Compte rendu in extenso des débats

Mardi 8 juillet 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 heures.)

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, si vous avez parcouru les couloirs du Parlement hier, vous avez dû voir que le sol était parsemé d'autocollants émanant du lobby de l'industrie chimique européenne; d'ailleurs, il en reste encore plusieurs aujourd'hui. Je me demande si, en autorisant cette exposition, les questeurs ont également donné la permission à cette organisation de répandre des autocollants partout sur le sol. Si c'est le cas, je pense que c'était une mauvaise décision. En revanche, si les questeurs n'ont jamais donné cette permission, j'estime que le Cefic a clairement rompu ses engagements en tant que lobbyiste et qu'il devrait par conséquent se voir retirer son titre d'accès ou au moins recevoir une sévère admonestation. J'espère que vous pourrez découvrir ce qui s'est réellement passé et veiller à ce que ces autocollants soient tous retirés immédiatement.

  Le Président. − C'est entendu, nous examinerons cette affaire, M. Schlyter.

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Impact sur l'environnement du gazoduc prévu en mer Baltique pour relier la Russie à l'Allemagne (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0225/2008) de M. Libicki, au nom de la commission des pétitions, sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne (pétitions n° 0614/2007 et n° 0952/2007) [2007/2118(INI)].

  Marcin Libicki, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est tout à fait particulier, car il repose sur une demande formulée par de simples citoyens européens. Je tiens à saluer, dans la tribune, les auteurs de la pétition qui est à l'origine du débat d'aujourd'hui. M. Krzysztof Mączkowski est là, en représentation de nombreuses associations de défense de l'environnement, et aussi, je pense, Mme Morkunaite, de Lituanie. Plus de 30 000 citoyens ont déjà signé cette pétition, et les signatures continuent d'affluer à la commission des pétitions. Il ne fait aucun doute que ce débat est suivi par des millions de personnes et, notamment, par l'ensemble de l'opinion publique dans les États baltes.

Pour retracer en quelques mots l'historique de cette pétition au Parlement européen, je rappellerai que nous avons eu tout d'abord un certain nombre de discussions sur le sujet au sein de la commission des pétitions. Ces discussions s'appuyaient sur les présentations extrêmement solides que nous avaient livrées les auteurs de la pétition. Nous avons eu au total cinq débats sur la question. Nous avons également organisé une audition publique. Au cours de cette audition, des experts de renommée mondiale ont corroboré et confirmé ce que les pétitionnaires avaient dit, à savoir que le danger pour l'environnement naturel de la Baltique est énorme et qu'il y a lieu de se demander s'il vaut vraiment la peine de risquer un tel pari sur un investissement d'une telle ampleur. Alors que les discussions allaient bon train au sein de la commission des pétitions et que le Parlement européen acceptait de débattre publiquement de la question, ce que nous faisons aujourd'hui, des débats se déroulaient également au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des affaires étrangères. Les textes soumis pour approbation ont recueilli 90 % des suffrages à la commission des pétitions ainsi que dans les deux commissions pour avis.

C'est alors seulement que le camp des opposants à ce rapport s'est soudain mis à déployer une intense activité. La commission des pétitions a reçu tout d'un coup 180 amendements. Elle les a rejetés dans leur quasi-totalité. Les commissions pour avis ont fait la même expérience. Cette offensive en règle — il n'y pas d'autre terme — était bien évidemment orchestrée par Nord Stream. Nous avons reçu, nous les membres de la commission des pétitions, des consignes de vote rédigées par Nord Stream. Je travaille au Parlement européen depuis quatre ans, et c'est la première fois que je vois un lobbyiste, quel qu'il soit, dicter carrément à des eurodéputés la manière dont ils doivent voter tout en les bombardant d'amendements: abstenez-vous sur celui-ci, votez «oui» sur celui-là, votez «non» sur cet autre.

Le débat d'aujourd'hui s'appuie sur une quarantaine d'avis et de rapports différents d'experts. Mesdames et Messieurs, il y a ici trois parties en présence: les citoyens ordinaires de l'Union, d'énormes intérêts économiques et politiques, et le Parlement européen. Il est du devoir du PE de parler au nom des citoyens européens. Tirons donc les enseignements de ce qui s'est passé lors des référendums en France, aux Pays-Bas et en Irlande. Nous voulons gagner la confiance de nos concitoyens européens, et j'espère que telle sera l'attitude de tous les députés de cette Assemblée.

Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont aidés à parvenir au point où nous sommes aujourd'hui, c’est-à-dire à la tenue effective de ce débat. Je remercie Mme Foltyn-Kubicka, qui a organisé une splendide exposition ici, au Parlement européen, sur la mer Baltique, M. Cashman, premier vice-président de la commission des pétitions, et M. Beazley, président de l'intergroupe «Europe baltique» au sein du Parlement européen. Mes remerciements vont également au secrétariat de la commission des pétitions, et en particulier à David Lowe, Karen Chioti et Silvia Cannalire, ainsi qu'à tous ceux qui m'ont apporté leurs conseils, leur aide et leur coopération: Szymon Szynkowski, Norbert Napierajów, Wojciech Danecki, Witold Ziobrze et Michał Krupiński. Ce sont là les personnes dont la contribution à ce travail a été la plus essentielle.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. – (EL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le président de la commission des pétitions, M. Libicki, pour son rapport, qui nous permet de débattre de l'impact environnemental de ce grand projet d'infrastructure, la construction d'un gazoduc de 1 200 km de long destiné à traverser un bassin maritime peu profond comme l'est la mer Baltique. Je ne pense pas seulement, ce faisant, à l'ampleur du projet et aux multiples questions qu'il soulève sur la protection de l'environnement dans la région de la Baltique, mais aussi au fait que ce chantier s'annonce comme le premier d'une longue liste de projets similaires prévus pour l'avenir.

Ce projet a déjà fortement mobilisé l'attention des médias et des responsables politiques dans l'ensemble de la région de la Baltique au cours des derniers mois. Il a fait l'objet de discussions et de débats dans différentes enceintes, dans la plupart des pays concernés.

Comme l'a rappelé M. Libicki, le Parlement européen s'est également penché sur le sujet en janvier dernier, lors d'une audition publique organisée par la commission des pétitions, à laquelle j'ai participé avec M. Piebalgs, mon collègue commissaire en charge des questions énergétiques. Le commissaire Piebalgs a dressé le tableau des perspectives de l'Union européenne relatives au gaz naturel, en soulignant que les besoins de l'UE en gaz augmentent rapidement, alors même que la production européenne de gaz est en chute libre et que les stocks s'épuisent.

Notre politique énergétique au niveau européen met l'accent sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des sources d'énergie renouvelables, et nous travaillons dans ce sens.

Il n'en faudra pas moins que l'Europe augmente de façon substantielle ses importations de gaz naturel pour couvrir ses besoins énergétiques dans les décennies à venir. La construction d'infrastructures supplémentaires, et notamment de gazoducs et de terminaux GNL, sera déterminante pour répondre aux besoins des consommateurs européens et assurer la continuité de l'approvisionnement. Le gazoduc Nord Stream permettra de renforcer notre approvisionnement en gaz russe.

Comme vous le savez, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux reconnu, en adoptant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie, en septembre 2006, la nécessité de construire de nouvelles infrastructures pour le transport de gaz russe à destination de l'Union européenne. Je fais référence très précisément à la décision n° 1364/2006 du Parlement européen et du Conseil. Ces orientations mettent en avant un certain nombre de projets prioritaires, et le projet qui nous occupe est déclaré d'intérêt européen, ce qui le classe au premier rang des priorités. Sous réserve que les conclusions de l'étude d'impact sur l'environnement soient positives, le gazoduc Nord Stream sera un projet d'intérêt européen.

L'essentiel de mon argumentation, lors de l'audition du Parlement européen de janvier dernier, portait sur le fait que ce projet, exactement comme n'importe quel autre, doit respecter les règles environnementales applicables du droit international et du droit communautaire à tous les stades de sa construction, de son exploitation et de son suivi. C'est aussi sur ce point que j'insisterai aujourd'hui.

Donc, en vertu du droit international et du droit communautaire, le promoteur du projet, Nord Stream AG, doit présenter une demande de permis de construire ou d'autorisation de mise en œuvre auprès des pays sous la juridiction desquels doivent se réaliser les ouvrages prévus, ces pays étant l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède. L'octroi de ce permis ou de cette autorisation est cependant subordonné à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement. C'est ce qui est également stipulé dans les orientations relatives aux RTE-Énergie que j'ai mentionnées tout à l'heure. Les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement sont définies dans le droit communautaire et dans le droit international. Il existe une directive communautaire à cet effet, et l'on dispose de la convention d'Espoo au niveau transfrontalier.

La convention d'Espoo est incorporée à l'acquis communautaire, étant donné que la Communauté y est partie au même titre que les États membres. Dans le cas d'espèce, les procédures du droit communautaire et du droit national s'appliquent concurremment. Eu égard au caractère transfrontalier du projet, il y a lieu de respecter les dispositions de la convention d'Espoo; d'autre part, les États membres concernés doivent appliquer correctement les dispositions de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement avant d'accorder un permis de construire ou une autorisation de mise en œuvre.

La procédure d'évaluation d'impact au titre de la convention d'Espoo a commencé avec l'annonce du projet fin 2006. D'après les informations dont dispose la Commission, un grand nombre d'études, de rapports et d'aspects relatifs à ce projet ont été examinés et débattus dans différentes enceintes et lors de diverses réunions, tant avec le public qu'avec les autorités compétentes de plusieurs États membres.

Comme le prévoit la convention d'Espoo, le contractant, c’est-à-dire le promoteur du projet, est tenu de fournir toute la documentation utile concernant l'impact du projet en question sur l'environnement. Parallèlement, le pays compétent pour délivrer l'autorisation nécessaire, le pays d'origine, la «partie d'origine» au sens de la convention d'Espoo, doit respecter les deux obligations suivantes.

Premièrement, il doit se concerter avec les autorités environnementales ainsi qu'avec le public concerné; deuxièmement, il doit ouvrir des discussions avec la ou les parties touchées, c’est-à-dire les pays avoisinants susceptibles d'être affectés par l'impact transfrontière du projet. En l'espèce, les parties touchées sont les trois États baltes et la Pologne.

Par conséquent, le respect effectif de la procédure d'évaluation d'impact exige que l'ensemble des préoccupations, des questions et des problèmes importants qui se posent, tels que ceux soulevés dans le rapport que nous examinons aujourd'hui, soient évalués et discutés par les autorités compétentes et par le public.

Il serait prématuré, à ce stade, de privilégier la thèse d'un impact environnemental négatif impossible à atténuer ou à éviter, selon les termes de la législation relative à l'évaluation d'impact sur l'environnement. En effet, le rapport d'évaluation final n'est pas encore rédigé. Par conséquent, les autorités environnementales n'ont pas encore eu la possibilité d'analyser et d'évaluer toutes les données techniques nécessaires pour apporter des réponses à toutes les questions légitimes.

Les pays d'origine sont légalement en droit de demander toutes les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires pour être en mesure d'accorder, s'ils le décident ainsi, l'autorisation voulue; c'est ce que la Suède, par exemple, a déjà fait, lorsque le promoteur du projet lui a présenté une demande formelle conformément aux exigences légales nationales.

De même, les parties touchées sont légalement en droit, elles aussi, de vérifier qu'elles disposent de toutes les informations requises pour répondre à leurs besoins. Selon les informations qui m'ont été communiquées, toutes les parties concernées — c’est-à-dire les parties d'origine et les parties touchées — organisent régulièrement des réunions et des discussions sur le déroulement de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement au titre de la convention d'Espoo.

Le rapport final d'impact est attendu pour la fin de l'année. Une fois qu'il aura été présenté, les discussions formelles commenceront, et celles-ci détermineront la décision finale quant à l'octroi ou non de l'autorisation.

J'attends des autorités compétentes de tous les États membres, qui sont parties à la convention d'Espoo, qu'elles s'acquittent de leurs tâches et qu'elles assument leurs responsabilités comme elles le doivent.

La Russie, qui a signé la convention d'Espoo, mais qui n'y est pas partie, a néanmoins accepté de se conformer à ses règles.

Pour conclure, je voudrais souligner que nous suivons attentivement l'évolution du dossier et que nous sommes en contact avec toutes les parties compétentes au titre de la convention d'Espoo, avec les parties concernées et avec le promoteur du projet. S'agissant de ce dernier, la Commission a clairement fait savoir que toutes les obligations d'information et de transparence devaient être respectées.

(Applaudissements)

  Christopher Beazley, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Libicki, chers collègues, vous comprendrez que ce rapport est très important non seulement pour cette Assemblée, mais aussi pour l'opinion publique en général, comme l'a rappelé M. Libicki.

Le chiffre de 30 000 signatures atteste de la préoccupation des populations riveraines de la Baltique, que l'on qualifie déjà de mer à l'agonie du fait de la pollution. Ce sont des eaux très peu profondes. Le fond marin recèle encore nombre de navires de guerre coulés durant la Seconde Guerre mondiale. La question qui se pose est la suivante: est-ce vraiment ce qu'il y a de plus raisonnable à faire que de construire un gazoduc sous-marin sur les fonds de cette région particulière de l'Union européenne?

J'ai eu l'honneur de rédiger l'avis de la commission des affaires étrangères et, parallèlement aux questions de protection de l'environnement sur lesquelles se penchait la commission des pétitions, nous étions aussi préoccupés par le degré de fiabilité de l'étude d'impact sur l'environnement que la Commission vient d'évoquer.

Monsieur le commissaire, pourriez-vous nous confirmer, dans votre réponse, que vous accepterez le paragraphe 20 du rapport Libicki, qui vous invite, vous et la Commission, à réaliser une étude environnementale indépendante? Il est en effet à craindre que, si l'étude est commanditée par le promoteur du projet, elle manque d'objectivité.

Nous demandons aussi que l'ensemble des États riverains de la Baltique — tous les neuf, y compris la Russie — soient systématiquement consultés et pleinement associés à la maintenance et à la sécurité du gazoduc, dans l'hypothèse où il serait construit. La Commission a déjà souligné l'importance que revêt le respect du droit international et du droit communautaire; nous ajouterons à cela que la responsabilité juridique de l'entreprise est également une condition indispensable. Il importe que le promoteur souscrive une assurance appropriée en vue de couvrir tout risque ou tout dommage potentiel causé par le projet, pendant sa construction et pendant toute la durée de son exploitation.

Enfin, nous insistons sur le principe de réciprocité. La tentative avortée d'hier de limoger le PDG de BP-TNK, orchestrée par les partenaires russes, augure mal de la compréhension mutuelle entre sociétés européennes et compagnies russes. Nous visons l'harmonie dans cet exercice, mais nous attendons aussi de la Commission qu'elle suive de très près ce projet et, comme l'a relevé le rapporteur, mais aussi deux commissaires au cours de l'audition, la proposition actuelle, telle que l'a présentée Nord Stream, n'est pas satisfaisante.

Je finirai en indiquant que mon groupe votera le rapport Libicki.

  Andres Tarand, rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. − (ET) Parmi les principaux points du débat autour de la construction du gazoduc de la mer Baltique, le seul qui reste en suspens est celui de la protection de l'environnement. La société suisse Nord Stream n'a pas présenté son étude d'impact sur l'environnement dans le délai imparti, contraignant ainsi le Parlement européen à voter à l'aveugle.

Il est également apparu que l'étude d'impact sur l'environnement commanditée par Nord Stream n'a intégré les nouvelles problématiques de recherche qu'après que le Parlement a pointé des carences majeures dans les plans de recherche du promoteur. La lacune la plus criante dans l'EIE concerne le problème posé par les épaves des dizaines de navires de guerre coulés, avec leurs munitions, dans le golfe de Finlande, en août 1941; ce que le député de la Douma Andrei Klimov a finalement admis il y a dix jours seulement.

L'année dernière, pourtant, il était déclaré que le tracé était parfaitement clair. Il importe d'accorder une attention particulière au problème de la libération du phosphore lorsque les sédiments marins sont perturbés: l'EIE affirme que cela n'a pas d'incidence sur l'eutrophisation, mais d'autres écoles de pensée soutiennent le contraire. Il faut également s'attendre à la libération de dioxines et de métaux lourds. Ce qui n'est pas sans conséquences pour la santé humaine, dans la mesure où des préparations alimentaires peuvent utiliser du poisson contenant des substances toxiques pour l'homme. Nous savons que la teneur en substances de ce type et le taux de radioactivité sont déjà au plus haut en mer Baltique.

  Rihards Pīks, au nom du groupe PPE-DE. – (LV) Merci, Monsieur le Président. Concernant ce projet et le rapport de M. Libicki, je dirai qu'il y a ici trois grands aspects à prendre en considération. Le premier est l'aspect économique. Il est clair que les ressources énergétiques sont une nécessité pour l'Allemagne et pour l'Europe, et, de ce point de vue, le gazoduc russe est incontournable, puisque c'est la Russie qui détient les ressources gazières. Vient ensuite l'aspect politique. J'entends par là la manière dont ce projet a été préparé, et nous savons tous qu'il y a eu énormément de «tirage de ficelles» politique, avant les élections, sans que les États susceptibles d'être affectés d'un point de vue économique ou écologique soient le moins du monde consultés.

Deuxièmement, comme nous le savons, la stratégie énergétique de l'UE prévoit la compatibilité des différents canaux énergétiques. Ici, rien de semblable n'a été prévu, autrement dit, ce projet n'est pas conforme à la stratégie de l'UE pour la solidarité et la sécurité énergétiques que nous avons entérinée.

Troisièmement, il y a l'aspect environnemental, auquel le rapport Libicki est spécifiquement consacré. Comme nous le savons, selon le rapport du Fonds pour l'environnement mondial, 7 des 10 sites maritimes les plus pollués au monde se trouvent dans la mer Baltique. De ce point de vue, il me semble que la question a été fort peu débattue; je n'ignore pas, bien sûr, que les entreprises chargées de mettre en œuvre le projet ont fait des calculs et ont tenu différents débats, mais le public n'a jamais été mis en mesure d'examiner les solutions alternatives, à savoir le choix d'un tracé terrestre pour le gazoduc. Or, cela faciliterait énormément la compatibilité et permettrait, en fait, de régler au moins deux aspects, l'aspect environnemental et l'aspect stratégico-politique. Je vous remercie.

  Lasse Lehtinen, au nom du groupe PSE. – (FI) Monsieur le Président, la pétition qui est à l'origine du rapport évoque les menaces pour l'environnement, mais nous avons pu constater, au cours des différentes discussions qui ont eu lieu, que ce projet de construction de gazoduc présente d'autres dimensions qui ne sont pas liées à l'environnement.

L'autorité du Parlement procède notamment de ce que, dans nos résolutions, nous nous en tenons aux faits. Et les faits, en l'occurrence, c'est d'abord que l'UE a besoin du gaz russe et que les Russes ont encore plus besoin des consommateurs européens.

Le deuxième fait, c'est que l'UE a approuvé ce projet dans le cadre de la programmation RTE. C'est un vaste projet de construction, dont la mise en œuvre risque de nuire à l'écosystème de la Baltique.

C'est la raison pour laquelle il est important que des rapports environnementaux impartiaux soient établis, afin de déterminer les risques et de les mettre en balance avec les avantages. Il n'y a pas de projet sans risques.

Les amendements que notre groupe a proposés à ce rapport se fondent sur le principe que l'on ne fasse aucune concession sur l'environnement, mais que l'on n'élève pas non plus de barrières artificielles.

Il est un fait, également, que le problème environnemental le plus grave que connaît la Baltique à l'heure actuelle est imputable à l'agriculture dans les pays riverains, et le trafic de pétroliers, en plein développement, constitue un risque réel. Ce ne sont pas là, il est vrai, les problèmes dont traite le rapport qui nous occupe.

Il est un fait également que les négociations autour du gazoduc ont été tellement politisées que le fond de la question risque de passer au second plan. La déclaration de l'ex-président Poutine, selon laquelle la flotte russe a aussi pour vocation de protéger des intérêts financiers, ne contribue certes pas à créer un climat de confiance. Utiliser l'énergie comme levier pour exercer des pressions politiques n'est pas une manière civilisée de mener un dialogue international.

La Finlande a subi des pressions de la part de la Russie sous forme d'une augmentation brutale des taxes sur les exportations de bois brut, mais, pour l'instant du moins, le gouvernement finlandais n'a pas fait expressément le lien entre ce dossier et celui du projet de gazoduc.

La Russie n'a pas ratifié la convention d'Espoo. Il conviendrait de faire de cette ratification un préalable à la construction du gazoduc.

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, nous avons devant nous un rapport multidimensionnel extraordinairement important, qui recouvre, au-delà des seuls aspects environnementaux, un écheveau complexe de questions européennes. Il n'est pas indifférent que ce dossier nous arrive par l'intermédiaire de la commission des pétitions, et c'est tout à l'honneur de cette commission que d'avoir réussi à faire s'exprimer, dans les auditions comme à travers ce rapport, des points de vue émanant de l'ensemble du spectre politique de cette Assemblée, pour tenter d'en présenter la synthèse.

En examinant ce rapport, mon groupe s'est fixé pour principe directeur de s'efforcer d'apporter un ensemble de solutions européennes à des problèmes européens. Fondamentalement, le gazoduc en question souligne la nécessité, s'il fallait vraiment la souligner, d'une approche européenne de l'approvisionnement énergétique.

Il n'est pas convenable que certains pays fassent cavalier seul en traitant de leur côté avec différents partenaires. Nous avons besoin d'une réponse communautaire, fondée sur le principe de solidarité.

On a beaucoup parlé d'environnement, et le commissaire nous a donné des réponses pertinentes pour ce qui touche au droit communautaire de l'environnement et aux obligations légales internationales, mais ce qu'il nous faut d'abord, ici, c'est un climat de confiance; il faut que nous soyons sûrs, autant qu'il est possible de l'être, que les normes européennes seront respectées et qu'il y aura une approche européenne concertée et cohérente des problèmes environnementaux.

Ce qui nous amène tout naturellement à la question épineuse, s'il en est, des relations entre l'UE et la Russie. Nous avons ici une occasion en or: dans la région de la Baltique, dans le Grand Nord, nous disposons du partenariat de la dimension septentrionale. Servons-nous de cet instrument, qui constitue un modèle de réussite dans le domaine des relations UE-Russie, pour faire avancer ce dossier dans le bon sens.

Je terminerai par une note positive. Il y a, dans ma circonscription du Yorkshire, un petit village qui se trouve désormais relié à un village norvégien par le plus long gazoduc sous-marin au monde, traversant la mer du Nord de part en part. La réalisation de ce projet a permis de nouer des relations interpersonnelles qui sont appelées à se pérenniser dans le temps. Et cela, c'est positif.

  David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, M. Libicki, président de la commission des pétitions. Nous avons affaire ici, en effet, à une pétition citoyenne représentant des milliers de personnes préoccupées par la construction d'un gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne.

Ce qui s'impose tout d'abord, c'est de remettre en cause le caractère bilatéral de l'accord entre la Russie et l'Allemagne, associant des entreprises telles que Gazprom et E.ON, en vue de construire l'un des plus longs gazoducs du monde. Si l'on veut le construire au milieu de la mer Baltique, c'est pour qu'il n'ait pas à passer par la Pologne et les États baltes.

Oui, ce projet est une opération de contournement politique; oui, c'est un contournement qui non seulement esquive les éventuels problèmes politiques que soulèverait une construction terrestre, mais qui trahit aussi le mépris le plus total pour la politique énergétique commune de l'Union européenne et qui sape la position de l'UE dans ses relations avec la Russie. Les différents accords bilatéraux conclus avec la Russie, sans pratiquement aucune coordination avec l'Union européenne, sont aussi de mauvaises nouvelles pour l'ambition d'une politique étrangère européenne forte et parlant d'une seule voix.

Le projet proposé traverse une mer fragile, contaminée par des produits toxiques et caractérisée par un très faible renouvellement des eaux. Un accident, quel qu'il soit, aurait des conséquences catastrophiques pour tous les pays riverains. Nous devons insister avant tout sur l'application déterminée du principe de précaution, avec la réalisation d'une évaluation environnementale exhaustive étudiant également toutes les solutions alternatives, ainsi que sur le strict respect de toutes les dispositions de droit international.

La meilleure façon de garantir notre sécurité énergétique, c'est de se doter d'une politique européenne coordonnée, s'appuyant sur les exigences environnementales les plus strictes.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, la construction d'un gazoduc au fond de la Baltique signifie un accroissement des émissions à effet climatique ainsi que de graves menaces pour l'écosystème de la mer Baltique. L'équilibre biologique risque d'être perturbé. Pense-t-on à ce qui pourrait arriver, avec toutes les mines qui ont été déversées dans les fonds marins? Ce projet de gazoduc – s'il est réalisé conformément au plan présenté – constitue une rupture majeure par rapport aux engagements si souvent proclamés pour la forme dans les discussions sur le climat. Il faudra bien, pourtant, prendre au sérieux tous ces discours sur le changement climatique et les traduire en actions et en mesures concrètes.

Tout projet mobilisant des milliards dans des investissements gaziers retarde d'autant les investissements plus que nécessaires dans les énergies renouvelables et contredit toutes les déclarations d'intention de repenser la politique de l'environnement et de juguler le changement climatique. Il faut remettre au centre des préoccupations la mer Baltique et la question du changement climatique, et c'est pourquoi nous demandons que Nord Stream étudie un tracé terrestre comme solution de remplacement avant qu'une décision ne soit effectivement prise sur ce projet de gazoduc. Ce qui s'inscrit dans le droit fil de la décision prise par le gouvernement suédois en février dernier.

  Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Monsieur le Président, ce que font les Russes n'a rien d'étonnant, dans la mesure où ils ne font pas partie de l'Union européenne et qu'ils ont un intérêt économique direct à construire le gazoduc dans le fond de la Baltique et à le rendre ainsi indépendant de tout intermédiaire. En revanche, ce que fait le gouvernement allemand à Berlin est scandaleux et va totalement à l'encontre de la solidarité européenne. Les Allemands, qui se posent en champions du projet d'Union européenne et, plus récemment, de la Constitution européenne, interprètent le mot «Union» de manière très sélective, apparemment. Nous ne pouvons pas accepter cela. Vous non plus, Monsieur le Président Pöttering, vous qui êtes pourtant l'une des personnalités allemandes les plus importantes au sein de l'Union européenne, vous n'avez rien fait sur ce dossier. Au lieu de consacrer une bonne partie de votre temps à des voyages en Allemagne pour vous rendre à des réunions de vos compatriotes, vous pourriez peut-être penser à des activités qui ne dressent pas les nations d'Europe les unes contre les autres?

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) Merci de me donner la parole, Monsieur le Président. Mes chers collègues, le projet de gazoduc de la Baltique est l'un des dossiers les plus controversés que doive affronter la politique énergétique commune qui se met lentement en place. Beaucoup s'inquiètent de ce que la construction de ce gazoduc ne renforcera pas tant la sécurité d'approvisionnement du continent qu'elle n'aggravera notre vulnérabilité face à la Russie.

Nous ne pouvons pas savoir si le consommateur verra sa facture baisser, ou si au contraire les prix grimperont en flèche pour amortir les énormes investissements réalisés. Et, en définitive, nous n'avons aucune réponse claire à la question qui est à l'ordre du jour: quelles seront les conséquences du projet Nord Stream pour l'environnement?

Il est crucial, à mon sens, qu'une étude d'impact appropriée précède la réalisation des pipelines sous-marins prévus, y inclus le gazoduc Nord Stream, qui vont déterminer l'approvisionnement énergétique de l'Europe pour des décennies. Une telle étude d'impact doit naturellement couvrir la totalité des aspects pertinents. Malheureusement, dans le cas qui nous occupe, nous ne disposons d'aucune évaluation exhaustive et impartiale qui prenne véritablement en compte les exigences de protection de l'environnement.

Le rapport qui nous est présenté, en revanche, nous apporte un éclairage précis sur les risques environnementaux que générerait la construction du gazoduc en mer Baltique. Il est tout à fait regrettable qu'aucune analyse approfondie n'ait été menée pour évaluer l'impact précis que l'ouverture d'une tranchée de 1 200 km sur le fond marin pourrait avoir sur l'environnement. Il n'y a eu aucune clarification non plus sur les dangers que recèle la présence dans la zone de munitions non explosées datant de la Seconde Guerre mondiale. La perspective d'un déversement de substances chimiques dangereuses dans la mer pendant la pose du gazoduc ne fait qu'ajouter aux inquiétudes.

Ce sont là des questions si sérieuses qu'il est inconcevable, à mes yeux, que l'on prétende mettre en œuvre un tel projet de manière responsable sans leur apporter une réponse claire et sécurisante. Je ne vois pas pourquoi la protection de l'environnement et la sécurité énergétique seraient mutuellement exclusives. Si le Parlement européen veut vraiment devenir une institution proche des citoyens, il est obligé de tenir compte des 30 000 signatures recueillies par les différentes pétitions qui attirent l'attention sur les risques environnementaux générés par le gazoduc de la Baltique, et il faut que les questions soulevées reçoivent une véritable réponse. Je vous remercie.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une pétition de 30 000 citoyens européens qui est à l'origine de ce rapport. La commission des pétitions a d'ores et déjà joué un rôle inestimable en inscrivant cette question sur l'agenda européen. Il est vital pour la confiance des citoyens que l'Europe soit effectivement en mesure de s'engager avec eux pour leur compte et en leur nom. Il est donc de la plus haute importance que nos concitoyens voient que l'Europe est toujours sur la brèche sur le dossier de l'impact de cette proposition sur l'environnement, et une lourde tâche, dès lors, attend le commissaire Dimas.

Nous devons faire la démonstration que nous sommes capables de protéger la santé des citoyens et la durabilité de notre environnement. L'impératif du développement des ressources énergétiques et l'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les principes de la durabilité. Les amendements que mon groupe a déposés visent à centrer ou plutôt à recentrer le rapport sur ces principes. Je demande instamment à cette Assemblée de les adopter.

La réalisation d'une EIE est une condition indispensable et obligatoire, comme l'a rappelé le commissaire Dimas, pour que les autorisations soient légalement accordées. La façon dont nous allons gérer ce dossier sera déterminante pour l'avenir, aussi est-il essentiel que nous trouvions le juste équilibre.

  Henrik Lax (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, le fait que le Parlement européen se soit saisi du dossier Nord Stream a d'ores et déjà donné deux bonnes choses. Grâce à l'audition publique organisée par la commission des pétitions en janvier dernier, nous pouvons compter que Nord Stream réalisera une étude d'impact sur l'environnement exhaustive et impartiale.

La deuxième bonne chose, c'est que ce débat devrait également faire comprendre aux propriétaires de Nord Stream et à l'État russe qu'ils n'obtiendront pas l'autorisation pour construire le gazoduc tant que la Russie n'aura pas ratifié la convention d'Espoo. C'est un préalable absolu, au même titre que celui de la responsabilité juridique en cas de dommage. Cela dit, nous l'avons entendu, d'autres mesures d'instauration de la confiance seront également nécessaires pour ce que ce projet devienne le véritable trait d'union entre l'UE et la Russie que nous espérons. Notamment, Gazprom doit aussi faire la démonstration publique de sa capacité effective à honorer ses engagements de livraison.

  Helmuth Markov (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, bien sûr que la construction de pipelines – qu'il s'agisse d'oléoducs ou de gazoducs – a un impact sur l'environnement, et peu importe que ce pipeline traverse la mer du Nord pour relier Ekofisk à Emden, comme il en existe déjà, ou qu'il traverse la Pologne pour relier la Russie à l'Allemagne, comme il en existe aussi.

Il faut réaliser des audits environnementaux, il faut effectuer des évaluations de plans. Tout cela est réglementé au niveau international. Nous avons la convention d'Espoo, ce qui signifie qu'il incombe aux pays sur le territoire desquels il est prévu de faire passer le gazoduc de vérifier si l'ouvrage peut être réalisé ou non sur le territoire en question. J'ai confiance dans ces pays et je suis sûr que la convention sera respectée, et c'est alors seulement que nous pourrons débattre d'un éventuel tracé alternatif à travers tel ou tel pays ou territoire.

Ce que nous faisons actuellement m'apparaît parfois comme l'exemple même de la partialité politique. Parce que nous avons une influence politique sur tel ou tel pays, il faut absolument que le gazoduc y soit réalisé, et nulle part ailleurs. On veut en fait passer outre l'étude d'impact sur l'environnement. Laissez, je vous prie, les pays et les autorités compétentes juger si les impératifs environnementaux sont effectivement respectés ou pas. C'est notre devoir d'Européens d'affirmer que nous avons foi dans les États membres concernés.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est que des citoyens et des gouvernements sont inquiets à propos de la construction de ce gazoduc. Ils sont inquiets à cause des menaces que cela fait peser sur l'environnement dans une zone maritime aussi sensible que celle de la Baltique.

Cela dit, le débat s'est énormément politisé. Tout le monde est d'accord pour respecter toutes les conventions internationales et environnementales, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une zone sensible comme la mer Baltique. Monsieur le Président, la politisation à laquelle nous assistons ici n'a rien à voir avec cela. Il nous faut admettre que nous avons besoin de cette énergie, que la production domestique, aux Pays-Bas comme ailleurs, continue de baisser et que nous devons donc nous tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. Ce gaz vient de Russie. Il aurait été bien préférable de l'acheminer par voie terrestre, mais cette solution est devenue impossible. Il faut maintenant que nous passions par cette zone sensible. Ma première remarque porte donc sur le respect de toutes les conventions internationales et environnementales.

Ma deuxième remarque – et j'espère que tout le monde ne sera pas resté insensible à cette réalité –, c'est que la production d'un rapport d'impact satisfaisant entraîne automatiquement la délivrance des autorisations requises. Il appartiendra ainsi à l'Allemagne, au Danemark, à la Suède ainsi qu'à la Finlande de les délivrer. Nous aurons à en juger ultérieurement, vers la fin de l'année.

Je soulignerai, pour finir, qu'un certain degré de réciprocité est indispensable. Nous sommes dépendants du gaz russe, et les Russes dépendent de notre volonté d'acheter leur gaz. J'espère que l'accord de partenariat à venir consacrera cette réciprocité et en réglera les modalités comme il convient, loin des émotions politiques soulevées par ce projet. Nous serons alors en mesure de régler bien des problèmes.

  Victor Boştinaru (PSE) - (RO) Ce rapport traite des questions environnementales, mais il ne pouvait ni ne devait s'y limiter.

Je voudrais tout d'abord souligner que nous soutiendrons ce projet, car il devrait permettre d'améliorer l'approvisionnement énergétique de l'Europe. De ce point de vue, je juge déplorable que l'Union européenne n'ait pas encore mis en place une politique énergétique commune.

L'Union européenne a besoin de normes environnementales communes, et pas seulement pour des projets de grande envergure comme Nordstream. Des projets similaires sont prévus dans d'autres régions d'Europe, et ces normes, qu'il faut définir de manière concertée, doivent s'appliquer partout.

Nordstream constituera un précédent important, c'est pourquoi nous devons être sûrs que nous allons dans la bonne direction. Ce rapport représente la réponse du Parlement européen à une pétition portée par plus de trente mille signatures, et nous n'avons pas le droit d'ignorer l'opinion des citoyens européens.

L'histoire du développement humain, en particulier à l'ère industrielle, est jalonnée de véritables catastrophes écologiques. Nous, Parlement européen, dans l'Europe de 2008, avons l'obligation de ne pas laisser cette histoire se répéter.

  Johannes Lebech (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, la Baltique est une mer très vulnérable, et le gazoduc Nord Stream perturbera les fonds marins ainsi que la biodiversité de la région. J'estime donc qu'il appartient à tous les États riverains de surveiller conjointement la sécurité environnementale et que Nord Stream est tenue à indemnisation en cas de dommage survenant à l'occasion de la pose du gazoduc. Pour autant, le dossier environnemental n'est pas le seul problème avec Nord Stream. On ne peut notamment passer sous silence le manque de confiance entre la Russie et les autres pays de la Baltique. On sait que la Russie s'est servie plus d'une fois de la politique énergétique comme d'une arme politique. De plus, de nombreux pays de la région voient dans Nord Stream la volonté affichée de la part de la Russie de les contourner pour pénétrer directement le marché de l'Europe occidentale. À cela s'ajoute que Nord Stream peut être perçu comme l'exemple même de l'accord bilatéral entre la Russie et un État membre de l'Union. Dès lors, Nord Stream présente un intérêt particulier et tout à fait fondamental pour l'Europe, dans la mesure où, s'agissant de l'approvisionnement énergétique, il est essentiel que l'Union européenne fasse front commun au titre d'une politique énergétique commune et que les différents États membres ne négocient pas de leur côté des accords bilatéraux. Dans ces conditions, il est important que la Russie fasse preuve de bonne volonté en devenant partie à tous les accords internationaux.

  Urszula Gacek (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le gazoduc sous-marin Nord Stream est un projet controversé depuis le jour où l'ex-chancelier allemand s'est vu offrir un poste à hautes responsabilités au sein du consortium qui le dirige. Il a suscité des inquiétudes légitimes sur les questions de sécurité énergétique dans différents pays de la Baltique. Il est devenu l'exemple même du principe de solidarité européenne tourné en dérision. L'importance géopolitique que revêt le projet Nord Stream pour la Russie ne fait absolument aucun doute.

Néanmoins, ce n'est pas de cela que nous débattons aujourd'hui. Ce que nous examinons aujourd'hui, c'est un autre aspect très important du gazoduc Nord Stream: son impact sur l'environnement. C'est pourquoi j'ai été très surprise de voir le commissaire Dimas insister d'abord sur l'importance de l'approvisionnement énergétique et sur les aspects économiques du projet, pour ensuite seulement évoquer ses incidences sur l'environnement. J'attendais un autre ordre de priorités du commissaire en charge de l'environnement.

Nous sommes tous d'accord que la Baltique est un environnement unique et écologiquement fragile. Nombreux sont les experts qui partagent les inquiétudes des pétitionnaires et qui se méfient avec raison d'une étude d'impact réalisée par des experts de Nord Stream. N'oubliez pas, je vous prie, que ce sont ces mêmes pays de la Baltique qui perçoivent de la manière la plus aiguë les menaces non environnementales liées au gazoduc qui subiront aussi de plein fouet les conséquences d'un éventuel dommage causé à l'environnement. L'adoption d'amendements qui minimisent les risques pour l'environnement serait, à franchement parler, un double affront.

  Vural Öger (PSE). – (DE) Monsieur le Président, il est naturellement de l'intérêt de tous les citoyens de l'Union, et en particulier des pays riverains de la Baltique, que l'on ne fasse courir aucun risque à l'environnement. Cela dit, une fois dissipées toutes les craintes pour l'environnement, rien ne devrait plus faire obstacle à la réalisation du gazoduc de la Baltique, car l'Union européenne mise à la fois sur la diversification de l'approvisionnement énergétique et sur la diversification des voies d'acheminement de l'énergie.

À partir de 2012, l'Union européenne devra importer chaque année 200 milliards de mètres cubes de gaz supplémentaires. Si nous voulons sécuriser notre futur approvisionnement énergétique, tous les pipelines sans exception sont importants pour nous: le gazoduc de la Baltique représente une voie d'acheminement complémentaire et non pas concurrente d'autres projets. Les arguments purement politiques ne doivent pas faire obstacle aux intérêts économiques de l'UE.

Il aurait fallu d'abord aplanir les différences de vues entre les États membres de l'Est et de l'Ouest. Cette tâche pourrait être confiée à l'avenir à un «Monsieur Énergie pour l'Europe». La coordination, la transparence et l'échange d'informations en amont des événements permettraient d'éviter bien des malentendus et des désaccords. Cette discussion ne fait que souligner une nouvelle fois la nécessité d'une politique étrangère commune et coordonnée de l'UE.

  Grażyna Staniszewska (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, à mes yeux, le gazoduc nord-européen et l'attitude qu'adoptera le Parlement européen à l'égard de ce projet constituent un test grandeur nature de la valeur réelle de l'Union européenne, un test permettant de savoir si l'UE fonctionne vraiment sur la base de la solidarité. C'est aussi un test de notre engagement envers la protection de l'environnement. Si, pour des projets de bien moindre envergure et qui comportent infiniment moins de risques pour les populations humaines et pour l'environnement, il est fait obligation de soumettre plusieurs propositions alternatives, de façon à pouvoir sélectionner la meilleure, à plus forte raison, dans le cadre de cet énorme projet qui représente potentiellement une menace sérieuse non seulement pour l'environnement, mais aussi pour les populations humaines, faut-il exiger de ses promoteurs qu'ils présentent différentes solutions alternatives. C'est alors seulement que l'on pourra retenir la proposition la plus bénéfique, la moins préjudiciable à l'homme et à l'environnement. Il me semble très étrange que, pour un projet d'une telle ampleur, on ait ignoré cette approche.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'espère que personne, parmi les dirigeants de l'UE, ne s'est réjoui à Khanty-Mansiysk, lorsque le nouveau président russe s'est moqué de la solidarité européenne.

La question qui se pose aujourd'hui, c'est de savoir si l'on respecte les préoccupations existentielles légitimes des petits États riverains, ou si l'on en fait litière. Si ces «tribus limitrophes» ne sont pas respectées et que leur destinée reste marginale, nous voici tous plongés dans le bourbier du néocolonialisme au sein même de la nouvelle Europe. Si le Parlement vote contre l'exigence d'une étude d'impact vraiment indépendante et réprouve la prévention de dangers réels parce que les puissances d'argent déclarent tout net qu'«il n'y a aucun risque que se produise une catastrophe», sur proposition urgente d'une équipe nationale qui joue pour soi, c'est l'UE elle-même, en tant qu'idée européenne, qui risque d'être jetée aux orties.

Vous qui m'écoutez, mes chers collègues, allez sur les tombes d'Adenauer, de Schuman et de De Gasperi et demandez-leur comment vous devez voter, notamment sur les cinq premiers amendements Gazprom. Pour ma part, je serrerai la main de chacun des honorables parlementaires allemands de cette Assemblée qui votera contre ces amendements déposés par 41 députés.

Ceux qui ont fait fausse route peuvent rectifier l'erreur en s'abstenant. Montrons que l'Europe demeure encore et toujours notre priorité.

(Applaudissements)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le pipeline destiné à relier la Russie à l'Allemagne sera non seulement le plus long gazoduc sous-marin au monde, mais aussi celui que l'on aura posé aux plus faibles profondeurs, ce qui l'exposera particulièrement à des dommages éventuels. Il ne fait aucun doute que ce chantier gigantesque, traversant de part en part le vaste bassin maritime de la Baltique, constitue une sérieuse menace pour le milieu naturel, la biodiversité et les habitats, pour la sécurité et le bon déroulement de la navigation maritime, et, en cas de catastrophe écologique, pour la santé des populations des pays riverains.

Conformément à la convention d'Espoo, au vu de la gravité potentielle des risques pour l'environnement, la première étape devrait consister à examiner des tracés alternatifs qui évitent de perturber le milieu marin. Autrement dit, il faudrait étudier la faisabilité de tracés terrestres pour le gazoduc. La pose sur les fonds marins de la Baltique n'est nullement une question bilatérale entre l'Allemagne et la Russie, puisque, en cas de catastrophe écologique, c'est l'ensemble des pays riverains de la Baltique qui en subira les conséquences. Un projet d'une telle ampleur ne devrait se réaliser que dans un esprit de solidarité européenne et avec l'accord de tous les États riverains, au terme d'une évaluation exhaustive et indépendante de son impact sur l'environnement.

  Adam Bielan (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par des remerciements à l'intention de l'auteur de ce rapport, le président Marcin Libicki. Il a préparé ce rapport dans des circonstances exceptionnellement difficiles, dans la mesure où il lui a fallu résister à un lobbying extraordinairement puissant de la part des représentants du consortium chargé de construire ce projet controversé. J'espère que la version finale de ce rapport apportera la preuve que les temps où les groupes de pression exerçaient une influence significative sur les lois adoptées par l'Union européenne sont définitivement derrière nous.

Pour en venir au fond de l'affaire, je voudrais insister sur l'obligation qu'a l'Union européenne d'appliquer des critères environnementaux objectifs en examinant des projets qui affectent directement ses membres. Le rapport d'aujourd'hui constitue un tel test d'objectivité. Le projet Nord Stream aura, comme nous le savons tous très bien, un impact désastreux sur l'environnement naturel de la mer Baltique. Nous ne pouvons pas permettre qu'un investissement aussi dangereux soit réalisé au sein de l'Union européenne sans l'accord d'un quart de ses habitants. Nous devrions avoir pour objectif de parvenir à un consensus, et non pas de laisser qu'un projet dangereux pour l'environnement et contestable sur le plan économique nous soit imposé par un géant gazier.

Le gazoduc nord-européen est contraire à toute logique économique: il coûtera plus de trois fois plus cher que s'il empruntait la voie terrestre. D'après les dernières estimations, le projet devrait coûter entre 10 milliards et 20 milliards d'euros. Un tracé terrestre ne coûterait, en revanche, que quelque 3 milliards d'euros. Le gaz acheminé par voie sous-marine sera donc nécessairement beaucoup plus cher, ce qui se traduira par une hausse immédiate du prix des importations de gaz dans l'ensemble de l'Union européenne.

Autre dimension incontournable de ce projet éminemment controversé: la sécurité énergétique de l'Union européenne. Le projet Nord Stream aura des répercussions drastiques sur cette sécurité. En réponse aux manœuvres de la Russie, l'Union européenne devrait développer l'accès des États membres aux ressources gazières et pétrolières d'Asie centrale, au lieu d'augmenter encore notre dépendance envers le gaz fourni par Gazprom, comme elle le fait actuellement. Les actions du Kremlin visent à empêcher l'Europe de diversifier son approvisionnement en gaz, et Nord Stream est le moyen parfait pour atteindre cet objectif. Comme je l'ai déjà souligné, il s'agit d'un projet qui n'a absolument aucune justification économique.

Le projet Nord Stream montre la capacité du Kremlin à monopoliser le marché gazier en Europe. Inversement, les problèmes que rencontre le projet européen Nabucco sont l'illustration d'une Europe incapable de garantir sa sécurité énergétique. La question qui se pose à ce stade est la suivante: pourquoi l'Allemagne, qui, il n'y a pas si longtemps, était un fervent supporter de la liberté et de la sécurité dans les pays de l'ancien bloc de l'Est, expose aujourd'hui ces pays à une nouvelle perte de souveraineté? En soutenant les plans du Kremlin, qui visent à la domination énergétique complète de l'Europe occidentale, l'Allemagne met ces pays à la merci d'un chantage politique russe.

J'appelle tous les groupes parlementaires à soutenir aujourd'hui ce rapport, afin de prévenir une catastrophe écologique majeure et de respecter le droit de tous les pays riverains de la Baltique de donner ou de retirer leur consentement à ce type d'investissement. Ce dont l'Europe a besoin à l'heure actuelle, c'est d'une solidarité tous azimuts, tant sur le front de la sécurité de énergétique que sur celui de la protection de l'environnement.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que ce rapport va faire office de banc d'essai pour déterminer si le Parlement doit servir d'abord les intérêts des citoyens – et ceux-ci sont vraiment préoccupés – ou bien céder aux pressions des grands conglomérats, pressions qui sont devenues vraiment embarrassantes.

Je regrette que cette question ait été si politisée. Mais cette politisation était inévitable vu la façon dont l'affaire a démarré, à savoir par la conclusion d'accords bilatéraux, en ignorant complètement les autres parties intéressées.

Maintenant, je pense à présent que ce dont nous avons besoin – et je suis totalement d'accord en cela avec Mme Wallis –, c'est d'une approche coordonnée et cohérente au niveau de l'UE et du strict respect du droit communautaire. La construction du gazoduc devrait être soumise à deux conditions: la réalisation d'une étude d'impact vraiment indépendante, menée sous la supervision de la Commission et stipulant la responsabilité en cas de dommage, et la ratification de la convention d'Espoo par la Russie.

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Les États de l'UE continuent à mettre en œuvre des projets dont les conséquences sont potentiellement catastrophiques, tout en discutant de l'impact des activités humaines sur l'environnement.

Hier, le gazoduc Nord Stream était un projet commercial entre deux pays, l'Allemagne et la Russie; aujourd'hui, c'est devenu une priorité de l'Union européenne.

On prévoit de construire le gazoduc Nord Stream sous une mer peu profonde, qui se trouve être la plus polluée du monde, et dont les fonds sont jonchés d'armes chimiques datant de la Seconde Guerre mondiale ainsi que de polluants provenant des bases militaires russes. On compte le faire passer à travers une zone classée Natura 2000. Il est impératif que nous disposions d'une évaluation des conséquences potentielles pour l'environnement réalisée par des experts indépendants.

En cas de catastrophe, les populations riveraines seraient directement touchées, et il y aurait des répercussions sur l'économie des pays concernés et sur l'environnement en général. Qui sera tenu pour responsable?

Ce sont les citoyens de 10 États qui vivent sur les bords de la Baltique; il n'y a pas que l'Allemagne et la Russie, pays qui ont, il est vrai, une propension historique à décider du sort d'autres nations.

J'appelle l'Europe à opter de manière unanime pour la recherche d'alternatives, notamment des tracés terrestres, et à considérer non pas le gaz, mais l'énergie nucléaire comme une alternative respectueuse de l'environnement propre à assurer à l'Union européenne la sécurité énergétique.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai soumis plusieurs questions à la Commission sur ce sujet, et je n'ai jamais reçu que des réponses évasives et à caractère général. Je voudrais attirer votre attention sur trois points dans le cadre de ce débat. En premier lieu, pratiquement tous les pays riverains émettent de sérieuses réserves sur ce projet et pensent qu'il aura des effets négatifs sur l'environnement naturel de la mer Baltique. Mon second point concerne le coût du projet, qui, de l'aveu même de l'investisseur, augmente de façon exponentielle: estimé au départ à 4,5 milliards d'euros, il se situe désormais dans une fourchette de 8 à 12 milliards d'euros. Vous pourriez objecter que cela ne concerne que le principal, mais la vérité, c'est qu'à la fin le coût sera répercuté sur les consommateurs. C'est d'autant plus étonnant qu'il existe des solutions alternatives, à savoir des tracés terrestres pour le gazoduc qui reviendraient deux à trois fois moins cher. Troisième et dernier point: c'est un projet qui risque d'anéantir l'idée d'une politique énergétique commune pour l'Union européenne. Il est difficile d'imaginer que cette idée puisse se concrétiser un jour, si le gazoduc (...)

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, ce projet de gazoduc repose sur trois erreurs fondamentales. C'est une aberration du point de vue écologique: des milliards sont investis dans un combustible fossile au lieu d'énergies renouvelables, et ce sera destructeur pour l'environnement et produira d'énormes quantités de boues. Lors de la construction du pont de 10 km de long sur l'Öresund, il a fallu enlever beaucoup plus de boues toxiques qu'on ne prévoyait au départ. Ce gazoduc aura plus de 1 000 km de long. Ce sera une catastrophe environnementale, avec les PCB, le DDT et les pesticides chimiques présents sur le fond marin.

C'est un projet fondé sur un égoïsme étroit au lieu de la solidarité. L'Allemagne et la Russie agissent sans consulter le moins du monde les autres pays, qui ne se verront pas proposer de gaz, et cela aussi est terrible. Pire: c'est antidémocratique. On veut faire passer le gazoduc par le fond de la mer pour éviter tout blocage de la part de propriétaires terriens. On veut le faire passer par le fond de la mer parce que, probablement, il n'y a que quelques États à pouvoir dire «non» lorsque le tracé empiète sur leurs eaux territoriales. C'est vous, Monsieur le Commissaire, qui êtes habilité, en vertu de la convention d'Espoo, à défendre les eaux internationales de la Baltique. C'est vous, et vous seulement, qui pouvez défendre les droits des propriétaires terriens au titre de la convention d'Espoo et exiger des tracés alternatifs.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Nous avons entendu évoquer la convention d'Espoo à plusieurs reprises aujourd'hui, essentiellement pour rappeler la nécessité pour tous les pays concernés de respecter les normes internationales en matière de protection de l'environnement. Le fait est, mes chers collègues, que la Russie n'a pas ratifié la convention d'Espoo. Les promesses d'observer les normes énoncées dans cet instrument sans procéder à sa ratification ne sont pas crédibles, comme nous en avons fait l'expérience avec la charte de l'énergie.

Un groupe de nos collègues députés propose des amendements au document d'aujourd'hui. Jamais, pendant les quatre années que j'ai travaillé au sein de ce Parlement, je n'ai vu une entreprise se livrer à un lobbying aussi effréné. Nous somme tous parfaitement conscients de la nécessité d'une étude d'impact indépendante, et l'idée que cette étude puisse être confiée au seul promoteur, comme certains l'ont suggéré, comme s'il était possible qu'elle soit menée par cette seule entreprise, est totalement inacceptable.

Je soutiens le rapport Libicki et j'invite tous mes collègues à se joindre à moi.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous parlons de ce projet comme si c'était la première fois au monde que l'on construisait un gazoduc sous-marin. Il y a des douzaines de gazoducs qui traversent nos mers, sans poser le moindre problème. Nous avons les technologies qu'il faut pour apporter le gaz, pour apporter l'énergie aux régions qui en ont besoin, et des millions de citoyens allemands ont besoin de ce gaz, et ce de manière urgente.

Soyons suffisamment honnêtes pour reconnaître que ce rapport n'a pas pour objet d'empêcher que le gaz n'arrive en Allemagne ou dans l'Union européenne, mais d'empêcher qu'il traverse la Baltique, de manière à ce qu'il soit acheminé par voie terrestre. Il est dit clairement, au paragraphe 25, que des tracés terrestres sont possibles, de sorte qu'il peut passer par la Pologne, pour des raisons purement politiques et économiques. Soyons honnêtes et admettons-le. Il est contraire à l'éthique de se servir de préoccupations environnementales comme prétexte pour atteindre des objectifs politiques, c'est pourquoi je voterai contre ce rapport.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais répondre au commissaire Dimas, qui a insisté sur les aspects politiques et économiques, en esquivant plus ou moins la question de l'environnement. Nous savons tous que la Russie n'a pas l'intention d'appliquer le principe de réciprocité pour l'autorisation d'investissements dans le marché énergétique. Dans le meilleur des cas, elle réglementera l'accès à son marché, en expulsant à sa guise n'importe quel investisseur européen. C'est pourquoi le projet Nord Stream renforce la position de la Russie sur le plan économique, tandis qu'il desservit l'Europe. Nous savons tous que la Russie n'a pas l'intention d'arrêter de se servir de l'énergie comme d'un moyen de pression politique. Pour le moment, c'est surtout l'Ukraine qui en subit les effets. Mais, si le projet Nord Stream est mis à exécution, ce sont tous les États membres de l'Union qui se verront exposés au même type de pression et qui seront à la merci d'un chantage. Nous espérons qu'il sera tenu compte des avis négatifs des États riverains de la Baltique sur ce dossier. Il est possible que le commissaire Dimas les ignore. Il est même possible que ce projet soit financé par des crédits européens. Dans ce cas, ne soyez pas surpris si de plus en plus de citoyens européens tournent le dos au processus d'intégration. Certains diront que le projet ne les intéresse pas, d'autres qu'il est pernicieux.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Le projet Nord Stream fait partie des plans visant à satisfaire à la demande énergétique européenne. Beaucoup d'incertitudes persistent néanmoins. Compte tenu des risques pour l'environnement, rien ne saurait être engagé avant que ne soit réalisée une étude d'impact professionnelle avec la participation des huit pays concernés.

Strictement bilatéral jusqu'ici, ce plan n'en a pas moins des répercussions sur la sécurité énergétique européenne que l'UE ne saurait négliger. Dans le droit fil de la position commune de 2006 sur la politique énergétique commune, la participation de la Commission à ce projet est cruciale, afin que le critère de la solidarité énergétique s'impose au sein de l'Union.

Il n'est pas normal que ce projet ait été élaboré sans le consentement préalable des États riverains. Il s'agit, rappelons-le, d'un plan qui fait peser des risques environnementaux sur un tiers des États membres de l'Union, alors même qu'il serait tout à fait possible et plus raisonnable de concevoir un tracé terrestre... (le Président retire la parole à l'orateur).

  Olle Schmidt (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire à mon collègue M. Matsakis que je vis aux abords de la Baltique, ce qui n'est pas son cas. Au nom de la solidarité environnementale, il devrait se soucier un peu aussi de la Baltique.

(SV) Monsieur le Président, nous entendons parfois dans cette Assemblée des interventions que nous écoutons avec une attention toute particulière, et c'est le cas avec les interventions de Vytautas Landsbergis. Étant donné l'expérience qu'a M. Landsbergis des conditions politiques nécessaires pour créer et donner forme à une région dans un climat de sécurité, je pense que nous avons tous raison de l'écouter quand il parle.

Je voudrais dire au commissaire Dimas et à la Commission dans son ensemble qu'il me semble incompréhensible que ni l'UE ni vous-même, Monsieur le Commissaire, ou le reste de la Commission, n'ayez réagi à ce gigantesque projet – dans la perspective de la politique de sécurité, de la politique énergétique ou de la politique environnementale. J'ai posé la question à plusieurs reprises et je n'ai jamais reçu que des réponses extrêmement évasives. Je ne comprends pas pourquoi vous avez mis si longtemps à vous intéresser à ce dossier, qui concerne l'ensemble de l'Europe, non pas seulement l'Allemagne, non pas seulement la Russie.

  Ville Itälä (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, la Baltique est une souillure environnementale au sein de l'Union européenne. Elle est vraiment dans un très mauvais état. Nous réclamons, et il nous faut impérativement, toute une panoplie de mesures pour améliorer l'état de la Baltique, mais rien ne sera possible tant que la Russie ne prendra pas, elle aussi, des engagements en la matière.

Sachant l'importance que revêt la réalisation de ce gazoduc pour la Russie, nous avons aujourd'hui la possibilité d'exiger, avant d'accorder l'autorisation pour le construire, que la Russie s'engage à participer à certains projets environnementaux visant à réduire les rejets dans la Baltique. Si l'autorisation est consentie, nous devons nous assurer que la Russie honore ses engagements et prend les mesures nécessaires.

C'est à la fois l'occasion ou jamais, et une question de crédibilité pour l'Union européenne tout entière. Nous devons agir comme un seul homme et parler d'une seule voix dans nos relations avec la Russie, si nous voulons sauver la Baltique. L'occasion se présente aujourd'hui, et nous devons absolument la saisir.

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, nous avons donné la parole à dix orateurs, ce qui est exceptionnel, puisque, normalement, nous la donnons au maximum à cinq. Il reste un certain nombre de députés qui avaient également demandé la parole. Je voudrais leur rappeler qu'il leur est possible de remettre une déclaration écrite, qui sera, bien sûr, annexée au procès-verbal de la séance.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les intervenants au débat pour les points de vue intéressants qu'ils ont exprimés. Il est vrai que j'ai évoqué l'audition publique organisée par la commission des pétitions en janvier dernier, à laquelle mon collègue, M. Piebalgs, commissaire chargé des questions énergétiques, et moi-même avons parlé, et que j'ai répété ce qui y avait été dit concernant le besoin en importations de gaz naturel, comme l'avait relevé mon collègue M. Piebalgs. J'ai aussi fait référence à la décision n° 1364/2006 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des orientations conformément auxquelles certains projets prioritaires, dont le projet qui nous occupe, sont déclarés d'intérêt européen. C'était votre décision, pas la mienne! Ne venez donc pas me reprocher de trop insister sur les aspects économiques! Je me suis borné à rappeler ce que vous aviez décidé en la matière. Cela mis à part, l'essentiel de mon discours portait sur les questions environnementales. Voilà les questions qui m'intéressent. C'est pourquoi je vous demanderai de prêter un peu plus attention non seulement à un sixième de mon intervention, mais aussi aux cinq sixièmes restants.

Les inquiétudes environnementales que soulèvent des projets d'une telle ampleur, d'une telle importance et d'une telle complexité technique sont, bien entendu, totalement légitimes. Elles témoignent de ce que nos concitoyens s'impliquent de plus en plus dans les débats sur le développement durable et la protection de l'environnement, dans le cadre des grands projets d'infrastructure.

Cela dit, tant les incidences du projet sur l'environnement que l'opinion du grand public et des autorités compétentes sont intégrées dans l'étude d'impact prévue par la législation applicable en la matière, la directive communautaire et la convention d'Espoo, que la Russie, comme je l'ai dit précédemment, a signée mais n'a pas ratifiée, bien qu'elle ait déclaré qu'elle l'appliquerait. J'espère qu'elle la ratifiera. Nous faisons toujours pression sur les pays tiers pour qu'ils ratifient les accords d'intérêt environnemental.

Il appartient aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de mise en œuvre ou le permis de construire nécessaire à l'exécution du projet d'infrastructure concerné d'examiner attentivement les résultats des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement. C'est alors seulement que ces autorités connaîtront tous les tenants et aboutissants des problèmes environnementaux soulevés dans le rapport que M. Libicki a rédigé avec tant de soin.

Par exemple, le rapport évoque le risque d'une contamination à grande échelle résultant du déversement, dans la mer Baltique, de milliers de tonnes de substances chimiques nécessaires au nettoyage du gazoduc avant sa mise en exploitation; des «substances chimiques spécifiques», précise le rapport .

Or, il semble que, en février 2008, le promoteur a confirmé qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser ces substances chimiques lors des tests de pression du gazoduc avant sa mise en service. Cela ne veut pas dire que le problème est résolu. Le promoteur aura très probablement recours à d'autres produits chimiques. Cela prouve néanmoins qu'il faut attendre que la procédure d'évaluation d'impact soit achevée, comme le prévoit la législation, pour être en mesure de discuter de la conformité au droit et à la politique communautaires, des incidences sur l'environnement, des risques et des mesures à prendre, mais aussi de déterminer les conditions qu'il convient d'imposer au promoteur du projet.

Les conditions de transparence auxquelles obéit la procédure d'évaluation d'impact garantissent que toutes les parties intéressées, y compris le Parlement européen, auront accès à toutes les informations pertinentes.

Il est intéressant de noter que plusieurs députés de divers bords ont exprimé aujourd'hui leur sentiment que la Commission doit avoir des compétences étendues, soit pour réaliser des études d'impact sur l'environnement, soit pour imposer telle ou telle politique. La compétence de la Commission est d'ordre spécifique; s'agissant de la réalisation d'études et d'évaluations d'impact sur l'environnement, elle n'en a ni les moyens ni la compétence, celle-ci étant dévolue aux États membres. Le rôle de la Commission, comme le prévoit le traité, est de veiller à ce que les États membres respectent pleinement et mettent dûment en œuvre toutes les règles du droit communautaire, y compris les accords internationaux ratifiés par la Communauté.

La Commission ne peut intervenir que s'il existe des motifs sérieux de penser qu'il y a manquement aux obligations résultant du droit communautaire, y inclus la législation environnementale de l'Union européenne.

Pour l'heure, rien ne permet de le dire, puisque l'étude d'impact n'est pas terminée. Je vous garantis toutefois que la Commission n'hésitera pas à intervenir, si besoin est.

Pour conclure, je ne peux que répéter, à ce stade, que la Commission attend des États membres qu'ils respectent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire. Il ne saurait y avoir de décision d'approbation finale si cette condition fondamentale n'est pas remplie.

Je vous remercie encore une fois et je remercie M. Libicki pour son rapport, et pour l'occasion qu'il nous a donnée de débattre de cette question cruciale du gazoduc et de son impact potentiel sur l'environnement.

(Applaudissements)

  Marcin Libicki, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux sont intervenus dans ce débat. Je dois dire que je suis fier de faire partie de cette Assemblée. Aujourd'hui, cette Assemblée a fait entendre la voix du peuple, ce qui n'est pas toujours le cas au Parlement: la voix du peuple, dans la meilleure tradition européenne des parlements d'Europe, institués pour faire valoir les opinions des citoyens devant les puissants de ce monde.

Monsieur le Commissaire Dimas, vous faites aujourd'hui partie des puissants de ce monde. Je vous demande d'écouter la voix du peuple, qui s'est exprimé aujourd'hui par l'intermédiaire de ces députés. Pratiquement tous sont tombés d'accord pour dire que ce gazoduc n'est pas seulement une menace pour l'environnement, mais qu'il causera fatalement des dommages à l'environnement, d'abord pendant sa construction, puis — à Dieu ne plaise — en cas de catastrophe.

Beaucoup de suggestions ont été faites sur le sujet, mais M. Dimas n'en a absolument pas parlé. Pourquoi ne pas opter pour un tracé terrestre, alors que cela coûterait trois fois moins cher tout en étant plus sûr de surcroît? La Commission européenne n'a rien à dire à ce propos, pourtant, c'est une question qui a été largement soulevée. Un autre problème qui n'a pas manqué d'être évoqué, c'est le fait que Nord Stream est une entreprise d'État, que ce projet fait partie d'un plan politique. On a entendu certains intervenants expliquer que toute cette affaire, c'était de la politique. C'est bien de la politique en effet: celle de Nord Stream et de son propriétaire, le Kremlin.

On a également entendu plusieurs députés mettre en avant l'exigence de solidarité européenne. Je ne comprends pas comment on a pu déposer un amendement visant à supprimer la clause où il est question de cette solidarité. Ce dossier représente précisément, comme on vient juste de l'entendre, le test parfait pour la solidarité européenne. Pourquoi n'avez-vous pas parlé des coûts qui seront répercutés sur les consommateurs? On a pourtant évoqué ce point ici. Nous voici à l'heure de vérité: les puissants de ce monde, les maîtres de l'Union européenne, dont vous faites partie, Monsieur le Commissaire, vont-ils écouter la voix des citoyens, comme les puissants d'hier ont écouté, en leur temps, la voix de leur parlement? Lorsqu'ils ne l'ont pas écoutée, cela a tourné mal. Nous en avons vu le résultat lors des référendums français, néerlandais et irlandais. Il ne faut pas manquer d'y voir un avertissement. Les maîtres de l'Union européenne doivent se rappeler qu'ils sont d'abord les serviteurs du peuple, pour que les choses puissent bien se passer.

  Le Président. − Le débat est clos. Le vote aura lieu à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (EN) L'impulsion donnée par le débat sur le projet Nord Stream représente une excellente occasion pour l'Europe de parler enfin d'une seule voix sur les questions de sécurité énergétique et d'ouvrir le chantier d'une véritable politique commune de l'énergie.

La sécurité énergétique est un facteur vital de la sécurité globale de l'Union européenne; il est donc nécessaire d'y porter la plus grande attention, surtout si l'on considère notre dépendance croissante envers les importations d'énergie, dont on estime qu'elles représenteront 65 % de la consommation énergétique totale de l'UE en 2030. Dans le même laps de temps, rien que pour le gaz, notre dépendance à l'égard des importations devrait s'élever à 84 %. Il importe de revoir la relation particulière de l'UE avec la Russie en mettant l'accent sur la création et le respect de conditions égales d'accès au marché et d'équité de traitement des investisseurs russes dans l'UE aussi bien que des investisseurs de l'UE en Russie. Pour ces derniers, c'est malheureusement loin d'être le cas; il faut donc ne rien céder sur cette exigence de réciprocité.

Je souhaite en outre pointer l'importance d'une éventuelle ratification par la Russie du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole relatif au transit dans l'aplanissement des différends que le projet Nord Stream pourrait susciter.

Je tiens également à rappeler les conséquences catastrophiques que le projet Nord Stream pourrait avoir sur l'environnement, compte tenu à la fois de son ampleur et du tracé proposé, et j'exprime mon soutien à l'alternative d'un tracé terrestre.

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. – (RO) Je me félicite de la position que le Parlement a adoptée concernant la construction d'un gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne.

L'Union européenne a besoin d'une politique énergétique commune, intégrée et cohérente, ainsi que d'une stratégie à long terme visant à garantir l'indépendance énergétique des États membres.

L'Union européenne doit traiter les aspects environnementaux et géopolitiques de la sécurité énergétique par un effort concerté de tous les États membres, et non pas au travers d'accords bilatéraux conclus par certains États membres avec la Russie. C'est la seule façon pour l'Union d'apparaître en position de force dans les négociations avec la Russie et d'éviter ainsi que les ressources énergétiques ne se transforment en un moyen de pression politique. C'est la seule façon pour elle de se poser en partenaire égal de la Russie.

Nous pourrons également, ce faisant, apporter des réponses aux frustrations légitimes des citoyens roumains devant l'augmentation continue du prix du gaz et de l'électricité, dont les conséquences socio-économiques se font lourdement sentir en grevant le budget des ménages.

En même temps, la solution européenne d'une politique commune de l'énergie pourrait remédier à l'incapacité de l'actuel gouvernement de Bucarest à défendre les intérêts énergétiques de la Roumanie dans ses relations avec la Russie.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) Je tiens à exprimer mes remerciements à M. Marcin Libicki, président de la commission des pétitions du Parlement européen, pour s'être attelé à une question qui suscite énormément d'anxiété. Plus de 30 000 citoyens européens inquiets ont demandé de l'aide pour combattre la proposition de construction d'un gazoduc sous la mer Baltique. Il est extrêmement regrettable que ceux qui ont l'intention de réaliser cet investissement n'aient pas encore présenté une étude d'impact sur l'environnement. Après tout, ce gazoduc de 1 200 km de long représente le plus grand projet de construction sous-marine au monde. La question dont nous débattons aujourd'hui comporte une double dimension, écologique et économique. Il est évident que l'on ne saurait faire abstraction du contexte politique de ce dossier. Le tracé du gazoduc traverse des sites Natura 2000 ainsi que des zones où ont été déversées des munitions et des armes chimiques datant de la Seconde Guerre mondiale. Il est indispensable que soient réalisées des études fiables permettant d'analyser quatre scénarios de risques: pendant la construction du gazoduc, pendant son exploitation normale, dans des situations critiques (catastrophe), et lors du démantèlement du gazoduc au terme de sa durée d'exploitation ou en cas de résolution du contrat d'approvisionnement. Nous ne disposons d'aucune évaluation fiable de ce projet, alors que la loi impose la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement pour à peu près n'importe quel projet de construction. En aucun cas il ne s'agit là d'une question qui n'intéresserait que deux pays, l'Allemagne et la Russie. Cette affaire illustre également le manque de solidarité européenne dans le domaine de l'énergie. Écoutons donc nos concitoyens, soyons attentifs aux inquiétudes qu'ils expriment. Ils voient bien qu'il y a là quelque chose qui ne va pas.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) La décision de construire le gazoduc de la Baltique résulte d'un accord conclu entre deux acteurs, la Russie et l'Allemagne. C'est pourtant une question qui concerne tous les pays riverains de la Baltique. L'Allemagne et la Russie ne sont pas les deux seuls États de la Baltique. Il est juste que cette affaire fasse l'objet d'une décision commune, dans la mesure où le gazoduc en question causera des dommages à l'environnement de la Baltique.

Il faut que l'impact du projet sur l'environnement de la Baltique soit étudié dans tous ses détails et que les mesures nécessaires soient prises. L'autorisation de mise en œuvre du projet doit être expressément subordonnée à l'engagement de la part de la Russie de respecter la convention d'Espoo.

Il ne sera possible d'améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique que le jour où la Russie s'y intéressera et s'y engagera. C'est maintenant l'occasion ou jamais d'amener la Russie à s'engager sur ce terrain.

L'économie russe dépend des exportations d'énergie. Réciproquement, l'Union européenne dépend des ressources énergétiques de la Russie. Une coopération stratégique loyale et respectueuse de l'environnement entre la Russie et l'UE est une nécessité.

On a beaucoup critiqué le Kremlin dans cette Assemblée. Néanmoins, il y a toujours deux parties dans un accord.

C'est un moment de vérité pour l'Union européenne. Il y a d'excellentes raisons aujourd'hui de transformer la coopération européenne et l'intérêt de l'UE pour l'état de la mer Baltique en action!

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) L'article 194 du futur traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) dispose clairement que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie doit tenir compte, dans un esprit de solidarité entre les États membres, de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement. Il m'est impossible d'admettre que l'on puisse sacrifier l'environnement naturel en Europe à la politique énergétique externe de l'Union européenne, alors même que l'Europe s'est exprimée avec force ces dernières années pour la défense de l'environnement. Sachant que la mer Baltique est déjà, aujourd'hui, l'une des zones maritimes les plus polluées du monde, il est inacceptable de la soumettre encore à de nouveaux facteurs de risques qui pourraient l'amener aux bords de la catastrophe naturelle et économique. Je demande instamment au Parlement européen de soutenir les propositions des pays de la Baltique, du rapporteur et des associations de défense de l'environnement de construire le gazoduc sur terre, et j'invite donc instamment la Commission européenne et le Conseil à mobiliser tous les moyens de droit pour obtenir que le promoteur renonce à l'idée de faire passer le gazoduc sous la mer Baltique.

  Sirpa Pietikäinen (PPE-DE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail extrêmement fructueux. Son rapport formule une réponse à la hauteur des préoccupations des citoyens européens – en particulier des citoyens des pays riverains de la Baltique – concernant l'impact du projet de gazoduc sur l'environnement. La construction du gazoduc de la Baltique est avant tout une question environnementale, et c'est sous cet angle qu'il convient d'analyser l'ensemble du projet ainsi que sa faisabilité.

La Baltique est l'une des mers les plus polluées du monde. Ses caractéristiques en font un bassin maritime particulièrement vulnérable: c'est l'une des mers les moins profondes du globe et ses eaux se renouvellent très lentement. C'est aussi un système d'eau saumâtre tout à fait exceptionnel, ce qui explique pourquoi certaines des espèces animales et végétales qu'elle abrite ne se retrouvent nulle part ailleurs dans le monde. Une grave atteinte à l'environnement serait catastrophique pour la Baltique.

Je m'associe pleinement à l'exigence formulée dans le rapport, selon laquelle l'évaluation de l'impact sur l'environnement doit être réalisée par une tierce partie indépendante. L'analyse devrait reposer sur un éventail complet d'éléments scientifiques et de facteurs environnementaux.

Il est possible aussi, en faisant jouer les conventions internationales, d'obtenir de la Russie la mise en œuvre d'une éventuelle décision négative à laquelle conduirait l'étude d'impact. Les conventions invoquées dans le rapport sont toutes pertinentes. Il est intéressant de noter que ce serait la première fois que la convention d'Helsinki de 1974 trouverait à s'appliquer dans la pratique.

Avant que le chantier puisse démarrer, il faut que toutes les conséquences possibles sur l'environnement aient fait l'objet d'une évaluation, et ce à tous les stades du cycle de vie du gazoduc. Il conviendrait aussi d'examiner attentivement la possibilité d'un tracé terrestre. Nul ne conteste les besoins énergétiques de l'Union. Mais il y a bien des manières d'y satisfaire, et il n'est pas imaginable de mettre irrémédiablement en péril les mers de l'Union européenne simplement parce que les autres options semblent plus coûteuses.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) Le projet de gazoduc de la Baltique comporte de multiples dimensions économique, écologique, énergétique et politique. À l'exception de la dimension énergétique, aucune autre ne résiste à l'analyse.

D'un point de vue économique, il est de loin préférable et trois fois moins cher de construire un gazoduc terrestre plutôt que sous-marin. D'un point de vue écologique, la construction d'un gazoduc sous-marin place l'ensemble du bassin maritime de la Baltique sous la menace d'une catastrophe, et pas seulement ce bassin. Personne n'a effectué une analyse complète de l'étendue des risques et personne ne peut en prévoir les conséquences. Du point de vue politique, ce projet est avantageux pour la Russie, jette la discorde dans l'Union européenne et conduit l'Allemagne à fouler aux pieds les principes européens de partenariat et de solidarité.

Dans ces circonstances, le rapport de M. Marcin Libidzki, qui contient des informations précises et convaincantes, doit être adopté, afin qu'il en soit dûment tenu compte au moment d'arrêter une décision sur ce dossier.

  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. – (CS) Je suis moi-même troublée par les inquiétudes des dizaines de milliers de citoyens qui, dans leur pétition, soulignent les risques qui accompagnent la construction du plus long gazoduc sous-marin du monde au fond d'une mer aussi peu profonde que la Baltique.

Leur pétition a donné lieu à une audition publique et à un rapport du Parlement européen qui ont fait valoir la nécessité d'associer d'autres pays, et notamment les États membres de l'UE, au processus de décision. Les problèmes sont dus aux risques écologiques que posent les vastes cimetières de navires de guerre et les tonnes de munitions déversées qui jonchent le fond marin, ainsi que la méthode chimique dangereuse qu'il faut employer pour nettoyer le gazoduc avant sa mise en exploitation.

Je ne me prononcerai pas sur la solution alternative d'un tracé terrestre, mais j'ai la ferme conviction que la Commission européenne et le Conseil doivent tenir leur rôle de coordinateurs et exiger avec constance – dans l'intérêt des pays de la Baltique, mais aussi des autres États membres – que les investisseurs assument l'entière responsabilité des éventuels dommages causés à l'environnement. La Commission et le Conseil doivent également requérir la réalisation d'une étude d'impact indépendante ainsi que d'une évaluation des tracés terrestres alternatifs.

La voie d'approvisionnement nord-européenne est importante. Il est donc impératif que l'UE signe un accord avec la Russie sur les modalités de surveillance de la construction du gazoduc et les conditions de sécurité de son exploitation. Après tout, la Russie n'a pas encore ratifié la convention d'Espoo. Malheureusement, nous ne disposons pas encore, au niveau de l'Union, de politique ou de normes communes en matière énergétique. Nous voyons clairement qu'au lieu d'un accord bilatéral entre l'Allemagne et la Russie, les Européens ont besoin d'un accord de l'UE et du consentement des États riverains de la Baltique à la réalisation du gazoduc. Le Parlement envoie aujourd'hui un signal politique clair en ce sens.

  Wojciech Roszkowski (UEN), par écrit. – (PL) Le débat sur le rapport de M. Libicki montre une unanimité presque totale dans l'appréciation du projet Nord Stream. Ce projet est une aberration du point de vue économique et risque d'entraîner de formidables augmentations dans le prix du gaz. Il représente en outre une menace pour l'environnement des pays de la Baltique. Enfin, il aggrave la dépendance de certains États membres à l'égard des livraisons russes. La question qui se pose, c'est de savoir à qui cela profite.

La voix de M. Matsakis qui, dans ce contexte, a exprimé son opposition au rapport et a invoqué «l'honnêteté», ne peut guère être prise au sérieux. Il est difficile de comprendre ce que M. Matsakis met sous le concept d'honnêteté.

Le vote de ce rapport permettra de vérifier si le Parlement européen tient compte des opinions exprimées par nombre d'économistes, d'écologistes et de citoyens européens ordinaires, ou s'il cède aux pressions du lobby russo-germanique, qui est résolu à fragiliser la sécurité énergétique et environnementale de certains États membres et à détruire la solidarité européenne.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, le choix d'une voie terrestre pour le gazoduc serait une solution moins coûteuse et plus sûre que de le faire passer sous la mer. Le projet de gazoduc de la Baltique aura indubitablement un impact sur l'environnement, et celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation, dans le souci de réduire les risques au minimum.

Cela dit, le projet Nord Stream ne relève pas de la compétence de l'Union européenne, et le Parlement lui-même n'en est venu à débattre de ce dossier qu'à la suite d'un rapport de la commission des pétitions. Ce sont les affaires intérieures de la Pologne qui sont ainsi portées de façon détournée devant une institution communautaire, en prenant prétexte de problèmes environnementaux, sans qu'il soit jamais fait référence aux motifs politiques de la Pologne et des États baltes.

Si j'étais un fournisseur de gaz russe ou un acheteur allemand, je ne serais pas assuré de la sécurité de l'approvisionnement, surtout dans l'hypothèse où le gazoduc passerait par le territoire polonais. Nous avons eu de mauvaises expériences en Europe avec l'Ukraine, lorsque celle-ci a stocké du gaz ou qu'elle ne l'a pas payé et qu'ensuite, se trouvant à court, elle a gardé pour son propre usage du gaz acheminé de Russie à destination de l'Europe centrale. On ne peut écarter l'hypothèse que les mêmes risques se présentent avec la Pologne. Il est donc logique qu'elle cherche à s'opposer au développement de relations économiques et commerciales entre la Russie et l'UE. Et les pays de la Baltique la soutiennent dans ses efforts.

Il n'y a malheureusement pas d'alternative terrestre à la construction du gazoduc sous la mer, mais il demeure nécessaire de protéger l'environnement marin.

5. Stabilisation de l'Afghanistan: défis pour l'UE et la communauté internationale (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle le débat (A6-0269/2008) sur le rapport d'André Brie, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la stabilisation de l'Afghanistan: défis pour l'UE et la communauté internationale [2007/2208(INI)].

  André Brie, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Jouyet, chers collègues, hier a été perpétré à Kaboul l'attentat le plus sanglant que le pays ait connu depuis 2001, avec plus de 40 Afghans et Indiens morts et au moins 140 blessés. Nous tenons à exprimer notre plus profonde sympathie aux victimes et notre indignation contre les meurtriers responsables de cet acte ignoble.

Ceux qui suivent les médias européens et ceux qui, par exemple, ont lu l'édition d'aujourd'hui du Daily Outlook Afghanistan savent que la violence en Afghanistan connaît une escalade sans précédent. Pratiquement tous les jours, des enseignants sont assassinés, ce qui est l'un des aspects les plus cyniques de la stratégie des talibans. Des écoles, en particulier des écoles de filles, sont brûlées ou fermées de force, les ponts et les routes sont dynamités. Ce que les médias n'ont pas rapporté en Europe, c'est l'attaque menée dimanche dernier par les forces de la coalition sous commandement américain contre une fête de mariage dans la province de Nangarhar, qui a coûté la vie à 23 personnes, dont la mariée. Un incident similaire a eu lieu dans la province voisine d'Urusgan. Le président Karzai a ordonné une enquête.

Il est clair que la situation en matière de sécurité s'est profondément détériorée en Afghanistan au cours des trois dernières années. À côté de cela, on observe de nombreux développements positifs: des avancées dans la politique éducative et de santé publique, des succès du programme de reconstruction et de la lutte antidrogue à l'échelle régionale, la création de médias indépendants grâce à des journalistes incroyablement courageux et la formation, dans différentes régions du pays, d'une société civile active, s'appuyant notamment sur des organisations de femmes énergiques et déterminées.

Ces progrès sont toutefois éclipsés par une série d'aspects très négatifs, comme le fait que la culture du pavot, qui atteint des niveaux record dans tout le pays, apparaît de plus en plus liée à l'économie générale, à la montée exponentielle de la criminalité et de la corruption et aux activités des groupes d'insurgés.

La crise alimentaire mondiale a eu des conséquences dramatiques pour des millions d'Afghans. La corruption est généralisée dans les cercles gouvernementaux — de fait, c'est là qu'elle prend sa source. L'État de droit n'est pas assuré, c'est plutôt l'équivalent de Guantanamo ou de la prison américaine de Bagram; il est du reste largement remis en cause dans le cadre de la politique internationale.

De toute évidence, les idéologies fondamentalistes ont gagné du terrain ces dernières années, jusques et y compris au cœur du gouvernement et du parlement, ce qui représente une menace pour la liberté de la presse et des médias et compromet, plus particulièrement, les espoirs des femmes afghanes de participer un jour à la vie sociale à égalité avec les hommes.

La terrible violence que subissent chaque jour les femmes et les jeunes filles afghanes dans leur foyer, au sein de leur famille et à l'échelon local reste à mes yeux le problème le plus grave et le plus choquant, et aussi le plus largement ignoré par nos médias. Je regrette beaucoup de ne pouvoir, faute de temps, m'arrêter davantage sur ce sujet. L'Afghanistan et son peuple méritent un engagement total de notre part. Après trente ans de guerre et plus d'un million et demi de morts, la communauté internationale a le devoir de manifester sa totale solidarité avec l'Afghanistan.

Le pays et la société afghane ont été détruits par la politique et la guerre d'occupation menées par l'Union soviétique, les guerres intestines entre les différentes factions moudjahidines armées par les États-Unis, le Pakistan, l'Iran et d'autres pays, et par le sinistre régime des talibans.

Nous avons voulu dans notre rapport donner une image réaliste et nuancée de la situation. Nous évoquons les succès significatifs remportés par la population afghane tout en pointant les carences du gouvernement afghan et de la communauté internationale. Nous exprimons notre large soutien à ce pays. Nous indiquons clairement notre engagement en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier des droits des femmes et des enfants afghans. Ce n'est pas seulement une question de principe, mais une exigence tout à fait concrète, s'agissant de Malalai Dschoja, de Pervez Kambasch et de Latif Petram.

Le Parlement européen invite, à travers ce rapport, la communauté internationale et le gouvernement afghan à mettre au point une nouvelle stratégie centrée sur la reconstruction de la société civile. C'est aussi la ligne que défend le représentant spécial des Nations unies pour l'Afghanistan, M. Kai Eide. C'est un pas tout à fait important et je me réjouis du signal ainsi envoyé par cette Assemblée.

Je voudrais exprimer mes remerciements à mes collègues des autres groupes politiques, à la Commission – Madame la Commissaire, vous avez une équipe formidable, à Kaboul et à Bruxelles, en charge de la question afghane – et au représentant spécial du Conseil, ainsi qu'aux nombreuses ONG afghanes et internationales qui ont participé à ce rapport.

Je dois dire que c'est d'autant plus difficile pour moi d'avoir à demander que l'on retire mon nom du rapport. Je ne suis pas parvenu à convaincre une majorité en commission que les problèmes de l'Afghanistan ne pouvaient pas être résolus par des moyens militaires. Si, à présent, une majorité de députés de cette Assemblée demandait le renforcement des troupes, en faisant fi des réticences qui s'expriment dans les États membres, cela irait à l'encontre du véritable enjeu de ce rapport comme aussi de mes convictions personnelles. Le fait que l'on puisse ainsi ne tenir aucun compte de l'état d'esprit majoritaire, dans l'ensemble des populations européennes, est inacceptable pour l'Afghanistan – en témoignent les événements de ces derniers jours –, et c'est un très mauvais choix politique.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi et c'est avec une grande émotion que je m'exprime devant le Parlement européen pour la première fois. Avant de commencer, je souhaiterais, comme l'a fait M. Brie, condamner fermement au nom de la Présidence l'attentat qui a visé hier l'ambassade de l'Inde à Kaboul et qui a fait plus de 40 victimes civiles, notamment parmi le personnel de l'ambassade, et plusieurs centaines de personnes blessées. Cet attentat vise à déstabiliser le processus de consolidation et de reconstruction en cours en Afghanistan. L'Union européenne reste pleinement déterminée à soutenir le gouvernement et le peuple afghans dans leur effort de construction d'un État stable et démocratique, et ces événements tragiques montrent l'importance et l'urgence de nos débats de ce matin.

Le Conseil est, comme le Parlement, convaincu de la nécessité d'un engagement sur le long terme en Afghanistan. Notre objectif doit être d'aider le gouvernement à développer les structures d'un État moderne et démocratique qui puisse fonctionner et assurer la sécurité de ses citoyens, respecter l'État de droit et favoriser le développement économique et social.

Je dois dire que l'effort combiné des autorités afghanes et de la communauté internationale a permis d'obtenir des progrès impressionnants qu'il faut mieux faire connaître: baisse de 25 % du taux de mortalité infantile, scolarisation de 6 millions d'enfants, dont un tiers de filles, et je rends hommage au travail qui a été accompli par la commissaire, Mme Ferrero-Waldner, et par la Commission en général dans ce domaine et concernant tout ce qui touche à la restauration de l'État de droit.

Nous devons nous appuyer sur ces succès, mais nous devons aussi être conscients de l'importance des défis qui restent à relever, en particulier comme l'a souligné M. Brie, ceux de la gouvernance, de l'insécurité, de la corruption et de la drogue, qui s'entretiennent mutuellement et qui nuisent au fonctionnement normal des institutions, ainsi qu'au développement durable de ce pays. Nous devons donc contribuer, avec nos autres partenaires, dans le domaine de la drogue, à l'application de la résolution 1817 du Conseil de sécurité adoptée le 11 juin dernier, qui doit permettre à la communauté internationale d'obtenir des progrès dans la lutte contre le trafic des précurseurs chimiques servant à la fabrication de l'héroïne.

Le Conseil, comme le Parlement, attache la plus grande importance au processus démocratique en Afghanistan. Lors des élections de 2004 et 2005, le peuple afghan a exprimé de manière très claire et très forte son choix pour la démocratie et la stabilité, et nous devons l'aider à préparer dans les meilleures conditions les échéances prochaines: les présidentielles de 2009 et les législatives de 2010.

Le Conseil a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport sur l'Afghanistan, qui a été présenté par le Parlement et qu'a résumé M. Brie, et tient à insister sur trois aspects particuliers. Le premier est que le Conseil souhaite que le gouvernement afghan assume une part plus grande de responsabilité dans le processus de reconstruction et de développement de l'Afghanistan. Il convient ainsi de favoriser dans tous les domaines l'appropriation des responsabilités par les Afghans et d'avoir des garanties en matière de bonne gouvernance, d'où l'obligation faite aux autorités afghanes de rendre des comptes dans ce domaine.

Deuxièmement, le Conseil souligne l'importance de progresser en étroite concertation avec le gouvernement afghan vers une unité de vue au sein de la communauté internationale pour la poursuite d'objectifs communs, en assurant notamment la cohérence des actions menées entre leurs dimensions militaire et civile. C'est le mandat qui est confié au nouveau représentant spécial du Secrétaire des Nations unies, M. Kai Eide, et le Conseil lui exprime son plein soutien pour l'accomplissement de sa mission. Et c'est dans ce contexte également que le Conseil estime nécessaire un renforcement des capacités de la MANUA (Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan) afin d'étendre sa présence à l'ensemble du territoire, et en particulier dans le Sud et dans l'Ouest du pays.

Enfin, la troisième observation que nous souhaitons faire concernant le rapport de M. Brie, c'est qu'un renforcement de la coopération et des relations de l'Afghanistan avec ses voisins est primordial pour la stabilisation durable de ce pays étant donné, bien évidemment, le caractère multidimensionnel que revêtent certains problèmes bien mis en évidence par M. Brie, en particulier celui de la production et du trafic de drogue.

En tout état de cause, ces quelques commentaires sur le rapport présenté par le Parlement ne sauraient occulter la très grande proximité générale de vues qui existe entre le Conseil et le Parlement quant à la politique qui doit être poursuivie en Afghanistan, et je saisis cette occasion pour saluer et encourager l'initiative présentée dans le rapport de M. Brie, qui tend au renforcement de la coopération entre le Parlement européen et le parlement afghan.

Pour toutes ces raisons, l'Union continuera à agir et à jouer un rôle majeur dans la mobilisation de la communauté internationale en faveur de l'Afghanistan. C'est ce qui a guidé les conclusions du Conseil du 26 mai dernier, et celles-ci ont été largement inspirées par les travaux menés à la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris le 12 juin dernier. Cette conférence a été un grand succès pour l'Afghanistan. Elle l'est également pour l'Union européenne, qui a pu y faire valoir pleinement ses positions sur des sujets essentiels pour le bon développement de ce pays.

Je dois rappeler que, quelques mois plus tôt, à l'occasion du sommet de l'OTAN à Bucarest du 2 au 4 avril derniers, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune avait assisté, avec le président Karzai et le Secrétaire des Nations unies, à la réunion des chefs d'État et de gouvernement sur l'Afghanistan. Les pays contribuant à la FIAS, dont les États de l'Union européenne fournissent près de la moitié des effectifs, y ont adopté une stratégie renouvelée pour leur engagement commun sur la base de quatre principes que je rappelle: un engagement commun dans la durée, l'objectif d'appropriation progressive des responsabilités de sécurité par les Afghans, une approche globale de la communauté internationale pour la reconstruction et une stratégie politique partagée impliquant les voisins de l'Afghanistan et, en particulier, le Pakistan.

Je souhaiterais, en conclusion, revenir sur certains domaines dans lesquels l'Union européenne intervient de manière importante et sur lesquels son action est essentielle pour renforcer les capacités étatiques et consolider l'État de droit en Afghanistan. Tout d'abord, l'Union, comme vous le savez, dispose depuis 2002 d'un représentant spécial. Le poste est aujourd'hui occupé par M. Francesc Vendrell. Les difficultés rencontrées initialement dans la mise en place de la mission EUPOL, qui étaient d'ordre logistique, sont à présent surmontées. EUPOL est particulièrement impliquée dans la réforme du ministère de l'intérieur et dans la définition d'une stratégie pour la police afghane.

Enfin, je souhaitais vous indiquer que, en décidant, lors du dernier Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 26 mai dernier, d'avoir comme objectif de doubler les effectifs de sa mission de police en Afghanistan, l'Union européenne avait envoyé un message clair, tant à ses partenaires afghans qu'à la communauté internationale, sur le renforcement de son engagement en Afghanistan. Cette augmentation de la taille de la mission EUPOL doit nous permettre d'avoir une action plus visible et plus efficace, en dépit des événements violents qui se sont déroulés ces derniers jours dans les secteurs clés de la réforme de la police.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, cher Président en exercice du Conseil, cher Jean-Pierre, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le rapporteur, j'aimerais d'abord dire quelques mots en allemand pour vous remercier pour ce rapport vraiment important et d'excellente qualité, et pour votre remarquable coopération avec mon équipe, aussi bien à Kaboul qu'à Bruxelles. Vous me permettrez également de m'associer à ce que vous avez dit, vous et le Président en exercice du Conseil. Ce qui s'est passé hier, avec cette nouvelle attaque terroriste, c'est une immense tragédie, un immense malheur. D'un côté, nous exprimons bien évidemment notre condamnation la plus ferme, mais, de l'autre, notre pensée va aussi aux victimes. Tel est très précisément le cadre dans lequel ce débat, malheureusement, doit avoir lieu.

Permettez-moi de dire que ce rapport très complet est, à mes yeux, d'une grande importance dans cette situation difficile et précaire, et que nous ne pouvons pas permettre et nous ne permettrons pas à ceux qui veulent ramener l'Afghanistan en arrière de l'emporter.

Ces derniers mois, et particulièrement au cours de l'élaboration de ce rapport, nous avons travaillé très étroitement avec le rapporteur. Je tiens à vous remercier pour votre intérêt, tel que vous l'avez témoigné d'abord à travers les deux visites que le Parlement européen a faites là-bas et, en second lieu, en novembre 2007, lorsque vous avez reçu des députés à la Wolesi Jirga à Bruxelles, ce qui était un signe important pour eux. Nous avons travaillé avec votre délégation spéciale pour les relations avec l'Afghanistan; vous suivez de très près l'évolution de la situation sur le terrain, et nous essayons d'aider là où nous pouvons.

Votre rapport pose effectivement la question centrale: comment stabiliser l'Afghanistan, quels sont les défis que doit affronter la communauté internationale, comment les surmonter? Dans le même esprit, lors de la conférence de Paris, qui a été très importante, nous avons dit clairement que nous voulions vaincre la menace du terrorisme; mais, en même temps, nous avons des difficultés avec nos opinions publiques, car elles n'apprécient pas toujours les défis et ne sont pas toujours prêtes à consentir tous les efforts nécessaires pour combattre cette menace.

Je pense que la conférence de Paris a été également cruciale parce qu'elle nous a donné l'occasion de revoir notre stratégie, de la recentrer encore plus clairement. La Commission a engagé 1,2 milliard d'euros entre 2002 et 2007. Nous avons concentré notre action sur les points suivants: premièrement, renforcer la sécurité dans le pays en finançant les salaires des policiers, cette aide étant subordonnée à la réforme de la police afghane et à son soutien par le gouvernement; deuxièmement, offrir des alternatives économiques à la culture du pavot, afin de contribuer à l'éradication de la drogue; troisièmement, améliorer la vie des Afghans – nous avons donné ici la priorité aux soins de santé, et nous sommes pour quelque chose dans les indéniables succès enregistrés dans ce domaine ces dernières années; j'ajouterai que nous avons également collaboré à la création d'infrastructures et à l'intégration régionale en créant d'importantes liaisons de transport, comme la route reliant Jalalabad à Kaboul.

La conférence de Paris a aussi fait passer un message politique clair en réclamant des changements qui auraient dû être faits depuis longtemps. Ces changements sont indispensables si nous voulons que les obligations mutuelles au titre du Pacte pour l'Afghanistan soient exécutées et que les efforts internationaux – nos efforts à tous – se traduisent par des succès sur le terrain. Nous savons tous, par conséquent, qu'il faut une coordination accrue et plus efficace entre tous les acteurs concernés. Je veux dire également ici toute mon estime pour M. Kai Eide, que je connais depuis bien des années et qui est une personne remarquable. Il jouera un rôle central et je peux vous assurer que nous allons travailler très étroitement avec lui.

Bien entendu, nous voyons aussi la nécessité d'un véritable engagement de la part de nos partenaires afghans. Il est absolument indispensable qu'ils s'approprient davantage le processus de construction de leur État, ce qui suppose, naturellement, qu'ils assument leurs responsabilités et qu'ils élaborent une vision pour leur pays et pour sa stabilité. Des élections vont avoir lieu en 2009 et 2010; dans cette perspective, il est positivement crucial pour le gouvernement afghan de regagner sa légitimité, mise à mal par la corruption et une gouvernance déficiente, notamment dans les provinces, et nous examinons donc actuellement les moyens de soutenir de la façon la plus efficace le processus électoral.

L'Afghanistan est à la croisée des chemins. Nombre des premières réalisations du processus de construction d'un État démocratique – notamment dans le domaine des droits de l'homme, de la liberté d'expression et des médias – se voient aujourd'hui battues en brèche. Il sera difficile, dans ces circonstances, qu'une société civile prenne naissance et se développe. Votre engagement à tous, ici, au Parlement – et je remercie encore une fois le rapporteur – et votre coopération avec le parlement afghan, la Wolesi Jirga, sont inestimables. Je pense que vous pouvez contribuer de manière non négligeable à alimenter le processus de démocratisation.

L'Union européenne – et je finirai là-dessus – a la responsabilité d'aider l'Afghanistan non seulement dans l'intérêt des Afghans eux-mêmes et de la stabilité de toute la région, mais aussi dans l'intérêt de l'Europe. Voilà ce que nous devons dire aussi très clairement à nos contribuables.

  Carlo Fatuzzo, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j'étais inscrit pour deux minutes, mais je ne m'attarderai pas là-dessus. Je voudrais remercier M. Brie pour l'énergie et l'enthousiasme qu'il a mis dans ce rapport, et je le prie de ne pas retirer son nom, car nous avons tous excellemment travaillé avec lui et les rapporteurs fictifs. Pour dire quoi? Pour faire quoi, à un moment aussi crucial pour l'Afghanistan? Ce qui s'est passé hier nous montre que l'engagement de la communauté internationale et notamment de l'Europe en Afghanistan est de la plus haute importance.

Ce que nous demandons dans ce rapport c'est d'abord un renforcement de la présence militaire, parce que, sans cela, nous n'irons nulle part; en second lieu, une intensification des efforts pour améliorer les structures démocratiques de la nouvelle République d'Afghanistan, qui souffre depuis plus de trente ans d'une situation d'illégalité totale et qui, surtout, est au cœur du terrorisme international.

Lorsque nous avons commencé à nous intéresser au phénomène du terrorisme international après le 11 septembre, nous sommes allés en Afghanistan puis en Irak, et nous nous sommes rendu compte que nous avions mis le pied dans un nid de vipères. Le dernier retranchement des terroristes — à l'image d'Hitler dans son bunker de Berlin, me risquerai-je à dire — en ce moment dans le monde, c'est l'Afghanistan. Ils tentent de se réorganiser et de prendre leur revanche en Afghanistan de la défaite qu'ils ont subie et qu'ils subissent encore en Irak.

Nous autres députés européens, en étant les plus nombreux possible à approuver ce rapport, nous enverrons un message clair en ce sens.

  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) Je félicite le rapporteur, André Brie, pour son remarquable travail d'analyse des graves problèmes que nous rencontrons en Afghanistan et, en particulier, pour les efforts qu'il a déployés pour trouver une formulation qui permettrait à tous les groupes politiques de voter les amendements de compromis.

Malheureusement au cours du vote en commission, deux idées importantes contenues dans les amendements de compromis ont été sacrifiées aux préjugés politiques de collègues qui préfèrent ignorer les problèmes que rencontre la communauté internationale en Afghanistan, problèmes dont l'attentat sanglant d'hier contre l'ambassade de l'Inde à Kaboul est la tragique illustration. C'est ainsi que la référence à la nécessité pour la communauté internationale d'un réexamen de sa stratégie militaire et civile est passée à la trappe, de même que le passage soulignant le mécontentement populaire croissant face à la corruption qui gangrène les institutions gouvernementales.

J'invite donc mes collègues à soutenir les amendements réintroduits par le groupe PSE pour rééquilibrer le rapport. Comment se peut-il qu'un rapport de cette Assemblée sur l'Afghanistan s'abstienne de mentionner le rôle du Pakistan et de son régime militaire qui depuis tant d'années corrode ce pays avec sa mal gouvernance? Comment nous, députés européens, pouvons-nous passer sous silence les prisons secrètes de nos alliés américains à Kaboul et ailleurs? Pourquoi certains collègues rejettent-ils les critiques légitimes du système judiciaire afghan? La position du groupe PSE est claire: il est possible de soutenir l'idée d'une présence accrue des forces militaires internationales en Afghanistan tout en défendant la nécessité de revoir la stratégie militaire de la FIAS (Force internationale d'assistance à la sécurité). Il est possible d'être favorable à une coopération étroite entre l'Europe et les États-Unis en Afghanistan, sans pour autant fermer les yeux devant les crimes commis par l'administration Bush au nom de la lutte contre le terrorisme.

Enfin, il est possible de soutenir les institutions afghanes tout en attirant l'attention sur leurs graves carences. C'est seulement lorsqu'elle cessera d'avoir peur de présenter sa propre vision de l'avenir de l'Afghanistan que l'Europe sera capable d'assumer un rôle stratégique dans ce pays. Pourquoi ne pas commencer ici et maintenant avec ce rapport?

  Samuli Pohjamo, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Brie pour son remarquable rapport. Il a traité cette question difficile de manière exhaustive et sous différents angles.

Les principaux défis pour l'Afghanistan sont le rétablissement de la sécurité et la mise en place d'un État qui fonctionne. C'est une tâche difficile, car la situation en matière de sécurité dans ce pays, loin de s'améliorer, empire de jour en jour. Restaurer la sécurité est une condition essentielle de tout développement, mais, comme l'a dit le rapporteur, les problèmes complexes auxquels ce pays est confronté nécessitent davantage qu'une solution militaire.

Reconstruire l'ensemble de la société, instaurer l'État de droit, promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, assurer l'égalité des chances et bâtir un gouvernement qui fonctionne ainsi qu'un système éducatif et un système de santé pour le pays entier sont des tâches colossales. L'Afghanistan a en outre impérativement besoin d'un programme complet de développement rural, avec la création de cultures de substitution pour les cultivateurs d'opium.

Tout cela nécessite un renforcement de la contribution de l'Union européenne à la reconstruction de l'Afghanistan. L'UE doit également s'employer à coordonner les activités de la communauté internationale pour les rendre plus efficaces.

Je voudrais aussi souligner l'importance qu'il y a à encourager la société civile naissante en Afghanistan pour renforcer l'État de droit et la démocratie et pour vaincre la culture de la violence. Il est tout à fait crucial, dans cette perspective, que des médias indépendants et pluralistes puissent se développer en toute liberté. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine en Afghanistan.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, les dernières trente années de l'histoire de l'Afghanistan ont vu se succéder l'occupation soviétique, la guerre civile, puis les talibans au pouvoir. Rien que pour cette raison, l'opération «Liberté immuable», commencée par les États-Unis, le Royaume-Uni, la Pologne, la République tchèque, la France et la Roumanie, ainsi que l'actuelle mission FIAS, coalition militaire internationale dont font partie presque tous les États membres de l'UE, devraient être considérées comme un succès. Le système éducatif fonctionne mieux, le système de santé fonctionne mieux et le gouvernement de M. Hamid Karzai contrôle une part significative du pays dans des circonstances extrêmement difficiles. Le renouveau du terrorisme auquel on assiste depuis 2007 ne peut signifier qu'une chose pour nous: ce dont l'Afghanistan a besoin de la part de l'Union européenne et de l'OTAN, c'est d'un soutien financier, politique et militaire accru. Toute autre approche, comme celle qui est prônée dans les amendements déposés par la gauche, équivaudrait à une démonstration d'égoïsme, d'hypocrisie et d'étroitesse d'esprit.

  Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes dans une situation paradoxale. Mon groupe recommandera à tous les députés de lire le rapport initial d'André Brie, afin qu'ils comprennent bien la nature des défis auxquels nous sommes confrontés en Afghanistan. Ce qui s'est passé, c'est qu'une majorité de députés de la commission des affaires étrangères a tout simplement modifié et supprimé les mesures qui étaient absolument indispensables. On ne peut pas se contenter de dire: des troupes supplémentaires, on continue comme avant, tout va bien. Rien ne va bien! L'attaque d'hier l'a bien montré. Il faut revoir la stratégie militaire; il faut regrouper les différentes initiatives. Voilà en réalité ce à quoi nous voulions parvenir tous ensemble.

Mon groupe a déposé ces amendements conjointement avec le groupe PSE, afin de lutter aujourd'hui pour cet objectif important, André. Je te le dis avec tout le respect que j'ai pour le travail que tu as accompli ces dernières années: nous sommes ici pour défendre une position que nous estimons juste, et c'est lâche de ta part – simplement parce que ton groupe t'as tiré dans le dos, tout cela pour une position subtilement différente qui affirme que nous avons besoin de forces militaires, mais pour les employer avec discernement – de rentrer la tête dans les épaules et de dire tout bonnement que tu retires ton nom. Cette attitude n'aide pas le peuple afghan, pas plus qu'elle n'aide cette Assemblée à mettre au point une stratégie cohérente pour l'Afghanistan.

J'invite tous les députés à voter les amendements, de sorte que nous prenions nos responsabilités à l'égard de ceux que nous envoyons là-bas, policiers et soldats, comme à l'égard de ceux que nous voulons aider, à savoir le peuple afghan.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je suis extrêmement reconnaissant à André Brie pour le travail qu'il a réalisé et je le soutiens totalement dans sa décision de retirer sa signature. La résolution a été dénaturée au point qu'elle décrit maintenant un pays où l'on parle de participation massive aux élections, en oubliant que la population a voté sous la menace continuelle des groupes armés.

On passe sous silence la présence des seigneurs de guerre au sein du gouvernement Karzai; on ne condamne pas résolument l'opération «Liberté immuable», qui fait des victimes civiles dans tout le pays. On soutient l'action de l'OTAN, en ignorant le fait que sa présence en Afghanistan est l'une des causes principales de la situation de totale insécurité que vit le pays en ce moment. De plus, face à l'augmentation continuelle de la production d'opium, il n'est fait aucune mention de la possibilité de lancer des projets pilotes sur l'utilisation de l'opium pour produire de la morphine, alors même que le Parlement européen a adopté une résolution spécifique en ce sens.

Un aspect indéniablement positif concerne les préoccupations que le Parlement exprime sur le sort de Malalai Joya et d'autres activistes, mais ce n'est pas suffisant pour empêcher ma délégation de voter contre ce rapport.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Des citoyens des États membres de l'Union européenne et de bien d'autres pays, dans le monde entier, risquent leur vie pour la pacification et la reconstruction de l'Afghanistan. Ils méritent tous notre plus grand respect et le soutien plein et entier du Parlement européen, et aussi nos prières, car leur mission demeure extrêmement dangereuse. L'attentat meurtrier qui a eu lieu hier matin à Kaboul en apporte encore une fois la preuve.

Je voudrais demander Conseil et à la Commission de e pencher sur deux problèmes spécifiques dans la situation complexe de l'Afghanistan. Sans une stratégie efficace contre la «talibanisation» du nord du Pakistan, la stabilisation de l'Afghanistan ne sera jamais qu'un vœu pieux occidental. À cause de cela, les forces de l'OTAN opèrent les mains liées.

Le second problème en Afghanistan porte sur l'urgence de moderniser l'agriculture. Son plus gros handicap est l'insécurité persistante dans de grandes parties du pays. Les statistiques de l'ONU sont on ne peut plus claires à ce sujet: plus l'insécurité règne dans une région, plus le pavot y prospère. Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission, je vous souhaite toute la sagesse et la persévérance possibles dans la stabilisation active de l'Afghanistan.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Nous sommes tous d'accord pour dire que la situation dans le quatrième pays le moins développé au monde demeure tragique, malgré quelques signes encourageants depuis le début de la reconstruction du pays. Bien entendu, les problèmes ne sont pas seulement de nature militaire et stratégique, mais il est évident qu'une victoire totale sur les talibans reste la conditio sine qua non pour la construction d'un État viable avec un système judiciaire indépendant et des médias critiques. Je me félicite à ce propos que le rapport relève que la Constitution afghane ne garantit toujours pas la liberté de religion, à tel point que la renonciation à l'islam reste un crime. Ce régime, qui est soutenu par les Occidentaux, doit donc redoubler d'efforts.

Ce qui manque en revanche, selon moi, dans ce rapport, c'est une déclaration selon laquelle la victoire sur les talibans exige une stratégie à l'égard du Pakistan, dont le territoire reste un sanctuaire pour les terroristes: tout le monde sait que le Pakistan assure un soutien logistique à ces terroristes, comme on a pu le constater une nouvelle fois hier, avec l'attentat contre l'ambassade de l'Inde à Kaboul. Une politique pour l'Afghanistan doit donc nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une politique intégrée pour l'ensemble de la région; sinon, elle est vouée à l'échec.

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer mon intervention en m'associant à la condamnation de l'attentat perpétré contre l'ambassade indienne et d'étendre nos condoléances en particulier au brigadier général Mehta et à M. Rao de l'ambassade indienne et à leurs familles. J'espère que cette attaque ne dissuadera pas l'Inde, qui est un allié important dans la reconstruction de l'Afghanistan, de poursuivre son assistance.

Il y a une plus grande tragédie en Afghanistan que la destruction des immeubles, et c'est la destruction de la vie humaine et des individus depuis 35 ans. Cela demandera des efforts bien supérieurs à ceux que nous pouvons imaginer, et bien plus longtemps qu'on ne croit, pour reconstruire et aider ces vies à se relever dans un pays aussi dévasté.

Cela dit, la première chose dont l'Afghanistan a besoin, c'est de plus de sécurité, et non pas moins. Je me félicite que le rapport exprime un consensus, qui existe aussi sur le terrain en Afghanistan, qu'une solution politique n'est possible que si nous maintenons la pression militaire sur les talibans et les insurgés. Nous devons maintenir cette pression si nous voulons assurer une solution politique. Nous devons soutenir la politique du gouvernement afghan selon laquelle des pourparlers ne sont possibles qu'avec les talibans qui acceptent la Constitution et déposent les armes. Ceux-là peuvent réintégrer le processus politique.

Il faut aider M. Karzai et le gouvernement afghan à reprendre le contrôle de leur pays et à reprendre aussi l'initiative politique dans leur propre pays. C'est pourquoi je me réjouis de ce qu'a dit la commissaire Ferrero-Waldner sur l'importance de concentrer les efforts sur les élections de l'année prochaine. L'Afghanistan a besoin d'un gouvernement fort, d'un gouvernement déterminé, tourné vers l'avenir et non pas vers le passé.

Pour conclure, permettez-moi de redire que la Commission fait, selon moi, un travail remarquable en organisant nos programmes d'assistance en Afghanistan. En particulier, l'ambassadeur, M. Kretschmer, et bien sûr le représentant spécial, M. Vendrell, font un excellent travail en représentant l'Union européenne. Il faut que nous envoyions aujourd'hui un message fort de soutien à nos hommes et femmes sur le terrain en Afghanistan, à nos services et au Conseil de poursuivre leur travail.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Chers collègues, pour surmonter les problèmes sécuritaires, politiques, économiques et sociaux dont souffre l'Afghanistan il faut davantage qu'une simple solution militaire. La pression militaire sur les insurgés doit s'accompagner d'un processus politique intense et d'un dialogue avec tous les segments de la population qui reconnaissent la Constitution et qui sont prêts à déposer les armes. J'estime que l'Union européenne doit assumer un rôle croissant dans l'appui à la reconstruction de l'État en Afghanistan et au renforcement d'institutions démocratiques capables d'assurer l'intégrité du territoire, l'unité de l'État, et le développement économique et social. À l'heure actuelle, c'est dans le sud du pays que les besoins sont les plus urgents. Le renforcement des institutions administratives et le passage de témoin progressif aux autorités afghanes doivent cependant s'accompagner d'une protection effective des droits de l'homme pour tous, dans le cadre de l'État de droit. Un succès effectif et durable ne sera jamais assuré sans cette protection.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, tout le monde se souvient des événements qui ont déclenché l'invasion de l'Afghanistan: les attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis, dirigées par Al-Qaida à partir de ses bases en Afghanistan, sous la protection des talibans. Les États-Unis et leurs alliés, principalement le Royaume-Uni, lancèrent avec succès une attaque destinée à déloger Al-Qaida de son sanctuaire. Les importantes forces militaires occidentales firent ce qu'il fallait faire pour affronter le terrorisme.

Ce rapport déclare que la présence de l'OTAN est indispensable pour garantir le futur du pays. Il est certain que seule les forces militaires combinées du monde libre et démocratique unies dans l'OTAN sont capables de défendre nos libertés démocratiques des attaques, mais je suis très dubitatif quant à la possibilité de greffer la démocratie dans un pays qui ne l'a jamais connue, surtout quand l'idéologie religieuse hégémonique qui y règne est incompatible avec la conception occidentale de la démocratie libérale.

  Slavi Binev (NI). - (BG) Chers collègues, l'Afghanistan est le théâtre d'une action militaire depuis près de sept ans maintenant. Au mois de juin 2008, les effectifs militaires déployés par les pays de l'Union européenne s'élevaient à plus de 23 000 hommes. La communauté internationale fournit une aide économique considérable à l'Afghanistan, et de constants efforts sont consentis pour restaurer les infrastructures de ce pays. Au terme de tous ces efforts, le gouvernement ne contrôle qu'un tiers du territoire afghan.

Au vu de ces résultats, il m'est impossible de comprendre que l'on puisse vouloir augmenter l'aide financière de l'Union européenne à l'Afghanistan. Pourquoi l'argent des contribuables européens serait-il dépensé pour des initiatives dont il est prouvé qu'elles n'ont pratiquement aucun effet? On veut assurer la suprématie du droit et améliorer le système judiciaire, mais le gouvernement actuel sera-t-il capable de les maintenir, lui qui n'est pas en mesure d'asseoir son autorité sur son propre territoire national? Nous contribuons à la remise sur pied des forces de police afghanes, mais comment se fait-il que cela donne des fonctionnaires qui ne respectent pas les droits de l'homme et qui abusent de leur fonction?

Il apparaît évident que, si nous voulons que l'Afghanistan cesse un jour d'être une source de tension et puisse retrouver la place qui lui revient dans la communauté internationale, nous devons, au sein des institutions européennes, réexaminer sérieusement les politiques et les stratégies en vigueur.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le point 16 de la résolution, où il est dit que «les problèmes de sécurité afghans dépassent en complexité ceux d'une simple guerre contre le terrorisme et nécessitent, par conséquent, davantage qu'une solution militaire». C'est, je pense, l'observation qu'ont faite tout à l'heure mes collègues M. Rouček et M. Pohjamo. L'histoire abonde en exemples montrant que la puissance militaire est capable en de nombreuses circonstances de mettre fin à un conflit et de créer une solution quasi pacifique, mais l'histoire nous enseigne aussi que seules des institutions démocratiques, bénéficiant du soutien de la population du pays concerné, peuvent apporter une solution durable.

Nous faisions des progrès dans ce domaine en Afghanistan, et la commissaire Ferrero-Waldner a raison lorsqu'elle dit que le gouvernement afghan doit maintenant montrer clairement qu'il respecte les droits de l'homme et la liberté d'expression, si l'on veut qu'il y ait effectivement restauration de l'État de droit. Au cours des dernières élections, j'ai vu des femmes voter en Afghanistan, ce qui représente un formidable progrès. Voilà le genre de choses sur lesquelles nous devons nous appuyer, et il faut que nous travaillions avec le Pakistan pour pouvoir rétablir la paix dans la région.

  Emilio Menéndez del Valle (PSE). - (ES) Monsieur le Président, en juin, plus de soldats internationaux sont morts en Afghanistan qu'en Irak. En juin toujours, la présence et le pouvoir des talibans étaient de plus en plus visibles dans la ville pakistanaise de Peshawar, clé de ce conflit.

On affirme au Pakistan que les militaires ont conclu des accords de paix secrets avec les chefs talibans afghans et pakistanais, et que l'armée pakistanaise se soucie davantage de la frontière avec l'Inde que de celle avec l'Afghanistan. Et hier, comme l'ont relevé avant moi plusieurs orateurs, quarante personnes ont été tuées devant l'ambassade indienne, en plein centre de Kaboul.

Je me pose la question: le temps n'est-il pas venu de réfléchir à une stratégie différente?

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Vural Öger (PSE). – (DE) Madame la Présidente, le mois de juin a été le plus sanglant pour les soldats étrangers depuis la fin du régime taliban en 2001. Au moins 48 soldats de la coalition ont été tués, plus qu'en Irak au cours de la même période. Depuis le début de l'année, la violence en Afghanistan a coûté la vie à plus de 2 200 personnes. Ce qui se passe en Afghanistan, ce n'est plus un conflit isolé, mais bien une guerre régionale, qui pourrait s'étendre encore à d'autres pays. La situation est aujourd'hui plus grave qu'elle ne l'était en 2001.

Dans cette situation alarmante, l'Afghanistan doit rester une priorité absolue pour l'Europe. La présence des soldats européens et les opérations civiles menées par l'UE dans le pays jouent un rôle essentiel. Après de longues négociations en commission, je soutiens la version finale de notre projet de résolution, qui contient de nombreux éléments clés, notamment la formation systématique des forces de sécurité afghanes, l'intensification des efforts pour la reconstruction de la société civile et l'amélioration de la coordination de l'aide internationale.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente, après avoir écouté le débat d'aujourd'hui et lu tous les amendements, j'ai le sentiment que certaines personnes croient que seul le dialogue est bon et utile, et que toute présence militaire est forcément mauvaise et contre-productive. Je ne sais pas combien de députés de cette Assemblée sont des réfugiés de guerre, mais j'en suis une. Je sais qu'il faut à la fois une coopération civile et une présence militaire. Mon expérience de la guerre m'a enseigné que ceux qui sont les plus disposés au dialogue n'ont aucun pouvoir, et que les hommes de violence, les trafiquants et les seigneurs de guerre qui, eux, ont du pouvoir, sont rarement prêts à engager le dialogue. Ce qu'il faut donc mettre en œuvre, c'est une combinaison de déploiements militaire et civil, si nous voulons briser le cercle vicieux de la violence et de la pauvreté en Afghanistan.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Nous assistons à une forte recrudescence des actes terroristes et de l'insurrection violente en Afghanistan. La communauté internationale ne doit rien tolérer ni rien céder face à des organisations terroristes financées par le trafic de drogue.

Le principal objectif de ces organisations terroristes est de semer la discorde entre les alliés de l'OTAN, créant ainsi l'impression qu'il est impossible d'apporter la paix en Afghanistan. Ce faisant, ils ne menacent pas seulement la sécurité de la région, mais celle du monde entier. Il faut, par conséquent, que la politique de sécurité de l'UE en Afghanistan soit plus dynamique et plus souple, et qu'elle décline des mesures concrètes à court et à long terme visant à reconstruire la société afghane, les institutions et l'État de droit, et à soutenir le président Karzai. La Communauté européenne doit poursuivre son soutien aux mesures qui ont déjà contribué à faire progresser le pays, notamment celles qui concourent à assurer les besoins fondamentaux de la population et la prestation de soins de santé.

  Dragoş Florin David (PPE-DE). - (RO) Ses activités terroristes, l'augmentation de la production de drogue et la multiplication des actes de violence font aujourd'hui de l'Afghanistan le plus grand défi que doit relever la communauté internationale.

Dans ce contexte, je demande à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux organisations internationales de d'inscrire trois grandes mesures parmi les priorités de leur plan d'action à court terme: identifier et isoler les circuits de distribution de la drogue en Afghanistan, encourager, eu égard à la proximité culturelle et religieuse, une plus forte implication des pays de la région dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies internationales, et renforcer la dotation et la participation financières pour la reconstruction et l'aide alimentaire humanitaire et administrative.

Je crois aussi que l'intensification du dialogue politique, culturel et religieux avec l'Afghanistan est une solution viable pour atteindre les objectifs de stabilité dans la région.

Je félicite M. André Brie pour son rapport.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je viens juste de rentrer de Helmand et de Kandahar. Je suis d'accord qu'il n'y aura pas de progrès sans stabilité; et la stabilité suppose la bonne gouvernance, elle suppose des soldats, elle suppose des policiers.

Je pense que certains de nos alliés européens se payent surtout de mots pour ce qui concerne leur participation en Afghanistan. Il faut davantage de forces de combat, il faut une flexibilité accrue, il faut un meilleur soutien à la mission FIAS en Afghanistan. S'agissant de la mission de mise en place d'une force de police, l'UE fait du bon travail là-bas, mais ce n'est rien comparé à l'ampleur de l'effort américain. Il faudrait veiller à une meilleure coordination entre ce que font les Américains et ce que font les Européens dans le domaine de la formation des cadres de la police.

Pour finir, permettez-moi d'exprimer ma condamnation des remarques de M. Brie, lorsqu'il a fait un amalgame entre les talibans et les Américains: je pense que c'était indécent, purement et simplement. Les talibans tuent leurs propres concitoyens, les Alliés sont là pour aider la population locale.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - Monsieur le Président, on peut lire au paragraphe 11 du projet de résolution que le Parlement européen «soutient les efforts consentis par les forces de l'OTAN afin d'améliorer la sécurité du pays et la lutte contre le terrorisme local et international et juge la présence de ces forces indispensable pour garantir le futur du pays».

L'amendement 9, déposé par le rapporteur, s'élève contre cette position et suggère la suppression du paragraphe. Il vaudrait mieux, plutôt, que le rapporteur déclare clairement que le Parlement soutient le terrorisme local et international et juge que la présence des forces de l'OTAN est un obstacle au futur taliban du pays. Voilà un amendement 9 qui jouerait franc jeu — un jeu anti-afghan et anti-OTAN.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, l'un des plus grands défis que doit aujourd'hui relever l'Union, c'est la création d'un mécanisme efficace de coordination des projets et d'échanges d'information entre les participants en Afghanistan. Ce mécanisme est essentiel pour assurer la complémentarité des multiples projets entrepris par les différents organismes qui opèrent en Afghanistan. Il est nécessaire de neutraliser le terrorisme local et international pour améliorer la sécurité dans le pays et, partant, favoriser le développement de l'Afghanistan. C'est pourquoi nous devons agir de concert pour soutenir les projets en faveur de la réconciliation et de la reconstruction de la société afghane. Il faut également travailler à stabiliser la situation dans le pays en renforçant les institutions locales et en répondant aux besoins fondamentaux de la population. Une étape importante dans la voie de la reconstruction démocratique du pays consiste à assurer l'indépendance et la liberté des médias. Il est de notre devoir de soutenir cet effort.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Madame la Commissaire, chère Benita, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais saluer une nouvelle fois le rapport de M. Brie, me féliciter aussi qu'il fasse l'objet d'un large consensus sur le fait qu'il y a un besoin à la fois de plus de sécurité au sens large et de plus de gouvernance, et cela à un moment particulièrement difficile – vous l'avez tous et toutes souligné - pour l'Afghanistan.

Ce que je retiens de nos échanges, c'est que nous sommes face à une situation très complexe, où il faut aller au–delà d'une seule solution militaire. Que nous avons à faire face à une situation extrêmement difficile. Que l'engagement sera de long terme, qu'il est nécessaire, au sein de la communauté internationale, et tout à fait déterminant pour l'Union européenne, vous l'avez dit, et que l'espoir sera long à consolider. Que nous devons mettre l'accent, notamment en termes de gouvernance, comme l'a souligné la Commission, sur la préparation des prochaines élections. Et le Conseil va, pour sa part, continuer naturellement à suivre de très près la préparation de ces élections.

En ce qui concerne les éléments relatifs à la gouvernance, effectivement, le respect des règles de droit et de tout ce qui a trait à nos traditions ne se divise pas; nous devons également le dire aux autorités afghanes.

En ce qui concerne les règles de sécurité et la présence sur le terrain, je tiens à dire que les contingents de l'Union européenne représentent plus de 50 % de la FIAS, que le Conseil se concentrera sur quatre dossiers prioritaires au cours des prochains mois, qu'il conviendra, premièrement, de procéder à la mise en œuvre de l'augmentation substantielle des effectifs de la mission EUPOL décidée lors du Conseil du 26 mai. On voit bien que tout ce qui relève de l'efficacité policière est important et que tout cela préoccupe à juste titre le Parlement.

Deuxièmement, le Conseil aura pour ambition d'assurer un suivi de la mise en œuvre des conclusions de la Conférence internationale de soutien de l'Afghanistan parce que, forte de son soutien financier, l'Union européenne doit avoir un rôle essentiel à jouer.

Troisièmement, l'Union européenne doit rappeler la nécessité d'améliorer les relations entre l'Afghanistan et le Pakistan – comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné –, d'encourager ces deux pays à continuer à œuvrer activement au renforcement de leur coopération, notamment dans la lutte contre le défi commun du terrorisme et, également, pour tout ce qui a trait au trafic de drogue.

Il est important, pour conclure, que le Conseil et la Commission bénéficient du plein soutien du Parlement européen sur cet enjeu qui est décisif, et pour la communauté internationale et – comme plusieurs l'ont souligné aussi – pour l'avenir de l'Europe.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je vais essayer d'être brève. Je ferai seulement trois remarques. La première concerne le Pakistan. Il est absolument clair qu'il est très important de travailler également sur le problème de la zone frontalière, et je compte bien, à ce propos, saisir l'occasion qui se présente aujourd'hui avec la formation d'un nouveau gouvernement au Pakistan.

En même temps, nous voyons déjà apparaître des tensions là-bas, et il faut espérer bien sûr qu'elles ne vont compromettre les échanges bilatéraux qui s'étaient quelque peu améliorés au niveau des communautés locales.

Nous travaillons donc aussi dans les régions frontalières et nous n'ignorons pas l'importance de la coopération régionale, notamment dans le cadre de la gestion des frontières et des facilités commerciales régionales; nous soutenons également l'initiative du G8 pour le dialogue entre l'Afghanistan et le Pakistan, lancée sous l'impulsion de l'Allemagne. C'était ma première remarque.

Ma deuxième remarque concerne la justice. Nous pensons naturellement que la bonne gouvernance est importante, et cela va de pair avec la police et la justice. S'il existe un sentiment d'impunité chez elle, la police peut faire ce qu'elle veut. Il faut que soit mis en place un bon système judiciaire. C'est pourquoi, de concert avec le Conseil, qui a travaillé sur la police, la Commission a travaillé très intensément sur la justice, et nous avons ainsi contribué de manière substantielle à la mise au point de la stratégie et du programme du gouvernement afghan en matière de justice à l'échelle nationale; là encore, je le répète, il s'agit d'un programme durable qui vise le long terme.

Il existe une fenêtre dédiée, l'ARTF (Afghanistan Reconstruction Trust Fund), pour le secteur de la justice, auquel nous prévoyons de contribuer aussi dans le cadre du programme bilatéral, et nous avons déjà rendu compte du processus et de ses perspectives lors de la conférence de Rome, mais, bien entendu, les réformes nécessaires sont multiples et considérables.

Ma troisième et dernière remarque porte sur le développement rural. La conférence de Paris a clairement fait ressortir que nous devons intensifier nos efforts en faveur du développement rural. Je dois dire que c'est l'un des secteurs que nous privilégions depuis le début, et sur lequel nous travaillons déjà. Nous sommes déterminés à poursuivre notre action dans ce domaine et à fournir des alternatives économiques à la culture du pavot à opium.

Nous nous employons également — je vous donne, pour ainsi dire, la «version presse» — à moderniser les infrastructures rurales en développant l'irrigation et la gestion de bassin hydrographique, ainsi qu'à améliorer les semences locales et les techniques d'élevage. Et, personnellement, je pense qu'il serait très intéressant d'envisager une approche régionale, par exemple dans le nord, en favorisant la coopération avec le Tadjikistan dans le domaine de l'hydroélectricité et de l'irrigation, ce qui permettrait, bien sûr, d'améliorer de façon considérable la production alimentaire et, partant, de détourner la population afghane de la production de drogue.

Nous aspirons donc à poursuivre notre coopération étroite, concertée et fructueuse avec le Parlement, parce que nous sommes là-bas pour longtemps, et j'espère vraiment que nous obtiendrons votre soutien à cette politique en tant que telle – pour le volet stratégique, mais aussi pour sa mise en œuvre. Nous sommes bien conscients qu'il s'agit de l'argent des contribuables, mais je pense qu'il faut que nous soyons présents là-bas et que nous travaillions de concert avec vous pour la stabilité de l'Afghanistan.

  André Brie, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de formuler trois observations complémentaires. Premièrement, je voudrais dire à Angelika Beer que je n'ai pas peur de mon propre groupe et que je suis tout à fait prêt à me confronter avec lui. L'un des amendements les plus détestables, parmi ceux qui ont été déposés en commission, émanait de mon groupe: il affirmait qu'il n'y avait eu aucun changement positif en Afghanistan. Une telle arrogance m'irrite profondément. Je crois qu'il nous faut tous avoir une attitude très réaliste et très nuancée vis-à-vis de l'Afghanistan. Il s'agit d'une société complexe, contradictoire, multiforme, et les problèmes qui l'assaillent ne le sont pas moins.

Deuxièmement, certains collègues ont dit que nous devions assumer nos responsabilités envers l'Afghanistan en matière de lutte contre le terrorisme, la production d'opium, la corruption, etc. Certains de mes collègues de gauche diront peut-être que cela vaut aussi pour l'occupation. Mon point de vue personnel, que j'ai essayé d'expliquer, c'est de défendre les intérêts d'un peuple qui a enduré trente ans de guerre. Je pense que cela transparaît largement dans le rapport et, pour cela, je tiens à remercier une nouvelle fois toutes les personnes et tous les groupes qui y ont participé.

Troisièmement, bien que je désavoue d'importantes parties du rapport, je n'en serais pas moins heureux, dans le cadre de mon engagement continu en faveur de l'Afghanistan, de travailler sur la base de ce rapport. Il n'y a pas le moindre doute là-dessus.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) L'Afghanistan est un pays confronté à de multiples problèmes. Un pays qui subit de nombreux attentats terroristes, dont la situation en matière de sécurité intérieure empire de jour en jour, et où les droits de l'homme ne sont pas respectés.

C'est un gros producteur d'opium, avec les conséquences néfastes que cela entraîne pour la sécurité et la gouvernance, dans la mesure où une économie fondée sur la production d'opium ne peut qu'alimenter la corruption et affaiblir les institutions publiques, en particulier le système judiciaire.

Plus de la moitié de la population afghane vit en dessous du seuil de pauvreté, le taux de chômage atteint 40%, la renonciation à l'islam est toujours considérée comme un crime. Le pays est certes engagé dans un processus de reconstruction difficile et tortueux, mais il lui faut répondre beaucoup mieux qu'il ne fait aux besoins de sa population dans les secteurs de l'éducation, de la santé, du logement, de la production alimentaire et de la sécurité publique.

L'aide à l'Afghanistan doit combiner des mesures à court et à long terme, sur fond de réforme en profondeur du système de gouvernement. L'Union européenne doit s'appuyer sur l'expérience et l'expertise des différentes missions des États membres présentes sur le territoire afghan, en utilisant les forces civiles et militaires comme des intermédiaires. La présence des forces de l'OTAN est également vitale pour combattre le terrorisme. Une participation massive de la population aux élections devrait avoir des conséquences positives pour l'avenir du pays, dans la mesure où cela attesterait la volonté de créer un État démocratique. Il est extrêmement important aussi de poursuivre la lutte contre la corruption et d'encourager la création de nouvelles structures dans les institutions afghanes. Le processus de restructuration et l'effort international concerté pourraient véritablement servir de levier pour sortir l'Afghanistan de la situation difficile dans laquelle l'a plongé un interminable conflit interne.

6. Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (débat)

  La Présidente. − L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0220/2008), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (05058/3/2008 - C6-0177/2008 - 2006/0304) (rapporteur: Peter Liese).

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude envers la Présidence slovène, envers le rapporteur du projet au Parlement et envers la Commission, qui ont su conjuguer leurs efforts pour trouver un accord sur l'inclusion de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas d'émission, et je sais que c'était difficile.

Cet accord constitue un signal politique très important et, en même temps, un instrument pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés afin de combattre les changements climatiques. Il s'agit aussi d'une entreprise ambitieuse qui s'inscrit dans un contexte politique plus large, celui des négociations en cours sur le paquet énergie/climat en Europe, et des négociations en cours dans le monde sur la lutte contre le changement climatique.

Le contexte international économique et politique, enfin, est difficile et il a rendu la négociation de ce texte particulièrement difficile. Plusieurs facteurs ont dû être pris en considération: il y a bien sûr, le prix croissant du pétrole, le souci de préserver la compétitivité internationale des compagnies aériennes européennes, le désir et l'engagement de l'Union dans la lutte contre le changement climatique et la poursuite d'un accord international à Copenhague en 2009. Il a fallu prendre en compte les intérêts de chacun, les intérêts des régions qui, à cause de leur situation géographique, dépendent très fortement de l'aviation pour leur développement ou pour leurs liens avec les territoires métropolitains.

Nous avons aussi tenu compte des compagnies aériennes dans les nouveaux États membres dont le taux de mobilité est actuellement bas mais connaît une croissance rapide. Enfin, la situation particulière des petites et moyennes entreprises est également prise en considération de telle sorte que le compromis qui est aujourd'hui devant vous est un paquet de mesures équilibré mais ambitieux. Ce compromis reconnaît que l'aviation devra aussi contribuer à l'effort de réduction des émissions de CO2 et, dans le même temps, il permet à ce secteur de l'industrie, qui est de façon évidente très important, de se préparer et de s'adapter aux nouvelles exigences environnementales.

Le taux de quotas qui est mis aux enchères est modéré, très modéré, et le plafond sur la base duquel se calculeront les allocations à attribuer aux différents opérateurs reste réaliste. Cet accord a une portée internationale: il vise les compagnies européennes mais aussi celles des pays tiers. Il devra tenir compte, d'une part, des mesures équivalentes que pourraient prendre ces pays tiers et, d'autre part, il devra surtout être perçu comme le précurseur d'un futur accord global sur la participation de l'aviation internationale au marché du carbone. C'est notre ambition.

Les États membres et la Commission souhaitent donc poursuivre les discussions dans les différentes enceintes internationales, pour créer les conditions d'un tel accord global, ou au niveau bilatéral, pour forger des liens entre le système européen et d'autres systèmes nationaux ou régionaux à venir.

Nous avons, enfin, pris le soin d'envoyer un signal particulier aux pays en développement, dont bon nombre pourraient voir leurs compagnies aériennes exemptées du système grâce à la clause de minimis qui a été incorporée dans le texte de l'accord.

Pour conclure, dans ce même esprit, il est indiqué que le produit de la vente des quotas par mise aux enchères devrait servir - le terme a été pesé - à combattre les effets des changements climatiques en Europe et hors d'Europe par toute une série de mesures qui sont énumérées dans le texte. L'accent a été mis notamment sur les mesures visant à faciliter l'adaptation au changement climatique dans les pays en voie de développement, sur la recherche dans le domaine de l'aéronautique et sur les moyens de transport à émissions réduites.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter le rapporteur, M. Liese, pour son excellent travail sur la proposition visant à intégrer le transport aérien dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission, ainsi que le Parlement européen pour sa contribution positive et constructive.

Je suis satisfait de voir qu'il a été possible de parvenir à un accord en deuxième lecture. Les députés ont joué un rôle décisif pour préserver l'intégrité de la proposition de la Commission et relever les objectifs environnementaux sur certains points importants.

En parvenant à un accord sur la directive, les institutions communautaires ont montré que l'Union européenne est capable d'adopter des mesures concrètes pour accomplir les objectifs ambitieux qu'elle s'est fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Cette directive est la première d'une série de mesures visant à atteindre l'objectif de l'UE de réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2020. Son adoption devrait envoyer un signal positif pour les négociations qui s'ouvrent sur le paquet énergie-climat.

Tous les secteurs de l'économie ont le devoir de contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de protection du climat. L'intégration du secteur du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émission est un élément essentiel de l'approche globale adoptée par l'Union européenne pour réduire l'impact de l'aviation sur le climat.

Les émissions du trafic aérien augmentent rapidement: elles ont presque doublé depuis 1990 et devraient doubler encore d'ici 2020. Il est donc nécessaire de prendre des mesures décisives, ce qui n'est possible qu'au niveau de l'Union européenne, pas des États membres.

Le fait de parvenir à un accord en deuxième lecture confirme également la puissance du système communautaire d'échange de quotas d'émission, qui est le plus vaste du monde. À l'issue des négociations internationales en vue de la conclusion d'un accord mondial global sur le climat pour l'après 2012, ce système d'échange pourrait constituer le socle sur lequel fonder le marché mondial du carbone.

La participation au système européen d'échange de quotas d'émission permettra aux compagnies aériennes d'acquérir l'expérience nécessaire pour faire face aux futures limitations des émissions de dioxyde de carbone au niveau mondial.

Parallèlement à l'adoption et à la mise en œuvre de cette directive, la Commission poursuivra ses efforts dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'avec l'Organisation internationale de l'aviation civile pour parvenir à un accord mondial effectif sur les émissions du transport aérien.

Nous continuerons de faire pression pour l'inclusion du transport aérien dans un régime international de contrôle du changement climatique après 2012, à l'expiration des objectifs de Kyoto.

Mais aucun accord mondial n'est possible si personne ne veut prendre la tête de cet effort à l'échelle de la planète. En incluant le transport aérien dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission, nous assumons ce rôle de chef de file, tout en soulignant que nous sommes ouverts à la discussion avec nos partenaires, afin d'aboutir, nous l'espérons, à un système mondial.

Sur certains points cruciaux, le Parlement européen l'a emporté dans les négociations, ce qui fait que le texte législatif final va au-delà de la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne le plafond applicable ainsi que le pourcentage de quotas à mettre aux enchères.

Je suis particulièrement heureux que le Parlement ait insisté, tout au long des négociations, sur la nécessité de se doter d'une directive ambitieuse pour réduire l'impact du transport arien sur le climat. L'accord sur cette directive est une avancée importante dans la lutte contre le changement climatique. La Commission européenne est donc en mesure d'accepter le paquet d'amendements de compromis, afin de parvenir à un accord en deuxième lecture.

  Peter Liese, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, chers collègues, les émissions de gaz à effet de serre ont effectivement doublé depuis 1990, et plus que doublé peut-être, car les chiffres les plus récents ne sont pas encore disponibles. Cela ne cadre pas du tout avec l'objectif que s'est fixé l'UE de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et encore moins avec son engagement de porter cette proportion à 30 % si d'autres pays industrialisés lui emboîtent le pas. La décision d'inclure l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission était donc attendue depuis longtemps, et il est satisfaisant de voir que nous sommes à présent parvenus à un compromis en deuxième lecture.

Cet accord est un signal important pour le paquet énergie-climat que nous espérons encore conclure avant la fin de l'année, si possible. Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à cette issue favorable, à savoir les rapporteurs fictifs, les représentants des autres commissions — par exemple M. Jarzembowski, de la commission des transports et du tourisme —, les collaborateurs techniques qui m'ont assisté, les représentants de la Commission et du Conseil, et tout particulièrement la présidence slovène, qui a accompli selon moi un véritable tour de force, compte tenu des discussion difficiles qui se déroulaient alors au Conseil, pour mettre tout le monde d'accord.

Nous avons dû lutter pied à pied sur beaucoup de points importants, mais, nous sommes arrivés en fin de compte à un compromis viable, comportant de nombreux éléments que l'on peut qualifier de positifs. Ce système d'échange de quotas d'émission pourra fonctionner sans accroc dès le départ, ce qui n'a pas été le cas pour le secteur de l'électricité et les industries à forte intensité énergétique. Il n'y aura pas de plans nationaux d'allocation et donc pas de problèmes tels que surallocation, distorsion de concurrence, etc. Le système d'attribution de quotas que nous allons mettre en place sera harmonisé à l'échelle européenne et fondé sur l'application de référentiels et la mise aux enchères, ce qui signifie que les entreprises qui ont déjà investi dans des technologies propres seront récompensées et non pas pénalisées, comme c'est arrivé parfois dans le passé.

Il est important que nous ayons persuadé le Conseil des ministres d'accueillir favorablement une formulation sur l'affectation des recettes qui va plus loin que tout ce que le Conseil était prêt à accepter jusqu'ici. Il s'agit de la protection du climat: nous ne voulons nullement introduire de nouvelles taxes, mais garantir l'affectation des recettes. Je me félicite tout particulièrement, à titre personnel, que nous apportions un soutien marqué aux moyens de transport respectueux de l'environnement, comme le train et le bus, car ils se ressentent eux aussi de l'envolée des cours du pétrole et sont parfois, à la différence des compagnies aériennes, surchargés de taxes et de redevances — ils doivent même payer l'écotaxe dans mon pays. Il faut absolument réfléchir à des changements dans ce domaine, et nous avons maintenant l'occasion de le faire.

L'aspect proprement révolutionnaire, c'est la prise en compte des vols et des compagnies aériennes de pays tiers. C'est nécessaire pour des raisons environnementales, puisque les deux tiers des émissions couvertes par notre système ne proviennent pas du trafic aérien intracommunautaire, mais des vols intercontinentaux. Mais c'est aussi pour préserver notre compétitivité que nous voulons inclure les pays tiers. Nous sommes persuadés que notre réglementation est compatible avec le droit international, par exemple la convention de Chicago, et de nombreux experts juridiques abondent dans ce sens.

Il va falloir nous accommoder du fait que l'actuelle administration américaine voit les choses différemment. Je ne suis pas de ceux qui critiquent systématiquement le président Bush pour tout ce qu'il fait – j'ai tendance à être plus nuancé –, mais, en l'occurrence, je trouve intolérable que le gouvernement des États-Unis nous dise que, quoi qu'il en soit, nous devrions négocier au niveau international, c’est-à-dire au niveau de l'OACI. L'OACI est responsable des réductions des émissions générées par l'aviation depuis 1997, c’est-à-dire depuis Kyoto, et, jusqu'à présent, cela n'a rien donné, absolument rien, cet échec étant imputable, pour l'essentiel, à la résistance opposée par l'actuelle administration américaine.

C'est pourquoi je vais le répéter très clairement: nous voulons un accord international, mais, réalisme oblige, il faut se rendre à l'évidence que nous ne pourrons y parvenir que nous aurons, avec le prochain hôte de la Maison Blanche, que ce soit John McCain ou Barack Obama, quelqu'un qui prendra vraiment au sérieux la protection du climat. Les choses pourront alors avancer au niveau international. Au total, je pense que tout le monde a dû faire des concessions, mais cet accord est un bon compromis et je serais heureux que cette Assemblée le vote à présent à une large majorité.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe du PPE-DE, je tiens à remercier très chaleureusement le rapporteur, M. Liese, pour ce qu'il a accompli. Et l'exploit est double: un accord équilibré au terme des négociations entre le Parlement et le Conseil, mais aussi un compromis équilibré pour ce qui concerne les impératifs économiques en général et les intérêts du secteur du transport en particulier, tout cela sur un sujet dont personne n'ignore l'immense complexité.

Je me réjouis, notamment, que nous nous soyons accordés sur 2012 comme date d'entrée en vigueur du système. Cela nous laisse du temps pour avancer dans nos négociations avec les pays tiers. Je lance à ce propos un appel au commissaire Dimas: nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous avons raison et que les autres n'ont qu'à nous suivre, car tout ce que nous obtiendrons ainsi, c'est que les autres pays prennent des mesures de rétorsion contre nos compagnies aériennes. Cela ne va pas du tout. Nous ne devons pas sacrifier nos compagnies aériennes et, sous l'effet des délocalisations, les aéroports européens purement et simplement, sur l'autel d'une politique environnementale unilatérale.

Je vous demande aussi, Monsieur le Commissaire, de vous atteler très sérieusement à la mission que le Conseil et le Parlement vous ont confiée et de négocier rapidement, dans les toutes prochaines années. J'admets que, s'agissant des États-Unis, il est possible d'attendre jusqu'en 2010, mais, avec les autres pays – comme la Russie et la Chine –, il faut engager les pourparlers sans délai, si l'on veut que notre solution unilatérale ne mette pas en péril nos compagnies et nos aéroports, et des centaines de milliers, voire des millions d'emplois avec.

Je me réjouis, d'autre part, que l'accord soit équilibré sur le fond, car ce sont les années 2004 à 2006 qui ont été retenues comme période de référence pour l'allocation des quotas, mais nous avons été très raisonnables en fixant le plafond à 97 % et 95 %, et en allouant au départ 85 % des quotas à titre gratuit, avec seulement 15 % des quotas mis aux enchères. Nous espérons ainsi obtenir l'effet escompté, qui est de réduire la pression que le transport aérien exerce sur l'environnement. En même temps, cela nous permettra de maintenir dans des limites raisonnables les coûts induits pour les compagnies aériennes ainsi que les redevances passagers.

Compte tenu de l'envolée du prix du kérosène, nous devons veiller à concilier, d'une part, les intérêts de nos concitoyens en matière d'environnement et, de l'autre, leurs besoins de transport et de mobilité. C'est pourquoi j'adresse encore une fois mes sincères félicitations au rapporteur.

  Matthias Groote, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes plus vifs remerciements au rapporteur, M. Liese, pour son travail très collégial et de grande qualité. J'ai bon espoir, après cela, que nous puissions débattre du paquet énergie-climat, le négocier avec le Conseil et le mener à bonne fin, et le tout avant la fin de cette législature.

Le présent compromis nous montre que l'Europe prend désormais le changement climatique au sérieux. Dans la mesure où il transcende les frontières nationales, il indique aussi que nous progressons dans la concertation internationale, non seulement sur la protection du climat, mais aussi sur l'efficacité énergétique. Je suis particulièrement satisfait que les mesures visent tous les aéronefs de plus de 5,7 tonnes et que les avions d'affaires, par exemple, ne soient pas exclus. Nos concitoyens n'auraient pas compris si nous avions accordé des exemptions à des groupes privilégiés.

Le Parlement européen a organisé beaucoup d'auditions, ces derniers mois et ces dernières semaines, sur le thème du changement climatique. Tous les experts auditionnés, absolument tous, ont déclaré qu'il fallait infléchir la courbe des émissions, et qu'il fallait le faire dans les dix ans qui viennent. Avec ce compromis, nous avons réussi à infléchir la tendance dans le secteur de l'aviation. En 2012, nous introduisons un plafond de 97 % dans l'allocation de quotas, qui sera ramené à 95% à compter de 2013. Cela permettra de stopper la courbe ascendante des émissions générées par ce secteur, qui ont augmenté de façon colossale: la progression est de 73 % entre 1990 et 2003. Mieux encore, cela permettra de renverser carrément la tendance.

Comme l'ont relevé certains de mes collègues, 85 % des quotas seront alloués à titre gratuit, et 15 % seront mis aux enchères. J'aurais préféré une approche plus ambitieuse. Il s'agit toutefois d'un compromis dont tout le monde peut s'accommoder, et il vaut mieux un compromis qu'un passage en troisième lecture.

Les recettes serviront à lutter contre le changement climatique et à financer des mesures d'adaptation. C'est ce que prévoit expressément la directive. Je demande une nouvelle fois aux États membres d'employer effectivement l'argent à cette fin, et de ne pas l'utiliser pour boucher les trous dans tel ou tel budget. Ces recettes doivent recevoir l'affectation qu'il convient, sinon elles seront perçues comme une taxe supplémentaire.

Je me félicite en particulier qu'un réexamen de la directive soit prévu en 2014, ce qui nous permettra de déterminer s'il faut procéder à des réajustements quelconques ou s'il est possible d'adopter une approche plus ambitieuse.

Lors de la procédure législative concernant les émissions d'oxydes d'azote, je me suis prononcé pour l'instauration d'un multiplicateur. Je pose maintenant la question au commissaire: quand est-ce que la Commission compte présenter une proposition législative sur le sujet?

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, je suis tout à la fois surpris, satisfait et inquiet. Ma surprise concerne la rapidité avec laquelle le rapporteur du Parlement, lors d'une réunion en coulisses avec la présidence du Conseil, est parvenu à balayer de la table pratiquement tout ce que le Parlement tenait pour important dans ce dossier depuis deux ans. Ce n'est pas sur ce modèle que nous devrions prendre exemple dans le débat à venir sur le paquet énergie-climat, car cela, c'est de la politique de coulisses, pas de la démocratie transparente.

Je suis cependant satisfait que nous ayons gardé les pieds sur terre. Dans notre inclusion du transport aérien, il est crucial de veiller à ce que le système ait un coût modéré, car, aujourd'hui, une compagnie aérienne qui ne pratique pas une gestion efficace du carburant se condamne tout simplement à la faillite.

Enfin, je suis inquiet devant les illusions dont semblent se bercer nombre d'entre nous concernant la situation internationale. M. Liese, ce n'est pas le président, aux États-Unis, qui a rejeté l'échange de quotas d'émission, mais le Sénat, contrôlé par le parti qui pourrait bien être celui du prochain président. Il faut vraiment que nous soyons réalistes dans notre évaluation de la situation, car, même si nous rallions les Américains au principe de l'échange de quotas d'émission, nous aurons encore affaire à toute une série de pays dans le monde, avec lesquels je ne suis pas sûr, personnellement, que nous sachions même comment entamer des négociations. Je pense par exemple à l'émirat de Dubaï.

Sur le plan économique, cette région représente pour nous un défi bien plus considérable, la concurrence avec elle est beaucoup plus importante qu'avec deux ou trois compagnies aériennes américaines qui sont, pardonnez-moi, peu ou prou en faillite. C'est quelque chose dont nous n'avons absolument pas tenu compte. Il est très important de bien évaluer la situation, de faire preuve de réalisme et de mesure en ce sens que, s'il est évident que nous devons avancer, il ne faut pas pour autant que nous allions si loin que les autres ne pourraient pas nous suivre. Nous sommes en train de provoquer une guerre commerciale. C'est quelque chose, M. Liese, que vous avez dû entendre tel quel au cours de vos auditions au Congrès américain, mais cela, il est amusant de le constater, vous ne le direz jamais ouvertement ici.

Nous avons donc ici un compromis qui est assez réaliste, mais dont il faut espérer qu'il ne sera pas, au cours de la procédure ...

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. – (LV) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Liese, pour son excellente coopération avec le Conseil, qui a débouché sur ce compromis exemplaire. Je me bornerai à faire deux remarques. En premier lieu, je veux naturellement souligner l'avancée que représente le fait que, à partir de 2012, le marché de quotas d'émission s'appliquera à l'ensemble du secteur, y compris les trois compagnies aériennes publiques qui exploitent des liaisons intracommunautaires. En second lieu toutefois, je voudrais mettre l'accent sur la réserve spéciale de 3 % des quotas qui offre de nouvelles opportunités aux jeunes compagnies européennes en plein essor, avec un taux de croissance moyen supérieur à 18 % en l'espace de quatre ans. Je pense que cette disposition leur permet de renforcer leur compétitivité sur ces marchés, tout en fixant un plafond de quotas d'un million pour ces compagnies. Cet accord est donc une véritable réussite et un excellent compromis. Je vous remercie.

  Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier M. Liese pour son excellent travail sur ce dossier. Je suis seulement désolée que, malgré tous les efforts du rapporteur, l'accord qu'il nous présente aujourd'hui est de ceux que mon groupe ne peut soutenir qu'avec beaucoup de réticence. C'est le résultat direct du très décevant manque d'ambition affiché par le Conseil.

Cela fait des années maintenant que les gouvernements vantent les mérites du système d'échange de quotas d'émission, qui serait la solution pour amener l'aviation à prendre sa part de l'effort de réduction des émissions. Le marché de quotas peut effectivement jouer un grand rôle, mais tout dépend de la conception du système. À cause de l'intransigeance du Conseil, l'accord qui nous est présenté aujourd'hui apparaît très éloigné de ce dont on a réellement besoin, et illustre de manière frappante l'énorme fossé entre la rhétorique des gouvernements sur le changement climatique et le degré de volonté politique dont ils sont réellement prêts à faire preuve.

Cet accord est déficient sur des points cruciaux, comme un système de passerelle limitant la possibilité pour l'aviation de continuer comme si de rien n'était en achetant des quotas d'émission auprès d'autres secteurs. Il ne prévoit pas de mise aux enchères intégrale, alors même que le critère de la Commission relatif à une répercussion totale des coûts serait rempli, et les plafonds qu'il fixe sont bien moins exigeants que dans les autres secteurs.

Cela dit, le Parlement a fait de son mieux, et l'accord qui nous est présenté a au moins l'avantage de comporter des améliorations par rapport à la position commune. C'est un petit pas dans la bonne direction, mais c'est aussi une véritable occasion manquée. Pour que cet accord se révèle agissant et constructif, et que l'on puisse vraiment s'attaquer aux émissions générées par l'aviation, nous devons rapidement passer à la vitesse supérieure et donner à ces efforts l'intégrité environnementale qui leur manque tant.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Madame la Présidente, cet été sera peut-être le premier été sans glace dans l'Arctique. Certains des plus grands glaciers du monde se détachent à présent du continent groenlandais pour dériver dans l'Atlantique Nord. Jamais auparavant on n'avait assisté à une fonte des glaces et des neiges aussi importante que ces dernières années. Je l'ai vu de mes propres yeux l'année dernière, au cours d'une visite au Groenland. Tout le monde, y compris les experts du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat, est abasourdi devant la fonte accélérée que subit la banquise.

Cette évolution alarmante est directement liée, bien sûr, à nos émissions et au réchauffement climatique. C'est nous, les pays riches – les États-Unis, l'Australie, le Japon et bien évidemment l'UE –, qui en sommes responsables. C'est pourquoi nous devons soumettre tous les secteurs qui contribuent aux émissions de dioxyde de carbone et de gaz à effet de serre à un examen critique.

Le transport aérien a augmenté ses émissions de près de 100 % depuis 1990. Il s'en est tiré à bon compte jusqu'ici. Le kérosène est exonéré de taxes, et les autorités locales et régionales subventionnent souvent les aéroports en Europe. Et aujourd'hui, dans l'UE, nous prenons plus que jamais l'avion.

Le compromis sur lequel nous devons maintenant nous prononcer reste malheureusement très en deçà des mesures nécessaires que préconisait notre groupe GUE/NGL. Il aurait fallu des objectifs de réduction plus élevés pour l'aviation; il aurait fallu inclure d'autres émissions à côté du CO2; les quotas d'émission ne devraient pas être distribués gratuitement. Cet accord représente malgré tout un pas, si timide soit-il, dans la bonne direction. L'aviation sera obligée de réduire ses émissions, et une petite proportion de quotas sera mise aux enchères. Les enchères généreront des recettes qui serviront à mettre œuvre des mesures de protection du climat en Europe et dans les pays en développement.

Pour finir, je voudrais poser une question à la Commission: peut-elle donner sa parole que les pays qui adoptent des mesures parallèles pour réduire les émissions liées à l'aviation, comme le droit sur les passagers aériens (Air Passenger Duty) perçu au Royaume-Uni, pourront continuer à le faire?

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) L'accord relatif à l'intégration de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission nous est aujourd'hui soumis en deuxième lecture. Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur, Peter Liese, pour la manière dont il a conduit les négociations avec le Conseil et pour les efforts qu'il a déployés en vue d'obtenir ce résultat.

Ce qui nous est présenté aujourd'hui n'est certes pas aussi ambitieux que ce que proposait le Parlement. Le plafond de quotas d'émission, par exemple, est supérieur à ce que voulait le Parlement, tandis que les pourcentages de mise aux enchères sont inférieurs. Malgré tout, cet accord fait preuve d'une plus grande ambition que la proposition initiale de la Commission, et cela, je pense, est une bonne chose.

L'aviation doit, tout comme les autres, devenir un secteur plus propre et réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Cet accord est un pas important dans la bonne direction, dans l'optique de notre lutte contre la pollution environnementale et le changement climatique, et aussi, certainement, pour faire avancer le paquet énergie-climat, sur lequel le Parlement travaille désormais activement.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous discutons d'un compromis qui a été négocié et qui permet d'inclure les activités aériennes dans les échanges d'émissions. C'est une bonne chose, car nous sommes tous en faveur de l'engagement européen sur le changement climatique, et nous sommes tous d'accord pour réduire les émissions de CO2, mais pas à n'importe quel prix. Il nous faut donc un accord international et l'OACI doit absolument jouer le jeu. L'Union européenne doit peser dans les débats menés dans le cadre de l'OACI afin d'obtenir une approche réaliste des choses.

Nous plaidons toujours pour une Europe plus compétitive; encore faut–il ne pas se tirer une balle dans le pied et donc inclure absolument les compagnies aériennes des pays tiers. Attention néanmoins à ne pas porter préjudice à nos compagnies low cost ou même à nos grandes compagnies, qui risqueraient de ne plus exploiter certains créneaux qui seraient trop coûteux. C'est finalement le consommateur qui, en bout de chaîne, sera pénalisé et risque de considérer le transport aérien comme un luxe. Nous avons donc un compromis qui est indispensable pour la discussion de Poznań, fin 2008, et, bien sûr, pour notre engagement à Copenhague, en 2009.

Mais il y a un point qui est important. Il s'agit des recettes qui seront générées par les enchères. Le Parlement européen sera très vigilant quant à l'utilisation de ces recettes qui doivent servir au transport propre, qui doivent servir à la recherche et au développement dans ce domaine–là, mais qui doivent surtout ne pas être utilisées à d'autres fins, sinon les effets seront particulièrement dévastateurs et risqueront d'entraver l'obtention d'un accord international. Il faudra donc s'efforcer de renforcer la lutte contre les émissions de CO2 en veillant à la mise en œuvre simultanée des autres volets de la politique: le volet technologique et le volet «ciel unique».

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je remercie Peter Liese, Matthias Groote et les autres rapporteurs fictifs pour nous avoir obtenu ce que j'estime être un bon accord. Il aurait pu être meilleur, mais il n'en établit pas moins des principes très importants sur la mise aux enchères et l'utilisation des recettes. Il prouve également que l'Europe est sérieuse sur la question du changement climatique. Madame la Ministre, vous avez dit que vous vouliez montrer au monde que nous pouvons combattre le changement climatique, que sommes capables d'aller au-delà des incantations prodiguées lors des sommets européens pour agir véritablement et prendre des mesures législatives concrètes à l'échelle de l'Union. Je pense que l'accord qui nous est présenté aujourd'hui nous laisse espérer que nous pouvons, si nous le voulons, conclure l'accord sur le paquet énergie-climat avant la fin de l'année.

Vous avez sans doute entendu, comme l'aura entendu aussi le commissaire, certains députés de cette Assemblée dire qu'ils ne sont pas tellement satisfaits de l'accord obtenu par M. Liese. Je voudrais leur demander quelle est l'alternative. Que proposent-ils à la place, s'ils ne pensent pas que l'Europe doive prendre l'initiative dans le secteur de l'aviation? Où, sinon, allons-nous prendre l'initiative? Qu'allons-nous faire du système d'échange de quotas d'émission? Allons-nous attendre jusqu'à ce que quelque chose change à la Maison Blanche? Madame la Ministre et Monsieur le Commissaire, j'espère que vous resterez ferme tous les deux et que nous travaillerons de concert avec Mme Doyle sur le système d'échange de quotas d'émission. Ceci est un accord sur l'aviation. Nous voulons également travailler sur le transport maritime. Du moment que nous demandons à nos concitoyens de faire leur part dans la lutte contre le changement climatique, nous devons nous aussi, au niveau de l'Union européenne, apporter notre contribution dans le domaine qui est le nôtre, la législation. Je demande donc à ceux qui siègent de l'autre côté de cette Assemblée et qui ne sont pas ici aujourd'hui, mais qui ont exprimé des doutes, de venir les exposer s'ils ont de meilleures propositions.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Madame la Présidente, de nombreuses recherches ont montré que le transport aérien d'aujourd'hui n'exerce qu'une faible pression sur le climat, compte tenu des faibles taux de dioxyde de carbone et d'oxydes d'azote présents dans leurs émissions, auxquels il faut simplement ajouter un effet de 0,1 % sur la formation des nuages, induit par les traînées de condensation, ou cirrus artificiels. La hausse du prix du pétrole a sensiblement diminué la marge de manœuvre ouverte aux transporteurs aériens pour augmenter le prix de leurs services de transport, ce qui, joint à l'obligation supplémentaire de couvrir les frais d'achat dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, va mettre en frein à la croissance du secteur, et retardera ou même empêchera l'introduction de solutions écologiques. Il serait donc judicieux de s'abstenir de prendre des mesures brutales et hasardeuses dans le secteur du transport aérien, surtout dans les nouveaux États membres, qui commencent seulement à rattraper leur retard. Il est absurde d'imposer des restrictions au transport aérien sans proposer une alternative valable et sans accorder le temps nécessaire pour une adaptation systématique.

  Aldis Kušķis (PPE-DE). – (LV) Je vous remercie, Madame la Présidente. L'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est une étape logique. Certes, 85 % des quotas seront attribués à titre gratuit, mais en définitive c'est le pollueur qui paye. Cela va nous permettre d'alléger la pression sur le climat. Cela va nous aider à préserver notre qualité de vie en Europe. Je voudrais exprimer ma profonde gratitude au rapporteur, M. Liese; en travaillant avec lui, nous avons trouvé une excellente solution pour la réserve spéciale, prévue pour les compagnies aériennes en croissance rapide. L'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne en a fait l'un des États qui enregistrent les taux de croissance les plus élevés, et je suis également fier de notre compagnie aérienne nationale, airBaltic, dont le rythme de croissance, ces dernières années, avoisine les 50 %. Le Parlement européen a réussi à conjuguer politique environnementale de qualité et politique des transports responsable. Cela ne sera pas sans effet, naturellement, sur l'industrie européenne du tourisme. Je suis convaincu que le tourisme responsable est le garant d'une bien meilleure qualité de vie. Le tourisme responsable et de qualité est au cœur de la politique européenne du tourisme; il forme l'un des moteurs de l'économie, tout en préservant beaucoup mieux l'environnement, les infrastructures et l'intégrité culturelle. Il est certain que l'adoption de la directive relative à l'intégration des activités aériennes dans le SCEQE ébranle le statut du secteur de l'aviation, et surtout le statut de «vache sacrée» des compagnies nationales. Mais après tout, il était peut-être grand temps. Je remercie encore une fois M. Liese, et je vous invite à soutenir cet accord, le premier ensemble d'amendements de compromis et la réserve spéciale de 3 % pour les compagnies nouvelles arrivantes et en croissance rapide. Au nom de ces dernières, je vous remercie.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Madame la Présidente, nous débattons ici d'une question qui est de la plus haute importance pour les régions ultrapériphériques. Dans ces régions, dans ces îles lointaines, le prix d'un billet d'avion n'est autre que le prix de la distance à parcourir pour gagner la liberté, et cela, c'est quelque chose que nous devons comprendre.

Je tiens à remercier notre rapporteur, Peter Liese, pour la profonde compréhension dont il a fait preuve à l'égard de la position des régions ultrapériphériques. Je regrette toutefois que la Commission reste insensible à la situation de nos régions et je dois dire que, bien que nous soyons parvenus à un compromis positif, qui fait effectivement quelques pas dans la direction que nous voulons, nous avons le sentiment que la question n'est pas du tout réglée. C'est pourquoi je lance un appel, en particulier à notre collègue Avril Doyle, chargée du rapport que nous aurons bientôt à examiner, pour que nous prenions en considération les points de vue des régions ultrapériphériques et que nous gardions à l'esprit qu'être dans une région totalement coupée du continent et être ici, au centre de l'Europe, ce n'est pas la même chose. Si nous ne comprenons pas cela, nous ne serons pas capables, à mon avis, de bien légiférer. J'invite donc Mme Doyle à s'inspirer de l'esprit qui a guidé notre rapporteur, M. Liese, afin que nous puissions envoyer un message positif à ces régions.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, il est presque de rigueur de remercier le rapporteur pour son travail. Je le remercie en l'occurrence, non pas parce que les bonnes manières l'exigent, mais bien pour la qualité intrinsèque de son travail. M. Liese est un collègue qui a compris quelle est la mission d'un rapporteur. Ce n'est pas de forcer le groupe à écouter ses propres idées, mais d'amener les gens à vouloir les entendre, de s'enquérir des idées du groupe et de leur rendre justice. M. Liese s'est acquitté magistralement de cette tâche, c'est pourquoi je le remercie chaleureusement.

Nous avons travaillé ensemble sur le transport aérien pendant plusieurs années. Nous pouvons être relativement satisfaits du résultat final, compte tenu du fait que la pratique unilatérale de l'échange de quotas d'émission n'est jamais quelque chose de souhaitable en soi. Une décision unilatérale risque en effet de provoquer des différends commerciaux, mais aussi, plus gravement, des litiges liés à la gestion de l'espace aérien. La fuite de carbone est un risque non négligeable, dans la mesure où elle serait directement préjudiciable à l'environnement, mais aussi à l'économie et à l'emploi en Europe.

Ce danger est bien réel, car les compagnies aériennes sont déjà frappées de plein fouet par l'envolée des prix du pétrole. Les faillites sont nombreuses et beaucoup de liaisons ont été fermées. Nous souhaitons que cette décision soit prise rapidement, sans attendre les résultats de Copenhague en la matière, et nous souhaitons voir aboutir un accord sectoriel international. Le «ciel unique européen», qui permettrait de réaliser immédiatement des économies de carbone de l'ordre de 12 % par an, attend sa ratification depuis plus de dix ans. Cela montre que l'échange de quotas d'émissions ne relève pas toujours de la protection de l'environnement, mais davantage du jeu politique.

J'espère que notre système sera accepté aussi rapidement que possible dans la perspective d'un marché de quotas d'émission à l'échelle mondiale et qu'il n'entraînera pas de fuite de carbone, mais au contraire qu'il servira les objectifs environnementaux en favorisant une réduction des émissions ainsi que la rationalisation de toute une série d'activités. Pour l'heure, le système d'échange de quotas pénalise essentiellement les compagnies européennes, dont les flottes sont, dans l'ensemble, très récentes. Dans ce contexte, il était sage de renoncer, à ce stade, à l'utilisation d'un facteur multiplicateur, car cela aurait été une invitation à la tricherie et les avantages pour l'environnement s'en seraient trouvés très largement amoindris.

Je me réjouis tout particulièrement que ma proposition d'affecter une part du produit de la mise aux enchères au financement de travaux de recherche en faveur de la limitation des émissions du trafic aérien, notamment, ait été retenue dans le compromis final. Cela aurait été une grave erreur que d'exclure le transport aérien pour n'investir que dans des modes de transport concurrents, comme c'était envisagé au départ. Si réellement ... (La Présidente retire la parole à l'oratrice)

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier du fond du cœur mon collègue Peter Liese pour son remarquable travail sur ce dossier. Il a réussi à arracher un compromis aux États membres du Conseil et, s'il n'est peut-être pas aussi ambitieux que certains l'espéraient (mais c'est sans doute là, justement, la marque d'un bon compromis), il fournit néanmoins le cadre pour l'intégration dans le SCEQE, à partir de 2012, du secteur en plus forte croissance dans les transports. En tant que rapporteur sur le réexamen de la proposition SCEQE, j'ai pleinement conscience des complexités de la question et des difficultés qu'il y a à négocier un compromis satisfaisant et équilibré. Peter a montré que c'était possible, et mon pari à moi, cela va être de reproduire son exploit avec mon rapport.

Depuis la déréglementation du secteur impulsée par l'UE, les citoyens européens ont dépensé près de 80 milliards d'euros par an en billets d'avion, et ce chiffre ne tient même pas compte des transporteurs low cost. Il est indéniable que la baisse des tarifs, pouvant aller récemment jusqu'au tarif zéro, a rendu le voyage en avion plus accessible.

Toutefois, compte tenu des enjeux du changement climatique planétaire et de l'objectif de plafonnement du réchauffement à 2°C, il serait irresponsable d'exonérer le secteur de l'aviation — comme, du reste, le secteur maritime — de l'obligation de contribuer à une solution urgente au problème planétaire en plus forte croissance lui aussi.

Il faut évoluer vers une économie prospère à faible intensité en carbone, il faut promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies, et l'échange de quotas d'émission constitue le moyen le plus efficace et le plus avantageux d'y parvenir.

Dans la mesure où le transport aérien a la possibilité de répercuter les coûts sur le consommateur, il est logique d'attribuer une partie des quotas par mise aux enchères, même si le prix du kérosène atteint aujourd'hui des niveaux record qui font de la répercussion des coûts une idée difficilement acceptable.

Le nouveau système s'appliquera aux vols intracommunautaires comme aux vols internationaux, y compris ceux des compagnies aériennes des pays tiers, ce qui garantit que la compétitivité des compagnies européennes sera préservée. La gestion des aéroports, le contrôle du trafic aérien et le ciel unique européen ont tous une énorme contribution à apporter à la réduction de la consommation de kérosène et, partant, à la diminution des coûts en kérosène et en crédits carbone pour les transporteurs aériens.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le SCEQE avec plafonnement et mise aux enchères devrait remplacer toutes les taxes sur le transport aérien, les redevances passagers et les éventuelles taxes dont on menacerait de frapper le kérosène. Le marché de quotas d'émission est beaucoup plus efficace que la taxation pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions. Le coût pour les passagers, les transitaires et les compagnies aériennes sera directement lié aux émissions qu'ils causent et les gouvernements ne pourront plus s'adonner à leur pratique de boucher leurs trous de trésorerie avec leurs pseudo taxes vertes sur le transport aérien et les voyageurs.

Le SCEQE représente le moyen le plus honnête d'atteindre nos objectifs en matière d'émissions. Appliqué au secteur du transport aérien, c'est aussi le moyen le plus honnête pour l'aviation et ses usagers de participer dans la mesure qui leur revient — et seulement dans la mesure qui leur revient — à ce grand dessein.

  Saïd El Khadraoui (PSE). – (NL) Est-ce un accord parfait? Non. Est-ce un pas dans la bonne direction? Absolument. Je tiens à remercier les négociateurs pour ce qu'ils ont accompli. Il est un fait que nous voulons que le secteur de l'aviation contribue à la réalisation de nos objectifs ambitieux de protection du climat. Le marché de quotas d'émission va inciter les compagnies aériennes à améliorer leur organisation et à se doter d'une flotte plus économe et plus moderne afin d'alléger leurs coûts.

Ce projet n'est évidemment pas une mesure isolée. Il faut le considérer dans son articulation avec un certain nombre d'autres mesures, par exemple les propositions lancées le mois dernier pour organiser l'espace aérien européen de manière plus efficiente et plus efficace, et bien d'autres mesures encore.

Pour conclure, je voudrais ajouter qu'il est évident que nous devons, à partir de maintenant, tout mettre en œuvre pour rallier les pays tiers à cette idée et les persuader de mettre en place des systèmes analogues, afin d'aboutir à l'instauration d'un système d'échange de quotas d'émission à l'échelle planétaire pour l'aviation. C'est alors seulement que nous obtiendrons des résultats concrets.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je veux exprimer mes remerciements pour cet accord et pour les négociations qui l'ont précédé, mais je dois avouer que j'éprouve une certaine insatisfaction. Il faut peser soigneusement ces mesures, en mettant en balance la protection de l'environnement et le coût pour le transport aérien. Il ne faudrait pas que ce système entraîne une discrimination à l'égard des transporteurs aériens européens et des passagers européens, en particulier dans les nouveaux États membres. N'oublions pas que l'espace aérien couvre la planète entière et qu'il est donc indispensable de coordonner notre action avec le reste du monde. Faute de quoi, nous subirons des pertes et les autres transporteurs nous riront au nez. Espérons par ailleurs que ce système encouragera le développement de nouveaux moteurs d'avions, d'une nouvelle génération de moteurs, ainsi que la recherche d'autres sources de propulsion pour les aéronefs. Nous devons agir avec prudence sur ces questions.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, il faut tenir compte du fait que l'intégration des activités aériennes dans le système européen d'échange de permis d'émission crée des problèmes pour les pays en difficulté économique, surtout ceux qui possèdent des territoires ultrapériphériques, comme c'est le cas pour le Portugal, avec les Açores et Madère. Il ne faut pas oublier l'importance du transport aérien pour assurer la liaison avec le continent et entre les îles, afin que ces populations ne se sentent pas prisonnières. Il est donc essentiel de garantir au minimum un régime d'exemption pour les régions ultrapériphériques. Nous insistons donc pour que soient exemptées de l'application de ce système non seulement les liaisons interinsulaires, mais aussi les liaisons avec le continent.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) Le compromis élaboré par Peter Liese représente un pas en avant dans la réalisation du programme européen de lutte contre le changement climatique.

Je soulignerai en premier lieu la disposition relative à la réserve de quotas à titre gratuit pour les compagnies en croissance rapide. Cette mesure vise à consolider le secteur dans les nouveaux États membres, c’est-à-dire précisément là où l'expansion et le développement sont les plus nécessaires.

Je me félicite également de la possibilité d'affecter une part des recettes tirées de la mise aux enchères à la recherche-développement dans l'aéronautique et le transport aérien. En vue de la création d'un ciel unique, propre et sûr, il est nécessaire de développer et de mettre en œuvre des mesures de coopération technique et opérationnelle destinées à réduire les coûts.

La réunification rapide de l'espace aérien européen permettra de raccourcir et d'optimiser les liaisons, et donc de diminuer la consommation de carburant, ce qui induira une réduction des émissions et, partant, une baisse des prix.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs d'entre vous l'ont souligné, aucun compromis n'est parfait. Mais celui-ci représente un équilibre entre les exigences environnementales et les contraintes économiques de qualité. Si vous validez ce compromis, vous marquerez une étape importante pour l'Union européenne. Vous prouverez d'abord que l'Europe est capable de développer sa législation pour lutter contre le changement climatique et, bien sûr, c'est de bon augure pour les discussions sur le paquet climat/énergie.

Vous renforcerez l'Europe dans son rôle de leader dans la politique mondiale contre les émissions anthropiques de gaz carbonique, et là, c'est de bonne augure pour les négociations internationales de Poznań en décembre 2008 et de Copenhague en décembre 2009. Et enfin, vous encouragerez chez nos partenaires internationaux les personnalités et les forces politiques qui veulent donner un nouvel élan à l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je pense, bien sûr, aux discussions bilatérales que nous pouvons avoir avec des États qui mettraient en œuvre le même genre de système, mais aussi aux discussions multilatérales dans le cadre de l'OACI, et pour toutes ces raisons, je vous prie d'appuyer cet accord.

(Applaudissements)

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les intervenants pour leurs contributions extrêmement positives. En parvenant à un accord sur cette directive, les institutions communautaires prouvent leur détermination à adopter les mesures concrètes qui s'imposent pour accomplir les objectifs ambitieux que l'Union européenne s'est fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Cette directive est la première d'une série de mesures visant à atteindre l'objectif de l'UE de réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2020. Son adoption devrait envoyer un signal positif pour les négociations à venir sur le paquet énergie-climat ainsi que pour les négociations internationales de Poznań et de Copenhague. Je viens d'être informé que les pays du G8 se sont accordés sur un objectif à long terme de réduction de 50 % d'ici 2050. Il faut certes s'en féliciter, mais ce n'est qu'une avancée partielle, car ils n'ont pas pu se mettre d'accord sur un objectif à moyen terme, alors que les États membres de l'Union et la Commission avaient insisté sur la nécessité d'en fixer un.

Aujourd'hui, sur la base du texte présenté, le système d'échange de quotas d'émission couvrira, à partir de 2012, tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport communautaire. Cela signifie qu'à partir de 2012 les transporteurs aériens auront besoin de permis d'émission pour couvrir leurs vols en provenance ou à destination de l'Union européenne. En 2012, la quantité totale de quotas alloués au secteur de l'aviation sera inférieure de 3 % à la moyenne des émissions annuelles produites pendant les années 2004 à 2006. À partir de 2013, la quantité de quotas sera inférieure de 5 %. Comme les autres secteurs relevant du système communautaire, les transporteurs aériens auront la possibilité de vendre sur le marché les quotas dont ils n'ont pas besoin, mais, si leurs émissions dépassent le plafond, ils devront acheter des quotas ou utiliser les crédits d'émission résultant de leurs investissements dans des projets de développement d'énergies propres dans des pays tiers.

C'est ainsi que les participants au système d'échange de quotas d'émission sont incités à réduire leurs émissions au minimum. La plupart des quotas seront attribués aux compagnies aériennes à titre gratuit, sauf 15 % qui seront mis aux enchères. Le produit de la mise aux enchères devrait servir à des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'Union européenne et les pays tiers, en particulier les pays en développement. Ce pourcentage pourra être revu à la hausse à partir de 2013, dans le cadre des négociations sur la révision de la directive sur l'échange de quotas d'émission.

La Commission a proposé en janvier dernier que le pourcentage de quotas aériens mis aux enchères passe à 20 % en 2013 et augmente progressivement jusqu'à atteindre les 100 % en 2020. La position de la Commission, dans le contexte de la révision de la directive sur l'échange de quotas d'émission, demeure en effet que le taux de mise aux enchères soit fixé à 20 % en 2013 pour augmenter ensuite au même rythme que les secteurs autres que la production d'électricité, c’est-à-dire graduellement jusqu'à 100 % en 2020.

En ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote, la Commission a indiqué dans sa proposition initiale qu'elles feraient l'objet d'une mesure séparée; à ce stade, elle peut faire la déclaration suivante:

«La Commission rappelle qu'elle a l'intention de présenter au plus tard en décembre 2008 une proposition législative pour la mise en place de mesures de limitation des émissions d'oxydes d'azote générées par l'aviation, notamment pour répondre de manière efficace au problème de l'impact sur le climat et pour éviter d'éventuels effets pervers consistant à réduire les émissions de dioxyde de carbone aux dépens des émissions d'oxydes d'azotes.»

En conclusion, la Commission est très satisfaite. Je voudrais remercier tout particulièrement M. Liese pour le remarquable travail qu'il a accompli. Nous sommes très satisfaits du résultat des négociations. La Commission peut accepter dans leur intégralité les amendements de compromis proposés.

(Applaudissements)

  Peter Liese, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, chers collègues, je vous remercie pour vos compliments, que je me fais un plaisir de transmettre à tous ceux qui m'ont aidé sur ce dossier. Je veux vous remercier également pour les critiques qui ont été émises sur certains bancs.

Permettez-moi de clarifier certaines choses ici: l'un des intervenants a dit que nous nous étions laissés aller à faire de la politique de coulisses. Je ne pense que cela a été le cas. Toute la procédure a été très ouverte et l'intervenant lui-même était présent à chaque étape, le rapporteur fictif était tenu informé de tous les détails et, dans mon groupe, nous avons également débattu entre nous des différentes questions. Je ne sais pas s'il en a été de même dans le groupe de l'intervenant, mais, de nôtre côté en tout cas, tout a été très ouvert, très transparent, même en interne.

Nous avons amené le Conseil des ministres à accepter beaucoup de nos propositions. Le commissaire nous a dit que le texte final était plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission, et le nombre d'amendements que nous avons réussi à faire passer – une trentaine au total – montre à lui seul à quel point nous avons pu modifier la position commune, parfois de façon très substantielle.

Mme Lucas, M. Holm et d'autres intervenants ont dit que tout cela restait en deçà des attentes des organisations environnementales. C'est exact, mais cela n'aurait pas été non plus un bon compromis si nous avions incorporé tout ce que réclamaient les environnementalistes et les députés verts.

Il y a deux points – et le commissaire les a évoqués également – que nous pouvons encore peaufiner. Avec le rapport présenté par Avril Doyle, nous aurons la possibilité de réajuster le plafond et le pourcentage de mise aux enchères, dans un souci d'équité à l'égard des autres participants au système d'échange de quotas d'émission. Il faudra que nous examinions ces points de très près au cours du second semestre.

En conclusion, je veux encore une fois le souligner: nous voulons une concurrence équitable, nous voulons un accord global, nous voulons intégrer les vols en provenance de pays tiers. Mais il est grand temps que les compagnies aériennes nous aident un peu. Je vois une lettre de l'AEA – l'association des compagnies aériennes européennes – où il est encore affirmé, même après la conclusion du compromis, que d'autres gouvernements le rejetteront à juste titre. Il convient de se demander s'il faut vraiment que nous ayons encore recours à de si médiocres lobbyistes.

Nous allons maintenant voter cet accord à une très large majorité, pour ensuite joindre nos forces afin de plaider notre cause devant les pays tiers. Ensuite, à partir de là, nous travaillerons tous ensemble. Toutefois, si la décision démocratique du Parlement n'est pas respectée, nous devrons dire aux compagnies aériennes qu'elles ne font tort qu'à elles-mêmes. Je vous demande d'approuver la recommandation qui vous est présentée et je veux vous exprimer tous mes remerciements pour le très large soutien que j'ai reçu.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL) , par écrit – (GA) Depuis 1990, les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien de l'UE ont plus que doublé et représentent aujourd'hui entre 5 % et 12 % des émissions totales de CO2 de l'UE. Bien que le compromis présenté soit loin d'être parfait, il nous permet de fixer des limites aux émissions du secteur de l'aviation à partir de 2012.

En intégrant l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), nous indiquons clairement que nous sommes déterminés dans notre volonté de nous attaquer aux causes du changement climatique. Les dix prochaines années seront cruciales pour lutter contre le changement climatique et empêcher que ne se produisent des dommages irréversibles. Il est important que la révision générale à venir débouche sur des exigences plus strictes pour le transport aérien ainsi que sur des objectifs de réduction plus ambitieux dès 2013.

Dans le cadre de la nouvelle législation, les États membres ont la possibilité d'utiliser le produit de la mise aux enchères pour la mise en œuvre de mesures d'atténuation du changement climatique et la formulation de stratégies d'adaptation au sein de l'UE et dans les pays en développement, ainsi que pour financer des travaux de recherche-développement sur les technologies et les modes de transport respectueux de l'environnement. Cet investissement est nécessaire si nous voulons récolter tous les bénéfices de l'intégration des activités aériennes dans le SCEQE.

  Zita Gurmai (PSE) , par écrit. – (HU) Il est crucial de s'attaquer aux grands défis du changement climatique, de renforcer les mesures prises dans ce domaine et d'accélérer leur déploiement. Il est crucial de réduire les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien et de les plafonner à cet effet à compter de 2012. On n'obtiendra pas de résultats concrets en matière de réduction de GES sans un système d'échange de quotas d'émission reposant sur des règles draconiennes.

Le produit des mises aux enchères doit être utilisé de façon pragmatique (par exemple pour le développement et la mise en place de technologies respectueuses de l'environnement), principalement dans des secteurs subventionnés par l'UE; à cet égard, la possibilité de créer un fonds séparé mérite d'être explorée. La mise en œuvre concertée des programmes Galileo, Ciel unique européen et SCEQE le plus rapidement possible permettrait également d'optimiser la consommation en carburant.

Le changement climatique est un phénomène planétaire. Il faut mobiliser tous les instruments politiques et toutes les méthodes de négociation possibles pour amener les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre de la planète à réduire les niveaux de pollution.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) Cette directive constitue une initiative ambitieuse, grâce à laquelle le secteur de l'aviation pourrait jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique.

Les négociations qui ont abouti au présent compromis ont été difficiles, car il fallait prendre en considération la hausse des prix du pétrole, la compétitivité des compagnies aériennes et la protection de l'environnement, tout en visant la création d'un modèle valable sur le plan international pour l'intégration de l'aviation dans le marché de quotas d'émission. Il faut veiller à ce que le système ne nuise pas à la compétitivité des compagnies aériennes européennes par rapport à leurs concurrents aux États-Unis ou à Dubaï. En pénalisant les transporteurs aériens européens, on ne ferait que provoquer une «fuite de carbone», c’est-à-dire, en l'occurrence, une réorientation vers des marchés aux normes antipollution moins strictes que celles de l'UE, ce qui reviendrait à déclencher une guerre commerciale. Nous devons trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement, la protection du consommateur et les intérêts des transporteurs aériens, si nous voulons que l'espace aérien européen soit plus efficient.

D'autre part, le produit de la mise aux enchères devra servir à des mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique, sans laisser aux États membres la possibilité d'employer ces recettes à d'autres fins.

Si nous réussissons à utiliser correctement le produit de la mise aux enchères en le destinant exclusivement à des fins environnementales, nous éviterons d'éventuelles pénalisations au titre d'un accord international.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

7. Calendrier budgétaire: voir procès-verbal

8. Heure des votes

  Le Président. − L'ordre du jour appelle l'heure des votes.

(Résultats détaillés des votes: voir procès-verbal).

8.1. Instrument européen de voisinage et de partenariat (A6-0271/2008, Jacek Saryusz-Wolski) (vote)

8.2. Régimes de soutien dans le cadre de la PAC (A6-0270/2008, Neil Parish) (vote)

8.3. Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée) (A6-0290/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

8.4. Conservation des oiseaux sauvages (adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle) (A6-0259/2008, Miroslav Ouzký) (vote)

8.5. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (A6-0232/2008, Dariusz Rosati) (vote)

8.6. Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention d'Espoo de 1991 (A6-0221/2008, Bogusław Sonik) (vote)

8.7. Association du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (A6-0246/2008, Ewa Klamt) (vote)

8.8. Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (A6-0247/2008, Ewa Klamt) (vote)

8.9. Protocole entre la CE, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord CE/Suisse sur la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (A6-0261/2008, Ewa Klamt) (vote)

8.10. Numérotation des visas (A6-0268/2008, Gérard Deprez) (vote)

8.11. Renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et l’Inde (A6-0254/2008, Christian Ehler) (vote)

8.12. Demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak (A6-0277/2008, Diana Wallis) (vote)

8.13. Défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux (A6-0222/2008, Giuseppe Gargani) (vote)

8.14. Modification du règlement du Parlement concernant l'approbation de la Commission (A6-0198/2008, Andrew Duff) (vote)

- Avant le vote:

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission remercie M. Duff pour son rapport.

Nous soutenons la décision du Parlement de réformer la procédure d'audition dans l'objet d'accroître encore la transparence et la légitimité démocratique de la procédure de nomination en établissant des procédures et des critères d'évaluation clairs, transparents et uniformes.

La Commission estime toutefois que les procédures à suivre dans les différents cas qui sont couverts dans le rapport doivent respecter pleinement les dispositions pertinentes des traités, et notamment l'article 215, et de l'accord-cadre, de façon à tenir compte des différences juridiques et institutionnelles qui les distinguent.

En particulier, les procédures appliquées en cas de remaniement de portefeuille doivent être plus légères que celles appliquées pour l'approbation de l'ensemble du collège de la Commission, et doivent respecter les prérogatives du président de la Commission européenne quant à la répartition des portefeuilles.

Nous pensons que c'est dans l'intérêt des deux institutions. D'autre part, la Commission est juridiquement liée par les traités et par l'accord-cadre, et se réserve donc le droit d'approuver ou non les procédures pertinentes à suivre dans chacun des différents scénarios au cas par cas et dans un esprit de coopération constructif, comme cela a été le cas jusqu'ici. Cette façon de procéder s'est avérée payante pour les deux institutions.

8.15. Procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (A6-0179/2008, Åsa Westlund) (vote)

8.16. Additifs alimentaires (A6-0180/2008, Åsa Westlund) (vote)

8.17. Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes (A6-0177/2008, Mojca Drčar Murko) (vote)

8.18. Enzymes alimentaires (A6-0176/2008, Avril Doyle) (vote)

- Avant le vote:

  Avril Doyle, rapporteur. − Monsieur le Président, ayant eu des difficultés de transport pour atteindre Strasbourg, je n'étais pas en mesure la nuit dernière de remercier mes collègues, en particulier mes collègues rapporteurs Åsa Westlund et Mojca Drčar Murko, et plus encore ma collègue Pilar Ayuso, qui m'a remplacée lors du débat, ainsi que tous nos assistants et collaborateurs techniques respectifs pour leur coopération au cours des 12 derniers mois, qui nous permis d'obtenir un accord très satisfaisant en deuxième lecture sur cet important paquet de mesures alimentaires. Je les remercie donc tous ici.

8.19. Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (A6-0220/2008, Peter Liese) (vote)

8.20. Modification du règlement du Parlement à la lumière des propositions du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative (A6-0197/2008, Richard Corbett) (vote)

8.21. Budget 2009: premières réflexions sur le mandat pour la conciliation concernant l'APB 2009 (A6-0262/2008, Jutta Haug) (vote)

8.22. Impact sur l'environnement du gazoduc prévu en mer Baltique pour relier la Russie à l'Allemagne (A6-0225/2008, Marcin Libicki) (vote)

- Avant le vote sur l'amendement 23:

  Dirk Sterckx (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, il y a un problème avec l'écran d'affichage. Le résultat du vote donne toujours zéro, de sorte qu'il est impossible d'avoir le décompte des voix pour ou contre.

  Le Président. − D'accord, merci, M. Sterckx. Moi, je ne peux pas le voir parce que je lui tourne le dos, vous comprenez.

Voyons, les services du Parlement me disent qu'il y a effectivement un problème avec la procédure de comptage électronique des voix, je vous demande donc de patienter quelques secondes jusqu'à ce qu'il soit résolu.

- Avant le vote sur l'amendement 50:

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons toute confiance en vous, mais je vous serais très reconnaissant si vous pouviez annoncer les chiffres précis concernant les voix pour, les voix contre et les abstentions.

  Le Président. − Voyons, puisque l'écran d'affichage ne fonctionne toujours pas, je vais vous lire les chiffres, d'accord? Comme cela, vous serez tranquilles.

(Le vote est interrompu pendant quelques minutes pour procéder à la réparation des écrans sur lesquels apparaissent les résultats des votes)

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, j'essayais tout à l'heure d'attirer votre attention, mais vous ne m'avez pas vu. Lorsque nous avons vérifié le vote sur l'amendement 49, c'était 474 voix pour, 181 contre, et vous avez dit: «Approuvé, comme je l'ai dit». Or, vous n'aviez pas dit «approuvé»: vous l'aviez qualifié de «rejeté».

  Le Président. − J'avoue que je ne me souviens pas, mais si vous le dites, OK.

- Après le vote sur l'amendement 51:

  Marcin Libicki, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord, bon gré mal gré, pour dire que les écrans ne marchent pas. Il est scandaleux d'être dans l'impossibilité de voir les résultats des votes au Parlement européen. Dans ces circonstances, je vous demande, lorsque vous vérifiez les résultats, de bien vouloir nous donner les résultats précis, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions. Si cela n'apparaît pas sur les écrans, je vous serais obligé si vous le lisiez à voix haute et si vos assistants le notaient par écrit.

  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je ferai observer que le système d'affichage individuel placé devant chaque député fonctionne très bien, que nous avons introduit ces mystérieux écrans de projection il y a tout juste un an, que tout marchait très bien jusqu'à présent et que, en tout état de cause, la confiance dans notre Président est une condition indispensable au bon déroulement des choses.

(Applaudissements)

- Avant le vote sur l'amendement 30:

  Christopher Beazley (PPE-DE). - Monsieur le Président, c'est très simple. Nous demandons simplement un vote par division au point-virgule, autrement dit, juste après le segment de phrase «il est très important pour la Russie de faire preuve de bonne volonté dans sa coopération à la politique énergétique européenne;». Nous souhaiterions qu'il y ait ici un vote par division. Nous estimons, de ce côté de l'hémicycle, que la première partie de l'amendement n'est pas nécessaire et qu'elle risque, de surcroît, d'être mal interprétée, mais nous voudrions soutenir la deuxième partie, où il est souligné qu'il est important que la Russie ratifie la charte de l'énergie.

(Le Parlement approuve la proposition)

- Avant le vote sur l'amendement 37:

  Andres Tarand (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le considérant Q concerne la population d'algues, dont l'efflorescence présente un risque particulier pour la Finlande, la Suède et l'Allemagne. Je suppose que les algues ne font pas la différence entre la Suède, la Lettonie ou d'autres nations, puisqu'elles sont poussées par le vent.

Le texte de l'amendement oral est donc le suivant: «considérant que la réalisation de travaux dans les conditions spécifiques qui règnent dans la mer Baltique pourrait entraîner une croissance soudaine de la formation d'algues, avec les risques particuliers que cela pourrait comporter pour la Finlande, la Suède, l'Allemagne et les États baltiques,». Il s'arrête ici. Je regrette que la Pologne soit exclue, mais c'est pour des raisons techniques.

(L'amendement oral est retenu)

- Après le vote final:

  Marcin Libicki, rapporteur. − (PL) Je voudrais exprimer mes remerciements à tous ceux qui ont soutenu ce rapport. J'espère que le commissaire Dimas, la Commission, le Conseil et tous les dirigeants de l'Union européenne tiendront compte de cet avis du Parlement européen. Il a été exprimé ici d'une manière parfaitement claire et transparente. La solidarité énergétique, la solidarité dans un contexte politique plus général ainsi que la protection de l'environnement sont toutes des questions de la plus haute importance pour le Parlement européen. Ce rapport et ce vote, où 90 % des votants se sont prononcés favorablement, devraient clairement faire savoir aux responsables européens qu'ils ne doivent pas ignorer la position du Parlement européen et que cette résolution, si elle n'est pas juridiquement contraignante à proprement parler, devrait néanmoins être traitée comme telle.

8.23. Stabilisation de l'Afghanistan: défis pour l'UE et la communauté internationale (A6-0269/2008, André Brie) (vote)

- Après le vote sur l'amendement 11:

  André Brie, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, en réponse à l'épouvantable attentat terroriste qui a eu lieu hier à Kaboul, et sur la base de la discussion d'aujourd'hui, je voudrais proposer, sous forme d'amendement oral, qu'un nouveau point 3a soit inséré comme suit: «condamne de manière véhémente l'attentat perpétré le 7 juillet 2008 contre l'ambassade de l'Inde à Kaboul, qui a causé la mort de quarante personnes, dont quatre membres du personnel de l'ambassade; exprime ses plus sincères condoléances et son soutien aux familles des victimes, aux blessés ainsi qu'aux gouvernements afghan et indien».

(Applaudissements)

(L'amendement oral est retenu)

Le Président. − Ceci met fin aux votes.

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0179/2008), (A6-0180/2008), Mojca Drčar Murko (A6-0177/2008), Avril Doyle (A6-0176/2008)

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je suis très déçue qu'il n'ait pas été possible, dans la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Westlund, d'interdire les teintures azoïques. C'est très décevant en effet, car l'étiquetage n'est pas une garantie de sécurité. Le Parlement n'a plus la main désormais sur ce dossier, il a tout simplement cédé, en s'abstenant, hélas, d'appliquer le principe de précaution. C'est extrêmement regrettable.

De même, nous sommes très déçus d'avoir été incapables d'inclure et de réglementer les additifs génétiquement modifiés, ce qui aurait montré à quel point nous prenons la protection des consommateurs au sérieux. Toutefois, le plus regrettable est que nous n'ayons pas réussi à protéger les enfants contre les teintures azoïques. Les résultats alarmants de l'étude de l'université de Southampton ne laissent aucun doute sur la nécessité impérieuse d'interdire ces colorants.

Que signifie donc le principe de précaution, si ce n'est que, lorsqu'il y a indication d'un risque, nous devons en tirer les conséquences? Les conséquences, en l'espèce, pointaient clairement vers une interdiction. Et quand bien même il aurait été impossible de prononcer une interdiction générale, je trouve très regrettable que nous n'ayons même pas réussi à obtenir une interdiction pour les produits principalement destinés aux enfants.

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0180/2008)

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport, car je soutiens la démarche qui le sous-tend.

Je me félicite que l'utilisation d'additifs et d'arômes alimentaires soit harmonisé dans l'ensemble de l'UE. Le fait de disposer d'une réglementation unique sur les additifs alimentaires permettra de mieux surveiller, actualiser et modifier les dispositions en vigueur en la matière, et contribuera à une meilleure sécurité alimentaire.

Je suis profondément préoccupée par le risque que ces additifs et ces arômes font peser sur la santé, et au premier chef sur la santé des enfants. Certains de ces «E-quelque chose» sont responsables de troubles de l'intelligence chez l'enfant, sans compter qu'ils peuvent causer des allergies et d'autres maladies.

Cependant, s'il faut plus de transparence et un meilleur étiquetage des denrées alimentaires, nous devons néanmoins tenir compte de la diversité des populations qui vivent en Europe, dont beaucoup ont coutume d'utiliser des ingrédients venus du monde entier, par exemple des herbes ou des épices, dont la composition intégrale n'est pas toujours immédiatement disponible. Nous devons donc veiller à ne pas restreindre le choix du consommateur, et laisser les gens libres d'utiliser les herbes et les épices qu'ils consomment depuis des siècles.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, ce rapport est d'une énorme importance pour notre vie quotidienne. Nos concitoyens veulent des denrées alimentaires saines et sûres. C'est pourquoi il est important que les procédures d'autorisation pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires soient transparentes. Afin de renforcer la protection des consommateurs, en particulier celle des consommateurs intolérants à certaines substances, la présence de ces substances dans les denrées alimentaires devrait systématiquement être indiquée sur l'étiquette. Dans cette logique, il importe que les informations de l'étiquetage soient aisément compréhensibles pour le consommateur moyen, y compris les consommateurs allergiques. Il appartient aux autorités compétentes de décider, sur la base des connaissances scientifiques et d'une évaluation des risques si elles autorisent ou non l'utilisation de substances qui aromatisent un produit, modifient son aspect ou renforcent ses propriétés nutritionnelles. Il conviendra de surveiller le respect de ces dispositions et de ces exigences et de procéder à des contrôles réguliers, pour le bien de tous les consommateurs du marché unique européen.

- Recommandation pour la deuxième lecture Mojca Drčar Murko (A6-0177/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) Je soutiens la proposition en question, qui a pour objet l'étiquetage clair et correct des denrées alimentaires, y compris des additifs aromatisants.

Je souscris pleinement à l'objectif premier et dernier, qui est de protéger la santé du consommateur. Pour cela, il est clair qu'il faut empêcher que des produits présentant des effets toxicologiques dangereux soient mis sur le marché. Il est également important de protéger nos concitoyens, en particulier les groupes vulnérables, des conséquences néfastes que peut entraîner une utilisation excessive de certains ingrédients aromatisants, telles que l'obésité ou la distorsion des préférences alimentaires chez l'enfant.

Je pense que cette recommandation améliore la qualité de la réglementation, renforce sa logique interne et accroît la viabilité de la solution. Cela vaut tout particulièrement pour la position de la commission compétente au fond, selon laquelle les teneurs maximales de certaines substances ne s'appliquent pas lors qu'une denrée alimentaire composée ne contient aucun arôme ajouté et que les seuls ingrédients aromatisants qui lui ont été ajoutés sont des herbes et des épices dans lesquelles ces substances sont naturellement présentes.

- Recommandation pour la deuxième lecture Avril Doyle (A6-0176/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) L'harmonisation de la législation encadrant le recours aux enzymes pour la transformation d'aliments est de l'intérêt de l'ensemble de la Communauté européenne.

Notre principal objectif est de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire, en vue de protéger la santé humaine. En même temps, il est nécessaire de garantir des conditions égales à tous les producteurs, dans le souci de défendre et de promouvoir des pratiques commerciales loyales dans le secteur des additifs alimentaires.

Je souscris pleinement aux dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'utilisation d'enzymes alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur quant à la nature, la qualité, la fraîcheur ou les propriétés nutritionnelles du produit. Les consommateurs doivent être informés de l'état physique de la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi. Les informations relatives aux enzymes alimentaires doivent comporter une description appropriée, être clairement lisibles et être faciles à comprendre pour les consommateurs.

- Recommandation pour la deuxième lecture Peter Liese (A6-0220/2008)

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Le Conseil et le Parlement européen ont décidé conjointement de réduire de 20 % les émissions de dioxyde de carbone d'ici 2020, et, de fait, les accords internationaux de l'UE prévoient une réduction de 30 %, puis 60 % ou 80 % à l'horizon 2050.

Pour atteindre ces objectifs, tous les émetteurs, toutes les industries et finalement tout un chacun, tous les ménages, doivent être mis à contribution. Si nous vivions dans un monde parfait où les ressources en combustibles seraient illimitées et abordables, et où nous ne connaîtrions pas des problèmes environnementaux sans cesse croissants, je n'aurais pas voté la présente réglementation.

Je ne l'aurais pas votée, car elle est clairement restrictive et qu'elle est désavantageuse pour les nouveaux États membres et pour la compagnie aérienne hongroise. Mais nous ne vivons pas dans un monde parfait, les ressources s'amenuisent, les prix des carburants montent, et nous devons impérativement faire quelque chose aujourd'hui pour atténuer le changement climatique.

C'est pourquoi, sachant que cette réglementation allait mettre en difficulté les compagnies aériennes des nouveaux États membres, j'ai voté malgré tout cette réglementation, car j'ai la conviction que, dans l'intérêt de l'avenir de la planète, nous devons accomplir les objectifs que nous nous sommes fixés d'un commun accord. Nous devons mettre un frein au changement climatique.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, je veux rendre hommage au travail accompli par le rapporteur, M. Peter Liese, qui, dans ses négociations avec le Conseil, a réussi à faire passer la quasi-totalité de ce que le Parlement avait déjà proposé en première lecture en novembre de l'année dernière. Le résultat est un texte intégré et cohérent, parfaitement valable pour l'intégration de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission, et qui va permettre d'abolir d'ici 2012 les avantages dont bénéficie le transport aérien par rapport aux modes de transport terrestre. De plus, le projet de résolution est bienveillant à l'égard des nouvelles compagnies avec les 15 % de quotas attribués par mise aux enchères, et il étend le système à tous les vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport européen. Dans la continuité du point de vue que j'exprimais déjà en novembre dernier, je soulignerai que, si nous voulons une réduction effective des émissions atmosphériques, nous devons persuader le reste du monde de la nécessité d'une régulation commune. Je suis persuadée que nous parviendrons bientôt à conclure un accord avec les États-Unis et d'autres pays. Je me félicite de la limitation des exemptions. Personnellement, je ne vois pas pourquoi les vols de chefs d'État ou de monarques (à la différence, par exemple, des vols de recherche et de sauvetage ou des vols médicaux d'urgence) ne seraient pas soumis aux même règles de protection de l'environnement que les autres.

  Christoph Konrad (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je suis contre la position commune relative à l'intégration des activités aériennes dans le marché de quotas d'émission, pour toutes sortes de raisons.

L'aviation représente moins de 5 % des émissions totales du secteur des transports et, de ce point de vue, ce que nous faisons ici relève, dans une certaine mesure, de la gesticulation politique. D'autre part, nous n'avons pas été capables, en tant qu'Européens, d'impulser une approche globale et internationale de cette question, ce qui signifie que nos mesures vont injustement et unilatéralement pénaliser les compagnies aériennes européennes ainsi que les aéroports communautaires. Qui plus est, nous ne sommes pas parvenus, pour l'essentiel, comme on aura pu le constater, à réaliser une véritable analyse coûts-avantages.

Cela signifie que les mesures que nous avons adoptées aujourd'hui ne sont ni judicieuses, ni nécessaires, et que nous avons créé ainsi une situation intenable et qui va fondamentalement à l'encontre de la stratégie de Lisbonne. Au lieu de conforter l'Europe dans sa position, nous l'avons handicapée et nous l'avons fait unilatéralement, ce qui explique pourquoi je suis contre la position commune. Nous aurions mieux fait d'investir davantage dans nos infrastructures et de créer un espace aérien commun au sein de l'UE. Cela aurait permis de dégager des économies qui auraient été bien plus bénéfiques que les mesures que nous avons décidées aujourd'hui.

- Rapport Richard Corbett (A6-0197/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). - Monsieur le Président, je suis persuadé, avec la majorité de mes collègues conservateurs, qu'il est urgent de réformer ce Parlement.

J'ai eu le grand privilège, dans ma vie, de servir mes concitoyens non seulement ici, mais à la Chambre des communes et dans des collectivités locales au Royaume-Uni. Je dois dire que j'ai rencontré dans ces organismes – autorités locales et parlement national – davantage de démocratie et de participation qu'ici au Parlement européen.

Ce que nous voulons voir, c'est un véritable engagement des députés de cette Assemblée dans les débats et les procédures. Nous n'avons pas de débats ici, pas de polémiques, pas de discussions enflammées, pas d'enthousiasme, et le problème avec le rapport de M. Corbett – que celui-ci a rédigé avec les meilleures intentions du monde, j'en suis sûr –, c'est qu'il va donner encore plus de pouvoirs au président du Parlement européen. C'est une aberration! La sagesse serait au contraire de réduire les pouvoirs du président et d'en conférer davantage aux députés. Voilà pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, tels des lemmings, la majorité des membres de cette Assemblée sont précipités d'une réforme Corbett à une autre, et chacune de ces réformes signifie moins de démocratie et moins de droits pour les députés de ce Parlement. Bien entendu, on proclame que c'est tout le contraire. On affirme que tout le monde veut davantage de débats et, dans le même souffle, on supprime les débats sur les rapports d'initiative en les remplaçant par des déclarations écrites. Pourtant, le mot «parlement» vient de parlare, et non pas de quelque chose comme «établir des procès-verbaux». Les procès-verbaux, c'est pour les bureaucrates. On prétend avoir ainsi plus de temps pour le travail législatif. Mais nous pourrions l'avoir, ce temps, les jeudis et les vendredis. Le problème, c'est que nous ne l'utilisons pas. Voilà pourquoi nous n'avons pas assez de temps pour le travail législatif.

Une véritable réforme parlementaire – et en cela, je donne raison à M. Sumberg – serait quelque chose de complètement différent. Nous nous dépouillons de nos propres droits, nous réduisons le temps de parole, nous ne pouvons plus déposer d'amendements, ce qui veut dire que nous nous privons de notre propre capacité de compromis. Nous n'aurons plus désormais que des arguments idéologiques sur des textes rigides.

J'estime que c'est un jour noir dans l'histoire de ce Parlement, où je travaille depuis près de 29 ans: 15 ans en tant qu'assistant parlementaire et journaliste, et 14 en tant que député de cette Assemblée. Je pense que ce processus d'autocastration parlementaire est allé suffisamment loin comme cela. Même la commission des affaires étrangères a perdu désormais beaucoup de ses compétences et de son potentiel d'action. Je regrette tout cela profondément.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Sous prétexte de réformer le Parlement pour rendre son travail plus efficace, le rapport Corbett introduit un certain nombre de mesures qui n'ont rien à voir avec cela. Il s'agit au contraire de modifications du règlement intérieur qui visent purement et simplement à apporter des restrictions aux activités parlementaires normales. L'exemple le plus frappant en est l'amendement à l’article 110, paragraphe 4, qui limiterait à trois par mois le nombre de questions écrites non prioritaires. Dans son exposé des motifs, le rapporteur prétend que cette limitation est introduite pour éviter de soi-disants abus que feraient les députés de leur droit de poser des questions.

Les questions écrites constituent l'un des moyens les plus importants dont nous disposons, en tant que députés, pour remplir notre fonction de contrôle. Suggérer que cela peut mener à des abus est une insulte à tous les députés de cette Assemblée qui prennent leur travail au sérieux. Cet exemple typique de paternalisme socialiste est, en tout les cas, indigne de ce Parlement et d'ailleurs de n'importe quel parlement!

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Ce Parlement met vraiment les bouchées doubles pour renforcer l'image de l'Eurocratie comme une forme de doctrine totalitaire qui ne tolère plus aucune opposition. Cette fois, il s'agit de limiter de manière drastique le droit des eurodéputés d'adresser des questions écrites à la Commission.

Apparemment, la Commission, ce géant qui, avec ses 10 000 fonctionnaires, se mêle de toutes sortes de choses, se plaindrait bruyamment de la charge de travail que les questions parlementaires lui imposent. Au nom du ciel! Quelle arrogance de la part d'une institution comme la Commission qui trahit tous les jours son mépris évident de toute forme de contrôle démocratique en répondant à peine aux questions parlementaires, le plus souvent en apportant une réponse totalement insuffisante ou complètement hors sujet. Il est tout simplement honteux de voir le Parlement se courber ainsi devant les potentats de l'Eurocratie!

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous devez vous demander pourquoi je me lève et j'explique mon vote sur la plupart des sujets abordés dans cette enceinte: c'est bien simple, c'est à cause des réformes Corbett et de choses du même genre. Ayant des vues légèrement différentes de celles du grand groupe dans lequel je siège, je suis pour ainsi dire interdit de parole lors du débat de fond, et c'est bien pourquoi, il me semble, nous devrions introduire plus de démocratie dans cette enceinte, encourager davantage les petites formations, donner plus de pouvoirs aux députés individuels.

Chaque fois que je vois un rapport Corbett, je pense par-devers moi qu'en réalité, Richard Corbett est au Parlement européen ce que Langue-de-serpent est au roi Théoden dans le Seigneur des anneaux. Chaque fois qu'il dit que nous allons avoir davantage de démocratie, nous enregistrons un recul de la démocratie. Il y a quelque chose qui ne tourne vraiment pas rond dans ce Parlement en ce moment. C'est sinistre, c'est antidémocratique et c'est une très grave erreur. Voilà pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il y a quelques mois, un certain nombre d'eurodéputés, dont moi-même, ont pensé utiliser la procédure parlementaire en vigueur pour retarder le vote sur la Constitution, maquillée en traité de Lisbonne. Le président a écourté les explications de vote, en violation du règlement. Plus tard, il s'est arrogé des pouvoirs arbitraires via la commission des affaires constitutionnelles.

À présent, le rapport Corbett entend imposer de nouvelles restrictions au droit démocratique des députés d'adresser des questions à la Commission et au Conseil. Comment cette Assemblée peut-elle prétendre combler le fameux déficit démocratique européen, lorsque les droits de ses membres sont rognés par des forces antidémocratiques? Personne ne niera que la pierre de touche de toute démocratie, c'est sa tolérance à l'égard des opinions divergentes ou des positions minoritaires. On se demande quelle sera la prochaine étape. Qui va nous arrêter sur cette pente glissante où nous nous engageons au nom, soi-disant, de l'efficacité? Peut-être préfère-t-on une dictature rampante à la démocratie. Je vous en prie, ouvrez les yeux: il est temps de défendre la démocratie.

- Rapport Jutta Haug (A6-0262/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il peut paraître surprenant que les conservateurs et moi-même ayons divergé sur ce thème, si bien que, tout en convenant que nous étions tous favorables à un contrôle budgétaire renforcé de l'Union européenne – et en effet, nous n'avons que trop souffert du refus réitéré de la Cour des comptes d'approuver les comptes de l'Union européenne –, nous avons finalement adopté des positions contraires sur ce rapport. Pourquoi? Parce qu'il fait référence à maintes reprises au traité de Lisbonne.

Il faut que les personnes influentes sur ces questions entendent une fois pour toutes le message: le traité de Lisbonne est mort. Le peuple irlandais, dans sa grande sagesse, a rejeté ce traité par un vote démocratique, et les tenants du traité à Bruxelles, comme ici à Strasbourg, pourront bien recourir aux cajoleries, aux intrigues et à toutes les manœuvres imaginables pour tenter de persuader les Irlandais de changer d'avis, la décision du peuple doit prévaloir et, en l'espèce, l'Irlande a parlé pour les peuples d'Europe. Respectez donc leur voix.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme vos collègues à vos côtés pourront vous le dire, je demande toujours la parole sur les questions budgétaires.

J'ai beaucoup aimé travailler avec Jutta Haug, le rapporteur de la commission des budgets. C'est déjà avec elle aux commandes du budget, la dernière fois, que j'ai réussi à déposer presque 500 amendements destinés à être discutés en commission, et un certain nombre de ces amendements ont ensuite été présentés en plénière. C'est une personne avec laquelle on travaille merveilleusement bien, et qui comprend les problèmes que j'ai avec ces éléments du traité de Lisbonne qui sont déjà budgétés, censément sur la base juridique des perspectives financières adoptées par le Conseil – bien que je sois à peu près sûr que ce n'est pas correct. Elle comprend que j'ai un gros problème avec toutes ces ONG financées par le budget de la Commission pour qu'elles fassent pression sur la Commission pour que celle-ci fasse davantage de choses, dans une drôle de relation symbiotique qui ne devrait plus continuer de la sorte, et elle sait que je suis très proche du mouvement des Jeux Olympiques spéciaux, qui devrait pouvoir bénéficier un jour d'un soutien du budget communautaire.

Sur tous ces sujets, j'ai le plus grand respect pour le travail et les compétences du rapporteur, Mme Haug, mais je me demande s'il y a quelqu'un d'autre dans cette Assemblée qui s'intéresse au budget, à part quelques fanas des chiffres perdus dans deux ou trois commissions.

- Rapport Marcin Libicki (A6-0225/2008)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Comme vous le savez, il y a plus d'un an et demi, plusieurs dizaines de milliers de citoyens européens ont présenté à notre Parlement une pétition sur l'impact environnemental du gazoduc Nord Stream, et aujourd'hui, plus d'un an et demi après, ils ont reçu la réponse du Parlement européen, ils ont appris sa position sur cet important dossier.

Je remercie tous ceux qui ont voté ce texte, tous mes remerciements à M. Libicki et à M. Beazley, et aussi à mes autres collègues pour leur contribution à l'élaboration de ce texte. Je suis profondément reconnaissante à tous les députés qui, par leur vote, ont clairement fait entendre, premièrement, que l'Union européenne a besoin de gaz et, deuxièmement, que les citoyens européens des pays littoraux ont la responsabilité de préserver la mer Baltique pour les générations futures.

  Victor Boştinaru (PSE). - (RO) Permettez-moi tout d'abord de remercier tous les collègues qui ont voté le rapport Libicki aujourd'hui. Il n'est nullement question ici de russophobie ni de gazophobie; ce rapport consacre simplement le fait que le Parlement européen ne peut pas rester sourd aux inquiétudes formulées par les pétitionnaires sur un sujet politique aussi sensible.

La question de la politique énergétique de l'Europe ne pourra être résolue qu'en la portant au niveau communautaire. En attendant, toutefois, il conviendrait d'intégrer les accords bilatéraux dans une authentique politique interne de l'énergie qui se fixerait essentiellement deux principes:

1) le résultat des négociations doit toujours profiter à l'ensemble des États membres;

2) cette politique intégrée doit permettre de renforcer la position des États membres engagés dans la négociation d'un accord bilatéral avec un pays tiers, dans la mesure où ils apparaissent moins vulnérables.

Voilà, selon moi, les conditions de base pour une stratégie énergétique européenne, et c'est le grand défi qui attend maintenant le Parlement européen.

  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. – (CS) Je me sens, moi aussi, concernée au plus haut point par les préoccupations des dizaines de milliers de citoyens qui, dans leur pétition, ont souligné les risques inhérents à la construction du plus long gazoduc du monde sous une mer aussi peu profonde que la Baltique.

Leur pétition a donné lieu à une audition publique et à un rapport du Parlement européen qui, l'un comme l'autre, ont fait valoir la nécessité d'associer les autres pays, et au premier chef les États membres de l'UE, au processus décisionnel. Les problèmes sont dus aux risques écologiques que posent les vastes cimetières de navires de guerre et les tonnes de munitions déversées qui jonchent le fond marin, ainsi que la méthode chimique dangereuse qu'il faut employer pour nettoyer le gazoduc avant sa mise en exploitation.

Je ne me prononcerai pas sur la solution alternative d'un tracé terrestre, mais j'ai la ferme conviction que la Commission européenne et le Conseil doivent remplir le rôle de coordination qui leur est dévolu et exiger avec constance – dans l'intérêt des pays de la Baltique, mais aussi des autres États membres – que les investisseurs assument l'entière responsabilité des éventuels dommages causés à l'environnement. La Commission et le Conseil doivent également requérir la réalisation d'une étude d'impact indépendante ainsi que d'une évaluation des tracés terrestres alternatifs.

La voie d'approvisionnement nord-européenne est importante. Il est donc impératif que l'UE signe un accord avec la Russie sur les modalités de surveillance de la construction du gazoduc et les conditions de sécurité de son exploitation. Après tout, la Russie n'a pas encore ratifié la convention d'Espoo. Malheureusement, nous ne disposons pas encore, au niveau de l'Union, de politique ou de normes communes en matière énergétique. Nous voyons clairement qu'au lieu d'un accord bilatéral entre l'Allemagne et la Russie, les Européens ont besoin d'un accord de l'UE et du consentement des États riverains de la Baltique à la réalisation du gazoduc. Le Parlement envoie aujourd'hui un signal politique clair en ce sens.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je soutiens sans réserve le rapport de M. Libicki. Les amendements n'apportent rien et ne font au contraire qu'affaiblir les conclusions. Ce gazoduc est dangereux pour l'environnement, pour la Baltique et pour les États riverains. De surcroît, sa construction coûtera plusieurs fois plus cher que si Nord Stream optait pour un tracé terrestre. Ce sera la population allemande et, d'une manière générale, l'ensemble des populations européennes qui devront payer pour ce différentiel de coût, puisque le coût de la construction sera répercuté sur chaque mètre cube de gaz vendu. À qui cela va profiter? Aux lobbyistes, à la compagnie chargée de la construction et aux dirigeants russes. Avec cet argent, on pourrait construire plusieurs centrales nucléaires, ce qui permettrait de réduire la consommation de gaz et les émissions de CO2.

Nous avons le devoir de veiller à la sécurité, y compris la sécurité économique, de nos concitoyens en Europe. C'est notre responsabilité morale, et je dis à M. Matsakis que je suis opposé à la construction d'un gazoduc sous la mer Baltique.

  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon immense satisfaction après que cette Assemblée a approuvé à la quasi-unanimité le rapport sur les incidences du projet de construction du «gazoduc de la Baltique» destiné à relier la Russie à l'Allemagne à travers l'environnement naturel de la mer Baltique.

La Baltique est une mer intérieure typique, avec un bassin très peu profond et un renouvellement des eaux extrêmement lent. De plus, une énorme quantité d'armes chimiques y ont été déversées, si bien que le chantier du gazoduc pourrait provoquer une véritable catastrophe écologique dans ce bassin maritime qui est très important pour l'Europe.

Mais ce rapport soulève aussi une autre question, plus importante encore. Les investissements énergétiques des États membres sont aussi l'affaire de l'Union européenne toute entière et de tous les citoyens européens, et un État membre, en l'occurrence l'Allemagne, ne devrait pas pouvoir faire cavalier seul en la matière. Nous devons penser avant tout en termes de solidarité européenne et de sécurité énergétique pour l'ensemble de l'Europe. Ce n'est pas ce que nous voyons aujourd'hui.

J'espèce que l'adoption de ce rapport par le Parlement européen fera clairement comprendre au Conseil et à la Commission, mais aussi, plus particulièrement, au gouvernement allemand, qu'il n'appartient pas à deux pays de décider entre eux de la réalisation d'un gazoduc sous la Baltique, mais que cela suppose l'accord et l'assentiment de cette Assemblée et de tous les États membres.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j'ai voté cet important rapport de M. Libicki, car le gazoduc nord-européen est un projet qui pourrait avoir des répercussions sur pas moins de huit États membres de l'Union européenne. J'estime donc qu'il est normal que l'Union européenne cherche à se faire sa propre idée sur le sujet. Pour cela, ce qui est essentiel, c'est de disposer d'études et d'analyses indépendantes et fiables qui exposent les risques écologiques et qui définissent des mécanismes appropriés pour la surveillance des activités. Ce qu'il nous faut aujourd'hui, c'est une politique énergétique concertée et unifiée, afin que nous ne puissions plus nous reprocher mutuellement de privilégier nos intérêts nationaux aux dépens de ceux de la Communauté toute entière. Il conviendrait que nous élaborions une position commune sur ce thème qui tienne compte à la fois du volet énergie et du volet environnement, ainsi que de questions touchant à la sécurité individuelle des États membres. Sur ce dossier plus que sur tout autre, l'Europe devrait montrer un front uni.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l'ex-chancelier allemand Gerhard Schröder, qui est aujourd'hui payé pour présider le conseil d'administration du consortium en charge du projet de gazoduc de la Baltique, poussait déjà les feux sur ce projet quand il était à la tête du gouvernement. Avec une cynique désinvolture, il a négocié seul tous les détails de l'opération avec Moscou en passant par-dessus la tête de ses voisins européens et, ce faisant, il n'a pas seulement réveillé des peurs historiques, il a aussi soulevé des questions écologiques et économiques tout à fait légitimes et qui ne peuvent pas recevoir de réponse satisfaisante.

Je voudrais donc dire très clairement que ce projet n'est réalisable qu'à la double condition que l'on prenne au sérieux les inquiétudes et les préoccupations des pays européens voisins, de nos partenaires de l'UE, et que ceux-ci donnent leur accord. Une politique qui court-circuite les États voisins est une politique anti-européenne et donc, à mes yeux, inacceptable. Cela vaut d'ailleurs aussi – je le dis en toute amitié à mes collègues polonais et tchèques – pour d'autres questions comme le bouclier anti-missiles ou la délivrance de visas.

Il faut que chacun balaye devant sa porte et reconnaisse que, sur toutes ces questions vitales qui engagent notre politique extérieure, nous avons besoin d'être solidaires en Europe, sans quoi nos partenaires internationaux ne nous prendront jamais au sérieux. En ma qualité de député européen de nationalité allemande, j'ai donc voté en faveur du rapport Libicki et contre ce projet irréfléchi de gazoduc de la Baltique.

  Rainer Wieland (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous avons finalement trouvé un texte que nous pouvons raisonnablement accepter. Je constate cependant avec regret qu'il subsiste un certain nombre d'incohérences. Mais ce que je regrette par-dessus tout, c'est le comportement, en particulier de ceux qui se sont plaints aujourd'hui que le système d'affichage ne fonctionnait pas.

Il y a de cela un mois, nous avons assisté au déroulement implacable du vote en commission, malgré l'absence de 22 langues. C'est pourquoi je proteste contre l'attitude que nous avons vue d'aujourd'hui. Il s'agit d'intérêts économiques, il s'agit de pesanteurs historiques, il s'agit aussi sans aucun doute de questions énergétiques et il s'agit aussi peut-être d'environnement. Mais l'environnement est ici promené comme un ostensoir, et ce, il est intéressant de le noter, alors même que la commission de l'environnement du PE, dont on aurait cru qu'elle serait la première à se saisir du dossier, s'est refusée à donner quelque avis que ce soit.

La procédure que nous avons choisie ici n'allait pas. Nous aurions dû être capables de produire un meilleur texte. Pour toutes ces raisons – et plus particulièrement pour des motifs de procédure et à cause de certains comportements au sein de la commission des pétitions –, j'ai finalement décidé de ne pas voter ce rapport.

- Rapport André Brie (A6-0269/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai voulu expliquer mon vote sur ce rapport simplement parce que je tiens à souligner un point précis. En Afghanistan, aujourd'hui, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi qu'un ou deux autres pays sont en train de mener un combat. Ils mènent un combat contre ce que je pense être la plus grave menace pesant sur l'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, à savoir la menace du terrorisme international.

Le problème, c'est qu'il y a un certain nombre de pays européens qui ne le mènent pas, ce combat. Oui, ils sont en Afghanistan. Oui, ils ont quelques forces là-bas, mais je dois être franc: ce sont les troupes américaines et britanniques qui font l'essentiel du travail et qui paient le plus lourd tribut, et je veux rendre hommage ici au courage, en particulier, des soldats britanniques et de ces jeunes hommes et femmes qui ont sacrifié leur vie pour cette cause.

S'il est pourtant une leçon que devrions avoir appris en Europe, c'est bien que vous ne pouvez pas apaiser ceux qui veulent vous détruire. Cette leçon, nous aurions dû l'apprendre dans les années 1930; nous aurions dû l'apprendre encore face au communisme soviétique – mais il faut se rendre à l'évidence, elle n'est pas encore apprise, et il est essentiel qu'elle le soit.

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je pense que la plupart d'entre nous sont au courant des problèmes que la consommation d'héroïne entraîne pour les individus, leurs familles et leurs communautés dans le monde entier, et aussi bien entendu en Europe. L'Europe a mis en œuvre au niveau communautaire des politiques éclairées de lutte contre l'héroïnomanie et, à maints égards, elle est à la pointe de ce combat, grâce à ses programmes de traitement et à d'autres instruments.

Il reste que, à l'heure actuelle, 90 % de l'héroïne qui entre en Europe provient d'Afghanistan. Je pense que les politiques que nous menons là-bas en ce moment ne marchent pas. L'économie ouverte et l'insurrection se renforcement mutuellement en Afghanistan. La drogue finance les talibans, et l'espace de non-droit et de violence qui en résulte facilite la culture du pavot. On a fait beaucoup de tentatives pour persuader les paysans de renoncer au pavot pour s'orienter vers d'autres cultures, mais, malheureusement, elles ont toutes échoué.

Il n'est pas étonnant qu'il y ait autant de champs de pavot en Afghanistan, surtout dans les provinces de Helmand et de Kandahar, dans la mesure où cette activité lucrative rapporte quelque 500 millions de dollars par an aux cultivateurs de pavot et environ 3,5 milliards de dollars au trafic et à la transformation de l'opium. En ne traitant pas le problème à la source et en n'offrant pas d'alternatives viables aux cultivateurs d'opium, nous manquons non seulement à nos engagements envers les citoyens afghans, mais aussi à nos obligations envers les citoyens européens. Ce qui est en train de se produire, malheureusement, c'est que l'Afghanistan est en passe de rejoindre la liste des narco-États, et voyez tous les problèmes qu'on a eu avec la Colombie lorsqu'on a laissé cela se développer.

Je reconnais que ce n'est pas facile. Je reconnais que la lutte contre la drogue en Afghanistan est extrêmement difficile pour tous ceux qui s'y attellent, mais je pense que les politiques que nous menons là-bas en ce moment ne marchent pas. Je ne sais pas quelle est la solution. J'ai beaucoup lu sur le sujet et je me rends compte qu'il y a des gens là-bas qui mettent leur vie en jeu en s'attaquant à ce problème.

Le problème de l'héroïne en Europe commence, selon moi, à s'amplifier. En Irlande, cette année, les autorités ont effectue une saisie record d'héroïne, et de récents rapports font état d'énormes problèmes de toxicomanie chez les jeunes filles et les jeunes femmes. En tant qu'ancien ministre responsable de la politique antidrogue, j'ai la conviction qu'une meilleure coordination en vue de combattre efficacement le trafic de stupéfiants est nécessaire entre tous les États membres de l'UE ainsi qu'avec les États voisins de l'Afghanistan.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport parce qu'il faudrait être aveugle pour ne pas voir le nid de vipères qui se déchaîne en Afghanistan contre le monde démocratique. Le monde démocratique cherche à se défendre contre les attentats terroristes qui ont déjà frappé plusieurs grands États du globe, et, après avoir remporté une série de victoires contre ce terrorisme, nous nous trouvons à présent à combattre la queue vénéneuse de cette organisation qu'il faut éliminer de la face de la Terre, et qui essaye de se regrouper en Afghanistan après la défaite qu'elle est en train d'essuyer définitivement en Irak. C'est pourquoi l'Europe doit se montrer ouvertement et totalement solidaire des États-Unis dans ce combat.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le brillant stratège en politique extérieure que fut Franz Josef Strauss, dont nous allons commémorer la mort, il y a 20 ans, le 3 octobre prochain, disait toujours que si vous boutonnez mal votre veste, vous devez la déboutonner complètement avant de la reboutonner comme il faut. C'est exactement la situation que nous avons aujourd'hui en Afghanistan, car la stratégie politique que nous avons choisie n'était pas la bonne. Nous nous sommes appuyés sur les groupes minoritaires de l'Alliance du Nord et nous avons largement ignoré les représentants de l'ethnie majoritaire, les Pashtouns. C'est la raison pour laquelle la politique et la démocratie ne fonctionnent tout simplement pas là-bas.

Si nous ne réussissons pas à gagner la majorité des forces représentatives pashtounes à la cause occidentale, à la cause de la démocratie et à notre engagement là-bas, nous échouerons en Afghanistan d'une manière dramatique, ce qui apparaît aujourd'hui comme un risque bien réel. Je ne peux qu'inviter les alliés à adopter une nouvelle approche politique en Afghanistan et à ne pas précipiter les Pashtouns dans les bras de ce qu'il reste des talibans en les mettant hâtivement dans le même sac. Ce serait une grave erreur. Nous avons besoin d'une nouvelle stratégie politique, plus subtile, plus différenciée.

En tant qu'Européens, nous connaissons bien, mieux que personne peut-être, les problèmes de nationalité. Nous devrions être en train de mettre à profit notre expérience de manière intelligente et compétente en Afghanistan.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier encore une fois les interprètes qui restent tout ce temps, en prenant sur leur pause-déjeuner, à écouter nos explications de vote. Si nous n'avions pas eu le rapport Corbett et ce genre de choses qui nous obligent à expliquer nos votes jusque si tard dans la matinée, cela fait longtemps que nous serions partis déjeuner.

En premier lieu, je voudrais m'associer à ce qu'a dit M. Eoin Ryan. Je pense qu'il a exposé avec beaucoup d'éloquence l'un des plus gros problèmes que nous avons avec l'Afghanistan. J'allais également faire la même remarque que mon excellent collègue, M. David Sumberg. Je suis sidéré que cette Assemblée ait le culot ne serait-ce que de parler de ce sujet, quand on voit combien de nos États membres ont envoyé des troupes combattantes sur la ligne de front en Afghanistan. J'ai beaucoup d'administrés dans ma circonscription, dont deux sont rentrés récemment d'Afghanistan dans des housses mortuaires, et je peux vous promettre que ce n'est pas de gaîté de cœur que l'on expose des troupes au danger, mais il s'agit d'une cause vitale pour nous.

Je déteste l'anti-américanisme qui règne dans cette Assemblée. Je comprends encore moins le sentiment antimilitariste qui s'y donne libre cours, et il y a certaines personnes ici qui sont assez timorées dans leurs actions, et qui jettent des pierres de leur place où elles sont bien en sécurité, tandis que d'autres sont en train de risquer leur vie pour améliorer une situation au bénéfice de nous tous.

Explications de vote écrites

- Rapport Jacek Saryusz-Wolski (A6-0271/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport de mon excellent collègue polonais Jacek Saryusz-Wolski, qui propose d'approuver, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement de 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat. Face aux nécessités de financement, il devenait important de clarifier les dispositions existantes en matière de fonds communautaires gérés par des intermédiaires financiers car le texte actuel est ambigu en ce qui concerne la possibilité de poursuivre le réinvestissement de ces fonds. Par ailleurs, il paraît logique d'autoriser la banque européenne d'investissement (BEI) à réinvestir, dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), les fonds provenant du remboursement d’opérations antérieures. Étant donné que les règlements précédents ne prévoyaient pas la possibilité de réinvestir les fonds, les «remboursements» sont reversés au budget communautaire. Selon la modification proposée, la BEI peut être autorisée à réinvestir ces fonds dans le cadre de la FEMIP jusqu’à ce que la Commission décide de clôturer l’opération.

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. − (RO) J'ai soutenu l'adoption des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.

Je pense que cet instrument devrait évoluer et se développer, et que les priorités budgétaires et financières de l'Union européenne devraient se tourner vers la dimension orientale de la politique de voisinage, étendue à la Moldavie et à l'Ukraine.

J'ai voté ce rapport afin que l'on puisse mener une réflexion plus intense sur les solutions envisageables pour la vocation européenne et l'intégration dans l'Union européenne de la République de Moldavie, sous réserve, bien entendu, des progrès démocratiques à accomplir dans les domaines de la liberté des médias, de la réforme du système judiciaire, du respect des droits fondamentaux des citoyens ainsi que de la garantie des droits de l'opposition dans le cadre des élections 2009.

- Rapport Neil Parish (A6-0270/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) Je renvoie à ma position concernant l'établissement de critères communs qui soient clairs pour les régimes de subventions directement mis en œuvre au titre de la PAC. Je me réfère également à l'établissement des programmes d'aides et à la définition des droits et obligations des agriculteurs et des éleveurs.

La proposition qui nous a été présentée vise à clarifier certains critères, afin de permettre aux États membres de verser les aides correspondantes aux producteurs de viande bovine.

Techniquement, on parle de système «couplé»; Malte ayant opté pour le découplage total des paiements, j'ai voté favorablement, dans la mesure où cela relève de l'intérêt national.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L'ESB et plusieurs autres scandales alimentaires où l'UE n'a pas toujours paru à son avantage ont jeté le trouble chez les consommateurs. Le fait que les autorités italiennes n'aient jamais informé leurs homologues en Bavière des ramifications allemandes d'un trafic de fromage avarié sur lequel la police italienne enquêtait depuis des années, le fait que la coopération n'ait pas non plus fonctionné lors du scandale du vin frelaté, tout cela met en évidence de graves dysfonctionnements dans le système d'alerte rapide européen, qu'il faut corriger au plus vite.

Par ailleurs, les crises alimentaires actuelles font clairement ressortir l'importance pour un pays d'assurer son autosuffisance agricole. Nous devrions donc fournir davantage de soutien à nos petits agriculteurs, et en particulier à nos agriculteurs biologiques. La nécessité de stimuler la production agricole ne doit en aucun cas servir de prétexte à une généralisation par la bande, dans l'ensemble de l'UE, des technologies OGM. Si les consommateurs rejettent les denrées alimentaires génétiquement modifiées, l'UE doit se conformer à cette décision et ne pas se soumettre aux intérêts de quelques multinationales.

- Rapport Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0290/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − Le secteur industriel historique de Malte est la réparation navale. Le travail dans les chantiers de réparation navale est dangereux. C'est, avec le bâtiment, l'un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents. Alors que le bâtiment a été lent à adopter des équipements de travail de sécurité, les chantiers navals sont très attentifs à la santé et à la sécurité au travail.

Aujourd'hui, les chantiers navals maltais sont confrontés à la crise la plus grave de leur histoire. Le gouvernement nationaliste veut à tout prix les privatiser. Il n'y a pas, selon lui, d'autre alternative envisageable. Diversification, stratégies de niche ou spécialisation (par exemple, dans la rénovation de bateaux de croisière): rien de tout cela ne figure à l'ordre du jour.

Pourtant, le parti travailliste maltais et l'Union générale des travailleurs (GWU) ont dit au gouvernement qu'ils étaient prêts à faire leur part du chemin pour sauver les chantiers navals. La réparation navale a toujours formé des artisans hautement qualifiés, non seulement pour le secteur lui-même, mais pour l'ensemble de l'industrie maltaise. Leur excellence est reconnue dans le monde entier.

J'ai pu moi-même mesurer leur excellence quand, vers la fin du dernier gouvernement travailliste, le Premier ministre m'a confié la responsabilité des chantiers navals. J'ajouterai aussi qu'ils touchent en moi une fibre sensible, car mon père était un employé des chantiers navals dans les années 1950.

- Rapport Dariusz Rosati (A6-0232/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon collègue polonais Dariusz Rosati, j'ai voté la résolution législative qui modifie, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dans son article 171, le traité CE permet à la Communauté de créer des entreprises communes ou toute structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement et de démonstration communautaires et il est très probable qu'il y aura de plus en plus recours à l'avenir. Il était donc logique de définir un cadre fiscal approprié pour ce type d'entreprises en les assimilant à des organisations internationales. De plus, comme d'autres nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées, dans le cadre de leur adhésion, à appliquer des mesures dérogatoires en ce qui concerne la franchise de taxe accordée aux petites et moyennes entreprises et le régime TVA applicable aux transports internationaux de personnes. Il convient donc d'intégrer ces dérogations dans la directive TVA pour des raisons de transparence et de cohérence.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – En tant que rapporteur fictif de mon groupe, j'ai voté le rapport Rosati sur la modification de certaines dispositions relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ces modifications à la directive TVA que nous propose la Commission constituent à mon avis des simplifications et des améliorations notables.

En effet, la clarification du champ d'application du régime TVA concernant la fourniture de gaz naturel, de chaleur et de froid permettra aux États membres d'appliquer le régime de taux de TVA réduits sur la fourniture de ces biens tel que le prévoit la directive. Dans le climat actuel de flambée des prix de l'énergie, je considère qu'il est primordial de permettre aux États membres de contrecarrer des hausses excessives des prix de l'énergie par une baisse des taxes indirectes. Une telle mesure permet de soulager la pression inflationniste qui fait souffrir la conjoncture économique aussi bien que le pouvoir d'achat des ménages.

Je tiens aussi à souligner que les États membres désirant réduire leur taux de TVA sur la fourniture d'énergie sont libres de le faire dans le cadre des directives existantes, notamment en ce qui concerne les taux minimaux. Nous n'avons pas besoin de nouvelle législation européenne en la matière, les gouvernements européens qui souhaitent agir rapidement ont tous les moyens à leur disposition pour le faire.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens les recommandations du rapport Rosati. La clarification d'éléments de la directive TVA tels que le droit à déduction sera profitable aux PME, qui pouvaient se voir entravées par des charges administratives inutiles dans le cadre des anciennes dispositions. J'ai donc voté en faveur des modifications proposées dans le rapport.

- Rapport Bogusław Sonik (A6-0221/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapport vise à donner suite au protocole de 2003 relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 (protocole ESE). La Commission a signé le protocole ESE, au nom de la Communauté européenne, le 21 mai 2003, à la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» qui s'est tenue à Kiev en Ukraine.

Les objectifs du protocole ESE consistent à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, y compris de la santé, et à contribuer à l'intégration de ces considérations aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.

Dans ce contexte, la Communauté européenne entend mettre en œuvre l'article 13 du protocole ESE à la convention d'Espoo par le biais des procédures d'évaluation des incidences définies dans les communications sur l'analyse d'impact, qui abordent de façon équilibrée les composantes économiques, sociales et écologiques du développement durable.

  David Martin (PSE), par écrit. − Il convient de soutenir le rapport de Boguslaw Sonik sur le «protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991». Les questions d'environnement et de santé font partie des priorités dans le cadre de la promotion du développement durable. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.

- Rapport Ewa Klamt (A6-0246/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Lors de la signature, en octobre 2004, de l'accord sur l'association de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen, il n'a pas été possible d'associer le Liechtenstein du fait de l'absence d'accord sur la fiscalité de l'épargne (cet accord n'a été conclu qu'un an plus tard).

Sachant qu'il existait depuis des décennies une politique de libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein, il était vital d'associer le Liechtenstein à l'accord de Schengen avec la Suisse.

Je soutiens donc cette initiative qui, via un protocole annexé à cet accord, associe le Liechtenstein à l'acquis de Schengen. Le Liechtenstein devra accepter et appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, à l'exception des éventuelles dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure qui s'appliqueraient à des demandes ou à des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe (qui ne sont pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d'une peine privative de liberté).

Je partage l'avis du rapporteur, Ewa Klamt, selon lequel le Parlement européen devrait donner son avis conforme, comme il l'a fait pour l'accord auquel ce protocole est annexé. Cependant, le Parlement européen devrait, à l'avenir, être mieux informé des négociations internationales en cours, afin de pouvoir exercer ses compétences d'une manière optimale.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté contre ce rapport en signe de protestation face à l'inaction de la Commission et du Conseil, qui ne font rien pour régler le problème des paradis fiscaux en Europe. Le Liechtenstein n'est certes pas le seul paradis fiscal européen, mais la seule façon d'amener ces micro-États à agir, c'est de les soumettre à des pressions politiques. Et pourtant, nous continuons à les traiter, eux et leurs citoyens, avec le plus grand ménagement, alors même que leurs règles bancaires et leur pratique du secret privent les États membres de milliards d'euros chaque année.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La Suisse et le Liechtenstein ont maintenu jusqu'ici des relations privilégiées avec l'UE à travers divers accords bilatéraux, ce que l'on pourrait certainement recommander à tous les États qui souhaitent préserver leur souveraineté et leur identité. Ce n'est pas vraiment à l'honneur de l'UE qu'elle ait subordonné la participation du Liechtenstein au programme Schengen à un accord préalable sur la fiscalité de l'épargne. Cela rappelle la menace de Schengen-Dublin, qui visait à faire entendre raison aux Suisses.

Il est inacceptable que l'on dépense des millions en programmes d'aide et que l'on fasse une débauche de promesses fallacieuses pour attirer de nouveaux membres ou lier certains pays plus étroitement à l'UE, pour mieux, ce faisant, les priver de leur liberté d'agir à leur guise en dehors de l'UE.

- Rapport Gérard Deprez (A6-0268/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le règlement en vigueur établit un modèle type de visa, mais il n'a pas abouti à une numérotation unique des visas délivrés dans les États membres.

Le numéro de visa est inséré pour identifier chaque visa délivré à un ressortissant d'un pays tiers par un État membre. Malgré certaines différences entre les États membres, celles-ci, jusqu'à présent, n'avaient pas tant d'importance, car le visa ne fait l'objet que d'une inspection visuelle à la frontière ou est vérifié en lisant la zone de lecture automatique.

Toutefois, lorsque le système d'information sur les visas (VIS) sera en place, la vérification aux points de passage des frontières extérieures portera en principe sur le numéro de la vignette-visa en corrélation avec les empreintes digitales du titulaire.

Par conséquent, il y a lieu de modifier la numérotation actuelle des visas de manière à disposer d'un numéro de vignette unique, garantissant que, au cours de la procédure de vérification, on extraira le dossier de visa pertinent (et lui seul), au regard duquel seront vérifiées les empreintes digitales de la personne se présentant à la frontière.

Je soutiens donc cette proposition tendant à l'établissement d'une numérotation cohérente et unique de la vignette-visa à utiliser dans le VIS, afin de garantir que, dès sa mise en service, ce système d'échange d'informations sur les visas fonctionnera correctement et que les risques d'accès non autorisé à des données personnelles seront réduits au minimum.

- Rapport Christian Ehler (A6-0254/2008)

  Neena Gill (PSE), par écrit. − (EN) Monsieur le Président, j'ai voté ce rapport et j'espère que l'accord scientifique et technologique renouvelé entre l'Europe et l'Inde sera plus fructueux cette fois, car, jusqu'ici, la coopération scientifique n'a pas rempli ses promesses. Cet accord est resté jusqu'à ce jour lettre morte, c'est pourquoi j'espère que son renouvellement va permettre qu'il se traduise enfin en mesures concrètes de part et d'autre.

La science et la technologie sont une composante essentielle du partenariat stratégique et l'un des domaines les plus prometteurs de la coopération entre les deux pays, dans un esprit «gagnant-gagnant».

Le renforcement de l'accord existant est une chose positive, mais cet accord renouvelé devrait articuler ses priorités autour des grands défis auxquels nous sommes confrontés, et notamment le changement climatique, la sécurité énergétique et les épidémies sanitaires. Nous avons là une réelle occasion de mettre en commun des ressources en recherche-développement pour élaborer des solutions communes.

Pour conclure, je soulignerai aussi que cet accord est l'occasion non seulement de travailler ensemble sur les grands problèmes planétaires, mais aussi de changer beaucoup de choses dans la vie de la population indienne, qui, dans sa très grande majorité, n'a pas accès aux technologies de base. Moyennent des transferts de technologies existantes, l'Europe peut favoriser le développement économique et social de l'Inde.

- Rapport Diana Wallis (A6-0277/2008)

  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. − (PL) Compte tenu de la confusion qui a marqué le vote, je voudrais préciser que mon intention était de soutenir le maintien de l'immunité de M. Witold Tomczak et que c'est dans ce sens que mon vote doit être comptabilisé, autrement dit, comme étant contraire, et non pas favorable, au rapport.

- Rapport Giuseppe Gargani (A6-0222/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette proposition présente des contradictions, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.

D'autre part, nous considérons comme fondamental le principe du respect, par le Parlement européen, de la souveraineté des États membres et donc aussi des juridictions nationales. Nous admettons qu'une politique de coopération entre le Parlement européen et les juridictions nationales peut avoir de l'intérêt, mais nous insistons sur le fait qu'il est inacceptable que cette coopération soit utilisée pour remettre en cause des droits nationaux, y compris la souveraineté des juridictions nationales, et le principe de subsidiarité.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Gargani explore les possibilités pour le Parlement européen de défendre ses prérogatives devant les tribunaux nationaux. Actuellement, le Parlement ne dispose d'aucun instrument pour défendre ses propres décisions devant une juridiction nationale. Je salue ce rapport d'initiative qui explore des pistes pour renforcer la cohérence dans la mise en œuvre des politiques européennes entre les différents États membres.

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0179/2008)

  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Aujourd'hui le Parlement a voté en faveur de la santé et de la protection des consommateurs européens. La santé publique et la protection du consommateur sont en effet au centre de ce paquet réglementaire sur les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires que le Parlement a voté à une large majorité.

Les additifs, enzymes et arômes feront l'objet d'une procédure d'autorisation préalable avant de pouvoir être employés dans des denrées alimentaires. Ces nouvelles dispositions sont également une bonne chose pour l'industrie, car elles assurent une harmonisation et une clarification des règles dans l'ensemble de l'Union. Les mentions d'étiquetage des colorants alimentaires présents dans les produits seront claires et précises. Deux points particulièrement importants pour les consommateurs concernent l'intolérance à certaines substances (par exemple, les teintures azoïques) et les étiquettes induisant le consommateur en erreur quant à la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou sa qualité nutritionnelle. Pour ce qui est des arômes alimentaires, il est souhaité que les aliments soient le plus naturels possible. Le Parlement s'est prononcé contre une limitation de l'utilisation des herbes et des épices. Elles sont utilisées depuis des siècles, sans qu'aucun effet nocif pour la santé n'ait été clairement établi.

S'agissant des informations scientifiques récentes en provenance de Southampton, qui mettent en évidence le caractère nocif pour les enfants de certains additifs alimentaires, je prends cette étude et ses implications très au sérieux, et j'attends de la Commission qu'elle soutienne ces conclusions.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me félicite de la proposition d'Åsa Westlund relative au règlement établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires. En améliorant la transparence de la procédure d'autorisation pour ces ingrédients, on renforce encore la protection des consommateurs dans toute l'Europe. Le consommateur doit disposer de tous les outils nécessaires pour faire un choix éclairé parmi les denrées alimentaires présentes sur nos étalages. J'ai donc voté en faveur des recommandations du rapport.

- Recommandation pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0180/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter contre les amendements 14 à 19. Il s'agit d'une décision en deuxième lecture. Les États membres et le Conseil des ministres s'opposaient au départ tant à l'étiquetage qu'à l'interdiction des teintures azoïques, mais nous les avons amenés à accepter un compromis sur l'étiquetage. C'est une victoire très importante que nous ne voulons compromettre en votant des amendements populistes qui n'offrent aucune perspective réelle d'amélioration.

Nous, sociaux-démocrates suédois, avons fait pression pour l'interdiction des teintures azoïques et nous continuerons à le faire, mais nous n'avons aucunement l'intention d'accompagner des initiatives populistes ou un vote populiste qui pourraient nous amener, en définitive, à mettre en danger la santé des enfants.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. — (PL) Monsieur le Président, j'ai voté le rapport de Mme Westlund, car je suis d'accord avec elle qu'il faut harmoniser et consolider les réglementations sur les additifs alimentaires artificiels. Je pense que nous devrions davantage insister sur une information claire des consommateurs au sujet des conservateurs présents dans les denrées alimentaires qu'ils achètent.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est nécessaire d'assurer davantage de transparence dans le processus d'approbation des additifs alimentaires et de renforcer la protection des consommateurs, en particulier, celle des consommateurs intolérants à certaines substances. De même, la protection de l'environnement doit figurer parmi les éléments à prendre en compte dans l'octroi de toute autorisation concernant l'utilisation d'un additif.

Conformément à ce qui a été décidé en première lecture, il est essentiel de clarifier les conséquences de l'induction en erreur du consommateur et d'inclure la protection de l'environnement parmi les critères à prendre en compte dans la décision d'autoriser ou non un additif.

Les amendements que nous avons à présent adoptés en deuxième lecture visent fondamentalement à consolider ces aspects dans le texte final en renforçant encore la protection des consommateurs et de l'environnement et en clarifiant les conditions d'autorisation des additifs.

À compter de l'entrée en vigueur de cette réglementation, les additifs alimentaires devront répondre à toutes ces exigences.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté le rapport de Mme Westlund sur les additifs alimentaires. Une étude récente de l'université de Southampton a alerté cette Assemblée sur les risques potentiels des teintures azoïques, utilisées pour colorer certaines pâtisseries ou certaines boissons. La mention de ces risques sur l'étiquetage est une mesure importante visant à protéger les consommateurs contre les effets secondaires indésirables que ces additifs peuvent provoquer, comme l'hyperactivité chez l'enfant. L'adoption d'une législation communautaire sur les additifs était une nécessité absolue, et je félicite le rapporteur pour son travail.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Les teintures azoïques sont employées dans certaines denrées alimentaires et certaines boissons pour modifier leur aspect. Or, elles représentent un risque inutile pour la santé des consommateurs. Une étude réalisée par l'université de Southampton a montré que les teintures azoïques étaient dangereuses pour la santé des enfants dans la mesure où elles pouvaient provoquer de l'hyperactivité et accroître le risque de difficultés d'apprentissage. Je soutiens l'initiative de fabricants européens au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni d'abandonner progressivement et volontairement l'utilisation de teintures azoïques dans leurs produits alimentaires.

La protection des consommateurs, en particulier la protection des enfants, qui forment le groupe le plus vulnérable, constitue une priorité pour le Parlement européen. C'est pourquoi j'ai soutenu et voté le rapport de Mme Åsa Westlund, qui propose une nouvelle approche pour la politique européenne de protection de la santé publique et de prévention des maladies, notamment chez l'enfant.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − Je soutiens de tout cœur les propositions de ce rapport en faveur de l'étiquetage des produits contenant des «colorants azo». Je pense qu'il faut laisser aux consommateurs le choix d'arrêter d'utiliser et de consommer ces additifs dans leur propre foyer, en conséquence, une procédure d'étiquetage me paraît un compromis équitable.

Les effets nocifs des colorants azo sur la santé et leur rôle possible dans certains troubles du comportement sont de plus en plus avérés. Il est juste que nous agissions aujourd'hui pour promouvoir les meilleures normes possibles.

- Recommandations pour la deuxième lecture Åsa Westlund (A6-0179/2008 et A6-0180/2008)

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La mise en place d'un étiquetage approprié pour les additifs alimentaires et le retrait progressif de certains d'entre eux sont une nécessité absolue pour la protection, en particulier, de la santé des enfants. Je me félicite des deux rapports d'Åsa Westlund et je les recommande à cette Assemblée.

- Recommandation pour la deuxième lecture Mojca Drčar Murko (A6-0177/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport accorde une importance particulière à la dimension de la sécurité alimentaire, en tenant compte des intérêts des consommateurs, parmi lesquels celui, essentiel, de leur aspiration à des aliments les plus naturels possibles.

On sait que tous les arômes sûrs d'un point de vue toxicologique ne présentent pas nécessairement un avantage pour le consommateur, d'où l'importance de garantir le droit du consommateur au libre choix.

Dans la procédure d'autorisation des arômes, «la nécessité technologique raisonnable», notamment, concerne d'autres stratégies de l'UE, comme la lutte contre l'obésité ou contre l'ajout d'arômes trop puissants destinés à masquer la piètre qualité de denrées préparées.

Le Conseil et le Parlement ont des avis divergents sur la question de l'utilisation de certains ingrédients alimentaires présentant des propriétés aromatisantes dans les denrées alimentaires, et sur celle des teneurs maximales de ces ingrédients prévues à l'annexe III.

Le principe selon lequel il incombe aux producteurs d'herbes et d'épices de prouver l'innocuité de chacun de leurs produits individuellement est sujet à caution. Il serait plus logique de renverser la procédure. La controverse n'est sans doute pas près de finir sur cette question.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je tiens à saluer le rapport de Mojca Drčar Murko sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires. Ce sont des rapports comme celui-ci qui donnent tout leur sens aux notions de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs. Il est important que les consommateurs européens ne soient pas induits en erreur quant à la nature des arômes présents dans leurs aliments. L'expression «arôme naturel» doit signifier exactement ce qu'elle dit, et je soutiens les recommandations de Mme Drčar Murko qui visent à encadrer strictement l'utilisation de cette expression. J'ai voté en faveur de ce rapport.

- Recommandation pour la deuxième lecture Avril Doyle (A6-0176/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport concerne un règlement fixant les règles et les procédures applicables à l'autorisation d'enzymes alimentaires, à l'exception de celles qui sont considérées comme des additifs. Selon la Commission européenne, L'industrie a fait pression pour obtenir une harmonisation de la législation, avec une procédure communautaire d'autorisation des enzymes alimentaires, car l'absence de législation européenne en ce domaine a provoqué la généralisation de pratiques commerciales biaisées.

Le Parlement insiste pour maintenir dans le texte plusieurs importants amendements qu'il avait adoptés en première lecture de la proposition de règlement présentée par la Commission. Il réaffirme donc sa position, selon laquelle le principe de précaution doit être au cœur de toute évaluation des risques et donc mis en exergue dans la proposition. En première lecture, il avait aussi renforcé les dispositions de protection des consommateurs pour garantir qu'une enzyme alimentaire n'allait pas induire en erreur les consommateurs quant à la nature, la qualité ou le contenu d'un produit: l'idée est aussi réintroduite.

D'autre part, les enzymes alimentaires ne sont pas, ni ne peuvent être des micro-organismes génétiquement modifiés. Il faut aussi éviter qu'elles soient dérivées d'OGM. Toutefois, si ce devait être le cas, il faudra qu'elles soient clairement identifiées comme telles, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Il est essentiel de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Mme Doyle a pour objet l'harmonisation du contrôle des enzymes alimentaires. En faisant obligation à l'industrie et aux États membres d'informer la Commission de toute question de santé et de sécurité concernant des enzymes, on franchit une étape importante dans le processus d'harmonisation des normes de sécurité alimentaire dans l'ensemble de l'Union. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

- Rapport Peter Liese (A6-0220/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) J'ai choisi de m'abstenir, afin d'attirer l'attention sur le fait que ce rapport ne prend pas en considération la différence de situation entre les États insulaires et le continent.

Malte n'est pas reliée au continent par voie terrestre, mais uniquement par voie maritime ou aérienne. D'autre part, l'économie maltaise est très dépendante du tourisme, qui attire chaque année plus d'un million de touristes aériens et près d'un demi-million de touristes maritimes. On a calculé, par exemple, que l'entrée en vigueur de cette réglementation se traduirait mécaniquement par une augmentation de 160 £ pour une famille en provenance du Royaume-Uni.

Il est important de contrôler les émissions, mais il est aussi important de distinguer entre les différentes aspirations et réalités des États qui composent l'Union européenne. Le principe «taille unique» peut s'avérer discriminatoire lorsqu'il méconnaît à ce point les circonstances particulières des uns ou des autres.

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de Peter Liese sur l'inclusion de l'aviation dans le système ETS car j'estime que le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil est équilibré et réaliste.

La nécessité d'agir rapidement et efficacement pour diminuer les rejets de gaz à effet de serre, et en particulier l'impact des transports sur le réchauffement climatique, ne fait plus aucun doute aujourd'hui.

Cependant, pour que cette législation soit une réussite, il était indispensable de concilier l'objectif environnemental et celui de la mobilité des citoyens.

En effet, l'effort demandé à l'aérien doit être suffisant pour ne pas compromettre les réductions réalisées par les autres secteurs, mais équilibré afin de ne pas pénaliser la croissance du secteur aérien.

La législation que nous avons adoptée respecte ces impératifs et je m'en réjouis.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté la recommandation pour la deuxième lecture de Peter Liese relative à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission parce que je pense qu'il est essentiel et urgent de tout faire pour limiter le réchauffement climatique planétaire à +2°C.

Le secteur aérien est en expansion. Les émissions de dioxyde de carbone du trafic aérien ont augmenté de 87 % depuis 1990 et, d'après les estimations, elles devraient doubler d'ici 2020. Il est donc nécessaire de prendre des mesures qui montrent clairement à la communauté internationale que l'UE est déterminée à lutter contre le changement climatique, dans l'espoir de conclure un accord international avant la conférence de Copenhague prévue en 2009.

Le compromis obtenu présente de nombreux aspects positifs, tels que le régime d'exemption prévu pour les régions ultrapériphériques ou encore l'affectation du produit de la mise aux enchères à la lutte contre le changement climatique et à des mesures antidéforestation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La proposition votée par le Parlement est un déjà un compromis, bien qu'il ne donne pas toute satisfaction, par rapport à la proposition initiale de la Commission qui ne tenait aucun compte des problèmes des pays en difficulté économique, et en particulier des régions ultrapériphériques. Nous savons qu'il faut réduire la pollution, mais il est nécessaire de tenir compte des difficultés que rencontrent des pays dont les économies sont plus fragiles que d'autres.

Le compromis voté aujourd'hui n'évite pas toutes les conséquences négatives de la mise en place de ce marché de quotas d'émission, mais il en atténue quelques-unes, en différant la date de démarrage par rapport à la proposition initiale du Parlement, et en réduisant la pression et l'impact des mises aux enchères sur les entreprises les plus vulnérables.

Cette Assemblée avait fait de la négociation d'une exemption pour les régions ultrapériphériques l'un de ses chevaux de bataille, car, comme vous le savez, la proposition initiale de la Commission ne prévoyait aucune exception pour ces régions, ce qui signifiait que tous les vols au départ ou à l'arrivée de ces régions tombaient sous le coup du système général d'échange de quotas.

Dans le texte finalement adopté, la possibilité d'une exemption est maintenue, mais pas autant qu'elle aurait dû l'être. Nous insistons donc pour que ce ne soit pas seulement les vols interinsulaires, mais aussi les vols entre les îles et le continent, qui soient exclus du système d'échange de quotas d'émission.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Il est clair que, pour chaque période d'engagement du programme de l'UE dans lequel l'aérien est intégré, il faut que les objectifs assignés à ce secteur soit fixés en convergence avec, et en fonction de, la moyenne des efforts demandés aux autres secteurs de sources fixes dans l'ensemble des États membres. La non-participation de du transport aérien à ce système pourrait entraîner, à long terme, des coûts compensatoires importants.

J'ai voté ce rapport parce que je suis convaincu qu'une approche intégrée du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre est nécessaire dans la Communauté. Dans la mesure où l'aviation contribue à l'impact global des activités humaines sur le climat, il est normal que le secteur soit soumis à un traitement équitable dans le cadre de normes et de dispositions harmonisées au niveau communautaire.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport Liese. J'estime que l'Union européenne s'affranchit unilatéralement du protocole de Kyoto, qui exclut les secteurs «aviation» et «maritime». Même s'il y a quelques raisons à considérer l'impact climatique des deux secteurs les plus importants pour les échanges internationaux, l'Union européenne ne peut pas changer de façon unilatérale un accord multilatéral, tout en demandant par exemple aux États-Unis de ratifier Kyoto. Les propositions de l'UE concernant l'aviation pourraient tout au plus viser l'après-Kyoto, c'est à dire 2013, et cela suite à un accord international à Copenhague.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de M. Liese sur l'intégration des activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission. Le Parlement doit montrer clairement sa détermination à combattre le changement climatique en impulsant une législation environnementale ambitieuse. Les décisions prises à l'issue des négociations avec le Conseil vont dans la bonne direction. La fixation du pourcentage de mise aux enchères à 15 %, avec l'idée de l'augmenter à partir de 2013, apparaît comme un compromis satisfaisant.

Tout en soutenant les recommandations du rapport, j'invite le Parlement à ne rien céder de sa volonté de fixer des objectifs ambitieux pour les émissions du trafic aérien dans le cadre du SCEQE, et à faire fond sur les propositions de M. Liese dans la perspective de la révision générale du SCEQE. J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Les émissions de GES du trafic aérien ont doublé depuis 1990 et continuent d'augmenter. Si l'UE est sérieuse dans sa volonté de lutter contre le changement climatique, elle prendre la tête du mouvement. Nous ne pouvons pas nous contenter de discourir sur le sujet; nous devons aussi prendre des mesures législatives. Dans cet esprit, la directive relative à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES m'apparaît comme une avancée importante.

Les propositions du rapporteur, M. Peter Liese, constituent une solution équilibrée et réaliste, un compromis entre protection de l'environnement et défense de la compétitivité du secteur aérien européen. Nous devons veiller à ne pas pénaliser nos compagnies aériennes, notamment celles des nouveaux États membres, qui sont en rattrapage par rapport à la tendance générale. Les règles de concurrence saine et loyale doivent donc s'appliquer de la même manière aux compagnies aériennes des pays tiers. Il est impératif de conclure un accord international et, pour cela, l'UE doit négocier avec les États-Unis, la Russie et la Chine.

Nous ne devons pas oublier, par ailleurs, que l'avion est parfois le seul mode de transport possible entre l'UE et ses régions ultrapériphériques. On ne saurait le regarder comme un luxe, ne serait-ce que parce qu'il contribue de manière significative au développement du tourisme.

Je pense que la position commune du Parlement européen et du Conseil favorisera l'introduction de nouvelles technologies et permettra de rendre le transport aérien plus propre, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté ce rapport.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – En adoptant aujourd'hui une directive visant à inclure le trafic aérien dans le système européen d'échange de quotas d'émissions, l'Union européenne continue de marquer des points dans la lutte contre le changement climatique.

Comment en effet ne pas se réjouir de cet accord entre le Parlement européen et le Conseil qui permettra une réduction progressive et réelle des gaz à effet de serre dès 2012, pour tous les vols décollant et atterrissant sur le sol européen.

Je me félicite en particulier de l'adoption de deux mesures concrètes qui soulignent que l'Europe c'est souvent, encore et heureusement des législations votées particulièrement équilibrées qui tiennent compte de l'intérêt des «petits»: les avions de tourisme, les avions de recherche et les petites compagnies aériennes pourront continuer de voler sans se préoccuper des dispositions contraignantes de la directive; les revenus générés par la mise aux enchères des 15 % de quotas d'émission de CO2 iront à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique.

Parce qu'à l'évidence si l'UE doit miser sur l'innovation, les ingénieurs devront parallèlement faire preuve de beaucoup d'ingéniosité pour réduire la pollution générée par les avions, alors que le trafic croît de 5 % par an.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiendrai le rapport Liese aujourd'hui, car il est équilibré et pragmatique, même s'il apparaît quelque peu compliqué.

L'aviation civile doit admettre la nécessité de son intégration au système d'échange de quotas d'émission, de même que les environnementalistes doivent se rendre à l'évidence que les gens veulent prendre l'avion et que le transport aérien contribue dans une large mesure au bien-être économique de nos régions et de nos économies nationales dans leur ensemble.

Je persiste à penser que cet accord pose des problèmes. Je persiste à penser que l'augmentation du pourcentage de mise aux enchères jusqu'à 100 % en 2020 pourrait causer de sérieux problèmes aux compagnies aériennes régionales ou de petite taille.

Nous avons ici, néanmoins, une solution de compromis. Je continue de penser que cette réglementation sera attaquée, devant les tribunaux ou par d'autres voies, par des pays tiers, notamment les États-Unis et la Russie, ce qui rendra difficile la conclusion d'un accord mondial. Mais c'est un début, et nous devons féliciter la Commission pour son courage et sa vision à long terme.

Le transport aérien est en proie à des difficultés en ce moment, essentiellement à cause des prix élevés des carburants, d'où la nécessité vitale d'un compromis sur le SCEQE. Je sais que les compagnies aériennes ne sont pas satisfaites; je sais que les environnementalistes ne sont pas satisfaits. Cela veut peut-être dire, finalement, que nos rapporteurs ont donné dans le mille!

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Si l'UE veut atteindre son objectif climatique de 20 % de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020, il faut impérativement qu'elle intègre le secteur de l'aviation dans un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Les émissions du trafic aérien ont augmenté de près de 90 % ces dernières années.

En même temps, le transport aérien s'en tire à bon compte, puisqu'il est exonéré de droits d'accises sur le kérosène comme de TVA sur les billets d'avion. Des mesures législatives s'imposent donc. Le rapport prévoit un démarrage du système d'échange en 2011 pour tous les vols au départ ou à l'arrivée des aérodromes communautaires. À partir de 2012, le secteur devra réduire ses émissions de GES de 1,5 % chaque année. Le pourcentage proposé de quotas gratuits est beaucoup trop élevé. Je pense que la mise aux enchères devrait commencer au moins à 25 %. Au bout du compte, ce n'est pas l'échange en soi qui est le but, mais la réduction des émissions.

Le Parlement s'est également exprimé sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères: il veut que les recettes servent à diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux du climat et à investir dans la recherche-développement sur une nouvelle génération d'avions moins polluants. Le compromis qui nous est présenté est loin d'être idéal, mais c'est incontestablement une avancée, de sorte que les Verts sont en mesure, eux aussi, de soutenir l'accord obtenu.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) L'intégration des activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission doit être considérée comme une excellente chose.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Je déplore que les régions ultrapériphériques (RUP) n'aient pas été totalement exemptées de l'inclusion de l'aviation civile dans le système ETS alors que leur éloignement du continent européen le justifiait largement.

Cependant, grâce à des efforts persévérants, je suis heureuse que des avancées aient été obtenues.

Ainsi, l'accord négocié prévoit de prendre particulièrement en considération les moyens d'atténuer, voire d'éliminer les problèmes d'accès et de compétitivité auxquels sont confrontées les RUP. Par ailleurs, après d'âpres discussions, les vols intra-RUP seront soumis à une dérogation et ne seront donc pas concernés. Je me réjouis que les RUP soient inclues dans la clause de révision chargée d'évaluer l'incidence du système ETS sur le transport aérien.

Je remercie tout particulièrement le Parlement européen qui a entendu dès le début ma demande d'une prise en compte différenciée des RUP, position reprise dans un second temps par les États membres. Je tiens également à saluer le soutien indéfectible de Jacques Barrot, commissaire européen anciennement chargé des transports.

Je regrette enfin que l'accord final n'ait pas repris des propositions favorables aux RUP, qui auraient notamment permis d'utiliser les fonds issus de la mise aux enchères des quotas pour éliminer les difficultés propres aux régions ultrapériphériques.

- Rapport Richard Corbett (A6-0197/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport de mon collègue britannique Richard Corbett sur la modification du règlement intérieur du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative. Je partage le souci exprimé dans ce rapport de simplifier, d'alléger et d'accélérer le travail parlementaire. Néanmoins, il convient de laisser aux députés la liberté de poser des questions écrites à la Commission et au Conseil même si je suis d'accord de limiter les abus. Je salue le rôle donné aux députés qui, en séance, pourront davantage intervenir. L'idée que 40 députés puissent faire une contre-résolution en parallèle aux droits des groupes politiques, me paraît, également, un progrès démocratique.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons aujourd'hui voté contre le rapport sur les modifications du règlement du Parlement européen.

Nous l'avons fait parce que les rapports d'initiative ont des implications pour l'activité législative et peuvent avoir un effet non négligeable sur les travaux en cours. Il importe donc de laisser aux membres du Parlement européen la faculté de réagir à ces rapports et de peser sur eux en plénière, de la même façon que dans la procédure applicable aux rapports législatifs.

Bien qu'une révision de la procédure des questions écrites s'impose, nous estimons qu'il est de la plus haute importance de défendre l'indépendance des députés de cette Assemblée et leur droit de poser des questions aux autres institutions sur leurs décisions et leur responsabilité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport, car il s'inscrit dans un objectif central d'affaiblissement du fonctionnement démocratique et pluraliste du Parlement européen. Sous un prétexte qui ne tient pas une seconde – l'existence du traité modificatif –, une majorité de membres de cette Assemblée veut en réalité restreindre les droits et entraver la capacité d'initiative des députés, étendre les pouvoirs du président du Parlement européen et, partant, appauvrir le pluralisme du débat parlementaire.

Cette volonté d'affaiblir la démocratie et la capacité d'action des députés est également tout à fait claire dans l'établissement de lignes directrices pour la procédure des questions écrites posées au Conseil et à la Commission.

Cependant cette décision n'est qu'un aspect de la ligne antidémocratique plus générale suivie par la majorité du Parlement européen, notamment ses deux principaux groupes politiques (le PPE et le PSE). Un autre aspect fondamental de cette même ligne antidémocratique porte sur l'établissement de critères plus restrictifs pour la formation de groupes politiques, procédé que nous dénonçons également et contre lequel nous élevons nos plus vives protestations.

  David Martin (PSE), par écrit. − Les propositions de M. Corbett visant à modifier le règlement intérieur du Parlement concernant les travaux de la plénière et les rapports d'initiative permettront au Parlement de travailler de manière plus efficiente et plus efficace. J'ai voté en faveur des recommandations de M. Corbett.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En tant que démocrate, je suis particulièrement abasourdi par deux amendements au rapport Corbett, car je n'arrive pas à croire que leurs auteurs soient sérieux.

Dans pratiquement toutes les démocraties, la possibilité de questionner les dirigeants politiques sur leurs domaines de compétence et leurs responsabilités fait partie intégrante des droits démocratiques d'un député.

Restreindre le nombre et le contenu de ces questions relève davantage, idéalement, des procédures d'un tribunal que des règles d'une institution ayant une pleine légitimité démocratique. Cette proposition doit être totalement rejetée. C'est pourquoi je ne peux que voter contre ce rapport.

- Rapport Jutta Haug (A6-0262/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport de ma collègue allemande Jutta Haug sur les premières réflexions relatives à l'avant-projet de budget (APB) 2009 et sur le mandat pour la conciliation et qui établit un canevas de réflexion sur la structure du futur budget de l’UE. L'APB s'établit à 134,395 milliards EUR en crédits d'engagement en hausse de 3,1 par rapport à 2008, soit 1,04 % du RNB et à 116,7 milliards en crédit de paiement, avec une marge de 2,6 milliards EUR en engagement et de 7,4 milliards EUR en paiements. Face aux nécessités d'avoir une Europe des résultats, je ne m'explique pas la faiblesse des crédits de paiement. Outre les priorités, il conviendra de veiller à ce que la politique de cohésion, le financement de la politique européenne en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et l'action extérieure soient correctement dotées. Enfin, il ne faudra pas oublier les grandes infrastructures européennes (réseaux de transport, énergie, espace, eau, nouvelles technologie, santé etc.) qui sont régulièrement insuffisamment financées alors qu'elles constituent la colonne vertébrale de la compétitivité du territoire européen dans la compétition économique et sociale à laquelle se livrent les territoires dans le monde.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. − (PL) Selon le calendrier programmé de la ratification du traité de Lisbonne, en 2009 le Parlement européen et le Conseil seront sur un pied d'égalité dans les domaines législatif et budgétaire, et l'Union européenne se verra attribuer de nouvelles compétences, l'ensemble se traduisant par de profonds changements dans la procédure budgétaire.

Dès lors, il est plus important que jamais que l'Union européenne se dote du niveau de ressources nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ses politiques et actions actuelles, tout en ayant suffisamment de souplesse pour relever les nouveaux défis politiques. Dès lors, le niveau extrêmement faible des crédits de paiement dans l'avant-projet de budget (116, 736 milliards d'euros), ce qui représente 0,90 % du RNB, soit une baisse de 3,3 % par rapport au budget 2008, est très surprenant. Également préoccupantes sont les réductions budgétaires proposées par la Commission pour des actions de communication programmées depuis longtemps pour 2009, notamment en vue des élections européennes et de l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne.

La priorité pour la réunion de conciliation budgétaire de juillet doit être d'assurer un niveau approprié des crédits destinés aux paiements et à la politique d'information de l'Union. Il est également vital de présenter à la Commission des propositions de financement pour les projets pilotes et les actions préparatoires, afin d'éviter qu'ils soient financés par les réserves du cadre financier pluriannuel. D'autre part, nous devons nous assurer que l'Union dispose d'une dotation budgétaire appropriée qui lui permettre de répondre aux nouveaux défis dans le domaine de la «compétitivité pour la croissance et l'emploi» sans devoir, pour autant, amputer les crédits destinés à d'importants programmes en cours de réalisation.

  Roger Knapman (NI), par écrit. − Je pense qu'en aucune circonstance, réelle ou potentielle, mon pays ne devrait financer de programme budgétaire européen. Le Service européen pour l'action extérieure et tous les autres aspects du traité de Lisbonne sont pour moi un objet d'anathème. Par conséquent, si tout retard dans le financement de ces programmes est à mes yeux bienvenu, je ne peux cependant soutenir un amendement qui, en affirmant que le SEAE et d'autres nouveaux programmes budgétaires prévus par le traité ne devraient pas être financés «tant que le traité ne sera pas ratifié par les 27 États membres», accepte de fait qu'ils le soient «dès que le traité sera ratifié par les 27 États membres». Que cette ratification par l'ensemble des États membres soit probable ou non, elle demeure possible, et je ne peux en aucun cas m'associer à un amendement qui établit certaines circonstances dans lesquelles les auteurs reconnaissent comme légitime le principe même du financement du SEAE et d'autres nouveaux programmes budgétaires prévus par le traité de Lisbonne.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − J'ai voté le rapport Haug sur l'APB 2009 et le mandat pour la conciliation. Ce rapport établit les priorités du Parlement pour l'année prochaine. Je me félicite en particulier que le Parlement appelle à la mise en place d'une réponse appropriée aux exigences dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires, eu égard à la flambée des prix alimentaires ainsi que des coûts de production au niveau des exploitations agricoles.

J'espère que cette réponse sera effectivement adaptée et qu'elle inclura un véritable programme d'investissement dans le secteur agricole, tant dans les pays en développement que dans l'UE.

J'ai également voté en faveur de l'amendement 15, à propos de la marge de la rubrique 2.

En revanche, les tentatives pour instaurer des mécanismes de réaffectation des crédits non utilisés de la PAC vers d'autres rubriques ne sont pas acceptables.

En 2007, une partie du financement du projet Galileo a été prélevé sur des crédits non utilisés de la PAC. Cela ne peut pas devenir la règle.

  Thomas Wise (NI), par écrit. − Je n'ai pas soutenu cet amendement parce que je suis totalement opposé à la création et au financement du SEAE et d'autres programmes du même ordre qui sont subordonnés à la ratification du traité de Lisbonne. Il est certes tout à fait justifié et important de faire remarquer que les programmes prévus par le traité dit de Lisbonne n'ont aucun fondement juridique tant que le traité ne sera pas ratifié par les 27 États membres; cependant, je rejette ces programmes dans leur totalité et je m'oppose à leur création ou à leur financement à quelque moment que ce soit.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Dans son rapport, Mme Haug demande un mandat étendu pour les négociations budgétaires avec le Conseil, ce qu'elle justifie par la nécessité de garantir des dotations suffisantes pour les postes de dépenses proposés par la Commission. Il semble qu'il n'y ait pas de limites aux montants que le Parlement européen est prêt à dépenser. À mon avis, ce n'est pas la bonne méthode. Il faut prendre comme point de départ le cadre général qui a été décidé, pour ensuite répartir les priorités nécessaires entre les différents postes de dépenses.

Il faut une plus grande flexibilité dans le cadre financier pluriannuel existant. C'est pourquoi je soutiens l'idée que les marges non utilisées dans le volet agricole soient réaffectées à d'autres fins.

- Rapport Marcin Libicki (A6-0225/2008)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. − (RO) En tant que rapporteur sur la synergie de la mer Noire, je tiens à exprimer mon soutien au rapport Libicki, pour la bonne raison que les questions qu'il soulève ont un caractère stratégique qui dépasse le cadre de la mer Baltique et de la protection de l'environnement. De fait, nous avons débattu d'une question commune à la région de la mer Baltique et à la région de la mer Noire et qui intéresse l'ensemble de l'Europe: la question de la sécurité énergétique et de la politique européenne en la matière.

Sachant que l'UE est tributaire d'un nombre limité de sources, de fournisseurs et de voies de transit, il est vital que leur diversification représente le principe fondamental à la base du concept européen de sécurité énergétique. Il est tout aussi important de développer une politique européenne cohérente dans le domaine de l'énergie, qui soit fondée sur la solidarité et la coordination de manière à éviter la conclusion d'accords bilatéraux susceptibles de nuire aux intérêts d'autres États membres et, en particulier, de compromettre des projets majeurs comme le gazoduc Nabucco, déclaré d'intérêt européen.

En conséquence, je renouvelle et j'insiste dans mon appel à la Commission et au Conseil pour qu'ils redoublent d'efforts en vue de mener à bien le projet Nabucco et, dans la foulée, d'articuler clairement une politique énergétique commune. La situation dans les deux régions, Baltique et mer Noire, atteste à quel point il est urgent de prendre des mesures concrètes et déterminées.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter le rapport de Marcin Libicki sur le projet de construction d'un gazoduc sous la mer Baltique, bien que nous eussions voulu qu'il appelle plus fermement à la réalisation d'une étude sur les tracés terrestres alternatifs. Néanmoins, le Parlement s'est montré très clair en ce qui concerne l'étude d'impact sur l'environnement, ce dont nous nous félicitons. Nous comptons bien que les décisions à venir seront suspendues à la réalisation d'une étude exhaustive et indépendante. La mer Baltique est une région sensible déjà soumise à une très forte pression environnementale. Il est donc de la plus haute importance que l'impact environnemental du projet soit réduit au plus strict minimum, dans l'hypothèse où la construction du gazoduc serait autorisée.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. — (PL) Monsieur le Président, la construction du gazoduc Nord Stream comporte des risques catastrophiques en raison de la présence d'importants stocks de munitions de guerre déversées dans la Baltique à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Entre 40 000 et 60 000 tonnes d'armes chimiques jonchent le fond marin, sans que l'on sache leur emplacement exact. La perturbation ou la déstabilisation de ces dépôts d'armes chimiques pourrait provoquer une énorme catastrophe écologique.

J'ai voté ce rapport parce que je suis d'accord avec le rapporteur qu'il est scandaleux qu'un projet transfrontalier d'une telle ampleur soit traité comme une question bilatérale entre la Russie et l'Allemagne. La protection de la Baltique et des populations des États riverains devraient figurer parmi les grandes priorités de l'UE.

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. − (RO) Je me félicite de la position que le Parlement européen a adoptée sur le projet de construction dans la mer Baltique d'un gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne.

L'Union européenne a besoin d'une politique énergétique commune, intégrée et cohérente, ainsi que d'une stratégie à long terme visant à garantir l'indépendance énergétique des États membres.

L'Union européenne doit traiter les aspects environnementaux et géopolitiques de la sécurité énergétique par un effort concerté de tous les États membres, et non pas au travers d'accords bilatéraux conclus par certains États membres avec la Russie. C'est la seule façon pour l'Union d'apparaître en position de force dans les négociations avec la Russie et d'éviter ainsi que les ressources énergétiques ne se transforment en un moyen de pression politique. C'est la seule façon pour elle de se poser en partenaire égal de la Russie.

Nous pourrons également, ce faisant, apporter des réponses aux frustrations légitimes des citoyens roumains devant l'augmentation continue du prix du gaz et de l'électricité, dont les conséquences socio-économiques se font lourdement sentir en grevant le budget des ménages.

En même temps, la solution européenne d'une politique commune de l'énergie pourrait remédier à l'incapacité de l'actuel gouvernement de Bucarest à défendre les intérêts énergétiques de la Roumanie dans ses relations avec la Russie.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) J'ai voté le rapport de M. Marcin Libicki. C'est un rapport important. Je tiens seulement à rappeler qu'il est inexact de dire que cette question a été portée pour la première fois devant le Parlement à la suite des pétitions présentées par des citoyens. Mon collègue M. Bogusław Sonik a proposé la tenue d'un débat sur le gazoduc nord-européen plusieurs mois avant la réception de ces pétitions.

Je suis surpris de l'opposition qu'a rencontrée ce rapport. Nous parlons souvent de problèmes environnementaux, sans que cela soulève d'opposition particulière. Pourtant, dans ce cas précis, certains députés ne veulent pas entendre parler d'une étude sur l'impact du projet sur l'environnement naturel. Pourquoi? La réponse est simple: pour certains pays et certains élus, ce projet particulier est plus important que l'environnement. Justement pour cette raison, il ne serait peut-être pas inutile d'examiner le contexte politique et économique de ce projet d'investissement. Je suis conscient de l'objection qui peut m'être faite, à savoir qu'il s'agit d'un projet privé. N'oublions pas toutefois que d'anciens dirigeants politiques figurent au conseil d'administration de la société chargée de construire le gazoduc. Pour la Russie, ce n'est absolument pas un problème d'utiliser des projets privés pour servir ses intérêts politiques.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. − (EN) J'ai voté contre cet amendement car il altère complètement le sens du texte original. Le paragraphe original invite à étudier des tracés alternatifs pour la construction du gazoduc – tracés qui seraient, au bas mot, trois fois moins coûteux et qui ne mettraient pas en péril l'environnement. Je ne peux souscrire à un amendement qui privilégie la demande gazière au détriment du droit communautaire de l'environnement et des préoccupations de nos concitoyens. Je ferai également remarquer que ce projet de gazoduc a été conçu dès le départ pour contourner les sept autres pays riverains de la Baltique et n'approvisionner qu'un ou deux États membres, et que, dès lors, l'argument consistant à dire qu'il répond à la demande gazière croissante de l'Europe ne tient pas.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Je souscris entièrement à la proposition de la commission relative à la réalisation d'une évaluation des incidences du projet Nord Stream sur l'environnement. Mais il ne s'agit pas seulement de cela: on ne doit pas oublier non plus les aspects relevant de la politique énergétique. Nous ne pouvons pas mener une politique énergétique qui serait dissociée de la politique climatique. Les deux vont nécessairement de pair, comme la fiscalité et le budget, ou le droit et la justice.

La poursuite d'une politique énergétique doit s'appuyer sur des instruments, financiers ou autres, qui en déploient les différents éléments. Les livres blancs consacrés aux questions énergétiques de l'Union et de ses États membres ont toujours insisté dans leurs préconisations sur des formes d'énergie propres, indépendantes et compétitives – mais c'est seulement pour ce dernier critère, la compétitivité, que nous disposons d'un mécanisme de marché opérationnel.

Je ne vois toujours aucun mécanisme de marché susceptible de réduire notre dépendance énergétique, et encore moins notre dépendance envers le gaz russe. Cette semaine, le Forum européen de l'énergie entame des discussions avec l'OPEP. Ce n'est pas un défaut, dans le cas de l'OPEP, d'être un cartel indispensable qui exerce une influence excessive sur notre économie.

Notre dépendance énergétique, que nous devons d'abord aux erreurs des générations passées, nous l'avons laissée grandir et se développer à nos dépens. C'est quelque chose dont nous devrions nous souvenir quand nous prenons des décisions sur des solutions qui engagent l'avenir, y compris lorsqu'il s'agit de gazoducs ou d'autres vecteurs de dépendance économique. Est-ce du développement durable, est-ce la bonne direction, alors que nous voulons évoluer vers une économie sobre en carbone?

Le changement climatique est une réalité, les de l'énergie augmentent de leur côté. Notre dépendance envers le gaz s'accroît, si bien que le grand voisin de l'UE est en passe de retrouver le pouvoir qu'il avait perdu il y a 20 ans.

Nous ne voulons certainement pas reproduire les erreurs de nos prédécesseurs. Nous avons beaucoup à faire en peu de temps.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Je partage entièrement l'opinion du rapporteur, M. Marcin Libicki, que la réalisation du projet connu sous le nom de «gazoduc de la Baltique» exposerait à un risque écologique huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Suède, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, le Danemark et la Pologne. Ce projet pourrait en outre avoir des conséquences négatives pour les consommateurs, qui devraient supporter la hausse du prix du gaz, nécessaire pour amortir le coût de la construction du gazoduc.

Il est essentiel de souligner qu'il existe d'autres options et que l'on pourrait parfaitement construire un gazoduc terrestre à travers le territoire d'États membres de l'Union. Une telle solution remplirait toutes les conditions stratégiques et économiques fixées par la décision 1364/2006/CE. Un tracé terrestre est plus sûr du point de vue écologique, et aussi moins coûteux.

Je suis particulièrement favorable à la réalisation d'études indépendantes chargées d'analyser l'impact environnemental du projet de gazoduc de la Baltique.

  David Martin (PSE), par écrit. − Un projet de l'envergure du gazoduc Nordstream exige une évaluation objective et exhaustive de ses implications pour l'environnement. Avant qu'il puisse démarrer, il faut être assuré que le projet satisfait aux critères environnementaux les plus stricts. Ces considérations se reflètent dans mon vote sur le rapport de Marcin Libicki sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne.

  Bogusław Sonik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Aujourd'hui nous votons sur un rapport très important consacré à l'impact du projet de «gazoduc de la Baltique» destiné à relier la Russie à l'Allemagne sur l'environnement naturel de la mer Baltique. Ce projet figure parmi les nombreux projets d'infrastructures gazières qui sont nécessaires pour satisfaire à la demande croissante de l'UE en gaz. Il convient cependant d'accorder une attention particulière à un certain nombre de facteurs relatifs à sa construction.

Ce gazoduc sous-marin, qui serait à la fois le plus long du monde et le moins profondément posé sur le fond marin, constitue une grave menace pour la biodiversité et les habitats naturels ainsi que pour la sécurité et la circulation des navires dans cette région, sans parler des quelque 80 000 tonnes de munitions coulées ou déversées en mer Baltique pendant la Seconde Guerre mondiale. En ma qualité de membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et aussi en tant que rapporteur sur la convention d'Espoo, je voudrais souligner que tout investissement de cette nature, qui possède par définition une dimension internationale, devrait être soumis à la consultation préalable et exhaustive de toutes les parties intéressées. Nous devrions par ailleurs examiner de près les évaluations des solutions alternatives, en l'occurrence des tracés terrestres, en tenant compte des coûts de construction et de la sécurité pour l'environnement.

Face à la dépendance croissante de l'UE à l'égard d'un nombre réduit de sources et de fournisseurs d'énergie, il est plus important que jamais de soutenir des initiatives de diversification; et il faut vraiment se poser la question de savoir si l'opérateur russe Gazprom, qui détient 51 % du consortium Nord Stream, est la meilleure solution dans ce contexte.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Je me félicite de ce que la commission des pétitions ait pris l'initiative de faire mettre aux voix un rapport sur l'impact environnemental du projet de gazoduc de la Baltique. Il est nécessaire que les eurodéputés soient mieux informés des conséquences de ce projet.

  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. − (PL) Je soutiens le rapport de M. Marcin Libicki en raison des graves risques que le gazoduc de la Baltique fait peser sur l'environnement naturel de la région, de la tentative de court-circuiter l'obligation d'obtenir le consentement de tous les pays riverains, et de l'absence d'évaluation indépendante et objective de l'impact de ce projet sur l'environnement. Ce qui est particulièrement important ici, c'est de défendre le principe de solidarité dans la politique énergétique de l'Union européenne.

Ce projet de gazoduc est conçu pour rendre les États membres de l'UE politiquement dépendants de la Russie, qui usera de ses ressources naturelles comme d'une arme pour faire pression sur les pays acheteurs. J'attire également l'attention sur le fait que le choix de la voie sous-marine fera monter fortement le prix du gaz, dans la mesure où le coût de cette solution est plusieurs fois plus élevé qu'un tracé terrestre.

- Rapport André Brie (A6-0269/2008)

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − Le parti travailliste au Parlement européen salue ce rapport parlementaire. Lorsque les talibans sont tombés en 2001, l'Afghanistan ne comptait que 900 000 enfants scolarisés. Il y en a aujourd'hui 6 millions, et ce chiffre est en progression. Cinq millions de réfugiés sont rentrés chez eux et 82 % de la population a accès aux soins de santé, soit neuf fois le chiffre de 2002. Cela dit, nous partageons la profonde préoccupation du Parlement devant les problèmes permanents de sécurité, sachant que, sans sécurité, il n'y a pas de retour à la vie normale.

Néanmoins, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, car, sur un certain nombre de points, il ne rend pas fidèlement compte de la réalité de la situation en Afghanistan. Le considérant D est matériellement inexact: le déploiement de nouvelles troupes de l'OTAN en Afghanistan se poursuit bel et bien, et le Royaume-Uni aussi bien que l'Allemagne ont annoncé récemment l'envoi de nouveaux contingents. Nous ne sommes pas non plus d'accord avec la description qui est faite au paragraphe 32 de la situation concernant la production d'opium. Le rapport semble ignorer le travail difficile qu'accomplit le gouvernement afghan dans le cadre de sa stratégie nationale antidrogue à long terme, et qui produit déjà des résultats en réduisant le nombre de provinces concernées par la culture du pavot.

Pour finir, nous sommes favorables à la poursuite de la coopération avec les forces de l'ordre afghanes dans le cadre du soutien continu de l'Union européenne à la réforme du secteur de la justice et de la police dans ce pays.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit – (RO) La stabilisation de l'Afghanistan représente un enjeu essentiel pour la politique de sécurité de la communauté internationale comme pour la lutte contre le terrorisme. En cas de défaite, les pays occidentaux pourraient hésiter à l'avenir à s'engager dans des interventions de prévention et de résolution de conflits ou des opérations de maintien de la paix. D'autre part, les Afghans, qui connaissent leur trentième année de conflit, et dont le pays a toujours été instrumentalisé par des acteurs externes qui s'en sont servis pour faire avancer leurs propres intérêts, ont un besoin criant d'une paix durable.

Les opérations militaires sont nécessaires, mais pas suffisantes pour stabiliser l'Afghanistan. Il est essentiel de relancer le processus au niveau diplomatique en recherchant la coopération avec l'Iran, l'Inde et le Pakistan, surtout dans les régions frontalières, où les groupes d'insurgés sont les plus actifs. Dans ce contexte, le renforcement des structures démocratiques du pays est d'une importance vitale, et la communauté internationale doit lutter contre la marginalisation du gouvernement afghan en consolidant le système politique et en donnant du poids aux acteurs démocratiques régionaux et locaux.

L'image de l'UE, en Afghanistan, est celle d'une organisation humanitaire, mais, s'ils veulent jouer un rôle plus important, les Européens doivent tenir compte du fait que la solution à la pauvreté et à l'instabilité ne réside pas dans les armes et la violence, mais plutôt dans des mesures destinées à apporter un bien-être à la population afghane. C'est dans cet espoir que j'ai voté le rapport de M. Brie.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu sur ce vote. Le rapport de M. Brie sur la stabilisation de l'Afghanistan simplifie à l'excès ce qui, sur le terrain, est une situation extrêmement complexe. Le Parlement européen fait naturellement son travail en examinant l'évolution de la situation en Afghanistan, mais je pense que ses contributions devraient être constructives et axées sur la problématique de la création d'un État afghan stable. Je ne suis pas convaincu de la capacité du rapport à proposer des solutions viables pour un conflit aussi complexe, où nos troupes progressent réellement et de façon soutenue.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Les bons résultats de la récente conférence des donateurs de Paris montrent que l'UE et la communauté internationale ont les yeux braqués sur l'Afghanistan.

Ce rapport, qui intervient à une période charnière pour l'avenir du pays, insiste sur les défis qui attendent l'Union européenne pour contribuer efficacement à la stabilisation du pays. Il souligne les efforts de reconstruction qui ont déjà été engagés pour le renforcement des institutions et l'amélioration des conditions de vie. À ce titre, le recul net de la mortalité infantile et l'augmentation de la scolarisation sont des signaux encourageants.

Le succès en Afghanistan passera par une meilleure coordination des différentes stratégies entre donateurs. La sécurité doit bien sûr rester une priorité, mais il faut aussi que les citoyens afghans voient concrètement en quoi l'aide leur est bénéfique. Il faut construire plus d'infrastructures de base, qu'il s'agisse de routes, d'écoles, d'hôpitaux, etc.

La réussite du processus passera aussi par une «afghanisation» du processus de stabilisation: il faut donner aux Afghans les clés qui leur permettront de prendre en main leur avenir. Beaucoup d'espoirs reposent en ce sens sur la stratégie nationale de développement de l'Afghanistan (ANDS), qui doit être soutenue par la communauté internationale et l'Union européenne.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Selon moi, le rapport sur la situation en Afghanistan et sur les propositions concernant la stabilisation de ce pays manque de cohérence et insiste trop sur l'importance des activités militaires et du rôle de l'OTAN dans la région. D'un côté, il est dit que les activités militaires des talibans ne sont pas de nature à menacer directement la souveraineté de l'Afghanistan; de l'autre, on avertit que l'Afghanistan se trouve à une dangereuse croisée des chemins.

Je vois les choses différemment. Le président Karzai dit lui-même clairement que les forces de la coalition ne sont pas en train de gagner contre les talibans et il ajoute que la guerre contre le terrorisme ne pourra être gagnée que le jour où certains partenaires du gouvernement afghan cesseront de ne poursuivre que leurs propres (différents) intérêts – on croirait presque que c'est de lui-même qu'il parle. La guerre que l'Union soviétique a menée il y a trente ans en Afghanistan a montré que ce pays ne pouvait pas être stabilisé, et encore moins gouverné, par des moyens militaires. Des mesures politiques, économiques et sociales, destinées non seulement à l'Afghanistan, mais aussi aux pays voisins, sont le seul moyen de parvenir à la stabilisation. J'ajouterai que les intérêts hégémoniques des États-Unis dans la région représentent sans doute l'aspect déterminant de cet inquiétant problème.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport n'est qu'une brutale provocation impérialiste. Comme on peut le lire, il «soutient les efforts consentis par les forces de l'OTAN afin d'améliorer […] la lutte contre le terrorisme local et international et juge la présence de ces forces indispensable pour garantir le futur du pays». Il appelle à un renforcement des forces d'occupation US-UE-OTAN avec «des troupes de combat supplémentaires» et demande cyniquement que celles-ci soient fournies «indépendamment des réticences nationales», autrement dit qu'elles agissent ouvertement et sans plus s'embarrasser de prétextes comme des forces d'occupation. Il souligne que l'UE «devrait mettre à profit l'expérience et l'expertise de ses missions et des États membres qui exercent déjà une présence militaire ou civile sur le territoire afghan». En d'autres termes, l'UE devrait exploiter les actions homicides de ses forces militaires dans le pays pour acquérir une expérience opérationnelle en vue de ses interventions impérialistes ailleurs sur la planète. La préoccupation première des représentants politiques du capital européen est de s'assurer une part plus grosse du butin impérialiste de la région; c'est pourquoi ils soulignent que «l'UE devrait encourager et aider les investisseurs européens à participer à la reconstruction de l'Afghanistan».

Par ses aveux cyniques, le rapport dévoile le rôle et les visées impérialistes de l'UE et confirme une fois de plus que «l'UE et l'OTAN font partie du même syndicat du crime». Les peuples doivent s'unir et faire front contre le système impérialiste dans son ensemble.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J'ai voté contre le rapport sur l'Afghanistan, comme tout le groupe de la gauche, parce que ce rapport insiste sur l'invasion et l'occupation militaires de ce pays ravagé par la guerre, avec plus de 1,5 million de morts au cours des trente dernières années. Les problèmes en Afghanistan ne peuvent pas être résolus par des moyens militaires. Le peuple de ce pays a besoin de la solidarité de l'Europe. La poursuite et le renforcement de la présence militaire européenne sont l'une des principales causes de l'instabilité et de l'insécurité dans la région.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L'Afghanistan est aujourd'hui le théâtre d'une bataille tout à la fois pour la sécurité, la stabilité, la paix, la démocratie et contre le djihadisme islamique international, qui cherche à obtenir une victoire lui permettant de répéter, dans sa propagande, le discours du commencement de la déroute de l'empire. Voilà pourquoi l'effort international, et en particulier l'effort européen, est si important. Le défi que doivent affronter les alliés, notamment tous ceux qui croient en la nécessité de revitaliser l'OTAN, est de résister à l'extrême difficulté et de contribuer à l'action sur le terrain en envoyant de nouvelles troupes – ce qui implique nécessairement une diminution des réticences –, parce que la victoire est essentielle.

L'avenir de nos alliances se joue en grande partie là-bas, tout comme celui de notre paix et de notre sécurité. Les idéologues du compromis et de la concession auront beau nous suggérer cette voie, nous ne pouvons pas ignorer une menace dirigée contre nous simplement en prétendant que c'est autre chose. Il est urgent de renforcer nos capacités militaires effectives en Afghanistan, comme aussi de muscler toutes les autres mesures, en particulier l'aide au développement et la promotion d'un État de droit démocratique. Si nous échouons en Afghanistan, nous devrons probablement combattre une nouvelle fois, plus tard, mais plus près de chez nous.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport souligne que, malgré certains progrès, le chemin sera encore long avant de parvenir à la sécurité et à la stabilité en Afghanistan. Pour améliorer la situation, le Parlement européen propose un certain nombre de mesures positives. Malheureusement, le Parlement a également choisi de soutenir une proposition appelant à l'arrêt définitif des pulvérisations aériennes des champs d'opium, qui s'étendent sur de vastes parties du territoire afghan. Certes, il faut soutenir la population agricole, mais la culture du pavot ne saurait constituer une alternative durable pour la croissance, la démocratie et la stabilité politique de l'Afghanistan. Elle ruine les chances de l'Afghanistan, comme elle ruine la santé de millions d'autres personnes.

  Le Président. − Ceci met fin aux explications de vote.

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 55, est reprise à 15 h 05)

PRÉSIDENCE DE M. MCMILLAN-SCOTT
Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel - Marché intérieur du gaz naturel - Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle en discussion commune:

– le rapport d'Atanas Paparizov, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2007)0532 – C6-0319/2007 – 2007/0199(COD)) (A6-0253/2008);

– le rapport de Romano Maria La Russa, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2007)0529 – C6-0317/2007 – 2007/0196(COD)) (A6-0257/2008);

– le rapport de Jerzy Buzek, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (2008/2005(INI)) (A6-0255/2008).

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, le futur énergétique de l'Europe doit relever deux défis. Le premier, c'est un approvisionnement sûr, durable, compétitif, via un marché intérieur efficace, opérationnel et interconnecté. Le deuxième, c'est une mutation qui est essentielle pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique.

Sur le premier point, en particulier, et sur l'ensemble, je voudrais souligner les progrès accomplis par la Présidence slovène qui ont abouti à l'adoption d'une orientation générale sur l'ensemble du paquet «marché intérieur de l'énergie» lors du Conseil de juin. L'élément le plus important du compromis qui a été obtenu porte sur la séparation effective – j'insiste sur le mot effective – des activités de production et d'approvisionnement, d'une part, et d'exploitation des réseaux, d'autre part. Et je tiens ici à souligner l'identité de solution que le Conseil a retenue mutatis mutandis pour les deux secteurs du gaz et de l'électricité.

Si plusieurs États membres et la Commission privilégient une séparation patrimoniale des structures de propriété, les États membres ont voulu garder une certaine souplesse, et le Conseil a accepté une option prévoyant un gestionnaire de réseau de transport indépendant. Cette option serait disponible pour les États membres dans lesquels le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée à la date d'entrée en vigueur de la directive. Cette option impose d'importantes adaptations destinées à garantir l'indépendance des gestionnaires de transport en termes de capacités de décision, bien sûr, mais aussi de capacités de financement.

Le dispositif retenu, nous semble-t-il, permet d'éviter les conflits d'intérêts entre les différentes branches de l'entreprise intégrée et d'assurer un équilibre entre l'indépendance du gestionnaire de réseau, de son plan de développement, de ses nécessités d'investissement, d'une part, et l'intérêt financier de la société mère, d'autre part.

Le développement des réseaux et la garantie d'un compromis non discriminatoire des gestionnaires de réseau ont, à cet égard, fait l'objet d'une attention particulière. L'action de ces gestionnaires sera surveillée par les autorités de régulation. Le rôle et l'action des autorités de régulation seront renforcés par l'instauration de l'Agence pour la coopération des régulateurs, qui est très attendue et dont la création a été approuvée par le Parlement européen le mois dernier.

Parmi les autres éléments importants de ce paquet «libéralisation du marché intérieur», je souhaite mettre l'accent sur quelques points: d'abord, le sujet capital des infrastructures et l'accent qui est mis sur un plan d'investissement sur dix ans à l'échelle européenne. C'est une innovation fondamentale qui est porteuse d'intégration et de modernisation.

Mais aussi l'investissement de pays tiers dans les réseaux de transport, dont l'articulation avec les questions de sécurité énergétique est absolument intime. Nous devons rechercher une solution pragmatique et adaptée à chaque cas. Les discussions au Conseil progressent en ce moment même et permettront, j'en suis sûre, d'arriver à un compromis acceptable pour tous les États membres.

La prochaine étape, Mesdames et Messieurs les députés, sera la confirmation de cette orientation générale à travers l'adoption d'un accord politique le 10 octobre lors du Conseil «Énergie», puis la transmission de la position commune en novembre ou en décembre. Ceci permettra d'entamer les discussions entre nos institutions dans le cadre d'une seconde lecture.

À présent, je souhaiterais aborder le second point. Je crois que la mise en place d'une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone est cruciale, dans le respect du choix par chaque État membre de son bouquet énergétique, cela va sans dire. Les objectifs et les investissements de cette mutation globale de l'économie s'inscrivent dans la longue durée et soulèvent de nombreux défis technologiques pour les dix prochaines années.

Je voudrais citer pêle-mêle l'utilisation commerciale de la capture et la séquestration du dioxyde de carbone, le doublement de la capacité de production des plus grandes éoliennes, la maturité commerciale de l'énergie solaire photovoltaïque ou thermodynamique, les biocarburants de deuxième génération produits durablement, le lancement sur le marché public d'appareils permettant une utilisation finale de l'énergie plus efficace dans la construction, les transports et l'industrie, les avancées décisives en matière d'efficacité énergétique pour les matériaux, les biosciences, les technologies de l'information.

Le Conseil, sur la base des orientations de la Commission, Monsieur le Commissaire, a adopté en février des conclusions dont je rappellerai quelques éléments opérationnels. D'abord, la mise en place et le lancement de ces six initiatives industrielles proposées par la Commission. Il y a l'éolien, le solaire, la bioénergie, le piégeage, transport et stockage de CO2, les réseaux électriques et enfin la fission nucléaire durable, le soutien et la stimulation des efforts de recherche, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique, et enfin l'établissement d'accords entre les pouvoirs publics, l'industrie et les chercheurs, visant à appuyer des objectifs énoncés dans le plan stratégique.

En conclusion, je souhaite remercier ici la Commission et les rapporteurs pour le travail accompli jusqu'à présent avec l'espoir que nos positions convergeront pour la seconde lecture sur le marché intérieur de l'énergie.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici à nouveau, aujourd'hui, pour débattre du deuxième volet du paquet «marché intérieur de l'énergie», à savoir le gaz.

Le mois dernier, cette Assemblée a débattu de l'électricité et de l'Agence. Nombre d'amendements relatifs au gaz sont très semblables à ceux de l'électricité, aussi ne vais-je pas revenir sur tous les points qui ont déjà été soulevés lorsque nous avons débattu de l'électricité.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs, M. La Russa et M. Paparizov, pour leurs excellents rapports, de même que les rapporteurs fictifs et tous les membres des commissions concernées. Vous avez réussi à conduire un débat de grande qualité, alors que vous ne disposiez que d'un délai très court pour travailler sur une législation assez complexe.

Je voudrais rappeler d'abord pourquoi la libéralisation du marché du gaz est aussi essentielle que celle de l'électricité pour l'établissement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif pour l'Union européenne. Je soulignerai également que l'une comme l'autre demandent les mêmes mesures législatives.

Le gaz est l'une des principales sources d'énergie consommées dans l'UE, pour les entreprises comme pour les ménages. Compte tenu de la flambée des prix de l'énergie, les consommateurs européens ont plus que jamais besoin d'un marché gazier concurrentiel, afin de ne payer que ce qui correspond au coût d'un approvisionnement efficace.

D'autre part, le bon fonctionnement du marché de l'électricité est fortement corrélé au bon fonctionnement du marché du gaz. Je voudrais citer à ce propos l'Agence internationale de l'énergie: «Dans de nombreuses régions, les centrales à gaz déterminent le prix de l'électricité pendant une bonne partie de l'année. Du gaz cher implique donc de l'électricité chère. [...] Les responsables politiques doivent prendre la mesure de l'imbrication croissante des secteurs du gaz et de l'électricité, et concevoir des marchés et des systèmes de régulation adaptés.»

C'est encore plus vrai aujourd'hui, où nous développons nos énergies renouvelables. Comme le vent et le soleil ne sont pas toujours là quand nous le voulons, la production d'électricité à partir de ces sources est difficilement prédictible. Cette production d'électricité doit pouvoir s'appuyer sur une source de secours qui soit prévisible et très souple, c’est-à-dire, par définition, le gaz.

Le gaz naturel est aussi le plus propre de tous les combustibles fossiles. Il représente l'un de nos très grands atouts dans notre stratégie de réduction de nos émissions de carbone et de lutte contre le changement climatique, mais nous devons nous assurer que notre approvisionnement en gaz est compétitif.

La sécurité de l'approvisionnement est également essentielle. Or, la meilleure façon de la garantir dans l'UE, c'est d'avoir un marché intérieur de 500 millions de consommateurs. L'UE se fait entendre haut et fort lorsqu'elle parle d'une seule voix. Elle est totalement incompréhensible lorsque 27 voix parlement en même temps. Dans un marché commun, nous travaillons nécessairement ensemble parce que nous partageons le même intérêt commun.

Tous ces arguments soulignent l'importance des mesures sur lesquelles nous allons prendre position aujourd'hui. J'ai le plaisir de vous dire qu'elles vont dans le sens de la plupart de vos amendements.

Nous avons besoin que les gestionnaires de réseau de transport soient effectivement indépendants pour qu'ils puissent réaliser les investissements nécessaires et assurer une exploitation optimale du réseau.

Pour la Commission, la dissociation des structures de propriété reste le moyen le plus efficace de garantir cette indépendance. Mais les avis divergent sur cette question et, come vous le savez, le Conseil est parvenu à un accord sur l'option du gestionnaire de réseau indépendant. Je pense qu'il faut donner sa chance à une alternative à la dissociation pure et dure de la propriété, de la même façon que l'Europe s'est construite selon une approche «par étapes successives».

Vous demandez une Agence plus forte. Je suis d'accord avec vous sur le principe, mais il nous faut rester dans les limites du traité. Nous sommes liés par le traité et par la jurisprudence Meroni de la Cour de justice. En particulier, nous avons besoin de la comitologie pour rendre les codes contraignants. L'Agence peut alors contrôler la procédure et son application. Une agence forte n'est pas incompatible avec la comitologie. Au contraire, l'Agence a besoin de lignes directrices qui encadrent ses compétences et lui donnent ainsi la capacité d'adopter des décisions individuelles contraignantes à l'égard des acteurs du marché.

L'accès aux installations stockage et de GNL est aussi important que l'accès aux réseaux. Nous nous félicitons de vos efforts pour améliorer l'accès aux installations de stockage dans la directive. Pour assurer l'efficacité de ces règles d'accès, il faut une dissociation juridique des gestionnaires d'installations de stockage.

La transparence est également l'un des éléments clés de nos propositions que vous avez mis en exergue lors des votes précédents. La transparence doit être la règle, et la confidentialité, l'exception, non seulement pour ce qui concerne l'exploitation des réseaux, mais aussi pour l'équilibrage, les installations de stockage et les installations de GNL.

Je suis heureux de constater que nombre des questions horizontales liées à la protection des consommateurs vulnérables et à la lutte contre la pauvreté énergétique ont aussi été reprises dans le rapport sur le gaz. Ces éléments sont essentiels dans le cadre de la libéralisation du marché et devraient être renforcés. La Commission sera très attentive à la formulation, afin que le principe de subsidiarité soit pleinement respecté. Il convient de réaffirmer ici que notre politique ne doit pas brouiller les signaux d'investissement ni mettre des barrières à l'entrée sur le marché.

Je pense que le Conseil a clairement indiqué qu'il souhaitait parvenir à une solution en deuxième lecture. Je peux vous assurer que la Commission est déterminée à jouer un rôle très constructif dans la recherche d'une solution qui soit bénéfique pour tous les citoyens européens et dans le développement de ce formidable atout que représente le marché intérieur de l'énergie.

En ce qui concerne le second rapport, je tiens à féliciter M. Buzek pour son excellent travail et à exprimer ma satisfaction à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour son soutien au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET).

Il semblerait que j'ai déjà dépassé mon temps de parole. Nous avons travaillé très étroitement avec mon collègue Janez Potočnik, aussi vais-je m'associer à ses vues sur cette très importante proposition, non pas seulement parce que j'apprécie énormément ce qu'a fait M. Buzek, mais parce que nous avons réellement travaillé ensemble à la Commission pour faire avancer ce dossier.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur notre entreprise commune – le plan SET.

Nous savons tous que les enjeux autour de ces deux questions, énergie et changement climatique, sont énormes. Il s'agit peut-être du défi majeur du 21e siècle. Il ne faut pas se faire d'illusion: la tâche ne sera pas facile. Les objectifs que nous avons fixé pour l'Europe à l'horizon 2020 constituent une étape importante, mais ils ne sont que cela: une étape. À plus long terme, il faudra une transformation beaucoup plus radicale, une remise à plat complète des systèmes énergétiques qui ont assuré notre prospérité et notre richesse présentes.

Pour remplir nos promesses, nous aurons besoin de nouvelles connaissances et de nouveaux outils. C'est la recherche et l'innovation dans les technologies énergétiques qui nous les procureront. Voilà pourquoi le plan SET est si important pour l'Europe. Nous avons besoin de sortir de la léthargie qui a caractérisé l'innovation énergétique pendant ces dernières décennies. Nous devons investir davantage et mieux. Nous avons besoin d'un nouvel état d'esprit, de nouvelles manières de travailler ensemble en Europe, pour développer et déployer ces technologies.

Je me félicite du rapport du Parlement sur le plan SET. I montre qu'il y existe un consensus solide au niveau de l'UE en faveur d'une action efficace dans ce domaine. Bien sûr, nous ne sommes pas tous d'accord sur les technologies dont nous avons besoin, mais, comme vous le savez, il appartient à chaque État membre de se déterminer en fonction du bouquet énergétique qu'il privilégie ainsi que des ressources et des possibilités d'exploitation locales.

Mais au-delà de ces points de divergence, ce qui compte pour moi, c'est ce sur quoi nous sommes tous d'accord. Nous sommes d'accord, par exemple, sur l'importance cruciale des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique.

Nous sommes d'accord qu'il faut élargir, renforcer et libérer les capacités de la base de recherche européenne, afin de travailler d'une manière beaucoup plus dynamique et plus transnationale. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'injecter davantage de ressources, publiques et privées. Et nous sommes d'accord sur la nécessité d'améliorer la coopération internationale pour répondre à un défi mondial.

Vous connaissez mes ambitions pour la politique de recherche européenne et le développement de l'Espace européen de la recherche.

Le plan SET et le développement de notre politique de recherche vont de pair. J'y vois un instrument pionner à maints égards, notamment pour les initiatives de l'EER comme la programmation conjointe. Je pense que le plan SET va enclencher un processus qui servira de modèle pour l'organisation des activités de recherche et d'innovation en Europe, un processus qui va changer la façon dont nous faisons de la recherche en Europe et qui, à terme, changera l'Europe.

J'assistais la semaine dernière à la réunion annuelle de la DFG, l'agence allemande de la recherche. Son président, Matthias Kleiner, a eu ces mots mémorables: Une vision sans action est un rêve éveillé, une action sans vision est un cauchemar. Il n'y a peut-être pas de meilleure illustration de la vérité de cette formule que le plan SET dont nous débattons aujourd'hui. Il nous faut une vision claire et nous devons agir de toute urgence.

  Atanas Paparizov, rapporteur. – (BG) Monsieur le Président, l'examen du troisième paquet «énergie» sera terminé avec le débat et le vote sur le règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport lors de la présente session plénière de juillet ainsi qu'avec le rapport de M. La Russa.

Permettez-moi donc avant tout d'exprimer ma gratitude à tous les rapporteurs fictifs avec lesquels j'ai travaillé pendant l'élaboration de ce rapport, de même qu'aux rapporteurs sur les deux autres règlements, avec lesquels nous avons mis au point une approche commune pour résoudre les problèmes du troisième paquet «énergie». Je soulignerai tout particulièrement que, dans le cadre de nos interventions, nous avons confirmé les propositions de la Commission relatives à la création d'un réseau européen de gestionnaires de réseau de transport, mais nous avons limité ses fonctions pour ce qui concerne leurs obligations d'assurer des tâches techniques et de développer le réseau, pas d'établir des règles opérationnelles.

Dans nos propositions, nous réservons un rôle très considérable à la future Agence de coopération des régulateurs nationaux. C'est précisément cette agence, qui, selon nous, constitue l'autorité principale qui devrait, sous la houlette de la Commission, déterminer les grandes tendances et les lignes directrices pour le développement du marché de l'énergie, y compris celui du gaz. En ce sens, l'Agence ne remplira pas seulement des fonctions liées à l'approbation des codes de réseau, dont l'application est volontaire à ce stade, mais, conformément aux dernières propositions que nous avons faites, elle sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre certains codes obligatoires, par la procédure de comitologie.

Je pense que les dispositions relatives aux initiatives régionales ont une énorme importance pour le développement du marché. Élaboré sur la base du plan d'investissement décennal, le plan d'investissement régional va réellement impulser la coopération des États membres au niveau régional, première étape de la création d'un futur marché commun de l'énergie. Bien d'autres points importants tels que les questions de transparence ou encore le renforcement des interactions entre les différents acteurs du marché ont pu être résolus dans le rapport.

Je suis très encouragé par l'ouverture que le commissaire Piebalgs a manifestée dans son intervention à l'égard de nos propositions sur l'Agence et je crois que nous pouvons nous entendre, à la fois dans le respect des principes de la jurisprudence Meroni et dans le cadre des propositions du Parlement, sur une agence qui sera viable, une agence qui accompagnera la Commission dans ses efforts pour faire évoluer le marché.

Je me sens également très encouragé par ce qui s'est passé le 6 juin au Conseil, et je pense que l'on a trouvé une bonne base de compromis. Je me réjouis que le commissaire Piebalgs ait évoqué aujourd'hui cette possibilité de compromis, à la différence de la dernière réunion, qui portait sur l'électricité. Je pense qu'avec le soutien de la Commission et, bien entendu, dans le cadre du trialogue qui va se poursuivre, il sera possible de trouver une solution peut-être avant la fin de l'année.

Je suis un peu découragé par le ralentissement des travaux suggéré par la présidence française. Je pense que nous pourrions travailler plus vite pour nous conformer au souhait du Conseil européen précédent, qui était de parvenir à un accord final avant la fin de l'année, et non pas avant la fin de la législature, ce qui signifierait le milieu de l'année prochaine.

  Romano Maria La Russa, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, nous voici enfin dans la dernière ligne droite, après des mois et des mois de travail. Cela n'a pas été facile, indiscutablement. Je pense que les propositions de la commission, malgré certaines nuances, sont à la hauteur de cette tâche ardue qui consiste à démanteler des monopoles bien établis qui, non contents d'empêcher de nouveaux entrants d'accéder au marché, ont longtemps limité les investissements et les capacités d'interconnexion des réseaux.

Tous ceux qui m'ont entendu en commission savent que j'ai toujours considéré la dissociation des structures de propriété comme une priorité, afin d'assurer une totale indépendance entre les entreprises qui transportent le gaz et les entreprises qui le produisent, tout en sachant, bien évidemment, que la dissociation de la propriété n'est pas la panacée. Il va de soi que, à partir du moment où l'on permet à une entreprise intégrée verticalement de conserver, ne serait-ce que temporairement, la propriété des actifs du réseau, il est nécessaire d'instituer des mécanismes de contrôle réglementaire efficaces qui ne soient ni trop coûteux ni trop invasifs.

Comme nous le savons tous, les modalités d'application de la directive «gaz» suivront inévitablement un calendrier distinct de celui de l'électricité. Cette différence est encore apparue clairement en commission, lorsque nous avons retenu le gestionnaire de réseau de transport indépendant (ITO) comme alternative à la dissociation des structures de propriété. C'est une proposition de compromis; ce n'est certainement pas la solution que j'aurais privilégiée, mais elle va dans le sens d'une plus grande libéralisation. En effet, à la différence du gestionnaire de réseau indépendant (ISO), l'ITO sera placé sous la tutelle d'un organisme tiers doté de véritables pouvoirs de contrôle. J'espère que le Conseil reprendra à son compte la proposition ITO telle que l'a approuvée la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Soulignons à cet égard le rôle essentiel que le futur cadre réglementaire va attribuer à l'Agence: non pas une fonction purement consultative – comme je crains, du reste, que ce ne soit l'intention du Conseil –, mais un mandat plus étoffé, susceptible d'intégrer à terme des pouvoirs plus étendus.

La réduction de notre dépendance énergétique passe nécessairement par la création d'un marché unique de l'énergie et d'un réseau intégré unique. J'invite donc les membres de cette Assemblée à soutenir les amendements que plusieurs collègues de différents groupes politiques et moi-même avons déposé concernant la possibilité de procéder au regroupement des différents opérateurs de transport dans une unique «société européenne des réseaux de transport», afin d'assurer l'unicité des cadres réglementaires et de garantir l'accès au marché à tous les opérateurs, en sortant, de fait, de l'impasse «séparation, oui; dissociation des structures de propriété, non».

Autre aspect important de mon rapport: la place centrale accordée au consommateur. Je serai bref. Il est nécessaire de mettre en place un système transparent et lisible pour la fixation des tarifs, qui permette à tout moment au consommateur de connaître ses données de consommation et qui le laisse libre de changer de fournisseur s'il le souhaite. S'agissant de la procédure de comitologie, je me réjouis que la Commission ait accepté ma position: je pense que l'adoption de lignes directrices relève de la responsabilité des États membres, et non d'un comité qui ne serait l'expression que de la seule Commission.

Pour finir, je voudrais rappeler l'accord intervenu entre les différents groupes politiques, et concrétisé dans mon rapport, sur les pouvoirs et le rôle des autorités de régulation nationales: j'estime que c'est un accord important, notamment pour ce qui concerne les pouvoirs de sanction. Il nous appartient de décider, chers collègues, si nous voulons que l'on se souvienne de la journée de demain comme d'un moment clé dans la création d'un marché unique intégré de l'énergie, dont l'Europe a besoin pour affronter les défis du présent millénaire, ou si, au contraire, elle marquera l'énième compromis au rabais, fruit d'un timide et pusillanime effort de réforme qui sera remis pour l'essentiel à la prochaine législature. J'espère que le Conseil tiendra dûment compte, notamment, des décisions du Parlement. Ce n'est pas toujours le cas.

  Jerzy Buzek, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, j'ai été assez surpris quand j'ai lu que le plan SET et notre paquet «énergie» figureraient en bloc dans le même programme. C'est comme s'il fallait parler en bloc des droits humains et des maladies humaines sous prétexte que les deux sont «humains», ce qui ne serait pas une très bonne idée. De la même façon, le fait qu'il s'agisse d'«énergie» dans les deux cas ne suffit pas pour mettre dans le même sac les technologies énergétiques et le paquet «énergie», car ce sont des sujets tout à fait différents.

Cela dit, avec la présence des deux commissaires, je suis finalement très heureux de cette décision, car le plan SET est très important pour l'Union européenne et il a besoin d'être soutenu à fond par les commissaires responsables et par l'ensemble de la Commission. Comme l'attestent les résultats du vote en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, vous recueillez une large adhésion auprès du Parlement européen.

J'en viens à présent au contenu du plan SET. Mais ce sera sans doute plus facile pour moi si je m'exprime dans ma langue maternelle, ce que je vais faire maintenant.

(PL) L'Union européenne a décidé de faire payer les émetteurs de dioxyde de carbone. C'est une décision capitale. Nous montrons au monde que nous allons effectivement lutter contre le changement climatique. Nous montrons au monde que nous sommes à la pointe de ce combat. D'un autre côté, il ne faut pas oublier que l'instauration d'un «prix du carbone» crée des difficultés pour l'économie et entraîne une augmentation des coûts de production dans pratiquement tous les secteurs. Je soulignerai d'emblée que le secteur de l'énergie sera le plus durement touché, en particulier dans les pays qui utilisent du charbon pour leur électricité ou leur chauffage.

La proposition présentée par la Commission européenne relative à un plan stratégique pour les technologies énergétiques constitue, selon moi, une excellente réponse aux menaces qui pèsent sur l'économie européenne. Il s'agit de réduire le coût de l'énergie. La Commission entend soutenir le développement et le déploiement de technologies à taux d'émission zéro ou à faible intensité carbonique dans la production et le traitement de l'énergie. Pour la première fois, toutes les méthodes pour lutter contre le changement climatique et assurer notre sécurité énergétique nous sont présentées dans un seul one document. Ce qui veut dire que l'énergie nucléaire y figure aussi. On connaît les préoccupations de nos collègues, principalement des Verts, au sujet des risques associés au nucléaire. Mais aujourd'hui, les centrales nucléaires de troisième génération n'ont rien à voir avec ce qui était construit à Tchernobyl.

Il semble qu'il y a un fort consensus sur un autre grand, à savoir le piégeage et le stockage du CO2. Il s'agit d'une nouvelle technologie, aussi est-il essentiel de mettre en place des systèmes d'incitation, comme pour toute technologie nouvelle et prometteuse. Quant au soutien aux technologies durables dans le secteur de la production d'électricité, le Parlement n'en a jamais douté. Le Parlement considère l'efficacité énergétique et les économies d'énergie comme la première des priorités. On évitera peut-être, grâce aux résultats obtenus dans ce domaine, de construire une ou deux centrales nucléaires.

J'insisterai pour finir sur deux points. L'organisation de la recherche au niveau européen est une excellente idée et nous y sommes favorables. Ce pourrait être le premier secteur où l'Europe réalise ce modèle. C'est la première étape vers un marché commun de l'énergie, mais aussi vers la libre circulation des connaissances. Je fais dans mon rapport des propositions chiffrées pour le financement des nouvelles technologies. C'est essentiel si nous voulons aider le secteur de l'énergie et l'ensemble de notre industrie, et si nous voulons faire de la stratégie de Lisbonne une réussite.

  Christian Ehler, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (DE) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, le débat au sein de la commission des affaires économiques et monétaires sur le marché du gaz et les réseaux de transport de gaz n'était pas aussi idéologisé. Nous avons adopté notre décision, en commission ECON, de manière très cohérente et à une large majorité. Il est clair qu'il ne faut pas interpréter le compromis qui se dessine sur la séparation des réseaux dans des termes aussi idéologiques.

Nous insistons bien davantage, dans notre rapport, sur le point de savoir si les procédures nationales d'approbation sont réellement adaptées à la nouvelle donne, et au premier chef à la nécessité d'avancer dans l'extension des réseaux transfrontaliers, le développement des réseaux et les investissements dans les réseaux. Nous pensons qu'il y a encore beaucoup de rattrapage à faire dans ce domaine et nous regrettons, par exemple, que la position adoptée en plénière s'attarde si peu sur la nécessité d'accélérer la procédure d'approbation au niveau national.

Un deuxième aspect qui nous paraît important est la question de l'autorité de régulation. Les États membres seraient beaucoup plus disposés à accepter un régulateur si une véritable indépendance lui était garantie. Des préoccupations contractuelles sont apparues à cet égard. Cela dit, dans une optique réglementaire globale, on ne peut qu'être favorable à un régulateur, sous réserve qu'il dispose de pouvoirs d'intervention appropriés.

Pour compléter le sujet, je voudrais encore une fois adresser mes plus vifs remerciements à mon collègue M. Buzek. Nous avons ici une discussion croisée sur le thème de la politique énergétique, et M. Buzek a avancé des propositions très constructives dans le cadre du plan SET. En tant que rapporteur sur les projets de démonstration des technologies de piégeage et de stockage du carbone, je compte moi aussi soutenir le processus avec des propositions financières concrètes.

Après des discussions aussi houleuses et aussi idéologiques, je pense que nous devrions maintenant revenir à l'essentiel et nous poser la question de savoir quelles sont véritablement les mesures concrètes à retenir. Ce que je veux dire, c'est que nous allons avoir une période de transition dans laquelle il faudra également que nous vérifiions si les mesures proposées marchent vraiment. C'est, à mes yeux, beaucoup plus important qu'un débat fortement idéologisé sur les structures de propriété des réseaux.

  Inés Ayala Sender, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (ES) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire accueille favorablement le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, dans la mesure où il contribue à la naissance d'un marché commun de l'énergie, à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et, surtout, à la lutte contre le changement climatique.

Le processus de consultation mené dans ce cadre nous a semblé également très positif, et nous sommes d'avis qu'il devrait se poursuivre ultérieurement.

Nous regrettons cependant que le plan SET privilégie les mesures axées sur l'offre au détriment des mesures tendant à la réduction de la demande énergétique à travers, notamment, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, et nous demandons que ces aspects soient renforcés dans le plan. Nous estimons qu'il est nécessaire pour cela de hiérarchiser les IIE pour concentrer les efforts sur celles présentant le plus fort potentiel de réduction des émissions à court terme — l'objectif de -20 % d'ici 2020 — sans négliger pour autant, bien entendu, les initiatives à plus long terme, afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2050.

Nous pensons aussi qu'il serait nécessaire de prendre en compte, au moment d'arrêter les priorités entre les différentes initiatives, le cycle de vie de chaque technologie et ses incidences environnementales à chaque stade des processus de production, et qu'il faudrait également envisager des transferts de technologie vers les pays en développement, de façon à réduire la fracture technologique. Dans le même ordre d'idées, nous estimons nécessaire d'étendre les initiatives industrielles proposées à d'autres secteurs ayant un fort potentiel de réduction des émissions, comme la cogénération, l'hydrogène, le secteur du bâtiment et du logement, les systèmes de chauffage et de réfrigération, ou encore l'amélioration des infrastructures de stockage et de distribution de l'énergie.

Pour finir, nous voudrions souligner que la question des crédits affectés à ces technologies devrait, selon nous, faire partie intégrante du débat sur le financement futur des politiques européennes et que, dans ce contexte, les États membres devraient consentir des efforts au moins équivalents à ceux qu'ils ont mobilisés en réponse aux crises énergétiques des années 1980.

  Bernhard Rapkay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (DE) Monsieur le Président, je vais présenter dans une minute les décisions de la commission des affaires économiques et monétaires, ce qui est une idée quelque peu insensée, aussi insensée que la façon dont sont structurés certains de nos débats, avec les résultats correspondants. Je me limiterai donc à une seule remarque, car je ne dispose pas de temps pour autre chose.

Dans son intervention de tout à l'heure, le commissaire a clairement indiqué une nouvelle fois que, de l'avis de la Commission, la dissociation des structures de propriété était en quelque sorte – pour reprendre ses propres termes – la solution la plus efficace. Nous en doutons, car cette affirmation ne se vérifie ni sur le plan empirique ni sur le plan théorique; certainement pas sur le plan empirique, puisqu'il y a quantité d'exemples qui montrent que, même après dissociation des structures de propriété, les entreprises ne fonctionnent pas si proprement que cela. Ce n'est pas vrai non plus d'un point de vue théorique. Les réseaux de transport sont et demeurent un monopole, un monopole naturel, et les monopoles ne sont guère concernés par la libre concurrence.

Ce qui compte, ce n'est donc pas tant la question des structures de propriété que celle de la régulation. Le secteur doit faire l'objet d'une régulation attentive et rigoureuse, et cela vaut pour les gestionnaires de réseau qui font l'objet d'une dissociation des structures de propriété aussi bien que pour les gestionnaires de réseau non dissociés. Nous avons fait une série de propositions en ce sens en commission ECON, et nous espérons qu'elles pourront se révéler utiles.

  Emmanouil Angelakas, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, faire part de mes observations sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, et féliciter M. Paparizov pour le travail remarquable qu'il a accompli en examinant le paquet de propositions discutées au sein de notre commission.

Notre souci constant a été de protéger le consommateur et de promouvoir des mesures transparentes et à portée sociale en sa faveur.

J'ajouterai que ce rapport n'a pas suscité d'antagonismes ou de réactions négatives et que les commissions saisies l'ont aisément adopté, à la différence du reste du paquet «énergie», où la controverse sur la dissociation des structures de propriété a occupé le devant de la scène.

Notre commission s'est focalisée pour sa part sur les questions touchant à la protection des consommateurs et sur des propositions visant à promouvoir et à préserver un véritable marché intérieur du gaz naturel.

La promotion d'une coopération régionale effective entre les États membres, sur laquelle nous insistons, est la condition préalable à la constitution d'un véritable marché transfrontalier. Il est donc indispensable de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, dont les membres coopèrent en vue de la réalisation d'un marché européen du gaz naturel efficace, représentatif et transparent.

Je soulignerai à cet égard que la coopération des réseaux de transport n'exige pas nécessairement que les activités d'exploitation des réseaux soient séparées de celles de production et d'approvisionnement. Le réseau de transport peut s'avérer parfaitement efficace sans qu'il y ait dissociation des structures de propriété dans tous les États membres.

Nous défendons également l'idée qu'il est important pour le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz de consulter toutes les parties prenantes, et notamment les consommateurs et les associations de consommateurs, qui sont d'incontournables parties intéressées dans la mesure où ce sont les usagers domestiques finals.

Nous avons enfin préconisé la transparence de l'information, y compris en ce qui concerne les capacités de stockage du gaz naturel, afin de garantir des prix équitables et un marché réellement ouvert, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.

  Toine Manders, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (NL) Moi aussi je pense qu'une minute de temps de parole, c'est vraiment très court, mais je remercie le commissaire, Mme la ministre, mes collègues ainsi que M. La Russa pour tout leur travail préparatoire.

Je serai bref. Il faut que le marché de l'énergie puisse opérer au niveau communautaire, essentiellement pour garantir l'approvisionnement en énergie des usagers finals aux prix du marché. Tel est notre objectif. La dissociation des structures de propriété n'est pas une fin en soi, mais nous pensons que c'est peut-être la meilleure solution pour assurer le bon fonctionnement du marché. Si la «troisième» ou «quatrième voie» proposée par le Conseil peut donner naissance à un marché qui fonctionne, c'est très bien aussi, cela va de soi.

Toutefois, dans l'hypothèse où la troisième ou quatrième voie ne marcherait pas, nous avons d'ores et déjà avancé une proposition qui nous permettrait de disposer immédiatement d'une solution de rechange possible, et dont j'espère qu'elle sera adoptée demain, concernant un «gestionnaire de réseau européen» dirigé et contrôlé par l'Union européenne. J'espère que la Commission et le Conseil y seront favorables, de façon à ce que nous ayons au moins une solution de remplacement prête, en cas de nécessité, dans les prochaines années. En octobre, Monsieur le Président, nous voulons organiser une table-ronde avec toutes les parties prenantes, et nous espérons que cette idée recueillera, là aussi, une large adhésion.

  Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat sur le paquet énergie restera dans ma mémoire comme un de ceux qui n'a pas pu être mené en détail, parce que il a été fait dans l'urgence. Nous n'avons pas toujours pris le temps nécessaire. Je veux dire ceci à ce moment particulier dans ce débat. J'espère que tout ceci ne nous rattrapera pas un jour.

J'ai à présent vu à nouveau que, en politique, il y a un risque réel de tout miser sur une panacée et puis de la faire passer avec toute la vigueur possible, tout en promettant aux gens que cela résoudra tous leurs problèmes. J'espère que, à la fin de la journée, nous aurons réellement trouvé une solution aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, à savoir comment obtenir plus d'investissements et des prix plus raisonnables et comment atteindre la sécurité d'approvisionnement dans le secteur européen de l'énergie. Du matin au soir, nous lisons dans les journaux et entendons à la télévision les soucis et les malheurs que tout ceci cause de par le monde. Est-ce la solution vers laquelle nous tendions durant tout ce temps dans nos discussions? J'en doute.

C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons avancé dans la directive sur le gaz, que nous soyons allé un peu plus loin vers un compromis, que nous ayons été plus critiques et que nous ayons remarqué que l'électricité et le gaz sont différents, qu'il n'y a plus une seule solution à tout. Il est bien que nous tendions à présent vers une troisième voie et que nous ne considérions plus uniquement la séparation de propriété comme l'option numéro un, et que nous ayons réussi à apporter quelques amendements aux nombreuses choses que la Commission a proposées. Si cela suffit, seul le temps nous le dira.

Je suis content qu'en juin le Conseil ait prouvé, par sa nouvelle proposition, que, même dans des situations aussi difficiles, nous sommes capables de nous élever au-dessus des limites nationales et des différences d'opinion pour proposer des solutions. J'espère que ce que nous avons convenu à présent sur le gaz sera légèrement revu demain et se rapprochera un peu plus du compromis qui avait déjà été trouvé au Conseil. Si nous devons aboutir à une solution rapide, nous devons en définitive obtenir un compromis entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Je pense que ce que le Conseil nous a présenté est très proche de ce que nous avons proposé pour le gaz. Nous devrions peut-être également prendre ceci comme point de référence pour le marché de l'électricité.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter le plus sincèrement du monde les trois rapporteurs pour leur excellent travail. Pardonnez-moi de me concentrer principalement sur le rapport de mon collègue M. La Russa sur la directive du gaz. Il y a eu une très bonne collaboration entre le rapporteur, M. La Russa, et les différents rapporteurs fictifs.

Nous avons déjà débattu de la question de la séparation de propriété, de la séparation du réseau et de l'approvisionnement en gaz. Ce n'est pas l'une des questions les plus importantes ou centrales. Je suis satisfait par le compromis que nous avons trouvé, même s'il est très rigoureux, parce que, d'une part, il continue à fournir l'option de ne pas réellement mettre en place une séparation complète, quoique cela soit soumis à des conditions très strictes, tandis que, d'autre part, la Commission peut dans n'importe quel cas utiliser une clause de révision pour exercer une pression relativement grande afin de garantir que la concurrence existe et que des conditions de concurrence soient réellement conservées.

Bien sûr, nous devons également voir les choses à un peu plus long terme. À cet égard, nous sommes entièrement d'accord avec les opinions de base exprimées par notre collègue M. Manders, en ce sens que nous devons examiner si une infrastructure européenne commune peut être trouvée de manière satisfaisante. Cependant, c'est une alternative possible pour le futur et que nous ne pouvons pas encore élaborer dans tous les détails.

Il est important que nous ayons aussi des dérogations, comme celles qui s'appliquent à tout investissement de taille qui implique un grand capital et pour lequel nous sommes toujours incapables de dire si cela va réellement aboutir à une solution, comme dans le cas du projet Nabucco. Ici également, nous devons être suffisamment flexibles. Des investissements de ce type se font à long terme et nous ne savons pas exactement quand le contrat sera conclu. C'est particulièrement important.

J'espère qu'une majorité de cette assemblée va soutenir nos amendements demain. Si ce n'est pas le cas, nous adopterons le rapport tel qu'il a été voté quant à la transparence, à la protection du consommateur, à l'énergie et à la pauvreté. Quand je regarde ce que la Commission et le Président de la Commission ont affirmé dernièrement sur ce sujet, il me semble important d'avoir une déclaration claire en ce domaine, tout d'abord à propos de l'obtention d'informations transparentes pour les consommateurs, ce qui n'est pas toujours le cas, deuxièmement, à propos de la mise sur pied d'un numéro d'aide pour les utilisateurs du réseau, afin qu'ils puissent également demander des informations, troisièmement à propos d'un point de contact indépendant pour les plaintes, parce qu'il y a toujours des réclamations (et chacun d'entre nous connaît de tels cas, même si nous n'avons pas personnellement été impliqués, ce qui est aussi assez important), et quatrièmement à propos de la protection des clients vulnérables, particulièrement les pensionnés, les personnes handicapées, etc.

Ce sont tous des problèmes réels, particulièrement en raison de la hausse des prix de l'énergie. Je ne comprends pas que, d'une part, la commission n'ait malheureusement pas assumé cela, en particulier dans le secteur du gaz, et que, d'autre part, les conservateurs et finalement le président Barroso lui-même aient dit à plusieurs reprises que nous devons nous efforcer d'aider les consommateurs, et plus particulièrement ceux qui sont les plus vulnérables. Je ne veux pas avancer des hypothèses pour savoir si cela signifie des tarifs subsidiés ou une autre option. Cela serait aussi laissé à l'initiative de chacun des pays. Les États membres ne devraient pas toujours se dégager de leur responsabilité et la laisser à la Commission mais devraient également être préparés à prendre leurs propres décisions. Cependant, la Commission européenne et le Parlement devraient prendre la main et montrer qu'une telle option est possible et probablement aussi bénéfique si nous devons protéger les intérêts sociaux des consommateurs à un moment où les prix de l'énergie sont tellement élevés.

  Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE. – (LT) L'UE n'a pas de marché du gaz commun, il est très fragmenté et principalement régional. Cependant, certaines zones de l'UE n'ont même pas de marché régional du gaz. Ce sont les pays baltes (Lituanie, Lettonie, Estonie et Finlande) qui ne sont généralement pas intégrés et n'ont pas de liens vers le réseau européen du gaz.

Dépendre d'un seul fournisseur qui a un penchant à utiliser la fourniture d'énergie à des fins politiques est assez dangereux, tant pour la sécurité de l'énergie que pour la sécurité générale de l'UE.

Éliminer les îlots énergétiques et créer des liens entre les états et les régions devraient être les principales priorités de la politique énergétique européenne, soutenue par les finances et la volonté politique de l'Union.

Le troisième paquet énergie pour le marché du gaz ne peut être mis en œuvre qu'avec l'aide de l'UE et il constitue l'instrument qui permettrait à l'Union européenne d'être plus en sécurité.

La troisième voie – c'est la période de cinq ans pendant laquelle les États membres de l'UE doivent trouver la volonté politique et le financement pour éliminer les îlots énergétiques au sein du marché du gaz.

  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. – (LV) Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, je voudrais féliciter le commissaire Piebalgs et M. La Russa, le rapporteur, pour avoir franchi une étape significative dans la libéralisation du marché du gaz, bien qu'elle ne soit certainement pas parfaite. Pour moi, le problème est le même que celui présenté par la précédente oratrice en ce qui concerne les «îlots» dans le marché européen du gaz (les États baltes et la Finlande). Je ne suis pas vraiment convaincu par l'accord obtenu au Conseil le 6 juillet, dans la mesure où les propriétaires existants, principalement Gazprom et les compagnies qui lui sont associées, ne devront pas diviser leurs droits de propriété jusqu'à ce que d'autres connexions émergent dans ces états. C'est un peu la situation de l'œuf et de la poule, car il est fort probable qu'aucune nouvelle connexion n'émergera s'il n'est pas possible d'arriver à un accord préalable et d'être entièrement clair sur l'accès aux réseaux existants. Il est donc possible que nous ayons besoin d'utiliser un délai spécifique dans ce cas, avec l'introduction d'un opérateur de transport indépendant dans de telles situations de monopole.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, c'est le marché du gaz qui est en jeu ici aujourd'hui. Quand il s'agit du gaz, nous devons distinguer deux marchés. Tout d'abord, il y a le fait que nous devons amener du gaz en Europe. Pour ce faire, nous avons besoin d'une politique d'investissement stable qui prenne également en compte les pays exportateurs de gaz. Nous avons pour cela besoin de contrats à long terme et nous devons donner à des entreprises européennes l'occasion d'investir dans des gazoducs pour amener ce gaz en Europe. Ce dont nous aurions besoin, avec un peu plus d'efforts de la part de chacun, particulièrement de la part des gouvernements nationaux, c'est d'une politique européenne unifiée sur le gaz, qui permette aux 27 voix de l'UE d'être dans la même ligne à un niveau international. C'est probablement une meilleure définition de ce dont nous avons besoin.

Si le Nord Stream est construit, nous aurons du gaz au point de passage de Greifswald et, en fait, partout ailleurs en Europe. Nous avons ensuite le marché du GNL, ce qui signifie le marché européen du gaz. La question qui se pose alors est de savoir si nous allons élaborer des politiques pour le consommateur ou pour les compagnies impliquées dans ce marché européen du gaz.

De quoi a besoin une compagnie pour établir un cartel? La première chose, c'est d'exercer un contrôle sur les gazoducs pour que ses concurrents ne puissent pas avoir accès à son marché attitré. La deuxième chose, c'est de contrôler les équipements de stockage du gaz, pour, tout en étant facilement capable d'amortir l'approvisionnement, ne pas avoir de difficultés pour fournir le gaz. Troisièmement, elle doit dominer le marché: E.ON contrôle pour l'instant 60 à 70 % du marché allemand tandis que Gaz de France détient 70 à 80 % des parts du marché français, et aucun mécanisme n'est en place pour faire quoi que ce soit contre cela. Quatrièmement, nous avons un système européen de régulation qui est faible, ce qui signifie des entreprises multinationales et des autorités de régulation nationales qui arrivent toujours en deuxième place. Enfin, cinquièmement, il y a un manque de transparence.

Que proposent M. Reul et les autres? Juste cela! En d'autres termes, nous imaginons des politiques pour les entreprises au lieu de les faire pour les consommateurs. C'est pourquoi, au sein du groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous favorisons deux approches de base. Nous devons amener du gaz en Europe, mais, une fois qu'il est à l'intérieur du marché unique européen, il faut qu'il y ait de la concurrence: une séparation des réseaux, un meilleur accès aux installations de stockage et un programme de cession de gaz.

Mes chers conservateurs et libéraux, vous ne pouvez plus autoriser une situation qui voit une prédominance à 70 %, 80 % ou 90 % sur les marchés nationaux, et la seule arme qui permette de lutter contre cela, c'est la cession de gaz. Nous avons déposé un amendement pour réintroduire le programme de cession de gaz et nous en avons besoin. En ce qui concerne le quatrième point, nous demandons évidemment une autorité de régulation européenne. Cela veut dire que pour les membres du FDP et de la CDU/CSU, ainsi que pour les libéraux et les conservateurs, demain sera le jour du jugement: soit nous faisons une politique pour les consommateurs, soit nous faisons une politique pour les entreprises.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, l'objectif du rapport qui nous est présenté pour en débattre est la libéralisation des marchés de l'énergie, cette fois celui du gaz.

La majorité du Parlement demande la séparation ou «unbundling» entre la propriété de la production et celle du réseau, en lien avec la libéralisation des marchés de l'électricité. Cependant, le Conseil a fait peu de cas du Parlement, et c'est bien ainsi.

La séparation de la propriété ne garantit en aucune manière une réduction des prix pour le consommateur. Quoi qu'il arrive avec le gaz, les États membres pourront toujours choisir de séparer la propriété ou de continuer pratiquement comme ils le font à présent.

La construction et l'entretien de réseaux ne sont pas des activités commerciales rentables et il faut le comprendre si les propriétaires actuels se préparent à cesser de les faire. Les bénéfices d'une entreprise augmentent via le prix de l'électricité et du gaz, et la proposition de la Commission ne protège pas contre cela, ni ne protège les consommateurs de la pauvreté énergétique.

En libéralisant les marchés, je voudrais vous rappeler la situation des États-Unis. D'après les calculs de l'ONG Public Citizen, dans les 14 états où le prix de l'électricité n'est pas régulé, il est supérieur de 52  % à celui des 36 états où il l'est. La libéralisation, la compétition et la séparation de la propriété ne mèneront pas automatiquement à une réduction des prix.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM – Monsieur le Président, ce débat suppose que l'UE dépend beaucoup du gaz naturel comme source énergétique. Je conteste cela, entre autres parce que presque tout le gaz naturel doit être importé. Cela nous met aux mains d'autres, dont tous ne sont pas précisément sympathiques. Dois-je rappeler comment la Russie a interrompu la fourniture de gaz à l'Ukraine il y a deux ans au moment de Noël?

Et que penser de ressources alternatives indigènes? L'Europe occidentale est riche en charbon, qui ne doit parcourir qu'une courte distance vers les centrales. Le charbon a mauvaise réputation, en partie à cause de la pollution et en partie pour le dioxyde de carbone supplémentaire qu'il produit par kilowatt, si on le compare au gaz.

Mais vous retardez. De nos jours, le charbon peut être brûlé de manière beaucoup plus efficace, en produisant beaucoup moins de CO2 qu'avec les méthodes antérieures. Personnellement, je préfère qu'on ne le brûle pas, mais qu'on le cokéfie. Transformer le charbon en coke produit deux sources sans fumées: le gaz et le coke, qui, lorsqu'ils sont convenablement brûlés ensemble, produisent plus d'énergie que le charbon dont ils proviennent, dans une proportion de 5:4. De plus, en lavant le gaz en profondeur, on en retire ce qui serait autrement des polluants. Ils sont en réalité les mêmes sous-produits que nous obtenons du pétrole. Et tout ceci gît sous nos pieds.

De plus, l'énergie nucléaire permet de produire de l'électricité. Elle a aussi une mauvaise réputation en raison, il est vrai, d'un incident sérieux à Tchernobyl, mais il s'agissait d'une vieille installation soviétique mal conçue, aux mains d'opérateurs qui ont tenté, sans être supervisés, un arrêt qui s'est mal passé.

Pourquoi y a-t-il tous ces doutes à propos de l'énergie nucléaire, spécialement ici en France, où les centrales nucléaires produisent 70  % de l'électricité? Notez que la Finlande, très respectueuse de l'environnement, vient d'approuver la création d'une troisième centrale nucléaire.

Plus récemment, nous avons eu le spectacle de la promotion par l'UE des biocarburants qui sont à présent sévèrement remis en question. Les biocarburants sont soit produits sur de nouveaux terrains en détruisant les forêts tropicales, soit sur des terrains d'agriculture existants qui sont convertis. La première méthode produit plus de CO2 que ce que les biocarburants permettent de ne pas dégager, tandis que la deuxième crée des pénuries de nourriture, particulièrement dans les pays moins développés.

Bien sûr, nous avons besoin de gaz naturel, entre autres pour l'utilisation domestique, mais l'idée maîtresse de ces rapports est que l'UE contrôle elle-même l'approvisionnement en gaz, au moyen d'une réglementation. Si c'est quelque chose comme la PCP, pour laquelle les réglementations qui avaient pour but de sauvegarder les pêcheries ont presque abouti à leur destruction, puisse le ciel nous venir en aide! Sans aucun doute, les réglementations d'approvisionnement du gaz seront un cauchemar de paperasserie, juste au moment où la Commission a affirmé qu'elle voulait en finir avec cela. De quelle autre manière pourriez-vous produire une situation où l'approvisionnement du gaz est divisé en deux parties: le transport et le stockage? Le système le plus efficace est sûrement que celui qui stocke le gaz le fournisse, mais non, vous voulez diviser les tâches et augmenter la bureaucratie.

Le rapport suggère des licences pour les opérateurs de gazoducs, tandis qu'à l'autre extrémité des compteurs intelligents seront installés pour que le consommateur puisse être étroitement surveillé. Par qui, exactement? La surveillance de l'état est donc augmentée, tandis que le manque d'énergie devient une question d'ordre public, en donnant à la police les pouvoirs pour intervenir.

En dehors du fait qu'ils placent le consommateur dans les mains incertaines de régimes peu fiables, ces rapports étendent le pouvoir de l'état sur l'individu. En bref, tout est une question de contrôle.

Entre-temps, il faut remarquer que, plus tôt aujourd'hui, le Parlement a voté pour approuver une enquête sur l'impact environnemental du gazoduc prévu sous la mer Baltique. Cela équivaut à approuver un projet pour importer directement le gaz naturel russe en Allemagne, en contournant la Pologne, donc en préservant leur approvisionnement et tant pis pour les autres. Est-ce ce qu'on appelle la solidarité?

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens entièrement la méthode et le contenu de la proposition de M. La Russa. Enfin nous décidons de séparer la propriété de l'activité de production de gaz naturel de celle de son transport, ou nous confions du moins sa redistribution à un opérateur séparé. C'est assez justement l'idée maîtresse de l'amendement parlementaire introduisant le concept d'opérateur de transport indépendant.

C'est une tentative bienvenue pour démanteler de dangereux monopoles (comme M. Zīle vient de le dire) et, à partir de là, pour régler les conflits d'intérêt de la manière la plus efficace: il est vital d'agir ainsi pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. De plus, une tentative louable est faite pour mettre fin aux interférences géo-économiques et géopolitiques en interdisant, bien qu'il existe des dérogations qui j'espère ne dureront pas, aux opérateurs de pays tiers de contrôler le réseau des gazoducs qui sont d'une importance stratégique pour l'Union.

C'est un des mérites du rapport de M.  La Russa: s'il est vrai, et c'est vrai, que l'objectif du marché interne du gaz à la taille de la Communauté est d'offrir à tous les consommateurs de l'UE la liberté de choisir leur fournisseur et, simultanément, de créer de nouvelles opportunités commerciales, nous devons espérer qu'un service plus efficace soit fourni, puis ensuite reflété dans une tarification concurrentielle. La contribution à la sécurité de l'approvisionnement semblerait également évidente. Enfin, un autre aspect qui vaut la peine d'être relevé, eu égard à son énorme importance sociale, est le renforcement de la protection des utilisateurs au niveau national: les consommateurs plus vulnérables et ceux qui vivent dans des zones et régions désavantagées ou éloignées. Une telle protection devrait être accordée grâce à des tarifs d'approvisionnement préférentiels.

Je félicite mon collègue, et j'espère que son rapport recevra le large soutien qu'il mérite.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, nous nous prononcerons demain sur la deuxième et dernière partie du troisième paquet législatif pour la libéralisation du marché de l'énergie, en d'autres termes, sur la partie qui concerne le secteur du gaz.

Cette assemblée a toujours déclaré que la réalité du marché du gaz différait de celle du marché de l'électricité, étant donné qu'un secteur qui contrôle tous ses domaines d'activité, depuis la production jusqu'à la distribution finale, n'est pas le même qu'un secteur soumis à d'intenses pressions géopolitiques pendant la phase d'extraction et de production et qui ne contrôle que le transport et la vente finale.

C'est pourquoi une vaste majorité du PE a estimé, et continue à estimer, que nous devrions prendre en considération une autre alternative à la séparation de propriété pour le gaz. Dans ce but, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un amendement de compromis au rapport La Russa qui assure une position acceptable pour une vaste majorité de parlementaires, qui la voient comme une alternative crédible à la séparation de propriété. C'est une alternative qui garantit l'indépendance effective de l'opérateur du système, étant donné que c'est la seule solution pour garantir que plus d'investissements soient disponibles pour augmenter la capacité, et ceci à son tour retire l'obstacle principal pour des nouveaux venus et fournit une meilleure et plus grande concurrence.

Ceux d'entre nous qui soutiennent la séparation de propriété ont toujours dit qu'ils pourraient accepter une alternative crédible qui garantirait les mêmes résultats. Je pense que nous avons réussi à rédiger un plan approprié avec ce compromis du gaz.

Cependant, nous sommes conscients que certaines personnes favorisent le plan alternatif proposé par le Conseil, qui ne soutient pas le concept de l'administrateur et veut proposer un vote séparé. Je veux leur faire savoir que, sans ce concept, cette alternative ne constituera pas une véritable alternative à la séparation de propriété, mais plutôt une formule légale autorisant certains États membres à être plus égaux que d'autres en termes d'ouverture de leurs marchés. Naturellement, cette possibilité ne semble pas tellement cohérente.

Enfin, je veux prêter mon soutien inconditionnel au rapport Paparizov sur la réglementation du gaz et j'exprime ma gratitude à M. Paparizov pour son aide inestimable pendant la première lecture.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président,  Messieurs les Commissaires, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je souhaite commencer par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), féliciter M. Buzek et le remercier d'avoir inclus des amendements que mon groupe trouvait essentiels. Nous sommes satisfaits de la manière dont nous avons traité ensemble l'aspect financier, un souci commun pour un plan si important. Nous devons également mentionner les ressources humaines, non seulement parce qu'elles doivent être augmentées, mais parce que le Plan implique également d'autres aspects, comme la formation, la mobilité et la coordination.

Un objectif extrêmement important a été atteint, en ce sens qu'un rôle plus significatif a été attribué aux technologies qui améliorent l'efficacité énergétique et à la recherche en général, en permettant au domaine européen de la recherche de déployer complètement son potentiel. Le rapport met en valeur la recherche et les sciences de base qui sont essentielles pour progresser en technologie énergétique, et il appelle le secteur privé à investir plus dans la recherche et à assumer plus de risques pour faire de l'UE un coureur de tête dans ce secteur.

Des améliorations doivent également être faites dans le transfert des technologies, une tâche que doit entreprendre le nouvel Institut européen d'innovation et de technologie, et il faut une plus grande coopération avec les États membres et les autres instruments de la Communauté pour soutenir les capacités de recherche, de développement et d'innovation dans ces domaines. La coordination doit s'étendre à tous les champs d'activités qui, étant donné leur nature multidisciplinaire, jouent un rôle dans la recherche et le développement des technologies énergétiques, particulièrement les technologies de l'information et de la communication.

En ce qui concerne le gaz, il faut simplement dire que les installations du GNL et les infrastructures pour le stocker, pour autant qu'elles aient des interconnexions avec les réseaux de transport, fonctionnent comme des installations complémentaires qui jouent un rôle essentiel en garantissant l'accès à de nouveaux opérateurs et en accélérant la création d'un véritable marché européen intérieur. Il semblerait donc logique d'appliquer le même traitement à ce domaine.

Dans ce contexte, en se basant sur le principe du «guichet unique» soutenu par cette Assemblée, avoir un opérateur combiné pour des infrastructures indépendantes émerge comme l'option la plus efficace. Utiliser un seul opérateur offre aux consommateurs l'accès aux infrastructures du gaz, étant donné qu'ils vont connaître des contrats et des codes similaires, le même niveau de transparence et l'opportunité d'organiser des services en groupe.

Voilà le raisonnement qui sous-tend les trois amendements que nous déposons en plénière, et je demande à mes collègues de voter pour eux.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif du Plan SET, j'accueille chaleureusement cette initiative. Nous sommes en train d'établir un nouvel agenda sur la recherche énergétique pour l'Europe, ce qui est hautement nécessaire étant donné les défis que nous devrons relever durant la prochaine décennie.

La Commission pense que l'Europe devrait abaisser les coûts de l'énergie non polluante et mettre l'industrie en position de pointe dans le secteur des technologies à faible intensité de carbone. Bien que je sois d'accord avec ces objectifs, je voudrais ajouter que les meilleures intentions ne se réalisent jamais sans un financement adéquat. C'est pourquoi je regrette que la Commission n'ait pas publié la communication sur le financement des nouvelles technologies à faible intensité de carbone. Comment la Commission a-t-elle l'intention de financer ces actions? Dans tous les cas, laissez-moi vous assurer que le Parlement n'acceptera pas la réaffectation de fonds provenant du septième programme-cadre ou de la PAC.

Cette question du financement se pose également en ce qui concerne les 12 projets CSC. Alors que je pense que cette technologie pourrait aider l'industrie à réduire les émissions de CO2, je ne peux accepter que l'argent des contribuables européens soit utilisé pour financer le développement d'une infrastructure CSC qui deviendra finalement l'activité commerciale de quelqu'un. En tant que libérale, je pense que nous devons laisser le marché fonctionner et développer, si nécessaire, un partenariat correct avec l'industrie.

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l'approche qu'a l'Union européenne des questions énergétiques est pleine d'incohérences. Nous entendons de plus en plus d'appels à une coopération et à une stratégie amicale, unie et à long terme, tandis que, simultanément, nous sommes confrontés à des exemples d'actions non coordonnées, de propositions et d'investissements partiaux qui servent les intérêts d'une partie aux frais des autres.

Les rapports qui ont été présentés sont une tentative pour traiter ce problème ou pour attirer l'attention sur les questions et les dilemmes qui n'ont pas été suffisamment pris en compte. Le rapporteur mérite nos éloges. Dans son histoire, le monde n'a jamais connu d'autres exemples, pour un produit de base, d'une telle augmentation de prix au cours d'une période aussi courte que celle que nous connaissons aujourd'hui pour le pétrole et le gaz. Pour cette raison, nous pouvons affirmer clairement que nous avions mal anticipé l'avenir.

Il ne fait aucun doute que ce dilemme économique doit être résolu en se déplaçant dans deux directions: avant tout, en augmentant l'approvisionnement en sources d'énergie, y compris des sources nouvelles et plus efficaces, et, ensuite, en diminuant l'augmentation de la demande grâce à de nouvelles technologies plus économes en énergie. L'Union européenne doit montrer qu'elle est elle-même plus efficace à cet égard et elle ne peut pas autoriser le privilège d'un monopole d'accès aux matières brutes ou qu'une participation majoritaire décide de la situation sur le marché. Pour cette raison, l'accès aux réseaux de distribution du gaz, la recherche sur les nouvelles technologies et de nouvelles agences sont des suggestions utiles.

En ce moment, nous avons besoin d'urgence d'actions et de mises en œuvre. C'est pourquoi la menace sur la stabilité climatique exercée par les émissions de CO2 doit à nouveau être analysée par des scientifiques pour vérifier son exactitude, pour que nous ne constations pas à l'avenir que les réductions d'émissions ont seulement apporté des avantages à quelques-uns, principalement de grandes entreprises et pas des consommateurs, tout en détruisant simultanément le secteur du charbon.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons récemment reçu du Japon des nouvelles qui auront certainement réjoui le rapporteur, M. Buzek. Ces nouvelles disaient que mon pays, l'Allemagne, était complètement isolé en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire. Je me demande parfois comment un tel rapport a pu être possible et si les gens ignorent qu'il y a peu de pays du monde qui utilisent réellement l'énergie nucléaire.

Si vous examinez réellement la situation de près, vous verrez que les trois quarts de toute l'énergie nucléaire mondiale sont produits dans six pays uniquement, tandis qu'il y en a un ou deux autres qui ont une part marginale dans le marché de l'énergie nucléaire. Cela signifie que, à un niveau mondial, l'énergie nucléaire n'a eu jusqu'à ce jour qu'une petite contribution, ou pas du tout. Elle ne joue un rôle que dans une partie de l'Europe et en Amérique du Nord, où elle a une place importante.

Beaucoup de facteurs entrent en compte pour savoir si cet état de chose va changer ou non, et l'un d'entre eux est la quantité d'argent public qui sera à nouveau injectée dans cette industrie moribonde. Les États-Unis, ce qui était si manifeste à Hokkaido, ont à présent, grâce au départ du président Bush, promis 18 millions USD pour promouvoir deux ou trois projets de réacteur. Rien de cette nature n'a été construit là-bas pendant vingt ans et l'industrie nucléaire a besoin de beaucoup de fonds publics pour créer artificiellement un marché.

Quelque 6 milliards d'euros ont été annoncés pour le Royaume-Uni. C'est ce qu'on dit que coûtera un réacteur là-bas si l'entreprise allemande E.ON le construit. Si nous regardons autour de nous, nous verrons que la centrale de Belene coûtera moins cher, bien que la Bulgarie veuille 600 millions d'euros de Bruxelles pour mettre le plan en pratique.

Nous devons vraiment décider si, dans les années à venir, nous investirons des fonds publics dans des technologies futures et dans de nouveaux marchés ou si nous voulons continuer à nous limiter à une technologie du siècle passé qui pose d'énormes risques. Je défends l'avenir et je suis contre l'énergie nucléaire parce que je suis convaincue que les risques présentés par cette technologie ne peuvent pas être maîtrisés. Aujourd'hui, la nouvelle d'un autre incident à la centrale nucléaire de Paks, en Hongrie, renforce simplement mon opinion. Merci à tous pour votre attention.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, Messieurs les Commissaires, Messieurs les représentants du Conseil, je veux dire que nous nous trouvons aujourd'hui dans la même situation que les personnages du livre de John Bunyan, Le voyage du pèlerin, qui demandent «Êtes-vous capables d'action ou rien que des bavards?». Je pense qu'il est temps d'agir et que les électeurs européens veulent que nous adoptions des mesures qui déboucheront sur des prix corrects sur les marchés de l'énergie. La part de la spéculation représente actuellement 30 à 40  % du prix final, et ce serait bien d'introduire un moratoire sur le prix de l'énergie lorsque l'augmentation d'une année à l'autre dépasse 30  %, comme c'est à présent le cas. Je pense que les gens attendent cela de nous. Il est clair que le relèvement économique ne se trouvera pas dans les seuls marchés et que le vieil adage qui affirme que «Les financiers soutiennent l'état comme la corde soutient le pendu» se confirme. À mon sens, la libéralisation ne va pas nous aider dans le cas présent. Ce qui va nous aider, c'est de construire de nouvelles capacités (y compris l'énergie nucléaire fort condamnée) et de nouveaux investissements, des investissements massifs dans les nouvelles technologies. C'est là que nous pourrions voir un réel défi: créer la base pour une nouvelle ère technologique à long terme dans le secteur de l'énergie. Les crises, y compris énergétiques, sont surmontées grâce à l'innovation.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je crains qu'aujourd'hui nous soyons une fois de plus en train de résoudre les problèmes partiels des marchés de l'énergie, à la place de nous arrêter pour réfléchir, d'une manière complexe, aux problèmes stratégiques. Savons-nous réellement ce que seront les besoins énergétiques des pays de l'Union européenne au cours des prochaines décennies, et cette donnée est-elle reflétée dans nos réglementations et directives? Savons-nous réellement de quoi devrait avoir l'air une situation énergétique européenne stable, dans son ensemble? Sommes-nous capables d'identifier clairement les pays qui cherchent activement des solutions à leurs besoins énergétiques, et en même temps de pointer du doigt les fauteurs de troubles qui se contentent d'importer de l'énergie mais qui simultanément critiquent sans aucune gêne les producteurs et les exportateurs d'énergie? Sommes-nous finalement devenus un peu plus réalistes, à la lumière de la dernière analyse de la Banque mondiale à propos des objectifs absurdes de l'Union dans le domaine des biocarburants?

Mesdames et Messieurs, aucun marché ne fonctionne si la demande excède l'offre. Cela pourrait arriver très bientôt à l'Union dans le secteur de l'énergie. Par conséquent, nous devons commencer à soutenir la recherche et le développement, et, en y accordant plus d'importance, résoudre tous les maillons de la chaîne de l'énergie, comme la production, le transfert, la distribution et la consommation. En ce qui concerne les ressources, que nous le voulions ou non, il est nécessaire de commencer à construire de nouvelles installations pour remplacer celles qui existent et qui approchent la fin de leur vie, afin de répondre à la demande croissante d'énergie. Je pense que nous devons commencer à parler d'un mélange d'énergies qui ne ferait de discrimination à l'égard d'aucune source d'énergie, y compris l'énergie nucléaire, mais qui respecterait les cartes géographiques et politiques des propriétaires des matières premières et serait basée sur des connaissances scientifiques modernes pouvant être utilisées dans la pratique, plutôt que sur de doux rêves verts.

Mesdames et Messieurs, je soutiens bien sûr la troisième voie, comme on l'appelle, selon laquelle les États membres conserveront leur droit à définir librement les liens de propriété entre les producteurs d'énergie et les réseaux de transport. J'accueille aussi favorablement le coup de pouce donné à l'indépendance des compétences et des tâches des opérateurs potentiels des réseaux de transport. Je pense que nous arriverons de cette manière à éviter une dépendance unilatérale croissante vis-à-vis de l'approvisionnement en gaz russe, tout en investissant dans la distribution et la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'énergie est la ressource de l'avenir et il est donc important d'adopter une vision à long terme lorsque nous discutons du sujet de l'approvisionnement en énergie de l'Europe. Il est également spécialement important de ne pas exclure les contrats à long terme mais plutôt de garantir que ces derniers soient pris en considération lorsque nous planifions des approvisionnements stables en énergie vers l'Europe.

Nous devrions également penser aux conditions de production et d'approvisionnement pour les réseaux transeuropéens. En apportant un soutien et des incitants, nous pourrions exiger que la séparation, et même la séparation de propriété, servent de base pour établir les conditions de production et d'approvisionnement. Il y a d'innombrables modèles qui pourraient être utilisés ici pour protéger les futurs marchés.

Un problème clé, dont on a déjà débattu aujourd'hui, concerne le fonctionnement des centrales nucléaires. Il est grand temps que la Commission européenne joue un rôle actif dans ce domaine en établissant une agence ou un organisme de contrôle qui serait responsable de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires. Cet organisme de contrôle devrait également avoir l'autorité nécessaire pour retirer du réseau les centrales nucléaires dangereuses.

L'agence française pourrait servir de modèle à cet égard. La France nous a fourni un excellent exemple de la manière d'établir un organisme de contrôle indépendant. Il serait utile que cet organisme français ait voix au chapitre quant aux activités des organismes de contrôle des 26 autres pays. Cela renforcerait les organismes de contrôle nationaux et permettrait de s'occuper des questions de santé et de sécurité en Europe. Nous avons tous une responsabilité commune à cet égard. Nous devons réfléchir à une stratégie à long terme sur la manière de protéger les habitants d'Europe dans les années à venir.

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, Messieurs les rapporteurs et rapporteurs fictifs, le compromis atteint par la directive du gaz est bon et nous pouvons le soutenir.

Cependant, l'attention accordée aux clients et aux consommateurs qui sont en position de faiblesse, c'est-à-dire les plus pauvres et ceux qui vivent dans des zones éloignées, n'a pas été suffisante. C'est pourquoi je vous demande de soutenir les amendements que nous proposons. Deuxièmement, il est bien qu'un compromis ait pu être conclu avec le Conseil, pour garantir que les pays qui ne sont pas reliés par un gazoduc à d'autres États membres de l'UE ne cessent pas de mettre en œuvre toutes les règles du marché intérieur parce qu'ils ne participent pas aux marchés intérieurs.

Un programme stratégique pour les technologies énergétiques est vraiment nécessaire, et je voudrais féliciter le rapporteur parce qu'il a inclus l'efficacité énergétique. Il y a eu un financement inadéquat de la technologie énergétique. Cela a abouti à la coïncidence de problèmes d'offre et de demande. La crise qui est survenue dans tous les secteurs de l'industrie de l'énergie a conduit à ce que l'industrie, qui a pris conscience des changements climatiques, n'obtienne pas assez rapidement la technologie dont elle a besoin. Assez simplement, il n'y a pas assez de fournisseurs de composants.

La prise de conscience de la réalité des changements climatiques nous a montré à quel point nous y sommes mal préparés. Cependant, la modification des attitudes des citoyens est claire, et il faut à présent une coopération de la Communauté, de l'Union, de ses États membres et de l'industrie car nous devons empêcher les économies des pays en développement d'altérer nos conditions de vie en les polluant.

Nous devons améliorer la coopération avec les États-Unis dans le domaine de l'environnement et, simultanément, nous devons conclure un accord de coopération pour l'énergie avec la Russie. Il est donc important de prendre en compte les consommateurs, le développement industriel et la coopération avec les États-Unis et la Russie.

  Anne Laperrouze (ALDE). - (FR) Monsieur le Président, sur le marché du gaz, j'insisterai sur deux éléments. Le premier concerne les contrats à long terme. Ce type de contrat constitue un outil important pour les consommateurs, qu'ils soient particuliers ou industriels. Il permet d'avoir une vue à long terme du marché et donc d'assurer un fonctionnement plus stable et plus efficace de celui-ci.

Le second concerne la sécurité des réseaux et surtout la sécurité des approvisionnements en gaz. Plus encore que pour l'électricité, les réseaux de transport du gaz présentent un intérêt stratégique. La question de la propriété est essentielle au regard de la configuration du modèle européen, marqué par une forte dépendance vis-à-vis des pays producteurs, qui sont extérieurs à l'Union européenne.

Pour ces raisons, je défends l'amendement en faveur d'une troisième voie, qui garantisse un accès non discriminatoire aux réseaux. Allant au–delà, mon groupe, tout comme il l'a fait pour le marché de l'électricité, a lancé l'idée de créer un opérateur européen unique des réseaux de transport, qui préserverait nos intérêts stratégiques. Je voudrais rassurer mon cher collègue, Claude Turmes. Avec cette directive sur le marché du gaz, il ne s'agit pas de protéger des opérateurs historiques nationaux mais bien de leur donner la possibilité d'être de grands champions européens de l'énergie.

  Liam Aylward (UEN). – (GA) Monsieur le Président, investir dans des technologies nouvelles et moins polluantes doit être un élément central des stratégies de l'UE pour garantir que nous puissions atteindre l'objectif européen que 25  % des approvisionnements en énergie proviennent du secteur des énergies renouvelables. Il est également important que d'autres blocs commerciaux de la planète signent des engagements similaires dans un futur proche. Cependant, les prix du carburant sont pour l'instant le souci le plus grave des citoyens des pays européens. L'Union européenne doit mettre en place des politiques innovantes pour contribuer à enrayer la hausse des prix du pétrole. Augmenter la production de pétrole est un élément clé de ce processus.

Monsieur le Président, il y a une incertitude claire sur les marchés financiers internationaux pour le moment. Beaucoup de spéculateurs ont transformé leurs stratégies d'investissement dans les marchés des matières premières et cette spéculation a contribué à faire grandir la pression sur les prix du pétrole dans une spirale ascendante. L'augmentation du prix du pétrole est la dernière chose dont les activités commerciales et les consommateurs européens ont besoin à un moment où les difficultés économiques augmentent. L'Union européenne doit mettre progressivement en place une politique de voisinage qui garantira que nous pourrons à l'avenir protéger et rendre sûrs nos besoins en énergie.

  Jacky Hénin (GUE/NGL). - (FR) Monsieur le Président, nous sommes pour le gaz, comme pour l'énergie en général, confrontés à deux approches radicalement opposées. L'approche libérale qui consiste à considérer le gaz et sa fourniture comme une marchandise et un service parmi d'autres, d'où une concurrence sauvage et le démantèlement jusqu'à l'absurde des entreprises intégrées de services publics.

Fatalement les prix montent, les services rendus se détériorent, les dépenses commerciales et publicitaires explosent au détriment de la recherche et du développement, ainsi que de la sécurité. Pire, on installe une concurrence nuisible entre les différentes énergies, encourageant ainsi des choix à courte vue s'appuyant sur l'unique critère du profit maximum en un temps minimum.

Cette approche inspire les rapports qui nous sont soumis. Il existe une autre approche qui consiste à assimiler l'énergie et le gaz et leur fourniture à un service public dû à tous sur la base de l'égalité et de la péréquation territoriale. Elle déboucherait sur une véritable Europe de l'énergie basée sur la coopération et l'intérêt général. Elle se construirait autour d'une agence européenne de l'énergie qui coordonnerait et mutualiserait l'ensemble des efforts de recherche des États membres et garantirait l'égalité d'accès de tous les citoyens à l'énergie. Elle s'appuierait sur un groupement d'intérêt économique intégrant les entreprises européennes du secteur de l'énergie, publiques comme privées. Ce GIE conduirait dans un cadre coopératif de grands projets industriels à l'échelle de l'Union et permettrait de mutualiser nos ressources.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Nous sommes confrontés à au moins trois défis dans le domaine de l'énergie: le défi environnemental, le défi de garantir que l'économie européenne laisse la place à la concurrence et le défi d'assurer un approvisionnement régulier en énergie.

La condition essentielle et une exigence nécessaire pour répondre à ces défis sont que les acteurs travaillent sur un marché intérieur transparent et régi par des règles uniformes.

Il y a, bien sûr, une différence entre le secteur de l'électricité et le secteur du gaz. Dans ce dernier, notre dépendance des importations s'élève jusqu'à 60  % et, selon certaines estimations, d'ici 2030, cette dépendance sera de 80  %. Nous importons 40  % du gaz total importé de la seule Russie, et certains États membres en importent tout leur gaz, ce qui signifie que leur dépendance des importations s'élève à 100  %. C'est pour cette même raison qu'il est extrêmement important de nous soucier de garantir qu'une Europe intégrée soit un partenaire compétent et un égal pour la Russie.

Avec la libéralisation du secteur de l'énergie, nous introduisons plusieurs protagonistes indépendants. Étant donné qu'en Europe garantir une masse critique de main-d'œuvre bien formée est déjà à présent un défi considérable, suite à une plus grande libéralisation, il sera à l'avenir encore plus difficile de trouver des experts. Cela s'applique particulièrement aux États membres plus petits dont les entreprises productrices d'énergie sont relativement peu importantes. Un défi supplémentaire à cet égard est de maintenir la responsabilité politique de l'aide sociale en dépit des changements que connaissent les marchés européens de l'énergie.

Une main-d'œuvre bien formée est également nécessaire pour utiliser les opportunités disponibles dans le cadre du programme SET. Rien que durant les quatre dernières années, nous avons adopté un certain nombre de mécanismes pour promouvoir la recherche et le développement dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi j'attends de la Commission qu'elle consacre une attention particulière à l'harmonisation de différents contrats.

Mesdames et Messieurs, la présidence slovène a fait des efforts considérables pour promouvoir le troisième paquet de libéralisation du marché. J'espère que la présidence française continuera à travailler avec la même conviction.

  Šarūnas Birutis (ALDE). – (LT) La seule manière d'arriver à un marché du gaz sûr, qui fonctionne sans accrocs, est d'opter pour la séparation verticale des monopoles. Indubitablement, il y a une grande différence entre les marchés du gaz et de l'électricité, et nous devrions faire la distinction entre les deux dans nos documents, comme l'a fait à juste titre la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Hélas, nous n'avons que quelques fournisseurs de gaz, et si nous ne faisons rien pour réduire au maximum notre dépendance, nous serons dépendants d'eux de manière vitale, tant maintenant que, plus que probablement, à l'avenir. Réduire notre dépendance est de la plus haute importance, et les documents pris en considération vont jouer un rôle énorme dans ce processus.

Adoptons une attitude réaliste et choisissons la troisième voie. Il est nécessaire de prendre en compte les réalités de la position des marchés du gaz des États membres. Par exemple, la Lituanie, comme les autres États baltes, dépend d'un seul fournisseur, Gazprom, pour son approvisionnement en gaz. Il ne fait aucun doute que le Kremlin est prêt à maintenir et augmenter son autorité dans le secteur européen de l'approvisionnement en gaz. Aucune ressource financière n'est épargnée. Tout le monde a été témoin du niveau de lobbying dans le projet Nord Stream et d'autres projets. Ce n'est pas de l'économie, c'est de la politique, et plutôt agressive.

La seule manière de résister à cette dictature, c'est la solidarité dans nos actions et la création d'un système énergétique européen commun, ainsi que le soutien et la mise en œuvre d'alternatives et bien sûr, de projets d'énergie nucléaire. Pour cela, nous aurons besoin d'une volonté politique et de finances communes.

  Guntars Krasts (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. C'est le moment où l'Union européenne devrait répondre à l'augmentation du prix du gaz par la libéralisation du marché, le seul instrument qui reflète avec précision la relation entre l'offre et la demande. Malheureusement, il est toujours possible de voir que le secteur de l'énergie est aux mains de compagnies d'énergie verticalement intégrées et à un niveau de politique de l'état. C'est pourquoi je voudrais exprimer la gratitude du Parlement à la commission concernée pour les efforts fournis afin de diriger la réforme dans le sens d'une libéralisation du marché. M. Piebalgs a toutefois raison de dire que nous devons donner une chance à la distribution des droits de propriété. Les arguments en faveur de cela sont renforcés par le fait que sept États membres ont en fait réalisé ce changement. Le Conseil a établi des dérogations à la directive pour les petits marchés du gaz isolés. De toute façon, la Lettonie, l' État que je représente au Parlement européen, ne peut pas parler d'un isolement complet, étant donné qu'elle a un marché du gaz commun avec deux autres États membres de l'UE et une installation de stockage du gaz qui approvisionne la région. Ce sont des conditions préalables suffisantes pour créer les éléments d'un marché dans la région. C'est pourquoi je vous appelle à ne pas soutenir les propositions du Conseil en ce sens, en tout cas pas pour les trois États baltes, mais de leur octroyer une dérogation à la directive. Ils ont besoin de se préparer pour l'intégration au marché du gaz de l'UE.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, le point fondamental dont nous débattons ici est la libéralisation du marché du gaz naturel, en exerçant une pression sur les États membres pour accélérer le processus de privatisation de ce qui est encore public. Pour y arriver plus rapidement, les défenseurs de la proposition insistent sur la séparation de propriété des réseaux, sans se soucier en aucune manière de la sécurité énergétique.

Les résultats avérés de la libéralisation du marché de l'électricité sont que ni les travailleurs ni les consommateurs ne tirent de bénéfices de la libéralisation. Au contraire, cela a réduit l'emploi avec les droits et a augmenté les prix payés par les consommateurs. Il est clair que les bénéfices des groupes économiques présents dans le secteur de l'électricité ont augmenté, mais que la pauvreté énergétique a également augmenté, en d'autres termes que plus de personnes et de familles se battent pour avoir accès à l'énergie. C'est pourquoi nous regrettons que la même voie soit prise pour le gaz naturel. Bien qu'il s'agisse de secteurs différents, les conséquences économiques et sociales seront identiques, d'où notre opposition.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - Monsieur le Président, quel que soit le sujet dont on parle, qu'il s'agisse de questions environnementales ou de sécurité, du changement climatique ou de la compétitivité européenne, les marchés de l'énergie et leur fonctionnement futur sont cruciaux. Cela s'applique également au débat sur la prochaine phase de notre législation en ce qui concerne les émissions de dioxyde de carbone: comment répartir les charges et comment développer un système européen d'échange de quotas d'émissions.

C'est pourquoi je voudrais me tourner vers la présidence et insister sur le fait que, lorsque nous aurons débattu ici aujourd'hui et voté demain sur la deuxième partie du paquet énergie, il est de la plus haute importance que la présidence lance les débats entre le Parlement et le Conseil. Il ne doit pas y avoir de retard, parce que nous avons besoin que ces marchés fonctionnent avec une nouvelle législation en place. Nous pouvons nous demander si les marchés européens de l'énergie fonctionnent aussi bien qu'ils le devraient. La réponse est très simple: non.

Il y a une différence entre le marché de l'électricité et le marché du gaz. L'électricité dépend d'un certain nombre de différentes sources d'énergie et de différents producteurs, tandis que le gaz tend à dépendre plus des distributeurs. C'est pourquoi la différence dans la législation dont nous parlons (à savoir que nous avons une séparation complète de propriété pour l'électricité et ce système que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a décidé au Parlement) est acceptable. Mais ce qui est important, c'est de garantir que cela soit discuté et négocié aussi vite que possible. C'est important pour s'assurer que la législation sur le gaz permette une séparation entre la production et la distribution qui donne aussi une force réelle à la clause du pays tiers du paquet énergie.

Une fois encore, je voudrais souligner pour la présidence que les négociations doivent commencer dès que possible. N'attendez pas jusqu'au mois d'octobre. Nous devons commencer maintenant.

  Catherine Trautmann (PSE). - (FR) Monsieur le Président, en parlant après mon collègue M. Hökmark, je ne prendrai pas la même position que lui ou celle qu'il vient d'expliciter. En effet, je crois que nous devons, à la veille du moment où nous allons adopter ce paquet énergétique, nous souvenir de trois défis.

Premièrement, le défi énergétique ou défi climatique, qui montre à quel point il faut être attentif à la nature de la ressource qu'est le gaz et la traiter de façon tout à fait spécifique. Le deuxième défi est celui que nous expriment nos concitoyens: le prix. Ils sont aujourd'hui touchés dans leur pouvoir d'achat par le prix du pétrole et ils tiennent à pouvoir disposer d'une ressource de qualité, fiable, constante, de façon à ce que leurs intérêts soient particulièrement protégés. Et puis, nous avons aussi, bien sûr, le défi des entreprises et le défi des salariés. Et aujourd'hui, il y a une grande inquiétude, autant du côté des consommateurs pour ce qui concerne leur accès à l'énergie, que du côté des salariés par rapport à la perspective que pourrait représenter le démantèlement des entreprises gazières. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je crois que nous devons accorder une très grande attention à toutes les solutions que nous pourrons préconiser.

Et, puisqu'il faut bien en parler, j'aborderai la question de la troisième voie. D'abord, je voudrais remercier mes collègues de la commission ITRE qui, dans leur sagesse, ont adopté le compromis Vidal-Quadras-Laperrouze le mois dernier. J'ai la ferme conviction que cette approche consensuelle permettant à chacun de nos États membres d'apporter les améliorations nécessaires à son marché du gaz, et dans le respect de ses traditions, sera une base de discussion utile avec le Conseil, et je voudrais appeler mes collègues à confirmer cette base.

Certes, lorsque les prix sont plus élevés, cela accélère la prise de conscience de la délicatesse du changement climatique. Mais nous devons répondre sur ces trois défis, la dimension écologique et la dimension de la sécurité d'approvisionnement, et nous devons, par conséquent, choisir la meilleure des voies, la troisième.

  Vladko Todorov Panayotov (ALDE). - (BG) Je prie la Commission de prendre en compte le potentiel des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie, pour développer et appliquer de nouvelles technologies énergétiques. La Commission devrait introduire des mécanismes pour soutenir la recherche, afin que les objectifs pour 2020 puissent être atteints et que les gaz à effet de serre puissent être réduits de 60 à 80  % d'ici 2050. Des technologies à faible intensité de carbone et de décarbonisation, pour la production d'électricité et de chaleur, devraient apparaître sur le marché.

Ces objectifs, ainsi que les sources d'énergie renouvelables, ne peuvent être atteints que via une utilisation coordonnée de tout le potentiel innovant de l'Union européenne. J'en appelle à une meilleure interaction entre les États membres pour le développement de nouvelles technologies énergétiques. La diversité des réglementations nationales et des spécifications techniques divise le marché et gêne les investissements industriels dans les technologies à risque. C'est pourquoi je prie une fois encore la Commission de prendre en compte le potentiel des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie, pour développer et appliquer de nouvelles technologies énergétiques.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer puisqu'en effet, des contraintes d'agenda très lourdes – et je prie l'Assemblée de bien vouloir m'en excuser – m'obligent à vous quitter pour prendre un train.

Je voudrais d'abord remercier la Commission européenne et les députés pour cet intéressant débat et pour tout le travail qui a été effectué sur ce paquet «Marché intérieur de l'énergie».

Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, l'adoption de ce paquet aura des conséquences directes sur la vie de nos concitoyens. Nous sommes sur un thème qui exprime les attentes des Européens. Il me semble que les améliorations qu'attendent nos concitoyens peuvent venir de deux axes. Le premier, c'est un impératif de cohérence des règles et des mécanismes qui sont appliqués dans l'Union européenne, auxquels ce paquet contribuera.

Le deuxième, c'est un impératif de clarté, de lisibilité pour les acteurs du marché et les consommateurs. Et pour ces derniers, les annexes A des directives doivent tout particulièrement être transposées par les États membres; c'est une meilleure information, une meilleure écoute de leur préoccupation et, évidemment, plus de préoccupation pour la situation des consommateurs vulnérables qu'elles prévoient aussi.

Pour autant, tout le travail n'est pas fini. Des points de rapprochement restent encore à trouver, en particulier pour l'application de la séparation effective non seulement au gaz, puisque nos positions sont déjà assez proches, mais aussi à l'électricité. La Présidence française concrétisera lors du Conseil «Énergie» du 10 octobre prochain l'orientation générale du 6 juin. C'est seulement à ce moment–là, le 10 octobre, que nous aurons une position stabilisée du Conseil. Nous avons notamment encore besoin de travailler sur la clause des pays tiers de façon à tenir compte des préoccupations de tous les États membres.

Ensuite, la Présidence transmettra sa position commune au Parlement européen pour que le paquet «marché intérieur» puisse aboutir d'ici la fin de la législature; c'est bien notre intention. Je souhaite que nos efforts communs soient récompensés dans un esprit constructif et dans un souci de compromis entre toutes nos institutions.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je voudrais avant tout remercier pour leurs efforts tous les rapporteurs impliqués dans notre débat. Deux rapports qui traitent du marché du gaz naturel sont en faveur de la libéralisation de ce marché en Europe. La législation offre une alternative à une séparation complète de la propriété, en utilisant le modèle ISO. Les éléments positifs comprennent, en particulier, l'obligation pour les autorités nationales d'inclure des énergies renouvelables dans les réseaux de transport, des lignes directrices pour l'accès de tierces parties, une tarification pour l'accès aux réseaux et des sanctions en cas de comportement discriminatoire. La création du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport du gaz, c'est-à-dire de l'organisme actif dans le domaine de la coopération, et celle de l'Agence pour la coopération des régulateurs d'énergie sont également très précieuses. Ces institutions sont une condition préliminaire à la création d'un marché intégré du gaz naturel.

Cependant, nous devrions ajouter que les avantages de la libéralisation du marché ne peuvent porter du fruit que là où un marché à plusieurs fournisseurs existe déjà aujourd'hui, et cela concerne la plupart des pays d'Europe occidentale. Par contraste, les fournisseurs de gaz naturel dans la plupart des nouveaux États membres ont presque le monopole. Paradoxalement, ces pays risquent à la fin de pâtir de ce paquet de libéralisation, parce que la législation proposée va affaiblir la position des gestionnaires de transport qui ont des contrats avec les producteurs qui ont le monopole. La troisième voie, comme on l'appelle, convient mieux à ce modèle de relations économiques. Je soutiens la libéralisation du marché, mais, en ce qui concerne le gaz naturel, dans la plupart des nouveaux États membres, nous devons d'abord éliminer les monopoles qui existent sur le marché et introduire plus de fournisseurs; c'est seulement alors que nous pourrons procéder sans risque à la séparation de propriété (par exemple).

Pour conclure, laissez-moi dire quelques mots sur le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. Il est étroitement lié à la consommation d'énergie de l'Union, à la réduction des émissions de CO2, à la dépendance énergétique de l'Europe. Cependant, comme le rapporteur l'a souligné, peu d'attention est accordée à la production économique, la cogénération ou la polygénération, aux économies des utilisateurs finaux et à l'efficacité énergétique industrielle, et le budget pour les objectifs fixés est très petit. Un financement fait également défaut pour la démonstration de la technologie, par exemple le piégeage et le stockage du carbone. Ce serait merveilleux si les déclarations et les grands gestes européens sur la recherche énergétique étaient accompagnés des sources budgétaires correspondantes.

  Adam Gierek (PSE). - (PL) Monsieur le Président, chaque plan devrait comprendre des décisions concernant sa situation tant dans le temps que dans l'espace, mais les décisions actuelles de la Commission ralentissent la mise en œuvre des plans antérieurs, par exemple les plans d'investissements dans la cogénération sont freinés par le marché, parce que cela ne vaut pas la peine de transformer des centrales génératrices de chaleur en d'efficaces centrales électriques et de chaleur accablées par des taxes sur les émissions et par des problèmes de réseau. De plus, la Commission a réparti les pays de l'UE en plusieurs groupes: les meilleurs, qui peuvent augmenter leurs émissions, et les moins bons, qui doivent les réduire. Ces derniers sont, bien sûr, principalement les pays d'Europe centrale et de l'Est. D'après le protocole de Kyoto, l'année de référence pour calculer les émissions selon le système ETS devrait être 1990, et pas 2005, comme la Commission l'a imposé. Cela serait plus honnête et montrerait une plus grande solidarité. Être en tête dans le domaine de l'impact discutable des émissions sur le changement climatique ne doit pas se faire au prix des populations les plus pauvres. L'efficacité et les réductions d'énergie devraient, toutefois, être des priorités, tandis que l'énergie renouvelable devrait être un supplément plutôt qu'une alternative. À moyen terme, le futur appartient à l'énergie du charbon propre, et, à plus long terme, de toute évidence, à l'énergie nucléaire.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, le marché européen de l'énergie a d'énormes problèmes. Nous avons une demande d'importation qui passera à 65 % en 2030. Nous avons des consommateurs qui ne peuvent pas choisir le type d'énergie qu'ils reçoivent et qui sont frappés par des prix qui augmentent et par les effets des gaz à effet de serre et des changements climatiques.

Le rapport Paparizov, dont nous discutons aujourd'hui, conclut que nous avons besoin d'augmenter la coopération entre les gestionnaires de réseau et d'accroître les investissements dans le marché du gaz. C'est bien, mais cela ne suffit pas. Le rapport Buzek, centré sur la recherche et l'innovation, conclut que nous investissons beaucoup trop peu dans ces domaines. Je voudrais rappeler que le Parlement souhaitait également augmenter les investissements dans la recherche et que nous allons bientôt nous embarquer dans de nouvelles négociations budgétaires. Le rapport La Russa traite de la séparation des monopoles et de l'amélioration du fonctionnement du marché du gaz. Ceux qui sont contre cette séparation pensent que les prix de l'énergie vont augmenter si les monopoles de propriété et de distribution sont supprimés. Je dois donc poser la question suivante: lorsque nous aurons augmenté les prix de l'énergie et les effets sur le changement climatique, résoudrons-nous le problème grâce à plus de monopoles? Absolument pas! Le résultat des votes en commission a produit une partie de ce dont nous avons besoin, mais nous avons encore beaucoup de mesures à prendre avant d'avoir en Europe un marché de l'énergie qui fonctionne efficacement et qui respecte l'environnement.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE) - (RO) Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur approche stratégique à long terme des questions du gaz naturel dans l'Union européenne et de la recherche dans le domaine de l'énergie.

En 2006, la quantité de gaz importée par l'Union européenne s'élevait à 62 %, et ses demandes ainsi que sa dépendance des importations de gaz vont augmenter jusqu'à 80 % en 2030. Il est donc important de trouver des réponses concrètes aux questions de la garantie de la sécurité énergétique de l'Union européenne et du fonctionnement efficace du marché de l'énergie.

Je pense que trois éléments sont essentiels dans les propositions des rapporteurs. Tout d'abord, en tant que rapporteur sur la synergie de la mer Noire, je voudrais souligner l'importance du développement réussi de la coopération régionale et de l'interconnexion transfrontalière. La dimension régionale est le cadre adapté pour établir des règles et des principes communs, ainsi que pour garantir la coordination et la transparence du secteur du gaz.

Deuxièmement, il est essentiel d'étendre la mise en œuvre de telles normes à des sociétés originaires de pays tiers et actives dans le domaine de l'énergie dans l'Union européenne.

Finalement, je soutiens entièrement l'idée de consolider le secteur de la recherche scientifique dans le domaine de l'énergie, en tant qu'élément clé pour la politique à long terme donnée.

  Giovanna Corda (PSE). - (FR) Monsieur le Président, Messieurs les commissaires, chers collègues, notre objectif doit être d'établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport, aux installations de liquéfaction de gaz et aux installations de stockage du gaz.

Le règlement doit donc viser à rendre la relation entre les entreprises plus transparentes par une harmonisation des tarifs, des méthodes de calcul de ces tarifs et de la gestion des capacités de transport du gaz. Par ailleurs, tous les gestionnaires de réseaux devront se regrouper en un réseau européen en mesure d'assurer des investissements pour maintenir un transport optimal du gaz à travers l'Europe.

Les enjeux de cette nouvelle législation européenne sont fondamentaux pour les citoyens, au moment où nous connaissons une augmentation vertigineuse des prix de l'énergie. En tant que shadow rapporteur, j'ai principalement mis l'accent sur les droits des consommateurs. Il faut que la concurrence puisse réellement jouer dans l'intérêt des consommateurs; il faut des mesures de régulation du marché et de contrôle des prix, en particulier pour les personnes les plus vulnérables.

  Anni Podimata (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, même si les débats d'aujourd'hui se centrent évidemment sur le marché intérieur de l'énergie, je voudrais, dans l'intérêt de l'équilibre, me référer à la grande importance du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, en ce qui concerne la capacité de l'Europe à relever les énormes défis auxquels elle est actuellement confrontée dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.

Nous devons revoir nos priorités, mais nous devons également redéfinir notre modèle de développement actuel, pour suivre une voie avec des émissions de carbone faibles ou nulles, tout en créant simultanément des opportunités de développement pour l'industrie européenne, qui a la capacité de prendre la tête du secteur de la technologie à émissions de carbone faibles ou nulles, secteur au développement rapide.

Augmenter le budget de l'UE pour la recherche dans le secteur de l'énergie et promouvoir l'innovation dans des secteurs comme ceux des sources d'énergie renouvelable et des réseaux intelligents sont absolument nécessaires pour s'occuper des défis actuels.

(Applaudissements)

  Pierre Pribetich (PSE). - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais féliciter d'abord l'ensemble de nos collègues, et notamment Jerzy Buzek pour son rapport.

«Le commencement est beaucoup plus que la moitié de l'objectif» disait Aristote. Commencer plutôt à impulser un ensemble d'objectifs salutaires marquera donc de façon fondamentale la base de cet engagement crucial indispensable pour lutter contre le changement climatique.

Ce défi impérieux passe par une nouvelle définition du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques qui repose sur deux axes recalibrés: produire propre et mieux au regard des rejets de CO2 par les technologies innovantes, dépenser moins en diminuant la dépense énergétique sous toutes ses formes et en valorisant toutes les solutions. Ce bon sens élémentaire n'est hélas, pas assez, pas suffisamment décliné dans nos grandes politiques et la réduction de la dépense énergétique n'est pas assez soutenue dans le plan SET comme dans les grandes politiques structurelles européennes.

Autre impératif, l'urgence conduit à augmenter les ressources tant humaines que financières pour être réellement à la hauteur, au rendez-vous des objectifs européens. Quand allons-nous répondre enfin concrètement à cette demande capitale, au défi redoutable que représente le changement climatique? Nous restons à la traîne dans nos financements de la recherche sur les technologies à faible teneur en carbone. Et pour reprendre la formule d'Aristote, Monsieur le Président, commençons à financer massivement la recherche sur ces technologies, nous aurons déjà atteint la moitié de l'objectif dans ce monde nouveau. Notre efficacité énergétique sera totale et, en une minute, exceptionnelle.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) L'Union a besoin d'une politique de l'énergie commune.

Des projets prioritaires, comme le projet Nabucco, reconnus également par le Conseil de l'Europe, vont diversifier les sources d'approvisionnement en gaz naturel de l'Union européenne et ils doivent être réalisés.

La coopération régionale est essentielle pour garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union. C'est pourquoi je considère et j'ai demandé au moyen d'un amendement que la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale ne soit définie par la Commission qu'après avoir consulté les États membres de la zone géographique donnée.

Pour cette raison, j'ai demandé sous la forme d'un amendement que, pour tout projet de gazoduc qui traverse une mer limitrophe de l'Union, la Commission et les États membres concernés effectuent une étude d'impact sur l'environnement.

Je considère comme essentiel que les obligations de service public et les standards minimum communs qui en découlent soient mieux consolidés, afin de garantir que les services de gaz puissent être accessibles à la population et aux petites et moyennes entreprises.

  Dragoş Florin David (PPE-DE). - (RO) Aujourd'hui, nous débattons de trois rapports importants pour la politique énergétique de l'Union européenne, rapports qui contiennent des références à la technologie énergétique, à la sécurité énergétique et à la lutte contre la pauvreté énergétique comme facteurs essentiels pour atteindre les objectifs relatifs à l'énergie et au changement climatique.

Le rapport de notre collègue M. Paparizov définit un nouveau concept d'accès aux réseaux de transport du gaz naturel; le rapport de notre collègue M. La Russa apporte une contribution importante à la définition de la stratégie à moyen et long terme du marché intérieur du gaz naturel, et le rapport de notre collègue M. Buzek souligne le besoin de développer les technologies stratégiques de l'énergie.

La rapide mise en œuvre de ces rapports développera un marché intérieur plus efficace et transparent, avec des effets directs sur l'augmentation de la compétitivité, la transparence des prix pour l'utilisateur final et la protection des droits du consommateur.

Aujourd'hui, il est temps que la Commission et le Conseil encouragent explicitement et concrètement la diversification des sources d'approvisionnement et le développement de nouvelles installations de stockage du gaz, pour garantir l'indépendance et la sécurité énergétiques de l'Union.

Pour finir, je voudrais féliciter nos trois collègues pour la manière dont ils ont dirigé la rédaction des rapports.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l'objectif des réglementations dont nous débattons aujourd'hui est de faciliter l'intégration des marchés individuels du gaz et d'augmenter la surveillance exécutive à un niveau européen. Le marché du gaz doit être considéré séparément du marché de l'électricité en raison de la dépendance considérable de l'Union européenne vis-à-vis des importations. La séparation de propriété pourrait être un instrument extrêmement utile pour garantir la création d'un marché du gaz unifié au sein de l'Union européenne et pour créer une concurrence réelle dans le marché européen de l'énergie et, dans la pratique, elle pourrait mener à une réduction, ou du moins à une stabilisation, des prix de l'énergie.

Cependant, nous devons également être prudents. Le processus de libéralisation exige des changements structurels concrets auxquels tous les pays de l'Union européenne ne sont pas préparés. La libéralisation du marché et la séparation de propriété en Pologne uniquement, si cela ne se fait pas pour tous les producteurs principaux d'énergie de l'UE, pourraient donner aux firmes d'Europe occidentale un avantage sur la Pologne. L'Europe a besoin d'un modèle énergétique qui n'assure pas uniquement la concurrence sur les marchés régionaux et sur le marché commun européen, mais qui garantisse également la protection de l'utilisateur final, et avant tout, la sécurité énergétique.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - Monsieur le Président, laissez-moi mettre le sujet en question dans une perspective politique plus large. De nos jours, l'énergie est presque synonyme de politique étrangère et tend à reléguer en seconde position jusqu'au changement climatique. Il est évident que la situation actuelle a pris l'Europe au dépourvu. Nos systèmes énergétiques nationaux sont repliés sur eux-mêmes, monopolistiques, compliqués et obscurs. Par conséquent, la tendance à essayer de gérer de manière individuelle les défis actuels est irrésistible. Les efforts pour créer un marché de l'énergie intégré unique rencontrent donc une résistance croissante, et les objectifs qu'a l'Europe de réduire sa dépendance par rapport aux sources d'approvisionnement étrangères deviennent presque impossibles à atteindre. De même, tenter d'intégrer de nouvelles solutions dans de vieux cadres ne ferait que nous rendre la tâche encore plus difficile. C'est pourquoi l'Europe a besoin d'urgence de revoir les accords actuels, d'essayer d'imposer avec fermeté un marché unique de l'énergie et de commencer à investir massivement dans la recherche sur des sources d'énergie alternatives. Pour l'Europe, il s'agit simplement d'une question de survie.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE). - (RO) Je voudrais féliciter les trois rapporteurs et, simultanément, dire que la Roumanie a agi en plein accord avec les exigences du marché unique du gaz naturel, en séparant complètement, y compris du point de vue de la propriété, l'activité de transport de l'activité de production et de distribution du gaz naturel.

Malheureusement, dans l'Union européenne, nous n'avons pas encore de marché unique compétitif pour le gaz naturel, et certains États membres sont très réticents à l'idée de séparer les activités de production et de distribution.

L'absence d'un marché unique du gaz naturel permet à d'importants fournisseurs de gaz naturel de négocier différemment le contrat d'approvisionnement avec chaque État membre, parfois en imposant des décisions politiques ou en essayant de les influencer.

C'est pourquoi je considère que ces directives doivent être adoptées dès que possible et être mises en vigueur dans leur entièreté.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, une des questions fondamentales à prendre en compte est celle de garantir la sécurité de l'approvisionnement. La politique énergétique doit prendre en considération le fait qu'il y a des différences significatives dans le potentiel des différents pays pour diversifier les sources de gaz importé. Il y a différentes possibilités pour obtenir et acheter cette matière brute. J'ai souvent pointé du doigt qu'il est vital de préparer une politique énergétique unifiée qui garantira la sécurité énergétique aux États membres pris individuellement. Les mesures qui ont pour but la séparation de la propriété sur le marché du gaz naturel amélioreront certainement la concurrence et la qualité des services fournis. Cependant, en raison de différences considérables entre le marché du gaz et le marché de l'énergie, je suis en faveur de la proposition du rapporteur de réguler séparément ces secteurs. Le marché du gaz ne sera réellement compétitif que lorsque les clients auront entièrement accès aux informations sur la quantité de gaz naturel qu'ils utilisent et lorsqu'ils pourront changer de fournisseur.

  Inés Ayala Sender, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (ES) Monsieur le Président, faute de temps je n'ai pas pu remercier le rapporteur, M. Buzek, pour sa générosité en acceptant d'inclure des propositions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, spécialement en ce qui concerne le rendement énergétique, le cycle de vie de différentes formes d'énergie, et plus particulièrement les aspects des ressources humaines, de la formation et de la coopération avec les pays en voie de développement.

C'est pourquoi je souhaite exprimer mes plus vifs remerciements à M. Buzek, étant donné que le manque de temps m'avait empêchée de le faire plus tôt.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement important, en ce qui concerne les approvisionnements en gaz, de garantir que ces opérations soient englobées dans un environnement compétitif approprié. D'une part, les énergies renouvelables ont un rôle majeur à jouer sur ce plan, tandis que d'autre part le gaz naturel est concurrent des énergies renouvelables. Je pense que cette concurrence même nous donne l'occasion de pousser les prix dans la bonne direction et que, en soutenant ce mécanisme par des mesures efficaces, nous pouvons également arriver à une réduction consécutive des prix.

Une distribution adéquate de l'énergie en Europe est appelée, dans les années à venir, à jouer un rôle de plus en plus grand, et nos petites et moyennes entreprises devront tout particulièrement contribuer de manière croissante au rendement énergétique, parce que le réaménagement de bâtiments et la restauration d'anciennes propriétés jouent naturellement un rôle important dans tout ceci, et il y aura également un niveau de concurrence appréciable pour l'approvisionnement en gaz vers le marché des ménages.

  Andris Piebalgs, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, il est très clair qu'il y a une très forte convergence de vues sur les trois rapports. Je voudrais à nouveau remercier les rapporteurs, MM. Buzek, La Russa et Paparizov, pour avoir développé un consensus de ce type. Nous savons que nous cherchons des approvisionnements énergétiques sûrs, durables et abordables, et, simultanément, nous réalisons également que les changements dans le secteur énergétique arrivent un peu plus tôt que ce que chacun attendait. Cela exige de nous que nous agissions beaucoup plus vite et que nous soyons plus déterminés.

Je voudrais mentionner une synergie particulière que j'ai vue et qui est très pertinente. Hier, j'ai visité l'Institut de la thermodynamique technique, pas très loin de Strasbourg, à Stuttgart. Ils ont un projet de recherche sur la manière d'augmenter l'efficacité de l'approvisionnement énergétique, en combinant le cycle de turbines à gaz et de cellules à combustible, en cherchant donc d'une certaine manière à s'appuyer sur des sources d'énergie existantes et à augmenter leur rendement grâce à une nouvelle technologie. Ils avancent raisonnablement bien, mais il y a toute une série de défis techniques. Pour vraiment aller de l'avant, nous avons besoin d'un plus grand soutien de ce type de projets. Mais, simultanément, nous comprenons également que, s'il n'y a pas de concurrence sur le marché, ces projets resteront toujours dans des laboratoires. Donc, pour continuer, nous devons agir dans les deux sens.

En ce qui concerne le paquet du marché intérieur, je pense qu'à présent, après le vote, il est vraiment nécessaire pour les trois institutions d'avancer rapidement pour régler cette question et passer au stade de la mise en œuvre.

La Commission s'engage à réellement tout faire pour trouver un compromis rapide en seconde lecture et pour faire accepter le paquet.

En ce qui concerne l'analyse stratégique de la politique énergétique: elle est au début du processus. Le plan technologique n'en est que le point de départ. Nous avons toujours besoin de beaucoup de mesures pour réellement avancer. Une des mesures que j'ai promises à mes collègues, et également ici au Parlement, est une communication sur le financement des sources d'énergie à faible teneur en carbone, mais ce n'est pas la seule. Nous pensons qu'il y a beaucoup d'autres mesures qui sont nécessaires si nous devons réellement avancer. Des paroles très sensées ont été dites au moment de la première crise pétrolière. Nous n'avons pas trop de pétrole, mais nous avons des idées.

Je pense – c'est du moins mon opinion et elle a été présente dans ce débat – que nous devons réellement utiliser les idées que nous avons. Nous n'avons plus trop de pétrole dans le sol de l'Union européenne.

Position de la Commission sur les amendements du Parlement

Rapport Paparizov (A6-0253/2008)

La Commission peut accepter les amendements suivants: 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 17, 25, 31, 39, 41, 43, 44.

La Commission peut accepter en partie les amendements suivants: 1, 11, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 46, 47, 49, 50, 51, 53.

La Commission ne peut pas accepter les amendements suivants: 4, 7, 13, 15, 23, 28, 40, 42, 45, 48, 52, 54.

Rapport La Russa (A6-0257/2008)

La Commission peut accepter les amendements suivants: 2, 3, 7, 16, 20, 24, 27, 31, 32, 33, 34, 36, 40, 44, 50, 56, 60, 64, 73, 74, 87, 92, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 112, 120, 122, 124, 136, 140, 142.

La Commission peut accepter en partie les amendements suivants: 5, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 17, 21, 23, 25, 26, 28, 29, 35, 45, 46, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 61, 63, 64, 68, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 84, 85, 86, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 104, 107, 111, 115, 117, 118, 119, 125, 127, 132, 135, 138, 139, 141, 143.

La Commission ne peut pas accepter les amendements suivants: 1, 4, 10, 14, 15, 18, 19, 22, 30, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 47, 54, 57, 58, 59, 62, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 79, 82, 83, 89, 90, 97, 105, 106, 108, 109, 110, 113, 114, 116, 121, 123, 126, 128, 129, 130, 131, 133, 134, 137, 144, 145.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-Présidente

  Atanas Paparizov, rapporteur. − Madame la Présidente, j'ai été très rassuré par le débat et par ce que mes collègues ont dit en faveur de la réglementation, en faveur de revendications fortes qui pourraient devenir obligatoires, en faveur d'une Agence forte. Il est clair que le marché du gaz n'est pas un marché où la concurrence joue librement; 90 % des contrats sont à long terme, et il est donc très important d'avoir une réglementation forte et de ne pas résoudre les problèmes par un simple modèle de séparation de propriété. Cela avait été dit à la Chambre et je pense que c'était un bon message pour l'étape suivante des négociations.

Ce qui a été très important, c'est le soutien de mes propositions pour le plan décennal, sur le développement des initiatives régionales qui formeront la base d'un marché commun: nous ne devons pas être idéologiques; comme beaucoup de nos collègues l'ont dit, nous devons être pragmatiques et développer un marché transparent avec un ensemble clair de règles.

Ce qui a été dit au cours du débat sur le rôle des différents participants aux marchés était également très important. Il est vrai que l'ENTSOG, le nouvel organisme, pourrait développer une série de codes techniques, mais il est vrai également que l'Agence, en se basant sur les initiatives des régulateurs nationaux et sur leur expérience, pourrait développer des principes très importants pour le développement de ces codes, et, avec la Commission, garantir que ce marché soit régi par des règles qui seront appliquées par tous.

Je ne serais pas très heureux de surdévelopper les mécanismes de contrôle au sein des différentes sociétés, et je pense donc que le compromis qui a été développé au Conseil est une base qui pourrait être appliquée tant au gaz qu'à l'électricité et qui pourrait ouvrir la voie à une résolution plus rapide du troisième paquet énergie, parce qu'il contient beaucoup de nouvelles améliorations pour les consommateurs et, simultanément, en ce qui concerne la transparence. Il serait dommage, pour de simples raisons idéologiques, de postposer ce paquet, qui est très important et nécessaire pour le développement de notre indépendance énergétique.

  Romano Maria La Russa, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je savais depuis le tout début que ce ne serait pas une discussion facile ou directe. Cette directive est sans nul doute difficile à concrétiser, mais, après le débat d'aujourd'hui – qui a certainement été très intensif et de grande envergure –, je pense que je peux, comme chacun d'entre nous, avoir un peu plus confiance dans le fait qu'une solution positive sera trouvée.

Un grand nombre de collègues ont parlé, et cela prendrait au moins un jour de plus pour répondre à chacun. Notre emploi du temps ne le permet pas. Il y a eu en plus une bonne part – trop – de louanges et de flatterie à mon égard: j'espère que cela ne va pas trop me monter à la tête. Je pense que les compliments qui m'ont été faits doivent plutôt être adressés à l'ensemble de la commission de l'industrie, qui a très consciencieusement travaillé au cours de ces nombreux longs mois.

Je voudrais donc exprimer particulièrement ma gratitude à mes collègues, M. Manders, M. Swoboda et M. Reul, au Commissaire Piebalgs bien sûr, et également à M. Vidal-Quadras. Merci à tous. Je pense que notre travail pendant cette période a été absolument transparent et coopératif, en essayant de consulter et d'impliquer tout le monde dans la directive. Je pense que nous avons réussi à atteindre la clarté et la transparence. À quelques occasions, j'ai peut-être demandé à certains collègues de retirer leur manteau de député national, en d'autres termes de se départir de leurs allégeances partisanes, de manière à fonctionner un peu plus comme des Membres de cette Assemblée, au service de tous les citoyens de l'UE.

Je voudrais juste conclure en apaisant les craintes de M. Zīle, qui a soulevé la question de Gazprom et de la Russie. Nous sommes bien sûr bien conscients que c'est une question extrêmement sérieuse, qui doit être abordée, explorée et résolue avec beaucoup de précaution et surtout en profondeur.

En ce qui concerne les consommateurs, je pense que j'ai défendu dans tous les discours tenus au fil des mois, et dans mon rapport également, l'idée d'une transparence et d'une aide pour les consommateurs, naturellement sans oublier les gestionnaires, qui ont aussi leurs mérites. C'est pourquoi nous ne devons pas capituler devant les grandes puissances ou les monopoles européens, et pas seulement les européens.

  Jerzy Buzek, rapporteur. − Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues pour le débat – ce fut un très bon débat, très profond –, particulièrement les rapporteurs fictifs et tous les collègues qui ont préparé des opinions dans d'autres commissions. Je félicite les deux rapporteurs, M. Paparizov et M. La Russa. Je soutiens entièrement vos rapports, et bien sûr, je soutiens le mien également, mais je ne suis probablement pas très objectif sur ce point.

Comme vous pouvez le déduire des débats, il n'y a pas beaucoup de controverse sur le plan SET, mais il y a une chose à laquelle j'aimerais apporter une réponse. Adina-Ioana Vălean n'est pas favorable aux installations CSC – les installations CSC de démonstration commerciale – parce que les sociétés que nous voudrions soutenir font des affaires.

Je voudrais donner un exemple. Les mêmes sociétés reçoivent d'énormes incitations à partir des taxes des citoyens, en faveur des énergies renouvelables. Il y a aussi des installations d'énergie renouvelable commerciales et des sociétés qui font des affaires – rien d'autre – et je soutiens fermement ces incitations pour les énergies renouvelables. Si vous voulez vraiment résoudre le problème du changement climatique de notre planète, nous devons résoudre la question des CSC, parce que nous ne connaissons pas la vraie réponse à ce problème. Donc, de ce point de vue, comme dans le cas des énergies renouvelables, nous devrions également prévoir des incitations pour les premiers initiateurs dans le domaine des CSC.

Je remercie et félicite les deux commissaires. Vous faites un travail formidable sur la question de l'énergie, ainsi que sur la R&D et l'innovation.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 9 juillet 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. — (PL) Monsieur le Président, la faiblesse fondamentale de l'Europe dans ses relations avec la Russie découle de l'inexistence d'un marché de l'énergie libre et uni. Actuellement, il y a un certain nombre de centres énergétiques en Europe, qui sont chacun dirigés par des régulateurs nationaux. Il est naturel que les gouvernements nationaux souhaitent garantir l'approvisionnement d'une énergie bon marché pour eux-mêmes, ainsi que des emplois dans un secteur qu'ils considèrent comme une priorité. Cependant, de cette manière, divisés par nos égoïsmes nationaux, nous sommes perdants dans l'offensive énergétique européenne de Gazprom. Un marché européen intégré et un front uni face aux fournisseurs extérieurs à l'UE nous garantiraient une sécurité énergétique avant même que nous diversifiions les approvisionnements en énergie.

Jusqu'à présent, l'incapacité de l'UE à créer un marché de l'énergie compétitif et fonctionnant librement a, sans aucun doute, été exploité par la Russie. Ouvrir le marché intérieur du gaz européen à la concurrence mènera à une plus grande efficacité et à un renforcement des droits du consommateur ainsi que des régulateurs nationaux. La création d'un type de système de réservoirs reliés facilitera la réaction s'il y a une crise de l'approvisionnement en énergie pour des États membres individuels, et ceci rendra moins probable le risque de chantage énergétique.

Nous devons arrêter l'expansion des sociétés russes en Europe et forcer la Russie à respecter la mutualité dans le traitement des investissements dans le secteur de l'énergie.

Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur quand il dit que les États membres devraient soutenir l'intégration dans les marchés nationaux et la coopération entre les gestionnaires de réseau, tant au niveau européen que régional.

  András Gyürk (PPE-DE), par écrit. – (HU) Le bond des prix de l'énergie attire plus vivement qu'avant notre attention sur le manque d'une réglementation efficace pour le marché de l'énergie. Ce n'est pas différent dans le secteur du gaz. Pour cette même raison, le fait que le Parlement européen adopte bientôt le rapport sur le marché du gaz peut être considéré comme un important pas en avant. Nous pensons que le document préparé par la Commission européenne est une première étape adéquate dans le sens d'une réglementation plus efficace.

Le nouveau paquet législatif pourrait contribuer à la création d'une concurrence réelle sur le marché européen. C'est un grand besoin uniquement parce que les États membres sont largement à la merci de fournisseurs extérieurs. En ce qui concerne les importations de gaz naturel, l'Europe a déjà une dépendance égale à 50 %, et elle pourrait croître encore dans les décennies à venir. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'impossibilité à se défendre de certains États membres dépasse même ce niveau critique. Par exemple, la Hongrie dépend à 80 % d'un seul fournisseur, la Russie. La nouvelle réglementation ne supprimera pas d'un coup cette dépendance, mais néanmoins, elle créera des relations plus transparentes. Cela promouvra une concurrence plus vigoureuse et réduira la charge sur les consommateurs.

Nous pensons que le fait que la législation proposée renforce les mesures de protection du consommateur déjà en vigueur constitue un important pas en avant. C'est particulièrement important si nous savons que les prix croissants de l'énergie sont devenus l'une des causes les plus significatives de la pauvreté. Nous espérons que la nouvelle réglementation permettra aux consommateurs de ne pas devoir faire face à l'avenir à des prix qu'ils ne peuvent supporter.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) La libéralisation du marché du gaz naturel constitue une pièce particulièrement importante dans la tentative faite pour créer un marché intérieur commun de l'énergie. Pour l'instant, le marché du gaz naturel est dominé par de grands groupes, qui contrôlent souvent à la fois la production du gaz et sa distribution.

Un marché intérieur de l'énergie efficace est important pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et pour garantir des prix accessibles aux consommateurs d'énergie. Au cours de ce débat, nous ne devrions pas, cependant, oublier la sécurité énergétique, qui doit être garantie par le biais d'une diversification des approvisionnements en matières premières importées pour l'énergie.

Cela ne veut pas dire que le marché de l'énergie est le même partout. Le marché du gaz naturel diffère significativement du marché de l'électricité et, pour cette raison, il n'est pas possible de transposer au secteur du gaz naturel les réglementations qui ont été élaborées pour le secteur de l'électricité.

Une véritable libéralisation du marché du gaz naturel devrait se baser sur une séparation de propriété des gestionnaires de transport. C'est uniquement de cette manière que nous pourrons éviter des conflits d'intérêt inutiles et garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau. Pour une concurrence juste sur le marché commun de l'énergie, les investisseurs provenant de pays tiers devraient être soumis aux mêmes critères que les sociétés des États membres, en ce qui concerne la séparation de propriété et l'indépendance, point que nous devrions souligner avec insistance.

J'espère que le marché européen sera bientôt un marché ouvert avec une séparation réelle des activités relatives à la production et à l'approvisionnement en énergie d'une part et au fonctionnement des réseaux d'autre part, ce qui garantirait ainsi une plus grande transparence du marché.

  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le marché du gaz comporte des spécificités qu'il fallait prendre en compte. Elles tiennent aux contraintes d'approvisionnement très fortes qui rendent nécessaire de garantir les contrats à long terme avec les pays fournisseurs, mais aussi aux coûts particulièrement élevés des investissements dans des réseaux de transport et de distribution qui doivent offrir le plus haut niveau de sécurité aux consommateurs. L'enjeu politique ici est donc clairement de stimuler les investissements et l'innovation, de valoriser nos savoir-faire et de sécuriser nos approvisionnements.

En centrant sa proposition sur la séparation patrimoniale des activités, la Commission européenne, toute à son obsession concurrentielle, ne répondait aucunement à ces défis. Son texte déstabilisait un marché stratégique particulier, puisque nous dépendons massivement d'importations et d'entreprises étrangères avec lesquelles nous devrions pouvoir négocier en position de force, et non pas affaiblis par des perspectives de démantèlement industriel.

En adoptant l'amendement sur une séparation effective et efficace des activités, comme alternative possible à la séparation patrimoniale, nous pouvons parvenir à un texte plus équilibré et, surtout, proportionné. Il faut donc soutenir cette position qui renforcera l'excellent travail mené par ailleurs sur les investissements, l'accès au réseau et sa gestion. C'est ainsi que sécurité et concurrence pourront aller de pair.

13. Fonds souverains (débat)

  La Présidente. − Le point suivant est la discussion commune sur les questions orales suivantes:

– question orale au Conseil de Mme Berès, au nom de la commission économique et monétaire, sur la réponse de l'UE au défi des fonds souverains (O-0067/2008 – B6-0164/2008) et

– question orale à la Commission de Mme Berès, au nom de la commission économique et monétaire, sur la réponse de l'UE au défi des fonds souverains (O-0068/2008 – B6-0165/2008).

  Pervenche Berès, auteur. − (FR) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, merci de nous donner l'occasion d'avoir ce débat avec les deux institutions de référence. J'espère, Monsieur Verheugen, que vous pourrez rapporter la nature de notre débat au commissaire Charlie McCreevy.

Nous avons, depuis longtemps, des fonds souverains actifs en Europe, à commencer par le fonds norvégien, et pourtant, jusqu'à présent, aucun des agissements de ce fonds ne nous posait problème. Deux événements nouveaux sont venus bousculer la donne. D'abord la constitution de réserves importantes de la part, à la fois, des monarchies pétrolières et de pays qui ont su constituer des excédents commerciaux alimentant ces fonds souverains. Le deuxième événement qui est venu bousculer la donne dans ce débat, c'est bien évidemment la crise des «subprimes», qui a mis en lumière le rôle stratégique que pouvaient jouer ces fonds souverains.

Hier, lorsque ces fonds intervenaient pour investir ici ou là, notamment aux États-Unis, leur caractère stratégique était mis en question. Aujourd'hui, lorsque l'on regarde le rôle pris par les fonds souverains dans l'alimentation en liquidités et en fonds propres des banques d'investissement, on se rend compte qu'ils sont plutôt devenus des investisseurs de dernier ressort.

Dans ces conditions, une certaine émotion prévaut, et c'est la raison pour laquelle nous avons voulu poser cette question. C'est la raison aussi pour laquelle, sans doute, contrairement au commissaire chargé du marché intérieur, le Président de la Commission lui-même a considéré utile et nécessaire, le 27 février dernier, de mettre sur la table un document qui constitue la base de notre discussion d'aujourd'hui.

Nous sommes face à un risque, à savoir celui de voir une stratégie se mettre en place dans chacun des États membres qui, au bout du compte, ne conduirait pas à faire face à la réalité qui est la suivante: les fonds souverains aujourd'hui ont acquis une responsabilité, une part active dans le marché des capitaux et, du coup, cette situation nouvelle, d'une certaine manière, les oblige et nous oblige dans le dialogue que nous souhaitons entretenir avec les entités gestionnaires de ces fonds.

Alors, au nom de la commission économique et monétaire, finalement, nous voudrions aujourd'hui soulever cinq questions.

Premièrement, nous avons le sentiment que la réponse, jusqu'à présent, du point de vue de la Commission, a été de dire: «Eh bien, que chaque État membre mette en œuvre sa propre stratégie, tant du point de vue des exigences de transparence que de gouvernance vis-à-vis de ces fonds et, au niveau communautaire, nous nous contenterons de vérifier si ces exigences définies dans le cadre de chaque État membre ne sont pas contraires aux règles du traité et aux règles de fonctionnement du marché intérieur».

Cela ne nous semble pas être la stratégie pertinente. Il nous semble que, dans un cas de figure tel que celui-ci, nous devrions bien davantage aller vers une approche proactive et initier au niveau communautaire une coordination, à la fois pour éviter une concurrence déloyale entre États membres, car nous voyons bien qu'il y a une espèce de «course à l'échalote», chaque État membre voulant être le premier à bénéficier le plus des capacités d'investissement à long terme sûres de ces fonds souverains et, en même temps, à définir et à travailler ensemble sur des secteurs stratégiques ou sensibles, qui devraient être préservés.

La deuxième question pose le problème des enregistrements de ces fonds. Peut-on imaginer, au plan communautaire, des perspectives d'enregistrement de ces fonds, exactement comme nous sommes en train d'y réfléchir pour les agences de notation?

La troisième question porte sur l'interprétation de l'article 58, qui permet des restrictions à la libre circulation des capitaux lorsque l'ordre public le requiert. Est-ce que, du point de vue du Conseil et de la Commission aujourd'hui, il y a une interprétation qui doive prévaloir dans ce domaine? Nous aimerions la connaître.

Quatrième question: ne sommes-nous pas devant un débat qui, de toute façon, a une dimension internationale? Et notre préoccupation est de penser que, du point de vue de l'Union européenne, nous serions mieux équipés, mieux armés pour aborder la dimension internationale de ce débat si nous avions, d'une certaine manière, défini la position de notre camp de base, celui de l'Union européenne, et non pas celui de tel ou de tel État membre qui se serait précipité dans cette course à l'attractivité de sa place financière.

La dernière question est celle du taux de change. Que penser d'une situation où les monarchies pétrolières investissent aujourd'hui dans des actifs en euros, de l'argent qui a été accumulé grâce à des ventes de pétrole en dollars et qui contribue à aggraver cette situation de tension que nous connaissons du point de vue des taux de change, avec toutes les répercussions qui en résultent du point de vue de nos balances commerciales?

Voilà, au nom de la commission économique et monétaire, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, les questions que nous voudrions poser et sur lesquelles nous attendons les réponses du Conseil et de la Commission.

  Anne-Marie Idrac, Présidente en exercice du Conseil. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le député, Monsieur le Vice-président de la Commission, les questions soulevées par les fonds souverains ont été parfaitement évoquées par Mme Bérès. Je voudrais ajouter quelques autres raisons pour lesquelles ils font débat; il y a, bien sûr, l'essor qu'ils ont pris ces dernières années. Je rappelle qu'ils gèrent aujourd'hui entre 2200 et 300 000 milliards d'euros, selon le FMI. Mais, il faut s'interroger également sur leurs stratégies d'investissement, la transparence, la clarté de ces stratégies ainsi que, éventuellement, sur l'émergence de nouveaux fonds.

En octobre 2007, les ministres des finances des pays du G7 ont demandé au FMI et à l'OCDE de s'investir sur ces questions. En réponse à ces invitations, les institutions que je viens de citer se sont mises au travail en ciblant respectivement, pour le FMI, les pays dont dépendent les fonds souverains, et pour l'OCDE, les pays destinataires. C'est ainsi que le FMI a mené une enquête sur les pratiques actuelles des fonds, organisé une table ronde essentiellement consacrée à ces sujets et mis sur pied un groupe de travail international composé de vingt–cinq pays disposant de tels fonds, en vue de rédiger un rapport dont la remise est attendue avant la fin octobre de cette année. L'objectif poursuivi est d'élaborer de bonnes pratiques auxquelles souscriraient librement les fonds souverains, en particulier en matière de transparence, pour leurs stratégies d'investissement, et de gouvernance. On peut indiquer à cet égard que le Fonds de pension du gouvernement norvégien a été désigné par beaucoup comme étant la référence en la matière.

En ce qui concerne l'OCDE, l'accent a été mis sur les meilleures pratiques pour les pays destinataires. C'est ainsi qu'il y a quelques semaines, les ministres de l'OCDE ont adopté une déclaration. Les travaux se poursuivront désormais au sein du comité des investissements, qui abordera notamment le suivi par les pairs de l'évolution des politiques et se livrera à une réflexion plus large sur les investissements contrôlés par des gouvernements étrangers.

J'en viens maintenant au plan communautaire. Comme vous le savez, la Commission a présenté en février 2008 une communication intitulée «Approche européenne commune en matière de fonds souverains». Dans sa communication, la Commission fait observer que de nouvelles mesures législatives de la Communauté ne sont pas nécessaires, mais elle plaide en faveur d'une approche européenne commune fondée sur la coopération entre les pays destinataires de fonds souverains, les fonds eux–mêmes et ceux qui les détiennent, afin d'établir, je cite «un ensemble de principes garantissant la transparence, la prévisibilité et la justification des investissements des fonds souverains».

Une approche commune recommandée par la Commission devrait reposer sur cinq principes: l'attachement à l'ouverture aux investissements, l'appui aux actions multilatérales, l'utilisation des instruments existants, le respect des obligations liées aux traités européens et des engagements internationaux et, enfin, la proportionnalité et la transparence. Il est important de souligner que la communication de la Commission fait de l'approche européenne commune un complément aux prérogatives dont jouissent les États membres en ce qui concerne l'application de leur législation nationale.

Le Conseil a examiné cette communication le 4 mars et soumis un rapport au Conseil européen de printemps. Celui–ci a, dans l'ensemble, fait siennes les idées exposées par la Commission en souhaitant toutefois les nuancer par deux principes. D'une part, plutôt que de s'exprimer en termes de soutien à l'approche multilatérale en général, il a souhaité que l'on s'exprime spécifiquement sur les travaux en cours au sein du FMI et de l'OCDE, que je viens de citer. D'autre part, plutôt que de faire référence à l'utilisation des instruments existants, et également de manière un peu générale, le Conseil a pensé plus approprié d'adopter le recours aux instruments nationaux et à ceux de l'Union, si nécessaire, comme principe de base.

Pour être tout à fait complet, il faut préciser aussi que la question des fonds souverains a été débattue lors de la réunion du Conseil économique transatlantique, que connaît bien le commissaire Verheugen, qui s'est tenue à Washington le 9 novembre 2007.

Pour aborder maintenant les initiatives nationales, il est exact que certains États membres en ont pris ou envisagent d'en prendre. Ce constat vaut d'ailleurs pour d'autres grands pays destinataires des fonds souverains en dehors de l'Union européenne. Bien sûr, de telles mesures nationales ne sauraient entrer en contradiction avec l'approche européenne commune prônée par la Commission sur la base des principes que je viens d'indiquer, et soutenue par le Conseil européen. Les mesures nationales doivent être envisagées dans le contexte d'une approche européenne commune, qu'elles viendraient compléter. Je pense que ceci correspond aux préoccupations de Mme Bérès.

La coordination des mesures nationales constitue bien l'une des pierres angulaires de l'approche européenne commune prônée par la Commission. Comme vous le préconisez, une analyse des initiatives qui existent dans les États membres sera selon toute probabilité nécessaire afin de mettre en place efficacement une telle coordination et de veiller à ce qu'elle n'empiète pas sur les prérogatives et les compétences nationales en matière de protection. Une telle analyse des pratiques européennes pourrait fort bien s'inspirer des résultats du suivi par les pairs, qui sera mené – comme je l'ai indiqué tout à l'heure – par le comité des investissements de l'OCDE.

En ce qui concerne l'article 58, Madame la députée, sur lequel vous vous interrogez, il confirme que les États membres ont le droit de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. Mais à la connaissance du Conseil, cet article n'a jamais été invoqué dans le contexte des investissements de fonds souverains. Quant à l'éventuelle nécessité de clarifier cette disposition, je noterai simplement que le traité de Lisbonne ne l'a pas modifiée.

Pour conclure, le Conseil souhaite aborder le rôle de l'Union européenne dans les enceintes internationales. Il ressort clairement de la communication de la Commission déjà mentionnée que nous participons et participerons activement aux travaux du FMI, de l'OCDE ou d'autres acteurs. Les fonds souverains ayant une nature internationale, il importe à l'évidence que l'Europe coopère avec les autres pays bénéficiaires, d'une part, et avec les fonds souverains et ceux dont ils dépendent, d'autre part. L'Union devrait ainsi activement faire progresser les travaux au sein des organisations multilatérales que j'ai évoquées, et pas simplement suivre les discussions en tant qu'observateur muet. C'est pourquoi le Conseil européen de printemps a souscrit aux idées exposées par la Commission. En particulier, il a expressément apporté son appui aux travaux en cours visant à obtenir un accord international sur un code de déontologie, auquel souscriraient librement les fonds souverains et qui fixerait des principes s'appliquant aux pays destinataires sur le plan international. Le Conseil européen a ainsi ajouté que l'Union devrait avoir pour objectif de contribuer à ce débat en cours de manière coordonnée, et il a invité la Commission et le Conseil à poursuivre leurs travaux en ce sens. Le Conseil entend bien poursuivre sur cette voie.

Sur la question que vous avez posée in fine concernant les relations avec des questions financières liées au pétrole, comme il a été souligné aujourd'hui au G8, nous sommes tout à fait conscients de l'importance des questions liées à la résorption des déséquilibres mondiaux. Certains pays émergents, en particulier exportateurs de pétrole, connaissent d'importants excédents courants. Il est crucial que des ajustements se produisent, notamment au moyen d'une appréciation suffisante des devises. Ces questions sont, bien sûr, suivies avec la plus grande attention au sein du G7-G8, mais aussi du FMI avec, bien sûr, la participation des États membres de l'Union européenne.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, les fonds souverains sont devenus des acteurs majeurs dans le système financier mondial et, plus récemment, ils ont de plus en plus, à raison, attiré l'attention publique. Dans sa communication de février mentionnée juste avant, la Commission européenne a donc exposé la manière dont, à notre sens, l'Europe devait répondre à ce défi.

Lors de sa réunion du printemps, le Conseil européen a approuvé sans réserve l'approche proposée par la Commission. La situation en tant que telle est simple: l'Union européenne est le plus grand exportateur au monde d'investissements directs et elle attire simultanément dans le sens inverse beaucoup de capitaux d'investissement. Tout ceci est très bien. Les investissements et l'ouverture sont deux des forces motrices majeures pour la croissance et l'emploi en Europe. Nous ne pouvons pas reculer par rapport à notre engagement de fournir un environnement ouvert aux investissements.

Les fonds souverains ne sont pas arrivés hier sur la scène des investissements, mais ils ont en fait investi en Europe depuis environ 50 ans. Ces investisseurs responsables et fiables ont poursuivi une politique stable, à long terme, qui, de plus, a certainement résisté aux troubles récents des marchés financiers. Ces fonds ont fourni des capitaux juste au moment où ils étaient le plus désespérément nécessaires.

Nous n'avons pas non plus pour l'instant de raisons de croire que les fonds souverains ont un impact négatif sur les taux de change. Il n'y a pas d'indications réelles que de tels fonds passent du dollar américain à l'euro et, de plus, leur ordre de grandeur n'est pas encore à un niveau qui leur permettrait d'avoir un effet significatif sur les développements sur les marchés monétaires internationaux.

Le nombre et la taille de ces fonds grandissent rapidement pour l'instant. Les schémas d'investissement se modifient. Même la carte géopolitique des pays qui établissent ces fonds se modifie. La portée et la qualité des informations que les fonds rendent disponibles pour le marché ont tendance à différer énormément d'un fonds à l'autre, d'où la crainte que l'investissement de cet argent pourrait donner une influence politique excessive aux gouvernements étrangers concernés, et c'est une question que nous devons prendre au sérieux.

Si les fonds sont transparents et respectent des règles de gestion claires, alors le fait qu'ils sont des véhicules d'investissement aux mains d'états ne devrait pas nous inquiéter. Ce dont nous avons besoin, c'est d'avoir confiance dans la nature purement commerciale de leurs objectifs, ce qui signifie que la transparence et la gouvernance d'entreprise sont les facteurs clés.

La communication de la Commission expose quelques options possibles. Réglementer est rarement la meilleure réponse. Tous les investisseurs du marché unique devraient observer les mêmes réglementations en ce qui concerne la concurrence, le marché intérieur et le droit du travail. Les différents instruments pour les investissements étrangers que les États membres adoptent afin de protéger la sécurité, la loi et l'ordre public doivent accepter les directives de la Communauté.

Cependant, Mme Berès, je voudrais signaler que les États membres ont le droit d'adopter de telles mesures et, en effet, la plupart d'entre eux l'ont fait pendant un certain temps. La Commission va surveiller étroitement ceci, bien qu'il n'y ait pas encore de plans pour mener un audit détaillé. Toute analyse des investissements dans des secteurs sensibles au niveau de l'UE doit également examiner toutes les sources d'investissement, et pas uniquement les fonds souverains. Nous sommes certainement d'accord sur le fait qu'il y a d'autres types de fonds qui inquiètent plus que les fonds souverains et, dans ce cas, il n'est pas aussi facile de parler de transparence et de gouvernance d'entreprise.

Il est certainement correct de dire que nous ne pouvons pas aborder une question mondiale en adoptant une approche européenne étroite, mais nous devons plutôt chercher une solution internationale et mondiale. La Commission pense que la meilleure réponse serait un code de bonne conduite qui serait développé de manière commune à un niveau mondial par les pays destinataires et par les fonds eux-mêmes. Un code de bonne conduite librement consenti qui pose les normes de base pour la gouvernance et la transparence garantirait une plus grande clarté dans le fonctionnement des fonds.

Depuis que, à sa réunion de mars, le Conseil européen a signalé son soutien de cette approche, la Commission européenne a été activement impliquée dans le travail du FMI et de l'OCDE sur la définition des bonnes pratiques. Des progrès sont faits dans ces deux organismes. Je peux certainement dire qu'une solution commence à prendre forme et nous avons une approche européenne bien définie et intégrée que nous poursuivons à présent.

Nous ne devrions pas oublier qu'il s'agit d'un processus bilatéral. C'est dans l'intérêt de tous d'arriver à la clarté. Pour les fonds eux-mêmes, cela signifiera une stabilité et réduira le risque de reculs. Pour les économies nationales dans lesquelles les fonds sont investis, un cadre stable, prévisible et non discriminatoire éliminera le risque que ces investisseurs importants partent en signe de mécontentement, autrement dit quittent l'Europe et investissent ailleurs.

Nous avons l'intention de mener plus loin le travail du FMI et de l'OCDE. Nous avons un consensus solide au sein de l'Union, et cela signifie que nous avons une approche commune. Les États membres n'ont pas choisi d'y aller seuls. En fait, aucun État membre ne veut jouer cavalier seul. Cela renforce notre argument et il est important que cela reste ainsi quoi qu'il arrive. Avec ce type de soutien, nous pouvons nous attendre à ce que nos politiques aient beaucoup de poids et la Commission est confiante dans le fait que, d'ici la fin de l'année, nous aurons des résultats concrets et positifs à rapporter au Parlement.

  Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec l'avis de la Commission et du Conseil sur les fonds souverains. Ils constituent la tendance du 21e siècle et ce débat est très opportun.

Ces fonds sont devenus à nouveau plus visibles à un moment de crise financière impliquant de nombreuses banques et sociétés d'investissement, étant donné qu'ils sont intervenus pour injecter des capitaux fort nécessaires dans certaines de ces sociétés.

On prévoit que les fonds souverains vont grandir à un taux plus élevé dans un futur proche, ce qui ne devrait pas nous effrayer. C'est une part naturelle du développement du marché. Les capitaux que les fonds souverains apportent sur le marché mondial sont nécessaires pour que l'investissement continue. Ils ont la capacité de fournir des liquidités au marché financier et aux sociétés. C'est parfois vital pour leur survie.

Étant donné leur taille et leurs ressources, les fonds souverains sont capables d'investir là où des fonds sont parfois désespérément nécessaires mais où d'autres ne peuvent ou ne veulent pas investir.

En théorie, tout comme n'importe quel autre fonds d'investissement, les fonds souverains cherchent à obtenir de bons rendements d'un investissement sain qui en plus tend à se faire à long terme. A priori, ils ne menacent pas les marchés financiers mondiaux ou l'économie européenne, mais ils leur sont plutôt très bénéfiques.

Bien que, de nos jours, la puissance économique croissante de certains pays riches en pétrole, ainsi que de pays comme la Chine, et ce que cela implique, inquiètent un peu, la réponse à ce malaise ne devrait pas être l'exclusion de ces pays des marchés d'investissement et financiers mondiaux. Au contraire, l'Europe devrait accueillir positivement le flux des fonds provenant de ces états et leurs fonds d'investissement.

Naturellement, le fait que certains de ces pays ne respectent pas les mêmes principes de base politiques que nous est une cause d'inquiétude. Si des objectifs politiques dirigent leurs stratégies d'investissement – bien que cela n'ait pas été le cas –, il n'y a aucune preuve que les fonds souverains auraient causé une crise majeure. Ils ont opéré d'une manière saine, sans interférence politique. C'est à la fois contre-productif et contre les principes de bonne réglementation d'opérer une discrimination contre tous les fonds souverains en se basant sur leurs origines.

Le principe de base des réglementations des marchés financiers et de la gouvernance d'entreprise devrait être le traitement identique de tous les acteurs impliqués dans des activités similaires. Bien sûr, le code de bonne conduite serait apprécié mais il doit être basé sur l'indifférenciation de la source des revenus.

  Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE. – (PT) S'ouvrir au commerce et aux investissements est une marque de l'intégration européenne. Les fonds souverains existent depuis longtemps. Dans le contexte actuel de problèmes économiques graves, comme cela a été dit, leur potentiel de capitalisation et l'intérêt pour ce potentiel ont augmenté. L'ouverture de secteurs stratégiques et l'allocation d'actifs publics essentiels à une initiative privée sont une autre caractéristique de l'Union européenne. Cependant, il est important de garantir que tous les opérateurs, et les fonds souverains en particulier, soient guidés par des règles claires et transparentes et que leurs objectifs soient compatibles avec le fonctionnement propre des marchés, avec une juste concurrence entre les opérateurs et avec une protection tant à court qu'à long terme des droits des citoyens européens.

Nous accueillons favorablement l'engagement de la Commission envers un code de bonne conduite multilatéral, sous l'égide du Fonds monétaire international. Cependant, comme c'est le cas pour les fonds spéculatifs et les participations privées, un code de déontologie ne suffit pas. Nous voudrions demander à la Commission une garantie indépendante et beaucoup plus solide du fait que, sur le marché intérieur, les principes de transparence et de gouvernance seront dûment respectés par tous les opérateurs financiers, y compris ces fonds, sur la base de critères européens, et pas seulement nationaux ou internationaux.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les fonds souverains sont de plus en plus devenus le sujet des conversations ces derniers mois, parce qu'ils ont investi dans le secteur bancaire européen et des États-Unis. Beaucoup pensent que cette implication est juste la première étape et que les fonds souverains se mettent à présent sur la ligne de départ pour faire des achats massifs qui finiront par mettre bien des sociétés d'Europe, et d'ailleurs probablement aussi, sous leur influence ou même sous leur contrôle. Dans ce cas, la crainte de l'influence politique se mêle à l'anxiété qu'au moins une tentative puisse être faite d'avoir accès à des technologies qui autrement resteraient inaccessibles, particulièrement depuis que nous traitons à présent avec des partenaires et avec des acteurs du marché qui n'ont pas été précédemment actifs sur la scène internationale, à savoir les fonds souverains de Russie et de Chine.

L'argent est certainement là. Avec plus de 3 milliards de dollars américains sous la main, ces opérations ont à présent deux fois autant à leur charge que les fonds spéculatifs internationaux. Cependant, d'un point de vue historique, il faut dire qu'il n'y a pas de preuve pour soutenir cette hypothèse. Les fonds – comme cela a déjà été souligné – ont jusqu'à présent toujours prouvé qu'ils étaient de bons actionnaires. Ils sont intéressés par le développement positif, à long terme, de leurs activités et donc par l'obtention d'un bon taux de rendement, à long terme, de leur investissement.

Néanmoins, nous ne devrions pas écarquiller les yeux et être naïfs lorsque nous assistons au développement de ces événements. Nous avons besoin d'un ensemble de règles, mais nous ne voulons pas de l'isolationnisme ou du protectionnisme, car les fonds souverains sont, après tout, un exemple du fait qu'un marché à libre circulation des capitaux fonctionne et c'est dans notre intérêt que cela reste ainsi.

C'est pourquoi, nous les Libéraux, nous soutenons la Commission dans son approche et dans son appel à un code de bonne conduite, et nous espérons qu'un tel code amènera réellement la transparence, que les motifs à la base des investissements des fonds souverains deviendront clairs et que les fonds eux-mêmes appliqueront une bonne gouvernance d'entreprise et s'y tiendront.

Cependant, nous avons besoin d'une solution à l'échelle de l'UE – et non 27 solutions différentes pour l'UE – et nous avons également besoin d'une solution internationale. C'est pourquoi je me réjouis des paroles du Commissaire, à savoir que des discussions intensives sont à présent en cours avec l'OCDE et le Fonds monétaire international.

Au fil des ans, la libre circulation des capitaux a contribué à la croissance de l'Europe et du monde dans son ensemble. Nous ne devons pas la mettre en danger à l'avenir par une réglementation excessive et par un protectionnisme, mais nous devrions plutôt respecter nos principes de libre marché.

  Cornelis Visser (PPE-DE). – (NL) Les fonds souverains sont actifs sur les marchés financiers depuis plus de 50 ans. Ils ont augmenté énormément ces dernières années, par exemple en Chine, en Russie et dans les États arabes.

L'objectif des fonds souverains est d'investir les réserves excédentaires d'un état pour générer des profits. Ces pays peuvent bien, je pense, avoir le droit de chercher la meilleure manière d'investir leurs réserves dans une devise étrangère, et j'ai donc une opinion positive sur la contribution de ces fonds. Ils améliorent la liquidité des marchés financiers et créent de la croissance et des emplois. Ils contribuent également à des investissements à plus long terme. Ils créent de la stabilité pour les sociétés dans lesquelles ils investissent. C'est pourquoi nous devrions continuer à leur donner la possibilité d'investir. Ces fonds peuvent, cependant, également être porteurs de menaces. Nous devrons examiner le type d'investissements qu'ils font et s'ils répondent aux exigences de transparence.

Il n'y a toujours pas une clarté complète sur l'implication politique dans ces fonds souverains. Le désavantage de ce manque de transparence est que cela peut entraîner une augmentation de notre malaise à propos de ces fonds souverains. C'est pourquoi la Commission devrait agir et c'est une bonne chose. Dans le cas contraire, les pays vont s'occuper de ces fonds souverains à leur niveau national. Je suis contre trop de politiques nationales sur ce sujet. L'Europe est le bon niveau pour réagir à cela et nous devrions avoir une réponse commune.

Il est important d'avoir une position coordonnée au niveau européen. C'est pourquoi je suis ravi de la réaction du Conseil et de la Commission, qui est de collaborer étroitement au niveau du FMI et de l'OCDE. Je me réjouis de voir les directives que le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE développent et j'espère qu'elles vont comprendre la transparence, la bonne gouvernance et la réciprocité.

À propos de la réciprocité, je pense que nous devrions nous limiter aux fonds souverains. Nous voulons toujours des investisseurs privés, mais nous pouvons exiger la réciprocité des fonds souverains.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, plus de 30 pays ont mis sur pied des fonds souverains au cours des 50 dernières années.  Leur croissance ces derniers temps est due aux devises étrangères provenant du pétrole et des surplus du commerce, et certains pays considèrent à présent également la manière dont ils peuvent être utilisés pour renforcer les systèmes publics des pensions.

Les fonds souverains peuvent avoir une contribution globale à la stabilité financière, comme nous l'avons vu, et également à la croissance économique pour garantir une solidarité entre les générations.

Ils peuvent également entraîner des problèmes et des distorsions. C'est pourquoi nous avons besoin d'une approche européenne commune et d'une garantie qu'ils fonctionnent avec transparence, prévisibilité et saine gouvernance. Nous devons empêcher les conflits d'intérêt et le paradoxe par lequel les secteurs européens dont l'efficacité a eu confiance dans la logique du marché retournent à la discrétion publique; cette fois, cependant, ce serait la discrétion de pays tiers. Nous devons non seulement garantir la cohérence et la réciprocité, mais nous devons également réfléchir à cette question et progresser dans l'établissement de règles internationales.

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis un fervent partisan du libre échange et je suis allergique au protectionnisme, mais cela ne veut pas dire que je suis naïf. Un des problèmes des fonds d'état est leur énorme croissance. Rien que cette année, depuis février, leurs actifs ont augmenté de 600 milliards de dollars pour passer à environ 4 billions de dollars, c'est-à-dire 4000 milliards de dollars. Quelle puissance! Ceci, combiné au fait que beaucoup de ces fonds n'ont pas la transparence adéquate en ce qui concerne leurs pratiques d'investissement, ce qui a été mentionné, et au fait que certains d'entre eux sont originaires de pays non démocratiques, indique, je pense, que nous devrions nous y intéresser.

Les fonds sont nécessaires, l'investissement est nécessaire, mais nous avons besoin de règles du jeu et de systèmes de réglementation applicables à tous, selon lesquels la transparence doit être exemplaire. Le fonds pétrolier norvégien est, je pense, un exemple qui a été mentionné dans ce débat. Il devrait également servir de modèle pour élaborer le code de bonne conduite. Madame la Présidente, lorsque le soleil brille, nous n'avons pas besoin de parapluie, mais lorsqu'il pleut, nous pourrions bien en avoir besoin.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour ne pas répéter certains des commentaires déjà énoncés. Je dois toutefois souligner que la première fois que j'ai entendu parler des fonds souverains, c'était à cause du «scandale KIO» en Espagne en 1993, qui, d'après les autorités koweïtiennes de l'époque, a provoqué plus de dégâts économiques que l'invasion de Saddam Hussein en 1991.

D'autres noms ont émergé depuis. Nous avons déjà parlé de Gazprom, des activités chinoises en Afrique et de l'utilisation des fonds que fait le Venezuela pour exporter la révolution bolivarienne, et nous en parlerons plus aujourd'hui comme résultat de la crise financière. Beaucoup de sociétés sont rachetées ou reçoivent une assistance financière par le biais de ces fonds.

Comme Mme Kauppi l'a dit au nom de mon groupe, il est vrai que les fonds ont certains avantages indiscutables: ils aident à améliorer l'affectation des ressources, ils injectent des liquidités et réduisent la volatilité, et tout ceci est très utile dans cette conjoncture précise.

Certaines des inquiétudes provoquées par les fonds ont également été mentionnées: une intervention plus étendue du gouvernement dans l'économie, intervention qui peut occasionnellement être dictée par des objectifs politiques plutôt qu'économiques – ce qui peut entraîner des distorsions du marché et des menaces pour la sécurité nationale – et la réaction nationale de chaque gouvernement, ce qui pourrait fragmenter plus le marché intérieur.

Pour paraphraser Lénine, que faut-il faire? Clairement, nous devons continuer à enquêter sur la manière dont ces fonds fonctionnent et produire un diagnostic précis de leur fonctionnement, et le cadre communautaire doit être revu. Il est vrai qu'ils sont soumis aux règles sur la compétence et la protection de l'investisseur, mais est-ce suffisant? Nous devons également venir avec un code de bonne conduite librement consenti pour garantir la transparence, la prévisibilité et la justification. Enfin, le code de bonne conduite devrait être exporté au cadre international.

J'accueille donc chaleureusement la coopération transatlantique et celle avec des organismes tels que l'OCDE et le Fonds monétaire international. Une action doit être entreprise et cela doit se faire sans tarder.

  Ieke van den Burg (PSE). - Madame la Présidente, je partage les inquiétudes exprimées ici par beaucoup d'orateurs à propos des fonds d'état, mais je voudrais souligner également que les fonds commerciaux privés, comme les fonds spéculatifs et les participations privées, sont encore plus inquiétants. C'est parce que souvent ils n'ont pas une orientation à long terme, tandis que les fonds souverains, ainsi que les fonds de pension, ont souvent cette orientation à long terme et peuvent renforcer le rôle des actionnaires minoritaires, ainsi qu'avoir un rôle positif en fournissant des liquidités au marché.

Le fait est que souvent ils ne sont pas assez transparents dans leur stratégie et leurs intentions d'investissement, et j'espère que la Commission va se concentrer sur ce point. La commission juridique a récemment adopté un rapport au Parlement sur la transparence des investisseurs institutionnels, et nous avons demandé à cette occasion que la Commission propose une directive garantissant des normes communes de transparence. J'espère que la Commission peut réagir à cette demande.

Mon dernier point concerne le code de bonne conduite et la procédure «se conformer ou s'expliquer». Est-ce également un élément que la Commission a pris en compte?

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Madame la Présidente, les fonds souverains sont sous le feu des projecteurs, particulièrement depuis l'année dernière lorsque la Chine a déclaré son intention d'investir 3 milliards de dollars, rien que 3 milliards de dollars, de ses fonds de réserve dans des sociétés de participation privées. Le capital détenu par les fonds souverains dépasse à présent bien les 3 billions de dollars, ce qui est deux fois autant que celui des fonds spéculatifs: c'est une raison suffisante pour que nous examinions toute cette affaire. Jusqu'à présent, nous connaissons uniquement un système norvégien transparent qui agit avec une bonne gouvernance. Cependant, juste comme des capitaux à risque privés, les fonds souverains peuvent cacher qui est exactement le chef d'entreprise.

Les fonds souverains peuvent investir de manière stratégique et peuvent croître rapidement. La transparence est donc nécessaire d'urgence. Les droits des employés peuvent être limités et les conditions de travail peuvent être altérées en raison de transferts de sociétés qui ont été influencés par des fonds souverains. La transparence et une déclaration adéquate sont donc nécessaires dans ce domaine. Un autre point qui vaut la peine d'être mentionné est que le FMI, le département du trésor des États-Unis et le chancelier allemand appellent à une réglementation et à des contrôles accrus. Il semble certainement que nous devions faire quelque chose.

  John Purvis (PPE-DE). - Madame la Présidente, je voudrais mettre en garde mes collègues contre la diabolisation des investisseurs des fonds souverains, et encore plus, Mme van den Burg, des participations privées. Recycler les surplus est hautement souhaitable, que ce soit en les dépensant ou en les investissant. La dépression des années 30 a été entraînée par le stockage des pays qui généraient des surplus. Il vaut beaucoup mieux que ces surplus soient recyclés en tant qu'investissements là où ils sont nécessaires – dans nos banques avec leurs manques de capitaux, dans notre infrastructure qui a besoin de se moderniser, dans notre immobilier et ses difficultés actuelles et dans nos activités commerciales et industries en général, pour créer des emplois et les préserver.

Oui, nous avons besoin d'une réciprocité, mais l'UE est de toute façon le plus grand investisseur international. Cela ne doit pas être une excuse pour être protectionnistes et écarter d'autres investisseurs. Nous avons certainement notre politique de concurrence pour s'occuper des cartels et des monopoles. Nous avons notre législation du travail et nos réglementations sur la santé et la sécurité pour protéger nos travailleurs, et, en dernier ressort, nous avons notre droit souverain de légiférer contre des interférences politiques inacceptables. Ne critiquons pas les cadeaux que nous recevons!

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Juste quelques petites choses. Nous sommes hétérogènes – par exemple, je viens d'un nouvel État membre et je suis la première personne dans un tel cas à prendre la parole aujourd'hui – sans beaucoup de capitaux, avec un secteur public sans défense et un passé très malheureux, qui menace de revenir sous la forme d'un impérialisme. Et chacun doit prendre ceci avec sérieux.

La seconde chose, dont on a débattu ici, est que les fonds souverains sont très souvent au service d'objectifs impérialistes, et pas seulement dans les investissements à moyen terme mais également dans les sources d'énergie mondiale; regardez ce que la Chine achète en Afrique. C'est pourquoi il n'est pas certain que cet accord international ou code de bonne conduite soit suffisant.

Après une analyse pertinente, nous devons réfléchir longuement et de manière rigoureuse sur la question de savoir s'il ne faudrait pas que certains États membres prennent des mesures de sécurité nationale sur une base uniforme pour empêcher des investissements étrangers de bandits dans des secteurs stratégiques, sans que cela aille contre la libre circulation des capitaux, tout en constituant cependant une certaine sécurité. Merci.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Je voudrais faire remarquer à mes collègues députés que peut-être nous ne devrions pas consacrer tant de temps aux fonds étrangers mais plutôt nous concentrer sur nos propres fonds, comme M. Purvis l'a dit – nous investissons trop dans des pays tiers et nous perdons de l'argent; nous avons donc besoin des investissements des fonds souverains. Peut-être devrions-nous organiser notre politique économique de manière à ce que les économies de nos citoyens puissent être investies en toute sécurité en Europe, nous ne devrions alors plus nous inquiéter des fonds souverains de pays tiers.

Je voudrais terminer en remercier la présidence française pour finalement être venue écouter nos débats. La Slovénie est un pays beaucoup plus petit, mais je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que ses représentants ont toujours pris part aux débats parlementaires. Les représentants de la France, cependant, comme c'est un grand pays, n'ont pas encore été très actifs et j'espère que ces débats vont les encourager à participer plus activement à nos sessions.

  Ieke van den Burg (PSE). - Madame la Présidente, merci de me donner à nouveau la parole. C'est parce que M. Purvis dit que nous pourrions diaboliser les fonds souverains, les participations privées et les fonds spéculatifs, et je ne pense pas que ce soit le cas.

Nous avons également choisi une approche très équilibrée pour la question orale comme elle était présentée et dans la résolution, et je pense qu'il est sage de ne pas ignorer ou nier que c'est important pour nous en tant que Parlement de prendre en compte ce qui se passe en ce domaine. Je pense que c'est notre devoir, que c'est notre droit de le faire, et je ne voudrais pas que cela soit mis de côté comme une simple diabolisation.

  Anne-Marie Idrac, Présidente en exercice du Conseil. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très frappée par la convergence qui apparaît dans les interventions des uns et des autres, que je pourrais résumer de la manière suivante: ni diabolisation, ni naïveté.

Nous avons tous entendu les contributions des députés indiquant qu'il ne faut évidemment pas dissuader les fonds souverains d'apporter leur utilité, et différentes formes d'utilité ont été décrites pour la prospérité européenne. Pour autant, les voix convergentes se sont fait entendre sur un certain nombre de principes politiques qui nous empêchent d'avoir la moindre naïveté.

Principe de transparence, principe de loyauté, principe de prévisibilité, et principe politique de réciprocité. Ce sont certainement ces apports de députés qui nous permettront de continuer les travaux du Conseil et de la Commission en vue de l'élaboration d'un code de bonne conduite. Il est tout à fait encourageant et important que les députés aient souligné la nécessité d'un travail coordonné entre les États membres et je voulais, de ce point de vue, indiquer la satisfaction que l'on peut éprouver à entendre les États de la zone euro s'exprimer d'une voix unie puisqu'ils sont capables de coordination en amont, ainsi qu'avec la BCE.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je veux réellement vous remercier encore une fois pour le large soutien que vous avez donné à l'approche de la Commission au cours de ce débat. J'ai perçu certaines différences dans les priorités, mais pas dans la position politique et je vous suis particulièrement reconnaissant pour ce point.

Quelqu'un a demandé comment ce travail se faisait au niveau international. Laissez-moi juste vous dire que les activités au FMI et à l'OCDE se déroulent en parallèle mais qu'elles ne traitent pas exactement des mêmes thèmes. Il vaudrait mieux dire qu'elles sont complémentaires. Le groupe de travail du Fonds monétaire international, qui se réunit une fois par mois, tente d'établir comment la conduite des fonds souverains eux-mêmes peut être influencée des manières dont nous avons débattu. Le groupe de travail de l'OCDE, par ailleurs, cherche à déterminer comment nous devrions nous-mêmes nous comporter en réponse à l'influence exercée par les fonds souverains.

Ce sujet est abordé par ses deux bouts et une fois encore je peux dire que les progrès qui ont été faits jusqu'à présent sont satisfaisants. Nous avons plutôt confiance dans le fait que nous allons réellement aboutir à quelque chose et que – pour reprendre ce que M. Schmidt disait – nous aurons effectivement un parapluie, si nous devions en avoir besoin.

  La Présidente. – Pour conclure le débat, j'ai reçu une proposition de résolution en vertu de l'article 108, paragraphe 5 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 9 juillet 2008.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

14. Heure des questions (Conseil)

  Le Président. − Le point suivant est celui des questions au Conseil (B6-0168/2008).

  Le Président. −

Question n° 1 de Claude Moraes (H-0426/08)

Objet: Directive horizontale contre les discriminations

Le Conseil pourrait-il préciser quelles mesures il entend prendre dans la lutte pour renforcer l'égalité des chances dans l'ensemble de l'UE?

Quel est le programme de la présidence en faveur de l'égalité des chances et comment le Conseil fera-t-il en sorte que la législation contre les discriminations soit réellement mise en œuvre par les États membres?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, le Conseil est pleinement conscient de l'importance des mesures horizontales de lutte contre les discriminations et a, de fait, déjà adopté des actes législatifs dans ce domaine.

Il s'agit de la directive 2043 du Conseil qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans un certain nombre de contextes et aussi de la directive 2078 qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail.

La Commission est chargée d'assurer le suivi de la transposition des actes législatifs adoptés par l'Union européenne et est habilitée à ouvrir des procédures d'infraction. La Commission suit également de près la mise en œuvre effective des directives en vigueur et la Commission a adopté le 2 juillet dernier une proposition de directive qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion, ou les convictions exercées en dehors du lieu de travail.

Cette nouvelle directive vise à garantir l'égalité de traitement dans les domaines suivants: la protection sociale, l'éducation, l'accessibilité et la fourniture de biens et de services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris, bien sûr, le logement.

Le Conseil examinera donc de très près cette initiative au cours des prochains mois.

  Claude Moraes (PSE). - Je voudrais remercier le Président en exercice. J'accueille avec joie le fait que le Conseil va donner un avis positif sur la législation contre les discriminations. Cependant, il est sans doute conscient du fait – ou, s'il ne l'est pas, il le sera bientôt – qu'il a hérité d'une série de cas où les directives contre les discriminations n'ont pas été appliquées, tant la directive sur l'égalité des races que celle sur l'emploi.

Nous avons à présent un nouveau paquet bien accueilli, une nouvelle directive horizontale sur les biens et les services.

Je voudrais demander au Conseil, avant toute chose, de garantir que cet héritage de non-application par le Conseil ne soit pas perpétué. Par exemple, il y a des cas de non-application relatifs à la décision cadre du Conseil sur les crimes racistes. Le Conseil doit être derrière ce paquet parce qu'il est important pour les citoyens européens, et nous demandons un avis positif à ce propos.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, nous savons que ce ne sera pas facile, mais je peux indiquer à M. Moraes que, d'une part, sur le plan du droit, nous nous engageons effectivement à ce que ce soit mis en œuvre et que la Présidence, en ce qui la concerne, fera tous ses efforts pour que cette orientation dégagée par la Commission puisse être appliquée.

Nous savons, d'ores et déjà, compte tenu des traditions des uns et des autres et également de l'étendue des propositions de la Commission, que ce ne sera pas chose aisée.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - Je suis ravie qu'une directive horizontale ait pu être mise en avant dans les domaines que vous avez mentionnés.

Pouvez-vous me dire l'importance du soutien que vous pensez recevoir d'autres membres du Conseil pour cette directive, et la présidence française va-t-elle effectivement s'engager elle-même à réellement faire pression pour être sûre qu'elle devienne une réalité?

Il est très important que nous obtenions que cette législation contre les discriminations passe, pour compléter l'ensemble de l'article 13 et, comme l'a dit Claude Moraes, la mise en œuvre ultérieure est un point clé.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Je voudrais décomposer un peu plus cette question. Apparemment, il y a à présent, au sein de l'Union européenne, un cas classique de discrimination ethnique, qui se passe en Italie, où des gens sont criminalisés en raison de leur origine ethnique. Comment le Conseil considère-t-il cette pratique? Considère-t-il qu'il serait approprié de prendre des mesures contre le gouvernement italien?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, je crois que les deux questions résument bien les contradictions qui peuvent exister au sein des États membres. Il n'y a pas encore eu d'échanges dans le cadre du Conseil, donc je ne peux pas répondre au nom de l'Union européenne.

Ce que je souhaite indiquer c'est que, pour la Présidence, ces orientations sont importantes, que cela fait partie, dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne, de l'une des missions qui lui tient particulièrement à cœur, que nous ferons notre possible pour rapprocher les points de vue, que nous serons également pragmatiques et que nous prendrons les résultats que nous pourrons engranger le plus rapidement.

J'ai bien entendu ce qui a été dit sur la discrimination ethnique et il est évident que cela représente une source de préoccupation importante pour la Présidence.

  Le Président. −

Question n° 2 de Marian Harkin (H-0428/08)

Objet: Priorités de la présidence française

Compte tenu des priorités de la présidence française en ce qui concerne la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, le Conseil n'estime-t-il pas que déclarer 2011 «Année européenne du bénévolat» serait un moyen idéal pour le Conseil d'encourager la mobilité par des activités bénévoles de toutes les générations dans l'ensemble de l'Union?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, comme vous le savez, bien qu'il ne revienne pas au Conseil de s'exprimer officiellement sur les différentes propositions de thèmes pour les Années européennes à venir, c'est avec un grand intérêt qu'il note la suggestion de Mme la députée Harkin.

Les thèmes des Années européennes peuvent être proposés par des personnes, des groupes ou des institutions, mais doivent d'abord être approuvés et sélectionnés par la Commission européenne qui, ensuite, élabore une proposition législative. Celle-ci est examinée par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure de codécision et, par conséquent, le Conseil suggère à l'honorable parlementaire de soumettre sa proposition à la Commission européenne, qui a le monopole de l'initiative pour des propositions de ce type.

En ce qui concerne l'année 2008, comme vous le savez, l'Année européenne est consacrée au dialogue interculturel et nous entendons bien le faire vivre sous la présidence française.

  Marian Harkin (ALDE). – Merci pour votre réponse. Je suppose que la raison pour laquelle j'ai proposé que 2011 soit l'Année européenne du bénévolat est que quatre autres députés et moi-même avons déposé une déclaration écrite à cet effet et je pense qu'aujourd'hui nous avons atteint le nombre requis. Ce sera du moins la position du Parlement. Si la présidence française a une quelconque influence à ce sujet, je voudrais demander que peut-être vous nous souteniez également.

Comme je l'ai dit, nous avons atteint aujourd'hui le nombre requis et cela nous permet de mettre en place des plans et des politiques qui auront un résultat réel en 2011 si la Commission le décide ainsi.

Entre-temps, je voudrais demander à la présidence française de garantir que les activités bénévoles des jeunes soient développées pour contribuer à la mobilité et à l'employabilité des jeunes.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, je ne peux que rejoindre Mme Harkin dans ses préoccupations, en soulignant que la Présidence en tant que telle, et la Présidence française en particulier, est tout à fait sensible aux thèmes qui ont été évoqués par Mme la députée, concernant notamment tout ce qui a trait à la mobilité et à l'employabilité des jeunes, et elle entend faire en sorte que ce problème fasse l'objet d'une attention particulière.

Et nous veillerons, effectivement, à faire en sorte que ces préoccupations puissent être prises en compte par la Commission, car c'est à la Commission qu'il incombe de faire de telles propositions. Quant à nous, nous allons essayer d'accomplir des progrès en ce qui concerne les préoccupations qui ont été évoquées par Mme Harkin durant cette présidence.

  Le Président. − Les questions n° 3 et 4 ont été retirées.

  Le Président. −

Question n° 5 de Brian Crowley (H-0432/08)

Objet: Abandon de l'objectif de l'UE visant à fixer à 10  % la part des biocarburants

Un rapport actuellement débattu au sein du Parlement (PE 405.949) invoque l'incidence des biocarburants sur la faune, les populations et la fourniture des denrées alimentaires dans le monde pour demander une révision à la baisse, voire l'abandon, de l'objectif de l'Union européenne qui consiste à fixer à 10 pour cent la part des biocarburants dans la consommation de carburants. Le Conseil peut-il indiquer si l'objectif de 10  % convenu en mars 2007 est menacé et si la corrélation entre la hausse du prix des denrées alimentaires et l'augmentation de la production de biocarburant est réelle ou artificielle?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, il est exact que le Conseil européen a approuvé en mars 2007 l'objectif d'atteindre d'ici 2020 une proportion minimale de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport.

Toutefois, le Conseil a, en même temps, énoncé certaines conditions préalables: premièrement, que l'objectif puisse être réalisé à un coût raisonnable, que la production des biocarburants ait un caractère durable, que des biocarburants de seconde génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence pour prévoir des niveaux de mélange adéquats. Nous ne savons pas encore si ces conditions seront remplies.

Pour répondre à M. Crowley, le Conseil avait invité la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions nécessaires. En janvier 2008, la Commission a donc adopté une proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Celle-ci obligerait chaque État membre à veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020 soit au moins égale à 10 %, comme vous le savez, de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, et cette obligation ne concernerait pas les seuls biocarburants.

Les discussions sur la proposition de la Commission sont toujours en cours dans les instances préparatoires du Conseil comme dans les commissions compétentes de votre Parlement. L'objectif de 10 % est bien sûr un point important dans ces discussions, mais nous ne pouvons pas tirer de conclusions, et ce que l'on voit, c'est que l'objectif actuel sera difficile à atteindre.

En ce qui concerne la hausse du prix des denrées alimentaires, il s'agit d'un phénomène complexe dont les raisons profondes et les conséquences sont nombreuses. Le Conseil européen des 19 et 20 juin soulignait l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, par exemple en améliorant les processus de biocarburants de première génération et en encourageant le développement de biocarburants de seconde génération fabriqués à partir de sous-produits.

Il a aussi constaté la nécessité d'évaluer dans les meilleurs délais les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes, et le Conseil européen a convenu, en outre, de poursuivre l'évaluation des incidences environnementales, sociales, de la production et de la consommation de biocarburants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, dans le cadre des contacts que nous aurons avec nos partenaires internationaux. Nous examinons donc attentivement les propositions de la Commission, tant pour les critères de durabilité que pour le régime de suivi et d'évaluation. Nous savons que votre Parlement est très sensible à ces questions et nous pensons que nous pourrons nous mettre d'accord sur des règles qui nous permettront de profiter des bienfaits des biocarburants tout en minimisant les effets néfastes indirects.

  Brian Crowley (UEN). - Je voudrais remercier le Président en exercice pour sa réponse et également lui souhaiter bonne chance pour les six prochains mois. Je sais qu'ils seront très difficiles, il peut être assuré de notre soutien.

Cependant, sur la question des biocarburants – et le Président en exercice a parlé d'une première et d'une seconde génération – la réalité est que les problèmes auxquels nous sommes à présent confrontés sur le lien entre la production de biocarburants et la production de denrées alimentaires résultent uniquement de l'utilisation de biocarburants de la première génération. Ce que nous devrions examiner, c'est la troisième génération – en allant au-delà de la question globale des biocarburants, de la biomasse, de la bioénergie et des sous-produits de tout le secteur de l'énergie – qui pourrait nous aider à réduire notre dépendance vis-à-vis des carburants fossiles tout en contribuant au respect de l'environnement. Toutefois, deux éléments clés sont nécessaires pour cela. Tout d'abord, une coordination des recherches et du développement de la technologie, et ensuite, une flexibilité dans les orientations établies par la réunion du Conseil de janvier 2008.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président dos Santos, la méthode de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre, et notamment les choix qui sous-tendent cette méthode, prendront en compte la consommation de carburant. Toutefois, M. Crowley a bien sûr raison. Il faut tenir compte également de la biomasse et des autres éléments relevant de la bioénergie, et chercher à éviter les conséquences les plus néfastes sur la production alimentaire.

Pour cela, on a encore besoin de faire des efforts en matière de coordination de la recherche et du développement, et peut-être d'ajuster les objectifs en fonction de la coordination des recherches. Les travaux commencent dans le cadre du Conseil. Il y a déjà eu des échanges sur cette question et nous voyons bien que, là aussi, nous devrons prendre en considération les différents éléments qui ont été indiqués dans l'intervention de M. Crowley.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) M. le Président en exercice du Conseil, je sais que vous êtes familier de ce qu'on appelle des «contrats à terme standardisés» sur les marchés financiers et dans les bourses. On a aussi beaucoup dit que le détournement des produits de l'agriculture pour fabriquer des biocarburants était l'une des raisons principales de l'augmentation des prix des denrées alimentaires.

Je voudrais demander si une étude a été faite par la Présidence et par le Conseil sur le volume de contrats à terme standardisés liés aux marchés alimentaires et aux marchés des hydrocarbures, et sur la mesure dans laquelle ceci peut faire augmenter les prix indistinctement.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Je voudrais également souhaiter tous les succès possibles à la présidence française.

N'est-ce pas un problème, actuellement, que les biocarburants aient une mauvaise réputation, non en raison de ce que l'Europe a fait, mais parce que les États-Unis ont donné à manger de grandes quantités de maïs aux voitures plutôt qu'aux vaches?

Et pour l'Europe et le monde, la question clé n'est-elle pas de développer une politique durable d'utilisation du sol qui nous fournira de la nourriture, des aliments pour animaux, de l'énergie et des biens environnementaux? Mais ne diabolisons pas l'un ou l'autre en particulier tout en faisant de la production d'aliments notre pierre angulaire.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député, je n'ai pas connaissance d'études qui aient été menées dans le sens que vous avez indiqué, Monsieur le député. J'allais dire «malheureusement», parce que je crois qu'il serait utile de se pencher effectivement sur le rôle des marchés et sur le rôle que les produits futurs peuvent avoir dans ce domaine. Et il me semble qu'il serait bon que nous approfondissions les études à ce sujet parce que, comme sur d'autres marchés, il peut y avoir des phénomènes d'anticipation et de spéculation, en fonction de la connotation qu'on donne à ces mots.

En ce qui concerne ce qu'a indiqué Mme McGuinness, je crois que vous n'avez pas tort – et telle est également l'intention de la Présidence – il faut faire en sorte que nous allions davantage vers une production agricole plus durable pour éviter les excès qui ont pu avoir lieu dans un certain nombre de domaines, et vous citiez notamment l'exemple américain qui n'est pas faux..

Pour notre part, nous souhaitons, sous notre présidence, développer les initiatives qui iront dans le sens d'un mode de production agricole plus durable.

  Le Président. −

Question n° 6 de Liam Aylward (H-0434/08)

Objet: Deuxième objectif du Millénaire pour le développement et conventions de l'OIT sur le travail des enfants

Les conclusions du Conseil du mois de mai dernier sur les droits de l'enfant et sur l'accélération de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont particulièrement les bienvenues. Toutefois, compte tenu du fait que le Conseil a reconnu l'extrême vulnérabilité des enfants exploités comme main d'œuvre, le Conseil n'estime-t-il pas nécessaire de combler le vide entre l'OMD 2 et les conventions de l'OIT sur le travail des enfants? En effet, l'OMD 2 se borne à demander aux États d'assurer l'éducation primaire pour tous, tandis que les conventions de l'OIT fixent à 15 ans – ou 14 ans dans certains pays en développement – l'âge limite pour le travail des enfants. De ce fait, les enfants entre 11-12 ans et 14-15 ans se retrouvent sans protection, notamment dans de nombreux pays en développement où les ressources, et peut-être aussi la volonté, sont insuffisantes pour aller au-delà de l'objectif n° 2 et où les enfants sont les plus exposés au risque d'exploitation par le travail.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Aylward, il existe, en effet, un décalage d'âge entre la protection contre le travail des enfants offerte par les conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et d'autre part, ce qui relève de l'objectif du Millénaire pour le développement. Cependant, les conventions internationales et l'objectif du Millénaire pour le développement correspondent à deux approches qui sont certes différentes, mais complémentaires.

Les objectifs du Millénaire qui ont été adoptés en 2000, visent, je vous le rappelle, à améliorer les conditions de vie d'ici à 2015 à travers des objectifs précis et concrets que vous connaissez et assurer l'éducation primaire pour tous est le deuxième de ces objectifs.

À travers ces objectifs du Millénaire, la communauté internationale a reconnu l'éducation comme un droit fondamental et comme un vecteur de développement économique. La reconnaissance du droit à l'éducation est certes un moyen de lutte contre le travail des enfants, mais ce n'est pas le seul, et vous avez aussi le premier objectif du Millénaire, c'est-à-dire l'éradication de la pauvreté dans son ensemble, qui est un facteur déterminant de la lutte contre le travail des enfants et en faveur de la scolarisation des jeunes. Pour leur part, les conventions de l'Organisation internationale du travail fixent le cadre juridique de la lutte contre le travail des enfants, et on voit bien à travers les objectifs du Millénaire, d'un côté, et les conventions protectrices de l'OIT, de l'autre, qu'ils se complètent, comme se complètent le droit et l'action ou le cadre général et ce qui doit être appliqué de manière juridique.

En outre, il y a un décalage d'âge entre ce qui est prévu dans le cadre des objectifs pour le Millénaire et les normes juridiques contraignantes de l'Organisation internationale du travail. Le fait qu'il y ait ce décalage d'âge, qui a été souligné par M. Aylward, n'affecte en rien la détermination du Conseil à soutenir la lutte contre toute forme de travail des enfants et l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail.

Les conclusions que le Conseil a adoptées au mois de mai dernier le démontrent et l'Union européenne s'emploiera à utiliser les instruments qu'elle a à sa disposition pour agir et à utiliser le dialogue politique entre l'Union européenne, les États membres et les pays tiers en passant par les négociations commerciales, la coopération au développement et l'action dans les enceintes internationales, pour faire en sorte que ces conventions soient appliquées partout.

Dans ses conclusions, le Conseil a insisté pour que les négociations menées par la Communauté européenne et les accords qui ont été conclus par l'Union européenne avec des pays tiers promeuvent la ratification et le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail des enfants et contribuent à l'élimination de toute forme de travail des enfants.

L'Union cherchera à mettre pleinement à profit les efforts déployés dans le domaine du développement pour renforcer les systèmes et capacités utilisées par les pays partenaires eux-mêmes pour fournir des services de base sans discrimination; les conclusions du Conseil mentionnent donc également et explicitement la protection contre la violence et l'exploitation. Elles font mention aussi de la nécessité de programmes appropriés en matière de formation professionnelle, ainsi que de développement des compétences et des capacités de trouver un emploi productif et un travail décent après avoir atteint l'âge minimum pour travailler.

  Liam Aylward (UEN). - Le Président en exercice peut-il s'engager politiquement à ce que s'attaquer au problème mondial du travail des enfants sera une priorité pour le Conseil durant les six prochains mois? Pouvons-nous nous attendre à voir une plus grande coordination dans l'action internationale dans le domaine de l'aide au développement et des affaires étrangères?

Enfin, le Président en exercice voudrait-il faire un commentaire sur un programme récent de la série Panorama de la BBC sur le travail des enfants dans la chaîne logistique d'une marque de vêtements européenne à succès bien connue? Le Conseil pourrait-il prendre en considération l'introduction d'un système dans lequel les pays européens seraient responsables de faire des rapports sur tous les niveaux de la chaîne logistique?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, je vais reprendre les questions à l'envers. Je n'ai pas connaissance de ce rapport, Monsieur le député, mais je crois que, si ces informations devaient être confirmées, la question mériterait bien évidemment d'être approfondie, parce qu'il faut examiner les faits au niveau de la chaîne d'importation. Sachez en tout cas que la Présidence est très attentive à ce type de dispositif et est déterminée à lutter contre cela, notamment en appliquant les principes de réciprocité dans ce domaine et en veillant à ce que les normes sociales internationales soient respectées.

Deuxièmement, en ce qui concerne le développement, vous avez parfaitement raison. C'est une œuvre qui exige des efforts inlassables et nous continuerons à faire en sorte qu'il y ait une meilleure action de coordination en matière de développement. Enfin, au même titre que l'ensemble des aspects visant à conférer une meilleure dimension sociale à l'Union européenne, la lutte contre le travail des enfants et la voie que l'Union européenne doit suivre dans ce domaine-là font partie des préoccupations majeures de la Présidence.

  Le Président. −

Question n° 7 de Seán Ó Neachtain (H-0436/08)

Objet: Mise en place de bureaux de recouvrement d'avoirs

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur l'avancée de la mise en place de bureaux de recouvrement d'avoirs dans chaque État membre afin de saisir les avoirs des criminels?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Ó Neachtain, la décision 2007/845 du Conseil, qui a été prise dans sa formation «Justice et Affaires intérieures», relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime date, comme vous le savez, du 6 décembre 2007.

L'article 8 de cette décision prévoit que les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte de toute disposition de leur droit national leur permettant de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par cette décision, et ils doivent le faire avant le 18 décembre 2008. À ce jour, le Secrétariat général du Conseil ne peut malheureusement que constater qu'il n'a reçu aucune communication à cet égard.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Madame la Présidente, je voudrais demander au Président en exercice si la présidence soutient la recommandation qui veut que ces bureaux, une fois qu'ils seront établis, auront la capacité de saisir les avoirs des criminels, ce qui permettra donc de rendre cette union transeuropéenne efficace pour réduire la criminalité et saisir les avoirs – comme c'est le cas dans d'autres pays – mais, bien sûr, ce n'est pas possible actuellement à un niveau européen pour la prévention de la criminalité.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, je vais aller dans le sens de l'honorable parlementaire parce que, pour avoir suivi également ces affaires à d'autres périodes de ma vie professionnelle, je trouve que l'on devrait renforcer véritablement cette coopération au niveau européen. À titre personnel et au nom de la Présidence, je crois que nous veillerons à ce que les obligations qui sont celles des États membres dans ce domaine, à l'égard de la décision du Conseil, soient pleinement respectées et nous veillerons, avec le Secrétariat général du Conseil, à ce que ces obligations soient remplies aux échéances prévues, c'est–à–dire à la fin de cette année, à la fin de la Présidence que nous exerçons. Enfin, je crois que les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire sont parfaitement légitimes.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) M. Jouyet, nous avons dans l'Union européenne depuis un temps considérable une directive sur le blanchiment d'argent qui avait été assez délibérément mise en place pour tenter de canaliser les recettes des activités illégales, particulièrement le trafic de drogues et d'autres opérations criminelles similaires. La décision que vous mentionnez doit-elle être vue comme une concurrente de cette directive? La directive et l'expérience qu'elle nous a donnée ne pourraient-elles pas être une meilleure solution que celle que vous proposez à présent? Pourrions-nous aussi envisager d'adopter une approche plus dure, avec des mesures qui sont plus contraignantes légalement?

  Avril Doyle (PPE-DE). - Monsieur le Président, j'accueille aussi le nouveau Président en exercice et je lui souhaite le meilleur pour les six prochains mois.

Je me demande juste si le Président en exercice est familiarisé avec le fonctionnement du Bureau des avoirs criminels en Irlande, et si ce dernier pourrait être reproduit comme un modèle. Il a été très efficace pour enquêter sur le blanchiment d'argent, sur les recettes du trafic de drogues et, en fait, les activités criminelles en général. Je me demande quelle est son opinion à ce sujet.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, pour répondre à M. Rack et à Mme Doyle, je ne demande qu'à accroître mes connaissances en ce qui concerne l'efficacité du bureau irlandais. S'il est efficace, je crois qu'il n'y a pas de raison de prendre cette méthodologie et de la modifier au niveau européen.

La question que pose M. Rack est également importante. Pour avoir suivi des affaires de blanchiment, je crois que l'on peut établir une distinction entre ce que sont les avoirs criminels en tant que tels, et ceux qui relèvent du blanchiment d'argent, de ce qui a été fait, notamment après le 11 septembre 2001 dans le cadre européen. Mais je crois qu'il faut assurer la même contrainte et je vais voir, à titre personnel, dans le cadre de la Présidence, ce qui peut être fait pour avoir un cadre qui soit peut-être plus cohérent tout en étant aussi contraignant. Parce que, en ce qui concerne le blanchiment, vous avez tout à fait raison Monsieur Rack, cela a quand même donné des résultats assez satisfaisants au niveau européen. On pourrait donc utilement s'en inspirer, au vu de l'expérience qui est la mienne.

  Le Président. −

Question n° 8 de Eoin Ryan (H-0438/08)

Objet: Alerte rapide à l'échelle européenne pour l'enlèvement d'enfants

Quelles initiatives la Présidence et le Conseil comptent-ils prendre pour mettre en place un système d'alerte européen rapide en cas d'enlèvements d'enfants dans les États membres?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Ryan, c'est une question effectivement très importante. Il existe aujourd'hui des dispositifs d'alerte, mis en place par certains États membres, qui permettent de mobiliser dans un temps très court l'ensemble des autorités publiques et la société civile pour rechercher et retrouver la victime. Ce type de protection, effectif à l'échelon national, risque cependant de s'avérer inefficace s'il suffit de franchir une frontière pour se soustraire à l'alerte ou de disposer d'assez de temps avant son déclenchement.

En 2007, la Commission européenne a engagé une réflexion afin de recenser les dispositifs existants et d'examiner la faisabilité et la plus-value d'une action au sein de l'Union européenne, et un groupe de travail a été mis sur pied à cette fin.

Parallèlement, certains États membres, à savoir la France conjointement avec quelques autres pays, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, a organisé le 12 juin 2008, un exercice de déclenchement d'une alerte transfrontalière d'enlèvement. D'autres États membres comme l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, la République tchèque et la Suède, ainsi que la Commission, ont participé à cet exercice en qualité d'observateurs.

La préoccupation exprimée par M. Ryan est une priorité pour la Présidence française qui poursuivra la réflexion de manière pragmatique afin de faire progresser la lutte contre les enlèvements d'enfants et de montrer que l'implication de l'Union dans ces situations est particulièrement forte.

Les résultats de l'exercice qui a été mené entre plusieurs États membres ont été présentés à la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures qui se termine aujourd'hui à Cannes, et Mme Dati devait justement avoir des échanges avec ses collègues sur ce sujet particulièrement important. Je pense qu'il serait intéressant d'engager une réflexion sur les meilleures pratiques en la matière qui permettent de mettre en réseau les dispositifs existants pour obtenir le système d'alerte le plus efficace. Bien évidemment, le Conseil tiendra votre Parlement informé de toutes les initiatives qui pourront être prises dans les six mois à venir sur ce thème particulièrement sensible et important.

  Eoin Ryan (UEN). - Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au Président en exercice et souhaiter à la France le meilleur pour sa présidence.

J'ai deux questions. La première est la suivante: le Président en exercice a-t-il examiné l'idée d'une ligne téléphonique d'urgence? Cela constituerait un très bon début. Il y a une ligne téléphonique d'urgence dans un certain nombre de pays à présent. Cela ne pourrait-il pas être étendu à d'autres pays?

Deuxièmement, pourrait-il nous donner une idée du moment où il pense que cela se produira? C'est l'une des questions sur laquelle tout le monde est d'accord et que tous veulent voir mise en œuvre, mais il semble qu'elle soit enlisée dans la bureaucratie. Quand quelque chose se passera, chacun demandera pourquoi cela n'a pas encore été fait.

Je me demande s'il pourrait nous donner un calendrier pour cette question et aussi nous dire si l'idée d'une ligne téléphonique d'urgence a été examinée.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, l'idée du téléphone vert est une excellente idée, parce que ce système existe dans plusieurs États membres. Vous avez parfaitement raison, Monsieur Ryan, et c'est une idée qui, dans le cadre des propositions qui sont faites par la Présidence, pourrait être généralisée.

Le calendrier que nous avons est un des points particulièrement sensibles pour montrer que l'Europe agit concrètement pour favoriser la coordination sur les événements les plus pénibles, comme les enlèvements d'enfants, et ce grâce notamment aux médias et à un certain nombre de méthodes nouvelles, et notre objectif est de parvenir à une convergence sur les pratiques et à un accord politique, si possible d'ici la fin de la Présidence française. C'est en tout cas l'objectif que nous nous fixons.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) M. Jouyet, les parents de la petite Madeleine McCann qui a été enlevée étaient ici lors de la dernière période de session à Strasbourg, pour tenter de s'assurer le concours du Parlement afin de développer des actions à l'échelle européenne, conçues pour garantir qu'une plus grande attention soit donnée désormais à la prévention de l'enlèvement d'enfants et à la protection d'enfants enlevés en tant qu'approche de l'Union européenne. Le Conseil peut-il envisager de soutenir des actions appropriées dans ce domaine conjointement au Parlement et à la Commission?

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - Je représente la famille McCann et la région dont ils sont originaires, et j'ai donc suivi cette affaire de très près. Pour développer le point de vue de M. Ryan, je pense qu'un numéro a déjà été réservé à cette fin dans la plupart des pays européens: le 116 000. En fait, il a été repris comme amendement dans le paquet télécoms hier soir par le président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, donc vous pourriez vouloir examiner le traitement de cette loi. Toutefois, ma question est: faut-il une nouvelle législation? Est-ce que cela ne peut pas se baser juste sur une pure coopération?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, le cas de l'enlèvement de Madeleine MacCann est particulièrement sensible et, pour être très clair avec vous, nous avons une volonté de coopérer, Présidence, Conseil, avec le Parlement européen, pour qu'il y ait une action commune. M. Rack a parfaitement raison de ce point de vue-là. Je ne dis pas qu'il faut forcément de la réglementation. Selon moi, il faut, dans ce domaine, avoir une convergence, une bonne coopération et une bonne pratique, et essayer de voir ce qui se fait de mieux dans les différents États.

C'est pour cela qu'il était intéressant de mener ces exercices pilotes entre plusieurs États membres, notre but étant de tirer des conclusions et de les soumettre à nos partenaires, en relation avec votre Assemblée, comme le souligne M. Rack, d'ici la fin de la présidence française. Je crois qu'il faut être vraiment efficace sur le terrain et que cela passe plus par de la coopération, comme vous l'avez dit, que par de la réglementation.

  Le Président. −

Question n° 9 de Manuel Medina Ortega (H-0440/08)

Objet: Projets relatifs au «grand voisinage»

Sachant que de diverses parts, y compris de la Commission elle-même, émanent des propositions visant à définir une politique de «grand voisinage» qui tire parti de la position géographique unique de nos régions ultrapériphériques pour contribuer au développement des pays voisins de l'Afrique occidentale et centrale ainsi que des Caraïbes, le Conseil juge-t-il possible de parvenir à des réalisations concrètes et d'élaborer des plans quelconques à cet égard?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, M. Ortega sait parfaitement que, sous l'impulsion du Conseil européen de Séville, la Commission a présenté un rapport basé sur une approche globale des particularités de la situation des régions ultrapériphériques visant à définir les mesures à mettre en œuvre pour leur développement et tenant compte de leurs besoins spécifiques.

Plus récemment, en septembre 2007, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen le bilan de cette stratégie et les perspectives d'avenir. D'autre part, comme le sait l'honorable parlementaire, le Livre vert sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer vient d'être publié. Il y a donc une large consultation publique qui vient d'être lancée par la Commission, qui va permettre une nouvelle politique de partenariat avec les pays et territoires d'outre-mer.

Ceux-ci partagent avec les régions ultrapériphériques, vous le savez parfaitement, de nombreux points communs: l'éloignement, l'isolement par rapport aux territoires de l'Union européenne, la vulnérabilité aussi aux changements climatiques, et tout ce qui a trait, bien évidemment, aux transports, qu'ils soient aériens ou maritimes, à la gestion des flux migratoires, à la politique agricole, à la politique maritime. Tous ces points sont communs et aux territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques.

Dans le monde qui est le nôtre, ce que nous avons pu constater, c'est que, pour réussir, une politique de développement cohérent devait s'inscrire dans un cadre régional élargi; d'où un plan d'action pour le grand voisinage qui a été lancé par la stratégie de 2004 à Séville et qui vise à renforcer l'intégration régionale des régions ultrapériphériques dans leurs espaces géographiques proches, soit avec certains États ACP d'Afrique et des Caraïbes.

Et cette perspective, cette dimension régionale, est également prise en compte dans les accords de partenariat économique négociés entre l'Union européenne et les États ACP, qui ambitionnent de parvenir à une plus grande intégration régionale de ces pays.

Nous avons pour cela différents instruments que vous connaissez bien. Il faut d'abord une meilleure coordination entre les instruments financiers, que ce soit le dixième FED, le FEDER ou ceux qui relèvent des cofinancements. Il faut que nous renforcions les liaisons maritimes actuelles entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins. Il faut participer également à des réseaux de recherche communautaire entre ces régions ultrapériphériques, ces pays et territoires d'outre-mer et leurs voisins et faire en sorte que ceux-ci participent aux programmes communautaires. Il faut enfin que de nouvelles lignes directrices soient adoptées en matière de politiques migratoires, notamment dans le cadre de la coopération entre les États ACP et l'Union européenne.

Comme l'honorable parlementaire, M. Ortega, en a eu connaissance, la mise en œuvre de la stratégie pour les régions ultrapériphériques, dont les objectifs seront également pris en considération dans le cadre de la révision du règlement sur les programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, fait partie du programme de travail triennal du Conseil pour les présidences française, tchèque et suédoise.

Comme vous le savez, la Présidence française est particulièrement impliquée dans ces questions; et pour preuve, une réunion importante, commencée hier, se terminera le 11 juillet, à l'île de la Réunion, sur les stratégies à mettre en place face aux changements climatiques et à la perte de biodiversité dans ces régions ultrapériphériques et ces pays et territoires d'outre-mer. Nous espérons que cette réunion permettra de donner, là aussi, une impulsion nouvelle à cette politique à laquelle nous sommes profondément attachés.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) M. le Président, je veux remercier le Président en exercice du Conseil pour sa réponse. Comme ce dernier le sait, c'était une proposition d'un admirable commissaire, M. Barnier, qui mentionnait le concept d'un grand voisinage, et le Président en exercice du Conseil a indiqué un certain nombre d'instruments à cet égard.

J'ai confiance dans le fait que, pendant la présidence française, certaines actions spécifiques seront prises avant la fin de l'année. Il y a eu clairement un grand nombre de documents qui me sont familiers, comme il le sait, et qui nous sont tous familiers. La chose la plus importante, néanmoins, est que nous fassions quelques progrès, parce que le temps passe, et actuellement les régions ultrapériphériques n'ont pas cette projection externe.

Les régions ultrapériphériques font partie de l'UE, un territoire continental, et elles nous offrent une superbe opportunité. J'espère assurément que, avant la fin de l'année, la présidence française pourra venir avec des mesures pour mettre en œuvre ces théories générales sur le grand voisinage des régions ultrapériphériques.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur Ortega, il y a eu de nombreuses mesures spécifiques qui ont été effectivement adoptées sur cette base depuis 2004, et M. Ortega a eu raison de mentionner l'action de Michel Barnier à cet égard qui a entraîné plusieurs réformes substantielles dans diverses politiques communautaires, que ce soit au niveau de la politique de cohésion et des Fonds structurels, du Fonds européen agricole, du développement rural, du Fonds européen de la pêche et des aides à finalités régionales, des programmes POSEI ou des programmes de recherche.

D'une manière générale, ce que je souhaite dire à M. Ortega, c'est que, nonobstant les difficultés liées au retard de mise en œuvre du traité de Lisbonne sous la présidence française, nous allons essayer de donner véritablement une nouvelle dimension à ces politiques et de faire en sorte que leurs dimensions horizontales se traduisent le plus possible sur le plan concret. Nous allons notamment le faire dans le domaine maritime, nous allons travailler sur ce point de manière très étroite avec la Commission et nous le ferons également dans le cadre de la programmation des politiques régionales avec Mme Hübner. Sachez que nous sommes très vigilants à cet égard.

  Le Président. −

Question n° 10 de Robert Evans (H-0442/08)

Objet: Sri Lanka

Le Conseil n'ignore pas la montée de la violence au Sri Lanka et la probabilité croissante d'une guerre civile dans ce pays. Dernièrement, onze personnes sont mortes et plus de soixante-dix ont été blessées à la suite de l'explosion d'une bombe à bord d'un train local bondé, tandis que deux autres personnes sont décédées à la suite d'une explosion survenue dans la capitale, Colombo, et qu'un journaliste de la télévision d’origine tamoule, Paranirupasingam Devakumar, a été attaqué alors qu'il rentrait à son domicile, étant ainsi le neuvième journaliste à trouver la mort au Sri Lanka au cours des deux dernières années.

Le Conseil n'ignore pas non plus que la réélection du Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme des Nations unies a échoué, les membres des Nations unies ayant ainsi clairement rejeté un pays qui, bien souvent, est jugé avoir abusé de la place qu'il occupait au Conseil non pour promouvoir les droits de l'homme, mais plutôt pour se protéger lui-même d'un contrôle international basé sur des preuves nombreuses et bien étayées de violations des droits de l'homme commises non seulement par les LTTE mais, semble-t-il également, par les propres forces de sécurité du gouvernement.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait que l'UE prenne la tête des efforts déployés pour trouver une solution pacifique et durable au conflit? Quelle est l'approche envisagée par le Conseil dans ce contexte et de quelle manière les négociations avec le Sri Lanka concernant son droit au statut de SPG Plus (Système de Préférences Généralisées) en seront-elles affectées?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur Evans, le Conseil partage les inquiétudes que vous exprimez en ce qui concerne la situation au Sri Lanka. Depuis le début de l'année 2008, l'Union européenne a activement renforcé le dialogue qu'elle mène avec le gouvernement du Sri Lanka. Du 16 au 18 mars derniers, une troïka de hauts fonctionnaires s'est rendue à Colombo, où elle a rencontré quatre ministres du gouvernement ainsi que d'autres personnalités politiques de haut rang. Le 10 juin dernier, une délégation de haut niveau de la Commission européenne a participé à la dix-septième réunion de la commission mixte entre la Communauté européenne et le Sri Lanka, qui s'est tenue à Colombo, et ces deux visites ont permis d'aborder les préoccupations de l'Union européenne concernant la situation actuelle au Sri Lanka.

À l'occasion de la visite de la troïka de l'Union européenne au Sri Lanka, l'Union a réaffirmé son attachement au rôle qui est le sien en tant que coprésidente du processus de Tokyo ainsi qu'à la fourniture d'une aide humanitaire. L'Union européenne est le premier bailleur de fonds du Sri Lanka dans ce domaine, vous le savez. Elle a toutefois également souligné la nécessité d'instaurer un climat plus favorable afin de permettre aux ONG, aux Nations unies et au Comité international de la Croix-Rouge de travailler efficacement.

Le Sri Lanka bénéficie aujourd'hui des avantages considérables du régime spécial d'encouragement pour le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques. C'est le système des préférences généralisées plus de l'Union européenne. Les règles fixées dans le cadre de ce régime prévoient que tous les pays qui souhaitent continuer à bénéficier du SPG + devront en faire à nouveau la demande d'ici octobre 2008. Les conditions d'octroi de ce régime s'appuient sur des critères de vulnérabilité économique ainsi que sur la ratification et la mise en œuvre effective de vingt-sept conventions internationales relatives aux droits de l'homme, aux droits des travailleurs, à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance.

  Robert Evans (PSE). - Je voudrais remercier le Président en exercice pour cette réponse, mais je voudrais souligner brièvement deux points.

Pour être à la tête du processus de paix, l'UE devrait changer sa politique sur l'interdiction de voyage, parce que les négociations ont eu lieu à Genève, qui n'est pas dans l'UE, et parce que les Norvégiens, qui ne font pas non plus partie de l'UE, ont également eu un rôle prédominent dans le processus de paix. Le Président en exercice est-il heureux de cette situation?

Le Président en exercice a exprimé un point de vue très complet sur les négociations SPG, mais, à la lumière de ses réserves, ou de ses réserves sur le Sri Lanka pour le moment, quelle confiance a-t-il à ce stade dans le fait que le Sri Lanka va satisfaire à ces vingt-sept conditions auxquelles il s'est référé, et qui doivent être respectées avant qu'ils puissent réellement bénéficier de ce système d'échange préférentiel?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Evans, j'ai bien pris note de vos observations en ce qui concerne le processus de Genève. Il est vrai que les Norvégiens y tiennent un rôle particulier. Mais, je crois que le poids de l'Union qui, je le rappelle, est le premier bailleur de fonds, est particulièrement important. Il faut donc jouer de tout ce poids pour être influents dans le cadre du processus de Genève et dans le cadre des opérations de stabilisation dans ce pays.

Les conditions d'octroi au Sri Lanka du régime du SPG+ s'appuient essentiellement sur des critères de vulnérabilité économique et sur le fait que les conventions internationales dont on a parlé, relatives aux droits fondamentaux, doivent être appliquées. Et il faut qu'il y ait également une demande qui soit formulée par le Sri Lanka.

À ma connaissance, mais je suis prudent, il faut que nous soyons saisis d'un dossier d'ensemble fourni par les autorités sri lankaises avant que nous puissions savoir si nous pouvons octroyer ce régime SPG+. Je n'ai pas connaissance, à ce stade, de réticences du Conseil à l'accorder. Il faut voir quel sera exactement le contenu de la demande qui sera formulée par les autorités du Sri Lanka.

  Avril Doyle (PPE-DE). - Je voudrais demander au Ministre s'il admet qu'il y a eu des violations des droits de l'homme commises par les propres forces gouvernementales ainsi que par les Tigres tamouls. Peut-il faire un commentaire à ce propos?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Madame Doyle, ce que je sais, c'est que la troïka qui a effectué ce travail sous la présidence slovène a fait un rapport au Conseil. Je sais que cette troïka était dirigée par le directeur Asie du département des affaires étrangères slovène, par Mme Campbell, et par M. Nicolaj, qui dirige le bureau du Sri Lanka. Je n'ai pas eu connaissance d'autres exactions que celles qui ont été indiquées. Mais je reviendrai sur ce point devant vous avec des informations plus complètes, si vous le permettez, Madame Doyle, et je vous prie d'excuser l'imprécision de ma réponse.

  Le Président. −

Question n° 11 d’Avril Doyle (H-0445/08)

Objet: Priorités du Conseil pour les mesures relatives au climat

Quelles sont les ambitions de la présidence française en ce qui concerne les mesures relatives au climat et à l'énergie? Quels progrès ont été réalisés par le Conseil à ce jour? Quel est le calendrier envisagé par la présidence?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, la Présidence française se félicite bien évidemment de la présentation, par la Commission, au début de cette année, du paquet «énergie et climat», qui a bien traduit le niveau d'ambition souhaité par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur sommet en mars 2007: réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20  % à l'horizon 2020, quoi qu'il arrive, et même jusqu'à 30  % en cas de succès des négociations sur un accord global concernant un régime pour l'après 2012, proposer un cadre réglementaire pour le captage et le stockage géologique du dioxyde de carbone et lancer, chère Madame Doyle, des projets de démonstration dans ce domaine, parvenir, d'ici 2020, à une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union européenne. Tout cela, vous le savez comme moi, chère Madame.

La Présidence française se félicite également du progrès qui a été accompli sous la présidence slovène. Dans ce contexte, vous avez pu prendre connaissance, tout comme moi, du rapport sur l'état d'avancement des travaux présentés par la présidence sortante au Conseil de juin dernier. Le débat, basé sur le rapport que je viens de mentionner, a démontré que le Conseil soutenait l'architecture générale du paquet, et il s'est avéré que certaines des dispositions proposées dans le réexamen du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la répartition de l'effort dans les secteurs non couverts par ce système devraient être analysées de manière plus détaillée.

En particulier, les dispositions sur la lutte contre les fuites de carbone, l'utilisation des revenus provenant de ventes aux enchères, la flexibilité requise pour atteindre les objectifs nationaux et le passage de 20 à 30  % devront être examinés attentivement et la situation particulière de certains États membres devra être analysée.

Nous savons que l'achèvement de tous ces objectifs est difficile. Nous savons que, sous la présidence française, nous aurons à apporter des précisions sur tous ces points, que les intérêts sont très contradictoires et que des approfondissements importants s'imposent encore sur les éléments que je viens de vous indiquer, notamment en ce qui concerne les mécanismes de répartition d'enchères, la lutte contre les fuites de carbone et les différentes flexibilités à trouver.

Mais ce que nous savons aussi, Madame Doyle, c'est qu'il est absolument indispensable que nous ayons un accord politique, pour la Conférence de Poznań, bien sûr, à la fin de l'année, mais surtout pour la Conférence de Copenhague. Dans le cadre où intervient la Présidence qui est la nôtre, dans le contexte des institutions, que vous connaissez aussi bien que moi, dans celui des échéances législatives, nous devons trouver, avec votre assemblée, un accord qui soit suffisamment ambitieux pour que l'Union soit dans une position de force dans le cadre de ses négociations internationales et à Copenhague en décembre 2009, et le temps législatif nous est compté pour cela. Donc, c'est sans doute le défi le plus difficile que nous aurons à relever, chère Madame.

  Avril Doyle (PPE-DE). - Par accord politique, faites-vous référence à un accord en première lecture ou à des préparatifs pour un accord précoce en seconde lecture sous la présidence française? De même, quelle priorité le Président en exercice accorde-t-il aux mesures d'ajustement de douane ou aux interdictions? La présidence conviendra-t-elle avec moi qu'elles devraient être gardées en réserve pour un plan B au cas où nous n'atteindrions pas notre objectif d'un accord international, mais qu'elles ne devraient pas être utilisées comme un bâton lors des négociations pour obtenir un accord international?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Madame Doyle, sur le premier point, on va essayer d'aller le plus loin possible. Nous allons effectivement essayer de parvenir à un accord en première lecture. Nous allons essayer de faire le maximum possible à cet égard; si on peut arriver à un accord précoce en seconde lecture, nous le ferons. Je crois que c'est dans l'intérêt commun des institutions européennes et de l'Union dans son ensemble. Pour être très clair avec vous et très franc, c'est mon sentiment personnel, même si je sais que cela est très difficile.

En ce qui concerne les mécanismes permettant de faire face aux fuites de carbone, je crois qu'il est important – et c'est le sentiment de la Présidence, je n'engage pas le Conseil – que, d'une part, nous puissions travailler ensemble techniquement sur ces mesures qui ne sont pas simples et que, deuxièmement, nous ayons un levier par rapport aux négociations internationales qui nous attendent. S'il n'y a pas, au niveau international, d'agrément sur cette disposition, eh bien, comme vous l'avez souligné fort justement, il faudra bien également que nous travaillions sur une option B. Mais on sera d'autant plus en situation de trouver cette option B que nous aurons nous-mêmes, et suffisamment tôt, des propositions à mettre sur la table dans le cadre de ces négociations internationales. C'est ma conviction.

  Robert Evans (PSE). - Comme le Ministre est chez lui ici et que le rôle de la présidence est de diriger les vingt-sept pays pendant cette période de six mois, peut-il nous indiquer quelques domaines dans lesquels il pense que la France est un exemple particulièrement bon et montre la voie pour le reste de l'Union européenne dans ce secteur?

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, je vous remercie pour cette question qui est très subtile. Je pense que, dans ce domaine effectivement, en tant que Présidence française, nous devons faire abstraction des difficultés que nous pourrions avoir sur tel ou tel aspect des propositions du paquet, qui ne sont pas forcément aussi faciles à atteindre. Nous savons bien que tout n'est pas facile. Je pense aux énergies renouvelables, je pense à d'autres éléments, mais notre ambition, en tant que Présidence, et notre responsabilité, cher Monsieur Evans, est véritablement d'obtenir un accord d'ici à la fin de l'année, dût–il nous en coûter, et il nous en coûtera, au sens monétaire du terme, sur quelques aspects de ce paquet.

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

La question n° 37 n'est pas appelée, étant donné que son sujet figure déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

L'heure des questions est close.

(La séance est suspendue à 19 heures et reprend à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

15. Demande d'urgence: voir procès-verbal

16. Sécurité des chemins de fer communautaires - Modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (débat)

  La Présidente. – Le point suivant est le débat commun sur

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0223/2008) de Paolo Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité des chemins de fer) (16133/3/2007 – C6-0129/2008 – 2006/0272(COD));

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0210/2008) par Paolo Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement de l'Agence) (16138/3/2007 – C6-0131/2008 – 2006/0274(COD))

  Paolo Costa, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est un grand plaisir pour moi d'introduire notre débat de ce soir, parce que nous avons atteint la fin d'un effort qui au début a été très difficile, mais dont les résultats, il me semble, sont hautement significatifs. Nous discutons de quelques points très techniques ce soir, mais, à mon avis, ils sont du type à avoir une contribution beaucoup plus significative pour construire l'Europe que bien des discours que nous nous adressons les uns aux autres dans de si nombreuses occasions.

Il se peut que vous ne vous en soyez pas rendu compte, mais il y a à présent presque 700 000 wagons en Europe, qui sont capables de se déplacer d'un pays à l'autre et peuvent être utilisés par une compagnie plutôt que par une autre, quoique, jusqu'à présent, on les ait empêchés de traverser les frontières relativement facilement parce que nous n'avons pas établi des règles de sécurité communes des deux côtés.

Ce soir, en nous attaquant à deux questions qui complètent les règles sur l'interopérabilité et sur la reconnaissance mutuelle du matériel roulant, déjà reportées en janvier, nous éliminons d'autres barrières, et nous le faisons d'une manière à garantir qu'il y ait un système harmonisé, entre autres du point de vue de la sécurité. Avec la réglementation débattue ce soir, nous faisons un deuxième pas en avant: tout en étendant les pouvoirs de l'Agence européenne, nous lui donnons un rôle crucial pour établir le système unique de signalisation ferroviaire, qui a pour but de remplacer non moins de 23 systèmes existant en Europe. Nous sommes finalement en train de commencer à entrevoir ce marché unique du chemin de fer envisagé par le premier traité, en 1957, mais qui n'avait pas encore été réalisé.

En ce qui concerne la proposition d'une directive sur la sécurité, notre souci principal était d'imaginer un système de certification d'entretien pour les wagons, au service non seulement des compagnies de chemin de fer et des sociétés gérant l'infrastructure, mais aussi peut-être d'une troisième partie qui déciderait d'investir dans une flotte de wagons. Rien de ceci ne diminuerait la responsabilité des compagnies de chemin de fer pour l'utilisation de ce matériel roulant lorsqu'il est en déplacement.

Nous avons discuté longuement pour savoir si la certification devait être volontaire plutôt qu'obligatoire, et si nous devions nous limiter aux wagons plutôt qu'à tout le matériel roulant. Je pense que nous avons atteint une bonne solution: le système sera obligatoire et couvrira les wagons pour les deux prochaines années; il couvrira également d'autres véhicules – pour le transport de passagers – dans dix ans à peu près. Ce système a été esquissé, cette voie a été suivie et nous arriverons bientôt à notre destination. Le règlement de l'Agence, je voudrais le souligner, couvre entièrement le système de signalisation européen, ce qui rend possible de faire un pas technologique en avant et d'envisager l'éventualité d'éliminer d'autres mesures.

Nous avons eu deux difficultés: comment garantir que l'innovation technologique – qui doit être stimulée et augmentée – ne compromette pas le calendrier requis pour l'investissement dans la transition vers le nouveau système de signalisation. Il me semble qu'une solution a été trouvée ici aussi: à savoir adopter la version 2.3.0 du système actuel et avancer avec cela, en gardant à l'esprit que d'ici 2012 nous aurons introduit le système définitif, encore plus à la pointe. Pour ces raisons, en ayant résolu – il me semble – ingénieusement les deux problèmes, je pense que nous pouvons recommander que l'Assemblée vote en faveur de l'accord atteint en seconde lecture, ce qui nous permettra de démontrer l'efficacité de notre travail et de nos relations avec le Conseil.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, après l'adoption des deux premiers paquets ferroviaires, respectivement en 2001 et 2004, et un peu avant l'adoption du troisième paquet ferroviaire en 2007, la Commission a proposé le 13 décembre 2006 une série de mesures législatives sur l'acceptation croisée du matériel roulant ferroviaire.

Ces mesures visent à soutenir la revitalisation du secteur des chemins de fer en éliminant les obstacles à la circulation des trains sur les réseaux ferroviaires européens. Les deux dossiers qui font l'objet de ce débat, la modification de la directive sur la sécurité ferroviaire et la modification du règlement sur l'Agence ferroviaire européenne, font partie de ces mesures.

La modification du règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne avait principalement deux objectifs.

Tout d'abord, l'extension des compétences de l'Agence afin qu'elle puisse jouer son rôle dans la mise en œuvre de la nouvelle directive sur l'interopérabilité. Elle devra, en effet, recenser les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur en matière d'homologation des locomotives. Ensuite, elle devra établir, en l'étendant par la suite, la liste des équivalences et donc des exigences qui, une fois vérifiée par une autorité nationale de sécurité, ne doit plus être vérifiée par celles des autres États membres où la même locomotive peut être appelée à circuler. Ce travail sera effectué en coopération avec les réseaux des autorités nationales de sécurité qu'il incombe à l'Agence d'animer. L'Agence se verra aussi chargée de produire des avis techniques à la demande des autorités nationales de sécurité ou de la Commission.

Ensuite, il s'agissait aussi de préciser certaines de ses tâches, notamment dans le cadre de la mise en place du système ERTMS, de la directive sur la certification des conducteurs et des registres et bases de données à mettre en œuvre par l'Agence. L'Agence aura en effet à jouer un rôle crucial pour la mise en place du système ERTMS, non seulement pour définir les spécifications de ce système unifié de signalisation, mais aussi pour garantir la compatibilité technique des équipements fixes et embarqués des différentes versions.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, président de la commission, M. Costa, pour le travail qui est en train de s'effectuer en deuxième lecture dans le but de trouver un accord avec le Conseil. Ce résultat a été obtenu au prix de plusieurs séances de travail et de nombreux efforts consentis par nous tous. Les résultats des négociations sont encore prudents: des amendements aux deux positions communes que le Conseil avait adoptées le 3 mars 2008, auxquels la Commission peut se rallier complètement.

Monsieur Costa, je vous remercie donc pour le travail accompli. Maintenant, je vais écouter le débat avec un grand intérêt.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire – et ancien collègue – Mesdames et Messieurs, nous aurions pu en fait nous réunir dans la salle de la commission, mais c'est tellement agréable d'être ici avec vous tous.

Laissez-moi commencer en remerciant très chaleureusement le rapporteur au nom de mon groupe. Au cours de ces dernières semaines, il s'est constamment battu sur des détails techniques et a cherché des améliorations. Avec les deux directives de modification qui ont à présent été acceptées par le Conseil et le Parlement, nous améliorons la sécurité du rail et avons également l'opportunité d'améliorer l'interopérabilité et d'avancer vers notre objectif de faire passer plus de fret de la route au rail.

Je considère comme le point le plus important le fait que la nouvelle procédure de certification, la reconnaissance mutuelle des règles de certification, réduira assez définitivement les frais de certification et, par conséquent, promouvra l'utilisation du matériel roulant à l'échelle européenne. Simultanément, cependant – c'était une des questions épineuses pour nous et je remercie le rapporteur d'être aussi opiniâtre – nous devons garantir que la question de la responsabilité de l'entretien des wagons soit résolue clairement et sans ambiguïté. C'est la seule manière qui nous permette d'attendre de nos citoyens qu'ils acceptent que des wagons soient utilisés au-delà des frontières sans contrôles supplémentaires et c'est la seule manière de promouvoir l'interopérabilité.

Je suis également en faveur de l'Agence qui fait des efforts pour progresser avec le système ERTMS et je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que le mieux est l'ennemi du bien. Si nous changeons de version trop rapidement, nous ne trouverons probablement personne pour la choisir. Nous devons donc agir avec prudence et précaution lorsque nous promouvons la version ERTMS.

Nous aimons tous les trains, particulièrement les trains historiques. Je suis donc content que nous ayons clairement énoncé ici que les voies ferrées anciennes et de musée sont exemptes de toutes les mesures de sécurité difficiles techniquement mais généralement nécessaires. J'espère que nos amis vont nous entendre et nous voir. Nous reconnaissons entièrement l'intérêt des musées des chemins de fer.

  Brian Simpson, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, au nom du groupe socialiste, je voudrais remercier M. Costa pour ses deux rapports, bien que ce soir je ne parlerai que de celui qui traite de la sécurité ferroviaire.

La sécurité doit toujours être notre priorité absolue, et ceux qui ont reçu la responsabilité de faire tourner nos infrastructures ferroviaires et leurs matériels roulants doivent être correctement formés et leurs qualifications doivent être reconnues si nous voulons améliorer tant l'efficacité que la sécurité de nos chemins de fer. Il est vrai que la certification de la sécurité des wagons de marchandise devrait entrer dans une nouvelle phase avec l'introduction d'un nouveau système en 2010. Il est vrai également que les wagons de passagers devraient être couverts et, alors que cela doit être fait dans dix ans, ceux qui s'y opposent doivent sûrement reconnaître la nécessité d'un tel système.

Je soutiens également le rapporteur quand il affirme que rien de tout ceci ne devrait empêcher l'expansion du chemin de fer. Toute l'industrie d'Europe, en particulier dans le domaine du fret par rail, est hantée par le manque de vision qui émane parfois de nos fournisseurs d'infrastructures qui s'accrochent à n'importe quelle excuse pour ne rien faire.

Nous devons étendre nos voies ferrées, tant en termes d'infrastructure que de matériel roulant, pour pouvoir fournir un réseau ferroviaire efficace, effectif et durable dénué d'obstacles.

Enfin, je dois remercier notre rapporteur et tous les députés pour leur soutien de mes amendements qui exemptent les chemins de fer historiques et touristiques de cette directive. S'ils avaient été forcés de la respecter, la charge financière aurait été écrasante, ce qui aurait mis en péril la préservation du riche patrimoine industriel que ces chemins de fer fournissent indubitablement.

Ici, en Europe, nous montrons la voie pour le patrimoine ferroviaire et sa conservation, un fait souvent négligé par la Commission – mais, honnêtement, jamais oublié par ce Parlement.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Madame la Présidente, bien longtemps avant que l'Union européenne n'existe, nous avions un système ferroviaire bien organisé dans la plus grande partie de l'Europe. Depuis la fin du 19e siècle, les chemins de fer, tout comme les services postaux, étaient une des responsabilités principales de l'État. Chaque pays était responsable de ses propres chemins de fer.

Dans la plupart des pays, l'État était devenu le propriétaire de la compagnie de chemin de fer nationale principale ou unique. C'était devenu nécessaire parce que les compagnies privées d'origine étaient principalement conçues pour faire des bénéfices rapides. Elles n'avaient pas réussi à garantir la qualité et la continuité du service. Après qu'elles furent reprises par les États, les infrastructures et la fréquence du service furent améliorées. L'infrastructure appartenait aux chemins de fer nationaux et donc à l'État.

La gestion des trains de passagers et des trains de marchandises étaient aux mêmes mains, et donc la coordination entre le transport de passagers et celui de fret, d'une part, et l'entretien, l'expansion et l'utilisation optimale de l'infrastructure, d'autre part, étaient bons. Il n'était pas nécessaire que des organismes d'état bureaucratiques séparés interfèrent. Presque tout, à part les voitures couchettes et les wagons restaurants des trains internationaux parcourant de longues distances, était réglé à un niveau national. En outre, la coopération internationale était bonne. Les voyageurs des trains internationaux voyaient les chemins de fer comme une grande institution européenne globale. Aux guichets des gares, vous pouviez obtenir un billet écrit à la main pour n'importe quelle destination d'Europe, et de bonnes informations sur les services offerts à l'étranger.

Les connexions régionales transfrontalières et les connexions sur de très longues distances entre des pays qui n'ont pas de frontière commune étaient beaucoup plus facilement disponibles qu'elles ne le sont aujourd'hui. Ce système, que nous pourrions envier aujourd'hui, avait quatre points faibles, surtout après l'électrification des voies. Les pays optèrent pour différentes tensions du réseau et différents types de systèmes de sécurité électroniques. Les trains de marchandise ont été gênés par les contrôles, et ont dû découpler et transborder les marchandises aux gares-frontières. Comme le transport public fonctionnait de plus en plus à perte à cause de l'augmentation du nombre de voitures, les sections de voie aux frontières ont été réduites et les passagers ont dû payer un supplément pour traverser la frontière. Après l'arrivée du transport aérien, les informations et la vente de billets pour de longs trajets internationaux ont été de plus en plus négligées.

C'est seulement sur de tels points que l'Union européenne pouvait apporter des améliorations. Que l'intervention de l'Union européenne ne se centre pas en premier lieu sur ces améliorations transfrontalières mais principalement sur une plus grande libéralisation a été une grande préoccupation pour mon groupe pendant des années. Pour limiter les torts causés par ces changements, il faut à nouveau plus de supervision bureaucratique.

Dans une série de décisions antérieures sur les chemins de fer prises depuis 2001, certains faits accomplis ont été établis. Sur la base de cette nouvelle réalité, mon groupe cherche le meilleur résultat possible pour l'avenir. Les résultats proposés en seconde lecture semblent relativement bons. Un certain nombre de considérations relatives à la subsidiarité, à la sécurité et au désir de ne pas tout laisser aux accords entre les sociétés de chemin de fer à présent privatisées nous ont conduits à la position qui, malgré notre critique antérieure, nous mènera à voter en faveur de la proposition.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voulons tous continuer à faire passer le transport à des modes plus respectueux de l'environnement. Cependant, nous devons d'abord créer les nombreuses conditions nécessaires pour y parvenir. La même constatation s'applique en particulier au chemin de fer, qui est un moyen de transport très écologique. Nous devons sérieusement rattraper notre retard, technologiquement parlant, si nous voulons rendre les systèmes interopérables, et nous devons prendre une série de mesures pour garantir que nous arrivions réellement à un marché intérieur du transport.

Après de longues négociations détaillées entre le Parlement et le Conseil, nous avons atteint un bon résultat. Nous ne devrions donc pas le trahir mais en réalité l'appuyer demain par une large majorité.

Cependant, je pense que certaines réserves s'imposent, en particulier sur le sujet des agences. Jusqu'à présent, notre expérience en Europe avec les agences n'a pas été, pour le dire prudemment, parfaite. Nous avons souvent commencé par leur octroyer trop peu de ressources du budget, s'il y en avait, au moment de leur mise sur pied. Des problèmes surgissaient alors et nous devions continuer à compenser après l'événement. Nous avions et continuons à avoir le problème d'intégrer trop peu, ou pas du tout, de contrôles politiques, et de trouver que les agences ont pris leur propre envol, libres de tout contrôle politique ou de toute responsabilité. Nous pouvons seulement espérer, et le Commissaire doit s'en porter garant, qu'il en ira tout autrement cette fois-ci. Néanmoins, nous devons rester sur nos gardes, particulièrement quand il s'agit des agences.

  Gilles Savary (PSE). - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord rendre hommage à Paulo Costa pour l'excellente qualité de son travail. Nous sommes dans un domaine qui est très technique et peu populaire. Il n'empêche que, aujourd'hui, quand on nous parle de plan climat et de l'idée de limiter effectivement les gaz à effet de serre, la question du transport ferroviaire et des transports autres que routiers, se pose.

À cet égard, nous avons beaucoup travaillé, au cours des deux mandatures précédentes, à l'ouverture des réseaux. Mais il y a quand même une limite à l'ouverture des réseaux qu'il faut lever absolument, c'est l'absence d'interopérabilité technique, due à de multiples raisons, que ce soit la multiplicité des systèmes de contrôle-commande, que ce soit la reconnaissance du matériel – ce qui est le sujet – que ce soit l'écartement des voies, en particulier. Moi je suis dans une région qui s'appelle l'Aquitaine, qui est obligée de changer les essieux des trains qui viennent d'Espagne pour que l'on puisse assurer la fluidité du trafic.

Ces questions qui paraissent éminemment techniques sont donc en réalité éminemment politiques, puisqu'elles déterminent notre politique des transports et notre priorité politique donnée à la lutte contre les gaz à effet de serre et le changement climatique.

Ces deux textes sont donc extrêmement importants. Je voudrais remercier Paolo Costa des propositions nouvelles qu'il a faites, en particulier en ce qui concerne l'obligation de reconnaissance mutuelle. Il y a plusieurs façons de résister à l'ouverture des réseaux européens. Les réseaux ferroviaires ont été construits sur des bases très nationales ou nationalistes. Il est une façon de résister, c'est de faire preuve de très mauvaise volonté en matière de reconnaissance mutuelle des matériels. À partir d'aujourd'hui, j'espère que, grâce au texte que nous allons voter, nous aurons une législation européenne qui permettra de lever cet obstacle qui a été dirimant, en particulier entre la France et l'Allemagne.

En outre, je voudrais reprendre les propos de mon collègue Rack sur l'Agence: je crois qu'il est très important de donner à l'Agence les moyens de son développement et peut-être de sa démocratisation, pour que le Parlement y soit plus présent.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Le système de certification obligatoire pour les organismes en charge de l'entretien et de la mise en service des véhicules ferroviaires est l'unique amélioration du système ferroviaire. Cela serait simplement impossible d'assurer une plus grande sécurité de fonctionnement sans règles claires. Dans les deux cas, que ce soit l'ERTMS dans un autre rapport ou dans ce cas-ci, l'Agence ferroviaire européenne joue un rôle important. Elle cherche à atteindre la libre circulation des wagons et des locomotives, ce qui améliorerait ainsi la compétitivité du système ferroviaire par rapport à d'autres types de transport. Cela peut contribuer à améliorer l'environnement, qui souffre en raison de la charge intolérable exercée sur lui par le trafic; il faut donc soutenir ces amendements.

Permettez-moi juste quelques mots de conclusion. La question de l'entretien de voies secondaires et de wagons utilisés par des voies ferrées qui ne sont pas directement reliées au réseau devrait être traitée dans les réglementations nationales, et non au niveau de l'Union européenne (y compris les autorisations pertinentes). Je pense aux voies des usines et similaires.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Une solution pour un transport communautaire efficace et moins polluant est le développement d'un transport ferroviaire moderne, tant pour les passagers que pour les marchandises.

En ce qui concerne la directive sur la sécurité des chemins de fer, je considère nécessaire d'exempter les voies ferrées à caractère patrimonial, muséologique et touristique de l'application de cette directive. Il est également essentiel que toutes les entités chargées de l'entretien soient certifiées et effectuent l'entretien elles-mêmes ou soient capables de passer un contrat avec d'autres ateliers d'entretien.

L'entité en charge de l'entretien devrait établir, pour les pièces constitutives de base ou les sous-ensembles conçus pour des systèmes ferroviaires, les paramètres de base et les caractéristiques techniques concernant l'entretien et la logistique, pour que ces pièces respectent les exigences fournies par cette directive pendant leur fonctionnement.

L'Agence ferroviaire européenne joue un rôle essentiel en introduisant le système ERTMS d'ici 2020. Pour encourager les investissements nécessaires pour l'interopérabilité des systèmes de transport ferroviaires de l'Union, il est essentiel de stabiliser la version finale de l'ERTMS pendant une certaine période.

J'attire l'attention sur le besoin de garantir la sécurité du transport ferroviaire pour les citoyens européens. Je considère que tant les États membres que la Commission devraient financer plus le développement de l'infrastructure ferroviaire et la modernisation du matériel roulant. Je demande à la Commission de soutenir plus largement les nouveaux États membres dont les systèmes ferroviaires exigent des investissements substantiels.

La commission TRAN a proposé d'installer progressivement l'ERTMS dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et d'allouer des fonds européens à condition que l'utilisation de l'ERTMS devienne obligatoire.

  Bogusław Liberadzki (PSE). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes en train de lever des obstacles à la circulation des convois et des locomotives sur le réseau ferroviaire européen. Nous essayons de décider s'il doit y avoir des chemins de fer dans la Communauté ou une communauté des chemins de fer. En agissant ainsi, par cette loi, nous nous approchons du concept de chemins de fer communautaires, c'est-à-dire des normes techniques, opérationnelles et légales communes, avec comme conséquence l'interopérabilité, qui est nécessaire à tous les points de vue. Le transport aérien, le transport routier et le transport maritime sont de loin plus avancés dans la création de systèmes communautaires. C'est l'un des facteurs qui mènent à leur succès sur le marché. Les chemins de fer n'ont pas encore connu de succès visible sur le marché; ils ont perdu des parts de marché.

La proposition débattue est bonne et est hautement nécessaire. M. Paolo Costa a fait un excellent travail et a présenté un bon rapport. Je pense que vous, Monsieur le Commissaire, serez capable de contrôler l'Agence, ce qui bénéficiera grandement aux chemins de fer européens.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, dans les pays de la «vieille» UE, le transport ferroviaire perd du terrain par rapport au transport routier. Cela se produit depuis quelques dizaines d'années. En 1970, les trains transportaient presque 20 % de tout le fret, alors qu'en 2003 ce chiffre était tombé à juste 7,5 %. Nous devrions tirer avantage des caractéristiques positives du transport ferroviaire, qui est une forme de transport très écologique. L'utilisation accrue des chemins de fer pourrait contribuer à éviter les embouteillages sur les routes, particulièrement pendant les mois d'été. La mise à jour de la loi qui est proposée contribuera à rendre le commerce plus efficace dans l'UE. Elle supprimera des obstacles à la création de nouvelles sociétés de fret par rail. En outre, elle retire l'exigence d'avoir des locomotives certifiées dans chaque État membre et simplifie les procédures qui concernent le matériel roulant existant.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer l'attention sur deux questions de ce débat. Tout d'abord, il est important de soutenir les amendements du Parlement européen relatifs à l'introduction d'un système de certification obligatoire pour toutes les sociétés, ce qui veut dire les compagnies de chemin de fer, les gestionnaires d'infrastructure, les propriétaires ou toute autre entité à laquelle un certificat peut être octroyé en tant qu'entité responsable de l'entretien, conformément aux critères et exigences contenues dans ce texte.

Deuxièmement, il faut également soutenir les amendements du Parlement européen qui ont pour but d'étendre les compétences de l'Agence ferroviaire européenne, particulièrement en ce qui concerne l'émission de permis pour l'utilisation de matériel roulant qui respecte les spécifications techniques d'interopérabilité (STI), ou qui ont pour but de faire de l'Agence l'organisme de développement central pour introduire le système de gestion du trafic ferroviaire européen, ou, troisièmement, de confier à l'Agence la gestion du système de certification obligatoire en ce qui concerne l'entretien des wagons et autre matériel roulant.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Paolo Costa, d'avoir convaincu le Conseil d'accepter la majorité des amendements du Parlement européen.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, par les temps qui courent, lorsque nous pourrions parler de faire glisser le trafic de la route à la voie ferrée mais qu'on nous a présenté une directive sur les coûts qui ne permettra probablement pas de l'obtenir entièrement, cela fait du bien de trouver un rapport qui tend réellement à renforcer un mode de transport que nous considérons comme important, le train, pour garantir qu'à l'avenir il aura à bien des égards les mêmes droits et les mêmes chances que les poids lourds.

L'interopérabilité fonctionne, les systèmes sont harmonisés et la sécurité est améliorée. Ce sont donc tous deux de très bons rapports. Je félicite M. Costa pour ce nouveau pas vers le renforcement du chemin de fer au niveau européen.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt vos interventions et je partage la décision de défendre les wagons historiques, comme l'ont bien souligné M. Simpson et M. Jarzembowski. De même, M. Rack et M. Savary ont insisté pour défendre l'Agence. Nous y sommes favorables. J'ai une bonne impression à cet égard.

Je me félicite de l'accord général sur le compromis qui a pu être dégagé entre le Parlement et le Conseil. Nous observons que le processus de revitalisation du secteur ferroviaire européen, engagé par la Communauté depuis plusieurs années, commence à porter ses fruits. Sa part de marché, après avoir décliné depuis 1970 dans la plupart des États membres, s'est actuellement stabilisée et donne des signes clairs de croissance, ce dont nous nous réjouissons.

Avec l'achèvement désormais imminent du travail législatif sur ce paquet législatif de nature technique, mais très important du point de vue économique, les entreprises ferroviaires seront en mesure de jouer pleinement le rôle qui leur revient de garantir un transport durable, dans un marché ouvert à la concurrence entre elles, et avec les autres modes de transport. C'est pourquoi je me félicite des accords qui ont été dégagés sur ces trois dossiers: interopérabilité, sécurité, agence, et je suis encore une fois reconnaissant au Parlement, non seulement en tant que commissaire mais aussi en tant qu'ancien député, pour le travail rapide et de qualité qu'il a accompli sur ce texte.

  Paolo Costa, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant à tous ceux qui ont parlé, parce qu'il me semble que nous pouvons attendre en toute confiance le vote de demain et la probabilité d'atteindre un accord, ce qui constituera un fameux pas en avant.

Les chemins de fer ont un avenir en Europe, mais ils ne peuvent regagner des parts de marché que s'ils sont en mesure d'être compétitifs. La condition numéro un est d'être capable de couvrir des distances de 300 à 400 kilomètres, distances qui sont celles sur lesquelles ils peuvent battre d'autres modes de transport. Cependant, 400 kilomètres, en Europe, cela signifie passer des frontières. C'est le cœur de la question: soit nous parvenons à faire passer les frontières à nos trains de manière efficace et rapide, soit nous aurons perdu notre pari.

Il y a quelques années, nous imaginions les règles permettant aux conducteurs de locomotive de juste faire cela; aujourd'hui nous faisons la même chose pour les wagons. Très bientôt, les locomotives des trains de passagers et le matériel roulant seront également capables de traverser les frontières. Ils le feront sans discrimination, sans avoir besoin de s'inquiéter que l'interopérabilité puisse mettre la sécurité en danger. C'est le but ultime que nous nous fixons nous-mêmes, et je pense que nous sommes près de l'atteindre. Nous établissons des calendriers et des horaires européens – deux ans pour les wagons; dix ans pour les autres véhicules – mais cela se fera. Le matériel roulant se déplacera finalement en utilisant un système de signalisation unique. L'idée que nous poursuivions il y a quelques années encore d'apprendre aux trains à reconnaître plus d'un système de signalisation était une autre option, mais cette option a clairement été contrariée par la coexistence de plus de 20 systèmes différents en Europe.

Si ces deux questions font leur chemin suffisamment rapidement, nous aurons eu une contribution réelle, majeure, à la construction éventuelle du marché ferroviaire unique. Ce marché, dont nos pères fondateurs pensaient qu'il serait le premier à exister, sera en réalité le dernier. Ce qui importe, cependant, c'est qu'il se mette à exister, et en suffisamment peu de temps pour que les chemins de fer contribuent à lutter contre le changement climatique et à surmonter les contraintes qui nous sont imposées par les prix croissants de l'énergie.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. – (RO) Madame la Présidente, chers collègues, tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Si l'on prend en compte les récents accidents ferroviaires, je voudrais également insister sur l'importance de la sécurité des chemins de fer communautaires. J'espère que les nouvelles réglementations pour le fonctionnement de l'Agence ferroviaire européenne apporteront plus de bénéfices au consommateur et simplifieront les procédures relatives à l'autorisation des véhicules. Je voudrais que nous vérifiions que c'est une entité bien définie qui est responsable de la sécurité et de l'entretien de chaque véhicule et que nous sachions à chaque moment qui est cette entité.

Cette autorité doit s'assurer que les droits du consommateur sont respectés dans chaque État membre et également que des compensations sont octroyées aux passagers, conformément à la législation européenne.

Simultanément, l'agence devrait prendre en compte les conditions de voyage, le confort et la sécurité, et elle devrait également veiller à garder les tarifs au même niveau. Elle devrait également tenir compte des opportunités et des réductions pour les jeunes et les étudiants, ainsi que pour les personnes de catégories défavorisées.

En espérant que les vœux des consommateurs européens seront mis en œuvre par le biais du travail de l'Agence ferroviaire européenne, nous allons lui offrir tout le soutien nécessaire à son fonctionnement.

17. Règles communes pour l'exploitation de services aériens (refonte) (débat)

  La Présidente. – Le point suivant est le débat commun (A6-0264/2008) sur la recommandation pour la deuxième lecture d'Arūnas Degutis, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (16160/4/2007 – C6-0176/2008 – 2006/0130(COD)).

  Arūnas Degutis, rapporteur. – (LT) L'objectif de ce règlement est la mise en œuvre efficace de la législation européenne sur le marché intérieur du transport aérien. Il est d'une importance critique pour le fonctionnement effectif et économique du marché des services aériens au sein des règles harmonisées et coordonnées.

Ce règlement remplace et combine trois règlements existants: le règlement sur les licences des transporteurs aériens et la location d'avions, le règlement sur le libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et le règlement sur la libéralisation des tarifs des services aériens.

Le règlement que nous avons en face de nous aujourd'hui est pour sa plus grande partie basé sur l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre des règlements existant en la matière.

Le Parlement a achevé la première lecture de ce règlement en juillet 2007. Le Conseil a adopté sa position commune le 18 avril 2008.

En tant que rapporteur, et avec les rapporteurs fictifs, je me suis plongé dans des discussions en profondeur avec les parties et les institutions intéressées. De plus, après la première lecture au Parlement, nous avons eu plusieurs réunions avec les représentants du pays qui occupait la présidence du Conseil pour garantir que les questions sur lesquelles nous travaillions soient reflétées dans la position commune.

Après avoir analysé en profondeur la position commune, je peux confirmer qu'elle correspond à l'accord politique adopté par le Conseil en décembre dernier, qui reflète assez bien les questions qui nous concernent.

Avec comme objectif une mise en œuvre adéquate des droits sociaux, des références sont faites dans l'annexe au document, sur la base de la position tant de la Commission que du Conseil, au fait que les États membres devraient garantir une application appropriée de la législation du travail et des conditions de travail, y compris la durée de travail maximum et les périodes de repos minimum.

À partir de maintenant, comme le Parlement l'a affirmé, la transparence des tarifs des services aériens, y compris leur présentation sur l'Internet, sera garantie.

Les propositions sur les accords de location d'avion avec et sans équipage adoptées par le Parlement, ainsi que la position sur les restrictions pour la location d'avion avec équipage, ont également été adoptées.

Le Parlement a également réussi à atteindre la position qui veut que la répartition entre les routes de trafic aérien doive dépendre de la communication directe entre les aéroports concernés.

Le Conseil a accepté sans réserve 29 des amendements du Parlement et en a rejeté 8, principalement à cause de questions de forme.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je pense que nous pouvons accepter la position commune du Conseil. Je ne pense pas que des amendements supplémentaires ou une troisième lecture apporteraient des résultats significatifs. Nous sommes arrivés là où nous voulions arriver. Par conséquent, je voudrais vous recommander d'accepter la position commune du Conseil, car elle a été fondamentalement influencée par la première lecture au Parlement.

Cette position a été acceptée par une majorité à la commission des transports et du tourisme.

Une adoption rapide de ce règlement permettrait au secteur de l'aviation de s'adapter à l'environnement légal aménagé parce qu'il n'y aura plus qu'un seul règlement au lieu de trois.

Je pense que ces résultats fondamentaux permettront aux députés de soutenir la position commune sans amendements et de voter en faveur de la résolution.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition dont vous débattez ce soir est très importante car elle va permettre de moderniser et de compléter la réglementation de 1992 qui a créé le marché unique de l'aviation en Europe.

Elle vise avant tout la simplification et la consolidation de la législation actuelle. Je crois que l'accord qui est sur la table, après la première lecture du Parlement en juillet 2007 et l'adoption de la position commune du Conseil en novembre dernier, permet d'atteindre les principaux objectifs.

Le premier: d'abord la révision assure un nettoyage du texte consistant à supprimer les parties obsolètes liées à la phase de transition vers les marchés libéralisés. Le texte est clarifié et trois règlements se trouvent consolidés en un seul texte.

Le deuxième: ensuite, elle assure une application efficace et homogène des règles communautaires via la définition de critères plus précis et plus stricts. Par exemple, en ce qui concerne l'octroi et la surveillance des licences d'exploitation. Elle renforce également le suivi de la viabilité financière des compagnies.

La troisième: elle renforce également la coordination entre les États membres en matière de services intercommunautaires.

Le quatrième: elle promet de nouveaux droits pour les passagers, ce qui est très important. Le droit de disposer d'une information complète sur le prix réel d'un billet, taxes, charges et frais compris, et le droit de ne pas faire l'objet de discrimination en fonction de la nationalité ou de la résidence lors de l'achat d'un billet.

J'insiste sur les droits des passagers parce que, si nous voulons défendre les débats européens, nous devons toujours nous rappeler que l'objectif de notre travail, ce sont les citoyens européens. C'est pourquoi je me réjouis de la rapidité avec laquelle ce dossier a avancé et je tiens à souligner, une nouvelle fois, le travail effectué par le rapporteur, M. Degutis, et la commission TRANS sur ce texte qui a été sensiblement amélioré.

Compte tenu de l'absence de divergences entre les deux institutions, j'espère que nous pourrons adopter rapidement ce nouveau texte et permettre qu'il entre en vigueur sans tarder.

  Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je veux d'abord remercier chaleureusement M. Degutis pour la bonne coopération sur ce paquet de libéralisation. Nous sommes arrivés à de bons compromis et nous soutiendrons son rapport demain. Un consensus a été rapidement atteint sur les grandes lignes du règlement sur l'aviation que nous voterons demain. Comme il l'a dit, ce règlement nous fait faire un grand pas en avant vers une réduction de la bureaucratie.

Trois règlements existants ont été réunis dans un texte législatif facile à comprendre. Grâce à cette position commune, la législation européenne existante sur les services aériens a été alignée sur la pratique actuelle. En plus de l'octroi de licences aux compagnies aériennes, le règlement couvre des questions techniques et la transparence des prix, qui est le sujet que je veux aborder en particulier au nom de mon groupe.

Dès le début, nous avons demandé avec insistance de mettre fin aux publicités trompeuses qui offrent des tarifs de transport aérien ridiculement bas. Nous voulons introduire des simplifications substantielles pour le consommateur, qui se font attendre depuis longtemps. Ce règlement de l'UE mettra fin aux trucs et incitations de la publicité qui embrouillent souvent le consommateur. Les compagnies aériennes ne peuvent plus escroquer les consommateurs en faisant de la publicité pour des vols – en particulier sur l'Internet – à des prix ridicules, par exemple 9,99 euros, et puis les mettre face à de grosses dépenses supplémentaires sous la forme de taxes et de frais.

À l'avenir, les tarifs des transports aériens devront être établis d'une manière compréhensible et transparente. Le consommateur doit être capable d'identifier quelle partie du prix va à l'État et quelle partie va dans les poches de la compagnie aérienne et de l'aéroport. Cela s'applique avant tout aux offres sur l'Internet. C'est pour cela que nous avons également appelé à la transparence des prix. Nous serons heureux de voter demain en faveur du rapport.

  Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je veux d'abord remercier M. Degutis pour son bon travail, et, bien sûr, pour son excellente coopération. Nous adoptons enfin la mise à jour nécessaire du troisième paquet de libéralisation. Ce texte de refonte insuffle une nouvelle clarté et une nouvelle efficacité, particulièrement en ce qui concerne l'autorisation de mise en service, la location d'avions, la répartition du trafic et la sécurité du service aérien. Il rend également clair que les législations sociales européennes et nationales doivent être appliquées correctement, indépendamment de l'État membre dans lequel la compagnie aérienne a sa base opérationnelle. Néanmoins, les conditions sociales et de travail dans l'aviation européenne restent un problème et doivent être remises à l'ordre du jour. Le texte ne pouvait pas non plus résoudre la question du modèle d'assurance dans l'éventualité d'une faillite de compagnie aérienne, à cause de sa complexité. C'est une autre tâche pour la Commission.

L'adoption des règles sur la transparence des prix est un grand succès. À l'avenir, il ne sera plus possible d'escroquer les citoyens européens avec des offres tentantes. Tous les clients seront à présent capables de voir non seulement le prix final, mais aussi la proportion des frais qui va à la compagnie aérienne, à l'aéroport et à l'État. C'est une contribution majeure à la protection du consommateur.

Une fois encore, je remercie le rapporteur pour la bonne coopération.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Madame la Présidente, je fais l'éloge de ce rapport. Il montre comment les institutions peuvent collaborer en mettant en œuvre des amendements qui protègent les passagers, les consommateurs et le milieu des affaires.

Le transport aérien a changé de manière spectaculaire en une période très courte, au bénéfice des passagers, dans un monde qui devient toujours plus mondialisé. La diversité des vols disponibles de nos jours montre l'énorme changement dans la société en ce qui concerne les pratiques d'affaires et les loisirs. La concurrence accrue entre les compagnies aériennes a débouché sur un plus grand nombre de vols et des vols moins chers pour les passagers ordinaires.

Nous avons vu comment cela s'est produit du jour au lendemain dans mon propre pays, l'Irlande, avec l'introduction de la déréglementation dans l'industrie aéronautique et la naissance de Ryanair. Une concurrence constante dans l'industrie a mené à un plus grand choix et à des vols moins chers. Bien sûr, cela a créé de l'emploi et, dans certains cas, cela a amélioré l'économie régionale.

Néanmoins, il serait négligent de notre part de ne pas considérer les aspects négatifs de ce vaste développement de l'industrie aéronautique en Europe, qui a débouché sur certains problèmes sociaux et de sécurité.

Les profits des compagnies aériennes ne devraient pas amoindrir la sécurité des passagers et du personnel ou d'autres aspects sociaux. Je fais l'éloge des recommandations tant du Parlement que du Conseil sur ces aspects. Plus de coopération et de compréhension et un marché plus efficace doivent exister entre les États membres pour que le marché du transport aérien se développe d'une façon durable. Nous avons déjà vu comment la transparence des prix se fait au bénéfice des passagers.

Le transport aérien sera constamment en changement étant donné que la vie et la société changent. Cependant, nous devons avoir une approche unifiée pour que tous ces développements soient durables et qu'ils bénéficient à tous ceux qui dépendent de l'industrie. Je fais l'éloge du rapporteur, M. Degutis, pour son travail et je me réjouis sans réserve de la coopération du Parlement et du Conseil. Nous voterons en faveur de ce rapport demain.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Ce règlement régit l'octroi de licences aux transporteurs pour qu'ils louent des avions (avec et sans équipage) et accèdent librement aux routes aériennes intracommunautaires, y compris certaines dérogations, en particulier pour les obligations de service public. En plus d'exigences de santé financière, le règlement appelle à plus d'insistance sur l'importance de respecter les normes de sécurité, en ce qui concerne la location également. Les restrictions de ce règlement visent, en particulier, à réduire la probabilité du dumping social et à garantir que dans le cadre de l'Espace économique européen les transporteurs agissent de manière plus transparente. Je ne suis pas entièrement d'accord avec l'orateur précédent pour dire que Ryanair est l'exemple idéal de la manière de traiter les conditions du trafic aérien. Je félicite le rapporteur pour avoir trouvé un accord tant avec la Commission qu'avec le Conseil et je me réjouis du résultat, malgré le fait qu'un consensus général n'a pas encore été atteint en ce qui concerne certaines conditions sociales (temps de travail et nombre maximum d'heures de travail). Le groupe GUE/NGL accueille favorablement le règlement et le soutient.

  Brian Simpson (PSE). - Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Degutis pour son excellent rapport et pour le travail qu'il a fourni ces dernières semaines.

À part les retards des vols, la plupart des plaintes que je reçois à propos des compagnies aériennes concernent la manière dont elles attirent les gens avec ce qui semble être des tarifs avantageux et ne leur dévoilent de façon pratique le véritable prix qu'à la toute fin du processus. Les compagnies aériennes à bas prix sont passées maîtres en la matière ces dernières années.

À présent, non seulement les clients verront le véritable prix, mais les taxes de sécurité levées par les gouvernements nationaux devront également être mises en évidence séparément. Cette transparence doit être une bonne chose, et j'espère que cela mettra fin à ce qui a été ces dernières années un exercice de tromperie menée par certaines compagnies aériennes qui essayent d'escroquer le public des voyageurs en leur faisant croire qu'ils achètent un billet très bon marché alors qu'il en va tout autrement.

Je dois également mentionner le durcissement du rapport quant aux règles de location d'avion avec équipage hors de l'UE et son engagement pour garantir que le dumping social ne soit pas acceptable lorsque les compagnies aériennes louent un avion – à nouveau, quelque chose qui s'est fait dans le passé.

Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.

C'est un excellent rapport pour les consommateurs, le personnel des compagnies aériennes et l'aviation européenne. Il est si bon, en fait, que je suis presque sûr que les compagnies aériennes ont déjà commencé à rechercher une faille – à nouveau une chose qui s'est produite dans le passé et, à nouveau, un art que nos compagnies aériennes ont perfectionné.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à un moment où le secteur du transport aérien passe par une de ses crises les plus difficiles à cause de l'augmentation sans précédent des prix du carburant, il est vital que nous investissions notre attention et notre effort législatif dans des mesures qui contribueront à maintenir la force et le dynamisme de ce secteur.

Dans ce contexte, l'engagement pour améliorer les règles communes pour le fonctionnement de services aériens dans la Communauté doit couvrir certains points fondamentaux: tout d'abord, le renforcement des exigences de santé financière pour les compagnies aériennes, étant donné la relation potentielle entre la santé financière des transporteurs et la sécurité; deuxièmement, la transparence dans l'établissement des prix des billets avec une indication claire, en plus du coût de base, des taxes, droits et autres frais, et finalement, la définition sans équivoque des obligations de service public, y compris les conditions résultant de contraintes spécifiques dans les régions ultrapériphériques et de la nécessité de protéger la concurrence.

Le rapporteur propose que nous acceptions la position commune du Conseil. Cela veut dire que, en plus des points déjà mentionnés, les objectifs principaux identifiés par le Parlement en première lecture ont été atteints. En effet, ce texte formule et définit des règles adéquates sur les questions de l'octroi des licences, de la location des avions, des obligations de service public et des règles de répartition du trafic, tout en renforçant le marché intérieur et les droits du passager. Il donne donc à la Commission le droit de négocier des droits de trafic intracommunautaire avec des pays tiers et il renforce les droits sociaux de ceux qui travaillent dans le secteur.

Je dois donc féliciter M. Degutis pour son travail à cet égard et je soutiens l'acceptation de la position commune du Conseil sans amendement supplémentaire. Les deux bras de l'autorité législative ont travaillé pour arriver à un accord important. Le résultat nous aidera-t-il à surmonter la crise? J'ai été heureux d'entendre la réponse du Commissaire. Cela va-t-il contribuer à garantir un marché interne de l'aviation meilleur et plus efficace qui sera à l'avantage de l'économie et des gens? Nous l'espérons.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, laissez-moi d'abord chaleureusement féliciter M. Arūnas Degutis pour ce rapport équilibré. Il est particulièrement important aujourd'hui, à l'ère de l'Internet, de fournir une plus grande transparence des prix des tarifs aériens et d'ainsi empêcher des offres trompeuses, tout en garantissant des conditions égales de concurrence. C'est la seule manière d'atteindre une qualité minimum et, au nom de la protection du consommateur, d'empêcher les gens qui ont peu ou pas d'expérience dans la réservation de voyages d'être séduits par des offres trompeuses. D'une certaine manière, cela crée de l'interopérabilité.

La nécessité de respecter la législation sociale est le second point majeur du rapport et il ne fait aucun doute que les États membres doivent garantir que les dispositions sociales, tant communautaires que nationales, s'appliquent aux employés des compagnies aériennes si des avions et leur équipage sont loués pour faire face à un pic saisonnier ou pour compenser les nombres insuffisants d'opérateurs basés dans d'autres pays. Cela répond aux besoins des opérateurs de compagnies aériennes, aux besoins des employés et, en particulier, aux besoins des consommateurs.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Je voudrais souligner plusieurs points en ce qui concerne le règlement dont nous débattons, points dont je pense qu'ils sont d'une importance énorme pour nos citoyens. Tout d'abord, cela concerne les passagers comme les compagnies aériennes, leurs propriétaires et les équipages de vol.

Premièrement, les mesures anticipées vont non seulement permettre une augmentation de la transparence des tarifs aériens, mais elles vont aussi contribuer à combattre les informations trompeuses, comme cela a déjà été mentionné, et la concurrence déloyale. Deuxièmement, le règlement établit des mesures pour augmenter la sécurité des vols, ce qui est très important. Troisièmement, le règlement fournit des informations sur les droits sociaux des équipages et sur les moyens de les préserver. C'est pourquoi je voudrais également féliciter M. Degutis et le remercier pour son travail. J'attends avec impatience le vote de demain.

  Saïd El Khadraoui (PSE). – (NL) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je voudrais saisir cette opportunité pour remercier le rapporteur de son travail et le féliciter pour l'accord conclu avec la Commission et le Conseil. Il s'agit d'une simplification de la législation dans bien des domaines.

C'est pourtant bien plus que cela. Je voudrais adhérer à ce qui a été dit par mes collègues députés sur l'importance de la transparence en ce qui concerne les prix des billets d'avion. C'est un grand pas en avant. Cela a également toujours été une exigence importante de la part du Parlement. Soyons absolument clair: nous n'avons rien contre les prix peu élevés, mais le consommateur doit, en toute transparence, avoir à l'avance une idée claire du prix d'un billet d'avion, toutes taxes comprises. La même exigence s'applique également à tous les types de services supplémentaires et d'assurances que les clients doivent demander explicitement. Par conséquent, M. Degutis, je suppose que votre rapport pourra compter demain sur un large soutien du Parlement.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je veux reprendre un sujet que presque tous les orateurs ont abordé, à savoir une plus grande transparence de la tarification, et je veux insister sur ce que M. Simpson a très justement observé.

Tous ceux qui ont déjà réservé des vols via l'Internet – ce qui est le cas de bon nombre d'entre nous – savent que des problèmes peuvent survenir, non seulement en rapport avec la transparence des prix mais aussi si vous ne complétez pas correctement quelques petits détails de la réservation. Dans ce cas, tout fait machine arrière et vous terminez avec plus d'assurances que ce que vous ne vouliez réellement et non pas un billet bon marché sinon un billet à un prix excessif suite à des frais et des assurances supplémentaires. Les compagnies aériennes elles-mêmes ne devraient pas promouvoir cette pratique et la Commission en particulier ainsi que nous au Parlement devrions surveiller un tel comportement. C'est la seule manière d'organiser un système raisonnable, convivial pour nos citoyens.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport vraiment excellent.

Nous avons débattu à plusieurs occasions de l'aviation dans cette période de session. Aujourd'hui, nous voulons transformer en réalité des règlements vieux d'environ 16 ans sur les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Ces amendements devraient contribuer à améliorer la sécurité et – je voudrais le souligner – la qualité des services aériens, ainsi que la protection des passagers. Des informations claires sur la tarification des billets d'avion sont un problème particulièrement important. Il est bien que nous considérions également la question des permis pour garantir que les opérateurs soient fiables.

Il est également bien que les droits des équipages aient été débattus ici aujourd'hui. À ce stade, lorsqu'il y a une énorme croissance de l'aviation, la réglementation est vitale. Elle ne devrait pas, cependant, gêner de nouvelles initiatives et devrait aller dans l'intérêt des passagers. Nous devrions également nous rappeler que les vols commencent et finissent dans un aéroport, de sorte qu'une bonne culture du service est également essentielle dans les aéroports.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) - (RO) La nouvelle forme du règlement renforce et améliore les dispositions légales relatives à la supervision des licences pour l'exploitation d'avions, la location, la répartition du trafic et la transparence des prix.

Je pense que, de cette manière, une meilleure mise en application de la législation sociale relative aux périodes de repos et au temps de travail sera garantie et que le principe de non-discrimination entre opérateurs aériens ainsi que le principe de consulter les aéroports sur la répartition du trafic aérien seront introduits.

Les amendements proposés pour le nouveau règlement comprennent également le principe de conurbation, qui représente un groupe de localités desservies par le même aéroport. Ce concept pourrait également être utilisé pour développer d'autres types d'infrastructures.

Je pense qu'il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les passagers en fonction de leur lieu de résidence ou de celui des offices du tourisme. Pour que les gens aient confiance dans les services aériens, tous les opérateurs aériens devraient répondre aux normes de qualité et de sécurité et, en particulier, le billet devrait indiquer explicitement tous les frais et tarifs qui s'appliquent.

  Antonio Tajani, Vice-président de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie vivement de ce débat et de l'engagement du Parlement pour faire aboutir ce texte essentiel au fonctionnement du marché unique de l'aviation. Je pense que nous avons désormais un texte équilibré qui reprend les changements les plus importants, les principaux amendements du Parlement européen en première lecture.

En particulier, je soutiens pleinement les avancées proposées sur le lieu principal d'établissement et je partage l'évolution du texte en ce qui concerne les conditions d'octroi et de retrait des licences, les obligations de service public ou encore la répartition du trafic entre aéroports.

Mais je soutiens surtout la position qui a été exprimée par la majorité des députés qui ont parlé ce soir, en ce qui concerne la transparence des prix et les droits des passagers. Je répète, dans le cadre de ce débat, qu'il est très important pour nous tous de défendre les droits des passagers, de défendre les droits des citoyens. Nous nous sommes donc engagés pour la transparence. J'espère que la proposition de règlement, quand elle sera appliquée, sera respectée par toutes les compagnies aériennes, par tous ceux qui vendent des billets. La Commission veillera à ce que les droits des citoyens passagers soient toujours respectés.

C'est pour cela que je me félicite encore une fois de la qualité du travail, et je pense que vous avez fait un très bon travail, M. le rapporteur, avec l'aide de la Commission et avec l'aide de tous ceux qui ont participé à ce débat, surtout pour défendre les droits des citoyens passagers.

  Arūnas Degutis, rapporteur. – (LT) Même sans connaître les résultats de demain, je voudrais remercier mes collègues députés et les représentants de la Commission. J'ai trouvé ce travail intéressant, utile et rempli de défis et de moments agréables. Je voudrais également souhaiter beaucoup de succès à la Commission pour mettre en œuvre et contrôler ce règlement. Comme nous le savons bien, des prix élevés vont amener des mauvais moments pour la plupart des compagnies aériennes et notre priorité sera alors de défendre les droits des passagers, ce qui pourrait être particulièrement désagréable en cas de faillites. Une fois encore, merci à vous tous pour votre coopération.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, j'espérais également parler sous la procédure des «mains levées» à propos de ce rapport, mais je comprends qu'il n'y aura probablement plus assez de temps. Je voudrais que le procès-verbal mentionne que j'ai également voulu avoir la parole à propos de ce rapport sur le transport aérien.

  La Présidente. – Mme Roithová, nous devons respecter un horaire. Cinq députés avaient déjà demandé à parler et vous aviez eu la parole pour le rapport précédent. Nous essayons de garder un équilibre pour ne pas avoir les mêmes députés qui prennent la parole sur tous les rapports, car le temps s'écoule.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

18. Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine (débat)

  La Présidente. – Le point suivant est le rapport (A6-0252/2008) de Reinhard Rack, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» (2008/2041(INI)).

  Reinhard Rack, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, l'automne dernier, la Commission a présenté un Livre vert intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» et elle prévoit de soumettre dans quelques mois un plan d'action contenant des mesures spécifiques.

Le Parlement européen a senti qu'il avait le devoir et la responsabilité, en tant que co-législateur de futures mesures et en tant que pouvoir budgétaire, de donner à temps sa position sur ce Livre vert. Nous avons abordé le sujet avec assurance et précaution: avec assurance dans le sens que nous voulons dire où le Parlement européen croit que cette route doit nous emmener, et avec précaution parce que nous ne voulons pas mettre en question le droit à l'initiative de la Commission mais nous allons attendre ses propositions détaillées.

Il y a eu un large consensus sur ce sujet pendant les débats à la commission des transports. Je veux brièvement aborder quelques questions importantes.

Un thème clé qui a inquiété directement beaucoup de collègues était la subsidiarité. Ils ont demandé qui devait être un acteur à cet égard et si c'était une question pour l'Europe en premier ressort, et ils pensaient que peut-être nous ne devions pas être amenés également à prendre des décisions, et ainsi de suite.

Notre réponse sera la suivante: nous supposons que la présentation de ce Livre vert suivi du plan d'action n'affectera pas le tracé existant des domaines de responsabilité en Europe, mais que tous les acteurs compétents, l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales, utiliseront leurs compétences et, d'une manière décisive, les coordonneront raisonnablement entre eux. À cet égard, nous voudrions voir un concept global intégré et voir des décisions urbaines sur ce qui est en réalité correct et important pour les municipalités individuelles.

Un autre problème est de garantir que les transports correspondent aux besoins des gens. Nous ne devrions pas tromper les citoyens européens sur le marché intérieur européen du transport. S'il y a une zone verte dans une ville et une autre zone verte dans la ville suivante, cela ne devrait pas vouloir dire qu'ils sont face à un nouveau monde juste parce qu'ils ont traversé la frontière d'une autorité locale. Nous attendons une harmonisation européenne sur ce point et nous attendons de l'Europe qu'elle présente les meilleures pratiques.

Un troisième problème est celui des mesures d'accompagnement. Nous avons organisé une audience à laquelle des maires se sont plaints qu'ils recevaient souvent des instructions de l'Europe et puis que, lorsque venait le moment de les appliquer, ils se rendaient compte que les États membres les avaient laissés en plan ou, pour être plus précis, les avaient laissés sans fonds pour mettre en œuvre ces mesures européennes.

Nous voulons accorder une attention spéciale aux passagers qui ont des handicaps. À mon avis, et je le répète sans cesse, cela s'applique également aux hommes et aux femmes avec de jeunes enfants. Ce n'est pas facile pour eux de prendre les transports publics ou les transports en général.

Nous voulons envoyer à temps des messages à l'industrie, pour les pousser à développer de meilleures logistiques et de nouvelles technologies. Plus important encore, nous voulons sensibiliser les gens. Ils doivent contribuer eux-mêmes pour garantir que nous puissions réussir à créer un environnement sain par le biais du système des transports.

M. Cramer prendra son vélo, M. Marinescu rentrera chez lui dans un nouveau train à grande vitesse, M. Costa empruntera le vaporetto, M. le Vice-président Tajani se déplacera en scooter dans Rome et j'aime aller à pied dans ma ville. Si nous faisons tout cela, nous apporterons effectivement une amélioration, petite, mais pas insignifiante.

Je conclurai en remerciant les deux Commissaires qui ont ici pris en considération cette question en profondeur, M. le Vice-président Jacques Barrot et M. le Vice-président Antonio Tajani, qui est à présent le commissaire responsable. Je remercie les rapporteurs fictifs qui ont également travaillé sur ce rapport et les collègues députés qui ont contribué à arriver à un bon résultat en commission. Laissez-moi également remercier pour leur travail mes collègues de la commission, de mon groupe et de mon propre bureau. J'espère que cela donnera ultérieurement un bon résultat.

  Antonio Tajani, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier M. Rack pour le texte qu'il a rédigé avec l'aide du Parlement. Je lui suis également reconnaissant pour son discours vivant. Je vais aller lui rendre visite pour que la prochaine fois, comme il le suggère, nous trouvions un moyen intermodal de nous déplacer dans nos villes.

Le travail du Parlement, en reprenant une initiative de la Commission, a sans nul doute été positif, comme le débat, qui s'est concentré sur trois points fondamentaux: la manière dont la mobilité urbaine peut le mieux être améliorée en Europe, la valeur ajoutée de l'intervention au niveau communautaire et la redistribution des tâches entre les différents niveaux de gouvernement. Le Livre vert de la Commission a lancé le processus pour s'engager dans des activités au niveau européen, dans le domaine de la mobilité urbaine et des transports. Il met la mobilité urbaine au centre du débat européen sur la meilleure manière de garantir la mobilité sur une base qui soit durable pour la société actuelle et pour les générations futures.

Les principales raisons qui sous-tendent notre débat sont nos inquiétudes à propos du changement climatique, des embouteillages, des effets sur la santé de la pollution atmosphérique en particulier, de la sécurité des approvisionnements en énergie et de la sécurité routière. Les nombreux amendements déposés pendant le débat du projet de rapport par les membres de la commission des transports, et les contributions utiles de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional, montrent avec force ce que le Parlement pense de la mobilité urbaine, un sujet qui affecte l'écrasante majorité des citoyens de l'UE.

Comme vous le savez, la consultation sur le Livre vert s'est terminée le 15 mars et nous avons reçu plus de 400 contributions. Les points de vue de tous ceux qui sont concernés, et, évidemment, les propositions des institutions européennes, vont fournir des données précieuses pour le plan d'action futur sur la mobilité urbaine, que j'ai l'intention de présenter à l'automne prochain.

Mais venons-en au rapport. J'ai aimé l'invitation contenue dans le texte de développer une stratégie de mobilité urbaine européenne à large assise et la reconnaissance du fait qu'une action au niveau communautaire offre une valeur ajoutée claire dans certaines sphères. Le rapport identifie les principales sphères d'action d'une façon structurée, ciblée et également très claire, et je voudrais donc féliciter le professeur Rack une fois encore. Le rapport analyse le rôle de l'UE dans différents domaines: la législation, la standardisation et l'harmonisation, l'échange de bonnes pratiques et la recherche. De plus, il évoque la nécessité d'une coordination entre les autorités et d'une approche intégrée, ainsi que la responsabilité des individus et la question du financement.

J'accueille favorablement la plupart des idées décrites dans le texte, mais je voudrais m'étendre en particulier sur quelques points spécifiques parmi les nombreux points qui sont couverts par le rapport. Je note, par exemple, que le rapport confirme la nécessité d'avoir des données comparables et la nécessité de prendre en compte la mobilité urbaine dans d'autres sphères d'action où l'Union européenne a des pouvoirs législatifs. À cet égard, la plate-forme européenne proposée pour recueillir des données, des meilleures pratiques et des informations sur les politiques, d'une manière qui évite la paperasserie, mérite indubitablement une attention ultérieure.

Je suis entièrement d'accord en ce qui concerne l'importance des lignes directrices de l'UE sur la standardisation et l'harmonisation des systèmes de transport, particulièrement en ce qui concerne les zones vertes et les péages, si nous souhaitons éviter des solutions au coup par coup développées dans différentes villes européennes. Mon soutien s'étend également aux propositions sur la dimension sociale, envisagées pour des groupes spécifiques, et aux propositions sur l'amélioration des campagnes d'éducation, de formation et de sensibilisation, qui pourraient contribuer à changer le comportement des citoyens. En ce qui concerne le financement, je suis d'accord avec le rapport pour dire que, en plus de faire le meilleur usage possible des fonds communautaires, il faut également imaginer de nouveaux instruments financiers.

En conclusion, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'adhère entièrement aux observations contenues dans le rapport: il y a un besoin urgent d'une nouvelle réflexion et de concepts innovants sur la mobilité dans nos villes. Avec tout le respect des principes et de la législation de l'UE, nous devons promouvoir et non entraver la créativité et la flexibilité aux niveaux local, régional et national. C'est tout cela, la subsidiarité. Votre précieux rapport apporte une contribution importante à la prise de décision politique européenne dans ce domaine: un domaine proche du cœur des citadins, des entreprises et des politiciens dans toute l'Europe, et plus particulièrement des fonctionnaires locaux.

Merci, une fois encore, pour votre attention, et félicitations au rapporteur pour son excellent travail.

  Justas Vincas Paleckis, rédacteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (LT) Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Rack, pour son rapport. Si 80 % des gens qui vivent en ville adoptaient les mesures recommandées sur la culture de la mobilité urbaine, la vie serait bien meilleure et plus saine pour chacun. C'est un bon exemple de la manière dont l'UE prend soin de ses citoyens.

Nous devons étendre les transports publics et le réseau de pistes cyclables et encourager l'utilisation de moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Toutefois, la tâche la plus importante et la plus difficile est de changer les habitudes des gens. Par exemple, en Lituanie, environ 50 % de tous les trajets en voiture font moins d'un kilomètre. Même des gens jeunes et en bonne santé oublient qu'ils ont des jambes et que la bicyclette a déjà été inventée. Avec l'aide de la Commission, nous devrions être capables de trouver différents leviers financiers pour éliminer ou réduire les embouteillages qui paralysent la vie des villes et leurs habitants. C'est soit la circulation, la mobilité, soit l'asphyxie au milieu de monstres de fer qui crachent des substances polluantes.

  Jan Olbrycht, rédacteur pour avis de la commission du développement régional. − (PL) Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais féliciter M. Rack pour son rapport et, en tant que représentant de la commission du développement régional, je voudrais dire qu'il y a eu une très bonne coopération entre les commissions, à savoir la commission des transports et la commission du développement régional. J'espère que cela servira d'exemple pour de futurs projets.

Le rapport de M. Rack examine des concepts importants dans bien des domaines différents. Ils comprennent d'une part les problèmes techniques et organisationnels relatifs à l'environnement et, d'autre part, les questions liées aux affaires sociales ainsi que les matières relatives à l'aménagement de la zone et à l'urbanisme Ce rapport a également examiné en profondeur la question dont M. Rack vient de parler, en d'autres termes le fonctionnement pratique du principe de subsidiarité. Le rapport traite d'une question qui fait indubitablement partie des compétences des autorités locales mais qui va au-delà de leur domaine d'activité. Selon le principe de subsidiarité, cependant, des entités d'un autre niveau devraient aider les villes à cet égard: c'est ce qu'implique le principe de l'efficacité. Des entités d'un autre niveau devraient aider les villes et devraient également, d'abord et avant tout, aider les États membres et également l'Union européenne en créant des possibilités organisationnelles et financières, en finançant des études pilotes et des recherches expérimentales.

Ce rapport aborde quelque chose que nous connaissons en théorie, mais nous pouvons voir ici ce que signifie dans la pratique une approche intégrée. C'est une approche qui exige de nombreux types de facteurs différents qu'ils agissent ensemble. Nous attendons avec impatience la suite du travail de la Commission européenne sur ce sujet et nous avons hâte de voir le plan d'action.

  Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si l'Europe est riche, c'est par sa variété. Nous devons toujours nous rappeler cela quand nous parlons de transport urbain, pour préserver et maintenir cette richesse à long terme.

C'est pourquoi je suis un peu inquiet, après avoir entendu les premiers orateurs, et j'ai peur que nous perdions l'équilibre que notre rapporteur a mis dans son rapport entre ce qui peut être décidé localement, selon le principe de subsidiarité, et le peu que nous pouvons faire ici en tant qu'Union européenne. Si cela arrivait, nous aurions des villes européennes uniformes et nous perdrions la richesse de l'Europe.

Laissez-moi expliquer cela clairement: les autorités locales et régionales qui se sont déjà attaquées aux problèmes d'organisation des transports n'ont pas besoin du Livre vert, tandis que les autorités locales et régionales qui ont jusqu'ici refusé de s'en occuper ne seront pas plus susceptibles de le faire suite au Livre vert ou à notre résolution.

Nous devons nous rendre compte, quand bien même nous aimons aller dans les détails, que l'Europe ne réussira que si ses citoyens l'acceptent à un niveau local. Ils ne l'accepteront pas à un niveau local s'ils pensent qu'elle interfère dans tous les domaines de leur vie locale. C'est pourquoi j'ai exprimé une forte critique, également en commission. Je regrette beaucoup que la commission des transports et du tourisme n'ait pas accepté mes amendements en commission, parce que je crains qu'à la fin – en commençant par les meilleures pratiques, les incitants des fonds structurels et du fonds de cohésion – nous fassions quelque chose dont nous devrions en réalité ne pas nous mêler.

Je demande, par conséquent, que nous prenions le compromis accepté à présent en commission comme le point le plus loin jusqu'auquel nous irons. N'allons pas au-delà suite aux nombreux amendements qui ont été déposés à présent. L'Europe ne réussira pas si elle interfère dans tous les domaines de la vie des gens.

  Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE. – (NL) Je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Rack, pour la bonne coopération. Nous avons fait du bon travail ensemble, je pense. Il sait que nous voulions être plus ambitieux sur certains points et que nous voulions récapituler en des termes plus concerts ce que serait la contribution de l'Union européenne. Je comprends que certains députés de son propre groupe ne soient pas d'accord avec cela.

Ceci dit, ce rapport contient beaucoup de bons éléments et reçoit donc l'entière approbation de notre groupe. Pour commencer, il reconnaît que des villes de toute l'Europe font face aux mêmes défis. Il y a des embouteillages partout, et c'est un problème qui débouche partout sur beaucoup de stress et de temps perdu. Il y a des accidents partout. Je pense que la moitié des accidents de l'Union européenne ont lieu dans les zones urbaines.

Nous voulons tous également atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de climat. La plupart des villes luttent également pour financer leurs infrastructures et l'Union européenne peut jouer un rôle de soutien positif dans tous ces domaines, bien que – et je le reconnais facilement –la situation varie d'un endroit à l'autre. Cependant, nous pouvons apprendre les uns des autres et je pense donc que l'idée d'une sorte d'observatoire ou de plate-forme de la mobilité urbaine, où il serait possible d'échanger de bonnes idées, devrait être développée.

Les villes devraient être encouragées ou même obligées à mettre sur papier des plans de mobilité pour mettre ensemble toutes les parties intéressées, obtenir un consensus sur une approche commune et conclure des accords positifs. Nous pensons que l'Union européenne devrait prendre le rôle de directeur dans les domaines de l'harmonisation, de la standardisation, de l'interopérabilité et de la recherche et du développement, pour donner une meilleure chance de succès aux nouveaux projets, y compris les projets de transport public, et pour faciliter la diffusion de solutions durables à travers l'Europe.

Monsieur le Commissaire, en conclusion, nous comptons sur vous pour venir rapidement avec un plan d'action le plus concret possible, avec une répartition claire des responsabilités entre les différents niveaux de politique, mais un plan qui comprendra certainement un rôle majeur pour l'Union européenne.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, tout d'abord, je remercie Reinhard Rack pour son excellent rapport, et je remercie la Commission qui avait d'abord préparé le Livre vert, qui s'est soumise à une large consultation et qui va maintenant, pour fin 2008, nous présenter un plan d'action.

Avec mes collègues de l'intergroupe Urban-Logement, au premier rang duquel se trouve Jan Olbrycht, qui vient d'intervenir, nous avions reçu l'an dernier le commissaire Barrot pour évoquer ce sujet. Le débat, à cette occasion, avait été particulièrement vif, notamment en ce qui concerne l'approche intégrée. Or, Monsieur le Commissaire, dans les secondes qui vont suivre, je vais m'appliquer à montrer l'intérêt de traiter plus en profondeur encore ce sujet de l'approche intégrée. En effet, il y a notamment un lien fondamental entre les schémas d'urbanisme et la mobilité urbaine. Quand je dis «schémas d'urbanisme», je veux parler en fait de l'absence de schémas d'urbanisme. Pour illustrer mon propos, je vous donnerai quatre éléments.

Premier élément, nous voyons bien que nos villes se développent actuellement, qu'elles soient petites, grandes ou moyennes, avec l'apparition de secteurs et de zones commerciales, industrielles, de logement et de loisirs. À chaque fois que l'on développe de nouvelles zones, on développe de la mobilité. Dois-je vous rappeler que nos villes ont augmenté de 11 % en termes de surface, alors que la population n'a augmenté que de 2,5 %? Qu'en dix ans, de 1990 à 2000, l'extension des villes a atteint trois fois la superficie du Luxembourg? Ces chiffres-là nous montrent que, à chaque fois que l'on étend les villes, on étend les déplacements, quels qu'ils soient. Enfin, à l'intérieur de ces villes, en dix ans, le nombre de trajets quotidiens en voiture personnelle a augmenté de 70 %, et chaque trajet, individuellement, a augmenté de 20 %.

Ces chiffres, ces exemples, montrent à l'évidence que, sans une approche intégrée bien réussie, qui prenne en compte les différents paramètres urbanistiques, eh bien, même avec des véhicules plus économes, plus sûrs, plus intelligents, avec des transports publics plus rapides, plus confortables, nous ne résoudrons pas totalement le problème de la mobilité urbaine et nous ne résoudrons pas le problème qui se pose à nos concitoyens, qui seront toujours obligés d'effectuer des déplacements plus nombreux, plus longs, plus coûteux et plus désagréables.

Ces schémas d'urbanisme, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, doivent prendre en compte le transport urbain, non seulement à l'échelle de la ville, de son territoire urbain mais aussi, comme le collègue Rack l'a indiqué, au niveau périurbain. Il y a une cohérence pour chacun de nos concitoyens qui travaille, se distrait, se cultive, etc., dans ce périmètre urbain et périurbain. Mais le problème qui se pose, et cela vient d'être évoqué, eh bien, c'est de faire cohabiter les différentes structures administratives, les différentes communes et les autres territoires. C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Commissaire, de prendre particulièrement en compte l'approche intégrée dans vos futurs plans d'action.

  Michael Cramer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je veux également exprimer mes chaleureux remerciements au rapporteur. Cependant, je trouve difficile de dire quelque chose de positif sur le résultat final de ce rapport. Les villes d'Europe sont toujours laissées à elles-mêmes; elles ne sont pas aidées. Au lieu de créer un cadre concret et utile pour les zones urbaines des 27 États membres, la majorité des membres de la commission ont opté pour un texte superficiel: les villes doivent devenir plus vertes, il y aura moins de bruit et une meilleure qualité de vie! Le rapport est aussi vague sur la manière d'y arriver que la Commission européenne l'était dans son Livre vert sur la mobilité urbaine.

M. Rack nous a offert un choix de menus digne d'un sushi bar pour traiter les problèmes des transports. Tout au plus, toutefois, le rapport nous présente une liste des ingrédients qui doivent être ajoutés,mais pas une recette réelle. Il y a un besoin urgent d'action au niveau de l'UE, cependant. Huit citoyens européens sur dix vivent dans des villes et ils souffrent presque tous des mêmes problèmes: embouteillages, accidents, bruit et pollution. Nos villes jouent également un rôle crucial dans le contexte du changement climatique. Le trafic urbain est responsable d'environ 40 % de toutes les émissions de CO2 et de 70 % de tous les gaz à effet de serre. L'UE n'atteindra pas son propre objectif de protection du climat, sauf s'il y a moins de trafic et que les gens abandonnent leurs voitures pour les trains, les bus, les vélos et la marche à pied.

Les émissions de gaz du trafic ont en fait augmenté de 30 % depuis 1999, tandis que les gaz émis par d'autres sources ont diminué de 10 %. Cela signifie que, virtuellement, elles ont englouti les résultats obtenus dans d'autres domaines. Néanmoins, la majorité des députés pensent que citer ces chiffres dans le rapport comme indice du lien entre le trafic urbain et le changement climatique est même un pas trop loin.

Lors du vote de demain, les Verts vont déposer des amendements pour essayer d'injecter dans le rapport sur la mobilité urbaine la substance dont il a si urgemment besoin. Tout d'abord, nous voulons ajuster le cofinancement de l'UE pour le rendre plus respectueux de l'environnement; spécifiquement, d'après notre amendement, cela signifie que nous devrions allouer 40 % aux chemins de fer et 10 % pour développer le cyclisme. Jusqu'à présent, 60 % des fonds de l'UE pour les transports ont été à des projets routiers, avec seulement 20 % pour les transports publics locaux et le transport ferroviaire. Ce n'est pas étonnant, alors, que nous arrivions au contraire de ce que nous continuons à dire que nous voulons.

Deuxièmement, nous voulons n'octroyer un financement de l'UE que si les villes peuvent soumettre un plan de mobilité durable, qui mettrait fin à un grand nombre de projets routiers insensés. Troisièmement, nous voulons améliorer la sécurité des transports en mettant une limite de vitesse générale de 30 km/h, tout en autorisant les villes à définir des vitesses plus élevées pour certaines routes.

Si nous voulons faire plus pour l'environnement et la protection du climat et garantir des transports sûrs, les villes d'Europe vont avoir besoin d'une aide substantielle de l'UE. Elles n'obtiendront cela que si nos amendements sont adoptés. S'ils sont rejetés et si un autre rapport qui ne résout pas un seul problème est adopté, les Verts ne voteront pas en sa faveur.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Tout d'abord, je voudrais commencer par remercier M. Rack pour le dur travail qu'il a accompli. La mobilité urbaine est une question difficile pour préparer une politique au niveau européen. Il n'est pas facile de délimiter les responsabilités et cela se voit dans le rapport dont nous débattons ici.

D'une part, le rapport affirme à différents endroits que l'Union européenne a un rôle dans la réalisation de plans de mobilité urbaine, puis, à d'autres endroits, il dit que la mobilité urbaine est une responsabilité des villes européennes et des autorités locales et que, au nom du principe de subsidiarité, l'Union européenne ne devrait avoir qu'un rôle régulateur limité. En bref, calculer les responsabilités dans ce domaine est difficile. Je pense cependant que le rapporteur, M. Rack, a bien traité ce problème et qu'il a bien formulé le texte en ce qui concerne le principe de subsidiarité.

J'ai quelques critiques, cependant. D'abord, je pense que le rapport est trop détaillé. Cela crée l'impression qu'il est possible de concevoir un cadre européen qui pourrait être utilisé pour résoudre tous les problèmes de toutes les villes d'Europe. Je comprends que la liste détaillée de sujets à prendre en compte pour l'harmonisation et la liste des domaines d'action sont mentionnées dans une bonne intention, mais je me demande si elles peuvent être plus utiles que cela. Je pense qu'une approche générale aurait été plus pratique. Elle aurait mis plus l'accent sur l'échange des meilleures pratiques et sur les développements technologiques dans le domaine de la mobilité urbaine. Je réalise que cette approche est moins ambitieuse, mais je pense que nous devrions nous rappeler que la mobilité urbaine est l'affaire des villes et autorités locales européennes.

De plus, la liste des sujets qui entrent en compte pour l'harmonisation contient également certaines normes sociales. Cela ne me semble pas une bonne idée. Les normes sociales, comme la mobilité des voyageurs désavantagés, sont très étroitement liées aux États membres pris individuellement et il vaut donc mieux ne pas les harmoniser ni les standardiser.

Malgré ces critiques, je voterai pour le rapport. Le fait est que M. Rack a réussi à souligner clairement dans son rapport qu'une structure de mobilité urbaine sûre, durable et efficace est l'affaire des villes et des autorités locales d'Europe et je pense que c'est là que réside le grand mérite de ce rapport. L'Union européenne peut tendre une main secourable au moyen d'un financement dirigé et de l'échange d'informations pertinentes, mais une législation européenne dans ce domaine n'est pas nécessaire et encore moins souhaitée.

Je voudrais terminer en disant que, dans tout ceci, nous ne devons pas perdre de vue le fait que la responsabilité des systèmes de transport urbain reste celle des villes d'Europe. Elles devront développer des systèmes et travailler efficacement avec toutes les autorités compétentes. Enfin, je voudrais faire remarquer que le succès de ces systèmes de transport dépend de la participation des citoyens. Ils ont aussi la responsabilité de contribuer aux objectifs des plans de mobilité urbaine: un transport durable, sûr et fiable dans les zones urbaines.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - (RO) La politique urbaine n'est pas dans les compétences de l'Union européenne, mais des autorités locales et régionales, selon le principe de subsidiarité. Toutefois, le degré d'urbanisation de l'Union ne cesse d'augmenter. Plus de trois cents millions de citoyens vivent dans des villes et le pourcentage de la population urbaine dépassera 80 % en 2020.

L'urbanisation et l'agglomération sont devenues des problèmes européens parce qu'ils affectent le bien-être des citoyens européens. Nous avons affaire en réalité à une demande accrue pour de nouveaux moyens de transport diversifiés, ce qui provoque une augmentation de la consommation d'énergie, du degré d'utilisation du sol et une dégradation progressive de la qualité de l'air et du sol.

Bien qu'il y ait des différences majeures au niveau des législations nationales, en ce qui concerne le transport urbain et la planification de l'utilisation du sol, les institutions de la Communauté européenne pourraient être activement impliquées dans la coordination du développement urbain durable et, tout d'abord, du développement des services de transport urbain, et elles pourraient faire des efforts pour garantir la diffusion efficace des bonnes pratiques.

Notre collègue M. Rack nous offre des exemples éloquents de solutions fournies tant par les technologies modernes, comme la mobilité virtuelle, que par l'application qui en résulte de la multimodalité, de l'utilisation optimale des infrastructures et de l'utilisation de moyens de transport alternatifs.

L'éducation et l'initiative privée jouent un rôle essentiel pour une Europe aux villes vertes et les politiques d'ensemble de la Communauté devraient prendre en compte tous les frais à long terme et fournir des suggestions pertinentes, des mécanismes efficaces de coopération interrégionale et transfrontalière, ainsi que les ressources d'information nécessaires.

Les fonds structurels et de cohésion, la cause principale de l'urbanisation, devraient devenir, par leur utilisation appropriée au niveau local et régional, la ressource disponible la plus efficace pour relever ce défi auquel l'Europe du 21e siècle est confrontée.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je souhaite d'abord remercier la Commission qui contribue à fournir à nos citoyens des solutions aux problèmes de mobilité tels que la sécurité routière, les embouteillages et l'impact environnemental: l'écrasante majorité de nos citoyens expérimentent ces problèmes et en souffrent dans leurs villes.

Face aux réserves et aux réticences exprimées par rapport au besoin de garantir que ce type d'action soit régi par le principe de subsidiarité, je pense que de telles propositions non seulement génèrent des débats importants et nécessaires, mais qu'elles fournissent aussi une réponse aux questions sérieuses et urgentes des gouvernements nationaux, régionaux et, surtout, locaux.

Nous parlons de cette question aujourd'hui dans le contexte du débat majeur sur les mesures pour combattre le changement climatique, et en préparation du grand débat sur la mondialisation des coûts dans les différents moyens de transport. Ces débats sont essentiels, mais ils doivent être reflétés dans la pratique dans la vie quotidienne des gens, dans leur lieu de vie, comme les villes.

C'est pourquoi nous nous réjouissons de ce splendide effort de notre institution traduit dans le rapport de M. Rack. Je veux féliciter le rapporteur pour ses remarques précises, et le remercier pour avoir bien voulu inclure mes amendements, acceptant, encourageant et améliorant par là un certain nombre de questions essentielles, comme des formes alternatives plus saines de mobilité urbaine – la marche à pied, le vélo ou les transports publics – ou les encouragements à la sécurité des routes, qui, comme cela a été souligné ici, montrent leur côté le plus nocif et le plus agressif dans les environnements urbains. Il faut prendre en compte, non seulement les personnes à mobilité réduite, mais aussi les gens avec des enfants dans des poussettes, qui sont souvent négligés, comme en témoignent les obstacles urbains qui encombrent nos trottoirs.

Le rapport appelle aussi à des transports de marchandises efficaces, y compris des systèmes de chargement et de déchargement qui facilitent les opérations du dernier kilomètre, en reconnaissant la nécessité de promouvoir la coexistence de la mobilité des gens et des marchandises.

De plus, il soutient l'amélioration de l'utilisation de systèmes de transport intelligents, en exigeant leur accessibilité et leur interopérabilité, tout ceci à l'aide d'instruments flexibles. Enfin, il encourage la participation active par le biais de forums locaux de mobilité urbaine.

  Renate Sommer (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que sommes-nous en train de faire ici, en réalité? Nous traitons d'un sujet pour lequel nous n'avons pas de compétences. Ce Livre vert sur la mobilité urbaine est basé sur une compétence fabriquée, comme la Commission l'a admis en privé. On m'a dit que, en raison du débat climatique et parce que 80 % des Européens vivent dans des villes, la Commission s'est elle-même déclarée à présent compétente dans ce domaine.

Bon sang, la justification serait la même pour moi si on disait que 80 % des Européens vivent dans une famille ou ont autrefois vécu dans une famille. Occupons-nous donc à présent de la politique familiale. Ce serait une compétence aussi fabriquée et aussi impossible à justifier. En ce qui concerne la mobilité urbaine, la seule chose qui peut être promue au niveau européen est l'échange de bonnes pratiques, rien d'autre. Adopter ici des mesures législatives équivaudrait à une violation du principe de subsidiarité.

Nous pouvons supposer que les autorités locales elles-mêmes tiennent à s'occuper de leurs problèmes de transport, parce que ces problèmes sont liés à la manière dont l'économie fonctionne et au commerce interne, urbain. Simultanément, c'est, bien sûr, une question qui touche à la qualité de vie des citadins, qui pourraient sinon quitter la ville. Les problèmes que connaissent nos villes sont peut-être similaires, mais ils ne sont pas tout simplement identiques. C'est pour cela que nous avons besoin que les acteurs locaux prennent des décisions taillées sur mesure pour leur zone. La politique des transports urbains doit être décidée et formulée localement et les autorités locales doivent être chargées de sa planification.

Je voudrais déconseiller aux députés d'appeler des mesures législatives dans ce rapport ou de peut-être interpréter le texte comme comprenant de telles mesures a posteriori. Je leur déconseille également de créer encore plus de montagnes de données et peut-être encore plus de paperasserie. Etablir une plate-forme européenne pour la mobilité urbaine aboutirait certainement à cela. Nul doute que nous finirions avec une autre Agence européenne, qui produirait encore plus de documents et, bien sûr, coûterait également beaucoup d'argent.

C'est la voie à suivre pour monter les citoyens contre l'Europe. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Je vous demande de garantir que nous ne finirons pas par arriver à cette situation.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) En tant qu'architecte/urbaniste, qui a également beaucoup d'années d'expérience en tant que femme politique régionale au gouvernement local et régional, je peux certainement confirmer que la question de la mobilité urbaine est extrêmement d'actualité et complexe, et je veux remercier le rapporteur pour son approche.

Beaucoup de villes ne réalisent pas qu'elles peuvent éviter des problèmes concernant l'organisation des transports en aménageant l'infrastructure des routes locales. Lorsqu'ils décident de visiter des villes européennes, les touristes prennent également en compte leurs accessibilités et la manière dont les transports y sont organisés. Les embouteillages ne rendent certainement pas attirants les villes et leurs centres.

Il n'y aura pas de réussite sans solutions innovantes, comme la réduction de la charge du trafic, l'exploitation de moyens de transport alternatifs comme le vélo ou le covoiturage. Je crois que la recherche et le développement offrent un potentiel considérable, mais inexploité, quand il s'agit de nouveaux moyens de transports plus sûrs et plus écologiques et de systèmes de transport durables.

Tout le monde doit contribuer à résoudre nos problèmes de transport: l'UE, les villes et leurs habitants, ainsi que les touristes. Je pense qu'il est également important de répartir la responsabilité entre l'UE et les villes. À cet égard, l'UE devrait avoir un rôle clairement défini.

  Pierre Pribetich (PSE). - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le rapport de mon collègue Reinhard Rack. Cette nouvelle culture de la mobilité urbaine est une véritable révolution dans nos modes de pensée et de déplacement.

En reprenant la célèbre formule de Sieyès sur le Tiers État, je dirais: «Qu'est-ce que la mobilité urbaine dans une ville? Tout. Qu'a-t-elle été jusqu'à présent? Rien. Que demande-t-elle? À devenir quelque chose?» Rappelant cette formule, je veux signifier mon plein accord avec cette révolution de nos comportements et l'urgente nécessité que notre démarche européenne soit intégrée et générale dans cette nouvelle mobilité urbaine, mettant en cohérence les grands principes d'un urbanisme réussi. Je tiens ainsi à dire mon plein accord à la mise à disposition à terme d'une base de solutions normalisées permettant de concevoir une panoplie individualisée pour chaque niveau de territoire.

Ceci suppose, Monsieur le Commissaire, que la Commission assume ses responsabilités en matière de financement et concrétise sa démarche. Au cours d'une interview, notre collègue a évoqué cette méthode en reprenant l'image d'un «sushi bar» où l'Europe proposerait différents plats et les villes pourraient alors les prendre ou les laisser. Cette démarche souple ne doit pas oublier un plat, celui du temps des villes. C'est avec tous ces ingrédients que nous pourrons faire la révolution dans la mobilité urbaine, pour implanter cette nouvelle culture.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, acceptez mes excuses pour avoir parlé trop tôt. Je voudrais prendre à présent part au débat sur le rapport de M. Rack sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine. Comme je l'ai dit auparavant, j'aime rouler à vélo à Bruxelles et à Strasbourg, où j'apprécie la sécurité des pistes cyclables et en particulier le respect montré par les automobilistes, comme si non seulement les piétons mais également les cyclistes avaient la priorité complète ici. J'ai beaucoup plus peur chez moi, à Prague, où je vois des touristes qui réussissent à peine à esquiver les voitures, et je préfère ne plus rouler à vélo chez moi. Une culture différente est liée à différentes traditions de règles de la route, où la partie la plus forte était la partie victorieuse. Je pense que l'augmentation de la mobilité européenne implique à la fois l'harmonisation des règles de la route dans les États membres et une convergence progressive des sanctions pour les infractions au code de la route. Différentes règles vont maintenir une différence de cultures. Par conséquent, pour les cyclistes et piétons étrangers gâtés (et je me considère comme l'une d'entre eux), les routes des nouveaux États membres constituent un énorme risque.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) Je félicite M. Rack pour son rapport.

L'Union a besoin d'une nouvelle culture de mobilité urbaine, dans laquelle les transports public et le cyclisme doivent devenir plus importants.

Pour le développement des transports publics, il faut des politiques aux niveaux local, régional ou national pour subsidier en partie ou entièrement les services de transport public pour certaines catégories de personnes, comme: les élèves, les étudiants, les pensionnés et les personnes handicapées.

Je considère qu'il est nécessaire que le développement urbain et l'urbanisme soient effectués de manière intégrée, en prenant également en compte les besoins actuels et futurs dans le domaine des transports urbains. L'introduction de trains rapides reliant les centres des villes aux gares fluviales et ferroviaires, aux aéroports et, en particulier, aux régions de la périphérie, devrait être une priorité dans le développement et la modernisation des grandes villes.

Les localités qui ont accès à une voie navigable intérieure pourraient développer un transport intermodal qui réduirait la pollution produite par le trafic routier dans les grandes villes.

Les systèmes de transport intelligents et le développement de zones vertes devraient être intégrés dans la nouvelle politique de mobilité urbaine.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Je vous remercie beaucoup pour votre générosité, Madame la Présidente. Ce n'est pas la première fois que je dois reprendre la parole, précisément par faute de temps. Je voulais simplement dire, en relation avec le rapport de M. Rack, que j'avais deux autres questions à commenter, et je pense que le Commissaire y est plutôt sensible.

Tout d'abord, je voulais mentionner le manque d'incitants pour les nouveaux profils professionnels liés à la mobilité urbaine. Je trouve que des arrangements devraient être faits pour eux et qu'ils devraient être pris en considération, compte tenu du progrès qu'ils représentent. La seconde question est ce que nous avions à l'origine envisagé comme une large consultation participative pour prévoir l'impact social des mesures comme les péages urbains, par exemple, ce qui est d'une grande importance.

  Antonio Tajani, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, je souhaite rappeler le véritable sens du mot subsidium dans la langue de mes ancêtres, le latin. Subsidium signifie aide, et donc la subsidiarité signifie apporter de l'aide. Je dis ceci pour apaiser les craintes de M. Ferber, M. Marinescu et Mme Sommer: la Commission n'a pas l'intention de prendre la place des autorités locales, provinciales ou régionales. Ce n'est pas à l'Europe de déterminer les politiques d'administration locale, et ce n'est pas à elle non plus de décider ce qu'il faut faire dans chaque ville.

Subsidium signifie apporter de l'aide: donc l'Europe, la Commission européenne, les institutions européennes peuvent contribuer à fournir des solutions, elles peuvent contribuer à ouvrir le débat, elles peuvent contribuer à l'échange d'informations entre les villes, dans le but de trouver des solutions –communes, si possible – qui peuvent être utiles aux citoyens, pour faciliter leurs vies, leurs voyages et leur sécurité, que ce soit sur les routes ou en termes de protection de leur santé contre la pollution.

Les contributions financières sont évidemment une possibilité. Je voudrais rappeler le programme Civitas, qui a donné de bons résultats et peut être un exemple qu'il vaut la peine de suivre. Dans le plan d'action que j'ai l'intention de mettre en avant – et dont le but est de coordonner et de proposer des idées d'action – je vais faire appel à toutes les suggestions présentées dans le débat d'aujourd'hui, en essayant de donner des idées et des suggestions, en étant toujours conforme au principe de subsidiarité, parce que je suis bien conscient des pouvoirs de l'Union. Je pense, cependant, que, étant donné que la majorité des citoyens de l'UE vivent dans des grandes villes, l'Union a le devoir de les aider.

Aider – je le répète – ne signifie pas remplacer: je suis aussi convaincu que c'est aux autorités locales, élues par les gens, de résoudre les problèmes des gens. Cependant, l'Union européenne a un rôle important à jouer, que ce soit uniquement apporter de l'aide et coordonner quelques initiatives et débourser quelques subsides, pour que nos citoyens puissent être mieux gouvernés par les autorités locales et par leurs fonctionnaires.

  Reinhard Rack, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues qui ont apporté leur contribution à ce qui fut un débat très vivant ici ce soir et qui a certainement eu quelques aspérités.

À cet égard, les 40 ou 50 dernières minutes ont reflété ce qui s'est produit à la commission des transports et du tourisme ces derniers mois. Là aussi, nous avons vu de fortes différences d'opinion. Nous avons dû voter sur plus de 350 propositions d'amendements. Nous avons réussi à ramener ces 350 amendements à un texte relativement cohérent, qui a ensuite été adopté à une très large majorité en commission, c'est-à-dire par 27 voix pour et 2 contre. Je serais heureux si nous pouvions obtenir un résultat similaire lors du vote de demain et je ferai de mon mieux pour le garantir.

Un groupe n'était pas satisfait du résultat des discussions à la commission des transports et l'a fait savoir très clairement aujourd'hui aussi. Nous avons également entendu l'appel aux collègues pour qu'ils changent d'avis demain. Je serais plus reconnaissant de voir mes collègues continuer la coopération que nous avons vue à la commission des transports et se concentrer pour que nous obtenions en séance plénière demain le texte que nous avons élaboré en commission. Dans ce contexte, je voudrais leur demander de jeter un coup d'œil aux recommandations que le rapporteur a présentées dans la liste de vote.

Pour le reste, je me réjouis de continuer à travailler sur ce sujet et je souhaite à la Commission et au Vice-président tout le succès possible pour le plan d'action et leurs futures activités dans ce domaine.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Corina Creţu (PSE), par écrit. – (RO) À mon avis, une nouvelle approche de la mobilité urbaine est essentielle dans une ville moderne. En Europe, la croissance économique des années 50 et 60 a mené à l'expansion de la ville horizontale, dont la population a quitté le centre ville pour vivre dans les faubourgs. Ce modèle, favorisé par la prolifération de l'usage des automobiles, n'est plus viable aujourd'hui, dans le contexte de l'augmentation sans précédent des prix des carburants et des inquiétudes à propos du changement climatique à un niveau mondial, changements principalement déterminés par la pollution causée par les moteurs à combustion interne.

On devrait accueillir avec joie les initiatives permettant aux villes européennes de prévoir des systèmes de transport public efficaces, qui répondent aux exigences de protection de l'environnement et sont accessibles à tous, ainsi que l'intégration dans l'urbanisme de moyens de transport alternatifs valables pour de courtes distances ou variant en fonction du moment du jour. Un autre défi est le transport urbain des marchandises, qui est essentiel pour le bon développement économique de la ville. Pour cette raison, je considère qu'il est important de mettre en œuvre des pratiques comme les échanges d'expériences entre les administrations des villes européennes ou des bases de données d'optimisation urbaine à un niveau européen, ainsi que d'encourager les citoyens à changer la manière dont ils abordent la question du transport personnel dans l'environnement urbain.

19. Règles techniques et procédures administratives communes pour le transport commercial par avion (EU OPS) / utilisation des systèmes de retenue de sécurité destinés aux enfants (OPS 1.730) (débat)

  La Présidente. – Le point suivant est la question orale (O-0075/2008 – B6-0169/2008) d'Eva Lichtenberger, au nom de la commission des transports et du tourisme, à la Commission, sur les règles techniques et les procédures administratives communes pour le transport commercial par avion (EU OPS)/ utilisation des systèmes de retenue de sécurité destinés aux enfants (OPS 1.730).

  Eva Lichtenberger, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui a été déclenché par un reportage de la chaîne de télévision allemande WDR qui montrait que les ceintures de sécurité utilisées habituellement dans les avions pour les bébés et les jeunes enfants n'étaient pas nécessairement sûres. Des tests de résistance aux chocs ont montré que ces ceintures, qui sont les dispositifs les plus répandus dans les compagnies aériennes européennes, peuvent en réalité mettre en danger les enfants et leur occasionner de graves blessures.

Au moment où nous considérons l'OPS de l'UE, c'est-à-dire les clauses de sécurité technique, et elles vont bientôt entrer en vigueur, il m'a paru important de garantir que nous résolvions ce problème de sécurité, et j'ai donc montré à mes collègues de la commission des transports et du tourisme la vidéo sur le sujet. Je pense qu'il est assez crucial d'analyser sérieusement les tests de résistance aux chocs qui ont été effectués, et qui ont montré que ces ceintures ne sauvent pas un enfant lorsqu'un décollage est interrompu ou qu'un avion atterrit rapidement, et de chercher une solution immédiate. Je pense que c'est extrêmement urgent.

Les règles proposées actuellement vont continuer à autoriser ces ceintures, sans tenir compte du fait que des clauses de sécurité bien plus sévères s'appliquent aux enfants qui voyagent en voiture, dans la plupart des états européens du moins. Même si des atterrissages d'urgence ou des décollages interrompus sont très, très rares – ce pour quoi nous sommes très reconnaissants et ce qui a également à voir avec les règles techniques – nous ne pouvons pas laisser des bébés et de jeunes enfants exposés à ce risque. Quiconque a vu ce test de résistance aux chocs sera convaincu que nous ne pouvons pas autoriser cela.

Mes collègues de la commission des transports ont examiné cette question avec moi et je leur suis très reconnaissante d'avoir également pris ce sujet très au sérieux. Nous voulons trouver une bonne solution à ce problème. Quelques experts de la sécurité ont à présent objecté qu'il n'y a pas un seul cas connu où ce type de ceinture s'est révélé dangereux. Malheureusement, il y a un contexte macabre qui l'explique.

Si les bébés ou les enfants n'occupent pas de siège, ils ne sont pas repris dans les statistiques. Les faits sous-jacents sont connus depuis des années. Le ministre allemand des transports a attiré l'attention sur cela et a dit qu'il ne voulait pas revenir à un niveau de sécurité inférieur. L'association des compagnies aériennes allemandes, cependant, a traité cette liste de risques de populisme. Je dois dire en toute honnêteté que cela ne peut être considéré que comme une approche cynique.

Cela soulève plusieurs questions importantes. Quelle autorité a réellement autorisé cette ceinture à passant, cette ceinture supplémentaire pour jeunes enfants? Sur quelle base, en fonction de quelles normes techniques l'a-t-elle autorisée? Je suis consciente qu'une autorisation a été octroyée pour une ceinture rallonge pour les personnes corpulentes, mais, pour autant que je le sache, il n'y a pas d'autorisation pour la ceinture supplémentaire pour les enfants. Le transport de l'enfant sur les genoux de l'adulte, que certaines compagnies aériennes offrent comme alternative, est une méthode très ancienne. Elle a été utilisée pour la première fois dans les années 20, quand les avions décollaient encore à une vitesse d'environ 65km/h. Nous ne devons et ne pouvons pas attendre si longtemps.

Je ne pense pas que nous puissions laisser cette décision aux États membres, parce qu'il y a une rude concurrence dans le secteur de l'aviation et, bien sûr, la pression de cette concurrence engendre le risque que nous ne créions pas le meilleur système de sécurité. Nous avons besoin d'une solution européenne. Je vous le demande: quand l'obtiendrons-nous? Y a-t-il une chance de la voir aujourd'hui et y a-t-il une chance de trouver une solution raisonnable pour la période de transition?

Enfin, des millions ont été dépensés pour la question des «liquides dans les avions», sans débat sérieux. Dans le cas présent, nous devons investir dans la sécurité des enfants. Nous devons le faire.

(Applaudissements)

  Antonio Tajani, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Mme Lichtenberger, je vais vous répondre en italien parce que je sais que vous connaissez bien ma langue maternelle. C'est un plaisir pour moi de le faire.

Merci d'avoir soulevé une question qui est hautement d'actualité et qui est liée à la sécurité de nos citoyens. J'ai dit pendant la réunion que j'ai eue avec la commission des transports que la protection de la santé de nos citoyens est une priorité, tout comme les droits des citoyens, particulièrement ceux des citoyens les plus petits qui sont incapables de défendre leurs propres intérêts et dépendent donc de nous pour essayer de protéger leur sécurité du mieux que nous pouvons.

Le problème que vous avez soulevé est un problème très réel. Les doutes sont nombreux, et l'Agence européenne de la sécurité aérienne elle-même est consciente du nombre d'études controversées selon lesquelles il y a des problèmes en ce qui concerne les dispositifs de sécurité de retenue destinés aux enfants. C'est pourquoi, confrontée à une série d'informations contradictoires et incomplètes, l'Agence a lancé une étude en 2007 pour obtenir une réponse scientifique plus fiable à ce sujet.

Les clauses actuelles – Règlement (CEE) n° 3922/1991 exigeant l'utilisation de dispositifs de sécurité destinés aux enfants – laissent le choix aux États membres. En soulevant cette question, vous demandez à l'Union européenne de donner aux États membres une réponse définitive en disant: «Attention, le système que vous utilisez ne fonctionne pas et ne garantit pas la sécurité de l'enfant».

L'évaluation scientifique sera terminée en octobre 2008, dans quelques mois. C'est pourquoi, dès qu'une réponse définitive à la question de la sécurité sera reçue – en d'autres mots, ce que l'Agence européenne de la sécurité aérienne considère scientifiquement comme le moyen le plus sûr de garantir que les enfants peuvent voyager en avion avec des risques réduits – il sera de mon devoir de proposer immédiatement les mesures nécessaires pour améliorer les dispositifs de sécurité destinés aux enfants. Je sais que la solution proposée, à savoir celle de sièges de sécurité pour enfants, similaires à ceux utilisés dans les voitures, est l'une des options examinées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Toutefois, avant de donner une réponse et avant d'agir – ce que j'ai l'intention de faire, parce qu'il est normal d'être concerné par la sécurité de nos plus jeunes citoyens – j'attendrai la réponse scientifiquement valable de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui a jusqu'à présent démontré sa capacité à faire du bon travail et à adopter des critères rigoureusement scientifiques. C'est pourquoi, je le répète, en ce qui concerne le calendrier – vous m'avez demandé des dates précises – la fin de l'étude de l'Agence est prévue pour le mois d'octobre de cette année; dès que je reçois un retour de l'EASA, je veillerai à en avertir la commission parlementaire et j'interviendrai directement pour donner aux États membres les indications quant à la meilleure méthode pour protéger les enfants et pour garantir leur sécurité.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons améliorer la protection des enfants pendant les vols. La commission est certainement d'accord sur ce point, autrement la question n'aurait pas été soulevée en commission. Je suis également reconnaissant à la Commission d'avoir commencé il y a longtemps le travail préliminaire. C'est pourquoi nous nous joignons à présent à un débat que la Commission a déjà préparé.

J'ai trois questions auxquelles j'espère que le Commissaire peut répondre. Il a dit que les données techniques seront disponibles en octobre. La question est donc: quand la Commission va-t-elle tirer des conclusions à partir de ces données, au cours de cette période ou plus tard?

Il y a trois questions très claires. La première concerne le meilleur dispositif technique pour protéger les enfants. La deuxième question, une fois que nous aurons répondu à la première, est de savoir si l'Union européenne doit travailler sur une base législative ou commencer par émettre des recommandations. C'est donc la question de savoir s'il faut introduire une législation européenne contraignante. Il y a ensuite la question de savoir si nous pouvons réussir à faire cela au cours de cette législature ou si nous devons commencer par des recommandations puis passer à une législation. Il y a ensuite une troisième question épineuse, qui n'est pas soulevée par la question orale mais à laquelle nous et vous devons répondre: qui doit payer? C'est une question qui mérite une réponse.

Supposons, comme Mme Lichtenberger l'a suggéré, que les règles exigent que chaque petit enfant occupe un siège pour enfant. Si tel était le cas, l'enfant prendrait un siège d'adulte, ce qui soulève la question: devons-nous forcer les parents à payer un siège supplémentaire pour leurs jeunes enfants, ou ferons-nous supporter les coûts de la sécurité à la communauté, de sorte que tous les autres passagers qui ne sont pas accompagnés par des enfants devront contribuer au coût du siège pour enfant? Nous devons, par conséquent, également répondre à la question – en supposant que nous voulions équiper les avions pour la sécurité des enfants – de qui va payer pour cette protection de sécurité.

  Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, s'il y a le moindre risque pour une vie humaine, nous devons prendre une action politique rapide et préventive. Il n'y a pas d'autre option. Clairement, cela s'applique également aux enfants de moins de deux ans dans les avions.

D'abord, je veux remercier chaleureusement Mme Lichtenberger pour nous avoir donné l'occasion de voir la vidéo montrant les tests de résistance aux chocs des ceintures à passant. Je veux également remercier le Commissaire pour nous avoir donné une opinion qui correspond bien à notre question, bien que quelques points doivent encore être clarifiés.

Ces nouvelles exigences pour le transport en avion de jeunes enfants entreront en vigueur à la fin de la semaine prochaine. Les États membres auront alors le choix entre des sièges pour enfant et les ceintures à passant. Comme nous l'avons vu, cependant, les ceintures à passant peuvent mettre la vie en danger. Ma première question est donc: quand, au plus tard, la Commission présentera-t-elle une proposition rendant obligatoire de toujours utiliser des sièges pour enfant dans les avions? C'est dans la lignée de la question de M. Jarzembowski. Ma deuxième question est: quelle est la stratégie actuelle de mise en œuvre de la Commission? Va-t-elle présenter un règlement ou comment a-t-elle l'intention de mettre en œuvre ce que l'enquête donnera comme résultat? Troisièmement, si nous continuons à autoriser que des parties du règlement OPS de l'UE nécessaire soient adoptées sous la nouvelle procédure de comité, comment pouvons-nous être sûrs que nous pourrons encore obtenir et prendre en compte un règlement sur les sièges de sécurité pour enfant pendant cette législature?

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, j'ai profité de l'opportunité de répondre à ce que le Commissaire avait dit pour poser quelques questions supplémentaires.

Il est crucial de mettre en œuvre la stratégie à temps et je voudrais moi aussi voir une solution intérimaire. La raison en est que les exigences actuelles de l'OPS de l'UE sont interprétées d'une manière telle que toutes les compagnies aériennes qui proposent déjà des sièges pour enfant doivent revenir à l'utilisation de la ceinture à passant. Il faut que cela soit clarifié. C'est la manière dont elles sont interprétées. Je dis cela parce que j'ai posé la question autour de moi et j'ai demandé à des gens de téléphoner aux compagnies aériennes pour connaître leurs systèmes de sécurité pour enfant. C'est l'information que j'ai reçue. C'est important. Cela doit être clarifié et je pense que c'est réellement important.

Deuxièmement, il y a sur le marché des sièges pour enfant qui s'adaptent à des sièges d'avion traditionnels et il y a des coussins de sécurité assez bon marché pour les passagers accompagnateurs qui s'adaptent à tout et peuvent se révéler utiles. Laissez-moi vous dire, cependant, que les mères doivent payer même si elles tiennent leur enfant sur les genoux – je peux vous montrer des factures – ce qui revient à plus ou moins 60 % du prix pour un adulte en fonction de la compagnie aérienne.

Je veux que ceux qui utilisent déjà un meilleur système soient autorisés à continuer à l'employer. Je demande au Commissaire de me dire si c'est ou si ce n'est pas le cas.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, la raison pour laquelle je demande à nouveau la parole n'est pas parce que je n'ai pas encore assez parlé aujourd'hui mais parce que je crois que nous traitons réellement d'une question importante, sur laquelle les députés ont également posé des questions pertinentes. Nous attendons que la Commission nous donne une réponse rapide et puis prenne les mesures appropriées.

Je veux aborder la question des coûts. À la base, je suppose, bien que je ne sache pas si mon groupe me soutient entièrement sur ce point, que la sécurité est une affaire pour l'état et qu'elle doit, par conséquent, être décidée et également financée au niveau de l'état. À présent, nous avons une grande quantité de ceintures de sécurité pour avion qui ne sont pas utilisées et ne conviennent à personne en particulier. Dans l'intérêt de la sécurité de nos plus jeunes citoyens – un point que la Commission a spécifiquement abordé – nous devrions donc décider définitivement d'agir, de le faire rapidement et de ne pas laisser le financement être un obstacle.

  Michael Cramer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas répondu à la question cruciale. Que faites-vous en attendant? Il y a une solution concrète. Que ferez-vous si un enfant est mortellement blessé entre-temps et que vous êtes partiellement responsable parce que vous avez postposé le moment de prendre des mesures? Comment supporterez-vous cette situation? Vous devez vous poser ces questions, comme nous devons le faire également.

En termes de coûts, il y a un parallèle comparable. Dans le cas des droits des personnes avec un handicap dans le transport aérien, les coûts sont répartis sur tout le monde, ce qui n'est que normal. Concevoir un enfant, lui donner la vie et l'éduquer n'est pas juste un problème privé mais est une tâche publique, une tâche de l'état. Chacun doit être préparé à l'accepter et également à le financer. À mon point de vue, du moins, c'est automatique. Là où les enfants peuvent voyager gratuitement en train jusqu'à l'âge de 14 ans, ce sont aussi les autres passagers qui contribuent à ces frais.

Dans le secteur du transport aérien en particulier, qui est exempt de taxe sur les carburants – c'est-à-dire 14 milliards d'euros par an – nous pouvons certainement trouver quelques euros pour donner aux enfants la meilleure protection dont ils ont besoin pour leur avenir.

  Antonio Tajani, Vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, j'aimerais répondre que j'ai une baguette magique et que je peux résoudre tous les problèmes ce soir même. Malheureusement, je ne suis pas capable d'utiliser une baguette magique, parce que je n'en ai pas. Au contraire, je crois que nous devons aborder ces questions d'une façon hautement responsable, sans dire qu'elles seront résolues demain matin parce que nous avons trouvé une solution instantanée.

S'il n'y a pas de certitude d'un point de vue scientifique quant aux meilleurs dispositifs pour garantir la sécurité des enfants, nous ne pouvons rien faire ici et maintenant, entre autres parce que, d'après le règlement existant, ce sont après tout les États membres qui ont la responsabilité de prendre les décisions: ceux qui utilisent des sièges pour enfant peuvent bien sûr continuer à le faire s'ils les considèrent comme le meilleur mécanisme. Comme je l'ai dit, dès que j'aurai des faits plus clairs – avec une réponse scientifique étayée par des preuves qui me permettra d'agir – je prendrai des mesures. Autrement, ce serait superficiel de ma part de dire: «Bien, j'ai décidé que les sièges pour enfant sont mieux que les ceintures de sécurité». Personne n'est en mesure de dire cela, à moins qu'il n'ait effectué des tests scientifiques, avec des preuves physiques démontrant qu'un système est meilleur que l'autre.

Je ne crois pas que ce soit la voie à suivre. Je pense plutôt que des réponses doivent être données dès que la solution est trouvée. À mon avis, une solution législative ne sera pas trouvée avant la fin de cette législature. Cependant, je crois que la Commission peut rendre prioritaire l'amendement du règlement existant et peut essayer d'introduire des mesures harmonisant les amendements du règlement, pour les rendre obligatoires dans tous les États membres. Cela prendra du temps, remarquez, et nous pourrions bien ne pas réussir à les approuver avant la fin de la législature. Je voudrais répéter que j'ai fait quelques promesses à mon audience; promettre que des mesures législatives, des douzaines de mesures législatives, seront promulguées n'est pas une réponse viable, honnête. Les promesses ne devraient être faites, annoncées et conclues que sur des aspects qui sont réalisables.

En ce qui concerne ma promesse relative à la sécurité des enfants: croyez-moi ou non, je suis père, et croyez-moi ou non, le problème des plus jeunes est une préoccupation clé pour moi. Naturellement, je ne peux pas être tenu responsable de tout ce qui se passe dans le monde. Je pense plutôt qu'une enquête prudente doit être effectuée dans un calendrier serré – les conclusions seront données en octobre et je recevrai une réponse – et dès que je recevrai la réponse, je ferai tout ce qui est nécessaire pour tenter d'assurer le mieux possible la sécurité des jeunes passagers.

Actuellement, en suivant la décision des États membres, les compagnies aériennes utilisent tous les dispositifs nécessaires, que ce soit des sièges pour enfant ou des ceintures de sécurité. Une fois que nous aurons des preuves solides, obtenues scientifiquement, nous serons capables de donner des réponses. Autrement, ces réponses ne seraient que de simples opinions, et dans cette Assemblée – même si seuls quelques députés sont présents – chacun a une opinion différente sur la science. Étant donné qu'aucun d'entre nous, je pense, n'est un expert en la matière et ne peut donner des réponses scientifiquement étayées, je pense que nous devons attendre les résultats. Étant donné que les résultats arriveront dans deux mois, grâce au travail de l'Agence aérienne, nous serons alors capables de prendre des mesures pour protéger la sécurité des enfants, sécurité que je considère comme une priorité. Je le répète: je considère la sécurité de chaque citoyen comme une priorité, en particulier celle de nos citoyens les plus faibles, ce qui explique que je m'efforcerai de garantir que des mesures spécifiques de protection de la sécurité soient adoptées aussi vite que possible en respectant le calendrier législatif.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Je suis très heureux que la directive sur l'évaluation environnementale stratégique (directive SUP) ait été adoptée. Une évaluation de la compatibilité environnementale au stade initial, lorsqu'un projet est développé, signifie que tout effet négatif peut être évité immédiatement, plutôt que de devoir être maîtrisé ou combattu à un stade ultérieur.

À l'avenir, la procédure SEA promet de prendre encore plus en considération la protection de l'environnement et les aspects sanitaires lorsqu'il s'agit de prendre des décisions sur des projets. Une planification de développement durable ne doit pas inclure, du début jusqu'à la fin, que des aspects économiques et sociaux, mais également les effets sur l'environnement.

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

21. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 20)