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Procédure : 2008/0093(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0278/2008

Textes déposés :

A6-0278/2008

Débats :

PV 09/07/2008 - 21
CRE 09/07/2008 - 21

Votes :

PV 10/07/2008 - 5.2
CRE 10/07/2008 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0359

Débats
Mercredi 9 juillet 2008 - Strasbourg Edition JO

21. Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l’accord CE/Mauritanie de partenariat dans le secteur de la pêche (débat)
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  Le Président. − (PT) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0278/2008) de Mme Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 [COM(2008)0243 - C6-0199/2008 - 2008/0093(CNS)].

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) M le Président, j’aimerais exprimer ma gratitude à la commission de la pêche et plus particulièrement à son rapporteur.

Ce protocole révisé fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. Ce texte est le fruit d’un processus de négociation long et complexe lancé entre la Commission européenne et la Mauritanie en octobre 2007, après une importante sous-exploitation du protocole par les armateurs européens, en particulier pour les espèces céphalopodes et les petites espèces pélagiques.

Plusieurs grands changements ont été apportés au protocole. Le premier porte sur la durée du protocole, qui passe de deux à quatre ans. Ensuite, nous avons réduit les possibilités de pêche pour les céphalopodes, sur avis scientifique, et pour les petites espèces pélagiques, compte tenu de l’exploitation actuelle et des prévisions pour la flotte de l’Union européenne. Troisièmement, nous avons décidé d’une réduction générale de la contrepartie financière – passant d’une moyenne de 86 millions d’euros par an à 72,25 millions d’euros, moyennant toutefois une augmentation de la part réservée pour le soutien à la politique de pêche mauritanienne, de 11 millions d’euros par an en 2008-2009 à 20 millions d’euros en 2011-2012. Enfin, une procédure révisée est prévue pour le traitement des infractions dans les eaux mauritaniennes.

Ce protocole est équilibré et concilie les différents intérêts en présence: d’une part, l’obligation d’adapter la contrepartie financière compte tenu de la réduction des possibilités de pêche pour la flotte européenne et, d’autre part, l’importance d’un renforcement du soutien au secteur de la pêche en Mauritanie afin d’encourager l’intégration de ce secteur dans la stratégie nationale de développement du pays.

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche apporte 20 % des recettes budgétaires de l’État mauritanien, contre 30-35 % au cours de la période 2004-2005. L’accord couvre par ailleurs 80 % de l’ensemble des revenus générés par le secteur de la pêche dans le budget de l’État. L’effort de pêche de la Communauté européenne dans la ZEE mauritanienne représente 20 % de l’effort global –comprenant les flottes artisanales et commerciales.

Au cours des négociations, nos interlocuteurs mauritaniens ont demandé à la Commission de faire tout ce qui était en son pouvoir afin de verser la première compensation financière annuelle avant la fin du mois d’août 2008. Cette enveloppe est en effet essentielle pour le budget mauritanien puisque les paiements annuels versés dans le cadre de l’accord de pêche représentent, comme je l’ai déjà dit, de 15 à 20 % des recettes du budget national. Elle est par ailleurs tout aussi importante pour les acteurs de l’Union présents dans la région et dont les activités pourraient être mises en péril en cas de non-versement avant la date prévue – en raison de la non-ratification par la Communauté.

J’aimerais également m’attarder sur la question de la stabilité relative, également soulevée par l’un des États membres lors du Conseil de juin, et vous rappeler que la Commission n’est pas légalement tenue d’appliquer la précédente répartition des possibilités de pêche (soit la stabilité relative) dans le cadre de l’accord de pêche. Il s’agit d’accords intégrant une contrepartie financière, tel que celui que nous débattons aujourd’hui. Il convient en effet de s’assurer que la répartition reflète la meilleure solution possible pour optimiser l’utilisation de la contrepartie financière. En vertu de ces accords, les possibilités de pêche devraient être affectées en fonction d’autres critères tels que le taux d’exploitation sous le précédent protocole, les demandes formulées par les États membres lors des négociations, les possibilités de pêche historiques attribuées aux États membres ou encore la situation/capacité de la flotte.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez, rapporteur. − (ES) M le Président, j’aimerais dire que nous avons une fois de plus travaillé dur en commission de la pêche afin que la Commission et l’Union européenne puissent respecter leurs engagements.

C’est probablement le manque d’intérêt dont a fait preuve la Commission dans un premier temps à l’égard des négociations qui est à l’origine de certaines critiques mentionnées dans le rapport à propos de la procédure suivie. Pourtant, la Mauritanie reste l’un des principaux partenaires de pêche de l’Union et la compensation financière demeure l’une des plus considérables qui soient et encourage toujours plus le développement du secteur communautaire de la pêche.

On comprend dès lors difficilement pourquoi le texte négocié comprend une importante réduction des captures autorisées, de 25 à 50 %, pour la plupart des catégories, ni pourquoi, outre les mesures de nature technique, d’autres conditions difficilement compréhensibles à nos yeux ont été acceptées.

Comme nous l’avons affirmé à plusieurs reprises dans ces murs, et comme Europêche vous l’a déclaré dans une lettre, M. Borg, il est vain de négocier des possibilités de pêche miraculeuse – ce qui n’est pas le cas dans cet accord – pour ensuite se soumettre à des conditions techniques qui nous empêchent de tirer réellement profit de ces possibilités.

La taille minimale fixée pour les poulpes n’est pas comparable aux tailles fixées dans les zones adjacentes; la nouvelle période de repos biologique de deux mois négociée en dernière minute, pratiquement inconnue jusque-là des acteurs du secteur de la pêche, repose sur un rapport scientifique de qualité moyenne et a été introduite à la demande des négociateurs mauritaniens sans consultation préalable du comité scientifique conjoint – elle se base uniquement sur les céphalopodes alors que la période de repos affecte toutes les catégories d’espèces. Tous ces éléments ont de quoi laisser perplexe quant aux méthodes de négociation parfois appliquées par la Commission européenne.

C’est la raison pour laquelle, M le Président, M. Borg, nous devons réitérer notre souhait de voir le Parlement européen être davantage impliqué, à tout le moins en qualité d’observateur, lors des réunions du comité conjoint, gage d’un minimum de transparence institutionnelle que nous devrions appliquer depuis un certain temps déjà.

Il ne serait pas inutile, compte tenu des nouvelles compétences que le Parlement européen devrait –espérons-le – acquérir avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui était imminente et qui, j’en suis persuadée, ne devrait plus tarder, si la Commission et le Conseil s’apprêtaient à confier au Parlement un rôle qu’il sera tôt ou tard amené à jouer.

Dans le rapport, nous indiquons également être déçus par la Commission – et je crains de devoir marquer mon désaccord avec M. Borg à cet égard – qui n’a pas respecté la stabilité relative fixée par l’accord, en se donnant les pouvoirs d’assouplir un critère qu’elle considérait comme sacrosaint dans d’autres circonstances. Nous continuerons donc à faire preuve de vigilance à cet égard, ainsi que nous l’oblige notre mandat.

J’espère que dans le cas mentionné, celui des céphalopodes, les clés de répartition établies en fonction de la stabilité relative et des droits de pêche historiques dans cette zone seront respectées.

Nous aimerions connaître l’issue des réunions prévues avec diverses instances et divers comités conjoints afin de répondre à certaines questions techniques évoquées dans le rapport et qui, comme dans le cas du Maroc, peuvent bloquer une flotte entière qui recherche désespérément un accès aux possibilités de pêche pour lesquelles elle débourse d’importantes sommes.

Malgré tout, avec l’augmentation de la durée du protocole à quatre ans, celui-ci reste comme vous l’avez dit, avec le protocole conclu avec le Maroc, la plus importante collaboration en matière de pêche entre l’Union européenne et les pays en développement. Pour cette raison, nous souhaitons que les deux nouveaux amendements déposés soient rejetés et nous sommes favorables à une adoption rapide de la proposition de la Commission.

 
  
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  Cornelis Visser, au nom du groupe du PPE-DE. – (NL) L’accord de pêche conclu avec la Mauritanie le 1er août 2006 arrivait à terme à la fin de cette année. Le 14 décembre de l’année dernière, la Commission a soudainement proposé d’y mettre un terme étant donné que la flotte européenne n’exploitait pas pleinement es possibilités de pêche, en particulier pour les petites espèces pélagiques.

Cette décision fut prise à notre plus grande surprise. En partie grâce aux pressions exercées par ce Parlement, des discussions ont été mises en place afin de renégocier le protocole de pêche. Le nouveau texte soumis par la Commission présente d’importantes coupes en comparaison avec l’ancien protocole. Non seulement les possibilités de pêche ont été réduites pour des espèces qui n’étaient pas pleinement prises en compte jusque là, mais le texte prévoit également d’importantes réductions pour toutes les espèces: 25 % pour les céphalopodes, 10 à 50 % pour les catégories de pêche démersale et 43 % pour les espèces pélagiques. Par ailleurs, la compensation financière reste inchangée, voire légèrement restreinte, pour les années à venir. Nous nous interrogeons sur la nécessité de ces réductions et sur la logique sous-jacente, en particulier compte tenu des grandes difficultés auxquelles se heurte le secteur de la pêche en ces temps de crise, fruits d’une hausse des prix des carburants et des réductions des possibilités de pêche. Il nous semble donc qu’aucune raison valable n’existe pour justifier ces nouvelles réductions, a fortiori lorsqu’elles ne sont basées sur aucune preuve scientifique ou biologique.

Le secteur de la pêche doit pouvoir exploiter toutes les possibilités de pêche existantes. L’une des solutions pourrait consister à transférer la pêche au thon en Méditerranée vers la Mauritanie. La flotte de pêche pélagique des Pays-Bas est elle aussi durement touchée par ces nouvelles restrictions, en particulier concernant le lieu noir, le hareng et le maquereau. Voilà pour la Mauritanie.

Quelques mots encore sur deux des propositions de la Commission. Contrairement aux propositions concernant la Mauritanie, j’accueille ces propositions avec enthousiasme. Je pense qu’il existe suffisamment d’indices précieux en faveur d’une adaptation de la flotte en réaction à la crise du carburant et j’espère que ces nouvelles mesures suffiront à empêcher de nouvelles pertes d’emplois dans le secteur.

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe du PSE. – (ES) M le Président, s’il y a une chose à retenir de ce nouveau protocole, c’est bien que malgré la révision à la hausse de sa durée, les possibilités de pêche ont-elles été revues à la baisse.

La répartition des licences pour la catégorie 5 (les céphalopodes), qui octroie 24 licences à l’Espagne, n’est pas de nature à plaire aux autorités espagnoles. Ce quota n’est en effet pas suffisant pour répondre aux demandes de ce secteur directement concernés par cette catégorie.

Le Conseil a le pouvoir de modifier cette répartition des licences en tenant compte de l’exploitation. Cependant, dans le cas présent, ce ne sont pas des moyennes qui ont été prises en compte, mais bien la période entre fin 2007 et début 2008, lorsque les litiges provoqués par le recours des autorités mauritaniennes à des mesures techniques ont abouti à une situation où les bateaux européens ne souhaitaient plus réellement conclure cet accord par crainte d’être victimes de saisies comme ce fut le cas lors du premier trimestre de 2008.

Le nouveau protocole apporte des solutions aux problèmes techniques et prévoit une nouvelle procédure pour le traitement des différends techniques entre les parties. Cette évolution devrait assurément inciter davantage de navires à accéder aux zones de pêche, de plus en plus sûres, et donc offrir de meilleures garanties que dans le cadre de l’ancien protocole.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les Verts ont une analyse légèrement différente de celle des autres partis en ce qui concerne ces accords de pêche. En effet, nous situons les accords de pêche non seulement au niveau purement et strictement commercial, mais aussi au niveau des politiques européennes. Et c'est pour cela que je ferai référence à l'avis de la commission du développement qui relève également nos engagements en matière d'aide au développement, de soutien à la démocratie et de bonne gouvernance.

La question que nous avons déjà posée dans le cadre des discussions à la commission de la pêche est: pourquoi la Commission a-t-elle menacé de dénoncer les accords de pêche signés avec la Mauritanie à peine un an après leur signature?

Les accords de pêche, pour nous, ne sont pas seulement des accords, où d'un côté, on permet de prélever une ressource et on compense, et lorsque l'on prélève moins, on compense moins. Non, on réduit parce que la flotte européenne a moins prélevé dans ces zones. Alors est-ce que c'est de la responsabilité, de la faute de la Mauritanie, si la flotte européenne s'est dirigée ailleurs pour certaines catégories de pêche?

Nous avons toujours demandé que la ressource halieutique soit respectée dans les autres accords de pêche, et on a toujours dit que l'on prélevait trop et qu'à un moment donné, de toute façon, il y aurait une réduction de la ressource. C'est exactement ce qui se passe actuellement. Nous sommes d'accord avec la Commission pour dire qu'il faut restaurer la ressource au niveau halieutique, que c'est une bonne chose. Mais là où on n'est pas du tout d'accord, c'est que durant les discussions que l'on a eues, nous avons demandé ce qui allait se passer à partir du moment où vous réduisez la compensation au niveau de la pêche, La compensation passerait donc de 86 millions à 70 millions, ce qui veut dire que les rentrées financières seraient moindres pour la Mauritanie, de l'ordre de 40 millions sur trois ans.

Donc, vous nous avez dit, "Il n'y a pas de problème, on ne peut pas passer du quota pêche à autre chose, et décider de faire du développement"; on le comprend aussi, et vous vous êtes engagés au nom de la Commission à ce qu'il y ait une compensation de ces 40 millions dans le cadre de la politique du développement. Or, aujourd'hui, dans cet accord, nous ne voyons pas cette compensation sauf dans une note de bas de page qui dit évidemment que, dans les faits, la possibilité existe de compenser. Donc là, on ne croit pas à cette compensation, je pense que vous avez un peu trompé le pays, la Mauritanie, dans cet accord, parce que la compensation accordée n'est pas prévue.

Je vous rappellerai juste, si vous le permettez, que lorsque j'étais chef de mission pour l'Union européenne pour les élections en Mauritanie, l'Union européenne s'est engagée à soutenir cette jeune démocratie. Le premier acte politique qu'on pose: on menace de dénoncer les accords de pêche. Je trouve que ce n'est pas une politique d'aide au développement et j'aimerais vraiment savoir quelle garantie, nous, en tant que parlementaires, on peut avoir sur cette compensation par rapport à la réduction qui avait été établie.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, l'accord de pêche entre l'Europe et la Mauritanie sur lequel notre collègue et amie Carmen a élaboré un rapport concerne une des régions les plus poissonneuses de la planète. C'est d'ailleurs pour cela par exemple qu'à Dakhla, l'ancienne capitale espagnole de Villa Cisneros, aujourd'hui sous souveraineté marocaine, un bras de mer de 40 km de long s'appelle le Rio de Oro, la rivière d'or, en raison du reflet du soleil sur les écailles des bancs de poissons.

Cette richesse halieutique nous avait d'ailleurs posé un problème avec le Maroc. Là, nous abordons un problème équivalent mais concernant la pêche en Mauritanie, de 2008 à 2012, c'est-à-dire dans une région où, par exemple, la ressource en poulpes et en céphalopodes peut baisser, d'où les repos biologiques, mais où en revanche, inversement, il faut pêcher la sardine qui, elle, est un prédateur du poulpe.

Concrètement, il s'agit d'abord de répartir des quotas de pêche, des licences, entre cinq pays européens: l'Espagne, évidemment, l'Italie mais, Monsieur le Président, le Portugal aussi, et il y a quelques navires, peut-être des États baltes, des chalutiers-congélateurs. Ensuite, il s'agit de ramener les prises de 400 000 tonnes environ à 250 000 tonnes parce que, curieusement, ces quotas ne sont pas utilisés, ce qui est pareil d'ailleurs du côté du Sahara marocain, ce qui ferait rêver, mon général Morillon, nos pêcheurs de thon de Méditerranée.

Ici, en Mauritanie, l'utilisation des possibilités moyennes de pêche va de 90 % pour les crustacés à simplement 22 % pour le thon. Comme dans tous ces accords et protocoles, il y a évidemment une contribution financière qui est versée, comme un droit de pêche, qui tourne autour de 300-305 millions sur quatre ans, au rythme de 70 ou 80 millions par an, et M. le commissaire nous disait combien ce chiffre est important, représentant à peu près 15 % du budget annuel de la Mauritanie. L'opération est d'ailleurs intéressante pour la Mauritanie qui voit la contribution rester à peu près au même niveau, alors que les prises, elles, diminuent. Il y a tout de même du côté mauritanien un problème sérieux tenant au harcèlement de nos navires et aux saisies de navires que le pays pratique histoire d'avoir des amendes au passage, mais il est vrai que la Commission européenne, Mme Isler Béguin le rappelait tout à l'heure, n'a pas été spécialement sympathique et a mis le couteau, sinon le poisson, sous la gorge du gouvernement mauritanien.

Alors que, dans ces régions, la pêche est évidemment très importante, du côté marocain, par exemple à Dakhla, le poisson est exporté vers le Brésil et fait vivre toute la ville, d'où le souci de la FAO, des ACP, d'avoir une pêche durable, un code de bonne conduite. Monsieur le Président, en dépit peut-être de la conduite de la Commission européenne qui n'a pas toujours été très bonne dans ses négociations avec la jeune démocratie mauritanienne, il faut quand même saluer cet accord, car c'est peut-être un des derniers que nous obtiendrons dans la région, après que le Maroc a voulu conserver et reprendre la maîtrise de ses ressources naturelles.

 
  
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  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). - (ES) M le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, Nous avions bon espoir que cette renégociation du protocole d’accord avec la Mauritanie compense les faiblesses des négociations précédentes; nous pensions également qu’elle permettrait de corriger le tir par rapport au résultat décevant de l’accord conclu avec le Maroc pour l’importante flotte de pêche de céphalopodes, qui est particulièrement importante en Galice sur le plan socioéconomique et qui, outre la crise générale du secteur de la pêche, subit tout le poids des deux précédents accords si mal négociés.

C’est malheureusement loin d’être le cas. Nous ne pouvons donc féliciter la Commission pour ce résultat. D’une manière générale, les possibilités de pêche sont largement réduites et le montant de la compensation financière ne reflète en rien cette baisse. La Commission n’a fait que peu de cas du secteur concerné et les mesures techniques convenues, au delà de leur ambiguïté, porteront préjudice à la flotte communautaire. Si l’on prend le cas des céphalopodes, la taille minimale fixée pour le poulpe est, comme le souligne le rapport, la plus élevée de la région. De plus cette mesure ne répond à aucun besoin et a pour résultat de porter un coup fatal à la flotte de céphalopodes. Par ailleurs, comme si cela ne suffisait pas, la répartition des licences met à mal la stabilité relative, au détriment de la flotte de pêche espagnole.

Vous le comprendrez aisément, M. Borg, bien que nous le déplorions, tous ces éléments nous empêchent de vous féliciter pour les résultats obtenus. Je pense en effet que vous pourriez et devriez viser plus haut.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) M le Président, je tiens avant tout à vous remercier pour toutes ces remarques dignes d’intérêt et pour le débat que nous avons eu aujourd’hui. J’aimerais m’arrêter sur certains des points soulevés.

Premièrement, vous avez raison d’affirmer que les possibilités de pêche qu’offre ce nouveau protocole sont réduites. C’est par ailleurs ce qui nous a motivés à entamer une renégociation étant donné que nous devions garantir une exploitation maximale des possibilités de pêche. Jusque-là, nous observions d’importantes sous-exploitations de ces possibilités tant pour les petites espèces pélagiques que pour les céphalopodes.

En ce qui concerne les obligations techniques, pour le dragage par exemple, nous espérons trouver une solution dans les plus brefs délais et les autorités mauritaniennes sont disposées à œuvrer en faveur d’une solution qui satisfait les deux parties. Concernant les périodes de repos, cette demande émane au départ de l’industrie elle-même qui estime que les prises sont plus rentables lorsqu’elles suivent une période de repos.

En ce qui concerne la taille minimale du poulpe, établie à 500 g, il me faut rappeler que nous négocions ici avec un pays souverain, la Mauritanie et que sa propre réglementation dans ce domaine fixe à 500 g la taille minimale de cette espèce. Nous ne pouvions pas franchir cette ligne: comment demander à un pays de modifier sa législation pour la simple raison que nos pêcheurs souhaitent capturer de plus petits céphalopodes? Nous reconnaissons bien entendu qu’il n’existe pas de réglementation harmonisée en la matière dans cette région. D’autres pays autorisent les prises de céphalopodes de moindre taille. Il conviendrait donc de prendre une décision sur ce point dans le cadre du COPACE.

Concernant les clés de répartition, ce que l’on appelle la «stabilité relative», j’ai déjà affirmé que la Commission n’était nullement tenue de transférer une stabilité relative d’un accord à l’autre ou d’un protocole à l’autre.

Toutefois, l’accord et le protocole prévoient que si les États membres souhaitent bénéficier de plus de possibilités de pêche, et si ces demandes se basent sur des faits scientifiques et sur l’état des stocks, celles-ci pourraient alors être prises en considération. Je me chargerais alors de les soumettre à la Mauritanie afin de négocier des révisions à la hausse, comme pour les céphalopodes si une demande spécifique est soumise en ce sens.

Je tiens à signaler que pour ce qui est des céphalopodes, les licences ont été utilisées à 22 reprises et le nouveau protocole en prévoit 25. Nous veillons donc à mettre en place une certaine marge susceptible d’être exploitée.

Si un État membre particulier maintien que ses demandes dépassent le chiffre de 25, et pour autant qu’il nous livre des éléments spécifiques, nous soumettrons la demande de révision à la hausse à la Mauritanie, dans la mesure où l’état des stocks le permet bien entendu. J’insiste sur le fait que pour ce qui est des céphalopodes, il n’existe aucun problème en termes de santé et de viabilité des stocks.

Pour revenir à la question de la stabilité relative, on ne peut avoir à la fois le beurre et l’argent du beurre. D’un côté, la répartition concernant les céphalopodes ne semble pas plaire à un certain État membre, mais je n’ai pas entendu ce même État membre se plaindre de l’augmentation de la répartition dont il a bénéficié concernant la pêche au thon.

En ce qui concerne les motivations qui ont conduit à l’annulation et à la renégociation du protocole – sa sous-exploitation –, j’aimerais revenir sur le point soulevé par Mme Isler Béguin selon lequel ces accords ne concernent pas uniquement la pêche, mais aussi l’aide au développement. En réalité, si nous avons diminué la contrepartie financière des possibilités de pêche, nous nous engageons également clairement à consolider le volet «développement» et nous avons la ferme intention de tenir nos promesses.

Par conséquent, au total, l’enveloppe financière est maintenue pour la période de quatre ans. Le soutien budgétaire au titre du 10e FED compensera les 40 millions d’euros restants pour la période 2009/10-2012 au rythme de 10 millions par an. En d’autres termes, la Mauritanie recevra une enveloppe financière qui équivaudra, compte tenu de la contrepartie financière versée pour les possibilités de pêche – et réduites en fonction des captures réellement effectuées dans les eaux mauritaniennes – et de la hausse du soutien budgétaire par l’intermédiaire du 10e FED, à l’enveloppe prévue pour la pêche dans le cadre de l’ancien protocole financier.

Enfin, en ce qui concerne les saisies, je signale qu’une réunion du groupe de travail se tiendra dimanche afin de débattre de la question et de convenir de lignes directrices et de recommandations destinées à apporter une réponse au problème. Pour répondre à Mme Fraga à propos de la participation des députés européens, la Commission estime qu’il faut appliquer aux comités conjoints la même approche que pour les négociations bilatérales où les deux parties sont officiellement représentées.

La Commission continuera toutefois de coopérer avec le Parlement en se basant sur l’accord-cadre existant.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez, rapporteur. − (ES) M le Président, Je vais essayer de faire preuve de méthode. Premièrement, concernant le point soulevé par Mme Isler Béguin, j’aimerais souligner que les fonds alloués à la coopération au développement seront plus élevés au cours des quatre années de vie du protocole.

C’est la contribution financière globale qui est revue à la baisse, de 19 %. Les montants consacrés à la coopération au développement augmentent et passent respectivement à 11 millions d’euros, 16 millions d’euros, 18 millions d’euros et 20 millions d’euros. Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir sur le plan de la coopération au développement car les sommes allouées augmenteront.

M. Borg, en ce qui concerne la taille minimale des poulpes, étant donné que les mesures techniques jouent un rôle important dans l’exploitation des possibilités de pêche, je pense que le moment n’est pas venu pour traiter ce problème. Vous savez que la question reste à ce jour pendante.

Je n’ai de cesse de le répéter: la taille fixée est la plus élevée de la région. Le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE) a déclaré lors de la réunion tenue cette année qu’une taille minimale commune devrait être établie pour l’ensemble de la région. Je pense que la Commission devrait prendre l’initiative afin que cette question ne soit plus considérée comme un problème.

Le rapport rédigé par le comité scientifique mauritanien affirme qu’en novembre, par exemple, 50 % des prises effectuées dans la zone mauritanienne sont formées de poulpes entre 300 et 500 grammes. En d’autres termes, il y a manifestement un problème concernant la taille minimale dans la zone de pêche mauritanienne et ailleurs.

En ce qui concerne la stabilité relative, je ne tiens pas à me disputer avec vous, mais nous avons déjà discuté de la question au Parlement. Nous en avons déjà discuté dans le cadre de la réglementation générale ainsi que de la réglementation des licences aux pays tiers. La répartition initiale est un tout autre sujet.

La répartition initiale doit tenir compte des droits historiques. Si les possibilités de pêche ne sont pas exploitées dans le cadre de cette répartition, alors la Commission – je vous l’accorde – est autorisée à les attribuer à quiconque en formule la demande. Mais dans un premier temps, il convient de respecter les droits historiques, ce qui n’a pas été le cas pour la catégorie 5 en Mauritanie, M. Borg.

Je vais m’arrêter là. Je pourrais répondre à d’autres questions, mais je pense que, bien que je n’y voie pas grand-chose sans mes lunettes, le temps qui m’était imparti est dépassé.

 
  
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  Le Président. (PT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, le 10 juillet 2008.

 
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