Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 4 septembre 2008 - Bruxelles

5. Protection des sols (débat)

  Le Président. − (ES) L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée au Conseil par Miroslav Ouzký au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à propos des progrès accomplis au sein du Conseil sur la Directive-cadre sur la protection des sols (O-0070/2008 - B6-0455/2008).

  Miroslav Ouzký, auteur. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de rappeler qu’en septembre 2006, la Commission a adopté une proposition de directive-cadre sur la protection des sols ayant pour objectif de protéger les sols dans toute l'Union européenne. Cette proposition a suscité une discussion très animée et intéressante au sein de ma commission, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. La rapporteure, Mme Christina Gutiérrez-Cortines, a travaillé dur pour parvenir à un compromis.

Le Parlement européen a adopté une position en première lecture le 14 novembre 2007. Depuis lors, on ne sait pas exactement quand le Conseil sera en mesure d'adopter une position commune et quand cette position sera communiquée au Parlement européen.

Début juin, la commission a donc posé une question orale au Conseil pour en savoir plus sur les progrès réalisés au sein du Conseil depuis l'adoption de la position du Parlement. Au nom de ma commission, je souhaite demander au Conseil de décrire avec précision les progrès accomplis. En outre, ma commission aimerait savoir quand le Conseil, selon le calendrier actuel, sera en mesure de communiquer au Parlement sa position commune sur la directive-cadre relative à la protection des sols.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Ouzky, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement reconnaît que les sols constituent une ressource limitée, qu'ils sont soumis à des contraintes environnementales, et prévoit de définir absolument sans ambiguïté une stratégie thématique pour la protection des sols qui tienne compte du principe de subsidiarité et du principe de diversité régionale, que tout le monde comprend bien.

En février 2007 – je reviens, moi aussi, un petit peu sur l'historique – le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la communication de la Commission sur la stratégie thématique ainsi que sur la proposition de directive. En décembre 2007 il a examiné les suggestions de compromis sur les directives qu'avait formulées la présidence portugaise, qui a effectué un énorme travail sur cette proposition et ces propositions tenaient compte de l'avis en première lecture du Parlement européen. Malheureusement, en dépit des efforts très importants de la présidence portugaise, il n'a pas été possible de dégager un accord politique à ce moment-là. Il y avait plusieurs types de désaccord: certains États membres contestaient le bien-fondé lui-même, la nécessité d'établir des règles communautaires pour la protection des sols; d'autres estimaient qu'une directive-cadre devrait offrir une plus grande flexibilité et permettre, notamment, de prendre en compte les politiques nationales qui avaient déjà été mises en œuvre et qui étaient insuffisamment reconnues avec le projet de directive tel qu'il était proposé. Depuis, les différents États membres ont bénéficié d'un temps de réflexion et la France souhaite relancer les discussions au sein du Conseil. Naturellement l'avis du Parlement européen sera un élément essentiel dans nos discussions, dans cette relance que nous souhaitons mener à terme. Nous sommes conscients que vous avez dû trouver un équilibre entre vous, entre ceux qui ne voulaient pas enfreindre les compétences légitimes des États en matière de protection des sols et ceux qui prônaient une harmonisation ambitieuse des règles communautaires. Nous pensons que l'avis du Parlement constitue une bonne base pour l'élaboration d'un paquet équilibré sur lequel nous souhaitons travailler.

Alors, aujourd'hui, ces travaux sont relancés, mais il est trop tôt pour dire s'il sera possible de trouver un accord au sein du Conseil, et si oui, à quelle date et sur quelle base. Il ne serait pas honnête de ma part d'avancer des indications en la matière. Tout ce que je peux vous promettre c'est que la présidence française va faire de son mieux – je le redis – en tenant compte de l'avis du Parlement, qui a su trouver une position équilibrée en son sein, une position qui est donc extrêmement précieuse dans cette discussion difficile. En même temps nous sommes réalistes, il s'agit d'un dossier extrêmement sensible – chacun ici a pu le constater lors de discussions précédentes – et, même dans le meilleur des cas, une deuxième lecture ne pourra de toute façon avoir lieu qu'après les élections du Parlement, l'année prochaine. Donc, nous ne sommes pas dans la précipitation, nous prenons le temps nécessaire pour arriver au résultat le plus consensuel possible sur un sujet qui a déjà montré par le passé sa grande complexité.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, je souhaite adresser mes commentaires à Madame la Ministre en particulier, parce que je pense qu'elle a les capacités intellectuelles nécessaires pour comprendre qu'il s'agit d'une question entièrement nouvelle.

Conformément à ses habitudes, la Commission a présenté une directive contraignante et, dans une certaine mesure, réductionniste. Toutefois, le Parlement a compris qu'un système aussi complexe que celui de nos sols ne pouvait être abordé que sur une base globale et théorique. Le sol a en effet un impact sur la capture du CO2, il est le fondement de la vie humaine et il a un impact sur le système de production, sur l'agriculture, sur les catastrophes naturelles et sur la création des infrastructures. Bref, il a un impact sur tout et nous avons compris que, dans le cas de 27 pays possédant une longue expérience législative, bon nombre de ces pays ne seraient pas en mesure d'appliquer une directive fondée sur des critères simplistes et sur la comitologie. Par conséquent, pour la première fois dans l'histoire de ce Parlement, nous avons développé une directive ouverte, flexible, basée sur des critères systématiques d'organisation et visant un nouveau développement de l'article 249 du traité, qui stipule que les États membres doivent partager les mêmes objectifs et qu'ils doivent les atteindre, mais qui leur laisse la liberté de leur application.

Cette directive respecte les législations, les bureaucraties et les catalogues existants de chaque pays. Les pays ne sont pas obligés de faire quoi que ce soit de nouveau s'ils sont en mesure de prouver que les objectifs de la directive sont atteints. Bon nombre de ces pays respectent déjà parfaitement tous ces objectifs. Cependant, de nombreux députés n'ont pas compris cette interaction entre la liberté et la complexité, ils n'ont pas compris que l'ordre possible au sein d'un système ouvert et que les systèmes ouverts et flexibles permettent l’auto-organisation. Ils ont préféré tourner le dos à cette législation qui concerne la vie sur Terre.

Je ne comprends pas comment des gouvernements qui se préoccupent du changement climatique peuvent s'opposer une directive qui aborde les problèmes du sol, de la terre et du changement climatique et qui encourage la prévention des catastrophes, qui soutient le reboisement, l'agriculture et la productivité tout en respectant tous les accords antérieurs.

Je répète que nous devons comprendre ce qu'est la liberté, vu que beaucoup ne savent pas comment vivre avec elle.

  Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes les ressources naturelles et tous les environnements naturels, comme l'eau, l'air, les espèces et les habitats de la flore et de la faune, sont couverts par une législation communautaire spécifique, alors que les sols, qui ne sont pas renouvelables qui constituent une ressource finie, comme vient de le dire Madame la Ministre, ne bénéficient pas d'une telle protection.

Il faut corriger rapidement cette omission dont nous allons tous souffrir, surtout en cette période de crise alimentaire et de débats sur les alternatives économiques et énergétiques fondamentales basées principalement sur les sols.

Le fait de combler cette lacune de la législation communautaire nous permettrait de mettre en évidence les mesures que nous préconisons dans la lutte contre le changement climatique, y compris certains aspects tels que la lutte contre l'érosion et la désertification, sans oublier le problème grave de la contamination des sols ou de l'obstruction de ces sols suite à un développement rapide mais non durable qui provoque non seulement la crise économique actuelle, mais qui dévore aussi une ressource aussi fondamentale que les sols.

De plus, le fait d'intégrer cette question au système législatif européen permettrait de donner un coup de fouet au processus législatif en le plaçant dans un cadre cohérent fondé sur la réglementation, et peut-être sur un financement européen que nous pourrions peut-être associer aux ressources consacrées à la lutte contre le changement climatique.

Nous ne devons pas non plus oublier que les risques qui pèsent sur cette ressource finie et non renouvelable touchent l’ensemble du territoire de tous les États membres de l'Union européenne, avec des effets transfrontaliers importants.

Comme vient de le mentionner ma collègue députée, certains États membres ne sont pas particulièrement enclins à normaliser la protection des sols au niveau européen. Ils devraient se souvenir que ce que ce Parlement a adopté précédemment ne constitue pas seulement un instrument légal flexible, adaptable ambitieux, mais aussi un instrument qui n'est pas exagérément prescriptif. Cet instrument pourrait contribuer à rendre plus rigoureuse et efficace la lutte contre le changement climatique.

Les sols jouent également un rôle important en tant que réserves de matières premières et de carbone, sans parler des propositions en matière de stockage du CO2 débattues actuellement ou des effets mentionnés par la législation sur la pénurie d'eau.

Cette proposition de directive est bloquée au Conseil depuis novembre 2007. C'est inacceptable. Il s'est écoulé presque une année depuis que cette Assemblée a donné son opinion, et je considère donc que tout doit être fait pour débloquer cette situation.

Les États membres disposeront ainsi d'un règlement spécifique pour la protection des sols, afin non seulement de protéger l'environnement, mais aussi de lutter contre le changement climatique, la déforestation et la désertification qui progressent actuellement. Ce règlement créerait également de nouveaux domaines de recherche, d'innovation et de mise en œuvre des technologies, il entraînerait la création d'emplois et d'opportunités sociales, et surtout, il permettrait d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens.

Pour conclure, j’encourage la Présidence du Conseil à poursuivre ses efforts pour faire adopter cette directive essentielle. Madame Kosciusko-Morizet, ne vous laissez pas décourager. Nous savons tous que les positions au sein du Conseil ont évolué de façon encourageante au sein du Conseil, mais vous devez savoir que nous ne permettrons pas que cette directive soit dépouillée de son contenu.

Madame Kosciusko-Morizet, votre Président fait souvent preuve d’un grand courage et d’une grande ambition sur certaines questions importantes: la protection des sols doit en faire partie.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, lors de son allocution sur ce sujet, Madame la Présidente en exercice du Conseil a mentionné le fait qu’il s’agit d’une question extrêmement sensible. Je suis entièrement d'accord sur ce point. Mais j'irai plus loin: je pense être le premier orateur jusqu'à présent à pouvoir dire sans ambiguïté qu'il ne voit pas la nécessité d'une directive comme celle-ci. Je ne vois pas pourquoi l'Europe aurait besoin d'encore une directive de plus. Pourquoi est-ce que je pense cela?

Tout d'abord, nous possédons déjà de nombreuses directives relatives au sol, à la santé des sols et à leur environnement. Je pense par exemple à la directive sur l'eau, à la directive sur les eaux sous-terraines, à la directive sur les nitrates, et aux 18 directives en matière de cross-compliance. Toutes ces directives ont une influence sur la santé des sols. En Europe, et ceci est vrai pour la France comme pour tous les autres pays, nous croulons sous le poids des trop nombreuses règles administratives. L'agriculteur moyen passe plus de temps à remplir des formulaires à propos de tout et de n'importe quoi qu'à faire son travail à la ferme. Rajouter encore une autre directive à tout cela serait vraiment abuser des bonnes choses.

Nous devrions plutôt attendre les résultats des directives déjà en place, attendre de voir si elles ne suffisent pas et si elles ne contribuent pas adéquatement à rétablir l'état des sols. La directive sur les eaux sous-terraines n'entrera en vigueur qu'en 2009, et il est donc tout à fait inutile d'instaurer une nouvelle directive avant cela. La Commission a présenté une proposition et a calculé les avantages qui en résulteraient. Mais je ne vois pas où ces calculs mentionnent la charge administrative liée à la mise en œuvre de toutes ces mesures pour les personnes concernées. Je le répète: nous gaspillons trop de temps à effectuer des tâches administratives, à compléter des formulaires, à faire des réunions et que sais-je encore.

Que pourrions-nous réellement faire actuellement? La Commission pourrait jouer un rôle très important pour faciliter l'échange d'expériences. Certains pays ont déjà fait beaucoup pour améliorer la condition de leurs sols, alors que d'autres en sont beaucoup moins loin. Les pays qui ont déjà pris des mesures l'ont fait sans aucune aide de l'Europe. Pourquoi ne pas utiliser ces exemples positifs au profit des pays qui ont encore un problème?

Une fois de plus, je pense que nous avons actuellement trop de bureaucratie et que l'Europe, et l'Union européenne en général, ne se rendra pas plus populaire auprès de ses citoyens en accumulant les règlements l'un après l'autre est en leur disant: «Débrouillez-vous». Non, réduisons au maximum la bureaucratie et suivons l'exemple des États membres qui pourraient servir d'exemples aux autres pays.

  Janusz Wojciechowski , au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, j'aimerais remercier Monsieur Ouzký pour la question qu’il a posée. Je m'inquiète moi aussi du temps qu'il faut pour compléter notre travail législatif en matière de protection des sols. La crise alimentaire se fait sentir de plus en plus durement et la population mondiale continue à augmenter, alors même que nous consacrons de moins en moins de terres à l'agriculture et que les possibilités d'intensification de la production agricole s'épuisent. Cet état de fait rend plus importante encore une protection correcte des sols.

La meilleure façon de protéger les sols passe par une agriculture durable. Les sols qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles se dégradent rapidement. Nous savons tous qu'une quantité importante de terres agricoles n'est pas cultivée et qu'elle se dégrade. Ceci doit changer. La politique agricole de l'Union européenne doit veiller à ce qu'il soit rentable de cultiver les terres agricoles, et la législation doit encourager l'utilisation des terres. Telles sont les réflexions que je souhaite partager avec vous au cours de ce débat.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, la représentante du Conseil nous a dit que cette question était extrêmement controversée au sein du Conseil, et on peut en dire de même du Parlement européen.

Le contexte de cette controverse est le suivant. Tout dépend de notre définition du sol: s'agit-il d'un trésor de fertilité, dont l'objectif est de fournir une source de nourriture pour nos récoltes et qui forme le fondement de la vie dans un système agricole écologiquement sain avec un degré élevé de capture de CO2? Ou bien s'agit-il simplement d'une substance qui permet de faire pousser des plantes dans un système de production agro-industriel qui fait appel au pétrole, aux technologies chimiques et génétiques et qui provoque des effets climatiques extrêmement dangereux? Ces deux tendances existent, y compris au sein de l'Union européenne. Nous avons également les sols qui ont été soustraits à la production agricole.

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté une opinion qui a déclenché une certaine controverse parce que le rapporteur qui avait été désigné souhaitait rejeter une directive. La majorité de la commission a alors publié une opinion compatible avec une approche raisonnable de la gestion des sols, et c’est cette opinion qui a été reprise dans le rapport. Du point de vue de l’agriculture, l’adoption de cette directive serait extrêmement bénéfique.

Je ne comprends pas, et je ne soutiens bien sûr pas l’opposition de la part des associations traditionnelles d’agriculteurs. Il me semble qu’ils scient la branche sur laquelle ils sont assis, parce que l'agriculture a forgé nos paysages culturels tout au long de l'histoire et qu'elle est maintenant en mesure de les préserver.

Je ne suis pas non plus d'accord pour dire que cette directive créerait trop de contraintes administratives. Monsieur Mulder, vous avez dit que c'était déjà le cas dans certains pays, comme par exemple l'Allemagne. Nous ne souhaitons pas trop de bureaucratie. Pourquoi les exemples que vous avez cités ne pourraient-ils pas être intégrés à une directive-cadre respectant clairement le principe de subsidiarité et tenant compte des conditions régionales, culturelles, sociales et climatiques, afin de permettre de décider au niveau de la base de ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas?

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, nous savons qu'il s'agit d'un domaine extrêmement sensible parce que la protection des sols, qui constituent une ressource rare et non renouvelable, est essentielle pour l'agriculture et pour la protection de la diversité qui en dépendent et parce que les sols sont le fondement de toutes les activités humaines, non pas seulement pour les villes et les infrastructures, mais aussi pour la nature et la campagne. La protection des sols est donc indispensable pour préserver notre patrimoine, nos ressources naturelles, la qualité de nos eaux de surface et de nos eaux souterraines, la santé et la vie humaine.

En tant que système dynamique qui joue de nombreux rôles et qui fournit des services essentiels aux activités humaines et à la survie des écosystèmes, le sol doit absolument être protégé pour le bien de tous et pour protéger les générations futures. Cela signifie que les sols ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence. Cependant, les sols sont également victimes de nombreux abus, de la spéculation immobilière, de dégradations et de contaminations, y compris dans les zones frontalières, ce qui signifie que nous avons besoin d'une meilleure collaboration entre les États membres et que nous devons définir des objectifs communs respectant le principe de subsidiarité et la fonction sociale de la terre.

Il existe différentes politiques communautaires qui ont un impact sur le sol et qui risquent de mettre en danger sa protection. C'est pourquoi nous devons continuer à étudier les risques et les différentes perspectives du sol afin d'identifier les mesures appropriées pour le protéger. Une contribution très importante consisterait à modifier la politique agricole commune afin d'apporter un soutien plus important à l'agriculture familiale et aux petites et moyennes exploitations.

C'est dans ce contexte que nous avons besoin de connaître la position du Conseil et de surveiller son évolution.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, ma première réaction, quand on a discuté de cette proposition de directive-cadre, a été de me dire «avons-nous véritablement besoin d'un tel texte? Est-ce vraiment la solution appropriée?». Nous avions déjà un panel de réglementations concernant la protection des sols, les déchets, les pesticides, la protection de la nature, les eaux souterraines, etc. Dans le cadre aussi du «Mieux légiférer», sur lequel nous travaillons au sein de notre parlement depuis un certain temps, je me disais qu'il ne fallait pas donner l'impression de passer une fois de plus à la moulinette de la Commission européenne et continuer d'accumuler les réglementations. Je pensais d'ailleurs à nos élus locaux, à nos maires, dans les communes, qui allaient devoir encore prendre en compte cette directive-cadre.

Mais il y a une réalité. Cette réalité c'est que les pratiques humaines n'ont absolument pas respecté les sols et qu'on a cherché systématiquement à produire de façon intensive, donc à appauvrir les sols, à avoir des pratiques urbaines qui les ont dégradés. Et je me suis rendu compte que Mme Gutiérrez, dans son travail que je qualifierais de remarquable, est arrivé à nous faire des propositions acceptables, cherchant à rapprocher les différentes tendances – parce que c'est vrai qu'on voit qu'il existe vraiment des oppositions très marquées au sein de ce parlement, comme au sein du Conseil –, et qu'elle est arrivée finalement, en écoutant le Parlement, à faire des propositions qui paraissaient les plus consensuelles possible. Elle a trouvé des positions équilibrées, qui respectent la subsidiarité, notamment dans le choix des méthodes que les États membres doivent adopter pour mettre en pratique cette réglementation sur les sols. Elle a évité d'alourdir les charges administratives en incitant à réparer les erreurs du passé à travers nos pratiques agricoles, industrielles, urbaines, qui n'ont pas, jusqu'à présent, respecté le sol.

Je m'adresse maintenant au Conseil: quand la présidence du Conseil nous dit «il ne faut pas de précipitation», cela veut dire qu'on va enterrer le dossier. On va enterrer le dossier alors qu'il y a, justement, nécessité, compte tenu des disparités entre les États membres, de prendre des positions, dans le respect de la subsidiarité, qui soient claires pour préserver nos sols.

  Edite Estrela (PSE). – (PT) Monsieur le Président, comme l'a dit Madame la Ministres, il s'agit d'une question sensible et extrêmement complexe sur laquelle il n'est pas facile de parvenir à un consensus entre 27 États membres ou même au sein de ce Parlement, comme nous l'avons vu. Comme l'a dit ma collègue Inés Ayala, le sol est une ressource non renouvelable liée aux catastrophes naturelles et à la production agricole. Il touche à des questions aussi sensibles et délicates que l'utilisation des sols, le développement et la conservation de la nature.

De nombreux intérêts sont en jeu et de nombreux députés se demandent si cette directive est nécessaire. D'autres mettent en doute sa flexibilité. Un cadre juridique rigide n'est pas toujours la meilleure façon d'atteindre les objectifs recherchés, en tenant compte des différentes situations. Selon moi, cette directive est importante et nécessaire pour préserver l'équilibre des écosystèmes.

  Neil Parish (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, puis-je dire à Madame la Présidente en exercice que c'est bien gentil de sa part d’avoir mis la balle en jeu, mais puis-je lui suggérer de la reprendre et de la remettre dans sa boîte? Parce que, selon moi, nous n'avons vraiment pas besoin de cette directive. Je pense que le Conseil précédent a eu absolument raison de dire qu'il ne la souhaitait pas. Comme Jan Mulder, je vous rappelle que nous avons déjà une directive sur les nitrates et une directive sur les eaux souterraines. Toutes ces mesures commencent à porter leurs fruits sur la qualité des sols, et permettent l'assainissement des sols dans toute l'Union européenne.

Je suis d'accord avec M. Graefe zu Baringdorf pour dire que les agriculteurs sont effectivement les gardiens du sol et que le sol est important pour toutes nos cultures, mais faut-il pour autant une directive sur les sols? Le problème de cette directive sur les sols est que son champ d'application est beaucoup trop large. Nous parlons de terrains industriels et de pollution industrielle, nous parlons de développement urbain puis de terres agricoles et de sols de culture.

Il est absurde d'introduire une législation comme celle-ci à ce stade. Je pense que l'un des problèmes que nous avons dans l'Union européenne – et je pense que nous le faisons avec les meilleures intentions – est que dès que nous ressentons le besoin de faire quelque chose, nous légiférons. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Je pense que nous devrions nous arrêter un instant et prendre le temps de réfléchir. Je pense que le Conseil a eu raison. Je considère que le moment n'est pas venu de remettre ce dossier sur la table. Je suggère de le renvoyer à une nouvelle Commission et au nouveau Conseil lors de la prochaine session parlementaire. Ils pourront voir alors comment les choses évoluent.

J'encourage les États membres qui ne contrôlent pas l'utilisation des terrains industriels ni la pollution provoquée par l'industrie de mettre en place de tels contrôles au niveau national. Évitons d'interférer au niveau européen, car je ne pense pas que cela soit nécessaire. Selon moi, nous devons éviter d'augmenter encore plus la bureaucratie. Les gens en ont ras la cravate de la bureaucratie. Et je voudrais donc dire ceci à Madame la Présidente en exercice: ne lancez pas cette balle; reprenez-la.

  Glenis Willmott (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rappeler à mes collègues et à la Présidence française que lors de la première lecture au Parlement, le 14 novembre 2007, de nombreux députés européens – 295 – ont voté contre cette directive.

Il ne fait aucun doute qu'il reste des préoccupations importantes quant aux coûts entraînés par la directive proposée, notamment en matière de terrains contaminés et d'inventaires nationaux.

La subsidiarité est une question essentielle dans ce contexte étant donné que les sols n'ont que des effets transfrontaliers limités, contrairement à l'air et à l'eau, qui sont bien entendu mobiles. La directive proposée obligerait de trop nombreux États membres possédant déjà des mesures nationales efficaces à renoncer à ces mesures, car celles-ci seraient incompatibles avec la directive.

Cela ne signifie pas que nous n'ayons pas besoin de mesures européennes en matière de protection des sols, la stratégie thématique contient au contraire de nombreuses suggestions de qualité, mais que toute nouvelle stratégie européenne en matière de protection de sols devrait ajouter de la valeur et venir en complément, et non en remplacement des politiques nationales existantes des États membres.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection des sols est une tâche extrêmement importante pour permettre aux générations futures de bénéficier d'un environnement agricole sain. Je tiens à souligner tout ce qui a été dit dans cette perspective jusqu'à présent. Cependant, aucun de ces arguments ne signifie que la protection des sols est une responsabilité européenne. Tous les problèmes qui se posent en Europe ne doivent pas nécessairement être réglés par l'Europe. Le sol est une ressource locale, localisée. En général, la contamination des sols n'a pas d'impact transfrontalier, et il n'y a donc aucune raison pour que la protection des sols doive être assurée par l'Union européenne. L'intervention de l'Europe en la matière n'apporte aucune valeur ajoutée. De nombreux pays européens possèdent déjà des règlements relatifs à la protection des sols qui fonctionnent tout à fait bien, et il n'y a aucune raison d'imposer une réglementation européenne aux pays qui n'en possèdent pas encore. Ou bien pensez-vous peut-être, Monsieur le Commissaire, que dans tous les cas où les États membres ne prennent pas de mesures dans leur propre sphère de compétence, la Commission devrait combler cette lacune? Cela serait absurde.

Par respect pour la subsidiarité, la protection des sols incombe aux États membres, et ceux-ci sont tout à fait capables de s'en occuper. C'est pour cette raison que le Conseil (y compris votre propre pays, Madame la Secrétaire d'État) a temporairement bloqué cette initiative. J’espère sincèrement que la Présidence française restera sur cette position. Je ne doute pas qu'il serait utile d'élaborer une stratégie européenne de protection des sols, et je ne verrais aucune objection à ce que l'Europe apporte une contribution financière là où une protection optimale des sols n'est pas encore en place. Par contre, je m'oppose catégoriquement à ce qu'une législation uniforme de protection des sols nous soit choix imposée à tous, financée par le budget communautaire, simplement parce que certains pays n'ont pas de législation en matière de protection des sols. Ce n'est pas ce que l'Europe est censée faire. Il s'agirait d'une mesure bureaucratique tout à fait superflue, le genre de mesure qui fait fuir les citoyens et qui leur fait exprimer leur opinion défavorable dans les élections et les référendums. Il faut y mettre fin.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Même si M. Graefe zu Baringdorf a raison de dire que les agriculteurs protègent les sols, nous avons malgré tout constaté une pollution considérable des sols ces dernières décennies suite à l'agriculture intensive et à l'utilisation d'engrais et d'autres produits chimiques. Autrefois, ceci était tout aussi vrai des anciens États membres que de nouveaux. Ces 20 dernières années par contre les nouveaux États membres n'ont pas réellement eu les ressources financières pour acheter des engrais et des produits chimiques. Ainsi, par exemple, la Hongrie utilise quatre fois moins d'engrais par hectare que les Pays-Bas. La vraie solution à ce problème est donc une question agricole, à savoir qu'à l'avenir, nous devrons utiliser des méthodes qui protègent la biosphère et les sols et qui réduisent cette charge pour les sols. Nous avons besoin de nouvelles méthodes de nouvelles approches pour protéger les sols, il y va de l'intérêt de tous les agriculteurs européens. Il y a énormément de choses irrationnelles dans ce système, par exemple, de nouvelles récoltes ne sont pas plantées après la moisson et l'énergie est perdue. Des récoltes compostables pourrait être plantées, ce qui permettrait par exemple de réduire l'utilisation d'engrais. Merci pour votre attention.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut protéger les sols. C'est la terre qui nourrit les populations, et nous voulons qu'elle continue à nous nourrir, et surtout à nous nourrir de façon saine. Nous sommes tous d'accord pour dire que la terre c'est l'environnement, et nous voulons la protéger, mais j'ai bien peur que nous ne soyons en train de la détruire.

La directive sur la protection des sols opère une distinction claire entre la pollution causée par l’agriculture et la pollution industrielle. En ce qui concerne la pollution agricole, de nombreux efforts sont faits dans le cadre de la politique agricole commune et dans le cadre du bilan de santé. Un rapport publié récemment signale une diminution importante de l'utilisation de produits chimiques dans l'agriculture. Tous ces efforts sont faits dans l'agriculture.

Mais la principale préoccupation concerne les mesures prises pour lutter contre la pollution industrielle. La commission de l'agriculture et du développement rural s'inquiète de l'impact de la contamination croissante des sols sur notre production agricole et sur l'environnement.

Cette pollution touche les sols et l'eau, et il est donc souhaitable de définir des indicateurs et des seuils d'évaluation avant d'arriver au point de non retour. Je suggère donc de surveiller fréquemment la pollution atmosphérique – nous le faisons de façon stricte – mais aussi de surveiller la pollution des sols. Ceci est particulièrement important dans les régions fortement industrialisées.

Je suis convaincu que la présidence française tiendra compte de la position des États membres et qu'elle parviendra à une solution acceptable pour tous sur cette question.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, une année s'est écoulée depuis que nous avons adopté une position en première lecture par rapport à la directive sur la protection des sols. Cependant, le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord. Quelques États membres persistent à bloquer la situation. Nous pouvons maintenant espérer parvenir à un compromis sous la Présidence française. L'allocution de la représentante de la France a montré que cet espoir existe effectivement.

Nous avons entendu de nombreuses critiques de ce projet, affirmant qu'il risquait d'augmenter la bureaucratie ou de dupliquer les législations nationales ou communautaires existantes. Je pense que le contraire est vrai. Cette directive est nécessaire parce qu'elle permettra une harmonisation de la législation dans ce domaine et qu'elle rassemblera au niveau communautaire tous les efforts réalisés pour protéger les sols. En plus des efforts locaux et régionaux, une action au niveau européen est nécessaire pour mettre fin à la dégradation des sols. Le sol est notre ressource commune. Nous devons donc définir des principes et des objectifs communs et prendre les mesures nécessaires. Il est important que tous les citoyens de l'Union européenne prennent conscience du rôle important joué par les sols dans l'écosystème, mais aussi dans nos vies quotidiennes et dans l'économie.

Malheureusement, on trouve encore des substances dangereuses sur le territoire de nombreux États membres. Je pense par exemple aux sites de décharge et aux armes chimiques abandonnées par l'armée soviétique autrefois présente dans ces régions. Certains pays ne sont pas en mesure d'affronter seuls ces problèmes. Nous devons donc encourager et aider ces États membres à éliminer ces matériaux. Nous avons besoin d'urgence de dispositions permettant de réhabiliter les terres contaminées, de limiter la dégradation des sols et de veiller à ce que les sols soient utilisés de façon durable. Tout ceci constituerait certainement un pas dans la bonne direction en matière de protection de l'environnement naturel et en termes de préservation des sols, qui sont une ressource naturelle précieuse. Dans cette perspective, cette directive pourrait s'avérer extrêmement utile. Le travail législatif doit donc continuer. Nous devons également consulter des experts indépendants et tenir compte de leurs avis.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai discuté ce matin avec une agricultrice. Cette agricultrice se trouve malheureusement face à des champs détrempés, parce que la récolte est particulièrement mauvaise en Irlande comme dans d'autres parties de l'Europe du Nord. Je pense que nous devons penser à ces agriculteurs ce matin. Cette jeune agricultrice, dûment qualifiée, a lu la directive sur les sols et craint que pour quelqu’un comme elle qui utilise le moins d’engrais possible, qui fait tout ce qu’elle peut pour protéger les sols, cette directive risque de la pénaliser, surtout en cas de mauvaises conditions météorologiques. Elle sait de quoi elle parle. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'une directive pour protéger la qualité de nos sols: Il faut que les États membres assument leurs propres responsabilités, et avant tout, nous avons besoin de conseils de qualité en matière d'agriculture et de recherches menées au niveau national sur les mesures à prendre pour protéger les sols.

Je pense que l'un des principaux problèmes auxquels nous somme confrontés, et nous y sommes certainement confrontés en Irlande, est la très mauvaise qualité de la planification, qui a entraîné des problèmes énormes d'inondations avec toutes les difficultés que celles-ci entraînent. Laissons agir les États membres. Donnons-leur des conseils, mais pas une autre directive qui viendrait s'ajouter aux 18 directives que les agriculteurs doivent déjà respecter.

  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je recommande à la Commission et au Conseil de prendre tout le temps dont ils ont besoin pour travailler sur cette directive. En fait, en ce qui me concerne, ils peuvent y travailler pour l'éternité. Je pense que nous n'avons pas besoin de cette directive et que nous ne la souhaitons pas.

Les agriculteurs souffrent déjà suffisamment de la bureaucratie, et ils voient que tout cela provient de Bruxelles. Ceci pourrait bien être la goutte qui fait déborder le vase.

Il est vrai que le sol est une ressource importante qui doit être protégée, mais je n'ai encore jamais rencontré un agriculteur qui ne protège pas ses terres – son avenir en dépend. Les besoins sont très différents dans les différentes parties d'Europe. Les sols doivent être protégés différemment au nord et au sud, à l'est et à l'ouest.

Il s'agit d'une question délicate. Je vous en prie, oubliez-la et enterrez cette directive. Comme l'a dit M. Mulder, nous possédons déjà bien assez de directives. Vos intentions sont peut-être bonnes, mais nous n'avons pas besoin de ces bonnes intentions.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne doit agir dans les limites de ses compétences dans les domaines dans lesquels elle peut apporter une véritable valeur ajoutée européenne selon ses propres règles. Dans ce cas particulier, je ne vois pas de valeur ajoutée. Je vois par contre certains pays qui ne prennent pas au sérieux leurs propres responsabilités au niveau national, ou du moins qui ne l'ont pas fait jusqu'à présent, ou qui pensent tout simplement pouvoir bénéficier ainsi de fonds européens. Je ne vois absolument aucune valeur ajoutée. Je vois par contre des frais supplémentaires et plus de bureaucratie encore, surtout pour les pays qui ont déjà respecté leurs obligations et qui ont pris des mesures raisonnables de protection des sols.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, la protection des sols est bien sûre nécessaire, mais ce qui n'est pas nécessaire par contre, c'est une directive européenne de plus. Comme l'a dit M. Mulder, nous possédons déjà une kyrielle de directives et de nombreuses règles en matière de cross-compliance. Il s'agit d'une question qui incombe aux États membres. Quelle nation va laisser ses sols s'éroder et se dégrader? Quel agriculteur a besoin de Bruxelles pour lui dire de ne pas laisser ses ressources se dégrader? C'est ridicule. Une ingérence encore plus grande de Bruxelles ne peut qu'aggraver la charge administrative déjà intolérable qui pèse sur les agriculteurs, qui passent de plus en plus de temps à compléter des formulaires absurdes au détriment du temps qu'ils passent à s'occuper de leurs terres. Le Parlement et la Commission devraient renoncer à leur habitude de toute une vie et oublier cette directive.

  Robert Sturdy (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec ce que mes collègues ont dit lors de la procédure «catch-the-eye».

Si la Commission souhaitait venir voir ma ferme, ce site était déjà exploité 3 000 ans avant notre ère et fonctionne toujours aujourd'hui. Les terres font partie des meilleures. En fait, nous allons produire cette année quatre tonnes et demie de blé par acre, ce qui correspond à plus de 10 tonnes de blé par hectare – si nous parvenons à le moissonner, bien entendu.

Nous gérons nos terres et nous en prenons soin. Laissez faire ceux qui savent. N'ajoutez pas encore plus de bureaucratie de Bruxelles, parce que le seul résultat est que vous nous donnez à tous une mauvaise réputation, alors que nous faisons parfois du bon travail. Continuer le bon travail, mais laissez les États membres se charger du reste.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, d'abord je ne veux laisser planer aucun doute. La présidence est très motivée par cette directive et convaincue de la nécessité d'avoir une directive sur cette question. Je veux redire aussi que c'est une position constante, qui ne date pas de la prise de présidence et je ne peux pas laisser passer certaines insinuations qui ont été faites à ce sujet. En décembre 2007, quand il y a eu un premier débat au Conseil, certains États membres – et on en trouve l'écho dans la discussion aujourd'hui – étaient formellement opposés au principe d'une directive. D'autres États membres avaient déjà été engagés dans les politiques nationales sur ce sujet et trouvaient qu'une directive était bonne mais que la proposition qui était faite ne respectait pas suffisamment la subsidiarité et ne prenait pas suffisamment en compte les efforts qui avaient déjà été réalisés, y compris sur des points très techniques. À l'époque, la France faisait partie de ces États membres. Toujours est-il qu'aujourd'hui, étant en responsabilité de présidence et, encore une fois, fidèles à cette position, nous sommes très motivés et désireux de trouver un accord sur une directive sur la protection des sols. Pour autant, chacun a pu constater aujourd'hui que les désaccords étaient vifs, ils sont le reflet assez fidèle de ce qui se passe au sein du Conseil européen. Nous travaillons pour arriver à un accord sur lequel nous pourrons aboutir peut-être, et nous l'espérons, pendant cette présidence française. Ce n'est pas si simple, chacun a pu le constater.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour l'opportunité de participer à ce débat suite à la question orale posée au Conseil par le Parlement. Permettez-moi de dire que la Commission réaffirme son engagement à parvenir à un accord à propos de la directive sur la protection des sols, et qu'elle fera tout son possible pour y parvenir.

La Commission a élaboré sa proposition sur la base de résolutions du Parlement et du Conseil demandant une approche globale au niveau de l'Union européenne pour la protection des sols. Monsieur Nassauer, je me souviens très bien qu'à la fin du printemps 2006, j'ai reçu une lettre du gouvernement allemand dans laquelle la majorité des Länder allemands, si pas tous, demandaient une directive sur la protection des sols. Nous saluons le soutien du Parlement en faveur d'une directive sur les sols, même si le Parlement a apporté des modifications à la proposition de la Commission. J'espère que nous parviendrons à maîtriser la complexité dont parlait Mme Gutiérrez-Cortines.

Nous regrettons que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord politique en décembre, malgré le travail considérable accompli par la Présidence portugaise, le soutien de 22 États membres et la souplesse dont la Commission a fait preuve. Je souligne que, malgré l'impasse politique actuelle, la dégradation des sols continue. La communauté scientifique l'a exprimé clairement, par exemple lors d'une conférence de haut niveau sur le sol et le changement climatique organisée récemment par la Commission.

Je salue donc l'engagement de la France à reprendre ce travail, et je me réjouis de pouvoir travailler de façon constructive avec la France et avec les autres États membres pour atteindre un accord politique au sein du Conseil et pour assurer un degré élevé de protection des sols le plus rapidement possible.

Toutefois, la Commission doit veiller à ce que le texte définitif puisse être mis en œuvre et qu'il apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau actuel de protection des sols. Je puis vous assurer que cela reste mon objectif.

  Le Président. − (ES) Le débat est clos.

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président