Compte rendu in extenso des débats

Mardi 2 septembre 2008 - Bruxelles

5.13. Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale (A6-0285/2008, Armando França) (vote)

– Préalablement au vote:

  Armando França, rapporteur. − (PT) Ce rapport est un bon exemple de compréhension et de coopération au sein du Parlement, mais aussi de collaboration entre le Parlement et le Conseil. Je remercie donc mes collègues députés, les représentants du Conseil, l'équipe technique et tous ceux qui ont participé à cet effort complexe et difficile.

Cette décision-cadre sera très importante pour la justice pénale en Europe. Elle promeut le principe de la reconnaissance mutuelle, renforce les droits de la défense et la protection des accusés, permet de faire appliquer plus rapidement et plus efficacement les décisions rendues in absentia, et contribue à lutter contre la criminalité en Europe. La future décision-cadre contribuera également à renforcer la primauté du droit et de la règle de droit, mais aussi à promouvoir l'intégration européenne. L'excellent consensus obtenu au sein de la commission LIBE fut crucial, et mérite d'être souligné ici et maintenant. Merci à tous.