Compte rendu in extenso des débats

Mardi 2 septembre 2008 - Bruxelles

6. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Sylvia-Yvonne Kaufmann (A6-0292/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je n'ai pas pu donner mes explications à cause du bruit, et j'aimerais le faire maintenant. J'ai voté en faveur du rapport Kaufmann parce que nous devons exprimer clairement que le Réseau judiciaire européen est une nécessité, étant donné qu'il fonctionne efficacement depuis 10 ans avec le système d'assistance judiciaire. Il faut à présent opérer une distinction claire entre ce réseau et Eurojust. Ces deux institutions ont chacune leur propre raison d'être. Il faut parvenir à ce qu’Eurojust et le Réseau judiciaire européen collaborent et se complètent mutuellement afin de garantir la sécurité des États membres.

- Rapport: Armando França (A6-0285/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne l'application des décisions judiciaires rendues in absentia, il ne nous sert à rien, dans l'Union européenne, d'avoir une excellente coopération policière d'un côté alors que de l'autre, la justice pénale ne fonctionne pas aussi bien qu'elle le devrait.

Dans cette perspective, je pense que notre décision a permis de fermer une échappatoire. La reconnaissance mutuelle des décisions en matière de justice pénale signifie que les décisions rendues dans des affaires pénales, y compris celles qui ont été rendues in absentia, pourront être appliquées dans d'autres pays. Il s'agit d'une mesure cruciale pour permettre aux autorités judiciaires d'aider les forces de police dans leur travail.

- Rapport: Mihael Brejc (A6-0208/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l’objectif du rapport Brejc et de nous donner les moyens de garantir enfin l'utilisation et la consultation du Système d’information sur les visas chaque fois que des ressortissants non européens entrent sur le territoire de la zone Schengen. Nous savons que de nombreuses personnes résident illégalement dans l'Union européenne parce que leurs visas ont expiré ou qu'ils ont été annulés. Grâce à cette coopération entre le système Schengen et le Système d'information sur les visas, nous créons les conditions qui nous permettront de mettre fin aux abus de visas dans l'Union européenne et d’assurer que les personnes qui entrent dans l'Union européenne ou qui la quittent ont le droit de le faire.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, je n'ai bien sûr pas d'objection, comme la plupart des gens j'imagine, à améliorer le Système d'information sur les visas des pays de l'espace Schengen. Mais ce que nous propose ce rapport est tout simplement ridicule. Il faudrait assouplir le système de visas à cause des temps d'attente aux frontières! Quiconque a déjà voyagé sait qu'il y a toujours des listes d'attente, et que celles-ci sont parfois nécessaires. Je me demande quelle évaluation serait possible pour permettre aux garde-frontières de décider quand il y a un danger et quand il n'y en a pas. Qui sait d'où viennent les risques terroristes et autres?

Par ailleurs, je regrette que nous soyons une fois de plus en retard sur la réalité. L’européanisation de nos contrôles aux frontières s’est faite sans réfléchir, sans préparation et sous la pression d'extrémistes idéologiques qui pensent que la sécurité des citoyens est moins importante que le bel idéal d'une nouvelle Union soviétique européenne.

  Daniel Hannan (NI). – Monsieur le Président, je me lève – comme cela devient la coutume dans ces circonstances – pour souligner que l'harmonisation de la politique européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures repose sur une base juridique pour le moins ténue. Les rapports que nous venons d'adopter – les rapports Kaufmann, França, Brejc, Weber et Lambert – ont pour principal objectif de donner plus de poids à des politiques, à des initiatives et, dans le cas d'Eurojust, à toute une institution dépourvus de fondement juridique correct. Il est vrai que la constitution européenne ou le traité de Lisbonne auraient fourni un tel fondement juridique, mais il est tout aussi vrai – et cette assemblée semble avoir besoin qu'on le lui rappelle régulièrement – que la constitution a été rejetée à trois reprises: par 55 % des électeurs français, par 62 % des électeurs néerlandais et par 54 % des électeurs irlandais.

Le monopole de la force pénale, exercé par le biais d'un système de justice pénale, est sans doute la caractéristique suprême qui définit un État. Un État se définit comme un territoire partageant des règles communes dont une autorité commune assure le respect. Si l'Union européenne souhaite se doter de cet attribut suprême d'un État, elle devrait avoir la décence de demander tout d'abord l'avis de sa population via des référendums. Pactio Olisipiensis censenda est!

- Rapport: Renate Weber (A6-0293/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, ce rapport a pour objectif le renforcement d'Eurojust. Il s’agit d’un nouvel ensemble d’instruments dont l’objectif ultime est de renforcer la coopération efficace et de la rendre efficace. Il est apparu clairement qu'au sein de chaque pays, de nombreuses institutions sont impliquées dans la coopération judiciaire. Notre proposition de mettre en place un système de coordination au sein des États membres et entre les États membres est donc parfaitement sensée, dans la mesure où elle garantit une coopération efficace en particulier dans la lutte contre le terrorisme et contre d'autres formes de crime organisé.

Une mesure particulièrement encourageante que je souhaite mettre en avant est la mise en place de magistrats de liaison dans des pays extérieurs à l'Union européenne, d'une façon similaire à l'approche déjà utilisée en matière de police, afin d'améliorer la coopération avec ces pays. Bref, ce système nous permettra de mettre en place un autre cordon sanitaire permettant de protéger l'Union européenne.

- Rapports: Jean Lambert (A6-0287/2008), Sharon Bowles (A6-0312/2008)

  David Sumberg (PPE-DE). – Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer mon grand plaisir de vous voir présider une session plénière complète ici même à Bruxelles. Un petit pas pour M. McMillan-Scott; un bond de géant, peut-être, pour le Parlement européen. Qui sait? Mais ne nous faisons pas trop d'illusions.

J'aimerais m'exprimer sur le rapport Lambert mais également sur le rapport Bowles, si vous voulez bien me donner la parole à ce sujet. J'ai du mal à soutenir le rapport Lambert. Il fait référence à l'idée de répartir les immigrés illégaux parmi la grande majorité des pays de l'Union européenne, et cette idée me semble complètement irréaliste. Plus important du point de vue du Royaume-Uni, nous devons tenir compte de la situation unique (ou presque, vu que Chypre se trouve dans la même position) du Royaume-Uni en tant qu'île. Je pense donc qu'il est important que le Royaume-Uni garde le contrôle de ses propres frontières, et que ces frontières soient contrôlées par les autorités du Royaume-Uni et non par l'Union européenne, dont les frontières sont aussi vastes que poreuses. Pour cette raison, le rapport Lambert me semble donc inacceptable.

Le rapport Bowles est lui aussi inacceptable, car malgré les quelques bonnes intentions qu'il contient, il essaie en fait de faire endosser par les paradis fiscaux la responsabilité de la charge fiscale importante que bon nombre d'entre nous doivent supporter. Mais la raison pour laquelle nous avons des impôts élevés, au Royaume-Uni en tout cas, est que nous avons un gouvernement travailliste déterminé à augmenter les recettes fiscales et à en accabler le peuple et les contribuables britanniques.

La fiscalité élevée est un problème national et doit le rester, et les gouvernements doivent en assumer la responsabilité au niveau national. Cela ne devrait pas être une responsabilité de l'Union européenne.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0287/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Lambert, a raison de dire que les objectifs de Dublin en matière d’«asylum shopping» n'ont jamais été atteints, bien au contraire. C'est vrai. Elle a aussi raison de dire que ce système impose des contraintes disproportionnées aux États membres situés aux frontières de l'Union européenne. C'est également vrai. Il est donc juste de demander un soutien en faveur de ces États.

D'un autre côté, je pense que ce rapport néglige plusieurs points importants et je ne suis pas du tout d'accord avec la plupart des hypothèses et des objectifs du rapporteur, au contraire. Par exemple: l'évaluation effectuée par la Commission révèle que des dizaines de milliers de demandeurs d'asile sont entrés dans la clandestinité à cause du système de Dublin, et pourtant le rapporteur s'oppose à la détention. Cela ne peut être sérieux. Une collaboration étroite entre les États membres européens en matière d'asile pourrait porter ses fruits, mais pour cela, il faudra se débarrasser de toute une série d'idées politiquement correctes dont regorge ce rapport.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, il est impossible de résumer en une minute toutes les déficiences du rapport Lambert, et je me limiterai donc à quelques points. En ce qui concerne la protection des enfants, le rapport affirme qu'en cas d'incertitude quant à leur âge, il faudrait accorder aux enfants le bénéfice du doute. Cela semble raisonnable, mais constitue en fait une incitation directe à encore plus de fraude aux papiers d'identité.

Le rapport affirme également que la définition d'un membre de la famille est trop restrictive, ce qui ne fait qu'encourager une fois de plus les abus. En Afrique par exemple, tout le monde appartient à la famille de tout le monde ou presque, et si nous voulons en tenir compte, nous pourrions tout aussi bien ouvrir entièrement nos frontières.

Ce rapport s'oppose également à ce que les services policiers et les organes d’application de la loi des États membres aient accès à la base de données d’Eurodac, sous prétexte, je cite, que «cela exposerait aussi davantage les demandeurs d'asile au risque d'être stigmatisés». Cette idée est ridicule, d'autant plus qu’Eurodac pourrait contenir une mine d'informations pour la lutte contre l'immigration illégale, la criminalité internationale et le terrorisme.

- Rapport: Sharon Bowles (A6-0312/2008)

  Christoph Konrad (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Bowles comprend une analyse du problème de la fraude à la TVA – à juste titre, dans la mesure où cette fraude représente 20 milliards d'euros par an. Je soutiens les propositions dans ce domaine. Mais il est important de souligner que nous avons besoin d'un changement de système, d'une réforme structurelle dans ce domaine. Dans cette perspective, ce que nous entendons de la part de la Commission ne va jamais plus loin qu'une déclaration d'intention de renforcer la coopération intergouvernementale dans ce domaine, de faire des évaluations, des recherches etc.

Étant donné le volume des fraudes commises, il est grand temps que la Commission renonce à cette attitude passive et soutienne les États membres réformateurs qui souhaitent réellement instaurer cette procédure d’autoliquidation. J'invite également M. Kovács à reconsidérer enfin sa position à propos de cette question. J'espère que nous recevrons une proposition adéquate avant la fin de cette législature et que les propositions soumises par les gouvernements autrichien et allemand seront adoptées.

  Ivo Strejček (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Bowles.

J'aimerais souligner trois choses. Tout d'abord, ce rapport demande une meilleure coordination en matière fiscale. Je pense que cela nuirait à la concurrence fiscale, parce que la concurrence fiscale est saine et productive. Deuxièmement, la lutte contre la fraude fiscale ne passe pas par une diminution de la concurrence mais par l'élimination systématique des exonérations fiscales. Troisièmement, la fraude fiscale en matière de TVA devrait être éliminée par l'harmonisation des règles de la TVA. Celle-ci permettrait de réduire rapidement le nombre d'exonérations et d'échappatoires.

Le rapport Bowles propose des solutions différentes. C'est pourquoi j'ai voté contre.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, je suis contre toute fraude fiscale et j'ai demandé à la Commission et au Conseil de faire diligence pour remédier à la fraude fiscale désastreuse en matière de TVA, 20 milliards par an ont été cités, soit près d'un cinquième du budget de l'Union européenne.

J'ai fait référence à un modèle développé par RT VAT, une organisation qui nous l'a présenté ici au Parlement, qui permettrait de réduire la fraude fiscale en matière de TVA de plus ou moins 275 millions d'euros par jour et de réduire la charge administrative, notamment pour les PME. Je crois que la Commission devrait analyser ces propositions, car les modèles sont là. Évidemment, il faut la volonté politique pour les adopter.

Je n'ai malgré tout pas pu voter pour le rapport, parce que les amendements de mon groupe − notamment l'amendement visant la phrase qui dit qu'une concurrence fiscale saine contribuera à préserver et à accroître les recettes fiscales des États membres et celui qui s'oppose à l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne − n'ont pas été votés. Or nous nous opposons clairement à l'extension du champ d'application de cette directive à l'ensemble des entités juridiques et à toutes les sources de revenus financiers.

Je crois que, dans cet ordre d'idées, il ne faut pas oublier que trop d'impôt tue l'impôt et les États membres qui veulent ces extensions devraient être très vigilants parce qu'à Macao, à Singapour et à Hong Kong on se frotte déjà les mains à l'idée que nous allions dans cette direction. Voilà les raisons pour lesquelles je n'ai quand même pas voté pour le rapport parce que je veux que cela soit clair et précis.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Monsieur le Président, je souhaite simplement dire un mot sur le rapport Bowles concernant une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale. À lire cela, on pourrait croire qu'il serait très difficile de s'opposer à ce rapport ou même à n'importe quelle partie de ce rapport.

En vérité, bien que je sois tout à fait favorable à une approche coordonnée en matière de lutte contre la fraude fiscale (et nous avons grand besoin d'analyses sérieuses et de coordination dans ce domaine), toute suggestion d'harmonisation fiscale et/ou de diminution de la concurrence fiscale entre les 27 États membres de l'Union européenne pour lutter contre la fraude fiscale est parfaitement inacceptable.

Je ne suis pas sûre que l'Europe – que la Commission – ait pleinement conscience des dégâts qu'elle provoque dans les États membres en faisant constamment référence à la centralisation, au contrôle ou à la réduction des compétences des États membres dans le domaine fiscal. Bien qu'elle soit sans rapport avec le traité de Lisbonne, cette question a dominé les débats qui ont précédé notre référendum du 12 juin. Malgré tous nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à convaincre ceux qui craignent l'Europe – et le souhait des institutions européennes de contrôler centralement la fiscalité, à des degrés divers et pour des raisons diverses – que le traité de Lisbonne n'est pas favorable à cette approche. Je vous demande de faire preuve d'une prudence particulière dans ce domaine.

- Rapports: Sylvia-Yvonne Kaufmann (A6-0292/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, je n'ai pas voté contre le rapport Kaufmann, bien que je ne sois pas du tout convaincu que l'européanisation de nos systèmes judiciaires ou la création d’un parquet européen soit la bonne façon d'améliorer le fonctionnement de la police et de la justice ou de mieux punir la criminalité transfrontalière. Bien au contraire.

Toutefois, je préconise une coopération plus étroite et plus étendue entre tous les services de sécurité des États souverains européens. Dans cette perspective, je peux soutenir un certain nombre de recommandations, d’améliorations proposées par le rapport Kaufmann, d'améliorations au Réseau judiciaire européen. Mais ceci ne doit pas donner naissance à un système judiciaire européen surpayé et arrogant coupé du monde réel, comme nous l'avons vu ces derniers mois, et qui pratique l'ingérence dans une mesure qui dépasse largement la coopération nécessaire entre des États membres souverains. C'est pour cette raison que je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport Kaufmann.

Explications de vote écrites

- Rapport: Katerina Batzeli (A6-0274/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur de la résolution législative approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 sur la base du rapport de ma collègue Grecque Katerina Batzeli. Je suis heureux et je soutiens les amendements ayant permis de remplacer la procédure de comitologie de type consultative par une obligation faite à la Commission européenne d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision sans l'assistance d'un comité afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Batzeli, et je salue avec enthousiasme l’augmentation considérable des budgets relatifs. Le programme «Jeunesse en action» a joué un rôle important ces dernières années dans l'implication de la génération montante de notre Union dans le grand projet européen: il constitue donc un lien vital pour rapprocher la nouvelle génération de l'Europe et pour lui permettre de participer à plusieurs initiatives politiques et culturelles intéressantes. La Commission européenne a raison de continuer sur cette voie: en tant que jeune député au sein de ce Parlement, et connaissant l'engagement et les objectifs de M. Figel, je peux être optimiste quant à la réussite du nouveau programme pour la période 2007-2013

  Slavi Binev (NI), par écrit. − (BG) Monsieur le président, chers collègues, le programme «Jeunesse en action» est un outil qui nous aide à faire participer nos enfants à des activités constructives, qui leur permettent de développer un esprit de leadership, de solidarité et de tolérance. C'est aussi la meilleure façon de montrer à nos jeunes que nous nous préoccupons de résoudre leurs problèmes et de les associer à l'idée d'un foyer commun européen. C'est pourquoi il est essentiel, pour l'avenir de l'Union, de gérer très efficacement les fonds destinés à la jeunesse européenne.

La promotion de l'esprit d'initiative, la réduction de la charge administrative et la réalisation d'une plus grande transparence font partie des principales priorités de ce Parlement. Mme Batzeli propose des solutions qui permettent de faire parvenir plus rapidement les fonds aux projets retenus, ce qui est un signe positif pour les jeunes. Simultanément, les amendements permettent de respecter le rôle du Parlement européen dans le contrôle des dépenses du budget communautaire. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport sur la modification du programme «Jeunesse en action».

Je félicite le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a effectué.

  Neena Gill (PSE), par écrit. − C'est avec grand plaisir que j'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que le programme «Jeunesse en action» est une excellente initiative. Les programmes comme celui-ci sont d'une importance capitale pour encourager les jeunes à participer au projet européen.

Cette participation est plus que nécessaire. Les habitants de ma circonscription me disent régulièrement que l'Union européenne ne fait rien pour eux. Sans un financement des programmes destinés à la société civile, ceux qui croient en l'importance du projet européen auront bien du mal à contrer les critiques à l'encontre de son déficit démocratique et du manque de réaction de ses institutions.

Cette attitude négative est particulièrement marquée chez les jeunes. Chaque fois que je me rends dans une école de ma circonscription, je suis frappée par leur cynisme à propos du rôle de l'Union européenne. Ce rapport constitue donc une réaction opportune face à un problème urgent et croissant.

Mais ce rapport s’est heurté à l'opposition des alarmistes qui prétendent qu'il risque de renforcer la Commission. Il est clair que pour être efficaces, toutes les informations fournies devront être objectives. Mais j’invite mes collègues députés à se demander comment le fait de renforcer la société civile et le rôle des jeunes citoyens pourrait donner davantage de pouvoir à la Commission.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La culture concerne des questions fondamentales à long terme qui touchent aux nations et aux civilisations. C'est pourquoi Junilistan considère que la politique culturelle devrait être menée par des politiciens proches de leurs citoyens, c'est-à-dire principalement au niveau national. Nous pensons que les programmes culturels ont bénéficié d'une part bien trop importante du budget européen alors qu'il s'agit d'une question qui, pour l'essentiel, devrait être réservée aux États membres. Nous sommes généralement favorables à une augmentation des budgets consacrés à la culture, mais nous nous opposons à l'augmentation des fonds accordés par des institutions européennes éloignées des citoyens.

Le vote organisé aujourd'hui sur les quatre rapports de Mme Batzeli ne concernait que des amendements techniques relatifs à la structure de la mise en œuvre de ces programmes. Nous avons cependant décidé de voter contre ces rapports afin d'exprimer clairement notre opposition à de telles dépenses dans le domaine culturel au niveau européen.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de Katerina Batzeli sur le programme «Jeunesse en action». Les bourses accordées dans le cadre de ce programme sont un outil essentiel pour permettre aux jeunes Européens de profiter pleinement des opportunités que leur offre l'Union européenne. Ce rapport a pour but de réduire la bureaucratie et de simplifier le processus décisionnel utilisé pour la sélection des bourses. Je soutiens donc ses recommandations.

- Rapport: Katerina Batzeli (A6-0273/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur de la résolution législative approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme «Culture» (2007-2013) sur la base du rapport de ma collègue grecque Katerina Batzeli. Je suis heureux et je soutiens les amendements ayant permis de remplacer la procédure de comitologie de type consultative par une obligation faite à la Commission européenne d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision sans l'assistance d'un comité afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il a pour objectif de réduire le délai de décision lié à l'octroi d'un financement européen par le biais du programme «Culture» 2007-2013.

L'expérience de ces dernières années nous montre que la procédure d'octroi de subsides par ce mécanisme est fort lente, ce qui pose des problèmes financiers aux acteurs culturels européens.

Étant donné que les institutions culturelles et les artistes qui introduisent ces demandes de subsides se trouvent généralement dans une situation financière délicate, je salue toute mesure visant à faciliter l'accès aux fonds européens.

  David Martin (PSE), par écrit. − Le rapport de Katerina Batzeli sur le programme «Culture» pour 2007-2013 simplifie la procédure d’octroi du soutien financier proposé par ce programme. L’amélioration de cette procédure profitera aux programmes tels que les Capitales européennes de la culture. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, les rapports de Katerina Batzeli soumis au vote, qui concernent le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), le programme «Culture» (2007-2013), le programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013) et le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, montrent que les procédures utilisées pour l’adoption de programmes pluriannuels en matière de culture, d’éducation des jeunes et de citoyenneté active rendent clairement plus difficiles la préparation et la mise en œuvre de ces programmes. La question est: est-ce là la conséquence du fonctionnement bureaucratique de la Commission européenne, ou d’un manque de compréhension du sujet important de la citoyenneté active?

La culture et l’éducation sont incompatibles avec la bureaucratie. D’où les demandes répétées de la commission de la culture et de l’éducation en faveur d’une «procédure rapide, efficace et transparente qui protègera cependant le droit au contrôle de la prise de décision». Faute de décisions rapides, les effets escomptés ne se produiront pas. Ceci justifie parfaitement de voter en faveur de ces rapports, d’autant plus que la culture au sens large est la richesse des nations et la garantie de leur développement et de leur pérennité.

- Rapport: Katerina Batzeli (A6-0275/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur de la résolution législative approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active et, ce, sur la base du rapport de ma collègue Grecque Katerina Batzeli. Je suis heureux et je soutiens les amendements ayant permis de remplacer la procédure de comitologie de type consultative par une obligation faite à la Commission européenne d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision sans l'assistance d'un comité afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, je suis convaincu du bien-fondé de ce rapport comme de celui des rapports qui l’ont précédé, et je vote en faveur du travail accompli par ma collègue Mme Batzeli.

Le programme «L'Europe pour les citoyens» fut une initiative importante ces dernières années dans la tâche difficile de rapprocher l'Europe de ses citoyens. Trop souvent par le passé, l'Europe a été considérée comme une entité distante et bureaucratique déconnectée de la réalité quotidienne de ses citoyens.

Aujourd'hui, alors que nous nous réunissons exceptionnellement en session plénière à Bruxelles, nous avons l'opportunité d'envoyer un message qui sera accueilli à bras ouverts par les citoyens européens: commençons à discuter d'un siège unique du Parlement européen à Bruxelles. Nos citoyens comprennent de moins en moins ce «transfert» mensuel qui demande une logistique de plus en plus complexe et qui coûte de plus en plus d'argent. Nous devrions discuter de ce problème sans tabous.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue les propositions visant à réduire la bureaucratie du processus de décision du programme «L'Europe pour les citoyens». Une sélection plus efficace des subsides aux jumelages de villes et le soutien apporté à la société civile ne peuvent que renforcer la capacité de l'Union européenne à encourager ses citoyens à s'impliquer dans l'Europe. C'est dans cet esprit que j'ai voté en faveur du rapport de Katerina Batzeli sur le programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013) destiné à promouvoir la citoyenneté active.

- Rapport: Katerina Batzeli (A6-0276/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur de la résolution législative approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et, ce, sur la base du rapport de ma collègue Grecque Katerina Batzeli. Je suis heureux et je soutiens les amendements ayant permis de remplacer la procédure de comitologie de type consultative par une obligation faite à la Commission européenne d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision sans l'assistance d'un comité afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection.

  David Martin (PSE), par écrit. − Le programme sur l'éducation et la formation tout au long de la vie contribue à financer des initiatives dans le domaine de l'enseignement comme par exemple Erasmus. Ce sont ces programmes qui permettent à des citoyens de toute l'Europe non seulement de découvrir la richesse culturelle de l'Europe, mais aussi de tirer profit de toutes les opportunités d'apprentissage que l'Union européenne propose. J’ai donc voté en faveur du rapport de Katerina Batzeli sur un «Programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie».

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est contreproductif d’encourager d’un côté notre propre population à apprendre, et de l’autre de venir présenter des projets de «carte bleue», parce qu’en raison de l’augmentation des contrats atypiques et de la plus grande pression concurrentielle, une bonne éducation de base et continue ne suffit plus aujourd’hui à mettre à l’abri du chômage.

Il y a déjà suffisamment de personnes qualifiées rejetées par les entreprises parce que celles-ci insistent pour engager au plus bas prix des docteurs ou des titulaires de maîtrise pour leurs McJobs, ou parce qu’elles refusent de proposer autre chose que des contrats atypiques.

Il faut absolument lancer des offensives de formation afin d'éliminer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui sert de prétexte pour justifier la situation actuelle. Si cela n’est pas possible, la préférence devrait être donnée à un modèle d'immigration saisonnière. Ceci permettra d'éviter la répétition des vagues d'immigration massive.

  Dumitru Oprea (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Katerina Batzeli pour plusieurs raisons.

Il est bien connu que l'éducation et la formation sont des priorités essentielles de l'Union européenne, nécessaires pour la réalisation des objectifs de Lisbonne. L'objectif du programme de formation tout au long de la vie devrait être de préserver une société autonome et souple basée sur la connaissance, avec un développement économique et culturel important en termes de quantité et de qualité, tout ceci dans l'esprit d'une cohésion sociale renforcée. C'est pourquoi l'apprentissage tout au long de la vie devrait impliquer tous les facteurs sociaux.

Bien entendu, comme tout autre programme de cette envergure, il faut qu'il soit clair, cohérent, régulièrement contrôlé et évalué après chaque phase de mise en œuvre, ceci afin de permettre les (ré)ajustements éventuels, notamment en ce qui concerne les priorités de mise en œuvre des actions.

Néanmoins, les programmes d'apprentissage tout au long de la vie doivent aussi se concentrer sur les personnes d'âge mûr. Le fait est que la plupart du temps, l'accent est mis sur la formation dans la première partie de la vie alors que les connaissances de la personne sont limitées par la suite. Chaque citoyen devrait être encouragé à participer à une forme d'apprentissage tout au long de la vie, qui permettrait d'assurer son employabilité sur le marché du travail quel que soit son âge.

Ceci est encore plus important quand on considère les statistiques relatives au vieillissement de la population et à la diminution de la population active.

  Mihaela Popa (PPE-DE ), par écrit. − (RO) Aujourd’hui, l'Europe entière est confrontée à toute une série de changements essentiels et fondamentaux pour les citoyens de tous les âges.

La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi reconnaît l'importance de l'éducation et la formation, et le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises le rôle de l'éducation et de la formation pour la compétitivité à long terme de l'Union européenne.

Aujourd'hui, nous ne pouvons plus prévoir que les gens resteront leur vie entière dans le même secteur d'activité ou au même endroit. Leur évolution professionnelle suivra des chemins imprévisibles, et ils auront besoin d'un large éventail de compétences génériques pour pouvoir s'adapter.

Pour les préparer à la vie et à la société, les écoles devraient les guider vers un apprentissage tout au long de la vie, un programme global de l'Union européenne, qui considère que les gens sont capables d'apprendre à tout âge et de rester ainsi des membres actifs de la société.

C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport en toute confiance, parce que nous devons développer les programmes conçus dans ce but, et je pense ici en particulier aux nouveaux États membres de l'Union européenne.

- Rapport: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0306/2008)

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) L’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juillet 1999, avant l'élargissement de l'Union européenne à la république de Bulgarie et à la Roumanie. Le protocole de l’APC a dû être rédigé afin de permettre aux nouveaux États membres (la Roumanie et la Bulgarie) d'y adhérer.

Je pense que le Parlement devrait prendre davantage d'initiatives de ce genre, en tenant compte également des partenariats conclus avec les autres pays de la région. En ce qui concerne la situation dans la région, il faudra conclure cette année un accord de partenariat entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan pour permettre à l'Europe de continuer ses projets en matière énergétique.

L'Azerbaïdjan mérite une attention particulière de la part de l'Union européenne, étant donné surtout la politique particulièrement équilibrée de ce pays et sa disponibilité pour contribuer à la réalisation des projets énergétiques de l'Union européenne.

- Rapport: Helmuth Markov (A6-0281/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) À la suite du référendum qui a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 sur l'indépendance du pays et au cours duquel la majorité des électeurs (55,4 %) se sont prononcés en faveur de l'indépendance du Monténégro, le parlement monténégrin a proclamé l'indépendance totale du Monténégro au titre du droit international, le 3 juin 2006. La Serbie a reconnu l'indépendance du Monténégro, et le 5 juin 2006, le parlement serbe a adopté une décision définissant la Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro qui a été le nouveau nom de la République fédérale de Yougoslavie aux termes de la nouvelle charte constitutionnelle du 4 février 2003. C’est dans ce contexte que j’ai voté la résolution législative du Parlement européen approuvant telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie).

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − Je voterai en faveur du rapport d’Helmut Markov. Je pense qu'il est absolument essentiel, pour la stabilité et la sécurité de l'Europe, que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour aider la Serbie et le Monténégro à se remettre des bouleversements économiques et sociaux provoqués par l'éclatement de la Yougoslavie et les terribles guerres qui ont suivi.

J'espère notamment qu’une attention particulière sera accordée à l'infrastructure et aux transports. Si nous voulons nous montrer réalistes dans nos aspirations vis-à-vis de ces deux pays, cet accord est essentiel et mérite tout notre soutien. J'espère qu'à une date future, la Serbie et le Monténégro pourront tous deux adhérer à l'Union européenne.

Cet accord est le premier pas sur la route qui doit nous mener à la réalisation de cette ambition.

- Rapport: Neil Parish (A6-0311/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté, sur la base du rapport de mon excellent collègue Britannique Neil Parish, la résolution législative approuvant telle quelle, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de juin 2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Normalement le règlement du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques devait s’appliquer obligatoirement à compter du 1er janvier 2009. L'objet de la présente proposition est de reporter l'utilisation obligatoire du logo UE dans l'attente de la création d'un nouveau logo permettant de contribuer à évite la confusion dans l'esprit des consommateurs à la suite d'un changement rapide des logos UE et éviter une charge financière supplémentaire pour les opérateurs tenus de modifier leurs emballages et imprimés dans un délai très court. C’est ainsi qu’il est proposé de différer jusqu’au 30 juin 2010 l’utilisation obligatoire du logo UE.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − Je soutiens ce rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Je ne suis pas entièrement convaincu qu'il soit toujours préférable de maximiser absolument la production et la consommation de produits biologiques. Je pense que la science a permis d'améliorer la productivité alimentaire et la sécurité des aliments dans plusieurs domaines importants. Ma propre consommation reflète cette conviction. Néanmoins, ceux qui adoptent une position plus radicale ont le droit d'avoir la certitude que les produits «biologiques» sont réellement biologiques, et qu'il ne s'agit pas simplement d'une étiquette utilisée pour soutirer de l'argent à des consommateurs naïfs et mal informés.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La demande en aliments et en autres produits biologiques est importante et croissante, et pour répondre à cette demande, les consommateurs doivent bien entendu être en mesure d'identifier ces produits sur le marché. Pour permettre au marché de fonctionner à cet égard, l'étiquetage est donc nécessaire.

Cependant, nous avons voté précédemment contre l'étiquetage UE des produits biologiques, car nous sommes convaincus que les forces du marché, avec à leur tête des citoyens européens bien avertis, sont parfaitement en mesure de parvenir à ce résultat. Si une réglementation politique est nécessaire dans le domaine de l'étiquetage des produits biologiques, elle devrait avoir lieu au niveau national.

Dans le contexte du vote sur ce rapport cependant, la seule question posée était de retarder ou non l'utilisation obligatoire du logo UE sur les produits biologiques. Nous avons voté en faveur de ce report.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur du rapport Parish qui accepte la proposition de la Commission de retarder l'obligation d'utiliser le label biologique UE. Il convient toutefois de souligner que l'utilisation volontaire d'un tel logo n'est pas interdite, et que nous devons encourager toutes les initiatives allant dans ce sens et visant à profiter aux consommateurs.

- Rapport: Philippe Morillon (A6-0315/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où les amendements proposés par le Parlement impliqueraient la nécessité d'obtenir le consentement du Parlement européen pour conclure des accords. Nous sommes favorables à un réexamen complet des accords européens en matière de pêche, et nous considérons ceci comme un premier pas positif qui nous permettra d'exercer une influence plus importante.

Nous prenons très au sérieux les rapports scientifiques indiquant l'épuisement des réserves marines. C'est pourquoi nous ne considérons pas les accords relatifs aux pêches de l'Union européenne comme un moyen de lutter contre la pauvreté ou d'encourager un développement durable à long terme. Nous aimerions modifier la politique européenne en matière de pêche dans un sens qui permette la reconstitution des réserves de poissons. Par le biais de modifications de la politique européenne en matière de commerce et d'aide au développement, ainsi que par diverses formes de partenariat, nous essayons également de soutenir le développement durable dans les pays pour lesquels l'accord relatif aux pêches avec l'Union européenne constitue actuellement une source de revenus importante.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai soutenu le rapport Morillon relatif à l'accord sur les pêches du sud de l'océan Indien. Je considère que les nations qui pratiquent la pêche devraient pouvoir contrôler leurs propres pêches tout en collaborant au niveau international par le biais d’organisations régionales de la pêche.

L'Union européenne possède un intérêt côtier dans l'océan Indien, et doit donc respecter ses obligations au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. J'appelle toutefois de mes vœux le jour où la France et les autres pays de l'Union Européenne pourront contrôler directement leurs propres intérêts en matière de pêche.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le Parlement européen vient de donner son avis conforme à l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien, signé par la Communauté européenne en 2006. Ayant des intérêts de pêche dans la zone, du fait de la présence de La Réunion, la Communauté était en effet tenue de coopérer avec les autres parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources de cette région, aux termes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Cette nouvelle organisation régionale de pêche met en place un cadre institutionnel spécifique, dont la pièce maitresse est le Comité scientifique permanent. La principale mission de ce dernier est d'apporter une évaluation scientifique des ressources halieutiques et de l’impact de la pêche sur le milieu marin, en tenant compte des caractéristiques environnementales de la zone. De plus, l'accord encourage la coopération dans le domaine de la recherche scientifique.

Sur la base de ces recommandations scientifiques, les parties seront pleinement en mesure d'élaborer des mesures de conservation et de gestion les mieux à mêmes de répondre aux défis qui touchent la zone. Cet accord constitue un réel pas en avant dans la promotion de la ressource halieutique et du développement durable.

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0328/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la résolution du Parlement européen prise sur la base du rapport de mon collègue Kyösti Virrankoski relative à l'avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2008 (APBR n° 5/2008) qui couvre la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre»), les assiettes TVA et RNB et la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres.

- Rapport: Sylvia-Yvonne Kaufmann (A6-0292/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la résolution législative approuvant, selon la procédure de consultation, l'initiative de plusieurs États membres destinée à renforcer le Réseau judiciaire européen sur la base du rapport de ma collègue Allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann et qui invite, tout d’abord, tant le Conseil que la Commission à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier le texte de l’initiative dans le cadre de la procédure d'urgence, comme le prévoit le traité de Lisbonne et dès que ce dernier sera entré en vigueur. Je soutiens le renforcement du volet «protection des données» et le fait que les points de contact du Réseau judiciaire informent les membres nationaux d'EUROJUST d’un certain nombre d’informations. En particulier je salue la référence à la future décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

  Koenraad Dillen, Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – (FR) Une fois n'est pas coutume, Bruxelles, veut faire passer par la fenêtre ce que les peuples français et néerlandais, en 2005, et irlandais, en juin 2008, ont rejeté par la porte du referendum: la création d'un parquet européen unique.

La tentation est trop forte pour nos apprentis sorciers européistes. Coûte que coûte, il faut dépasser et faire fi des objections, refus et légitimes résistances des peuples d'Europe afin de communautariser de force l'ensemble des questions relatives à la justice, à la sécurité et à l'immigration.

L'Europe se trompe. La nécessaire coopération entre États en matière judiciaire, policière ou encore pénale ne doit pas être la soumission à un ordre juridique supranational établi en dépit de toutes les disparités existantes entre les systèmes et traditions juridiques des États membres.

Nous ne voulons pas cet ordre juridique supranational qui irait à l'encontre même des principes et valeurs qui nous sont propres.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je vote en faveur du rapport de Mme Kaufmann relatif au Réseau judiciaire européen. Je suis d'accord avec son contenu avec son objectif, qui est de renforcer les structures existantes et d'harmoniser leur action. Les changements importants survenus ces dernières années dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale nécessitent de créer et de renforcer des structures capables d'apporter une assistance et d'assurer la coordination au niveau européen.

Bien que le principe de reconnaissance mutuelle commence à être mis en pratique, de trop nombreuses difficultés pratiques subsistent, et il y a un nombre croissant de dossiers transnationaux complexes pour lesquels il est de plus en plus nécessaire d'apporter une assistance et un soutien aux autorités nationales compétentes.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je m’oppose catégoriquement à l'inclusion de la religion, de la sexualité, des opinions politiques etc. en tant qu'informations pertinentes pouvant être échangées entre les autorités, mais ce rapport ne les mentionne que dans le contexte de mesures de protection complémentaire et dans une tentative d'améliorer la législation existante. C'est pourquoi je vote en faveur de ce rapport.

- Rapport: Armando França (A6-0285/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la résolution législative, prise sur la base du rapport de mon collègue Portugais Armando França et soutenant l'initiative de plusieurs États membres (République de Slovénie, République française, République tchèque, Royaume de Suède, République slovaque, Royaume-Uni et République fédérale d'Allemagne) et destinée à modifier une série de décisions-cadres (2002/584/JAI relatives au mandat d'arrêt européen, 2005/214/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, 2006/783/JAI relative au principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et 2008./.../JAI relative au principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale) en vue de prévoir les cas d'exécution des décisions rendues par défaut. Je soutiens le renforcement du volet «droits des personnes jugées par défaut» de l’initiative, en proposant une série de garanties procédurales et le fait de chercher à éliminer les approches divergentes quant aux motifs de «non-reconnaissance » des décisions visées.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Franca sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, parce que je pense qu'il est important de créer des règles uniformes pour la reconnaissance mutuelle des décisions prononcées in absentia.

Je félicite le rapporteur pour les propositions faites dans ce rapport, que je considère comme cruciales pour l'harmonisation des garanties procédurales dans tous les États membres et pour le renforcement de la protection des droits fondamentaux, comme le droit à être défendu et le droit à être jugé.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − Je soutiendrai ce rapport sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Je considère que les personnes reconnues coupables de crimes ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher dans les interstices de l'Union européenne. Toute personne condamnée dans un État membre devrait être considérée coupable dans l'ensemble de l'Union. Si nous doutons de l'indépendance ou de l'intégrité des tribunaux d'un État quelconque de l'Union, l'appartenance de cet État à l'Union devrait être suspendue. Pour le reste, de même que nous ne faisons aucune distinction entre les criminels de Manchester et de Londres, nous ne devrions pas en faire s'il s'agit de Madrid ou de Lisbonne.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (NL) J’ai voté contre le rapport Franca sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, parce que l'objectif de ce rapport est d'harmoniser la justice pénale au niveau européen.

Je pense que la justice pénale est la responsabilité des États membres et non de l'Union européenne. Elle ne doit donc pas être harmonisée.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) J’ai voté contre le rapport de M. Franca sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, parce que l'objectif de ce rapport est d'harmoniser le droit pénal au niveau européen. Je pense que le droit pénal est la responsabilité des États membres et non de l'Union européenne. Je suis bien sûr en faveur du droit à une représentation correcte des accusés, mais une harmonisation n'est pas nécessaire.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) La reconnaissance mutuelle est la pierre angulaire de la coopération judiciaire au niveau européen, et toute clarification des instruments destinés à faire respecter ce principe est la bienvenue.

La décision approuvée aujourd'hui est opportune. J'aimerais néanmoins attirer l'attention sur un autre problème, à savoir la façon dont certains États membres mettent en œuvre des instruments importants comme le mandat d'arrêt européen.

En janvier 2007, les autorités roumaines ont lancé un mandat d'arrêt européen contre le citoyen tchèque František Příplata, condamné à huit ans de prison pour incitation à des crimes graves dans l'affaire de l'assassinat en 2000 d'un dirigeant syndical roumain. Mais la République tchèque, sur le territoire de laquelle le tueur se trouve, n'applique la procédure d'extradition que pour les crimes commis à partir du 1er novembre 2004.

Par conséquent, huit ans après avoir commis son crime, le condamné n'a pas encore été extradé et l'application de la peine n'a pas encore commencé.

Je pense que les États membres qui souhaitent faire respecter les instruments de coopération judiciaire de cette façon devraient sérieusement reconsidérer l'opportunité de telles réserves.

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur du rapport d’Armando Franca sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des ordres de confiscation et de la décision-cadre 2008/.../JAI sur la reconnaissance et l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière judiciaire imposant des peines ou des mesures impliquant une privation de liberté pour leur application dans l'Union européenne.

Il y a de plus en plus de cas dans lesquels de dangereux criminels profitent de la liberté de mouvement et de l'élimination de frontières au sein de l'Union européenne pour échapper au jugement.

Je soutiens ce rapport sans équivoque parce qu'il garantit une réglementation uniforme dans le domaine des décisions prononcées in absentia, un règlement absolument nécessaire pour éviter les blocages possibles du système judiciaire par ceux qui fuient la justice en se rendant dans un autre pays de l'Union européenne.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Les amendements du Parlement se concentrent sur la protection accrue des personnes, et ont donc pour objectif d'améliorer le cadre réglementaire actuel. C'est pourquoi je vote en faveur de ce rapport.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je soutiens tout à fait l’initiative de modifier les dispositions légales qui régissent l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions.

Nous devons faire tous les efforts possibles pour améliorer au maximum la coopération judiciaire entre les États membres. Mais nous devons également veiller à protéger tous les droits des citoyens, y compris le droit fondamental à une défense dans le cadre des procédures pénales.

Je pense que les amendements proposés permettront non seulement de faciliter considérablement la coopération entre les tribunaux, mais aussi et avant tout de renforcer les droits des citoyens vis-à-vis de la justice dans toute l'Union européenne, notamment le droit à la défense et le droit à un deuxième procès.

- Rapport: Ioannis Gklavakis (A6-0286/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Ce rapport d'initiative met en avant la pêche et l'aquaculture dans le contexte de la gestion intégrée des zones côtières en Europe.

La gestion écologiquement durable des ressources aquatiques et des ressources de pêche est bien sûre importante pour protéger l'environnement dans lequel nous vivons. Malheureusement, ce rapport ignore les problèmes posés par le secteur de la pêche dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir. La surcapacité des flottes de pêche européennes provoque des prises bien trop importantes. Ceci menace l'écosystème marin et les réserves de poissons comestibles.

Nous aimerions voir une réduction considérable de la flotte de pêche, et des quotas de pêche définis sur la base de données scientifiques et biologiquement sans danger. Bien sûr, les employés touchés par cette restructuration recevraient une formation pour le marché du travail et un soutien financier suffisant afin de pouvoir travailler dans d’autres secteurs économiques en manque de main-d’œuvre.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE) , par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue député Monsieur M. Gklavakis relatif aux pêches et à l'aquaculture dans le contexte de la gestion intégrée des zones entières (GIZC) en Europe, et je le félicite pour la qualité de ce rapport. Je le fais parce que ce rapport souligne l'importance économique et sociale de ces activités pour les régions côtières, et parce qu'il demande que ces régions reçoivent une aide dans le cadre de la GIZC. C'est également pour cette raison qu'il est essentiel que les gouvernements nationaux et régionaux des régions ultrapériphériques préparent des stratégies de GIZC intégrées visant à garantir le développement équilibré de leurs régions côtières.

Je soutiens également avec force la suggestion faite par le rapporteur d'utiliser le Fonds européen pour la pêche pour le financement à long terme des mesures prises dans le cadre de la GIZC, puisque ce fonds soutient les actions qui contribuent au développement durable des régions pratiquant la pêche dans une approche transversale de toutes les activités maritimes de ces régions.

Enfin, il est important de souligner que la planification régionale s'est basée jusqu'à présent principalement sur la terre, sans tenir compte de l'impact du développement côtier sur certaines activités maritimes. Ceci a entraîné une dégradation des habitats marins, et c'est pourquoi une nouvelle approche est cruciale.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Le rapport Gklavakis reconnaît à juste titre l'importance de la pêche pour les communautés côtières et pour la préservation des traditions culturelles. Trop souvent, cet aspect si humain du secteur de la pêche semble avoir été oublié dans la mise en œuvre de la PCP. Ce rapport souligne à juste titre le besoin de coopération entre les organismes européens, nationaux et régionaux en matière de gestion côtière, et je considère que, dans ce contexte, les régions côtières et les nations doivent jouer un rôle moteur alors que le rôle de l'Union européenne doit être celui d'un facilitateur.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. − (IT) La pêche et l'aquaculture sont deux des activités principales qui sous-tendent le développement économique et social des régions côtières de l'Union européenne. Il est donc nécessaire de gérer ces deux activités d'une façon qui assure une exploitation durable des réserves de pêche tout en répondant à la demande croissante en produits de la pêche.

Pour y parvenir, les États de l'Union européenne doivent implémenter une série de mesures visant à protéger les régions côtières et à promouvoir un environnement marin propre. Étant donné la nature transfrontalière de nombreuses activités côtières, il faut une coopération entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et les pays non européens limitrophes.

Une mesure de ce genre concerne la planification des projets immobiliers à destination touristique. Pour de nombreuses régions, le secteur du tourisme contribue de façon importante au PIB local. Je pense cependant que nous devrions soutenir un tourisme «écologique», c'est-à-dire une forme de tourisme en harmonie avec les politiques rurales et avec les politiques de protection de l'environnement.

Il est également nécessaire d'assurer la coordination des activités industrielles: pensez simplement à l'importance d'une politique commune efficace en matière de gestion des eaux usées pour permettre de concilier une activité économique importante aux besoins et à l'obligation de préserver l'environnement marin.

La pêche côtière à petite échelle est une source de revenus importante pour des milliers de familles et maintient une tradition centenaire que, selon moi, l'Europe devrait soutenir et préserver.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je vote en faveur du rapport Gklavakis, qui souligne la nécessité d'une stratégie européenne de développement durable pour les zones côtières.

En fait, une stratégie de gestion intégrée des zones côtières peut fournir un cadre approprié pour l'exploitation durable de ces zones et pour les activités qui y ont lieu. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur quand il affirme la nécessité d'une planification à long terme impliquant tous les secteurs concernés.

J'applaudis cette opinion, et j'aimerais également souligner que ceci ne devrait être que le début d'une plus grande attention accordée au secteur. J'invite la Commission à mettre en œuvre une politique sérieuse dans ce domaine.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − Je me suis abstenue de ce vote parce que je suis en faveur de pêches durables partout et parce que je soutiens les communautés côtières et les pêcheurs irlandais. La politique commune de la pêche, qui poursuit ces deux objectifs, a eu le résultat contraire: la destruction de l'environnement marin, l'épuisement des réserves de poissons et l'appauvrissement de l'environnement marin.

- Rapport: Mihael Brejc (A6-0208/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. (FR) – Sur la base du rapport de mon excellent collègue slovène Mihael Brejc, j’ai voté la résolution législative approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen. Compte tenu des attentes des citoyens européens en matière de sécurité intérieure, je soutiens totalement les modifications qu’il convient d’apporter au code frontières Schengen pour garantir l’utilisation efficace du système d’information sur les visas (VIS) aux frontières extérieures. Cette proposition de règlement a pour objectif de fixer des règles communes relatives à l’obligation d’utiliser le VIS (c’est-à-dire une recherche systématique à l'aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales) aux frontières extérieures et, partant, de poursuivre l’élaboration d’une gestion intégrée des frontières dans l'Union européenne.

  Koenraad Dillen, Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – (FR) Contrairement à ce qu'elle veut afficher, l'Europe n'a pas réalisé de progrès dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Bien au contraire, la suppression des contrôles aux frontières nationales a provoqué, depuis l'application des criminels accords de Schengen, une augmentation exponentielle de la criminalité organisée et des trafics en tous genres.

L'Union européenne, véritable apprentie sorcière en matière de sécurité, avec ses méthodes qui se révèlent bien trop souvent dangereuses pour la sécurité des États et de leurs peuples, nous a imposé cet espace d'insécurité et d'absence de libertés et de justice.

Le code de frontières Schengen ne servira à rien car ce sont les fondements même des Accords de Schengen qui sont mauvais et à rejeter.

La sécurité commune n'existera que si chaque État retrouve sa pleine souveraineté en matière de gestion de ses frontières et de sa politique migratoire. Le paroxysme de l'aberration est définitivement atteint quand il s'agit ici de transférer toujours plus de responsabilités à cette Union déjà paralysée.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du rapport de Mihael Brecj sur l'utilisation du système d'information sur les visas dans le cadre du code frontières Schengen.

Nous devons modifier les règles communes relatives aux frontières extérieures de l'espace Schengen, et rendre plus efficace et plus uniforme l'utilisation du système d'information sur les visas. Ces modifications doivent être mises en place de manière prudente et réfléchie, parce que les droits de l'homme et la protection des données sont toujours prioritaires et doivent être respectés.

La vérification systématique des empreintes digitales aux frontières à l'aide du système d'information sur les visas entraînera des files d'attente inutilement longues et d'importants retards au passage des frontières, même pour les personnes qui n'ont pas besoin de visa.

Ce rapport ne propose actuellement que des consultations aléatoires du système d'information. Les gardes-frontières continueront à vérifier que les voyageurs entrants répondent à toutes les conditions d'entrée dans l'Union européenne, mais ils peuvent également décider de consulter aussi le système VIS. Cette approche continuera à garantir un niveau de sécurité élevé tout en évitant de provoquer des retards inutilement longs aux frontières.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le renforcement du Système d’Information sur les Visas (VIS) est sans aucun doute une bonne façon de faciliter à l’avenir la lutte contre la fraude, et il mérite donc d’être salué pour autant que la protection des données soit garantie. Néanmoins, si l’octroi d’un visa Schengen nécessite à l’avenir de prendre des empreintes digitales et des images faciales, ceci entraînera des perturbations considérables dans les pays concernés. Lors du débat sur cette question en Allemagne, il a été suggéré que certaines ambassades n’avaient ni le personnel ni les infrastructures nécessaires pour faire face à ce changement. L'externalisation possible de l'entreposage des données auprès de sociétés externes, qui a également été mentionnée, est une source de préoccupation considérable et pourrait provoquer des scandales futurs dans le domaine des visas.

Le VIS a certains aspects positifs mais il n’a pas été bien pensé de façon générale, c’est pourquoi je n’ai pas été en mesure de voter en faveur de ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je vote en faveur du rapport Brejc. Je soutiens ses objectifs et les propositions qu'il contient. À certains moments, nos frontières sont encombrées par des foules qui souhaitent pénétrer dans l'espace Schengen.

Cette proposition représente certes un relâchement du système de contrôle normal, mais elle vise également à protéger les voyageurs et à leur éviter d'attendre aux frontières pendant des heures pour se soumettre à ces contrôles. Cependant, cette dérogation doit rester une dérogation et ne pas devenir la règle générale. Je suis d'accord pour que la durée et la fréquence de cette dérogation soient limitées au maximum. Dans cette perspective, je salue la définition de conditions spécifiques régissant l'applicabilité de cette dérogation.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je suis favorable à une modification du règlement n° 562/2006 relatif à l'utilisation du système d'information sur les visas dans le cadre du code frontières Schengen.

Je pense qu'il est inutile de contrôler les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa chaque fois qu'ils passent la frontière, et que ces contrôles prennent trop de temps. Ces contrôles provoquent des attentes inutilement longues aux frontières.

Je pense qu'une réduction de l'intensité des contrôles aux frontières ne réduira pas le niveau de sécurité au sein de l'Union européenne. Je pense donc que le fait de limiter les contrôles effectués par le garde-frontière en poste à des consultations aléatoires du système VIS est la bonne solution.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO )J'ai voté aujourd'hui en faveur du rapport Brejc, parce que l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) est d'une importance fondamentale pour l'efficacité de nos contrôles aux frontières. Pour garantir la sécurité aux frontières, les agents de la police frontalière devraient consulter le système d'information sur les visas systématiquement pour tous les titulaires de visas.

L'élargissement de l'espace Schengen a supprimé les frontières au sein de l'Union européenne. Les ressortissants de pays tiers ne sont contrôlés qu'une seule fois à l'entrée. 50 % des immigrés illégaux entrent légalement sur le territoire de l'Union européenne, mais, en l'absence d'un système de contrôle des visas, ils restent en Europe après l'expiration de leurs visas.

Nous voulons une Europe plus sûre, mais également accueillante vis-à-vis de ceux qui s'y rendent en touristes ou pour affaires. L'amendement adopté aujourd'hui par le Parlement européen ne peut que profiter aux citoyens européens et aux ressortissants de pays tiers qui n'ont pas besoin de visa, car il permettra de réduire considérablement les encombrements au passage des frontières.

- Rapport: Renate Weber (A6-0293/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Sur la base du rapport de ma collègue Roumaine, Renate Weber, j’ai voté la résolution législative du Parlement européen qui soutient l'initiative de plusieurs États membres (Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède) destinée à renforcer EUROJUST. Je soutiens le renforcement du volet «protection des données» de la proposition et le fait que le Parlement européen soit davantage informé pour mieux contrôler les tâches et missions d’EUROJUST qui a été institué en 2002 en tant qu'organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique afin de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États membres. Il ressort ainsi de l’expérience acquise par EUROJUST, que son efficacité opérationnelle doit être renforcée en faisant notamment en sorte que le statut de ses membres nationaux fasse l'objet d'un rapprochement. Je soutiens, également, la cellule de coordination d’urgence, les systèmes nationaux de coordination, les partenariats avec les autres instruments communautaires de sécurité et de protection (EUROPOL, FRONTEX, OLAF) et la possibilité pour EUROJUST de détacher des magistrats de liaison dans des pays tiers.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption du rapport de Mme Lambert sur l'évaluation du système de Dublin. Ce rapport rappelle à juste titre que, dans l’ensemble, les objectifs du système ont en grande partie été atteints mais qu'en raison du manque de données précises il n’a pas été possible d’évaluer le coût du système. Certaines inquiétudes persistent, tant au niveau de l’application pratique qu’au niveau de l’efficacité du système.

Le rapport ouvre le débat sur l’avenir de la politique d’asile commune européenne qui a été lancée en juin 2007 avec la publication du Livre vert.

Ce rapport souligne que les aspects suivants du système doivent être clarifiés ou modifiés: respect du principe de base de non-refoulement; les demandeurs doivent recevoir toute information utile sur le système de Dublin dans une langue qu'ils comprennent et avoir accès à une aide juridique durant toute la procédure, ils doivent en outre bénéficier d'un droit d'appel suspensif contre toute décision de transfert; les critères de détermination de l'âge des mineurs devraient être harmonisés; des mécanismes devraient être conçus afin de geler les transferts vers des États qui ne respectent manifestement pas les droits des demandeurs.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Ce texte a pour mission principale, sous couvert de renforcement des capacités opérationnelles d'Eurojust dans la lutte contre différentes formes de criminalité, de satisfaire l'obsession du politiquement correct des tenants de la police de la pensée.

L'objectif de contrôle de tous les propos sous menace de pénalisation, qu'ils soient écrits ou proférés en réunion, est à peine voilé. En effet, déjà différentes voix se sont élevées au sein du Parlement européen afin d'adopter une directive-cadre tendant à pénaliser le prétendu racisme et la xénophobie et à créer pour sa rapide transposition, un parquet européen unique, c'est-à-dire un nouveau Torquemada du «politiquement correct» de l'Union.

Malheureusement, plus le Parlement européen, institution qui s'autoproclame temple de la démocratie, acquiert de pouvoir décisionnel, plus les libertés fondamentales, notamment les libertés de recherche, d'opinion et d'expression sont bafouées. En réalité, cette Europe totalitaire est bien plus dangereuse que les soi-disant monstres qu'elle prétend combattre. Il s'agit avant tout pour les tenants de l'idéologie euro-mondialiste et immigrationiste d'éliminer leurs gênants adversaires, par l'adoption de législations européennes pénales répressives.

Nous ne l’acceptons pas.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – La proposition du Conseil et le rapport correspondant relatif à l’amendement du règlement Eurojust donnent encore plus de pouvoir à ce mécanisme européen de répression.

La juridiction d’Eurojust est ainsi étendue à presque tous les domaines pénaux, et ses pouvoirs d’intervention vis-à-vis des autorités judiciaires nationales sont renforcées. La transmission d'informations et de données personnelles (y compris l’ADN) d'un État membre à Eurojust devient obligatoire, et un réseau d'associations Eurojust nationales est créé. Ceci resserre les liens entre Eurojust et les autres mécanismes répressifs de l'Union européenne (réseau judiciaire européen, Frontex) et des pays tiers. Le renforcement d'Eurojust renforce également Europol, et augmente d'une façon générale le nombre de dossiers tenus sur les salariés européens et sur les étrangers. La mise à jour des systèmes de surveillance Schengen et VIS et l’incorporation du traité de Prüm au droit communautaire. Derrière le prétexte du terrorisme et du crime organisé se cache une tentative d’armer le capital contre la réaction populaire plus intense provoquée par la politique de l’Europe et par les gouvernements des États membres. La croissance endémique des mécanismes de répression au niveau national et européen dévoile la nature réactionnaire de l’UE, et incite plus que jamais la population à résister et à renverser cette structure impérialiste.

- Rapport: Jean Lambert (A6-0287/2008)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. − Les îles maltaises sont la frontière méridionale de l’UE. Situées au milieu de la Méditerranée, elles accueillent un nombre disproportionné d’immigrants irréguliers. La plupart d’entre eux sont des demandeurs d’asile.

Frontex, salué par les représentants des gouvernements comme une solution devant permettre de réduire le nombre d’immigrants irréguliers, est un échec complet.

Nous avons demandé le partage de la charge, mais nos demandes sont restées jusqu’à présent sans réponse. Maintenant que cette législature est entrée dans sa dernière année, nous proposons des mécanismes de partage de la charge. Nous reconnaissons enfin la nécessité «de contribuer à alléger la charge disproportionnée qui pourrait incomber à certains États membres, en particulier aux États membres situés aux frontières extérieures».

Le fait que nous ayons reconnu le besoin de «prévoir des mécanismes autres que financiers afin de corriger les conséquences néfastes de son application pour les petits États membres aux frontières extérieures de l'Union» mérite d'être salué, vu qu'il concerne très visiblement Malte.

Dans ce domaine, l'Union européenne ne s'est pas montrée à la hauteur de son esprit de solidarité. Il est grand temps d'oublier la rhétorique et de prendre des mesures concrètes.

L'Union européenne doit comprendre que son plus petit État ne peut pas continuer à absorber ce grand nombre d'immigrants en quête de refuge et d'asile.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de ma collègue britannique Jean Lambert relatif au «système de Dublin» en saluant le travail effectué par le rapporteur pour notre groupe PPE, mon ami Patrick Gaubert. Ce dispositif vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres de l'UE, de la Norvège ou de l'Islande. Si, d'une manière générale, les objectifs du système de Dublin, notamment la mise en place d'un mécanisme clair et viable pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, ont dans une large mesure été réalisés. Mais, au-delà du coût qui n’a pas été évalué, des problèmes persistent sur l’efficacité du système et les applications pratiques. Le tout montrent l’urgence d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile et je salue le travail effectué par l’actuel président du conseil compétent, mon ami monsieur Brice Hortefeux, ministre de la République française de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire qui vient de présider, à Paris, les 8 et 9 septembre 2008, la conférence ministérielle européenne consacrée au droit d’asile.

  Jan Březina (PPE-DE), par écrit. − (CS) J’ai voté contre le rapport sur l'évaluation du système de Dublin, car je pense que celle-ci ne permettrait pas d'améliorer le système, mais qu'elle créerait au contraire un obstacle à son fonctionnement efficace.

En particulier, je considère qu'il est important de mettre en garde contre l'instauration d'un droit d'appel suspensif automatique contre la décision de transférer un demandeur d'asile vers un autre État membre. En outre, la position extrêmement réservée quant à l'utilisation de centres de détention pour le transfert des demandeurs d'asile vers l'État compétent pour évaluer la demande d'asile ne saurait contribuer à améliorer l'efficacité du système. Au contraire, elle risque de remettre le système en question et de le rendre moins clair.

Ce rapport tend donc en fait à supprimer, ou du moins à affaiblir, les outils permettant aux États membres de garantir l'applicabilité de leurs décisions dans le cadre du système de Dublin. C'est quelque chose que nous ne devons pas approuver. C'est une erreur, parce que l'aspect humanitaire non défini de l'évaluation des demandes d'asile ne doit pas avoir pour conséquence que les décisions des États membres restent simplement des décisions sur papier en cas de non-coopération de la part des demandeurs.

Je ne peux me ranger à la demande d'instaurer des mécanismes de partage de la charge au niveau européen, car je pense que les mécanismes existants de compensation financière des États les plus touchés par les demandes d'asile sont tout à fait suffisants et qu'il n'y a aucune raison d'interférer avec la souveraineté des États membres dans le domaine de l'asile par le biais de nouvelles réglementations.

  Koenraad Dillen, Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – (FR) C'est avec une certaine ironie que l'on observe que, pour la première fois, un rapport du Parlement européen qualifie de «fardeau» les arrivées massives d'immigrants sur le territoire d'un État membre de l'Union.

L'immigration ne serait-elle plus une chance, un atout pour tous les peuples européens?

Que l'on se rassure tout de suite, l'absurdité de l'obligation d'accueil des demandeurs d'asile et le respect absolu du principe de non refoulement ne sont absolument pas remis en cause. Seules les insuffisances du système de Dublin visant à définir l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile sont mises en lumière. Constat évident compte tenu de l'augmentation constante des flux migratoires à destination de pays souvent situés à la périphérie Sud de l'Union.

Ce rapport, une fois de plus, propose une solution erronée aux problèmes techniques et humains liés aux déferlantes migratoires. Ce n'est pas un système commun d'asile, forcément inefficace sur un territoire sans cesse plus étendu et aux frontières perméables, qu'il convient de mettre en œuvre. Bien au contraire, il faut laisser aux États membres le droit à l'autodétermination en matière de migration et de gestion de leurs frontières.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Dans la pratique, le système de Dublin a montré qu'il était en fait un mécanisme destiné à promouvoir la politique globale anti-réfugiés de l'Union européenne. Les nombreuses injustices dans sa mise en œuvre révélées par ce rapport confirment sa nature réactionnaire.

L'Union européenne, qui porte une part importante de responsabilité dans la création de centaines de milliers de réfugiés par le soutien qu'elle apporte à des régimes impopulaires ou par les conflits internes, les guerres et les interventions impérialistes qu'elle encourage, a continuellement durci sa position vis-à-vis de ces demandeurs d'asile ces dernières années au lieu de respecter leurs droits et de leur accorder un refuge.

Cette politique s'illustre par exemple par le renvoi inacceptable des demandeurs d'asile d'un pays européen à l'autre. Cette pratique est consacrée par le règlement de Dublin, et est devenue réalité suite à la création de Frontex pour l'expulsion des réfugiés hors des frontières de l'Union européenne, par la récente directive autorisant leur détention pendant un maximum de 18 mois, par l'approbation de l'élargissement de l'utilisation d’Eurodac à d'autres fins, comme par exemple le maintien de dossiers, et par des traitements généralement inhumains.

Il est donc clair que nous devons nous battre âprement pour abroger ce règlement et pour mettre fin à la politique anti-réfugiés de l'Union européenne d'une façon générale. Nous devons respecter le droit des demandeurs d'asile à chercher refuge dans le pays qui leur semble le plus approprié et veiller à ce que les États membres respectent la Convention de Genève de 1951.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous pensons que ce rapport contient des éléments positifs dans son évaluation du système de Dublin par rapport aux demandes d'asile dans les États membres signataires.

Il s'agit notamment des aspects suivants:

- Nous partageons sa dénonciation des transferts de demandeurs d'asile vers des États membres qui ne leur assurent pas un examen approfondi et équitable et de la définition restrictive des membres de la famille. Nous pensons également que le fait de donner un accès plus large à la base de données EURODAC crée un risque que des informations soient communiquées à des pays tiers.

- Nous soutenons également les propositions qui assurent que les demandeurs d'asile aient un droit d'appel suspensif contre la décision de transférer la responsabilité à un autre État membre, les décisions qui protègent le principe du non-refoulement et le principe selon lequel une demande ne doit jamais être rejetée pour raisons de procédure, et celles qui protègent le regroupement familial et le principe des intérêts de l'enfant (évaluation de l’âge, non-détention, définition des membres de la famille, etc.).

Toutefois, nous désapprouvons sa classification et son acceptation des instruments en vigueur au niveau européen et son soutien en faveur d’une communautarisation accrue de la politique en matière d'asile, une approche fédéraliste qui est selon nous responsable des revers subis actuellement par les demandeurs d'asile au niveau européen.

D'où notre abstention.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) J’ai voté en faveur du rapport d'initiative de Jean Lambert (A6-0287/2008) relatif au système de Dublin, bien qu’il contienne des opinions que je ne partage pas. La raison de mon vote est que je suis d'accord avec la vive critique exprimée par ce rapport sur la façon dont les règles européennes actuelles enfreignent les droits des demandeurs d'asile, par exemple en transférant les demandeurs d'asile vers des États membres qui ne sont pas en mesure de garantir un examen approfondi et équitable. Je m'oppose par contre à une harmonisation complète de la politique européenne en matière d'asile.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Mme Lambert sur l'évaluation du système de Dublin. J'aimerais en particulier mettre en avant les sections qui soulignent que, dans les décisions qui concernent des enfants, l'intérêt de l'enfant doit être à tout moment la préoccupation principale.

Dans mon propre pays, l'Écosse, nous connaissons la situation scandaleuse du centre de détention de Dungavel, où sont en fait emprisonnés les enfants des demandeurs d'asile. Ces pratiques ne peuvent en aucun cas être décrites comme étant dans le meilleur intérêt de l'enfant, et je soutiens les efforts du gouvernement écossais pour fermer cette institution et pour remettre sous contrôle écossais la responsabilité de l'immigration.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est important de clarifier certaines règles régissant la procédure de demande d'asile, y compris celles qui déterminent où se trouve la responsabilité d’exclure les demandes multiples. Alors même que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures demande une meilleure protection des enfants dans le cadre des procédures d'asile, de plus en plus d'enfants non accompagnés se présentent aux frontières extérieures de l'Union européenne, cherchant ainsi à profiter de la protection particulière contre la déportation et le refoulement dont ils bénéficient. Ils risquent encore et encore leur vie à la recherche de nouveaux refuges toujours plus sophistiqués.

Si les règles que nous avons créées pour les protéger encouragent aujourd'hui de nouvelles formes de prise de risque, nous devrons envisager de nouvelles stratégies.

Ce rapport contient déjà quelques éléments, mais dans l'ensemble je pense qu'il ne va pas assez loin. C'est pourquoi je n'ai pas pu lui donner mon soutien.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Lambert sur l'évaluation du système de Dublin. Ce rapport soulève des préoccupations quant aux lacunes du système, et demande à la Commission de prendre des mesures contre les États qui ne garantissent pas un examen approfondi et équitable des demandes d'asile qu'ils reçoivent.

Après le projet de directive inacceptable sur le non-refoulement adopté en juin, le Parlement européen souligne aujourd'hui que la législation européenne donne certains droits aux demandeurs d'asile et impose des obligations aux États membres.

La Grèce enfreint systématiquement les droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Elle impose des conditions inacceptables dans ses centres d'accueil et présente l'un des taux d'approbation les plus bas. Certains États membres ont déjà refusé d'appliquer le règlement de Dublin lorsque la Grèce est le pays responsable. D'autres encore envisagent de faire de même. Nous demandons à la Commission de proposer des mesures substantielles et efficaces pour garantir un traitement correct des demandes d'asile par les autorités grecques.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. − (RO) La législation et les pratiques en matière d'asile diffèrent encore entre les États membres, et les demandeurs d'asile sont traités différemment d'un pays à l'autre.

Faute d'un niveau de protection satisfaisant et homogène dans l'ensemble de l'Union européenne, le système de Dublin donnera toujours des résultats insuffisants tant du point de vue humain que du point de vue technique, et les demandeurs d'asile continueront à avoir de bonnes raisons de soumettre leur demande à un État membre en particulier afin de bénéficier des décisions les plus favorables au niveau national.

Le nombre important de demandes multiples et le petit nombre de transferts effectués témoignent des défaillances du système de Dublin et de la nécessité de créer un système d'asile commun pour l'Europe.

L'application du règlement de Dublin risque de provoquer une distribution inégale des responsabilités, dans le cas des personnes qui demandent une protection, aux dépens de certains États membres particulièrement exposés aux flux migratoires en raison de leur position géographique.

Selon l'évaluation de la Commission, en 2005, 13 États membres situés aux frontières extérieures de l'Union ont dû faire face à des défis croissants posés par la mise en œuvre du système de Dublin. Le critère du premier pays traversé, instauré par le système de Dublin, a mis les États membres situés aux frontières extérieures dans une situation très difficile.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Ce rapport d'initiative se concentre sur la possibilité d'améliorer et d'accroître la protection offerte aux demandeurs d'asile, mais je ne suis pas d'accord avec la déclaration contenue dans ce rapport selon laquelle un système d'asile commun pourrait résoudre ce problème.

Malgré cela, je vote en faveur de ce rapport parce que la majorité de son contenu est favorable aux demandeurs d'asile, et que ce sont eux qui sont l'objet de ce rapport.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un rapport qui souligne clairement et de façon critique les faiblesses de l'actuel système de Dublin. Dans une Europe où les frontières disparaissent de plus en plus, il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile au niveau européen. La question est simplement de savoir comment y parvenir.

Folkspartiet se range à la majorité des critiques et considère qu'il est opportun d'envoyer un message clair pour dire qu'il faut initier un changement dans une direction plus humanitaire. J’ai par conséquent voté pour le rapport, avec certaines réserves.

L'amendement 5 critique le fait que certains pays privent systématiquement les demandeurs d'asile de liberté en les plaçant dans des centres de détention. J'ai pensé que cette critique méritait d'être retenue, d'autant plus que la Suède fait partie des pays qui se sont rendus coupables de cette pratique. Cependant, je ne suis pas d'accord avec la proposition du groupe confédéral Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique visant à interdire complètement l’usage de la détention, même si je pense que la détention ne doit être utilisée qu’en dernier recours. Je me suis abstenu sur l’amendement 6 visant à instaurer une obligation proactive, pour des organisations comme le Croix-Rouge ou le Croissant-Rouge, de rechercher les membres de la famille. Une telle obligation ne peut être imposée qu’à des agences gouvernementales, et non à des organisations de la société civile. Dans la mesure où ni le texte original ni l’amendement ne proposait une autre option, j’ai décidé de m’abstenir.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (DA) Bien que le rapport de Mme Lambert sur l’évaluation du système de Dublin (A6-0287/2008) contienne des opinions et des propositions que je ne soutiens pas, j'ai décidé de voter en faveur de ce rapport lors du vote final. Je l'ai fait principalement pour exprimer mon accord avec la critique claire présente dans ce rapport sur la façon dont les règlements européens actuels enfreignent les droits des demandeurs d'asile, par exemple en contribuant au transfert des demandeurs d'asile vers des États membres qui ne sont pas en mesure de garantir un examen approfondi et équitable de leur demande.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Les accords de Dublin II sont basés sur la fiction politique selon laquelle les 27 États membres se font mutuellement confiance en ce qui concerne le traitement des demandes d'asile, et que tous les États membres assument leurs responsabilités dans le même respect des principes.

J'ai moi-même enquêté sur l'accueil des réfugiés tchétchènes en Pologne, parce que plusieurs réfugiés tchétchènes ont été renvoyés en Pologne depuis la Belgique sur base des accords de Dublin. Il y eut de vives protestations. C'est pourquoi j'ai fait ma propre enquête. Vous pouvez en fait voir toutes les images sur mon site web.

Aussi longtemps que les 27 États membres n'offrent pas un niveau adéquat et uniforme de protection, je pense que Dublin II n'est qu'une fiction politique et qu'il engendre une injustice grossière. J'ai pu constater par moi-même en Pologne que les principes de base des règles de Dublin n'étaient pas mis en pratique. La qualité de l'accueil, l'accueil des enfants, l'absence de mesures permettant d'assurer une scolarité, les conditions insalubres dans lesquelles les réfugiés doivent vivre, l'absence de soins de santé: tous ces éléments varient considérablement d'un État membre à l'autre.

Le rapport Lambert identifie les problèmes, part d'une évaluation exacte et propose des solutions dans plusieurs domaines. Il mérite tout notre soutien.

- Rapport: Nickolay Mladenov (A6-0249/2008)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) L’une des conséquences de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne est la croissance de la circulation automobile transfrontalière. Celle-ci nécessite l'adoption de dispositions au niveau européen en matière d'assurance automobile afin de protéger efficacement les victimes d'accidents.

Pour réaliser cet objectif, l’efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres mis en place par la compagnie d’assurance dans le pays de résidence de la victime est particulièrement importante. Le représentant chargé du règlement des sinistres a l'obligation d'informer la victime de la façon de faire valoir ses droits à l'encontre d'un ressortissant étranger, et la confiance des consommateurs ne pourrait que se trouver renforcée si le dossier d'information disponible avant la signature de la police d'assurance comprenait des informations complètes sur les règles régissant le fonctionnement et l'application du système du représentant chargé du règlement des sinistres et sur ses avantages pour la victime.

Une autre question importante soulevée par le rapporteur est celle de savoir si l'assurance de protection juridique devrait être obligatoire dans tous les États membres. Je suis d'accord avec lui pour dire que la bonne solution consiste à maintenir le système volontaire actuel. L'augmentation de la confiance des consommateurs engendré par un système obligatoire ne serait pas suffisante pour compenser l'augmentation du coût de l'assurance elle-même ni les délais engendrés par le règlement des dossiers au tribunal. Il est cependant essentiel de prendre immédiatement des mesures concernant la disponibilité de l'assurance de protection juridique, surtout dans les nouveaux États membres.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Le rapport Mladenov accorde aux organisations de consommateurs l'importance qu'elles méritent dans l'évaluation de l'assurance automobile. Les organisations de consommateurs ont effectivement un rôle important à jouer dans ce domaine, aux côtés des institutions européennes, des États membres et du secteur de l'assurance lui-même.

  Arlene McCarthy (PSE), par écrit. − J'aimerais remercier M. Mladenov, le rapporteur de notre commission.

Ce rapport sur certains points concernant l'assurance automobile est un bon exemple de la façon dont l'Europe permet à ses citoyens de profiter des avantages pratiques et pragmatiques qui découlent de l'appartenance à l'Union européenne.

Avec 1,2 million d'accidents de la route chaque année en Europe, certains citoyens seront malheureusement victimes d'un accident de la route, en tant que conducteurs, passagers aux piétons.

Pourtant, bien des gens ignorent l'existence d'une loi européenne qui leur permet de résoudre les dossiers de sinistres sans devoir traiter avec une compagnie d'assurances étrangères dans une langue étrangère.

Cette loi européenne permet aux citoyens de rentrer chez eux et de faire régler le dossier rapidement et facilement dans leur propre langue.

La quatrième directive sur l'assurance automobile assure également une aide aux victimes d'accidents en établissant des centres d'information dans chaque État membre.

Étant donné que cette loi ne prévoit pas actuellement de couverture obligatoire pour les frais de justice, les citoyens devraient envisager l'option de souscrire une assurance en protection juridique.

Bien sûr, en tant que rapporteur du Parlement sur la médiation, j'espère que les parties utiliseront des mécanismes alternatifs de résolution des litiges afin de régler leurs conflits tout en évitant les frais et les retards occasionnés par les procédures judiciaires.

C'est par des mesures concrètes et pratiques comme cette loi que nous pouvons montrer à nos citoyens la valeur de l'Europe.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) En 2003-2005, quelque 17 000 ressortissants de pays tiers ont été envoyés dans un autre État membre de l'Union européenne pour que leur demande d'asile y soit examinée. Parmi ceux-ci, 12 % avaient déjà introduit une demande d'asile précédemment.

À l'heure actuelle, les chances de bénéficier du droit d'asile varient considérablement d'un État membre de l'Union européenne à l'autre. Ceci est particulièrement visible dans le cas des Irakiens. Ils ont 75 % de chances d'obtenir l'asile en Allemagne, contre 2 % à peine en Grèce.

L'Union européenne ferait bien de mettre fin au phénomène des «réfugiés en orbite», à la migration double et à l’introduction simultanée de demandes d’asile dans différents pays en instaurant un système par lequel un seul État membre serait responsable d'examiner les demandes d'asile.

- Rapport: Sharon Bowles (A6-0312/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) La fraude fiscale entraîne des pertes financières importantes pour les États membres et réduit les opportunités de maintenir et d’améliorer la qualité des services que nous finançons avec nos impôts.

Toutefois, nous nous sommes abstenus lors du vote final en raison de plusieurs amendements qui présentent la concurrence fiscale entre les États membres comme quelque chose de positif et qui minimisent les effets néfastes des paradis fiscaux sur les économies des États membres.

Nous avons également choisi de voter contre la formulation de la deuxième partie du paragraphe trois, qui donne une image trop positive de l'harmonisation fiscale entre les États membres

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la résolution du parlement européen prise sur le rapport d’initiative préparé par ma collègue britannique Sharon Bowles et relatif à une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, en réponse à un communication de la Commission sur le même sujet. Les recettes fiscales, c'est-à-dire le montant total des impôts et cotisations sociales obligatoires, ont représenté, en 2004, 39,3% du PIB dans l'Union européenne, soit 4 100 milliards d’euros. Très peu d'estimations sont disponibles quant à l'importance des impôts non collectés en raison de la fraude fiscale qui est estimée à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB. Si la fiscalité relève de compétences nationales, la fraude fiscale constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où elle entraîne des distorsions de concurrence entre les contribuables. Il n’est pas contestable que le combat de la fraude fiscale possède une dimension européenne, notamment, au plan international, par le phénomène de mondialisation de l'économie.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté contre cette résolution finale parce que la majorité du Parlement européen ignore la véritable cause des principales fraudes fiscales (l’existence de paradis fiscaux), même si nous avons voté en faveur de certaines propositions positives.

Bien que le rapport de la commission parlementaire contienne plusieurs propositions positives, notamment des références explicites aux paradis fiscaux et à leurs responsabilités en matière de fraude fiscale et d'érosion de la base fiscale, qui réduit les recettes publiques et diminue la capacité des États à mettre en pratique les politiques d'aide sociale, plusieurs de ces positions ont été rejetées ou atténuées lors du vote en séance plénière.

La majorité politique du Parlement européen ne souhaite pas réellement fermer les paradis fiscaux qui abritent des fortunes colossales et les bénéfices boursiers résultant de transactions plus ou moins légales. Elles souhaitent alimenter l'un des centres des profits scandaleux du capitalisme, même si cela implique une diminution des revenus des États et de leur capacité à réagir par des politiques publiques au service des travailleurs et des citoyens.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Bowles est typique de cette assemblée: il propose des solutions à des problèmes qui n'existeraient pas sans l'Europe de Bruxelles, solutions qui de surcroît ne feraient qu'aggraver ces problèmes ou en créer de nouveaux.

En l'occurrence, les solutions proposées pour lutter contre la fraude fiscale consistent à réclamer une taxation dans le pays d'origine, avec la création d'une chambre de compensation qui ferait dépendre les recettes fiscales des États des transferts effectués par les autres États membres. Ou encore à facturer la TVA au taux de l'État membre importateur (au lieu de l'exonération actuelle) ou à appliquer le mécanisme de l'autoliquidation, propositions qui se solderaient, si elles étaient retenues, par des casse-têtes administratifs et fiscaux insolubles pour les entreprises. En outre, pour les administrations fiscales, l'accès direct aux données informatiques sur les contribuables des autres États membres serait généralisé. La fiscalité sur l'épargne et le droit pénal concernant les fraudes seraient uniformisés. Un certain nombre de taux réduits de TVA seraient supprimés.

Tout cela montre bien que le véritable objectif n'est pas tant de lutter contre la fraude, qui est un problème préoccupant et réel, mais bel et bien d'en finir avec la souveraineté fiscale des États membres.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La lutte contre la fraude fiscale mérite bien entendu tout notre soutien. Nous avons donc voté en faveur de la proposition de résolution dans sa globalité, bien qu'elle contienne de nombreux éléments mal réfléchis ou qui ne se justifient pas. Le paragraphe 3 affirme que «pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le «principe de l'origine» nécessite un rapprochement fiscal entre les pays, afin d'éviter la concurrence fiscale». Nous ne pouvons soutenir une telle formulation.

Le rapprochement des systèmes fiscaux et de TVA des États membres est une atteinte dangereuse à la souveraineté nationale dans l'un des domaines politiques les plus importants. Le Parlement européen ne devrait pas faire de déclarations aussi péremptoires sur une question d'une telle importance.

La concurrence fiscale présente également des avantages dans la mesure où elle permet à certains pays de prendre la tête et de développer des impôts plus efficaces ou d'autres solutions pour financer les dépenses publiques, pour autant qu’ils n’en soient pas empêchés par une législation européenne mal pensée.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − Je soutiens entièrement la lutte contre la fraude fiscale, et je reconnais la nécessité d'une collaboration étroite entre les autorités administratives des différents États membres et la Commission afin d'y parvenir.

Toutefois, je ne suis pas d'accord avec l'affirmation, dans l'exposé des motifs, selon laquelle l'instauration de l’ACCIS serait nécessaire de quelque façon que ce soit pour lutter contre la fraude fiscale. À ce stade, l’ACCIS est uniquement une proposition technique, aucune communication n'a été proposée et il est donc prématuré de suggérer qu'elle pourrait être utile dans la lutte contre la fraude fiscale.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (2008/2033(INI)).

Sharon Bowles souligne à juste titre que la fraude fiscale a des conséquences graves pour les budgets des États. Elle est contraire au principe d'une taxation équitable et fausse la concurrence.

Les distorsions engendrées par la fraude à la TVA perturbent l'équilibre global du système des ressources. Selon différentes sources, les pertes en matière de TVA se situent entre 60 et 100 milliards d'euros par an dans toute l’Union européenne. Ceci entraîne un besoin accru d'utiliser les ressources propres des États membres sur la base du revenu national brut (RNB).

Je suis d'accord avec l’initiative de Sharon Bowles. Nous devons éliminer les problèmes causés par la fraude à la TVA. Pour garantir le bon fonctionnement de la Communauté, nous devons veiller à ce que le système des ressources fonctionne de façon équitable et transparente.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Après dix ans de tergiversations, nous n'arrivons toujours pas à nous mettre d'accord sur les méthodes à utiliser pour mettre un terme à la fraude la TVA – qui, après tout, implique une évasion fiscale représentant entre 2 % et 2,5 % de la production économique de l'Europe.

Le système de l'autoliquidation est prometteur sur papier mais semble encore trop embryonnaire, c'est pourquoi la plupart des propositions entendues concernent encore une meilleure collaboration entre les États membres.

Dans le domaine de la fraude en particulier, certains États membres se montrent étonnamment susceptibles à la fraude et présentent des contrôles fiscaux défaillants, aggravés par la prédominance d'une attitude inacceptable de laissez-faire en matière de recouvrement. Il est frappant de constater que ce rapport parlementaire ne contient aucun message fort et ne propose aucune solution nouvelle, c'est pourquoi je me suis abstenu.

  John Purvis (PPE-DE), par écrit. − La délégation du Parti conservateur britannique ne peut malheureusement soutenir le rapport de Mme Bowles. Nous sommes conscients du fait que la fraude fiscale est un problème grave qui doit être réglé d'urgence, et nous reconnaissons en particulier la nécessité de trouver une solution au problème des fraudes «carrousels» en matière de TVA.

Néanmoins, l'absence de soutien dans ce rapport envers la souveraineté fiscale et la concurrence fiscale, son approche irréaliste des paradis fiscaux et son ignorance du lien direct entre une fiscalité élevée et un degré élevé de fraude et d’évasion fiscales nous poussent à demander à l'Union européenne de réfléchir sérieusement avant de proposer des mesures fiscales qui auront pour seul effet de provoquer la fuite des capitaux, de décourager les investissements internes ou même de susciter encore plus de fraude fiscale.

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. – (GA) C'est avec plaisir que je soutiens ce rapport, qui reconnaît la nécessité de développer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale. Bien que la mise en œuvre de politiques efficaces relève principalement de la compétence des États membres, une coopération au niveau européen est nécessaire. Il faut éviter d'imposer une charge administrative disproportionnée aux entreprises, principalement aux petites et moyennes entreprises. Étant donné le contexte de la politique de la Commission, il convient de limiter la bureaucratie et les contraintes administratives.

J'ai soutenu l'amendement proposé par l'auteur qui souligne l'importance d'une concurrence équitable en termes de fiscalité pour l'économie de l'Union européenne. Je suis déçu que ce même auteur, dans l'exposé des motifs, fasse référence à l'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Il n'y a pas encore eu d'analyse suffisante de l’ACCIS pour garantir qu'un tel système de taxation aurait un impact positif, et il existe sans doute de bonnes raisons de penser le contraire. Cette affirmation se base sur de maigres spéculations, et étant donné qu'elle n'apparaît que dans l'exposé des motifs, nous n'avons pas la possibilité de voter sur la question. Par conséquent, je souhaite profiter de cette opportunité pour exprimer ma déception et pour faire connaître mes objections.