Compte rendu in extenso des débats

Lundi 1 septembre 2008 - Bruxelles

24. Stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale (débat)

  Le Président. − (PL) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0312/2008) de Mme Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale (2008/2033(INI)).

  Sharon Bowles, rapporteur. − (EN) M. le Président, je me permets de saisir cette opportunité pour remercier mes collègues pour leur contribution, particulièrement sur un ou deux sujets sur lesquels nous avons toujours des divergences d’opinion. Je pense que nous avons plus de choses nous rapprochant que de choses nous divisant, et que nous pouvons atteindre un résultat satisfaisant en ne nous éloignant pas trop du cœur du sujet.

Les grands principes sous-tendant ce rapport sur la fraude fiscale sont simples, et seuls les fraudeurs eux-mêmes désapprouveraient. Les pertes fiscales dues à la fraude sont difficiles à évaluer. Les fraudeurs et les évadés fiscaux prennent soin de cacher leur activité aux autorités fiscales, mais les estimations montrent un niveau de fraude s’élevant à 200-250 milliards d’euros ou 2-2,5 % du PIB total de l’UE.

Ma question est, utilisons-nous 2-2,5 % de notre effort collectif pour résoudre ce problème? Étant donné que la réponse à cette question est évidemment non, il ne peut y avoir qu'une seule conclusion. Nous devons consacrer plus d’efforts, plus d’attention et il faut en particulier plus d’attention coopérative et collective des États membres.

Aujourd’hui, la fraude à la TVA, particulièrement la fraude carrousel, est peut-être la plus grande cause de perte fiscale. Elle survient simplement à cause d’une faille dans les arrangements pour la TVA, dans le cadre desquels elle n'est pas prélevée dans les échanges intracommunautaires transfrontaliers. Ainsi les achats hors TVA peuvent être revendus, la TVA empochée, et le commerçant disparaît. En cas de fraude carrousel complexe, des commerçants innocents peuvent s’y empêtrer, et les mesures au sein des États membres pour lutter contre la fraude, telles que geler les dégrèvements, peuvent porter atteinte à des transactions innocentes. C’est un problème bien connu dans mon pays, le Royaume-Uni. C’est une raison supplémentaire de traiter ce problème à sa racine.

De manière pragmatique, la TVA devra rester une taxe à la consommation revenant à l’autorité fiscale de destination finale. Le rapport propose que la TVA soit prélevée sur les fournitures intracommunautaires au taux minimum de 15 %, l'État membre importateur prélevant alors son taux intérieur aux étapes suivantes.

Les 15 % récoltés par l’État membre d’origine doivent alors doivent être remis à l’État membre de destination finale par une quelconque méthode de clearing ou d’arrangement. C’est techniquement faisable, de plus en plus au fur et à mesure que nous nous approchons inévitablement de l'enregistrement en temps réel des transactions. Et il n’est pas nécessaire que cela soit centralisé, on peut le faire de manière décentralisée ou bilatérale.

En ce qui concerne les autres façons de combattre la fraude et l’évasion fiscale, l’échange d’informations et la coopération sont essentiels, et, oserai-je le dire, une attitude axée sur l’argent et sur ce qu’on peut retirer de cette lutte ne conduisent pas au progrès et sont une opinion très limitée. Le retour arrive quand on est du côté demandeur.

Les autorités fiscales doivent être au courant des actifs afin d'aider à repérer les rentrées dissimulées qui pourraient être non déclarées ou émaner d'activités criminelles. L’effet est amoindri si l’échange d’informations entre les autorités est restreint. Ici, nous devons également agir avec une portée internationale si nous voulons être le plus efficace.

Ceci m’amène enfin à la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Il est adéquat de revoir cette directive, par exemple pour réparer des failles telles que l'utilisation d'entités juridiques alternatives, comme des fondations, pour échapper à ses dispositions. La retenue à la source n’est pas idéale, mais nous sommes ici divisés sur le fait de savoir si nous pouvons le faire sans conséquences indésirables.

Ce sont les points que nous abordons dans ce rapport. Je vous le recommande et je me réjouis du débat à venir.

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, premièrement, j’aimerais remercier le Parlement européen et plus particulièrement le rapporteur, Mme Bowles, pour son rapport très constructif sur une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

En mai 2006, la Commission a présenté une communication visant à lancer un grand débat sur les différents éléments à prendre en compte dans une stratégie antifraude au sein de la Communauté.

Je suis ravi que le Parlement européen reconnaisse et soutienne les initiatives prises et l’approche choisie par la Commission dans sa communication. De même, je suis enchanté de voir que le Parlement européen invite la Commission à soumettre de nouvelles propositions.

Ce rapport est une contribution très utile et très exhaustive à la discussion actuelle sur la lutte contre la fraude fiscale. La Commission est totalement d’accord avec le fait que la fraude n’est pas un problème qu’on peut combattre avec succès en restant au niveau national.

La Commission prendra en compte les nombreux commentaires et suggestions émis par le Parlement européen dans le contexte de son travail sur les propositions législatives actuelles et futures pour des mesures conventionnelles dans la lutte contre la fraude fiscale.

En ce qui concerne les actions prévues pour 2008, je peux confirmer que la Commission prévoit de présenter trois séries de propositions législatives – la première en octobre, la deuxième en novembre et la troisième en décembre 2008. Ces séries de mesures incluent des procédures améliorées pour l’enregistrement et le désenregistrement de personnes soumises à la TVA afin de s’assurer la détection et le désenregistrement rapides de personnes imposables fictives, et d'apporter plus de sécurité aux transactions honnêtes. Les propositions législatives couvriront également la responsabilité conjointe des commerçants, la création d’un réseau européen (EUROFISC) visant à améliorer la coopération afin de détecter les fraudeurs dès le départ, établir des conditions pour l'exemption de la TVA à l'importation, l'assistance mutuelle pour le remboursement, l'accès automatique aux données, la confirmation des noms et adresses des contribuables dans la base de données du système d'échange d'information de la TVA et la responsabilité partagée pour la protection des revenus de tous les États membres.

D’ici octobre, la Commission présentera une communication exposant la cohérence de l’approche qu’elle présentera, ainsi qu’un agenda des prochaines actions. Cette communication abordera également des points liés à une approche à long terme, notamment la nécessité d’examiner la meilleure utilisation des technologies modernes, ce qui a également été souligné dans votre rapport.

La Commission est toujours ouverte à l’examen de systèmes alternatifs au système de TVA actuel, si toutefois certaines conditions sont remplies. Le rapport mentionne dans ce cadre un mécanisme de «reverse charge» et la taxation des fournitures intracommunautaires. La Commission a présenté ces deux options radicales pour examen au Conseil ECOFIN, mais jusqu'ici, les États membres n'ont pas démontré la volonté politique de prendre des mesures d'une si grande portée.

En ce qui concerne les taxes directes, la Commission travaille sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et elle a l’intention de présenter le rapport sur l’application de la directive avant fin septembre, comme demandé par le Conseil ECOFIN le 14 mai 2008. Durant ce processus d’examen, nous avons fait très attention à analyser la portée actuelle de la directive et la nécessité d’apporter des modifications afin d’améliorer son efficacité. Ce rapport sera suivi par une proposition visant de telles modifications à la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui se révèleraient nécessaires et appropriées. La Commission a également pris note avec attention des conclusions du Conseil ECOFIN à la même date, soulignant l’importance de la promotion des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal – c’est-à-dire la transparence, l’échange d’informations et la saine concurrence des taxes – et l’inclusion de dispositions liées en accord avec des pays tiers et des groupements de pays tiers.

Grâce à l’étroite coopération avec les États membres dans le groupe d'experts de la Commission sur la stratégie antifraude fiscale, l'idée d'une stratégie antifraude au niveau de l'UE commence à prendre une forme concrète. Les mesures annoncées seront un grand pas en avant, même si des efforts supplémentaires devront être faits.

En ce qui concerne le débat sur la concurrence fiscale, vous saurez que nous travaillons au sein du groupe sur le code de conduite à l’abolition des régimes fiscaux commerciaux dangereux au sein de l'UE. L’un dans l’autre, le groupe sur le code de conduite a évalué plus de 400 mesures émanant des 27 États membres présents et leurs dépendances et territoires outre-mer, dont plus de 100 ont été considérées comme dangereuses. Presque toutes celles-ci ont déjà été abolies et le reste devrait l'être, restant toutefois sujet aux arrangements transitionnels. Le travail accompli au titre du Code fut un succès. Il a conduit au démantèlement de presque toutes les mesures fiscales dangereuses au sein des États membres et de leurs territoires associés ou dépendants.

En conclusion, j’aimerais remercier le Parlement européen pour sa contribution constructive au débat sur la stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

  Othmar Karas, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. − – (DE) Monsieur le Président, Commissaire, Rapporteur, je vous remercie pour votre bonne coopération et pour ce rapport.

Je vais aborder quatre points. Premièrement, nous pensons que nous devons souligner le fait que la fraude fiscale n’est pas une chose que nous pouvons combattre de manière isolée et qu'une approche coordonnée est essentielle, aussi bien parmi les États membres qu’avec les pays tiers. Deuxièmement, les projets pilotes prévus pour lutter contre la fraude carrousel sont une bonne idée et nous devons en prendre note, mais nous souhaitons souligner que cela ne doit pas conduire à la détérioration des conditions-cadres pour les petites et moyennes entreprises. Troisièmement, nous soutenons expressément les propositions de modification de la directive sur la TVA émises par la Commission, et la réglementation du Conseil sur la coopération administrative dans ce domaine. Quatrièmement, je suis enchanté que la discussion sur une abolition générale du secret bancaire n'ait réuni une majorité dans aucune commission et soit maintenant bruyamment rejetée par une large majorité.

  Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, j’aimerais ajouter mes félicitations à celles exprimées à l’attention du rapporteur. La lutte contre la fraude fiscale est un problème pour cette Chambre depuis déjà des années, et malheureusement, malgré de nombreuses initiatives et un soutien total du Parlement, le commissaire n'a pas encore beaucoup de preuves de succès à apporter - bien qu'on en ait urgemment besoin - étant donné le blocage, de petite ou moyenne portée, de la part des États membres. On pourrait penser qu’il serait dans l’intérêt des États membres d’avancer dans la lutte contre la fraude fiscale, étant donné qu’on parle ici de récupérer un montant dépassant 200 milliards d’euros par an – en d’autres mots, plus que le budget de l’UE – sans devoir augmenter les taux fiscaux pour les honnêtes contribuables. Dans tous les débats au sujet de ce problème, il est alors essentiel de souligner qu’une partie des responsabilités revient aux États membres eux-mêmes.

L’adoption du rapport s’est révélée assez difficile, car des problèmes sont d’abord apparus au sujet d’un point particulier au sein de la commission, point maintenant résolu. Mme Bowles a montré une grande volonté de coopération. De notre point de vue, ce rapport était difficile car il impliquait un amendement que nous ne pouvons soutenir. Même aujourd’hui, il existe des propositions visant à presser le contribuable et les sources fiscales comme des citrons. On doit encore voir si cette option est sensée ou si elle conduira simplement à de nouvelles infractions. Outre tout ceci, l’amendement 4, proposé par deux de nos collègues députés du groupe socialiste et visant à l'abrogation de la directive sur la fiscalité de l'épargne, n'est pas une chose que nous pouvons soutenir.

Voici donc notre position: nous soutenons totalement le rapport de Mme Bowles dans tous ses autres aspects, mais si l’amendement 4 sur l’abolition de la directive sur la fiscalité de l'épargne remporte la majorité, nous rejetterons le rapport dans son intégralité.

  Benoît Hamon, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Mme Bowles pour la qualité du travail et le résultat que nous avons pu obtenir en commission des affaires économiques et monétaires sur un texte aussi important que celui-là. Je voudrais rappeler à nos collègues, que ce sont 200 à 250 milliards d'euros qui échappent aux finances publiques en raison, aujourd'hui, de la fraude fiscale dans le marché intérieur. Ces milliards subtilisés, ce sont autant d'investissements publics en moins, autant d'écoles en moins, autant de services publics en moins, autant de besoins sociaux qui restent sans réponse et bien entendu souvent, pour compenser, autant d'impôts qui augmentent et qui concernent les contribuables les plus honnêtes et les plus modestes, qui n'ont pas le loisir, eux, de se livrer à l'évasion et au shopping fiscal.

Je suis heureux de constater que sur la question de la TVA, il y a un large consensus au sein de ce Parlement pour mettre fin à la fraude et à des pratiques qui se jouent de la fragilité du système transitoire mis en place depuis 1993. Et la fraude fiscale la plus importante – nous le savons tous depuis le scandale du Liechtenstein – ce sont aussi ces gros épargnants qui placent des sommes considérables dans des États tiers, souvent des paradis fiscaux, pour échapper à l'impôt.

L'Union européenne, dispose donc d'un instrument pour lutter contre ces fraudes: la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Il y a cependant – et Mme Bowles l'a souligné – trop de lacunes dans cette directive, elle ne couvre que les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts des personnes physiques. Il est donc aujourd'hui beaucoup trop facile de créer artificiellement une personne morale, parfois avec un seul associé ou actionnaire ou d'inventer des revenus financiers qui ne sont pas stricto sensu des intérêts, pour se soustraire à l'impôt.

Il est donc absolument nécessaire d'élargir le champ d'application de cette directive - il s'agit là d'un impératif moral - comme le propose le projet de rapport, pour qu'à tout le moins, la fraude fiscale soit moins facile.

Je dois vous dire mon étonnement et ma déception devant la proposition d'amendement du PPE, qui, à la fois par sa timidité et ses orientations, propose finalement que rien ne change et qu'en matière de fraude fiscale on s'en tienne à la situation actuelle.

Nous porterons ces positions devant l'opinion publique européenne, nous les porterons notamment devant l'opinion publique allemande, et nous verrons de quelle manière les opinions publiques allemande et européenne seront juge des choix qui sont fait ici. J'ai entendu de grandes déclarations dans les médias, notamment outre-Rhin, sur cette question de la fraude fiscale. Ici dans le silence du Parlement européen, ce sont d'autres choix qui sont faits. J'espère que les citoyens européens en seront juges.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, commissaire, j’aimerais souligner trois points au cours de ce débat. Premièrement, on estime que les pertes dues à la fraude fiscale liée à la TVA et aux impôts indirects représentent plus de 2 % du PIB de l'Union européenne. Le total des pertes atteint entre 200 et 250 milliards d'euros. Ce sont d’énormes sommes d’argent. Les revenus nationaux sont réduits et il y a également un impact sur la structure du budget de l’Union européenne alors que la proportion des revenus propres basés sur le PNB augmente.

Deuxièmement, malgré ce diagnostic, les solutions proposées dans ce rapport pourraient faire plus de bien que de mal. Je fais par exemple référence aux solutions liées aux transactions intracommunautaires, telles que le mécanisme «reverse charge», dans lequel la taxe est payée par le destinataire et non par le fournisseur. Je m’inquiète également de la proposition d’unifier les taux de TVA, ce qui signifie en effet l’élimination des taux réduits, et de la proposition de mettre sur pied un système de chambre de compensation afin de répartir les taxes entre les États membres.

Troisièmement, il semblerait que ce dont nous avons réellement besoin pour lutter contre la fraude fiscale, c’est une plus forte coopération entre les administrations fiscales des États membres. Cela devrait impliquer des échanges d'information plus rapides, et peut-être même un accès automatique à certaines données concernant les assujettis à la TVA et aux impôts directs.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) M. le Président, je me lève pour deux raisons: premièrement car ce problème – comme l’a dit M. Langen – est à l’ordre du jour depuis des années, et nous devrions vraiment nous demander pourquoi aucun progrès n'a été accompli, particulièrement quand on en vient à l'évasion fiscale. Deuxièmement, il est inacceptable pour la grande majorité des Européens que nous devisions ici de l’évasion et de la fraude fiscale – l’argent des contribuables – de façon si hypocrite sans résoudre les problèmes en notre sein.

Le Parlement européen, tel que représenté par de nombreux députés, est un nid de fraude. Nous pouvons lire à ce sujet dans le rapport Galvin et à d’autres endroits, mais on tente de dissimuler cela. Je ne mentionnerai ici que Chichester, Purvis ou encore certains députés libéraux. C’est scandaleux. À moins de régler les cas de fraude dans nos propres rangs, nous manquons de crédibilité et n’avons pas le droit de critiquer les autres.

Je presse l’OLAF, et particulièrement l’administration et les groupes parlementaires, de faire toute la lumière sur cette situation. C’est inacceptable que ce soit ici qu’on tente d’étouffer tout cela.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Je suis enchanté qu’une stratégie communautaire se mette en place sur cette question, même si c’est lent, peut-être trop lent. Je suis d’accord avec le fait que la lutte contre la fraude fiscale doit être incorporée dans les obligations nationales individuelles des États membres d'un côté, mais on doit également l'incorporer dans le programme communautaire de Lisbonne.

Mes observations sont les suivantes: premièrement, je ne suis pas d’accord avec la formulation du rapport du Parlement, selon laquelle le renforcement de la concurrence fiscale distordrait inutilement le marché interne et saperait le modèle social. Cela reflète cette obsession de ne stipuler que les niveaux minimums de taxation pour chaque catégorie fiscale existant, ce qui causerait en fait une injustice en plus de l’impact de l’inflation, car cela toucherait ceux qui auraient balayé devant leur porte et sont capables de diminuer leurs taxes. En ce qui concerne la taxation indirecte qui tombe également sous le coup de la juridiction communautaire, la politique de se référer exclusivement aux valeurs minimales sans que nous ne régulions le maximum est inacceptable. J’aimerais qu’on note que ce nid d'abus se produisant avec l'impôt direct est dû à l'augmentation des niveaux minimums car cela stimule la progression de l'économie souterraine et la production de produits faits maison, ce qui contredit toutes les politiques communautaires. Ensuite, dans le domaine de la TVA, je suis enchanté de la politique visant à prendre des mesures lentes et l'idée expérimentale du «reverse charge», mais il faut également faire des pas décidés en avant. Selon moi, étant donné le niveau de technologie que nous avons aujourd’hui, ce pourrait être facilement possible pour les transactions transfrontalières au sein d’un marché interne, et la TVA du fournisseur pour le pays de destination pourrait être aisément récoltée et transférée au pays de destination. Afin d’y parvenir, il doit bien sûr y avoir davantage de volonté de coopération entre les autorités fiscales des États membres, ce qui manque toujours, et nous pourrons prendre une grande inspiration et réaliser ce projet maintenant que l'euro a été introduit et que la directive sur les paiements a vu le jour. Enfin, je pense qu’il est important d’agir dans le domaine des opérations d'entreprises essentiellement offshore à l'extérieur de l'Union, étant donné que la base fiscale est souvent concentrée là-bas avant la taxation, et revient aussi aux entreprises de l’Union grâce à des transactions désordonnées afin d'échapper aux taxes, et ce n'est pas favorable à la sélection d'un endroit aux conditions fiscales favorables. Merci.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) M. le Président, Commissaire Kovács, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, d'après certaines estimations, la fraude fiscale en Europe dépasse 6 % des revenus liés aux taxes. Cela a un effet corrosif sur la confiance dans les systèmes fiscaux, sur la capacité et la justesse des départements du Trésor et sur le bien-être des citoyens. C’est un terreau fertile pour l’économie informelle et le crime organisé.

Au sein de l’Union européenne, elle touche au fonctionnement correct du marché intérieur, fausse la concurrence et met en danger les intérêts financiers de l’UE et l’accomplissement de la Stratégie de Lisbonne.

Si on payait des taxes sur le quart des richesses mondiales cachées dans les paradis fiscaux, d’après des données émanant du Fonds monétaire international, les Objectifs de développement du millénaire des Nations unies seraient largement atteints.

L’Union européenne doit être intransigeante dans sa lutte contre la fraude fiscale. On peut le faire sans encombre et de façon responsable, sans imposer d’exorbitants fardeaux à notre économie. L’augmentation du commerce transfrontalier et les effets de la mondialisation exigent que nous soyons déterminés dans notre promotion d'une stratégie européenne contre la fraude fiscale. Les actions nationales ne suffisent pas.

Cette stratégie doit revêtir une dimension interne, s’attaquant aux problèmes posés par la fraude à la TVA et aux taxes spéciales, mais également à la question de l'évasion fiscale en termes de taxation directe, ainsi qu’une dimension externe, en faisant respecter le poids économique de l’Union européenne.

Nous ne pouvons pas décevoir nos citoyens qui respectent scrupuleusement leurs devoirs fiscaux et qui attendent de l’Union européenne qu’elle montre la voie.

Dans ce contexte, nous exigeons que le paquet de mesures luttant contre la fraude à la TVA que la Commission présentera le mois prochain soit ambitieux et que le rapport annoncé pour la fin du mois sur l’application de la fiscalité à l’épargne soit utile dans l’accomplissement de nets progrès dans la lutte contre la fraude de ce type en Europe. Nous saluons le contenu général du rapport remis par Mme Bowles, que nous félicitons. Nous sommes confiants quant à l’adoption de ce rapport en plénière et, si des améliorations ne sont pas apportées, au moins nous ne reculons pas.

  Desislav Chukolov (NI). - (BG) Mme Bowles, j’admire votre désir de vaincre la fraude fiscal au niveau européen.

Réfléchissez toutefois à ce que cela va occasionner pour ceux qui gouvernent à présent la Bulgarie. Si les cas de fraude fiscale s’arrêtent en Bulgarie, je vous assure qu’aux prochaines élections, les libéraux du parti musulman du mouvement pour les droits et les libertés ne remporteront même pas la moitié du pourcentage qu'ils récoltent actuellement. S’il est mis fin une fois pour toutes au vol de fonds publics dans mon pays, les socialistes ne pourront plus subventionner leurs campagnes, ou, respectivement, leurs initiatives absurdes.

En tant que membre du parti Attack, je soutiendrai votre rapport, car Attack est le seul parti en Bulgarie qui travaille à l'arrêt du détournement des fonds de l'État, et Attack est le parti dont la plateforme inclut un engagement ferme pour un examen des transactions louches et douteuses et qui ont pour l'instant avantagé une ou deux forces politiques. Merci.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire à M. Hamon que son chantage ne nous impressionne pas du tout, et je regrette qu'il soit, manifestement, victime d'un immense malentendu.

Monsieur le Président, tout en étant d'accord avec les grandes lignes du rapport de Mme Bowles, je crois qu'il est nécessaire d'insister sur deux points. Premièrement, le régime transitoire TVA, qui date de 1993, montre aujourd'hui ses limites. Je ne pense pas qu'on puisse se contenter encore longtemps du provisoire qui dure. La fraude fiscale, que nous condamnons tous, pour ses effets directs et indirects, est, pour une part, imputable aux failles du système actuel. Il convient donc de le modifier. Certes, je n'ignore pas que certains problèmes se posent. C'est pourquoi je recommande à la Commission de promouvoir la solution imaginée par l'organisation RTV VAT, qui permettra d'éviter un manque à gagner fiscal de 275 millions d'euros par jour, tout en réduisant les coûts administratifs pour les PME.

Le deuxième point concerne la question de l'évasion fiscale en lien avec la directive sur la fiscalité de l'épargne. Le rapport contient des remarques injustifiées qui m'ont conduite à proposer des amendements afin de rectifier les choses. La lutte, légitime et nécessaire, contre la fraude fiscale ne doit pas nous conduire à remettre en cause le principe de la concurrence fiscale. Je m'y refuse absolument, les deux n'ont aucun rapport. D'autre part, l'expérience prouve que le système de retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne, est le plus efficace, alors que l'on tente d'imposer partout le système d'échange d'informations, qui connaît des ratés.

Enfin, les revendications de réforme de ladite directive, dans le sens d'une extension de son champ d'application à l'ensemble des entités juridiques et de toutes les autres sources de revenus financiers, sont également très mal inspirées, car elles auront pour unique effet de chasser l'épargne hors de l'Union européenne. Voilà pourquoi, je souhaite que ces éléments soient modifiés. Dans le cas contraire, nous ne voterons pas en faveur de ce rapport.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) M. le Président, la fraude fiscale est un problème mondial depuis déjà un certain temps. Les estimations montrent que les pertes survenues sont de l’ordre de 2 à 2,5 % du PIB, ce qui représente entre 200 et 250 milliards d’euros au niveau européen. Il y a dès lors un besoin urgent de coordonner l'action au niveau communautaire et de renforcer la coopération entre les États membres.

L’article 10 et l’article 280 du traité établissant la Communauté européenne établit que les États membres doivent prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour garantir le respect de leurs obligations liées au traité et pour coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Il est toutefois important de garder à l’esprit que bien que la libre circulation des biens et services à l’intérieur du marché communautaire rende plus difficile pour les pays de lutter contre ce type de fraude par eux-mêmes, les actions entreprises ne devraient pas gêner l’activité économique et placer des fardeaux inutiles sur les contribuables.

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) M. le Président, pour commencer je souhaite remercier les membres de cette Chambre pour les commentaires et avis qu'ils ont exprimés au cours de ce débat.

Comme je l’ai précisé dans mes remarques d’ouverture, la Commission apprécie beaucoup la contribution du Parlement européen au débat sur une stratégie coordonnée en vue de lutter contre la fraude fiscale. La Commission a assumé ses responsabilités et prendra de nouvelles initiatives pour renforcer le cadre juridique et la coopération administrative entre les États membres. Les États membres doivent de toute évidence en faire de même.

Certains d’entre vous ont fait référence à l’examen de la directive sur la fiscalité de l’épargne, et je peux vous assurer que l’analyse actuelle est très approfondie, nous examinons en détail si la portée actuelle est efficace, et les avantages et inconvénients de son extension. Il s’agit d’un problème complexe, de nombreux facteurs doivent être pris en compte: l’efficacité du point de vue du respect des taxes; le fardeau administratif pour les acteurs du marché, mais également pour l’administration fiscale; la nécessité de conditions de concurrence équitables au sein de l’UE et avec le monde extérieur - pour ne citer qu'eux. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous présenterons bientôt ce rapport. Il sera suivi par une proposition de modifications de la directive sur la fiscalité de l'épargne, et nous ferons tout notre possible pour trouver un bon équilibre.

Il est clair qu’il n’existe pas de solution unique ou mondiale pour éliminer la fraude fiscale. Chaque mesure individuelle devrait apporter une valeur ajoutée, mais seule leur application dans leur ensemble apporte aux autorités fiscales un cadre amélioré pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

  Sharon Bowles, rapporteur. − (EN) M. le Président, la fraude fiscale est l’affaire de l’UE. Les fraudeurs utilisent les failles interfrontalières et c’est justement celles-ci que nous essayons de colmater.

Comme l’a déclaré le commissaire, la question de la fiscalité de l’épargne est complexe. Je pense qu'il est possible que nous concluions un accord par le vote sans trop anticiper les discussions plus détaillées que nous allons avoir sur ce sujet lorsque la Commission présentera ses nouvelles propositions. De même, je pense que nous pouvons également éviter la référence à la concurrence fiscale, un point sur lequel nous sommes divisés mais qui n’est pas essentiel dans ce rapport. Je pense dès lors que nous pouvons parvenir à une certaine harmonie parmi nous.

Sur tous ces fronts, collègues et commissaire, je ne pense pas que l’inaction ou les actions hésitantes soient une réponse adéquate. 2,5 % du PIB sont en jeu. C’est un gros morceau de la base fiscale. Comme l’a souligné notre collègue M. Sánchez Presedo, cela peut représenter 5 % des taxes.

Si un homme politique ici ou dans n'importe quel État membre fait campagne sur la base d'une augmentation de 5 % des taxes pour ne rien financer, il n'ira pas bien loin. Dès lors, et je m'adresse en particulier aux États membres, devenir irritable sur l'échange des informations, faire le minimum, s’effrayer, c’est pareil que taxer à 5 % pour rien, car c'est ce qu'il en coûte à un honnête contribuable. C’est le message que je souhaite envoyer par ce rapport, et je crois que c'est le message collectif que le Parlement souhaite envoyer par ce rapport en soutenant le commissaire dans ses efforts et en encourageant sa hardiesse.

  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi.

Déclarations écrites (article 142)

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) La fraude fiscale est un problème autant pour l’UE que pour les États membres, faussant la concurrence et réduisant la base de revenus de l'UE et des États membres.

Une des racines du problème serait ici le système intérimaire actuel de TVA, qui est complexe et dépassé. Il lui faut une mise à jour. À cet égard, la proposition du PE pour que la Commission européenne présente une décision sur un nouveau système de TVA en 2010 est plus que bienvenue.

L’élaboration d’un nouveau système de TVA signifie évidemment qu’il faut s’assurer que le système fiscal actuel ne soit pas remplacé par un système plus complexe et bureaucratique. Il est évidemment également important de souligner qu’avant de l’appliquer à l’échelle de l'Europe, il faut le tester pour s'assurer qu'il fonctionne en pratique car cela évitera de nombreux problèmes pouvant survenir plus tard.

Une étape tout aussi importante dans la lutte contre la fraude fiscale est la mise à jour de la disponibilité des informations inter-États, une procédure qui serait assistée par la mise en place d'un centre d'information paneuropéen en ligne sur l'administration fiscale.

L’équilibre entre l’intérêt public et les droits et libertés fondamentaux des individus ne sera pas négligé lors du traitement des données personnelles.

Enfin, le terme «paradis fiscal» doit également être considéré comme important, vu le point débattu ici. Je salue les idées présentées dans ce rapport, selon lesquelles l'UE devrait faire de l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial une priorité.