Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 10 juillet 2008 - Strasbourg

5.4. Création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (vote)

– Avant le vote:

  Jacques Barrot, Vice-président de la Commission. – (FR) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, vous avez eu, lundi soir, un débat suite aux informations parues dans les médias, selon lesquelles les autorités italiennes relèveraient des empreintes digitales des personnes vivant dans les camps de nomades. Je confirme bien sûr la position de la Commission que vous a exposée Vladimir Špidla, lundi, et qui se référait notamment à la lettre que j'ai adressée le 3 juillet aux autorités italiennes. Lors de ce débat, le président Schulz a notamment exprimé la volonté que j'informe le Parlement européen.

D'autre part, – le président Deprez étant là, je peux le dire devant votre commission LIBE - j'ai tenu au courant le Bureau et les coordonnateurs. Et puis hier, Madame la Présidente, si j'ai bien compris, votre Conférence des présidents a souhaité de ma part une brève déclaration pour être tenue au courant des dernières informations que je pouvais communiquer au Parlement. Je rappelle brièvement les démarches de la Commission qui, en ce qui concerne ces problèmes, est évidemment très vigilante. J'ai rencontré M. Ronchi le 26 mai. J'ai demandé des explications au gouvernement italien sur la finalité et la proportionnalité des mesures, le 3 juillet. Nous avons eu une première rencontre avec M. Maroni à Cannes, en marge du Conseil informel. M. Maroni est ministre de l'intérieur italien.

Au cours de cette rencontre, M. Maroni a donné un certain nombre d'explications selon lesquelles le recensement doit servir à vérifier l'accès aux prestations sociales de ces habitants des camps de nomades. Il a expliqué que la prise d'empreintes ne se faisait que s'il était impossible d'établir une identité autrement, que la prise d'empreintes d'enfants était précédée d'une autorisation du juge.

(Brouhaha)

Je ne fais que rapporter les propos du ministre. Je vais vous dire ensuite ce que j'ai fait. Il a indiqué qu'il avait demandé de supprimer tout recensement de religion ou d'ethnie et, enfin, indiqué que le gouvernement italien avait lancé, en coopération avec l'Unicef, un plan d'action pour la scolarisation des mineurs. Mais je dois dire, ce qui est très important, que le gouvernement italien s'est engagé à nous transmettre un rapport sur l'état de la situation d'ici la fin du mois de juillet.

Suite à cette rencontre informelle, j'ai demandé au directeur général, Jonathan Faul, d'écrire aux autorités italiennes pour avoir la confirmation écrite de ces informations, et de demander des précisions supplémentaires sans attendre ce rapport annoncé pour la fin juillet. Une lettre a été envoyée le 9 juillet. Mes services ont reçu hier soir, tard, à Bruxelles, une première réponse liminaire. Cette réponse apporte des clarifications sur l'identification de l'ethnie et de la religion.

Quant aux autres éléments, je ne peux pas encore vous dire s'ils répondent entièrement aux questions posées par la Commission. Nous avons en effet l'intention d'obtenir toutes les informations nécessaires sur le processus de prise d'empreintes. Quelle est la finalité de la collecte d'empreintes, de leur traitement? Quelle est la base juridique qui autorise un tel traitement des données personnelles? Est-ce que ces données sont conservées? Comment sont-elles conservées? Peuvent-elles être utilisées à d'autres fins? Est-ce qu'il y a une information écrite préalable des personnes dont on relève les empreintes?

En ce qui concerne les enfants, nous avons demandé confirmation de l'information selon laquelle les empreintes seraient prises aux mineurs de moins de quatorze ans, uniquement lorsqu'il y aurait eu une autorisation par un juge et dans le but d'établir leur identité.

Nous demandons aussi quelle est la situation dans les dix-sept régions d'Italie, qui ne sont pas concernées par la déclaration de l'état d'urgence.

Enfin, nous demandons l'envoi des textes, des mesures, des décisions, des actes législatifs, réglementaires ou administratifs, qui permettront d'apprécier la situation. C'est vous dire si nous entendons suivre cette question avec toute la vigilance voulue et, évidemment, mener le dialogue nécessaire avec les autorités italiennes.

Je conclus, Madame la Présidente. La Commission entend que cette question soit traitée dans la transparence et le respect des droits fondamentaux et du droit communautaire. Notre rôle est d'être gardien des traités en vérifiant de façon objective, une fois en possession de toutes les informations pertinentes, l'application correcte par l'Italie du droit communautaire applicable dans les cas d'espèce.

De manière plus générale, comme Vladimir Špidla l'a rappelé, je suis convaincu, et je l'ai dit au gouvernement italien, qu'il est nécessaire de trouver des solutions effectives et adaptées aux problèmes auxquels sont confrontés notamment les Roms, surtout les enfants roms, qui sont les premières victimes de la situation de pauvreté et d'exclusion. Les Roms doivent être aidés et pas stigmatisés; c'est pour cette raison que la Commission a souligné, dans le rapport qu'elle a présenté la semaine dernière, que l'Union européenne, les États membres et la société civile devaient unir leurs forces afin de coordonner efficacement leurs efforts à cette fin.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens, je souhaite présenter une motion au titre de l'article 170 de notre règlement concernant ce vote.

Il y a des sujets et des idées politiques qui nous divisent, mais il y en a aussi qui nous unissent dans ce Parlement, notamment l'attachement aux droits de l'homme et la lutte contre toutes les formes de racisme, et nous ne devons pas nous laisser diviser sur ces sujets sur lesquels nous sommes d'accord sous peine d'affaiblir précisément ce qui nous unit. Notre Commissaire compétent, Jacques Barrot, nous a expliqué que certaines questions restent sans réponse en ce qui concerne l'appréciation des faits liés aux problèmes que nous pourrions avoir en Italie.

Nous nous référons pour le moment principalement à des articles parus dans la presse, ainsi qu'à différents types de documents qui ont circulé ces dernières semaines au Parlement. C'est pourquoi nous, le groupe du PPE-DE, demandons que le vote sur la résolution soit reporté à la période de session de septembre car les faits auront été clarifiés d'ici là et que nous saurons alors sur quoi nous votons.

Je tiens à dire à tous mes collègues qui ne sont pas d'accord que tant que l'on aura pour objectif, non pas de faire la une, mais de coopérer au profit des minorités d'Europe et d'unir les forces de tous les groupes politiques au Parlement, quelle que soit leur taille, il nous sera possible d'obtenir ensemble quelque chose pour ces peuples. Ceux qui veulent juste faire la une, qui veulent juste faire un coup de pub, devraient voter maintenant. Pour notre part, nous recommandons de reporter ce vote jusqu'à ce que les faits soient établis. Je dois reconnaître que le débat que nous avons eu ces derniers jours a exercé des pressions suffisantes pour faire avancer les choses. J'invite ceux qui veulent des réponses convenables à soutenir notre demande de report de ce vote en septembre.

(Applaudissements de la droite)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, le Groupe socialiste au Parlement européen a demandé lundi soir et encore hier que la Commission rende compte de ses discussions avec le gouvernement italien. Le Commissaire Barrot nous a présenté un compte-rendu très factuel mais néanmoins concluant, dont il ressort que le gouvernement italien a transmis des informations très incomplètes et, me semble-t-il, pas particulièrement pertinentes.

Nous connaissons tous cette façon de faire. C'est ce que l'on fait généralement pour consigner les crimes, ce qui montre clairement que le gouvernement italien prend des mesures qui conviendraient éventuellement pour des enquêtes criminelles mais qui ne contribuent certainement pas à la protection des enfants. À en juger par ce que M. Barrot vient de nous dire, il est plus impératif que jamais d'adopter cette résolution aujourd'hui pour envoyer un signal clair du Parlement européen.

(Applaudissements du centre et de la gauche)

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis favorable à la proposition de M. Weber et tiens à remercier Monsieur le Commissaire Barrot, non pas seulement pour ce qu'il nous a dit aujourd'hui, mais aussi pour s'être engagé à résoudre d'une manière aussi constructive que possible une situation que l'Italie devrait reconnaître pour ce qu'elle est, c'est-à-dire comme une situation d'urgence affectant des milliers de personnes. Je peux vous assurer que des milliers de mineurs sont complètement laissés à l'abandon, sans aucun droit aux soins de santé, à la vaccination ou à la scolarisation.

Il me semble que la Commission et le gouvernement italien travaillent ensemble… – Madame la Présidente, puis-je finir? Puis-je poursuivre ou faut-il que je me taise? Pourriez-vous rappeler à l'Assemblée que j'ai la parole? Je disais donc que la Commission et le gouvernement italien vont dans la bonne direction, et je crois que nous ne devrions pas voter une résolution qui est remplie d'inexactitudes, pleine d'erreurs juridiques. Il s'agit en effet d'une résolution exclusivement politique, dénuée de tout fondement factuel.

J'aimerais notamment rappeler à l'Assemblée – et j'en viens à ma conclusion – que si le Commissaire Barrot a été tout à fait clair aujourd'hui, pour sa part, le Commissaire Špidla a dit il y a trois jours qu'il devait encore lire l'acte qui, si je ne m'abuse, ne fait pas plus de deux pages. S'il faut à tout prix que la gauche se prononce prématurément sur les méthodes d'un gouvernement, je dois dire que cela me semble tout à fait illégitime.

(FR) (Le Parlement rejette la demande de reporter le vote)

– Avant le vote sur l'amendement 10:

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, je demande l'ajout de «on a case-by-case basis» dans la deuxième partie de l'amendement où nous demandons l'utilisation de procédures d'identification ordinaires, non discriminatoires, pour ainsi obtenir en anglais «to employ, on a case-by-case basis, ordinary, non-discriminatory…».

(FR) (L'amendement oral est retenu)