Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 10 juillet 2008 - Strasbourg

11.2. Situation au Bangladesh

  Le Président. – (FR) L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la situation au Bangladesh⁽¹⁾.

  Ewa Tomaszewska, auteur. − (PL) Monsieur le Président, le gouvernement intérimaire du Bangladesh a imposé, dans le contexte des troubles de janvier 2007, un état d'urgence et adopté, le 11 juin de cette année, une nouvelle ordonnance qui limite les droits de l'homme en introduisant une définition imprécise de la notion d'«actes terroristes».

Une vague d'arrestations massives a été lancée au moins de juin, tirant parti des pouvoirs d'exception permettant de procéder à des arrestations en l'absence d'un mandat établissant un lien entre la personne arrêtée et le crime présumé. En fait, ces arrestations ont concerné des responsables, des membres et des sympathisants des deux principaux groupes d'opposition, la ligue Awami et le parti populaire, qui refusaient de coopérer avec le gouvernement pour l'organisation des élections législatives tant que leurs dirigeants ne seraient pas libérés. Les négociations qui commencent à s'ouvrir aujourd'hui avec la ligue Awami offrent une lueur d'espoir. Mais la forte hausse des prix des produits alimentaires menace la stabilité du pays. Dans ces circonstances, les élections prévues en décembre ne garantissent en rien que le Bangladesh se soit lancé sur la voie de la démocratie.

Nous invitons le gouvernement du Bangladesh à lever l'état d'urgence et à respecter les droits de l'homme, ceci étant de nature à favoriser le respect des règles démocratiques durant les élections. Et nous demandons le retrait des forces armées de tout ce qui concerne l'organisation des élections.

  Jean Lambert, auteur. – (EN) Monsieur le Président, comme nous le faisons tous, cela fait longtemps que le Parlement s'inquiète de la situation au Bangladesh. Nous avons soutenu les appels à des élections justes et libres, et nous avons soutenu les appels de la société civile demandant la révision et la remise à jour des registres électoraux afin d'optimiser le taux de participation à ces élections.

Il me semble important de dire que nous nous félicitons vivement des progrès qui ont été réalisés sur ce nouveau registre électronique. La tâche qui a été entreprise est considérable et, si elle est achevée à temps et qu'elle tient également compte des groupes minoritaires, entre autres, les autorités bangladaises auront vraiment réalisé un exploit historique. Nous savons que le registre électoral a déjà eu un effet très positif, notamment pour un certain nombre de femmes issues de familles pauvres ou de milieux défavorisés qui ont enfin le sentiment d'avoir une identité, qui peuvent enfin emprunter de petites sommes d'argent pour créer leur propre entreprise, etc.

Il y a donc eu des avancées positives. Nous nous réjouissons également des mesures prises récemment à l'égard des criminels de guerre, ainsi que des mesures que le gouvernement, ou tout du moins une partie du gouvernement, a prises pour lutter contre la corruption.

Mais nous sommes profondément préoccupés par le rôle et l'action du gouvernement intérimaire et par l'état d'urgence. Certains ont dit que l'état d'urgence est une sorte de mesure technique destinée à garantir le maintien d'un gouvernement au-delà de la période intérimaire.

Mais que l'on soit ou non d'accord avec cela, je crois que la situation induite par l'état d'urgence commence vraiment à traduire une absence évidente de contrepouvoirs dans le système existant, compte tenu notamment, comme on vient de l'entendre à l'instant, des arrestations massives, de l'absence de procès équitable, des allégations de torture, des exécutions extrajudiciaires, des pressions sur les journalistes et de la violence accrue à l'encontre des femmes.

Il est donc clairement nécessaire que le gouvernement intérimaire tienne les rênes des forces de sécurité, qu'il mette un terme aux arrestations massives, qu'il procède soit à la mise en examen soit à la libération des détenus et qu'il assure aux inculpés un procès équitable. Il ne fait pas de doute que cette résolution traduit la volonté qui, je crois, est celle du Parlement, de voir l'état d'urgence levé et de garantir que la société civile puisse participer à des élections libres et justes avec le soutien de l'Union européenne, en tout cas en sa qualité d'observateur du processus électoral.

  Marios Matsakis, auteur. − (EN) Monsieur le Président, le Bangladesh est l'un des pays les plus pauvres au monde, un pays dont l'intégrité physique est périssable car, si on n'endigue pas le fléau du réchauffement climatique, une grande partie du pays sera submergée d'ici 2050. L'état d'urgence, avec toutes ses manifestations anti-démocratiques – cet état d'urgence qui a été décrété par le gouvernement intérimaire crée en janvier 2007 sur fond de violences préélectorales – aurait déjà dû être levé. Toutes les personnes qui ont été arrêtées sous couvert de l'état d'urgence devraient soit être jugées par une cour de justice, soit être libérées.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance contre le terrorisme doit être mise d'urgence en conformité avec les normes internationalement admises qui protègent les droits et les libertés des individus. En outre, les forces armées du pays doivent se désengager du processus politique, et les prochaines élections doivent se dérouler dans un climat de tranquillité politique non militarisée.

  Esko Seppänen, auteur. − (FI) Monsieur le Président, dans la résolution que nous venons d'adopter, le Parlement européen exige le respect des droits de l'homme en Inde.

La situation du Bangladesh est très problématique. Cela fait 18 mois que l'état d'urgence a été imposé dans tout le pays, et la tenue d'élections libres ne semble pas être une perspective réaliste. Le Bangladesh n'est pas un État démocratique, mais il vrai qu'il existe un grand nombre d'États non démocratiques et de cas de violation de la démocratie dans le monde. De tous les États non démocratiques, le Zimbabwe est le seul à avoir été condamné par l'UE et les États-Unis. Si les médias occidentaux peuvent librement critiquer le caractère non démocratique des élections zimbabwéennes, c'est parce que le pays n'a pas de pétrole. Le pétrole est en effet un tampon de protection contre les condamnations pour violation de la démocratie.

Le Bangladesh n'a pas de pétrole non plus. Et c'est pourquoi les médias ont pu couvrir la situation du pays avec la bénédiction silencieuse des puissances tributaires du pétrole. Le Bangladesh a rétabli la peine de mort et, suite à l'instauration de l'état d'urgence, 300 000 personnes ont été arrêtées pour de piètres raisons, dont 12 000 sont mortes au cours du mois dernier. Parmi les personnes arrêtées ces dernières semaines se trouvent des défenseurs de la démocratie et des membres actifs de partis politiques que l'État et le gouvernement considèrent comme des criminels.

Le terrorisme est aussi le maître-mot au Bangladesh, il sert de prétexte aux violations des droits de l'homme. Le Bangladesh ne repose pas sur l'état de droit. Les violations des droits de l'homme qui y sont commises se concrétisent par toutes sortes de détentions, par le non-respect des droits de la défense et par des lacunes au niveau de la publication des décisions judiciaires et des motifs sur lesquels celles-ci sont basées. Les droits de l'homme garantis par la Constitution ne sont pas respectés. Aussi demandons-nous au Parlement de soutenir la proposition de résolution commune qui demande la levée immédiate de l'état d'urgence et la tenue d'élections libres en temps utile.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, le gouvernement intérimaire de M. Ahmed doit se concentrer sur ses véritables objectifs: lutter contre la corruption, sécuriser le pays et créer les conditions nécessaires pour que les élections puissent se dérouler en août au niveau régional et en décembre à l'échelle nationale, sachant que ces élections doivent être justes, respecter les conventions internationales et permettre la participation active et passive des minorités ethniques et religieuses. Les observateurs électoraux, y compris ceux de l'Union européenne, doivent assurer le contrôle nécessaire à l'intérieur du pays.

Certes, il faut prévenir toute attaque extrémiste. Mais la nouvelle ordonnance de 2008 contre le terrorisme qui vise cet objectif doit respecter le droit international. Et ce n'est toujours pas le cas. Elle est principalement utilisée aujourd'hui vis-à-vis des personnes victimes de persécution politique. Ce n'est pas étonnant que le Bangladesh suscite la peur, lorsque que l'on sait que les militants des droits de l'homme et les citoyens qui expriment des critiques font l'objet d'arrestations arbitraires.

Les détenus devraient avoir droit à un procès équitable. Selon l'organisation de défense des droits de l'homme Odhikar, les informations relatives aux arrestations massives et aux mauvais traitements seraient fondées. En tant que membre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Association sud-asiatique de coopération régionale  (ASARC), je me suis rendu plusieurs fois au Bangladesh. Un grand nombre des députés ici présents aujourd'hui y étaient aussi. Dans ce pays islamique modéré, beaucoup de ceux qui occupent des postes à responsabilité ont de bonnes intentions. Ils attendent désespérément une intervention de l'extérieur, c'est-à-dire de l'Union européenne, autrement dit de la Commission et du Conseil.

Monsieur le Président, je vous félicite de la décision que vous venez de prendre au sujet des quorums au Parlement européen. Madame Gill, j'aimerais bien que nous puissions maintenir toutes nos urgences sans avoir toujours à dire qu'elles doivent être examinées par la commission compétente. Monsieur Matsakis a tout à fait raison. Faire un pas de plus dans ce sens reviendrait à faire subitement disparaître les intergroupes. Et ce serait fatal, car les commissions ne peuvent pas se charger de ce travail.

Nous devons tirer le meilleur parti de la possibilité qui nous est offerte de disposer de suffisamment de temps pour ne plus être confrontés comme aujourd'hui à cette situation où le président doit utiliser son marteau, car il faut espérer que nous disposerons à l'avenir de deux fois plus de temps de parole et que le Parlement européen pourra ainsi renforcer son rôle de défenseur des droits de l'homme.

  Neena Gill, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, ayant présidé la délégation pour les relations avec les pays d'Asie du Sud et ayant visité le Bangladesh, je dirais que c'est un État fragile qui a eu plus que sa part de revers politiques, environnementaux, économiques et sociaux. Cependant, lors de mon séjour dans le pays, j'ai été impressionnée par la vitalité et la liberté des médias et par la détermination du peuple à surmonter ses difficultés.

Je crois que nos relations avec le Bangladesh devraient se centrer sur le soutien aux mouvements démocratiques dans le pays et sur l'instauration de l'état de droit, ainsi que sur la mise en place d'institutions démocratiques. Il est vrai que l'UE a un rôle important à jouer pour aider le Bangladesh à réaliser ces objectifs, mais cette aide doit se traduire par une action constructive à l'égard du pays et non par des efforts de microgestion de ses problèmes.

Je me félicite sincèrement de l'annonce selon laquelle les élections auront lieu la troisième semaine de décembre prochain, et j'invite le gouvernement intérimaire à garantir que ces élections soient justes et libres et à permettre à la commission électorale de poursuivre sa feuille de route.

J'aimerais répondre aux commentaires que Monsieur Mann a formulés à mon encontre car il ne me semble pas convenable de reprendre des points du précédent débat. Je dirais que si nous prenons nos urgences vraiment au sérieux, Monsieur Mann devrait veiller à la présence de ces personnes. Il nous appartient à tous de veiller à la présence de nos collègues car il y a des groupes minoritaires qui influencent la façon dont le Parlement est perçu dans le monde. Il importe, lors de la tenue de ces débats, de ne pas oublier que ces débats d'urgence sont importants mais qu'il faut aussi y faire venir tous nos collègues.

  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) Monsieur le Président, en termes de population, le Bangladesh est le septième plus grand pays du monde, avec une population de plus de 150 millions d'habitants. Ce pays a accédé à l'indépendance en 1971 mais a été placé pendant 20 ans sous le contrôle de gouvernements autocratiques qui ont très souvent été à caractère militaire. Mais, en 1991, quelque chose de nouveau s'est produit. La démocratie est née, avant de connaître un essor de 5 %. La célèbre société Goldman Sachs a alors déclaré que le Bangladesh était un pays à l'avenir très prometteur en termes de croissance économique. Aujourd'hui, nous sommes face à une régression massive et à une crise politique. L'armée est présente dans la rue. Elle aimerait d'ailleurs modifier la Constitution afin d'instaurer, comme elle le dit elle-même, sa propre forme de démocratie. Nous savons de quoi il s'agit. Nous avons eu l'occasion d'observer de près à quoi correspond cette forme particulière de démocratie. Et si cette nouvelle forme de démocratie implique l'intervention de l'armée sur la scène politique, alors, pour ma part, je considère qu'il s'agit là d'une bien mauvaise direction.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la situation a toujours été très grave au Bangladesh, mais elle a été particulièrement grave ces 18 derniers mois, depuis que l'état d'urgence a été imposé. Cet état d'urgence a notamment eu pour effet d'accroître le nombre de condamnations à mort, tandis que plus de 300 000 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles certaines ont été torturées. Le problème, c'est que ces actes de répression ne montrent aucun signe d'affaiblissement. Plus de 12 000 personnes ont encore été arrêtées il n'y a pas plus de six semaines. Et tout ceci se produit dans un contexte économique dramatique. Les prix du riz et des produits alimentaires de base ont augmenté d'un tiers. On peut probablement aussi s'attendre à une vaste vague d'émigration, qui pourrait concerner jusqu'à 25 millions de personnes au cours des 40 prochaines années. Cet exode sera provoqué par les inondations qui ont de très fortes chances de se produire par suite de l'augmentation du niveau de l'eau dans la baie du Bengale. Tout ceci nous mène à la conclusion suivante: le Bangladesh est un pays auquel nous devons nous intéresser, un pays que nous devons aider. Nous devons également favoriser le changement économique et démocratique de ce pays qui est le pays le plus pauvre au monde.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l'état d'urgence décrété en 2007 permet de procéder sans mandat et pour une durée indéterminée à une incarcération pour suspicion raisonnable de participation à des activités de corruption. Suite à la récente arrestation de Motiur Rahman Nizami, les dirigeants des trois principaux partis politiques du Bangladesh ont été appréhendés sur la base de chefs d'inculpation illusoires de corruption.

Depuis mars 2008, au moins 12 000 personnes ont été arrêtées et se sont vu refuser le droit de présenter une demande de libération sous caution. Parmi ces personnes figurent des centaines de membres de partis politiques, mais des hommes d'affaire et des journalistes sont aussi devenus la proie de cette chasse à la corruption.

Alors que des élections sont prévues au mois de décembre de cette année, les principaux responsables politiques se trouvent dans l'incapacité de participer à un dialogue, ce qui entrave le processus démocratique. Bien que le gouvernement intérimaire rejette les allégations selon lesquelles ces arrestations auraient un motif politique, la coïncidence stratégique des événements est trop évidente pour pouvoir l'ignorer.

Les détenus devraient être soit mis en examen sur la base d'éléments de preuve solides, soit libérés immédiatement. À défaut, le résultat des élections à venir sera frauduleux et aucunement démocratique.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les problèmes du Bangladesh sur lesquels nous attirons l'attention depuis plusieurs années ne sont toujours pas résolus. On ne cesse d'entendre parler de nouveaux cas de violation des droits de l'homme dans ce pays. Le Bangladesh est placé sous état d'urgence depuis janvier 2007. L'ordonnance contre le terrorisme adoptée le 11 juin a imposé de nouvelles restrictions aux droits de l'homme, devenant ainsi un nouvel instrument du combat politique. Ces 18 derniers mois, 300 000 personnes ont été arrêtées et le champ d'application de la peine de mort a été élargi. Les prisonniers subissent des tortures et meurent dans des circonstances inexpliquées. Les autorités bangladaises ne font pas grand-chose pour soutenir l'économie de ce pays où les prix alimentaires ont augmenté de plus d'un tiers ces derniers mois et dont un quart du territoire est menacé par un risque constant d'inondations et de catastrophe humanitaire. La tenue d'élections législatives libres, précédée de la levée de l'état d'urgence, offrirait une opportunité de changement au pays. Il est essentiel que le gouvernement intérimaire garantisse la liberté des médias durant la période préélectorale ainsi que la participation des représentants de toutes les minorités ethniques et religieuses du pays aux élections. Quant à l'UE, elle devrait rétablir dans les plus brefs délais sa mission d'observation électorale au Bangladesh, mais avant cela, le bureau de la Commission européenne au Bangladesh doit suivre de près la situation politique du pays ainsi que le degré de respect des droits de l'homme.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la liberté et le statut d'État du Bangladesh ont coûté la vie à plusieurs millions de citoyens de ce pays. Cette nation subit aussi d'énormes pertes du fait de sa situation et de la dure réalité agricole. Elle est assaillie de catastrophes naturelles. Avec 1 040 habitants au kilomètre carré, le pays est surpeuplé; il n'est pas urbanisé et le revenu par habitant y est très faible. L'analphabétisme et le manque de routes et de communications rendent ce pays difficile à gouverner. Il a constamment besoin d'aide extérieure, notamment pour la création d'un système véritablement démocratique, qui constitue d'ailleurs un problème important et difficile dans les pays islamiques. Il est vraiment important de songer aux types d'aide qui permettraient d'éviter que le Bangladesh ne soit dirigé par des gouvernements totalitaires. Je soutiens la résolution. Une discussion sur le thème de la démocratie pourrait encourager une action positive du Parlement.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le gouvernement intérimaire du Bangladesh arrête, avec l'aide de l'armée, des milliers de personnes, dont des membres de l'opposition. Elles sont maintenues en captivité pendant des mois sans être inculpées de quoi que ce soit, sous le prétexte de la lutte contre la corruption et le terrorisme. Le gouvernement persécute aussi les médias indépendants et permet le recours à la torture. Cette situation se produit dans un pays qui se classe en tête des pays les plus pauvres et les plus densément peuplés au monde. Il importe d'ailleurs de signaler à cet égard que l'Union européenne accorde trop peu d'importance aux problèmes du Bangladesh. Il faut que cela change. Les élections législatives annoncées pour la fin de l'année devraient d'ailleurs être l'occasion d'opérer ce changement. Il est clair que la Commission européenne et le Conseil devraient intervenir de manière plus active pour faire lever l'état d'urgence et mettre un terme aux violations des droits de l'homme. L'UE devrait exercer des pressions, en particulier dans la perspective des prochaines élections, et suivre de près les préparatifs et le déroulement de ces élections.

  Jo Leinen (PSE). – (DE) Monsieur le Président, l'Union européenne tient au respect de la démocratie et des droits de l'homme au Bangladesh. Je me joins à l'appel à la tenue d'élections justes et libres et à la demande de levée de l'état d'urgence dans les meilleurs délais. De toute évidence, un climat de crainte et d'intimidation ne laisse aucune place à un débat démocratique.

Certes, nous adressons nos demandes au gouvernement intérimaire, mais nous devons aussi signaler que les pouvoirs politiques au Bangladesh ont un style plutôt inculte et que les choses ne se passent pas dans le calme mais sur fond de violences, notamment en période de campagne électorale. Les campagnes électorales servent en effet invariablement à intimider les minorités. Notre message s'adresse donc à tous les acteurs, en premier lieu au gouvernement, mais aussi aux partis politiques.

Monsieur le Président, je respecte votre décision, mais je tiens tout de même à préciser que notre règlement prévoit que «Si le vote montre que le quorum n'est pas atteint, il est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.» (Article 149, paragraphe 3). J'ose espérer que ces votes auront lieu en présence non pas de 30 mais de 600 députés, comme c'est toujours le cas lors des votes à la mi-journée.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Le Bangladesh est l'un des pays les plus pauvres au monde. C'est aussi un des pays les plus densément peuplés. Le Bangladesh est le pays le plus exposé aux risques qu'implique le changement climatique. Enfin, ce pays est l'un des moins démocratiques.

J'ai énuméré quatre problèmes, quatre menaces, dont un(e) seul(e) pourrait même réduire un pays prospère à la soumission. Il faut donc, pour en finir avec cet enchaînement de problèmes, rétablir la démocratie, et les débats d'aujourd'hui devraient eux aussi aller dans cette direction.

  Marios Matsakis (ALDE). − (EN) Monsieur le Président, je suis désolé de devoir reprendre la parole, mais je dois une fois de plus répondre à Mme Gill. Elle a en effet insinué que les débats du jeudi après-midi et les résolutions correspondantes répondent aux souhaits de petits groupes minoritaires. Qu'il me soit permis de dire qu'une telle accusation est irrespectueuse, injuste et injustifiée. Ces résolutions font l'objet de discussions approfondies en présence des représentants de tous les groupes, y compris le groupe PSE, un ou deux jours avant le débat du jeudi après-midi. Elles sont approuvées par les représentants de ces groupes s'ils adhèrent à leur contenu et sont ensuite débattues et votées.

Par conséquent, si le groupe socialiste a un problème, cela ne nous concerne pas. Ce problème concerne exclusivement le groupe de Mme Gill. Il est possible qu'ils ne débattent pas suffisamment de ces questions ou qu'ils n'en débattent en temps utile, mais c'est leur problème. Pour ce qui est du jeudi après-midi, c'est tout le contraire. Ce n'est pas l'affaire des groupes minoritaires. C'est le groupe du PPE-DE qui est majoritaire le jeudi après-midi, et c'est ce que le PPE-DE veut qui est adopté puisqu'il est majoritaire.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le Parlement européen a pour habitude d'examiner les cas de violation des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit et d'adopter des résolutions appropriées en plénière. Les points que nous examinons aujourd'hui concernent notamment la situation au Bangladesh, où les élections prévues le 22 janvier 2007 n'ont pas eu lieu et ont été reportées au moins de décembre 2008. Ce report a exacerbé la situation en provoquant, d'une part, de nombreuses protestations socio-politiques et, d'autre part, un durcissement de la législation accompagné d'une attitude plus sévère des forces gouvernementales. Terrorisme, actes préjudiciables aux biens et aux personnes et crimes graves sont les termes que l'on retrouve souvent en guise de justifications des arrestations et des décisions judicaires. Cette situation de malaise est aggravée par une crise alimentaire qui a fait augmenter de pas moins de 60 % les dépenses alimentaires. Le problème qui se pose n'est pas de nature à pouvoir être réglé par le recours à la force, avec des arrestations, des décisions de justice et des incarcérations. La solution passe par la réconciliation entre les factions en conflit. Sachant que des élections démocratiques sont de nature à permettre cette réconciliation, il est tout à fait judicieux d'élaborer une résolution appelant à la tenue d'élections. Aussi cette résolution doit-elle être soutenue.

  Le Président. – (FR) Avant de passer la parole à la Commission, je voudrais répondre à mon ami Jo Leinen.

Jo, tu disais que, si nous ne votions pas cet après-midi, le vote aurait lieu la prochaine fois. Tu aurais raison si c'était un vote qui ne portait pas sur les urgences, car l'article 115, paragraphe 6, de notre règlement, selon l'interprétation rédigée par la commission dont tu as la présidence, dit, très clairement, que les propositions de résolution d'urgence qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour le débat deviennent caduques. Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté que le quorum n'était pas atteint.

Donc, pour les urgences et uniquement pour les urgences, si l'absence de quorum est constatée avant les votes, le vote n'a jamais lieu. On ne peut pas le reporter, c'est l'article 115, paragraphe 6, qui le dit.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, les élections législatives de décembre sont en effet essentielles pour établir une démocratie durable au Bangladesh. Certes, des progrès ont été réalisés, mais bien d'autres progrès sont nécessaires, notamment dans le domaine des droits de l'homme.

Les mesures que le gouvernement a prises jusque là pour préparer les élections, c'est-à-dire le cadre électoral et le dialogue avec les partis politiques, nous semblent être largement positives. Les préparatifs techniques ont avancé de manière significative.

Mais puisque le Bangladesh est placé sous état d'urgence, nous examinerons de près si la levée progressive des restrictions à l'exercice des droits civils et politiques permet la tenue d'élections véritablement justes et libres. J'ajoute que notre participation à ce processus, y compris l'éventuel redéploiement de la mission d'observation électorale qui a été suspendue début 2007, sera liée à cet engagement du gouvernement.

Nous partageons également les inquiétudes exprimées dans votre résolution du 6 septembre dernier ainsi que dans les propositions de résolution que des groupes politiques ont déposées pour le débat d'aujourd'hui. Les restrictions à l'exercice des libertés fondamentales doivent se limiter à celles qui sont strictement nécessaires pour assurer la sécurité.

  Le Président. – (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. – (EN) Le Bangladesh est un grand pays qui bénéficie d'une position stratégique en Asie du Sud. Ces 153 millions d'habitants et ses quelque 80 millions d'électeurs inscrits font de ce pays l'une des plus grandes démocraties du monde.

Le gouvernement intérimaire a fait savoir à l'UE et aux États-Unis qu'il organiserait des élections démocratiques en décembre 2008, après avoir réussi à mettre en place un registre électoral suffisamment solide pour résister aux tentatives de fraude. Les formes armées se tiennent prêtes à se désengager du processus politique. L'ancienne Premier ministre Sheikh Hasina a été libérée pour des raisons humanitaires. Il est indispensable que l'état d'urgence dont cette résolution demande à juste titre la levée l'ait été avant les élections. Les nombreuses personnes qui ont été arrêtées suite aux violences de l'année dernière qui ont donné lieu à l'état d'urgence doivent être soit libérées, soit mises en examen. Il faut aussi que les observateurs à long terme de l'UE retournent au Bangladesh dans les plus brefs délais pour y surveiller la situation préélectorale.

L'UE est très attentive à la situation au Bangladesh compte tenu des inquiétudes suscitées par la détérioration de la situation des droits de l'homme au cours des dernières années, par le renforcement de la radicalisation islamiste de sa société, avec l'exode des Hindous, des Ahmadiyas et des Chrétiens, et par l'apparent abandon par le gouvernement de son modèle de démocratie pluraliste et laïque. Le Bangladesh a tout pour être une démocratie prospère dans le monde musulman, et il est essentiel que l'UE soutienne le pays pour qu'il puisse effectivement le devenir.

(1) Voir procès-verbal.