Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 3 septembre 2008 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE Diana WALLIS
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures.)

2. Situation en Géorgie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation des directives 76/768/CEE, 88/378/CEE, 1999/13/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/24/CE) - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation du règlement (CE) n° 648/2004) (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat commun sur:

- le rapport d’Amalia Sartori, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (COM(2007)0355 - C6-0197/2007 - 2007/0121(COD)) (A6-0140/2008);

- le rapport d’Amalia Sartori, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (COM(2007)0611 - C6-0347/2007 - 2007/0212(COD)) (A6-0142/2008); et

- le rapport d’Amalia Sartori, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (COM(2007)0613 - C6-0349/2007 - 2007/0213(COD)) (A6-0141/2008).

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom de mon collègue le Commissaire Dimas, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Sartori, pour son travail minutieux sur cette proposition délicate. C'est son travail qui a permis un accord avec le Conseil en première lecture, dont la Commission se réjouit. Une fois encore, il s'agit ici de produits chimiques et de la protection des personnes et de l'environnement face à leurs effets potentiellement dangereux.

Les produits chimiques ne sont pas un problème strictement européen, ni un monopole européen. Ils sont produits, échangés et utilisés dans le monde entier, et les risques liés à l'utilisation des produits chimiques sont les mêmes quel que soit l'endroit. Il est donc logique que nous nous soyons efforcés de mettre en place un système mondial de description et d'étiquetage de ces dangers. La législation que nous allons adopter aujourd'hui jette les bases d'une information uniforme au niveau mondial en matière d'environnement, de santé et de sécurité des produits chimiques potentiellement dangereux.

Les mesures de protection de la santé et de l'environnement ne deviendront transparentes et comparables au niveau mondial que lorsque des mesures normalisées seront utilisées pour définir et signaler les dangers que posent ces produits chimiques. Nous ne devons pas non plus sous-estimer les avantages économiques. Les entreprises européennes économiseront de l'argent parce qu'elles n'auront pas à évaluer les procédures relatives aux risques chimiques applicables dans différents pays selon différents critères et en utilisant différents systèmes. Les utilisateurs professionnels de produits chimiques et les consommateurs du monde entier bénéficieront également de cette harmonisation. Les personnes qui utilisent des produits chimiques ne devront plus se familiariser avec plusieurs systèmes différents pour connaître le niveau de risque associé à un produit chimique.

Le compromis présenté par le rapporteur est équilibré et tient compte notamment de facteurs tels que la clarté et l'applicabilité pratique des dispositions. Bien que les co-législateurs aient proposé de nombreux amendements, ceux-ci ne modifient pas de façon significative les principes sous-jacents ni la structure fondamentale de la proposition originale de la Commission. La Commission peut donc accepter ces propositions. Tout au long de la préparation de cette proposition, l'une des préoccupations de la Commission fut de préserver le niveau actuel de protection de la santé humaine et de l'environnement. Je suis heureux de constater que le Parlement et le Conseil partagent notre point de vue. La collaboration étroite et constructive entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont largement profité au processus de négociation, et comme je l'ai déjà dit, cela signifie que nous sommes en mesure d'accepter tous les compromis suggérés par Mme Sartori.

  Amalia Sartori, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme je l'ai déjà rappelé à Monsieur le Commissaire, au cours de ces derniers mois, nous avons abordé à plusieurs reprises la question de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances et des mélanges chimiques, un système mieux connu par son acronyme SGH et une question pour laquelle je suis rapporteur.

C'est pourquoi, au lieu de discuter à nouveau des détails techniques du dossier, je souhaite tout d'abord remercier mes collègues et les rapporteurs fictifs avec lesquels j'ai travaillé pour créer un dialogue constructif et extrêmement satisfaisant fondé sur une collaboration importante et sur la transparence. J'aimerais tout particulièrement remercier tous mes collègues pour le soutien et la confiance qu'ils m'ont manifestés. C'est ce soutien qui a permis la réussite de mes négociations avec le Conseil et avec la Commission

J'aimerais également remercier les rapporteurs pour avis des commissions concernées – Mme Laperrouze pour la commission de l'industrie, de la recherche de l'énergie, et M. Schwab, pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs – qui ont été impliqué sur la base d'une procédure de coopération améliorée. Les avis adoptés par ces deux commissions ont en fait permis de compléter et d'améliorer la proposition, et de la rendre plus efficace et plus facile pour les utilisateurs finaux: j'entends par là les consommateurs, les entreprises, les associations professionnelles, les autorités de contrôle et des États membres. J'aimerais mentionner l'excellent travail réalisé par le personnel parlementaire et par les membres des groupes qui nous ont aidés, ainsi que par les représentants de la Commission et du Conseil.

Ces derniers mois, nous avons tous fait des efforts pour réduire le nombre d'amendements et pour parvenir à un consensus sur des compromis individuels. Après deux mois de discussions techniques tripartites avec les autres institutions, nous sommes parvenus à un paquet de compromis satisfaisant avec le Conseil. Ce paquet a été approuvé par le COREPER le 27 juin, et si le vote d'aujourd'hui est positif, nous pourrons conclure en première lecture.

Avec cette nouvelle législation, nous devons d'une part respecter les engagements que nous avons pris au niveau international, et donc veiller à ce que le SGH des Nations unies soit cohérent avec notre propre législation en termes de contenu, et d'autre part respecter les échéances existantes imposées par notre propre législation REACH.

Avec ce nouveau règlement, nous parviendrons à la fois à offrir une meilleure protection aux utilisateurs de ces substances et à rendre nos entreprises plus concurrentielles et plus efficaces. Selon ces nouvelles règles, qui sont identiques dans le monde entier, aucun pays ne sera autorisé à considérer le même produit comme plus dangereux ou moins dangereux qu'un autre pays. Cela n'était pas le cas jusqu'à présent. Ceci est illogique, étant donné que la même substance présente les mêmes risques où qu'elle se trouve. C'est également extrêmement dangereux lorsque ces produits sont exportés par un pays vers un autre pays et qu'ils se retrouvent dans les mains de personnes qui n'ont aucune idée des dangers du produit qu'elles utilisent.

Je crois donc que pour les utilisateurs et les travailleurs de ce secteur, notamment dans le nombre extrêmement élevé de petites et moyennes entreprises, notre proposition peut constituer une réponse efficace non seulement pour tous nos citoyens et tous les Européens, mais pour les habitants du monde entier.

  Anne Laperrouze, rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, laissez-moi tout d'abord féliciter Mme Sartori, notre rapporteur, ainsi que les rapporteurs fictifs des autres groupes. Je pense que notre travail, qui n'était pas facile, avec un texte de 2 000 pages, a permis de réelles avancées.

J'interviendrai d'abord au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, pour laquelle j'étais rapporteur pour avis, et ensuite j'interviendrai au nom de mon groupe politique.

La commission de l'industrie a adopté différents amendements dont je vais rappeler en quelques mots les principaux.

Il s'agissait de prendre en compte la situation des PME: elles ont témoigné leur intérêt pour ce dossier lors de la consultation préparatoire effectuée par la Commission. Ainsi, sur 360 entreprises, 45 %, occupant moins de 250 salariés, ont répondu à cette consultation en ligne, ouverte par la Commission, entre le 21 août et le 21 octobre 2006.

Notre commission tenait à souligner qu'au delà de l'impératif d'information, le GHS a aussi pour objectif la protection des consommateurs et de l'environnement. Notre commission a appelé les États membres à mettre en place une procédure qui aide tous les fournisseurs, en particulier les PME, dans certains secteurs de production, à déterminer la classification appropriée, l'étiquetage et l'emballage de ces substances et mélanges.

Notre commission a également été attachée à la cohérence avec REACH et a donc en effet déposé des amendements relatifs au tonnage.

Enfin, outre une volonté d'éviter la duplication des législations en matière d'emballage, pour notre commission il convenait de prévoir l'éventualité de litiges concernant l'interprétation des prescriptions du règlement, dans ce cas, entre le fournisseur et un État membre et la nécessité d'une procédure pour assurer une classification harmonisée.

J'en viens à mon rôle de rapporteur fictif pour l'ALDE. Voici les quelques principes qui ont guidé notre approche.

Nous saluons bien sûr cette initiative. Une approche mondiale est tout à fait cohérente avec un objectif de protection accrue de la santé et de l'environnement et l'échange de produits.

S'agissant d'un système mondial, il importe dès lors que le futur règlement n'apporte pas, pour les entreprises européennes, des contraintes auxquelles ne seraient pas soumises leurs concurrentes internationales. La cohérence avec REACH est souhaitable, tant au niveau des délais qu'en termes d'approche par tonnage ou concernant les annexes et notamment l'annexe 6.

En ce qui concerne les informations disposées sur le produit fini, étant donné que la Commission européenne a fait le choix d'inclure le segment post-production, la démarche qui doit nous guider est la qualité et la pertinence de l'information et non la quantité d'informations. Il semble important à notre groupe de reconnaître l'existence et la valeur des autres sources d'information, notamment les ONG et l'industrie, mais également l'importance des vecteurs de communication comme Internet. La confidentialité, également, doit être préservée pour certaines données. Enfin, cette législation ne doit pas générer une hausse des tests sur les animaux.

Étant donné le calendrier serré mais également la complexité des annexes, je rappelle que les parlementaires ont fait le choix de ne pas amender celles-ci. C'était aussi dans un but de faciliter les négociations. C'est une concession importante du Parlement. Toutefois, nous nous sommes aperçus, dans le cas présent, qu'une de ces annexes pose un problème sérieux de conformité immédiate et de mise en œuvre pour les industries concernées.

L'annexe 6, en effet, contient la liste des substances faisant l'objet d'une classification harmonisée au niveau européen. Or, une liste similaire existe déjà et l'industrie s'appuie sur celle-ci pour classer et étiqueter les mélanges. Mais, lors du transfert, des modifications ont été apportées à cette liste et elle devra être appliquée dès l'entrée en vigueur du GHS, alors que dans le cadre d'adaptations techniques, ce délai est d'au minimum 18 mois.

De nombreuses PME sont concernées par ce changement. Il est essentiel de parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil et de terminer les publications des dispositions dès que possible, afin de laisser le temps à l'industrie et aux utilisateurs de s'adapter au nouveau système et de le rendre opérationnel d'ici la fin 2008.

Dès lors, je demande à la Commission de proposer une solution pour que l'industrie dispose d'un laps de temps suffisant pour se mettre en conformité avec les exigences du règlement, sans impact disproportionné.

Suite au trilogue, et mis à part le problème de l'annexe, le texte soumis au vote me paraît bon. Permettez-moi d'en souligner quelques traits saillants. Nous avons beaucoup discuté des PBT: ils ne sont pas couverts par le GHS des Nations unies. Le Parlement a obtenu que la Commission européenne en fasse la promotion pour leur classification au niveau des Nations unies. Le Parlement a également obtenu d'éviter des subdivisions de la catégorie "irritation des yeux" en sous-catégories, subdivisions qui auraient entraîné, certes, une augmentation du nombre de tests sur animaux mais sans apporter de réelle plus-value. Signalons également que les tests sur êtres humains sont interdits aux fins de ce seul règlement, ou encore que le GHS onusien est un processus dynamique; un mécanisme a été trouvé pour que les évolutions de celui-ci soient prises en compte par le GHS européen. Par ailleurs, la confidentialité est préservée de manière équilibrée.

La cohérence avec REACH est garantie et le Parlement a accepté un seuil zéro pour l'inventaire et la notification, alors qu'initialement nous souhaitions un seuil d'une tonne pour certaines catégories de produits. Ce seuil zéro fut accepté car les substances et les mélanges à des fins exclusives de R&D sont exclus du champ d'application.

Je pense que nous avons fait un bon travail et je souhaite un bon vote et une bonne application du GHS.

  Andreas Schwab, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord exprimer la satisfaction de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs face au compromis présenté par Mme Sartori au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous pensons que cette solution représente un excellent compromis et une excellente solution, tant pour les entreprises chimiques du marché intérieur européen – dont la plupart sont actives au niveau mondial – que pour les consommateurs, et que nous sommes également parvenus à un excellent compromis pour les consommateurs sensibles.

Ce résultat n'a pu être obtenu que grâce à la collaboration amiable et résolue entre les rapporteurs. Je tiens tout particulièrement à remercier Mme Sartori pour la façon dont elle a mené les négociations, y compris le trialogue. Il ne fait aucun doute que cette approche fut essentielle pour parvenir à une solution répondant aux attentes de chacun.

Je me réjouis du résultat obtenu parce que je pense, du point de vue du marché intérieur et des entreprises (en particulier des entreprises chimiques, dont l'expérience au niveau européen par rapport à REACH n'a pas toujours été positive), que le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (GHS), en tant que ligne directrice universelle définie par les Nations unies, peut être mis en œuvre sur le marché intérieur européen de façon pratique et en réduisant la bureaucratie. Ceci apportera un avantage concurrentiel direct sur le marché intérieur européen pour les entreprises qui sont actives sur ce marché, parce que l'étiquetage harmonisé est un pas en avant important par rapport aux règlements existants, qui varient encore dans certains domaines périphériques.

Monsieur le Commissaire, lors du trialogue, nous avons aussi discuté brièvement du fait que la législation relative aux transports de ces marchandises n'a pas encore été harmonisée, et qu'il conviendrait donc d'envisager de nous recentrer au cours des mois qui viennent sur la législation relative au transport de produits chimiques.

Deuxièmement, le fait de ne pas ouvrir les annexes suit le bon choix (et j'aimerais ici soutenir Mme Laperrouze du groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux Européens, avec lesquels nous avons également connu une excellente collaboration), parce que cette approche nous a permis d'éviter que la discussion ne dégénère en une discussion sur REACH. Même si cela nous a obligés à renoncer à certains points particuliers que nous aurions aimé améliorer, ce fut rétrospectivement la bonne décision.

Néanmoins, je tiens à soutenir expressément le souhait exprimé par Mme Laperrouze d'instaurer une échéance transitionnelle à l'Annexe 6 pour les substances modifiées dans cette annexe, parce que lorsque nous avons entamé la consultation, nous ne pouvions pas prévoir que ces substances ne seraient pas couvertes par la solution adoptée. Monsieur le Commissaire, je vous serais très reconnaissant d'aborder brièvement ce point dans votre réponse.

D'une façon générale, les utilisateurs de produits chimiques de grande consommation ne connaissent pas la composition de ces produits. Lors des discussions relatives au GHS, nous avons donc accordé une importance particulière à une mise en pratique du point de vue des consommateurs. Bien qu'il n'ait pas été possible d'envisager chaque cas individuel en détail, nous avons trouvé une solution (du moins pour les produits de consommation les plus fréquents, comme les poudres à lessiver et les détergents) qui sensibilise les consommateurs aux quantités de produits chimiques contenus le dans ces produits, tout en leur permettant d'utiliser ces produits à l'avenir comme ils l'ont fait par le passé.

Je peux peut-être vous donner un exemple: autrefois, il n'était possible d'utiliser du liquide pour vaisselle que dans de grandes bouteilles de plusieurs litres. De plus en plus, l'introduction de technologies écologiques pour la production et l'utilisation de ces produits a permis de réduire encore et encore les quantités de liquide utilisées, si bien qu'aujourd'hui, les récipients que l'on trouve dans les cuisines ont une capacité de 300 ml ou 500 ml au plus.

Il est clair que la concentration des produits chimiques dans ces produits a augmenté, mais du point de vue des consommateurs, cette évolution est compatible avec la solution GHS actuelle parce que nous savons que les gens utilisent ces produits chaque jour et qu'il n'était donc pas nécessaire de les surclassifier.

Ceci couvre les point pertinents pour le marché intérieur. Merci pour votre attention.

  Guido Sacconi, au nom du Groupe PSE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans une situation telle que celle-ci, où nous sommes tous d'accord, notre débat risque de devenir répétitif. Pour ma part, j'aimerais aborder brièvement trois points d'ordre politique, puisque je suis tout à fait d'accord avec ce que viennent de dire mes collègues députés.

Pour commencer, je souhaite bien entendu rendre hommage à la persévérance dont notre rapporteur a fait preuve depuis le début. Dès les toutes premières réunions, elle a fait preuve d'une détermination politique pour clôturer ce dossier en première lecture, et en fait elle nous a pour ainsi dire obligés à le faire en nous tordant le bras. Toutefois, nous étions tous convaincus que cette approche était nécessaire si nous voulions introduire rapidement une législation permettant d'obtenir une classification immédiate de toutes les substances et progresser réellement dans la direction de normes plus strictes afin de protéger la santé des consommateurs et (je suis d'accord sur ce point) la santé des travailleurs qui utilisent ces substances dans de nombreux secteurs différents, notamment dans le contexte plus difficile de petites entreprises.

Deuxièmement, nous avons évité le danger croissant qui consisterait à rouvrir d'anciennes discussions auxquelles l'adoption de REACH avait mis un terme, et c'est quelque chose que je tenais particulièrement à éviter. Au niveau international, je trouve extrêmement satisfaisant de constater que REACH est de plus en plus utilisé comme valeur de référence par d'autres pays qui s'en servent de référence pour modifier leur propre législation.

Quoi qu'il en soit, les dispositions relatives à la classification des substances sur lesquelles nous nous préparons à voter doivent être adaptées et intégrées de façon à correspondre au règlement principal en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges sans ajouter de nouveaux éléments.

Cela signifie, comme mes collègues députés le savent certainement, que le GHS n'est pas le mot de la fin sur le sujet de la classification et de l'étiquetage de substance. On a beaucoup discuté du PDT. Nous ne devons pas perdre de vue qu'il s'agit d'un processus continu. À l'heure actuelle, nous mettons en œuvre ce que nous avons déjà, et nous classifions des substances pour lesquelles l’ONU a déjà effectué une analyse de risque. Dès que nous disposerons de nouvelles catégories de risques et des résultats de nouvelles études, le GHS sera mis à jour en conséquence, c'est pourquoi il s'agit bien d'un processus continu.

  Liam Aylward, au nom du Groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, l'environnement et la santé publique concernent chaque citoyen, et cette législation aborde directement ces deux problèmes. Le Parlement a voté en faveur du système de REACH, qui est maintenant en place et qui protège la santé des personnes ainsi que l'environnement contre les dangers des produits chimiques. L'objectif de REACH est d'obliger les fabricants et les importateurs à enregistrer, à classifier et à autoriser les produits chimiques. Un élément essentiel du système est l'étiquetage de ces produits chimiques afin de fournir des informations à la population.

Je ne peux que me féliciter de cette législation et féliciter Monsieur le Commissaire d'avoir mis le système européen sur un pied d'égalité avec l’UNGHS (UN Globally Harmonised System of Classification and Labelling, le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des Nations unies). Le public sera informé des risques liés aux produits chimiques par des pictogrammes indiquant les risques d'explosion, d'incendie, de cancer et d'empoisonnement. L'industrie bénéficiera de l'adoption par les pays du monde entier du système GHS. Et la population se fiera davantage aux produits chimiques clairement identifiés et étiquetés.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Nous parlons énormément de prendre l'initiative en matière de changement climatique, mais si nous avions réellement une approche holistique de l'environnement, nous aurions copié directement la législation des Nations unies dans ce domaine également. Maintenant, nous supprimons la toxicité aiguë de catégorie cinq. Pourquoi? Eh bien, pour la raison bizarre que, dans le cas contraire, il faudrait classifier et étiqueter un plus grand nombre de substances. Cette raison est donc sans aucun rapport avec une quelconque logique environnementale ou sanitaire. Non, nous ne voulons pas copier la catégorie cinq parce que ceci impliquerait d'augmenter le nombre de substances, même si l'objectif de toute cette initiative est d'avoir une norme globale commune qui permettrait de faciliter le commerce et, dans ce cas, de protéger l'environnement et de mieux informer les consommateurs. Je me suis battu pour le rétablissement de la catégorie cinq «toxicité aiguë», mais je n'y suis malheureusement pas parvenu.

Un autre combat, que nous sommes parvenus à mener à bien avec le Conseil, fut de bloquer la proposition visant à introduire un seuil de classification réduit de 10 kilos. Je remercie le Conseil d'avoir tenu bon. La Commission a eu également une contribution positive. Si cette proposition était passée, REACH s'en serait trouvé affaibli. REACH permet d'évaluer les produits chimiques, de déterminer leurs dangers potentiels et de les enregistrer. Toutefois, REACH n'évalue et n’enregistre que les 30 000 produits chimiques les plus fréquemment utilisés, ceux qui représentent le volume le plus important. Cette législation permettrait de couvrir les 70 000 autres produits chimiques que nous utilisons également. C'est pourquoi nous avons eu raison de la retenir, et de ne pas imposer de limite inférieure pour la classification des produits chimiques. Si cette proposition était passée, REACH n'aurait pas trouvé de complément en GHS. Je suis très heureux que tel ne soit pas le cas, et je peux donc apporter mon soutien.

Je me réjouis également que nous soyons parvenus à éviter une division inutile en catégories pour les tests sur animaux, par exemple les tests d'irritation oculaire.

Grâce à ces deux victoires, je peux voter en faveur de ce rapport. Toutefois, je tiens à souligner que, bien que nous ne soyons pas parvenus à inclure les produits chimiques PBT extrêmement dangereux ni une liste de priorités pour une évaluation immédiate, nous avons au moins obtenu un texte qui affirme que nous allons promouvoir cette approche au niveau de l'ONU et qu'elle sera intégrée au système de l'ONU. J'aimerais réellement voir la Commission se battre pour réaliser cet objectif, car il est très important. Dans le cas contraire, notre politique en matière de produits chimiques sera un échec complet. Il est très important d'intégrer rapidement ces substances au système des Nations unies, puisque nous ne sommes pas parvenus à faire le premier pas ici.

Quelle est la conséquence pour les consommateurs? Ils ne seront pas aussi bien informés qu'ils auraient pu l’être du danger des produits chimiques, et c'est une déception. Mais ils auront au moins une norme décente et une protection de base face aux produits chimiques dangereux. En fin de compte, c'est un compromis qui ne satisfait personne, mais c'est peut-être ce qui arrive en général.

  Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, les produits chimiques sont une partie naturelle et importante de notre environnement. Même si nous n’y pensons pas souvent, nous utilisons des produits chimiques tous les jours. Le monde moderne ne fonctionnerait pas sans eux. Ils maintiennent la fraîcheur de nos aliments, ils nous permettent de rester propres, ils aident nos plantations à pousser et ils alimentent nos voitures. Utilisés et manipulés correctement, les produits chimiques nous permettent de vivre plus longtemps et en meilleure santé.

Cette proposition de règlement, qui s'ajoute à REACH et qui aligne le système européen de classification, d'étiquetage et d'emballage de substances et des mélanges sur le système général harmonisé des Nations unies, est une proposition raisonnable et équilibrée.

Si nous voulons profiter des avantages des produits chimiques à un coût raisonnable, nous devons en accepter les risques. Nous devons donc parvenir à un équilibre entre les risques et les avantages, et maîtriser les risques liés aux produits chimiques par un étiquetage minutieux, une réglementation basée sur la science et des technologies novatrices. Nous devons à la fois respecter les obligations internationales de l'Union européenne, qui découlent du Conseil économique et social des Nations unies organisé lors du Sommet mondial du développement durable de Johannesbourg en septembre 2002, et éviter d'imposer des contraintes excessives aux entreprises par un étiquetage peu pratique et trop exigeant.

C'est dans cette perspective que j'ai déposé plusieurs amendements à la proposition. Je pense qu'il est particulièrement important de veiller à ce que la classification des produits n'entraîne pas de confusion parmi les consommateurs ou les prestataires de soins de santé. Trop d'information tue l'information. C'est pourquoi j'ai par exemple déposé un amendement relatif aux emballages de produits de forme peu pratique ou de taille si petite qu'il est techniquement impossible d'y apposer une étiquette. Dans de tels cas, les informations relatives aux risques doivent être fournies d'une autre façon appropriée, par exemple par des étiquettes nouées.

Je tiens en particulier à remercier le rapporteur, Mme Sartori, pour avoir soutenu mes amendements et pour l'excellent travail qu'elle a accompli sur ce rapport.

Bien que les réglementations existantes sur l'identification et le signalement des caractéristiques dangereuses des produits chimiques soient semblables à de nombreux égards, certaines différences sont suffisamment importantes pour justifier une classification différente, un étiquetage différent et des fiches de données de sécurité (SDS). Le système général harmonisé (GHS) permettra, je l'espère, de fusionner efficacement ces différentes classifications. Les avantages liés à l'utilisation de produits chimiques dépassent largement les risques, surtout depuis la création de la législation relative à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des produits chimiques connue sous le nom de REACH.

Nous devons tous avoir conscience du fait que les produits chimiques, à travers les différentes étapes de leur production, de leur manipulation, de leur transport et de leur utilisation, peuvent poser certains risques potentiels pour la santé humaine et pour l'environnement. Dans ce contexte, l'accord entre l'ONU et l'Union européenne sur le GHS devrait entraîner une amélioration en matière de santé humaine et de protection de l'environnement. Il offrira également plus de clarté aux entreprises, et notamment aux entreprises qui pratiquent le commerce international.

Les risques potentiels mais gérables liés aux produits chimiques soulignent la nécessité de notre législation sur une approche générale harmonisée de l'emballage et de l'étiquetage des produits chimiques. À cet égard, je me réjouis que le Conseil et le Parlement soient parvenus à un accord le 27 juin, et je félicite une fois de plus notre rapporteur pour le travail accompli dans ce dossier complexe mais tellement important.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Ceux qui travaillent dans la production de produits chimiques seront particulièrement touchés. D'après une étude finlandaise, environ 32 millions de citoyens européens sont exposés tous les jours à des produits chimiques cancérigènes dans le cadre de leur travail.

Il est de notre devoir d'interdire les produits chimiques les plus dangereux et de contrôler tous les produits chimiques de façon générale. Tel était l'objectif de la législation REACH sur les produits chimiques adoptée l'année passée. On peut débattre du résultat de REACH. Je pense personnellement que le résultat final a été affaibli suite à la pression des lobbys industriels, mais au moins il existe, et constitue la législation en matière de produits chimiques la plus complète au monde.

Le GHS, le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, continue et complète l'œuvre de REACH. Le GHS a pour objectif de communiquer des informations sur les produits chimiques aux travailleurs et aux consommateurs. L'objectif est de classer et d'étiqueter les milliers de substances et de mélanges qui nous entourent. Le GHS est en fait une convention des Nations unies que nous devons maintenant mettre en œuvre au niveau européen. Une fois le GHS adopté (malheureusement pas avant 2010 pour les substances et jusqu'à 2015 dans le cas des mélanges), tous les produits chimiques seront facilement identifiables. Il s'agit de mieux informer les millions de travailleurs qui sont en contact avec des produits chimiques tous les jours, mais aussi les consommateurs qui doivent savoir ce qu'ils achètent. L'étiquetage contribuera également à améliorer la santé publique de façon générale ainsi que l'environnement.

L'industrie bénéficiera d'une législation plus cohérente qui facilitera le commerce international. Il s'agit d'un pas en avant considérable, et c'est pourquoi le Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne/Gauche Verte Scandinave soutient ce compromis.

Toutefois, il est regrettable que nous ne soyons pas allés aussi loin que nous aurions pu. Les produits chimiques persistants, bioaccumulables et toxiques, PBT, ne seront pas étiquetés. Ce compromis signifie au contraire que la question des PBT sera réglée au niveau de l'ONU. Il s'agit d'une faiblesse considérable de cet accord. Pourquoi ne pas décider que les substances chimiques PBT ont le même statut que toutes les autres et doivent donc être étiquetées. Maintenant, il ne nous reste plus qu'à espérer que d'autres pays feront pression sur la question des PBT. Je pense également que tel sera le cas à long terme.

Malgré cela, il s'agit d'un compromis décent qui permettra à des millions d'Européens, de travailleurs et de consommateurs, d'être mieux informés des dizaines de milliers de substances chimiques qui nous entourent. Il s'agit d'une décision majeure et importante pour tous ceux qui souffrent d'un cancer, d'allergies ou de maladies de la peau suite à une exposition aux produits chimiques.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. – Madame la Présidente, à l'heure où le règlement REACH commence à avoir ses effets désastreux sur l'industrie de la production, notamment sur les petites entreprises, et à l'heure où le nombre d'expériences sur les animaux augmente fortement, voici donc, sous la forme du rapport A6-0140/2008, une nouvelle série d'instructions des fanatiques du gouvernement mondial de l’UNESCO sur la façon de classifier, d'étiqueter et d'emballer les résultats de son idée précédente.

Tout aussi assoiffées de domination mondiale antidémocratique, les élites commerciales et politiques qui constituent l'Union européenne se précipitent pour mettre en œuvre ces instructions tout comme elles l’ont fait dans le cas de REACH. Ils nous ont inondés de déclarations rassurantes concernant leurs bonnes intentions, qui peuvent peut-être protéger ou tromper un moment leurs soi-disant parties prenantes, mais qui ne satisferont pas les nombreux chômeurs que ces mesures commencent déjà à produire.

Une miette de reconnaissance de l'opinion publique tombe de la table des maîtres sous la forme des amendements 10, 12, 39 et 42, qui, dans certaines circonstances, donnent priorité à la réduction de l'expérimentation animale par rapport au respect à la lettre de la loi. Je comprends que ceci s'explique par la pression des puissants groupes environnementaux dont l'Union européenne dépend pour une bonne partie de son soutien. Placer le bien-être des primates non humains avant ceux des humains, comme le fait l’amendement 40, va certainement trop loin dans le but de leur plaire, mais il est suffisamment rare de trouver quoi que ce soit de positif dans le processus oppressant et obsédant de la législation européenne pour qu'on en fasse la remarque.

Pour le reste, il n'y a aucune raison pour que des normes de sécurité raisonnables ne soient pas adoptées volontairement par des États-nations démocratiques possédant des systèmes judiciaires indépendants et un libre accès à ces systèmes judiciaires. Les édits supranationaux peuvent sembler une option facile, mais le pouvoir centralisé et incontrôlé auquel ils contribuent, directive superflue après directive superflue, n'en est pas un effet secondaire, mais au contraire la principale et horrible conséquence.

L'affirmation du considérant 7, selon laquelle cette législation donnerait un avantage concurrentiel à l’industrie, et, comme l'ajoute l'amendement 1, aux petites et moyennes entreprises en particulier, est tout simplement ridicule Comme toujours, les maîtres des grosses entreprises européennes bénéficieront de l'échec de leurs plus petits concurrents. Ils deviendront des poissons encore plus gros dans un étang plus petit ou fuiront à l’étranger, et au lieu de respecter l'Union européenne et ses restrictions ridicules, les négociants étrangers commerceront entre eux de façon bien plus profitable qu’ils ne le feront avec nous. Le boom est terminé. La récession a commencé et, sous le poids de réglementations européennes comme A6-0140/2008, nos économies coulent comme des pierres.

Chacun des passagers de ce train de corruption peut raconter ce qu'il veut à ses électeurs dans sa propre langue, sans craindre que ceux-ci n'entendent ce que ses collègues d'autres pays racontent à leurs électeurs. Il n'existe pas d'électorat européen global, et il n'y en aura pas avant un siècle ou deux, quand nous parlerons peut-être tous la même langue. La démocratie européenne sera devenue une farce bien avant cette date, une farce sinistre et dangereuse. Mais vos privilèges sont énormes. Pourquoi devriez-vous vous en soucier, ou vous préoccuper des lois absurdes et contre-productives que vous adoptez en permanence sans y prêter attention? Et pourquoi devrais-je m'en soucier, puisque je prends ma retraite à la fin du mois. Lorsque j'ai lu l'amendement 28, il m'a fait comprendre pourquoi j'en avais assez de toutes ces inepties. Selon cet amendement, «on entend par préparation un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus; les termes ‘mélange’ et ‘préparation’ sont synonymes». Ma foi, comment survivrions-nous si la super-nanny de l’État n’était pas là pour nous expliquer ces choses, et comment ai-je pu survivre jusqu'à l'âge avancé de 68 ans alors que j'ai passé mes premières années à mâchouiller la peinture pleine de plomb du cadre en bois de mon berceau? J'imagine que mes anticorps ont eu de quoi s'occuper, à l'époque où nous avions encore des anticorps.

Chaque nouvel édit de plomb nous rapproche de l'effondrement de l'Union européenne. Je m'en réjouis, mais je déplore les dégâts que vous infligez année après année à 27 anciennes démocraties.

  Jim Allister (NI). – Madame la Présidente, il me semble évident que, puisque les substances chimiques sont fabriquées et échangées dans le monde entier, la description que leur emballage fait de leurs dangers ne devrait pas varier d'un pays à l'autre, ce qui est dangereux pour les consommateurs et défavorable à ceux qui décrivent correctement ses dangers.

Cependant, je note qu'à l'heure actuelle, le système «général harmonisé» n'est pas réellement mondial. Il est plus sporadique que mondial. Je me demande si d'autres pays suivront l'exemple de l'Union européenne en adoptant ce système de l'ONU, et quelles seront les conséquences pour les entreprises européennes si ces autres pays ne le font pas.

Nous devons parvenir à un équilibre dans la mise en œuvre de ces mesures. Tout d'abord, il est essentiel d'éviter une surclassification des produits, qui risquerait de troubler les consommateurs et les prestataires de soins de santé.

Deuxièmement, nous devons respecter ces obligations internationales sans imposer de contraintes excessives à nos entreprises. Plusieurs entreprises ont exprimé leur préoccupation quant au coût de la mise en œuvre. Il faudra des investissements importants en informatique et en formation, et des coûts importants liés au reconditionnement que nous ne devons pas sous-estimer, surtout dans le cas des petites entreprises. Je pense moi aussi que les PME risquent de souffrir, surtout celles qui sont actives à l'étranger, et pour lesquelles ces coûts peuvent être difficiles à supporter.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (FI) Madame la Présidente, nous avons encore en mémoire le débat sur le très récent règlement européen relatif aux substances chimiques, REACH. REACH fut l'un des paquets législatifs les plus difficiles de cette législature. Le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dont nous discutons à présent se base en partie sur le règlement REACH, qui vient d'entrer en vigueur, et le complète. C'est pourquoi il a suscité de nombreuses questions préalables.

Le souhait de la Commission de parvenir à un accord en première lecture semblait à l'origine un peu trop ambitieux, étant donné l'intérêt exprimé précédemment par le Parlement en matière de législation sur les substances chimiques. Je ne peux donc qu'admirer le travail remarquable et le leadership de ma collègue Mme Sartori dans le contexte de ce rapport technique, et la façon dont elle a résisté à la tentation de trop revoir le règlement, par exemple en intégrant de nouveaux paragraphes et en ajoutant de nouvelles classifications de substances dans les annexes, ce qui aurait ralenti, voire empêché l'entrée en vigueur du règlement.

Le rapport élaboré par les commissions a de grandes chances d'atteindre les objectifs définis pour ce règlement, notamment en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de la législation. GHS et REACH se complètent l’un l’autre et font bien plus que faciliter le travail des producteurs et des distributeurs de substances chimiques. Au contraire, un étiquetage clair et sûr permettra aux consommateurs de reprendre confiance.

Au début du travail de la commission, certains ont craint que le règlement GHS n’impose une classification identique comme «corrosifs» d’un grand nombre de détergents. Les déboucheurs de tuyauteries auraient ainsi reçu la même classification et le même étiquetage que les liquides pour vaisselle, ce qui aurait empêché les consommateurs de faire la différence entre des produits dangereux et des détergents plus doux. Mais aujourd'hui, la classification des substances reflète aussi bien que possible leurs dangers potentiels.

L'objectif de ce système, fondé sur un accord de l'ONU, est d'appliquer dans le monde entier les mêmes critères de classification et d'étiquetage des substances chimiques et les mêmes règlements en matière de transport, de vente et d'utilisation des substances chimiques. Cet accord prévoit une mise en œuvre complète en 2008. Cela nous laisse quelques mois.

  Gyula Hegyi (PSE). – Madame la Présidente, l’harmonisation mondiale de la classification, de l’étiquetage et de l’emballage des substances et des mélanges mérite d’être saluée, et l’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans la protection de nos concitoyens contre les substances chimiques dangereuses. Toute cette initiative provient de l'ONU, et constitue donc un projet mondial. Le système général harmonisé est un signe prometteur de coopération mondiale dans le domaine environnemental. C'est pourquoi je soutiens l'adoption du compromis sur le rapport Sartori.

J'ai déposé plus de 20 amendements afin de garantir un étiquetage correct et une utilisation sans danger des substances chimiques. La commission ENVI a approuvé 17 de ces amendements. Toutefois, cette même commission de l'environnement a également adopté plusieurs amendements du rapporteur qui risquent d’affaiblir les droits des consommateurs en ce qui concerne l’information sur les dangers des substances chimiques dans les produits.

Le groupe socialiste et moi-même avons voté contre ces propositions parce que nous considérons que les intérêts des consommateurs sont essentiels. Je me réjouis de constater que le nouveau compromis n'inclut pas ces amendements contraires aux intérêts des consommateurs, et je propose donc de l'accepter. Je ne suis pas tout à fait satisfaite du compromis, mais nous ne pouvons pas retarder l'adoption du GHS dans notre législation.

Nous devons accepter le principe fondamental selon lequel les entreprises ne peuvent pas invoquer le secret commercial quand elles commercialisent des substances chimiques dangereuses. En matière de dangers, les consommateurs ont le droit d'obtenir toutes les informations nécessaires.

La difficulté réside bien entendu dans les détails. Nous devrons donc voir comment le GHS fonctionne en pratique, comment l'industrie affichera les symboles de danger sur ses produits, et nous devrons vérifier que les consommateurs comprennent les symboles et les avertissements. Les informations doivent être claires et facilement compréhensibles. Dans l'ensemble, j'espère que le GHS sera un bon outil pour présenter le résultat de REACH au public, pour que les consommateurs fassent davantage confiance aux produits chimiques, ce qui bénéficiera également à notre industrie.

Mon assistant Gergely Simon, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier et sur d'autres, va quitter prochainement le Parlement. Je tiens à le remercier pour sa contribution à notre objectif commun, celui d'une Europe chimiquement plus sûre.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, nous savons tous que les substances chimiques sont produites et échangées dans le monde entier, et que les dangers et les risques qui leur sont associés sont eux aussi mondiaux. Nous avons donc besoin de lignes directrices sous forme de classifications et d'étiquettes claires applicables dans le monde entier. J’aurais aimé que l’Union européenne joue un rôle moteur dans la mise en place d’un étiquetage clair et d’une protection forte des consommateurs, mais j’ai entendu de nombreux orateurs dire que plutôt que d’agir comme un moteur, l’UE devrait plutôt appuyer sur les freins.

Je peux m'accommoder de cet accord politique, mais il ne me plaît pas beaucoup. Oui, nous avons fait un grand pas en avant vers une plus grande sécurité pour la population et l'environnement. Je me réjouis également du fait que, malgré le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relative aux valeurs seuils pour l'étiquetage, qui était bien trop favorable à l’industrie (les volumes de données utilisés pour la classification auraient dû être mentionnés sur l’étiquette), nous soyons parvenus à limiter les dégâts dans nos négociations avec le Conseil et la Commission. Je suis heureuse qu'il n'y ait plus de valeurs seuils basées sur le poids pour l'obligation d'étiquetage, ni d'échappatoires pour l'industrie, et que le système de classification proposé s'oriente à nouveau vers des alternatives à l'expérimentation animale.

Toutefois, j'aurais aimé voir une amélioration de l’étiquetage des substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques et la création d’une nouvelle catégorie de «toxicité aiguë», car il s’agit d’un sujet d’actualité sur lequel nous devrions nous montrer disposés à agir. Je pense que nous avons envoyé aujourd'hui un message important en matière de sécurité des personnes et de l'environnement, mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Ce sujet continuera bien entendu à nous occuper à l'avenir, car il reste bien des choses à améliorer.

  Jean-Claude Martinez (NI). - (FR) Madame la Présidente, il y a déjà les normes comptables planétaires, les normes alimentaires planétaires du Codex alimentarius, les normes fiscales planétaires, des conventions modèles de double imposition de l'ONU. Arrivent maintenant les normes planétaires pour l'étiquetage, la classification, l'emballage et le tonnage des substances chimiques.

C'est donc une législation mondiale du Conseil économique et social de l'ONU de 2002, le système général harmonisé, qui est transposée ici dans le droit communautaire.

Certes, cette harmonisation mondiale est utile pour tous – consommateurs, utilisateurs, PME –, mais au-delà de ces 2 000 pages et des procédures, des annexes, des listes, ce règlement montre que le niveau normatif européen est insuffisant par rapport à la mondialisation des problèmes. À problème planétaire, solution planétaire. Ce qui veut dire que le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a raison: entre le niveau des États-nations et le niveau du monde, le niveau européen est de plus en plus dépassé, obsolète et, à terme, inutile.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, il n'est plus acceptable de conserver au sein du marché unique européen des législations nationales différentes en matière de commerce, et surtout de commerce de substances dangereuses. L'unification de la classification et de l'étiquetage des substances et des mélanges chimiques dangereux est une bonne nouvelle pour les consommateurs, dans la mesure où l'harmonisation proposée permet une meilleure protection de leur santé et de l'environnement. Grâce aux recommandations de l'ONU, ce règlement complexe relatif au transport, à la fourniture et à l'utilisation de substances dangereuses ne s'appliquera pas uniquement au sein de l'Union européenne, mais aussi dans d'autres pays dans le monde entier. Ceci ne peut que profiter à la compétitivité de l'industrie européenne.

Ce règlement est lié à REACH, mais crée également des classes et des catégories de danger. Les étiquettes contiendront des instructions en matière de manipulation, et des symboles graphiques et des pictogrammes obligatoires compréhensibles dans le monde entier. De nouvelles exigences en matière d'emballage et de fixations empêcheront les enfants d'ouvrir des récipients et contiendront des marquages destinés aux aveugles. Les critiques mettent en garde contre les coûts élevés du ré-étiquetage, de la création de «fiches de données de sécurité» et de l'introduction de nouvelles technologies de conditionnement. Je suis cependant convaincue que ces dépenses à court terme seront largement compensées par les économies engendrées par l'abolition du système actuel qui impose un étiquetage différent en fonction de la destination. La période de mise en œuvre, étalée sur la période 2010-2015, tient elle aussi largement compte des besoins de l'industrie.

Je me réjouis de l’excellent compromis auquel Amalia Sartori est parvenue avec le Parlement et avec le Conseil. Après de nombreux mois de discussions sur les dispositions de la proposition de la Commission, elle a obtenu une amélioration considérable et elle est parvenue à un excellent équilibre. C’est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition en première lecture demain. C’est un exemple de l’excellent travail effectué par les rapporteurs parlementaires en collaboration avec les équipes du Conseil et de la Commission.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui d'un règlement très important issu d'un débat, et plus tard d'une décision de l'ONU. Lors de ce débat, couronné par l'adoption par le Conseil Économique et Social d'un système général harmonisé de classification et d'étiquetage de substances chimiques, tous les États membres, et pas seulement l'ONU, ont joué un rôle extrêmement actif et important, particulièrement l'Union européenne et la Commission. Cela signifie que le système élaboré à cette occasion est également notre système. Je me réjouis donc que nous modifions aujourd'hui nous règlement en matière d'utilisation des substances chimiques afin de le mettre en conformité avec ce système, tout en veillant à protéger nos citoyens (les citoyens de l'Europe) et l'environnement des conséquences de l'utilisation de substances dangereuses, parce que l'objectif de cette harmonisation, de cette classification et de cet étiquetage des substances dangereuses est d'améliorer la protection de la santé et l'état de l'environnement.

La chimie a le même impact sur les êtres humains dans le monde entier. Lorsqu'on achète un produit, il n'est pas nécessaire de savoir ce qu'il contient. Il faut par contre savoir que l'on achète un produit sans danger. Il faut pouvoir faire confiance au fabricant et au produit acheté. Notre rôle concerne ici l'étiquetage, qui continue à varier dans une large mesure. Un produit identifié comme dangereux dans un pays est toxique dans un autre, et nocif dans un troisième. Il est impensable que l'économie et le commerce des substances chimiques puisse fonctionner de cette façon. C'est pourquoi je me réjouis de ce rapport et de notre discussion aujourd'hui. Je pense que nous sommes engagés dans quelque chose de très important.

J'aimerais attirer l'attention sur une dernière question, à savoir les conséquences liées à la nécessité de fournir des informations sur l'emballage. Je parle des informations que doivent connaître tous ceux qui gèrent les déchets. Les déchets chimiques, qui sont et qui resteront d'une importance considérable pour notre environnement, doivent également être inclus dans cette section, à la fin de tout le cycle de gestion des produits et substances chimiques, et donc d'élimination des déchets de produits dangereux. Donnons aux citoyens européens un bon produit, et donnons-leur un sentiment de sécurité par rapport aux produits chimiques.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'excellent travail de Mme Sartori semble être le meilleur résultat législatif pour la mise à jour et l'amélioration de la réglementation concernant certains aspects du traitement des substances chimiques. Ce rapport est louable non seulement parce qu'il est conforme au programme d'harmonisation de l'ONU, mais aussi parce qu'il semble cohérent, et qu'il répond aussi bien aux besoins des producteurs que des consommateurs et de l'environnement, dans la mesure où cela est objectivement possible.

Comme d'habitude, certains de mes collègues députés ne sont pas tout à fait satisfaits. J'ai l'impression que cela s'explique par une radicalisation idéologique face aux progrès technologiques et scientifiques qui, trop souvent, s'efforce de nous contraindre sous prétexte de protection environnementale. Au même moment, pour des raisons complètement différentes, certains pays en dehors de l'Union européenne, notamment la Chine, placent l'économie au premier plan en autorisant la production, le transport et l'entreposage de produits chimiques dans des conditions absolument contraires à tout ce que nous nous efforçons à juste titre de défendre ici.

Le rapport Sartori est un pas en avant considérable, il harmonise la classification des substances et les normes d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges dangereux. Il ne fait aucun doute que cette mesure contribuera à améliorer la sécurité et à limiter les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs, mais aussi pour l'environnement.

À l'heure actuelle, différents pays peuvent classer la même substance de différentes façons en fonction de différents systèmes de classification en vigueur. Ces différences sont parfois d'une importance suffisante pour poser un risque. Dans des pays comme la Chine par exemple, certaines substances classifiées comme dangereuses en Europe sont parfois dépourvues de tout avertissement sur l'emballage.

Cette situation engendre non seulement un avantage concurrentiel injuste, mais elle représente également une grave menace pour les consommateurs dans le monde entier. Ceci, Mesdames et Messieurs, bien que vous le critiquez souvent, est d'autant plus vrai dans un marché mondial.

  Åsa Westlund (PSE). – (SV) Madame la Présidente, avant de me tourner vers les questions environnementales pour mon travail, je dois admettre que j'avais une connaissance fort limitée des substances chimiques. Mais plus j'en apprends, plus je doute de la sagesse qu'il y a à utiliser de telles quantités de substances chimiques dans notre société actuelle. Ainsi, j'ai lu récemment que dans mon pays, la Suède, la consommation de substances chimiques utilisées pour le nettoyage de ménages ordinaires a augmenté considérablement. Personne ne connaît le véritable effet de cette évolution sur notre santé. Nous savons par contre qu'aujourd'hui déjà, et pas seulement en Suède, de nombreux enfants sont emmenés chaque année aux urgences après avoir avalé des produits chimiques à usage domestique hautement toxiques, bien que ces produits affichent aujourd'hui un symbole d'avertissement annonçant leur toxicité.

Suite à la décision que nous allons prendre aujourd'hui, cet avertissement va malheureusement disparaître de nombreux produits. Avec quelques-uns de mes collègues, j'ai tenté de l'éviter et de maintenir l'étiquetage des produits domestiques usuels. Tel ne sera pas le cas. Je le regrette sincèrement, dans la mesure où les consommateurs seront ainsi privés d'informations essentielles.

Néanmoins, je me réjouis de voir l'Union européenne adopter une législation uniforme en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage pour compléter REACH, et de constater que cette législation se base sur le système volontaire international déjà en place. Ceci facilite les choses tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Une fois que nous aurons adopté cette décision aujourd'hui, il faudra absolument que toutes les autorités responsables au niveau national se chargent de transmettre les informations relatives au nouveau système d'étiquetage non seulement aux entreprises, mais aussi, et plus largement, aux différents groupes de consommateurs.

J'aimerais donc profiter de cette opportunité pour inviter la Commission et Monsieur le Commissaire Verheugen à contrôler la mise en œuvre, afin que nous sachions si les consommateurs européens comprennent la signification de l'étiquetage.

  Rovana Plumb (PSE). – (RO) Madame la Présidente, cette proposition de règlement et les deux autres, le règlement sur les détergents et la décision de modifier la législation en aval, représentent une harmonisation de la législation européenne et mondiale en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances chimiques. Leur application aura des effets bénéfiques sur la santé humaine, sur la protection de l'environnement ainsi que sur l'industrie chimique et le développement du commerce en toute sécurité. L'information aux consommateurs est également importante.

La mise en œuvre du GHS doit s'accompagner de l'application de la directive REACH pour les producteurs, au nombre d’environ 27 000 dans l’Union européenne et des PME dans 95 % des cas, ainsi que du développement du commerce avec les pays hors UE, qui représentent 25 % du volume des échanges de l'Union européenne. Je demande à la Commission de ne pas abandonner la proposition d'application du nouveau règlement tout au long du cycle de vie des produits, y compris lorsque ceux-ci deviennent des déchets.

Je félicite le rapporteur pour son travail.

  Edit Herczog (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je tiens tout d'abord à féliciter la Commission et les rapporteurs, parce qu'ils sont parvenus à susciter un débat constructif sur la proposition de l'ONU et sur le projet REACH que nous avons adopté précédemment, et ceci nous a permis de progresser. Du point de vue de la commission du marché intérieur, des consommateurs et des entreprises, l'avantage principal est l'uniformisation de l'étiquetage. N'oublions pas que l'étiquetage ne rendra pas les substances chimiques plus sûres! La sécurité dépend de l'utilisation plus sûre et de meilleurs choix par les consommateurs, c'est pourquoi nous devons comprendre que ce projet de législation est un pas en avant dans cette perspective qui mérite d'être salué. Enfin, je tiens à attirer votre attention sur le fait que nous avons uni nos forces à celles de l'ONU en tant qu'Union européenne, et que nous devons à présent faire tout ce qui est en notre pouvoir, en collaboration avec l'ONU, pour encourager le reste du monde à adopter la même approche. Je fais cette proposition pour que nous puissions trouver d'autres partisans de cette législation sur l'industrie chimique dans le reste du monde, au sein du Conseil économique transatlantique et dans d'autres forums internationaux. Merci beaucoup pour votre attention.

  Alessandro Foglietta (UEN). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Sartori, ainsi que les rapporteurs fictifs, le Conseil et la Commission d’être parvenus à un accord sur le paquet GHS en première lecture.

Nous sommes parvenus à réaliser cet objectif qui avait été défini pour tous, à savoir de mettre rapidement en place un nouveau système conforme au règlement REACH, tout en assurant un degré élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et en répondant aux besoins commerciaux des entreprises, qui peuvent désormais se lancer plus facilement à l'assaut des marchés étrangers.

Une fois le GHS opérationnel, les entreprises pourront fonctionner sur la base d'un seul système de classification des substances harmonisé au niveau international et qui leur permettra, entre autres choses, d'accéder plus facilement à la législation relative aux substances via l'Agence européenne des produits chimiques. Grâce à ce règlement, qui utilise des critères internationaux pour la classification et l'étiquetage des substances et mélanges dangereux dans l'Union européenne, nous permettrons à nos entreprises de s'ouvrir au marché mondial. Il ne fait aucun doute qu'il y aura également des avantages pour les consommateurs. Ceux-ci pourront reconnaître plus facilement les substances dangereuses, par exemple les produits toxiques, corrosifs ou irritants.

Le système d'étiquetage GHS, avec ses pictogrammes uniformes faciles à comprendre, aidera à identifier les risques liés aux substances contenues dans les produits de tous les jours comme les détergents et les savons. Le GHS, qui impose un conditionnement sécurisé pour de nombreux produits, contribuera également à protéger nos enfants contre les accidents domestiques dangereux liés à l'ingestion accidentelle de substances toxiques ou corrosives.

Bien sûr, le GHS nécessitera certains efforts de la part des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, qui doivent faire confiance à ce nouveau système. Ce système va en fait introduire sept nouvelles catégories de risque et une nouvelle classification pour le système de transport. C'est pourquoi nous nous réjouissons particulièrement de l'accord conclu avec le Conseil, qui tient également compte des exigences en matière de soutien, d'information et d'adaptation propres notamment aux PME.

Cet accord tient compte également du consensus de tous les groupes parlementaires sur la nécessité de minimiser l'expérimentation sur les animaux et d'éviter au maximum la répétition de ces essais. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera en faveur du paquet déposé.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) J’aimerais réagir aux propos de mon collègue député M. Booth, selon lequel le mouvement écologiste souhaiterait protéger les humains mais pas les animaux. Il semble avoir mal compris. Il s’agit de classification. Les textes auxquels M. Booth fait allusion affirment qu’on ne peut pas manipuler un mélange chimique à des fins de classification uniquement, de façon à passer en-dessous d’un certain seuil, et qu’on ne doit pas avoir le droit de se livrer à de nombreux essais sur des animaux dans le seul but d’échapper à l’étiquetage. Ceci aurait pour conséquence la création de mélanges chimiques contenant un grand nombre de substances dangereuses en petites quantités, dont aucune n’atteindrait le seuil nécessaire pour justifier l’étiquetage. Dans ces cas, l’objectif serait de procéder à des essais sur des animaux dans le seul but d’échapper à l’obligation d’étiquetage. C’est pour cette raison que nous avons besoin de ces textes.

Dans ce cas, la santé humaine et la santé animale vont de pair. Ceci permet d’éviter les tests sur les animaux tout en donnant aux consommateurs des informations correctes sur les produits chimiques leur permettant de prendre les mesures nécessaires et de s’en protéger efficacement. Il s’agit réellement d’un malentendu de la part de M. Booth!

PRÉSIDENCE DE MME ROURE
Vice-présidente

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat vif et animé est la preuve qu’il s’agit d’un sujet important et lourd de conséquences. Je pense que nous pouvons dire aujourd’hui que cette mesure met un point final au travail législatif considérable accompli dans le domaine de l’industrie chimique et de la fabrication et de l’utilisation de produits chimiques en Europe – un travail qui a duré de nombreuses années.

Je tiens à le dire clairement, en gardant à l’esprit l’excellente image utilisée par Mme Breyer. Qui joue le rôle du moteur, et qui appuie sur les freins? Une chose est certaine: en ce qui concerne la législation relative aux substances chimiques, l’Union européenne joue un rôle moteur pour le monde entier. Aucune autre région ne possède des règlements semblables à ceux que nous venons de proposer, et aucune autre région n’impose à l’industrie chimique les exigences que nous sommes en train de mettre en place. C’est pourquoi la Commission est fermement convaincue que dans le contexte de la législation horizontale dans ce secteur, nous avons besoin de quelques années pour mettre en pratique ce que nous avons déjà décidé, et que nous ne devons pas nous lancer immédiatement dans de nouveaux projets majeurs. Il y a de bonnes raisons pour que la législation REACH prévoie des périodes de réexamen, et nous devons respecter strictement les périodes fixées par le législateur. Cela signifie que la Commission présentera toujours les rapports et les suggestions en temps voulu. En ce qui concerne les grandes initiatives horizontales, je tiens à répéter que la Commission n'a pas l'intention de faire d'autres propositions dans un avenir proche.

Je peux également vous rassurer quant à l'efficacité globale de ce système. Toutes les informations dont je dispose indiquent que dans le monde entier, tous les pays concernés travaillent dur pour mettre en œuvre le système adopté par les Nations unies. En matière de mise en pratique, nous sommes clairement des pionniers. Je pense que beaucoup de grands pays attendaient ce qui vient de se passer ici aujourd'hui, parce qu'ils souhaitent baser leur propre législation et leur propre mise en pratique sur ce que fait l'Union européenne. Je m'attends à ce que de nombreux autres pays complètent à présent ces procédures.

M. Schwab a soulevé une question fort intéressante, celle de savoir si nous devrions avoir des échéances de transition pour les valeurs seuils de conservation de l'Annexe 6 qui ont été supprimées suite au compromis entre les parties. Je peux simplement dire que de telles échéances de transition ne poseraient pas de problème à la Commission. Je pense personnellement qu'elles sont adéquates et essentielles, mais elles n'ont pas été supprimées de la loi par hasard. Cette mesure fait partie d’un compromis global et, au vu des circonstances, je ne pense pas que la Commission aurait dû permettre l’échec du compromis pour une question d’échéances de transition pour quelques substances. Cependant, nous veillerons à ce que les objectifs des législateurs soient réalisés correctement.

Je partage les préoccupations de ceux qui ont exprimé leur appréhension quant aux essais sur les animaux. J'espère sincèrement que cette législation n'entraînera pas une augmentation du nombre d'essais sur les animaux. Il est essentiel que l'expérimentation sur les primates soit absolument interdite dans le contexte de cette législation. Je tiens à répéter avec force que la Commission utilisera toute son énergie pour limiter autant que possible l'expérimentation sur les animaux. Pour moi, cela signifie que nous devons continuer à renforcer nos efforts pour identifier des méthodes alternatives permettant de remplacer les essais sur les animaux. Tous ceux qui partagent cette préoccupation m’auront pour allié.

Pour conclure, je pense que nous avons là une législation qui constitue une situation «gagnant-gagnant» pour tous les acteurs concernés. Je remercie tous ceux qui y ont contribué.

  Amalia Sartori, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse du débat que nous venons d'avoir. Je tiens à remercier tous mes collègues députés qui ont contribué à ce débat aujourd'hui, et je tiens à les remercier également pour le soutien qu'ils ont exprimé envers mon travail, qui ne fut possible qu'avec leur aide, et avec l’aide des rapporteurs fictifs et des rapporteurs pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il semble que la grande majorité des députés qui sont intervenus soient satisfaits des résultats obtenus.

Je partage l'opinion de la personne qui a décrit le GHS comme un processus continu, et il s'agit également d'une méthode de travail que nous avons définie. C'est exactement ce dont il s'agit dans ces situations, et nous savons que le monde va continuer à évoluer et à se développer. C’est pourquoi, dans le cadre ce règlement, tout comme pour REACH et d’autres règlements, nous avons veillé à fournir un cadre réglementaire extrêmement spécifique et précis et à laisser de la place pour des modifications futures basées sur ces critères, même si ces critères eux-mêmes sont prédéfinis. C’est ainsi que je comprends les paroles de Monsieur le Commissaire qui est intervenu juste avant moi, à propos de la possibilité d’approuver une partie du débat qui vient d’avoir lieu.

Nous avons conscience de ratifier aujourd’hui un règlement qui bénéficie d’un large soutien et qui apportera des avantages aux consommateurs et aux travailleurs de ce secteur, qui représentent une large majorité de la population. Nous savons que ces règles seront utilisées comme cadre et comme point de référence irréfutable et incontestable. Encore une fois, il s’agit d’un monde changeant, en faisant référence à ces règles qui seront gérées par la Commission.

  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd'hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) La proposition de décision appliquant le système général harmonisé de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances chimiques (GHS) représente un pas important pour la protection de l'environnement, des consommateurs, qui auront davantage de possibilités de choisir, mais aussi des entreprises qui souhaitent se lancer sur le marché international.

L'utilisation harmonisée d'étiquettes et la description uniforme des dangers posés par les produits chimiques augmenteront la confiance des consommateurs dans ses produits, mais faciliteront également le commerce international, puisque l'industrie pourra utiliser les mêmes symboles dans toutes les régions vers lesquelles elle exporte. De plus, le système harmonisé de classification des substances est un facteur essentiel pour garantir la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur.

Nous devons toutefois veiller à ce que ce règlement ne provoque pas une augmentation des essais sur les animaux vertébrés afin d'harmoniser les critères de classification. De tels essais ne doivent avoir lieu que s'il n'existe aucune solution alternative permettant des résultats de même qualité.

Le système général harmonisé de classification devrait permettre l'utilisation de méthodes n'impliquant pas d'essais sur des animaux, même si leur validation nécessite une procédure bureaucratique longue et coûteuse. Puisque les tests sur les animaux n'ont jamais été validés officiellement, l'authentification des essais alternatifs semble contraignante, mais nous devons encourager la recherche dans ce domaine.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) Dans le monde moderne, les consommateurs sont de plus en plus souvent en contact avec différentes substances, et parfois des substances dangereuses.

Pour certains produits, y compris des produits utilisés quotidiennement, il est indispensable de posséder des informations sur les substances qu'ils contiennent afin de permettre leur utilisation en toute sécurité et sans risque pour la santé. Le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des substances chimiques (GHS), développé en 2002 au niveau de l'ONU avec la participation active de l'Union européenne, doit être mis en œuvre cette année par tous les États membres. L'un des principaux avantages de ce système est l'utilisation de pictogrammes de danger universels. Les consommateurs et les commerçants peuvent ainsi voir en un clin d'œil si un produit contient certaines substances susceptibles de présenter un danger. Le GHS introduit également des définitions normalisées, par exemple LD50 (lethal dose 50), qui indiquent clairement les dangers liés à la substance. La Communauté et le Parlement européen se sont fixé pour objectif de limiter autant que possible les essais sur les animaux aux fins d'évaluer les substances.

Par ailleurs, les définitions ont été précisées et des lignes directrices plus claires ont été élaborées à l'intention des autorités des États membres. L'application réussie du GHS représente une étape importante dans la réalisation du marché intérieur européen, et présentera également des avantages en termes de commerce international.

4. Homologation des véhicules à hydrogène (débat)

  La Présidente . – L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0201/2008) de Anja Weisgerber, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC (COM(2007)0593 – C6-0342/2007 – 2007/0214(COD)).

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une fois encore, nous parlons de la voiture de l'avenir – un sujet dont le Parlement européen a déjà beaucoup parlé cette semaine dans un autre contexte.

Nous discutons aujourd'hui d'une opportunité technique susceptible de nous aider à résoudre les problèmes environnementaux posés par les véhicules. Je le répète: susceptible de nous aider. Nous ne savons pas encore si son potentiel peut être mis en pratique à grande échelle, mais nous devons exploiter au maximum cette opportunité. Voilà de quoi il s'agit.

Nous sommes tous d'accord pour dire que la mobilité durable sera l'un des principaux défis auxquels nous devrons faire face dans les années à venir. Nous ne voulons pas restreindre les droits des citoyens européens en matière de mobilité individuelle. D'un autre côté, il ne fait aucun doute que ce droit à la mobilité individuelle – pour le dire clairement, le droit de conduire des voitures, de posséder et d'utiliser une voiture – doit être exercé d'une façon qui ne détruise pas notre environnement, et cela signifie que nous avons besoin de voitures qui ne nuisent pas à l'environnement.

Un commentaire en passant: ce problème n'est pas essentiel et urgent uniquement pour des raisons environnementales; il est aussi de plus en plus important pour des raisons économiques. Le moteur à explosion traditionnel est dépassé en raison de sa forte consommation. Nous devons faire tout ce qui est possible pour réduire la consommation de combustibles fossiles.

Dans cette perspective, il faut nous demander si et comment nous pouvons faciliter le développement de véhicules à hydrogène. C'est cette idée qui a suscité la suggestion de la Commission relative à l'homologation des véhicules à hydrogène.

J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Weisgerber, pour son travail constructif et réussi sur cette proposition. Je me réjouis que son travail ait permis un accord en première lecture.

À ce stade, nous ne savons pas quelle est la meilleure technologie en matière de mobilité durable. Quand on lit les journaux et qu'on regarde la télévision, on entend chaque jour des conclusions différentes. Certains parlent de piles à combustible, d'autres s'enthousiasment pour la voiture électrique, et d'autres encore mentionnent des batteries hautes performances novatrices. Il existe de nombreuses alternatives à l'hydrogène, notamment les moteurs électriques et les piles à combustible.

Notre rôle est de préciser les règlements nécessaires en matière de sécurité pour les technologies prometteuses tout en préservant strictement notre neutralité technologique. Il va de soi que l'hydrogène fait partie de ces technologies. L'hydrogène peut remplacer les carburants traditionnels et réduire de façon considérable les effets nocifs de la circulation routière sur l'environnement. Cependant, je tiens à préciser entre parenthèses que toutes ces considérations n'ont de sens que si nous parvenons à produire de l'hydrogène de façon écologique. Si nous produisons de l'hydrogène en utilisant de l'énergie sale, nous ne faisons que déplacer le problème.

Le règlement proposé intégrera les véhicules à hydrogène au système d'homologation européen. Les véhicules à hydrogène seront ainsi traités comme des véhicules traditionnels, en ce sens qu'un seul permis suffira pour l'ensemble de l'Union européenne. Cette procédure d'autorisation est beaucoup moins contraignante et moins coûteuse. Les fabricants pourront se charger de toutes les formalités auprès d'un point de contact unique, ce qui leur permettra de réaliser des économies considérables. Ceci rendra l'industrie européenne plus concurrentielle et réduira les obstacles administratifs.

L'hydrogène présente des caractéristiques différentes de celles des carburants traditionnels comme l'essence et le gazole, c'est pourquoi cette proposition s'attache en priorité à définir les exigences nécessaires en matière de sécurité. Nous devons garantir la parfaite sécurité du stockage de l'hydrogène dans les véhicules. Ce règlement rendra tous les véhicules à hydrogène commercialisés en Europe aussi sûrs que les véhicules utilisant des combustibles traditionnels. Nous espérons que ces mesures permettront de renforcer la confiance de la population dans ces nouvelles technologies peu familières. La proposition instaure également un système d'identification des véhicules, qui devra permettre aux services de secours de les reconnaître facilement.

L'étroite collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission a eu un impact positif sur le résultat de ces négociations, ce qui me permet de soutenir toutes les modifications proposées par votre rapporteur, Mme Weisgerber.

  Anja Weisgerber, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, les combustibles fossiles ne sont pas inépuisables. La demande augmente et fait grimper les prix, nous le constatons tous les jours à la pompe. Cette augmentation des prix s'explique en partie par la conscience du fait que les réserves de pétrole, de gaz naturel et de charbon seront tôt ou tard épuisées. C'est pourquoi nous devons commencer immédiatement à étudier les technologies susceptibles de remplacer les combustibles fossiles à l'avenir.

L'une de ces alternatives – et M. le Commissaire a fait remarquer à juste titre qu'il ne s'agissait que d’une des alternatives possibles – est la technologie de l'hydrogène. Il est clair que les véhicules à hydrogène ne sont pas encore commercialement viables, mais plusieurs projets sont en cours pour y remédier. Le projet européen «Highways» vient de se terminer avec des résultats encourageants.

En février, les ministres européens de la recherche ont mis en place un partenariat public-privé à long terme visant à permettre la commercialisation des technologies de l’hydrogène et des piles à combustible entre 2015 et 2025. Il est prévu d'investir au total environ 940 millions d'euros dans ce programme de recherche au cours des quelques prochaines années. Les autorités publiques et les investisseurs privés y contribueront à hauteur d'une moitié chacun.

Nous voyons que les mesures commencent à être prises pour permettre la commercialisation des véhicules à hydrogène. Le prix encore élevé des piles à combustible ne peut être invoqué comme argument contre la technologie de l'hydrogène, car il en va de même pour toutes les technologies d'avenir. Le premier appareil photo numérique à 0,5 mégapixels a été développé il y a de nombreuses années pour les voyages dans l'espace, et coûtait à l'époque environ 10 millions d'euros. Aujourd'hui, la plupart des gens possèdent un appareil photo numérique.

Ce règlement permettra à l'avenir, et pour la première fois, de définir des conditions techniques uniformes pour l'homologation de véhicules à hydrogène dans toute l'Europe. L'adoption de critères uniformes est essentielle pour promouvoir cette technologie et pour maintenir un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

Les véhicules à hydrogène ne sont pas couverts par le système d'homologation européen actuel, de sorte que les États membres peuvent délivrer des autorisations exceptionnelles pour ce genre de véhicule. Certains États membres le font, mais d'autres ignorent complètement cette pratique. Avec une telle procédure d'octroi des permis, il y a un risque que chaque État membre définisse ses propres conditions d'octroi, ce qui ne peut que perturber le marché intérieur. Ceci entraînerait des coûts importants pour les fabricants et poserait des risques en termes de sécurité.

L’hydrogène est l’un des vecteurs énergétiques du futur. Notre rôle, que nous remplissons en adoptant ce règlement, est de créer les conditions politiques nécessaires à l’utilisation future de cette technologie en définissant des critères d’homologation uniformes. Je me réjouis d'avoir obtenu l'accord des différents partis en première lecture et de l'excellente collaboration avec le Conseil et la Commission. Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération. J'aimerais mentionner tout particulièrement M. Bulfon et M. Manders. C'est ce qui a permis cet accord en première lecture. Notre attention portait principalement sur l'identification des véhicules à hydrogène.

Les véhicules à hydrogène sont tout aussi sûrs que les véhicules à essence ou au gazole. En vertu de ce règlement, ils devront réussir des tests tout aussi stricts que ceux auxquels sont soumis tous les autres véhicules. Cependant, il est logique que les services de secours sachent qu'ils ont affaire à un véhicule à hydrogène lorsqu'ils arrivent sur les lieux d'un accident, afin qu'ils puissent tenir compte de certains détails. Cela ne veut pas dire que les véhicules à hydrogène doivent être considérés défavorablement, car comme je l'ai déjà dit, ils sont tout aussi sûrs que les véhicules propulsés par d'autres carburants. Il s'agit là de quelque chose que je tiens absolument à faire comprendre aujourd'hui.

Je propose donc que les véhicules à hydrogène arborent des symboles discrets sur leurs composants contenant de l'hydrogène. En travaillant avec la Commission et le Conseil, nous avons pu améliorer le texte de la Commission et remplacer le mot «étiquette» par le mot «identification», car à long terme, cette étiquette pourra et devra être remplacée par une identification électronique liée à un système d'appels d'urgence intelligents appelés «eCall».

D'autres questions se sont également présentées. Je reviendrai peut-être brièvement sur la question de l'infrastructure en termes de stations-service à hydrogène à la fin de ce débat, mais pour le moment, je me réjouis de la discussion animée à venir et j'ai hâte d'entendre ce que vous aurez à dire.

  Alojz Peterle, rédacteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (SL) J'aimerais remercier ma collègue le Dr. Weisgerber pour son excellent rapport et dire combien je suis content que nous soyons parvenus si rapidement à un tel degré de consensus avec le Conseil. Ce règlement nous met fermement du côté des nouvelles politiques énergétiques et environnementales, qui auront certainement aussi un effet positif sur la santé publique. Je suis d’accord avec M. le Commissaire pour dire que nous devons profiter pleinement de cette opportunité. Ce règlement est l'une des premières mesures. Il constitue un élément de réponse aux défis environnementaux et énergétiques actuels, face auxquels l'hydrogène joue un rôle essentiel. Il ne s'agit pas de l'hydrogène seul, mais de l'hydrogène aussi, et pas des États membres individuels, mais de l'Union européenne.

Il est important de créer une dynamique et un contexte de mise en œuvre complet. Nous devons également tenir compte de tous les facteurs envisagés par nos concitoyens, en commençant par l'infrastructure. La dynamique du développement et le problème du développement rapide des nouvelles technologies sont particulièrement importants dans cette situation difficile en matière d'énergie. Je vois des possibilités considérables pour les nouvelles technologies, au sens où elles permettent une production décentralisée de l'hydrogène. Si l'énergie solaire est impliquée également, il sera possible de disperser la production des sources d'énergie actuelle et de réduire notre dépendance à ces sources. Je pense que la Commission pourrait promouvoir avec succès et accélérer les développements dans ce sens.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, je tiens à remercier chaleureusement Anja Weisgerber en tant que rapporteur de la commission, et bien sûr en tant que membre de mon groupe politique. Je pense qu’elle a démontré une fois de plus sa maîtrise des dossiers techniques complexes après avoir travaillé fort efficacement sur plusieurs dossiers relatifs aux émissions en tant que rapporteur pour avis. Mais je suis ravi qu'elle ait pu rédiger son propre rapport, et je la félicite pour l'approche minutieuse qu'elle a adoptée face à cette tâche importante. J'ai conscience de l'ampleur du travail, ayant moi-même été rapporteur sur la directive globale d'homologation.

Je tiens également à remercier Günter Verheugen et son équipe de la Commission pour avoir travaillé rapidement pour nous soumettre cette proposition importante, qui intégrera en pratique les exigences spécifiques relatives aux véhicules à hydrogène dans la directive globale d'homologation. Je pense d'ailleurs que cela démontre l'importance d'avoir enfin adopté ce cadre commun d'homologation des véhicules à moteur, qui nous permet de réagir avec souplesse et d'y intégrer les nouveaux développements.

Dans cette perspective, je tiens simplement à insister sur ce que plusieurs de mes collègues ont déjà dit, mais en particulier dans ma perspective, ayant travaillé avec la Commission en tant que membre de ce Parlement sur le groupe Cars 21, qui fut formé pour mettre en place une stratégie réglementaire compétitive en matière automobile pour le 21ème siècle – c’est ce que signifiait Cars 21 – et il s’agit clairement ici d’une proposition pour le 21ème siècle. Mais le plus important est que ceci va désormais donner un cadre législatif clair aux fabricants – pas seulement aux gros producteurs, mais aux nombreuses entreprises impliquées dans le développement de systèmes et de composants qui permettront de faire progresser les véhicules à hydrogène. Ils ne devront pas attendre. Il s'agit là d'un avantage énorme, qui signifie que nous aurons un cadre unique pour l'Europe – un cadre – et cela signifie qu'en respectant ces exigences, vous pourrez vendre votre véhicule partout ailleurs.

Mais en fait cela ne suffit pas, et je me réjouis qu’Anja ait inclus dans son rapport une demande spécifique adressée à la Commission pour faire des exigences en matière de sécurité des véhicules à hydrogène des exigences mondiales. Le monde entier travaille à la définition de normes en matière de véhicules à hydrogène. C’est le moment idéal pour soumettre nos propositions au groupe de travail global en matière de véhicules, parce que nous devons nous lancer dans la direction souhaitée et que nous avons besoin d’un ensemble de normes mondiales pour les véhicules à hydrogène. Nous voulons également que l’Europe joue un rôle moteur dans le développement de ces technologies, et nous pouvons atteindre ces deux objectifs sur la base de cette proposition.

  Wolfgang Bulfon, au nom du Groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la procédure d'autorisation harmonisée au niveau européen pour les véhicules à hydrogène permettrait de surmonter au moins l’un des obstacles au développement de formes de mobilité écologiques. Il existe déjà plusieurs projets prometteurs dans le domaine du transport public de proximité, ce qui signifie que la production en série de véhicules particuliers à hydrogène n'est pas loin. Cependant, nous devons nous demander d'où viendra cet hydrogène. Le résultat final en termes de CO2 sera favorable ou ne le sera pas en fonction de la façon dont l'hydrogène sera produit à l'avenir. Cette technologie ne sert à rien si les quantités de CO2 émises lors de la production de l’hydrogène dépassent celles que son utilisation permet d'éviter. Nous devons également veiller à mettre en place une infrastructure adéquate en termes de stations-service, parce que même les voitures à hydrogène doivent passer à la pompe. Ceci représente un défi pour les États membres en particulier.

Les lignes directrices claires de ce rapport créent un cadre juridique qui facilite le développement de cette technologie prometteuse et de bien d'autres innovations. Le Président de cette assemblée, M. Pöttering, nous a communiqué sa propre expérience en matière de véhicules à hydrogène. Il serait bon d’envisager de profiter de son expérience pour adapter le parc de véhicules du Parlement en conséquence – cette suggestion mérite en tout cas d’être envisagée.

Enfin, je tiens à remercier sincèrement Mme Weisgerber pour sa collaboration dans la compilation et l'élaboration de ce rapport.

  Vladko Todorov Panayotov, au nom du groupe ALDE. – (BG) L’inclusion des véhicules à hydrogène dans le cadre normatif global de la Communauté européenne est d'une importance capitale, parce que les procédures réglementaires actuelles en matière d'homologation ne garantissent pas la commercialisation de véhicules de même qualité dans tout le marché de l'Union européenne.

L'adoption d'un règlement européen permettrait de garantir que tous les véhicules à hydrogène commercialisés sur le marché sont fabriqués, testés et identifiés conformément à une norme commune, et que leur niveau de sécurité est au moins égal à celui des véhicules à moteur traditionnels. Le règlement commun permettrait également d'aligner les efforts visant à lancer l'hydrogène en tant que combustible d'une façon énergétiquement durable, pour que le bilan environnemental lié à l'introduction de l'hydrogène comme carburant automobile soit positif. Le règlement européen devrait également prévoir des exigences communes en matière de contrôle de ces véhicules et de l'infrastructure nécessaire, c'est-à-dire des stations-service.

L'adoption d'un règlement européen permettrait également de garantir l'application de normes communes relatives à la production et à l'utilisation de véhicules à hydrogène fabriqués dans des pays tiers – les États-Unis, la communauté économique asiatique – et de contribuer à défendre les intérêts de l'Europe.

Permettez-moi de souligner qu'en cas d'inaction au niveau européen, les États membres risquent d'adopter des normes différentes en matière de véhicules à hydrogène. Ceci aurait un impact négatif sur le marché commun, retarderait le développement de ces véhicules et rendrait plus difficiles les économies liées à une production à grande échelle.

Les États membres de l'Union européenne devraient s'ouvrir aux véhicules à hydrogène lorsqu'une seule autorisation suffira pour commercialiser chaque type de véhicule sur le marché européen. Cette autorisation permettra d'accélérer le lancement de cette technologie de propulsion écologique, ce qui nous permettra de bénéficier plus rapidement des avantages écologiques engendrés par les véhicules à hydrogène.

Dernier point, mais non des moindres, ceci permettra de promouvoir la production de véhicules à hydrogène, des matériaux nécessaires à leur fabrication et des moyens de contrôle. Ceci contribuera à une introduction plus rapide de la technologie de l'hydrogène dans les pays de l'Union européenne.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’introduction de véhicules à hydrogène aura un impact sur la protection de l’environnement et de la santé et sur l’effet de serre. Étant donné la pénurie de carburants traditionnels à base d’hydrocarbures, elle est également importante du point de vue politique et économique. La principale mesure à prendre pour permettre leur lancement est de créer une directive sur l'homologation des véhicules à hydrogène. J'ai deux commentaires à faire sur le projet de directive et sur les amendements.

Tout d'abord, le projet exclut la nécessité de vérifier les instructions de maintenance et d'utilisation lors de l'homologation. L'hydrogène, avec sa teneur énergétique élevée, est un produit particulièrement dangereux. En outre, les utilisateurs y seront confrontés pour la première fois.

Deuxièmement, la définition dans le projet d'une date de réexamen un an après son entrée en vigueur pour pouvoir tenir compte des conclusions de son fonctionnement et des normes définies au niveau international dans ce domaine.

Le groupe de l'Union pour une Europe des Nations soutient l'adoption de cette directive. Je remercie Mme Weisgerber pour son rapport méthodique.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, j'ai eu une surprise désagréable en lisant l'exposé des motifs du règlement dont nous débattons. D'une part l'hydrogène permet de stocker l'énergie, et d'autre part, il élimine pratiquement une partie importante des émissions. Pourtant, cette directive prévoit une catégorisation selon les systèmes traditionnels. Plus simplement, il s'agit ici d'une utilisation de l'hydrogène par combustion.

Outre le problème lié à la combustion d'un mélange de méthane et d'hydrogène, un domaine que je connais bien vu que ma thèse de doctorat portait sur la combustion, des moteurs normaux devraient également utiliser de l'urée pour parvenir à une combustion propre conforme aux normes EURO 5 à 6 pour l’élimination des oxydes d’azote.

L'un des objectifs de l'Union européenne est de promouvoir l'utilisation de l'hydrogène dans les transports dans un avenir proche, et nous visons une augmentation considérable d'ici 2020. Il est vrai que les problèmes techniques liés à l'entreposage et à la manipulation de l'hydrogène nécessitent des règlements clairs et uniformes, y compris l'identification des systèmes qui utilisent l'hydrogène. Je suis parfaitement d'accord avec le rapporteur sur ce point. Je tiens également à faire remarquer que de nombreux pays interdisent le stationnement de véhicules possédant des réservoirs sous pression dans des endroits confinés, notamment les parkings souterrains. Un système d'identification simple est également essentiel dans ce contexte.

Les piles à combustible à hydrogène constituent un système prometteur de propulsion des véhicules. Il y a déjà longtemps que de nombreuses villes européennes utilisent des bus propulsés par cette source d'énergie. Je pense que le règlement dont nous débattons permettra l'harmonisation des exigences de base en matière de véhicules à hydrogène. J'espère qu'il créera un meilleur cadre pour les développements futurs rapides et la vérification opérationnelle des différents composants des véhicules à hydrogène. Il devrait permettre d'accélérer considérablement l'utilisation pratique des piles à hydrogène en particulier, mais l'hydrogène ne doit pas être utilisé largement dans des «systèmes traditionnels», en d'autres termes des moteurs à explosion, car cela n'a aucun sens à mes yeux. Avec cette réserve, je recommande vivement l'adoption de ce document au nom du groupe GUE/NGL.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Weisgerber est un exemple parfait de la façon dont la politique européenne s'adapte à l'évolution des marchés et réagit rapidement et proactivement pour créer des normes et des bases légales permettant les innovations technologiques. Le Conseil prévoit de se pencher sur la normalisation dans quelques mois et de tirer des conclusions à ce sujet. Cette discussion soulèvera également et à nouveau la question de savoir à quelle vitesse les normes réagissent aux progrès technologiques, à quelle vitesse les législateurs réagissent aux progrès technologiques et à quelle vitesse les normes s'adaptent à la réalité économique. Je pense que ce rapport sur l'homologation des véhicules à hydrogène fera de l'Europe la pionnière d'une plate-forme réglementaire unifiée pour le développement des véhicules à hydrogène.

Il est vrai que nous ne savons pas encore si l'utilisation de l'hydrogène comme carburant pour les véhicules sera écologiquement durable, mais cette possibilité ne peut être exclue. Je pense donc que ce rapport crée une base solide pour la poursuite des recherches par les principaux organismes de recherche du marché intérieur européen et notamment par ses principales entreprises. Ceci est d'autant plus important dans le contexte de la discussion relative à la politique en matière de CO2 pour les véhicules et du souhait de parvenir à une plus grande diversité parmi les différentes technologies afin de déterminer avec certitude les technologies de véhicules et de propulsion les plus bénéfiques pour l'environnement et pour les humains.

Du point de vue du marché intérieur, je pense que nous devons tout particulièrement saluer ce rapport, parce qu'un marché intérieur réellement intégré n'est possible que moyennant l'harmonisation de l'homologation des véhicules à hydrogène dans les différents États membres afin de profiter au maximum des synergies de ce marché. Comme je l'ai fait remarquer précédemment, tout système mondial d'homologation devrait également reposer sur cette base. Nous espérons y parvenir. Tous mes vœux de réussite!

  Arlene McCarthy (PSE). – Madame la Présidente, j'aimerais remercier notre rapporteur Mme Weisgerber ainsi que les rapporteurs fictifs d'avoir produit ce rapport et négocié un excellent accord avec le Conseil et la Commission tout en défendant les priorités du Parlement. À une époque où le prix de l'essence a doublé en Europe et où les citoyens d'Europe et du monde entier se préoccupent de plus en plus des effets du changement climatique, il est clair que nous avons besoin d'un nouvel espoir pour les carburants de l'avenir.

Cette loi européenne sur les voitures à hydrogène peut ouvrir la voie à une production à grande échelle de ces voitures et offrir de réelles alternatives aux automobilistes européens dans un avenir relativement proche. Rien qu'au Royaume-Uni, les ventes de véhicules utilisant des carburants alternatifs sont passées de quelques centaines en l'an 2000 à plus de 16 000 l'année passée. Les ventes de voitures électriques et d'autres alternatives s'envolent, mais les voitures à hydrogène ne sont encore que tout au bord d'une production à grande échelle. Je pense que cette nouvelle loi donnera un coup de fouet au développement de ces véhicules tout en garantissant leur fiabilité et leur sécurité. Grâce à cette loi, on s'attend à ce que la production à grande échelle démarre en Europe d'ici 2015, et à ce qu'environ 5 % du parc automobile européen se compose de véhicules à hydrogène d'ici 2025.

Les avantages écologiques des voitures à hydrogène dépendront de la source d'énergie utilisée pour produire l'hydrogène. Ces véhicules permettent de lutter directement contre la pollution atmosphérique liée à l'essence et de réduire notre dépendance au pétrole, mais elles ne permettront de lutter contre le réchauffement planétaire que si l'hydrogène est produit de façon durable. C'est pourquoi je soutiens avec enthousiasme les amendements négociés par Mme Weisgerber pour veiller à ce que l'hydrogène soit produit de façon durable, et, autant que possible, sur base de sources d'énergie renouvelables.

Il est important de souligner que les voitures à hydrogène peuvent être tout aussi sûres que les voitures à essence et qu'en cas d'accident, les équipes de secours doivent savoir à quel type de véhicule elles ont affaire. C'est pourquoi Mme Weisgerber a veillé à ce que ces véhicules soient facilement identifiables par les services de secours. Cette législation accomplit ce que seule l'Union européenne est en mesure d'accomplir dans un marché intérieur fort. Elle garantit un marché à l'échelle européenne avec des règles communes et des exigences strictes en matière de sécurité. C'est ce marché qui sera en mesure de produire les voitures à hydrogène de l'avenir, et je pense que la loi sur laquelle nous allons voter aujourd'hui est essentielle pour atteindre cet objectif.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) La proposition de la Commission relative à l'homologation des véhicules à hydrogène est très importante pour résoudre les problèmes liés à la recherche de carburants alternatifs, à la protection de l'environnement, au changement climatique et à la santé. J'aimerais attirer votre attention sur quelques questions qui sont d'une importance particulière pour le développement de véhicules à hydrogène.

Tout d'abord, le problème principal des véhicules à hydrogène n'est pas la fabrication de ces véhicules, mais l'approvisionnement en carburant. À l'heure actuelle, l'Europe ne possède qu'une quarantaine de stations-service proposant de l'hydrogène. Il y en a deux en France par exemple, et une en Espagne, et il n’y en a encore aucune dans les nouveaux États membres qui ont rejoint l'Union européenne en 2004 et 2007. Aux États-Unis, seule la Californie en possède un nombre significatif. C'est pourquoi je suis d'accord avec l'orateur qui a souligné la nécessité de créer dès que possible un réseau uniformisé de stations-service proposant de l'hydrogène dans toute l'Union européenne. Sans une infrastructure appropriée, les véhicules à hydrogène resteront des exceptions.

Deuxièmement, l'hydrogène n'est qu'un vecteur d'énergie, et non une source d'énergie. Il est donc important que l'hydrogène soit produit d'une façon stable et écologique. Nous devons nous montrer plus actifs dans la recherche scientifique visant à éviter l'utilisation de combustibles fossiles et à suggérer des méthodes alternatives pour décomposer l'eau en hydrogène et en oxygène. La photolyse est une méthode possible, mais nécessite des recherches scientifiques supplémentaires. En outre, la production non polluante d'hydrogène permettrait d'utiliser ce carburant dans des domaines autres que le transport.

Troisièmement, je suis d'accord avec la proposition de la Commission d'utiliser des mélanges de gaz naturel et hydrogène, mais uniquement à titre transitoire et uniquement dans les pays qui possèdent une infrastructure bien développée de distribution du gaz naturel. J'aimerais également souligner le fait que les États-Unis et le Canada sont les pionniers du développement et de la fabrication de véhicules à hydrogène. Le Japon est en train de rattraper son retard, et nous ne devons pas nous laisser distancer.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, l'idée d'un avenir rempli de voitures roulant à l'hydrogène est enthousiasmante. Même si l'utilisation à grande échelle de ces technologies est encore loin, il est essentiel d'harmoniser dès à présent les réglementations relatives à l'homologation de ces véhicules.

L'objectif principal du règlement dont nous discutons aujourd'hui est de définir des critères européens pour l'homologation des véhicules à hydrogène afin de permettre le fonctionnement correct du marché. Les critères d'homologation différents utilisés par chacun des États membres constituent actuellement un obstacle au fonctionnement de ce marché, augmentent inutilement les coûts de production, menacent la sécurité et – nous ne devons pas oublier – représentent un obstacle considérable au développement de la technologie de l'hydrogène dans l'Union européenne. Nous ne devons pas laisser échapper cette opportunité, parce que le remplacement du pétrole dans le secteur du transport passe spécifiquement par l'hydrogène, les biocarburants et l'électricité. Mais la chose la plus importante est sans doute le fait que la combustion de l’hydrogène ne produit pas de dioxyde de carbone, une substance nuisible pour l’environnement, mais de l’eau, avec pour effet évident une réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de CO2, un objectif auquel nous consacrons des efforts considérables, notamment au sein du Parlement européen.

Il est clair que la réalisation de tous ces objectifs dépendra de la propagation de ces technologies. Comme le fait remarquer à juste titre le rapporteur, que je félicite pour cet excellent rapport, celle-ci dépend entre autres de l'existence d'un réseau de stations-service proposant de l'hydrogène. Ces stations-service pourraient apparaître en même temps dans tous les États membres pour permettre à chaque consommateur européen d'y accéder. J'espère également que les fabricants de véhicules répondront à la demande croissante en véhicules à hydrogène de la part des consommateurs, pour que le marché commun puisse fonctionner correctement dans ce domaine.

  Matthias Groote (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je pense que ceci est un excellent exemple de la façon dont la politique peut agir. En effet, les permis d'homologation destinée aux véhicules à hydrogène seront disponibles à l'avenir alors même que cette technologie n'est pas encore disponible.

Nous parlons beaucoup de réduire les émissions de CO2 produites par les véhicules, notamment les camions. C'est une façon possible de réduire les émissions de CO2, mais il est important (et je parle ici en tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour laquelle je fus rapporteur fictif) de produire cet hydrogène à partir d'énergies renouvelables. Ceci offre la possibilité de stocker l'énergie issue de sources renouvelables, que nous pourrions ensuite utiliser pour les véhicules. Il s'agit là d'une approche très positive. Nous devons continuer à l'avenir à nous concentrer sur ce point.

Mais il est également important de créer une infrastructure de stations-service. Nous constatons par exemple que l'infrastructure destinée aux véhicules roulant au GNC reste peu fournie. Ces véhicules sont disponibles, mais les clients, les conducteurs, hésitent à les acheter faute de garanties quant à la disponibilité du carburant. Nous devons absolument continuer à nous concentrer sur ce point dans nos discussions futures.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Madame la Présidente, permettez-moi de profiter de cette opportunité pour féliciter le rapporteur, ainsi que la Commission, pour cette initiative visant à rechercher de nouvelles sources d'énergie pour les véhicules et des sources permettant d'obtenir de l'énergie.

Il y a trois objectifs importants: tout d'abord, nous défaire de notre dépendance au pétrole. Le deuxième objectif concerne les émissions de CO2. Enfin, le troisième objectif – et il s'agit d'un objectif important – est de déstabiliser et de réduire les coûts d'utilisation des véhicules.

Je pense que le document dont nous débattons couvre trois domaines, à savoir: un – l'identification des véhicules à hydrogène; deux – les exigences en matière de stations-service (leur emplacement et leur création). Enfin, le troisième domaine qui me semble important est la sécurité de fonctionnement des véhicules à hydrogène. Ce règlement crée tout d'abord un cadre juridique qui définit comment nous devons utiliser cette énergie, et définit ensuite les exigences en termes d'infrastructures, afin de garantir le respect fondamental ex ante des conditions nécessaires au développement de cette nouvelle technologie.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Dans le secteur des transports, nous devrions faire des efforts permanents pour mettre sur le marché des véhicules utilisant des carburants alternatifs qui contribuent de façon considérable à améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain.

Nous avons besoin de normes communes pour l'autorisation des moteurs à hydrogène afin de garantir la sécurité d'utilisation de l'hydrogène pour la propulsion des véhicules. L'utilisation de l'hydrogène comme carburant, que ce soit dans des piles à combustible ou des moteurs à explosion, n'entraîne pas d'émissions de carbone ni de gaz à effet de serre. L'homologation des véhicules à hydrogène se fonde sur la définition et le respect des exigences techniques pour leurs composants utilisant de l'hydrogène.

Étant donné les caractéristiques de l'hydrogène, ces véhicules nécessitent un traitement particulier de la part des équipes de secours. J'insiste sur la nécessité pour les États membres d’investir dans l'infrastructure nécessaire pour le stockage et la distribution des carburants alternatifs, faute de quoi il sera impossible d'augmenter de façon significative le nombre de véhicules moins polluants.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Madame la Présidente, en m'efforçant de respecter mon temps de parole d'une minute, je ne suis pas parvenu à communiquer un point important que j'aimerais souligner comme un avantage de cette solution. Je veux dire par là que nous proposons une solution bien avant l'heure, et que nous créons ainsi les conditions nécessaires à l'avènement de la modernité. Ceci peut également nous encourager à rechercher d'autres technologies encore, et c'est pourquoi je tiens à exprimer ma reconnaissance envers Monsieur le Commissaire Verheugen et la Commission.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je constate avec plaisir que ce débat a fait la preuve d'un large consensus sur de nombreux points. Tout d'abord, un consensus pour dire que la technologie de l'hydrogène présente un potentiel intéressant pour contribuer à résoudre nos problèmes énergétiques. Deuxièmement, un consensus pour considérer la technologie de l'hydrogène comme une option intéressante pour la circulation routière. Et troisièmement, un très large consensus pour dire que, bien évidemment, la technologie de l'hydrogène n'a de sens que si son impact écologique global est positif, c'est-à-dire si l'hydrogène est produit à partir d'énergie propre. Il s'agit là d'un résultat très important.

Je tiens également à vous informer que la Commission a accordé une importance particulière au développement de la technologie de l'hydrogène dans le 7ème Programme-cadre de recherche. Un budget de 800 millions d'euros a été libéré pour une initiative technologique conjointe de recherche dans le domaine de la technologie de l'hydrogène, et pas seulement pour les véhicules. Je tiens à éviter de donner l'impression que nous dépensons 800 millions d'euros pour permettre la recherche consacrée à l'hydrogène en tant que carburant. Il ne s'agit là que d'une partie du projet. D'une façon générale, ce projet concerne la définition de principes clairs quant à la façon dont l'hydrogène peut réellement contribuer à réduire les émissions de CO2 de notre société.

Tout comme le Président de ce Parlement, M. Pöttering, j'ai eu l'opportunité de conduire quelque temps un véhicule à l'hydrogène. Mon impression personnelle est que les problèmes techniques liés à l'utilisation de l'hydrogène dans les véhicules ont été largement résolus. La technologie est disponible. Nous pouvons le faire. Ce qui manque complètement – et plusieurs orateurs l'ont déjà mentionné – est l'infrastructure.

J'imagine que lorsque nous aurons adopté cette proposition, et donc les encouragements qu'elle contient en faveur de l'industrie, nous devrons ensuite faire face à la question soulevée par M. Bulfon lors de ce débat. Il s'agit de savoir si les organisations possédant des parcs importants de véhicules utilisés principalement au niveau local, comme les parlements, y compris ce Parlement, les parlements nationaux, les gouvernements et la Commission européenne devraient montrer le bon exemple dès que possible en facilitant la commercialisation de véhicules de ce type par le biais de leurs politiques de marchés publics. Il ne s'agit encore que d'un rêve à l'heure actuelle, mais c'est quelque chose que nous devrons envisager le moment venu.

Permettez-moi de remercier le rapporteur pour son travail réellement excellent, ainsi que les orateurs des groupes et des commissions. Ils ont fait la preuve que nous possédons une vision commune de ce que pourrait être l'avenir des véhicules en Europe.

  Anja Weisgerber, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos contributions intéressantes. J'aimerais également remercier les rapporteurs fictifs, la Commission, les représentants du Conseil et toute l'équipe pour leur fantastique coopération, qui nous a permis de parvenir à cette unité politique en première lecture.

Comme nous l'avons vu, l'hydrogène est une technologie de l'avenir. L'hydrogène peut faire partie des réponses aux défis posés par le changement climatique et la nécessité de réduire les émissions. Il s'agit d'une alternative propre aux combustibles fossiles, et l'utilisation de l'hydrogène en tant que vecteur d'énergie – comme on l'a dit, il s'agit effectivement d'un vecteur énergétique – est tout à fait durable pour autant que cet hydrogène soit produit à base d'énergie renouvelable ou d'énergie nucléaire. Telle est la direction que nous devrons suivre au cours des prochaines années.

Je suis fasciné à l’idée d’un cycle de l’hydrogène dénué de tout danger, dans lequel l’hydrogène est produit sur la base d’énergies propres avant d’être vaporisé. C’est réellement fascinant. Je soutenais cette technologie bien avant de rejoindre le Parlement européen, et j’ai longtemps travaillé pour la défendre sur base volontaire.

Aujourd’hui, nous avons lancé les choses dans la bonne direction. Nous avons créé les conditions nécessaires pour permettre en définitive l’adoption de règlements uniformes en matière d’homologation. Nous avons également montré la voie d’un règlement international en matière d’homologation, et défini la direction de la recherche et du développement futurs.

Comme Monsieur le Commissaire Verheugen l’a dit à juste titre, la technologie est déjà là. Nous devons maintenant faire face à l’autre question relative à l’infrastructure. Le problème de l'infrastructure des stations-service sera géré par un partenariat public-privé. Peut-être découvrirons-nous alors qu'il ne faudra pas longtemps avant que des véhicules à hydrogène se lancent sur nos routes, et pas uniquement à l'état de prototypes.

Je vous remercie une fois de plus pour cette excellente collaboration.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Les réserves de matières premières pour la production des carburants hydrocarbures conventionnels diminuent sans cesse, d’où l’urgence de la recherche et du développement dans le domaine des systèmes de propulsion alternatifs pour l’industrie automobile.

Le 7ème Programme-cadre de l’UE a alloué 800 millions EUR à la recherche sur la technologie de l’hydrogène. La recherche semble indiquer que l'hydrogène est l'alternative idéale aux carburants hydrocarbures traditionnels. L'utilisation de l'hydrogène comme carburant d'avenir sur les véhicules routiers constitue une solution exceptionnellement favorable à l'environnement. L'hydrogène n'entraîne aucune émission de composés du carbone ni de gaz à effet de serre. Les premiers prototypes ont déjà été testés avec succès au sein de l'Espace économique européen.

Pour permettre le fonctionnement du marché intérieur, pour donner à la population un degré élevé de sécurité et pour la protection de l'environnement, nous avons besoin de définir des règles européennes pour la conception des véhicules à hydrogène. L'existence de règles uniformes d'homologation dans toute l'Union européenne est un prérequis minimal pour la commercialisation des véhicules à hydrogène. Le lancement réussi de nouvelles technologies dépend également de la construction en temps utile d'un réseau adéquat de stations-service proposant de l'hydrogène.

Je suis convaincue que le débat d'aujourd'hui permettra de renforcer la confiance des consommateurs européens dans l'utilisation de nouvelles technologies en matière automobile, et d'augmenter la part de ces véhicules sur le marché européen.

Je suis convaincue que seule une Union européenne bien préparée du point de vue technologique pourra réussir face à la concurrence des USA, du Japon et de la Corée, qui connaissent une activité considérable dans ce domaine. Dans cette perspective, cette initiative me semble fort positive.

(La séance est suspendue à 11h et reprend à 11h30.)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

5. Déclaration de la Présidence

  Le Président. – Au nom du Parlement européen, j’aimerais envoyer un message de solidarité aux victimes de l’ouragan Gustav qui a frappé les Caraïbes.

Près de 100 personnes ont trouvé la mort en République Dominicaine, à Haïti, en Jamaïque, aux Îles Cayman et à Cuba, et des milliers d’autres se sont retrouvées sans abri. Une fois de plus, les citoyens de ces pays en développement avec lesquels nous entretenons des liens étroits grâce aux accords de Cotonou – le groupe des pays ACP – souffrent des ravages causés par une nouvelle catastrophe naturelle dans ces régions.

L'Union européenne suit de près la situation des pays touchés et envoie de l'aide humanitaire. Le Parlement européen suivra bien sûr de près l'envoi d'aide humanitaire aux pays de la région, en particulier par le biais de la commission du développement et de l'assemblée parlementaire conjointe ACP-UE.

6. Renforcement du rôle des jeunes et de la jeunesse dans les politiques européennes – Coopération d'urgence pour retrouver les enfants disparus (déclarations écrites): voir procès-verbal

7. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats et les détails des votes: voir procès-verbal)

7.1. Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (A6-0140/2008, Amalia Sartori) (vote)

7.2. Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation des directives 76/768/CEE, 88/378/CEE, 1999/13/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/24/CE) (A6-0142/2008, Amalia Sartori) (vote)

7.3. Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation du règlement (CE) n° 648/2004) (A6-0141/2008, Amalia Sartori) (vote)

7.4. Homologation des véhicules à hydrogène (A6-0201/2008, Anja Weisgerber) (vote)

7.5. Situation en Géorgie (débat)

- Avant le vote sur le paragraphe 19:

  Elmar Brok, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, nous avons utilisé le texte antérieur au moment de rédiger cette résolution, mais sa formulation ne reflète pas le fait que le Conseil européen s’est réuni entre-temps. Je propose donc de modifier la deuxième partie du texte comme suit: «se félicite de la décision du Conseil européen de déployer». Notre texte actuel demande au Conseil de le faire, mais il l’a déjà fait. Nous devons donc modifier la formulation en conséquence.

(Le Parlement accepte l’amendement oral)

- Avant le vote sur la résolution:

  Martin Schulz , au nom du Groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, mon groupe a connu hier un débat animé à propos de cette résolution. Sur certains points essentiels, il diffère du texte que le groupe Socialiste du Parlement européen avait proposé à l’origine. Je ne souhaite en aucune façon remettre en question les négociations ni minimiser le succès obtenu par les négociateurs qui sont parvenus à une résolution de compromis avec les autres groupes, mais il y a un élément que nous ne parvenons pas à faire passer alors qu’il joue un rôle essentiel dans notre résolution.

Bien que cet élément, que je préciserai dans une minute, ne fasse plus partie du texte, notre groupe a décidé de voter en faveur de la résolution de compromis parce que nous pensons qu’il est important que le Parlement européen envoie un signal uni. Toutefois, je tiens à dire que nous aurions aimé que le texte fasse clairement état de l’attitude agressive du président Saakashvili et du fait qu’au début du conflit, et de façon tout à fait inappropriée...

(Protestations à droite et applaudissements à gauche)

Nous aurions voulu que cette résolution mentionne les événements qui se sont produits au début du conflit, ne serait-ce que pour faire remarquer que ceux-là mêmes qui protestent avec une telle véhémence aujourd’hui sont les mêmes qui souhaitent intensifier les conflits plutôt que les apaiser.

(Applaudissements à gauche et protestations à droite)

  Le Président. – Vous comprendrez certainement qu’à ce stade du vote, je ne compte pas rouvrir un débat. Le Groupe Socialiste du Parlement européen a jugé bon d’expliquer son vote final par cette remarque, et je pense que tout le monde a compris de quoi il s’agissait. Il n'est pas nécessaire de rouvrir le débat. Nous allons donc passer au vote sur la proposition de résolution commune.

7.6. Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (vote)

7.7. Rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 3453/2005/GG (A6-0289/2008, Proinsias De Rossa) (vote)

7.8. Egalité entre les femmes et les hommes - 2008 (A6-0325/2008, Iratxe García Pérez) (vote)

- Préalablement au vote sur l'amendement 5:

  Iratxe García Pérez, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, sur la liste de vote de mon groupe, le Groupe Socialiste du Parlement européen, nous avons proposé de voter en faveur de l'amendement 5 pour autant que les auteurs de cet amendement acceptent qu'il s'agit d'un ajout. Dans les conversations que nous avons eues avec eux, ils n'ont pas retenu cette proposition. Nous souhaitions donc que le paragraphe conserve la forme originale qu'il avait dans le rapport, et nous voterons contre l'amendement 5 s'il n'est pas admis qu'il s'agit d'un ajout.

(Le groupe GUE/NGL, auteur de l’amendement, marque son accord)

7.9. Clonage d'animaux aux fins de production alimentaire (vote)

(La séance est suspendue à 11 h 55 et reprend à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

8. Séance solennelle - Costa Rica

  Le Président. − Bienvenido al Parlamento Europeo, Presidente Arias! Monsieur le Président de la République du Costa Rica, Mesdames et Messieurs, au nom du Parlement européen, je souhaite vous souhaiter chaleureusement la bienvenue, Monsieur le Président Arias.

Votre visite est une étape importante dans les relations entre le Parlement européen, l’Union européenne, le Costa Rica et l’Amérique latine.

Dr. Óscar Arias, vous avez déjà présidé le Costa Rica précédemment, de 1986 à 1990, et vous avez été réélu en 2006 pour un mandat de quatre ans. Vous êtes connu principalement en tant que lauréat du Prix Nobel de la Paix, qui vous a été décerné en 1987 en reconnaissance des efforts énormes que vous avez accomplis dans la recherche de la paix en Amérique centrale.

Les efforts du président Arias dans son rôle de médiateur international ont porté leurs fruits avec la signature du traité de paix d’Esquipulas, signé par les présidents de tous les pays d’Amérique centrale le 7 août 1987. L’Union européenne a soutenu ces efforts sans réserve.

Le président du Costa Rica est donc un exemple pour les peuples du monde entier. Il a dit un jour qu’il était essentiel d’avoir des valeurs, des principes et des idéaux et de se battre pour eux. Monsieur le Président Arias, vous vous êtes engagé en ce sens depuis de nombreuses années, et les citoyens du Costa Rica ont rendu hommage aux résultats de ce travail en vous réélisant il y a deux ans.

Dans le discours que j’ai donné à l’occasion du 5e sommet UE / Amérique latine / Caraïbes (ALC) organisé en mai de cette année à Lima, au Pérou, j’ai souligné l’importance fondamentale de l’intégration régionale pour le 21ème siècle. Comme le disait si justement Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Union européenne, il s’agit de «construire une union entre les peuples, pas une collaboration entre des États». Monsieur le Président Arias, vous avez vous aussi souscrit à cet idéal et travaillé sans relâche pour y parvenir.

Du point de vue du Parlement européen, il est souhaitable de conclure dans un avenir proche un accord d’association entre l’Amérique centrale et l’Union européenne. Je l’ai déjà dit à Lima, et j’aimerais ajouter, comme nous venons d’en discuter au cours de notre réunion: chaque fois que la guerre éclate quelque part, des sommes considérables sont libérées en dollars, en euros ou dans n’importe quelle devise, mais quand il s’agit d’apporter un soutien à l’établissement de relations pacifiques, les pays se disputent à propos de sommes bien moins importantes. Nous devons donner une chance à la paix!

(Applaudissements)

Tel est le message que nous envoyons aujourd’hui aux autres institutions européennes.

Monsieur le Président Arias, pour conclure, permettez-moi de dire que nous sommes convaincus que votre pays et vous-même continuerez à jouer un rôle crucial dans la réussite de ces négociations.

Au nom de tous les députés du Parlement européen, je veux vous souhaiter une fois de plus la bienvenue. J’espère que votre visite nous donnera la possibilité de renforcer les liens d’amitié entre l’Europe, le Costa Rica et l’Amérique latine.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’ajouter quelque chose hors protocole: je me réjouis de la présence parmi nous du président du Costa Rica; et par une heureuse coïncidence – à titre exceptionnel, je me permet de mentionner l’âge de quelqu’un aujourd’hui – le membre de la Commission européenne chargé de la politique extérieure, Mme la Commissaire Ferrero-Waldner, fête aujourd’hui son soixantième anniversaire. Voilà un autre événement heureux, et l’occasion de la féliciter.

(Applaudissements)

  Óscar Rafael Arias Sánchez, Président de la République du Costa Rica. − (ES) Monsieur le Président, je vous salue au nom d’une petite république américaine, dans laquelle 4,5 millions de personnes osent chaque jour vivre et rêver; dans laquelle l’idéal d’une société sans armée s’est révélé possible, et dans laquelle nous fêterons prochainement 110 ans de démocratie. Je vous salue au nom d’une petite république américaine qui, durant la deuxième moitié du 20ème siècle, s’est trouvée entourée des plus horribles dictatures sans jamais connaître l’oppression elle-même; qui a refusé de devenir un pion dans la guerre froide, et qui a refusé d’utiliser les armes pour arriver à la paix. Je vous salue au nom de la République du Costa Rica.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs:

Deux événements m'ont précédé aujourd'hui, séparés par des siècles et des décennies, mais ils sont liés au présent aussi étroitement que l'aube de ce matin. Ce jour même il y a 225 ans, la guerre d'indépendance des États-Unis s'est terminée par la signature du traité de Paris. Ce fut la première vague du mouvement indépendantiste qui devait toucher presque tout le continent américain. C'est également à cette date que la deuxième guerre mondiale a éclaté il y a 69 ans, lorsque la France et le Royaume-Uni ont déclaré la guerre à l'Allemagne, et qu’ont émergé les alliés, englobant une grande partie de l’Amérique. Je mentionne ces événements parce qu’en prenant place sur cette estrade, symbole de communion entre différents peuples, j’ai conscience du bagage historique que je porte sur les épaules et que vous portez également dans le passé de chacune des nations que vous représentez. Nous ne sommes pas venus ici pour établir des relations entre nos deux continents, mais pour reconnaître que ces relations existent depuis longtemps et que toute tentative de les améliorer doit passer par la tentative de les comprendre dans leur ensemble.

Avec la franchise qui doit définir les relations amicales, nous devons admettre que notre histoire commune trouve ses origines dans la domination d'une civilisation par une autre. L'Europe s'est fait connaître de l'Amérique par sa puissance avant ses idées. La conquête fut marquée par la peur, et la colonisation par l'indignation. Pourtant, nous ne pouvons qu'admirer cette culture ancestrale. Malgré les batailles qui nous ont opposés, il ne fait aucun doute que l'Europe a donné à nos pays les lumières de la raison et qu'elle a suscité en nous un attachement envers les causes les plus nobles de l'humanité, causes que nous n'avons pas reniées au moment d'obtenir notre indépendance.

Ce sont ces causes qui m'ont amené en Europe il y a 21 ans, lors de mon premier mandat de président du Costa Rica. À l'époque, j'étais venu demander le soutien de ce continent pour m'aider dans la quête de la paix en Amérique centrale, où cinq nations luttaient pour leur survie au milieu d'une guerre civile. Une guerre sanglante divisait nos peuples en dressant des frères l'un contre l'autre. Dans une expérience cruelle, les grandes puissances de l'époque nous utilisaient comme terrain d'essai pour étaler leur puissance: ils amenaient les armes et nous comptions nos morts. Selon certaines estimations, le bilan s'élève à 350 000 morts. À échelle équivalente, cela correspondrait à 4 millions de citoyens américains morts en Irak. Ce n'est qu'en rétablissant la paix que nous pouvions garantir l'avenir de notre région.

À l'époque, l'Europe était la réponse à nos prières. Le soutien moral de ce continent a donné une légitimité à nos efforts pour trouver une solution diplomatique à ces conflits, une solution centro-américaine aux problèmes de l'Amérique centrale. L'aide internationale que vous nous avez apportée à l'époque fut complète et généreuse, un symbole du réel désir de l'Europe de contribuer au progrès des nations d'Amérique centrale.

Maintenant, 21 ans plus tard, me voici de retour en Europe. Et comme Fray Luis de León au sortir de quatre années de prison, je me sens obligé de commencer en disant «Comme nous le disions hier...», parce qu'à de nombreux égards, nous devons repartir de là où nous en étions. Les relations entre l'Europe et l'Amérique centrale, si proches en temps de guerre, sont devenues distantes en temps de paix. L'aide européenne en faveur de l'Amérique centrale, si généreuse du temps de l'oppression, est devenue plus modérée à l'ère de la liberté. Nous n'avions jamais pensé qu'en arrivant à la paix, nous trouverions dans l'oubli. J'aimerais croire que l'heure est venue de montrer que les amis qui nous ont soutenus aux heures les plus sombres nous soutiendront également en ces jours plus heureux, précisément parce que nous vivons aujourd'hui des jours plus heureux.

J'aimerais aujourd'hui proposer trois initiatives qui nous permettraient de resserrer les liens qui nous unissent et de lutter côte à côte pour construire les utopies dont vous nous avez vous-mêmes appris à rêver: la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l’Amérique centrale, le Consensus du Costa Rica et la «Paix avec la nature».

J'ai bien conscience du fait que cette assemblée représente les vues les plus diverses en matière de libre-échange. Toutefois, je sais également que ces opinions sont exprimées depuis la position élevée de ceux qui ont la chance de vivre dans un pays développé. Aujourd'hui, j'aimerais vous donner la perspective de ceux qui vivent tout en bas. Pour un pays comme le mien, l'un des plus petits du monde, il n'est pas possible de produire tout ce que nous consommons. Nous sommes condamnés à être les Phéniciens de l'âge moderne. À l'époque de la mondialisation, le dilemme auquel les pays en développement se trouvent confrontés est aussi cruel qu'il est simple: si nous ne parvenons pas à exporter de plus en plus de marchandises et de services, nous finirons par exporter de plus en plus de personnes.

Il est clair que l'Europe doit préserver les intérêts de la population européenne. Mais il est tout aussi clair que les intérêts des Européens, et de tous les peuples du monde, dépendent de plus en plus de la destinée commune de l'humanité. Aucune nation ne peut aller de l'avant sans se soucier de la faim, de l'ignorance, de la violence et des maladies qui font rage au-delà de ses frontières. Aussi longtemps qu'il restera des disparités aussi importantes entre nos nations, une diaspora mondiale continuera à pousser des milliers de personnes à traverser les océans, les rivières et les murailles à la recherche d'opportunités qu'ils n'ont pas pu trouver dans leur propre pays.

L'accord d'association entre l'Amérique centrale et l'Union européenne, qui sera peut-être le premier accord entre régions signé par l'Union européenne, est l'opportunité la plus proche, la plus claire et la plus immédiate qui s'offre à l'Europe de revitaliser sa présence en Amérique latine. Depuis la création du marché commun d'Amérique centrale, peu d'initiatives ont eu un tel potentiel d'accélérer la croissance économique de l’isthme centro-américain, de moderniser nos institutions et d'offrir de nouvelles opportunités aux habitants d’Amérique centrale qui vivent encore dans la pauvreté. Pour l'Europe, la conclusion de cet accord permettrait de reprendre la position de leadership qu'elle a perdue et d'occuper la place vacante en première ligne de la bataille pour le développement de notre Amérique latine. Hier nous étions des alliés pour la paix, aujourd'hui nous pouvons devenir des partenaires de développement.

Toutefois, nous devons tenir compte des différences colossales qui subsistent entre l'Amérique centrale et l'Europe. La première est la différence entre nos deux modèles d'intégration: l'Europe doit accepter le fait que l'intégration de l'Amérique centrale s'est faite de la façon permise par notre développement institutionnel. Nous sommes aujourd'hui la région la plus intégrée du monde en voie de développement, et nous pensons donc qu'il n'est pas juste de subordonner l'avancement des négociations au respect de certaines conditions en termes d'intégration. L'Amérique centrale peut difficilement respecter ces conditions, qui ne sont pas non plus imposées aux autres régions du monde.

La deuxième différence entre nos régions, et peut-être la plus importante, est la différence entre nos niveaux de développement: le composant commercial de l'accord doit absolument prévoir un traitement asymétrique en faveur de l'Amérique centrale, mais surtout renoncer à la pratique désastreuse qui consiste à maintenir des barrières dans les domaines précis où l'Amérique centrale possède un avantage relatif. Si nous parvenons à un accord sur la base de ces hypothèses, l'Europe fera un bond de géant en faveur des populations d'Amérique centrale mais aussi d'Europe, parce qu’en cette période de crise internationale, l'Europe pourrait bénéficier largement d'une économie dont la croissance depuis cinq ans est environ deux fois supérieure à celle de l'économie européenne.

L’Europe peut commencer à jouer un nouveau rôle moteur dans le monde en voie de développement, mais elle doit d’abord veiller à ce que ce rôle moteur profite réellement au développement. Goethe a dit un jour «Rien n’est plus dommageable à une vérité nouvelle qu’une erreur ancienne». Nous ne pouvons entrer dans une nouvelle phase de coopération internationale tout en supportant le poids du passé, notamment le fardeau des dépenses militaires qui sont elles-mêmes insultantes pour près de 200 millions de Latino-américains vivant dans la pauvreté. L'heure est venue pour la communauté financière internationale d'apprendre à séparer le bon grain de l'ivraie et de distinguer, sur la base des données dont elle dispose, les dépenses qui se traduisent par un meilleur niveau de vie pour les populations de celles qui ne le font pas.

L'Amérique latine n'a pas à être fière d'avoir dépensé 36 milliards de dollars à des fins militaires en 2007, dans une région qui, à la seule exception de la Colombie, ne connaît actuellement aucun conflit armé. Le budget consacré à l'achat d'un seul avion Sukhoi Su-30k permettrait d’acheter environ 200 000 ordinateurs portables MIT Media Lab XO. L’argent dépensé pour un seul hélicoptère Black Hawk permettrait de verser une bourse de 100 dollars par mois à 5 000 jeunes d’Amérique latine. Les nations industrialisées ne doivent pas soutenir, par leur aide et leurs ressources, la décision de ceux qui préfèrent équiper leurs soldats plutôt que d'éduquer leurs enfants. Mesdames et Messieurs, c’est pour cette raison que mon gouvernement a annoncé le Consensus du Costa Rica, une initiative visant à créer des mécanismes d'annulation de la dette et de soutien financier aux pays en développement qui investissent davantage dans la protection de l'environnement, l'éducation, la santé et le logement de leurs populations et qui dépensent moins en armes et en soldats. Je garde l'espoir qu'avec votre soutien, le Consensus du Costa Rica deviendra un jour une réalité.

J'espère également que nous parviendrons à adopter un plan lié étroitement à ce consensus: le traité sur le transfert d'armes que le Costa Rica a proposé aux Nations unies, et qui interdit de fournir des armes à des États, des groupes ou des personnes lorsqu'il existe des raisons suffisantes de penser que ces armes serviront à enfreindre les droits de l'homme ou le droit international. Je ne sais pas combien de temps nous allons encore pouvoir survivre sans comprendre que le fait de tuer de nombreuses personnes petit à petit, jour après jour, est tout aussi répréhensible que de tuer de nombreuses personnes en un jour. Le pouvoir de destruction des 640 millions d'armes légères réparties de par le monde, dont 74 % sont aux mains de civils, s'est montré plus mortel que celui des bombes nucléaires, et il est l'un des principaux facteurs de l’insécurité publique au niveau national et international. L'avenir de notre peuple ne doit pas être écrit dans la crainte de la mort. Aujourd'hui, nous pouvons faire quelque chose pour l'éviter.

J'aimerais encore mentionner une seule chose, qui concerne également la violence et la destruction, dirigée cette fois non seulement contre les êtres humains, mais contre toutes les formes de vie. Chaque forêt que nous abattons, chaque tonne de dioxyde de carbone que nous émettons dans l'atmosphère, chaque rivière que nous polluons nous rapproche de l'extinction de notre espèce, au seuil de laquelle, comme aux portes de l'enfer de Dante, nous devrons abandonner tout espoir. Je refuse de voir l'humanité passer cette porte.

Il y a 60 ans, l'ancien président du Costa Rica, José Figueres, a eu la vision d’abolir l’armée nationale et donc de déclarer la paix au monde. Nous avons maintenant pris la décision de déclarer la «Paix à la nature». Nous nous sommes donné pour objectif de devenir un pays neutre en matière d’émissions de carbone d’ici 2011, lorsque nous célèbrerons le 200ème anniversaire de notre indépendance. L'année dernière, en plantant 1 million d'arbres, nous sommes devenus le pays comptant le plus grand nombre d'arbres par habitant et par kilomètre carré au monde. En 2008, nous planterons 7 millions d'arbres supplémentaires. Nous menons une croisade internationale contre le réchauffement planétaire, et je vous demande humblement aujourd'hui de nous accompagner.

Le réchauffement climatique a permis à des oliviers de pousser sur la côte anglaise, ce qui constitue un signal réellement préoccupant pour la communauté scientifique. Contrairement à la Bible, le rameau d'olivier apporté par la colombe ne sera pas cette fois un symbole de paix mais de danger. Je vous demande aujourd'hui d'envoyer cette colombe à tous les coins du monde afin qu'elle puisse revenir en portant avec elle la volonté de changement de toutes les nations du monde. Ce n'est qu'en nous unissant que nous parviendrons à former une nouvelle alliance, non pas entre Dieu et l'homme, mais cette fois entre l'homme et la création divine.

Monsieur le Président:

Le grand écrivain argentin Jorge Luis Borges avait l'habitude de se décrire comme un Européen en exil, faisant ainsi référence à l'ascendance européenne d'une grande partie de la population du continent américain. Après des siècles de mélange des races, il y a sans doute aussi beaucoup d'Américains en exil ici même. Nous avons étés exilés par le hasard géographique d'un océan, et par le hasard historique d'un pendule qui nous rapproche et nous éloigne en fonction des circonstances. Je crois qu'il est temps d'arrêter ce pendule sur un rapprochement et de suivre à nouveau le trajet que suivaient les vents il y a 180 millions d’années, avant que la première fissure n’apparaisse sur la terre, quand l’Europe était collée à l’Amérique et qu’il aurait été possible de marcher de Paris à New-York.

Nous faisons tous partie d’une espèce unique qui reste capable de cueillir les plus belles fleurs du jardin de la vie. Nos rêves sont un héritage commun et nos décisions ont un impact sur la vie des autres, que cela nous plaise ou non. Je pense que c’est loin d’être une menace, mais que cela représente au contraire une fantastique opportunité. Je pense avec le plus grand poète du Costa Rica, Jorge Debravo, qu’il est «merveilleux au-delà de tout de savoir que nous avons le pouvoir de donner vie aux choses les plus éloignées que nous touchons, d’élargir nos horizons et de ne pas voir de limites parce que toutes les choses que nous voyons deviennent, tout comme nous, infinies». Je suis convaincu que nous parviendrons à utiliser ce pouvoir infini pour le bien de tous, des Européens comme des Américains, et que, côte à côte, nous suivrons l’étoile d’un lendemain fait d’une plus grande justice et d’une plus grande liberté.

(Ovation debout)

  Le Président. − Monsieur le Président Arias, au nom du Parlement européen, je tiens à vous remercier sincèrement pour ce discours brillant et important. Vos paroles ont exprimé la liberté et la démocratie que votre pays et vous-même représentez. Vous dites que le Costa Rica est un petit pays, mais je tiens à faire remarquer que la population et la superficie d’un pays ne sont pas les choses les plus importantes. Ce qui compte, c’est l’esprit d’un pays et de son président. Quiconque a écouté votre discours sait que le Président Arias et le Costa Rica représentent la liberté et la démocratie. Ceci fait du Costa Rica l’un des grands pays de ce monde.

(Applaudissements)

Vous êtes un homme de paix, c’est pour cette raison que vous avez reçu le Prix Nobel de la Paix en 1987. Mais vous n’avez pas prix votre retraite après cela; 21 années se sont écoulées, et aujourd’hui vous plaidez pour la paix entre les peuples et la paix avec la nature. Le Parlement européen se tient à vos côtés pour lutter en faveur de ces principes.

J’aimerais également souhaiter la bienvenue aux ministres de votre gouvernement qui vous accompagnent – le Ministre des relations étrangères Stagno Ugarte, et le Ministre du commerce extérieur Ruiz Gutiérrez, qui sont également présents dans cette salle tout comme de nombreux citoyens du Costa Rica qui vivent ici à Bruxelles et en Belgique. Soyez fiers de votre pays! Pas dans un esprit nationaliste, parce que dans ce cas les pays soumis à la dictature et à la violence pourraient également être fiers d’eux-mêmes, mais soyez fier de votre pays, le Costa Rica, parce que vous défendez les valeurs justes: la démocratie, la justice et la paix.

Merci, à nouveau, de tout cœur. Muchas gracias, Président Arias!

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

9. Heure des votes (suite)

  Le Président. – Nous allons maintenant reprendre l’heure des votes.

9.1. Impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les hommes et les femmes (A6-0199/2008, Eva-Britt Svensson) (vote)

10. Explications de vote

Explications de vote orales

- Situation en Géorgie (B6-0402/2008)

  Michl Ebner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution et je tiens à remercier tout particulièrement M. Brok pour les efforts qu’il a faits pour parvenir à un large consensus sur cette résolution.

Aussi essentiel que puisse être le dialogue avec la Russie, je pense que nous devons veiller à ne pas devenir largement ou entièrement dépendants de la Russie en termes de politique énergétique, parce que cela diminue considérablement notre capacité à avoir des discussions. Il ne faut pas oublier que la réaction militaire de la Géorgie est le résultat d’une longue histoire de provocations de la part des forces séparatistes, qui se sont fortement intensifiées ces dernier temps, et que la Russie a utilisé cette mesure d’auto-défense comme prétexte à une invasion. Nous devons toutefois accorder la priorité absolue à une solution pacifique à ce conflit. Je souhaite une réussite rapide à toutes les parties concernées, pour que la Crimée, la Lettonie, la Lituanie et le Kazakhstan ne marchent pas dans les traces de l’Ossétie du Sud.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Les politiciens européens rompent aujourd’hui un long silence et qualifient de «disproportionnées» les actions de la Russie en Géorgie. Non, il s’agit ici d’un cas de protection des Russes à l’étranger par le biais d’une agression militaire. Certains pays de l’Union européenne, en s’opposant à l’élargissement de l’OTAN à la Géorgie et à l’Ukraine, ont permis à la Russie de poursuivre sa politique agressive d’annexation de territoires. La plupart des pays de l’Union européenne dépendent de sources d’énergie importées de Russie. Ils ont peur que la Russie ferme le robinet du gaz. Ceci permet à la Russie de dicter ses conditions à l’ensemble de l’Union européenne d’une façon tout à fait injustifiée. J’ai voté en faveur de cette résolution, bien que je pense qu’elle ne définisse pas suffisamment clairement la position de la Commission et du Parlement en ce qui concerne les relations futures avec la Russie.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Je pense que nous devrions mettre fin à l’accord de libéralisation en matière de visas, retirer les unités russes de «maintien de la paix» et les remplacer par des forces internationales et, troisièmement, suspendre les discussions en matière de partenariat et de coopération avec la Russie. Je pense également que l’Europe devrait adopter une position claire et unie sur la situation en Géorgie, et ne pas fermer les yeux face à la violation grossière par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité d’un pays voisin.

La Russie a violé les accords internationaux en envoyant des troupes en Géorgie au début du mois d’août, au-delà d’une frontière qu’elle avait elle-même reconnue par le passé. Les troupes russes ont non seulement pénétré le territoire d’Ossétie du Sud, mais se sont également avancées plus loin dans le pays.

Je m’oppose catégoriquement à la reconnaissance par la Russie de la déclaration d’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Nous ne devons pas oublier qu’au moment même où certains célèbrent leur indépendance, la Géorgie pleure les victimes innocentes qui ont perdu la vie lors de l’invasion des troupes russes. Je suis convaincu que l’Europe doit exercer une pression et, en tant que membre de la communauté internationale, protéger l’intégrité territoriale de la Géorgie.

La République Slovaque a respecté le principe de l’intégrité territoriale dans le cas du Kosovo, et ne reconnaît toujours pas sa séparation de la Serbie. Dans le même esprit, je ne reconnais pas l’indépendance des régions géorgiennes et de l’Ossétie du Sud.

  Toomas Savi (ALDE). – Monsieur le Président, en tant que co-auteur de la proposition de résolution relative à la situation en Géorgie, j’ai voté en faveur de l’amendement 1 qui invite le Comité international olympique à reconsidérer sérieusement sa décision de confier à la ville de Sochi l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2014 suite aux événements survenus récemment à proximité du future site olympique. Il serait irresponsable de la part du CIO de mettre en danger la vie des athlètes en organisant les jeux dans une région aussi instable.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le 5 septembre 1972, 11 athlètes olympiques ont été massacrés à Munich. J'étais présent en tant que médecin de l'équipe olympique soviétique, et je me souviens encore de l'impact de ces événements tragiques sur l'esprit olympique. De tels événements ne doivent jamais se reproduire.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour M. Schulz, mais la déclaration qu'il a faite aujourd'hui est inacceptable. Tôt ce matin, le président Medvedev a décrit le président démocratiquement élu de la Géorgie, le président Saakashvili, comme un «cadavre politique». Cela serait scandaleux même dans un contexte démocratique, mais lorsque l'on considère que M. Medvedev représente un régime qui a fait assassiner le prédécesseur de son prédécesseur, Zviad Gamsakhurdia, qui a fait assassiner le président de la Tchétchénie et qui vient de faire assassiner un militant des droits civiques ingushétien, cela constitue pour ainsi dire une menace physique.

Il ne s'agit pas de savoir si nous apprécions ou non M. Saakashvili. Il s'agit de notre devoir de soutien envers le représentant élu du peuple géorgien, qui est victime d'actes impérialistes et que l'on tente d'étouffer. Il me semble donc essentiel, après l'adoption de notre résolution, dont je me réjouis, d'aller plus loin et de déployer des forces de maintien de la paix en Géorgie. Nous n'avons pas besoin d'un mandat des Nations unies ni de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans la mesure où la Géorgie est une nation souveraine qui a demandé une présence européenne. Nous devons veiller à ce que ce pays puisse survivre et continuer en paix, parce que le fait de déployer des troupes russes pour maintenir la paix, comme l'ont fait l'ONU et l'OSCE, revient à faire du pyromane le capitaine des pompiers.

  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, cette résolution relative à la Géorgie est importante, et j'ai voté en sa faveur même si je pense que l'Union européenne, mise à l'épreuve par les événements de Géorgie, a échoué dans cette épreuve. Je pense qu'elle a échoué principalement en raison des très importants intérêts de l'Allemagne dans ce contexte, notamment des intérêts de la gauche allemande et du chancelier Schröder. M. Schulz les a exprimés ici aujourd'hui sans ambages.

L'Union européenne doit comprendre que l'oléoduc de la Baltique est peut-être la raison même de ce qui constitue en pratique un chantage envers la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Pologne et le Belarus. Il faut renoncer à cet oléoduc. L'Union européenne, malgré ses déclarations, doit enfin prendre position sur une politique énergétique uniforme qui n'a que faire de l'oléoduc de la Baltique quelles que soient les circonstances, même si c'est contraire à certains intérêts allemands. Les Allemands doivent choisir: soit leurs déclarations sont honnêtes et ils contribuent à créer une Union européenne unifiée, soit ils font preuve d'hypocrisie et placent leurs propres intérêts avant ceux de l'Union européenne.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette résolution, mais un peu à contrecœur. La guerre entre la Russie et la Géorgie a mis en évidence certaines différences dans la gestion des crises. La Géorgie a différents problèmes non résolus, mais la Russie se comporte conformément à la longue tradition des dictateurs semi-asiatiques, avec obstination, provocation et en faisant preuve d'une brutalité guerrière. Ceci représente un danger non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour nous.

Nos forces sont les droits de l'homme, la démocratie, la règle de droit et la liberté pour laquelle nous avons tant lutté – la liberté face à la dépendance et à l'esclavage. Il est grand temps de défendre ces valeurs par le biais d'une politique étrangère et de sécurité commune.

  Charles Tannock (PPE-DE). – Monsieur le Président, la délégation du Parti Conservateur britannique a soutenu la proposition de résolution sur la Géorgie, qui est globalement équilibrée. Nous avons cependant des objections quant au paragraphe 19, qui réclame une mission militaire en Géorgie dans le cadre de la PESD – alors que nous ne verrions rien de controversé dans une mission d'observation civile de l'Union européenne.

De même, le paragraphe 30, qui affirme que le traité de Lisbonne mettrait l'Union européenne dans une meilleure position pour gérer cette crise, nous semble sans fondement. Nous sommes favorables à une politique extérieure commune plus ferme en matière de sécurité énergétique dans le cadre de la PESC par rapport aux importations de pétrole et de gaz depuis la Russie, mais nous ne voyons pas quelle différence le traité de Lisbonne pourrait faire pour la gestion de cette crise. Le problème n'est pas la faiblesse de l'Union européenne en matière de politique étrangère, mais la brutalité et l'esprit de revanche de la Russie dans le sud du Caucase.

  Richard Falbr (PSE). – (CS) Je me suis abstenu, parce qu’à la question «Est-il vrai que les Géorgiens ont attaqué une ville endormie à coups de roquettes?», la réponse est «oui».

- Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (B6-0374/2008)

  Bruno Gollnisch (NI). – (FR) Monsieur le Président, nous avons souscrit à la question que souhaite poser M. Lehne à la Commission. Il nous paraît, en effet, que les problèmes du droit du contrat en Europe doivent répondre à deux besoins essentiels qui vont d'ailleurs de pair. Le premier est celui de la clarté et de la simplicité, le deuxième est celui de la sécurité. Nous sommes heureux que le rapporteur ait tenu compte des remarquables travaux de la société de législation comparée, nous souhaitons que ce travail se fasse en référence à notre patrimoine commun, le droit romain. Les règles de l'autonomie de la volonté, les règles de la validité, des vices du consentement et de la publicité ont été fixés dans notre civilisation depuis les temps les plus anciens. C'est à elles qu'il faut se référer, c'est à ce patrimoine commun juridique de notre civilisation.

Nous souhaitons par ailleurs que, pour la sécurité des transactions, l'unification des règles de conflits de lois précède l'unification des règles de fond. Les contrats conclus entre des personnes se trouvant dans des endroits différents, et notamment la question difficile de la rencontre de l'offre, ou pollicitation, et de l'acceptation, leurs modalités, leurs moments, leurs preuves, tout ceci peut faire l'objet d'une unification sans qu'on n'ait besoin d'unifier pour autant les règles de fond de nos différentes législations.

- Rapport: Proinsias De Rossa (A6-0289/2008)

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, sur une petite île proche de la Sardaigne, sans aucune violence et dans l'intérêt de la conservation écologique, des séparatistes sardes ont déclaré la création d'une nouvelle république au nom poétique et à consonance polynésienne de «République de Maluventu» Je tiens à noter que Monsieur le Président en a déjà reçu la charte, qui s'inspire de la charte de l'ONU et du principe sacro-saint du droit à l'autodétermination des peuples. L'Europe a toujours lutté aux côtés de ceux qui luttent pour la liberté par des moyens pacifiques et démocratiques. Vive la lutte du peuple sarde pour l'autodétermination!

- Rapport: Iratxe García Pérez (A6-0325/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Garciá Pérez bien que je sois convaincu de l’égalité évidente entre les hommes et les femmes, et bien que je considère qu’ils doivent bien entendu recevoir un salaire égal pour un travail égal. Nous oublions encore trop souvent que l'égalité des genres est l'une des grandes réalisations de l'Europe actuelle, du monde européen, du monde occidental, alors que ce principe est loin d'être établi dans certaines autres parties du monde. Nous ne devrions jamais l'oublier.

Cependant, il ne s'agit là que d'un des aspects de ce rapport. Ce rapport déborde également de nombreux autres points auxquels je m'oppose catégoriquement. Je parle par exemple de son soutien aux quotas électoraux sans fin pour les femmes, comme si les femmes étaient des créatures désemparées incapables d'obtenir des postes par elles-mêmes sur la base de leurs propres capacités. Ou encore le soutien incessant en faveur de l'avortement: je me demande ce qu'il fait dans ce rapport.

C’est pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, que j’ai voté contre le rapport Garciá Pérez.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Monsieur le Président, pour une raison étrange, j'ai rompu aujourd'hui avec la tradition de toute une vie au sein de ce Parlement en ne votant pas contre un rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres – je me suis abstenu.

Par le passé, j'ai voté systématiquement contre ces rapports car ils ne sont habituellement qu'un ramassis de non-sens. Mais, en tant qu'époux et en tant que père de deux filles, je m'efforce de lire chaque mot de ces rapports et de deviner ce qu'ils signifient en réalité.

J'ai quelques objections quant à la commission qui produit ces rapports – je ne pense pas vraiment que nous ayons besoin d'une commission des femmes alors que nous avons une commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Ce rapport contient certaines expressions, comme par exemple la «féminisation de la pauvreté», qui ne veulent absolument rien dire mais qui sont agréables aux oreilles des légions bien-pensantes qui s'en préoccupent.

Je me demande ce que cette commission penserait de celles qui parviennent à briser le plafond de verre: imaginons par exemple la mère de cinq enfants, dont le plus jeune enfant souffre de trisomie, et dont la fille aînée est peut-être enceinte de cinq mois – comme dans le cas de la candidate à la vice-présidence des États-Unis, Sarah Palin? Je pense que cette commission n'apprécie pas le fait qu'elle ait brisé le plafond de verre. Mais je me suis abstenu de voter sur ce rapport.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, bien que je sois en faveur de l'égalité des droits, j'ai voté contre cette résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette résolution contient plusieurs paragraphes qui se prononcent de façon voilée en faveur de l'avortement, ce qui est contraire au principe de la subsidiarité dans ce domaine. Le fait que l'amendement 2 – qui avait pour objectif de supprimer ces points – ait été rejeté lors du vote m'a obligé à rejeter la résolution dans son ensemble. Il est scandaleux que le Parlement européen se permette d'enfreindre avec une telle désinvolture les principes fondamentaux de fonctionnement de l'Union européenne.

- Clonage d’animaux (B6-0373/2008)

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, j’ai voté contre l'interdiction du clonage. L'interdiction du clonage constitue une attaque contre la liberté de la recherche scientifique et la liberté d'entreprise. La restriction de ces libertés ne fera aucun bien à l'Union européenne, mais contribuera simplement à accélérer l'exil des scientifiques vers les États-Unis d'Amérique et vers d'autres pays du monde qui ne connaissent pas de telles interdictions. L'interdiction du commerce de ces produits provoquera simplement de nouvelles disputes commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Nous ne souhaitons pas de tels développements.

Les risques liés au clonage, en matière de santé ou autres, doivent être évalués correctement conformément aux processus et aux procédures applicables, et les résultats de ces évaluations doivent être communiqués à la population. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a réalisé une consultation scientifique sur ce thème au premier semestre de cette année, et les résultats de cette consultation ne donnent aucune raison d'interdire le clonage.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'ai voté contre la résolution relative à l'interdiction des animaux clonés dans notre chaîne alimentaire en raison du manque de rigueur scientifique qui caractérise l'approche du Parlement. Qu'il s'agisse d'un vote législatif, d'une résolution relative à une question parlementaire ou d'un rapport d'initiative, les décisions prises par le Parlement européen et les votes en séance plénière se trouvent fortement décrédibilisés s’ils ne résistent pas à un examen scientifique vérifié par les pairs. On peut donc raisonnablement mettre en doute la crédibilité et l'intégrité de notre travail.

- Rapport: Eva-Britt Svensson (A6-0199/2008)

  Ivo Strejček (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Svensson et je me réjouis d'avoir la possibilité de dire pourquoi.

Mais raisons sont les suivantes. Tout d'abord, aucun consommateur ne sait tout, ni aucun législateur. C'est pourquoi la publicité est un élément essentiel au commerce. Deuxièmement, toute publicité (malheureusement ou heureusement) doit s’imposer, séduire, frapper et attirer le regard. Ceci s'explique par le fait qu'il y a toujours au moins quelques fabricants vendant le même produit, et chacun d'entre eux souhaite vendre uniquement son propre produit. Troisièmement, la tentative de Mme Svensson est attentive à ces principes et s’efforce d’améliorer le fonctionnement du marché par des mesures législatives artificielles, qui ne peuvent que nuire aux forces du marché définies par le rapport entre l’offre et la demande. C'est pourquoi j'ai voté contre.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, si je devais résumer les raisons pour lesquelles j'ai voté contre le rapport Svensson, je pourrais dire tout simplement que ce rapport me semble complètement absurde. Voici encore un rapport de plus par lequel cette assemblée, qui est pourtant censée défendre la liberté des citoyens européens, s'efforce de restreindre la liberté et d'imposer la censure. Plusieurs dispositions du rapport Svensson, comme le paragraphe 14 consacré à la censure, semblent sortir tout droit de Fahrenheit 451, un livre décrivant un monde dans lequel les livres sont interdits et la pensée critique réprimée.

Je suis fort critique vis-à-vis de ce Parlement européen en toutes circonstances, mais il devrait faire attention à ne pas se couvrir de ridicule en se transformant en une espèce de clone du Soviet suprême.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais féliciter Mme Svensson. Son rapport est l’un des textes les plus condescendants, les plus interventionnistes et les plus politiquement corrects de toute cette législature. Elle semble réellement convaincue que la publicité et le marketing ne sont qu’une vaste conspiration qui contribue à favoriser, dès les premières années de la socialisation des enfants, la discrimination de genre qui encourage la reproduction des inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la vie. Je ne l'invente pas: la plus grande partie de cette phrase provient mot pour mot du considérant M du rapport.

Ce rapport préconise bien entendu davantage de législations et la création d’organes destinés spécifiquement à faire respecter ces nouvelles règles. J’aurais tendance à dire «jobs for the boys» si cette expression n’était pas si affreusement discriminatoire. Le paragraphe 14 du texte met la cerise sur le gâteau en préconisant de supprimer ce qu’il appelle «tout message véhiculant des stéréotypes sexistes» des livres scolaires, des jouets, des jeux vidéo, d’Internet et de la publicité. Bref, la censure. Je ne sais pas si le terme «livres scolaires» vise aussi la littérature, mais si tel est le cas, nous pouvons commencer dès aujourd’hui à brûler les œuvres de Shakespeare dans la rue.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Monsieur le Président, je suis redevenu fidèle à moi-même en votant contre ce rapport. J’aimerais expliquer quelques-unes de mes raisons.

J’éprouve énormément de respect pour le rapporteur, Mme Svensson, qui a fait énormément de travail dans ce domaine et qui est l’un des meilleurs exemples féminins de ce Parlement. Néanmoins, certains points de ce rapport – dont certains ont d’ailleurs été rejetés – dépassaient tout simplement l’entendement. Je pense au plaidoyer pour l’instauration d’une police de la pensée des genres au paragraphe 9, à la remise en question des rôles traditionnels des sexes du paragraphe 13 et, au paragraphe 14, au sentiment proche de la haine vis-à-vis des nouvelles images sur Internet.

La publicité a toujours utilisé les formes masculines et féminines. Les formes masculines ont généralement plus d’allure que les miennes, et les formes féminines sont généralement plus séduisantes que celles de certains membres de cette assemblée. Bravo, vous venez de découvrir ce qu’est la publicité. Même la Commission européenne – il suffit de visiter son site web ou de regarder les banderoles qu’elle pend à ses immeubles – utilise des images d’hommes et de femmes plus séduisants que la moyenne.

Explications de vote écrites

- Rapport: Amalia Sartori (A6-0140/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons décidé de voter en faveur de ce rapport parce que son objectif est l'harmonisation globale de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances chimiques. Ceci peut contribuer à une meilleure sécurité dans la manipulation des substances chimiques, ce qui améliore l'environnement et la santé.

Toutefois, nous aurions aimé voir un étiquetage des produits chimiques dans la catégorie cinq.

Ces produits chimiques sont souvent utilisés dans un contexte domestique, et sont une cause importante d'empoisonnement des enfants.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le débat international sur les produits chimiques et le rôle que ces substances jouent dans nos vies quotidiennes a été lancé en 1980, tout d'abord au sein de l'Organisation internationale du travail, puis au sein des Nations unies, qui ont adopté le GHS (système général harmonisé de classification et d'étiquetage des substances chimiques) en décembre 2002 avant de le modifier en 2005.

Ces décisions ont eu un impact au niveau communautaire avec l'adoption de plusieurs documents.

À l'heure actuelle, nous discutons simplement d'une proposition de règlement sur la classification et l'étiquetage des substances et des mélanges, qui permettra à l'Union européenne de mettre en œuvre les critères internationaux adoptés par le Conseil social et économique des Nations unies pour la classification et l'étiquetage des substances et des mélanges dangereux, connus également sous le nom de système général harmonisé (GHS).

L'objectif de ce système est de protéger la santé humaine et l'environnement sans empêcher la circulation des substances et des mélanges et de définir des critères de classification et d'information, y compris des exigences en matière d'étiquetage et des fiches de données de sécurité. Il s'agit ici de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses et de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de ces rapports.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − (RO) Les produits chimiques sont produits et commercialisés dans le monde entier, et présentent les mêmes risques partout dans le monde. Les substances qui sont considérées comme dangereuses dans un pays peuvent être soumises à un régime différent dans un autre pays. Il ne devrait pas y avoir de descriptions différentes d'un même produit dans différents pays.

Outre le besoin d'information, l'objectif principal du GHS (système général harmonisé) est la protection des consommateurs. La nouvelle législation dans le domaine de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances et des mélanges permettra de mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Je pense que nous sommes parvenus à des compromis qui contiennent de bonnes solutions pour la santé des consommateurs. L'harmonisation mondiale peut s'avérer bénéfique pour les utilisateurs professionnels de produits chimiques et pour les consommateurs du monde entier.

L'application de ce rapport permettra de renforcer la sécurité des personnes qui utilisent ces substances dangereuses, et elle permettra aux entreprises d'être plus efficaces et de réduire le nombre d'accidents. Les utilisateurs de ces substances dangereuses disposeront d'informations correctes, complètes et exactes, ce qui ne peut que renforcer leur sécurité et leur protection.

- Rapports: Amalia Sartori (A6-0140/2008) (A6-0141/2008) (A6-0142/2008)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Les rapports Sartori traitent des sujets importants qui concernent tous nos concitoyens. Les produits chimiques sont fabriqués et commercialisés dans le monde entier, et les risques qu'ils présentent restent les mêmes quel que soit l'endroit où ils sont utilisés. Il est donc logique d'harmoniser la classification et l'étiquetage des substances dangereuses. Le paquet adopté aujourd'hui constitue un compromis raisonnable entre les groupes politiques et les institutions, et j'ai donc pu lui apporter mon soutien.

- Rapport: Anja Weisgerber (A6-0201/2008)

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) Ce rapport légalise la production de véhicules à hydrogène. Il s'agit d'un des rares documents à adopter une approche volontariste face au problème des carburants alternatifs pour les véhicules. Ceci est d'autant plus louable que cette technologie entièrement nouvelle est tout à fait inoffensive pour l'environnement dans la mesure où le seul résidu de combustion est de l'eau. Bien que je sois convaincue que ce document ait été suggéré par le fabricant du véhicule conduit par Hans-Gert Pöttering, j'ai décidé en connaissance de cause de voter en sa faveur.

  Hanne Dahl (IND/DEM), par écrit. − (DA) Le Mouvement de juin évalue les piles à hydrogène utilisant comme vecteur d’énergie de l’hydrogène produit à base d’énergies renouvelables comme l’énergie solaire, éolienne et marémotrice dans le secteur du transport parce qu’il s’agit d’un carburant propre, c’est-à-dire qu’il ne produit pas de particules polluantes et que le carburant peut être fabriqué à partir d’énergie propre. Cependant, les véhicules à hydrogène présentent un rendement énergétique très faible de 20 % de la source à la roue. Ce rendement est largement inférieur à celui des véhicules électriques utilisant des batteries au lithium contrôlées par ordinateur, qui présentent des rendements énergétiques allant de 80 à 90 %. Parallèlement, des millions de batteries pourraient résoudre le problème de stockage de l'énergie renouvelable. Nous aimerions donc que la Commission prenne des mesures pour promouvoir cette alternative.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − Ce rapport permet de combler le fossé du marché intérieur pour les véhicules à hydrogène tout en assurant la protection des consommateurs.

Il est urgent d'inclure les véhicules à hydrogène dans le cadre d'homologation européen, afin d'encourager la recherche et le développement sur cette technologie écologique dans l'ensemble du marché intérieur.

De plus, des spécifications techniques ont été définies pour garantir la fiabilité et la sécurité des composants et des systèmes à hydrogène, ainsi que l'identification claire des véhicules à hydrogène par le biais d'un étiquetage qui pourrait s'avérer essentiel en cas d'urgence.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur du rapport Weisgerber. Le potentiel de l'hydrogène comme source d'énergie propre est connu depuis longtemps, et les technologies dans ce domaine font l'objet d'améliorations constantes. Néanmoins, l'hydrogène ne peut réellement apporter une énergie verte et écologique que s'il est lui-même produit à partir de sources durables et idéalement renouvelables, comme l'indique la version définitive du rapport.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote en faveur du rapport de Mme Weisgerber sur l'homologation des véhicules à hydrogène.

La promotion des carburants alternatifs écologiques dans l'Union européenne est une mesure importante que nous devons absolument soutenir à l'heure actuelle. Les véhicules à hydrogène s'inscrivent dans cette perspective, mais il faut qu'ils garantissent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Pour y parvenir, nous avons besoin d'urgence de conditions uniformes d'harmonisation au sein de l'Union européenne. En l'absence de réglementations applicables dans toute l'Union européenne en matière de classification des véhicules à hydrogène, les permis ponctuels délivrés par les différents États membres risquent de fausser la concurrence et de décourager les entreprises d'investir dans les véhicules à hydrogène.

Un système d'homologation uniforme offre aux citoyens la protection d'une directive européenne et encourage l'augmentation du nombre des véhicules écologiques, ce qui est très important.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport d’Anja Weisgerber sur l’homologation des véhicules à hydrogène. Ce rapport est une mesure positive pour encourager l'industrie à intensifier ses efforts de recherche et de développement. La promotion de la commercialisation des véhicules à hydrogène sur le marché intérieur contribuera de façon considérable à la réalisation des objectifs européens en matière de changement climatique. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il ne fait aucun doute que l'hydrogène est une technologie prometteuse, mais cette technologie est encore loin d'être à maturité. Les coûts d'achat sont encore trop élevés pour être supportés, et la production et l'entreposage de l'hydrogène restent coûteux. En outre, même si les voitures elles-mêmes ne produisent pas d'émissions nuisibles, il n'y a pas encore de vision claire sur la façon de produire de l'hydrogène en utilisant aussi peu d'énergie que possible et sans générer de CO2.

Pour conclure, nous ne savons pas non plus encore si les véhicules sur batteries ou sur piles à combustible deviendront la norme, mais il est important dans tous les cas de soutenir les technologies alternatives afin de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles. J'ai donc voté en faveur du rapport Weisgerber.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit. − J'ai voté en faveur de ce rapport car cette législation ouvrira la voie à une production à grande échelle de ces voitures et offrira de réelles alternatives aux automobilistes européens dans un avenir proche. Cette nouvelle loi donnera un coup de fouet au développement de ces véhicules tout en garantissant qu'ils seront fiables et sûrs, et les mesures prévues par ce rapport permettront de profiter au maximum des avantages écologiques des véhicules à hydrogène.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. − (RO) La construction de moteurs à hydrogène pour les véhicules garantit le développement de moyens de transport écologiques à l'avenir et la protection de la santé publique. Pour bénéficier des avantages écologiques liés à l'utilisation de véhicules à hydrogène, il faut que ceux-ci soient fabriqués d'une façon durable, en réduisant le bruit et en améliorant à l’avance la qualité de l’air.

Ce règlement garantira aux systèmes à hydrogène le même niveau de sécurité que celui des technologies de propulsion traditionnelles, et contribuera à encourager l'industrie à construire de tels véhicules. Il est nécessaire de créer un cadre adéquat afin d'accélérer la commercialisation de véhicules utilisant des technologies de propulsion innovantes, afin que l'industrie du transport contribue de façon significative à un avenir plus propre et plus sûr.

Étant donné les problèmes mondiaux provoqués par le changement climatique et la pénurie des sources d'énergie, il faut promouvoir les véhicules à hydrogène au niveau international, notamment dans les pays en développement, mais aussi aux USA afin d'assurer une meilleure protection contre le réchauffement planétaire.

C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition de règlement, qui constitue un premier pas vers une Europe plus propre.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − Étant donné les problèmes actuels et futurs des moteurs utilisant du pétrole, il ne fait aucun doute que le développement d'alternatives est indispensable. L'adoption de mesures spécifiques dans ce domaine est un grand pas en avant. La relation entre la consommation de pétrole par les véhicules et l'augmentation des maladies respiratoires, tout comme l'augmentation simultanée de la pollution, signifie que les véhicules de la prochaine génération devront en tenir compte.

Il est clair que la production d'hydrogène au moyen d'électricité soulève d'autres problèmes, notamment celui de la source d'énergie utilisée pour produire cette électricité. Mais ce rapport contribue à faire avancer le débat dans la bonne direction, tout comme l'industrie derrière la voiture de l'avenir.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. − (PL) L'hydrogène est reconnu dans le monde entier comme le carburant le plus écologique et le plus propre, dans la mesure où sa combustion dans l'air ou dans l'oxygène ne produit que de l'eau.

Malgré les problèmes considérables liés à la production de l'hydrogène et à son stockage dans un réservoir de carburant, le travail sans relâche des centres de recherche du monde entier indique qu'il s'agit du carburant de l'avenir. En tant que carburant, l'hydrogène nous donnera une source d'énergie écologique et renouvelable.

L'introduction de critères d'homologation européens pour les véhicules à hydrogène est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique et pour garantir un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement naturel.

- Situation en Géorgie (B6-0402/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Je vote en faveur de cette résolution dans l'espoir qu'elle contribue rapidement à mettre un terme pacifique à cette crise tragique. Je pense qu'il faut confirmer deux aspects: d'un côté, le principe du respect de l'intégrité territoriale des différents États est inattaquable, et d'un autre côté, il faut souligner la nécessité du respect absolu des droits des minorités concernées.

Il est clair que la voix de la communauté internationale est plus faible et moins crédible suite aux événements du Kosovo, mais nous devons renforcer nos efforts diplomatiques pour trouver une solution crédible et concrète. Cependant, pendant que les gouvernements du monde entier s'affairent, nous devons agir rapidement pour faire face à la crise humanitaire croissante liée à la présence d'un nombre toujours plus important de réfugiés. L'Union européenne doit mettre sur pied une force destinée à soulager les souffrances des centaines de milliers de personnes qui se trouvent dans le besoin.

Je suis en contact avec la liaison internationale de l'UNICEF, qui m'a confirmé la gravité de la situation. J'espère que la Commission européenne jouera son rôle, comme elle l'a fait dans d'autres situations.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE), par écrit. – (EL) Les députés européens du parti Démocratie Nouvelle (ND) ont décidé de s'abstenir du vote final sur la résolution concernant la situation en Géorgie. Nous avons pris cette décision parce que le projet final de résolution, tel qu'il a été soumis au vote, était formulé d'une façon qui ne respectait plus l'équilibre des versions antérieures.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − Je voterai en faveur de cette résolution conjointe parce qu'il est important que l'Union européenne envoie un message fort au pouvoir russe. Néanmoins, cette résolution omet de critiquer adéquatement le rôle joué par le gouvernement géorgien dans le déclenchement de cette crise. En ce qui me concerne, sous son gouvernement actuel, la Géorgie n'est clairement pas prête à rejoindre l'OTAN dans un avenir proche.

Mon deuxième point est que cette crise renforce la nécessité d'une politique étrangère et de sécurité commune pour l'Europe. Au plus tôt cet élément du traité de Lisbonne sera mis en œuvre, au mieux.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La situation en Géorgie et la position adoptée à cet égard sont des questions de politique étrangère. La Liste de Juin est d'avis que ni le Parlement européen, ni aucune autre institution européenne ne devrait publier de déclaration sur ces questions, parce que la politique étrangère relève de la compétence nationale et non de l'Union européenne.

Comme on pouvait s'y attendre, le Parlement européen profite au maximum de cette opportunité pour faire de la propagande en faveur d'une politique étrangère et de sécurité plus forte et, pire encore, en faveur de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Nous avons pu constater, ici et aujourd'hui, que différents États membres avaient différentes opinions sur la question de la Géorgie. Il n'est donc pas souhaitable que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix, parce que cette voix sera contraire aux opinions de nombreux États membres. Les nombreuses références à l'OTAN posent également un problème sérieux, dans la mesure où certains pays sont membres de l'Union européenne mais pas de l'OTAN.

La situation en Géorgie est très grave, surtout pour les victimes civiles du conflit. Mais l'Union européenne n'a pas à mener de politique étrangère, c'est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La résolution adoptée par la majorité du Parlement, et contre laquelle nous avons voté, fait partie intégrante de la campagne russophobe de ceux qui profitent de ces mesures pour masquer leurs propres responsabilités considérables dans l’aggravation de la situation internationale et pour fournir un prétexte à de nouvelle escalade dangereuse de cette confrontation.

Cette résolution cache notamment le fait que la crise internationale actuelle et la situation dans le Caucase trouvent leur origine dans une nouvelle course aux armements et dans la militarisation des relations internationales provoquées par les USA et l’OTAN (avec sa stratégie offensive et son élargissement jusqu’aux frontières de la Russie), dans le stationnement de nouvelles bases américaines et de missiles américains en Europe et dans la militarisation croissante de ce continent, dans l’agression contre la Yougoslavie et le démantèlement de ce pays et dans la reconnaissance de l’indépendance de la province serbe du Kosovo au mépris du droit international, dans l’attaque et l’occupation de l’Afghanistan et de l’Irak, bref, dans l’impérialisme et dans les contradictions du capitalisme.

Certains d’entre nous qui se réclament aujourd’hui du droit international et qui demandent le respect de l’intégrité, de la souveraineté et de l’indépendance des États sont ceux-là mêmes qui ont défendu et soutenu des agressions contre la Yougoslavie et l’Irak. Quelle hypocrisie!

La paix et la protection de l’avenir de l’humanité passent par le respect des principes énoncés aux articles 7(1), (2) et (3) de la Constitution portugaise.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Je me réjouis de l’adoption de l’amendement déposé par mon groupe. Nous avons demandé que les autorités russes et géorgiennes fournissent des informations relatives aux endroits où des bombes à fragmentations ont été larguées pendant les hostilités afin d’accélérer les activités de déminage.

Le Parlement a condamné l’usage de la force et pense que le conflit qui sévit dans le Caucase ne peut être résolu par la violence; l’élimination rapide des mines permettra d’éviter de nouvelles victimes parmi les civils.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur des amendements 2 et 5, car je pense que la Russie tente par différents moyens de rétablir les frontières territoriales de l’ancienne Union soviétique. Par ses actions en Géorgie, la Russie a prouvé une fois de plus qu’elle était prête à envahir et à occuper le territoire d’un État souverain sous prétexte de défendre les droits de ses citoyens. Je pense que l’Union européenne doit montrer clairement l’inutilité des projets expansionnistes de la Russie, notamment en ce qui concerne les pays baltes.

En votant contre la clause 2 du paragraphe 27, je tiens à dire que l’Union européenne n’a aucun droit de dire si la Géorgie est ou n’est pas candidate à l’adhésion à l’OTAN. Nous pouvons simplement dire que le 3 mars 2008, l’OTAN a confirmé la possibilité que la Géorgie adhère à cette organisation. Cette décision revient pour le reste à l’État souverain de Géorgie.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. − (PL) Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur de la résolution concernant la situation en Géorgie. Je ne l’ai pas fait parce qu'il s'agit d'une résolution idéale. Je suis tout à fait convaincu que cette résolution pourrait être meilleure. J'ai hésité à soutenir le projet de résolution.

M. Schulz a ravivé mes doutes juste avant le vote. Il a exprimé son regret que cette résolution ne critique pas le président géorgien. Cette déclaration remarquable m'a convaincu que la résolution aurait pu être nettement pire, et qu'elle aurait pu être ruinée par le lobby pro-russe du Parlement européen. Dans sa déclaration, M. Schulz a sous-estimé l'unité du Parlement par rapport à la crise du Caucase. Il est clair à présent qu'il aurait mieux valu que le Parlement européen organise plus tôt une séance extraordinaire sur le sujet de la Géorgie. Il est dommage que nous n'ayons pas présenté notre position lors d'une séance du Conseil. Il est dommage que nous n'ayons pas exprimé nos propositions et nos avis avant la réunion des chefs des États membres.

  Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Monsieur le Président, en adoptant une position sans nuance contre la Russie et en mêlant l'Europe à la résolution de ce conflit, le Conseil européen et la majorité parlementaire sont en train de déclencher un processus aussi dangereux que celui qui a plongé le continent dans la Première Guerre mondiale.

Ce processus est le résultat des élargissements mal préparés vers l'Est, qui nous rapprochent des zones conflictuelles des Balkans et du Caucase. Dans cette perspective, quelles seront les conséquences de l'adhésion de la Turquie, qui touche à l'Irak et à l'Iran? Par ailleurs, en reconnaissant l'indépendance de la province serbe du Kosovo, nos gouvernements ont ouvert une boîte de Pandore qui permet de remettre en question l'intégrité territoriale non seulement de la Géorgie, mais aussi de la plupart des pays d'Europe, à l'Est comme à l'Ouest.

Si, comme les Socialistes, les Libéraux, le PPE et les Verts le souhaitent, la Géorgie devenait membre de l'OTAN et d'une Union européenne régie par le traité de Lisbonne, nos nations entreraient en conflit avec la Russie.

L'Europe de Bruxelles signifie la guerre. Plus que jamais, face à la puissance supérieure de la Chine et à la menace islamiste, il est temps de construire une autre Europe, une Europe d'États souverains unie à la Russie par les liens de la civilisation qui découle de notre héritage grec et chrétien.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue les mesures rapides prises par la Présidence française pour tenter de trouver une solution au conflit entre la Géorgie et la Russie. Même si l'engagement militaire de Tbilissi en Ossétie du Sud mérite d'être critiqué, les mesures punitives prises par Moscou sont à la fois disproportionnées et en violation flagrante de l'intégrité territoriale de la Géorgie. Je demande au Parlement européen de faire comprendre clairement au gouvernement russe que ses actions sont inacceptables. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette résolution.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) nous avons toutes les raisons d'apporter une aide humanitaire aux habitants de Géorgie, mais aussi de condamner les interventions militaires dans la région non contestée et l'utilisation de bombes à fragmentation par la Russie. Les aspects de cette résolution que je rejette sont la prise de position en faveur de la Géorgie et la tentative de punir et d'isoler la Russie et de l'encercler par l'OTAN pour avoir reconnu l'indépendance de l'Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.

Une bonne partie des pays européens actuels sont nés en déclarant leur indépendance par rapport à un autre pays, en promulguant une déclaration d'indépendance unilatérale et en se faisant finalement reconnaître par les autres pays. La plupart des pays européens sont nés après 1830, et notamment par vagues après 1918 et 1991. Le Kosovo en est l'exemple le plus récent. Il n'y a absolument aucune raison de déclarer la naissance du Kosovo comme quelque chose d'exceptionnel, ou de faire comme si c'était la dernière fois qu'un nouveau pays était créé.

Ce n'est jamais la dernière fois. Aussi longtemps qu'il y aura des régions dans lesquelles la majorité de la population considère que le gouvernement en place est inutile ou menaçant et le considère comme un oppresseur étranger, de nouveaux pays continueront à apparaître. Acceptons le fait que les habitants d'Abkhazie et d’Ossétie du Sud ne souhaitent pas être subordonnés à la Géorgie.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La Russie est importante pour l'Union européenne, non seulement en tant que fournisseur d'énergie, mais aussi en tant que contrepoids face aux desseins de domination mondiale de l'Amérique. Pour ces raisons, mais aussi pour préserver sa crédibilité, il est important que l'Union européenne joue un rôle de médiateur neutre entre la Géorgie et la Russie.

De nombreux États de l'ancienne Union soviétique abritent des populations russes importantes, c'est notamment le cas de l'Ukraine. Dans ces conditions, on comprend facilement pourquoi le Kremlin considère qu'il a une responsabilité particulière envers ces minorités russes. L'Union européenne pourrait aider à négocier une solution acceptable pour toutes les parties et, par exemple, plaider en faveur de droits importants pour les minorités ethniques russes à l’ère postsoviétique. Ceci serait conforme aux objectifs en matière de droits de l'homme dont l'Union européenne fait si souvent état. Dans cette perspective, je suis favorable à la position élaborée lors du sommet spécial et je m'oppose à l’attitude de soumission face aux États-Unis qu’exprime ce rapport, c'est pourquoi j'ai voté contre.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution conjointe respecte la politique de l'Union européenne, qui consiste à exploiter la crise du Caucase. Il s'agit d'une tentative de renforcer encore l'ingérence et la présence de l'Union européenne dans cette région cruciale. Déguisée en pacificatrice, elle propose une série de mesures destinées à consolider sa position dans la région du Caucase. Cette résolution est provocante parce qu'elle ne condamne pas l'attaque brutale lancée par le gouvernement pro-européen et pro-OTAN de la Géorgie et l’assassinat de milliers de civils. Au contraire, elle propose tout le soutien possible à la politique menée par la Géorgie et à son adhésion à l'OTAN. La condamnation de la sécession de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie est d'une hypocrisie risible, c'est le moins que l'on puisse dire, après le démantèlement de la Yougoslavie et la décision récente de l'Union européenne concernant le Kosovo.

Au beau milieu des conflits et des rivalités entre l'Union européenne, les États-Unis et la Russie, la résolution du Parlement européen est pour ainsi dire identique à la politique américaine dans la mesure où elle adopte une position partiale contre la Russie pour pouvoir mieux négocier l'accès aux marchés et aux riches ressources de l'Eurasie.

L'aggravation du conflit et de la rivalité par les impérialistes et la tentative de la Russie d'améliorer sa position dans la hiérarchie des impérialistes créent de nouveaux dangers pour les peuples du Caucase et de la région avoisinante. La réponse du peuple peut et doit être de rallier la lutte contre l'impérialisme.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Tout comme l’ensemble du Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne / Gauche Verte Nordique, j'ai voté contre la résolution sur la situation dans le Caucase, car elle envisage cette crise dans la perspective déformée d'une politique pro-Bush et de l'opportunisme politique. Le pire aspect de cette résolution, et le plus provocant, et qu'elle évite la moindre critique de l'approche opportuniste adoptée par le Premier ministre géorgien Saakashvili, qui a déclenché cette crise pour ne pas déplaire à ses protecteurs américains. La position adoptée par la majorité du Parlement européen est exactement contraire à celle que ces mêmes groupes politiques défendaient il y a à peine six mois à propos du Kosovo.

Il ne sera pas possible de rétablir la stabilité du Caucase en jouant les seconds couteaux derrière les États-Unis, qui refusent de voir la situation réelle et qui utilisent eux-mêmes deux poids et deux mesures.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE), par écrit. − J'ai voté en faveur de l'amendement 2 car je pense qu'il est inadmissible de modifier des frontières sous prétexte de «protéger» des minorités dans les pays voisins. J'ai voté également pour dire que l'on avait promis à la Géorgie qu'elle pourrait adhérer à l'OTAN lors du sommet de Bucarest, et qu'elle est sur la bonne voie, pour les raisons suivantes.

a. C’est vrai: la Géorgie a reçu la promesse qu'elle pourrait devenir membre de l'OTAN, et ceci a été publié officiellement dans le communiqué final du sommet de l'OTAN de Bucarest;

b. Au moins un dirigeant européen important a déclaré, dans le contexte de la guerre récente avec la Russie, que la vocation de la Géorgie à accéder à l’OTAN se réaliserait;

c. L’Union européenne est tenue de garantir la sécurité, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie en vertu de l’accord de partenariat conclu entre l’UE et la Géorgie dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. Dans la mesure où elle n’en est pas capable – parce qu’elle n’est pas structurée pour le faire – la seule institution susceptible de le faire est l’OTAN, dont la plupart des pays européens sont membres.

  Béatrice Patrie (PSE), par écrit. – (FR) Bien qu'imparfaite, la résolution adoptée par le Parlement européen mérite d'être soutenue dans la mesure où elle vient conforter l'unité dont l'Europe a su faire preuve dans la résolution de la situation en Géorgie.

Cette crise complexe prouve qu'il est urgent que l'UE construise une véritable stratégie régionale en direction du Caucase et de la Russie. En ce sens, l'UE serait bien avisée de proposer la tenue d'une conférence internationale à l'image de la Conférence d'Helsinki qui a donné naissance à l'OSCE en 1975.

Pour l'heure, il convient d'éviter que le report justifié des négociations relatives au renforcement du partenariat entre l'UE et la Russie occulte la nécessité de bâtir avec ce pays un dialogue équilibré englobant l'ensemble des questions d'intérêt commun parmi lesquelles figurent les valeurs démocratiques et la dimension énergétique.

À cet égard, il est regrettable que le Parlement européen n'appelle pas plus clairement à une révision de notre stratégie énergétique qui, outre la diversification annoncée de nos sources d'approvisionnement, doit prévoir le développement des énergies renouvelables et des économies énergétiques.

  Gilles Savary (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur la résolution du Parlement européen concernant les évènements d'Ossétie du sud et d'Abkhazie considérant qu'elle exprimait une position politique asymétrique et déséquilibrée vis-à-vis de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo au sein d'une Serbie normalisée et démocratisée.

Notre Parlement n'avait pas jugé opportun de prendre une telle résolution, au nom des mêmes principes de respect du droit international et de l'intégrité des frontières nationales, qu'il invoque aujourd'hui pour dénoncer la reconnaissance d'indépendance de l'Ossétie et de l'Abkhazie par Moscou. On en connaît tous l'explication: ce que l'on reproche aujourd'hui, avec raison, à la Russie, nous n'avons pas voulu le reprocher aux États occidentaux, qui se sont empressés de reconnaître la déclaration d'indépendance unilatérale et illégale du Kosovo.

Si les initiatives militaires du gouvernement géorgien, comme celles de la Russie, doivent être dénoncées avec fermeté et céder la place à un règlement diplomatique et à une médiation internationale, l'Union européenne ne peut s'autoriser à appliquer deux poids deux mesures à l'égard des multiples «conflits gelés» qui ont succédé à la guerre froide.

Rien ne serait pire pour la sécurité de notre continent que l'Union confonde, dans cette partie du monde comme dans d'autres, alliances et allégeance vis-à-vis de la politique «pousse-au-crime» du gouvernement Bush.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − Bien que cette résolution exprime de nombreuses opinions que je partage – notamment l’approche du statut définitif de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et la demande de retrait des troupes russes de la Géorgie proprement dite – elle contient aussi de nombreux commentaires contre-productifs.

L’UE pourrait jouer un rôle utile en fournissant des observateurs civils et de l’aide humanitaire. Par contre, elle ne doit pas chercher à exploiter la crise géorgienne à ses propres fins en demandant le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense, en plaçant ces observateurs sous la PESD ou en invoquant le traité de Lisbonne alors qu’il a été rejeté. Par ailleurs, il est regrettable que la déclaration «La Géorgie reste sur la bonne voie pour adhérer à l’Alliance (de l’OTAN)» ait été soustraite au vote. Je me suis donc abstenu de voter sur cette résolution.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − Le Parti travailliste du Parlement européen salue cette résolution, qui démontre une unité claire et forte entre les États membres représentés par le Conseil et le Parlement européen sur cette question essentielle. Nous regrettons les tragiques pertes humaines provoquées par ce conflit et nous condamnons les actions violentes des deux camps. Nous soutenons les mesures destinées à favoriser une paix durable, l’apport d’aide humanitaire aux victimes et les efforts de reconstruction.

Nous avons décidé de nous abstenir sur le paragraphe 27, car nous voulons dire clairement qu’il s’agit d’une résolution destinée à résoudre la situation en Géorgie. Discuter d’une adhésion future à une organisation externe comme l’OTAN ne pourrait que constituer une distraction par rapport au thème principal.

Nous soutenons de tout cœur la demande exprimée par la résolution d’une résolution durable du conflit sur la base de l’accord en six points proposé par l’UE, et nous demandons à la Russie d’agir de façon déterminée pour respecter les conditions du plan de cessez-le-feu, afin de permettre la reprise des négociations sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Russie.

  Vladimír Železný (IND/DEM), par écrit. − (CS) Je me suis abstenu du vote sur la résolution du Parlement européen relative à la situation en Géorgie, non pas parce que je souhaite remettre en question la légitimité de la position géorgienne, mais au contraire, parce que j’aurais ainsi approuvé les mesures agressives et inacceptables prises par la Russie. Comme souvent ces dernier temps, certains députés eurofédéralistes ont profité une fois de plus du conflit géorgien et de la résolution correspondante pour demander une ratification rapide du traité de Lisbonne. C’est ce comportement inacceptable qui m’a poussé à m’abstenir.

  Marian Zlotea (PPE-DE), par écrit. − Le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre a démontré et réaffirmé l’unité de l’Union européenne. Cela constitue un progrès par rapport à 2003, lorsque la situation en Irak a suscité une remise en question de l’unité européenne.

L’Europe doit continuer à exprimer sa solidarité et sa détermination en ce qui concerne le respect par la Russie des normes du droit international. La résolution que nous avons adoptée aujourd’hui souligne le fait que le partenariat entre l’Europe et la Russie doit se fonder sur le respect mutuel des règles fondamentales de la coopération européenne.

La Russie continue à enfreindre certaines conditions des accords de cessez-le-feu. Ce comportement doit être combattu par une pression politique et économique unie pour pousser la Russie à retirer complètement toutes ses troupes du territoire géorgien et à réduire sa présence militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

Il est essentiel de prendre des mesures immédiates pour continuer à envoyer de l'aide aux réfugiés de ce conflit. Les actions troublantes de la Russie doivent se heurter à la détermination d'une Europe unie. Afin de se protéger contre d'autres provocations de cette nature à l’avenir, l'Europe doit trouver des sources d'énergie alternatives et renforcer la Politique européenne de sécurité et de défense prévue par le traité de Lisbonne.

- Droit européen des contrats (B6-0374/2008)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai voté en faveur de la résolution proposée par la commission des affaires juridiques. Le cadre commun de référence constituera un développement juridique important, et nous ne savons pas encore quelle forme il prendra. Il est essentiel que ce Parlement et toutes les parties intéressées de tous les pays et de tous les systèmes juridiques soient pleinement informés de tous les développements futurs.

- Rapport: Proinsias De Rossa (A6-0289/2008)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. − Malgré son titre complexe, ce rapport concerne une plainte déposée en 2001 et concernant un cas de mauvaise administration de la part de la Commission dans le contexte de l’omission par le gouvernement allemand de mettre en œuvre correctement la directive sur le temps de travail. Ce dossier a été renvoyé au Parlement européen par le biais d'un rapport spécial du Médiateur européen.

La soumission d'un rapport spécial au Parlement européen est l'ultime mesure substantielle que le Médiateur peut prendre au nom d'un citoyen pour obtenir une réponse satisfaisante. Mon rapport, au nom de la commission des pétitions, se range à la conclusion du Médiateur, selon laquelle le non-traitement par la Commission de la plainte du pétitionnaire après un délai de près de huit ans constitue un cas de mauvaise administration.

Ce rapport ne traite pas du contenu de la directive sur le temps de travail elle-même, c'est pourquoi un amendement visant à aborder le contenu de la directive a été rejeté comme étant sans pertinence pour ce rapport.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce rapport sur le refus par la Commission d’examiner la plainte d’un médecin allemand relative à la violation par l’État allemand de la législation en matière de temps de travail met en évidence la structure basée sur les classes de l’Union européenne. La Commission réagit à la vitesse de l'éclair lorsque les intérêts du capital sont en jeu, elle oblige les États membres à respecter le droit communautaire, mais lorsque les travailleurs se plaignent de la violation de leurs droits, la Commission ignore leurs plaintes.

La position provocatrice de la Commission est la conséquence naturelle de la politique antipopulaire menée par l'Union européenne. Celle-ci préconise un retour à des conditions d'emploi moyenâgeuses pour les classes laborieuses afin de protéger la rentabilité des monopoles européens. C'est dans cette perspective qu'en juillet dernier, le Conseil des ministres de l'emploi a adopté un amendement de la directive européenne sur le temps de travail. Cette mascarade contraire aux intérêts des travailleurs répartit le temps de travail en temps actif et en temps inactif – ce dernier n’étant pas considéré comme un temps de travail payé – et donne aux employeurs le droit de faire travailler leurs salariés jusqu'à 13 heures par jour, 65 heures par semaine, sans leur payer d'heures supplémentaires.

Les droits de la classe ouvrière et des employés ne seront pas protégés en se plaignant auprès de la Commission, mais en s'unissant et en intensifiant la lutte des classes contre le capital et contre l'Union européenne afin de renverser cette politique.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de Juin considère que le temps de travail devrait être réglementé au niveau national. Ce rapport ne devrait donc pas être traité par le Parlement européen, même s'il concerne théoriquement le traitement par la Commission d'un cas d'infraction.

Le principe de la subsidiarité, dont on fait systématiquement l’éloge lors de chaque cérémonie, est fondamental dans ce cas. Lorsque la majorité du Parlement européen se mêle des détails, c'est exactement le contraire. En fait, rien ne peut être laissé aux États membres. La directive sur le temps de travail est elle-même une violation évidente du principe de subsidiarité. Les pays ont des structures d'entreprises différentes. Certains possèdent des industries de traitement lourdes, d'autres des industries légères, d'autres enfin se caractérisent par le tourisme et les activités saisonnières, et le secteur public est lui aussi structuré de différentes façons. Il est donc tout à fait inapproprié de tenter de réglementer le temps de travail pour l'ensemble de l'Union européenne, et il n'y a aucune raison de le faire. Ceux qui préconisent cette approche prétendent que dans le cas contraire, nous serons confrontés à un dumping social au sein de l'Union européenne. Il s'agit là d'une accusation extrêmement grave à l'encontre des pays que nous avons acceptés comme membres de l'Union européenne, qui respectent tous les critères de Copenhague et qui sont tous des États de droit reconnaissant le droit des travailleurs à se syndiquer.

Ce rapport n'est qu'une tentative de plus de la part de l'Union européenne de s'ingérer dans la question du temps de travail, alors que celle-ci relève de la responsabilité des États membres. Nous avons voté contre ce rapport par respect pour le principe de subsidiarité.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J'ai pu soutenir le rapport De Rossa, et j'espère que la Commission tiendra pleinement compte des recommandations du Médiateur en ce qui concerne le la règle de droit et les principes de bonne administration.

- Rapport: Iratxe García Pérez (A6-0325/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes tout à fait favorables au principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Nous sommes d'accord avec certains aspects de ce rapport, comme par exemple: la nécessité de faire davantage de progrès en ce qui concerne l'écart salarial entre les hommes et femmes; la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes; l'importance des politiques au niveau national qui visent à promouvoir un meilleur équilibre entre le travail et la vie familiale. Comme le dit notre porte-parole de l’opposition pour les femmes: «Une approche conservatrice de l'égalité des genres sera fondée sur une croyance en l'égalité des chances et sur un traitement juridique, commercial, sociale et politique équitable».

Toutefois, certains aspects de ce rapport me préoccupent, par exemple: la demande de nouvelles bases légales en droit européen et la demande d'une décision concernant «la pleine communautarisation des politiques». Nous ne pouvons pas non plus soutenir la création coûteuse d'un «Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes» comme le propose ce rapport. Ces questions relèvent de la responsabilité des États membres.

C'est pour cette raison que nous avons décidé de nous abstenir du vote sur ce rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la résolution du Parlement européen prise sur le rapport de ma collègue espagnole Iratxe Garcia Pérez sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus que jamais nous devons veiller à la double dimension du sujet: d’une part assurer l'égalité dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, d’autre part, mettre en place des mesures ciblées destinées à réduire la discrimination dont les femmes sont victimes par des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé. Tous les sujets sont majeurs: inégalités salariales, participation à la prise de décisions, notamment les décisions publiques, concilier les vies professionnelle et privée, violence faîtes aux femmes. L’égalité des genres est une cause majeure, bien engagée, mais qui doit recueillir toute l’attention des forces politiques humanistes de progrès et doit être débattue partout y compris dans les dialogues inter cultuels.

  Koenraad Dillen, Carl Lang et Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – (FR) Il y a parfois des coïncidences heureuses, voire amusantes. En effet, nous saisissons l'occasion que nous donne ce rapport annuel sur l'égalité entre hommes et femmes et de sa concomitance avec la présidence française de l'Union européenne pour souligner un élément marginal mais distrayant qui est, au pire, un manque de tact et, au mieux, une parfaite application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes consistant à ne plus les différencier.

Il y a quelques jours, à l'occasion du début de la présidence, si médiatique, de M. Sarkozy, des cadeaux ont été offerts aux députés européens. Dans le cadeau porte-documents, se trouvait notamment une cravate.

Sur les 785 députés européens, il se trouve que près d'un tiers sont des femmes. N'avaient-elles pas le droit, elles aussi, à un petit cadeau personnalisé, ou devons-nous en conclure que les femmes doivent elles aussi porter la cravate?

Toujours est-il qu'à l'heure des grands discours sur la place et le rôle des femmes dans la vie politique, il semble bien que la muflerie l'emporte encore souvent sur la galanterie.

  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes – 2008, parce qu’il s’efforce de convaincre les femmes que le fait d’accepter des relations de travail flexibles et la réduction et la commercialisation des quelques avantages sociaux qui restent encore à la famille de travailleurs est un mal nécessaire, ceci afin que les femmes se plient à la politique européenne de réconciliation des obligations familiales et professionnelles.

Le problème réel de l’écart salarial entre les hommes et les femmes n’est pas abordé, et encore moins résolu; au lieu de cela, le rapport demande simplement d’instaurer une Journée internationale de l’égalité salariale. Les mesures proposées pour lutter contre les stéréotypes sexospécifiques et en faveur de l’égalité de représentation dans les organes décisionnels, de l’élimination de toutes les violences fondées sur le genre, etc. sont un pas dans la bonne direction, mais resteront illusoires aussi longtemps que les causes fondamentales de ces conditions et de leur persistance resteront, à savoir le système capitaliste, qui entraîne et aggrave les discriminations et les inégalités.

L’égalité véritable nécessite une lutte pour faire changer l’équilibre des pouvoirs. Une telle politique est favorable aux travailleurs et à l’abolition de la stratégie de l’Union européenne. Il faut également lutter contre la rapacité du capital et l’irresponsabilité des employeurs. Aucune mesure ne sera efficace sans un renforcement du mouvement populaire dans tous les pays et sans la définition d’objectifs pour de réels changements, jusqu’au niveau où le pouvoir réel est exercé.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme García Pérez sur «L’égalité entre les femmes et les hommes – 2008» parce que je considère que la réduction des disparités entre les femmes et les hommes est fondamentale pour créer une société plus juste, et qu’elle constitue un facteur déterminant pour la croissance, la prospérité et la compétitivité de l’Union européenne.

J'aimerais répéter la proposition de le rapporteur, qui vise à renforcer la législation européenne en matière d'égalité des genres. Malgré les mesures prises dans ce domaine, il n'y a pas encore eu de progrès significatifs au niveau européen, notamment en ce qui concerne l'écart salarial entre les hommes et les femmes, la participation des femmes aux prises de décision, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, l'accès à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie ou même la conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle.

Je regrette cependant l'adoption de l'amendement 1, qui supprime la référence importante à la nécessité pour la Commission et pour le Conseil de créer une base juridique claire pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport souligne certains aspects importants concernant les types de discriminations qui persistent dans notre société, en se concentrant particulièrement sur les domaines du travail, de la rémunération, de la pauvreté, des pensions et des réformes. Il aborde également les questions de la violence contre les femmes et du trafic des femmes, de l'éducation et de la formation, du manque de facilités sociales et d'accès aux services d'accueil des enfants et des personnes à charge ou encore de la santé sexuelle et génésique des femmes.

Il reste cependant certaines contradictions. C'est le cas par exemple des mesures proposées dans le domaine de l'emploi, où une proposition que nous avions avancée a été rejetée bien qu'une autre qui protège des aspects importants pour les femmes ait été approuvée. Je fais référence à la proposition suivante, qui fait maintenant partie de la résolution finale du Parlement européen: «demande donc aux États membres d'adopter des mesures efficaces pour garantir le respect des normes sociales et un travail respectueux des droits des salariés dans les différents secteurs d'activité, de manière à assurer aux travailleurs, en particulier les femmes, une rémunération digne, le droit à la sécurité et à la santé au travail, la protection sociale et la liberté syndicale, ce qui contribuerait à faire disparaître la discrimination entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail».

C'est pour cette raison que nous avons voté en faveur de ce rapport, même si nous regrettons que d'autres propositions positives aient été rejetées.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de Juin rejette catégoriquement toute forme de discrimination. L'Union européennes est une union de valeurs, et les États membres doivent traiter tous les groupes sociaux de façon juste et équitable.

Cependant, ce rapport contient une proposition dont nous tenons à nous distancer, à savoir la demande adressée par le Parlement à la Commission et au Conseil concernant la pleine communautarisation des politiques en matière d'immigration et d'asile. Ces questions relèvent de la compétence des États membres.

D'une façon générale, ce rapport présente de nombreuses opinions sur la façon de parvenir à l'égalité. Les mesures proposées comprennent des mesures relatives au marché du travail, des campagnes d'information, un dialogue avec les citoyens, des quotas, l'élimination de l'écart salarial, des mesures visant à lutter contre la ségrégation professionnelle dans le secteur de l'enseignement, et une amélioration des infrastructures d'accueil des enfants pour les travailleuses indépendantes. Ce rapport salue également la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et demande aux institutions de la Communauté et aux États membres d'instaurer une Journée internationale de l'égalité salariale.

L'égalité entre les hommes et les femmes doit être un objectif de tous les États membres. Cependant, les mesures prises pour atteindre ces objectifs doivent être définies au niveau national. La coordination internationale souhaitable devrait avoir lieu au niveau mondial, de préférence au sein de l'ONU. C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre ce rapport.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − Je suis généralement favorable à l'ensemble du contenu de ce rapport. Toutefois, le texte du paragraphe 9 me pose problème. Je pense que ce texte devrait être nuancé en soulignant la nécessité de respecter les procédures législatives nationales en matière d'avortement.

L'Irlande bénéficie d'un protocole au traité de Maastricht sur cette question, et le domaine de l'avortement n'est d'ailleurs pas une compétence européenne. Il revient à chaque État membre d'adopter sa propre législation en la matière, et le Parlement doit donc respecter le principe de subsidiarité. Malheureusement, le texte n'est pas clair sur cette question.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Le rapport García Pérez traite de nombreuses questions importantes en matière d'égalité entre les genres, de justice sociale et de droits fondamentaux. Une question qui est de plus en plus importante dans toute l'Europe est celle du trafic des êtres humains, qui fait des victimes au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci. La lutte contre le crime organisé de cette nature nécessite une approche internationale et une collaboration entre différentes agences, et il est clair que l'Union européenne a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.

  David Martin (PSE), par écrit. − Malgré les progrès accomplis en matière d'égalité des genres en Europe, nous sommes encore loin de la parité parfaite. Ce rapport met en évidence différents domaines qui nécessitent l'attention de la Commission, comme la qualité des emplois et la nécessité de disposer de meilleurs instruments pour combattre la violence contre les femmes. Je soutiens également l'appel adressé aux États membres leur demandant de ratifier d'urgence la Convention du conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains. J'ai voté en faveur du rapport d’Iratxe García Pérez «Égalité entre les femmes et les hommes – 2008».

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − Je salue le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008, et je soutiens une bonne partie de son contenu.

Je me suis toutefois abstenue du vote final suite au rejet de l'amendement 2. Selon moi, la formulation de cet amendement était meilleure que celle du paragraphe original.

  Eluned Morgan (PSE), par écrit. − J'ai voté pour ce rapport qui vise à lutter contre l'inégalité entre les genres. Il est clair que les femmes ne bénéficient pas des mêmes opportunités que les hommes de progresser dans leur carrière. Les femmes qui travaillent ne parviendront jamais à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale sans un renforcement de droits parentaux pour les hommes comme pour les femmes.

C'est pourquoi je soutiens sans réserve la demande de prolongation du congé parental, et en particulier le renforcement des incitants visant à permettre aux pères de prendre un congé parental, ainsi que des conditions de travail flexibles. C'est seulement lorsque ces droits seront garantis que nous pourrons combattre l'inégalité entre les genres. Les femmes ne parviendront jamais à une véritable égalité tant que les hommes n'assumeront pas leur part de responsabilité dans le soin des enfants et la tenue du ménage, comme le fait mon merveilleux mari. Il cuisine, il fait les courses, mais il n'est pas très doué pour faire le lit!

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) En tant que rapporteur fictif du groupe PSE au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai voté pour ce rapport parce que je considère qu'il est très important en termes de propositions visant à assurer l'égalité de traitement des hommes et des femmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, j'aimerais souligner l'importance du point 42 du rapport, qui demande à la Commission et aux États membres de définir un ensemble d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs réalistes, comparables et disponibles ainsi que des statistiques des genres, qui serviront à contrôler l'application de la stratégie de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi.

Étant donné que l'un des facteurs essentiels pour renforcer l'emploi est la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, j'aimerais également mentionner le point 34, qui demande à la Commission d'harmoniser et de répandre des bonnes pratiques concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) Le Parlement européen doit penser que ses députés souffrent de la maladie d'Alzheimer! En effet, tous les ans, quasiment à la même période, surgissent deux rapports différents: l'un consacré à l'état des droits de l'homme dans l'Union et l'autre à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Si le premier peut voir son contenu varier d'une année sur l'autre, bien que de façon marginale, preuve est faite en revanche qu'il n'en est rien pour le second.

Il suffit pour s'en convaincre de relire les précédents: le rapport Kauppi en 2007 ou Estrela en 2006 consacrés à l'égalité entre les hommes et les femmes. On y trouve les mêmes défis à relever, les mêmes constats d'inégalités, les mêmes recommandations. Est-ce à conclure qu'il n'y a pas de changements? Non, car des progrès en matière d'emploi ou encore de participation à la prise de décision des femmes ont été réalisés au niveau local, national et européen.

Seulement voilà, nos eurocrates, poussés par les lobbies des femmes, je pense notamment au puissant Lobby européen des Femmes, ne se satisfont pas des progrès, ils veulent et prônent toujours plus d'égalité, toujours plus de similarité entre les hommes et les femmes, jusqu'à l'absurde.

Faut-il souhaiter cette égalité forcée, obtenue par le biais de quotas obligatoires, discriminatoires et communautaristes?

Je ne le crois pas. La guerre des sexes n'a pas à avoir lieu.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Mme García Pérez sur l’égalité entre les femmes et les hommes – 2008 est essentiellement bon. Il comprend de nombreux éléments importants, notamment l’opportunité pour les femmes (et les hommes) de concilier le travail et la vie familiale et l’importance d’allocations familiales généreuses.

J’aurais pu m’accommoder d’une certaine quantité de répétitions et de platitudes. Mais j'ai eu plus de difficultés avec le paragraphe 4, qui vise à créer une base légale claire au niveau européen pour combattre «toutes les formes de violence contre les femmes». Il n'y a rien de mal à cette ambition, et si elle concernait la traite des êtres humains, qui traverse les frontières, il n'y aurait pas eu de problème. Cependant, l'objectif recherché ici est la «pleine communautarisation des politiques» dans un domaine qui relève principalement de la compétence nationale, et cela est plus préoccupant.

Mais la raison pour laquelle je me suis finalement abstenu est la deuxième phrase du paragraphe 6, qui préconise l'utilisation de quotas. Il s'agit là de quelque chose dont je ne veux pas entendre parler au niveau national, et encore moins sous la forme d'un diktat imposé par Bruxelles.

- Rapport: Eva-Britt Svensson (A6-0199/2008)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. − Mes collègues Conservateurs britanniques et moi-même sommes tout à fait favorables au principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le principe fondamental décrit au paragraphe 1 du rapport: «insiste sur l'importance de donner aux individus les mêmes possibilités d'épanouissement, quel que soit le genre auquel ils appartiennent».

Cependant, nous pensons que ce rapport est exagérément prescriptif et peu nuancé dans son approche et ses conclusions. Nous ne pensons pas que l'Union européenne devrait avoir davantage de pouvoirs dans ce domaine. Ces questions relèvent de la compétence des États membres.

Nous rejetons l'approche décrite au considérant I, qui affirme: «considérant que la publicité véhiculant des stéréotypes de genre se fait ainsi l'écho d'un rapport de force inégal entre les genres». Les déclarations de ce genre ne sont pas propices à un débat constructif sur l'égalité. De même, nous ne pouvons soutenir le raisonnement qui sous-tend notamment les considérants F et G. Les appels à la «tolérance zéro» contenus dans ce rapport sont trop vagues et pourraient entraîner l'adoption d'une législation de mauvaise qualité s'ils étaient entendus.

C'est pour ces raisons que nous avons décidé de voter contre ce rapport.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Svensson sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes, car je suis d'accord avec la nécessité de développer un «Code de conduite» publicitaire applicable dans tous les États membres, qui garantisse le respect du principe de l'égalité entre les hommes et femmes et qui combatte l'utilisation de stéréotypes sexospécifiques.

Je pense que la publicité et le marketing sont des vecteurs dangereux des stéréotypes sexuels et qu'ils contribuent à restreindre la liberté des femmes comme des hommes dans leurs différentes dimensions et dans leurs rôles tout au long de leur vie, ce qui a un impact négatif sur leur rôle dans la société.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport par la députée suédoise Mme Svensson, membre de notre Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne / Gauche Verte Nordique, nous a permis d’adopter une position largement positive sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Comme le mentionne le rapporteur, l’objectif même de la publicité est d’influencer chacun d’entre nous, les hommes comme les femmes. Les choix que nous faisons tout au long de notre vie sont influencés par toute une série de facteurs, y compris la classe sociale à laquelle nous appartenons, notre genre, les images et concepts en matière de genre et de rôles liés aux genres qui nous sont présentés par l’éducation, les médias et la publicité.

C’est pour cette raison qu’il est important de continuer à lutter contre les stéréotypes sexospécifiques qui persistent dans nos sociétés malgré différents programmes communautaires visant à promouvoir l’égalité entre les genres.

Comme le mentionne ce rapport, le système scolaire a un rôle fondamental à jouer dans le développement des capacités critiques des enfants faces aux images et aux médias en général, ceci afin d’éviter les effets désastreux de la répétition des stéréotypes sexuels dans le marketing et la publicité.

Mais nous avons également besoin de mesures positives visant à promouvoir les bonnes pratiques publicitaires. La résolution du Parlement européen que nous venons d’adopter en offre quelques exemples.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Il m’a semblé que l’abstention était la meilleure position à adopter face au contenu hétérogène de ce rapport. Plus précisément, nous discutons ici d’un problème réel auquel nous avons, je pense, apporté une solution inappropriée. Il ne suffit pas de dire qu’il faut «éliminer les stéréotypes sexospécifiques».

Je ne pense pas qu’il s’agisse de «décerner des récompenses aux médias et aux publicitaires respectant l'égalité des genres», comme certains paragraphes du rapport le suggèrent (par. 9, 27), mais nous devrions plutôt rédiger des règlements communautaires précis et élaborer des programmes qui rendraient de telles récompenses superflues. Étant donné que les différentes formes de publicité que nous rencontrons dans nos vies quotidiennes constituent une réalité ayant un impact socioculturel immédiat et profond, cette activité nécessite un cadre législatif homogène et cohérent.

Pour cette raison, un ensemble descriptif de références à une question aussi actuelle et importante (que le rapport Britt-Svensson) n’est pas parvenu à plaider avec des arguments convaincants et à déterminer un vote favorable et n’a pas répondu de façon claire et pratique aux solutions envisagées.

  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. − Je pense que la publicité est un outil puissant dans la formation de l'identité, des valeurs, des croyances et des attitudes, et qu'elle a un impact indéniable sur le comportement de la population. D'un autre côté, une publicité incontrôlable peut avoir des effets négatifs sur la confiance en soi des femmes – dans le cas des publicités pour des services sexuels dans les journaux – et en particulier les adolescentes et les personnes susceptibles aux troubles de l'alimentation.

Nous devons donc protéger nos enfants des influences dommageables, et à cet égard, il ne faut pas sous-estimer le rôle des écoles et de l'éducation. Je soutiens également la proposition de demander à la Commission et aux États membres de développer un «Code de conduite» publicitaire fondé sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Conformément à la position de notre groupe, j'ai voté contre le rapport de Mme Svensson.

Je l'ai fait parce que, bien que ce rapport sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes contienne de nombreuses bonnes idées que je soutiens sans réserve, y compris celle d'apprendre aux enfants à utiliser leurs capacités critiques face aux médias et d'apprendre aux gens à remettre en question les stéréotypes sexuels, je pense que d'une façon générale, il va trop loin. Les propositions visant à créer un Code de conduite au niveau européen et un organe de contrôle auprès duquel les gens pourraient se plaindre des stéréotypes sexuels dans la publicité et le marketing sont exactement le genre de politique condescendante qui suscite l'hostilité à l'encontre de l'Union européenne.

Le marketing et la publicité sont des éléments importants de la communication, et pour que les produits des fabricants puissent concourir sur le marché, la publicité doit de toute évidence utiliser des moyens d’attirer l’attention. Je pense cependant que la définition de règles en matière de marketing et de publicité et de marketing devrait se faire au niveau national, et que la critique des médias et la saine remise en question des stéréotypes sexuels commencent par l’éducation et l’enseignement.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption de ce rapport, qui met en évidence le rôle joué par le marketing et la publicité dans l'émergence et la persistance des stéréotypes de genre et propose un certain nombre de pistes visant à combattre ces derniers.

La mise en place d'actions de sensibilisation me semble, par exemple, être une mesure utile, surtout vis-à-vis des enfants, qui constituent un groupe particulièrement vulnérable. L'exposition dès le plus jeune âge aux clichés sexistes véhiculés par les médias contribue en effet largement à la reproduction des inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la vie; d'où l'importance du développement chez l'enfant d'un esprit critique vis-à-vis de l'image et des médias en général.

Je partage également l'idée selon laquelle le marketing et la publicité ont une responsabilité majeure dans l'augmentation du nombre de personnes souffrant de troubles alimentaires et devraient par conséquent se montrer plus prudents dans le choix des modèles féminins.

Il est cependant regrettable que la proposition visant à intégrer explicitement la lutte contre les clichés sexistes dans les codes de bonnes pratiques existants ou à venir, en confiant aux professionnels des secteurs concernés le soin de veiller au respect des engagements pris, n'ait pas été majoritairement soutenue.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote en faveur du rapport de Mme Svensson relatif à la publicité, qui continue à faire preuve de discrimination.

Malgré les mesures prises pour en venir à bout, les stéréotypes sexospécifiques restent un problème majeur dans notre société. La publicité, tout particulièrement, tend à perpétuer de vieux stéréotypes fatigués sur les hommes et les femmes. Les enfants et les jeunes, en particulier, s'identifient aux personnages des publicités et absorbent les clichés qu'elles présentent. Nous devons absolument l'éviter pour que la jeune génération puisse aborder de façon plus saine la question de l'égalité des genres. Je pense que des programmes de formation spécifiques sur l'égalité des genres seraient un bon départ, et avant tout, il faut faire quelque chose contre les stéréotypes omniprésents dans les livres scolaires.

En résumé, on peut dire que la publicité touche tous les citoyens dans leur vie quotidienne et qu'elle doit donc présenter des modèles positifs. Ce rapport ouvre la voie pour la réalisation de l'objectif fixé.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) Nous avons dans ce Parlement la mauvaise habitude de produire des rapports d'initiative sur tout et rien et sur des thèmes qui relèvent plutôt de la subsidiarité, c'est à dire que l'UE devrait s'abstenir de s'immiscer dans des domaines qui relèvent de la souveraineté des États-membres et qui sont mieux réglés sur le plan national.

Le rapport est inacceptable tel qu'il a été voté par une majorité de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Je tiens à préciser que, bien sûr, nous sommes préoccupés par les stéréotypes de genre véhiculés par certaines publicités.

Bien sûr, nous sommes contre la publicité qui propose des services sexuels et qui renforcent les stéréotypes liés à la femme-objet.

Bien sûr, nous voulons protéger les enfants contre une publicité qui incite entre autre à la violence et au sexisme.

Bien sûr, nous sommes conscients de l'importance de codes de déontologie, de codes de conduite, mais ce n'est pas à la Commission de les imposer aux États Membres.

La publicité doit respecter les valeurs qui nous sont chères, mais elle doit pouvoir exister et jouer son rôle dans l'économie de marché sans être accusée de tous les maux, ce qui est la teneur de ce rapport.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Cette proposition de résolution contient de nombreuses idées différentes et de nombreux souhaits. Mais nous tenons cependant à souligner que le Parlement européen n’est pas en mesure de résoudre les problèmes dans ce domaine, et que la législation européenne n’est pas la bonne façon de procéder en la matière.

Enfin, nous pensons que l’éradication des publicités pour des services sexuels dans les quotidiens passe par la formation d’opinion et par les débats au sein des États membres. Les menaces de boycotts de la part des consommateurs peuvent obliger les journaux à refuser ces annonces, et obliger les hôtels à renoncer à la pornographie. Mais ceci nécessite une évolution de l’opinion depuis la base, et non des mesures prises au niveau européen.

Après mûre réflexion, nous avons voté en faveur de ce rapport dans sa globalité. Mais nous tenons à souligner que nous l’avons fait parce que nous pensons que bon nombre des valeurs et des demandes qu’il contient sont essentielles, même si notre avis diffère quant au moyen de les réaliser.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport d’Eva-Britt Svensson sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le caractère global de la publicité moderne nécessite un effort européen concerté pour encourager les publicitaires à renoncer aux stéréotypes sexuels. Les pratiques d’autorégulation au Royaume-Uni sont déjà fort rigoureuses, et j’espère que d’autres États membres seront disposés à adopter des mesures semblables. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il indique clairement le moment auquel il faut intervenir pour limiter l’impact négatif du marketing et de la publicité sur l’égalité entre les hommes et les femmes, à savoir: la première année de socialisation d’un enfant.

La formation des stéréotypes et des préjugés dès le plus jeune âge contribue de façon décisive à la discrimination entre les genres, avec un impact direct sur l’aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes tout au long de leur vie.

Il est impossible d’éviter le flux d’informations auquel les enfants sont exposés. Une étude menée en Roumanie au début de cette année montre que les enfants de six ans sont les plus grands consommateurs de publicité.

Je salue la proposition de créer un département spécifique dédié à l’égalité des genres au sein des organes de contrôle des médias des États membres, mais il faut absolument que ces départements jouent un rôle double: contrôle régulier et systématique des images sexospécifiques dans les médias et contrôle coercitif des médias d’information. Faute de pouvoir de coercition, nos initiatives resteront inutiles.

  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur d’un rapport de qualité consacré à des questions essentielles: la publicité et le marketing, qui exercent un pouvoir considérable en matière de propagation de stéréotypes sexospécifiques.

Toutes les institutions européennes devraient instaurer des mécanismes destinés à garantir l’utilisation positive de ces instruments pour promouvoir l’égalité de traitement des hommes et des femmes et pour véhiculer une image de la femme conforme à la réalité.

Il est utile de mentionner en particulier l’engagement pris par toutes les autorités publiques pour éradiquer la violence contre les femmes et le rôle que la publicité et le marketing ont à jouer dans ce processus.

Il convient de reconnaître que de nombreux professionnels travaillent en ce sens, mais ce rapport souligne le long chemin qui reste encore à parcourir. Nous devons donc mettre en place des mécanismes garantissant le respect de ces conditions et la mise à disposition des ressources adéquates pour réagir efficacement aux plaintes.

Le nouvel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes doit avoir les ressources nécessaires pour contrôler de près les images et le langage utilisés et pour éradiquer les images violentes et toutes celles qui font allusion de façon subtile aux femmes en tant qu’objets qu’il est possible de contrôler et de posséder, et donc d’attaquer.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le rapport de Mme Svensson a suscité des maux de tête considérables avant le vote. Dans son format original, ce rapport était plein de généralisations et, selon moi, d’exagérations. Il oscillait de façon incontrôlée entre les médias, la publicité, les codes de conduite, les propositions législatives, l’autorégulation et la création de nouvelles agences.

Cependant, le rapport qui restait après tous les votes était complètement différent. Les pires exagérations avaient été supprimées, laissant la place à un problème exprimé de façon raisonnable, à savoir que la publicité utilise parfois, mais pas toujours, des caricatures et des stéréotypes sexuels. Je ne pense pas qu'il y ait la moindre objection à exprimer notre préoccupation vis-à-vis des impressions que l'on donne aux enfants et aux jeunes filles, notamment en ce qui concerne les images de femmes extrêmement maigres. Ce rapport n'est pas entièrement dénué de propos socialistes, mais il s'agit d'un problème réel et non d'un problème idéologique. C'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je vote contre ce rapport d'initiative, car il restreint beaucoup trop la liberté d'opinion et présente des relents de censure totalitaire. Toutes les questions relatives à la légitimité et à l'éthique en matière de publicité sont déjà réglementées au niveau national. L'Union européenne n'a pas à essayer de contrôler la diversité en matière de liberté d'opinion et de liberté de la publicité. Il ne s'agit heureusement que d'un rapport d'initiative.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J'ai voté en faveur de l'adoption de cette résolution.

Elle est le résultat d'une collaboration au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, mais aussi d'un compromis visant à obtenir un plus large soutien pour le rapport. L'objectif de ce rapport était d'utiliser la loi pour régir tous les aspects de la vie, même s'il se concentrait sur certains aspects. Mais d'un autre côté, je suis sûre que si les députés du Parlement européen sont en mesure d'intervenir pour promouvoir et soutenir le bien de tous, nous avons l'obligation morale de le faire. Nous sommes tenus de demander l'interdiction des images sexistes, qui portent atteinte à la dignité des femmes. Le fait de demander que les jeunes soient guidés et dirigés par rapport aux médias s'inscrit également dans cette stratégie.

Ce rapport fait également référence à la protection des enfants, qui sont particulièrement sensibles à la publicité véhiculant des images violentes ou à caractère sexuel susceptibles de leur donner des illusions irréalistes. Nous devons en tout cas nous montrer vigilants. Aucune directive européenne ne modifiera la nature des hommes et des femmes. Avant de pouvoir exiger l'élimination des stéréotypes sexuels, il faut que les sociologues et les psychologues analysent en profondeur l'impact que ceci aura sur les générations futures.

Les analyses réalisées par des experts indépendants sont rarement publiées parce qu'elles contredisent le consensus politique. Il est impossible de modifier les lois de la nature par une résolution parlementaire. Au contraire, si le Parlement souhaite être respecté, il devrait tenir compte davantage des lois de la nature.

Ce rapport consacré à l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes est loin d'être bon, mais il soulève certains problèmes que le Parlement préférerait ignorer.

  Vladimír Železný (IND/DEM), par écrit. − (CS) J’ai voté contre ce rapport et contre la plupart des amendements déposés qui ont pour objectif, d'une façon planifiée et uniforme, sur la base de six domaines prioritaires complets, de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la publicité et de lutter contre le soutien et le renforcement par la publicité de certains stéréotypes discriminatoires ayant un impact négatif sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

J'ai voté contre ce rapport car il constitue une grave menace et, pire encore, une dangereuse ingérence dans un domaine caractérisé par des différences individuelles et culturelles prononcées entre les différents États membres. Ce qui passe pour gênant ou inacceptable dans un pays peut être considéré comme amusant dans un autre. En fait, la tentative de réglementer au niveau européen la représentation des deux sexes dans la publicité ne ferait que créer un stéréotype aussi homogène que stérile. Ce rapport contient des propositions poussées préconisant des mesures qui dépassent largement les compétences de l'Union européenne. Les États membres possèdent des organes d'autorégulation comme le Conseil de la publicité, par le biais duquel les secteurs nationaux de la publicité créent et mettent au point progressivement des modèles acceptables pour la publicité.

Étant donné ses caractéristiques nationales particulières, la publicité se prête particulièrement bien à une autorégulation qui reflète les traditions culturelles, les coutumes et les modèles des différents pays. Ceux-ci ne doivent jamais être remplacés par des règlementations uniformes et homogènes imposées de l’extérieur et susceptibles de causer un tort fondamental à la publicité, qui est un secteur légitime et essentiel des économies nationales.

- Clonage d’animaux (B6-0373/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette résolution fait suite à un débat important sur le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire et sur ses conséquences possibles sur la diversité génétique du bétail, sur la sécurité alimentaire, sur la santé et le bien-être des animaux et sur l'environnement. À ce stade, il reste clairement de nombreux doutes et nous manquons d'études présentant des conclusions claires et précises sur ses conséquences. Ceci représente une menace sérieuse pour l'image de la production agricole dans les pays de l'Union européenne.

C'est pourquoi le Parlement européen, suite à une proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, a décidé de demander à la Commission européenne de soumettre des propositions interdisant le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire, l'élevage d'animaux clonés ou de leurs descendants, la mise sur le marché de viande ou de produits laitiers issus d'animaux clonés ou de leurs descendants ainsi que l'importation d'animaux clonés ou de leurs descendants et de viande ou de produits laitiers issus d'animaux clonés ou de leurs descendants.

Cette proposition nous semble raisonnable à ce stade, elle tient compte du principe de précaution, c'est pourquoi nous avons voté en sa faveur.

  Petru Filip (PPE-DE), par écrit. − (RO) Mon vote «pour» se base sur les raisons doctrinaires et pratiques suivantes. Tout d'abord, tout type de clonage, humain ou animal, est contraire à la doctrine et aux principes chrétiens sur lesquels se fonde la doctrine du Parti Populaire Européen.

Du point de vue de l'éthique, plusieurs questions controversées doivent encore être débattues et clarifiées. En ce qui concerne les aspects pratiques, nous ne sommes pas encore en mesure d'évaluer les effets du clonage.

De plus, il y a également le problème de l'impossibilité de contrôler l'accès et le suivi de ces produits d'origine animale une fois qu'ils entrent dans le système commercial. C'est pourquoi je pense qu'à l'heure actuelle, la meilleure décision consiste à interdire le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − Étant donné l'incertitude scientifique et les questions éthiques impliquées, je soutiens entièrement les appels adressés à la Commission de soumettre des propositions visant à interdire le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je pense que le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire présente des risques tant pour la santé humaine que pour le bien-être des animaux. Je ne pense pas que l'adoption de cette technologie pour la production alimentaire puisse bénéficier aux citoyens européens. J'ai donc voté pour réclamer l'interdiction du clonage d'animaux aux fins de production alimentaire.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. − Je me réjouis de ce débat sur le clonage animal. Je me suis abstenue du vote final sur la résolution relative au clonage d'animaux aux fins de production alimentaire parce que j'ai quelques doutes quant à l'interdiction catégorique proposée par cette résolution.

Des préoccupations ont été exprimées aujourd'hui quant aux conséquences du clonage pour le bien-être des animaux, et ces préoccupations méritent d'être prises en compte. Par contre, il ne semble pas y avoir de réels problèmes en matière de sécurité alimentaire.

Mais avant de prendre la décision d'interdire, nous avons besoin d'informations et de conseils scientifiques plus précis. C'est pourquoi j'attends avec intérêt les propositions de la Commission dans ce domaine, tenant compte des recommandations de l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et du GEE (Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies).

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il y a 12 ans à peine, le clonage de la brebis Dolly bouleversait le monde en lançant une technologie nouvelle apparemment associée à des taux de mortalité élevés et à des souffrances considérables. Le secteur marchand se frotte déjà les mains en rêvant de porc cloné «sain» enrichi aux acides gras Omega 3. Selon lui, cette cruauté envers les animaux bénéficiera également aux porcs, censés être plus sains grâce au clonage. Et les éleveurs en profiteront également, grâce à la réduction de leurs pertes financières.

Tout ceci ressemble de façon inquiétante aux tentations nombreuses et variées de la technologie génétique qui a déjà ruiné des milliers d’agriculteurs par l’utilisation de graines à usage unique qu’ils ne pouvaient plus se payer. Cela me rappelle également la mort subite de troupeaux entiers qui avaient mangé des aliments génétiquement modifiés.

Les conséquences à long terme des radiations et de la technologie génétique n’ont pas encore été évaluées à un niveau de détail suffisant, et il est impossible d’estimer l’impact du clonage, et encore moins de l’hybridisation. Que se passe-t-il lorsqu’un animal cloné mange des aliments génétiquement modifiés? Quels effets cela pourrait-il avoir sur les humains? Frankenstein frappe à notre porte! C’est pourquoi, cette fois, je vote «non».

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. − Le clonage d’animaux pour la production alimentaire est un sujet d’actualité. D'une façon générale, je ne suis pas opposé au clonage pour la recherche scientifique et pour le développement des techniques d'élevage. Mais en termes de bien-être animal et de sécurité alimentaire, je m'oppose catégoriquement à ce que des animaux clonés entrent dans la chaîne alimentaire.

Les recherches et l'expérience montrent que les animaux clonés sont plus sensibles aux maladies et qu'ils ont une espérance de vie réduite. Bien que je ne souhaite pas faire obstacle à la science, il est clair que nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences et tous les effets du clonage, aussi bien en termes de bien-être animal que de consommation humaine.

C'est pour cette question qu'il faut mettre en place des critères et des contrôles bien définis pour éviter que des animaux clonés ne soient introduits dans la chaîne alimentaire. J'ai conscience qu'il s'agit là d'un sujet sensible, mais je pense que nous devons, s’il le faut, pécher par excès de prudence. La qualité des produits, le bien-être animal et les préoccupations environnementales doivent rester notre priorité en termes de production alimentaire.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je vote en faveur de la résolution déposée par M. Parish concernant le clonage d'animaux aux fins de production alimentaire. Je suis d'accord avec les raisons de cette proposition et les préoccupations qu'elle soulève.

Il est vrai que par le passé, les innovations «révolutionnaires» ont été accueillies avec suspicion et n'ont pu porter leurs fruits qu'à moyen ou à long terme. Il est vrai également que cette résolution risque de s'inscrire dans cette tradition. Toutefois, nous devons absolument tenir compte des dangers liés au clonage animal pour la production alimentaire: la sécurité alimentaire, le bien-être des animaux clonés et la diversité génétique et zootechnique de ces animaux. Tous ces aspects sont clairement liés. J'applaudis donc cette initiative et je reste convaincu que des mesures seront adoptées pour protéger aussi bien la santé humaine, en préservant la qualité de nos aliments, que le bien-être animal.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) J'ai voté en faveur de cette résolution. Nous devons protéger les consommateurs des États membres de l'Union européenne contre les conséquences négatives potentielles sur leur santé des produits clonés aux fins de production alimentaire. Il s'agit de respecter de façon appropriée le principe de précaution. Le Parlement souligne les nombreux avantages de l'agriculture de qualité, que je soutiens également.

Malgré cela, je suis surprise par un fait triste est regrettable: le Parlement a voté contre le clonage d'animaux mais soutient le clonage humain pour la recherche, y compris les expériences sur des cellules souches embryonnaires humaines. Le 7ème Programme-cadre de recherche finance d'ores et déjà de tels projets pour le clonage d'êtres humains. Nous détruisons des vies humaines pour la recherche.

Ces expériences sont également financées avec l'argent des contribuables, même dans les États dont la législation définit le clonage comme un crime. Il semble que les législateurs européens se soucient davantage du clonage d'animaux aux fins de production alimentaire que de protéger l'homme contre la recherche scientifique.

(La séance est suspendue à 13 h 10 et reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

11. Composition du Parlement: voir procès-verbal

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

13. Évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport rédigé par Hélène Flautre au nom de la commission des affaires étrangères sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l’UE dans le domaine des droits de l'homme (2008/2031(INI))
(A6-0309/2008).

  Hélène Flautre, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, le ministre russe des Affaires étrangères, M. Lavrov, a affublé M. Kouchner d'une "imagination malade" quand il a évoqué des sanctions à l'égard de la Russie. C'est sur cette "imagination" qu'il m'a été donné de travailler pendant ce rapport. Et je voudrais remercier la Commission et le Conseil qui se sont montrés parfaitement disponibles et très utiles.

Quel est le débat aujourd'hui sur les sanctions? Essentiellement deux choses: la première, c'est la critique d'une utilisation punitive qui sanctionnerait d'abord les vilains petits canards sur la scène internationale, c'est-à-dire ceux qui contrarient mes intérêts stratégiques, des sanctions politisées à double standard. La deuxième critique, c'est de considérer que les sanctions ne sont pas efficaces, essentiellement parce qu'elles sont à effets pervers, toujours détournées, et qu'il faudrait donc s'en passer. Le but de ce rapport n'est pas de plaider pour plus de sanctions ou pour des sanctions plus sévères ou pour leur abandon. Il est fondamental de chercher toutes les conditions qui rendent les sanctions efficaces et le but de ce rapport c'est, effectivement, de les mettre à plat.

Efficaces par rapport à quoi? Eh bien par rapport au but recherché. Et en matière de violations des droits de l'homme ou du droit international et humanitaire, le but recherché doit être celui de provoquer un changement de comportement des entités visées. Ceci c'est le point essentiel. La sanction n'est ni une punition, ni l'application d'une sorte de code pénal européen à usage international. La sanction est un instrument politiquement délicat à manier et très exigeant dans sa mise en œuvre, qui vise à obtenir un changement dans les pratiques et dans les comportements.

Très réticente à sanctionner tous azimuts, l'UE maintient à ce jour 31 régimes de sanctions orientés contre des États tiers ou des entités et majoritairement constitués d'embargos sur les armes et de sanctions ciblées conçues pour avoir un impact maximal sur les entités dont elles sont censées influencer le comportement, tout en limitant autant que possible les effets négatifs sur le plan humanitaire. C'est a priori un constat plutôt positif mais je ne saurais, à ce stade, vous en dire plus. En effet, l'UE poursuit ses actions sans jamais avoir produit d'études globales d'impact. Nous restons donc assez démunis pour évaluer la capacité de nos sanctions à résoudre des crises et à promouvoir les droits de l'homme.

L'objet de ce rapport est donc de plaider pour une politique européenne de sanctions plus transparente, plus efficace et donc plus crédible.

Premier travail indispensable: se plonger dans un exercice d'évaluation. Deuxième travail: adopter une méthode rigoureuse, par des études préalables sur les situations spécifiques appelant des sanctions afin de déterminer la réaction la plus apte à induire un changement.

Vous avez, ces derniers jours, fait le tour des mesures à la disposition de l'Union pour peser, par exemple, sur les autorités russes. Le point positif des conclusions c'est que l'objectif affiché est clair et qu'il peut être pratiquement évalué. C'est le respect des six points de l'accord. Et, en toutes circonstances, il est essentiel qu'il en soit ainsi. Essentiel d'inclure des critères clairs, précis et qui devront rester jusqu'au bout, c'est-à-dire quelquefois longtemps, les conditions nécessaires et suffisantes à la levée des sanctions. Ces critères doivent donc être réalistes et objectivement mesurables.

Si l'embargo sur les armes imposé à la Chine après Tiananmen est parfaitement légitime, il ne faut pas s'étonner qu'il n'entraîne aucun effet positif puisque l'Union européenne n'a conditionné sa levée à aucune demande particulière.

Trop souvent, la politique de sanctions est approximative et flexible, au gré des contingences politiques des États membres les plus influents, ou alors, de l'importance commerciale ou géopolitique des entités visées. C'est pourquoi, pour crédibiliser la politique de l'Union, je propose la création d'un réseau d'experts indépendants chargés d'accompagner la Commission dans le travail difficile qu'elle mène, dans des conditions rocambolesques, puisqu'elle est quasiment démunie de ressources pour ce faire.

Ne nous y trompons pas. Il ne s'agit pas de dessaisir le Conseil de ses prérogatives d'impulsion politique ni la Commission de sa force de proposition, il s'agit simplement de s'offrir la garantie d'un choix éclairé.

Mais ce n'est pas tout. La sanction est un instrument. C'est un instrument parmi d'autres – je vous renvoie aux deux premiers rapports de la sous-commission des droits de l'homme – il faut concevoir une politique de sanctions globale et intégrée; il n'y a pas de sanction efficace sans stratégie des droits de l'homme dans le pays considéré. Les sanctions doivent être discutées à tous les niveaux et les mécanismes de suivi, par exemple de la clause "droits de l'homme", doivent être utilisés à plein.

Toute sanction à l'encontre d'un pays doit systématiquement s'accompagner d'un soutien visible, donc politique, mais aussi concret, aux défenseurs des droits de l'homme sur place. C'est également un point essentiel du rapport.

Pour finir, ce rapport considère également que toute atteinte volontaire et irréversible à l'environnement génère de fait des violations des droits de l'homme et demande donc leur inclusion parmi les motifs pouvant conduire à des sanctions. Il rappelle que les sanctions de l'Union ne s'adressent pas qu'aux États tiers mais aussi aux entités physiques et légales, comme les mercenaires ou encore les multinationales, qui défient le droit international en opérant en quasi-impunité. Bref, ce rapport tâche de réagir aux caractéristiques actuelles des crises mondiales.

  Jean-Pierre Jouyet, Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord exprimer notre reconnaissance pour le travail qui a été accompli par les commissions parlementaires, et en particulier par Mme Flautre, en tant que présidente de la sous-commission des droits de l'homme.

C'est un travail important puisque, tout d'abord, la relation entre le recours aux mesures restrictives et les droits de l'homme est un sujet de premier plan, qui, récemment encore, a retenu toute l'attention des différents acteurs de la scène internationale – vous le rappeliez, Madame. Il me semble utile de rappeler que, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, l'un des objectifs des mesures restrictives reste le fondement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour autant, il est légitime de s'interroger comme nous le faisons, et comme vous l'avez fait dans votre rapport, sur l'impact possible de telles mesures sur les droits fondamentaux des individus qui y sont soumis. C'est pourquoi, Madame, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil a rédigé un document conceptuel sur les mesures restrictives intitulé "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives" et dans lequel il rappelle l'attention portée, je cite, "au respect intégral des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi qu'à la parfaite conformité avec les obligations qui nous incombent en vertu du droit international". Cet engagement reste, évidemment, au cœur de nos priorités.

Il ne faut pas oublier non plus que le recours aux mesures restrictives n'est pas limité à la politique des droits de l'homme. C'est un outil comme les autres de la politique extérieure et de sécurité commune et il y a d'autres objectifs, outre la défense des droits de l'homme, qui concernent le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, la sauvegarde des intérêts fondamentaux et le renforcement de la sécurité de l'Union ou encore, tout simplement, la promotion de la coopération internationale.

Les sanctions doivent donc faire partie – vous l'avez souligné – d'une approche globale et intégrée d'un pays, qui inclut en parallèle le dialogue politique, les mesures d'incitation, la conditionnalité et d'autres instruments de politique extérieure et, de ce point de vue, je me réjouis que le rapport converge avec la conception du Conseil, qui veut que l'ensemble des instruments mis à sa disposition, y compris les mesures restrictives, doit être déployé de manière flexible.

Vous comprendrez qu'il n'est guère aisé de faire une analyse comparative en se limitant aux différents régimes de sanctions et en retenant comme seul critère la situation des droits de l'homme dans chaque pays et il est important de ne pas extraire un régime de mesures restrictives de son contexte, de même que, lorsqu'il y a mise en œuvre de ces mesures, il ne faut pas, bien évidemment, concevoir que tout soit automatique dans cette mise en œuvre.

S'agissant de la mise en œuvre, justement, des mesures restrictives dans le cas de la lutte contre le terrorisme, elle vise avant tout à prévenir des actes de terrorisme, notamment tout ce qui peut concourir au financement de tels actes. Les listes sont connues, publiques, tout comme les mesures qu'elles entraînent.

L'une des conditions de la pérennité de ce système repose sur deux piliers: le premier c'est qu'il faut que ces dispositifs soient crédibles, ce qui implique que l'attention la plus grande soit portée à l'actualisation de ces listes, de façon à ce qu'elles puissent refléter la réalité. Le second principe c'est le respect de l'État de droit, et donc par là-même d'un certain nombre de principes fondamentaux: transparence des procédures, possibilités de recours et droits de la défense.

Dans ce débat, – je suis désolé d'être un peu long mais c'est l'actualité qui m'y incite – nous devons naturellement prendre acte de l'arrêt de la Cour de justice qui a été rendu ce matin et qui annule, à compter du 3 décembre prochain, les effets d'un règlement communautaire de gel des avoirs pris en application d'une résolution du Conseil de sécurité à l'égard de deux requérants parce qu'ils n'ont pu avoir connaissance des motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur les listes terroristes. Ce que nous relevons, c'est que la Cour n'interdit pas au Conseil de prendre de nouvelles mesures de gel de fonds à condition que les personnes concernées puissent avoir des informations sur la raison pour laquelle elles sont visées par de telles mesures, soit au moment où cette mesure est décidée, soit à tout le moins aussi rapidement que possible après cette décision.

Nous notons également que l'arrêt de la Cour précise que la primauté des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies au niveau du droit international n'est pas remise en cause et c'est donc sur ces bases que le règlement sera modifié d'ici le 3 décembre, après information de votre assemblée.

Le rapport de Mme Flautre aborde plus précisément le mécanisme d'évaluation des sanctions, en demandant au Conseil une évaluation ou une étude d'impact de la politique de l'Union en la matière. Je veux souligner la disposition du Conseil à le faire, et notamment à faire en sorte que puissent être échangées les expériences et développées les meilleures pratiques nationales concernant l'application des mesures restrictives. Les expériences acquises dans la conception et la mise en œuvre des mesures dans les différents contextes nourrissent continuellement chaque débat politique que nous avons dans le cadre du Conseil et le Conseil conduit, en outre, des discussions approfondies sur la pertinence, le caractère et l'efficacité anticipée des sanctions éventuelles et en s'appuyant sur les rapports établis par les chefs de mission de l'Union européenne, ainsi que sur les observations communiquées par les États membres.

Donc, sur le caractère des sanctions, nous nous félicitons de la convergence de vues avec le rapport et notamment du fait que l'on privilégie les sanctions ciblées par rapport aux sanctions générales, et nous avons bien noté que le rapport invitait le Conseil et la Commission à suivre une approche mixte - que l'on pourrait résumer en disant qu'elle est celle de la carotte et du bâton - qui nous paraît effectivement celle qui doit être adoptée.

Nous partageons également l'analyse du rapport quant à l'importance de la coopération internationale, c'est ce qui fonde la crédibilité. Nous attribuons tout particulièrement une priorité à l'action qui est menée dans le cadre des Nations unies. Nous veillons, dans le cadre du Conseil, à ce que, sur la base des résolutions des Nations unies et des mesures décidées au Conseil de sécurité, il y ait un alignement avec les pays qui sont les plus proches de l'Union européenne. Nous veillons également à ce que la question des sanctions soit évoquée aussi dans les réunions de dialogue politique et les consultations sur les droits de l'homme que nous avons avec un certain nombre de pays cibles.

Enfin, dans ce projet de rapport, le Parlement européen exprime le souhait d'être associé à toutes les étapes du processus menant à la conception, à la mise en œuvre et au contrôle des mesures restrictives. Le Conseil en est pleinement conscient et se réjouit de l'intérêt très vif que porte le Parlement européen à la politique de l'Union en la matière. C'est la raison pour laquelle le Conseil est particulièrement soucieux de veiller à ce que votre assemblée soit tenue régulièrement informée des événements touchant à ce domaine.

Je veux saluer, pour terminer, l'engagement du Parlement européen dans ce domaine et l'encourager à mettre à profit tous les contacts parlementaires qu'il a avec les pays tiers, afin d'améliorer la compréhension du régime des sanctions de l'Union européenne et d'examiner les possibilités d'une action coordonnée pour la promotion des droits de l'homme. C'est pour cet ensemble de raisons que je me félicite du rapport qui vient d'être présenté par Mme Flautre.

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission prend connaissance avec intérêt du rapport sur l'application des sanctions et sur l'évaluation des sanctions dans le domaine des droits de l'homme. Les sanctions constituent un des instruments effectifs dont dispose l'Union européenne pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans des pays tiers et elles ont été appliquées à cette fin notamment, au Belarus, à la Chine, au Myanmar, à l'Ouzbékistan, à l'ex-Yougoslavie et au Zimbabwe, pour ne citer que quelques cas importants.

La Commission se félicite de la tenue de ce débat sur la mise en œuvre et l'évaluation de cet instrument important de politique étrangère et de sécurité commune. Comme le Président l'a dit – tout en sachant que cette politique poursuit plusieurs objectifs – toute décision d'appliquer des sanctions dans le cadre de la PESC doit être prise après évaluation et pondération de plusieurs intérêts objectifs. C'est pourquoi une évaluation de la cohérence de la politique des sanctions doit effectivement être menée, non seulement au regard des bilans des pays tiers sur le plan du respect des droits de l'homme, mais aussi en tenant compte des autres objectifs et critères de la PESC.

L'application systématique et unilatérale et pour ainsi dire, automatique, de sanctions contre tous les pays dont les politiques ne respectent pas pleinement les droits de l'homme ne semble pas souhaitable. L'Union européenne devrait prendre en compte l'impact sur les relations avec les pays qui sont la cible des sanctions, les sanctions étant de nature économique autant que politique. Il s'agit néanmoins de prendre en compte non seulement l'impact sur nos relations diplomatiques, mais aussi d'évaluer l'impact sur les activités internationales de nos opérateurs économiques. D'une manière générale, les sanctions doivent être ciblées et viser uniquement les dirigeants du pays concerné, tout en épargnant les populations qui souffrent déjà du non-respect des droits de l'homme. De plus, lorsque les sanctions sont décidées, il faudrait aussi décider selon quels critères elles peuvent être abrogées, une "exit strategy" tout en se réservant un minimum de flexibilité pour des cas où les pays tiers concernés remplissent la plupart des critères mais pas tous.

Je tiens aussi à souligner que les sanctions n'ont pas vocation à remplacer les procédures judiciaires contre des personnes responsables de violations des droits de l'homme. Ces crimes sont du ressort des cours et des tribunaux, y compris du Tribunal pénal international. Par contre, les sanctions visent à obtenir une modification des politiques d'un pays tiers, par exemple, à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le système juridique du pays concerné. Elles poursuivent donc un objectif évolutif et peuvent être abrogées lorsque les politiques du pays concerné évoluent. L'Union européenne, par exemple, a appliqué des sanctions à l'appui du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Nous estimons qu'il est important de promouvoir le respect des droits de l'homme dans les pays tiers et nous observons, d'une façon continue, aussi ce qui est appliqué dans les pays tiers. Dans chaque cas, il faudrait identifier, parmi tous les instruments possibles, les instruments naturellement les plus efficaces. Une réflexion approfondie sur l'application de sanctions afin de promouvoir des politiques qui respectent les droits de l'homme nous paraît, par conséquent, une politique utile et, à ce titre, je voudrais vous remercier, Madame le rapporteur, pour avoir pris l'initiative.

  Renate Weber, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement sur ce rapport, je tiens à dire que l'Union européenne doit utiliser cet outil remarquable de politique extérieure avec sagesse et prudence. Quelles que soient les circonstances et quelles que soient les sanctions appliquées, il y aura toujours le risque d'effets secondaires négatifs susceptibles d'engendrer des situations regrettables.

Je suis fermement convaincue que les sanctions ne doivent être utilisées qu'en cas d'échec de la diplomatie. Pour être efficace, l'Union européenne doit toujours avoir une évaluation complète de la situation, une stratégie cohérente et une évaluation précise des résultats. Pour assurer sa crédibilité et parer aux accusations de partialité, l'Union européenne doit pouvoir justifier l'adoption ou la non-adoption de sanctions principalement sur la base des droits de l'homme et de l'efficacité. Je pense qu'il est essentiel qu'en imposant des sanctions, l'Union européennes révèle sa force et non ses faiblesses.

  Jas Gawronski, au nom du Groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'exprime au nom de mon groupe sur le rapport Flautre afin de confirmer ce qui a déjà été dit par la commission: nous saluons ce texte d'une façon générale, surtout après les quelques modifications et, si j'ose dire, les améliorations qui découlent des amendements déposés par notre groupe et acceptés par Mme Flautre. Nous tenons à la remercier pour son ouverture d'esprit.

Ce rapport ajoute de nouveaux éléments intéressants et apporte une nouvelle approche de ce sujet (à savoir l'environnement en tant que motif suffisant pour l'adoption de mesures restrictives). Mon groupe tenait à souligner l'importance de définir des conditions claires, des objectifs réalisables et des paramètres de référence adéquats lors de la mise en place de sanctions. Pour les rendre plus efficaces, j'ai également tenté de souligner qu'il fallait que ces sanctions soient aussi ciblées que possibles – Madame la Commissaire Ferrero-Waldner l'a dit elle-même il y a une minute. Par exemple, ces sanctions ne doivent pas impliquer des civils ni provoquer des mesures aveugles risquant d'isoler la population. L'un des paragraphes de ce rapport affirme que les sanctions de l'ONU sont préférables aux sanctions de l'Union européenne.

Il convient de clarifier ce point pour montrer que cette priorité n'empêche pas l'Union européenne d'adopter ses propres sanctions dans des situations particulières où ces mesures peuvent être appliquées plus directement et plus facilement en termes de temps, de spécificité et de proximité géographique, selon le principe de subsidiarité.

Avec l'amendement de compromis entre les partis, il est maintenant établi que dans la lutte contre le terrorisme, les services secrets, les gardiens de ces fameuses listes noires dont nous avons discuté récemment ici même au Parlement, doivent pouvoir agir avec la discrétion nécessaire pour que le système fonctionne correctement. De plus, on les appelle les services secrets précisément parce qu’ils doivent pouvoir fonctionner en secret – mais pas dans l'impunité ni au mépris du droit international.

Il va de soi que l'Union européenne doit évaluer les sanctions du point de vue politique. Les mesures que nous prenons doivent avoir un impact significatif, faute de quoi les procédures de sanctions elles-mêmes doivent être réexaminées. Cependant, comme Mme Flautre l’a décrit dans son discours, le rapport propose la mise en place de réseaux d'experts indépendants pour évaluer ces sanctions.

Notre groupe préférerait que le Conseil prenne lui-même les décisions qui s'imposent, parce qu'il a plus de compétence et d'autorité que des experts extérieurs dans la perspective d'un système qui n'est pas contrôlé par des gouvernements. C'est dans cet esprit que nous proposons de voter contre le nouvel amendement qui sera déposé demain dans cette assemblée par le Groupe des Verts/Alliance Libre Européenne, le Groupe Socialiste du Parlement européen et le Groupe de l'Alliance des Démocrates et Libéraux Européens. Monsieur le Président, nous saluons de façon générale le travail effectué et mon groupe votera en faveur du rapport Flautre. Nous félicitons le rapporteur.

  Maria-Eleni Koppa , au nom du Groupe PSE. – (EL) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier Mme Flautre et la féliciter pour son excellent travail. Cependant, je dois également exprimer ma déception et celle de notre groupe face aux modifications importantes que ce rapport a subies lors du vote sur les amendements au sein de la commission compétente.

Les sanctions sont un autre moyen dont nous disposons pour protéger les droits de l'homme dans le monde entier. Mais il est essentiel que ces sanctions elles-mêmes ne constituent pas une violation des droits de l'homme: en tentant de redresser une injustice, nous ne devons pas réagir par une injustice plus grande encore.

Nous devons également nous tourner vers des mesures économiques mieux ciblées qui respectent le droit humanitaire international. Pour cette raison, j'attache une grande importance aux dispositions de ce rapport visant à établir un mécanisme de réexamen judiciaire pendant l'application des sanctions, mais aussi à l'idée de le rapporteur de créer un réseau d'experts qui soumettront des propositions au Conseil concernant les mesures restrictives les plus appropriés.

Les pratiques du passé, comme les embargos sur les médicaments et d'autres produits essentiels, touchent aveuglément la population et surtout les enfants. Ces pratiques sont inacceptables et doivent être condamnées.

De même, il faut faire respecter les décisions des autorités judiciaires compétentes. Le Conseil et la Commission devront finalement réexaminer la procédure d’inclusion dans la liste noire européenne sur le terrorisme afin de respecter les droits fondamentaux des personnes et des organisations mises sur liste noire et de préserver la crédibilité de l’UE en tant que championne des droits de l’homme dans le monde entier.

Il est particulièrement important de garantir l'efficacité des sanctions et de parvenir à une compréhension commune de cette question au sein de l’Union, mais aussi de nous assurer la collaboration d'autres organisations internationales comme l'Union africaine et l’ANASE, qui sont souvent plus proches des régions concernées.

Toutefois, outre l'adoption et l'application de sanctions, nous avons besoin de dispositions spécifiques concernant la levée de ces sanctions. Nous devons assurer un contrôle permanent et fixer des échéances afin de permettre une meilleure compréhension de l'objectif de ces sanctions et de pouvoir y mettre fin lorsque ces objectifs ont été atteints. Cette approche permettra d'augmenter l'efficacité des sanctions et de renforcer la crédibilité de notre politique.

Enfin, je tiens à dire qu'initialement, j'aurais préféré éviter toute référence à des pays en particulier. Mais puisque la décision a été prise de mentionner certains pays dans le texte, je pense qu'il est essentiel de ne pas oublier la Palestine. Il s'agit là d'une incohérence révélatrice dans la politique européenne. Celle-ci soutient le développement de la démocratie dans le monde, mais elle a décidé d'imposer des sanctions européennes contre le gouvernement palestinien, bien que celui-ci soit arrivé au pouvoir suite à des élections incontestablement libres et démocratiques.

Les sanctions ne sont pas un moyen de changer le monde, mais elles peuvent constituer un outil important pour obliger les pays qui enfreignent le droit international et les droits de l'homme à modifier leur politique. Il suffit que ces sanctions soient ciblées, qu’elles soient justifiées et qu'elles fassent l'objet d'évaluations et de réexamens permanents.

  Marco Cappato, au nom du Groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais remercier le rapporteur pour son travail. Je pense que la proposition visant à identifier des critères plus homogènes pour la politique en matière de sanctions arrive à point nommé. Je tiens à souligner plus particulièrement un élément spécifique du paragraphe 6 du rapport relatif aux crimes et aux dommages écologiques et proposant que de tels actes volontaires puissent faire l'objet de sanctions. Je pense que cette proposition doit être envisagée sérieusement.

Au demeurant, il va de soi que la politique en matière de sanctions est souvent limitée dans son efficacité par sa propre incohérence, mais aussi par les limitations de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Plus cette politique sera forte et cohérente, plus elle existera, plus les sanctions seront cohérentes et efficaces. Le problème de l'Union européenne est que nous sommes souvent trop timides. Il est parfois si difficile de parvenir à un consensus entre les partis et les États membres pour lever les sanctions que nous nous trouvons dans l'incapacité d'agir. Permettez-moi également de profiter de cette opportunité, avant la Présidence française, de rappeler à tous à quel point il est clair, dans le cas d'un régime comme celui de Myanmar, que le fait d'exclure l'énergie de la liste des sanctions affaiblirait considérablement ces sanctions.

Il y a également la question des droits de l'homme et de la démocratie, qui devrait faire partie des priorités de la politique internationale et donc aussi de la politique en matière de sanctions. Tel n'est pas le cas, du fait de la question soulevée par les paragraphes 18 et 19 du rapport Flautre, à savoir les accords de coopération comportant des clauses et des règles qui imposent le respect des droits de l'homme. Il s'agit de clauses contraignantes pour l'Union européenne, et pourtant ces clauses sont systématiquement ignorées.

C'est pourquoi, avant d'en arriver aux sanctions, nous devons commencer par identifier les mécanismes permettant de faire respecter ces clauses. Nous menons actuellement des discussions avec le Vietnam et avec d'autres pays d'Asie. Nous devons identifier des mécanismes – y compris des mécanismes progressifs – permettant d'éviter les sanctions – Monsieur le Président, j'ai presque fini – mais nous n'y parviendrons que si nous respectons la légalité des clauses et des accords écrits signés par l'Union européenne.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, ce n'est pas un hasard si le terme «sanctions» n'est pas défini en droit international. Il s'agit d'un moyen de pression difficile à identifier précisément. Par conséquent, les propositions ambitieuses de le rapporteur visant à harmoniser les principes d'utilisation des sanctions sont encore plus difficiles à réaliser. Elles pourraient s'avérer contre-productives.

Les sanctions sont un instrument indispensable à la politique étrangère de l'Union européenne. Étant donné les larges compétences de l'Union européenne en matière de commerce et de contrôle des frontières, elles sont d'une importance considérable pour la réalisation des objectifs dans les domaines de la sécurité et de la défense des droits de l'homme. C'est pourquoi les sanctions font partie de notre arsenal de politique étrangère, et c'est pourquoi nous ne devons pas avoir peur de les utiliser largement, et même parfois de façon inappropriée. Au lieu de soumettre les sanctions à un ensemble de règles rigides, nous devrions plutôt, pour plus d'efficacité et pour renforcer notre impact sur la politique mondiale, confier leur application à un jugement politique perspicace. Moyennant cette réserve générale, notre groupe politique soutient ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, les deux poids et deux mesures ainsi que l'absence d'évaluations spécifiques et d'outils de contrôle qui caractérisent habituellement la politique étrangère de l'Union européenne en matière de sanctions sont aujourd'hui l'une des principales menaces qui pèsent sur la crédibilité européenne.

Ces sanctions, ou ces mesures restrictives comme on les appelle, reposent souvent davantage sur des affinités ou sur des antipathies particulières que sur une stratégie claire, cohérente et convaincante dont l'objectif devrait être non seulement d'assurer la sécurité de l'Union européenne, conformément aux objectifs de la PESC, mais aussi d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales, de règle de droit et de bonne gouvernance dans le monde conformément à l'article 11 du traité établissant l'Union européenne.

Ceci nécessite d'entreprendre immédiatement des évaluations et des études d'impact du système de sanctions afin de nous doter d'une politique qui soit légitime et efficace en termes de sanctions.

Ceci, pour le dire brièvement, est l'objectif du rapport Flautre. Le fondement de ce rapport, tel qu'il résulte du travail de la sous-commission des droits de l'homme, est raisonnablement bon, et je pense qu'il contient certains éléments essentiels. Ainsi, ce rapport insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les principes de base concernant le recours aux mesures restrictives susmentionnées, s'est engagé à le faire dans le cadre d'une approche globale qui doit laisser la place à des outils comme des clauses sur les droits de l'homme et la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement.

Il réaffirme également la demande adressée au Conseil de l'Union européenne d'adopter immédiatement une position commune sur le contrôle des exportations d'armes qui rendra le code de conduite actuel dans ce domaine légalement contraignant, comme ce Parlement l'a approuvé à plusieurs reprises par le passé.

Toutefois, certains aspects qui me semblent essentiels n'ont pas été repris dans ce rapport et j'espère qu'ils pourront être intégrés au débat et au vote en séance plénière demain.

Tout d'abord, en ce qui concerne les listes noires, il faut les réexaminer dans le contexte de la lutte contre le terrorisme afin de respecter les droits de l'homme et les protections juridiques fondamentales de ceux qui s'y trouvent.

Deuxièmement, comme on l'a déjà dit, je suis favorable à ce que la Commission mette sur pieds un réseau d'experts indépendants chargés de proposer au Conseil les mesures restrictives les plus appropriées en fonction de la situation, de produire régulièrement des rapports sur le développement de la situation sur la base des critères et des objectifs définis et, si nécessaire, de proposer des améliorations à l'application des sanctions.

  Vittorio Agnoletto , au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais féliciter Mme Flautre pour son excellent travail. Cependant, ce travail a été présenté de façon faussée, en partie du moins, par la commission des affaires étrangères au moment du vote. Ceci a entraîné l’abstention du Groupe Socialiste du Parlement européen et du Groupe des Verts / Alliance Libre Européenne, alors que seuls le Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens et le Groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe ont adopté le texte considérablement modifié, justement parce que l’adoption d’une série d’amendements déposés par eux a modifié l’équilibre politique du rapport. Je me souviens également que mon propre groupe, le Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne / Gauche Verte Nordique, a voté contre ce rapport en commission.

En tant que groupe, nous comprenons que les 13 amendements déposés, même s'ils sont adoptés, ne peuvent modifier le ton politique de ce rapport. C'est pourquoi, même si nous voterons en faveur d'une majorité des amendements, notre vote final reste critique.

À nos yeux, le problème réside dans le fait que les relations internationales doivent être basées sur le dialogue et le respect mutuel, même en cas de différences d'opinion. Les sanctions comme celles-ci doivent être le dernier recours des États membres et des organisations internationales, alors que ce rapport les présente comme l’instrument principal de la politique étrangère européenne.

Nous pensons également qu'il faut donner la priorité à ce que l'on appelle les incitants positifs. Les pays qui s'engagent à promouvoir et à respecter les droits de l'homme doivent être récompensés par la signature d'accords économiques, commerciaux et financiers spécifiques. Au lieu de cela, ce rapport met l'accent sur les mesures négatives qui, comme par hasard, visent toujours les suspects habituels comme par exemple Cuba. Ces exemples montrent à quel point la politique en matière de sanctions est défaillante.

Bref, nous avons besoin de plus de coopération et de moins de punitions unilatérales. L'Union européenne n'a pas le monopole des droits de l'homme, comme le démontre la façon inadmissible dont nous traitons les immigrants et les Roms. Peut-être devrions-nous nous imposer des sanctions à nous-mêmes!

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, le rapporteur considère qu'il est important d'évaluer dans un premier temps la politique européenne en matière de sanctions et de la réévaluer dans un deuxième temps (voir le paragraphe 11). Les mesures prises par l'Europe sous la forme de sanctions peuvent effectivement avoir un impact positif si elles permettent une réelle amélioration de la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires concernés. Une évaluation minutieuse est donc en effet importante pour déterminer l'efficacité de la politique en matière de sanctions.

Le Conseil et la Commission doivent toutefois lancer un débat sérieux sur l'utilisation de la politique de sanctions. Après tout, comme Mme Flautre l'a déjà fait remarquer à juste titre, il est difficile d'imposer des sanctions efficaces en l'absence d'un cadre clair. Je me demande même s'il est possible d'imposer des sanctions à l'unanimité étant donné les différences entre les États membres de l'Union. Je pense notamment au cas de Cuba, mais aussi du Zimbabwe. Étant donné la possibilité de réévaluer la politique de sanctions, préconisée également par Mme Flautre, on peut se demander si la politique de sanctions est réellement un instrument approprié.

Bref, pour améliorer la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme dans les pays partenaires de l'Union, il est important de réfléchir aux instruments adéquats. Par exemple, se pourrait-il que des violations graves de la liberté de religion en Chine et en Inde poussent l'Union européenne à prendre de réelles mesures formelles? À l’heure actuelle, il est plus approprié de repenser l’action européenne dans de tels cas que de réévaluer à la va-vite la politique en matière de sanctions.

À part cela, j’espère pouvoir soutenir le rapport Flautre pour autant que certains amendements ne soient pas adoptés.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par quelques paroles critiques. Je pense qu’il est plutôt cynique, dans un rapport consacré aux droits de l’homme, de faire référence à plusieurs reprises à la nécessité d’appliquer différentes dispositions du Traité de Lisbonne. Comme nous le savons tous, ce traité a été rejeté lors d'un référendum démocratique en Irlande, et la raison pour laquelle il n'a été rejeté qu'en Irlande est qu'aucun autre pays n'a accordé à ses citoyens le droit fondamental d'exprimer leur opinion démocratique sur ce traité. Par ailleurs, Lisbonne n'était qu'une copie de la constitution européenne qui avait déjà été rejetée par référendum en France et aux Pays-Bas. Commençons donc par respecter les droits de l'homme de nos propres électeurs et cessons de faire systématiquement référence à un traité qui a déjà été rejeté et qui est légalement caduque.

Un deuxième sujet de critique est que ce rapport est plein de bonnes intentions, mais que la réalité est plutôt différente. Nous venons assister à la fin des Jeux olympiques en Chine, où tous nos démocrates européens se sont tenus aux côtés d’un régime communiste dans un spectacle rappelant les jeux de 1936 dans l’Allemagne nazie. Dans de telles circonstances, peut-être devrions-nous nous imposer quelques mois d’un silence honteux, même si j’admets que dans sa forme actuelle, ce rapport est étonnamment équilibré par rapport aux habitudes de ce Parlement et qu’il critique à juste titre de nombreux problèmes comme la situation à Cuba et au Zimbabwe. Cependant, il lui manque une mise en garde sérieuse contre l'islamisation du monde entier, qui menace les libertés qui sont le fondement même de notre société.

Enfin, une dernière objection concernant un sujet qui me tient à cœur. Dans nos propres pays européens, et notamment dans mon pays, la Belgique, nous voyons apparaître de plus en plus de lois de censure qui limitent la liberté d'expression et qui prévoient même des peines de prison pour les opinions considérées comme illégales, notamment en matière d'immigration et d'islamisation. Cette évolution me semble particulièrement préoccupante et je pense que nous devons nous battre bec et ongle – y compris dans ce Parlement lorsque nous discutons des droits de l'homme – pour défendre la liberté d'expression dans nos propres États membres de l'Union européenne.

Voici donc mes trois remarques critiques concernant un rapport qui, au demeurant, n'est certainement pas le pire que nous ayons vu ici, et que nous soutiendrons pour autant qu’aucun amendement inacceptable ne soit adopté demain.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (LT) Il est clair que les avis divergent considérablement quant à l'impact politique des sanctions. Il arrive que des sanctions imposées à l'encontre d'un régime provoquent la souffrance de populations innocentes, et qu'elles encouragent indirectement le marché noir et l'économie parallèle. Dans certains cas, l'inclusion du nom de certaines personnes sur des listes noires peut augmenter le risque de violations des droits de l'homme. La crédibilité des sanctions est également compromise par le fait qu'elles sont imposées de façon inégale, selon l'importance stratégique du partenaire de l'Union européenne. L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d’un État souverain – la Géorgie – sous prétexte de défendre ses citoyens. Toutefois, les sanctions restent l’une des armes de l’arsenal européen. Selon moi, les sanctions sont et doivent rester une partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune ou, pour être plus exact, un moyen de soutenir les droits de l’homme et la démocratie.

Comme on peut le comprendre, l’UE s’efforce d’utiliser une combinaison d’incitants et de menaces et d’éviter d’avoir à imposer des sanctions. Toutefois, elles doivent être imposées si nécessaire, et il est très important que les sanctions jouent un rôle plus large, plus cohérent dans la stratégie de défense des droits de l'homme.

La rapporteur, Mme Flautre, a mentionné l'embargo sur les armes contre la Chine mis en place suite au massacre de la Place Tienanmen. Des suggestions se font entendre pour lever cet embargo. Pourtant, Mesdames et Messieurs, nous n'avons encore reçu aucune explication ni aucune excuse pour le massacre de la Place Tienanmen, qui a bouleversé le monde libre. Pourquoi dans ce cas devrions-nous lever cette sanction? J'aimerais souligner qu'en ce qui concerne l'imposition de sanctions, l'Union européenne devrait coopérer plus étroitement avec d'autres pays et avec les organisations internationales et coordonner sa politique et ses actions afin d'augmenter l'efficacité de ces sanctions.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, les sanctions font partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne dans le contexte de la défense des droits de l'homme et de la protection de la démocratie et de la souveraineté. Bien que l'Union européenne utilise des sanctions aussi nombreuses que variées depuis près de 20 ans, aucune évaluation ni aucune étude de l'impact de la politique européenne en matière de sanctions n'a jamais été réalisée. Je salue donc le rapport d’Hélène Flautre comme une contribution importante dans ce domaine. Je salue également ses nombreuses conclusions.

Je pense moi aussi qu'il est essentiel de renforcer l'expertise de l'Union européenne et ses capacités analytiques dans l'évaluation des sanctions. La ratification du traité de Lisbonne et la création d'un service européen des affaires étrangères constitueraient pour ce faire une excellente opportunité. Les sanctions, si elles sont utilisées, devraient s'intégrer dans un concept global de politique étrangère. En d'autres termes, elles ne doivent pas être utilisées de façon isolée sans tenir compte des autres instruments de politique étrangère et sans collaboration avec les autres acteurs du système international. Les sanctions doivent également s'accompagner de mesures positives et de stimuli destinés à défendre les droits de l'homme et à soutenir la société civile et la démocratie. Enfin, les sanctions ne doivent pas être liées à l'aide humanitaire. Les sanctions doivent être dirigées contre des personnes, par exemple pour limiter leurs mouvements ou confisquer leurs avoirs, et non contre les victimes de leur comportement malfaisant.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, les sanctions sont un outil important de la politique étrangère. Ils ont sans aucun doute entraîné la chute du régime d'apartheid en République d'Afrique du Sud. J'ai moi-même profité de telles sanctions dans la mesure où, en 1983, j'ai été libéré de prison suite à une amnistie imposée par des sanctions, même si cela n'a pas duré longtemps.

Mais les sanctions échouent souvent, comme on peut le constater au Zimbabwe et à Cuba. Les sanctions économiques sont souvent utilisées pour justifier les difficultés qui sont principalement le fruit de gouvernements dictatoriaux incompétents.

Il existe cependant un type de sanction qui n'offre pas de telles opportunités de propagande. Il s'agit d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne. Mais cette sanction ne doit pas se limiter aux représentants des plus hautes autorités, comme dans le cas du Belarus. Elle doit également frapper les membres des échelons intermédiaires de l'appareil de répression et de violation des droits de l'homme. Les gens ordinaires verront alors que les mesures ne leur sont pas destinées, mais qu'elles visent l'appareil du pouvoir totalitaire.

  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN). – (LV) Je tiens à louer les efforts de Mme Flautre de renforcer la capacité de l'Union européenne et son autorité. Il me semble évident que les sanctions doivent être utilisées avec souplesse, mais le rapporteur insiste également sur le fait qu'il est inacceptable d'utiliser deux poids et deux mesures. Le manque de cohérence pèse sur la crédibilité des sanctions et des politiques de l'Europe. L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe. Il n'est pas rare que l'Union européenne traite différemment les pays non européens. Cela n'est pas sans conséquence. L'attitude passive de l'Union européenne face à la question géorgienne a suscité une véritable explosion d'enthousiasme en Russie. Elle considère l'agression militaire comme le meilleur instrument pour la protection des droits de l'homme. Certes, les valeurs varient selon les endroits du monde. L’impuissance de la PESC prouve que l'Union européenne est dirigée par des intérêts commerciaux. Lorsqu’on l’évalue du point de vue pratique, il ne peut en être autrement. Malheureusement, elle renforce le sentiment d'impunité de certaines grandes puissances et les conforte dans l'impression qu'elles peuvent violer le droit international. L'inégalité de traitement actuelle engendrera encore plus de problèmes à l'avenir.

  Erik Meijer (GUE/NGL). – (NL) Monsieur le Président, les sanctions ont été un instrument adéquat pour mettre progressivement fin aux pires formes de colonialisme et à l'apartheid en Afrique du Sud et en Rhodésie du Sud. Autrefois, c'étaient toujours les opposants au changement qui rejetaient les sanctions et qui insistaient surtout sur leurs effets secondaires négatifs. Les représentants des pauvres et des opprimés de ces pays, au contraire, déclaraient accepter les inconvénients du boycott comme le prix à payer pour leur libération.

Le long boycott économique à l'encontre du régime monstrueux de Saddam Hussein en Irak nous a montré que ces boycotts pouvaient aussi parfois isoler les habitants du pays concerné, les rendre méfiants vis-à-vis du monde extérieur et les pousser à soutenir leur gouvernement. Il est clair qu'un boycott ne contribue pas à imposer les souhaits du monde extérieur contre l'opinion publique du pays, mais il est et il reste un moyen approprié de soutenir l'opinion publique opprimée et la lutte pour l'amélioration d'un pays. Pour autant que nous respections strictement cette distinction, les sanctions restent un instrument utile pour promouvoir l'égalité et la démocratie.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Je considère que l'évaluation des mesures et des sanctions prises par l'Union dans le cadre de ses politiques est extrêmement importante dans le domaine des droits de l'homme, surtout à cette période tendue sur fond de crise en Géorgie, et précédemment au Tibet ou même au Zimbabwe. Je souhaite donc féliciter Mme Flautre pour ce rapport. Cette politique de sanctions se fonde sur des principes bien définis des droits de l'homme et du droit international, renforcés par de nombreux documents de l'ONU et de l'Union européenne.

Les problèmes se posent non pas au niveau des principes mais au niveau de leur mise en pratique, qui se caractérise par un manque de cohérence, d'efficacité et d'équilibre. L'application systématique des critères en matière de droits de l'homme est essentielle pour préserver la crédibilité de l'Union. La cohérence me semble faire défaut, elle est souvent victime des intérêts politiques immédiats. Une action uniforme est tout aussi essentielle. Il ne sert à rien de définir des normes communes s'il reste des divergences considérables dans l'application pratique qu'en font les différents États membres. Ainsi, alors même que l'Union européenne défend la protection des droits de l'homme dans le cas du Tibet, l'un de ses États membres expulse les réfugiés tibétains. Dans l'intérêt de l'efficacité politique, nous devons mettre en place une politique de sanctions transparente, uniforme et possédant des objectifs bien définis. Outre l'uniformité des mesures, il est également important de réagir vite, voire immédiatement. Il est clair que les tergiversations diplomatiques couvrent de ridicule non seulement notre politique de sanctions, mais aussi l'Union européenne dans son ensemble. Cependant, toutes ces mesures pourront atteindre leur seul objectif si elles s’accompagnent de mesures positives destinées à promouvoir la société civile des pays concernés. Merci pour votre attention.

  Corina Creţu (PSE). – (RO) J’espère que ce rapport jouera un rôle important dans le renforcement de la politique européenne en matière d’imposition de sanctions communautaires.

Je crois qu'il est essentiel d'établir à l'avenir une plus grande cohésion entre les États membres, tant au cours du processus de décision relatif aux sanctions que pour veiller à leur application correcte. Si nous voulons faire de l'Union européenne une présence forte et respectée sur la scène internationale, et si nous voulons que ses actions, y compris en matière de sanctions, aient un impact maximal, il est essentiel de faire preuve d'une grande solidarité et de ne pas utiliser deux poids et deux mesures.

Il est essentiel que les sanctions touchent le moins possible la population des pays dont les dirigeants politiques sont la cible de sanctions. N’obligeons pas ces peuples à souffrir deux fois, vu qu’ils sont déjà victimes de régimes oppresseurs ou de gouvernements corrompus. Je me réjouis que Mme la Commissaire ait également souligné cet aspect.

Dernier point, mais non des moindres, j’aimerais soulever la question de l’opportunité des sanctions. Au début de cette semaine, nous nous sommes trouvés confrontés à un cas bien précis: la crise en Géorgie et la position des 27 États membres vis-à-vis de la Russie. Les résultats du commet de lundi ont fait l’objet de débats animés, justement à cause du décalage entre le ton ferme et presque véhément des déclarations et la réticence à recourir aux sanctions.

Je considère qu’aussi longtemps qu’il est possible de remédier à la situation et d’utiliser le dialogue pour éviter qu’elle ne se détériore, les sanctions doivent rester strictement un dernier recours.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, je salue les réflexions contenues dans ce rapport relatif à la question des sanctions. Il est clair que cette question nécessite une réflexion sérieuse: les sanctions se sont trop souvent révélées futiles et, dans de nombreux cas, injustes. Elles ont trop souvent aggravé les souffrances des plus faibles de la société.

Pourquoi les pêcheurs de Mauritanie devraient-ils payer pour le coup d’État qui vient de frapper leur pays? Quel sens y a-t-il à cela? Il faut donc réexaminer et analyser les sanctions, tant au niveau du concept que de sa mise en œuvre.

De plus, les sanctions imposées trop souvent et de façon trop incohérente, comme celles de l’Union européenne, perdent de leur crédibilité, et la crédibilité de l’Union en souffre également. C’est une chose de tenir compte de nos propres intérêts, et c’en est une autre de fonder entièrement sur ces intérêts la décision d’imposer ou non des sanctions.

Il est indispensable de contrôler spécifiquement l’efficacité de ces mesures; il est essentiel de promouvoir des sanctions intelligentes touchant directement et personnellement ceux qui sont responsables des violations des droits de l’homme. Nous tirons aujourd’hui les leçons de ce que les États-Unis ont fait en Corée du Nord et du gel des comptes bancaires à Macao. Nous étudions cet exemple, qui a reçu très peu de publicité mais qui a été nettement plus efficace que l’organisation d’innombrables conférences de presse pour dénoncer tel ou tel gouvernement.

Je soutiens donc ce rapport, mais il reste encore du travail à accomplir par la Commission et par le Conseil pour contrôler réellement les actions, les raisons de ces actions et leur déroulement.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Eoin Ryan (UEN). – Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur et à lui assurer que nous soutiendrons son rapport.

L’Union européenne a raison de se doter d’un ensemble solide d’instruments politiques et économiques qu’elle peut utiliser contre les régimes du monde entier qui violent les droits de l’homme de leurs populations. Mais l’Union européenne doit faire preuve d’une grande prudence dans l’imposition de sanctions économiques et politiques.

L’UE est le plus important contributeur d’aide au développement, mais elle doit agir avec sagesse et prudence en matière de sanctions. Les sanctions imposées contre le Zimbabwe, le Soudan et la Birmanie, pour ne citer que trois exemples, ont eu des effets désastreux pour les populations de ces pays. Nous devons donc faire tout notre possible pour que nos sanctions ne frappent pas les populations les plus pauvres et les plus opprimées de ces pays, mais qu’elles touchent au contraire leurs dirigeants.

Plusieurs personnes ont mentionné Cuba. Je ne comprends pas pourquoi nous maintenons des sanctions contre Cuba. Nous devrions reprendre des relations commerciales normales avec Cuba. Si nous faisions cela au lieu de maintenir ces sanctions ridicules, Cuba serait un pays radicalement différent d’ici 10 ans.

Je l’ai dit, nous devons faire preuve de prudence dans l’imposition de sanctions, et les sanctions politiques et économiques doivent viser les personnes au pouvoir. Attaquons-nous à leurs intérêts financiers à l’étranger ou à limitons leurs possibilités de voyager. Les sanctions peuvent être utiles mais elles n’ont qu’un effet limité, surtout si elles ne sont imposées que par les pays de l’Union européenne. Les sanctions de l’ONU ont une portée nettement plus large et peuvent donc avoir un effet beaucoup plus important.

Je soutiens ce rapport, mais je pense que les sanctions restent limitées. Elles peuvent être efficaces, mais nous devons faire preuve de prudence et de sagesse dans leur utilisation.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, sous prétexte de protéger les droits de l’homme, le rapport dont nous débattons propose l’utilisation la plus efficace possible de l’arme inacceptable et inhumaine des sanctions et des embargos afin d’imposer les politiques de l’UE en mettant sous pression et en extorquant les pays, les peuples et les gouvernements qui se dressent contre la barbarie capitaliste.

Les sanctions finement ciblées proposées ici, associées au financement d’organisations non gouvernementales servant de mercenaires à l’UE, représentent une ingérence parfaitement scandaleuse dans les affaires intérieures d’autres pays. Ceci foule au pied les principes les plus fondamentaux de ce qui reste du droit international.

Ce rapport adopte en pratique la politique d’embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu’elle impose.

Cette loi et cet embargo ont fait l’objet de multiples condamnations par une majorité écrasante de membres de l’ONU lors des réunions de l’Assemblée générale. Cette pratique revient à exporter le droit national, ce qui est contraire au droit international et à la Charte des Nations unies.

L’invocation de l’ONU et des droits de l’homme n’est qu’une façade destinée à masquer la politique impérialiste et agressive de l’UE. C’est d’une hypocrisie incroyable. Nous vous le demandons: pourquoi ne prenez-vous pas de mesures contre la Russie? Bien sûr, nous ne serions pas d’accord avec ça. Pourquoi ne prenez-vous pas de mesures contre la Chine? Bien sûr, nous ne serions pas d’accord avec de telles mesures. Mais l’explication est que vous avez des intérêts économiques dans ces pays. Ceux qui ont ajouté la clause relative aux droits de l’homme au rapport Agnoletto devront assumer une lourde responsabilité, parce qu’ils ont donné à l’UE un alibi et un prétexte pour ses politiques criminelles contre les peuples.

Ceux qui nous semblent compétents et suffisamment responsables pour régler leurs propres problèmes sont les peuples eux-mêmes. Ils n’ont pas besoin de protecteurs autoproclamés, et surtout pas de l’UE.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’utilisation de sanctions devrait devenir une partie réelle et efficace de la politique étrangère européenne dans le domaine des droits de l’homme. Les conclusions intégrées au rapport de Mme Flautre sont bien intentionnées. Il faut renoncer à la politique des deux poids et deux mesures qui a prévalu jusqu’à présent. Il est raisonnable d’étendre l’application de la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie pour qu’elle couvre tous les accords commerciaux conclus entre l’UE et des pays tiers. Il est important d’imposer simultanément des sanctions politiques et économiques, les premières visant principalement les secteurs qui constituent une source de revenus stratégique pour les gouvernements. Lorsque nous imposons des sanctions, nous devons également soutenir la société civile et les organisations non gouvernementales dans le pays concerné.

Mais je pense cependant qu’il ne suffit pas d’adopter des résolutions. Il suffit pour s’en convaincre de songer aux cas où certains États membres ont rompu la solidarité européenne pour se laisser guider par leurs propres intérêts. Sans une véritable volonté politique de la part des États membres de l’UE, les résolutions resteront lettres mortes. La position des autorités européennes face aux actions de la Russie en Géorgie constituera l’épreuve du feu pour la politique étrangère européenne. Il ne suffit plus d’annoncer simplement les principes et les demandes pertinents; il est grand temps de commencer à les mettre en pratique. C’est précisément l’objet de ce rapport, et je tiens à remercier sincèrement Mme Flautre pour cela.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Selon moi, l’un des thèmes les plus importants de ce rapport est celui des critères de référence.

Lorsque nous décidons d’imposer des sanctions, nous devons également définir les critères précisant comment, quand et à quelles conditions ces sanctions devront être levées. Sans ces critères, les sanctions elles-mêmes n’ont pas de sens.

Prenons par exemple le cas d’Andijan. Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

L’application du mécanisme positif est une bonne chose, mais lui aussi doit faire l’objet de critères de référence: jusqu’à ce que l’on constate des développements positifs par rapport au massacre d’Andijan, les sanctions resteront en place.

Ceci m’amène à un autre point important soulevé par ce rapport. Il s’agit de la mise en place d’un groupe indépendant d’experts sur les sanctions, qui évaluerait les types de sanctions et qui déterminerait quand les imposer.

Nous devons également tenir compte de la signification symbolique des sanctions, quelque chose que j’ai constaté en Ouzbékistan. Cet effet est difficilement quantifiable. Malgré les effets pratiques limités, notamment en matière de visa (les responsables visés étaient déjà partis) et d’embargo sur les armes (aucune arme n’était fournie), ces sanctions ont eu une valeur symbolique importante. C’est l’opinion exprimée par tous, du chauffeur de taxi aux ministres.

  Toomas Savi (ALDE). – Monsieur le Président, la politique étrangère de l’Union européenne a fait office de pionnière de la conditionnalité positive, la «méthode de la carotte», qu’elle a mis en œuvre avec succès vis-à-vis des pays candidats.

Malheureusement, récompenser les progrès dans le domaine des droits de l’homme au sein des pays en développement ne s’est pas toujours avéré la mesure la plus positive pour les encourager à aller de l’avant, vu que de nouveaux acteurs pratiquant le dumping politique sont apparus sur la scène internationale. La politique menée en Afrique par la Chine, par exemple, ne fait aucune référence aux droits de l’homme ni à la démocratie. Mais plutôt que de renoncer aux valeurs fondamentales de l’UE, nous ne devrions pas avoir peur d’utiliser la «méthode du bâton» si nécessaire pour montrer que, si certaines conditions fondamentales ne sont pas respectées, il y a aura des conséquences néfastes que les parties tierces seront bien avisées d’éviter.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’utilisation de deux poids et de deux mesures face aux violations des droits de l’homme est un désastre pour l’UE. Depuis longtemps, mais aussi récemment dans le contexte de l’agression de la Russie contre la Géorgie, nous avons connu une situation dans laquelle un tarif réduit spécial a été utilisé pour les pays qui, bien qu’ils soient dictatoriaux ou semi-dictatoriaux, sont riches et importants, et pour les pays qui violent les droits de l’homme mais qui sont moins important aux yeux de l’Europe ou des entreprises américaines.

Nous ne devons pas renoncer à l’instrument des sanctions contre les pays qui violent les droits de l’homme et les droits de leurs citoyens et qui ne montrent que du mépris pour les normes européennes dans ce domaine. Toute fois, il ne faut pas dévaluer cet instrument – nous devons l’utiliser avec souplesse. Dans cette perspective, nous ne devons pas renoncer à la menace de sanctions éventuelles contre la Russie suite à la guerre dans le Caucase.

Pour conclure, je suis très heureux que nous souhaitions reconnaître la dégradation consciente de l’environnement comme une violation des droits de l’homme. Dans ce contexte, mes collègues finlandais, suédois et baltes font référence aux conséquences écologiques potentiellement dramatiques du gazoduc Nord Stream sur le fond de la mer Baltique.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’Europe doit changer radicalement pour prendre les droits au sérieux. Des sanctions intelligentes et efficaces doivent être liées à une réponse structurelle et systémique. L’Europe a besoin d’une plus grande unité. Le mythe des frontières est encore présent à la table lorsque nous prenons nos décisions. Les nostalgies postcoloniales et les intérêts actuels se manifestent également autour de cette table. Mais les droits de l’homme ont besoin de l’autorité de l’Europe et d’une inclusion plus intensive et extensive. La nouvelle Europe n’est pas une Europe où chacun décide de ce qu’il veut et de comment il le veut. La nouvelle Europe est un organe uni qui fait des droits de l’homme non seulement l’objectif, mais aussi l’instrument même de son approche géopolitique.

La voie à suivre est simple: un centre politique européen fort, un Parlement européen habilité à prendre des décisions, un partage des responsabilités dans les échanges diplomatiques des États membres sur la question de la protection des droits de l’homme, sous la direction de la Commission européenne, des délégations plus politiques et moins bureaucratiques de la Commission européenne dans les pays tiers, une pression exercée sur l’Organisation mondiale du commerce pour rechercher la dignité démocratique de ses membres, la promotion de structures organisationnelles identiques à celles de l’Union, un dialogue intensif avec l’Union africaine et l’Union des nations d’Amérique du Sud, et d’autres groupements régionaux, pression exercée pour réformer les Nations unies avec un rôle clé joué par l’Union européenne, création d’une stratégie interne contre la dépendance, centrée sur une politique énergétique unique et une politique de défense cohérente.

Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d’une révolution politique dans le domaine des droits de l’homme.

  Vural Öger (PSE). – (DE) Monsieur le Président, le débat actuel concernant d’éventuelles sanctions contre la Russie suite au conflit dans le Caucase montre une fois de plus de quelle façon irresponsable les sanctions sont parfois utilisées. On peut se demander si les sanctions sont légitimes en tant qu’instruments aveugles et si leur efficacité est démontrée.

Il est particulièrement important d'évaluer correctement l'efficacité des sanctions communautaires. Elles ne doivent pas manquer leur cible. Au contraire, elles doivent être faites sur mesure. Les responsables sont souvent des régimes répressifs. Malgré tous nos efforts, le choix fondamental des critères d'évaluation à utiliser reste ouvert. Dans quelles situations les sanctions entraînent-elles effectivement un changement de comportement? Au lieu d'imposer des sanctions ad hoc, j'aimerais que la stratégie européenne produise une politique cohérente et durable en matière de sanctions. Il faudrait toutefois parvenir à un consensus sur les conditions idéales de leur utilisation. Jusqu'à présent, nous ne possédons pas de réelle stratégie en matière de sanctions.

Ce rapport représente malgré tout un pas dans la bonne direction. Le Parlement européen est actuellement l'agent le plus important pour la promotion des droits de l'homme. Les sanctions européennes ne doivent pas être un instrument politique agressif, mais doivent servir les intérêts de la population. Les sanctions qui punissent les populations civiles sont contre-productives et passent à côté de leurs objectifs.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE). – (RO) Les sanctions représentent l’un des instruments dont l’Union dispose pour mettre en pratique sa politique en matière de droits de l’homme.

Néanmoins, comme le rapporteur l'a également constaté, l'absence d'une analyse de l'impact de la politique de sanctions de l'Union européenne permet difficilement d'évaluer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain. Ceci entraîne un manque de transparence, de cohérence et même de légitimité pour les sanctions communautaires.

Aussi longtemps que l'Union européenne ne parlera pas d'une seule voix pour sa politique de sécurité commune, il nous sera très difficile d'imposer des sanctions communautaires efficaces et systématiques. Il est regrettable que l'Union et ses États membres n'aient pas utilisé les sanctions de façon systématique. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je considère qu'il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente en matière de sanctions afin de protéger les droits de l'homme, une stratégie qui tiendrait compte des accords et des traités déjà signés, qui éviterait de faire deux poids et deux mesures et qui contribuerait ainsi à renforcer la crédibilité de l'Union.

Je félicite Mme Flautre pour ce rapport.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, en droit international, il existe un principe exprimé en latin comme suit: ‘par in parem non habet imperium’. Cela signifie qu'un État n'a pas à juger un autre État ni à lui imposer des sanctions, mais ce principe est dépassé, c'est de l'histoire ancienne. La société internationale, guidée par le bon sens et le rationalisme, a changé radicalement d'approche. Les sanctions primitives que les États s’imposaient autrefois les uns aux autres selon un principe de représailles, selon le principe «œil pour œil, dent pour dent» issu de l’Ancien Testament, ont été remplacées par l’excellent mécanisme des sanctions collectives et organisées, qui utilise des procédures pour déterminer qui peut utiliser ce mécanisme, quand et comment. Je suis heureuse que l'Union européenne soit en train d'élaborer un mécanisme encore plus poussé d'application des sanctions, un mécanisme qui prévoit une différenciation pour tenir compte de la situation et du niveau de responsabilité.

J'aimerais souligner deux choses. Je suis favorable à des sanctions sages et intelligentes appliquées avec raison, mais je suis contre ce que l'on appelle les sanctions préventives. À mon sens, les sanctions préventives sont abusives. Deuxièmement, j'aimerais lancer un appel pour que nous accordions une attention plus grande à la société, à nos concitoyens, en leur faisant comprendre que les sanctions ne constituent pas une punition primitive mais une réaction naturelle et saine face a une violation grave de la loi, et qu'elles servent à défendre la démocratie.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'aimerais mentionner moi aussi un sujet abordé déjà par plusieurs députés. Les sanctions ne doivent pas passer à côté de leur cible. Plus particulièrement, il ne faut pas qu'elles aggravent les souffrances des plus pauvres parmi les pauvres. Nous sommes confrontés ici à quelque chose qui se développe depuis un certain temps, mais nous devons continuer dans cette voie. Dans le passé, nous avons pu constater à maintes reprises que les régimes corrompus sans aucun respect pour les droits de l'homme s'accompagnent bien souvent d'une conversion des fonds publics en capital privé, ce capital étant ensuite mis de côté sur des comptes en banque mirifiques jusqu'à ce que le membre du régime concerné puisse retirer son argent et en profiter.

Il s'agit donc, comme nous l'avons fait pour la Cour pénale internationale, de rechercher et de mettre sur pied une collaboration au niveau mondial. L'Union européenne peut jouer un rôle important dans ce contexte pour veiller à ce que les résultats de cette politique n'aboutissent pas là où nous ne voulons pas qu'ils aboutissent.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, je félicite Mme Flautre pour son rapport excellent et équilibré. Je connais trois situations dans lesquelles l'Union européenne utilise deux poids et deux mesures. C'est le cas par exemple lorsque nous sommes confrontés à deux petits pays, dont l'un s'oppose à nous et nous est hostile alors que l'autre se déclare pro-européen et favorable à l’Occident. Nous traitons aussi différemment les petits pays et les grandes puissances comme la Russie et la Chine, du fait de nos intérêts économiques. Et enfin, il y a un troisième cas d'inégalité de traitement qui remet en question notre crédibilité et le droit de l'Union européenne à critiquer des pays tiers en matière de droits de l'homme et de droits des minorités, alors que certains pays de l'Union européenne abritent plusieurs centaines de milliers de personnes sans nationalité, comme par exemple deux des États baltes, ou alors même que la constitution de l'une des grandes puissances de l'Union européenne refuse encore de reconnaître les langues régionales. Merci pour votre attention.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). – (HU) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à ceux qui ont attiré l'attention sur l'inégalité de traitement et sur la cohérence de notre politique, et j'aimerais attirer l'attention de Mme Flautre sur le paragraphe 22 du rapport concernant la création de rapports par pays et la légalité des sanctions ou d’une politique de sanctions En septembre 2004, ce Parlement a décidé d’envoyer une mission d’enquête en Voïvodine, la région septentrionale de la Serbie. Il ne s'agissait pas uniquement de droits de l'homme mais aussi d'une question de solidarité, puisque cette région abrite un grand nombre de Hongrois, de Roumains et d’Allemands qui se sont retrouvés là suite aux tempêtes de l'histoire. Nous y avons analysé la situation tragique en matière de droits de l'homme. Et cette décision a déclaré que la sous-commission des droits de l'homme enquêterait sur cette situation. Même après trois ans et demi, cela ne s'est pas produit. Je demande donc à la sous-commission d'enquêter sur cette situation tragique conformément à cette décision, car c'est à cette condition seulement que le Parlement pourra attirer l'attention du Conseil de la Commission sur la situation réelle et jouer un rôle dans la politique en matière de sanctions.

  Jean-Pierre Jouyet , Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par répondre à Mme Flautre, également à M. Romeva et à ceux qui sont intervenus sur la nécessité d'avoir une expertise, d'avoir une évaluation et des études d'impact. Cela me paraît effectivement très important et le Conseil partage le souci de votre assemblée de pouvoir prendre ces décisions concernant des sanctions sur la base des meilleures informations possibles, de les actualiser, et les mesures existantes font à chaque fois l'objet de réévaluations régulières sur la base justement d'études d'impact et le Conseil se base le plus souvent sur des rapports des chefs de mission sur place, qui sont le plus à même de juger de leur efficacité.

Par ailleurs, le Conseil a considérablement développé ses consultations avec les organisations non gouvernementales internationales et locales et votre Assemblée a montré aujourd'hui qu'elle a un rôle très important à jouer dans cette évaluation.

Ce qui est cependant vrai aussi, c'est que les sanctions sont un instrument qui doit conserver un caractère politique. Il faut que nous ayons une stratégie au point de vue de la méthodologie, mais on ne peut pas s'enfermer dans une grille, on ne peut pas non plus avoir un caractère d'automaticité - je veux le dire ici de la manière la plus claire et de la manière la plus responsable - donc il y aura toujours une certaine diversité d'appréciation. Pour répondre également à Mme Koppa, qui a une intervention très développée, les sanctions restent un instrument politique. Ce ne sont pas le seul instrument de promotion des droits de l'homme. Il y a deux autres instruments qui stigmatisent moins les pays visés mais qui sont également un instrument de promotion des droits de l'homme, ce sont des conditionnalités qui sont prévues notamment dans la politique d'élargissement du processus de stabilisation et d'association avec les Balkans ou de politique de voisinage et vous avez des clauses "Droits de l'homme" également qui figurent obligatoirement dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec un pays tiers ou un groupe de pays dont la violation peut conduire à suspendre ces accords.

Je souhaite rassurer Mme Koppa, il n'y a pas d'embargo sur les produits pharmaceutiques, mais un système de contrôle dans la mesure où ces produits sont des biens à double usage et donc soumis au régime de non-prolifération. Le Conseil partage l'avis de ceux, nombreux, qui se sont exprimés sur le fait que les sanctions doivent rester ciblées et ne doivent pas atteindre les populations civiles.

M. Cappato et M. Gawronski ont également soulevé un problème important, et plusieurs orateurs sont revenus sur la question des atteintes à l'environnement. Il se trouve qu'aujourd'hui, les atteintes à l''environnement ne figurent pas au rang des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune, donc il est vrai que de ce point de vue là, il n'y a pas de prise en compte et qu'il faut réfléchir au fait de savoir si nous ne devrions pas intégrer ces atteintes à l'environnement, dès lors qu'elles constituent une menace soit pour la sécurité internationale, soit pour les droits des populations, droits de l'homme. Il y a donc une réflexion à engager. Je tiens aussi à dire à M. Cappato qu'il y a déjà eu, dans les différents cas évoqués, des sanctions énergétiques dans la pratique de l'Union européenne et que cela a déjà existé dans diverses circonstances.

Voilà, je voulais simplement reprendre certains cas dont plusieurs ont évoqué, bien évidemment, des événements récents. Concernant la guerre entre la Russie et la Géorgie. Je dis de la manière la plus claire ici que les sanctions ne peuvent atteindre leur but si elles ont pour conséquence de rompre tout contact avec le pays concerné, en l'occurrence la Russie. Enfin, nous devrions réfléchir aussi au fait de savoir si l'imposition de sanctions dans ce cas serait dans l'intérêt de la Géorgie. Je demande à chacun d'y réfléchir.

Je reviens aussi sur ce qui a été dit sur le processus d'étalonnage. Mme Saks l'a évoqué. C'est un cas qui est effectivement important, notamment en ce qui concerne l'Ouzbékistan, il est vrai pour m'y être rendu lors d'une conférence liée à l'Asie centrale et à la présence de l'Union européenne en Asie centrale. J'y ai rencontré également Mme Tadjibaïeva, qui est une prisonnière politique, qui a pu être libérée, dont nous espérons que ses conditions de santé vont s'améliorer et qu'elle pourra être soignée correctement, mais j'ai pu voir aussi qu'une bonne politique d'étalonnage permettait effectivement d'enregistrer des progrès et de faire en sorte qu'il y ait un engagement des autorités à mieux satisfaire les critères définis par l'Union européenne et, s'agissant de ce pays, nous reviendrons au mois d'octobre.

En ce qui concerne Cuba, et à ceux qui l'ont évoqué, je souhaiterais rappeler que les sanctions contre Cuba ont été levées en juin 2008, ce qui n'empêche pas de maintenir un suivi rigoureux de l'évolution des droits de l'homme sur le terrain.

Voilà ce que je souhaitais apporter comme précision à l'issue de ce débat extrêmement approfondi, riche, et qui montre l'implication nécessaire de votre Assemblée.

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Monsieur le Président, je pense que cette discussion fort utile a mis en évidence plusieurs questions très importantes auxquelles nous devons réfléchir lorsque nous décidons d’imposer des sanctions, parce que les sanctions ne sont qu’un seul des instruments de politique étrangère dont nous disposons. Lorsque nous imposons des sanctions, après mûre réflexion, nous devons toujours utiliser simultanément d’autres outils comme l’aide au développement ou la réforme politique et économique dans des pays tiers. Tous ces outils doivent nous servir à une chose: défendre et promouvoir les droits de l’homme.

Le rapport de Mme Flautre indique clairement que nous devons améliorer cet instrument et veiller à ce que notre système de sanctions soit lui-même tout à fait conforme au droit international et qu’il ne viole pas les droits de l’homme essentiels auxquels nous souscrivons tous. Je pense que nos tribunaux – comme la Cour de justice européenne l’a d’ailleurs fait aujourd’hui – contribue de façon significative à développer notre système de sanction tout en préservant les principes fondamentaux comme la règle de droit et la sauvegarde des libertés individuelles. Une fois de plus, nous devons promouvoir les droits de l'homme et protéger la population, et non la punir au niveau économique ou autre.

C'est essentiel. Je répète donc que nos sanctions doivent être dirigées contre les responsables de violations de droits de l'homme. Comme l'a dit M. Rack, nous pouvons par exemple décider de bloquer les avoirs bancaires ou de refuser des visas pour priver ces dirigeants ou les responsables des violations des droits de l'homme de toute opportunité positive.

Plusieurs orateurs, dont Mme Flautre elle-même, ont également demandé une évaluation correcte des sanctions communautaires et ont suggéré le développement d'une certaine méthodologie. Je pense que Jean-Pierre Jouyet a déjà fait brièvement référence au travail effectué à cet égard au sein du Conseil, auquel j’apporte mon soutien, et je pense plus précisément que nous devons encore améliorer l’évaluation ex ante préalable à l’imposition des sanctions. À cet égard, je peux proposer une fois de plus les services de nos délégations, étant donné qu'elles sont sur place et qu'elles ont une excellente connaissance de ce qui se passe. Les contributions de la société civile et des organisations de sauvegarde des droits de l'homme peuvent certainement être très utiles dans ce contexte.

En ce qui concerne la cohérence, je tiens à dire que les sanctions constituent un outil important, mais qu'elles doivent être complétées par une approche proactive de notre travail de développement: le soutien apporté aux organisations de défense des droits de l'homme, la réforme politique, la promotion de la société civile. Burma/Myanmar en est un bon exemple. Des sanctions ont été imposées tout en gardant la possibilité de travailler avec des ONG et des organisations de défense des droits de l'homme. Je pense que c'est un progrès important.

  Hélène Flautre, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, je me félicite de la tenue de cette discussion et de ce que vous y avez amené les uns et les autres, ainsi que la présidence du Conseil et la Commission.

Je crois qu'à travers cette discussion se dégage réellement ce qui commence à ressembler à une philosophie commune. J'ai entendu beaucoup d'appels à une politique plus cohérente, à une politique crédible, qui évite la double mesure et le double standard, et il me semble que c'est autour de ces questions que nous devons continuer à travailler. J'ai appris beaucoup en élaborant ce rapport, en discutant avec les uns et les autres. Je crois vraiment qu'un grand travail reste encore à accomplir, que la base de ce travail à venir sera, et devrait être, l'évaluation globale et exhaustive de la politique de sanctions actuelle car lorsque la question est posée – et on le voit aujourd'hui avec la Russie – les esprits s'échauffent immédiatement, les médias sont tout de suite aux aguets. Nous avons donc besoin d'une philosophie très solide et nous devons être vraiment en phase et en accord sur nos procédures et notre politique.

Je crois que pour ce faire – je reviens sur la question du réseau d'experts – il ne s'agit pas, bien entendu, de substituer une expertise technique à une décision qui reste politique et sensible, mais de faire en sorte que cette décision politique sensible puisse être fondée, autant que faire se peut, sur des éléments d'appréciation objectifs. Car lorsque l'on s'engage dans la politique de sanctions, on est tenu d'aller jusqu'au bout et de respecter ce que beaucoup d'entre vous ont appelé des "critères tout à fait objectifs", qui permettent de mesurer l'efficacité réelle de ces sanctions.

Je crois que nous avançons vraiment très concrètement. Il reste – chacun l'aura compris à travers quelques interventions – quelques petits points à clarifier, qui ont motivé ma propre abstention en commission des affaires étrangères. Je pense, chers collègues, que, réellement, nous ne pouvons pas être en deçà des exigences du respect complet des droits de l'homme et du droit international dans l'établissement des black lists, dans l'inscription et la désinscription sur ces listes. L'arrêt de la Cour de justice dont vous venez de nous parler, Monsieur Jouyet, nous incite tout à fait à aller dans cette direction.

Je vous invite, chers collègues, à avoir non pas un rapport parfait, mais un rapport très honorable, dont nous puissions être fiers et qui soit un bon outil de travail.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 4 septembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Desislav Chukolov (NI), par écrit. – (BG) Monsieur Pöttering, Madame Flautre, la plupart d’entre vous se sont trouvés dans l’opposition à un moment ou un autre de leur carrière politique. Vous connaissez cette expérience: le parti au pouvoir fait comme si vous n’existiez pas pendant que vous dénoncez ses vols et ses magouilles. Mais en Bulgarie, les héritiers de terroristes et de fascistes sont actuellement au pouvoir.

Voici les partis qui composent la coalition tripartite en Bulgarie: des individus sans dieu qui ont bombardé des églises pour impressionner le Kominterm, comme le Parti Socialiste Bulgare (BSP); un parti rassemblé autour des héritiers de Boris III, qui a entraîné la Bulgarie dans la seconde guerre mondiale et qui n’a pas raté l’occasion d’embrasser Hitler – ce sont les voleurs du Mouvement National Siméon II (SNM) – et enfin, le parti musulman anticonstitutionnel du Mouvement pour les Droits et les Libertés (MRF), composé de terroristes qui faisaient encore sauter des voitures de chemin de fer remplies de mères et d’enfants il y a à peine 20 ans.

Le 30 juillet 2008, ces gens au pouvoir ont battu mon collègue Dimitar Stoyanov. Un examen médical a révélé 34 blessures causées par des brutes en uniforme de police.

Dans le contexte d’une réelle politique européenne d’application de sanctions dans les cas de violations flagrantes des droits de l’homme, dont vous parlez dans votre rapport, j’insiste pour que ce Parlement et chacun de ses députés exprime une opinion concernant cet incident honteux pour chacun d’entre nous et condamne sévèrement la mafia qui gouverne mon pays.

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. – Le système judiciaire pénal a pour objectif de punir, de dissuader et de réhabiliter les criminels. Les sanctions ont plus ou moins le même objectif. Nos systèmes judiciaires punissent correctement, mais on peut encore se demander dans quelle mesure ils parviennent à dissuader et à réintégrer. De même, les sanctions ont souvent un impact limité en matière de dissuasion et de réintégration des pays qui enfreignent le droit international et qui violent les droits de l'homme.

Une analyse de l'efficacité de plus de 100 cas de sanctions économiques depuis la Première Guerre mondiale a montré que les sanctions avaient le plus de chances de réussir dans les cas suivants: le changement que nous demandons est modeste; des grands pays ou des groupes de pays s'opposent à un pays plus faible; le pays visé est réellement dépendant de ces échanges avec les pays qui imposent des sanctions; les sanctions sont imposées rapidement et ne causent pas de préjudice important à celui qui les impose.

Lorsque l'Union européenne choisit d'imposer des sanctions, celles-ci doivent être précises et bien ciblées. Les mesures envisagées sont notamment les suivantes: le gel des avoirs financiers, le blocage des transactions, les restrictions en matière d'investissements; les restrictions commerciales concernant des marchandises particulières; les restrictions en matière de voyages; les contraintes diplomatiques et les restrictions culturelles et sportives.

Il est vital que l'Union européenne réexamine sa politique en matière de sanctions, non seulement pour obtenir les changements souhaités dans les pays en infraction, mais aussi pour garantir sa propre crédibilité.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Jouant à l'ONU, le Parlement européen prétend établir le règne des droits de l'homme partout dans le monde. Il ferait mieux de balayer devant sa porte.

En France, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, des milliers de citoyens, y compris des universitaires, des publicistes, des élus mandatés par leurs compatriotes, sont poursuivis, condamnés, ruinés, privés de leur emploi, emprisonnés, accusés de racisme pour avoir critiqué l'immigration, de xénophobie pour avoir défendu la légitime préférence nationale, de négationnisme pour avoir critiqué les "vérités officielles" mais changeantes de l'histoire contemporaine, d'homophobie pour avoir exprimé une légitime préférence pour la famille naturelle, la seule à même de transmettre la vie.

Ces persécutions politico-judiciaires s'étendent même aux avocats. En Allemagne, Me Sylvia Stolz est arrêtée pour avoir défendu à la barre du tribunal les positions de son client. En France, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, en refusant l'honorariat à l'avocat en retraite Éric Delcroix au lieu de prendre sa défense, se déshonore lui-même.

Des magistrats comme Estoup à Versailles, Schir à Lyon, Cotte à Paris rivalisent pour faire de ces lois arbitraires des applications extensives au mépris de tous les principes protecteurs des libertés. Mais surtout, plusieurs responsables de ces législations liberticides siègent ici-même. C'est à eux d'abord que devrait s'adresser notre indignation.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – L’Union européenne se base sur des valeurs telles que la démocratie et le respect des droits de l'homme. La protection et la défense de ces droits doit être au cœur de toute politique européenne.

Les droits de l'homme font partie intégrante de la politique étrangère de l'Union européenne. Trop souvent pourtant, l'Union européenne ne parle pas d'une seule voix et se montre incapable de réagir rapidement et efficacement face aux violations flagrantes des droits de l'homme.

Les sanctions font partie de la politique des droits de l'homme, mais elles ne sont pas appliquées de façon égale. L'Union européenne ne doit pas fermer les yeux ni faire d'exceptions pour les grands pays comme la Russie et la Chine, car cela revient à privilégier les avantages économiques au détriment des droits de l'homme.

En cas de violation durable des droits de l'homme, il convient de réévaluer scrupuleusement nos relations économiques avec les pays concernés. Ces violations doivent donner lieu à des sanctions et au blocage des négociations.

C'est pourquoi je demande avec insistance à la Commission et au Conseil de réagir avec détermination, unité et force. En outre, je demande à l'Union européenne d'appliquer sa politique en matière de droits de l'homme de façon égale et d'imposer des sanctions à tous les pays dont il est prouvé qu'ils se livrent à des violations flagrantes des droits de l'homme.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, Mme Flautre, pour ce rapport équilibré et louable qui insiste à juste titre sur une réévaluation des sanctions communautaires et sur la recherche dans le cadre de la politique globale de l’UE en matière de droits de l’homme. Aussi longtemps que nous ne possèderons pas d’informations suffisantes basées sur une recherche à grande échelle, le débat relatif à l’efficacité ou à l’inefficacité des sanctions restera stérile.

Les sanctions peuvent jouer un rôle important en matière de droits de l’homme de deux façons complémentaires. Elles constituent d’une part un message moral en provenance d’une Communauté européenne fondée sur des valeurs, et représentent donc un signal précieux. D’autre part, elles peuvent avoir un impact tangible sur le développement de l’État visé. Ces deux aspects ont joué sans conteste un rôle important dans les cas où des résultats durables ont réellement été obtenus, par exemple dans le cas du démantèlement de la politique d’apartheid en Afrique du Sud.

Mais il est sans doute évident que les sanctions seules ne sont pas en mesure d’obtenir de tels résultats. Pour que la situation d’un pays en matière de politique et de droits de l’homme change de façon permanente, il faut coordonner et utiliser tous les instruments de politique en matière de droits de l’homme. Le Parlement a souligné précédemment l’importance d’avoir une assemblée plus efficace en matière de politique des droits de l’homme.

Pour éviter les catastrophes humanitaires, nous devons envisager la possibilité de sanctions plus ciblées, visant notamment les dirigeants d'un pays et les groupes qui violent les droits de l'homme. Nous devons nous méfier tout particulièrement des mesures étouffantes qui empêchent la croissance des petites et moyennes entreprises.

Ma propre question ici concerne les critères à utiliser pour imposer des sanctions. Il est regrettable que, trop souvent, on puisse décerner derrière l’évaluation des sanctions une préoccupation quant à l’opportunité de ces sanctions par rapport aux intérêts commerciaux de l’Union.

14. Millénaire pour le développement - Objectif 5: améliorer la santé maternelle (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les objectifs du Millénaire pour le développement, Objectif 5: améliorer la santé maternelle.

  Jean-Pierre Jouyet , Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Commissaire, tout comme le Parlement européen, le Conseil attache une importance majeure à la réalisation de l'ensemble des objectifs du Millénaire pour le développement dans le monde entier d'ici 2015 et notamment de celui qui vise à réduire des trois quarts le taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015.

L'Union européenne rappelle à cet égard que des progrès durables en la matière passent par le respect et la promotion des droits des femmes et des filles en leur garantissant l'accès aux services de santé, notamment en matière de santé sexuelle et en les protégeant contre le virus du sida. Les trois institutions de l'Union ont clairement marqué leur volonté collective d'améliorer la santé maternelle dans les pays en développement, notamment par la signature, le 20 décembre 2005, du consensus européen sur le développement, qui place la santé maternelle parmi les objectifs prioritaires de la politique du développement de l'Union. Nous nous sommes dotés des instruments financiers nécessaires pour mettre en œuvre cet objectif, notamment dans le cadre du partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique sur les objectifs du Millénaire.

Comme vous le savez, en matière de santé, des défis considérables restent à relever. Ils ont été mentionnés dans le rapport annuel des Nations unies. 500 000 femmes meurent encore chaque année des suites de complications de grossesse ou d'accouchement qui ne peuvent être soignées. Ces morts ne peuvent être évitées à ce stade si nous ne faisons pas de progrès. La probabilité pour une femme de mourir de ces causes maternelles est de 1/16 en Afrique subsaharienne alors qu'elle est de 1/3 800 dans les pays développés. Donc, devant l'amplitude de ces défis, devant cette situation tout à fait inacceptable, le Conseil a pris la décision d'accélérer et de renforcer son action. Il adopte, en juin, un agenda d'actions. Cet agenda prévoit que l'Union européenne appuiera de manière urgente les efforts visant à atteindre l'objectif fixé en 2005, qui concerne notamment l'accès universel à la santé procréative, ainsi que les objectifs intermédiaires pour 2010, qui consistent – comme vous le savez – à sauver 4 millions de vies d'enfants supplémentaires chaque année, dont 2 millions en Afrique, et à ce que, chaque année, 35 millions de naissances supplémentaires soient assistées par du personnel de santé qualifié, dont 13 millions en Afrique. Si nous voulons réduire de trois quarts les taux de mortalité maternelle d'ici à 2015, cela signifie que 21 millions de naissances supplémentaires devront être assistés par du personnel de santé qualifié chaque année, d'ici à 2010.

L'Union apportera son soutien en vue d'atteindre son objectif de 50 millions de femmes de plus, ayant accès, en Afrique, à des méthodes modernes de contraception – et cela d'ici à 2010 – et, plus généralement, accès au planning familial. L'agenda qui a été mis en œuvre par le Conseil prévoit également de faire en sorte que l'Union contribue à réduire, d'ici à 2010, le déficit de financement pour atteindre ces objectifs. Je vous signale que le déficit de financement est aujourd'hui estimé à plus de 13 milliards d'euros par l'Organisation Mondiale de la Santé.

Si – et Mme la commissaire nous le dira – la Commission européenne estime que, pour satisfaire et combler ces déficits de financements, il faut que nous ayons une augmentation de l'aide de l'Union européenne de 8 milliards d'euros d'ici 2010, dont 6 milliards devraient être destinés à l'Afrique, il est indispensable que tant les pays partenaires que les pays donateurs soient parties prenantes pour faire face aux défis qui nous attendent.

Donc, dans ce contexte, la présidence est convaincue que le renforcement des systèmes de santé des pays en développement reste une priorité tout à fait essentielle des objectifs du Millénaire. Plusieurs actions concrètes sont prévues à cet égard, je les rappelle: la présidence et la Commission préparent un document conjoint sur la couverture du risque maladie; les ministres du développement vont se rencontrer lors de la réunion informelle, qui aura lieu à Bordeaux les 29 et 30 septembre prochains, en vue de conclusions au Conseil du mois de novembre et des prochaines présidences, pour un accès universel aux soins; enfin, le Conseil examinera le rapport de la Commission sur le plan d'action de l'Union européenne contre la pénurie des personnels de santé dans les pays en développement – j'ai par ailleurs montré combien cette tâche était cruciale.

Ainsi, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez être sûrs que le Conseil restera pleinement mobilisé et fera tout son possible de manière à ce que l'Union européenne continue à jouer un rôle moteur pour l'amélioration de la santé maternelle dans les pays en développement et notamment en Afrique.

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Monsieur le Président, le droit à la santé est probablement le droit fondamental qui connaît aujourd'hui les plus grandes inégalités. Ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui sont le plus exposés aux maladies et à une mortalité prématurée, ont le moins bon accès aux soins de santé – ils n'ont souvent aucun accès. Ceci constitue un défi considérable pour l'Union européenne et pour la communauté mondiale dans son ensemble.

L'Union européenne s'est engagée à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris l’OMD 5 relatif à la santé maternelle, dont nous débattons aujourd'hui.

Nous avons conscience que le renforcement de la santé sexuelle et génésique et l'augmentation des budgets consacrés à la santé en général nécessitent une approche nettement plus cohérente et multisectorielle impliquant également d'autres OMD. Il n'est pas possible d'obtenir des résultats en matière de santé sans consentir des investissements adéquats dans les systèmes qui assurent une meilleure santé. La politique en matière de santé doit faire partie d'une planification plus large de développement social et économique. Les pays ont besoin d'une aide prévisible à long terme provenant de donateurs extérieurs. Les donateurs doivent constater un lien clair entre le financement et le résultat, et il faut absolument des mécanismes obligeant tous les partenaires à rendre compte de leurs performances par rapport aux accords internationaux.

Les populations pauvres – femmes, hommes et enfants – vivant dans des pays en développement sont confrontées à un large éventail de problèmes interconnectés en matière de santé sexuelle et génésique. Il s'agit notamment du VIH/sida, des maladies sexuellement transmissibles, des grossesses non planifiées ou non désirées, des complications liées à la grossesse ou à l'accouchement, des mutilations ou amputations génitales, de l’infertilité, des abus sexuels, des avortements réalisés dans des conditions insalubres ou du cancer du col de l'utérus. Tous ces problèmes causent de grandes souffrances et de nombreux décès prématurés. Exacerbés par la pauvreté et le rôle secondaire des femmes dans la société, ces problèmes sont principalement le résultat d'une absence de services de santé adéquats, d'un manque d'information et d'un manque de personnel qualifié et d'équipements en matière de santé génésique.

C'est pourquoi l'amélioration de la santé maternelle et la réduction de la mortalité maternelle sont des préoccupations essentielles du travail de la Commission européenne en matière de santé et de développement. Cependant, malgré nos efforts et les objectifs OMD, l’OMD 5 est sans doute l'objectif qui a le moins progressé dans le monde entier – et notamment, comme on l'a dit, en Afrique. Ceci est très grave, d'autant plus que la plupart des décès maternels se passent à la maison, loin de tout service de santé, et qu'ils ne sont souvent pas enregistrés comme tels. Cela signifie que le taux réel de mortalité maternelle pourrait en fait être nettement supérieur aux 500 000 morts par an qu'indiquent les statistiques.

D'un point de vue politique, un autre problème est préoccupant. Il s'agit de la tendance croissante à limiter l'importance des politiques relatives à la santé sexuelle et génésique dans les différents programmes en raison du sujet sensible de l'avortement. Ce faisant, nous oublions la position inégale des femmes dans bon nombre de nos pays partenaires. Celles-ci n'ont rien à dire quant au nombre d'enfants qu'elles souhaitent ou se trouvent obligées d'avoir des relations sexuelles, parfois avec un partenaire susceptible d'être infecté par le VIH. N'oublions pas les nombreuses victimes de viols, les femmes et les jeunes filles qui, en plus de leurs blessures et du traumatisme qu'elles ont vécu, sont souvent rejetées par leurs familles et par leurs communautés.

C'est pourquoi nous sommes en train de préparer un soutien direct en matière de santé dans 31 pays en développement dans le cadre du 10e Fonds européen de développement et du budget de la Commission. Bon nombre de ces pays présentent des taux élevés de mortalité maternelle et possèdent des systèmes de santé défaillants.

Dans cette perspective, le soutien budgétaire lié aux résultats en matière de santé devient un autre instrument important pour lutter contre la mortalité maternelle. Afin de rendre cette aide plus prévisible, la Commission est en train de lancer dans plusieurs pays partenaires une nouvelle modalité de financement appelée «Contrat OMD». Selon ce mécanisme, le soutien budgétaire à long terme sera lié à des résultats prédéfinis devant contribuer à la réalisation des OMD. Ceci permettra aux gouvernements de supporter les coûts récurrents des systèmes de santé, comme par exemple les salaires des travailleurs de la santé. Il s'agit là d'un facteur critique pour améliorer l'accès aux soins de santé de base, y compris des accouchements plus sûrs, et pour progresser vers la réalisation de l'OMD 5.

Cependant, nous savons que les mesures prises actuellement en faveur de la santé maternelle ne suffisent pas, et qu'il faudra plus d'efforts pour changer la situation actuelle. C'est pourquoi, le 24 juin 2008, le Conseil de l'Union européenne a adopté le plan d’action européen en matière d’OMD, dans lequel la Commission et les États membres s'engagent à accroître leur soutien en matière de santé de 8 milliards d'euros, comme on l'a dit, et de 6 milliards d'euros en Afrique d'ici 2010.

En ce qui concerne l'OMD 5, le plan d'action sur les OMD mentionne deux objectifs importants d'ici 2010: tout d'abord, 21 millions d'accouchements supplémentaires accompagnés par des professionnels de la santé, et deuxièmement, la mise à disposition de moyens de contraception modernes à 50 millions de femmes supplémentaires en Afrique.

La Commission et les États membres vont maintenant devoir travailler de concert pour réaliser ces objectifs. Nous avons pris nos engagements et nous sommes décidés à améliorer la situation des femmes qui accouchent dans les pays pauvres, ce que je considère comme la chose la plus naturelle au monde. En tant que Commissaire chargée des relations extérieures, remplaçant aujourd'hui Louis Michel, je suis heureuse de pouvoir dire qu'en tant que femme, je me sens particulièrement solidaire.

(Applaudissements)

  Filip Kaczmarek, au nom du Groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'Objectif du Millénaire pour le développement 5 est un objectif extrêmement important. Il concerne en effet non seulement la qualité de la vie mais la vie elle-même, son début et sa continuation. L'objectif du millénaire pour le développement 5 est d'autant plus important que sa réalisation ne coûte pas grand-chose en termes financiers. Certains programmes et projets déjà mis en place actuellement dans le monde entier ont permis de réduire considérablement la mortalité périnatale, et leur coût n'est pas particulièrement élevé. Malgré cela, dans certaines régions, les résultats obtenus dans le cadre de l'Objectif 5 sont décevants, voire très décevants. De plus, dans certaines régions, et notamment en Afrique subsaharienne, il n'y a eu aucune amélioration depuis l'an 2000. Ce phénomène est extrêmement préoccupant, puisqu'il signifie que la réalisation de l'objectif de développement du millénaire 5 est sérieusement menacée à l'échelle mondiale.

Malheureusement, dans certains pays industrialisés, nous constatons encore une tendance à politiser ce problème et à se concentrer sur une seule question controversée, à savoir celle des droits génésiques. Ce sujet a déjà été mentionné aujourd'hui. Pourtant, les avortements réalisés dans des conditions dangereuses ou insalubres constituent l'une des principales causes de mortalité maternelle. Quelle que soit notre point de vue, il est logique de penser qu'une réduction du nombre d'avortements permettrait également de réduire la mortalité parmi les mères. Dans cette perspective, il est certainement plus facile de limiter le nombre d'avortements que d'augmenter le nombre d'avortements dits «sûrs».

Il est donc difficile d'accepter l'affirmation selon laquelle la santé génésique devrait être prioritaire dans le cadre de la politique de développement. Ce problème est important, mais il me semble que la priorité doit rester la lutte contre la pauvreté (je suis d’accord avec Mme la Commissaire), l'amélioration de la position des femmes et le respect des promesses faites par les pays industrialisés. Le choix des priorités est très important, car une mauvaise définition des priorités pourrait entraîner des mesures contre-productives. Ainsi, nos résolutions préconisent systématiquement l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, mais si l'objectif est inadéquat, un échange d'expériences et de bonnes pratiques pourrait s'avérer inefficace ou tout bonnement peu souhaitable.

Il ne faut pas non plus oublier que le fait d'imposer nos normes et nos principes à d'autres pays et à d'autres sociétés est moralement douteux. En matière d'éthique, les pays qui reçoivent notre aide doivent pouvoir décider eux-mêmes de ce qui est juste et acceptable. Ainsi, ce n'est pas à nous d'affirmer que l'avortement est une bonne solution. Cette approche serait incohérente et constituerait une ingérence injustifiée. Incohérente, parce que nous voulons augmenter la natalité en Europe alors que nous essayons de la réduire dans d’autres pays. Ingérence injustifiée, parce que personne ne nous a autorisés à influencer les décisions d'autres États en matière d'éthique.

Je pense donc que nous devrions nous concentrer sur les aspects non controversés, d'autant plus qu'il existe de nombreuses choses sur lesquelles nous sommes tous d'accord: l'éducation, l'amélioration de la position des femmes, la protection de la maternité, la qualité de l'alimentation, l'accès à des soins médicaux qualifiés et à des soins obstétriques. Il s'agit là de domaines sur lesquels nous pouvons nous concentrer ensemble, et ainsi faciliter la réalisation de l'Objectif du Millénaire 5.

  Alain Hutchinson , au nom du Groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire – à qui je voudrais souhaiter un bon anniversaire, d'ailleurs, aujourd'hui – je ne vais pas faire état du texte que je comptais vous lire ici au nom de mon groupe parce que je crois que nous sommes dans un débat particulièrement important.

Le fait de constater l'échec de cet objectif du Millénaire, de ce cinquième objectif, qui est pourtant fondamental puisqu'il s'agit des femmes et de leurs souffrances dans les grossesses, mérite qu'on abandonne cette attitude et cette analyse extrêmement hypocrites que nous avons ici, au niveau européen, quand on connaît, quand on voit et quand on peut témoigner de la situation en Afrique, sur le terrain, dans les villages, dans les campagnes et dans la brousse. Et ce que vient de nous dire notre collègue Kaczmarek m'a un peu énervé, c'est pour cela que j'ai abandonné mon papier. Car il n'est pas question, ici, de prétendre que l'avortement est un remède miraculeux pour régler tous les problèmes des femmes qui doivent accoucher. Absolument pas. Il est question ici de consacrer les moyens nécessaires pour faire en sorte que ces femmes puissent bénéficier de tout ce dont elles ont besoin: d'une éducation, d'un vrai planning familial, de la contraception et, lorsqu'il le faut, d'une interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions – mais nous ne courons pas derrière cela. Mais dans cette enceinte il est extrêmement difficile de dire les choses clairement parce que certains d'entre nous continuent, au nom d'une certaine moralité, au nom même parfois d'un certain obscurantisme, à refuser que nous prenions des vraies mesures, des mesures efficaces, au bénéfice de ces femmes, dans les pays qui sont concernés.

  Beniamino Donnici, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons collaboré à la proposition de résolution conjointe relative à la mortalité maternelle, en tenant compte du fait que nous sommes loin d’avoir atteint l’Objectif 5, «réduire des trois-quarts le taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015». La réalisation de cet objectif nécessite une initiative forte, une initiative forte et concrète de la part de la communauté internationale, qu’une Europe des droits et des valeurs ne peut qu’interpréter et garantir.

Nous nous réjouissons des garanties exprimées par M. Jouyet et Mme Ferrero, mais nous devons passer rapidement des paroles aux actes. Après tout, la mortalité maternelle et la mortalité infantile sont les indicateurs les plus importants du niveau de développement humain, et il est inacceptable, comme nous l’avons déjà dit, que plus d’un demi-million de femmes meurent encore chaque année des suites d’une grossesse.

Nous savons tous que la plupart de ces femmes vivent en Afrique subsaharienne, qui compte un décès par minute. Comme nous l'avons dit, le risque de mortalité maternelle pour les femmes des pays industrialisés est de 1 sur 3 700. Ces chiffres semblent encore plus dramatiques quand on constate les progrès encourageants réalisés sur la même période par certains pays d'Extrême-Orient, d'Asie du Sud-est, d'Amérique du Nord, d'Amérique latine et d'Afrique du Nord – ces progrès sont la preuve qu'il est possible de résoudre ce problème.

Nous pensons donc que cette résolution arrive à point nommé, qu’elle est claire et complète et qu’elle identifie des stratégies susceptibles de faire face à cette urgence médicale mondiale en reconnaissant comme un droit de l’homme fondamental l'accès à des soins de santé appropriés.

Pour conclure, j’espère que le compromis précieux auquel les différents groupes sont parvenus par rapport à ce problème tragique bénéficiera d'un consensus aussi large que possible au sein du Parlement, et que l'adoption de cette résolution conjointe suscitera des actions concrètes de la part de tous nos pays et de toutes nos institutions ainsi que des investissements adéquats dans l'infrastructure et le transport, le matériel médical et la formation des utilisateurs de ce matériel, l'éducation, la sécurité et des politiques d'émancipation des femmes, afin que nous puissions atteindre cet objectif essentiel pour la civilisation d’ici 2015.

  Ewa Tomaszewska, au nom du Groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la mortalité périnatale reste un phénomène extrêmement préoccupant et qui ne se justifie en rien par l'état des connaissances médicales. L’amélioration de la santé des femmes enceintes est un problème encore plus pressant en cette période d’effondrement démographique.

Il ne faut pas oublier à quel point l’avortement constitue pour les femmes une mutilation grave. Nous ne pouvons pas accepter le dilemme suivant: «vous aurez une chance de survivre si vous acceptez de tuer votre enfant.» Une réduction de 75 % de la mortalité périnatale entre 1990 et 2015 nécessite une amélioration générale de la santé des femmes et une augmentation des budgets consacrés aux soins de santé et aux campagnes de prévention.

La situation est particulièrement grave en Afrique subsaharienne et méridionale, mais aussi en Asie. Chaque année dans ces régions, un demi-million de femmes paient de leur vie leur désir d'avoir un enfant. Dans le cas des femmes atteintes par la malaria ou le VIH, outre le danger pour la santé de la mère, il y a également un risque d'infection pour l'enfant. Nous devons souligner le fait que la pauvreté constitue ici un facteur négatif important. Il faut libérer les moyens financiers nécessaires pour résoudre ce problème. Cette situation met particulièrement en évidence l'importance de la solidarité entre les peuples. La mise au premier plan de la santé des femmes – à la santé des futures mères – et la mobilisation des forces internationales afin d'améliorer les soins de santé destinés aux femmes enceintes représentent des défis importants.

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe les Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, je suis parlementaire depuis maintenant neuf ans et j’ai eu deux enfants durant cette période. Ils ont maintenant deux ans et presque huit ans. Les grossesses sont évidemment pleines de suspense, on se demande toujours si l’enfant sera parfaitement sain, mais je peux affirmer honnêtement qu'à aucun moment, au cours de ces deux grossesses, je ne me suis demandé si j'allais moi-même survivre. Quel luxe inouï!

Les chiffres ont déjà été cités. En Europe, moins d’une femme sur 3 800 meurt des suites d’une grossesse, mais ce chiffre est nettement plus élevé dans certains pays d'Afrique: 1 sur 16. Le chiffre de 1 sur 7 a été mentionné pour le Niger. Ces chiffres s’expliquent en partie par les avortements insalubres. J’aimerais que ces avortements n’aient pas lieu, mais il faudrait pour cela que les femmes aient accès à la contraception ou que les hommes fassent preuve de retenue. D’autres facteurs sont le manque d'assistance médicale ou le caractère tardif de cette assistance, ou encore les grossesses successives à un trop jeune âge.

L’écart important entre la situation européenne et celle de bon nombre de ces autres pays montre que les investissements portent leurs fruits. C’est évident: les investissements en matière de soins de santé permettent de réduire la mortalité maternelle. Pourtant, il se passe fort peu de choses à cet égard. En 1987, environ un demi-million de femmes mouraient chaque année des suites d'une grossesse ou lors de l'accouchement. Ce chiffre n'a pas changé en 2008, ce qui est extrêmement décevant. Je ne cache pas mon cynisme. J’ai l’impression que la lutte contre le SIDA bénéficie de nettement plus d'attention parce que cette maladie tue aussi des hommes. Cependant, je salue les propos de Madame la Commissaire Ferrero-Waldner et de Monsieur le Président en exercice, et je tiens à remercier chaleureusement Madame la Commissaire pour son discours.

Il existe un lien indiscutable entre la mortalité maternelle et la liberté de choisir. Selon des études récentes, environ 200 millions de femmes dans les pays en développement souhaiteraient avoir moins d'enfants, mais la moitié d'entre elles n'ont aucun accès à la contraception ni à des informations concernant la sexualité. Ceci a pour conséquence 52 millions de grossesses non souhaitées chaque année, et c’est quelque chose dont nous devons nous préoccuper. Selon Kofi Annan, la lutte contre la faim et la pauvreté est vouée à l'échec dès le départ si la communauté internationale ne parvient pas à renforcer les droits des femmes. L’Union européenne se trouve dans une position unique pour lancer un appel en faveur de l’égalité des droits de la femme dans le monde entier. C’est ce que nous souhaitons, mais nous soustrayons en fait à nos responsabilités.

C’est pourquoi je plaide en faveur de la création d’un Émissaire européen aux droits de la femme. La majorité de ce Parlement a déjà approuvé cette initiative, et je demande le soutien de Madame la Commissaire. Cet émissaire sera un haut diplomate capable de se faire entendre au nom de l’Europe ou d’organiser une médiation en cas de violence contre les femmes, qui soumettra des propositions au Conseil des Ministres et à la Commission européenne et qui rendra compte au Parlement européen. Nous avons besoin d’une force motrice veillant à ce que toutes nos propositions tiennent compte des droits de la femme.

Monsieur le Président, j’ai déjà soumis cette proposition à un représentant de la Présidence française. Il a dit la trouver intéressante. Je souhaite demander au Président en exercice quelles mesures il compte prendre à ce sujet. J’ai cette proposition ici avec moi, y compris en français et en allemand. Je vais la lui remettre, et j’espère sincèrement que cet Émissaire aux droits de la femme sera créé, vu que nous avons réellement besoin de cette force motrice pour obtenir un changement véritable.

  Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les statistiques actuelles indiquent que très peu de progrès ont été réalisés sur l'OMD 5 et que la mortalité maternelle augmente même en Afrique et en Asie du Sud.

Chaque année, 536 000 femmes meurent des suites d'une grossesse ou d'un accouchement. Sur ces décès, 99 % surviennent dans des pays en développement. En Afrique, une femme sur 16 meurt pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette probabilité est nettement moins élevée dans les pays industrialisés. Les causes de décès les plus fréquentes sont l'hémorragie, les infections et les avortements illégaux. Environ 68 000 femmes meurent chaque année des suites d’un avortement pratiqué dans des conditions insalubres, et des millions de femmes subissent des blessures qu’elles garderont toute leur vie ou voient leur santé endommagée. En fait, 97 % des avortements insalubres sont réalisés dans des pays en développement.

Dans le monde entier, une femme meurt toutes les minutes des suites d'une grossesse ou d'un accouchement. Nous avons l’obligation morale et la possibilité de l’empêcher. Dans les pays en développement, et notamment dans les régions rurales, les femmes ont besoin d'urgence d'un accès universel aux soins de santé, d'une assistance médicale et de conseils sur la grossesse et l'accouchement.

Je demande également la mise en place d’un système de planning familial, y compris l'accès à la contraception et à des avortements sans danger. L’amélioration de la santé génésique et l’abolition de toute forme de discrimination contre les femmes sont des conditions essentielles pour la réalisation d'ici 2015 des Objectifs de développement du Millénaire.

  Nils Lundgren , au nom du Groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, la déclaration de l’ONU relative aux Objectifs du Millénaire pour le développement mérite réellement tout le soutien des riches Européens que nous sommes. Il est à la fois tragique et scandaleux qu’un si grand nombre de personnes de par le monde vivent dans une pauvreté extrême, qu’un si grand nombre de femmes meurent en couches ou pendant la grossesse, qu’un si grand nombre de bébés meurent lors de l'accouchement, qu'un si grand nombre de personnes n'aient pas accès à des moyens de contraception sûrs et qu'un si grand nombre de personnes atteintes par le HIV/sida n’aient pas accès aux médicaments antirétroviraux.

Cette situation ne s’explique pas par un manque de ressources, de technologies ou de connaissances médicales. Nous savons aujourd’hui comment résoudre ces problèmes. La preuve en est que de nombreux pays les ont réglés depuis longtemps. Il s'agit ici de pousser les pays pauvres à modifier leurs institutions sociales pour permettre réellement le développement dans ces régions. Des progrès ont été réalisés dans plusieurs pays pauvres, notamment en Égypte et au Bengladesh.

Les États membres de l'ONU se sont engagés à travailler en vue de la réalisation de ces objectifs suite à une analyse minutieuse et à des débats politiques approfondis. Mais il s’agit là de problèmes mondiaux qui relèvent de la compétence de l’ONU.

Alors pourquoi en débattons-nous ici, au niveau de l’UE? Les problèmes mondiaux doivent être résolus au niveau mondial, à l’ONU, dont tous les États membres européens sont également membres. L’Union européenne doit s’occuper des problèmes communs à ses États membres, à savoir aux questions transfrontalières au sein de l’Europe. Ce que l’Union européenne peut et doit faire pour réduire la pauvreté, et donc la mortalité maternelle, c'est abolir aussi rapidement que possible la politique agricole.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) J’ai travaillé comme obstétricienne en Afrique pendant trois ans, et ce problème me tient donc particulièrement à cœur. Lorsque je siégeais au Conseil de l’Europe, j’ai également été rapporteur sur un rapport consacré à la maternité. Ce rapport a révélé que dans les pays en développement et en même en Europe, les femmes ne bénéficient souvent pas d’une protection minimale durant la grossesse.

De nombreuses conventions et déclarations de l’ONU et de l’OIT concernant la protection juridique des femmes et de leur santé ne sont pas respectées, et ne sont souvent pas ratifiées. En matière de soins de base, tout le système des soins de santé des pays en développement est souvent très faible. En Afrique, une personne sur 10 seulement a accès à des services de santé. La mortalité maternelle y est donc très importante. L'Afrique manque de personnel qualifié et de médecins, et le sida reste une cause de mortalité maternelle. Malgré les protestations de l’opinion publique mondiale, la circoncision féminine est encore pratiquée.

En Asie, le problème de la maternité se heurte à des obstacles religieux et de castes. Il faut investir considérablement pour renforcer les soins de santé et notamment les soins apportés aux mères et aux enfants, mais nous savons que la mortalité infantile est également très élevée. Au lieu d’objectifs démesurés, nous recommandons la prudence et le contrôle des ressources que nous fournissons.

Pour que le financement européen serve à quelque chose, il faut que ses objectifs soient clairs, compréhensibles et qu’ils se concentrent sur un nombre limité de buts à atteindre, mais la réussite est impossible sans un bon contrôle.

  Colm Burke (PPE-DE). – Monsieur le Président, il n'y a eu aucun progrès vis-à-vis de l'Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) 5 sur l'amélioration de la santé maternelle depuis l’an 2000, notamment en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, et avant 2000 les progrès étaient pour ainsi dire inexistants.

En septembre 2000, les dirigeants du monde entier ont adopté la Déclaration du Millénaire des Nations unies et se sont engagés avec leurs pays à réduire la pauvreté extrême d'ici 2015 par le biais des objectifs OMD. Les chiffres relatifs à la santé maternelle, qui constitue l'un des huit OMD, sont les mêmes aujourd'hui qu'il y 20 ans. Plus d’un demi-million de femmes meurent chaque année des suites de la grossesse ou de l'accouchement, ce qui représente une mort par minute. Sur ces décès, 99 % surviennent dans des pays en développement. Dans certaines régions d’Afrique, le taux de mortalité maternelle atteint 1 sur 16. Dans les pays les moins développés, 28 % des femmes seulement sont assistées par du personnel qualifié lors de l'accouchement. L’objectif de l’OMD 5 est de réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015.

J'invite le Conseil et la Commission, en prévision de la réunion de haut niveau de l'ONU sur les OMD organisée en septembre à New-York, à donner la priorité aux OMD et notamment à la réalisation de l'OMD 5. Je me rendrai à l’ONU à New-York à la fin du mois en tant que membre de la délégation de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, et je compte bien insister pour que les États membres de l'UE renouvellent leur engagement à réaliser les OMD d'ici 2015.

Maintenant que nous arrivons à la moitié du délai imparti pour les OMD, il est essentiel que les États membres de l’UE continuent à progresser pour atteindre 0,7 % du RNB d’ici 2015. Étant donné que l’aide européenne au développement a chuté de 0,41 % du RNB en 2006 à 0,38 % en 2007, soit une diminution d’1,5 million d’euros, j’invite les États membres à ne pas revenir sur leurs engagements financiers. Ceux qui sont actuellement en retard sur l’évolution prévue doivent redoubler leurs efforts. J’invite la Présidence du Conseil à jouer un rôle moteur et à montrer l’exemple en veillant à libérer un budget approprié et prévisible, mais aussi à augmenter ses efforts afin de sauver des vies.

  Glenys Kinnock (PSE). – Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier sincèrement Madame la Commissaire pour sa déclaration forte et courageuse, que j’apprécie fortement.

Je rappelle également à M. Kaczmarek que les avortements insalubres représentent 19 % de la mortalité maternelle. Il s’agit certainement d’un problème auquel nous devons faire face sérieusement, et il ne faut pas prétendre qu'il peut être résolu autrement.

Lorsque nous nous concentrons sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, on nous dit que l’autre camp s’offusque de la terminologie utilisée par cette résolution. Apparemment, ils n'acceptent même pas l’utilisation du mot «droits» ni du mot «services». Ces disputes sémantiques seraient mal perçues, je le crains, par les milliers d'enfants orphelins du monde en développement, ou par les enfants dont les mères sont mortes dans d'atroces souffrances en l'absence d'anesthésiques, par les mères qui se vident de leur sang parce qu'il n'y a pas de fil pour faire des sutures, ou encore par les mères qui meurent parce qu'elles ne possèdent pas les trois centimes nécessaires pour acheter le sulfate de magnésium qui pourrait leur éviter de mourir d'hémorragie. Allez leur expliquer l’importance du vocabulaire utilisé dans cette résolution. Essayez de leur expliquer que tout cela coûte trop cher. Ces vies sont précieuses, et aucune femme ne devrait mourir en donnant la vie.

Nous devons également garder à l’esprit que, pour certains, la vérité est que les femmes n'ont que peu de valeur et un statut inférieur, et qu'il est donc impossible de changer les choses. C’est totalement absurde. Nous devons changer les choses. Nous devons faire face à cette misogynie qui provoque tant de souffrance et de misère.

Nous demandons également un changement de la part de la Présidence. Nous demandons à la Présidence d’agir pour respecter ces engagements par rapport aux OMD. Nous avons apprécié les paroles de la Présidence de l’Union européenne, mais nous devons voir davantage d’action.

Pour réaliser l’OMD 5, il faut développer des systèmes de santé et réagir financièrement au fait que, dans le monde entier, 40 % des femmes accouchent sans aucune assistance médicale qualifiée. Nous attendons de la Présidence qu’elle joue un rôle moteur. En France par exemple, l’aide apportée à l’Afrique a baissé entre 2006 et 2007. La France est en retard sur ses engagements, et nous devons savoir que la Présidence se fera l'écho de cet appel à l'action et qu'elle prendra les engagements nécessaires avant 2010.

La Présidence est-elle prête à confirmer que ces engagements budgétaires seront pris? Tiendra-t-elle cette promesse? Nous savons qu’il faut lutter contre la mortalité maternelle. Nous savons combien coûte ce combat. Nous savons aussi, malheureusement, combien il en coûte de ne pas le mener.

  Toomas Savi (ALDE). – Monsieur le Président, la condamnation de la contraception et l’opposition à la légalisation de l‘avortement font partie des crimes les plus ignobles commis contre l’humanité, d’autant plus que certains moyens anticonceptionnels assurent également une protection contre les maladies sexuellement transmissibles comme le VIH. Associés à une éducation sexuelle suffisante, ils contribuent également à améliorer la santé maternelle. La légalisation de l’avortement évite également de condamner les enfants non désirés à la pauvreté, à la faim et à la maladie. En privant les femmes du droit de choisir, nous retardons la réalisation des Objectifs de développement du Millénaire. Pour améliorer la santé maternelle dans les pays en développement, l’Union européenne doit condamner la suppression de ce débat dans le monde entier par les États-Unis ainsi que l’interdiction de la contraception que recommandent certaines églises.

  Carlo Casini (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous avons le devoir d'agir pour que les femmes puissent jouer leur rôle maternel dans des conditions de santé optimales. Nous sommes tous d’accord sur ce point. L’espoir exprimé par la proposition de résolution dont nous débattons mérite donc notre soutien.

Toutefois, je ne puis cacher la gêne que je ressens lorsque j’entends l’utilisation abusive, sur la scène internationale, de l’expression «services de santé génésique»: nous sommes favorables à des services de santé génésique, mais nous n'acceptons pas que ces services incluent l'avortement à la demande, transformant ainsi en service social l’élimination tragique d’êtres humains tout au début de leur existence.

Quelle que soit notre opinion sur la légalisation de l’avortement, je pense que dans un document consacré à la santé maternelle, nous ne devons pas oublier que la maternité concerne deux personnes et non une seule. Je salue donc le fait que la résolution de compromis fasse référence à la Déclaration et à la Convention sur les droits de l’enfant, qui utilisent également le terme «enfant» pour désigner les enfants encore à naître et qui demandent des services spéciaux pour la mère comme pour l’enfant.

Je pense qu'il n'est que justice, dans des documents destinés à assurer la sécurité de la maternité, de faire référence non seulement à ces instruments, mais aussi à d’autres instruments pro-vie. Il doit s’agir de bien-être, de soutien économique, social et psychologique, d’éducation et de respect de la vie. De même, en négligeant ces préoccupations et en mettant l'accent uniquement sur l'utilisation de la contraception et sur l'avortement, nous ne parviendrons pas aux résultats souhaités.

Il ne fait aucun doute que la contraception est utilisée plus largement dans certains pays d’Europe comme la France et le Royaume-Uni que dans d’autres pays. Dans ces mêmes pays pourtant, selon les chiffres officiels, le nombre d’avortements est en constante augmentation. Je demande simplement à mes collègues députés d’accorder quelques instants d’attention à ces considérations.

  Anne Van Lancker (PSE). – (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je souhaite remercier chaleureusement Madame la Commissaire pour son discours d’une grande force. Il est vrai que la mortalité maternelle illustre la plus tragique des inégalités entre les hommes et les femmes au Nord comme au Sud. Il est clair que certains de nos collègues députés, au sein même de cette assemblée, ne l’ont pas encore compris. Monsieur Casini, 50 millions de femmes tombent enceintes chaque année faute d’accès à la contraception. Sur ces femmes, 42 millions se soumettent à un avortement insalubre et 80 000 en meurent. Tels sont les faits. La grande majorité de ces femmes vivent en Afrique subsaharienne, et l'Occident n'a donc absolument aucune leçon à leur donner.

C’est d'autant plus scandaleux que la mortalité maternelle est entièrement évitable – il suffirait pour cela que les femmes bénéficient de soins de santé, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Selon l’Organisation mondiale de la santé, le coût des soins de santé de base est de 34 euros par personne et par an. C’est tout à fait réalisable – il faudrait qu’en plus des engagements des pays en développement eux-mêmes, l’Union européenne consacre 15 % de son budget d’aide au développement aux soins de santé, y compris à la santé sexuelle et génésique. Mais c’est là que le bât blesse. Nous avons assisté ces dernières années à une diminution constante des investissements des États membres en matière de soins de santé. Le budget consacré au planning familial a diminué de près de 50 % depuis 1994. Même le Fonds européen pour le développement ne consacre que 4 % de son budget aux soins de santé, contre 30 % à l'infrastructure et au soutien budgétaire. Il est donc grand temps de transformer les paroles du Conseil et les promesses de la Commission en projets concrets, par exemple en liant le soutien budgétaire à l’obtention de résultats clairs par rapport à l’OMD 5 et à la protection de la vie des femmes africaines.

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, je serai franche: j’ai du mal à tenir des propos cohérents après avoir entendu les propos de ces Messieurs de l'autre côté du Parlement. C’est quelque chose qui me touche particulièrement, surtout en tant que femme, et qui me concerne ainsi que d’autres femmes au sein de cette Assemblée. Après tout, nous ne parlons pas ici d’un problème médical ni d'un problème financier (bien que je me réjouisse des promesses faites quant à l’augmentation de l'aide financière), mais bien d’un problème social. Ce problème est lié à l’attitude de la société envers les femmes, une société qui considère encore les femmes du monde entier comme des citoyens de seconde classe.

Pour être franche, je ne comprends pas comment ces deux députés osent dire ce qu’ils ont dit, sachant que cela coûte chaque année la vie à un demi-million de femmes. Cela défie l'entendement. Aucune femme ne souhaite un avortement, aucune. Mais si elle n’a pas d’autre choix, elle doit au moins avoir la possibilité de subir cet avortement de façon légale et sûre. C’est le droit de chaque femme. Je me réjouis d’ailleurs que le Conseil de l’Europe défende également cette position. Si nous ne reconnaissons pas ce droit, nous ne faisons rien d’autre que verser des larmes de crocodile. Je demande donc à tous les membres de cette Assemblée de voter en faveur des amendements condamnant la règle du bâillon mondiale (global gag rule) imposée par les États-Unis (qui interdit de discuter de l’avortement) et l’interdiction des préservatifs par le Vatican. Je tiens à le dire clairement, ces deux politiques sont directement responsables de millions de morts et doivent donc être condamnées par cette Assemblée.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, nos politiques en matière de santé maternelle dans les pays en développement sont confrontées à l'échec. Nous l’avons appris lors du débat d’aujourd'hui, car aucun progrès n'a été réalisé pour diminuer la souffrance des femmes qui meurent en enfantant. En Irlande, la mort d’une femme en couches provoque un émoi et une enquête officielle, parce qu’il s’agit d’un événement rare. Je m'en réjouis, mais cela reste choquant. Le fait qu’une femme sur 16 meure des suites de la grossesse ou de l’accouchement dans le monde en voie de développement constitue une statistique effrayante. Alors même que nous débattons confortablement, dans les villages africains, des femmes savent que leur vie est en danger et qu'elles ne vivront peut-être pas pour voir la naissance de leur enfant ou pour s’occuper de leurs autres enfants.

La santé maternelle s’inscrit dans le problème général de la santé, qui comprend les aspects importants de l'accès à la nourriture et de la sécurité alimentaire. Mais puis-je mentionner une autre question qui n’a pas encore été abordée? Je remercie Madame la Commissaire pour ses commentaires sur la nécessité de former les professionnels de la santé. Il faut en former un très grand nombre mais, ne nous voilons pas la face, le monde industrialisé «vole» des travailleurs qualifiés à l'Afrique. Ces travailleurs viennent s’occuper de nous, en Europe ou aux États-Unis, et nous devons faire preuve d’honnêteté à ce sujet. Nous pouvons nous permettre de les payer et ils veulent eux-mêmes venir travailler chez nous, mais nous privons ces pays de leurs propres travailleurs qualifiés. J’aimerais que vous abordiez cette question dans vos conclusions.

Nous discutons ici de douleur, de souffrance et de mort. J’ai mentionné les enfants qui restent seuls. En Inde, juste avant Noël, dans le cadre de la délégation en Inde, nous avons découvert un projet extrêmement utile financé par l'UE et visant à former les femmes des villages, en l'absence d'infirmières et de médecins qualifiés, à contribuer à réduire la mortalité infantile. Ce programme à toute petite échelle a connu un grand succès parce qu’il attaque le problème par en bas. Nous devrions peut-être lancer des programmes semblables pour faire face à la mortalité maternelle, tout en gardant à l’esprit que nous avons aussi besoin de ces travailleurs qualifiés et compétentes.

  Neena Gill (PSE). – Monsieur le Président, je me réjouis que ce Parlement organise un débat sur l'OMD 5, parce qu'en ce moment même, pendant que je parle, une femme est en train de mourir en donnant la vie quelque part dans le monde. Aussi choquant que cela puisse paraître, les progrès accomplis par rapport à cet OMD sont négligeables, comme nous l’avons entendu, et il s'agit du seul OMD à ne pas connaître de progrès – pire encore, la situation s'aggrave dans certaines régions.

Certains diraient que cette question attire peu l'attention parce qu’elle ne touche que les femmes et parce que 99 % des décès surviennent dans les pays en développement. Il s’agit de l’une des inégalités sociales les plus graves du monde, et je pense que l’Union européenne n'y a réagi que très lentement, même si je reconnais l'engagement personnel de Madame la Commissaire.

J’aimerais donc demander à la Commission et au Conseil ce qu’ils comptent faire pour augmenter le financement et pour éviter la réduction de ce budget. Quand on voit la rubrique 4 par exemple, dans laquelle les crises à court terme et les catastrophes naturelles ont généralement la priorité, nous devons veiller à accorder la priorité à ce problème non seulement au sein de l'Union mais aussi au niveau international. Je demande à la Commission et aux États membres de réexaminer la mise en œuvre de ces programmes afin que ces huit programmes n’aient pas à souffrir d’une mauvaise qualité de service, de corruption et de manque de responsabilité – autant de facteurs qui expliquent le manque de progrès du programme dans certains pays. Nous avons besoin de programmes bien pensés.

Comme vient de le faire remarquer Mme Mc Guinness, nous avons découvert en Inde un projet au financement modeste basé sur un téléphone mobile et sur une formation de deux jours à peine permettant à une personne de liaison de reconnaître les signes de danger liés à la grossesse et à la période périnatale. Ces mesures, associées à l'éducation, à des principes d'hygiène personnelle de base et à la simple nécessité de faire bouillir l'eau, font toute la différence entre la vie et la mort. Ainsi donc, en cette année que l'ONU a déclarée comme étant l'Année de l'action pour les OMD, nous devons renoncer à notre autosatisfaction et mettre un terme au fossé tragique entre les riches et les pauvres.

  Edite Estrela (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai pris plaisir à vous écouter. Votre diagnostic est correct et vous avez proposé des mesures concrètes. Nous avons besoin de plans d'action, d'une aide financière et d'une évaluation des résultats. Plus d’actions donc, et moins de discours! Nous devons également rattraper le temps perdu, vu que des milliers de femmes meurent chaque année dans les pays en développement par manque d'informations et par manque d'accès à la santé sexuelle et génésique. Les statistiques ne sont pas que des chiffres, elles représentent des tragédies familiales, des enfants orphelins, des gens qui meurent alors qu’ils auraient pu être sauvés. Comment parvenons-nous à dormir la nuit en pensant à cela, en sachant que c'est ce qui se passe dans le monde?

La santé sexuelle et génésique doit être prioritaire. Il est regrettable que certains s’efforcent de réduire la santé sexuelle et génésique au seul problème de l'avortement. Il est par contre important que l’avortement soit légal, sans danger et exceptionnel, car c'est la seule façon de lutter contre les avortements illégaux. Toutes les femmes, sur tous les continents, ont le droit d’accéder à la santé sexuelle et génésique. Il n’y a pas d’égalité des sexes sans droit à la sécurité sexuelle et génésique. La Commission et le Conseil doivent prendre les mesures adéquates.

  Françoise Castex (PSE). - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, l'échec de l'objectif numéro cinq des OMD nous touche parce qu'il concentre l'échec à faire progresser l'émancipation des femmes dans le monde. Nous sommes d'accord pour en faire un objectif politique majeur parce que cela heurte aussi nos consciences. Mais nous devons aussi avoir le courage de dire que des centaines de milliers de femmes sont aussi victimes de l'ignorance, de la négligence et de l'obscurantisme. La négligence, car la majorité des 500 000 cas de mortalité maternelle pourrait souvent être évitée par la prévention et par des soins de santé simples. La diffusion, par exemple, de moustiquaires imprégnées pourrait éviter des cas de paludisme mortels pour des milliers de femmes. L'ignorance: les filles et les femmes sont encore trop souvent écartées de l'éducation de base, celle qui permet tout simplement de lire et de comprendre des recommandations simples d'hygiène et de soins. L'obscurantisme enfin: une certaine idée obscurantiste de la religion et de la tradition, celle qui maintient les femmes dans une dépendance insupportable de nos jours, des mariages très précoces, des maternités très rapprochées, les tabous de la contraception féminine. Alors nous agissons, des réseaux de parlementaires pour la population en développement, d'Europe et d'Afrique, travaillent ensemble sous l'égide de l'UNFPA. Nous plaidons en faveur de la santé, de la procréation, de la maîtrise de leur maternité par les femmes et, au-delà de l'appui financier forcément nécessaire, nous devons faire changer les mentalités et la place des femmes. Ceci est un objectif politique essentiel pour le développement de tous ces pays.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre opinion. Le problème de la santé maternelle touche à de nombreuses autres questions. Je pense notamment au système des soins de santé et aux systèmes sociaux, qui concernent la protection de la maternité de façon générale. Les conditions mentales, physiques et de santé des mères mais aussi des enfants dépendent de la façon dont ces deux systèmes sont synchronisés. Troisièmement, la maternité est liée aux problèmes démographiques de chaque pays, et chacun sait qu'il s'agit là d'un grave problème.

Les problèmes liés à la santé maternelle concernent le financement. Il faut demander aux pays de réserver des fonds suffisants, et proposer de l’aide à ceux qui ne disposent pas de tels fonds pour réduire le taux de mortalité parmi les nouvelles mères et les enfants et d’appliquer les mesures prophylactiques nécessaires, car chaque vie est un cadeau, et il faut prendre des dispositions pour assurer un maximum de services de santé et de services sociaux pour les femmes.

La protection de la maternité dépend aussi de la rémunération du personnel médical des maternités. Il s’agit d’un problème que rencontrent de nombreux pays, y compris des pays de l’Union européenne, et que nous devons résoudre.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Le Parlement européen a entamé des discussions relatives aux incitants proposés par la Commission pour attirer sur le marché du travail européen des spécialistes hautement qualifiés provenant de pays tiers – la fameuse Carte bleue. Il est demandé aux États membres de ne pas priver de leurs travailleurs qualifiés les secteurs sensibles des pays en développement, à savoir l'éducation et les soins de santé, même si certains États membres, dont le Royaume-Uni, ne sont pas prêts à le faire. C’est vraiment donner d’une main et reprendre de l’autre! Si nous privons ces pays de leurs spécialistes du secteur de la santé, déjà en sous-effectifs, nous mettons en danger et nous aggravons encore la situation de la santé des femmes et de la population en général. J’aimerais proposer que nous nous assurions que les instruments législatifs que nous adoptons ne se contredisent pas mutuellement et que nos politiques soient conformes à nos principes.

  Proinsias De Rossa (PSE). – J’interviens tout d’abord dans ce débat afin de remercier le Conseil pour son plan d’action de juin, mais en particulier pour saluer la franchise des déclarations de Madame la Commissaire Ferrero-Waldner.

L’échec de cet Objectif du millénaire pour le développement est choquant et scandaleux, tout comme le fait que nous n'ayons fait aucun progrès depuis l'an 2000 ni depuis 20 ans. Des millions de femmes sont mortes, et des dizaines de millions d’orphelins sont devenus orphelins inutilement.

Nous savons ce qui cause ces morts, et nous savons comment les éviter. Nous avons les ressources et les connaissances nécessaires pour les éviter, et pourtant elles continuent. Pourquoi? Pourquoi échouons-nous? Il me semble que nous permettons aux objecteurs de conscience de bloquer les progrès sur cette question. Nous devons contourner ces objecteurs de conscience, ceux qui réduisent constamment ce problème à la question de l'avortement et de la distribution de préservatifs. Il est inimaginable que l'on puisse considérer un préservatif comme une espèce d'instrument maléfique!

Je demande à ceux qui sont en position de prendre des décisions, et de les faire appliquer, d'ignorer les objecteurs de conscience et de se mettre au travail.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – Monsieur le Président, juste une petite réflexion sur cette question si compliquée et qui présente des aspects politiques, psychologiques, physiques et moraux. Je ne peux laisser Mme Kinnock prétendre que ce parti ne supporte même pas le terme de «services» Il existe de nombreux «services», et l'un d'entre eux est très controversé: il s’agit de l'avortement. Je pense que les groupes assis à ma droite aimeraient masquer ce fait par de la belle sémantique et en utilisant des termes comme la «santé génésique». Je pense que vous connaissez la position de la majeure partie de ce côté du Parlement, mais il existe tellement d’autres «services» que vous souhaitez approuver, utiliser et soutenir dans les limites de ce qui est financièrement possible, et ceci, je l’espère, permettra de réduire le taux de mortalité aux différents moments dont nous avons parlé aujourd’hui. Cette accusation n’a donc pas lieu d’être, même si nous savons qu’un seul «service» pose effectivement des problèmes moraux.

  Catherine Stihler (PSE). – Monsieur le Président, le fait qu’à chaque minute une femme meure en donnant la vie – l'une des choses les plus naturelles au monde, comme l'a dit Madame la Commissaire – me semble choquant et scandaleux. Il est tout aussi choquant que nous ne parvenions pas à réaliser cet Objectif du Millénaire pour le développement, et que nous manquions ainsi à notre devoir vis-à-vis des femmes et des enfants les plus vulnérables.

Je souhaite demander à la Présidence française et à la Commission de communiquer à ce Parlement les décisions qui seront prises à New-York à la fin de ce mois et de s'efforcer d’assurer un changement, au cours des semaines à venir, au niveau des États membres mais aussi au niveau international, pour accorder à ce problème une plus grande priorité politique.

  Jean-Pierre Jouyet , Président en exercice du Conseil. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas reprendre ce que, avec beaucoup d'émotion Mme la Commissaire a dit, tout en partageant pleinement ses convictions devant le scandale dans lequel nous nous trouvons. Pour cela, le Conseil a développé un programme d'action. C'est vrai qu'il intervient tard mais ce programme est ambitieux, je n'y reviens pas.

La présidence, en ce qui la concerne, accordera la priorité, pour être très clair, à la promotion et à la défense des droits des femmes. Notre programme comprend notamment l'élaboration d'orientations pour lutter contre les violences à l'encontre des femmes, qui serviront d'actions à l'Union européenne dans les enceintes internationales et, à la fin de ce mois, dans les réunions de haut niveau aux Nations unies sur les besoins de l'Afrique en matière de développement dans le cadre des objectifs du Millénaire. Nous avons également l'initiative sur les femmes et les conflits armés, visant à mieux prendre en compte la situation particulière des femmes là où l'Union européenne met justement en œuvre des politiques extérieures de sécurité et de défense, prenant une initiative, en tant que présidence, d'une nouvelle résolution à l'Assemblée générale des Nations unies avec les Pays-Bas sur les violences contre les femmes. Et puisqu'on a parlé de situation nationale, alors que je suis ici pour représenter le Conseil, je dis que tous les États membres sont bienvenus à s'associer à cette résolution dans le cadre des Nations unies. Enfin, en décembre 2008, il y aura un forum des organisations non gouvernementales sur ces situations des femmes.

En ce qui concerne la santé maternelle et tout ce que vous avez dit, je ne puis que partager l'engagement et l'indignation de celles qui se sont exprimées, notamment en ce qui concerne les liens avec le virus HIV, en précisant que l'Union va financer le Fonds mondial contre le SIDA à hauteur de 91 millions d'euros en 2007, et ce au titre de premier donateur à ce fonds pour cette année.

En ce qui concerne les observations de Mme Kinnock qui, comme Européenne convaincue, ne peut pas confondre la présidence du Conseil avec un État national, ou à ce moment-là je ne la reconnais plus, je veux dire qu'en ce qui concerne les montants budgétaires de l'Union européenne, ces montants vont s'accroître en 2008 en ce qui concerne l'État que je connais le mieux. Pour être précis, la part allouée à la santé a progressé entre 2006 et 2008 puisqu'elle passe de 820 millions à 930 millions d'euros. Mais je ne crois pas que ce soit là le lieu de jouer à chaque fois les mêmes matches entre nous.

Plus personnellement, et sur le fond après avoir écouté votre débat, je dois dire que la présidence prendra en compte, avec beaucoup d'attention, la proposition qui a été faite par Mme Buitenweg et qu'elle m'a remise. Que, pour la présidence, la lutte contre la pauvreté va de pair avec l'amélioration de la condition de la femme et avec le respect de ses droits et cela partout. Que l'ingérence commence quand systématiquement la santé des femmes est en cause et qu'il faut se donner les moyens nécessaires, tous les moyens nécessaires, dans des conditions légales et sûres, pour mettre fin à ce scandale et que, de ce point de vue là, nous ne devons renoncer à aucun de ces moyens, quelles que soient nos convictions.

Nous devons aller dans le sens du progrès pour mettre fin à ce qui est un véritable scandale en ce qui concerne la situation des femmes, notamment dans les pays les plus pauvres. De ce point de vue là, il devrait y avoir un accord entre nous, je le répète, quelles que soient nos convictions. Pour sa part, la présidence est décidée à agir en ce sens, notamment en Afrique, et à utiliser tous les moyens à sa disposition.

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − – Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreuses déclarations importantes. Il s’agit d’une question chargée en émotions et qui suscite une variété d'opinions différentes. Je pense que nous devrions revenir au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement organisée au Caire, qui indique clairement le respect des cadres législatifs nationaux. Nous rejetons en tout cas la stérilisation et l'avortement forcés, l'infanticide et les autres pratiques contraires aux droits de l'homme, qui ne sont clairement pas conformes à cette politique.

Simultanément, il est également très important de comprendre que le fait d’avoir des enfants ne va pas sans complications. Comme l’a dit Mme Buitenweg, il s’agit d’un luxe dans nos pays, mais ce luxe n’est pas disponible dans d’autres pays. Le principe du choix volontaire doit donc informer ce programme d'action, qui a pour objectif d'assurer un accès universel à tout un éventail de méthodes sûres et fiables en matière de planning familial (c'est bien sûr la priorité) et aux services de santé génésique conformes à la loi.

L’objectif doit être d’aider les personnes et les couples à faire leurs propres choix et à atteindre leurs objectifs génésiques en leur permettant d’exercer leur droit d’avoir des enfants selon leur propre choix. Voilà l’objectif auquel nous souhaitons arriver.

L’avortement ne sera en aucun cas préconisé comme méthode de planning familial. Les gouvernements se sont engagés à faire face à l’impact sur la santé des avortements insalubres, qui constituent un problème de santé publique – parce que ces avortements ont lieu, et que nous avons entendu combien de femmes en meurent – et à réduire le nombre d'avortements grâce à l'amélioration des services de planning familial. Là où l’avortement n'est pas illégal, il doit être sûr et faire partie d’un service complet de santé génésique. C’est particulièrement important.

D'un autre côté, il est vrai que nous devrions améliorer les systèmes de soins de santé, qui sont actuellement faibles. Nous essayons actuellement de renforcer ces systèmes en formant davantage de personnel et par le biais d'un système d'assurance-santé à l'initiative de la Présidence française.

Il est vrai que des fonds considérables ont été consacrés ces dernières années à la lutte contre le HIV/SIDA, mais malheureusement, de plus en plus de femmes sont touchées par le virus HIV/SIDA en Afrique: une jeune fille sur quatre entre 16 et 24 ans est aujourd’hui séropositive. C’est horrible. La Commission en est consciente, et lutte pour que les initiatives du Fonds mondial soient davantage orientées vers les femmes et plus sensibles à la question des genres.

Enfin, sur la question de la migration, ceci pourrait partir dans la mauvaise direction. La «fuite des cerveaux» est une question qui devra être abordée dans le contexte de la migration dans son ensemble. Elle a des côtés positifs et des côtés négatifs, et nous devons parvenir à un juste équilibre.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Le Président. − J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾ déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2 du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. - (RO) L'UE a souscrit aux Objectifs du Millénaire pour le développement, comme par exemple la réduction du taux de mortalité maternelle de 75 % d'ici 2015.

Bien que les États membres de l'UE soient généralement sur la bonne voie, les progrès en matière de santé maternelle restent lents. La décision de la Commission européenne de consacrer des fonds à la réforme des systèmes de santé afin d'améliorer la qualité des services prénataux et postnataux, l'accès à ces services, le soutien de la recherche en matière de médecine génésique et la formation du personnel médical est positive pour la réalisation de l'objectif n° 5.

La Carte sur l’amélioration des performances des systèmes de santé, adoptée à Tallinn en juin 2008, représente également un progrès important. Il reste cependant des pays industrialisés comme la France, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas qui présentent déjà des taux de mortalité très bas et pour lesquels une réduction de 75 % d'ici 2015 sera difficile, puisque l'évolution est plus lente que dans les pays présentant un taux de mortalité maternelle plus élevé. Il reste également des disparités dans les progrès accomplis dans les États membres de l'UE et même dans les régions des différents pays.

Par conséquent, pour atteindre cet objectif d’ici 2015, il faut moderniser rapidement les systèmes de santé européens en mettant l’accent plus particulièrement sur l’amélioration des services prénataux et postnataux et sur une éducation sanitaire et un planning familial plus efficaces.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) L'Union européenne soutient fermement les Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par les Nations unies et définissant les objectifs à atteindre d’ici 2015 en matière de paix, de sécurité, de développement, de gouvernance et de droits de l’homme.

Sur les 8 objectifs définis, il convient d'accorder une attention particulière à la santé maternelle dans la mesure ou plus d'un demi-million de femmes, meurent chaque année des suites de la grossesse ou de l’accouchement, principalement en Afrique.

La raison principale de l’augmentation du taux de mortalité au niveau mondial est l’absence de personnel qualifié capable d'apporter une aide maternelle pendant la grossesse et au moment de l'accouchement. Il convient de remédier à cette situation en investissant des sommes importantes dans les pays sous-développés, aussi bien pour la formation de personnel spécialisé que pour l'achat de matériel médical.

En matière de santé maternelle, les objectifs pour la Roumanie sont de réduire le taux de mortalité jusqu’à 10 morts maternelles / 100 000 naissances d’ici 2015 et de garantir un accès universel aux services de santé.

La Roumanie connaît actuellement une croissance naturelle négative, avec un taux de mortalité de 12 %. Pour que la Roumanie puisse se conformer à la stratégie démographique de l’Union européenne, son taux de natalité doit reprendre sa tendance à la hausse grâce à des initiatives d’aide sociale, des programmes d’information, des services destinés aux mères et aux enfants ainsi qu’un soutien financier supplémentaire en provenance de l’UE.

(1) Voir procès-verbal

15. Heure des questions (questions adressées à la Commission)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0457/2008).

Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

Première partie

Question n° 35 de Stavros Arnaoutakis (H-0546/08)

Sujet: Crises alimentaires au sein de l’UE et protection des consommateurs européens

Suite aux multiples crises alimentaires qui ont frappé l’Europe, la Commission a-t-elle décidé des mesures spécifiques visant à protéger effectivement les consommateurs?

  Androula Vasiliou, Membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier M. Arnaoutakis pour cette question, sur le thème toujours actuel de la sécurité alimentaire.

La Commission dispose de nombreux moyens d’assurer la protection des citoyens et des consommateurs européens contre une éventuelle crise alimentaire. Tout d'abord, la Commission veille à ce que les autorités compétentes des 27 États membres soient averties rapidement et simultanément via le système d’alerte rapide en matière de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (Rapid Alert System for Food and Feed, RASFF).

Deuxièmement, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission effectue des contrôles systématiques dans les États membres et les pays tiers.

Troisièmement, la Commission examine minutieusement toutes les informations qu’elle reçoit de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), des médias internationaux et d’autres sources.

Si nécessaire, et notamment lorsque les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux présentent une menace sérieuse pour la santé publique et que ce risque ne peut être combattu efficacement au niveau national, la Commission prend les mesures nécessaires au niveau européen.

Par exemple, dans le cas de l’huile de tournesol en provenance d’Ukraine contaminé par de l’huile minérale, le RASFF en a été averti par les autorités françaises compétentes le 23 avril 2008 et a transmis cet avertissement à tous les États membres. La Commission a informé immédiatement les autres États membres via le RASFF, et le 10 juin 2008, elle a adopté la décision 2008/433/CE imposant des conditions particulières régissant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine en raison du risque de contamination par de l'huile minérale. Des enquêtes ont également été lancées pour identifier la source de cette contamination.

En outre, le système de traçabilité prévu par le règlement (CE) nº 178/2002, mieux connu sous le nom de Loi générale pour le secteur alimentaire, permet de rappeler ou de retirer des produits de façon ciblée et précise, de fournir des informations adéquates aux consommateurs et aux opérateurs économiques du secteur alimentaire, d'évaluer les risques et d'éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux.

La Commission vérifie également de façon systématique la capacité des autorités de contrôle compétentes des États membres pour garantir le respect de la législation alimentaire, dans l’Union européenne comme en dehors de celle-ci.

En Malaisie par exemple, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a identifié des problèmes importants en matière de respects des exigences applicables aux exportations de produits à base de poisson. La Commission a réagie immédiatement pour l’UE en interdisant les importations de poisson depuis la Malaisie. Ce n’est là que l’un des nombreux exemples de la façon dont la Commission parvient à protéger la santé des consommateurs et à prévenir une crise alimentaire.

La Commission considère donc que sa législation existante fournit les mécanismes nécessaires pour une gestion efficace des crises alimentaires et pour protéger correctement les consommateurs.

Toutefois, nous continuons sans cesse à améliorer les réseaux de communication et de collaboration avec les États membres dans ce domaine. Ainsi, nous sommes en train d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur l’utilisation du RASFF, que la Commission adoptera prochainement.

  Stavros Arnaoutakis, auteur. − (EL) Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse. Je tiens à dire que les consommateurs européens connaissent actuellement une crise de confiance. Leur confiance a été ébranlée.

Nous devons donc voir, de la part de la Commission, quelles actions doivent être prises pour informer les consommateurs. Il est peut-être vrai que vous faites tout ce que vous venez de dire, et vous méritez des félicitations. Mais en Grèce par exemple, nous avons eu le cas de l’huile de tournesol ukrainienne, consommée par la moitié de la population grecque. Comment protéger le consommateur, et quelles mesures comptez-vous prendre?

  Androula Vasiliou, Membre de la Commission. − (EL) Je tiens à faire remarquer que les remous provoqués par cette affaire et les avertissements communiqués via le RASFF prouvent que ce système fonctionne réellement.

Dans le cas de la Grèce et de l’huile de tournesol ukrainienne, un avertissement général a été envoyé le 23 avril 2008 pour signaler la présence de cette huile de tournesol contaminée sur le marché européen. Le 5 mai 2008, lorsque les autorités suites ont prévenu spécifiquement notre centre que cette huile de tournesol était en route pour la Grèce, l'Italie et la Turquie, entre autres endroits, les autorités grecques ont lancé les enquêtes nécessaires et ont commencé à nous donner des informations et à retirer ces produits du marché.

Je tiens cependant à souligner que nous ne devons pas confondre les mesures que la Commission européenne est habilitée à prendre, et qu’elle prend, avec les obligations des États membres, puisqu’il s’agit d’affaires intérieures.

Bien sûr, vous allez me demander si des contrôles sont effectués. Absolument. L'OAV, qui visite régulièrement différents États membres, vérifie le fonctionnement des services, identifies les lacunes et les communique aux États membres. Ceci se passe bien sûr aussi bien en Grèce que dans d'autres pays.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Madame la Commissaire, l’UE a accompli un travail remarquable dans son système de la ferme à l’assiette, et les consommateurs devraient faire confiance à ce système, mais qu'en est-il de la protection des producteurs européens? Je ne pense pas que nous contrôlions les produits importés aussi sévèrement que nos productions européennes. Ainsi, nous autorisons l’utilisation à l'extérieur de substances interdites dans l’Union européenne, et suite à la nouvelle législation sur les produits de protection des végétaux, nous allons le faire de plus dans le domaine de la production céréalière. Puis-je vous demander, Madame la Commissaire, de répondre à cette préoccupation spécifique, dans la mesure où nous serons peut-être amenés à consommer en Europe des aliments dont la production serait interdite dans l’Union européenne?

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) J’aimerais poser la question suivante: Qu’est-ce qu’une crise alimentaire? L’apparition d’un produit alimentaire dangereux sur le marché européen peut-elle être considérée comme une crise alimentaire? Dans ce cas, nous pourrions également parler de crise des jouets, puisque nous savons que certains jouets ne respectant pas les exigences en matière de sécurité sont sur le marché, tout comme toute une série d'autres produits dangereux. Comment définir une crise alimentaire? Est-ce que ce terme englobe aussi la flambée des prix des aliments, qui touche tous les consommateurs?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Permettez-moi de commencer par la deuxième question, et dire que nous ne pouvons pas parler de crise alimentaire lorsque nous trouvons un produit défectueux sur le marché. Il pourrait s’agir d’une crise alimentaire si nous laissons ce produit circuler librement dans l’Union européenne. Alors nous serions confrontés à une crise, car nous mettrions en danger la santé de nos concitoyens.

Mais avec le système que nous avons mis en place et que nous appliquons systématiquement et avec prudence, nous nous efforçons d'éviter ces crises. Nous sommes parvenus à éviter de nombreuses crises alimentaires, et encore récemment.

En ce qui concerne le contrôle des produits et des denrées alimentaires produits en dehors de l’Union européenne, je dois dire que nous exigeons de nos partenaires commerciaux qu’ils effectuent exactement les mêmes contrôles que ceux auxquels nous soumettons les denrées alimentaires produites en Europe.

C’est par exemple pour cette raison que j'ai mentionné la Malaisie. Nous y avons envoyé l'OAV, qui a constaté que le système ne fonctionnait pas correctement, et c'est pourquoi nous avons interdit les importations de poisson depuis la Malaisie. Nous avons fait la même chose dans le cas du bœuf en provenance du Brésil et, à de nombreuses occasions du Bengladesh.

Nous exigeons donc de nos partenaires qu’ils respectent les règles d’hygiène applicables dans l’Union européenne s’ils veulent exporter vers l'Union.

  Le Président. −

Question n° 36 de Bilyana Ilieva Raeva (H-0548/08)

Sujet: Sécurité routière

Le nombre de morts et de blessés dans des accidents de la route est un problème humanitaire, de santé, écologique, financier, social et démographique majeur. En outre, les frais suscités par cette tragédie ont de nombreuses conséquences négatives sur la qualité de la vie, le développement durable et le réchauffement climatique.

Dans ce contexte, il faut développer des politiques visant à encourager les États membres à maintenir le nombre de victimes des accidents de la route à un niveau qui ne dépasse pas la moyenne de l’UE.

Comment la Commission pourrait-elle lancer des mesures plus décisives, comme une législation communautaire ou l’élargissement des normes communes – notamment en instaurant un indicateur européen commun pour les seuils à respecter par tous les États membres en matière d'accidents de la route?

Quelles sont les chances que la Commission étudie la possibilité de développer une approche uniforme de la supervision, du contrôle et des sanctions pour tout le territoire de l’UE? Pouvons-nous croire qu'une future politique commune de sécurité routière de l’Union européenne entraînera également une politique commune de police routière, qui améliorera la qualité de la surveillance et des contrôles routiers?

  Jacques Barrot, vice-Président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur Tajani étant retenu par un Conseil des ministres, je suis heureux de répondre à Mme Raeva, d'autant plus que le sujet sur lequel porte sa question est un sujet dont j'ai eu beaucoup à m'occuper personnellement et qui me tient très à cœur.

En 2001, l'Union européenne s'est donné comme objectif de réduire de moitié le nombre de tués à l'horizon 2010. Cet objectif a été reconnu par le Parlement européen et par le Conseil. Il a fait l'objet, en 2003, d'un programme d'action européen pour la sécurité routière, qui définissait soixante mesures visant à inciter les usagers à adopter un meilleur comportement, à tirer parti du progrès technique pour mieux sécuriser les véhicules, à améliorer les infrastructures routières, à sécuriser le transport professionnel, à améliorer les soins aux accidentés et à développer l'analyse des données d'accidents. Afin de suivre l'évolution de la situation dans ce domaine de la sécurité routière, des indicateurs de performance ont été créés par la Commission: nombre de tués par million d'habitants, taux de port de la ceinture de sécurité et du casque, nombre et pourcentage de personnes sous influence de l'alcool impliquées dans un accident de la route, nombre et pourcentage de personnes dépassant la limite de vitesse autorisée.

Dans le domaine de la législation communautaire il convient de citer la nouvelle directive relative au permis de conduire adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 20 décembre 2006. Cette directive consiste à améliorer la sécurité routière des jeunes usagers de la route et la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne. Nous avons aussi une directive relative à la sécurité des infrastructures routières, adoptée suite à un accord en première lecture, en juin 2008. Nous avons ensuite la proposition de directive relative au contrôle des infractions routières, soumise par la Commission en 2008 et actuellement en négociation au Parlement européen et au Conseil.

Par ailleurs, la Commission s'efforce de favoriser au maximum l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en matière de sécurité routière. Dans le cadre de l'appel à propositions elle participe au financement de campagnes de sécurité routière ou de projets innovants dans ce domaine incluant plusieurs états membres.

De même, la Commission soutient financièrement le plan de la recherche pour des projets susceptibles d'améliorer la connaissance dans des domaines précis et d'initier, sur des bases scientifiques fiables, des propositions législatives dans l'avenir. Le projet DRUID "driving under the influence of drugs, alcohol and medecine" en est un exemple, alors qu'aujourd'hui la lutte contre la conduite sous influence de substances psycho-actives devient une priorité dans de nouveaux États membres. Enfin, Madame la députée, un nouveau programme d'action européen est en cours de préparation pour la période 2010-2020. Ce programme d'action fera l'objet d'une consultation publique au début de l'année prochaine 2009 et il fera ensuite l'objet d'une adoption par la Commission.

Voilà les éléments que M. Tajani souhaitait apporter en réponse à votre question.

  Bilyana Ilieva Raeva, auteur. − (BG) Monsieur le Commissaire, je suis ravie de vous féliciter pour les efforts que vous avez faits jusqu'à présent en votre récente qualité de Commissaire chargé du transport dans l’Union européenne, et ceux que vous avez consentis ces dernières années.] Je vous remercie également pour la présentation du résumé relatif à la politique commune européenne en matière de sécurité routière.

C'est précisément dans cette perspective que je souhaite poser la question: «Étant donné l’existence d’indicateurs, étant donné l’existence claire d’une initiative sérieuse de la part de la Commission européenne concernant la sécurité routière en Europe, comment le contrôle de la mise en œuvre de ces indicateurs est-il prévu, et quelles garanties avons-nous que l'Europe parviendra à réduire d’au moins 50 % le nombre de morts?» Parce que pour un pays comme la Bulgarie, cet indicateur est trop élevé. L’Europe a absolument besoin de sanctions en cas de non-respect de ces conditions.

  Jacques Barrot, vice-Président de la Commission. – (FR) Monsieur le Président, Madame la députée, la supervision, les contrôles et les sanctions relatives aux infractions, bien sûr, relèvent de la compétence des États membres.

Mais je voudrais vous rappeler que la Commission a adopté, le 21 octobre 2003, une recommandation relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière, qui définit les meilleures pratiques en ce qui concerne le contrôle des infractions routières et je voudrais surtout vous dire que nous avons l'occasion, avec la journée européenne de sécurité routière, d'établir le bilan pour chaque État membre. Ce bilan met en valeur le bilan de certains États membres et aussi les faiblesses d'autres États membres. Je pense qu'il y a là, avec la Journée européenne de sécurité routière, un moyen pour nous de mettre vraiment la lumière sur les différentes performances des États membres.

Alors c'est vrai, vous avez raison de le souligner, nous n'avons pas atteint les performances que nous souhaitions. Nous avons beaucoup d'inquiétudes sur l'objectif qui consistait à réduire de moitié le nombre de morts pour 2010. Et il faudra peut-être que dans le prochain programme multiannuel, qui va durer dix ans, nous puissions renforcer encore les contraintes qui s'exercent sur les États membres.

Je voudrais aussi en profiter, Monsieur le Président, pour rappeler toute l'importance que nous attachons au vote de la directive qui permettra de sanctionner les abus causés par des automobilistes dans un autre État membre que le leur. Aujourd'hui, il y a trop d'impunité pour des conducteurs qui ne respectent aucune des règles, alors même qu'ils sont dans un autre État membre que le leur et je crois qu'il y aura là vraiment un moyen de conduire les citoyens européens à mieux se comporter sur la route.

Merci d'avoir posé cette question. Je sais que mon successeur, Monsieur Tajani, est très engagé aussi sur ce dossier de la sécurité routière, et je puis vous dire que toutes vos suggestions, toute votre mobilisation nous aideront à mettre fin à ce grave fléau.

  Le Président. − Puisque son auteur n’est pas présent, la question nº 37 est caduque.

Deuxième partie

Question n° 38 d’Emmanouil Angelakas (H-0525/08)

Sujet: Information et éducation des jeunes consommateurs

Il est établi que les jeunes consommateurs et les adolescents représentent une partie importante du marché des produits et services. Les jeunes consommateurs sont bombardés de campagnes publicitaires souvent trompeuses vantant des articles scolaires, des jeux, des vêtements, de la nourriture, des boissons, du matériel audiovisuel, etc.

Hormis l’Agenda Europa, qui est déjà opérationnel, la Commission prévoit-elle de lancer une campagne paneuropéenne destinée à informer et à éduquer les jeunes en âge de consommer à propos des questions qui les préoccupent, et quels moyens et méthodes utilisera-t-elle pour organiser cette initiative? En ce qui concerne plus particulièrement le Tableau d’affichage des consommateurs, quelles méthodes la Commission va-t-elle utiliser pour traiter les données rassemblées à propos des jeunes consommateurs, et comment les informations pertinentes leur parviendront-elles?

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, la Commission salue les préoccupations exprimées par l’honorable député et souhaite attirer son attention sur le fait que la législation communautaire existante en matière de droits des consommateurs offre déjà une protection considérable aux jeunes. Ainsi, la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) vise à protéger les consommateurs, y compris les jeunes, des pratiques susceptibles de nuire à leurs intérêts économiques comme la publicité mensongère et les pratiques commerciales agressives. L’évaluation des pratiques déloyales tient compte tout particulièrement des consommateurs vulnérables, parmi lesquels les jeunes citoyens. Cette directive reprend également une «liste noire» de pratiques commerciales interdites en toutes circonstances dans l’Union européenne. Ainsi, l’Union européenne interdit les publicités invitant directement des enfants à acheter des produits.

La Commission va lancer une campagne de communication sur le web relative à la directive PCD en septembre 2008. Il s’agit d’une directive relativement nouvelle qui s'adressera également aux jeunes. Cette campagne utilisera un site web dédié, y compris des animations, des illustrations et des jeux de questions afin d'expliquer les règles PCD d'une façon plus intéressante et interactive. Des bannières et des publicités factices seront publiées sur plusieurs sites Web commerciaux importants pour attirer l'attention des consommateurs. Il y aura des portails destinés à des catégories spécifiques de consommateurs comme les jeunes, les communautés virtuelles, les sites Web de musique et les blogs. Ces informations seront publiées sur Internet pendant un mois et, bien qu’il soit difficile de prédire pendant combien de temps nos sites Web partenaires hébergeront ces données, nous nous attendons à ce que ces informations restent disponibles sur le web pendant au moins quelques mois.

Le site web dédié PCD sera accessible aux consommateurs pour une durée indéterminée. À l’heure actuelle, la Commission n’a pas l’intention de lancer une campagne paneuropéenne spécifique visant à informer et à éduquer les jeunes consommateurs. Toutefois, outre l’Agenda Europa, elle développe également un outil basé sur le web d’éducation des consommateurs appelé Dolceta, comprenant un module d’enseignement destiné aux enseignants du primaire et du secondaire.

En ce qui concerne le tableau d’affichage des consommateurs, à l’heure actuelle nos données ne font pas la distinction entre les différents groupes de consommateurs. Le tableau d’affichage n’est pas en mesure de différencier dans le détail tous les marchés et tous les différents types de consommateurs. Cependant, lorsque nous possédons des données spécifiques relatives aux jeunes consommateurs, par exemple aux étudiants, comme par exemple des enquête’ de l'Eurobaromètre, nous publions les données pour ce groupe.

  Emmanouil Angelakas, auteur. − (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour cette réponse complète et détaillée. Il est rassurant et gratifiant de voir le lancement de cette campagne en ligne aujourd'hui, en ce mois de septembre.

Permettez-moi simplement de vous poser une question supplémentaire: la Commission envisage-t-elle d’interdire les publicités télévisées destinées aux enfants, comme l’ont fait certains États membres, où certaines publicités télévisées destinées aux enfants sont interdites avant une certaine heure (22h ou 23h, je pense), c'est-à-dire aux heures où les enfants regardent la télévision?

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Ma DG a pleinement conscience de ces informations également, mais cette question relève davantage des compétences de ma collègue la Commissaire Viviane Reding. Elle concerne en effet la liberté d'information, qui relève largement du domaine d'activité de sa DG.

Ce que je peux vous dire est que nous possédons la directive «Télévision sans frontières» qui aborde ces questions, et que nous avons la liste noire de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. La raison pour laquelle nous avons instauré cette liste noire est qu'en cas de besoin, et si nous disposons de preuves suffisantes, nous pouvons ajouter une pratique à la liste noire lorsque nous sommes d’accord pour dire qu’il faut cibler et interdire une certaine pratique dans toute l’Europe. Bien entendu, de telles mesures doivent se fonder sur des preuves concrètes. Nous avons donc pleinement conscience du problème.

Ceci ne tombe pas directement sous le coup de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), mais nous sommes prêts à nous pencher sur la question s'il existe une pratique dont nous pourrions considérer qu'elle mérite d'être reprise sur une liste noire ou grise, et Mme la Commissaire Reding fait tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que la directive «Télévision sans frontières» aborde ces questions.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) 55 % des publicités télévisées pour des aliments vantent les mérites de produits malsains. 80 % des enfants demandent à leurs parents d’acheter les marques de produits pour le petit-déjeuner dont ils ont vu la publicité à la télévision. Ma question est: l’Union européenne ne devrait-elle pas se concentrer un peu moins sur les publicités, qui sont commandées par les fabricants? Pourrions-nous trouver un moyen d’encourager ces fabricants à produire et donc à commercialiser des produits alimentaires plus sains?

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Je pense qu'il est possible d’inciter les fabricants à produire des denrées alimentaires plus saines par le biais des mécanismes du marché. Si le marché exprime une demande, ils répondront à cette demande. Nous pouvons dire aux fabricants ce qu’ils doivent produire, mais ce n’est pas ainsi que la Commission doit faire face à ce problème. Nous pouvons par contre rendre l’information 100 % disponible d’une façon parfaitement compréhensible. La Commission travaille dur dans ce sens pour fournir aux consommateurs des informations correctes sur les produits alimentaires.

Vous dites que certaines publicités sont mensongères ou mettent les enfants en danger. Si par exemple un produit prétend être en mesure de vous guérir ou de vous rajeunir subitement de 10 ans (ce qui n’est évidemment pas possible), alors cette publicité est de mon ressort et je pourrais m’y opposer sur la base de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Pour le reste, lorsqu'il est question de sécurité alimentaire, je vous rappelle une fois de plus que cette question relève des compétences de Mme la Commissaire Vassiliou. Elle fait un excellent travail pour garantir un étiquetage correct des denrées alimentaires et permettre aux consommateurs de faire leurs propres choix. Voici notre objectif: avoir des consommateurs bien informés, et permettre une meilleure sensibilisation grâce à une campagne d'éducation à laquelle ma DG participe également.

  Le Président. −

Question n° 39 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0530/08)

Sujet: Protection des consommateurs et éducation

La politique en matière d’enseignement relève de la responsabilité des États membres. Toutefois, certains produits relatifs à l'éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie font l'objet d'échanges commerciaux, notamment d'échanges transfrontaliers, et concernent donc les consommateurs. Dans cette perspective, la Commission peut-elle nous dire comment la politique européenne est élaborée pour protéger les consommateurs du point du vue de la qualité et du prix de ces produits?

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − La Commission n’a pas le pouvoir de fixer les prix ni de définir la qualité des produits éducatifs. Pour le reste, je trouve cette question fort pertinente. Toutefois, la législation européenne protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses ou agressives lorsque ceux-ci achètent des produits éducatifs.

Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dont je viens de parler, les commerçants n’ont pas le droit d'induire les consommateurs en erreur par des informations fausses ou trompeuses concernant les avantages d'un produit, les résultats à attendre de son utilisation ou les résultats de tests ou de contrôles effectués.

Cette directive reprend également une «liste noire» de pratiques interdites en toutes circonstances: prétendre qu’un produit a été approuvé ou agréé par un organisme public ou privé (per exemple, affirmer qu’un manuel scolaire a été approuvé par le Ministère de l'éducation alors que ce n'est pas le cas) est interdit dans toute l'Union européenne.

De plus, les commerçants doivent fournir aux consommateurs toutes les informations dont ceux-ci ont besoin pour prendre une décision informée. La Commission a par exemple reçu une plainte concernant des cours proposés à la vente sur un site web anglophone mais livrés ensuite dans une autre langue. Le fait de ne pas informer le consommateur de la langue utilisée pour le cours peut être considéré comme une pratique trompeuse. C’est toutefois aux autorités nationales et aux tribunaux chargés de faire appliquer la directive sur les pratiques commerciales déloyales qu’il revient de déterminer au cas par cas, dans le respect des principes de libre circulation consacrés par le Traité instituant la Communauté européenne et du droit européen, quelles sont les informations importantes.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, auteur. − (EL) Je remercie Madame la Commissaire pour sa réponse. La distorsion des prix par rapport à la qualité des produits est un problème préoccupant pour le consommateur. Je ne parle pas ici de définir les prix, mais de définir le rapport entre le prix et le produit sur la base de la concurrence. Je pense également au transport de produits éducatifs d'un État membre à un autre et de la protection transfrontalière des consommateurs.

Avez-vous des informations sur la protection transfrontalière lorsque des produits éducatifs sont transférés d'un État membre à l'autre?

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − En ce qui concerne les problèmes transfrontaliers en matière de matériel éducatif, nous possédons des Centres européens des consommateurs dont le travail se fonde sur la règlementation en matière de protection des consommateurs et qui sont les défenseurs des droits des consommateurs à travers l'Europe.

En cas de différend transfrontalier entre un consommateur et le fournisseur d'un service, d’un livre ou d’un autre produit éducatif, le consommateur peut se tourner vers un Centre des consommateurs. Si le consommateur ne parvient pas directement à résoudre le problème, le Centre des consommateurs de son pays peut l'aider à trouver une solution satisfaisante dans le pays d'origine du service ou du produit éducatif concerné.

Je n’ai pas sur moi une liste complète de tous les cas et des différentes expériences vécues dans les différents États membres, mais je peux vous dire que les Centres européens des consommateurs se réunissent plusieurs fois par an. Il s’agit déjà d’un excellent réseau, et la plupart de ces Centres sont très actifs et parviennent à résoudre les problèmes signalés par les consommateurs.

Puisque cette question concerne le secteur de l’éducation, il serait possible de demander aux Centres comment ils ont résolu ce genre de problèmes. Le principe de base reste cependant identique, et cette règlementation fonctionne très bien.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) J'aimerais savoir où en est la situation en matière d'apprentissage en ligne. En ce qui concerne les plaintes, serait-il possible que la Commission créé un site web indiquant quels établissements proposant des formations à distance ont été associées à des problèmes, afin de permettre une plus grande transparence dans ce domaine?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Régulièrement, nous nous trouvons confrontés au problème d’une Europe où de plus en plus de gens se posent la question suivante: quelle est la valeur ajoutée de l'Europe? Il est vrai que l'Union européenne n'est pas responsable du domaine de l'enseignement, mais nous sommes chargés de garantir la qualité et de protéger les consommateurs. Nous sommes également d’accord sur ce point. Ne serait-il pas possible, dans le cadre des activités générales d’information de la Commission, de cibler précisément les écoles, et en particulier les premières années d’école? Par le biais de projets et de concours, nous pouvons montrer comment l’Europe apporte une valeur ajoutée européenne dans ce contexte. Nous pourrions peut-être, en relation avec la question précédente, porter ce sujet à l’attention des plus jeunes.

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Je comprends parfaitement la valeur de vos suggestions et de vos interventions, et je m'en félicite. Pour répondre de façon un peu plus large, j’aimerais dire que nous en sommes au stade de l'achèvement du marché intérieur, qui est réellement l'un des fondements de l'Union. Le marché s’est concentré jusqu'à présent sur les entreprises et sur la mise en place des conditions propices au travail des entreprises, et à juste titre. Mais à présente, nous devons compléter le marché intérieur par une deuxième phase dans laquelle les consommateurs se sentent protégés et bien accueillis partout. Telle est la politique de protection des consommateurs pour le 21e siècle.

Je suis heureuse de pouvoir vous dire que l’éducation destinée à donner davantage de pouvoir aux consommateurs est le premier pilier fondamental de la stratégie relative aux consommateurs pour 2007-2015. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui, mais nous avons des outils comme l'Agenda Europa, destiné spécifiquement aux adolescents, ou encore Dolcetta, qui complète la formation des enseignants, mais nous dépendons dans une large mesure des efforts des États membres.

Nous devons envisager cette politique du point de vue de la subsidiarité. Certains pays sont disposés à investir davantage dans l'éducation des consommateurs et à soutenir les efforts globaux de la Commission. J’ai écrit à tous les Ministres concernés pour leur demander leur soutien, parce que nous nous trouvons aujourd'hui à un stade crucial en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché de la consommation en Europe.

À l’avenir, nous discuterons davantage du ressenti des consommateurs par rapport au marché intérieur. Voilà déjà une remarque fondamentale. Une autre concerne la nécessité de réagir davantage et plus largement aux plaintes des consommateurs. Nous ne possédons pas de base commune pour les plaintes des consommateurs au sein de la Commission européenne. Tout comme vous, nous recevons de nombreuses plaintes, dont certaines proviennent de vos circonscriptions électorales et sont transmises au Parlement depuis la Commission, mais nous devons améliorer la façon dont nous traitons ces plaintes. La Commission ne peut pas reproduire les efforts d’un Médiateur ou d’un État membre, mais si l’un ou l’autre domaine de politique des consommateurs pose un problème persistant, nous devons y faire face, par la législation si nécessaire.

Il y a de bons exemples montrant comment les plaintes des consommateurs sont susceptibles de modifier la direction générale d'une politique des consommateurs. Nous essayons maintenant de rassembler des informations de ce genre en utilisant le tableau d’affichage des consommateurs. La première édition du tableau d’affichage des consommateurs a été publiée au début de l'année. Nous possédons un indicateur spécifique: les plaintes des consommateurs. Nous comparons les États membres entre eux pour voir combien de plaintes ils reçoivent et dans quels domaines. J’attends avec impatience les informations fournies par les États membres pour la prochaine édition du tableau d’affichage des consommateurs au début de l'année prochaine. Ainsi, pas à pas, nous nous dirigeons dans la direction d’un marché intérieur unique pour les citoyens.

  Le Président. −

Question n° 40 de Giovanna Corda (H-0545/08)

Sujet: Plaintes des consommateurs concernant le commerce électronique

Les résultats d’une enquête récente menée par les Centres européens des consommateurs (CEC) ont mis en évidence un nombre extrêmement important de litiges relatifs à des achats en ligne (2 583 litiges et 8 834 plaintes en 2007).

La Commission ne pense-t-elle pas, étant donné le développement exponentiel du commerce électronique, qu’elle devrait lancer des campagnes d’information destinées à mettre en garde les consommateurs contre les risques liés à cette nouvelle forme de commerce et mettre en place des procédures urgentes et efficaces pour la résolution de ces conflits transfrontaliers, notamment pour les problèmes les plus fréquents, qui concernent le défaut de livraison ou la livraison de produits défectueux?

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − Il s’agit ici d’Internet, qui est une question extrêmement importante. L’Internet représente une opportunité énorme pour les consommateurs. Il leur donne accès à de meilleures informations et à un marché plus important, et donc à davantage de fournisseurs et à un plus grand choix.

Aujourd’hui déjà, 150 millions de citoyens européens – un tiers de notre population – achètent sur Internet. La croissance rapide du nombre de citoyens européens faisant des achats en ligne ne s'accompagne cependant pas d'une augmentation semblable de personnes faisant des achats transfrontaliers.

Ceci montre que la Commission a raison d’aborder cette question, liée à la confiance des consommateurs, par une série de mesures d’information. Il convient de mentionner le guide numérique de l’utilisateur en ligne, que la Commission est en train de préparer. Celui-ci sera publié en ligne d’ici la fin de l’année 2008. Après ce guide, on pourrait envisager de rédiger des lignes directrices sur la mise en œuvre de la législation sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine des pratiques commerciales déloyales en ligne.

Un autre outil dont nous avons déjà parlé est Dolcetta, qui concerne l’éducation des consommateurs, par exemple en matière de vente à distance ou de recours accessibles aux consommateurs. Il est essentiel d'éduquer les jeunes consommateurs qui sont particulièrement actifs en ligne. Le journal du consommateur, distribué à un tirage record de 2,8 millions d’exemplaires dans plus de 18 000 écoles cette année (et cette information est également susceptible d’intéresser M. Angelakas), comprend des informations relatives à l’utilisation d’Internet et aux recours transfrontaliers.

La stratégie de politique en matière de consommateurs 2007-2013 prévoit des actions en matière d'information des consommateurs parmi ses priorités – des consommateurs mieux informés et éduqués. Les principaux outils utilisés par la Commission européenne pour informer ses citoyens et ses parties prenantes en matière de politique des consommateurs sont un site web, le bulletin d’information Consumer Voice et des campagnes d’information. Le bulletin d’information aborde le commerce électronique en tant que thème de campagne majeur dans plusieurs nouveaux États membres.

En ce qui concerne la deuxième question, relative au respect de la loi et aux possibilités de recours, la Commission est fermement convaincue que pour faire fonctionner le marché intérieur, les consommateurs européens doivent être convaincus de pouvoir faire respecter leurs droits et obtenir réparation dans l’ensemble de l’Union européenne. Les plaintes en matière de commerce électronique, y compris celles concernant un défaut de livraison ou la livraison de produits défectueux, peuvent être traitées dans le cadre du système actuel de recours que nous avons déjà mis en place pour les consommateurs européens. Ce cadre comprend le réseau des CEC, les deux recommandations de la Commission en matière de résolution alternative des conflits, la directive sur la médiation adoptée récemment et le règlement instaurant une procédure européenne pour les réclamations impliquant des montants modestes.

La Commission évalue également en ce moment la nécessité éventuelle d’une initiative européenne en matière de recours collectif des consommateurs et la nature éventuelle d’une telle initiative. Je suis absolument convaincue que l’écran est un nouveau marché.

  Giovanna Corda , auteur. − (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez déjà répondu en partie à la question que j'allais vous poser, qui concerne les problèmes rencontrés en cas d'achat.

Les procédures sont longues, compliquées, coûteuses. Les préjudices subis sont d'autant plus importants qu'ils concernent souvent les plus défavorisés d'entre nous.

Pourrait-on imaginer, étant donné qu'il existe un vide juridique, que les centres européens de consommateurs aient les moyens d'entreprendre ces démarches, d'une façon collective peut-être, mais également individuelle, à la place des consommateurs lésés?

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Nous nous demandons tout simplement quelles seront les possibilités futures de publier les réclamations de façon transparente. En cas de répétition d'agissements transfrontaliers, les tribunaux et les parquets doivent eux aussi intervenir. Croyez-vous qu'il serait possible de créer une base de données en la matière?

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Madame la Commissaire, dans votre intervention, vous avez fait allusion de façon tout à fait convaincante à la croissance du commerce électronique, et je suis convaincu que cette croissance est nettement plus rapide dans les anciens États membres de l’UE. J’aimerais vous demander quelles mesures sont prises pour encourager le commerce électronique parmi les États membres qui ont rejoint l’Union européenne au 21ème siècle, comment les droits des consommateurs sont protégés et quelles mesures sont prises pour combler ce retard. Encore une chose concernant les abus: ceux-ci sont-ils plus fréquents dans les anciens États membres ou dans les nouveaux?

  Meglena Kuneva, Membre de la Commission. − L’idée de permettre aux Centres européens des consommateurs de lancer des actions en justice au nom des consommateurs européens sera abordée par notre communication relative au recours collectif avant la fin de cette année. Jusqu’à présent, je me suis attachée à ce que nous gardions l'esprit ouvert et à ce que nous rassemblions une diversité d'opinions avant d'arriver à une proposition définitive.

Nous devons réellement garder une vue d’ensemble et utiliser tous les outils dont nous disposons, y compris la directive relative aux injonctions, qui constitue également un outil transfrontalier utilisable en Europe.

J’approuve et je soutiens tout à fait l’idée de créer une base de données. Nous en avons besoin pour élaborer de meilleures politiques et une législation de meilleure qualité.

Je suis fermement convaincue que nous devons nous baser sur des faits clairement établis pour proposer des législations ou prendre des mesures communes pour faire respecter la législation.

Je vais poursuivre les actions d'application de la loi dans lancées les 27 États membres en même temps – les «ratissages» en matière de billets d’avion ou de sonneries de téléphone, par exemple. Les sites Web sont généralement d’excellents clients pour de telles actions transfrontalières visant à faire respecter la loi.

Chaque pays est différent. Nous avons besoin d’un plus grand accès à l'Internet à haut débit, et il faut qu'une partie de la population supérieure à un certain pourcentage utilise les outils qu'elle utilise pour le commerce électronique, c'est-à-dire en général Internet. Je pense également que nous pouvons généraliser l'accès au haut débit par le biais de la politique de cohésion, de la politique régionale et du Fonds de cohésion. Les nouveaux États membres bénéficieront d’une possibilité unique de rattraper rapidement le temps perdu, et parfois d'éviter certaines de nos erreurs passées. Il faut qu’ils avancent à grands pas.

Une législation de qualité, bien ciblée et parfaitement uniforme dans tous les États membres permettra d’avoir un impact considérable sur la confiance des consommateurs et sur le niveau de performances des consommateurs dans tous les États membres. Le commerce électronique est un outil destiné à élargir le choix et à permettre de meilleures affaires. Il ne s’agit pas uniquement d’un outil commercial, mais aussi d’un outil important pour la démocratie.

  Le Président. −

Question n° 42 de Colm Burke (H-0537/08)

Sujet: Tableau d’affichage du marché intérieur

La mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur profite aux consommateurs et aux entreprises de toute l’Union européenne. Le tableau d’affichage du marché intérieur est un moyen efficace de publier les performances relatives des États membres dans la mise en œuvre de cette législation. Par conséquent, comment la Commission envisage-t-elle de communiquer tous les résultats de ce tableau d’affichage aux consommateurs et aux entreprises?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie l’estimé député pour ses commentaires positifs concernant le tableau d’affichage du marché intérieur. Je suis d’accord pour dire qu’il convient de publier largement les résultats du tableau d’affichage. Toutes les éditions du tableau d’affichage sont disponibles sur le site web Europa. Des versions imprimées ont été envoyées aux représentations permanentes des États membres et aux bureaux de représentation de la Commission dans les capitales des 27 États membres. En outre, des copies ont été envoyées à d'autres institutions européennes ainsi qu'aux administrations nationales. Suite à la publication de chaque tableau d’affichage, un communiqué de presse est diffusé dans 21 langues et les résultats sont communiqués lors d’une conférence de presse pour que les médias nationaux puissent y accéder facilement.

  Colm Burke, auteur. − Monsieur le Commissaire, je vous remercie de vous occuper de cette question. Je salue le travail accompli dans ce domaine, qui concerne toute la question de la perception de l’Union européenne dans les États membres.

Nous avons connu un problème particulier en Irlande lors du débat relatif au traité de Lisbonne, parce que chaque fois qu’il se passe quelque chose de négatif, nous avons tendance à rejeter la faute sur l'Union européenne. Je tiens simplement à citer l'exemple typique d’un domaine dans lequel nous sommes impuissants: celui du refus par un État membre de respecter une directive européenne. À Wicklow, dans ma propre région de Cromane, j’ai connu un cas il y a huit ans où une directive de la Commission avait libéré des fonds européens pour l'Irlande, mais aucune mesure n’a été prise. En conséquence, 50 familles sont maintenant dans l’incapacité de faire leur travail normal de récolte des moules. La presse locale a accusé l'Union européenne. Nous n’avons aucun recours...

(Le Président interrompt l'orateur.)

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Nous disposons d’une série d’outils en cas de retard dans la transposition des directives, dont se charge principalement le tableau d'affichage européen. Si l’État membre persiste dans son retard de transposition, nous pouvons bien sûr avoir recours à la sanction ultime de porter le dossier devant une instance supérieure. Mais nous essayons d’éviter tout cela en prenant les mesures suivantes: si un État membre éprouve des difficultés à transposer une directive, nous organisons des réunions et des séminaires avec cet État et nous essayons de faire face aux questions et aux difficultés spécifiques qu'il rencontre. Nous faisons donc de notre mieux pour permettre une transposition aussi rapide que possible.

Je suis d’accord avec M. Burke quand il dit que cela ne concerne pas uniquement l’Irlande, mais d'autres pays européens également. Tous les gouvernements ont tendance à s’attribuer tout le mérite pour les développements positifs, même si ceux-ci sont le fruit d'une idée en provenance de l'Europe. Je suis sûr que ceux d'entre nous qui ont été membres du gouvernement ou du parlement irlandais s'en sont rendus coupables également. Mais chaque fois qu’il se passe quelque chose de négatif présentant un lien quelconque avec l’Europe, alors évidemment nous critiquons l’Europe. Je suis donc d'accord avec M. Burke pour dire que les choses positives que nous faisons au niveau européen devraient bénéficier d'une plus grande reconnaissance.

Nous prenons bien sûr les mesures qui s’imposent lorsqu’un État membre refuse d'agir dans un domaine particulier, mais nous essayons autant que possible d’éviter de telles situations en encourageant les États membres à régulariser leur situation aussi rapidement que possible.

  Le Président. − Question n° 43 de Jim Higgins (H-0539/08)

Sujet: Secteur bancaire dans les régions frontalières.

La Commission peut-elle nous dire si elle va enquêter sur la question des frais supplémentaires pour l’utilisation de distributeurs de billets, de cartes de débit et de cartes de crédit dans les régions frontalières, en tenant compte notamment du fait que de nombreuses banques possèdent des filiales des deux côtés de la frontière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Les personnes qui utilisent des cartes de débit ou de crédit dans des régions frontalières peuvent être confrontées à trois types de frais liés aux paiements par carte. Il s’agit des frais suivants: les frais habituels liés à l’utilisation des cartes quel que soit l'endroit ou l’État membre concerné; les frais liés à la conversion des devises si le paiement se fait entre deux pays utilisant des monnaies différentes, par exemple l’euro et la livre sterling; et enfin, les frais imposés au point de vente ou de retrait depuis un distributeur de billets.

En ce qui concerne la première catégorie, à savoir les frais normaux pour les utilisateurs de cartes, réglementés au niveau européen pour les paiements en euros: selon le règlement (CE) 2560/2001 relatif aux paiements transfrontaliers en euros, lorsqu’un paiement transfrontalier en euros est effectué entre deux États membres, les frais imposés pour ce paiement doivent être identiques à ceux imposés pour un paiement équivalent en euros au sein de l'État membre dans lequel la carte a été émise. Les paiements par carte liés à des comptes dans une devise autre que l’euro, par exemple en livres sterlings, ne sont pas soumis à ce règlement.

En cas de paiement entre un État de la zone euro, par exemple l'Irlande, et un État qui n'appartient pas à la zone euro, comme le Royaume-Uni, les paiements par carte peuvent s'accompagner de frais supplémentaires pour la conversion des devises. La directive sur les services de paiement stipule les conditions dans lesquelles la conversion de devises doit être proposée. Mais cette directive n’a pas encore été transposée par les États membres.

Enfin, les paiements par carte peuvent également faire l’objet de frais supplémentaires au niveau du point de vente ou de frais de retrait supplémentaires en cas de retrait depuis un distributeur privé. Selon la législation européenne, chaque commerçant est libre d'associer des frais supplémentaires ou une réduction à un mode de paiement donné. Rien n’empêche par contre les États membres d’interdire ou de limiter ces frais supplémentaires. La directive relative aux services de paiement au sein du marché intérieur, que je viens de mentionner, le confirme explicitement.

La Commission ne possède aucune base juridique lui permettant d’intervenir dans la question des frais supplémentaires liés aux services de paiement transfrontaliers entre le Royaume-Uni et l’Irlande. La Commission estime cependant que la concurrence des deux côtés de la frontière devrait permettre de maintenir ces coûts à un niveau raisonnable. Si les acteurs du marché réduisent ou limitent la concurrence, les autorités nationales devraient intervenir pour protéger les intérêts des citoyens.

  Jim Higgins, auteur. − Monsieur le Commissaire connaît tout comme moi la situation irlandaise: 18 000 travailleurs traversent la frontière chaque jour pour passer d’une juridiction à l’autre, et 5 200 étudiants et 1,7 million de personnes prennent leurs vacances ou vont faire leurs achats de l'autre côté de la frontière.

Monsieur le Commissaire nous dit que ce problème relève de la compétence des gouvernements nationaux, et que les banques ne sont pas soumises au règlement (CE) 2560/01, mais il doit certainement être possible d'adopter de nouveaux règlements interdisant ces frais supplémentaires. Votre collègue Vivien Reding, Commissaire chargée de l’information et des médias, en a donné un excellent exemple en adoptant une attitude extrêmement ferme vis-à-vis des opérateurs de téléphonie mobile – avec les conséquences favorables aux consommateurs que nous connaissons. Il semble anormal de permettre la persistance de cette situation, d'autant plus qu'il existe des deux côtés de la frontière des banques appartenant à un même groupe.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Je suis d’accord avec M. Higgins pour dire que la question des frais supplémentaires liés aux services transfrontaliers a provoqué la colère de certains groupes.

C’est toutefois aux autorités nationales qu’il incombe de régler ce problème, car, comme le confirme explicitement la directive sur les services de paiement récemment adoptée, les autorités nationales, dans le compromis auquel nous sommes parvenus, voulaient garder la liberté de régler ce problème elles-mêmes. Les autorités nationales des États membres concernés peuvent donc s’attaquer à ce problème si elles le souhaitent, mais à l’heure actuelle, la majorité des États membres ne sont pas favorables à une action au niveau européen. Voilà où en est la situation à l’heure actuelle. Comme toutes les questions politiques et économiques, il est possible que cette situation évolue à l'avenir.

Ainsi donc, à une date aussi récente que celle du débat sur la directive relative aux services de paiement, il n'y avait pas de majorité parmi les États membres favorable à la prise de mesures. Mais qui sait quelles propositions seront avancées à l'avenir – il est toujours possible qu'une majorité se dégage.

  Le Président. −

Question n° 44 de Dimitrios Papadimoulis (H-0553/08)

Sujet: Vente de l’Organisation Hellénique de Télécommunications (OTE) et refus de lancer une offre publique d’acquisition

Le parlement grec a adopté une loi ratifiant l'accord entre OTE et Deutsche Telekom concernant les dispositions de la directive 2004/25/CEhttp://www.europarl.europa.eu/sides concernant la protection des actionnaires minoritaires. En refusant de tenir compte de ces dispositions, le gouvernement a fondé ses arguments sur l’article 8(octies) de la loi 3461/2006, qui exonère de l’obligation relative aux offres d’acquisition les entreprises publiques en cours de privatisation.

Étant donné que le gouvernement détenait à peine 28 % d’OTE avant l’accord, la Commission considère-t-elle qu’OTE était une entreprise publique? Quel est le pourcentage minimal des parts qu’un État doit détenir dans une entreprise pour que cette entreprise soit considérée comme publique? L’exception prévue par la loi susmentionnée protège-t-elle les actionnaires minoritaires? En cas d'offres publiques de reprise, les principes de clarté et de transparence sont-ils respectés au niveau communautaire? Dans les États membres, les actionnaires des entreprises appartenant partiellement à l’État ont-ils moins de droits que les actionnaires d’autres entreprises dont l’État ne détient aucune partie?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Je tiens tout d’abord à souligner que la protection des intérêts des actionnaires minoritaires des entreprises cotées en Bourse est l’un des principaux objectifs des règles européennes en matière d'offres de reprise. Lors du changement de contrôle d’uns société cotée, tous les actionnaires doivent bénéficier d’un traitement équivalent et les actionnaires minoritaires doivent bénéficier d’une protection. La Commission accorde une importance considérable à ce principe fondamental.

Les actionnaires minoritaires des entreprises publiques cotés en Bourse ont exactement les mêmes droits que les actionnaires minoritaires des entreprises privées. Ce principe entraîne normalement l'obligation, pour le repreneur d'une entreprise cotée, de proposer le rachat des actionnaires minoritaires. Les règles communautaires permettent toutefois aux États membres de déroger à cette règle de l'offre obligatoire pour tenir compte de circonstances définies au niveau national.

La Grèce a fait usage de ce pouvoir discrétionnaire. Son droit national prévoit que l'obligation de faire offre ne s'applique pas dans certaines obligations. C’est notamment le cas pour une entreprise en phase de privatisation. Cette exonération est générale, mais le problème réside comme toujours dans les détails.

La Commission ne remet pas en doute le fait que l’opérateur national grec de télécommunications, OTE, sur lequel porte la question de l’estimé député, était une entreprise publique. Même si l’État n’en détenait que 28 %, cette entreprise était contrôlée entièrement par le gouvernement. La véritable question est en fait la suivante: combien de temps peut durer un processus de privatisation? Dans le cas d’OTE, la procédure de privatisation semble longue, et à vrai dire très longue. Ce processus, qui ne semble pas encore terminé, a commencé il y a 12 ans. Pendant combien de temps une entreprise peut-elle échapper au champ d'application de la règle d'obligation d'offre imposée par la directive sur les offres d’acquisition? L’organe grec de contrôle, la Commission Hellénique des Marchés Financiers, affirme que l'OTE est encore en cours de privatisation et que l'obligation de faire offre ne s'appliquait donc pas.

Pour conclure, lorsqu’un État membre déroge à la règle sur l’obligation de faire offre, il doit néanmoins respecter le principe général de protection des actionnaires minoritaires et veiller à ce que ceux-ci bénéficient d’un traitement équivalent à celui proposé aux actionnaires majoritaires. J’attends de voir comment les autorités grecques vont assurer cette protection dans le cas qui nous occupe. J’ai donc demandé à mes services de vérifier si une telle protection avait été assurée et si les autorités grecques avaient respecté dans ce dossier les règles de la directive sur les offres publiques d’acquisition.

  Dimitrios Papadimoulis, auteur. − (EL) Monsieur le Commissaire, c'est précisément là le problème. Je ne comprends pas ce que vous cherchez depuis tant de mois. Les autorités grecques enfreignent actuellement les articles 3 et 5 de la directive 25/2004/CE. Elles rejettent l'égalité de traitement et le principe de l'offre publique en invoquant l'argument absurde selon lequel une entreprise dont l'État détient 28 %, à savoir OTE, l'organisation hellénique des télécommunications, serait une entreprise publique.

La Commission va-t-elle continuer à enfreindre la loi et à violer la directive relative à l'égalité de traitement et à la protection des petits actionnaires? Monsieur le Commissaire McCreevy, peut-être n’avez-vous pas lu la directive 25/2004/CE, tout comme vous n'avez pas lu le traité de Lisbonne.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Comme je l'ai indiqué, nous analysons actuellement la législation grecque pour déterminer sa conformité par rapport aux règles du marché intérieur, en ce qui concerne notamment la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Si nécessaire, nous poursuivrons ce dossier plus avant.

Dans cette enquête, différents services de la Commission collaborent étroitement pour permettre une analyse globale de la situation. Je peux garantir à l'honorable député que lorsque nous aurons terminé notre enquête, nous prendrons les mesures qui s'imposent si – et seulement si – notre enquête révèle une faute dans le chef des autorités grecques. C’est l’approche appropriée et légale que nous adoptons dans nos relations avec chaque État membre, et il en va de même aujourd'hui dans nos relations avec les autorités grecques.

Une fois l’enquête terminée, nous prendrons les décisions qui s’imposent et nous prendrons des mesures si celles-ci s’avèrent nécessaires.

  Le Président. −

Question n° 48 de Georgios Papastamkos (H-0526/08)

Sujet: Synergie mer Noire

Une année s’est écoulée depuis le lancement de l'initiative Synergie mer Noire. La Commission considère-t-elle qu’une approche globale, cohésive et stratégique a été mise en place pour la région? Dans ce contexte, le développement de liaisons maritimes et de corridors de transport par mer, associés à la coopération dans le secteur de l'énergie et à la promotion du développement durable constituent-ils les principaux objectifs des initiatives de l'UE? Comment la Commission compte-t-elle tirer parti de la présence dans la région d'États membres de l'UE (Grèce, Bulgarie, Roumanie)?

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − La Commission a adopté un rapport sur la première année de mise en œuvre de Synergie mer Noire le 19 juin 2008. Ce rapport décrit les réalisations dans un grand nombre de secteurs et formule des propositions destinées à développer cette Synergie pour en faire un processus de coopération régionale. Ces dernières incluent la définition d’objectifs à long terme mesurables ainsi que la sélection d'organisations et de pays moteurs afin de coordonner les actions destinées à atteindre ces objectifs et la création de partenariats sectoriels pour financer les projets nécessaires.

Comme la Commission l’a expliqué précédemment, des politiques bilatérales mises en œuvre dans la région – principalement les politiques de voisinage européennes – fournissent le cadre, et la Synergie mer Noire les complète au niveau régional. La politique de voisinage opère au niveau bilatéral, et ceci représente le premier complément régional.

Les secteurs mentionnés dans votre question sont importants pour la Commission. Il existe des propositions visant à créer des partenariats de la mer Noire dans différents domaines, y compris le transport et l’environnement, et les États membres présents dans cette région sont particulièrement actifs dans la promotion de ces initiatives.

La coordination entre la Commission et ces trois États membres a été renforcée par le développement de la Synergie et par la collaboration avec l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN).

Les prochains progrès de la Synergie nécessiteront l'implication active d'un nombre croissant d'États membres et de partenaires de la mer Noire, et les États membres proches de la mer Noire peuvent jouer un rôle crucial dans ce domaine.

  Georgios Papastamkos, auteur. − (EL) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. L’initiative Synergie mer Noire porte votre empreinte, mais vous savez également que l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN) est aujourd'hui une structure institutionnelle éprouvée pour l'organisation régionale; sa coopération s'intensifie et s'élargit. C’est notamment le cas parce qu'il s'agit d'un point de rencontre entre l'Europe et l'Asie, à bien des niveaux.

J'aimerais savoir une chose: au-delà de cette initiative Synergie mer Noire, la Commission prévoit-elle de planifier la structure des relations interrégionales entre l’UE et les pays de la mer Noire au sein d'un cadre institutionnel plus strict pour permettre l'émergence d'une forme de coopération interrégionale protégée institutionnellement?

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − En ce qui concerne la Synergie mer Noire, l'idée était d'avoir les partenaires orientaux – tous nos partenaires orientaux – plus la Turquie et la Russie, puisqu'elles faisaient déjà partie de cette coopération économique de la mer Noire, nous avons pensé que c'était la bonne approche.

Mais vous savez également que le Conseil européen nous a demandé d'avoir un partenariat oriental spécifique, et nous allons y travailler – en effet, à la fin de l'automne, mes services feront une proposition plus spécifique concernant uniquement les partenaires orientaux sans la Turquie ni la Russie. Mais je voulais à nouveau vous dire que j'étais à Kiev les 13/14 février derniers, au moment de la première rencontre ministérielle. Vous devez comprendre qu’il s’agissait du lancement de la conférence. Bien sûr, il faut toujours du temps pour finaliser les projets et pour accomplir de véritables progrès.

Vous vous souviendrez combien de temps nous avons travaillé au Processus de Barcelone, et vous savez avec quelle lenteur les choses évoluent, je pense donc qu’il reste d'un côté une marge de manœuvre pour la coopération en mer Noire, mais il y aura aussi ce champ plus étroit du partenariat oriental.

  Le Président. −

Question n° 49 de Robert Evans (H-0533/08)

Sujet: Missions européennes d'observation des élections

La Commission consacre des sommes considérables à des missions d'observation des élections dans le monde entier, jouant ainsi un rôle extrêmement précieux dans les pays les plus difficiles.

Comment la Commission évalue-t-elle ces missions à long terme? Que pouvons-nous faire pour aider et soutenir plus efficacement les pays à résoudre les problèmes constatés lors d'une élection afin de contribuer à préparer la suivante?

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Je suis d'accord pour dire que les missions d'observation électorale (MOE) effectuées par l'UE dans le monde entier représentent des budgets dépensés utilement. Au cours des huit dernières années, des observateurs européens ont rendu compte d’élections essentielles, contribuant ainsi à diminuer les conflits relatifs aux résultats électoraux ou à mettre en évidence les domaines nécessitant des réformes électorales et politiques urgentes. Il s’agit de réalisations ayant un impact sur le long terme.

Aujourd’hui, les missions de l’UE sont parmi les observateurs électoraux les plus crédibles. Je sais que M. Evans lui-même est revenu récemment d’avoir observé les élections au Sri Lanka. Je pense qu'il aura son propre avis sur ce qui a bien fonctionné, et peut-être aussi sur ce qui reste à faire pour l'avenir. La Commission continuera donc à accorder la priorité aux MOE européennes, et je m'y efforcerai aussi longtemps que je serai en poste.

Ceci dit, les missions d'observation électorale ne sont pas et ne peuvent pas être des mesures isolées. L’observation n’est pas une fin en soi, elle doit contribuer à lutter contre les défaillances du cadre électoral et à déclencher des réformes institutionnelles et démocratiques à plus long terme.

Les rapports rédigés par les MOE constituent un point d’entrée crucial pour lutter contre les défaillances du système électoral. Ils ont par définition une perspective à long terme. Les recommandations des MOE identifient habituellement les possibilités de changement dans le domaine électoral, par exemple dans le cadre réglementaire ou la gestion des élections. Ils s’inscrivent de plus en plus dans uns stratégie plus large de soutien électoral, ce qui renforce leur impact à long terme.

En référence à d’autres MOE récentes, je peux vous confirmer que par exemple au Rwanda, au Cambodge et au Yémen, nous avons apporté notre aide aux commissions électorales concernées. Ces projets étaient le résultat direct de MOE antérieures, qui avaient identifié un certain nombre de défaillances dans le cadre électoral. Mais dans le même contexte, la Commission a également considérablement augmenté ces dernières années les budgets consacrés au soutien électoral, conformément aux recommandations des MOE de l'UE. Nous en sommes à 400 millions d’euros depuis l’an 2000, une somme considérable.

Les délégations de la Commission européenne au sein de chaque pays accomplissent également un travail aussi considérable que précieux pour faciliter les réformes électorales après les missions de l'UE. C'est également le cas des observateurs principaux lorsqu'ils retournent dans le pays pour présenter leur rapport définitif.

Enfin, étant donné la nature souvent fort politique des réformes électorales, celles-ci ne se déroulent pas toujours facilement et nécessitent l'implication continue de différents acteurs. Je pense qu'en plus de l'observateur principal, le Parlement peut jouer et joue souvent un rôle pertinent dans l'encouragement des réformes électorales suite à une MOE.

J’encourage donc les délégations régulières du PE auprès de chaque pays à s’impliquer davantage dans ces questions en luttant contre les défaillances du cadre électoral dans le contexte d'un changement institutionnel et démocratique plus large. Tel fut le contenu du premier séminaire entre la Commission et le Parlement, et il y en aura un autre plus tard cette année, en décembre je crois, entre la Commission et le Parlement.

  Robert Evans, auteur. − Je remercie Madame la Commissaire, et je suis d'accord avec elle pour dire que les missions d’observation électorale sont l’une des contributions les plus utiles de l’Union européenne. Il s’agit d’un travail extrêmement visible dans ces pays, et sans exception ou presque, il s’agit d’argent bien dépensé. J’ai été très fier de participer à plusieurs missions d’observation au fil des années, le plus récemment au Pakistan. Je me suis en fait rendu au Sri Lanka pour une visite de délégation.

Mais j’aimerais insister un peu plus auprès de Madame la Commissaire sur un point précis: Durant les quatre ou cinq ans qui séparent une mission d'observation électorale de la suivante, l'UE propose-t-elle réellement une aide et des suggestions spécifiques concernant les défaillances ou les domaines dont nous pensons qu’ils nécessitent une amélioration et pour lesquels nous pensons pouvoir contribuer des idées, de l'aide et peut-être un soutien financier pour garantir que ces pays ne répètent pas lors d'une élection les erreurs qu'ils ont peut-être commises dans le passé?

  Martin Callanan (PPE-DE). – Monsieur le Président, je suis moi aussi d’accord avec M. Evans quand à l’utilité des missions d’observation électorale. Je me suis également senti honoré d’avoir été nommé observateur en chef par Madame la Commissaire lors des élections récentes au Cambodge. Il me semble que ces missions – comme toutes les missions d’observation électorales – ont apporté une aide précieuse aux autorités cambodgiennes dans l'organisation de leurs élections.

Je demande à Madame la Commissaire d’étudier les ressources dont elle dispose pour organiser encore plus de missions de ce genre à l'avenir, si cela est possible, car je suis aussi d'accord pour dire que ces missions sont aussi utiles que remarquées. Elles sont grandement appréciées par les pays dans lesquels elles sont organisées, mais aussi par les chefs d'État des différentes missions.

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Tout d'abord, permettez-moi de dire que les recommandations pour le long terme et les élections suivantes sont précisément un domaine dans lequel nous devrions collaborer davantage.

Ceci s’explique par le fait que certains pays ont suivi ces recommandations alors que d’autres non, et ces recommandations devraient jouer un rôle plus important dans nos rapports par pays et dans l'évaluation par les délégations et par les délégations du Parlement européen.

En réponse à la deuxième question, si nous avions un budget nettement plus important nous pourrions visiter beaucoup plus de pays, mais je dois faire une sélection. J’essaye de faire un choix en fonction du budget, qui doit couvrir l’Afrique, l’Asie, l’Amérique latine et, aussi longtemps que nous y sommes invités, les pays du Maghreb et les pays arabes, où je pense que nous devrions aller plus souvent, car nous y sommes bien perçu grâce à notre objectivité de principe.

  Le Président. −

Question n° 50 de David Martin (H-0543/08)

Sujet: Blocage par Israël des revenus fiscaux palestiniens

Quelles mesures la Commission a-t-elle prise pour empêcher Israël de bloquer la distribution des revenus fiscaux palestiniens?

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − Je pense que l’estimé député fait référence au retard dans le transfert mensuel des revenus douaniers qu’Israël perçoit au nom de l'autorité palestinienne. Le dernier retard date du mois de juin, juste après l'envoi d'une lettre par le Premier ministre palestinien Fayyad dans laquelle il critiquait la continuation des discussions sur le renforcement des relations entre l'UE et Israël.

Le retard dans le transfert des revenus fiscaux et douaniers fut abordé aux plus hauts échelons à l'époque, et j'en ai moi-même discuté avec le ministre des affaires étrangères.

J'ai demandé à Israël de verser les sommes dues aux Palestiniens, et finalement, je dois dire – je peux dire – que le paiement a eu lieu une semaine plus tard que la normale.

Depuis lors, aucun autre retard dans le transfert des recettes fiscales n'a été signalé à la Commission.

  David Martin, auteur. − Je remercie Madame la Commissaire pour sa réponse et pour les mesures qu’elle a prises après que j’eus posé ma question. Elle comprendra qu’il s’écoule un délai considérable entre le moment où une question est posée et celui où l’on reçoit une réponse.

Mais je tiens à souligner le fait qu'il s’agit d’argent palestinien. Israël n’a en aucun cas le droit de retenir cet argent. Tout retard de paiement représente un vol, si pas de l’argent lui-même, au moins des intérêts. Cette pratique est utilisée fréquemment pour faire chanter les Palestiniens, et j'espère que la Commission continuera à insister auprès des Israéliens pour qu’ils libèrent les fonds dès l’instant ou ils sont dus aux Palestiniens au lieu de s’en servir comme arme politique.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Je me réjouis que ce problème ait apparemment pu être résolu rapidement. Juste une question: à plusieurs reprises à l’époque, nous avons été confrontés au problème de l’utilisation de l’argent par l'autorité palestinienne d’une façon peut-être contraire aux intentions des donateurs. Ces problèmes ont-ils également été résolus depuis lors?

  Benita Ferrero-Waldner , Membre de la Commission. − En réponse au premier commentaire, il y a effectivement eu des retards importants ces dernières années en ce qui concerne l’argent palestinien – et je suis d’accord avec vous, il s’agit bien d'argent appartenant aux Palestiniens. Mais j'ai toujours essayé, chaque fois que ce fut nécessaire – et, très souvent, à la demande des Palestiniens – d'intervenir personnellement pour faire débloquer les fonds. Ceci pouvait prendre du temps et il y a eu des périodes où c'était très difficile, mais j'ai toujours essayé. Je suis d’accord avec vous pour dire que nous devons continuer à le faire à l’avenir.

M. Rack, je puis vous assurer que la méthode que nous utilisons pour envoyer notre aide financière aux Palestiniens – autrefois via le TIM, le Temporary International Mechanism, et aujourd'hui via le mécanisme financier PEGASE – est conçue pour nous assurer un contrôle total. Je pense que telle en était également la substance.

Je mentionne au passage que même les Israéliens utilisent aujourd’hui ce Single Treasury Account pour transférer l’argent israélien. En la personne de Salam Fayyad, en tant que Ministre des finances et que Premier ministre, nous avons également quelqu'un qui bénéficie de la confiance de la communauté internationale. Nous avons toutefois réalisé nos propres contrôles de façon générale et j’accorde personnellement à cette question une grande attention dans les limites de mes possibilités. Ma délégation a développé son propre système et possède sa propre équipe qui veille à empêcher toute irrégularité.

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

(La séance est suspendue à 19 h 10 et reprend à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

16. Commerce des services (débat)

  Le Président. − Le prochain point est le rapport (A6-0283/2008) présenté par Syed Kamall au nom de la commission du commerce international et consacré au commerce des services (2008/2004(INI)).

  Syed Kamall, rapporteur. − Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord rendre hommage aux rapporteurs fictifs et à leurs conseillers de groupe pour leur contribution importante à ce rapport. Je pense que nous avons eu des débats intéressants, et nous n'avons pas toujours été d'accord. Mais au moins, nous sommes parvenus à mener ces discussions d'une façon civilisée.

J'aimerais également remercier le secrétariat de la commission du commerce international pour sa contribution, et tant que j'en suis au remerciement, j'aimerais également remercier tous les fonctionnaires de la DG Commerce pour leurs conseils et leurs suggestions fort utiles.

Il est clair que l'Union européenne, en tant que principal exportateur de services, a tout intérêt à l'ouverture de nouveaux marchés pour les services. Cependant, mon intérêt personnel pour cette question est plutôt de savoir comment ces services peuvent servir d'outil pour sortir les plus pauvres de la misère.

Mais avant cela, remettons-nous en tête l'importance des services. Les services représentent environ 75 % (les chiffres exacts sont controversés) du PIB de l’UE, contre 2 % pour l’agriculture. En Afrique, les services représentent 52 % du PIB contre 16 % pour l’agriculture, et cette proportion continue à augmenter. Étant donné ces chiffres, il est donc dommage d'avoir accordé une telle attention à l'agriculture lors du cycle de développement de DOHA, alors que c'est en fait l'ouverture du commerce et des services qui permettra de sortir tant de gens de la misère. C'est pourquoi j'ai accepté les amendements affirmant que les négociations en matière de commerce et de services ne doivent pas servir uniquement les intérêts de l'Union européenne, mais aussi la croissance économique des pays les plus pauvres.

Nous ne devons pas oublier ce que signifie le développement: il s'agit de sortir des populations de la misère, et nous pouvons y parvenir en encourageant les entrepreneurs à créer de la richesse et des emplois.

Dans de nombreux pays parmi les plus pauvres, les entrepreneurs me disent qu'ils veulent absolument combattre la pauvreté. Mais ce dont ils ont réellement besoin, ce sont des services bancaires leur permettant d'obtenir cet emprunt avantageux afin de développer leur entreprise, d'employer davantage de personnes et de créer plus de richesses au niveau local; de services d'assurance, pour être sûrs qu'en cas de faillite personnelle ou de leur entreprise, en cas de coup dur, ils ont une possibilité de repli; de services juridiques, pour faire respecter les contrats signés avec leurs partenaires; et de services de communications pour connaître les meilleurs prix sur les marchés locaux, pour décider quand se rendre sur les marchés locaux et pour s’y lancer réellement.

Cependant, nous devons admettre que dans les cas où les gouvernements, pour des raisons qui échappent à leur contrôle, ne sont pas en mesure d'assurer des services fondamentaux comme la santé, l'éducation et la distribution d'eau potable à leurs citoyens les plus pauvres, les entrepreneurs doivent jouer un rôle pour combler les lacunes de ces services.

Malheureusement, le commerce des services ne représente qu'environ 25 % du commerce mondial mais il a le potentiel de créer bien plus de richesses et d'emplois. Ne tournons-nous à présent vers quelques-uns des points controversés du rapport.

L'un de ces points controversé concerne les «services d’intérêt général», mais nous devons garder à l'esprit que différents pays définissent ces services de différentes façons. Certains pays pensent que la santé, l'éducation et la distribution d'eau relèvent uniquement du domaine de compétence de l'État. D'autres font appel à des acteurs privés. En Éthiopie, au Nigéria, au Kenya et en Ouganda, plus de 40 % des habitants du quintile le plus pauvre de la population bénéficie de soins de santé fournit par des entreprises privées. Il est clair que nous devrions encourager des investissements plus importants dans ces secteurs.

En matière d'éducation, j'invite mes collègues à lire le travail du Professeur James Tooley, de l’Université de Newcastle. Quand il a commencé ses recherches à l’Institute of Education de Londres, il pensait en fait que l'enseignement privé était extrêmement néfaste. Mais il a vite constaté, à l'encontre de sa propre intuition, que les écoles privées étaient en mesure d'apporter une meilleure éducation aux plus pauvres. Suite à une évaluation des écoles publiques en Inde, certaines de ces écoles ont tout simplement dû être fermées. Dans certaines de ces écoles, les enseignants ne venaient pas travailler. Il y a même eu un cas où un enseignant obligeait ses élèves à lui préparer du thé toute la journée. Les travailleurs pauvres ont donc voté avec leurs pieds. Ils ont économisé pour pouvoir payer des cours privés, non pas dans des tours d'acier et de verre, mais souvent dans une simple pièce modeste au-dessus d'un magasin. Ces écoles ont permis de subsidier l'enseignement gratuit pour les pauvres sans travail.

Qu'y a-t-il de mal, je vous le demande, à encourager le commerce de ces services alors même qu'ils aident les plus pauvres? J'entends certains députés de cette Assemblée, qui pensent que seul l'État est à même de fournir ces services et qu'il devrait en avoir le monopole. Et même lorsque l'État manque à ses devoirs ou qu'il ne dispose pas de revenus suffisants pour assurer ces services, ils ne pensent pas que des acteurs privés devraient être autorisés à combler les lacunes. Préféreraient-il que les plus pauvres n'aient pas accès à l'eau? Préféreraient-il que les plus pauvres n'aient pas accès à l’éducation? Préféreraient-il que les plus pauvres n'aient pas accès aux soins de santé, plutôt que de se tourner vers une entreprise privée?

Le deuxième point sujet à débat concerne la souveraineté. Je suis d'accord avec ceux qui disent que nous ne devons pas forcer nos partenaires de négociations à s'ouvrir au commerce et aux services. Mais nous pouvons certainement nous mettre d'accord pour dire que lorsqu'un pays décide de libéraliser ce que nous pouvons considérer comme un service d'intérêt général, nous n'avons pas le droit de lui dire de ne pas libéraliser ses marchés.

Mais je dois dire que certains de mes collègues m'ont déçu: certains membres de cette Assemblée pensent que nous devrions effectivement dire aux pays en développement de fermer leurs marchés. Cela ne devrait pas être une question de concurrence entre l'État et le secteur privé. Cela ne devrait pas être une question de concurrence entre les fournisseurs nationaux et étrangers. La vraie question est de savoir ce qui fonctionne. Au contraire, je pense que nous devrions tous collaborer pour éliminer les barrières commerciales qui condamnent les pauvres.

Nous devrions travailler ensemble pour mettre fin aux monopoles d'État qui privent de nombreux pauvres des services essentiels, et nous devrions toujours soutenir les entrepreneurs qui souhaitent lutter contre la pauvreté mondiale en créant de la richesse et des emplois grâce à des investissements dans les services.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le Parlement européen d'avoir produit ce rapport. Comme il l'indique, les services représentent la plus grande partie du PIB des pays industrialisés. La libéralisation du commerce des services est donc d'une importance capitale pour notre croissance économique, mais aussi pour celle des pays en développement, dont le secteur des services n'est pas encore suffisamment développé.

Je partage largement les opinions exprimées dans ce rapport. Elles sont conformes à notre stratégie pour une Europe mondiale. Celle-ci se fonde sur un agenda multilatéral ambitieux et sur un ensemble d'accords bilatéraux élaborés avec soin. Nous nous engageons sans réserve en faveur de la dimension du développement du cycle de négociations multilatérales sur le commerce, et comme l'affirme ce rapport, nous considérons qu'un accord multilatéral en matière de services serait profitable aussi bien pour l'Union européenne que pour les pays les plus pauvres.

Je salue l'encouragement exprimé par ce rapport en faveur d'un engagement ambitieux dans le cadre des négociations actuelles et à venir en matière d'accords bilatéraux et régionaux. Nous prenons note des recommandations du rapport pour les différentes négociations en cours, qui touchent généralement des secteurs considérés comme importants par notre industrie des services.

Permettez-moi de faire une réflexion générale sur la négociation des accords de services, qui concerne aussi bien les accords bilatéraux et multilatéraux. Il n'y a pas de solution magique pour les négociations en matière de services, pas de formule simple qui pourrait s'appliquer dans tous les secteurs des services et dans tous les pays. Ces négociations impliquent de tenir compte des cadres réglementaires complexes et souvent détaillés des pays concernés dans des domaines aussi divers que ceux mentionnés dans la dernière partie de votre rapport, des services financiers à l'éducation en passant par les soins de santé. Nous devons le faire d'une façon non intrusive, en respectant le droit des pays tiers de réglementer les différents secteurs des services au niveau national comme ils le souhaitent, tout en les encourageant à s'ouvrir à des fournisseurs extérieurs si la concurrence est privilégiée. Il ne doit pas y avoir de discrimination.

Nous savons que certains secteurs des services représentent une partie plus importante du PIB que d’autres, et donc que la libéralisation du commerce dans ces secteurs est susceptible d’avoir un impact plus important sur notre prospérité globale. Cependant, pour donner la priorité à certains secteurs, nous devons également tenir compte, entre autres, de la spécialisation relative de nos pays européens et de nos régions dans différents secteurs.

Enfin, permettez-moi de vous soumettre une réflexion sur le processus multilatéral. Votre rapport salue l'annonce d'une signalling conference sur les services dans le cadre des négociations ministérielles du DDA. Nous avons en fait encouragé la tenue de cet événement, qui a eu lieu à Genève au mois de juillet. Ce fut un succès relatif. Nous n'avons pas entendu tous les signaux que nous aurions souhaités, mais nous en avons entendu assez pour pouvoir dire que les membres de l'OMC et plusieurs de nos pays cibles comprennent l'importance que nous attachons à un accès satisfaisant au marché dans le secteur des services.

Je n'ai pas de boule de cristal qui me permettrait de savoir comment les discussions multilatérales du DDA vont évoluer après le mois de juillet. Nous sommes dans une situation où un seul problème – le mécanisme spécial de protection de l'agriculture pour les pays en développement – a constitué la cause immédiate d'un effondrement, même si d'autres problèmes doivent également être résolus. Le soutien en faveur de l'accord sur les modalités générales dans son ensemble est donc fragile, et il ne suffira pas que les États-Unis et l'Inde règlent leurs différends en matière d’agriculture. J’ai l’impression de tenir en main un vase précieux magnifiquement travaillé mais extrêmement fragile, que nous devons maintenant porter sur un sol glissant. Un seul faux pas, et tout ce travail pourrait être réduit à néant. Nous devons donc agir avec prudence. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire, mais il est difficile d'avancer.

Nous sommes prêts à reprendre les discussions à tout niveau utile pour ne pas perdre ce que nous avons déjà accompli mais qui reste sur la table. Mais pour cela, il faut que les autres fassent preuve d'un engagement politique véritable pour participer à un processus de négociation. Dans ce contexte, les progrès réalisés lors de la Signalling conference sur les services ne seront pas perdus. Les signaux envoyés ont jeté un peu de lumière sur la souplesse dont nos principaux partenaires commerciaux peuvent faire preuve dans le domaine des services, et il s'agit là d'une information précieuse.

La meilleure contribution que nous puissions tous apporter dans les circonstances actuelles de l'arrêt des négociations à Genève est de faire preuve d'un optimisme réaliste et d'expliquer à quel point nous raterons une opportunité importante si nous nous échouons tout à fait. Votre rapport arrive donc à point nommé, car il envoie un message clair et équilibré sur l'importance que la libération des échanges dans l'un des domaines clés d’un accord DDA, les services, pourrait avoir tant pour nous que pour nos partenaires. Je me réjouis de poursuivre ma collaboration et mon dialogue avec le Parlement, dans ce domaine comme dans d’autres domaines de la politique commerciale.

  Olle Schmidt , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (SV) Monsieur le Président, aujourd'hui, le commerce des services est devenu une nécessité pour toutes les économies. Aucun pays ne peut réussir du point de vue économique en possédant une infrastructure de services coûteuse et inefficace. Je souhaite donc remercier M. Kamall pour ce rapport aussi excellent qu’important.

Les producteurs et les exportateurs de textiles, de tomates et d'autres marchandises ne seront pas compétitifs s'ils n'ont pas accès à un système bancaire, à des compagnies d'assurances, des sociétés comptables, des entreprises de télécommunications et de transport efficaces.

L'avis de la commission des affaires économiques et monétaires souligne la nécessité d'un accès à des services financiers tels que les microcrédits, les services bancaires de base et les transferts de fonds internationaux pour permettre aux habitants des pays en développement de se livrer à des activités économiques fondamentales et de lancer des entreprises.

La commission insiste également sur le fait que la nature particulière du secteur financier nécessite des solutions réfléchies dans un monde globalisé. C'est également quelque chose dont Monsieur le Commissaire Mandelson lui-même a parlé. Si nos partenaires dans ces négociations, qui sont principalement des pays en développement, refusent l'opportunité d'ouvrir les marchés des services, ceci nuira à leurs possibilités de développement économique.

À ceux d'entre vous au sein de cette Assemblée qui doute encore, je dirai ceci: regardez comment vos propres pays se sont développés! Le développement du commerce de marchandises s'est accompagné du développement du commerce des services. Et ceci, Monsieur le Président, pour le bien de tous les citoyens!

  Zbigniew Zaleski, au nom du Groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, derrière l'approche socialiste qui consiste à ne pas libéraliser ce marché se cache la peur que, si les services sont confiés à des acteurs privés, l'État risque de perdre le pouvoir et les choses pourraient mal tourner. Cinquante années de communisme ont montré que tel n'est pas le cas. Les services concurrentiels dans le tourisme, la finance et le transport – pour distribuer les marchandises – mais aussi dans l’éducation et la formation représentent un défi important, mais aussi un espoir pour aider les pays pauvres à se développer.

Comment est-ce que je conçois cette contribution au développement si nous comparons le marché des marchandises – des objets tangibles – à celui des services? Les services sont des gens qui font des choses. Ils donnent la possibilité de transférer les connaissances. Il ne s'agit pas de donner un poisson mais d'apprendre à pêcher, que nous avions l'habitude de le dire au sein de cette Assemblée. Plus encore, ils permettent de libérer les initiatives personnelles, l’innovation et l’implication dans différentes activités. De plus, le marché des services est également en mesure de s’adapter aux exigences culturelles, il est plus flexible et il s’adapte plus facilement aux exigences des règlementations locales à respecter dans n’importe quel pays. Il peut ainsi contribuer à faire baisser le chômage. Au niveau social, il peut assurer une plus grande implication de personnes issues de classes sociales et de milieux différents.

Nous parlons d’eau, d’éducation et de santé, et pourquoi pas? Les 50 années de communisme et les changements récents dans mon pays prouvent que la libéralisation est une force positive et non négative, et je la soutiens fortement.

  Françoise Castex, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport. Il nous a donné l'occasion d'un nouveau débat approfondi sur le commerce des services. Nous avons pu définir des convergences et identifier quelques points de discussion. Nous verrons, à l'issue du débat et du vote, s'il s'agit de divergences profondes.

Qu'il s'agisse du marché intérieur ou du commerce extérieur, nous sommes d'accord sur le fait que le marché des services représente une part majoritaire de la création des richesses et un quart des échanges mondiaux. Il est possible, effectivement, que ce secteur économique dispose encore d'un potentiel de croissance pour l'Union européenne. Il est donc légitime d'inclure le marché des services dans des négociations commerciales bilatérales et multilatérales. Cela nécessite toutefois que nous définissions les principes et les modalités du marché du commerce des services.

Le premier point que souhaite faire valoir mon groupe est que le marché des services doit être distingué du marché des marchandises. Les services ne sont pas des marchandises comme les autres, pour plusieurs raisons. D'abord parce que tous les services ne sont pas de même nature, certains sont liés à des besoins et des droits fondamentaux. Nous sommes très attachés à la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux, que ce soit pour les services de santé ou d'éducation. Des services vitaux comme l'eau et l'énergie doivent aussi être considérés avec un statut particulier.

Les services ne sont pas des marchandises comme les autres parce que leur commerce implique souvent très directement le travail humain et pas uniquement les échanges virtuels d'une technologie. S'ils sont potentiellement créateurs d'emplois, c'est aussi dans ce secteur que nous trouvons le plus de travail informel et le plus de précarité. Je me félicite donc du fait que ce rapport rappelle que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales établies par l'OIT, car, dans un objectif de développement, nous devons aussi lutter contre la précarité et la pauvreté.

Enfin, nous n'avons pas perdu de vue les objectifs de Doha et le commerce international comme vecteur de développement. Cette conception nous engage à tenir compte des intérêts différents des États membres et des pays en développement lors de la négociation des listes d'engagement et des accords de partenariat économique. L'Union européenne doit tenir compte des stades de développement, des rythmes et de la volonté des États dans l'ouverture des marchés de services et, notamment, dans la libération de certains de leurs services et je pense, notamment, aux services financiers. Il ne peut être question d'exercer une pression sur des pays tiers dans leur façon de concevoir et de réglementer leurs services. La souveraineté de ces États doit être respectée lorsqu'elle touche à des sujets aussi sensibles que les services publics et les services financiers.

Je ne sais pas si nous arriverons à un consensus complet sur cette question. Il est possible que nous touchions là à un sujet de clivage entre la droite et la gauche de cet hémicycle.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, ce rapport indique clairement l’importance des services pour nos économies, et l’importance de leur libéralisation progressive.

À vrai dire, en tant que rapporteur fictif, j’ai pris grand intérêt à ce débat qui a confirmé pourquoi certains d’entre nous sont assis au centre de et hémicycle et non d’un côté ou de l’autre, pourquoi certains d’entre nous se positionnent au milieu.

Qu’est-ce qui nous différencie réellement, pour le dire poliment, de ceux qui s’accrochent à une idée stricte de ce que sont les services, de ce qui peut ou ne peut pas être privatisé, de ceux qui restent allergiques à l’idée que certains services puissent être assurés très correctement par le secteur privé, et souvent plus efficacement que par le secteur public, quel que soit bien souvent le degré de développement d’un pays, des gens qui veulent continuer à obliger l’État à assumer une si lourde charge dans les pays moins développés, comme si la réponse à tous leurs problèmes était d’en confier la résolution à l’État, en oubliant que l’État qui assume cette lourde charge est souvent la cause même du rôle considérable joué par la corruption dans ces pays?

Quelques notes, quelques refrains de méfiance vis-à-vis de la libre concurrence, de la libre entreprise, et de la possibilité que les citoyens puissent bénéficier de services via une la société elle-même et une économie libre.

Voilà ce que nous avons entendu au cours de ce débat. Cependant, je tiens également à dire clairement, et c'est pourquoi nous sommes au centre, que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec l'impression que nous donne parfois le rapporteur – bien qu'il ait ensuite accepté assez généreusement les amendements déposés par d'autres groupes – de ne pas avoir, ou parfois de ne pas avoir eu une sensibilité suffisante pour discerner ce qui est réellement l'intérêt général, pour comprendre que tout n'obéit pas aux lois du marché, pour comprendre que les États membres ont et gardent la liberté de protéger certains services en dehors du marché absolument libre, en les réglementant ou en les réservant au secteur public.

De quels services s’agit-il? Nous ne savons pas. Même en Europe, il n'y a pas d'unanimité sur ce qui constitue l'intérêt général: même au sein de l’Europe, il existe différentes solutions, différents degrés d'intervention des secteurs public et privé dans le ramassage des déchets, l'éducation, la distribution de l'eau, les services funéraires, les cimetières, les transports publics et les services postaux. Toutefois, il faut comprendre que l'éducation, la santé etc. possèdent une dimension qui ne peut être abandonnée entièrement et strictement à l'entreprise privée.

Encourageons donc la libéralisation des services; acceptons l'idée que ce faisant, nous améliorons les services dont bénéficient les citoyens. Il est important que l'Union européenne prenne l'initiative en la matière dans tous ses accords commerciaux, surtout face à l'effondrement – permanent ou temporaire, c'est impossible à dire – du cycle de Doha et du cadre multilatéral dans son ensemble dans ce domaine.

L'Union européenne a donc une responsabilité considérable pour exiger cette augmentation, pour forcer pour ainsi dire la libéralisation des services, même dans les pays moins développés, tout en respectant leur liberté et en comprenant que cette libéralisation doit s'accompagner – et c'est là ma conclusion, M. Président – par une réglementation stricte. La libéralisation doit souvent s'accompagner d'une réglementation et de règles claires qui respectent l'autonomie et la liberté de chaque État membre de décider de ce qui, selon lui, pour des raisons de tradition ou pour des raisons liées à la population ou aux circonstances, doit continuer à faire partie du secteur public.

  Cristiana Muscardini, au nom du Groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe de l’Union pour une Europe des Nations, j'aimerais féliciter M. Kamall pour son excellent travail. Le secteur des services, comme il le reconnaît lui-même, est le secteur le plus important presque partout dans le monde. Même en Afrique et en Asie, il représente la partie la plus importante du PIB. Mais ce secteur stratégique doit aujourd'hui être le moteur de la croissance économique, surtout dans les pays dont le développement reste insuffisant.

Ce rapport aborde à juste titre la croissance importante du commerce des services en tant que source de richesse et de stabilité, surtout pour les pays qui doivent encore se développer. Le commerce des services implique également un transfert de connaissances entre les pays et les citoyens. La liberté de pratiquer ce commerce, pour autant qu’elle soit soumise à un ensemble de règles communes et respectées, est donc un élément fondamental de toute stratégie de croissance. Toutefois, personne ne doit s'efforcer d'exporter ni d'importer des modèles: chaque pays en développement doit adopter le calendrier qui lui convient en fonction de sa capacité de croissance.

La nouvelle voie de la libéralisation doit donc tenir compte du fait que les gouvernements doivent répondre aux besoins de leurs citoyens, et non pas – comme cela s'est malheureusement produit en Afrique – vendre l'opportunité de fournir des services à des entreprises publiques associées aux gouvernements d'autres pays lorsqu’ils sont incapables d'offrir à leur propre population des services de base comme l'eau ou l'énergie, car ceci entraîne clairement un risque de problèmes économiques, politiques et de sécurité, même au niveau international.

L'échec du cycle de Doha a malheureusement puni toutes les parties concernées: l'Union européenne, les pays industrialisés, mais surtout, nous en sommes convaincus, les pays les plus pauvres. Avec ce rapport, nous espérons donc pouvoir émettre un message clair de notre engagement renouvelé en faveur d'un développement harmonieux de l'ensemble de la société.

  Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour son ouverture et sa coopération. Cependant, ceci étant dit, notre groupe ne sera pas en mesure de soutenir ce rapport lors du vote de demain en partie à cause de cette supposition que le commerce des services est essentiellement identique au commerce des marchandises. Comme l’a dit Mme Castex, cela n'est tout simplement pas le cas. Nous ne pouvons marquer notre accord avec ce point de vue, notamment parce que le commerce des services nécessite presque toujours une modification de la législation nationale ou la mise en œuvre de règlements qui touchent au cœur même du tissu social d'une société, notamment dans le cas de services fondamentaux dont la population dépend au quotidien.

Cette approche est également contraire aux indices qui montrent que les membres de l’OMC eux-mêmes font de plus en plus la distinction entre le commerce des marchandises et celui des services. Lors de la dernière rencontre ministérielle de l'OMC au mois de juillet à Genève, un groupe de pays d'Amérique latine a même fait circuler une proposition visant à soustraire entièrement au champ de l'application de l'OMC les soins de santé, l'éducation, la distribution de l'eau, les télécommunications et l'énergie, en invoquant précisément le fait qu'il s'agit là de services publics essentiels et de droits de l'homme qui ne doivent pas être traités comme des produits marchands. Enfin, ce rapport cite de façon fort sélective certains exemples nationaux positifs de libéralisation des services de base, mais passe sous silence les nombreux exemples désastreux qu'il aurait pu citer et que nous devons également garder à l'esprit.

La question sur laquelle je souhaite me concentrer et celle de la libéralisation des services financiers. Aucun sujet n'a davantage dominé les médias cette année que la crise financière globale. Il existe un large consensus pour dire que cette crise s'explique en partie par une réglementation insuffisante des marchés financiers. Pourtant, lors des négociations de l'OMC sur les services, les pays riches réclament une plus grande déréglementation et libéralisation des marchés financiers. Ce rapport soutient d'ailleurs sans réserve cette proposition. Il me semble un peu ironique que le directeur de l'OMC, Pascal Lamy, ait demandé la conclusion de l’agenda de l’OMC pour résoudre la crise financière mondiale alors que ses propres politiques, selon toutes les évaluations objectives, aurait nettement plus de chances d’aggraver encore l’instabilité financière.

Je suis déçue que tous nos amendements réclamant au minimum un moratoire sur la libéralisation des services financiers jusqu’à ce que le forum sur la stabilité financière ait pu publier ses recommandations concernant certaines nouvelles réglementations de base, comme des exigences en matière de capitalisation et de liquidités transfrontalières aient été rejetés – alors qu’il ne s’agissait que de demandes raisonnable d’attendre des recommandations. C’est pourquoi nous avons à nouveau déposé ces amendements, et nous vous demandons de les soutenir.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le consensus exprimé par ce rapport est la conviction qu’un système multilatéral de normes et de règlements est important et nécessaire, qu’il faut éviter les contradictions entre le commerce et le développement et que l’Union européenne est revêtue d’une responsabilité particulière étant donné son poids économique dans la formation des relations économiques internationales.

Il existe toutefois des différences fondamentales en termes d’approche. Bien sûr, il est important d’améliorer l’accès mondial, la qualité et le choix des services, notamment dans les pays en développement. Mais cet objectif ne saurait être atteint par un concept sans nuances de concurrence, de libéralisation et de privatisation, notamment dans les secteurs publics (eau, santé, éducation, énergie et transport de passagers).

La stratégie de dérégulation que la Commission mène dans ses négociations multilatérales, et de plus en plus dans ses négociations bilatérales, n’est pas non plus le bon moyen de promouvoir un développement durable au niveau mondial, car elle a pour principal objectif de garantir l’accès mondial aux entreprises européennes fonctionnant au niveau transnational et parce qu’elle accorde une trop grande attention aux petites et moyennes entreprises.

Un point supplémentaire: L’Union européenne aimerait conclure des accords de libre échange, applicables également aux investissements étrangers, avec des pays comme la Chine, la Corée, l’Inde et les pays de l’ANASE et les pays ACP. L’Allemagne par contre est en train d’adopter une loi limitant à 25 % la proportion d’actions avec droits de vote que des étrangers pourront détenir dans une entreprise allemande. L'Europe a crié au scandale lorsque la Bolivie a considéré qu'il fallait limiter la part nettement plus importante de capitaux étrangers dans sa production de gaz naturel.

Mon groupe est convaincu que chaque pays doit décider pour lui-même quand, dans quelle mesure et selon quelles règles il souhaite s'ouvrir à la compétition mondiale. Comme M. le Président Arias l’a dit aujourd'hui: Nous avons besoin d'une approche asymétrique. Voilà le principe fondamental.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je tiens à revenir sur les paroles de M. le Commissaire Mandelson qui a dit que les services étaient l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie européenne et mondiale. Nous devons toutefois admettre qu'il reste énormément de marge de manœuvre pour renforcer le commerce international des services, avec tous les avantages que cela pourrait apporter pour les entreprises mais surtout pour les consommateurs.

En termes de commerce d'exportation, le secteur des services est également particulièrement important pour les pays en développement. L'ouverture progressive de leurs marchés, fondée sur le principe d'un traitement différencié, peut contribuer aux transferts de technologie et d'expertise et à l'amélioration de leurs infrastructures.

Les objectifs principaux de l'Union européenne sont au minimum la consolidation contraignante du statu quo actuel en matière d'accès aux marchés et leur libéralisation plus poussée. Selon moi, nous avons besoin de réduire les obstacles rencontrés par les entreprises européennes et de renforcer la transparence et la prévisibilité des marchés étrangers.

Le niveau des offres et la direction générale des négociations de l'OMC se sont jusqu'ici révélés décevants pour le secteur des services. Les négociations bilatérales ou interrégionales relatives à des accords de libre-échange ambitieux deviennent un complément nécessaire au cadre multilatéral, surtout depuis l'échec des négociations en juillet.

Dans les négociations relatives à l'ouverture des marchés, il sera nécessaire de garantir le droit réglementaire de l'Union européenne elle-même et de ses partenaires commerciaux, surtout dans les domaines des services publics et des services d'intérêt général.

  Carlos Carnero González (PSE). – (ES) Monsieur le Président, j’aimerais dire à M. Zaleski et à M. Guardans que, comme ils le savent, il existe un tableau célèbre de Goya intitulé «Le rêve de la raison engendre des monstres». De même le rêve de la libéralisation, avec les règles strictes du marché, peut entraîner du gaspillage et des inégalités. Nous devons garder cela à l'esprit lorsque nous parlons de services.

Imaginons par exemple un pays pauvre dont le système éducatif ne fonctionne pas bien et qui décide de faire appel à des acteurs extérieurs dans l'espoir de fournir aux enfants de ce pays une éducation de qualité. Comment pouvons-nous être sûrs que ces entreprises privées n'auront pas pour objectif de devenir un monopole, ou un oligopole, ou de fixer des prix hors de portée des consommateurs, c'est-à-dire des élèves, pour finalement offrir une éducation de mauvaise qualité? Qui peut nous le garantir? Parce que cela pourrait arriver. Nous n'aurions pas alors une situation de libre concurrence, mais une situation de concurrence entièrement limitée par des acteurs privés.

Nous devons donc défendre clairement la privatisation du commerce des services tout en distinguant les services publics et services d'intérêt économique général, en veillant au respect des critères et des règles d'accessibilité et de qualité, mais aussi des critères sociaux.

Renforcer les économies, c’est renforcer les États membres – ceux qui sont ouverts aux règles du marché, mais sans mettre les citoyens uniquement au service de ceux qui sont mieux capables de les appliquer.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aimerais rendre hommage à M. Kamall pour son excellent rapport. Félicitations!

Il faut souligner le fait que l'accès au marché et le libre-échange des services sont d'une importance fondamentale pour la croissance économique et la réduction du chômage. Cette solution profite à nos pays et à nos régions. Cet avantage concerne également nos partenaires en dehors de l'Union européenne, en particulier les pays pauvres. Les négociations menées dans le cadre du programme de Doha doivent permettre l'émergence d'un paquet harmonisé sur les services, y compris les services financiers, à propos duquel l'Union européenne est particulièrement ouverte et transparente.

Cette ouverture doit cependant s'accompagner d'une réciprocité et d'un respect mutuel. Dans ce contexte, nous devrions également nous pencher sur les «paradis fiscaux». Les réglementations adoptées doivent tenir compte de la nécessité d'encourager la concurrence, donc de faire baisser les prix et d'augmenter la qualité des services, tout en combattant la corruption et la formation de monopoles.

J'aimerais souligner ici le fait que le commerce des services englobe de plus en plus souvent les hautes technologies, l'informatique, les biens culturels, etc. Les services fournis via Internet nécessitent une attention particulière. Il faut garantir les droits de la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et il faut lutter contre la fraude, la pornographie et d'autres actions criminelles. La population vieillissante et les personnes handicapées ont de plus en plus besoin de soins de santé. Nous devons donc envisager l'augmentation du nombre d'immigrants travaillant dans ce domaine. La situation politique actuelle devrait également attirer notre attention sur les services liés à l'énergie et aux communications.

Nous avons entendu que dans le monde entier, les services contribuent de façon considérable au PNB. Le commerce mondial des services affiche une tendance croissante et représente déjà un quart des services. Il faut donc espérer que nous parviendrons à créer un système de règles claires et équitables garantissant l'égalité de traitement de toutes les parties concernées. Cela ne sera pas facile, mais qui a jamais dit que notre travail serait facile?

  Jens Holm (GUE/NGL). – (SV) M. Kamall réclame une large ouverture du marché des services dans les pays en développement. Malheureusement, ceci est entièrement conforme à la politique commerciale actuelle de l’UE. Ainsi, M. Kamall souhaite que soumettre à la concurrence des multinationales européennes les services fournis actuellement par des entreprises locales ou par le secteur public des pays en développement.

Nous avons déjà essayé cette politique en Europe. Mon pays, la Suède, fut l’un des premiers pays à libéraliser ses secteurs de l’énergie, de l’électricité et des services ferroviaires et postaux. Nous en voyons le résultat aujourd’hui: des prix plus élevés, une infrastructure moins bien entretenue et, bien souvent, des services de moins bonne qualité. Quelques monopoles sont maintenant en mesure de tirer des profits sans précédent de ce qui appartenait autrefois à la collectivité.

Est-ce là un modèle de développement que nous devons vendre au monde en voie de développement? Non! Heureusement, il reste des pays qui font les choses différemment! La Norvège, indépendante de l’UE, a renoncé à toutes ses exigences AGCS pour la libéralisation des secteurs des services des pays pauvres. De façon générale, la Norvège s’est exprimée contre la politique de laissez-faire menée par l’UE au sein de l’OMC. Ceci permet d’espérer. L’UE doit accorder la priorité aux besoins des pays pauvres au lieu d’exiger la dérégulation et la privatisation.

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, j’aimerais féliciter mon collègue M. Kamall pour son rapport, dans lequel il souligne la nécessité de développer un marché international des services tenant compte de la situation différente des pays en développement sans oublier que les conditions doivent être équitables pour toutes les parties.

Il y a d’un côté le potentiel considérable pour l’UE lié à l’ouverture de son secteur des services à de nouveaux marchés, sur lesquels elle possède un avantage concurrentiel relatif considérable au niveau mondial: le développement de nouveaux débouchés pour le secteur, l’un des principaux outils dont l’Europe dispose pour faire face au défi de la mondialisation.

D’un côté, cette évolution présente de nombreux avantages pour les pays en développement.

Tout d’abord, ils profiteront des connaissances et des compétences de l’UE dans ce domaine, et ils ont besoin pour développer leurs propres économies, notamment dans des secteurs fondamentaux et multidisciplinaires comme les services financiers. L’ouverture faciliterait donc le transfert de technologie depuis les institutions et les entreprises européennes. L'existence d'un cadre économique plus favorable provoquerait un «effet d'appel» aux investissements en provenance des autres parties du monde, ce qui multiplierait encore les avantages pour leurs économies.

Deuxièmement, l'avancement des négociations permettrait d'améliorer les conditions aussi bien pour ceux qui souhaitent fournir des services que pour les entreprises qui souhaitent s'établir en Europe.

J'aimerais également souligner dans le rapport la nécessité de respecter les règles fondamentales de l’OIT, notamment en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants. Il faut certes faire preuve d’asymétrie dans l’ouverture, mais en respectant les règles du fair play et de la concurrence loyale et sans jamais oublier les intérêts de nos entreprises.

Nous devons exiger des engagements plus importants, en particulier de la part des grandes économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil, toujours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Ce rapport mentionne des situations spécifiques face à différents blocs commerciaux comme l’ANASE, les pays du Golfe, l’Inde et la Corée. Ce rapport omet toutefois de mentionner une région dont le niveau de développement et la situation économique conviennent parfaitement au développement de notre secteur des services. Il s’agit de Mercosur, et notamment du Brésil; j’ai été rapporteur parlementaire au sujet de l’état d’avancement des négociations avec ce pays. Par conséquent, bien qu’il n’apparaisse pas explicitement parmi les points principaux du rapport, je souhaitais le mentionner afin qu’il soit inclus.

  Glyn Ford (PSE). – Monsieur Président, j'aimerais rendre hommage au travail considérable accompli par mon collègue Syed Kamall pour l'élaboration de ce rapport sur le commerce des services. Je crains par contre de ne pouvoir le féliciter sans réserve pour son travail, car je suis fondamentalement en désaccord avec certains éléments de son approche.

Il s'agit principalement des services d'intérêt économique général. Au sein du Parlement européen, les socialistes et les démocrates-chrétiens parviennent habituellement à un compromis qui reflète l'équilibre politique des différentes forces de cette institution. Mais je crains qu'en cette occasion, ce compromis n'ait pu être atteint: En fait, nous avons entendu des commentaires de la part de certains de ses collègues qui suggèrent que certains membres de son propre groupe, possédant une conscience sociale plus développée, éprouvent certaines réticences quant à l'approche adoptée par le rapporteur.

Il doit s'agir du rapport le plus libéral – et je le dis clairement dans le sens péjoratif du mot – jamais soumis par la commission du commerce international à la séance plénière. Il ne fait aucune réelle distinction entre les services commerciaux et services non commerciaux, et une large majorité de mon groupe, moi y compris, ne pourra voter en faveur du rapport de M. Kamall que si l’amendement 2, l’amendement 11 et surtout l’amendement 5 sont adoptés afin de protéger des services publics universels, accessibles et de qualité pour le bien de tous.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, les services sont un élément essentiel de notre avenir économique. Ceci concerne non seulement les économies fortement développées d'Europe, mais aussi et notamment les pays dits «en développement». Nous devons donc montrer que la déréglementation que nous avons réalisée autrefois dans le secteur des transports de marchandises est aussi notre objectif dans le secteur des services. À bien des égards, elle est sans doute plus importante encore.

Dans le rapporteur, M. Kamall, que nous devons remercier pour ce rapport, que M. Zaleski ont indiqué le potentiel du secteur des services: le transfert des connaissances, l’amélioration des qualifications, des emplois et une meilleure infrastructure. Il s'agit de choses que nous devons soutenir, et nous les soutenons effectivement. En regardant les choses dans cette perspective, nous devrions englober de nombreuses idéologies à propos desquelles nous nous sommes battus en Europe au cours des années et des siècles sans regarder tellement derrière nous.

«Oui» aux besoins particuliers de certains secteurs, mais «non» à ces luttes que certains députés de ce Parlement souhaitent mener par procuration au nom des pays en développement.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Monsieur le Président, nous souhaitons tous ouvrir les frontières pour la prestation des services. J’aimerais aborder deux points à cet égard. En 2006, l’Union européenne a exprimé clairement sa position en matière de services publics, et n’a même pas soumis le domaine sensible des services publics à la libre concurrence.

Maintenant, certains tentent via l’AGCS de libéraliser ce secteur sensible par la porte de derrière. Nous ne pouvons utiliser ici la même approche que pour les services commerciaux. Il va de soi que l'inverse vaut également pour les pays en développement. L'Union européenne ne doit pas exercer de pression sur les pays en développement et les obliger à libéraliser les services publics. Ils doivent être en mesure de le faire eux-mêmes.

Un deuxième point délicat concerne le marché des services financiers. Depuis les années 1980, le marché des services financiers est devenu le marché le plus globalisé et a connu une croissance énorme, dans le domaine des transactions financières justement. Les marchés monétaires présentent un chiffre d'affaires annuel de 360 trillions de dollars. La participation à l'expansion des marchés mondiaux représente bien sûr une liberté économique, mais les pays en développement présentent une vulnérabilité importante face aux chocs extérieurs. La libéralisation des marchés financiers devrait donc [tenir compte de] l’état de développement des différents...

(Le Président interrompt l'orateur)

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais, dans ce débat, attirer l’attention sur deux problèmes en particulier. Tout d'abord il est vrai qu’en 2007, le secteur des services représentait 75 % du PNB de l’Union européenne et que l'exportation de services depuis l'Union européenne prendre plus de 28 % des exportations mondiales totales, mais il reste de nombreux obstacles à la prestation de services au sein de l'Union européenne elle-même par les prestataires de services originaires de nouveaux États membres. J'espère que l'Union européenne prendra des mesures pour progresser dans ce domaine dans un avenir proche.

Deuxièmement, nous devons nous opposer fermement aux solutions proposées par le rapport et qui demande que l'Union européenne, dans le cadre des négociations de l'OMC, réduise de façon unilatérale les subsides et le soutien à l'agriculture afin d'obtenir, comme l'exprime le rapport, une récompense sous forme de bénéfices supplémentaires issus du commerce des services. Cette approche, adoptée déjà à de nombreuses reprises par l'Union européenne, a diminué la production et même parfois provoqué la disparition de nombreux secteurs agricoles au sein de l'Union européenne, ce qui met gravement en danger la sécurité alimentaire des pays européens et ce qui a provoqué, ces derniers mois, une augmentation considérable du coût des matières premières agricoles.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voulais attirer votre attention sur le fait que nous avons parlé de libéraliser le système bancaire, mais nous savons tous qu’après Bâle II, un monopole est apparu dans ce secteur, et nous avons assisté à la disparition d’entreprises et même de secteurs entiers de l’économie suite à la monopolisation du système financier.

Je pense donc que nous devons d'une certaine façon ressusciter l'ancien système, le système coopératif qui, dans les régions rurales et dans de nombreuses autres régions d'Europe, avait fourni aux petites entreprises privées et aux entreprises familiales les ressources dont elles avaient besoin pour se développer. Nous devons donc parler et agir réellement en termes de libéralisation, et non de monopole dans ce secteur bancaire essentiel qui touche les familles et les entreprises de toute l'Europe.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les petites et moyennes entreprises ont des besoins extrêmement spécifiques en matière de services financiers. L'Europe possède 25 millions d'entreprises. Je pense que bon nombre d'entre elles seraient tout à fait en mesure de réussir de la même façon sur le marché international.

Enfin, l'une des questions fondamentales, même dans les pays les moins développés, est de savoir comment générer un revenu. Monsieur le Commissaire Mandelson pense donc qu’il est particulièrement important de ne pas reculer sur les négociations de l’OMC, mais au contraire de leur donner un nouvel élan. Nous devons faciliter le commerce, nous devons obtenir les engagements nécessaires et j'espère que nous y parviendrons bientôt.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je compte poursuivre de façon déterminée les négociations visant à compléter l'accord de Doha sur le commerce mondial. Cet accord est particulièrement important, et je remercie l'estimé député de l'avoir rappelé.

Je n'avais pas prévu de faire de commentaires ni de réagir à la fin de ce débat. Je le fais malgré tout, non seulement parce que certaines des interventions que j'ai entendues témoignent d'une mauvaise compréhension du secteur des services au 21e siècle, notamment dans les pays en développement, mais au-delà de cela, parce que les remarques exprimées par certains instaurent une frontière idéologique inexistante entre ce qu'ils appellent les services «commerciaux» et les services «non commerciaux». Je dois dire que pour quelqu'un qui, comme moi, passe le plus clair de son temps à parcourir le monde et les pays en développement, cette distinction et la frontière idéologique décrites lors de ce débat sont en train de disparaître sans laisser de traces. Il n'est pas vrai, contrairement à ce qu'a suggéré Mme Lucas, que les pays en développement membres de l’OMC font de plus en plus la distinction entre le commerce des services et le commerce des marchandises. À vrai dire, on observe une tendance exactement inverse au sein de l'OMC et dans les négociations commerciales. De plus en plus, les pays en développement intègrent à ces négociations le commerce des services. Je pense qu'il est malvenu de faire une proposition déclarant que les services fournis par l'État sont une bonne chose et que les services privés sont une mauvaise chose – et je parle comme quelqu'un qui fait partie de la social-démocratie depuis des décennies et qui a, je pense, développé une conscience sociale. Ce mode de pensée n'est pas seulement dépassé, il est contraire aux intérêts des pays en développement et aux besoins des populations les plus pauvres de ces pays et des communautés que nous devrions essayer de défendre par nos valeurs et nos principes européens.

J'espère donc que nous n'allons pas souscrire à cette théorie étonnante selon laquelle on peut défendre les besoins des plus pauvres en refusant aux pays en développement la possibilité non seulement d'offrir à leurs consommateurs des services plus efficaces et moins coûteux en matière de distribution d'eau, d'énergie et de télécommunications, mais aussi d'assurer les soins de santé et l'éducation en utilisant des investissements, des technologies, des compétences de gestion et des techniques issus d'une variété de sources internationales et choisis sur une base concurrentielle.

Cela ne veut bien sûr pas dire que ces services ne doivent pas être réglementés. Je ne soutiens pas le comportement monopoliste, la manipulation des prix ni les cartels, mais ceci est au cœur même de la remarque de l'honorable député. La réglementation par les gouvernements nationaux des pays en développement est bien entendu essentielle pour ces services, mais je vous en prie, n'accordons pas notre soutien à ce que je pense être une frontière idéologique erronée entre le commercial et le non-commercial. Ces deux types de services sont tout aussi utiles s'ils sont réglementés correctement et s'ils répondent aux besoins des populations qui ont désespérément besoin de services de ce genre, assurés dans de nombreux cas de façon plus efficace et à moindre coût.

  Syed Kamall, rapporteur. − Monsieur le Président, je ne sais réellement pas par où commencer, après la sympathie exprimée par tous. Je remercie tous mes collègues pour leurs contributions à ce débat, et je salue chacune de ces contributions.

J'aimerais profiter des quelques minutes qui m'ont été accordées pour aborder certains des problèmes soulevés lors de ce débat. Je ne parle pas souvent, vous me permettrez donc de prendre certaines libertés.

M. Markov a parlé de mesures à «taille unique». Ce rapport exprime clairement que, de même que nous ne devrions pas imposer la libéralisation à d'autres pays, nous ne devrions pas imposer de protectionnisme ni de monopoles d'État à ces autres pays. C'est là ce que je souhaitais exprimer, et nous sommes bien loin d'une «taille unique». Nous reconnaissons le fait qu'il existe une diversité de solutions pour différents pays, mais laissons-leur la possibilité de la libéralisation. De nombreux habitants des pays pauvres m'ont dit à quel point ils en avaient assez de ne pas avoir de choix, de devoir se tourner vers un monopole d'État qui fonctionne mal ou vers un monopole privé dont chacun sait qu'il est associé aux élites dirigeantes. Ce qu'ils veulent avant tout est un accès, ou un choix qui leur donne réellement un certain accès.

En ce qui concerne une pause éventuelle dans la libéralisation des services financiers, il faut faire une différence entre la crise financière perçue globalement et les mauvaises pratiques de prêt et d'emprunt. Des entrepreneurs africains pauvres m'ont dit qu'ils souhaitaient accéder aux marchés des capitaux pour emprunter l'argent dont ils ont besoin pour acheter un tracteur, pour pouvoir labourer leurs champs et créer davantage de richesses au niveau local, et je pense que nous devons leur donner cette capacité et leur permettre d'accéder au capital.

Enfin, j'ai subi la condamnation de ma collègue Glyn Ford, ce que je prends comme un compliment. Je suis ravi d'apprendre qu'il s'agit du «rapport le plus libéral», et j'espère que cela sera gravé un jour sur ma pierre tombale – mais pas immédiatement. J'aimerais souligner le fait qu'il existe une différence entre une conscience sociale et une conscience socialiste. Une conscience sociale implique de se demander ce qui fonctionne réellement et comment on peut aider les pauvres, plutôt que de s'accrocher à une idéologie socialiste dépassée qui, comme l'a dit M. Zaleski, a perdu toute légitimité après avoir été imposée aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est pendant tant d'années.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 4 septembre 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En juillet dernier, nous avons assisté à un nouvel échec de la tentative de conclure le «cycle de Doha», qui vise à pousser un peu plus loin la libéralisation du commerce, et le Parlement tente déjà d’adopter un rapport d’initiative qui s’efforce de façon si écœurante de libéraliser au niveau mondial le commerce des services, soit au sein de l’OMC, soit via les accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers encouragés par l’UE.

Ce rapport constitue un véritable guide pour la libéralisation de tous les services, y compris les services publics, qu’il appelle des «besoins publics et d’intérêt général».

Parmi d'autres exemples, il aspire à une plus grande libéralisation des soins de santé, de la distribution de l'eau, de l'éducation, des services culturels, du tourisme et des services financiers.

Le rapport prend la peine d'expliquer que «les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation» et de préciser qu’après l’entrée en vigueur de l’accord de l’OMC, des cycles réguliers de négociations devraient être organisés «en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation»...

Afin de sortir de l’«impasse» actuelle au sein de l’OMC, il insiste sur de nouvelles initiatives qu’il soutient, comme les «conférences de signalisation» destinées à permettre un accord dans un avenir proche.

Les grosses entreprises européennes n’auraient pas pu mieux rédiger ce rapport...

17. Code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0248/2008) de Timothy Kirkhope, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (COM(2007)0709 - C6-0418/2007 - 2007/0243(COD)).

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, la proposition dont les honorables députés débattent aujourd’hui a pour objectif de moderniser les règles adoptées en 1989 concernant le marché de distribution des services de lignes aériennes.

Les systèmes informatisés de réservation (SIR) servent d’intermédiaires entre les compagnies aériennes et les agences de voyage dans la chaîne de vente des billets d’avion. Au début des années 1990, les systèmes informatisés de réservation étaient pratiquement le seul moyen de ventre des billets d’avion. En outre, tous les SIR étaient sous le contrôle des compagnies aériennes. Ces dernières étaient donc tentées de profiter de leur position dans le SIR, par exemple en biaisant les affichages en leur faveur.

Le code de conduite pour l'utilisation de SIR définit un certain nombre de garde-fous pour éviter les abus. Il constitue un complément au droit de la concurrence, puisqu'il ajoute des mesures destinées à faire face aux risques propres au secteur. Il exige que toutes les compagnies participant au système bénéficient d'un traitement dénué de toute discrimination. Par exemple, toutes les compagnies aériennes doivent verser la même cotisation. Ce code impose également des obligations spécifiques aux compagnies associées, c’est-à-dire celles qui possèdent ou contrôlent le SIR.

Ce code de conduite a été très efficace pour la prévention de toutes sortes d'abus. Cependant, depuis l'instauration du code de conduite, le marché de la vente des billets d'avion a évolué considérablement et des canaux de distribution alternatifs se sont développés. Aujourd'hui, près de la moitié de toutes les réservations ne passent plus par un SIR, mais par des sites Internet ou par les centres d'appels des compagnies aériennes. La pression concurrentielle exercée par ces méthodes de vente alternatives a réduit considérablement les risques d'abus liés aux SIR.

La nouvelle situation nécessite également une mise à jour du code de conduite. Les règles définies par ce code limitent considérablement les possibilités de négociations entre le SIR et les compagnies aériennes. Les SIR ne sont donc pas réellement en compétition les uns avec les autres, et les droits versés par les compagnies aériennes et par les passagers augmentent sans cesse.

La proposition de la Commission a pour objectif de permettre davantage de négociations, et notamment de définir des prix pour l'utilisation d'un SIR. Ceci permettra aux compagnies aériennes de négocier une réduction des tarifs avec les SIR. Le renforcement de la concurrence entre les SIR permettra de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des services fournis.

Simultanément, la proposition préserve et renforce les garde-fous visant à éviter les abus et à protéger les consommateurs, et notamment la neutralité des informations fournies et la protection des données personnelles.

En outre, cette proposition continue à imposer des obligations particulières aux compagnies aériennes propriétaires des SIR. La définition de «transporteur associé» a suscité des discussions animées, étant donné que les obligations imposées à ces compagnies sont fort contraignantes.

La modernisation du code de conduite leur permettra de réduire les coûts de distribution de leurs services tout en protégeant les intérêts des consommateurs. Cette mesure est requise d'urgence du point de vue de la compétitivité de notre industrie, dans la mesure où les concurrents de nos compagnies profitent déjà d'un environnement libéralisé et de coûts de vente moindres.

Je me réjouis donc de la vitesse à laquelle le Parlement a abordé cette question. Je tiens à rendre hommage au travail accompli par votre rapporteur Tim Kirkhope, par la commission TRAN et par les autres commissions qui ont exprimé un avis.

  Timothy Kirkhope, rapporteur. − Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons l’opportunité de débattre ce soir de cette question importante, et je suis fier de pouvoir présenter cette nouvelle proposition destinée à renforcer la position des consommateurs européens.

La révision du code de conduite relatif aux SIR et l'accord que nous avons sur la table nous donnent la possibilité d'achever rapidement et avec succès un travail important. Ce nouveau code est conçu pour revigorer le secteur des voyages. Plus vite il sera adopté, plus vite il portera ses fruits: une réduction du prix des billets d'avion, plus de choix et une plus grande transparence. Les SIR doit bien sûr être en mesure de négocier librement les conditions de la distribution des services aériens, mais selon ma révision, les SIR devront se livrer une concurrence plus agressive pour la participation des transporteurs aériens sur la base de frais de réservation réduits et d’une meilleure qualité du service. Ceci offrira des avantages importants aux consommateurs européens.

Tout d'abord, le choix: Les consommateurs auront davantage de choix et devraient obtenir un meilleur service de la part de leurs agences de voyages. L'augmentation de la concurrence permettra également d'améliorer les informations disponibles aux agences de voyages, et donc aux consommateurs.

Deuxièmement, le prix: d'après la recherche de la Commission, le prix des billets d'avion, maintenu à un niveau artificiellement élevé par le système actuel, pourrait baisser de 10 % suite à cette mesure.

Troisièmement, la transparence: grâce à des garde-fous plus stricts, les agences de voyages et les consommateurs bénéficieront d'une meilleure protection contre les abus et la distorsion du marché. Ce règlement prévoit deux garde-fous principaux. L'un concerne les dispositions en matière d'audit. J’ai jugé nécessaire de repenser ses dispositions, et elles seront plus efficaces en conséquence. Le règlement donne donc à la Commission un outil important pour contrôler les activités des SIR.

Quatrièmement, la définition de qui est ou qui n'est pas un transporteur associé. Cette question a dominé l'ensemble du rapport ainsi que mon travail. Il est important que cette définition soit correcte, parce que nous ne voulons pas que les compagnies aériennes investissent dans les SIR pour influencer leur fonctionnement, éventuellement aux dépens d'autres acteurs.

Permettez-moi de dire à mes collègues qui ont travaillé si dur sur ce rapport que selon moi, l'accord proposé actuellement offre un test robuste mais flexible qui répond à toutes les préoccupations que vous avez exprimées. Certains ont proposé de procéder à un vote séparé demain, mais franchement, cela nous laisserait une définition beaucoup trop large. Je répète ce que j'ai dit par écrit à ces personnes. Le fait de supprimer la référence à l’«influence déterminante» n’apporte pas la clarification utile des éléments de l’amendement 12 que celui-ci était censé apporter. Au contraire, cette suppression permettrait de considérer tout investisseur comme un transporteur associé dans la mesure où «tout autre organe de direction d'un vendeur de système» pourrait littéralement signifier n’importe quoi. Est-ce que n'importe quelle compagnie aérienne participant à un SIR et recevant par exemple simplement des informations sur les décisions annuelles ou sur les comptes annuels devrait être considérée comme un transporteur associé? Certainement pas.

En ce qui concerne la suggestion du groupe ALDE de renvoyer la question en commission, de lui demander d’examiner en détail la structure de propriété et de gouvernance des SIR concernés: la Commission aurait besoin d’un nouveau règlement pour le faire. Lorsque la Commission déclare qu’elle doit examiner cette question au cas par cas, je ne vois pas cela comme un signe de la faiblesse de notre définition. Au contraire, nous en avons discuté longuement en commission, et j’ai demandé la réalisation d’une étude indépendante pour aider la commission dans son travail. J’ai veillé à ce que les rapporteurs fictifs soient pleinement informés à toutes les étapes de nos contacts informels avec le Conseil. Ils ont exprimé expressément leur accord avec le contenu du texte. J’ai imposé un délai d’un mois sur cette question dans le but précis de veiller à ce que tous les avis soient pris en compte: les questions environnementales, Mme Lichtenberger, et la pleine libéralisation, M. Evans.

Demain, je vous demande donc votre soutien. Nous devons voter en faveur d’une diminution du prix des billets d’avion, d’une augmentation du choix et d’une plus grande transparence. Nous avons tous le devoir de protéger et d’informer les droits des consommateurs et de leur obtenir les meilleures conditions possibles. Ceci reste la priorité. Ma priorité n’est pas de pratiquer une politique des effets de manche, mais d’obtenir les meilleures conditions possibles pour tous les consommateurs que nous représentons en Europe.

  Wolfgang Bulfon, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − (DE) Monsieur le Président, les consommateurs européens croulent sous le prix élevé des produits alimentaires, et je pense que l’une des raisons de l’augmentation exorbitante des prix est la concentration du marché de la distribution entre les mains de quelques grands groupes.

Je crains fort qu’une évolution semblable ne se produise à l’avenir sur le marché des agences de voyages. La libéralisation du code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation que propose ce rapport permettrait d’assurer une plus grande concurrence sur ce marché. Je crains toutefois que seuls les plus grosses agences de voyage parviennent à survivre à l’avenir en concluant des contrats avec différents SIR. Cela sera toutefois nécessaire pour proposer un choix complet aux consommateurs. Les petits opérateurs ne seront pas en mesure d’assumer les coûts de différents contrats avec les SIR, et perdront du terrain.

Chaque fois que l’on mentionne les États-Unis comme un exemple de concurrence favorable aux consommateurs dans ce contexte, je dois rappeler qu’à l’heure actuelle, aucune compagnie aérienne des États-Unis ne participe plus à un système informatisé de réservation. Je préconise donc une définition stricte du terme «transporteur associé».

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur M. Kirkhope. Il a présenté un rapport particulièrement équilibré, et il a travaillé en étroite collaboration avec les rapporteurs fictifs. Sa version, qu’il a négociée avec la Présidence française, offre aux consommateurs une meilleure protection contre les offres douteuses en matière de voyages aériens et ferroviaires sur la base de règlements clairs en matière de transparence, tout en assurant une concurrence équitable entre les sociétés de chemin de fer et les compagnies aériennes.

Incidemment, la version retravaillée mentionne le fait que le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens fut le premier groupe à bloquer à juste titre, en 2005, la tentative de la Commission d’abolir ce règlement comme obsolète. Nous avons besoin de ce règlement pour protéger les consommateurs, et nous en apporterons la preuve par notre vote. Même s’il est vrai que de plus en plus de voyageurs réservent leurs billets directement via les compagnies aériennes ou sur Internet, la plupart des consommateurs continueront à se fier à leurs agences de voyages, qui doivent quant à elles pouvoir se fier à un système d’offres de prix non discriminatoire dans le système informatisé de réservation. À l’avenir, les prix indiqués devront inclure toutes les taxes et tous les frais afin de permettre aux agences de voyage de communiquer aux consommateurs des prix tout à fait transparents et comparables.

Les compagnies associées devront désormais faire l’objet de règlementations plus sévères en matière de transparence et de concurrence afin d’empêcher que ces systèmes ne fassent des offres préférentielles au détriment des autres compagnies aériennes et des consommateurs.

Je dois ici rejoindre le rapporteur et lancer un appel à mes collègues députés. Je pense que la version que nous avons adoptée avec la Présidence française en ce qui concerne les sociétés associées propose une protection adéquate contre la discrimination positive en faveur de certaines compagnies aériennes. Toute modification apportée au fameux amendement de l’amendement 48 est donc parfaitement superflue. Si une telle modification devait être votée demain, elle retarderait l’ensemble du dossier et pourrait même le remettre en question. Je vous demande de prendre une décision claire et définitive demain afin de protéger les consommateurs.

  Robert Evans, au nom du Groupe PSE. – Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi remercier M. Kirkhope pour sa collaboration sans faille et son soutien à tous les membres de la commission.

Il y a deux ans, j’ai consulté une agence de voyages basée sur Internet, un site web de voyages, pour réserver un billet entre Londres et San Francisco. Le site web, ou l’ordinateur, m’a affirmé qu’il n’existait pas de vols directs entre Londres et San Francisco, et m’a recommandé une correspondance via New-York, sur United Airlines je pense. Il existe évidemment des vols directs, c’est juste que ce site web particulier n’avait pas de raison de les proposer.

Mais cet épisode m’a montré clairement les problèmes que nous essayons de résoudre par cette révision: comme l’a dit Monsieur le Commissaire Mandelson, il s’agit d’une révision qui remonte à 20 ans ou plus.

Nous devons tenir compte des changements réels qu’a connus la technologie au cours de cette période. Aujourd’hui la plupart des gens, comme d’ailleurs toutes les agences de voyages, ont accès à Internet, et je suis d’accord avec les orateurs qui m’ont précédé et qui ont dit que nous avions le devoir d’assurer l’équité et l’égalité d’accès au marché, de garantir des règles justes et efficaces, comme l’a dit Monsieur le Commissaire Mandelson, de protéger les consommateurs et de garantir la concurrence. Mais, Monsieur Mandelson, vous vous dites satisfait de la vitesse à laquelle ce dossier a progressé. Bien que je partage vos objectifs et que je souhaite toujours faire les choses aussi vite que possible, et que je partage les objectifs de M. Kirkhope en matière de transparence des prix et de protection des consommateurs, je pense que dans notre empressement à adopter ce texte, nous nous sommes laissés dévier, en tout cas par rapport à la position adoptée fin mai par la commission des transports, et je pense que la position avancée par le Conseil, la soi-disant position de compromis, est différente de celle défendue par la commission des transports. Dans la clarification présentée hier par la Commission, il parle de «toutes les analyses antérieures qui doivent être refaites dans une nouvelle perspective, et la Commission devra examiner chaque situation au cas par cas». Selon moi, cela signifie que le texte n’est pas suffisamment clair, et que nous ne somme pas dans une position qui convienne aux députés de ce camp ni d’autres groupes, une position qui nous permette de dire que les réalisations que M. Kirkhope espère avoir accomplies l’ont vraiment été. C’est pourquoi je recommanderai à mon groupe de soutenir une proposition que, je pense, Mme Lichtenberger va faire dans un instant.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous avions dû traiter avec un messager à cheval toute la correspondance que ce rapport a engendrée au cours de cette dernière semaine, nous aurions sans aucun doute épuisé plusieurs chevaux. Les méthodes de communication modernes nous ont permis de rester en contact permanent et de nous tenir informés à tout moment.

Le plus grand mérite en revient cependant à M. Kirkhope, qui a tenu les députés informés de façon tout à fait remarquable, qui a toujours correspondu avec les rapporteurs fictifs et qui a fait tout ce qui était en son pouvoir pour communiquer les demandes de la commission au Conseil. Mais le Conseil ne lui a pas facilité la tâche. Bien au contraire. Des formulations ont été proposées – nous avons pu suivre ces développements – qui n'auraient rien fait d'autre que de masquer plus efficacement des pratiques de concurrence déloyale. Je ne puis le tolérer!

Je dois dire en toute honnêteté que même les pays où sont basées ces compagnies aériennes qui s'efforcent de fausser la concurrence feraient bien de prendre plus au sérieux la protection des consommateurs en fournissant des informations justes et en suivant nos suggestions pour veiller à ce que cela se produise. Le Code de conduite n’est pas l’instrument le plus fort dont nous disposons. Nous devons être clairs sur ce point. Une formulation claire est encore plus importante, puisqu’elle empêche d’ouvrir une autre échappatoire.

Ma collègue Mme Hennis-Plasschaert et moi-même souhaitons garantir cette clarté en renvoyant cette question en commission. Ceci me semble une question fondamentale. Nous devons insister pour défendre les consommateurs et en accepter les conséquences évidentes.

Je remercie cependant mes collègues députés, et notamment le rapporteur, d’avoir tenu compte dans ce rapport des préoccupations en matière d’écologie, autant que c’était possible dans ce secteur. Je remercie une fois de plus sincèrement mes collègues députés ainsi que le rapporteur.

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon collègue M. Liberadzki et moi-même avons soumis un amendement à ce rapport. Son objectif était d’obliger les compagnies aériennes à se retirer du système central de réservation des billets dans un délai de trois ans. Cet amendement a été perçu comme trop radical, et n’a pas réuni la majorité nécessaire. Nous remarquons toutefois que ce radicalisme n’est en fin de compte que la mise en pratique du principe, qui semble généralement admis dans l’Union européenne, de l’égalité des chances dans un marché concurrentiel.

La commission des transports et du tourisme a adopté récemment une version que l’on peut considérer comme excellente à titre provisoire. À titre provisoire, en attendant effectivement un retrait complet. Simultanément, le dossier a subi une modification au sein du Conseil: les amendements déposés, plus encore que la version présentée à l’origine par la Commission européenne, renforcent la position de trois transporteurs, à savoir Lufthansa, Iberia et Air France. On nous dit qu’il s’agit d’une réussite et que ces compagnies gagnent des clients grâce à cela.

Une autre réussite est sans doute la résistance dont le rapporteur a fait preuve face à la pression énorme des lobbyistes. Je peux me l’imaginer, étant donné que les députés ont connu eux aussi cette pression. Mais ces lobbyistes représentent les compagnies qui luttent pour un traitement équitable. Celui-ci leur est cependant refusé, parce que les intérêts de quelques transporteurs nationaux ont été privilégiés. Mais nous ne qualifions pas ces entreprises de lobbyistes, surtout lorsque ces intérêts sont représentés par le pays qui assure actuellement la Présidence de l’Union européenne. Alors tout va bien, et on mentionne uniquement l’excellente collaboration avec le Conseil.

Ne s’agit-il pas d’hypocrisie? N’est-il pas plus hypocrite encore de qualifier ce rapport de Code de conduite? À qui ce code est-il censé s’appliquer dans sa version modifiée, alors que la nouvelle définition d’un opérateur associé exclut en fait cet opérateur?

  Gilles Savary (PSE). - (FR) Monsieur le Président, l'hypocrisie c'est d'abord de dire que les consommateurs sont lésés. Il n'y a pas un consommateur européen dans la rue qui sait ce qu'est un système informatique de réservation aérienne. Pas un, parce que tous passent par des guichets privés, par l'Internet ou par le téléphone.

Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est les rapports entre les compagnies et l'information qu'elles donnent de leurs vols, notamment aux agences de voyage. Ce texte moralise et met en place des principes très forts de transparence, de non-exclusivité. C'est un texte qui est classique, finalement, au regard du droit de la concurrence et du contrôle des concentrations.

Un certain nombre de lobbies cherchent ici à obliger ceux qui ont créé, en Europe, le SIR le plus important à sortir du conseil d'administration. Ce serait très grave, parce que jamais, ici, nous n'avons fait autre chose que d'édicter des règles de concurrence et les modalités de leur contrôle. Jamais nous n'avons obligé à adopter tel ou tel statut, ou tel ou tel actionnariat. C'est la raison pour laquelle, chers collègues, je voterai pour le compromis qui a été trouvé, habilement et après beaucoup de travail, par M. Kirkhope, entre le Conseil, tous les États membres du Conseil – je le rappelle –, le Parlement européen et la Commission européenne.

Il vaut mieux voter pour ce compromis, plutôt que de rentrer à nouveau dans une guerre des lobbies, vu les nombreux intérêts qui sont en jeu et pour éviter que ce texte ne soit, au bout du compte, sensiblement modifié, ce qui desservirait le consommateur.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le rapporteur, M. Kirkhope, a déjà été remercié à plusieurs reprises aujourd’hui, et à juste titre, pour être parvenu à un consensus clair sur une question d’une grande complexité en commission et en collaboration avec les rapporteurs fictifs et d’autres députés, et j’espère que cela va continuer demain.

Il vient d’être dit qu’au début de la discussion, le concept même de «SIR» n’était pas clair pour de nombreux députés. Nous savons aujourd’hui ce qu’il signifie, et nous savons de quelles questions importantes nous avons discuté à juste titre. Je vous remercie une fois de plus pour cet excellent travail sur un instrument législatif européen qui sera, nous l’espérons, de qualité.

Nous avons intégré un large contenu à ce rapport, qui joue désormais un rôle forcément important au-delà de la nature technique de ce rapport, même dans un autre contexte. Les consommateurs sont protégés, alors qu’un prix total définitif peut effectivement être affiché via la méthode d’affichage des prix et que ce prix ne peut être masqué par divers frais spéciaux ou supplémentaires.

Nous avons – alors même qu’on en fait sans cesse le reproche à mon groupe – accompli un progrès considérable. Nous avons dit que nous ne voulions pas parler simplement d’un traitement préférentiel pour le chemin de fer, mais nous voulons avoir la certitude qu’en matière de vols court et moyen courrier, le transport par rail a une chance équitable d’être pris en compte. Comme cela a déjà été mentionné, nous avons déjà démontré la consommation de CO2 ou demandé à ce qu’elle soit démontrée, pour pouvoir déterminer par comparaison ce à quoi nous voulons parvenir et la contribution que le consommateur peut apporter.

  Ulrich Stockmann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, j’aimerais me concentrer sur la question controversée de la définition des compagnies associées. L’objectif de cette définition est effectivement d’empêcher les compagnies aériennes actionnaires d’un SIR d’abuser de leur position. À l’heure actuelle, ceci concerne clairement Air France, Iberia et Lufthansa, qui sont actionnaires minoritaires d’Amadeus. La pratique actuelle de la Commission, qui consiste à examiner les dossiers au cas par cas en cas de soupçon d’abus, a prouvé son efficacité. Certains cas d’abus d’influence ont été résolus et ont fait l’objet de poursuites. Jusqu’à présent, ceci s’est produit à deux reprises. Il n'y a aucun motif raisonnable de modifier d'une quelconque façon cette pratique éprouvée.

La définition d'une entreprise associée fondée sur l'expression, au regard du droit de la concurrence, de l'influence déterminante, est conforme à cette pratique éprouvée. Ce terme est utilisé avec succès depuis 40 ans. Pourtant, certains députés voudraient que toute compagnie aérienne possédant une participation soit définie automatiquement comme une compagnie associée. Pour le marché du transport aérien, ceci représente une ingérence considérable et inutile dans la situation concurrentielle actuelle. Les consommateurs n'en retireraient par ailleurs aucun avantage. Les quatre vainqueurs seraient par exemple British Airways, American Airlines et d’autres qui profiteraient de ce glissement de la situation concurrentielle. En outre, le seul système informatisé de réservation européen aurait à subir un désavantage concurrentiel par rapport à ses concurrents américains sur le marché européen âprement disputé. Ceci me semble politiquement déraisonnable et même désinvolte, et je recommande donc d’adopter le compromis qui s’est dégagé.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – (RO) Le compromis auquel est parvenu notre collègue M. Kirkhope se fonde sur le renforcement des principes de la non-discrimination, de l’efficacité et de la transparence, qui sont tous à l’avantage de leurs bénéficiaires, les citoyens européens.

Tout d’abord, ce rapport évite les abus potentiels à l’encontre des compagnies aériennes et les interférences de ces dernières avec le bon fonctionnement des agences.

Deuxièmement, elle garantit la transparence et empêche de tromper les consommateurs en ce qui concerne la sélection des vols, leur durée, les opérateurs et, last but not least, le prix, tout en garantissant la protection des données personnelles.

Troisièmement, les bénéficiaires ont également la possibilité de choisir l’alternative du transport par chemin de fer pour les trajets plus courts, ce qui pourra présenter un avantage écologique en réduisant les émissions de dioxyde de carbone.

Malheureusement, il y quelques aspects que le code de conduite ne règlement pas et qui ne font pas partie de son champ d’application. Il s’agit des politiques tarifaires des compagnies low cost, qui ne sont pas soumises à la collaboration avec les systèmes informatisés de réservation. Je pense que tous les systèmes de réservation et d’achat de documents de voyage devraient respecter les principes sains qui sous-tendent ce code de conduite, y compris dans le cas des compagnies low cost.

Du point de vue du consommateur, il est regrettable que ces compagnies ne soient pas à leur tour intégrées aux SIR. Outre la multiplication des choix offerts aux passagers, cette intégration engendrerait également une pression positive sur la qualité et la transparence des services.

Je profite de cette opportunité pour demander à la Commission européenne et aux États membres de renforcer les contrôles et d’appliquer des sanctions par le biais des organes concernés, si nécessaire, pour une réelle protection des consommateurs, pour lesquels les compagnies qui ne sont pas intégrées aux SIR représentent une option de mobilité bon marché mais trompeuse. Je soutiens et je recommande également la suggestion selon laquelle, à l’avenir, les SIR devraient envisager de couvrir également les lignes régulières par autocar.

  Brian Simpson (PSE). – Monsieur le Président, en remerciant le rapporteur pour son rapport, je rends hommage à ses efforts pour tenter d’obtenir un accord en première lecture sur ce dossier important.

Un accord en première lecture aurait effectivement été possible si le Conseil avait accepté la position de la commission de Transports. Le rapporteur a raison. Nous en avons discuté en profondeur au sein de la commission des transports, et nous sommes parvenus à un avis au sein de cette commission. Mais ce qui s’est passé ensuite, c’est que la position de la commission des transports a été modifiée.

Hélas, l’intervention du Conseil et les amendements proposés ensuite par le Conseil n’ont pas seulement servi à embrouiller les choses, mais ont inquiété sérieusement les organisations de consommateurs, les agences de voyage et les associations de passagers.

Par conséquence, la proposition actuelle faite par le rapporteur par l’intermédiaire du Conseil a des implications graves du point de vue législatif mais aussi au niveau international. Jamais, dans le domaine de la législation européenne, deux amendements n’avaient causé de tels dégâts et une telle confusion aux dépens de la position démocratique de la commission des transports.

Certaines personnes ne s’en soucient guère, mais la vérité est que l’intervention du Conseil a provoqué une grande incertitude, tant du point de vue moral que du point de vue juridique.

On peut également se demander si le Conseil ne tente pas de créer des échappatoires pour protéger certaines grandes compagnies aériennes, en particulier les transporteurs associés. Par ailleurs, l’empressement excessif à parvenir à un accord risque de provoquer l’adoption d’une législation de mauvaise qualité. C’est pourquoi je soutiens la demande de renvoyer ce rapport en commission afin que nous puissions aborder toutes les préoccupations exprimées et corriger cette législation en faveur non pas de nos grandes compagnies aériennes, mais de nos consommateurs, dont les représentants nous disent qu’ils n’apprécient pas les ajouts du Conseil.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) J’aimerais avant tout remercier le rapporteur, Timothy Kirkhope, d’avoir inclus des dispositions relatives à l’affichage dans ce règlement instaurant un code de conduite pour l’utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR). Les agences de voyage utilisent des affichages, des écrans, pour afficher les informations issues des SIR, et il est donc essentiel que ces agences de voyages reçoivent des informations neutres et équilibrées.

Je pense que l’utilisation d’affichages impartiaux augmente la transparence des produits et des services de voyages proposés par les transporteurs qui participent à ces systèmes, et qu’elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs. Les agences de voyage seront en mesure d’utiliser des critères d’évaluation équitables afin d’offrir l’éventail d’options le plus transparent possible aux consommateurs. Ainsi par exemple, l’affichage principal permettra d’évaluer l’option de voyage la plus appropriée proposée par un transporteur aérien ou ferroviaire régulier.

J’apprécie les efforts consentis par le rapporteur pour assurer la transparence en matière de prix en faisant référence au PRIX d’un produit, puisque la définition actuelle d’un TARIF ne comprend pas tous les éléments de prix, ce qui peut s’avérer trompeur pour les consommateurs.

Je pense que ce rapport contribuera à une concurrence loyale entre les SIR, ce qui profitera principalement aux consommateurs qui bénéficieront de produits et de services en matière de voyages à un prix avantageux.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le règlement instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation définit les règles que les compagnies aériennes et de chemin de fer doivent respecter en matière de réservations.

La situation actuelle entraîne des prix plus élevés en cas de réservations effectuées par les systèmes informatisés de réservation utilisés par les agences de voyages. J'insiste sur la nécessité de protéger les données personnelles des passagers. Je pense que les passagers devraient avoir la possibilité de choisir le billet qui leur convient le mieux, et pour ce faire, ils doivent être correctement et complètement informés.

J’insiste pour exiger qu’il n’y ait aucune discrimination entre les différents canaux de distribution ou en fonction du lieu de résidence des passagers ou des agences de voyages. Certains canaux de distribution, par exemple Internet, respectent le principe de non-discrimination, mais les systèmes informatisés imposent certaines conditions aux agences de voyage. Ces conditions entraînent souvent des prix plus élevés et provoquent des discriminations fondées sur le lieu de résidence des passagers.

Ce règlement me semble important. Nous devrions toujours tenir compte du consommateur, et j’insiste une fois de plus sur la nécessité de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.

  Marian Zlotea (PPE-DE). – (RO) En tant que rapporteur pour avis fictif du PPE-DE de la commission INFO dans ce dossier, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour son travail et pour le rapport qu’il a élaboré. Je tiens à souligner l’importance de ce rapport pour garantir une véritable concurrence dans le domaine des systèmes informatisés de réservation.

Nous ne devons jamais ignorer les droits des consommateurs, et nous devons veiller à ce que ceux-ci bénéficient des modifications apportées à ce code de conduite. Les consommateurs doivent connaître tous les détails relatifs au voyage qu’ils projettent d’entreprendre. Il est également très important qu’ils connaissent le prix exact des billets, et qu’ils ne soient pas induits en erreur par des frais cachés.

J’aimerais également souligner le fait que ce qui compte le plus est que les compagnies responsables de ces sites Web ne fassent plus partie des conseils d’administration, parce qu’elles ont toujours des frais cachés.

Pour conclure, je tiens à assurer au rapporteur mon soutien sans réserve lors du vote de demain.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à assurer tout mon soutien à la position adoptée par M. Simpson. Il a démontré l’ambiguïté de la nouvelle définition d’un transporteur associé. L’ajout de l’expression «exercer une influence déterminante» suscite immédiatement la question: est-ce que Lufthansa, avec sa participation de 22 % dans Amadeus, exerce une influence déterminante? Et qu’en est-il de Lufthansa, Air France et Iberia, qui possèdent ensemble 44 % des parts: s’agit-il là d’une influence déterminante? Ceci doit être examiné dans toutes les perspectives: soit nous adoptons l’amendement 48, soit nous renvoyons ce projet en commission pour qu’elle le retravaille. Dans le cas contraire, nous ferons clairement du tort à l’idée de concurrence.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je souhaite saluer cet accord, qui est le fruit d’un consensus et qui ne satisfait donc personne à 100 %.

Je tiens à rendre hommage aux efforts de la Commission, du Conseil et évidemment du Parlement, représenté par la commission des transports, son rapporteur et les rapporteurs fictifs.

Je pense que ce rapport répond adéquatement aux préoccupations des consommateurs en matière de données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes (MIDT), y compris les nouveaux développements en matière de trains et d’émissions, qui sont ingénieux et qui permettent de résoudre ce nouveau problème.

Je pense que le système de contrôle a été renforcé par l’instauration de la concurrence. Par conséquent, le fait de tenter aujourd’hui d’exclure trois compagnies du système ne pourrait qu’entraîner une réduction de cette concurrence, laquelle, nous le savons tous, profite aux consommateurs.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je souhaite remercier les estimés députés pour le niveau élevé de ce débat. Je salue la plupart des amendements proposés. Ils clarifient utilement plusieurs points, notamment en ce qui concerne l’affichage neutre des options de voyage sur l’écran de l’agence de voyage et la protection des données personnelles.

Je remercie le Parlement d’avoir eu le courage de soulever le problème délicat de la définition des transporteurs associés. J’aimerais exprimer la position de la Commission à cet égard. Nous savons tous qu’il s’agit d’une question extrêmement sensible qui a donné lieu à un lobbying intense. À ce stade, la Commission soutient le compromis dégagé entre la Présidence et le rapporteur. Celui-ci bénéficie du soutien unanime des États membres.

La nouvelle définition, proposée par l’amendement 13, élimine toute ambiguïté ou incertitude juridique. La Commission serait ainsi en mesure d’effectuer une analyse et de déterminer si une société contrôle le SIR et si une société qui exerce des droits et une influence sur la gestion du SIR influence ce dernier d’une façon déterminante. Ce concept se fonde sur la longue expérience de la Commission en matière de concurrence, qui lui permet de déterminer le réel pouvoir et la véritable influence d’un actionnaire, par exemple en analysant les droits qui découlent d’une participation et des accords passés entre les actionnaires. Dans cette perspective, je pense que le texte dont nous débattons permettra à la Commission, lorsqu’elle agira suite à une plainte ou de sa propre initiative, d’exercer pleinement ses prérogatives, de renforcer ses pouvoirs et de déterminer, dans chaque cas particulier et à tout moment, quelles compagnies sont des transporteurs associés et doivent respecter les obligations qui découlent de ce statut.

En ce qui concerne l’identification de l’agence de voyage dans les données statistiques fournies par les MIDT des SIR, je soutiens également le texte de compromis qui parvient à un équilibre entre la nécessité de protéger les agences de voyage contre une utilisation incorrecte des données et l’utilité de ces données par rapport à la planification stratégique des compagnies aériennes. Je pense qu’avec ce texte, nous instaurons un cadre réglementaire qui tient compte des développements du marché et qui permet aux voyageurs de bénéficier d’une plus grande concurrence dans la distribution des billets d’avion et de train tout en préservant les garde-fous qui empêchent les abus.

Sur cette base, je pense réellement qu’il est important de conclure un accord en première lecture avant la fin de cette législature. Tous les acteurs attendent cette législation, qui permettra de réduire les coûts administratifs des opérateurs. Pour répondre aux préoccupations exprimées par rapport à la définition d’un transporteur parent, je peux m’engager à ce que la Commission, dans le cadre du compromis actuel, publie une note formelle expliquant comment elle compte interpréter cette définition lorsqu’elle appliquera ce règlement. Cette note serait semblable à celles publiées régulièrement par la Commission en matière de concurrence. Cette note serait publiée au Journal Officiel avant l’entrée en vigueur du règlement afin de donner une certitude juridique à toutes les parties concernées. J’espère sincèrement que vous accueillerez favorablement cette proposition.

Je pense avoir couvert les principaux points abordés au cours de ce débat. Comme d’habitude, je communiquerai une liste complète des amendements ainsi que la position de la Commission vis-à-vis de chacun de ces amendements au secrétariat du Parlement.

Position de la Commission sur les amendements déposés par le Parlement

Rapport Kirkhope (A6-0248/2008)

La Commission accepte les amendements 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 27, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 43, 44, 45 et 48.

La Commission accepte les amendements 10, 19, 26 et 28 sur le fond.

La Commission accepte les amendements 1, 2, 3, 18, 25 et 47 moyennant une reformulation.

La Commission accepte partiellement l’amendement 33.

La Commission n’accepte pas les amendements 12, 13, 15, 24, 29, 39, 40, 41, 42 et 46.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Timothy Kirkhope, rapporteur. − Madame la Présidente, je tiens à remercier Monsieur le Commissaire pour cette description extrêmement claire de sa position et pour la confirmation qu’au terme de la procédure parlementaire (qui, je l’espère, se terminera demain par un vote positif), lui-même et d’autres au sein de la Commission pourront encore travailler, et le feront, pour veiller à mettre en pratique les souhaits du Parlement.

Je tiens à remercier mes collègues pour leurs contributions, bien que je ne sois pas d’accord avec chacune de leurs interprétations. C’est certainement compréhensible dans la mesure où il s’agit d’un domaine extrêmement complexe. Malgré l’ouverture dont j’ai tenté de faire preuve pour ce travail, il est inévitable que certains de ses résultats soient interprétés dans une perspective politicienne ou qu’ils soient mal compris.

Cependant, je pense qu’il est dans l’intérêt des consommateurs, et plus généralement de la clarté, de procéder comme nous avons convenu de le faire. Je suis fier du travail accompli. Je suis également fier du travail que d’autres ont accompli pour m’aider. Les sourires et les approbations des rapporteurs fictifs me permettent d’espérer qu’ils me soutiendront, non seulement ce soir, mais également au sein de leurs groupes demain.

J’espère donc qu’après mûre réflexion, et après avoir entendu l’intervention extrêmement raisonnable et positive de Monsieur le Commissaire ce soir, ils reviendront demain et nous permettront d’avancer à l’unanimité et de faire de l’Europe à l’avenir un meilleur endroit pour les voyageurs, pour les consommateurs et pour la politique de la concurrence.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 4 septembre à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. – (FR) Chers collègues, le texte dont nous débattons ce soir a fait l'objet de discussions animées au sein de la commission des transports et ce n'est pas sans raison, car il s'agit d'une législation importante pour l'industrie du tourisme et du transport aérien, mais aussi pour les citoyens.

Et il n'était pas aisé de trouver le bon équilibre entre le maintien de la concurrence entre les compagnies aériennes et la garantie de l'indépendance des agences de voyages, tout en permettant aux voyageurs de recevoir une information utile et neutre.

Le texte sur lequel le rapporteur et la Présidence française se sont mis d'accord respecte ces exigences et je m'en réjouis.

Une définition équilibrée de la notion de transporteur associé a pu être dégagée et cela est essentiel pour assurer une concurrence saine entre les différents systèmes informatisés de réservation.

J'espère que le vote de demain entérinera l'accord en première lecture afin que ce texte puisse être appliqué rapidement.

Je vous remercie de votre attention.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Les systèmes informatisés de réservation (SIR) sont destinés principalement à servir le consommateur. C’est pourquoi il est si important d’assurer la transparence du marché de réservation des billets d’avion, surtout dans les cas où des compagnies aériennes, en détenant des parts dans des systèmes informatisés de réservation, sont en mesure de limiter la concurrence sur le marché.

Il est clair que la situation du marché des compagnies aériennes a évolué considérablement ces dernières années. La plupart des compagnies aériennes ont revendu leurs participations aux SIR, mais pas toutes. Mais le plus important est qu’hormis leurs participations aux systèmes de réservation, les compagnies aériennes n’aient pas la possibilité d’exercer une influence sur le fonctionnement de ces systèmes susceptible d’accorder une préférence aux liaisons qu’elles proposent. La définition du «transporteur associé» doit refléter correctement cette préoccupation.

Une simplification du Code de conduite permettra d’augmenter les possibilités de négociation entre les participants au marché (les compagnies aériennes et les SIR pourront négocier librement les frais liés à une réservation via un SIR). Les dispositions actuelles augmentent les coûts des SIR et limitent les possibilités qu’ont les SIR d’adapter leurs services aux besoins spécifiques des compagnies aériennes et des agences de voyage en raison du potentiel insuffisant de différentiation des tarifs des différents SIR.

J’espère que les amendements déposés permettront une plus grande concurrence sur le marché de la vente de billets d’avion, à l’avantage des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’élargissement de la gamme actuelle et la réduction du prix des billets d’avion.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – Je soutiens ce rapport, qui recommande la simplification et la modernisation des règles relatives aux systèmes informatisés de réservation utilisés par les agences de voyage pour réserver les billets d’avion.

Les règles actuelles relatives aux SIR ont pour seul effet d’étouffer la concurrence et de maintenir un niveau de prix élevé pour les billets d’avion. Ces propositions renforceront la concurrence entre les compagnies chargées de fournir ces systèmes, et devraient permettre de diminuer les prix et d’offrir plus de choix aux voyageurs.

À l’heure actuelle, l’option la plus avantageuse pour les consommateurs est habituellement de réserver directement auprès d’une compagnie aérienne. Le nouveau code de conduite permettra d’obtenir une plus grande transparence des prix, ce qui donnera un nouvel élan au secteur des voyages et qui permettra aux consommateurs de bénéficier de prix équitables.

18. Une politique portuaire européenne (débat)

  Le Président. − Le prochain point est le rapport (A6-0308/2008) présenté par Josu Ortuondo Larrea au nom de la commission des transports et du tourisme concernant une politique portuaire européenne [2008/2007(INI)].

  Josu Ortuondo Larrea, rapporteur. − (ES) Madame la Présidente, l’Europe unie possède environ cent mille kilomètres de littoral et mille deux cents ports marchands, et quelques centaines de ports supplémentaires répartis sur ses trente-six mille kilomètres de voies navigables intérieures. 90 % de notre commerce international passe par ces ports, tout comme 40 % du tonnage au kilomètre du commerce intra-communautaire.

Les ports génèrent un demi-million d’emplois et garantissent le développement de régions entières. Ils sont également essentiels pour les lignes régulières et les ferries, qui assurent la cohésion sociale des îles et des autres territoires plus faciles à atteindre par la mer. Il ne fait donc aucun doute que nous parlons ici d’un secteur crucial pour notre prospérité. Néanmoins, nos ports sont confrontés à des défis considérables, parmi lesquels l'augmentation de la demande internationale en matière de transport, qui est encore plus rapide que le taux de croissance de l'économie mondiale.

Dans ce contexte, il est utile de mentionner les progrès des technologies de navigation, des télécommunications logistiques et de l'exploitation, l'engagement à réduire la pollution et les gaz à effet de serre, les nouveaux investissements et la nécessité d'une formation actualisée pour le personnel qui se charge de ces questions. Cependant, les ports sont également confrontés au défi de maintenir un dialogue et une action coordonnée avec leurs différentes régions avoisinantes, leurs voisins, villes et régions, et de développer les meilleures connexions possibles avec d'autres modes de transport, dans leur intérêt mutuel et afin de rechercher les solutions de planification les plus harmonieuses et les plus durables.

Les ports font également partie de notre marché intérieur, et ils doivent donc respecter les normes communautaires applicables. La commission des transports et du tourisme, qui m'a nommé rapporteur sur ce dossier, souhaitait produire un rapport d'initiative qui, ayant été débattu et approuvé par les différents groupes, est à présent soumis à la séance plénière du Parlement européen.

Dans notre analyse, nous avons considéré que la politique portuaire européenne devrait avoir pour objectif de promouvoir la compétitivité dans le transport maritime et la prestation de services modernes de qualité, la promotion de la sécurité, de services rapides, de faibles coûts et du respect de l'environnement, créant ainsi un espace européen du transport maritime sans frontières.

Nous pensons que les progrès technologiques et économiques ainsi que l'élargissement du canal de Panama vont accentuer la tendance actuelle en faveur de navires plus grands, entraînant une modification des itinéraires internationaux. Nous pensons également qu'en Europe, qui ne possède pas de nombreux ports suffisamment profonds pour accueillir des vaisseaux de grande taille, nous assisterons au développement de ports intermédiaires et de ports de taille petite ou moyenne, ce qui renforcera le cabotage et le transport fluvial.

Pour cet avenir, nous avons besoin d'une politique européenne intégrée pour renforcer la compétitivité régionale et la cohésion territoriale, et nous devons redoubler nos efforts pour réduire la pollution de l'eau et les émissions de CO2. C'est pourquoi nous demandons que le carburant actuel soit remplacé par du gazole d'ici 2020. Il faut que les autorités portuaires coopèrent entre elles et avec les autorités locales et régionales et les associations du secteur des transports, non seulement du transport maritime et fluvial, mais aussi du transport ferroviaire, aérien et routier.

Nous considérons que la certitude juridique du cadre juridique communautaire dans le domaine maritime, qui découle du cadre juridique international, dépend de l'adoption rapide du paquet maritime Erika III. Nous demandons à ce que cette adoption ait lieu le plus rapidement possible et avec le consensus le plus large possible.

Les ports européens se trouvent parfois en concurrence avec les ports de pays tiers qui pratiquent des politiques discriminatoires. Nous avons donc besoin d'une liste de goulots d'étranglement. Nous comprenons que l'évolution technologique aura des conséquences financières majeures, et que les régions devraient donc être en mesure d'utiliser les fonds structurels afin de financer l'acquisition d'installations technologiques avancées, de créer des emplois dans des domaines innovants et de réhabiliter les zones urbaines libérées par le transfert des infrastructures portuaires.

Nous communiquons avec la Commission pour lui permettre de publier des lignes directrices en matière d'aide publique aux ports en 2008, en faisant une distinction entre les infrastructures d'accès et de défense, qui devraient être exonérés, et les infrastructures de projets et les superstructures, de façon à ce que l'aide destinée aux améliorations écologiques ou à la décongestion et à la réduction de l'utilisation des routes ne soit pas considérée comme une aide publique, ou encore quand elle est essentielle, comme dans le cas des îles, pour assurer la cohésion.

Nous approuvons le renforcement des exigences de transparence à cet égard, mais plutôt qu'une obligation absolue, nous demandons que les ports qui n'atteignent pas un seuil réduit de revenus annuels soient exonérés.

Enfin, nous sommes favorables à ce que les travailleurs portuaires reçoivent une qualification reconnue et nous demandons à la commission du dialogue social européen d'aborder ces questions.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier la commission des transports et du tourisme pour avoir exprimé sa vision de la politique portuaire, ainsi que M. Ortuondo Larrea, le rapporteur, pour son rapport. Ce rapport reconnaît les efforts consentis par la Commission pour le développement d'une véritable politique portuaire européenne, et c'est là ce qui nous unit.

La communication relative à une politique portuaire européenne répond aux besoins et aux préoccupations du secteur tels qu'ils ont été identifiés par la Commission suite à une large consultation du secteur portuaire entre novembre 2006 et juin 2007. Les résultats de cette consultation ont révélé un consensus sur les défis auxquels les ports européens sont confrontés: une demande accrue en matière de transport international, un changement technologique, des engagements à réduire les gaz à effet de serre et d'autres émissions, la nécessité du dialogue, la nécessité de garantir un terrain de jeu régulier.

Pour faire face à ces défis, nous avons besoin d'un système portuaire européen effectif et efficace. Cette communication se veut un inventaire de l'état de la situation du secteur portuaire, qui se caractérise par une grande diversité en termes de taille, de rôle, de volumes et de méthodes de gestion. Le rapport du Parlement mentionne à juste titre cette diversité. Comme l'indique clairement la communication, la Commission n'a aucune intention d'intervenir dans cette diversité.

Je suis d'accord avec le Parlement pour dire que l'importance de nos ports dépend non seulement de facteurs économiques, mais aussi du rôle des ports dans notre société. Le Parlement souligne en effet l'importance des ports non seulement pour le transport maritime, fluvial et intermodal en Europe et au niveau international, mais aussi en tant que sources d'emploi et de facteurs d'intégration de la population.

Ceci implique logiquement que le secteur se prête à une approche à l'échelle européenne. Les mesures annoncées dans la communication, que le secteur approuve et réclame même clairement, doivent être mises en œuvre: des lignes directrices en matière d'aide publique, des conseils sur l'application de la législation environnementale, l'espace européen de transport maritime sans frontières et le dialogue social. Nous avons déjà commencé, et nous espérons obtenir des résultats tangibles dans un avenir proche.

La Commission a adopté une communication proposant un cadre clair et un plan d'action destiné à permettre aux ports européens de faire face aux défis d'aujourd'hui et de demain, d'attirer les investissements et de contribuer pleinement au développement d'une chaîne de transport co-modale.

Je suis fermement convaincu que cette communication et les mesures pratiques qu'elle va susciter produiront des résultats positifs et bénéfiques, permettant aux ports européens de continuer à jouer un rôle essentiel dans la chaîne logistique et en tant que centres de croissance et d'emploi.

  Pierre Pribetich, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (FR) Madame la Présidente, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission REGI, je tenais sincèrement à féliciter notre collègue M. Ortuondo pour ses préconisations majeures pour un développement nécessaire de nos ports européens. Je tiens à le féliciter aussi pour avoir pris en compte l'ensemble de nos propositions et je le remercie au nom de l'ensemble de mes collègues.

Dans notre espace de l'Union, la libre circulation des biens et des personnes constitue un élément essentiel à notre croissance et permet également d'assumer notre solidarité. La chaîne du transport des marchandises – 90 % du transport et du commerce international – exige que chaque maillon, chaque nœud de modalité, soit optimal au regard de cet écoulement de flux. Le port du 21ème siècle n'échappe pas au rendez-vous de cette nouvelle mobilité. Élément de la ville, cette composante doit s'intégrer dans un urbanisme durable de nos cités, conformément aux objectifs majeurs affichés, volontaristes, de la lutte contre le changement climatique. Élément donc, aussi, du développement régional, il doit être optimal au regard de l'approche intégrée de la Charte de Leipzig. La politique européenne portuaire, que nous appelons de nos vœux, doit donc répondre à cette exigence importante, aux objectifs qui ont été fixés dans ce rapport et, ainsi, s'intégrer dans notre démarche générale.

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les ports constituent l'une des forces motrices de l'économie européenne. Non moins de 90 % du commerce international européen passe par les ports. Ceci intéresse certainement M. Mandelson en tant que Commissaire chargé du commerce extérieur. Chaque année, ces ports procèdent au transbordement de plus de 3 millions de tonnes de marchandises en provenance du monde entier. Les ports emploient plus d'un demi-million d'Européens. Leur croissance reste conséquente. La croissance apporte des opportunités, mais aussi des problèmes: la disponibilité des infrastructures, la qualité des connexions avec l'arrière-pays et la capacité environnementale. C'est précisément pour cette raison qu'il est important que l'Europe n'entrave pas les ports, mais les aide à résoudre leurs problèmes.

Ceci ne nécessite pas de directive sur les services portuaires, ni de législation, mais bien des lignes directrices claires. Il faut que la Commission européenne accélère le processus d'adoption de lignes directrices relatives à des législations environnementales ambiguës et souvent incohérentes. L'utilisation de termes vagues et de formulations incohérentes provoque des procédures judiciaires et provoque l'arrêt de projets importants. La Commission n'a pas encore précisé de date pour la présentation de ces lignes directrices. Est-elle en mesure de clarifier ce point ce soir?

Il est également important d'instaurer des lignes directrices en matière d'aide publique. L'égalité des conditions entre les différents ports européens est un prérequis essentiel. Les exigences en matière de transparence sont également importantes en ce qui concerne les ports. Le Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates Européens soutient la Commission européenne et s'oppose à la mise en œuvre des seuils proposés par notre rapporteur. Nous allons donc voter contre ces parties du rapport. Nous voterons également contre les amendements déposés par le Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne/Gauche Verte Nordique, dans la mesure où ceux-ci sont contraires aux propositions raisonnables du gouvernement grec, et le Parlement européen aurait tort de les adopter. Mon collègue grec abordera cette question dans une minute.

  Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport et remercier les différents députés pour leur ouverture et pour leurs contributions, en particulier celle de Willi Piecyk, récemment décédé. En 2006, le Parlement a rejeté pour la deuxième fois la proposition relative à l'accès au marché des services portuaires. Il a choisi à l'époque des mesures visant à favoriser une plus grande transparence, une concurrence plus saine, un travail moins précaire, de meilleures qualifications pour les travailleurs et une meilleure sécurité, et a souligné qu'une libéralisation incontrôlée du système portuaire européen serait contre-productive. Ce rapport renforce cette position.

En tant que rapporteur fictif du groupe socialiste du Parlement européen, j'ai toujours soutenu les points suivants, qui sont abordés par le rapport définitif: la nécessité d'utiliser les opportunités existantes en termes de financement européen et d'aides publiques afin de développer et d'acquérir des infrastructures avancées et écologiquement responsables et de mieux les intégrer au système portuaire européen; la nécessité, pour les autorités locales et régionales, de tirer profit des possibilités que leur offrent leurs ports pour développer leur région, en suscitant une plus grande intermodalité des transports et la compétition entre les ports; la nécessité d'améliorer les conditions sociales actuelles dans le secteur maritime, en particulier par le biais d'une meilleure formation, d'un apprentissage tout au long de la vie et de meilleures conditions de sécurité sur le lieu du travail; la nécessité d'améliorer la position concurrentielle de l'Union européenne en tant que puissance maritime mondiale, notamment en renforçant les cadres réglementaires dans le domaine de la sécurité maritime et des incitants financiers, des règles pour soutenir les investisseurs publics et privés d'origines différentes; l'amélioration de la conformité des ports existants à des exigences environnementales strictes, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre; le renforcement du cadre réglementaire actuel pour les ports, en tant que variables définissant l'équilibre global; l'adaptation du système portuaire européen à des développements technologiques extrêmement rapides sans négliger l'impact environnemental; la reconnaissance du fait que certains investissements consentis par les autorités publiques ne doivent pas être considérés comme des aides publiques, pour les régions ultrapériphériques et les îles, lorsque ces investissements sont essentiels pour garantir la cohésion économique, sociale et territoriale, pour autant qu'ils ne profitent pas à un seul utilisateur ou opérateur, et la reconnaissance de la situation spécifique des régions ultrapériphériques telle qu'elle est reconnue par le traité de l'Union européenne.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Madame la Présidente, le groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe soutien la nouvelle stratégie de la Commission en matière de politique portuaire européenne. Maintenant que deux directives sur les ports ont échoué, nous devons repenser notre approche. En outre, la série de consultations organisée par la Commission, à laquelle ont participé toutes les parties prenantes du secteur portuaire, a démontré la nécessité d'une clarification des règles relatives aux aides gouvernementales, afin de permettre une concurrence loyale entre les ports, mais aussi des règles en matière d'environnement. La préparation par la Commission de lignes directrices relatives aux aides publiques est donc la stratégie qui s'impose à l'heure actuelle. Il faut prendre des décisions à propos de nombreux détails. Il y aura sans doute des questions, par exemple pour savoir jusqu'où une route qui pénètre dans un port est considérée comme un projet public, et à partir de quel point elle devient la responsabilité du port. Les lignes directrices doivent apporter des réponses claires à ce genre de questions. Il est important d'assurer l'ouverture et la transparence dans les domaines relatifs aux aides publiques, et je tiens à soutenir sans réserve les recommandations du rapporteur à cet égard.

La Commission apportera également des clarifications quant à l'interprétation de la législation écologique européenne en matière d'extension et de développement des ports. Dans une perspective globale, le développement des ports est favorable à l'environnement dans la mesure où il encourage le transport maritime, qui est plus respectueux de l'environnement. Bien entendu, le développement portuaire ne doit pas se faire aux dépens de l'environnement. Une plus grande clarté permettra également d'empêcher que des arguments écologiques servent de prétexte pour retarder et pour compliquer le développement portuaire, pour éviter que ces arguments soient invoqués sans réelle préoccupation pour l'environnement.

La Commission encouragera le développement d'un réseau portuaire et veillera au développement d'investissements auxiliaires de qualité. L'acheminement des marchandises depuis les ports et à destination de ceux-ci est un problème majeur, et les futurs programmes de soutien de l'Union européenne devraient accorder une plus grande importance à la qualité des liaisons routières, non seulement dans le cadre du soutien régional, mais peut-être aussi dans un programme tel que Marco Polo.

Nous parviendrons à une meilleure efficacité pour les ports grâce à l'utilisation accrue de nouvelles technologies et à la réduction de la bureaucratie. De plus, je pense que le processus de consultation pourrait profiter d'un dialogue plus constructif à l'avenir entre les partenaires sociaux. Le travail portuaire s'inscrit dans une culture, mais dans un port moderne, il s'agit également d'un travail hautement spécialisé effectué dans un environnement de travail dangereux. Ceci nécessite d'accorder une attention importante aux qualifications et à la formation. Je pense également qu'il est positif que la formation fasse partie de la série d'outils lancés par la Commission. Je tiens à féliciter M. Ortuondo pour cet excellent rapport, et j'ai hâte de voir la Commission mettre en œuvre le plan d'action.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, nous ne pouvons nous ranger à l’évaluation de cette initiative de la Commission européenne, que nous considérons comme une tentative de dernier recours de promouvoir la libéralisation des services portuaires au niveau de l'Union européenne. Dans sa communication, la Commission explique de quelle façon elle a relevé le défi de réconcilier la gestion des ports et du développement avec la transparence, la concurrence et la législation européenne en général, ainsi que la création d'un véritable marché intérieur pour le transport maritime en Europe, pour lequel elle va soumettre une proposition législative, c'est-à-dire que l'objectif est de soumettre la gestion portuaire aux règles de concurrence du marché intérieur de l'Union européenne.

Il va de soi que la Commission n'a pas le pouvoir de privatiser. Cependant, elle vise à créer les conditions nécessaires pour que, lorsque ces privatisations ont lieu, elles se fassent dans le cadre de l'Union européenne par la libéralisation des services portuaires, par exemple en ce qui concerne les concessions de services dans le secteur portuaire, et je cite «afin qu'elle ne limite pas la libre concurrence au-delà du nécessaire», ou en ce qui concerne le financement public de tous les ports commerciaux, je cite: «quel que soit leur ... chiffre d’affaires».

C'est pourquoi nous pensons que le rapport du Parlement européen devrait mentionner explicitement le rejet de toute tentative de libéraliser les services portuaires au niveau de l'Union européenne en matière de financement public, de concessions portuaires, de services techniques et nautiques ou de services de manipulation du fret. Le secteur portuaire est un service public d'importance stratégique pour le développement économique et social, l'environnement, la défense et la souveraineté de chaque État membre, c'est pourquoi il ne devrait pas être libéralisé au niveau européen.

  Johannes Blokland , au nom du Groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, j’aimerais commencer par remercier M. Ortuondo Larrea pour son rapport relatif à une politique portuaire européenne. Je tiens à faire remarquer, dans la perspective de ce rapport, qu'il faut mettre un terme à la concurrence déloyale entre les ports européens. Il est inacceptable qu'un port européen soit obligé de se financer commercialement alors qu'un autre vit d'aides publiques.

Ma première demande envers la Commission européenne concerne ce point. M. Commissaire Mandelson peut-il promettre de publier les lignes directrices relatives aux aides publiques destinées aux ports avant la fin de l’année 2008?

J'aimerais également demander à la Commission européenne de publier en 2008 des lignes directrices sur l'application de la législation environnementale communautaire. À l'heure actuelle, la complexité et le manque de clarté de cette législation entravent le développement des ports européens.

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Madame la Présidente, je suis un député européen en contact quotidien avec l’économie maritime. Les ports sont non seulement d'une importance essentielle pour le transport en Europe, mais ils constituent également un élément important de l'économie et une source d'emploi. Le transport maritime et les ports marins contribuent au marché unique européen et le relient à l'économie mondiale. Leur fonctionnement correct et leur développement continu sont d'une importance capitale pour la compétitivité de l'Union européenne, et pour l'Europe, dans un monde en pleine globalisation. Bien que la portée transfrontalière de ce secteur nécessite la coordination d'une politique portuaire au niveau européen, il est impossible de jeter les bases de cette politique sans faire référence aux besoins locaux et nationaux. Dans cette perspective, c'est avec un optimisme modéré que j'accepte l'influence somme toute limitée de l'Union européenne sur les différents États membres sous la forme d'une loi douce – en d'autres termes, de lignes directrices et de suppression des obstacles administratifs pour une politique maritime intégrée ou durable.

  Jim Higgins (PPE-DE). ― (GA) Madame la Présidente, je salue la recommandation initiale de la Commission. Il s'agit d'un document fort utile, et j'aimerais féliciter le rapporteur pour le travail difficile qu'il a accompli dans la préparation de ce rapport. Ce rapport souligne le fait que les ports constituent une infrastructure essentielle. Il y a plus de 1 200 ports commerciaux dans l'Union européenne, et ceux-ci emploient directement ou indirectement un demi-million de personnes. Je me félicite de la section du rapport qui souligne l'importance de liaisons de qualité entre les ports et le reste du pays. En Irlande par exemple, il n'y a pour ainsi dire pas de liens ferroviaires avec les ports et il n'y a aucune connexion avec les aéroports nationaux et internationaux.

Le Ministre irlandais des transports, qui appartient au parti écologiste, reconnaît que la situation de l'Irlande en matière d'émissions de carbone est peu favorable et qu’elle s’aggrave, et qu'elle continuera sans aucun doute à empirer du fait de la situation dans le domaine des transports. Ceci est sans aucun doute le résultat de l'absence de liens ferroviaires entre les ports et les aéroports. Les exportateurs et les importateurs n'ont pas d'autre choix en Irlande que d'utiliser le transport routier, et c'est un scandale. Je suis toujours heureux de voir la commission des transports publier des rapports comme celui-ci, qui plaident en faveur de la législation environnementale de l'Union européenne.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Ortuondo Larrea pour son rapport. Je le fais en tant que l’une des personnes qui, il y a deux ans, ont plaidé pour le rejet du projet de directive concernant l’accès aux services portuaires.

Je suis favorable à ce que les ports soient considérés comme un élément d'infrastructure, et donc à ce que le secteur public assume la responsabilité stratégique du développement portuaire. Les ports ne doivent pas nécessairement être gérés par l'État, mais le secteur public doit en assumer la responsabilité. Je me réjouis également que nous parlions d'aides publiques. Ces aides sont parfois nécessaires, et les règles du jeu nous seront sans aucun doute utiles.

J'aimerais souligner l'importance de conditions de travail plus stables pour les travailleurs portuaires. À côté des infrastructures portuaires, ces travailleurs représentent eux aussi une source de potentiel économique. Le dernier élément sur lequel je souhaitais attirer l'attention est la nécessité de moderniser l'accès aux ports – les routes, les voies de chemin de fer et les voies navigables intérieures – afin de créer un centre de transport multimodal.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) J’aimerais remercier le rapporteur, et j’espère que ce rapport sera cette fois couronné de succès.

Mon pays, l’Estonie, est aussi un pays maritime, et je me réjouis que ce rapport se concentre sur la décongestion du secteur portuaire de plusieurs États membres.

Les ports sont d'une importance essentielle pour le développement économique et social et pour la compétitivité de toute l'Union européenne, mais nous ne pourrons faire face à la compétition mondiale que si nous sommes au-dessus de la moyenne en termes d'innovation et si nous sommes les meilleurs en termes de qualité.

Dans un pays maritime, les questions maritimes font partie intégrante d'un système logistique complexe et du système économique global de ce pays. Le transport maritime est un moyen de transport important au sein de l'Union européenne également, et dans cette perspective, je salue l'initiative visant à instaurer un espace unique de transport maritime sans frontières.

Je pense que l'Union européenne ne devrait pas désavantager le transport maritime courte distance par rapport aux autres formes de transport, et que les marchandises dédouanées au niveau communautaire ne devraient pas faire l'objet de contrôles douaniers supplémentaires en Europe.

Il est nécessaire d'instaurer des règles communes régissant l'activité des ports de l'Union européenne. Cependant, dans le même ordre d'idées, il est important que l'Union européenne soutienne davantage ses propres ports afin de contrer la concurrence déloyale des ports des pays tiers.

L'une des questions importantes de tout débat relatif aux ports est la «sécurité maritime». Des améliorations sont nécessaires dans ce domaine, et il faut sans aucun doute améliorer la collaboration entre les centres de coordination de sauvetage maritime.

J'espère que toutes les mesures mises en avant par ce rapport – les deux minutes ce qui me sont accordées ne suffisent évidemment pas à les aborder toutes – contribueront à améliorer la compétitivité du transport maritime européen et au développement d’une politique portuaire européenne.

  Hélène Goudin (IND/DEM). – (SV) Madame la Présidente, lorsque la directive portuaire a été soumise au débat en 2006, la Liste de Juin s'y est opposée clairement et farouchement. La raison de notre opposition à cette directive est que les ports européens fonctionnent déjà bien et qu'ils sont compétitifs même dans une perspective internationale. Le rapport dont nous débattons aujourd'hui contient plusieurs éléments inclus dans la directive portuaire à laquelle nous nous étions opposés. De plus, ce rapport contient de nombreuses propositions aussi préoccupantes qu'indésirables.

Par exemple, il est proposé d’exempter de tout contrôle douanier les marchandises dédouanées pour la Communauté. Il s'agit là d'un problème majeur, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants. Chaque État membre devrait avoir le droit de décider si un conteneur doit être ouvert ou non.

Ce rapport a des relents de réglementation inutile, de protectionnisme caché et de coûts considérables pour le contribuable. Je vous invite donc à voter contre ce rapport demain.

  Roberto Fiore (NI). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, des villages et des villes se sont développés autour de nos ports, et ces ports sont liés au développement de nos populations. Il est donc essentiel que nos ports soient exemplaires et légitimes et qu'ils fonctionnent dans le strict respect de la loi.

Malheureusement, je dois signaler que deux ports italiens, Naples et Gioia Tauro, ont été déclarés en infraction grave de la loi. Des importations illégales organisées y ont lieu, par exemple depuis la Chine, et ceci nuit au tissu économique du pays. Il y a également des organisations mafieuses qui organisent des importations clairement illégales de drogue et d’armements et qui continuent à saper la règle de droit dans notre pays et dans toute l'Europe.

Les autorités et le Parlement européen doivent donc suivre de près ces situations, où le désordre règne, où la mafia fait la loi et où il n’y a pas de contrôles ni de règlementations adéquates.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je pense que la proposition dont nous débattons est meilleure que le document présenté précédemment. Elle laisse nettement plus de place à la décentralisation des responsabilités. Ceci renforce également le rôle des États membres, et en tant que membre de la commission du développement régional, c'est de cet aspect que j'aimerais discuter une fois de plus.

Ce qui me frappe est que la position des ports est très clairement définie, mais que dans de nombreux cas, les liaisons nécessaires avec l'arrière-pays sont en retard. On citera par exemple Anvers, ici même en Belgique, ou encore la région de la Ruhr. La mise en œuvre du Rhin Ferré – la liaison ferroviaire qui mettrait enfin un terme au flux incessant de conteneurs auquel les automobilistes se trouvent confrontés sur l'autoroute – fait l'objet de discussions depuis des années. Cette situation est ridicule: les choses pourraient être différentes, mais la responsabilité principale en incombe aux États-nations.

Ceci s'applique également aux Pays-Bas, qui accueillent la Ligne Betuwe, dans laquelle des milliards d’euros ont été investis pour relier Anvers à la Ruhr. Imaginez ma surprise: il manque une liaison optimale au niveau de la frontière allemande. C'est certainement quelque chose dont nous devons discuter. Étant donné la croissance du transport international via les ports, ces artères, nous devons adopter une approche intégrée plus stricte.

Je sais que la Commission européenne travaille à l'élaboration d'un document concernant la cohésion territoriale qui doit être réalisée non seulement en Europe occidentale, c'est-à-dire dans les anciens États membres, mais aussi dans les nouveaux États membres et au-delà. Il y a certainement de la place pour un peu plus de direction que cela. Je ne parle pas de lois ni de règlements, mais d'une façon de réexaminer nos responsabilités mutuelles. Je ne parle pas non plus de dépenser l'argent du Fonds structurel. Des milliards d'euros sont consacrés au développement de ports et de clusters sans coordination correcte avec l'arrière-pays. Tel est le message que je souhaite faire passer. Puis-je demander à Monsieur le Commissaire si ce domaine de priorité est couvert par le livre vert sur la cohésion territoriale qui sera présenté en octobre?

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE). - (RO) Je souhaite féliciter le rapporteur pour le travail et les efforts qu'il a consentis pour l'élaboration de ce document.

Le transport maritime et les ports représentent deux éléments essentiels de la chaîne qui relie le marché unique européen à l'économie mondiale, et ils sont indispensables au traitement de 90 % du commerce international de l'Europe. Dans la perspective du développement régional, les ports représentent l'un des éléments essentiels de la cohésion européenne, grâce au développement de la capacité touristique et à la création de plus d'un demi-million d'emplois qui permettent de dynamiser et de développer les régions ultrapériphériques.

Dans ce contexte, les aspects tels que l'amélioration de l'image des ports et leur meilleure intégration dans la vie urbaine, leur modernisation en profitant des possibilités offertes par FEDER et le Fonds de cohésion ainsi que l'implication des autorités locales et portuaires dans la gestion de la qualité de l'air et l'eau apportent une contribution essentielle au développement régional.

Pour une politique européenne compétitive, il faut une perspective intégrée combinant les aspects économiques, environnementaux, sociaux et de sécurité. Nous ne devons pas non plus négliger la stimulation des programmes de coopération au sein de la politique de voisinage et d’élargissement de l'Union, ni la liaison des régions portuaires avec les réseaux de transports transeuropéens.

Enfin, j'aimerais attirer l'attention sur les ports de la mer Noire, qui, bien qu'ils remplissent toutes les conditions en matière de terminaux, doivent encore être complétés par des ports intérieurs et par des voies navigables intérieures pour faciliter le transport multimodal et le commerce avec les États membres qui ne se trouvent pas en bord de mer.

Je pense donc que le Danube présente un potentiel qui doit être exploité correctement afin de développer un corridor logistique reliant la mer Noire, la porte orientale de l'Europe, à l'Europe occidentale. L'Union européenne doit donc accorder une attention particulière à la région de la mer Noire, qui pourrait devenir un pôle de croissance et de développement pour l'Europe et contribuer ainsi à la réduction des disparités entre les régions ultrapériphériques et les régions centrales.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – Madame la Présidente, comme le souligne à juste titre ce rapport, les ports sont importants non seulement en termes de transport mais aussi en termes d'emploi, ils ont un impact considérable sur nos économies et sont d'une importance stratégique pour la sécurité et la défense de nos États membres. En termes de politique, nous devrions nous concentrer avant tout sur leur modernisation et sur le développement du secteur comprenant toutes les autres opérations logistiques liées aux ports. Dans le contexte du développement de n'importe quel secteur, nous devons toujours garder l'environnement à l'esprit, et à plus forte raison lorsque nos voies navigables maritimes et fluviales sont concernées. Même si notre politique est capable de protéger l'environnement et l'impact social, nous devrons faire face aux problèmes posés par les pays non européens qui sapent notre réussite dans ce secteur en n’appliquant pas de règles ni de normes identiques.

  Jim Allister (NI). – Madame la Présidente, le paragraphe 44 de ce rapport demande aux États membres d’adopter une approche transfrontalière de l’utilisation des capacités existantes pour le cofinancement des infrastructures existantes.

Pour le dire simplement, cela signifie qu’un pays ne devrait pas dupliquer des infrastructures voisines d’une façon susceptible de leur nuire. Et pourtant, c’est exactement ce qui est sur le point de se produire dans ma circonscription d’Irlande du Nord, une région que Monsieur le Commissaire connaît bien.

Warrenpoint, sur Carlingford Lough, a été développé, notamment grâce à des investissements importants récents, pour devenir un port de ferries roll-on/roll-off couronné de succès. À dix kilomètres à peine, à Greenore en République d’Irlande, dans la même baie, il est proposé de dupliquer ces infrastructures, en utilisant des fonds publics, au profit d’une entreprise appartenant en partie au gouvernement de Dublin.

J’entends souvent les politiciens irlandais dire qu’ils souhaitent aider l’Irlande du Nord et collaborer avec elle, et je me demande donc pourquoi ils essayent de supplanter et de détruire notre port de Warrenpoint.

J’espère que la Commission s’intéressera à ce problème et qu’elle examinera les problèmes potentiels en matière d’aides publiques, et qu’elle comprendra que de telles mesures sont totalement incompatibles avec toute politique portuaire raisonnable.

  Margaritis Schinas (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, sans des ports compétitifs, l’UE ne sera pas capable de faire face aux défis du commerce mondial – 90 % des importations arrivent par la mer – ni de décongestionner ses grands axes routiers au profit des trajets maritimes.

Mais pour cela, il faudra que les ports sortent enfin de l’âge de la pierre. Ils doivent se libérer des syndicats et opérer de façon transparente, réduire la bureaucratie et s’ouvrir davantage aux horizons commerciaux.

Le gouvernement grec a lancé un programme ambitieux visant à confier une partie des opérations portuaires à des opérateurs privés indépendants, qui apporteront un nouveau dynamisme non seulement à l’économie grecque, mais également à la région du Sud-est européen.

J'encourage donc mes collègues députés à soutenir cette option et à rejeter les amendements de nombreux députés de gauche visant à saper et à diminuer l'importance du programme grec pour les ports marins.

  Colm Burke (PPE-DE). - Madame la Présidente, je me félicite de ce rapport. Une politique portuaire intégrée est nécessaire pour donner un coup de fouet au commerce et aux investissements tout en tirant profit des avantages environnementaux du transport maritime. Il y a aussi énormément à gagner à une plus grande collaboration entre les ports et les différents États membres.

Dans ma propre ville de Cork, il y a une proposition de nouveaux services entre le port de la ville et un port espagnol. Il n'y a actuellement aucune liaison roll-on/roll-off entre ces deux États membres. Ceci profitera non seulement à l'Irlande et à l'Espagne, mais aussi au Royaume-Uni et à la France. Le trafic routier entre l'Irlande et l'Espagne doit actuellement passer par le Royaume-Uni et la France, ce qui aggrave encore la congestion de leurs routes. Le trafic routier empruntera désormais un itinéraire plus court par la mer, ce qui délestera les autoroutes encombrées et permettra d’économiser du temps, de l'argent et des émissions de carbone.

Il convient toutefois d'ajouter une mise en garde. Le port auquel je fais référence à essayé récemment de déménager vers un site en dehors de la ville, dans des eaux plus profondes. Malheureusement, ce projet a été refusé par le conseil de planification, qui ne rend pas compte au gouvernement. Il a refusé au motif qu’il n’existe pas de liaison ferroviaire avec le nouveau site envisagé. Le gouvernement n'a aucune politique en matière de transport de marchandises par voie ferroviaire. Ceci est la preuve d'un manque de réflexion intégrée et de coordination entre les agences gouvernementales. C'est pourquoi je salue ce rapport.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Monsieur le Commissaire, ce rapport est satisfaisant pour les populations vivant en bord de mer. Dans la perspective de la nouvelle politique de l'Union européenne, de la nouvelle politique maritime, il est essentiel de mettre en œuvre une politique portuaire efficace. Et dans la mesure où les ports représentent l'ouverture de chaque pays sur le monde, et puisque le 24 des 27 États membres sont considérés comme des pays maritimes, la politique portuaire est très importante pour le développement économique de nombreuses régions.

Il est indispensable que les communautés locales soient impliquées dans ce qui se passe sur leur territoire et qu'elles participent à la définition de la politique portuaire. La protection de l'environnement dans les territoires maritimes et les zones côtières est nécessaire parce que c'est extrêmement important. Cette année, le littoral bulgare de la mer Noire a subi trois marées noires. Nous devons reprendre la discussion sur l'élaboration d'une directive relative à l'application de critères minimums conformément à la Convention internationale de prévention de la pollution maritime par le pétrole.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, notre discussion sur la politique portuaire européenne coïncide avec une période d'évolution particulièrement dynamique de l'industrie de construction navale. D'un côté, nous voyons des perspectives de développement du secteur. Le nombre de commandes est en augmentation, et la demande en grands navires porte-conteneurs augmente. D'un autre côté, nous devons garder à l'esprit le fait que nos concurrents se trouvent dans une position très forte. Les pays asiatiques (Corée du Sud, Japon et Chine) assurent aujourd'hui près de 75 % de la construction de navires porte-conteneurs. Nos chantiers navals se trouvent à nouveau sur la défensive et ont de plus en plus de mal à faire face à la compétition mondiale. La faiblesse du dollar représente un autre problème pour ce secteur. À long terme, cette situation menace de faillite de nombreux chantiers navals.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Environ 30 % des mouvements de marchandises en Europe passent par les ports de Rotterdam, d’Anvers et de Hambourg, et 20 % par les neuf principaux ports de la Méditerranée. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie donne à l'Union européenne une ouverture sur la mer Noire et, implicitement, un accès direct à des ports maritimes importants comme Constanţa, Mangalia, Varna et Burgas ainsi qu’à des ports situés sur le Danube maritime: Galaţi, Brăila, Tulcea et Sulina.

De nombreux ports européens sont confrontés aux problèmes des différences entre les capacités de stockage et de chargement/déchargement, d'une mauvaise organisation des terminaux, d'accès insuffisants par la mer ou la terre, de temps d'attente importants, d'une sécurité insuffisante pour les camions, les trains et les barges, d'une faible productivité et de formalités excessives, lentes et coûteuses.

Je pense qu’il faut accorder la priorité aux investissements dans la création de nouvelles infrastructures et l'amélioration des infrastructures existantes, dans la création d'installations de traitement des déchets, dans la réduction des émissions, la simplification des procédures, la transparence des financements publics, la santé et la sécurité au travail. Les fonds structurels, les aides publiques et les programmes Naiades et Marco Polo ne sont que quelques-uns des instruments communautaires disponibles.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Ortuondo Larrea, pour son excellent travail, l'attention qu'il a accordée aux propositions des députés et sa collaboration avec les groupes politiques. Je remercie également la Commission européenne, qui a présenté un paquet abouti et complet tenant compte de tous les défis et de tous les aspects d’une politique moderne en matière de ports maritimes.

Je tiens notamment à souligner le sujet qui a finalement été inclus, après des propositions faites par moi-même et par d'autres députés: l’attention qui doit être accordée aux régions insulaires. Il faut renforcer les infrastructures portuaires de ces régions. Il faut insister pour autoriser le financement public afin de renforcer les ports régionaux et insulaires pour leur permettre d'affronter les défis de la cohésion économique et territoriale.

Je pense que ceci contribue réellement aux objectifs européens de solidarité, de compétitivité et de cohésion.

  Josu Ortuondo Larrea, rapporteur. − (ES) Madame la Présidente, j’aimerais compléter mes commentaires précédents en invitant la Commission à promouvoir l'échange et la dissémination de bonnes pratiques dans le secteur portuaire en général et notamment en ce qui concerne l'innovation et la formation des travailleurs afin d'améliorer la qualité des services, la compétitivité des ports et leur attrait pour les investisseurs.

Nous nous réjouissons de l'organisation d'une journée européenne de la mer le 20 mai de chaque année, avec une journée portes ouvertes pour faire mieux comprendre au public le travail et l'importance du secteur portuaire dans nos vies et pour notre bien-être. Nous demandons aux opérateurs de réduire le nombre de conteneurs vides transportés, et à la Commission de promouvoir un document de transport unique harmonisé pour tous les conteneurs de l'Union européenne, et de simplifier les procédures douanières pour les marchandises transportées entre deux destinations au sein de la Communauté au même niveau que dans le cas du transport ferroviaire, routier ou aérien. Nous invitons également la Commission à continuer ses efforts pour faire modifier le règlement américain qui prévoit de scanner tous les conteneurs que nous exportons vers ce pays et pour le remplacer par une collaboration fondée sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés et des normes de sécurité définies par l'Organisation mondiale des douanes.

Pour conclure, j'aimerais remercier les rapporteurs fictifs, tous mes collègues qui sont intervenus et les secrétariats de la commission des transports et de la commission du développement régional pour leur aide et pour leurs contributions importantes au résultat final de ce rapport, ainsi que le personnel de la Commission et de la Direction B de la Direction générale des Politiques intérieures de l’Union, qui nous a fourni un excellent rapport sur ce sujet. Merci à tous, et j'espère que demain nous obtiendrons le support nécessaire pour faire avancer ce dossier important.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 4 septembre.

19. Transport de marchandises en Europe (débat)

  Le Présidente. − Le prochain point est le rapport (A6-0326/2008) présenté par Michael Cramer au nom de la commission des transports et du tourisme concernant le transport de marchandises en Europe [2008/2008(INI)]

  Michael Cramer, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier sincèrement les rapporteurs fictifs du rapport sur le transport de marchandises en Europe ainsi que le secrétariat de la commission des transports et du tourisme, notamment M. Catot. Notre collaboration a été fructueuse, comme le prouve l'adoption unanime du rapport en commission sans aucun vote négatif ni aucune abstention.

Les citoyens européens souffrent de plus en plus des nuisances occasionnées par l'augmentation du transport de marchandises, notamment par la route. Mon rapport a pour objectif de maîtriser le fléau des camions. La Commission européenne a des objectifs clairs pour son plan d'action sur le transport de marchandises, qu'elle souhaite introduire prochainement.

Le réseau indépendant de transport de marchandises par voie ferroviaire en Europe a été rejeté sans équivoque. Même s'il s'agit d'un doux rêve, le transport mixte sur rail est utilisé dans la plupart des pays, c'est-à-dire que les trains de passagers et de marchandises utilisent les mêmes voies. Nous devons donc profiter de toute opportunité technique et logistique d'améliorer l'utilisation de l'infrastructure existante, et de développer cette infrastructure si nécessaire.

Le rapport sur l'idée de la Commission de créer des «corridors verts» nous a fourni davantage de substance. Le transport serait transféré vers des modes de transport plus écologiques afin de réduire non seulement le nombre d'accidents, la congestion et le bruit, mais aussi la pollution atmosphérique et la destruction des paysages. Les énergies renouvelables doivent jouer un rôle important dans ce domaine, et le rapport mentionne explicitement l'énergie solaire et l'énergie éolienne.

Avec l'adoption du principe de paiement par l'utilisateur et le pollueur dans tous les modes de transport, ce rapport envoie un message clair dans le contexte du débat sur l'Eurovignette: il ne faut plus subsidier le transport par des camions polluants, et les coûts externes doivent être entièrement internalisés...

(Chahut)

... En particulier dans le cas du transport par avion.

Le transfert du transport de marchandises de la route au rail reste un objectif central. C'est pourquoi ce rapport demande d'investir au moins 40 % des fonds européens consacrés aux transports dans le chemin de fer. En Europe, le rail ne représente que 17 % du transport de marchandises. Aux États-Unis par contre, le pays des autoroutes, cette proportion est de 40 %. L'Union européenne ne pourra faire face à l'augmentation du transport de marchandises que si elle améliore son infrastructure ferroviaire. Nous demandons d'urgence aux ministres des transports des États membres de regarder au-delà de leurs perspectives nationales et de faire dans leurs propre pays les investissements nécessaires pour l'Europe.

L'interconnexion des modes de transport est également importante. Nous demandons également un document de transport normalisé pour le transport maritime, ferroviaire, routier et aérien, un espace européen de transport maritime sans frontières, une norme européenne mais aussi mondiale pour les unités de chargement intermodales et, en particulier, une meilleure liaison entre les ports maritimes et fluviaux et le réseau routier et ferroviaire de l'arrière-pays.

Malgré le vote à l'unanimité, mon groupe a proposé des amendements parce que certains votes en commission ont été extrêmement serrés. L'amendement le plus important concerne la demande adressée à la Commission de définir les régions présentant une congestion particulière et les problèmes que connaît le système européen de transport de marchandises par rail. Ces analyses sont nécessaires pour éliminer rapidement les points faibles du réseau ferroviaire et en augmenter ainsi la capacité. La Commission a accueilli très favorablement cette idée, et j'espère que nous obtiendrons une majorité sur ce point lors du vote en séance plénière de demain.

Je remercie une fois de plus mes collègues députés pour leur attention.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Madame la Présidente, dans un ensemble de quatre communications adoptées en 2007 et 2008, la Commission a développé sa stratégie visant à améliorer les performances des systèmes de transport de marchandises en Europe. Ces communications sont les suivantes: tout d'abord, le programme européen en matière de transport de marchandises, visant à renforcer l'efficacité, l'intégration et la durabilité du transport de marchandises en Europe; deuxièmement, le plan d'action pour la logistique du transport de marchandises; troisièmement, vers un réseau ferroviaire à priorité fret; et quatrièmement, le contrat pluriannuel pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire.

Je me réjouis de voir que toutes ces communications font maintenant l'objet d'un projet de résolution au sein de votre Assemblée, ce qui témoigne de l'importance que le Parlement accorde à cette question.

J'aimerais remercier le rapporteur, M. Michael Cramer, pour le travail accompli, ainsi que tous les députés qui y ont contribué.

En termes de tonnage au kilomètre, le Livre Blanc de 2001 prévoyait une augmentation de 50 % du transport de marchandises en Europe entre 2000 et 2020. La Commission actualisera cette estimation l’année prochaine, mais nous savons déjà qu'elle était relativement exacte. Les défis majeurs posés par cette croissance, la lutte contre la congestion et le changement climatique, la réduction des émissions de polluants et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sont aujourd'hui plus actuels que jamais.

Le choix des moyens de transport doit donc se porter sur les moins polluants, même si chaque moyen de transport, y compris le transport routier, doit être utilisé lorsqu’il est le plus efficace et le mieux adapté.

Il faut également améliorer l’efficacité du système européen de transport en mettant en œuvre des mesures destinées à introduire les technologies de l’information à grande échelle, à simplifier l’administration et à augmenter la qualité du service.

Je me félicite que le projet de rapport encourage la Commission à mener une politique de transport de marchandises accordant une plus grande importance à la durabilité. Notre souhait est de créer un système de transport fiable, efficace et viable, tant du point de vue financier que du point de vue écologique. Pour y parvenir, je suis convaincu que la co-modalité, c'est-à-dire l'utilisation rationnelle et optimale de tous les moyens de transport séparément et en combinaison, doit devenir l'un des principes fondamentaux de notre réflexion et de nos actions.

En outre, les différents modes de transport doivent respecter un certain nombre de critères de performance essentiels en matière de compétitivité. Plus particulièrement, la ponctualité, la régularité, la fiabilité, la qualité, la capacité, l'interopérabilité et la coordination transnationale sur les corridors internationaux font partie des mots-clés pour une série de services centrés sur le client. C'est par des mesures immédiates et spécifiques accompagnées d'une maîtrise des coûts, comme celles que proposent votre résolution et d'autres initiatives européennes comme le livre vert sur l’avenir du TEN-T, que nous parviendrons à améliorer l'efficacité du système européen de transport.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient le rapport d'initiative de la commission des transports et du tourisme et ses propositions variées pour le transport de marchandises en Europe. La création de conditions cadres pour un transport de marchandises écologique et répondant aux besoins du marché est indispensable à la croissance et à l'emploi dans l'Union européenne.

Je dois dire cependant qu'il est demandé à l'Union européenne et aux États membres d'augmenter considérablement leurs efforts pour le développement et la mise à niveau d'infrastructures de transport efficaces. Nous le rappellerons à la Commission au moment de l’examen à mi-parcours des finances. Il ne sert à rien de faire de beaux discours si nous ne libérons pas les budgets nécessaires pour moderniser les réseaux transeuropéens. La modernisation des infrastructures de transport concerne particulièrement le transport ferroviaire. La priorité est ici de moderniser les corridors ferroviaires les plus utilisés et de les doter du système de contrôle du trafic ferroviaire transfrontalier européen ERTMS. Mais à vrai dire, Monsieur le Commissaire, lorsque vous avez dressé une liste de propositions pour les services de marchandises – je me souviens que Neil Kinnock avait déjà eu l’idée de réseaux ferroviaires distincts pour le transport de marchandises – vous vous êtes basé sur la proposition de la Commission «Vers un réseau ferroviaire à priorité fret». Depuis lors, plus personne à la Commission ne parle de cette proposition, parce que nous savons et que vous savez qu'il n'y a pas assez d'argent pour créer un deuxième réseau ferroviaire à côté du système normal développé rationnellement pour répondre aux besoins du marché. En tant que Commission, vous devriez donc dire la vérité: l'idée de réseaux ferroviaires distincts pour les marchandises est morte et enterrée. Développons des réseaux raisonnables à usage mixte: principalement des trains de passagers pendant la journée, et principalement des trains de marchandises pendant la nuit. Nous devrons alors résoudre le problème du bruit, parce que dans certaines villes d'Allemagne et d’ailleurs, et le long du Rhin, les nuisances sonores nocturnes tapent réellement sur les nerfs des citoyens et les empêchent de dormir. Nous devons donc discuter de mesures pratiques d'isolation acoustique le long des voies ferrées, des réseaux transeuropéens et de l'utilisation mixte du réseau ferroviaire.

Mais il est encore plus important de prendre des mesures réfléchies en matière de logistique. Ce point, Monsieur Cramer, est abordé de façon trop superficielle par ce rapport. Il est important que les États membres et l'Union européenne collaborent plus efficacement avec l'industrie et les sociétés de services afin d'améliorer la logistique du transport de marchandises. L'utilisation de la logistique est bien sûr avant tout la tâche des entreprises. Celles-ci savent mieux que quiconque comment utiliser la logistique. Toutefois, l'Union européenne et les États membres peuvent les aider en supprimant les restrictions nationales inutiles et – je le concède volontiers à M. Cramer – en fournissant par exemple des documents douaniers normalisés permettant une meilleure utilisation de la logistique. Modernisons donc l'infrastructure au niveau national et collaborons avec l'industrie pour définir la meilleure utilisation de la logistique du transport.

  Inés Ayala Sender, au nom du Groupe PSE. – (ES) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier la Commission pour son Plan d’action en matière de logistique, qui tient compte de la plupart des propositions antérieures du Parlement européen. Je tiens également à remercier le rapporteur, M. Cramer, qui s'est montré ouvert au dialogue constructif. Ceci nous a permis de parvenir à un texte plus intégré selon lequel la logistique ne doit pas uniquement contribuer à la durabilité du transport en général et du transport de marchandises en particulier, mais aussi à l'amélioration de la mobilité en intégrant des solutions logistiques à tous les modes de transport et au soutien des corridors verts en tant que modèles de mobilité et de solutions pratiques.

Je me réjouis également de l'importance accordée à l'utilisation des réseaux ferroviaires existants, qui sont délestés suite aux progrès accomplis en matière de trains pour passagers à grande vitesse et qui peuvent être dédiés plus spécifiquement au transport de marchandises.

Je pense également que l'inclusion du rôle prééminent des plates-formes logistiques internes et des docks secs est importante, tout comme la promotion de la logistique urbaine par le renforcement décidé de l'aspect logistique du très intéressant programme CIVITAS, dont nous nous réjouissons.

Nous aimerions également remercier M. Cramer pour l'importance accordée au facteur logistique dans les corridors de transport ferroviaire transfrontalier prioritaire, parmi lesquels je dois mentionner la ligne comprenant la traversée des Pyrénées centrales qui reliera à l'avenir des plates-formes logistiques espagnoles telles que Plaza à celles du Sud de la France.

Pour conclure, j'aimerais attirer l'attention de la Commission sur la proposition visant à définir un programme de renforcement de la coordination entre les projets logistiques nationaux des États membres d'ici la fin de cette année. Ceci nous aiderait à préparer des solutions plus efficaces pour atténuer la pénurie actuelle de ressources et pour répondre aux besoins de ce qui constitue un secteur clé à cette époque, dans ce climat économique dans lequel le prix des carburants, la nécessité de lutter contre le changement climatique, la périphéricité résultant de l'élargissement et les conditions de travail dangereuses du secteur signifient qu'il est d'autant plus urgent de mettre en œuvre des solutions intelligentes, innovantes et attrayantes que seul un plan d'action logistique européen ambitieux peut nous apporter.

Mon groupe soutient donc le rapport de M. Cramer et son amendement 4 relatif aux contrats pluriannuels.

  Erik Meijer , au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Madame la Présidente, à différentes étapes du processus de fabrication, les marchandises sont transportées vers un endroit lointain avant de finir dans un endroit tout à fait différent sous la forme de produits finis. Ces marchandises sont souvent transportées de la façon la plus polluante qui soit: par camion sur des autoroutes de plus en plus encombrées. L'énorme croissance du transport de marchandises, qui continue encore, est le résultat d'une diminution constante des coûts liés à ce transport. Ceci porte préjudice à l'environnement, à la sécurité, aux conditions de travail mais aussi au bien-être animal. Mon groupe choisit donc de limiter la croissance du transport et de transférer autant que possible le transport résiduel nécessaire vers les chemins de fer et les voies navigables intérieures. Ce souhait est exprimé avec moins d'enthousiasme par les propositions de la Commission européenne et par les propositions supplémentaires avancées par le rapporteur, M. Cramer.

Nous nous opposons toutefois à la possibilité d'accorder la priorité au transport de marchandises aux dépens des trains de passagers. La croissance du transport de marchandises nécessitera peut-être une infrastructure supplémentaire pour éviter les conflits entre les deux types de transport. En outre, je souhaite attirer l'attention sur les problèmes liés au lancement du système européen de sécurité harmonisés ERTMS. Les investissements dans ce système apporteront des avantages à l'avenir, mais vont provoquer des problèmes à court terme.

  Johannes Blokland , au nom du Groupe IND/DEM. – (NL) Madame la Présidente, j’aimerais commencer par remercier M. Cramer pour son travail en tant que rapporteur. Il s'agit d'un rapport de qualité, et j'aimerais en souligner les aspects suivants.

Le transport de marchandises doit pouvoir fonctionner sans entraves, de façon transparente et propre, et nous travaillons dur au sein de cette Assemblée pour le permettre. Au début de cette année, nous avons envisagé la fin des restrictions au cabotage. Ce fut un bon début. Ce rapport continue dans cette direction, et c'est une excellente chose. Le rapporteur note à juste titre que la logistique du transport de marchandises en milieu urbain requiert une approche spécifique. Il est absolument essentiel de délester les villes européennes petites et grandes. Je pense donc que l'ajustement par voie informatique de la vitesse dans les villes est un excellent instrument, et j'espère que la Commission européenne soutiendra des mesures et fera des propositions pour que le transport de marchandises dans les villes ne doive pas sans arrêt freiner et accélérer. Ceci permettra d'accélérer le transport de marchandises et de le rendre plus propre.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le développement économique et la compétitivité de l’Union dépendent de l’efficacité du transport de marchandises. Nous devons développer l'infrastructure ferroviaire, les corridors maritimes, les infrastructures portuaires et la co-modalité. L'amélioration des liaisons entre les ports maritimes et fluviaux et les réseaux ferroviaires et routiers de l'arrière-pays constitue un élément important de l'infrastructure logistique.

L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie donne à l'Union européenne un accès à la mer Noire. Le Danube est désormais une voie navigable appartenant presque entièrement à l'Union. Cela représente de nouvelles opportunités pour le transport européen de marchandises. Néanmoins, je tiens à souligner les facteurs nécessaires au transport efficace de marchandises: l'utilisation équilibrée de tous les modes de transport, la décongestion, la simplification des procédures, la stabilité législative, l'investissement dans des systèmes logistiques et des systèmes de transport intelligents tels que Galileo, mais surtout la sécurité du transport.

Les États membres n'utilisent pas suffisamment les programmes tels que Naiades et Marco Polo pour améliorer le transport de marchandises. J'attire toutefois l'attention de la Commission sur les obstacles que rencontrent certains transporteurs routiers, et je parle ici des transporteurs roumains, lorsqu'ils traversent le territoire de certains États membres.

  Michael Cramer, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous devons bien sûr admettre nos propres défaillances. Nous ne pouvons pas toujours parler de transport durable le dimanche et faire le contraire du lundi au vendredi. Il semble en effet qu'au sein de la Commission, 60 % du budget consacré au transport serve au cofinancement des routes, et 20 % seulement aux chemins de fers plus écologiques.

On peut dire qu'en Europe, le transport est trop bon marché alors que le transport écologique est trop cher. Ceci s'explique par les conditions fondamentales. Nous avons par exemple un système obligatoire de paiement ferroviaire pour chaque État membre. Celui-ci s'applique à chaque locomotive, à chaque kilomètre de voie, alors que les systèmes de paiement pour le transport polluant par la route sont facultatifs, que leur montant est limité et qu'ils ne s'appliquent qu’aux autoroutes et en général aux camions de 12 tonnes ou plus. Vous devez modifier ces conditions-cadres inéquitables, faute de quoi vous ne résoudrez ni les problèmes climatiques ni les problèmes de transport. Le transport de marchandises est en augmentation. Mais pourquoi augmente-t-il? Parce qu'il ne coûte rien.

On pourrait mentionner plusieurs exemples. J'aimerais mentionner un exemple qui s'applique à votre propre pays. Le Royaume-Uni exporte chaque année 1,5 million de tonnes de porc. En examinant la balance des importations, on voit que le Royaume-Uni importe également 1,5 million de tonnes de porc. Nous pourrions l’éviter. Nous pourrions éviter ces transports et utiliser pour ce faire la capacité dont nous avons clairement besoin. Nous devons donc éliminer en Europe une bonne partie des absurdités en matière de capacité de transport, et nous devons transférer le transport vers des modes plus écologiques et le préparer plus intelligemment afin de garantir la mobilité, de fournir à nos citoyens les marchandises dont ils ont besoin mais aussi de protéger l'environnement, ce qui est indispensable aujourd'hui.

Sans un environnement intact, ni nous-mêmes ni nos enfants, ni leurs enfants n'auront l'avenir que nous souhaitons.

  Le Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 4 septembre.

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE) , par écrit. – Il faut effectivement améliorer considérablement le transport de marchandises dans la direction d’un meilleur rendement et d’une plus grande durabilité, étant donné que le secteur des transports représente une part importante des émissions de CO2 de l'Union. Étant donné la croissance considérable prévue dans ce secteur, l'augmentation de son rendement et de sa durabilité doit être perçue comme l'opportunité de renforcer sa compétitivité économique et de créer de nombreux emplois.

L'Union européenne doit donc consacrer des ressources suffisantes pour réaliser ses objectifs ambitieux en matière d'amélioration de la mobilité, d'intermodalité des transports, de rendement énergétique, de diminution de la consommation de pétrole et de la pollution. Nous saluons donc l'approche stratégique du Plan d'action en matière de transport de marchandises proposé ainsi que ces objectifs: concentration sur les corridors de transport par une combinaison des différents modes de transport; promotion des technologies et des infrastructures innovantes; gestion plus efficace du transport de marchandises et renforcement de l’attrait des modes de transport autres que le transport par route. Pour assurer la réussite d'une politique européenne de transport durable, nous devons bien sûr garder à l'esprit l'importance des synergies et des complémentarités avec d'autres politiques européennes comme les politiques en matière d'énergie et d'environnement.

L’harmonisation transfrontalière des règles nationales et les synergies avec les autres politiques liées sont des conditions importantes pour la réalisation des objectifs d’un transport de marchandises efficace et durable.

20. Composition des commissions et délégations: voir procès-verbal

21. Défense d’immunité parlementaire: voir procès-verbal

22. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

23. Clôture de la séance

(La séance est clôturée à 23 h 50)