Stenograma dezbaterilor

Joi, 10 iulie 2008 - Strasbourg

1. Deschiderea şedinţei

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 09h00)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Madame la Présidente, je vous demande de vérifier une chose. Il paraît qu'il a été décidé, à la demande de la Présidence française, de réglementer la prise d'images lors de l'intervention du Président Sarkozy.

Je voudrais savoir qui a pris cette décision, qui a fait cette demande, et qui dirige la prise d'images au Parlement européen? Est-ce que c'est le Parlement européen ou la Présidence française? Je vous demande une réponse avant le début de la séance.

  La Présidente. – Monsieur Cohn-Bendit, vous aurez une réponse avant le début de la séance mais, maintenant, nous allons bien sûr, si vous le voulez bien, passer aux votes.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Madame la Présidente, en tant que questeur de ce Parlement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la route permettant d'accéder à l'entrée du Parlement d'un côté est barrée par les CRS. Ils ne laissent pas entrer les voitures officielles. Si certains collègues arrivent en retard parce qu'il faut faire un nouveau détour, il ne faudrait pas les punir s'ils ne peuvent pas assister aux votes.

  La Présidente. – Il est bien évident, Madame Lulling, que ce sera pris en compte parce que, en effet, certains collègues ont des difficultés pour accéder au Parlement.

2. Transferuri de credite: a se vedea procesul-verbal

3. Depunerea documentelor: a se vedea procesul-verbal

4. Crearea unei baze de date cu amprentele digitale ale persoanelor de etnie rromă din Italia (propuneri de rezoluţie depuse): consultaţi procesul-verbal

5. Votare

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

5.1. Instrucțiunile consulare comune: datele biometrice de identificare şi cererile de vize (A6-0459/2007, Sarah Ludford) (vot)

5.2. Posibilităţile de pescuit şi contribuţia financiară prevăzută în Acordul CE/Mauritania de parteneriat în sectorul pescuitului (A6-0278/2008, Carmen Fraga Estévez) (vot)

– Avant le vote sur les amendements 1 à 4:

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madam President, I would appreciate support for the following minor change in the text where it reads: ‘The entry into force of the Treaty of Lisbon will impose closer interinstitutional cooperation’. I would appreciate it if colleagues, for understandable reasons, agreed to change that to: ‘The entry into force of the Treaty of Lisbon would, if ratified, impose closer interinstitutional cooperation’.

(L'amendement oral est retenu)

5.3. Flota de pescuit a UE afectată de criza economică (vot)

5.4. Recensământul persoanelor de etnie rromă din Italia pe criteriul apartenenţei etnice (vot)

Avant le vote:

  Jacques Barrot, Vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, vous avez eu, lundi soir, un débat suite aux informations parues dans les médias, selon lesquelles les autorités italiennes relèveraient des empreintes digitales des personnes vivant dans les camps de nomades. Je confirme bien sûr la position de la Commission que vous a exposée Vladimir Špidla, lundi, et qui se référait notamment à la lettre que j'ai adressée le 3 juillet aux autorités italiennes. Lors de ce débat, le président Schulz a notamment exprimé la volonté que j'informe le Parlement européen.

D'autre part, – le président Deprez étant là, je peux le dire devant votre commission LIBE - j'ai tenu au courant le Bureau et les coordonnateurs. Et puis hier, Madame la Présidente, si j'ai bien compris, votre Conférence des présidents a souhaité de ma part une brève déclaration pour être tenue au courant des dernières informations que je pouvais communiquer au Parlement. Je rappelle brièvement les démarches de la Commission qui, en ce qui concerne ces problèmes, est évidemment très vigilante. J'ai rencontré M. Ronchi le 26 mai. J'ai demandé des explications au gouvernement italien sur la finalité et la proportionnalité des mesures, le 3 juillet. Nous avons eu une première rencontre avec M. Maroni à Cannes, en marge du Conseil informel. M. Maroni est ministre de l'intérieur italien.

Au cours de cette rencontre, M. Maroni a donné un certain nombre d'explications selon lesquelles le recensement doit servir à vérifier l'accès aux prestations sociales de ces habitants des camps de nomades. Il a expliqué que la prise d'empreintes ne se faisait que s'il était impossible d'établir une identité autrement, que la prise d'empreintes d'enfants était précédée d'une autorisation du juge.

(Brouhaha)

Je ne fais que rapporter les propos du ministre. Je vais vous dire ensuite ce que j'ai fait. Il a indiqué qu'il avait demandé de supprimer tout recensement de religion ou d'ethnie et, enfin, indiqué que le gouvernement italien avait lancé, en coopération avec l'Unicef, un plan d'action pour la scolarisation des mineurs. Mais je dois dire, ce qui est très important, que le gouvernement italien s'est engagé à nous transmettre un rapport sur l'état de la situation d'ici la fin du mois de juillet.

Suite à cette rencontre informelle, j'ai demandé au directeur général, Jonathan Faul, d'écrire aux autorités italiennes pour avoir la confirmation écrite de ces informations, et de demander des précisions supplémentaires sans attendre ce rapport annoncé pour la fin juillet. Une lettre a été envoyée le 9 juillet. Mes services ont reçu hier soir, tard, à Bruxelles, une première réponse liminaire. Cette réponse apporte des clarifications sur l'identification de l'ethnie et de la religion.

Quant aux autres éléments, je ne peux pas encore vous dire s'ils répondent entièrement aux questions posées par la Commission. Nous avons en effet l'intention d'obtenir toutes les informations nécessaires sur le processus de prise d'empreintes. Quelle est la finalité de la collecte d'empreintes, de leur traitement? Quelle est la base juridique qui autorise un tel traitement des données personnelles? Est-ce que ces données sont conservées? Comment sont-elles conservées? Peuvent-elles être utilisées à d'autres fins? Est-ce qu'il y a une information écrite préalable des personnes dont on relève les empreintes?

En ce qui concerne les enfants, nous avons demandé confirmation de l'information selon laquelle les empreintes seraient prises aux mineurs de moins de quatorze ans, uniquement lorsqu'il y aurait eu une autorisation par un juge et dans le but d'établir leur identité.

Nous demandons aussi quelle est la situation dans les dix-sept régions d'Italie, qui ne sont pas concernées par la déclaration de l'état d'urgence.

Enfin, nous demandons l'envoi des textes, des mesures, des décisions, des actes législatifs, réglementaires ou administratifs, qui permettront d'apprécier la situation. C'est vous dire si nous entendons suivre cette question avec toute la vigilance voulue et, évidemment, mener le dialogue nécessaire avec les autorités italiennes.

Je conclus, Madame la Présidente. La Commission entend que cette question soit traitée dans la transparence et le respect des droits fondamentaux et du droit communautaire. Notre rôle est d'être gardien des traités en vérifiant de façon objective, une fois en possession de toutes les informations pertinentes, l'application correcte par l'Italie du droit communautaire applicable dans les cas d'espèce.

De manière plus générale, comme Vladimir Špidla l'a rappelé, je suis convaincu, et je l'ai dit au gouvernement italien, qu'il est nécessaire de trouver des solutions effectives et adaptées aux problèmes auxquels sont confrontés notamment les Roms, surtout les enfants roms, qui sont les premières victimes de la situation de pauvreté et d'exclusion. Les Roms doivent être aidés et pas stigmatisés; c'est pour cette raison que la Commission a souligné, dans le rapport qu'elle a présenté la semaine dernière, que l'Union européenne, les États membres et la société civile devaient unir leurs forces afin de coordonner efficacement leurs efforts à cette fin.

  Manfred Weber, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich beziehe mich auf Artikel 170 unserer Geschäftsordnung und möchte einen Antrag für die EVP-ED-Fraktion zu dieser Abstimmung einbringen.

Es gibt Themen und politische Ansichten, die uns trennen. Es gibt aber auch Dinge, die uns in diesem Parlament einen: Das ist der Einsatz für Menschenrechte, das ist der Kampf gegen jede Art von Rassismus, und deswegen sollten wir uns bei diesen Themen, wo wir uns einig sind, nicht auseinanderdividieren lassen, weil wir sonst das Anliegen, das uns eint, schwächen. Jacques Barrot hat als unser zuständiger Kommissar dargestellt, dass es in der Bewertung der Fakten, was wir in Italien an möglichen Problemen haben, nach wie vor offene Fragen gibt.

Wir beziehen uns im Moment hauptsächlich auf Presseartikel, und wir beziehen uns auf unterschiedlichste Formulare, die in den letzten Wochen im Parlament umhergeschickt worden sind. Deswegen beantragen wir als EVP, dass wir die heutige Abstimmung über die Entschließung auf die September-Tagung verschieben, weil dann die Faktenlage klar ist, weil wir dann wissen, über was wir abstimmen.

Ich möchte all den Kollegen, die jetzt damit Probleme haben, zurufen: Wenn Sie nicht auf die schnelle Schlagzeile aus sind, sondern wenn Sie das Ziel haben, dass wir gemeinsam für Minderheiten in Europa etwas erreichen, dass alle großen und kleinen Fraktionen in diesem Parlament gemeinsam an einem Strang ziehen, dann können wir gemeinsam etwas für diese Menschen erreichen. Wer hier nur auf die schnelle Schlagzeile aus ist, wer hier nur Show erzeugen will, der muss jetzt abstimmen. Wir fordern, dass es verschoben wird, bis wir die Faktenlage kennen. Ich gestehe ein, dass durch die Debatte, die wir in den letzten Tagen hatten, ja schon genug Druck ausgeübt worden ist, um Bewegung in die Sache zu bringen. Wer hier seriöse Antworten will, den bitte ich um Zustimmung, dass wir es im September beraten.

(Beifall von rechts)

  Martin Schulz, im Namen der PSE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Wir hatten als sozialdemokratische Fraktion bereits am Montagabend und noch einmal gestern darum gebeten, dass die Kommission über ihre Gespräche mit der italienischen Regierung berichtet. Herr Kommissar Barrot hat in sehr sachlicher, aber eindeutiger Form darüber berichtet, dass die italienische Regierung erstens sehr unvollständige und nach meinem Eindruck nicht besonders zutreffende Informationen weitergegeben hat.

Sie alle kennen dieses Blatt. Es ist ein Formular, wie man es normalerweise bei der Erfassung von Straftaten verwendet. Ein Formular, das eindeutig zeigt, dass die italienische Regierung Maßnahmen ergreift, die maximal gedeckt wären bei Ermittlungen im Rahmen des Strafrechts, die aber ganz ohne Zweifel nicht dem Schutz von Kindern dienen. Mehr denn je ist nach dem, was Kommissar Barrot uns gerade berichtet hat, geboten, dass wir diese Entschließung heute verabschieden, als eine klare Botschaft des Europäischen Parlaments.

(Beifall aus der Mitte und von links)

  Roberta Angelilli, a nome del gruppo UEN. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, io intervengo a favore della proposta dell'onorevole Weber e ringrazio il Commissario Barrot, non solo per quello che ha detto oggi in Aula, ma per l'impegno che sta mettendo per risolvere, nella maniera migliore e più costruttiva, una situazione che in Italia va definita nel modo giusto e cioè una situazione di emergenza, che coinvolge migliaia di persone. Vi assicuro che migliaia di minori vivono in condizioni di assoluto abbandono, senza alcun diritto alle cure mediche, alle vaccinazioni e alla scolarizzazione.

Mi sembra che la Commissione e il governo italiano stiano collaborando… – Presidente posso finire di parlare? Posso continuare o devo interrompermi? Può ricordare all'Aula che ho il diritto di parlare? – Dicevo che la Commissione e il governo stanno andando nella giusta direzione e soprattutto io penso che non vada votata una risoluzione che è piena di imprecisioni, di errori proprio da un punto di vista giuridico, cioè è piena di falsità giuridiche. Quindi è una risoluzione tutta politica, destituita di qualsiasi fondamento.

Tra l'altro, voglio ricordare all'Aula – mi avvio alla conclusione – che, mentre il Commissario Barrot è stato assolutamente preciso oggi, il Commissario Špidla, tre giorni fa, ha dichiarato di non avere ancora letto l'ordinanza, che io ricordo a me stessa consta di sole due pagine. Quindi se le sinistre devono oggi emettere a tutti costi un giudizio preventivo sull'operato di un governo, credo che sia una cosa assolutamente illegittima.

(Le Parlement rejette la demande de reporter le vote)

– Avant le vote sur l'amendement 10

  Marco Cappato (ALDE). – Signor Presidente, per aggiungere nella seconda parte dell'emendamento, dove si chiede di impiegare misure di identificazione ordinaria e non discriminatoria "on case-by-case basis". Quindi, in inglese "to employ on case-by-case basis ordinary, non discriminatory and so on.

(L'amendement oral est retenu)

5.5. Situaţia din China după cutremur şi înaintea Jocurilor Olimpice (vot)

– Avant le vote sur l'amendement 7:

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – Madam President, my oral amendment is to paragraph 8, which urges the Chinese authorities to stop discrimination against various groups. My proposal is to insert, after ‘trade union activists’, the words ‘Falun Gong members’. These are people who practise a particular kind of movement and breathing, but they are treated as dissidents and persecuted by the Communist authorities.

(L'amendement oral est retenu)

– À l'issue du vote:

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Wir haben heute relativ viele wichtige Abstimmungen. Vor diesem Hintergrund ist es wirklich nicht notwendig, dass Herr Cohn-Bendit permanent mit seinen Kommentaren und seinen Gesprächen diese Abstimmung begleitet und stört.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – Madam President, I would like to draw attention to the fact that we have just rejected an amendment asking for the release of someone we nominated for the Sakharov Prize. The next time we award the Sakharov Prize, in December, we had better give them a set of chains and they can go straight to jail!

(Loud applause)

5.6. Documentul de strategie al Comisiei privind extinderea din 2007 (A6-0266/2008, Elmar Brok) (vot)

5.7. Situaţia din Zimbabwe (vot)

– Avant le vote:

  Michael Gahler (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Aus Aktualitätsgründen bitte ich, folgenden Text noch aufzunehmen, Sie finden den Text auch auf Ihrer Abstimmliste:

‘Welcomes the G8 leaders’ statement on Zimbabwe of 8 July, in particular their refusal to accept the legitimacy of any government that does not reflect the will of the Zimbabwean people, their recommendation to appoint a Special Envoy of the UN Secretary-General to report on the political, humanitarian, human rights and security situation and to support regional efforts to take forward mediation between political parties while respecting the results of the 29 March 2008 election, and their intention to take further steps, inter alia introducing financial and other measures against those individuals responsible for violence;’.

(L'amendement oral est retenu)

5.8. Spaţiu şi securitate (A6-0250/2008, Karl von Wogau) (vot)

  La Présidente. – Ceci termine l'heure des votes.

6. Explicaţii privind votul

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle les explications de vote.

Explications de vote orales

- Rapport: Sarah Ludford (A6-0459/2007)

  Daniel Hannan (NI). – Madam President, it did not take very long for us to get back to business as usual. In the run-up to the Irish referendum there were no end of reports saying ‘please don’t publish this until after the Irish have voted’. As soon as the ballots were safely counted, we have gone back to our agenda of harmonising policy, particularly in the field of militarisation and justice and home affairs.

The last time we met in this Chamber as an Assembly, speaker after speaker spoke about respecting the Irish vote, ‘but ...’. Now we understand what the ‘but’ meant. The ‘but’ meant that we should disregard the outcome and push ahead with this process of harmonising criminal justice, civil law, immigration, asylum and the rest of the home affairs field. No more are we even pretending to respect the verdict of the people. We are back in our own little world where we pretend that the voters do not exist and we continue with what we were doing anyway.

  Bogusław Rogalski (UEN). – Pani Przewodnicząca! Ze względu na zaostrzone środki bezpieczeństwa panujące dzisiaj w Strasburgu, co jest bardzo wyjątkową sytuacją, która po raz pierwszy zdarzyła się podczas sesji plenarnej, nie mogłem uczestniczyć w pierwszej części głosowania. Proszę zatem o usprawiedliwienie mojej nieobecności podczas głosowań imiennych. Ponieważ samochód, który miał mnie dowieźć do Parlamentu Europejskiego, spóźnił się o ponad pół godziny, proszę o uwzględnienie tego usprawiedliwienia.

  La Présidente. – Monsieur Rogalski, nous l'avons dit au début: les personnes qui sont arrivées en cours de route seront bien sûr excusées.

- Proposition de règlement: Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique

  Syed Kamall (PPE-DE). – Madam President, I am sure many people are interested in what I am going to say.

I really want to talk about the idea that we repeatedly go from one crisis to another crisis in the fisheries sector without really trying to tackle the fundamental problem. And the fundamental problem with the fisheries sector is actually the common fisheries policy, a policy based on Soviet-style central planning where quotas are allocated to various Member States.

Surely the time has come to rip apart this piece of Communist central planning and to move to a situation where we have property rights-based solutions.

Let us look at some of the most successful solutions to preserving fishing stocks: in New Zealand, for example, and in Iceland, where they are based on property rights and transferable property rights.

It is time to stop the EU thinking in terms of central planning and becoming an ‘EUSSR’. Let us move to a free market-based economy.

- Propositions de résolution: Création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (B6-0348/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – De wijze waarop dit Parlement de voorbije dagen tekeer is gegaan tegen een volstrekt redelijke beslissing van de Italiaanse regering is symptomatisch voor de verstikkende sfeer van linkse politieke correctheid in deze instelling. Ik kan u echter verzekeren dat de grote meerderheid van de bevolking van de Europese landen absoluut het omgekeerde denkt van dat waarvoor de meerderheid in het Parlement blijkbaar stemt. Dat de Italiaanse regering een vingerafdrukkensysteem opzet om alvast een aanzet te geven tot het aanpakken van de enorme problemen die het gevolg zijn van de massale immigratie van de Roma in het land, wordt absoluut gesteund door een grote meerderheid van het volk.

De Europese bemoeizucht in dit dossier is trouwens onaanvaardbaar. Het verbaast mij dat de Europese Unie zelf voor de Roma niet haar luxueuze gebouwen en voor de Romakinderen niet haar privéscholen openstelt. De veel geprezen zogenaamde mensenrechten houden blijkbaar op aan de grenzen van de privilegedomeinen van de eurocratie.

  Daniel Hannan (NI). – Madam President, I am realising that the Civil Liberties Committee of this Parliament is almost the last place where one expects to find any defence of civil liberties. We saw the beginning of a rather worrying streak of intolerance in that committee when Mr Buttiglione was opposed as a Commission nominee. We then saw the most draconian legislation pushed through under the pretext of anti-terror rules.

I cannot forget the Liberal Democrat leader Graham Watson’s comment that Osama bin Laden had done more for the process of European integration than anyone since Jacques Delors! And now in the vote we have just had, we see this quite bizarre refusal even to consider the facts of the case.

I do not know whether the Italian Government is right when it claims that there are inaccuracies in this report. My own instincts are liberal on this. I do not like the idea of databases, I do not like the idea of finger-printing. But surely basic courtesy and basic fairness ought to have prompted us to allow the Government to invite a group from this Parliament to assess the facts of the case, before voting. Pushing ahead with the vote before even listening to all the facts confirms that, just as the Employment Committee is the last place to defend employment, just as the Committee on Fisheries is the last place to defend fisheries…

(The President cut off the speaker.)

  Reinhard Rack (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Ich möchte im Namen der Delegation der Österreichischen Volkspartei sagen, dass wir selbstverständlich alle dafür sind, dass wir alle Maßnahmen treffen, um die schwierige Situation der Roma in Italien, aber auch anderswo zu verbessern und vernünftig zu gestalten. Wir glauben aber, dass wir in der derzeitigen Situation, in der nicht alle Fakten vorliegen, keine Entschließung annehmen sollten, weil wir damit die Sachverhalte vorwegnehmen.

- Propositions de résolution: Situation en Chine après le tremblement de terre et avant les Jeux Olympiques (RC-B6-0340/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Hlasovania o návrhu uznesenia o situácii v Číne po zemetrasení a pred olympijskými hrami som sa zdržala, pretože v hlasovaní neprešli pozmeňujúce a doplňujúce návrhy, ktoré žiadali oslobodenie politických väzňov, hlavne kandidáta na Sacharovovu cenu. Zároveň chcem využiť aj túto príležitosť, aby som opäť pripomenula dôležitosť slobody slova, ktorá je prvým predpokladom nástupu demokratizačného procesu v Číne.

Sloboda médií je veľmi dôležitá, pretože práve nezávislé médiá poskytujú informácie o situácii ľudských práv v Číne bez cenzúry. Z tohto dôvodu je nevyhnutné, aby mohli vysielať aj nezávislé televízne stanice ako napríklad NTD TV. Táto satelitná televízna stanica vysiela 24 hodín denne prostredníctvom družíc nad Áziou, Európou, Austráliou a Severnou Amerikou v čínskom a anglickom jazyku. Francúzska firma Eutelsat, ktorá sprostredkúva satelitné vysielanie NTD TV, náhle, zrejme pod tlakom čínskej komunistickej strany, 16. júna 2008 prerušila vysielanie tejto televízie nad Áziou.

Aby sme boli úspešní, musíme naplniť slová uznesenia činmi. Apelujem na vedenie Európskeho parlamentu, aby sa zasadilo o obnovenie vysielania tejto televízie nad Áziou.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Dieses Haus hat eine große Menschenrechtstradition, auf die wir stolz sein können. Das betrifft nicht zuletzt auch unsere China- und unsere Tibet-Politik. Umso mehr muss ich bedauern, dass unsere heutige Entschließung diesen Ansprüchen in keiner Weise gerecht wird. Sie hat in einem historischen Moment nicht die Kraft gehabt, das anzusprechen, was man im Vorfeld der Olympischen Spiele in China hätte ansprechen müssen.

Deshalb sage ich ganz klar: Unser Präsident Pöttering hat wirklich in einer eindeutigen Weise unsere menschenrechtlichen Grundsätze in den letzten Monaten vertreten. Auch Bundeskanzlerin Merkel hat dies sehr klar und eindrucksvoll getan. Deshalb möchte ich an dieses Haus appellieren, zu den klaren Aussagen seiner China- und Tibet-Politik der vergangenen Jahre und Jahrzehnte zurückzukehren und diese Entschließung als ein Schwächeln vor der Sommerpause zu betrachten.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – Aš norėčiau pasakyti dėl dokumento, dėl Kinijos. Aš balsavau už jį, bet aš apgailestauju, kad daugybė svarbių pataisų buvo atmestos. Mes šiandien pasakėme, kad padėtis Tibete yra normali, kas yra netiesa. Mes atsisakėme pakviesti Tibeto dvasinį vadovą į Bendrųjų reikalų tarybą, kas yra labai blogas sprendimas, mes net sugebėjome balsuoti prieš „Folun Gong“ praktikuojančius žmones, todėl aš apgailestauju, ir aš manau, kad mes turėtume sugrįžti prie šitų klausimų kaip galima greičiau.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – Madam President, I want to say only that I and many in my group have been confused by the voting list because, following its suggestions, we have voted for some absurd positions. To invite the Dalai Lama – no, against. The situation in Tibet is not normal – no, we have voted that it is normal. Many of us have been confused. Of course, I tried to correct the situation, but the information was falsified and our list was highly incorrect.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). – Frau Präsidentin, liebe Kollegen! Ich glaube, Kollege Landsbergis hat die Entschließung, die wir mit einer Zwei-Drittel-Mehrheit angenommen haben, nicht gelesen. Wenn er die Entschließung gelesen hätte, dann wüsste er, dass wir an vier Stellen auf die unhaltbare Situation in Tibet hinweisen und von der chinesischen Regierung fordern, dass sie die Menschenrechte und die kulturellen Rechte in Tibet respektiert. Also, Herr Kollege Landsbergis: Erzählen Sie nicht etwas Falsches! Wir haben uns mit großer Mehrheit für die Menschenrechte und für die kulturelle Autonomie Tibets eingesetzt. Das ist die Mehrheit dieses Parlaments!

- Rapport: Elmar Brok (A6-0266/2008)

  Ryszard Czarnecki (UEN). – Pani Przewodnicząca! Chciałem uzasadnić moje głosowanie przeciwko temu sprawozdaniu. Uważam, że sprawozdanie to jest tak naprawdę, w moim głębokim przekonaniu, jednym z najbardziej kontrowersyjnych dokumentów przyjętych w ostatnim czasie przez Parlament. Brak wyraźnej koncepcji otwarcia Unii na Wschód, zwłaszcza w kontekście ewentualnej akcesji Ukrainy w przyszłości, w moim przekonaniu jest absolutnie wystarczającym powodem, aby głosować przeciwko niemu. Już nie mówię, że pierwotny projekt tego sprawozdania był absolutnie mętny.

Na koniec uwaga do Pani Przewodniczącej: udzieliła Pani głosu dwóm osobom, które nie były zapisane. Proszę o przestrzeganie porządku.

  La Présidente. – Le Président ou la Présidente a la possibilité de donner la parole à qui bon lui semble. J'ai souhaité donner la parole à des personnes, en effet, non-inscrites, mais j'en ai parfaitement le droit.

  Philip Claeys (NI). – Een van de redenen waarom ik tegen het door amendementen verwaterde verslag-Brok heb gestemd, is de aanbeveling van een zogenaamd communicatiebeleid dat in werkelijkheid zal neerkomen op nog meer EU-propaganda.

Het is symptomatisch voor hetgeen fundamenteel verkeerd loopt in de Europese Unie. In plaats van rekening te houden met de mening van de kiezers gaat men proberen de houding van de kiezers zelf te veranderen via propaganda. Welnu, het referendum in Ierland heeft nog eens aangetoond dat die vorm van social engineering een tegenovergesteld effect sorteert. Men kan daar dus beter mee ophouden en respect opbrengen voor de mening en de verzuchtingen van de Europeanen in plaats van exact het tegenovergestelde te doen.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Ich habe für den Bericht Brok gestimmt, weil ich glaube, dass es ein wichtiger Schritt in die richtige Richtung ist. Ich bejahe auch die dort geforderte Kommunikationspolitik. Nur, zur Kommunikation gehören auch Wahrheit und Klarheit. Wir sollten endlich klar sagen: Kroatien kann und soll in diesem Jahrzehnt noch Mitglied der EU werden! Die Staaten Südosteuropas haben für das nächste Jahrzehnt eine klare Beitrittsperspektive. Aber zur Klarheit und Wahrheit gehört auch, dass es heißt, die EU zu unterminieren, wenn man weiterhin den Beitritt der Türkei betreibt. Deshalb sollten wir auch ehrlich zu unserem türkischen Partner sein und endlich sagen, dass wir andere Wege der Kooperation finden müssen. Das steht zwar nicht so im Bericht Brok, es ist aber die logische Konsequenz aus dem richtigen Inhalt dieses Berichts.

- Proposition de résolution: Situation au Zimbabwe (B6-0347/2008)

  Ryszard Czarnecki (UEN). – Pani Przewodnicząca! Jestem jednym z autorów tego sprawozdania. Chciałem powiedzieć, że sytuacja w Zimbabwe jest jak "NeverEnding Story" („Niekończąca się opowieść”). Parlament Europejski po raz kolejny zabiera głos w tej sprawie i bardzo się z tego cieszę, że ponad podziałami politycznymi potrafiliśmy zabrać taki mocny i zdecydowany głos w sytuacji skandalu, który ma tam miejsce. Stąd mój głos za tym sprawozdaniem, który zresztą sam przygotowywałem.

  Syed Kamall (PPE-DE). – Madam President, I am very happy to speak on this motion because I actually voted in favour of it, like many colleagues in this House.

However, my request to parliamentarians and politicians across Europe is: Let us ensure that this is not just warm words, just to appease our conscience. Let us look at actions, not words. I refer, of course, to the Lisbon Summit, where we invited Mugabe, despite the sanctions.

I look, of course, to the Rome Summit on the food crisis and food security: we invited Robert Mugabe and his henchmen to shop in some of the most luxurious shops of Europe while his people were starving.

The time for warm words is over. It is all very well us feeling great about what we said, but we have got to put those words into action: we have got to impose these sanctions against the Mugabe regime. Let us stop being hypocritical, especially my Portuguese and my Italian friends.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Madam President, I voted in favour of this resolution and, like Mr Kamall, I have received an increasing number of letters over the last few years about the situation in Zimbabwe.

The people I represent across the East Midlands of the United Kingdom simply cannot understand how we can always state such strong opinions about Zimbabwe in this place, but allow Mr Mugabe into the continent to break bread with our leaders. There is something seriously wrong and seriously hypocritical about that; it devalues this institution and many others. So I hope that in the future we can sort this situation out, get rid of this awful man, and democracy can prosper in Zimbabwe.

- Rapport: Karl von Wogau (A6-0250/2008)

  Syed Kamall (PPE-DE). – Madam President, I wish to begin by apologising to all my colleagues in this House for holding up the next speaker. I forget his name, but I also hope he will stand up when he speaks and show some respect for this House.

We were promised that Galileo would not be a white elephant, but that we were looking for a role for it. If you look at all the other satellite systems – the Chinese and Russian satellite systems and the American GPS – people are asking why we need Galileo. It is quite clear, if you look at this system – the white elephant in the sky – that we are looking for more and more uses for it.

Now we are looking for a military dimension. Why do we need this military dimension? We clearly do not need it. It is based purely on envy of the Americans and ‘me too’ politics. Let us scrap this complete nonsense and let us save the taxpayers money, return it to the taxpayers and rely on much better technology.

  Ewa Klamt (PPE-DE). – Frau Präsidentin! Ich bin der Meinung, dass es nicht dem guten Ruf dieses Hauses entspricht, wie wir eben hier vorgehen. Es kann nicht angehen, dass Redner hier aufstehen und sich der gesamte Saal unterhält. Ich möchte Sie doch sehr bitten, für Ruhe zu sorgen und dafür, dass diejenigen den Saal verlassen, die hier nicht zuhören.

  La Présidente. – Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame Klamt, mais vous savez bien qu'à chaque fois, nous faisons la même demande et, à chaque fois, nous avons les mêmes problèmes.

Explications de votes écrites

- Rapport: Sarah Ludford (A6-0459/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Sur la base du rapport de ma collègue Britannique Sarah Ludford, J'ai voté la résolution législative modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa. La présente proposition vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d’identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l’organisation des consulats des États membres aux fins de la mise en oeuvre du système d'information sur les visas (VIS) avec le développement des centres communs de traitement des demandes de visa pour éviter que tous les États membres équipent chacun de leurs consulats du matériel nécessaire au relevé des éléments d’identification biométriques. Je soutiens l'essentiel des amendements, notamment ceux sur la représentation d'un Etat membre par un autre, les sécurités relatives aux prestataires en cas d'externalisation du service et les campagnes d'information.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Os objectivos desta proposta de Regulamento são a organização da recepção e do tratamento dos pedidos de visto no que diz respeito à introdução de dados biométricos no Sistema de Informação sobre Vistos (VIS) ao nível da UE, prevendo, em primeiro lugar, a obrigação de fornecer dados biométricos para serem armazenados neste sistema e as normas para o fazer e, em segundo lugar, as disposições sobre a organização da recepção dos pedidos de visto.

A presente proposta, inserida na comunitarização da gestão de fronteiras (Espaço Shengen), operacionaliza a recolha dos "identificadores biométricos" (fotografias e impressões digitais) dos requerentes de vistos, medida, no mínimo, questionável, onde um conjunto de questões permanece por esclarecer, designadamente, quanto: à sua eficácia, à protecção destes dados pessoais, aos objectivos e critérios para a recolha, às normas relativas ao conteúdo dos ficheiros VIS, aos direitos de acesso (nomeadamente, no quadro dos acordos entre a UE e diferentes países quanto ao intercâmbio de informações), enfim, à salvaguarda dos direitos, liberdades e garantias dos cidadãos.

Discordamos da comunitarização da justiça e dos assuntos internos e da criação de estruturas e instrumentos de vigilância e controlo ao nível da UE, promovendo políticas de cariz securitário.

Daí o nosso voto contra.

  Marian Zlotea (PPE-DE), în scris. − Sper ca votul pe care l-am dat azi să uşureze negocierile cu Statele Unite în privinţa ridicării vizelor şi că în curând toţi cetăţenii din statele membre vor putea călători liber şi vor avea parte de acelaşi tratament.

Este imperios necesar ca unul din subiectele negociate de preşedinţia franceză să fie criteriile de acordare a vizelor pentru Statele Unite tuturor cetăţenilor Comunităţii Europene.

- Rapport: Carmen Fraga EStévez (A6-0278/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), in writing. − The agreement on fishing between the EU and Mauritania is definitely important for both parties.

Through this agreement, fishermen from the Mediterranean are able to exercise their trade elsewhere, as the Mediterranean is being over-fished. The recent tuna issue is just the beginning. I am aware that two fishing companies from Malta have used this agreement to fish in the Atlantic. This came to my knowledge when I was on an official EP delegation to Mauritania and the delegation was informed by the President that all endeavours to find a solution to that agreement had thus far failed.

It was at this point that I asked to speak to the President in private. I asked if he had ever discussed the issue with the Commissioner Dr. Joe Borg, who is the Maltese Commissioner. The President informed me that he had not talked to him but that I was free to do so myself if I wished. I took it upon myself to immediately contact Dr. Borg who, after assessing the file, gave me a synopsis of the issues at stake. I brought this to the attention of the President, also informing him of the desire of the Commissioner to restart the discussions.

  Sylwester Chruszcz (NI), na piśmie. − Unia Europejska po raz kolejny uzurpuje sobie prawo do bycia osobnym państwem. Uważam, że zawieranie umów międzynarodowych to domena państwa, a nie regionalnej organizacji międzynarodowej, jaką jest Unia Europejska, dlatego zagłosowałem przeciwko temu raportowi.

  Dorette Corbey (PSE), schriftelijk. − De PvdA-delegatie heeft vóór de overeenkomst met Mauritanië gestemd, niet omdat deze overeenkomst goed is, maar omdat zij een kleine verbetering is in vergelijking met de bestaande situatie (minder vangsten).

In het algemeen zijn wij tegen deze overeenkomsten, omdat ontwikkelingslanden op deze manier hun bron van voedsel en inkomsten kwijtraken. In het geval van Mauritanië is het nog eens extra schrijnend dat ontwikkelingsgeld wordt ingezet om de visserijbelangen te steunen. Een schande!

  Christofer Fjellner (PPE-DE), skriftlig. − Vi har i dag avstått från att rösta om partnerskapsavtalet om fiske mellan EU och Mauretanien. Vi ställdes inför två dåliga alternativ, antingen ett kortare avtal med högre fiskekvoter eller ett längre avtal med lägre fiskekvoter. Tyvärr fanns det ingen möjlighet att rösta för att säga upp avtalen.

Vi moderater är emot fiskeavtal med afrikanska stater. Betänkandet innehöll mycket små förbättringar jämfört med nuvarande avtal, men också försämringar, såsom förlängningen av giltigheten.

I valet mellan dessa dåliga alternativ avstod vi från att rösta.

  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. − Congratulo-me com a manutenção do protocolo de pesca com a Mauritânia, embora seja oportuno referir que o processo de negociação do mesmo nem sempre decorreu da forma mais aberta e transparente.

Os Estados-Membros não foram suficientemente consultados durante o período negocial, o que deu lugar a um protocolo que reduz consideravelmente as possibilidades de pesca, ao mesmo tempo que mantém a compensação financeira virtualmente inalterada. Os aspectos técnicos essenciais para as principais frotas não foram resolvidos, impondo-se, em contrapartida, novas limitações, nomeadamente um período de repouso biológico extraordinário, sem grande rigor científico.

Apesar do atrás referido, Portugal mantém uma posição razoável no que diz respeito às suas possibilidades de pesca nestes pesqueiros, a saber, 886 GT por ano para a classe 1 (navios para crustáceos, com excepção da lagosta e do caranguejo), ganha uma licença na categoria 5 (cefalópodes) e mantém os 300 GT para a lagosta.

Com base no atrás referido, considero este acordo positivo para o meu país e voto-o favoravelmente.

- Proposition de règlement: Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté la résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique. Un des principaux défis qui se posent au secteur de la pêche de l’Union européenne demeure, dans de nombreuses pêcheries, le déséquilibre structurel entre la capacité de la flotte et les ressources disponibles. La surcapacité de la flotte de l’Union européenne a été évaluée voici quelques années à environ 40 %. Cette surcapacité, combinée à l’érosion de la ressource par des décennies de surexploitation, a pour effet que le secteur résiste mal aux pressions économiques extérieures telles que l’augmentation brutale des prix du carburant. Je regrette que ne soit pas envisagé un instrument communautaire d'annualisation de la hausse du prix du pétrole afin de laisser le temps au marché intérieur de pouvoir impacter la hausse dans ses prix de revient. Je salue l'action du ministre français de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui n'a pas ménagé ses efforts pour arriver à un tel résultat permettant d'obtenir des mesures immédiates de soutien.

  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. − O sector das pescas tem sido um dos sectores da economia que mais tem sofrido com a actual crise energética.

A subida vertiginosa do preço dos combustíveis juntamente com a redução do esforço de pesca instituído pela PCP e a estagnação dos preços de primeira venda do pescado colocaram armadores e pescadores em posições delicadas.

Justifica-se, portanto, esta proposta de Regulamento do Conselho, com carácter de urgência, que pretende garantir uma adaptação da frota da EU à actual conjuntura económica ditada pela crise energética.

Esta proposta surge, aliás, na sequência de uma Comunicação da Comissão, onde os problemas e constrangimentos da pesca aparecem bem diagnosticados, assim como as medidas necessárias para atenuar o actual momento de crise.

Apesar de considerar positiva a iniciativa traduzida na apresentação deste Regulamento, considero que o mesmo fica um pouco aquém daquilo que seria de esperar após leitura da Comunicação supracitada.

A cessação temporária das actividades de pesca enunciada no artigo 6.º, com obrigatoriedade de integração em planos de reestruturação das frotas, a não inclusão de motores no artigo 7.º, todo o artigo 9.º, e o ponto 3 do artigo 12.º, que apenas defende os interesses do arrasto, parecem-me pontos menos conseguidos nesta proposta.

Apesar do atrás referido, e dadas as grandes dificuldades por que passa o sector das pescas a nível europeu, este documento merece o meu voto favorável.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Como explicitámos em intervenção no debate ontem realizado, são fundamentadas as razões que nos levam a votar contra esta proposta de regulamento. Se dúvidas existissem quanto à sua justeza, bastaria ter acompanhado as intervenções da Comissão Europeia para que estas se dissipassem.

Para a Comissão Europeia o problema é a sobrecapacidade e o objectivo e solução a "reestruturação da frota". Qual crise socioeconómica? Qual aumento dos combustíveis (gasóleo e, sublinhe-se, a gasolina)? Qual preço do pescado na primeira venda? Para a Comissão tudo é bem simples: "se houver uma maior redução da capacidade por parte de alguns Estados-Membros, isto beneficiará outros Estados-Membros, porque se houver uma redução da capacidade com a consequente redução do esforço, haverá mais recursos e mais oportunidades de mercado"...

Daí propor cerca de 1,6 mil milhões de euros (!!!) só para o abate de embarcações.

"Simples", se o sector das pescas não morre pela doença, morrerá pela "cura".

Não existem verbas para apoiar o sector a fazer face ao aumento dos custos de produção e para salvaguardar os salários. No entanto, propõem-se 1.600.000.000 de euros para a cessação definitiva, parcial ou "temporária" da actividade.

Seguindo o mote, veja-se o Governo português que orçamenta para 2008 cerca de 8,2 milhões de euros para o abate de 27 embarcações.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. − The negative impact of the current oil and fuel prices affects all EU citizens. This ‘supposed rescue’ package will do little to ensure a sustainable fishing industry. Although I support capacity reduction – currently some Community fisheries are at least 40% over capacity – I do not think this proposal will achieve the changes required to achieve a sustainable EU fishing sector. With 80% of EU stocks at worrying levels we need real capacity reduction, not renewed boat building at the taxpayers’ expense.

- Propositions de résolution: Création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms (B6-0348/2008)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), în scris. − Readucerea în discuţie a situaţiei populaţiei rome intervine într-un moment extrem de important, când evenimente concrete demonstrează că mai exista deficienţe considerabile la nivelul politicilor naţionale şi europene în acest domeniu şi că necesitatea de a le monitoriza şi consolida este evidentă.

Consider că bilanţul dezbaterii şi rezoluţiei cu privire la amprentarea romilor în Italia trebuie să se bazeze pe doua concluzii-cheie. În primul rând, este esenţial ca măsurile naţionale cu privire la populaţia romă să fie orientate spre integrare socială şi crearea unui cadru de drepturi şi responsabilităţi pentru aceşti cetăţeni. Acestea însa trebuie să se conformeze principiilor fundamentale ale UE de non-discriminare, precum şi de respectare a libertăţilor şi demnităţii umane. Drepturile minorilor, indiferent de apartenenţa lor etnică, trebuie să fie asigurate în mod prioritar. Această abordare a fost aplicată în România şi trebuie extinsă şi la situaţia din celelalte state membre.

În al doilea rând, ţinând cont de particularităţile culturale ale populaţiei rome, soluţia cu privire la integrarea acesteia trebuie găsită la nivel european prin elaborarea unei strategii coerente şi cuprinzătoare. În afară de garantarea drepturilor fundamentale, această strategie trebuie să promoveze accesul la educaţie, mai ales la educaţia pentru toleranţă în contextul anului 2008 al Dialogului Intercultural.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté contre la résolution du parlement européen demandant à L'Italie d'arrêter le recensement ethnique des Roms car celle-ci ma paraît prématurée et je regrette que le Parlement n'ait pas voté la motion de report en septembre 2008 que mon groupe politique, le PPE-DE, a proposé. Que les choses soient claires : je suis naturellement en faveur de l'interdiction de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, et de faire usage des empreintes digitales collectées car cela constituerait clairement un acte de discrimination directe fondé sur la race et l'origine ethnique, interdit par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et représenterait, en outre, un acte de discrimination. Néanmoins, j'ai été convaincu par les arguments du vice-président de la commission européenne, mon ami Jacques Barrot car il a clairement indiqué que la commission suivait attentivement et en toute transparence la situation pour veiller à l'application du droit communautaire. J'ai considéré, en conscience, que nous devrions attendre les réponses avérées et contradictoires de l'Etat Italien avant de prendre des initiatives politiques telle que la résolution adoptée qui peuvent être mal interprétées par les citoyens européens.

  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Voto a favore di questa risoluzione anche se spero che non venga strumentalizzata a fini di parte. La questione dei Rom non è né di destra né di sinistra ma è semplicemente una problematica grave ed irrisolta, che necessita interventi urgenti e per troppo tempo rimandati. Siamo per la cultura dell'integrazione e pertanto su questo fronte vanno profusi sforzi ed impegni concreti.

La misura in discussione presso il nostro Governo, malgrado le ambigue rassicurazioni del Ministro Maroni, va respinta nella sua impostazione di fondo: il problema di quel provvedimento non è l'identificazione in sé, ma il fatto che si pretenda di utilizzare un criterio etnico ed una pratica (le impronte digitali) fortemente discriminatoria, specialmente nei confronti dei minori. Nel palesare questi abusi, non siamo soli: forte è stata la protesta di larghi ambienti della Chiesa cattolica, di associazioni ed organizzazioni di volontariato, laiche e cattoliche. Anche il Presidente nazionale dell'Unicef ha decisamente respinto la sostanza di questo decreto. L'auspicio è che da questo voto, che di fatto condanna l'Italia, il Governo tragga lezione: bisogna lasciare la strada sbagliata imboccata.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), in writing. − British Conservative MEPs have voted against this resolution as the issue the text deals with is one which is wholly a matter for internal affairs of one Member State and thus has no bearing at an EU level.

  Glyn Ford (PSE), in writing. − Just substitute ‘Jew’ for ‘Roma’ and we know where this proposal is coming from and where, unless it is vigorously opposed, it will go.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − É com preocupação que nos confrontamos com o crescente e inaceitável clima de racismo e de xenofobia na Europa, nomeadamente quando este é promovido por políticas neoliberais, que não dão resposta às necessidades e problemas - antes os agudizam -, que aumentam a insegurança e degradam as condições de vida dos trabalhadores e das populações.

As recentes medidas adoptadas em Itália onde, a 21 de Maio, foi declarado "o estado de emergência em relação aos acampamentos de ciganos das regiões da Campânia, Lazio e Lombardia", pelo período de um ano, são exemplo destas perigosas e inaceitáveis medidas, que promovem a discriminação, a segregação e a "criminalização" de cidadãos e populações, violando os seus direitos, liberdades e garantias, os seus mais elementares direitos humanos.

Acentuam-se, assim, situações de pobreza, de exclusão e desintegração social, originando consequentemente fenómenos de marginalização e de guetização, de analfabetismo, de inserção na economia informal, incentivando-se a não participação na sociedade de muitos cidadãos de origem romanichel.

Pelo contrário e como é salientado, a melhor maneira de proteger os direitos dos romanichéis é garantir o seu acesso à educação, à habitação e à saúde, ao emprego e à segurança social, no âmbito de políticas de inclusão e integração.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE), skriftlig. − Diskrimineringen av romer är ett allvarligt problem som måste bemötas i varje medlemsstat i Europa. Varje medborgare i Europa har samma rättigheter, oavsett nationalitet, etnisk bakgrund, religiös tro eller kön. Det är grunden för Europeiska unionens framgångar och utveckling och ett gemensamt ansvar att upprätthålla.

Detta ställer krav på tillgång till utbildning och sjukvård samt rätt till respekt för integritet och personlig värdighet. Den situation som i dag präglar behandlingen av romer i Italien utgår från detta perspektiv. EU har ett ansvar för att människors grundläggande rättigheter värnas i varje land.

Det ställer emellertid också krav på att människor, oavsett ursprung, kan inlemmas i det samhälle de lever i, med de krav på den likabehandling det innebär, utformade utan diskriminering, på lika villkor för samtliga medborgare. För kampen mot trafficking, prostitution och utanförskap är detta viktigt. Varken vuxna eller barn får hamna vid sidan om detta ansvar.

Det är mot denna bakgrund som vi inte har ansett oss kunna ge stöd till någon av de resolutioner som parlamentet har behandlat i dag.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), în scris. − Am votat în favoarea acestei rezoluţii şi salut faptul că Parlamentul European ia atitudine împotriva acestei acţiuni discriminatorii şi ilegale din punctul de vedere al legislaţiei europene a drepturilor omului.

Atrag atenţia însă asupra faptului că o simplă rezoluţie nu rezolvă problema de fond, întrucât acest act legislativ are caracter neobligatoriu. De aceea, consider că trebuie să solicităm Comisiei Europene să ia măsuri împotriva Italiei pentru a o determina să renunţe la politica discriminatorie pe care o conduce împotriva populaţiei de etnie romă.

Măsura amprentării nu este în conformitate cu legislaţia europeană şi cu niciun alt act care garantează drepturile omului în Europa. Există la nivel comunitar directiva 380 din 28 aprilie 2008, care prevede obligaţia de a preleva amprentele pentru cetăţenii din state terţe, începând de la vârsta de şase ani. Subliniez însă faptul că vorbim despre state terţe, care nu aparţin spaţiului Uniunii Europene. În plus, directiva 2004/38/CE garantează libera circulaţie a cetăţenilor care au cetăţenia unui stat membru, deci nicidecum etnia nu poate constitui baza unei măsuri legislative.

  David Martin (PSE), in writing. − Italy’s actions fly in the face of every call from the European Parliament for a coherent EU policy on Roma integration. Roma are one of the main targets of racism and discrimination. The Italian Government is trying to condone and institutionalise such racism and discrimination. Italian authorities must refrain from fingerprinting Roma and I voted in favour of the resolution.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), in writing. − I voted in favour of postponement of the vote on this sensitive report, believing that it would be more appropriate to wait until all of the information requested by the Commission from the Italian Government was available to us.

While the House voted to reject such a postponement, I abstained in the final vote, not wishing to support the resolution without all the facts being available to use and having some concerns about part of the text, while also wishing to acknowledge that any heavy-handed actions by the authorities targeting one specific group in society cannot be condoned.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. − The treatment of Roma people in Italy should be a wake up call to the fact that minorities in Europe are being treated in an inhuman, discriminatory and degrading manner by a populist right-wing government. Finger printing of children is plainly wrong. This echoes a time past and should have no place in modern-day Europe. I call on all governments to condemn the Italian Government and to act quickly to protect Roma children in Italy.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. − Consider că decizia guvernului italian de a amprenta cetăţenii de etnie romă şi, mai ales copiii, încalcă grav drepturile fundamentale ale cetăţenilor europeni.

Amprentarea unui copil, la vârste fragede, îl poate marca pe viaţă. Amprentarea copiilor cu vârste sub 14 ani se face pe baza unui formular folosit în investigaţiile criminalistice, ceea ce încalcă drepturile fundamentale ale cetăţenilor.

Nu am fost de acord cu amânarea votării rezoluţiei, pentru că situaţia este urgentă, iar amprentarea copiilor trebuie să înceteze. Nu poţi pleca de la prezumţia de vinovăţie a unor copii, iar tratamentul aplicat astăzi în Italia copiilor de etnie romă este inacceptabil.

Solicităm guvernului italian stoparea acţiunilor de amprentare ale minorilor de etnie romă din Italia.

Uniunea trebuie să dea un exemplu în privinţa respectării drepturilor fundamentale şi, de aceea, Comisia trebuie să investigheze situaţia din Italia şi să solicite guvernului italian stoparea urgentă a amprentării copiilor de etnie romă.

De aceea am votat pentru rezoluţia Parlamentului European privind stoparea amprentării cetăţenilor de etnie romă şi mai ales a copiilor romi în cadrul mai larg al „Creării unei baze de date cu amprentele persoanelor de etnie rromă din Italia”.

  Manfred Weber (PPE-DE), schriftlich. − Als Koordinator der EVP-ED-Fraktion im LIBE-Ausschuss möchte ich auch im Namen meiner Fraktionskollegen eine Stimmerklärung abgeben. Alle Fraktionen sind geeint im Kampf gegen Rassismus, gegen jede Art von ethnischer Diskriminierung sowie im Einsatz für die Menschenrechte. Es steht außer Frage, dass auch die EVP-ED Fraktion die Geschehnisse in Italien aufklären will.

In der Resolution beziehen wir uns hauptsächlich auf Presseberichte, sowie Unterlagen und Erfahrungsberichte diverser Organisationen und Einzelpersonen. Die meisten Kollegen konnten sich nicht selbst ein Bild von der Lage machen.

Es besteht das Angebot der italienischen Behörden an Vertreter des Parlaments, sich selber vor Ort zu informieren sowie weiterführende Informationen zur Verfügung zu stellen. Der zuständige Kommissar Jacques Barrot hat bis Ende Juli einen aufklärenden Bericht versprochen, den unsere Fraktion gerne abwarten wollte. Es war und ist unser Anliegen, zunächst die Faktenlage ausreichend zu klären. Daher unser Wunsch die Abstimmung der Resolution auf die September-Tagung zu verschieben. Unser Antrag wurde leider abgelehnt, sowie eine Reihe von eingebrachten Änderungsanträgen. Es folgte unser bekanntes Abstimmungsverhalten.

Die EVP-ED vertritt weiterhin die Ansicht, dass eine gründliche Untersuchung nützlicher gewesen wäre als diese im Schnellverfahren verabschiedete Resolution. Die Gegenseite hat allein auf Schlagzeilen gezielt, aber den betroffenen Menschen keinen Dienst erwiesen.

- Propositions de résolution: Situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux Olympiques (RC-B6-0340/2008)

  Glyn Ford (PSE), in writing. − The decision on whether to attend the Olympic opening ceremony is one that I believe should be approached collectively. It is not one that is necessarily shared by all my Socialist colleagues. Nevertheless, on that basis I see no good reason to boycott the ceremony or the Games. Even the Dalai Lama supports that position.

Equally the proposal to invite the Dalai Lama to the General Affairs Council is absurd to anyone who is not deliberately trying to undermine the EU-China relationship. As for discrimination against groups in China, such as trade unionists, there is rightly cause for concern, but criticism coming from those who want to stigmatise Italy’s Roma community is a little rich. ‘Remove the plank from your own eye before the mote from your neighbour’s.’

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de cette résolution commune sur la situation en Chine. En effet, il est important de continuer à faire pression sur la Chine avant la tenue des Jeux olympiques dans moins d'un mois.

Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les carences graves qui subsistent en matière des droits de l'homme, et ce en contradiction avec les engagements pris par la Chine elle-même. Il est de la responsabilité du Parlement européen de rappeler ces promesses publiques. Il était ainsi important de mentionner les droits des minorités, l'état de droit et l'usage toujours fréquent de la peine de mort.

Enfin, je regrette que certains amendements plus sévères à l'encontre de la Chine n'aient pas été adoptés; je pense notamment aux demandes de mise en liberté de dissidents et défendeurs des droits de l'homme tels que Hu Jia et sa femme Zeng Jinyan, à la mention de la situation au Tibet qui est loin d'être normalisée ou encore aux sentences disproportionnées prononcées sans transparence à l'encontre des manifestants en lien avec les manifestations de ce printemps.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), na piśmie. − Wstrzymałem się od głosu ws. rezolucji o sytuacji w Chinach po trzęsieniu ziemi i przed igrzyskami olimpijskimi. Uczyniłem tak, dlatego że Parlament odrzucił poprawki, które podnosiły kwestie przestrzegania praw człowieka w Chinach. W rezultacie rezolucja ma wydźwięk inny niż w intencji inicjatorów tej debaty. Dlaczego Parlament nie przyjął rezolucji przed niedawnymi Mistrzostwami Europy w Piłce Nożnej - EURO 2008? Otóż, dlatego że w Austrii i Szwajcarii nie ma problemów z przestrzeganiem praw człowieka. Wytykanie tych problemów w tym zakresie Chinom nie jest działaniem antychińskim, tylko oczekiwaniem spełniania minimalnych standardów, które zrodziła nasza cywilizacja.

  Tunne Kelam (PPE-DE), in writing. − I voted in favour of amendment 19 because I strongly believe that inviting the Dalai Lama to a General Affairs Council meeting to present his assessment of the situation in Tibet, and explain to the 27 Foreign Affairs Ministers the middle-way approach and his concept of genuine autonomy that should be implemented for all Tibetans within China, is to be highly recommended.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), kirjallinen. − Äänestin Kiinan tilannetta koskevassa päätöslauselmassa vihreiden muutosesitysten puolesta, sillä nyt Olympialaisten alla Kiinan tilanne on yhä jyrkässä ristiriidasta niiden lupauksia ja julkisia sitoumuksia, jotka se aikoinaan antoi ihmisoikeustilan ja Tiibetin aseman parantamiseksi, kuten tarkistuksessa 15 todetaan.

Erityisesti pidän tärkeänä tarkistuksen 16 vaatimusta siitä, että neuvotteluissa Dalai-laman ja Kiinan edustajien välillä on saavutettava konkreettisia tuloksia ennen Olympialaisia. Myös tarkistuksessa 11 ja 12 esitetty huoli Lhasan tapahtumista ovat huomion arvoisia.

Tarkistuksessa 20 esitetty kehotus unionille ja sen jäsenvaltioille ryhtyä toimiin Kiinan suhteen on mitä aiheellisin. En sulkisi pois täyttä Olympia-boikottia. Puhemies Pötteringin ratkaisu oli viisas ja humaani. Emme kerta kaikkiaan voi, arvojemme ja Olympia-aatteen nimissä, sallia sitä, että Kiina jatkaa silmänkääntötempuin Olympia-kulissin rakentamista.

  David Martin (PSE), in writing. − The way the Chinese dealt with the aftermath of the earthquake in Southwest China was an example of the progress the country has made in recent years. Nevertheless, there is still a need for further progress on human rights in the country. It is only through engaging both sides in constructive dialogue that tangible progress on this issue can be made. The Olympics was hailed as a prime opportunity to add weight to this dialogue and encourage improvements in human rights and freedoms. I would therefore stress that China must intensify its efforts to deliver on promises publicly made to the International Olympic Commission to improve human and democratic rights. I voted in favour of the resolution.

  Marian Zlotea (PPE-DE), în scris. − În calitate de membru în delegaţia pentru relaţia cu China sper ca prin votul acordat astăzi să convingem autorităţile chineze să îşi respecte propriile angajamente publice legate de drepturile omului, drepturile minorităţilor, democraţie şi statul de drept.

Încurajez autorităţile chineze să ia măsuri urgente pentru a îmbunătăţi situaţia drepturilor omului prin graţierea tuturor prizonierilor politici şi a militanţilor pentru drepturile omului aflaţi în închisoare, inclusiv a celor închişi în Tibet în urma protestelor din martie 2008.

- Rapport: Elmar Brok (A6-0266/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater har lagt ned vår röst i omröstningen om betänkandet av Brok. Vi vill i denna röstförklaring tydliggöra vår inställning till framtida utvidgning av EU.

 

Vi anser att Köpenhamnskriterierna är de enda krav som kan ställas på kandidatländer som förhandlar om medlemskap i EU. Vi är för fortsatt utvidgning av EU och anser att detta är en av de stora framtidsfrågorna för unionen. Vidare anser vi att förhandlingarna med Turkiet måste fortskrida och att landet ska bedömas på samma objektiva grunder som övriga kandidatländer.

  Adam Bielan (UEN), na piśmie. − Panie Przewodniczący, sprawozdanie Pana Broka podkreśla chęć polepszenia naszych relacji ze wschodem i dlatego je poparłem. Uważam jednak, iż raport ten jest mało wyrazisty i brakuje w nim oczekiwanej przez nas jasnej koncepcji otwarcia Unii Europejskiej na Wschód. Spodziewaliśmy się po byłym szefie Komisji Spraw Zagranicznych PE lepiej dopracowanego dokumentu.

  Petru Filip (PPE-DE), în scris. − Domnule Preşedinte, apreciind complexitatea şi utilitatea punctuală a documentului de strategie al Comisiei privind extinderea din 2007, considerăm că în noul context determinat de votul popular din Irlanda, cel puţin dimensiunea internă a strategiei de extindere trebuie să redevină subiectul unor dezbateri mai aplicate. Capacitatea Uniunii de a-şi atinge obiectivele politicilor sale şi de a realiza o cooperare regională funcţională, în special cu ţările din sud-estul Europei, este dependentă de maniera în care se vor aşeza raporturile intracomunitare.

Vreau să subliniez faptul că orice formulă de negociere care va introduce tratamente diferenţiate pentru un alt stat membru, indiferent de motivaţia invocată, va da naştere unui „lanţ al slăbiciunilor” şi nu cred că o asemenea abordare poate aduce beneficii pe termen lung. Succesul acţiunilor noastre viitoare este condiţionat de modul în care vom şti să explicăm opiniei publice impactul direct şi avantajele pe termen lung ale extinderii. Aş putea spune chiar că votul irlandez poate fi preluat în perspectivă constructivă: acest vot este dovada faptului că nu am ştiut întotdeauna să fim parteneri deschişi ai cetăţeanului simplu, care este mai degrabă subiectul unor practici politice eficiente decât apărătorul unor idei şi concepte vizionare.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Brok relatif à la stratégie pour d'éventuels élargissements futurs de l'Union européenne pour réaffirmer ma conviction qu'aucun nouvel élargissement ne sera possible en l'absence d'un nouveau traité permettant à l'Union de fonctionner à 27 États-membres et davantage, le tout accompagné d'un cadre financier adéquat.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, Je retiens du rapport de M. Brok sur l'élargissement que toute nouvelle adhésion ne peut être un succès que si, je cite "il existe un soutien de la population, clair et inscrit dans la durée".

Cette phrase semble bien hypocrite, quelques jours à peine après la réaction méprisante de l'Eurocratie au "non" clair des Irlandais au traité de Lisbonne, qui n'est lui-même que la répétition des "non" français et néerlandais de 2005. Ou encore après le remplacement, dans la Constitution française, du référendum obligatoire sur les adhésions à l'UE, au profit d'un pseudo référendum "d'initiative populaire" qui dépend en fait du bon vouloir de l'Assemblée et du Sénat.

Mais il est vrai que M. Brok, sachant que l'immense majorité des Européens est contre l'adhésion de la Turquie, n'envisage même pas une consultation des peuples par référendum. Il ne retient, pour obtenir le soutien suscité, que la bonne vieille propagande en direction des opinions publiques jugées ignorantes voire primaires.

Si M. Brok et ses semblables européens ou nationaux craignent - ou méprisent - tant le peuple, ils devraient avoir au moins la décence de ne plus se présenter à ses suffrages. La démocratie en Europe en serait certainement renforcée.

  David Martin (PSE), in writing. − I welcome Mr Brok’s report on the Commission’s 2007 enlargement strategy paper. The EU must continue to be seen to uphold promises it has previously made on enlargement. Indeed, strict and fair conditionality must be applied to all candidates and potential candidates to whom we make these promises. I believe the report adequately deals with these issues and I voted in favour of Mr Brok’s report.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Tο ψήφισμα, διαστρεβλώνει προκλητικά την πραγματικότητα που βιώνουν οι λαοί τόσο των παλαιών όσο και των νέων χωρών της Ένωσης, εμφανίζοντας την εμβάθυνση και διεύρυνσή της ως δήθεν προς όφελός τους, ενώ η αλήθεια είναι το εντελώς αντίθετο. Tα σχέδια που προτείνονται για τη νέα διεύρυνσή της αποσκοπούν στη μεγαλύτερη εκμετάλλευση και χειραγώγηση των λαών των υπό ένταξη χωρών, που ήδη βρίσκονται σε δεινή θέση, στην εντονότερη καταλήστευση αυτών των χωρών από το ευρωπαϊκό κεφάλαιο. Ειδικά η διαδικασία διεύρυνσης προς τα Δυτικά Bαλκάνια συνοδεύεται από μια τεράστια επιχείρηση υποδούλωσης αλλά και ταπείνωσης των λαών αυτών των χωρών. Xαρακτηριστικό παράδειγμα η επιμονή για πλήρη συνεργασία με το Διεθνές Ποινικό Δικαστήριο για την Πρώην Γιουγκοσλαβία, το ψευτο-Δικαστήριο που κατασκεύασαν οι θύτες αμερικανο-ευρωπαίοι ιμπεριαλιστές, για να δικάσουν τα θύματα των πολέμων και των εγκλημάτων τους στην περιοχή, αυτό που χρησιμοποιήθηκε για την εξόντωση του πρώην Προέδρου Σλόμπονταν Mιλόσεβιτς. Είναι επίσης ιδιαίτερα επικίνδυνο για τους λαούς ότι η διαδικασία διεύρυνσης εξακολουθεί να στηρίζεται στην αλλαγή συνόρων και τη δημιουργία προτεκτοράτων των ιμπεριαλιστών, όπως αυτό του Kοσσυφοπέδιου, που θα οδηγήσει σε νέο γύρο ιμπεριαλιστικών ανταγωνισμών και συγκρούσεων με θύματα τους λαούς της περιοχής.

Γι´ αυτό οι ευρωβουλευτές του KKΕ καταψηφίζουμε το ψήφισμα επαναλαμβάνοντας τη θέση μας κατά της ιμπεριαλιστικής ΕΕ και της διεύρυνσης της.

  Charles Tannock (PPE-DE), in writing. − British Conservatives have always been and remain strong supporters of EU enlargement, as it provides a larger single market and a looser and more flexible Europe of nation states.

However, this report includes elements we are unable to support. We do not believe in Europe as a ‘political integration project’. In addition, we disagree with the main aspects of Paragraph 19, which calls for ‘an area based on common policies’ in fields such as justice, security, migration and visa-free movement and education, which British Conservatives cannot support. Also, we are unhappy with Paragraph 6, which states: ‘developing an area of freedom, security and justice, of fully maintaining and building on its acquis communautaire and of upholding fundamental rights and freedoms, as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union’.

Our concerns about these and other parts of the report in no sense diminish our support for further enlargement of the EU, should applicant states meet the Copenhagen criteria.

For the reasons set out above, we have decided to abstain on this report.

- Proposition de résolution: Situation au Zimbabwe (B6-0347/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Signor Presidente, bene che l'Europa faccia sentire la propria voce in questa parte d'Africa che rischia di essere nuovamente teatro di scontri virulenti, dopo la campagna presidenziale-farsa di pochi giorni fa.

Anche il G8 ha preso posizione in maniera esplicita, non attraverso l'introduzione di sanzioni, che avrebbero danneggiato in particolare la popolazione civile, ma con "misure finanziarie" che riguarderanno specialmente aziende, banche e personaggi del regime al potere dal 1980. E' inaccettabile la situazione che si è venuta a creare, con elezioni avvenute in assenza di condizioni appropriate e la sistematica violenza. Spero inoltre che la nostra diplomazia comunitaria si attivi per sostenere la proposta dell'Unione africana che chiede un Governo di unità nazionale per superare questa difficile crisi.

  Adam Bielan (UEN), na piśmie. − Panie Przewodniczący, poparłem dzisiejszą rezolucję, ponieważ uważam, że należy surowo potępić przemoc w Zimbabwe, zwiększyć sankcje i wezwać do nieuznawania reżimu Mugabe. Kampania przemocy wymierzona w opozycję polityczną i finansowana przez państwo uniemożliwiła przeprowadzenia wolnej drugiej tury wyborów prezydenckich.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – Comme tous les peuples du monde, les Zimbabwéens veulent la paix, la démocratie, la prospérité.

Avec Robert Mugabe, ils n'ont rien de tout cela. Jadis libérateur de son pays, il en est aujourd'hui le bourreau. Aujourd'hui, ce Parlement adresse un message clair: il ne veut plus de Mugabe et de son régime. Car le peuple du Zimbabwe en a décidé ainsi. L'UE doit peser de tout son poids pour appuyer une sortie de crise qui doit être zimbabwéenne et africaine.

La priorité est de mettre un terme aux violences. Seul un dialogue ouvert à l'ensemble des composantes de la société zimbabwéenne permettra la mise en place d'un régime de transition, avec un mandat clair pour l'organisation d'élections libres, transparentes et contrôlées par la communauté internationale.

Mais Robert Mugabe ne viendra à la table des négociations que contraint et forcé. C'est pourquoi nous devons renforcer l'arsenal des sanctions ciblées contre le régime.

Enfin, il faut dès aujourd'hui préparer la reconstruction du Zimbabwe de demain: je salue la proposition de la Commission de débloquer 250 millions d'euros en urgence, dès que le Zimbabwe sera doté d'un pouvoir légitime et crédible.

  Edite Estrela (PSE), por escrito. − Votei favoravelmente a proposta de resolução do Parlamento Europeu sobre a situação no Zimbabué, condenando o actual regime político de Mugabe.

A campanha de violência por parte do governo contra a oposição, as consecutivas violações dos direitos humanos e o desrespeito pelos princípios democráticos são inaceitáveis. O mundo civilizado tem de condenar, sem hesitações, o que se passa no Zimbabué. As perseguições políticas, a violência gratuita, a fome, o sofrimento e a morte de muitos cidadãos são a "obra" recente de Mugabe que a história deverá registar. O povo do Zimbabué merece melhor sorte. Considero que acção da comunidade internacional é crucial para a resolução da presente crise humanitária. A União Europeia deve dar o exemplo.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), na piśmie. − Głosowałem za rezolucją w sprawie Zimbabwe. To, co wyprawia Robert Mugabe, jest nie do przyjęcia. Nie nazywam go prezydentem, bo to, co ostatnio miało miejsce w Zimbabwe, nie można nazwać wyborami. Zgadzam się z jednym z polityków z Namibii, który mówi, że oprócz tradycyjnych chorób, z którymi musi się borykać Afryka – takimi jak malaria, gruźlica czy AIDS – dziś najbardziej niebezpieczną chorobą, tą, z którą trzeba walczyć szczególnie intensywnie jest mugabenizm. Mugabe stał się wrogiem własnego narodu. To bardzo frustrujące, gdy człowiek walczący o wolność i niepodległość zmienia się z biegiem czasu w szkodliwego satrapę. Mam nadzieję, że Afrykanie otworzą oczy i zrozumieją, że osoby takie jak Mugabe szkodzą całej Afryce.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), kirjallinen. − Arvoisa puhemies, äänestin Zimbabwen tilannetta koskevan päätöslauselman puolesta siitä syystä, että 27. heinäkuuta Mugaben hirmuhallinto pilkkasi jälleen kerran avoimesti kansainvälisen yhteisön arvoja, oikeudenmukaisuutta ja demokratiaa. On kiistatonta, että Zimbabwen presidentinvaalit olivat laittomat, ja maan oppositioon kohdistuneet väkivaltaisuudet, murhat, pidätykset ja ahdistelu ovat erityisen julma osa tätä oikeudettomuutta.

Kuten päätöslauselmassa todetaan, Zimbabwe tarvitsee kipeästi kansainvälisen yhteisön ja Afrikan eri osapuolten yhteistä välitysprosessia. Vuoropuhelun osapuolet on koottava Zimbabwessa laajasti – pysyviä tuloksia saataneen aikaan vain, jos koko kansalaisyhteiskunta ja sen laajat demokraattiset voimat ovat mukana. Zimbabwen kansalla on syvä kaipuu demokratiaan.

Zimbabwen tilanne on koko kansainvälisen yhteisön ja Afrikan valtioyhteisön asia, ja on ehdottomasti pidättäydyttävä tunnustamasta Mugaben hirmuhallintoa. Kyseisessä asiassa Kiina ja Libya eivät valitettavasti ole jakaneet kansainvälisen yhteisön käsitystä.

EU:n on tuettava ja kannustettava niitä Afrikan valtioita, jotka pyrkivät boikotoimaan Zimbabwea afrikkalaisissa yhteyksissä. Vastaavasti Etelä-Afrikan poliittinen ja taloudellinen tuki Mugaben hallitukselle sekä zimbabwelaispakolaisten karkottaminen Etelä-Afrikasta sotivat yhteisiä arvojamme vastaan. Tahdoin antaa tukeni päätöslauselmassa myös käsitykselle, että kyseisellä ristiriidalla saattaa ja pitäisi olla kielteisiä vaikutuksia EU:n ja Etelä-Afrikan suhteisiin.

  Jean Lambert (Verts/ALE), in writing. − I voted for the resolution today and hope that Council will follow it up with strong concerted action. I also hope that the changing attitudes that we are seeing amongst African leaders will also mean that we do not have to suffer the humiliating sight of Mr. Mugabe attending international meetings on EU territory. Mugabe's current power has been gained through the blood and suffering of his people. Our Government's should not be compounding that by forcibly returning people to Zimbabwe. Not only can they find themselves in physical danger there but they can also add to the instability of the situation and pressure on diminishing resources. Giving these people a legal migration status and allowing them to work would be the one guaranteed positive measure our Governments can offer: it would also mean that, when return is possible, people are going back with active skills and potential financial resources which will help grass-roots development. Indeed, Governments should be adopting such a policy towards those who cannot return to other countries which are in conflict. The people of Zimbabwe need our support in every way possible.

  David Martin (PSE), in writing. − The situation in Zimbabwe is cause for concern. I join my colleagues in condemning the Zanu-PF party’s behaviour throughout the elections and would also stress that the elections of 27 June cannot be regarded as legitimate. Fresh elections should be organised that respect democratic norms. The suggestion of reaching an agreement on a transitional administration in the country is worth investigating as a way of getting out of the current democratic impasse Zimbabwe currently finds itself in. I voted in favour of the resolution.

  Catherine Stihler (PSE), in writing. − I deplore the situation in Zimbabwe and call on all MEPs, the Commission, Council and all national governments to condemn Mugabe and seek a way through this crisis. I welcome the statement by the G8 where they refuse to accept the legitimacy of any government that does not reflect the will of the Zimbabwean people.

- Rapport: Karl von Wogau (A6-0250/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport d'initiative de mon excellent collègue Allemand Karl von Wogau sur l’espace et la sécurité. Le moment est venu d'avoir une approche commune pour défendre les intérêts européens dans l'espace. Il devient chaque jour plus évident que nous avons besoin d'actifs spatiaux pour que les activités politiques et diplomatiques de l'UE puissent se fonder sur des informations indépendantes, fiables et complètes pour soutenir ses politiques de prévention des conflits, ses opérations de gestion de crises et la sécurité mondiale (en particulier la surveillance de la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs modes de transport), la vérification du respect des traités internationaux, la surveillance de la contrebande transnationale d'armes légères et de petit calibre, la protection d'infrastructures sensibles et des frontières de l'Union européenne ainsi que la protection civile en cas de crises et de catastrophes naturelles. GALLILEO est, à cet égard, une pierre importante à la construction de ce rôle spatial de l'UE. Cette approche doit aller de pair avec une Europe de la défense et le soutien à une industrie européenne de la défense, notamment dans le secteur de l'espace.

  Glyn Ford (PSE), in writing. − The European Union must develop its own space capabilities. We are against the weaponisation of space but do recognise that, while the US refuses to cooperate closely with the Union for the joint use of satellite facilities during times of peace and war, we have no alternative but to try to deploy our own system in Europe.

The development of Europe’s common foreign and security policy and Europe’s security and defence capabilities requires a space dimension. Mr von Wogau – the Chairman of our Subcommittee on Security and Defence – has done Parliament and Europe a service with this report, which we should follow up subsequently.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Mais claro seria difícil.

A maioria do PE rejeitou, no seu relatório de iniciativa sobre "o espaço e a segurança", as nossas propostas que:

- Salientavam que a utilização do espaço deve servir exclusivamente fins não militares; rejeitando toda e qualquer utilização militar directa ou indirecta;

- E que sublinhavam que o programa Galileo é um projecto exclusivamente não militar;

Ao mesmo tempo, entre outras perigosas medidas aprovou,:

- A necessidade de recorrer ao programa Galileo para operações autónomas no âmbito da PESD, para a Política Externa e de Segurança Comum (PESC;

- O desenvolvimento de uma abordagem comum de inteligência geo-espacial, criando as condições para a participação do CSUE na planificação de cada operação PESD que requeira observância e inteligência espaciais;

- Que a UE explore a possibilidade de conceder uma contribuição financeira ao CSUE a cargo do orçamento da UE, a fim de disponibilizar fundos suficientes para atender à crescente necessidade de operações no quadro da PESD;

- E a possibilidade de financiar, a cargo do orçamento da UE, futuros sistemas europeus de telecomunicações por satélite para apoiar operações no quadro da PESD;

Ou seja, a militarização do projecto Galileu e o crescente uso do orçamento comunitário para fins militares. Daí o nosso voto contra.

  Anna Hedh (PSE), skriftlig. − Jag röstade emot betänkandet därför att jag anser att rymden enbart ska användas till fredliga syften. Betänkandet gick alldeles för långt.

  David Martin (PSE), in writing. − I generally welcome Mr Von Wogau’s report on space security. I support the rapporteur’s stipulation that space should not become weaponised. The development of voluntary instruments which could enhance space security is a positive step in ensuring a responsible space policy. The Community budgets from which the ESDP is funded are currently intergovernmental; consequently I feel it would be inappropriate to prejudge such spending in the report. These views are reflected in my vote.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H χρήση του διαστήματος είναι αναγκαία για την αποτελεσματικότητα των ιμπεριαλιστικών επεμβάσεων της ΕΕ. Aυτό είναι το συμπέρασμα της έκθεσης, που υιοθέτησε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, σχετικά με το διάστημα και την ασφάλεια της ΕΕ. H έκθεση υπογραμμίζει την ανάγκη χρήσης του διαστήματος για "τις στρατιωτικές επιχειρήσεις των κρατών μελών στα πλαίσια του OHΕ, NATO και άλλων παρόμοιων οργανισμών"!! Kαλεί στην ταχεία ανάπτυξη των προγραμμάτων EGNOS και Galileo, στην πλήρη ανάπτυξη του Δορυφορικού Kέντρου της ΕΕ, στο συντονισμό, μέσω του Ευρωπαϊκού Οργανισμού Διαστήματος, των δορυφορικών συστημάτων τηλεπικοινωνιών των χωρών μελών της ΕΕ, για σκοπούς κατασκοπείας και παρακολούθησης, ώστε να παρέχονται "ανεξάρτητες, αξιόπιστες και πλήρεις πληροφορίες για την υποστήριξη των πολιτικών πρόληψης συγκρούσεων, ενεργειών διαχείρισης κρίσεων..."

Ήδη στην κατεύθυνση αυτή, ο προϋπολογισμός της ΕΕ διαθέτει το αστρονομικό ποσό των 5,25 δισ. ευρώ, μόνο για την περίοδο 2007-2013. Tο γεγονός αυτό, καθώς και η απόφαση για την ταχύτερη προώθηση του προγράμματος Galileo, δείχνει ότι η ΕΕ προτίθεται να εντάξει τη χρήση του διαστήματος στα στρατιωτικά μέσα και δυνατότητες για την προώθηση της "KΕΠΠA" και της "ΕΠAA", του μηχανισμού δηλαδή των ιμπεριαλιστικών επεμβάσεών της στον πλανήτη.

Ύστερα απ' αυτά συνιστά απύθμενη υποκρισία η δήθεν έκκληση της έκθεσης για τη μη στρατιωτικοποίηση του διαστήματος, χαρακτηριστική απόδειξη της προκλητικής διγλωσσίας των πολιτικών εκφραστών του ιμπεριαλισμού.

  Glenis Willmott (PSE), in writing. − The European Parliamentary Labour Party welcomes this Parliamentary report, and in particular we support the development of an EU Code of Conduct for activities in space, along with the development of voluntary instruments which could enhance space security.

 

We are, however, concerned not to prejudge decisions about the future EU budget; ESDP activities are funded from the community budgets, which are currently inter-governmental. For this reason we voted against two amendments which suggested this in relation to space-related ESDP activities.

  La Présidente. – Ceci termine les explications de vote.

7. Corectările voturilor şi intenţiile de vot: a se vedea procesul-verbal

PRÉSIDENCE DE HANS-GERT PÖTTERING
Président

8. Prezentarea programului Preşedinţiei franceze (dezbatere)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la présentation du programme de la présidence française.

Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président Nicolas Sarkozy, je vous souhaite la bienvenue au Parlement européen.

(Applaudissements)

J'apprécie beaucoup que vous soyez présent parmi nous après ce long voyage; vous revenez maintenant du Japon. Bienvenue au Parlement européen, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

Ich darf ebenso herzlich den Präsidenten der Kommission, José Manuel Durão Barroso, begrüßen, der ebenso wie der Präsident des Europäischen Rates, jetzt gerade aus Japan gekommen ist. Das war eine anstrengende Reise, und ich möchte meinerseits keine weiteren Vorbemerkungen machen.

Monsieur le Président du Conseil, je voudrais, sans plus attendre, vous inviter à prendre la parole devant le Parlement européen.

  Nicolas Sarkozy, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est un grand honneur pour moi de pouvoir m'exprimer devant votre Assemblée à un moment critique pour l'Europe. J'ai bien le sentiment que nous portons tous une lourde responsabilité. En tant que Président du Conseil en exercice, bien sûr que ma responsabilité est grande, mais la responsabilité de tous les Européens convaincus est la même.

Comment sortir l'Europe de la crise où elle se trouve? Comment éviter l'immobilisme? Comment surmonter nos désaccords pour les mettre au service d'un même idéal européen? Ici, nous sommes au cœur de la démocratie européenne. Chacun d'entre vous, pour avoir l'honneur de siéger, a dû recueillir le soutien de ses compatriotes. Il y a des femmes et des hommes de gauche, il y a des femmes et des hommes du centre, il y a des femmes et des hommes de droite, il y a des élus de 27  pays mais, aujourd'hui, nous devons faire de nos différences une force au service d'une Union européenne qui souffre.

Nous devons faire de ces différences une opportunité pour rassurer des Européens qui sont inquiets. Nous devons faire vivre la démocratie, donc assumer nos débats et, en même temps, donner l'image d'une Europe qui refuse l'immobilisme. Nous devons amener tout le monde, la famille, ses 27 États, nous ne devons laisser personne à la traîne. Nous sommes à quelques mois d'une échéance majeure pour le Parlement européen, et il est légitime que chacun y pense et, en même temps, nous devons ce matin donner le sentiment d'une Europe qui travaille pour tout le monde.

J'ai connu des contextes plus faciles que celui dans lequel se trouve l'Europe. Qu'il me soit permis de parler librement, en ayant par ailleurs conscience qu'en tant que Président du Conseil, je dois parler au nom de tous, tenir compte des sensibilités de tous et, en même temps, apporter des réponses justes.

Première remarque: nous avons un problème institutionnel. Les chefs d'État et de gouvernement ont essayé de trouver une formule de compromis avec le traité de Lisbonne. Personne n'a dit que le traité de Lisbonne résolvait tous les problèmes. Mais il était et il reste l'expression d'un compromis souhaitable pour tout le monde. Moi-même, en tant que Président de la République française, j'ai dû prendre mes responsabilités. La France a voté "non" en 2005. Et ce "non" était un problème pour la France. Mesdames et Messieurs, les sujets que nous avons à affronter sont si difficiles et si complexes; essayons de donner à chacun le sentiment que nous y travaillons sans a priori et sans arrière-pensée. C'est ce qu'on attend de nous.

(Applaudissements)

J'ai proposé, avant les élections, aux Français, la ratification parlementaire du traité de Lisbonne. J'ai dit, avant les élections, que je n'organiserais pas de référendum en France. C'est démocratiquement que je l'ai dit aux Français; c'était un choix, trois jours avant mon élection, qui aurait pu être lourd de signification. Je ne regrette pas ce choix. Je pense profondément que les questions institutionnelles, les règles de fonctionnement en Europe, sont l'affaire des parlementaires plutôt que l'affaire du référendum. C'est un choix politique que j'assume (applaudissements) et c'est un choix politique que j'ai assumé dans mon pays avant les élections. C'est donc un choix parfaitement démocratique.

Nous avons maintenant le problème du "non" irlandais, et ce n'est certainement pas un Français qui peut porter un jugement sur le "non" irlandais, alors qu'il y a eu avant un "non" hollandais et un "non" français. Je me rendrai donc le 21 juillet, pour mon premier déplacement en tant que Président du Conseil, en Irlande pour écouter, pour dialoguer, pour essayer de trouver des solutions, et la Présidence française proposera une méthode et, je l'espère, une solution en accord avec le gouvernement irlandais, soit au mois d'octobre, soit au mois de décembre.

Le problème est le suivant. Il nous faut à la fois ne pas brusquer nos amis irlandais et, en même temps, savoir dans quelles conditions et avec quel traité nous allons organiser les élections européennes de 2009. Nous avons donc un peu de temps, mais pas trop de temps. Nous devons à nos concitoyens de savoir sur quelle base nous allons organiser les élections européennes. La base sera soit Lisbonne, soit Nice. Il n'y aura pas de nouvelle conférence institutionnelle. Il n'y aura pas de nouveau traité. C'est soit Lisbonne, soit Nice.

J'ajoute, pour être parfaitement clair – c'est mon opinion, ce n'est pas pour cela que c'est la vérité –, que j'ai été de ceux qui ont toujours soutenu l'élargissement de l'Europe. L'élargissement de 2004 a été une réussite. La famille est réunie, il ne faut pas le regretter. Mais je suis de ceux qui ont toujours regretté que l'Europe n'ait pas la sagesse de se doter d'institutions avant de s'élargir. Ce fut une erreur que nous payons aujourd'hui. C'eût été plus courageux de se doter d'institutions avant de faire l'élargissement.

Que les choses soient claires. L'élargissement, je ne le regrette pas, naturellement. La famille doit être unie. Mais je dis aussi avec la même force, Monsieur le Président Pöttering, que nous ne devons pas recommencer les mêmes erreurs. Si nous restons à Nice, Nice c'est l'Europe des 27. Si nous voulons – et je le veux – l'élargissement, il faut de nouvelles institutions avant de nous élargir. Qui pourrait comprendre que l'Europe à 27 n'est pas capable de se doter d'institutions et qu'elle n'a comme autre priorité que de s'élargir comme dans une fuite en avant. Il faut donc que les choses soient claires. Si on veut l'élargissement – et nous voulons l'élargissement –, alors il faut de nouvelles institutions.

(Applaudissements)

J'ajoute – et je le dis au président Martin Schulz – que je suis favorable à l'élargissement aux Balkans, que nos amis Croates, comme nos amis Serbes, sont incontestablement européens. Mais les pays les plus favorables à l'élargissement ne peuvent pas, dans le même temps, dire: "on ne veut pas de Lisbonne" mais "on veut de l'élargissement". C'est Lisbonne et l'élargissement. Ce n'est pas une question de chantage, parce qu'en Europe, on ne fait pas de chantage. C'est une question de cohérence, c'est une question d'honnêteté et c'est une question de logique. S'agissant de la Croatie, il faut donc continuer les négociations, mais que chacun prenne ses responsabilités. Si l'Europe doit s'élargir, et elle doit s'élargir, c'est avec de nouvelles institutions.

Je veux également dire une autre chose. J'entends dire, ici ou là dans les débats européens: "après tout, ce n'est pas grave, ce sera une Europe à plusieurs vitesses". Peut-être, hélas, un jour, serons-nous obligés d'opter pour une Europe à plusieurs vitesses. Mais cela ne peut être que la dernière, l'ultime solution. L'Europe a payé cher d'être divisée par un mur honteux. L'Europe a payé cher la dictature imposée à 80 millions d'Européens. Réfléchissons avant de laisser des pays derrière nous.

Au moment de la négociation du traité de Lisbonne à Bruxelles, la France s'est battue pour que la Pologne ait toute sa place dans le traité de Lisbonne. Comment pourrions-nous dire à 38 millions de Polonais qu'il était décidément plus facile de s'affranchir de la dictature qu'ils subissaient, dont ils se sont libérés grâce à des hommes de la qualité de Lech Walesa, de la qualité de Jean-Paul II, que de rester dans l'Europe de la liberté? La famille, c'est 27 membres. Nous ne devons laisser personne derrière nous. Nous devons amener tout le monde dans la famille européenne. C'est en tout cas dans ce sens que la Présidence française travaillera.

(Applaudissements)

S'agissant des autres dossiers, et je crois que cela pourra faire l'objet d'un consensus entre nous, rien ne serait pire qu'une Europe qui donne le sentiment d'être immobile parce que, une nouvelle fois, l'Europe connaît un psychodrame institutionnel. À ce moment-là, nous serions pris dans un piège terrible. On refuse des institutions qui nous condamnent à l'immobilisme et, dans le même temps, des Européens sont impatients parce qu'ils nous trouvent trop immobiles.

Nonobstant le problème institutionnel, peut-être même à cause du problème institutionnel, l'Europe a le devoir d'agir, et d'agir tout de suite. C'est le message que la Présidence française voudrait qu'ensemble nous adressions aux Européens. Nous sommes en train de résoudre les problèmes institutionnels, mais nous ne sommes pas condamnés à l'inaction. Quelles sont, Messieurs les Présidents, nos priorités?

La première, c'est de montrer aux Européens que l'Europe peut les protéger, et je voudrais dire un mot de ce vocabulaire, la protection. Mais depuis la plus haute antiquité, si les hommes se sont dotés d'une puissance publique, c'est parce que cette puissance publique se devait de les protéger. Monsieur le Président du Parlement européen, l'Europe doit protéger sans être protectionniste. Le protectionnisme ne conduit nulle part. Mais c'est un retour en arrière singulier que de voir aujourd'hui des citoyens d'Europe considérer que l'Europe, qui est faite pour les protéger, les inquiète au lieu de les défendre. À nous, donc, sur des dossiers concrets, de montrer comment l'Europe va les protéger.

Le premier, c'est celui du paquet énergie-climat. S'il est bien un domaine où, seules, nos nations ne peuvent rien, c'est celui de la préservation des équilibres écologiques de la planète. La pollution, le CO2, la couche d'ozone se moquent bien des frontières entre nos pays. L'enjeu est considérable parce que, depuis que les experts du GIEC se sont réunis, aujourd'hui l'on sait que nous sommes la dernière génération qui peut éviter la catastrophe. La dernière! Si nous ne faisons rien tout de suite, les générations qui nous suivront pourront limiter les dégâts, mais ne pourrons pas les empêcher.

Or, chaque pays du monde dit: "je suis prêt à faire quelque chose à condition que les autres commencent avant moi". Avec ce type de raisonnement, les petits-enfants de nos petits-enfants ne verront rien venir en termes de décisions. Si on doit, nous les Européens, attendre que les autres fassent quelque chose pour agir, nous pouvons attendre longtemps. Nous avons fait l'Europe pour porter un modèle de civilisation et pour défendre des valeurs qui sont les nôtres.

Parmi ces valeurs, il y a la certitude que le monde est condamné si nous ne décidons pas tout de suite que l'Europe doit montrer l'exemple. Pour montrer l'exemple, l'Europe doit être exemplaire. Nous avons un objectif, la conférence de 2009, cette conférence-là qui doit gérer, organiser l'après-Kyoto. L'Europe doit venir unie, en ayant décidé d'adopter le paquet énergie-climat. Si nous ne l'avons fait, nous n'aurons aucune force pour imposer aux Chinois, aux Indiens, aux pays émergents, aux Américains de faire les efforts que nous aurons décidés d'abord. Il est donc essentiel que, sous la présidence française, nous adoptions le paquet énergie-climat qui a été déposé par la Commission.

(Applaudissements)

Ce paquet est exigeant, ce paquet est difficile, mais je voudrais en appeler à la responsabilité de chacun. Si chaque pays commence à vouloir renégocier le point qui le gêne, les difficultés qu'il éprouve, Mesdames et Messieurs, nous n'arriverons jamais à un accord. C'est la raison pour laquelle la Présidence française demande au Parlement européen de se mobiliser à ses côtés pour obtenir, dans les six mois, que le paquet énergie-climat soit adopté. C'est une priorité, elle n'est ni de gauche, ni de droite. Elle est simplement celle du bon sens. Et si nous rentrons dans une négociation État par État, nous n'avons aucune chance de nous en sortir.

Alors, bien sûr, il y a des éléments, sans doute, qu'il faut préciser ou adapter. Je pense notamment à une question très difficile, qui est celle de nos entreprises, auxquelles nous allons justement imposer des règles pour préserver les équilibres planétaires. Est-ce que nous, en Europe, nous devons imposer à nos entreprises des règles vitales et continuer à importer des produits qui viennent de pays qui ne respectent aucune des règles que nous imposons à nos entreprises? Ce n'est pas une question de protectionnisme, c'est une question d'équité, de justice et de refus de la naïveté. Il y a le problème de la définition d'un mécanisme à nos frontières. Est-ce que ça doit être les quotas gratuits ou les mécanismes d'ajustement? Je ne le sais pas, mais en tout état de cause, nous devons en débattre.

(Applaudissements)

Deuxième question, j'entends bien que, pour un certain nombre de pays – je pense notamment à ceux qui nous ont rejoints en 2004, dont l'essentiel de l'énergie est composée de l'énergie fossile – les efforts demandés sont considérables. Et ces pays nous disent, à nous: "ça fait dix ans qu'on connaît de la croissance, ne venez pas casser la croissance que nous connaissons". Sans doute y a-t-il un moyen pour emmener tout le monde, et il faut qu'avec le Président de la Commission nous y travaillions, de façon à ce que chacun se dise qu'il ne sera pas condamné à la récession, à la misère, à la pauvreté et au chômage. Mais ce paquet énergie-climat est pour nous une priorité absolue. Le monde ne peut pas attendre; l'Europe doit montrer le chemin.

Deuxième élément, voici maintenant que, sur les 27 pays, nous sommes 24 dans l'espace Schengen, c'est-à-dire 24 pays sur les 27. Vous dites 23? Eh bien, 23 si vous voulez, mais c'est déjà pas mal, sans compter ceux qui ne font pas partie de l'Union européenne, mais qui font partie – c'est pour cela qu'il y a souvent des débats entre nous – de l'espace Schengen. Mais peu importe. Qu'est-ce que ça signifie? Ça signifie que nous avons donc décidé d'autoriser la libre circulation totale entre les pays de l'espace Schengen.

Je voudrais dire aux présidents de groupes et aux parlementaires qu'au nom de la France, au nom de la France, avec Bernard Kouchner et Jean-Pierre Jouyet, nous avons pris une décision qui n'était pas si facile à prendre. Depuis le 1er juillet, il n'existe plus aucune barrière pour accéder au marché du travail français, puisque j'ai annoncé que je supprimerais toutes les restrictions qui avaient été négociées par mes prédécesseurs; tous les travailleurs de tous le pays d'Europe peuvent venir travailler en France.

(Applaudissements)

Ce n'était pas si simple. Ce n'était pas si facile. D'ailleurs – je parle sous le contrôle des parlementaires français toutes tendances confondues –, on m'annonçait le pire si j'annonçais cette décision et, comme à l'accoutumée, on a pris la décision, et le pire ne s'est pas produit. Je n'avais pas aimé la polémique sur le fameux "plombier polonais", qui a donné une bien piètre image de mon pays et une bien piètre image de l'Europe. Ce n'est pas pour cela que nous avons construit, les uns et les autres, l'Union européenne.

(Applaudissements)

Pour autant, à partir du moment où nous n'avons plus de frontières entre nous, est-il légitime, est-il raisonnable de continuer à définir, chacun de notre côté, une politique d'immigration ignorant les contraintes des autres? Le Pacte européen pour l'immigration est un document essentiel pour la Présidence française, à deux égards.

Premièrement – et qu'il me soit permis de parler à la gauche de l'hémicycle d'abord –, si nous tous, les pays européens, nous nous dotons d'une politique européenne d'immigration, nous sortons alors l'immigration de débats nationaux où les extrêmes utilisent la misère des uns et la peur de autres au service de valeurs qui ne sont pas les nôtres. La seule façon de responsabiliser le débat sur l'immigration, c'est d'en faire une politique européenne, dénuée d'arrière-pensées politiciennes et obligeant des pays qui ont des sensibilités différentes à travailler ensemble.

Ce qui a été proposé par Brice Hortefeux, adopté par l'ensemble des ministres, qui doit être discuté en COREPER, puis en Conseil européen, me semble être une priorité qui démontrera que l'Europe ne veut pas être une forteresse, que l'Europe ne refuse pas d'accueillir, que l'Europe a besoin d'une immigration du travail, mais que l'Europe ne peut pas accueillir tous ceux qui voudraient venir en Europe.

J'ajoute que, s'agissant de l'asile politique, il n'est pas normal qu'une personne puisse déposer 27 dossiers dans 27 démocraties et que les réponses de ces 27 démocraties ne soient pas les mêmes face au même problème. J'ajoute que, pour le développement avec l'Afrique, nous serons plus forts en travaillant ensemble; c'est la deuxième priorité de la présidence française.

Troisième priorité, nous souhaitons faire avancer un concept dont on a souvent parlé en Europe, mais qui avance bien peu, à savoir celui de la défense européenne. Je sais parfaitement qu'autour de cette question, il y a bien des désaccords. Mais qu'il me soit permis de livrer mes convictions. Comment voudriez-vous que l'Europe soit une puissance politique parlant fort, si l'Europe n'est pas capable de se défendre et de mettre des moyens au service de sa politique?

Prenons l'exemple du Kosovo qui est, à mon sens, une réussite de l'Union européenne. C'est un problème européen, qui doit être réglé par les Européens. Comment les Européens pourraient-ils continuer à le régler si les Européens ne se dotent pas des moyens militaires et des moyens humains pour faire respecter les décisions que nous aurions prises ensemble? Comment imaginer faire de l'Europe l'espace économique le plus prospère, si nous ne sommes pas capables d'assurer notre propre défense?

Naturellement, il y a l'OTAN et il ne vient à l'idée de personne, et certainement pas à moi, de contester l'utilité de l'OTAN. Ce n'est pas la politique de défense européenne ou l'OTAN, c'est l'OTAN, l'alliance avec les Américains, et une politique de sécurité européenne autonome. C'est les deux à la fois, pas l'un contre l'autre. J'ajoute qu'on ne peut pas continuer avec une Europe qui assure sa sécurité par la contribution de quatre ou cinq pays seulement, les autres se remettant à l'effort de ces quatre ou cinq pays. On ne peut pas continuer à construire des avions chacun dans son coin, à avoir une industrie d'armement qui se concurrence, qui se ruine et qui, finalement, s'affaiblit, tout simplement parce qu'on n'a pas la force de conduire une politique européenne de la défense.

Quatrième priorité, la question si difficile de la politique agricole commune. Et j'en viendrai à ma conclusion, qui est d'ailleurs liée à cela. C'est justement parce que c'est difficile qu'il convient d'en parler. Je sais parfaitement qu'il y a, parmi nous, des États agricoles qui défendent ardemment le travail de leurs paysans et qu'il y a en même temps des États qui pensent que cette politique coûte trop cher.

Mesdames et Messieurs, qu'il me soit permis d'en appeler au bon sens de chacun. En 2050, il y aura 9 milliards d'habitants sur la planète. D'ores et déjà, il y a 800 millions d'habitants de la planète qui meurent de faim. Il y a un enfant qui meurt de faim toutes les 30 secondes. Est-ce que c'est raisonnable de demander à l'Europe de diminuer sa production agricole alors que jamais le monde n'a eu autant besoin de denrées alimentaires? Je ne pense pas que cela soit raisonnable. Ce n'est pas une question d'agriculture française, c'est une question de bon sens.

(Applaudissements)

J'ajoute un deuxième point. Qu'on soit un pays agricole ou pas, la sécurité alimentaire concerne tout le monde. Est-il raisonnable d'imposer, à juste titre, à nos éleveurs et à nos agriculteurs des règles de traçabilité et de sécurité, et de continuer à importer en Europe des viandes qui viennent d'ailleurs et qui ne respectent aucune des règles que nous imposons à nos agriculteurs?

(Applaudissements)

Troisième élément, jamais les prix agricoles n'ont été aussi élevés. Eh bien c'est justement le bon moment pour parler des prix, pour parler des subventions et pour parler de la préférence communautaire. Je pense aussi qu'entre le bilan de santé de la PAC et les arbitrages financiers, on pourrait se mettre d'accord sur des concepts comme la suffisance alimentaire pour l'Europe et la sécurité alimentaire pour l'Europe.

Mesdames et Messieurs, il y aurait bien d'autres sujets: la dimension sociale, formidable sujet. Mais qu'il me soit permis de dire une chose. Je relève parfois une certaine contradiction: il existe une pensée unique, qui dit souvent que l'Europe ne doit pas se mêler de tout, que l'Europe doit se mêler de ce qui la concerne, mais ceux-là mêmes qui reprochent à l'Europe de se mêler de tout sont les premiers à élever la voix lorsqu'on ne parle pas de la dimension sociale, alors que, jusqu'à présent, les États membres ont toujours voulu que la politique sociale soit d'abord de dimension nationale, parce que le retraites, parce que la santé sont d'abord des questions de dimension nationale.

Mesdames et Messieurs, il y a un certain nombre de directives sociales que le Président Barroso a bien fait de mettre à l'ordre du jour. Je pense aux comités d'entreprise, je pense au travail intérimaire, je pense à un certain nombre de règles minimales qui doivent être imposées à chacun en Europe; la Présidence française en fera une priorité.

J'ajoute que d'autres sujets devraient être inscrits à l'agenda de la Présidence française, même s'ils ne sont pas de la compétence européenne. Je prends l'exemple de ce qui nous touche tous, la maladie d'Alzheimer. (Commentaire hors micro de M. Cohn-Bendit: "pas encore"). Monsieur Cohn-Bendit, il ne me serait pas venu à l'idée qu'un homme si jeune que vous soit touché, pour l'instant, par un drame qui, pour peu qu'il ne vous touche pas, touche des millions d'Européens. Ces millions d'Européens comptent autant, à mes yeux, que votre santé.

(Applaudissement)

Naturellement, la subsidiarité n'en fait pas une compétence européenne. Pour autant, j'aimerais que la Présidence française organise une rencontre de tous les spécialistes de tous nos pays européens pour qu'on mette en commun les meilleures pratiques, pour qu'ensemble nos chercheurs additionnent leurs compétences et alors qu'on ne sait rien de cette maladie, pour qu'on puisse ensemble trouver une solution. Imaginez alors ce que les Européens diront de l'Europe: c'est un moyen de faire reculer des maladies épouvantables. Ce que je dis sur Alzheimer, je pourrais le dire sur le cancer qui brise des familles, et il n'y a aucune raison pour que chacun, dans son coin, travaille pour trouver des solutions au cancer alors qu'ensemble, nous aurons plus de moyens et nous serons plus forts.

(Applaudissements)

Et qu'il me soit permis enfin de dire, à propos de la culture et du sport, que c'est une grave erreur que de ne pas parler de sujets qui concernent le quotidien des Européens. Il y a une exception culturelle européenne. Nous devons faire de la culture un élément du débat quotidien en Europe. Le monde ne doit pas être aplati devant une seule langue et une seule culture. La question de la fiscalité sur la vidéo, sur le disque, comme vous avez tranché la question de la fiscalité sur le livre, doit être clairement être posée.

Et concernant le sport, qui est un élément qui transcende les clivages politiques, qu'il me soit permis de dire que j'aimerais qu'il y ait en Europe une exception sportive, comme il y a une exception culturelle. Je suis pour la liberté de circulation des personnes et des biens. Mais je n'accepte pas l'idée qu'on vienne payer nos clubs de football en détruisant l'effort de formation qu'un certain nombre de clubs fait en allant chercher des garçons de 14 ans qui doivent rester dans leur club pour répondre à l'impératif de formation. Une exception sportive, qui dirait que le sport n'obéit pas simplement à l'économie de marché, devrait rassembler l'ensemble des députés européens.

(Applaudissements)

Au fond, Mesdames et Messieurs, et Monsieur le Président, j'en terminerai, en m'excusant certainement d'avoir été trop long, par une dernière remarque. Et je sais où je vais faire cette remarque: devant le cœur battant de la démocratie européenne. L'Europe a souffert de beaucoup de choses. L'Europe a d'abord souffert de la lâcheté d'un certain nombre d'entre nous, qui étaient bien contents de lui faire payer des responsabilités qui étaient celles d'un certain nombre de dirigeants politiques qui n'avaient pas osé assumer, devant leur opinion publique, des choix qu'ils avaient refusé de défendre à Bruxelles.

(Applaudissements)

Cela s'appelle de la lâcheté, et je le dis au Président du Parlement comme au Président de la Commission, la Présidence travaillera main dans la main avec vous. Si tel ou tel État membre n'est pas d'accord, qu'il le dise. Comme j'ai eu l'occasion de le dire au président polonais, il a négocié lui-même le traité de Lisbonne, il a donné sa parole. Une parole, ça doit s'honorer. Ce n'est pas une question de politique, c'est une question de morale.

(Applaudissements)

Mais l'Europe a souffert d'autre chose. L'Europe a souffert d'un manque de débat. Je voudrais terminer par cela parce que ça me tient très à cœur. Nos institutions sont indépendantes, mais l'indépendance n'est pas synonyme d'indifférence. Si nous, les responsables politiques, nous n'avons pas le courage de débattre, qui le fera? De débattre de quoi? Quelle est la bonne stratégie économique? Quelle est la bonne stratégie monétaire? Quelle est la bonne stratégie des taux de change? Quelle est la bonne stratégie des taux d'intérêt? Bien sûr, chacun – et je le dis à nos amis allemands notamment – peut avoir sa conviction. Mais personne n'a le droit d'empêcher un débat, qui est utile.

Bien sûr que tout le monde veut un accord, l'accord commercial qui est en train de se négocier, mais personne ne doit avoir peur de dire que l'Europe n'a pas à être naïve. Nous devons discuter des avantages du libre-échange. Mais nous devons aussi dire aux pays émergents qu'il n'y a aucune raison pour qu'ils réclament les mêmes droits sans assumer les mêmes devoirs. Le débat européen doit être posé sans crainte. Le débat européen, nous devons l'assumer en nous respectant, mais en n'ayant pas peur de défendre nos convictions.

On ne met pas en cause l'indépendance de la BCE en s'interrogeant sur le fait de savoir s'il est raisonnable qu'on porte les taux d'intérêt à 4,25% alors que les Américains ont des taux d'intérêt à 2%. On participe à un débat, un débat tranquille, où personne n'a la vérité – certainement pas moi –, mais pas forcément non plus des spécialistes qui ont à démontrer l'efficacité de leurs décisions.

Voilà dans quel esprit, Mesdames et Messieurs, j'ai l'intention, avec les ministres français, d'assumer cette responsabilité. Je sais parfaitement que c'est difficile. Je sais parfaitement que, quand on est Président du Conseil, on ne défend pas les intérêts de son pays, mais les intérêts de l'Union. Je sais parfaitement, Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, qu'on doit jouer collectif pour l'intérêt de l'Europe des 27. Eh bien j'espère que, dans six mois, chacun pourra dire: "l'Europe a progressé grâce à votre participation et grâce à votre soutien".

(Vifs applaudissements)

  Der Präsident. − Herr Präsident des Europäischen Rates! Wir danken Ihnen für Ihre Rede. Wir wünschen Ihnen für die Dauer Ihrer Präsidentschaft weiterhin Mut, Entschlossenheit, vor allen Dingen wünschen wir Ihnen Erfolg, denn wenn Sie erfolgreich sind, ist es der Erfolg der Europäischen Union und auch der Erfolg des Europäischen Parlaments. Und Sie können versichert sein, dass das Europäische Parlament an Ihrer Seite steht, wenn Sie Ihren entschlossenen Beitrag leisten, die Europäische Union in eine gute Zukunft zu führen. Das Europäische Parlament wird Sie dabei unterstützen.

Und ich darf in Ihrer Begleitung auch die Minister Bernard Kouchner, Brice Hortefeux, unseren früheren Kollegen, und insbesondere auch Ihren Europaminister, der fast ständig hier im Parlament ist, Jean-Pierre Jouyet, begrüßen. Herzlich Willkommen hier im Europäischen Parlament!

(Beifall)

  José Manuel Barroso, Président de la Commission. − Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président du Conseil européen, Mesdames et Messieurs les députés, chers amis, je suis heureux de participer avec vous, au Parlement européen, à la présentation du semestre de présidence française du Conseil de l'Union. Je crois que ce sera une présidence pleine de dynamisme et de volontarisme et riche de résultats concrets, auxquels nous allons tous travailler. Le retour de la France en Europe que vous avez souhaité, Monsieur le Président, est incontestablement une très bonne nouvelle pour nous tous.

La présidence française suscite de nombreuses attentes en Europe, auprès des citoyens, et certainement auprès du Parlement européen, ici réuni. Comme je l'ai dit lors de notre rencontre à Paris, le 1er juillet, la Commission se tiendra aux côtés de votre Présidence pour lui apporter tout son soutien et assurer la réussite de l'Union européenne durant ce semestre. Car les défis ne manquent pas!

La mondialisation est là et la concurrence internationale est de plus en plus vive. De nouveaux défis se posent à l'échelle mondiale, comme la raréfaction des énergies fossiles et le changement climatique, auxquels nous devons trouver des solutions communes sans attendre. Tous ces paramètres placent l'Europe devant la nécessité de réformer ses économies pour augmenter sa compétitivité, de moderniser ses modèles sociaux et d'investir dans l'éducation, la recherche et l'innovation. L'Europe a beaucoup d'atouts pour réussir, notamment sa place de première puissance commerciale du monde. Mais elle doit avoir le courage de s'adapter; si nous voulons protéger, nous devons nous adapter. Voilà l'enjeu.

Il se trouve que l'Europe traverse une période délicate, inutile de le nier: le "non" irlandais et la conjoncture économique mondiale, l'envolée des cours du pétrole et des matières premières, la forte hausse des prix des produits alimentaires, la poussée inflationniste, qui est le premier ennemi du pouvoir d'achat. L'inflation est le premier ennemi de la justice sociale car, lorsqu'il y a une inflation très forte, ceux qui souffrent en premier, ce sont ceux qui ont des bas salaires ou qui vivent seulement de leur pension; tous ces éléments jettent en ce moment une ombre sur nos économies et placent les responsables politiques, que ce soit au niveau européen ou au niveau national devant des choix difficiles. Il faut regarder ces réalités en face et nous y attaquer avec réalisme et détermination.

Nous revenons du sommet du G8 au Japon et mon constat est clair: l'influence dont jouit l'Union européenne, mais aussi les attentes et le respect qu'elle suscite dans le monde contrastent très nettement avec le sentiment de pessimisme qui, très souvent, s'exprime à l'intérieur de l'Union. Je peux vous dire aujourd'hui que l'Union européenne est plus que jamais perçue en dehors de l'Europe comme un acteur positif et décisif. Un acteur qui a une grande influence sur la scène mondiale.

Prenons deux sujets concrets qui étaient au centre des débats du G8: le changement climatique et les questions de développement, deux dossiers dans lesquels l'Europe a pris l'initiative sur le plan mondial. Les États-Unis se sont désormais joints à la lutte contre le changement climatique en souscrivant très largement à nos positions. L'année passée, à Heiligendamm, je me rappelle très bien que nous avons eu beaucoup de peine – le Président Sarkozy était déjà là – à convaincre les Américains et les Russes d'accepter le principe d'un objectif obligatoire pour 2050. Et voilà, c'est fait! C'est fait, et cela a été possible grâce à notre rôle de leadership européen; j'en suis fier en tant que Président d'une institution européenne. C'est une réussite que nous devons, encore une fois, à l'unité européenne.

Deuxième exemple: le développement et, plus particulièrement, la flambée des prix alimentaires qui compromet la réalisation de tous les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Nous avons aussi pu jouer un rôle de catalyseur dans ce dossier, grâce aux conclusions du Conseil européen du mois dernier qui, je cite, s'était félicité "de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l'agriculture dans les pays en développement".

La Commission européenne adoptera cette proposition la semaine prochaine. Je compte sur le plein soutien des deux branches de l'autorité budgétaire pour que l'Europe puisse fournir rapidement l'aide visée aux agriculteurs, notamment aux agriculteurs d'Afrique, en étroite coopération avec les organisations multilatérales compétentes. Ce soutien est essentiel pour assurer "la révolution verte" dont l'Afrique a besoin pour sa stabilité et sa prospérité qui, nous le savons tous, relèvent aussi de l'intérêt direct de l'Europe. Comme le Conseil européen l'a demandé, notre proposition se situera dans les limites des perspectives financières actuelles. La logique de notre démarche consiste à attribuer les économies que la hausse des prix internationaux permet à l'Europe de réaliser dans le cadre de sa politique interne de soutien agricole à ceux qui souffrent maintenant le plus de cette augmentation. Il y a des situations de tragédie extrêmement urgentes dans le monde. Si vous aviez pu entendre directement ce que j'ai entendu de la part du Président de la Banque mondiale, si vous aviez pu entendre de la bouche de certains leaders de ces pays africains et d'autres pays qui étaient aussi représentés dans les réunions élargies, le drame, la faim qui constituent maintenant est une véritable menace pour tellement de citoyens de notre monde, vous comprendriez à quel point l'aide de l'Europe est nécessaire et indispensable.

(Applaudissements)

C'est pourquoi je crois que, là encore, nous pourrons ériger un bel exemple de solidarité entre agriculteurs européens et africains, une bonne illustration de ce que la PAC et la politique de développement peuvent et doivent aller de pair, car comme vient de le dire le Président Sarkozy, nous avons des problèmes de sécurité alimentaire dans le monde et il faut y faire face de façon solidaire, pas de façon solitaire, mais de façon solidaire.

Il y a donc des préoccupations, c'est vrai, mais il est tout aussi vrai que, plus que jamais, l'Union européenne est indispensable pour y remédier. Plutôt que de baigner dans ce que j'appelle souvent la "crisophilie" – on parle même d'une industrie du déclinisme de l'Europe – valorisons donc l'action concrète et positive de l'Union européenne! C'est la meilleure façon, d'ailleurs, de résoudre les questions institutionnelles posées par la non-ratification par l'Irlande du traité de Lisbonne. Nous devons y travailler car le traité de Lisbonne pourra nous faire travailler de façon plus efficace, plus démocratique, mais nous ne devons pas trouver là une excuse pour ne pas répondre immédiatement aux besoins de nos citoyens.

Les citoyens européens se tournent vers nous pour obtenir des réponses. La meilleure réponse à leur apporter, c'est à la fois de leur parler le langage de la vérité et de faire preuve de courage politique. Deux qualités qui ne manquent pas à la Présidence française!

Dans une Europe mise à l'épreuve, nous devons faire l'Europe par la preuve. Nous devons nous concentrer sur les politiques qui rapprochent l'Europe des citoyens et changent positivement leur vie quotidienne. Plus que jamais, notre cap reste donc l'Europe des résultats.

Pour ma part, je reste confiant. Car les priorités de votre présidence vont permettre à l'Europe de relever les défis majeurs auxquels elle est confrontée, tout en se préparant aux enjeux de demain.

Ainsi, je me félicite de la priorité qu'accorde la Présidence française à la mise en place d'une politique intégrée de l'énergie et de lutte contre le changement climatique. Vous l'avez dit, Monsieur le Président, c'est la priorité absolue de votre présidence, et nous connaissons votre détermination à conclure cet accord stratégique d'ici la fin de l'année, ce qui placerait l'Union en bonne position pour aborder les négociations de Copenhague dans un an. La Commission apportera tout son appui pour que nous parvenions à un accord ambitieux et équilibré avec le Parlement européen et les États membres. J'en ai fait une priorité pour mon institution, et je tiens à remercier encore une fois le Président Sarkozy pour le soutien sans faille qu'il a apporté au paquet climat/énergie présenté par la Commission européenne.

Il faut aussi progresser vers une politique d'immigration maîtrisée en Europe. Il faut d'abord traiter l'immigration dont a besoin une Europe vieillissante, dans certains secteurs économiques clés, et qui doit s'accompagner de conditions d'intégration dignes afin que nous puissions être fiers dans notre Europe humaniste de l'intégration que nous offrons à ceux qui veulent honnêtement travailler ici. L'adoption de la "carte bleue" sous la présidence française serait un pas très important dans ce sens.

Mais il faut aussi traiter l'immigration clandestine et l'exploitation qui en découle souvent, notamment en faisant avancer la proposition de pénaliser les employeurs de travailleurs clandestins. C'est là qu'on doit consentir effectivement l'essentiel des efforts; il ne faut pas menacer les pauvres travailleurs qui veulent travailler dignement en Europe, mais pénaliser ceux qui veulent exploiter le travail clandestin. Leur pratique n'est pas digne de notre Europe. Alors, disons-le clairement, il n'y a pas de contradiction. Il nous faut envisager cette question de l'immigration de façon très réaliste.

Je suis fermement convaincu, Mesdames, Messieurs les députés, que notre incapacité à traiter cette question de façon sérieuse et responsable est une des plus grandes menaces pour l'Europe. Ce n'est pas une politique de permissivité absolue qui nous permettra de résoudre le problème. Ce serait le meilleur prétexte pour les forces extrémistes, pour les forces xénophobes. Il nous faut être fermes, absolument fermes contre l'immigration clandestine, et, en même temps, nous montrer généreux et solidaires dans l'intégration des communautés de migrants qui veulent apporter, eux aussi, leur contribution au développement et à la croissance de notre Europe. Je crois qu'il faut être clair là-dessus; il faut être ferme contre la criminalité, mais toujours dans le respect des droits de l'homme qui sont la marque même de notre civilisation européenne et de notre projet de construction européenne.

Ce sont bien entendu des sujets sensibles, qui sont des proies faciles pour la polémique et les malentendus. C'est pourquoi la Commission a voulu proposer une base équilibrée et présenté dix grands principes pour avancer ensemble. Je suis heureux de l'accueil favorable que la Présidence française et les ministres de la justice et de l'intérieur ont réservé à cette approche intégrée lors de leur rencontre informelle à Cannes cette semaine.

Je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que, dans une Europe, dans l'espace de Schengen, où la liberté de circulation est une réalité, il est absurde, j'insiste, il est absurde de continuer avec 27 politiques d'immigration différentes; il nous faut une politique européenne d'immigration.

Autre chantier d'avenir, notre Agenda social. Il ne peut pas y avoir de modèle économique dynamique et compétitif sans une vraie démarche d'investissement social pour prévenir les risques de pauvreté, d'exclusion et de marginalisation. La France a fait du nouvel Agenda social présenté par la Commission européenne, il y a quelques jours, une de ses priorités. Je m'en félicite. Pour préparer l'avenir des Européens, nous devons leur offrir des opportunités, l'accès à des services de qualité, à l'éducation, aux soins de santé, et toujours de la solidarité. Personne en Europe ne doit être laissé sur le bord du chemin. L'Europe est un projet d'ouverture et un projet de solidarité.

Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup d'autres chantiers seront ouverts durant ce semestre, je ne peux pas les évoquer tous, mais si je peux brièvement en souligner deux, je voudrais saluer ceux de la défense européenne et de l'Union pour la Méditerranée, qui sera lancée dimanche à Paris. Je vois là deux occasions pour l'Europe d'affirmer son rôle dans le monde. Là aussi, à nous de transformer cette volonté en actions concrètes.

Je souhaite le plus grand succès à la Présidence française du Conseil, en vous assurant du soutien total de la Commission tout au long de ce semestre qui s'annonce passionnant.

Car le premier devoir des responsables politiques n'est-il pas là: savoir faire face aux défis lorsqu'ils se présentent, et redoubler de détermination pour y répondre avec succès?

Nous pourrons faire beaucoup si nous avançons ensemble. Je tiens à saluer ici les efforts entrepris depuis plusieurs mois par les autorités françaises, au plus haut niveau, pour travailler étroitement avec les institutions européennes. Institutions, Présidence, États membres: nous devons travailler main dans la main. C'est la clé de la réussite commune que nous devons aux citoyens européens et je tiens à saluer la volonté exprimé encore une fois aujourd'hui par le Président Sarkozy pour qu'on puisse ensemble, Conseil, Parlement européen, Commission, trouver des solutions concrètes aux problèmes concrets auxquels nos citoyens doivent face chaque jour.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission européenne, chers collègues, la France a décidé de placer sa présidence sous le signe de la volonté politique.

De la volonté politique, il en faut pour surmonter les difficultés auxquelles la construction européenne est confrontée. La plus profonde est certainement celle illustrée toute la matinée et c'est celle du non irlandais. Il faut qu'on fasse adhérer nos concitoyens au projet européen. Beaucoup de raisons peuvent expliquer leurs doutes: la crainte liée à la mondialisation, la hausse des prix, l'évolution des repères familiaux et sociaux traditionnels.

Or, si nous ne parvenons pas à convaincre chacun que les enjeux majeurs, sécurité, climat, énergie ou migration, ne peuvent être négociés efficacement qu'au niveau européen – et, au niveau des grandes régions du monde aussi, l'Europe doit être forte pour convaincre les États-Unis, l'Inde, la Chine, le Brésil – nous ne pourrons pas envisager un avenir serein.

De la volonté politique, il en faudra aussi à la Présidence française pour convaincre ses partenaires que le traité de Lisbonne nous aidera à décider, de façon plus efficace et plus démocratique, sur tous ces sujets d'intérêt commun. Avec la Présidence française, les membres PPE de mon groupe souhaitent que tous les membres qui ne l'ont pas encore fait ratifient ce traité. Nous attendons de l'Irlande, comme nous l'avons fait de la France et des Pays-Bas, qu'après un temps de réflexion et de respect, elle propose à ses vingt-six partenaires un moyen de sortir de l'impasse. Nous demandons à chaque État membre d'éviter toute surenchère et de faire preuve d'esprit de responsabilité. Notre groupe souhaite que l'on sorte enfin de ce débat institutionnel et il fait confiance à la Présidence française pour travailler à cet objectif.

Messieurs les Présidents, chers collègues, pendant que nous essayons de nous doter d'un meilleur outil décisionnel, nos problèmes s'accumulent. C'est autant d'énergie que nous ne consacrons pas à la création d'emplois, à la défense de nos intérêts, à la promotion de notre modèle social et de notre spécificité européenne. De la volonté politique, disais-je, eh bien il en faudra. Il ne faudra pas non plus manquer de cette volonté pour traiter les priorités que le Président du Conseil européen vient de nous présenter. Il y a urgence, que ce soit sur le front du climat, de l'énergie ou sur celui des migrations, de la sécurité alimentaire ou de la défense.

Sur le climat et l'énergie, l'alternative est claire. Soit nos pays estiment qu'ils doivent avancer et montrer l'exemple avant le Sommet de Copenhague, et alors nous devons prendre des décisions tranchées d'ici à décembre, quitte à exiger de nos partenaires internationaux la réciprocité, soit nos pays concluent que, malgré la dégradation des conditions climatiques et en dépit de notre dépendance énergétique, il est urgent d'attendre. Inutile de préciser de quel côté penche mon groupe parlementaire!

Sur les migrations également, nous souhaitons sortir de l'hypocrisie. Alors que nombre de pays dans le monde se sont déjà dotés d'une politique de l'immigration choisie avec des résultats assez satisfaisants, la plupart de nos pays ont différé ces choix. Il est temps de débattre et de décider sur ce sujet, de façon à la fois positive, humanitaire et responsable. Le projet de Pacte européen sur l'immigration, qui sera débattu en octobre, va dans le bon sens, et je me réjouis du très bon accueil fait cette semaine par les ministres des vingt-sept à ce projet de Brice Hortefeux – nous te soutiendrons, Brice.

Enfin, je veux évoquer deux thèmes qui me sont très chers et qui sont vitaux pour l'avenir et notre indépendance: la sécurité alimentaire et la défense. Je veux ici penser aux plus démunis dans le monde, mais aussi au sein de nos pays, pour qui la hausse des prix des denrées alimentaires est une question vitale. Je souhaite que l'Europe et la Présidence française fassent un effort pour les aider à passer ce moment difficile.

Sur la défense, je ne poserais qu'une question: comment l'Europe peut-elle être crédible sans une défense digne de ce nom? Nous avons besoin d'une défense pour assurer la paix en Europe et pour aider les plus démunis dans ce monde. Et notre groupe soutient la volonté de la Présidence française d'aller de l'avant et de faire des propositions courageuses à ses partenaires sur ces deux domaines stratégiques.

Chers collègues, l'intégration européenne est une affaire éminemment politique. Je ne doute pas que, si nous avons le courage de faire des choix politiques clairs, nos concitoyens retrouveront le goût de l'Europe. Je fais confiance à la nouvelle présidence pour nous y encourager et nous avons tout intérêt à réussir pour gagner la confiance de nos concitoyens pour les élections européennes de 2009.

  Martin Schulz, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Es gibt Punkte in Ihren Vorstellungen, Herr Staatspräsident, die wir teilen, und ich will zunächst auf einige dieser Punkte eingehen. Ich freue mich, dass Sie wohlbehalten aus Japan zurück sind. Die nächste Runde von Versprechungen für den Klimaschutz haben wir jetzt wieder gehört. Es wird Zeit, dass wir liefern.

Ja, Sie haben Recht, das Klimapaket ist eine Priorität, die unsere Fraktion mit Ihnen teilt. Und Sie haben auch Recht: Nicht jeder einzelne Staat kann das für sich erledigen. Übrigens auch nicht die Deutschen und die Franzosen alleine in Straubing, indem sie da alleine schon einmal Vereinbarungen treffen! Da gehören 25 andere Staaten mit dazu, und vor allen Dingen entscheidet das Europäische Parlament am Ende darüber! Wir machen das mit Ihnen gemeinsam, aber machen Sie keine partikularen Gänge — auch nicht mit Angela Merkel, so schön es sein mag!

Ich habe heute morgen, weil Sie über den Sport gesprochen haben, die französischen Zeitungen aufgeschlagen. Ich habe mich gefragt, was schreiben denn heute morgen die Zeitungen in Frankreich über den Besuch von Sarkozy im Europäischen Parlament. Nichts! Sie schreiben viel über die Tour de France, und da trägt zurzeit ein Deutscher das Gelbe Trikot.

(Zwischenrufe)

Ich habe Ihnen, Herr Präsident, aufmerksam bei den anderen Punkten zugehört, die Sie genannt haben, beim Klimawandel und vor allem beim Lissabonner Vertrag. Ja, wenn wir liefern wollen, dann brauchen wir Instrumente. Und wir sind in einem Dilemma. Die Bürgerinnen und Bürger fordern von uns mehr Effektivität, mehr Transparenz, mehr Demokratie, auch mehr Demokratie und Einfluss der nationalen Parlamente. All das ist richtig. Aber jedes Mal, wenn wir liefern wollen, wird uns das Instrument, das wir brauchen, nämlich ein revidierter Vertrag, aus der Hand geschlagen.

Deshalb — Sie haben Recht — brauchen wir einen neuen Anlauf. Wir brauchen den Versuch, diesen Vertrag in Kraft zu setzen. Dass Sie nach Irland gehen und mit den Iren konstruktiv zusammenarbeiten, das finde ich ganz toll. Wenn ich Ihnen einen persönlichen Rat geben darf, lassen Sie Bernard Kouchner für diese Reise in Paris. Ich hatte den Eindruck, die bisherigen Beiträge von ihm haben uns nicht sehr geholfen, die Iren zu überzeugen.

(Beifall, Zwischenrufe)

Ich bin aber bei einem Punkt, Herr Präsident, wo wir absolut anderer Meinung sind als Sie. Sie haben vier Prioritäten in Ihrer Präsidentschaft genannt, und ich habe gewartet, ob es eine fünfte Priorität gibt. Und dann haben Sie von einigen anderen Dingen gesprochen, die auch wichtig seien, keine Priorität, einige andere Dinge. Und unter diesen einigen anderen Dingen haben Sie das soziale Europa genannt und haben gesagt, das ist eine Angelegenheit der Nationalstaaten. Das halte ich für einen schweren Fehler.

(Beifall)

Ich will Ihnen sagen: Wir erwarten von der französischen Ratspräsidentschaft ein anderes Herangehen. Soziales Europa heißt nicht, dass wir ein Sozialamt in Europa schaffen wollen oder dass wir Familienbeihilfe in Europa schaffen wollen. Beim sozialen Europa geht es um etwas anderes: Die Menschen haben lange Zeit geglaubt — und zu Recht —, dass ökonomischer Fortschritt durch Europa möglich ist. Wir haben fünfzig Jahre daran gearbeitet, dass der ökonomische Fortschritt in Europa zu mehr Wachstum führt und zu mehr Arbeitsplätzen, aber immer auch zur Garantie von mehr sozialer Sicherheit.

Immer mehr Menschen haben heute das gegenteilige Gefühl, dass der ökonomische Fortschritt Europas einigen großen Konzernen nutzt, einigen Versicherungsgesellschaften, Hedgefonds oder Großunternehmern, aber nicht ihnen selbst. Ihnen das Gefühl zurückzugeben, dass das Wachstum in Europa, der ökonomische Fortschritt dieses Kontinents, nicht den Banken und den großen Konzernen nutzt, sondern jedem einzelnen Bürger und jeder einzelnen Bürgerin, das ist eine Aufgabe der Europäischen Union! Und wenn das die Nationalstaaten garantieren müssen, dann sind Sie als Präsident des Europäischen Rates verpflichtet, Ihren Kolleginnen und Kollegen zu sagen: Schaut, dass in euren Nationalstaaten die soziale Gerechtigkeit in den Vordergrund gerückt wird und nicht die Marktradikalität!

(Beifall)

Dann will ich hinzufügen: Wir haben einen Europäischen Gerichtshof, der jeden Tag Urteile spricht, und seine Urteile verändern auch die Sozialstaatlichkeit der einzelnen Mitgliedstaaten, ohne dass die die Instrumente haben, sich dagegen zu wehren. Deshalb brauchen wir das soziale Europa, Herr Präsident, und deshalb erwarte ich bis Dezember, dass Sie Ihre Meinung in dieser Frage ändern, sonst werden die Sozialisten Sie nicht unterstützen können.

Herr Präsident, soziale Abstiegsängste führen zu gefährlichen Entwicklungen, und eine gefährliche Entwicklung ist, dass Regierungen, die in der Defensive sind, glauben, sie könnten durch die Hatz auf Minderheiten von diesen sozialen Abstiegsängsten ablenken. Das erleben wir zurzeit in einem Mitgliedsland der Europäischen Union. Ich weiß nicht, wie viel Prozent die Roma-Kinder an der italienischen Bevölkerung ausmachen, aber ich weiß, dass wenn eine Regierung hingeht und sagt, die werden wie bei einem Erkennungsdienst erfasst, die müssen ihre Fingerabdrücke abgeben, angeblich um sie sozial zu schützen, dies ein schwerwiegender Verstoß gegen die Grundrechte in Europa ist.

Ihr Land — Frankreich — hat der europäischen Völkergemeinschaft die erste Grundrechtecharta gebracht. Die erste Erklärung der Menschenrechte kam aus Ihrem Land. Sie stehen als Präsident dieser Republik in der Tradition dieses Landes. In Ihrer Funktion als Präsident des Europäischen Rates bitte ich Sie: Wirken Sie auf die Regierung von Silvio Berlusconi ein, sagen Sie ihr, Europa ist eine Rechtsgemeinschaft und keine Union der Willkür.

(lebhafter Beifall)

Wir haben viele große Herausforderungen als Europäische Union, aber wenn wir den Sozialstaat in Europa nicht absichern, wenden sich die Menschen von diesem Europa ab, und wenn sie sich abwenden, nutzt uns kein Lissabonner Vertrag etwas, dann scheitert dieses Projekt. Deshalb brauchen wir Mut. Ich weiß, dass Sie ein mutiger Mann sind. Wir unterstützen Ihre Prioritäten, unterstützen Sie unsere Prioritäten: das soziale Europa und der Klimawandel, die institutionellen Reformen und die Menschenrechte. Dann haben Sie eine erfolgreiche Präsidentschaft!

(Beifall von links)

  Graham Watson, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I would put it to the President-in-Office that the Irish vote against the Treaty has made his impressively prepared presidency more problematic. It has also made the case for a practical, problem-solving Europe stronger than ever.

The energy and climate packages become more urgent every day. Capping VAT is a short-term sop: Europe should be cutting its dependence on oil and gas. We need much more investment in renewable energy: small-scale and localised to bring household bills down, and large-scale, such as using the Union for the Mediterranean to invest in high-voltage solar thermal power production in North Africa.

On Tuesday the G8, which is the source of nearly two thirds of the world’s CO2, approved an emissions-reduction target of 50%. But the emerging economies are right to say that the target should be higher – perhaps 80% – with interim targets.

To stabilise food prices we need good ideas, such as the recent CAP reforms of Commissioner Fischer Boel, not protectionism, however disguised. The truth is that people care more about the petrol price and the bread bill than about the grand aims of our Union. Today nobody should say ‘Qu’ils mangent de la brioche’ (‘Let them eat cake’).

The President-in-Office is right to put the focus on migration. But migration will be manageable only when we manage the despair that leads so many to risk so much to come here. There should be routes for legal migration, a crackdown on people-smuggling, and reform of our farm policy to kick-start growth in the countries of origin. It may be optimistic to ask a French presidency to liberalise markets. But to bring security within our borders we must bring hope beyond them.

There is another way in which the French presidency can break new ground. France gave us the Rights of Man. Now France must lead in their defence. At home, by pressing ahead with the anti-discrimination directive. Abroad: by anchoring peace in the Balkans in a European Union future; by using the Union for the Mediterranean to improve human rights in North Africa; and by uniting in our dealings with Russia and condemning China’s crackdown on dissent.

Monsieur le Président en exercice, n'allez pas à Pékin. Jouez collectif.

(Applaudissements)

C'est Voltaire qui nous a dit: "Les mortels sont égaux; ce n'est pas la naissance, c'est la seule vertu qui fait la différence."

And by taking a lead, Europe can demonstrate its virtue and demand that the dignity of every man and woman be recognised.

President-in-Office, to succeed, you will need to build consensus. You will need Parliament, Council and Commission to work together to a common agenda set by 27 Member States and this House. If we are to argue, it must be about that agenda, not its messengers. You have plunged into a polemic with the President of the ECB and with two Commissioners, but they represent our Union and the policies we have agreed. It is not the European way to divide and rule. We must stand on our principles but work together to achieve our common goals.

Monsieur le Président, je sais, j'arrive à la fin, mais devant le mari de Mme Carla Bruni, vous me donnez "soixante petites secondes pour ma dernière minute".

(Rires)

President-in-Office, if you stand on your principles and let us work together to achieve common goals, if you do that, Liberals and Democrats will work with you.

(Applause)

  Cristiana Muscardini, a nome del gruppo UEN. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, per riavvicinare i cittadini all'Europa vi è la necessità, come affermai nella Convenzione europea per il nuovo trattato, di dare all'Europa un'anima, nel rispetto delle diverse lingue ed identità, riaffermando radici e valori comuni, così come quest'anima lei ha cercato oggi di dare nel suo intervento.

Come Strasburgo è il simbolo di una pace ritrovata, così oggi la bandiera europea a fianco delle bandiere nazionali, dovrebbe visivamente rappresentare il simbolo di tutti i cittadini uniti da un progetto comune per la difesa, la sicurezza, la crescita culturale ed economica, la trasparenza della Banca centrale: forse questo manca ancora nel nuovo trattato.

La politica deve dare ai giovani obiettivi certi. Non c'è futuro economico senza rispetto dell'ambiente e non c'è rispetto dei diritti senza il riconoscimento dei rispettivi doveri. Auspichiamo che la Presidenza francese inserisca tra i propri obiettivi la Carta europea dei doveri. La democrazia e la libertà si basano sull'applicazione delle regole. Internet non può essere lo strumento del terrorismo, dei mercanti dei bambini, dell'incitazione alla violenza. Bisogna armonizzare le leggi dei nostri paesi, dall'immigrazione alla tutela dei minori, dall'energia al progresso compatibile.

Una nuova Europa per un nuovo rapporto con l'Africa. Non solo certificati verdi o scambi commerciali ma reciproca crescita, condividendo convintamente il progetto euromediterraneo, dobbiamo pensare alle sacche di terrorismo a Mogadiscio come alle violenza in Zimbabwe, che impediscono lo sviluppo della democrazia. All'interno dell'Unione vi sono troppi tentennamenti: chiediamo al Consiglio di approvare il made in perché il commercio internazionale abbia regole chiare.

La lotta alla contraffazione e all'illegalità è un problema economico ma tocca anche la salute dei nostri cittadini e le piccole e medie imprese sono un valore culturale che va difeso. Alla Presidenza francese il nostro convinto sostegno, perché le speranze diventino realtà condivise dai cittadini e perché, eventualmente, aiutando lo sviluppo della crescita scientifica per combattere le malattie rare, si possa anche combattere l'endemica antipatia che l'intelligente amico Schulz ha per il Presidente Berlusconi.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, votre volontarisme européen, votre ambition pour l'Europe est un défi que nous, les Verts européens, nous partageons. Je dirais même, en paraphrasant une chanson que vous connaissez: "C'est une drogue que nous partageons".

Je voudrais quand même dire une chose. Si on a l'ambition de dire que le paquet climatique, nous devons l'accepter tel qu'il est, et que, dans la phrase d'après, on se met à genoux devant le lobby de l'industrie automobile allemande, on a perdu, parce que tous les autres viendront et diront: "nous aussi". Voilà le problème. On ne peut pas aujourd'hui crier "maman" parce que l'essence est trop chère et ne pas obliger l'industrie automobile à construire des voitures qui ne consomment que 2 à 3 litres. Cela fait quinze ans que c'est possible, mais parce qu'il n'y a pas de règles qui obligent les constructeurs à le faire, ce sont les consommateurs qui paient aujourd'hui l'essence au prix où elle est. Voilà la vérité qu'il faut dire, voilà les choses telles qu'elles sont.

(Applaudissements au centre et à gauche)

Vous parlez du pacte de l'immigration. Banco sur le pacte de l'immigration. Alors faites jouer la passerelle: que pour l'émigration légale, le Parlement européen soit en codécision pour que nous ayons un vrai débat politique, un vrai débat démocratique. Car j'en ai assez qu'à chaque fois qu'on parle d'émigration, au bout de quinze secondes, Joseph Daul, on parle de l'immigration illégale, de la menace de l'immigration. Disons d'abord que si l'Europe est telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est grâce aux hommes et aux femmes de l'immigration qui l'ont construite avec nous. Voilà la vérité.

(Applaudissements au centre et à gauche)

Et après, moi je veux bien, je ne suis pas angélique. Mais nous avons construit une maison où nous avons oublié les portes. Les gens rentrent par la fenêtre. Je vous dis: "Construisons ensemble d'abord les portes pour rentrer dans l'Europe et après, on verra ce qu'on fera de ceux qui rentrent illégalement". Vous nous dites: "Il faut des qualifiés", et en même temps, l'Europe rejette chez eux chaque année des dizaines de milliers d'étudiants qu'elle a formés et qu'elle renvoie à la maison. Laissons-les vivre ici; s'ils ont fait leurs études, ce ne sont pas des illégaux.

Continuons maintenant sur les points à propos desquels vous avez dit: "Cela ne relève pas des compétences de l'Europe dans le domaine social". Monsieur le Président, vous ne protégerez pas les Européens si nous ne nous attaquons pas, ensemble, au dumping social et au dumping fiscal. Il faut poser ce problème aux Européens. Il faut arrêter et là, nous sommes à vos côtés. Il faut discuter avec la Banque centrale? Discutons. Il faut discuter avec les Irlandais? Discutons. Mais n'acceptons plus de dire que le social ne fait pas partie des compétences européennes. On ne peut pas continuer comme cela.

(Applaudissements au centre et à gauche)

Je voudrais en venir maintenant aux problèmes qui nous divisent profondément. Vous allez manger avec des baguettes, avec le Président de la Chine, pour ouvrir les Jeux olympiques. Bon appétit! Moi, je penserai à tous les prisonniers qui croupissent dans les prisons chinoises. Moi, je penserai à tous ceux qui sont arrêtés. Moi, je penserai à tous ceux qui sont maltraités au Tibet et moi, je vous dis que vous aviez une occasion en or de défendre les valeurs européennes, de la démocratie, de la liberté, en disant: "Je ne participe pas à l'ouverture des Jeux, à la mascarade du parti communiste chinois." Voilà ce que nous voulons.

(Applaudissements au centre et à gauche)

Je vous dis que, quand vous écrirez vos mémoires, vous regretterez ce que vous avez fait. Vous le regretterez car vous verrez que ceux qui ont croupi dans les prisons pleureront parce que ceux qui les mettent en prison diront: "Vous voyez, on peut faire ce qu'on veut, le monde occidental ne veut que nos marchés." Monsieur le Président, c'est une honte, c'est minable d'aller à l'ouverture des Jeux olympiques.

(Applaudissements au centre et à gauche)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je vais concentrer mon intervention sur une double caractéristique de cette Présidence française, à savoir son incontestable point fort et son trop évident point faible.

Son point fort, par rapport aux habituels ténors de l'Union, c'est qu'elle ne dit pas que l'Europe va bien et qu'elle doit continuer ainsi, quand de plus en plus d'Européens pensent qu'elle va mal et que les choses doivent changer. Fort bien, mais après? C'est là que le bât blesse. Quelles conclusions tirez-vous, Monsieur le Président, de cette apparente lucidité sur la crise de légitimité que subit aujourd'hui l'Union, en particulier son modèle économique et son mode de fonctionnement?

Vous affirmez vouloir comprendre et respecter le malaise des Européens vis-à-vis de l'Union mais vous faites pression sur le peuple irlandais pour l'amener à se dédire alors qu'il ne fait qu'exprimer tout haut, après la France et les Pays-Bas, ce que des millions d'autres Européens ont sur le cœur. Vous critiquez avec raison la façon dont la Banque centrale européenne gère l'euro depuis sa tour d'ivoire. Mais vous ne préconisez jamais de revoir les statuts qui lui octroient cette toute-puissance, et même, qui lui fixent cette mission.

Vous affirmez, au sujet de l'immigration, vouloir, je vous cite "servir les valeurs qui sont les nôtres", mais vous avez appuyé la directive de la honte condamnée par la Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, par toutes les organisations de défense des droits de l'homme, par les Églises européennes, précisément parce qu'elles violent des valeurs humaines essentielles. Vous évacuez la question sociale qui doit, selon vous, rester du seul ressort des États. Mais vous ne dites mot, cela a été dit, de la Cour européenne de justice qui rend arrêt sur arrêt, mettant en concurrence les modèles sociaux au sein même de l'Union, au demeurant en se fondant sur les articles 43 et 49 du traité.

Vous dites que vous n'avez pas aimé l'image du plombier polonais, moi non plus. C'est une formule lancée par la droite populiste et popularisée à la télévision par M. Bolkestein. Je dis, au contraire, bienvenue aux travailleurs de tous les pays à égalité de droits dans tous les domaines.

(Applaudissements à gauche)

Et c'est précisément ce que refuse l'actuel droit européen. Monsieur le Président, je rappelle que, selon la Cour, en Basse-Saxe par exemple, pour un même travail, sur un même chantier, un travailleur d'un autre État membre peut être payé moitié moins que le salaire minimum qui s'applique aux travailleurs allemands. Voilà ce dont nous ne voulons pas. Savez-vous ce que pense de ces arrêts un homme comme John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, qui ne peut pas être suspecté de populisme? Il juge ces décisions, je le cite, "considérablement problématiques", car souligne-t-il avec raison, elles affirment la primauté des libertés économiques sur les droits fondamentaux et le respect du droit du travail. Que répondez-vous?

Vous affirmez vouloir construire une Europe qui protège mais on ne vous entend pas critiquer toutes ces mesures structurelles qui précarisent l'existence des Européens: l'obligation d'ouvrir les entreprises de services publics à la concurrence, les pressions du Pacte de stabilité sur les salaires et les dépenses sociales, ainsi que nombre de lignes directrices préparées par la Commission et adoptées par le Conseil que vous appliquez dans votre propre pays avec zèle.

Je cite la ligne directrice n° 2, "Réforme des régimes de retraite, de sécurité sociale et des soins de santé", je cite la ligne directrice n° 5, "Flexibilité des marchés du travail", je cite la ligne directrice n° 13, "Suppression des obstacles réglementaires commerciaux et autres qui entravent indûment la concurrence", et j'en passe.

Le retournement de la position de la France et de l'Italie vient même de permettre au Conseil d'aller au-delà des obligations qu'il s'était fixées en se mettant d'accord sur un projet de directive autorisant la semaine de 65 heures, c'est Dickens sacré nouveau père de l'Europe.

Un dernier mot, Monsieur le Président. Vous avez ce week-end, devant vos invités européens, le Président du Parlement, le Président de la Commission, et face à 2 000 cadres de la droite française, conclu votre discours par une formule interprétée par la totalité du mouvement syndical comme une provocation, au demeurant fort imprudente, en affirmant que, désormais, lorsqu'il y a une grève, les Français ne s'en aperçoivent même plus. Le lendemain de ce haut fait, votre ministre de l'éducation nationale expliquait que c'était là, je le cite "une manière de rassurer nos partenaires européens en présence des plus éminents d'entre eux". Eh bien, si, pour rassurer les dirigeants européens, il faut à présent insulter les syndicats, c'est qu'il est décidément très urgent de changer l'Europe, mais pour de bon.

(Applaudissements à gauche)

  Philippe de Villiers, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président de la République, les peuples européens ont à supporter, hélas, dans leur vie quotidienne les effets désastreux des politiques menées par les autorités européennes de Bruxelles et de Francfort. Les peuples européens constatent chaque jour davantage que tous leurs pouvoirs leur échappent, que leurs libertés sont confisquées: pouvoir d'achat, euro cher, OGM, fiscalité, pêche, absence de protection commerciale, immigration, et jusqu'au football, que vous avez vous-même évoqué il y a quelques instants. Tout leur échappe et je dirais, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Président de l'Union européenne, tout vous échappe. Vous le dites vous-même, vous le soulignez, et pour le déplorer. Alors, il est grand temps d'agir et de mettre en conformité le langage et les actes.

Vous venez de déplorer à l'instant l'absence de préférence communautaire, et vous avez raison. Mais peut-on rappeler ici qu'elle a été supprimée par le traité de Marrakech que vous avez approuvé, et qu'elle ne figure pas dans le traité de Lisbonne que vous avez rédigé.

Vous déplorez l'irresponsabilité de la Banque centrale et vous demandez l'ouverture d'un débat. Nous, nous demandons des décisions. Peut-être peut-on rappeler ici que cette indépendance de la Banque centrale, cette irresponsabilité qu'on voit à l'œuvre tous les jours a été organisée, solennisée par le traité de Maastricht. Vous regrettez d'avoir à obtenir l'accord de Bruxelles pour une baisse sur la fiscalité pétrolière. Mais ce n'est là que la conséquence des traités de Nice et d'Amsterdam, que vous avez ratifiés par la voie parlementaire.

Bref, vous avez à vous plaindre aujourd'hui et tous les jours des effets de ce que vous encouragez tous les jours, c'est-à-dire la dépossession des pouvoirs de l'État au profit d'enceintes post démocratiques, composées de fonctionnaires, de banquiers et de juges. Votre Présidence de l'Union européenne est une occasion historique de remettre l'Europe d'aplomb, une Europe enracinée dans la liberté des nations et respectueuse de la démocratie. C'est pourquoi nous vous demandons de respecter le vote du peuple irlandais et de proclamer: "Le traité de Lisbonne est mort." Ce n'est pas aux peuples européens de se réconcilier avec Bruxelles, c'est à Bruxelles de se réconcilier avec les peuples européens!

(Applaudissements de son groupe)

  Jean-Marie Le Pen (NI). – Monsieur le Président, vous voici investi pour six mois dans la fonction tournante et éphémère de Président de l'Union européenne. À l'opposé de la majorité des électeurs français, vous vous êtes révélé comme un européiste zélé, allant même jusqu'à oser représenter, sous la forme à peine différente du traité de Lisbonne, la Constitution qu'avec les Hollandais, les Français avaient rejetée en 2005. Las, votre projet vient d'achopper sur la volonté du peuple irlandais.

Le traité de Lisbonne est donc caduc malgré toutes les manœuvres qu'il chercherait à imposer aux peuples européens, la volonté de la camarilla euromondialiste dirigeante.

Jeune député, j'avais en 1957, voté contre le traité de Rome, première étape d'un processus qui devait conduire selon ses promoteurs, Monnet et Coudenhove-Kalergi entre autres, aux États-Unis d'Europe, cette tour de Babel ne pouvant être construite que sur les décombres des nations et d'abord, de ma patrie, la France. Depuis, j'en suis l'adversaire résolu.

On nous dit que la mondialisation entraîne partout des changements fondamentaux auxquels nous devons nous soumettre. Mais en vérité, dans le monde, les nations se renforcent, appuyées sur des patriotismes fervents, sauf dans un seul espace, l'Europe, où nations et patries sont bradées, démantelées, démoralisées au profit d'un projet sans puissance, sans identité, tandis que les vagues migratoires étrangères l'envahissent progressivement et que l'ouverture de nos frontières économiques la livre à la concurrence effrénée du reste du monde.

Aucune des promesses faites aux Européens pour qu'ils acceptent la perte de leur indépendance, de leur souveraineté, de leur identité, de leur culture n'a été tenue, ni la croissance, ni le plein-emploi, ni la prospérité, ni la sécurité, et c'est l'angoisse qui prévaut à l'orée de la crise systémique qui s'annonce: crises énergétique, alimentaire, financière. D'ici là, il est vrai, le manège médiatique continuera de tourner. Hier, l'Euro de football, le tennis à Roland Garros, demain les JO de Pékin, et aujourd'hui, la saga miraculeuse d'une icône, Ingrid, qui rit, qui pleure, qui prie, qui va et vient à votre bras fraternel!

Dans votre désir d'être le libertador, vous vous êtes fourvoyé dans la voie de la négociation avec les terroristes des FARC mais ce n'est ni vous, ni M. Chavez, qui avez libéré la sénatrice colombienne Mme Betancourt. C'est le Président Uribe qui, avec ténacité, contre la mobilisation générale du progressisme mondial, a remporté une victoire décisive sur le terrorisme criminel! Vous avez multiplié les démarches stériles et vous avez même été jusqu'à inviter les terroristes des FARC communistes repentis à venir bénéficier de l'asile en France, mais pour les protéger de qui? Du démocrate Uribe? Au point où vous en êtes, pourquoi pas les talibans, le Hezbollah, ou les Tigres tamouls? Vous êtes comme l'amphisbème, cher à Césaire. N'en doutez pas, Monsieur le Président, tout votre talent de metteur en scène médiatique ne suffira pas à conjurer les périls qui s'annoncent imminents et que vous devrez affronter avant la fin de l'année.

Notre Europe est un vaisseau qui part à la dérive, battu des vents et des flots, seule région du monde à avoir délibérément démantelé ses structures politiques et morales, sans frontières, progressivement envahie par une immigration de masse qui n'en est qu'à ses débuts! Ruinée économiquement par l'ultralibéralisme, socialement appauvrie, démographiquement affaiblie, sans esprit et sans force de défense, elle est vouée au mieux au protectorat américain, au pire à la servitude de la dimitude. Il n'est que temps d'abandonner l'illusion mortelle du fédéralisme et de construire une Europe des nations, unie dans des alliances concrètes plus modestes, sans doute, mais plus efficaces. Les deux échecs de la Constitution et du traité doivent servir d'avertissement. Les peuples d'Europe ne veulent pas de ces projets et ne les laisseront pas imposer car ils ne veulent pas mourir.

(Le Président retire la parole à l'orateur.)

  Nicolas Sarkozy, Président en exercice du Conseil. − Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ces interventions.

Je voudrais d'abord remercier le président Joseph Daul pour son soutien et le soutien de son groupe. Il sera précieux à la Présidence française. Je partage vos analyses et vous comprendrez bien que je ne reviendrai pas sur chacun des points, même si votre engagement sur une politique de défense est parfaitement nécessaire.

Monsieur Martin Schulz, qu'il me soit permis de dire que j'ai apprécié le sens de la responsabilité de votre intervention. Comme le président Daul, nous nous sommes vus, nous avons discuté. Il n'y a d'ailleurs là rien de secret. La démocratie ne doit pas être un théâtre d'ombres. Elle doit nous permettre de confronter nos idées et d'essayer de trouver des compromis. Croyez bien que, comme pour le président Daul, la Présidence française apprécie le soutien de votre groupe et de vous-même sur les sujets de consensus. D'ailleurs, je ne vois pas au nom de quoi je devrais dire que ce soutien m'est moins utile parce qu'il émane du président du groupe socialiste, ou que vous-même vous devriez chercher des désaccords avec la Présidence sous le prétexte que je n'appartiens pas à la couleur politique qui est la vôtre.

Qu'il me soit permis de dire que sur le paquet "énergie-climat", je sais parfaitement, et je le dis au président Daul aussi, que c'est le Parlement qui aura le dernier mot, mais mieux que ça, ce n'est pas une question de dernier mot. C'est la mobilisation du Parlement qui permettra de faire pression sur les États qui n'ont pas la même ambition que le Parlement, la Commission et la Présidence. Je ne dirais pas, Monsieur le Président, que vous aurez le dernier mot. Je dis que votre engagement est absolument décisif.

Je me permets d'ailleurs de dire au président Cohn-Bendit qu'il ne s'agit pas de se mettre à genoux devant qui que ce soit, et surtout pas devant l'industrie automobile, qu'elle soit française, italienne ou allemande. Pourquoi cibler simplement l'industrie allemande? En l'occurrence, le président du Conseil doit tenir compte des intérêts légitimes de chacun des États membres. Il s'agit justement de résister au lobby industriel en lui permettant d'avoir des conditions d'équité. Et en expliquant bien qu'en défendant le paquet "énergie-climat", ça ne veut pas dire pour autant qu'on est naïf.

Autrement dit, Monsieur le Président Cohn-Bendit, je ne voudrais pas que nous, qui souhaitons les équilibres planétaires, nous soyons accusés de favoriser les délocalisations. Ce n'est pas respecter l'environnement et accepter les délocalisations, c'est respecter l'environnement et refuser les délocalisations. Tout autre raisonnement est un raisonnement suicidaire. Si vous demandez aux États de choisir entre l'environnement et la croissance, vous nous mettez tous dans une impasse. La croissance durable, le respect de l'environnement sont des facteurs de développement économique. C'est pourquoi, Monsieur le Président Cohn-Bendit, vous ne m'en voudrez pas de préférer l'analyse de Martin Schulz ou de Joseph Daul à la vôtre, une fois n'est pas coutume.

Alors venons-en, Monsieur le Président Schulz, à ce que vous avez identifié comme un point de désaccord. Si vous me le permettez, je ne le crois pas. Je voudrais d'ailleurs vous dire que si nos amis allemands n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un salaire minimum, ce n'est pas l'Europe qui en est responsable, c'est le débat politique allemand qui vous a fait refuser un salaire minimum. Ne mettez pas sur le dos de l'Europe une défaillance sociale qui est due au débat politique national!

En l'occurrence, en tant que Président du Conseil, je n'ai pas à porter de jugement. Je dis tout simplement: "Ne nous demandez pas, Monsieur le Président Schulz, de résoudre des problèmes que vous, les Allemands, n'avez pas su résoudre entre vous". J'ajoute que nous, les Français, en matière sociale, nous sommes très attachés à un salaire minimum. Que voudrait dire l'harmonisation sociale? Les Allemands, vous avez refusé un salaire minimum. Nous, les Français, nous voulons garder notre salaire minimum. L'harmonisation sociale voudrait donc dire que nous devrions refuser notre salaire minimum parce que les Allemands n'en ont pas. Je refuse cette régression sociale, y compris au nom de mon idéal européen. Je vous remercie, Monsieur le Président Schulz, de m'avoir permis de préciser mes engagements sociaux.

J'ajoute, en revanche, Monsieur le Président Schulz, que vous avez parfaitement raison sur la moralisation du capitalisme financier, sur les règles applicables aux agences de notation, sur le comportement vraiment critiquable d'un certain nombre de nos établissements financiers, et je voudrais dire quelque chose d'ailleurs: dans tous nos pays, un certain nombre de dirigeants de grandes banques aimaient à donner des leçons aux hommes politiques, aux femmes politiques sur la rigueur avec laquelle il convenait de conduire les affaires de l'État.

Quand je vois ce qui s'est passé dans un certain nombre de grandes banques privées, je dis que ceux qui donnaient des leçons étaient bien mal placés pour en donner et qu'aujourd'hui, ils doivent se préparer à en recevoir. J'ajoute, Monsieur le Président Schulz, et je le dis sous le contrôle du président Watson, que je suis contre le protectionnisme. Je suis pour la liberté mais on ne peut plus continuer dans un monde où il n'y a pas de règles, où les agences de notation font n'importe quoi, où un certain nombre d'établissements financiers veulent gagner des milliards d'euros en quelques secondes en faisant de la spéculation dans des salles de marché.

L'Europe que nous souhaitons, et la Présidence française, Monsieur le Président Schulz, fera des propositions sur le sujet, des propositions de réglementation pour moraliser un capitalisme financier, parce qu'aujourd'hui on voit bien que si depuis un an, la croissance mondiale est stoppée, c'est à cause de la crise des subprimes et de la crise de confiance contre les institutions financières, qui ont fait n'importe quoi, n'importe quand – on a prêté de l'argent à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions –. Si l'Europe a un sens, elle doit remettre un peu d'ordre dans ce qui est devenu la loi du n'importe quoi. Je voudrais dire au président Schulz que je suis parfaitement d'accord avec lui.

Sur le pacte européen d'immigration, je le dis au président Schulz comme au président Cohn-Bendit, la Présidence française associera le Parlement européen. C'est la meilleure façon d'éviter les excès. Vous avez parlé des excès, Monsieur le Président Schulz, qui ont cours dans un pays – il ne m'appartient pas de l'évoquer – mais si chacun d'entre nous se met d'accord sur un corpus minimum pour le coût, ces excès-là, que vous avez pointés du doigt, ne se produiront plus et, Monsieur le Président Cohn-Bendit, je suis sûr que le président Daul serait d'accord, pourquoi ne pas y associer le Parlement européen? Je ne suis pas sûr que ce soit possible institutionnellement.

(Intervention hors micro de M. Cohn-Bendit)

Monsieur Cohn-Bendit, je connais votre générosité. En général, vous n'êtes jamais avare pour donner des conseils, et à moi en particulier. Votre modestie, dussé-je en souffrir, ce conseil-là, je n'en avais pas franchement besoin, je savais qu'il fallait même l'unanimité, mais indépendamment de cela, il n'y a pas besoin de l'unanimité pour que je dise au Parlement européen que la question de l'immigration est suffisamment importante pour qu'on en discute politiquement, pour que vous y soyez associés, avant même qu'il y ait Lisbonne ou quelque modification de traité. C'est un engagement politique que je prends et je viendrai avec Bernard Kouchner et Brice Hortefeux présenter le pacte, discuter avec vous. Nous verrons avec le Président du Parlement et peut-être la Conférence des présidents, dans quelles conditions vous voudriez que nous mettions cela en place.

Monsieur le Président Watson, les difficultés, elles sont une opportunité. Évidemment, quand on choisit d'être président de la République d'un pays, et qu'on a la responsabilité de la Présidence de l'Union pour six mois, si on n'aime pas les problèmes ni les difficultés, il vaut mieux ne pas être Européen et ne pas faire de politique. Moi, je pense que ces difficultés, c'est une chance. Voyez-vous pourquoi? Parce que c'est une chance pour que nous dépassions nos égoïsmes nationaux et nos préventions partisanes.

Permettez-moi de vous dire que, si tout allait bien, mon audition devant le Parlement européen ne se serait pas forcément mieux passée, parce qu'à un an des élections, quand on a le vent dans le dos et que tout va bien, chacun pense à ses intérêts partisans ou à ses intérêts nationaux. Et parce qu'ici, je le crois, l'essentielle, l'immense majorité des députés sont des Européens, ils ont conscience de la gravité de la situation. Chacun est obligé de faire un effort. Je ne suis pas sûr que le président Schulz, le président Cohn-Bendit, vous-mêmes, auriez eu à l'égard de la Présidence française la même ouverture si les choses avaient été plus faciles. Moi, je pense que ces difficultés peuvent être une opportunité.

Il y a un point, Monsieur le Président Watson, sur lequel j'ai sans doute fait une erreur. J'aurais dû parler plus longuement de la politique européenne de l'énergie. Il y a ici un certain nombre d'entre vous qui portent des T-shirt particuliers parce qu'ils sont contre une forme d'énergie. Je les respecte. D'autres ont fait d'autres choix. Mais il y a un point qui peut nous rassembler tous, c'est qu'on a besoin d'une politique énergétique européenne, de transparence sur les stocks, de mise en commun des recherches sur le solaire, sur le voltaïque, sur la biomasse, sur les énergies hydrauliques. Excusez-moi de ne pas l'avoir dit lors de ma première intervention, mais la définition d'une politique de l'énergie, nonobstant nos différences sur le nucléaire, nonobstant ces différences-là, sera une priorité de la Présidence française. Je crois pouvoir parler sous le contrôle du Président Barroso, c'est également sa priorité. C'est un point sur lequel nous ne pouvons pas perdre de temps.

Je voudrais dire d'ailleurs au président Watson que je ne suis pas protectionniste. Je ne l'ai jamais été, je ne le serai jamais. Mais vous, les libéraux, vous devez penser aussi à une chose: nous ouvrons nos frontières et nous en avons profité. Mais, en même temps, les autres ne peuvent pas nous demander de faire chez nous ce qu'ils n'acceptent pas que nous fassions chez eux. La Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique, les grands pays émergents ne peuvent pas dire "Ouvrez vos frontières, diminuez vos subventions, mais chez nous, on fait ce que l'on veut." Cela, ce n'est pas du libre-échange et ce n'est pas un service à leur rendre. De la même façon qu'aimer son pays, ce n'est pas du nationalisme. De la même façon que vouloir la réciprocité, la protection, ce n'est pas du protectionnisme. On peut être pour le libre-échange et vouloir instaurer l'équilibre dans ce libre-échange.

Monsieur le Président Watson, nous aurons à en reparler. Certains mettent l'accent sur la protection, d'autres sur la liberté, peut-être pourrons-nous nous retrouver à mi-chemin.

Enfin, permettez-moi de vous féliciter, Monsieur le Président Watson. Je pense que, pour les chansons, nous avons le même goût.

(Rires)

Je transmettrai à l'intéressée votre appréciation et je suis sûr qu'elle vous dédicacera son dernier disque, Monsieur le Président Watson. Sans rancune.

(Rires)

Monsieur le Président Cohn-Bendit, j'ai déjà répondu à beaucoup de vos questions. Je voudrais évoquer deux sujets. Le premier, c'est la question des étudiants. C'est une affaire extrêmement importante. Bien sûr que l'Europe doit s'ouvrir à la formation des élites du monde entier. Je pense même, voyez-vous, depuis bien longtemps que, s'ouvrir à la formation des élites du monde entier, c'est les accueillir dans nos universités et, en même temps, leur donner la chance d'une première expérience professionnelle. Je pense notamment aux médecins. Mais nous devons prendre garde, Monsieur le Président Cohn-Bendit, à ne pas piller les élites du tiers-monde. Il y a en France – et vous devez y réfléchir – plus de médecins béninois qui exercent qu'au Bénin. Je pense que le Bénin a besoin de ses élites. Ce n'est pas refuser l'immigration que refuser le pillage des élites du tiers-monde. Nous n'épuiserons pas ce débat en quelques minutes, je vous sais gré de la façon dont vous l'avez évoqué, mais comprenez qu'il mérite un débat approfondi et non pas des caricatures. Il n'y a pas d'un côté les généreux, de l'autre les sans-cœur. Il y a des femmes et des hommes d'État qui vont essayer de trouver la meilleure solution.

Un mot, si vous le permettez, sur la question de la Chine, qui est une question extrêmement sérieuse et extrêmement difficile. Je voudrais dire, Monsieur le Président Cohn-Bendit, que comme chacun ici, j'ai senti votre émotion dans votre voix, c'est tout à votre honneur, et je voudrais dire que je partage cette émotion. Je voudrais dire d'ailleurs au président Watson, qui m'appelle à jouer collectif, que c'est justement ce que j'ai fait puisqu'en tant que Président du Conseil, j'ai interrogé la totalité des pays membres pour savoir quelle était leur opinion et si l'un d'entre eux était opposé à ma participation – je vais évoquer dans un instant le fond, je parle d'abord de la forme. Je voudrais dire que j'ai reçu de tous les pays membres un accord pour me rendre à la cérémonie des Jeux olympiques. Vous savez que c'est un sujet difficile qu'il nous faut, je crois, affronter avec beaucoup de sérieux, parce que nous n'avons pas le droit de nous tromper.

Mais M. Watson m'a dit "Jouez collectif". Je veux que vous sachiez que j'ai interrogé la totalité des pays membres. Aucun ne s'est opposé à ma participation et à la minute où je vous parle, treize seront représentés à la cérémonie d'ouverture. Ce n'est pas une raison, Monsieur le Président Watson. C'est simplement la réponse à la question du collectif.

Maintenant venons-en, si vous le voulez bien, au fond des choses. J'entends ceux qui disent que les Européens ne devraient pas être présents à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Pékin. Chacun a le droit d'avoir un regard sur la meilleure façon de défendre les droits de l'homme. Et moi, je dois respecter ceux qui disent "Il faut boycotter". Mais moi je pense – et je crois que cette opinion doit être respectée, parce qu'elle est respectable – que ce n'est pas par l'humiliation de la Chine que l'on fera progresser la question des droits de l'homme, mais par un dialogue franc et direct. Je voudrais même dire une chose: je ne pense pas qu'on peut boycotter un quart de l'humanité. Je ne pense pas que ça soit un choix intelligent et responsable quand on a la responsabilité d'être le Président du Conseil que de dire à un quart de l'humanité "On ne viendra pas, on vous inflige une humiliation aux yeux du monde entier." Je veux y aller et je veux parler.

Quant au fond des choses: sur la défense des droits de l'homme, nous sommes d'accord. Sur la manière de défendre ces droits de l'homme, convenez qu'il peut y avoir un débat et que ce débat ne sera pas épuisé par la question des Jeux olympiques. Je veux donc y aller, parler des droits de l'homme et les défendre. Je vais même aller plus loin, Monsieur le Président Cohn-Bendit. Il y a des choses que je ne dirai pas à la Chine, parce que la Chine doit être respectée, mais il y a des choses que la Chine ne doit pas dire aux pays européens, et notamment à la France, parce que la France et les pays européens doivent être respectés au même titre que la Chine. Ce n'est pas à la Chine de fixer mon agenda et mes rendez-vous.

De la même façon que ce n'est pas à moi de fixer l'agenda et les rendez-vous du président chinois. Je défendrai donc la question des droits de l'homme et, en même temps, en tant que chef d'État, je dois penser à une chose. On parle toujours de contrats. Je voudrais m'inscrire en faux là-dessus, encore que, pour un chef d'État élu démocratiquement, défendre les intérêts économiques et l'emploi de ses concitoyens n'est pas illégitime. Je veux parler d'autre chose. La Chine est membre permanent du Conseil de sécurité. On a besoin de la Chine pour mettre un terme au scandale du Darfour, parce que la Chine est influente au Soudan. On a besoin de la Chine pour isoler l'Iran, pour que ni l'Iran ni quelqu'un qui ose dire qu'il faut rayer Israël de la carte n'ait accès à la bombe nucléaire. Comment peut-on dire à la Chine "Aidez-nous à faire la paix dans le monde, à assurer la stabilité dans le monde" et en même temps, boycotter le pays à un moment où elle accueille un événement essentiel pour un milliard trois cent millions d'habitants? Ça ne serait pas raisonnable, ça ne serait pas responsable, ça ne serait pas digne d'un homme d'État qui se respecte.

(Applaudissements)

Après avoir fait part de mon respect pour l'opinion et l'émotion du président Cohn-Bendit, et de chacun de ceux qui, dans l'hémicycle, pensent la même chose, je voudrais enfin ajouter ceci: respectez ceux qui, comme nous, pensent comme moi. Avant d'y aller, j'ai interrogé le président Watson, le président Martin Schulz, le président du groupe socialiste, et je crois pouvoir dire en son nom qu'il est parfaitement d'accord sur la nécessité de ne pas boycotter la Chine. Il est socialiste, je ne le suis pas. J'ai interrogé le président Daul, il est parfaitement d'accord avec ça.

Je veux dire enfin un dernier mot. Regardez ce que la Chine a fait en matière de pragmatisme sur la question de Hong-Kong. Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs, que c'était une affaire très difficile. Il y avait, il y a quinze ans, des manifestations à Hong-Kong. La Chine a su résoudre avec pragmatisme la question de Hong-Kong. Regardez Macao. La Chine a su, par le dialogue, résoudre la question de Macao. Je vais même aller plus loin. Regardez la question de Taïwan aujourd'hui, où les avancées du Président Hu Jintao sur Taïwan sont remarquables. Il y a cinq ans, chacun pensait qu'il y aurait un affrontement inévitable entre Taïwan et la Chine, ce n'est pas le cas. Est-qu'on fait avancer la Chine par le dialogue franc, courageux, direct ou par l'humiliation? J'ai choisi le dialogue, la franchise et le courage.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, juste une minute, par courtoisie pour M. Wurtz. D'abord, je voudrais lui dire qu'il se rassure, que je n'insulte pas les syndicats mais que je le remercie d'avoir souligné qu'on peut changer la France comme on me le fait sans la paralyser. Et c'est faire insulte aux syndicats que de penser que leur seule utilité, c'est de paralyser. Les syndicats ont un rôle dans la démocratie sociale, comme les responsables politiques. Pas plus et pas moins. Mais on n'a pas le droit de prendre en otage des usagers, c'est ce que j'ai voulu dire. Je suis sûr qu'un homme aussi courtois que vous, Monsieur le Président Wurtz, qui n'avez jamais bloqué qui que ce soit, peut comprendre la remarque que je fais.

Pour le reste, Monsieur Wurtz, nous ne sommes pas d'accord, ça ne m'empêche pas d'apprécier beaucoup la façon dont vous exprimez vos désaccords.

Monsieur le Président de Villiers, je voudrais vous dire que j'entends d'autant plus votre discours que vous êtes incontestablement l'expression d'une sensibilité importante dans mon pays, dans notre pays, mais en Europe aussi. Et je vais même vous dire mieux, Monsieur le Président de Villiers. Moi, je ne prends pas le discours qui est le vôtre comme un discours contre l'Europe mais comme un appel à construire l'Europe différemment. Je ne veux pas opposer, Monsieur le Président de Villiers, les partisans du "oui" aux partisans du "non". Je veux simplement essayer d'intégrer tout le monde dans une Europe différente, qui rassemblerait autour de la démocratie, de la paix et de la croissance. J'ai bien noté vos préventions, je les connais, j'essaierai d'y répondre, non pas dans les discours, mais dans les faits.

Quant à vous, Monsieur le Président Le Pen, en vous entendant, je me disais que pendant des années, la France avait eu le grand malheur d'avoir l'extrême-droite la plus puissante d'Europe. Eh bien, en vous entendant, Monsieur le Président Le Pen, je suis bien content que ça soit terminé.

(Vifs applaudissements)

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Mr President, I welcome the President-in-Office of the Council. Firstly, may I thank you, Sir, on behalf of the British Conservative delegation for your hospitality last week and say how much we look forward to working with you to ensure a successful presidency.

We are confident of your energy and your commitment and, having read a very good book recently, we are confident of your vision. I refer, of course, to your own book Témoignage. For those colleagues who have not yet had the benefit of reading this remarkable work, may I suggest that you do so and, in particular, I recommend that you open the book on page 146. There you describe the follies of the 35-hour week and you describe the benefits: to use the UMP slogan, ‘travailler plus pour gagner plus’. You go on to say: ‘Rather than the uniform and rigid policy of the 35 hours and the guillotine of retirement at 60, I think our fellow citizens expect a policy of free choice which permits those that wish to earn more to work more and for everyone to regulate their own working hours according to their lifestyle.’

President-in-Office, you have got it in one! That is the true social Europe. It is not for governments to force people to work more or compel them to work less, but it is for governments to enable people to work more if people choose to work more.

Your party is about freedom; your party is about choice, and that is what the British Conservative Party is about as well. So, if these principles guide your presidency, we shall be alongside you all the way. When the Working Time Directive is revised, we shall be on the side of freedom and choice; when the Temporary Workers Directive is reviewed, we shall, again, be on the side of freedom and choice.

Finally, President-in-Office, let me say that our parties should not just be about enabling free choice; they are also about respecting the people’s choice once the people have freely chosen. Therefore, I urge you to respect the choice of the people of Ireland in their recent referendum. I urge you to regard their decision not as a problem to be addressed but as an opportunity to be grasped – an opportunity for Europe to reconnect with its people. This will, of course, take much work with you and your colleagues on the Council. But as you yourself have said: travailler plus pour gagner plus.

  Bernard Poignant (PSE). – Monsieur le Président, je suis socialiste français et européen. Cela veut dire qu'à Paris, je ne suis pas votre partisan, mais qu'à Strasbourg, je ne suis pas tout à fait votre opposant. Surtout quand je vous vois entouré de deux socio-démocrates. Même si mon Président a tort dans mon pays, c'est mon Président. Et donc, je souhaite le succès de la Présidence de la France, qui sera le succès de la Présidence de l'Europe.

Depuis le début, je me détends en vous observant, car je comprends votre envie d'être dans le parlement français. Et je vous découvre, certes, chef d'État, mais un peu Premier ministre à découvert, sans jeu de mot. Quant au chapitre social et aux priorités, je pense qu'il faut faire une distinction. Il y a, en effet, des thèmes qui doivent rester nationaux. Je pense aux retraites. Par contre, pour tout ce qui touche au travail, comme il y a un marché, une monnaie, une libre circulation, il faut tendre à l'harmonisation vers le meilleur d'entre nous.

Donc, il faut faire une certaine distinction. J'ajoute, dans ce chapitre, que j'aurais aimé que vous déployiez une belle énergie afin d'établir une directive-cadre pour les services publics. Vous l'avez fait pour les restaurateurs. Il faut le faire pour les services publics!

Enfin, je ne crois pas que la crise européenne ne soit que sociale et démocratique. Je pense que c'est aussi une crise d'identité. À partir du moment où la paix est acquise, la liberté conquise, la démocratie installée, le monde tel qu'il est fait que beaucoup de nos concitoyens voient mal, comprennent mal, le sens de l'histoire de l'Union.

C'est pour cela que les thèmes comme la culture, comme l'éducation, comme la mobilité des artistes, des jeunes, des étudiants, les jumelages, tout cela est fondamental, car la conscience européenne n'est plus une évidence. Elle se construira. Et je pense qu'il faut que ces thèmes-là imprègnent la présidence française.

Enfin, évidemment, on va vous juger sur six mois. Pour un Français, c'est bien, parce qu'en France, c'est long, vous comprenez. Donc, au mois de décembre, nous aurons le bilan. Une certitude, c'est que le traité ne sera sans doute pas ratifié. Vous avez voulu un traité simplifié, vous avez une situation compliquée. Eh bien, désembourbez-la!

Je voudrais terminer par une phrase que j'emprunte à un écrivain polonais et qui dit ceci, Monsieur le Président, excusez-moi: "Être Français, c'est précisément prendre en considération autre chose que la France". C'est une réputation que nous avons, et peut-être un peu vous aussi, Monsieur le Président.

  Nicolas Sarkozy, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voudrais présenter toutes mes excuses à Cristiana Muscardini parce que, emporté par mon élan que vient de souligner avec tellement d'affection M. Poignant, j'ai oublié de vous répondre et de dire combien on aura besoin de votre groupe.

Je n'ignore pas qui en fait partie, et je sais que vous êtes de ceux qui aiment l'Europe et qu'il y a des parlementaires qui aiment également leur nation. Madame Muscardini, croyez bien que je tiendrai le plus grand compte de vos remarques, que j'essaierai de construire pendant six mois, avec les institutions européennes, une Europe qui réponde à vos préoccupations.

Et alors, c'est tombé sur vous que j'oublie – ça montre que ça donne raison à M. Poignant – que, dans le fond, ma réputation est surfaite.

  Marielle De Sarnez (ALDE). – Monsieur le Président, il y a quelques semaines, l'Irlande a dit "non", je pense que cela, nous le savons tous, illustre la fracture qui est de plus en plus importante entre les citoyens européens et l'Europe.

Ce "non", évidemment, ne doit pas être sous-estimé et je crois qu'au contraire, il doit obliger l'ensemble des responsables politiques à prendre en compte les attentes et les inquiétudes des peuples, et à tenter d'y apporter des réponses, quel que soit le traité en vigueur. Ce n'est pas parce que, demain, nous aurons le traité de Lisbonne que tout sera effacé d'un coup de baguette magique.

La Présidence française a choisi de se consacrer à quatre dossiers, c'est évidemment très utile, notamment pour la question du climat. Mais en cette période de crise profonde qui sévit, période de crise financière, alimentaire, explosion du prix des matières premières, pétrole de plus en plus rare, de plus en plus cher, je pense que ce que les peuples attendent, ce n'est pas seulement affaire de dossiers, c'est aussi affaire de vision; ce que les peuples attendent, c'est affaire de perspectives.

Je voudrais vous proposer, en cet instant, trois pistes de réflexion. La première touche à la question fondamentale, essentielle, de notre identité. Je pense, j'ai l'intime conviction qu'il y a un modèle européen, il y a un projet de société européen. Ce modèle européen est économique, il est durable et il est aussi social. Ce modèle européen, par exemple, essaie de combattre la montée croissante des inégalités. Il y a donc bien un modèle européen, nous devons en être fiers, nous devons le revendiquer, le porter, l'assumer, le défendre et le protéger. C'est la première piste.

Ensuite, il y a une deuxième piste. Je pense que nous avons besoin d'une vision nouvelle pour l'organisation du monde. En disant cela, je pense notamment à l'Afrique. Je pense à la question des produits agricoles et je pense que nous devons arrêter de subventionner les exportations de nos produits agricoles, que nous devons au contraire travailler à l'autosuffisance de l'Afrique dans les domaines de l'alimentation et de l'énergie. C'est la révolution nouvelle qu'il nous faut conduire pour avoir demain un monde plus équitable.

(Applaudissements.)

Je pense enfin, et nous devons le rappeler sans cesse, qu'il y a des valeurs européennes auxquelles nous ne devons jamais renoncer: elles s'appellent démocratie et droits de l'homme, elles valent pour nous en Europe, elles valent demain pour l'Union pour la Méditerranée où il ne s'agira pas de faire avant tout du commerce en laissant de côté les droits de l'homme. La question des droits de l'homme est essentielle pour les décennies qui viennent; elle est l'identité profonde de l'Europe et elle mérite d'être défendue.

Monsieur le Président, voilà quelques-unes des questions qui sont, me semble-t-il, devant nous; elles portent sur l'essentiel, c'est-à-dire, au fond, sur la vision et le sens profond que nous devons, que nous voulons donner à l'Europe. Ces questions ne sont pas seulement affaire de politique, elles sont aussi affaire de conscience.

  Brian Crowley (UEN). – Mr President, I would like to welcome President Sarkozy again to Strasbourg and to congratulate him on engaging with Parliament, for being real with regard to ideas, even though he knew there would not be general agreement across the House with regard to those ideas.

For too long we have been hoisted with the petard of failed ideologies of the past, the failure to look to the new frontiers which come before us and to meet those challenges head on. We have played safe by falling back into the comfort zone of either past imperialistic ideals or post-fascist commands or even, dare I say it, new 20th-century thinking with regard to human life and human rights.

Because the complexity of the world today is very different and far more varied than what can be offered by any one single ideology or any one single plan. And rightly you mention the importance of engaging with other governments around the world: with China to solve the problem of Chad and of Sudan, ensuring that the problems with regard to Africa and the developing world are met head on.

We are already commemorating today the lives of seven peacekeepers in Sudan who have lost their lives under a United Nations mandate, simply because of a failure of governments to intervene properly and put pressure on the authorities in Chad and in Sudan to protect the lives of refugees and asylum seekers.

It is all very well to speak woolly words here in Parliament about the importance of immigration and allowing the free movement of people. It is better if we allow people to stay at home. I come from Ireland, a nation that had to export 12 million of its people over a hundred years. None of them wanted to leave Ireland. They were forced to leave Ireland. If we give people the opportunity to remain in their own countries, give them support through the mechanisms of the policies that we set up, whether in trade or other areas, then we can do it.

Finally, Mr President-in-Office, you spoke earlier about how you felt the legitimacy of your position in bringing the ratification of the Lisbon Treaty before the parliament was the only way to do it. I agree with you. That is right for France. But equally legitimate is the right to have a referendum and that should always be protected. It is not an either/or. There are problems and difficulties with regard to the result in Ireland, but that is not just a problem with regard to Ireland’s relationship with Europe. It is reflective of a deeper malaise for the people and Europe.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – Monsieur le Président, pendant cette minute, je voudrais vous interroger sur la position de la Présidence française à propos de la diversité linguistique. L'Union européenne a pour principe fondateur la diversité. Toutes les langues du monde font partie du patrimoine de l'humanité, et c'est le devoir des institutions publiques d'agir pour les protéger.

Señor Presidente, las conclusiones del Consejo del pasado 22 de mayo, sobre multilingüismo, invitaban a la Comisión a elaborar un marco detallado sobre esta materia, algo que ya ha anunciado que hará para el próximo otoño.

¿Cuál va a ser la posición y la actuación de la Presidencia francesa sobre la política de multilingüismo? ¿Cuál va a ser la posición de la Presidencia y qué papel piensa otorgar a las lenguas no oficiales de la UE, llamadas también «regionales» y «minoritarias»?

Porque, señor Presidente, a la espera de la votación en el Senado la semana que viene, el Estado francés es actualmente un muy mal ejemplo para todos aquellos que creemos que la diversidad lingüística es un patrimonio común de todos los europeos.

(El orador continúa su intervención en euskera)

  Nigel Farage (IND/DEM). – Mr President, I should like to reply to Mr Sarkozy. You are a very good orator, Mr Sarkozy, but I am not so sure that you are that good a listener. This presidency programme that you have unveiled this morning shows that you want a European Union that controls literally every single aspect of our lives, everything from a common immigration policy through to how we run our hospitals and our football clubs.

I also took it from your comments that you want us to be very isolated from the rest of the world, that if people do not have the same standards as us we are not going to trade with them. But worst of all, it is the sheer arrogance of saying that you know best when it comes to the European project. You are showing contempt, not just for the Irish people, but for the very concept of democracy which you say you are a champion of.

You said the Polish President must keep his word, that he must ratify the Treaty because that was his agreement. Well, the Irish people have spoken. Will you respect the Irish vote? Will you keep your side of that bargain which says this Treaty is dead? I do not think that you get it, do you? The peoples of Europe do not want deeper political integration. That is why in France they said ‘no’, and in Holland they said ‘no’, and in Ireland they said ‘no’, and if we had a vote in Britain an overwhelming majority of us would have said ‘no’.

What price democracy, Mr Sarkozy? You are going to Dublin on 21 July. Please do not try to do with them as you did in France and try to bypass a second referendum, try to get them to change the rules and to ratify this Treaty through the back door. That would be showing utter contempt for democracy. Please do not do it.

  Margie Sudre (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, pour être à la hauteur de nos espérances et de l'attente de nos concitoyens, le Conseil que vous présidez et notre Parlement doivent faire preuve d'une volonté politique claire, compréhensible et concrète. Votre présence à la tête du Conseil est d'ores et déjà un gage de volontarisme. À cet égard, nous avons tous pu constater, ici à Strasbourg, comme à Bruxelles, la qualité de la préparation de ce semestre de présidence et la grande disponibilité des membres du gouvernement français.

Les priorités que vous venez de nous détailler sont effectivement de nature à répondre aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne. De même, les autres enjeux que vous avez présentés, parmi lesquels la gouvernance économique de la zone euro face à l'explosion des cours mondiaux des matières premières et des hydrocarbures, ou encore la création d'une zone de stabilité et de prospérité au sein du Bassin méditerranéen, sont tout à fait représentatifs de votre attachement à une Union européenne plus réactive face aux difficultés, et plus attentive à sa population.

Face à des opinions publiques qui doutent et qui se laissent parfois gagner par la tentation de repli sur l'échelon national pour régler les problèmes, il est plus important que jamais de rappeler que notre continent a un nombre d'atouts considérable et qu'il reste l'un des rares pôles de stabilité dans un monde de plus en plus imprévisible. L'Union européenne doit s'attacher à démontrer qu'elle ne subit pas la mondialisation sans protéger ses peuples et je salue votre engagement à en apporter la preuve.

Enfin, alors que l'Union connaît une crise de confiance importante, nous souhaitons ardemment que la Présidence française mette un point final à plus de quinze ans d'efforts pour réformer le fonctionnement de l'Europe élargie. Nous avons besoin que le traité de Lisbonne entre en vigueur le plus tôt possible, et vous l'avez affirmé avec force. Nous avons toute confiance en vous pour négocier avec nos amis irlandais et pour convaincre les rares États membres qui hésitent encore à ratifier, de le faire définitivement.

Monsieur le Président, vous avez déclaré le week-end dernier que vous n'étiez pas prêt à mettre votre drapeau européen dans votre poche. Nous avons effectivement pu constater que vous l'aviez déployé sous l'Arc-de-triomphe aux côtés du drapeau français. Nous interprétons ce geste symbolique comme un gage de votre détermination à agir au service de la Communauté, et nous vous en remercions, Monsieur le Président.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). – Mr President, may I just address the President-in-Office and say that I am Rasmussen I, not to be confused with Rasmussen II, but I want to assure you of one thing. You talk wisely about the new Lisbon Treaty, and I say to Mr Farage that he has forgotten the Danish case. We voted ‘no’ to Maastricht but we voted ‘yes’ to the Edinburgh agreement and we would never ever dream of saying that because we voted ‘no’ in the first instance we will block the rest of Europe. We would never say that. Mr Farage is wrong: this is not democracy.

I want just to assure you, Mr President-in-Office, and assure France, that we found the solution for Denmark and we will find a solution for the Irish people.

My second point is this: I have an appeal to you on behalf of the European Social Democratic Party and all my colleagues and leaders and political family. My appeal is that you should add one more priority to your four priorities. My priority – and I hope it will be yours, I know it is yours – is about jobs, is about growth, is about sustainability. You said – and I was so happy to hear you say it – ‘We need better regulation of the financial markets’. I could not agree with you more. We are just working right now in this very Parliament on getting a report through and I hope – and I appeal to my colleagues in the PPE-DE and ALDE Groups – that we can deliver to the French presidency a wise report on better regulation.

I am talking about transparency. I am talking about better regulation on fairness, bonuses and stock options and all the rest you talked so wisely about. I am talking about accountability, responsibility, to ensure that the financial market is a long-term patient financing power to our long-term investment needs for more jobs and better jobs.

Connected to that is another idea for you. You are right in saying that we are losing growth right now, we are losing jobs right now, especially in the UK, in Spain but also in France. Why do we not take a new initiative for growth, a new coordinated investment action? Imagine the following scenario: if we invest just one per cent more together in education, in structure, in all relevant issues, within the next four years we will get at least 10 million jobs in addition to what we now have. Imagine what we could do together.

You said that sport is more than the market economy. I would add: I agree, and that goes for the whole of Europe. Europe is more than the market economy. It is about jobs and people. Let us care about them. I wish the French presidency every success.

  Silvana Koch-Mehrin (ALDE). – Monsieur le Président, vous avez dit: "la France n'a pas à porter de jugement sur le "non" irlandais".

Das teile ich. Das irische Nein muss respektiert werden. Es ist das gute Recht der Iren, so abzustimmen, wie sie es getan haben. Es ist aber auch das gute Recht aller anderen Länder in Europa, den Weg zu einer demokratischeren, transparenteren und handlungsfähigeren EU fortzusetzen. Der Lissabon-Vertrag ist ein Schritt in diese Richtung. Daher begrüße ich, dass die Ratifizierung fortgesetzt wird. Ich meine aber auch – und da teile ich Ihre Meinung nicht, da bin ich anderer Auffassung –, dass es gut wäre, offen darüber zu sprechen, dass es ein Europa der unterschiedlichen Geschwindigkeiten bereits gibt. Denken wir an den Euro, an das Schengen-Abkommen, an die Grundrechtecharta und viele andere Bereiche. Es entspricht eben den Befindlichkeiten und den Wünschen der Mitgliedstaaten der EU, dass sie unterschiedliche Geschwindigkeiten bei den Dingen wählen, die gemeinsam zu machen sind.

Ein Europa der unterschiedlichen Geschwindigkeiten ermöglicht es, dass die Staaten, die mehr gemeinsam machen möchten, das auch tun können, denn wichtig ist, dass wir das Prinzip der Freiwilligkeit in Europa aufrechterhalten. Es ist wichtig, dass die Staaten, die etwas gemeinsam machen möchten, das freiwillig tun, und dass alle Staaten die Möglichkeit haben, jederzeit dazu aufzuschließen. Es darf nämlich kein Land in eine weitere Gemeinsamkeit gezwungen werden.

Ein Europa der unterschiedlichen Geschwindigkeiten macht es auch einfacher, Beitrittsverhandlungen fortzuführen. Ich halte es für falsch, dass Kroatien und die Türkei dafür bestraft werden, dass die Iren mehrheitlich mit Nein abgestimmt haben.

Herr Präsident! Sie sind zu Recht stolz darauf, dass Ihr Land die Heimat der Menschenrechte ist. Menschenrechte sind zeitlos, sie sind universell. Die Olympischen Spiele sind ein Sportereignis, kein politisches Ereignis. Deshalb halte ich es für falsch, dass Sie nach China zur Eröffnungsfeier fahren wollen, und ich freue mich darüber, dass der Präsident unseres Hauses, des Europäischen Parlaments, Herr Pöttering, eben nicht nach China fährt.

Herr Präsident! Zum Abschluss lassen Sie mich sagen: Sie haben an Ihrem Platz einen Gruß von vielen meiner Kolleginnen vorgefunden – eine Rose und auch einen Brief. In diesem Brief werden Sie darum gebeten, sich dafür einzusetzen, dass es mehr Frauen an der Spitze der Europäischen Union gibt. Die Damen setzen auf Sie als einen Mann der Frauen! Lassen Sie mich eine weitere Bitte anfügen: Als demokratisch gewählte Abgeordnete hoffe ich darauf, dass Sie uns dabei unterstützen, dass dieses Parlament, das Europäische Parlament, auch selbst über seinen Sitz entscheiden kann.

  Adam Bielan (UEN). – Panie Przewodniczący! Panie Prezydencie Sarkozy! Chciałem Panu przede wszystkim serdecznie pogratulować objęcia prezydencji Unii Europejskiej. Nie będzie to łatwa prezydencja. Przypada na trudny okres, ale oczywiście życzę sukcesu. Irlandia odrzuciła Traktat Lizboński. Nie można wykluczyć, że zmieni zdanie w przyszłości, ale na pewno nie można wpływać na decyzję Irlandczyków za pomocą gróźb. Tak jak nie grożono Francuzom i Holendrom, gdy odrzucili Traktat 3 lata temu i zapoczątkowali dzisiejsze problemy. Państwa UE nie mogą dzielić się na lepsze i gorsze. Dlatego dziękuję za dzisiejsze słowa, że żadnego z 27 państw członkowskich nie można wykluczyć z europejskiej rodziny, tak jak być może chciałaby tego moja przedmówczyni, pani poseł Koch-Mehrin.

Panie Prezydencie! Korzystając z okazji dziękuję również za niedawne otwarcie rynku pracy we Francji, m.in. dla Polaków. Długo na to czekaliśmy. Znacznie dłużej niż w innych krajach, ale lepiej późno niż wcale.

W dzisiejszym przemówieniu zabrakło mi chociażby słowa o naszym największym europejskim sąsiedzie: Ukrainie. Mimo tego, mam nadzieję, że zaplanowany na 9 września 2008 r. szczyt w Evian znacząco przybliży nas do podpisania umowy stowarzyszeniowej z Ukrainą. Bowiem jasny sygnał płynący od nas jest teraz dla naszych przyjaciół na Ukrainie niezwykle ważny. Szczególnie w momencie, gdy kolejne groźby płyną z Rosji.

Na koniec w imieniu milionów Europejczyków, których dotyka coraz większa drożyzna, chciałbym Panu, Panie Prezydencie, podziękować za pańskie działania na rzecz obniżenia podatku VAT od paliw. Wyrażam nadzieję, że podczas francuskiej prezydencji uda się Panu przekonać do tego pomysłu innych przywódców, w tym premiera mojego kraju, Polski.

  Werner Langen (PPE-DE). – Herr Präsident! Liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte dem Ratspräsidenten ein ausdrückliches Kompliment machen. Das ist jetzt meine 29. Ratspräsidentschaft, und ich muss Ihnen uneingeschränkt sagen: Ich habe noch nie so eine überzeugende Präsentation eines Programms und einer europäischen Idee erlebt. Ich sage Ihnen das ganz offen.

(Beifall)

Es gab einen einzigen Fall, bei dem ein Ratspräsident noch mehr gefeiert wurde, aber nur bei der Eröffnung. Am Ende hatte er auf der Agenda nichts vorzuweisen. Das war der britische Premier Blair. Wir sind sicher, Herr Präsident Sarkozy, dass Sie Ihre Ratspräsidentschaft in einem halben Jahr mit guten Ergebnissen beenden werden. Gerade Ihre Argumentation heute – wie Sie mit den Argumenten der Kollegen umgehen, wie Sie in die Dossiers eingearbeitet sind, dass Sie hier keinen Wunschzettel vortragen, sondern Ihre Schwerpunkte argumentativ vortragen – macht mir Hoffnung, dass Sie Ihr ehrgeiziges Programm auch tatsächlich durchführen können.

Wenn es darum geht, im Klimapaket mit Ihnen zusammen einen Abschluss zu finden, können Sie mit der Unterstützung des Parlaments rechnen. Ich befürchte eher, dass es im Rat, bei der Verantwortung des Rates und der einzelnen Mitgliedstaaten noch Probleme geben wird, dass man dort die anvisierten Quoten nicht akzeptieren wird. Wir stimmen auch mit Ihnen überein, dass die Kernenergie ihre Rolle in diesem Klimapaket braucht. Hier in diesem Parlament gibt es eine klare Mehrheit für die zivile Nutzung der Kernenergie. Lassen Sie sich von diesen T-Shirts nicht irritieren.

Wenn es darum geht, dass Deutschland und Frankreich zusammen die Führerschaft in der Europäischen Union bei inhaltlichen Fragen übernehmen wollen – nicht bei großen Deklarationen weltpolitischer Art –, dann haben Sie uns auf Ihrer Seite. Ich muss Ihnen sagen, die Kollegin Koch-Mehrin hat offensichtlich nicht zugehört, als Sie Ihre Begründung für China geliefert haben. Das war eine außenpolitische Lehrstunde für dieses Parlament, und ich kann Sie nur bestärken: Bleiben Sie so konsequent und gradlinig, wie Sie auch in diesen Fragen waren!

  Robert Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, dix nations émettent 60% des émissions mondiales de dioxyde de carbone. Parmi ces dix pays ne figure qu'un pays européen l'Allemagne. Les 27 États membres de l'Union européenne représentent 14% seulement des émissions mondiales. Les États-Unis, 17%; le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine ont des émissions cumulées dépassant un tiers des émissions mondiales de dioxyde de carbone. Tout cela prouve que les initiatives européennes en matière de lutte contre le changement climatique resteront vaines s'il n'y a pas d'efforts comparables de la part des Américains, des Chinois et des autres nations industrialisées.

En attendant un tel accord, l'Europe doit lutter contre la fuite de carbone. Actuellement, aucun grand groupe industriel ne procède à des investissements en Europe. Arcelor-Mittal ferme en France, mais investit au Brésil, en Russie, en Turquie, en Inde et en Chine. ThyssenKrupp investit au Brésil, l'Autrichien Vöest investit en Inde. En Afrique du Nord se construisent actuellement dix usines de verre flottant destiné au marché européen.

En l'absence d'un engagement concret des autres États industriels, l'Europe doit montrer sa détermination à défendre son tissu industriel, son savoir-faire industriel. Cela ne servira à rien d'imposer des sacrifices aux citoyens européens, si le reste du monde ne suit pas.

(Applaudissements.)

  Jean-Marie Cavada (ALDE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, comme le Président du Parlement européen, comme beaucoup d'autres collègues, je suis un enfant des ruines de la Seconde guerre mondiale, et j'apprécie beaucoup le volontarisme que vous avez mis, à cause de cela, dans votre discours qui fait fi du scepticisme, le scepticisme étant pour moi quelque chose qui appartient à l'esprit de Munich, et c'est l'acide qui dissout la volonté européenne. C'est pourquoi j'ai beaucoup apprécié l'énergie que vous avez mise dans un discours que, comme Mme Lulling qui vient de le déclarer à la télévision par exemple, nous avons trouvé clair, nous avons trouvé précis et nous avons trouvé, je dis, débarrassé de toutes les modes, convaincant.

La deuxième chose que je veux dire, Monsieur le Président, c'est que, bien entendu, vous avez raison et il faut le dire dans cette enceinte. Les craintes et les peurs, en Europe, et les menaces qui pèsent sur elle, ont été certainement pour beaucoup dans la construction des années 50, mais ces craintes et ces peurs, si elles ont changé de nature, existent évidemment encore très nombreuses aujourd'hui. C'est pourquoi il y faut une réponse absolument volontariste.

J'apprécie beaucoup les priorités, je le dis franchement, car elles sont réelles, et notamment la politique d'immigration, qui sera portée par votre ministre, M. Hortefeux, notre ancien collègue. J'ai eu l'honneur de représenter en son temps, il y a deux ans, le Parlement européen à la Conférence euro-africaine de Rabat. Elle réunissait pour la première fois les pays qui avaient les mêmes responsabilités, soit dans l'origine, soit dans le transit, soit dans la réception des immigrés et, comme l'a dit M. Watson tout à l'heure, je pense que c'est très important, notamment – pourquoi pas? –, à travers la structure de l'Union pour la Méditerranée, d'avoir une politique généreuse de proximité et de surveillance.

Enfin, une dernière chose, Monsieur le Président, n'oublions pas que, si l'Europe a un poids singulier à travers le monde, c'est parce que c'est un terreau de culture, c'est parce que la culture est le ciment de nos différences, c'est parce que la culture est le socle de nos systèmes politiques, et c'est pour cela aussi qu'on nous regarde d'une manière tout à fait différente. Le volontarisme, probablement, aura besoin de votre énergie dans ce domaine de la culture aussi.

  Jan Zahradil (PPE-DE). – Pane prezidente, dovolte především, abych ocenil, že Francie otevřela pracovní trh pro nové členské země od 1. 7. a odstranila tak jednu z posledních bariér mezi starými a novými členskými zeměmi. Já jenom doufám, že paní Merkelová si z toho vezme také příklad. Francie, Česká republika a Švédsko spolu připravily osmnáctiměsíční rámcový program předsednictví, já jsem rád, že některé priority z něj tady zazněly, především otázka energetiky, která je opravdu klíčová, a také otázka reformy společné zemědělské politiky, protože ta se týká finančního rámce po roce 2013 a tedy toho, s jakými penězi a jak vlastně budeme v budoucnu hospodařit. Oceňuji, že Francie chce řešit konkrétní témata a problémy, protože je to přesně to, co lidi pálí a zajímá.

K institucionálním otázkám teď promluvím ne jako člen EPP, ale jako člen ED, takže asi není žádné překvapení, že tady spolu tak úplně souhlasit nebudeme. Myslím, že nemůžeme stát před Lisabonskou smlouvou jako králík před kobrou. Není to alfa a omega všeho, nevytvářejme atmosféru krize, ta situace musí být vyřešena v klidu, bez politického nátlaku, bez právních triků a podle našich vlastních pravidel a naše pravidla praví, že žádná smlouva nemůže vstoupit v platnost bez souhlasu všech, a ten souhlas tady v tuto chvíli není. Nemyslím si, že bez Lisabonské smlouvy není možné další rozšíření, myslím, že minimálně Chorvatsko může být přijato do Evropské unie i bez Lisabonské smlouvy, a stejně tak si nemyslím, že stojíme před volbou buď Nice, nebo Lisabon. Máme určitě ještě více možností a musíme se na ně umět střízlivě a bez hysterie podívat a umět tu situaci vyřešit. V každém případě Vám pane prezidente přeji mnoho úspěchů při vedení Evropské unie.

  Pasqualina Napoletano (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo seguito l'iniziativa di Unione per il Mediterraneo, che sarà alla base del Summit di domenica prossima a Parigi e noi auguriamo un successo a questa iniziativa.

Io, però, vorrei puntualizzare alcune cose. Questa iniziativa tende a rafforzare la dimensione multilaterale euromediterranea. Io credo che sia giusta e dobbiamo andare in questa direzione. Credo che se c'è una politica da vedere criticamente, è invece il vicinato con i Paesi del Sud, perché la politica di vicinato, al contrario, mette in competizione tra loro Paesi che sono molto divisi. Allora, noi dobbiamo insistere per l'integrazione tra questi Paesi e tra loro e l'Europa e anche lì canalizzare le risorse.

Io le dico apertamente, Presidente, che non abbiamo affatto apprezzato – e lo dico anche al Presidente Barroso – il fatto che avete interrotto i finanziamenti al programma Audiovisuel Méditerranée, che era l'unico strumento di coprudizione culturale. Lei ha detto che c'è un'eccezione culturale europea ma io aggiungo, Presidente, che c'è un'eccezione culturale euromediterranea. Se voi vedete i primi venti intellettuali del mondo, ne trovate tra i primi dieci molti di cultura musulmana e moltissimi euromediterranei.

Allora, cerchiamo di aiutarci nel mettere in moto delle politiche efficaci per cambiare la vita di tante persone in questi Paesi, soprattutto dei giovani e delle donne, che vedono l'Europa come una speranza. A noi non servono buoni allievi: a noi serve cambiare la realtà di questa relazione e il Parlamento è disponibilissimo a collaborare con la sua Presidenza se saprà andare in questa direzione.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – Señor Presidente, las prioridades de la Presidencia francesa de la Unión son unas prioridades realistas que se sitúan, en mi opinión, adecuadamente en la línea de responder, a lo que decía el señor Durão Barroso, Presidente de la Comisión, a las críticas de una Europa impotente que no es capaz de responder a las preocupaciones cotidianas de nuestros ciudadanos: el problema constitucional, los precios de los productos alimentarios y energéticos, la Europa de la Defensa y la inmigración.

Hoy, la muerte de un inmigrante en un camión frigorífico bajo el tunel del Canal de la Mancha o tirado por la borda en una patera —como lo que ha sucedido en las últimas horas— que se dirigía hacia las Islas Canarias, constituye uno de los grandes dramas contemporáneos, es un problema grave y urgente y la Unión Europea tiene que dar una respuesta adecuada a este problema.

El Presidente de mi grupo político, señor Daul, hablaba de la necesidad de la movilización de la voluntad política y creo que a esta Presidencia no le falta en absoluto voluntad política.

Pero la voluntad política, señor Presidente, es una condición necesaria, pero no suficiente: las circunstancias también cuentan y las circunstancias, aunque sean transitorias, aunque sean coyunturales, aunque sean temporales, mientras existen nos condicionan y nos limitan y celebro que el Presidente Sarkozy haya dicho que hay que convertir las circunstancias en oportunidades.

Lamento que el señor Schulz no esté ahora con nosotros, porque cuando ha hablado del deporte, y esto me brinda una circunstancia muy particular, a mí me gustaría que el maillot amarillo volviese a ser una camiseta española, como sucedió en la primera etapa del Tour.

Pero tiene usted razón, señor Presidente en ejercicio, que efectivamente tiene que haber una dimensión europea del deporte y varios miembros de este Parlamento me han pedido que le trasladase la solicitud de que someta a su consideración la conveniencia de que los deportistas franceses que van a participar en los Juegos Olímpicos —de los que hemos hablado hoy aquí— puedan llevar, junto a la bandera nacional, un emblema de la Unión Europea para que, de forma voluntaria, se puedan sumar otros Estados miembros a esta iniciativa.

Señor Presidente en ejercicio, esperamos que sea capaz la Presidencia francesa de aunar voluntades y de fraguar consensos para que, efectivamente, como usted nos ha propuesto, la Unión Europea avance decisivamente bajo su período de Presidencia.

  Harlem Désir (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous avez voulu placer votre présidence sous l'égide de l'Europe qui protège et je crois qu'il y a effectivement une attente très forte des citoyens européens. Mais c'est pourquoi il y a là contradiction – et vous avez compris le message clé du groupe des socialistes européens – avec le fait que la dimension sociale de la construction européenne n'ait pas été élevée au statut d'une des quatre grandes priorités de votre présidence.

En effet, comme on l'a vu notamment lors des derniers référendums, les peuples sont interrogés sur des institutions, sur des traités, mais en fait ils répondent sur le cours de la construction européenne et finalement, sur les politiques de l'Europe. Et je crois que le déséquilibre qui s'est créé ces dernières années, entre les avancées de la construction économique, qui se sont poursuivies et c'est un bien, et la stagnation de la dimension sociale, est aussi à l'origine de ce désamour entre les peuples et l'Union, de cette désaffection vis-à-vis des institutions européennes.

C'est pourquoi le problème n'est pas de dire que l'Europe doit se mêler de tout le social mais le problème est qu'à partir du moment où il y a un marché unifié, y compris un marché du travail, il doit y avoir des normes communes pour lutter contre des disparités qui, autrement, mènent au dumping social et pour faire en sorte que les éléments de convergence portent vers le haut, vers le meilleur, plutôt que de tirer les situations sociales vers le bas.

La Commission vient de publier un Agenda social mais si le Conseil ne s'engage pas sur des sujets concrets – vous avez parlé de l'Europe concrète – pour renforcer les pouvoirs des comités d'entreprise européens, pour protéger les travailleurs intérimaires, pour renforcer la directive sur le détachement des travailleurs pour – et cela il faut l'ajouter – qu'il y ait une directive sur la protection des services publics et des services sociaux d'intérêt général, alors il n'y aura pas de réponse à ce besoin de protection.

Une de vos priorités est l'Europe de l'immigration, mais l'Europe de l'immigration ne peut pas se réduire à une Europe des expulsions. C'est pourquoi il faut y ajouter un pacte pour l'intégration – nous en avons parlé avec le ministre Hortefeux – et un pacte pour le développement. Vous revenez du G8; l'Europe et un certain nombre de pays membres, dont la France, ont été montrés du doigt pour ne pas avoir respecté leurs engagements en matière d'aide publique au développement. Faites en sorte que, pendant votre présidence, cet engagement de tendre vers 0,7% du PIB soit respecté, et ce sera plus efficace que l'indigne "Directive retour", pour contribuer à mieux gérer l'immigration internationale.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – Panie Przewodniczcy! Panie Prezydencie Francji! Panie Przewodniczący Barroso! Zgadzam się z Panem Prezydentem. Jest to trudny moment dla Europy. Każdy z nas odczuwa to jakoś osobiście, ja także. Gdy byłem odpowiedzialny za negocjacje akcesyjne mojego kraju z Unią Europejską, zrobiłem wszystko, aby przyszła współpraca europejska dobrze się układała. Pragnę też podkreślić, że dzisiaj na szczęście nie ma problemu polskiego poparcia dla Unii i dla Traktatu. Za Traktatem głosowała zdecydowana większość polskiego parlamentu, a prawie 80% Polaków jest za członkowstwem w Unii.

Popieram ocenę Pana Prezydenta. Musimy działać w imieniu i na rzecz naszych obywateli. Dla nas, polityków, priorytetem jest pakiet energetyczno-klimatyczny, ale musimy zrobić wszystko, aby jego wprowadzenie nie uderzyło w Europejczyków wysokimi cenami i brakiem konkurencyjności naszej gospodarki. Trzeba ten pakiet przyjąć dość szybko, ale źle by było, gdyby zwyciężyła szybkość, a przegrała rozwaga. Nasz pakiet ma być dowodem naszego przewodnictwa w walce z ociepleniem. Zgadzam się, to nam jest potrzebne, najpierw w Poznaniu, a potem w Kopenhadze. Ale ten pakiet nie będzie wzorem dla nikogo. Nikt go nie będzie naśladował, jeśli gospodarka europejska przegra w wyniku wprowadzenia go w życie. Dlatego cieszę się, że Pan Prezydent widzi te zagrożenia i wierze, że zasady handlu emisjami, bo o to głównie chodzi, zostaną w dobrej wierze przebudowane. Mamy doświadczenia. Regulacja REACH została w Parlamencie z udziałem Rady i Komisji znacząco zmieniona, z korzyścią dla wszystkich. Możemy iść tą samą drogą.

Panie Prezydencie! Gratuluję objęcia przewodnictwa w Europie i życzę zrealizowania dwóch najważniejszych spraw na najbliższe pół roku: sprawy Traktatu i sprawy pakietu energetyczno-klimatycznego.

  Enrique Barón Crespo (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous devez prendre par les cornes le taureau du doute sur Lisbonne; la France a déjà une longue expérience dans l'art de tantôt faire avancer, tantôt faire reculer la construction européenne. Je vous demande de trouver une sortie pour les Irlandais, tout en respectant la volonté de l'écrasante majorité des Européens qui compte aussi.

Et je vous signale que, sur le plan du social, il y a, dans le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux, il y a le modèle social européen. Ainsi, par exemple, plus d'un million de signatures ont déjà été recueillies auprès de handicapés européens – un foyer sur quatre – qui tiennent au traité parce qu'il élimine des discriminations séculaires. Vous avez donc un soutien derrière vous pour pouvoir aller de l'avant et intégrer le modèle social.

Concernant l'immigration, vous vous êtes adressé à la gauche. Mais vous reconnaîtrez aussi que des gouvernements de gauche ont eu des idées qui vous ont permis de préparer un paquet moins fermé et plus progressiste, que, je crois, le Parlement peut encore améliorer, mais il faut travailler d'arrache-pied à cette question.

Et puis aussi, Monsieur le Président – et cela a un rapport direct avec l'immigration – vous avez parlé de la PAC, mais vous n'avez pas mentionné Doha; or il est quand même important que l'Europe unie soit capable de trouver une sortie et de répondre aux objectifs du Millénaire. Parce que, tout ça, c'est le même paquet; il s'agit d'exploiter notre capacité économique pour faire avancer toute l'humanité.

  Stefano Zappalà (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, Signor Presidente del Consiglio, in quanto Presidente della delegazione italiana del Partito popolare europeo, sono lieto che Ella ha assunto la guida dell'Europa e sono lieto di ciò che ha detto. Lei trasmette entusiasmo ed orgoglio. Lei crede e fa credere in un'istituzione, l'Europa, che ha molti problemi e che ha bisogno proprio di guide sagge, illuminate e consapevoli, quale lei dimostra di essere.

L'Italia è da sempre unita alla Francia da grandi legali culturali e sociali: due Paesi che hanno fondato e costruito con grande sacrificio l'Europa, che oggi tutti qui dentro il dovere di far crescere. Chi vive dall'interno questa istituzione sa quante difficoltà si incontrano nel portare avanti il processo di sviluppo e di integrazione, perché questo processo va costruito fra popoli di diverse storie, culture, di diversi stati sociali e tradizioni. Non giovano certo le posizioni politicamente strumentali espresse poco fa dall'onorevole Schulz nei confronti dell'attuale e popolarissimo governo italiano. Tuttavia, è un processo che va sviluppato nonostante le amarezze che talvolta comporta.

Il trattato di Lisbona, ottimo trattato, sta subendo una battuta d'arresto che deve essere superata con tanta buona volontà, non emarginando chi non ha capito. Però condivido quanto lei ha detto: prima di qualunque ulteriore ampliamento, bisogna definire le nuove regole, pur non lasciando l'Irlanda a se stessa. L'ondata immigratoria cui è sottoposta l'Europa, e in particolare alcuni Stati membri, e principalmente il mio Paese e quelli dell'area del Mediterraneo, va regolata e vista come problema comune e non come motivo per fare dei distinguo o addirittura per penalizzare in modo strumentale Paesi che già fanno tanti sacrifici. Le popolazioni dei nostri Paesi vanno salvaguardate e l'integrazione va costruita con ragionevolezza.

Signor Presidente, il governo e il popolo italiano guardano con attenzione e fiducia al suo mandato, nella certezza che la storia e la grandezza sociale di cui lei oggi è portatore, sarenno per l'Europa un'iniezione di speranza e di sviluppo.

  Zita Gurmai (PSE). – Három ügy – mint az egyetlen hozzászóló a berlini fal keleti oldaláról. Csalódott vagyok, mivel az esélyegyenlőség kimaradt az elnöki beszédből. Szerencsére a hét politikai pártból mi nők pontosan leírtuk egy levélben, kedves elnök úr, mit akarunk c’est la fleur, c’est notre fleur pour vous, cher Président.

Elsősorban üdvözlöm a francia elnökség európai szintű erőfeszítéseit a társadalmi nemek egyenlősége érdekében, ugyanakkor ellentmondásosnak tűnik, hogy a helyi esélyegyenlőséggel foglalkozó intézményeket bezárják. Más politikát javasol európai szinten, mint amit Franciaországban alkalmaz?

Kettő: az elnök úr tájékoztatta a francia állampolgárokat, hogy a következő 5 évben 350000 gyermekgondozási hely kerül kialakításra. Fontos intézkedés, hiszen egyenlő esélyt ad a férfiaknak és a nőknek a munkaerőpiacon és a szakmai és családi élet összehangolására. Ehhez elengedhetetlen a jó minőség, megfizethetőség és elérhetőség mindenki számára, hiszen ez eszköz az esélyegyenlőséghez és az integrációhoz.

A családi életről szólva gondolja, hogy a nők képesek lesznek összeegyeztetni a szakmai és családi elfoglaltságaikat, ha 65 órát dolgoznak hetente? A nők kiszolgáltatottabbak a munkahelyükön és általában nem is szakszervezeti tagok.

Igen, szükségünk van egy közös európai bevándorlási politikára, de ennek az állampolgárok és a bevándorlók jogairól és kötelezettségeiről kell szólnia. A migrációs politikát ki kell egészíteni a befogadó állampolgárság integrációs politikájával. Köszönöm szépen.

  Ιωάννης Βαρβιτσιώτης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Προεδρεύοντα του Συμβουλίου, περίμενα με ιδιαίτερο ενδιαφέρον τη σημερινή σας ομιλία. Η τοποθέτησή σας σήμερα με έπεισε ότι θα ταράξετε τα λιμνάζοντα νερά το εξάμηνο της Προεδρίας σας.

Ολόκληρος ο κόσμος βρίσκεται μπροστά σε μια από τις μεγαλύτερες οικονομικές κρίσεις των τελευταίων δεκαετιών. Η Ευρώπη όμως αντιμετωπίζει και τις δικές της κρίσεις.

Είναι προφανές ότι σήμερα η Ευρώπη των 27 δεν μπορεί να λειτουργήσει με τους κανόνες της Ευρώπης των 15. Αυτή είναι η θεσμική κρίση που περνάει η Ευρώπη. Είναι ακόμη προφανές ότι σήμερα ορισμένα κράτη μέλη δεν επιθυμούν την πολιτική ενοποίηση της Ευρώπης και δεν επιθυμούν να υλοποιηθεί το όραμα των προκατόχων μας. Αυτή είναι κρίση ταυτότητας. Και η μεν θεσμική κρίση θα λυθεί. Πώς όμως θα λυθεί η κρίση ταυτότητας;

Φοβάμαι ότι μόνο μία λύση υπάρχει: Να προχωρήσουν τα κράτη μέλη που επιθυμούν την πολιτική εναρμόνιση και να μείνουν πίσω τα κράτη μέλη που βλέπουν την Ευρώπη μόνον ως οικονομική ένωση. Φοβάμαι μάλιστα ότι αν δεν προχωρήσουμε σ’ αυτή τη λύση, η Ευρώπη κάποια στιγμή δεν θα παίζει κανένα ρόλο στη διεθνή σκακιέρα.

Οι κρίσεις μπορούν να οδηγήσουν σε μεγάλα άλματα. Αυτό όμως προϋποθέτει τόλμη. Νομίζω ότι και όραμα έχετε και τόλμη έχετε. Τολμήστε!

  Othmar Karas (PPE-DE). – Herr Präsident! Herr Ratspräsident! Ihre Grundhaltung hat meine ganze Unterstützung. Ich meine, Sie sind der richtige Ratspräsident in einer äußerst sensiblen Zeit mit der notwendigen Sensibilität für die Sorgen der Menschen, der Entschlossenheit, zu führen und zusammenzuführen. Sie haben sich bei der Beantwortung der Fragen nicht abgeputzt, sondern haben die Themen beim Namen genannt. Sie flüchten nicht, sondern stellen sich.

Ich möchte besonders Ihr klares Bekenntnis zur parlamentarischen Demokratie hervorheben. Dieses Bekenntnis ist in diesen Zeiten besonders wichtig, weil wir in mehreren Mitgliedstaaten – wie in meinem Heimatland Österreich – das Ausspielen von direkter Demokratie und parlamentarischer Demokratie und damit die Entmündigung von Parlamenten der parlamentarischen Demokratie in europäischen Angelegenheiten erleben haben. Treten wir entschlossen gemeinsam für die parlamentarische Demokratie und gegen ihre Entmündigung ein!

(Beifall)

Es ist mir auch wichtig, dass Sie die Feigheit, man könnte auch sagen, die Doppelmoral vieler Regierungen und Mitglieder der Regierungen ihrer europäischen Mitverantwortung gegenüber einmal klar angesprochen haben, weil diese Doppelmoral eine der Hauptursachen des Vertrauensverlustes und der gegenseitigen Schuldzuweisungen ist, die wir beenden müssen. Wir verlangen nicht von jedem mehr Mut, aber wir verlangen von allen Aufrichtigkeit und Charakter.

Ich möchte noch drei Dinge anschneiden. Das eine ist Ihre Position zum Vertrag. Sie sitzen nicht wie ein Kaninchen vor der Schlange, Sie warten nicht auf Irland, sondern Sie setzen den Ratifizierungsprozess fort und gehen auf Irland zu. Ich bin davon überzeugt, dass wir erst eine Einigung mit Irland finden werden, wenn alle 26 Mitgliedstatten ratifiziert haben.

Lassen wir aber auch Kroatien nicht allein! Ich begrüße, dass Sie alle Kapitel bis Jahresende eröffnen wollen. Wir brauchen auch einen Zeitplan für Mazedonien. Ich bitte Sie, bei Ihrem Gipfel im Dezember auch den Small Business Act einer Ratsentscheidung zuzuführen, weil die Hauptkompetenzen bei den Mitgliedstaaten liegen. Wir brauchen ein legal binding und nicht noch einmal eine öffentliche weitere politische Erklärung.

  Genowefa Grabowska (PSE). – Panie Przewodniczący! Mam dobrą wiadomość płynącą z Polski. Panie Prezydencie! Dzisiaj trwa w polskim parlamencie debata, która zakończy się rezolucją skłaniającą polskiego prezydenta do dopełnienia konstytucyjnego obowiązku i podpisania Traktatu Lizbońskiego. Taka jest wola polskiego społeczeństwa, które w 80% popiera Unię Europejska i jest z członkowstwa bardzo zadowolonych. Proszę mi pokazać inne państwo, w którym poparcie dla Unii jest tak wysokie. To jest sygnał, iż Polska wywiąże się ze swoich traktatowych zobowiązań.

Druga kwestia: moja prośba do Pana, Panie Prezydencie. Proszę, żeby zechciał Pan umieścić w agendzie sytuację dzieci w Unii Europejskiej i powołać rzecznika, pełnomocnika do spraw dzieci, na wzór Europejskiego Rzecznika Praw Obywatelskich. Chcemy, aby Rada osiągnęła porozumienie i zaakceptowała tę bardzo potrzebną w Europie instytucję.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Wenn ich ein Résumé der Debatte heute morgen ziehe, dann möchte ich sagen, gut, dass Frankreich die Präsidentschaft in dieser Zeit hat, gut, dass Sie, Herr Präsident Sarkozy, die Ratspräsidentschaft innehaben. Das war ein guter Tag für Europa und für dieses Parlament, denn zum ersten Mal — seit langer Zeit — hat hier wieder jemand mit Leidenschaft für Europa gesprochen, nicht nur mit guten Argumenten. Und vielleicht ist es das, was wir brauchen, um die Iren zu gewinnen und um unsere Bürgerinnen und Bürger zurückzugewinnen: Leidenschaft und Augenmaß, und zum Augenmaß gehört, dass Europa sich beschränkt.

Ein Zauberwort möchte ich Ihnen zurufen: Wir brauchen nicht nur den Vertrag in Irland, sondern wir brauchen eine neue Kultur der Subsidiarität. Wir brauchen Grenzen für Europa nach außen, aber auch nach innen. Eine neue Kultur der Subsidiarität wird uns neue Zustimmung für Europa bringen, darin weiß ich mich mit Präsident Barroso sehr einig. Glückauf auf Ihrem Weg, Präsident Sarkozy.

  Marian Harkin (ALDE). – Mr President, I welcome President Sarkozy to the European Parliament. I certainly appreciated his considered and well-argued contribution.

As an Irish member I will also welcome him when he visits Ireland as President of the EU, as a President who is taking practical steps to improve the lives of citizens. That was clear from his priorities.

I also appreciate his comments on food security and about finding a balance when imposing regulations and restrictions on our own businesses and farmers. As he said himself, protecting without protectionism.

I could hear in his presentation and in his voice his commitment to Europe. I and very many Irish people share that commitment. He spoke about overcoming our difficulties. That will take time and a willingness to compromise on all sides. There can be no deadlines.

As somebody who canvassed for a ‘yes’ vote, I know he will agree with me when I say that an Irish ‘no’ is just as legitimate as a French, Dutch or Danish ‘no’. It must be given the same respect, then we can move forward. We can make progress. I look forward to that, and I wish him well in his presidency.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, la Présidence française vient d'énumérer ses objectifs. Je lui souhaite du succès. L'objectif suprême qui est devant vous, c'est le renforcement de l'Union européenne et de son pouvoir d'action. Dans cet esprit, la non-ratification du traité de Lisbonne serait une chance ratée. L'Europe a besoin de la France, surtout en ce moment difficile, de la France qui s'est convertie, avec vous, Monsieur le Président Sarkozy, après le référendum français.

Ce n'est pas la Pologne, hélas, qui fait avancer l'Europe aujourd'hui mais, un jour, ce sera le cas, et bientôt, je le crois. Je souhaite pour vous que la Présidence française, avec ses politiques d'intégration européenne, d'immigration voulue, d'élargissement aux Balkans, et pas forcément à la Turquie, redonne aux Européens la confiance en l'Europe et le goût de l'Europe.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – Mr President, it took Ireland 700 years to get the British out of the Republic of Ireland and I have to sit here time and again listening to people we threw out telling us what we should be doing in Ireland. I think it is a little bit too much. Please let a decision in the Republic of Ireland be made by the people of the Republic of Ireland.

Secondly, I should like to say to the President of the French Republic: if you want to change the people of Ireland’s opinion, bring Mr Le Pen with you. That will be enough to change the opinion of the people of the Republic of Ireland.

I was director of elections for Fine Gael, which is part of the European People’s Party, for four European referendums: the Single European Act, the Maastricht Treaty, the Amsterdam Treaty and the Lisbon Treaty, and I want to say to you that the Lisbon Treaty was lost for a variety of reasons. People did not understand it; the Government has been in power since 1994; politicians are appearing at tribunals of enquiry; the main government and opposition parties – the political establishment – wanted it passed. There were fears concerning defence and conscription, abortion and euthanasia – accompanied by syringes circulated by Members of this House – taxation, jobs, immigration. Much of this was led by the extremes on the right and on the left.

I would just say this to the President-in-Office. Please prepare for your visit to Ireland. If it is important that you help change the situation in Ireland, please come prepared and come prepared to listen. You will be very welcome, but it is complex and it will take some time to resolve what is a difficult situation.

  Adrian Severin (PSE). – Monsieur le Président, les Européens placent beaucoup d'espoir dans la Présidence française. Cet espoir devra être bien géré. Il faut que la Présidence évite d'alimenter à la fois les rêves irréalistes et les peurs déraisonnables, y compris dans les pays voisins et les pays candidats.

En ce qui concerne le traité de Lisbonne, les encouragements diplomatiques à la ratification ne sont pas suffisants. Il faut que la Présidence contribue à l'élaboration d'une stratégie de sortie ou de sauvegarde, pour le cas où les choses tourneraient mal. Pour éviter le pire, il faut montrer d'emblée que nous sommes prêts à affronter le pire.

Pour conclure, deux mots sur le dangereux phénomène de la renationalisation de l'Europe. Le national-populisme est la plus effrayante expression de ce phénomène. Il se trouve d'ailleurs à l'origine de la propagande en faveur du "non" irlandais, de la xénophobie raciale en Italie mais aussi de la rhétorique sur le caractère national des politiques sociales. Soit l'Europe sera sociale, soit elle s'effondrera. J'espère que la Présidence française sera sensible aussi à cet aspect des choses.

  Der Präsident. − Es tut mir Leid, aber ich kann jetzt niemanden mehr drannehmen. Wir haben die Zeit schon weit überschritten. Ich bedanke mich sehr bei Präsident Sarkozy und natürlich auch bei Präsident Barroso, dass sie uns heute ihre Zeit schenken. Deshalb haben jetzt Präsident Barroso und danach Präsident Sarkozy zum Abschluss das Wort.

  José Manuel Barroso, Président de la Commission. − Monsieur le Président, je commencerai par me joindre très brièvement aux félicitations exprimées par l'immense majorité des députés qui ont pris la parole: félicitations pour la conviction, l'enthousiasme, l'énergie, la volonté politique que le Président Sarkozy a manifesté ici aujourd'hui et dont, je suis sûr, lui-même et ses ministres et collaborateurs feront preuve tout au long de la présidence française.

Je vous dirai que, pour moi, ce n'est pas du tout une surprise. J'étais absolument convaincu que ce serait une très bonne nouvelle que la France puisse assumer la responsabilité de la présidence du Conseil en cette période particulièrement difficile. Bien sûr, le Président Sarkozy et nous tous aurions préféré que l'horizon soit plus dégagé sur le plan institutionnel, mais je crois que c'est précisément dans ces moments difficiles qu'on peut voir la capacité politique et qu'on peut mesurer toute l'importance d'une volonté politique forte.

Je suis pour ce débat politique démocratique. J'ai dit à maintes reprises que nous devons assumer politiquement les différences, la pluralité des points de vue qui existent par exemple ici, au sein de ce Parlement. Il faut savoir exprimer ces différences, car l'Europe est différente d'un système politique national. Dans nos systèmes politiques nationaux démocratiques, chaque fois qu'il y a une discussion politique, même parfois très polarisée, on ne met pas en question la légitimité même de l'État, tandis que très souvent en Europe, quand nous, ceux qui sommes pour l'Europe, exprimons avec vigueur ces oppositions, nous devons affronter ceux qui sont contre l'Europe et qui explorent toutes sortes de populismes pour nuire à nos institutions et compromettre ce grand projet de paix et de solidarité qu'est le projet européen.

(Applaudissements.)

C'est pourquoi il faut vraiment savoir exprimer tous ces points de vue, mais en renforçant le camp favorable à l'Europe en cette période particulièrement difficile. Nous avons, soyons clairs, les élections européennes de juin 2009. Si les différentes forces politiques européennes et les différentes institutions européennes ne travaillent pas la main dans la main avec une position constructive, alors nous donnerons des arguments à ceux qui, dans les extrêmes, veulent exploiter le populisme, la xénophobie, le nationalisme, en établissant une correspondance entre nationalisme et patrie, ce qui est une erreur. D'ailleurs, je cite très souvent un grand auteur français qui disait: "Le patriotisme, c'est l'amour des siens; le nationalisme, c'est la haine des autres."

Nous pouvons aimer notre patrie et, en même temps, défendre avec conviction notre projet européen, comme l'a dit tout à l'heure le Président Sarkozy. Donc, j'espère que le débat qui se déroulera pendant ces six mois pourra renforcer les institutions européennes, pourra renforcer aussi notre projet pour une Europe d'avenir.

Je tiens à répondre à une question concrète. C'est la seule question concrète qui m'ait été posée; les autres, bien sûr, je les laisse au Président Sarkozy qui a beaucoup plus de compétences que moi-même pour les traiter. Cette question concrète était celle de Mme Napolitano à propos du programme Euromed en matière culturelle.

Je tiens à vous informer que le programme actuel, ce programme culturel relatif à Euromed, bénéficie encore d'une dotation de 15 millions d'euros pour cette année. Pour 2009-2010, c'est vrai, rien n'est encore décidé, mais il y a une pression forte sur les dépenses extérieures et, dans ces cas-là, ce qui se passe, très franchement, c'est que les pays tiers concernés tendent à privilégier la coopération bilatérale au détriment des enveloppes régionales. C'est donc une question dont il convient de discuter avec les pays Euromed. Et, précisément, l'un des aspects intéressants de l'initiative de la France visant à créer une Union pour la Méditerranée, que d'ailleurs j'ai soutenu dès le premier moment, c'est d'apporter un élément de coopération régionale plus forte.

Parfois, on me demande ce que l'Union pour la Méditerranée apporte de plus par rapport au processus de Barcelone. C'est, bien sûr, un élément de plus grande appropriation politique, c'est aussi un upgrading politique, notamment grâce au sommet bisannuel, mais c'est aussi la dimension apportée par des projets concrets régionaux et, je l'espère aussi maintenant, par des projets très concrets auxquels on pourra ajouter une dimension du secteur privé plus forte car il nous faut encore plus de ressources.

Voilà, c'est dans ce domaine concret que nous travaillons et, pour conclure, je ne tiens qu'à dire: "Bonne chance la France, bonne chance, mon cher ami Président Sarkozy!".

(Applaudissements.)

  Le Président. – Je voudrais remercier Monsieur le Président Barroso ainsi que le Vice-président Jacques Barrot pour leur présence ininterrompue pendant 3 heures.

  Nicolas Sarkozy, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voudrais d'abord préciser qu'il m'apparaît naturel, quand on a l'honneur d'être le Président du Conseil en exercice, d'être devant le Parlement autant d'heures que le Parlement européen le souhaitera. Pas simplement le premier jour de la Présidence mais, je vous le dis, Monsieur le Président du Parlement européen, comme je le dis à chacun des présidents de groupe et à la Conférence des présidents, si vous souhaitez, à un moment ou à un autre de la Présidence, que je vienne, je suis à la disposition du Parlement. Il faut jouer le jeu des institutions européennes.

Le Parlement européen s'est inscrit au cœur de la démocratie parlementaire. Ce n'est pas une affaire de disponibilité, c'est une affaire de priorité. La Présidence a besoin du Parlement européen, elle est donc à sa disposition.

(Applaudissements)

Je voudrais dire, naturellement en m'excusant auprès des orateurs, un mot à chacun. Je voudrais dire d'abord à M. Bushill-Matthews que je suis de ceux qui pensent que l'Europe a besoin du Royaume-Uni. Je n'ai jamais été de ces Européens ou de ces Français qui pensaient qu'on devait se méfier, si peu que ce soit, de nos amis anglais. L'Angleterre peut apporter beaucoup plus qu'elle ne le croit elle-même à l'Europe. L'Angleterre, c'est l'ouverture sur le monde anglo-saxon, c'est la première langue du monde, c'est un dynamisme économique, démontré toutes ces dernières années. Je dis à nos amis conservateurs britanniques: "pensez bien que l'Europe a besoin de vous, que vous y avez toute votre place, et qu'une Europe avec les Anglais, un pied dedans et un pied dehors, ça serait une Europe affaiblie". L'Angleterre est une grande nation. Elle n'a rien à craindre de l'Europe et l'Europe a beaucoup à attendre de l'Angleterre.

Je voudrais dire à M. Poignant – il m'a percé au plus profond de moi-même, il a donc compris que j'aimais la politique et que le Parlement était un peu comme mon jardin –, oui Monsieur Poignant, le Parlement, c'est le lieu de la démocratie, et je ne respecte pas et je ne comprendrais pas ces responsables politiques qui ne seraient pas heureux de s'exprimer et de défendre leurs idées au berceau de la démocratie parlementaire. J'espère que, dans votre remarque, il y avait comme un regret, et non comme un trop-perçu sur l'harmonisation du marché du travail.

C'est comme pour Harlem Désir d'ailleurs; je vous rejoins parfaitement, je suis contre une harmonisation totale, parce que les peuples refuseraient. En revanche, des règles minimums dans le cadre d'un marché du travail, dans le cadre même d'un marché unique économique, c'est parfaitement naturel.

Soyons conscients, les uns et les autres, des difficultés. Prenez l'Autriche par exemple, dirigée par un Premier ministre et un gouvernement socialistes; ils vous expliqueront que l'âge de la retraite, c'est 65 ans, et que les durées de cotisation, c'est 45 ans. Vous savez quelles difficultés j'ai eues à porter la cotisation à 40 ans, et le soutien du parti socialiste français ne m'a pas été acquis spontanément.

Alors expliquez-moi un peu comment, ayant eu antant de difficultés pour obtenir 40 ans de cotisation en France, il suffirait que je sois Président de l'Europe, pendant six mois, pour en faire une priorité, pris entre les 45 ans de cotisation en Autriche et les 40 ans en France. Comment faire? Il y a loin du rêve à la réalisation, mais c'est peut-être là la différence entre le parti socialiste français et le parti socialiste européen. Il m'arrive de me sentir plus proche du parti socialiste européen que du parti socialiste français; je confesse ma faute, sans doute pour m'en excuser.

(Intervention hors micro de Monsieur Martin Schulz)

  Der Präsident. − So geht das nicht! Sie erteilen hier jetzt nicht das Wort! Das kann jetzt nicht zwischen den Sozialisten und dem Ratspräsidenten aufgeteilt werden. Sind Sie bereit, Herr Präsident Sarkozy, eine Frage des Kollegen Schulz zuzulassen? Dann bekommt er das Wort.

  Nicolas Sarkozy, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, oui, à condition que je ne prenne pas une balle perdue dans un débat allemand/allemand.

  Martin Schulz (PSE). – Vielen Dank, Herr gnädiger Präsident! Herr Präsident Sarkozy, das ist schön, dass Sie sich dem Sozialismus in dieser Form annähern wollen. Nachdem Sie die Positionen der deutschen Sozialdemokraten eben in Ihrer Rede so stark unterstützt haben und sich so abgegrenzt haben gegen Frau Merkel, schlage ich Ihnen folgenden Weg vor: Wenn Sie sich in der europäischen Sozialdemokratie wohl fühlen, kommen Sie zunächst einmal zur deutschen Sozialdemokratie, wir nähern Sie dann der französischen Sozialdemokratie langsam an, und am Ende werden Sie noch ein richtiger schöner Genosse.

  Der Präsident. − Herr Kollege Schulz, hier geht es nicht um Gnade, sondern um die Einhaltung unserer Ordnung. Und die wollen wir in Europa doch einhalten!

  Nicolas Sarkozy, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, vous remarquerez que j'ai déjà un socialiste à ma droite, mais il y a une place pour un socialiste à ma gauche.

(Applaudissements.)

Vous savez, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que ce que nous faisons soit du temps perdu parce que je pense que la démocratie au niveau européen peut être débarrassée de la violence qu'elle a parfois au niveau national. En effet, le niveau européen permet à chacun de prendre un peu de distance avec les contingences électorales qui sont brutales, souvent injustes et toujours difficiles et, finalement, le fait que l'on puisse, dans une enceinte comme la vôtre, parler en souriant et en se respectant, c'est peut-être aussi comme ça qu'on fera aimer l'idéal européen et que chacun pourra se l'approprier. En tout cas, pour moi, ce n'est pas du temps perdu, que M. Poignant et M. Schulz le comprennent bien.

Mme De Sarnez a tout à fait raison. Il faut changer notre politique du développement en permettant de faire de l'agriculture vivrière une priorité. C'est parfaitement indispensable; il faut que les pays d'Afrique aient les moyens de devenir autosuffisants en matière alimentaire, et il faut sans doute qu'une partie de l'argent que nous avons consacré au développement de grandes infrastructures soit investi dans des microprojets sur l'agriculture. C'est un point sur lequel je partage pleinement votre avis.

Vous m'avez également appelé à défendre une vision de l'Europe. Je partage cette ambition. J'espère que vous serez aussi généreuse pour me conseiller sur le contenu de cette vision. Et vous savez parfaitement bien que, là aussi, entre le grand idéal un peu désincarné et tous les dossiers techniques de la vie quotidienne, le problème pour chacun d'entre nous consiste à décider en permanence où on met les grandes idées qui passent parfois au-delà du quotidien difficile de nos citoyens et où on met la résolution du problème technique qui influe sur leur vie quotidienne. Ce n'est pas si simple; en tout cas, je m'y essayerai.

Pour vous répondre, Monsieur Brian Crowley, oui, il faut le développement pour éviter l'immigration clandestine. D'ailleurs, la meilleure réponse à la question de l'immigration, chacun en est conscient, c'est le développement. Il y a 475 millions de jeunes Africains qui ont moins de 17 ans, et il y a 12 km par le détroit de Gibraltar entre l'Europe et l'Afrique. Le désastre de l'Afrique sera le désastre de l'Europe. Il n'y aura aucune barrière, aucune frontière qui y résistera. Il faut donc bien une politique du développement. Là aussi, il est bien difficile de trancher entre le multilatéralisme et le bilatéralisme. C'est un sujet considérable; j'ai l'intention d'y accorder beaucoup d'attention.

M. Irujo m'a parlé de la diversité linguistique. Je suis parfaitement d'accord, y compris, – si j'ai bien compris, vous n'aimez pas l'expression "langue régionale" – en ce qui concerne les langues officielles. Je suis de ceux, voyez-vous, qui pensent que c'est un grand service à rendre. Ce serait un grand service à rendre à tous les mouvements dits autonomistes ou indépendantistes que de leur donner le monopole de la défense des langues régionales. Et c'est une erreur très grave. Je le dis pour la Corse, République française; il y a des gens qui sont Corses, qui aiment la Corse, et qui au village, parlent le corse; ça ne met pas en cause l'unité nationale. Et donc, la diversité linguistique est, à mes yeux, aussi importante que la diversité culturelle. D'ailleurs, il n'y aura pas de diversité culturelle s'il n'y a qu'une seule langue.

Monsieur Nigel Farage, j'ai bien aimé votre intervention, mais je vais vous dire une chose: vous étiez bien contents de me trouver, vous les Anglais, pour fermer Sangatte, parce que c'est quand même moi qui ai fermé Sangatte, et c'est vous qui me l'avez demandé. Y compris quand on est un Anglais qui aime son pays, on ne peut pas résoudre tout seul les problèmes d'immigration et, moi, je dois vous dire que la France n'a pas l'intention d'être le garde-frontière de l'Angleterre. Permettez-moi de vous dire que c'est bien beau de dire: "chez moi, je ne veux pas de carte d'identité, je ne veux pas de politique d'immigration commune", mais n'empêche que vous êtes bien contents que les étrangers en situation irrégulière, on les arrête en France pour que vous ne les ayez pas en Angleterre. L'Angleterre, pas plus que la France, ne peut se débrouiller toute seule.

J'ajoute, Monsieur Nigel Farage, que les Polonais, je les respecte, mais ce n'est pas vous qui étiez dans mon bureau pour négocier, avec un certain nombre de collègues, le traité de Lisbonne. Nous étions à Bruxelles, et qui y avait-il dans mon bureau? Pas le premier ministre Tusk car le premier ministre à l'époque, c'était le frère de M. Kaczynski. Il y avait le Président Kaczynski et je dis une chose: c'est un homme en qui j'ai confiance, c'est un homme que je respecte. Mais en Europe, quand on appose sa signature, si on commence par ne pas la respecter, il n'y a plus d'Europe, il n'y a plus rien du tout, il n'y a plus de négociations. Quand l'un d'entre nous engage son pays, à Bruxelles, il doit l'engager chez lui aussi. J'ai dit cela, ni plus ni moins.

(Applaudissements)

C'est parfaitement respectueux des Polonais: Monsieur Farage, la Pologne, je crois que je l'ai défendue. Le Président Barroso pourra en parler mieux que quiconque. Nous avons besoin de la Pologne, mais nous avons besoin aussi du respect de la parole donnée.

Madame Margie Sudre, merci de votre soutien, je partage en tous points votre analyse, et je vous en remercie profondément. M. Rasmussen, dont j'ai bien compris qu'il était le numéro 1, – et je vois à peu près qui peut être le numéro 2 –, je voudrais vous dire que l'exemple danois est un bon exemple de pays qui a su faire un chemin, et cela me permet de répondre à tous les orateurs sur la question irlandaise.

Bien sûr qu'il ne faut pas forcer la main aux Irlandais et qu'il faut les respecter, mais il faut avoir le courage de dire à nos amis irlandais: "Vous devez aussi respecter les autres pays qui ont ratifié. Nous n'avons aucune leçon à vous donner, mais pensez que les autres aussi ont une opinion à formuler et que, forcément, à un moment donné, il faudra se retrouver sur un chemin commun. L'Europe ne veut pas continuer sans vous, mais l'Europe ne peut pas s'arrêter uniquement à cause de vous. Je le dis avec tout le respect que j'ai pour un pays qui a voté "non".

Nous les Français, nous vous avons valu bien des problèmes et bien des difficultés, mais il faudra bien qu'à un moment donné, on sorte de cette situation où chacun se regarde en attendant que l'autre prenne une initiative. La Présidence française, avec la Présidence de la Commission et avec la Présidence du Parlement européen, il faudra bien qu'on prenne une initiative. Après, les uns ou les autres diront oui ou diront non. Moi, je pense qu'il y a une solution, mais elle n'est certainement pas dans l'immobilisme et dans la situation qui consistera à dire: "on attend et on laisse le temps faire". Moi, je pense que le temps travaille contre nous, que cela fait des années que l'Europe attend et qu'elle n'a pas intérêt à continuer à attendre. On trouvera cette solution, j'en suis persuadé, comme les Danois l'avaient trouvée.

Madame Silvana Mehrin, j'ai été très touché de votre appréciation sur "homme à femmes". Je vous laisse maître du contenu; je ne sais pas exactement ce que cela signifie en vérité et je me garderai bien d'aller sur ce terrain-là. Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez. L'Europe à plusieurs vitesses, je sais qu'elle existe. Nous ne sommes pas tous dans l'euro, et nous ne sommes pas tous dans Schengen. Mais enfin, avant de faire une Europe institutionnelle à plusieurs vitesses, j'aimerais qu'on essaie d'y aller tous, et ne reprochez pas à la Présidence d'avoir l'ambition d'emmener tout le monde. Parce que si, avant même d'avoir commencé, Madame, on dit: "De toute manière, ce n'est pas grave, laissons derrière.", un jour, on négocie une exception sociale pour les Britanniques, un autre jour, on négocie une exception institutionnelle pour les Irlandais, un troisième jour, on négociera une exception pour les Polonais. À ce moment-là, je crains que nous n'en arrivions à une situation où tous les pays demanderont, à juste titre, une exception, et où sera l'Union européenne? Où sera le projet que les pères fondateurs ont porté sur les fonts baptismaux? Voilà ce que je dis. Peut-être qu'on sera obligé d'y venir, mais alors, j'aimerais qu'on y vienne après avoir essayé d'emmener toute la famille.

Je dis, d'ailleurs, pour ceux qui craignent pour la Croatie que moi, bien sûr, je suis partisan qu'on continue les négociations, et je considère que ce serait une grave erreur que de fermer la porte de l'Europe aux Balkans parce que les Balkans ont besoin de la paix, de la démocratie que l'Union peut leur apporter, mais je ne reviendrai pas sur le débat de Lisbonne.

Je voudrais dire à M. Bielan que je ne veux pas menacer l'Irlande; d'ailleurs j'en serais bien incapable et ça ne me viendrait même pas à l'idée. D'ailleurs, je m'y rends pour écouter mais, en même temps, que chacun comprenne. C'est un peuple qui dit dans les sondages à 80% qu'il est pour l'Europe; il y a quand même quelque chose à faire avec lui sans le menacer.

La TVA sur les carburants, c'est une proposition française; je ne veux l'imposer à personne. J'attire simplement votre attention sur le fait que ma conviction, c'est que le pétrole va continuer à augmenter. Il faut avoir le courage de le dire à nos concitoyens.

Il y a 3% de production de pétrole en moins chaque année en raison de l'épuisement de la ressource et 2 à 3% de consommation de pétrole en plus, du fait de la croissance des pays émergents. Ma réflexion, c'est simplement que la TVA est une fiscalité proportionnelle sur les prix. Si demain, le pétrole est à 175 dollars le baril, pourra-t-on continuer, sans rien dire, à prélever 20% proportionnels sur un baril qui explose? C'est une question que je veux poser. Avec la Présidence de la Commission, nous ferons rapport à ce sujet au mois d'octobre. J'essaierai de pousser dans le sens de mes convictions, et on verra bien quel sera le résultat.

Sur l'Ukraine, il y aura un sommet, nous ferons avancer les choses. Il faut encourager l'Ukraine sur le chemin de la démocratie, il faut l'associer à l'Union européenne. L'Ukraine, ce n'est pas rien, c'est 42 millions d'habitants. Ce n'est pas une petite décision. Pour l'instant, nous en sommes à l'association, mais celui qui se promène dans les rues de Kiev voit bien qu'il s'agit d'une capitale européenne.

Monsieur Werner Langen, je voudrais vous remercier de vos compliments, qui m'ont beaucoup touché. La référence à Tony Blair me fait plutôt plaisir. Je ne sais pas si vous l'avez fait pour cela, mais je considère que Tony Blair est un des hommes d'État qui a fait beaucoup pour l'Europe, qui a fait beaucoup pour son pays, et franchement, je ne sais pas si ça le gênerait que je dise ça, mais sur bien des sujets, je trouve que c'est en tout cas un homme qui a redonné du crédit, de la force, au débat politique anglais et au débat politique européen. Je pense qu'en Europe, on a besoin de leaders, et qu'incontestablement, Tony Blair, à son époque, a été l'un de ces leaders.

Voilà qui va me marquer un peu plus à gauche, encore que je n'observe pas que, de ce côté-là de l'échiquier politique, on dise toujours des compliments de M. Blair.

Oui, Monsieur Goebbels, les autres doivent faire des efforts et c'est bien toute la question qui sera posée dans la négociation sur le climat, mais l'Europe doit montrer l'exemple. Je ne suis pas naïf en disant cela. Je pense qu'on est plus crédible quand on fait soi-même ce qu'on demande aux autres de faire. Certains peuvent me dire qu'il vaut mieux attendre. Moi, je pense qu'il faut prendre le risque de l'action. Au fond, Monsieur Goebbels, ma philosophie politique consiste à dire que rien n'est pire que l'immobilisme. Le pire des risques, c'est celui qui consiste à n'en prendre aucun.

Monsieur Jean-Marie Cavada, vous avez parfaitement raison, il faut répondre aux peurs. Merci de votre soutien.

Quant à l'Union pour la Méditerranée, je voudrais dire qu'il n'y a, dans mon esprit, à la suite du Président Barroso, aucune critique du processus de Barcelone. Je voudrais quand même dire une chose. Barcelone, c'était une très bonne intuition, mais il y avait un problème au Sommet de Barcelone. C'est que d'après mes souvenirs, il y avait un seul chef d'État arabe, le Président Abou Mazen. Comment voulez-vous faire l'Union pour la Méditerranée, rapprocher la rive nord de la rive sud, si la rive sud ne vient pas?

Au Sommet de Paris, je parle sous le contrôle de Bernard Kouchner, il y aura la totalité des chefs d'État arabes. C'est peut-être une différence anecdotique, mais pour moi, elle est fondamentale.

Je voudrais dire également à M. Zahradil qu'il ne s'agit pas de faire une crise à propos de Lisbonne, mais il ne faut pas non plus faire comme si rien ne se passait. Il ne s'agit pas de dramatiser, mais en même temps, c'est quand même ennuyeux que les trois derniers référendums sur l'Union européenne se soient terminés par un vote négatif, certes pour d'autres raisons, mais il n'en reste pas moins que ce n'est pas un signal extrêmement encourageant, c'est le moins que l'on puisse dire.

Madame Napoletano, je ne lui répondrai pas puisque le Président Barroso lui a bien répondu.

Monsieur Salafranca Sánchez-Neyra, oui, il faut une dimension européenne du sport et, pour ma part, je ne verrais que des avantages à ce que, dans les statistiques sur les Jeux olympiques, on comptabilise les statistiques nation par nation, mais qu'il y ait une colonne spécifique pour les médailles européennes. Ce serait une façon de montrer que nous existons également dans l'Europe du sport.

Monsieur Désir, je vous ai répondu concernant les normes sur le marché du travail. Sur la politique sociale, on a un fameux débat. Il ne suffit pas de faire les 35 heures pour gagner les élections, et il ne suffit pas de faire les 35 heures pour avoir une vraie politique sociale. J'ajoute que si j'ai eu tant de mal à démonter le côté automatique et rigide des 35 heures en France, c'est justement au nom de l'harmonisation européenne, car aucun autre pays ne vous avait suivis sur ce chemin-là. Aucun. Pas un seul. Y compris les gouvernements socialistes européens. Donc, voyez-vous, j'aime bien volontiers qu'on appelle à l'harmonisation sociale, mais je voudrais dire à nos amis socialistes français que l'harmonisation sociale consiste à ne pas défendre en France des idées qu'aucun autre ne défend en Europe, parce que cela, c'est une exception, et notre pays en souffre.

Je voudrais remercier M. Jerzy Buzek pour l'engagement européen de la Pologne. Je n'ai jamais douté, jamais, de l'engagement européen de la Pologne. La Pologne, c'est un des six pays les plus peuplés d'Europe, et c'est justement pour cela que je dis au Président Kaczynski qu'on a besoin de sa signature, parce que la Pologne n'est pas n'importe quel pays en Europe. C'est un pays extraordinairement important, c'est un symbole, et naturellement, il faut réduire la crise institutionnelle à la seule question de l'Irlande.

Monsieur le Président Barón Crespo, Doha, oui, je l'ai dit au Président Barroso, je l'ai dit à Gordon Brown, mais enfin, Doha, pas à n'importe quel prix. Je voudrais défendre deux idées qui me tiennent à cœur. D'abord, on me dit que, s'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas de croissance. Excusez-moi, mais cela fait sept ans qu'il n'y a pas d'accord. Et pendant six ans, le monde a connu une croissance sans précédent. L'accord à l'OMC est préférable au non-accord. Mais qu'on ne vienne pas dire que sans accord, il ne peut pas y avoir de croissance. Pendant six ans, on en a eu.

Deuxièmement, quand j'entends ce que dit le Président Barroso, quand j'entends ce que dit le Premier ministre du Canada, et même Angela Merkel; ils disent aujourd'hui que le compte n'y est pas. Que le Brésil n'a fait aucun effort sur la baisse des barrières tarifaires dans l'industrie, qu'il n'y a aucun effort sur les services. Et que dire de la fermeture du marché chinois? Il n'y a pas d'exception française de ce point de vue. D'abord, en tant que Président du Conseil, je dois défendre loyalement la position de l'Union. Mais la position de l'Union, je n'ai entendu personne, même pas le gouvernement britannique, dire qu'il faut signer en l'état actuel de la négociation. Nous sommes donc unanimes en Europe, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons, à dire qu'en l'état actuel des choses, le compte n'y est pas, que l'Europe a fait tous les efforts, que l'Europe ne peut pas continuer à faire des efforts si les autres grandes régions du monde ne sont pas décidées à avancer. De ce point de vue, il me semble que nous sommes tous d'accord.

Je voudrais dire à M. Zappalà que je le remercie de son soutien à la politique d'immigration européenne, à Mme Gurmai que je suis très attaché à l'égalité entre les femmes et les hommes, mais je ne sais pas si sa remarque m'était également adressée. Mais enfin, le fait qu'elle soit hongroise est déjà pour moi déjà un atout incontournable.

Je voudrais dire à M. Varvitsiotis que je suis parfaitement conscient qu'il y a une crise de l'identité européenne, et peut-être d'ailleurs que le Parlement européen, sur cette question, pourrait aider toutes les institutions. Pourquoi ne pas imaginer qu'il y ait un vrai débat, Monsieur le Président Pöttering, sur ce qu'est l'identité européenne? Et ce sujet d'identité européenne est un sujet du débat parlementaire européen, bien plus encore qu'un sujet de chef d'État ou de gouvernement. Et peut-être même que le Parlement européen pourrait organiser des débats sur le sujet. Nous viendrons, à ce moment-là, donner notre opinion. Moi je pense que c'est davantage au Parlement de définir l'identité européenne qu'aux gouvernements qui sont confrontés naturellement aux affaires quotidiennes de la gestion, chacun au niveau de leur grand pays. S'il y a bien un lieu où on doit définir ce qu'est l'identité européenne, je le crois – j'espère que le Président Barroso sera d'accord – ce n'est pas au Conseil européen, ce n'est pas à la Commission, c'est d'abord au Parlement européen.

Je voudrais répondre à M. Karas, qui me dit qu'il faut faire preuve de doigté. Oui, ça j'ai compris, j'essaierai d'en faire preuve. J'espère que, de son côté, il ne doutait pas que mon tempérament ne m'empêchait pas de faire preuve de doigté. Il ne s'agit pas simplement d'être mou pour être habile, ou d'être dynamique pour être maladroit. Peut-être même qu'on peut à la fois être dynamique et adroit, en tout cas, merci de m'avoir donné l'occasion d'en faire la démonstration.

(Vifs applaudissements)

  Der Präsident. − Herzlichen Dank, Herr Präsident Sarkozy! Ich kann mich nicht erinnern – und ich gehöre immerhin 29 Jahre diesem Parlament an –, dass ein Ratspräsident hier gewesen ist, der dreieinhalb Stunden diskutiert hat und auf jeden Redebeitrag eingegangen ist. Wir freuen uns auf Ihren nächsten Besuch!

Damit ist dieser Punkt abgeschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 142)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), în scris. – Consider că Franţa a preluat Preşedinţia Uniunii Europene într-un moment crucial, când Europa este în căutarea răspunsurilor adecvate la numeroase provocări de ordin strategic.

Franţei îi revine sarcina de a asigura continuitate procesului de ratificare a Tratatului de la Lisabona, de a se focaliza pe domeniul energiei şi de a consolida politica de securitate şi apărare a Uniunii Europene. Îmi exprim susţinerea pentru aceste priorităţi ale preşedinţiei franceze şi sper ca implementarea lor să fie un succes.

În calitate de membru al Comisiei pentru afaceri externe şi de raportor pe marginea cooperării la Marea Neagră, doresc să mă focalizez pe un aspect important ce urmează a fi promovat în cadrul politicii externe a UE. Salut iniţiativa Franţei de a consolida politica europeană de vecinătate, dar insist asupra faptului că dimensiunea estică a acesteia trebuie să beneficieze de acelaşi nivel de atenţie şi implicare precum dimensiunea mediteraneană.

Acest obiectiv trebuie să se aplice atât relaţiilor bilaterale, în contextul negocierilor asupra viitoarelor relaţii contractuale cu UE, cât şi celor multilaterale în cadrul Sinergiei la Marea Neagră.

În sfârşit, preşedinţia franceză va fi exersată pe parcursul Anului Dialogului Intercultural, iar acţiunile în acest domeniu trebuie continuate cu succes.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – Mes premiers mots sont pour saluer l'engagement européen du président en exercice du Conseil, Nicolas Sarkozy, et sa vision face aux défis actuels de l'Union.

Je soutiens l'affirmation politique selon laquelle de nouvelles institutions basées sur le traité de Lisbonne sont indispensables, en l'absence desquelles il serait irresponsable d'envisager de nouvelles adhésions. L'Europe des résultats doit prendre en compte les attentes des citoyens et apparaître comme une solution, et non un problème.

Je soutiens l'idée d'avoir un mécanisme aux frontières permettant une concurrence loyale et non faussée prenant en compte l'impact des mesures environnementales liées aux questions d'énergie/climat.

De même, la priorité d'une politique européenne de l'immigration légale est une nécessité humaine, économique et sociale. Je félicite Brice Hortefeux pour son excellent travail sur le pacte européen pour l'immigration.

Sur la défense européenne, les positions courageuses du président permettront d'avancer sur ce difficile dossier, notamment par l'implication des soldats de tous les peuples, et en soutenant l'émergence d'une industrie européenne de l'armement.

Le président a raison de défendre la PAC qui n'a jamais été aussi nécessaire.

Enfin, je soutiens la nécessité d'un meilleur dialogue politique avec la BCE, pour avoir une gouvernance économique européenne adaptée aux exigences planétaires d'aujourd'hui.

  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. – Grazie Presidente. Intendo fare gli auguri di buon lavoro al Presidente Sarkozy che oggi prende in mano per sei mesi le sorti del Consiglio. Purtroppo nubi si addensano sul futuro dell'Unione Europea: il paradossale voto dell'Irlanda (che proprio grazie ai fondi UE e' divenuta la"Tigre Celtica" che conosciamo), la crisi di Governo in Austria, i proclami del Presidente polacco, sono tutti segnali preoccupanti.Dobbiamo trovare la forza e la capacita' per rilanciare un percorso europeo che deve tornare a suscitare entusiasmo ed emozione nei cittadini, che ancora percepiscono l'Unione come un qualcosa di distante ed un po' astruso. Colgo inoltre questa occasione per lanciare una provocazione al Presidente: per riavvicinare i cittadini all'Unione, vanno mandati dei segnali concreti. Sarebbe eccellente se il Presidente Francese avviasse una discussione seria per il superamento della doppia sede del Parlamento: concentriamo tutte le attivita' a  Bruxelles ed evitiamo la trasferta mensile a Strasburgo (la cui sede potrebbe essere utilizzata ad altri scopi, ad esempio per il Polo Tecnologico di Eccellenza) : questa "gita" rappresenta infatti un enorme ed ingiustificato dispendio di risorse economiche ed energie

  Ivo Belet (PPE-DE), schriftelijk. – Het Franse voorzitterschap zet in op de juiste prioriteiten: het klimaat, immigratie, defensie, enz., maar laat me inzoomen op één aspect dat minder in de spotlights staat, maar toch uitermate belangrijk is voor onze jeugd en voor de hele sportsector in Europa.

Het Franse voorzitterschap zou willen gaan voor het zogenaamde 6+5-principe in de sport, een beperking van het aantal buitenlandse spelers dus. De doelstellingen zijn prima: de clubs verplichten om meer te investeren in hun eigen jeugdopleiding en zo ook de competitieve balans weer wat rechttrekken. Daarmee gaan we in het Parlement 100% akkoord.

Vandaar onze steun voor de home grown-maatregel, die - weliswaar bescheidener - dezelfde doelstellingen nastreeft. De vraag is of het 6+5 principe in Europees verband haalbaar is. Het botst met het vrije verkeer van werknemers en is alleen toepasbaar als er een uitzondering op het Europees Verdrag zou komen. Zover zijn we nog lang niet. Het is twijfelachtig of het Hof van Justitie zoiets ooit zou aanvaarden, zelfs met het nieuwe sportartikel in het Verdrag van Lissabon.

We willen in het Parlement mee zoeken naar een oplossing die het Europese voetbal ten goede komt. We vragen alleen een solide oplossing, die het voetbal niet in chaos stort. Een Bosman bis, daar heeft niemand behoefte aan.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. – O Presidente Sarkozy gastou cerca de um terço do seu discurso na defesa do Tratado de Lisboa, na pressão e chantagem que continua sobre a Irlanda, esquecendo o que dizem as próprias regras da União Europeia, para a entrada em vigor de um novo Tratado - a sua ratificação por todos os Estados-Membros. Ora, se o povo da Irlanda maioritariamente o rejeitou, o tratado acabou. Não deviam continuar as ratificações. É uma atitude anti-democrática insistir na sua ratificação.

Outra prioridade é o aprofundamento da política de imigração, onde se destaca a directiva do retorno, também conhecida pela directiva da vergonha, por não respeitar direitos humanos fundamentais e tratar os imigrantes clandestinos como criminosos e não como pessoas que fugiram à fome nos seus países, em busca de um futuro melhor para si e suas famílias.

Onde houve uma total desvalorização foi na área social. É que sabe a oposição que existe à proposta relativa à alteração da directiva sobre tempo de trabalho e das propostas que o Conselho aprovou e enviou ao Parlamento Europeu, visando fragilizar os direitos laborais, abrir caminho ao prolongamento da jornada semanal média de trabalho até às 60 ou 65 horas, à desregulamentação do trabalho e à nova desvalorização salarial.

  Bogdan Golik (PSE), na piśmie. – Chciałbym wyrazić nadzieję, że pół roku francuskiej prezydencji minie pod znakiem owocnej, efektywnej pracy dla dobra wszystkich mieszkańców zjednoczonej Europy.

W tym miejscu pragnę podkreślić istotne znaczenie rolnictwa dla Wspólnoty Europejskiej. Przykładowo w Polsce w 2005 r. ponad 17% zatrudnionych pracowało w rolnictwie. Pośrednio kwestia rolna jest ważna dla wszystkich państw członkowskich – mam tu na myśli głównie zagadnienie bezpieczeństwa żywnościowego w kontekście rosnących cen produktów spożywczych na rynkach światowych.

Mam nadzieję, że prezydencja Francji przyniesie rozwiązanie kilku kwestii spornych dotyczących europejskiego modelu rolnictwa. Europa nie ma tak dobrego klimatu ani warunków agrarnych, żeby całkowicie zrezygnować ze wspierania swoich rolników. Koszty produkcji mięsa, mleka czy zbóż zawsze będą na naszym kontynencie wyższe niż w Ameryce Południowej, USA czy Australii. Należy przy tym pamiętać, iż również wyżej wymienione kraje wspierają swoich rolników.

Uważam, że wyższe ceny produktów rolnych stwarzają szansę rozwojową dla europejskiego rolnictwa. Istnieje jednak niebezpieczeństwo przejęcia dodatkowego dochodu przez ogniwa pośrednie, np. wzrost cen żywności powoduje ponadproporcjonalny wzrost cen środków produkcji rolniczej. W rezultacie nadwyżka dochodowa jest absorbowana przez gałęzie pośrednie.

Rolnictwo stanowi wciąż ważny sektor gospodarki. Zmieniły się warunki w jakich obecnie funkcjonuje, ale główne priorytety: zapewnienie godziwych dochodów dla rolników oraz bezpieczeństwo żywnościowe są wciąż aktualne.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. – Depois de iludir o seu povo, afirmando que respeitaria a vontade expressa no referendo realizado em 2005 - que rejeitou a dita "constituição europeia" -, ao mesmo tempo que avançava com o dito "mini-tratado", que no fundo recuperava o conteúdo do tratado rejeitado, apresentando-o sob uma outra forma e evitando a realização de um novo referendo, Sarkozy toma nas suas mãos o processo que foi impulsionado por Merkel, isto é, tentar impor, mais uma vez, o tratado federalista, neoliberal, militarista que já foi rejeitado por três vezes.

Face ao aprofundamento da crise do capitalismo, o grande capital e as grandes potências da UE, com destaque para a Alemanha e a França, apontam como "saída" a fuga em frente, através da prossecução das políticas federalistas, neoliberais e militaristas e desta proposta de tratado, onde querem alicerçar as bases de um "super-Estado", para reforçar os mecanismos de intervenção imperialista em estreita colaboração com os EUA e a NATO.

Para tal, as pressões e as chantagens (alargamento, UE a duas velocidades,...) multiplicam-se. Surda, muda e cega face à vontade expressa pelo povo irlandês, a UE conspira para que este venha a realizar um novo referendo, ainda antes das eleições para o PE, em 2009.

  Gyula Hegyi (PSE), írásban. – A francia elnökség egyik legfontosabb feladata lesz a tagállamok klímaváltozási kötelezettségeinek összehangolása. Nagyon fontos, hogy az üvegházhatású gázok kibocsátását uniós szinten csökkentsük. Ez akkor történhet meg, ha komolyan vesszük a kiotói szerződést, s az abban foglaltaknak megfelelően az 1990-es bázisévhez képest folyamatosan, jelentősen csökkentjük a kibocsátást.

Kifejezetten botrányos lenne, ha azok a tagállamok, amelyek 1990 és 2005 között nem csökkentették, hanem növelték a kibocsátásukat, most jutalmat kapnának az Európai Uniótól azzal, hogy a kiotói szerződéssel ellentétes előnyüket továbbra is megtarthatják. Még felháborítóbb lenne, ha a kiotói szerződést komolyan vevő, kibocsátásukat tisztességgel csökkentő tagállamokat – így Magyarországot – büntetés érné újabb megszorítások révén. Remélem, hogy a francia elnökség sohasem fogadja el a kiotói szerződés ilyetén megcsúfolását és az új tagállamok, köztük hazám negatív diszkriminációját.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), na piśmie. – Dziękuję panu prezydentowi Francji za wystąpienie, które porusza wiele fundamentalnych problemów Unii. To prawda, że musimy zastanowić się nad wydobyciem Europy z kryzysu. Małą pociechą jest to, iż w sytuacji bliskiej kryzysu znalazł się praktycznie cały świat. Ma to istotny wymiar gospodarczy i społeczny. Chodzi mi o zagrożenie głodem wielu regionów globu, gdyż galopują ceny żywności, oraz o bezpieczeństwo energetyczne, a także o stan środowiska. Coraz bardziej labilny staje się światowy system finansów. Dlaczego to akcentuję? Dlatego, że nie możemy być zadufani. Niecałe 500 milionów mieszkańców UE stanowi dziś mniej niż 8% ludności świata, za 40 lat będzie to zaledwie próg wyborczy – 5%. Nasze europejskie widzenie nie może więc pomijać wartości nadrzędnych, związanych z zachowaniem cywilizacji euro-atlantyckiej. To ma zaś także wymiar etyczny.

Potrzebna jest zatem w każdym kraju UE należyta troska o rodzinę, która jako maleńka wspólnota, jest zarazem fundamentem całej Wspólnoty Europejskiej. Nie powinniśmy o tym zapominać. Inaczej pogubimy się tak jak teraz, nadużywając słowa małżeństwo do związków, które nie są małżeństwem. Prawdą jest to, że potrzebujemy nowych ram prawnych, muszą one być jednak zrozumiałe dla ludzi. To mieszkańcy Unii są podmiotem działań Parlamentu, Rady czy Komisji. My tylko pełnimy służbę. Tak właśnie postrzegajmy sprawę Irlandii.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), na piśmie. – Zgodnie z powszechnym oczekiwaniem jednym z priorytetów prezydencji francuskiej jest kwestia ratyfikacji traktatu lizbońskiego. Jednakże nieoczekiwanie dla większości obserwatorów bohaterem samego początku prezydencji francuskiej została Polska, a właściwie nie tyle Polska, co prezydent Lech Kaczyński. Nie rozumiem argumentów prezydenta Polski, który odmawia podpisania dokumentów ratyfikacyjnych traktatu lizbońskiego. Traktat został ratyfikowany przez Sejm i Senat. Nie wydarzyło się nic, co mogłoby opóźnić złożenie podpisu przez prezydenta. Traktat nie został na przykład skierowany do Trybunału Konstytucyjnego. Wygląda to na lekceważenie Parlamentu i złamanie umowy z premierem Donaldem Tuskiem. Zgadzam się z prezydentem Sarkozym, że nie jest to sprawa o charakterze politycznym, tylko etycznym. Polska wynegocjowała traktat, podpisała go i zgodnie z prawem międzynarodowym jest zobowiązana do przeprowadzenia procesu ratyfikacji. Mam też głęboką nadzieję, że sytuacja w zakresie ratyfikacji traktatu zmieni się wkrótce i nastroje pod koniec prezydencji francuskiej będą znacznie lepsze niż obecnie.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), kirjallinen. – Arvoisa puhemies, arvostan neuvoston puheenjohtajan Nicholas Sarkozyn juuri ilmaisemaa halua suhtautua kunnianhimoisesti EU:n energia- ja ilmastopakettiin ja saada asiasta aikaan sopimus Ranskan puheenjohtajakaudella. Toivon, että se ennen kaikkea kertoo ilmastonmuutoksen haasteiden olevan viimein politiikan keskiössä.

Haluaisin kuitenkin muistuttaa neuvoston puheenjohtajaa tehtävän vakavuudesta – päästökauppa on niin merkittävä markkinainstrumentti ja se koskettaa niin monia, että meillä ei ole varaa sellaiseen poliittiseen aikataululliseen kunnianhimoon, joka tapahtuu ympäristön ja kestävän kehityksen kustannuksella. Muuten Ranska saa hattuunsa sulan, josta se ei voi olla ylpeä.

Viime kuussa järjestin Euroopan parlamentissa kuulemistilaisuuden, jossa ympäristöjärjestöt, tutkimuslaitokset sekä ne tahot, joita päästökauppa koskee, saivat esittää arvionsa sen talousvaikutuksista. Seminaarin viesti oli selkeä: komission esitys johtaa merkittäviin kustannusnousuihin tuomatta vastaavaa ympäristöhyötyä. Viittaan kyseisessä asiassa McKinseyn huolestuttavaan analyysiin. Päästökauppaesitystä on pakko parantaa. Tämä on vakava tilanne. Emme voi käyttää hyvin asiansa hoitanutta eurooppalaista teollisuutta koekaniinina jälleen kerran vain siksi, että asiassa toimitaan huolimattomasti. On parempi epäonnistua aikaansaamisessa, kuin aikaansaada epäonnistuminen.

Uskon, että me voimme saada aikaan hyvän tuloksen riittävän ajoissa, mutta se vaatii olennaisia korjauksia. Hiilivuotoa ei estetä hurskailla toiveilla ja lupauksilla, elleivät ne muutu artikloiksi itse direktiivissä. Vähennysvelvoitteista on pidettävä kiinni, mutta menetelmistä on voitava keskustella. Olemme parlamentissa laajalla rintamalla esittäneet harkitun vaihtoehdon komission lähestymistavalle. Tutustukaa siihen, arvoisa neuvoston puheenjohtaja Sarkozy.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), în scris. – Domnule Preşedinte, aţi prezentat un program extrem de ambiţios, care sper să fie dus la capăt cu succes.

Pactul pentru imigraţie este o prioritate absolut necesară pentru a diminua imigraţia ilegală şi a construi o politică comună pentru imigraţia legală.

Ţin să subliniez însă un aspect pe care trebuie să-l aveţi în vedere înainte de demararea acţiunilor propuse: pactul trebuie să cuprindă o serie de măsuri care să ţină cont de restricţiile pe piaţa muncii europene impuse lucrătorilor din unele noi state membre.

Nu este normal ca migraţia economică din ţări terţe să devanseze libera circulaţie între statele din interiorul Uniunii.

Există state membre care au în vigoare dispoziţii tranzitorii care reglementează accesul la piaţa muncii pentru lucrătorii din UE.

Odată cu aplicarea politicii migraţiei legale, există riscul defavorizarii cetăţenilor europeni faţă de cei ai statelor terţe.

Ţin să felicit în acest sens Franţa care a făcut primul pas în această direcţie pe 1 iulie, când şi-a deschis piaţa muncii pentru cetăţenii statelor care au aderat în 2004.

Sper ca România şi Bulgaria să beneficieze de acelaşi tratament cât mai repede şi încurajez celelalte state membre să urmeze exemplul Franţei.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), in writing. – France has taken upon itself the mission to lead the European agenda for six months in a difficult context created after Ireland rejected the Lisbon Treaty.

The programme of the French presidency of the EU is ambitious, but it should also be aware of the expectations of the population. The latest Eurobarometer poll shows that only 52% of EU citizens consider membership to be a good thing for their country. There is need of a strategy to make European citizens aware that the common interests are much more important from an economic and political view than the things that differentiate us.

Obviously, the priority of the French presidency is the identification of the method of absorption of the Irish flaw as the European process must go on given that the Treaty of Nice blocks enlargement.

As regards the second priority of the French presidency of the EU – the common agricultural policy and its preparation for future challenges – mention should be made that the maintaining of a single-payment system is applicable in Romania as of 2013. A beneficiary of the CAP as well, Romania will receive this year EUR 735 million in European direct aid for Romanian farmers.

  Martine Roure (PSE), par écrit. – Je limiterai mon propos à deux points:

- Il est absolument impossible de déposer une demande d'asile dans 27 pays. Nous avons le règlement Dublin II qui règle le problème de la responsabilité du pays d'accueil. Par contre, il est vrai qu'il reste des divergences entre États membres pour la reconnaissance de la protection internationale et, là, c'est un vrai problème.

- Le deuxième point que je souhaite aborder, c'est le problème essentiel de la personne humaine dans ce monde. Comment pouvons-nous vivre tous ensemble dans un monde globalisé? Nous devons nous attaquer aux causes profondes qui poussent certaines personnes désespérées à quitter leur pays et, à mon sens, l'équilibre juste entre lutte contre les passeurs, promotion de l'immigration légale et mise en place de politiques de co-développement ambitieuse n'est pas assuré par le pacte européen sur l'immigration.

  Katrin Saks (PSE), kirjalikult. – Euroopa Liidu jaoks on käesolev aasta peeglisse vaatamise aeg: kas möödunud aastal langetatud otsused on viljakandvad. Möödunud aastal pandi alus keskkonna ja energia tegevuskavadele, et vähendada kasvuhoonegaase ning võidelda kliimasoojenemise vastu. Räägitud on Euroopat ühendavast immigratsioonipoliitikast, kuna lähiminevik on tunnistajaks illegaalse rahvarände tohutule kasvule. Ka kaitseküsimustega on tegeletud: eurooplaste ühendatud jõud veavad militaaroperatsioone laias maailmas ning alates 2004. aastast on siin tegeletud ELi lahingugruppide ehk kiirreageerimisüksuste loomisega.

Uue eesistujamaa president Nicolas Sarkozy on Euroopa poliitikasse toonud värskust ja lootust, andnud meile uue minileppe idee, suhtunud värskendavalt uutesse liikmesriikidesse. Näiteid on mitmeid. Oma dünaamilisuse ja pealehakkamisega suudaks ta kindlasti lansseerida või kiirendada mitmeid hädavajalikke projekte.

Seetõttu soovin rõhutada, et riik, kelle käes on eesistumine, ei aja Euroopa asja omaette, ehkki tal on õigus teatud küsimusi päevakavas ettepoole tõsta. Et eesistuja ei vastuta Euroopa Nõukogu ümarlaua ääres vastu võetud otsuste eest, tuleb tal keskenduda nimelt eesistumisele, mis on põhjalik töö, aga mitte pidu, mida kaunistavad tühjad lubadused. Eelkõige loodan väga, et Prantsuse eesistumine suudab sisendada lootust eurooplastesse konkreetsete projektide näol.

  Toomas Savi (ALDE), in writing. – Mr President-in-Office of the Council, at the last European Summit in Brussels the creation of the Mediterranean Union was discussed – a significant initiative for the whole Mediterranean region and a priority of the French Presidency.

But I truly hope that, when emphasising the Mediterranean Union during this Presidency, the Baltic Sea Region and the Baltic Sea Strategy will not be neglected. The Baltic Sea has become basically a European Union lake, with eight Member States surrounding it since 2004. The Baltic Sea Strategy covers the areas of environment, economics, culture and education and security, providing a sustainable plan for the development of this region.

It would give me great pleasure if the French Presidency took time to attend to the issues concerning the Baltic Sea, and the prioritisation of the Mediterranean did not mean grabbing the blanket from the Baltic Sea region.

Bearing in mind the near future Presidency of Sweden, it would be reasonable to start addressing the Baltic Sea Strategy to ensure greater coherence between Presidencies.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. – Preşedinţia franceză are în următoarele şase luni o mare responsabilitate pentru viitorul Uniunii Europene.

Uniunea are nevoie de Tratatul de la Lisabona. Cadrul instituţional existent, cu necesitatea unanimităţii pentru anumite decizii, este unul greoi. Mai mult, Tratatul de la Lisabona creşte gradul de democratizare, sporind puterea parlamentelor naţionale şi introducând procedura de codecizie pentru marea majoritate a domeniilor.

De asemenea, preşedinţia franceză trebuie să sprijine politica agricolă comună care să permită agricultorilor europeni să producă mai mult.

Preşedinţia franceză va trebui să găsească, împreuna cu toate statele membre, soluţii la impasul în care se află Uniunea în urma referendumului irlandez.

Preşedinţia franceză a anunţat că priorităţile sale pentru perioada următoare sunt: schimbările climatice, migraţia, politică agricolă comună, apărarea şi securitatea Uniunii.

În toamna anului viitor, la Copenhaga, Uniunea va participa la incheierea unui acord international post-Kyoto. Uniunea trebuie să dea un exemplu de acţiune în lupta împotriva schimbărilor climatice şi, de aceea, adoptarea pachetului energie şi schimbări climatice trebuie să fie unul dintre obiectivele principale ale preşedinţiei franceze.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), in writing. – Nobody is able to explain the reasons for the outcome of the referendum in Ireland.

A norm becomes a law based on universal approval of the people. Its sense should correspond to the conviction about the unity of all. Your fellow countryman, a thinker resting in the Pantheon, Rousseau, wrote that ‘any law that the people have not ratified in person is void, it is not a law at all’. That is why the people should control the governments which pose a danger of usurpation of their rights. But how are the people supposed to take control by means of an instrument they do not understand, the structure of which is as complicated and unclear as the recent treaty?

I have no doubt that you wish to appear – to paraphrase Dominique de Villepin – in this ‘temple’ of the European Parliament – as a ‘guardian of an ideal and a guardian of a conscience’. I count, however, that you will be more interested in conveying the information about the platforms of shared realisation of European interests to the public opinions, which, in turn, may allow the media to restrain from your private life in order to focus on your political one.

(Die Sitzung wird um 13.40 Uhr unterbrochen und um 15.00 Uhr wieder aufgenommen.)

PRÉSIDENCE DE GÉRARD ONESTA
Vice-président

9. Aprobarea procesului-verbal al şedinţei precedente: a se vedea procesul-verbal

10. Cvorum

  Le Président. – Je suis content de voir parmi nous le président de la commission des affaires constitutionnelles, car nous avons un problème délicat à régler. Mon cher Jo, si tu veux bien rejoindre ta place. Je vous explique le problème que nous avons, chers collègues.

L'article 149 de notre règlement dit que l'on peut vérifier si le quorum est atteint. Vous savez que le Parlement est toujours en nombre pour délibérer sur son ordre du jour et pour adopter le procès-verbal. Donc, là, il n'y a pas de quorum exigé. Par contre, notre règlement prévoit, à l'article 149, paragraphe 3, qu'à la demande préalable d'au moins 40 députés, on peut vérifier si le quorum est atteint ou pas.

J'ai reçu, par écrit, une demande de 40 collègues qui souhaitent que l'on vérifie si le quorum est atteint ou pas. Donc, à l'évidence... Monsieur Posselt, je vous en prie, laissez-moi expliquer les faits. À l'évidence, je peux considérer qu'il y a bien une demande préalable, clairement formulée.

Le problème est le suivant: c'est qu'ensuite notre règlement est beaucoup plus flou. Il n'est jamais dit que les quarante doivent être présents dans la salle pour déposer cette demande de vérification du quorum, mais ce n'est pas exclu non plus. J'ai donc une marge d'appréciation. Lors des précédents – nous avons vérifié –, le président de séance a toujours considéré qu'il fallait que les quarante soient présents dans la salle pour donner corps un tant soit peu à l'article 149, paragraphe 4, qui prévoit que, lors du comptage du quorum, on doit compter les quarante. Cela sous-entend que les quarante doivent être dans la salle.

Mais j'ai une marge d'appréciation. Et il y a la façon dont est libellée la demande: elle concerne le vote sur les urgences, mais toutes les urgences, pas une des urgences, toutes les urgences. Si jamais nous considérons que la demande de quorum est recevable et que le quorum n'est pas atteint, toutes les urgences tomberont, et vous savez qu'on ne peut pas les reporter. Donc, nous ne voterons ni sur le Cachemire, ni sur la peine de mort, ni sur le Bangladesh. Si nous ne votons pas, nous ne reporterons pas à la prochaine session. Le Parlement ne se prononcera pas sur ces thèmes qui sont dits d'urgence.

Avant de vous donner mon avis, j'aimerais donc avoir, notamment, l'avis du président de la commission des affaires constitutionnelles. Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3? Je vous écoute avec beaucoup d'attention.

  Jo Leinen, Vorsitzender des Ausschusses für konstitutionelle Fragen. – Herr Präsident! Ich habe mir das gerade angeschaut. In der Tat sagt Artikel 149 Absatz 3, dass 40 Mitglieder einen Antrag stellen können, ob die Beschlussfähigkeit vorhanden ist. Die Beschlussfähigkeit ist vorhanden, wenn ein Drittel der Mitglieder im Saal sind. Der Präsident stellt dann nach so einem Antrag fest, ob wir beschlussfähig sind oder nicht.

Und dann kommt Absatz 4, den Sie erwähnt haben, der sagt: „Mitglieder, die die Feststellung der Beschlussfähigkeit beantragt haben, werden bei der Ermittlung der Anwesenheit hinzugezählt, auch wenn sie nicht mehr anwesend sind.“ Wir haben ja eine Sitzung, die fortlaufend ist. Also, Mitglieder, die da waren und gesagt haben, wir wollen gerne feststellen, ob die Beschlussfähigkeit gegeben ist, sind meines Erachtens mitzuzählen, auch wenn sie jetzt heute Nachmittag nicht im Plenum sind. So verstehe ich den Absatz 4.

Ich höre, Sie haben einen Antrag von 40 Mitgliedern dieses Hauses, die wollen, dass heute Nachmittag festgestellt wird, ob das Quorum erreicht ist oder nicht. Sie können sich hier umsehen — ein Drittel von 785 sind irgendetwas über 200, wir sind hier vielleicht 30. Man kann sich also noch so viel anstrengen: wir werden heute Nachmittag die 200 wohl nicht erreichen, es sei denn, es kommen noch alle.

Herr Präsident, wir können diskutieren, aber wenn Sie feststellen, dass ein Drittel der Mitglieder nicht da ist, dann können wir nicht abstimmen. So ist die Geschäftsordnung.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Lieber Jo Leinen! Ich bin ein Veteran dieser Dringlichkeitsdebatten. Die waren früher am Freitag, dann waren sie am Donnerstagnachmittag. Es gab früher regelmäßig von allen Fraktionen das Manöver, dass, wenn einem irgendeine Dringlichkeit nicht gepasst hatte – so wie in diesem Fall einer Fraktion das Thema Kaschmir –, man dann einen solchen Antrag gestellt hat.

Deswegen wurde damals die Geschäftsordnung geändert und man hat eingeführt, dass 40 Antragsteller – wenn es vielleicht auch nicht so klar formuliert ist, aber das war die Intention der damaligen Reform – im Raum sein müssen und die Beschlussfähigkeit anzweifeln. Das hat man eingeführt, weil man dieses Problem kannte, und seitdem gab es nie mehr das Quorum im Raum, um die Beschlussfähigkeit feststellen zu lassen, und daher war sie immer gegeben.

Ich halte es für juristisch schon wichtig, die Intention dieser Regelung zu prüfen. Das kann man sicher auch in den Protokollen des Ausschusses und des Plenums nachlesen. Die Intention der Reform war, die Frage nach Beschlussfähigkeit mit einem so hohen Quorum von Anwesenden zu verbinden, dass dies nicht zum normalen Gesellschaftsspiel wird. Das hätte nämlich beinahe diese Debatten kaputt gemacht. Um sie zu retten, haben wir damals dieses Quorum der 40 eingeführt.

Wenn aber jetzt 40 Unterschriften das machen, dann hat die Reform ihren Sinn verloren.

  Pierre Pribetich (PSE). – Monsieur le Président, vous avez sollicité l'avis de notre collègue Jo Leinen en premier, pour essayer de vous donner notre sentiment. Mon collègue l'a rappelé précédemment, il est vrai que la manœuvre paraît un peu dilatoire, c'est-à-dire que quarante collègues qui, pour des raisons qui les regardent, n'ont pas pu assister à cette séance, essaient par des mesures et des procédures d'éviter d'avoir un débat d'urgence ici cet après-midi. Je trouve tout de même qu'il faut peut-être, au-delà de l'application scrupuleuse des règles, regarder en fait l'esprit du règlement.

L'esprit du règlement, c'est tout de même de faire en sorte que les gens qui déposent cette demande de quorum soient au moins présents pour constater eux-mêmes cette absence de quorum. Sinon, je trouve que la demande relève soit d'une manœuvre politicienne soit d'une tactique, mais qu'elle est dilatoire. Je ne voudrais pas que, en appliquant strictement le droit, nous en arrivions régulièrement à organiser, le jeudi après-midi, l'ensemble des débats d'urgence qui sont importants et qui, s'ils devaient arriver à en être "évités", ne valoriseraient pas le travail parlementaire.

  Sarah Ludford (ALDE). – Mr President, I think the previous speakers have made valid points. I thought I understood Mr Leinen in reading out the Rules – and he will correct me if I am wrong – to imply that the Members should at least be here at the beginning of the sitting, even if they then leave. Any other interpretation surely would be entirely self-serving, because people who are absent can put in a demand to say that there is no quorum, but they have helped to ensure that there is no quorum! I cannot see how it could possibly be right to conclude that they can be entirely absent and say that the rest of us do not form a quorum.

The other fact is, frankly, habit on Thursday afternoons. We know there is never a quorum for the urgencies and, if is suddenly to be invoked now, that may be a problem with the Rules that we will have to sort out. If you are going to torpedo this afternoon’s urgencies, you could torpedo every Thursday afternoon’s urgencies.

My basic point is: how could it be possible to interpret the Rules to say that 40 absent people can say to the rest of us that we do not form a quorum and ensure that we do not make a quorum?

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – Senhor Presidente, não é a primeira vez que nos confrontamos com uma manobra deste tipo, e eu gostava de chamar a atenção dos colegas e da Mesa para o seguinte: em todos os parlamentos do mundo há duas coisas, as regras, o regulamento, e as praxes parlamentares, a prática estabelecida. Isso acontece em todos os parlamentos do mundo, e a prática das nossas quintas-feiras, como anteriormente as sextas-feiras de manhã, é esta. Todos nós sabemos isso.

A manobra a que assistimos é manifestamente uma manobra desleal e eu creio que não pode ser considerado um requerimento de colegas que não estão presentes na sala. E eu apelo, aliás, aos colegas que são mais adestrados na preparação de alterações ao Regimento, nomeadamente o colega Jo Leinen, e também o colega Corbett, que preparem uma alteração a esta regra que estipule o seguinte: se houver um requerimento de contagem de quórum e se quem fez o requerimento não estiver sala no momento da contagem, perde o per diem desse dia, e todos os que não estiverem na sala, contado o quórum que não for verificado, perdem metade do per diem desse dia, para acabarmos de vez com este tipo de manobras, que constituem um golpe desleal contra o funcionamento do Parlamento e, nomeadamente, o nosso funcionamento em Estrasburgo.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – Panie Przewodniczący! Nie jestem prawnikiem, ale wydaje mi się, że przyzwoitość nakazuje inne zachowanie niż to, którego dali przykład wnioskodawcy. To jest jedna kwestia. Druga: jeśli jest się nieobecnym, nie ma się podstaw do wątpliwości, czy jest kworum. Po trzecie, wydają mi się zdecydowanie karygodne takie podejście do problemów praw człowieka, które są dla nas szczególnie ważne oraz nieobecność i próba zerwania obrad. Wydaje mi się, że ważniejszy jest duch prawa, niż jego litera.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – Arvoisa puhemies, kyseisessä asiassa on toimittava parlamentin työjärjestyksen mukaan, ja mielestäni jäsen Leinen ei ole kyseisessä asiassa auktoriteetti, joka voisi tulkita työjärjestystä, koska hänen asemassaan ei ole mahdollista toimia yksin työjärjestyksen tulkitsijana.

Mielestäni teidän pitää, arvoisa puhemies, ottaa vastuu siitä, miten kyseisessä asiassa menetellään, ja sen jälkeen tarkistuttaa menettelynne parlamentin oikeudellisella yksiköllä ja puhemiehistöllä, koska muuten tästä tilanteesta ei selvitä eteenpäin.

  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, on a point of order, I think Mr Leinen said that you should have been satisfied that the 40 Members were counted at the beginning – i.e. earlier on today. This has not happened. Did the President count the 40 Members who submitted this earlier on today? Obviously he did not. So, Mr Leinen’s point that this satisfies paragraph 4 does not apply in this case.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – Panie Przewodniczący! Niewątpliwie jest to zabieg, który nie powinien mieć miejsca, ale my też jesteśmy ludźmi rozumnymi. Widzimy, mamy oczy i chcę uczciwie powiedzieć, że kworum nie ma. Wszyscy to widzimy. Nie możemy się oszukiwać. Nie możemy tworzyć interpretacji, które naruszają Regulamin i prawo. Natomiast sprawa jest tak ważna, że nie możemy jej lekceważyć. Dlatego stawiam konkretny wniosek, żeby debatę odbyć. Natomiast dokonać zmiany w Regulaminie i nie dokonywać interpretacji niezgodnych z ideą Regulaminu. Jeżeli będziemy łamać regulamin i konstytucję, oznacza to, że sami tworzymy coś, co nie służy demokracji i sami ją gwałcimy.

  Neena Gill (PSE). – Mr President, actually the quorum issue does not relate to this debate. The debate can take place. The quorum issue concerns voting. I am surprised we are actually discussing this issue now because the quorum is really needed for the vote.

I agree with all my colleagues that these urgencies are very important issues. However, we have hardly any people here. Last time 58 out of 785 Members voted in this House. I really do not think it enhances the credibility of this House if you have so few voting and taking part on major issues. So I would urge you to make a decision at the vote because the issue is that it is not acceptable that there is never a quorum.

We think these urgencies are important. We should make sure that Members are present. We are trying to make sure that people do turn up to vote for these urgencies. It is not OK for us to keep passing urgencies when we do not have the full number of people.

  Jo Leinen (PSE). – Herr Präsident! Herr Onesta hat mich gefragt, wie ich den Artikel 149 Absatz 4 lese. Ich verstehe zwar, dass Kollege Posselt und andere sagen, lasst uns doch trotzdem agieren, auch wenn wir die Geschäftsordnung nicht einhalten. Ich bin da sehr froh, wie der Kollege argumentiert hat: Entweder haben wir eine Geschäftsordnung und wir halten uns daran oder wir halten uns nicht daran und dann brauchen wir auch keine.

Ich bin zwar Vorsitzender des Geschäftsordnungsausschusses, aber diesen Artikel haben Kollegen vor mir gemacht und mit absoluter Mehrheit im Plenum beschlossen. Absatz 4 ist nun einmal eindeutig. Er besagt: „Die Mitglieder, die die Feststellung der Beschlussfähigkeit beantragt haben, werden bei der Ermittlung der Anwesenheit auch dann hinzugerechnet, wenn sie im Plenarsaal nicht mehr anwesend sind.“ Das ist eindeutig. Wenn 40 Abgeordnete, die bei der Sitzung in Straßburg dabei waren, beantragen, eine Abstimmung bzw. das Quorum zu überprüfen, dann werden sie zu denen hinzugerechnet, die da sind. So lese ich das.

Wenn man das anders haben will, dann muss man diesen Artikel 4 ändern, aber er steht nun einmal so da. Herr Posselt, jeder der das so liest, muss das so verstehen, das ist gar nicht anders zu verstehen.

Also, Herr Präsident, Sie haben jetzt die Entscheidungsbefugnis.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Herr Leinen hat mich angeschuldigt, dass ich vorgeschlagen hätte, sich über die Geschäftsordnung hinwegzusetzen. Ich war dabei, als das verabschiedet wurde, im Gegensatz zu Ihnen! Das bezog sich darauf, dass früher am Anfang 40 Leute in den Raum kamen, beantragt haben, das Quorum festzustellen, und dann hinausgegangen sind. Das ist gemeint mit diesem Artikel!

  Le Président. – Voilà mon interprétation après vous avoir, croyez-le, écouté avec attention. La façon dont est libellée la demande des 40 pétitionnaires ne parle pas de la question du Cachemire, mais de toutes les urgences, toutes les urgences de cet après-midi, peine de mort incluse. Donc cette affaire est d'importance. Nous pouvons, sans aucun problème, avoir les débats, Neena Gill a raison. La question porte uniquement sur le vote. Mais j'ai souhaité avoir ce débat dès le début pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté pendant tout l'après-midi.

Je considère que, si le Parlement a pris la peine d'écrire l'article 149, paragraphe 4, disant que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, conformément au paragraphe 2, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances, je pense, comme l'a dit M. Posselt, que cet article a été écrit uniquement pour éviter que les députés quittent la salle au moment du décompte. Cela sous-entend donc qu'ils étaient présents au début du décompte.

Comme je ne constate pas que les 40 pétitionnaires sont présents au début du décompte – à moins que, comme Neena Gill le dit, ils ne soient tous présents tout à l'heure au moment des votes, et nous le vérifierons, auquel cas il y aura bien la demande de quorum –, je poursuis la jurisprudence des autres présidents de séance qui ont été confrontés, comme moi, à ce problème, en disant que la demande de quorum ne peut pas être validée puisque les 40 pétitionnaires ne sont pas présents.

Ceci dit, Jo Leinen a eu raison d'attirer notre attention sur le fait que la façon dont est écrit le paragraphe 4 peut prêter à confusion. Voilà pourquoi je pense qu'il est tout à fait opportun – et ce n'est pas à moi de le décider, mais aux organes compétents – que la commission que tu présides, Jo, soit très rapidement saisie pour préciser si le paragraphe 3 dit que les députés doivent ou ne doivent pas être présents quand ils déposent leur demande de quorum, et si les députés doivent ou ne doivent pas être présents quand on fait le décompte, en début de décompte. Je pense que la commission des affaires constitutionnelles, grâce à son interprétation, nous ôtera une épine du pied.

Mais, pour ce qui est d'aujourd'hui, vu l'importance des débats, vu les avis que vous m'avez donnés qui sont clairement majoritaires dans le sens que je viens d'indiquer, et sur la base de la jurisprudence des décisions précédentes, nous allons tenir nos débats et, au moment du vote, si les 40 pétitionnaires ne sont pas là, je ne demanderai pas la constatation du quorum. Les débats vont donc commencer.

11. Dezbateri asupra cazurilor de încălcare a drepturilor omului, a democraţiei şi a statului de drept (dezbatere)

11.1. Prezenţa prezumată a unor fose comune în partea Caşmirului administrată de India

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde⁽¹⁾.

  Marios Matsakis, author. − Mr President, I am very glad about the very wise decision you have taken.

Commissioner, thousands of civilians have been the victims of extrajudicial killings and forced disappearances, torture, rape and other serious human rights abuses which have occurred in Jammu and Kashmir since the beginning of the armed conflict there in 1989. Shamefully, most of these crimes have not been fully resolved to date. Furthermore, there is real concern about the safety of human rights activists, including those who are seeking to investigate the fate of the many missing persons.

This Parliament strongly condemns all acts involving human rights abuses in the region and calls upon all governments concerned to show a strong will to uphold the rule of law and justice and to redouble their efforts in order to secure full investigations into the politically motivated crimes committed in Jammu and Kashmir in the past.

  Ryszard Czarnecki, autor. − Panie Przewodniczący! Niestety nie jest dobrze, gdy przewodniczący ze starej Unii dyskryminuje posłów z nowej Unii, udzielając dwukrotnie głosu posłowi ze starej Unii, panu Posseltowi, podczas gdy ja, współautor trzech sprawozdań, nie mogę zabrać głosu w tej sprawie ani razu. Uważam to za dyskryminację i rzecz absolutnie niedopuszczalną. Wystosuję odpowiednie pismo w tej sprawie, Panie Przewodniczący. Jest to rzecz bardzo niepokojąca.

Odnośnie tej sytuacji, to nie jest biało-czarny film. Na granicy Indii i Pakistanu dochodzi do konfliktów nieraz prowokowanych przez państwo Pakistan, o czym doskonale wiemy. Wiemy o tzw. linii kontroli strzeżonej przez siły zbrojne obu państw. Po ostatnim dwudziestoletnim okresie pokoju wzdłuż tej granicy to Pakistan wznowił swoje ataki przeciwko stanowi Kaszmir. A więc proszę zwrócić także uwagę na drugą stronę. Oczywiście nie podważam tutaj kwestii grobów, o której mówimy, choć liczba ofiar jest tam prawdopodobnie znacznie mniejsza.

  Jean Lambert, author. − Mr President, I welcome the opportunity to debate this particular issue because it is of great concern to many of us in this House whenever, in any part of the world, a significant number of graves come to light that are only accessible with permission of the security forces.

Therefore this motion for a resolution – along with the hearing in the Subcommittee on Human Rights next week – takes on an even greater significance because of the political and security situation in the area. As this House well knows, we have ourselves debated that general situation before, perhaps also under less than transparent conditions.

There is indeed a history of disappearances in the region. We know that a number of these have been linked to the activities of the security forces. We know that it is the most heavily militarised area in the world. We know that this also is an area where there are arrests and significant detention without trial. Therefore that also colours our interpretation of such findings, making it all the more important that there should be a really open investigation allowing full transparency and full access for the international community.

I hope that the European Union will, as the resolution states, offer its support for high-quality forensic expertise and any other assistance which is needed in this investigation, because it is important for our interpretation of what is happening there that we reach the fullest possible understanding. With that also goes – as others have said – the protection of human rights activists who are themselves trying to investigate the issue, such as Pervez Imroz.

I think we would all agree that it is the duty of all democratically elected governments to investigate such findings fully in complete transparency, and to try and trace those whose bodies are there and their relatives, so that we can fully understand the situation and not apply various interpretations to it which might not be the truth.

I think Parliament is absolutely right to be discussing this issue, and absolutely right to be calling on the Commission to offer its assistance, particularly given the ongoing problems that we are seeing in the region at present.

  Esko Seppänen, laatija. − Arvoisa puhemies, pidän tulkintaanne työjärjestyksestä poliittisesti oikeana, mutta juridisesti vääränä ja haluan ehdottomasti, että se tutkitaan puhemiehistössä ja parlamentin oikeudellisessa yksikössä, koska kyseisen artiklan soveltaminen ei voi jäädä teidän tämänpäiväisen tulkintanne varaan, vaan se täytyy selvittää tarkemmin.

Mitä tulee itse asiaan, Intiaa on kutsuttu maailman suurimmaksi demokraattiseksi valtioksi. Se on suuri väkiluvultaan, mutta se, onko se demokraattinen, riippuu myös maan ihmisoikeuksien tilasta. Väitetyt hallituksen turvallisuusjoukkojen toimet ihmisoikeusaktivisteja vastaan Jammun ja Kašmirin alueilla todistavat, että Intiassa ei kunnioiteta kaikkia oikeusvaltion periaatteita. Näin huolimatta siitä, että maan hallitus on selkeästi ilmoittanut, että se ei salli loukkauksia.

Me pidämme Intian hallituksen toimintaa epäuskottavana ja kysymme, mihin katoaa tuhatmäärin ihmisiä, ja keitä ovat joukkohaudoista löydetyt vainajat. Tuomitsemme ihmisten pakotetut katoamiset, kidutukset, raiskaukset ja muut ihmisoikeuksien loukkaukset. Erityisen vakavaa on, että epäilemme Intian hallituksen olevan osallisena tässä kaikessa. Niinpä me vaadimme Euroopan parlamentissa, että joukkohautojen alkuperästä, uhrien murhaajista ja murhattujen henkilöllisyydestä suoritetaan Intian hallituksesta riippumaton tutkinta.

Asia ei ole yhdentekevä Kašmirin alueen erityisluonteen vuoksi. On vaarana, että naapurivaltio Pakistan tulee mahdollisen uuden konfliktin osapuoleksi, ja silloin kyseiset tapahtumat saattavat toimia kipinänä kansallisiin sytykkeisiin kyseisellä tulenaralla alueella. Ryhmämme tukee yhteistä päätöslauselmaa Jammun ja Kašmirin tapahtumien perinpohjaisesta tutkimisesta.

  Bernd Posselt, Verfasser. − Herr Präsident! Der Konflikt in Kaschmir hat uns hier schon oft beschäftigt, und ich muss sagen, dass es ja eine Zeit der Hoffnung, der Annäherung zwischen Pakistan und Indien gegeben hat. Es gab die Hoffnung, dass sich hier Entspannung abzeichnet. Nun ist hier leider Gottes durch die innenpolitische Krise in beiden Ländern wieder eine Verhärtung eingetreten, und wir als Europäisches Parlament sind sehr intensiv bemüht, diese Verhärtung aufzubrechen.

Ich bin dem Kollegen Gahler sehr dankbar, dass er sich als Chef unserer Wahlbeobachtungsmission in Pakistan so intensiv um die Demokratisierung Pakistans bemüht, dass die Kontakte mit Indien demselben Ziel dienen, dass wir Vertrauensbildung unterstützen.

Da kann man natürlich fragen, warum wir uns dann mit Massengräbern befassen, die die Toten auch nicht wieder lebendig machen und womöglich das Klima zwischen beiden Staaten belasten. Wir tun dies, weil man einen echten Frieden nur schaffen kann, wenn man die Opfer in ihr Recht setzt. Und Opfer gibt es weder mit pakistanischem noch mit indischem Pass allein. Es gibt Opfer auf beiden Seiten, und Opfer ist vor allem das kaschmirische Volk selbst. Deshalb müssen wir diese Massengräber untersuchen, deshalb müssen wir feststellen, wo die vielen verschwundenen Menschen sind, um die ihre Familien trauern. Nur so kann das Vertrauen hergestellt werden, das für eine echte Friedenslösung nötig ist, die auch die Menschen mitnimmt.

Kaschmir gehört in erster Linie den Kaschmiris selbst. Deshalb sollten wir eine solche Lösung unterstützen, die den Kaschmiri endlich die Luft zum Atmen gibt, endlich politische Freiheit gibt, eine vernünftige Kompromisslösung gibt, denn das ist einer der ältesten Konflikte, die wir überhaupt haben. Er tobt seit dem Zweiten Weltkrieg, und es ist eine Schande, dass es noch nicht gelungen ist, dieses Problem in den Griff zu bekommen.

Deshalb unterstützen wir alle Bemühungen, diese Untersuchungen durchzuführen und den Opfern zu ihrer Würde und zu ihrem Recht zu verhelfen.

  Neena Gill, on behalf of the PSE Group. – Mr President, just for the record, I am not an author of this resolution. I do not know who has put my name down because I have not signed it.

I just want to say that I am really surprised to see this item as an urgency before we have debated it properly in either the Subcommittee on Human Rights, or for that matter, any other subcommittee or delegation of this Parliament. This is not a new issue and it has been extensively investigated by the media in India. It has been raised over and over again. It would have been good to have had the debate before. This is the reason that the Socialist Group were against having this item as an urgency now because we believed it should have been properly discussed in committee before.

The whole urgency is based on reports by a single NGO. I am not denying that these things are happening, but I have had communication with the Commission, who are calling into question various things in this report. So I would really question what it does for this Parliament’s credibility to have an urgency before things are properly investigated.

As Chairwoman of the European Parliament’s Delegation for relations with India, I personally would have liked an opportunity to look at the contents of this report and examine how many cases we are looking at and the result of the conflict in the region, where there have already been something like 4 500 deaths among military personnel and 13 000 civilians have lost their lives. The graves we are talking about are in the line of control.

This resolution text ignores the fact that the issue has been investigated over the last five years, following the 2002 elections, and I have been informed that NGOs have had access to the area and have been invited to submit their names of disappeared persons to help the authorities to identify the graves. Nobody is denying that security forces have been involved in disappearances. What this resolution leaves out is that they have been investigated by the authorities. I personally would urge this House not to vote for this resolution.

  Tunne Kelam, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, I can only join in the concerns about the discovery of hundreds of graves in Jammu and Kashmir since 2006, but I am particularly concerned about the armed attack on the respected human rights lawyer, Pervez Imroz, just 11 days ago in Srinagar, and the continuous harassment of numerous human rights activists. I think it is opportune, therefore, to urge the Indian Government to launch an independent investigation into these graves and as a first step to secure the grave sites so as to preserve the evidence.

We also call on the European Commission to offer the Indian Government financial and technical assistance through the Stability Instrument for such an inquiry, and possibly further measures of conflict resolution in Kashmir.

  Sarah Ludford, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I think we should be clear what this motion for a resolution is not: it is not a re-run of the rather controversial and contentious report that we had last year; it is not about how to get a political solution to the territorial dispute and conflict over Kashmir. It is nothing of the sort. It is a simple focus on humanitarian questions, with a call for an independent and impartial investigation and accountability for alleged disappearances.

It could have been handled in various ways. It is true that these discoveries of unidentified graves go back to 2006. But two things prompted the urgency request. One was the report going back to 29 March from the Association of the Parents of Disappeared Persons and the second was the attack on 30 June, with perpetrators unknown, on Pervez Imroz, the award-winning human rights lawyer and founder of that association. I think that justifies the urgency.

At least part of the purpose of this resolution is to urge some action by the European Union, not least in paragraph 2, which urges the Commission to offer financial and technical assistance to the Indian Government. It also calls for EU Member States to take up the issue in the dialogue on human rights with the Indian Government in the second half of this year. So the focus is on getting an independent investigation and not least to assign a civilian prosecutor to the task. I think it is justified and is something that has a particular and circumscribed focus and does not talk about the whole issue of Kashmir.

  Leopold Józef Rutowicz, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Rezolucja mówi o faktach, które są wynikiem trwającego od pięćdziesięciu lat konfliktu o Kaszmir pomiędzy Pakistanem a Indiami. Konflikt był przyczyną kilku wojen. Beneficjentem konfliktu były tylko Chiny. W konflikcie pośrednio brały udział Związek Rosyjski, Stany Zjednoczone, finanse pochodzące z krajów arabskich oraz Chiny. Pozytywną rolę w łagodzeniu konfliktu odegrała Organizacja Narodów Zjednoczonych. Konflikt dalej trwa i ataki fundamentalistów przynoszą ciągle krwawe żniwo. I to jest najpoważniejszy problem obywateli Kaszmiru. Ofiary po stronie indyjskiej są chowane, a po pakistańskiej w wielu przypadkach są przedmiotem zemsty. Kluczową rolę w rozwiązaniu konfliktu i ocenie faktów powinna odegrać Organizacja Narodów Zjednoczonych, a nie my. My czujemy się moralnie zobowiązani, o ile nie wystąpi o to demokratyczny rząd Indii, do pomocy w stabilizacji sytuacji w Kaszmirze i oceny moralnej działań w konflikcie. Prowadzenie dyskusji na ten temat uważam bardziej za manifestację polityczną, niż pragmatyczne działanie. Nie popieram rezolucji.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – Mes puikiai žinome, kad ginkluotas konfliktas Jamu ir Kašmyre tęsiasi jau kelis dešimtmečius. Tačiau šiandien svarbu tai, kad nepaisant Indijos vyriausybės įsipareigojimų netoleruoti žmogaus teisių pažeidimų Jamu ir Kašmyre, pasaulio visuomenę ir toliau pasiekia pranešimai apie žmogaus teisių pažeidimus, o dabar - ir apie daugybę nenustatytų asmenų kapų, kuriuose - šimtai nežinomų žmonių palaikų. Mes norime ir turime žinoti, kas buvo tie žmonės, kieno prievartos aukomis jie tapo, kuo ir kam jie prasikalto.

Mes ne tik smerkiame žudymus bei prievartinius dingimus, bet ir reikalaujame, kad Indijos vyriausybė atliktų nepriklausomą ir išsamų masinių kapaviečių tyrimą, o prieš tai ir apsaugotų jas, siekiant išsaugoti įrodymus. Tikiu, kad Europos Komisija ras galimybių suteikti finansinę ir techninę paramą Indijos vyriausybei atlikti šiems tyrimams.

  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, I only want to take the floor again because, as an author of this resolution, I feel obliged to answer what Mrs Gill has said. It is extremely rare that the urgency subjects we discuss on Thursday afternoon go before a committee before they come here, otherwise they would not be urgent. It is an urgency because there are mass graves which have been discovered recently, and we need to sort this problem out.

Secondly, if the Socialist Group wants to have a majority when voting, then perhaps Mrs Gill’s group should make sure that their MEPs do not leave before the end of the part-session in order to go back home earlier – while we have to stay here and discuss and vote. I would say to Mrs Gill: I think you should first look at your MEPs because you are the one who is complaining about it, and then discuss other groups’ MEPs.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – Panie Przewodniczący! Zbiorowe mogiły, masowe pochówki tysięcy osób w stanach Dżammu i Kaszmir mrożą krew w żyłach. Nam, Europejczykom, przypominają zbrodnie niemieckie i sowieckie, mroczne strony faszyzmu i stalinizmu. Odżywa pamięć o hitlerowskich obozach koncentracyjnych i o sowieckim mordzie katyńskim na polskich oficerach. Po dawnych i współczesnych doświadczeniach powinniśmy zrobić wszystko, by położyć kres ludobójstwu, a tam gdzie ono już miało miejsce upamiętnić je i oddać rodzinom prawo do grobów swoich przodków i ich zadośćuczynienia. Sytuacja w Kaszmirze wymaga udzielenia rządowi Indii niezbędnej pomocy finansowej i technicznej oraz wzmocnienia oddziaływania ONZ, by unormować sytuację w tym regionie świata.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Mr President, when mass graves are found, wherever they are found, it is imperative to find out who the victims are, how and why they were killed, who is investigating and who is being investigated. Rather than being an incendiary activity, it establishes the truth and honours the humanity of the victims, and that is the start of establishing the truth that sets us all free.

  Olli Rehn, Member of the Commission. − Mr President, the Commission is aware of, and has seen reports about, mass graves in Indian-administered Kashmir and we are following closely requests from NGOs to the Indian Government to launch urgent, impartial and independent investigations on this matter. Meanwhile, the Indian authorities and the government at central level remain silent on the report.

We have also received information that the lawyer Pervez Imroz and another NGO activist who investigated the charges of human rights violations in Kashmir were subjected to intimidation and harassment on 20 and 21 June.

The Commission delegation in New Delhi is further investigating this matter, in close cooperation with the French Presidency and the Member States’ embassies in the Indian capital. The Presidency has contacted the resident Commissioner of Indian-administered Kashmir in New Delhi and has expressed the EU’s concerns over the situation. If accurate, such reports would constitute very worrying developments as to the respect of democratic principles and the rule of law, and would run counter to certain positive developments in Indian-administered Kashmir, such as the composite dialogue, which is still on track.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l'issue des débats sauf, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, s'il y a absence de quorum déposé et constaté dans les formes.

(1) Voir procès-verbal.

11.2. Situaţia din Bangladesh

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la situation au Bangladesh⁽¹⁾.

  Ewa Tomaszewska, autorka. − Panie Przewodniczący! W związku z zamieszkami w styczniu 2007 roku rząd tymczasowy w Bangladeszu wprowadził stan wyjątkowy, a 11 czerwca tego roku przyjął nowe rozporządzenie ograniczające prawa człowieka poprzez nieprecyzyjną definicję aktu terrorystycznego.

W czerwcu w Bangladeszu miała miejsce potężna fala aresztowań z wykorzystaniem nadzwyczajnych uprawnień pozwalających na aresztowania bez nakazu, gdy istnieje przypuszczenie o związku osoby zatrzymanej z działaniami przestępczymi. W rzeczywistości aresztowania dotyczyły przywódców, członków i sympatyków dwóch głównych ugrupowań opozycyjnych: Ligi Awami i Partii Narodowej Bangladeszu, które odmówiły współdziałania z rządem w organizacji wyborów powszechnych, dopóki ich przywódczynie nie zostaną uwolnione z więzień. Dziś nadzieję budzi fakt rozpoczęcia negocjacji z Ligą Awami. Jednak gwałtowny wzrost cen żywności zagraża stabilności kraju. Planowane dopiero na grudzień wybory w tych warunkach nie gwarantują wejścia Bangladeszu na drogę demokracji.

Wzywamy rząd Bangladeszu do zniesienia stanu wyjątkowego i respektowania praw człowieka, co ułatwi zachowanie standardów demokratycznych w trakcie wyborów. Wzywamy do wycofania sił zbrojnych z działań związanych z organizacją wyborów.

  Jean Lambert, author. − Mr President, as we know, Parliament has been concerned about the situation in Bangladesh for a considerable period of time. We supported calls for moves to ensure free and fair elections and we also supported the calls from civil society for revised and updated electoral registers to ensure that maximum participation would be possible within those elections.

I think it is important to say that we very much welcome the progress that has been made on that new electronic register. It is a major task which has been undertaken and indeed, if it is fulfilled in time and ensures that minority groups etc. are also included on it, this will really be an historic achievement by the Bangladeshi authorities. We know that the electoral register has also had a very positive effect already, certainly for a number of women from poorer families and backgrounds, who feel that at last they have an identity, that they can now borrow small amounts of money to set up their own businesses etc.

So there have been some positive moves. We also welcome recent action on war criminals and the action that the government, or at least some of it, has taken against corruption.

But we have major concerns about the role and activity of the continuing interim government and the state of emergency. There are some who have said that the state of emergency is a technical issue, as it were, to ensure that a government can at least continue beyond the caretaker period.

But whether one agrees with that or not, I think that what is happening with the state of emergency is really beginning to reflect a clear lack of checks and balances within the system there, particularly given the reports, as we have just been hearing, of mass arrests, the lack of due process, the allegations of torture, reports of extrajudicial killings, pressure on journalists and increasing violence against women.

So there is a clear need for the interim government to rein in the security forces, to cease the mass arrests and to proceed to either charge or release those people arrested and to ensure due process. Certainly this resolution reflects the wish which I think is there in Parliament to lift the state of emergency and to ensure that civil society can proceed to full, fair, free elections with the support of the European Union, at any rate in its electoral monitoring capacity.

  Marios Matsakis, author. − Mr President, Bangladesh is one of the poorest countries on the planet and one whose physical integrity has an expiry date since, if the curse of global warming is not stopped, much of the country will be submerged under the sea by 2050. The state of emergency, with all its anti-democratic manifestations – a state which was declared by the caretaker government set up in January 2007 amid violence in the run-up to the election – should have been lifted by now. All individuals held under emergency power rules should either be brought before a court of justice or be released.

Furthermore, the new anti-terrorist ordinance must be urgently brought into line with internationally accepted standards, safeguarding personal rights and freedoms. In addition, the country’s armed forces must terminate their involvement in the political processes of the country and the forthcoming elections must be held in a climate of non-militarised political tranquility.

  Esko Seppänen, laatija. − Arvoisa puhemies, äsken hyväksytyssä päätöslauselmassa Euroopan parlamentti vaati ihmisoikeuksia intialaisille.

Bangladeshin tilanne on erittäin ongelmallinen. Koko maa on ollut 18 kuukautta poikkeustilassa, eikä näköpiirissä ole vapaita vaaleja. Bangladesh ei ole demokraattinen valtio, vaikka tietysti on niin, että maailma on täynnä epädemokraattisia valtioita ja demokratian loukkauksia. Kaikista epädemokratioista on saanut EU:n ja Yhdysvaltojen tuomion osakseen vain Zimbabwe. Sen vaalien epädemokraattisuutta voidaan vapaasti arvostella länsimaisessa mediassa, koska maassa ei ole öljyä. Öljy on puskuri ja suoja demokratian loukkausten tuomitsemista vastaan.

Bangladesh ei myöskään ole öljyvaltio. Siitä syystä media voisi öljyriippuvaisten vallanpitäjien hiljaisella siunauksella tuoda esiin maan tilan. Bangladeshissa on otettu uudelleen käyttöön kuolemanrangaistus, ja poikkeustilan julistamisen jälkeen on pidätetty 300 000 ihmistä löyhin perustein, näistä 12 000 viimeksi kuluneen kuukauden aikana. Viime viikkoina pidätetyistä ihmisistä monet ovat olleet demokratian puolustajia, paikallisia puolueaktivisteja ja demokratian tukijalkoja, joita valtio ja hallitus kohtelevat rikollisina.

Terrorismi on Bangladeshissakin päivän sana, ja sen varjolla loukataan ihmisoikeuksia. Bangladesh ei ole oikeusvaltio. Ihmisoikeusloukkaukset toteutuvat siellä mitä moninaisimpien pidätysten, syytettyjen puolustautumisoikeuden puuttumisen, tuomioiden julistamisen ja niiden perusteiden puuttumisen muodossa. Perustuslaissa vahvistettuja ihmisoikeuksia ei kunnioiteta. Edellä mainituista syistä ryhmämme tukee parlamentin yhteistä päätöslauselmaa, jossa vaaditaan poikkeustilan pikaista kumoamista ja vapaiden vaalien järjestämistä ajallaan.

  Thomas Mann, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Die Übergangsregierung Ahmed muss sich ihren eigentlichen Zielen widmen: Korruption bekämpfen, dem Land Sicherheit geben und die Voraussetzung dafür schaffen, dass Wahlen stattfinden können – im August auf regionaler Ebene, im Dezember für das gesamte Land. Die Wahlen müssen aber fair ablaufen, internationalen Konventionen entsprechen und den ethnischen und religiösen Minderheiten die Chance geben, sich aktiv und passiv beteiligen zu können. Wahlbeobachter, auch aus der Europäischen Union, sollen vor Ort die notwendige Kontrolle übernehmen.

Zweifellos müssen extremistische Attentate verhindert werden! Das darauf zugeschnittene Anti-Terror-Gesetz, das neu ist, muss aber mit dem Völkerrecht übereinstimmen. Das ist noch nicht der Fall. Derzeit wird es genutzt, um vor allem politisch Verfolgte damit zu treffen. Wenn kritische Bürger und Menschenrechtsaktivisten willkürlich verhaftet werden, ist es kein Wunder, wenn die Angst in Bangladesch umgeht.

Verhaftete haben ein Recht auf ein ordnungsgemäßes Verfahren. Die Menschenrechtsorganisation Odhikar hat mitgeteilt, dass sich Informationen über Massenverhaftungen und Misshandlungen erhärten. Als Mitglied der SAARC-Delegation des Europäischen Parlaments konnte ich Bangladesch einige Male besuchen. Es waren ja viele hier Anwesende dabei. In diesem moderat islamischen Land gibt es viele Verantwortliche mit gutem Willen. Sie warten dringend auf Impulse von außen, nämlich aus der Europäischen Union, von Kommission und Rat.

Herr Präsident, ich beglückwünsche Sie zu Ihrer Entscheidung eben in Sachen Beschlussfähigkeit des Europäischen Parlaments. Liebe Neena Gill, ich wünsche mir, dass wir wirklich unsere urgencys am Leben erhalten können und nicht immer sagen müssen, dass das von dem jeweiligen Ausschuss behandelt wird. Kollege Matsakis hat absolut Recht. Ein weiterer Schritt dabei ist, dass plötzlich keine Intergroups mehr existieren. Auch das wäre fatal. Ausschüsse können diese Arbeit nicht leisten.

Wir müssen die Möglichkeit nutzen, genügend Zeit dafür zu haben und dann das nicht mehr zu haben, was der arme Präsident jetzt machen muss, nämlich mit dem Hammer darauf zu klopfen, denn wir müssen künftig hoffentlich die doppelte Redezeit haben, damit das Europäische Parlament als die Stimme der Menschenrechte bekannt werden und weiter gestärkt werden kann. Und das braucht allemal Zeit!

  Neena Gill, on behalf of the PSE Group. – Mr President, having chaired the Delegation for relations with the countries of South Asia and having visited Bangladesh, I would say that this is a fragile state which has faced more than its fair share of political, environmental, economic and social setbacks. However, when I was there I was impressed by the vibrant and free media and the determination of the people to overcome their difficulties.

I believe the focus of our relations with Bangladesh should be to support the democratic movements in the country and the establishment of rule of law, as well as helping to build democratic institutions. Whilst the EU has an important role in assisting Bangladesh to achieve these goals, this should be translated into constructive action towards assisting the country, not into trying to micromanage their problems.

I really welcome the announcement of elections scheduled for the third week of December this year and I call on the caretaker government to ensure that these elections will be free and fair, and to allow the Election Commission to continue with its road map.

I would like to address the points Mr Mann raised against me because I think it is not proper to take on points from the previous debate. I would say that, if we take our urgencies really seriously, Mr Mann should make sure that those people are here. The onus is on all of us to make sure that our colleagues are here because we have minority groups influencing how the European Parliament is viewed across the world. It is important when we have these debates that we keep that in mind: it is important to have urgencies, but get all your people here.

  Janusz Onyszkiewicz, w imieniu grupy ALDE. – Panie Przewodniczący! Jeśli chodzi o liczbę ludności, Bangladesz jest siódmym krajem na świecie, z liczbą ludności przekraczającą 150 mln. Jest to kraj, który w 1971 r. uzyskał niepodległość, ale który przez 20 lat cierpiał pod rządami autokratycznymi, bardzo często wojskowymi. Ale w 1991 r. zaczęło się tam coś innego. Zaczęła się tam demokracja, zaczął się pięcioprocentowy wzrost. Tak renomowana firma jak Goldman Sachs twierdziła, że Bangladesz jest krajem bardzo dobrze rokującym, jeśli chodzi o szybki wzrost gospodarczy. Dzisiaj mamy do czynienia z wielkim regresem, jest kryzys polityczny. Wojsko pojawiło się na ulicach. Co więcej, wojsko chciałoby zmienić konstytucję po to, żeby, jak twierdzi, wprowadzić własną formę demokracji. My to juz skądś znamy. Mieliśmy okazję przekonać się z bliska, co to jest specjalna forma demokracji. Jeśli tą nową formą ma być wprowadzenie wojska do polityki, to myślę, że to jest bardzo zły kierunek.

  Ryszard Czarnecki, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Sytuacja w Bangladeszu jest bardzo poważna od zawsze, ale szczególnie od półtora roku – od momentu, gdy wprowadzono tam stan wyjątkowy. W jego efekcie np. zwiększono ilość wyroków śmierci, a ponad 300 tys. ludzi zostało aresztowanych, przy czym szereg osób torturowano. Problem w tym, że represje nie słabną. Półtora miesiąca temu aresztowano ponad 12 tys. osób. To wszystko dzieje się w dramatycznym kontekście ekonomicznym. O jedną trzecią wzrosły ceny ryżu i podstawowych produktów żywnościowych. Do tego dochodzi prawdopodobnie olbrzymia emigracja, która dojdzie do 25 mln w ciągu najbliższych 40 lat. Ten exodus będzie spowodowany bardzo prawdopodobnymi powodziami, które będą wynikiem podnoszenia się wody w Zatoce Bengalskiej. To wszystko prowadzi do jednego wniosku: Bangladesz jest krajem, którym musimy się interesować, musimy go wspierać. Musimy wspierać także przemiany ekonomiczne, gospodarcze i demokratyczne w tym kraju – najbiedniejszym kraju świata.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – Mr President, under the emergency rule instigated in 2007, one can be imprisoned indefinitely without a court warrant on the grounds of reasonable suspicion of involvement in corruption-related activities. With the recent arrest of Motiur Rahman Nizami, the three main political party leaders of Bangladesh have now been apprehended on illusive charges of corruption.

Since March 2008 at least 12 000 persons have been arrested and denied the right to seek release on bail. The number involves hundreds of political party members, but business people and journalists have also fallen prey to this anti-corruption witch hunt.

With elections pending for December of this year, the key political leaders are unable to participate in dialogue, inhibiting the democratic process. Though the caretaker government denies allegations that these arrests are politically motivated, the strategic timing of these events is too coincidental to ignore.

The detainees should be charged lawfully on the basis of substantiated evidence or released immediately. Otherwise the outcome of the coming elections will be fraudulent and far from democratic.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – Panie Przewodniczący! Problemy w Bangladeszu, na które od lat zwracamy uwagę, pozostają wciąż nierozwiązane. Świat coraz to dowiaduje się o kolejnych przypadkach łamania praw człowieka w tym kraju. Od stycznia 2007 r. w Bangladeszu trwa stan wyjątkowy. Wprowadzony 11 czerwca dekret przeciwko terroryzmowi dodatkowo ogranicza prawa człowieka, stając się kolejnym narzędziem walki politycznej. W ciągu ostatniego półtora roku dokonano 300 tys. aresztowań i rozszerzono zakres stosowania kary śmierci. Więźniowie poddawani są torturom, giną w niewyjaśnionych okolicznościach. Władze Bangladeszu nie robią za wiele, by wesprzeć gospodarkę kraju, w którym ceny żywności wzrosły o ponad jedną trzecią w ostatnich miesiącach i którego jedna czwarta terytorium zagrożona jest stałym ryzykiem powodzi i klęską humanitarną. Szansą na zmiany w kraju są wolne wybory parlamentarne poprzedzone zniesieniem stanu wyjątkowego. Niezbędne jest zagwarantowanie przez rząd tymczasowy w okresie przedwyborczym wolności mediów oraz udziału w nich przedstawicieli wszystkich mniejszości etnicznych i religijnych kraju. Unia powinna jak najszybciej wznowić misję obserwacyjną ds. wyborów w Bangladeszu, a do tego czasu przedstawicielstwo Komisji Europejskiej w Bangladeszu musi monitorować uważnie sytuację polityczną w kraju oraz stan przestrzegania podstawowych praw człowieka.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – Panie Przewodniczący! Wolność i państwowość w Bangladeszu była wywalczona i okupiona śmiercią wielu milionów obywateli. Naród ten ponosi także ogromne straty z tytułu swojego położenia i ukształtowania terenu. Jest nękany klęskami żywiołowymi. Kraj jest przeludniony – 1040 mieszkańców na kilometr kwadratowy, niezurbanizowany, o bardzo niskim dochodzie na mieszkańca. Jest to kraj trudny do zarządzania ze względu na analfabetyzm, brak dróg i łączności. Wymaga stałej pomocy z zewnątrz, w tym w stworzeniu efektywnego systemu demokratycznego, co jest ważnym i trudnym zagadnieniem w krajach islamskich. Rozważenie efektywnych form pomocy jest sprawą bardzo istotną, tak aby w Bangladeszu nie zapanowały rządy totalitarne. Popieram rezolucję. Dyskusja na temat demokracji może przyczynić się do pozytywnych działań Parlamentu.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Rząd tymczasowy Bangladeszu wspierany przez wojsko aresztuje tysiące ludzi, w tym członków opozycji. Nie przedstawiając im zarzutów, bezprawnie przetrzymuje się ich miesiącami w więzieniach. Robi się to pod pozorem walki z korupcją i terroryzmem. Rząd prześladuje też niezależne media i dopuszcza do stosowania tortur. Sytuacja ta ma miejsce w kraju znajdującym się w ścisłej czołówce najbiedniejszych i najludniejszych krajów świata. W tym kontekście należy z niepokojem zauważyć, że Unia Europejska przykłada zbyt małą wagę do problemów Bangladeszu. Należy to zmienić. Dobrą okazją powinny być zapowiadane na koniec roku wybory parlamentarne w Bangladeszu. Komisja Europejska i Rada powinny stanowczo odgrywać bardziej aktywną rolę w zniesieniu stanu wyjątkowego oraz zaprzestaniu łamania praw człowieka. Unia powinna położyć szczególny nacisk właśnie na zbliżające się wybory i przeprowadzić ścisły monitoring i przygotowań, i samego procesu wyborczego.

  Jo Leinen (PSE). – Herr Präsident! Die Europäische Union hat ein großes Interesse daran, dass es demokratische Verhältnisse und die Einhaltung der Menschenrechte in Bangladesch gibt. Und ich schließe mich auch der Forderung an, dass es bald freie und faire Wahlen gibt und die Notstandsmaßnahmen aufgehoben werden. In einem Klima der Angst und der Einschüchterung kann es keine demokratische Debatte geben, das ist ganz klar.

Wir stellen unsere Forderungen an die caretaker governments, das ist richtig, aber man muss auch darauf hinweisen, dass die politischen Kräfte in Bangladesch auch eine Art der Unkultur haben, und dass es besonders bei Wahlkämpfen nicht friedlich zugeht, sondern sehr gewaltsam, und Wahlkämpfe auch immer genutzt werden, um Minderheiten einzuschüchtern. Also, die Botschaft hier geht an alle Akteure, an die Regierung in erster Linie, aber auch an die Parteien.

Trotzdem, Herr Präsident, ich respektiere Ihre Entscheidung, ich möchte nur darauf hinweisen, dass unsere Geschäftsordnung sagt: „Wird die Beschlussunfähigkeit festgestellt, fällt das Thema nicht weg, sondern es wird in der nächsten Sitzung darüber abgestimmt“ (Artikel 149 Absatz 3). Ich würde mir wünschen, dass solche Abstimmungen nicht mit 30 Abgeordneten, sondern mit 600 stattfinden, was bei den Mittagsabstimmungen immer der Fall ist.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – Bangladešas yra viena neturtingiausių pasaulio šalių. Ši šalis yra viena labiausiai tankiausia apgyvendintų šalių. Bangladešas yra šalis, kuriai daugiausiai gresia klimato kaita. Pagaliau toji šalis viena nedemokratiškiausių pasaulyje.

Išvardinau 4 problemas, 4 grėsmes, bent viena iš jų galėtų parklupdyti net ir klestinčią šalį, todėl nutraukimas tos grandinės turėtų būti demokratijos atstatymas ir jau šios dienos debatai turėtų pastūmėti ta linkme.

  Marios Matsakis (ALDE). − Mr President, I am sorry that I have to take the floor again, but I must again reply to Mrs Gill. She has made the accusation that the discussion on Thursday afternoon and the resolutions are the result of the wishes of small minority groups. Can I say that this is disrespectful, unfair and unfounded. These resolutions are discussed extensively at meetings where representatives of all the groups – including the PSE Group – are present, one or two days prior to coming here on the Thursday afternoon. They are approved by the representatives of these groups, if they agree to their content, and then they are debated and voted upon.

So, if there is a problem with regard to the Socialist Group, it is not our concern. It is Mrs Gill’s group’s problem and concern. Perhaps they do not debate these issues sufficiently or in time, but it is her problem. As far as Thursday afternoon goes, it is exactly the opposite. It is not the minority groups. The PPE-DE Group has the majority on Thursday afternoon and it is what the PPE-DE Group wants that passes because they have the majority.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – Panie Przewodniczący! Praktyką Parlamentu Europejskiego stało się rozpatrywanie na sesjach plenarnych przypadków łamania praw człowieka, zasad demokracji i państwa prawa oraz podejmowania stosownych rezolucji. Dziś rozpatrujemy między innymi sytuację w Bangladeszu – kraju, w którym nie odbyły się planowane na 22 stycznia 2007 r. wybory i przełożono je na grudzień 2008 roku. Fakt ten zaostrzył sytuację, spowodował z jednej strony liczne protesty społeczno-polityczne, z drugiej zaś zaostrzenie przepisów prawnych i przeciwdziałania sił rządowych. Słowa terroryzm, działania na szkodę dla dóbr i osób, poważne przestępstwa padają często jako uzasadnienia do aresztowań i wyroków sądowych. Stan niezadowolenia potęguje kryzys żywnościowy, powodujący wzrost wydatków na żywność aż o 60%. Problemu nie da się rozwiązać siłą – aresztowaniami, wyrokami, więzieniami. Potrzebne jest porozumienie walczących stron. Porozumienie takie mogą przynieść demokratyczne wybory, dlatego rezolucja wzywająca do ich odbycia ma sens i poparcie.

  Le Président. – Avant de passer la parole à la Commission, je voudrais répondre à mon ami Jo Leinen.

Jo, tu disais que, si nous ne votions pas cet après-midi, le vote aurait lieu la prochaine fois. Tu aurais raison si c'était un vote qui ne portait pas sur les urgences, car l'article 115, paragraphe 6, de notre règlement, selon l'interprétation rédigée par la commission dont tu as la présidence, dit, très clairement, que les propositions de résolution d'urgence qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour le débat deviennent caduques. Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté que le quorum n'était pas atteint.

Donc, pour les urgences et uniquement pour les urgences, si l'absence de quorum est constatée avant les votes, le vote n'a jamais lieu. On ne peut pas le reporter, c'est l'article 115, paragraphe 6 qui le dit.

  Olli Rehn, Member of the Commission. − Mr President, the parliamentary elections in December are indeed essential for securing sustainable democracy in Bangladesh. There is progress but much more progress is needed, especially in the field of human rights.

So far we assess largely positively the steps taken by the government to prepare for these elections as regards the electoral framework and dialogue with political parties. Technical preparations have made substantial progress.

Yet, since Bangladesh is under a state of emergency, we will be monitoring closely whether the progressive lifting of restrictions to the exercise of civil and political rights allows credible free and fair elections. Let me also make it clear that our engagement in the process, including the eventual redeployment of an electoral observation mission suspended in early 2007, will be linked to this commitment by the government.

We also share the concerns expressed in your resolution of 6 September last year as well as in your motions submitted by political groups for this debate today. Restrictions to the exercise of fundamental freedoms must be limited to what is strictly necessary to guarantee security.

  Le Président. – .Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

  Charles Tannock (PPE-DE), in writing. – Bangladesh is a large and strategic South Asian country with 153 million inhabitants and some 80 million registered electors, making it one of the world’s largest democracies.

The caretaker government has now informed the EU and USA that it will proceed to democratic elections in December 2008, having successfully completed an electoral register which is robust against fraud. The military are now committed to withdrawing from policy-making. Ex-Prime Minister Sheikh Hasina has been released on humanitarian grounds. The emergency powers, which this resolution rightly wishes to see lifted, are still in place and need to go before the election. The large numbers arrested following the violence last year, which led to the state of emergency, need to be released or charged. Long-term EU observers should return as soon as possible to monitor the pre-election situation.

The EU is watching Bangladesh very carefully, given the concerns about the deteriorating human rights situation over the last few years and increasing Islamist radicalisation of its society, with an exodus of Hindus, Ahmadias and Christians, and the government’s seeming abandonment of its successful model of a secular multiparty democracy. Bangladesh has the makings of a successful democracy in the Muslim world and the EU needs to strongly support this.

(1) Voir procès-verbal.

11.3. Pedeapsa cu moartea, în special în cazul lui Troy Davis

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur la peine de mort, notamment le cas de Troy Davis⁽¹⁾.

  Marios Matsakis, author. − Mr President, this House has taken a clear and strong stance as far as the death penalty is concerned. It supports its abolition and the need for an immediate moratorium on executions where the death penalty still applies.

The latter is the case in many states in the USA such as Georgia, where Troy Davis is awaiting his lawful killing to be carried out at the end of July. Apart from ideological and humanistic considerations against executing human beings, in the case of Troy Davis there appear to be additional reasons in the form of serious doubts as to the robustness and validity of the evidence which led to his conviction in the first place.

Such doubts, we believe, justify the reasoning of any individual using common sense that retrial should be granted in this case. Consequently we call on the relevant authorities in the USA to order that Troy Davis be retried and, if found guilty again, that his death sentence be commuted to life imprisonment.

Furthermore, we call once again on the US Government, and all governments in the world that still have capital punishment, to abolish the death penalty in the interests of humanity. In particular we call on the governments of those countries such as China, Iran, Pakistan and Saudi Arabia where executions are still carried out regularly, and where in many instances this is done in a most appallingly barbaric way, to stop executions.

  Ryszard Czarnecki, autor. − Panie Przewodniczący! Nie chciałbym, aby nasza debata była debatą na temat kary śmierci jako takiej. Ponieważ nie ma co ukrywać, że w tej sprawie są różne zdania, wydaje mi się, iż powinniśmy mówić o bardzo konkretnym przypadku człowieka, który został skazany na karę śmierci, a potem siedmiu z dziewięciu świadków jego oskarżenia wycofało zeznania. To jest sytuacja bardzo konkretna. Nie chciałbym, żebyśmy uciekali abstrakcyjnie do debaty, czy kara śmierci jest rzeczą absolutnie złą czy też nie. Nie chcę w tej chwili wzywać, żeby władze amerykańskie zmieniły prawo, które w 1972 r., czyli 36 lat temu, przywróciło prawo kary śmierci. Mówimy o konkretnym, niesłychanie kontrowersyjnym przypadku. Rzeczywiście warto bronić pana Davisa i pokazywać, że są sytuacje, w których warto interweniować. Przestrzegałbym przed uogólnieniami, dlatego też nie podpisałem tej wspólnej rezolucji.

  Jean Lambert, author. − Mr President, this case certainly is an urgency because, as we have been hearing, the execution is due to take place by the end of this month. So I would urge each and every one of us in this Chamber and listening to this debate to make personal representations to the American Government – and indeed the Georgia state government – to see if clemency can be applied. Then we would move towards a retrial, if that is necessary. At least we would have a living being and a retrial would be able to take place. I think it is really important that we take our personal responsibility on this as well as looking to representations by Parliament.

Certainly, in this particular case, the evidence – as we have also been hearing from many of the witnesses – has been retracted and contradicted. The American Bar Association’s Georgia Death Penalty Assessment Team released a report looking at the circumstances in that particular state and felt that one of the major problems they had found was inadequate defence counsel, and a concern that defendants already on death row may not have had adequate counsel at the time of their trials. They noted that Georgia was the only state that did not provide lawyers to death row inmates for their post-conviction appeals.

So there are a number of reasons to be very concerned about this particular case, which is the one cited in the title of the resolution on the death penalty, notably the case of Troy Davis. But I would also like to raise other cases, in particular what is happening at the moment with some of those still detained in Guantánamo. One case in particular concerns a British resident, Binyamin Mohamed, who has been detained there for over six years now and is likely to face a military commission where the death penalty is all too possibly an outcome.

This Parliament, and the European Union as a whole, takes a very strong view on the death penalty. We consider that it is not something that a civilised society should be applying, and that there are all too many reasons for death penalties not to be imposed. The case of Troy Davis is, I think, an absolutely classic example of the real problems with the implementation of the death penalty.

Once again, as well as what is called for in this particular resolution, I would call on each and every one of us, as responsible individuals, also to take action in communicating our distress on this particular case.

  Laima Liucija Andrikienė, Autorė. − Europos Parlamentas yra priėmęs ne vieną rezoliuciją, kurioje raginome panaikinti, netaikyti mirties bausmės arba bent paskelbti moratoriumą mirties bausmės vykdymui tose šalyse, kur ji dar nepanaikinta.

O šiandien mes, Europos Parlamentas, stojame už vieną žmogų, kurio niekuomet nesame matę, už Troy Davies, kuriam mirties nuosprendis turėtų būti įvykdytas šio mėnesio pabaigoje. Ar galite save įsivaizduoti jo vietoje – 17 metų laukti išteisinimo arba mirties bausmės įvykdymo, esant daugybei nekaltumo įrodymų, 7 liudytojams, kurie liudijo jo nenaudai, atsiėmus savo parodymus ir t.t.? Juk žinome tiek daug atvejų, kuomet mirties bausmė buvo įvykdyta, o vėliau įrodyta, kad žmogus buvo nekaltas. Taip pat žinome ir šimtus atvejų, kai mirties bausmė buvo skirta, bet nebuvo įvykdyta, nes vėliau įrodyta, kad nuteistasis buvo nekaltas.

Todėl šiandien dar kartą raginame valstybes visame pasaulyje, kuriose taikoma mirties bausmė, nedelsiant imtis priemonių, kad ji būtų panaikinta. Šiandien pasisakome prieš mirties bausmę, užstodami konkretų žmogų, prašydami atitinkamų JAV teismų dar kartą svarstyti Troy Davies bylą ir pakeisti jam skirtą mirties bausmę švelnesniu nuosprendžiu.

Manau, kad užstoti konkretų žmogų, neleisti nužudyti dar vieno žmogaus, net ir padariusio labai didelę klaidą ar nuodėmę – pats geriausias būdas išreikšti poziciją dėl būtinumo panaikinti mirties bausmę visame pasaulyje.

  Ana Maria Gomes, Autora. − Senhor Presidente, o primeiro dos direitos humanos é o da inviolabilidade da vida. A pena de morte é o mais insolente dos desdéns à dignidade, à civilização e ao progresso. Neste instante, neste exacto minuto em que respiramos e falamos livremente, há um homem fechado numa cela, Troy Davis, que vive contando os minutos que lhe restam de vida. Ele está há mais de 15 anos no corredor da morte e sempre negou ter cometido o crime de que foi acusado. Parte dos que testemunharam contra ele desmentiram ou apresentaram contradições nos seus depoimentos, obtidos mediante pressão policial. Neste caso não existem provas claras, objectivas e convincentes. A aplicação da pena de morte a Troy Davis, pelas autoridades do Estado da Geórgia, é totalmente contrária à moratória à pena de morte aprovada no passado mês de Dezembro pela Assembleia Geral das Nações Unidas.

Embora não seja legalmente penalizante, esta moratória carrega um enorme peso moral e político. Cabe hoje aos Estados que não o fizeram, rever a sua política no sentido de abolir a pena capital e de respeitar os direitos humanos na sua íntegra. O Estado da Geórgia, com este caso, tem agora a oportunidade de voltar a dar substância merecida aos valores mais essenciais da democracia. Recentemente, o Comissário Louis Michel ouviu da boca do Presidente do Sudão, Omar al-Bashir, que não entregaria os indiciados por crimes contra a humanidade ao Tribunal Penal Internacional, tal como os Estados Unidos não o faziam. O exemplo dos Estados Unidos nestas duas matérias é uma desgraça, e nós temos que, por todos os meios, fazer sentir aos Estados Unidos que não podemos aceitar esta posição e que exemplo terrível é dado ao mundo em matéria de direitos humanos.

Por isso, como se pede na resolução, é essencial que a Presidência da União Europeia, que a delegação da Comissão Europeia em Washington, sem demora, façam diligências para evitar a condenação de Troy Davis e para que os Estados Unidos efectivamente revejam a sua posição em relação à pena de morte.

  Józef Pinior, w imieniu grupy PSE. – Panie Przewodniczący! W roku 2007 dokonano na świecie ok. 1252 egzekucji w 24 krajach. Realna liczba była bez wątpienia wyższa. 88% tych egzekucji w 2007 roku dokonano w Chinach, Iranie, Arabii Saudyjskiej, Pakistanie oraz w Stanach Zjednoczonych.

Chciałem poruszyć dwie kwestie w dzisiejszej debacie. Po pierwsze, absolutnie nie zgadzam się z tym, co powiedział poseł Ryszard Czarnecki, że ta sprawa jest przedmiotem różnic w łonie Unii Europejskiej. Tak nie jest. Posłowi Czarneckiemu chciałem przypomnieć oficjalne stanowisko doktryny Kościoła rzymsko-katolickiego, także osobisty pogląd papieża Jana Pawła II, który był przeciwny stosowaniu kary śmierci. Wydaje mi się, że to powinno być bardzo wyraźne wskazanie dla posła Czarneckiego, jakie jest stanowisko większości w tej sprawie w krajach Unii Europejskiej.

Druga sprawa to oczywiście ta bieżąca sytuacja związana z sytuacją Troya Davisa w Stanach Zjednoczonych, na którym ma być wykonana kara śmierci. Musimy zrobić wszystko, żeby wykonanie tej kary śmierci zostało wstrzymane i żeby mógł się odbyć proces rewizyjny oraz ewentualna zamiana na dożywocie, jeśli zostanie mu udowodniona wina.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). – Peste 40 de ţări au renunţat la metoda pedepsei cu moartea din 1990 până în prezent, iar în momentul de faţă, peste 120 de state au interzisă prin lege o astfel de pedeapsă.

La nivel european, prin Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, ce conţine un articol 2 privind dreptul la viaţă şi un protocol 6 cu articolul 1 „Abolirea pedepsei cu moartea”, nimeni nu poate fi condamnat la o astfel de pedeapsă şi nici executat.

În lume s-au prezentat statistici care sunt zguduitoare. Peste 1591 de persoane au fost executate în 2006, peste 3861 de persoane au fost condamnate la moarte în 55 de ţări.

Eu consider că niciunui om nu i s-a dat dreptul de a lua viaţa semenului său. Cum să iei ceva ce nu este al tău? Conform raţiunii mele, nu pot concepe aşa ceva, mai ales că s-a constatat în ţările unde există pedeapsa cu moartea că prin astfel de sancţiuni nu se reduce numărul infracţiunilor grave.

Propunem trecerea de la condamnarea prin pedeapsa cu moartea la privare de libertate.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – Panie Przewodniczący! Nasza dyskusja musi oczywiście zatrącić o sprawę fundamentalną, a mianowicie w ogóle celowości czy też moralnego aspektu tego rodzaju werdyktów sądowych jak skazanie kogoś na karę śmierci. Jednym z argumentów, który jest, myślę, bardzo istotny w tej dyskusji, jest wątpliwość, czy naprawdę ktoś, kto został oskarżony w sposób absolutnie ostateczny może być uznany za winnego zarzucanego mu czynu. W każdej innej sytuacji zawsze jest możliwość wycofania się z tego werdyktu i przywrócenia kogoś do normalnego życia. W wypadku kary śmierci tej możliwości nie ma. W związku z tym poza czysto moralnymi, niesłychanie ważnymi aspektami, także i ten aspekt prawny musi być brany pod uwagę. Szczególnie w tym przypadku, o którym dyskutujemy, gdy są tak duże wątpliwości co do zasadności oskarżenia.

  Ewa Tomaszewska, (UEN). − Panie Przewodniczący! Każdy powinien mieć prawo do uczciwego procesu. W tym przypadku, kiedy istnieje wiele wątpliwości co do winy, a siedmiu świadków wycofało swoje zeznania, istnieje konieczność ponownego rozpatrzenia sprawy. Kolejna sprawa, o której mówili już przedmówcy: jest to problem nieodwracalności kary śmierci. Jeśli są wątpliwości, to tym bardziej kary tej nie wolno stosować.

  Maciej Marian Giertych (NI). – Mr President, I should like to take the opportunity provided by this debate to call for a moratorium on the death penalty for innocent unborn human beings. It is high time civilised countries discontinued the practice of abortion.

  Olli Rehn, Member of the Commission. − Mr President, the European Union is firmly opposed to the use of the death penalty and actively works towards the abolition of capital punishment worldwide.

In countries that maintain the death penalty, the EU aims at the progressive restriction of its scope, as well as at the establishment of a moratorium so as to eliminate the death penalty completely.

The Guidelines to EU Policy Towards Third Countries on the Death Penalty, adopted in 1998 and revised in 2008, set out the framework for EU action. They include declarations or demarches in international fora and towards third countries, including the United States of America.

As regards the USA, the EU is deeply concerned about the resumption of executions since the lifting of the de facto moratorium on the death penalty in May.

We have repeatedly urged the US Government to reintroduce a moratorium on the death penalty at Federal level and we hope that the United States will consider abolishing the death penalty by law in the foreseeable future.

We take note of Parliament’s motion for a resolution regarding the individual case of Mr Troy Davis. We have intelligence from our Washington Delegation that the Governor of Georgia has not yet signed the execution order and that he is apparently in no hurry to do so.

The Commission, along with EU Member States and the Presidency, will of course follow this case very closely.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

  Neena Gill (PSE). – Mr President, reference was made to me earlier by Mr Matsakis and I wanted to respond to it. I did not want to abuse the catch-the-eye system on a different debate, which was an important issue on the death penalty. But I think he made reference to my not understanding the system of urgencies. I would just like to say, for the record, that I have been involved in a number of urgencies and I would say that it is the least transparent and open system we have.

Of course in my group we have a debate about it, but urgencies are only agreed on the Thursday before Strasbourg and there is an hour-long meeting on the Tuesday before, where urgencies are quickly cobbled together.

I think that some of these issues are not urgent and should be properly debated in this Parliament to maintain its credibility.

(1) Voir procès-verbal.

12. Cvorum (continuare)

  Le Président. – Je disais donc, en début de séance cet après-midi, j'ai demandé l'avis d'au moins un représentant par groupe, puisque j'avais été saisi d'une constatation d'absence de quorum sur la base de l'article 149 de notre règlement. Cette demande était basée sur une demande écrite de 40 députés. En fait, pour être tout à fait honnête, 39 + 1, car le onzième nom de cette liste est totalement illisible, je suis incapable de vous dire, nous sommes incapables de vous dire, quel est le quarantième signataire de cette liste.

Après débat et après avoir pris l'avis du président de la commission des affaires constitutionnelles, j'ai pris mes responsabilités et j'ai interprété ainsi l'article 149, point 4, de notre règlement, qui dit que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances.

J'attire votre attention sur le mot "plus". Il n'est pas écrit "ne sont pas dans la salle des séances", mais "ils ne sont plus". Cela sous-entend qu'ils devaient y être auparavant. Le "auparavant" ne fait certainement pas référence au fait qu'ils sont venus les mois précédents, mais très certainement au moment de la demande de quorum. Donc, j'avais précisé que, avant les votes, je vérifierais si les 40 signataires étaient présents, même si j'avais du mal à vous dire qui était le quarantième.

D'après les services de la séance, nous avons cinq présents. Ceci dit, maintenant, si 40 députés se lèvent et demandent que l'on constate le quorum, je constaterai le quorum. Est-ce qu'il y a 40 députés qui se lèvent pour demander la constatation du quorum?

  Neena Gill (PSE). – Mr President, could you verify whether there are 40 Members here, because it is very difficult to tell?

  Le Président. – Madame Gill, je pense, surtout depuis cet après-midi, que je commence à connaître par cœur l'article 149. Vous faites référence au paragraphe 5. Il appartient effectivement au président de la séance et à lui seul, s'il le décide, et à n'importe quel moment, de faire constater l'absence de quorum. Mais constatant l'importance des votes que nous allons faire, notamment sur le cas d'un condamné à mort, je ne m'amuserais pas à ce petit jeu. Si quarante collègues ne prennent pas leurs responsabilités en se levant, moi-même, je ne constaterai pas le quorum.

Y a-t-il quarante collègues qui se lèvent? Je n'en vois pas. Nous procédons donc au vote.

13. Votare

  Le Président. – L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

13.1. Prezenţa prezumată a unor fose comune în partea Caşmirului administrată de India (vot)

13.2. Situaţia din Bangladesh (vot)

- Avant le vote sur la première partie du considérant K

  Thomas Mann (PPE-DE). – Herr Präsident! Es geht nur um eine Kleinigkeit. Es geht darum, dass wir am 21. Dezember 2008 nicht festhalten, sondern ersetzen durch: „die dritte Woche des Dezembers“. Das ist dann das exakte Datum. Es ist eine Kleinigkeit, aber wir sollten den Fakten entsprechen.

(L'amendement oral est retenu)

13.3. Pedeapsa cu moartea, în special în cazul lui Troy Davis (vot)

  Le Président. – Ceci termine l'heure des votes.

14. Acordarea unei mai mari atenţii atribuirii de competenţe tinerilor în politicile UE (declaraţie scrisă): consultaţi procesul-verbal

15. Cooperarea de urgenţă pentru regăsirea copiilor pierduţi (declaraţie scrisă): consultaţi procesul-verbal

16. Comunicarea poziţiilor comune ale Consiliului: consultaţi procesul-verbal

17. Corectările voturilor şi intenţiile de vot: a se vedea procesul-verbal

18. Decizii privind anumite documente: a se vedea procesul-verbal

19. Declaraţii scrise înscrise în registru (articolul 116 din Regulamentul de procedură): a se vedea procesul-verbal

20. Transmiterea textelor adoptate în cursul prezentei şedinţe: a se vedea procesul-verbal

21. Calendarul următoarelor şedinţe: a se vedea procesul-verbal

22. Întreruperea sesiunii

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 45)

Further to the conclusions of the General Affairs and External Relations Council meeting on 26-27 May, 2008:

What is the Council planning to do in order to encourage and push for an inclusive political dialogue among all parties?

What actions will the Council take to enforce the application of international humanitarian and human rights law and to ensure the investigation of violations in order to put an end to the present climate of impunity?

What actions will the Council take to ensure unhindered humanitarian access and to push the Temporary Federal Government to comply with their expressed intention of creating a humanitarian focal point?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil étudie différentes possibilités de concrétiser tous les engagements figurant dans les conclusions sur la Somalie qu'il a adoptées le 26 mai et le 16 juin.

Le Conseil encourage un dialogue sans exclusive associant l'ensemble des parties en présence en Somalie, au moyen d'un dialogue politique avec des membres des institutions fédérales de transition, des membres modérés de l'opposition et la société civile. Dans cet esprit, le Conseil soutient pleinement l’accord passé à Djibouti le 9 juin entre le Gouvernement Fédéral de Transition et l’Alliance pour la Re-Libération de la Somalie et continuera d’apporter un appui politique et financier aux efforts déployés par l'ONU. ,

Le Conseil est profondément préoccupé par l'extrême gravité de la situation humanitaire en Somalie. Il a relevé avec satisfaction que le gouvernement fédéral de transition entend créer un centre de liaison pour la crise humanitaire.

Le Conseil apporte son soutien au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et notamment à l'expert indépendant pour la Somalie, et les a incités à entreprendre une mission d'enquête et d'évaluation indépendante concernant la situation des droits de l'homme.

En réponse à la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions du 16 juin sur la Somalie, le Secrétariat général du Conseil et la Commission étudient les possibilités de mise en œuvre de la résolution 1816 concernant la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer commis au large des côtes somaliennes.

Could the Council indicate what measures it hopes to push forward to ensure that the EU meets its target of halving road deaths by 2010, and what other measures it will look to introduce during the lifetime of the current Presidency?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

En ce qui concerne les mesures à promouvoir au cours des six prochains mois en vue de réduire le nombre de victimes de la route dans l'UE, la présidence française du Conseil veillera à faire adopter la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières⁽¹⁾, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen viennent de parvenir à un accord en première lecture.

Le but de cette proposition est d'assurer l'intégration de la sécurité dans toutes les phases de la planification, de la conception et de l'exploitation des infrastructures routières du réseau transeuropéen de transport. Tout comme les considérations économiques et environnementales, la sécurité constituera un aspect primordial de la conception de nouvelles infrastructures. La directive proposée garantira également aux gestionnaires des infrastructures routières l'accès aux orientations, à la formation et aux informations nécessaires pour assurer la sécurité sur le réseau routier.

La présidence française attache par ailleurs une importance particulière àla proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière⁽²⁾. Cette proposition législative a déjà fait l'objet d'une première phase d'examen sous la présidence slovène dont les travaux se poursuivent sous présidence française qui en a fait l’une de ses priorités en matière de transports. Ce texte vise à permettre l’exécution des sanctions des automobilistes qui commettent une infraction dans un Etat membre autre que celui où leur véhicule est immatriculé. Son but est d’améliorer la sécurité sur les routes européennes tout en mettant fin à la discrimination à l’encontre des conducteurs résidents.

Cette proposition de directive viendra compléter le dispositif prévu par la décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Cette décision-cadre, adoptée en février 2005, contribuera à faire en sorte que les particuliers et les sociétés ne puissent plus éviter de payer leurs amendes. Elle permettra à une autorité judiciaire ou administrative d'adresser une sanction pécuniaire directement à une autorité d'un autre État membre et à garantir la reconnaissance et l'exécution de cette sanction sans autre formalité.

A noter enfin que la Présidence française organise les 11 et 12 septembre à Paris un séminaire sur la coordination de la lutte contre l’insécurité routière, centré sur la problématique du contrôle et des sanctions. Elle accueillera également à Paris le 13 octobre une conférence sur « la sécurité routière dans nos villes » organisée par la Commission dans le cadre de la journée européenne de la sécurité routière.

Has the Council addressed the new but very serious concern about global food security? Does the Council accept that part of the reason for the problem of food insecurity is the years of neglect in terms of spending on research and development in agriculture and food production? What steps does the Council regard as essential in order to address the crisis?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

En ce qui concerne les mesures à prendre pour apporter une réponse politique à long terme à la crise alimentaire mondiale, le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse à la question orale H-0358/08 posée par Dimitrios Papadimoulis.

En outre, comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, le Conseil européen a, lors de sa dernière réunion le 20 juin, examiné les conséquences politiques du renchérissement des denrées alimentaires et du pétrole. Je la renvoie aux conclusions de la présidence sur ce sujet.

Dans le secteur de l'agriculture, l'Union a déjà pris des mesures visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires en vendant des stocks d'intervention, en réduisant les restitutions à l'exportation, en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008, en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits d'importation pour les céréales, ce qui a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles.

Par ailleurs, le Conseil souligne qu'il y a lieu de poursuivre, dans l'UE comme au niveau mondial, les travaux d'innovation, de recherche et de développement se rapportant à la production agricole. Ces activités revêtiront une importance toute particulière en raison du changement climatique, qui exigera du secteur agricole des efforts d'adaptation considérables. Cette question a été examinée de façon informelle le 19 mai 2008 par les ministres de l'agriculture, avec la participation de Janez Potočnik et de Mariann Fischer Boel, membres de la Commission, notamment dans le but de définir les priorités futures en matière de recherche et de développement.

Enfin, l'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que la présidence française a organisé le 3 juillet, en partenariat avec la Commission et le Parlement européen, une conférence sur le thème "Qui va nourrir le monde?". Cette conférence avait pour but de débattre des défis que doit relever l'agriculture d'aujourd'hui, y compris pour ce qui est de l'avenir de l'agriculture dans les pays en développement.

The project of a Union of the Mediterranean is a welcome development in relations between the EU and countries bordering the Mediterranean. What plans does the Council have at this preliminary stage to ensure that this Union strengthens and furthers the Barcelona Process? Is it clear that this Union will not be set up in competition with the Barcelona Process? Have there been any discussions on what role the European Parliament would play in a Union for the Mediterranean?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil européen, lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, a invité la Commission européenne à présenter les propositions nécessaires pour définir les modalités du "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée". L'articulation entre "l'acquis de Barcelone" et la prochaine phase du partenariat euro-méditerranéen est donc assurée. Il va sans dire qu'il ne s'agit absolument pas de structures concurrentes.

Les partenaires du processus discutent actuellement du texte d'une déclaration, en vue du sommet de Paris qui se tiendra le 13 juillet. Il est envisagé que cette déclaration salue clairement le rôle important que joue l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et qu'elle continuera de jouer dans ce partenariat. À cet égard, la résolution adoptée par le Parlement européen le 5 juin 2008 est un élément très positif.

Ποια μέτρα προτίθεται να λάβει η νέα Προεδρία για την καλύτερη δυνατή εφαρμογή και προώθηση της Ευρωπαϊκής Συμμαχίας για την Οικογένεια, προκειμένου να καλύψει τις ιδιαίτερες ανάγκες ευπαθών κατηγοριών οικογενειών (πολύτεκνες, μονογονεϊκές, κλπ), να εξασφαλίσει την εργασία και το εισόδημά τους και να βοηθήσει στον καλύτερο συνδυασμό επαγγελματικής και οικογενειακής ζωής στα κράτη μέλη της ΕΕ;

Ερωτάται ακόμη το Συμβούλιο εάν, στο πλαίσιο της χάραξης πολιτικών φιλικών προς τις οικογένειες, έχει την πρόθεση να προτείνει τη μείωση συντελεστών ΦΠA για παιδικά είδη, και μάλιστα στις περιπτώσεις που ομοειδή προϊόντα τυγχάνουν ήδη εξαιρέσεως;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L'Honorable Parlementaire a soulevé la question importante de la politique familiale, et elle a raison de souligner qu'il importe de soutenir les familles les plus vulnérables. Le Conseil est lui aussi résolu à prendre des mesures énergiques dans ce domaine.

Dans les conclusions qu'il a adoptées en mai 2007, le Conseil a apporté son appui à la création de l'Alliance européenne pour la famille et a invité les États membres à "exploiter pleinement les possibilités d'échange d'avis et d'expériences offertes par l'Alliance pour la famille".⁽¹⁾

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore pas, le Conseil réexamine régulièrement les questions relatives à la politique de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En février de cette année, le Conseil EPSCO a adopté un ensemble de messages essentiels qu'il a adressés au Conseil européen de printemps⁽²⁾, dans lesquels il a appelé à une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et souligné qu'il importait que les marchés du travail soient accessibles à tous et que de la dimension de l'égalité hommes-femmes soit prise en compte. Ces messages essentiels ont été approuvés par le Conseil européen en mars 2008.

En ce qui concerne l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, rappelons qu'en l'an 2000 déjà, le Conseil a adopté une résolution relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale⁽³⁾. Cette question continue de figurer parmi les priorités du Conseil qui a adopté récemment des conclusions intitulées "Équilibrer les rôles des femmes et des hommes", dans lesquelles il a appelé les États membres "pour concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée, à promouvoir des politiques efficaces qui ne contraignent pas les femmes et les hommes à choisir entre famille et travail ou à accorder la priorité à l'un de ces aspects aux dépens de l'autre".⁽⁴⁾

Pour ce qui est des futurs travaux du Conseil dans ce domaine, j'ai le plaisir d'annoncer que la présidence française présentera son programme à la Commission des droits de la femme et de l'égalité des du Parlement européen le 15 juillet 2008. La présidence française a également présenté son programme à la Commission de l'emploi et des affaires sociales le 25 juin 2008.

Enfin, je suis heureux de constater que le Conseil et le Parlement sont convenus de faire de la question des familles, en particulier de celle des familles nombreuses et des familles monoparentales, l'une des priorités de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010), qui sera bientôt proclamée par une décision que les deux institutions adopteront ensemble. Je souhaiterais remercier l'Honorable Parlementaire, qui a été rapporteur dans ce dossier, de sa collaboration constructive au cours des négociations.

En ce qui concerne les taux de TVA, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil agit sur la base de propositions de la Commission; pour l'instant, celle-ci n'a présenté aucune proposition du type suggéré par l'Honorable Parlementaire.

Une discussion concernant les taux de TVA devrait avoir lieu sous peu, mais il serait prématuré pour le Conseil de préjuger du résultat des discussions à venir.

Im Amsterdamer Vertrag wurde Straßburg endgültig zum einzigen Sitz – und nicht, wie häufig behauptet, Zweitsitz – des Europäischen Parlaments bestimmt. Damit ist die Stadt Parlamentshauptstadt Europas und Symbol eines demokratischen, dezentralen, bürgernahen, politisch-kulturellen und von der Völkerverständigung geprägten Europakonzepts.

Wie steht der Rat zu der oben erwähnten vertraglichen Festlegung, und welche Maßnahmen sind vorgesehen, um die Stellung Straßburgs organisatorisch, politisch und juristisch zu stärken? Teilt der Rat die Auffassung, dass durch eine bessere Konzentration der parlamentarischen Arbeiten in dieser Stadt, etwa durch Plenarwochen, die wieder fünftägig sind, und eine Reduzierung der teuren Mini-Plenartagungen in Brüssel, viel Geld gespart sowie eine bessere Effizienz und Außenwirkung erzielt werden könnten?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

En vertu de l'article 289 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, «le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres». Conformément à l'article unique, point a), du huitième protocole sur la fixation des sièges des institutions, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, «le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg».

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur l'organisation interne des autres Institutions

Der Rat wurde von der Kommission im Jahr 2006 aufgefordert, die Verordnung (EG) Nr. 2012/2002⁽¹⁾ zur Errichtung des Solidaritätsfonds der Europäischen Union zu überprüfen. Seit zwei Jahren wird nun im Rat unter anderem intensiv über den Anwendungsbereich diskutiert. Vor allem bei Katastrophen wie Industrieunfällen oder Terrorangriffen sollte in Zukunft auch aus dem Solidaritätsfonds Hilfe geleistet werden können. Gibt es im Rat bereits eine Einigung zu dieser Frage, bzw. mit welchen Änderungen der Verordnung zum Solidaritätsfond kann man rechnen?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La Cour des Comptes a élaboré un rapport spécial (n°3/2008) sur l'application du Fonds de Solidarité de l'Union européenne.

Dans ce rapport, la Cour des Comptes a conclu notamment :

- que la gestion par la Commission s'est avérée efficiente;

- qu'il n'y a pas de cas où le Fonds a fait preuve d'un manque de souplesse dans son traitement;

- que tous les demandeurs ayant répondu à l'enquête sont satisfaits du Fonds et que le Fonds a donc atteint l'objectif essentiel qui lui avait été fixé: faire preuve de solidarité à l'égard des États membres touchés par une catastrophe.

Le Conseil envisage d'adopter des conclusions sur ce rapport spécial dans lesquelles il indiquera qu'il ne juge pas nécessaire à ce stade de procéder à la révision du règlement (CE) n°2012/2002.

Od mojego eksperta otrzymałem najnowszą rekomendację ICES dla dorsza na Bałtyku w roku 2009. W porównaniu z wcześniejszym zaleceniami ICES dokument ten prezentuje zasadniczo odmienne podejście do problemu oceny zasobów w tym akwenie. Po raz pierwszy tak jednoznacznie ICES przyznaje, że stosowane metody prognozowania, która przyjmuje za podstawę punkty referencyjne oparta była na dyskusyjnych (fałszywych?) danych. Według nowej oceny ICES dopuszcza się możliwość połowu dorsza na poziomie zdecydowanie wyższym niż w ostatnich latach.

Jak zatem powinno się interpretować zapis w najnowszej propozycji rozporządzenia Rady z 2 kwietnia br. [2008/0063(CNS)] tyczące odnowienia dorsza - s.9, p.6: "należy ustanowić przepisy zapewniające spójne ustalenie TAC nawet w przypadku niewystarczających danych." Oznaczać to może dalsze obniżenie kwot połowowych dorsza na Bałtyku dla polskich rybaków.

Doceniam to, że Rada kieruje się szlachetną ideą odnowienia dorsza za wszelką cenę - czy wobec nowych ustaleń ICES ta krzywdząca restrykcja w stosunku do polskich rybaków jest uzasadniona?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil souhaite rappeler qu'il incombe à la Commission de présenter une proposition concernant les possibilités de pêche de cabillaud de la Baltique en 2009, à la lumière des recommandations formulées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et sur la base des avis scientifiques rendus par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le Conseil procédera alors à l'examen de ladite proposition.

Le considérant 6 de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2004⁽¹⁾ en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud dans les zones du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, ainsi qu'à l'ouest de l'Écosse, dans la mer d'Irlande et la mer Celtique, prévoit qu'un total admissible des capture (TAC) est fixé d'une façon cohérente, même sur la base de données insuffisantes. Ce considérant est lié à l'article 6 bis, qui prévoit la procédure à suivre pour la fixation des TAC lorsque les données sont insuffisantes, et à l'article 7, qui prévoit une clause d'évaluation permettant d'apporter des modifications en fonction de nouvelles informations et avis scientifiques.

Le Conseil souhaite en outre signaler que le règlement (CE) n° 1098/2007⁽²⁾ du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique ne contient pas d'articles équivalents.

Enfin, le Conseil souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que c'est à la Cour de justice qu'il incombe, en dernier ressort, d'interpréter les actes juridiques.

Former US President Jimmy Carter recently criticised the Middle East Quartet's continued embargo on Gaza. In the view of the Council, can the continued embargo help resolve Palestine's internal difficulties peacefully? Would the Council consider the formation of a unity government involving Hamas as an acceptable step towards a solution?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L’UE a exprimé à de nombreuses reprises sa vive préoccupation face à la détérioration continue de la situation humanitaire à Gaza. Le Quartet réuni au plus haut niveau a demandé, dans sa déclaration du 2 mai puis dans celle du 24 juin, que des secours d’urgence et une aide humanitaire continuent d’être apportés et que les services essentiels soient fournis à Gaza sans obstruction. En outre, il a fermement engagé Israël, l'Autorité palestinienne et l'Egypte à chercher ensemble, pour Gaza, une nouvelle stratégie qui assure la sécurité de tous les Gaziotes, mette fin à tous les actes de terrorisme et permette l'ouverture durable et contrôlée des points de passage à des fins humanitaires et commerciales. La trêve conclue sous l’égide de l’Egypte et entrée en vigueur le 19 juin constitue un pas positif dans cette direction. La Présidence de l’UE a salué cette trêve dans sa déclaration du 18 juin 2008. Il importe qu’elle soit respectée par toutes les parties.

En ce qui concerne la "constitution d'un gouvernement d'unité comprenant le Hamas, en tant que démarche acceptable en vue d'une solution", le Conseil a rappelé, dans ses conclusions des 23 et 24 avril 2007, qu'il était disposé à coopérer avec un gouvernement palestinien dont la politique et les actions tiennent compte des principes énoncés par le Quartet. En 2007, l'UE avait entrepris une collaboration avec les membres du gouvernement d'unité nationale qui avaient accepté ces principes. L’UE a noté l’initiative de réconciliation interpalestinienne engagée le mois dernier par le Président Mahmoud Abbas. Nous appuyons e toute démarche susceptible de renforcer les efforts de paix du président palestinien. L'objectif poursuivi demeure la création d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable en Cisjordanie et à Gaza, qui rassemblera tous les Palestiniens, vivant aux côtés d'Israël et de ses voisins dans la paix et la sécurité.

The theory is put forward that it is essential to fingerprint children from the age of six (or lower) since this would be useful in the fight against child trafficking. The same argument is used to support the proposal that children under 12 should have a separate passport.

There is, however, a lack of objective data to substantiate these assertions. Is the Council aware of any studies that confirm the link between the taking of fingerprints at an early age and a decreased risk of child trafficking?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n'a pas actuellement connaissance d'études, qui conforment le lien entre le relevé d'empreintes à un très jeune âge et la diminution du risque d'enlèvement d'enfants.

Tijdens de plenaire week in Straatsburg in april is door het Europees Parlement een verslag aangenomen waarin wordt gepleit voor een dialoog met China inzake Afrika. Het Europees Parlement wijst er in het verslag op dat China zich schuldig maakt aan corruptie en milieunormen schendt. Daarom vraagt ze de EU samen met China aan tafel te gaan zitten, om samen met Afrika zelf voor het continent een duurzame toekomst uit te stippelen. Naast de groeiende Chinese aanwezigheid op het Afrikaanse continent, tonen ook landen als India en Brazilië interesse in Afrika. Brazilië is momenteel haar landbouwhulp aan Afrika aan het uitbreiden, waarbij de focus ligt op biobrandstoffen. In het licht van de stijgende voedselprijzen rijzen er echter veel vragen over landgebruik voor bio-energie in ontwikkelinglanden.

Zal de Raad tijdens de volgende top stappen ondernemen om zulke dialoog te initiëren ? Welke vorm zal deze dialoog aannemen? Is de Raad van de mening toegedaan dat men ook met de andere nieuwe spelers de dialoog moet aangaan?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a pris note du rapport du Parlement européen sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique, qui présente, parmi toutes les questions abordées, les défis que l'UE aura à relever en tant qu'acteur sur la scène mondiale. Lors du dernier sommet, qui s'est tenu en juin, certaines des questions d'intérêt mondial mentionnées par l'Honorable Parlementaire ont été débattues et sont évoquées dans les conclusions de la présidence.

Ces dernières années, l'UE comme la Chine ont fait le point de leur partenariat politique, économique et de développement avec l'Afrique, et l'ont intensifié. L’UE a ainsi adopté une stratégie commune UE-Afrique, lors du sommet tenu à Lisbonne en 2007. La Chine et l’Afrique ont arrêté une déclaration commune lors du Forum sur la coopération sino-africaine, lors du sommet tenu à Pékin en 2006.

Depuis 2005, l'Afrique a figuré à l'ordre du jour des réunions que l'UE a tenues avec la Chine dans le cadre du dialogue bilatéral. Le Conseil a aussi engagé, par une première réunion officielle de la troïka tenue à Pékin l'an dernier, un dialogue régulier avec la Chine au niveau des hauts fonctionnaires, consacré exclusivement à des questions d'intérêt mutuel en Afrique.

Dans ce contexte, la Commission a encore intensifié ses activités et a indiqué qu'elle allait adopter en octobre de cette année une communication sur la Chine et l'Afrique dans le but d'une éventuelle coopération trilatérale entre l'Afrique, la Chine et l'UE. Sous réserve d'autres consultations et d'un accord avec la Chine et l'Afrique, il sera proposé d'établir une coopération dans des domaines importants tels que la gestion durable des ressources naturelles, les infrastructures, la paix et la sécurité. La Chine a indiqué qu'elle n'était pas opposée à une telle coopération trilatérale, pour autant que la partie africaine accepte cette approche.

En ce qui concerne les autres nouveaux acteurs, comme le Brésil et l'Inde, le Conseil considère que les grands problèmes mondiaux ne peuvent être traités que dans un cadre multilatéral axé sur une ONU forte. Il s'agit de faire en sorte que les pays tiers qui s'intéressent à l'Afrique soient eux aussi acquis au principe d'un multilatéralisme efficace, qui constitue le meilleur moyen de préserver la paix et la sécurité au niveau international et de relever les défis, de parer aux risques et de saisir les chances que représente le monde interdépendant que nous connaissons aujourd'hui. Des premières démarches ont été entreprises en direction de l'Inde, où l'évolution générale de la situation en Afrique figure désormais au nombre des préoccupations. Des discussions sont en cours avec le Brésil dans le but d'adopter un plan d'action, dont un des chapitres devrait être consacré à l'Afrique.

Op 3 juni 2008 werden in Algerije 4 personen die zich hadden bekeerd tot het christendom, veroordeeld tot voorwaardelijke gevangenisstraffen vanwege "de illegale praktijk van een niet-islamitische godsdienst". Meer in het bijzonder kregen ze deze straf omdat zij hun godsdienst niet hadden uitgeoefend in het door de wet van 28 februari 2006 voorziene kader. Met name voorziet de wet dat de plaats van de uitoefening van een godsdienst moet worden goedgekeurd door de minister van religieuze aangelegenheden. De veroordeelden hadden in hun appartement een gebedsruimte geïnstalleerd ('Quatre chrétiens condamnés en Algérie', Le Figaro.fr, 3 juni 2008; Ryma Achoura, 'De la prison avec sursis pour des chrétiens d'Algérie', Libération.fr, 4 juni 2008).

Artikel 2 van de associatieovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en de lidstaten, enerzijds, en Algerije anderzijds⁽¹⁾, van 22 april 2002 bepaalt dat eerbiediging van democratische principes en fundamentele mensenrechten een 'essentieel element' is van de overeenkomst.

Maakt de strafrechtelijke vervolging en veroordeling van de 4 bekeerde christenen volgens de Raad een schending uit van de vrije uitoefening van erediensten? Zo neen, waarom niet? Zo ja, welke stappen zal de Raad verder ondernemen onder de associatie-overeenkomst?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

En ce qui concerne la liberté de culte en Algérie, le Conseil note avec regret les faits rappelés par l'Honorable Parlementaire qui s'inscrivent dans une série de cas intervenus récemment.

Ayant déjà exprimé sa préoccupation lors du dernier Conseil d'Association avec l'Algérie, le 10 mars 2008, le Conseil continue de suivre cette évolution de près. Ainsi, le Conseil estime que l'application des lois existantes qui règlent l'exercice de toutes les religions en Algérie doit rester compatible avec les normes auxquelles l'Algérie a souscrit au niveau du droit international, notamment en ce qui concerne la lutte contre toute discrimination et la promotion de la tolérance dans les domaines de la culture, du culte religieux, des minorités et en matière de droits fondamentaux.

Le Conseil continuera de faire appel aux autorités algériennes en ce sens, en particulier dans le cadre du dialogue politique prévu dans l'accord d'association.

Κράτος μέλος παρουσίασε στην Ομάδα Εργασίας για το Σύστημα Πληροφοριών Σένγκεν (SIS Working party) πρόταση (έγγραφο εργασίας 8204/08) για δημιουργία λίστας - στο πλαίσιο του πληροφοριακού συστήματος Σένγκεν (SIS) - «βίαιων παραβατών», που λαμβάνουν μέρος σε διεθνείς διαμαρτυρίες, η οποία πέραν του θολού περιεχομένου της έρχεται σε αντίθεση με τις εγγυήσεις του κοινοτικού δικαίου για ανθρώπινα δικαιώματα και ελευθερίες.

Η εν λόγω εθνική αντιπροσωπεία προτείνει να καταχωρούνται στο SIS πρόσωπα για τα οποία δημιουργείται, βάσει ορισμένων γεγονότων, η πεποίθηση ότι θα τελέσουν σοβαρές εγκληματικές ενέργειες χρησιμοποιώντας βία ή την απειλή βίας. Θεωρείται δε ότι λόγοι, που πιθανόν συνηγορούν σe αυτού του είδους την αρνητική πρόγνωση, είναι εάν το άτομο έχει θεωρηθεί ύποπτο, έχει κατηγορηθεί ή καταδικαστεί για σοβαρή εγκληματική ενέργεια.

Πώς σχολιάζει το Συμβούλιο την ανωτέρω πρόταση; Προτίθεται η γαλλική προεδρία να δώσει συνέχεια σε αυτήν την πρωτοβουλία που δέχεται τις δικαιολογημένες επικρίσεις οργανώσεων προστασίας ανθρωπίνων δικαιωμάτων και ελευθεριών;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil, dans ses Conclusions du 13 juillet 2001⁽¹⁾, a reconnu le besoin d'utiliser toutes les possiblités légales et techniques afin de renforcer et promouvoir un échange rapide et plus structuré des données relatives aux fauteurs de troubles violents sur la base des fichiers nationaux. Dans le cadre de ses conclusions des 5 et 6 juin 2003 sur la deuxième génération du SIS⁽²⁾, le Conseil a pris note de ce que la proposition d'insertion, dans le SIS II, de fauteurs de troubles violents avait suscité un certain intérêt, mais qu'il était convenable de poursuivre un examen de la faisabilité, de l'utilité et de la mise en œuvre concrète et a invité les groupes concernés à réfléchir sur ce sujet. Dans la décision 2007/533/JAI sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation⁽³⁾ du SIS II le Conseil n'a pas repris cette proposition.

Une réflexion est toujours en cours au sein des groupes de travail compétents en vue de, notamment, définir le concept de "fauteur de trouble violent". Dans ses réflexions, le Conseil tient évidemment compte des garanties offertes aux citoyens par le droit communautaire en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales.

The British Court of Appeal, on 7 May 2008, rejected an appeal from the UK Government and ordered the Home Secretary to remove the Iranian resistance movement, People's Mojahedin Organisation of Iran (PMOI), from its list of proscribed organisations.

A decision to include PMOI on the European black list was annulled by the European Court of First Instance in December 2006. The EU, however, included the PMOI in the new update of the black list in June 2007, explaining that this was based on a ‘decision of a competent authority’ within EU – the British Home Secretary. Now the UK Home Secretary's decision has been declared unlawful by the highest legal authority and can no longer be appealed.

Is the EU going to ask for respect for the rule of law in the upcoming Council meetings and endorse the removal of the PMOI from the EU list of terrorist organisations?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a pris acte de l'arrêt rendu le 7 mai par la Cour d'appel du Royaume-Uni dans l'affaire relative à l'Organisation des Moudjahidin du peuple d'Iran (OMPI).

Comme le prévoient les méthodes de travail du Conseil pour la mise en œuvre de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, tout nouvel élément relatif aux inscriptions précédentes est dûment pris en considération lorsqu'on évalue si les motifs ayant donné lieu à ces inscriptions sont toujours valables.

Dans ce contexte, le Conseil étudie actuellement les implications et les conséquences de l'arrêt récemment rendu au Royaume-Uni en vue de prendre une décision au niveau de l'UE le plus rapidement possible.

En ce qui concerne l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes de décembre 2006 auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, il convient de noter qu'il concerne la procédure d'adoption de la décision d'inscrire l'OMPI sur la liste des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme, et non son contenu. À la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance, le Conseil a procédé, au cours du premier semestre de 2007, à un examen approfondi et à la consolidation de ses procédures concernant l'inscription de personnes, groupes et entités sur la liste susvisée et leur retrait de cette liste en application du règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil⁽¹⁾. À l'issue de cet examen, des procédures claires et transparentes ont été mises en place. En particulier, un exposé des motifs est désormais fourni pour chaque personne ou entité faisant l'objet d'un gel des avoirs.

Les personnes, groupes et entités inscrits sur la liste peuvent notamment:

- demander au Conseil de réexaminer leur inscription sur la liste, sur la base de documents justificatifs;

- contester la décision de l'autorité nationale compétente, conformément aux procédures nationales;

- s'ils font l'objet de mesures restrictives en vertu du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne;

- s'ils font l'objet de mesures restrictives en vertu du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, demander l'application de dérogations à titre humanitaire afin que leurs besoins essentiels soient satisfaits.

Hamas, which the European Union recognized as a terrorist organisation in September 2003, has launched a television station called 'Al-Aqsa', modelled on Hezbollah’s television station 'Al-Manar'. As the press frequently reports, Al-Aqsa-TV’s children’s programming uses Disney-like characters to encourage children to aspire to be suicide bombers.

Is the Council aware that the European satellite provider Eutelsat, broadcasts 'Al-Aqsa' on Atlantic Bird 4, which it leases to the Jordanian satellite provider Noorsat? What steps has the Council taken to stop Eutelsat from broadcasting Al-Aqsa TV? Has the Council raised the matter with the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) in France?

In its reply to question E 1666/08, the Commission pointed out that it 'shares … concern with regard to incitement to hatred broadcast under the jurisdiction of one of the Member States.' Hamas’ TV station Al-Aqsa uses European satellite capacity of the French company Eutelsat’s Atlantic Bird 4, which Eutelsat leases to the Jordanian satellite provider Noorsat, to incite violence and hatred and justify terrorism in Europe and beyond. As on Hezbollah’s TV station Al-Manar, on Al-Aqsa programming children dress up as suicide bombers and are presented as heroes. In one segment, Assud, a popular bunny character, advocates martyrdom and suicide bombings as the ideal goal for every child who phones into the show. In another segment the cartoon character says that he will 'bite and eat up' the Danes because a Danish newspaper published political cartoons they did not like. Assud the bunny accepts a phone call on the show from someone who says that 'we will manage to kill, to assassinate' the cartoonist, to which Assud wholeheartedly agrees.

What is the Council planning to prevent Al-Aqsa broadcasting on European satellite capacity? Given the similarities between Al-Manar and the incitement to violence and terrorism broadcast on Al Aqsa, does this not amount to a violation of Article 3b ('Incitement to hatred') of the revised Audiovisual Without Frontiers Directive (Directive 2007/65/EC⁽¹⁾), as was the case with 'Al-Manar'?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

La diffusion de programmes télévisés porteurs d’incitation à la haine raciale ou religieuse est incompatible avec les valeurs qui fondent nos démocraties, et tout à fait intolérable.

L'article 2, paragraphes 4 et 6, de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive 89/552/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE) prévoit que les fournisseurs de services établis dans des pays tiers peuvent, dans certains cas, peuvent, dans certains cas, relever de la compétence d'un État membre.

Les États membres, qui sont destinataires de la directive en question, sont tenus de l'appliquer, sous la supervision de la Commission. Dans le cadre de la directive précitée, il appartient aux autorités nationales concernées d’étudier avec attention le problème soulevé par les honorables parlementaires.

En outre, l'Union européenne rejette toute provocation publique à commettre une infraction terroriste, comme l'atteste la modification apportée récemment à la décision-cadre du Conseil de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui inclut trois nouvelles infractions: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement à des fins de terrorisme et l'entraînement à des fins de terrorisme. Par ailleurs, il est prévu que tous les États membres ratifient la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2006), qui oblige les parties à ériger en infraction pénale la provocation publique à commettre une infraction terroriste.

De acordo com a e-Newsletter Hands off Cain n° 105, de 4 de Junho, Foroud Fouladvand, cidadão europeu com passaporte britânico, Alexander Valizadeh, cidadão europeu com passaporte alemão, e Nazem Schmidtt, cidadão americano, serão (ou terão já sido) executados pelo regime iraniano.

Recorde-se que o Dr. Foroud Fouladvand é um académico e estudioso do Corão que publicamente tem condenado o regime iraniano e a sua tirania.

Tem o Conselho conhecimento desta condenação e planeada execução? Pode o Conselho esclarecer que medidas tomou para a protecção destes cidadãos europeus?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil sait que ces trois personnes ont disparu à Yüksekova, district de la province de Hakkari en Turquie, près de la frontière avec l'Iran. À Téhéran, les ambassades des États membres de l'UE s'emploient actuellement à recueillir des informations complémentaires et suivent de près cette affaire, sans qu'elles soient en mesure de confirmer que ces personnes sont détenues par les autorités iraniennes.

The Council has instituted an EU travel ban on a number of Zimbabwean officials and politicians including President Robert Mugabe. However, President Mugabe has in the past been able to flout this ban by travelling to Italy and exercising his right under the Italian government's headquarters agreement with the Food and Agriculture Organisation of the United Nations (FAO) to attend FAO meetings in Rome.

Generally, what efforts will the Council make to tighten the travel ban in the light of the most recent events? In the specific case of Mugabe and FAO, what efforts can the Council make to encourage the Italian government to renegotiate its headquarters agreement with FAO so as to allow Italy to implement the EU travel ban in full and deny Mugabe the chance to exploit this loophole? What is the Council's view of the worth and effectiveness of such a ban if it can be breached with such ease?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil ne s'est pas penché sur la question du renforcement de l'interdiction de voyager au vu des derniers événements, mais, dans les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin, le Conseil européen rappelle qu'il est prêt à prendre d'autres mesures contre les auteurs d'actes de violence.

Il appartient à chaque État membre de mettre en œuvre l'interdiction de voyager, conformément à sa législation nationale. L'Italie n'est pas le seul pays à conclure des accords de siège, qui, à plusieurs occasions, ont permis à des responsables zimbabwéens d'accéder à différents États membres de l'UE.

Depuis 2002, le Conseil renouvelle chaque année l'interdiction de voyager imposée aux membres du gouvernement zimbabwéen.

Θεωρώ ιδιαιτέρως ανησυχητική την καλπάζουσα ακρίβεια (πληθωρισμό) και τη συνεχή αλματώδη αύξηση της τιμής του πετρελαίου και του σίτου, καθώς και την αδυναμία λήψης επαρκών μέτρων προς όφελος των ευρωπαίων πολιτών, των οικονομιών των κρατών μελών, καθώς και της ίδιας της ΕΕ.

Ποιες είναι οι κατευθυντήριες πολιτικές γραμμές της ΕΕ προκειμένου, μαζί με τα κράτη μέλη, να αντιμετωπίσουν τις καλπάζουσες τιμές του πετρελαίου, του σίτου και την ακρίβεια; Υπάρχει σχεδιασμός για συγκεκριμένα μέτρα και, αν ναι, ποιος είναι αυτός και τι ακριβώς περιλαμβάνει;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Les problèmes importants évoqués dans cette question ont été discutés au sein du Conseil à plusieurs reprises, notamment sur la base des communications de la Commission « Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires »⁽¹⁾ et « Relever le défi de la hausse des prix du pétrole »⁽²⁾.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 a discuté de ce sujet sur la base d'un rapport du Conseil « Affaires économiques et financières» sur « l'évolution récente des prix des denrées alimentaires-principales causes et mesures à adopter »⁽³⁾. C'est ainsi que les Conclusions de la Présidence prévoient une série de mesures concrètes à réaliser, dont la plupart doivent être mises en œuvres avant décembre 2008.

Par ailleurs, dans ces conclusions la Présidence prend acte des mesures concrètes déjà prises par l'Union européenne, notamment dans le secteur agricole, afin de limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires en vendant des stocks d'intervention, en réduisant les restitutions à l'exportation, en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008, en augmentant les quotas laitiers, et en suspendant les droits d'importation pour les céréales, ce qui a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles. En outre, les réformes successives de la Politique Agricole Commune ont contribué à une meilleure efficacité du secteur agricole en Europe. Le Conseil examinera d'autres mesures permettant de s'attaquer à ces questions dans le cadre du bilan de santé de la Politique Agricole Commune.

En ce qui concerne les mesures à prendre, le Conseil européen a souligné l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, en fixant des critères de durabilité pour la production des biocarburants de première génération et en encourageant le développement de biocarburants de deuxième génération fabriqués à partir de sous-produits, ainsi que la nécessité d'évaluer dans les meilleurs delais les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation, et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes.

Le Conseil européen a également affirmé sa détermination de continuer à rechercher un résultat final global, ambitieux et équilibré pour le cycle de Doha et de dissuader les pays tiers de limiter ou d'interdire les exportations de denrées alimentaires. L'Union européenne soulèvera cette dernière question au sein de l'OMC et d'autres enceintes internationales compétentes.

Le Conseil européen a salué les initiatives de la Commission visant à examiner la question de la réglementation restrictive dans le secteur du commerce de détail et s'est félicité de son intention de suivre attentivement les activités sur les marchés financiers liés aux produits de base, y compris les opérations spéculatives, ainsi que leurs répercussions sur les mouvements de prix et les éventuelles conséquences pour l'action de l'Union. Il a invité la Commission à faire rapport sur ce problème avant le Conseil européen de décembre 2008 et à envisager de proposer des mesures adéquates pour y faire face, notamment des mesures visant à améliorer la transparence du marché.

En ce qui concerne les prix du pétrole et du gaz, la Présidence a été invitée, en coopération avec la Commission, à examiner la faisabilité et l'incidence de mesures visant à limiter les effets de la flambée du prix du pétrole et du gaz et à faire rapport avant le Conseil européen d'octobre 2008. Le Conseil européen a également invité les États membres, la Commission et la Banque européenne d'investissement à soutenir les mesures visant à favoriser les investissements des ménages et de l'industrie en faveur de l'efficacité énergétique, de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et d'une utilisation des carburants fossiles plus respectueuse de l'environnement. Il a demandé aux États membres et à la Commission d'accélérer la mise en œuvre du plan d'action de 2006 pour l'efficacité énergétique et d'envisager son réexamen.

Dans ces mêmes conclusions, la Commission a été encouragée à suivre, outre les prix pétroliers et des denrées alimentaires, également l'évolution de la situation sur d'autres marchés liés aux produits de base, et le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » a été invité à suivre de près les travaux menés sur les questions liées aux prix du pétrole et des denrées alimentaires au sein des autres formations compétentes du Conseil et à faire rapport, d'ici octobre 2008, au Conseil européen.

In Colombia the Supreme Court is establishing that 64 parliamentarians supporting President Uribe's Government are linked to paramilitary groups (death squads). The President asked his close parliamentarians to impede the National Congress's adoption of a law to reform the congress in order to impede political parties from replacing parliamentarians linked to paramilitary forces by substitutes. The logical conclusion is that this Government is relying on politicians linked to paramilitary groups and that the re-election of the President depends on those parliamentarians.

Will the Council continue to negotiate an Association Agreement with a government supported by paramilitary forces? If there is a human rights clause in the new agreement, is it reasonable to sign such an agreement with a government that is violating human rights even before signing?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a pris connaissance d'informations faisant état d’éventuels liens entre des personnalités politiques et des membres de groupes paramilitaires colombiens et suivra de près l'évolution de la situation. L'accord d'association en cours de négociation avec la Communauté andine contiendra évidemment la clause-type essentielle sur les droits de l'Homme et les principes démocratiques. En l’espèce, il convient de rappeler que dans ses conclusions sur la Colombie adoptées fin 2007 :

"Le Conseil exprime l'entière solidarité de l'UE avec le peuple colombien et son soutien sans réserve au gouvernement colombien dans sa recherche d'une solution négociée au conflit armé interne, et souligne l'importance que l'UE attache à la mise en oeuvre de la loi sur la justice et la paix et du cadre juridique qui y est lié, ainsi qu'à la mise en place du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) prévu par ladite loi.

Le Conseil confirme de nouveau que l'UE et ses États membres sont prêts à aider le gouvernement colombien, les institutions publiques, la société civile et les organisations internationales en soutenant les actions en faveur de la paix, de la vérité, de la justice, des réparations et de la réconciliation, ainsi que les actions de nature à faire progresser les processus de DDR.

Le Conseil se félicite des dispositions prises par le gouvernement et les autorités de la Colombie pour appliquer la loi sur la justice et la paix de manière transparente et effective, du travail accompli par la Commission nationale de réparation et de réconciliation ainsi que du rôle joué par la Cour constitutionnelle. Le Conseil se félicite également de la nomination du Haut Commissaire pour l'intégration sociale et économique des individus et des groupes armés, ainsi que de son action.

Tout en étant conscient des résultats déjà obtenus, le Conseil note que la loi sur la justice et la paix est loin d'être intégralement appliquée. Il engage le gouvernement colombien à soutenir la mise en œuvre rapide et efficace de tous les aspects de la loi sur la justice et la paix et à dégager les ressources nécessaires à cette fin, y compris en dotant d'effectifs suffisants l'unité chargée de ladite loi au sein des services du procureur général, en privilégiant les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation."

Le Conseil a également encouragé "le gouvernement colombien dans sa détermination à améliorer le respect des droits de l'Homme au sein des forces armées et salue les progrès accomplis à cet égard. Il a toutefois constat[é] avec une vive préoccupation la persistance des violations des droits de l'homme commises par certains membres des forces de sécurité, y compris des exécutions extrajudiciaires."

Enfin, le Conseil s'est déclaré "préoccupé par l'apparition de nouveaux groupes paramilitaires et autres groupes criminels armés. Il prend note des actions déjà entreprises par les autorités pour combattre ce phénomène et engage le gouvernement colombien à intensifier les efforts qu'il déploie actuellement et à renforcer les mesures qu'il prend pour lutter contre ces groupes."

Bepaalde media maken melding van het feit dat de lidstaten van de EU ernstig overwegen om de sancties tegen Cuba op te heffen niettegenstaande de fundamentele bezwaren van onder andere Human Rights Watch en andere mensenrechtenorganisaties.

Kunnen de Cubanen zich ten volle op het VN-Verdrag voor de burgerlijke en politieke rechten en het VN-Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten beroepen? Welke wezenlijke, tastbare en bewezen vooruitgang is er volgens de Raad in Cuba op het vlak van de vrijheid van meningsuiting, de vrijheid van vereniging, de vrijheid van beweging, de persvrijheid en de structurele hervorming van het gerechtelijk apparaat sinds 2003 toen voor het eerst sancties werden opgelegd?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le 28 février 2008, Cuba a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce dont la présidence de l'UE s'est félicitée dans sa déclaration du 4 mars 2008.

Tant que ces pactes n'ont pas été ratifiés, les citoyens cubains ne peuvent pas en invoquer les dispositions. Toutefois, le Conseil souligne que, en les signant, Cuba a d'ores et déjà déclaré son intention de respecter les droits civils et politiques énumérés dans ces pactes, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres conventions sur les droits de l'homme que Cuba a ratifiées.

Dans ses conclusions du 23 juin 2008 sur Cuba, le Conseil a demandé aux autorités cubaines de ratifier et de mettre en œuvre ces pactes et a une nouvelle fois appelé le gouvernement cubain à traduire dans les faits l'attachement aux droits de l'homme qu'il a manifesté en signant ces deux pactes qui ont trait aux droits de l'homme.

Dans ces mêmes conclusions, le Conseil a pris acte des changements entrepris jusqu'ici par le gouvernement cubain. Il s'est dit favorable à ce que Cuba s'engage sur la voie de la libéralisation et a encouragé le gouvernement cubain à prendre des mesures en ce sens.

Le Conseil a demandé au gouvernement cubain d'améliorer réellement la situation en matière de droits de l'homme, entre autres en libérant sans condition tous les prisonniers politiques, y compris les personnes qui ont été arrêtées et condamnées en 2003. Cela reste une priorité essentielle pour l'UE. Par ailleurs, le Conseil a invité le gouvernement cubain à faire en sorte que les organisations humanitaires internationales aient plus facilement accès aux prisons cubaines.

Le Conseil a indiqué qu'il restait attaché à la position commune définie en 1996, qui conserve toute sa pertinence, et a réaffirmé qu'il était déterminé à mener un dialogue avec les autorités cubaines ainsi qu'avec les représentants de la société civile et de l'opposition démocratique, conformément aux politiques de l'UE, afin de promouvoir le respect des droits de l'homme et la réalisation de réels progrès sur la voie du pluralisme démocratique. Le Conseil a souligné que l'UE continuerait à offrir à tous les secteurs de la société un soutien concret en faveur d'un changement pacifique à Cuba. Par ailleurs, l'UE a lancé un nouvel appel au gouvernement cubain pour qu'il permette l'exercice de la liberté d'information et d'expression, y compris l'accès à Internet, et l'a invité à se montrer coopératif dans ce domaine.

L'UE a réaffirmé le droit des citoyens cubains de décider par eux-mêmes de leur avenir et a indiqué qu'elle demeurait disposée à contribuer de façon constructive au développement de tous les secteurs de la société cubaine, y compris par des instruments de coopération au développement.

Le Conseil a ajouté que l'UE était disposée à reprendre un dialogue global et ouvert avec les autorités cubaines sur tous les sujets d'intérêt mutuel. Depuis juin 2007, des discussions préliminaires ont eu lieu au niveau ministériel entre l'UE et Cuba, ainsi qu'au niveau bilatéral, sur la possibilité de lancer un tel dialogue. Ce dialogue devrait concerner l'intégralité des domaines potentiels de coopération, incluant tant les questions relatives aux droits de l'homme que les sujets politiques, économiques, scientifiques et culturels, et il devrait avoir lieu sur la base de la réciprocité, sans préalables, être non discriminatoire et viser l'obtention de résultats concrets. Dans le cadre de ce dialogue, l'UE exposera au gouvernement cubain son point de vue sur la démocratie, les droits de l'homme universels et les libertés fondamentales. Le Conseil a réaffirmé que sa politique relative aux contacts de l'UE avec l'opposition démocratique demeurait valable. Lors de visites à haut niveau, les questions relatives aux droits de l'homme devraient systématiquement être abordées; le cas échéant, des rencontres avec l'opposition démocratique s'inscriront dans le cadre des visites à haut niveau.

Par conséquent, le Conseil est convenu de mener le dialogue politique global évoqué plus haut avec le gouvernement cubain. Dans ce contexte, le Conseil a décidé de lever les mesures de 2003, qui avaient déjà été suspendues, afin de faciliter le dialogue politique et de permettre l'utilisation intégrale des moyens prévus dans la position commune de 1996.

À l'occasion de l'évaluation annuelle de la position commune, en juin 2009, le Conseil fera le point de ses relations avec Cuba, y compris de l'efficacité du processus de dialogue politique. Après cette date, le dialogue se poursuivra si le Conseil estime qu'il s'est révélé efficace, compte tenu notamment des éléments figurant au deuxième alinéa des présentes conclusions.

Does the Council intend to pursue, through any available means, the legal competence in the area of sport envisaged in Article 149 of the Lisbon Treaty, now that the Treaty can no longer be implemented in its own right after the ‘No’ vote in the Irish referendum?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

En droit, l’Union ne dispose que des compétences qui lui sont conférées par les traités. Il n'est donc pas possible pour le Conseil lui-même de conférer des nouvelles compétences à l'Union.

S’agissant de la compétence juridique dans le domaine du sport prévue à l'article 149 du traité de Lisbonne, il convient de rappeler que le Conseil européen des 19 et 20 juin derniers a pris acte des résultats du référendum irlandais et est convenu qu’il fallait davantage de temps pour analyser la situation. Il a également rappelé que le traité de Lisbonne a pour objectif d’aider l’Union élargie à agir plus efficacement et de manière plus démocratique et indiqué que les parlements de 19 Etats membres avaient ratifié le traité et que le processus de ratification se poursuivait dans d’autres Etats membres⁽¹⁾.

Το Νοέμβρη του 2007, το αμερικανοκίνητο στρατιωτικό καθεστώς του δικτάτορα Μουσάραφ του Πακιστάν προχώρησε στην επιβολή στρατιωτικού νόμου, σε αθρόες συλλήψεις και ωμή βία σε βάρος του πακιστανικού λαού. Στο στόχαστρο του δικτατορικού καθεστώτος βρέθηκε και ο νομικός κόσμος της χώρας που είχε αντιταχθεί στη δικτατορία, με αποτέλεσμα να φυλακιστούν χιλιάδες δικηγόροι και 45 ανώτεροι και ανώτατοι δικαστικοί λειτουργοί, συμπεριλαμβανομένου του Προέδρου του Ανώτατου Δικαστηρίου, Ιφτιχάρ Τσόντρι, να εκδιωχθούν από το δικαστικό σώμα και να υποστούν πολιτικές διώξεις. Οι εκδιωχθέντες δικαστές είχαν επίσης αντιταχθεί στις απαγωγές και φυλακίσεις των συμπατριωτών τους στα διάφορα κολαστήρια τύπου Γκουαντάναμο, καθώς και στην εκποίηση του πλούτου της χώρας. Τέσσερις μήνες μετά την ήττα του Μουσάραφ και την εκλογή νέας κυβέρνησης, οι διωχθέντες δικαστικοί δεν έχουν αποκατασταθεί, ενώ εντείνονται οι αμερικανικές πιέσεις να παραμείνει το Πακιστάν πιστός σύμμαχος των ΗΠΑ, στο πλαίσιο της «αντιτρομοκρατικής» εκστρατείας – υστερίας.

Τι μέτρα θα λάβει το Συμβούλιο της ΕΕ για την επάνοδο των πολιτικά διωχθέντων δικαστικών, για την αποκατάσταση των δημοκρατικών δικαιωμάτων και ελευθεριών του Πακιστανικού λαού;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L'UE est fermement attachée au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, élément constitutif de la démocratie, garant de l’état de droit et protecteur de l’ordre constitutionnel et des libertés individuelles.

En ce qui concerne le Pakistan, l'UE a été gravement préoccupée par le limogeage du président de la Cour suprême et de plusieurs autres juges, une décision qui a mis en péril les principes fondamentaux de constitutionnalité et l'état de droit.

L'UE apporte de manière générale son soutien aux défenseurs des droits de l’Homme, y compris ceux qui luttent pour l’indépendance du pouvoir judiciaire.

D'une manière générale, l'UE encourage le nouveau gouvernement pakistanais à s’engager résolument en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la consolidation du système démocratique, du rétablissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ces questions font partie intégrante du dialogue existant entre l’Union européenne et le Pakistan.

L'Union européenne est résolue à aider le peuple pakistanais à bâtir une société prospère et stable, fondée sur les droits de l’Homme, la démocratie et l'état de droit.

Στις 20.5.2008, ο Μοχάμεντ Μπάρακε, μέλος της ηγεσίας του ΚΚ Ισραήλ, Πρόεδρος της Χαντάς και επικεφαλής της κοινοβουλευτικής ομάδας της Χαντάς στο Ισραηλινό Κοινοβούλιο, ανακρίθηκε από την Ισραηλινή αστυνομία, με χαλκευμένες κατηγορίες για υποτιθέμενη επίθεση ενάντια σε αστυνομικό κατά τη διάρκεια των κινητοποιήσεων ενάντια στον πόλεμο στο Λίβανο το 2006. Ο Μοχάμεντ Μπάρακε, που συμμετείχε σε ακροάσεις στις 13-14.5.2008 στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, είναι γνωστός για τις απόψεις του υπέρ της ειρήνης και της ασφάλειας στη Μέση Ανατολή.

Καταδικάζει το Συμβούλιο τις ενέργειες αυτές των Ισραηλινών αρχών που αποτελούν ευθεία επίθεση ενάντια στην πολιτική της Χαντάς και του ΚΚ Ισραήλ για τη δίκαιη λύση του Παλαιστινιακού ζητήματος και την ειρηνική συμβίωση των Ισραηλινών και των Παλαιστινίων;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Une procédure judiciaire israélienne est en cours et il n’appartient pas au Conseil d’interférer dans cette procédure qui relève des affaires intérieures de l’Etat d’Israël. Par contre, le Conseil s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un règlement équitable, global et durable du conflit israélo-palestinien.

Την Τρίτη 17 Ιούνη το κοινοβούλιο της Λιθουανίας ενέκρινε ένα νέο νομοσχέδιο με το οποίο στο εξής απαγορεύεται η δημόσια χρήση των συμβόλων του κομμουνισμού και του φασισμού.

Πρόκειται για απαράδεκτη, ανιστόρητη και επικίνδυνη ταύτιση η οποία, εκτός των άλλων, προσβάλλει την μνήμη εκατομμυρίων κομμουνιστών που έδωσαν τη ζωή τους για τη συντριβή του φασισμού.

Mε την απόφαση αυτή που πήραν οι κυρίαρχες πολιτικές δυνάμεις της Λιθουανίας, μιας χώρας στην οποία είναι απαγορευμένο το Κομμουνιστικό Kόμμα, προβλέπονται και χρηματικά πρόστιμα. Mόλις υπογραφεί ο νέος νόμος από τον πρόεδρο όσοι χρησιμοποιούν δημόσια το σφυροδρέπανο θα πληρώνουν πρόστιμο 150 έως 300 ευρώ.

Είναι γνωστό ότι πολλά Κομμουνιστικά Kόμματα και το KKΕ χρησιμοποιούν ως σύμβολό τους και ως εκλογικό σήμα το σφυροδρέπανο.

Ποια είναι η θέση του Συμβουλίου για την απαράδεκτη και ανιστόρητη αυτή ενέργεια; Πώς τοποθετείται το Συμβούλιο στο γεγονός ότι κατά τη διάρκεια των ευρωεκλογών με βάση αυτόν το νόμο θα απαγορεύεται η δραστηριότητα κομμουνιστικών κομμάτων, όπως πχ. του KKΕ, για τη διεκδίκηση της ψήφου ελλήνων πολιτών που διαμένουν στη Λιθουανία;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n'a pas débattu de cette question, étant donné qu'elle ne relève pas de sa compétence.

Moscow has raised the prospect that the recent Irish ‘no’ vote on the Lisbon Treaty could affect the talks on a new strategic partnership pact between the European Union and Russia (www.euobserver.com). What is the position of the French Presidency concerning the possible impact of the Lisbon Treaty ratification process on the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement with Russia? Is Russia ready to start negotiations on the new Partnership and Cooperation Agreement? What was Russia’s reaction to the EU negotiating mandate which covers long-standing and still unresolved problems included at Lithuania’s instigation?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Il n'y a pas de lien direct entre le processus de ratification du traité de Lisbonne et les négociations relatives à la conclusion d'un nouvel accord avec la Russie. Celles-ci ne seront donc pas affectées par le résultat du référendum irlandais et peuvent se poursuivre comme prévu. La Russie et l'UE sont de fait prêtes à engager des négociations sur un nouvel accord bilatéral destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération. Ces négociations ont été lancées à l'occasion du sommet qui s'est récemment tenu à Khanty-Mansiysk entre l'UE et la Russie, lesquelles ont adopté une déclaration commune précisant ce qui suit:

"Nous sommes convenus que l'objectif était de conclure un accord stratégique qui servira de cadre général aux relations UE-Russie dans un avenir rapproché et qui contribuera à développer le potentiel que présentent ces relations. Cet accord devrait prévoir une base juridique renforcée et des engagements juridiquement contraignants pour l'ensemble des grands domaines sur lesquels portent nos relations, tels qu'ils sont énoncés dans les quatre espaces communs UE-Russie et les feuilles de route correspondantes adoptées en mai 2005 lors du sommet de Moscou.

Le nouvel accord se fondera sur les engagements internationaux qui lient l'UE et la Russie.

La première série de négociations a eu lieu le 4 juillet 2008 à Bruxelles et un accord a été atteint sur la façon d'aller de l’avant avec le processus de négociations.

French Agriculture Minister Michel Barnier has called for Europe to establish a food security plan and resist further cuts in Europe’s agriculture budget. However, such a move could be counterproductive, raise worldwide food prices at a time of crisis and do nothing for the long-term health of European agriculture. Would the Council outline its view on the impact of the CAP on food prices?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est pleinement conscient de la nécessité de rechercher des réponses adéquates et efficaces à la hausse des prix des produits alimentaires.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le sujet a été examiné par le Conseil européen des 19-20 juin⁽¹⁾, sur la base des travaux du Conseil et de la communication présentée par la Commission⁽²⁾.

La flambée des prix est un phénomène complexe, dont les raisons profondes et les conséquences sont nombreuses".

Parmi les causes invoquées, il est en particulier question du climat et des mauvaises récoltes récentes dans certains pays du monde largement dues à des conditions climatiques défavorables; de l'augmentation de la demande mondiale, notamment en provenance de certains pays émergents, pour certaines denrées alimentaires; du développement des biocarburants à l'échelle mondiale; de l'effet des spéculations sur les places financières sur la volatilité et la hausse des prix, et de la hausse des coûts de production et de transport des denrées alimentaires en raison de la hausse des prix du pétrole.

Compte tenu de cette situation complexe, le Conseil européen souligne l'importance d'un suivi adéquat par toutes les instances pertinentes et évoque un éventail de pistes possibles. Dans ce contexte, il identifie, entre autres aspects, l'agriculture comme pouvant apporter une contribution utile et constituer l'un des éléments des réponses possibles à la crise actuelle.

Le Conseil européen rappelle à cet égard dans ses conclusions que "l'Union a déjà pris des mesures visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires en vendant des stocks d'intervention, en réduisant les restitutions à l'exportation, en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008, en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits d'importation pour les céréales, ce qui a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles".

Le Conseil européen rappelle également, en substance, que les réformes successives de la Politique agricole commune (PAC) "l'ont davantage axée sur le marché et ont rendu les agriculteurs européens plus réactifs face à l'évolution des prix"; selon le Conseil européen il importe donc de poursuivre et renforcer cette orientation, "tout en garantissant une concurrence loyale, en favorisant une agriculture durable dans toute l'Union et en garantissant une offre adéquate de denrées alimentaires".

Pour l'avenir, le Conseil européen indique que, "dans le cadre du bilan de santé de la PAC, le Conseil examinera d'autres mesures permettant de s'attaquer à ces questions".

Des mesures spécifiques en vue de venir en aide aux plus démunis, tant en Europe que dans le monde, sont également en préparation au sein des services de la Commission, mesures que le Conseil sera amené à examiner le moment venu. Nous devons en outre poursuivre les efforts pour renforcer la priorité donnée au secteur agricole dans notre politique de coopération.

Enfin, des prévisions de récolte en hausse pour la prochaine campagne agricole devraient contribuer à diminuer la pression sur les prix agricoles.

Europe is determined to fight terrorism in all its forms. Is the Council aware that leading politicians in certain European nations have been known to attend meetings organised by extremist Khalistani leaders with the sole aim of coordinating the activities of all terrorist and secessionist groups in India in order to disrupt the unity and integrity of that democratic, liberal and secular country?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n'a pas débattu de la question de la présence de personnalités politiques européennes à des réunions organisées par des dirigeants khalistanis extrémistes.

Dans le cadre de la lutte antiterroriste qu'elle mène avec détermination, l'Union européenne a édicté une liste de personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme comprenant notamment la Khalistan Zindabad Force, qui voit par là-même ses avoirs gelés dans toute l'Union.

Face à decisão do Conselho de adoptar a "directiva relativa a normas e procedimentos comuns nos Estados Membros para o regresso de nacionais de países terceiros em situação irregular" (o que exige a tomada de decisão por unanimidade) e de adoptar a proposta de alteração à "directiva relativa a determinados aspectos da organização do tempo de trabalho" (o que exige uma decisão por maioria qualificada),

Qual o voto de cada Estado-Membro (contra, a favor ou abstenção) relativamente a cada uma destas decisões?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

En ce qui concerne la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; le Conseil rappelle que la proposition en question est fondée sur l'article 63 paragraphe 3, point b) du traité CE. Par conséquent, la procédure de codécision s'applique et le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Lors de sa session plénière du 18 juin 2008, le Parlement a voté des amendements à la proposition de la Commission. Puisque ces amendements correspondent à ceux que le président du Coreper avait signalé au président du Comité LIBE, par lettre du 4 juin 2008, comme étant acceptables pour le Conseil, on peut constater qu'un accord a été trouvé en première lecture⁽¹⁾. Un vote n'a donc pas encore eu lieu au Conseil, mais seulement des négociations au cours desquelles un accord informel sur le contenu de ladite lettre a été dégagé.

À présent, la révision juridico-linguistique du texte résultant du vote du Parlement est entamée par les experts des deux institutions. Par après, le Parlement européen et le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, procéderont à l'adoption de l'acte législatif.

En ce qui concerne la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail: le 9 juin 2008, le Conseil est parvenu, à la majorité qualifiée, à un accord sur un compromis global proposé par la présidence concernant cette directive. Quatre délégations (grecque, hongroise, maltaise et espagnole) n'ont pas été en mesure d'accepter la proposition de compromis de la présidence et trois autres délégations (belge, chypriote et portugaise) se sont abstenues. Cinq délégations (belge, chypriote, grecque, hongroise et espagnole) ont fait une déclaration commune à

inscrire au procès-verbal du Conseil⁽²⁾, expliquant leur position. Dans cette déclaration, ces délégations ont également souligné qu'elles étaient disposées à examiner, dans un esprit constructif, d'autres solutions qui permettraient de parvenir à un compromis global avec la présidence, la Commission et le Parlement européen lors de l'adoption définitive du projet de directive.

În anul 2005, grupul de experţi de nivel înalt condus de Loyola de Palacio a întocmit un raport privind extinderea reţelei TEN-T pentru a asigura integrarea sistemului european de transport cu cel al statelor vecine Uniunii. La începutul anului 2008, Comisia a publicat şi o comunicare în acest sens. Începând din acest an Uniunea a analizat stadiul proiectelor prioritare pentru reţeaua trans-europeană de transport şi va propune extinderea listei de 30 de proiecte prioritare aprobată în anul 2004. In data de 6 mai 2008 a avut la Ljubljana reuniunea informală a miniştrilor pentru transporturi din Uniunea Europeană având pe ordinea de zi, printre altele, şi extinderea reţelei TEN-T pentru a ţine cont de cerinţele celor 27 de State Membre.

Doresc să întreb Consiliul Uniunii Europene care este stadiul discuţiilor şi calendarul pentru extinderea reţelei TEN-T şi mai ales care sunt proiectele de transport (naval, feroviar de mare viteză, coridoare feroviare de marfă, aerian şi rutier) ale Uniunii ce vor fructifica ieşirea Uniunii la Marea Neagră.

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de juillet 2008 du Parlement européen à Strasbourg.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le Conseil ne peut examiner des modifications à apporter à des instruments juridiques en vigueur que sur la base d'une proposition de la Commission. Or, la Commission n'a pas encore présenté de proposition visant à modifier la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui comporte une liste de 30 projets prioritaires. Selon la Commission, une proposition de révision de ces orientations et de la liste des projets prioritaires est prévue pour 2010, conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la décision susmentionnée.

Il est à noter que le projet prioritaire n° 7 en cours de réalisation (Axe autoroutier Igoumenitsa / Patra-Athina-Sofia-Budapest), y compris une branche vers Bucuresti et Constanţa) et le projet prioritaire n° 18 (Axe fluvial du Rhin / Meuse-Main-Danube), qui correspond en partie à la définition du corridor paneuropéen VII, contribuent à la connexion avec la mer Noire.

Le Conseil attache une grande importance à la nécessité de tenir compte des changements intervenus au sein de l'UE depuis l'adoption des orientations en matière de réseaux transeuropéen de transport (RTE-T) et de répondre aux besoins créés par l'augmentation des flux d'échanges et de transport, comme le rappellent les conclusions relatives à l'extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays et régions voisins, adoptées par le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" de juin 2007.

Could the Commission indicate if it has any concerns regarding the practice of hiring staff in primary and secondary level schools on contracts based on the school term which are subsequently renewed at the start of the school year, only to lapse again for summer recess periods, leaving staff such as school secretaries and grounds staff without the same rights as permanent staff, even though they provide the same service and often work for a long number of years in this position?

The main aims of Council Directive 1999/70/EC⁽¹⁾ concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC⁽²⁾, UNICE and CEEP are to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.

In order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, Clause 5 of the framework agreement obliges the Member States to introduce one or more of the following measures:

(a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships;

(b) the maximum total duration of successive, fixed-term employment contracts or relationships;

(c) the number of renewals of such contracts or relationships.

All Member States have introduced one or more such measures. The result is that fixed-term contracts cannot be renewed more than a certain number of times, or after a certain period of time, or unless there are objective reasons for so doing. The consequences of such transposing legislation should be that fixed-term contracts cannot be renewed or extended indefinitely.

With the exception of Spain, where the legislation was changed to bring teachers of religion within the scope of the Directive, the Commission is not aware of systematic use of repeated fixed-term contracts for staff in primary and secondary schools.

Community law is designed to prevent abuse of repeated fixed-term contracts. The Honourable Member is invited to communicate any relevant information on where and how such practices are taking place to the Commission. On this basis, the Commission will decide on the most appropriate course of action.

H ΕΕ διαθέτει σήμερα ένα σύγχρονο και φιλόδοξο νομοθετικό πλαίσιο στον τομέα κατά των διακρίσεων το οποίο πρόκειται να ενισχυθεί και να συμπληρωθεί με την υιοθέτηση νέας ευρωπαϊκής Οδηγίας, που θα επεκτείνει την αρχή της ίσης μεταχείρισης πέραν του τομέα της απασχόλησης. ´Oπως έχει δείξει, ωστόσο, η εμπειρία της μεταφοράς στο Εθνικό Δίκαιο των διατάξεων των δύο προηγούμενων Οδηγιών κατά των διακρίσεων (2000/78/ΕΚ ⁽¹⁾ και 2000/43/ΕΚ⁽²⁾), η ενσωμάτωση στην εθνική νομοθεσία, δεν συνεπάγεται και την επίτευξη της ίσης μεταχείρισης στην πράξη.

Ποιά νέα συγκεκριμένα μέτρα προτείνει η Επιτροπή στη νέα πρόταση Οδηγίας κατά των διακρίσεων σχετικά με την πρόληψη των διακρίσεων, της παρενόχλησης και της θυματοποίησης, τη βελτίωση της λειτουργίας των φορέων ισότητας, την υποστήριξη των θυμάτων διακρίσεων και την ενίσχυση του δικαιώματος άσκησης προσφυγής σε περίπτωση διάκρισης, με στόχο την αποτελεσματική εφαρμογή της νομοθεσίας;

On 2 July 2008, as part of the Renewed Social Agenda⁽³⁾ the Commission adopted a proposal⁽⁴⁾ for a Directive prohibiting discrimination on grounds of age, disability, sexual orientation and religion or belief outside the employment sphere. It also adopted a Communication Non-Discrimination and Equal Opportunities: A Renewed Commitment⁽⁵⁾, which sets out its general policy in this area.

The proposed Directive includes provisions against harassment and victimisation as well as a requirement for equal opportunity bodies to be established, in particular to support the victims of discrimination. These provisions are broadly in line with similar provisions in Directive 2000/43/EC⁽⁶⁾. If properly transposed into national law and implemented, the Commission believes that these provisions would offer adequate guarantees for victims of discrimination seeking redress.

Στοιχεία της Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας στην Ελλάδα δείχνουν ότι στο πρώτο τρίμηνο του 2008 η καταγεγραμμένη ανεργία έφτασε το 8,3%, με κύρια θύματα όσους εισέρχονται για πρώτη φορά στην αγορά εργασίας (33,4%), τους νέους (17,3%) και τις νέες γυναίκες (22,2%). Το 46,7% (200.000) είναι μακροχρόνια άνεργοι, που παύουν να λαμβάνουν το εξευτελιστικό επίδομα ανεργίας των 404 ευρώ, μετά την πάροδο 12 μηνών ανεργίας.

Τι μέτρα σκοπεύει να λάβει η Επιτροπή ώστε σε μία περίοδο που η ανεξέλεγκτη ακρίβεια, οι μισθοί και τα επιδόματα φτώχειας μαστίζουν τα λαϊκά στρώματα, να ανταποκριθεί, στις προτάσεις του εργατικού συνδικαλιστικού κινήματος για ουσιαστική προστασία των ανέργων στις χώρες μέλη της ΕΕ, για επίδομα ανεργίας 80% του βασικού μισθού και για κοινωνική ασφάλιση των ανέργων σε ολόκληρο το διάστημα της ανεργίας, μέχρι να βρουν πλήρη και σταθερή εργασία;

The Commission is aware of the challenges facing the Member States in tackling rising prices and unemployment.

As the March 2008 European Council confirmed, the fundamentals of the European Union's economy remain sound: public deficits have more than halved since 2005 and public debt has also declined to just under 60%; economic growth reached 2.9% in 2007, but is likely to be lower in 2008; 6.5 million jobs were created in the last two years. Although cyclical factors have played a role, these developments have been aided by the structural reforms undertaken over the last few years under the Lisbon Strategy and the beneficial effects of the euro and the single market. As a result, unemployment and long-term unemployment rates are on the decline and employment of female and old-age workers is progressing.

Nonetheless, further efforts are still needed in the area of inclusive labour markets. The inclusion of people at the margins of the labour market (the low-skilled, the disabled, migrants and disadvantaged youth) needs to be stepped up in order to meet the employment targets set for 2010 and foster the social dimension of the renewed "Growth and Jobs Strategy".

The inclusion of vulnerable groups is one of the priorities of the Open Method of Coordination on social protection and social inclusion. Through this process, the European Union coordinates and encourages the Member States' action to combat poverty and social exclusion and to reform their social protection systems on the basis of exchanges of good practice and mutual learning. To promote the integration of those most disadvantaged, the Commission is promoting a new 'active inclusion' strategy which combines the provision of an adequate level of income support, stronger links to the labour market, and better access to services. As regards the effects of rising food prices and oil prices in particular, the Honourable Member is referred to the Commission's recent Communications on these issues, including the Communication on "Tackling the challenge of rising food prices: directions for EU action"⁽¹⁾.

Furthermore, the EU's food distribution programme for the most deprived persons in the Community⁽²⁾, under which food aid has been made available to the most deprived for more than 20 years, is now being reviewed with a number of potential innovations. The programme seeks to supplement Member State initiatives and the budget has increased from under €100 million in 1987 to over €305 million in 2008.

Επίθεση στα εργατικά δικαιώματα και τις συνδικαλιστικές ελευθερίες έχουν εξαπολύσει οι εργοδότες του Βιομηχανικού Πάρκου Σχιστού Αττικής (ΒΙΠΑΣ) στην Ελλάδα. Οι εργοδότες με προκλητικό τρόπο, το βράδυ της 11ης Ιουνίου εξαφάνισαν το κοντέινερ που ήταν ο προσωρινός χώρος εγκατάστασης των πέντε συνδικάτων που εκπροσωπούν τους εργαζομένους του ΒΙΠΑΣ. Είναι προφανές ότι η ενέργεια των εργοδοτών αποσκοπεί στη δημιουργία εργασιακού γκέτο, ώστε να μην εφαρμόσουν τις Συλλογικές Συμβάσεις Εργασίας, καθώς και τους κανόνες υγιεινής και ασφάλειας των εργαζομένων. Χιλιάδες εργαζόμενοι αντέδρασαν άμεσα, απαιτώντας να εγκατασταθούν τα συνδικάτα τους στο ΒΙΠΑΣ.

Καταδικάζει η Επιτροπή την ενέργεια αυτή των εργοδοτών που προσβάλλει άμεσα την ανεμπόδιστη συνδικαλιστική δράση και έκφραση;

The Commission would point out that freedom of association should be regarded as a fundamental right. It is therefore to be respected in any situation falling within the scope of application of Community law.

In the Bosman ruling, the Court of Justice stated that ‘freedom of association, [...] enshrined in Article 11 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and resulting from the constitutional traditions common to the Member States, is one of the fundamental rights […] which are protected in the Community legal order.’

Furthermore, Article 12 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides that everyone has the right to freedom of association, in particular in trade union matters. The Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers contains a similar provision (Section 13)⁽¹⁾.

However, there is no EC legislation expressly providing for a right of association. Pursuant to Article 137 paragraph 5 of the EC Treaty, the right to adopt measures in the field of social policy does not apply to the right of association.

The Commission would emphasise that the EC Treaty does not empower the Commission to take action against private undertakings which may have infringed the right to freedom of association. In such cases, it is for the national authorities, and in particular the courts, to ensure that that right is respected within their territory on the basis of all the pertinent facts of the specific case and in accordance with national, Community and international law.

Anksčiau, nei buvo numačiusi, t.y. nuo pirmosios savo pirmininkavimo Europos Sąjungai dienos, Prancūzija panaikino laisvo darbuotojų iš naujųjų ES valstybių (išskyrus Rumuniją ir Bulgariją) judėjimo apribojimus.

2006 metais Prancūzija suteikė teisę laisvai įsidarbinti rytų europiečiams, bet tik tam tikrų profesijų žmonėms. Jiems buvo pasiekiama tik 40 procentų šalies darbo rinkos. Dabar, nelaukdama numatyto pereinamojo laikotarpio pabaigos 2009 metais, Prancūzija pasiryžo panaikinti visus barjerus. Kitaip, nei buvo baimintasi, dalinis darbo rinkos atvėrimas nesukėlė masinio darbo jėgos antplūdžio iš Rytų Europos, jo simboliu tapęs „lenkas santechnikas“ nesužlugdė šalies darbo rinkos.

Kol kas apribojimai darbuotojams iš rytų vis dar galioja Vokietijoje, Austrijoje, Danijoje, Belgijoje.

Kaip, Komisijos nuomone, šis Prancūzijos, kaip vienos didžiausių ES valstybių, pavyzdys paveiks kitas apribojimus taikančias valstybes? Kaip barjerų panaikinimas paveiks Prancūzijos ekonomiką?

The transitional arrangements in the 2003 Treaty of Accession allowing Member States to restrict access to their labour markets are divided into three distinct phases. The current (second) phase will end on 30 April 2009. During this phase, the Member States that still restrict access to their labour markets by workers from eight of the 10 Member States that joined on 1 May 2004 may each decide whether to restrict access until the end of the phase or to lift the restrictions earlier.

In principle all restrictions should end on 30 April 2009; only Member States that experience a serious disturbance of their labour markets, or a threat thereof, may continue — subject to notification to the Commission by 30 April 2009 — to restrict access to their labour markets for a maximum of two more years.

The impact on the French economy of France's decision to open its labour market is likely to be positive as French firms will be able to tap into a bigger labour pool, which will allow them more easily to fill vacancies which cannot be filled with local workers. Experience in all Member States that have opened their labour markets earlier than required indicates that labour migration from the 'new' Member States has eased bottlenecks on the labour market, increased the flexibility of the labour force, reduced inflationary pressures, and contributed to economic growth, without having any significant negative impact on unemployment or wages of local workers.

H γενικότερη πολιτική κατά των μεταναστών και η "ασυλία" των επιχειρήσεων δημιουργεί καταστάσεις βαρβαρότητας κατά των εργαζομένων. Χαρακτηριστικό παράδειγμα η βιοτεχνία ιματισμού "Lady Fashion" όπου η εργοδοσία αντιμετωπίζει με τρομοκρατία και ωμή χρήση βίας τους εργαζομένους που αντιδρούν στις απαράδεκτες συνθήκες εργασίας. Ταυτόχρονα εμποδίζει με κάθε τρόπο την παρέμβαση του συνδικάτου. Αρκετοί εργαζόμενοι δέχθηκαν επίθεση από τραμπούκους της εργοδοσίας με σωλήνες και ξύλα επειδή δεν πήγαν να δουλέψουν την Kυριακή. Στη διαμαρτυρία των εργαζομένων για τους ξυλοδαρμούς η εταιρεία δήλωσε ότι τους διώχνει όλους από τη δουλειά. Ανάλογο κρούσμα βίας συνέβη και στο παρελθόν όταν εργαζόμενος μετανάστης ζήτησε τα δεδουλευμένα.

Καταδικάζει η Επιτροπή αυτές τις ενέργειες καθώς επίσης και την παρεμπόδιση δράσης των συνδικάτων που γενικεύεται εξαιτίας της αντεργατικής πολιτικής που ακολουθείται;

The Commission considers the exploitation of workers and the violation of their fundamental human rights as unacceptable. All persons, regardless of nationality, have a right to respect for their dignity and their integrity, both physical and mental. These rights are enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union solemnly proclaimed in Nice in 2000. Moreover, pursuant to Directive 89/391/EEC⁽¹⁾, the employer has a general duty to ensure the safety and health of workers in every aspect related to the work.

As concerns immigrants who are illegally resident in the EU, the Commission adopted a proposal for a Directive in May 2007 providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals⁽²⁾. Under the proposal, employers would be liable to sanctions, including fines and repayment of outstanding wages. In addition, employers would be liable to criminal penalties in the most serious cases, including where particularly exploitative working conditions are found. Member States would be required to set up effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals could lodge complaints directly or through designated third parties, such as trade unions or other associations.

As regards the Honourable Member's specific question concerning action by employers to hinder the activity of trade unions, the Commission would point out that freedom of association should be regarded as a general principle of Community law. It is therefore to be respected in any situation falling within the scope of application of Community law.

In the Bosman ruling, the Court of Justice stated that ‘freedom of association, [...] enshrined in Article 11 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and resulting from the constitutional traditions common to the Member States, is one of the fundamental rights […] which are protected in the Community legal order. Furthermore, Article 12 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides that everyone has the right to freedom of association, in particular in trade union matters. The Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers contains a similar provision (Section 13)⁽³⁾.

Pursuant to Article 137(5) of the EC Treaty, the right to adopt measures in the field of social policy does not apply to the right of association. Furthermore, the Commission would emphasise that the EC Treaty does not empower the Commission to take action against private undertakings which may have infringed the right to freedom of association. In such cases, it is for the national authorities, in particular the courts, to ensure that that right is respected within their territory on the basis of all the pertinent facts of the specific case and in accordance with the relevant national, Community and international law.

Does the Commission believe that industry in the European Union will be stronger or weaker now that the Lisbon Treaty is unable to be implemented? How does the Commission think industry will be affected by the fall of the Lisbon Treaty, caused by its not being ratified in all 27 Member States?

The Commission's President has underlined in his speech before the Parliament on 18 June 2008 that the Lisbon Treaty remains essential to help responding to the challenges that the European Union faces today, such as building a more democratic Union, increasing the powers of the Parliament, recognizing the role of national parliaments, enhancing the Union's capacity to act in areas like migration, energy, climate change and internal security as well as increasing its coherence and effectiveness on the global stage.

As regards industrial policy, Article 157 of the current Treaty establishing the European Community already provides for a clear mandate to pursue an industrial policy on the Community level. This policy aims at providing the right framework conditions for the competitiveness and innovation of our industry taking into account that most businesses are small and medium-sized enterprises. It includes horizontal and sectoral initiatives to assist companies in overcoming the challenges of globalisation, fast technological change, and the adaption to climate change in order to improve their competitiveness and to foster growth, innovation and job creation.

The Lisbon Treaty foresees the following modifications in the new Article 173: “The Commission may take any useful initiative to promote such coordination, in particular initiatives aiming at the establishment of guidelines and indicators, the organisation of exchange of best practice, and the preparation of the necessary elements for periodic monitoring and evaluation. The Parliament shall be kept fully informed.” The Treaty would make the Commission's role in industrial policy more explicit, especially in coordinating its own work with that of the Member States. It would also strengthen the role of the Parliament in achieving the objectives set out in the Treaty.

The Lisbon Treaty would not, however, result in any fundamental reorientation of the EU’s current industrial policy The changes of the Lisbon Treaty in the area of industrial policy are not indispensable to permit the Commission to continuously pursue this modern industrial policy.

A la vista de las cuestiones planteadas en la Conferencia mundial sobre alimentos que la FAO acaba de celebrar en Roma, ¿qué medidas piensa proponer la Comisión para adaptar la política agrícola a los resultados de esta Conferencia?

In the Commission’s Communication (COM(2008)0321) on Tackling the Challenge of Rising Food Prices – Directions for EU Action, a number of lines of intervention were outlined to tackle the crisis and mitigate the worse effects of the situation, particularly on countries in the developing world where we have seen food riots and increased hunger and malnutrition. In the Communication, only brief reference was made of the EU’s Common Agricultural Policy, pointing out some of the minor changes which have been made in the light of the emerging concerns about food production. Could the Commission make a clear statement on the need for the EU to maintain and expand food production given concerns about global food security? Could the Commission also outline its assessment of the complex interaction between climate change mitigation measures, reduced input use at farm level and food production and the need to put sustainable food production centre-stage?

The food crisis, in combination with the sustained rise in the price of oil, is threatening to undo the great development strides of the previous decade and a half. The world food crisis demands strong EU leadership. Against this background, what is the status of the Commissioner’s plans to give unspent farm subsidies to developing world farmers to help meet rising prices and to provide much-needed finance for agricultural development?

Is the EU serious about helping to tackle the developing world food crisis? If it is, should it not be doing much more to realise the potential offered by its own farmers and growers?

The Commission still seems reluctant to ask EU farmers and growers to play their full part in helping to secure world food production. There is an obvious move that food production around the world, including the EU, needs to increase.

Serious investment is required in research and development and, accompanied by a genuine attack on the red tape which is holding us back, this would make a huge difference.

How is the European Commission planning to react to this challenge and develop a productive and competitive EU food supply chain that benefits global food security and EU consumers?

The Commission's first general remark partially replies to all four questions concerns the link with the Health Check.This proposal includes policy changes responding to the concerns about food production and the growing food demand: set-aside is proposed to be abolished and the milk quota system will be phased-out. These measures add to the setting to zero of set-aside and the increase of milk quota earlier in 2008, which have already had impacts on this year's production. These production impacts constitute cumulative, important responses to the food security concerns over time. That is why the Common Agricultural Policy (CAP), also in the future, is part of the solution to ease the global pressure on food prices.

Mr. Medina Ortega asked for the follow up on the FAO⁽¹⁾ Conference on Food Security from 3 to 5 June 2008 in Rome. The Commissioner in charge of Agricultural and Rural Development participated in this conference and the Commission has already responded to the declaration, which asks for an "urgent and coordinated action to combat the negative impacts of soaring food prices on the world's most vulnerable countries and populations". The Commission is also actively engaged to a rapid and successful conclusion of the Doha Development Agenda. The Commission's commitment is to reach a deal which will be conducive to improving the food situation in developing countries. In addition, and this issue was also raised by the Commissioner in charge of Development and Humanitarian Aid, the Commission is preparing a proposal for a new fund to support agriculture in developing countries. The EU will support a strong agricultural supply response in developing countries, providing in particular the necessary financing for agricultural inputs and assistance. The Commission is intending to put forward a concrete proposal later in July 2008. This comprehensive package answers also to the questions put forward by Mr. Smith.

Ms. McGuinness asks for the Commission's assesment on climate change and its link to sustainable food production. The Commission considers that its effects on agricultural production in Europe differs widely between regions and sectors, whereby there is no single solution to deal with all the concerns the Union is faced with. As the Commissioner in charge of Agriculture and Rural Development said in her answer to the previous questions, the Commission has proposed in the Health Check to address the increasing concerns related to climate change and sustainable food production through Pillar II measures.

Die weltweit bekannte Spezialität „Karlsbader Oblaten“ wurde jahrhundertelang von sudetendeutschen Zuckerbäckern im böhmischen Bäderdreieck Karlsbad-Marienbad-Franzensbad (Karlovy Vary – Mariánské Lázně – Františkovy Lázně) erzeugt, im 19. und 20. Jahrhundert auch in anderen Teilen Europas und der Welt. Heute wird sie in Spitzenqualität vor allem von der Firma Wetzel im bayerischen Dillingen an der Donau hergestellt, deren Eigentümerin, Marlene Wetzel-Hackspacher, nach ihrer Vertreibung aus ihrer böhmischen Heimat nach dem Zweiten Weltkrieg dort die Produktion neu aufbaute. Kann die Kommission garantieren, dass die Familie Wetzel-Hackspacher auch weiterhin diese Spezialität unter dem Namen „Karlsbader Oblaten“ erzeugen und vertreiben kann? Wie ist der Sachstand bezüglich gewisser Versuche aus der Tschechischen Republik, dieser wertvollen Tradition ein Ende zu bereiten?

The Commission confirms that the Commission has received objections to the proposal to register "Karlovarské oplatky" as a Protected Geographical Indication (PGI) and that consultations are in train between the parties concerned. While that process is continuing, the Commission cannot intervene, and it would be wrong of it to comment on the merits of the arguments on either side of this case.

Let the Commission point out however, that, if the name "Karlovarské oplatky" were to be registered, then use of that name would be protected against, inter alia, any "misuse, imitation or evocation even if the protected name is translated". In the event of a dispute and again assuming the name "Karlovarské oplatky" were registered, which is not yet decided, then it would be for the national courts, and if necessary in the last resort for the European Court of Justice, to determine whether or not the usage of "Karlsbader Oblaten" referred to by the Honourable Member fell under the scope of this or any other provision of Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs⁽¹⁾.

Following the release of the revised Agriculture text and the support expressed by the majority of Member States for that text, can the Commission outline whether there have been any positive signs from other WTO powers relating to the agriculture negotiations? Does the Commission believe that the conditions now exist for a successful conclusion to the round by the end of this year?

The current draft modalities text on agriculture is generally considered among World Trade Organisation (WTO) Members as an acceptable basis for further negotiations. However, some issues still remain to be settled. The Commission therefore is working together with other WTO-Members in Geneva to allow the Chair of the agriculture negotiating committee to finalize a text which could constitute a suitable basis for negotiations at Ministerial level.

On the question of whether the conditions now exist for a successful conclusion to the round by the end of 2008, the Commission thinks it is perfectly imaginable that this deal can be done, and it is doing its best to achieve this goal on the basis of the Council mandate. However, a lot of hard work needs to be done first.

WTO Director General Mr Lamy has now made clear that he intends to call a Ministerial meeting to agree on modalities around the 21st of July 2008. Whether the round will be closed before the end of 2008 will very much depend on the outcome of this ministerial meeting, and on the goodwill of all members in pursuing the negotiations thereafter.

In any event, any final deal must be comprehensive and cover issues of clear interest to the EU. In particular, the ambitious result which is contemplated in agriculture must be fully matched in other areas of the negotiations, including NAMA⁽¹⁾, Services and Rules, as well as Geographical Indications.

W pisemnej odpowiedzi Komisji z dnia 17.6.2008 r. (H-0387/08) na moje pytanie dotyczące wprowadzenia modulacji w nowych krajach członkowskich jest zawarte sformułowanie, że w 2012 roku płatności bezpośrednie w starych i nowych krajach członkowskich będą jednakowe (po wprowadzeniu modulacji) i będą wynosiły 87% pełnej płatności.

Niestety nie będą one jednakowe kwotowo na 1 hektar użytków rolnych, choć koszty wytwarzania w nowych i starych krajach członkowskich w 2012r. będą już bardzo podobne.

W jakim okresie Komisja Europejska przewiduje wyrównanie kwot dopłat do hektara w starych i nowych krajach członkowskich?

Decoupled support is based on historical or regional production references for EU-15 and most reliable data available at the time for EU-10, agreed in the Accession Treaty. Therefore the level of direct aid payment is differentiated not only between old and new Member States, but between all Member States as well as regions and individual farmers (depending on the model of decoupled payment chosen).

The Impact Assessment of the Health Check has shown that the same flat rate payment for all of the EU-27 would not improve the overall "uneven" distribution of payments among farms, but lead to huge budgetary redistributions between Member States. Moreover, it would distort income relations between the farming sector and other sectors of the economy, as agricultural incomes in the EU-12 have already grown strongly since EU accession.

But the Health Check proposal facilitates a move towards a flatter rate of support within a Member State since the redistribution of support it would imply can be targeted by each Member State with more objective criteria. However any major reallocation of funds between Member States can only be considered in the context of the budgetary review and the overall level of fund allocation, not just the one related to direct support.

Schimbările climatice şi-au făcut deja simţite efectele în toate statele Uniunii Europene. În următorii ani Uniunea trebuie să fie capabilă atât să lupte eficient împotriva cauzelor schimbărilor climatice, cât şi să se adapteze noii clime. În special statele membre din sudul şi estul Uniunii sunt şi vor fi în continuare afectate de secetă, caniculă şi de deşertificarea unor regiuni agricole. Acestea vor avea efecte devastatoare asupra culturilor agricole destinate hranei populaţiei. În plus, conform unor studii ştiinţifice, apa, şi în special apa potabilă, va deveni în următorii ani o resursă deficitară.

Aş dori să ştiu ce măsuri are în vedere Comisia Europeană pentru a dezvolta un sistem eficient de irigaţii care să permită statelor membre mai sus menţionate să aibă o agricultură eficientă, capabilă să asigure nu doar hrana populaţiei din acele regiuni, dar şi exportul de produse agricole către alte ţări. Aş dori sa întreb Comisia care sunt fondurile comunitare destinate acestor măsuri, şi care va fi viitoarea politică a Uniunii privind irigarea suprafeţelor agricole.

The Common Agricultural Policy already offers financial assistance to encourage change in agricultural practices. This concerns, for example, replacing old irrigation systems by new ones which are less water-consuming, converting arable into grassland, reducing water use in existing crops, and creating ponds or other features. This assistance is provided, in particular, through agri-environmental measures and support for investments.

In addition, the Commission has recently made proposals to review the 2003 reform of the Common Agricultural Policy, the so-called Health Check proposals. Some proposed measures would help meeting water quantity concerns. The proposed new standard of good agricultural and environmental conditions will require the respect of authorisation procedures for using water for irrigation. The proposal to increase compulsory modulation up to 13% by 2013 would provide fresh funding for reinforcing their rural development programmes, inter alia for improving water management. In addition the Commission brings to the attention of the Honourable Member that regarding droughts the Commission adopted a Communication on "Addressing the challenge of water scarcity and droughts in the European Union" in July 2007 which highlights the key policy orientations for future action. This Communication highlights the important water saving potential existing in Europe and the need to exhaust this potential before considering any additional water supply solution. This is valid for agricultural activities and irrigation in particular, where improved irrigation technologies and practices and upgraded irrigation networks can lead to significant amounts of water saved. The Commission is committed to adopt a follow up report of the Communication before the end of 2008.

Given that over 100 million Europeans volunteer every year, and that volunteering promotes intergenerational solidarity, intercultural dialogue and social cohesion, which are all part of the EU’s values and objectives as laid down in the Treaties, does the Commission agree that a European Year of Volunteering in 2011 would be an ideal way for the Commission to give targeted support to all volunteers throughout the EU?

The Commission is fully aware of the importance of volunteering in Europe and its valuable contribution to social cohesion, active European citizenship, intergenerational solidarity and intercultural dialogue among many things.

The Commission has closely followed the work of the Parliament, Committee of the Regions and the Economic and Social Committee in the area of volunteering in the past few months.

In particular, the report on the contribution of volunteering to economic and social cohesion presented by the Honourable Member is an important step in supporting volunteering in the European Union and contains very good advice. The importance of volunteering in promoting social inclusion through informal and non-formal learning as highlighted by the report is a view that is entirely shared by the Commission.

The Commission will launch a study on volunteering in the European Union highlighting the state of play, the critical issues and challenges for the EU in this area in order to help policy-makers to determine how best to proceed and what the scope of possible future initiatives at the European level might be.

On the basis of the results of the above mentioned study the Commission will examine what would be the best initiatives to be undertaken in the area of volunteering including a reflection on a future European Year of Volunteering.

On 23 January 2008 the European Commission put forward a far-reaching package of proposals that will deliver on the European Union’s ambitious commitments to fight climate change and promote renewable energy up to 2020 and beyond. Central to the strategy is a strengthening and expansion of the Emissions Trading System (EU ETS), the EU’s key tool for cutting emissions cost-effectively.

Under any international agreement, the risk of carbon leakage could well be negligible. However, such an agreement is not yet in place.

More information is needed to determine which energy-intensive industries would be most affected by carbon leakage. To this end, DG Enterprise is currently collecting the results from a questionnaire sent out to various different sectors included in the EU ETS.

Given the level of concern on this issue, could the Commissioner please comment on progress to date and indicate any preliminary results he might be able to share with us?

When can the European Parliament expect a detailed report on the Commission’s findings?

The Commission's overriding priority is to achieve an ambitious and comprehensive international climate agreement for the period post-2012 when the current Kyoto commitments end. In the absence of an international agreement, certain energy-intensive industries risk moving production outside Europe, resulting in increasing global emissions (carbon leakage).

The Commission is currently not in a position to identify precisely the sectors and/or sub-sectors subject to risks of carbon leakage. This task should be performed on the basis of all objective and relevant criteria, notably the ability of the concerned sectors to pass-on increase in costs due to the new rules in the Emissions Trading Scheme (ETS) without losing significant market shares to less carbon efficient installations outside the Community, the ability of these sectors to reduce emissions further and the climate change policies implemented in the countries where competitors are active.

The Commission, therefore, is examining this issue and proposes to determine the sectors or sub-sectors exposed to a significant risk of carbon leakage at the latest by June 2010.

The Commission will assess the situation of these energy-intensive industries based on the outcome of the international climate agreement or any sectoral agreements that may have been concluded. On the basis of that assessment, the Commission will submit a report to Parliament and to the Council at the latest by June 2011 and propose any additional measures if necessary. Such measures could cover an adjustment of free allocations or the inclusion of importers in the ETS, or a combination.

The Commission has already started specific work on the issue of carbon leakage. On the basis of a questionnaire which was sent to associations of European industries, the Commission has received data, which is now subject to a detailed analysis and for which an analytical framework is currently being developed.

The objective of the Commission's work in this area is to assess the risk of carbon leakage, taking into account the criteria included in the Commission’s proposal for amending the ETS Directive. The Commission will continue, as was already done at a meeting on 11 April 2008, to inform the stakeholders of the outcome of this work when relevant results are available. One such meeting is provisionally foreseen for the end of September 2008.

The Commission will also keep the Parliament and the Council informed of progress made and results obtained from this work, with the aim of reaching an agreement on the Climate and Energy package by the end of 2008.

At this stage of the work, however, the Commission does not intend to issue an official report on preliminary results of the ongoing work.

Σύμφωνα με συνέντευξη που παραχώρησε σε ισπανική εφημερίδα ο Πρόεδρος και Διευθύνων Σύμβουλος του Euronews, Philippe Cayla, τον Ιούνιο του 2007 το Euronews πέτυχε σε διαγωνισμό της Επιτροπής για τη δημιουργία διεθνούς ειδησεογραφικού καναλιού στην αραβική γλώσσα που θα εκπέμπει 24 ώρες την ημέρα, 7 ημέρες την εβδομάδα.

Μπορεί η Επιτροπή να με ενημερώσει ποιοί τηλεοπτικοί οργανισμοί πήραν μέρος στον εν λόγω διαγωνισμό και ποιά ήταν τα κριτήρια της επιλογής; Προβλέπει η Επιτροπή να συνεχίσει τη χρηματοδότηση για δημιουργία τηλεοπτικού ειδησεογραφικού καναλιού και σε άλλες ευρωπαϊκές γλώσσες; Ποιό θα είναι το σκεπτικό για τη σειρά επιλογής των γλωσσών που θα ακολουθήσουν;

As provided in the Financial Regulation, the tender specifications (including the exclusion, selection and award criteria) for the creation of the Arabic version of an international news TV channel have been published in the Official Journal⁽¹⁾, as well as the results of the procedure⁽²⁾.

There are no plans to create TV news channels in another European language at the moment.

According to information received from citizens, UK civil partnerships are not recognised by the French authorities as equivalent to marriage, or even as equivalent to a PACS (French civil partnership). Furthermore, couples registered as civil partners in the UK cannot move to France and enter a PACS, as they need a ‘certificat de coutume’ stating that the partners are not already in a civil/married/PACS relationship in the UK. In the event of the death of one of the civil partners, the French authorities will tax the surviving partner at 60%, and he or she will have no rights under French law. If a French national wishes to enter into a PACS with a British national at the French embassy in London, the ‘certificat de coutume’ is not required even though they are already in a civil partnership with each other in the UK. Article 25 of the double taxation treaty between France and the UK also states that nationals in France and the UK should not be treated differently as regards tax if they are in the same situation.

Does the Commission not think that such a situation is an obstacle to free movement of citizens and their families and that these different requirements relating to the ‘certificat de coutume’ and to tax laws constitute discrimination based on sexual orientation? What will the Commission do to overcome this situation? Will it ask the Member States concerned to practise mutual recognition of such contracts in order to ensure free movement of EU citizens?

The Honourable Member draws the attention of the Commission to the difficulties on the non-recognition by the French authorities of the United Kingdom civil partnerships, as equivalent to marriage, or to PACS⁽¹⁾.

Mutual recognition in the area of family law is indeed a priority for the Commission. Currently, Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility⁽²⁾ (the Brussels II a Regulation) represents the main legal instrument dealing with mutual recognition in the area of family law. The Brussels II a Regulation provides for the mutual recognition of certain judgments relating to divorce, legal separation or marriage annulment.

However, there is no existing Community legislation providing for the recognition of marriages or same-sex civil partnerships across the European Union. Consequently, the Commission has no competence to examine whether there is discrimination between married couples and couples engaged in a civil partnership.

Differences perceived in some Member States, relating to the way they deal with civil partnerships concluded in other Member States, and their tax effects, are a consequence of a lack of unified rules on the recognition of marriages and civil partnerships in the European Union.

The European Community does not hold any power to adopt legislation on issues linked to civil status, which have a direct impact on the daily life of European citizens. As long as no additional powers are conferred on the Community, the Commission has no legal basis to act in this area.

However, a comparative study on civil status records has been launched by the Commission, to answer the need for mutual recognition of these records, caused by the increasing mobility of citizens within the European Union. This field is currently governed by national law and international conventions. The objective of this comparative study is to provide an overview of the national laws and practices in this field, to identify the practical problems encountered by citizens and indicate possible solutions to these problems. This extensive study is expected to be completed in the course of 2008. It will provide the Commission with a solid basis for assessing possible measures that could be taken at European Union level to improve the mutual recognition of civil status records. In order to redress the fact that the lack of mutual recognition result in adverse personal and financial consequences for the citizens concerned.

Στα μάτια του έλληνα καταναλωτή η ενιαία αγορά απέτυχε πλήρως να εναρμονίσει τις τιμές και ιδιαίτερα βασικών καταναλωτικών αγαθών. Για πολλά χρόνια ο δείκτης τιμών καταναλωτή στην Ελλάδα είναι από τους υψηλότερους στην ΕΕ-15 και αισθητά υψηλότερος από τον κοινοτικό μέσο όρο. Πρόσφατα, το Κέντρο Προστασίας Καταναλωτή διεξήγαγε έρευνα τιμών σε 86 προϊόντα καθημερινής χρήσης στην ίδια αλυσίδα σούπερ μάρκετ στο Βερολίνο και στη Θεσσαλονίκη. Από την έρευνα προκύπτει ότι στο σύνολο των προϊόντων το κατάστημα της Θεσσαλονίκης είναι 32,57% ακριβότερο ενώ η τιμή πολλών προϊόντων είναι 100% υψηλότερη.

Στις περιπτώσεις ανεξέλεγκτης τιμολόγησης στις ενδοεπιχειρησιακές συναλλαγές, τι μέσα διαθέτει η ελληνική κυβέρνηση για να επαναφέρει τις τιμές σε επίπεδα ΕΕ; Τι μέσα διαθέτει για να σταματήσει την ανεξέλεγκτη τιμολόγηση που πραγματοποιείται στις ενδοεπιχειρησιακές συναλλαγές; Έχουν δικαίωμα οι εθνικές φορολογικές αρχές να θεωρούν ανειλικρινή τα στοιχεία που παρουσιάζουν οι επιχειρήσεις στις περιπτώσεις (α) των ενδοεπιχειρησιακών συναλλαγών ή (β) εισαγωγικών επιχειρήσεων βασικών καταναλωτικών αγαθών όταν η τιμολόγηση των προϊόντων είναι προφανώς αναντίστοιχη με τις τιμές που ισχύουν σε άλλα κράτη μέλη;

The primary objective of EC competition policy is to make markets work better for the benefit of consumers in the EU. The Commission cooperates closely with the National Competition Authorities (NCA) of each Member State regarding the application of EC competition rules (within the framework of Council Regulation 1/2003) to ensure that markets work for the benefit of consumers. Investigations arise whenever the alleged anticompetitive practices are backed by legal and economic evidence.

It must, however, be noted that price differences across different Member States are not necessarily linked to a deficiency in the application of competition rules. Indeed, a number of key factors can have a considerable impact on price formation. The observed price differences may result from a combination of supply-side factors at EU and world levels (structural developments, climatic conditions etc) and demand-side drivers (rise in global commodity demand, changes in dietary patterns, emergence of new markets etc.) or from the structure and the functioning of the retail and distribution sector in each Member State. Such factors include for instance consumer preferences in the relevant markets, tradability of certain goods/services and cost components (cost of infrastructure, human resources etc).

NCAs are well placed to address issues pertaining specifically to the functioning of the retail sector and/or food supply chain within their territories. In particular, the impact of rising consumer prices may be mitigated by ensuring sufficient level of competition, as well as by reducing unjustified regulation that is capable of restricting competition to the detriment of consumers, in the retail sector of each Member State.

EC competition rules prohibit arrangements between competing firms designed to limit or eliminate competition between them, by fixing prices, limiting output, sharing markets, allocating customers or territories, bid rigging or a combination of these specific types of competition. To the extent that intrafirm-specific practices are liable to distort competition (and, in particular, retail prices), competition rules prohibit anti-competitive business practices which a dominant firm may use in order to maintain or strengthen its position in the market. In this context, charging a price that is excessive in relation to the economic value of the product(s) concerned (excessive/exploitative pricing) has been established as a form of abusive conduct.

The Commission continues to monitor the development of comparative price levels. The levels and differences of consumer prices between the Member States are also monitored in the annual Consumer Markets Scoreboard. The first edition of the Scoreboard was published in the beginning of 2008 and the exercise will be carried out yearly. Some price differences, especially in the case of non-tradable goods and services, may be due to differences of income between the Member States. Nevertheless, particularly important differences between the Member States may also suggest the need for further scrutiny.

The Commission's Single Market Review has identified retail trade as one of the sectors that warrants in-depth market monitoring given its key role for consumer and supplier markets and its current level of fragmentation. A monitoring report will be prepared for 2009 to analyse the possible reasons for malfunctioning of retail services seen the perspectives of both consumers and suppliers.

The Commission adopted a Communication on "Tackling the challenge of rising food prices. Directions for EU action" on 20 May 2008⁽¹⁾. This suggests several initiatives to mitigate the impact of the increased food prices in the EU, namely to Monitor price developments; Adjust the Common Agricultural Policy (CAP); Act for the most deprived persons; Investigate the functioning of the food supply chain. The Commission will set up a task force to examine the functioning of the food supply chain, including concentration and market segmentation of the food retail and distribution sectors in the EU.

Hamas, which the European Union recognised as a terrorist organisation in September 2003, has launched a television station called 'Al-Aqsa', modelled on Hezbollah’s television station 'Al-Manar'. As the press frequently reports, Al-Aqsa-TV’s children’s programming uses Disney-like characters to encourage children to aspire to be suicide bombers.

Is the Commission aware that the European satellite provider Eutelsat, broadcasts 'Al-Aqsa' on Atlantic Bird 4, which it leases to the Jordanian satellite provider Noorsat? What steps has the Commission taken to stop Eutelsat from broadcasting Al-Aqsa TV? Has the Commission raised the matter with the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) in France?

In its reply to question E-1666/08, the Commission pointed out that it 'shares … concern with regard to incitement to hatred broadcast under the jurisdiction of one of the Member States.' Hamas’ TV station Al-Aqsa uses European satellite capacity of the French company Eutelsat’s Atlantic Bird 4, which Eutelsat leases to the Jordanian satellite provider Noorsat, to incite violence and hatred and justify terrorism in Europe and beyond. As on Hezbollah’s TV station Al-Manar, on Al-Aqsa programming children dress up as suicide bombers and are presented as heroes. In one segment, Assud, a popular bunny character, advocates martyrdom and suicide bombings as the ideal goal for every child who phones into the show. In another segment the cartoon character says that he will 'bite and eat up' the Danes because a Danish newspaper published political cartoons they did not like. Assud the bunny accepts a phone call on the show from someone who says that 'we will manage to kill, to assassinate' the cartoonist, to which Assud wholeheartedly agrees.

What is the Commission planning to prevent Al-Aqsa broadcasting on European satellite capacity? Given the similarities between Al-Manar and the incitement to violence and terrorism broadcast on Al Aqsa, does this not amount to a violation of Article 3b ('Incitement to hatred') of the revised Audiovisual Without Frontiers Directive (Directive 2007/65/EC⁽¹⁾), as was the case with 'Al-Manar'?

The Commission shares the Honourable Members concerns with regard to programmes containing incitement to hatred falling under the jurisdiction of one Member State. It actively cooperates with, and promotes cooperation between, the Member States in order to ensure the full application of Community law in this particularly sensitive area.

Article 22a of Directive 89/552/EEC prohibits broadcasts inciting to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality. It should also be recalled that the right of freedom of expression is a cornerstone of a democratic and pluralist society.

The Commission is aware that Al-Aqsa TV is transmitted via Atlantic Bird 4 belonging to the French based satellite operator Eutelsat. However, the Commission has not received so far any formal complaint regarding the programmes broadcasted by Al-Aqsa TV.

Where a non-EU broadcaster falls under the jurisdiction of a Member State by virtue of the criteria laid down by the Directive, it is, in the first instance, the task of the national authorities in question to ensure that broadcasts by this broadcaster comply with the rules of the Directive, notably the ban on incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality. Hence, it is in first instance within the remit of the French regulator, the Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), to monitor whether the programmes broadcast by Al-Aqsa TV contain incitement to hatred and to take the appropriate measures. Contrary to the case of the TV channel Al Manar, according to the assessment made by the CSA, there is not enough evidence to justify a total ban of the channel Al-Aqsa. So far, the Commission has no reason to put into question the assessment carried out by the CSA.

In view notably of the impact that the assessment of the regulatory authority in one Member State may have on other Member States, the Commission has taken steps to ensure a fruitful and efficient cooperation between Member States' regulatory authorities and provides a forum for exchange of information between regulators. The Commission notably refers to the meeting chaired by the Commissioner in charge of Information Society and Media in March 2005 in the context of the prohibition of the broadcast of Al Manar by the French regulatory Authority.

The Commission will raise the issue of Al-Aqsa TV in the context of the next meeting with national regulatory authorities before the summer break in 2008 and will inform the Honourable Member of the outcome of this meeting subsequently.

The EU-Egypt Action Plan commits Egypt to 'cooperate to combat all forms of discrimination, intolerance, racism and xenophobia and in particular hate or defamatory discourse based on religion, beliefs, race or origin'. Egypt’s state-run satellite Nilesat continues to broadcast into Europe Hezbollah’s satellite channel Al-Manar, thus allowing hate and terrorist messages to reach Europe. The Commission in its reply to question H-0246/08⁽¹⁾ pointed out that the subcommittee on 'Political Matters: human rights and democracy' is the appropriate mechanism for raising issues related to the fight against racism and xenophobia. The subcommittee met on 2 and 3 June in Brussels.

Can the Commission outline whether and how Al-Manar was raised, and what actions have been agreed with Egypt in relation to Al-Manar and Egypt’s commitments to the provisions 'Fight against discrimination, intolerance, racism and intolerance' of the EU-Egypt Action Plan?

Recognising that the hatred and violent content of Hezbollah’s TV station Al-Manar is in contrast with Article 3b of the Television Without Frontiers Directive - 2007/65/EC⁽¹⁾ (former Art. 22a), all European satellite providers have stopped carrying this channel. Similarly, the broadcasting of Al-Manar via Nilesat is in contradiction with the commitments of Egypt in the EU-Egypt Action Plan, specifically related to the fight against intolerance, discrimination, racism and xenophobia and the promotion of respect for religions and cultures.

To what extent did the Commission raise the issue of Al-Manar during the subcommittee meeting and how does the Commission aim to stop Al-Manar from broadcasting the destructive message of hate and terror to Europe via non-European satellite providers?

Convening the first ever subcommittee on political matters was a major step towards deepening political relations with Egypt and towards building confidence in the process of political dialogue through which the Commission will also raise issues of shared concern in a constructive manner based on mutual trust and respect.

The Commission shares the concern of the Honourable Members that material broadcast by the mentioned television station in question might amount to incitement to hatred. The sub-committee on political matters with Egypt is indeed the appropriate mechanism for raising issues related to the fight against racism, xenophobia and intolerance. This includes the undertaking in the joint EU-Egypt Action Plan to “strengthen the role of media in combating xenophobia and discrimination on the grounds of religious belief or culture” and encouraging the media “to assume its responsibilities in this regard”.

However, in light of the many other pressing political and human rights developments that had to be addressed, as well as the EU’s agreed priorities for this dialogue, it was decided with the Member States that the issue of incitement to hatred via media would not yet be discussed in this very first sub-committee meeting.

The Commission does of course continue to pay close attention to this issue and may raise it on another occasion under the EU’s regular political dialogue with Egypt.

Την πρώτη εβδομάδα του Ιουνίου, η πολιτική εκπρόσωπος του ΠAΣOK για θέματα οικονομίας κ. Λούκα Κατσέλη επικοινώνησε με το γραφείο του Γενικού Διευθυντή της Eurostat, ζητώντας, ενόψει της επικείμενης επίσκεψης κλιμακίου της Eurostat στην Ελλάδα, να πραγματοποιηθεί συνάντηση και με τους υπευθύνους της μείζονος αντιπολίτευσης, προκειμένου οι τελευταίοι να ενημερωθούν για τις εκτιμήσεις της Eurostat σχετικά με την κατάσταση της ελληνικής οικονομίας. O εκπρόσωπος της Eurostat αρνήθηκε μια τέτοια συνάντηση, ισχυριζόμενος ότι η επίσκεψη θα είναι αμιγώς τεχνικού χαρακτήρα και οι σχετικές επαφές θα γίνουν μόνο με κυβερνητικές υπηρεσίες.

Αποδέχεται η Επιτροπή την άρνηση εκ μέρους της Eurostat να πραγματοποιηθεί συνάντηση με εκπροσώπους της μείζονος αντιπολίτευσης;

Οι λόγοι άρνησης που προβλήθηκαν απορρέουν από συγκεκριμένους κανόνες ή πρακτικές της Επιτροπής;

Θεωρεί η Επιτροπή ότι με παρόμοιες πρακτικές εξυπηρετείται ο στόχος της ενεργούς προώθησης της αρχής της διαφάνειας και της ισότιμης πρόσβασης σε πληροφόρηση όλων των πολιτικών κομμάτων και κατ' επέκταση των πολιτών της Ένωσης;

The Commission (Eurostat) carries out dialogue and methodological visits to Member States on a regular basis in order to discuss with relevant Member State authorities outstanding issues relating to the quality of notified deficit and debt statistics. These visits take place in the context of the implementation of Council Regulation 3605/93 as last amended by Council Regulation 2103/2005. A report on these discussions is made available on the website of Eurostat in due course, in conformity with the above mentioned Council Regulation.

Concerning the visit to Greece scheduled in 2008, the Commission (Eurostat) can confirm that it was contacted on 3 June 2008 by a representative of Panhellenic Socialist Movement (PASOK) with a request that this political party participate in the dialogue visit meetings with the Greek authorities.

The relevant services of the Commission (Eurostat) informed the above representative that the composition of the Member State delegation attending this kind of meetings is decided by the relevant Member State authorities.

In this context, the Commission (Eurostat) confirms that it is fully committed to the principles of transparency and equal access to information to all EU citizens, according with the existing regulations in force on these matters The Commission (Eurostat) can ensure that an opportunity is given to all the parties concerned to be listened in an appropriate manner.

Kto, według ustawodawstwa europejskiego, jest odpowiedzialny na terenie państwa członkowskiego UE (Polski) za wyznaczenie oraz funkcjonowanie spalarni dla materiału niebezpiecznego kat. I, tj. np. mączek mięsno-kostnych (jako produktu ubocznego powstającego podczas utylizacji np. padłych zwierząt/bydła), w nawiązaniu do rozporządzenia (WE) nr 1774/2002⁽¹⁾ Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 3 października 2002 r. ustanawiającego przepisy sanitarne dot. produktów ubocznych pochodzenia zwierzęcego nieprzeznaczonych do spożycia przez ludzi oraz do dyrektywy 2000/76/WE⁽²⁾ Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 4 grudnia 2000 r. w sprawie spalania odpadów? Proszę o sprecyzowanie terminu „właściwe władze”, użytego w aktach prawnych.

Jak Komisja ocenia funkcjonowanie spalarni utylizujących mączkę mięsno-kostną (odpad kat. I) w Polsce w latach 2005-2007 i jaka jest w tym zakresie sytuacja obecnie?

Regulation (EC) No 1774/2002⁽³⁾ establishes a comprehensive framework for the collection and disposal of animal by-products not intended for human consumption. Under the Regulation, the disposal of Category 1 animal by-products may take place in an approved incineration plant which is operating according to the Waste Incineration Directive.

Each Member State must have a disposal system in place which is capable of handling the amount of animal by-products arising on its territory.

Operators of incineration plants have to respect the applicable legal requirements, and they are subject to official controls by the Member States' competent authorities.

The Regulation on animal by-products defines as competent authority the central authority of a Member State or another authority to which the competence to ensure compliance with the Regulation has been delegated.

The Waste Incineration Directive does not define the competent authority but describes some of its tasks. The Directive requires competent authorities to assess the applications for permits to operate waste incineration and co-incineration plants. The competent authorities are responsible for granting permits including measures to ensure that the requirements of the Directive are met and to periodically reconsider and, where necessary, update permit conditions. Competent authorities shall also take action to enforce compliance if the plant does not comply with the permit conditions, in particular with the emission limit values laid down in the Directive.

Therefore, it is for the Member States to determine the authorities which are responsible for the proper implementation of Community law on their territory.

Since 2005, the veterinary inspection services of the Commission have carried out two visits to Poland to assess the measures taken by the Polish authorities for the proper enforcement of the rules on animal by-products. Their second visit in April 2007 concluded that the measures for the proper disposal of Category 1 animal by-products were largely satisfactory.

Θεωρώ ιδιαιτέρως ανησυχητική την καλπάζουσα ακρίβεια (πληθωρισμό) και τη συνεχή αλματώδη αύξηση της τιμής του πετρελαίου και του σίτου, καθώς και την αδυναμία λήψης επαρκών μέτρων προς όφελος των ευρωπαίων πολιτών, των οικονομιών των κρατών μελών, καθώς και της ίδιας της ΕΕ.

Ποιες είναι οι κατευθυντήριες πολιτικές γραμμές της ΕΕ προκειμένου, μαζί με τα κράτη μέλη, να αντιμετωπίσουν τις καλπάζουσες τιμές του πετρελαίου, του σίτου και την ακρίβεια; Υπάρχει σχεδιασμός για συγκεκριμένα μέτρα και, αν ναι, ποιος είναι αυτός και τι ακριβώς περιλαμβάνει;

The EU and the world as a whole are facing a serious food and fuel crisis. Is the Commission devising a strategy to meet the new challenges of rising fuel and food prices in the EU and in the world? What impact are these developments having on the implementation of the Lisbon Strategy in the EU?

The Commission's response to increases in food prices and increases in oil prices has been set out in two recent Communications that steered the discussion with Member States at the meeting of the European Council on 19 and 20 June 2008. The Commission would like to underline the support that was given to the Commission's approach by the European Council.

Concerning oil, rising prices are largely the result of major structural shifts in the global economy. We are moving away from the era of cheap and easily available oil. This trend is inevitable and generally/globally applicable. This calls for a clear distinction between short term measures to alleviate the hardship on vulnerable sectors of society, and longer term measures to accompany and promote the transition to a low carbon economy.

Governments in consumer countries, and increasingly in producer countries, have little influence on prices in global oil markets in the short term. Political pressure from citizens and companies therefore focuses on subsidies to help vulnerable groups to afford energy at a time of rising prices. A balance is needed to ensure that targeted, time-limited support to the vulnerable does not send the signal to suppliers that taxpayers are prepared to absorb price rises, rather than pass these on to the consumer. It is equally important to ensure that the incentive provided by the high price to save and change our energy consumption is transmitted to all users, while complementing policy measures should focus on energy savings and energy efficiency improvements. It is therefore necessary to avoid fiscal measures or other public interventions that could have distorting effects as they prevent economic actors from undertaking the necessary adjustments.

It is also important to improve cooperation between oil producing and oil consuming countries in order to clarify how the market is functioning and avoid future price volatility. The example of the recent summit in Jeddah should be followed up. At the same time, our existing dialogues with key suppliers such as Russia, Norway and OPEC⁽¹⁾ will be reinforced. Increased transparency on oil stocks could also help. In this respect, the Commission will continue to study the feasibility of ensuring public availability of data on commercial stocks and will present a proposal for the revision of the existing Community legislation on emergency stocks by the end of the year.

As the European Council confirmed, the appropriate response to high oil prices is a structural shift of the European energy system towards clean forms of energy and a more efficient use of energy. The Commission's proposal from 23rd of January 2008 on the climate and energy package provides for a shift towards a low-carbon economy. This will reduce Europe's energy imports and make it less vulnerable to market fluctuations. With the rising price of energy, the benefits of the climate and energy package are ever more obvious and its adoption is therefore a priority for the Commission and should be shared by Parliament and Member States.

The EU should take the challenge of energy efficiency more seriously if we wish to reach the objective of saving 20% of energy consumption by 2020. The Commission will continue to push for full implementation of the existing energy efficiency action plan with the Member States. Later in 2008, the Commission will present a proposal for the recast of the directive on the energy performance of buildings.

Concerning food prices, the EU has already acted. It temporarily suspended the obligation to set aside 10 percent of arable land for the 2008 harvest, increased milk quotas by 2 percent and temporarily suspended import duties on most cereals. The reformed Common Agricultural Policy (CAP) allows our farmers more and more to base their production decisions on what the market is telling them rather than on where they get the biggest subsidy. That is because subsidies are increasingly delinked from production. The Health Check of the CAP will further remove restrictions on farmers to allow them to react flexibly to growing demand. It will abolish permanently set-aside, further reduce the role of market intervention, and phase out milk quotas gradually between now and 2015. Most remaining production-linked subsidies will be decoupled from production, so that farmers are largely free to produce what the market requires.

Three specific actions should be mentioned in particular. Firstly, the Commission will soon put forward a proposal for a Regulation establishing a rapid response instrument to the food price crisis in developing countries. The Commission foresees a time-limited instrument that would be strictly related to agricultural production in the countries that are hardest hit. This will use unspent resources from the agricultural budget to stimulate home-grown production in developing countries. Secondly, in order to address the concerns of the most vulnerable people inside the EU, the Commission will propose a Regulation for the revision of the food aid programme in order to increase the amount of funding available. The goal is to increase support; to ensure it is targeted to the most needy, and to ensure that the right mix of commodities is covered. Thirdly, the Commission will carry out an examination of the food supply chain, monitor the evolution of prices and further analyse developments in financial markets related to commodities.

Concerning the implementation of the Lisbon strategy, the Commission would recall that its last report on the strategy noted the role of renewable energies and low-carbon and resource-efficient products, services and technologies. Increased oil prices demonstrate that it is in the interest of the European economy to implement the shift towards a low carbon economy.

El domingo 31 de Mayo, el presidente Uribe atacó duramente al senador Alexander López y lo señaló a él y otros políticos que trabajan con el movimiento social como «políticos que arruinaron Emcali y que lideran actos terroristas en Cali, en confabulación con el ELN y las FARC...» y «politiqueros que siembran el odio de clase».

Al mismo tiempo el Fiscal General, ex-viceministro del gobierno del presidente Uribe, está entablando una demanda contra diversos diputados y senadores y reconocidos opositores del gobierno de Colombia que supuestamente estarían vinculados a las FARC con base en información encontrada en el ordenador portátil del jefe guerrillero Raúl Reyes, ordenador que según el informe de INTERPOL, ha sido manipulado por los servicios de inteligencia de Colombia del 1 al 3 de Marzo 2008.

¿Qué está haciendo la Comisión para garantizar que en Colombia siga siendo posible el ejercicio de cierta oposición política y de cierta libertad de opinión? ¿Qué iniciativas está tomando la Comisión después de la publicación de la declaración de la Presidencia Eslovena sobre Colombia, donde consta el asesinato de defensores de derechos humanos, aún de algunos que participaban en programas financiados por la UE?

The Commission is following the situation in Colombia closely, and shares the Honourable Member’s concerns about the political polarisation in the country and its repercussions for the functioning of the country’s democratic system.

Colombia’s democracy is one of the oldest and most entrenched in Latin America. Despite President Uribe’s very high public approval ratings and his parliamentary majority, the political opposition, represented notably by the Liberal Party and the ‘Polo Democrático Alternativo’, enjoys a strong representation in the Colombian congress, and is governing a number of departments and municipalities, amongst it the city of Bogotá. Opposition voices are strong also in the media, where they are represented by influential periodicals such as ‘El Nuevo Siglo’ and ‘Semana’.

The Commission considers that links between politicians and officials and Colombia’s armed groups strike at the very heart of the country’s democracy. It is therefore crucial that such connections, be they with the former paramilitaries, for which over 60 parliamentarians have already been indicted, or with the guerrilla groups, are investigated fully and sanctioned appropriately. This is a task which should be carried out by the Colombian judicial authorities, acting with their constitutionally guaranteed independence and in full impartiality and neutrality.

While freedom of opinion is guaranteed by the Colombian constitution, its exercise in practice is limited by the threats and attacks against journalists and human rights defenders. Despite government efforts and resulting improvements, Colombia remains one of the most dangerous countries in the world for these groups. There has been a new wave of threats and aggressions since the start of 2008, which is very preoccupying, not least since it has i.a. affected a number of persons closely linked to the EU cooperation programme in Colombia, notably to the EC-funded “peace laboratories” active in Magdalena Medio and in other regions.

The Commission has regularly expressed its concerns vis-à-vis the Colombian government. The threats and attacks against human right defenders have been the subject of a recent démarche of EU Troika Ambassadors in Bogotá, as well as of the declaration by the EU Presidency which the Honourable Member refers to, issued on 19 May 2008. They were also raised by the Commission’s Director General for External Relations when he visited Colombia in mid-May 2008.

Following the declaration, EU Heads of Mission in Bogotá have carried out a visit to Magdalena Medio, during which they met with human rights defenders, community leaders and civil society representatives and expressed the support of the EU for the work of the persons and organisations concerned, as well as EU solidarity in face of the threats they have received. Similar meetings have also taken place in Bogotá.

In order to help protect persons working at grassroots level, the Commission’s Delegation in Bogotá has organised a meeting with representatives of EC-funded projects and the EC’s Regional Security Officer, where recommendations related to the security of project workers were provided. The Peace Laboratory in Magdalena Medio has equally taken some preventive measures, including the temporary departure of project leaders and experts from the southern Bolívar region.

The Commission will continue to support human rights defenders through its cooperation programme. It is, amongst others, supporting journalism at regional level through its peace laboratories; at national level, it is co-financing an emblematic alternative TV programme (Contravía, run by the well-known journalist Hollman Morris, who has been among the recipient of recent death threats). The EC is also supporting the work of the judiciary, through some large-scale activities aiming at strengthening the capacity of the Attorney General’s office and the Supreme Court, aimed at assisting them to deal with the cases of the victims of Colombia’s internal conflict.

На 28.12.2006 г. Министерски съвет (МС) на България взима решение за прекратяване на конкурс за проучване на подземни богатства в шелфа на Черно море. Причината е закононарушения от страна на кандидата „Melrose Resources SARL, Luxembourg”. Една година по-късно, на 6.12.2007 г., МС приема решение 2007/848, с което възлага проучването именно на „Melrose”. Това решение е взето в нарушение на официалната процедура, което, заедно с нелогичното поведение на МС, навежда към съмнения за корупция на върха. Тези съмнения се подсилват от действията на българските Върховен административен съд (ВАС) и Прокуратура. ВАС отказва да събира доказателства срещу МС, вероятно под политически натиск. Прокуратурата, въпреки данните за извършено престъпление, прекрати производството de facto без разследване.

Въпросът ми е: „Какви действия по спешен мониториг ще предприеме Комисията във връзка с този скандален случай на административен произвол и отказ от правосъдие?”

On the basis of the question of the Honourable Member, it appears that the contract in question concerns exploration of natural resources. According to Article 7 of Directive 2004/17/EC of the Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, contracts concerning activities relating to the exploitation of a geographical area "for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels" are covered by this Directive.

However, it appears from the question of the Honourable Member that the award procedure in question was already on-going in 2006, i.e. before Bulgaria's accession to the European Union. From the information provided, the procedure was merely suspended in December 2006 and there is nothing to indicate that the procedure was officially terminated or ended. The contract was later awarded on 6 December 2007. Therefore, as the procedure was already on-going before Bulgaria's accession to the European Union, the EC public procurement directives do not apply to it.

Air passengers who are transiting through EU/EEA airports on their way home from ‘third countries’ are still facing the prospect of having their liquid duty-free purchases confiscated from them.

In July 2007, Regulation (EC) No. 915/2007⁽¹⁾ was adopted as the means to end this fiasco. A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.

Why is it that a year after this Regulation being adopted only one country has been approved? Does the Commission intend taking any initiative to facilitate the speedy approval of more countries?

The continuing confiscation of duty-free purchases from air passengers transiting through EU/EEA airports on their way home from non-EU countries is doing untold harm to the duty-free sector and those that supply products to it. Air travellers are unwilling to buy duty-free items because of the fear of confiscation.

The introduction of Regulation (EC) No 915/2007⁽¹⁾ in July 2007 was supposed to resolve this issue. Many third countries have made applications under this regulation to enable passengers to purchase items at their duty-free outlets without fear of having them confiscated.

As many of the third countries which have applied have airport security that is at least as good and in some cases better than that which exists at EU airports, why is it that only one country has been granted such authorisation in the last year?

As was explained in the answer to Parliamentary Question H-0022/08 by Mr Nicholson⁽²⁾ the Commission developed, through Commission Regulation (EC) No 915/2007⁽³⁾, a means of establishing equivalence for security measures for liquids, aerosols and gels (LAGs) sold at third country airports, which would enable exemptions from confiscation at the security checkpoints of Community airports.

Since the entry into force of Regulation No 915/2007, a number of third countries have expressed an interest in having an exemption from the Community general rules on LAGs.

So far, such an exemption has been granted only to Singapore. The Commission shares the disappointment of the Honourable Members that more third country airports have not been exempted. However, it has thus far been impossible for the Commission to grant any further exemptions to airports in other third countries, since none has yet provided all the information required to satisfy the verification process.

The speed of the process of granting equivalence for the security provisions at third country airports is determined largely by the third country itself. In order to be granted equivalence they must demonstrate that their security standards are equivalent, which includes analysis of the national legislation and other pertinent information. In addition, they shall be applying the recommended security control guidelines of the International Civil Aviation Organisation for screening liquids, gels and aerosols and using tamper-evident bags for liquids sold at the airport. After the analysis of this information the Commission may supplement it by means of an inspection.

Whilst many third countries have expressed an interest in having their airports added to the list of exempted airports few have provided this information to substantiate their case or, in some cases, have regrettably not introduced the use of tamper-evident bags in airport shops.

In order to speed up matters, the Commission has made clear to the third countries concerned that it is of first importance that they provide the necessary information and/or guarantees on the structure of security at their airports that is adversely affecting the speed of progress.

De Associatieraad besliste op 16 juni 2008 over een opwaardering van de relaties EU-Israël, met de bedoeling om een versterkte politieke dialoog, meer economische samenwerking, een betekenisvolle integratie in de Europese interne markt en samenwerking op vlak van justitie en binnenlandse zaken tot stand te brengen. Commissaris Ferrero-Waldner gaf aan de pers toe dat de tekst bewust vaag is gehouden. Een delegatie van het Europees Parlement die begin juni de regio bezocht was unaniem van mening dat vanwege het aanhoudende conflict nu geen opwaardering kan worden doorgevoerd. Gaza is nog steeds een openluchtgevangenis. Israël blijft nederzettingen bijbouwen. De bouw van de muur gaat nog steeds verder. De Voorzitter van het Europees Parlement schreef op 29 mei 2008 een brief aan de Commissaris om het Parlement te informeren en te consulteren over mogelijke EU voorstellen aan de Associatieraad. Tot hiertoe is dit op geen enkele manier gebeurd.

Vindt de Commissie dat het Parlement niet vooraf moet worden geconsulteerd? Zo nee, waarom niet? Wanneer zal dit wel gebeuren? Waarom werd de tekst moedwillig vaag gehouden? Wat staat er precies in en wat bedoelt de EU met deze opwaardering? Op welke gebieden en in welke mate zal de relatie met Israël worden opgewaardeerd? Vanaf wanneer zal deze nieuwe overeenkomst in werking treden? Denkt de Commissie niet dat de EU hiermee een belangrijk drukmiddel uit handen geeft om invloed uit te oefenen op de vredesonderhandelingen? Waarom werd op geen enkele wijze een relatie gelegd met het lopende vredesproces?

Let the Commission start by outlining what was decided on 16 June 2008 at the Association Council: A partner country, and one of the most advanced partner countries in our neighbourhood, has sought closer cooperation with the EU.

The Commission, in its Communication on the European Neighbourghood Policy (ENP) to the Parliament and Council of April 2008, had already spelled out its views on the development of more intense and fruitful relations with our ENP partners on the basis of the principle of differentiation, mentioning Israel’s as one of the frontrunners in the ENP. Any further development of bilateral relations with Israel will remain in this ENP framework.

Ministers, in their statement of 16 June 2008 – which is a public document – have stated that the development of relations with Israel is to be seen in the context of the Middle East peace process.

The Association Council with Israel, on 16 June 2008, saw the start of a process. This process is not leading to a new form of association, but will be based on our existing Euro-Mediterranean Association Agreement with Israel.

The EU and Israel have identified areas of mutual interest for deepened cooperation which are listed in the EU statement. Discussions on these will take place over the coming months. Negotiations have not started yet. The Commission stands ready to keep the Parliament informed about any progress made in the areas falling under our competence.

The European Parliament and the Member States of the European Union have always stood for human rights and democracy. Has the European Commission cautioned the Member States that they should not allow themselves to be exploited by extremist Khalistani groups, which are known to have used violence in the past to achieve their aims under the guise of supporting human rights and self-determination?

Is the Commission aware that extremist elements in Europe are seeking to revive the Khalistan movement for a separate Sikh homeland with a view to dismembering India by violent means? If so, what action has the Commission taken, or does it propose to take, to persuade Member States to prevent such activities?

The issue of terrorism associated with the Khalistan movement, seeking independence for a Sikh nation (Khalistan), needs first to be seen in the larger context of Punjab’s recent political history. The Indian state of Punjab, marred by violence for over 15 years due to Sikh separatists in the 1980s, returned to normalcy after the movement was successfully handled in the mid-1990s. After years of direct rule from New Delhi, the democratic process was successfully revived with a democratically elected government in 1997. The latest State election in 2007 resulted in putting back the Akali Dal party (representing exclusively the interests of the Sikhs) at the helm.

There have been various press reports indicating that a surviving network of terrorism continues to exist, in particular outside India, which can partly explain how Sikh militants did manage to trigger a bomb blast inside a cinema hall in Ludhiana (seven dead, including a 10-year old child, and 40 injured) on 14 October 2007. The Commission’s analysis, however, is that the ideology that inspired a decade and a half of terrorism in Punjab has been rejected by the population.

In reply to the Honourable Members questions, the Commission believes that best way to caution Member States about the risk of being exploited by extremist Khalistani groups is to invite them to follow closely EU-India joint efforts in the fight against terrorism and to support meetings between the EU working group on terrorism and Indian experts as well as Indian requests to increase cooperation with Europol.

W ostatnich latach coraz więcej państwowych zakładów przemysłowych przechodzi w ręce prywatnych właścicieli, zwłaszcza w przypadku nowych krajów członkowskich. Niestety nikt nie zastanawia się, co zrobić z pozostałymi odpadami poprodukcyjnymi. Pozostawione odpady przemysłowe stanowią poważne zagrożenie dla środowiska i zdrowia ludzkiego. Nowi właściciele po kupieniu zakładów najczęściej nie mają wystarczających środków finansowych do utylizacji (zniszczenia) pozostałych odpadów. Środków tych nie daje również państwo. Brak wewnętrznych uregulowań prawnych dotyczących odpadów oraz olbrzymi koszt działań związanych z ich zniszczeniem powoduje bierność przedsiębiorców. Jeśli nadal taka sytuacja będzie się utrzymywać, za parę lat ten problem może okazać się trudny do opanowania.

Czy Komisja zamierza podjąć w tym kierunku jakieś działania?

The management of waste, including manufacturing waste, needs to comply with the provisions of the relevant Community legislation, including in particular Directive 2006/12/EC on waste⁽¹⁾. According to this Directive, Member States shall take all the necessary measures to ensure that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment. In particular, waste recovery and disposal must be carried out without risk to water, air, soil, plants or animals, without causing nuisance through noise or odours, and without adversely affecting the countryside or places of special interest. This Directive specifies that, in accordance with the "polluter pays" principle, the cost of disposing of waste must be borne by (a) the holder who has the waste handled by a waste collector or by a waste disposal undertaking; and/or (b) the previous holder or the producer of the product from which the waste came.

Some manufacturing waste may be hazardous. Hazardous wastes pose a greater risk to the environment and human health than non hazardous wastes and thus require a stricter control regime. In such a case, the provisions of Directive 91/689/EC on hazardous waste⁽²⁾ would apply, including additional record keeping, monitoring and control obligations from the “cradle to the grave”, from the waste producer to the final disposal or recovery.

Member States should ensure that all the requirements of the abovementioned legislation are transposed into national legislation and complied with. The Commission regularly monitors the transposition of the Community waste legislation by the Member States. In case of non-transposition into national law, incorrect transposition, or non-compliance with the relevant Community legislation, the Commission can and does take legal steps against the Member State concerned.

As regards the costs of implementing the Community waste legislation, these should be decided on a case-by-case basis by the national competent authorities. Member States can financially contribute to the recovery or disposal of industrial waste, especially where it is no longer possible to identify the current or previous holder or producer of the waste. To this end, Member States can use their own resources or Community funding in line with the applicable procedures.

Community financing of environmental priorities is planned under the major operational programme Infrastructure and Environment of the Cohesion Policy 2007-2013 and 16 regional operational programmes in Poland. For example, there will be approximately € 8.8 billion (about 13.5% of overall funding for 2007-13 programming period) available for the environment and risk prevention projects in Poland, out of which € 1.3 billion is allocated to the waste sector (2% of overall funding) under the category "Management of household and industrial waste". Each new Member State will have its own allocation. Despite these resources, there will be still a significant financial gap for the implementation of the EU legislation, including waste directives, which have transitional periods set up by the Accession Treaty.

As concerns waste management, support from the Infrastructure and Environment Operational Programme will be given to initiatives preventing or limiting the production of municipal waste, introducing recycling technologies and technologies for neutralising municipal waste, as well as eliminating danger of waste disposal, in accordance with national and regional waste management plans, as well as initiatives in the field of rehabilitation of post-industrial and post-military land. As regards land rehabilitation, support is available for large area projects in non-urbanized areas and only in situations when the current land owner is not responsible for the occurrence of pollution or degradation of the environment.

Within this Operational Programme, large enterprises and small and medium-sized enterprises (SMEs) will be also eligible for support to comply with environmental requirements. The assistance will aim, inter alia, to reduce the amount of generated waste other than municipal waste and increase the level of waste reclamation and recycling, as well as to increase the recovery of post-production and dangerous waste.

The funding to the Infrastructure and Environment Operational Programme will be provided by regional operational programmes which can support waste management projects, provided that they are included in the regional waste management plans. Regional operational programmes will also co-finance assistance to SMEs in the area of waste management. For example, they can support systems for environmental management, rationalization of resources and waste management, industrial waste management and dangerous waste management, as well as the implementation of the Best Available Techniques (BAT).

I 2006 solgte det kommunalejede aktieselskab, Aalborg Havn, havnearealet Østre Havn til det private firma A. Enggaard. Grunden, som er på 75.000 kvadratmeter, blev solgt for 44 millioner kroner. Eksperter vurderer, at handlen er foretaget til en værdi langt under markedsværdi. Salget har endvidere ikke været i udbud, ligesom der ikke har været indhentet nogen sagkyndig, uvildig vurdering af salgsprisen.

Er det Kommissionens opfattelse, at denne handel bryder EU's konkurrenceregler? Kan den betragtes som ulovlig statsstøtte? Har Kommissionen tænkt sig at handle i denne sag?

With the Communication of State Aid elements in sales of land and buildings by public authorities⁽¹⁾, the Commission has drawn up general guidance to Member States in order to make its general approach with regard to the problem of State aid through sales of land and buildings by public authorities transparent. This Communication states that when a public authority does not intend to use an unconditional bidding procedure for the sale, an independent evaluation should be carried out by one or more independent asset valuers prior to the sale negotiations in order to establish the market value on the basis of generally accepted market indicators and valuation standards. The market price thus established is the minimum purchase price that can be agreed without granting State Aid.

The case brought forward by the Honourable Member is not known to the Commission. Should the Commission receive more detailed information on the alleged State Aid concerning the sale of a section of the port of Aalborg it could possibly make a more specific assessment and take action in this matter if appropriate. To facilitate State Aid complaints and provide guidance to potential complainants, a complaints form is available on the website of Directorate General for Competition.

Volgens de Griekse minister van Binnenlandse Zaken, de heer Prokopis Pavlopoulos, leeft Turkije zijn verbintenissen krachtens de terugnameovereenkomst met Griekenland geenszins na en zet het land door zijn beleid zelfs aan tot een massale toename van illegale immigratie naar Griekenland. Intussen zou de laatste onderhandelingsronde over een terugnameovereenkomst tussen de EG en Turkije dateren van december 2006. Geen enkele fundamentele vooruitgang zou hebben plaatsgevonden in de onderhandelingen.

Hoe evalueert de Commissie de uitvoering van de terugnameovereenkomst tussen Griekenland en Turkije en de verklaringen van de Griekse minister van Binnenlandse Zaken? Hoe verklaart de Commissie het feit dat er nog altijd geen terugnameovereenkomst tussen de EG en Turkije is gesloten? Wat zijn de obstakels? Welke invloed heeft de weigering van Turkije om een terugnameovereenkomst af te sluiten met de EG en/of de terugnameovereenkomst met Griekenland na te leven op de onderhandelingen?

Issues relating to bilateral readmission agreements between Member States and third countries fall into the remit of the specific countries concerned. However, in the regular JLS⁽¹⁾ sub-Committee meetings with Turkey, the Commission will always insist on the need for conclusion of readmission agreements with neighbouring countries and the proper implementation of existing readmission agreements.

As to the EC-Turkey readmission negotiations, the last formal round of negotiations took place in December 2006. Contacts between the Commission and the Turkish authorities have taken place since then but have to date not led to further progress. Signing a readmission agreement with Turkey remains a priority for the EU and that is why the EU is currently reflecting on ways to unblock the impasse.

De Commissie broedt op een voorstel om het gebruik en de productie van traditionele gloeilampen uit te faseren ten voordele van milieuvriendelijke spaarlampen.

Wanneer komt de Commissie met dit voorstel?

Welke maatregelen voorziet de Commissie om Europese producenten te ondersteunen bij de efficiënte overschakeling naar de milieuvriendelijke technologie van spaarlampen?

Welk is de impact die deze maatregel, in zijn meest ambitieuze vorm, zal hebben op de Europese werkgelegenheid en welk flankerend beleid is in dit verband gepland?

Samenhangend met de timing voor de uitfasering van het gebruik van gloeilampen: wanneer voorziet de Commissie een herziening van de Eco-designrichtlijn (algemeen maar ook specifiek voor lampen) en de herziening van de Richtlijn 98/11/EG⁽¹⁾ betreffende de etikettering van het energieverbruik van lampen voor huishoudelijk gebruik?

The Commission is currently working on a possible implementing measure under the Ecodesign Framework Directive⁽²⁾ for general lighting equipment. The main purpose is to set minimum energy efficiency requirements that lamps used for general lighting (including incandescent lamps) would have to fulfil in order to be placed on the EU market. The proposal is the result of a preparatory technical-economic-environmental study which recommended potential improvement options for the environmental performance of general lighting products, taking into account the life cycle of lamps. An impact assessment is currently carried out that should help evaluating the environmental, social and economic impact of the various policy options.

All the evidence available so far shows that efficiency requirements should be set at levels that would lead in practice to a phase out of traditional incandescent bulbs (GLS) used for general lighting purposes. The impact assessment examines inter alia appropriate timing of the entry into force of the requirements and the effects of the measure on the European lighting industry and employment with a view to preserving the European lighting industry's competitiveness while taking into account the need for rapid action to combat climate change.

The tentative date for adoption of an implementing measure on general lighting by the Commission is spring 2009, after scrutiny of the Parliament. As such, no final decision has been taken yet.

The Commission is to update the Energy Labelling of Household lamps Directive⁽³⁾ in 2010 to accompany the setting of the efficiency requirements. The Eco-design Directive does not need revision in order to adopt an implementing measure on lighting.

Indførelsen af den digitale tachograf har vist sig at volde problemer i praksis, og efter den europæiske ombudsmands afgørelse af 26. maj 2008 om klage 284/2006/PB kan der sættes spørgsmålstegn ved Kommissionens håndtering som administrator.

Hvad vil Kommissionen gøre for, at et forløb som det i ovennævnte klage beskrevne ikke gentager sig?

I sit svar på spørgsmål P-1488/08 indrømmer Kommissionen, at de tekniske specifikationer for den digitale fartskriver ikke længere er tidssvarende, og at Kommissionen derfor har til hensigt at tilpasse de tekniske specifikationer til den teknologiske udvikling.

Hvor i forløbet af denne nyvurdering befinder man sig, og hvorledes ser tidsplanen ud?

The Commission has taken note of the European Ombudsman's decision concerning the complaint 284/2006/PB, related to the implementation of Community legislation on the introduction of the digital tachograph in commercial vehicles. The Commission has also taken note of the considerations that have been made to support that decision.

The Commission recalls, however, that the uniqueness of the situation called for immediate action in order to prevent the risk of more substantial delay in implementing the digital tachograph that could have led to a negative impact on the proper functioning of the road transport market across the Community.

The Commission considers that this kind of situation can be prevented by appropriate provisions in the legislation for postponing the entry into force of complex technical measures that depend both on industry and effective coordination at EU level.

As set out in answer to the Honourable Member's priority question P-1488/08, the Commission plans to adapt the technical specifications of the tachograph to technical progress in 2009 and has commissioned a study with a view to defining such updated specifications. The consultation of stakeholders, including the road haulage industry, the tachograph manufacturers and enforcers associations is currently conducted in the framework of this project. In the longer term, based on the results of these consultations and further development, notably in the context of the action plan on Intelligent Transport Systems, the Commission may consider submitting a proposal to Parliament and Council to recast Regulation 3821/85 at a later stage.

Face à agudização da crise socioeconómica do sector das pescas como consequência do aumento do preço dos combustíveis (gasolina e gasóleo) e às recentes acções organizadas pelo sector, em vários países na UE, como Portugal, reivindicando medidas urgentes de apoio efectivo,

Qual o ponto de situação quanto a cada uma das propostas que anunciou no passado dia 17 de Junho, designadamente face às conclusões do Conselho da Agricultura e Pescas, de 23 e 24 de Junho?

The Commission is pleased to inform the Honourable Member that it has adopted a legislative package, along the lines of the proposals announced on 17 June 2008 in the College on 8 July 2008. This package has already been transmitted to the Parliament in view of receiving its opinion and has been sent to the Council of Ministers in view of its adoption on 15 July 2008.