Compte rendu in extenso des débats

Mardi 8 juillet 2008 - Strasbourg

19. Règles techniques et procédures administratives communes pour le transport commercial par avion (EU OPS) / utilisation des systèmes de retenue de sécurité destinés aux enfants (OPS 1.730) (débat)

  La Présidente. – Le point suivant est la question orale (O-0075/2008 – B6-0169/2008) d'Eva Lichtenberger, au nom de la commission des transports et du tourisme, à la Commission, sur les règles techniques et les procédures administratives communes pour le transport commercial par avion (EU OPS)/ utilisation des systèmes de retenue de sécurité destinés aux enfants (OPS 1.730).

  Eva Lichtenberger, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui a été déclenché par un reportage de la chaîne de télévision allemande WDR qui montrait que les ceintures de sécurité utilisées habituellement dans les avions pour les bébés et les jeunes enfants n'étaient pas nécessairement sûres. Des tests de résistance aux chocs ont montré que ces ceintures, qui sont les dispositifs les plus répandus dans les compagnies aériennes européennes, peuvent en réalité mettre en danger les enfants et leur occasionner de graves blessures.

Au moment où nous considérons l'OPS de l'UE, c'est-à-dire les clauses de sécurité technique, et elles vont bientôt entrer en vigueur, il m'a paru important de garantir que nous résolvions ce problème de sécurité, et j'ai donc montré à mes collègues de la commission des transports et du tourisme la vidéo sur le sujet. Je pense qu'il est assez crucial d'analyser sérieusement les tests de résistance aux chocs qui ont été effectués, et qui ont montré que ces ceintures ne sauvent pas un enfant lorsqu'un décollage est interrompu ou qu'un avion atterrit rapidement, et de chercher une solution immédiate. Je pense que c'est extrêmement urgent.

Les règles proposées actuellement vont continuer à autoriser ces ceintures, sans tenir compte du fait que des clauses de sécurité bien plus sévères s'appliquent aux enfants qui voyagent en voiture, dans la plupart des états européens du moins. Même si des atterrissages d'urgence ou des décollages interrompus sont très, très rares – ce pour quoi nous sommes très reconnaissants et ce qui a également à voir avec les règles techniques – nous ne pouvons pas laisser des bébés et de jeunes enfants exposés à ce risque. Quiconque a vu ce test de résistance aux chocs sera convaincu que nous ne pouvons pas autoriser cela.

Mes collègues de la commission des transports ont examiné cette question avec moi et je leur suis très reconnaissante d'avoir également pris ce sujet très au sérieux. Nous voulons trouver une bonne solution à ce problème. Quelques experts de la sécurité ont à présent objecté qu'il n'y a pas un seul cas connu où ce type de ceinture s'est révélé dangereux. Malheureusement, il y a un contexte macabre qui l'explique.

Si les bébés ou les enfants n'occupent pas de siège, ils ne sont pas repris dans les statistiques. Les faits sous-jacents sont connus depuis des années. Le ministre allemand des transports a attiré l'attention sur cela et a dit qu'il ne voulait pas revenir à un niveau de sécurité inférieur. L'association des compagnies aériennes allemandes, cependant, a traité cette liste de risques de populisme. Je dois dire en toute honnêteté que cela ne peut être considéré que comme une approche cynique.

Cela soulève plusieurs questions importantes. Quelle autorité a réellement autorisé cette ceinture à passant, cette ceinture supplémentaire pour jeunes enfants? Sur quelle base, en fonction de quelles normes techniques l'a-t-elle autorisée? Je suis consciente qu'une autorisation a été octroyée pour une ceinture rallonge pour les personnes corpulentes, mais, pour autant que je le sache, il n'y a pas d'autorisation pour la ceinture supplémentaire pour les enfants. Le transport de l'enfant sur les genoux de l'adulte, que certaines compagnies aériennes offrent comme alternative, est une méthode très ancienne. Elle a été utilisée pour la première fois dans les années 20, quand les avions décollaient encore à une vitesse d'environ 65km/h. Nous ne devons et ne pouvons pas attendre si longtemps.

Je ne pense pas que nous puissions laisser cette décision aux États membres, parce qu'il y a une rude concurrence dans le secteur de l'aviation et, bien sûr, la pression de cette concurrence engendre le risque que nous ne créions pas le meilleur système de sécurité. Nous avons besoin d'une solution européenne. Je vous le demande: quand l'obtiendrons-nous? Y a-t-il une chance de la voir aujourd'hui et y a-t-il une chance de trouver une solution raisonnable pour la période de transition?

Enfin, des millions ont été dépensés pour la question des «liquides dans les avions», sans débat sérieux. Dans le cas présent, nous devons investir dans la sécurité des enfants. Nous devons le faire.

(Applaudissements)

  Antonio Tajani, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Mme Lichtenberger, je vais vous répondre en italien parce que je sais que vous connaissez bien ma langue maternelle. C'est un plaisir pour moi de le faire.

Merci d'avoir soulevé une question qui est hautement d'actualité et qui est liée à la sécurité de nos citoyens. J'ai dit pendant la réunion que j'ai eue avec la commission des transports que la protection de la santé de nos citoyens est une priorité, tout comme les droits des citoyens, particulièrement ceux des citoyens les plus petits qui sont incapables de défendre leurs propres intérêts et dépendent donc de nous pour essayer de protéger leur sécurité du mieux que nous pouvons.

Le problème que vous avez soulevé est un problème très réel. Les doutes sont nombreux, et l'Agence européenne de la sécurité aérienne elle-même est consciente du nombre d'études controversées selon lesquelles il y a des problèmes en ce qui concerne les dispositifs de sécurité de retenue destinés aux enfants. C'est pourquoi, confrontée à une série d'informations contradictoires et incomplètes, l'Agence a lancé une étude en 2007 pour obtenir une réponse scientifique plus fiable à ce sujet.

Les clauses actuelles – Règlement (CEE) n° 3922/1991 exigeant l'utilisation de dispositifs de sécurité destinés aux enfants – laissent le choix aux États membres. En soulevant cette question, vous demandez à l'Union européenne de donner aux États membres une réponse définitive en disant: «Attention, le système que vous utilisez ne fonctionne pas et ne garantit pas la sécurité de l'enfant».

L'évaluation scientifique sera terminée en octobre 2008, dans quelques mois. C'est pourquoi, dès qu'une réponse définitive à la question de la sécurité sera reçue – en d'autres mots, ce que l'Agence européenne de la sécurité aérienne considère scientifiquement comme le moyen le plus sûr de garantir que les enfants peuvent voyager en avion avec des risques réduits – il sera de mon devoir de proposer immédiatement les mesures nécessaires pour améliorer les dispositifs de sécurité destinés aux enfants. Je sais que la solution proposée, à savoir celle de sièges de sécurité pour enfants, similaires à ceux utilisés dans les voitures, est l'une des options examinées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Toutefois, avant de donner une réponse et avant d'agir – ce que j'ai l'intention de faire, parce qu'il est normal d'être concerné par la sécurité de nos plus jeunes citoyens – j'attendrai la réponse scientifiquement valable de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui a jusqu'à présent démontré sa capacité à faire du bon travail et à adopter des critères rigoureusement scientifiques. C'est pourquoi, je le répète, en ce qui concerne le calendrier – vous m'avez demandé des dates précises – la fin de l'étude de l'Agence est prévue pour le mois d'octobre de cette année; dès que je reçois un retour de l'EASA, je veillerai à en avertir la commission parlementaire et j'interviendrai directement pour donner aux États membres les indications quant à la meilleure méthode pour protéger les enfants et pour garantir leur sécurité.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons améliorer la protection des enfants pendant les vols. La commission est certainement d'accord sur ce point, autrement la question n'aurait pas été soulevée en commission. Je suis également reconnaissant à la Commission d'avoir commencé il y a longtemps le travail préliminaire. C'est pourquoi nous nous joignons à présent à un débat que la Commission a déjà préparé.

J'ai trois questions auxquelles j'espère que le Commissaire peut répondre. Il a dit que les données techniques seront disponibles en octobre. La question est donc: quand la Commission va-t-elle tirer des conclusions à partir de ces données, au cours de cette période ou plus tard?

Il y a trois questions très claires. La première concerne le meilleur dispositif technique pour protéger les enfants. La deuxième question, une fois que nous aurons répondu à la première, est de savoir si l'Union européenne doit travailler sur une base législative ou commencer par émettre des recommandations. C'est donc la question de savoir s'il faut introduire une législation européenne contraignante. Il y a ensuite la question de savoir si nous pouvons réussir à faire cela au cours de cette législature ou si nous devons commencer par des recommandations puis passer à une législation. Il y a ensuite une troisième question épineuse, qui n'est pas soulevée par la question orale mais à laquelle nous et vous devons répondre: qui doit payer? C'est une question qui mérite une réponse.

Supposons, comme Mme Lichtenberger l'a suggéré, que les règles exigent que chaque petit enfant occupe un siège pour enfant. Si tel était le cas, l'enfant prendrait un siège d'adulte, ce qui soulève la question: devons-nous forcer les parents à payer un siège supplémentaire pour leurs jeunes enfants, ou ferons-nous supporter les coûts de la sécurité à la communauté, de sorte que tous les autres passagers qui ne sont pas accompagnés par des enfants devront contribuer au coût du siège pour enfant? Nous devons, par conséquent, également répondre à la question – en supposant que nous voulions équiper les avions pour la sécurité des enfants – de qui va payer pour cette protection de sécurité.

  Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, s'il y a le moindre risque pour une vie humaine, nous devons prendre une action politique rapide et préventive. Il n'y a pas d'autre option. Clairement, cela s'applique également aux enfants de moins de deux ans dans les avions.

D'abord, je veux remercier chaleureusement Mme Lichtenberger pour nous avoir donné l'occasion de voir la vidéo montrant les tests de résistance aux chocs des ceintures à passant. Je veux également remercier le Commissaire pour nous avoir donné une opinion qui correspond bien à notre question, bien que quelques points doivent encore être clarifiés.

Ces nouvelles exigences pour le transport en avion de jeunes enfants entreront en vigueur à la fin de la semaine prochaine. Les États membres auront alors le choix entre des sièges pour enfant et les ceintures à passant. Comme nous l'avons vu, cependant, les ceintures à passant peuvent mettre la vie en danger. Ma première question est donc: quand, au plus tard, la Commission présentera-t-elle une proposition rendant obligatoire de toujours utiliser des sièges pour enfant dans les avions? C'est dans la lignée de la question de M. Jarzembowski. Ma deuxième question est: quelle est la stratégie actuelle de mise en œuvre de la Commission? Va-t-elle présenter un règlement ou comment a-t-elle l'intention de mettre en œuvre ce que l'enquête donnera comme résultat? Troisièmement, si nous continuons à autoriser que des parties du règlement OPS de l'UE nécessaire soient adoptées sous la nouvelle procédure de comité, comment pouvons-nous être sûrs que nous pourrons encore obtenir et prendre en compte un règlement sur les sièges de sécurité pour enfant pendant cette législature?

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, j'ai profité de l'opportunité de répondre à ce que le Commissaire avait dit pour poser quelques questions supplémentaires.

Il est crucial de mettre en œuvre la stratégie à temps et je voudrais moi aussi voir une solution intérimaire. La raison en est que les exigences actuelles de l'OPS de l'UE sont interprétées d'une manière telle que toutes les compagnies aériennes qui proposent déjà des sièges pour enfant doivent revenir à l'utilisation de la ceinture à passant. Il faut que cela soit clarifié. C'est la manière dont elles sont interprétées. Je dis cela parce que j'ai posé la question autour de moi et j'ai demandé à des gens de téléphoner aux compagnies aériennes pour connaître leurs systèmes de sécurité pour enfant. C'est l'information que j'ai reçue. C'est important. Cela doit être clarifié et je pense que c'est réellement important.

Deuxièmement, il y a sur le marché des sièges pour enfant qui s'adaptent à des sièges d'avion traditionnels et il y a des coussins de sécurité assez bon marché pour les passagers accompagnateurs qui s'adaptent à tout et peuvent se révéler utiles. Laissez-moi vous dire, cependant, que les mères doivent payer même si elles tiennent leur enfant sur les genoux – je peux vous montrer des factures – ce qui revient à plus ou moins 60 % du prix pour un adulte en fonction de la compagnie aérienne.

Je veux que ceux qui utilisent déjà un meilleur système soient autorisés à continuer à l'employer. Je demande au Commissaire de me dire si c'est ou si ce n'est pas le cas.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, la raison pour laquelle je demande à nouveau la parole n'est pas parce que je n'ai pas encore assez parlé aujourd'hui mais parce que je crois que nous traitons réellement d'une question importante, sur laquelle les députés ont également posé des questions pertinentes. Nous attendons que la Commission nous donne une réponse rapide et puis prenne les mesures appropriées.

Je veux aborder la question des coûts. À la base, je suppose, bien que je ne sache pas si mon groupe me soutient entièrement sur ce point, que la sécurité est une affaire pour l'état et qu'elle doit, par conséquent, être décidée et également financée au niveau de l'état. À présent, nous avons une grande quantité de ceintures de sécurité pour avion qui ne sont pas utilisées et ne conviennent à personne en particulier. Dans l'intérêt de la sécurité de nos plus jeunes citoyens – un point que la Commission a spécifiquement abordé – nous devrions donc décider définitivement d'agir, de le faire rapidement et de ne pas laisser le financement être un obstacle.

  Michael Cramer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas répondu à la question cruciale. Que faites-vous en attendant? Il y a une solution concrète. Que ferez-vous si un enfant est mortellement blessé entre-temps et que vous êtes partiellement responsable parce que vous avez postposé le moment de prendre des mesures? Comment supporterez-vous cette situation? Vous devez vous poser ces questions, comme nous devons le faire également.

En termes de coûts, il y a un parallèle comparable. Dans le cas des droits des personnes avec un handicap dans le transport aérien, les coûts sont répartis sur tout le monde, ce qui n'est que normal. Concevoir un enfant, lui donner la vie et l'éduquer n'est pas juste un problème privé mais est une tâche publique, une tâche de l'état. Chacun doit être préparé à l'accepter et également à le financer. À mon point de vue, du moins, c'est automatique. Là où les enfants peuvent voyager gratuitement en train jusqu'à l'âge de 14 ans, ce sont aussi les autres passagers qui contribuent à ces frais.

Dans le secteur du transport aérien en particulier, qui est exempt de taxe sur les carburants – c'est-à-dire 14 milliards d'euros par an – nous pouvons certainement trouver quelques euros pour donner aux enfants la meilleure protection dont ils ont besoin pour leur avenir.

  Antonio Tajani, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, j'aimerais répondre que j'ai une baguette magique et que je peux résoudre tous les problèmes ce soir même. Malheureusement, je ne suis pas capable d'utiliser une baguette magique, parce que je n'en ai pas. Au contraire, je crois que nous devons aborder ces questions d'une façon hautement responsable, sans dire qu'elles seront résolues demain matin parce que nous avons trouvé une solution instantanée.

S'il n'y a pas de certitude d'un point de vue scientifique quant aux meilleurs dispositifs pour garantir la sécurité des enfants, nous ne pouvons rien faire ici et maintenant, entre autres parce que, d'après le règlement existant, ce sont après tout les États membres qui ont la responsabilité de prendre les décisions: ceux qui utilisent des sièges pour enfant peuvent bien sûr continuer à le faire s'ils les considèrent comme le meilleur mécanisme. Comme je l'ai dit, dès que j'aurai des faits plus clairs – avec une réponse scientifique étayée par des preuves qui me permettra d'agir – je prendrai des mesures. Autrement, ce serait superficiel de ma part de dire: «Bien, j'ai décidé que les sièges pour enfant sont mieux que les ceintures de sécurité». Personne n'est en mesure de dire cela, à moins qu'il n'ait effectué des tests scientifiques, avec des preuves physiques démontrant qu'un système est meilleur que l'autre.

Je ne crois pas que ce soit la voie à suivre. Je pense plutôt que des réponses doivent être données dès que la solution est trouvée. À mon avis, une solution législative ne sera pas trouvée avant la fin de cette législature. Cependant, je crois que la Commission peut rendre prioritaire l'amendement du règlement existant et peut essayer d'introduire des mesures harmonisant les amendements du règlement, pour les rendre obligatoires dans tous les États membres. Cela prendra du temps, remarquez, et nous pourrions bien ne pas réussir à les approuver avant la fin de la législature. Je voudrais répéter que j'ai fait quelques promesses à mon audience; promettre que des mesures législatives, des douzaines de mesures législatives, seront promulguées n'est pas une réponse viable, honnête. Les promesses ne devraient être faites, annoncées et conclues que sur des aspects qui sont réalisables.

En ce qui concerne ma promesse relative à la sécurité des enfants: croyez-moi ou non, je suis père, et croyez-moi ou non, le problème des plus jeunes est une préoccupation clé pour moi. Naturellement, je ne peux pas être tenu responsable de tout ce qui se passe dans le monde. Je pense plutôt qu'une enquête prudente doit être effectuée dans un calendrier serré – les conclusions seront données en octobre et je recevrai une réponse – et dès que je recevrai la réponse, je ferai tout ce qui est nécessaire pour tenter d'assurer le mieux possible la sécurité des jeunes passagers.

Actuellement, en suivant la décision des États membres, les compagnies aériennes utilisent tous les dispositifs nécessaires, que ce soit des sièges pour enfant ou des ceintures de sécurité. Une fois que nous aurons des preuves solides, obtenues scientifiquement, nous serons capables de donner des réponses. Autrement, ces réponses ne seraient que de simples opinions, et dans cette Assemblée – même si seuls quelques députés sont présents – chacun a une opinion différente sur la science. Étant donné qu'aucun d'entre nous, je pense, n'est un expert en la matière et ne peut donner des réponses scientifiquement étayées, je pense que nous devons attendre les résultats. Étant donné que les résultats arriveront dans deux mois, grâce au travail de l'Agence aérienne, nous serons alors capables de prendre des mesures pour protéger la sécurité des enfants, sécurité que je considère comme une priorité. Je le répète: je considère la sécurité de chaque citoyen comme une priorité, en particulier celle de nos citoyens les plus faibles, ce qui explique que je m'efforcerai de garantir que des mesures spécifiques de protection de la sécurité soient adoptées aussi vite que possible en respectant le calendrier législatif.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Je suis très heureux que la directive sur l'évaluation environnementale stratégique (directive SUP) ait été adoptée. Une évaluation de la compatibilité environnementale au stade initial, lorsqu'un projet est développé, signifie que tout effet négatif peut être évité immédiatement, plutôt que de devoir être maîtrisé ou combattu à un stade ultérieur.

À l'avenir, la procédure SEA promet de prendre encore plus en considération la protection de l'environnement et les aspects sanitaires lorsqu'il s'agit de prendre des décisions sur des projets. Une planification de développement durable ne doit pas inclure, du début jusqu'à la fin, que des aspects économiques et sociaux, mais également les effets sur l'environnement.