Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 3 septembre 2008 - Bruxelles

10. Explications de vote

Explications de vote orales

- Situation en Géorgie (B6-0402/2008)

  Michl Ebner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution et je tiens à remercier tout particulièrement M. Brok pour les efforts qu’il a faits pour parvenir à un large consensus sur cette résolution.

Aussi essentiel que puisse être le dialogue avec la Russie, je pense que nous devons veiller à ne pas devenir largement ou entièrement dépendants de la Russie en termes de politique énergétique, parce que cela diminue considérablement notre capacité à avoir des discussions. Il ne faut pas oublier que la réaction militaire de la Géorgie est le résultat d’une longue histoire de provocations de la part des forces séparatistes, qui se sont fortement intensifiées ces dernier temps, et que la Russie a utilisé cette mesure d’auto-défense comme prétexte à une invasion. Nous devons toutefois accorder la priorité absolue à une solution pacifique à ce conflit. Je souhaite une réussite rapide à toutes les parties concernées, pour que la Crimée, la Lettonie, la Lituanie et le Kazakhstan ne marchent pas dans les traces de l’Ossétie du Sud.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Les politiciens européens rompent aujourd’hui un long silence et qualifient de «disproportionnées» les actions de la Russie en Géorgie. Non, il s’agit ici d’un cas de protection des Russes à l’étranger par le biais d’une agression militaire. Certains pays de l’Union européenne, en s’opposant à l’élargissement de l’OTAN à la Géorgie et à l’Ukraine, ont permis à la Russie de poursuivre sa politique agressive d’annexation de territoires. La plupart des pays de l’Union européenne dépendent de sources d’énergie importées de Russie. Ils ont peur que la Russie ferme le robinet du gaz. Ceci permet à la Russie de dicter ses conditions à l’ensemble de l’Union européenne d’une façon tout à fait injustifiée. J’ai voté en faveur de cette résolution, bien que je pense qu’elle ne définisse pas suffisamment clairement la position de la Commission et du Parlement en ce qui concerne les relations futures avec la Russie.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Je pense que nous devrions mettre fin à l’accord de libéralisation en matière de visas, retirer les unités russes de «maintien de la paix» et les remplacer par des forces internationales et, troisièmement, suspendre les discussions en matière de partenariat et de coopération avec la Russie. Je pense également que l’Europe devrait adopter une position claire et unie sur la situation en Géorgie, et ne pas fermer les yeux face à la violation grossière par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité d’un pays voisin.

La Russie a violé les accords internationaux en envoyant des troupes en Géorgie au début du mois d’août, au-delà d’une frontière qu’elle avait elle-même reconnue par le passé. Les troupes russes ont non seulement pénétré le territoire d’Ossétie du Sud, mais se sont également avancées plus loin dans le pays.

Je m’oppose catégoriquement à la reconnaissance par la Russie de la déclaration d’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Nous ne devons pas oublier qu’au moment même où certains célèbrent leur indépendance, la Géorgie pleure les victimes innocentes qui ont perdu la vie lors de l’invasion des troupes russes. Je suis convaincu que l’Europe doit exercer une pression et, en tant que membre de la communauté internationale, protéger l’intégrité territoriale de la Géorgie.

La République Slovaque a respecté le principe de l’intégrité territoriale dans le cas du Kosovo, et ne reconnaît toujours pas sa séparation de la Serbie. Dans le même esprit, je ne reconnais pas l’indépendance des régions géorgiennes et de l’Ossétie du Sud.

  Toomas Savi (ALDE). – Monsieur le Président, en tant que co-auteur de la proposition de résolution relative à la situation en Géorgie, j’ai voté en faveur de l’amendement 1 qui invite le Comité international olympique à reconsidérer sérieusement sa décision de confier à la ville de Sochi l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2014 suite aux événements survenus récemment à proximité du future site olympique. Il serait irresponsable de la part du CIO de mettre en danger la vie des athlètes en organisant les jeux dans une région aussi instable.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le 5 septembre 1972, 11 athlètes olympiques ont été massacrés à Munich. J'étais présent en tant que médecin de l'équipe olympique soviétique, et je me souviens encore de l'impact de ces événements tragiques sur l'esprit olympique. De tels événements ne doivent jamais se reproduire.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour M. Schulz, mais la déclaration qu'il a faite aujourd'hui est inacceptable. Tôt ce matin, le président Medvedev a décrit le président démocratiquement élu de la Géorgie, le président Saakashvili, comme un «cadavre politique». Cela serait scandaleux même dans un contexte démocratique, mais lorsque l'on considère que M. Medvedev représente un régime qui a fait assassiner le prédécesseur de son prédécesseur, Zviad Gamsakhurdia, qui a fait assassiner le président de la Tchétchénie et qui vient de faire assassiner un militant des droits civiques ingushétien, cela constitue pour ainsi dire une menace physique.

Il ne s'agit pas de savoir si nous apprécions ou non M. Saakashvili. Il s'agit de notre devoir de soutien envers le représentant élu du peuple géorgien, qui est victime d'actes impérialistes et que l'on tente d'étouffer. Il me semble donc essentiel, après l'adoption de notre résolution, dont je me réjouis, d'aller plus loin et de déployer des forces de maintien de la paix en Géorgie. Nous n'avons pas besoin d'un mandat des Nations unies ni de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans la mesure où la Géorgie est une nation souveraine qui a demandé une présence européenne. Nous devons veiller à ce que ce pays puisse survivre et continuer en paix, parce que le fait de déployer des troupes russes pour maintenir la paix, comme l'ont fait l'ONU et l'OSCE, revient à faire du pyromane le capitaine des pompiers.

  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, cette résolution relative à la Géorgie est importante, et j'ai voté en sa faveur même si je pense que l'Union européenne, mise à l'épreuve par les événements de Géorgie, a échoué dans cette épreuve. Je pense qu'elle a échoué principalement en raison des très importants intérêts de l'Allemagne dans ce contexte, notamment des intérêts de la gauche allemande et du chancelier Schröder. M. Schulz les a exprimés ici aujourd'hui sans ambages.

L'Union européenne doit comprendre que l'oléoduc de la Baltique est peut-être la raison même de ce qui constitue en pratique un chantage envers la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Pologne et le Belarus. Il faut renoncer à cet oléoduc. L'Union européenne, malgré ses déclarations, doit enfin prendre position sur une politique énergétique uniforme qui n'a que faire de l'oléoduc de la Baltique quelles que soient les circonstances, même si c'est contraire à certains intérêts allemands. Les Allemands doivent choisir: soit leurs déclarations sont honnêtes et ils contribuent à créer une Union européenne unifiée, soit ils font preuve d'hypocrisie et placent leurs propres intérêts avant ceux de l'Union européenne.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette résolution, mais un peu à contrecœur. La guerre entre la Russie et la Géorgie a mis en évidence certaines différences dans la gestion des crises. La Géorgie a différents problèmes non résolus, mais la Russie se comporte conformément à la longue tradition des dictateurs semi-asiatiques, avec obstination, provocation et en faisant preuve d'une brutalité guerrière. Ceci représente un danger non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour nous.

Nos forces sont les droits de l'homme, la démocratie, la règle de droit et la liberté pour laquelle nous avons tant lutté – la liberté face à la dépendance et à l'esclavage. Il est grand temps de défendre ces valeurs par le biais d'une politique étrangère et de sécurité commune.

  Charles Tannock (PPE-DE). – Monsieur le Président, la délégation du Parti Conservateur britannique a soutenu la proposition de résolution sur la Géorgie, qui est globalement équilibrée. Nous avons cependant des objections quant au paragraphe 19, qui réclame une mission militaire en Géorgie dans le cadre de la PESD – alors que nous ne verrions rien de controversé dans une mission d'observation civile de l'Union européenne.

De même, le paragraphe 30, qui affirme que le traité de Lisbonne mettrait l'Union européenne dans une meilleure position pour gérer cette crise, nous semble sans fondement. Nous sommes favorables à une politique extérieure commune plus ferme en matière de sécurité énergétique dans le cadre de la PESC par rapport aux importations de pétrole et de gaz depuis la Russie, mais nous ne voyons pas quelle différence le traité de Lisbonne pourrait faire pour la gestion de cette crise. Le problème n'est pas la faiblesse de l'Union européenne en matière de politique étrangère, mais la brutalité et l'esprit de revanche de la Russie dans le sud du Caucase.

  Richard Falbr (PSE). – (CS) Je me suis abstenu, parce qu’à la question «Est-il vrai que les Géorgiens ont attaqué une ville endormie à coups de roquettes?», la réponse est «oui».

- Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (B6-0374/2008)

  Bruno Gollnisch (NI). – (FR) Monsieur le Président, nous avons souscrit à la question que souhaite poser M. Lehne à la Commission. Il nous paraît, en effet, que les problèmes du droit du contrat en Europe doivent répondre à deux besoins essentiels qui vont d'ailleurs de pair. Le premier est celui de la clarté et de la simplicité, le deuxième est celui de la sécurité. Nous sommes heureux que le rapporteur ait tenu compte des remarquables travaux de la société de législation comparée, nous souhaitons que ce travail se fasse en référence à notre patrimoine commun, le droit romain. Les règles de l'autonomie de la volonté, les règles de la validité, des vices du consentement et de la publicité ont été fixés dans notre civilisation depuis les temps les plus anciens. C'est à elles qu'il faut se référer, c'est à ce patrimoine commun juridique de notre civilisation.

Nous souhaitons par ailleurs que, pour la sécurité des transactions, l'unification des règles de conflits de lois précède l'unification des règles de fond. Les contrats conclus entre des personnes se trouvant dans des endroits différents, et notamment la question difficile de la rencontre de l'offre, ou pollicitation, et de l'acceptation, leurs modalités, leurs moments, leurs preuves, tout ceci peut faire l'objet d'une unification sans qu'on n'ait besoin d'unifier pour autant les règles de fond de nos différentes législations.

- Rapport: Proinsias De Rossa (A6-0289/2008)

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, sur une petite île proche de la Sardaigne, sans aucune violence et dans l'intérêt de la conservation écologique, des séparatistes sardes ont déclaré la création d'une nouvelle république au nom poétique et à consonance polynésienne de «République de Maluventu» Je tiens à noter que Monsieur le Président en a déjà reçu la charte, qui s'inspire de la charte de l'ONU et du principe sacro-saint du droit à l'autodétermination des peuples. L'Europe a toujours lutté aux côtés de ceux qui luttent pour la liberté par des moyens pacifiques et démocratiques. Vive la lutte du peuple sarde pour l'autodétermination!

- Rapport: Iratxe García Pérez (A6-0325/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Garciá Pérez bien que je sois convaincu de l’égalité évidente entre les hommes et les femmes, et bien que je considère qu’ils doivent bien entendu recevoir un salaire égal pour un travail égal. Nous oublions encore trop souvent que l'égalité des genres est l'une des grandes réalisations de l'Europe actuelle, du monde européen, du monde occidental, alors que ce principe est loin d'être établi dans certaines autres parties du monde. Nous ne devrions jamais l'oublier.

Cependant, il ne s'agit là que d'un des aspects de ce rapport. Ce rapport déborde également de nombreux autres points auxquels je m'oppose catégoriquement. Je parle par exemple de son soutien aux quotas électoraux sans fin pour les femmes, comme si les femmes étaient des créatures désemparées incapables d'obtenir des postes par elles-mêmes sur la base de leurs propres capacités. Ou encore le soutien incessant en faveur de l'avortement: je me demande ce qu'il fait dans ce rapport.

C’est pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, que j’ai voté contre le rapport Garciá Pérez.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Monsieur le Président, pour une raison étrange, j'ai rompu aujourd'hui avec la tradition de toute une vie au sein de ce Parlement en ne votant pas contre un rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres – je me suis abstenu.

Par le passé, j'ai voté systématiquement contre ces rapports car ils ne sont habituellement qu'un ramassis de non-sens. Mais, en tant qu'époux et en tant que père de deux filles, je m'efforce de lire chaque mot de ces rapports et de deviner ce qu'ils signifient en réalité.

J'ai quelques objections quant à la commission qui produit ces rapports – je ne pense pas vraiment que nous ayons besoin d'une commission des femmes alors que nous avons une commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Ce rapport contient certaines expressions, comme par exemple la «féminisation de la pauvreté», qui ne veulent absolument rien dire mais qui sont agréables aux oreilles des légions bien-pensantes qui s'en préoccupent.

Je me demande ce que cette commission penserait de celles qui parviennent à briser le plafond de verre: imaginons par exemple la mère de cinq enfants, dont le plus jeune enfant souffre de trisomie, et dont la fille aînée est peut-être enceinte de cinq mois – comme dans le cas de la candidate à la vice-présidence des États-Unis, Sarah Palin? Je pense que cette commission n'apprécie pas le fait qu'elle ait brisé le plafond de verre. Mais je me suis abstenu de voter sur ce rapport.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, bien que je sois en faveur de l'égalité des droits, j'ai voté contre cette résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette résolution contient plusieurs paragraphes qui se prononcent de façon voilée en faveur de l'avortement, ce qui est contraire au principe de la subsidiarité dans ce domaine. Le fait que l'amendement 2 – qui avait pour objectif de supprimer ces points – ait été rejeté lors du vote m'a obligé à rejeter la résolution dans son ensemble. Il est scandaleux que le Parlement européen se permette d'enfreindre avec une telle désinvolture les principes fondamentaux de fonctionnement de l'Union européenne.

- Clonage d’animaux (B6-0373/2008)

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, j’ai voté contre l'interdiction du clonage. L'interdiction du clonage constitue une attaque contre la liberté de la recherche scientifique et la liberté d'entreprise. La restriction de ces libertés ne fera aucun bien à l'Union européenne, mais contribuera simplement à accélérer l'exil des scientifiques vers les États-Unis d'Amérique et vers d'autres pays du monde qui ne connaissent pas de telles interdictions. L'interdiction du commerce de ces produits provoquera simplement de nouvelles disputes commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Nous ne souhaitons pas de tels développements.

Les risques liés au clonage, en matière de santé ou autres, doivent être évalués correctement conformément aux processus et aux procédures applicables, et les résultats de ces évaluations doivent être communiqués à la population. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a réalisé une consultation scientifique sur ce thème au premier semestre de cette année, et les résultats de cette consultation ne donnent aucune raison d'interdire le clonage.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'ai voté contre la résolution relative à l'interdiction des animaux clonés dans notre chaîne alimentaire en raison du manque de rigueur scientifique qui caractérise l'approche du Parlement. Qu'il s'agisse d'un vote législatif, d'une résolution relative à une question parlementaire ou d'un rapport d'initiative, les décisions prises par le Parlement européen et les votes en séance plénière se trouvent fortement décrédibilisés s’ils ne résistent pas à un examen scientifique vérifié par les pairs. On peut donc raisonnablement mettre en doute la crédibilité et l'intégrité de notre travail.

- Rapport: Eva-Britt Svensson (A6-0199/2008)

  Ivo Strejček (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Svensson et je me réjouis d'avoir la possibilité de dire pourquoi.

Mais raisons sont les suivantes. Tout d'abord, aucun consommateur ne sait tout, ni aucun législateur. C'est pourquoi la publicité est un élément essentiel au commerce. Deuxièmement, toute publicité (malheureusement ou heureusement) doit s’imposer, séduire, frapper et attirer le regard. Ceci s'explique par le fait qu'il y a toujours au moins quelques fabricants vendant le même produit, et chacun d'entre eux souhaite vendre uniquement son propre produit. Troisièmement, la tentative de Mme Svensson est attentive à ces principes et s’efforce d’améliorer le fonctionnement du marché par des mesures législatives artificielles, qui ne peuvent que nuire aux forces du marché définies par le rapport entre l’offre et la demande. C'est pourquoi j'ai voté contre.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, si je devais résumer les raisons pour lesquelles j'ai voté contre le rapport Svensson, je pourrais dire tout simplement que ce rapport me semble complètement absurde. Voici encore un rapport de plus par lequel cette assemblée, qui est pourtant censée défendre la liberté des citoyens européens, s'efforce de restreindre la liberté et d'imposer la censure. Plusieurs dispositions du rapport Svensson, comme le paragraphe 14 consacré à la censure, semblent sortir tout droit de Fahrenheit 451, un livre décrivant un monde dans lequel les livres sont interdits et la pensée critique réprimée.

Je suis fort critique vis-à-vis de ce Parlement européen en toutes circonstances, mais il devrait faire attention à ne pas se couvrir de ridicule en se transformant en une espèce de clone du Soviet suprême.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais féliciter Mme Svensson. Son rapport est l’un des textes les plus condescendants, les plus interventionnistes et les plus politiquement corrects de toute cette législature. Elle semble réellement convaincue que la publicité et le marketing ne sont qu’une vaste conspiration qui contribue à favoriser, dès les premières années de la socialisation des enfants, la discrimination de genre qui encourage la reproduction des inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la vie. Je ne l'invente pas: la plus grande partie de cette phrase provient mot pour mot du considérant M du rapport.

Ce rapport préconise bien entendu davantage de législations et la création d’organes destinés spécifiquement à faire respecter ces nouvelles règles. J’aurais tendance à dire «jobs for the boys» si cette expression n’était pas si affreusement discriminatoire. Le paragraphe 14 du texte met la cerise sur le gâteau en préconisant de supprimer ce qu’il appelle «tout message véhiculant des stéréotypes sexistes» des livres scolaires, des jouets, des jeux vidéo, d’Internet et de la publicité. Bref, la censure. Je ne sais pas si le terme «livres scolaires» vise aussi la littérature, mais si tel est le cas, nous pouvons commencer dès aujourd’hui à brûler les œuvres de Shakespeare dans la rue.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Monsieur le Président, je suis redevenu fidèle à moi-même en votant contre ce rapport. J’aimerais expliquer quelques-unes de mes raisons.

J’éprouve énormément de respect pour le rapporteur, Mme Svensson, qui a fait énormément de travail dans ce domaine et qui est l’un des meilleurs exemples féminins de ce Parlement. Néanmoins, certains points de ce rapport – dont certains ont d’ailleurs été rejetés – dépassaient tout simplement l’entendement. Je pense au plaidoyer pour l’instauration d’une police de la pensée des genres au paragraphe 9, à la remise en question des rôles traditionnels des sexes du paragraphe 13 et, au paragraphe 14, au sentiment proche de la haine vis-à-vis des nouvelles images sur Internet.

La publicité a toujours utilisé les formes masculines et féminines. Les formes masculines ont généralement plus d’allure que les miennes, et les formes féminines sont généralement plus séduisantes que celles de certains membres de cette assemblée. Bravo, vous venez de découvrir ce qu’est la publicité. Même la Commission européenne – il suffit de visiter son site web ou de regarder les banderoles qu’elle pend à ses immeubles – utilise des images d’hommes et de femmes plus séduisants que la moyenne.

Explications de vote écrites

- Rapport: Amalia Sartori (A6-0140/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de voter en faveur de ce rapport parce que son objectif est l'harmonisation globale de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances chimiques. Ceci peut contribuer à une meilleure sécurité dans la manipulation des substances chimiques, ce qui améliore l'environnement et la santé.

Toutefois, nous aurions aimé voir un étiquetage des produits chimiques dans la catégorie cinq.

Ces produits chimiques sont souvent utilisés dans un contexte domestique, et sont une cause importante d'empoisonnement des enfants.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le débat international sur les produits chimiques et le rôle que ces substances jouent dans nos vies quotidiennes a été lancé en 1980, tout d'abord au sein de l'Organisation internationale du travail, puis au sein des Nations unies, qui ont adopté le GHS (système général harmonisé de classification et d'étiquetage des substances chimiques) en décembre 2002 avant de le modifier en 2005.

Ces décisions ont eu un impact au niveau communautaire avec l'adoption de plusieurs documents.

À l'heure actuelle, nous discutons simplement d'une proposition de règlement sur la classification et l'étiquetage des substances et des mélanges, qui permettra à l'Union européenne de mettre en œuvre les critères internationaux adoptés par le Conseil social et économique des Nations unies pour la classification et l'étiquetage des substances et des mélanges dangereux, connus également sous le nom de système général harmonisé (GHS).

L'objectif de ce système est de protéger la santé humaine et l'environnement sans empêcher la circulation des substances et des mélanges et de définir des critères de classification et d'information, y compris des exigences en matière d'étiquetage et des fiches de données de sécurité. Il s'agit ici de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses et de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de ces rapports.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) Les produits chimiques sont produits et commercialisés dans le monde entier, et présentent les mêmes risques partout dans le monde. Les substances qui sont considérées comme dangereuses dans un pays peuvent être soumises à un régime différent dans un autre pays. Il ne devrait pas y avoir de descriptions différentes d'un même produit dans différents pays.

Outre le besoin d'information, l'objectif principal du GHS (système général harmonisé) est la protection des consommateurs. La nouvelle législation dans le domaine de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances et des mélanges permettra de mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Je pense que nous sommes parvenus à des compromis qui contiennent de bonnes solutions pour la santé des consommateurs. L'harmonisation mondiale peut s'avérer bénéfique pour les utilisateurs professionnels de produits chimiques et pour les consommateurs du monde entier.

L'application de ce rapport permettra de renforcer la sécurité des personnes qui utilisent ces substances dangereuses, et elle permettra aux entreprises d'être plus efficaces et de réduire le nombre d'accidents. Les utilisateurs de ces substances dangereuses disposeront d'informations correctes, complètes et exactes, ce qui ne peut que renforcer leur sécurité et leur protection.

- Rapports: Amalia Sartori (A6-0140/2008) (A6-0141/2008) (A6-0142/2008)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Les rapports Sartori traitent des sujets importants qui concernent tous nos concitoyens. Les produits chimiques sont fabriqués et commercialisés dans le monde entier, et les risques qu'ils présentent restent les mêmes quel que soit l'endroit où ils sont utilisés. Il est donc logique d'harmoniser la classification et l'étiquetage des substances dangereuses. Le paquet adopté aujourd'hui constitue un compromis raisonnable entre les groupes politiques et les institutions, et j'ai donc pu lui apporter mon soutien.

- Rapport: Anja Weisgerber (A6-0201/2008)

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) Ce rapport légalise la production de véhicules à hydrogène. Il s'agit d'un des rares documents à adopter une approche volontariste face au problème des carburants alternatifs pour les véhicules. Ceci est d'autant plus louable que cette technologie entièrement nouvelle est tout à fait inoffensive pour l'environnement dans la mesure où le seul résidu de combustion est de l'eau. Bien que je sois convaincue que ce document ait été suggéré par le fabricant du véhicule conduit par Hans-Gert Pöttering, j'ai décidé en connaissance de cause de voter en sa faveur.

  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (DA) Le Mouvement de juin évalue les piles à hydrogène utilisant comme vecteur d’énergie de l’hydrogène produit à base d’énergies renouvelables comme l’énergie solaire, éolienne et marémotrice dans le secteur du transport parce qu’il s’agit d’un carburant propre, c’est-à-dire qu’il ne produit pas de particules polluantes et que le carburant peut être fabriqué à partir d’énergie propre. Cependant, les véhicules à hydrogène présentent un rendement énergétique très faible de 20 % de la source à la roue. Ce rendement est largement inférieur à celui des véhicules électriques utilisant des batteries au lithium contrôlées par ordinateur, qui présentent des rendements énergétiques allant de 80 à 90 %. Parallèlement, des millions de batteries pourraient résoudre le problème de stockage de l'énergie renouvelable. Nous aimerions donc que la Commission prenne des mesures pour promouvoir cette alternative.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − Ce rapport permet de combler le fossé du marché intérieur pour les véhicules à hydrogène tout en assurant la protection des consommateurs.

Il est urgent d'inclure les véhicules à hydrogène dans le cadre d'homologation européen, afin d'encourager la recherche et le développement sur cette technologie écologique dans l'ensemble du marché intérieur.

De plus, des spécifications techniques ont été définies pour garantir la fiabilité et la sécurité des composants et des systèmes à hydrogène, ainsi que l'identification claire des véhicules à hydrogène par le biais d'un étiquetage qui pourrait s'avérer essentiel en cas d'urgence.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur du rapport Weisgerber. Le potentiel de l'hydrogène comme source d'énergie propre est connu depuis longtemps, et les technologies dans ce domaine font l'objet d'améliorations constantes. Néanmoins, l'hydrogène ne peut réellement apporter une énergie verte et écologique que s'il est lui-même produit à partir de sources durables et idéalement renouvelables, comme l'indique la version définitive du rapport.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote en faveur du rapport de Mme Weisgerber sur l'homologation des véhicules à hydrogène.

La promotion des carburants alternatifs écologiques dans l'Union européenne est une mesure importante que nous devons absolument soutenir à l'heure actuelle. Les véhicules à hydrogène s'inscrivent dans cette perspective, mais il faut qu'ils garantissent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Pour y parvenir, nous avons besoin d'urgence de conditions uniformes d'harmonisation au sein de l'Union européenne. En l'absence de réglementations applicables dans toute l'Union européenne en matière de classification des véhicules à hydrogène, les permis ponctuels délivrés par les différents États membres risquent de fausser la concurrence et de décourager les entreprises d'investir dans les véhicules à hydrogène.

Un système d'homologation uniforme offre aux citoyens la protection d'une directive européenne et encourage l'augmentation du nombre des véhicules écologiques, ce qui est très important.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport d’Anja Weisgerber sur l’homologation des véhicules à hydrogène. Ce rapport est une mesure positive pour encourager l'industrie à intensifier ses efforts de recherche et de développement. La promotion de la commercialisation des véhicules à hydrogène sur le marché intérieur contribuera de façon considérable à la réalisation des objectifs européens en matière de changement climatique. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il ne fait aucun doute que l'hydrogène est une technologie prometteuse, mais cette technologie est encore loin d'être à maturité. Les coûts d'achat sont encore trop élevés pour être supportés, et la production et l'entreposage de l'hydrogène restent coûteux. En outre, même si les voitures elles-mêmes ne produisent pas d'émissions nuisibles, il n'y a pas encore de vision claire sur la façon de produire de l'hydrogène en utilisant aussi peu d'énergie que possible et sans générer de CO2.

Pour conclure, nous ne savons pas non plus encore si les véhicules sur batteries ou sur piles à combustible deviendront la norme, mais il est important dans tous les cas de soutenir les technologies alternatives afin de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles. J'ai donc voté en faveur du rapport Weisgerber.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit. − J'ai voté en faveur de ce rapport car cette législation ouvrira la voie à une production à grande échelle de ces voitures et offrira de réelles alternatives aux automobilistes européens dans un avenir proche. Cette nouvelle loi donnera un coup de fouet au développement de ces véhicules tout en garantissant qu'ils seront fiables et sûrs, et les mesures prévues par ce rapport permettront de profiter au maximum des avantages écologiques des véhicules à hydrogène.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. − (RO) La construction de moteurs à hydrogène pour les véhicules garantit le développement de moyens de transport écologiques à l'avenir et la protection de la santé publique. Pour bénéficier des avantages écologiques liés à l'utilisation de véhicules à hydrogène, il faut que ceux-ci soient fabriqués d'une façon durable, en réduisant le bruit et en améliorant à l’avance la qualité de l’air.

Ce règlement garantira aux systèmes à hydrogène le même niveau de sécurité que celui des technologies de propulsion traditionnelles, et contribuera à encourager l'industrie à construire de tels véhicules. Il est nécessaire de créer un cadre adéquat afin d'accélérer la commercialisation de véhicules utilisant des technologies de propulsion innovantes, afin que l'industrie du transport contribue de façon significative à un avenir plus propre et plus sûr.

Étant donné les problèmes mondiaux provoqués par le changement climatique et la pénurie des sources d'énergie, il faut promouvoir les véhicules à hydrogène au niveau international, notamment dans les pays en développement, mais aussi aux USA afin d'assurer une meilleure protection contre le réchauffement planétaire.

C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition de règlement, qui constitue un premier pas vers une Europe plus propre.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − Étant donné les problèmes actuels et futurs des moteurs utilisant du pétrole, il ne fait aucun doute que le développement d'alternatives est indispensable. L'adoption de mesures spécifiques dans ce domaine est un grand pas en avant. La relation entre la consommation de pétrole par les véhicules et l'augmentation des maladies respiratoires, tout comme l'augmentation simultanée de la pollution, signifie que les véhicules de la prochaine génération devront en tenir compte.

Il est clair que la production d'hydrogène au moyen d'électricité soulève d'autres problèmes, notamment celui de la source d'énergie utilisée pour produire cette électricité. Mais ce rapport contribue à faire avancer le débat dans la bonne direction, tout comme l'industrie derrière la voiture de l'avenir.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) L'hydrogène est reconnu dans le monde entier comme le carburant le plus écologique et le plus propre, dans la mesure où sa combustion dans l'air ou dans l'oxygène ne produit que de l'eau.

Malgré les problèmes considérables liés à la production de l'hydrogène et à son stockage dans un réservoir de carburant, le travail sans relâche des centres de recherche du monde entier indique qu'il s'agit du carburant de l'avenir. En tant que carburant, l'hydrogène nous donnera une source d'énergie écologique et renouvelable.

L'introduction de critères d'homologation européens pour les véhicules à hydrogène est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique et pour garantir un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement naturel.

- Situation en Géorgie (B6-0402/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Je vote en faveur de cette résolution dans l'espoir qu'elle contribue rapidement à mettre un terme pacifique à cette crise tragique. Je pense qu'il faut confirmer deux aspects: d'un côté, le principe du respect de l'intégrité territoriale des différents États est inattaquable, et d'un autre côté, il faut souligner la nécessité du respect absolu des droits des minorités concernées.

Il est clair que la voix de la communauté internationale est plus faible et moins crédible suite aux événements du Kosovo, mais nous devons renforcer nos efforts diplomatiques pour trouver une solution crédible et concrète. Cependant, pendant que les gouvernements du monde entier s'affairent, nous devons agir rapidement pour faire face à la crise humanitaire croissante liée à la présence d'un nombre toujours plus important de réfugiés. L'Union européenne doit mettre sur pied une force destinée à soulager les souffrances des centaines de milliers de personnes qui se trouvent dans le besoin.

Je suis en contact avec la liaison internationale de l'UNICEF, qui m'a confirmé la gravité de la situation. J'espère que la Commission européenne jouera son rôle, comme elle l'a fait dans d'autres situations.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), par écrit. – (EL) Les députés européens du parti Démocratie Nouvelle (ND) ont décidé de s'abstenir du vote final sur la résolution concernant la situation en Géorgie. Nous avons pris cette décision parce que le projet final de résolution, tel qu'il a été soumis au vote, était formulé d'une façon qui ne respectait plus l'équilibre des versions antérieures.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − Je voterai en faveur de cette résolution conjointe parce qu'il est important que l'Union européenne envoie un message fort au pouvoir russe. Néanmoins, cette résolution omet de critiquer adéquatement le rôle joué par le gouvernement géorgien dans le déclenchement de cette crise. En ce qui me concerne, sous son gouvernement actuel, la Géorgie n'est clairement pas prête à rejoindre l'OTAN dans un avenir proche.

Mon deuxième point est que cette crise renforce la nécessité d'une politique étrangère et de sécurité commune pour l'Europe. Au plus tôt cet élément du traité de Lisbonne sera mis en œuvre, au mieux.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La situation en Géorgie et la position adoptée à cet égard sont des questions de politique étrangère. La Liste de Juin est d'avis que ni le Parlement européen, ni aucune autre institution européenne ne devrait publier de déclaration sur ces questions, parce que la politique étrangère relève de la compétence nationale et non de l'Union européenne.

Comme on pouvait s'y attendre, le Parlement européen profite au maximum de cette opportunité pour faire de la propagande en faveur d'une politique étrangère et de sécurité plus forte et, pire encore, en faveur de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Nous avons pu constater, ici et aujourd'hui, que différents États membres avaient différentes opinions sur la question de la Géorgie. Il n'est donc pas souhaitable que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix, parce que cette voix sera contraire aux opinions de nombreux États membres. Les nombreuses références à l'OTAN posent également un problème sérieux, dans la mesure où certains pays sont membres de l'Union européenne mais pas de l'OTAN.

La situation en Géorgie est très grave, surtout pour les victimes civiles du conflit. Mais l'Union européenne n'a pas à mener de politique étrangère, c'est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La résolution adoptée par la majorité du Parlement, et contre laquelle nous avons voté, fait partie intégrante de la campagne russophobe de ceux qui profitent de ces mesures pour masquer leurs propres responsabilités considérables dans l’aggravation de la situation internationale et pour fournir un prétexte à de nouvelle escalade dangereuse de cette confrontation.

Cette résolution cache notamment le fait que la crise internationale actuelle et la situation dans le Caucase trouvent leur origine dans une nouvelle course aux armements et dans la militarisation des relations internationales provoquées par les USA et l’OTAN (avec sa stratégie offensive et son élargissement jusqu’aux frontières de la Russie), dans le stationnement de nouvelles bases américaines et de missiles américains en Europe et dans la militarisation croissante de ce continent, dans l’agression contre la Yougoslavie et le démantèlement de ce pays et dans la reconnaissance de l’indépendance de la province serbe du Kosovo au mépris du droit international, dans l’attaque et l’occupation de l’Afghanistan et de l’Irak, bref, dans l’impérialisme et dans les contradictions du capitalisme.

Certains d’entre nous qui se réclament aujourd’hui du droit international et qui demandent le respect de l’intégrité, de la souveraineté et de l’indépendance des États sont ceux-là mêmes qui ont défendu et soutenu des agressions contre la Yougoslavie et l’Irak. Quelle hypocrisie!

La paix et la protection de l’avenir de l’humanité passent par le respect des principes énoncés aux articles 7(1), (2) et (3) de la Constitution portugaise.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Je me réjouis de l’adoption de l’amendement déposé par mon groupe. Nous avons demandé que les autorités russes et géorgiennes fournissent des informations relatives aux endroits où des bombes à fragmentations ont été larguées pendant les hostilités afin d’accélérer les activités de déminage.

Le Parlement a condamné l’usage de la force et pense que le conflit qui sévit dans le Caucase ne peut être résolu par la violence; l’élimination rapide des mines permettra d’éviter de nouvelles victimes parmi les civils.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur des amendements 2 et 5, car je pense que la Russie tente par différents moyens de rétablir les frontières territoriales de l’ancienne Union soviétique. Par ses actions en Géorgie, la Russie a prouvé une fois de plus qu’elle était prête à envahir et à occuper le territoire d’un État souverain sous prétexte de défendre les droits de ses citoyens. Je pense que l’Union européenne doit montrer clairement l’inutilité des projets expansionnistes de la Russie, notamment en ce qui concerne les pays baltes.

En votant contre la clause 2 du paragraphe 27, je tiens à dire que l’Union européenne n’a aucun droit de dire si la Géorgie est ou n’est pas candidate à l’adhésion à l’OTAN. Nous pouvons simplement dire que le 3 mars 2008, l’OTAN a confirmé la possibilité que la Géorgie adhère à cette organisation. Cette décision revient pour le reste à l’État souverain de Géorgie.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur de la résolution concernant la situation en Géorgie. Je ne l’ai pas fait parce qu'il s'agit d'une résolution idéale. Je suis tout à fait convaincu que cette résolution pourrait être meilleure. J'ai hésité à soutenir le projet de résolution.

M. Schulz a ravivé mes doutes juste avant le vote. Il a exprimé son regret que cette résolution ne critique pas le président géorgien. Cette déclaration remarquable m'a convaincu que la résolution aurait pu être nettement pire, et qu'elle aurait pu être ruinée par le lobby pro-russe du Parlement européen. Dans sa déclaration, M. Schulz a sous-estimé l'unité du Parlement par rapport à la crise du Caucase. Il est clair à présent qu'il aurait mieux valu que le Parlement européen organise plus tôt une séance extraordinaire sur le sujet de la Géorgie. Il est dommage que nous n'ayons pas présenté notre position lors d'une séance du Conseil. Il est dommage que nous n'ayons pas exprimé nos propositions et nos avis avant la réunion des chefs des États membres.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Monsieur le Président, en adoptant une position sans nuance contre la Russie et en mêlant l'Europe à la résolution de ce conflit, le Conseil européen et la majorité parlementaire sont en train de déclencher un processus aussi dangereux que celui qui a plongé le continent dans la Première Guerre mondiale.

Ce processus est le résultat des élargissements mal préparés vers l'Est, qui nous rapprochent des zones conflictuelles des Balkans et du Caucase. Dans cette perspective, quelles seront les conséquences de l'adhésion de la Turquie, qui touche à l'Irak et à l'Iran? Par ailleurs, en reconnaissant l'indépendance de la province serbe du Kosovo, nos gouvernements ont ouvert une boîte de Pandore qui permet de remettre en question l'intégrité territoriale non seulement de la Géorgie, mais aussi de la plupart des pays d'Europe, à l'Est comme à l'Ouest.

Si, comme les Socialistes, les Libéraux, le PPE et les Verts le souhaitent, la Géorgie devenait membre de l'OTAN et d'une Union européenne régie par le traité de Lisbonne, nos nations entreraient en conflit avec la Russie.

L'Europe de Bruxelles signifie la guerre. Plus que jamais, face à la puissance supérieure de la Chine et à la menace islamiste, il est temps de construire une autre Europe, une Europe d'États souverains unie à la Russie par les liens de la civilisation qui découle de notre héritage grec et chrétien.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue les mesures rapides prises par la Présidence française pour tenter de trouver une solution au conflit entre la Géorgie et la Russie. Même si l'engagement militaire de Tbilissi en Ossétie du Sud mérite d'être critiqué, les mesures punitives prises par Moscou sont à la fois disproportionnées et en violation flagrante de l'intégrité territoriale de la Géorgie. Je demande au Parlement européen de faire comprendre clairement au gouvernement russe que ses actions sont inacceptables. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette résolution.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) nous avons toutes les raisons d'apporter une aide humanitaire aux habitants de Géorgie, mais aussi de condamner les interventions militaires dans la région non contestée et l'utilisation de bombes à fragmentation par la Russie. Les aspects de cette résolution que je rejette sont la prise de position en faveur de la Géorgie et la tentative de punir et d'isoler la Russie et de l'encercler par l'OTAN pour avoir reconnu l'indépendance de l'Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.

Une bonne partie des pays européens actuels sont nés en déclarant leur indépendance par rapport à un autre pays, en promulguant une déclaration d'indépendance unilatérale et en se faisant finalement reconnaître par les autres pays. La plupart des pays européens sont nés après 1830, et notamment par vagues après 1918 et 1991. Le Kosovo en est l'exemple le plus récent. Il n'y a absolument aucune raison de déclarer la naissance du Kosovo comme quelque chose d'exceptionnel, ou de faire comme si c'était la dernière fois qu'un nouveau pays était créé.

Ce n'est jamais la dernière fois. Aussi longtemps qu'il y aura des régions dans lesquelles la majorité de la population considère que le gouvernement en place est inutile ou menaçant et le considère comme un oppresseur étranger, de nouveaux pays continueront à apparaître. Acceptons le fait que les habitants d'Abkhazie et d’Ossétie du Sud ne souhaitent pas être subordonnés à la Géorgie.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La Russie est importante pour l'Union européenne, non seulement en tant que fournisseur d'énergie, mais aussi en tant que contrepoids face aux desseins de domination mondiale de l'Amérique. Pour ces raisons, mais aussi pour préserver sa crédibilité, il est important que l'Union européenne joue un rôle de médiateur neutre entre la Géorgie et la Russie.

De nombreux États de l'ancienne Union soviétique abritent des populations russes importantes, c'est notamment le cas de l'Ukraine. Dans ces conditions, on comprend facilement pourquoi le Kremlin considère qu'il a une responsabilité particulière envers ces minorités russes. L'Union européenne pourrait aider à négocier une solution acceptable pour toutes les parties et, par exemple, plaider en faveur de droits importants pour les minorités ethniques russes à l’ère postsoviétique. Ceci serait conforme aux objectifs en matière de droits de l'homme dont l'Union européenne fait si souvent état. Dans cette perspective, je suis favorable à la position élaborée lors du sommet spécial et je m'oppose à l’attitude de soumission face aux États-Unis qu’exprime ce rapport, c'est pourquoi j'ai voté contre.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution conjointe respecte la politique de l'Union européenne, qui consiste à exploiter la crise du Caucase. Il s'agit d'une tentative de renforcer encore l'ingérence et la présence de l'Union européenne dans cette région cruciale. Déguisée en pacificatrice, elle propose une série de mesures destinées à consolider sa position dans la région du Caucase. Cette résolution est provocante parce qu'elle ne condamne pas l'attaque brutale lancée par le gouvernement pro-européen et pro-OTAN de la Géorgie et l’assassinat de milliers de civils. Au contraire, elle propose tout le soutien possible à la politique menée par la Géorgie et à son adhésion à l'OTAN. La condamnation de la sécession de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie est d'une hypocrisie risible, c'est le moins que l'on puisse dire, après le démantèlement de la Yougoslavie et la décision récente de l'Union européenne concernant le Kosovo.

Au beau milieu des conflits et des rivalités entre l'Union européenne, les États-Unis et la Russie, la résolution du Parlement européen est pour ainsi dire identique à la politique américaine dans la mesure où elle adopte une position partiale contre la Russie pour pouvoir mieux négocier l'accès aux marchés et aux riches ressources de l'Eurasie.

L'aggravation du conflit et de la rivalité par les impérialistes et la tentative de la Russie d'améliorer sa position dans la hiérarchie des impérialistes créent de nouveaux dangers pour les peuples du Caucase et de la région avoisinante. La réponse du peuple peut et doit être de rallier la lutte contre l'impérialisme.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Tout comme l’ensemble du Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne / Gauche Verte Nordique, j'ai voté contre la résolution sur la situation dans le Caucase, car elle envisage cette crise dans la perspective déformée d'une politique pro-Bush et de l'opportunisme politique. Le pire aspect de cette résolution, et le plus provocant, et qu'elle évite la moindre critique de l'approche opportuniste adoptée par le Premier ministre géorgien Saakashvili, qui a déclenché cette crise pour ne pas déplaire à ses protecteurs américains. La position adoptée par la majorité du Parlement européen est exactement contraire à celle que ces mêmes groupes politiques défendaient il y a à peine six mois à propos du Kosovo.

Il ne sera pas possible de rétablir la stabilité du Caucase en jouant les seconds couteaux derrière les États-Unis, qui refusent de voir la situation réelle et qui utilisent eux-mêmes deux poids et deux mesures.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE), par écrit. − J'ai voté en faveur de l'amendement 2 car je pense qu'il est inadmissible de modifier des frontières sous prétexte de «protéger» des minorités dans les pays voisins. J'ai voté également pour dire que l'on avait promis à la Géorgie qu'elle pourrait adhérer à l'OTAN lors du sommet de Bucarest, et qu'elle est sur la bonne voie, pour les raisons suivantes.

a. C’est vrai: la Géorgie a reçu la promesse qu'elle pourrait devenir membre de l'OTAN, et ceci a été publié officiellement dans le communiqué final du sommet de l'OTAN de Bucarest;

b. Au moins un dirigeant européen important a déclaré, dans le contexte de la guerre récente avec la Russie, que la vocation de la Géorgie à accéder à l’OTAN se réaliserait;

c. L’Union européenne est tenue de garantir la sécurité, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie en vertu de l’accord de partenariat conclu entre l’UE et la Géorgie dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. Dans la mesure où elle n’en est pas capable – parce qu’elle n’est pas structurée pour le faire – la seule institution susceptible de le faire est l’OTAN, dont la plupart des pays européens sont membres.

  Béatrice Patrie (PSE), par écrit. – (FR) Bien qu'imparfaite, la résolution adoptée par le Parlement européen mérite d'être soutenue dans la mesure où elle vient conforter l'unité dont l'Europe a su faire preuve dans la résolution de la situation en Géorgie.

Cette crise complexe prouve qu'il est urgent que l'UE construise une véritable stratégie régionale en direction du Caucase et de la Russie. En ce sens, l'UE serait bien avisée de proposer la tenue d'une conférence internationale à l'image de la Conférence d'Helsinki qui a donné naissance à l'OSCE en 1975.

Pour l'heure, il convient d'éviter que le report justifié des négociations relatives au renforcement du partenariat entre l'UE et la Russie occulte la nécessité de bâtir avec ce pays un dialogue équilibré englobant l'ensemble des questions d'intérêt commun parmi lesquelles figurent les valeurs démocratiques et la dimension énergétique.

À cet égard, il est regrettable que le Parlement européen n'appelle pas plus clairement à une révision de notre stratégie énergétique qui, outre la diversification annoncée de nos sources d'approvisionnement, doit prévoir le développement des énergies renouvelables et des économies énergétiques.

  Gilles Savary (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur la résolution du Parlement européen concernant les évènements d'Ossétie du sud et d'Abkhazie considérant qu'elle exprimait une position politique asymétrique et déséquilibrée vis-à-vis de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo au sein d'une Serbie normalisée et démocratisée.

Notre Parlement n'avait pas jugé opportun de prendre une telle résolution, au nom des mêmes principes de respect du droit international et de l'intégrité des frontières nationales, qu'il invoque aujourd'hui pour dénoncer la reconnaissance d'indépendance de l'Ossétie et de l'Abkhazie par Moscou. On en connaît tous l'explication: ce que l'on reproche aujourd'hui, avec raison, à la Russie, nous n'avons pas voulu le reprocher aux États occidentaux, qui se sont empressés de reconnaître la déclaration d'indépendance unilatérale et illégale du Kosovo.

Si les initiatives militaires du gouvernement géorgien, comme celles de la Russie, doivent être dénoncées avec fermeté et céder la place à un règlement diplomatique et à une médiation internationale, l'Union européenne ne peut s'autoriser à appliquer deux poids deux mesures à l'égard des multiples «conflits gelés» qui ont succédé à la guerre froide.

Rien ne serait pire pour la sécurité de notre continent que l'Union confonde, dans cette partie du monde comme dans d'autres, alliances et allégeance vis-à-vis de la politique «pousse-au-crime» du gouvernement Bush.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − Bien que cette résolution exprime de nombreuses opinions que je partage – notamment l’approche du statut définitif de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et la demande de retrait des troupes russes de la Géorgie proprement dite – elle contient aussi de nombreux commentaires contre-productifs.

L’UE pourrait jouer un rôle utile en fournissant des observateurs civils et de l’aide humanitaire. Par contre, elle ne doit pas chercher à exploiter la crise géorgienne à ses propres fins en demandant le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense, en plaçant ces observateurs sous la PESD ou en invoquant le traité de Lisbonne alors qu’il a été rejeté. Par ailleurs, il est regrettable que la déclaration «La Géorgie reste sur la bonne voie pour adhérer à l’Alliance (de l’OTAN)» ait été soustraite au vote. Je me suis donc abstenu de voter sur cette résolution.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − Le Parti travailliste du Parlement européen salue cette résolution, qui démontre une unité claire et forte entre les États membres représentés par le Conseil et le Parlement européen sur cette question essentielle. Nous regrettons les tragiques pertes humaines provoquées par ce conflit et nous condamnons les actions violentes des deux camps. Nous soutenons les mesures destinées à favoriser une paix durable, l’apport d’aide humanitaire aux victimes et les efforts de reconstruction.

Nous avons décidé de nous abstenir sur le paragraphe 27, car nous voulons dire clairement qu’il s’agit d’une résolution destinée à résoudre la situation en Géorgie. Discuter d’une adhésion future à une organisation externe comme l’OTAN ne pourrait que constituer une distraction par rapport au thème principal.

Nous soutenons de tout cœur la demande exprimée par la résolution d’une résolution durable du conflit sur la base de l’accord en six points proposé par l’UE, et nous demandons à la Russie d’agir de façon déterminée pour respecter les conditions du plan de cessez-le-feu, afin de permettre la reprise des négociations sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Russie.

  Vladimír Železný (IND/DEM), par écrit. − (CS) Je me suis abstenu du vote sur la résolution du Parlement européen relative à la situation en Géorgie, non pas parce que je souhaite remettre en question la légitimité de la position géorgienne, mais au contraire, parce que j’aurais ainsi approuvé les mesures agressives et inacceptables prises par la Russie. Comme souvent ces dernier temps, certains députés eurofédéralistes ont profité une fois de plus du conflit géorgien et de la résolution correspondante pour demander une ratification rapide du traité de Lisbonne. C’est ce comportement inacceptable qui m’a poussé à m’abstenir.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − Le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre a démontré et réaffirmé l’unité de l’Union européenne. Cela constitue un progrès par rapport à 2003, lorsque la situation en Irak a suscité une remise en question de l’unité européenne.

L’Europe doit continuer à exprimer sa solidarité et sa détermination en ce qui concerne le respect par la Russie des normes du droit international. La résolution que nous avons adoptée aujourd’hui souligne le fait que le partenariat entre l’Europe et la Russie doit se fonder sur le respect mutuel des règles fondamentales de la coopération européenne.

La Russie continue à enfreindre certaines conditions des accords de cessez-le-feu. Ce comportement doit être combattu par une pression politique et économique unie pour pousser la Russie à retirer complètement toutes ses troupes du territoire géorgien et à réduire sa présence militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

Il est essentiel de prendre des mesures immédiates pour continuer à envoyer de l'aide aux réfugiés de ce conflit. Les actions troublantes de la Russie doivent se heurter à la détermination d'une Europe unie. Afin de se protéger contre d'autres provocations de cette nature à l’avenir, l'Europe doit trouver des sources d'énergie alternatives et renforcer la Politique européenne de sécurité et de défense prévue par le traité de Lisbonne.

- Droit européen des contrats (B6-0374/2008)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur de la résolution proposée par la commission des affaires juridiques. Le cadre commun de référence constituera un développement juridique important, et nous ne savons pas encore quelle forme il prendra. Il est essentiel que ce Parlement et toutes les parties intéressées de tous les pays et de tous les systèmes juridiques soient pleinement informés de tous les développements futurs.

- Rapport: Proinsias De Rossa (A6-0289/2008)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − Malgré son titre complexe, ce rapport concerne une plainte déposée en 2001 et concernant un cas de mauvaise administration de la part de la Commission dans le contexte de l’omission par le gouvernement allemand de mettre en œuvre correctement la directive sur le temps de travail. Ce dossier a été renvoyé au Parlement européen par le biais d'un rapport spécial du Médiateur européen.

La soumission d'un rapport spécial au Parlement européen est l'ultime mesure substantielle que le Médiateur peut prendre au nom d'un citoyen pour obtenir une réponse satisfaisante. Mon rapport, au nom de la commission des pétitions, se range à la conclusion du Médiateur, selon laquelle le non-traitement par la Commission de la plainte du pétitionnaire après un délai de près de huit ans constitue un cas de mauvaise administration.

Ce rapport ne traite pas du contenu de la directive sur le temps de travail elle-même, c'est pourquoi un amendement visant à aborder le contenu de la directive a été rejeté comme étant sans pertinence pour ce rapport.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport sur le refus par la Commission d’examiner la plainte d’un médecin allemand relative à la violation par l’État allemand de la législation en matière de temps de travail met en évidence la structure basée sur les classes de l’Union européenne. La Commission réagit à la vitesse de l'éclair lorsque les intérêts du capital sont en jeu, elle oblige les États membres à respecter le droit communautaire, mais lorsque les travailleurs se plaignent de la violation de leurs droits, la Commission ignore leurs plaintes.

La position provocatrice de la Commission est la conséquence naturelle de la politique antipopulaire menée par l'Union européenne. Celle-ci préconise un retour à des conditions d'emploi moyenâgeuses pour les classes laborieuses afin de protéger la rentabilité des monopoles européens. C'est dans cette perspective qu'en juillet dernier, le Conseil des ministres de l'emploi a adopté un amendement de la directive européenne sur le temps de travail. Cette mascarade contraire aux intérêts des travailleurs répartit le temps de travail en temps actif et en temps inactif – ce dernier n’étant pas considéré comme un temps de travail payé – et donne aux employeurs le droit de faire travailler leurs salariés jusqu'à 13 heures par jour, 65 heures par semaine, sans leur payer d'heures supplémentaires.

Les droits de la classe ouvrière et des employés ne seront pas protégés en se plaignant auprès de la Commission, mais en s'unissant et en intensifiant la lutte des classes contre le capital et contre l'Union européenne afin de renverser cette politique.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de Juin considère que le temps de travail devrait être réglementé au niveau national. Ce rapport ne devrait donc pas être traité par le Parlement européen, même s'il concerne théoriquement le traitement par la Commission d'un cas d'infraction.

Le principe de la subsidiarité, dont on fait systématiquement l’éloge lors de chaque cérémonie, est fondamental dans ce cas. Lorsque la majorité du Parlement européen se mêle des détails, c'est exactement le contraire. En fait, rien ne peut être laissé aux États membres. La directive sur le temps de travail est elle-même une violation évidente du principe de subsidiarité. Les pays ont des structures d'entreprises différentes. Certains possèdent des industries de traitement lourdes, d'autres des industries légères, d'autres enfin se caractérisent par le tourisme et les activités saisonnières, et le secteur public est lui aussi structuré de différentes façons. Il est donc tout à fait inapproprié de tenter de réglementer le temps de travail pour l'ensemble de l'Union européenne, et il n'y a aucune raison de le faire. Ceux qui préconisent cette approche prétendent que dans le cas contraire, nous serons confrontés à un dumping social au sein de l'Union européenne. Il s'agit là d'une accusation extrêmement grave à l'encontre des pays que nous avons acceptés comme membres de l'Union européenne, qui respectent tous les critères de Copenhague et qui sont tous des États de droit reconnaissant le droit des travailleurs à se syndiquer.

Ce rapport n'est qu'une tentative de plus de la part de l'Union européenne de s'ingérer dans la question du temps de travail, alors que celle-ci relève de la responsabilité des États membres. Nous avons voté contre ce rapport par respect pour le principe de subsidiarité.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai pu soutenir le rapport De Rossa, et j'espère que la Commission tiendra pleinement compte des recommandations du Médiateur en ce qui concerne le la règle de droit et les principes de bonne administration.

- Rapport: Iratxe García Pérez (A6-0325/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes tout à fait favorables au principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Nous sommes d'accord avec certains aspects de ce rapport, comme par exemple: la nécessité de faire davantage de progrès en ce qui concerne l'écart salarial entre les hommes et femmes; la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes; l'importance des politiques au niveau national qui visent à promouvoir un meilleur équilibre entre le travail et la vie familiale. Comme le dit notre porte-parole de l’opposition pour les femmes: «Une approche conservatrice de l'égalité des genres sera fondée sur une croyance en l'égalité des chances et sur un traitement juridique, commercial, sociale et politique équitable».

Toutefois, certains aspects de ce rapport me préoccupent, par exemple: la demande de nouvelles bases légales en droit européen et la demande d'une décision concernant «la pleine communautarisation des politiques». Nous ne pouvons pas non plus soutenir la création coûteuse d'un «Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes» comme le propose ce rapport. Ces questions relèvent de la responsabilité des États membres.

C'est pour cette raison que nous avons décidé de nous abstenir du vote sur ce rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la résolution du Parlement européen prise sur le rapport de ma collègue espagnole Iratxe Garcia Pérez sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus que jamais nous devons veiller à la double dimension du sujet: d’une part assurer l'égalité dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, d’autre part, mettre en place des mesures ciblées destinées à réduire la discrimination dont les femmes sont victimes par des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé. Tous les sujets sont majeurs: inégalités salariales, participation à la prise de décisions, notamment les décisions publiques, concilier les vies professionnelle et privée, violence faîtes aux femmes. L’égalité des genres est une cause majeure, bien engagée, mais qui doit recueillir toute l’attention des forces politiques humanistes de progrès et doit être débattue partout y compris dans les dialogues inter cultuels.

  Koenraad Dillen, Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – (FR) Il y a parfois des coïncidences heureuses, voire amusantes. En effet, nous saisissons l'occasion que nous donne ce rapport annuel sur l'égalité entre hommes et femmes et de sa concomitance avec la présidence française de l'Union européenne pour souligner un élément marginal mais distrayant qui est, au pire, un manque de tact et, au mieux, une parfaite application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes consistant à ne plus les différencier.

Il y a quelques jours, à l'occasion du début de la présidence, si médiatique, de M. Sarkozy, des cadeaux ont été offerts aux députés européens. Dans le cadeau porte-documents, se trouvait notamment une cravate.

Sur les 785 députés européens, il se trouve que près d'un tiers sont des femmes. N'avaient-elles pas le droit, elles aussi, à un petit cadeau personnalisé, ou devons-nous en conclure que les femmes doivent elles aussi porter la cravate?

Toujours est-il qu'à l'heure des grands discours sur la place et le rôle des femmes dans la vie politique, il semble bien que la muflerie l'emporte encore souvent sur la galanterie.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes – 2008, parce qu’il s’efforce de convaincre les femmes que le fait d’accepter des relations de travail flexibles et la réduction et la commercialisation des quelques avantages sociaux qui restent encore à la famille de travailleurs est un mal nécessaire, ceci afin que les femmes se plient à la politique européenne de réconciliation des obligations familiales et professionnelles.

Le problème réel de l’écart salarial entre les hommes et les femmes n’est pas abordé, et encore moins résolu; au lieu de cela, le rapport demande simplement d’instaurer une Journée internationale de l’égalité salariale. Les mesures proposées pour lutter contre les stéréotypes sexospécifiques et en faveur de l’égalité de représentation dans les organes décisionnels, de l’élimination de toutes les violences fondées sur le genre, etc. sont un pas dans la bonne direction, mais resteront illusoires aussi longtemps que les causes fondamentales de ces conditions et de leur persistance resteront, à savoir le système capitaliste, qui entraîne et aggrave les discriminations et les inégalités.

L’égalité véritable nécessite une lutte pour faire changer l’équilibre des pouvoirs. Une telle politique est favorable aux travailleurs et à l’abolition de la stratégie de l’Union européenne. Il faut également lutter contre la rapacité du capital et l’irresponsabilité des employeurs. Aucune mesure ne sera efficace sans un renforcement du mouvement populaire dans tous les pays et sans la définition d’objectifs pour de réels changements, jusqu’au niveau où le pouvoir réel est exercé.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme García Pérez sur «L’égalité entre les femmes et les hommes – 2008» parce que je considère que la réduction des disparités entre les femmes et les hommes est fondamentale pour créer une société plus juste, et qu’elle constitue un facteur déterminant pour la croissance, la prospérité et la compétitivité de l’Union européenne.

J'aimerais répéter la proposition de le rapporteur, qui vise à renforcer la législation européenne en matière d'égalité des genres. Malgré les mesures prises dans ce domaine, il n'y a pas encore eu de progrès significatifs au niveau européen, notamment en ce qui concerne l'écart salarial entre les hommes et les femmes, la participation des femmes aux prises de décision, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, l'accès à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie ou même la conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle.

Je regrette cependant l'adoption de l'amendement 1, qui supprime la référence importante à la nécessité pour la Commission et pour le Conseil de créer une base juridique claire pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport souligne certains aspects importants concernant les types de discriminations qui persistent dans notre société, en se concentrant particulièrement sur les domaines du travail, de la rémunération, de la pauvreté, des pensions et des réformes. Il aborde également les questions de la violence contre les femmes et du trafic des femmes, de l'éducation et de la formation, du manque de facilités sociales et d'accès aux services d'accueil des enfants et des personnes à charge ou encore de la santé sexuelle et génésique des femmes.

Il reste cependant certaines contradictions. C'est le cas par exemple des mesures proposées dans le domaine de l'emploi, où une proposition que nous avions avancée a été rejetée bien qu'une autre qui protège des aspects importants pour les femmes ait été approuvée. Je fais référence à la proposition suivante, qui fait maintenant partie de la résolution finale du Parlement européen: «demande donc aux États membres d'adopter des mesures efficaces pour garantir le respect des normes sociales et un travail respectueux des droits des salariés dans les différents secteurs d'activité, de manière à assurer aux travailleurs, en particulier les femmes, une rémunération digne, le droit à la sécurité et à la santé au travail, la protection sociale et la liberté syndicale, ce qui contribuerait à faire disparaître la discrimination entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail».

C'est pour cette raison que nous avons voté en faveur de ce rapport, même si nous regrettons que d'autres propositions positives aient été rejetées.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de Juin rejette catégoriquement toute forme de discrimination. L'Union européennes est une union de valeurs, et les États membres doivent traiter tous les groupes sociaux de façon juste et équitable.

Cependant, ce rapport contient une proposition dont nous tenons à nous distancer, à savoir la demande adressée par le Parlement à la Commission et au Conseil concernant la pleine communautarisation des politiques en matière d'immigration et d'asile. Ces questions relèvent de la compétence des États membres.

D'une façon générale, ce rapport présente de nombreuses opinions sur la façon de parvenir à l'égalité. Les mesures proposées comprennent des mesures relatives au marché du travail, des campagnes d'information, un dialogue avec les citoyens, des quotas, l'élimination de l'écart salarial, des mesures visant à lutter contre la ségrégation professionnelle dans le secteur de l'enseignement, et une amélioration des infrastructures d'accueil des enfants pour les travailleuses indépendantes. Ce rapport salue également la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et demande aux institutions de la Communauté et aux États membres d'instaurer une Journée internationale de l'égalité salariale.

L'égalité entre les hommes et les femmes doit être un objectif de tous les États membres. Cependant, les mesures prises pour atteindre ces objectifs doivent être définies au niveau national. La coordination internationale souhaitable devrait avoir lieu au niveau mondial, de préférence au sein de l'ONU. C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre ce rapport.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − Je suis généralement favorable à l'ensemble du contenu de ce rapport. Toutefois, le texte du paragraphe 9 me pose problème. Je pense que ce texte devrait être nuancé en soulignant la nécessité de respecter les procédures législatives nationales en matière d'avortement.

L'Irlande bénéficie d'un protocole au traité de Maastricht sur cette question, et le domaine de l'avortement n'est d'ailleurs pas une compétence européenne. Il revient à chaque État membre d'adopter sa propre législation en la matière, et le Parlement doit donc respecter le principe de subsidiarité. Malheureusement, le texte n'est pas clair sur cette question.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Le rapport García Pérez traite de nombreuses questions importantes en matière d'égalité entre les genres, de justice sociale et de droits fondamentaux. Une question qui est de plus en plus importante dans toute l'Europe est celle du trafic des êtres humains, qui fait des victimes au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci. La lutte contre le crime organisé de cette nature nécessite une approche internationale et une collaboration entre différentes agences, et il est clair que l'Union européenne a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.

  David Martin (PSE), par écrit. − Malgré les progrès accomplis en matière d'égalité des genres en Europe, nous sommes encore loin de la parité parfaite. Ce rapport met en évidence différents domaines qui nécessitent l'attention de la Commission, comme la qualité des emplois et la nécessité de disposer de meilleurs instruments pour combattre la violence contre les femmes. Je soutiens également l'appel adressé aux États membres leur demandant de ratifier d'urgence la Convention du conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains. J'ai voté en faveur du rapport d’Iratxe García Pérez «Égalité entre les femmes et les hommes – 2008».

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − Je salue le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008, et je soutiens une bonne partie de son contenu.

Je me suis toutefois abstenue du vote final suite au rejet de l'amendement 2. Selon moi, la formulation de cet amendement était meilleure que celle du paragraphe original.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit. − J'ai voté pour ce rapport qui vise à lutter contre l'inégalité entre les genres. Il est clair que les femmes ne bénéficient pas des mêmes opportunités que les hommes de progresser dans leur carrière. Les femmes qui travaillent ne parviendront jamais à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale sans un renforcement de droits parentaux pour les hommes comme pour les femmes.

C'est pourquoi je soutiens sans réserve la demande de prolongation du congé parental, et en particulier le renforcement des incitants visant à permettre aux pères de prendre un congé parental, ainsi que des conditions de travail flexibles. C'est seulement lorsque ces droits seront garantis que nous pourrons combattre l'inégalité entre les genres. Les femmes ne parviendront jamais à une véritable égalité tant que les hommes n'assumeront pas leur part de responsabilité dans le soin des enfants et la tenue du ménage, comme le fait mon merveilleux mari. Il cuisine, il fait les courses, mais il n'est pas très doué pour faire le lit!

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) En tant que rapporteur fictif du groupe PSE au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai voté pour ce rapport parce que je considère qu'il est très important en termes de propositions visant à assurer l'égalité de traitement des hommes et des femmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, j'aimerais souligner l'importance du point 42 du rapport, qui demande à la Commission et aux États membres de définir un ensemble d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs réalistes, comparables et disponibles ainsi que des statistiques des genres, qui serviront à contrôler l'application de la stratégie de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi.

Étant donné que l'un des facteurs essentiels pour renforcer l'emploi est la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, j'aimerais également mentionner le point 34, qui demande à la Commission d'harmoniser et de répandre des bonnes pratiques concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) Le Parlement européen doit penser que ses députés souffrent de la maladie d'Alzheimer! En effet, tous les ans, quasiment à la même période, surgissent deux rapports différents: l'un consacré à l'état des droits de l'homme dans l'Union et l'autre à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Si le premier peut voir son contenu varier d'une année sur l'autre, bien que de façon marginale, preuve est faite en revanche qu'il n'en est rien pour le second.

Il suffit pour s'en convaincre de relire les précédents: le rapport Kauppi en 2007 ou Estrela en 2006 consacrés à l'égalité entre les hommes et les femmes. On y trouve les mêmes défis à relever, les mêmes constats d'inégalités, les mêmes recommandations. Est-ce à conclure qu'il n'y a pas de changements? Non, car des progrès en matière d'emploi ou encore de participation à la prise de décision des femmes ont été réalisés au niveau local, national et européen.

Seulement voilà, nos eurocrates, poussés par les lobbies des femmes, je pense notamment au puissant Lobby européen des Femmes, ne se satisfont pas des progrès, ils veulent et prônent toujours plus d'égalité, toujours plus de similarité entre les hommes et les femmes, jusqu'à l'absurde.

Faut-il souhaiter cette égalité forcée, obtenue par le biais de quotas obligatoires, discriminatoires et communautaristes?

Je ne le crois pas. La guerre des sexes n'a pas à avoir lieu.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Mme García Pérez sur l’égalité entre les femmes et les hommes – 2008 est essentiellement bon. Il comprend de nombreux éléments importants, notamment l’opportunité pour les femmes (et les hommes) de concilier le travail et la vie familiale et l’importance d’allocations familiales généreuses.

J’aurais pu m’accommoder d’une certaine quantité de répétitions et de platitudes. Mais j'ai eu plus de difficultés avec le paragraphe 4, qui vise à créer une base légale claire au niveau européen pour combattre «toutes les formes de violence contre les femmes». Il n'y a rien de mal à cette ambition, et si elle concernait la traite des êtres humains, qui traverse les frontières, il n'y aurait pas eu de problème. Cependant, l'objectif recherché ici est la «pleine communautarisation des politiques» dans un domaine qui relève principalement de la compétence nationale, et cela est plus préoccupant.

Mais la raison pour laquelle je me suis finalement abstenu est la deuxième phrase du paragraphe 6, qui préconise l'utilisation de quotas. Il s'agit là de quelque chose dont je ne veux pas entendre parler au niveau national, et encore moins sous la forme d'un diktat imposé par Bruxelles.

- Rapport: Eva-Britt Svensson (A6-0199/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − Mes collègues Conservateurs britanniques et moi-même sommes tout à fait favorables au principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le principe fondamental décrit au paragraphe 1 du rapport: «insiste sur l'importance de donner aux individus les mêmes possibilités d'épanouissement, quel que soit le genre auquel ils appartiennent».

Cependant, nous pensons que ce rapport est exagérément prescriptif et peu nuancé dans son approche et ses conclusions. Nous ne pensons pas que l'Union européenne devrait avoir davantage de pouvoirs dans ce domaine. Ces questions relèvent de la compétence des États membres.

Nous rejetons l'approche décrite au considérant I, qui affirme: «considérant que la publicité véhiculant des stéréotypes de genre se fait ainsi l'écho d'un rapport de force inégal entre les genres». Les déclarations de ce genre ne sont pas propices à un débat constructif sur l'égalité. De même, nous ne pouvons soutenir le raisonnement qui sous-tend notamment les considérants F et G. Les appels à la «tolérance zéro» contenus dans ce rapport sont trop vagues et pourraient entraîner l'adoption d'une législation de mauvaise qualité s'ils étaient entendus.

C'est pour ces raisons que nous avons décidé de voter contre ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Svensson sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes, car je suis d'accord avec la nécessité de développer un «Code de conduite» publicitaire applicable dans tous les États membres, qui garantisse le respect du principe de l'égalité entre les hommes et femmes et qui combatte l'utilisation de stéréotypes sexospécifiques.

Je pense que la publicité et le marketing sont des vecteurs dangereux des stéréotypes sexuels et qu'ils contribuent à restreindre la liberté des femmes comme des hommes dans leurs différentes dimensions et dans leurs rôles tout au long de leur vie, ce qui a un impact négatif sur leur rôle dans la société.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport par la députée suédoise Mme Svensson, membre de notre Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne / Gauche Verte Nordique, nous a permis d’adopter une position largement positive sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Comme le mentionne le rapporteur, l’objectif même de la publicité est d’influencer chacun d’entre nous, les hommes comme les femmes. Les choix que nous faisons tout au long de notre vie sont influencés par toute une série de facteurs, y compris la classe sociale à laquelle nous appartenons, notre genre, les images et concepts en matière de genre et de rôles liés aux genres qui nous sont présentés par l’éducation, les médias et la publicité.

C’est pour cette raison qu’il est important de continuer à lutter contre les stéréotypes sexospécifiques qui persistent dans nos sociétés malgré différents programmes communautaires visant à promouvoir l’égalité entre les genres.

Comme le mentionne ce rapport, le système scolaire a un rôle fondamental à jouer dans le développement des capacités critiques des enfants faces aux images et aux médias en général, ceci afin d’éviter les effets désastreux de la répétition des stéréotypes sexuels dans le marketing et la publicité.

Mais nous avons également besoin de mesures positives visant à promouvoir les bonnes pratiques publicitaires. La résolution du Parlement européen que nous venons d’adopter en offre quelques exemples.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Il m’a semblé que l’abstention était la meilleure position à adopter face au contenu hétérogène de ce rapport. Plus précisément, nous discutons ici d’un problème réel auquel nous avons, je pense, apporté une solution inappropriée. Il ne suffit pas de dire qu’il faut «éliminer les stéréotypes sexospécifiques».

Je ne pense pas qu’il s’agisse de «décerner des récompenses aux médias et aux publicitaires respectant l'égalité des genres», comme certains paragraphes du rapport le suggèrent (par. 9, 27), mais nous devrions plutôt rédiger des règlements communautaires précis et élaborer des programmes qui rendraient de telles récompenses superflues. Étant donné que les différentes formes de publicité que nous rencontrons dans nos vies quotidiennes constituent une réalité ayant un impact socioculturel immédiat et profond, cette activité nécessite un cadre législatif homogène et cohérent.

Pour cette raison, un ensemble descriptif de références à une question aussi actuelle et importante (que le rapport Britt-Svensson) n’est pas parvenu à plaider avec des arguments convaincants et à déterminer un vote favorable et n’a pas répondu de façon claire et pratique aux solutions envisagées.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − Je pense que la publicité est un outil puissant dans la formation de l'identité, des valeurs, des croyances et des attitudes, et qu'elle a un impact indéniable sur le comportement de la population. D'un autre côté, une publicité incontrôlable peut avoir des effets négatifs sur la confiance en soi des femmes – dans le cas des publicités pour des services sexuels dans les journaux – et en particulier les adolescentes et les personnes susceptibles aux troubles de l'alimentation.

Nous devons donc protéger nos enfants des influences dommageables, et à cet égard, il ne faut pas sous-estimer le rôle des écoles et de l'éducation. Je soutiens également la proposition de demander à la Commission et aux États membres de développer un «Code de conduite» publicitaire fondé sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Conformément à la position de notre groupe, j'ai voté contre le rapport de Mme Svensson.

Je l'ai fait parce que, bien que ce rapport sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes contienne de nombreuses bonnes idées que je soutiens sans réserve, y compris celle d'apprendre aux enfants à utiliser leurs capacités critiques face aux médias et d'apprendre aux gens à remettre en question les stéréotypes sexuels, je pense que d'une façon générale, il va trop loin. Les propositions visant à créer un Code de conduite au niveau européen et un organe de contrôle auprès duquel les gens pourraient se plaindre des stéréotypes sexuels dans la publicité et le marketing sont exactement le genre de politique condescendante qui suscite l'hostilité à l'encontre de l'Union européenne.

Le marketing et la publicité sont des éléments importants de la communication, et pour que les produits des fabricants puissent concourir sur le marché, la publicité doit de toute évidence utiliser des moyens d’attirer l’attention. Je pense cependant que la définition de règles en matière de marketing et de publicité et de marketing devrait se faire au niveau national, et que la critique des médias et la saine remise en question des stéréotypes sexuels commencent par l’éducation et l’enseignement.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption de ce rapport, qui met en évidence le rôle joué par le marketing et la publicité dans l'émergence et la persistance des stéréotypes de genre et propose un certain nombre de pistes visant à combattre ces derniers.

La mise en place d'actions de sensibilisation me semble, par exemple, être une mesure utile, surtout vis-à-vis des enfants, qui constituent un groupe particulièrement vulnérable. L'exposition dès le plus jeune âge aux clichés sexistes véhiculés par les médias contribue en effet largement à la reproduction des inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la vie; d'où l'importance du développement chez l'enfant d'un esprit critique vis-à-vis de l'image et des médias en général.

Je partage également l'idée selon laquelle le marketing et la publicité ont une responsabilité majeure dans l'augmentation du nombre de personnes souffrant de troubles alimentaires et devraient par conséquent se montrer plus prudents dans le choix des modèles féminins.

Il est cependant regrettable que la proposition visant à intégrer explicitement la lutte contre les clichés sexistes dans les codes de bonnes pratiques existants ou à venir, en confiant aux professionnels des secteurs concernés le soin de veiller au respect des engagements pris, n'ait pas été majoritairement soutenue.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote en faveur du rapport de Mme Svensson relatif à la publicité, qui continue à faire preuve de discrimination.

Malgré les mesures prises pour en venir à bout, les stéréotypes sexospécifiques restent un problème majeur dans notre société. La publicité, tout particulièrement, tend à perpétuer de vieux stéréotypes fatigués sur les hommes et les femmes. Les enfants et les jeunes, en particulier, s'identifient aux personnages des publicités et absorbent les clichés qu'elles présentent. Nous devons absolument l'éviter pour que la jeune génération puisse aborder de façon plus saine la question de l'égalité des genres. Je pense que des programmes de formation spécifiques sur l'égalité des genres seraient un bon départ, et avant tout, il faut faire quelque chose contre les stéréotypes omniprésents dans les livres scolaires.

En résumé, on peut dire que la publicité touche tous les citoyens dans leur vie quotidienne et qu'elle doit donc présenter des modèles positifs. Ce rapport ouvre la voie pour la réalisation de l'objectif fixé.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) Nous avons dans ce Parlement la mauvaise habitude de produire des rapports d'initiative sur tout et rien et sur des thèmes qui relèvent plutôt de la subsidiarité, c'est à dire que l'UE devrait s'abstenir de s'immiscer dans des domaines qui relèvent de la souveraineté des États-membres et qui sont mieux réglés sur le plan national.

Le rapport est inacceptable tel qu'il a été voté par une majorité de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Je tiens à préciser que, bien sûr, nous sommes préoccupés par les stéréotypes de genre véhiculés par certaines publicités.

Bien sûr, nous sommes contre la publicité qui propose des services sexuels et qui renforcent les stéréotypes liés à la femme-objet.

Bien sûr, nous voulons protéger les enfants contre une publicité qui incite entre autre à la violence et au sexisme.

Bien sûr, nous sommes conscients de l'importance de codes de déontologie, de codes de conduite, mais ce n'est pas à la Commission de les imposer aux États Membres.

La publicité doit respecter les valeurs qui nous sont chères, mais elle doit pouvoir exister et jouer son rôle dans l'économie de marché sans être accusée de tous les maux, ce qui est la teneur de ce rapport.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Cette proposition de résolution contient de nombreuses idées différentes et de nombreux souhaits. Mais nous tenons cependant à souligner que le Parlement européen n’est pas en mesure de résoudre les problèmes dans ce domaine, et que la législation européenne n’est pas la bonne façon de procéder en la matière.

Enfin, nous pensons que l’éradication des publicités pour des services sexuels dans les quotidiens passe par la formation d’opinion et par les débats au sein des États membres. Les menaces de boycotts de la part des consommateurs peuvent obliger les journaux à refuser ces annonces, et obliger les hôtels à renoncer à la pornographie. Mais ceci nécessite une évolution de l’opinion depuis la base, et non des mesures prises au niveau européen.

Après mûre réflexion, nous avons voté en faveur de ce rapport dans sa globalité. Mais nous tenons à souligner que nous l’avons fait parce que nous pensons que bon nombre des valeurs et des demandes qu’il contient sont essentielles, même si notre avis diffère quant au moyen de les réaliser.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport d’Eva-Britt Svensson sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le caractère global de la publicité moderne nécessite un effort européen concerté pour encourager les publicitaires à renoncer aux stéréotypes sexuels. Les pratiques d’autorégulation au Royaume-Uni sont déjà fort rigoureuses, et j’espère que d’autres États membres seront disposés à adopter des mesures semblables. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il indique clairement le moment auquel il faut intervenir pour limiter l’impact négatif du marketing et de la publicité sur l’égalité entre les hommes et les femmes, à savoir: la première année de socialisation d’un enfant.

La formation des stéréotypes et des préjugés dès le plus jeune âge contribue de façon décisive à la discrimination entre les genres, avec un impact direct sur l’aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes tout au long de leur vie.

Il est impossible d’éviter le flux d’informations auquel les enfants sont exposés. Une étude menée en Roumanie au début de cette année montre que les enfants de six ans sont les plus grands consommateurs de publicité.

Je salue la proposition de créer un département spécifique dédié à l’égalité des genres au sein des organes de contrôle des médias des États membres, mais il faut absolument que ces départements jouent un rôle double: contrôle régulier et systématique des images sexospécifiques dans les médias et contrôle coercitif des médias d’information. Faute de pouvoir de coercition, nos initiatives resteront inutiles.

  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur d’un rapport de qualité consacré à des questions essentielles: la publicité et le marketing, qui exercent un pouvoir considérable en matière de propagation de stéréotypes sexospécifiques.

Toutes les institutions européennes devraient instaurer des mécanismes destinés à garantir l’utilisation positive de ces instruments pour promouvoir l’égalité de traitement des hommes et des femmes et pour véhiculer une image de la femme conforme à la réalité.

Il est utile de mentionner en particulier l’engagement pris par toutes les autorités publiques pour éradiquer la violence contre les femmes et le rôle que la publicité et le marketing ont à jouer dans ce processus.

Il convient de reconnaître que de nombreux professionnels travaillent en ce sens, mais ce rapport souligne le long chemin qui reste encore à parcourir. Nous devons donc mettre en place des mécanismes garantissant le respect de ces conditions et la mise à disposition des ressources adéquates pour réagir efficacement aux plaintes.

Le nouvel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes doit avoir les ressources nécessaires pour contrôler de près les images et le langage utilisés et pour éradiquer les images violentes et toutes celles qui font allusion de façon subtile aux femmes en tant qu’objets qu’il est possible de contrôler et de posséder, et donc d’attaquer.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Mme Svensson a suscité des maux de tête considérables avant le vote. Dans son format original, ce rapport était plein de généralisations et, selon moi, d’exagérations. Il oscillait de façon incontrôlée entre les médias, la publicité, les codes de conduite, les propositions législatives, l’autorégulation et la création de nouvelles agences.

Cependant, le rapport qui restait après tous les votes était complètement différent. Les pires exagérations avaient été supprimées, laissant la place à un problème exprimé de façon raisonnable, à savoir que la publicité utilise parfois, mais pas toujours, des caricatures et des stéréotypes sexuels. Je ne pense pas qu'il y ait la moindre objection à exprimer notre préoccupation vis-à-vis des impressions que l'on donne aux enfants et aux jeunes filles, notamment en ce qui concerne les images de femmes extrêmement maigres. Ce rapport n'est pas entièrement dénué de propos socialistes, mais il s'agit d'un problème réel et non d'un problème idéologique. C'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je vote contre ce rapport d'initiative, car il restreint beaucoup trop la liberté d'opinion et présente des relents de censure totalitaire. Toutes les questions relatives à la légitimité et à l'éthique en matière de publicité sont déjà réglementées au niveau national. L'Union européenne n'a pas à essayer de contrôler la diversité en matière de liberté d'opinion et de liberté de la publicité. Il ne s'agit heureusement que d'un rapport d'initiative.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J'ai voté en faveur de l'adoption de cette résolution.

Elle est le résultat d'une collaboration au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, mais aussi d'un compromis visant à obtenir un plus large soutien pour le rapport. L'objectif de ce rapport était d'utiliser la loi pour régir tous les aspects de la vie, même s'il se concentrait sur certains aspects. Mais d'un autre côté, je suis sûre que si les députés du Parlement européen sont en mesure d'intervenir pour promouvoir et soutenir le bien de tous, nous avons l'obligation morale de le faire. Nous sommes tenus de demander l'interdiction des images sexistes, qui portent atteinte à la dignité des femmes. Le fait de demander que les jeunes soient guidés et dirigés par rapport aux médias s'inscrit également dans cette stratégie.

Ce rapport fait également référence à la protection des enfants, qui sont particulièrement sensibles à la publicité véhiculant des images violentes ou à caractère sexuel susceptibles de leur donner des illusions irréalistes. Nous devons en tout cas nous montrer vigilants. Aucune directive européenne ne modifiera la nature des hommes et des femmes. Avant de pouvoir exiger l'élimination des stéréotypes sexuels, il faut que les sociologues et les psychologues analysent en profondeur l'impact que ceci aura sur les générations futures.

Les analyses réalisées par des experts indépendants sont rarement publiées parce qu'elles contredisent le consensus politique. Il est impossible de modifier les lois de la nature par une résolution parlementaire. Au contraire, si le Parlement souhaite être respecté, il devrait tenir compte davantage des lois de la nature.

Ce rapport consacré à l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes est loin d'être bon, mais il soulève certains problèmes que le Parlement préférerait ignorer.

  Vladimír Železný (IND/DEM), par écrit. − (CS) J’ai voté contre ce rapport et contre la plupart des amendements déposés qui ont pour objectif, d'une façon planifiée et uniforme, sur la base de six domaines prioritaires complets, de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la publicité et de lutter contre le soutien et le renforcement par la publicité de certains stéréotypes discriminatoires ayant un impact négatif sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

J'ai voté contre ce rapport car il constitue une grave menace et, pire encore, une dangereuse ingérence dans un domaine caractérisé par des différences individuelles et culturelles prononcées entre les différents États membres. Ce qui passe pour gênant ou inacceptable dans un pays peut être considéré comme amusant dans un autre. En fait, la tentative de réglementer au niveau européen la représentation des deux sexes dans la publicité ne ferait que créer un stéréotype aussi homogène que stérile. Ce rapport contient des propositions poussées préconisant des mesures qui dépassent largement les compétences de l'Union européenne. Les États membres possèdent des organes d'autorégulation comme le Conseil de la publicité, par le biais duquel les secteurs nationaux de la publicité créent et mettent au point progressivement des modèles acceptables pour la publicité.

Étant donné ses caractéristiques nationales particulières, la publicité se prête particulièrement bien à une autorégulation qui reflète les traditions culturelles, les coutumes et les modèles des différents pays. Ceux-ci ne doivent jamais être remplacés par des règlementations uniformes et homogènes imposées de l’extérieur et susceptibles de causer un tort fondamental à la publicité, qui est un secteur légitime et essentiel des économies nationales.

- Clonage d’animaux (B6-0373/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette résolution fait suite à un débat important sur le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire et sur ses conséquences possibles sur la diversité génétique du bétail, sur la sécurité alimentaire, sur la santé et le bien-être des animaux et sur l'environnement. À ce stade, il reste clairement de nombreux doutes et nous manquons d'études présentant des conclusions claires et précises sur ses conséquences. Ceci représente une menace sérieuse pour l'image de la production agricole dans les pays de l'Union européenne.

C'est pourquoi le Parlement européen, suite à une proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, a décidé de demander à la Commission européenne de soumettre des propositions interdisant le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire, l'élevage d'animaux clonés ou de leurs descendants, la mise sur le marché de viande ou de produits laitiers issus d'animaux clonés ou de leurs descendants ainsi que l'importation d'animaux clonés ou de leurs descendants et de viande ou de produits laitiers issus d'animaux clonés ou de leurs descendants.

Cette proposition nous semble raisonnable à ce stade, elle tient compte du principe de précaution, c'est pourquoi nous avons voté en sa faveur.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Mon vote «pour» se base sur les raisons doctrinaires et pratiques suivantes. Tout d'abord, tout type de clonage, humain ou animal, est contraire à la doctrine et aux principes chrétiens sur lesquels se fonde la doctrine du Parti Populaire Européen.

Du point de vue de l'éthique, plusieurs questions controversées doivent encore être débattues et clarifiées. En ce qui concerne les aspects pratiques, nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer les effets du clonage.

De plus, il y a également le problème de l'impossibilité de contrôler l'accès et le suivi de ces produits d'origine animale une fois qu'ils entrent dans le système commercial. C'est pourquoi je pense qu'à l'heure actuelle, la meilleure décision consiste à interdire le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Étant donné l'incertitude scientifique et les questions éthiques impliquées, je soutiens entièrement les appels adressés à la Commission de soumettre des propositions visant à interdire le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je pense que le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire présente des risques tant pour la santé humaine que pour le bien-être des animaux. Je ne pense pas que l'adoption de cette technologie pour la production alimentaire puisse bénéficier aux citoyens européens. J'ai donc voté pour réclamer l'interdiction du clonage d'animaux aux fins de production alimentaire.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − Je me réjouis de ce débat sur le clonage animal. Je me suis abstenue du vote final sur la résolution relative au clonage d'animaux aux fins de production alimentaire parce que j'ai quelques doutes quant à l'interdiction catégorique proposée par cette résolution.

Des préoccupations ont été exprimées aujourd'hui quant aux conséquences du clonage pour le bien-être des animaux, et ces préoccupations méritent d'être prises en compte. Par contre, il ne semble pas y avoir de réels problèmes en matière de sécurité alimentaire.

Mais avant de prendre la décision d'interdire, nous avons besoin d'informations et de conseils scientifiques plus précis. C'est pourquoi j'attends avec intérêt les propositions de la Commission dans ce domaine, tenant compte des recommandations de l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et du GEE (Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies).

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il y a 12 ans à peine, le clonage de la brebis Dolly bouleversait le monde en lançant une technologie nouvelle apparemment associée à des taux de mortalité élevés et à des souffrances considérables. Le secteur marchand se frotte déjà les mains en rêvant de porc cloné «sain» enrichi aux acides gras Omega 3. Selon lui, cette cruauté envers les animaux bénéficiera également aux porcs, censés être plus sains grâce au clonage. Et les éleveurs en profiteront également, grâce à la réduction de leurs pertes financières.

Tout ceci ressemble de façon inquiétante aux tentations nombreuses et variées de la technologie génétique qui a déjà ruiné des milliers d’agriculteurs par l’utilisation de graines à usage unique qu’ils ne pouvaient plus se payer. Cela me rappelle également la mort subite de troupeaux entiers qui avaient mangé des aliments génétiquement modifiés.

Les conséquences à long terme des radiations et de la technologie génétique n’ont pas encore été évaluées à un niveau de détail suffisant, et il est impossible d’estimer l’impact du clonage, et encore moins de l’hybridisation. Que se passe-t-il lorsqu’un animal cloné mange des aliments génétiquement modifiés? Quels effets cela pourrait-il avoir sur les humains? Frankenstein frappe à notre porte! C’est pourquoi, cette fois, je vote «non».

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − Le clonage d’animaux pour la production alimentaire est un sujet d’actualité. D'une façon générale, je ne suis pas opposé au clonage pour la recherche scientifique et pour le développement des techniques d'élevage. Mais en termes de bien-être animal et de sécurité alimentaire, je m'oppose catégoriquement à ce que des animaux clonés entrent dans la chaîne alimentaire.

Les recherches et l'expérience montrent que les animaux clonés sont plus sensibles aux maladies et qu'ils ont une espérance de vie réduite. Bien que je ne souhaite pas faire obstacle à la science, il est clair que nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences et tous les effets du clonage, aussi bien en termes de bien-être animal que de consommation humaine.

C'est pour cette question qu'il faut mettre en place des critères et des contrôles bien définis pour éviter que des animaux clonés ne soient introduits dans la chaîne alimentaire. J'ai conscience qu'il s'agit là d'un sujet sensible, mais je pense que nous devons, s’il le faut, pécher par excès de prudence. La qualité des produits, le bien-être animal et les préoccupations environnementales doivent rester notre priorité en termes de production alimentaire.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je vote en faveur de la résolution déposée par M. Parish concernant le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire. Je suis d'accord avec les raisons de cette proposition et les préoccupations qu'elle soulève.

Il est vrai que par le passé, les innovations «révolutionnaires» ont été accueillies avec suspicion et n'ont pu porter leurs fruits qu'à moyen ou à long terme. Il est vrai également que cette résolution risque de s'inscrire dans cette tradition. Toutefois, nous devons absolument tenir compte des dangers liés au clonage animal pour la production alimentaire: la sécurité alimentaire, le bien-être des animaux clonés et la diversité génétique et zootechnique de ces animaux. Tous ces aspects sont clairement liés. J'applaudis donc cette initiative et je reste convaincu que des mesures seront adoptées pour protéger aussi bien la santé humaine, en préservant la qualité de nos aliments, que le bien-être animal.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J'ai voté en faveur de cette résolution. Nous devons protéger les consommateurs des États membres de l'Union européenne contre les conséquences négatives potentielles sur leur santé des produits clonés aux fins de production alimentaire. Il s'agit de respecter de façon appropriée le principe de précaution. Le Parlement souligne les nombreux avantages de l'agriculture de qualité, que je soutiens également.

Malgré cela, je suis surprise par un fait triste est regrettable: le Parlement a voté contre le clonage d'animaux mais soutient le clonage humain pour la recherche, y compris les expériences sur des cellules souches embryonnaires humaines. Le 7ème Programme-cadre de recherche finance d'ores et déjà de tels projets pour le clonage d'êtres humains. Nous détruisons des vies humaines pour la recherche.

Ces expériences sont également financées avec l'argent des contribuables, même dans les États dont la législation définit le clonage comme un crime. Il semble que les législateurs européens se soucient davantage du clonage d'animaux aux fins de production alimentaire que de protéger l'homme contre la recherche scientifique.

(La séance est suspendue à 13 h 10 et reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président