Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 juillet 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

EN(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Rapport annuel de la BCE pour 2007 (débat)

  Le Président. − (DE) L'ordre du jour appelle le rapport d'Olle Schmidt au nom de la commission des affaires économiques et monétaires sur le rapport annuel de la BCE pour 2007 [2008/2107(INI) (A6-0241/2007)].

  Olle Schmidt, rapporteur. − (SV) Monsieur le Président, M. Trichet, M. Juncker, tous les regards sont tournés vers la Banque centrale européenne. La situation économique incertaine et les troubles financiers que nous connaissons actuellement soumettent la BCE à une grande pression. Je suis convaincu que la décision prise la semaine dernière de relever les taux d'intérêts était la bonne. L'inflation est un fléau qui redistribue les richesses de manière injuste.

Les dirigeants politiques européens devraient se réjouir de disposer d'une banque centrale indépendante prête à agir afin d'éviter à l'Europe de sombrer dans la stagflation, une faible croissance et une inflation en hausse.

Dix ans après son introduction, l'euro est devenu une devise mondiale. Personne n'aurait pu soupçonner la sécurité et la stabilité qu'il a apportées à la zone euro, à l'Union dans son ensemble, y compris à mon pays, et même à l'économie mondiale. Le «non» de l'Irlande lors du référendum n'était pas une réaction à la force de l'euro. Le développement asymétrique des économies des pays de l'euro peut constituer un risque mais ce risque peut être résolu en s'en tenant aux exigences du pacte de stabilité concernant des finances publiques saines et une poursuite des changements structurels dans les États membres.

Il est par ailleurs pertinent de réexaminer le fonctionnement de la BCE au bout de dix ans; le contrôle, la transparence, la prise de décisions et le rôle international de l'euro pourraient être améliorés. La commission propose donc que la BCE présente une nouvelle proposition sur la manière de rendre la prise de décisions plus transparente et plus efficace alors que l'Eurogroupe grandit. La BCE devrait rendre compte des discussions qui se tiennent entre les membres du conseil des gouverneurs lorsque ceux-ci prennent des décisions concernant le taux d'intérêt directeur afin d'augmenter la transparence et d'améliorer la prévisibilité. Son rôle en tant que dirigeant de l'Eurogroupe devrait être renforcé afin d’également mieux refléter l'importance de l'euro dans le contexte international.

Vu l'état du marché, le Parlement a absolument besoin depuis longtemps d'informations quant aux décisions sur les taux d'intérêts ainsi que d'une publication du procès-verbal et du résultat des votes. La BCE a cependant rejeté cette demande, en soulignant que cela créerait des divisions nationales entre les dirigeants de la BCE.

M. Trichet, nous avons écouté votre point de vue et la commission présente maintenant un amendement. Les dirigeants de la BCE doivent fournir des informations plus claires quand ils prennent une décision concernant les taux d'intérêt. C'est-à-dire qu'ils doivent préciser si l'unanimité a été atteinte sans discussion ou s'il a été difficile de dégager une position commune. Ceci constituerait un pas important afin d'améliorer le dialogue entre le marché, nous, représentants politiques, et la BCE.

L'inflation a atteint des taux record et tourne aujourd'hui autour de 4 %, ce qui est largement supérieur à l'objectif d'environ 2 % à moyen terme. Le dollar n'est pas la seule devise à s'être trouvée très affaiblie face à l'euro, ce qui a relancé la discussion sur le taux de change. L'élargissement de la zone euro confère à cette zone davantage de poids, mais pose plusieurs problèmes, dans la mesure où il devient plus difficile de prendre des décisions et où les écarts de développement économique entre les membres se creusent.

La crise du marché des crédits hypothécaires a montré que la stabilité financière est une question mondiale dans la mesure où les crises ne sont plus limitées à un pays ou une région. Les efforts conjoints de la Réserve fédérale américaine et de la Banque d'Angleterre ont largement permis d'éviter que le système financier ne sombre, mais ils n'ont pas résolu la crise. Cela a également fait apparaître le besoin d'une coopération plus étroite entre les banques centrales et d'autres institutions. Le fait que le BCE et la Fed aient toutes deux déclaré sans grand succès qu'il ne fallait pas sous-estimer le risque d'une crise sur le marché des crédits hypothécaires montre la vulnérabilité croissante des marchés financiers mondiaux. Nous avons ici une bonne raison d'agir, ce que fait notamment le Parlement, par exemple en donnant suite au processus Lamfalussy visant à moderniser la structure européenne en matière de surveillance.

La politique monétaire commune et la BCE seront confrontées à de grands défis au cours des années à venir. Je suis persuadé que les dirigeants de l’Union européenne et la BCE seront à la hauteur. Cependant, tous ces dirigeants doivent comprendre que des prix stables et des finances publiques saines sont les piliers de la croissance et de la création d’emplois. Il est donc incroyable que le président français remette en cause les objectifs de stabilité de la BCE, surtout en sa qualité de président actuel du Conseil. À mon sens, les dirigeants européens devraient plutôt expliquer les buts et objectifs de la politique monétaire dans le cadre d'un dialogue ouvert avec leurs citoyens. La flambée des prix et les augmentations salariales compensatoires sont les pires ennemis de la prospérité.

  Jean-Claude Trichet, Président de la Banque centrale européenne. − Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement européen, c'est pour moi un honneur de vous présenter, comme le prévoit le traité, le rapport annuel 2007 de la Banque centrale européenne. Nos relations vont bien au–delà des obligations imposées par le traité, et la Banque centrale européenne se félicite des rapports très étroits que nous entretenons avec le Parlement.

C'est la quatrième fois, cette année, que j'interviens devant vous. Mes collègues du directoire ont été aussi en contact étroit avec le Parlement européen, particulièrement sur des sujets tels que l'élargissement de la zone euro, les systèmes de paiement et le dixième anniversaire de l'Union économique et monétaire.

(DE) Avant tout, je vais vous livrer un bref résumé des tendances économiques pour la période allant de 2007 à 2008 et vous expliquer les mesures de politique monétaire adoptées par la BCE. Ensuite, je ferai quelques commentaires sur des points et propositions que vous avez formulés dans votre proposition de résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2007.

(EN) En 2007, la BCE a travaillé dans un contexte difficile d'augmentation et d'instabilité des prix des produits de base et, depuis le second semestre de 2007, dans une plus grande incertitude découlant de la correction en cours sur les marchés financiers mondiaux mentionnée par le rapporteur. Malgré ces changements, l'économie de la zone euro a continué de connaître une croissance élevée en 2007, le PIB réel augmentant de 2,7 % par an.

Au premier semestre de 2008, la croissance modérée et constante du PIB réel s'est poursuivie, bien qu'il soit probable que le profil trimestriel montre une assez grande volatilité en raison de facteurs provisoires, notamment météorologiques. Il est donc important de se concentrer sur la tendance à moyen terme lors de l'examen de l'évolution de la croissance.

À l'avenir, en dehors de l'Union, la croissance des pays émergents devrait rester forte, ce qui soutiendra la demande extérieure dans la zone euro. À l'intérieur de la zone, les fondamentaux économiques restent sains et la zone euro ne souffre pas de grands déséquilibres. Les taux de chômage et la participation au marché du travail ont fortement augmenté au cours des dernières années et les taux de chômage sont tombés à leur point le plus bas en 25 ans.

Cela étant dit, l'incertitude reste grande quant à cette perspective de croissance, les risques baissiers étant essentiellement liés à de nouvelles augmentations inattendues des produits de base, à d'éventuelles retombées des tensions continues sur les marchés financiers sur l'économie réelle et à des tendances protectionnistes de plus en plus marquées.

Quant à l'évolution des prix, en 2007, l'inflation annuelle moyenne mesurée sur la base de l'IPCH dans la zone euro était de 2,1 %, soit légèrement au dessus de la définition de stabilité des prix de la BCE. Cependant, à la fin de l'année, une augmentation considérable des prix du pétrole et des denrées alimentaires a fait passer l'inflation bien au dessus de la barre des 2 %. Depuis lors, l'inflation dans la zone euro n'a cessé d'augmenter et, suite aux fortes hausses des prix des produits de base, a atteint le niveau inquiétant de 4 % au milieu de 2008. À l'avenir, le taux annuel d'inflation mesurée sur la base de l'IPCH restera probablement pendant un certain temps bien au dessus du niveau correspondant à une stabilité des prix, ne s'atténuant que petit à petit en 2009.

Les risques à moyen terme pour la stabilité des prix sont restés très présents en 2007 et se sont renforcés au cours des derniers mois. Il s'agit notamment du risque de nouvelles augmentations des prix des produits de base et d'augmentations inattendues des impôts indirects et des prix administrés. En outre, le conseil des gouverneurs craint véritablement que les comportements en matière de fixation des prix et des salaires ajoutent à la pression inflationniste via d'importants effets secondaires. Les premiers signes sont déjà visibles dans certaines régions de la zone euro. Dans ce contexte, les plans d'indexation des salaires nominaux sont particulièrement préoccupants et devraient être évités.

Comme en 2007, l'analyse monétaire du premier semestre de 2008 confirme à nouveau les risques haussiers qui pèsent à moyen et long terme sur la stabilité des prix. Conformément à notre stratégie de politique monétaire, nous pensons que la force sous-jacente soutenue de l'expansion monétaire et des crédits dans la zone euro au cours des dernières années a entraîné des risques pour la stabilité des prix.

Afin de contenir des risques de hausse des prix à moyen terme, le conseil des gouverneurs a procédé à de nouvelles adaptations de la politique monétaire en mars et en juin 2007. Après une période d'incertitude particulièrement élevée dans le contexte des corrections des marchés financiers, le conseil des gouverneurs a décidé en juillet 2008 de fixer le taux de soumission minimal dans les principales opérations de refinancement de la zone euro à 4,25 %. Cette action souligne la réelle détermination du conseil des gouverneurs de prévenir les effets secondaires et de maintenir les attentes en matière d'inflation à long terme étroitement liées à la stabilité des prix. C'est là la contribution de la politique monétaire de la BCE au maintien du pouvoir d'achat à moyen terme ainsi qu'à la croissance et à l'emploi durables dans la zone euro.

Suite à la décision de la semaine dernière de relever les taux d'intérêts, le conseil des gouverneurs estime actuellement que la situation monétaire contribuera à la stabilité des prix à moyen terme. Nous continuerons de suivre très attentivement toutes les évolutions dans les temps à venir.

Dans le projet de résolution, vous soulignez un certain nombre de points pertinents pour la BCE. Je tiens à vous assurer que nous examinerons très attentivement les remarques que vous venez de faire ainsi que celles qui figurent dans la résolution et que nous y réagirons comme il se doit.

Permettez-moi peut-être d'évoquer brièvement certains de ces points. En ce qui concerne la stratégie de politique monétaire de la BCE, j'aimerais commencer par saluer l'évaluation positive de la commission des affaires économiques et monétaires. Notre cadre qui repose sur deux piliers garantit que toute information pertinente pour l'évaluation des risques à la stabilité des prix est prise en compte de manière constante et systématique dans le processus de décision en matière de politique monétaire.

En 2007, le conseil des gouverneurs a lancé au sein de l’Eurosystème un programme de recherche afin d’affiner encore son analyse monétaire. La proposition de résolution suggère également de continuer à améliorer l'infrastructure analytique de la BCE.

En matière de transparence, je tiens également à saluer le fait que la commission reconnaisse qu'il ne serait pas forcément opportun de diffuser publiquement les comptes rendus du conseil des gouverneurs de la BCE. Une telle mesure attirerait l'attention sur des positions individuelles alors que ce qui compte, dans une zone euro à 15 et très bientôt à 16 membres, c'est la position de l'organe collégial décisionnel, le conseil des gouverneurs, le collège. Une publication pourrait également entraîner des pressions sur les membres du conseil des gouverneurs pour qu'ils abandonnent leur point de vue évidemment lié à la zone euro lorsqu'ils prennent des décisions en matière de politique monétaire.

Comme je l'ai déjà souligné à d'autres occasions, je considère la déclaration introductive que je fais au nom du conseil des gouverneurs lors de la conférence de presse mensuelle comme l'équivalent de ce que d'autres banques centrales appellent «les comptes rendus sommaires». Combinée à la séance de questions et réponses qui s'ensuit, cette déclaration offre en temps réel un aperçu complet de la situation en matière de politique monétaire de la part du conseil des gouverneurs. Cet instrument de communication nous a été bien utile pour orienter les attentes des marchés financiers.

En ce qui concerne les politiques budgétaires, la BCE partage l'avis selon lequel tous les États membres doivent pleinement respecter le pacte de stabilité et de croissance. On s'attend à une nouvelle augmentation du taux de déficit budgétaire agrégé pour l'ensemble de la zone euro en 2008. Certains pays risquent clairement de ne pas respecter les dispositions du bras préventif du pacte de stabilité et de croissance. D'après nous, la meilleure contribution que la politique budgétaire puisse offrir à la stabilité macroéconomique est d'arriver à des positions budgétaires saines et durables et de permettre ainsi le libre fonctionnement de stabilisateurs automatiques.

Le projet de résolution fait également référence aux risques posés par les différentiels économiques entre les pays de la zone euro, qui reflètent dans une certaine mesure des rigidités structurelles et/ou des politiques nationales inadaptées. Il va sans dire que les écarts économiques entre les pays de la zone euro ne peuvent pas être comblés par une politique monétaire.

Afin d'éviter une période prolongée soit de faible croissance et de chômage élevé soit de surchauffe en réponse des États aux chocs asymétriques, des réformes devraient être entreprises au niveau national afin d'améliorer la résistance à de tels chocs. Citons par exemple des réformes structurelles visant à renforcer la concurrence, augmenter la productivité et encourager la flexibilité du marché de l'emploi.

Permettez-moi de souligner une fois de plus qu'il faut surveiller en toute lucidité l'évolution de la compétitivité nationale – y compris des coûts unitaires du travail – dans la mesure où il est difficile de récupérer après coup les pertes en compétitivité. À ce titre, nous soutenons l'appel lancé par le Parlement européen en faveur de politiques de salaires et de prix responsables.

Permettez-moi maintenant de passer aux questions mises en exergue par la correction des marchés financiers afin de prévenir et de gérer la crise, ce qui figure également en bonne place dans l'analyse du Parlement.

Concernant la prévention des crises, la correction du marché a mis en évidence des questions pertinentes à la fois pour les superviseurs et les banques centrales. Les superviseurs devraient poursuivre leurs efforts afin de renforcer la coopération et l'échange d'informations au niveau transfrontalier. Il est crucial de continuer d'exploiter le potentiel qu'offre le cadre Lamfalussy. Le Conseil Ecofin est convenu de certaines mesures à cette fin et il faudrait maintenant se concentrer sur la mise en œuvre de ces orientations.

D'après nous, la correction de marché n'a fourni aucune preuve convaincante en faveur d'une réforme de tout le cadre actuel de surveillance, par exemple via la création d'une nouvelle autorité de surveillance de l'Union européenne. Les banques centrales, dont la BCE, ont largement contribué à identifier les faiblesses du système financier et les risques qu’il court, qui se sont concrétisés lorsque les troubles sont apparus. Je ne m'étendrai pas sur le sujet.

Lorsque nous avons voulu tirer les leçons de la gestion de la crise, l'élément principal qui est ressorti lors des turbulences concerne la nécessité de garantir un flux continu d'informations entre les banques centrales et les superviseurs lorsqu'une crise se déclare. Les banques centrales peuvent avoir besoin d'informations issues de la surveillance afin d'exécuter leur tâche efficacement dans la gestion d'une crise. Ceci s'applique à l’Eurosystème comme à toutes les banques centrales. Les superviseurs, quant à eux, peuvent tirer avantage d'informations des banques centrales. Par conséquent, le renforcement envisagé de la base juridique de l'Union européenne en matière d'échange d'informations entre banques centrales et superviseurs, bénéficie du très large soutien de la BCE.

Je voudrais conclure par quelques remarques concernant l'intégration des systèmes européens de paiement. Nous avons noté avec satisfaction l'évaluation positive dans le projet de résolution sur SEPA et TARGET2. En ce qui concerne l'initiative TARGET2-Securities de l'Eurosystème, le conseil des gouverneurs statuera au cours des prochaines semaines sur la poursuite du projet T2S. Il est important de noter que tous les grands CSD ont répondu positivement à notre initiative.

  Jean-Claude Juncker, Président de l'Eurogroupe et membre du Conseil européen. − Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord rendre hommage à votre rapporteur pour la qualité de son travail. C'est un rapport qui est d'une haute tenue, dont le contenu reflète l'essentiel de ce qu'il fallait dire.

Je note avec satisfaction que se dégage des travaux de votre commission et du rapport de votre rapporteur, une large identité de vues entre ce que pense votre Parlement et les opinions émises de nombreuses fois par l'Eurogroupe, que j'ai l'honneur de présider. Cette identité de vues, cette large convergence d'opinions concernent notamment l'activité et les activités de la Banque centrale qui, comme toujours, croule sous les compliments de votre Assemblée et des gouvernements que je représente ici.

Cette remarque a toute son importance lorsque nous songeons aux nombreuses critiques dont fut l'objet la Banque centrale pendant les semaines, les mois derniers, lorsqu'il s'agissait de mettre en place tout un arsenal dans le cadre de la crise financière qui, alors, s'abattait sur le monde entier. Critiquée d'abord pour avoir été hyperactive, la Banque centrale européenne a pu constater avec satisfaction que toutes les autres autorités monétaires d'importance avaient suivi et les instruments et les méthodes employés par la Banque centrale.

Nous sommes d'accord également avec le rapporteur lorsqu'il nous incite, l'Eurogroupe, le Conseil ECOFIN d'une façon générale, et notre Banque, à tirer les bonnes conséquences financières des crises auxquelles nous avons assisté, notamment en ce qui concerne la surveillance des marchés et la transparence qu'il faudra que nous ajoutions aux mécanismes qui sont actuellement les nôtres.

La lutte contre l'inflation est la principale préoccupation de nos concitoyens. À l'heure actuelle, tous les sondages prouvent que la perte du pouvoir d'achat et la crainte de voir se réaliser les risques de la perte du pouvoir d'achat continuent à habiter les esprits et, par conséquent, la Banque est parfaitement dans ses droits et dans ses obligations en faisant tout pour assurer la stabilité des prix, objectif qui est assigné à la Banque centrale par le traité fondateur de Maastricht.

Je voudrais ajouter qu'il ne faudrait pas que nous penchions vers cette idée simple qui consisterait à estimer que la Banque centrale, qui est l'Autorité monétaire, serait la seule à être en charge de la stabilité des prix et de la lutte contre l'inflation. L'inflation et la lutte contre l'inflation sont une préoccupation et une obligation également pour les gouvernements de la zone euro qui, eux aussi, en complétant la partie des politiques monétaires menée par la Banque centrale doivent mettre en place les bonnes politiques, propres à sous-tendre la stabilité des prix.

Ainsi, les gouvernements de l'Eurogroupe se sont engagés d'abord à tout faire pour que, dans le cadre de la modération salariale dont nous avons besoin, nous ne dérapions pas aux niveaux des salaires et des secteurs publics. Ainsi, sommes-nous fermement déterminés à tout faire pour éviter des relèvements non nécessaires de la fiscalité indirecte; cette remarque vaut autant pour la TVA que pour les accises. Nous nous sommes fermement engagés à tout faire pour ne plus accepter que les prix administrés se dégagent du terrain qui est celui du sens commun.

Qui dit inflation et stabilité des prix ne peut pas ne pas parler de l'indépendance de la Banque centrale, comme votre rapporteur l'a fait et dans son rapport écrit et dans son rapport oral.

Je voulais noter une fois de plus que l'indépendance de la Banque centrale est un principe fondateur de l'Union économique et monétaire, que l'indépendance de la Banque centrale fait partie du Pacte fondateur de l'Union économique et monétaire, qu'aucun gouvernement pendant les travaux qui ont conduit au traité constitutionnel et, par la suite, au traité réformateur de Lisbonne, n'a proposé, ne fût-ce qu'un changement mineur au mandat général qui est celui de la Banque centrale et qui est concentré sur la stabilité des prix. Par conséquent, je crois qu'il faudra qu'un jour nous mettions un terme à un débat stérile, futile, qui n'a rien à voir avec la réalité des choses vécues. Cela n'exclut pas que, les uns et les autres, nous puissions avoir le droit de critiquer la Banque, d'entourer de bienveillance et de conseils l'action vertueuse qu'elle mène, mais il n'est pas question de toucher à l'indépendance de la Banque centrale.

Pour le reste, je voudrais dire qu'il ne faudrait pas que nous surchargions de responsabilités la politique monétaire. Le traité assigne l'objectif de stabilité des prix à la Banque centrale; nous ne devons pas ajouter des objectifs économiques multiples au mandat de la Banque centrale mais respecter la règle de cohérence, qui nous oblige à ne pas vouloir voir la Banque s'engager dans la poursuite d'un trop grand nombre d'objectifs politiques. Elle a un instrument pour agir, c'est la politique monétaire; elle le fait avec élégance et détermination.

En ce qui concerne la politique de change, Monsieur le Président, j'ai noté comme une légère ambiguïté dans le rapport de M. Schmidt, parce qu'il donne l'impression que la politique de change serait de la responsabilité unique, sinon exclusive, de la Banque centrale. Moi je veux bien que la Banque centrale ait un rôle moteur dans tout ce qui relève des changes, mais je voudrais tout de même insister auprès de vous sur les dispositions du traité qui attribuent une compétence partagée à la Banque et aux gouvernements, s'agissant de la politique de change. Pour le reste, et sur la politique de change, et sur la politique monétaire, et sur les politiques structurelles, nous entretenons avec la Banque un dialogue suivi, riche, nourri par les apports des uns et des autres.

Ainsi, dans le cadre de ce dialogue si souvent renouvelé, le Président Trichet et moi-même, nous sous sommes rendus en Chine en novembre dernier pour parler de politique de change avec les autorités chinoises et nous répéterons cet exercice au cours du deuxième semestre de l'année en cours.

Une légère ambiguïté que j'ai notée dans le rapport de votre commission concerne la représentation extérieure de la zone euro; là encore, et contrairement à ce que le rapport laisse entrevoir, la Banque centrale n'est pas seule compétente pour prendre les mesures nécessaires afin de renforcer la présence internationale de la zone euro; là encore, nous sommes dans le domaine des compétences partagées.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE. (FR) Bienvenus les deux Jean-Claude, les Présidents Trichet et Juncker!

(DE) Le 2 juin, nous avons organisé une grande fête à Francfort-sur-le-Main, la ville où le deutsche mark et l'euro ont été introduits – dix années d'union économique et monétaire européenne. C'est grâce à la BCE que l'euro s'est imposé dans le monde et que la stabilité des prix est restée l'objectif principal de chaque instant. Il était logique que la BCE utilise il y a quelques jours son arme la plus efficace afin d'influencer le taux de base et de le relever d'un quart de pour cent. Le but était et demeure de limiter les risques inflationnistes créés par le coût élevé de la vie, par les prix des carburants et du pétrole en augmentation.

Cette fois, la BCE a annoncé ses mesures des semaines à l'avance. Elle avait agi différemment au printemps: en menant une action de grande envergure en l'espace de quelques heures. Le rapport de M. Schmidt – un rapport excellent sur lequel nous avons bien coopéré – salue particulièrement ce fait. Au second semestre de 2007, le marché immobilier s'est effondré. Dans la crise des sub-primes, les banques et les compagnies d'assurances qui avaient spéculé se sont trouvées en difficulté. La BCE a très rapidement dégagé des fonds, prévenant ainsi un effondrement transfrontalier.

Cette célérité et cette efficacité sont les preuves d'une action forte, basée sur la compétence et sur une plus grande confiance en votre institution. Je pense que les décisions de la BCE sont généralement transparentes et basées sur un bon flux d'informations ainsi que sur des objectifs annoncés. Dans le dialogue monétaire, la BCE fait régulièrement rapport aux membres de la commission des affaires économiques et monétaires sur les décisions de politique financière.

D'après moi, cela n'a pas beaucoup de sens de publier les comptes rendus des réunions du directoire comme certains le demandent souvent. Il faut éviter les influences nationales. Une indépendance totale est nécessaire. Normalement, M. le Président, nous avons en tant que députés européens de nombreuses occasions d’émettre des critiques. Les entreprises et les citoyens étant en de bonnes mains, je tiens aujourd’hui à être des plus élogieux quant à ce qui a été dit, d'une part vis-à-vis de M. Trichet et de votre banque, la BCE à Francfort-sur-le-Main, et d'autre part, bien entendu, à l'admirable Jean-Claude Juncker.

  Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, M. Juncker, M. Trichet, j'aimerais dire tout d'abord que l'objectif principal de ce rapport était d'analyser les activités de la Banque centrale européenne en 2007. Cependant, la discussion au sein de la commission des affaires économiques et monétaires ne pouvait pas ne pas analyser les défis à venir pour la politique monétaire future de l'Union européenne et pour ses régulateurs.

Concernant le mandat de la Banque centrale européenne (BCE), comme cela est prévu par les traités, nous devons reconnaître la valeur de son travail en 2007. Bien qu'il ait été impossible d'éviter les turbulences monétaires et la crise consécutive de la croissance économique que nous traversons, la BCE est parvenue à atténuer bon nombre des conséquences négatives de la situation actuelle. Je pense que la question principale reste de savoir si les politiques et les instruments actuels de l'Union européenne nous permettront de surmonter définitivement la crise grave de l'économie mondiale et ses conséquences pour l'Europe.

Une crise n'est pas nécessairement une catastrophe. Cependant, nous ne pouvons empêcher une crise de devenir une catastrophe que si nous avons une vision correcte de l'avenir, dénuée de toute orthodoxie obsolète et concentrée sur la nature des nouveaux phénomènes auxquels nous devons faire face et que nous devons surmonter. Il est inacceptable de défendre le non respect des règles en vigueur et nous devons contribuer au débat d'orientation politique en élaborant des propositions qui visent à changer la situation actuelle.

Le rapport de M. Schmidt présente certaines pistes: améliorer la coopération entre banques centrales et autorités de réglementation dans la lutte visant à concilier la déréglementation et la réglementation financières; créer un cadre pour le rôle de gestion financière de la BCE; promouvoir la coordination des politiques économiques entre l'Eurogroupe; la Commission et la BCE; améliorer la transparence dans la prise de décisions et surtout fournir des informations permettant au grand public de comprendre les mesures de la BCE; promouvoir la réforme structurelle de la gouvernance de la Banque; gérer les taux d'intérêt avec précaution; éviter les interventions spéculatives et les escomptes privés inappropriés afin de ne pas mettre en danger la politique d'investissement, la création d'emploi, les réformes structurelles et la croissance économique. Indépendamment de tout cela, qui n'est pas rien, nous devons également comprendre que nous sommes confrontés à une dure crise économique et sociale dont nous ne connaissons pas encore l'ampleur. Cependant, nous savons que les choses vont fortement se dégrader avant de s'améliorer.

Nous ne nous berçons pas d’illusions: les solutions disponibles ne permettront pas de résoudre les problèmes actuels. Admettre la situation n'est pas du défaitisme, mais plutôt une preuve de bon sens. Nous sommes probablement sur le point d'identifier des solutions politiques à nos problèmes. Ce n'est certainement pas la fin du monde et encore moins la fin de l'Histoire. Nous ne pouvons demander à la BCE que coopération, compétence, transparence et flexibilité dans le cadre de son mandat et qu'elle ne sorte jamais de celui-ci.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, M. Trichet et M. Juncker, Mesdames et Messieurs, j'aimerais m’associer aux éloges de l'orateur précédent. La BCE a en effet agi de façon rapide et compétente au début de la crise financière. Sans cet esprit de décision, la crise se serait probablement avérée bien pire. Cette crise n'est pas encore derrière nous, mais par son esprit de décision, la Banque ne nous a pas seulement prouvé sa crédibilité mais est devenue un modèle d'action de banque centrale compétente et un exemple pour d'autres banques centrales.

Néanmoins, je crains que le plus difficile reste à venir pour la Banque centrale. Les dix-huit prochains mois permettront véritablement de dire si la Banque parvient à maintenir sa crédibilité. J'espère que ce sera le cas. Nous sommes confrontés à des prix du pétrole et des matières premières qui explosent, à des denrées alimentaires de plus en plus chères et à l'inflation. M. Trichet a parlé de 4 % dans la zone euro. Dans de nombreux États membres, ce chiffre est en fait de presque 6 % et l'euro est incroyablement fort.

Le risque de stagflation est donc très réel. Nous devons nous assurer que nous écartons vraiment ce risque au plus tôt. Par conséquent, dans ces conditions, je salue le fait que la Banque centrale ait pris les bonnes décisions en matière de taux d'intérêts la semaine dernière. La lutte contre l'inflation est et restera sans aucun doute notre tâche principale.

Lorsque l'Allemagne traversait une période de stagflation il y a plusieurs décennies, le chancelier Schmidt a déclaré qu'il préférait 5 % d'inflation à 5 % de chômage. Il était ainsi en opposition totale avec la Bundesbank. Il s'est avéré que la politique de la Bundesbank de lutter immédiatement et résolument contre l'inflation était la bonne. L'Allemagne est ressortie de la stagflation plus rapidement que bon nombre d'autres pays.

Je n'ai pas de conseil à donner à la Banque centrale. Elle sait mieux que quiconque ce qu'elle a à faire. J'ai trois souhaits à formuler. Deux d'entre eux ont déjà été exaucés. J'aimerais que le dialogue entre la Banque centrale, l'Eurogroupe et M. Juncker, le président de l'Eurogroupe, se fasse sans heurts. Je pense que c'est le cas. J'aimerais assister à une coopération plus étroite, non seulement entre les banques centrales mais également entre la Banque centrale et les autorités de surveillance. Cette perspective se dessine elle aussi.

Enfin – et la réponse de M. Trichet sur ce point est malheureusement négative – j'aimerais recevoir davantage d'informations sur la prise de décisions. Nous ne voulons pas connaître de noms, mais savoir si une décision a été prise par une courte ou par une large majorité et si le débat a été long ou non.

  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je ne suis pas un grand expert des questions monétaires, mais j'essaie de comprendre ce qui se cache derrière la crise énergétique et alimentaire qui sévit en ce moment, et mon analyse, c'est que nous entrons dans une autre ère.

Nous entrons dans une ère où les ressources de la planète sont rares. Pourquoi? Parce que nous avons un modèle économique dominant, datant du XXe siècle, qui a été conçu et vécu par un milliard de citoyens issus des classes moyennes en Europe, aux États–Unis, au Japon, et par des petites élites dans le reste du monde. Cela, c'était le monde du XXe siècle.

Le monde du XXIe siècle, c'est un monde où les classes moyennes vont regrouper des centaines de millions d'individus de plus, en Chine, en Inde, en Indonésie, en Afrique du Sud, au Nigeria, au Mexique, au Brésil, et dans d'autres pays. Nous vivons donc actuellement dans un modèle économique dominant qui connaît un problème de système. C'est un système qui n'a pas intégré l'idée que les ressources étaient limitées. Où trouverons-nous du poisson quand les Chinois mangeront autant de poisson que les Japonais? Où trouverons-nous du pétrole quand les Indiens rouleront tous en Tatamobile? Où trouverons-nous du charbon pour alimenter les aciéries mondiales si les pays émergents se développent sur la base des technologies existantes? C'est cela la crise profonde.

J'ai donc trois questions concrètes. Premièrement: la spéculation. La spéculation n'est pas, bien sûr, le mouvement de fond. Mais que faire pour les citoyens qui croulent sous les prix qui augmentent, tandis que les actionnaires de Total, d'Eon et d'autres spéculateurs croulent, eux, sous les bénéfices? Monsieur Juncker, vous avez lancé l'idée d'une taxe sur la spéculation. Est–ce que l'on avance sur cette idée? Parce que je crois que les citoyens veulent que nous, en tant que politiques, nous agissions.

Deuxième question: comment faire pour que, rapidement, nous fassions de l'économie européenne une économie moins dépendante, notamment vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz, et de leur prix? Est–ce nous ne pourrions pas envisager un grand programme d'investissement, avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, en faveur de la rénovation des bâtiments, des transports publics et aussi, par exemple, de l'installation de moteurs électriques et d'autres dispositifs dans les petites et moyennes entreprises? Je pense que c'est le seul moyen de réduire la consommation, car nous ne maîtrisons pas les prix.

Ma troisième remarque concerne le système d'indexation des salaires. Monsieur Trichet, vous et moi, nous avons des salaires suffisamment élevés pour ne pas être très affectés par les prix de l'énergie et de l'alimentation. Votre salaire est sûrement beaucoup plus élevé que le mien. Mais vous dites en même temps qu'il faudrait supprimer les systèmes d'indexation nationale tels que nous les connaissons à Luxembourg et en Belgique. Est–ce que ce n'est pas le seul moyen, Monsieur Juncker, qui reste à la population de disposer de revenus supplémentaires à un moment où les prix flambent? Je ne comprends pas très bien votre acharnement contre les systèmes d'indexation.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Merci, Monsieur le Président. Je souhaite également la bienvenue à M. Trichet, Président de la Banque centrale européenne, ainsi qu’à M. Juncker.

Tout d’abord, je voudrais féliciter M. Trichet pour le rapport annuel qu’il vient de présenter. N’y allons pas par quatre chemins: les choses se présentent mal pour la zone euro. Je crains que plusieurs des doutes exprimés lors du lancement de l’euro ne se vérifient dans les années à venir. Après quelques années de prospérité, nous allons maintenant voir si la Banque centrale européenne arrive à maintenir l’inflation à un faible niveau.

La zone euro dispose d’une politique monétaire unique mais chacun des 16 pays qui la composent a sa propre politique économique. Cela fait seize pays, chacun avec son IPCH et sa politique de promotion de l’emploi. Avec une inflation de 4 % dans la zone euro, la dernière hausse du taux d’intérêt par la Banque centrale européenne signifie que le taux d’intérêt réel s’élève à 2,5 %. Mais ce taux n’est pas suffisant pour contrer la montée de l’inflation et la menace d’une récession dans tous les États membres.

M. Trichet est-il à même de nous dire dans quelle mesure les instruments disponibles seront adaptés dans les années à venir?

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Je suis d’accord pour dire que l’introduction de l’euro, l’élargissement progressif de la zone euro et la mise en œuvre de politiques économiques cohérentes combinées à l’approche prudente de la Banque centrale européenne ont mené à l’actuel développement économique relativement stable des pays de l’Union européenne.

Il est aussi indéniable que, grâce à la croissance dynamique du nombre et de la variété des opérations des marchés financiers, celles-ci deviennent moins transparentes. Cela entraîne une multiplication des risques pouvant mettre à mal non seulement des groupes de fournisseurs et de consommateurs mais aussi des économies de pays tout entier. Il est donc nécessaire d’établir un cadre communautaire de surveillance financière plus large et d’impliquer plus étroitement la banque centrale européenne dans la surveillance afin de résoudre tous les problèmes du système financier.

Je suis d’accord avec le rapporteur, M. Schmidt, pour dire qu’une coopération plus étroite entre les banques centrales et les autorités nationales de surveillance deviendra inévitable. L’objectif est de maintenir la stabilité des marchés financiers, en tenant surtout compte des systèmes financiers de plus en plus intégrés Par les temps qui courent, ce qui s’applique à l’écologie s’applique aussi aux marchés financiers. Sans la participation d’autres grands acteurs, dont les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine et l’Inde, il sera impossible d’arriver à un bon résultat à l'échelle mondiale.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) M. le Président, M. Trichet, M. Juncker, le président de la Banque centrale européenne et le président de l’Eurogroupe pensent tous deux que depuis dix ans, il existe un accord cohérent quant aux rôles relatifs des différentes politiques. La Banque centrale et la politique monétaire ont pour tâche de garantir la stabilité des prix, les comptes publics doivent être équilibrés à moyen terme et les autres politiques sont là pour engendrer la croissance économique et celle de l’emploi.

Quand les choses tournent mal, nous nous mettons à douter de ce modèle. Nous commençons à nous décharger de nos propres responsabilités sur les institutions européennes. Certains rejettent la responsabilité sur M. Trichet, d’autres sur M. Junker. Si la situation se dégrade encore, cela finira par être la faute de M. Pöttering.

Par conséquent, en ce moment, je pense qu’il est important – et M. Trichet est un bon navigateur – de garder le cap et de maintenir le modèle qui nous a permis d’en arriver aussi loin.

Je voudrais ajouter quelques mots concernant les prix. Comme l’a dit M. Juncker, il est vrai que nous sommes tous responsables dans ce domaine et que les gouvernements doivent prendre des mesures; c’est un sujet qu’il faudra examiner lorsque nous nous attellerons à la flexibilité du marché quand nous élaborerons la stratégie post-Lisbonne.

Il existe toutefois une question sur la quelle la Banque centrale doit mener les choses. D’aucuns disent, mais je ne dispose pas des chiffres, que jusqu’à un certain point, les augmentations des prix sont causées par la spéculation financière. Le transfert d’argent en provenance des subprimes et des marchés des taux d’intérêts variables vers les marchés à terme est partiellement responsable de cette situation et nous serons tous amenés à réagir.

En ce qui concerne l’architecture institutionnelle, je rejoins le point de vue du rapporteur, M. Schmidt, selon lequel ce n’est probablement pas le bon moment de publier le procès-verbal in extenso. Cependant, je pense qu’il serait bon de publier un résumé de ce procès-verbal. Chose encore plus importante, je crois que le Banque centrale devrait nous indiquer quel est le poids relatif accordé aux deux piliers sur lesquels sa stratégie se fonde lorsqu’elle décide d’accroître la transparence et de sensibiliser le marché.

Je considère également qu’une gouvernance économique accrue nécessite un contrepoids, pour faire équilibre; mais ce n’est pas la faute de M. Trichet. C’est notre faute car nous n’avons toujours pas ratifié le traité de Lisbonne, et c’est un problème que je voudrais voir résolu.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, Messieurs les présidents, je veux d'abord remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail. Je crois que la contribution des uns et des autres aboutit à un résultat où chacun peut y retrouver ses petits; le message est peut-être un peu plus flou mais il y a, je crois, des éléments utiles.

Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, chacun a salué la qualité de vos interventions au cours de l'été 2007. Nous vous remercions d'en avoir immédiatement rendu compte devant la commission économique et monétaire. Mais, aujourd'hui, vous avez augmenté les taux dans un contexte où chacun mesure que la crise n'est pas derrière nous et que les mauvaises nouvelles, y compris celles émises par les principales banques intervenant à l'échelle européenne, sont pour demain.

Lorsque nous vous avions vu en décembre dernier, vous nous aviez dit : "Au fond, en 2008, nous anticipons, il y aura une inflation de 3 % et puis les choses se calmeront". Aujourd'hui, l'inflation est de 4 % et vous nous dites: "J'ai augmenté les taux d'un quart de point et c'est tout". Mais avec une inflation importée, est-ce que, si votre stratégie est effectivement de rester si vigilant sur la question de la stabilité des prix, vous pourrez tenir cette ligne sur le court et le moyen termes, avec les risques que nous savons pour la croissance, et donc pour l'emploi?

Le phénomène que Claude Turmes a décrit, que nous pourrions qualifier comme étant celui de l'entrée de l'Union européenne dans la deuxième ère de la globalisation, nous conduit, me semble-t-il, à réévaluer les outils dont nous avons disposé pour faire face à la première ère de la globalisation. Cette première ère était favorable à une stabilité des prix, ou en tout cas à une réduction des prix des biens de consommation liée, notamment, aux phénomènes de délocalisation.

Aujourd'hui, dans cette nouvelle ère, nous sommes dans un nouvel équilibre et dans un nouveau modèle où ces pays qui, hier, étaient émergents, ont aujourd'hui pleinement pignon sur rue, y compris dans leur accès aux matières premières, avec les conséquences que nous savons sur les prix.

Alors, dans ce contexte – et là je m'adresse aux deux Jean-Claude puisque que, Monsieur Juncker, vous aviez raison de rappeler les compétences de l'Eurogroupe et de l'ECOFIN dans ce domaine, mais ceux-ci ne sont jamais présents dans cette commission et dans ce Parlement –, est-ce que la question fondamentale, à présent, n'est pas la question du rapport des taux de change, la question de l'achat des fournitures pétrolières en euros et la question de la capacité de l'Union européenne, notamment de sa zone euro, à s'exprimer d'une voix pour que, dix ans après le passage à l'euro, nous puissions enfin contribuer à un dialogue articulé et responsable entre les principales monnaies du monde pour obtenir le taux de change le plus favorable à notre croissance?

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Permettez-moi de signaler qu’au cours de notre mandat et grâce à son travail impressionnant, la Banque centrale européenne, qui n’était qu’une des nombreuses banques centrales du monde, a réussi à devenir le leader mondial du secteur. Actuellement, elle fait face au nouveau défi d’établir son rôle sans cesse plus important dans cette ère de la mondialisation.

Nous aimerions que cette banque étende sa mission de prévision et de gestion des facteurs macroéconomiques et de la stabilité financière, puisque dans la mesure où la plupart des crises actuelles trouvent leur source dans des pays tiers, on peut dire à juste titre que la Banque centrale européenne n’a pas donné de prévision précise de l’étendue de la crise et de ses conséquences possibles. Comment améliorer la situation? Tout d’abord, permettez-moi d'évoquer un développement de la coordination entre les politiques économique et monétaire. Le tiers monde en arrive maintenant à l’étape de la libéralisation des prix, qui m’est tout à fait familière en tant que représentant de la Lituanie. Cette étape pourrait durer un certain temps et l’Europe subirait alors de fortes pressions en ce qui concerne les prix. Toutefois, ces pressions pourraient être surmontées par le biais de notre politique monétaire, ce qui serait plus difficile à supporter pour notre économie. Autre solution: nous pourrions proposer aux pays en développement de les aider à organiser leur politique des revenus et à stabiliser les prix. Cet objectif pourrait être atteint en renforçant notre participation au Fonds monétaire international et en communiquant avec la Banque mondiale. Il s’agit là d’un outil envisageable pour aider à réduire l’inflation dans les pays en développement ainsi que délester la Banque mondiale du poids de l’ajustement de la politique monétaire

Une autre chose m’inquiète, à savoir le système européen de règlement. Malgré la contribution considérable de la Banque centrale européenne dans la mise en œuvre du SEPA et dans l’élaboration du système de sécurité TARGET 2, le problème s’avère encore plus compliqué.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le rapport annuel de la Banque centrale européenne ne parle apparemment pas d’une certaine tendance qui s'est développée ces dernières années. Alors que jusqu’ici, on pouvait dire de la Banque européenne à Francfort qu'elle travaillait en toute indépendance, ces temps-ci, nous avons constaté des tentatives des plus grands pays de l’Union européenne visant à faire pression sur la BCE et à influencer ses décisions.

Cette tendance est préoccupante car, dans les faits, elle signifie que l'UE se compose de pays qui sont égaux et d’autres qui sont plus égaux que les premiers. Cela pourrait déboucher sur une discrimination. Des pays comme la France ou l’Allemagne se voient octroyer le droit de faire pression sur la BCE mais quand ce sont des pays plus petits, le principe de l’indépendance de la Banque centrale européenne par rapport aux gouvernements des États membres s’applique de façon très stricte. Je parle de cela parce que c’est une évolution inquiétante.

Pour terminer, on ne peut pas dire que l’Europe dispose d’un système financier stable et digne de ce nom. Quelque chose est en cours d’élaboration. L’exemple paradoxal de Londres illustre bien la situation. Cette ville est le centre financier le plus important de l’Union européenne alors qu’elle est la capitale d’un pays ne faisant pas partie de la zone euro.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la zone euro souffre du niveau des prix de l'énergie que ni la BCE ni l'Union européenne ni les gouvernements ne sont en mesure de contrôler. Le ministre allemand des Finances, M. Peer Steinbrück, vous l’a dit M. Trichet, et la BCE a ensuite annoncé qu’elle avait l’intention de soutenir les banques en difficulté. Je me demande quand la BCE déclarera qu’elle souhaite aider les citoyens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts, en réduisant le loyer de l'argent et en obligeant les banques à appliquer des taux hypothécaires moins écrasants.

Maintenir la croissance est plus important que conserver une monnaie forte. Telle est la politique du dollar, à laquelle la BCE n’oppose pas une réponse efficace. M. Schmidt tient à renforcer le rôle et le pouvoir de la BCE, alors que moi, je fais partie de ceux qui continuent à mettre en doute son indépendance. L’introduction de l’euro a indubitablement eu des avantages: certains de ceux cités par M. Schmidt sont indiscutables mais rien n’est dit des effets négatifs palpables pour tous les citoyens de la zone euro qui ont souffert d’une inflation réelle bien plus élevée que les chiffres officiels à cause de la spéculation généralisée qui a accompagné l’introduction de cette monnaie et que la BCE et les institutions n’ont pas suffisamment cherché à contrôler.

Comme l’écrit M. Schmidt, la BCE est acceptée par l’opinion publique parce qu’elle poursuit des objectifs comme la stabilité des prix et la croissance économique et c’est la raison pour laquelle il estime que la transparence est moins importante. Il propose également que le principe d’égalité entre États membres soit abandonné et aimerait donner plus de pouvoir au directoire. M. Schmidt craint que dans les faits, les gouvernements exercent des pressions sur le président de leur banque centrale. En d’autres mots, il a peur que la politique finisse par prendre l’ascendant sur les finances. Je pense le contraire.

M. Schmidt, M. Trichet, je ne suis absolument pas d’accord avec ces propositions.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Schmidt pour ce très bon rapport.

Je commencerai en disant que certains pays sont en récession ou en passe de l’être, et que nous devons nous demander quelle est la chose la plus importante que nous puissions faire dans ces circonstances. Selon moi, ce que nous pouvons faire de plus important dans cette situation, c’est protéger les emplois existants et promouvoir la création d’emplois. Examinons la situation entre 1990 et 1998: cinq millions d’emplois avaient vu le jour dans ce qui est maintenant la zone euro. Mais au cours des 10 années entre 1998 et 2008, avec l’euro et M. Trichet et ses prédécesseurs menant leurs politiques, quelque 16 millions d’emploi ont été crées.

Nous devons donc réfléchir à cela. C’est une réussite et il faut savoir reconnaître que les politiques de la Banque centrale européenne y ont contribué. Il faut rendre à César ce qui appartient à César.

Mais pense-t-on à faire valoir ces arguments? Il est clair que ce succès est dû de manière générale à des taux d’intérêt bas et en particulier à une inflation faible, et je pense que la rengaine de M. Trichet sur ce thème est exacte.

Mais faut-il que les taux d'intérêt augmentent sans cesse? Il est maintenant temps d’analyser tout cela plus en profondeur. La situation économique actuelle demande des mesures calmes et sensées. C’est pour cela que nous disposons d’une Banque centrale indépendante.

Cependant, je voudrais faire une remarque sur la force de l’euro. Elle a un impact négatif sur les économies exportatrices. Le taux de change de l’euro par rapport au dollar et à la livre sterling ne baisse pas et ne baissera vraisemblablement pas, étant donné les différences entre les taux d’intérêts des États-Unis et de la zone euro. La hausse des taux, bien qu’elle vise l’inflation, peut présenter des risques supplémentaires pour le taux de change de l’euro et entraver le potentiel de croissance en cette période d’incertitude économique.

Permettez-moi d’utiliser le temps qu’il me reste pour dire que l’année passée, j’ai été le rapporteur du Rapport sur le rapport annuel de la BCE et que j’ai signalé alors qu’il y avait 223 milliards d’euros en coupures de 500 euros, soit 446 millions de billets ! J’ai demandé que cela soit examiné, surtout parce qu’il me semblait que cela pouvait être utilisé à des fins criminelles. Quand M. Trichet répondra, peut-être pourrait-il nous dire quelles ont été les suites données aux inquiétudes que j’avais exprimées à l’époque.

  Ieke van den Burg (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux compliments et aux félicitations adressés à la BCE pour ce qu’elle a fait l’année passée dans le cadre de la crise financière. Le rapport a insisté sur le rôle de la BCE en tant que fournisseur de liquidités en dernier ressort et teneur de marché en dernier ressort, et je partage ce point de vue. Je pense que la BCE est aussi parvenue à tenir ce rôle.

Dans la même veine, M. Trichet, je pense qu’il est bon que vous souligniez la nécessité d’un meilleur accès à l’information et d’un meilleur échange des informations, domaines où je crois que la BCE pourrait jouer un rôle prépondérant. Nous avions aussi soumis cette idée dans un rapport de la commission des affaires économiques et monétaires pour le Parlement. Ce rapport porte sur la réforme du système de surveillance et sera examiné la semaine prochaine. Selon moi, il est très important que nous bénéficiions d’un meilleur lien entre, d’une part, les informations microprudentielles dont disposent les contrôleurs prudentiels du marché et des banques et, d’autre part, les informations de la BCE. À mon avis, la BCE peut endosser ici un rôle clé.

Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas remanier les systèmes de surveillance – et ce n’est pas ce que nous proposons – mais je pense qu’il devrait également être dans votre intérêt de ne pas être trop dépendant de la coopération volontaire des États membres et des autorités de surveillance des États membres dans cet échange d’information. Il est donc important que davantage d’acteurs indépendants interviennent dans ce domaine et nous connaîtrons un système et une structure plus forts au niveau européen.

Un autre élément est celui des systèmes de paiement et de règlement. Je suis heureuse d’apprendre que la proposition Target 2-Securities, élaborée par la BCE et d’autres banques centrales, ait été bien accueillie par les CSD. Je pense que cela pourrait servir de base à d’autres améliorations de ce système. J’aimerais également connaître votre avis sur ce qui se passe actuellement, notamment sur le marché, dans le domaine des produits dérivés et hors bourse afin d’y créer davantage de contreparties centrales et un meilleur système de surveillance.

Ma dernière remarque est un parallèle avec le discours d’hier de M. Bernanke mais je n’entrerai pas dans le détail.

PRÉSIDENCE DE Mme KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Daniel Dăianu (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail.

Un rapport annuel peut en dire très long sur les résultats atteints ainsi que sur les subtilités politiques et les concessions. Les taux actuels d'inflation en Europe font souffrir les décideurs politiques et les citoyens. La Banque centrale européenne a gagné sa crédibilité grâce à des politiques cohérentes. Cette performance a été renforcée par le fait que l'inflation a été importée en surfant sur la vague de la mondialisation et de la crise économique asiatique.

Malheureusement, on en arrive actuellement à la situation inverse en raison de l'énorme hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, qui reflète la raréfaction des ressources disponibles. La poussée des coûts crée des tensions sur les marchés mondiaux. Le taux d'inflation dans la zone euro est le plus élevé depuis 10 ans. C'est très inquiétant et la stagflation semble également poindre à l'horizon.

En outre, la crise financière a énormément compliqué la tâche de la Banque centrale européenne. La BCE doit lutter fermement contre l'inflation, et il est essentiel à ce titre de bien stabiliser les anticipations inflationnistes. Mais les risques sont élevés. Il est difficile de prédire la durée de cette poussée exogène des prix. Il faut absolument éviter une spirale salariale. Tout comme nous parlions de modération de l'inflation au cours des dix dernières années, nous allons devoir nous efforcer d'appliquer la modération salariale et des prix pendant quelque temps.

Une plus grande divergence économique dans la zone euro ne favoriserait pas un bon climat pour les décisions de la Banque centrale européenne. En outre, alors que les marchés se mondialisent de plus en plus, les actions de la Banque centrale européenne doivent être examinées à la lumière des décisions de ses homologues. Je veux parler ici de différences entre les taux d'intérêt et entre les positions de politique générale.

Une dernière chose. Les risques systémiques graves que les marchés financiers comportent aujourd'hui exigent de meilleurs cadres de surveillance et une meilleure coordination entre la BCE, la Fed et les autres grandes banques centrales. Il faut souligner à ce titre les dangers que représentent les mesures qui génèrent de l'argent trop facilement.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'espère sincèrement que le message principal de ce débat sera entendu par les citoyens d'Europe. Pour moi, le premier grand message de ce débat est que la BCE et l'euro ne sont pas les causes des préoccupations et des problèmes, mais bien qu'ils font partie de la solution. Le second grand message est que l'euro offre des avantages et une protection. Il profite aux citoyens de toute l'Union européenne et pas seulement de la zone euro, au projet politique de l'Union européenne ainsi qu'à la croissance et à la politique d'emploi de l'Union.

À l'exception du marché intérieur, l'euro est la réponse la plus efficace à la mondialisation. Certes, l'euro et la Banque centrale européenne ne nous protègent pas complètement des influences mondiales, mais elles nous permettent de mieux les gérer.

J'aimerais donc remercier la Banque centrale européenne pour sa politique stable et équilibrée, parce qu'elle fait certainement partie de ceux qui inspire de plus en plus confiance dans une période où la confiance se perd.

Toutefois, j'aimerais également profiter de cette occasion pour dire à tous les chefs d'État et de gouvernement: touche pas à mon pacte de stabilité et de croissance, touche pas à ma Banque centrale européenne. Si vous connaissez des problèmes internes et que vous ne faites pas vos devoirs, il est trop facile de rejeter la faute sur autrui. C'est pour cette raison que nous devons tout faire afin d’améliorer la sensibilisation et de combler le déficit d'information. Le grand public ne connaît généralement pas le lien entre inflation, taux d'intérêt et stabilité des prix. Je suis reconnaissant à M. Juncker d'avoir souligné qu'il ne fallait pas augmenter mais bien réduire la fiscalité indirecte quand c'est possible.

Nous devons faire passer le message selon lequel l'euro n'est pas responsable de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Je salue également le fait que la coopération entre la Banque centrale européenne, la Commission et le secteur des services financiers ait contribué au lancement réussi de SEPA, pour les paiements transfrontaliers. Utilisons la sensibilité et les préoccupations justifiées ainsi que les craintes des citoyens pour entamer un dialogue avec eux, apporter des réponses et expliquer les choses, plutôt que de nous contenter de prononcer ici des discours élogieux.

  Benoît Hamon (PSE). - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'euro est une monnaie de plus en plus chère par rapport à celle de nos principaux partenaires et concurrents. C'est particulièrement vrai par rapport au dollar. Bien entendu, la politique de relèvement systématique des taux directeurs de la Banque centrale européenne conjuguée à la politique en sens inverse de la FED ne fait qu'amplifier le phénomène. Cette orientation de change qui pénalise la compétitivité de l'économie européenne fait l'objet de nombreux commentaires, notamment de leaders européens très en vue.

L'opinion dominante, notamment dans cette enceinte, voudrait que l'évolution des taux de change relève de la compétence exclusive et souveraine de la BCE. Quant à la BCE elle-même, elle refuse, par la voix de son président, de s'exprimer sur ce sujet au-delà de quelques vagues déclarations internationales. Cette situation est non seulement peu transparente et peu démocratique, mais surtout contraire au traité. Selon l'article 111 du traité, je cite: "En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou plusieurs monnaies non communautaires, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler des orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies", je répète: "peut formuler des orientations générales de politique de change".

En d'autres termes, la zone euro s'est bel et bien donné les moyens de débattre, de décider démocratiquement de sa politique de change. Ma question est simple et elle s'adresse aux chefs d'État et de gouvernement, plutôt que de gémir, qu'attendent les gouvernements de l'Union pour agir?

  Cornelis Visser (PPE-DE). - (NL) Je dois tout d'abord féliciter M. Schmidt pour son rapport. En tant que représentant de la Suède, un pays non membre de la zone euro, il a rédigé un rapport qui est très bon et très clair. À mon sens, il respecte les critères d'adhésion au nom de son pays.

La semaine dernière, la Banque centrale européenne a relevé le taux d'intérêt. De toute évidence, la Banque centrale européenne et son président, M. Trichet, prennent le mandat de la banque et les critères de Maastricht au sérieux. Je suis heureux que la BCE soit indépendante. La BCE doit être protégée contre l'ingérence politique des autorités nationales, par exemple, et je suis aussi ravi d'entendre M. Juncker confirmer ce point de vue au nom de l'Eurogroupe.

Et la Banque centrale européenne a bien réagi à la crise financière. Elle a réagi avec célérité afin de garantir des liquidités sur les marchés. Cela a stabilisé les taux d'intérêts pour le moment. La crise du secteur bancaire a été un avertissement. Le manque de transparence dans les risques financiers auxquels les institutions financières sont exposées entraîne des pertes qui peuvent être considérables. Un débat sur la surveillance financière est actuellement en cours au Parlement européen. La Banque centrale européenne peut jouer ici un rôle crucial puisqu'elle est bien informée par les banques centrales des États membres.

Mais le traité est muet sur ce point. Je pense que nous avons besoin d'une coopération plus étroite entre les banques centrales et la Banque centrale européenne, les marchés financiers et les autorités de réglementation. La Banque centrale européenne devrait jouer un plus grand rôle dans les contrôles et la surveillance. Elle est en mesure d'organiser l'échange transfrontalier d'informations, certainement en matière de stabilité financière. La BCE a prouvé sa valeur. Nous devons utiliser ses prérogatives afin de renforcer la surveillance financière.

  Christoph Konrad (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous pouvons dire à la lumière de ce débat que la BCE est un peu comme un rocher dans la tempête. Il faut s'en réjouir. Il va de soi que la stabilité des prix est la priorité absolue pour l'économie. Si cette situation perdure, cela ne peut être que positif.

Nous avons pris note du fait que le taux moyen d'inflation dans la zone euro est de 4 %. Dans certains pays de la zone euro, ce taux est même plus élevé. Il est par exemple de 5,8 % en Belgique et de 5,1 % en Espagne. C’est une mauvaise nouvelle. Le signal de cette semaine – à savoir la décision de la Banque centrale européenne – est donc important. Nous devons juste prendre note, y compris ici, au Parlement, du fait que la BCE ne peut évidemment rien faire pour lutter contre les prix inflationnistes du pétrole. Toutefois, les effets secondaires qui se feront sentir dans la zone euro, par exemple des hausses salariales réclamées par les syndicats, combinés à une hausse des prix, qui touchent les entreprises, présentent un risque et mènent à terme à un cercle vicieux.

J'aimerais vous livrer deux observations complémentaires sur la politisation de la Banque centrale européenne. Ce thème est récurrent au sein de la commission des affaires économiques et monétaires et il a également été clairement exposé dans le présent débat. Par exemple, la question de la transparence du processus décisionnel est un signal dans ce sens, une tentative d'en savoir toujours plus et d'augmenter son influence dans le processus décisionnel. Davantage de transparence – j'hésite beaucoup sur ce point. Je pense que c'est à la Banque qu'il incombe de prendre cette décision, bien évidemment après avoir consulté le Parlement et les représentants de la zone euro. Mais qu'elle doive justifier ses décisions, c'est aller trop loin.

Lors des prochains élargissements de la zone euro, nous devrions bien nous demander si nous pouvons poursuivre cette politique, et cela influencera certainement la prochaine vague. La Slovaquie a été pour moi une mise en garde. À l’avenir, nous devrions moins nous occuper de politique et accorder plus d’attention aux critères.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, l'impact de la crise financière américaine sur l'économie mondiale était un cadeau inattendu et dont on se serait passé à l'occasion du 10e anniversaire de l'Union économique et monétaire. L'inflation en hausse est un autre problème actuel. La BCE a parfaitement géré les turbulences des marchés financiers mondiaux, a apporté EUR 95 milliards en liquidités et opéré de nouveaux réglages de précision afin de stabiliser les taux d'intérêt à très court terme. Ceci a démontré une fois de plus les avantages de la politique monétaire commune de l'Union européenne en période d'instabilité, tant pour l'économie européenne que pour ses citoyens. D'après l'article 105 du traité CE, la BCE apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté. Aujourd'hui, la BCE doit relever les défis de l'inflation croissante d'une part et d'un ralentissement économique d'autre part. Ce n'est pas seulement un défi mais également un véritable test de l'indépendance de la BCE et du système européen de banques centrales.

Par le biais du traité de Lisbonne, la BCE deviendra une institution jouissant d'une personnalité juridique et d'un statut indépendant clairement établi. D'autre part, l'intégration continue des systèmes financiers demande une plus étroite coopération avec les banques centrales des différents États membres. D'aucuns affirment que l'indépendance de la BCE est menacée, notamment parce que les réunions informelles des ministres des finances de la zone euro recevront un statut officiel en vertu du traité de Lisbonne. On entend déjà des arguments concernant la capacité des ministres à débattre pour savoir si l'objectif d'inflation est le bon ou non.

Je pense qu'il est très important de distinguer les arguments professionnels et politiques, qui ont leur place dans une société démocratique, d'une ingérence réelle dans la politique budgétaire de la Banque centrale européenne. Étant donné l'accouchement aux forceps du traité de Lisbonne, il sera extrêmement important d'opérer une telle distinction au sein de cette Assemblée ainsi que dans les médias, bien entendu. Pour conclure, j'aimerais remercier les rapporteurs pour leur rapport équilibré et très professionnel sur le rapport annuel de la BCE.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les interventions du président de la Banque centrale et de Jean-Claude Juncker, pour lequel j'ai beaucoup de respect.

Nous sommes sans aucun doute confrontés à une crise économique majeure sans précédent depuis quelques décennies. L'augmentation effrayante des prix du pétrole et de nombreux autres produits, le taux de chômage élevé, la pauvreté généralisée et les faibles taux de croissance ont tous contribué à cette image de désolation.

On a beaucoup parlé des critiques qui ont été exprimées. Je pense que ces critiques, qui proviennent également de sources officielles, avaient toutes pour but de mettre en évidence la gravité de la situation. En outre, en tant qu'hommes et femmes politiques, nous devons rechercher les critiques, parce que ce n'est que par la critique que nous pouvons progresser, comprendre les problèmes plus clairement et ainsi dégager des solutions qui profitent à tous.

Enfin, je tiens à féliciter le rapporteur pour son rapport véritablement exceptionnel.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, il ressort clairement de ce débat que la lutte prétendue contre l'inflation se limite à restreindre les augmentations salariales. Afin de justifier la neuvième augmentation du taux directeur par la Banque centrale européenne en deux ans et demi, les gestionnaires de la politique monétaire de l'Union européenne ne parlent que de la nécessité de limiter les salaires et ils ignorent l'augmentation scandaleuse des bénéfices des grandes entreprises et des grands groupes économiques et financiers, qui tournent autour de 30 % par an, alors que les augmentations salariales ne couvrent même pas l'inflation dans certains pays. C'est le cas au Portugal, où la plupart des travailleurs et des retraités ont subi une forte baisse de leur pouvoir d'achat et où les salaires et les pensions de retraite sont parmi les plus faibles de l'Union européenne.

Le manque total de sensibilité sociale de ces politiques monétaires, aux taux d'intérêts élevés et à l'euro surévalué, exacerbe les inégalités sociales et territoriales, ce qui contribue à exacerber la pauvreté et à créer de plus en plus de problèmes pour les micro-entreprises et les petites entreprises, particulièrement dans les pays dont les économies sont les plus faibles. Il faudrait donc inverser totalement la politique et donner la priorité à la croissance économique et l'emploi, éradiquer la pauvreté ainsi que promouvoir le progrès et le développement social.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE-DE). - (RO) La Banque centrale européenne remplit sa tâche de maintien de la stabilité des prix dans une situation de grande incertitude et de pressions inflationnistes.

Nous ne savons pas encore si l’actuel niveau des prix énergétiques et des denrées alimentaires est celui sur lequel toute la structure des prix reposera. Nous ne savons pas non plus quelles mesures d’intérêt public les États membres prendront pour faciliter l’ajustement des entreprises et de l‘épargne de la population ainsi que des ménages à la nouvelle structure de prix. En outre, la crise financière est bien loin d’avoir dit son dernier mot.

En tant que membre du Parlement européen, j’apprécie la compétence et l’intégrité des politiques monétaires de la Banque centrale européenne ainsi que la détermination de son président à maintenir un objectif d’inflation caractérisant la mesure de la stabilité des prix.

Je manifeste ma confiance quant au discernement de la Banque centrale européenne, quant à son intégrité et son indépendance et quant au fait que les hommes politiques s’abstiendront de faire ingérence dans les décisions de la Banque.

  Margaritis Schinas (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, l’Eurogroupe établit une politique économique, la Banque centrale européenne élabore une politique monétaire et nous, ici, au Parlement européen, nous nous occupons juste de politique, sans autre précision, et cela nous oblige à être responsables de toutes les décisions prises dans la zone euro.

En tant que novice en politique et bien que je respecte l'indépendance de la Banque centrale, je pense pouvoir prodiguer quelques conseils. Selon moi, l’inflation importée, à savoir notre problème le plus important, ne peut pas être entièrement contrée si nous utilisons les taux d’intérêt comme seule arme.

Il faut que nous nous attaquions aux causes de l'inflation. Nous devons nous battre avec les cartels pétroliers, nous devons nous battre avec les profiteurs des matières premières et nous avons besoin de plus de denrées alimentaires sur le marché. Si nous n’attaquons pas le mal à la racine, je crains que nous ne continuions à mener des débats semblables à celui-ci, dont la logique est comprise à Bruxelles et à Strasbourg mais qui ne sont pas politiquement justifiés aux yeux de l’opinion publique.

  Piia Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je trouve que la BCE s’est acquittée de façon extraordinaire de la partie principale de son mandat, à savoir la stabilité des prix. Si nous considérons le mark entre 1948 et 1998, les résultats de la BCE en matière de stabilité des prix sont vraiment meilleurs que ceux du mark qui était la référence mondiale. Je pense que vous êtes arrivé à un très bon résultat dans ce domaine. Mais je suis tout aussi heureuse, Monsieur le Président Trichet, que vous ayez mentionné la stabilité financière. Elle fait également partie du mandat conféré par le traité à la BCE et je pense qu’il faudrait renforcer le rôle de la BCE quant à la surveillance financière.

Le modèle «twin peaks» de Tommaso Padoa-Schioppa’s m’enchante et je pense que c’est maintenant aux États membres et au Conseil d’adopter ce modèle et d’accroître le rôle de la BCE dans le contrôle de la stabilité financière. Au parlement européen, le rapport Van den Burg-Dãianu, qui concerne ce sujet, est actuellement en cours de rédaction. Il contient de nombreux points intéressants que l’on peut aussi utiliser lorsque l'on essaie d’exercer une meilleure surveillance de la stabilité financière en Europe.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le fonctionnement économique et financier de l’Union européenne crée une véritable stabilité pour la croissance. La Banque centrale européenne joue ici un rôle essentiel puisque son objectif fondamental est l’élaboration d’une politique monétaire. Les États membres et leurs gouvernements sont responsables de la politique économique et de la création de nouveaux emplois.

Toutefois, des questions se posent quant à savoir si la BCE fonctionne convenablement et quant à son impact sur les processus économiques. La Banque centrale devrait-elle ou non prendre davantage d’initiatives, comme aux États-Unis? En outre, au vu de la crise alimentaire mondiale et des augmentations des prix de l’énergie et du carburant, un certain nombre de questions viennent à l’esprit. Premièrement, quelles mesures devraient être prises pour empêcher que la crise ne s’aggrave? Deuxièmement, comment soutenir la croissance dans les pays pauvres? Troisièmement, comment surveiller les marchés financiers afin d’éviter que la crise des crédits hypothécaires se reproduise?

Enfin, à ce stade, il faudrait aussi déclarer explicitement que tous les États membres ont la même obligation de respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance.

  Jean-Claude Trichet, Président de la Banque centrale européenne. − (EN) Madame la Présidente, j’apprécie énormément les remarques formulées tant dans l'excellent rapport du rapporteur que dans les très nombreuses interventions rappelant l’indépendance de la Banque centrale, comme l’a dit très clairement Monsieur Jean-Claude Junker lui-même. Je pense que cette indépendance est extrêmement importante et je dois dire que personne ne la met en doute. Elle constitue une partie essentielle de la crédibilité de cette institution et c’est parce que nous disposons de cette indépendance très visible et de ce mandat fondamental - très clair sur la stabilité des prix – que nous avons jusqu’à présent réussi à stabiliser les anticipations inflationnistes.

J’insiste fortement sur le fait que la stabilisation des anticipations inflationnistes est tout à fait décisive car elle nous permet de continuer à intégrer ces anticipations à moyen et à long terme dans les taux des marchés à moyen et à long terme. En Europe, certains gouvernements empruntent sur 50 ans. Ils empruntent sur 50 ans à des taux qui incluent la crédibilité de la Banque centrale quant à assurer la stabilité des prix, non seulement sur deux, cinq, dix ou vingt ans mais même beaucoup plus longtemps. C’est parce que nous nous vouons entièrement à stabiliser les anticipations inflationnistes et à préserver cette solide stabilité que nous avons pris la décision mentionnée.

Selon le Conseil des gouverneurs de la BCE – et, je suppose, dans les décisions qui ont été prises par les démocraties européennes en créant la BCE, l’Eurosystème et la zone euro – il n’y a pas de contradiction entre la stabilité des prix et une solide stabilisation des attentes en matière de stabilité des prix et la création de croissance et d’emplois.

Je dois dire qu’au niveau mondial, nombreux sont ceux qui pensent que la bonne manière de voir les choses est que grâce à la stabilité des prix et à la crédibilité de la stabilité des prix au fil du temps, on ouvre la voie à une croissance durable et à la création d’emplois. Les quelque 16 millions d’emplois créés depuis l’instauration de l’euro en sont un bon exemple.

Ceci étant dit, je voudrais également me faire l’écho des remarques d’un grand nombre de députés sur le fait que pour arriver à la stabilité des prix, nous avons dû compter sur la coopération d'autres décideurs, d'autres autorités et du secteur privé. C’est pour cela que nos messages sont si explicites, reconnaissant entièrement que nous sommes indépendants et que ceux qui prennent ces décisions le sont aussi. Mais nous insistons toujours sur le Pacte de stabilité et de croissance parce qu'il est toujours dangereux de surcharger des politiques monétaires avec une politique fiscale laxiste.

Nous en appelons aussi aux décideurs de prix en général – les entreprises, le secteur de la production, les commerces de détail – à intégrer le fait que nous assurerons la stabilité des prix à moyen terme pour ne pas avoir d’effets secondaires dans ce domaine.

J’ai parlé les décideurs de prix. Je cite bien sûr aussi les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle nous n’exhortons pas seulement les décideurs de prix mais aussi les partenaires sociaux à tenir compte, dans leurs décisions, du fait que nous garantirons à moyen terme une stabilité des prix conforme à notre définition.

Manifestement, la situation est difficile à cause du prix du pétrole, du prix des produits de base ou de la pénurie des matières premières, facteurs qui font monter les prix. Nous devrions nous souvenir des évènements de 1973 et de 1974. Il est tout à fait évident que les économies qui ont laissé les effets secondaires prendre de l’ampleur et connu une inflation de longue durée ont souffert tant d’inflation que d’une très faible croissance; et pour un grand nombre d’économies européennes, ce fut le début du chômage massif contre lequel nous luttons toujours et que nous sommes sur le point de faire disparaître. L’enjeu est donc de taille dans ce domaine et c’est important.

Comme cela me semble être un élément majeur, je voudrais également signaler ici que ce sont les plus vulnérables et les plus pauvres de nos concitoyens qui pâtissent le plus longtemps d’une inflation élevée à long terme. Par conséquent, quand nous visons la stabilité des prix à moyen terme, nous ne respectons pas seulement le traité, ni notre mandat - que nous n’avons pas élaboré nous-mêmes mais qui nous a été donné par les démocraties européennes - mais nous faisons aussi ce qui est le mieux pour nos concitoyens les plus vulnérables.

Quant à la question du prix du pétrole, des produits de base et de l’énergie, de l’alimentation et plus généralement de tous les prix qui augmentent, je pense qu’il faut parler d’un triangle. Comme l’ont dit de nombreux députés de façon très éloquente, nous sommes certainement face à un phénomène axé sur la demande; les grandes économies émergentes introduisent mondialement un nouvel élément de demande soutenue et cela doit être totalement reconnu.

Chose certaine, le second côté de notre triangle est assurément constitué de l’offre et ici, nous avons beaucoup de responsabilités. Les ententes ne sont pas une bonne chose et il est clair qu’il existe des ententes exerçant leurs activités dans plusieurs domaines. Outre les ententes, un certain nombre de pays et d’économies sont également en train de créer une pénurie en empêchant les forages, l’exploration et la construction de raffineries. J’attire donc aussi votre attention sur ce point. Nous devons voir si nous faisons tout ce que nous pouvons en ce qui concerne l’offre.

Quant à la demande, toutes les économies d’énergie sont absolument essentielles et font partie du contrôle de cette demande, de même que la reconnaissance du prix réel et le fait de ne pas avoir de prix artificiels pour le pétrole et l’énergie, ce qui maintiendrait une demande très forte.

Vient maintenant le troisième côté du triangle, à savoir la réaffectation du capital au niveau mondial vers les produits de base. Les choses ne sont pas exactement les mêmes pour le pétrole, les autres énergies ou les matières premières en tout genre. Mais nous assistons à un tel phénomène et celui-ci est manifestement significatif. Nous devons le reconnaître. Nous devons appeler les marchés à être aussi transparents que possible, à fonctionner de manière complètement transparente. C’est ainsi que je présenterais ce phénomène et je dirais que, comme c’est le cas pour certaines maladies qu’il faut traiter de façon multidimensionnelle, il faut produire tous les efforts imaginables sur les trois côtés du triangle.

Beaucoup de députés ont mentionné la surveillance prudentielle et la nécessité d’améliorer la situation. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’un grand nombre d’entre eux à dit. Nous sommes dans une situation qui doit être améliorée, c’est tout à fait évident. Depuis la création de la BCE, nous avons expliqué que nous demanderions à toutes les autorités de coopérer aussi étroitement que possible. Nous avons également déclaré que nous étions favorables à l’existence d’un lien très fort entre les banques centrales et les autorités de surveillance. Depuis les turbulences qui ont débuté en août 2007, des évènements récents ont prouvé que cette doctrine était exacte: une relation étroite est nécessaire entre les banques centrales et les autorités compétentes en matière de surveillance.

À ce stade, je dirais que nous soutenons entièrement l’orientation retenue par la commission des affaires économiques et monétaires suite à un consensus. Nous pensons que beaucoup d’ateliers sont organisés et que nous devons agir dans cette direction aussi rapidement et aussi promptement que possible. Je sais que ce Parlement examine des initiatives peut-être plus audacieuses. Je dirais que nous, nous voudrions que toutes les décisions ayant déjà été prises soient mises en œuvre, pour que personne ne puisse prétexter une seconde étape pour ne pas faire ce qui a été convenu. Ensuite, je pense que nous devons étudier avec soin les propositions existantes car nous croyons que plus nous coopérons étroitement – plus étroitement qu’aujourd’hui – mieux ce sera pour l’Europe, très certainement. Selon nous, ce que dis à propos de l’Europe est également valable pour toutes les autres parties du système des finances mondiales.

Je terminerai en parlant du taux de change, mentionné par un certain nombre de députés. Je pense que le conseil des gouverneurs de la BCE est pour l’application pleine et entière du traité en l’état. Il me semble que quand nous sommes en Chine, comme l’a dit Jean-Claude Juncker, ou quand nous sommes au G7, où Jean-Claude et moi signons le communiqué du G7, nous agissons de façon adéquate, et si je suis moi-même prudent – car il a été mentionné que je suis très prudent quand je parle des taux de change – c’est parce que nous touchons à un domaine incroyablement délicat et où, selon moi, il faut respecter totalement l’orientation dont nous avons convenu. C’est la raison pour laquelle je répéterai qu’à ce stade, nous sommes d’accord avec tous les partenaires du G7 sur le message à la Chine. Il n’y a pas une once d’ambiguïté là-dessus. Nous avons expliqué cela très clairement dans le dernier communiqué du G7. Nous considérons également qu’il est important d’examiner très attentivement les effets négatifs éventuels des fluctuations excessives, tant sur la stabilité financière que sur la croissance.

Je voudrais aussi ajouter qu’il est essentiel que les autorités américaines répètent qu’il est dans l’intérêt des États-Unis d’Amérique d’avoir un dollar fort.

  Jean-Claude Juncker, Président de l'Eurogroupe et membre du Conseil européen. − Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je ne vais pas revenir sur les remarques formulées au cours de nos débats par le président de la Banque centrale. Mieux vaut ne pas répéter ce qu'il a dit, puisque tout était exact, et les propos que je pourrais tenir à ce sujet pourraient être perçus comme voulant nuancer ce qui a été dit, ce qui n'a pas lieu d'être.

(DE) Madame la Présidente, je m'exprime en allemand pour montrer à M. Trichet que je connais cette langue tout comme lui. Oui, il faut féliciter un Français qui a déjà bien assez de travail de prendre le temps, puisqu'il habite à Francfort, d'apprendre la langue des gens parmi lesquels il vit. Tous les Français ne font pas cela.

(Applaudissements)

Je m'exprimerai en allemand afin qu'il me comprenne mieux. J'aimerais livrer deux ou trois observations finales, parce que parfois, les débats en cette Assemblée semblent empreints de nostalgie des années 1970 et 1980. D'aucuns exhortent l'Eurogroupe à mieux coordonner la politique économique des États membres de l'euro. Nous faisons tous de notre mieux pour cela et avons introduit un code de conduite dans de nombreux domaines de la politique économique concrète, que nous nous efforçons de suivre. Toutefois, vous ne pouvez pas, d'une part, demander la coordination de la politique économique et, d'autre part, déplorer la situation lorsque la politique qui est coordonnée de la sorte est ensuite mise en œuvre dans la pratique.

Laissez-moi vous donner quelques exemples. Nous avons réformé le pacte de stabilité et de croissance en 2005. Une partie des propositions de réforme visait à renforcer le bras préventif du pacte de stabilité, qui était sous-développé et faible. Afin de renforcer ce bras préventif, il est essentiel que les gouvernements maintiennent la consolidation budgétaire et redoublent d'efforts en la matière lorsque l'économie se porte bien, en vue de constituer des réserves pour les années de vaches maigres qui, dans le schéma cyclique normal de nos systèmes économiques, se produisent régulièrement.

Nous connaissons actuellement la pire des situations. La période actuelle n'est plus favorable. Les gouvernements qui ont consolidé leurs budgets disposent de marges suffisantes pour pouvoir utiliser les stabilisateurs automatiques lorsque les revenus publics sont en baisse. Les gouvernements qui n'ont pas suffisamment consolidé lorsque la conjoncture était favorable ne peuvent évidemment pas réagir lorsqu'elle est défavorable.

Lorsque nous convenons à l'Eurogroupe que les États membres qui ont atteint les objectifs financiers à moyen terme peuvent également réagir face au ralentissement économique et à l'augmentation des prix du pétrole et des denrées alimentaires, ils n'ont le droit de le faire que parce qu'ils ont dégagé par le passé les marges budgétaires nécessaires de sorte qu'ils ne sont pas affaiblis ni incapables de réagir en période de crise.

Nous n'avons pas demandé un gel des salaires; ni la Banque centrale ni l'Eurogroupe n'ont jamais demandé de gel des salaires dans la zone euro. Ce que nous disons, c'est que les salaires ne devraient pas automatiquement augmenter avec l'inflation mais que les tendances salariales doivent tenir compte des gains en productivité, qui peuvent être réalisés dans l'économie. Les salaires peuvent également être augmentés en conséquence sans inflation.

Nous avons dit assez clairement que ne nous ne pouvons pas du tout continuer à demander aux citoyens européens d’accepter une modération salariale alors que les dirigeants d'entreprises et autres détenteurs de capital touchent des salaires extrêmes et excessifs. Nous l'avons dit à plusieurs reprises.

(Applaudissements)

Les dirigeants d'entreprises européennes – particulièrement dans le secteur financier – ont des salaires qui ne sont absolument pas en rapport avec les gains de productivité qui y sont réalisés. Ils se contentent de récolter l'argent et leurs décisions ne sont ni saines d'un point de vue économique ni responsables d'un point de vue social.

(Applaudissements)

Parce que nous n'avons pas décrété un gel des salaires, parce que je tiens, probablement plus que tout autre, à garder à l'esprit l'aspect du contrat social de l'action européenne, nous avons lancé un appel fort pour qu'au lieu de faire payer les entreprises, nous nous demandions à la lumière de l'augmentation des prix des matières premières et du pétrole, ce que les États peuvent faire sur le plan social pour les groupes de population les moins favorisés étant donné la baisse du pouvoir d'achat.

Après tout, il est vrai que les États qui ont consolidé leur position budgétaire ont maintenant les ressources nécessaires à leur disposition pour financer des programmes d'aide sociale pour ces groupes moins favorisés. Certains États ont introduit des allocations de vie chère ainsi que des allocations de chauffage et de loyer, et ils ont pu se le permettre grâce à la consolidation du passé. On trouve également des États qui ont systématiquement adapté leurs systèmes fiscaux de manière à pouvoir octroyer aux plus défavorisés des bénéfices fiscaux nets, plutôt que des allègements fiscaux ne profitant qu'aux plus aisés.

À ce titre, je pense que la politique globale est probante à défaut d'être parfaite. Nous ne voulons pas et ne pouvons pas répéter les erreurs des années 1970 et 1980, même si les choses étaient un peu plus simples à court terme. Nous devons lutter contre l'inflation croissante. Dans les années 1970 et 1980, nous avons permis une inflation galopante. Dans les années 1970 et 1980, nous avons laissé les États de s'endetter de plus en plus. Dans les années 1970 et 1980, nous avons accepté des déficits publics tout en minimisant leurs effets. Il en a résulté un chômage de masse en Europe, que nous avons maintenant ramené à 7,2 % avec – et grâce à – l'euro.

Il en a résulté des contributions sociales excessives dans pratiquement tous nos pays, des contributions que bon nombre d'entre nous considèrent toujours comme trop élevées, et cela n'a rien à voir avec un rejet de la solidarité sociale, mais avec le financement raisonnable de nos systèmes de sécurité sociale. Le travail était surimposé et le capital sous-imposé. Voilà quels ont été les effets des erreurs de la politique des années 1970 et 1980.

Nous sommes contre l'inflation parce que nous sommes contre le chômage et pour la croissance. Croissance et lutte contre l'inflation ne sont pas contradictoires. Nous avons besoin d'une croissance dénuée d'inflation, afin que la situation soit meilleure à l’avenir pour les citoyens. C'est une erreur de distribuer aujourd'hui des cadeaux censés aider les gens et d’être célébré comme un généreux bienfaiteur social. Pour réussir le présent, il faut réfléchir aux générations futures et pas le contraire.

(Applaudissements)

  Olle Schmidt, rapporteur. − (SV) Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat incroyablement intéressant et stimulant. Cela montre qu'il existe un large soutien pour la logique et les conclusions que nous présentons dans le rapport. Je tiens également à vous remercier, MM. Juncker et Trichet, pour les bonnes réponses que vous nous avez apportées. Vous avez répondu d'une manière qui me donne l'impression que vous tiendrez également compte des points de vue et des idées que nous avons présentées ici.

Enfin, permettez-moi de livrer ma propre expérience en tant qu'homme politique du pays quelque peu moins peuplé qu'est la Suède, dans le nord. J'étais député suédois et membre de la commission des finances dans les années 1990, lorsque la Suède est allée droit dans le mur économiquement parlant. Les expériences en politique sont salutaires, mes amis. Ceux d'entre vous qui pensent que l'inflation et une politique monétaire instable aideront ceux qui ont le plus besoin de notre soutien se trompent. Vous vous trompez! En tant que membre de la commission des finances, j'ai vu les taux d'intérêt suédois atteindre des niveaux que personne n'aurait pu imaginer: 500 %. Dans les années 1990, comme le dit M. Juncker, nous avons connu le chômage de masse, une hausse de l'inflation et la stagflation. J’ai un souvenir très net de ces expériences et elles m'ont amené à espérer que mon propre pays, la Suède, entrerait dans la zone euro et participerait pleinement à la coopération européenne.

Comme l'a dit notre collègue, Mme Kauppi, et comme l'a répété M. Trichet, personne n'imaginait que l'euro serait une telle réussite. Je pense que cela démontre la valeur de la coopération européenne.

M. Juncker, vous avez dit que la BCE agissait avec grâce et détermination. Je pense que l'expression était bonne. Permettez-moi de vous remercier pour ce bon débat. Je suis également reconnaissant de m'être vu confier la tâche de rédiger ce rapport alors que je ne fais pas partie du système de coopération de l'euro.

  La Présidente. – (EL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit. – (EN) En ce qui concerne l’évolution de la situation économique, les fondamentaux de l’économie de la zone euro restent sains grâce à la croissance des investissements et à une augmentation du taux d’emploi et de l’activité sur le marché du travail. Bien que modérée, la croissance de l’économie mondiale devrait résister, profitant en particulier d’une croissance forte continue dans les pays émergents. Quant à l’évolution des prix, l’inflation annuelle calculée sur la base de l’IPCH s’est maintenue bien au-dessus du niveau allant de pair avec la stabilité des prix depuis l’automne dernier, atteignant 3,7 % en mai 2008 et 4,0 % en juin, d’après l’estimation rapide d’Eurostat. Ces taux d'inflation inquiétant sont dus en grande partie aux hausses marquées des prix du pétrole et des denrées alimentaires dans le monde entier ces derniers mois. Ces perspectives d’activité économique continuent à baigner dans une incertitude élevée et les risques baissiers sont bien présents. Les risques proviennent en particulier de l’impact modérateur sur la consommation et les investissements des augmentations supplémentaires non anticipées des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. En outre, les risques baissiers demeurent liés au potentiel des tensions permanentes sur le marché financier à affecter l’économie réelle de manière plus négative qu’on ne l’avait prévu. Dans ces conditions, il faudrait se féliciter de la décision opportune prise par la BCE d’accroître de 25 points de base pour arriver à 4,25 % le taux de soumission minimal dans les principales opérations de refinancement de l’Eurosystème.

3. Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d’application - Coordination des systèmes de sécurité sociale: annexe XI – Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (débat)

  La Présidente. – (EL) L'ordre du jour appelle maintenant le débat commun sur

- le rapport (A6-0251/2008) de Jean Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [COM(2006)0016 – C6-0037/2006 – 2006/0006(COD)];

- le rapport (A6-0229/2008) d'Emine Bozkurt, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l’annexe XI [COM(2006)0007 – C6-0029/2006 – 2006/0008(COD)]; et

- le rapport (A6-0209/2008) de Jean Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité [COM(2007)0439 – C6-0289/2007 – 2007/0152(CNS)].

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, les quatre propositions législatives mises au débat concernent des questions qui ont un impact direct sur le quotidien des citoyens européens. Le droit de ces citoyens qui se déplacent en Europe d'être protégés par des systèmes de sécurité sociale est indissociable de la libre circulation dans l'Union.

Les propositions de la Commission ont un but en commun, à savoir de moderniser et de simplifier la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

L'objectif est de définir des mécanismes de coopération entre institutions ainsi que des processus qui simplifieraient et accéléreraient le calcul et le paiement d'allocations sociales aux bénéficiaires. Je veux parler des allocations familiales, des pensions de retraite, des allocations de chômage etc., autrement dit toute une série de prestations très importantes pour la vie des personnes dans l'Union.

J'aimerais remercier les députés et les rapporteurs pour tout le travail qu'ils ont réalisé sur ces textes importants au cours des derniers mois.

Le règlement d'application détermine la manière dont le règlement (CE) 883/2004, que nous appelons le règlement de base, devrait fonctionner. Il s'étend à toutes les personnes qui profitent de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale: citoyens, institutions des États membres chargées de la sécurité sociale, prestataires de soins de santé et employeurs.

Son but est de mettre en place des modalités aussi claires que possible sur base desquelles les assurés qui sont dans une situation transfrontalière bénéficieront de prestations sociales. Vers qui dois-je me tourner pour obtenir des allocations familiales? Quelles mesures mon employeur doit-il prendre s'il veut me détacher provisoirement dans un autre État membre? Ma carrière arrive à son terme et puisque j'ai travaillé dans plusieurs États membres, comment puis-je savoir comment ma pension sera calculée et que dois-je faire pour la toucher?

Les procédures fixées dans le règlement en question ont pour vocation d'aider les bénéficiaires à recevoir les réponses appropriées par le biais d'une coopération entre les institutions de sécurité sociale.

Alors que nous tentions de rendre cette coopération efficace et de répondre aux besoins des citoyens aussi rapidement que possible, nous avons compris l'importance du traitement et de l'échange électroniques des données entre les institutions des différents États membres.

Le réseau EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) garantira un échange de données rapide et sûr et réduira le temps que mettent les institutions de sécurité sociale pour répondre et traiter un dossier transfrontalier.

Si le règlement d'application est adopté d'ici peu, les citoyens seront en mesure d'exploiter les progrès réalisés, grâce à la coordination, en matière de simplification et de modernisation. Ils pourront également faire valoir les nouveaux droits qui n'étaient pas appliqués jusqu'à présent alors qu'ils figurent dans le règlement de base. Les avantages du nouveau concept de coordination pour les citoyens européens ne seront vraiment visibles que lorsque le règlement d'application et le règlement amendant les annexes au règlement (CE) 883/2004 seront adoptés.

Deux projets de résolutions supplémentaires portent sur le règlement (CE) n° 883/2004 et sur ses annexes. Ils visent à amender le règlement de base de manière à tenir compte des changements législatifs dans les États membres, en particulier dans ceux qui ont adhéré à l'Union après le 29 avril 2004, date à laquelle le règlement de base a été adopté.

Ces résolutions amendent également les annexes au règlement (CE) n° 883/2004, qui étaient restées vides au moment de l'adoption du règlement de base.

Malgré le caractère technique de ces textes, leur but reste le même: garantir la transparence des mécanismes et des procédures qui s'appliquent aux personnes se déplaçant dans l'Union européenne. Par exemple, l'annexe XI contient une disposition spécifique qui tient compte des particularités de la législation nationale. Les annexes sont donc essentielles pour garantir la transparence et la sécurité juridique par rapport aux réglementations nationales qui sont également assez volumineuses.

La coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, auxquels vous contribuez en votre qualité de colégislateur, garantira que les deux principes fondamentaux (égalité de traitement et non discrimination) sont pleinement appliqués au nom des citoyens européens qui jouissent de la libre circulation.

Le règlement d'application envisage également d'étendre les dispositions du règlement n° 883/2004 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité. Le but du présent règlement est de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l'Union européenne et qui sont dans une situation transfrontalière puissent profiter de la coordination modernisée et simplifiée des systèmes de sécurité sociale.

En fait, il est essentiel d'appliquer une règle de coordination unique et uniforme en matière administrative afin d'aboutir à une simplification.

Un consensus sur ces règlements sera synonyme d'un progrès significatif pour tous ceux qui utilisent les règlements et cela garantira un meilleur service pour les personnes se déplaçant dans l'Union européenne.

Cela montrera que les règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale sont prêts à relever les nouveaux défis du XXIe siècle en matière de mobilité. J'aimerais ajouter que ce travail est le résultat d'une coopération exemplaire entre États membres et que la volonté de dégager une solution a permis de surmonter les différences entre les systèmes ainsi que la complexité du sujet.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire que la Commission soutient explicitement les amendements 2 et 161 qui permettent l'utilisation du système de traitement électronique des données, ce qui est particulièrement important pour le fonctionnement du registre électronique de données et pour le traitement électronique de dossiers transfrontaliers. La Commission soutient aussi notamment l'amendement 90, qui porte sur l'octroi d’allocations de maladie et de prestations à long terme. Ces deux amendements donnent véritablement plus d'importance aux citoyens au sein de tout le système.

  Jean Lambert, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, j'aimerais évoquer mes deux rapports durant le temps de parole abondant dont je dispose pour les présenter à cette assemblée.

J'aimerais tout d'abord remercier les collègues, le Conseil et la Commission pour la bonne coopération qui a été possible jusqu'ici dans ce qui semble être un dossier très complexe, mais c'est toujours le cas lorsqu'on tente de coucher noir sur blanc ce que l'on fait dans la pratique d'une manière dont on pense qu'elle sera au moins claire pour les praticiens et pour ceux qui ont besoin de comprendre le système.

Comme l'a dit le Commissaire, le règlement de base [(CE) n° 883/2004] concerne la coordination mais pas l'harmonisation – et je tiens à le dire clairement – des systèmes de sécurité sociale entre États membres pour les personnes qui vivent ou travaillent dans un autre État membre voire tout simplement qui y voyagent. Il ne pourra pas entrer en vigueur tant que ce règlement d'application n'aura pas fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil dans une procédure de codécision exigeant l'unanimité au Conseil, ce qui n'est pas la moindre des complications.

Le règlement d'application met en place l'architecture administrative selon laquelle le système devrait fonctionner. Il établit les règles sur la manière dont chaque État membre, chaque autorité compétente, gèrera les différentes dimensions de la sécurité sociale sur le plan des questions transfrontalières. L'élément central du nouveau règlement de base et du règlement d'application est cet échange de données électroniques, afin que les communications soient plus rapides et plus précises.

J'espère que cela permettra notamment de mettre un terme à la situation actuelle – ou du moins de réduire le temps de traitement nécessaire – dans laquelle des milliers de papiers atterrissent sur le bureau d'un fonctionnaire: prescriptions remplies avec l'écriture bien entendu toujours parfaitement lisible de nombreux médecins et autres demandes liées aux soins de santé transfrontaliers. En tentant de simplifier et de clarifier les choses, j'espère que nous parviendrons également à réduire l'ampleur de la fraude. Par exemple, certains exploitent l'inertie résultant de la situation actuelle en manipulant le système de remboursement dans le cas des soins transfrontaliers. De même, le règlement pourrait également garantir que davantage de prestataires et de particuliers formulent des demandes, estimant qu'ils ont une chance d'être payés, plutôt que de transmettre cela à leurs héritiers.

Les articles 78 et 79 du règlement de base déterminent le rôle de la Commission, qui doit encourager le développement de l'échange de données électroniques, notamment par un éventuel financement. Je suis donc surprise et déçue par la tentative visant à supprimer les amendements 2 et 161, qui sont liés à la mise en œuvre de cette nouveauté essentielle. Lorsque nous parlions de la question de l'échange de données, la commission a jugé que le Parlement devrait exprimer de manière explicite les sauvegardes et la nécessité d'une collecte proportionnée des données. Nous avons ainsi renforcé dans nos propositions les exigences concernant la protection des données.

Le règlement de base traite également des questions de l’accès aux avantages en nature dans les soins de santé pour les personnes séjournant dans un autre État membre – par exemple en vacances – ou pour lesquelles un traitement programmé devient nécessaire pour raison médicale et pas simplement par choix. La récente publication de la directive sur l'application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers est liée au présent règlement de base. Le Parlement devra s'assurer qu'il n'y a pas de conflit entre ces deux textes législatifs.

La commission a également anticipé la proposition d'extension de la directive sur l'égalité et a proposé deux mesures liées particulièrement aux personnes handicapées. L'une est une mesure transversale visant à garantir que les États membres tiennent compte des besoins des personnes atteintes de handicaps particuliers lorsqu'ils communiquent avec elles et l’autre concerne la prise en charge des dépenses liées à la personne accompagnant la personne handicapée nécessitant un traitement médical urgent à l'étranger. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une question nécessitant davantage de discussion avec le Conseil.

Le règlement d'application reprend également un certain nombre de délais. Je sais qu'il existe des opinions divergentes sur ce point et cela se reflètera dans certains des amendements dont nous parlons aujourd'hui. La commission a également fait le choix d'accepter un calendrier révisé concernant l'évaluation et le paiement de prestations en espèces pour des soins à long terme ainsi que la clarté supplémentaire à propos des travailleurs frontaliers qui perdent leur emploi. J'espère que l'assemblée sera en mesure de soutenir ces amendements de la commission.

En ce qui concerne l'autre rapport relatif aux droits des ressortissants de pays tiers lorsqu'ils circulent au sein de l'Union européenne, il existe déjà un règlement qui relie les personnes en séjour légal et en situation transfrontalière à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce règlement doit maintenant être mis à jour. Dans la mesure où nous mettons à jour le règlement général, nous devons également mettre à jour celui qui crée ce lien.

La nouvelle proposition est globalement la même que le texte existant. À nouveau, elle clarifie le champ d'application et maintient les droits existants. Elle n'introduit pas de nouveau droit et il sera encore plus important que l'Union européenne élabore sa propre politique commune en matière d'immigration. La proposition dite de carte bleue bénéficiera également de cette mise à jour du règlement. À nouveau, j'espère que cette assemblée sera en mesure de suivre l'amendement de la commission sur ce point. Nous souhaitons une déclaration de principe claire et c'est la raison pour laquelle je recommande, tout comme la commission, que nous n'acceptions pas les amendements concernant l'adjonction d'annexes.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

  Emine Bozkurt, rapporteur. − (NL) Mesdames et Messieurs, nous votons aujourd'hui sur une proposition visant à coordonner la sécurité sociale européenne de manière plus claire et plus souple et nous votons donc en faveur d'une clarification de l'annexe.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont tenté de simplifier la proposition de sorte que les Européens comprennent mieux les règles complexes régissant la coordination de la sécurité sociale.

Je dois tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs, avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler sur ce document au cours des derniers mois et des dernières années. Jean Lambert, bien entendu, qui était rapporteur fictif pour mon rapport au nom des Verts, tout comme j'étais rapporteur fictif pour son rapport, Ria Oomen-Ruijten du groupe PPE-DE, Bilyana Raeva du groupe ALDE, Dimitrios Papadimoulis du groupe GUE/NGL et Ewa Tomaszewska du groupe UEN, ainsi que tous les députés qui ont apporté une précieuse contribution au débat.

Je devrais également souligner que les discussions avec la Commission et le Conseil se sont très bien déroulées. Je suis particulièrement reconnaissante envers Hélène Michard et Rob Cornelissen de la Commission européenne. La coopération avec le Conseil s'est faite par le biais de plusieurs présidences successives. Étant donné qu'il a fallu plusieurs années pour pouvoir voter sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, nous avons eu le plaisir de travailler avec la Finlande, l'Allemagne, le Portugal, la Slovénie et la France.

Oui, Mesdames et Messieurs, ce processus a été long, mais il a été couronné de succès. Nous disposons maintenant d'un bon compromis, auquel tous les États membres et toutes les institutions européennes, y compris le Parlement européen, peuvent donner le feu vert. Notre principe directeur dans l'évaluation des amendements a toujours été la conviction que les modifications au système actuel de coordination ne devraient en aucun cas mener à une réduction des droits des citoyens.

Un exemple très important en est la suppression de l'Annexe III, puisqu'elle permet aux États membres de limiter les droits de leurs citoyens. Ce rapport reflète nos efforts au nom d'une Europe qui confère à ses citoyens davantage de droits dans le plus grand nombre de domaines possible. L’avantage de la coopération, c'est qu'elle permet aux pays européens de s'occuper de leurs citoyens de manière collective. La justice sociale est une partie importante de cette action et elle ne s'arrête pas aux frontières. Les citoyens doivent pouvoir compter sur le fait que l'on protège leurs droits sociaux, y compris en dehors des frontières de leur propres pays.

Le marché intérieur permet aux personnes de se déplacer librement au sein de l'Union européenne. Et nous tenons à encourager cette circulation. Les citoyens seront alors assurés du fait que leurs droits de sécurité sociale voyageront avec eux, que leurs pensions seront en ordre, indépendamment de l'endroit où ils vivent ou travaillent, et que partout en Europe, ils ont la garantie de soins appropriés, non seulement pour eux-mêmes mais également pour leurs familles. C'est à cela que devrait ressembler la coopération européenne.

  Zuzana Roithová, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (CS) Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour avis de ce rapport, je déplore que la commission au fond n'ait pas adopté mes principales propositions. Une fois de plus, elle a laissé passé l'occasion de mettre en place des règles claires en matière de sécurité sociale s'appliquant à tous les membres d'une famille se déplaçant dans tous les États membres, en ce qui concerne le remboursement des soins de santé non urgents conformément aux arrêts de la Cour de justice européenne. Par conséquent, nous devons encore préciser que le montant du remboursement pour les soins planifiés à l'étranger devrait au moins correspondre au coût de soins similaires dans le pays dans lequel le patient est assuré. Le patient qui prévoit de bénéficier de soins hospitaliers doit en demander la permission à l'avance mais dispose d'un droit d'appel si sa demande est rejetée. La notification à l'avance n'est pas obligatoire pour les soins ambulatoires. Les citoyens devront désormais attendre que la nouvelle directive sur les soins de santé transfrontaliers soit adoptée, bien que le remboursement des frais fasse partie du présent règlement. En outre, la directive n'apportera pas de contribution significative dans le domaine de la subsidiarité des soins de santé mais il est possible que l'adoption en soit retardée, peut-être de plusieurs années. Je déplore que la commission de l'emploi et des affaires sociales ait sous-estimé cet aspect. Pour le reste, le rapport est de très bonne qualité et je le soutiendrai.

  Gabriele Stauner, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, j'aimerais dire un mot sur le rapport Lambert portant sur la mise en œuvre du règlement relatif aux détails de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Comme le rapporteur l'a dit, le but du règlement est la coordination et non l'harmonisation, ce pour quoi nous n’avons de toute façon pas de base juridique dans l'Union européenne. Cependant, certains des amendements adoptés en commission de l'emploi et des affaires sociales vont au delà de la coordination et jettent les bases de nouvelles compétences et de nouveaux services. D'après nous, par exemple, il n'est pas nécessaire de conférer à la Commission le pouvoir de créer sa propre base de données neutre et centrale et de la gérer de manière indépendante afin de s'assurer du paiement rapide aux citoyens. C'est la tâche des États membres, qui l’effectuent déjà et qui vont en outre devoir désigner un organe de liaison pour cela. Pour les citoyens qui ont besoin de conseils, il est également plus pratique et plus proche de s'adresser aux autorités des États membres plutôt qu'à une base de données distante et anonyme de la Commission. Je suis donc en désaccord avec à la Commission sur ce point en particulier.

Nous n'estimons pas non plus qu'ils soit approprié que chaque assuré handicapé ait le droit à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour pour une personne accompagnante. Le paiement des frais de déplacement d'une personne accompagnante devrait être lié au concept de handicap profond, qui est parfaitement défini dans une large mesure par le droit des États membres.

Nous pensons également que les chômeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations dans leur pays d'emploi, notamment qui n'ont pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour y trouver un emploi, ne devraient pas pouvoir exiger des prestations dans leur pays de résidence comme s'ils avaient toujours respecté la loi. Ce n'est pas juste.

Les trois autres amendements de mon groupe concernent des délais, pour lesquels nous estimons que six mois suffisent. Ils ne devraient pas s’étaler de 12 à 18 mois.

  Jan Cremers, au nom du Groupe PSE. – (NL) Au nom du groupe PSE, je remercie les rapporteurs, les fonctionnaires de la Commission et la présidence slovène.

Ce sujet a une longue histoire. Après tout, le règlement antérieur (CEE) n° 1408/71 est un des premiers textes législatifs portant sur la libre circulation des travailleurs en Europe. La proposition de simplification a pour but de garantir un service plus rapide au citoyen européen lorsque celui-ci demande à exercer un droit et en même temps de mieux vérifier la légitimité d'une telle demande. La coopération entre organismes payeurs ainsi qu’un meilleur échange de données sont ici des facteurs importants. Les modalités d'application doivent également garantir que les droits des travailleurs frontaliers et d'autres ayants droit ne soient pas interrompus.

Notre groupe estime qu'il ressort de la seconde lecture trois points nécessitant une réflexion plus poussée. Tout d'abord, il reste toujours deux règles différentes pour déterminer si une personne est salariée ou indépendante sans personnel. Dans le contexte de la sécurité sociale, la définition utilisée est celle qui s'applique dans le pays d'origine, alors que dans le contexte de l'emploi, la définition appliquée aux travailleurs détachés est celle qui s'applique dans le pays d'emploi. Tant que nous n'aurons pas de définition claire de travail indépendant, ce sujet va certainement faire l'objet de nouvelles discussions au Parlement.

Une deuxième remarque concerne l'information aux ayants droit. Dans le texte de la Commission, qui a été amendé, les détails concernant le moment auquel les ayants droit devraient recevoir des informations de la part des autorités compétentes ainsi que les questions sur lesquelles ces informations devaient porter, étaient trop éparpillés au fil des articles. Un résumé clair du droit à l'information, repris dans un point central du texte, clarifierait grandement la situation pour les ayants droit.

Une troisième inquiétude nous vient de la surveillance de la conformité. Nous savons du règlement antérieur que l'enregistrement dans les États membres et que la coopération et la coordination entre autorités compétentes fonctionnent parfois très mal. Il serait vraiment bon que le Parlement européen soit tenu informé de la manière dont les règles applicables sont mises en œuvre à l'avenir.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Lambert et de le remercier pour sa coopération dans la préparation de ce document.

Ce règlement détermine l'ordre et résout des problèmes humains concrets de tous les jours. Il n'a pas pour but d'unifier les systèmes de sécurité sociale. Il s'agit d'une méthode de mise en œuvre permettant la coexistence de différents systèmes de sécurité sociale dans les États membres. Cependant, il empêche que les citoyens soient privés de ce qui leur est dû.

Il y a un an, le président Sarkozy a prononcé un discours dans cette même assemblée, au cours duquel il a dit que les Français pensaient que l'UE ne s'occupait pas d'eux et ne leur offrait aucune sécurité sociale. Les Irlandais ne sont probablement pas conscients non plus de ce qu'ils peuvent attendre de l'UE.

Aujourd'hui, la France et nous tous avons une chance de montrer aux citoyens que leurs problèmes du quotidien sont résolus au niveau de l'Union européenne.

Malheureusement, d'après ce que je sais, tout le monde n'est pas prêt au Conseil à accepter les délais proposés par la Commission pour que les États membres résolvent leurs différends. Le rapporteur propose que nous ne nous précipitions pas.

Mon groupe est favorable aux propositions et aux amendements forçant les États membres à régler les questions de paiement et de compatibilité dans un délai de six mois plutôt que de tirer cela en longueur pendant un an et demi. Les citoyens ne doivent pas pâtir du fait de l'inactivité des institutions et d'un retard dans la prise de décision.

Ce règlement pourrait être le meilleur exemple des efforts de l'UE pour gagner la confiance de ses citoyens.

J'appelle donc mes collègues à voter en faveur de ces amendements. Ceux-ci portent sur une aide pratique et claire à tous les citoyens de l'UE. Nous avons été élus pour représenter les citoyens, pas les gouvernements ni les institutions.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, chaque pays de l'Union européenne dispose de son propre système de sécurité sociale, qui diffère de celui des autres pays, en fonction de la tradition de sécurité sociale et des capacités financières de ces pays. Ces systèmes ne font pas l'objet d'une harmonisation. Le droit à la libre circulation afin de travailler dans d'autres pays a fait naître le besoin de coordonner les systèmes de sécurité sociale. La réglementation actuelle en la matière doit être simplifiée.

L'introduction du transfert électronique de données dans le système polonais de pensions a fortement réduit le nombre d'erreurs dans le transfert de données d'assurance entre institutions.

Il faut protéger les citoyens contre une réduction de leurs droits en matière d'assurance. Les travailleurs devraient avoir la possibilité de savoir quel système sera appliqué pour calculer leurs droits. Ils ont le droit de savoir comment leurs contributions seront calculées et quels seront les droits qui en découleront. Pour cette raison, il est important que les règlements et les procédures concernant la coordination des systèmes, plutôt compliqués par nature, soient simplifiés dans la mesure du possible, et qu'ils ne s'appliquent pas de manière rétroactive au détriment des assurés.

  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier les rapporteurs, Mme Lambert et Mme Bozkurt, pour leur travail détaillé et minutieux, leur excellente coopération avec tous les rapporteurs fictifs ainsi que pour leurs efforts afin de mettre à profit nos propositions et notre contribution.

Il s'agit de rapports particulièrement compliqués, qui contiennent un grand nombre de détails techniques complexes, mais ils sont également particulièrement utiles pour les citoyens européens.

Les citoyens ont exploité chaque possibilité, y compris le récent référendum en Irlande, pour protester contre le grand déficit social constaté dans les politiques du Conseil et de la Commission. Ils appellent de leurs vœux une Union européenne qui garantit leurs droits, et nous voici aujourd'hui en train de débattre du règlement n° 883/2004 qui, grâce au Conseil et à la Commission mais pas au Parlement, est à l'arrêt depuis des années, attendant les règlements d'application pour que les annexes puissent être adoptées.

Ceci a pour conséquence de la bureaucratie, un manque d'information, de la confusion, une violation de la sécurité sociale et des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, qui sont pris entre deux feux, une Europe à la carte, comme les néolibéraux et les grandes entreprises la veulent, avec une monnaie unique mais sans coordination ni harmonisation des droits sociaux et de sécurité sociale des salariés. Au beau milieu de cette lacune législative, la Commission présente sa proposition de directive «Bolkestein» par la porte de derrière pour les services de santé.

Ces rapports montrent une autre voie. Nous n'avons pas besoin d'une directive Bolkestein sur les services de santé, nous avons besoin d'améliorer le règlement n° 883/2004 par le biais duquel, d'après les rapports, toutes les questions qui se posent peuvent être résolues, en sauvegardant les droits des salariés ainsi que de leurs familles et en préservant la mobilité nécessaire.

Par conséquent, Monsieur le Commissaire, veuillez cesser les expériences Bolkestein en matière de services de santé et lancez rapidement avec le Conseil les procédures d'examen des chapitres et annexes du règlement n° 883/2004 de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur aussi vite que possible.

Je vous exhorte à ne pas voter pour un seul des amendements affaiblissant le contenu des rapports de Mme Lambert et de Mme Bozkurt.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, dans le document A6-0251/2008, l'amendement 4 mentionnait «la mobilité des chômeurs». Est-ce que cela signifie balader les chômeurs aux quatre coins de l'UE à la recherche d'emploi, aux frais du contribuable? Un État membre est responsable des paiements de sécurité sociale pour une personne qui y travaillait mais est partie dans un autre État membre puis y est devenu chômeur.

L'amendement 148 suggère que le contribuable devrait payer les frais de déplacement en cas d’examen médical dans un autre État membre avec un système de remboursement entre États membres, certainement en utilisant une formule complexe de l'UE. Les États membres peuvent prendre des décisions en matière d'invalidité qui doivent être respectées par un autre État membre bien qu'elles soient compliquées par le degré d'invalidité, mais ces États peuvent disposer de règles contre le chevauchement de prestations.

Les règles concerneront tous les citoyens de l'UE circulant dans l'UE quelle qu'en soit la raison. Cela inclut des ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui ont travaillé dans plus d'un État membre ainsi que, bientôt, des apatrides et des réfugiés. À plusieurs endroits, ces rapports prétendent simplifier la réglementation et moderniser la législation existante pour les autorités chargées de sécurité sociale, les employeurs et les citoyens, tout en étant très inclusive. Apparemment, cela n'aura aucune conséquence pour le budget communautaire. Il est dit que les règles de coordination allègeront la charge financière et administrative – ce qui ne peut se faire qu'au niveau communautaire – mais que cela n'est pas de l'harmonisation. Comment peut-on avoir des remboursements, des formules déterminées par l'UE, une règle concernant tous les mouvements ainsi que des règles quant à la coordination sans qu'il s'agisse d'harmonisation? Dans l'ensemble, ces rapports sont un amas de déclarations contradictoires. S'ils sont adoptés, ils impliqueront un grand effort administratif et coûteront des sommes qui, d'après le rapport, ne seront pas nécessaires.

Enfin, la famille connaît ici une crise d'identité. Les allocations de naissance et d'adoption ne sont manifestement pas des allocations familiales. Donc quand une famille n'est-elle pas une famille? Et un enfant adopté est – est quoi, d'ailleurs?

Moi aussi, j'aimerais éviter une crise identitaire. Un «travailleur frontalier» est une personne travaillant dans un État membre mais résidant dans un autre à condition qu'il retourne dans son pays une fois par semaine. Eh bien, nous sommes en France et je rentre dans mon pays demain. Suis-je un travailleur frontalier, bien que j'habite en plein cœur de l'Angleterre?

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, la mobilité de la main d'œuvre est censée être une caractéristique clé de l'UE et de la stratégie de Lisbonne, et pourtant, en tant que député européen, je reçois – tout comme d'autres députés européens – des plaintes quant au manque de couverture des soins de santé, à une couverture sociale inadaptée et – élément le plus frustrant peut-être – à des conseils contradictoires de différents pouvoirs publics.

Il n'est pas rare qu'un employé d'un État membre travaille dans un autre sur demande d'une entreprise qui existe dans un troisième État membre et c'est là que semble se trouver le vrai problème pour de nombreux citoyens, ce qui pose des problèmes quant à l'endroit et à la manière dont ils sont couverts. En notre sein, ce même problème se pose aux assistants parlementaires et, malgré le combat de l'Association des assistants parlementaires, il persiste. Je dois dire qu'il est scandaleux que nous ne parvenions même pas à mettre de l'ordre dans notre propre assemblée sur ce point et pourtant nous sommes en train de légiférer pour d'autres.

Je m'inquiète surtout pour les personnes utilement employées, pas pour les touristes des allocations. Je veux que toute lacune aidant de tels touristes des allocations soit bel et bien comblée dans ce texte législatif.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Je remercie tous les rapporteurs pour l'excellent travail réalisé, parce que la tâche n'était pas aisée. Nous avons besoin de bonnes règles sur la libre circulation des travailleurs en Europe, Madame la Présidente, des règles pour s'assurer que les travailleurs qui en bénéficient ne se retrouvent pas le bec dans l'eau. Cela est chose faite dans le nouveau règlement de coordination. Ce règlement était nécessaire parce que l'ancien n'était plus adapté et qu'il était possible de simplifier les procédures de coordination.

Je me demande si le résultat est satisfaisant. Tout est-il vraiment simplifié? J'ai des doutes. Nous coordonnons la sécurité sociale mais ce que nous ne coordonnons pas, c'est le traitement fiscal des allocations alors que celles-ci sont de plus en plus octroyées comme crédit d'impôt. Je pense que nous devrions y réfléchir.

Qui plus est, la coordination a toujours lieu après l'évènement. Les législateurs nationaux devraient tenir bien davantage compte des conséquences des changements de système pour les personnes mobiles, c'est-à-dire celles qui travaillent dans un pays et vivent dans un autre.

J'attire également votre attention sur un changement dans l'annexe. Cette modification est très bonne pour les retraités néerlandais qui continuent à verser des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas mais vivent à l'étranger et qui n'ont pas pu jusqu'à présent demander des prestations de la part des Pays-Bas bien qu'ils y aient cotisé. Ainsi, les Néerlandais vivant en Belgique ou en Allemagne, voire plus loin, en France, la belle France, ou en Espagne, auront droit à des traitements. À ce titre, je dois également remercier le ministre de la Santé, qui était favorable à ce changement.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaite remercier les rapporteurs. Jean Lambert travaille sur ces questions depuis aussi longtemps que je me souvienne et jouit d'une grande expérience. Emine Bozkurt est intervenue un peu plus tard mais toutes deux ont réalisé un travail extraordinaire et ont en particulier extrêmement bien coopéré avec les rapporteurs fictifs des différents partis.

D'abord quelques remarques générales, qui méritent d'être répétées. Il n’est pas question d’harmonisation. Nous savons que les systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne sont différents les uns des autres. Le but visé concerne les citoyens et leur droit à exploiter le marché intérieur afin de chercher des emplois et de résider ailleurs au sein de ce marché intérieur. Il est de la plus haute importance de coordonner les systèmes de sécurité sociale. Il est important de coordonner les droits à pension. Il est important que les chômeurs puissent bénéficier du marché intérieur. Il est important que les patients puissent demander se faire soigner dans d'autres pays. Ces choses sont cruciales pour le marché intérieur. Sans coordination, le marché intérieur ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante.

Nous connaissons déjà la coordination. Elle avait ses faiblesses. Des améliorations sont maintenant introduites, d'une part en couvrant davantage de personnes, pas seulement les personnes actives sur le plan économique, et d'autre part en englobant davantage de domaines, comme les pensions de retraite anticipée, que nous considérons comme une évolution positive.

J'aimerais attirer votre attention sur certaines questions évoquées par nos rapporteurs. Jean Lambert a fait référence à l'échange de données électroniques et y est favorable, dans la mesure où cela représente de nombreuses améliorations. Toutefois, il est important de penser à la protection de la personne lors d'un tel échange d'informations. Nous suivons donc les recommandations du contrôleur européen de la protection des données.

En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, il est important de bien réfléchir à cet aspect, surtout dans la mesure où la carte bleue est en préparation. Il est d'autant plus urgent d'assurer l'égalité de traitement. En ce qui concerne le rapport d'Emine Bozkurt, je me contenterai de dire que le nouveau règlement ne doit pas être synonyme de moins mais bien de davantage de droits. C’est important. Je remercie à nouveau les rapporteurs et j'espère que nous pourrons d'ici peu arriver à une solution définitive.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur et la commission qui ont réalisé un excellent travail de simplification et de mise à jour de ces dispositions complexes. Le sujet que nous évoquons aujourd'hui intéresse nos citoyens au premier chef. Qu'est-ce qui est important pour les citoyens, qui font après tout l'objet de ces dispositions? Tout d'abord, le fait que leurs droits soient protégés et, étant donné la libre circulation des travailleurs que nous connaissons aujourd'hui, qu'il existe des mesures de protection sociale pour eux où qu'ils aillent. Deuxièmement, ils doivent pouvoir comprendre le document. Troisièmement, les mécanismes de prestations devraient fonctionner dans des délais raisonnables.

Que faisons-nous avec ces règlements? La préoccupation principale de nos citoyens – le droit à l'assurance sociale – est très bien protégée. Leur seconde priorité, la clarté, n'est pas encore tout à fait atteinte. Je ne fais de reproche à personne: ce sujet est complexe, très technique et n'est pas un ouvrage de grande littérature. La troisième préoccupation, le délai dans lequel les citoyens reçoivent des prestations, dépend du vote auquel nous allons procéder aujourd'hui.

Les prestations d'assurance sociale ne sont pas comparables aux bénéfices des hommes d'affaires ou aux dividendes bancaires. Les demandeurs sont des personnes en difficulté pour lesquels la prestation est généralement la seule source de revenus. Je vous invite donc à soutenir les propositions d'une période de paiement de six mois. Afin de garantir l'exercice des droits des citoyens et la protection de ces droits, la période d'apurement entre institutions compétentes des États membres doit être la même, à savoir six mois, particulièrement étant donné qu'une procédure électronique sera utilisée. Une période de 18 mois pour traiter les prestations n'est pas adaptée au XXIe siècle.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, la création d'un système coordonné de sécurité sociale est une tâche ardue. C'est la raison pour laquelle nous aimerions féliciter le rapporteur. Cependant, je voudrais attirer votre attention à ce stade sur la question des allocations payées aux familles d'immigrants provenant de l'extérieur de l'Europe. Il faudrait bien entendu soutenir ceux qui sont en séjour légal et apporter une aide humanitaire aux immigrés illégaux, mais le fait d’offrir des prestations sociales illimitées aux familles pour lesquelles ces allocations deviennent une source de revenus permanente et unique est un malentendu. Actuellement, de nombreuses familles bénéficient de toute une série de prestations et n'ont aucune intention de travailler dans la mesure où elles considèrent que leur niveau de vie est plutôt satisfaisant. C'est très démoralisant pour l'économie ainsi que pour les traditions et la culture du travail en Europe. La situation est aggravée par le fait que ces familles vivent d'une manière qui ne s'intègre pas avec les cultures et les traditions des pays où elles s'installent.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, nous estimons que le rapport de Mme Lambert est positif d'un point de vue technique dans la mesure où il permet de progresser dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale. Il permet aux citoyens de l'UE d'additionner les périodes pendant lesquelles ils ont vécu ou travaillé dans un autre État membre sous le système de sécurité sociale de l'époque afin de calculer leur pension d'état ou d’acquérir d’autres droits. Il contribue ainsi à une circulation plus aisée et plus fluide des citoyens au sein de l'Union.

Je dois cependant souligner qu'il ne faut pas négliger le fait que, malgré certaines objections soulevées dans le rapport, un échange électronique d'informations et de données personnelles aura lieu, et ne nous sommes pas entièrement d'accord avec cela.

Ce que je tiens à mettre en exergue au cours de mon intervention, c'est un autre besoin, que nous avons actuellement tendance à perdre de vue dans l'Union européenne. L'essentiel est de ne pas adopter des mesures visant à faciliter la libre circulation pour le plaisir d'en adopter. Ce n'est pas la priorité pour les salariés, ce qu'ils recherchent et demandent, c'est le respect de leurs droits fondamentaux. L'émigration d'un pays à l'autre pour cause de chômage ou de mauvaises conditions de travail dans son pays d'origine n'est pas un besoin social. Le besoin social, c'est de garantir la certitude et la sécurité dans l'emploi et, ainsi, dans la vie familiale de tous les citoyens. L'émigration pour des raisons financières et sociales ne devrait pas être l'objectif, loin de là.

La voie que l'Union européenne choisit aujourd'hui – accorder une plus grande importance à la libre circulation des capitaux qu'aux droits évidents en matière d'emploi, comme on peut le constater dans plusieurs affaires entendues par la Cour de Justice des Communautés européennes – indique que nous ne pouvons pas nous contenter du droit de transférer nos droits de pension pour pouvoir prétendre que la libre circulation des personnes existe bel et bien.

Nous devons lutter pour le plein emploi assorti d’une sécurité sociale étendue, contrairement aux pratiques actuelles qui, sous prétexte de déclin démographique, s'engagent dans une logique de précarité de l'emploi et minent l'importance des négociations collectives dans différents pays.

  Edit Bauer (PPE-DE). – (SK) Tout d'abord, j'aimerais remercier les rapporteurs, Mme Lambert et Mme Bozkurt, pour leur travail excellent et difficile.

Les rapporteurs, nous, membres de cette assemblée ainsi que le Conseil et la Commission avons tous combiné nos efforts et c'est ce qui fait que nous avons enfin aujourd'hui sous les yeux le règlement tant attendu qui permettra de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 883/2004 devant remplacer le fastidieux règlement n° 1408/71. Ensemble, ces documents simplifient l'accès des citoyens aux prestations et aux services, comme bon nombre de mes collègues ainsi que le Commissaire l'ont souligné. L'accès à ces prestations et services, offert par chaque État membre par le biais de leurs systèmes de sécurité sociale, était jusqu'ici difficile pour les personnes y ayant droit dans d'autres États membres. Il ne fait aucun doute qu'ensemble, ces documents contribueront à simplifier les mouvements transfrontaliers à des fins professionnelles, ce qui permettra une meilleure utilisation et un meilleur fonctionnement du marché intérieur de la main d'œuvre.

En tant que rapporteur fictif pour l'autre rapport préparé par Mme Lambert, j'aimerais mettre en exergue l'application élargie du principe d'égalité de traitement et de non discrimination en étendant les dispositions du règlement aux ressortissants de pays tiers. Comme le montre le débat, je ne pense pas que nous puissions supposer que ce texte législatif résoudra tous nos problèmes. Il ne solutionne même pas tous problèmes existants, sans parler des problèmes futurs.

De toute évidence, de nombreuses mesures devront être prises et un important travail devra être réalisé afin d'en arriver à une situation durable et de s'adapter aux nouveaux défis. Cela passera notamment par davantage de coordination.

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Nous avons souvent parlé du caractère purement technique de ce règlement. Il s'agissait en fait d'une erreur de point de vue qui masquait un aspect éminemment politique. Dans l'Union européenne, nous avons le marché unique, mais il existe 27 systèmes de sécurité sociale différents. Des millions de citoyens travaillent dans d'autres pays que le leur et devraient bénéficier des droits sociaux légaux qui leur sont dus ainsi qu'à leur famille. Les institutions devraient gérer cette situation et les prestataires devraient déduire leurs services.

Les règles sur base desquelles nous résolvons les problèmes aujourd'hui datent de l'époque antérieure à internet, lorsque l'Union était composée de six États membres habités par des citoyens sédentaires. Aujourd'hui, nous sommes 27, avec des citoyens qui ont tendance à migrer. La modernisation, la simplification et l'adaptation de ces règles à la réalité nouvelle étaient absolument nécessaires. C'est là le but du règlement n° 883/2004, qui est toujours inapplicable sans modalités.

Nous sommes maintenant en 2008 – quatre années de retard défavorisant les salariés demandant à exercer leurs droits et portant atteinte à l'efficacité des entreprises et des institutions concernées.

Un proverbe dit que « le diable est dans les détails ». Aujourd'hui, nous devons féliciter les rapporteurs, Jean Lambert et Emine Bozkurt, parce qu'en résolvant la question des détails, nous nous attendons à ce que la transmission d'informations devienne plus fluide, moyennant certaines conditions de sécurité des données et de coordination plus efficace.

Actuellement, le nouvel agenda social propose de petites améliorations sur toile de fond d'importantes lacunes. L'entrée en vigueur du règlement n° 883 est une bonne nouvelle. Cela atténue à peine l'impression que depuis quelques années, l'agenda social européen stagne.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le règlement (CE) n° 883/2004 ne s'applique pas seulement aux salariés et à leurs familles mais également à toutes les personnes couvertes par les systèmes de sécurité sociale. Il élargit la coordination de ces systèmes et on y trouve également d'autres changements importants, notamment sur le calcul des pensions, des prestations et d'autres droits. L'efficacité de cette coordination dépendra du contenu du nouveau règlement d'application, de l'efficacité de l'échange électronique de données et d'une bonne communication. Il est également bon que le règlement concerne les pays tiers et que des travaux soient en cours afin de l'améliorer.

Nous devrions offrir au rapporteur notre reconnaissance pour son travail et ses propositions. On ne peut plus rien exiger d'elle dans la mesure où le Conseil et la Commission n'ont pas encore terminé leur travail et n'ont pas encore présenté le contenu final des annexes. Les travaux se poursuivent et les bénéficiaires de prestations continuent d'attendre, frustrés par l'absence de prestations complètes, par la bureaucratie et par les longs délais d'attente des remboursements.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, ces règlements confirment l'orientation générale de la politique européenne et apportent des réponses aux problèmes pratiques de sécurité sociale des citoyens européens, ainsi que de tous ceux qui vivent et travaillent dans les États membres de l'UE.

Lorsqu'ils entreront en vigueur une fois que le règlement d'application qui est en cours de révision dans le cadre de la codécision aura également été adopté, ils renforceront la mobilité des salariés et faciliteront les choses pour leurs familles, tant avant qu'après la retraite.

D'après les rapporteurs, que je tiens à féliciter, les principes régissant la simplification des règlements modifieront le système actuel de coordination sans réduire les droits des citoyens, ce qui aurait été le cas avec une harmonisation.

Le besoin d'efficacité et de solutions rapides trouve réponse dans la simplification des procédures bureaucratiques et par la résolution des problèmes administratifs entre États. Une des principales mesures que les États membres doivent adopter est de désigner des autorités chargées de coopération et des organisations spéciales de liaison afin de couvrir les différents aspects de la sécurité sociale dans les relations transfrontalières.

Un de ces aspects est le domaine des soins à long terme, une question qui est résolue de manière très complexe dans la proposition du Parlement. Nous espérons trouver une issue plus simple au problème chronique du vieillissement de l'Europe.

Les systèmes de paiement, le règlement des différends, le recouvrement des montants payés et les difficultés que rencontrent les citoyens dans l'accumulation des droits lors de différentes périodes de travail dans un autre État membre constituent de grands obstacles et nous espérons les surmonter dans un certain délai par la coordination que le nouveau règlement de base et le règlement d'application veulent restaurer.

Les caractéristiques des différents systèmes nationaux de sécurité sociale seront prises en considération dans les modalités particulières de mise en œuvre de la législation nationale à l'annexe XI. Le règlement couvrira également les droits des salariés étrangers.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, nous entendons toujours des remarques de l'extrême droite lorsque nous débattons sur ce thème. Nous entendons des termes comme « touristes des allocations ». On ne les entend jamais parler de « touristes fiscaux » ou de « touristes des aides d'état ». Ce sont toujours les pauvres et les plus démunis qui sont attaqués de la sorte.

Je tiens à féliciter les deux rapporteurs pour ces rapports.

Malheureusement, il est peu probable que leur travail attire beaucoup d'attention dans les médias des États membres, qui sont généralement plus intéressés par les histoires négatives. Ces résolutions sont complexes et tentent de coordonner les systèmes de sécurité sociale des États membres, eux-mêmes compliqués parce qu'ils tentent de couvrir toute une série de situations individuelles. Les règlements sont essentiels pour nos citoyens et résidents, particulièrement pour ceux qui vivent dans des zones frontalières et qui, bien souvent, travaillent dans un État membre tout en vivant dans un autre. Il est important de garantir que les personnes qui travaillent et vivent de cette façon soient protégées contre une situation imprévue de chômage, de maladie ou d'accident et bien sûr en cas de départ à la retraite. Ils ont besoin de sécurité si nous voulons garantir la libre circulation dans l'Union européenne.

Toutefois, je veux évoquer une question particulière qui n'est pas couverte par ces règlements et qui n'est généralement pas couverte dans les États membres non plus. Je veux parler de la libre circulation des personnes handicapées, qui ont souvent besoin d'aide particulière pour se déplacer librement.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - (RO) Les règles concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale sont étroitement liées au principe de libre circulation des personnes et devraient améliorer le niveau de vie et les conditions d'emploi des citoyens vivant dans un autre État membre de l'Union européenne.

Le règlement actuel dans sa version amendée par les rapporteurs simplifie toutes ces procédures et élargit le champ d'application à toutes les catégories de citoyens, qu'ils travaillent ou qu'ils soient au chômage.

Les citoyens européens devraient être en mesure de bénéficier de droits à pension dont le total correspondrait à leur durée de service. Une fois qu'ils s'établissent dans un autre État membre de l'Union européenne, les citoyens devraient pouvoir trouver un système administratif capable de rassembler toutes les informations concernant leurs emplois précédents et y jouir des droits financiers découlant de cette activité professionnelle.

Voilà pourquoi j'aurais voulu que la proposition de la Commission contienne des solutions aussi exactes que possible quant à la manière dont les États membres peuvent efficacement transférer des informations en matière de droits sociaux. En outre, j'estime que le règlement actuel est fondamental pour la mobilité de la main d'œuvre européenne.

Une enquête Eurobaromètre montre que plus de 50 % des citoyens se sentent découragés par l'insécurité sociale à laquelle ils s'attendent suite à un changement de lieu de travail vers un autre État membre. Par conséquent, 2 % des citoyens européens seulement vivent actuellement dans un autre État membre que le leur.

Si nous voulons que la mobilité soit un véritable moteur de l'économie européenne, nous devons éliminer tous les obstacles administratifs à la portabilité des droits sociaux.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, nous devons coordonner la sécurité sociale au niveau européen, d'où l'occasion qui nous est donnée de débattre de cette question. Tout d'abord, j'aimerais saluer le travail réalisé par les rapporteurs, Emine Bozkurt et Jean Lambert. Ensuite, j'aimerais mettre en exergue les points suivants: le besoin absolu de garantir la compatibilité entre les systèmes nationaux, dans les secteurs privé et mutualiste ainsi que dans le secteur public. Une telle compatibilité contribuera à une plus grande mobilité et donnera aux travailleurs la possibilité de travailler partout en Europe.

Madame la Présidente, dans ce contexte, il est important d’améliorer l’addition des déductions dans différents États membres, tout comme il est important de garantir que la coordination des systèmes de sécurité sociale renforce les droits des citoyens et que jamais il ne les limite. En outre, il est essentiel de simplifier les règles de sorte que les citoyens puissent comprendre les principes et la terminologie utilisés par les institutions de l'Union européenne et qu'ils ressentent que l'Europe est un tout.

Nous savons qu'il n'est pas simple de gérer les systèmes de sécurité sociale, mais il est essentiel que les citoyens européens comprennent les critères que nous appliquons. J'irais jusqu'à dire que cette coordination nous aidera certainement à mieux comprendre les systèmes de sécurité sociale les uns des autres. Nous devons aller dans le sens d'une meilleure sécurité sociale pour tous les Européens, d'un système de sécurité sociale qui tient compte des meilleures pratiques des différents systèmes, afin d'améliorer la coordination aujourd'hui et, qui sait, l'harmonisation demain.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Le marché intérieur, qui englobe les quatre libertés, est une des principales réalisations de l'Union européenne. L'adoption de la directive sur les services et la libre circulation des personnes offrent des avantages aux citoyens de l'Union européenne.

D'un autre côté, les citoyens nous adressent les problèmes qu'ils rencontrent lorsqu'ils ont besoin de soins de santé ou de prestations sociales. Les États membres disposent des systèmes de sécurité sociale spécifiques. Je suis convaincu du fait que la coordination des systèmes, la transparence, l'élimination de la bureaucratie et un système d'échange électronique d'informations profiteront à tous les citoyens de l'UE.

J'aimerais remercier tous les députés pour le débat très intéressant d'aujourd'hui ainsi que les rapporteurs pour leur travail difficile.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat circonstancié qui, à mon avis, témoigne de la grande qualité du rapport concerné. Nous avons atteint un certain stade dans notre travail relatif au nouveau règlement. Il est vrai que tous les problèmes n'ont pas encore été résolus mais, comme le débat l'a également montré, nous avons obtenu des résultats sur tous les aspects. Le système européen coordonne les systèmes de sécurité sociale. Cela ne signifie pas qu'il définisse de nouveaux droits. À ce stade, nous ne définissons pas de nouveaux droits. Ce que nous faisons, c'est améliorer l'application pratique de droits pour les citoyens se déplaçant au sein de l'Union européenne. Il s'agit de dizaines de millions de personnes, de dizaines de millions de cas. Permettez-moi par conséquent de souligner à nouveau l'importance de ce débat étant donné qu'il est extrêmement concret et qu'il concerne presque tous les citoyens de l'Union européenne. Permettez-moi également de souligner que les propositions techniques présentées ont également une signification politique fondamentale parce que la libre circulation et l'accès aux droits font partie, d'après moi, des principes fondamentaux sur lesquels l'Union européenne a été construite.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de répondre brièvement à un commentaire que nous avons entendu quant aux nouvelles directives sur la libre circulation des patients qui seront proposées. Je tiens à insister sur le fait que le sujet n'est pas la libre prestation de services. Autrement dit, tout parallèle avec les directives précédentes est inexact. Je suis également d'avis que le débat détaillé au Parlement prouvera que ces propositions constitueront un progrès pour les citoyens de l'Union européenne.

  Jean Lambert, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier tous les députés qui ont contribué au débat.

Il est clair que certaines personnes mènent ce qui semble être une vie compliquée. En fait, la situation peut être très simple si la frontière est située à moins de 10 km de leur domicile et qu'elles cherchent du travail ou même autre chose.

Il ressort très clairement de certaines interventions entendues dans cette assemblée que le système actuel n'est pas bien compris par certaines administrations nationales ni par le Parlement lui-même. La coordination des systèmes de sécurité sociale existe déjà. Ce n'est pas une nouveauté. Dans ce cas-ci, on met à jour, on met en œuvre et on simplifie. Tous ceux d'entre vous qui disposent d'une carte d'assurance maladie européenne – et vous êtes tous dans le cas, bien entendu – savent que même dans le système actuel, nous pouvons simplifier les choses.

Je recommande l'amendement 30 relatif à l'article 11, paragraphe 1 à la personne qui ne savait pas s'il était un travailleur frontalier ou non.

Ce règlement d'application tente également d'établir les droits dont jouissent les personnes. C'est le but des amendements 34 et 125, qui clarifient les choses et ne confèrent pas de nouveaux droits aux personnes cherchant du travail dans deux États membres.

Une fois de plus, j'exhorte les collègues à soutenir le texte de la commission relatif à la base de données. Si celle-ci ne fonctionne pas de manière efficace – or c’est ce que les administrations des États membres veulent également – il devient alors difficile de respecter tout délai que cette assemblée choisirait de fixer aujourd'hui.

Je recommande à l'assemblée la position de la commission concernant les deux rapports et me réjouis du vote dans quelques minutes.

  Emine Bozkurt, rapporteur. − (NL) Je n'ai pas vraiment à ajouter quoi que ce soit. Un grand merci à tous ceux qui ont contribué au débat: merci pour votre soutien. Je me réjouis de voir le résultat du vote dans peu de temps.

  Robert Goebbels (PSE). - Madame la Présidente, nous nous sommes tous félicités, lundi soir, de la présence du ministre Jouyet et de l'importance que la Présidence française semblait accorder aux travaux de ce Parlement.

Or, aujourd'hui, alors que nous débattons de la sécurité sociale, le banc de la présidence est resté désespérément vide. J'espère que cela ne dénote pas un désintérêt de la Présidence française de l'Union pour ce sujet important qu'est la sécurité sociale.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu immédiatement.

PRÉSIDENCE DE Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

4. Décision sur l’urgence

Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique [COM(2008)0454 - C6-0270 /2008 -2008/0144(CNS)]

  Philippe Morillon, Président de la commission PECH. – Mes chers collègues, nous avons effectivement été saisis de cette demande d'urgence, et celle-ci a pu être examinée par la commission de la pêche à l'occasion de la réunion exceptionnelle qui nous a rassemblés ici–même à 10 heures. Je signale que la commission de la pêche s'est prononcée à l'unanimité en faveur de l'adoption de cette procédure d'urgence, et je la remercie d'ailleurs pour la diligence avec laquelle elle a pris en compte les problèmes.

(Le Parlement accepte la procédure d'urgence.)⁽¹⁾

(1) Voir le procès-verbal pour plus de détails.

5. Heure des votes

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats et les autres informations sur les votes: voir procès-verbal.)

5.1. Programmes d'action annuels pour le Brésil et l'Argentine (2008) (B6-0336/2008) (vote)

5.2. Priorités de l'UE pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies (A6-0265/2008, Alexander Graf Lambsdorff) (vote)

5.3. Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (A6-0223/2008, Paolo Costa) (vote)

5.4. Modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (A6-0210/2008, Paolo Costa) (vote)

5.5. Règles communes pour l'exploitation de services aériens (refonte) (A6-0264/2008, Arūnas Degutis) (vote)

5.6. Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (A6-0240/2008, Christoph Konrad) (vote)

EN –Avant le vote:

  Christoph Konrad, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous livrer quelques petites remarques sur ce rapport, dont un aspect, comme vous le savez, est qu'il contribue au processus de déréglementation et à la réduction de la bureaucratie.

Ce rapport impose à la Commission de faire rapport au Parlement chaque année pour nous dire comment évolue ce processus de réduction de la bureaucratie et de déréglementation et, nous l'espérons, de nous dire quels en sont les résultats. Au Parlement, toutefois, nous pouvons jouer un rôle bien plus important que celui-là. Par conséquent, j'espère et je souhaite qu'outre cette obligation de rapport faite à la Commission, nous pourrons nous impliquer bien plus activement dans ce processus, par exemple par le biais de notre travail en commission. La commission des affaires économiques et monétaires, en particulier, peut jouer le rôle de chef de file sur ces questions, à savoir notamment par un dialogue avec le Commissaire Verheugen et le groupe Stoiber.

Par conséquent, nous, au Parlement, avons encore du pain sur la planche concernant ce dossier, et je voudrais profiter de cette occasion pour le souligner.

5.7. Piles et accumulateurs ainsi que leurs déchets (A6-0244/2008, Johannes Blokland) (vote)

5.8. Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (A6-0135/2008, Miroslav Ouzký) (vote)

5.9. Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (A6-0253/2008, Atanas Paparizov) (vote)

5.10. Marché intérieur du gaz naturel (A6-0257/2008, Romano Maria La Russa) (vote)

EN –Avant le vote:

  Romano Maria La Russa, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné que nous manquions de temps hier, je n'ai pas pu remercier comme je l'aurais voulu tous ceux qui ont travaillé avec moi. Cette directive a été difficile et les discussions longues, mais d'après moi, nous sommes arrivés à une conclusion heureuse.

J'aimerais tout particulièrement remercier tous mes collègues de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour leur coopération, particulièrement les rapporteurs fictifs, M. Reul, Mme Swoboda, M. Manders, M. Turmes, M. Seppanen et bien entendu le Commissaire Piebalgs – j'espère n'avoir oublié personne – ainsi que M. Vidal-Quadras pour sa coopération. J'aimerais aussi remercier l'ensemble du secrétariat, mon personnel et mes collaborateurs.

Juste trois secondes. Il s'agit d'une directive présentant un intérêt et qui est très importante. Il s'agit d'une directive – s'il vous plaît, laissez-moi parler trois secondes. Il s'agit d'une directive – nous perdons tellement de temps dans cette assemblée! – qui présente un intérêt pour les opérateurs, souvent sous la forme de monopoles, malheureusement, et pour les consommateurs.

Je pense que nous avons tenté dans notre travail de ne pas pénaliser les producteurs ni les consommateurs mais que nous avons essayé – et je vous remercie pour vos applaudissements, mais je poursuis – de travailler pour tous les citoyens européens dans le sens… Bon, vous êtes pressés, concluons très brièvement. Ceci, et je vous remercie, est une expression très agréable de la démocratie parlementaire en Europe.

(Applaudissements)

5.11. Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d’application (A6-0251/2008, Jean Lambert) (vote)

− Avant le vote sur l’amendement 79:

  Jan Cremers (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais vous proposer d'inverser l'ordre des votes. L'amendement 79 est plus large et l'amendement 163 limite l'amendement 79, donc l'amendement 79 est celui qui va le plus loin. Nous aimerions donc voter sur cet amendement d'abord.

  Le Président. − (EN) Nous avons organisé les votes dans cet ordre en raison de l'ajout du terme «grave» à l'amendement 163.

  Jean Lambert, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je puis tout à fait accepter la modification de l'ordre des points proposée par le groupe PSE.

5.12. Coordination des systèmes de sécurité sociale: annexe XI (A6-0229/2008, Emine Bozkurt) (vote)

5.13. Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (A6-0209/2008, Jean Lambert) (vote)

5.14. Modification de l'article 29 du règlement: constitution des groupes politiques (A6-0206/2008, Richard Corbett) (vote)

EN –Avant le vote:

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.

En effet, mes chers collègues, je justifierai cette proposition très brièvement. Le rapport Corbett, de l'avis même de son auteur, M. Corbett, a essentiellement pour but d'empêcher les députés qui partagent les convictions favorables à la défense des identités nationales, des souverainetés et des indépendances, de pouvoir former un groupe.

Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur les effets pervers de ce rapport. Lors de la prochaine mandature, il se pourrait qu'il en résulte un très grand nombre de députés non inscrits et que ceux-ci, découvrant les affinités qui existent entre eux, décident de former un groupe politiquement incorrect, certes, mais qui, en réalité, compterait encore plus de députés que ce que vous craignez.

Alors, je me situe dans la logique tout à fait antidémocratique, partisane et sectaire, qui est celle de M. Corbett et des auteurs de ce projet, et j'attire leur attention sur les effets pervers de ce genre de texte. Je vous suggère de réfléchir en commission aux conséquences qu'une telle disposition peut avoir.

  Le Président. − (EN) M. Gollnisch, je présidais les travaux lorsque votre groupe a été dissous.

  Daniel Hannan (NI). - (EN) Monsieur le Président, la pire raison imaginable pour changer les règles est de viser une personne ou un groupe de personnes en particulier. C'est la différence entre l'état de droit et une règle arbitraire. Quoi qu'il en soit, je pense qu'en l'état, ce rapport est illégal parce qu'il a été rejeté dans sa version initiale en commission. La version amendée présentée maintenant devant l'assemblée ressemble tellement peu à l'original, refusé en commission, que je pense que si nous suivons nos propres procédures, nous ne pouvons que renvoyer le texte en commission ou au service juridique pour arbitrage.

  Jo Leinen (PSE), président de la commission des affaires constitutionnelles. – (DE) Monsieur le Président, il n'y a aucune raison de renvoyer ce rapport en commission. Si M. Gollnisch avait voulu présenter ses arguments, il aurait participé à notre réunion de commission, ce qu'il n'a pas fait.

Nous avons débattu de tout ceci et j'attire l'attention de l'assemblée sur le fait que le nombre de députés européens est passé de 626 au chiffre actuel de 785 suite au grand élargissement, qu'il devrait maintenant augmenter de 732 à 751 et que, lorsque de telles modifications sont apportées, la taille minimale d'un groupe politique doit naturellement être redéfinie elle aussi. C'est ce que nous avons toujours fait par le passé et ce que nous faisons aujourd'hui à nouveau. Comme vous le savez, les amendements déposés sont des propositions de compromis.

Pour cette raison, Monsieur le Président, j'estime que nous devrions voter aujourd'hui plutôt que de renvoyer à nouveau le rapport en commission. Cela ne servirait à rien.

(La demande de renvoi en commission est rejetée.)

- Avant le vote sur l'amendement 3

  Hanne Dahl, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Monsieur le Président, j'aimerais brièvement expliquer les raisons de mon amendement oral. Il concerne à la fois M. Corbett et M. Leinen, qui ont justifié ce changement par la taille du Parlement. Cet amendement oral, que je présente au nom de mon groupe, est le prolongement naturel des amendements adoptés en 2002 lorsque M. Corbett était rapporteur. J'ai donc suivi avec attention son raisonnement, qui a tenu compte du passage de l’UE de 15 à 25 États membres. En appliquant la même proportion à une Union européenne composée aujourd’hui de 27 membres, on arrive à un chiffre de 3 %, qui doit représenter un cinquième de ces pays, ce qui nous amène à un minimum de 22 députés. J’espère que mon amendement sera considéré comme le texte de compromis qu’il est. Les négociations d’hier étaient un appel à la recherche d’un compromis, dont le texte serait tout à fait conforme au raisonnement de M. Corbett en 2002. L’amendement oral se lit comme suit. Je vais vous en donner lecture en anglais puisque je ne dispose que de la version anglaise qui a été distribuée aux députés aujourd'hui.

EN Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à 3 % du nombre total de députés.»

(DA) J’exhorte mes collègues à voter en faveur de cet amendement oral, dans la mesure où il s’agirait d’un compromis dans lequel ceux d’entre nous qui sont opposés à la proposition initiale restent fidèles à la logique de M. Corbett.

(L’amendement oral n’est pas adopté.)

5.15. Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (A6-0224/2008, Diana Wallis) (vote)

5.16. Litiges Airbus/Boeing devant l'OMC (vote)

5.17. Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (A6-0255/2008, Jerzy Buzek) (vote)

5.18. Réponse de l’UE face au défi des fonds souverains (vote)

5.19. Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine (A6-0252/2008, Reinhard Rack) (vote)

5.20. Rapport annuel de la BCE pour 2007 (A6-0241/2008, Olle Schmidt) (vote)

6. Décision de déclarer 2011 «Année européenne du bénévolat» (déclaration écrite): voir procès-verbal

7. Explications de vote

Explications de vote orales

- Recommandation pour la deuxième lecture: Arûnas Degutis (A6-0264/2008)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE) – (LT) Aujourd'hui, au Parlement européen, nous avons adopté la résolution relative aux règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté en deuxième lecture.

Nous amendons le règlement en vigueur depuis 1992 et j'aimerais à nouveau mettre en exergue les amendements, qui sont de la plus haute importance pour nous citoyens, et surtout pour les passagers et les membres d'équipage. Je veux parler des mesures envisagées qui nous permettraient d'assurer la transparence dans les tarifs aériens et d'interdire plus activement la publicité trompeuse et la concurrence déloyale dans le domaine des transports aériens.

Les amendements ayant pour but d'assurer un plus grand respect des normes de sécurité aérienne ainsi que des garanties sociales pour le personnel navigant sont très importants. Il semble que tous les désaccords entre la Commission et le Conseil soient résolus, ce qui signifie que le règlement devrait entrer en vigueur à la fin de l'année.

J'espère vraiment que le règlement amendé sera dûment mis en œuvre dans tous les États membres.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, après 16 ans, nous sommes enfin parvenus à donner le feu vert à la simplification, à l'unification et en même temps à des restrictions plus sévères quant à l'octroi et au retrait de licences d'exploitation dans le secteur aérien. J'espère que le règlement n'aura pas pour conséquence la liquidation de petites sociétés sportives. J'ai voté en faveur de ce règlement. Je pense sincèrement qu'il permettra de retirer leur licence d'exploitation aux compagnies qui flouent leurs clients en annonçant leurs tarifs hors taxes, redevances et surcharges de carburant et qui n'indiquent donc pas le prix total des billets d'avion. J'espère que l'agence de contrôle se concentrera également sur la discrimination des prix sur base du lieu de résidence. Je pense que le règlement amendé renforcera la sécurité dans l'exploitation des services aériens, particulièrement en uniformisant les conditions de crédit-bail d'aéronefs avec équipage dans l'UE ainsi qu'en provenance de pays tiers.

- Rapport: Miroslav Ouzký (A6-0135/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. En tant que socialiste responsable de cette question, j'ai soutenu les propositions de recommandations soumises par M. Ouzký. Je considère comme une réussite pour le Parlement ainsi que pour le groupe socialiste le fait que le Conseil ait également accepté la nécessité de réduire davantage les deux solvants au glycol et ainsi protéger la santé de nos citoyens.

La substance appelée DEGME nuit à la santé lorsqu'elle est absorbée par la peau. Il est de notoriété publique qu'elle limite également la capacité de reproduction. C'est donc une grande réussite que d'avoir interdit son utilisation, non seulement dans les peintures mais également dans les produits de nettoyage et d'entretien des sols. Au départ, la Commission ne voulait interdire le DEGME que dans les peintures, mais grâce à la collaboration de tous les partis, nous sommes également parvenus à le faire disparaître des produits de nettoyage.

L'inhalation de ce solvant appelé DEGME nuit à la santé humaine. D'après le rapport de la Commission européenne, il n'aurait été interdit quand dans les peintures par pulvérisation, mais une fois de plus, sur recommandation des socialistes, il a également été interdit des produits de nettoyage en aérosol. Dans la mesure où il n'y a pas eu de débat en plénière, je voulais mentionner le contenu des recommandations de compromis.

- Rapport: Romano Maria La Russa (A6-0257/2008)

  John Attard-Montalto (PSE). – (MT) Il est important que le Parlement européen soit conscient de la situation dans mon pays quant aux prix de l'eau et de l'électricité et quant à l'effet de la décision d'aujourd'hui en la matière. C'est la raison pour laquelle j'explique mon vote. Depuis que le gouvernement a revu le prix du pétrole à la hausse, il a fait grimper la note pour le consommateur en lui imposant une surtaxe. Ce mois-ci, il a annoncé que cette surtaxe passerait à 96 %. Ceci entraînera une nouvelle pauvreté, une pauvreté qui sera connue sous le nom de pauvreté énergétique. Parallèlement à cela, le gouvernement ne présente pas de solution à court terme ni à long terme. La politique en matière d'énergies de substitution est inexistante, bien qu'il y ait dans mon pays beaucoup de soleil et de vent, et cela vaut également pour une énergie plus propre comme le gaz, dans la mesure où le gouvernement n'a pas encore commencé à y réfléchir. C'est la raison pour laquelle j'ai voté comme je l'ai fait et c'est pourquoi notre vote d'aujourd'hui est important, voire historique.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'expliquer pourquoi j'ai voté comme je l'ai fait en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil amendant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. L'élément clé de la directive concerne sans aucun doute la proposition visant à séparer les structures de propriété, ce qui empêcherait expressément les entreprises intégrées verticalement à garder un intérêt dans la fourniture et la transmission du gaz. J'ai voté en faveur de la proposition de compromis amendée parce que je suis convaincu qu'il faut tenir compte des préoccupations des pays qui étaient opposés à une dissociation complète des structures de propriété. Je suis d'accord avec la Commission pour dire que le marché européen du gaz naturel souffre d'un manque d'investissement dans les réseaux de transport et d'un faible degré de coordination entre les différents gestionnaires de réseaux de transport. Toutefois, nous devons d'après moi tenir compte de la diversité structurelle des marchés du gaz naturel et de l'électricité et donc faire la distinction entre eux. La libéralisation du marché du gaz doit être progressive et symétrique. Nous devons nous concentrer sur l'harmonisation du degré d'ouverture des marchés nationaux.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote final et j'ai voté contre ce que l'on a appelé la «troisième solution» concernant la séparation des fournisseurs et des réseaux dans le marché du gaz, parce que nous avons manqué une grande occasion d'affirmer le principe de libre concurrence dans ce marché. Nous aurions dû suivre l'exemple du marché de l'électricité. La différence ici est que cette troisième solution offre dans la pratique une garantie aux monopoles et anciens monopoles en Europe; nos marchés nationaux continueront donc de manquer de comparabilité, rendant ainsi toute perspective d'en arriver à un véritable marché européen de l'énergie encore plus improbable.

Ce qui est encore pire, c'est que cette troisième solution ambiguë signifie concrètement que les anciens monopoles seront encore davantage encouragés et aidés à conclure des accords comme ceux qui existent avec le géant gazier russe, Gazprom.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0251/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, comme chacun le sait dans cette Assemblée, nous disposons depuis 2004 d'un règlement communautaire sur les systèmes européens de sécurité sociale mais, malheureusement, sans règlement d'application. La décision prise par le Parlement européen nous donne enfin ces règles d'application, ce qui signifie que nous disposons d'un instrument avec lequel nous sommes en mesure d'encourager la mobilité dans l'Union européenne sans perte de sécurité sociale.

La création d'organes de liaison nous permet également d'offrir une assistance technique à ceux qui travaillent en dehors de leur pays d'origine, par exemple en répondant aux questions de savoir où et comment ils devraient demander leur pension. En d'autres termes, nous, au Parlement européen, nous sommes assurés que les citoyens peuvent obtenir une réelle aide en matière de prestations sociales.

- Rapport: Emine Bozkurt (A6-0229/2008)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Bozkurt, bien qu'en principe, je n'aie pas d'objection quant à une forme limitée de coordination par les États membres de leurs systèmes de sécurité sociale, surtout si cela présente un avantage pour les citoyens européens vivant dans un autre État membre que le leur.

J'aimerais toutefois lancer une nouvelle mise en garde contre l'harmonisation ou pire, l'uniformité dans les différents systèmes de sécurité sociale dans les États membres. En tant que Flamand, je suis en quelque sorte un observateur privilégié de la manière dont un système unitaire de sécurité sociale en Belgique pour deux groupes de population, Flamands et Wallons, est totalement ingérable et entraîne d'énormes abus. Alors bon sang, laissez chaque État membre organiser et financer son propre système de sécurité sociale lui-même, sans quoi vous finirez par aboutir à un système victime d'abus, de moins bonne qualité, plus coûteux et moins efficace, et qui crée en fin de compte non pas plus mais moins de solidarité entre les peuples européens.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je tenais également à expliquer que j'avais voté en faveur de ce rapport parce qu'il propose un nouveau règlement à la place de l'ancien, garantissant ainsi une meilleure coordination de nos systèmes de sécurité sociale, parce que les dispositions légales en la matière ont été simplifiées et modifiées. Le rapport Lambert nous permet également d'atteindre nos objectifs d'apporter une nouvelle contribution à une plus grande mobilité dans l'Union européenne et de permettre aux citoyens d'emmener leurs droits à des prestations sociales lorsqu'ils trouvent un emploi dans un autre État membre.

C'est une contribution à la sécurité sociale dans l'Union européenne.

- Rapport: Richard Corbett (A6-0206/2008)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Merci, Madame la Présidente. Nous voici donc dans la phase deux des efforts de M. Corbett de tailler le Parlement encore plus sur mesure pour en faire le petit chien-chien de la caste eurocrate politiquement correcte.

Il a été décidé hier que les députés européens seraient à peine autorisés à poser des questions parlementaires et qu'un système d'autocensure serait exercé par le Président du Parlement. Aujourd'hui, la formation de groupes politiques est facilitée, et le rapporteur reconnaît tout à fait avec une certaine honnêteté que cette mesure vise avant tout la droite eurosceptique du Parlement. La boucle est donc bouclée. Le point de vue eurosceptique dans cette assemblée, en tout cas celui de la droite politique, doit être muselé. Le vote eurosceptique lors des référendums en Irlande, aux Pays-Bas et en France est, comme d'habitude, tout simplement ignoré comme s'il n'avait jamais existé. C'est une version européenne de la démocratie à la manière de Mugabe. Vous parlez d'une démocratie!

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, en effet, le rapporteur, M. Corbett, s'est exprimé en des termes d'ailleurs insultants, en dehors de la commission, sur la famille politique dont je suis ici l'un des représentants, ce qui met évidemment en cause son impartialité.

Le rapport est extrêmement contestable et il avait été amputé en commission; il n'en restait plus que des modalités destinées à assurer la survie des groupes politiquement corrects qui seraient en dessous du minimum requis, et on y a glissé un amendement destiné précisément à empêcher notre famille politique de constituer un groupe. Les motifs qui sont avancés sont totalement fallacieux; il suffit de se reporter à l'annexe du rapport pour vérifier qu'il n'y a aucun parlement des États membres qui aille au-delà de vingt députés pour constituer un groupe. Souvent d'ailleurs, ils sont beaucoup moins nombreux: 15, 10, 8, et quelquefois une seule personne suffit pour constituer un groupe politique.

Le rapport Corbett est donc une atteinte à la démocratie et tout simplement aux règles élémentaires du fairplay.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Ce rapport Corbett a pour seul et unique but de museler les voix nationales de la droite au Parlement européen. Le Président du groupe de M. Corbett ne s'en cache pas. Lorsque le groupe ITS a été formé en janvier 2007, il a déclaré ouvertement que le règlement serait amendé spécifiquement afin de bloquer la formation de groupes d'extrême droite à l'avenir.

D'autres groupes en subiront très certainement les conséquences, mais cela n'empêchera pas M. Corbett de dormir. Sa proposition vise probablement un groupe eurosceptique. De toute évidence, c'est un anathème pour les socialistes au Parlement que les groupes de toutes les couleurs politiques disposent des mêmes moyens et des mêmes droits politiques. Cette réflexion à la Mugabe fait partie intégrante du déficit démocratique en Europe, tout comme on s'entête à ignorer le verdict démocratique des électeurs en France, aux Pays-Bas et en Irlande. Soyez assuré, M. le Président, que nous en ferons un thème électoral l'année prochaine en Flandre.

  Daniel Hannan (NI). Monsieur le Président, le simple fait que nous ayons voté sur ce point aujourd'hui me semble violer le règlement intérieur du Parlement. La commission a rejeté le rapport parce que je pense que son Président avait mal évalué qui était présent dans la salle, ce qui l'a amené à faire fi de la procédure et à aller de l'avant sur une version amendée du texte.

Pourquoi se donner tant de mal? Qu'est-ce qui est si important pour que nous en arrivions à tout simplement ignorer nos règles de la sorte? Eh bien, la réponse, comme nous le savons – et le rapporteur a été clair sur ce point – est qu'on a voulu empêcher les eurosceptiques de constituer un groupe.

Mais pourquoi avez-vous si peur? Qu'est-ce qui vous rend si nerveux? Nous ne sommes que 50, peut-être 60 au maximum, sur un total de 785 députés européens. Peut-être que ce qui vous inquiète, ce sont vos propres électeurs, et que vous sublimez et projetez sur nous le mépris et la crainte que vous ressentez vis-à-vis des électeurs qui disent «non» chaque fois qu'ils le peuvent, que vous reportez sur nous, leur porte-parole visible dans cette chambre, ce que vous n'osez pas dire de ceux qui vous y élisent?

Si j'ai tort, prouvez-le-moi: organisez les référendums que vous avez un jour promis. Pactio Olisipiensis censenda est!

  Bogdan Pęk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de M. Corbett dans la mesure où je pense qu'il s'agit d'un symptôme de discrimination extrême au cœur même du prétendument démocratique Parlement européen, qui tente d'utiliser des méthodes administratives afin de rendre impossible la formation de groupes politiques qui ne pensent pas et n'agissent pas de la manière considérée par la majorité comme étant politiquement correcte. Il s'agit d'une double discrimination parce que des méthodes administratives sont utilisées afin d'empêcher la formation de groupes et, par ailleurs, un soutien financier complémentaire considérable est octroyé aux groupes politiques organisés, ce qui leur confère un avantage supplémentaire. Cette discrimination est contraire à la base de l'Union européenne et aux fondements sur lesquels elle est censée reposer. Je proteste violemment contre cette initiative. Ne vous faites pas d'illusions: même si vous parvenez à la faire passer, vous n'arriverez pas à l'imposer aux nations d'Europe, qui s'y opposeront sans aucun doute.

  Richard Corbett (PSE) . – (EN) Monsieur le Président, j'ai rarement entendu des inepties telles que celles que viennent de débiter le Vlaams Blok, le Front national et Dan Hannan. Ce rapport ne censure personne et ce changement de règle ne fera perdre à personne son droit de vote, de parler et de travailler en tant que député européen.

L'objet de cette modification est le suivant: à quel niveau fixe-t-on le seuil à partir duquel des députés peuvent créer un groupe et ainsi obtenir davantage d'argent du contribuable et davantage de ressources pour exercer leurs activités politiques? Chaque parlement national qui connaît un système de groupes fixe un seuil. Le nôtre était particulièrement peu élevé. Proportionnellement inférieur à presque tous les parlements nationaux. Il est bon que nous fassions le point et que nous examinions les choses.

Je remarque qu'en fin de compte, pratiquement tous les groupes ont appuyé le compromis, les grands groupes comme les petits. Je remarque que l'intervenant du groupe Indépendance/Démocratie lui-même – le groupe eurosceptique IND/DEM – a proposé comme solution de rechange le taux de 3 %: 22 députés. Ils reconnaissent donc eux-mêmes que le nombre actuel doit être revu à la hausse, qu'il est trop bas. Franchement, la différence entre le nombre de 22 et celui de 25 qui a été adopté est-elle vraiment une attaque contre la démocratie? À d'autres!

- Rapport: Jerzy Buzek (A6-0255/2008)

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Buzek fournit une évaluation détaillée de toutes les mesures stratégiques dans le domaine des technologies énergétiques. Malheureusement, un manque de financement de toute la recherche nécessaire, combiné à l'augmentation soudaine des prix du gaz et du pétrole, nous a forcés à axer notre recherche sur des thèmes liés à la réduction de leur utilisation à des fins de génération d'électricité. Cette priorité réduira également les émissions de CO2 et devrait être incluse dans la stratégie. Je pense qu'il est important de promouvoir la recherche en matière de construction de centrales nucléaires sûres et modernes et de construction des centrales électriques les plus récentes basées sur la production d'hélium et d'hydrogène ainsi que sur des biocarburants de troisième génération qui peuvent être produits à l'échelle locale, allégeant ainsi des coûts de carburant excessifs. Lors du vote, j'ai soutenu les amendements en faveur de ces priorités.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Mesdames et Messieurs, nous avons accepté l'important rapport préparé par le Professeur Buzek. La dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis des importations d'énergie, qui devraient atteindre 65 % d'ici 2030, nous a forcés à agir afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en matières premières utilisées pour la génération d'électricité en nous basant sur le principe de solidarité. Des instruments supplémentaires devraient également être créés pour réduire les risques à la sécurité énergétique des différents États membres causés par la libéralisation continue du secteur de l'énergie. Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de réduction de gaz à effet de serre, nous devons promouvoir le développement de nouvelles technologies, surtout en matière de captage et de stockage du carbone. Il est important de soutenir des technologies au charbon propres, d'intensifier nos activités liées aux biocarburants de deuxième et troisième génération et de renforcer la recherche dans l'énergie nucléaire. Les travaux visant à améliorer l'efficacité et les économies d’énergie ont également gagné en importance.

Explications de vote écrites

- Proposition de résolution (B6-0336/2008) – Programmes d'action annuels pour le Brésil et l'Argentine (2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, je vote en faveur de cette résolution. Je suis le rapporteur de la commission du développement sur le programme Erasmus Mundus et mon rapport a récemment été adopté à l'unanimité. J'espère que nous serons en mesure d'adopter le texte final lors de la plénière de septembre, de sorte que le nouveau programme puisse commencer en janvier 2009.

Le but est d'exporter l'excellence de notre système universitaire au-delà des frontières de l'Union, permettant aux étudiants étrangers de venir étudier dans nos facultés – et donnant aux étudiants de l'UE l'occasion, par le biais d'un soutien, d'acquérir de l'expérience dans un pays en dehors de l'UE. Je pense qu'Erasmus est un instrument clé pour le développement durable puisque, comme mon rapport le souligne, il devrait promouvoir le retour des étudiants dans leur pays d'origine et ainsi contribuer, par la richesse d'idées, de connaissances et de contacts internationaux qu'ils ont acquise, à la croissance des économies de leur pays.

Une importante part du financement, liée à l'action 2, provient des crédits réservés au développement. À mon sens, il est nécessaire de garantir que les crédits pour les programmes d'action annuels pour 2008 pour l'Argentine et le Brésil, réservés particulièrement pour la promotion du développement et du bien-être économiques, soient utilisés à des fins d'éducation et d'action concrète sur le terrain et fournissent les infrastructures et les moyens de production dans un esprit de développement durable.

- Rapport: Alexander Graf Lambsdorff (A6-0265/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans la mesure où il est impossible de mentionner tous les points importants dans ce rapport, j'aimerais insister sur le fait qu'après le NON très clair du peuple irlandais au traité de Lisbonne, ce Parlement continue de faire comme si de rien n'était.

Il ne tient même nullement compte du résultat, comme en témoigne l'ambition éhontée de ce rapport. La majorité des États membres est notamment d'avis que:

- La position de chaque pays, c'est-à-dire ses politiques extérieures, devrait être liée à une plateforme politique contraignante créée par l'UE;

- L'UE devrait envisager une réorganisation et un renforcement de ses bureaux à l’ONU eu égard à «l'extension des compétences et des responsabilités dont les représentants de l'Union seront investis une fois le traité de Lisbonne ratifié»;

- Le Conseil devrait définir «dans les plus brefs délais, les modalités de l'exercice du statut d'observateur de l'Union européenne auprès des Nations unies»;

- Les États membres devraient convenir «d'une plus grande cohésion au sujet de la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, sans renoncer à l'objectif final d'un siège permanent pour l'Union européenne dans une Organisation des Nations unies réformée, mais en visant également à renforcer le poids de l'Union».

Le fédéralisme, sous la coupe des grandes puissances, Allemagne en tête, dans une de ses ambitions et de ses manifestations claires…

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Le parti travailliste au Parlement européen salue ce rapport et se félicite particulièrement des appels forts aux États membres pour qu'ils concentrent et renforcent leurs engagements vis-à-vis des objectifs de développement du millénaire. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut mettre l'accent sur le respect des promesses faites et renforcer les procédures existantes.

Les députés européens travaillistes ne sont toutefois pas d'accord avec la recommandation d'un siège unique pour l'UE au Conseil de sécurité de l'ONU et ne peuvent soutenir cette recommandation. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose pour le poids de la représentation européenne. Au titre de l'article 19, les membres européens du Conseil de sécurité n'y présentent pas explicitement les points de vue de l'UE. En outre, la charte des Nations unies elle-même dispose que cela ne peut pas être le cas. Néanmoins, un processus sain et informel de coordination a lieu tant à New York que de façon plus générale, et c'est cela qui devrait être encouragé.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE), par écrit. − (IT) Le groupe des Verts/ALE a toujours estimé que l'Union européenne devrait disposer d'un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, comme cela est dit dans le rapport Lambsdorff. Cependant, notre groupe n'accepte pas le statut «prioritaire» qui a été accordé à l'initiative connue sous le nom de «Overarching Process» (processus global) dans le cadre duquel on assisterait à une augmentation du nombre de membres nationaux permanents et qui, d'après nous, ne doit être perçu que comme une initiative parmi d'autres.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de M. Lambsdorff fixant les priorités de l’UE pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies. Je soutiens particulièrement la nécessité de continuer à tenter d'obtenir un engagement ambitieux vis-à-vis des objectifs de développement du millénaire (ODM) lors du sommet. L'agenda ODM de l'UE devrait donner l'exemple à l'échelle mondiale et nous devrions insister pour que cet exemple soit suivi par le reste de la communauté internationale lors de l'Assemblée générale de l'ONU au mois de septembre. J'ai voté en faveur du rapport.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Aujourd'hui, la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil de M. Lambsdorff sur les priorités de l'UE pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies a été adoptée sans vote en plénière. Non seulement cette pratique, autorisée par l'article 90, est très discutable, mais elle donne également la fausse impression que le PE soutient dans sa totalité le contenu du rapport, ce qui n'est certainement pas le cas. Nous rejetons fermement la recommandation qui veut que le statut actuel du traité de Lisbonne demande «une réorganisation et un renforcement de leurs bureaux de New York et de Genève eu égard à l'extension des compétences et des responsabilités dont les représentants de l'Union seront investis une fois le traité de Lisbonne ratifié». Ce n'est pas seulement une insulte aux électeurs irlandais qui ont rejeté le traité de Lisbonne à une grande majorité lors du référendum, c'est également une tentative d'interpréter le traité de Lisbonne de manière à «conférer une personnalité juridique à l'UE», en en faisant ainsi un super-État.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Le rapport Lambsdorff (et la recommandation qui y est liée) donne un signal politique clair pour le renforcement du profil de l'Union européenne au sein des Nations unies. En additionnant la Commission et les États membres, l'Union apporte aux Nations unies plus de 40 % de leur budget, mais elle n'a pas encore obtenu de poids politique ni de capacité d'influence en échange.

Cependant, une partie du texte est trompeuse et causera du tort aux discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en insistant sur l'objectif à terme d'un siège permanent pour l'UE en tant que telle, la recommandation ne cite parmi les initiatives de négociation que le processus dit «Overarching Process» (processus global), un exercice mené par les pays qui ne comptent soutenir qu'une seule des propositions en présence, à savoir celle d'une augmentation du nombre de membres permanents nationaux. Cette proposition, qui a été appuyée par moins d'un tiers des membres, semble depuis le départ une source de division et de déséquilibre, comme le Président de l'Assemblée générale l'a lui-même indiqué.

Tout en précisant que nous saluons tout à fait l'attention politique que le Parlement européen accorde au renforcement général du profil de l'Union européenne aux Nations unies, nous estimons que nos réserves et objections sur la partie de la recommandation concernant le «Overarching Process» devraient être actées.

  Pasqualina Napoletano (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, j'aimerais exprimer un avis positif concernant le rapport Lambsdorff, qui souligne une fois de plus l'engagement du Parlement européen quant au renforcement du profil de l'Union européenne aux Nations unies.

J'aimerais néanmoins souligner qu'en ce qui concerne la question de la réforme du Conseil de sécurité, le rapport exprime un jugement de valeur préjudiciable aux discussions toujours en cours à New York.

Plus particulièrement, parmi les différentes possibilités de réforme en présence, le rapport mentionne le «Overarching Process» (processus global - paragraphe Q), une proposition visant à augmenter le nombre de membres permanents nationaux du Conseil de sécurité.

Jusqu'à présent, cette proposition a été soutenue par moins d'un tiers des États membres de l'Assemblée générale des Nations unies.

Je voudrais donc vous demander d'acter ma réserve sur ce passage de la recommandation.

  Gianni Pittella (PSE), par écrit. − (IT) Le rapport Lambsdorff donne un signal politique clair pour le renforcement du profil de l'Union européenne au sein des Nations unies. En additionnant la Commission et les États membres, l'Union apporte aux Nations unies plus de 40 % de leur budget, mais elle n'a pas encore obtenu de poids politique ni de capacité d'influence en échange.

Une partie du texte est trompeuse et causera du tort aux discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en insistant sur l'objectif à terme d'un siège permanent pour l'UE, la recommandation ne cite parmi les initiatives de négociation que le processus dit «Overarching process» (processus global), soutenu par les pays qui ne veulent qu'une seule des propositions en présence, à savoir celle d'une augmentation du nombre de membres permanents nationaux. Cette proposition, qui a été soutenue par moins d'un tiers des membres, semble depuis le départ une source de division et de déséquilibre, comme le Président de l'Assemblée générale l'a lui-même indiqué.

Tout en précisant que nous saluons tout à fait l'attention politique que le Parlement européen accorde au renforcement général du profil de l'Union européenne aux Nations unies, j'estime que mes réserve et objection sur la partie de la recommandation concernant le «Overarching Process» devraient être actées.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Il est inquiétant que la question de la réforme des Nations unies réapparaisse aussi régulièrement. Le besoin de réforme est reconnu depuis plusieurs années, mais il en va de même pour l'incapacité à mener à bien une telle réforme. Cette impasse est grave pour deux raisons. Tout d'abord, elle aggrave les facteurs contribuant aux lacunes organisationnelles, et celles-ci sont assez nombreuses. Ensuite, elle favorise l'apparition d'un discours étayé et justifié par le besoin de solutions de rechange.

Le renforcement de la coopération entre démocraties est clairement une idée qui mérite d'être encouragée, même si cela ne suppose pas de partager entièrement le projet de Ligue des Démocraties. Il serait cependant sage de faire preuve de réalisme. C'est la raison pour laquelle l'ONU doit s'adapter aux réalités du pouvoir, pas tellement pour une question de légitimité mais plutôt de viabilité.

Quant au rôle de l'Union européenne, nous devons reconnaître qu'aucun des pays siégeant au Conseil de sécurité ou pouvant y obtenir un siège n'accepte de se faire remplacer par un siège unique de l'UE.

Enfin, nous avons vu que le nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies est loin de remédier à toutes les faiblesses de son prédécesseur.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) , par écrit. − (ES) En ce qui concerne la recommandation pour la 63e session de l'Assemblée générale de l'ONU qui doit se tenir à New York au mois de septembre, l'article 90, paragraphe 4 du règlement intérieur stipule qu'une recommandation dans le cadre de la PESC qui a fait l'objet d'un vote en commission est réputée adoptée et reprise à l'ordre du jour de la plénière sans que celle-ci ne doive ratifier le texte et sans débat ou procédure d'amendement.

Par conséquent, dans la mesure où nous somme satisfaits de la quasi-totalité du document à l'exception d'un paragraphe, mon groupe aimerait réserver sa position sur le paragraphe relatif aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Ce concept, qui est quelque peu ambigu, englobe des questions qui relèvent dans une grande mesure de la conscience et de la morale individuelles, et nous estimons qu'il ne devrait PAS faire l'objet de prises de position de la part de ce Parlement, surtout à propos de la prochaine session des Nations unies. Notre groupe a demandé un vote distinct en commission AFET et voté contre pour les raisons que j'ai évoquées.

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. − (EN) Le rapport et la recommandation Lambsdorff revêtent une grande importance politique dans la mesure où ils promeuvent le renforcement de l'Union européenne au sein des Nations unies. Il peut être utile de rappeler que bien que la Commission et les États membres fournissent plus de 40 % du budget, l'impact et l'influence de l'UE aux Nations unies restent beaucoup plus limités que ce qu'ils devraient être.

Néanmoins, le texte du rapport contient un passage trompeur concernant les discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en confirmant l'objectif à long terme d'un siège permanent pour l'UE, la recommandation ne cite qu'une proposition parmi bien d'autres, à savoir ce que l'on appelle le «Overarching Process» (processus global). Il est de notoriété publique que cette proposition s'est avérée être source de grandes divisions et a obtenu le soutien de moins d’un tiers des membres de l'ONU, comme l'a souligné le Président de l'Assemblée générale.

Par conséquent, tout en exprimant ma grande satisfaction de manière générale quant au contenu et à la structure de cette recommandation du Parlement européen, j'estime nécessaire de mettre en exergue une réserve et une objection explicites sur le passage mentionnant le «Overarching Process».

  Marcello Vernola (PPE-DE), par écrit. − (IT) Le rapport Lambsdorff (et la recommandation qui y est liée) donne un signal politique clair pour le renforcement du profil de l'Union européenne au sein des Nations unies. En additionnant la Commission et les États membres, l'Union apporte aux Nations unies plus de 40 % de leur budget, mais elle n'a pas encore obtenu de poids politique ni de capacité d'influence en échange.

Cependant, une partie du texte est trompeuse et causera du tort aux discussions en cours à New York sur la réforme du Conseil de sécurité. Tout en insistant sur l'objectif à terme d'un siège permanent pour l'UE, la recommandation ne cite parmi les initiatives de négociation que le processus appelé «Overarching Process» (processus global), un exercice mené par les pays qui ne comptent soutenir qu'une seule des propositions en présence, à savoir celle d'une augmentation du nombre de membres permanents nationaux. Cette proposition, qui a été soutenue par moins d'un tiers des membres, est depuis le départ une source de division et de déséquilibre, comme le Président de l'Assemblée générale l'a lui-même indiqué.

Tout en précisant que je salue tout à fait l'attention politique que le Parlement européen accorde au renforcement général du profil de l'Union européenne aux Nations unies, j'estime que mes réserve et objection sur la partie de la recommandation concernant le «Overarching Process» (processus global) devraient être actées.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Je suis très heureux que le Parlement européen ait aujourd'hui examiné la question des priorités de l'Union européenne pour la prochaine réunion de l'ONU. La proposition du rapporteur mentionne le fait que l'ONU recherche «la création de nouveaux organes, la refonte radicale d'autres entités, la restructuration de la gestion des opérations sur le terrain, la réorganisation de l'acheminement de l'aide et une réforme en profondeur du Secrétariat de l'Organisation». C'est extrêmement important.

Cependant, il ne faut pas oublier que le but de toutes ces activités est l'homme et les droits humains qui découlent de la dignité humaine. Le Pape Jean Paul II a déclaré il y a quelques années lors d'un forum de l'ONU que le premier type de menace systématique aux droits de l'homme était lié au domaine de la répartition des biens matériels, qui est souvent injuste; qu'un second type de menace provenait des différentes formes d'injustice dans les choses de l'esprit, et qu'il était possible de blesser une personne dans sa relation personnelle à la vérité, dans sa conscience, dans le domaine de ce que l'on appelle les droits des citoyens, auxquels tout le monde a droit sans discrimination fondée sur l'origine, la race, le sexe, la nationalité, les convictions religieuses ou politiques. D'après moi, ses paroles devraient servir à orienter les activités des Nations unies.

- Recommandation pour la deuxième lecture: Paolo Costa (A6-0223/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La proposition actuelle fait partie d'un paquet (ainsi que les propositions de directives sur l'interopérabilité et sur l'Agence ferroviaire européenne) qui cherche à «faciliter la libre circulation des locomotives dans l'UE», dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire dans l'UE.

Nous devons donc souligner avant tout que le principal objectif de cette directive est d'éliminer tout obstacle à la libéralisation du transport ferroviaire en harmonisant la législation de chaque pays en matière de sécurité des chemins de fer.

Il ne fait aucun doute qu'il faut adopter et mettre en œuvre les normes les plus avancées de chaque pays en matière de sécurité ferroviaire. Cependant, il faut garder à l'esprit que la libéralisation et la privatisation des transports ferroviaires ont été remises en question dans certains pays, comme au Royaume-Uni, après qu'une dégradation des services et d'autres événements graves ont amené à repenser l'attaque menée contre ce service public.

J'insiste sur le fait que l'harmonisation de la législation en matière de sécurité ferroviaire au niveau communautaire ne doit jamais menacer les lois les plus poussées de chaque pays ni ôter le droit à chaque pays de maintenir de telles lois.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J'ai voté en faveur du rapport de Paolo Costa concernant l'amendement de la directive 2004/49/CE sur la sécurité des transports ferroviaires dans la Communauté.

La sécurité du réseau ferroviaire européen n'est pas possible sans la fixation d'objectifs communs et d'actions conjointes, raison pour laquelle je salue tout à fait le paquet ferroviaire. Un de ses aspects clés est l’autorisation de véhicules ferroviaires. D'après les constructeurs et les exploitants ferroviaires, les exigences actuelles en matière d'homologation imposées par les autorités compétentes ne sont pas vraiment justifiées d'un point de vue technique. Les directives relatives à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires doivent également être consolidées et fusionnées.

Le fait que la nouvelle proposition législative contienne des règles claires quant à l’entretien des véhicules est un autre élément positif. La prochaine étape est donc une décision de la Commission en faveur d'un système de réglementation contraignant pour l’entretien.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'ai soutenu le rapport de M. Costa intitulé «Sécurité des chemins de fer communautaires». Les recommandations du rapporteur contribueront à alléger la législation et à faciliter la libre circulation des trains dans l'UE. Ces recommandations réduiront la bureaucratie et devraient dynamiser le développement du transport par rail en Europe.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Il est essentiel d'harmoniser les procédures nationales de sécurité dans les États membres. Cette question nous fournit un exemple de plus de la nécessité d'insister sur les investissements dans le transport ferroviaire. Si nous voulons que le système européen de transports connaisse un développement durable et si nous voulons atteindre les objectifs et respecter les engagements pris auprès des citoyens ainsi qu'au niveau international ces dernières années, nous devons investir dans les chemins de fer et garantir l'interopérabilité du système ferroviaire européen.

Des mesures de simplification et l'introduction du principe de reconnaissance mutuelle sont les éléments fondamentaux de ce rapport. Un autre point très important est l'application de mesures de formation et de certification plus strictes pour toutes les parties intéressées et responsables du marché ferroviaire de la Communauté, des entreprises ferroviaires aux gestionnaires d'infrastructures.

Je pense que ce rapport est un pas positif de plus dans notre recherche de la multimodalité comme axe principal de la politique européenne des transports.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour exempter les chemins de fer à caractère patrimonial du champ d'application de cette directive. Cela reflète encore le fait que je considère ces sociétés comme un cas tout à fait particulier. Si ces compagnies avaient dû respecter les dispositions de la directive, cela aurait entraîné des coûts écrasants pour les organisations fonctionnant essentiellement avec des bénévoles. Des chemins de fer tels que le Romney, Hythe and Dymchurch Railway et le Kent and East Sussex Light Railway (dont je suis membre à vie) font partie du tissu historique du secteur touristique du sud-est de l'Angleterre et de l'Union européenne. Il est dommage que certains membres de cette assemblée qui se présentent comme d'aspiration «nationaliste» n'aient pas pu soutenir cette exemption.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) La création d'un marché ferroviaire commun pour les services de transport exige des changements aux réglementations existantes. Les États membres ont élaboré leurs propres normes de sécurité, surtout pour les voies nationales, sur base des concepts techniques et opérationnels nationaux. Il devient essentiel de créer des structures réglementaires harmonisées dans les États membres, des textes communs pour la réglementation en matière de sécurité, des certificats de sécurité uniformes pour les compagnies ferroviaires, des responsabilités et des compétences similaires pour les autorités chargées de la sécurité et pour les procédures d'enquête lors d'accidents ferroviaires.

Il faudrait créer dans chaque État membre des organes indépendants de réglementation et de suivi de la sécurité des chemins de fer. Afin de garantir une bonne coopération entre ces organes au niveau de l'UE, ceux-ci devraient disposer de la même gamme de tâches et de responsabilités minimales.

La protection de la sécurité et de l'ordre publics, qui passe par le maintien de bonnes communications ferroviaires pour le grand public, devrait être une des tâches fondamentales dont l'UE serait responsable.

- Recommandation pour la deuxième lecture: Paolo Costa (A6-0210/2008).

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) J'ai soutenu tous les amendements au rapport de la commission du transport et du tourisme sur la modification du règlement (CE) n° 881/2004 instaurant une Agence ferroviaire européenne.

Au Royaume-Uni, nous avons assisté à une croissance de plus de 20 % du nombre de passagers des trains. À court terme, ceci a entraîné d'énormes difficultés car les trains bondés ont entraîné d'énormes congestions et car les passagers dans certaines régions – dont la mienne, le sud-ouest de l'Angleterre, ont protesté face au déplacement du matériel roulant dans le pays. Parallèlement à cela, des campagnes se mettent en place pour demander la réouverture de gares et de lignes fermées afin de faire face à la demande et au besoin de réduire les émissions de carbone, comme la campagne menée à Radstock, dans le Somerset.

À plus long terme, de nouvelles commandes de matériel roulant apaiseront la crise mais, si nous voulons que les chemins de fer européens continuent de se développer, nous avons besoin d'idées stratégiques qu'une Agence européenne du rail renforcée pourra peut-être fournir.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La proposition actuelle fait partie d'un paquet de mesures (ainsi que les propositions de directives sur l'interopérabilité et la sécurité) visant à libéraliser le transport par rail dans l'UE, paquet dans lequel «l'Agence» joue un rôle central de «régulateur».

Cette politique encouragera la détérioration progressive du transport ferroviaire en tant que service public et octroiera les tracés les plus rentables à des sociétés privées via la privatisation (partenariats publics-privés) aux frais du contribuable et sans tenir compte des intérêts et des besoins de chaque pays et de ses habitants.

Au Portugal, comme le temps l'a montré, la mise en œuvre de cette politique a entraîné une détérioration des services publics, a restreint la mobilité et augmenté les tarifs. Cela a eu pour conséquence la fermeture de centaines de kilomètres de tracé, la fermeture de gares, une réduction du nombre de passagers et de la qualité des services, une réduction du nombre d'employés du secteur ferroviaire et une offensive contre leur salaire et leurs droits.

Le secteur ferroviaire est stratégique pour le développement socioéconomique. Nous avons besoin d'une politique qui promeut le développement et l'amélioration de systèmes publics de transport ferroviaire dans nos pays.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J'ai voté en faveur du rapport de Paolo Costa sur la modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.

L'amélioration du cadre juridico-technique des chemins de fer de la Communauté dans le cadre d'un troisième paquet ferroviaire est une nouveauté essentielle et positive, qui comprend des mesures visant à renforcer l'Agence ferroviaire européenne. En tant qu'organe central, l'Agence doit s'assurer qu'une stratégie uniforme est appliquée partout en Europe. À ce titre, il est particulièrement important d'assurer la poursuite du développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire, dont l'interopérabilité et la compatibilité doivent être garanties à tout prix.

La création d'une procédure de vérification communautaire est une manière adéquate à cette fin, mais son efficacité dépendra de l'existence d'une Agence ferroviaire européenne solide et efficace. Pour cette raison, je soutiens le développement futur de l'Agence proposé par le rapporteur.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de Paulo Costa sur l'institution d'une Agence ferroviaire européenne soutient notamment l’appel à un système européen de gestion du trafic ferroviaire, reposant sur la technologie de sécurité ferroviaire la plus avancée. Je soutiens cette initiative qui, combinée au rapport «sécurité des chemins de fer communautaires», permettra l’existence d’un réseau ferroviaire européen plus cohérent. J'ai voté en faveur du rapport.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – La question de l'interopérabilité ferroviaire est capitale pour le développement et le succès des chemins de fer européens. Je me félicite donc que l'on ait pu aboutir à un compromis pour faire progresser la législation communautaire dans ce domaine. Si j'ai voté en faveur des propositions du rapporteur, Paolo Costa, je n'en suis pas moins conscient des limites de ce compromis. Dix ans pour arriver à la certification de tous les types de véhicules ferroviaires, c'est bien long. Quant au rôle de l'Agence Ferroviaire, il aurait pu être bien plus étendu, notamment en ce qui concerne le développement et la mise en service de l'ERTMS. Les États-membres en ont décidé autrement, par crainte de voir les Agences et autres organismes nationaux - récemment créés, il est vrai - condamnés à l'obsolescence. Mais si on en est arrivés là, c'est qu'en 2004, déjà, ils n'avaient pas eu le courage de donner un élan véritablement européen au rail. Ainsi va la construction européenne : par à-coups et par petits pas. Mais à ce petit jeu, on risque fort de laisser passer certaines opportunités, c'est pourquoi j'espère que les États-membres joueront le jeu en appliquant avec rigueur ce qu'ils ont eux-mêmes proposé.

- Recommandation pour la deuxième lecture: Arûnas Degutis (A6-0264/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Tout en réaffirmant notre critique de l'objectif principal, qui est la libéralisation du transport aérien en tant que service public au sein de l'UE, nous aimerions vous rappeler ce que nous avons souligné il y a un an. On constate ici une tentative:

- De cacher le fait que la libéralisation a eu un impact négatif sur l'emploi et les conditions de travail; Les effets de ce changement sur la sécurité et la maintenance de flottes de qualité devraient être évalués;

- Pour éviter de sauvegarder le plein respect des droits des travailleurs et éviter de mentionner le fait que:

a) Les contrats et les conditions de travail du personnel de cabine seront réglementés par cette législation, par des conventions collectives et par des droits liés du pays dans lequel les travailleurs effectuent généralement leur travail ou dans lequel ils commencent ou dans lequel ils rentrent après leur travail, même s'ils sont temporairement détachés dans un autre pays.

b) Les employés du transport aérien «communautaire» qui prestent des services depuis une base opérationnelle située en dehors du territoire des États membres seront soumis à la législation sociale et aux conventions collectives du pays dans lequel l'opérateur a son siège.

c) La participation des organisations de représentation des travailleurs aux décisions prises quant au secteur du transport aérien sera garantie.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le règlement qui a été adopté par le Parlement européen modifie la législation régissant la prestation de services aériens dans l'Union européenne, tant au profit des transporteurs aériens que des passagers. Le règlement est important pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il crée un environnement plus compétitif pour les activités des transporteurs européens qui se mesurent à leurs concurrents internationaux.

Par son truchement, les mêmes conditions s'appliqueront pour l’octroi et le retrait de licences d'exploitation, ce qui devrait éliminer les distorsions de concurrence actuellement présentes sur le marché et qui sont notamment dues à l'existence de plusieurs réglementations concernant les exigences relatives aux licences d'exploitation, à la discrimination à l'encontre de certains transporteurs de l'UE en raison de leur nationalité ou encore à la discrimination dans les destinations couvertes dans les pays tiers.

Cependant, le principal bénéficiaire des modifications qui ont été introduites sera le consommateur. En rendant obligatoire la prise en compte de toutes les taxes et frais supplémentaires dans le prix du billet aérien, nous assurerons une plus grande transparence des prix et un soutien plus fort au principe de rendre les paiements supplémentaires facultatifs. Cela empêchera également les consommateurs d'avoir à payer des tarifs plus élevés et cela leur permettra de faire des choix plus éclairés. En outre, en éliminant les compagnies aériennes qui ne sont pas saines financièrement, les passagers ne courront plus le risque que leur transporteur fasse faillite.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J'ai voté en faveur du rapport d'Arûnas Degutis relatif aux règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

Il faut encourager les initiatives visant à renforcer et à améliorer les dispositions légales existantes, surtout en ce qui concerne la transparence des tarifs aériens. Les passagers ont le droit de recevoir une ventilation détaillée du prix de leur billet aérien. Le nouvel instrument rendra les tarifs plus transparents et plus compréhensibles. De cette manière, l'Union européenne contribue à lutter contre la publicité trompeuse et à créer des conditions de concurrence plus égales basées sur la qualité et non sur l'attrait apparent des offres, particulièrement sur internet.

Les mesures visant à assurer le respect des dispositions en matière de prestations sociales représentent une amélioration de plus apportée par ce nouvel instrument offrant aux employés une meilleure couverture et des conditions de travail plus uniformes. Les règles communes garantiront les droits des consommateurs et des employés ainsi que les nécessaires transparence et publicité de l'information de la part des transporteurs aériens dans la Communauté.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Je suis d'accord avec le point de vue du rapporteur concernant l'adoption de la position commune du Conseil sans amendements. Je pense également que ce règlement renforce et améliore les dispositions légales existantes concernant le contrôle des licences d'exploitation, le crédit-bail d'aéronefs, la répartition du trafic aérien et la transparence des prix.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport d'Arûnas Degutis sur les règles pour l'exploitation de services aériens garantira que le prix que vous voyez pour des vols est vraiment celui que vous payez. Les prix finaux doivent désormais inclure les tarifs, les taxes, les frais d'aéroport et autres surcoûts. Il s'agit d'une évolution positive vers une plus grande transparence dans le secteur de l'aviation et de la protection des consommateurs. Les travailleurs du secteur des services aériens jouiront également d'une meilleure protection sociale d'après les propositions du rapport. J’ai par conséquent voté en faveur des recommandations de ce rapport.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je soutiens entièrement ce rapport, qui mettra fin à la pratique injuste des compagnies aériennes qui annoncent des tarifs hors taxes, hors frais et hors toute une série d'autres surcoûts. La situation actuelle permet aux compagnies d'annoncer en toute impunité des tarifs trompeurs qui s'avèrent tout simplement être faux.

Par conséquent, nous connaissons un important manque de transparence des prix en matière de tarifs aériens, ce qui crée des distorsions de concurrence et affecte la capacité du consommateur à faire des choix éclairés. Dans de nombreux cas, les gens finissent par payer beaucoup plus que ce qu'ils pensaient au départ, puisque les tarifs annoncés n'ont plus grand-chose à voir avec le coût final.

La Commission et le Parlement ont collaboré pour s'assurer que cela change. Ce rapport signifiera que les tarifs aériens doivent être annoncés simplement et clairement en incluant toutes les taxes et frais supplémentaires. La «répression» de l'Union européenne contre cette pratique est une excellente nouvelle pour le consommateur.

- Rapport: Christoph Konrad (A6-0240/2008)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Les statistiques sont largement utilisées, et pas seulement par les entreprises et les institutions intervenant dans l'économie. Elles jouent un rôle important dans la planification ou le suivi des tendances de marché. Pour cette raison, il est important que les indicateurs utilisés pour recueillir ces statistiques soient fiables et qu'ils reflètent correctement la réalité et les changements du marché. Les indicateurs existants devraient être revus, mais il faudrait également examiner les nouveaux domaines de collecte de données.

Le besoin de moderniser nos statistiques découle également de l'existence de différents systèmes et de différentes pratiques statistiques dans les États membres, ce qui complique souvent la comparaison de données dans l'Union européenne.

Bien entendu, les changements dans ce domaine ne devraient pas augmenter la charge en matière de rapports pour les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises. L'approche sophistiquée utilisée dans le Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce devrait encourager la rationalisation ainsi que la coordination des méthodes d'obtention de statistiques auprès de différentes sources et, surtout, cette approche signifiera que les entreprises ne devront pas fournir les mêmes informations à différentes institutions participant à la collecte de données.

Je pense que le Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce est un bon pas vers la réduction de la charge administrative pour les entreprises, ce qui contribuera à atteindre l'objectif fixé par la Commission européenne de réduire cette charge de 25 % d'ici 2012.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de M. Konrad portant sur le Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce. Ce rapport vise à apporter les investissements afin d'améliorer l'efficacité de la production statistique de manière à répondre à de nouvelles demandes tout en réduisant la charge pour les entreprises. J'ai voté en faveur du rapport.

- Rapport: Johannes Blokland (A6-0244/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Je suis en faveur de ce rapport. Les piles et accumulateurs qui ne respectent pas les exigences de la directive 2006/66/CE devraient être retirés et ne devraient pas êtres autorisés à la vente. La Commission a décidé que les piles qui sont conformes aux règlements existants et qui sont apparues sur le marché de l'Union européenne avant le 26 septembre 2008 ne seront pas retirées. J'estime que c'est une solution très raisonnable.

Le retrait de piles qui ne respectent pas les exigences entraînera une augmentation des déchets. Je pense que la manière la meilleure et la plus simple de résoudre cette situation est d'apposer des autocollants sur ces piles et accumulateurs disant qu'ils ne sont pas conformes à la réglementation européenne.

- Rapport: Miroslav Ouzký (A6-0135/2008)

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Avec le rapport de M. Ouzky, l'utilisation de deux substances, le 2-(2-methoxyethoxy)éthanol (DEGME), le 2-(2-butoxyethoxy)éthanol (DEGBE) sera fortement réduite voire interdite dans certains cas, dans des produits vendus au grand public. Les recommandations du rapport renforcent la protection des consommateurs et j'ai voté en faveur de ce rapport.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) Les substances toxiques contenues dans des produits de nettoyage, de rinçage et de désinfection ainsi que dans des peintures et des solvants, peuvent représenter un risque pour la santé humaine en irritant les voies respiratoires et les yeux ainsi qu'en causant des allergies.

Le fait de restreindre l'accès au marché pour des produits qui ne respectent pas les normes de sécurité fixées pourrait contribuer de manière significative à la protection de notre santé et de l'environnement. La majorité de ces produits peut être dangereuse à l'utilisation et causer divers symptômes désagréables. Ils peuvent également être nocifs pour l'environnement après être entrés dans l'écosystème. Lorsqu'ils polluent le sol et les sources, il est souvent impossible de prédire les résultats.

Le fait de limiter les MEE et les BEE dans différents types de détergents ou de produits de nettoyage est une évolution très positive et c'est la raison pour laquelle je pense que l'Union européenne devrait réaliser tous les efforts nécessaires pour éliminer ces substances malsaines de nos vies et de l'environnement.

- Rapport: Atanas Paparizov (A6-0253/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport parce qu'il fait partie du paquet de libéralisation du marché du gaz et qu'il soutient expressément les mesures visant à achever le marché intérieur le plus rapidement possible bien qu'il n'approuve pas, de manière générale, les instruments et les règlements proposés par la Commission européenne.

On y trouve des observations critiques intéressantes concernant: l'analyse d'impact présentée, le non respect par moments du principe de subsidiarité ainsi que la répartition incohérente des pouvoirs entre les structures européennes.

Cependant, l'approche adoptée par le rapport est de faciliter l'accès pour les entreprises aux réseaux de distribution de gaz naturel, c'est-à-dire de faciliter la privatisation de ce qui reste du secteur public et de le mettre au service de la stratégie de groupes économiques qui veulent entrer sur le marché.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport d'Atanas Paparizov sur les conditions d'accès aux réseaux de distribution du gaz naturel facilitera l'intégration du marché intérieur du gaz. Le rapport aborde des questions transfrontalières entre États membres et renforcera la surveillance réglementaire au niveau européen. Il est important que l'UE œuvre en faveur d'un marché intérieur du gaz et j'ai voté en faveur du rapport.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Ce rapport mérite un vote favorable de ma part et de tous mes collègues qui pensaient que la cohérence du troisième paquet énergie dépendait de la réglementation réelle et pas seulement apparente du commerce du gaz naturel.

Je salue la volonté de créer les conditions pour l'augmentation des investissements dans les réseaux de gaz. Cela permettra déjà d'augmenter le potentiel de compétitivité et de concurrence dans le secteur.

Je salue les efforts en faveur de la libéralisation effective des marchés nationaux du gaz et de l'accès de tiers au réseau, ce qui augmente le degré de transparence.

Enfin, je salue la volonté inhérente de ce document de traduire dans la pratique le désir des citoyens européens d'en arriver à un marché de l'énergie plus transparent et moins monopolisé.

Le troisième paquet énergie ainsi que nos citoyens européens ont besoin que le présent rapport soit adopté.

- Rapport: Romano Maria La Russa (A6-0257/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − (EN) La position que j'ai adoptée reflète mon opinion concernant l'importance du gaz naturel et de sa disponibilité pour les consommateurs au plus bas prix possible. Un gazoduc va relier la Libye et la Sicile. Il passera à proximité de Malte et donc, pour que mon pays en profite, il devra soit se joindre au gazoduc soit, comme cela a été proposé, il faudra construire un gazoduc de la Sicile à Malte. Mon pays ne dispose pas d'un grand marché national et sa consommation varie entre 16 et 18 millions chaque année. Si l'utilisation du gaz naturel était appelée à augmenter, cela changerait sans aucun doute la politique énergétique de Malte et de Gozo. C'est possible si on utilise du gaz pour la production d'énergie à proprement parler. Il y a environ 15 ans, j'ai attiré l'attention du gouvernement nationaliste de l'époque sur l'importance de disposer de centrales électriques au gaz.

Le gouvernement n'y a accordé aucune attention et n'a construit en fin de compte qu'une petite centrale au gaz qui est l'extension d’une autre centrale. De plus, dans la mesure où les distances à Malte sont courtes, il est envisageable d'utiliser le gaz pour la propulsion de véhicules privés et commerciaux. La conversion de moteurs de véhicules n'est pas un problème. En outre, le gaz est bien meilleur marché et plus propre que l'essence ou le gazole. Mais le gouvernement et son agence, EneMalta, n'ont même pas réfléchi à l'infrastructure nécessaire pour la distribution.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de directive sur le marché intérieur du gaz fait partie du «troisième paquet énergie», qui complète la privatisation des services d'approvisionnement en gaz naturel.

La proposition de directive et le rapport visent à éliminer le degré élevé de centralisation qui existe toujours dans certains pays, afin de compléter la pénétration de monopoles de l'UE dans le marché, accélérant ainsi la mise en œuvre de la libéralisation, tout en imposant des sanctions aux États membres qui ne l'ont pas encore réalisée.

Le paquet est composé de deux éléments clés: séparation des activités de fourniture de gaz de celles de transport et de stockage, de sorte que le capital puisse efficacement utiliser l'infrastructure publique de production, de stockage et de transport de gaz qui subsiste dans les États membres. La délégation de responsabilité à des autorités de réglementation soi-disant indépendantes afin d'éliminer la possibilité pour les États membres de procéder à des ajustements nationaux ou à des interventions étatiques garantit l'immunité totale pour les groupes d'entreprises qui s'attaqueront au secteur du gaz.

Cette politique de l'UE aura les mêmes résultats catastrophiques pour les employés que la privatisation d'autres secteurs énergétiques: hausse des prix et dégradation de la qualité des services. La lutte contre les intérêts monopolistiques afin d'inverser cette politique est la seule manière de répondre aux besoins actuels des familles ouvrières.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Cette mesure démontre sans ambiguïté notre volonté commune d'atteindre l'objectif de libéralisation du marché de l'énergie. Je vote donc en faveur du rapport.

À cette fin, je pense qu’il est nécessaire de séparer les réseaux de distribution du matériel de production de gaz naturel, mais cela n’est pas en soi une condition suffisante.

D'où la volonté de créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements internationaux dans les infrastructures de réseau.

D'où la volonté de demander l'égalité de traitement pour les pays tiers ayant l'intention d'investir dans le marché européen de l'énergie.

D'où la volonté d'améliorer la coordination entre régulateurs nationaux du secteur de l'énergie.

Cette mesure rendra le marché compétitif et est donc dans l'intérêt des consommateurs, qui bénéficieront des nouvelles règles pour un marché de l'énergie plus sain, plus libre et plus transparent.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0251/2008)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote pour ce rapport parce qu’il facilitera la vie des personnes déménageant ou se déplaçant d’un État membre à un autre, sans qu’aucun pouvoir ne soit transféré à l’Union européenne.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur du rapport Lambert car il répond aux besoins des citoyens. Nous vivons dans une société mondialisée où des milliers de personnes travaillent dans un autre pays que leur pays de résidence, et une coordination des systèmes de sécurité sociale est nécessaire pour tous ceux jouissant de leur droit de travailler dans d’autres États afin de garantir et de soutenir la mobilité qui est un droit fondamental dans l’Union européenne.

L’Europe nous permet de nous déplacer librement mais elle devrait aussi nous offrir des droits sociaux qui ne s’arrêtent pas aux frontières.

Espérant que du point de vue de la sécurité sociale, les citoyens européens pourront bénéficier d’un traitement égal et non discriminatoire, je soutiens l’initiative de faciliter la libre circulation des travailleurs. Nous devons supprimer toutes les entraves à la mobilité.

- Rapport: Emine Bozkurt (A6-0229/2008)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote contre ce rapport parce qu’il contient des propositions pour une réglementation détaillée au niveau européen de questions telles que le paiement des allocations familiales suédoises, ce qui entraînera des difficultés dans les évaluations individuelles et donnera trop de pouvoir à l’Union européenne.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) L’objectif de ce document est d’améliorer la qualité et l'efficacité de la réglementation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale des différents États membres. Les règles qu’il contient simplifieront indéniablement la vie du citoyen européen moyen bénéficiant de la liberté de circulation dans toute l'Union européenne. Tout individu, qu’il soit employé, fonctionnaire dans l’administration, étudiant, retraité ou homme d’affaires, pourra conserver son droit aux contributions de sécurité sociale après avoir changé de pays de résidence. Je soutiens entièrement cette nouvelle suppression d’un obstacle à la libre circulation des personnes dans l’UE et ce document constitue un pas supplémentaire et considérable dans ce sens.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0209/2008)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – J'ai deux remarques sur le rapport Lambert, et le règlement qu'il amende.

1. Bien que le rapporteur s'en défende, le projet de règlement anticipe sur la libre circulation, et la liberté d'installation et d'accès au marché du travail des ressortissants des pays tiers sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, toutes choses, faut-il le rappeler, qui ne sont pas encore, heureusement, devenues des réalités. Il participe un peu plus du dépouillement des États membres de leurs prérogatives en matière de politique d'immigration, c'est-à-dire de leur droit souverain de choisir et de contrôler l'entrée, la résidence, et l'étendue des droits des étrangers sur leur territoire.

2. Il semble normal de faire bénéficier les citoyens des États membres de l'UE d'une coordination des systèmes de sécurité sociale, et de garantir que la protection sociale qu'ils sont en droit d'attendre (en raison de leur travail et de leurs cotisations) ne souffre pas de la mobilité "internationale" à laquelle on les incite. Mais vouloir à tout prix instaurer en la matière une totale égalité de traitement entre les citoyens européens et les autres, sans jamais se préoccuper de réciprocité, ne fait que renforcer l'incitation à l'immigration que représente déjà l'immense, aveugle et suicidaire générosité de nos systèmes sociaux.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La confiance des citoyens à l’égard de l’Union dépend en grande partie de leur foi en la stabilité sociale de l’Europe, un domaine marqué par d’importants changements au cours de ces dernières décennies. Concrètement, avec la généralisation du travail à temps partiel et l’évolution des contrats d’embauche («McJobs»), les employés européens se retrouvent bien souvent avec un salaire à peine supérieur aux allocations de chômage. La hausse de la pauvreté et de l’exclusion sociale n’est que le revers d’une croissance économique débridée et des réductions constantes en termes de dépenses sociales.

En 2005, 16 % de la population de l’Union européenne – l’une des régions les plus riches au monde – vivait sous le seuil de pauvreté. Parallèlement à la hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires, de plus en plus de citoyens européens passent sous ce seuil ou sont en passe de tomber dans le dénuement. L’UE doit de toute urgence s’employer à lutter contre la pauvreté qui frappe ses propres citoyens et leur garantir un accès prioritaire aux systèmes de protection sociale.

- Rapport: Richard Corbett (A6-0206/2008)

  Catherine Boursier (PSE), par écrit. – J'ai apporté aujourd'hui mon soutien au rapport CORBETT sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen sur la constitution des groupes politiques, à savoir la nécessité de représenter au moins 1/4 des États membres (au lieu d'1/5 actuellement) et de réunir au moins 25 membres (au lieu de 20), et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, parce que je considère qu'il s'agit d'une réforme indispensable pour permettre un meilleur fonctionnement de notre institution et en finir avec la fragmentation qu'elle subit fortement, avec des règles qui sont restées inchangées malgré les élargissements successifs et la taille accrue de notre Assemblée depuis 2004.

Par ailleurs, la solution proposée par mon collègue socialiste, qui a jusqu'au bout permis de parvenir à un compromis avec la majorité des groupes politiques, me paraît très raisonnable par rapport à ce qui se pratique au niveau national au sein de l'Union européenne.

En outre, étant donnés les moyens, tant humains que financiers, mis à la disposition des groupes politiques par l'institution, une représentativité claire me paraît suffire à justifier également ce changement.

Enfin, il s'agit ni plus ni moins de promouvoir une certaine cohérence des forces politiques au niveau européen; notre démocratie ne pourra qu'en sortir renforcée.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) Ce document illustre la volonté constante de la majorité d’imposer son point de vue au détriment de la minorité. L’arrogance affichée par les groupes politiques majoritaires au Parlement européen atteint ici son paroxysme. Ce texte a pour seul but de faire passer de 21 à 30 le nombre minimal de députés requis pour former un groupe politique. L’existence de groupes plus modestes tels que le Groupe Indépendance/Démocratie s’en voit très clairement menacée. Sans surprise, j’ai voté contre ce document.

  Andrew Duff (ALDE), par écrit. − (EN) Le groupe de l’ALDE s’est opposé à une réforme de l’article 29 pour les raisons suivantes:

– la présence des sept groupes actuels ne pose aucune difficulté en termes d’efficacité;

– les points de vue minoritaires ont tout autant le droit que les opinions majoritaires de bénéficier d’une organisation professionnelle;

– s’il veut être crédible, le Parlement européen doit refléter l’immense diversité d’opinions observée au sein de l’Union: nous n’avons pas vocation à reproduire la situation des parlements nationaux, dont le but est de suppléer à l’action du gouvernement;

– la disparition des petits groupes obligerait des députés rétifs à rejoindre de plus grands groupes, renforçant par-là même leur incohérence, ou à gonfler les rangs des non-inscrits, rajoutant à l’inefficacité de l’institution;

– la taille du Parlement est en tout état de cause vouée à passer de 785 députés à 751 (Lisbonne) ou à 736 (Nice).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Notre décision de voter contre ce rapport et ses dispositions s’inscrit dans notre volonté de défendre le pluralisme, la démocratie et le respect de l’opinion d’autrui. Nous ne pouvons accepter de modifier les règles de formation des groupes politiques et de leur imposer de nouvelles barrières après les prochaines élections.

Jusqu’à présent, il fallait au minimum 20 députés issus de six États membres pour former un groupe politique.

La proposition acceptée aujourd’hui fait passer ce seuil à 25 députés et à sept États membres. En d’autres termes, il sera d’autant plus difficile de créer de petits partis au sein du Parlement européen, ce qui rajoutera à la difficulté d’avancer des opinions qui diffèrent de l’idéologie dominante dans une Union européenne toujours plus libérale, militariste et fédéraliste.

Notre dernière remarque porte sur la méthode adoptée par les groupes majoritaires. Le PPE-DE et PSE ont dans un premier temps soumis une proposition prévoyant un minimum de 30 députés pour former un groupe politique. Ils ont ensuite soumis de plus petits partis à un chantage pour rallier leur soutien à une soi-disant proposition de compromis – celle qui vient d’être adoptée. En ce qui concerne les députés du parti communiste portugais, nous avons toujours maintenu notre position et nous sommes opposés dès l’entame à tout nouvel obstacle à la formation des groupes politiques.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) Bien que des règles pragmatiques me semblent nécessaires pour présider à la création de groupes parlementaires, j’ai choisi l’abstention car le nombre de députés et d’États membres proposé est à mes yeux trop élevé. Si le Parlement européen entend défendre la pluralité et la diversité, il est préférable que les personnes concernées forment un groupe politique plutôt que de gonfler les rangs des non-inscrits, un groupe toujours plus hétérogène et inefficace.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. − (FI) Les groupes majoritaires ont commencé par proposer un minimum de 30 députés issus de sept États membres. Heureusement, cette proposition a été rejetée par une courte majorité en commission des affaires constitutionnelles, par 15 voix contre 14.

Aujourd’hui, j’ai également voté contre les amendements car j’estime que les petites formations politiques seront trop souvent tenues à l’écart des décisions. Il est erroné de vouloir restreindre la diversité des points de vue et de compliquer encore plus le fonctionnement des petits groupes politiques.

Cela me paraît d’autant plus étrange compte tenu des importantes divergences d’opinion qui caractérisent bien souvent les groupes politiques. Le plus important groupe, les conservateurs, se scinde en deux voire trois courants sur de nombreuses thématiques.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les députés conservateurs ont voté contre les amendements de M. Corbett visant à revoir à la hausse le seuil de députés nécessaires à la formation d’un groupe politique. L’équilibre entre le bon fonctionnement du Parlement et la nécessaire reconnaissance de la pluralité des opinions est un équilibre précaire mieux garanti par les seuils actuels. Bien que les arguments en faveur d’une révision à la hausse de nombre de parlementaires requis pour former un groupe ne manquent pas, nous sommes d’avis que les groupes et les délégations plus modestes seraient injustement et inutilement désavantagés par une hausse du seuil minimal d’États membres. Par conséquent, après avoir débattu du rapport de M. Corbett, la commission des affaires constitutionnelles a jugé préférable de ne recommander aucune modification des seuils prévus à l’article 29.

Les députés conservateurs ont néanmoins voté en faveur de l’amendement déposé à l’origine par M. Kirkhope et approuvé par la commission des affaires constitutionnelles. Cet amendement offre une approche plus pragmatique et plus raisonnable des circonstances dans lesquelles un groupe politique ne réunit pas les critères requis.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Richard Corbett modifiant l’article du règlement relatif à la formation des groupes politiques. Dans une Union qui compte désormais 27 États membres, il est nécessaire d’adapter les règles en la matière. Le Parlement européen ne peut continuer à dépenser des millions d’euros versés par les contribuables pour financer des formations ou des partis, en particulier fascistes, qui se regroupent dans le seul but d’en retirer des avantages financiers.

De tous les parlements existants, le Parlement européen applique le plus faible seuil pour la constitution d’un groupe. Cette nouvelle règle ne menace en rien les groupes existants, pas plus qu’elle ne constitue une tentative d’écraser les eurosceptiques – qui disposent quoi qu’il arrive du nombre minimal requis. J’ai donc voté en faveur du rapport de M. Corbett.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Les deux plus grands groupes préfèrent manifestement un système bipartite. Dans ce type de système, les deux partis partagent un intérêt commun, celui d’empêcher les autres partis d’avoir leur mot à dire dans le processus décisionnel et donc de présenter un quelconque intérêt aux yeux des électeurs. Seuls les plus grands groupes comptent. Toute protestation, tout point de vue alternatif est systématiquement tenu à l’écart. Si, fait exceptionnel, d’aucuns parviennent malgré tout à entrer au Parlement, ils se voient généralement attribuer les places les moins intéressantes qui soient, à l’image d’individus dont les droits auraient été rabotés.

Certains membres de ce Parlement ne sont rattachés à aucun groupe, un choix le plus souvent dicté par les pressions exercées par d’autres députés. Cette même pression incite certains députés à rejoindre un groupe dont ils ne partagent pas tous les points de vue. Par pur intérêt, certains groupes choisissent d’accueillir des députés dont les opinions diffèrent largement de la ligne établie par le parti. Cette situation s’explique par l’obligation de réunir au moins vingt députés aux points de vue plus ou moins semblables. Si l’objectif est de représenter toutes les nuances d’opinion exprimées par la société, le mieux est encore de supprimer ce seuil minimal, au lieu de le faire passer à vingt-cinq ou trente et d’introduire des règles strictes défavorables aux points de vue dissidents. Je m’oppose formellement à cette proposition.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À mes yeux, il n’existe aucune raison valable d’augmenter le seuil minimal requis pour la création d’un groupe politique. À y regarder de plus près, les arguments avancés par le rapporteur sont fallacieux, en particulier lorsqu’il évoque les seuils soi-disant plus élevés appliqués dans les parlements nationaux. Pour établir une comparaison non biaisée, il faudrait uniquement tenir compte des chambres élues au scrutin direct. Les chambres basses se composent le plus souvent de délégués des États fédérés ou des régions et ne peuvent dès lors servir de point de référence. La valeur moyenne utilisée par les parlements nationaux élus au suffrage direct est virtuellement identique au seuil appliqué par le Parlement européen.

Quoi qu’il en soit, cette proposition est manifestement motivée par d’autres objectifs. En commission, le rapporteur a par exemple mentionné la formation du Groupe «Identité, tradition et souveraineté» (ITS) en insistant sur le fait que de tels malheureux concours de circonstances devaient être évités à l’avenir. Compte tenu de cette attaque en règle contre la démocratie et la liberté d’expression et de cette remise en cause de l’égalité entre députés, contraires au Traité et au règlement du parlement, je m’oppose tout naturellement à ce rapport.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport tel qu’adopté s’ajoute aux principes inacceptables du règlement du Parlement européen visant à contrôler et à museler quiconque n’adhère pas pleinement à l’Union européenne. Cette décision autoritaire et peu soucieuse des principes démocratiques constitue un nouvel obstacle à la création des groupes politiques. L’objectif politique ne fait que peu de doutes: exclure les formations radicales, et en particulier communistes, et réduire au silence les voix dissidentes et les formes d’expression qui remettent en cause l’UE et ses politiques.

Cette initiative antidémocratique s’est en outre probablement doublée d’un chantage politique, le PPE-DE et le PSE obligeant d’autres formations à accepter cette augmentation du seuil en les menaçant de voter en faveur d’une proposition prévoyant une hausse plus importante encore (trente députés) s’ils ne se ralliaient pas à cette position de compromis. L’évolution des votes montre que ce sont les partisans de l’Europe à sens unique qui ont orchestré cette manœuvre en guise d’alibi pour leur décision antidémocratique.

Les députés de Nea Demokratia, du PASOK et de Synaspismos ont voté en faveur de cet amendement déplorable et soutenu la décision dans son ensemble, démontrant par-là même que sur les grands points, les forces de l’Europe à sens unique font cause commune.

Nous, députés du Parti communiste de Grèce, nous sommes opposés au passage du seuil minimal à vingt-cinq députés et au rapport dans sa globalité, dénonçant les agissements antidémocratiques et les jeux politiques.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. − (PT) Il n’est jamais bon pour un parlement de créer des obstacles excessifs à la formation des groupes politiques. Qui plus est, au-delà d’une éventuelle violation des droits fondamentaux, une telle mesure a bien souvent un résultat contraire à l’effet recherché. Cette réforme n’est par conséquent pas souhaitable.

Le Parlement européen doit s’affirmer comme un point de référence indiscutable de la démocratie, tant en Europe que sur la scène internationale. Pour ce faire, il se doit de conserver une attitude exemplaire. À cet égard, je ne pense pas que la direction suivie soit la plus judicieuse.

En outre, l’Europe se doit plus que jamais de préserver la confiance de ses citoyens, de tous ses citoyens, envers ses institutions. Tous les Européens, quels que soient leurs penchants politiques, doivent se sentir représentés. C’est la raison pour laquelle je pense que cette réforme n’est ni judicieuse, ni opportune. Je vote donc contre.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Je m’oppose à toute initiative portant atteinte à la démocratie et à la pluralité d’opinion au sein du Parlement européen par le biais de mesures telles que la modification du seuil minimal de députés ou d’États membres requis pour former un groupe politique. Pourtant, j’ai voté en faveur de l’amendement de compromis du rapport Corbett, pour une raison on ne peut plus pragmatique: sans ce compromis, le risque était grand d’aboutir au final à une décision pire d’un point de vue démocratique et qui aurait encore plus compliqué la création d’un groupe politique.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Aujourd’hui, le Parlement européen a donné son approbation à l’amendement au règlement qui modifiera les principes qui régissent la formation d’un groupe politique. Après les élections de juin 2009, les groupes politiques devront se composer d’au moins vingt-cinq députés issus d’un minimum de sept États membres.

J’aimerais apporter un soutien sans réserve à cette révision à la hausse du seuil de création des groupes politiques au PE. Cette évolution devrait contribuer à empêcher l’apparition de dissensions parlementaires excessives et renforcer l’efficacité des travaux parlementaires. La présence d’un grand nombre de petites formations a longtemps pesé sur la cohésion et sur l’efficacité du Parlement européen. Toutefois, dans un souci de renforcement de la démocratie, les groupes politiques plus modestes doivent bénéficier d’une protection face aux réductions temporaires du nombre de leurs affiliés lorsqu’ils passent sous le seuil établi.

- Rapport: Diana Wallis (A6-0224/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur du rapport car la coopération et la transparence entre les tribunaux/juges nationaux et la Cour de justice des Communautés européennes jouent un rôle primordial dans le bon fonctionnement du système juridique européen. Sa transparence doit être consolidée et son application améliorée par un renforcement de la formation et la mise en place de mécanismes de travail en réseau et d’échange de connaissances. Néanmoins, nous estimons que la discussion intégrée aux paragraphes 26 et 27 concernant la juridiction de la Cour de justice pour certaines matières est une question relevant du Traité sur laquelle le Parlement européen s’est déjà exprimé.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport car il fait peser une pression insupportable sur les États membres, notamment sur les juges nationaux, qui constituent la pierre angulaire du système judiciaire de tout État souverain.

Le rapport s’appuie clairement sur les intentions énoncées dans la constitution européenne et le défunt traité de Lisbonne, qu’il s’efforce de raviver dans une démarche on ne peut plus contraire aux principes de la démocratie. Le rapport fait part de la volonté de mettre en place un ordre juridique unique, via «une participation plus étroite et une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire».

Les juges nationaux jouent un rôle essentiel de garants de l’État de droit, et notamment du droit communautaire. Toutefois, le principe de subsidiarité et les questions constitutionnelles propres aux États membres ne sauraient être remis en cause par les «principes de la primauté du droit communautaire, de l'effet direct, de la cohérence de l'interprétation et de la responsabilité de l'État pour les infractions au droit communautaire», comme le souhaitent le Commission et la majorité des députés européens. Nous ne pouvons accepter cette pression continue alors que le traité a été rejeté.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce rapport ne nous prend pas en traître. Dès son paragraphe 1, il fixe son but: la création d'un ordre unique européen.

En effet ce rapport, véritable pamphlet en faveur du droit communautaire, sollicite une participation plus étroite et une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire. Ainsi, il est suggéré que la législation communautaire et la jurisprudence apparentée soient intégrées au plus vite dans les codes nationaux.

La fusion des ordres juridiques nationaux et communautaire est ainsi poursuivie sans qu'à aucun moment on ne se pose la question de l'excès de normes communautaires, de leur rédaction confuse, de leur fréquent manque de cohérence.

Que l'on s'oriente vers la simplification et la codification de la législation communautaire est certes une bonne chose. Il en va de même de l'adoption de règlements garantissant la sécurité juridique; je pense notamment à ceux relatifs à l'harmonisation de la gestion des conflits de lois. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice se révèle souvent dangereuse pour le respect des droits nationaux qui se voient imposer de façon contraignante ses principes et ses dogmes et ce, même s'ils s'avèrent contraires aux traditions juridiques les mieux établies des États membres.

- Proposition de résolution: différends Airbus/Boeing (B6-0334/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) «Amitié et affaires ne font pas toujours bon ménage»...

Je fais ici référence à une nouvelle contradiction opposant l’Union européenne et les États-Unis, dans le domaine de l’aviation cette fois. Malgré l’accord de 1992 sur le soutien public, on constate que chaque camp défend ses propres intérêts, car c’est ainsi que fonctionne la concurrence dans un monde capitaliste.

Le Parlement européen déplore le fait que «l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve» alors que «les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord», «qu’ils le dénoncent unilatéralement» et qu’ils «portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing».

Parallèlement, face aux «attaques acharnées» lancées par Boeing et le Congrès contre l’octroi du contrat de lié à la recapitalisation des ravitailleurs en vol de l’US Air Force à Northrop Grumman Corporation/EADS, le Parlement européen s’efforce de calmer les esprits en soulignant la nécessité de «parvenir à un équilibre pragmatique entre le soutien civil de l'Union et l'approche militaro-industrielle des États-Unis.»

Il semble que tous les pays ne soient pas égaux face à la souveraineté et au «libre-échange»…

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai en faveur de ce rapport, non parce que j’apprécie les différends portés devant l’OMC ou que je ressens une certaine paranoïa à l’égard des États-Unis, mais bien parce que j’en ai assez des initiatives protectionnistes lancées par les États-Unis depuis tant d’années, en particulier dans le domaine de l’aviation civile.

Les Américains sont passés maîtres dans l’art de se plaindre et de déplorer l’attitude de certains pays qui feraient obstacle au libre-échange alors qu’eux-mêmes ne se privent pas d’adopter des mesures permettant à des compagnies aériennes de poursuivre leurs activités et auraient injecté des millions de dollars d’aide pour soutenir Boeing.

La commission du commerce international a raison d’apporter son soutien à l’Union dans le litige qui l’oppose aux États-Unis à l’OMC.

Nous devons avoir pour unique objectif une concurrence juste et équitable entre constructeurs d’avions. Les compagnies aériennes doivent être libres de choisir l’appareil le plus adapté à leurs besoins et au meilleur prix qui soit.

Le devise officielle des États-Unis est «En Dieu nous croyons», mais il ne serait peut-être pas insensé de la changer en «Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais».

- Rapport: Jerzy Buzek (A6-0255/2008)

  Göran Färm (PSE), par écrit. − (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont voté en faveur du rapport de M Buzek sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

Nous sommes bien entendu favorables à la capture et au stockage du CO2, mais nous nous demandons s’il est réellement nécessaire d’encourager des techniques telles que la gazéification du charbon en vue de faciliter le déploiement de cette technologie. Nous appuyons également la recherche et le développement de nouvelles sources d’énergie peu et non productrices de carbone.

Nous soutenons également l’idée d’un cofinancement de ces recherches par l’Union. Toutefois, nous estimons qu’il ne faut pas anticiper le processus budgétaire en invitant dès maintenant la Commission à réserver des montants spécifiques. C’est pourquoi nous avons préféré nous abstenir sur ces deux points.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Je vote contre la seconde partie du paragraphe 26 car je désapprouve l’intégration du nucléaire parmi les points prioritaires. Néanmoins, je voterai en faveur du rapport car j’adhère à son objectif: donner un coup d’accélérateur aux innovations liées aux technologies de pointes émettant peu de carbone. Pour l’Europe, il est vital de se doter d’un plan de recherche dans le domaine de l’énergie afin d’appuyer sa politique énergétique ambitieuse et ses objectifs de lutte contre les changements climatiques.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) je rejoins M. Buzek sur la question des nouvelles technologies de production énergétique afin de faire face aux défis auxquels se heurte l’Union européenne: protection de l’environnement, sécurité de l’approvisionnement énergétique et maintien du niveau de compétitivité de l’Union.

Je rejoins également le rapporteur lorsqu’il évoque l’insuffisance des ressources consacrées par l’actuel cadre financier aux nouvelles technologies de production d’énergie. Nous devons garder à l’esprit que dans ce domaine, le succès passe par un partenariat entre les secteurs privé et public.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Ainsi que nous l’avons appris à nos dépens, la volonté de l’Union européenne d’augmenter rapidement le pourcentage des biocarburants a eu d’importantes répercussions. Les monocultures, la disparition progressive des forêts tropicales humides et la concurrence avec les cultures alimentaires, qui a nourri la crise alimentaire que nous connaissons, ont poussé les ministres européens à revoir leur copie et ont porté un rude coup à l’objectif affiché d’augmenter la proportion d’énergies renouvelables dans la production de carburants à 10 % d’ici 2020.

Si nous ne pouvons que souscrire à l’idée que les biocarburants ne doivent plus être produits à base de cultures alimentaires et qu’il est souhaitable d’attendre l’arrivée de biocarburants de seconde génération, comme ceux produits à partir de déchets, cette situation ne doit toutefois pas se traduire par un relâchement des efforts consentis par l’Union dans le domaine des énergies renouvelables. La hausse alarmante des prix du pétrole rend la production et l’utilisation d’énergies renouvelables plus importantes que jamais. Les milliards d’euros consacrés à la production d’énergie nucléaire, malgré tous les problèmes que cette activité implique, doivent être réinvestis en faveur des énergies renouvelables.

- Proposition de résolution (B6-0304/2008) – Fonds souverains

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Les fonds souverains, ces fonds d'État qui s'investissent partout dans le monde, sont-ils une bonne ou une mauvaise chose ? Plutôt une bonne chose, si l'on en croit cette résolution. Mais il est vrai qu'une Europe économiquement en panne à cause de ses propres politiques économiques et monétaires ne peut se permettre de dédaigner les milliers de milliards d'euros d'investissements potentiels qu'ils représentent.

C'est vrai, pour l'instant, les fonds souverains ne perturbent pas les marchés financiers (ils sont même venus au secours du système bancaire américain) et seraient plutôt orientés vers des investissements de long terme. Mais cela peut changer. Chacun connaît l'opacité de la plupart de ces fonds quant au montant de leurs ressources, la répartition de leurs actifs, leurs structures dirigeantes, leurs stratégies d'investissement qui vont de l'investissement éthique à la recherche de hauts rendements, de positions de contrôle et peut-être demain de capacité de nuisance. Les États détenteurs de ces fonds ne sont pas, loin de là, tous des amis de l'Europe. L'un d'eux a déjà brandi la menace de "l'arme nucléaire financière".

Cependant, nous nous abstenons sur ce texte au lieu de voter contre parce que, bien qu'il soutienne la libre circulation des capitaux au niveau mondial, il demande avec prudence une certaine surveillance et protection contre ces fonds.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Le thème de cette résolution est de la plus haute importance. Les fonds souverains jouent un rôle toujours plus prépondérant dans le commerce et l’investissement sur la scène internationale. Si certains placements ont des retombées positives, c’est malheureusement loin d’être toujours le cas. Certaines administrations n’ayant aucun compte à rendre prennent des décisions visant à maximiser le profit à court terme au détriment d’États, de collectivités et de familles. Nous devons trouver des solutions afin de renforcer la transparence de ces ressources bien souvent supérieures à celles dont disposent les États-nations.

- Rapport: Reinhard Rack (A6-0252/2008)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) M. le Président, nous avons voté en faveur du rapport de M. Rack sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine, qui constitue à nos yeux un volet important de la nouvelle approche de la stratégie de la Commission concernant l’énergie et le climat. Il est possible de réduire considérablement les émissions en Europe par le biais d’une planification communautaire et des transports plus efficace et plus sensée.

Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les situations géographiques et les conditions de vie diffèrent d’un État membre à l’autre. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur des deux amendements déposés par notre groupe. Je viens d’un pays où il est nécessaire de parcourir de longues distances pour relier des villes relativement modestes. À l’évidence, les possibilités de réduire la quantité de déplacements motorisés privés sont bien plus faibles dans les communautés urbaines faiblement peuplées de Finlande, dans le nord, que dans les zones densément peuplées d’Europe centrale.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du rapport de Reinhard Rack consacré à la nouvelle culture de la mobilité urbaine. Le projet de rapport sur le livre vert apporte une contribution significative au débat sur le développement urbain. L’essor économique et l’accessibilité d’une ville ou d’un centre urbain dépendent de l’amélioration des conditions de mobilité, qui ne peut se faire au détriment du bien-être des habitants ou de l’environnement.

C’est pourquoi le rapport devrait accorder plus de poids aux facteurs sociaux et à la politique en matière d’emploi. Le document devrait en outre davantage tenir compte du fait que la diversité entre les États membres empêche l’adoption d’une solution uniforme à l’échelle européenne et que le respect du principe de subsidiarité doit dès lors continuer de s’appliquer. Je pense en outre qu’il serait opportun de procéder à une évaluation de l’impact sur l’emploi dans les pays où le secteur a déjà été libéralisé. De plus, je demande la mise en place d’un système de certification pour la modernisation des filtres spécifiques appliqués sur les voitures, les véhicules de transport et les véhicules tout-terrain.

Si le livre vert insiste sur la grande majorité des problèmes qui affectent la mobilité urbaine à l’heure actuelle et avance quelques pistes nouvelles et innovantes pour y répondre, il n’aborde toutefois pas tous les aspects pertinents et ne peut par conséquent être vu que comme une base pour la discussion qui nous occupe.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Le principal mérite du rapporteur est d’avoir déterminé les domaines de la mobilité urbaine dans lesquels l’Union européenne devrait avoir son mot à dire.

Le rapporteur a raison d’insister sur le fait que des problèmes similaires s’observent aux quatre coins de l’Europe, mais qu’il est impossible de mettre au point une méthode unique pour y répondre. Dès lors, je soutiens l’approche du rapporteur lorsqu’il propose de laisser aux villes et aux municipalités le choix de la méthode pour la réalisation d’objectifs fixés.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Les villes et les municipalités se caractérisent par une forte densité de population, par un manque d’espaces libres et par une circulation intense sur courtes distances. Il n’y a pas de place en ville pour les véhicules les plus lourds. De plus, la pollution sonore et atmosphérique est telle qu’elle appelle également à la limitation du nombre de véhicules ayant accès aux centres urbains. Bien entendu, les pompiers, les services de police, les ambulances, les dépanneuses et les véhicules des personnes à mobilité réduite doivent pouvoir y circuler, mais les rares espaces libres doivent être prioritairement réservés aux piétons, aux cyclistes, aux plaines de jeux, aux trams et aux parcs et jardins d’agrément. Faute de quoi, la vie en ville devient rapidement insupportable.

Le texte voté aujourd’hui ne prend pas un parti aussi manifeste et se contente de réconcilier des intérêts et des points de vue opposés. Heureusement, l’UE n’est pas compétente en la matière et ne peut qu’encourager l’adoption de bonnes pratiques, favoriser le partage des expériences et des améliorations apportées aux pratiques en vigueur. Ces améliorations revêtent de l’importance non seulement pour les villes qui les ont mises en œuvre, mais aussi pour les autres municipalités qui peuvent s’en inspirer. Parmi les exemples, citons le système de taxe sur la circulation instauré dans le centre-ville londonien, les nouveaux réseaux de trams de Strasbourg ou de Bordeaux et la restriction imposée de longue date au trafic routier dans le centre-ville de Groningue. Malheureusement, ce n’est pas avec ce rapport que l’Union apportera une quelconque contribution.

  Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre ce rapport parce que l’Union n’est pas compétente dans ces domaines. Ce texte n’apporte rien en termes de sécurité juridique. Enfin, le fait que le Parlement adopte des rapports sur des sujets ne relevant pas de la compétence de l’UE n’est pas de nature à rapprocher l’Europe de ses citoyens.

- Rapport: Olle Schmidt (A6-0241/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur du texte d’Olle Schmidt sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne. Cependant, en référence au passage de l’exposé des motifs soulignant la nécessité pour la Suède d’adopter l’euro, nous souhaitons insister sur le fait que nous respectons l’issue du référendum de 2003 favorable au maintien de la couronne suédoise.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre ce rapport parce qu’il réitère son soutien aux activités de la BCE, sans aucune critique concernant le taux de base alors que celui-ci atteint déjà 4,25 %, soit bien plus que le taux appliqué par la Réserve fédérale aux États-Unis.

En outre, le rapport passe sous silence les méfaits des activités de la BCE pour les travailleurs, la population en général, mais aussi les micro-, petites et moyennes entreprises. L’institution sert uniquement les intérêts des grands groupements économiques et du capital financier, même lorsque ceux-ci déstabilisent des économies plus fragiles et plus dépendantes, comme le Portugal.

À titre d’exemple, au Portugal, le niveau de la dette atteint désormais 114 % du PIB. Cette hausse conjuguée à la surévaluation de l’euro accentue encore un peu plus les difficultés auxquelles sont confrontées les micro-entreprises et les PME, accroît le déficit de la balance commerciale et renforce la dépendance du pays. Alors que la dette des ménages portugais atteint désormais 129 % de leur revenu disponible, cette situation compliquera encore un peu plus la réponse à apporter aux problèmes de chômage et de précarisation, aux personnes bénéficiant d’un salaire peu élevé et à la hausse généralisée des prix.

Par conséquent, nous réaffirmons la nécessité de mettre un terme à cette politique de droite et à cette autonomie de façade de la BCE, dont le seul but est de masquer le fait qu’elle est au service du grand capital.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport Schmidt est le satisfecit annuel octroyé par ce Parlement à l'action bienfaitrice de la Banque centrale européenne.

Et comme d'habitude, il semble passer à côté de l'essentiel: le redoutable effet de ciseau qui broie le pouvoir d'achat des Européens et dont la responsabilité incombe en partie à la BCE et à l'Union européenne. Personne ne peut croire que les chiffres officiels de l'inflation (3 % pour 2008 selon le rapport), qui ne sont que des indices composites, reflètent la réalité de la hausse du coût de la vie pour les citoyens, notamment pour les produits de base, l'énergie, le logement. Et chacun a en mémoire les déclarations des autorités de la Banque, mettant en garde contre les effets inflationnistes des hausses salariales, comme si les salaires de ces mêmes Européens ne subissaient pas plutôt une pression permanente à la baisse, à cause de la concurrence mondiale déloyale et de la politique d'immigration encouragées par l'Union européenne.

Quant au taux de change très surévalué de l'euro, c'est vrai qu'il nous évite le pire face à l'augmentation des prix du pétrole. Mais il menace la compétitivité de nombre d'industries, tentées de délocaliser, comme Airbus, vers la zone dollar.

Nous ne pouvons donc souscrire à cet aimable consensus.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Dans son rapport, M. Schmidt met en exergue les défis que la Banque doit relever. De nombreuses informations inquiétantes ont circulé à propos des économies européennes ces derniers mois, bien davantage qu’en 2007. La crise des marchés financiers et la hausse soudaine des prix du pétrole et des denrées alimentaires ralentissent la croissance économique et alimentent l’inflation. Ajoutez à cela les inquiétudes liées à la hausse des chiffres du chômage. La BCE sera en première ligne parmi les institutions chargées de relever ces défis.

Les mesures adoptées en août ont permis d’insuffler des liquidités sur les marchés financiers mais n’ont pas résolu le problème. Par ailleurs, de nombreux pays devraient passer à la monnaie unique. La Slovaquie sera le premier pays d’Europe centrale et orientale à franchir le pas. D’autres suivront. L’entrée dans la zone euro des autres nouveaux États membres n’est en effet qu’une question de temps et l’expérience de la Slovaquie sera sans nul doute observée de près par tous les pays de la région qui souhaitent adopter l’euro.

Le rapporteur a également raison de signaler que le processus décisionnel de la BCE s’expose à divers problèmes: différence entre les niveaux de croissance économique, variation entre les indicateurs de croissance et le niveau de maturité des économies. C’est pourquoi je pense que la proposition visant à procéder à un examen des possibilités d’adaptation du processus décisionnel est une idée sensée. Cet examen ne devrait pas porter uniquement sur les membres actuels de la zone euro, mais également sur les membres à venir et les membres potentiels.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport d’Olle Schmidt consacré au rapport annuel de la BCE. Je soutiens le rapporteur dans son invitation faite à la BCE de poursuivre la consolidation des liens avec les autres banques centrales et les autres institutions concernées. Je tiens également à rappeler la recommandation de prudence formulée par M. Schmidt concernant d’éventuelles nouvelles hausses des taux d’intérêt susceptibles de nuire à la croissance économique. J’ai voté en faveur de l’évaluation du rapporteur.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution contre laquelle nous, membres du parti communiste de Grèce, avons voté n’est rien d’autre qu’une tentative provocante de décrire la «réussite» de dix années d’UEM et de l’entrée en vigueur de l’euro, et ce malgré les répercussions négatives pour les travailleurs et les classes laborieuses européennes: hausse des prix, gel des salaires et des pensions, chômage, licenciements, fiscalité excessive appliquée aux employés et aux petits indépendants, droits sociaux et démocratiques. La seule «réussite» dont il peut être ici question porte sur les bénéfices et les profits excédentaires des ploutocrates européens et est totalement contraire à l’intérêt des travailleurs et des citoyens. Dans sa fonction d’instrument du capital européen, la Banque centrale européenne est amenée à jouer un rôle plus actif en ce sens, par l’adoption de mesures antipopulaires comme les hausses des taux d’intérêt, etc.

Néanmoins, les remarques et préoccupations exprimées à l’égard des «turbulences» monétaires et des questions de cohésion qui restent pendantes et se font toujours plus criantes confirment notre point de vue concernant les crises récurrentes et inévitables du système capitaliste et de sa croissance disproportionnée. Ce système ne peut en effet être maintenu et doit être remplacé par un système économique planifié dans lequel les pouvoirs seraient confiés aux citoyens, rompant ainsi le lien avec l’impérialisme de l’Union. Dans l’Union actuelle, il est impossible de favoriser une croissance qui accorderait la priorité à la communauté.

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 15, reprend à 15 heures.)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

9. Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (signature de l’acte)

  Le Président. − (DE) M. le Président en exercice, Madame la commissaire, mesdames et messieurs, par cette signature officielle de l’instrument juridique du programme Galileo, nous soulignons l’importance que nous attachons aux programmes européens de navigation par satellite, EGNOS et Galileo. La réglementation qui nous occupe aujourd’hui est un signal qui nous rappelle que de nombreux objectifs ne peuvent être réalisés que dans le cadre de l’Union européenne et non par les seuls États membres. EGNOS et Galileo donneront à l’Union européenne les moyens d’apporter une alternative et un complément aux systèmes existants. En outre, ils nous permettront de consolider la compétitivité de notre industrie dans d’importants domaines technologiques stratégiques.

Galileo se composera d’un réseau de trente satellites et d’une infrastructure de contrôle au sol. Le texte que nous nous apprêtons à signer est le fruit de négociations entre les institutions européennes conclues avec succès dès le stade de la première lecture.

Les institutions ont su dégager des solutions qui permettent le déploiement d’un système aussi complexe, notamment en s’accordant sur un financement communautaire à hauteur de 3,4 milliards d’euros. En conséquence, Galileo devrait être opérationnel d’ici 2013 au plus tard.

En ma qualité de Président du Parlement européen, je tiens à exprimer ma gratitude envers la présidente de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Mme Angelika Niebler, et le rapporteur du Parlement européen, Mme Etelka Barsi-Pataky, pour le travail accompli, ainsi qu’envers la Présidence slovène pour l’engagement dont elle a fait preuve dans cet important dossier stratégique.

(Applaudissements)

J’espère en outre que cette signature publique démontrera notre volonté de poursuivre avec ténacité et dévouement nos activités afin d’obtenir des avancées concrètes pour les citoyens européens. Je vous remercie pour votre présence aujourd’hui et pour l’attention que vous m’avez accordée.

J’invite maintenant le représentant du Conseil, M. Jean-Pierre Jouyet, à prendre la parole.

(Applaudissements)

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, cher Hans–Gert Pöttering, Madame la Commissaire, chère Benita, Mesdames et Messieurs les députés, connaître sa position dans l'espace et dans le temps sera désormais possible avec le système de radionavigation par satellite lancé par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. Et je tiens, comme vous l'avez fait, Monsieur le Président, à rendre hommage à la Présidence slovène, qui a brillamment conclu cet accord difficile. Je tiens également à rendre hommage à Mme Niebler, la présidente de la commission, à votre rapporteur, et aux responsables du Parlement européen qui ont permis l'adoption de ce règlement.

C'est en effet une étape très importante qui est franchie aujourd'hui avec l'adoption de ce règlement Galileo. Il va permettre le déploiement, sur fonds publics, du système de positionnement global par satellite. Comme l'a indiqué le Président Pöttering, ce système repose sur une constellation de trente satellites et de stations terrestres, et il permettra de fournir des informations concernant leur positionnement à des usagers dans de nombreux secteurs. C'est donc l'illustration de l'Europe au concret pour nombre de nos concitoyens.

Il permet non seulement d'assurer notre indépendance en fournissant un signal qui pourra se substituer au signal GPS américain, notamment en cas d'interruption, mais il va aussi bien plus loin, car il permettra de disposer de services que le GPS ne peut offrir aujourd'hui: la localisation de personnes en détresse; cela aussi est très important pour le rôle que l'Europe doit jouer auprès de nos concitoyens, ou la mise en place d'un système de sauvegarde de la vie, particulièrement adapté à la navigation aérienne. Galileo apportera donc des résultats très concrets dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

La Commission européenne, Madame la Commissaire, et l'Agence spatiale européenne ont lancé le processus de sélection des entreprises qui participeront au déploiement des différents lots attribués pour mettre en œuvre ce système, et la mise en place de Galileo est bien évidemment d'une importance majeure également pour la compétitivité de l'industrie européenne.

Au total, la gestion de ce programme Galileo sera placée sous le contrôle politique de votre Parlement et du Conseil. La Présidence française, soyez–en persuadés, est déterminée à travailler très étroitement avec le Parlement européen et propose que le groupe interinstitutionnel "Galileo", le GIP, qui associe les trois institutions européennes – la Commission, le Parlement et le Conseil – se réunisse au plus vite afin de se pencher sur les conditions de réalisation de ce programme très important pour l'ensemble de l'Union européenne.

  Le Président. − (DE) Merci Monsieur le ministre. M. Jouyet et moi-même allons maintenant procéder à la signature du règlement. J’invite la commissaire, Mme Ferrero-Waldner, la présidente de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Mme Angelika Niebler, et la rapporteure du Parlement européen, Mme Etelka Barsi-Pataky, à nous rejoindre.

(Signature du règlement Galileo)

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Situation en Chine après le tremblement de terre et avant les Jeux Olympiques (débat)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les Jeux olympiques.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, la Chine est un partenaire stratégique de l'Union européenne. Nos relations sont fortes, en particulier aux plans politique et commercial; je rappelle que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine.

La participation de la Chine à l'échelle internationale, comme la résolution des grandes questions régionales et mondiales, présentent un intérêt fort pour l'Union européenne. L'Union a également pour objectif d'encourager le développement et les réformes en Chine au profit non seulement de ce pays mais aussi, compte tenu de sa taille, de l'ensemble de la planète, et c'est dans ce contexte que nous avons suivi avec une vive préoccupation les conséquences du tremblement de terre qui s'est produit en mai dernier dans la province du Sichuan et mesuré l'ampleur de cette catastrophe, qui a fait plus de 70 000 morts, 18 000 disparus et dont on s'attend à ce que le bilan final dépasse, hélas, 80 000 morts. Plus de 5 millions de personnes sont, par ailleurs, privées de logement. Le séisme et ses sérieuses pertes humaines et matérielles ont mobilisé pendant plusieurs semaines l'ensemble de l'appareil d'État chinois et l'opinion internationale a pris en compte les efforts fournis par la Chine pour répondre à la catastrophe de manière rapide et efficace.

L'Union européenne a réagi rapidement en apportant une aide humanitaire; le mécanisme communautaire de protection civile a été immédiatement activé le 13 mai afin de coordonner les contributions en nature des États membres; une aide d'un montant de 25 millions d'euros fournie par l'Union européenne, y compris les États membres, – dont 2,2 millions d'euros ont été pris en charge par la Commission – a été acheminée par la Croix Rouge.

D'une manière générale, nous estimons que la Chine s'est montrée efficace en ce qui concerne les opérations de secours et que, avec l'aide de la communauté internationale, elle déploie des efforts considérables pour atténuer les conséquences de la catastrophe. Les autorités chinoises ont fait preuve d'une ouverture à l'égard de l'aide étrangère et de la couverture médiatique de cet événement; par conséquent, nous leur rendons hommage pour les efforts exceptionnels qu'elles ont déployés en matière de secours et de reconstruction.

D'un autre côté, comme vous le savez, nous avons tous suivi avec attention et avec préoccupation les événements qui ont eu lieu au Tibet, et restons attentifs à l'évolution de la situation dans la région. Dans la déclaration qu'a faite la Présidence slovène, le 17 mars, au nom de l'Union européenne, celle-ci s'est déclarée profondément préoccupée par les informations qui lui parvenaient sur les troubles au Tibet et a exprimé sa plus profonde sympathie et ses condoléances aux victimes et aux familles de ces victimes. Elle a demandé à toutes les parties en présence de faire preuve de retenue et prié instamment les autorités chinoises de s'abstenir d'utiliser la force mais elle a aussi invité les manifestants à renoncer à la violence.

Dans nos messages adressés aux autorités chinoises, nous avons demandé qu'un dialogue soit instauré avec le dalaï-lama afin d'évoquer des questions essentielles, telles que la préservation de la culture, de la religion et des traditions tibétaines. Nous avons aussi demandé instamment que les informations soient transparentes et que les médias, les diplomates, les touristes et les agences des Nations unies puissent accéder librement au Tibet. Le Tibet est rouvert aux touristes depuis la mi-juin.

Nous avons également accueilli avec satisfaction la réunion informelle qui a eu lieu le 4 mai entre les autorités chinoises et les émissaires du dalaï-lama; nous estimons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction et nous avons formulé l'espoir que cela débouchera sur un nouveau cycle de dialogue constructif avec le dalaï-lama. Les autorités chinoises et les représentants du dalaï-lama se sont rencontrés à nouveau les 1er, 2 et 3 juillet derniers à Pékin. C'est bien sûr trop tôt pour commenter cette nouvelle session de dialogue, mais nous espérons que les deux parties progresseront ensemble de manière constructive.

La partie chinoise a confirmé que le gouvernement central à Pékin et le représentant du dalaï-lama étaient convenus de poursuivre leurs contacts et leurs consultations; elle a également indiqué qu'elle espérait que le Tibet pourrait être ouvert aux journalistes et à d'autres personnes dans un avenir proche, après que l'ordre public aurait été rétabli dans la province.

Pour ce qui est de la présence à la cérémonie d'ouverture, chaque État membre décidera du niveau auquel il sera représenté. Permettez-moi d'indiquer à cet égard que la Chine a souligné à plusieurs occasions qu'elle réserverait un accueil chaleureux à tous les dirigeants de l'Union européenne.

Après avoir consulté l'ensemble de ses homologues du Conseil européen, le Président de la République a annoncé son intention de participer à la cérémonie d'ouverture en sa double qualité de Président de la République française et de Président du Conseil.

Voilà ce que je tenais à vous indiquer comme information aujourd'hui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Commissaire.

  Benita Ferrero-Waldner, Membre de la Commission. − (EN) M. le Président, je suis persuadée que les relations stratégiques entre l’UE et la Chine sont essentielles non seulement pour l’Union, mais aussi pour nos partenaires chinois et pour le reste du monde.

Avec le recul, force est de constater que le printemps dernier a fait office de test pour les relations entre l’Union et la Chine. Les troubles survenus au Tibet ont entraîné une vague de protestation en Europe et donné lieu à des actions destinées à interrompre le relais de la flamme olympique dans diverses capitales européennes. Ces événements ont à leur tour favorisé une poussée de fièvre nationaliste en Chine et l’apparition de sentiments anti-européens, avec en point d’orgue des campagnes de boycott des intérêts européens sur le territoire chinois. Naturellement, l’écart croissant entre les opinions publiques chinoises et européennes et leur perception mutuelle ont suscité de vives inquiétudes.

Heureusement, ces événements ont été de courte durée. Deux éléments ont joué un rôle essentiel à cet égard. Le premier fut le visite de la Commission à Beijing du 24 au 26 avril, à laquelle le président Barroso et moi-même avons pris part. Le second élément n’est autre que le terrible tremblement de terre qui a frappé la province chinoise du Sichuan en mai.

J’aimerais m’attarder sur ces deux points. Si notre visite était axée sur le développement durable et les changements climatiques, elle fut également l’occasion d’aborder la question de la situation au Tibet avec les autorités chinoises. Je vous rappelle que lorsque je me suis adressée à vous le 26 mars, j’avais plaidé en faveur d’une reprise des pourparlers entre les représentants du Dalaï Lama et le gouvernement chinois. Lors des conversations que nous avons eues en avril, le président Hu Jintao nous a annoncé que la Chine était disposée à reprendre sous peu les négociations avec les représentants du Dalaï Lama, répondant par-là même à l’une des principales demandes de l’Union européenne.

Les résultats engrangés lors de notre visite à Beijing prouvent que l’approche toujours préconisée par la Commission, à savoir un engagement constructif, était la bonne dans la mesure où elle a donné des résultats concrets.

Comme l’a souligné le président en exercice du Conseil, le tremblement de terre qui a frappé la province du Sichuan a marqué un tournant dans les relations entre la Chine et le reste du monde. La souffrance des populations est proportionnelle à l’ampleur de la catastrophe humaine: 70 000 personnes auraient péri et près de 10 millions de citoyens chinois ont dû être déplacés.

Cette catastrophe a suscité un vaste élan de sympathie et de soutien envers les victimes. Plus important encore, le gouvernement chinois a réagi sans attendre et de manière coordonnée en déployant 130 000 soldats pour faciliter les opérations de sauvetage et en autorisant la presse à circuler librement dans les zones affectées. Cette réaction a permis de montrer la Chine d’aujourd’hui sous un jour plus positif.

Je ne m’attarderai pas sur l’aide apportée par l’Union européenne, déjà évoquée par le président en exercice du Conseil. Si vous le voulez bien, je passerai donc directement à la situation actuelle.

D’ici la fin de l’année, trois événements joueront un rôle crucial sur les relations UE-Chine, tant pour nous que pour les autorités chinoises: les Jeux olympiques, le sommet Asie-Europe qui se tiendra les 24 et 25 octobre à Beijing et le sommet UE-Chine du 1er décembre en France. Les autorités chinoises se montreront particulièrement sensibles aux messages reçus de l’extérieur. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons éviter les malentendus et poursuivre notre politique d’engagement constructif.

La situation au Tibet continuera d’occuper le devant de la scène dans les mois à venir. Nous sommes aujourd’hui revenu à la situation telle qu’elle prévalait avant le 14 mars puisque les pourparlers entre les représentants du Dalaï Lama et les autorités chinoises ont repris en mai dernier et qu’un nouveau round s’est tenu la semaine dernière. Toutefois, j’admets que nous ne disposons pas encore d’une évaluation globale. Nous continuerons à encourager les deux parties à poursuivre leurs discussions en adoptant une démarche axée sur les résultats.

Le mois dernier, le 24 juin plus précisément, la Chine a également choisi de rouvrir les frontières du Tibet aux touristes étrangers. Bien que les autorités organisent des visites contrôlées destinées aux diplomates et aux journalistes, nous continuons d’insister pour qu’elles laissent les journalistes étrangers circuler librement au Tibet.

En ce qui concerne les Jeux olympiques, nous espérons que cet événement favorisera un rapprochement entre la Chine et le reste du monde. Nous souhaitons le meilleur à la Chine dans cette entreprise.

Le sommet Asie-Europe d’octobre, auquel je prendrai part, constituera une excellente occasion de mettre en exergue les relations entre l’Union et la Chine et, partant, de débattre de thématiques globales importantes.

En conclusion, j’espère que nous pourrons enregistrer des progrès – et notamment lors du prochain sommet UE-Chine – sur plusieurs enjeux importants pour les deux parties, comme les changements climatiques, les négociations en cours liées à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération UE-Chine, les droits de l’homme et divers points concernant l’économie et le commerce. Voilà les objectifs à atteindre d’ici au 1er décembre. Je pense qu’il est essentiel de poursuivre sans relâche le développement du partenariat stratégique avec la Chine, un partenariat qui tienne compte des préoccupations existantes.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe du PPE-DE. – (DE) M le Président, M. le Président en exercice du Conseil, Madame la commissaire, mon groupe souhaite dans un premier temps évoquer la résolution consacrée à la catastrophe naturelle et à la situation au Tibet, adoptée par le parlement européen à une grande majorité le 22 mai dernier.

Le groupe du PPE-DE salue l’engagement du gouvernement chinois à reconstruire les zones touchées par le tremblement de terre. Toutefois, nous attendons également de ce dernier qu’il s’assure que les nouvelles maisons et les nouveaux bâtiments puissent résister aux secousses sismiques. Rappelons-nous en effet que ce sont les défaillances structurelles qui sont à l’origine de l’effondrement de nombreuses écoles et de la mort de nombreux élèves. Nous espérons qu’une enquête sera menée sur la question et que les personnes responsables seront invitées à rendre des comptes.

Le groupe du PPE-DE constate avec inquiétude que le gouvernement chinois n’a pas encore saisi l’occasion offerte par l’accueil des Jeux olympiques pour renforcer le respect des droits de l’homme en Chine. Au contraire, il semble que les intimidations à l’encontre des citoyens chinois et les restrictions imposées à la presse soient plus intenses que jamais.

C’est pourquoi nous invitons les autorités chinoises à mettre en œuvre les droits civils universels, et en particulier la liberté de la presse, avant le lancement des Jeux olympiques et à en garantir la continuité une fois l’événement terminé.

(Applaudissements)

Enfin, le groupe du PPE-DE invite le gouvernement chinois à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des pourparlers actuels avec le Dalaï Lama et à en favoriser une issue positive, incluant notamment la perspective d’une autonomie culturelle pour le Tibet. Il ne faudrait pas que le gouvernement chinois se serve uniquement de ces pourparlers pour faire bonne figure pendant la tenue des Jeux olympiques avant de les rompre purement et simplement. Une telle attitude serait à nos yeux inacceptable.

Nous attendons de ces pourparlers qu’ils favorisent l’autonomie culturelle et les droits de l’homme au Tibet.

(Applaudissements)

  Libor Rouček, au nom du groupe du PSE. – (CS) Mesdames et Messieurs, je tiens avant toute chose à faire part de mon admiration face à la réaction des autorités chinoises au lendemain du terrible tremblement de terre qui a secoué la province du Sichuan et touché près de 10 millions de personnes. Je salue la décision chinoise d’ouvrir les frontières à l’aide étrangère et je m’engage, au nom du groupe du PSE, à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l’aide européenne soit acheminée le plus rapidement et le plus efficacement possible. En ce qui concerne le Tibet, je me réjouis de la reprise des contacts et des deux rounds de discussion entre les autorités chinoises et les envoyés du Dalaï Lama. Compte tenu de la teneur des événements de mars, je pense qu’il s’agit indéniablement d’un bon début. Je pense en outre que ces pourparlers se poursuivront jusqu’à ce qu’une solution acceptable pour les deux parties se dégage. La Chine a récemment rouvert les frontières tibétaines aux touristes étrangers et, selon le New York Times, plus d’un millier de prisonniers tibétains arrêtés dans la foulée des manifestations de mars ont déjà été relâchés. Néanmoins, je souhaite inviter les autorités chinoises à informer les familles des personnes encore incarcérées du sort de ces détenus. Pour ce qui est des Jeux olympiques, je souhaite à la Chine et au Comité international Olympique de bons Jeux car je suis persuadé qu’une organisation réussie peut contribuer à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.

  Marco Cappato, au nom du groupe de l’ALDE. – (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, personne ici ne se risquerait à remettre en cause l’importance des relations, de quelque nature qu’elles soient, avec les autorités chinoises, pas plus que la vague de solidarité suscitée par le tremblement de terre. Le discours du Président en exercice du Conseil ne va toutefois pas sans poser problème. Ce discours passe totalement sous silence le rôle que doit jouer ce partenariat dans le renforcement des droits civils et politiques des personnes vivant sur le sol Chinois, que ce soit au Tibet ou ailleurs.

(Applaudissements)

J’aimerais quelque peu m’attarder sur ce point. En effet, il me semble quelque peu partial de se réjouir de la réouverture des frontières tibétaines aux touristes étrangers sans mentionner les autres faits, comme les condamnations, les procès publics, la militarisation de Lhassa au moment du passage de la flamme olympique, le déni permanent des libertés ou encore la poursuite des actes de torture. Certains n’hésiteraient pas à qualifier cette réaction partiale d’ingénue, d’idéaliste ou de futile car tandis que d’aucuns réfléchissent à des choses importantes et aux moyens de nouer de bonnes relations avec la Chine, d’autres – comme nous – s’attachent uniquement à relever des points futiles et incohérents.

C’est la conclusion que l’on tire du discours que vous venez de prononcer: vous n’avez pas plus fait mention du sort des populations ouïgoures pour la bonne et simple raison qu’elles ne peuvent pas compter sur un leader d’envergure internationale prônant la non-violence à l’instar du Dalaï Lama. Il y a là un sérieux problème. Voilà une Europe qui, malgré tout ce qui se passe, nous dit: «Il appartient à chaque chef d’État de décider s’il s’y rendra ou non. Nous, Français, avons consulté nos partenaires et avons décidé d’y aller sous la bannière de la présidence de l’Union.» Qu’est-ce donc pour une Présidence? De quelle Union européenne parlons-nous? La Chine jugera à raison que cette Europe des nations n’est pas en mesure de se doter d’une politique susceptible de la forcer à faire quoi que ce soit pour respecter les droits des Chinois et des autres citoyens.

(Applaudissements)

  Le Président. - Il est très dur d'arrêter un orateur surtout quand il est enflammé, mais essayez de respecter au maximum votre temps de parole.

  Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe de l’UEN. – (PL) M. le Président, J’aimerais une fois de plus attirer votre attention sur la situation politique véritablement catastrophique qui est celle du Tibet. À l’approche des Jeux olympiques, les autorités de la République populaire de Chine intensifient leurs activités dans la province. L’envoi de troupes dans les monastères sous le prétexte d’y chercher des armes et des terroristes est devenu monnaie courante. Ces actions se traduisent bien souvent par la confiscation des œuvres d’art qui ornent les lieux et par la destruction d’objets de culte. Les informations collectées auprès d’instituts de recherche et d’organisations de défense des droits de l’homme nous apprennent que la dernière opération en date a été menée dans le monastère de Tsendrok dans la province d’Amdo Maima. Les Jeux commencent dans moins d’un mois et le cours des événements montre que nos espoirs de voir l’organisation des Jeux changer quelque chose à la politique intérieure chinoise étaient vains. J’espère cependant que l’intérêt dont a fait part l’Europe dans ce domaine ne s’éteindra pas en même temps que la flamme olympique.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous félicite pour les Jeux olympiques de l'hypocrisie, du mensonge et de la langue de bois. Il y en a assez! Vous vous comportez comme se sont comportés des gouvernements pendant des années face au totalitarisme communiste russe. Et c'est toujours la même histoire, et c'est toujours les mêmes petites histoires que vous nous racontez.

Vous parlez de la situation des négociations. Ces négociations, si vous citez les Tibétains, c'était l'humiliation permanente pendant toutes les négociations, avec le chantage permanent consistant à dire – et en cela ils ont traité le dalaï-lama et ses représentants comme Brejnev avait traité Dubček –, "si vous bougez, on tire dans le tas". Voilà ce qu'on a dit pendant les négociations, et maintenant le Président du Conseil, le Président de la République française, va dire: "bravo les Chinois". Vous montrez ce qu'il faut faire quand quelqu'un bouge. C'est le karcher chinois, dans lequel se reconnaît le karcher de Sarkozy.

Voilà la vérité et, après cela, vous vous dites que l'Europe est une Europe des valeurs. Sur quoi, quand? Alors, maintenant que tout le monde est ici – et c'est le mercredi noir de ce Parlement – je félicite le président du groupe socialiste, le président du groupe PPE, ils sont tous là. Pour dire quoi? Pour dire quoi, aujourd'hui? Tout le monde me dit: "avec les Jeux olympiques, ça va aller mieux".

En 2001, on a dit: "en donnant les Jeux olympiques aux Chinois, ça va aller mieux". Depuis 2001, il n'y a rien qui est arrivé, ça va de pire en pire. Mais qu'est-ce que vous nous dites? En quatre semaines, ça va aller mieux? Mais pourquoi ça irait mieux? Les Chinois sont en train de gagner. Le parti communiste chinois est en train de gagner. Plus ils sont durs, plus vous vous mettez à genoux. Et, plus vous vous mettez à genoux, plus ils sont les vainqueurs.

Pourquoi voulez-vous que ça change? Ils vont tout contrôler aux Jeux olympiques. Ils vont contrôler les radios, ils vont contrôler les télévisions, mais ils ne vont pas contrôler Sarkozy, ça c'est vrai. Ils vont même lui offrir un dîner avec des baguettes. Ça va être très sympa. Ils vont dire: "ah, Monsieur le Président, on vous fait des guili-guili, des câlins-câlins". Et Sarkozy va dire: "ça fait trois centrales nucléaires, ça fait 36 TGV et je ne sais pas quoi". C'est immonde. C'est ignoble, et je crois que, si l'Europe ne se réveille pas, si l'on montre cette figure d'une Europe mercantile, incapable de défendre les droits les plus élémentaires en Europe ou de par le monde, eh bien, ça ne vaut pas le coup de construire l'Europe, et c'est ce qu'il faut dire au Président du Conseil.

(Vifs applaudissements)

  Jiří Maštálka, au nom du groupe de la GUE/NGL. – (CS) Merci M. le Président. Il est toujours plus facile de voir la paille dans l’œil du voisin que la poutre dans son propre œil. Pour commencer, j’aimerais exprimer ma sympathie à l’égard des victimes de la catastrophe et, ainsi que l’a fait mon collègue M. Rouček, mon admiration face à la réaction du gouvernement chinois pour venir en aide aux victimes. Je tiens également à remercier la Commission, qui a fait preuve d’une promptitude inhabituelle pour débloquer une aide d’urgence. Je suis persuadé que cette aide sera illimitée. Je pense que la majorité des personnes ici présentes seront d’accord pour affirmer que nous souhaitons voir les Jeux se dérouler sans heurts et dans un esprit cordial, tant dans les stades qu’en dehors. Bien entendu, nous respectons les aspects propres à la culture et à l’histoire de la Chine. Toutefois, ces deux événements nous offrent une opportunité sans précédent de mener un dialogue toujours plus poussé et d’obtenir des résultats concrets, tant sur le plan de l’écologie que du respect des droits de l’homme.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Ce mercredi 18 juin, j’avais rendez-vous avec trois respectables et paisibles citoyens chinois dans un hôtel de Beijing. Peu avant l’heure convenue, j’apprends que deux d’entre eux ont été arrêtés par les services de sécurité tandis que le troisième avait été officiellement prié de ne pas me parler. Les deux personnes détenues ont été relâchées 31 heures plus tard. Officiellement, ils n’ont pas été arrêtés, mais bien invités à un «entretien».

En tout état de cause, il est manifeste que les autorités chinoises voulaient à tout prix éviter que ces trois ressortissants chinois s’entretiennent personnellement avec un député européen. Ce comportement exécrable est toutefois bien compréhensible. Beijing ne s’attendait bien évidemment pas à ce que ces trois hauts représentants de la florissante Église protestante ânonnent la propagande positive officielle des Jeux. À la veille de ce grand spectacle sportif, les membres de l’Église protestante qui ne sont pas officiellement recensés font l’objet de graves persécutions.

Naturellement, les dirigeants progressistes chinois préfèrent taire les détails terribles de cette répression Après tout, quelle gloire y a-t-il à condamner au travail forcé le pasteur d’une église de Beijing? Pendant trois ans, cet homme a passé dix à douze heures par jour à confectionner des ballons de football pour les Jeux olympiques. Voilà qui en dit long sur le travail forcé en Chine!

Et que dire des membres des églises protestantes arrêtés par les autorités chinoises alors qu’ils s’apprêtaient à apporter une aide pratique, dans une démarche volontaire et profondément altruiste, aux victimes du terrible tremblement de terre qui a frappé la province du Sichuan? Tout simplement inadmissible. Monsieur le Président, j’aurais tendance à dire que Beijing a éteint la flamme olympique bien avant le lancement des jeux par son mépris flagrant des droits fondamentaux!

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). - (EN) M. le Président, je souhaite avant toutes choses adresser mes condoléances aux proches des personnes disparues et à toutes les personnes touchées par le tremblement de terre.

Mais si vous le permettez, je tiens plus particulièrement à réagir à la déclaration de M. Jouyet concernant la présence du président Sarkozy, qui sera des nôtres demain, à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques.

J’aimerais vous rappeler la une du journal local de ce matin, Les Dernières Nouvelles d’Alsace: ‘L’Europe a capitulé’. Non seulement Nicolas Sarkozy se rendra aux Jeux olympiques, mais il importe de souligner que le 16 juin dernier, les émissions diffusées en Chine par un groupe par l’intermédiaire d’Eutelsat ont été suspendues avec la permission des autorités françaises. Ce n’est pas la première fois qu’une telle chose se produit. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour demander au gouvernement français d’autoriser la reprise des émissions diffusées par NTDTV.

En ce jour, je soumets aux rapporteurs des Nations unies sur la torture et la liberté de culte un dossier concernant des personnes avec qui j’avais noué des contacts lorsque j’étais à Beijing il y a deux ans. M. Cao Dong continue de subir des actes de torture dans une prison du nord-est de la Chine. M. Niu Jinping a une nouvelle fois été arrêté le 20 avril 2008 et est lui aussi soumis à des actes de torture. Son épouse, Mme Zhang Lianying, a été torturée à plusieurs reprises et emprisonnée quatre fois. Vous trouverez sur mon site internet un dossier détaillant une cinquantaine d’actes de torture dont elle est victime. M. Gao Zhisheng, un avocat chrétien spécialisé dans la défense des droits de l’homme, a subi de très mauvais traitements un peu plus tôt au cours de l’année et est encore et toujours détenu à l’heure actuelle. M. Hu Jia a été arrêté après avoir soumis des informations à la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen.

Le régime chinois est arbitraire, brutal et paranoïaque. La politique ne doit pas être mêlée au sport et Monsieur Sarkozy n’a rien à faire à Beijing.

(Applaudissements)

  Robert Evans (PSE). - (EN) M. le Président, comme beaucoup d’entre nous, j’avais émis d’importantes réserves il y a sept ans au moment où les Jeux olympiques ont été attribués à la Chine. Pourtant, les Jeux n’avaient été octroyés qu’après l’assurance par les autorités chinoises du respect des droits des minorités, de la fin des actes de tortures et des mauvais traitements et d’une réponse aux cas avérés de violations des droits de l’homme.

Aujourd’hui, nos inquiétudes se font plus pressantes que jamais. D’autres avant moi ont évoqué les mauvais traitements. M. Cappato a parlé du Tibet avec beaucoup d’éloquence, et M. Cohn-Bendit et d’autres se sont exprimés sur le sujet. Personne ne peut ignorer les violations des droits humains. Chaque année, la Chine exécute plus de prisonniers que tous les autres pays du monde réunis. Je pense qu’il serait honteux pour l’Europe que le Président Sarkozy et des chefs d’État s’y rendent pour serrer la main des dirigeants chinois, leur offrant par-là même une crédibilité qu’ils ne méritent pas et un blanc-seing pour poursuivre leur politique. Les Jeux olympiques devraient respecter l’idéal olympique et la situation telle qu’on l’observe en Chine est à l’exact opposé de cet idéal.

  Dirk Sterckx (ALDE). - (NL) En tant que président de la délégation pour les relations avec la Chine, je rejoins la commissaire lorsqu’elle affirme que nous avons tissé des liens stratégiques avec la Chine et que ces liens sont importants pour les deux parties. Bien entendu, les liens économiques sont importants à nos yeux, mais nous ne nous arrêtons pas là. Je pense que nous devons continuer à souligner ce point.

Deux autres éléments sont particulièrement importants selon moi: les droits de l’homme individuels et la liberté d’expression. Nous ne manquons pas de soulever ces points à chaque prise de contact entre la délégation ou des membres de la délégation et nos homologues chinois. Nous ne sommes pas d’accords, mais nous en discutons et nous nous efforçons d’échanger des points de vue et des arguments. L’exercice est difficile, voire parfois ardu, mais c’est un exercice que le Parlement doit réitérer aussi souvent que possible.

Avons-nous enregistré des progrès? Probablement trop peu et trop lentement. Mais il est selon moi indéniable que des progrès ont bel et bien été enregistrés. J’invite instamment le Parlement européen à ne pas oublier que nous devons entretenir les contacts avec la Chine et continuer d’aborder ces questions, en dépit des difficultés, de la lassitude et de la frustration que cela implique. C’est selon moi la seule voie à suivre. Ne perdons pas de vue que nous ne déciderons pas du sort de la Chine. Ce sont les Chinois eux-mêmes qui en décideront et ce sont donc eux qu’il faut convaincre, pas nous.

  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) M le Président, le terrible tremblement de terre qui a dévasté la Chine le 12 mai dernier a suscité une importante vague de sympathie aux quatre coins du monde. L’aide internationale consécutive au séisme fut des plus généreuses. Pourtant, dans le pays, les autorités ont opéré des distinctions et allié les opérations de secours à des mesures anti-séparatistes. Qu’elles fassent partie d’une minorité ou nom, les personnes touchées doivent bien évidemment bénéficier de cette aide. Il faut mettre un terme aux appels à célébrer les différences. Cette notion n’a aucun sens. La Chine ferait bien d’enfin choisir la voie de l’ouverture. Dans le cadre de cette ouverture, les observateurs et les journalistes étrangers devraient se voir offrir un accès libre à l’ensemble du territoire chinois et NTDTV, la seule chaîne de télévision non censurée, être autorisée à reprendre la diffusion de ses émissions le plus rapidement possible.

De nombreux chefs d’État et de gouvernement n’ont pas encore réagi à la recommandation formulée par le Parlement européen concernant la présence à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques. Nous soutenons la position adoptée par Angela Merkel, par le Premier ministre britannique Gordon Brown, par notre président Hans-Gert Pöttering et par d’autres importantes personnalités qui ont fait le choix de ne pas prendre part à la cérémonie du 8 août. Le président français, Nicolas Sarkozy, a déclaré que sa décision dépendrait de l’issue des négociations entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama. Les négociations n’ont jusqu’ici rien donné et rien n’y changera. Par conséquent, Monsieur Sarkozy devrait rester à Paris.

(Applaudissements)

Alors que les Jeux approchent, je souhaite vous rappeler la situation désastreuse du peuple tibétain. Les manifestations du 14 mars ont coûté la vie à 200 personnes et près de 5 000 Tibétains ont été emprisonnés, pour la plupart sans aucune forme de procès. Des milliers d’individus souffrent aujourd’hui encore des blessures résultant des violences perpétrées dans le cadre de la campagne de rééducation patriotique. Ces quelques éléments, Monsieur le Président, ne sont livrés qu’à l’attention de celles et ceux qui souhaiteraient malgré tout assister à la cérémonie d’ouverture à Beijing.

(Applaudissements du groupe des Verts/ALE)

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (HU) Je vous remercie de me laisser la parole, M. le Président. L’organisation des Jeux olympiques constitue un défi à plus d’un titre, mais aussi et surtout une formidable opportunité pour les citoyens chinois de montrer au reste du monde qu’ils ont assimilé les valeurs et l’esprit de l’olympisme. «Un monde, un rêve», le slogan choisi par Beijing reflète parfaitement les principes fondamentaux des Jeux. Je suis persuadée que les Jeux olympiques nous permettront d’approfondir la coopération et le dialogue avec la Chine dans de nombreux domaines.

Au-delà de cette question, nous ne pouvons perdre de vue le terrible tremblement de terre de mai, qui a fait des dizaines de milliers de victimes et laissé des millions de sans-abri. Si nous devons bien entendu assurer le pays de notre soutien en cette période délicate, nous devons également rappeler sans relâche l’importance des réformes démocratiques et ne pas hésiter à formuler des critiques constructives.

Je fais partie de celles et ceux qui pensent que l’Union européenne doit continuer à mener un dialogue orienté sur les résultats dans le domaine des droits de l’homme. Cependant, nous devons également accepter le fait que les résultats demandent du temps et ne viendront que progressivement. Et certains résultats ont d’ores et déjà été enregistrés: il y a quelques jours à peine, une ligne aérienne directe a été rouverte avec Taïwan après plusieurs décennies de rupture. Les discussions avec le Dalaï Lama ont repris. Une fois de plus, nous souhaitons privilégier un dialogue pragmatique et orienté sur les résultats, qui tiennent compte des valeurs chinoises et tibétaines et qui montre la voie à suivre pour demain. Merci beaucoup.

  Cornelis Visser (PPE-DE). - (NL) M. le Président, Les Jeux olympiques s’ouvriront le huitième jour du huitième mois de l’année 2008. Dans la culture chinoise, le huit est un chiffre porte-bonheur associé aux notions de chance et de prospérité. J’espère donc que cette date portera chance à la population chinoise. Sur le plan économique, la Chine se porte comme un charme. Deng Xiaoping avait coutume de dire: «Peu importe qu’un chat soit blanc ou noir, s’il attrape des souris, c’est un bon chat.» Deng Xiaoping a ouvert le pays aux investissements capitalistes étrangers. Peu à peu, l’économie chinoise se libéralise. Aujourd’hui, la Chine est un partenaire incontournable du développement économique. Nous ne pouvons que nous réjouir, par exemple, que sa devise soit indexée sur le dollar, mais aussi sur l’euro et d’autres devises encore. La Chine joue un rôle constructif dans l’économie mondiale.

En revanche, le bilan chinois sur le plan des droits de l’homme est malheureusement décevant, a fortiori lorsqu’il s’agit des droits de la population chinoise. Je déplore le fait qu’un événement aussi festif que les Jeux olympiques s’accompagne de restrictions de diffusion pour la chaîne chinoise par satellite qui diffuse ses émission de l’étranger. J’espère que les autorités saisiront l’occasion qui leur est offerte par les Jeux pour montrer au peuple chinois que les règles ne s’appliquent pas qu’à la sphère sportive, mais aussi et avant tout à l’obligation qu’ont les dirigeants du pays hôte de respecter les droits de l’homme et la liberté d’expression.

  Bogdan Golik (PSE). - (PL) M. le Président, 69 000 personnes ont péri dans le terrible tremblement de terre du 12 mai dernier, 18 000 personnes sont toujours portées disparues et 37 000 personnes ont été blessées. Cet événement tragique a choqué la population chinoise, mais aussi le reste du monde. Je devais être la seule personne du Parlement européen présente sur place au moment des faits. J’étais à Beijing et à Shanghai et j’ai pu constater de mes propres yeux l’élan de solidarité de la population chinoise, qui s’identifiait pleinement aux victimes et vivait personnellement la tragédie.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour faire part de mon admiration envers les milliers de sauveteurs et de volontaires venus des quatre coins de la planète, et plus particulièrement de Taiwan, du Japon, d’Australie et, en premier lieu, de Chine. La solidarité et l’engagement dont ils ont fait preuve en des circonstances aussi tragiques méritent toute notre reconnaissance. Il ne faudrait pas non plus oublier les mesures adoptées par l’Union européenne. Avec le soutien des pouvoirs publics locaux, le gouvernement chinois a débloqué un montant de dix milliards d’euros d’aide aux victimes de la catastrophe. L’aide étrangère s’élevait quant à elle à cinq milliards d’euros, envoyée pour l’essentiel par la diaspora chinoise.

Je pense que les activités à vocation humanitaire sont bien plus utiles et que le dialogue est plus efficace que les slogans ou les appels au boycott et à la manifestation.

  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) M. le Président, ce Parlement se doit d’encourager la sagesse politique, ce qui n’est malheureusement gère le cas à l’heure actuelle.

Dix millions de sans-abri, une gigantesque catastrophe – la pire au monde. Nous avons pu voir un gouvernement chinois soucieux de sa population à l’œuvre dans une région parmi les plus peuplées du pays, où vivent notamment plus d’un million de Tibétains. Contrairement à ce qui s’est produit en Birmanie, où les dirigeants n’ont montré aucun intérêt pour la population – ce qui est encore le cas aujourd’hui –, le gouvernement chinois a montré qu’il se souciait sincèrement de ses concitoyens. Quiconque a assisté aux efforts déployés pour venir en aide aux victimes ne peut nier ce constat.

Ce ne sont pas les pays et puissances étrangères qui décideront de l’évolution de la situation des droits de l’homme en Chine, pas plus que des organisations ou des individus d’autres régions du monde. Cette décision n’appartient qu’à la population chinoise elle-même. Nous savons tous que cette population est capable de s’organiser, de manifester et d’exprimer sa colère, et qu’elle le fait quand elle estime que quelque chose ne tourne pas rond.

La situation des droits de l’homme s’améliore et peut encore s’améliorer. Et ce ne sont pas les gesticulations et les cris du Parlement et de mes collègues qui y changeront quelque chose. Une fois encore, nous nous leurrons en nous accordant trop d’importance. Ce sont les Chinois qui, une fois sortis de la pauvreté, demanderont un renforcement de l’expression démocratique. Quatre cent millions de personnes sont désormais sorties de la pauvreté – des chiffres remarquables. Mais la population chinoise a peur. En lui tournant le dos comme nous l’avons fait lors du relais de la flamme olympique, ce n’est pas le gouvernement chinois que nous exaspérons, mais bien la population. Cette importante distinction doit absolument être assimilée.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Chers collègues, le mouvement olympique a de tout temps poursuivi l’idéal d’un monde meilleur. La grande manifestation sportive sur le point de démarrer à Beijing a permis d’attirer l’attention sur la situation au Tibet et sur les droits de l’homme. Le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama doit bien entendu être poursuivi. En donnant à la Chine la possibilité d’accueillir le plus grand événement sportif au monde, le Comité international olympique avait très clairement imposé une condition à la Chine: le respect des droits de l’homme. Nous savons aujourd’hui ce que la Chine a fait de cette obligation.

Les Jeux olympiques ne se résument pas uniquement à leur dimension sportive. Les principes énoncés dans la Charte olympique ont de nombreux points communs avec les principes qui guident l’action de l’UE. J’en veux pour exemple l’absence de compromis sur le plan des droits fondamentaux des citoyens et des droits de l’homme. La Charte affirme que le pays organisateur est tenu de faire respecter la dignité humaine et de ne pas opprimer les citoyens sur la base de leur nationalité ou de leurs convictions religieuses. En conséquence de quoi, je partage le point de vue selon lequel la place du Président Sarkozy est à Paris, devant son poste de télévision, et non au stade olympique de Beijing.

  David Hammerstein (Verts/ALE). - (ES) M. le Président, l’octroi des Jeux olympiques à la Chine nous permet de tirer un précieux enseignement: pour violer les droits de l’homme de manière systématique, mieux vaut être une grande puissance économique. Pas le Zimbabwe, pas Cuba. Pas la Birmanie non plus. Mieux vaut être un pays qui héberge des milliers de sociétés occidentales sur son sol, un pays où des millions de personnes travaillent dans des conditions s’apparentant à de l’esclavage. Mieux vaut adopter une attitude prétentieuse et agressive. Alors, l’Europe s’inclinera et fera des courbettes.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). - Monsieur le Président, je présente mes condoléances aux proches des victimes du tremblement de terre et je tiens à exprimer ma tristesse. Mais il y a d'autres sujets que nous devons évoquer et je m'adresse surtout au Conseil, parce que je me souviens des propos tenus par le Président Sarkozy, il y a quelques mois, lors des incidents au Tibet.

Ce que l'on vient d'écouter, c'est une proposition de transformer le sport en mauvaise politique et la politique en sport ridicule, et cela est inacceptable. Il est inacceptable que le Président Sarkozy aille représenter l'Union européenne à Pékin s'il ne se rend pas dans les prisons pour voir les prisonniers politiques. Il serait honteux que nos dirigeants se rendent à Pékin et ne disent pas un mot sur la dure réalité. Cela serait honteux et ces dirigeants ne pourraient plus alors se présenter dignement devant les institutions européennes. Il faut absolument revenir sur cette question en septembre.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) M. le Président, un mois avant l’ouverture des Jeux olympiques, la Chine continue de subir le contrecoup du tremblement de terre. Malheureusement, il a fallu un séisme et des milliers de victimes et de sans-abri pour que le gouvernement chinois se rende compte que la solidarité offerte par les autres nations est une nécessité.

Dans la foulée, la Chine a pourtant été contrainte d’ouvrir ses frontières, permettant donc aux médias de masse et aux agences d’aide humanitaire d’accéder à des régions jusque-là restées quasiment hermétiquement fermée à tout visiteur étranger.

Les événements qui ont suivi les secousses ont provoqué un apaisement, et aujourd’hui le monde entier se sent concerné par la coexistence pacifique des populations. Le drapeau olympique et la flamme sacrée de l’ancienne Olympie seront là pour nous rappeler tout ce qui nous sépare, mais aussi et surtout tout ce qui nous unit.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) M. le Président, lorsque le Président Sarkozy s’est exprimé au lendemain des troubles qui ont éclaté au Tibet, j’ai ressenti une grande admiration pour la France et le rôle de garante des droits de l’homme qu’elle exerçait. Depuis, la situation a empiré et le nombre de détenus atteint des niveaux inégalés.

Jamais la situation n’avait été aussi tendue au Tibet. La censure imposée aux médias est plus stricte que jamais. Selon moi, la réaction du Président n’est rien d’autre qu’une gifle pour les défenseurs des droits de l’homme. Nous contrecarrons les espoirs de celles et ceux qui, en Chine, comptent sur notre pression afin de les aider à pousser leur pays sur la voie de la démocratie.

  Colm Burke (PPE-DE). - (EN) M. le Président, le Comité international olympique a justifié le choix de la Chine pour l’organisation des Jeux en affirmant qu’une telle décision inciterait le pays à améliorer sa situation dans le domaine des droits de l’homme.

Les autorités chinoises ont pourtant fait la sourde oreille face aux appels internationaux à mettre un terme à leur répression des émeutes du 14 mars 2008 au Tibet. Les manifestants continuent d’être poursuivis, détenus et arrêtés arbitrairement sans qu’aucune information concernant leur sort ne soit communiquée à leurs proches, ce que prévoit pourtant la législation chinoise.

J’appelle la Chine à respecter les engagements publics qu’elle a pris avec le CIO à l’égard des droits de l’homme, des droits des minorités, de la démocratie et de l’État de droit.

Pour la Chine, il s’agit-là d’une occasion unique et sans précédent de démontrer au monde entier sa volonté d’améliorer les choses dans le domaine des droits de l’homme. À mes yeux toutefois, les progrès sont largement insuffisants.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) M. le Président, je suis favorable à l’organisation des Jeux olympiques à Beijing, mais j’invite également instamment les gouvernements européens et les institutions de l’UE à demander à la Chine de respecter les engagements conclus concernant les droits de l’homme au moment de l’octroi des Jeux.

Pour ce faire, les représentants européens qui se rendront – ou ne se rendront pas – à Beijing devront saisir l’occasion qui leur est offerte pour attirer l’attention sur la situation des droits de l’homme en Chine. C’est primordial. De nombreuses personnes sont encore incarcérées, à l’image de Hu Jia, emprisonné après s’être exprimé devant le Parlement européen par vidéoconférence. Nous ne pouvons accepter de voir des gens comme lui croupir en prison sans la moindre raison.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) M. le Président, de nombreux pays et de nombreux dirigeants sont prompts à entretenir de bons contacts avec la Chine dans le seul but de décrocher des contrats lucratifs ou de signer des accords économiques, faisant peu de cas du déficit démocratique et du non-respect des droits de l’homme. L’opinion mondiale, les dirigeants mondiaux et les institutions internationales devraient agir de concert et faire pression afin de défendre des valeurs telles que la liberté, les droits de l’homme et la démocratie. Divisés, nous ne pourrons pas agir main dans la main et n’aurons que peu d’impact. Les Jeux olympiques représentent l’occasion idéale pour adopter de telles mesures de pression. La communauté internationale doit prendre action pour venir en aide à la population touchée par ce terrible tremblement de terre.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, premièrement, ce n'est pas l'Union européenne qui a décidé d'organiser les Jeux olympiques à Pékin, en 2001; c'est le Comité international olympique.

Deuxièmement, il y a, comme vous l'avez dit, des idéaux olympiques, mais enfin, ils ne sont pas politiques, ils sont sportifs, ce que ne cesse de répéter le Comité international olympique.

Troisièmement, je ne sais pas si la meilleure façon de lutter pour les droits de l'homme en Chine et d'avoir un dialogue global avec la télévision, c'est de se donner bonne conscience en disant "Je ne m'y rendrai pas, mais je regarderai quand même la cérémonie d'ouverture à la télévision", comme l'un des honorables parlementaires l'a souligné tout à l'heure. Je ne pense pas que le problème porte vraiment sur cet aspect. Je note d'ailleurs qu'il y a également, par rapport au dialogue que nous devons avoir avec les autorités chinoises, des prises de position d'un certain nombre de parlementaires, de différents bancs et sensibilités, qui se sont exprimés dans votre enceinte.

Quelles que soient les difficultés actuelles, nous devons continuer à tirer parti de la relation de l'Union européenne avec la Chine. Seule une Union solide va permettre aux deux parties de mener des discussions franches – que vous appelez et que nous appelons de nos vœux – sur n'importe quelle question, mêmes celles qui semblent les plus difficiles, et l'Union européenne n'a pas attendu les événements du Tibet pour engager ce dialogue. Nous voulons nouer le dialogue avec la Chine sur un nombre croissant de questions d'intérêt bilatéral et mondial, qui ne se réduisent pas – c'est une caricature – aux questions commerciales. Cela a été souligné également par Mme Ferrero-Waldner. Nous avons besoin d'un dialogue global avec la Chine, tant la place de ce pays dans la communauté internationale est importante et nous devons tout faire – les Jeux olympiques sont également un levier de ce point de vue-là – pour qu'il y ait une meilleure insertion de la Chine dans la communauté internationale.

Au–delà de cela, je souhaite rappeler que nous serons amenés à avoir un dialogue stratégique avec la Chine, notamment dans le cadre du sommet à venir, sous la présidence française. Ce n'est pas la Présidence française qui a choisi la date de ce sommet. Ce sommet a lieu au second semestre de l'année 2008. Il est de notre responsabilité de le préparer dans les meilleures conditions, et ce sommet doit être l'occasion d'étendre le partenariat entre la Chine et l'Union européenne à des thèmes nouveaux, qui sont relatifs notamment à la lutte contre le changement climatique, aux normes environnementales et aux normes sociales – ce que nombre d'entre vous ont souligné.

La volonté de la Chine d'exercer un rôle accru sur la scène internationale doit s'accompagner de responsabilités nouvelles: dans le domaine des droits de l'homme, dans le domaine social, dans le domaine environnemental. Nous le savons et nous voulons agir dans ce sens, et l'Union européenne est sans doute le partenaire le plus apte à encourager la Chine dans cette voie.

De ce point de vue-là, après avoir consulté ses partenaires et ses homologues, et reçu leur accord, le Président Sarkozy, dans son rôle de Président de l'Union européenne, assume les responsabilités d'un dialogue global entre l'Union européenne et la Chine. Si celle-ci souhaite jouer un rôle accru sur la scène mondiale, elle doit assurer les responsabilités qui en découlent. Il y a eu beaucoup de comparaisons qui ont été faites, notamment par M. Cohn-Bendit. J'ai entendu une comparaison avec l'URSS de Brejnev. Est-ce que, véritablement, c'est une confrontation entre les blocs que nous voulons? Est-ce qu'il n'y a pas eu des évolutions dans le dialogue qu'il y a eu également avec ce grand pays? Nous les avons menées et c'est aussi par le dialogue, par les évolutions démocratiques que nous avons fait triompher également nos valeurs sur ce plan-là, comme toujours. Nous devons avoir un dialogue exigeant et sans tabou avec la Chine, l'inciter à s'engager dans tous les domaines: politique, droits de l'homme, social.

Certains parlementaires ont évoqué effectivement la peine de mort. Nous l'évoquons aussi avec la Chine, mais il faut l'évoquer aussi avec tous les autres pays, et je souhaiterais que cela soit fait par les mêmes interlocuteurs conservateurs qui l'ont fait également tout à l'heure. Il y a d'autres pays où la peine de mort est en vigueur qui ont des relations avec l'Union européenne, je souhaite le rappeler, mais il faut effectivement avoir ce dialogue global. Nous devons également faire attention, et je suis pleinement d'accord avec ce qu'a indiqué la Commission au titre du Conseil, à ne pas exacerber les réactions nationalistes en Chine à un moment où elle accueille un événement très important pour l'ensemble de ce pays, qui vise à concrétiser son insertion sur la scène internationale.

C'est dans cet état d'esprit, avec toutes les responsabilités qui sont liées à sa fonction et en ayant pleinement conscience de ce que sont les valeurs européennes, que le Président Sarkozy, dans ses fonctions nouvelles, se rendra à Pékin pour faire valoir ces éléments et pour montrer également que nous croyons à l'évolution positive de ce grand pays en ce qui concerne son insertion sur la scène internationale. Nous avons déjà eu des signes concrets à l'égard de la Birmanie qui nous sont parvenus dans le cadre de résolutions de conflits avec l'Iran, avec la Corée du Nord, où nous avons besoin également de l'assistance de la Chine. Cela dépasse bien évidemment les seuls intérêts commerciaux.

Enfin, je signale à M. Cappato que nous devons également, dans toutes nos relations, que ce soit à l'intérieur de l'Union, à l'égard des minorités, ou dans les relations qu'entretient l'Union avec un certain nombre de ses partenaires, avoir les mêmes exigences et faire attention avant de donner au monde entier des leçons de morale.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, je serai brève car beaucoup de choses ont déjà été dites.

J’aimerais simplement rappeler que la relation que nous entretenons avec la Chine comporte de multiples facettes. Autrement dit, cette relation stratégique nous offre un champ d’action particulièrement vaste. Au delà de l’environnement, du commerce ou de la culture – quel que soit le secteur concerné par les discussions ou le dialogue –, nous accordons également une attention toute particulière aux questions liées aux droits de l’homme exprimées aujourd’hui. Nous prenons ces questions très au sérieux dans le cas des défenseurs des droits de l’homme ou des pétitionnaires emprisonnés, de même que pour la peine de mort. Force est malheureusement de constater qu’un grand nombre de personnes sont encore et toujours exécutées aujourd’hui. Nous avons toujours exprimé très clairement notre point de vue à ce sujet, comme nous l’avons fait pour les cas de torture et de mauvais traitements.

Le dialogue sur les droits de l’homme existe. Il n’apporte peut-être pas toujours satisfaction, mais nous ne disposons d’aucun autre outil. Nous ne pouvons que poursuivre le dialogue avec la Chine. En allemand, nous avons un dicton: Steter Tropfen höhlt den Stein, que l’on pourrait traduire par «petit à petit, l’oiseau fait son nid» C’est dans cet esprit que nous nous efforçons de travailler.

(Applaudissements)

  Le Président. − (ES) Pour clore ce débat, cinq propositions de résolution ont été déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2 du règlement.

Le débat est maintenant clos.

Exceptionnellement, en raison de la présentation du programme de la Présidence française, le vote aura lieu demain matin à neuf heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Les Jeux olympiques approchent à grands pas, mais d’après les informations en ma possession, la situation des droits de l’homme en Chine n’a pas progressé d’un iota. Au contraire, le régime chinois multiplie les arrestations afin d’empêcher toute manifestation lors des Jeux.

La liberté de la presse est essentielle dans la mesure où ce sont les médias indépendants qui communiquent des informations non censurées sur la situation des droits de l’homme en Chine. Dès lors, il est essentiel que des chaînes de télévision indépendante telles que NTDTV puissent diffuser leurs émissions. Cette chaîne de langue anglaise et chinoise assure une diffusion par satellite en continu en Asie, en Europe, en Australie et en Amérique du nord. Le 16 juin 2008, la société française Eutelsat, qui assurait la retransmission de NTDTV, a soudainement coupé le signal à destination de l’Asie, apparemment sous la pression du parti communiste chinois.

Madame la commissaire Ferrero-Waldner, j’en appelle à vous dans l’espoir que vous utiliserez, au nom de la Commission, tous les moyens à votre disposition afin de rétablir la diffusion des émissions de NTDTV en Asie. J’invite également la présidence française, au nom du Conseil, à faire tout son possible pour empêcher les restrictions en matière de liberté d’expression en Chine.

J’invite les autorités chinoises à montrer au reste du monde que l’attribution des Jeux olympiques servira les droits de l’homme en Chine. L’ouverture des frontières tibétaines aux touristes, aux journalistes et à l’ensemble de la presse permettrait d’obtenir des informations non censurées sur la situation dans la région.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE), par écrit. – (HU) L’élargissement est assurément l’une des politiques les plus réussies que l’Union ait jamais mis en place. Mais c’est aussi probablement l’un des outils les plus efficaces qui soient en termes de politique extérieure. Jusqu’ici, chaque nouvelle vague d’élargissement a renforcé l’UE et a favorisé la stabilisation et l’alignement des nouveaux venus. Les quatre années qui viennent de s’écouler ont effacé toutes nos craintes injustifiées et toutes les informations erronées qui circulaient avant l’élargissement: le succès est au rendez-vous et tant les anciens que les nouveaux États membres y ont gagné. Malheureusement, certains politiciens, que ce soit par intérêt ou par pur aveuglement, refusent d’admettre la vérité et induisent en erreur les citoyens des anciens États membres. Il est donc primordial d’informer l’ensemble de la société de tous les avantages qu’apporte l’élargissement.

Le rejet irlandais du Traité de Lisbonne est un sérieux obstacle à tout nouvel élargissement. Je continue à penser que l’Union trouvera une solution dans les plus brefs délais afin de sauver le traité. Quoi qu’il en soit, le processus d’adhésion de la Croatie ne peut être l’otage de ce rejet: l’adhésion de la Croatie est légalement possible même sans le Traité de Lisbonne. La Croatie devrait dès lors être en mesure de rejoindre l’Union fin 2009 ou début 2010, en fonction des progrès réalisés dans le cadre des négociations d’adhésion.

La relation qui unit la stratégie d’élargissement et la politique européenne de voisinage est relativement complexe. Dans l’ensemble, je suis d’accord avec le fait que nos voisins européens ne disposant pas de perspectives d’adhésion aient la possibilité de changer de catégorie en fonction d’objectifs mesurables. Parallèlement, l’Union doit avoir la possibilité de protéger sa zone géopolitique de libre circulation et dans certains cas spécifiques, de décider elle-même des perspectives à offrir à ses partenaires compte tenu de sa capacité d’intégration.

12. Document de stratégie de la Commission concernant l'élargissement de 2007 (débat)

  Le Président. − (ES) Le prochain point à l’ordre du jour est le débat consacré au rapport d’Elmar Brok, rédigé au nom de la commission des affaires étrangères, sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement [2007/2271(INI)] (A6-0266/2008).

  Elmar Brok, rapporteur. − (DE) M. le Président, M. le Président en exercice, M. le commissaire, les précédents élargissements ont incontestablement été couronnés de succès, que ce soit sur le plan politique ou économique. Cette remarque vaut également pour la Roumanie et la Bulgarie, même si nous tiendrons dans cette enceinte des discussions séparées à ce sujet dans les semaines à venir.

Par ailleurs, nous devons être clairs sur un point: lorsque nous négocions avec un pays et que nous promettons de pousser plus avant ces négociations, nous tenons nos promesses; de même, lorsque nous octroyons un statut de candidat, le pays concerné est traité en tant que tel. Les promesses formulées à Thessalonique doivent elles aussi être respectées.

Toutefois, nous devons également insister sur le fait que ce processus n’implique en aucune manière un enchaînement automatique. Chaque pays doit en effet satisfaire les conditions – les critères de Copenhague – pour rejoindre l’Union. De la sorte, la transition peut être considérée comme réussie tant du point de vue de l’UE que du pays adhérant.

Aujourd’hui que l’Union compte 27 membres – et peut-être bientôt 28 avec l’arrivée de la Croatie – nous devons également nous demander si nous ne devrions pas passer par une phase de consolidation afin de vérifier que le fonctionnement de l’Union ne s’expose à aucune panne. Celles et ceux qui détricotent le Traité de Lisbonne tout en apportant un soutien au processus d’élargissement doivent comprendre que leur crédo politique manque singulièrement de cohérence. Le Traité de Lisbonne était en réalité conçu comme un élément essentiel préalable à la dernière vague d’élargissement et non comme une préparation au prochain round. Ceux qui se disent favorables à l’élargissement tout en s’opposant au Traité de Lisbonne contribuent en réalité à éliminer toute possibilité de nouvel élargissement. Ce point doit être souligné sans équivoque.

Autre élément capital dont nous devons tenir compte: la taille ne fait pas à elle seule la force d’une entité, elle n’est rien sans cohésion interne. En d’autres termes, nous devons absolument veiller à ne pas distendre notre capacité, comme nous l’a enseigné l’histoire. L’Union européenne que nous souhaitons ne se résume pas à une zone de libre-échange, mais bien à une entité politique efficace. Notre capacité à mener des réformes internes constitue donc un préalable à tout élargissement, tout comme les réformes internes dans les pays candidats constituent un préalable à leur adhésion. «Approfondissement et élargissement», telle est la description classique de ce processus double.

Parallèlement, nous devons prendre conscience de l’importance qu’attachent les pays des Balkans occidentaux, mais aussi l’Ukraine et d’autres, à la perspective d’adhésion à l’Union européenne. Celle-ci constitue en effet un élément clé de leur processus de réforme interne sur la voie de la démocratie et de l’État de droit, le regard tourné toujours plus vers Bruxelles que dans toute autre direction.

Dans de telles conditions toutefois, ce processus n’aboutira pas immédiatement à un statut de membre à part entière car ni les pays concernés ni l’Union ne sont prêts. Bien souvent, l’adhésion ne sera pas envisageable.

C’est pourquoi nous devons nous doter de nouveaux instruments à mi-chemin entre l’adhésion et la politique de voisinage afin que la perspective européenne ne demeure pas un simple espoir mais qu’elle s’accompagne d’avancées concrètes dans des domaines tels que le libre-échange ou le système Schengen. Nous avons besoin d’outils inspirés de l’Espace économique européen favorisant les échanges avec les pays de l’AELE, des outils permettant aux pays partenaires d’adopter 30, 50 ou 70 % des lois et pratiques établies à l’échelon communautaire.

Cela signifie que les négociations relatives à l’adhésion pure et simple pourraient être particulièrement brèves. La Suède, l’Autriche et la Finlande ont choisi cette voie, tandis que d’autres comme la Suisse, l’Irlande ou la Norvège ont privilégié une autre option. Mais qui sait aujourd’hui que la Norvège a signé les accords de Schengen et que la Suisse contribue activement à la politique structurelle de l’Union dans les nouveaux États membres? En d’autres termes, nous avons la possibilité de nouer des relations étroites avant de décider au cas par cas si les deux parties souhaitent poursuivre cette coopération de manière permanente ou si elles souhaitent en faire une phase de transition sur la voie de l’adhésion.

Par conséquent, même dans la région des Balkans occidentaux – hormis pour la Croatie, où cette étape serait contraire à la logique –, les pays pour lesquels le processus d’adhésion prendrait plus de temps pourraient s’ils le souhaitent tirer profit de cette phase de transition en la considérant comme un instrument. Les pays concernés doivent se voir offrir cette option.

Dès lors, mesdames et messieurs, je pense que nous devrions être capables de renforcer la perspective européenne en tant qu’instrument à mi-chemin entre l’adhésion et la politique de voisinage, ce qui permettrait d’élargir la zone de stabilité, de paix et de liberté en Europe sans mettre en péril le potentiel de développement de l’Union européenne.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, le Conseil tient à remercier le Parlement européen et en particulier M. Brok pour son rapport sur le document de stratégie de 2007 de la Commission relatif à l'élargissement et profiter de cette occasion pour saluer le rôle actif et la contribution précieuse du Parlement européen dans le processus d'élargissement.

Le rapport qu'a élaboré Elmar Brok indique que le dernier élargissement a été un succès tant pour l'Union européenne que pour les États membres qui l'ont rejointe.

Nous estimons que l'élargissement a été une réussite pour l'Union et qu'il a permis de surmonter la division de l'Europe et contribué à la paix et à la stabilité sur tout le continent. Il a inspiré des réformes et consolidé les principes communs concernant la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit ainsi que l'économie de marché.

L'élargissement du marché intérieur et de la coopération économique a renforcé la prospérité et la compétitivité, ce qui a permis à l'Union européenne de mieux répondre au défi de la mondialisation et aussi de faciliter les échanges avec nos partenaires. Incontestablement, l'élargissement a ainsi accru le poids de l'Union européenne dans le monde et en fait un acteur international plus fort.

Notre politique d'élargissement est bien établie et a intégré les leçons tirées des élargissements précédents. En décembre 2007, l'Union est convenue que la future stratégie d'élargissement reposerait sur la consolidation des engagements, sur une conditionnalité équitable et rigoureuse et sur une meilleure communication. Cela reste le fondement de notre approche en matière d'élargissement.

L'Union a conclu que, pour lui permettre de maintenir sa capacité d'intégration, les pays en voie d'adhésion devaient être disposés à assumer pleinement leurs obligations qui découlent de l'adhésion et que l'Union devait pouvoir fonctionner efficacement et aller de l'avant comme l'a souligné dans son intervention M. Elmar Brok.

Ces deux aspects sont essentiels, en effet, si l'on veut gagner le soutien large et durable de l'opinion publique. Ils devraient être mobilisés par une plus grande transparence et une meilleure communication sur ces enjeux et je compte effectivement sur le Parlement européen pour nous y aider.

En ce qui concerne les négociations en cours, l'Union tiendra ses engagements.

En ce qui concerne la Turquie, l'examen analytique, c'est-à-dire la première étape formelle pour chaque chapitre, a été conclu sur 23 chapitres, dont 8 ont été ouverts.

En ce qui concerne la Croatie, 20 chapitres ont été ouverts et 2 d'entre eux ont été provisoirement clôturés.

Des conférences intergouvernementales se sont tenues au niveau ministériel le 17 juin avec la Turquie et la Croatie pour ouvrir le chapitre 6 "Droits des sociétés", le chapitre 7 "Droits à la propriété intellectuelle en ce qui concerne la Turquie", le chapitre 2 "Libre circulation des travailleurs" et le chapitre 19 "Politique sociale et emploi en ce qui concerne la Croatie".

Notre ambition est de faire avancer ces négociations et je rappelle qu'en ce qui concerne nos relations avec la Turquie, nous souhaitons que le processus de réformes se poursuive et s'intensifie. C'est ainsi que seront garanties l'irréversibilité et la pérennité du processus et nous continuerons à veiller à un suivi étroit des progrès accomplis dans tous les domaines, en particulier pour ce qui est du respect des critères de Copenhague.

Bien évidemment, il faut aussi que des progrès soient accomplis sur la voie de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. En ce qui concerne la Croatie, les négociations progressent bien, elles sont entrées cette année dans une phase décisive et l'objectif principal est désormais de continuer à tirer parti des progrès accomplis et d'accélérer le rythme des réformes.

L'Union européenne encourage donc la Croatie à poursuivre ses efforts visant à instaurer des relations de bon voisinage, y compris les travaux destinés à trouver des solutions définitives, acceptables pour les deux parties, ainsi, bien évidemment, qu'à résoudre les questions bilatérales en suspens avec ses voisins.

Mais je souhaitais également profiter de cette intervention, si vous me le permettez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Commissaire Olli Rehn, pour condamner, au nom de la Présidence, avec la plus grande gravité, l'action violente qui s'est produite ce matin, à Istanbul, et qui a provoqué des victimes parmi les forces de l'ordre en fonction devant l'ambassade des États-Unis à Istanbul. Sachez, qu'au nom de la Présidence, nous dénonçons cet attentat tout à fait odieux et que nous sommes proches, bien évidemment, des autorités turques à cet instant.

(Applaudissements.)

  Olli Rehn, Membre de la Commission. − (EN) M. le Président, je tiens avant tout à remercier Elmar Brok et la commission compétente pour ce rapport de grand intérêt.

Ce débat intervient alors même que l’Union réfléchit à la situation née du «non» irlandais. Par ailleurs, le cours des événements en Europe du sud-est nous rappelle notre responsabilité directe dans la promotion de la stabilité et de la démocratie sur notre continent.

Le programme consolidé de l’Union en matière d’élargissement couvre les Balkans occidentaux et la Turquie. À cet égard, je salue l’engagement sans concession du rapport en faveur de leur perspective d’adhésion. La Commission est en phase avec de nombreux points soulevés dans le rapport, et notamment la question de la capacité d’intégration, un facteur essentiel pour la politique d’élargissement de l’Union.

Je relève avec intérêt la proposition du rapport concernant un espace économique européen «plus» pour encadrer les relations avec les pays qui ne font pas partie de l’actuel programme d’élargissement. Dans un contexte de mondialisation économique, il est judicieux de vouloir élargir l’espace économique et juridique européen et, partant, de renforcer notre pouvoir réglementaire non contraignant dans l’Europe au sens large.

Pour autant, il ne faudrait pas imposer de nouvelles étapes intermédiaires aux pays des Balkans occidentaux et à la Turquie, qui peuvent quant à eux compter sur une réelle perspective d’adhésion. Cela ne ferait que mettre en doute la volonté de l’Union et aurait pour conséquence d’affaiblir les encouragements nécessaires aux réformes démocratiques.

Le Conseil européen de juin dernier a réaffirmé son soutien indéfectible à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le message transmis est sans équivoque: l’UE tient sa parole. Ce message revêt également une importance cruciale pour la Turquie: deux nouveaux chapitres ont été ouverts mi-juin.

Concernant la Turquie, nous avons l’an dernier assuré la survie du processus et nous en sommes sortis vaille que vaille. Pour y parvenir, nous avons dû faire preuve de vision et d’endurance.

Toutes les conditions étaient réunies pour engranger un succès en 2008, de manière à redonner un nouvel élan au processus d’adhésion de la Turquie. Malheureusement, pour des raisons essentiellement internes à la Turquie, cette revitalisation n’a pas eu lieu.

L’UE souhaite continuer le processus selon les conditions énoncées dans le cadre de négociation. De son côté, la Turquie doit désormais consolider le fonctionnement démocratique de ses institutions publiques et s’efforcer de dégager les compromis nécessaires à la poursuite des réformes liées à l’adhésion.

J’espère sincèrement que la raison et la sérénité l’emporteront, que la Turquie pourra éviter la stagnation et engranger des progrès sur le chemin qui la mène vers l’adhésion, guidée par un grand sens de la détermination.

J’aimerais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour ajouter quelques mots à propos des événements actuels en Turquie et m’associer au ministre Jean-Pierre Jouyet. La Commission condamne fermement l’enlèvement de trois touristes allemands dans l’est du pays, et nous demandons instamment leur libération immédiate. La Commission condamne tout aussi vivement la violente attaque armée qui a eu lieu ce matin à Istanbul. Je tiens à exprimer mes condoléances à la famille et aux proches des policiers décédés et je souhaite un prompt rétablissement à leur collègue blessé.

En conclusion, l’élargissement nécessite de déployer des efforts à long terme et sera de tout temps contraint d’essuyer des tempêtes politiques, que ce soit à Ankara, à Belgrade, à Bruxelles, ou dans d’autres capitales. Nous ne pouvons nous permettre de relâcher nos efforts dans ce travail de longue haleine pour la paix et la prospérité, un travail qui sert les intérêts fondamentaux de l’Europe et de ses citoyens. Je sais que je peux compter sur votre soutien dans ce domaine.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe du PPE-DE. – (RO) La stratégie d’élargissement de l’Union européenne doit se baser sur les enseignements tirés des précédentes expériences et sur la situation politique et économique actuelle. Les précédentes vagues d’élargissement ont été bénéfiques tant pour l’UE que pour ses États membres.

Néanmoins, il convient d’observer que les pays qui ont rejoint l’UE sont passés par des périodes de négociation à tout le moins inégales et ont dans les faits suivi différents chemins pour leur intégration.

L’augmentation du nombre d’États membres n’a pas manqué de poser certaines difficultés aux institutions européennes. Certains arguments plaident indéniablement en faveur de la poursuite de l’élargissement. J’estime que l’Union aurait beaucoup à perdre si elle laissait sur le carreau des pays tels que les États des Balkans ou la République de Moldova.

Les pays d’Europe orientale ont des arguments historiques et géographiques à avancer pour étayer leur demande d’adhésion à l’Union. Certains facteurs économiques, comme la question énergétique, ne nous permettent pas de suspendre le processus d’élargissement. Nous devons en outre tenir compte des influences politiques extérieures susceptibles d’avoir des répercussions négatives.

Nous devons pouvoir compter sur des voisins qui encouragent une démocratie forte, une économie de marché viable et l’État de droit. À l’heure actuelle, la politique de voisinage prend la forme de pactes de coopération ou d’association, qui englobent des activités similaires à celles d’un processus de négociation, à un niveau toutefois bien moins approfondi. Je pense que ces accords devraient inclure et appliquer des procédures identiques à celles des chapitres de négociation.

Je suis persuadé que les pays qui souhaitent réellement entrer dans l’Union accepteront ces conditions, même s’ils n’ont pas signé d’accord de candidature préalable, et que les deux parties en retireront d’importants bénéfices. De la sorte, au moment de l’élargissement, les pays seront mieux armés pour une intégration rapide.

Toutefois, afin de renforcer l’Union européenne en vue d’un nouvel élargissement, il est primordial d’en réformer les institutions. Dans cette optique, tous les États membres doivent comprendre qu’il est nécessaire de ratifier le Traité de Lisbonne.

Le contenu du rapport Brok apporte quelques éclaircissements quant aux mesures que l’Union devra prendre au cours de la période à venir et sur lesquelles la Commission devra se pencher.

  Le Président. − (ES) Mesdames et messieurs, vous aurez constaté que nous laissons un petit temps s’écouler après l’intervention des orateurs afin de laisser aux interprètes le temps d’achever leur travail. Ensuite seulement, nous invitons l’orateur suivant à s’exprimer.

Comprenez que ceci a pour unique but de permettre à tout un chacun d’apprécier comme il se doit l’ensemble de l’intervention.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe du PSE. – (NL) Au nom du groupe du PSE, je souhaite appuyer les propos du président du Conseil et du commissaire concernant les événements qui ont eu lieu en Turquie. Ensuite, j’aimerais remercier le rapporteur pour l’esprit de collaboration dont il a fait preuve dans la préparation du présent débat. Enfin, je souhaite réitérer la position de notre groupe – qui rejoint l’intervention du Président –, à savoir que l’élargissement a jusqu’ici été couronné de succès et a largement contribué à l’expansion de l’Union.

Il est un point qu’il convient de souligner dès l’entame de mon intervention, un point également mis en exergue dans le rapport de M. Brok: comme l’a dit le commissaire, nous tiendrons les promesses formulées à la Turquie et aux pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la discussion sur la stratégie d’élargissement. Il n’est donc pas question de changer notre stratégie concernant ces pays. Cela n’empêche toutefois pas d’accorder plus d’attention à la manière dont les critères d’adhésion sont appréhendés et appliqués au cours du processus de négociation.

Ensuite, nous rejoignons le rapporteur lorsque celui-ci déclare qu’il importe de réfléchir plus attentivement à la capacité de l’Union à absorber de nouveaux membres. Si nos exigences à l’égard des pays candidats lors de la phase de préparation ont été revues à la hausse, l’Union européenne devrait elle aussi redoubler d’efforts afin de faciliter l’arrivée des nouveaux membres. Pour y parvenir, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de procéder à des réformes institutionnelles. Le Traité de Nice n’est pas l’instrument le plus adapté pour assurer le bon déroulement des élargissements à venir.

Troisièmement – et selon moi, le point le plus important –, ce rapport ne se contente pas d’aborder les seuls pays inscrits au programme d’élargissement actuel et évoque les pays qui ne figurent pas sur la liste des candidats potentiels. Notre politique de voisinage est insuffisante. Ce constat vaut pour nos voisins du sud – et l’UE a soumis une proposition d’Union méditerranéenne – mais aussi et surtout pour nos voisins de l’est. Notre conclusion est sans appel: l’Union ne peut se contenter d’offrir à ces pays une politique de voisinage, elle se doit d’aller au delà. Cette approche doit englober les relations entre ces pays et l’Union, mais aussi les relations bilatérales qui unissent les différents États concernés. Dans cette optique, la Mer noire offre selon nous un excellent cadre géographique, incluant la Russie et la Turquie. Sans ces deux pays, il est illusoire de vouloir trouver une réponse aux grands défis et problèmes de la région. La Turquie se verrait confier un rôle pivot entre la Mer noire et la Mer méditerranée, lui donnant par-là même l’occasion de démontrer son importance en Europe et tout ce qu’elle peut apporter à l’Union européenne.

  Bronisław Geremek, au nom du groupe de l’ALDE. – (PL) M. le Président, je souhaite avant tout apporter mon soutien à la position adoptée par le Conseil et la Commission concernant les événements tragiques survenus en Turquie. Ce sujet important fait l’objet des débats d’aujourd’hui.

Le rapport de M. Brok confirme la logique de la stratégie d’élargissement de l’Union européenne. Je puis en témoigner en ma qualité de citoyen d’un pays qui a bénéficié de cette stratégie. Le rapport met en évidence le succès des dernières adhésions. Il affirme en outre que les nations européennes qui aspirent à rejoindre l’Union et qui sont disposées à satisfaire les critères d’adhésion trouveront un soutien de l’Union. Le concept de capacité d’intégration, à prendre en compte lors de toute décision concernant une adhésion, est défini en long et en large.

Il n’est peut-être pas inutile d’ajouter que celles et ceux qui attendaient du Parlement européen qu’il annonce la fin des élargissements et l’introduction d’un mécanisme alternatif à l’adhésion ont été déçus. L’UE s’élargit et se renforce. Je me réjouis des propos du commissaire Rehn qui a déclaré que nous ne devrions pas créer de nouvelles antichambres pour les pays désireux de rejoindre l’UE, mais que nous devrions les autoriser à passer directement à la salle d’attente. Toutefois, il ne faut pas oublier que tout futur élargissement est conditionné au soutien des citoyens européens. Il s’agit-là d’un élément essentiel de la capacité de l’UE à accepter de nouveaux États membres, mais aussi un facteur favorisant la confiance des citoyens envers l’Europe. Nous savons que cette confiance traverse actuellement une crise. Nous savons également que l’Europe sortira de cette crise. Je fais partie de ceux qui croient à la force des idées européennes et des institutions communautaires.

La finalité de la stratégie d’élargissement discutée aujourd’hui est de renforcer l’UE de l’intérieur et de répondre aux aspirations des citoyens européens, comme ce fut le cas pour l’Europe centrale en 2004.

  Adam Bielan, au nom du groupe de l’UEN. – (PL) M le Président, ma principale objection concernant ce rapport porte sur l’absence de plan clair lié à l’ouverture de l’UE vers l’est. À cet égard, je tiens à souligner le manque de cohérence dont a fait preuve cette assemblée. L’an dernier, nous avons adopté le rapport rédigé par mon collègue Michał Kamiński, qui évoquait la possibilité de donner à l’Ukraine une réelle perspective d’adhésion. Pourtant, la nature du document dont nous discutons aujourd’hui est plus propice à déclencher un signal d’alarme dans les pays qui envisagent une adhésion, et en particulier chez notre voisin le plus proche: l’Ukraine. En affirmant la nécessité de renforcer la capacité de l’Union à accueillir de nouveaux membres, ce rapport constitue de facto un frein à toute nouvelle expansion de l’Union. Les candidats naturels comme les Ukrainiens – une nation européenne – se voient offrir une alternative à l’adhésion d’une valeur discutable.

En termes d’intérêts géostratégiques, nous devons comprendre l’importance de nouer une collaboration aussi étroite que possible avec l’Ukraine. Il serait dès lors plus judicieux de laisser la porte ouverte à Kiev au lieu de rendre la perspective d’adhésion plus floue, repoussant par-là même l’Ukraine dans le giron de Moscou. Ce constat est d’autant plus d’actualité au vu des pressions exercées par le Kremlin sur son voisin ukrainien.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M le Président, je tiens moi aussi à remercier Elmar Brok, qui s’est penché sur le concept du processus d’élargissement. Je constate avec plaisir un changement de stratégie entre le document de travail et le rapport discuté aujourd’hui.

Si les derniers élargissements ont été couronnés de succès, il est néanmoins nécessaire d’apporter quelques critiques. Quoi qu’il en soit, le processus d’élargissement est loin d’être achevé. Comme d’autres intervenants, j’aimerais insister sur le sort des pays des Balkans occidentaux, qui ne doivent en aucun cas devenir une sorte de «trou noir» entouré d’États membres. Il en va de notre propre intérêt. Nous devons offrir une stratégie d’élargissement univoque et non une approche variable au gré des circonstances.

L’UE doit être un partenaire fiable et digne de confiance. Nous devons par conséquent montrer notre volonté de procéder nous aussi à des réformes. Si cette volonté est aujourd’hui sujette à question, nous nous devons de procéder à une auto-analyse critique. Il est insouciant et erroné d’attribuer chaque manifestation eurosceptique aux précédents élargissements et à la lassitude. Alors, réveillons-nous! Travaillons ensemble en faveur d’un développement économique, social et environnemental équilibré, et rappelons à tous l’important enrichissement économique, culturel et historique qu’apporte chaque nouvel élargissement. Rappelons à tous le prix d’une nouvelle explosion des frontières européennes, extérieures ou intérieures.

En énonçant des objectifs clairs et en en discutant de manière ouverte et approfondie, nous suscitons la confiance. L’Union entretient également cette confiance en tenant ses promesses, et c’est ce que j’attends de cette assemblée avec l’adoption de ce rapport.

  Erik Meijer, au nom du groupe de la GUE/NGL. – (NL) M le Président, après les premières vagues d’élargissement de 2004 et 2007, le processus traverse aujourd’hui une période de stagnation. La Croatie attendra 2011, l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne nous rejoindra pas avant 2014 au plus tôt et les cinq autres pays des Balkans occidentaux devront patienter bien plus encore. Si les négociations avec la Turquie suivent leurs cours, il n’est pas impossible qu’Ankara ne puisse faire partie de l’Union avant plusieurs décennies.

Aujourd’hui, tous les États de l’ancienne sphère d’influence soviétique nous ont rejoints et l’Union européenne semble souffrir d’un syndrome de fatigue d’élargissement. Deux types de réflexion entourent le débat sur l’élargissement et la politique de voisinage. Le premier point de vue considère que l’Union européenne est une puissance mondiale et un super-État qui, peu à peu, prend de plus en plus de décisions ayant des conséquences pour ses États membres. Ce super-État chercherait à renforcer la dépendance des pays voisins à son égard sans leur octroyer l’influence que confèrerait un statut de partenaire égal au sein de l’Union. Les pays qui n’ont pas procédé aux adaptations nécessaires ou dont l’économie est trop faible ne nous rejoindrons pas. Ces pays devront rester à nos portes tout en étant par la force des choses versés dans la sphère d’influence de l’Union, sans avoir aucun mot à dire. Mon groupe juge une telle tactique détestable.

L’autre point de vue privilégie une coopération impliquant des partenaires égaux et diversifiés. L’Union est ouverte à tout État européen qui souhaite l’adhésion et qui satisfait les critères requis, comme le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. Une Union de cette sorte ne cherche pas à imposer ses décisions sans le soutien de ses États membres et s’efforce de résoudre les problèmes transfrontaliers de ses citoyens par le biais de la collaboration. C’est précisément ce type d’Union qui est le plus adapté et qui a les meilleures chances de survie à long terme.

  Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM. – (EL) M le Président, les efforts de M. Brok sont bel et bien louables, et je tiens à le remercier pour les explications utiles fournies à l’occasion de son intervention.

Toutefois, au-delà de ces efforts, la hâte dont fait une nouvelle fois preuve l’Union européenne pour intégrer de nouveaux États membres sans la moindre réflexion est incompréhensible.

Dans quel type d’Union et quel type d’Europe vont-ils s’intégrer? Une Europe caractérisée par le prix élevé du pétrole et des denrées alimentaires, une Europe du chômage – une Europe de misère si vous préférez? Que souhaitons-nous créer? Devrions-nous créer un nouveau réseau de misère intercontinentale?

Ce n’est certainement pas dans l’intérêt de l’Europe. Je pense que d’autres peuvent y trouver un intérêt. Rappelons-nous l’issue du référendum irlandais, qui s’oppose peut-être à des élargissements aussi simplistes que ceux que nous avons choisis.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) J’aimerais remercier le rapporteur pour le travail qu’il a fourni concernant ce sujet d’actualité, dans l’optique de répondre à l’une des questions les plus sensibles dans l’Union d’aujourd’hui.

L’arrivée de dix nouveaux États membres en 2004 et de deux autres en 2007 peut sans conteste être qualifiée de succès, tant pour l’Union que pour les pays concernés. Le potentiel économique et humain a permis de doper la compétitivité et l’importance de l’Union. Toutefois, je ne m’avance pas trop en affirmant que les douze nouveaux États membres continuent malgré tout de percevoir encore et toujours des différences par rapport aux anciens membres. Cette discrimination trouve son origine dans le manque de maturité, qu’elle soit économique ou sociale. Je reste malgré tout interloquée lorsque l’on présente l’élargissement comme un motif justifiant la ratification du Traité de Lisbonne.

Mesdames, messieurs, le Traité de Nice est mort. Ce document fait partie du passé et n’est plus applicable à la situation politique actuelle. Conçu comme un contrat entre les quinze anciens États membres, il a perdu sa raison d’être. Aujourd’hui, nous sommes vingt-sept et si nous devons ratifier le Traité de Lisbonne, ce n’est pas à cause de l’élargissement. L’élargissement est possible en s’appuyant sur un traité distinct conclu entre l’Union et l’État membre concerné.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) M. le Président, mon pays – la Grande-Bretagne – faisait partie des trois États de la première vague d’élargissement, en 1973. Depuis lors, mon parti, le parti conservateur britannique, a toujours apporté un soutien actif au processus d’élargissement, jusqu’à la dernière vague.

L’élargissement est synonyme d’expansion du marché intérieur, ce qui offre de nouvelles possibilités de croissance économique et d’échanges. Il stimule la création d’emplois, favorise la stabilité sociale et renforce le poids de l’Union sur la scène internationale. L’élargissement consolide les valeurs européennes que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit dans les nouveaux pays, comme en atteste l’évolution des anciennes dictatures – Espagne, Grèce et Portugal – ou, plus récemment, l’arrivée des anciens pays du bloc communiste.

Pour celles et ceux qui remettent en cause l’orientation de l’UE vers un rapprochement toujours plus étroit, l’élargissement devrait en théorie donner naissance à une Europe plus vaste, plus distante et plus flexible et encourager le débat sur l’orientation même de cette union. Le président Sarkozy et le président en exercice ont récemment soulevé la question de l’élargissement dans un contexte de paralysie du Traité de Lisbonne à la suite du référendum irlandais. M. Sarkozy a déclaré que l’arrivée de la Croatie était impossible sans Traité de Lisbonne. Je pense qu’il s’agit d’une erreur et d’une simple tentative de maintenir le traité en vie.

Je suis persuadé que la Croatie peut rejoindre l’Union même sans Traité de Lisbonne. En effet, à l’évidence, d’autres aspects du traité devraient faire l’objet de tentatives de mise en œuvre sans documents de ratification. Aujourd’hui, il semble clair que les Européens souhaitent délaisser quelque peu le bricolage institutionnel pour se concentrer sur le rapprochement entre l’UE et ses citoyens.

En ce qui me concerne, je suis favorable à l’élargissement aux pays des Balkans occidentaux, à l’Ukraine, à la Moldova et, espérons-le, à un Belarus démocratique. Voilà un exemple concret de tout le bien que l’UE peut apporter à ces populations.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) M le Président, je tiens pour commencer à remercier sincèrement M. Brok pour s’être engagé sur la voie d’une coopération constructive. Le message que fait passer le rapport est on ne peut plus clair: le processus d’élargissement ne sera pas interrompu, mais nous devons tous intensifier nos efforts afin de mieux nous y préparer. Ce constat vaut tant pour les futurs adhérents que pour les pays déjà membres de l’Union. Qui dit meilleure préparation dit bien entendu réformes institutionnelles et consolidation de l’UE. Dois-je également ajouter que cette préparation implique en outre l’acceptation sans réserve des critères de Copenhague, qui doivent être appliqués et respectés, et non simplement intégrés au corpus législatif.

Je remercie également M. Brok pour avoir adopté notre proposition de créer une Union de la Mer noire, quoique sous une forme quelque peu plus prudente. Le fait est que nous nous devons d’adresser un signal clair à l’Ukraine et aux autres pays de la Mer noire couverts par la politique de voisinage. Toutefois, si nous voulons apporter une aide à ces différents pays, il importe d’inclure la Turquie et la Russie dans ce schéma de coopération. J’apprécie à leur juste valeur les idées avancées par la Présidence française concernant une Union méditerranéenne, mais nous ne devons en aucun cas oublier la région de la Mer noire. Ici aussi nous devons défendre nos idéaux et avancer les bonnes propositions en matière de coopération.

En ce qui concerne les pays balkaniques, M. Brok avance quelques suggestions. Ainsi qu’il l’a très clairement précisé aujourd’hui, il existe des options. «Attendez un peu avant de mener vos réformes, il y a bien assez de temps», voilà un message que personne ne devrait se voir adresser. Au contraire, les réformes doivent être menées sans délai, tant en Croatie que dans les autres pays concernés. Le signal que nous leur adressons doit être on ne peut plus clair, en particulier lorsqu’un nouveau gouvernement se met en place, comme tout récemment en Serbie. Notre message doit être le suivant: «Nous voulons vous accueillir au sein de l’Union européenne, mais nous ne pouvons vous offrir d’alternative au processus de réforme interne à votre pays. Il n’appartient qu’à vous de poursuivre ce processus et d’appliquer une approche pro-européenne.»

L’Union ne sera pas achevée tant que les pays balkaniques et les États de l’Europe du sud-est n’y auront pas adhéré. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire dans ces pays, et ce travail doit être mené le plus rapidement possible afin d’être en mesure, tous ensemble, de bâtir une nouvelle Europe.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) L’histoire de l’Union européenne n’est qu’un long processus d’élargissement continu, témoin de la réussite et du pouvoir d’attraction de l’UE. Aujourd’hui, l’opinion publique semble donner de plus en plus de signes de fatigue et d’apathie à l’égard de l’élargissement, ce qui constitue une excellente raison de nous pencher de manière réaliste sur la question même du processus.

Cependant, prenons garde à ne pas confondre réalisme et scepticisme. Cette réflexion ne peut conduire à l’interruption du processus d’élargissement, pas plus qu’elle ne peut se traduire par l’introduction de nouvelles conditions d’adhésion qu’aucun pays ne pourrait satisfaire ou par l’obligation de réitérer des obligations déjà assumées. Nous ne ferions qu’y perdre en crédibilité. Depuis le référendum irlandais, nous n’avons eu de cesse de vouloir prouver que l’Union fonctionne encore. D’autre part, l’élargissement reste encore et toujours un objectif majeur pour l’Union européenne, un facteur important tant pour les États membres que pour les pays candidats. Je vous remercie de votre attention.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) M le Président, le jargon prend aujourd’hui plus de place que la politique dans notre stratégie d’élargissement. La théorie de la capacité d’élargissement n’est rien d’autre qu’un prétexte pour camoufler une décision politique et purement arbitraire de fermer l’Union au reste du monde. Cette orientation est nuisible car c’est précisément l’élargissement qui confère tout son poids à l’UE sur la scène internationale et qui lui a permis de répandre son modèle social, politique et économique.

Si nous adoptons ce rapport, nous adressons un signal erroné à Kiev et à Tbilissi et nous affaiblissons les forces pro-occidentales et pro-européennes qui y sont basées. Pour battre le rappel en faveur des réformes de traité, il a été annoncé, en Pologne comme ailleurs, que celles-ci étaient incontournables pour réussir l’élargissement. Il est dès lors d’autant plus surprenant d’apprendre qu’au delà de l’approbation du Traité de Lisbonne, nous devrons encore œuvrer à d’autres réformes de traité dans le cadre de l’élargissement.

Elmar, votre présentation était assurément de meilleure qualité que votre rapport, mais dites-moi, combien de traités de réforme devrons-nous accepter avant d’être prêts à accueillir l’Ukraine au sein de l’Union européenne?

  Adamos Adamou (GUE/NGL). – (EL) M le Président, en ce qui concerne l’élargissement, nous sommes d’avis que les peuples d’Europe ont le droit, s’ils le jugent opportun et pour autant qu’ils répondent aux critères, de solliciter leur adhésion à l’Union européenne.

C’est ce même principe qui nous guide dans le cas de la Turquie, dont le processus d’adhésion est indissociable de la résolution de la question chypriote. Nous insistons toutefois sur le fait que le respect des engagements pris à l’égard de l’UE est une condition préalable essentielle à l’adhésion turque.

Si l’Union européenne se doit bien entendu de continuer à honorer ses propres obligations, la Turquie doit quant à elle respecter pleinement les principes de la légalité internationale, les résolutions des Nations unies et le droit communautaire, en mettant un terme à l’occupation de Chypre, en ouvrant les ports et les aéroports aux avions et aux navires chypriotes et en abrogeant le droit de veto de manière à permettre à la République de Chypre de participer aux accords et forums internationaux.

Dans la situation actuelle, à la suite de l’initiative du nouveau président Demetris Christofias et compte tenu des efforts déployés par les deux communautés, la Turquie devrait s’abstenir de faire obstacle dans cette nouvelle phase du règlement de la question chypriote.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) M. le Président, ce rapport reconnaît le succès incontestable de l’élargissement. M. Brok concède toutefois que si l’on ne modifie pas significativement les politiques communautaires actuelles, l’élargissement aura d’importantes conséquences sur la cohésion interne de l’Union.

L’UE a laissé entrer des pays dont elle savait pertinemment qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères, comme la Roumanie et la Bulgarie, et pourrait réitérer avec d’autres pays européens toujours plus à l’est ou la Turquie.

Certains États membres comme le Royaume-Uni sont aujourd’hui soumis à d’énormes tensions dues à l’immigration incontrôlée, illimitée et indiscriminée résultant de cet élargissement permanent.

Ce n’est là qu’une raison parmi d’autres expliquant l’hostilité croissante des citoyens européens à l’égard e l’Union. La solution avancée par M. Brok consiste à débloquer un important budget de propagande afin de convaincre les citoyens des bienfaits de l’élargissement. Pour la Grande-Bretagne, la seule solution passe par un retrait de l’Union afin de retrouver le contrôle de ses frontières.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Le commissaire Rehn a une fois encore affirmé que la perspective d’adhésion de la Turquie ne faisait aucun doute et qu’aucune nouvelle obligation ne devait être imposée. Je lui suggère de consulter plus attentivement les sondages Eurobaromètre. L’adhésion de la Turquie ne jouit d’aucun soutien démocratique. Le gouffre qui sépare la politique de la population ne cesse de se creuser. Les dirigeants européens avaient promis que les négociations seraient suspendues si la Turquie ne respectait pas ses obligations. Cette promesse n’a pas été tenue. Ils avaient en outre promis que les négociations progresseraient au même rythme que le processus de réforme en Turquie. Nous sommes loin du compte également. Tandis que les réformes sont au point mort en Turquie, deux nouveaux chapitres de négociations ont malgré tout été ouverts il y a deux semaines. Cette incohérence entre les discours et les faits sera fatale à l’Union européenne si nous ne changeons pas notre politique et notre façon d’aborder les choses.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) M. le Président, l’Union européenne a beau être vaste, elle n’en demeure pas moins incomplète. Afin de garantir sa cohésion, une Europe unie doit pouvoir partager des valeurs de base communes et compter sur l’adhésion de ses citoyens. Pour réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés, comme le renforcement de l’économie, de l’influence politique sur la scène internationale, de la démographie ou encore de la qualité de vie, il convient de remplir certaines conditions. En ce qui concerne les éléments présentés par M. Brok, l’importance de la capacité d’intégration ne fait aucun doute. Les membres de l’Union doivent en outre souhaiter la poursuite de l’élargissement et les pays candidats doivent bien entendu répondre aux critères requis. Quelle est la stratégie de cet élargissement? Elle consiste tout simplement à encourager les candidats à faire des efforts, à leur apporter notre collaboration et notre soutien par l’intermédiaire de divers instruments, au rang desquels figure la politique de voisinage.

La dimension orientale est importante à nos yeux, parce qu’une grande partie de l’Europe n’est pas à proprement parler dans l’Europe, pas dans l’Union européenne. La seule option qui s’offre à nous est d’apprendre à mieux connaître ces voisins de l’est et à préparer le terrain sur le plan juridique, économique et social. Dans ce cadre, il faut souligner l’importance des valeurs communes, ou à tout le moins de la possibilité de valeurs communes. Je pense et je suis intimement convaincu que la plus grande aventure sociale et politique de l’histoire – la réalisation de l’Union de l’Europe – a de réelles chances d’aboutir.

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, il y a un tableau célèbre du peintre belge Magritte qui montre une pipe avec, en dessous, une légende: "ceci n'est pas une pipe". Même merveilleusement peinte, en effet, cette pipe ne permettra jamais de fumer.

C'est un peu la même chose pour le rapport Brok. Malgré son titre, ce n'est pas une stratégie d'élargissement. Car il n'est pas question de stratégie ni de ces interrogations essentielles que se posent les citoyens. Pourquoi élargir l'Union européenne? Dans quelle direction? Avec quels risques ou pour quels avantages? Ce dont parle Brok, c'est d'une méthode de consolidation, d'une tactique défensive. Pour faire simple, l'élargissement, c'est un contrat entre l'Europe et les pays candidats. Ces derniers doivent remplir les critères de Copenhague et l'Europe doit montrer sa capacité d'absorption.

Or, c'est ici que le bât blesse. Coincée dans un traité de Nice trop étroit dont elle ne parvient pas à se dégager, l'Europe n'est pas prête à un nouvel élargissement. La crise institutionnelle européenne devrait donc se traduire par un arrêt de l'élargissement. C'est l'opinion de beaucoup de citoyens européens et, jusqu'à un certain point, cela pourrait aussi être la mienne.

Mais attention, ce slogan tout nu, tout seul, dénué de toute stratégie ambitieuse, est dangereux. Il ouvre une voie royale à tous ceux qui sont prêts à refuser un nouveau traité, au nom d'un repli sur soi, d'un refus de la Turquie ou même des pays des Balkans, à tous les nationalistes qui se méfient des étrangers qui pourraient un jour se déguiser en Européens. Pour ces nationalistes-là, ce slogan n'est qu'une parade. En fait, ils ne veulent ni d'élargissement, ni d'approfondissement.

Nous devons prouver à nos citoyens que les élargissements successifs ont été une chance pour l'Europe, leur répéter que la multiculturalité est une richesse, que l'immigration est notre avenir démocratique. La crise institutionnelle doit être dépassée. Elle ne signe ni une victoire des eurosceptiques, ni celle de la gauche. Mais elle révèle une impuissance peu glorieuse dont chacun risque de pâtir. Le rapport Brok gère bien cette impuissance, intelligemment, et je l'en félicite mais, hélas, il ne va pas plus loin.

  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Mesdames, messieurs, l’élargissement a apporté des résultats positifs et il est par conséquent primordial de mettre en place les conditions nécessaires pour les consolider. Nos institutions et nos gouvernements ont le devoir d’apporter au grand public des informations exhaustives et impartiales concernant les avantages et les risques liés à tout élargissement. Les citoyens doivent recevoir l’assurance que l’élargissement ne nuira pas au maintien et au développement de leur langue, de leur culture, de leur foi et de leurs traditions et qu’il ne menacera en rien leur niveau de vie et leurs valeurs. Si les nations existantes au sein d’un État se sentent chez elles dans ce pays, l’afflux d’immigrants engendrera moins d’appréhension et le processus d’élargissement sera vu sous un jour positif. Nous devons être à l’écoute des citoyens et nouer un dialogue. Je suis favorable à la mise en place de diverses formes de coopération avec les États membres potentiels. Cela reviendrait à adopter une attitude plus honnête compte tenu de la capacité d’intégration de l’Union européenne, définie avec fort d’à-propos dans le rapport de M. Brok, et offrirait en outre une feuille de route dépourvue d’ambiguïté à nos partenaires. Je vous remercie.

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) M le Président, mesdames et messieurs, l’Union européenne ne peut continuer à assurer son rôle de partenaire mondial fiable et stable si elle n’est plus en mesure d’agir et de poursuivre une stratégie répondant aux besoins spécifique des différents pays. Nous ne pouvons accueillir en notre sein tous nos voisins et sommes dès lors contraints, et notamment dans leur propre intérêt, d’offrir une alternative valable et attrayante.

Nous devons mettre au point une politique de voisinage efficace et digne de ce nom. L’accès à nos programmes liés à l’éducation, à la jeunesse et à la culture, de même que la mise en place d’une zone économique spécifique sont quelques exemples de cette approche. Il me semble par conséquent essentiel de développer et de préciser dans les plus brefs délais les options envisagées dans l’excellent rapport concocté par M. Brok. C’est là la seule manière de promouvoir la stabilité, la paix, le respect des droits de l’homme et les réformes économiques chez nos voisins.

La situation diffère toutefois dans les pays des Balkans occidentaux, qui disposent d’une réelle perspective d’adhésion à plus ou moins long terme. Un rapide coup d’œil sur la carte suffit pour se rendre compte que ces pays sont au cœur de l’Union européenne, qu’ils sont dans les faits entourés d’États membres. Pour ces pays, notre politique repose sur une progression logique. L’un des pays est déjà entré en phase de négociation tandis que les autres – à l’exception notable du Kosovo – ont signé des accords de stabilisation et d’association avec l’UE. Notre action politique dans la région constitue donc une épreuve de vérité en termes de crédibilité de notre politique étrangère et la garante de la paix et la stabilité durables dans l’UE.

Je ne suis pas d’accord avec le fait de mentionner sur un pied d’égalité la Croatie et la Turquie. La situation et les circonstances diffèrent totalement entre ces deux pays. La Croatie est le premier pays des Balkans occidentaux dont les négociations d’adhésion devraient aboutir, au plus tard en 2009. L’UE devrait boucler sans délai l’adhésion de la Croatie, et montrer par-là même à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à l’Albanie, au Monténégro, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Serbie et au Kosovo que les douloureuses réformes judiciaires, sociales et économiques sont essentielles et en valent la peine.

Toutefois, la responsabilité liée à l’adhésion future de ces différents pays incombera en définitive aux hommes et aux femmes politiques du pays concerné, responsables devant leur électorat.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et messieurs, le rapporteur, le Conseil et la Commission jugent que les derniers élargissements ont été couronnés de succès. Je ne peux que me rallier à ce point. Prenons l’exemple de mon propre pays, la République tchèque. L’adhésion lui a apporté et beaucoup d’avantages et le pays rattrape à la vitesse grand V son retard économique sur les pays les plus avancés. Malgré tout, certains dans mon pays, à l’image du présidant Klaus, ne cessent d’exprimer des doutes quant au bienfondé de l’adhésion à l’UE, mais aussi concernant le sens profond de l’existence de l’Union. Chez nos voisins autrichiens, des doutes similaires sont régulièrement soulevés. Et bien que l’élargissement ait permis de créer 150 000 emplois dans ce pays de huit millions d’habitants, à peine 28 % des Autrichiens considèrent voient d’un œil positif l’appartenance de leur pays à l’Union. J’aimerais donc épingler l’un des aspects soulevés dans le rapport de M. Brok, à savoir la nécessité de mettre en place une vaste stratégie de communication destinée à informer la population de la finalité de l’élargissement, de ses avantages mais aussi des inconvénients potentiels que cela suppose. À mes yeux, ce point est le plus important de tous, au delà de la ratification du Traité de Lisbonne et du respect de la promesse faite en particulier aux pays des Balkans occidentaux à Solun en 2003.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) M le Président, le rapport sur la stratégie d’élargissement qui fait aujourd’hui l’objet du débat fait référence à une clause du Traité de Rome, qui stipule que «Tout État européen peut demander à devenir membre de la Communauté». Nous relevons avec satisfaction les signes émis concernant l’acceptation de l’initiative suédoise et polonaise en faveur du partenariat oriental, et notamment le renforcement de la coopération avec nos voisins orientaux, au rang desquels l’Ukraine et le Belarus. Il faut ici noter que l’Ukraine espère une adhésion pure et simple. Compte tenu des priorités établies par la présidence française, qui privilégie les contacts avec les pays du sud, nous devrions également consolider la dimension orientale si nous souhaitons éviter l’apparition d’une dissymétrie dans notre politique étrangère. Pour ce faire, nous pourrions par exemple mettre en place une assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (EuroNest). En plaçant cette proposition au premier rang des priorités, nous renforcerions les signaux émis à nos voisins orientaux et répondrions à leurs aspirations communautaires. Il ne peut être question de les abandonner ou de lier leur sort à la débâcle du Traité de Lisbonne, comme le souhaiteraient certains politiciens européens en vue.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) M le Président, je tiens à féliciter M. Brok pour son rapport, qui contient une grande part de vérité. Si l’on excepte la Croatie, je ne suis pas des plus optimistes en ce qui concerne de nouvelles adhésions et un nouvel élargissement, à tout le moins dans un avenir proche. Toutefois, nous souhaitons à tous nos voisins d’avoir la chance d’évoluer dans la stabilité économique et politique. Nous leur souhaitons paix et prospérité. Nous leur souhaitons de vivre en bonne santé.

Pour les y aider, M. Brok considère dans son rapport que la politique européenne de voisinage peut apporter une précieuse contribution. Cette politique ne considère toutefois pas ses interlocuteurs comme autant de partenaires d’une même entreprise. Elle repose sur des relations bilatérales avec chaque pays pris séparément, ce qui en constitue selon moi le talon d’Achille. Nous devons dès lors créer quelque chose qui va au delà de la simple relation de voisinage, sans pour autant aller jusqu’à l’octroi d’un statut d’État membre. Ma proposition de création d’un Commonwealth européen constitue à cet égard un pas dans la bonne direction, une sorte de coopération renforcée, une zone englobant des États voisins de l’Union qui adopteraient une approche toute européenne.

Cela permettrait d’une part de consolider la sécurité, et d’autre part de renforcer le prestige de l’Union européenne sur la scène internationale. Il s’agirait d’un outil alternatif à l’élargissement, nous donnant les moyens d’étendre notre influence sur nos pays voisins à une époque où les objections à tout nouvel élargissement sont patentes.

Pour conclure, je tiens à ajouter que bien que cette proposition soit ambitieuse, je pense que l’Union européenne doit en tout état de cause étendre son influence et renforcer son prestige, et que cette proposition forme l’une des options pour y parvenir.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) M. le Président, il ne peut y avoir de stratégie sans finalité précise. L’ambigüité dont fait preuve l’Union européenne sur le sens profond qu’elle donne à sa politique est un obstacle qu’aucun rapporteur au monde ne peut surmonter. Ce rapport est la première victime de cette ambigüité.

Notre devoir et le sens ultime de notre action est d’apporter la sécurité à nos citoyens. Nos citoyens ne se sentent pas en sécurité. Pour les aider à se protéger, l’Union européenne doit jouir d’un pouvoir d’action. Pour avoir du pouvoir dans une société mondialisée, l’Union a besoin de l’élargissement autant qu’elle a besoin de réformes internes. Nous avons été incapables de dire à nos citoyens que les droits qu’ils ont déjà acquis ne sont pas durables. Aujourd’hui, ils pensent pouvoir préserver ces droits en s’opposant à l’élargissement et aux réformes. Dans de telles circonstances, c’est l’avenir même de l’Union européenne qui est compromis.

L’élargissement ne doit pas être considéré comme une concession faite aux pays candidats. Certains, comme l’Ukraine, la Serbie, la Moldova et la Turquie, ont d’autres options – peut-être pas aussi attrayantes, mais des options malgré tout. Dans ce cadre, nous sommes placés en concurrence avec d’autres. Certains problèmes internes aux différents pays seront mieux résolus à l’intérieur de l’Union européenne. Si nous ne leur offrons pas de perspectives, nous n’offrons pas non plus de sécurité à nos citoyens.

Ce ne sont pas les pays candidats ou les nouveaux États membres qui sont «indigestes», mais bien notre système digestif qui est trop lent. Soit nous trouvons rapidement un bon digestif, soit nous sommes condamnés à la faim pour un bon bout de temps.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) M le Président, monsieur le commissaire, je pense qu’il est judicieux de qualifier de succès les précédents élargissements. Je note avec plaisir la confirmation des engagements pris à l’égard de certains pays et de leur perspective d’adhésion. Toutefois, je m’inquiète lorsque je constate que l’atmosphère se refroidit immanquablement dès lors que l’on aborde la question de l’élargissement. J’entends de plus en plus souvent prononcer les termes «adéquat», «capacité d’absorption», «consolidation politique» ou encore «risques pour la cohésion sociale et économique». Ces mots ne participent selon moi en rien d’une vision ou d’un objectif, mais résonnent davantage comme une manière d’éviter tout engagement de notre part concernant un éventuel futur élargissement. J’entends fréquemment parler d’une lassitude de l’opinion publique à l’égard de l’élargissement, mais que fait-on pour changer ce point de vue?

Ce n’est pas par hasard si ce sont la France et l’Allemagne – deux pays qui se sont livré bataille pendant des centaines d’années – qui sont à l’origine du projet européen. Ce n’est pas par hasard si ce sont des dirigeants français et allemands qui ont exprimé leur vision de l’avenir européen. Ils avaient compris que l’Union européenne était avant tout un projet axé sur la paix et la sécurité, bien davantage qu’un projet de nature purement économique. C’est précisément cette vision que je recherche et qui nous fait si souvent défaut. C’est pourquoi j’apprécie le franc-parler du commissaire Rehn: nous n’avons pas le droit de créer une nouvelle antichambre pour les pays qui aspirent à se joindre à nous, et il est indéniable que l’élargissement a encore un avenir. Je remercie tout particulièrement le commissaire pour cela.

  Vural Öger (PSE). - (DE) M le Président, je pense que la politique d’élargissement a connu un succès incontestable. En cinquante ans, l’Union a su donner vie à un continent pacifique, démocratique et prospère. Ce qui me frappe dans ce rapport, c’est qu’il traite également des relations entre l’Union et des pays n’ayant pas de perspective d’adhésion.

Cette tentative de vider la politique d’élargissement d’une partie de sa substance pour la noyer dans la politique européenne de voisinage ne va pas sans poser problème. Bien que le rapport aborde en détail de nombreux points dignes d’intérêt, il serait plus logique de les retrouver dans un rapport consacré à la PEV et me paraissent sortir du cadre d’un rapport sur l’élargissement. Je songe notamment aux propositions relatives à la création d’une Union de la Mer noire ou d’une Union méditerranéenne. La politique d’élargissement de l’Union ne doit pas interférer avec la politique européenne de voisinage. Je suis malheureusement au regret de déplorer dans ce rapport certaines déclarations vagues et ambigües qui laissent une trop grande marge à l’interprétation.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) M le Président, le rapport Brok porte sur l’une des plus grandes réussites de l’Union, le processus d’élargissement. Si vous le permettez, j’aimerais formuler trois observations.

Premièrement, l’élargissement a mis en évidence ce que l’on appelle la «capacité de changement» de l’Union. Dans bien des pays européens, la volonté d’intégration a largement contribué à apporter un changement politique et économique profond. Ces pays ont aujourd’hui rejoint l’Union et bénéficient autant de ce nouveau statut que celui-ci bénéficie aux autres membres. La cinquième vague d’élargissement est la dernière preuve en date de cette réussite.

Ensuite, je soutiens les concepts de conditionnalité, de consolidation et de communication préconisés par la Commission et abordés dans le rapport de M. Brok. Je m’associe également à l’idée que l’Union doit absolument renforcer sa capacité d’intégration. En réalité, il ne peut y avoir d’élargissement si l’Union n’est pas en mesure d’absorber les nouveaux venus sans que son fonctionnement ne s’en trouve altéré. Pour ce faire, l’UE doit procéder aux réformes nécessaires et, notamment, assurer la sécurité de ses ressources financières. L’élargissement ne peut en aucun cas mettre en péril les politiques communes ou les objectifs de l’Union. Par ailleurs, je suis également d’avis qu’une ambitieuse politique de communication est nécessaire pour l’Union, chose qui lui a fait jusque-là défaut. C’est un fait, nous n’avons pas su expliquer les avantages de l’élargissement à nos citoyens.

Enfin, le rapport Brok évoque la possibilité de créer une zone spécifique pour les pays orientaux qui n’ont pas encore de perspective d’adhésion. Ainsi que le mentionne le paragraphe 19 du rapport, cette zone serait fondée sur des politiques communes dans divers domaines, de l’État de droit à la démocratie en passant par l’éducation et l’immigration. Selon moi, nombre de ces politiques communes ne devraient pas être restreintes aux seuls pays orientaux, mais s’étendre également aux pays du pourtour méditerranéen. Ces derniers entretiennent des relations étroites avec l’Union depuis plus de cinquante ans. La politique européenne de voisinage et ce que l’on appelle le processus de Barcelone – aujourd’hui l’Union méditerranéenne – doivent être utilisés de manière à ce que les pays du sud ne se sentent pas considérés comme des citoyens de seconde zone.

  Luis Yañez-Barnuevo García (PSE). - (ES) M. le Président, un avertissement pour commencer: en une minute, il n’y a pas de temps pour les subtilités et je parlerai donc en mon nom uniquement

L’élargissement n’a pas toujours été couronné de succès. Les élites politiques de quatre ou cinq pays issus de la vague d’élargissement de 2004 n’ont à mes yeux pas compris ou pas intégré la politique européenne ou l’acquis communautaire. Ils accordent davantage d’importance à leurs relations avec les États-Unis et privilégient l’OTAN au détriment d’un véritable processus d’intégration au sein de l’Union européenne.

Il ne peut plus y avoir d’élargissement avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Les négociations menées actuellement avec les pays candidats ne doivent pas être interrompues, mais je suis convaincu qu’elles ne doivent pas aboutir tant que le Traité de Lisbonne n’est pas adopté.

Enfin, nous ne devrions pas empêcher les pays qui souhaitent aller plus loin de le faire en raison des freins que constituent les pays eurosceptiques, nationalistes ou souverainistes.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) M le Président, mesdames et messieurs, avec le rapport Brok, le Parlement européen montre sans ambiguïté qu’il a su tirer tous les enseignements de la dernière grande vague d’élargissement avec l’arrivée de douze nouveaux États membres et qu’il a su cataloguer tous les problèmes en écoulant tout en mettant en exergue les avantages qu’apporte l’élargissement aux nouveaux et aux anciens États membres.

L’important reste toutefois de tirer les conclusions qui s’imposent. Et c’est ce que ce rapport fait, en particulier dans deux domaines qui me tiennent à cœur. Premièrement, nous ne pourrons faire l’économie de l’examen de la capacité d’absorption de l’Union avant de procéder à un nouvel élargissement. Ensuite, les pays candidats devront réellement se conformer aux critères d’adhésion avant de rejoindre l’Union.

En ce qui concerne la capacité d’absorption de l’Union, je pense que certains points importants méritent que l’on s’y attarde, comme le fait que les nouvelles adhésions ne peuvent mettre en péril le projet d’intégration européenne. Ce que je veux dire par-là, c’est que l’admission de nouveaux membres doit renforcer et non dévier la dynamique de développement de l’Union ou entraver la poursuite de ses objectifs. La cadre institutionnel de l’Union doit d’abord se mettre en place et se consolider. Le fait est que nous avons besoin d’un traité, que ce soit le Traité de Lisbonne ou un autre texte adapté à la situation, et que l’élargissement doit rester abordable. Faute de quoi, le projet d’intégration serait en sursis.

Le progrès continu demeure notre objectif premier. Il ne faut certainement pas exclure l’arrivée de nouveaux pays, mais tout doit être fait conformément aux règles et aux conditions en vigueur.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) L’Union européenne ne pourra pas renforcer sa position d’acteur international si elle ne s’adapte pas en permanence au contexte global de ce XXIe siècle.

Dans ce cadre, l’élargissement est un facteur géostratégique essentiel, et les derniers élargissements, notamment celui intervenu en 2007, ont prouvé le bien-fondé incontestable de ce processus. Il est dès lors vital d’en assurer la continuité et je salue la confirmation de notre engagement ferme à l’égard des pays des Balkans occidentaux que contient le rapport de M. Brok.

Pour autant, il est tout aussi important d’offrir une perspective européenne claire aux partenaires européens dans la politique de voisinage, notamment la République de Moldova.

Je vous rappelle que nous parlons ici de pays européens dont l’objectif avoué est d’obtenir un avenir européen et que le Traité de Rome stipule explicitement que tout pays européen a le droit de demander son adhésion à la Communauté dans la mesure où il satisfait aux critères de Copenhague.

Je demande à la Commission et au Conseil de...

(Le Président retire la parole à l’orateur.)

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) M. le Président, le revers irlandais a apporté de l’eau au moulin des sceptiques de l’élargissement. L’UE devrait en conséquence cesser d’envisager l’arrivée de nouveaux membres pour la bonne et simple raison qu’il n’y aurait plus de place. Bien entendu, sur le plan juridique, ce discours n’est pas faux à l’heure actuelle, mais nous devons absolument faire la distinction entre le Traité de Lisbonne et l’élargissement. En premier lieu, la logique sous-jacente au Traité n’était pas l’élargissement à proprement parler, mais bien l’adaptation de l’UE à un contexte de mondialisation croissante. Ensuite, l’élargissement est une évolution éminemment politique et non strictement juridique.

L’élargissement est un facteur de poids témoignant de l’attrait, de l’autorité, mais aussi de la capacité d’absorption de l’UE – autant de choses que nous ne cessons de revendiquer. Dès lors, la planification stratégique, les négociations actuelles et les nouvelles initiatives liées à l’élargissement doivent être encouragées, parallèlement aux efforts déployés dans le cadre de la ratification du Traité de Lisbonne.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) M. le Président, M. Jouyet pourrait-il expliquer et justifier la situation extraordinaire observée au Parlement français à propos de l’emploi de référendums afin d’entériner l’adhésion de la Turquie? Ne pense-t-il pas que le choix d’un dispositif aussi populiste est totalement inadapté à la ratification d’un traité international?

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). - (RO) L’élargissement est devenu l’un des outils politiques les plus puissants dont l’UE dispose, au service de ses intérêts stratégiques que sont la stabilité, la sécurité et la prévention des conflits. Cette politique a favorisé la prospérité, offert de nouvelles opportunités de croissance et sécurisé des couloirs de transport et d’approvisionnement énergétiques essentiels.

La politique d’élargissement de l’Union est un succès pour l’UE elle-même, mais aussi pour l’Europe en général. Dans ces circonstances, il importe de conserver l’ouverture de la politique, tant aux pays candidats qu’aux pays candidats potentiels, mais aussi aux pays plus à l’est du continent. Bien entendu cette approche reste tributaire du respect des critères d’adhésion et des engagements pris lors des négociations.

Cependant, pour poursuivre dans cette voie, nous devons trouver une solution viable pour l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

  Monika Beňová (PSE). – (SK) Nous avons entendu aujourd’hui des termes tels que «lassitude», «crise» ou «besoin de consolidation». Ces termes et ces points de vue n’ont rien de positif et attestent davantage d’’une sorte d’impuissance et d’un certain élitisme que d’une capacité à aller de l’avant, portés par la vision d’une Europe unie.

La consolidation ne pose pas problème aux pays qui ont rejoint l’Union lors des deux dernières vagues. C’est aux anciens États membres que cela pose réellement problème. Ceux-là doivent se demander pour quelle raison la consolidation est nécessaire. En ce qui concerne la lassitude, ce sont les États membres de l’Union qui sont tourmentés par des points de vue et des positions contradictoires, pas les pays prêts à répondre à nos exigences et à nos conditions pour devenir membre.

Prenons l’exemple de notre attitude vis-à-vis de la Turquie, que l’on pourrait qualifier de tragicomique: aujourd’hui, nous sommes incapables de dire si nous accepterons ou non la Turquie lorsque les critères de Copenhague seront remplis. Dès lors, la question ou toutes les questions qui…

(Le Président interrompt l’orateur)

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) M. le Président, il est rassurant d’entendre le ministre français déclarer que si la Turquie souhaite concrétiser ses aspirations européennes, elle doit normaliser ses relations avec Chypre.

Il est en effet difficilement concevable et illogique que l’UE poursuive des négociations d’adhésion avec un pays qui persiste à ne pas reconnaître l’un de ses États membres et à occuper une partie du pays concerné. Si je comprends parfaitement l’emploi de la politique du bâton et de la carotte dans un pays où la démocratie est en permanence la cible du pouvoir militaire, notre patience et notre tolérance ont toutefois des limites.

Nous étions présents au dialogue communautaire à Chypre. Il s’agissait d’une excellente occasion pour la Commission et le Conseil de faire pression sur la Turquie concernant la nécessité pour Ankara de faire preuve de bonne volonté – non seulement à l’égard de Chypre, mais aussi de l’UE – en retirant le plus rapidement ses forces d’occupations du territoire chypriote et en appliquant immédiatement le Protocole d’Ankara. De telles initiatives serviraient sans nul doute de catalyseur pour dégager une solution à la question chypriote.

(Le Président interrompt l’orateur.)

  Le Président. − (ES) On m’informe que le temps nous est compté et que nous ne pourrons donc donner la parole à tous les intervenants.

J’aimerais préciser à l’attention de celles et ceux qui n’ont pu prendre la parole qu’ils peuvent soumettre leur intervention par écrit et qu’elles seront intégrées au procès-verbal de la séance.

13. Souhaits de bienvenue

  Le Président. − (ES) Mesdames et messieurs, nous avons à la tribune une délégation de la République d’Afrique du sud, placée sous la direction de M. D. Obed Bapela, président de la commission en charge des relations internationales, bien connu de tous ici pour son amitié de longue date avec l’Europe et son combat contre l’apartheid.

(Applaudissements)

Je voudrais souhaiter la bienvenue à nos visiteurs, à l’occasion de cette douzième réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le Parlement d’Afrique du Sud. Il s’agit d’une visite de la plus haute importance. La fréquence de ces visites renforce le dialogue politique, un élément essentiel du plan d’action conjoint adopté en mai de l’an dernier dans le cadre du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud.

Plus que jamais, il est vital de renforcer notre coopération dans un souci de consolidation de la sécurité internationale, à la lumière des tensions régionales qui règnent dans le sud du continent africain et, en particulier, de la crise au Zimbabwe.

Je tiens par conséquent à souhaiter la bienvenue à nos amis d’Afrique du Sud.

14. Document de stratégie de la Commission concernant l'élargissement de 2007 (suite du débat)

  Le Président. − (ES) Nous allons maintenant poursuivre le débat consacré au document de stratégie de la Commission de 2007 pour l’élargissement.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, trois observations avant d'en venir à ce débat qui a été extrêmement riche et passionnant.

D'abord je voulais, au nom du Conseil également, saluer la délégation sud-africaine, qui est devant votre Parlement, et lui indiquer que nous reverrons prochainement les dirigeants de la République sud-africaine, parce que ce sera le premier sommet de l'Union européenne qui aura lieu à la fin de ce mois de juillet en France.

Deuxièmement, je me joindrai à Olli Rehn en exprimant toute ma compassion à l'égard des touristes allemands qui, selon une dépêche, auraient été enlevés par des rebelles kurdes en Turquie. Au sein du Conseil, nous espérons vraiment que, si cela était confirmé, ces personnes seront retrouvées le plus rapidement possible, véritablement saines et sauves, et nous tenons à exprimer notre solidarité à leur égard.

Troisièmement, je souhaite dire à M. Duff que je le remercie de sa bonne connaissance de la politique française, des positions que je peux avoir à titre personnel. Je tiens à lui dire que je suis bien évidemment à sa disposition pour en parler de manière plus profonde avec lui autour d'un café, mais que je ne suis malheureusement pas là aujourd'hui pour les commenter dans le cadre de ces fonctions.

Alors, s'agissant de notre débat, l'élargissement fait pleinement partie de l'histoire de la construction européenne et, jusqu'à présent, nous avons toujours fait en sorte qu'élargissement et renforcement de l'Union aillent de pair, et il est important que cela continue, comme l'a souligné M. Brok. Tous les débats sont utiles pour sensibiliser nos citoyens aux enjeux de l'élargissement, et donc nous accordons une attention tout à fait particulière aux débats et aux positions du Parlement européen sur ce sujet.

À la suite de ce qu'ont fait de nombreux parlementaires, je voudrais souligner le rôle stabilisateur de l'élargissement. Cela est évident dans le cas des Balkans. Les progrès rapides de la Croatie, que la Présidence française souhaitera accélérer si tous les États membres sont d'accord, montrent que des pays qui ont connu les conflits des années 90 ont une vraie perspective d'adhésion. C'est un message important à l'adresse, notamment, de la Serbie, alors que ce pays vient de se doter d'un gouvernement qui, également, aspire à renforcer ses liens avec l'Union européenne.

Cela est vrai également s'agissant de la Turquie et, à cet égard, je souhaiterais rappeler que l'état actuel des négociations n'est pas lié à la position de tel ou tel État membre de l'Union européenne, mais qu'il est lié à la Turquie elle-même, au rythme des réformes de ces pays, et surtout au respect, par la Turquie, de ses obligations envers tous les États membres de l'Union européenne et, notamment, au respect du Protocole d'Ankara.

La politique d'élargissement ne signifie pas que nous négligeons les autres voisins de l'Union européenne. Le Conseil discute en ce moment de la manière de permettre à l'Ukraine de franchir une étape nouvelle dans sa relation avec l'Union européenne, lors du prochain sommet Union européenne-Ukraine, qui aura lieu à Évian le 9 septembre prochain, et nous souhaitons également faire progresser la relation de l'Union avec la Moldavie, pays dans lequel le Conseil a déjà beaucoup investi.

Et nous soutenons également, en tant que Présidence du Conseil, les processus régionaux qui ont été décrits. J'ai moi-même assisté à la conférence de lancement de la synergie sur la mer Noire et au sommet des pays riverains de la Baltique. Et, bien évidemment, je n'omets pas de mentionner le prochain sommet sur le processus de Barcelone et l'union pour la Méditerranée, qui aura lieu à Paris le 13 juillet.

Pour conclure, comme vous le voyez, le processus d'élargissement n'est pas en panne. Il se poursuit de manière exigeante envers les pays candidats, mais également pour les États membres auxquels il appartient d'expliquer ce processus à leurs citoyens. Et M. Rouček et Mme De Keyser ont parfaitement raison, il y a un véritable effort de pédagogie à faire, avec ou sans Magritte, chère Madame De Keyser. Mais c'est vrai que, comme vous l'avez souligné, il y a un effort à faire pour les rassurer également.

C'est justement pour permettre la poursuite de ce processus, dont certains d'entre vous, et notamment M. Brok, ont rappelé l'intérêt stratégique, que le traité de Lisbonne prévoit de réformer nos institutions de manière à ce que les nouveaux États membres – il faut être clair – soient accueillis dans les meilleures conditions, sans remettre en cause la capacité d'action de l'Union européenne.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, je suis particulièrement ravi de conclure mon intervention dans ce débat en présence d’une délégation parlementaire sud-africaine, car j’ai débuté ma carrière politique il y a quelques décennies déjà dans le cadre d’une campagne en faveur de la libération de Nelson Mandela. Heureusement, dans cette Assemblée, il semble d’après les annonces officielles au tableau que les seuls prisonniers soient mon ami Elmar Brok et moi-même.

(Rires)

J’aimerais remercier les députés ici présents pour ce débat responsable et particulièrement riche. Je souhaiterais simplement m’attarder sur une question transversale d’ordre général.

Je suis ravi de constater que le rapport Brok et le débat d’aujourd’hui se rallient pour l’essentiel au nouveau consensus sur l’élargissement de l’Union conclu en décembre 2006 – notamment en raison des événements de 2005. Le principal mérite de cette stratégie réside dans l’équilibre minutieux entre d’une part, l’importance stratégique de l’élargissement en termes d’expansion de la zone de paix et de prospérité, de liberté et de démocratie, et d’autre part, notre réforme interne et notre capacité à intégrer de nouveaux membres sous des conditions strictes.

Je me rappelle – j’ai une mémoire d’éléphant – qu’à l’automne 2004, à la suite d’une audition parlementaire, la commission des affaires étrangères m’avait vivement critiqué pour une absence de vision, parce que je ne souhaitais pas offrir à l’Ukraine une perspective d’adhésion dans l’immédiat. En réalité, j’avais uniquement déclaré qu’il ne fallait pas préjuger de l’avenir en ce qui concerne l’Ukraine. Un an plus tard, d’autres voix se sont élevées pour me critiquer après avoir soulevé la question de la capacité d’absorption et stoppé la dynamique de l’élargissement. Compte tenu de cela, j’apprécie tout particulièrement la teneur du débat d’aujourd’hui, qui reflète un parfait équilibre entre l’importance stratégique que revêt l’élargissement et notre capacité à absorber de nouveaux membres.

Le rapport et le débat ménagent une troisième voie convaincante en associant renforcement de l’intégration politique et extension progressive de l’Union européenne. Selon moi, ceci témoigne d’une convergence probante de l’utilisation du Parlement européen et de la Commission, et de l’Union européenne en général. Je ne peux que me réjouir de ce phénomène et je salue l’orientation favorable au nouveau consensus sur l’élargissement en place depuis 2006.

  Le Président. − (ES) Je souhaite vous informer que ce soir, au cours de la réunion du Bureau, j’ai l’intention de soumettre mes préoccupations concernant la procédure «mains levées» qui ne fait l’objet d’aucune règle. La question relève en effet de la seule appréciation du président et je pense qu’il est essentiel d’établir quelques règles de base tant cette procédure n’apporte plus satisfaction.

Aujourd’hui, j’ai compté quinze demandes, ce qui interfère avec la procédure normale et influence le temps de parole dont dispose chaque groupe.

Par conséquent, j’aimerais que vous réfléchissiez à la question, en particulier celles et ceux qui ont demandé la parole sans l’obtenir.

  Elmar Brok, rapporteur. − (DE) M le Président, M. le commissaire, M. le Président en exercice du Conseil, je tiens avant tout à remercier la Commission et la présidence du Conseil pour leur solidarité à l’égard des touristes allemands en Turquie.

Nous devons parvenir à un équilibre entre les différents sujets abordés. Ces sujets vont de l’Union méditerranéenne – qui constituera un grand pas en avant si elle obtient le soutien de l’ensemble de la Communauté et non de quelques États membres épars – à la proposition suédo-polonaise, en passant par la proposition de création d’une Union de la Mer noire. Ces idées nécessitent une réflexion communautaire, tout en étant très clair sur le fait que certaines options offrent une réelle perspective d’adhésion et d’autres non. La déclaration du ministre polonais des affaires étrangères, M. Sikorski, établissant une distinction entre les voisins de l’Europe et les voisins européens pourrait indiquer que si ces deux notions sont tout aussi importantes, il existe cependant des différences de méthode et d’objectif.

Toutefois, si nous disposons de suffisamment de marge pour ce faire – relations bilatérales, solutions multilatérales intermédiaires ou encore solutions permanentes à mi-chemin entre la politique de voisinage et l’adhésion – et si nous pouvons donc faire appel à toute une série d’instruments, nous devons également réfléchir à la manière de préserver cet équilibre à long terme mentionné par le commissaire, politiquement et administrativement; un équilibre qui permettrait de conserver d’une part le potentiel de développement de l’Union et, d’autre part, les perspectives d’adhésion de ces pays ainsi que leur stabilité.

J’aimerais poser une seule question aux voix qui se sont aujourd’hui élevées pour critiquer l’UE: de quelle Union européenne parlent-ils? De l’Union européenne actuelle, la plus grande réussite en termes de paix, de liberté et de prospérité dans l’histoire de notre continent! Nous souhaitons poursuivre ce projet et le développer autant que nous le pouvons en y intégrant de nouveaux pays et en réitérant les succès du passé. Voilà l’enjeu!

Voilà la raison pour laquelle, lorsque l’on aborde la question des Balkans occidentaux, nous devons affirmer que si la Serbie venait à se doter d’un gouvernement désireux de se tourner vers Bruxelles, vers l’Europe, alors, pour le bien d’une région source de conflit depuis 150 ans, nous devons tendre la main et offrir une réelle perspective d’adhésion afin de poursuivre le développement pacifique de ce continent.

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) M. le Président, sur une question de règlement, étant donné que le débat sur les prisonniers palestiniens retenus par les autorités israéliennes a pris du retard – près d’une heure maintenant – je vais malheureusement être contraint de retirer mon nom de la liste des orateurs. Toutefois, j’aimerais que la minute qui m’est accordée par le groupe du PSE soit ajoutée au temps de parole de Mme De Keyser. Je regrette d’être obligé de procéder comme cela, mais je dois absolument me rendre à l’aéroport.

  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 10 juillet 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. – (RO) Pour les pays du sud-est de l’Europe, la perspective d’adhésion à l’Union demeure le principal moteur des réformes favorables à leur mutation démocratique. La stratégie d’élargissement de la Commission de 2007 doit adresser un signal d’engagement clair et univoque aux pays ayant entamé les négociations d’adhésion ou aux pays disposant de perspectives d’adhésion. C’est notamment le cas de la Serbie et de la République de Moldova. Pour cette dernière, la Roumanie est une fenêtre sur l’Europe qui permet aux citoyens moldaves de conserver l’espoir d’un avenir européen plus prospère et plus démocratique.

La perspective d’un avenir au sein de l’Union européenne constitue un encouragement pour l’opposition démocratique moldave qui se bat afin d’instaurer des structures législatives et institutionnelles démocratiques dans le pays, un processus que l’UE s’est engagée à soutenir.

L’obligation de mener des réformes institutionnelles au sein de l’UE, par l’intermédiaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ne peut constituer une condition préalable à l’élargissement ni servir de prétexte au blocage du processus.

  Dragoş Florin David (PPE-DE), par écrit. – (RO) L’élargissement a toujours été une question de temps et d’adaptation des systèmes économiques et politiques entre les États membres. Une rapide évaluation des élargissements de 2004 et 2007 nous montre que l’Union en est sortie plus forte et plus dynamique, ce qui prouve non seulement que l’UE et les nouveaux arrivants ont bénéficié du processus tant du point de vue interne qu’externe, mais aussi que nous avons su mettre en commun nos valeurs et non nos problèmes. Les circonstances politiques et économiques européennes et internationales ne sont peut-être pas propices à un nouvel élargissement à court terme, mais cela ne doit pas nous empêcher de mettre au point et de réformer nos stratégies et nos mécanismes en matière d’élargissement.

Les pays des Balkans occidentaux, la Moldova, l’Ukraine et la Turquie ont fait part de leur intérêt en vue d’une adhésion et ont noué des partenariats privilégiés avec l’UE. D’autre part, ces pays doivent encore résoudre des questions internes afin de respecter les normes européennes en termes de démocratie, de stabilité et de prospérité.

Dès lors, je félicite M. Brok pour le sens de l’équilibre et le pragmatisme dont il a fait preuve en rédigeant son rapport et j’espère également qu’une solution sera rapidement trouvée afin d’assurer la ratification du Traité de Lisbonne par l’ensemble des États membres.

  Alexandra Dobolyi (PSE), par écrit. – (EN) Le processus d’élargissement a joué un rôle fondamental dans le développement de l’Union au cours de ces cinquante dernières années. De six États membres fondateurs, l’Union est passée à vingt-sept membres et compte aujourd’hui pas moins de 450 millions d’habitants. L’Union européenne a gagné en stabilité, en sécurité et en influence sur les questions internationales.

Au fil des ans, nous avons réalisé que l’élargissement a joué un rôle clé dans la réussite et le développement de l’Union. L’élargissement a permis la réunification pacifique du continent, par-delà les divisions de la Guerre froide. Nous devons admettre que l’Union ne se serait pas développée comme elle l’a fait sans l’élargissement.

Mais, dans la société d’aujourd’hui, comment voit-on l’élargissement? Les avis sont loin d’être enthousiastes lorsque l’on aborde la question des futurs élargissements, généralement influencés par des questions sans rapport avec l’élargissement. L’absence d’informations explique également en partie ce manque d’engouement.

Je fais partie de celles et ceux qui restent convaincus que la perspective d’une adhésion à l’UE est vitale si l’on souhaite encourager les réformes politiques et la démocratie. Il est à craindre qu’en l’absence de perspective d’adhésion, les Balkans retombent dans l’instabilité.

  Kinga Gál (PPE-DE), par écrit. – (HU) M. le Président, dans le cadre du débat relatif à la stratégie d’élargissement, j’aimerais attirer l’attention sur les critères conséquents appliqués à nos voisins immédiats, les Balkans occidentaux et l’Ukraine.

La perspective d’adhésion, et plus particulièrement l’obligation de respecter les critères de Copenhague, a grandement contribué à motiver les pays candidats à se moderniser et à se muer en États constitutionnels.

Les Balkans occidentaux et l’Ukraine ont eux aussi besoin de ce moteur. Si nous ôtons leur perspective d’adhésion à nos voisins immédiats – avec lesquels nous partageons une histoire et des traditions communes –, nous ôtons également cette puissante motivation en faveur des transformations constitutionnelles.

Très bientôt, nous verrons apparaître des lois telles que des décrets éducatifs discriminatoires pour les minorités. Ajoutez à cela la fermeture des écoles qui enseignent dans langue maternelle de ces minorités, l’assimilation linguistique et la disparition des langues minoritaires, et vous comprendrez pourquoi tant de haine est générée en Ukraine. Lorsque la barre est placée trop bas ou que l’objectif se fait plus distant, les normes sont telles que l’on s’éloigne de la notion d’État constitutionnel.

Nous avons donc une grande part de responsabilité. Nous devons désormais nous assurer que les critères sont respectés non uniquement sur papier, mais dans la réalité – nos voisins doivent faire preuve de cohérence dans leur préparation et l’Union doit faire preuve de cohérence lorsqu’elle formule des promesses et qu’elle demande aux candidats de rendre des comptes. La cohérence de notre démarche suscitera la confiance de nos électeurs et de nos voisins.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En ma qualité de représentante d’un pays qui a rejoint l’UE en 2004, j’apporte un soutien sans réserve à l’ensemble du rapport rédigé par M. Brok, qui souligne l’importance d’un élargissement continu et la contribution de ce processus à la création d’une Europe forte, cohésive, prospère et qui tient compte des volontés de ses citoyens. Je me rallie à l’argument selon lequel la perspective d’adhésion à l’Union, une fois acceptée de tous, influence positivement les politiques internes des pays candidats. Cette possibilité les encourage en effet à prendre sans délai des mesures destinées à restructurer leur administration, à réformer leurs systèmes éducatifs et leurs institutions d’enseignement supérieur, à faire davantage attention aux questions liées aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les minorités, à lutter contre la corruption dans la sphère publique – en bref, à adopter les valeurs qui guident l’Union européenne depuis tant d’années. Je pense également que le rapport devrait davantage insister sur l’ouverture de l’Union européenne et sur son état de préparation face à l’arrivée de nouveaux membres.

Ce constat vaut tout particulièrement pour mon pays, la Pologne, plus spécifiquement compte tenu des attentes et des aspirations européennes de ses voisins de l’est, et notamment de l’Ukraine. Il ne faudrait pas que nos voisins considèrent la frontière orientale (la frontière Schengen) comme un nouveau mur de séparation permanent. Les arguments parfois avancés pour affirmer que tout nouvel élargissement de l’Union est tributaire de sa capacité d’absorption sont à mes yeux erronés et menacent les objectifs que l’Union s’est fixés.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) En ce qui concerne les futurs élargissements, il convient de réaliser à quel point l’Union a bénéficié de tous les élargissements par le passé. Tout le monde en est sorti gagnant. Dès lors, il est raisonnable de penser que l’UE bénéficiera également des élargissements à venir.

Les craintes liées à la capacité d’intégration de l’Union sont bel et bien compréhensibles. Toutefois, nous n’utilisons pas encore pleinement tout le potentiel de consolidation de la capacité d’intégration. Il convient d’utiliser sans réserve les quatre libertés fondamentales de l’UE – la libéralisation des marchés, le dégroupage des grandes sociétés, la transparence. Pour répondre aux défis mondiaux, nous ne devons pas hésiter à nous inspirer des valeurs et principes de base de la Communauté européenne, qui demeure la plus grande réussite de l’histoire du continent européen.

L’attention accordée aux mécanismes de coopération régionale est un autre point fort du rapport. Plus spécifiquement, la récente initiative commune entre la Suède et la Pologne destinée à mettre en place une dimension orientale afin d’intégrer tous les États de la région dans une coopération digne de ce nom mérite selon moi que l’on s’y attarde. Néanmoins, les accords de coopération régionale ne peuvent servir de prétexte pour enlever à certains États toute perspective d’adhésion.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) M. le Président, le Parlement se penche sur sa résolution relative à l’élargissement de l’Union à une époque où le sujet a perdu son engouement. La question est aujourd’hui agitée comme un spectre par les eurosceptiques. C’est pourquoi l’affirmation selon laquelle les élargissements passés ont sans conteste été couronnés de succès et ont contribué à renforcer la stabilité, la croissance et la prospérité du continent est non seulement vraie, mais elle revêt en outre une importance toute particulière. Il reste pourtant à expliquer cette vérité aux citoyens de l’Union si l’on souhaite que la société apporte son soutien aux prochaines vagues. Malheureusement, les campagnes d’information menées jusqu’à présent n’ont pas porté leurs fruits.

Lorsque l’on débat de l’élargissement, il est intéressant de se pencher sur la situation géographique des candidats potentiels. À la lecture du rapport, il semble que les portes soient grandes ouvertes. Les aspirations des nations balkaniques y trouvent un soutien sans réserve. Le rapport affirme d’autre part que les partenaires orientaux de la politique de voisinage peuvent eux aussi être considérés comme des pays européens. Toutefois, la définition de la «capacité d’intégration» de l’UE (paragraphe 7) a de quoi tempérer les espoirs des pays concernés, tandis que la référence aux «valeurs communes» est manifestement adressée à la Turquie.

Cette résolution s’écarte quelque peu de la position polonaise. La Pologne, un pays qui a jadis frappé aux portes de l’Europe, demande aujourd’hui une perspective d’adhésion pour l’Ukraine et pour les pays nés de la dissolution du bloc soviétique. Pour la stabilité du continent!

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. – (RO) Pour commencer, je tiens à féliciter le rapporteur pour l’objectivité avec laquelle il a exprimé le point de vue du Parlement européen concernant le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement. Chaque vague d’élargissement a renforcé la Communauté européenne et tous les États membres ont bénéficié du processus d’élargissement à proprement parler.

L’incroyable évolution de l’Union européenne s’explique par les institutions et par les politiques mises en place tant sur le plan interne qu’externe, mais aussi et plus particulièrement par la priorité accordée à l’harmonisation dans les domaines économique, social et juridique. L’Union tente également de résoudre divers problèmes qui prouvent que chaque élargissement doit être suivi d’une phase de consolidation et de réévaluation de ses politiques afin d’éviter l’apparition d’une situation dans laquelle les pays du centre poursuivraient leur intégration en laissant les autres à la périphérie.

J’apporte mon soutien au rapporteur lorsqu’il propose d’encourager les pays de l’est en établissant une zone basée sur des politiques communes et accordant la priorité à l’économie, au commerce, à l’environnement, aux transports, à l’État de droit, à la justice et à la sécurité.

Grâce à ce type de projet, la région de la Mer noire pourrait se muer en un pôle de développement et de croissance économique, ce qui contribuerait à renforcer la prospérité des pays de la région, mais aussi la paix et la stabilité à la frontière orientale de l’Union.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Comme le souligne le rapport, une réforme profonde de la stratégie de l'Union européenne pour l'élargissement est aujourd'hui devenue nécessaire.

D'une part, il est important de doter les pays candidats et candidats potentiels des instruments de préadhésion adaptés aux défis qu'ils auront à relever : consolidation de l'Etat, gouvernance, réformes socio-économiques, etc.

D'autre part, le rapport insiste sur la nécessité de revoir notre approche en ce qui concerne la politique européenne de voisinage, qui ne doit plus être considérée par les pays tiers comme un substitut à l'adhésion ou une étape vers l'adhésion.

La constitution de zones de libre-échange, sur le modèle de l'Espace économique européen étendu (EEE+) par exemple, constitue une première étape vers le développement de relations plus étroites avec ces pays. Cette stratégie favorisera le renforcement des relations économiques et commerciales avec ces pays. Elle permettra également à l'Union européenne de promouvoir dans ces pays ses idéaux en matière de démocratie, d'Etat de droit et de droits humains.

A ce titre, la relance récente du processus de Barcelone, qui vise à mettre en place une Union pour la Méditerranée, est un signal encourageant, et un espoir pour la réalisation de partenariats privilégiés avec nos voisins du Sud.

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. – (ET) Mesdames et messieurs, nous ne devons pas fermer la porte de l’adhésion aux pays qui souhaitent nous rejoindre. Nos traités fondateurs stipulent en effet que tout pays européen qui le souhaite a le droit de soumettre une demande d’adhésion.

Les précédentes adhésions ont rencontré un succès indiscutable, et il est désormais nécessaire de poursuivre dans cette voie. Nous n’avons pas le droit de démotiver les pays candidats. S’il ne nous appartient pas de décider à leur place de devenir des pays de démocratie absolue, il est néanmoins primordial de s’assurer du respect intégral des trois critères de Copenhague

Je suis originaire de cette «nouvelle Europe». Je ne sais donc que trop bien à quel point cette perspective d’adhérer à l’Union a été importante dans mon pays, nous encourageant à entreprendre des réformes et à redoubler d’efforts. Nous ne devrions pas refuser aux républiques issues du bloc soviétique la possibilité de devenir des Etats européens à part entière, obéissant à l’État de droit. Je songe ici avant tout à nos voisins les plus proches, l’Ukraine et la Moldova.

C’est la crédibilité de l’Europe et l’avenir de ces pays qui sont en jeu. Il est essentiel de faire en sorte qu’ils ne quittent pas la route qui les mène vers l’Europe. L’Union européenne doit tenir ses promesses et poursuivre le processus naturel d’élargissement. C’est l’adhésion et non le surplace qui apportera la nécessaire dynamique. Le débat concernant la capacité d’absorption relève de la pure hypocrisie et a pour seul objectif de duper les non-initiés.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. – (RO) En tant que député européen élu en Roumanie, un des derniers venus au sein de l’Union, et en tant qu’ancien recteur d’une grande université, j’aimerais souligner l’importance des échanges culturels/pédagogiques entre pays candidats et États membres de l’UE.

En Roumanie, de nombreux jeunes ont bénéficié d’un des programmes communautaires de mobilité (Socrates-Erasmus, Marie Curie ou encore Leonardo) et sont rentrés au pays pour y jouer un rôle actif en faveur de ce que l’on pourrait appeler «l’européanisation». Forts de leur bagage et de leur expérience, ils sont devenus membres actifs d’ONG, ont participé à des activités d’information et de bénévolat ou ont mis leurs connaissances au service de structures en rapport avec l’intégration européenne.

Voilà pourquoi j’aimerais attirer l’attention sur l’importance des mesures destinées à renforcer l’attractivité et à promouvoir la participation aux programmes culturels et éducatifs mis en place par l’UE, comme la création d’un régime de visas pour les étudiants, l’augmentation des fonds consacrés à la mobilité (afin de réellement couvrir les frais encourus dans un pays de l’UE), l’intensification des efforts de promotion des programmes communautaires (en particulier chez les jeunes), et la diffusion des résultats/expériences dans les États membres et dans les pays candidats.

  Pál Schmitt (PPE-DE), par écrit – (HU) M. le Président, mesdames et messieurs, en tant que président de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, je pense que l’un des points positifs de ce rapport réside dans la confirmation de la poursuite des négociations déjà entamées et dans l’offre d’une perspective d’adhésion aux pays des Balkans occidentaux. Au cours des trois dernières années, la Croatie a démontré son engagement, et le Parlement a émis un avis favorable pour les rapports de progression de 2006 et 2007.

Pour la Croatie, le seul pays à poursuivre activement des négociations d’adhésion, il aurait peut-être été important de voir son nom mentionné explicitement dans un rapport que quatre millions et demi de Croates vont maintenant lire avec beaucoup d’espoir. Ces messages positifs seraient particulièrement bienvenus après la débâcle du référendum irlandais.

Les premières déclarations de la présidence française du Conseil, qui évoquent la poursuite des négociations d’adhésion, constituent selon moi un bon présage. En dégageant des solutions rapides et efficaces, nous sommes en mesure de préserver notre crédibilité. Nous ne pouvons plus nous permettre trois années supplémentaires de «réflexion»; dans onze mois, toute l’Europe ira aux urnes et donnera son avis sur l’UE. Je vous remercie de l’attention que vous m’avez accordée.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit – (PL) La perspective d’adhésion à l’UE agit comme un puissant moteur de changement dans les pays intéressés. Elle favorise la mise en œuvre des nécessaires réformes, qu’elles soient politiques ou économiques, et le respect des critères de Copenhague.

Pour maintenir cette perspective d’adhésion, la progression des négociations doit se calquer sur le rythme et l’ampleur des réformes menées dans les pays concernés, et l’UE doit se doter de la capacité nécessaire pour accueillir ces pays. Nous devons pouvoir compter sur une Communauté forte, cohésive et, avant tout, unie.

Il est essentiel de permettre à nos citoyens d’apprécier à leur juste valeur les bienfaits de l’arrivée de nouveaux membres. L’élargissement apporte son lot d’avantages; il apporte croissance économique et développement social aux anciens et aux nouveaux États membres.

Tous les élargissements se sont soldés par un succès, tant pour les membres existants et pour les nouveaux venus que pour l’Europe dans son ensemble.

Je suis ravi de constater que le rapport insiste sur le fait que l’Union européenne n’a pas fermé la porte de l’adhésion aux pays d’Europe de l’est. Associée au Partenariat oriental récemment adopté, cette affirmation devrait encourager les pays concernés à fournir des efforts afin d’intégrer les normes démocratiques, économiques et administratives de l’UE.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Il ne fait aucun doute que les précédents élargissements ont été bénéfiques pour l’Union et pour les nouveaux arrivants. Ces élargissements ont dopé le développement économique et stimulé la stabilité, la croissance et la prospérité de l’Europe. Il est primordial de créer les conditions propices pour assurer la réussite des prochains élargissements et d’apporter des améliorations qualitatives en se basant sur les enseignements du passé. L’UE ne doit pas fermer la porte aux nouveaux pays, mais la stratégie d’élargissement doit tenir compte des conditions établies dans le Traité et refléter les obligations de l’Union à l’égard des pays candidats et des États qui se sont vu offrir une perspective d’adhésion, tout en reconnaissant que le respect strict de l’ensemble des critères de Copenhague constitue une condition préalable sine qua non. Par ailleurs, nous devons suivre avec attention les progrès enregistrés par les différents pays en termes d’instauration de l’État de droit, d’indépendance du système judiciaire et de respect des droits fondamentaux.

L’Union doit faire en sorte de consolider sa capacité à intégrer de nouveaux pays. Il est essentiel de mener des réformes internes afin d’améliorer l’efficacité, la cohésion sociale et la responsabilité démocratique. Le Traité de Lisbonne apporte des éléments de réponse et, sans lui, l’élargissement de l’Union prend une tournure bien plus complexe. D’autre part, il ne faut pas oublier non plus que l’UE ne réussira son processus d’intégration politique que si elle bénéficie d’un soutien fort et durable de la société des pays candidats en faveur de l’adhésion et du projet économique et politique que constitue l’Union européenne.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE), par écrit. – (PL) Nous nous plaisons à affirmer que le Parlement européen est la seule véritable instance à refléter les opinions et les avis des citoyens européens. Je trouve par conséquent déplorable de constater qu’il n’y a qu’ici, dans cette assemblée, que nous parvenons à nous convaincre du succès incontestable des différentes vagues d’élargissement. Nous sommes tous en partie responsables si les citoyens de l’Union ne partagent pas cette opinion, ce qui, à son tour, sème la confusion concernant le besoin de réformer l’Union. Toutefois, je ne peux accepter que l’on impute le ralentissement du processus d’élargissement à la non-ratification du Traité de Lisbonne. En soi, le traité ne résout rien. Ce dont nous avons besoin, c’est de vision et de stratégie. L’Union européenne ne sera pas complète en tant qu’entité politique et géographique sans l’intégration de tous les pays européens. C’est une erreur que d’affirmer que les citoyens des pays désireux de rejoindre l’Union souhaitent l’adhésion maintenant ou dans les plus brefs délais. En revanche, nous devons leur apporter un signal clair et leur dire qu’il reste de la place pour les accueillir. Faute de quoi, nous pouvons difficilement attendre de ces pays qu’ils entreprennent les vastes et difficiles réformes requises, avec tous les sacrifices et le travail que cela implique.

Plus spécifiquement, nous ne pouvons oublier les Européens des Balkans et des autres pays d’Europe orientale. La politique européenne de voisinage remplit parfaitement sa fonction de régulation de la coopération avec les pays voisins du continent. Toutefois, les voisins de l’UE méritent une politique de coopération plus franche et plus efficace, une politique qui n’aboutit pas à la naissance de plusieurs antichambres. Si nous pouvons consacrer autant d’énergie à la création d’une Union méditerranéenne, qui bénéficie du soutien de la présidence française, alors nous devons au minimum en faire autant en faveur de l’Euronest.

15. Prisonniers palestiniens en Israël (débat)

  Le Président. − (PL) Le prochain point à l’ordre du jour est le débat sur:

- la question orale au Conseil concernant les prisonniers palestiniens en Israël (O-0040/2008 - B6-0166/2008);

- la question orale à la Commission concernant les prisonniers palestiniens en Israël (O-0041/2008 - B6-0167/2008);

  Luisa Morgantini, auteur. − (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, 47 députés issus de différents groupes politiques ont posé une question simple: qu’ont l’intention de faire le Conseil et la Commission concernant les violations des conventions internationales dont se rendent coupables les autorités israéliennes à l’égard des prisonniers palestiniens? Pour la grande majorité, les prisonniers sont détenus en territoire israélien, en violation de l’article 76 de la Convention de Genève: arrestations arbitraires, perquisitions systématiques, détention administrative, torture et mauvais traitements lors des interrogatoires menés dans les centres de détention. Des hommes, des femmes, des adolescents, des étudiants, des députés et des maires, près de 10 000 personnes sur une population de trois millions et demi d’habitants sont retenues prisonnières. Les prisonniers âgés entre 16 et 35 ans ne peuvent recevoir de visite et n’ont donc plus vu leurs frères, leurs sœurs, leurs père et mère depuis des années.

Tous ces faits sont étayés par des organisations internationales telles qu’Amnesty International, les Nations unies, ou encore par le travail admirable que mènent des organismes israéliens tels que B’Tselem et Hamoked, et des associations palestiniennes comme Addameer ou Defence for Children International. Pourtant, personne ne semble vouloir exercer de pression sur le gouvernement israélien afin de l’obliger à respecter les conventions et les règles auxquelles il a souscrit et auxquelles nous avons-nous aussi souscrit.

J’aimerais vous lire quelques mots, un appel lancé par une mère: «Je suis la mère du prisonnier Said Al Atabeh, de Naplouse. Mon fils est détenu en prison depuis 1977. J’ai aujourd’hui 78 ans, je souffre de diabète et d’hypertension. Ma vue baisse de jour en jour et je n’arrive presque plus à faire le tour de la maison. Vous serez peut-être surprise d’apprendre que mon seul souhait est de revoir mon fils et de le serrer dans mes bras pour lui dire que je l’aime avant de mourir. Tous mes enfants ont grandi, se sont mariés et ont désormais quitté la maison. Said a tout perdu. Aujourd’hui, ce n’est pas parce que je suis vieille et malade que je ne peux pas le voir, mais parce que les autorités israéliennes me refusent l’autorisation, pour des motifs de sécurité apparemment. Je n’ai eu l’occasion de le voir qu’à une seule reprise, lorsque je fus emmenée par une ambulance israélienne, en collaboration avec la Croix-Rouge, huit ans après sa condamnation à 28 années de prison. C’était la première et la dernière fois que j’ai pu l’embrasser. Il m’a alors pris dans ses bras et m’a dit «Maman, c’est comme si je revenais à la vie». Ces quelques minutes nous ont paru merveilleuses à tous les deux, mais la séparation fut brutale et douloureuse.» Cette mère lance un appel: «J’aimerais le revoir encore une fois.»

Pouvons-nous permettre cela? Est-il possible qu’un homme emprisonné depuis 32 ans n’ait pas le droit de voir sa mère? Que fait-on des règles internationales? Que fait-on de l’humanité? Je pense que tant le Conseil que la Commission et le Parlement doivent défendre leurs valeurs et affirmer de toutes leurs forces que les règles internationales sont faites pour être respectées, que les prisonniers palestiniens – au nombre de 10 000, je vous le rappelle – doivent être libérés afin de montrer la voie à suivre pour restaurer la paix entre Palestiniens et Israéliens.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Benita, Madame la Vice-présidente, Madame Morgantini, Mesdames et Messieurs les députés, vous évoquez les thèmes de l'emprisonnement et de la détention administrative des Palestiniens, y compris des mineurs, par Israël, ainsi que leur traitement dans les territoires occupés et en Israël.

Pour le Conseil, les politiques et pratiques pénales doivent respecter, en toutes circonstances, les principes fondamentaux des droits de l'homme tels qu'ils sont inscrits dans l'ordre juridique international, notamment grâce à la Déclaration universelle des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il convient de proscrire toute détention qui pourrait être qualifiée d'arbitraire notamment parce que la personne mise en détention n'a pas été avertie des charges qui pesaient contre elle. Le principe du droit à un procès équitable et public auprès d'un tribunal impartial et indépendant est fondamental dans un État de droit, et nous rappelons que les juridictions d'exception ne peuvent être mises en place que, et seulement, dans des cas bien précis et très limités.

Il est également primordial de respecter l'obligation de traiter correctement les personnes en détention et, bien évidemment, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à l'encontre des prisonniers sont à bannir et à réprimer sévèrement.

Le Conseil reconnaît l'état préoccupant de la situation des droits de l'homme au Proche-Orient. À ce titre, le Conseil se félicite néanmoins que le dialogue entre l'Union européenne et Israël aborde toutes les questions, y compris la situation dans les territoires palestiniens. La question des droits de l'homme reste en effet un sujet évoqué à tous les niveaux, de manière permanente, dans les contacts politiques entre l'Union et Israël.

Dans sa déclaration du 16 juin 2008, publiée à l'issue du Conseil d'association avec Israël, l'Union a ainsi demandé la transformation du groupe informel traitant de la question des droits de l'homme en un sous-comité qui soit permanent.

Le Conseil est conscient des faits exposés par les députés au Parlement, notamment la Vice-présidente, et relevés notamment dans le dernier rapport de M. John Dugard, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, ainsi que par différentes organisations non gouvernementales.

Le Conseil a eu l'occasion de marquer sa préoccupation et a appelé à plusieurs reprises à la libération des prisonniers palestiniens en plus grand nombre. Il réaffirme, par ailleurs, sa position selon laquelle le processus politique engagé à Annapolis en novembre 2007, qui doit s'accompagner de mesures de confiance sur le terrain, représente le seul moyen de parvenir à une solution négociée entre les parties, qui soit fondée sur la coexistence de deux États, à savoir un État palestinien indépendant démocratique et viable, vivant en paix aux côtés d'un Israël aux frontières sûres et reconnues.

Dans ce cadre et afin de reconstruire la confiance entre les parties, et d'associer les populations civiles au processus politique en cours, le Conseil invite Israël à faire des gestes significatifs, notamment en libérant en priorité les enfants, les femmes et les élus palestiniens emprisonnés ou détenus administrativement.

(Applaudissements.)

S'agissant de l'invocation des instruments du droit international, évoquée par Mme Morgantini, le Conseil maintient sa position qui consiste à défendre et développer le droit international, comme le stipule la stratégie européenne de sécurité, telle qu'adoptée par le Conseil en décembre 2003.

Je tiens à souligner que la Présidence, au nom de l'Union européenne, se félicite de l'accord d'échange entre Israël et le Hezbollah dont nous avons appris la signature lundi. Cet accord prévoit la restitution des corps de combattants du Hezbollah et la libération de prisonniers palestiniens contre la restitution des corps des soldats israéliens Ehud Goldwasser et Eldad Regev capturés en 2006.

Nous espérons que cet échange sera effectué comme convenu, mais ce dossier révèle également, et pour l'avenir, toute la complexité du dossier "prisonniers" dans le conflit du Moyen-Orient et l'importance de la résolution dudit dossier.

Le Conseil rappelle que le processus politique, tel qu'il est défini dans la feuille de route, représente le seul moyen de parvenir à une solution négociée entre les parties et, comme je l'ai indiqué et dans les termes que j'ai indiqués, à la coexistence de deux États.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, j’aimerais commencer par dire à Mme Morgantini que je suis particulièrement sensible à la question qu’elle a soulevée. En février dernier, je me suis entretenue avec le ministre palestinien en charge des questions liées aux prisonniers, en compagnie de Mme Fadwa Barghouti, l’épouse de Marwan Barghouti, lui-même en prison. J’ai écouté avec attention tout ce qu’ils avaient à me dire. Ce qu’ils m’ont raconté sur le sort des prisonniers palestiniens correspond aux rapports évoqués dans la question posée par les députés concernés.

J’aimerais donc souligner que je suis particulièrement préoccupée par les violations des droits de l’homme et j’éprouve beaucoup de compassion pour la souffrance des détenus palestiniens incarcérés dans les prisons israéliennes.

La Commission a pleinement conscience des responsabilités d’Israël en tant que puissance occupante, mais aussi des conflits avec le droit international qui témoignent de la situation sur le terrain. C’est pourquoi nous abordons régulièrement la question des détentions administratives, entre autres, avec nos homologues israéliens, tant lors des réunions officielles que dans un cadre plus informel. Le cas précis que vous venez d’évoquer me touche tout particulièrement et si vous pouviez faire en sorte de me transmettre la documentation, je verrai ce qui est en mon pouvoir. Peut-être parviendrons-nous à exaucer le souhait de cette mère.

L’Union européenne a également demandé à maintes reprises la libération des parlementaires palestiniens détenus en Israël. La Commission a également connaissance de la présence d’enfants dans les prisons et les centres de détention situés en Israël, en totale contradiction avec la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant qui établit l’âge minimum à 18 ans, mais aussi avec la quatrième Convention de Genève qui impose la détention des prisonniers sur les territoires occupés. Ces enfants détenus sont bien entendu particulièrement vulnérables. Tout le monde le sait. Le traitement de ces enfants doit être modifié afin de respecter le droit international.

Nous devons accorder une plus grande attention au sort des enfants touchés par le conflit. C’est pourquoi l’Union européenne a ajouté Israël et les Territoires occupés à la liste des pays prioritaires en vue de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union sur les enfants dans les conflits armés.

En accord avec ces lignes directrices, l’Union européenne a également choisi d’intégrer tous les aspects liés aux droits et au bien-être des enfants touchés par un conflit dans le dialogue politique qu’elle mène avec les autorités israéliennes. De plus, l’Union européenne coopère également étroitement avec les agences des Nations unies et avec les ONG palestiniennes et israéliennes qui ont pour mission d’observer, d’informer et de défendre les droits des enfants.

Le respect des droits de l’homme et du droit international fait partie des valeurs fondamentales de l’Union. Il s’agit d’une dimension essentielle de notre politique étrangère. Dès lors, la protection des droits de l’homme revêt beaucoup d’importance dans le cadre de nos relations avec Israël, comme en atteste le dialogue sur les droits de l’homme que nous avons noué à différents niveaux avec les autorités israéliennes.

La Commission – dans le cadre de ses réunions avec les autorités israéliennes – et moi-même – dans le cadre de mes réunions avec les décideurs israéliens – continueront bien entendu à encourager Israël à se conformer pleinement aux conventions et aux règles internationales. Lors du dernier conseil d’association avec Israël, l’Union européenne a fait part de son souhait de mettre en place une sous-commission aux droits de l’homme. Cette sous-commission constituerait un grand pas en avant dans l’officialisation du dialogue consacré à ces questions.

L’article 2 de l’accord d’association UE-Israël continuera de rappeler aux deux protagonistes que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue le fondement de leurs relations bilatérales. Nous sommes d’avis que le dialogue reste le moyen le plus convaincant d’exercer une influence positive sur les autorités israéliennes. Nous n’avons pas peur de soulever des points plus difficiles avec nos interlocuteurs, comme ceux mentionnés ici.

Je suis en parfait accord avec le Président lorsqu’il dit que tout ceci doit être replacé dans le contexte du conflit du Moyen-Orient. Je pense donc que le problème des prisonniers trouvera, en partie ou en tout, une solution avec la fin du conflit.

  Charles Tannock, au nom du groupe du PPE-DE. – (EN) M. le Président, une fois de plus, les forces anti-israéliennes de ce Parlement tentent de s’en prendre à l’État hébreu, et une fois de plus, celles et ceux qui souhaitent un débat équilibré et recherchent une paix véritable pour le Moyen-Orient sont contraints de prendre sa défense. Après tout, Israël est un État démocratique dont l’existence est menacée par des terroristes du djihad et leurs meneurs, qui sont précisément les individus placés en détention administratives par les autorités israéliennes.

En ce qui concerne la question des enfants, il faut malheureusement constater que certains ont embrigadé et recruté des enfants pour mener l’Intifada, voire pour servir de kamikazes aux groupements terroristes.

Je m’interroge plus particulièrement sur le bienfondé de cette proposition de résolution alors que nous vivons un moment de vérité avec le Hamas, qui a cessé de lancer des missiles depuis Gaza en direction de civils, et qu’un échange de prisonniers entre Israël et le Hezbollah a permis à cinq terroristes de rentrer dans leurs familles tandis que deux soldats israéliens étaient rapatriés dans leur pays dans des sacs mortuaires. L’un de ces terroristes, Samir Kuntar, a assassiné un jeune Israélien en le noyant avant d’emmener sa fille et de lui fracasser la tête sur les rochers avec la crosse de son arme. L’homme a également tué un policier. Les terroristes palestiniens qui ont piraté l’Achille Lauro – une opération au cours de laquelle ils tuèrent un vieil homme juif et jetèrent son cadavre par-dessus bord – ont exigé sa libération.

Le prix à payer pour les concessions avec les terroristes est lourd pour toute démocratie, mais il l’est d’autant plus en Israël. Samir Kuntar a déjà fait part de sa volonté de reprendre le djihad contre Israël.

J’admire donc la décision courageuse prise par l’État hébreu. J’espère qu’elle apportera quelque chose de positif, mais je crains que ce ne soit jamais le cas. Il semble en effet évident que ceux qui souhaitent la destruction de l’État d’Israël se voient renforcés lorsque des politiciens comme Mme Morgantini soumettent des résolutions telles que celle-ci dans de telles circonstances.

Quitte à se pencher sur le sujet, elle sera peut-être intéressée par la lecture d’un article de presse britannique qui enquête sur des accusations d’actes de torture courants commis par le Hamas et, plus surprenant encore, par l’Autorité palestinienne, sur les prisonniers palestiniens à Gaza.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, j'ai assisté récemment à la Conférence de Berlin, où la question centrale était de restaurer l'état de droit dans les territoires occupés. Ce qui vaut pour un État en devenir, la Palestine, vaut a fortiori pour Israël. Et sur ce point, le sort des prisonniers palestiniens est un véritable paradigme. Car c'est du sort de plus de 8 500 prisonniers palestiniens qu'il s'agit, des raisons et des conditions de leur détention.

Et je rappelle que 48 membres élus du Conseil législatif palestinien sont aujourd'hui en prison. C'est inacceptable. Que l'écrasante majorité des détenus ont été transportés dans des prisons israéliennes, ce qui est contraire à la Convention de Genève, qui interdit le transfert de détenus des territoires occupés vers l'occupant; c'est inacceptable. Que le code pénal utilisé dans les territoires occupés ne s'applique qu'aux Palestiniens et pas aux colons. En clair, ce qui est criminel pour les uns ne l'est plus pour les autres. C'est inacceptable. Qu'environ 100 femmes sont emprisonnées et que les femmes enceintes ou celles qui allaitent ne bénéficient pas de soins relatifs à leur état; c'est inacceptable. Que 310 mineurs sont détenus dans les mêmes conditions que les adultes, alors qu'Israël est signataire de la Convention sur les droits de l'enfant. Et qu'on ne vienne pas me dire ce que j'ai déjà entendu: qu'à quinze ans, ces petits Arabes sont déjà des adultes et capables de tout.

À qui la faute, Monsieur Tannock, sinon à l'occupation qui les a privés de leur enfance? Et la liste s'allonge: tortures, mauvais traitements, droits de la défense inexistants, absence de jugement, etc. Ces faits sont documentés par des sources tant israéliennes qu'internationales, je le rappelle. Le Parlement européen, certes, ne peut d'un coup de baguette magique faire cesser le conflit, mais il mettra, je vous l'assure, les droits de l'homme au cœur de la revalorisation du statut d'Israël, qui se discutera tout au long de cette année. Le paragraphe 2 de cet accord le dit clairement: "Les relations entre les parties, ainsi que le contenu de l'accord lui–même, seront basés sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leur politique interne et internationale et constitue un élément essentiel de cet accord".

Certes, il faut échanger. Il faut négocier, par exemple l'échange et la libération de prisonniers, comme celle de Gilad Shalit, d'un côté, de Salah Hamouri, de l'autre. Et je me félicite certainement de la signature de l'accord d'échange avec le Hezbollah. Mais je voudrais rappeler à nos partenaires israéliens que les droits de l'homme pour le Parlement européen, c'est du non-négociable. Et à ce titre, je me félicite et je vous remercie, Monsieur le ministre qui représente le Conseil, et Madame la Commissaire, pour la fermeté de vos propos, qui nous confortent dans l'idée que nous formons bien, à trois, une seule Union européenne.

  Marios Matsakis, au nom du groupe de l’ALDE. – (EN) M. le Président, je vais m’exprimer à titre personnel sur la question.

Les gouvernements successifs d’Israël poursuivent la même politique: ils s’efforcent de réduire à néant l’envie du peuple palestinien de vivre sur ses terres en le soumettant à une main de fer et en procédant par des arrestations arbitraires, en emprisonnant, torturant et assassinant des civils, parmi lesquels des femmes et des enfants. La politique menée par les autorités israéliennes ne répond à aucune logique. Elles ne comprennent pas que les problèmes réels de sécurité que rencontre leur pays ne peuvent être résolus par une réponse aussi inhumaine. Au contraire, cette brutalité ne peut qu’alimenter la violence et éroder lentement tout le soutien international dont les autorités ont pu bénéficier par le passé.

Il est grand temps que les dirigeants européens lancent un avertissement aux hommes politiques qui gouvernent Israël: s’ils continuent à agir à la manière de commandants aux allures nazies, et s’ils pensent pouvoir conserver à jamais le soutien des dirigeants américains et de ceux que ces derniers influencent en Europe – parmi lesquels des députés européens –, ils se trompent lourdement et mènent lentement mais inévitablement l’État hébreu à sa perte.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Obeida Assida est un étudiant palestinien. Il a été arrêté en 2003, à l'âge de 17 ans. Il est retenu en détention administrative en Israël, sans charges et sans procès. Saed Yassine est un défenseur des droits de l'homme palestinien. Il a 34 ans. Il est retenu en détention administrative en Israël depuis 2006. Pas de charges, rien n'est retenu contre lui, son épouse et ses enfants n'ont pu lui rendre visite qu'à trois reprises. Noura al Hashlamoun est une femme au foyer de 36 ans. Elle est mère de six enfants. Elle est retenue en détention administrative en Israël depuis septembre 2006, sans charges, sans procès. Marouane Barghouti, inspirateur et rédacteur du document des prisonniers, est retenu en Israël depuis avril 2002. Il y a d'ailleurs, je vous le signale chers collègues, un appel qui continue à circuler pour sa libération; je vous invite toujours à le signer.

Tout le monde a bien compris que, si je voulais énumérer la longue liste des milliers de prisonniers palestiniens qui sont retenus aujourd'hui dans les prisons israéliennes, en totale violation du droit international et du droit humanitaire, il me faudrait beaucoup de temps de parole. Chacun d'entre eux, chacune de leur famille mériterait pourtant tout un long discours. Car rien ne leur est épargné: des interrogatoires musclés pouvant aller jusqu'à 188 jours, durant lesquels la torture est avérée, des aveux et des jugements à signer en hébreu, une détention hors de leur territoire en Israël, sans fondement, renouvelable tous les six mois au gré de l'arbitraire, la soumission à une juridiction militaire ad hoc et discriminatoire en dehors de toute justification légale, le non-accès à un avocat pendant les premiers quatre-vingt-dix jours de détention, un droit de visite rendu quasi inexistant.

Voilà exactement, Mme De Keyser a raison, ce que l'UE ne peut pas accepter. Tout ceci est absolument inacceptable. Et vous nous dites que vous allez utiliser ce nouveau cas de dialogue. Qu'est-ce qui nous fait penser que, demain, l'Union européenne, vous, Commission, Conseil, serez plus aptes à imposer le respect des clauses qui sont déjà prévues dans l'accord que nous avons, demain, avec le...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) M. le Président, lors de notre dernière séance plénière du 16 juin à Strasbourg, vous aviez fait une déclaration à propos de la situation en Palestine. Cette déclaration faisait écho aux conclusions décevantes de la commission ad hoc envoyée de votre propre initiative dans les territoires occupés en juin pour se rendre compte des conditions de vie sordides imposées aux populations par l’occupation israélienne.

L’heure est désormais venue pour le Conseil et la Commission d’expliquer les mesures qu’ils entendent adopter afin de faire en sorte que les forces d’occupation – Israël – respectent les obligations découlant du droit international pour les prisonniers palestiniens détenus en Israël.

Aujourd’hui, nous, membres du Parlement européen, demandons au Conseil et à la Commission d’expliquer pourquoi, le 16 juin, l’Union européenne a renforcé ses relations avec Israël alors que 11 000 prisonniers, dont 376 enfants, 118 femmes et 44 membres du Conseil législatif palestinien, mais aussi 8 000 prisonniers administratifs, sont encore et toujours détenus dans des prisons israéliennes en totale violation du droit international.

Dans deux mois, nous nous rendrons une nouvelle fois en Palestine. D’ici-là, nous souhaitons que vous demandiez, au nom de l’ensemble du Parlement européen, aux autorités israéliennes de libérer immédiatement tous les enfants détenus dans les prisons israéliennes, ainsi que ceux pour lesquels les procédures juridiques ordinaires n’ont pas été respectées…

(Le Président interrompt l’orateur)

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - (EN) M. le Président, je pense que cette assemblée, tout comme le Conseil, la Commission et tous les politiciens d’Europe, est convaincue que la protection des droits de l’homme de chaque individu est une obligation bien plus fondamentale en temps de guerre et de terrorisme qu’en période de paix et de sécurité. Je pense que nous partageons tous ce point de vue.

C’est également ce que pense la Cour suprême israélienne. Dans plusieurs arrêts, la Cour suprême a fait valoir les droits des prisonniers palestiniens et des pétitionnaires dénonçant l’action des forces armées israéliennes ou du gouvernement.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’en 1991, alors qu’Israël craignait une attaque aux armes chimiques et biologiques, la Cour suprême a soutenu une pétition qui affirmait que la possibilité offerte à une société de combattre ses ennemis était basée sur la défense de valeurs qui méritent d’être protégées. Le meilleur partenaire dans la défense des droits des prisonniers palestiniens en Israël n’est autre que la Cour suprême d’Israël. Je pense que les députés ici présents devraient focaliser leur attention sur le fonctionnement de ce système juridique dans un État démocratique tel qu’Israël.

J’aimerais demander quelque chose aux membres de cette assemblée: Quelle convention protège celles et ceux qui ont été kidnappés, terrorisés ou assassinés au cours de ces dernières années? Devant quel tribunal Alan Johnson a-t-il pu introduire une action à la suite de son enlèvement? De quels droits de visite Gilad Shalit a-t-il pu bénéficier? Quels droits pour Ophir Rakhum, âgé de 16 ans à peine? Quelle protection juridique pour lui?

J’invite instamment les députés de cette assemblée, en toute honnêteté et de tout mon cœur, à apporter leur soutien à la Commission et au Conseil dans leur approche équilibrée du conflit et de la question de la défense de celles et ceux qui ont vu leurs droits bafoués. Nous ne pouvons adopter de position qui mettrait en péril la marge de manœuvre de l’Union européenne dans sa lutte en faveur du processus de paix au Moyen-Orient.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) M. le Président, j’aimerais commencer en rappelant au président en exercice du Conseil qu’Amnesty International a recensé 8 500 prisonniers palestiniens issus des territoires occupés dans les prisons en Israël, en violation de l’article 76 de la Convention de Genève. Pour nombre de ces prisonniers, les familles ne peuvent leur rendre visite en raison des restrictions imposées aux déplacements des populations des territoires occupés. En ce qui concerne les visites autorisées, alors que les normes internationales en matière de droits de l’homme imposent normalement à l’État d’Israël d’assurer la tenue de ces visites aux détenus palestiniens, c’est jusqu’à présent la communauté internationale, via le Comité international de la Croix-Rouge, qui en supporte les frais. C’est la raison pour laquelle nous avons raison, ici au Parlement européen, de demander au Conseil de prendre action.

Comme la commissaire Ferrero-Waldner, j’ai moi aussi rencontré Mme Barghouti et je remercie la commissaire d’avoir mentionné nos homologues du Conseil législatif palestinien toujours détenus par les autorités israéliennes.

Bien que je sois d’accord avec M. Mladenov et M. Tannock sur le fait que les enlèvements et l’absence de visites aux prisonniers constituent autant de violations du droit international, je déplore la tentative de M. Tannock de dépeindre la co-auteur de la question, Mme Morgantini, sous les traits d’une personne recherchant la destruction de l’État d’Israël, alors qu’elle et moi avons pour unique objectif la défense des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, la question extrêmement difficile du maintien de nos valeurs démocratiques dans la lutte contre le terrorisme, telle est en réalité la vraie teneur de notre débat aujourd'hui. Je n'ai malheureusement pas le temps d'aborder tous les points soulevés dans les textes, même s'ils sont reportés, soumis par nos collègues, et je ne répéterai pas les commentaires de mon collègue, M. Mladenov, sur la Cour suprême israélienne.

J'aborderai tout de même la question des mineurs. Oui, il y a des mineurs en prison, pour la plupart des adolescents, que le Hamas manipule et envoie à la mort, armés de grenades ou de ceintures explosives. Vous évoquez, mes collègues évoquent la loi internationale. Celle–ci condamne aussi, me semble–t–il, le recrutement d'enfants soldats. Tout jeune en prison est un échec pour toute société. Israël se doit d'affronter ce défi dans le respect du droit international, mais la vraie tragédie, c'est toute cette génération en Palestine qui est perdue pour la paix.

Un mot à peine, tout juste osé sur Gilad Shalit. Il s'agit d'un prisonnier aussi, me semble–t–il, citoyen israélien et français. Il mérite mieux que l'oubli coupable auquel le condamne l'indignation à géométrie variable de certains de mes collègues. Pas de mention non plus du contexte politique global évoqué par M. le Secrétaire d'État et par Mme la Commissaire.

Je conclus, Monsieur le Président, sur les trêves très fragiles, mais réelles, qui s'installent sur plusieurs fronts. Juste un mot pour dire que, plus généralement, c'est cette obsession de certains à organiser à chaque session le procès ici d'un État démocratique que je veux dénoncer.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) M. le Président, je ne compte plus le nombre de fois où nous avons dans cette assemblée condamné les autorités israéliennes pour les violations systématiques des droits du peuple palestinien.

L’occupation, le mur de séparation, le siège de Gaza – la liste est longue. Aujourd’hui, nous nous penchons sur la situation désastreuse des prisonniers palestiniens, parmi lesquels se trouvent 44 membres du Conseil législatif palestinien. Nous parlons de nos collègues, de nos partenaires, qui continuent de croupir en prison sans la moindre accusation et sans le moindre procès.

Ma question est simple: quand le Conseil européen entend-il prendre des mesures? Combien de violations du droit international faudra-t-il encore? Combien de Palestiniens devront être arrêtés, emprisonnés et torturés avant que l’UE ne cesse de parler des droits de l’homme pour prendre concrètement leur défense par l’action?

Le fait d’envisager maintenant un approfondissement des relations entre l’UE et Israël atteste du plus profond mépris pour notre responsabilité à l’égard de la population palestinienne. C’est faire preuve d’une incommensurable lâcheté politique que de ne pas invoquer l’article 2 de l’accord d’association.

Notre ressentiment n’est pas dirigé contre la population israélienne, bien souvent en accord avec nos condamnations de l’État d’Israël. En réalité, il ne l’est pas non plus contre Israël, mais bien contre le Conseil européen et son manque de vision politique qui relève du grotesque.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) M. le Président, je rejoins totalement les propos de Caroline Lucas. Comble de l’ironie, le prochain point à l’ordre du jour est un débat sur le Zimbabwe. Mugabe n’a pas apprécié les résultats de l’élection et a fait en sorte de changer les choses; aujourd’hui, il fait arrêter des parlementaires pour tenter de parvenir à un nouvel équilibre, et il ne fait qu’empirer la situation. Nous allons le condamner sans réserve.

Les comparaisons valent ce qu’elles valent, mais il y a deux ans, nous avons payé pour que se tiennent des élections en Palestine. Israël n’a pas apprécié les résultats et nous avons donc refusé de reconnaître le nouveau gouvernement. Depuis, Israël a arrêté quarante parlementaires, des personnes appartenant au mauvais parti, des personnes qui ont préféré le combat des urnes plutôt que le combat des armes.

Nous n’appliquerons pas de sanctions. En lieu et place, nous allons faire en sorte de renforcer notre partenariat avec Israël. Alors, madame la commissaire, monsieur le ministre, les contradictions ne font pas l’ombre d’un doute. Vous dites privilégier une approche équilibrée – mais de quels résultats cette approche peut-elle se targuer?

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) M. le Président, loin de moi l’idée de dédouaner Israël, mais je trouve que le Parlement européen a tort de vouloir isoler un seul acteur – Israël – dans un conflit aussi complexe où les violations des droits de l’homme nécessitent une approche équilibrée. Le temps n’est en outre pas opportun pour mener un débat consacré uniquement aux actions menées par Israël.

Oublions-nous que notre objectif ultime est d’encourager les protagonistes à trouver une solution pacifique incluant deux États? Si nos critiques ne sont pas précises, constructives et objectives, nous ne pourrons nous faire entendre des deux parties et nous n’aurons aucune chance d’exercer la moindre influence sur le processus.

Je pense que Human Rights Watch et Martin Scheinin illustrent parfaitement cet équilibre. Ils insistent sur l’importance des décisions de la Cour suprême israélienne – qui ne sont pas mentionnées dans les questions orales. Même John Dugard affirme dans son rapport être particulièrement préoccupé par les violations des droits de l’homme commises par des Palestiniens à l’encontre de citoyens palestiniens et israéliens – il n’en est pas plus fait mention.

Je déplore le fait qu’Israël continue d’appliquer les lois d’urgence de 1945 héritées de la période coloniale britannique, mais il n’est pas inutile de rappeler qu’elles se sont également appliquées aux terroristes juifs à Hébron.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) M. le Président, la question ne porte pas sur l’arrestation, le jugement, la condamnation et l’incarcération de terroristes, mais bien sur l’arrestation et la détention d’individus. Plus particulièrement la détention d’enfants, pas d’enfants soldats – certains ont bien jeté des pierres, mais ils n’en demeurent pas moins des enfants.

Imaginez cette assemblée remplie d’enfants. Prenez-en la moitié, placez-leur un sac sur la tête, liez-leur les mains dans le dos, emmenez-les sans dire à leurs parents où ils vont, placez-les en prison, dans une pièce de 1,5 m² sans fenêtre, allumez la lumière, ne leur apportez aucun soin médical, empêchez-les de recevoir de la visite de personnes extérieures, empêchez-les de changer de vêtements. Voilà de quoi nous parlons. Voilà de quoi devrait parler la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant.

L’appel que je lance à Israël est le suivant: Pour l’amour du ciel, comprenez que vous ne vous faites aucun allié en agissant comme ça. Ecoute mon cri, Israël: Libère les enfants!

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (EN) M. le Président, c’est précisément parce que certains parmi nous tiennent Israël pour une démocratie – un État démocratique – et parce que l’Union européenne traite Israël en tant que tel, que nous attendons d’Israël qu’il respecte l’État de droit. S’il n’était pas un État démocratique, nous n’attendrions pas de lui qu’il respecte l’État de droit.

Il n’existe pas de cour suprême pour ceux qui vivent en dehors du système judiciaire. Nous savons ce qu’affirme la Cour suprême, mais ses décisions ne valent que pour ceux qui peuvent y avoir accès. Lorsque vous êtes placé en détention administrative et que vous n’avez accès à aucun tribunal de quelque sorte que ce soit, aucun arrêt de la Cour suprême ne peut vous venir en aide.

Le conflit ne peut servir d’alibi à de telles violations. Rester neutre et traiter ces personnes comme si elles n’existaient pas ne relève selon moi pas d’une approche équilibrée. Ces personnes ont été arrêtées sans la moindre garantie, sans la moindre procédure. Leurs familles sont abandonnées et leurs maisons bien souvent détruites pour ce qu’ils ont fait ou ce qu’ils sont accusés d’avoir fait. Cette situation nécessite une réaction de l’Union européenne.

  Frieda Brepoels (PPE-DE). - (NL) J’aimerais rappeler à M. Tannock que cette question n’a pas été posée uniquement par Mme Morgantini, mais aussi par deux vice-présidents du Parlement issus du PPE-DE, M. McMillan-Scott et Mme Kratsa-Tsagaropoulou, ainsi que par M. Bowis, M. Kasoulides et moi-même. Voilà pour la mise au point avant de commencer. En ma qualité de membre de la délégation du Parlement pour les relations avec le Conseil législatif palestinien, je ne sais que trop bien ce que cela veut dire de ne pas rencontrer son vis-à-vis démocratiquement élu tout simplement parce qu’il est en prison.

Que dire bien entendu des nombreuses femmes et des nombreux enfants répartis dans diverses prisons à l’extérieur des territoires occupés, coupés de leur famille et de leur avocat? Tout le monde a évoqué les conditions de vie au jour le jour et le manque de soins médicaux. Combien de temps encore l’Union européenne et la communauté internationale vont-elles le tolérer? Je prie instamment la Commission et le Conseil de remédier à cette situation inacceptable.

  Bernard Lehideux (ALDE). - Monsieur le Président, je souhaiterais simplement formuler deux remarques.

La première: c'est que dans ce Parlement, certains problèmes sont appréhendés assez curieusement; ce sont toujours les mêmes que l'on condamne, ce sont toujours les mêmes dont on parle. Essayez ici de faire condamner Cuba pour la présence de prisonniers politiques dans ses geôles et vous me reparlerez de la façon dont on traite les droits de l'homme au Parlement européen.

Deuxième remarque: il y a une solution pour qu'Israël libère enfin ceux qui doivent être libérés; cesser les attentats, cesser de bombarder les villages israéliens, cesser de tuer les enfants, cesser les attentats à la pelleteuse, cesser d'envoyer des enfants avec de la dynamite plein les poches. Et alors, oui, Israël libèrera les prisonniers!

  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE). - (ES) M. le Président, les mots prononcés par Mme Morgantini sont très émouvants et nous ne pouvons qu’exprimer notre solidarité face à de tels cas établis de violation des droits de l’homme des prisonniers palestiniens. J’ai utilisé le terme «établis» à dessein, car certains députés de gauche n’ont pas hésité à lancer des accusations graves et intolérables à l’encontre d’Israël. Ont-ils jamais été accusés d’avoir assassiné des femmes et des enfants ou d’agir à la manière de nazis? Est-ce là la voie à suivre pour favoriser le processus de paix?

Mme Morgantini, je sais que votre initiative repose sur un cas spécifique et touchant et que vos intentions sont louables. Cependant, certains de vos collègues de gauche se sont une fois encore saisis de cette opportunité pour tenter d’écraser et d’humilier la population israélienne.

Nous avons encore manifestement du travail à faire pour nous débarrasser de cet antisémitisme à la soviétique qui continue d’imprégner la mentalité de certains de vos collègues dans ce Parlement.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Commissaire, je serai bref, puisque j'ai dit l'essentiel lors de mon intervention d'ouverture. Mais le débat que nous avons eu a été à certains égards très émouvant et je voulais vous indiquer que le Conseil est conscient et informé des faits mentionnés, et qu'il continuera à marquer sa préoccupation et à invoquer les instruments du droit international.

La Présidence continuera à évoquer cette question dans les contacts politiques entre l'Union européenne et Israël qui se dérouleront durant notre présidence. Nous rappelons également que le processus politique en cours ne pourra se développer que si les mesures de confiance sur le terrain s'accroissent. La poursuite du processus de colonisation, la persistance du terrorisme et de la violence, le sort des détenus palestiniens sont des obstacles aux efforts de paix, tout comme la situation des otages israéliens détenus par des groupes terroristes; je pense notamment à Gilad Shalit.

Pour conclure sur une note d'espoir, ce que je voulais indiquer au Parlement, c'est que l'Union européenne a un rôle clé à jouer dans ce processus en se fondant sur sa qualité de membre du Quartet, sur son statut de premier bailleur et sur ses actions de soutien à l'Autorité palestinienne et, aussi, sur sa qualité de partenaire majeur d'Israël. L'Union européenne a toujours reconnu à Israël le droit de vivre en sécurité, à l'intérieur de frontières reconnues, en coexistant avec la Palestine, comme je l'ai indiqué dans mon introduction.

  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la prochaine séance en septembre 2008.

16. Situation au Zimbabwe (débat)

  Le Président. − (PL) Prochain point à l’ordre du jour, les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Zimbabwe.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Louis Michel, Mesdames et Messieurs les députés, l'élection présidentielle qui s'est récemment tenue au Zimbabwe a reconduit Robert Mugabe à la présidence de son pays pour cinq années supplémentaires. Le second tour du scrutin a eu lieu après le retrait du seul autre candidat, M. Morgan Tsvangirai, ce qui a placé M. Mugabe en position d'obtenir 85 % des suffrages exprimés. L'élection a été qualifiée de simulacre de démocratie par un grand nombre de chefs d'État, y compris africains, et par le Secrétaire des Nations unies, l'estimant, pour sa part, non légitime.

Immédiatement après sa prestation de serment, M. Mugabe s'est rendu à Sharm el Sheikh où s'est déroulé le Sommet de l'Union africaine, les 30 juin et 1er juillet derniers. Lors du Sommet, le Nigeria a lancé une discussion animée sur les élections. Une résolution a été adoptée, exprimant la vive préoccupation qu'inspirait la situation au Zimbabwe. Les rapports critiques établis par les observateurs électoraux, que ce soit la SADC, l'Union africaine et le parlement panafricain ainsi que les violences et les pertes en vies humaines ont été soulignés.

La résolution encourage en outre M. Mugabe et M. Tsvangirai à nouer un dialogue dans l'intérêt du peuple du Zimbabwe, à mettre en place un gouvernement d'union nationale et à soutenir la mission de médiation entreprise par la SADC.

Face à ces développements, la communauté internationale se mobilise. Les États-Unis ont présenté une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU. Celle-ci prévoit l'application de sanctions contre l'autorité du Zimbabwe: embargo sur les armes, gel d'avoirs et interdiction de voyager, et comporte en annexe une liste de 14 individus à sanctionner, dont M. Mugabe et d'autres responsables politiques, dont la plupart sont déjà inscrits sur la liste européenne des sanctions, adoptée en 2002.

Le Canada également a renforcé les mesures qu'il avait prises et le Conseil européen du 20 juin s'est déclaré prêt à prendre de nouvelles mesures qui seront d'ailleurs examinées avec M. le commissaire Louis Michel le 22 juillet. La Présidence de l'Union européenne a fermement condamné le déni de démocratie qu'a représenté le second tour de scrutin dès le lendemain de celui-ci, c'est-à-dire le 29 juin, et la Présidence a souligné, dans une nouvelle déclaration faite au nom de l'Union le 4 juillet, qu'elle n'accepterait pas le fait accompli issu du scrutin faussé du 27 juin et qu'il ne pouvait y avoir d'autre solution qu'une formule de transition reposant sur les résultats du premier tour du scrutin.

Il est, d'autre part, important que l'Afrique ait marqué sa préoccupation face à une crise de dimension régionale et il convient de soutenir les efforts qui sont faits par l'Union africaine, notamment, et la SADC, et de faire en sorte que les principes qui sont inscrits notamment dans la Charte de l'Union africaine soient respectés. Il serait bon que l'Union africaine et l'ONU soient associées à cette démarche, afin de compléter la perspective régionale de la SADC par une perspective africaine et internationale.

Dans sa résolution, l'Union africaine a également engagé les États et les parties à s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de nuire au climat du dialogue. Il s'agit d'un signal envoyé notamment à l'Union européenne. L'Union ne s'abstiendra pas pour autant de préparer un élargissement de la liste des personnes responsables de violences faisant l'objet de sanctions ciblées par l'interdiction de visa ou par le gel des avoirs et l'Union, également, devra veiller à obtenir une restriction des exceptions prévues aux interdictions de visa et l'instauration de nouvelles sanctions, notamment économiques et, bien sûr, toute cette panoplie de mesures de rétorsion dépendra des progrès réalisés dans les négociations.

Les négociations entre les deux parties devraient démarrer dès que possible. Je pense que le Commissaire le confirmera, même si leur issue n'est pas fixée. Elles doivent de toute façon reposer à nos yeux sur les résultats du premier tour du 29 mars, qui constitue l'expression la plus fidèle de la volonté du peuple du Zimbabwe, alors que le second tour a été un déni de démocratie. Toute forme de coalition peut constituer une mesure transitoire en vue de nouvelles élections libres, démocratiques et transparentes, comme cela a été indiqué par le candidat face à M. Mugabe.

Enfin, je souhaite mentionner que, lors de leur dernière réunion qui vient de s'achever, les membres du G8 ont envisagé des mesures financières complémentaires visant les personnes responsables de violences à l'occasion des dernières élections. Voilà! Il nous faut donc maintenir inlassablement cette pression pour que cette atteinte inacceptable au droit cesse.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis très heureux de pouvoir partager avec vous, lors de cet échange de vues, les perspectives d'avenir et les idées relatives au rôle que nous pourrions jouer pour épauler les efforts de tous côtés pour trouver une sortie de crise qui soit agréée par tous les principaux interlocuteurs politiques, et surtout une sortie de crise qui ait des chances de durer et qui puisse ouvrir une nouvelle ère de prospérité pour un pays et un peuple qui le méritent tant.

J'ai eu l'occasion, un peu avant que ne commence cette réunion, de m'entretenir avec M. Ping, le président de la commission de l'Union africaine et j'ai aussi eu l'occasion de m'entretenir, il y a à peu près une demi–heure, assez longuement avec l'opposant, M. Tsvangirai. Donc, j'ai quelques nouvelles fraîches qui, évidemment, ne sont pas encore totalement confirmées, mais enfin je peux peut–être informer de manière plus précise et plus actuelle.

Tout d'abord, évidemment, je veux vous faire part de ma profonde préoccupation sur la situation. J'ai regretté énormément, et je l'ai dit publiquement avant et après, que le deuxième tour des élections présidentielles, comme l'a dit le ministre, ait eu lieu malgré les très nombreux appels de la communauté internationale, y compris d'ailleurs des appels venant des partenaires africains du Zimbabwe, pour son ajournement. L'environnement de violences politiques extrêmes, d'intimidation systématique, a entaché évidemment cette élection et l'a privée de toute légitimité et de toute crédibilité.

J'ai répété publiquement, comme d'ailleurs la Présidence de l'Union européenne, que compte tenu des conditions dans lesquelles ce second tour s'était déroulé, il est absolument hors de question de reconnaître la moindre légitimité au président issu de ce scrutin. C'est une victoire usurpée, il faut le dire et le redire, très loin de l'esprit de renaissance démocratique qui anime l'Afrique aujourd'hui. Le Sommet de l'Union africaine qui s'est tenu en Égypte en présence du Président Mugabe a été l'occasion d'un débat politique très intense et très tendu entre leaders africains, un débat que beaucoup d'ailleurs qualifient de sans précédent.

La résolution de l'Union africaine est critique à son égard et lui demande de rechercher un accord politique avec le leader du MDC, Morgan Tsvangirai, en vue de former un gouvernement d'unité nationale. L'Union africaine a demandé en outre à la SADC de continuer son travail de facilitation en vue d'arriver à un accord politique. Nous pourrions certes considérer cette résolution comme insuffisante. Nous pourrions en particulier critiquer le fait que l'Union africaine s'abstient de se prononcer clairement sur la légitimité ou non du Président Mugabe, mais il faut reconnaître que dans les circonstances actuelles, cette résolution est un résultat substantiel. Évidemment, ce n'est pas fait. Il est important que l'Union africaine et la SADC démontrent concrètement leur engagement à trouver une solution politique.

De ce point de vue–là, l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux ont clairement fait entendre leurs attentes. Cet accord politique ne peut se faire que sur la base des résultats du premier tour, qui reflétaient l'expression libre et démocratique du peuple zimbabwéen. Les résultats du second tour ne peuvent pas être considérés comme le point de départ d'une médiation, d'une négociation. En d'autres termes, la solution politique à nos yeux passera par un gouvernement de coalition dirigé par M. Tsvangirai en tant que Premier ministre doté des pouvoirs les plus étendus et s'appuyant d'ailleurs sur la majorité qu'il détient au parlement.

À ce jour, pour l'Union européenne, toutes les options sont sur la table. D'une part, nous sommes disposés à soutenir les efforts de la SADC et de l'Union africaine, et nous attendons des progrès tangibles dans les deux prochaines semaines.

En cas d'un accord politique constructif qui reflèterait les résultats du premier tour, nous sommes évidemment prêts, et nous l'avons dit, à nous réengager progressivement au Zimbabwe. Nous sommes d'ailleurs prêts à démarrer immédiatement. Je rappelle que, dans la programmation du dixième Fonds européen de développement, j'ai veillé à ce que l'on fasse le travail comme s'il y avait eu une normalisation démocratique au Zimbabwe, de manière à éviter de faire sanctionner le peuple zimbabwéen pour la situation dramatique dans laquelle il se trouve.

À présent, en ce qui concerne les deux conversations que je viens d'avoir cet après–midi dans la perspective de la réunion que j'avais au Parlement. D'abord, avec M. Ping. Quel est le problème? Le problème, aujourd'hui, c'est que tout le monde est d'accord, au niveau de l'Union africaine, pour plaider en faveur d'une négociation entre M. Mugabe et M. Tsvangirai, avec évidemment comme principes fondateurs que celui qui doit diriger le gouvernement, c'est le Président de l'opposition, M. Tsvangirai, que ce gouvernement doit être fondé éventuellement sur une coalition dans laquelle le parti de M. Tsvangirai, qui est majoritaire au parlement, aura évidemment la place prépondérante et que ce gouvernement doit avoir les pleins pouvoirs, les pouvoirs les plus investis, les plus étendus en matière de décisions exécutives.

Donc, pour le moment, je pense que vous savez que cette approche semble être contestée. C'est d'autant plus compliqué que M. Tsvangirai émet certains doutes quant au caractère équilibré de la médiation et souhaite manifestement donner à cette médiation un encadrement, un environnement, un accompagnement, disons, qui permette de le garantir en termes d'équilibre. Je ne pose pas de jugement de valeur en disant cela, j'expose simplement la situation. Pour le moment, M. Ping m'a garanti que le travail, je ne dirais pas de médiation, mais le travail, disons, visant à préparer les esprits à cette évolution, était en cours et que, normalement, dans les prochains jours devrait pouvoir se dégager une véritable perspective.

J'ai alors parlé assez longuement avec M. Tsvangirai. Il m'a confirmé qu'il était favorable à un gouvernement, y compris d'union nationale, mais au sein duquel il avait évidemment le pouvoir du dernier mot pour nommer les personnes qui en feraient partie. C'est dans le fond – même s'il ne l'a pas dit en ces termes – un peu un scénario "à la kényane", même si, et je partage ce point de vue, on ne peut pas comparer les deux situations. Elles ne sont pas du tout les mêmes. On fait comme si elles étaient identiques pour des raisons d'opportunité mais, très objectivement, et les hommes et les femmes sont différents, mais la situation est objectivement différente. Donc, c'est un premier élément.

Deuxièmement, il souhaite qu'il y ait un "permanent negotiation team", c'est–à–dire qu'il y ait une équipe pour mener la médiation, ce qui évidemment devrait lui donner des garanties d'équilibre. Il voudrait bien sûr que cette équipe de négociateurs soit placée sous l'égide de l'Union africaine et des Nations unies, comme le ministre l'a signalé. Il m'a l'air raisonnablement optimiste; il croit que les choses sont en mouvement, que les choses bougent. Il mesure, bien entendu, que la question des sanctions est évidemment pertinente, et il a insisté sur le fait – mais je crois que nous en sommes tous convaincus – que s'il y a sanctions, elles doivent toucher des individus et ne doivent pas avoir d'effets directs ou indirects sur les populations, bien entendu.

J'ai le sentiment que l'Union africaine a pris complètement la mesure de sa responsabilité, qu'elle est activement engagée, qu'elle recherche une solution par la médiation qui tienne compte en tout cas, comme le ministre l'a souligné, de cette nécessité de traduire en pouvoir exécutif le résultat du premier tour, parce que c'est le seul résultat qui donne une légitimité à ceux qui en bénéficient.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Michael Gahler, au nom du groupe du PPE-DE. – (DE) M le Président, la situation au Zimbabwe n’a jamais été aussi déplorable sur le plan politique, économique et humanitaire. La population est l’otage d’un régime qui ne veut pas abandonner le pouvoir pour la bonne et simple raison que la clique qui entoure le président, le commandement militaire et les services secrets veulent continuer à s’enrichir en exploitant les ressources du pays. Pour garder leur mainmise, ils financent des milices et détournent les forces de police et de l’armée pour terroriser la population à travers le pays.

Selon les normes de la CDAA, même les élections parlementaires du 29 mars ne peuvent être qualifiées de libres et équitables. La vaste campagne d’intimidation qui a suivi le scrutin a fait une douzaine de morts et des milliers de personnes blessées ou persécutées. Le vainqueur du premier tour, Morgan Tsvangirai, n’a donc pu envoyer ses électeurs voter au second tour, menacés de représailles s’ils se rendaient aux urnes. Le chef de la mission d’observation des élections envoyée par le Parlement panafricain, Marwick Khumalo, ainsi que la mission de la CDAA, parlent des événements du 27 juin en des termes univoques:

, au nom du groupe du PPE-DE. – (EN) «L’atmosphère qui régnait dans le pays ne se prêtait pas à la tenue d’élections libres, équitables et crédibles. Les élections ne reflètent pas la volonté de la population.»

au nom du groupe du PPE-DE. – (DE) Aujourd’hui, l’important est de mettre au point un scénario de transition impliquant l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement et d’un président légitimes. L’UA et la CDAA ont un rôle essentiel à jouer dans ce cadre. Malheureusement, le bilan des années de diplomatie discrète du président Mbeki est plus que mitigé. Il n’a pu rallier la confiance d’aucune des deux parties et ne sait que trop bien pourquoi.

J’invite les partis politiques sud-africains à prendre eux-mêmes l’initiative. J’invite mes collègues d’Afrique du sud à décider en assemblée du blocage des comptes et des avoirs des profiteurs du régime de Mugabe situés en Afrique du sud. Ils ne devraient pas laisser Grace Mugabe et d’autres faire leur shopping au Cap ou à Sandton alors que la population meurt de faim. Je leur demande de faire preuve de solidarité à l’égard des trois millions de Zimbabwéens présents dans leur pays, qui retourneront probablement chez eux après la chute de Mugabe, laissant ainsi de la place aux millions de chômeurs sud-africains. Nous sommes parvenus à faire pression sur les sociétés européennes dont les activités avaient permis de stabiliser le régime de Mugabe afin qu’elles se retirent du pays.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, c'est dans une incroyable violence et avec un mépris scandaleux pour les droits humains les plus fondamentaux que le Président Mugabe a confisqué le pouvoir en prenant en otage une population déjà exsangue.

Les socialistes condamnent ces violences et ne reconnaissent aucune légitimité au pouvoir en place. Mais c'est en tout premier lieu à la population zimbabwéenne que pensent les socialistes européens. La FAO estime notamment que 5 millions de Zimbabwéens risquent de souffrir gravement de la faim d'ici le début de l'année 2009.

On sait, par ailleurs, qu'un tiers de la population du Zimbabwe ne survit déjà que grâce à l'aide internationale. Dès lors, il est absolument indispensable que la Commission européenne, le Conseil, chaque État membre et l'ensemble de la communauté internationale, exercent des pressions maximales sur les autorités zimbabwéennes pour qu'elles permettent l'ouverture complète de l'accès des humanitaires et de l'aide internationale aux populations les plus fragilisées. Nous ne saurions insister suffisamment sur ce point, la position actuelle de Mugabe étant tout simplement criminelle.

Dans le même esprit, si nous demandons que l'Union européenne et la communauté internationale prennent des sanctions fortes à l'égard du Zimbabwe, comme vous en avez évoqué la perspective, Monsieur le Ministre, nous insistons également pour qu'elles ne nuisent pas à la population mais qu'elles ciblent les membres du régime responsables des atteintes portées aux droits de l'homme et de la terreur qui règne actuellement dans ce pays.

Bien sûr, nous devons aussi encourager l'Union européenne et les structures régionales comme la SADC à prendre le leadership avec le Parlement élu et la société civile du Zimbabwe dans la résolution démocratique et rapide de la crise actuelle.

Monsieur le Président, je souhaite évoquer rapidement un dernier point qui concerne les 200 000 Zimbabwéens déplacés. Nous demandons au voisin sud-africain et au Président M'Beki en particulier, de faire preuve de responsabilité en ne renvoyant pas chez eux les réfugiés zimbabwéens venus trouver refuge en Afrique du Sud.

  Fiona Hall, au nom du groupe de l’ALDE. – (EN) M. le Président, la population du Zimbabwe a subi d’horribles souffrances. Après des années d’intimidation, de brutalité et de marasme économique, l’élection était le dernier clou du cercueil. Depuis le scrutin, les violences n’ont jamais cessé. Au moins 90 personnes ont péri depuis le premier tour du 29 mars et ce lundi, des habitants ont été attaqués et enlevés d’un camp de déplacés internes à l’est de Harare.

Nous pourrions être tentés de lever les bras en désespoir, mais je pense que l’UE peut contribuer à la résolution de la crise. En premier lieu, l’UE peut apporter un soutien diplomatique à ceux qui veulent aller de l’avant sur la voie d’un gouvernement intérimaire de transition impliquant l’ensemble de la société civile et respectant l’issue du premier tour des élections.

L’approche africaine de la coalition de transition a porté ses fruits dans d’autres pays, comme le Togo et la République démocratique du Congo.

Toutefois, la proposition de résolution relève l’échec de la diplomatie discrète du président Mbeki et il se pourrait bien qu’un autre voisin africain, respecté par toutes les parties, soit en meilleure position pour agir en qualité d’intermédiaire dans de telles négociations. De plus, un accompagnement international pourrait s’avérer utile dans un tel cadre.

Ensuite, nous devons intensifier les pressions exercées par la communauté internationale sur Mugabe. Le soutien russe aux appels à sanction lancés à l’occasion du sommet du G8 est à ce titre très encourageant et je salue les commentaires du Conseil concernant le renforcement des sanctions appliquées par un certain nombre de pays.

Enfin, nous devons nous préparer dès aujourd’hui pour le jour où le Zimbabwe sera doté d’un gouvernement légitime et aura besoin d’un vaste soutien international.

Pour conclure, nous ne pouvons oublier la situation désastreuse de la population et notre obligation de poursuivre nos activités d’aide de base.

  Philip Claeys (NI). - (NL) L’Union européenne a décidé depuis quelques temps déjà de sanctions à l’encontre de la dictature socialiste de Robert Mugabe, mais ces sanctions ne sont pas toujours appliquées avec la cohérence et le zèle que cela nécessite. À titre d’exemple, la présidence portugaise n’a pas hésité à inviter Mugabe à prendre part au sommet UE-Afrique.

L’Union européenne aurait également dû protester avec énergie contre la présence grotesque de Mugabe au récent sommet de la FAO à Rome. L’interdiction de voyager prononcée à l’encontre de Mugabe et de plusieurs personnalités du gouvernement doit être consolidée et étendue. D’une manière plus générale, nous devons assurément réfléchir à la possibilité de renforcer les sanctions à l’égard du régime Mugabe. Ces sanctions doivent être fermes et sans équivoque. Nous devons également faire pression sur le gouvernement sud-africain qui, par sa «diplomatie silencieuse», a tout simplement permis au régime Mugabe de gagner du temps.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) M. le Président, la crise qui sévit au Zimbabwe n’a pas éclaté soudainement en prenant de court tous les observateurs: en huit ans, nous débattons tout simplement de la seizième proposition de résolution concernant un régime qui a systématiquement et délibérément pillé son pays, ruiné son économie et opprimé la population.

Jusqu’il y a peu, la réponse de la communauté internationale était des plus pathétiques. L’Union européenne a au moins imposé des sanctions ciblées – sans parvenir toutefois à les faire respecter. À quelques rares exceptions près, les pays africains se sont contentés d’applaudir Mugabe. Ils devraient avoir honte.

Que faire alors? Pour commencer, le Conseil devrait clairement affirmer qu’aucun pays de l’Union ne reconnaîtra le régime illégitime de Mugabe. Je suis ravi à l’idée que l’UE renforce ses sanctions.

Ensuite, l’Union européenne et ses États membres devraient convaincre les pays africains, en particulier ceux de la CDAA, de se rallier aux sanctions imposées par l’Union en cas d’échec des négociations.

Troisièmement, les membres du centre de commandement conjoint – le gang militaire qui soutient Mugabe – devraient être avertis qu’ils seront tenus responsables des atrocités commises de manière systématique à l’encontre de la population zimbabwéenne. Il n’est peut-être pas trop tard pour voir certaines personnalités des forces armées et de police – ou des cadres du ZANU-PF – abandonner Mugabe et se rallier aux forces démocratiques.

Quatrièmement, la France doit solliciter la tenue d’une séance extraordinaire du Conseil des droits de l’homme à Genève afin de débattre de la situation au Zimbabwe. Cinquièmement, les Nations unies doivent adopter une attitude plus ferme.

Plus important encore, nous devons encourager l’Union africaine à jouer un rôle plus positif et à apporter un soutien plus actif dans le cadre de la création de ce gouvernement d’union nationale. Ainsi que l’ont indiqué le président en exercice et la Commission, il convient à cet égard de prendre en considération l’issue du scrutin du 29 mars et non les résultats du 27 juin.

Le porte-parole du MDC, Nelson Chamisa, nous a appris qu’aucune négociation n’était en cours entre son parti et le ZANU-PF et que les violences étaient ininterrompues. L’Union africaine doit faire pression afin que les violences cessent et encourager la nomination d’un médiateur, soutenu par des observateurs et accepté par le MDC.

Mugabe tente une fois encore de gagner du temps. Les négociations doivent être assorties d’une échéance et M. Mugabe devrait d’ici-là se voir offrir une place dans une maison de retraite.

  Glenys Kinnock (PSE). - (EN) M. le Président, comme d’autres, j’aimerais m’attarder sur le fait que le Parlement élu du 29 mars ne s’est jamais réuni et que ses membres continuent d’être harcelés et intimidés et sont soumis à des actes de violence.

Notre résolution demande un renforcement des sanctions. Par ailleurs, nous devrons nous joindre aux appels lancés au niveau des Nations unies en faveur d’un embargo sur les armes, d’une interdiction totale de voyager et du gel des avoirs.

Nous savons qui nous devons cibler. Nous connaissons les meneurs et les hommes de main. Il y a Chihuri, le chef des forces de police; Shiri, le commandant de l’armée de l’air; Gono, le gouverneur de la banque centrale; Chinamasa, le ministre de la justice; Bonyongwe, le chef des services de renseignement: voilà les individus que nous pouvons et que nous devons viser. Notre résolution fait clairement écho aux conditions préalables énoncées par le MDC.

Les pourparlers doivent prendre pour base les élections du 29 mars remportées par le MDC et non sur le simulacre de juin.

L’accord doit revêtir un caractère transitoire et ouvrir la voie à une nouvelle constitution – personne n’a encore abordé ce point sur lequel insiste Morgan Tsvangirai – suivie par de nouvelles élections. Il a clairement déclaré être opposé à toute concession et tout partage du pouvoir.

Comme l’a fait remarquer Geoffrey van Orden, aucune négociation n’est en cours et nous ne pouvons accepter la situation actuelle.

Un autre médiateur devrait être nommé. À l’évidence, M. Mbeki est incapable d’assumer cette tâche seul. Nous sommes favorables à la nomination d’un médiateur sous les auspices de l’Union africaine, placé sur le même pied que M. Mbeki. Nous songeons par exemple à M. Chissano ou M. Kufuor.

Enfin, les actes incontrôlés de brutalité, de violence et de sauvagerie orchestrés par le gouvernement doivent cesser. C’est la raison pour laquelle la communauté internationale doit agir sans délai afin de mettre un terme aux souffrances de la population du Zimbabwe.

  Eoin Ryan, au nom du groupe de l’UEN. – (EN) M. le Président, jadis porteur d’espoir, symbole de l’émancipation africaine et leader parmi les États d’Afrique, le Zimbabwe incarne aujourd’hui le désespoir et la détresse du continent africain. La population zimbabwéenne mérite mieux que cela, et ils doivent l’obtenir. Pour concrétiser ce rêve, il faudra passer par l’élimination du régime meurtrier de Mugabe.

La communauté internationale se doit d’être plus ferme à l’égard de ce régime tyrannique. J’accueille avec enthousiasme la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de réfléchir à de nouvelles sanctions à l’encontre des dirigeants du Zimbabwe, notamment l’application d’un embargo sur les armes. Comment se fait-il qu’un pays où cinq millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire, où l’inflation atteint désormais plus de dix milliards de pour cent et où une miche de pain coûte plus d’un milliard de dollars zimbabwéens compte encore et toujours l’une des armées les mieux équipées du continent africain et soit truffé d’armes? Cette situation extraordinaire est pour le moins difficile à concevoir.

Le récent scrutin présidentiel ne saurait être qualifié de légitime. Les violences commises par le régime Mugabe ont coûté la vie à 90 personnes, blessé 3 500 autres et obligé 200 000 personnes à quitter l’endroit où elles vivaient. Avec un tel bilan, difficile de parler d’un combat démocratique ouvert, libre et transparent.

L’Afrique du sud et d’autres États africains doivent intensifier la pression qu’ils exercent sur Robert Mugabe. Nelson Mandela avait raison lorsqu’il dénonçait l’échec tragique des autorités au Zimbabwe. L’Afrique du sud a une grande influence politique sur le régime Mugabe et devrait aujourd’hui faire preuve de fermeté et de courage pour le salut du peuple zimbabwéen et dans l’intérêt de la population de l’ensemble du continent, qui observe ce dictateur mener un pays à sa perte.

  Josep Borrell Fontelles (PSE). - (ES) M. le Président, pour ne pas faire double emploi avec les déclarations de mes collègues, je me concentrerai uniquement sur l’entrée en fonction du Parlement.

Les élections de mars ont permis à l’opposition d’emporter la majorité, et jusqu’au 17 juillet, le Parlement de ce pays devait encore être formé. En tant que parlementaires, nous devrions concentrer notre action sur les pressions que peut exercer l’Union européenne afin de concrétiser l’espoir de démocratie que représente un parlement d’opposition majoritaire. Le processus doit recevoir un coup de pouce pour être lancé. Après le simulacre d’élection présidentielle, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que les élections législatives, qui ont offert la majorité à l’opposition, permettent au Parlement zimbabwéen de fonctionner comme il se doit.

Mon second point porte sur le travail de médiation. Il semble évident que la capacité de médiation de l’Afrique du sud a atteint ses limites. Il est primordial d’assurer le soutien d’un autre médiateur, voire de remplacer le président sud-africain. Faute de quoi, la médiation passera elle aussi pour un mécanisme corrompu sous la coupe du gouvernement zimbabwéen.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). - (EN) M. le Président, les regards ne sont plus uniquement braqués sur le régime Mugabe. La communauté internationale a déjà condamné les actes horribles dont il s’est rendu coupable et son inaction pour remédier à la situation tragique du pays. Aujourd’hui, les regards sont braqués sur la communauté internationale, sur Thabo Mbeki, sur la CDAA et l’UA, sur la Chine, sur nous, l’UE, et sur les Nations unies. La population zimbabwéenne, Tsvangirai et le MDC ont besoin de notre soutien et de notre solidarité en ces temps délicats. Nous pourrions inviter Morgan Tsvangirai à assister à une réunion de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement en juillet ou en septembre.

Les nouvelles en provenance du Zimbabwe continuent de faire état de violences. L’échec n’est pas permis. Morgan Tsvangirai et son MDC majoritaire ne peuvent se contenter de paroles réconfortantes et doivent être investis dans leur fonction, dans le respect de l’issue du scrutin du 29 mars. Si la communauté internationale échoue – si nous échouons – dans ce processus de transition, elle se couvrira de honte. J’espère qu’il n’en ira pas ainsi.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) M. le Président, le gouvernement de M. Mugabe est non seulement coupable de fraude électorale, mais aussi d’arrestations arbitraires, d’actes de torture et d’assassinat de centaines de citoyens zimbabwéens. Cette situation dure depuis des années déjà.

Jusqu’à présent, les résolutions et les sanctions n’ont pas porté leurs fruits. Je pense que l’heure est venue de traduire M. Mugabe devant un tribunal international chargé de statuer sur les crimes contre l’humanité. Je sais que le Zimbabwe n’a pas ratifié la convention relative au tribunal international de La Haye, mais je suis persuadé qu’il est possible de s’appuyer sur une autre procédure basée sur le droit internationale. Peut-être le commissaire Michel ou le président en exercice pourront-ils nous apporter quelques éclaircissements à ce propos.

J’estime que seule une mesure aussi radicale incitera ce dictateur et sa clique à réfléchir et à écouter la voix de la raison, permettant au bout du compte à la communauté internationale et à la population du Zimbabwe de se débarrasser de ces criminels.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) M. le Président, je prie la Commission d’envisager et de préparer une proposition concernant des mesures susceptibles d’avoir un impact sur M. Mugabe, qui continue encore et toujours de recourir à la violence et a complètement ignoré l’issue du scrutin de mars. Dans les faits, nous sommes aujourd’hui totalement impuissants. La seule arme qu’il nous reste, ce sont les mots. Il me semble urgent de prendre en considération les mesures susceptibles d’être adoptées pour traduire cet homme en justice afin d’apporter la paix au Zimbabwe et d’offrir à sa population une chance de jouir des droits auxquels leur statut de citoyen leur donne droit.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) M. le Président, le Zimbabwe a besoin de l’aide internationale et de notre soutien, mais le pays a aussi besoin de se réformer. L’Union européenne, l’Union africaine et la République d’Afrique du sud devraient encourager la tenue d’un dialogue entre le parti au pouvoir et l’opposition. L’heure est venue pour le Zimbabwe de choisir enfin la voie de la démocratie et de se doter d’un gouvernement d’union nationale. […] l’initiative des Nations unies qui prévoit l’imposition d’un embargo sur la fourniture d’armes au Zimbabwe et le gel des avoirs de l’entourage de Mugabe. Des mesures doivent être adoptées sans délai afin de donner aux organisations humanitaires internationales la possibilité de faire leur travail. Il pourrait être envisagé d’acheminer l’aide vers les régions les plus durement touchées par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) M. le Président, Mugabe n’écoute rien et c’est bien là le drame. S’il le faisait, il s’en tiendrait aux résultats des élections de mars et se ferait à l’idée. Je trouve particulièrement honteux que Mugabe ait pu parader au sommet de la FAO alors qu’il est responsable de quelques-uns des plus grands problèmes en termes de sécurité alimentaire dans son propre pays et sur le continent africain.

Je me suis entretenue avec un agriculteur du Zimbabwe la semaine dernière à l’occasion d’une conférence à Bruxelles. La base de production alimentaire du pays a été dévastée. Quelqu’un d’autre a évoqué ici cette situation terrifiante dans laquelle un pays peut être armé jusqu’aux dents alors que sa population souffre de faim, de violences, d’intimidations et de tortures.

L’Afrique du sud doit aller plus loin. L’ensemble du continent doit lancer une condamnation ferme et nous devons encourager et convaincre les premiers intéressés que c’est là la bonne chose à faire. N’oublions pas que les gens attendent de nous que nous prenions des mesures afin de remédier à cette situation désastreuse.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Ce qui se trame actuellement au Zimbabwe est un défi lancé à notre conscience et à notre capacité d’action. D’un côté, il y a un gouvernement qui recourt à la violence contre sa propre population, qui sème la misère et qui a bénéficié de la connivence d’autres dictateurs et autocrates africains. De l’autre côté, il y a celles et ceux qui luttent pacifiquement pour défendre la démocratie et les droits de l’homme: la population du Zimbabwe, la communauté internationale et, bien entendu, l’Union européenne.

Certains l’ont déjà évoqué: l’Union européenne peut faire appel à son pouvoir diplomatique, imposer des sanctions, refuser les visas, faire pression sur les puissances régionales et apporter un soutien aux défenseurs de la démocratie et des droits de l’homme. Que pouvons-nous faire au Parlement européen? Nous pouvons appuyer notre résolution et recommander à la Commission et au Conseil de prendre des initiatives, mais nous pouvons faire plus encore. Nous pouvons également joindre l’acte à la parole en octroyant le Prix Sakharov au chef de file de l’opposition, Morgan Tsvangirai. Il n’appartient qu’à nos collègues députés de relever ce défi. De la sorte, nous aurions la possibilité de récompenser un combat tout en contribuant à favoriser une victoire démocratique et pacifique.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Louis Michel, Mesdames et Messieurs les députés, le débat a été parfaitement clair, les conclusions à en tirer le sont également, les interventions ont été fortes et c'est bien normal, car l'Union européenne ne doit accepter qu'une formule, celle qui respecte la volonté du peuple du Zimbabwe telle qu'elle s'est exprimée lors du premier tour des élections, et c'est ce résultat qui doit servir de base à tout règlement.

Nous examinerons avec la Commission la situation du Zimbabwe à l'occasion du prochain Conseil du 22 juillet. Nous prendrons en compte les observations qui ont été formulées ainsi que les suggestions qui ont été faites, non pas à la France, Monsieur Van Orden, mais à la Présidence du Conseil de l'Union européenne. La France en elle-même n'a pas de pouvoir en tant que tel, elle a simplement le mandat qui lui est confié par l'Union européenne dans ce cadre-là, y compris ce que vous avez proposé en ce qui concerne la convocation d'une session extraordinaire sur les droits de l'homme à Genève si le Conseil en a, bien évidemment, la possibilité.

Nous suivrons les recommandations toujours sages et tout à fait expérimentées faites par Louis Michel en ce qui concerne le suivi des efforts de médiation. Je crois que, de ce point de vue, on ne peut pas être allé au-delà, en termes de revendications, de ce que M. Tsvangirai lui-même a recommandé au commissaire lors de l'entretien qu'il a eu avec lui, et je crois que c'est la position que nous devons suivre.

L'Union européenne, le Conseil et la Commission doivent rester en contact avec les acteurs engagés, la SADC, l'Union africaine ainsi que l'Afrique du Sud dont je salue, une nouvelle fois, la délégation qui est présente parmi nous, et nous devrons naturellement prendre en compte la résolution qui sera votée par votre Parlement demain dans le cadre des travaux que nous aurons au Conseil.

Je n'ai rien d'autre à ajouter, je m'en remets bien évidemment, sur ce point, à l'expérience et à l'éloquence de Louis Michel, sans vouloir abuser de son temps.

  Louis Michel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je serai très bref; Monsieur le Ministre a tout dit, les intervenants ont tout dit aussi.

Je ne peux évidemment que partager totalement la teneur des interventions, notamment celles de M. Van Orden et de Mme Kinnock, mais je dois ajouter, en même temps, que le pouvoir de la Commission est bien sûr essentiellement un pouvoir diplomatique, mais aussi, peut-être, un pouvoir de préparation de ce que nous pourrions mettre en œuvre au cas où – ce que nous souhaitons évidemment de toutes nos forces et favoriserons par tous les moyens de pression dont nous disposons – la médiation pourrait aboutir à l'avènement d'un gouvernement conduit par M. Tsvangirai.

Je partage donc totalement la teneur des interventions de M. Van Orden, de Mme Kinnock et de toutes les personnes qui sont intervenues, de Mme Hall, de M. Hutchinson, de M. Gahler; j'espère n'oublier personne. Il y a juste un élément sur lequel je ne suis pas d'accord. Vous savez que j'ai l'habitude de dire les choses franchement. Je ne suis pas d'accord que l'on condamne la Présidence portugaise pour avoir organisé à Lisbonne un sommet que l'on attendait depuis des années et que la question zimbabwéenne empêchait de tenir.

Il était quand même temps que l'on ait ce sommet Union européenne/Afrique et, à un moment donné, il fallait bien passer à l'acte. On sait très bien que la présence de Mugabe était en fait assurée par la volonté de l'Union africaine de ne pas être contrainte par l'autre partie, à savoir la partie européenne, dans le choix des invitations. Je pense donc que c'est là une critique injuste.

Par ailleurs, je voudrais mettre l'accent sur la situation particulièrement difficile où se trouve l'Afrique du Sud. Il n'est pas plus simple pour l'Afrique du Sud de se mouvoir dans cette position que pour le Président M'Beki de jouer le rôle de médiateur. Pour le moment, en l'occurrence, tout le monde sait parfaitement que le premier pays à ressentir les effets de la crise ou de la non-résolution de la crise au Zimbabwe, c'est l'Afrique du Sud. Je vous demande donc de replacer les choses dans la perspective des difficultés de ce pays; je pense par ailleurs que ce pays apporte à cette médiation tout le soin qu'elle doit y apporter.

Je partage évidemment l'avis de tous les intervenants selon lequel cette médiation devrait être élargie à la fois, d'ailleurs, pour le confort de l'Afrique du Sud, mais aussi pour la perception équilibrée que peuvent avoir de la situation les différents acteurs qui interviennent dans la résolution de cette crise.

Enfin, nous préparons pour le moment, pour répondre à une question qui a été posée, un véritable paquet "développement et humanitaire" pour assurer, en cas d'arrivée au pouvoir de M. Tsvangirai, un accompagnement immédiat, pour donner tout de suite au peuple zimbabwéen des raisons de croire en ce changement de gouvernement et, peut-être aussi, pour susciter sur place une certaine appétence de changement de régime, avec le soutien de l'opinion locale, de l'opinion publique, et, bien entendu, celui de la communauté internationale mobilisée.

Dernier point sur l'Union africaine. Je voudrais aussi plaider pour un peu de compréhension. Quel est le problème pour l'Union africaine? Le problème, pour l'Union africaine, comme je l'ai déjà dit, c'est qu'elle a à gérer deux opinions différentes. Une opinion qui est extrêmement critique, ouvertement critique, à l'égard du Zimbabwe et de son Président virtuel et une autre opinion qui est d'avis qu'il faut être plus souple, que les sanctions ne serviront à rien, qu'il ne faut pas de sanctions. L'unité n'est donc pas aisée à obtenir au sein de l'Union africaine; il faut le savoir et c'est pour cela qu'il faut lire aussi les conclusions des réunions de l'Union africaine dans cette perspective-là, avec ce regard-là!

Je dois dire que les informations que j'ai reçues tout à l'heure m'inclinent à croire en tout cas que, pour le moment, l'unité est en marche et que l'Union africaine pourra faire des propositions utiles et efficaces pour sortir de cette crise qui est, évidemment, lamentable, et qui est une véritable insulte à tous ceux qui, en Afrique, portent la démocratie et la font avancer.

  Le Président. − (PL) J’ai reçu deux propositions de résolutions⁽¹⁾ soumises en vertu de l’article 103, paragraphe 2 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 10 juillet 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Colm Burke (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les récentes élections au Zimbabwe s’apparentent à un simulacre: Mugabe était en définitive le seul candidat, après avoir intimidé Tsvangirai et les autres membres du MDC à tel point qu’ils ont préféré se retirer. Le pays devrait organiser de toutes nouvelles élections présidentielles exemptes de violences, d’intimidations et d’assassinats de la part du gouvernement en place.

Je salue la décision adoptée hier au sommet du G8 organisé au Japon visant à adopter des sanctions financières et autres à l’encontre des membres du gouvernement zimbabwéen. Il est important de constater qu’un consensus, incluant même la Russie, ait pu se dégager à se niveau pour condamner fermement le régime Mugabe. Il est désormais probable que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution considérant le Zimbabwe comme une menace envers la paix et la sécurité internationales. J’invite instamment la Chine à ne pas faire entrave à cette nouvelle étape dans la semaine à venir.

Je déplore le fait que l’Union africaine ne prenne pas plus d’initiatives pour isoler Mugabe. J’estime en effet que cette union, ainsi que la Communauté de développement de l’Afrique australe et le Parlement panafricain, sont les principales instances qui devraient se charger de la destitution de ce despote. Les violations des droits de l’homme perpétrées par le gouvernement zimbabwéen empiètent sur les crimes contre l’humanité et je pense que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait également envisager un renvoi des membres de ce gouvernement devant le Tribunal pénal international dans un avenir relativement proche.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – (EN) Le récent scrutin au Zimbabwe était totalement illégitime et antidémocratique, suscitant la critique et la condamnation sans équivoque de la communauté internationale.

Bien que la situation au Zimbabwe soit préoccupante depuis un certain temps, l’issue de ces élections et les preuves des violences commises par le gouvernement en place à l’encontre des partisans du MDC de Tsvangirai ont donné une nouvelle dimension à la crise.

Le Zimbabwe se trouve désormais dans une position très délicate. Outre la crise politique, les années de mauvaise gestion du régime Mugabe laissent derrière elle une économie exsangue et une devise qui a perdu toute valeur. L’espérance de vie des hommes et des femmes ne dépasse pas quarante ans et les récents événements ont poussé de nombreux habitants à fuir le pays pour chercher asile dans un pays voisin, ce qui a eu pour résultat de mettre un peu plus en péril la stabilité de l’ensemble de la région.

Je salue cette résolution qui insiste sur le rejet sans équivoque de l’issue du récent scrutin, jugé antidémocratique et illégitime. La résolution dénonce également très clairement la violence politique du régime Mugabe et est favorable à l’adoption de sanctions à l’encontre de ceux qui soutiennent le régime, tant dans le pays qu’en dehors de ses frontières

(1) Voir procès-verbal.

17. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. − (PL) L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0168/2008).

Les questions suivantes sont posées à la Commission.

Question n° 43 de Georgios Papastamkos (H-0455/08)

Objet: Performances de l’industrie automobile en matière d’émissions de CO2

La Commission est-elle satisfaite des progrès réalisés jusqu'ici par l'industrie automobile européenne dans le domaine de la réduction des émissions de gaz carbonique et de la consommation de carburant? Estime-t-elle que l'initiative qu'elle a prise de réviser la directive sur l'étiquetage des automobiles (1999/94/EC⁽¹⁾) concernant les performances en question constitue une reconnaissance de l'inefficacité du cadre réglementaire communautaire actuel face à l'industrie automobile?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) M. le Président, l’auteur demande dans un premier temps si la Commission estime que les réductions des émissions de dioxyde de carbone observées dans l’industrie automobile européenne sont satisfaisantes.

La réponse est «non», et c’est pourquoi nous avons proposé une réduction obligatoire d’ici 2012.

L’auteur demande enfin si l’initiative concernant la révision de la directive sur l’étiquetage des automobiles constitue une reconnaissance de l’inefficacité du cadre réglementaire communautaire actuel. La réponse est «oui», et c’est pourquoi nous proposons cette révision.

Je pourrais me contenter de ces réponses concises, mais je tiens à développer quelque peu.

Nous avons proposé une limite contraignante pour les émissions de dioxyde de carbone, établie à 120 g d’ici 2012, ainsi que le prévoit la stratégie ad hoc. Ce plafond peut être atteint grâce aux améliorations technologiques des moteurs, ramenant le chiffre à 130 g/km, associées à d’autres technologies.

Je tiens à signaler qu’il existait un accord volontaire entre les constructeurs automobiles, l’industrie européenne, mais aussi avec les constructeurs coréens et japonais, pour que les automobiles produites n’émettent pas plus de 140 g/km en 2008. Malheureusement, nous sommes loin du compte: en 2006, les émissions étaient de 160 g, contre 159 g en 2007 si l’on en croît les derniers chiffres. Cette amélioration d’un gramme ne peut bien entendu être qualifiée de satisfaisante.

Nous espérons que le Parlement et le Conseil, en procédure de codécision, se rallieront à la proposition de la Commission afin d’encourager la production de véhicules consommant moins d’énergie, moins de carburant et rejetant moins d’émissions de dioxyde de carbone. La consommation moindre en énergie et en carburant permettrait aux consommateurs de faire des économies, en particulier compte tenu des prix en vigueur.

En ce qui concerne l’étiquetage et les informations destinées aux consommateurs, nous soumettrons d’ici la fin de l’année une proposition destinée à encadrer la manière dont les acteurs doivent fournir les informations utiles aux consommateurs.

Je dois ici signaler que le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet. Certains points me paraissent dignes d’intérêt, mais je ne peux que marquer mon désaccord avec d’autres éléments, comme le fait que nous devrions appliquer l’exemple de la publicité pour le tabac à la filière automobile. Il n’y a pas de comparaison possible entre les deux secteurs et nous sommes opposés à l’insertion d’un encart obligatoire pour l’information dans les publicités.

Il existe d’autres façons d’informer les consommateurs. En se rendant chez le concessionnaire pour acheter un véhicule, les consommateurs reçoivent les informations nécessaires concernant les émissions de dioxyde de carbone grâce aux brochures et aux étiquettes qu’ils y trouvent.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) M le Président, M. le commissaire, les membres du G8 proposent une réduction de 50 % des émissions de dioxyde de carbone d’ici 2050. Cependant, les pays avancés et en développement rapide (la Chine, l’Inde, le Brésil, le Mexique et l’Afrique du sud) ne semblent pas réagir à cette proposition.

Pensez-vous que cette position aura une influence sur les négociations liées à l’après-Kyoto? Quelles sont les perspectives pour ces négociations cruciales après la proposition du G8?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) La question posée par M. Papastamkos n’a bien entendu rien à voir avec la première question dont nous avons débattu à propos des automobiles, mais elle est particulièrement importante et arrive en temps opportun, compte tenu du débat et de la décision prise dans le cadre du G8.

Le fait que le G8, qui regroupe les huit plus grandes économies au monde, ait accepté de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 50 % d’ici 2050 est bien entendu positif. Toutefois, comme je l’ai déjà affirmé, il ne s’agit-là que d’une demi-victoire puisqu’aucun accord n’a pu être dégagé sur d’éventuels objectifs intermédiaires en 2020, un facteur pourtant essentiel si l’on souhaite un accord international ayant un impact réel sur les changements climatiques.

Je pense que la position des autres grands pays, les grandes économies en plein essor comme la Chine et l’Inde, a également été abordée et débattue. Bien entendu, pour être efficace, la solution doit nécessairement impliquer la participation de ces différents pays, en adoptant par exemple des mesures destinées à limiter le taux d’augmentation des émissions de dioxyde de carbone, conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée chère aux Nations unies.

Je pense que nous parviendrons à dégager un accord tant sur l’objectif à long terme, qui fait l’objet d’un vaste consensus, que sur les objectifs intermédiaires. Ces accords sont en effet nécessaires pour parvenir au résultat souhaité en 2009 à Copenhague.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) M. le commissaire, je voudrais revenir sur le sujet des automobiles. Lorsque cet objectif de 120 g a été fixé, plusieurs voix se sont élevées pour demander dans quelle mesure ce chiffre devait être considéré comme une moyenne, tant pour l’ensemble de l’industrie que pour des mesures similaires.

Ces questions ont-elles trouvé réponse ou devons-pouvons-nous espérer qu’elles seront résolues à temps afin que l’industrie soit en mesure de s’adapter le cas échéant compte tenu du peu de temps à disposition?