Разисквания

Четвъртък, 4 септември 2008 г. - Брюксел

1. Откриване на заседанието

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος

(Η συνεδρίαση αρχίζει στις 10.00 π.μ.)

  Bernd Posselt (PPE-DE). - Frau Präsidentin! Nur ganz kurz: Die Kollegen wissen zum Teil noch nichts. Sie haben mich darauf angesprochen, dass gestern entschieden wurde, die nächste Tagung in Brüssel abzuhalten. Ich höre, dass es enorme Probleme mit Betten hier in Brüssel gibt, weil die Hotelzimmer wegen einer Messe ausgebucht sind. Man hätte diese Plenartagung einfach verschieben oder in eine Minitagung verwandeln sollen. Das wäre die beste Lösung gewesen. Mit etwas gutem Willen hätte man das tun können.

Der zweite Punkt, den ich kurz ansprechen möchte, hängt damit ganz eng zusammen: Ist hier im Gebäude eigentlich schon die Sicherheitssituation geprüft worden? Ich höre, dass es hier erhebliche Baumängel gibt. Wurde dieses Gebäude hier nach denselben Kriterien geprüft wie jetzt das Straßburger Gebäude?

  Πρόεδρος. - Σας παρακαλώ, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, να μην ανοίξουμε τη συζήτηση για το θέμα αυτό τώρα. Θα γίνουν οι ανακοινώσεις το μεσημέρι κατά την ώρα των ψηφοφοριών.

Λαμβάνονται όλα τα κατάλληλα μέτρα για να ελεγχθούν τα κτίρια προληπτικά, να γίνουν οι κατάλληλες επισκευές στο Στρασβούργο και να μπορέσουμε το συντομότερο να επιστρέψουμε στο Στρασβούργο για τις εργασίες μας.

Δεν θα επιστρέψουμε προτού είμαστε σίγουροι ότι υπάρχει η ασφάλεια.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - Madam President, I shall be brief, as I accept you do not want a debate. If there is to be an announcement at 12 o’clock, could that announcement also state whether the Bureau is considering – and I am not trying to be provocative – having a longer period of being in Brussels, so that we can have decisions in due time in order to get hotels and meeting rooms? Because these constant one-by-one decisions are not making life easy for any of us. Practically, could that be considered, and could we have a comment back in the announcement at 12 o’clock, please?

  Πρόεδρος. - Κύριε Bushill-Matthews, δεν είναι πρακτική του Κοινοβουλίου να αλλάζει χωρίς λόγο τη συνεδρίαση από τις Βρυξέλλες στο Στρασβούργο. Υπήρχε ένας λόγος σοβαρός, απρόβλεπτος, και με ψυχραιμία και αποφασιστικότητα και συνέπεια προσπαθεί το Κοινοβούλιο να αντιμετωπίσει το θέμα. Την ίδια ψυχραιμία, σοβαρότητα και ωριμότητα πρέπει να δείξουμε όλοι.

Και η ενημέρωση θα γίνει όταν υπάρχουν τα στοιχεία και η πρόβλεψη θα είναι έγκαιρη, ούτως ώστε να μπορούν οι συνάδελφοι να κρατήσουν τα δωμάτιά τους εκεί που πρέπει.

Χρειάζεται, νομίζω, ωριμότητα, καλή διάθεση, ψυχραιμία, για να αντιμετωπισθεί αυτό το πρόβλημα, γιατί δεν νομίζω ότι πρόκειται για μια σοβαρή κρίση, αφού αποφύγαμε την άλλη κρίση που μπορούσε να συμβεί.

2. Внасяне на документи: вж. протоколи

3. Палестински затворници в израелски затвори (внесени предложения за резолюция): вж. протокола

4. Средносрочен преглед на Европейския план за действие в областта на околната среда и здравето 2004-2010 г. (разискване)

  Πρόεδρος. - Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση της έκθεσης της Frédérique Ries, εξ ονόματος της Επιτροπής Περιβάλλοντος, Δημόσιας Υγείας και Ασφάλειας των Τροφίμων, σχετικά με την ενδιάμεση αξιολόγηση του Ευρωπαϊκού Σχεδίου Δράσης για το Περιβάλλον και την Υγεία 2004-2010 (2007/2252(INI) (A6-0260/2008).

  Frédérique Ries, rapporteur. − Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d'État – je vous remercie de vous être visiblement pressée pour arriver à temps à ce débat –, Monsieur le Commissaire Dimas, chers collègues, santé et environnement ne font pas toujours bon ménage, surtout en ce début de 21e siècle. Les citoyens sont exposés à des pollutions aux formes variées et le plus souvent croisées aujourd'hui et ce, qu'ils vivent en ville ou à la campagne, à la mer ou à la montagne.

C'est donc tout sauf un hasard si, selon les derniers chiffres qui ont été communiqués par Eurostat, six citoyens européens sur dix pensent qu'il est très probable ou relativement probable que la pollution environnementale nuise à leur santé et aussi, c'est important, que l'Union européenne ne soit pas suffisamment active en la matière et c'est tout l'objet de notre débat de ce matin.

Je voudrais, avant tout, remercier mes collègues et notamment les rapporteurs fictifs sur ce rapport, Mme Ferreira, le Professeur Trakatelllis, Mme Breyer, Mme Belohorská et Mme de Brún, pour l'excellente collaboration que nous avons entretenue depuis le début des travaux sur cette question, et cela remonte à 2003 déjà. C'est en 2003, en effet, que la Commission européenne a lancé des pistes avec, à l'époque, l'initiative SCALE, centrée sur la santé des enfants et puis l'année suivante, bien sûr, le lancement de ce plan d'action qui court jusque 2010. Une initiative que nous avons jugée insuffisante puisqu'en février 2005, la plénière du Parlement adoptait une résolution assez critique, je dois dire, partant d'un constat simple, un plan d'action, par essence, ne peut se fixer comme seul objectif plus de données, plus de recherches, même si celles-ci sont essentielles, bien sûr. De quoi rester sur notre faim, donc, cela d'autant que dans le même temps, toute une série d'États membres, au premier rang desquels la France, avec le plan national santé - environnement, mais encore de nombreux Länder en Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, et toute une série d'autres, se dotaient de leur côté de plans nationaux ambitieux.

Trois ans plus tard, où en sommes-nous dans la réduction des maladies imputables à la pollution. Pas très loin, me semble-t-il, au niveau communautaire, et j'en viens donc à l'évaluation proprement dite à mi-parcours et à son contexte. Certes, l'Union européenne, on l'a dit et répété, peut s'enorgueillir de toute une série de succès dans la lutte contre les différentes formes de pollution. Parmi d'autres – impossible de les citer toutes ici –, la nouvelle législation sur la qualité de l'air ambiant – qui doit beaucoup à votre énergie, Monsieur le Commissaire –, le paquet Pesticides, sur le point d'aboutir, et puis bien sûr REACH, avec le contrôle de plus de 10 000 substances chimiques et la substitution envisagée pour les plus problématiques d'entre elles. Je voudrais citer aussi, c'est important, le financement par la Commission au cours de ces trois dernières années de plus de trente-huit projets consacrés à l'environnement et à la santé dans le cadre, ici, du sixième programme-cadre de recherche pour un montant global évalué à plus de 200 millions d'euros. Pour le reste et au vu, je l'ai dit, de la difficulté d'évaluer ce plan qui porte assez mal son nom, notre appréciation reste assez mitigée, je dirais.

Au cœur de notre projet de résolution aujourd'hui, donc, la réhabilitation du principe de précaution, cher aussi à Mme la Secrétaire d'État, je le sais. Je pense sincèrement, comme elle, qu'il faut donner vie, redonner vie à ce principe, un principe d'action plutôt qu'un principe d'abstention – je le dis et je le répète – et son application aussi dans les politiques communautaires, comme le permet l'article 174, paragraphe 2, de notre traité et comme le précise une jurisprudence constante de la Cour de justice. À ce sujet toujours, il me semble important de favoriser le renversement de la charge de la preuve – c'est ce que nous prévoyons au point 13 de notre résolution – pour toutes les législations sur les produits, parce qu'il est normal, il est évident que la preuve de l'innocuité d'un produit commercialisé revienne au producteur et à l'importateur. J'ajouterai que c'est d'ailleurs ce que croit, à tort pourtant, la plupart des consommateurs.

Deuxième sujet de préoccupation, et pas des moindres, largement couvert dans notre rapport, aux points 23 à 25, la question du changement climatique. Nous avons travaillé sur cette question cruciale en étroite collaboration avec les experts de l'OMS. Le phénomène le plus souvent décrit par ces experts est celui de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des vagues de chaleur. Comment ne pas se souvenir qu'après la vague de chaleur de l'été 2003, ce sont plus de 70 000 décès supplémentaires qui ont été enregistrés dans une dizaine de pays européens. La mise en place systématique de mesures de prévention – réduction de l'exposition à la chaleur, système d'alerte, assistance, bien entendu, aux personnes âgées – nous paraît indispensable. Je voudrais également souligner que l'augmentation des températures, c'est aussi l'apparition de certains virus, le chikungunya par exemple, en Italie en 2007 – tout sauf un épiphénomène, toujours selon les experts, mais bien le signe avant-coureur, peut-être, de nombreuses pandémies en Europe. À l'évidence, ici aussi, cela exige une réponse qui soit à la hauteur des enjeux et, au minimum, une coordination régulière entre la Commission, le Centre de prévention et de contrôle des maladies de Stockholm et les capitales européennes.

Je souhaiterais terminer mon exposé sur ce qui a constitué, dans le domaine sanitaire, le feuilleton, la saga de l'été 2008, en tout les cas dans toute une série de pays – la France, la Belgique, et pas seulement –, je veux parler de cette avalanche d'informations, d'articles, de recherches, contradictoires pour la plupart, sur les dangers avérés ou non du téléphone portable sur la santé, en particulier sur celle des plus vulnérables, les enfants notamment. Et le très, peut-être trop, médiatique David Servan-Schreiber n'a pas été le premier à tirer la sonnette d'alarme. Ce que nous constatons aux paragraphes 21 et 22 de notre résolution est simple: cette multiplication d'études tend à montrer un impact sanitaire des champs électromagnétiques sur la santé de l'homme, des seuils d'exposition qui n'ont pas été modifiés, il faut le rappeler, depuis 1999 et qui sont donc toujours la norme officielle de l'Union européenne et l'absence de consensus chez les chercheurs concernant le danger sanitaire ou non du GSM.

L'incertitude scientifique a encore de beaux jours devant elle. Il y a un moment où le politique doit trancher et c'est ce que nous faisons dans notre résolution qui vous est présentée aujourd'hui.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure et députée Ries, Mesdames et Messieurs les députés, les citoyens européens dans tous les pays sont légitimement soucieux de la qualité de l'environnement et de plus en plus concernés par l'articulation entre environnement et santé.

Les ministres de l'environnement ont eu l'occasion de le rappeler en décembre dernier: le Conseil accorde de plus en plus d'importance à ce sujet. Différentes pathologies sont en cause. Elles sont nombreuses, sans que les faits ou les liens entre pollution et santé soient toujours bien établis. Il s'agit de maladies respiratoires, de l'asthme, des allergies, du cancer, de perturbations endocriniennes, et notamment de celles qui touchent les catégories les plus vulnérables de la population – Mme la députée Ries l'a rappelé –, par exemple les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes défavorisées.

La nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, adoptée par nos chefs d'État et de gouvernement en juin 2006, place légitimement la santé publique au rang des défis essentiels, l'objectif étant de promouvoir une santé sans discrimination, d'améliorer la protection contre les menaces qui pèsent sur la santé, et tout ceci passe – et j'y reviendrai – par beaucoup de prévention.

Il y a plusieurs axes d'amélioration, qui tous ont été évoqués. Il y a une meilleure coopération entre les mondes de la santé et les mondes de l'environnement, qui malheureusement, parfois, ont tendance à évoluer sur des voies séparées. Il y a la nécessité d'améliorer la qualité des milieux, et c'est ce que nous faisons, notamment avec notre travail sur la directive IPPC et le projet de directive sur les sols, dont nous parlerons tout à l'heure, ainsi de que la nécessité devant laquelle nous sommes d'améliorer l'expertise communautaire. Il y a le travail que nous faisons tous ensemble au niveau international, en particulier à l'Organisation mondiale de la santé. Il y a, enfin, le souhait, que nous poursuivons de manière concrète, d'améliorer l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques, dans tous les plans et programmes pertinents, et notamment à l'occasion du plan santé et environnement qui s'étend sur la période 2004-2010. Bref, il est important de mener cet examen à mi-parcours à bien, afin de garantir une action aussi efficace que possible.

Dans tous ces différents domaines d'action, dans tout ce qui a été évoqué, Madame la Rapporteure, dans votre travail, je voudrais à mon tour – et comme vous – souligner la nécessité de la prévention.

Le Conseil, dans ses conclusions de décembre dernier, tout comme le Parlement aujourd'hui, estime qu'il faut agir le plus tôt possible. Il faut agir rapidement et il faut agir en amont. Agir selon les principes de prévention et selon les principes de précaution, ce qui nécessite certainement d'élaborer des outils nouveaux pour anticiper, pour pouvoir analyser les menaces potentielles dès qu'elles émergent ou dès qu'un soupçon émerge et puis pour pouvoir accepter de considérer ces problématiques-là aussi dans d'autres champs, comme celui, par exemple, du changement climatique ou de la biosécurité, qui, tous, ont un lien avec les questions de santé.

  Σταύρος Δήμας, Μέλος της Επιτροπής. − Κυρία Πρόεδρε, αξιότιμα μέλη του Κοινοβουλίου, εδώ και ένα χρόνο περίπου η Επιτροπή ενέκρινε την ενδιάμεση αξιολόγηση του ευρωπαϊκού σχεδίου δράσης για το περιβάλλον και την υγεία 2004 - 2010, που κάνει έναν απολογισμό της έως τώρα υλοποίησης του σχεδίου δράσης.

Χαίρομαι που το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ανταποκρίθηκε θετικά στην ενδιάμεση αυτή αξιολόγηση αποδίδοντας την ίδια μεγάλη σημασία με την Επιτροπή στην αλληλοεπίδραση ανάμεσα στο περιβάλλον και την υγεία. Και είμαι ιδιαίτερα ευτυχής που η Γαλλική Προεδρία, σήμερα και με τον Υπουργό σε προηγούμενες περιπτώσεις, έχει εκδηλώσει την πλήρη στήριξή της στο τόσο σημαντικό αυτό θέμα για τους ευρωπαίους πολίτες.

Όπως γνωρίζετε, το ευρωπαϊκό σχέδιο δράσης για τη σχέση περιβάλλοντος και υγείας έχει ως στόχο να βελτιώσει την ενημέρωση και να ενθαρρύνει την έρευνα σχετικά με το περιβάλλον και την υγεία του ανθρώπου, ώστε να επιτευχθεί καλύτερη γνώση των απειλών και των παραγόντων κινδύνου για την υγεία του ανθρώπου από το περιβάλλον. Θα μπορέσουν έτσι οι πολιτικές ηγεσίες σε ευρωπαϊκό και εθνικό επίπεδο να επεξεργαστούν αποτελεσματικότερη νομοθεσία και μέτρα για την προστασία της υγείας των ευρωπαίων πολιτών.

Το σχέδιο αυτό, που περιλαμβάνει 13 ειδικές δράσεις για το χρονικό διάστημα 2004 - 2010, καταρτίστηκε κατόπιν εκτεταμένων διαβουλεύσεων με εμπειρογνώμονες και φορείς που δραστηριοποιούνται στους τομείς του περιβάλλοντος, της υγείας και της έρευνας στην Ευρώπη.

Στο σχέδιο δράσης τονίζεται ότι η στενή συνεργασία μεταξύ των υπηρεσιών περιβάλλοντος, υγείας και έρευνας, τόσο σε εθνικό όσο και σε ευρωπαϊκό επίπεδο, είναι ζωτικής σημασίας για την κατά τον καλύτερο δυνατό τρόπο αντιμετώπιση των αλληλοεπιδράσεων μεταξύ περιβάλλοντος και υγείας.

Τέσσερα χρόνια μετά τη θέσπιση του σχεδίου δράσης βρίσκομαι στην ευχάριστη θέση να αναφέρω ότι η στενή αυτή συνεργασία ανάμεσα στις διάφορες υπηρεσίες έχει εδραιωθεί πλέον και αποτελεί σαφώς μια πολύ θετική εξέλιξη, σύμφωνα άλλωστε και με την περσινή ενδιάμεση αξιολόγηση.

Για να σας δώσω ένα συγκεκριμένο παράδειγμα: τα κράτη μέλη εργάζονται τώρα από κοινού για να διαμορφώσουν μια συντονισμένη ευρωπαϊκή προσέγγιση στο θέμα της βιοπαρακολούθησης του ανθρώπου με τη συμμετοχή των Υπουργείων Έρευνας, Υγείας και Περιβάλλοντος.

Θεωρώ σημαντικό να προσθέσω ότι, μετά την έγκριση της έκθεσης προόδου πέρσι, η Επιτροπή ανέλαβε και άλλες σημαντικές δραστηριότητες όσον αφορά ειδικότερα τη βιοπαρακολούθηση του ανθρώπου, τη σχέση κλιματικών αλλαγών και υγείας, την ποιότητα του αέρα στους εσωτερικούς χώρους, την έρευνα με αντικείμενο το περιβάλλον και την υγεία καθώς και τα ηλεκτρομαγνητικά πεδία. Ως εκ τούτου χαίρομαι που τα ζητήματα αυτά περιλαμβάνονται στην έκθεση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

Επιτρέψτε μου να αναπτύξω εν συντομία τις νέες εξελίξεις: η Επιτροπή ακολουθεί ευρύτερη προσέγγιση πλέον στο πρόβλημα της ποιότητας του αέρα των εσωτερικών χώρων, σύμφωνα άλλωστε με το ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου του 2005. Έχουν αναληφθεί πολλές δραστηριότητες που υπερβαίνουν τις συγκεκριμένες στοχεύσεις του σχεδίου δράσης· για παράδειγμα, νέα ερευνητικά έργα χρηματοδοτήθηκαν από την Επιτροπή, συγκροτήθηκε ομάδα εργασίας εμπειρογνωμόνων, εγκρίθηκε Πράσινη Βίβλος για τον καπνό από τσιγάρο και επιστημονικές γνωμοδοτήσεις. Απομένει να αποφασιστεί το νομικό μέσο για την καλύτερη αντιμετώπιση του ζητήματος του αέρα των εσωτερικών χώρων.

Σχετικά με τη βιοπαρακολούθηση του ανθρώπου, η Επιτροπή λυπάται που βάσει του 7ου προγράμματος πλαισίου δεν κρίθηκε κατάλληλη για χρηματοδότηση πρόταση που υποβλήθηκε από κοινοπραξία 24 κρατών μελών. Πάντως, αυτό το μήνα θα δημοσιευθεί νέα πρόσκληση για υποβολή προτάσεων σχετικά με τη βιοπαρακολούθηση του ανθρώπου.

Στο μεταξύ η Επιτροπή θα συνεχίσει τις προπαρασκευαστικές εργασίες για το πιλοτικό έργο στο πλαίσιο ενός δικτύου ERA-NET και στο πλαίσιο μιας διοικητικής ρύθμισης με το Κοινό Κέντρο Ερευνών της Ispra σε στενή συνεργασία με τα κράτη μέλη.

Σχετικά με τα ηλεκτρομαγνητικά πεδία, η Επιτροπή εξασφαλίζει τη συνεχή παρακολούθηση των επιστημονικών εξελίξεων, μέσω της επιστημονικής της επιτροπής για τους αναδυόμενους και τους πρόσφατα εντοπισθέντες κινδύνους για την υγεία και μέσω του δικτύου ΜΝΤ για τα ηλεκτρομαγνητικά πεδία, έργο του 6ου προγράμματος πλαισίου.

Η Επιτροπή προωθεί την έρευνα στα πιο σημαντικά θεματικά πεδία με σκοπό να καθορισθεί εάν πρέπει να αναθεωρηθούν οι οριακές τιμές έκθεσης που καθορίζονται στη σύσταση του Συμβουλίου. Η Επιτροπή ζήτησε πρόσφατα από την επιστημονική της επιτροπή για τους αναδυόμενους και τους πρόσφατα εντοπισθέντες κινδύνους για την υγεία να επανεξετάσει τη γνώμη της λαμβάνοντας υπόψη τα πλέον πρόσφατα στοιχεία και εκθέσεις.

Η σχέση μεταξύ των κλιματικών αλλαγών και της υγείας συγκαταλέγεται σαφώς ανάμεσα στα θέματα που αποκτούν ολοένα και μεγαλύτερη σημασία, σύμφωνα με την ενδιάμεση αξιολόγηση, και θα καλυφθεί στη Λευκή Βίβλο για την προσαρμογή στην κλιματική αλλαγή που πρόκειται να εγκριθεί σύντομα.

Οι εξελίξεις αυτές δείχνουν ότι η Επιτροπή αποδίδει μεγάλη σημασία στην ακόμη μεγαλύτερη ενσωμάτωση της διάστασης της υγείας στην ευρωπαϊκή περιβαλλοντική πολιτική. Πρόσφατα νομοθετήματα, όπως το νομοθέτημα για τα χημικά, το REACH, και η νέα οδηγία για την ποιότητα του ατμοσφαιρικού αέρα ενισχύουν την προστασία του περιβάλλοντος και της υγείας και αποτελούν παραδείγματα αμοιβαίως επωφελούς τρόπου αντιμετώπισης του περιβάλλοντος και της υγείας προς όφελος των ευρωπαίων πολιτών.

Τελειώνοντας, θα ήθελα να ευχαριστήσω την εισηγήτρια, κυρία Frédérique Ries, για την έκθεση, την εξαιρετική εργασία την οποία έκανε και το μεγάλο ενδιαφέρον που έδειξε στο ζήτημα της σχέσης περιβάλλοντος και υγείας. Επίσης, θα ήθελα να επαναλάβω τη σταθερή θέση της Επιτροπής να συνεχίσει τις προσπάθειές της σύμφωνα με το σχέδιο δράσης για το περιβάλλον και την υγεία, να διαμορφώσει αποτελεσματική περιβαλλοντική νομοθεσία και να διασφαλίσει την ορθή εφαρμογή της ισχύουσας νομοθεσίας ώστε να προστατευθούν τόσο το περιβάλλον όσο και η υγεία των ευρωπαίων πολιτών.

Με αυτές τις σκέψεις η Επιτροπή θα διαδραματίσει ενεργό ρόλο στην προετοιμασία της πέμπτης Υπουργικής Διάσκεψης με θέμα το περιβάλλον και την υγεία η οποία προγραμματίζεται να πραγματοποιηθεί τον Ιούλιο του 2009.

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, vous me permettrez tout d'abord de saluer Mme la Ministre, dont on connaît la conviction et la détermination sur ces questions et M. le Commissaire, ainsi que de féliciter bien évidemment Frédérique Ries pour l'excellent travail qu'elle a effectué sur une question qui est particulièrement importante et qui est très sensible pour nos concitoyens. Hippocrate disait déjà que pour étudier la médecine, il fallait étudier le climat. Et bien que l'on puisse reconnaître les efforts qui ont été consentis par la Commission européenne depuis le lancement du plan d'action "Environnement et santé" en 2004, on peut regretter qu'il ne repose pas sur une véritable politique de prévention visant à réduire les maladies qui sont liées aux facteurs environnementaux et poursuivant un objectif clair et chiffré. Il y a dix ans, quand on parlait de changement climatique, les risques sanitaires n'étaient, pour ainsi dire, jamais évoqués. Aujourd'hui, la fréquence des vagues de chaleur, des inondations, des feux de friches et des catastrophes naturelles en tous genres au sein de l'Union, modifient l'apparition des maladies causées par des bactéries, des virus et transmises par un certain nombre d'insectes. Nous devons ainsi nous attacher à mieux comprendre les conséquences que cela pourrait avoir sur la santé, en particulier des personnes les plus vulnérables, pour être en mesure de mieux gérer ces risques. Là où le programme "Santé 2008-2013" se fixe notamment pour objectif d'agir sur les déterminants traditionnels de la santé que sont l'alimentation, le tabagisme, la consommation d'alcool et de drogues, le présent plan d'action 2004-2010 devrait se concentrer sur certains nouveaux défis sanitaires et examiner également les facteurs environnementaux déterminants qui affectent la santé humaine. Je pense ainsi à la qualité de l'air, aux ondes électromagnétiques – cela a déjà été abordé – les nano particules, les substances chimiques préoccupantes – on l'a vu dans REACH – les substances classées cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, perturbateurs endocriniens, ainsi que les risques pour la santé découlant du changement climatique, j'en ai parlé. Je souhaite aussi rappeler que les maladies respiratoires sont au deuxième rang des causes de mortalité, d'incidences, de prévalences et de coûts dans l'Union, qu'elles constituent la principale cause de mortalité infantile chez les enfants de moins de cinq ans et qu'elles continuent de se développer en raison, en particulier, de la pollution de l'air, extérieur et intérieur.

S'agissant de la question de santé, de l'environnement urbain, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, la Commission doit faire plus pour lutter contre la pollution domestique, sachant qu'en moyenne, un citoyen européen passe 90 % de son temps à l'intérieur des habitats. On le voit, cette question, ce lien entre environnement et santé, est particulièrement important, particulièrement sensible, et il est urgent d'apporter les bonnes réponses pour nos concitoyens.

  Anne Ferreira, au nom du groupe PSE. – Madame la Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord moi aussi à saluer le travail de notre collègue et sa détermination sur ce dossier, détermination que je partage, car le lien entre l'environnement et la santé, s'il est aujourd'hui largement reconnu, mérite de trouver des réponses dans notre action politique.

Il est donc essentiel de progresser pour disposer de meilleures connaissances dans ce domaine et, surtout, de mettre en œuvre les actions permettant de limiter les impacts négatifs de notre environnement sur notre santé.

Les différents sujets ont été bien identifiés et sont couverts par le plan d'action. Il était nécessaire de prendre en compte les effets du changement climatique et de proposer une évaluation des risques sur la santé, tout comme il était aussi essentiel de parler des champs électromagnétiques.

Je suis également satisfaite du fait que figure dans le rapport une référence au rapport 2007 de l'Agence européenne de l'environnement, montrant que les pollutions atmosphériques, notamment liées aux particules fines et à l'ozone au niveau du sol, représentent une menace considérable pour le bon développement des enfants, entraînant une baisse de l'espérance de vie dans l'Union européenne.

Je regrette cependant que les problèmes de santé dans l'environnement de travail n'aient pas pu être intégrés dans le texte. Je rappelle que des millions de personnes souffrent aujourd'hui de maladies liées à leur environnement au travail, dont les origines sont diverses: stress, intensité du travail, diverses pollutions, troubles musculo-squelettiques liés à une mauvaise ergonomie des postes de travail. J'espère que cette thématique sera sérieusement prise en compte dans d'autres commissions.

Comme l'a dit Frédérique Ries, le problème majeur est, également, que nous prenons du retard. La Commission, me semble-t-il, n'a pas été assez active pour respecter les engagements qu'elle s'était fixés. Je citerai un exemple, notamment sur la question des nanoparticules, sujet qui est au cœur de nombreux rapports actuellement et qui soulève beaucoup d'interrogations.

Ainsi, je lis dans la communication de 2007 de la Commission, concernant les objectifs 2004-2006, "se pencher sur les effets éventuels des nanoparticules sur l'environnement et la santé". Ensuite, pour 2007-2010, on prévoit des études qui porteront sur les risques potentiels que présentent les nanoparticules pour la santé. Trois ans pour se pencher sur un sujet, trois autres années ensuite pour faire les études, il me semble qu'on aurait pu être plus efficace.

Sans doute y a-t-il des raisons à cette faiblesse: manque de moyens humains, manque de moyens financiers. Mais quelle crédibilité l'Union européenne peut-elle avoir si elle ne respecte pas ses propres engagements? Nous savons que, sur ces questions, le citoyen européen sait reconnaître la valeur ajoutée de la dimension européenne. Alors, ne le décevons pas.

Je terminerai par une question en direction du Conseil et de la Commission: vous avez parlé, Monsieur le Commissaire, de coopération entre les services et entre les équipes de recherche, ce qui est une bonne chose. Existe-t-il également une coordination entre les différents plans nationaux environnement–santé rédigés au niveau des gouvernements et le plan d'action européen? Et, enfin, Madame la Ministre – si vous reprenez la parole – la France a-t-elle, par exemple, lié ses travaux à ceux qu'elle a menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement?

  Lena Ek, för ALDE-gruppen. – Fru talman! Jag brukar tala om att EU måste bli smalare, men vassare, d.v.s. att vi måste fokusera våra åtgärder samtidigt som vi respekterar subsidiariteten. Den här strategin är precis ett sådant område. Jag skulle vilja ta upp några saker som vår föredragande Frédérique Ries behandlar i sitt betänkande. Hennes kritik av bristen på mätbara mål och indikatorer är väldigt tung. Vi måste komplettera strategin. Ries och flera andra ledamöters kritik av att det inte finns tillräckligt med förebyggande åtgärder är allvarlig. Den är riktad mot det här materialet och vi måste beakta den i det fortsatta arbetet.

Jag vill särskilt lyfta fram tre områden: svaga grupper, folksjukdomar och kopplingen mellan klimat och hälsa. Vi måste bli mycket bättre på att se skillnaden i behandling och medicinering av vuxna, barn och kvinnor och män. Det är skandal att detta fortfarande inte är självklart och redan genomfört inom medicinsk forskning och behandling!

Det påbörjade arbetet om patientrörlighet på den inre marknaden är oerhört viktigt för olika patientgrupper, t.ex. nackskadade, där det råder olika standarder för behandling i olika medlemsländer.

Jag välkomnar det franska ordförandeskapets fokusering på Alzheimer, en av våra stora folksjukdomar, men vi behöver ett samlat grepp även för diabetes, astma och reumatism, för att bara nämna några exempel. Det gäller även arbetsmiljörelaterade skador.

Vi bevittnar nu en utveckling i Europa och världen med fler pandemier och större spridning av virus, bakterier och parasiter på ett sätt som vi inte har sett på väldigt länge. Mycket av detta är naturligtvis relaterat till klimateffekten.

Antibiotikaresistenta bakterier leder till att mediciner och behandlingar inte fungerar och är ett av våra mest akuta hälsoproblem. Det är beklagligt att utvecklingen av nya antibiotika i stort sett har stannat av inom de stora läkemedelsbolagen. Jag förväntar mig att ordförandeskapet och kommissionen snarast tar sig an detta mycket allvarliga och stora problem!

Vi behöver också en analys av olika scenarier när det gäller klimateffekten. Hur skulle en tvågradig, fyragradig eller ännu större temperaturökning på jorden påverka hälsan i Europa? Något sådant material finns inte idag. Om vi ska kunna fatta konkreta och bra beslut när det gäller klimatpaketet behöver vi också ett gediget material när det gäller de olika klimatscenarier vi har att hantera i framtiden.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, w imieniu grupy UEN. – Pani Przewodnicząca! Zabierając głos w imieniu grupy UEN w debacie poświęconej przeglądowi działań na rzecz środowiska i zdrowia na lata 2004-2010, chcę zwrócić uwagę na następujące kwestie:

- po pierwsze, słuszne postulaty dotyczące poprawy stanu środowiska naturalnego czy przeciwdziałania zmianom klimatycznym wymagają dodatkowych nakładów finansowych, co stawia w szczególnie trudnej sytuacji władze publiczne i podmioty gospodarcze w nowych krajach członkowskich, które z konieczności koncentrują się głównie na nadrabianiu zapóźnień rozwojowych w stosunku do najbardziej rozwiniętych krajów Unii Europejskiej.

- po drugie, Unia Europejska stara się być liderem w zakresie, na przykład, ograniczenia emisji CO2, ale rozdział limitów emisji został dokonany przez Komisję bez uwzględnienia zapóźnień w poziomie rozwoju poszczególnych krajów członkowskich. W tej sytuacji, na przykład mój kraj – Polska – otrzymał zaniżony poziom limitów emisji CO2 a to natychmiast przełożyło się na wzrost cen energii elektrycznej o kilkanaście procent. Trudno jest mi sobie wyobrazić jak wzrosną ceny energii elektrycznej po roku 2013, kiedy całość limitów emisji elektrownie będą musiały kupować na wolnym rynku. Słuszny postulat ograniczenia emisji CO2 i zapobiegania w ten sposób zmianom klimatycznym staje się więc coraz bardziej uciążliwy dla konsumentów energii i powoduje coraz powszechniejsze niezadowolenie społeczne.

- po trzecie, słuszne postulaty zawarte w sprawozdaniu o ochronie zdrowia wymagają także dodatkowych nakładów finansowych, co jest szczególnie trudne dla krajów o niższym poziomie rozwoju, które już w tej chwili mają poważne problemy ze sfinansowaniem usług zdrowotnych dla swoich obywateli na zupełnie podstawowym poziomie. Na koniec chciałbym pogratulować pani poseł Ries bardzo kompleksowego i wnikliwego sprawozdania dotyczącego wpływu środowiska naturalnego na zdrowie człowieka.

  Hiltrud Breyer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Es ist Halbzeit für den Aktionsplan, und daher steht auch eine Bestandsaufnahme an. Und wir müssen uns fragen: Gibt es sichtbare Resultate?

Die Kommission lehnt sich zurück und gibt sich zufrieden. Doch wenn die Luft, die wir atmen, und das Wasser, das wir trinken, uns krank machen, dann ist es höchste Zeit, dass Europa zum Zugpferd wird für den globalen neuen Umgang mit solchen Gesundheitsrisiken. Deshalb darf der Aktionsplan nicht nur Beiwerk zur existierenden EU-Politik sein, sondern muss neue Maßstäbe setzen.

Ich begrüße, dass der Umweltausschuss eine sehr kritische Position zum Aktionsplan eingenommen und deutliche Verbesserungen eingefordert hat. Es ist unsere tiefe Überzeugung, dass der Aktionsplan zum Scheitern verurteilt ist, wenn er nicht auf einer aktiv präventiven Politik beruht. Und eines muss auch klar sein: Ohne klare quantitative Ziele bleibt er ein zahnloser Tiger.

Wir freuen uns, dass auch der Umweltbericht eine grüne Handschrift trägt, insbesondere bei der Nanotechnologie. Es ist klar: Die möglichen neuen Gefahren werden im Aktionsplan nur unzureichend berücksichtigt. Es ist geradezu skandalös, dass die EU-Kommission vor den Risiken der Nanotechnologie weiter den Kopf in den Sand steckt und behauptet, die existierende Gesetzgebung sei ausreichend. Wir wissen: Das genaue Gegenteil ist der Fall. Nanotechnologie findet quasi im rechtsfreien Raum statt.

Elektrosmog: Auch da wissen wir, dass elektromagnetische Strahlungen ein großes zunehmendes Problem darstellen. Deshalb kann es nicht sein, dass wir als EP Grenzwerte verwässern, die sowieso schon viel zu hoch sind. Und auch die Luftqualität in Innenräumen: Die EU hat Meilensteine beim Schutz vor Feinstaub gesetzt, aber wir verbringen den Großteil unserer Zeit in geschlossenen Räumen. Davor darf die Kommission nicht weiter die Augen verschließen.

Wir fordern von der Kommission klare Gesetzgebungsvorschläge zur Verbesserung der Luftqualität in allen relevanten Bereichen bei Bauprojekten, Klebstoffen für Möbel usw.

Es ist uns eine Herzensangelegenheit, dass ausdrücklich auch der Schutz besonders sensibler Gruppen wie Kinder und Schwangere besser berücksichtigt wird, und das Vorsorgeprinzip muss Leitmotiv aller Fragen sein. Wir hätten uns natürlich noch mehr gewünscht, aber wir hoffen, dass die Kommission dabei nicht stehen bleibt und kein Stillstand eintritt, sondern dass wir einen Schritt nach vorne machen können.

  Bairbre de Brún, thar ceann an Ghrúpa GUE/NGL. – A Uachtaráin, ba mhaith liom fáilte a chur roimh an tuarascáil fhíormhaith seo ó Frédérique Ries. Iarraim ar an Choimisiún agus ar na Ballstáit iad féin a atiomnú do spriocanna Phlean Gníomhaíochta Sláinte agus Comhshaoil na hEorpa agus, ina theannta sin, an plean a threisiú trína dhéanamh níos uaillmhianaí agus é a bheith ag teacht níos mó lenár riachtanais. Ina theannta sin, fáiltím roimh an mhéid a dúirt an Coimisinéir Dimas inniu. Taispeánann ardú i dteagmhais chineálacha ar leith ailse nach féidir linn bheith bogásach.

Ach go háirithe, ba mhaith liom díriú ar ghníomhú i réimse sláinte mheabhrach mar réimse ríthábhachtach ar fad. Is ábhar mór riosca í an drochshláinte mheabhrach maidir le féinmharú in Éirinn agus is é an féinmharú is cúis leis an méid is mó básanna i measc ár ndaoine óga. Ba chóir don Aontas Eorpach níos mó tacaíochta a thabhairt chun straitéisí oiriúnaithe coiscthe a fhorbairt. Chuirfí fáilte mhór roimh aon ghníomhaíocht ar leibhéal an Aontais maidir le sláinte mheabhrach a chur chun cinn.

Tacaím chomh maith leis na hiarratais chun gníomhú ar cheist chaighdeán an aeir laistigh agus ar shábháilteacht cumasc ceimiceán a úsáidtear i dtrealamh agus i dtroscáin. Tá roinnt céimeanna tábhachtacha déanta ag an Choimisiún ach tá gá le polasaí cuimsitheach ar chaighdeán aeir laistigh a chruthú ós rud é go bhfuil tinneas anála chomh forleathan sin san AE.

Ina theannta sin, is gá dúinn tacaíocht a chur ar fáil dár bhfiontair bheaga agus mheánmhéide (FBManna) lena chinntiú go dtig leo rialacháin sláinte comhshaoil a chomhlíonadh agus chun céimeanna a thabhairt isteach chun an tionchar a imríonn siad ar an chomhshaol a fheabhsú. I mo dháilcheantar féin, mar shampla, tá tionscadal fíormhaith déanta ag Interreg ina leith.

Tá ár n-aeráid ag athrú agus tagann dúshláin nua leis seo i réimse na sláinte agus an chomhshaoil. Is gá dul i ngleic leis na bagairtí nua ar ár gcomhshaol agus ar ár sláinte ar bhealach díreach agus éifeachtach.

Is í an teachtaireacht ar mhaith liom a chur i bhfeidhm ar an Choimisiún ná go bhfuil an-chuid déanta ach tá gá leis an uaillmhian agus le gníomhartha ciallmhara coincréiteacha a mhéadú go fóill.

  Irena Belohorská (NI). - Ďakujem, pán komisár, aj Vám, pani ministerka, že ste si prišli vypočuť naše názory. Ďakujem spravodajkyni Frédérique Ries za vypracovanie tejto správy. Ide o veľmi ambiciózny program, ktorý sa dá – chápem, že sa dá – hodnotiť veľmi ťažko. Navyše hodnotíme plnenie ambicióznych cieľov vo veľmi rôznorodom prostredí 27 členských štátov s rozdielnymi zdravotnými systémami, ale aj s rozdielnou diverzitou životného prostredia.

Jedna z najzávažnejších obáv do budúcna je rakovina. Viackrát sme sa stretli s prognózami do budúcna, ktoré sú veľmi hrozivé. Existujú štatistiky, ktoré poukazujú, že toto ochorenie má za následok mohutný úbytok populácie hlavne v produktívnom a poproduktívnom veku. V mnohých prípadoch je jasne dokázaný vplyv životného prostredia na zdravotný stav obyvateľstva.

Nemenej dôležitá je – a to podčiarkujem zo správy najviac – informovanosť obyvateľstva, jednak o vplyvoch životného prostredia na zdravie a vznik závažných ochorení a jednak možnosť rôznych mimovládnych organizácií napomáhať túto činnosť.

Minca má dve strany, kde na jednej strane hrá veľkú úlohu informovanosť zo strany Európskej únie, prípadne miestnych inštitúcií, ale na druhej strane je veľmi dôležitý aj prístup obyvateľstva, ako sa k týmto informáciám a faktom postaví a ako s nimi naloží.

Prevencia sa stáva účinná iba vtedy, ak je zodpovedným spôsobom porozumená a interpretovaná, a pri týchto splnených podmienkach je možné aj sledovať odozvu v reálnych číslach. Hodnotiť plán z krátkodobého hľadiska je možné, ale hlavné následky uplatňovania stanovených nástrojov možno najlepšie pozorovať a kvantifikovať z dlhodobého hľadiska.

  Avril Doyle (PPE-DE). - Madam President, while this review is very welcome, I think we also need more frankness in the debate, and we must accept that we cannot protect people – our citizens – from themselves, nor should we try to legislate for all life’s risks. Popular support for the EU project is actually at risk if we give the impression that we are on a mission to regulate every aspect of our lives – and that is the interpretation on the ground at the moment. We must be very careful to communicate exactly what the EU project is all about.

I would also like reassurance that the majority of this plan is not just repackaging and rebranding of projects already planned. We need better implementation of existing EU legislation at Member State level, and better monitoring and enforcement by the Commission. Greater assessment and, indeed, debate on the roll-out and effectiveness of the existing legislation is a priority as far as I am concerned.

The priority concern in terms of new legislation in this House has to be the climate and energy package. Climate change will impact on health in many ways, including malnutrition resulting from food scarcity in parts of the world; deaths and injuries as a result of extreme weather events such as heat waves, floods, storms, and fires and the consequent social problems therefrom; the increased burden of a range of diarrhoeal diseases; increased frequency of cardio-respiratory diseases; serious problems with water scarcity – over 40% of the world will, in part, actually have water scarcity problems within 10 years – and drinking water. It is very welcome that this resolution on the mid-term review recognises the health impacts of climate change, and I applaud it for that.

On another point, a very serious issue – which really is still a Cinderella issue in terms of how we treat it at European and Member State level – is the whole area around European mental health. One in four Europeans suffers from mental health problems at least once during their life. In Ireland alone, the cost of mental ill health is estimated at up to 4% of our GDP and, tragically, there were over 460 suicides last year alone – recorded suicides. That was an increase of 12% on the previous year, in 2006 – in Ireland, a country which, on the best-place-to-live barometers, comes way up there, I think after Luxembourg. (I do not know who draws up the criteria for these barometers.) But we have to question this.

This problem with mental health in Europe, and the projected problems, deserves attention and adequate prevention strategies in this most important area. The rapporteur’s prognosis that the action plan is bound to fail, in all or part, is worrying, and I would like to hear reassurances from the Commission – but also from the presidency – that this will not be the case.

  Ευαγγελία Τζαμπάζη (PSE). - Κυρία Πρόεδρε, αγαπητοί συνάδελφοι, θα ήθελα να συγχαρώ την εισηγήτρια για την ολοκληρωμένη και συνεκτική έκθεση, η οποία αξιολογεί με αντικειμενικό τρόπο τις προόδους που έχουν επιτευχθεί για την υλοποίηση του ευρωπαϊκού σχεδίου δράσης 2004 - 2010, παράλληλα, όμως, επισημαίνει ελλείψεις και νέα δεδομένα.

Θα ήθελα να επισημάνω ζητήματα που σχετίζονται με την ποιότητα του αέρα εσωτερικών χώρων και τις επιπτώσεις που έχει στην ανθρώπινη υγεία, ιδιαίτερα των πλέον ευάλωτων ομάδων, όπως είναι τα παιδιά και οι ηλικιωμένοι. Λαμβάνοντας υπόψη ότι περνάμε το 90% του χρόνου μας σε εσωτερικούς χώρους, είναι αναγκαίο η Ευρωπαϊκή Επιτροπή να προχωρήσει άμεσα στην κατάρτιση μιας στρατηγικής στον συγκεκριμένο τομέα και να εστιάσει αφ' ενός στον καθορισμό των κατευθυντήριων γραμμών και αφ' ετέρου στην προστασία των πολιτών που εκτίθενται σε πολλαπλές πηγές βιολογικής και χημικής ρύπανσης.

Αποτελεί ανάγκη να τεθεί το κατάλληλο πλαίσιο, ώστε να μειωθεί η έκθεση στα χημικά, ενώ ιδιαίτερη έμφαση πρέπει να δοθεί στην κατάσταση των δημοσίων κτιρίων, των γραφείων και των σχολείων, για να προστατεύσουμε αυτούς που δεν μπορούν ιδιαίτερα να υπερασπίσουν τον εαυτό τους.

  Janusz Wojciechowski (UEN). - Pani Przewodnicząca! Związek między środowiskiem a zdrowiem jest oczywisty i również oczywisty jest związek między środowiskiem i rolnictwem, gdyż mądra, racjonalna gospodarka rolna służy ochronie środowiska.

Mamy niestety do czynienia ze zjawiskami w rolnictwie, które zagrażają środowisku: upadają niewielkie gospodarstwa rodzinne, następuje też bardzo niekorzystny proces farmeryzacji czy wręcz uprzemysłowienia rolnictwa europejskiego, a to dla środowiska nie jest dobre. Polityka rolna powinna w większym stopniu chronić niewielkie gospodarstwa rodzinne, bo one są bardziej przyjazne środowisku.

Zagrożeniem jest też coraz większa ekspansja technologii GMO, następująca mimo wielu poważnych ostrzeżeń o negatywnych konsekwencjach upraw GMO dla środowiska, dla zdrowia ludzi i zwierząt. W sprawie GMO Unia Europejska powinna zachować ostrożność. Bardzo popieram sprawozdanie pani Ries bardzo i gratuluję jego bardzo dobrego przygotowania.

  Satu Hassi (Verts/ALE). – Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, lämmin kiitos esittelijä Riesille erinomaisesta työstä, ikävä kyllä voin yhtyä siihen kritiikkiin, jota monet kollegat ovat tätä itse toimintaohjelmaa kohtaan esittäneet. Ohjelma perustuu olemassa oleviin toimenpiteisiin, ei tien näyttämiseen eteenpäin.

Kerran toisensa jälkeen varovaisuusperiaate unohdetaan, kun innostutaan uusista keksinnöistä. Nyt tämä tilanne vallitsee nanomateriaalien ja sähkömagneettisten kenttien osalta. Nanomateriaalit yleistyvät nopeasti jopa kuluttajatuotteissa, mutta lainsäädäntö laahaa perässä, vaikka tutkijat varoittavat, että nanomateriaaleista voi tulla vastaava terveysongelma kuin asbestista, ellemme ota riskejä vakavasti. Sama koskee sähkömagneettisia kenttiä, joille sadat miljoonat ihmiset altistetaan, vaikka tunnemme vaikutuksia hyvin vähän. Joissakin maissa, kuten Italiassa, on 500 metrin turvaraja tukiasemien ja koulujen välillä, mutta Suomessa on jopa koulujen katoilla tukiasemia. Tähän tarvitaan kiireesti uusia eurooppalaisia normeja, jotka ottavat huomioon tieteen tulokset.

  Jana Bobošíková (NI). - Dámy a pánové, plně souhlasím s tím, jak zpráva kolegyně Riesové hodnotí plán pro životní prostředí a zdraví. Stejně jako předkladatelka se domnívám, že plán je takřka nevyhodnotitelný a že je odsouzen k neúspěchu. Některé jeho cíle jako prevence sebevražd nebo komunikační strategie o dopadu změn klimatu na lidské zdraví vzbuzují údiv. Plán je špatně zajištěn jak finančně, tak zejména organizačně. Prováděné akce jsou vágní a namísto odpovědí vzbuzují pochybnosti a otázky. Dokument je navíc duplicitní s obdobným plánem Světové zdravotnické organizace.

Evropský akční plán pro životní prostředí a zdraví je tak bohužel jen dalším předmětem oprávněné kritiky na adresu plýtvání penězi daňových poplatníků a zbytečné administrativy z Bruselu. Domnívám se, že by Komise měla realizaci tohoto plánu ihned zastavit, těsněji spolupracovat se Světovou zdravotnickou organizací a další cyklus plánu pro zdraví na evropské úrovni vůbec nevyhlašovat.

  Edite Estrela (PSE). - Começo por felicitar a Deputada Ries pelo seu trabalho. A relação entre mau ambiente e riscos para a saúde é hoje uma evidência. Há mais patologias associadas a factores ambientais e às alterações climáticas, como, por exemplo, doenças respiratórias, alérgicas e cancerígenas.

O aquecimento global está na origem de novas pandemias. Estudos revelam que secas e inundações matam mais pessoas do que qualquer outra catástrofe natural. A falta de qualidade do ar nas escolas e nos estabelecimentos de saúde está também na origem de graves problemas.

Há cada vez mais pessoas doentes em consequência da poluição do ar nas grandes cidades e no interior dos edifícios, em consequência da poluição da água e mesmo das águas subterrâneas, em consequência da contaminação dos terrenos agrícolas pelos produtos fitossanitários, em consequência da falta de tratamento das águas residuais e dos resíduos urbanos. É preciso tomar medidas para acautelar males futuros.

  Luca Romagnoli (NI). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la relazione della collega Ries è assolutamente ineccepibile, tanto più che con attenzione continuativa e verifica, anche attraverso l'interrogazione, la relatrice segue l'attuazione delle azioni previste dalla Commissione e sollecita anzi ulteriori sforzi nell'auspicata strategia preventiva che deve caratterizzare le azioni della politica europea.

Plaudo anche alle sollecitazioni sull'opportunità del Libro verde e in materia di inquinamento degli ambienti confinati e sottolineo la sensibilità dimostrata dalla relatrice a proposito dell'impatto sanitario dei campi elettromagnetici sull'uomo.

Insomma quanto rilevato dalla collega Ries è assolutamente condiviso e spero che questo rapporto ottenga il sostegno più ampio possibile da parte del Parlamento.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Schimbările climatice influenţează considerabil sănătatea umană, prin proliferarea anumitor boli infecţioase şi parazitare, provocate în special de creşterea temperaturii.

Frecvenţa valurilor de căldură, a inundaţiilor şi a incendiilor de pe terenuri necultivate poate conduce la apariţia altor boli, la condiţii necorespunzătoare de igienă şi la decese.

România se confruntă tot mai mult pe timpul verii cu perioade de caniculă, de inundaţii şi furtuni. Inundaţiile din această vară au lăsat fără adăpost şi condiţii de igienă mii de cetăţeni români.

Solicit Comisiei să acorde României un sprijin financiar corespunzător pentru a diminua efectele acestor dezastre naturale.

Reducerea emisiilor generate de transport, responsabil de 70% din poluarea urbană, va contribui la îmbunătăţirea calităţii aerului. Directive precum calitatea combustibililor, reducerea emisiilor provocate de maşini, promovarea vehiculelor ecologice pentru transportul urban, vor contribui la reducerea poluării mediului.

Importantă însă va fi monitorizarea implementării acestora şi a efectelor obţinute.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - Raportul internaţional „Bio-initiative” privind câmpurile electromagnetice şi efectele acestora asupra sănătăţii populaţiei trage un semnal de alarmă şi constată că valorile limită existente în privinţa protecţiei împotriva radiaţiilor neionizate sunt perimate şi este nevoie de măsuri imediate pentru a reduce expunerea oamenilor la radiaţiile echipamentelor utilizate de operatorii de telefonie mobilă.

Studiile ştiinţifice au arătat că aceste radiaţii generează probleme de sănătate, precum tulburările de somn, leucemia la copii, creşterea semnificativă a nivelului de stres, iar utilizarea telefonului mobil pe o perioadă de zece ani dublează riscul apariţiei de cancer cerebral. Noul plan de acţiune şi sănătate trebuie să ţină cont de aceste ameninţări care se intensifică din cauza apariţiei de noi tehnologii şi câştigă tot mai mult teren în zonele rurale şi în ţările în curs de dezvoltare.

Este nevoie să continuăm cercetările în acest domeniu şi în cele legate de sănătatea mintală, precum stresul şi depresia, pentru a determina dacă acestea pot fi într-adevăr asociate cu radiaţiile neionizate.

  Genowefa Grabowska (PSE). - Pani Przewodnicząca! Chcę pogratulować naszej sprawozdawczyni tego sprawozdania, które jest tak ważne dla nas wszystkich, dla każdego Europejczyka. Chcę zwrócić uwagę na jedną kwestię i podkreślić znaczenie biomonitoringu, czyli strategii, która mierzy zależność między zanieczyszczeniem środowiska a zdrowiem nas, Europejczyków. Na tę strategię nie należy żałować pieniędzy. Trzeba inwestować w te badania, ale trzeba także te badania wdrażać w życie. A zanim nie będziemy mieć pewności, jak negatywne skutki wywiera określony element środowiska na nasze zdrowie, nie tylko mówmy, ale stosujmy zasadę ostrożności. Ta zasada także zapobiega większej ilości chorób, zapobiegnie większej ilości alergii, poprawi życie i funkcjonowanie Europejczyków. Uważam, że w dziedzinie chorób środowiskowych Unia Europejska powinna uczynić więcej i działać skuteczniej dla obywateli. Tego oczekuję także od Komisji.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - Dovoľte zablahoželať spravodajkyni pani Ries k jej správe, ktorá poukázala na stav plnenia akčného plánu a zároveň predložila viacero odporúčaní do ďalšieho obdobia.

Vítam opatrenia Európskej komisie, ktoré zaviedla s cieľom zlepšenia ovzdušia vo vnútorných priestoroch. Ako lekár považujem tento krok za veľmi dôležitý. V kanceláriách, v školách, v domoch každý z nás trávi drvivú väčšinu svojho času v uzavretom priestore. Jeho vysoké znečistenie môže viesť k astmatickým ochoreniam, k alergiám, ale aj k rakovine. Preto podporujem návrh na vydanie zelenej knihy a vytvorenie skutočnej európskej stratégie v tejto oblasti.

Ďalej považujem za dôležité upriamiť našu pozornosť na elektromagnetické žiarenie. Technický pokrok môže v prípade nesprávneho alebo prehnaného používania predstavovať isté zdravotné riziká, či už v podobe porúch spánku, Alzheimerovej choroby, leukémie a ďalších. Európske spoločenstvo sa preto musí aktívnejšie angažovať a zaujať stanovisko k tejto novodobej hrozbe a docieliť aj vymožiteľnosť.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Am dorit să adaug faptul că populaţia Uniunii îmbătrâneşte şi consider că planul european de sănătate şi mediu trebuie să se adreseze problemelor pe care le au bătrânii.

Perspectiva anului 2010 este însă una prea apropiată. Consider că este nevoie de o perspectivă pe termen lung şi de o strategie adecvată. De asemenea, nu trebuie să uităm că rata natalităţii a scăzut în ultimii ani. În unele state membre rata mortalităţii infantile este mare. Sustenabilitatea economică a Uniunii se bazează pe o populaţie europeană tânără şi sănătoasă şi de aceea Uniunea trebuie să vină cu un plan concret de măsuri pentru a asigura sporul natural de care comunitatea are nevoie.

Închei prin a reaminti necesitatea de a realiza, sub egida Comisiei, studii epidemiologice pentru a determina efectul radiaţiei electromagnetice asupra sănătăţii umane.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais souligner le nombre important de députés qui ont choisi dans ce débat de faire le lien avec d'autres problématiques environnementales et il me semble qu'ils sont dans le vrai et que ce faisant, vous nous appelez en fait à plus de coordination, à plus d'intégration entre les différentes politiques environnementales. J'ai repéré, par exemple, l'évocation du changement climatique par Mme Ek, par Mme Țicǎu, même par M. Kuźmiuk, même si son intervention allait dans un sens différent, l'évocation des problématiques agricoles par M. Wojciechowski, l'évocation aussi de la directive "Eaux résiduaires urbaines" par Mme Estrela, tous ces sujets sont liés, et cette complexité apparente doit être pour nous une motivation supplémentaire pour approfondir ces questions de santé environnementale. Oui, Madame Doyle, la présidence est totalement motivée pour aller dans cette direction. Cela se fait sur les directives existantes, sur lesquelles nous travaillons – la directive IPPC, le projet de directive "Sols", le paquet énergie-climat, puisque j'ai rappelé le lien avec le changement climatique. À travers ces directives, nous adressons, en quelque sorte, des sujets, des liens, vers des pathologies connues, comme le cancer, qui a été cité par Mme Belohorská.

Mais il y a aussi beaucoup de nouvelles problématiques qui émergent, qui ont été citées par bon nombre d'entre vous, les ondes électromagnétiques, bien sûr, sujet sur lequel il existe des études – je pense à l'étude Interphone notamment –, mais il existe aussi de nouvelles technologies qui arrivent en permanence sur le marché et qui, de toute façon, nous obligent à avoir une attitude extrêmement prospective. Je pense aussi à la qualité de l'air intérieur, qui est un sujet qui a été cité par nombre d'entre vous, qui est en effet un sujet qu'on ne devrait pas considérer comme émergent puisqu'il existe depuis toujours, mais qui est beaucoup moins documenté que la qualité de l'air extérieur alors même que nous passons 90 % de notre temps à l'intérieur.

Mme Ferreira me posait la question de savoir s'il y avait un lien, par exemple en France au niveau national, entre le Grenelle de l'environnement et ce plan européen. Dans le Grenelle de l'environnement, nous avons beaucoup travaillé sur les questions de santé environnementale et pour y retrouver la même problématique que celles que, implicitement, vous avez les uns et les autres exposées. Il y a à la fois ces pathologies connues, ces sujets bien documentés sur lesquels nous devons avancer et notamment la question des cancers liés à l'environnement. Et puis, il y a toutes les nouvelles inquiétudes émergentes sur lesquelles nous pouvons aller plus loin. Dans le Grenelle de l'environnement, nous avons, par exemple, prévu de référencer toutes les nanoparticules, d'entrer dans un processus de déclaration obligatoire pour les nanoparticules qui sont mises sur le marché, ou encore de mieux réglementer, de mieux surveiller la qualité de l'air intérieur et de mieux réglementer tous les produits de décoration et de mobilier, dont certains posent problème pour la qualité de l'air intérieur.

Madame Ferreira, vous demandiez aussi s'il y a une coordination, s'il existe une coordination entre les plans santé-environnement nationaux et le plan européen. Il est évident qu'un rapport comme ceci pose le problème. Nous sommes dans une phase dans laquelle chacun des États membres établit son plan sur ses problématiques à lui. Ceci dit, il me semble qu'une éventuelle coordination pourrait intervenir après cette première phase et ce serait une façon de préparer une étape suivante, et puis, enfin, si vous le permettez, Madame la Présidente, je voudrais, en forme de clin d'œil, faire remarquer que – sans offense pour les hommes qui sont aussi présents et que je remercie pour leur participation – ce sont surtout des femmes qui se sont exprimées ce matin et vous me permettrez d'y voir non pas un problème mais une chance et peut-être un signal d'espoir.

  Σταύρος Δήμας, Μέλος της Επιτροπής. − Κυρία Πρόεδρε, αξιότιμα μέλη του Κοινοβουλίου, θα ήθελα να σας ευχαριστήσω για την εποικοδομητική συζήτηση που είχαμε στο σημαντικό ζήτημα της σχέσης περιβάλλοντος και υγείας. Πιστεύω ότι η συζήτηση αυτή αποτέλεσε μια πολύ χρήσιμη ευκαιρία ανταλλαγής απόψεων σχετικά με την πρόοδο που έχει σημειωθεί και την έρευνα στα πιο σημαντικά θεματικά πεδία, με σκοπό να καθοριστεί αν πρέπει να αναθεωρηθούν οι οριακές τιμές έκθεσης που καθορίζονται στη σύσταση του Συμβουλίου.

Η Επιτροπή ζήτησε πρόσφατα από την επιστημονική της επιτροπή για τους αναδυόμενους και τους πρόσφατα εντοπισθέντες κινδύνους για την υγεία να επανεξετάσει τη γνώμη της λαμβάνοντας υπόψη τα πλέον πρόσφατα στοιχεία της έκθεσης.

Είναι πολύ σημαντικές οι τελευταίες εξελίξεις και οι πρωτοβουλίες που έχει αναλάβει η Επιτροπή στα συγκεκριμένα θέματα της σχέσης περιβάλλοντος και υγείας και δείχνουν ότι, παράλληλα με τη συνεργασία που βρίσκεται σε εξέλιξη σε μεσο-μακροπρόθεσμη βάση μεταξύ των τομέων του περιβάλλοντος, της υγείας και της έρευνας, μπορούν να ληφθούν και άμεσα μέτρα για την περαιτέρω ενσωμάτωση της διάστασης της υγείας στην περιβαλλοντική πολιτική προς όφελος τόσο του περιβάλλοντος όσο και της υγείας.

Σχετικά με το συντονισμό στον οποίο αναφέρθηκε μία από τις ομιλήτριες, ο συντονισμός μεταξύ των διαφόρων εθνικών σχεδίων δράσης για το περιβάλλον και την υγεία διασφαλίζεται αφενός μέσω του Φόρουμ για το Περιβάλλον και την Υγεία υπό την αιγίδα της Ευρωπαϊκής Επιτροπής και αφετέρου μέσω της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας, στις σχετικές εργασίες της οποίας συμμετέχει ενεργά η Επιτροπή.

Σχετικά με τα νανοϋλικά, η Επιτροπή υιοθέτησε πριν από ενάμιση μήνα, στις 17 Ιουνίου του 2008, ανακοίνωση που αναφέρεται στο πεδίο εφαρμογής της νομοθεσίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης στα νανοϋλικά, και υπογραμμίζει τη σημασία της εφαρμογής της αρχής της πρόληψης σ’ αυτό το θέμα.

Στη νομοθεσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης μπορεί να μην γίνονται ευθείες αναφορές στον όρο «νανοϋλικά», αλλά πρέπει να γίνει δεκτό ότι η νομοθεσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης καλύπτει σε μεγάλο βαθμό τους κινδύνους που σχετίζονται με τα νανοϋλικά. Η Επιτροπή έχει καταλήξει βέβαια ότι πρέπει να ενισχυθεί η εφαρμογή της υπάρχουσας νομοθεσίας και τα σχετικά κείμενα, όπως προδιαγραφές και τεχνικές οδηγίες, πρέπει να αναθεωρηθούν ώστε να τύχουν καλύτερης εφαρμογής στην περίπτωση των νανοϋλικών. Επίσης, η Επιτροπή θα συνεχίσει βεβαίως να υποστηρίζει τη σχετική έρευνα για να συμπληρωθούν τα κενά γνώσης τα οποία υπάρχουν.

Η σχέση μεταξύ των κλιματικών αλλαγών και της υγείας συγκαταλέγεται σαφώς ανάμεσα στα θέματα που αποκτούν ολοένα μεγαλύτερη σημασία, σύμφωνα με την ενδιάμεση αξιολόγηση, και χαίρομαι που επισημάνθηκε από πολλούς ομιλητές σήμερα. Θα καλυφθεί το θέμα αυτό στη Λευκή Βίβλο για την προσαρμογή στην κλιματική αλλαγή που πρόκειται να εγκριθεί σύντομα.

Σχετικά με μία παρατήρηση η οποία δεν είναι απόλυτα σχετική με το υπό συζήτηση θέμα, αλλά η οποία είναι πολύ σημαντική για το πακέτο ενέργειας και κλιματικών αλλαγών και η οποία ετέθη από τον πολωνό συνάδελφό μας, πρέπει να πω και να ξεκαθαρίσω απόλυτα ότι η τυχόν αύξηση των τιμών ηλεκτρικού ρεύματος στην Πολωνία, αλλά και σε άλλες χώρες οι οποίες έχουν ρυθμιζόμενες τιμές ηλεκτρικού ρεύματος, δεν θα οφείλεται στην εισαγωγή του θεσμού της δημοπράτησης στο ευρωπαϊκό σύστημα των δικαιωμάτων εκπομπής αερίων του θερμοκηπίου, αλλά θα οφείλεται είτε στην ανάγκη για περαιτέρω επενδύσεις στον τομέα της ενέργειας – γιατί δεν θα υπάρξουν επενδυτές εάν δεν έχουν αντίστοιχη προοπτική κέρδους από τις επενδύσεις τους στον τομέα της ενέργειας – και επίσης στην απελευθέρωση του τομέα ενέργειας και την ενοποίηση της αγοράς ενέργειας στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

Η συμμετοχή των κλιματικών αλλαγών και της καταπολέμησης των κλιματικών αλλαγών μέσω του συστήματος εμπορίας του διοξειδίου του άνθρακα θα είναι περίπου στο 15%· σημειωτέον δε – και αυτό πρέπει να το τονίσω, γιατί έχω διαβάσει πολλές εφημερίδες αυτές τις ημέρες και δηλώσεις πολωνών αξιωματούχων ότι θα δημιουργήσει οικονομικό πρόβλημα στην Πολωνία, κτλ. – πρέπει να ξεκαθαρίσω απόλυτα ότι όποια χρήματα θα χρειασθούν για την αγορά των δικαιωμάτων εκπομπής διοξειδίου του άνθρακα, αυτά τα χρήματα θα μείνουν στη συγκεκριμένη χώρα, π.χ. στην Πολωνία· και όχι μόνο αυτό, αλλά η Πολωνία θα έχει και το επιπλέον πλεονέκτημα ενός δισεκατομμυρίου περίπου ευρώ το οποίο θα έρθει από την αναδιανομή η οποία θα γίνει από τα δικαιώματα που θα δημοπρατηθούν στις χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης των οποίων το κατά κεφαλήν εισόδημα είναι πάνω από το μέσο όρο της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Επομένως, αυτές οι ανησυχίες δεν υπάρχουν. Μόνο κέρδος θα έχει η Πολωνία από το σύστημα και το πακέτο το οποίο είναι προς συζήτηση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και στην Επιτροπή.

Το σχέδιο δράσης αποτελεί ένα αποτελεσματικό μέσο για τη συστράτευση όλων των παραγόντων που δραστηριοποιούνται στους τομείς του περιβάλλοντος, της υγείας και της έρευνας σε επίπεδο κρατών μελών και Κοινότητας με στόχο να λαμβάνεται υπόψη ακόμη πιο αποτελεσματικά η σχέση περιβάλλοντος και υγείας κατά τη διαμόρφωση της περιβαλλοντικής πολιτικής.

Ο σκοπός αυτός πρέπει να επιδιωχθεί ακόμη περισσότερο με τη συνεργασία όλων των ενδιαφερομένων μερών και την υποστήριξη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Θα ήθελα και πάλι να τονίσω ότι είμαι ευτυχής για τη συνεργασία την οποία έχουμε και την υποστήριξη από τη Γαλλική Προεδρία.

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

  Frédérique Ries, rapporteur. − Monsieur le Président, je voudrais nous féliciter tous ici, chacun et chacune, pour la qualité de ce débat. Je trouve que nous sommes au cœur des préoccupations des Européens, au cœur de l'Europe des gens. C'est essentiel. Je remercie chacun de mes collègues pour les très nombreuses appréciations qui ont été émises et aussi pour les propositions, pour la plupart très ambitieuses – je ne vais pas les résumer, cela a été fait par Mme la Secrétaire d'État et le Commissaire Dimas.

Je voudrais revenir très ponctuellement sur la question des champs électromagnétiques.

Mme Kosciusko-Morizet a évoqué l'étude Interphone, mais nous sommes au cœur du problème: cette étude n'est pas publiée dans ses résultats complets justement parce que, pour certains, ils sont contradictoires, alors que, par exemple, les experts qui, dans le cadre de cette étude, travaillent en Israël viennent de mettre en évidence le lien entre l'exposition aux ondes GSM et l'apparition d'un cancer de la parotide. Donc nous attendons, effectivement, des preuves avérées pour agir. Je vous le disais tout à l'heure: lorsque l'incertitude scientifique persiste, le politique doit trancher.

Je conclurai en rappelant notre amendement 1, en plénière, que je vous demande de soutenir, un amendement qui est proposé par la plupart des groupes de ce Parlement. Il s'agit effectivement de confirmer que lorsque les technologies évoluent et changent, et c'est le cas dans ce domaine, les seuils d'exposition également doivent être modifiés, sinon je dirais qu'il y a non-assistance à consommateur en danger et j'espère de tout cœur que la présidence française soutiendra cette proposition de modification de la recommandation de 1999.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 142 del Reglamento)

  Gyula Hegyi (PSE), írásban. – A Ries-jelentés az európai környezetvédelmi és egészségügyi cselekvési terv félidős felülvizsgálatáról fontos kérdéseket érint. Ebben a rövid terjedelemben csak az édesvíz kérdését érintem. A globális klímaváltozás Magyarországon és sok más uniós országban alapvetően a szélsőséges csapadékeloszlást jelenti.

Árvizek és száraz hónapok váltogatják egymást, ami új vízgazdálkodási stratégiát követel meg tőlünk. Minden csepp édesvízzel felelősen kell gazdálkodunk. Ezt csak uniós összefogással lehet megvalósítani, és legkésőbb a 2013-ban kezdődő költségvetési periódusban komoly közösségi forrásokat kell megnyitni a vízgazdálkodásra. Ehhez kapcsolódik az egészséges ivóvíz biztosítása az egész Unió területén, a hőforrások hasznosítása gyógyvizek, illetve geotermikus energia formájában.

Több tízezer európai polgár halt meg a városi hőhullámokban, amelyek enyhítése szintén vizet igényel. Kiváló szakértőink a harmadik világ vizes projektjeinek hasznosításában is segítséget adhatnak uniós projektek keretében. Ne felejtsük el, hogy az édesvíz a huszonegyedik század talán legfontosabb kincse!

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), în scris. – Consider binevenită includerea în raport a unei referiri la obligaţia Comisiei şi a statelor membre de a sprijini Planul de acțiune pentru mediu și sănătatea copiilor în Europa. Problema sănătăţii copiilor europeni trebuie să beneficieze de toată atenţia cuvenită, având în vedere problemele serioase cu care se confruntă toate statele membre.

Doresc să fac cunoscută o statistică îngrijorătoare înregistrată în acest an în şcolile româneşti: un elev din patru suferă de boli cronice. Potrivit unui raport oficial, principalele cauze sunt alimentaţia nepotrivită, lipsa de mişcare, şi ghiozdanele prea grele. Cele mai frecvente afecţiuni sunt problemele de vedere, întârzierile de creştere, deformările coloanei vertebrale, tulburările de vorbire şi anemia.

Mulţi dintre elevi şi preşcolari sunt supraponderali, iar obezitatea a apărut din cauza alimentaţiei de tip fast-food. Pe lângă faptul că trăiesc într-un mediu natural din ce în ce mai periculos pentru sănătatea lor, se pare că nici mediul social în care se dezvoltă copiii nu este cel mai potrivit. De aceea, consider că trebuie ca întreaga Europă să se aplece serios asupra problemelor de sănătate a copiilor, înainte de a ne afla pur şi simplu în situaţia de a ne întreba cum va arăta Europa de mâine.

  Bogusław Rogalski (UEN), na piśmie. – Panie Przewodniczący,

Przestrzeganie praw człowieka, demokracji i praworządności to jeden z priorytetów Unii Europejskiej, która w celu egzekwowania wyżej wymienionych celów wprowadza, w razie zaistnienia potrzeby, środki restrykcyjne, zwane sankcjami. Sięganie po instrument, jakim są sankcje powinno być rozważane w przypadku poważnego naruszenia bezpieczeństwa oraz praw obywatelskich bądź w przypadku braku skuteczności działań umownych czy dyplomatycznych.

Wprowadzenie sankcji powinno być również uzasadnione w momencie wyrządzania nieodwracalnej szkody środowisku naturalnemu gdyż staje się zagrożeniem dla bezpieczeństwa, przez co narusza poważnie prawa człowieka. Wykluczone natomiast powinno być stosowanie "podwójnych standardów," czyli braku spójności oraz równości podczas nakładania oraz egzekwowania sankcji. Najczęściej stosowanymi sankcjami w Unii Europejskiej są zakazy przyznawania wiz oraz embarga na broń. Sankcje są również jednym z instrumentów w walce z terroryzmem.

Procedura sporządzania czarnych list z nazwiskami instytucji oraz jednostek związanych z działalnością terrorystyczna jest istotnym narzędziem polityki antyterrorystycznej UE.

A w celu zwiększenia skuteczności stosowanych sankcji potrzebna jest koordynacja działań międzynarodowych.

Unia powinna kontynuować stosowanie ukierunkowanych, inteligentnych sankcji w celu rozwiązania konkretnego problemu oraz minimalizacji konsekwencji humanitarnych, lub szkodliwych skutków dla osób, w które nie zostały one wymierzone.

5. Опазване на почвите (разискване)

  El Presidente. − El siguiente punto es el debate sobre la pregunta oral al Consejo sobre los progresos con la Directiva marco sobre la protección del suelo en el Consejo, de Miroslav Ouzký, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria (O-0070/2008 - B6-0455/2008).

  Miroslav Ouzký, author. − Mr President, let me just stress that in September 2006 the Commission adopted a proposal for a framework directive on soil protection with the aim of protecting soil across the European Union. This proposal resulted in a very lively and interesting discussion in my committee – the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety. The rapporteur, Mrs Christina Gutiérrez-Cortines, worked hard to find a compromise.

A first-reading position was adopted by the European Parliament on 14 November 2007. Since then it has been unclear when the Council will be able to adopt a common position and when this will be communicated to the European Parliament.

At the beginning of June my committee, therefore, put an oral question to the Council to learn more about the progress achieved in the Council since the adoption of Parliament’s position. On behalf of my committee, I would like to ask the Council to elaborate on the progress achieved. Furthermore, my committee would like to know when the Council, according to current planning, will be able to communicate its common position on the framework directive on soil protection to the European Parliament.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Ouzky, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement reconnaît que les sols constituent une ressource limitée, qu'ils sont soumis à des contraintes environnementales, et prévoit de définir absolument sans ambiguïté une stratégie thématique pour la protection des sols qui tienne compte du principe de subsidiarité et du principe de diversité régionale, que tout le monde comprend bien.

En février 2007 – je reviens, moi aussi, un petit peu sur l'historique – le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la communication de la Commission sur la stratégie thématique ainsi que sur la proposition de directive. En décembre 2007 il a examiné les suggestions de compromis sur les directives qu'avait formulées la présidence portugaise, qui a effectué un énorme travail sur cette proposition et ces propositions tenaient compte de l'avis en première lecture du Parlement européen. Malheureusement, en dépit des efforts très importants de la présidence portugaise, il n'a pas été possible de dégager un accord politique à ce moment-là. Il y avait plusieurs types de désaccord: certains États membres contestaient le bien-fondé lui-même, la nécessité d'établir des règles communautaires pour la protection des sols; d'autres estimaient qu'une directive-cadre devrait offrir une plus grande flexibilité et permettre, notamment, de prendre en compte les politiques nationales qui avaient déjà été mises en œuvre et qui étaient insuffisamment reconnues avec le projet de directive tel qu'il était proposé. Depuis, les différents États membres ont bénéficié d'un temps de réflexion et la France souhaite relancer les discussions au sein du Conseil. Naturellement l'avis du Parlement européen sera un élément essentiel dans nos discussions, dans cette relance que nous souhaitons mener à terme. Nous sommes conscients que vous avez dû trouver un équilibre entre vous, entre ceux qui ne voulaient pas enfreindre les compétences légitimes des États en matière de protection des sols et ceux qui prônaient une harmonisation ambitieuse des règles communautaires. Nous pensons que l'avis du Parlement constitue une bonne base pour l'élaboration d'un paquet équilibré sur lequel nous souhaitons travailler.

Alors, aujourd'hui, ces travaux sont relancés, mais il est trop tôt pour dire s'il sera possible de trouver un accord au sein du Conseil, et si oui, à quelle date et sur quelle base. Il ne serait pas honnête de ma part d'avancer des indications en la matière. Tout ce que je peux vous promettre c'est que la présidence française va faire de son mieux – je le redis – en tenant compte de l'avis du Parlement, qui a su trouver une position équilibrée en son sein, une position qui est donc extrêmement précieuse dans cette discussion difficile. En même temps nous sommes réalistes, il s'agit d'un dossier extrêmement sensible – chacun ici a pu le constater lors de discussions précédentes – et, même dans le meilleur des cas, une deuxième lecture ne pourra de toute façon avoir lieu qu'après les élections du Parlement, l'année prochaine. Donc, nous ne sommes pas dans la précipitation, nous prenons le temps nécessaire pour arriver au résultat le plus consensuel possible sur un sujet qui a déjà montré par le passé sa grande complexité.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, en nombre del Grupo PPE-DE. – Señor Presidente, me dirijo especialmente a la señora Ministra de la Presidencia francesa, y me dirijo especialmente a ella porque creo que su capacidad intelectual le permitirá entender que estamos ante un tema absolutamente novedoso.

La Comisión, siguiendo prácticas habituales, presentó una directiva vinculante y, en cierta medida, reduccionista, pero en el Parlamento nos dimos cuenta de que sólo desde el pensamiento complejo, desde la teoría de sistemas se podía abordar un sistema tan complejo como el suelo, que afecta a la captación de CO2, que es el escenario de la vida del hombre, que afecta al sistema productivo, a la agricultura, a las catástrofes, a la creación de infraestructuras, que afecta a todo, y entendimos que, al tratarse de 27 países con una experiencia legislativa muy fuerte, en muchos de ellos no se podría aplicar la directiva con criterios simplistas y con una gran comitología. Por eso hicimos por primera vez en la historia de este Parlamento una directiva abierta, flexible, siguiendo criterios sistémicos de autoorganización, entendiendo un nuevo desarrollo del artículo 249 del Tratado, en el que se establece que los países tienen que ser únicos en sus objetivos y cumplir los mismos objetivos, previendo libertad en su aplicación.

En esta directiva se respeta la legislación existente, se respetan los catálogos existentes, se respeta la burocracia de cada país y no se les obliga a hacer nada nuevo si demuestran que han cumplido con los objetivos de la misma. Y muchos de ellos han cumplido todos sus objetivos con creces. Pero muchos diputados no han comprendido esa interacción entre libertad y la complejidad, que es posible un orden dentro del sistema abierto y que en la autoorganización existen sistemas abiertos y flexibles, y han preferido huir de una legislación que afecta a la vida y afecta a la Tierra.

No comprendo cómo Gobiernos preocupados por el cambio climático se permiten ir en contra de una directiva que aborda los problemas del suelo, de la Tierra, del cambio climático, que favorece la prevención de las catástrofes, apoya la reforestación, la agricultura, la productividad y respeta todos los acuerdos previos.

Repito, entendamos qué es la libertad, pues muchísimos no saben vivir en ella.

  Inés Ayala Sender, en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, queridos colegas, señora Ministra, señor Comisario, todos los recursos y medios naturales importantes, el agua, el aire, las especies y hábitat de flora y fauna, tienen una normativa comunitaria específica, mientras que el suelo, como recurso escaso —acaba de decirlo la señora Ministra— y no renovable, no la tiene.

Es pues urgente solventar este desequilibrio que todos padecemos, y más en momentos de alarmas alimentarias o de debates de alternativas energéticas y económicas fundamentales, que tienen como base, esencialmente, el suelo.

La normativa comunitaria inconclusa serviría para poner en valor las medidas que venimos defendiendo en la lucha contra el cambio climático, en aspectos como combatir la creciente erosión, la desertización, sin olvidarnos del grave problema de la contaminación de los suelos, o del sellado de estos mismos suelos mediante un urbanismo galopante insostenible, que, no sólo está en la raíz de la actual crisis económica, sino que devora un recurso tan fundamental como es el suelo.

Además, la implicación del sistema normativo institucional europeo en esta materia supondría un estímulo para mejorar lo que se está llevando a cabo en el procedimiento legislativo, encuadrándolo en un marco coherente y apoyado en regulación y, eventualmente, en recursos de origen europeo, que también podríamos —digamos— poner en relación con los recursos generados en la lucha contra el cambio climático.

No debemos olvidarnos de que los riesgos que amenazan este recurso finito y no renovable afectan en mayor o menor medida a todo el territorio en todos los países de la Unión Europea, con no pocas afectaciones transfronterizas.

Existen varios Estados miembros —lo acaba de decir mi colega— que no son demasiado proclives a la normalización de la protección del suelo a nivel europeo. Deben recordar que lo que aprobó en su día este Parlamento es un instrumento jurídico flexible, adaptable, ambicioso, es verdad, pero no excesivamente prescriptivo. Un instrumento que puede resultar una ayuda para combatir con mayor rigor y eficacia el cambio climático.

La función del suelo, además, como reserva de materias primas y reserva de carbono, por no hablar de las propuestas de almacenamiento de CO2 que actualmente se debaten, o las afectaciones que pueden preverse en la legislación sobre la escasez del agua, sería muy importante.

Esta propuesta de directiva lleva bloqueada en el Consejo desde noviembre de 2007, algo inaceptable. Ha pasado ya casi un año desde que se pronunció esta Cámara y, por ello, considero que se debe hacer todo lo posible para invertir esta situación.

De esta manera, los Estados miembros tendrían una regulación específica para la protección del suelo con el fin de proteger el medio ambiente, pero también luchar contra el cambio climático y la deforestación y desertización que se está produciendo. Además aportaría nuevos ámbitos de investigación, de innovación y aplicación de tecnologías, así como de creación de empleos y oportunidades sociales y, sobre todo, de mejora de la calidad de vida de los ciudadanos europeos.

Quisiera finalizar animando a la Presidencia del Consejo a que prosiga su esfuerzo de cara a la aprobación de esta directiva tan importante. No se desanime, señora Ministra, ha habido cambios esperanzadores, lo sabemos y usted es consciente, en las posiciones dentro del Consejo, pero sepan que no aceptaremos un vaciado de contenidos de esta directiva.

Señora Ministra, su Presidente demuestra a menudo un enorme valor y una enorme ambición para determinados planteamientos y retos que son fuertes: la protección de los suelos debería ser uno de ellos.

  Jan Mulder, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, een van de punten die werd genoemd in de toespraak van de voorzitter van de Raad over dit onderwerp, was dat het een zeer gevoelig dossier is. Ik ben het daar helemaal mee. Sterker nog, ik ben, geloof ik, tot nu toe de eerste spreker die duidelijk kan stellen dat ik de noodzaak van een dergelijke richtlijn niet inzie. Ik zie niet in waarom Europa nog een extra richtlijn zou moeten hebben. Waarom denk ik dat?

In de eerste plaats hebben we op het gebied van de bodem al een heleboel richtlijnen die de gezondheid en het milieu van de bodem beïnvloeden. Denk aan de waterrichtlijn, de grondwaterrichtlijn, de nitratenrichtlijn, de 18 richtlijnen die te maken hebben met cross compliance. Allemaal beïnvloeden ze de bodemgezondheid. In Europa - en dat is in Frankrijk en overal het geval - zuchten wij onder te veel administratieve regelgeving. Een gemiddelde boer heeft meer tijd nodig om formulieren in te vullen over allerlei dingen dan gewoon zijn boerenwerk te doen. Mocht er nog een andere richtlijn bovenop komen, dan is dat te veel van het goede.

We moeten eerst afwachten wat het resultaat is tot nu toe van de huidige richtlijnen, of deze niet voldoende zijn, en of zij niet voldoende bijdragen tot een gezondmaking van de bodem. De grondwaterrichtlijn zal pas in werking treden in 2009, en het is daaraan voorafgaand volkomen overbodig om een nieuwe richtlijn in te voeren. De Commissie heeft een voorstel gedaan en heeft berekend wat de voordelen zouden zijn. Wat ik in die hele berekening heb gemist is, is wat het kost aan administratieve lasten voor de belanghebbenden om het allemaal uit te voeren. Nogmaals, te veel tijd gaat verloren aan administratieve verrichtingen, aan het invullen van formulieren, aan vergaderingen en ik weet niet allemaal wat.

Wat zou er wél kunnen gebeuren op dit moment? De Commissie kan een heel belangrijke rol spelen in het uitwisselen van ervaringen. Er zijn bepaalde landen die al heel ver zijn met het gezond maken van de bodem en er zijn andere landen waar dat niet het geval is. De landen die het tot nu toe gedaan hebben, hebben het gedaan zonder enige hulp uit Europa. Waarom die goede voorbeelden niet gebruiken voor de landen die op het ogenblik nog een probleem hebben?

Nogmaals, ik denk dat wij te veel administratieve lasten hebben op dit ogenblik en dat Europa en de Europese Unie in het algemeen zich bepaald niet populairder maken bij de burgers door de ene regeling op de andere te stapelen en te zeggen, u zoekt het maar uit. Nee, laten we het zo veel mogelijk beperken en een voorbeeld nemen aan de resultaten in de lidstaten die als voorbeeld zouden kunnen dienen voor de andere landen.

  Janusz Wojciechowski, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Dziękuję panu Ouzký za jego pytanie, bo też jestem zaniepokojony przedłużaniem się prac nad ustawodawstwem dotyczącym ochrony gleby. Mamy coraz bardziej widoczny kryzys żywnościowy, ludzi na świecie jest coraz więcej, a ziemi użytkowanej rolniczo coraz mniej i wyczerpują się możliwości intensyfikacji produkcji rolnej. Tym większe znaczenie ma w tej sytuacji racjonalna ochrona gleb.

Nic lepiej nie chroni gleby niż racjonalna gospodarka rolna, rolnictwo. Gleba nieuprawiana rolniczo degraduje się bardzo szybko. Obserwujemy niestety zjawisko, że wiele ziemi rolniczej nie jest uprawiane i ulega degradacji. I to powinno się zmienić. Polityka rolna w Unii Europejskiej powinna sprzyjać temu, żeby opłacało się uprawiać ziemię rolniczą i żeby przepisy prawne motywowały do tego, aby ziemia była uprawiana. Tą refleksją chciałbym się podzielić przy okazji tej debaty.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Die Vertreterin des Rates hat davon gesprochen, dass es im Rat erhebliche Auseinandersetzungen gibt. Die gibt es im Europäischen Parlament auch.

Der Hintergrund dieser Auseinandersetzungen ist: Als was ist ein Boden anzusehen – als Hort der Fruchtbarkeit zur Ernährung der Pflanzen und Grundlage des Lebens in einer bäuerlich ökologischen Wirtschaftsweise mit hoher CO2-Bindung oder als reine Stützsubstanz für Pflanzen in einer agrarindustriellen Produktion, öl-, chemie- und gentechnisch gesteuert, mit höchst gefährlichen Klimaeinflüssen? Diese beiden Tendenzen haben wir – auch in der Europäischen Union. Und wir haben zusätzlich Böden, die aus der landwirtschaftlichen Erzeugung herausgenommen werden.

Nun hat der Ausschuss für Landwirtschaft und ländliche Entwicklung eine Stellungnahme abgegeben, über die es auch Auseinandersetzungen gegeben hat, weil der Berichterstatter, der benannt war, eine Richtlinie ablehnen wollte. Die Mehrheit des Ausschusses hat dann im Sinne einer vernünftigen Wirtschaftsweise eine Stellungnahme abgegeben, und diese ist in den Bericht übernommen worden. Aus landwirtschaftlicher Sicht wäre es sehr vorteilhaft, wenn diese Richtlinie verabschiedet würde.

Ich kann den Widerstand der traditionellen Agrarverbände hier nicht billigen und auch nicht verstehen. Sie schießen damit ein Eigentor, weil die bäuerliche Landwirtschaft in der Historie die Kulturlandschaften geschaffen hat und auch in der Lage ist, sie zu erhalten.

Von der Überlegung, dass zu viel Bürokratie aufkäme, kann ich nicht ausgehen. Herr Mulder, Sie haben davon gesprochen, dass es das in einigen Ländern bereits gibt, auch in Deutschland. Keine überbordende Bürokratie! Warum sollten diese Beispiele, von denen Sie sprechen, nicht in einer Rahmenrichtlinie mit einem klaren Subsidiaritätsprinzip festgelegt werden, in der die regionalen, kulturellen, sozialen, klimatischen Bedingungen berücksichtigt werden können, wobei dann vor Ort entschieden wird, was notwendig ist und was nicht?

  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, sabemos que esta é uma área muito sensível por ser vital a protecção do solo, recurso escasso e não renovável, por dele depender a agricultura e a conservação da biodiversidade, por ser uma plataforma para as actividades humanas, incluindo cidades e infra-estruturas, mas também para a natureza e paisagens, pelo que a sua protecção é crucial para preservar o nosso património, os recursos naturais, a qualidade das águas de superfície e subterrâneas, a saúde, a vida humana.

Por isso, como sistema muito dinâmico, que desempenha muitas funções e presta serviços vitais para as actividades humanas e a sobrevivência dos ecossistemas, a protecção do solo é o imperativo colectivo para a nossa vida comum e para a defesa das gerações futuras, o que implica que não fique sujeito às regras da concorrência. Mas, por tudo isto, o solo está também sujeito a múltiplos atropelos, à especulação imobiliária, à degradação e contaminação, incluindo em zonas fronteiriças, o que aconselha a que haja maior cooperação entre os Estados-Membros e a definição de alguns objectivos comuns no respeito pelo princípio da subsidiariedade e pela função social da terra.

Há diversas políticas a nível comunitário que têm implicações no solo e podem pôr em causa a sua protecção, pelo que é preciso ir mais longe no estudo dos riscos e nas várias perspectivas do solo para ter em conta medidas adequadas que visem a sua preservação, sendo certo que um contributo muito importante seria uma mudança na política agrícola comum para maior apoio à agricultura familiar, aos pequenos e médios agricultores.

É neste contexto que importa conhecer a posição do Conselho e também ir acompanhando a sua evolução.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, ma première réaction, quand on a discuté de cette proposition de directive-cadre, a été de me dire "avons-nous véritablement besoin d'un tel texte? Est-ce vraiment la solution appropriée?". Nous avions déjà un panel de réglementations concernant la protection des sols, les déchets, les pesticides, la protection de la nature, les eaux souterraines, etc.. Dans le cadre aussi du "Mieux légiférer", sur lequel nous travaillons au sein de notre parlement depuis un certain temps, je me disais qu'il ne fallait pas donner l'impression de passer une fois de plus à la moulinette de la Commission européenne et continuer d'accumuler les réglementations. Je pensais d'ailleurs à nos élus locaux, à nos maires, dans les communes, qui allaient devoir encore prendre en compte cette directive-cadre.

Mais il y a une réalité. Cette réalité c'est que les pratiques humaines n'ont absolument pas respecté les sols et qu'on a cherché systématiquement à produire de façon intensive, donc à appauvrir les sols, à avoir des pratiques urbaines qui les ont dégradés. Et je me suis rendu compte que Mme Gutiérrez, dans son travail que je qualifierais de remarquable, est arrivé à nous faire des propositions acceptables, cherchant à rapprocher les différentes tendances – parce que c'est vrai qu'on voit qu'il existe vraiment des oppositions très marquées au sein de ce parlement, comme au sein du Conseil –, et qu'elle est arrivée finalement, en écoutant le Parlement, à faire des propositions qui paraissaient les plus consensuelles possible. Elle a trouvé des positions équilibrées, qui respectent la subsidiarité, notamment dans le choix des méthodes que les États membres doivent adopter pour mettre en pratique cette réglementation sur les sols. Elle a évité d'alourdir les charges administratives en incitant à réparer les erreurs du passé à travers nos pratiques agricoles, industrielles, urbaines, qui n'ont pas, jusqu'à présent, respecté le sol.

Je m'adresse maintenant au Conseil: quand la présidence du Conseil nous dit "il ne faut pas de précipitation", cela veut dire qu'on va enterrer le dossier. On va enterrer le dossier alors qu'il y a, justement, nécessité, compte tenu des disparités entre les États membres, de prendre des positions, dans le respect de la subsidiarité, qui soient claires pour préserver nos sols.

  Edite Estrela (PSE). - Senhor Presidente, como disse a Senhora Ministra, estamos perante um assunto sensível e muito complexo, em relação ao qual não é fácil obter um consenso entre os 27 Estados-Membros e mesmo neste Parlamento, como já se viu. Como disse a minha colega Inés Ayala, o solo é um recurso não renovável, que está relacionado com as catástrofes naturais e com a produção agrícola, que tem a ver com os usos do solo, com o ordenamento do território, com a conservação da natureza, ou seja, com aspectos muito delicados e muito exigentes.

Há muitos interesses que estão envolvidos e muitos dos colegas se interrogaram se esta directiva é necessária. Outros questionaram a sua flexibilidade. Ora, nem sempre uma moldura legal muito rígida é a melhor forma para se alcançarem os objectivos, tendo em conta as diferentes realidades. Esta directiva, do meu ponto de vista, é importante e é necessária para manter o equilíbrio dos ecossistemas.

  Neil Parish (PPE-DE). - Mr President, can I say to the President-in-Office that it is very nice of her to put the ball rolling onto the playing field, but can I suggest that she take it back and put it in the box? Because, in my view, we really do not need this directive. I think the previous Council had it absolutely right when they said they did not want it. I echo very much the words of Jan Mulder that we do already have the Nitrates Directive and the Groundwater Directive. All these things are beginning to take action on the soil and making sure we are cleaning up our soils throughout the European Union.

I agree with Graefe zu Baringdorf that the farmers are indeed the custodians of the soil and that soil is so important for everything we grow, but do we actually need a soil directive? The problem with this soil directive is that it has been far too all-encompassing. We are trying to deal with industrial land and industrial pollution; we are talking about urban development and then about agricultural land and agricultural soils.

It is just nonsense to actually bring in legislation like this at this stage. I think one of the problems we have here in the European Union – and I think we do it out of the very best of intentions – is that if we need to do something, we immediately legislate. I do not think so. I think we have to pause for a moment and reflect. I think the Council got it right. I suggest that it is not time to bring this back. I would suggest that it goes back to a new Commission and the new Council in the next parliamentary session. They can look again to see what is happening.

I would encourage Member States that do not have controls over the use of industrial land and over pollution from industry to actually put those in place at the national level. Let us not interfere from the European level because I do not believe we need it. I think we want to make sure that we do not have the level of bureaucracy that we are getting. People are absolutely fed up to their back teeth with further bureaucracy. So I would say to the President-in-Office: please do not set the ball rolling; take it back again.

  Glenis Willmott (PSE). - Mr President, firstly I would like to remind colleagues and the French presidency that, at Parliament’s first reading on 14 November 2007, a considerable number of MEPs – 295 in fact – voted against this directive.

There is no doubt that there are significant concerns about the cost of the proposed directive, especially those sections on contaminated land and national inventories.

Subsidiarity is a key question here, given that soil has limited cross-border effects, unlike air and water which, of course, are mobile. The proposed directive would force too many Member States with already-effective domestic measures to dismantle them, as they would be incompatible with the directive.

The point is not that we do not need any EU action on soil protection – indeed, the thematic strategy contains many good suggestions – but that any new EU strategy on soil protection should add value to and complement, not replace, Member States’ existing domestic policies.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - Herr Präsident, meine Damen und Herren! Bodenschutz ist eine hochbedeutsame Aufgabe für eine gesunde Landwirtschaft für die kommenden Generationen. Ich unterstreiche alles, was in diesem Zusammenhang bisher gesagt worden ist. Aber keines dieser Argumente belegt, dass Bodenschutz eine europäische Aufgabe sei. Nicht jedes Problem in Europa ist ein Problem für Europa. Boden ist ein lokales, ein örtliches Medium. Bodenverunreinigungen haben in aller Regel keinerlei grenzüberschreitende Auswirkungen. Deswegen gibt es überhaupt kein Argument dafür, dass Bodenschutz europäisch betrieben werden müsste oder gar einen europäischen Mehrwert hätte. Eine Vielzahl von europäischen Staaten hat funktionierende Bodenschutzregelungen. Und es gibt nicht den geringsten Grund dafür, nun den anderen, die dies nicht haben, eine europäische Regelung überzustülpen. Oder glauben Sie, verehrter Herr Kommissar, im Ernst, überall dort, wo die Mitgliedstaaten im Rahmen ihrer eigenen Zuständigkeit, sei automatisch die Kommission zuständig? Das wäre absurd.

Bodenschutz ist aus Gründen der Subsidiarität eine Aufgabe der Mitgliedstaaten, die sie durchaus lösen können. Deswegen hatte der Rat recht, als er – verehrte Frau Staatssekretärin, unter Einschluss Ihres Landes – diese Initiative vorläufig gestoppt hat. Ich hoffe sehr, dass die Französische Republik bei dieser Position bleibt. Ich bezweifle überhaupt nicht, dass es sinnvoll sein könnte, eine europäische Bodenschutzstrategie zu entwerfen. Und ich hätte auch keinerlei Probleme damit, dass Europa sich dort, wo der Bodenschutz noch nicht optimal verwirklicht ist, an dessen Finanzierung beteiligt, Aber ich bin entschieden dagegen, dass nur aufgrund einer fehlenden Bodenschutzgesetzgebung in einigen Ländern, nun allen eine harmonisierte Bodenschutzgesetzgebung überstülpt wird, die dann auch noch gemeinschaftlich finanziert wird. Das ist nicht der Sinn von Europa. Das wäre ein Stück höchst überflüssiger Bürokratie von der Art, die die Bürger in die Flucht treibt. Und das bringen sie dann bei Wahlen und Referenden zum Ausdruck. Und das muss gestoppt werden.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Bármennyire igaza is van Graefe zu Baringdorf úrnak, hogy a gazdák védik a talajt, de azért az elmúlt évtizedekben az intenzív gazdálkodás következtében és a magas műtrágya és vegyszerek használata miatt bizony nagyon komoly veszteségek mentek végbe a talaj tisztaságában. Ez érvényes a régi és az új tagállamokra korábban. Az új tagállamoknak az elmúlt húsz évben nem nagyon volt pénzük műtrágyára, vegyszerre, így például Magyarországon egy hektáron négyszer kevesebb műtrágyát használnak föl, mint például Hollandiában. Ezért az igazi kérdésmegoldás agráriumi kérdés, nevezetesen olyan módszerekkel kellene a jövőben gazdálkodnunk, olyan bioszférát, talajt védő módszerekkel, amelyek a talajnak ezt a terhelését csökkentik, tehát teljesen új módszerekre, új megközelítésekre van szükség, a talaj védelmére, mert ez minden európai gazdának az érdeke. Rengeteg dolog van, amely nem racionális ebben a rendszerben, például aratás után nem ültetik be a növényt, energiaveszteség történik. Be lehetne ültetni növénnyel, az komposztálható lenne, és például a műtrágyaterhelés ezáltal csökkenthető lenne. Köszönöm a figyelmet.

  Ιωάννης Γκλαβάκης (PPE-DE). - Κύριε Επίτροπε, κυρία Υπουργέ, κύριε Πρόεδρε, όλοι συμφωνούμε και θέλουμε την προστασία των εδαφών. Το έδαφος είναι αυτό το οποίο μας δίδει τρόφιμα για τον πληθυσμό και θέλουμε να συνεχίσει να μας δίδει, και μάλιστα υγιή τρόφιμα. Το έδαφος, συμφωνούμε όλοι, είναι περιβάλλον και θέλουμε να το προστατεύσουμε. Και όμως πολύ φοβάμαι ότι το καταστρέφουμε.

Η οδηγία για την προστασία των εδαφών κάνει σαφή διαχωρισμό μεταξύ ρύπανσης προερχόμενης από τη γεωργία αλλά και ρύπανσης από τη βιομηχανία. Και όσον αφορά τη ρύπανση που προέρχεται από τη γεωργία, βλέπουμε ότι πολλές προσπάθειες γίνονται από την κοινή αγροτική πολιτική, πολλές προσπάθειες γίνονται από το health-check· επίσης πριν από λίγο καιρό είχαμε την έκθεση για σημαντική μείωση της χρήσης των γεωργικών φαρμάκων. Όλα αυτά γίνονται από το κομμάτι της γεωργίας.

Η μεγάλη όμως ανησυχία είναι τί γίνεται με τη βιομηχανική μόλυνση. Εμείς, στην Επιτροπή Γεωργίας και Αγροτικής Ανάπτυξης, ανησυχούμε για τις επιπτώσεις που έχει η εντεινόμενη μόλυνση των εδαφών για την αγροτική μας παραγωγή αλλά και για το περιβάλλον.

Η ρύπανση αυτή αποτυπώνεται στα εδάφη και στα ύδατα και για το λόγο αυτό είναι σκόπιμο να υιοθετηθούν δείκτες και όρια μέτρησής τους πριν φτάσουμε σε κατάσταση μη αναστρέψιμη. Ζητώ λοιπόν άμεσα, γρήγορα, όπως εξετάζουμε πάρα πολλές φορές – και καλά κάνουμε – τη μόλυνση του αέρα, να εξετάζουμε τη μόλυνση των εδαφών. Και ειδικά των περιοχών που έχουν πολύ ανεπτυγμένη βιομηχανία.

Αισιοδοξώ ότι η Γαλλική Προεδρία θα λάβει υπόψη τις θέσεις των κρατών μελών και θα βρει μια κοινά αποδεκτή λύση σ’ αυτό το θέμα.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Choć od czasu, kiedy przyjęliśmy w pierwszym czytaniu stanowisko w sprawie projektu dyrektywy dotyczącej ochrony gleby, minął już blisko rok, to Rada do tej pory nie zdołała osiągnąć porozumienia. Dotychczas kilka krajów członkowskich wykorzystuje mniejszość blokującą. Teraz jest nadzieja na osiągnięcie kompromisu podczas francuskiej prezydencji. Na podstawie wypowiedzi przedstawiciela Francji wydaje się, że taka nadzieja była.

Słyszymy wiele głosów krytyki zarzucających projektowi zwiększenie biurokracji czy dublowanie istniejącego już krajowego i wspólnotowego ustawodawstwa. Moim zdaniem jest wprost przeciwnie. Dyrektywa jest nam potrzebna, ponieważ doprowadzi ona do ujednolicenia prawa w tym obszarze i zjednoczy siły na poziomie unijnym w celu ochrony gleby. Aby powstrzymać jej degradację musimy działać nie tylko na poziomie lokalnym, regionalnym, ale także wspólnotowym. Gleba jest naszym wspólnym dobrem. Istnieje zatem potrzeba określenia wspólnych zasad i celów, a także podjęcia odpowiednich działań. Ważne jest, aby wszyscy obywatele Unii uświadomili sobie, jak istotną rolę pełni ona w ekosystemie, w naszym codziennym życiu i gospodarce.

Wciąż niestety na terenie wielu państw członkowskich zalegają niebezpieczne substancje, składowiska odpadów, a nawet broń chemiczna pozostała po stacjonującym wojsku radzieckim. Niektóre kraje nie będą w stanie uporać się same z tymi problemami. Konieczna jest zatem odpowiednia motywacja oraz pomoc dla państw członkowskich w usunięciu tych substancji. Odpowiednie regulacje, które pozwolą na ponowne włączenie do użytkowania terenów zdegradowanych i równocześnie ograniczą degradację gleb, a także zapewnią jej zrównoważone wykorzystanie, są niezmiernie potrzebne. Będzie to niewątpliwe postęp w zakresie ochrony środowiska naturalnego i postęp w kierunku zachowania tak cennego bogactwa naturalnego, jakie stanowi gleba. Ta dyrektywa nam w tym pomoże. Dlatego należy kontynuować nad nią prace legislacyjne i poprosić o opinię niezależnych ekspertów, po to, aby sformułowali oni poglądy, które wzięlibyśmy pod uwagę.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - Mr President, I spoke to a farmer this morning, unfortunately a farmer who is sitting looking at sodden fields because certainly in Ireland and in other parts of northern Europe we are having a really bad harvest. I think we should bear them in mind this morning. This young farmer – and she is trained – has read the soils directive and has a real concern that for someone like her who is using minimum cultivation, doing the right think for the soil, this directive will penalise her, particularly in unseasonable weather conditions. She knows what she is talking about. I believe we do not need a directive to have good soils: we need Member States to take responsibility and most of all we need good farm advice backed up with good national research on what is best for soils.

I think one of the big problems we face, and we face it certainly in Ireland, is very bad planning, which has created huge problems of flooding and the ancillary difficulties that leads to. Let us leave this to the Member States. Let us give them direction, but not another directive to add to the 18 that farmers already have to comply with.

  James Nicholson (PPE-DE). - Mr President, I would say to the Commission and the Council to take all the time they need for this directive. In fact, as far as I am concerned, they can take it away forever. From my point of view, I believe we neither need nor require this directive.

Farmers suffer enough red tape and bureaucracy at present and they see this all emanating from Brussels. This could well be the straw that breaks the camel’s back.

It is true that soil is very important and must be protected, but I have never yet met a farmer who will not protect the soil on his land – their future depends on it. The needs from the different parts of Europe are very different. Soils require different support from the north to the south, from the east to the west.

This is a sensitive issue. Please take it away and bury this directive. As Mr Mulder said, we already have sufficient directives. The intention may be good, but we do not need this good intention.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kollegen! Die Europäische Union soll im Rahmen ihrer Zuständigkeit dort handeln, wo sie mit den eigenen Regelungen tatsächlich auch einen europäischen Mehrwert schaffen kann. Genau diesen europäischen Mehrwert sehe ich im konkreten Fall nicht. Ich sehe einige Länder, die ihre eigenen Zuständigkeiten zuhause nicht ernst nehmen oder bisher nicht ernst genommen haben oder die einfach glauben, auf diesem Weg hier über Europa zu europäischem Geld zu kommen. Da ist weit und breit kein europäischer Mehrwert zu sehen, nur neue Kosten oder neue Bürokratie, vor allem für diejenigen Länder, die bisher ihre Hausaufgaben zuhause gemacht und ihren Boden vernünftig geschützt haben.

  Jim Allister (NI). - Mr President, soil protection is of course necessary, but what is not necessary is another EU directive. As Mr Mulder said, we already have a plethora of directives and legions of rules on cross-compliance. This is a Member State issue. What nation is going to let its soil erode away and degrade? Indeed, what farmer needs Brussels to tell him not to allow his assets to degrade? It is ludicrous. More Brussels nannying will only add to the already intolerable administrative burden on farmers, whose time looking after their land is being constantly diminished by the time taken to fill in foolish forms. The Parliament and Commission should break the habit of a lifetime and forget about it.

  Robert Sturdy (PPE-DE). - Mr President, I totally endorse what my colleagues in the ‘catch-the-eye’ process have been talking about.

If the Commission would like to come and look at my farm, it has been farmed for 3 000 years before Christ was born, and continues to be farmed. The soil is in some of the best hearts. In fact this year we are producing four and a half tonnes of wheat to the acre, which is over 10 tonnes of wheat per hectare – if we can combine it, of course.

We look after and manage the soil. Leave it to those people who know about it. Do not bring in any more bureaucracy from Brussels because all you do is give everybody here a bad name, and we do some good work. Keep up and do the good work, but leave it to the Member State.

  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, d'abord je ne veux laisser planer aucun doute. La présidence est très motivée par cette directive et convaincue de la nécessité d'avoir une directive sur cette question. Je veux redire aussi que c'est une position constante, qui ne date pas de la prise de présidence et je ne peux pas laisser passer certaines insinuations qui ont été faites à ce sujet. En décembre 2007, quand il y a eu un premier débat au Conseil, certains États membres – et on en trouve l'écho dans la discussion aujourd'hui – étaient formellement opposés au principe d'une directive. D'autres États membres avaient déjà été engagés dans les politiques nationales sur ce sujet et trouvaient qu'une directive était bonne mais que la proposition qui était faite ne respectait pas suffisamment la subsidiarité et ne prenait pas suffisamment en compte les efforts qui avaient déjà été réalisés, y compris sur des points très techniques. À l'époque, la France faisait partie de ces États membres. Toujours est-il qu'aujourd'hui, étant en responsabilité de présidence et, encore une fois, fidèles à cette position, nous sommes très motivés et désireux de trouver un accord sur une directive sur la protection des sols. Pour autant, chacun a pu constater aujourd'hui que les désaccords étaient vifs, ils sont le reflet assez fidèle de ce qui se passe au sein du Conseil européen. Nous travaillons pour arriver à un accord sur lequel nous pourrons aboutir peut-être, et nous l'espérons, pendant cette présidence française. Ce n'est pas si simple, chacun a pu le constater.

  Stavros Dimas, Member of the Commission. − Mr President, thank you for the opportunity to contribute to this debate arising from the oral question from Parliament to the Council. Let me state that the Commission reaffirms its commitment to reaching an agreement on the soil protection directive, and will do its utmost to achieve that aim.

The Commission made its proposal on the basis of Parliament and Council resolutions calling for a comprehensive European Union approach to soil protection. I remember very clearly, Mr Nassauer, that in late spring 2006 I received a letter from the German Government with the majority – if not all – the Länder in Germany calling for a soil directive. We welcome Parliament’s strong support for a soil directive, albeit introducing modifications to the Commission proposal. I hope we can achieve the sufficient level of complexity indicated by Mrs Gutiérrez-Cortines

We regret that the Council was not able to reach a political agreement in December, in spite of the enormous work done by the Portuguese presidency, the support of 22 Member States and the flexibility shown by the Commission. I stress that, while this political impasse remains, soil degradation is continuing, as has been made very clear by the scientific community, for instance at a high-level conference on soil and climate change recently organised by the Commission.

I therefore welcome France’s commitment to restarting the work, and look forward to working constructively with France and the other Member States to make sure that we reach a political agreement in the Council securing a high level of soil protection as early as possible.

However, the Commission has to ensure that the final text can be implemented and that it represents added value compared to current levels of soil protection. I assure you that I remain committed to that task.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

VORSITZ: HANS-GERT PÖTTERING
Präsident

6. Поправки (член 204а от Правилника за дейността): вж. протокола

⁂

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - Mr President, on a point of order, yesterday, before the vote on the motion for a resolution on Georgia, our colleague Mr Schulz – officially, before the whole of Europe – accused President Saakashvili of triggering the whole conflict. This is Russian propaganda, similar to the one according to which Polish soldiers were murdered by Germans in Katyn, which prevailed for 50 years.

I think that Mr Schulz and the whole group have much to learn about Russian methods, Russian intrigues and Russian propaganda.

(Sustained applause from the right)

  Der Präsident. − Liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir haben heute eine umfangreiche Abstimmung vor uns. Da von der Erklärung des Kollegen Zaleski der Kollege Schulz betroffen ist, bekommt er das Wort. Aber danach wollen wir abstimmen. Im Übrigen haben wir gestern die Debatte über Georgien geführt und eine Entschließung verfasst, so dass wir das heute nicht wiederholen, sondern unsere Abstimmung gleich durchführen wollen. Aber da der Kollege Schulz angesprochen ist, bekommt er das Wort.

  Martin Schulz (PSE). - Herr Präsident! Ich glaube, der Kollege Zaleski hat mir vielleicht gestern nicht genau zugehört. Ich habe kein Volk beschuldigt. Es liegt nicht in meiner Absicht irgendein Volk zu beschuldigen. Was die deutschen Verbrechen im Zweiten Weltkrieg gegenüber der Menschheit angeht, so habe ich mich mehr als einmal beschämt über mein Volk geäußert, in dessen Namen diese Verbrechen begangen worden sind.

Das will ich gerne hier wiederholen. Ich gehöre zu den Deutschen, die dafür sorgen wollen, dass sich das nie wiederholt. Aber eins ist auch richtig. Jeder verantwortliche Politiker, jeder Mann oder jede Frau, der bzw. die eine Regierung führt, und auf dem Territorium des eigenen Landes mit Waffengewalt Probleme lösen will, stellt sich außerhalb des internationalen Rechts. Das gilt auch für Herrn Saakaschwili.

(Beifall)

  Der Präsident. − Liebe Kolleginnen und Kollegen! Das ist eine Frage, die uns alle sehr berührt. Ich will jetzt meine Rede, die ich vor dem Europäischen Rat gehalten habe, nicht als den gelungenen Versuch bezeichnen, die unterschiedlichen Positionen zusammenzuführen. Aber ich möchte Ihnen doch diese Rede noch einmal empfehlen, und ich glaube, dass sich die meisten hier im Haus dann auch in einer solchen Rede wiederfinden.

  Jörg Leichtfried (PSE). - Herr Präsident! Vielleicht ist es auch meiner Aufmerksamkeit entgangen, aber ich würde gerne ob der vielen im Hause herumgeisternden Gerüchte langsam auch von offizieller Seite – also von Ihnen –erfahren, was es in den nächsten Wochen mit Straßburg auf sich hat.

  Der Präsident. − Ich hätte dazu am Ende der Sitzung eine Erklärung abgegeben, weil ich vermeiden möchte, dass wir darüber jetzt eine Debatte führen.

(Beifall)

Können wir uns darauf verständigen, dass ich Ihnen am Schluss mitteile, wie die Beschlusslage ist, damit wir jetzt wirklich zur Abstimmung kommen? Im Übrigen erhalten Sie dazu auch eine Mitteilung. Öffnen Sie die E-Mails, die Ihnen zugestellt werden. Aber ich gebe dazu am Ende eine Erklärung ab, und dann sind Sie ja auch alle noch hier.

7. Време за гласуване

  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll)

7.1. Кодекс за поведение при употребата на компютъризирани системи за резервация (КСР) (A6-0248/2008, Timothy Kirkhope) (гласуване)

– Vor der Abstimmung

  Jeanine Hennis-Plasschaert, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I speak on behalf of the ALDE Group, with regard to the Kirkhope report. Pursuant to Rule 168, the ALDE Group would like to make a request for referral back to committee. To be clear, there is no intention of breaking up the compromise package with the Council as such, but my group does believe that a more extensive debate on the definition of a parent carrier should take place.

The Commission is working on a formal notice, which is most welcome. However, that does not give us the 100% clarity we need at this very moment. A proper debate should be allowed for, as well as decent consultation of our legal services. There is no rush to put this matter to the vote at this very moment.

  Brian Simpson (PSE). - Mr President, I am happy to speak in favour of the ALDE Group motion to refer this back to committee. In my long years in this Parliament I cannot recall, within the transport area, a report that has caused so much confusion and uncertainty as this one. We are making law here, and with that comes a responsibility to act with full knowledge and understanding of the text that honourable Members will be asked to vote on. Yet many Members are unsure. Many Members are struggling to comprehend and understand this complex piece of legislation, made even more complex by the intervention of the Council.

There is great uncertainty, great unease across a wide spectrum of this Chamber, which is why I believe we need to reassess, re-evaluate and examine more carefully the implications of these proposals back in the Committee on Transport. It is about getting it right, not about doing it quickly. By doing this, we will not be creating problems; we will be acting responsibly as legislators, defending Parliament’s right to work at its pace, not at a pace dictated to it by industry lobbyists and the Council of Ministers.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - Herr Präsident! Liebe Kollegen, was der Kollege Simpson gerade gesagt hat, ist geradezu abstrus, das stellt das Ganze auf den Kopf! Es sind bestimmte Industrien, die versuchen, die Gesetzgebung im Interesse ihrer Unternehmen zu verhindern. Ich kann Ihnen nur sagen: Wir wollen mit diesem Verhaltenskodex die Verbraucherrechte stärken. Wir müssen die Verbraucherrechte stärken, damit wir faire Angebote von den Computersystemen bekommen.

Diese Verzögerungstaktik der Sozialisten, die versuchen, den Kompromiss mit der französischen Regierung kaputtzumachen und damit in dieser Wahlperiode das Ganze zum Scheitern zu bringen, lehnen wir strikt ab. Ich bitte, die Rücküberweisung zurückzuweisen!

  Timothy Kirkhope, rapporteur. − Mr President, I urge us not to refer this back to the committee. I think this is an unnecessary, and a potentially damaging, delaying tactic in the interests of the consumers of Europe, whom we represent. The first-reading agreement was struck in June with Council and Commission, after comprehensive debate and support in my – Transport – Committee. My shadow rapporteurs were fully involved with the process throughout and, as far as I am concerned, agreed the outcome.

Two presidencies – the Slovenian and French – have both cooperated fully with me in this matter, and I do not understand why more time is now needed to debate or scrutinise this vital measure. The fairest and most democratic way to proceed is to vote now on the agreement. Many of the people who are now protesting did not bother to come to the debate last night when Commissioner Mandelson, at my request, clarified to Parliament the assurances that a formal notice will be published in the Official Journal before the entry into force of this regulation, giving a clear interpretation of the regulation from the Commission’s point of view and very concrete and strict criteria (which happens on competition issues) to enforce these measures, in the interests of the consumers of Europe. I do not think that the consumers will understand these protests if we do not proceed to bring this measure forward. I therefore ask you, sincerely – all of you – to support me and the hard work that all of us have done across political groups to bring this matter through as quickly as possible.

(Das Parlament lehnt den Antrag auf Rücküberweisung an den Ausschuss ab.)

7.2. Предоставяне на гаранция от Общността на Европейската инвестиционна банка в случай на загуби по заеми и гаранции по заеми за проекти, осъществявани извън Общността (A6-0317/2008, Esko Seppänen) (гласуване)

7.3. Палестински затворници в израелски затвори (гласуване)

7.4. Оценка на санкциите, налагани от ЕС като част от неговите действия и политики в областта на правата на човека (A6-0309/2008, Hélène Flautre) (гласуване)

– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 10

  Hélène Flautre, rapporteur. − Monsieur le Président, l'amendement a été retiré, donc il ne doit pas être soumis au vote.

7.5. Целите на Хилядолетието за развитие - Цел 5: подобряване на майчиното здраве (гласуване)

– Nach der Abstimmung über Ziffer 6

  Ewa Tomaszewska (UEN). - Pięciokrotnie nie zadziałało moje urządzenie do głosowania przy głosowaniu roll-call. I zwracałam na to uwagę, próbowałam zabrać głos, ale nie byłam dopuszczona. To nie jest w porządku. Przez pewien okres zabrakło również tłumaczenia na język polski i reakcji również nie było. Bardzo proszę, żeby w taki sposób dłużej wobec nas nie postępować.

  Der Präsident. − Frau Kollegin! Ich bedauere außerordentlich, dass ich Ihre Wortmeldung nicht zur Kenntnis genommen habe. Ich hoffe, es wird nicht wieder vorkommen. Reichen Sie Ihr Abstimmungsverhalten hier ein, dann wird es korrekt registriert, so dass auch historisch festgehalten wird, wie Sie sich entschieden haben.

7.6. Търговия с услуги (A6-0283/2008, Syed Kamall) (гласуване)

7.7. Европейска пристанищна политика (A6-0308/2008, Josu Ortuondo Larrea) (гласуване)

7.8. Товарният транспорт в Европа (A6-0326/2008, Michael Cramer) (гласуване)

7.9. Средносрочен преглед на Европейския план за действие в областта на околната среда и здравето 2004-2010 г. (A6-0260/2008, Frédérique Ries) (гласуване)

  Der Präsident. − Damit ist die Abstimmung geschlossen.

8. Съобщение на председателството

  Der Präsident. − So, liebe Kolleginnen und Kollegen! Jetzt kommt die Erklärung zu Straßburg: Das Präsidium des Parlaments hat sich gestern mit der Angelegenheit befasst. Es werden in Straßburg noch einige Reparaturarbeiten durchgeführt. Das Präsidium hat gestern Abend – auch auf Vorschlag des Kollegen Fazakas – einen einstimmigen Beschluss gefasst, den wir veröffentlichen wollen, nachdem die Konferenz der Präsidenten Kenntnis davon bekommen hat, was eben auch der Fall gewesen ist, sodass die September-II-Tagung dann auch hier in Brüssel stattfinden wird.

(Beifall)

Ja, freuen Sie sich nicht zu früh! Es ist in diesem Gebäude festgestellt worden, dass es an mehreren Stellen durchregnet. Auch das wird geprüft. Wir wollen hier in Brüssel den gleichen Sicherheitsstandard haben wie in Straßburg, und sie können sich darauf verlassen, dass die Sicherheit in allen Fällen Vorrang hat.

Die abschließende Bewertung durch die Sachverständigen wird nach dem jetzigen Stand am 22. September erfolgen. Dann bleibt auch hinreichend Zeit, um die Entscheidung für die Oktober-Tagung zu treffen. Ich wünsche Ihnen einen sicheren und guten Aufenthalt hier in Brüssel und jetzt zunächst einen guten Appetit zum Mittagessen!

PRESIDENZA DELL'ON. MARIO MAURO
Vicepresidente

9. Обяснение на вот

Dichiarazioni di voto orali

− Proposta di Risoluzione: Detenuti palestinesi nelle carceri israeliane (RC-B6-0343/2008)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - Dovoľte mi konštatovať, že rezolúcia Európskeho parlamentu o Izraeli a Palestíne nie je celkom vhodne načasovaná vzhľadom na posledný vývoj udalostí, keď Izrael minulý týždeň prepustil ďalších 198 palestínskych väzňov. Toto gesto svedčí o vôli Izraela pristúpiť k posilneniu vzájomnej dôvery v mierovom procese, a to i napriek tvrdej kritike izraelskej verejnej mienky.

Rovnako tomu bolo i pri nedávnej výmene väzňov na libanonskej hranici. Je nesporne veľmi smutné, že v izraelských väzniciach sú i palestínski mladiství. Primárnou príčinou je však fakt, že teroristické organizácie ich zneužívajú, manipulujú k nenávisti a k odhodlaniu zabíjať. Za posledných osem rokov bolo až 16 % z celkového počtu samovražedných atentátnikov a potenciálnych atentátnikov maloletých, a to s výraznou tendenciou znižovania veku. Práve výchova a vzdelanie detí sú kľúčovými faktormi, ktoré môžu významne ovplyvniť budúci vývoj spolunažívania Izraelčanov a Palestínčanov.

  Frank Vanhecke (NI). - Voorzitter, met deze resolutie laat het Parlement eens te meer zien dat het zich in dat zeer complexe Midden-Oosten-conflict niet neutraal opstelt, geen neutrale speler is. Integendeel, dit Parlement kiest altijd systematisch partij voor de Palestijnen en tegen de Israëli.

Het is voor dit Parlement blijkbaar niet genoeg dat elk jaar tientallen miljoenen euro's Europees belastinggeld verdwijnen in de bodemloze, corrupte en anti-westerse putten van de Palestijnse gebieden. Het is niet genoeg blijkbaar voor dit Parlement dat NGO's die openlijk - ik leg daar de nadruk op - openlijk terreurdaden goedkeuren en vergoelijken opnieuw met miljoenen Europees belastinggeld gesponsord worden. Nu vraagt dit Parlement ook letterlijk in een resolutie de vrijlating van veroordeelde terroristen. Deze houding zal dan wel politiek correct zijn. Ik denk dat ze ons nog eens zuur zal opbreken.

  Philip Claeys (NI). - Voorzitter, ik heb ook tegen de resolutie over de Palestijnse gevangenen in Israël gestemd, omdat die resolutie op zijn minst de schijn wekt - en ik druk mij nog vriendelijk uit - dat wij het als Europees Parlement eigenlijk niet ernstig menen als wij het terrorisme veroordelen. In de resolutie wordt gepleit voor de vrijlating van mensen die zich ingelaten hebben met terroristische activiteiten. Minstens één van hen heeft de dood van meerdere Israëlische burgers op zijn actief. De goedkeuring van de resolutie is dus geen goede zaak voor de geloofwaardigheid van het Parlement, maar veel erger nog, ze ondermijnt de strijd tegen het terrorisme in het algemeen.

− Relazione: Hélène Flautre (A6-309/2008)

  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, j'ai voté dans le rapport Flautre sur l'amendement 4 et l'amendement 5, qui n'ont pas été retenus et qui concernaient Israël. Je voudrais m'en expliquer: ces amendements ne concernaient pas des sanctions à l'égard d'Israël, ils parlaient – notamment l'amendement 5 – des violations du droit international perpétrées par Israël, qui sont largement documentées.

Je voudrais vous dire que je suis contre les sanctions en général, qu'elles soient contre le peuple palestinien ou qu'elles soient contre Israël. Ce que je regrette, par contre, c'est que cet amendement qui parlait d'initiatives à prendre à l'égard de l'État d'Israël, et non pas de sanctions, n'ait pas été retenu. Si nous abandonnons l'idée que nous devons prendre, nous, Union européenne, des initiatives pour empêcher des violations des droits de l'homme, nous trahissons notre modèle démocratique.

Je voudrais vous dire aussi que, quand nous disons cela, nous ne disons rien contre le peuple juif que nous aimons et nous réprouvons toute forme d'antisémitisme. Nous ne disons rien contre l'État d'Israël, dont nous voulons l'existence et la sécurité, mais que nous nous insurgeons contre ceux qui, à l'intérieur d'Israël, minent la démocratie de cet État, ce qui est quelque chose de très différent. Et nous soutenons toutes les ONG israéliennes qui œuvrent en faveur des droits de l'homme et du droit international.

  Frank Vanhecke (NI). - Voorzitter, ik heb gisteren in het debat reeds de gelegenheid gehad om aan te stippen dat het verslag-Flautre over de mensenrechtenpolitiek van de Europese Unie eigenlijk een vrij evenwichtig en goed document is. Maar wat ik mis in het verslag, is een duidelijke verwijzing naar het probleem en het gevaar van de islamisering in Europa en in de wereld. Die islamisering is onmiskenbaar en zet een aantal zeer fundamentele Europese en westerse waarden en grondrechten en mensenrechten op de helling. Ik denk dan in de eerste plaats aan de belangrijke scheiding van kerk en staat en vooral aan de gelijkwaardigheid van man en vrouw.

Ook de islamitische landen zelf worden eigenlijk veel te veel gespaard in dit verslag, hoewel in een aantal van die zogenaamd ontwikkelde en in een aantal van die dikwijls zeer rijke landen, oliestaten zoals Saoedi-Arabië, toestanden heersen die onaanvaardbaar zijn, van werkelijke slavenhandel en slavenarbeid tot een bijzonder vergaande en vernederende discriminatie van vrouwen. Dat zou zeker in een volgend verslag verbeterd moeten worden.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - Panie Przewodniczący! Sprawozdanie pani Flautre jest być może jednym z najważniejszych przyjętych w czasie tej sesji. Mówi on o instrumencie sankcji, z którego my nie możemy jako Unia Europejska rezygnować, choć powinniśmy stosować go w sposób bardzo elastyczny, ostrożny i raczej rzadko, tak aby ten instrument nie uległ swoistej dewaluacji, inflacji.

Niemniej jednak przestrzegałbym przed stosowaniem tego instrumentu wedle podwójnych standardów (double standards). Sankcje powinny być groźbą nie tylko wobec krajów biednych, małych, które łamią prawa człowieka, ale także tych bogatych, największych, które są dobrymi partnerami biznesowymi dla Unii Europejskiej. Te kraje również powinny mieć świadomość, że Unia Europejska z instrumentu sankcji może skorzystać.

− Proposta di Risoluzione: Millennio per lo sviluppo - Obiettivo 5: miglioramento della salute materna (RC-B6-0377/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - Spoločný návrh uznesenia o hodnotení rozvojového cieľa č. 5 o úmrtnosti matiek som pokladala za vyvážený.

Súhlasím s bodom uznesenia, že zdravie matiek je oblasťou, v ktorej sa zaznamenal najmenší pokrok spomedzi všetkých rozvojových cieľov tisícročia. Keďže je najmenej pravdepodobné, že sa dosiahne pokrok v tejto oblasti do roku 2015, najmä v subsaharskej Afrike a v južnej Ázii, súhlasím, že musíme prijať opatrenia.

Znepokojili ma hlavne štyri pozmeňujúce návrhy podané v mene skupiny ALDE a GUE/NGL, ktorými sa opäť vnucuje Európskemu parlamentu rozhodovať o záležitostiach, ktoré sú výsostne v právomoci členských krajín. Jedná sa o vyjadrenie súhlasu s bezpečnými a legálnymi potratmi. Žiaľ, tieto pozmeňujúce návrhy v dnešnom hlasovaní boli prijaté.

V každom členskom štáte EÚ je rozdielny pohľad na umelé prerušenie tehotenstva, preto sa k tejto problematike prijímajú rozhodnutia v súlade s princípom subsidiarity. Aj na interrupciách stroskotalo referendum o Lisabonskej zmluve v katolíckom Írsku, interrupcie sú zakázané v Poľsku, iný pohľad je na interrupcie aj na Slovensku. Z tohto dôvodu som hlasovala proti tomuto návrhu uznesenia.

  Frank Vanhecke (NI). - Voorzitter, ik heb tegen deze resolutie gestemd, niet alleen omdat ik eigenlijk vierkant tegen de zoveelste propaganda voor abortus ben die in deze resolutie vervat ligt, maar minstens evenzeer omdat ik de houding van het Parlement in het algemeen in dit dossier eigenlijk nogal hypocriet vindt. Enerzijds zegt het Parlement, terecht natuurlijk, dat alles moet worden gedaan om tot een grote vermindering van de moedersterfte in ontwikkelingslanden te komen, maar anderzijds blijft het Parlement ook elders pleiten voor steeds grotere, steeds meer vergaande legale immigratie en voor de voorstellen van de Europese Commissie over de zogenaamde blue card. Welnu, het is juist dit immigratiebeleid dat leidt tot een enorme hersenvlucht vanuit de ontwikkelingslanden naar de westerse landen en het is juist deze politiek die de ontwikkelingslanden berooft van de beste krachten die ze nodig hebben, ook inzake gezondheidszorg, ook inzake artsen en verpleegsters die men daar in Afrika veel meer nodig heeft dan in het westen. Ik weiger eigenlijk aan een dergelijke hypocriete houding mee te werken.

  Daniel Hannan (NI). - Mr President, I rise to make an explanation of vote on our resolution on maternal health. We shall have to wait and see where this Chamber stands on apple pie, but it has, at least, pronounced itself clearly on the subject of motherhood.

Nonetheless, I rise in no carping spirit to ask why we felt the need to pronounce on these questions at all. These are sensitive, intimate and, for many of our constituents, ethical questions. They ought properly to be addressed through the national democratic procedures of the Member States. By expressing ourselves as we have this afternoon, we have exhibited a presumption, an arrogance, and a desire to arrogate power to the centre and to overrule the national traditions of our constituent members. Look at that resolution and you may understand why it is that the institutions of the European Union are so widely disliked and mistrusted by the voters.

  Linda McAvan (PSE). - Mr President, I think Daniel Hannan has missed the point. This resolution is actually about the United Nations meeting on the Millennium Development Goals, and aims to put pressure on world leaders to take seriously MDG 5 on maternal health: that is what it is about. It is nothing to do with abortion in Poland or Ireland. It is about access to maternity rights. However, my explanation of vote was not about that.

What I wanted to say was that one of the saddest things I have ever seen in my life was in Addis Ababa at the fistula hospital we went to with a number of women colleagues as part of the ACP delegation. There we saw queues of young women – in fact they were really just girls of 13 or 14 – and there was a stream of urine coming down the street from where they were queuing. They were queuing up and there was a stream of urine because they had developed a vaginal fistula as a result of there being no medical care during childbirth in remote parts of Ethiopia.

I think it is extremely important that the European Union invest in proper maternal health care in some of the poorest countries in the world. It is a disgrace that there is so little progress on this Millennium Development Goal, as it is one of the most important. I hope this will arm our negotiators, such as Glenys Kinnock, who are going to New York.

I also think that people like Daniel Hannan really ought to read and find out about what is going on in this Parliament.

− Relazione: Syed Kamall (A6-0283/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Sprawozdanie to jest wyjątkowo ważne. Cechą gospodarek rozwiniętych jest duże zapotrzebowanie na usługi. Decydują one o poziomie życia i dobrobytu społeczeństw. Systematycznie rośnie zapotrzebowanie na rozwój usług związanych z nowoczesną technologią, na usługi wysokiej jakości, spełniające standardy i oczekiwania odbiorców.

Wzrost PKB w coraz większym zakresie zależy od wielkości usług. Usługi stanowią znaczną część wymiany handlowej. Rynek w tym zakresie systematycznie się rozwija. Stąd mówimy tak wiele o warunkach i zasadach liberalizacji handlu usługami na szczeblu światowym w ramach WTO. Wiele rodzajów usług, szczególnie tych, które są bardzo wyrafinowaną kategorią dóbr, przynosi wyjątkowe zyski. W związku z tym proces liberalizacji handlu usługami przebiega powoli i z tak dużymi oporami. Kończąc, chcę powiedzieć, że weszliśmy w taki okres, kiedy głównymi wyznacznikami rozwoju są usługi.

− Relazione: Josu Ortuondo Larrea (A6-0308/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Głosowałem za przyjęciem sprawozdania w sprawie europejskiej polityki portowej, ponieważ podnosi się w nim wiele ważnych dla tego sektora gospodarki problemów. Dotyczy to także Polski.

Zadałem sobie pytanie, jak te zapisy odnoszą się do sytuacji polskich stoczni, w Gdańsku, Gdyni i Szczecinie. Od dłuższego czasu toczą się przed Komisją Europejską postępowania w sprawie objęcia polskich zakładów pomocą publiczną. Stocznia szczecińska, piąta w Europie, boryka się z poważnymi problemami. W podobnej sytuacji znajduje się stocznia gdyńska. Jest to efekt nawarstwiających się przez wiele lat problemów wynikających z transformacji oraz wpływ sytuacji międzynarodowej, o której wspominałem we wczorajszym wystąpieniu.

Co zatem dzieje się w tej chwili z polskimi stoczniami? W oczach Komisji stocznie te nie są źródłem zatrudnienia. Nie podlegają nieuczciwej konkurencji. Może brzmi to wyjątkowo dziwnie. W dodatku w celu osiągnięcia pełnego potencjału proponuje się zamknięcie dwóch pochylni, co jest zupełnym absurdem. Plan restrukturyzacji tych stoczni jest odrzucany raz po raz, co tylko prowadzi do ich upadku, zamiast stanowić przyczynek do odbudowy pozycji europejskiego przemysłu stoczniowego na świecie.

  Presidente. − Ricordo ai colleghi che non hanno potuto prendere la parola che potranno allegare l'intervento scritto che consentirà di mettere a verbale la propria dichiarazione di voto.

Dichiarazioni di voto scriti

− Relazione: Timothy Kirkhope (A6-0248/2008)

  Glyn Ford (PSE), in writing. − I thank Mr Kirkhope for his report, which will help provide a better service for consumers. At the moment, the price consumers pay for an inter-Member State ticket depends on the country of purchase. In my own country, England, I pay the same price for a ticket whether I buy it in the city of departure, city of arrival or a third city. I see absolutely no reason why this should not apply across the whole of the Union.

  Jörg Leichtfried (PSE), schriftlich. − Ich stimme für den Bericht von Timothy Kirkhope über den Verhaltenskodex in Bezug auf Computerreservierungssysteme.

Durch den neuen Verhaltenskodex wird der Wettbewerb zwischen den Computerreservierungssystemen angeregt, wovon Preis und Qualität der Dienste profitieren. Die derzeitige Regelung ist nicht mehr zeitgemäß, da mittlerweile fast 40 % der Buchungen über alternative Websites vertrieben werden, bei denen die Buchungsgebühren ganz wegfallen. Der neue Kodex ist für den Kunden von Vorteil, da er den Wettbewerb erhöht und die Gebühren senkt. So werden nun auch Billigfluglinien in das Reservierungssystem mit aufgenommen.

Um den Kunden die bestmögliche Information und Schutz vor wettbewerbswidrigen Praktiken zu bieten, muss das Service der Dienste erweitert, EU-weit geregelt und kontrolliert werden. So ist es wichtig, dass die angebotenen Flugpreise auf Hauptanzeigen bereits den vollen Flugpreis inklusive aller Steuern und Taxen enthalten und der Kunde somit nicht mit unseriösen Lockangeboten getäuscht wird. Das Gleiche gilt für die Auflistung von CO2-Emissionen und den Treibstoffverbrauch: Beides muss für den Kunden sichtbar sein. Durch ein alternatives Bahnangebot bei Flügen unter 90 Minuten hat er somit die Wahlmöglichkeit und kann gut informiert eine Wahl treffen.

  David Martin (PSE), in writing. − By updating the code of conduct for computerised reservation systems (CRS) you ensure that reservation systems for air travel services adhere to the principle of fair competition. However, I fear that the vague definition of a company’s ‘participation in capital’ as the carrier having ‘decisive influence’ on the CRS will cause confusion and allow for the distortion of competition. This report should be about benefiting the consumer and these views are reflected in my vote.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. − Komputerowy system rezerwacyjny jest platformą służącą do sprzedaży biletów lotniczych i kolejowych łączącą ich dostawców. Wniosek dotyczący rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady miał na celu zmianę obecnie obowiązujących przepisów oraz wzmocnienie konkurencji pomiędzy komputerowymi systemami rezerwacyjnymi.

Nowelizację Kodeksu przygotowano w celu poprawy przejrzystości, a także zapobieganiu zakłóceniom konkurencji i nadużyciom rynkowym. Głosowałem przeciwko sprawozdaniu w sprawie Kodeksu postępowania dla komputerowych systemów rezerwacji, ponieważ byłem zwolennikiem odesłania go do Komisji Transportu i Turystyki.

Wniosek Komisji zawierał, moim zdaniem, zbyt wiele niedoprecyzowanych pojęć (w szczególności zaś kluczowego pojęcia przewoźnika macierzystego). W związku z tym uważam, iż nie chroni ono w pełni interesu konsumentów wspólnego rynku europejskiego.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. − Am votat pentru retrimiterea la comisie a regulamentului privind sistemul informatizat pentru rezervări, deoarece există încă formulări ambigue, care pot duce la interpretări diferite ale textului. Un regulament este obligatoriu în toate elementele sale şi direct aplicabil în toate statele membre şi de aceea textul trebuie să fie precis.

Consider că publicarea în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, înainte de data intrării în vigoare a Regulamentului, a unei precizări care să prezinte interpretarea dată de Comisia Europeană unor definiţii din regulament nu este o soluţie acceptabilă. Instituţiile europene s-au angajat la un proces de simplificare legislativă şi, mai ales de stabilitate a legislaţiei.

În mod cert este nevoie de o actualizare şi o îmbunătăţire a Regulamentului privind sistemul informatic de rezervări şi apreciez munca tuturor colegilor din comisie. Susţin însă că o mai mare claritate a textului s-ar fi impus pentru a putea garanta un cadru legal stabil, necesar bunei funcţionări a sectorului de transport aerian de pasageri.

  Ewa Tomaszewska (UEN), na piśmie. − W sprawie poprawki nr 48 w głosowaniu sprawdzającym głosowałam przeciw naruszeniu równych praw podmiotów konkurujących, wyróżniającemu trzy kraje Unii Europejskiej i zapewniającemu im uprzywilejowaną pozycję na rynku. Niestety urządzenie do głosowania zawiodło, a moje sygnały, że działa ono nieprawidłowo, zostały zlekceważone. Proszę o wliczenie mojego głosu jako głosu oddanego przeciw 2 części poprawki.

− Relazione: Esko Seppänen (A6-0317/2008)

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Att ta ställning för mänskliga rättigheter i vår omvärld är en del av unionens politiska uppgift i dess egenskap av värderingsunion. Detta får dock enligt Junilistans mening inte användas för att driva utrikespolitik på EU-nivå och därmed inkräkta på medlemsländernas utrikespolitiska suveränitet.

Vi uppskattar därför att EIB prioriterar kreditgivning som främjar demokratisk utveckling och stabilitet i Centralasien, men motsätter oss en utveckling som innebär att EIB blir ett instrument för EU:s utrikespolitiska strävanden.

Vi har efter noggrant övervägande valt att rösta för de föreslagna ändringarna från EU-parlamentet till kommissionens förslag, trots att en del av ändringsförslagen inte riktigt ligger i linje med denna principiella inställning.

− Proposta di Risoluzione: Detenuti palestinesi nelle carceri israeliane ( RC-B6-0343/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), per iscritto. − Signor Presidente, voto a favore di questo documento, ma voglio sottolineare che si tratta dell'ennesimo atto di questo Parlamento approvato a sostegno del rispetto dei diritti umani in questa area del mondo: quali sono gli effetti delle nostre dichiarazioni? Purtroppo, quasi nulli, al di là della solidarietà politica espressa.

Su questa vicenda l'Europa – se vuole essere credibile – deve parlare una sola voce e porre la sicurezza internazionale al di sopra dei singoli interessi nazionali. Io ritengo imprescindibile trovare un equilibrio tra due esigenze: ai palestinesi uno Stato libero ed indipendente, agli israeliani la sicurezza di vivere nel proprio territorio, libero da attacchi e minacce. Se si scindono i due aspetti, diventa piuttosto complicato trovare una sintesi credibile ed una soluzione duratura. Mi auguro che, in futuro, la nostra Unione Europea, così interessata alla pace in quest'area del mondo a noi prossima, sappia giocare, più che in passato, un ruolo di efficace mediazione.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Votámos favoravelmente a resolução de compromisso, não porque partilhemos de todos os pontos ou formulações que esta integra, mas porque consideramos que poderá contribuir para a denúncia da inaceitável situação dos prisioneiros políticos palestinianos nas prisões israelitas.

Israel, com o apoio e conivência dos EUA e seus aliados, ocupa ilegalmente os territórios palestinianos, construiu colonatos e um muro de segregação, assassina, detém, agride e explora o povo palestiniano, violando sistematicamente o direito internacional e desrespeitando o direito inalienável deste povo ao seu Estado soberano, viável e independente.

Encontram-se detidos em prisões israelitas cerca de 10.000 palestinianos, incluindo centenas de crianças, em condições desumanas, sujeitos a um tratamento humilhante e degradante e a maus-tratos, incluindo a tortura; na sua maioria impedidos de receber a visita dos seus familiares; muitos dos quais detidos "administrativamente", sem culpa formada ou julgamento.

Israel detém nas suas prisões cerca de 1/3 dos membros eleitos do Conselho Legislativo Palestiniano, assim como outros eleitos locais palestinianos.

A prisão dos activistas palestinianos é um instrumento que visa combater a legítima resistência do povo palestiniano e perpetuar a ocupação israelita.

Qualquer solução justa, viável e duradoura que ponha fim à ocupação israelita dos territórios ocupados, exige a libertação de todos os prisioneiros políticos palestinianos por parte de Israel.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Πρόκειται για ένα απαράδεκτο ψήφισμα, το οποίο αθωώνει ουσιαστικά το κράτος του Ισραήλ για τη γενοκτονία του παλαιστινιακού λαού και την κατοχή των εδαφών του.

Στο σημείο 4, για παράδειγμα, υποστηρίζει τον αγώνα του Ισραήλ κατά της τρομοκρατίας! Χαρακτηρίζεται έτσι ως τρομοκράτης ένας λαός που αγωνίζεται για την ελευθερία του, ενάντια στην κατοχή εδαφών του από τον ισραηλινό στρατό, ενάντια στον αποκλεισμό (οικονομικό, κοινωνικό και πολιτικό) και τις επιθέσεις που υφίσταται με θύματα ανήλικα παιδιά, όπως στη Λωρίδα της Γάζας, ως τιμωρία, επειδή ανέδειξε κυβέρνηση που δεν είναι αρεστή στους Ισραηλινούς, στις ΗΠΑ και στην ΕΕ!

Ενώ παραπέρα, στο σημείο 7, καλεί προκλητικά την Παλαιστινιακή Αρχή να παίξει το ρόλο του χωροφύλακα της αντίστασης του παλαιστινιακού λαού, κατηγορώντας μάλιστα για βίαιες ή τρομοκρατικές ενέργειες πρώην κρατούμενους και ειδικά μικρά παιδιά!

Είναι ντροπή να γίνονται τέτοιες αναφορές! Aντί για αυτές, το Ευρωκοινοβούλιο θα έπρεπε να ζητήσει να αποσυρθεί το Ισραήλ από τα κατεχόμενα εδάφη της Δυτικής Όχθης, να γκρεμίσει το τείχος του αίσχους στην Ιερουσαλήμ, να σταματήσει τις δολοφονικές επιθέσεις κατά αμάχων, γυναικών και παιδιών, να απελευθερώσει όλους τους πολιτικούς κρατούμενους. Nα απαιτήσει τη συμμόρφωση του Ισραήλ με τις αρχές του διεθνούς δικαίου και τις σχετικές αποφάσεις του OHΕ.

  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. − Situationen för Israel och Palestina är komplicerad. Att för Israel hantera den enorma osäkerhet som dess omgivning innebär är påfrestande. Som en varm vän av Israel känner jag väl till detta. Dock är det alltid viktigt att internationell rätt upprätthålls. Jag valde därför att delta i förhandlingarna gällande Europaparlamentets gemensamma resolution om situationen för palestinska fångar i israeliska fängelser.

Genom dessa förhandlingar blev slutresultatet betydligt mer balanserat, vilket medförde att jag i slutändan stödde resolutionen. Ur min synvinkel är det viktigt att inte fördöma Israel på det sätt som skedde i Hélène Flautres betänkande om EU-sanktioner på området för mänskliga rättigheter där man inte hade studerat fakta. Det röstade jag därför nej till.

  Marek Siwiec (PSE), na piśmie. − Przyjęta przez Parlament Europejski rezolucja w sprawie sytuacji więźniów palestyńskich w więzieniach w Izraelu jest stronnicza i w konsekwencji zniekształca rzeczywisty obraz konfliktu na Bliskim Wschodzie. Zupełnie nie uwzględnia bowiem kontekstu politycznego oraz potrzeby zapewnienia przez władze izraelskie bezpieczeństwa swoim obywatelom. Pomimo toczących się negocjacji pokojowych oraz gestów dobrej woli, takich jak niedawna decyzja o uwolnieniu 198 palestyńskich więźniów, Izrael jest w stanie ciągłego zagrożenia terrorystycznego ze strony terytoriów palestyńskich. Jako jedyne państwo demokratyczne w regionie, Izrael zmaga się z tym zagrożeniem za pomocą demokratycznych metod i środków.

Ponadto rezolucja, potępiając władze izraelskie za stosowanie niewłaściwych środków w odniesieniu do nieletnich, pomija milczeniem fakt, iż zgodnie z raportami Amnesty International organizacje terrorystyczne, takie jak Brygady Męczenników Al-Aqsa, Hamas, Islamski Jihad oraz Palestyński Front Wyzwolenia Palestyny, rekrutują nieletnich i wykorzystują ich jako posłańców, a w niektórych przypadkach także jako bojowników i zamachowców w atakach przeciwko żołnierzom oraz ludności cywilnej Izraela.

W związku z tak jednostronnym i niekompletnym ujęciem kwestii więźniów palestyńskich zagłosowałem przeciwko tej rezolucji.

- Relazione: Hélène Flautre (A6-0309/2008)

  Слави Бинев (NI), в писмена форма. − Уважаеми г-н Председател, Уважаеми Колеги, докладът на госпожа Флотре дискутира санкциите, които трябва се предприемат от Европейския съюз спрямо всяко нарушение на човешките права независимо в коя част на света е. Но какво се случва в нашия собствен заден двор?! За пореден път искам да обърна вниманието Ви към безпрецедентните действия на управляващата коалиция в България.

На 30 юли, денят в който бе гласуван вот на недоверие към правителството, бе упражнено полицейско насилие спрямо евродепутата Димитър Стоянов. Въпреки че имената на униформените биячи са установени веднага, до днес няма наказани, няма извинение, но и е налице нагла безпардонност в опитите да се потули случая.

Поведението на служителите на МВР показват, че те са знаели кого бият, още повече, че Стоянов е държал през цялото време депутатската си карта в ръка и е повтарял кой е.

Противозаконното задържане и побой над член на Европарламента не се е случвало през 50-годишната история на тази институция! Случаят с нашия колега е опасен удар върху основните принципи на съвременната европейска демокрация. Той е пряко и демонстративно посегателство върху правата на личността.

След като репресивния апарат на управляващите не пощади Евродепутатския статут на Димитър Стоянов, то тогава какво ли остава за обикновения български гражданин.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Sendo impossível abordar numa declaração de voto as múltiplas e importantes questões que o relatório suscita, principalmente as muitas em que estamos em pleno desacordo, talvez o melhor seja utilizar o exemplo da votação das alterações apresentadas em plenária para apontar o objectivo central de tal instrumento político da UE.

Apesar de estarem referidos diversos países no relatório, a maioria do PE rejeitou duas propostas de alteração que consideravam que:

- "... as sanções da União Europeia contra o Governo palestiniano empossado em Fevereiro de 2006 na sequência de eleições reconhecidas como livres e democráticas pela União Europeia violaram a coerência da política da UE e revelaram-se gravemente contraproducentes, agravando consideravelmente a situação política e humanitária";

- "... persistência de Israel nas violações do direito internacional requer iniciativas urgentes por parte da UE";

Que melhor exemplo para denunciar que o objectivo das sanções da UE é a inaceitável ingerência, aplicada, obviamente, com "dois pesos e duas medidas". Isto é, a utilização das sanções como arma de pressão e ingerência política, onde se salvaguardam os ditos "amigos" e se criticam os "outros", aqueles que a UE (e os EUA) apontam como alvo.

Daí o nosso voto contra.

  Ona Juknevičienė (ALDE), in writing. − In the context of the Common Foreign and Security Policy, the EU applies restrictive measures, or sanctions, to ensure compliance with the CFSP objectives. The current EU sanctions policy suffers from excessive ad-hoc cases, which often result in incoherence and inconsistency. I believe that the Commission should play a more proactive role in defining a clear EU policy on sanctions.

I believe that the EP must be very precise when talking about sanctions, and especially when calling for EU action in response to violations of international law, as the House did in this report on Israel. I believe that before asking the EU to impose any sanctions, we must be well informed about concrete breaches of international law and should refrain from making statements of a generic nature. If there are factual cases, they have to be specified in the text or presented in a footnote to the respective document.

  David Martin (PSE), in writing. − I voted in support of Hélène Flautre’s report on the evaluation of EU sanctions as part of the EU’s actions and policies in the area of human rights. I welcome the rapporteur’s balanced approach towards an important tool of the EU’s common foreign and security policy. Sanctions need to be applied on a case-by-case basis and targeted in a way that avoids affecting innocent parties. I am satisfied that Mrs Flautre’s report adequately covers such points.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), písomne. − EÚ pokladá oblasť dodržiavania ľudských práv za najdôležitejšiu oblasť, preto začleňuje doložky o ľudských právach a konkrétnych vykonávacích mechanizmoch do všetkých nových dvojstranných dohôd podpisovaných s tretími krajinami.

Politická účinnosť sankcií a ich vedľajšie negatívne účinky sú dnes predmetom sporov. Uvedomujeme si to obzvlášť v tomto čase, keď je EÚ postavená pred zaujatie stanoviska ku konfliktu na Kaukaze.

Z tohto dôvodu vítam a hlasovala som za správu Hélène Flautre, ktorá prináša novú filozofiu udeľovania sankcií a zmenu myslenia v oblasti ľudských práv.

Potrebujeme efektívnu sankčnú politiku, aby nedošlo k používaniu takzvaného dvojitého metra napríklad podľa strategickej dôležitosti partnera, ako v prípade Ruska a Číny.

Musíme vychádzať zo strategického dokumentu pre jednotlivé krajiny a z ďalších dokumentov podobnej povahy, aby sme mohli vypracovať konkrétnu stratégiu týkajúcu sa ľudských práv v krajine a situácie v oblasti demokracie. Musíme vychádzať z objektívnych a aktuálnych informácií získaných od zástupcov miestnych a mimovládnych organizácií. Musíme podporovať občiansku spoločnosť a cielene postihovať vinníkov konfliktu napríklad zmrazením aktív, zákazom cestovania. Sankcie nesmú postihovať najchudobnejších.

Som presvedčená, že politika sankcií bude účinnejšia až vtedy, keď bude začlenená do ucelenej stratégie EÚ v oblasti ľudských práv. Sankcie budú efektívne iba vtedy, keď pomôžu zmeniť pomery a následne vyriešiť daný konflikt.

  Pierre Schapira (PSE), par écrit. – A l'issue des élections législatives de février 2006 en Palestine, j'ai été l'un des premiers à avoir dit, depuis Jérusalem et au Parlement européen, que l'on ne devait pas appliquer de sanctions contre le gouvernement palestinien, car c'est le peuple qui souffrirait. Certes, force est de constater que la situation politique dans les territoires est totalement dégradée, notamment entre le Fatah et le Hamas, mais cette crise politique ne peut être imputée aux seules sanctions européennes. Voilà pourquoi je me suis abstenu de voter l'amendement 4.

Par ailleurs, je condamne évidemment la persistance de la violation du droit international par Israël, mais je regrette que le texte du rapport ne mentionne pas les violations du droit international commises dans d'autres pays du Moyen-Orient. Il y a deux poids, deux mesures, c'est pourquoi j'ai voté contre l'amendement 5.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), skriftlig. − På trods af at der er elementer i Flautre-betænkningen, der er kritiske, stemmer jeg for betænkningen for at markere støtte til fordel for kampen for menneskerettighederne.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. − Sankcje stosowane przez Unię Europejską są środkami warunkującymi skuteczność wspólnej polityki zagranicznej i bezpieczeństwa. Są to instrumenty o charakterze dyplomatycznym lub częściej gospodarczym, które służą zapewnieniu przestrzegania podstawowych zasad prawa międzynarodowego, demokracji oraz praw człowieka.

Uważam, iż sprawozdawczyni, która wnosi o okresowe rewidowanie istniejących środków restrykcyjnych, ma rację. Należy sformułować dokładne zasady stosowania sankcji, tak by ich użycie było zawsze poprzedzone dokładną i indywidualną analizą.

Moim zdaniem priorytetem jest takie ukształtowanie sankcji ekonomicznych, by (szczególnie w przypadku praktyki sporządzania czarnych list) nie miały one negatywnych skutków dla społeczeństwa oraz nie godziły w prawa obywateli w państwach sankcjonowanych. Dlatego też w tej części popieram sprawozdanie w sprawie oceny sankcji UE w obszarze praw człowieka.

W przypadku konieczności zastosowania sankcji za celowe uznaję również wprowadzanie pozytywnych środków służących obywatelom państwa, na które nałożono środki restrykcyjne.

  Charles Tannock (PPE-DE), in writing. − I and my British Conservative colleagues wholeheartedly support human rights for all. We support the concept of a CFSP EU sanctions regime which is applied on a unanimous basis to target the most egregious abusers of human rights in the world, provided the UK can always exercise a veto in this respect. We also deplore the way they have been applied inconsistently and are wide open to breaches, such as the way President Mugabe has been allowed into the EU on several occasions in spite of a travel ban on his regime.

Unfortunately the Flautre Report goes further by recognising the right of the European Court of Justice to rule over the list of banned terrorist organisations − which must remain a political decision not a judicial one − and claiming the Lisbon Treaty is required to make EU sanctions for abuses of human rights more effective. It calls for European Parliamentary oversight of the Member State security services and making the code of conduct on arms exports binding. For those reasons we will not be supporting the report.

  Ewa Tomaszewska (UEN), na piśmie. − W sprawie paragrafu 57 w głosowaniu imiennym głosowałam przeciw. Niestety urządzenie do głosowania zawiodło, a moje sygnały, że działa ono nieprawidłowo, zostały zlekceważone, jak w przypadku 5 innych głosowań imiennych. Proszę o wliczenie mojego głosu jako głosu oddanego przeciw oryginalnemu tekstowi paragrafu 57 rezolucji.

- Proposta di risoluzione: Millennio per lo sviluppo - Obiettivo 5: miglioramento della salute materna (RC-B6-0377/2008)

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. – Sur le papier, le 5ème OMD - réduire de 75% le taux de mortalité maternelle d'ici 2015 - était sans doute l'un des plus accessibles.

Dans les faits, c'est celui qui a pris le plus de retard.

Constat accablant: en Afrique subsaharienne, une femme sur 16 meurt en accouchant. Ce chiffre a à peine bougé en 20 ans.

C'est l'inégalité la plus dramatique de la planète en matière de santé.

Et lorsque sa mère meurt, un enfant présente 10 fois plus de risques de mourir lui aussi...

Dans la mobilisation générale en faveur des OMD, une attention particulière doit être consacrée au 5ème d'entre eux.

Le G8 lui-même l'a enfin compris. Il a adopté lors de sa dernière réunion au Japon un "paquet santé" visant à recruter et former un million de professionnels de la santé en Afrique, pour que 80% des mères soient accompagnées lors de leur accouchement.

La balle est désormais dans le camp de l'UE !

Elle doit agir, simultanément et massivement, dans plusieurs directions :

- information et éducation des femmes,

- renforcement des systèmes de santé publique au Sud,

- investissement massif dans les ressources humaines en matière de santé,

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Registam-se, anualmente, cerca de 536 mil casos de mortalidade materna (95% dos quais ocorrem em África e na Ásia do Sul) e, por cada mulher que perde a vida, há 20 ou mais mulheres que são afectadas por complicações graves, incluindo infecções crónicas e lesões incapacitantes, que poderiam ser facilmente evitadas se existisse um acesso universal a cuidados obstétricos básicos e de emergência e a serviços de saúde reprodutiva, o que exige maior apoio dos países desenvolvidos.

Estes dados são muito preocupantes e demonstram que o objectivo relativo à mortalidade materna (ODM 5) não só não está no bom caminho para ser atingido pelos países em desenvolvimento, como é o único onde não se registaram quaisquer progressos e os indicadores de há 20 anos são idênticos aos actuais.

Ora, a verdade é que a mortalidade materna poderia ser evitada graças à prestação de maiores cuidados de saúde, garantindo o acesso, por parte de todas as mulheres, a informações e serviços completos em matéria de saúde sexual e reprodutiva.

Por isso, apoiamos a resolução aprovada e congratulamo-nos que também tenha sido aprovada em plenário a nossa proposta sobre a defesa do acesso a uma contracepção eficaz e ao aborto legal e seguro.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. − Det är helt fruktansvärt att en så stor del av världens befolkning lever i extrem fattigdom, att kvinnor i dessa länder och områden dör under graviditeten eller förlossningen och att så många saknar såväl information om, som tillgång till, säkra preventivmedel. Detta är en fråga som handlar om människovärde och okränkbara universella mänskliga rättigheter, inte minst för kvinnor som lever i fattigdom.

Denna resolution innehåller positiva - och nödvändiga - förslag, men tar även upp frågor som inte ligger inom EU:s kompetens. Vi har valt att stödja förslag där det uppmanas till förbättrade villkor för kvinnor, i synnerhet vad gäller sexuell och reproduktiv hälsa. Resolutionen behandlar emellertid även ämnen som till viss del är av utrikespolitisk karaktär. Vi har därför lagt ner vår röst vid slutomröstningen.

  Ona Juknevičienė (ALDE), in writing. − The resolution of the EP on maternal mortality carries a great significance in the light of the Millennium Development Goals and conveys our message that we are aware of the current situation and that we call for action to help millions of women in developing countries. I strongly support the suggestion to ask the Commission and the Council to develop programmes and policies that would help to prevent maternal mortality, with a particular emphasis on access to information on sexual and reproductive health, literacy and nutrition.

Within the context of this resolution, I believe that the use of contraceptives is very important in preventing diseases, unwanted pregnancies and reducing maternal mortality, but at the same time I am convinced that we do not have a right to condemn or criticise churches, which stand merely as a moral but not as a legislative authority, promoting their faith but not prohibiting making a personal choice. Furthermore, there are churches which do not address the issues of contraception to their congregation.

  Rovana Plumb (PSE), în scris. − Am votat favorabil această rezoluţie, întrucât rata mortalităţii maternale se regăseşte într-un procent ridicat, nu doar în ţările în curs de dezvoltare, ci inclusiv în noile state membre ale UE.

Este îngrijorător faptul că anual 536.000 de familii rămân fără sprijinul mamei, creând dezechilibre la nivelul celulei de bază a societăţii. Cunoaştem cauzele şi metodele de contracarare a acestui fenomen, de noi depinde modalitatea de organizare şi planificare a activităţii.

Consider într-adevăr că accentul trebuie pus în primul rând pe accesul femeilor la informaţiile legate de sănătatea reproducerii. Nu putem reuşi în demersurile noastre fără ca femeile însele să conştientizeze pericolele la care se expun înaintea sau în timpul sarcinii. Concomitent trebuie să alocăm maximum de resurse pentru a transforma serviciile în unele de calitate şi totodată, disponibile tuturor.

  Toomas Savi (ALDE), in writing. − Mr President, having supported the amendments concerning the condemnation of the US Global Gag rule and of the ban on the use of contraceptives advocated by some churches, I voted in favour of the resolution. But I was shocked to learn that some of my colleagues, who can usually be taken seriously, have prioritized the statements of the Pope over the health and well-being of the people in developing countries.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. − Creşterea ratei mortalităţii infantile şi scăderea ratei natalităţii, pe de o parte şi îmbătrânirea populaţiei, pe de altă parte, cer măsuri ferme şi urgente din partea Statelor Membre şi a instituţiilor europene.

Am votat pentru Rezoluţia privind mortalitatea maternă înaintea reuniunii ONU la nivel înalt din 25 septembrie consacrată revizuirii Obiectivelor de dezvoltare ale mileniului, deoarece prin textul acesteia se cere Consiliului şi Comisiei să extindă prevederile pentru serviciile de îngrijire maternală şi să se pună accentul pe programe de asistenţă prenatală, nutriţie maternală, asistenţă pentru evitarea recurgerii la cezariană, asistenţă post-natală şi planificare familială. Prin această rezoluţie cerem Consiliului şi Comisiei să garanteze că serviciile medicale pentru reproducere sunt accesibile, disponibile şi de bună calitate.

Este importantă acordarea maximului de resurse disponibile pentru programele şi politicile privind prevenirea mortalităţii maternale.

De asemenea, consider important ca activităţile de planificare familială să fie finanţate din fonduri publice.

  Ewa Tomaszewska (UEN), na piśmie. − W rezolucji zawarto zapisy kryptoaborcyjne i wprost domagające się legalizacji aborcji. Wypowiadanie się w tej sprawie narusza zasadę pomocniczości. Zarazem oznacza to, że środki finansowe ze składek członkowskich krajów, w których aborcja nie jest dopuszczalna, mogą być kierowane na ten cel w krajach trzecich.

Używanie pretekstu dbałości o zdrowie kobiet dla wprowadzania propagandy proaborcyjnej i zużywania środków finansowych na ten cel, zamiast na podnoszenie zdrowotności matek, to hipokryzja. Dlatego głosowałam przeciw tej rezolucji.

  Anna Záborská (PPE-DE), písomne. − Hlasovala som proti tejto rezolúcii.

Ochrana zdravia matiek je bezpodmienečným predpokladom prežitia ľudstva.

Matky v rozvojových krajinách sú v súčasnosti vystavené pandémiam bez prístupu k základnej zdravotnej starostlivosti, k acylpirinu a poháru pitnej vody. Generálny tajomník OSN jednoznačne podčiarkol, že menej ako 10% rozpočtu ide na riešenie problémov, ktoré postihujú 90 svetovej populácie. Zápal pľúc, infekčné hnačky, tuberkulóza a malária - ochorenia, ktoré spôsobujú obrovské zdravotné problémy v rozvojových krajinách a dajú sa liečiť - využívajú menej ako 1% rozpočtu.

ONS prijalo stratégiu ktorá podporuje pôrody pod kvalifikovaným zdravotníckym dozorom. Takto chce aby sa obmedzili riziká materstva, znížila sa detská úmrtnosť a zabezpečil sa prístup k službám.

Naša rezolúcia však vyzýva, okrem iného umožniť " prístup k zákonnému a bezpečne vykonávanému potratu" a ľutuje chýbanie zabezpečenia služieb v oblasti reprodukčného zdravia. Žiada EK a ER aby "zaručili dostupnosť, prístupnosť a dobrú kvalitu služieb v oblasti reprodukčného zdravia a podporovali prístup všetkých žien ku komplexným informáciám a službám v oblasti sexuálneho a reprodukčného zdravia." Žiada EK a ER zasiahnuť v tejto oblasti a pritom potrat je výlučnou kompetenciou národných štátov a nie EÚ.

Nemôžeme ponúkať matkách v rozvojových krajinách nejasnú, zjednodušenú a ešte horšie, ideologicky poznačenú víziu ochrany ich zdravia.

- Relazione: Syed Kamall (A6-0283/2008)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L'accord général sur le commerce des services (AGCS) qui prévoit la libéralisation des services au niveau mondial et que le rapporteur souhaite ardemment voir conclu, n'est en réalité qu'une directive Bolkestein à l'échelle mondiale. Le "plombier polonais" d'hier sera demain chinois ou pakistanais.

La seule exception concerne les "services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" qui "ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs". Autrement dit, seules la police, la justice, la diplomatie et l'armée ne sont pas concernées. En revanche, l'AGCS sera une étape supplémentaire dans le démantèlement des services publics initié par la Commission il y a quinze ans au nom de la concurrence et du marché intérieur.

Aujourd'hui, l'Union européenne pense pouvoir se prévaloir d'un avantage compétitif et argue d'une accessibilité insuffisante de ses prestataires aux marchés des pays tiers. Mais il en sera des services comme de l'industrie : délocalisations et désertification, avec, en prime l'importation du dumping social. La relativisation des normes sociales, environnementales ou de qualité, qui ne doivent pas devenir, selon le rapporteur, des entraves au commerce, porte en germe une aggravation de la désintégration du modèle social et économique européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Apesar de burilado nalguns dos seus aspectos mais negativos e suavizado com algumas formulações que, não colocando o processo de liberalização em causa, o pretendem "humanizar", a resolução do PE mantém-se, no essencial, uma cartilha em prol da liberalização dos serviços, incluindo os serviços públicos (pretensamente atenuada, na sua apresentação, pela necessidade de uma abordagem liberalizadora "diferenciada").

No entanto, apesar das ânsias da maioria do PE, a actual situação internacional não se caracteriza da mesma forma que no momento em que iniciou a "Ronda de Doha", em 2001, significando que os EUA e a UE enfrentam dificuldades na sua instrumentalização da OMC para impor a sua agenda de domínio económico ao mundo.

No entanto, apesar dos sucessivos insucessos, a UE e os "sociais-democratas" Mandelson e Lamy tentam novamente que as negociações não "descarrilem", procurando salvaguardar e não perder o terreno negocial já alcançado.

Como afirmámos antes, o que pretendem os grandes grupos económicos e financeiros é o controlo do comércio internacional no quadro da concorrência capitalista, da economia (agricultura, indústria, serviços, mão-de-obra, recursos naturais) dos Estados e dos próprios Estados.

A liberalização significa o ataque a conquistas dos trabalhadores e à soberania dos povos e a destruição ambiental.

Daí o nosso voto contra!

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), na piśmie. − Udział usług w gospodarce europejskiej wynosi ponad trzy czwarte. Sektor usług ma kluczowe znaczenie dla konkurencyjności i innowacyjności europejskiej gospodarki, która w znacznej części oparta jest na wiedzy. Skutecznie działający wewnętrzny rynek usług Unii Europejskiej ma duże znaczenie dla konkurencyjności przedsiębiorstw UE na globalnym rynku. Kluczowe dla funkcjonowania rynku europejskiego będzie terminowe i prawidłowe wdrażanie i transpozycja, zwłaszcza dyrektywy dotyczącej usług na rynku wewnętrznym.

Handel usługami w dużym stopniu stanowi transfer wiedzy fachowej między państwami. W związku z tym wolny handel usługami odgrywa ważną rolę we wszelkich strategiach rozwoju, gdyż umożliwia szybki i skuteczny transfer know-how na dużą skalę. Szersze otwarcie dostępu do rynku usług jest zatem szansą nie tylko dla krajów rozwiniętych, ale także dla krajów rozwijających się, które często pozbawione są dostępu do know-how.

Uzyskiwanie dostępu do rynku w przypadku usług jest trudnym procesem w ramach toczących się negocjacji WTO. Nie można jednak zapominać, iż negocjacje w sprawie handlu usługami muszą służyć zarówno interesom UE, jak i wzrostowi gospodarczemu najbiedniejszych krajów. Gdyż to przecież otwarcie handlu usługami mogłoby prowadzić, dzięki dopuszczeniu inwestycji zagranicznych, do większej i zrównoważonej produkcji, jak również do modernizacji infrastruktury we wszystkich gospodarkach.

  David Martin (PSE), in writing. − Mr Kamall’s report on trade in services looks at ways EU companies can gain access to third-country service markets. Indeed, services are playing an increasingly important role in international trade. It is precisely for this reason that it is important to distinguish between commercial and essential public services. I have made this clear in the way I have voted.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Στα πλαίσια του GATS αλλά και με διμερείς και πολυμερείς συμφωνίες με ανοικτούς ή συγκαλυμμένους εκβιασμούς και απειλές, η ΕΕ προωθεί τη διείσδυση του κεφαλαίου στις αναπτυσσόμενες αγορές υπηρεσιών των λιγότερο ανεπτυγμένων χωρών, προκειμένου να αυξήσει τα κέρδη του αλλά να αυξήσει και την δική της επιρροή. H έκθεση του ΕK επικροτεί και υποστηρίζει αυτή την πολιτική.

Κοινωνικά αγαθά όπως το Νερό, η Υγεία και Πρόνοια, η Παιδεία κ. ά, βρίσκονται στο στόχαστρο των μονοπωλίων που απαιτούν την απελευθέρωση και το άνοιγμα των εθνικών αγορών και την ιδιωτικοποίηση των φορέων. Οι καπιταλιστικές αναδιαρθρώσεις θα είναι ακόμα πιο καταστροφικές για τους εργαζόμενους των φτωχότερων χωρών.

O ανταγωνισμός των ιμπεριαλιστικών κέντρων, σε συνδυασμό με τις αντιδράσεις των πιο φτωχών χωρών, οδήγησαν σε αποτυχία τις τελευταίες διαπραγματεύσεις στον ΠOΕ και σε αγώνα δρόμου των ισχυρών να συνάψουν διμερείς και πολυμερείς συμφωνίες ισχυροποίησης της θέσης τους.

H επικέντρωση της προσοχής στην άμεση ή έμμεση κατάργηση των δημόσιων υπηρεσιών, ιδιαίτερα στους τομείς που είναι προσοδοφόροι για το κεφάλαιο, στην κατάργηση των όποιων προστατευτικών φραγμών, η προσπάθεια ταύτισης των υπηρεσιών με τα εμπορεύματα και η κοινή διαπραγμάτευσή τους με τα αγροτικά προϊόντα είναι μόνο δείγματα της ιμπεριαλιστικής επιθετικότητας του ευρωπαϊκού κεφαλαίου που δεν διστάζει να φτάσει μέχρι τον πόλεμο για την επιβολή των επιλογών του.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur le commerce des services afin d'inviter la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence accrue. L'Union européenne, qui est le plus grand exportateur et le plus grand fournisseur de services, ne peut qu'encourager un plus large accès au marché des services, tant au niveau des pays développés qu'au niveau des PVD.

Néanmoins, cette ouverture se doit d'être progressive et réciproque en tenant compte des intérêts différents des États. En ce sens, j'ai voté en faveur de l'amendement 2 qui rappelle la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux et d'avoir une approche différenciée dans l'ouverture des marchés des services d'intérêt général. De même, j'ai voté en faveur de l'amendement 5 qui, dans le cadre des APE, demande que des services publics universels, accessibles et durables, puissent être garantis pour tous.

Enfin, en votant en faveur de l'amendement 7 qui reconnaît que certains produits, comme l'eau, devraient être considérés comme des biens publics universels, j'ai tenu à rappeler que l'ouverture du marché de ce genre de services doit être envisagée avec précaution.

  Olle Schmidt (ALDE), skriftlig. − Handel med tjänster har idag blivit en nödvändighet för alla ekonomier. Det är omöjligt för något land att nå ekonomisk framgång med en dyr och ineffektiv infrastruktur för tjänster. Producenter och exportörer av textiler, tomater och andra varor kommer inte att vara konkurrenskraftiga utan tillgång till ett effektivt bankväsende, effektiva försäkringsbolag, revisionsbyråer, och telekom- och transportsystem.

Men även möjligheten att erbjuda offentliga tjänster i privat regi är avgörande. Genom konkurrens även inom bland annat sjukvård, skola och allmänna kommunikationer får vi bättre service. Jag valde därför att stödja att man inte gör någon kategorisk skillnad mellan tjänster för privat eller offentligt bruk eftersom jag tror på att konkurrens även inom det offentliga området bidrar till bättre effektivitet och service. Det är för mig en självklar tes oavsett om det gäller vår inre marknad eller handel med tjänster i andra länder, utanför EU:s gränser.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), na piśmie. − Sprawozdanie w sprawie handlu usługami ma na celu uwydatnienie roli handlu usługami jako dziedziny, dzięki której tworzone są stale nowe miejsca pracy oraz zwiększa się dobrobyt obywateli. Usługi te mają obecnie aż 75% udziału w PKB Unii Europejskiej.

Sprawozdawca wzywa do otwarcia i liberalizacji rynku handlu usługami. Oczywiście liberalizacja i zwiększanie konkurencyjności na rynku są konieczne, jednak w moim przekonaniu otwarcie handlu usługami nie może oznaczać prywatyzacji. Musimy wyraźnie odróżnić naturę usług komercyjnych od publicznych, a także, co za tym idzie zagwarantować zdecydowane rozróżnienie w podejściu do otwarcia handlu usługami publicznymi i handlowymi.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), în scris. − Am votat pentru raportul privind comerţul cu servicii, prin care se subliniază importanţa comerţului cu servicii în crearea de locuri de muncă.

Amendamentul 2, depus de Grupul Socialist, subliniază necesitatea unei abordări diferenţiate în contextul deschiderii pieţei serviciilor de interes general şi, în special necesitatea de a face distincţie între serviciile comerciale şi cele necomerciale.

Consider extrem de important amendamentul 5 care se pronunţă în favoarea unor servicii publice universale, accesibile, sustenabile şi la preţuri rezonabile, asigurând standarde înalte de calitate pentru toţi şi amendamentul 10 care solicită Comisiei să se implice mai mult în combaterea contrafacerii, în special a celei de pe internet şi solicită Comisiei să prezinte Parlamentului şi Consiliului o propunere privind punerea la dispoziţia Comunităţii şi a statelor membre a unor date calitative şi statistice la nivel European privind contrafacerea, în special pe cea de pe internet.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), na piśmie. − Trwająca od połowy wieku XX „rewolucja usługowa” sprawiła, że usługi stały się najważniejszym sektorem gospodarki w większości krajów. Postęp technologiczny, szczególnie w telekomunikacji i informatyce, zmienił zasadniczo sposób postrzegania usług i możliwości ich uczestnictwa w handlu międzynarodowym. Gwałtowna ekspansja omawianego sektora, połączona z postępem technologicznym, doprowadziła do rozwoju międzynarodowego handlu usługami.

Udział Polski, podobnie jak i pozostałych krajów Europy Środkowej i Wschodniej, w międzynarodowych obrotach usługowych zawsze był niewielki. W znacznej mierze był to jednak rezultat niedorozwoju sektora usług w gospodarkach centralnie planowanych. Zasadnicze zmiany w rozwoju tego sektora przyniósł dopiero okres transformacji, na który nałożył się później okres stowarzyszenia ze Wspólnotami Europejskimi. W rezultacie już obecnie widać ogromne przemiany w sektorze usług, a integracja Polski ze Wspólnotami i związany z tym proces dostosowania polskiej gospodarki do wymogów WE powinny zwiększyć tempo rozwoju sektora usług oraz możliwość udziału Polski w międzynarodowych obrotach usługowych.

Dlatego też uważam, że UE powinna dołożyć wszelkich starań w celu poprawy jakości handlu usługami jako dziedziny sprzyjającej tworzeniu dobrobytu i miejsc pracy we wszystkich gospodarkach na świecie, a także jako czynnika przyspieszającego rozwój.

- Relazione: Josu Ortuondo Larrea (A6-0308/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Valorizando preocupações expressas no relatório quanto à necessidade de investimento nas regiões portuárias, de modernização tecnológica e de protecção ambiental, consideramos que este escamoteia que, entre os objectivos da Comissão Europeia para uma futura política portuária, se aponta a prossecução da liberalização deste estratégico serviço público de diferentes Estados-Membros.

Por isso, lamentamos a rejeição das nossas propostas, que sublinhavam:

- A rejeição de qualquer nova tentativa de liberalização dos serviços portuários ao nível da UE, através da aplicação das normas de concorrência do mercado interno;

- E que exortavam a que sejam tomadas iniciativas para combater a precariedade e os riscos de acidentes no sector e para garantir e fazer respeitar os direitos dos trabalhadores portuários, nomeadamente em matéria de emprego, remunerações justas, condições de trabalho dignas, protecção social, contratos colectivos, direitos sindicais e formação profissional.

Devem ser salvaguardadas as diversidades e complementaridades dos portos na Europa e a sua gestão enquadrada por padrões avançados de qualidade e segurança, elemento estratégico para o desenvolvimento económico. A abertura da gestão portuária europeia às transnacionais, como a realidade tem demonstrado, desvalorizará as relações laborais e a contratação colectiva e aumentará os perigos da precarização do sistema portuário, colocando consequentemente em causa a segurança marítima.

Daí a nossa abstenção.

  Ona Juknevičienė (ALDE), in writing. − During the votes I have expressed my position by voting against the amendments of the GUE group. The port sector is of crucial importance to the European Union from economic, commercial, social, environmental and strategic points of view. However, bearing in mind the importance of the sector, I cannot support the approach that ports should constitute public property.

On the contrary, I support the right of the Member States to take their best interests into account in deciding whether or not to open the port sector to liberalisation. Decisions on whether to privatise and/or to apply private and public partnership in ports are the competence of the Member States and shall not be directed by European institutions as long as it is in compliance with European legislation. In fact, some European ports are already managed by authorities or companies from third countries. In my view, the port sector, as any other sector, should be allowed to operate on an equally competitive basis.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – To KKE καταψηφίζει την Έκθεση γιατί αποδέχεται και κινείται στην λογική της Ανακοίνωσης της Ευρωπαϊκής Επιτροπής για τα Λιμάνια, η οποία προωθεί τον πάγιο στόχο της ΕΕ για ιδιωτικοποίηση των λιμανιών. H ιδιωτικοποίηση των λιμανιών παρεμποδίστηκε μέχρι σήμερα από την πάλη των εργαζομένων στα λιμάνια, αλλά δεν εγκαταλείφθηκε από την ΕΕ, αφού αποτελεί σημαντικό στόχο του ευρωενωσιακού κεφαλαίου.

Γι' αυτό τώρα επιδιώκεται η προώθησή της από την Επιτροπή με την μέθοδο της "σαλαμοποίησης", της παράδοσης δηλαδή κερδοφόρων λιμενικών υπηρεσιών στο κεφάλαιο. Ταυτόχρονα, στο στόχαστρο της ΕΕ μπαίνουν και οι κρατικές επιδοτήσεις στα λιμάνια και προετοιμάζεται το έδαφος για την κατάργηση ή τον δραστικό περιορισμό τους, ώστε να προετοιμαστεί το έδαφος για την ιδιωτικοποίηση. Tα λιμάνια αποτελούν τομείς στρατηγικής σημασίας για την οικονομία των κρατών μελών και συνδέονται άμεσα με την αμυντική τους ικανότητα και την κυριαρχία τους. Γι' αυτό και τα σχέδια για την απελευθέρωση των λιμενικών υπηρεσιών και την ιδιωτικοποίηση των λιμανιών δεν αφορούν μόνο τους εργαζόμενους στα λιμάνια, αλλά το σύνολο της εργατικής τάξης και των λαϊκών στρωμάτων.

H εργατική τάξη, οι εργαζόμενοι συνολικά δεν αρκεί να επαγρυπνούν και να οργανώνουν τη πάλη τους μόνο ενάντια στα σχέδια ιδιωτικοποίησης, αλλά για λιμάνια που θα αποτελούν λαϊκή περιουσία στα πλαίσια αυτοδύναμης λαϊκής οικονομίας στα χέρια της λαϊκής εξουσίας.

- Relazione: Michael Cramer (A6-0326/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. − Apesar de acompanharmos preocupações e propostas inscritas no relatório, consideramos que este não reflecte eixos essenciais relativamente a políticas nacionais para este sector estratégico - com implicações sociais, económicas e ambientais -, nomeadamente o de assentar este sistema num forte sector público e o necessário combate à sistemática violação e incumprimento dos direitos dos trabalhadores que se verifica em segmentos deste sector.

Deste modo, consideramos que, ao não abordar o aspecto central das condições de trabalho dos profissionais deste sector, o relatório fica aquém do seu objectivo. A prática da contratação precária, que fomenta o não respeito dos horários de trabalho, períodos de descanso e convenções colectivas de trabalho, além de constituir uma violação dos direitos dos trabalhadores, coloca em causa a sua própria segurança (e de terceiros). Pelo que é necessário parar com a destruição do emprego e a precarização das relações laborais, promovendo a integração nos quadros de efectivos das empresas e a dignificação das carreiras e dos salários.

Discordamos igualmente da insistência na aplicação dos princípios de "utente-pagador" e "poluidor-pagador", uma vez que é o consumidor final o principal afectado por estas medidas, que apenas beneficiam quem tem capacidade financeira para "utilizar" ou "poluir", não contribuindo necessariamente para uma melhoria significativa no transporte de mercadorias.

  Jörg Leichtfried (PSE), schriftlich. − Ich stimme für den Bericht von Michael Cramer für ein nachhaltiges und effizientes Logistik- und Güterverkehrssystem.

Dieses ist die Voraussetzung, um die Position Europas im internationalen Wettbewerb zu stärken und auszubauen, ohne dass dies auf Kosten der Umwelt und der Bürger geschieht. Die „grünen Korridore“ sind ein fundamentales Konzept, um den Verkehr in Europa zu optimieren und dabei so nachhaltig wie möglich vorzugehen. Die Einschränkung von Verschmutzungen jeglicher Art und die gleichzeitige Förderung von erneuerbaren Energiequellen sind dabei der richtige Weg.

Hierbei spielen die Investierung in neue Technologien wie dem computergestützten „stop-and-go“ im Güterverkehr und die Unterstützung von Transportmitteln, welche abseits der Straße fahren, eine wichtige und zukunftsweisende Rolle.

Auch durch die Vereinheitlichung von Organisation und Administration auf EU-weiter Ebene kann das europäische Verkehrssystem effizienter und optimaler gestaltet werden. Europa braucht eine wettbewerbsfähige und innovative Wirtschaft, um erfolgreich zu sein. Der vorgelegte Bericht unterstützt dieses Ziel maßgeblich.

  Bogusław Liberadzki (PSE), na piśmie. − Zgadzam się z ideą posła Cramera, że należy zadbać o poprawę wydajności, integracyjności i zrównoważenia transportu towarowego w Europie.

Zgadzam się również ze wszystkimi elementami, które mają pomóc w dążeniu do osiągnięcia wyznaczonego celu. Skoncentrowanie się na korytarzach transportowych, wspieranie innowacyjnych technologii, innowacyjnej infrastruktury i wydajniejszego zarządzania transportem towarowym, uproszczenie procedur administracyjnych i łańcucha transportu towarowego, podniesienie atrakcyjności środków transportu niekorzystających z sieci drogowej to wytyczne, które w pełni popieram. Uważam, że priorytety wybrane przez sprawozdawcę wpłyną istotnie na poprawę transportu towarowego w Europie.

- Relazione: Frédérique Ries (A6-0260/2008)

  Liam Aylward (UEN), in writing. − My colleagues and I welcome the renewed interest in research on the potential health risks posed by prolonged exposure to electromagnetic fields. Prudence as regards those effects on health is essential. This is an issue I personally have been concerned with and which I sought to address in January this year. In my letter to former Commissioner Kyprianou, I brought to his attention the fact that no review has been done on this issue since July 12th 1999, despite an expected review 5 years from that date.

I voted in favour of the Ries report which acknowledges that owing to the influx of new technology since the 1999 report, it is out of date. However, I voted against the amendment calling for the imposition of harmonized stricter limits on the emission of specific electromagnetic waves. This is a health issue and consequently an Irish one. The Irish Government has published a recent report concluding that, so far, no adverse short- or long-term health effects have been found. It has already adopted ICNIRP guidelines limiting public and occupational exposure to electromagnetic fields, endorsed by the World Health Organization. Ireland needs to govern for Ireland, and is guided by the WHO.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Votámos favoravelmente o relatório, apesar de algumas contradições. Mas há aspectos muito positivos que são importantes, designadamente, a defesa que faz do princípio da precaução, afirmando que o mesmo deveria ocupar uma posição central nas políticas comunitárias nos domínios da saúde e do ambiente.

De igual modo, faz algumas críticas ao Plano de Acção, designadamente quando refere que este "contém os germes de um semi-fracasso, pois visa unicamente o acompanhamento das políticas comunitárias existentes, não se baseando numa política de prevenção, com o objectivo de reduzir as doenças relacionadas com factores ambientais, nem propõe nenhum objectivo claro e quantificado."

Também sublinha que a Comissão Europeia deve ter em conta a importância económica das PME, prevendo um apoio técnico que lhes permita e as ajude a cumprir a regulamentação vinculativa no domínio da saúde ambiental e as incentive a introduzir outras alterações que sejam positivas do ponto de vista da saúde ambiental e influam no funcionamento das empresas.

  David Martin (PSE), in writing. − I voted in support of Frédérique Ries’s report on the mid-term review of the European Environment and Health Action Plan 2004-2010. The call for the action plan to focus on indoor and outdoor air quality and chemicals has my backing. For all producers or importers to be obliged to demonstrate the safety of their product before it can be put on the market is also a positive step to ensure that both consumers and the environment are adequately protected.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H αλόγιστη χρήση των φυσικών πόρων με στόχο το κέρδος, οι καπιταλιστικές αναδιαρθρώσεις, η απελευθέρωση των αγορών, η ιδιωτικοποίηση της ενέργειας, των μεταφορών, των τηλεπικοινωνιών, οδηγούν στην καταστροφή του περιβάλλοντος. Σε συνδυασμό με την επιδείνωση των συνθηκών και των όρων εργασίας, την ιδιωτικοποίηση της υγείας- πρόνοιας και ασφάλισης, αυξάνονται τα προβλήματα υγείας γενικά και ειδικότερα αυτά που συνδέονται με περιβαλλοντικούς κινδύνους. H εμπορευματοποίηση των υπηρεσιών Υγείας και η περιβαλλοντική πολιτική της ΕΕ, που με την εφαρμογή του Συστήματος εμπορίου ρύπων και της αρχής «ο ρυπαίνων πληρώνει» μετατρέπει το περιβάλλον σε εμπόρευμα, δεν μπορούν να οδηγήσουν σε πρόληψη των κινδύνων και ασθενειών, ούτε καν σε διαχείρισή τους προς όφελος των εργαζομένων, γιατί βασική τους επιδίωξη είναι η αύξηση των κερδών του κεφαλαίου.

H έκθεση κάνει σωστές διαπιστώσεις για την μη εφαρμογή των αρχών της πρόληψης και προφύλαξης και την έλλειψη ουσιαστικών και αυστηρών μέτρων, για την ανάγκη ολοκληρωμένων μελετών στη βάση των πιο ευάλωτων ομάδων, την ψυχική υγεία, τις επιπτώσεις από τα μαγνητικά πεδία κ.ά. Καταλήγει όμως σε προτάσεις που εντάσσονται στη φιλομονοπωλιακή πολιτική της ΕΕ, όπως περισσότερες φορολογικές ελαφρύνσεις, οικονομικά κίνητρα για τις επιχειρήσεις - λογικές που μεταφέρουν το βάρος της προστασίας στην ατομική ευθύνη.

  Rovana Plumb (PSE), în scris. − Entuziasmul din februarie 2005, când s-a aprobat „Planul de acţiune european pentru mediu si sănătate 2004-2010”, s-a epuizat fără ca multe din măsurile propuse să fie realizate. Este imperios necesar să se respecte aceste termene şi acţiuni mai ales în acest deceniu când în domeniul protecţiei mediului cea mai mare provocare pentru sănătatea populaţiei o constituie adaptarea la schimbările climatice.

Segmentele mai puţin înstărite ale societăţii, precum şi cele biologic mai fragile (copiii, gravidele şi bătrânii) vor fi mai vulnerabile la aceste efecte.

O atenţie deosebită trebuie acordată aspectelor sociale ale adaptării, inclusiv riscurilor legate de ocuparea locurilor de muncă şi efectele asupra condiţiilor de trai şi de locuit.

Prevenirea apariţiei efectelor negative asupra sănătăţii populaţiei cauzate de evenimentele meteorologice extreme joaca un rol determinant, sens în care, prin raport, se solicită Comisiei elaborarea unor ghiduri de bune practici conţinând măsurile care trebuie adoptate de autorităţile regionale şi locale în colaborare cu alte instituţii, precum şi a unor programe de educare a populaţiei şi de sensibilizare în vederea creşterii gradului de conştientizare privind adaptarea la efectele schimbărilor climatice.

10. Поправки и намерения за гласуване: вж. протоколи

(La seduta, sospesa alle 13.05, è ripresa alle 15.00)

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-Presidente

11. Одобряване на протокола от предишното заседание: вж протоколите

12. Разисквания относно случаи на нарушаване на правата на човека, на демокрацията и на правовата държава (разискване)

12.1. Държавен преврат в Мавритания

  Presidente. − Segue-se o debate sobre seis propostas de resolução sobre o golpe de Estado na Mauritânia⁽¹⁾.

  Alain Hutchinson, auteur. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous pouvons considérer que le coup d'État qui a eu lieu en Mauritanie est un véritable drame. À l'instar de ce qu'elle fait dans de nombreux pays, l'Union européenne a investi énormément pour la démocratisation de la Mauritanie mais aussi, et surtout, dirais-je, le peuple mauritanien a beaucoup donné et les responsables du renversement relativement récent du dictateur Taya avaient réussi à susciter un espoir énorme auprès de la population mauritanienne et en respectant chacun de leurs engagements, et de l'organisation du référendum constitutionnel de juin 2006 à la tenue des élections présidentielles de mars 2007 en passant par les élections locales et législatives de 2006. Ce long processus avait permis à tout le monde de s'exprimer: syndicats, société civile, politique bien entendu. Après un an seulement, ce coup d'État a fait tout voler en éclat et la déception est énorme parmi les démocrates.

Cette catastrophe pour la démocratie et pour la population mauritanienne rappelle évidemment l'extrême fragilité de toutes les jeunes démocraties et donc aussi l'attention particulière que nous devons lui accorder. Pour nous, il est indispensable de condamner sans ambiguïté le nouveau régime mauritanien. Si le président élu avait commis des maladresses ou des erreurs, c'était au peuple mauritanien, au parlement, aux élus de la nation de réagir, de critiquer, de sanctionner. Ce n'était bien entendu pas et en aucune manière à l'armée, à la gendarmerie, ou à quelque force policière que ce soit de se mêler de ce qui relevait exclusivement de la politique.

Nous demandons donc aux nouveaux hommes forts de Mauritanie de rendre au peuple mauritanien le pouvoir qu'ils lui ont volé. Nous leur demandons de permettre au président élu de reprendre ses fonctions au plus vite, quitte à subir toutes les critiques, pour autant qu'elles s'expriment de manière démocratique et dans le respect des aspirations de la population mauritanienne une nouvelle fois prise en otage par la volonté d'une minorité.

Et je voudrais dire, Monsieur le Président, que j'ai eu l'honneur de présider la mission d'observation parlementaire de notre Parlement en Mauritanie et je suis particulièrement touché naturellement par ce qui se passe, j'en termine là, avec Marie Anne Isler Béguin qui prendra la parole et qui a dirigé la mission d'observation de l'Union européenne. Nous regrettons vivement parce que ce à quoi nous étions arrivés là-bas était véritablement la volonté d'un peuple entier qui s'est exprimée tout au long d'une de ces années et ce qui est arrivé maintenant est dramatique.

  Marios Matsakis, author. − Mr President, this poor African nation has been suffering from political instability and turmoil for a number of years now. A reflection of this is the fact that two military coups occurred in the country in the last three years. The second of these took place on 6 August 2008. A general seized power in violation of constitutional legality and placed the President, the Prime Minister, other members of the Government and many civilians under arrest. Oddly enough, two thirds of Mauritania’s parliamentarians have signed a declaration of support for the coup leadership.

Notwithstanding the possible involvement of fear of persecution, it is an affront to democracy and a sorry state of affairs when elected parliamentary representatives resort to admitting to the failure of the democratic process and declare approval of a military dictatorship. We call upon all political forces in Mauritania to put their people’s interests first, and with common-sense maturity to work jointly on restoring the constitutional order in their country. To this end, we urge and expect the EU, the UN and the African Union to offer all necessary support.

  Esko Seppänen, laatija. − Arvoisa puhemies, Mauritanian sotilasjuntan vallankaappaus on aiheellisesti tuomittu laajalti. Vuosien 2006 ja 2007 vaalit käytiin Mauritaniassa kansainvälisten tarkkailijoiden mukaan sääntöjen mukaisesti eikä maan syrjäytetyn hallinnon legitimiteetistä ole epäselvyyttä.

Mauritaniassa on ollut yli kymmenen vallankaappausta tai sellaisen yritystä sen jälkeen kun se itsenäistyi Ranskan siirtomaavallasta. Edellinen vallankaappaus tapahtui vain kolme vuotta sitten, silloinkin armeijan johtoportaan näkyvällä osallistumisella ja nyt taas. Kehitystä ei voida kuvata vakaaksi eikä demokraattiseksi.

Mauritaniassa demokraattisesti valitun presidentin ja kenraalien väliset ristiriidat suhtautumisessa ääri-islamilaisuuteen vaikuttivat omalta osaltaan vallankaappauksen tapahtumiseen. Tämä on suuri haaste muille, jotka koettavat saada alueelle rauhanomaista vakautta aikaan.

Päätöslauselmaesityksessä huomioidaan aivan oikein, että laillisen ja demokraattisesti valitun hallinnon palauttaminen on edellytys Mauritanian vakaalle demokratiakehitykselle. Uusien vaalien järjestäminen ei siten ole hyväksyttävä ratkaisu, sillä se antaisi oikeutuksen sotilasjuntan vallan käytölle. Vaarana tilanteessa on se, että maan eristyksiin jääminen ruokkii äärimmäisiä mielipiteitä ja toimintaa, jotka sysäävät demokraattisen kehityksen sivuraiteelle. Tästä syystä on tuettava YK:n johdolla haettavaa mahdollisimman pikaista ja rauhanomaista ratkaisua. Ryhmämme tukee päätöslauselmaesitystä Mauritanian tilanteesta.

  Marie Anne Isler Béguin, auteur. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est grâce à vous que j'ai pu être chef de mission d'observation des élections en Mauritanie.

Nous étions tous très fiers des résultats puisque le grand succès a été que les militaires cèdent, au bout de 24 ans, le pouvoir aux civils.

J'étais en Mauritanie la semaine dernière, pendant 8 jours, et qu'est-ce que j'entends là-bas? J'entends une population, qui était tellement heureuse d'avoir un gouvernement civil, être de nouveau satisfaite que les militaires soient revenus pour, comme ils disent, "réajuster la démocratie".

Nous appelons cela, bien sûr, un coup d'État. C'est un coup d'État. Nous le dénonçons, nous l'avons dénoncé. Mais je crois qu'il faut vraiment aller voir ce qui s'y passe et je vous conseille, chers collègues, d'envoyer une délégation pour comprendre. Le représentant de l'Union africaine, M. Ping, appelle cela "une situation atypique". M. Djinnit, des Nations unies, appelle cela "une situation à front renversé" et les deux disent qu'aujourd'hui il faut être créatif. Et effectivement, lorsqu'on dit qu'il y a blocage, c'est vrai qu'il y a blocage institutionnel, mais le blocage institutionnel ne vient pas du coup d'État, le blocage institutionnel est une dégradation qui vient depuis le mois d'avril et qui a eu son point d'orgue au mois de juin ou au mois de juillet avec une motion de censure qui n'a pas pu être votée, avec des sessions extraordinaires du Parlement qui n'ont pas été adoptées, qui n'ont pas été accordées et, effectivement, une majorité écrasante des deux tiers, voire des trois quarts pour le Président, qui se retrouve inversée, demandant la démission du Président. Vraiment, on est à front renversé et c'est difficile à comprendre pour ceux qui ne suivent pas.

Je vous demande d'aller voir la situation telle qu'elle est et vraiment, chers collègues, je vous demanderai de soutenir les acquis démocratiques que ce pays a quand même réussi à décrocher lors des dernières élections.

Ce qu'il faut savoir aussi c'est que les institutions telles que le Sénat, le Parlement et les conseils municipaux, fonctionnent et je crois quand même que ce sont eux les dépositaires du pouvoir populaire. Je crois donc que c'est à eux de trouver une solution. Je crois qu'il faut faire confiance à nos collègues parlementaires pour proposer une feuille de route à cette junte, que nous refusons, mais c'est vraiment aux représentants du peuple, comme nous sommes les représentants du peuple, de décider ce qu'il faut faire aujourd'hui.

Je crois qu'on peut leur donner ce crédit-là, leur faire confiance et, effectivement, s'ils ne trouvent pas les solutions juridiquement et institutionnellement légitimes, là nous pourrons intervenir de manière dure mais je crois qu'aujourd'hui ces représentants du peuple, qui ont la légitimité, doivent faire des propositions et nous devons leur apporter ce soutien en tant que collègues.

  Ryszard Czarnecki, autor. − Panie Przewodniczący! Sytuacja w Mauretanii jest znana tym, którzy się nią interesują. Jest ona także znana tym deputowanym, którzy, tak jak ja, mieli zaszczyt reprezentować Parlament Europejski w tym kraju.

Myślę, że moja bardzo doświadczona koleżanka – pani Béguin – ma rację, mówiąc o eskalacji środków z naszej strony tak, aby, podobnie jak to było w przypadku innych krajów, Parlament Europejski mógł w tej sprawie skutecznie interweniować. Nie chodzi tutaj bowiem o to, aby mówić, co jest dobre, co być powinno, mówić o pewnych normatywach, ale o to, aby w sposób realny pomóc tym ludziom, którzy walczą o prawa obywatelskie i o wartości demokratyczne tam, gdzie jest o nie znacznie trudniej niż w Unii Europejskiej. Stąd propozycja rozłożenia tych środków tak, aby były one rzeczywiście skutecznie wykorzystane.

  Colm Burke, author. − I intend to propose an oral amendment before the vote. The recent coup in Mauritania is disappointing. For a country which has made much progress towards democracy in recent years, this coup is a setback to such advancements.

The importance of a democratic Mauritania cannot be underestimated in this fragile subregion of Africa, so a return to democracy and civil rule is paramount. To overthrow a democratically elected government is simple unacceptable, as is the continued house arrest of the President and the Prime Minister of this country. However, it must also be noted that two thirds of the members of Mauritania’s Parliament signed a declaration of support for the coup leader and his fellow generals. Last Sunday, the generals constituted their own government which, in my view, must be regarded as illegitimate.

While not recognising this self-appointed interim administration, I would nevertheless encourage the military junta to set a timetable for dates for new presidential elections as soon as possible so that civilian ministers can once again be appointed instead of military personalities. The junta must commit to electoral neutrality as they did after the last coup in 2005. If such moves cannot be achieved in the very near future, the European Union must consider harsher measures, such as the suspension of aid of a non-humanitarian nature. The Commission must give serious consideration to the reactivation of Article 96 of the Cotonou Agreement, which could lead to the freezing of assets of members of the junta as well as the suspension of aid. Finally, I urge the European Union to collaborate closely with the African Union on a resolution of this political crisis.

  Laima Liucija Andrikienė, PPE-DE frakcijos vardu. – Tenka apgailestauti, kad rugpjūtį Mauritanijoje generolai vėl įvykdė karinį perversmą, dėl kurio, deja, labiausiai nukentės paprasti šios šalies piliečiai. Faktas, kad esant blogai ekonominei ir socialinei padėčiai po perversmo Pasaulio Bankas priėmė sprendimą sustabdyti paramą šiai šaliai, dar pablogino jos padėtį ir tai netruks pajusti šalies gyventojai. Situacijos vertinimas tegali būti vienas – mes smerkiame perversmo sumanytojus ir vykdytojus ir reikalaujame, kad konstitucinė ir pilietinė tvarka šioje šalyje būtų kuo greičiau atkurta. Mes taip pat reikalaujame, kad prezidentas Sidi Mohamed Cheikh Abdallahi būtų nedelsiant išlaisvintas, o vyriausybės nariai galėtų vykdyti savo pareigas.

Karinis perversmas nėra būdas išeiti iš krizės. Tik politinės diskusijos, laisvi ir teisingi rinkimai gali išvesti bet kurią šalį iš konstitucinės krizės, o mūsų, Europos Sąjungos, pareiga – padėti maksimaliai greitai ir efektyviai įveikti krizę suteikiant būtiną pagalbą šalies gyventojams, kurie yra labiausiai pažeidžiami ekonominės ir maisto krizės metu.

  Leopold Józef Rutowicz, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Mauretania to biedny i nietypowy kraj islamski, nękany w zasadzie bezkrwawymi zamachami stanu, uznający Izrael, popierający Stany Zjednoczone w walce z Al-Kaidą, o demokratycznej konstytucji. Nękany jest on klęskami żywiołowymi, utrzymywane jest w nim zwyczajowo niewolnictwo pozbawiające ludzi tożsamości kulturowej, religijnej i osobowości. Proces ten ma jednak charakter spadkowy. Kraj ten, według ocen, dość dobrze wykorzystuje uzyskane środki pomocowe na rozwój infrastruktury i szkolnictwa.

Ostatni zamach łączy się z ogłoszeniem świętej wojny przez Al-Kaidę, co może doprowadzić do destabilizacji kraju, zwiększenia głodu, zniszczenia oznak pewnego postępu, śmierci wielu ludzi i wprowadzenia w kraju nieludzkich metod radykalnego islamizmu. W sytuacji tych zagrożeń konieczne jest podjęcie szybkich działań przez Unię Europejską i organizacje państw afrykańskich, by zapobiec tej tragedii.

  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, justo ayer hablábamos de la incoherencia y de la ineficacia que a veces caracteriza la política de sanciones de la Unión Europea, y es evidente que Mauritania es un ejemplo claro de ello. El golpe de Estado que ha tenido lugar en ese país este verano debe ser condenado; y así lo hacemos en esta resolución.

Sin embargo, también pedimos que las tensiones políticas se resuelvan en el ámbito de las instituciones pertinentes, que son las que, en estos momentos, todavía tienen capacidad de hacerlo.

La respuesta internacional, por lo demás, no debería castigar a quien no lo merece, especialmente al pueblo mauritano, ya suficientemente afectado por las crisis económicas y alimentarias.

Por eso pedimos a la Comisión Europea que no cancele la financiación de los proyectos de apoyo a la sociedad civil previstos en el marco del Instrumento Europeo para la promoción de la Democracia y de los Derechos Humanos (IEDDH) y que reconsidere, asimismo, la congelación del Acuerdo de pesca.

Apelamos, también, a la Comisión a que emprenda un diálogo político, de acuerdo con el artículo 8 del Acuerdo de Cotonú, en aras de restablecer la legalidad constitucional, y que, en caso de que dicho diálogo no fuera fructífero, se activara, entonces sí, el artículo 96 del Acuerdo de Cotonú, lo que implicaría la congelación de la ayuda, a excepción —sabemos— de la humanitaria y de la alimentaria.

  Koenraad Dillen (NI). - Voorzitter, broze democratische regimes in Afrika die omver worden geworpen door een militaire staatsgreep. Het is een never ending story, een saga die eindeloos doorgaat. Ik overdrijf niet als ik zeg dat dit Huis de voorbije jaren waarschijnlijk al tientallen veroordelingen van allerhande staatsgrepen in Afrika heeft uitgesproken. In een meerderheid van Afrikaanse landen blijft willekeur heersen en regeren dezelfde heersers vaak al sinds decennia. Miljarden ontwikkelingshulp hebben daar niets aan veranderd. De potentaten blijven vaak waar ze zitten en we rollen er maar al te dikwijls de rode loper voor uit. Dit stemt tot pessimisme.

De door dit Parlement meegecontroleerde verkiezingen zijn ordentelijk verlopen, dat is hier al gesteld. Maar de gebeurtenissen deze zomer in Mauritanië bewijzen eens te meer dat verkiezingen alleen niet zullen volstaan om democratische waarden duurzaam ingang te doen vinden in Afrika.

De lessen die we vandaag moeten trekken, is dat Europa de moed dient te hebben om economische steun en ontwikkelingshulp te laten afhangen van goed bestuur en democratie, want het zijn uiteindelijk de Afrikanen zelf die daar beter van zullen worden. Maar die houding durft de Unie vooralsnog niet in te nemen. Een verbale veroordeling van de staatsgreep in Mauritanië volstaat niet, als de Europese Unie niet tegelijkertijd concrete en tastbare sancties neemt om de junta te isoleren.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Wielka szkoda, że musimy dzisiaj dyskutować o Mauretanii. Mauretania to kraj, którego pierwsze wolne wybory w ubiegłym roku zostały uznane przez społeczność międzynarodową, w tym Misję Obserwacyjną Parlamentu Europejskiego, za sprawiedliwe i przejrzyste. To kraj, który poczynił znaczne postępy w kluczowych dla jego demokratyzacji, stabilności i dalszego rozwoju kwestiach, takich jak penalizacja niewolnictwa, liberalizacja mediów oraz powrót uchodźców.

Dziś Mauretania czyni krok wstecz, przekreślając rezultat demokratycznych wyborów oraz wykazując brak poszanowania dla rządów prawa. Jakkolwiek można różnie interpretować i oceniać postępowanie prezydenta Abdellahiego, jednak kwestia pozostaje niezmienna. Zmiana prezydenta wybranego w powszechnych, demokratycznych i wolnych wyborach nie powinna i nie może następować w drodze zamachu stanu. Tego typu praktyki nie mogą mieć miejsca w kraju rozwijającej się demokracji, jakim od niedawna stawała się Mauretania. Unia Europejska powinna współpracować z rządem Mauretanii i z Unią Afrykańską w celu rozwiązania tej kwestii.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - Arvoisa puhemies, kuten olemme elokuun alussa kuulleet, Mauritaniassa ensimmäistä kertaa demokraattisilla vaaleilla valittu presidentti on syösty vallasta ja vangittu maan pääministerin ja sisäministerin kanssa sotilasvallankaappauksen yhteydessä.

Mauritania on yksi maailman köyhimpiä maita ja uusimpia öljyn tuottajia. Demokraattisen kehityksen vaarantuessa näin laajoissa mittasuhteissa yhteistyö sen kanssa tulee kuitenkin kyseenalaiseksi. Maailmanpankin jäädytettyä 175 miljoonaa dollaria avustusrahoja ja EU:n harkitessa 156 miljoonan euron jäädyttämistä on usea kehitysprojekti vaarassa hautautua. Helläkätisyys ei kuitenkaan palkitse tällaisissa tilanteissa pitkällä tähtäimellä.

Tiukan linjan ottaminen ei tietenkään tarkoita elintarvikeavun ja humanitaarisen avun poistamista mauritanialaisilta. Hallitsevaa sotilasjunttaa on kuitenkin tarpeellista muistuttaa Cotonou-sopimuksesta ja siitä, että mikäli vuoropuhelua demokraattisen järjestyksen palauttamisesta ei saada aikaan, tulee EU:n rahoitus jälleen kerran katkeamaan.

  Glyn Ford (PSE). - Mr President, I would echo what has been said by a large number of colleagues here this afternoon: a democratic Mauritania represents a pole of stability in the subregion. Barely 12 months after the European Union’s election observation mission declared that the elections had integrity, there was a second coup in two years by the generals in Mauritania.

We call for the immediate release of the President and Prime Minister and believe that the solution to this is through dialogue. We welcome the involvement of the African Union in the process, but we urge the Commission to engage in this dialogue to try to find a peaceful and democratic solution to the current crisis and to use, if necessary, the threat that we will cut off all aid – apart from food and humanitarian aid – to Mauritania if we do not find a satisfactory solution in the coming months.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Chciałbym się dołączyć do głosu mojego kolegi Kaczmarka i powiedzieć tak: to, że dochodzi do zamachu stanu w Afryce, właśnie w Mauretanii, to nie jest jakieś zaskoczenie. Jeżeli popatrzymy na mapę Afryki, to procesy demokratyzacji, które, dzięki Bogu, już zaczęły się i trwają, są ciągle bardzo słabe. I to jest fakt.

Naszą rolą jest jak najbardziej pomagać w demokratyzacji. Czyli to, co robimy w czasie naszych misji obserwacyjnych, jeżeli chodzi o wybory parlamentarne czy prezydenckie, i też pomoc finansowa. Nasza obecność na miejscu i uświadamianie ludziom, na czym polega demokracja, że oni biorą w ogóle w tym udział po ciężkich przygotowaniach, to jest prawdopodobnie ta lekcja, w którą warto inwestować i to robimy. Jestem za tym, żeby w tym aspekcie nie być skąpym, a raczej być hojnym. To jest przyszłość dla Afryki.

  Benita Ferrero-Waldner, Member of the Commission. − Mr President, for several months Mauritania has been experiencing a tense political situation, opposing a large section of the Parliament to the President of Mauritania. On 6 August 2008, following the dismissal by President Adallahi of several army chiefs, the military reacted by carrying out a swift and bloodless coup d’état. At present, the elected President remains imprisoned in a guest villa. It should be noted that the Prime Minister has also been arrested, while other institutions, such as the elected Parliament, have not been affected.

Three years ago, on 3 August 2005, these same generals – at the time colonels – had carried out a similar take-over against the 20-year-old regime of Colonel Ould Taya, himself in power following a coup.

The recent take-over, nevertheless, is radically different from the one in 2005 that brought to an end a dictatorial regime and resulted in an exemplary transition to democracy strongly supported, politically and financially, by the European Union. This transition, through a series of free and fair elections, had brought into power the first democratically elected institutions in Mauritania, whose functioning must still be improved.

From the first day of the coup, our position has been clear. Commissioner Michel firmly condemned the coup and requested the release and reinstatement of President Abdallahi, as well as a quick return to constitutional rule. The whole international community followed with a very similar stance.

The latest decisions taken by the military junta – the self-proclaimed ‘High Council of State’ – to formalise the take-over and nominate a new prime minister and government are now a series of steps in the wrong direction, going against the demands of the international community.

This coup, I think, represents a serious and evident breach of the essential elements of the Cotonou Agreement regarding democratic principles and the rule of law. Therefore, on 2 September 2008, the Commission adopted a Communication to the Council on the opening of consultations with Mauritania under Article 96 of the Cotonou Agreement.

On the basis of the results of the consultations, appropriate measures will be proposed. However, considering the potential negative impact that measures could have on the population, we still hope that an acceptable solution will be found without the necessity to isolate such a strategically important country, as many of you have said.

Meanwhile, we will continue to follow developments in Mauritania, while fully supporting the efforts of the African Union to re-establish constitutional rule in the country.

Now, let me comment briefly on two questions. It is too early at this stage to go into any details of appropriate actions to be taken on particular projects or areas of cooperation. I think we should wait for the results of the Cotonou Article 96 consultations, and it would also be good, Ms Isler Béguin, to wait for a delegation to go there. The Cotonou Article 96 consultations have to be started first.

Finally, there are two important projects: one is a European Development Fund project that is ongoing (value: EUR 4.5 million) for civil society support, and the other is planned support for democracy and human rights investment (value: EUR 300 000). These would probably be continued in the case of a partial freeze of cooperation. So, at the moment, we are at the stage where we think that the Cotonou Agreement must be invoked and ‘96’ consultations have to be taken, and then we will see.

  Presidente. − O debate está encerrado.

A votação terá lugar no final do debate.

Declarações escritas (artigo 142º)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), în scris. – Subiectul respectării drepturilor omului în ţări africane este, din pacate, de o eterna actualitate. Pentru mulţi europeni respectarea drepturilor omului este un dat cu care s-au născut. Subsemnatul vin dintr-o ţară care a experimentat cel mai dur comunism din Europa unde drepturile omului nu se aflau prea sus pe agenda liderilor săi. Nu aş putea să spun că cei 18 ani de democraţie au dus la dispariţia completă a cazurilor de încălcare a drepturilor omului dar situaţia este cu mult mai bună fata de anii comunismului.

Fragilul continent african, a cărui istorie de secole şi-a pus amprenta serios asupra mentalităţilor locuitorilor săi, se confruntă acum şi cu ameninţarea destabilizării unei întregi zone prin lovitura de stat dată de conducătorii militari din Mauritania. Aceştia practic au desfiinţat decizia democratică a poporului mauritan din 2007, când îşi aleseseră primul preşedinte în mod democratic. Respectarea statului de drept este prima cerinţă, fundamentală, pentru democraţie.

Noul regim din Mauritania nu are susţinere populară şi reprezintă dorinţa exclusivă a unui grup restrâns de oameni. Comunitatea internaţională are datoria să vegheze ca lucrurile să nu degenereze în această ţară, atât pentru siguranţa locuitorilor săi dar şi pentru stabilitatea întregii zone, unde terorismul este o ameninţare reală.

(1) Ver Acta.

12.2. Обесвания в Иран

  Presidente. − Segue-se o debate sobre seis propostas de resolução sobre os enforcamentos no Irão⁽¹⁾.

  Paulo Casaca, Autor. − Celebra-se, em 2008, o 20.º aniversário da execução em massa de milhares de prisioneiros políticos nas prisões de Teerão, um dos maiores crimes contra a humanidade jamais cometidos depois da Segunda Guerra Mundial.

Exactamente nessa altura, no Irão, está em completo descontrolo o número de execuções, tendo chegado a atingir num único dia, de acordo com comunicações oficiais das autoridades iranianas, 29 enforcamentos só na prisão de Evin, em Teerão. O regime não respeita menores, o regime não respeita direitos de quem quer que seja, e estamos agora confrontados com a possibilidade anunciada pelas autoridades americanas de entregar o campo de Ashraf, onde estão quase 4.000 iranianos, que, de acordo com o estatuto que foi concedido pelas próprias autoridades americanas, estão protegidos ao abrigo da 4.ª Convenção de Genebra. Foram oficialmente reconhecidos enquanto tal pelas autoridades americanas e estamos a assistir a uma negociação para a sua entrega às autoridades iranianas nesta altura, nestas condições.

Caros Colegas, Senhora Comissária, é absolutamente impossível permitirmos uma coisa destas. Isto é colaborar com o pior dos crimes contra a humanidade. Isto seria sermos cúmplices. Em caso algum podemos permitir isto. Eu gostaria de dizer, Caros Colegas, que isto é muito pior que Guantânamo e temos que fazer compreender isto muito bem às autoridades dos Estados Unidos. Não podemos permitir uma coisa destas. É a ruptura total com os nossos valores civilizacionais.

  Charles Tannock, author. − Mr President, the brutal theocratic regime in Tehran seems to take a perverse pleasure in shocking the world and defying the civilised standards that characterise most other countries. Iran is notorious not only for the sheer volume of executions, but the regular and merciless executions of juveniles and young adults who committed crimes as children.

Whereas most countries that still impose the death penalty against adults do so exclusively for aggravated murder, Iran’s interpretation of capital crimes is extremely wide and includes homosexuality and adultery. The courts often impose such a sentence for what to us in Europe are misdemeanours or not an offence at all.

In the past, teenage girls found to be sexually active outside marriage have been executed for so-called ‘crimes of sexual chastity’. As a Union, we should be unwavering in our condemnation of Iran’s appalling human rights record, just as we are of its efforts to enrich uranium for nuclear weapons. We appeal here in this House for the Iranian President to show clemency, but I have to say I am not very hopeful.

  Marios Matsakis, author. − Mr President, despite past resolutions of this Parliament and of the United Nations General Assembly, and contrary to basic moral and ethical considerations, the theocratic, totalitarian regime in charge of Iran continues to subject its citizens to – amongst other evils – the death penalty. However, it must be said that executions by the dreaded and most barbaric method of stoning appear, thankfully, to be coming to an end. That is without doubt a step in the right direction.

Nevertheless, the fairness of many trials taking place in Iran leaves much to be desired. In many cases, the standards of administration of justice are far from those expected in the 21st century. In addition, persecutions on political and/or theological grounds continue to occur frequently. Such practices are a further stigma of shame on the governing authorities in Tehran. Furthermore, the execution of juvenile offenders continues, despite the international outcry.

With this new resolution today, it is very much to be hoped that the leaders of the regime in Iran will at last listen to reason and common sense, and will proceed speedily to bringing their country into line with internationally-accepted norms of rational behaviour. The Iranian people deserve much better than to suffer the barbarism of blinkered political or religious fanaticism imposed by severely short-sighted and grossly cruel leaders. The time for liberal change in Iran is long overdue. Let us hope that it happens soon.

  Feleknas Uca, Verfasserin. − Herr Präsident! Wieder einmal ist es notwendig, über Menschenrechtsverletzungen im Iran zu sprechen, und dies innerhalb kürzester Zeit.

Bereits vor drei Monaten haben wir in diesem Haus eine Entschließung zu den Hinrichtungen im Iran formuliert. Leider hat sich seitdem nichts zum Besseren gewendet. Im Gegenteil: Im Schatten der Nuklearkrise geht das Morden des Mullah-Regimes unvermindert weiter. Erst vor einer Woche wurde der 18-jährige Behnam Saree öffentlich hingerichtet. Vorletzte Woche ist ein 20-Jähriger erhängt worden, der mit 15 Jahren eine Straftat begangen hatte. Die Prozedur ist immer dieselbe: Die jungen Männer müssen sich auf einen Hocker stellen, die Schlinge wird ihnen um den Hals gelegt, und wenn der Henker den Hocker wegstößt, zieht sich die Schlinge erbarmungslos zu.

Ich frage mich angesichts dieses barbarischen Aktes, ob es eine Steigerung von Barbarei geben kann. Und ich komme zu dem Schluss: Ja, liebe Kollegen! Die Hinrichtung von Minderjährigen ist eben solch eine Steigerung. Diese gegenüber Minderjährigen ausgesprochenen und verhängten Todesurteile stellen eine schwere Verletzung der internationalen Pflichten und Verpflichtungen der Islamischen Republik Iran dar.

Iran ist Vertragsstaat von internationalen Übereinkommen und hat sich dementsprechend verpflichtet, minderjährige Straftäter und Straftäterinnen nicht hinzurichten. Es ist schon makaber und grenzt an Geschmacklosigkeit, wenn iranische Regierungsvertreter auf die Kritik an dieser Praxis antworten, dass man ja mit der Hinrichtung warten würde, bis die Volljährigkeit erreicht sei.

Iran ist das Land mit den meisten Hinrichtungen von Minderjährigen und hält damit den zutiefst beschämenden Spitzenplatz. Seit 1990 gab es laut Amnesty International nirgendwo sonst auf der Welt so viele Hinrichtungen Minderjähriger. Allein in den Jahren 2007 und 2008 sind 15 Minderjährige ermordet worden. Die Situation minderjähriger Straftäter und Straftäterinnen, denen die Hinrichtung droht, hat im Iran ein nicht hinzunehmendes kritisches Ausmaß erreicht. Mindestens 132 minderjährige Straftäter und Straftäterinnen befinden sich in den Todeszellen, die tatsächliche Zahl könnte jedoch noch weit höher liegen.

Auch die Situation in den Gefängnissen ist dramatisch: Seit dem 25. August befinden sich einige hundert kurdische politische Gefangene in iranischen Gefängnissen im Hungerstreik. Sie protestieren gegen die unmenschlichen Verhältnisse, gegen Folter und Misshandlungen und gegen die Todesstrafe. Hier muss die internationale Staatengemeinschaft dringend handeln. Wir müssen unermüdlich und beharrlich auf die Verpflichtung Irans zur Einhaltung von Menschenrechten pochen.

Die Lage ist viel zu prekär, um diesem Thema einen Aufschub zu gewähren.

  Raül Romeva i Rueda, Autor. − Señor Presidente, a principios de agosto nos llegaba una magnífica noticia de Irán. La justicia iraní había decidido suspender el recurso a la lapidación como método de ejecución.

La consecuencia inmediata era que, al menos, diez mujeres ya no serían ejecutadas con tal brutal método. Sin embargo, la satisfacción no pudo ser completa, porque cabe recordar que en la propuesta de reforma del código penal, que examina actualmente el Parlamento, se mantiene la posibilidad de la muerte por lapidación en determinados casos de adulterio.

En cualquier caso, el problema en Irán no sólo tiene que ver con la lapidación, sino con la propia existencia de la pena de muerte, y es que la cifra de personas ejecutadas en Irán sigue siendo de las más altas del mundo. Ya se ha dicho, y repito: 191 personas han sido ejecutadas este año, 317 en 2007 y sólo China supera ese récord.

En términos generales, debemos condenar, sin tapujos, la persecución, encarcelación y, a menudo, ejecución de aquellas personas que se comprometen con la defensa y la promoción de los derechos humanos, de quienes defienden la libertad de opción sexual, así como de quienes luchan por acabar con la pena capital; todas ellas suelen ser acusadas en Irán de llevar a cabo actividades contrarias a la seguridad nacional.

Son numerosos los casos que deberíamos mencionar aquí, pero permítanme que, al menos, mencione uno: el del activista y defensor de los derechos de las minorías, Yaghoub Mehrnehad, integrante de la etnia baluchi, director ejecutivo de la asociación juvenil «Voces de Justicia», quien fue ejecutado el pasado 4 de agosto, después de haber denunciado públicamente a las autoridades locales por su actitud.

  Marcin Libicki, autor. − Panie Przewodniczący! Dzisiaj mówimy o zbrodniach, których dopuszcza się Iran wobec swoich własnych obywateli. Sprawa jest o tyle inna niż w wielu wypadkach, o których często dyskutujemy, że Iran nie pozostaje z nikim wstanie wojny. A więc nie ma tych największych napięć, które mogą wywoływać różne zbrodnicze czyny. Iran ma reżim wybrany w sposób względnie demokratyczny. A więc znowu nie powinno być tego napięcia politycznego. Iran nie ma też wewnętrznych napięć narodowościowych.

Mimo wszystko, codziennie w Iranie odbywa się przynajmniej jedna egzekucja. Egzekucja na młodocianych, egzekucja często na starszych za czyny popełnione w wieku 13–14 lat. Wspólnota międzynarodowa powinna wyciągnąć z tego wnioski. I powinna wykluczyć Iran z tych organizacji międzynarodowych, z których to jest możliwe. Bo takie postępowanie przynosi jednak czasami skutki, czego najlepszym przykładem jest to, że kamienowania zostały zawieszone. Chciałbym też zaapelować, żeby nie przekazano Iranowi ludzi znajdujących się w obozie Aszraf, ponieważ byliby oni narażeni na wydanie w ręce kata.

  Tunne Kelam, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, Commissioner, it is really urgent to demonstrate to the Iranian regime our strong condemnation of the increased number of executions there and also our support for democratic change in that country. But we are also concerned about the fate of almost 4 000 members of the Iranian opposition who are residing in Camp Ashraf in Iraq.

We strongly call, therefore, on the Iraqi and also the US authorities not to forcibly return to Iran any Iranian refugees, but instead to find a long-term satisfactory solution for those located in Camp Ashraf who have the status of protected persons under the Fourth Geneva Convention.

  Proinsias De Rossa, on behalf of the PSE Group. – Mr President, it seems to me that, whenever a religion of any kind gains absolute power anywhere in the world, it is just as brutal and intolerant as any secular dictatorship. In Iran, homosexuality is a capital offence, adultery is a capital offence, espionage, armed robbery, drug trafficking and, of course, apostasy are all capital offences: you will be hung if you do not toe the line.

According to opposition sources, political activists have been charged with criminal offences and executed. An Iranian man has been hanged for rape, despite his alleged victim withdrawing her accusations and a judicial review being ordered into the sentence. Mobile cranes and truck jibs are used for public hangings and, as there is no drop, this subjects the person being executed to a slow, painful death by asphyxiation.

It is essential that we press the Iranian authorities to systematically commute all death penalties for juvenile offenders at the very least, and to halt the execution of the four young boys who are awaiting execution at this moment. I would welcome the ending of the stoning of women – hopefully it will be followed through. However, as the resolution points out, it is worrying that there is new legislation seeking to retain it for adultery.

  Marco Cappato, a nome del gruppo ALDE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, quando affrontiamo l'Iran come minaccia globale e nucleare c'è un'azione politica e diplomatica forte che ci porta a coinvolgere, ad esempio, la Russia e mai come l'Iran ci dimostra come la questione dei diritti umani dovrebbe fare parte integrante della nostra politica internazionale e di sicurezza comune, perché alla radice dell'Iran come pericolo nucleare c'è innanzitutto la violenza quotidiana che quel regime fa ai cittadini e alle cittadine iraniane e quindi di questo dobbiamo occuparci.

Spero che la Commissaria possa dirci anche di più di come riusciamo ad utilizzare i fondi per la promozione della democrazia e dello Stato di diritto. In Iran sappiamo che è molto difficile arrivare agli oppositori democratici. Poi, c'è anche la questione in generale della pena di morte che è stata votata dall'ONU, c'è stato un grande impulso di questo Parlamento europeo per una moratoria, per una sospensione globale. È il momento di rafforzare quella presa di posizione e di proporre in sede ONU che si nomini un inviato speciale del Segretario generale sulla pena di morte. Io lo propongo con un emendamento orale e spero che i gruppi vorranno approvarlo.

  Mogens Camre, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I believe that everyone in this Chamber will agree with me that, when reading about the individual cases of violation of human rights reported in this resolution, you feel that it cannot be referring to events taking place in this century. But this is the deplorable truth about the situation in a country that has fallen back to medieval, primitive brutality in the attempt to suppress its own people – a people that longs for democracy, liberty and reform.

We, the western democracies, cannot negotiate for ever with the criminal regime in Tehran in the naive hope that our weak negotiators could ever obtain anything from a regime that does not understand and respect the modern world and its values and that apparently hates its own people as much as it hates us. Let this resolution be a last call for justice and human rights. I would also mention – and with deep regret – that the EU is still holding the democratic Iranian opposition movement, the PMOI, on its list of terrorists, despite decisions by both the European Court of Justice in Luxembourg and the highest British court that this is unjustified.

Finally, I support the oral amendments by Mr Kelam concerning the Ashraf camp and the oral amendment by Mr Hutchinson. These amendments will improve the resolution.

  Koenraad Dillen (NI). - Voorzitter, we moeten ons weinig illusies maken. De theocratie in Teheran zal ongetwijfeld slechts misprijzen hebben voor de democratie in Europa. Maar toch is het een goede zaak dat dit Parlement de executies in Iran opnieuw in duidelijke woorden veroordeelt. Het executeren van minderjarigen is niet alleen in strijd met het volkenrecht, het is ronduit barbaars en het zegt meteen ook alles over de meedogenloze aard van het regime dat nu al tientallen jaren de plak zwaait in Teheran. Het moge ook een waarschuwing wezen voor de naïevelingen die denken dat Iran met fluwelen handschoenen kan worden aangepakt.

Toch mis ik iets in deze resolutie. Want terecht wordt opgemerkt dat er in Iran meer executies worden uitgevoerd dan in om het even welk ander land in de wereld, behalve China. Wat men er echter had moeten aan toevoegen is dat sinds januari 2005 enkel in Saoedi-Arabië, Soedan, Jemen en Pakistan minderjarigen veroordeeld werden en geëxecuteerd. Niet toevallig zijn dat islamitische landen waar de sharia naar de geest en de letter wordt toegepast. Misschien is het politiek incorrect om het te zeggen, maar de feiten spreken voor zich. Deze praktijken bewijzen eens te meer dat deze islam, die nog geen verlichting kende, onverenigbaar is met onze westerse waarden.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - Herr Präsident! Ein Kollege der Linken hat eben das traurige Thema der Todesstrafe im Iran und der fürchterlichen Verbrechen, die dort passieren, zu einem Angriff gegen Religion an sich missbraucht. Er hat es auf den religiösen Charakter des Regimes zurückgeführt. Ich halte dies für absurd.

Es handelt sich um ein ordinäres totalitäres Regime, das die islamische Religion nur für seine Zwecke missbraucht. Darin liegt das Problem, und wir müssen dieses Regime energisch verurteilen und nicht den Islam oder die Religion an sich.

Übrigens sind die schlimmsten Regime in der Weltgeschichte diejenigen gewesen, die sich auf den nationalen oder den internationalen Sozialismus berufen haben, wie es das heute schon mehrfach genannte China ja ebenfalls tut.

Deshalb sollten wir uns darüber im klaren sein: Wir dürfen hier keine ideologischen Streitigkeiten führen, auch nicht mit dem Iran. Hier geht es nicht um Ideologie, hier geht es um die Universalität der Menschenrechte. Und diese Universalität der Menschenrechte gilt jenseits der weltanschaulichen Frontlinien. Es gibt keine asiatischen Menschenrechte! Es gibt keine islamischen Menschrechte, die den Menschen weniger sichern und die vielleicht in der einen oder anderen Weise die Todesstrafe tolerieren können. Wir sind radikal gegen die Todesstrafe, ob sie in den USA, in China oder im Iran praktiziert wird, ohne diese Länder gleichzusetzen. Wir müssen eines ganz klar sehen: Das iranische Regime ist ein totalitäres Regime und muss verschwinden.

  Józef Pinior (PSE). - Panie Przewodniczący! Prawo międzynarodowe nie pozostawia żadnych wątpliwości. Nie można stosować kary śmierci w stosunku do osoby, która w chwili popełnienia przestępstwa nie ukończyła 18 lat. Iran gwałci to międzynarodowe prawo.

Pragę podkreślić, że Iran, jako państwo, był stroną konwencji międzynarodowych. Podpisał tego typu zobowiązanie. W lipcu bieżącego roku 24 organizacje ochrony praw człowieka z całego świata wezwały Iran do zawieszenia stosowania kary śmierci w stosunku do osób młodocianych, a także w ogóle do zawieszenia stosowania kary śmierci w tym kraju. W tym roku zastosowano karę śmierci już w stosunku do szóstego młodocianego. To jest 26. osoba od 2005 r.

Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Zajmujemy się barbarzyńskimi metodami stosowania prawa w Iranie już któryś raz w Parlamencie Europejskim. Nie możemy dopuścić do tego, żeby osoby, które obecnie przebywają w obozie w Aszraf zostały wydane temu państwu, ze względu na brak rządów prawa w Iranie.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - Panie Przewodniczący! Sytuacja praw człowieka w Iranie nie ulega poprawie. Wczoraj dwóch ludzi zostało powieszonych w Arak i Borujerd, a wielu czeka na wykonanie wyroku. W Iraku, w obozie Aszraf, przebywa kilka tysięcy przeciwników reżimu ajatollahów. Są to członkowie organizacji mudżahedinów ludowych, którym grozi wydalenie z Iraku. Oznaczać to będzie dla wielu z nich pewną śmierć. Wobec planowanej zmiany statusu sił zbrojnych USA, które zapewniały mieszkańcom obozu bezpieczeństwo zgodnie z IV Genewską Konwencją, należy, o tym mowa w projekcie rezolucji, jak najszybciej znaleźć długofalowe rozwiązanie problemu uchodźców irańskich, znajdujących się w tym obozie. I przy okazji chciałbym się po raz kolejny upomnieć o pilne wykonanie wyroków sądowych i wykreślenie mudżahedinów ludowych z listy organizacji terrorystycznych.

  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). - Panie Przewodniczący! Rośnie liczba publicznych egzekucji w Iranie. Według danych Amnesty International co roku na oczach tysięcy ludzi ginie w ten sposób około 200 skazanych. W Iranie karę śmierci stosuje się między innymi w przypadkach bluźnierstwa, odstępstwa od wiary, cudzołóstwa i prostytucji. Drakońskie kary za niemoralność lub zmianę wyznania wywołują słuszne protesty obrońców praw człowieka poza Iranem, a reformatorskich polityków w samym Iranie.

Zachód nie może być jedynie biernym obserwatorem tych makabrycznych aktów. Parlament powinien wyraźnie potępić działania irańskiego reżimu i jednocześnie poprzeć pokojowe i reformatorskie dążenia opozycji reprezentowanej przez Ludową Organizację Mudżahedinów. Naturalną konsekwencją demokratycznej ewolucji tej organizacji, której liderem jest pani Maryam Radjavi, jest jej usunięcie z oficjalnej listy terrorystów Unii Europejskiej.

  Dumitru Oprea (PPE-DE). - Privind lucrurile din punct de vedere psihologic, s-a demonstrat că niciodată pedepsele dure nu au rol corectiv, ci provoacă ură, violenţă, dorinţă de răzbunare împotriva semenilor şi a autorităţilor. Nu militez pentru nepedepsirea celor vinovaţi, dar nu prin pedeapsa capitală.

Să nu uităm că oamenii pot fi recuperaţi prin programe de reeducare şi reintegrare socială. Să nu uităm că în Iran tinerii sub 18 ani sunt supuşi pedepselor cu moartea, deşi drepturile internaţionale, recunoscute prin semnătură de către iranieni, nu permit astfel de atrocităţi. La un moment dat am aflat o situaţie groaznică, un grup de tineri din Ispahan au fost pedepsiţi că au dansat nepermis de aproape, la câteva zeci de centimetri unii de alţii.

Ca dascăl, ţin să reamintesc că rezultatele pozitive în educaţie nu se obţin prin frică, prin constrângere şi prin pedeapsă fizică.

  Aloyzas Sakalas (PSE). - Mr President, I would like to draw colleagues’ attention to the fact that in Iran hundreds of people are being executed every year. That is the result of the failed policy our Union has been conducting with Iran in recent years.

We ought to know that only strong internal opposition in Iran is capable of changing that situation. My question today is why does the EU continue to keep the Iranian opposition movement on a black list, despite the fact that the British courts ordered it to be removed from that list? Is it not time for the Council, under the current presidency, to live up to its obligation of respect for the rule of law and to remove opposition movements from the black list once and for all? I believe that Mrs Ferrero-Waldner could take the necessary steps.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - Panie Przewodniczący! Karanie dziesięcioletniego dziecka śmiercią to bestialstwo. Używanie dźwigów jako szubienic to zbrodnia, ale i szyderstwo z rozwoju techniki. Publiczne egzekucje to także propagowanie agresywnych zachowań wśród ludności. Wielokrotnie już debatowaliśmy na temat sytuacji w Iranie, który cynicznie gwałci podpisane przez siebie międzynarodowe zobowiązania. Nasze rezolucje nie dają żadnych rezultatów. Oczekuję, że Komisja Europejska rozważy możliwość sankcji w związku ze zbrodniami władz Iranu wobec własnego narodu.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - Panie Przewodniczący! Absurd prawa i psychologia terroru to jest najkrótsza definicja dzisiejszego totalitaryzmu w Iranie. Surowość prawa polega na tym, aby ludzie wiedzieli, co jest karane, ale musi być pewna odpowiedniość. Mamy jeden przykład w historii – w sowieckiej Rosji w ogóle nie było prawa. Tam była wola jednego wszechwiedzącego człowieka i jego urzędu, KGB. W Iranie absurd polega na tym, że wszystko może być karane śmiercią. Nie ma tam żadnych sądów, nie ma tam logiki ani w ogóle sądzenia. W związku z tym postulat, żeby żadnych uciekinierów politycznych, a szczególnie młodocianych, w tym przypadku z Iraku, skądkolwiek, nie zwracać do Iranu, bo to jest jedna katownia, a nie sądownictwo.

  Benita Ferrero-Waldner, Member of the Commission. − Mr President, I think this is certainly one of the saddest questions of human rights violations, namely the death sentence – and particularly the death sentence carried out on young people. I think we all share the same profound, serious and urgent need to do something. There was a debate in June on the same issue, and yet between June and now the situation has unfortunately not improved but deteriorated. The extent and the severity of our concern is reflected in the growing number of statements published also by the European Union since the June debate – eight more to date.

You mentioned many cases and I also would like to mention a few. Last week, for instance, the day after the EU deplored the hanging of Mr Hejazi, a minor, yet another juvenile execution took place. On 26 August Mr Zaree was put to death at the prison in Shiraz. This was despite specific calls for mercy emanating not only from the European Union, but also from all over the world, notably from the UN High Commissioner for Human Rights. Mr Zaree’s execution has brought the number of juvenile executions – as you have said – since the beginning of this year to the very high number of six. Information suggests that there are over a hundred minors on death row in Iran. Unfortunately the death toll keeps rising. As we speak, yet another minor, Mr Soleimanian, faces imminent execution. The moratorium on youth executions, decreed by Iran’s Chief Judiciary, is blatantly and repeatedly violated by his own judges.

Regarding the question of Camp Ashraf, the Geneva Conventions should of course apply as for anyone else. In the case of forceful deportation to Iran of Camp Ashraf residents, necessary representations towards the Government of Iran will have to be made. We have tried on many occasions either to speak up openly or to try discreet diplomacy. I, myself, on every occasion when either the Foreign Minister or the President of the Parliament came to see me on other issues – on nuclear issues – always made the case very strongly. We were only successful in one case and that was the stoning of women. I have always spoken out against that but, as you can imagine, I am also totally against what is happening to young people and of course, to the death sentence in general. However the Iranian authorities’ ears are largely deaf to our calls. We sometimes, therefore, have no choice but to resort to the so-called ‘megaphone diplomacy’ that Tehran claims to abhor and reject.

Iran must face up to its own responsibilities. Its behaviour can only cast a shadow over its already tainted international reputation. Without a concrete improvement in the human rights situation, our common objective of developing the relationship between the European Union and the Islamic Republic of Iran cannot proceed properly, even if the nuclear issue were to be solved.

I trust that the European Parliament and all EU partners will agree to this line and act accordingly. Today I call once more on the authorities of the Islamic Republic of Iran to fully abide by the international conventions to which it is party. I call on Iran to spare the lives of all minors still languishing on death row. The whole human rights situation is indeed very difficult. As you know, we had a human rights dialogue, but unfortunately this did not work. We tried to work on public diplomacy and we are working closely with EU Member States to pursue a well-coordinated public diplomacy. We have allocated EUR 3 million for a TV news service in Farsi. We are also trying to work with civil society in Iran, but many obstacles are being put in our way.

  Presidente. − O debate está encerrado.

A votação terá lugar no final do debate.

Declarações escritas (artigo 142º)

  Glyn Ford (PSE), in writing. – This Parliament supports the total abolition of the death penalty around the world. Unfortunately there is a long way to go. Therefore we have to try to make what progress we can. We welcome the suspension of the use of stoning as a means of execution for women in Iran. We urge the Majlis to urgently amend legislation in order to ensure that no one is executed for crimes committed when less than 18 years of age.

We should also condemn the imprisonment and persecution of Iranian citizens who campaign for human rights and the abolition of the death penalty. In the present circumstances we call on Iraqi and US authorities not to forcibly return to Iran refugees and asylum-seekers and to work to find a long-term solution to the situation facing those people currently in limbo in Camp Ashraf.

(1) Ver Acta.

12.3. Убийства на албиноси в Танзания

  Presidente. − Segue-se o debate sobre seis propostas de resolução sobre assassinatos de albinos na Tanzânia⁽¹⁾.

  Ryszard Czarnecki, autor. − Panie Przewodniczący! W XXI wieku zabija się ludzi tylko z tego powodu, że są albinosami. Ma to miejsce w Tanzanii, w kraju, w którym ponad jedna trzecia mieszkańców żyje poniżej progu ubóstwa. O skali tego zjawiska świadczy fakt, że w ostatnim czasie aresztowano 173 osoby pod zarzutem zabójstwa lub okaleczenia albinosów. W ciągu ostatniego półrocza zabito lub okaleczono właśnie z tego powodu 25 osób.

Możemy mówić o bardzo dużej populacji albinosów na świecie. W praktyce 50 osób na milion to albinosi. Ale tylko w Tanzanii są tak okrutnie traktowani. Ich krew i części ciała są przeznaczane na handel, przy czym odpowiedzialność spoczywa tutaj na animistycznych szamanach, na gangach, które są przez nich wynajmowane, a także, co trzeba podkreślić, na policji, która przymyka na to oko.

Kończąc, chciałem powiedzieć, że nasz protest tutaj będzie skuteczny tylko wtedy, kiedy albinosom w Tanzanii zapewni się opiekę zdrowotną, edukację i możliwość integracji ze społeczeństwem.

  Laima Liucija Andrikienė, Autorė. − Šiandien mes svarstome mažumos diskriminacijos atvejį. Toji mažuma – albinosai, kurie Tanzanijoje žudomi, luošinami, nesigailint net vaikų. Ši problema aktuali visai į Pietus nuo Saharos esančiai Afrikai ir dar priminsiu, kad vienas iš 20 000 žmonių pasaulyje yra albinosas. Kaip jau minėjo kolega, Tanzanijoje raganiai parduoda nupjautas albinosų kūno dalis ir kraują šachtininkams ir žvejams, kurie naiviai tiki, kad tai jiems atneš sėkmę, sveikatą ir turtą. Mūsų pozicija aiški – albinosų naikinimas ir diskriminacija yra visiškai netoleruotini ir nepriimtini. Tanzanijos vyriausybė turi imtis nuoseklių priemonių padaryti tam galą. Tanzanijos prezidentas, vyriausybė ėmėsi tam tikrų priemonių ir mes sveikiname jas, tačiau jų nepakanka. Procesas, kuriame turi dalyvauti 173 įtariamieji albinosų žudymu bus lakmuso popierėlis vertinant Tanzanijos valdžios politiką ir kaltieji turi būti nubausti. Tačiau labiausiai padėtų švietimas, tinkama sveikatos apsauga, jos prieinamumas visiems šioje šalyje, taip pat ir albinosams. Ir čia tarptautinė bendruomenė, taip pat ir Europos Sąjunga, turėtų padėti įveikti minėtas problemas. Juk daugelis albinosų miršta nuo odos vėžio nesulaukę net 30 metų amžiaus.

  Marios Matsakis, author. − Mr President, people with the genetic defect of albinism, apart from serious health-care problems, suffer various degrees of discrimination internationally.

But recently in sub-Saharan Africa, and especially in Tanzania, albinos have, in addition, suffered unprecedented barbaric attacks of mutilation, with their body parts being used by witchcraft doctors as ingredients in the production of potions that are promised to make people rich. Such a state of affairs, apart from its obvious criminality, points towards a seriously backward society in which sickeningly brutal witchcraft practices are still operating.

The government of Tanzania has an obligation to act swiftly and decisively in the following aspects: firstly, to protect all albinos from further attacks; secondly, to investigate fully all crimes against albinos and bring those responsible to justice; thirdly, to educate their citizens sufficiently, so as to rid them from the curse of witchcraft and superstition and, fourthly, to make sure that people with albinism are offered the best possible medical and social assistance they need in order to lead near-normal, safe and peaceful lives.

  Erik Meijer, Auteur. − Voorzitter, in Tanzania gaat het niet om staatsgeweld. De discriminatie en het geweld zijn een overblijfsel uit de tijd van vóór de joods-christelijk-islamitische beschaving, waarin nog niet werd uitgegaan van de gelijkwaardigheid van alle mensen.

Tanzania heeft 150.000 inwoners die door een tekort aan het kleurpigment melanine rode ogen, een bleke huid en lichte haren hebben. Zij worden gezien als een product van hekserij. Veel van deze mensen worden gedood, waarna hun gestroopte huid en andere lichaamsdelen worden gebruikt in magische rituelen. Vanwege het grote aantal albino's is Tanzania de belangrijkste leverancier van menselijke lichaamsdelen voor heel Afrika.

Aan deze verschrikkelijke gebruiken kan geen eind worden gemaakt zonder actieve voorlichting onder de gewone mensen in Tanzania en in heel Afrika, een betere medische zorg en een betere toegang van albino's tot toonaangevende functies. De Tanzaniaanse regering neemt wel maatregelen, waaronder een registratie van alle albino's met het doel ze te kunnen beschermen. Zonder veranderde opvatting over de positie van albino's zou die registratie in de toekomst ook kunnen worden misbruikt om deze mensen op te sporen en uit te roeien. In Europa hebben we in de jaren '40 slechte ervaringen opgedaan met registratie van bedreigde bevolkingsgroepen.

  Charles Tannock, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, the plight of albino people in Tanzania seems barely credible in today’s age. When I first heard about this issue, it seemed like something straight out of Joseph Conrad’s novel Heart of Darkness. I would like to believe in the renaissance and potential of Africa, as so many other colleagues in this House seem to, but the murder of albino people for their body parts does nothing to improve the image of the continent internationally. Sadly, the suffering of albino people is not limited to Tanzania but occurs all over Africa.

Quite apart from the medical consequences of albinism in the tropics, including a high risk of terrible skin cancers, the long-suffering albino people are at best traditionally considered as freaks or curiosities, and at worst they are murdered to satisfy demand for traditional medicine that is more akin to medieval sorcery.

The EU should not hesitate to campaign on the issue and bring pressure to bear on countries like Tanzania, where, apparently, such scant regard for human rights and dignity is common. However, I am heartened that the Tanzanian President has appealed to his people to change their traditional ways. Let us hope that other leaders throughout Africa repeat this important message.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, w imieniu grupy PSE. – Panie Przewodniczący! W marcu bieżącego roku doszło do brutalnego zabójstwa oraz okaleczenia ponad 25 albinosów, w tym dzieci, którzy zamieszkiwali region jeziora Wiktorii. Na terenach tych już wcześniej dochodziło do aktów agresji wobec osób, którym przypisywano posiadanie tzw. nadprzyrodzonych zdolności.

Zważywszy, iż 36% tanzańskiej ludności żyje poniżej granicy ubóstwa, praktycznie bez dostępu do opieki medycznej, stałą praktyką jest zwracanie się o pomoc do lokalnych szamanów. Wiara w nadprzyrodzone zdolności potęgowana jest także niskim poziomem wykształcenia lokalnej ludności, która dodatkowo neguje także wszystko, co inne. Ofiarą otwartej dyskryminacji ze względu na swoją odmienność padli właśnie albinosi, wyjątkowo licznie zamieszkujący tereny Afryki subsaharyjskiej. Odmawia się im prawa nie tylko do opieki medycznej, ale także społecznej i prawnej. Dyskryminacja w życiu codziennym, w szkołach, instytucjach publicznych oraz na rynku pracy jest praktyką codzienną. Albinosi czują się upokarzani na każdym kroku i traktowani jak obywatele drugiej kategorii.

Ukaranie winnych za zabójstwa, przy jednoczesnej pracy u podstaw w celu podniesienia świadomości tanzańskiego społeczeństwa, mogłoby przeciwdziałać istniejącej nietolerancji oraz ukrócić akty agresji wobec albinosów w przyszłości. Niezbędne jest w tym celu poparcie podjętych już przez tanzański rząd inicjatyw, w tym specjalnej ochrony dla albinoskich dzieci oraz współpraca ze społeczeństwem obywatelskim i organizacjami pozarządowymi. Koncentracja działań musi obejmować przede wszystkim tereny wiejskie, gdzie świadomość społeczna jest najniższa. Ponadto Komisja oraz państwa członkowskie Unii powinny silnie wspierać doraźne działania podjęte przez Tanzańskie Stowarzyszenie Albinosów. Zaś dalsze kroki powinny zmierzać ku zapewnieniu ludności albinoskiej pełnych praw w dostępie do edukacji, rynku pracy, a także ochrony społecznej i zdrowotnej.

  Ewa Tomaszewska, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Od marca zamordowano w Tanzanii 25 osób – albinosów – w związku z odbywającymi się tam zabobonnymi praktykami. Wynikają one z wierzeń, że części ciała albinosów – nogi, ręce, włosy i krew – czynią człowieka zdrowym, szczęśliwym i bogatym. Ostatnia ofiara to 7-miesięczne dziecko. W ubiegłym roku także 25 albinosów straciło życie.

Praktyki okultystyczne mają miejsce u wybrzeży jeziora Wiktorii, na terenach rolniczych, także wśród rybaków i górników. Albinosi są często przedmiotem dyskryminacji i szykan. Prezydent Jakaya Kikwete, używając policji, stara się zlokalizować ukrywających się albinosów, deklarując zapewnienie im ochrony. Nie budzi to jednak z ich strony zaufania, ponieważ obawiają się uczestników praktyk okultystycznych, także wśród policjantów. Morderstwa albinosów są organizowane przez gang szamanów. Aresztowano 173 osoby z tego środowiska pod zarzutem udziału w zbrodni.

Nominację albinoski – pani Al-Shymai Kwegyir – na członka parlamentu w uznaniu za jej walkę z dyskryminacją, dokonaną na wniosek prezydenta, przyjmujemy za krok w dobrym kierunku. Popieramy działania Tanzańskiego Stowarzyszenia Albinosów i oczekujemy od Komisji jej realnego wsparcia.

  Urszula Krupa, w imieniu grupy IND/DEM. – Panie Przewodniczący! Omawiany dzisiaj problem łamania praw człowieka dotyczy podzwrotnikowej Tanzanii, gdzie albinosi są dyskryminowani, podobnie jak w wielu krajach Afryki.

Jednak szczególnie brutalnie zabijani w Tanzanii, gdzie w ostatnim roku straciło życie ponad 25 osób. Z 39 mln Tanzańczyków 270 tys. cierpi na genetyczny defekt spowodowany występowaniem recesywnego genu warunkującego brak barwnika w skórze, co naraża albinosów na zaburzenia wzroku, oparzenia skóry, nowotwory i przedwczesny zgon. Aby doszło do ujawnienia defektu oboje rodziców musi być nosicielami tego genu. Kobiety rodzące albinoskie dzieci zmuszane są do rozwodów, a dzieci traktowane jako klątwa nałożona na rodzinę, opętanie przez nieczyste duchy lub jako zwierzęta, choć z drugiej strony szamani rozpuszczają wieści o magicznych właściwościach białej skóry albinosów, która ma być pomocna w zdobywaniu powodzenia i bogactwa. Prowadzi to do ich zabijania, wraz z brutalnym ćwiartowaniem i używaniem do wytwarzania eliksirów.

Trudno podejrzewać, co jest celem i powodem tego barbarzyństwa, ale być może jest to próba eliminacji chorych z defektami genetycznymi. Mimo, że ostatnio rząd potępia stosowanie przemocy wobec białoskórych Afrykańczyków, propaguje akcję edukacyjną, a nawet wybrano parlamentarzystkę cierpiącą na albinizm, to jednak dramat tych osób trwa nadal. Ponadto brakuje środków finansowych na odzież ochronną i inną pomoc zepchniętej na margines, dyskryminowanej ludności, której uniemożliwia się także pracę i naukę.

Protesty i apele społeczności międzynarodowej oraz pomoc edukacyjna i finansowa mogą pomóc w przeciwdziałaniu tego typu ekstremalnej dyskryminacji i wymóc stosowanie postępowań prawnych w stosunku do zatrzymanych 173 pseudo-szamanów, oskarżanych o zbrodnicze działania, podżeganie do zabójstw i handel ludzkimi organami.

  Avril Doyle (PPE-DE). - Mr President, I would just like to add my voice of support to that of colleagues on all sides of this House about the appalling story of the treatment of albinos in Tanzania. I know it happens in other parts of Africa but there is a concentration in Tanzania – we have heard the number of 270 000 albinos – who are discriminated against, who are marginalised, brutalised and murdered for their body parts due to superstition, witchcraft and various occult practices.

By raising this issue here (and I commend all my colleagues who have raised it and those who put this item on the agenda), we add our voice in the European Parliament to the international voice of protest, and hopefully the Tanzanian Government – and indeed others – will listen.

It is a question mainly of education but, above all, we need protection for albinos within their own communities; we need full investigation. The fact that some of the police force are part of the problem and cannot be trusted to be part of the solution is extremely worrying.

  Benita Ferrero-Waldner, Member of the Commission. − Mr President, we share Parliament’s outrage at the increasing number of attacks in Tanzania against the albino population and at the abhorrent and illegal trade in albino body parts linked to traditional medicine, to superstition and to the practices of witch doctors.

In particular, we share the concerns recently reported by the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women that, for instance, albino women and girls have been targeted very specifically in ritual killings. We condemn all forms of discrimination and victimisation, and we are committed to supporting policies and actions aimed at eradicating them.

The Government of Tanzania, too, it must be said, is committed to stamping out these practices and raising awareness of the plight of the albino population. Therefore, we welcome the nomination of an albino Member of Parliament, the recent arrests of some witch doctors, and the President’s commitment, as has been mentioned, to bringing those responsible to justice.

We also closely monitor the human rights situation in general in Tanzania, together with Member States and other development partners. Several Member States and other partners are supporting organisations, such as the Legal and Human Rights Centre, which regularly monitor possible human rights violations. As a member of the Donor Group on Governance, the Commission will continue to coordinate donor responses to addressing the problem, including the Albino Association.

The Commission will also, with Member States in Tanzania, raise the problem in its political dialogue with the Tanzanian authorities.

The EUR 3 million EDF-funded Civil Society Programme will help to create awareness: workshops are being organised to highlight the albino situation and a new sensitisation campaign is shortly to be implemented in the Mwanza region of Northern Tanzania.

So, in general, we use our regular dialogues to refer to this issue. These questions are, of course, also being raised in our ongoing exercise concerning public funds and the health, education and employment sectors. We believe that an independent and functioning judicial system is vital.

Therefore, we, the Commission, in our contacts with the authorities, will underline the importance of appropriate legal action being taken against the perpetrators of these horrible acts.

We will also contact the honourable Kway-Geer, the first Albino Member of Parliament in Tanzania (she has already been mentioned), and discuss possible actions with her, because she can tell us even better what can be done. Finally, together with the presidency in Tanzania, we will discuss this issue at the 60th anniversary of the signature of the Universal Declaration of Human Rights planned in Tanzania on 10 December 2008.

  Presidente. − O debate está encerrado.

A votação terá lugar imediatamente a seguir aos debates.

(1) Ver Acta.

13. Време за гласуване

  Presidente. − Passamos agora à votação.

13.1. Държавен преврат в Мавритания (гласуване)

− Antes da votação:

  Colm Burke (PPE-DE). - Mr President, my apologies for being late for the debate earlier on. This was due to the fact that we were trying to agree the terms of an oral amendment relating to paragraph 8. This is the oral amendment as agreed: ‘Notes the announcement of new presidential elections by the junta, but deplores the failure – contrary to the position of the 2005-2007 junta – of a commitment to neutrality; calls on the military in power to commit themselves forthwith to a timetable for the restoration of the democratic institutions, in cooperation with the political forces’.

In relation to paragraph 10, there is a typographical correction to be made which was agreed in the discussions. The last line of paragraph 10 should read ‘which could lead to the freezing of aid, excluding food and humanitarian assistance’.

(A alteração oral é aceite)

13.2. Обесвания в Иран (гласуване)

− Antes da votação:

  Marco Cappato (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono emendamenti che propongo in fondo alla risoluzione. Chiedo scusa per farlo in questo ultimo minuto, su una questione che riguarda la moratoria sulla pena di morte all'ONE, su cui il Parlamento si è già espresso tre volte ed è per questo che ritengo di poterlo fare solo come emendamento orale.

I due paragrafi che propongo sono questi (li leggo molto lentamente in inglese):

‘Calls for the presentation of a resolution, at the next UN General Assembly, with a request to all countries who retain the death penalty to make available to the UN Secretary-General and to public opinion all information on capital punishment and executions, so as to overcome the state secret on the death penalty, which is also a direct cause of a greater number of executions’.

The second paragraph is as follows:

‘Calls for the new resolution to foresee the figure of a Special Envoy of the Secretary-General, with the task of monitoring the situation, ensuring maximum transparency in the capital punishment system and favouring an internal process directed at the implementation of the United Nations resolution on the moratorium on executions’.

Capisco che sia un tema, diciamo aggiuntivo, sulla questione dell'Iran, ma è anche una questione sulla quale dobbiamo essere tempestivi. vi chiedo di concedere questa aggiunta alla nostra risoluzione.

(A alteração oral é aceite)

  Raül Romeva i Rueda, author. − Mr President, the two amendments relate firstly to Article 9. We have a specific request from the UNHCR that it not be mentioned in the resolution. I think that this is absolutely acceptable and, according to this amendment, I ask for the words ‘starting to notably work together with the UNHCR and others’ to be deleted. Please note that in this amendment we also include Mr Hutchinson’s oral amendment, in which he also asked for the opposition members to be included.

Concerning recital K, we also had the same request in connection with the same principle that I have already mentioned. Here the words that we ask to be deleted from the resolution are ‘under Article 27 of the Fourth Geneva Convention’. It should also be noted here that we are also including Mr Kelam’s oral amendment. Given the fact that this is a specific request from the UNHCR, I insist that we should take them into consideration.

  Paulo Casaca, em nome do Grupo PSE. − Senhor Presidente, eu creio ser necessário desde já corrigir o que foi aqui dito. Posso garantir a esta Câmara que o Alto Comissariado para as Nações Unidas de forma alguma, alguma vez, propôs isto ou está de acordo com o que foi dito por este nosso colega e, portanto, eu apelava à Câmara para nunca votar o que aqui está a ser proposto. Tal seria pôr em causa o que há de mais importante, e que aliás foi salientado pela Senhora Comissária, que é a protecção dada pela Convenção de Genebra aos prisioneiros de Ashraf. Portanto, nunca poderíamos aceitar esta alteração que foi proposta. Queria também esclarecer que ela seria totalmente contraditória com o que foi proposto pelo nosso colega Hutchinson e também pelo nosso colega do Partido Popular Europeu e, portanto, oponho-me terminantemente a esta alteração oral.

  Bernd Posselt, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte nur sagen, dass auch unsere Fraktion gegen diesen mündlichen Änderungsantrag ist und der Meinung ist, dass weiterhin das Abkommen erwähnt werden soll, wie das am Anfang der Woche ausgehandelt wurde.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - Mr President, I am really against joining, in recital K, my oral amendment, which is to replace ‘ex-members’ with ‘associates’, with deletion of the mention of the Geneva Convention. The Commissioner has just confirmed that the Fourth Geneva Convention applies as well to the inhabitants of Ashraf, so I would like to ask you to support the first part of this amendment, which is the same as Mr Hutchinson’s, but to oppose deletion of the mention of the Geneva Convention.

  Mogens Camre, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I want to join with the last two speakers, as the UEN Group is also against any changes to the existing oral amendments printed in the files.

  Alain Hutchinson, auteur. − Monsieur le Président, je souhaiterais simplement confirmer que nous ne soutiendrons pas l'amendement qui a été présenté ici par notre collègue, mais que nous avons déposé un amendement oral à l'article 9 qui va dans le sens de ce qui a été exposé par notre collègue et que, bien entendu, nous maintenons celui-là.

(As alterações orais propostas pelo Deputado Romeva i Rueda não são aceites. As alterações orais propostas pelos Deputados Kelam e Hutchinson são aceites.)

13.3. Убийства на албиноси в Танзания (гласуване)

  Presidente. − O período de votação está encerrado.

14. Състав на комисиите и делегациите: вж. протокола

15. Решения относно някои документи: вж. протоколи

16. Писмени декларации, вписани в регистъра (член 116 от правилника): вж. протоколи

17. Предаване на текстове, приети на настоящото заседание: вж. протоколи

18. График на следващите заседания: вж. протокола

19. Прекъсване на сесията

  Presidente. − Dou por interrompido o período de sessões do Parlamento Europeu.

(A sessão é encerrada às 16h45)

In the aftermath of the Irish rejection of the Lisbon Treaty much was said about the perceived lack of understanding and/or communication of the EU vis-à-vis individual EU citizens, resulting from the way the EU is presented in national contexts, with the EU often being the scapegoat for difficulties and too easily overlooked for many positive effects.

If this is indeed the case it threatens the EU’s legitimacy and should be taken very seriously. The EU needs to engage with the citizen, and the people of Europe should be given an EU vision.

Will the Council comment on this issue and specify how the EU can collectively work towards remedying the EU’s vision deficit?

Does the Council expect the Lisbon Treaty to be ratified before the 2009 elections to the European Parliament?

Does the Council believe that the EU needs another 'period of reflection' following the rejection of the Lisbon Treaty, and does it anticipate yet another re-hashed document at the end of that period of reflection, as has already happened?

Does the Council believe that a second referendum in the Republic of Ireland on the Lisbon Treaty is a good idea, despite the majority of voters rejected the text in the recent referendum there?

Μετά το δημοψήφισμα στην Ιρλανδία στις 12-13.6.2008, με δηλώσεις του Προέδρου της Επιτροπής, αρχηγών κυβερνήσεων των κρατών μελών της ΕΕ και μελών του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου γίνεται προσπάθεια να αγνοηθεί το ηχηρό «όχι» του ιρλανδικού λαού στη Συνθήκη της Λισαβόνας και να συνεχιστεί η διαδικασία κύρωσής της. Η στάση αυτή συνιστά περιφρόνηση της ετυμηγορίας του λαού της Ιρλανδίας, αλλά και των λαών της Γαλλίας και της Ολλανδίας, που το 2005 με δημοψηφίσματα απέρριψαν το ευρωσύνταγμα, τη στιγμή μάλιστα που εντείνονται οι αντιδράσεις και άλλων λαών της Ε.Ε, που οι κυβερνήσεις τους στέρησαν το δικαίωμα να εκφραστούν με δημοψήφισμα για την Συνθήκη της Λισαβόνας.

Προτίθεται το Συμβούλιο να σεβαστεί την ετυμηγορία τόσο του ιρλανδικού όσο και του γαλλικού και ολλανδικού λαού, να αναγνωρίσει ότι η Συνθήκη της Λισαβόνας είναι «νεκρή» και να σταματήσει κάθε περαιτέρω διαδικασία κύρωσής της;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin dernier a pris acte des résultats du référendum irlandais et indiqué que le processus de ratification se poursuivait dans d’autres Etats membres.

La présidence française est en étroite relation avec les autorités irlandaises. M. Sarkozy s’est rendu à Dublin avec Bernard Kouchner le 21 juillet pour écouter et comprendre. Ils ont rencontré les autorités irlandaises, les responsables des partis politiques et des représentants de la société civile. D'autres contacts sont prévus dans les mois qui viennent, à Paris et à Dublin.

J'ai pris note des récentes déclarations du ministre irlandais des Affaires européennes sur les perspectives éventuelles d'une nouvelle consultation du peuple irlandais.

Comme l'a indiqué le Conseil européen en juin, nous respectons les sensibilités et le choix du peuple irlandais. Mais nous ne pouvons pas non plus oublier que 24 parlements nationaux ont approuvé le traité de Lisbonne.

De surcroît, votre assemblée sait combien dans le nouveau contexte international incertain, il est indispensable que l'Union ait les moyens et les instruments politiques et juridiques de ses ambitions.

Dans la perspective de la réunion du Conseil européen au mois d’octobre, nous ferons tout pour aider les autorités irlandaises à formuler des propositions pour l'avenir. Il importe que ces propositions soient faites dès octobre pour trouver le plus rapidement une solution à 27. Sur le plan institutionnel, nous ne pouvons pas laisser passer le temps. Il faut agir. Il faut en effet que, sur la base des propositions irlandaises, nous soyons prêts à connaître le cadre juridique qui sera le nôtre et à tirer les conséquences sur l'organisation des élections européennes et sur la composition de la Commission en 2009.

What representation has the Council made to Israel regarding the continued expansion of Israeli settlements?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

La position de l'Union est claire. Elle l'a formulée à plusieurs reprises:

Pour l'Union européenne, l'implantation de colonies où que ce soit dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, est illégale au regard du droit international. L'activité de colonisation préjuge du résultat des négociations sur le statut final des territoires palestiniens et menace la viabilité d'une solution concertée, fondée sur la coexistence de deux États.

L'Union européenne a, en juillet et en août, appelé à nouveau Israël à geler toute activité de colonisation, y compris celles liées à la «croissance naturelle», y compris à Jérusalem-Est et à démanteler les colonies de peuplement sauvage créées depuis mars 2001.

Welche Schritte unternimmt der Rat, damit die Beitrittsverhandlungen der EU mit Kroatien noch in diesem Jahr abgeschlossen werden können, und welcher Zeitplan für eine kroatische EU-Vollmitgliedschaft ergibt sich nach Ansicht des Rates daraus?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Les négociations d'adhésion avec la Croatie progressent bien et sont entrées en 2008 dans une phase décisive. Depuis le début des négociations en octobre 2005, vingt et un chapitres ont été ouverts, dont trois ont été provisoirement clos:

- le chapitre 25 "Science et recherche"

- le chapitre 26 "éducation et culture"

- le chapitre 20 "politique d’entreprise et politique industrielle"

Outre la clôture de ce chapitre 20, la Conférence d’adhésion du 25 juillet a permis d'ouvrir le chapitre 1 « libre circulation des marchandises ».

Le rythme des négociations dépend et dépendra au premier chef des progrès que la Croatie sera en mesure d'accomplir pour remplir les conditions fixées.

Le principal défi consiste maintenant à s'appuyer sur les progrès accomplis pour accélérer le rythme des réformes et leur mise en application, notamment:

- la réforme de la justice et de l'administration publique

- la lutte contre la corruption, les droits des minorités

- les réformes économiques.

En matière de coopération régionale, l'UE encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à instaurer des relations de bon voisinage afin de:

- trouver des solutions définitives mutuellement acceptables à toutes les questions bilatérales en suspens avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne les questions frontalières

- œuvrer en faveur de la réconciliation entre les citoyens de la région.

-

In view of the worldwide shortages of food and the expanding world population, does the French Presidency agree that it is vital for the European Union's citizens that the Common Agricultural Policy be able to fulfil its original objective of ensuring food security for Europe and, if so, what concrete proposals does the Presidency have to ensure this?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme vous le savez, la présidence française a organisé le 3 juillet 2008, en partenariat avec la Commission européenne et le Parlement européen, une Conférence intitulée "Qui va nourrir le monde ?", avec la participation de nombreux représentants des institutions de l'UE ou des organisations internationales, dont la FAO, le FIDA et l'OMC, ainsi que la société civile de divers continents. Tous ont reconnu l'importance de l'agriculture comme moteur de la croissance et du développement à cette occasion.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin derniers a rappelé les mesures déjà prises par l’Union visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires:

- en vendant des stocks d'intervention

- en réduisant les restitutions à l'exportation

- en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008

- en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits d'importation pour les céréales.

Ces mesures ont permis d'améliorer l'approvisionnement et ont contribué à la stabilisation des marchés agricoles.

Le Conseil européen a invité la Commission à envisager de proposer d'autres mesures adéquates pour faire face à ces problèmes.

Des mesures spécifiques en vue de venir en aide aux plus démunis, tant en Europe que dans le monde, sont également en préparation au sein des services de la Commission, mesures que le Conseil examinera en octobre.

Au-delà du bilan de santé de la PAC, la présidence française souhaite qu'une réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune soit lancée afin de voir si nos modes de production et notre organisation sont adaptés aux impératifs de sécurité alimentaire et aux autres défis de notre temps.

Ανησυχία προκαλεί πανευρωπαϊκά το ιστορικό ρεκόρ που κατέγραψε ο πληθωρισμός το μήνα Μάιο, αγγίζοντας το 3,7%, στην ευρωζώνη και το 3,9% στο σύνολο της Ευρωπαϊκής Ένωσης, πλήττοντας ιδιαίτερα τα φτωχά λαϊκά στρώματα, χαμηλόμισθους, συνταξιούχους, ανέργους, νέους, οικονομικούς μετανάστες.

Ποια μέτρα προτίθεται να προωθήσει η γαλλική προεδρία για την αντιμετώπιση της ακρίβειας;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

J'ai déjà donné des éléments de réponse le 8 juillet dernier à la question posée par votre collègue, M. Matsis.

Mais il est vrai que pendant l'été, la situation a un peu changé. En effet, nous assistons à un ralentissement de la hausse des prix des matières premières. C'est une bonne nouvelle, même si cette baisse est insuffisante. Mais il me paraît nécessaire de le souligner.

Comme vous le savez, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 s'est penché sur l'évolution des prix agricoles et alimentaires. Une série de mesures concrètes à réaliser ont été prises dans la perspective du Conseil européen d'octobre ou décembre 2008.

Comme je viens de le dire, il convient sur ce point de rappeler les mesures déjà prises par l’Union visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires et stabiliser les marchés, comme par exemple la vente de stocks d’intervention, la réduction des restitutions à l’exportation, la suppression de l’obligation de mise en jachère des terres agricoles ou encore l’augmentation des quotas laitiers.

En ce qui concerne les mesures à prendre, le Conseil européen a souligné l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, d'évaluer les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation, et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes.

Des mesures spécifiques en vue de venir en aide aux personnes les plus démunies, tant en Europe que dans le monde, sont en préparation au sein des services de la Commission, mesures que le Conseil sera amené à examiner au mois d'octobre.

Je n'oublie pas non plus les liens entre cette question et le développement du commerce international.

Les négociations du mois de juillet sur le cycle de Doha n'ont pas pu aboutir à un accord équilibré en dépit de tous les efforts de l'UE. Il conviendra de rechercher dans un cadre multilatéral ou, à défaut, dans un cadre bilatéral et régional, les moyens pour les pays tiers de développer leur production et de promouvoir leurs exportations.

Le Conseil européen a salué les initiatives de la Commission visant à examiner la question de la réglementation restrictive dans le secteur du commerce de détail et de suivre attentivement les activités sur les marchés financiers liés aux produits de base, y compris les opérations spéculatives, ainsi que leurs répercussions sur les mouvements de prix et les éventuelles conséquences pour l'action de l'Union. Il a invité la Commission à faire rapport sur ce problème avant le Conseil européen de décembre 2008 et à envisager de proposer des mesures adéquates pour y faire face, notamment des mesures visant à améliorer la transparence du marché.

After the breakdown of negotiations on an instrument enhancing procedural rights of suspects in criminal proceedings, is the Council willing, as a matter of urgency, to address the issue of legal aid?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil n'est actuellement pas saisie d'une initiative concernant l'aide juridique. Il est disposé à examiner cette question, ainsi que toute autre initiative qui pourrait être prise par la Commission ou par un Etat membre, selon les règles du Traité.

The ambition of the council to create an overall political governance for ERA touches upon quite a few important issues, such as the definition of the policy area, the geographical scope of ERA and the subsidiarity principle.

How is the Council going to tackle this and in what time perspective?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil est conscient du rôle fondamental de l'Espace européen de la recherche (EER), qui constitue l'un des principaux piliers de la réalisation des objectifs de Lisbonne et un moteur de la compétitivité européenne.

Lors du Conseil européen de mars et de la réunion du Conseil "Compétitivité" de mai 2008, les grandes lignes de la gouvernance politique de l'EER ont été définies. Les Etats membres ont été invités à définir ses modalités de gestion pour chacune des initiatives de l'espace européen de la recherche, c'est-à-dire:

- une programmation conjointe en matière de recherche,

- un partenariat pour les chercheurs,

- un cadre juridique relatif aux infrastructures de recherche européennes,

- une gestion et protection efficaces de la propriété intellectuelle

- une stratégie de coopération internationale de l'EER.

Nous sommes conscients de la nécessité d'approfondir cette gouvernance et la présidence française souhaite qu'une "vision 2020" soit décidée d'ici la fin de l'année, pour un Espace européen de la recherche à plus long terme. Dans cette perspective, nous travaillerons étroitement avec les présidences tchèque et suédoise car c'est une des priorités communes à nos présidences.

It is generally agreed that the training of the national judiciary and judicial staff is primarily a matter for the Member States. Why is it then that the Member States contribute less than a quarter of the European Judicial Training Network's budget?

Given, for example, the legal bases foreseen for training of the judiciary and judicial staff in the Treaty of Lisbon, does the Council consider such funding sufficient to ensure a proper support for such training in the European Union?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil attache une grande importance à la formation des magistrats et des personnels de justice ainsi qu'à à la coopération judiciaire pour développer l'espace européen de la justice.

Or, nous n'avons pas encore, au niveau communautaire, défini tous les instruments. C'est pour cette raison que plusieurs initiatives ont été lancées:

- à Cannes, les 7 et 8 juillet dernier, la présidence française a consacré une partie importante de la réunion informelle du Conseil des Ministres chargés de la justice et des affaires intérieures à la formation des magistrats et des personnels de justice. Les Etats membres ont reconnu à l'unanimité qu'il convenait d'intensifier considérablement les efforts déployés dans ce domaine.

– A la suite, la France, ensemble avec 10 autres États membres, a déposé le 10 juillet dernier un projet de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, ayant pour objet de donner un important soutien politique au renforcement de l’action en matière de la formation des magistrats et des personnels de justice dans l'Union européenne.

- une autre initiative, visant à mutualiser les efforts, le Réseau européen de formation judiciaire, a été lancée sous la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, en dehors du cadre juridique de l'UE. Cette initiative bénéficie de fonds communautaires ainsi que du soutien financier des États membres participants. Nous espérons qu'elle trouvera à se concrétiser dans le cadre de l'UE. La présidence française y est non seulement favorable, mais soutiendra ce projet.

-

Afghanistan and Iraq are becoming test cases for international development assistance and multilateral cooperation and for the European Union in particular.

Is the Council in a position to increase EU financial assistance to Afghanistan and Iraq in the upcoming years? What is the Council's position on the question that a right balance should be reached between the spending on law enforcement and support for military operations, on the one hand, and on civil reconstruction and humanitarian assistance as well as on enhancing services in health and education, on the other?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil a, dans ses conclusions des 26-27 mai 2008, rappelé que l’Union européenne appelle de ses vœux un Afghanistan sûr, stable, démocratique, prospère, unifié et respectueux des droits de l’Homme. D’une manière générale, l’Union européenne est particulièrement engagée en Afghanistan. Non seulement chacun de ses Etats membres, mais aussi la commission européenne, qui finance des programmes pour la promotion de la gouvernance et de l’état de droit, du développement rural, de la santé et de la protection sociale, du déminage et de la coopération régionale. Ainsi qu’elle en a fait l’annonce lors de la conférence internationale de soutien à l’Afghanistan organisée à Paris le 12 juin dernier, la commission européenne consacrera sur la période 2008-2010 500 millions d’euros au financement de ces actions. Je dois aussi mentionner au titre des activités de l’Union européenne en Afghanistan la mission civile PESD EUPOL Afghanistan, qui fait un travail remarquable de formation de la police afghane.

En dehors de ces actions spécifiques à l’engagement européen en Afghanistan, l’honorable parlementaire souligne à juste titre que l’action de la communauté internationale en Afghanistan se structure autour de deux volets principaux, l’un militaire et l’autre à l’aide civile à la reconstruction. Ces deux aspects sont indissociables l’un de l’autre et procèdent d’une approche globale de la communauté internationale en Afghanistan. La présence militaire internationale ne se justifie en effet que dans le but de créer des conditions propices au développement institutionnel, économique et social de l’Afghanistan.

Dès lors, le renforcement de l’engagement international en Afghanistan concerne nécessairement ces deux aspects. Et, de fait, après avoir acté le renforcement de son engagement militaire en Afghanistan lors du Sommet de Bucarest en avril dernier, la communauté internationale a également décidé, lors de la conférence internationale de soutien à l’Afghanistan en juin dernier, de renforcer substantiellement et durablement son engagement politique mais aussi financier en faveur de la reconstruction de l’Afghanistan. En rassemblant près de 14 milliards d’euros et en renouvelant le partenariat de la communauté internationale et des autorités afghanes, la conférence a constitué un grand succès pour l'Afghanistan et pour sa population. C’est aussi un grand succès pour l'Union européenne, qui a pu y faire valoir pleinement ses positions sur des sujets essentiels pour le bon développement du pays.

Concernant l’Irak, le Conseil a, dans ses conclusions des 26-27 mai 2008, réaffirmé qu’il appelle de ses vœux un Iraq sûr, stable, démocratique, prospère, unifié et respectueux des droits de l’Homme. L’Union européenne met en œuvre des missions d’assistance afin d’aider à la reconstruction du pays. En matière d’Etat de droit, le programme EUJUSTLEX a permis la formation de 1400 professionnels irakiens, policiers, magistrats et personnels pénitentiaires. Les résultats de cette mission étant positifs, son mandat sera probablement prolongé en juin 2009 dans le souci d’adapter les formations aux évolutions de la situation sécuritaire dans le pays et d’assurer un engagement de l’Union au plus près des besoins des professionnels. Outre ces activités de coopération, l’Union européenne s’implique activement dans la réintégration de ce pays au sein de la communauté internationale en soutenant le Pacte International pour l’Irak et en négociant la conclusion d’un Accord de commerce et de coopération.

Il est nécessaire, en outre, de toujours garder à l’esprit un équilibre entre les dépenses consacrées aux opérations militaires d'une part et celles consacrées à la reconstruction et à l'aide humanitaire d'autre part, mais surtout que les deux volets d’opération aillent de pair dans le même objectif de renforcer la sécurité et maintenir la paix.

Can the Council state how the European Union is addressing the current political situation in Israel and Palestine and how it intends to promote peace and reconciliation in this region?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme le sait l’Honorable Membre du Parlement européen, la paix et la réconciliation au Proche-Orient constituent une priorité stratégique de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) aux Etats membres de l’Union.

L’Union engage aujourd’hui deux grands types d’efforts pour promouvoir cette paix.

En premier lieu, elle coopère étroitement avec les autres membres du Quartet et les partenaires de la région, afin d’inciter les parties israélienne et palestinienne à résoudre l'ensemble des différends qui les opposent pour conclure un accord de paix avant la fin de l'année 2008, comme elles en sont convenues à Annapolis, en novembre dernier. L’Union européenne a notamment délégué aux côtés des parties, depuis plus de dix ans maintenant, un représentant spécial chargé du Processus de paix, dont les fonctions sont actuellement exercées par l’Ambassadeur Marc Otte.

En deuxième lieu, l’Union européenne s’est récemment dotée d’une stratégie d'action propre, intitulée "Soutien à la création d'un État pour la paix au Proche Orient". Présentée en novembre 2007 et endossée par les Etats membres lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures, cette stratégie organise notamment les activités d’assistance technique et financière européennes, actuelles et futures, visant à renforcer les structures étatiques palestiniennes.

On sait que l’Union européenne et ses Etats membres sont, depuis longtemps déjà, les premiers bailleurs de fonds de l’Autorité palestinienne, dont ils assurent à eux seuls près du tiers du budget et plus de la moitié de l’aide étrangère. Ce soutien de l’Union s’exerce notamment à travers un mécanisme de financement spécifique, actuellement dénommé PEGASE. Ce mécanisme vient appuyer le Plan triennal palestinien de réforme et de développement, endossé au mois de décembre 2007 par les institutions financières internationales et portant sur la gouvernance des Territoires, les infrastructures publiques, l’activité privée et le développement social.

Mais l’Union européenne ne se contente pas d’un rôle de bailleur : elle mène aussi, par exemple, des actions de formation et d’équipement matériel des forces de police palestiniennes (mission dite EUPOL COPPS, à caractère civil et placée sous le régime juridique des missions PESD). L’Union se tient également prête à reprendre, à tout moment, sa mission d’assistance aux frontières au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah), lorsque les circonstances s’y prêteront.

Toujours afin de renforcer les structures étatiques palestiniennes, l’Union européenne a également organisé ou fortement soutenu, en lien étroit avec le représentant du Quartet, M. Tony Blair, trois conférences internationales en moins d’un an, portant respectivement : sur le financement de l’Autorité palestinienne (Conférence de Paris, en décembre 2007) ; sur l’investissement privé dans les Territoires palestiniens (Conférence de Bethléem, en mai 2008) ; et enfin sur le soutien à la sécurité civile et à l’état de droit (Conférence de Berlin, en juin 2008). Chacune de ces conférences a permis de dégager des ressources ou des mesures consensuelles nouvelles renforçant les structures étatiques palestiniennes.

L’Union réfléchit enfin, dans le cadre de sa stratégie d’action, à la contribution concrète qu’elle pourrait apporter à la mise en œuvre d’un futur accord de paix agréé par les parties.

Que l’Honorable Membre du Parlement européen soit ainsi assuré que l’Union européenne cherche toutes les voies utiles et entend peser de tout son poids pour que le Processus de paix au Proche-Orient continue d’avancer.

Frequently I receive complaints from European citizens who are transiting through EU Member State airports from a third country where their duty-free purchases have been confiscated by European airport authorities.

Could the Council state when it is going to ease and relax these rules by striking more bilateral deals with third countries?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

1. En vertu de la législation communautaire en matière de TVA et d'accises, l'entrée des biens dans l'Union européenne en provenance d'un pays tiers est soumise à la taxation.

2. Toutefois, afin d'éviter la double imposition, un régime communautaire de franchises fiscales est appliqué aux importations non commerciales de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance des pays tiers. A l'heure actuelle et en vertu de la directive 69/169/CEE⁽¹⁾, les Etats membres exonèrent de la taxation les marchandises dont la valeur ne dépasse pas un seuil de 175 EUR qui sera augmenté à partir du 1er décembre 2008, conformément à la directive 2007/74/CE⁽²⁾, à 300 EUR et 430 EUR pour les voyageurs aériens et maritimes.

A ces seuils financiers s'ajoute l'importation en exonération de certaines quantités de produits de tabac et de boissons alcooliques dont les limites sont établies par ces directives.

Il est rappelé que la directive 69/169/CEE prévoit également des limites quantitatives pour la franchise des taxes l'importation du thé, du café et du parfum qui seront supprimées à partir du 1er décembre 2008 en vertu de la directive 2007/74/CE.

3. Le Conseil n'est pas saisi de recommandations de la Commission pour conclure des accords tels qu'évoqués par l'honorable parlementaire.

4.

At any point in the process of deciding the foreign policy provisions of the Lisbon Treaty was the idea of an EU army discussed? Does the Council believe that an EU army is still a possibility, even now the Lisbon Treaty cannot come into force, as it has not been ratified by all Member States?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme l'a affirmé le Conseil européen à plusieurs reprises, notamment à Helsinki, Nice, Laeken et Séville, le développement de la PESD ne vise pas à créer une armée européenne.

Le processus de développement capacitaire de l'UE (Objectif global - Headline Goal) repose en effet sur le principe de contributions volontaires et au cas par cas répondant aux besoins définis en commun.

Par ailleurs, pour chaque opération de l'Union européenne, chaque Etat membre décide du niveau de sa contribution selon un processus national. Celle-ci continue à relever en dernier ressort de son autorité.

Enfin, en dehors de toute opération, les forces en question restent sous l'autorité de l'Etat membre auquel elles appartiennent. Il n'existe donc pas de forces permanentes de l'Union européenne en tant que telles.

Mε αφορμή τις δηλώσεις του Προέδρου του Eurogroup στην ολομέλεια του ΕK στις 9 Ιουλίου 2008 για τις αμετροεπείς αμοιβές των διευθυντικών στελεχών, αλλά και αντίστοιχες δηλώσεις του διοικητού της ΕKT, πώς αξιολογεί η Προεδρία τις προτάσεις για αυξημένες εργοδοτικές εισφορές και πρόσθετη φορολόγηση των επιχειρήσεων που καταβάλλουν υπέρογκα μπόνους και αποζημιώσεις παύσης ("golden parachutes"); Xρειάζεται σήμερα ένας Ευρωπαϊκός Kώδικας Εταιρικής διακυβέρνησης, που να προωθεί τη διαφάνεια στις διευθυντικές αποδοχές, σεβόμενος ταυτόχρονα την πολυμορφία των εταιρικών συστημάτων στην Ευρώπη; Πώς εξηγεί το γεγονός ότι η σχετική σύσταση⁽¹⁾ της Επιτροπής δεν είχε ικανοποιητική απήχηση στα κράτη μέλη και τις εταιρείες; Xρειάζεται η λήψη μέτρων για την κοινολόγηση της πολιτικής αποδοχών των στελεχών και την αποφυγή καταστάσεων σύγκρουσης συμφερόντων μεταξύ στελεχών και μετόχων; Ποια κράτη μέλη έχουν ήδη ανταποκριθεί και πώς;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

La Présidence rappelle que les questions relatives à la transparence et la fiscalité applicable aux rémunérations des dirigeants d'entreprise relèvent principalement de la compétence des États membres. Cependant, la Présidence reconnaît leur importance et les préoccupations qu'elles soulèvent parmi nos citoyens. Pour cette raison, le point sera à l'ordre du jour de la réunion informelle des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques Centrales de l'Union qui se tiendra à Nice les 12 et 13 septembre prochain. Le but de la discussion qui aura lieu à cette occasion est d'identifier les meilleures pratiques nationales dans ce domaine.

Les principaux résultats de cette réunion seront publiés sur le site Internet de la Présidence, suivant la pratique habituelle.

Ostatnie propozycje legislacyjne Rady nie usuwają podnoszonych w krajach basenu bałtyckiego wątpliwości na temat zasad stosowania selektywnych narzędzi połowowych. Nadal aktualne pozostaje pytanie, dlaczego na pozabałtyckich obszarach wodnych UE nie wymaga się stosowania takich selektywnych narzędzi połowowych jak worki z oknem selektywnym BACOMA czy też worek o oczku obróconym T90, które na Morzu Bałtyckim są obowiązkowe?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil remercie l'honorable parlementaire de sa question au sujet de l'utilisation d'engins de pêche sélectifs.

Pour l'instant, le règlement (CE) N° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins⁽¹⁾, qui couvre la plupart des zones maritimes de l'Union européenne à l'exception de la mer Baltique et de la Méditerranée, ne permet pas l'utilisation des engins avec fenêtre Bacoma ou cul de chalut T90.

Cependant, la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques inclut des provisions qui permettraient l'utilisation de tels engins dans le futur, sans rendre leur utilisation obligatoire⁽²⁾. Cette proposition est actuellement en discussion au sein du Conseil. Le Conseil attend avec grand intérêt l’avis du Parlement sur cette proposition.

In July, the Union for the Mediterranean was inaugurated: an effort to bind the 17 nations bordering the Mediterranean Sea with the European Union around regional projects. Some of the countries, however, have deplorable human rights records.

In Morocco, for example, a large mass grave was discovered in March in the city of Fez, 250 kilometres north of Casablanca. Human rights activists believe the bodies were shot by the army in an attempt to break a general strike in 1990. According to experts, the discovery of the bodies in mass graves shows how serious the violations of human rights have been in the recent modern history of Morocco. Up until now, the Moroccan authorities have not abolished the death penalty nor ratified the Rome Statute.

Will this Union for the Mediterranean also serve as a platform to push for democratic reform and better human rights records in the non-EU members of the Union? Will the Presidency place human rights concerns on the agenda of the Union meetings?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée (13 juillet), les Chefs d'Etat et de Gouvernement du « Processus de Barcelone :Union pour la Méditerranée » ont indiqué que celui-ci s'appuierait sur l'acquis du processus de Barcelone, dont les trois volets (dialogue politique, coopération économique et libre-échange, et dialogue humain, social et culturel) restent toujours au centre des relations euro méditerranéennes. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont également, dans la déclaration adoptée lors de ce Sommet, exprimé leur détermination à renforcer la démocratie et le pluralisme politique. Ils ont affirmé leur ambition de bâtir un avenir commun fondé sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés par les instruments internationaux pertinents, comme la promotion des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, le renforcement du rôle des femmes dans la société, le respect des minorités, la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la promotion du dialogue culturel et de la compréhension mutuelle.

Par ailleurs, les accords d'association et les plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage contiennent des engagements en matière de droits de l'homme et donnent la possibilité de soulever des questions concernant cette matière. Ainsi, des dialogues bilatéraux spécifiquement centrés sur les droits de l’Homme ont été mis en place avec plusieurs pays de la rive sud, notamment l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

Can any of the Lisbon Treaty be legally implemented if only 26 Member States ratify the text?

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Conformément à son article 6, deuxième alinéa, les dispositions du traité de Lisbonne ne peuvent être appliquées que moyennant le dépôt des instruments de ratification de tous les Etats membres signataires de ce traité.

V tem in prejšnjih mandatih Evropskega parlamenta so nastale številne pobude za opustitev plenarnih zasedanj Evropskega parlamenta v Strasbourgu. Evropska javnost je zelo kritična do selitve poslancev in uradnikov iz Bruslja v Strasbourg in meni, da bi več kot 200 milijonov evrov letno lahko bolj koristno uporabili. Tudi ni mogoče ignorirati več kot milijona podpisov evropskih državljanov proti tej selitvi.

Prihodnje leto so volitve v Evropski parlament in državljani nas bodo spraševali, zakaj to počnemo. Svet sprašujem, kaj naj jim odgovorim.

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Conformément à l’article 289 du Traité instituant la Communauté européenne et à l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, « le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. »

Selon le Protocole (n° 8) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d’Europol, qui, conformément à l’article 311 CE, fait partie intégrante des traités, « le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg. »

Il est rappelé que les traités, y compris ce protocole, ont été signés et ratifiés par l’ensemble des Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Toute modification apportée aux dispositions relatives au siège des institutions doit suivre la même procédure, qui est celle prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne.

La fixation du siège des institutions ne relève pas de la compétence du Conseil, mais de celle des États membres.

Οι aμερικάνοι ιμπεριαλιστές και οι σύμμαχοί τους έχουν διαμορφώσει μεγάλα συμβόλαια με μισθοφορικά σώματα στρατού, όπως η Blackwater, που αποτελούν στρατούς κατοχής στο Ιράκ και σε άλλες χώρες, με δολοφονικές επιθέσεις σε άμαχο πληθυσμό και γενικότερα εμπλοκή σε διακίνηση ναρκωτικών και άλλες εγκληματικές πράξεις. Η επιλογή μισθοφορικού στρατού είναι βαθιά αντιδραστική επιλογή, με θύματα τους λαούς. Με πρόσχημα το χτύπημα του οργανωμένου εγκλήματος, συμμετέχουν σε δολοφονίες πολιτικών και συνδικαλιστικών στελεχών και στρέφονται γενικότερα κατά του εργατικού λαϊκού κινήματος, όχι μόνο στο Ιράκ, όπου έγιναν διάσημοι για τη βαρβαρότητά τους, αλλά και στο Αφγανιστάν, τη Λατινική Αμερική και άλλες περιοχές, όπου ενεργοποιούνται με ιδιαίτερα εξελιγμένο και βαρύ οπλισμό που τους παρέχει η βιομηχανία όπλων, με βασικό οργανωτή τις αστικές κυβερνήσεις.

Καταδικάζει το Συμβούλιο τις εγκληματικές πράξεις της Blackwater και των άλλων ιδιωτικών μισθοφορικών στρατευμάτων και ζητάει την κατάργησή τους;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil n'a pas débattu des activités de l'entreprise Blackwater ou de celles des sociétés militaires et de sécurité privées en général. Toutefois, le Conseil estime, comme cela est mentionné notamment dans les lignes directrices de l'UE concernant la promotion du droit international humanitaire, que toutes les parties engagées dans un conflit doivent respecter le droit international humanitaire ainsi que les droits de l’homme et que le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées ne modifie en rien ce principe.

Nous prenons acte de la récente audition organisée le 5 mai 2008 par le Parlement européen sur les sociétés militaires et de sécurité privées et de l'étude qui avait été demandée par la sous-commission "Sécurité et défense" du Parlement européen sur le rôle croissant des sociétés militaires et de sécurité privées et qui a été présentée à cette occasion.

Czy Rada uważa, że istnieje konieczność powołania zespołu, który oceniłby realny wpływ wszystkich czynników i ustaliłby kompletną politykę energetyczną - ograniczającą skutki efektu cieplarnianego?

W prowadzonych dyskusjach i opracowywanych dokumentach odnośnie efektu cieplarnianego wymienia się w zasadzie CO2. Pomija się sprawę metanu, który ma wpływ na powstawanie dziur ozonowych oraz efekt cieplarniany. Jeden metr sześcienny metanu powoduje takie skutki jak dwadzieścia cztery metry sześcienne CO2. Metan uwalniany jest w produkcji górniczej, wytwarzają go zwierzęta, ludzie oraz występuje on w procesach gnilnych. Określa się, że wytwarzany metan w niektórych państwach w około trzydziestu procentach ma wpływ na efekt cieplarniany.

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme vous le savez, la Commission a présenté en janvier 2007 le paquet législatif "énergie climat" qui vise faire simultanément face aux défis de réduction des gaz à effet de serre, d'amélioration de la sécurité énergétique et à garantir la compétitivité de l'Union européenne à long terme. Le paquet contient de nombreuses propositions dans le domaine de l'énergie et des changements climatiques.

Une des propositions du paquet, celle portant sur le partage des efforts, couvre tous les gaz à effet de serre inclus dans l'Annexe A du Protocole de Kyoto, c'est-à-dire, le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote (N2O), les hydrocarbures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), exprimés en équivalent dioxyde de carbone.

En ce qui concerne plus précisément l’agriculture et le changement climatique, je me permets de vous rappeler que, dans ses conclusions du 19 - 20 juin 2008, le Conseil européen affirme qu’il est indispensable de poursuivre les travaux en matière d'innovation, de recherche et de développement de la production agricole, en particulier pour améliorer son efficacité énergétique, la croissance de sa productivité et sa capacité à s'adapter au changement climatique.

Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas été saisi de propositions tendant à charger un organe d'évaluer l'influence réelle de l'ensemble des facteurs de l'effet de serre mais, comme vous le savez, les discussions sur les propositions du paquet "énergie climat" se poursuivent au sein du Conseil et avec le Parlement européen dans la perspective d'arriver avant la fin de cette année à un accord global.

Tο τελευταίο διάστημα εντείνονται η επιθετικότητα και οι απειλές για στρατιωτική επίθεση του Ισραήλ κατά του Ιράν, με αφορμή το πυρηνικό πρόγραμμα της χώρας αυτής. Χαρακτηριστικές είναι οι πρόσφατες δηλώσεις του ισραηλινού υπουργού Άμυνας, Εχούντ Μπαράκ, ότι η χώρα του είναι έτοιμη να κινηθεί ενάντια στο Ιράν, υπογραμμίζοντας ότι «το Ισραήλ έχει αποδείξει επανειλημμένως και στο παρελθόν ότι δεν διστάζει να δράσει..». Παράλληλα, με τις απειλές αυτές, από τις 28 Μαΐου έως τις 12 Ιουνίου 2008 πραγματοποιήθηκε στην Ελλάδα η κοινή ελληνοϊσραηλινή αεροπορική άσκηση «Glorious Spartan», η οποία αποτελεί προσομοίωση ενδεχόμενου χτυπήματος του Ισραήλ ενάντια στις πυρηνικές εγκαταστάσεις του Ιράν. Oι εξελίξεις αυτές επιβεβαιώνουν ότι η ιμπεριαλιστική, επιθετική πολιτική του Ισραήλ αποτελεί διαρκή κίνδυνο για τους λαούς και την ειρήνη στην περιοχή.

Καταδικάζει το Συμβούλιο τις πολεμικές απειλές και τις ασκήσεις προετοιμασίας για στρατιωτικό χτύπημα του Ισραήλ εναντίον του Ιράν, γεγονός με ανυπολόγιστες συνέπειες για τους λαούς και την ειρήνη στην περιοχή και ολόκληρο τον κόσμο;

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil soutient la démarche du Secrétariat Général/Haut Représentant Javier Solana et du groupe des Six (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Royaume Uni, Russie) qui recherchent activement une solution diplomatique à la crise entre l'Iran et la communauté internationale au sujet de la nature du programme nucléaire iranien. Les enjeux du dossier nucléaire iranien, pour la stabilité de la région, pour le régime international de non-prolifération, sont considérables.

Le Conseil ne ménage aucun effort pour parvenir à une solution pacifique et négociée, qui réponde aux préoccupations de la communauté internationale. A cette fin, comme le Conseil l’a répété à de nombreuses reprises, nous devons poursuivre résolument la « double approche » alliant ouverture au dialogue et sanctions croissantes, si l’Iran refuse d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Parallèlement, le Conseil ne peut que regretter toutes les déclarations susceptibles de remettre en cause les efforts pour parvenir à une solution négociée et rappelle qu’il a condamné avec la plus grande fermeté les menaces proférées, à plusieurs reprises, par les autorités iraniennes à l’encontre d’Israël.

Does the Commission believe that the now-defunct Lisbon Treaty would have helped consumer protection in the European Union, and does the Commission have any plans to move forward with any of the provisions in the Treaty relating to consumer protection?

The European Council of June 2008 noted the result of the Irish referendum and the Irish intention to propose a way forward. The Commission will not in any way anticipate the outcome of the ratification process.

The Lisbon Treaty would help an enlarged Union to act more effectively and more democratically, which is of positive benefit for all policy areas. This is also true for consumer policy, for which the Commission adopted a strategy covering the period 2007-2013.

Could the Commission give a detailed assessment of the solution proposed for the future regulation of credit rating agencies within the European Union?

In the summer of 2007 the Commission launched a review of the activities of credit rating agencies (CRAs) in the credit markets and their role in the subprime turmoil.

In view of the lessons learned following that review, work is now advanced on a regulatory response to a series of problems identified in relation to CRAs. The Commission is consulting on the main features of a regulatory framework. The documents subject to consultation suggest the adoption of a set of rules introducing a number of substantive requirements that CRAs would need to respect for the authorisation and exercise of their rating activity in the EU. The main objective would be to ensure that ratings are reliable and accurate pieces of information for investors. CRAs would be obliged to deal with conflicts of interest, have sound rating methodologies and increase the transparency of their rating activities. The consultation documents also propose two options for an efficient EU oversight of CRAs: The first option is based on a reinforced co-ordination role for the Committee of European Securities Regulators (CESR) and strong regulatory co-operation between national regulators. The second option would combine the establishment of a European Agency (either the CESR or a new agency) for the EU-wide registration of CRAs and the reliance on national regulators for the supervision of CRA activities. The consultation also deals with possible approaches to the issue of excessive reliance on ratings in EU legislation.

This preparatory work should conclude in autumn 2008 with the adoption of a legislative proposal by the Commission.

Does the Commission think that the death of the Lisbon Treaty - caused by it not being ratified in all Member States - is a good thing for the functioning of the Internal market?

Now that the Lisbon Treaty is dead - due to it not being ratified by all 27 Member States - would the Commission agree that Treaty did not sufficiently strengthen the Internal Market, and that any future EU Treaties should remain strongly committed to the ideals of free trade and the internal market?

In reply to the first part of the question, the Commission would like to refer the Honourable Members to the conclusions of the June 2008 European Council. The European Council noted the outcome of the referendum in Ireland on the Lisbon Treaty and agreed that more time was needed to analyse the situation. It noted that the Irish Government would actively consult, both internally and with other Member States, in order to suggest a common way forward. The European Council recalled that the purpose of the Lisbon Treaty is to help an enlarged Union to act more effectively and more democratically. It noted that, by then, parliaments of 19 Member States had ratified the Treaty and that the ratification process continues in other countries. Indeed, since then the ratification of the Lisbon Treaty has been approved in a further three countries. The European Council indicated that it will address this issue on 15 October in order to consider the way forward. The President in office of the European Union, Mr Sarkozy, confirmed this approach in his intervention on 10 July 2008 before Parliament.

The Internal Market is and will remain at the heart of the European integration. Its future is not directly linked to the Lisbon Treaty. Therefore work will continue to strengthen the Internal Market and to make it more efficient so it can continue to be a driver of prosperity and economic growth to the benefit of European citizens and businesses.

Nel corso degli ultimi anni, il Vietnam ha conosciuto un notevole boom economico, sostenuto tra l'altro anche dalle politiche di aiuto allo sviluppo e di sostegno finanziario dell’UE. All'aumento del prodotto interno lordo è corrisposto un aumento delle violazioni dei diritti umani. In particolare, non sono ancora stati liberati oltre 250 prigionieri politici Montagnard arrestati nel 2001 e nel 2004, mentre un numero crescente di Kampuchea Khmer Krom chiedono asilo in Cambogia a causa di persecuzioni religiose.

Sapendo che la Commissione è attiva ed impegnata a migliorare la coerenza delle proprie politiche di sviluppo con i diritti umani, potrebbe dire se si ritiene soddisfatta dell'impatto dei propri aiuti sulla situazione di minoranze etniche e religiose, di lavoratori immigrati ed attivisti democratici in Vietnam?

Non ritiene, a tal fine, di dover verificare che il governo vietnamita rispetti gli obblighi giuridici sottoscritti con gli accordi di cooperazione e con la ratifica delle Convenzioni internazionali sui diritti civili e politici, economici e sociali?

While recognizing the benefits of the economic openess of Vietnam, the Commission shares the Parliament’s concern on the human rights situation in the country. Rights of ethnic and religious minorities as well as of human rights activists are essential foundations of a democratic society and sustainable development. The Commission is extensively involved at the national, regional (ie. ASEAN), and multilateral levels to ensure respect and protection of these rights. While the Commission is actively promoting projects that focus on advancing human rights protection in Vietnam, it recognizes that there is still a lot to be done.

Currently the Commission is implementing numerous projects that aim to enhance life quality of the poor and disadvantaged people in Vietnam. The Commission is implementing a 18 million euro project (for the years 2006-2010) with the main objective to improve health standards by providing high quality preventive, curative, and promotive care to the poor living in the Northern Uplands and Central Highlands. Additionally, the Commission contributes 11.45 million euro in grant to a project implemented by the World Bank, that will provide an increased coverage of essential health services, particularly at the commune level in the mountainous areas in Vietnam. The project is expected to benefit some 3 million people, mostly ethnic minorities and poor people. There is also a joint project of the Commission and the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) that will ensure equal and unrestricted access to education for disadvantaged indigenous families.

The Commission continues to press the Vietnamese government for progress in human rights protection during the local human rights dialogue, and a Joint Committee Sub-group on Human Rights. In addition, during the ongoing negotiations on the new Partnership and Cooperation Agreement (PCA), the Commission is strongly insisting on including the essential elements human rights clause and a human rights cooperation clause.

During the upcoming visit of Deputy Prime Minister and Foreign Minister of Vietnam, Mr. Pham Gia Khiem, the Commission will address the issue of Vietnam’s international obligations, and will urge the Vietnamese government to observe the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards in its internal laws.

Gibt es Pläne der Kommission, in Tschetschenien angesichts der Probleme dort sowie der strategischen Bedeutung dieses Landes eine Kommissionsvertretung oder zumindest eine Beobachtungsstelle einzurichten, und wie sieht die Verteilung der Repräsentanzen und die mittelfristige Arbeitsplanung der Kommission in der Kaukasus-Region insgesamt aus?

The Commission has no plans to open either a representative office or a monitoring office either in Chechnya or elsewhere in the North Caucasus. The Commission has been active in the international humanitarian aid effort in the North Caucasus throughout the conflict in the region, and the Humanitarian Aid Department of the European Commission (ECHO) office in Moscow monitors this aid effort, including through frequent visits to the region. With regard to other countries in the region, the Commission has a Delegation in Tbilisi, a Delegation in Yerevan, and a new Delegation in Baku, thus reinforcing its presence in the region.

Nach der Schaffung der Union für das Mittelmeer wird auf europäischer Ebene auch über die Schaffung einer Osteuropa-Union nachgedacht. In der Diskussion steht ebenfalls die Idee zur Schaffung einer Union für das Schwarze Meer. Schweden und Polen legten im Mai 2008 ein Arbeitspapier mit dem Titel „Östliche Partnerschaft“ vor, worin eine Vertiefung der Zusammenarbeit der EU mit der Ukraine, der Republik Moldau, Aserbaidschan, Armenien, Georgien und Weißrussland vorgeschlagen wurde.

Wie steht die Kommission zu dem Vorschlag einer Osteuropa-Union der EU? Wird die Kommission – so wie bei der Union für das Mittelmeer – konkrete Vorschläge in Form einer Mitteilung für eine derartige Partnerschaft ausarbeiten? Kann die Kommission Auskunft über die Grundpfeiler einer solchen Partnerschaft geben? Wird die Union für das Mittelmeer dabei als Muster gelten und wird der Schwerpunkt auch bei der Osteuropa-Union auf eine projektbezogene Zusammenarbeit gelegt? Hat die Kommission eine Präferenz bei der Namensgebung? Wie steht die Kommission grundsätzlich zu der Schaffung unterschiedlicher „Unionen“?

The European Neighbourhood Policy is and will remain a key priority for the Commission. In this context the Commission is keen to strengthen bilateral relations with its Eastern partners. Suggestions which pragmatically contribute to this goal, such as the Polish-Swedish initiative are welcome.

In June 2008, the European Council invited the Commission to take the work forward and to present to the Council in spring 2009 a proposal for modalities of the "Eastern Partnership", on the basis of relevant initiatives.

The Commission has immediately started working on this. At this stage it can be said that the Commission's proposals will be based on the following principles:

a) The European Neighbourhood Policy, based on bilateral, differentiated co-operation with each individual partner, remains the principal framework of the relations towards the EU's Eastern neighbours. That is also clearly what these partners want.

b) The proposals should build upon, complement and add value to already existing structures, without duplicating what is being done and in particular, the Black Sea Synergy, established a year ago and which is now bearing fruit with concrete results on the ground.

c) Any new multilateral framework must comprise all EU Member States so that the Union can deploy its full political and economic weight and partners become gradually closer to the Union as such.

d) New proposals must of course have the clear support of the neighbours they are designed for.

The European Union has been a leader in funding the prevention of torture and support for victims of torture under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR). EU funding is scheduled to be phased out and/or reduced beginning in 2010, with that deficit to be taken on by Member States. Mr Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on Torture, recently cautioned against this plan unless a comprehensive programme and clear commitments are first in place.

Given the fact that the phase-out is already scheduled, does the Commission have clear commitments from Member States to continue funding prevention of torture projects at current levels?

The prevention and eradication of all forms of torture and ill-treatment worldwide represents one of the main objectives of the EU’s human rights policy. In this context, the Commission is committed to continue its substantial support to the fight against torture under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR). It doesn't plan to reduce its overall support in this area. For 2007-10, more than € 44 million have been allocated to that purpose. Such funding is fully consistent with its past funding.

The Commission does, however, intend to somewhat redirect EIDHR support to torture rehabilitation centres. Indeed, it plans to phase out gradually our support to centres in the EU from 2010 onwards, with a view of funding more torture rehabilitation centres outside the EU, where government and private support is often scarce or even non-existent. The Commission recalls that the EIDHR is an instrument dedicated to supporting non-governmental organization (NGO) projects outside the EU and that EU Member States have an obligation under EC and international law to provide assistance to torture victims. In April 2008, the Council recalled the importance of financial support for torture prevention and rehabilitation programmes and specifically called on Member States to support torture rehabilitation centres.

The Commission is well aware of the potential consequences of this reorientation and has approached this issue with care. The Commission and Member States are committed to ensure that the phasing out will not be made at the cost of torture victims in the EU. To this aim, the Commission has already launched a process of consultations with stakeholders, including the relevant UN bodies and NGOs. It intends in the coming months, to take stock of current needs of torture victims and alternative forms of support in order to establish a comprehensive approach.

With regard to the recent EU-Russia summit in Khanti Mansiisk can the Commission tell me if it raised the subject of the murder of Alexander Litvinenko, as I personally requested Mrs Ferrero-Waldner in the European Parliament on 18 June 2008 during the debate on preparation of the EU/Russia summit (26-27 June 2008)?

This was with regard to the fact the murder had all the appearances of being carried out by organs of the Russian state, and the refusal of the Russian authorities to allow the extradition of the main suspect, Andrei Lugovoi.

If the subject was raised, what was the response? If the subject was not raised, why not?

In relation to the death of Alexander Litvinenko the Commission refers to the statement made by the Presidency of the EU on behalf of EU over a year ago where the EU which stated explicitly “its disappointment at Russia's failure to cooperate constructively with the authorities of the United Kingdom” and it underlined “the importance of urgent and constructive cooperation by the Russian Federation on this matter”. That position has not changed and the Commission continues to raise the issue in the context of its dialogue with Russia.

The Commission considers that the rule of law should be the guiding principle of our engagement with Russia, in line with the respect for binding international obligations which Russia has assumed, notably in the context of the Council of Europe and the Organization for Security and Cooperation in Europe.

At the recent EU-Russia Summit held in the end of June 2008, the Commission welcomed President Medvedev’s continuing emphasis on the need to improve the rule of law in Russia and shall continue to press on him the need to ensure that this is implemented in practice.

Afghanistan and Iraq are becoming test cases for international development assistance and multilateral cooperation and for the European Union in particular. For example, having regard to the Commission's National Indicative Programme, earmarking EUR 610 million for Afghanistan for 2007-2010, it is very important to find and implement a right balance between the spending on law enforcement and support for military operations, on the one hand, and on civil reconstruction and humanitarian assistance as well as on health and education, on the other.

What is envisaged by the Commission in this field? Is the EU financial assistance to Afghanistan and Iraq to be increased? What programmes and projects are to be financed in the upcoming three years? Does the Commission intend to regularly evaluate the effectiveness of the EU financial assistance to Afghanistan and Iraq and keep the European Parliament adequately informed about the results of such evaluation?

1. The Commission clearly agrees on the importance of ensuring effective support for reconstruction in Afghanistan and Iraq, and on the need for improvement in both the security situation and the welfare of their populations.

Most of the funds available for Afghanistan's Indicative Programme for the period 2007-2010 have been allocated to support reconstruction in rural development, governance and health. Education is supported through the Afghanistan Reconstruction Trust Fund managed by the World Bank.

In the case of Iraq, the Commission has unfortunately not yet been able to develop a multi annual indicative programme. Security, the volatile political situation and rapidly changing living conditions do not allow such multi-annual planning for the time being. Consequently, aid to Iraq has been provided until now through Special Measures. In 2008 the Commission proposes to allocate 85% of the € 72 million total to the provision of basic services to the population and to refugees, and the balance for technical assistance to the Iraqi institutions.

2. The Country Strategy Paper for Afghanistan sets out the priorities for Community financial assistance for Afghanistan 2007-2013. For the period 2007-2010, €610 million has been allocated. In addition, Afghanistan benefits from support provided from thematic budget lines, the European Instrument for Democracy and Human Rights, humanitarian assistance and the Instrument for Stability.

In the case of Iraq, it is the common understanding of the Government of Iraq and the international community that donor support in the future should concentrate in improving the capacity of Iraqi institutions to make better use of Iraq's considerable financial resources. The Commission is therefore concentrating its support on the technical assistance to the Iraqi institutions and on the improvement of the basic services to the population.

3. The Commission will propose, in the Annual Action Programme 2008 for Afghanistan support for Health (€ 60 million) Social Protection (€ 24 million), Justice Sector and Customs (€ 30 million) and Agriculture (€ 30 million). For 2009 programmes are expected to include funding for Governance, Rural Development, Mine Action and Regional Cooperation and in 2010 programmes for Health, Rural Development and Governance.

In the case of Iraq, given the absence of multi-annual programming, no programmes are foreseen for the moment for the next three years. For 2008, the Special Measure for Iraq will be presented to the Council and to Parliament in October 2008. It will follow the guidelines of the Information Note distributed to Parliament in June 2008.

4. The Community's financial assistance to Afghanistan is being monitored and evaluated in a systematic way through field missions and visits, independent Result Oriented Monitoring missions, regular project reports, as well as through the Coordinated Donor Dialogue mechanism and steering committees with the Government. In the context of the Budgetary Discharge 2006 the Commission has confirmed its intention to report regularly to Parliament on the implementation of aid in Afghanistan. A first 'State of Play' report is being published on the web and will be regularly updated.

In Iraq, two verification missions and one evaluation on the ground were performed during 2008. Their first results are positive. The final results and conclusions will be shared with the Parliament as soon as they are available.

Now that the Lisbon Treaty is dead - due to it not being ratified by all 27 Member States - how would the Commission like to develop the EU's involvement in external relations and foreign affairs without the provisions contained in the Treaty?

Following the “no” vote on the Lisbon Treaty in the Irish referendum in June 2008, the European Council examined the situation at its meeting on 19/20 June 2008. It was agreed that more time was needed to analyse the situation. It was noted that the Irish Government would actively consult, both internally and with other Member States, in order to suggest a common way forward. The European Council indicated that it will address this issue on 15 October in order to consider the way forward.

The European Council recalled that the purpose of the Lisbon Treaty is to help an enlarged Union to act more effectively and more democratically. The Commission believes that the entry into force and future implementation of new Treaty would reinforce the external dimension of the EU and increase the consistency and coherence of the EU action in the world.

In the meantime, and as presented in its June 2006 Communication "Europe in the world"⁽¹⁾, the Commission is determined to contribute to reinforcing the effectiveness, efficiency and visibility of the EU's external relations on the basis of the current Treaties.

The Commission will continue to give its active contribution to the common reflection on the way forward.

En relación con la Directiva sobre retorno de inmigrantes aprobada recientemente, ¿puede informar la Comisión sobre el estado de los acuerdos o negociación de acuerdos con los países que son la fuente principal de emigración Europa para garantizar la acogida en ellos de los inmigrantes que no puedan ser acogidos en Europa y, sobre todo, de los menores no acompañados?

At present the Commission has been authorised to negotiate Community readmission agreements with 16 countries. The Council adopted decisions on negotiating directives for Morocco, Sri Lanka, Russia, Pakistan, Hong Kong, Macao, Ukraine, Albania, Algeria, China, Turkey, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Serbia, Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Moldova.

The Commission successfully completed negotiations with 11 of the 16 countries. EC readmission agreements have entered into force with Hong Kong and Macao in March and June 2004 respectively, Sri Lanka in May 2005, Albania in May 2006, Russia in June 2007 and finally with the other 4 Western Balkan countries, Ukraine and Moldova in January 2008.

Negotiations with Pakistan were completed at chief negotiators' level in September 2007. The agreed text awaits formal approval from the Pakistani Cabinet.

Concluding the agreement with Morocco remains a priority for the EU. Negotiations are ongoing and can hopefully be completed in a not too distant future.

Negotiations with Turkey were formally launched in 2006 but little progress has been made since. Having an EC readmission agreement with Turkey remains a priority for the EU and ways to unblock the impasse are being considered.

Finally, negotiations with Algeria and China have not been formally launched yet but efforts are being made to do so as soon as possible.

O Regulamento n.º 1348/2000⁽¹⁾ do Conselho relativo à citação e à notificação dos actos judiciais e extrajudiciais em matéria civil e comercial nos Estados-Membros, melhorado e actualizado pelo PE e Conselho em 2005, é um bom instrumento para simplificar, agilizar e acelerar a prática de actos judiciais e para fortalecer, em última instância, o comércio e a economia em geral da UE.

Considerando a nova realidade do alargamento (27 Estados-Membros) e a necessidade de generalizar a aplicação deste importante Regulamento, pergunto: até este momento, quais os Estados-Membros que adoptaram o Regulamento? Qual o grau de aplicação do Regulamento na União e se a Comissão pensa tomar alguma iniciativa para actualizar o Manual de entidades requeridas e o Glossário de actos? Para quando um novo relatório sobre a aplicação do Regulamento?

Council Regulation (EC) No 1348/2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters is applicable in all 27 Member States. With regard to Denmark, the Regulation is applicable since 1 July 2007 on the basis of an agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters⁽²⁾.

In October 2004, the Commission adopted a report on the application of the Regulation. The Report concluded that since its entry into force in 2001, the application of the Regulation had generally improved and expedited the transmission and the service of documents between Member States. The main reasons for the speeding up of transmission and service were the introduction of direct contacts between local bodies, the possibility of postal service and direct service and the introduction of standard forms. Nevertheless, many persons involved in the application of the Regulation, in particular local bodies, still did not have sufficient knowledge about the Regulation. Furthermore, the application of certain provisions of the Regulation is not fully satisfactory. Adaptations of these provisions should be considered in order to further improve and facilitate the application of the Regulation.

Consequently, in July 2005 the Commission proposed to amend certain provisions of the Regulation (COM(2005) 305). On 13 November 2007, Parliament and the Council adopted Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000. The new Regulation will enter into force on 13 November 2008.

The most important modifications with respect to Council Regulation (EC) No 1348/2000 are:

- Introduction of a rule providing that the receiving agency shall take all necessary steps to effect the service of the document as soon as possible, and in any event within one month of receipt.

- Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document to the receiving agency within one week.

- Introduction of a rule providing that costs occasioned by recourse to a judicial officer or to a person competent under the law of the Member State addressed shall correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.

- Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

In accordance with Art. 23 of Regulation (EC) No 1393/2007, the Commission will then publish the information communicated by Member States and an updated version of the manual and the glossary.

Art. 24 of Regulation (EC) No 1393/2007 provides that the next report on the application of the Regulation will be presented no later than 1 June 2011.

Evidence points to an increase in the number of citizens choosing to travel overseas on so-called ‘cosmetic holidays’ for a variety of surgical and non-surgical procedures, as well as cosmetic dentistry.

Will the Commission state how this industry is regulated? Is there monitoring of the results, and what data exists on the outcomes of procedures?

What regulations apply to surgeons ‘flying in’ to perform operations? And what quality controls are there to ensure the legitimacy of the surgeon?

The Commission is not responsible for monitoring healthcare delivery in third countries.

As for the European Union, according to Article 152 of the Treaty, Member States are responsible for the organisation and delivery of health services on their territory, irrespective of whether healthcare is delivered to domestic patients or to foreign patients. This includes monitoring of results as well as quality and safety control.

Within its sphere of responsibilities, the Commission supports work leading to increased availability of data on the outcomes and quality of medical procedures in the European Union, through projects co-financed by the Public Health Programme.

For example, it supports the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Healthcare quality indicators project, focusing on cardiac care, diabetes care, mental health care, primary care and prevention, and patient safety. Other examples are the Euphoric project, aiming at benchmarking health outcomes and assessing quality of care of health procedures or the Hospital Data 2 (HPD2) project, improving the comparability and developing a time-series of hospital procedures.

As regards the case of "flying-in surgeons", Directive 2005/36/EC on recognition of professional qualifications provides for free provision of services whilst ensuring an appropriate level of qualification. Surgery belongs to the medical specialities for which the Directive ensures automatic recognition of diplomas based on minimum common standards at EU level.

In addition, without affecting the role of Member States in healthcare delivery, the European Community may contribute in the future to provide patients with better cross-border healthcare.

As regards healthcare provided in an EU Member State, the Commission proposed, on 2 July 2008, a Directive⁽¹⁾ on the application of patients' rights in cross-border healthcare which would, inter alia, clarify the responsibilities of Member States in relation to quality and safety of cross-border healthcare. A clear principle would be agreed: the Member State of treatment has the responsibility for the definition, enforcement and monitoring of quality and safety standards. This proposal also aims at improving data collection on cross-border healthcare. However it is the Member State of origin of the patient that shall determine which treatments will be eligible for reimbursement. Moreover, this proposed directive is without prejudice to the Directive 2005/36/EC on recognition of professional qualifications and implementing measures adopted by the Member States should not constitute new barriers to the free movement of health professionals.

Spotykam się ze skargami obywateli, którzy mają problem z płatnością banknotami o nominale 500 euro na terenie Królestwa Belgii. Sprawa dotyczy głównie stacji benzynowych oraz portu lotniczego Brussels - Charleroi. Niemożliwość zapłacenia banknotem o takim nominale jest uciążliwa dla obywateli, szczególnie w takim miejscu jak port lotniczy. Nie chodzi tu o jednostkowe przypadki, w których instytucja nie jest w stanie rozmienić takiego banknotu, ale o systemowe odmawianie przyjmowania płatności za pomocą takiego nominału.

Jakie przepisy prawne dotyczą tej kwestii i czy takie praktyki są zgodne z prawem unijnym?

En vertu de l'article 106, paragraphe 1er, 3ème phrase du Traité instituant la CE et de l'article 10 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, tous les billets libellés en euros ont cours légal. Si ledit règlement, en son article 11, limite le nombre de pièces que l'on est tenu d'accepter, il ne précise rien en ce qui concerne les billets. Les différents billets libellés en euros sont définis dans une décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE).

Aucune règle communautaire ne prévoit explicitement de recours contre d'éventuelles restrictions d'acceptation de certains billets. Différentes dispositions peuvent s'appliquer en fonction du droit civil et du droit monétaire des Etats membres.

La Commission est consciente du fait que les billets de € 500 sont parfois refusés en paiement dans certains magasins en Belgique. Cette pratique ne semble cependant pas en augmentation et existait déjà du temps du franc belge pour la coupure de BEF 10 000. Des cas de refus des billets de € 500 en paiement sont également observés dans les autres pays de la zone euro.

Si le commerçant informe clairement ses clients de son refus d'accepter les hautes dénominations en paiement (par exemple par des affiches visibles à l'entrée du magasin et à proximité des caisses), l'acheteur est généralement réputé entrer dans une relation contractuelle avec le vendeur et accepter tacitement les conditions annoncées.

What steps is the Commission taking to ensure that the interests of the EU's food consumers are protected in future WTO negotiations by ensuring the continued ability of EU producers to remain in business and producing quality foods under EU controls and regulations?

After seven years of negotiation, right at the moment when success finally seemed within reach, Ministers meeting in Geneva in July 2008 could not finalise something in which the EU still believed and for which it had fought so much. It is too early now to assess the long-term consequences of this failure. What we know is that an agreement in Geneva would have brought benefits for Europe and its partners while boosting the economy of developing countries in a way which never occurred before, laying the foundations for enhanced trade and prosperity over the next decade.

Of course, new trade opportunities do mean greater competition and the challenge of adaptation – which is not always easy. It is important to ensure that this change is phased in: this is why the Doha round's provisions would have not been implemented overnight but over a number of years. It is also why in the area of agriculture, the EU has consistently rejected all over the negotiations the extreme liberalisation demands made by some World Trade Organisation (WTO) member states.

In the long run, the challenge of adaptation is worth taking, because the shift from less to more competitive sectors is critical to improving productivity and securing long-term growth. The Commission continues to believe that a successful conclusion of a multilateral agreement under the WTO is still the best way to achieve this objective and do so in a way that forces others to take similar steps.

The liberalisation and the lower tariffs inherent in a successful conclusion of such an agreement would inevitably mean lower tariffs for food products as well, but would also translate into cheaper food for consumers, and cheaper inputs for companies.

Moreover, all imported food products would continue to need to respect strict food safety rules comparable to those in place in the Community: the Commission can assure the Honourable Member that there will be no compromise on this crucial point. The Community has now a comprehensive legislative framework on food safety designed to ensure that all food is safe, irrespective of origin. The Commission is not going to jeopardise this.

A successful agreement would have also meant a level playing field for EU farmers and therefore more opportunities for European exports by opening new farm markets for European produce abroad. 70% of EU agricultural exports are finished consumer oriented products, for which there is a growing market in the world.

It is also very important that, through Doha, among great difficulties and opposition from many countries: the EU was trying to secure improved legal protection for what is called 'geographical indications', the special local agricultural products that are some of Europe's most competitive exports – things like Parma Ham and Roquefort cheese. It is also important to note that some form of commitment by our partners on this subject would have been a condition "sine qua non" for a final deal.

De financiële procedures van het Zevende Kaderprogramma voor Wetenschappelijk Onderzoek en Ontwikkeling zijn, in tegenspraak met de beloftes van de Europese Commissie, nog ingewikkelder geworden dan die van de voorgaande Kaderprogramma's. Het zou nu meer dan 16 maanden duren tussen het moment van indienen en de start van de werkzaamheden. Dat betekent dat de procedures binnen de Commissie 80% meer tijd vergen terwijl de Commissie juist versnelling had beloofd.

Nu de wachttijd met meer dan een half jaar is verlengd, dreigen veel middelgrote en kleine bedrijven hun interesse te verliezen en gaan ze de capaciteit elders inzetten, waardoor er geen capaciteit meer voor EU werk resteert. Alleen grotere bedrijven en instellingen kunnen zich de luxe permitteren om steeds te wachten.

Kan de Commissie uitleggen waarom de financiële procedures langer duren en moeilijker zijn geworden ?

Kan de Commissie ook aanduiden wie er bij de Commissie verantwoordelijk is voor dit onderwerp?

The Commission has no indication that supports the statement in the question that there has been an increase of 80% in the time to process proposals. The average time-to-grant in the Sixth Framework Programme for Research and Development (FP6) was between 12 and 13 months. Detailed statistics for the Seventh Framework Programme for Research and Development (FP7) are not yet available (because the processes are still ongoing) but estimations show that the average time-to-grant for the first wave of FP7 projects will probably be of the same order.

The legal framework of FP7 itself provides for simplification of grant negotiation. However both this legal framework and the Financial Regulation also impose limits to such simplification in the interest of providing adequate assurances and accountability.

The introduction of the guarantee fund leads to a considerable reduction of the number of ex-ante financial capacity checks. Unless there are exceptional circumstances, only coordinators and participants requesting more than € 500 000 have to be checked, meaning that nine out of ten participants will not be concerned by ex-ante financial capacity checks (in FP6 all participants had to be checked). This is particularly beneficial for small and medium enterprises (SMEs) and start-ups.

In addition, major investments were made at the start of FP7 into new systems and procedures like the unique registration facility and the new online negotiation system; both of which are now fully operational. The introduction of these new systems has indeed led to certain delays in negotiations of the first wave of grant agreements, but we are confident that these investments will pay off during the further course of FP7 and have an effect on shortening time-to-grant. The unique registration of legal entities is now an established process. As a result of the first wave of calls, more than 7000 entities are already registered in the central data base of validated entities and will not have to undergo this step in future calls, which will save a considerable amount of time and effort in grant negotiations. The new online Web tool for negotiations (NEF) is now fully up and running and allows an easy exchange of information between coordinators and project officers. More generally our efforts to improve information and guidance to potential beneficiaries will ensure better targeted, and better prepared, applications.

The process of processing and evaluating the many hundreds of thousands of applications received for the research programme is a complicated task requiring efficiency, rigour, independence and fairness. The new facility in Brussels which manages this process is already undertaking this task effectively. Commissioner responsible for Science and Research recently extended an invitation to members of the Budgetary Control Committee of Parliament to visit this facility in October 2008 to witness for themselves the process. This invitation is hereby extended also to the Honourable Member.

In juni 2008 verscheen een onrustwekkende gezondheidsstudie over de risico's van elektromagnetische straling (gsm, wifi, antennes) van de Université Catholique de Louvain (UCL). In dezelfde maand pleitten een twintigtal internationale wetenschappers in de Franse zondagskrant Journal du Dimanche voor voorzichtigheid bij het gebruik van gsm's. In "The 13th Progress Report on the Single European Telecoms Market 2007" (COM(2008)0153), bespeuren we geen enkele referentie naar de relatie consumenten en gezondheid. Volgens de groep van twintig wetenschappers rijzen er voorts vragen over de onafhankelijkheid in relatie tot de financiering van wetenschappelijke studies over gsm-gebruik. In het kader van het voorzorgsprincipe suggereren de wetenschappers tien praktische gebruikersadviezen.

Is de Commissie bereid deze adviezen te onderzoeken en te onderschrijven in het kader van consumentenbescherming en het voorzorgsprincipe en financiert of ondersteunt zij vanuit het oogpunt van consumentenbescherming onafhankelijk wetenschappelijk onderzoek naar mogelijke risico's van de toenemende elektromagnetische straling? Zo ja, stelt de Commissie die dan ook beschikbaar aan het Parlement?

The Commission is aware of concerns of the public about exposure to electromagnetic fields (EMF) from mobile telephony. It is also informed about the recent recommendations from a French group of 20 personalities and the outcome of a recent experiment led by the Catholic University of Leuven in Belgium. The Commission is continuously monitoring international research on EMF in order to fulfil its role of protecting the public from potential adverse health effects of EMF.

The matter is covered by Directive 1999/5/EC⁽¹⁾ which covers radio equipment and the related health risks. The harmonised standards adopted under this Directive apply to all equipment and installations mentioned in the Honourable Member's question. The values imposed in those standards are based on the values listed in Council Recommendation 1999/519/EC on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields (0-300 GHz), based on the best science available. Since 1999, the Commission has been monitoring its implementation regularly and has consulted several times its Scientific Committees to see whether it should be adapted in view of new scientific developments.

The recommendations of the French group are basic actions that can be taken easily by users to reduce exposure even more from the use of mobile phones if they so wish. As such, they are a sound way to apply a certain form of precaution.

In 2007, the Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks (SCENIHR) confirmed that for Radio Frequency (RF) fields, so far no health effect has been consistently demonstrated at exposure levels below the limits established by the International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection (ICNIRP) and proposed in the Council Recommendation. The opinions of the SCENIHR are public and available to the European Parliament. The SCENIHR is already updating its 2007 opinion upon request of the Commission and will take into account all new published research available.

The Commission is continuing to promote independent research in this area. The most recent call for proposals under the Environment theme of the 7th Framework Programme for Research contains a topic on health impacts of RF exposure in children and adolescents. The results of this research are also published.

I København har en kreds af private investorer planer om at opføre en ny privat lavpristerminal i Københavns Lufthavn. Projektet kaldes "Terminal A-projektet".

I Københavns Lufthavn har man i dag mulighed for at flyve fra Indenrigsterminalen, Terminal 2 og Terminal 3. Ejeren af disse terminaler, Københavns Lufthavne, ønsker imidlertid ikke realiseringen af Terminal A, men planlægger i stedet andre initiativer for at kunne tilbyde konkurrencedygtige forhold for lavprisselskaber i København.

Kan denne løsning betragtes som et forsøg på at begrænse konkurrencen? Og er det Kommissionens opfattelse, at en afvisning af en privat, konkurrerende terminal vil være i strid med EU's retningslinjer for fri konkurrence?

Le gestionnaire de l'aéroport est tenu de garantir le libre accès des transporteurs aériens à sa plate-forme, à la condition que ces derniers se conforment aux règles opérationnelles en vigueur, notamment en matière de créneaux horaires, de protection de l'environnement et de redevances aéroportuaires.

Ce principe étant posé, et il ne semble pas mis en cause à Copenhague, c'est bien sûr au gestionnaire de l'aéroport qu'il appartient de décider librement de son développement et de sa stratégie commerciale.

Il convient d'ajouter que la construction d'un nouveau terminal ne peut pas être considérée indépendamment des autres installations de l'aéroport dont les capacités opérationnelles sont, par nature, limitées: système de pistes, contrôle aérien d'approche, moyens d'accès à l'aéroport, parking pour les automobiles.

In twee maanden tijd stortte twee keer een vliegtuig van de maatschappij Kalitta Air neer. Dit doet vragen rijzen over de veiligheid van de toestellen.

Overweegt de Commissie de veiligheid van de maatschappij te onderzoeken - in samenwerking met de veiligheidsautoriteiten in andere landen - om indien nodig een exploitatieverbod op te leggen? Op welke termijn kunnen de resultaten van deze evaluatie verwacht worden?

La Commission effectue un suivi approfondi de la sécurité du transporteur aérien Kalitta Air, LLC, en liaison avec les autorités compétentes américaines et celles des Etats membres.

Les informations rassemblées par la Commission révèlent que trois accidents ont affecté l’exploitation de cette compagnie, un en 2004 et deux en 2008, faisant tous trois l’objet d’enquêtes de la part des autoritées américaines, la Federal Aviation Administration (FAA) et le National Transportation Safety Board (NTSB). Pour les deux accidents survenus en 2008 les enquêtes sont en cours et il est donc prématuré d'en tirer des conclusions à ce stade.

La Commission poursuit les consultations avec les autorités américaines pour identifier les causes de ces accidents et s’assurer que les mesures utiles ont été prises. S’il devait apparaître que les autorités américaines ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir la poursuite de l’exploitation des aéronefs de cette compagnie dans le respect des règles de sécurité, la Commission étudiera l’opportunité de mettre à jour en conséquence la liste des transporteurs aériens faisant l’objet de restrictions opérationnelles dans la Communauté.

En medborgare som kontaktat mig har berättat att när hon skulle flytta tillbaka till Sverige från USA ville hon ta med sig sina teer, men fick beskedet att det finns en gräns för import av (tullfritt) te på 100 g. Nu kan man ansöka om flyttsakstullfrihet, vilket hon inte informerades om, men dessutom är denna begränsad för produkter med särskilda restriktioner som t.ex. te.

För varor som alkohol, tobak, vapen m.m. är det logiskt och korrekt att ha stränga regler för skydd av folkhälsa, men jag har svårt att förstå varför något så harmlöst som te har så extremt stränga regler för import.

Kan kommissionen förklara bakgrunden till reglerna och varför inte t.ex. te åtminstone har samma gräns på 500 g som kaffe? Planerar kommissionen att mjuka upp reglerna för teimport? Har Sverige tillämpat reglerna korrekt i detta fall?

The Community provisions applicable distinguish between the conditions under which the goods enter the Community territory, as well as between customs duties, value added tax (VAT) and excise duties.

In case of a move from a third country, personal property is exempted from customs duties and VAT under certain conditions; notably, the goods must have been used at the former normal place of residence and must be intended to be used in the new normal place of residence, and the exemption does not apply to articles for use in the exercise of a trade or profession. The exemption does not extend to some specific goods, such as tobacco or tobacco products and alcoholic products. Tea however has no such special status and thus benefits from the exemption under the same conditions as other products. Excise duty on tea is subject to a different regime. Indeed, tea does not form part of the products to which harmonised excise duty applies. However, Community law does not prevent Member States either from levying excise duty on tea, nor does it provide for particular allowances in this field in the case of a move from a third country. Therefore, Member States levying excise duty on tea may in principle apply their national rules in the matter.

As regards travellers from third countries, the position is different. Here, the principle is that goods contained in the personal luggage are exempted from value added tax, from excise duty and from customs duty, up to a certain monetary amount applicable to the totality of the goods in the personal luggage (so far 175€). However, some goods are, instead, subject to quantitative limits. This concerns first and foremost alcohol and tobacco products. However, as regards VAT and excise duties, quantitative limits also apply to perfume, coffee and tea. In the case of tea, the quantitative limit is 100 g. The extension to these three latter categories, adopted in 1969, was due to the fact that at the time, a considerable proportion of Member States levied excise duties on them. Today however, this regime no longer reflects the real pattern of taxation of excisable goods in the vast majority of the Member States. Therefore, the Commission proposed on 22 February 2006 to abolish the quantitative limits applicable to these three product categories⁽¹⁾. This proposal was adopted by the Council on 20 December 2007⁽²⁾. As a consequence, tea will be treated as any other product and thus be subject only to the monetary limit applicable to the totality of goods contained in the personal luggage (value increased to 300€, and in the case of air and sea travellers to 430€). However, the new regime will only apply with effect from 1 December 2008.

W celu zawarcia małżeństwa lub rejestrowanego związku (heteroseksualnego lub homoseksualnego w krajach gdzie ustawodawstwo wewnętrzne umożliwia zawarcie takiego związku) między obywatelami dwóch różnych państw Unii Europejskiej, wymagane jest zaświadczenie o stanie cywilnym.

Polskie urzędy stanu cywilnego, które zarządzają aktami o stanie cywilnym polskich obywateli, odmawiają wydawania odpowiednich zaświadczeń o stanie cywilnym Polakom, którzy ubiegają się o nie, celem zawarcia związku za granicą.

Wydaje się, iż działania polskiej administracji naruszają podstawowe prawa człowieka do założenia rodziny oraz są sprzeczne z podstawową zasadą Unii Europejskiej, jaką jest swobodny przepływ osób. Proszę o udzielenie wyjaśnienia w tej sprawie mając na uwadze, iż Polska wstępując z dniem 1 maja 2004 r. do Unii Europejskiej, zobowiązała się do przestrzegania całości prawa wspólnotowego.

La Commission remercie l'honorable parlementaire pour sa question relative à la délivrance des actes d'état civil par les autorités polonaises, afin de permettre à leurs nationaux de contracter un mariage ou une union dans un autre Etat que celui dont ils ont la nationalité.

Le principe de l'Union comme espace de liberté, sécurité et justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, est un des premiers principes sur lesquels est fondée l'Union actuelle, auquel nous sommes tous profondément attachés, tout comme au droit légitime de chaque citoyen de fonder une famille.

Cela étant, il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument communautaire en matière de délivrance des actes d'état civil.

Dans le domaine familial, la Commission a pour objectif de simplifier la vie des citoyens, par la réalisation du programme de reconnaissance mutuelle des droits, des actes et des décisions. Comme dit lors de l'audition du Commissaire responsable pour la Justice, la liberté et la sécurité du 16 juin 2008, la Commission a l'intention d'ouvrir le chantier de la reconnaissance des actes d'état civil et de la législation des actes publics dans l'Union européenne, afin notamment que les citoyens puissent voir leurs mariages et unions pris en considération dans les Etats autres que celui dans lequel ces mariages ou unions ont été contractés. De même, un cadre juridique permettant la reconnaissance des effets patrimoniaux des mariages et des unions sera proposé.

Is the European Commission satisfied that the updated rules regulating toy imports coming into the European Union comply with the highest public health, safety and consumer protection standards?

The Commission shares the concern of the Honourable Member that toys should fulfil the highest health and safety standards. There can be no compromise on the safety for children, the most vulnerable consumers. For this reason the Commission has initiated a wide range of legal and operational measures to ensure the highest level of safety of toys placed on the market in the Community.

On the basis of a Commission proposal of 14 February 2007 Parliament and the Council adopted on 9 July 2008 two legal acts on the marketing of products namely a Regulation setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products⁽¹⁾ and a Decision on a common framework for the marketing of products⁽²⁾. These horizontal acts contain considerably higher requirements for product safety, including toys, such as enhanced obligations of economic operators, i.e. manufacturers and importers, for market surveillance, and for the treatment of detected unsafe goods. Their application will contribute to ensuring that toys entering the Community market are safe.

Furthermore, the Commission adopted on 25 January 2008 a proposal for a revised Directive on the Safety of Toys⁽³⁾. The Commission proposal foresees to strengthened safety requirements for toys, in particular to deal with the recently identified hazards, such as chemicals in toys. The Commission proposal is now actively discussed in Parliament and in the Council. The Commission calls on Parliament to contribute to the ongoing work in order to reach a first reading agreement on this important initiative by the end of 2008.

Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax. However this only applies for those people who sold their homes from 2007 onwards.

What is the Commission doing to help those EU citizens who sold their houses before 31 December 2006 and fell foul of the pre-2007 rule?

The Commission decided to refer Spain to the Court of Justice in accordance with Article 226 of the EC Treaty over its taxation of non-residents on capital gains realised on the sale of Spanish immovable property. The Commission considered that the Spanish tax legislation infringed the freedom of capital movement enshrined in the EC Treaty.

Under the previous Spanish legislation capital gains of non-resident individuals were taxed at a flat rate of 35%, whereas residents were subject to progressive taxation when the fixed assets remained within the possession of the taxpayer for less than one year, and to a flat rate of 15% when the assets were realised after one year of possession. Thus, non-resident individuals were always subject to a substantially higher tax burden if they sold their property after one year of possession, and were so in most cases, if the property was sold within a year after acquisition.

In the meantime, the Spanish parliament approved a tax reform through Law 35/2006, of 28 November 2006, published in the Official Gazette of 29 November 2006. The reform entered into force on 1 January 2007. One of the most significant amendments concerning the taxation of capital gains was the introduction of a flat rate tax of 18% on any capital gains. The Commission considers that this amendment removed any future discrimination in this field between residents and non-residents.

However, due to the fact that there are many non-resident citizens who have suffered from the application of discriminatory rules in respect of capital gains that have often accrued over a considerable period of time, the Commission decided to continue the infringement procedure when the new legislation entered into force as this legislation does not provide for satisfactory arrangements in respect of such pre-existing cases. The Court of Justice will decide whether the previous Spanish tax legislation infringed the freedom of capital movement enshrined in the EC Treaty.

It should be noted that even if an infringement procedure under Article 226 EC Treaty is opened against a Member State, any subsequent finding of an infringement by the Court of Justice has no automatic or immediate impact on the procedural position of individual complainants, since the Court procedure does not serve to resolve individual cases. It merely obliges the Member State to amend its tax rules in line with Community law. National courts and administrative bodies are responsible for ensuring that the authorities of the Member States comply with Community law in individual cases. Therefore, if citizens consider a particular measure or administrative practice to be incompatible with Community law, they are advised to seek redress from national administrative or judicial authorities.

Does the Commission think the now-defunct Lisbon Treaty would have strengthened the EU's presence in international organisations, such as the United Nations Security Council?

Le traité de Lisbonne a été signé par les Chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres de l'Union européenne, le 13 décembre 2007. Conformément aux règles du droit international, il existe donc et chaque Etat signataire a même, eu égard à sa signature, l'obligation de tout mettre en œuvre pour que son pays ratifie le traité. La ratification n'affecte pas l'existence du traité, mais concerne uniquement son entrée en vigueur. Lors du Conseil européen des 19-20 juin 2008, il a été convenu de discuter des suites du "non" irlandais lors du Conseil européen du 15 octobre 2008.

Le traité de Lisbonne renforcerait effectivement le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et, notamment, au sein des organisations internationales. A titre d'exemple, selon le traité, le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui serait aussi Vice-président de la Commission, renforcerait l’expression des positions de l'Union, entre autres, dans les organisations internationales et au sein de la plupart des conférences internationales.

Telewizja Polska (TVP Info) w dniu 9 lipca podała informację, że przedstawiciel Komisji Europejskiej zajmujący się sprawą polskich stoczni Pan Karl Soukuep podczas spotkania z jednym z inwestorów norweskich, przedsiębiorstwem Ulstein Verft, radził jego przedstawicielom aby zaczekali do nieuchronnego bankructwa Stoczni Szczecińskiej i kupili jej masę upadłościową. Spotkanie to odbyło się 20 czerwca 2008 roku a więc tydzień przed złożeniem przez Skarb Państwa w Komisji Europejskiej programów restrukturyzacyjnych trzech polskich stoczni. Gdyby ta informacja okazała się prawdziwa to oznaczałoby, że przedstawiciel Komisji Europejskiej wiedział, że nie zaakceptuje ona projektów restrukturyzacyjnych bez względy na ich zawartość. Uprzejmie proszę o wyjaśnienie tej bulwersującej sprawy.

The Commission can assure the Honourable Member that neither the television report he refers to, nor similar newspaper reports are correct.

At a meeting on 9 July 2008, the Commissioner for Competition informed the Minister of State Treasury of Poland that the draft restructuring plans for Gdynia Shipyard and Szczecin Shipyard that Poland submitted to the Commission on 26 June 2008 in the context of a State aid investigation, were not ensuring long-term viability of the two yards and did not comply with the conditions for the authorisation of State aid under the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty⁽¹⁾.

Following that meeting, press reports were published relating to a purported note of the meeting of 20 June 2008. This note was not produced by the Commission, and has not been seen, commented on or agreed by the Commission.

The Commission can confirm, however, that the press reports do not reflect the discussion that took place in the meeting of 20 June 2008.

At this meeting, Ulstein outlined its strategy for the restructuring of Szczecin Shipyard, and then asked a number of questions related to possible scenarios for the future of the ongoing State aid investigation. The Commission services therefore provided a comprehensive overview of possible scenarios for the development of the ongoing State aid investigation concerning Szczecin Shipyard. The Commission services explained the conditions for the authorisation of State aid under the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty as well as the consequences should these conditions not be met. The Commission services explained that in the latter case, as in any case of unlawful and incompatible State aid granted by any Member State, the Commission would have to order recovery of the State aid granted. To the question of Ulstein on how the State aid recovery claim would affect the sale of assets in a bankruptcy procedure, should the recovery order indeed lead to bankruptcy, the Commission services responded by explaining the established Commission practice and the case-law of the European courts on the treatment of State aid recovery claims in bankruptcy procedures.

The responses of the Commission services were based on the Notice from the Commission “Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State aid”⁽²⁾. Part 3.2.4 of this Notice concerns the treatment of recovery claims in case of insolvency of the State aid beneficiary.

The Commission can confirm that no suggestion such as described in the question of the Honourable Member has been made. The Commission services provided the Polish authorities present at the meeting and the representatives of Ulstein, on the request of the latter, with an explanation of the applicable Court jurisprudence and Commission case practice concerning the treatment of cases concerning rescue and restructuring State aid.

Hasta finales de marzo de 2008, la Comisión Europea venía aprobando sin mayor problema los Planes de Desarrollo Rural confeccionados al amparo del artículo 60 del Reglamento (CE) n° 1580/2007⁽¹⁾, que establecía la competencia de los Estados miembros a la hora de determinar los criterios de compatibilidad de financiación de medidas, dentro del sector hortofrutícola, a través de los PO y de los PDR, siempre que se garantizara la no existencia de doble financiación. A partir de entonces, la Comisión ha decidido no admitir los criterios elegidos por los Estados miembros, imponiendo un criterio mucho más restrictivo, contrario al acuerdo político de la reforma de 2007, que marcaba como objetivo la complementariedad de las ayudas de DR y la OCM. ¿No considera la Comisión que vulnera la aplicación del principio de subsidiariedad impuesto por el Reglamento (CE) n° 1580/2007, que refleja el acuerdo político del Consejo de junio de 2007, al establecer un criterio propio de compatibilidad sin atender al previsto por los EEMM? ¿Ha evaluado las consecuencias para el sector FH?

The political agreement on the fruit and vegetable market reform of June 2007 foresees specific provisions in relation to the coexistence of actions implemented under the operational programmes set out by the Common Market Organisation (CMO) for fruit and vegetables and measures implemented under the rural development programmes.

The principle of complementarity, i.e. specific provisions on coexistence, is foreseen by the rural development regulation. Also the implementing regulations of the Commission in the fruit and vegetable sector refer to that principle.

These provisions state as a general rule that no support can be granted under European Agricultural Fund for Rural Development to schemes that are eligible for support under the European Agricultural Guarantee Fund. However, where support under the rural development fund is exceptionally permitted for measures falling within the scope of common market organisations, such as the common organisation for fruit and vegetables, Member States shall ensure that a beneficiary may receive support for a given operation only under one scheme.

In order to provide this assurance, Member States shall describe in their rural development programmes the criteria and the administrative rules they will apply for these exceptions. A number of Member States had already defined such criteria and administrative rules when they prepared their rural development programmes for the period 2007-2013.

Where criteria and administrative rules have already been approved as part of the rural development programmes 2007-2013, Member States have to amend their programmes in order to take account of new rules introduced under the fruit and vegetables reform in relation to the National Framework for environmental actions and the National Strategy for operational programmes in the fruit and vegetable sector. Therefore, it is the Commission's view that the subsidiarity principle has been fully respected.

Water is een onvervangbare en onmisbare natuurlijke hulpbron die helaas niet voor iedereen beschikbaar is. Volgens een rapport van Transparancy International is corruptie in de watersector dé oorzaak van de mondiale water crisis die miljoenen levens bedreigt en de milieuproblematiek verergert. Het rapport benoemde de problemen: van omkoping op kleine schaal bij de levering van water tot bedrog bij fondsen voor irrigatie en waterdammen, het in de doofpot stoppen van industriële vervuiling en het manipuleren van het beleid met betrekking tot watermanagement en toewijzing. Volgens het rapport wordt de invloed van corruptie op water onvoldoende erkend in ontwikkelingshulp en voedsel- en energie voorziening. Nochtans is het nodig aangezien wereldwijd meer dan 1 miljard mensen geen gegarandeerde toegang tot water hebben en meer dan 2 miljard mensen geen toegang tot adequate sanitaire voorzieningen hebben.

Vanuit de Commissie is het engagement om alle vormen van corruptie te bestrijden steeds erg groot geweest. Zal de Commissie de conclusies van het Transparency International rapport ter harte nemen en in haar waterprogramma meer aandacht besteden aan de strijd tegen corruptie?

The EU takes an extremely firm stance on this matter of corruption in the water sector, and views corruption as a major obstacle to achieving development goals.

The EC sees corruption as a symptom of poor governance and of a lack of transparent, accountable management and control systems. Corruption can not be tackled in isolation but needs to be integrated into development and poverty reduction strategies and into support to the processes of democratic governance. This means strengthening the role of civil society and the media, as well as protection for multiparty democracy and electoral competition.

The Commission has been participating – without being a member - in annual meetings of the Water Integrity Network (WIN), formed in 2006, which promotes increased awareness and understanding of corruption issues related to water. Transparency International is one of the founders of the network and the Commission is aware of its recent report.

In this context in the last two years the Commission has introduced the Governance Profile under the European Development Fund (EDF) 10, which enables an in-depth analysis of service delivery and governance of aid programming - including projects in the water sector - to address these issues. The new format of Country Strategy Papers for the African, Caribbean and Pacific countries locates the analysis of the questions related to the governance in the broader context of the analysis of the political situation and provides useful information on this subject. The aim is to facilitate the link between the analysis and the response strategy.

Furthermore, the Commission is introducing a sector governance analysis framework encompassing the water sector. The framework analyses and addresses the issue of bad governance in our interventions and that includes the problem of corruption. In the water sector, the Commission is taking practical steps towards broader participation of local actors and the accountability through the promotion of integrated water resources management (IWRM). For 2007-2013, approximately € 180 million will be dedicated to IWRM worldwide through the EDF and the Community Budget.

Muszę niestety wrócić do problemu zasad stosowania w UE pławnic. Wobec zdecydowanego nastawienia KE przeciw pławnicom łososiowym na Bałtyku Południowym zaskakująca wydaje się najnowsza propozycja legislacyjna KE i Rady, która dopuszcza stosowanie na innych akwenach morskich UE pławnic nawet do długości 100 km, a także przyłów w nich do 5% rekinów, z których większość jest chroniona. Powtarzam zatem moje kilkakrotnie już wcześniej stawiane pytanie: Dlaczego nie dopuszcza się pławnic na Bałtyku, gdzie przypadkowy przyłów morświnów nie jest udokumentowany? To kompletny brak konsekwencji KE i różne traktowanie obszarów rybackich. Jak to się ma do zakazu przez ONZ długich pelagicznych pławnic dryfujących (long pelagic drift nets)?

The ban on the use of driftnets in EU waters has not changed and is clearly justified. When using driftnets, some cetacean bycatches such as porpoises or dolphins occur. Since no proven efficient technical solution has yet been identified, the only way to avoid such cetacean bycatches is to prohibit the use of driftnets.

The Commission adopted in June 2008 a proposal for new technical measures in the Atlantic and the North Sea. The main objectives of that revision were a simplification of the current rules which at times are too complex and too difficult to understand, along with a harmonisation of the main provisions, taking into account the distinctive regional nature of fisheries in those waters. In that proposal, there is no authorisation whatsoever for the use of driftnets which are and shall continue to be prohibited. There are some rules on the use of bottom set gillnets including a ban on using gillnets in depths of over 200 metres so as to reduce discards and catches of sharks. Nevertheless, the proposal allows the use of gillnets in depths of up to 600 metres where hake or monkfish are targeted.

In the Baltic Sea, the driftnet ban is a necessary conservation measure in line with the Community's Fisheries and Environmental Laws and with the existing international obligations for the protection and the recovery of harbour porpoises. In the last century, the incidental entanglements of harbour porpoises in fishing gears and particularly in driftnets were identified as one of the key factors behind the strong decline of the harbour porpoise population in the Baltic Sea. Whereas, harbour porpoises were present over the whole of the Baltic Sea in the past, they are today only found in the western part of the sea. Harbour porpoises are considered an endangered species and are listed under the Natura 2000 European Habitats Directive. Over the last ten years there have not been any signs of recovery according to the most recent assessments that have been made, although, there were still significant porpoise bycatches being reported within the Polish driftnet fisheries for salmon, over the last decade.

In contrast with the measures taken in other Community waters, the Baltic driftnet fishery was only banned with effect from 2008 instead of 2002, and only after a gradual adaptation period and the provision of financial support for fishermen to adapt to the ban and to change fishing gears.

Το Διεθνές Γραφείο Εργασίας (ILO) διαπιστώνει ότι στην Ελλάδα, πάνω από 2.500 άνθρωποι χάνουν κάθε χρόνο τη ζωή τους από επαγγελματικές ασθένειες, ενώ αντίστοιχα σε επίπεδο ΕΕ, σύμφωνα με στοιχεία της Eurostat, σημειώνονται 142.400 θάνατοι το χρόνο. Οι αρμόδιες κρατικές υπηρεσίες και το ΙΚΑ καταγράφουν κατά μέσο όρο μόνο 20 περιστατικά επαγγελματικών νόσων το χρόνο, επιβεβαιώνοντας έτσι την παντελή απουσία συστήματος καταγραφής και αναγγελίας επαγγελματικών ασθενειών, που είναι αναγκαίο για την πρόληψη και την αντιμετώπισή τους στο χώρο εργασίας. Ενώ, σύμφωνα με τον Παγκόσμιο Οργανισμό Υγείας, το 40%-50% του ενεργού πληθυσμού είναι εκτεθειμένο στους κινδύνους της εργασίας του, η ελληνική κυβέρνηση και η ΕΕ εξαπολύουν μια ακόμα επίθεση στο θεσμό των βαρέων και ανθυγιεινών επαγγελμάτων, με στόχο τη μείωση των μισθολογικών και κοινωνικών δικαιωμάτων των εργαζομένων για την αύξηση των κερδών των μονοπωλίων.

Πιστεύει η Επιτροπή ότι ο θεσμός των βαρέων και ανθυγιεινών επαγγελμάτων χρειάζεται να ενισχυθεί, να υπάρχει προληπτική ιατρική στους χώρους δουλειάς και αυξημένη φροντίδα για τους εργαζόμενους και να μειωθούν τα όρια ηλικίας συνταξιοδότησης στα 50 για τις γυναίκες και στα 55 για τους άντρες;

The Commission would point out to the Honourable Member that it is not in a position to comment on statistical data produced by the International Labour Organisation, but can refer only to data produced by Eurostat⁽¹⁾.

Under Articles 136 and 137 of the EC Treaty, the European Community has competence to adopt legislation and take action to make improvements, in particular in the working environment, to ensure a higher level of protection of the safety and health of workers.

On that basis an extensive body of Community legislation has been developed with the overall aim of protecting workers' health and safety.

The central piece of legislation concerned is the Framework Directive on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work ⁽²⁾. It aims inter alia to introduce or improve preventative measures to safeguard the health and safety of workers and ensure a higher degree of protection (Recital 10).

The Framework Directive's scope is wide: in accordance with Article 2(1), it applies to all sectors of activity, both public and private (industrial, agricultural, commercial, administrative, service, educational, cultural, leisure, etc.).

Article 14 of the Framework Directive makes it an obligation to ensure that workers receive health surveillance appropriate to the health and safety risks they incur at work. Article 15 stipulates that particularly sensitive risk groups must be protected against the dangers which specifically affect them.

The Honourable Member's attention is also drawn to the fact that the Community strategy (2007-12) for health and safety at work provides that 'National and EU policies should help to create working environments and occupational health services which enable workers to play a full and protective part in working life until they reach old age.'⁽³⁾

As regards the retirement age, the Commission would like to recall that the 2001 Stockholm European Council has agreed to set an EU target for increasing the average EU employment rate of men and women in the 55-64 age-group in the EU to 50% by 2010. The 2002 Barcelona European Council concluded that 'A progressive increase of about 5 years in the effective average age at which people stop working in the European Union should be sought by 2010.'⁽⁴⁾

One of the aims of the EU's employment and social affairs policy is accordingly to improve working conditions at every workplace in order to obtain a continuous, sustainable reduction of occupational accidents and diseases and to maximise the ability of individuals to work and so prevent early withdrawal from the labour market.

For these reasons, developing the concept of arduous, unhealthy work would not be in line with the objectives of the EU policy concerned as the approach is to achieve a healthy and safe working environment by means of prevention and improving working conditions.

Evropska unija je z novimi varnostnimi pravili, ki omejujejo količino tekočine, ki jo lahko vzame potnik s seboj na letalo, prisilila potnike, da kupujejo npr. vodo šele po opravljeni varnostni kontroli ročne prtljage in potnika. V trgovinah in lokalih, ki se nahajajo za varnostnimi kontrolnimi točkami, pa so na nekaterih letališčih cene npr. vode tudi po petkrat do šestkrat višje od normalnih cen. Očitno trgovci zlorabljajo stroga varnostna pravila na račun potrošnikov.

Zanima me vaše mnenje o tem in kako lahko Evropska komisija ukrepa, da do takih zlorab ne bi več prihajalo.

On the basis of available information the Commission is not aware of airport shops using the restrictions on passengers taking liquids as a means of making excessive profits on the sale of non-alcoholic liquids. The Commission wrote on 11 June 2007 to the Airports Council International (ACI) – the stakeholder organisation that represents airports – raising the issue of granting passengers access to drinking water at airports.

In their reply, dated 26 July 2007, ACI said that a survey of its members revealed no price differences in the cost of bottled water sold before - and after - the security checkpoints. Furthermore, they informed the Commission that many airport shops benchmark the prices of their retailers and caterers against downtown stores.

However, should the Commission receive concrete indications about any abuse, it would raise the issue with ACI.

What is the current situation with regard to the letter of formal notice (i.e. first warning) sent to Ireland concerning the failure of the Irish Government to communicate by the 21 December 2007 deadline the national measures transposing the Directive prohibiting gender discrimination in the access to and supply of goods and services (Directive 2004/113/EC⁽¹⁾)?

What action will the Commission take to ensure this directive is transposed in full and correctly in Ireland?

La réponse des autorités irlandaises à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission est en cours d'analyse. Sur cette base, la Commission prendra une décision sur la suite à donner à cette infraction avant le fin de l'année 2008.

Given the number of trade unionists killed this year alone in Colombia (30 to date) and the level of impunity that exists in relation to these crimes, will the EU adopt the same moral stance as the Democrats in the US and suspend all trade preferences for Colombia until human rights for all have been established?

The EU follows closely Colombia’s compliance with its obligations regarding core human rights laid down in the relevant United Nations (UN) human rights conventions, to which Colombia is a party and the ratification and effective implementation of which has been a condition for the granting of Generalized System of Preferences Plus (GSP+) benefits. The human rights situation in Colombia is regularly discussed during bilateral contacts with the Government of Colombia. The GSP+ status of all GSP + beneficiaries, including Colombia, will be reviewed later in 2008.

The EU relies in its judgements concerning the accuracy of Colombia's actions, on, in particular, the monitoring and observations of relevant international, specialised monitoring bodies, inter alia the UN monitoring committees, which have the expertise and authority over the relevant conventions. In consequence the EU assessments regarding the human rights situation in Colombia will take into account any findings and reports of monitoring mechanisms under relevant international supervisory bodies set up under the conventions.

Οι κάτοικοι της περιοχής Aσσήρου της επαρχίας Λαγκαδά νομού Θεσσαλονίκης είναι ανάστατοι και βρίσκονται σε αγωνιστικές κινητοποιήσεις για την επικείμενη λειτουργία του (XΥTA) Mαυροράχης, που κινδυνεύει να μετατραπεί από χώρος ολοκληρωμένης διαχείρισης απορριμμάτων σε κοινή χωματερή, λόγω έλλειψης των απαραίτητων έργων. Οι επτά σταθμοί μεταφόρτωσης απορριμμάτων, τα δύο κέντρα διαλογής ανακυκλώσιμων υλικών καθώς και ο βιολογικός καθαρισμός δεν έχουν ακόμα κατασκευαστεί με ευθύνη των κυβερνήσεων που για δεκαετίες λειτουργεί την χωματερή των Tαγαράδων και δεν κατασκευάζει XΥTA, με όλες τις υποδομές για την ασφάλεια της υγείας των κατοίκων και του περιβάλλοντος του νομού Θεσσαλονίκης. Ο τερματισμός της λειτουργίας της χωματερής των Tαγαράδων σε λίγες μέρες θα πολλαπλασιάσει τα προβλήματα των κατοίκων της Θεσσαλονίκης, και πολύ περισσότερο του ´Aσσηρου Θεσσαλονίκης.

Πόσο ασφαλής είναι η λειτουργία του XΥTA Mαυροράχης χωρίς να έχουν γίνει τα παραπάνω έργα, που είναι απαραίτητα για τη διασφάλιση της υγείας των κατοίκων και του περιβάλλοντος της περιοχής; Τι μέτρα προτίθεται να πάρει η Επιτροπή για την κατασκευή των συγκεκριμένων πρόσθετων έργων;

Par décision C(2002) 4710 du 27 décembre 2002, telle qu'elle a été modifiée par la Décision C(2008) 3823, la Commission a décidé d'octroyer une assistance communautaire par le Fonds de Cohésion au projet " Décharge dans la zone nord-ouest de Thessaloniki et la route d'accès". Ce projet ne concerne que la construction de la décharge des déchets et des travaux y afférents ainsi que la route d'accès. La date finale pour l'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2009.

Certaines actions mentionnées par l'honorable membre correspondent à des actions prévues par le Plan régional de gestion des déchets solides et ne sont pas cofinancées par le Fonds de Cohésion.

En ce qui concerne les travaux prévus par la décision citée ci-dessus, les autorités grecques compétentes (Autorité de gestion du Programme Opérationnel "Macédoine centrale") ont informé les services de la Commission que la période de test du fonctionnement de la décharge des déchets (H.Y.T.A) située à Mavrorahi, cofinancé par le Fonds de Cohésion, a débuté le 7 juin 2008 et ce pour une période de 5 mois. Il est à noter que ledit test a commencé après l'achèvement des travaux relatifs aux deux cellules de décharge ainsi que des travaux d'infrastructure y afférents et de la route d'accès au site.

En outre, selon les informations transmises par les autorités grecques, l'ensemble du projet tel que décrit dans la décision devrait être achevé dans les délais impartis par ladite décision, y compris la construction de l'Unité de traitement des lixiviats.

Les autorités grecques confirment que les travaux supplémentaires prévus par le Plan régional de gestion des déchets solides n'influencent pas le fonctionnement du site de la décharge de Mavrorahi. En effet, l'achèvement du réseau des stations de transbordement concerne le moyen de transport des déchets et non le fonctionnement du site. Les deux unités de tri des matériaux recyclés à Tagarades et à Thermi sont opérationnelles mais n'ont pas encore atteint leur capacité à 100%, tandis que le Centre à Eukarpia est au stade de l'obtention du permis environnemental. Enfin, d'après les autorités grecques, le fonctionnement de l'Unité de traitement des lixiviats n'influence pas le fonctionnement du site de la décharge étant donné que cette unité devrait être achevée au moment où la production de lixiviats sera effective.

Czy badana jest efektywność pomocy udzielanej przez UE krajom ubogim?

Zapoznałem się z materiałami odnośnie udzielanej pomocy - pomijam pomoc humanitarną. W większości okazuje się, że w krajach beneficjentów praktycznie nie ma wzrostu PKB, który potwierdzałby jej skuteczność. Chodzi o miliardy wydawane przez naszych podatników.

The effectiveness of aid provided by the Commission has been a subject of both internal and external evaluation. The aid effectiveness agenda as known today was launched with the Paris declaration of 2005 which included targets to be achieved and indicators to measure progress. Signatories to the Paris Declaration agreed on a Joint Venture on Monitoring Implementation. The results of the latest survey are currently being finalised by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and will be presented at the Third High Level Forum on Aid Effectiveness in Accra in September 2008.

Tentative results from the survey data show that in the 33 partner countries, which participated in both surveys (2006 and 2008), the Commission made progress in the field of capacity building (better coordination of technical assistance and less use of parallel project implementation units), alignment with priorities of partner countries, predictability of aid and coordination of field missions and analytical work with other donors. Outstanding challenges remain increasing the use of country systems (for public finance management and procurement) and the use of common arrangements and procedures by increased use of program based approaches. The survey also shows that investment in public finance management systems in partner countries is paying off, as one third of countries have improved their systems. Furthermore, a quarter of partner countries were able to improve the quality of their national development strategies, and nearly one fifth of the countries were able to improve the related result based monitoring frameworks.

Measuring the effectiveness of aid is a medium to long term process and the next comprehensive review by the international community will take place at the Fourth High Level Forum in 2011. At this point, it can be better established whether the 2010 targets set by the development community in Paris have been achieved, and what the impact has been of more effective aid (by applying the Paris commitments) on Gross Domestic Product (GDP) growth.

In 2007, the OECD/Development Assistance Committee (DAC) conducted an extensive peer review of aid provided by the Community which recognised the Commission's leading role in the aid effectiveness debate and included important recommendations in the areas of budget support, use of parallel implementation units, untying of aid and the relationship with civil society.

According to International Monetary Fund (IMF) data, GDP in developing countries has grown substantially in recent years: between 2000 and 2008 there has been an annual growth of between 3.8 and 7.9% for the group of "emerging and developing economies". For sub-Saharan Africa, a region consisting entirely of developing countries, the same figures are 3.8 and 6.8%. Clearly, country-situations differ substantially from one another.

There is extensive research and an ongoing debate about exactly to what extent aid assists in ensuring economic growth (see for example Dollar, Collier: "Aid Allocation and Poverty Reduction", JavaScript:WinOpen();" ). Aid helps release constraints to growth in many different ways. How immediate this influence is depends on many factors. For example, a country's development strategy might be directed more towards private sector development and building up productive capacity. In such cases, expected effect on economic growth would be more direct. Similarly, resources can be directed, for example, to health and education which, over the longer term, would have an expected positive effect on economic growth.

In any case, there can be no doubt that effective aid is more conducive to assisting economic growth than poor quality aid which overburdens partners with large transaction costs. While improving aid effectiveness, implementing actions and changing behaviour, including new arrangements in administrating aid, will, inevitably, take time, some elements of the aid effectiveness agenda should have a more direct influence on economic growth. Improving public financial management capacity by partner countries, for example, should have a beneficial effect on investments. Moreover, untying of aid should provide more possibilities to providers from developing countries to provide and develop their expertise.

Hur kommenterar kommissionen tillgången till tolkning vid möten i Luxemburg för Europeiska Byggnads- och träarbetarefederationen (ETBF)? Svensk tolkning saknades exempelvis vid Building Committe (22–23 april 2008), trots att mötesdeltagarna hade anmält närvaro två månader i förväg och tre personer var närvarade och därmed uppfyllde de krav som kommissionen numera ställer för att tillhandahålla tolkning. Tolkning till alla deltagares språk vid fackliga möten är demokratiskt viktigt. Just nu pågår svåra och avgörande fackliga diskussioner angående EU-domstolens beslut i Laval, Viking och Rüffert-målen, där fri rörlighet ställs mot skydd för arbetstagares rättigheter. Fackliga representanter väljs inte för sina språkliga talanger och kan inte förväntas delta i möten på EU-nivå utan tolkning.

The Commission agrees that access to information in one's language is a democratic issue and should as far as possible be provided in the institutional context.

The Commission notes, however, that the meetings referred to by the Honourable Member are not organised under the auspices of the Commission. They are internal meetings of European Federation of Building and Woodworkers (EFBWW) (or other trade unions as the case may be), for which the Commission has no role other than lending its premises. Interpretation is provided by Parliament.

Regarding the specific meeting of 22-23 April 2008, Parliament was unable to provide interpretation for either Danish or Swedish due to the parliamentary session that week. The Commission transmitted this information to EFBWW in advance of the meeting.