Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 10 juillet 2008 - Strasbourg

11.1. Présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde

  Le Président. – (FR) L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde⁽¹⁾.

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de la très sage décision que vous avez prise.

Monsieur le Commissaire, des milliers de civils ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d'actes de torture, de viols et d'autres graves atteintes aux droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989. Ce qui est honteux, c'est que la plupart de ces crimes n'ont toujours pas été complètement résolus. De plus, la sécurité des militants des droits de l'homme, y compris ceux qui cherchent à savoir ce qui est arrivé aux nombreuses personnes disparues, suscite de vives inquiétudes.

Ce Parlement condamne vigoureusement tous les actes impliquant des atteintes aux droits de l'homme survenus dans la région et invite tous les gouvernements concernés à se montrer fermement résolus à faire respecter l'état de droit et la justice et à redoubler d'efforts pour veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées sur les crimes à motivation politique commis dans le passé au Jammu-et-Cachemire.

  Ryszard Czarnecki, auteur. − (PL) Monsieur le Président, je dois dire que je n'apprécie pas qu'un président originaire d'un ancien État membre de l'UE fasse preuve de discrimination envers les députés des nouveaux États membres en donnant à deux reprises la parole à un député d'un ancien État membre, M. Posselt, alors que moi qui suis co-auteur de trois rapports, n'ai pas le droit de me lever une seule fois pour intervenir sur ce dossier. Je vois de la discrimination dans cette attitude que je juge absolument inacceptable. Je ne manquerai pas de déposer une lettre à ce sujet, Monsieur le Président. Cela est très dérangeant.

Pour en venir à la situation qui nous intéresse, on peut dire que ce n'est pas un film en noir et blanc. Comme nous le savons tous très bien, les conflits qui éclatent à la frontière entre l'Inde et la Pakistan sont souvent provoqués par l'État pakistanais. Nous connaissons l'existence de la ligne de contrôle gardée par les forces armées des deux pays. Après 20 années de paix le long de cette frontière, le Pakistan a repris ses attaques contre le Cachemire. C'est pourquoi je demande qu'on s'intéresse aussi à l'autre camp. Bien évidemment, je ne sous-estime pas le problème des fosses communes dont il est question ici, même si le nombre des victimes y est probablement nettement plus faible.

  Jean Lambert, auteur. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de débattre de ce problème particulier car cela préoccupe profondément un grand nombre d'entre nous lorsque l'on découvre, dans n'importe quelle région du monde, un nombre considérable de tombes auxquelles on ne peut accéder qu'avec l'autorisation des forces de sécurité.

Cette proposition de résolution, qui sera suivie d'une audition la semaine prochaine à la sous-commission «droits de l'homme», est d'autant plus importante que la situation de la région est difficile sur les plans politique et sécuritaire. Comme cette Assemblée n'est pas sans le savoir, nous avons déjà nous-mêmes débattu de cette situation générale, mais peut-être dans des conditions que l'on ne saurait qualifier de transparentes.

Il y a en effet une histoire de disparitions dans cette région. Nous savons que certaines de ces disparitions ont été associées aux activités des forces de sécurité. Nous savons que c'est la région la plus lourdement militarisée du monde. Nous savons aussi que c'est une région où on procède à des arrestations et à des placements en détention sans procès. Notre interprétation des faits est dès lors faussée, d'où la nécessité de procéder à une enquête vraiment ouverte qui puisse garantir à la fois une transparence totale et l'accès de la communauté internationale.

J'espère que, comme la résolution le demande, l'Union européenne apportera son soutien à la réalisation d'expertises médico-légales de qualité et qu'elle offrira toute l'aide nécessaire dans cette enquête, car il est important pour notre interprétation des événements de pouvoir en avoir une compréhension aussi approfondie que possible. Cela concerne aussi, comme d'autres l'ont déjà dit, la protection des militants des droits de l'homme qui, comme Parvez Imroz, cherchent eux-mêmes à élucider le problème.

Je crois que nous serions tous d'accord pour dire que c'est le devoir de tous les gouvernements élus démocratiquement de mener des enquêtes approfondies en toute transparence et de chercher à identifier les personnes dont on a retrouvé le corps ainsi que leurs parents, afin de parfaitement bien comprendre la situation et de ne pas y appliquer des interprétations qui pourraient ne pas correspondre à la réalité.

Je crois que le Parlement a tout à fait raison de débattre de cette question et qu'il a tout à fait raison d'inviter la Commission à apporter son aide, notamment au regard des problèmes que nous constatons actuellement dans la région.

  Esko Seppänen, auteur. − (FI) Monsieur le Président, votre interprétation du règlement me semble correcte sur le plan politique mais incorrecte sur le plan juridique, et j'aimerais vraiment que cette affaire soit examinée par les présidents et le service juridique car l'article en question ne permet pas l'interprétation que vous en avez faite aujourd'hui et nécessite un examen plus poussé.

Pour ce qui est du dossier qui nous occupe, l'Inde a été qualifiée de plus grande démocratie du monde. C'est en effet un grand pays en termes de population mais, pour qualifier un pays de démocratie, il faut aussi tenir compte de sa situation au regard des droits de l'homme. Les mesures qui auraient été prises par les services de sécurité du gouvernement à l'encontre de militants des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire sous-entendent que les principes de l'état de droit ne sont pas tous respectés en Inde, même si le gouvernement indien a déclaré qu'il ne permet aucune atteinte aux droits de l'homme.

Nous estimons que l'action du gouvernement indien manque de crédibilité et demandons à savoir où se trouvent les milliers de personnes qui ont disparu et à qui sont ces corps qui ont été retrouvés dans les fosses communes. Nous condamnons les disparitions forcées, les cas de torture, les viols et les autres atteintes aux droits de l'homme. Le fait que nous soupçonnions le gouvernement indien d'y être pour quelque chose rend cette affaire particulièrement grave. C'est pourquoi nous, députés au Parlement européen, exigeons que le gouvernement indien mène une enquête indépendante pour déterminer l'origine des fosses communes et identifier les meurtriers et leurs victimes.

Ce n'est pas une affaire insignifiante vu la nature de la région du Cachemire. Il existe le risque que l'État voisin, le Pakistan, intervienne dans tout nouveau conflit, auquel cas les événements pourraient enflammer les braises nationalistes dans cette région explosive. Nous devons soutenir la proposition de résolution commune qui demande une enquête approfondie sur les événements survenus au Jammu-et-Cachemire.

  Bernd Posselt, auteur. − (DE) Monsieur le Président, nous avons souvent discuté ici du conflit au Cachemire, et je dois dire qu'il y a eu une période d'espoir, de rapprochement entre le Pakistan et l'Inde. On a même espéré que la situation se détendrait. Hélas, les crises politiques qu'ont connues les deux nations sur le plan intérieur ont provoqué de nouvelles tensions et nous, députés au Parlement européen, nous efforçons de faire évoluer la situation.

Je suis très reconnaissant à M. Gahler qui, en tant que chef de la mission d'observation électorale au Pakistan, a ardemment défendu la démocratie au Pakistan et s'est efforcé d'obtenir que nos contacts avec l'Inde servent le même objectif et que nous contribuions à l'instauration d'un climat de confiance.

On pourrait s'interroger sur les raisons pour lesquelles nous nous intéressons à ces fosses communes, car cela ne ramènera pas les morts à la vie et pourrait même aggraver les tensions entre les deux pays. Eh bien, si nous nous y intéressons, c'est parce que la paix véritable ne peut être instaurée qu'à partir du moment il a été rendu justice aux victimes, et les victimes ne sont pas seulement de nationalité pakistanaise ou indienne. Il y a des victimes dans les deux camps, et la principale victime, c'est le peuple du Cachemire. C'est pourquoi nous devons enquêter sur ces fosses communes, savoir où se trouvent les nombreuses personnes qui ont disparu et que leur famille pleure. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que pourra être instaurée la confiance qui est indispensable pour trouver une solution véritablement pacifique à laquelle les peuples auront aussi le sentiment d'appartenir.

Le Cachemire appartient avant tout à son peuple. Nous devrions donc soutenir une solution qui accorde enfin un répit aux Cachemiris, qui rende enfin possible la liberté politique et qui offre un compromis raisonnable car ce conflit est l'un des plus longs de tous. Ce conflit fait rage depuis la Seconde Guerre mondiale, et il est scandaleux que personne ne soit encore parvenu à le maîtriser.

Nous soutenons donc tous les efforts déployés pour mener ces enquêtes et pour rendre justice et dignité aux victimes.

  Neena Gill, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens juste à préciser que je ne suis pas co-auteur de cette résolution. Je ne sais pas qui y a inscrit mon nom car je ne l'ai pas signée.

Je tiens juste à dire que je suis vraiment surprise de voir que ce point fait l'objet d'un débat d'urgence avant que nous en discutions convenablement au sein de la sous-commission «droits de l'homme» ou d'une autre sous-commission ou délégation de ce Parlement. Le problème n'est pas nouveau, et les médias ont déjà mené des enquêtes approfondies en Inde. Il en a été question maintes et maintes fois. Il aurait été bon de tenir le débat plus tôt. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'est prononcé contre l'idée d'inscrire maintenant ce point comme urgence car nous considérons qu'il aurait d'abord dû être examiné en commission.

Cette urgence repose sur le rapport d'une seule ONG. Je ne nie pas que ces choses se produisent, mais je me suis entretenue avec des membres de la Commission qui remettent en question plusieurs élements de ce rapport. Je me demande donc vraiment en quoi cela est profitable à la crédibilité de ce Parlement de tenir un débat d'urgence avant d'examiner convenablement les choses.

Pour ma part, en tant que présidente de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Inde, j'aurais aimé avoir la possibilité d'étudier le contenu de ce rapport, de savoir à combien de cas nous nous intéressons et d'examiner le résultat du conflit dans la région, où quelque 4 500 militaires et 13 000 civils ont déjà perdu la vie. Les tombes dont nous parlons se situent sur la ligne de contrôle.

Le texte de cette résolution ne tient pas compte du fait que des enquêtes ont été réalisées ces cinq dernières années suite aux élections de 2002, et j'ai appris que des ONG ont eu accès au site et qu'elles ont été invitées à communiquer le nom de leurs membres disparus pour aider les autorités à identifier les corps. Personne ne nie que les forces de sécurité soient impliquées dans les disparitions. Mais cette résolution ne tient pas compte du fait que les autorités ont enquêté sur ces disparitions. En ce qui me concerne, j'invite cette Assemblée à ne pas voter cette résolution.

  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je ne peux que me joindre aux inquiétudes suscitées par la découverte de centaines de tombes au Jammu-et-Cachemire depuis 2006, mais je suis plus particulièrement préoccupé par l'attaque armée dont a été victime le juriste et défenseur des droits de l'homme reconnu, Parvez Imroz, il y a tout juste onze jours à Srinagar, et le harcèlement dont ne cessent de faire l'objet de nombreux militants des droits de l'homme. Il me paraît donc opportun d'exhorter le gouvernement indien à lancer une enquête indépendante sur ces tombes et à sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les preuves.

Nous demandons également à la Commission européenne d'apporter une aide financière et technique au gouvernement indien dans le cadre de l'instrument de stabilité afin de contribuer au financement de cette enquête et de toutes autres mesures complémentaires de nature à apporter une solution au conflit au Cachemire.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je crois qu'il importe de dire clairement que cette proposition de résolution ne reprend pas le rapport assez controversé que nous avons eu l'année dernière, qu'elle ne vise pas à trouver un moyen de parvenir à une solution politique au conflit territorial au sujet du Cachemire. Ce n'est rien de tout cela. Cette résolution se centre exclusivement sur les questions humanitaires, en demandant qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée et qu'il soit fait toute la lumière sur les allégations de disparitions.

La situation aurait pu être gérée de diverses manières. Il est vrai que ces découvertes de tombes anonymes remontent à 2006. Mais deux éléments justifient ce débat d'urgence: d'une part, le rapport publié le 29 mars par l'association des parents de personnes disparues et, d'autre part, l'attaque perpétrée le 30 juin par on ne sait qui contre Parvez Imroz, juriste et défenseur des droits de l'homme reconnu et fondateur de l'association des parents de personnes disparues. Je crois que cela justifie cette urgence.

Cette résolution vise au moins en partie à exhorter l'Union européenne à réagir, notamment le paragraphe 2 qui demande à la Commission d'apporter une aide financière et technique au gouvernement indien. Elle invite également les États membres de l'Union à se saisir de cette question lors du dialogue sur les droits de l'homme qui doit avoir lieu avec le gouvernement indien au cours du deuxième semestre de cette année. Il s'agit donc d'obtenir qu'une enquête indépendante soit menée et, plus particulièrement, que cette mission soit confiée à un procureur civil. Cette résolution me semble justifiée car elle ne parle pas de toute la question du Cachemire mais est précisément ciblée sur un sujet particulier.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la résolution évoque des faits qui résultent du conflit qui oppose depuis 50 ans le Pakistan et l'Inde au sujet du Cachemire. Ce conflit a provoqué plusieurs guerres. Seule la Chine en a tiré un bénéfice. La Russie et les États-Unis y ont participé indirectement, tandis que certains pays arabes et la Chine ont contribué à son financement. Quant aux Nations unies, elles ont joué un rôle positif en l'atténuant. Ce conflit sévit toujours, et les attaques perpétrées par les fondamentalistes continuent de faire couler le sang. Voilà le plus grave problème que connaissent les habitants du Cachemire. Alors que l'Inde enterre ses victimes, les Pakistanais font l'objet de représailles. C'est aux Nations unies, et pas à nous, que devrait revenir le rôle de résoudre le conflit et d'apprécier les faits. Nous nous sentons moralement obligés, dans la mesure où le gouvernement démocratique de l'Inde ne s'en charge pas, d'intervenir pour aider à stabiliser la situation au Cachemire et à évaluer sous un angle éthique les actions entreprises dans le cadre du conflit. Pour moi, la tenue d'un débat sur ce sujet relève plus d'une manifestation politique que d'une action pragmatique. Je ne soutiens donc pas la résolution.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Nous savons pertinemment que le conflit militaire au Jammu-et-Cachemire fait rage depuis plusieurs décennies. Mais le plus important aujourd'hui c'est que, alors que le gouvernement indien s'est engagé à ne tolérer aucune atteinte aux droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, la communauté internationale continue d'être informée de cas de violation des droits de l'homme, en dernier lieu dans le cadre de la découverte de centaines de tombes anonymes. Nous voulons savoir et devons découvrir à qui appartiennent les corps, de quel type de violence ces personnes ont été victimes et quels crimes elles sont censées avoir commis.

Si nous condamnons les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, nous insistons aussi pour que le gouvernement indien conduise une enquête indépendante et approfondie sur les fosses communes après avoir sécurisé les lieux de manière à préserver les preuves. Je suis convaincue que la Commission européenne trouvera un moyen d'apporter une aide financière et technique au gouvernement indien pour faciliter cette enquête.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite reprendre la parole car, en tant qu'auteur de cette résolution, je me sens obligé de répondre à Mme Gill. Il est extrêmement rare que les thèmes d'urgence dont nous débattons le jeudi après-midi soient examinés en commission au préalable car, sinon, ils ne seraient pas urgents. S'il s'agit d'une urgence en l'occurrence, c'est parce que des fosses communes ont été découvertes récemment et qu'il nous faut élucider ce problème.

Par ailleurs, si le groupe socialiste veut obtenir une majorité lors du vote, il faudrait peut-être que le groupe de Mme Gill s'assure que ses députés ne partent pas avant la fin de la séance pour rentrer plus tôt chez eux, alors que nous, nous restons ici pour les débats et les votes. Mme Gill, je crois que vous devriez d'abord vous occuper de vos députés car c'est vous qui vous plaignez et qui critiquez les députés des autres groupes.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les milliers de tombes anonymes découvertes au Jammu-et-Cachemire nous font froid dans le dos. Cela nous rappelle à nous Européens les crimes commis par les Allemands et les Soviétiques, les côtés sombres du fascisme et du stalinisme. Cela ravive le souvenir des camps de concentration d'Hitler et du meurtre d'officiers polonais à Katyñ par les Soviétiques. Après les expériences plus ou moins récentes que nous avons vécues, nous devrions tout faire pour mettre un terme aux génocides et, lorsqu'un génocide s'est déjà produit, le commémorer et permettre aux familles de se recueillir sur les tombes de leurs ancêtres et les indemniser. La situation au Cachemire exige d'apporter l'aide financière et technique nécessaire au gouvernement indien et de renforcer la réaction des Nations unies pour normaliser la situation dans cette région du monde.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, dès lors que l'on découvre des fosses communes, et quel que soit l'endroit, il est impératif de déterminer qui sont les victimes, comment et pourquoi elles ont été tuées, qui enquête et sur qui. Cette activité n'a rien d'incendiaire, mais vise plutôt à établir la vérité et à honorer la dignité humaine des victimes, et c'est d'ailleurs quand on commence à établir la vérité qu'on est tous libéré.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Commission sait qu'il y a des fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde et elle a d'ailleurs lu des rapports à ce sujet. Nous suivons de près les demandes adressées par des ONG au gouvernement indien pour qu'il lance d'urgence des enquêtes indépendantes et impartiales sur ces tombes. Quant aux autorités indiennes et au gouvernement central, ils restent muets sur ce sujet.

Nous avons également reçu des informations selon lesquelles le juriste Parvez Imroz et un autre militant membre d'une ONG qui enquêtait sur les atteintes aux droits de l'homme qui auraient été commises au Cachemire auraient été intimidés et harcelés les 20 et 21 juin.

La délégation de la Commission à New Delhi a ouvert une enquête complémentaire, en étroite coopération avec la Présidence française et les ambassades des États membres dans la capitale indienne. La Présidence a contacté le commissaire résident de la partie du Cachemire administrée par l'Inde à New Delhi pour lui fait part des inquiétudes de l'UE concernant la situation. Si les informations que la Commission a reçues sont exactes, cela signifie que l'évolution de la situation est très inquiétante en termes de respect des principes démocratiques et de l'état de droit et qu'elle va même à l'encontre de certains développements positifs réalisés dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde, comme le dialogue composite qui suit son cours.

  Le Président. – (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l'issue des débats sauf, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, s'il y a absence de quorum déposée et constatée dans les formes.

(1) Voir procès-verbal.