas simples et que, deuxièmement, nous ayons un levier par rapport aux négociations internationales qui nous attendent. S'il n'y a pas, au niveau international, d'agrément sur cette disposition, eh bien, comme vous l'avez souligné fort justement, il faudra bien également que nous travaillions sur une option B. Mais on sera d'autant plus en situation de trouver cette option B que nous aurons nous-mêmes, et suffisamment tôt, des propositions à mettre sur la table dans le cadre de ces négociations internationales. C'est ma conviction.

  Robert Evans (PSE). – As the Minister is on home territory and the role of the Presidency is to lead the 27 countries for this six-month period, could he indicate any areas where he feels that France sets a particularly good example and leads the way for the rest of the European Union in this field?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je vous remercie pour cette question qui est très subtile. Je pense que, dans ce domaine effectivement, en tant que Présidence française, nous devons faire abstraction des difficultés que nous pourrions avoir sur tel ou tel aspect des propositions du paquet, qui ne sont pas forcément aussi faciles à atteindre. Nous savons bien que tout n'est pas facile. Je pense aux énergies renouvelables, je pense à d'autres éléments, mais notre ambition, en tant que Présidence, et notre responsabilité, cher Monsieur Evans, est véritablement d'obtenir un accord d'ici à la fin de l'année, dût–il nous en coûter, et il nous en coûtera, au sens monétaire du terme, sur quelques aspects de ce paquet.

  Presidente. − As perguntas que, por falta de tempo, não obtiveram resposta obtê-la-ão ulteriormente por escrito (ver Anexo).

A pergunta nº 37 não será chamada dado que o seu tema já figura na noutro ponto da ordem do dia do presente período de sessões.

O período de perguntas está encerrado.

(A sessão, suspensa às 19 horas, é retomada às 21 horas.)

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος