Index 
Débats
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Jeudi 4 septembre 2008 - Bruxelles Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Prisonniers palestiniens en Israël (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 4. Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (débat)
 5. Protection des sols (débat)
 6. Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal
 7. Heure des votes
  7.1. Code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (A6-0248/2008, Timothy Kirkhope) (vote)
  7.2. Éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil (A6-0317/2008, Esko Seppänen) (vote)
  7.3. Prisonniers palestiniens en Israël (vote)
  7.4. Évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (A6-0309/2008, Hélène Flautre) (vote)
  7.5. Millénaire pour le développement - Objectif 5: améliorer la santé maternelle. (vote)
  7.6. Commerce des services (A6-0283/2008, Syed Kamall) (vote)
  7.7. Une politique portuaire européenne (A6-0308/2008, Josu Ortuondo Larrea) (vote)
  7.8. Transport de marchandises en Europe (A6-0326/2008, Michael Cramer) (vote)
  7.9. Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (A6-0260/2008, Frédérique Ries) (vote)
 8. Communication de la Présidence
 9. Explications de vote
 10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 12. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)
  12.1. Coup d’État en Mauritanie
  12.2. Pendaisons en Iran
  12.3. Assassinats d’albinos en Tanzanie
 13. Heure des votes
  13.1. Coup d’État en Mauritanie (vote)
  13.2. Pendaisons en Iran (vote)
  13.3. Assassinats d’albinos en Tanzanie (vote)
 14. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 15. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal
 16. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voir procès-verbal
 17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 19. Interruption de la session
 ANNEXE (Réponses écrites)


  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 
1. Ouverture de la séance
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(La séance est ouverte à 10 heures)

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE).(DE) Madame la Présidente, juste quelques mots: certains de mes collègues ne le savent peut-être pas encore, mais on m’a dit hier que la décision avait été prise d’organiser la prochaine période de session ici, à Bruxelles. On me dit qu’il est extrêmement difficile de trouver des lits à Bruxelles, parce que tous les hôtels sont pleins en raison d’un salon professionnel. Cette période de session aurait dû être tout simplement reportée ou transformée en mini-période de session. Cela aurait été la meilleure solution. Avec un peu de bonne volonté, nous aurions pu le faire.

Le deuxième point que je souhaite mentionner brièvement est directement lié au premier: a-t-on vérifié l’état de ce bâtiment du point de vue de la sécurité? On me dit que ce bâtiment présente des défauts structurels importants. Ce bâtiment a-t-il été vérifié sur la base des mêmes critères que l’immeuble de Strasbourg?

 
  
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  La Présidente.(EL) Mesdames et Messieurs, ne lançons pas un débat sur ce sujet maintenant. Des annonces seront faites cet après-midi à l’heure des votes.

Toutes les mesures adéquates sont prises pour contrôler les bâtiments de façon préventive et pour effectuer les réparations qui s’imposent à Strasbourg, afin que nous puissions y retourner dès que possible pour faire notre travail.

Nous n’y retournerons avant d’avoir la certitude que l’immeuble ne présente aucun danger.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE).(EN) Madame la Présidente, je serai bref, car j’accepte l’idée que vous ne souhaitiez pas ouvrir un débat. Si une annonce est faite à midi, serait-il possible d’indiquer également si le Bureau envisage – et je ne veux pas me montrer provoquant – un prolongement du séjour à Bruxelles, pour que nous puissions prendre nos décisions en temps utile en matière de chambres d’hôtel et de salles de réunion? Parce qu’il faut dire que toutes ces décisions au cas par cas ne nous facilitent pas la vie. Du point de vue pratique, est-ce que cela est envisageable, et pourrions-nous avoir une réponse sur ce point lors de l’annonce qui sera faite à midi?

 
  
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  La Présidente.(EL) Monsieur Bushill-Matthews, le Parlement n’a pas pour habitude de déplacer le lieu de séance de Bruxelles à Strasbourg sans raison. Il y a une raison grave et inattendue à cela, et le Parlement s’efforce de faire face à ce problème de façon calme, déterminée et cohérente. Nous devons tous agir avec sérieux, calme et maturité.

Des informations seront communiquées dès que nous connaîtrons les faits, et elles le seront en temps utile pour permettre aux députés de réserver leurs chambres sur place si nécessaire.

Je pense que ce dont nous avons besoin pour faire face à ce problème est d’adopter la bonne attitude et de réagir avec calme et maturité. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une crise grave, nous avons au contraire évité ce qui aurait pu être une crise grave.

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Prisonniers palestiniens en Israël (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente.(EL) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0260/2008) de Frédérique Ries, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur l’évaluation à mi-parcours du plan d’action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010 [2007/2252(INI)].

 
  
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  Frédérique Ries, rapporteur. − Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d'État – je vous remercie de vous être visiblement pressée pour arriver à temps à ce débat –, Monsieur le Commissaire Dimas, chers collègues, santé et environnement ne font pas toujours bon ménage, surtout en ce début de 21e siècle. Les citoyens sont exposés à des pollutions aux formes variées et le plus souvent croisées aujourd'hui et ce, qu'ils vivent en ville ou à la campagne, à la mer ou à la montagne.

C'est donc tout sauf un hasard si, selon les derniers chiffres qui ont été communiqués par Eurostat, six citoyens européens sur dix pensent qu'il est très probable ou relativement probable que la pollution environnementale nuise à leur santé et aussi, c'est important, que l'Union européenne ne soit pas suffisamment active en la matière et c'est tout l'objet de notre débat de ce matin.

Je voudrais, avant tout, remercier mes collègues et notamment les rapporteurs fictifs sur ce rapport, Mme Ferreira, le Professeur Trakatelllis, Mme Breyer, Mme Belohorská et Mme de Brún, pour l'excellente collaboration que nous avons entretenue depuis le début des travaux sur cette question, et cela remonte à 2003 déjà. C'est en 2003, en effet, que la Commission européenne a lancé des pistes avec, à l'époque, l'initiative SCALE, centrée sur la santé des enfants et puis l'année suivante, bien sûr, le lancement de ce plan d'action qui court jusque 2010. Une initiative que nous avons jugée insuffisante puisqu'en février 2005, la plénière du Parlement adoptait une résolution assez critique, je dois dire, partant d'un constat simple, un plan d'action, par essence, ne peut se fixer comme seul objectif plus de données, plus de recherches, même si celles-ci sont essentielles, bien sûr. De quoi rester sur notre faim, donc, cela d'autant que dans le même temps, toute une série d'États membres, au premier rang desquels la France, avec le plan national santé - environnement, mais encore de nombreux Länder en Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, et toute une série d'autres, se dotaient de leur côté de plans nationaux ambitieux.

Trois ans plus tard, où en sommes-nous dans la réduction des maladies imputables à la pollution. Pas très loin, me semble-t-il, au niveau communautaire, et j'en viens donc à l'évaluation proprement dite à mi-parcours et à son contexte. Certes, l'Union européenne, on l'a dit et répété, peut s'enorgueillir de toute une série de succès dans la lutte contre les différentes formes de pollution. Parmi d'autres – impossible de les citer toutes ici –, la nouvelle législation sur la qualité de l'air ambiant – qui doit beaucoup à votre énergie, Monsieur le Commissaire –, le paquet Pesticides, sur le point d'aboutir, et puis bien sûr REACH, avec le contrôle de plus de 10 000 substances chimiques et la substitution envisagée pour les plus problématiques d'entre elles. Je voudrais citer aussi, c'est important, le financement par la Commission au cours de ces trois dernières années de plus de trente-huit projets consacrés à l'environnement et à la santé dans le cadre, ici, du sixième programme-cadre de recherche pour un montant global évalué à plus de 200 millions d'euros. Pour le reste et au vu, je l'ai dit, de la difficulté d'évaluer ce plan qui porte assez mal son nom, notre appréciation reste assez mitigée, je dirais.

Au cœur de notre projet de résolution aujourd'hui, donc, la réhabilitation du principe de précaution, cher aussi à Mme la Secrétaire d'État, je le sais. Je pense sincèrement, comme elle, qu'il faut donner vie, redonner vie à ce principe, un principe d'action plutôt qu'un principe d'abstention – je le dis et je le répète – et son application aussi dans les politiques communautaires, comme le permet l'article 174, paragraphe 2, de notre traité et comme le précise une jurisprudence constante de la Cour de justice. À ce sujet toujours, il me semble important de favoriser le renversement de la charge de la preuve – c'est ce que nous prévoyons au point 13 de notre résolution – pour toutes les législations sur les produits, parce qu'il est normal, il est évident que la preuve de l'innocuité d'un produit commercialisé revienne au producteur et à l'importateur. J'ajouterai que c'est d'ailleurs ce que croit, à tort pourtant, la plupart des consommateurs.

Deuxième sujet de préoccupation, et pas des moindres, largement couvert dans notre rapport, aux points 23 à 25, la question du changement climatique. Nous avons travaillé sur cette question cruciale en étroite collaboration avec les experts de l'OMS. Le phénomène le plus souvent décrit par ces experts est celui de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des vagues de chaleur. Comment ne pas se souvenir qu'après la vague de chaleur de l'été 2003, ce sont plus de 70 000 décès supplémentaires qui ont été enregistrés dans une dizaine de pays européens. La mise en place systématique de mesures de prévention – réduction de l'exposition à la chaleur, système d'alerte, assistance, bien entendu, aux personnes âgées – nous paraît indispensable. Je voudrais également souligner que l'augmentation des températures, c'est aussi l'apparition de certains virus, le chikungunya par exemple, en Italie en 2007 – tout sauf un épiphénomène, toujours selon les experts, mais bien le signe avant-coureur, peut-être, de nombreuses pandémies en Europe. À l'évidence, ici aussi, cela exige une réponse qui soit à la hauteur des enjeux et, au minimum, une coordination régulière entre la Commission, le Centre de prévention et de contrôle des maladies de Stockholm et les capitales européennes.

Je souhaiterais terminer mon exposé sur ce qui a constitué, dans le domaine sanitaire, le feuilleton, la saga de l'été 2008, en tout les cas dans toute une série de pays – la France, la Belgique, et pas seulement –, je veux parler de cette avalanche d'informations, d'articles, de recherches, contradictoires pour la plupart, sur les dangers avérés ou non du téléphone portable sur la santé, en particulier sur celle des plus vulnérables, les enfants notamment. Et le très, peut-être trop, médiatique David Servan-Schreiber n'a pas été le premier à tirer la sonnette d'alarme. Ce que nous constatons aux paragraphes 21 et 22 de notre résolution est simple: cette multiplication d'études tend à montrer un impact sanitaire des champs électromagnétiques sur la santé de l'homme, des seuils d'exposition qui n'ont pas été modifiés, il faut le rappeler, depuis 1999 et qui sont donc toujours la norme officielle de l'Union européenne et l'absence de consensus chez les chercheurs concernant le danger sanitaire ou non du GSM.

L'incertitude scientifique a encore de beaux jours devant elle. Il y a un moment où le politique doit trancher et c'est ce que nous faisons dans notre résolution qui vous est présentée aujourd'hui.

 
  
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  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure et députée Ries, Mesdames et Messieurs les députés, les citoyens européens dans tous les pays sont légitimement soucieux de la qualité de l'environnement et de plus en plus concernés par l'articulation entre environnement et santé.

Les ministres de l'environnement ont eu l'occasion de le rappeler en décembre dernier: le Conseil accorde de plus en plus d'importance à ce sujet. Différentes pathologies sont en cause. Elles sont nombreuses, sans que les faits ou les liens entre pollution et santé soient toujours bien établis. Il s'agit de maladies respiratoires, de l'asthme, des allergies, du cancer, de perturbations endocriniennes, et notamment de celles qui touchent les catégories les plus vulnérables de la population – Mme la députée Ries l'a rappelé –, par exemple les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes défavorisées.

La nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, adoptée par nos chefs d'État et de gouvernement en juin 2006, place légitimement la santé publique au rang des défis essentiels, l'objectif étant de promouvoir une santé sans discrimination, d'améliorer la protection contre les menaces qui pèsent sur la santé, et tout ceci passe – et j'y reviendrai – par beaucoup de prévention.

Il y a plusieurs axes d'amélioration, qui tous ont été évoqués. Il y a une meilleure coopération entre les mondes de la santé et les mondes de l'environnement, qui malheureusement, parfois, ont tendance à évoluer sur des voies séparées. Il y a la nécessité d'améliorer la qualité des milieux, et c'est ce que nous faisons, notamment avec notre travail sur la directive IPPC et le projet de directive sur les sols, dont nous parlerons tout à l'heure, ainsi de que la nécessité devant laquelle nous sommes d'améliorer l'expertise communautaire. Il y a le travail que nous faisons tous ensemble au niveau international, en particulier à l'Organisation mondiale de la santé. Il y a, enfin, le souhait, que nous poursuivons de manière concrète, d'améliorer l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques, dans tous les plans et programmes pertinents, et notamment à l'occasion du plan santé et environnement qui s'étend sur la période 2004-2010. Bref, il est important de mener cet examen à mi-parcours à bien, afin de garantir une action aussi efficace que possible.

Dans tous ces différents domaines d'action, dans tout ce qui a été évoqué, Madame la Rapporteure, dans votre travail, je voudrais à mon tour – et comme vous – souligner la nécessité de la prévention.

Le Conseil, dans ses conclusions de décembre dernier, tout comme le Parlement aujourd'hui, estime qu'il faut agir le plus tôt possible. Il faut agir rapidement et il faut agir en amont. Agir selon les principes de prévention et selon les principes de précaution, ce qui nécessite certainement d'élaborer des outils nouveaux pour anticiper, pour pouvoir analyser les menaces potentielles dès qu'elles émergent ou dès qu'un soupçon émerge et puis pour pouvoir accepter de considérer ces problématiques-là aussi dans d'autres champs, comme celui, par exemple, du changement climatique ou de la biosécurité, qui, tous, ont un lien avec les questions de santé.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a un an environ, la Commission a adopté l’évaluation à mi-parcours du plan d’action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010. Cette évaluation rend compte de la mise en œuvre du plan d’action jusqu’à présent.

Je me réjouis que le Parlement européen ait accueilli favorablement cette évaluation à mi-parcours et que, tout comme la Commission, il accorde une grande importance à l’interaction entre l’environnement et la santé. Je me réjouis tout particulièrement que la Présidence française, aujourd’hui mais aussi en d’autres occasions via Madame la Ministre, ait manifesté tout son soutien sur cette question si importante pour les citoyens européens.

Comme vous le savez, l’objectif du plan d’action européen pour la relation entre l’environnement et la santé est d’améliorer l’information et d’encourager la recherche sur l’environnement et la santé humaine afin de mieux comprendre les menaces et les risques que l’environnement présente pour la santé humaine. Les responsables politiques au niveau européen et national seront donc en mesure d’élaborer une législation et des mesures plus efficaces afin de protéger la santé des citoyens européens.

Ce plan couvre 13 domaines d’action spécifiques pour la période 2004-2013. Il a été élaboré sur la base de consultations approfondies avec des experts et des organisations actives dans les domaines de l’environnement, de la santé et de la recherche en Europe.

Ce plan d’action met l’accent sur l’importance cruciale d’une étroite collaboration entre les départements de l’environnement, de la santé et de la recherche, au niveau national comme au niveau européen. Cette collaboration est essentielle pour faire face le plus efficacement possible à l’impact mutuel entre l’environnement et la santé.

Quatre ans après l’adoption du plan d’action, je me réjouis de pouvoir dire que cette étroite collaboration entre les différents services a effectivement été renforcée. Selon l’évaluation à mi-parcours publiée l’année passée, il s’agit là clairement d’un développement très positif.

Permettez-moi de vous donner un exemple spécifique. Les États membres collaborent aujourd’hui pour coordonner une approche européenne en matière de biosurveillance humaine. Cette approche implique les ministères de la recherche, de la santé et de l’environnement.

Je pense qu’il est important d’ajouter qu’après l’approbation du rapport d’avancement de l’année dernière, la Commission a également entrepris d’autres activités importantes, notamment dans le domaine de la biosurveillance humaine, de la relation entre le changement climatique et la santé, de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, de la recherche environnementale et du lien entre la santé et les champs électromagnétiques. Je me réjouis donc que le rapport du Parlement européen aborde ces questions.

Permettez-moi de m’étendre quelque peu sur les derniers développements. La Commission adopte à présent une approche plus large de la question de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments. Cette approche correspond également à la résolution de 2005 du Parlement européen. De nombreuses activités ont été entreprises qui dépassent les objectifs spécifiques du plan d’action. Par exemple, la Commission a financé de nouveaux projets de recherche, un groupe de travail constitué d’experts a été établi et un Livre Vert sur la fumée du tabac et les avis d’experts a été publié. Il reste à décider des moyens juridiques à utiliser pour traiter le mieux possible la question de la qualité de l’air à l’intérieur des immeubles.

En ce qui concerne la biosurveillance humaine, la Commission regrette que la proposition déposée par un consortium de 24 États membres n'ait pas pu être financée sur la base du 7e programme cadre. En tout état de cause, un nouvel appel à propositions sera publié ce mois-ci dans le domaine de la biosurveillance humaine.

Entre-temps, la Commission va poursuivre son travail préparatoire sur le projet pilote dans le cadre d'un réseau ERA-NET et dans le cadre d'un accord administratif avec le Centre commun de recherche d’Ispra en collaboration étroite avec les États membres.

En ce qui concerne les champs électromagnétiques, la Commission suit en permanence l'évolution de la recherche scientifique par le biais du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux et par le réseau MNT sur les risques électromagnétiques, un projet du 6e Programme-cadre.

La Commission encourage la recherche dans les domaines les plus importants afin de déterminer s'il convient de modifier les limites d'exposition définies par la recommandation du Conseil. La Commission a récemment demandé à chaque Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de reconsidérer son avis sur la base des données et des rapports les plus récents.

L'évaluation à mi-parcours montre clairement l'importance croissante des questions liées à la relation entre le changement climatique et la santé. Cette question sera abordée par le Livre Blanc sur l'adaptation au changement climatique qui sera adopté très prochainement.

Ces développements montrent que la Commission accorde une importance considérable à une intégration encore plus poussée de la dimension sanitaire dans la politique européenne en matière d'environnement. Les législations adoptées récemment, comme le règlement REACH sur les substances chimiques ou la nouvelle directive sur la qualité de l'air ambiant, renforcent la protection de l'environnement et de la santé et illustrent une façon mutuellement bénéfique de traiter les questions de l'environnement et de la santé dans l'intérêt des citoyens européens.

Enfin, je tiens à remercier la rapporteure, Mme Ries, pour son rapport, son excellent travail et le grand intérêt qu'elle a manifesté à la question de la relation entre l'environnement et la santé. Je tiens également à réaffirmer la ferme intention de la Commission de continuer ses efforts sur le plan d'action en matière d'environnement et de santé. La Commission est décidée à formuler une législation environnementale efficace et à veiller à la mise en œuvre correcte de la législation existante afin de protéger aussi bien l'environnement que la santé des citoyens européens.

Dans cette perspective, la Commission participera activement aux préparations de la Cinquième Conférence Ministérielle sur l'environnement et la santé, qui doit avoir lieu en juillet 2009.

 
  
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  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, vous me permettrez tout d'abord de saluer Mme la Ministre, dont on connaît la conviction et la détermination sur ces questions et M. le Commissaire, ainsi que de féliciter bien évidemment Frédérique Ries pour l'excellent travail qu'elle a effectué sur une question qui est particulièrement importante et qui est très sensible pour nos concitoyens. Hippocrate disait déjà que pour étudier la médecine, il fallait étudier le climat. Et bien que l'on puisse reconnaître les efforts qui ont été consentis par la Commission européenne depuis le lancement du plan d'action «Environnement et santé» en 2004, on peut regretter qu'il ne repose pas sur une véritable politique de prévention visant à réduire les maladies qui sont liées aux facteurs environnementaux et poursuivant un objectif clair et chiffré. Il y a dix ans, quand on parlait de changement climatique, les risques sanitaires n'étaient, pour ainsi dire, jamais évoqués. Aujourd'hui, la fréquence des vagues de chaleur, des inondations, des feux de friches et des catastrophes naturelles en tous genres au sein de l'Union, modifient l'apparition des maladies causées par des bactéries, des virus et transmises par un certain nombre d'insectes. Nous devons ainsi nous attacher à mieux comprendre les conséquences que cela pourrait avoir sur la santé, en particulier des personnes les plus vulnérables, pour être en mesure de mieux gérer ces risques. Là où le programme «Santé 2008-2013» se fixe notamment pour objectif d'agir sur les déterminants traditionnels de la santé que sont l'alimentation, le tabagisme, la consommation d'alcool et de drogues, le présent plan d'action 2004-2010 devrait se concentrer sur certains nouveaux défis sanitaires et examiner également les facteurs environnementaux déterminants qui affectent la santé humaine. Je pense ainsi à la qualité de l'air, aux ondes électromagnétiques – cela a déjà été abordé – les nano particules, les substances chimiques préoccupantes – on l'a vu dans REACH – les substances classées cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, perturbateurs endocriniens, ainsi que les risques pour la santé découlant du changement climatique, j'en ai parlé. Je souhaite aussi rappeler que les maladies respiratoires sont au deuxième rang des causes de mortalité, d'incidences, de prévalences et de coûts dans l'Union, qu'elles constituent la principale cause de mortalité infantile chez les enfants de moins de cinq ans et qu'elles continuent de se développer en raison, en particulier, de la pollution de l'air, extérieur et intérieur.

S'agissant de la question de santé, de l'environnement urbain, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, la Commission doit faire plus pour lutter contre la pollution domestique, sachant qu'en moyenne, un citoyen européen passe 90 % de son temps à l'intérieur des habitats. On le voit, cette question, ce lien entre environnement et santé, est particulièrement important, particulièrement sensible, et il est urgent d'apporter les bonnes réponses pour nos concitoyens.

 
  
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  Anne Ferreira, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord moi aussi à saluer le travail de notre collègue et sa détermination sur ce dossier, détermination que je partage, car le lien entre l'environnement et la santé, s'il est aujourd'hui largement reconnu, mérite de trouver des réponses dans notre action politique.

Il est donc essentiel de progresser pour disposer de meilleures connaissances dans ce domaine et, surtout, de mettre en œuvre les actions permettant de limiter les impacts négatifs de notre environnement sur notre santé.

Les différents sujets ont été bien identifiés et sont couverts par le plan d'action. Il était nécessaire de prendre en compte les effets du changement climatique et de proposer une évaluation des risques sur la santé, tout comme il était aussi essentiel de parler des champs électromagnétiques.

Je suis également satisfaite du fait que figure dans le rapport une référence au rapport 2007 de l'Agence européenne de l'environnement, montrant que les pollutions atmosphériques, notamment liées aux particules fines et à l'ozone au niveau du sol, représentent une menace considérable pour le bon développement des enfants, entraînant une baisse de l'espérance de vie dans l'Union européenne.

Je regrette cependant que les problèmes de santé dans l'environnement de travail n'aient pas pu être intégrés dans le texte. Je rappelle que des millions de personnes souffrent aujourd'hui de maladies liées à leur environnement au travail, dont les origines sont diverses: stress, intensité du travail, diverses pollutions, troubles musculo-squelettiques liés à une mauvaise ergonomie des postes de travail. J'espère que cette thématique sera sérieusement prise en compte dans d'autres commissions.

Comme l'a dit Frédérique Ries, le problème majeur est, également, que nous prenons du retard. La Commission, me semble-t-il, n'a pas été assez active pour respecter les engagements qu'elle s'était fixés. Je citerai un exemple, notamment sur la question des nanoparticules, sujet qui est au cœur de nombreux rapports actuellement et qui soulève beaucoup d'interrogations.

Ainsi, je lis dans la communication de 2007 de la Commission, concernant les objectifs 2004-2006, «se pencher sur les effets éventuels des nanoparticules sur l'environnement et la santé». Ensuite, pour 2007-2010, on prévoit des études qui porteront sur les risques potentiels que présentent les nanoparticules pour la santé. Trois ans pour se pencher sur un sujet, trois autres années ensuite pour faire les études, il me semble qu'on aurait pu être plus efficace.

Sans doute y a-t-il des raisons à cette faiblesse: manque de moyens humains, manque de moyens financiers. Mais quelle crédibilité l'Union européenne peut-elle avoir si elle ne respecte pas ses propres engagements? Nous savons que, sur ces questions, le citoyen européen sait reconnaître la valeur ajoutée de la dimension européenne. Alors, ne le décevons pas.

Je terminerai par une question en direction du Conseil et de la Commission: vous avez parlé, Monsieur le Commissaire, de coopération entre les services et entre les équipes de recherche, ce qui est une bonne chose. Existe-t-il également une coordination entre les différents plans nationaux environnement–santé rédigés au niveau des gouvernements et le plan d'action européen? Et, enfin, Madame la Ministre – si vous reprenez la parole – la France a-t-elle, par exemple, lié ses travaux à ceux qu'elle a menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement?

 
  
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  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. – (SV) Madame la Présidente, j'ai pour habitude de dire que l'Union européenne doit se resserrer et s'affiner, c'est-à-dire que nous devrions concentrer nos actions tout en respectant la subsidiarité. Ce plan d'action s'inscrit exactement dans cette perspective. J'aimerais aborder quelques questions que notre rapporteure Mme Ries mentionne dans son rapport. La critique qu'elle exprime à propos du manque d'objectifs et d'indicateurs quantifiés est très sérieuse. Nous devons en ajouter au plan d'action. La critique exprimée par Mme Ries et par plusieurs autres députés concernant l'insuffisance des mesures de précaution est sérieuse également. Elle concerne ce document et nous devons en tenir compte pour la suite de notre travail.

J'aimerais insister en particulier sur trois domaines: les groupes vulnérables, les maladies endémiques et le lien entre le climat et la santé. Nous devons améliorer considérablement la différenciation des traitements et des médications entre les adultes et les enfants, et entre les hommes et les femmes. Il est scandaleux que ce principe ne soit pas encore reconnu comme évident et qu'il n’ait pas encore été mis en pratique dans la recherche médicale et le traitement.

Le travail entamé sur la mobilité des patients au sein du marché intérieur est d'une importance essentielle pour certains groupes de patients, par exemple ceux qui souffrent de blessures au cou, auxquels différentes normes de traitement s'appliquent dans différents États membres.

Je salue l'importance accordée par la Présidence française à la maladie d'Alzheimer, l'une de nos principales maladies endémiques, mais nous avons également besoin d'une approche coordonnée pour le diabète, l'asthme et le rhumatisme, pour ne citer que quelques exemples. Ceci vaut également pour les blessures liées à l'environnement de travail.

Nous assistons actuellement, en Europe et dans le monde entier, à une recrudescence des pandémies et à une propagation accrue des virus, des bactéries et des parasites, à un degré que l'on n'avait plus observé depuis longtemps. Ceci s'explique bien sûr en grande partie par le changement climatique.

L'apparition de bactéries résistantes aux antibiotiques fait que les traitements et les médicaments ne fonctionnent plus, et c'est là l'un des problèmes les plus urgents auxquels nous sommes confrontés en matière de santé. Il est scandaleux que les grandes entreprises pharmaceutiques aient pour ainsi dire cessé de développer de nouveaux antibiotiques. J'espère que la Présidence et la Commission s'attaqueront dès que possible à ce grave problème!

Nous avons également besoin d'une analyse des différents scénarios possibles en matière de changement climatique. Quels seraient les effets d'une augmentation globale de la température de deux degrés, quatre degrés ou même plus sur la santé en Europe? Nous ne disposons pas aujourd'hui de ces informations. Si nous voulons pouvoir prendre des décisions concrètes et correctes sur le paquet relatif au changement climatique, nous avons également besoin d'informations fiables sur les différents scénarios climatiques auxquels nous sommes susceptibles d'être confrontés à l'avenir.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, en prenant la parole au nom du groupe UEN dans le débat sur l'analyse à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010, j'aimerais attirer l'attention sur les questions suivantes.

Tout d'abord, les mesures tout à fait appropriées prises pour améliorer l'environnement naturel et lutter contre le changement climatique nécessitent des ressources financières supplémentaires. Ceci place les autorités publiques et les acteurs économiques des nouveaux États membres dans une situation particulièrement délicate. Il va de soi que les nouveaux États membres s'efforcent avant tout de rattraper leur retard par rapport aux pays plus développés de l'Union européenne en termes de développement.

Deuxièmement, l'Union européenne s'efforce de jouer un rôle moteur, par exemple dans la diminution des émissions de dioxyde de carbone, mais la Commission a défini les limites sans tenir compte du retard que certains États membres doivent rattraper en matière de développement. La conséquence est que mon pays, la Pologne, s'est vu attribuer une limite plus basse en termes d'émissions de dioxyde de carbone. Ceci a provoqué une augmentation immédiate des prix de l'électricité située entre 10 et 20 pour cent. Je n'ose penser quelle sera l'augmentation des prix de l'électricité après 2013, lorsque les centrales électriques devront acheter tous leurs quotas d'émissions sur le marché libre. Une mesure raisonnable visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone et donc à lutter contre le changement climatique s'est ainsi transformée en fardeau pour les consommateurs, ce qui provoque un mécontentement croissant au sein de la population.

Troisièmement, les mesures appropriées que propose le rapport sur les soins de santé nécessitent elles aussi des ressources financières supplémentaires. Les États membres moins développés éprouvent des difficultés particulières pour dégager ces ressources, étant donné qu'ils ont déjà beaucoup de mal à financer les soins de santé de base de leurs citoyens. Pour conclure, j'aimerais remercier Mme Ries pour ce rapport complet et détaillé sur l'impact de l'environnement naturel sur la santé humaine.

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE.(DE) Madame la Présidente, nous nous trouvons à mi-parcours de ce plan d'action, et l’heure est venue de l'évaluer. Nous faisons le point de ce qui a été accompli jusqu'à présent, et nous devons nous poser la question suivante: y a-t-il des résultats visibles?

La Commission se dit satisfaite et relâche la pression. Pourtant, si l'air que nous respirons et l'eau que nous buvons nous rendent malades, il est grand temps que l'Europe prenne des mesures et joue un rôle moteur dans le développement d'une nouvelle approche globale face à ces risques sanitaires. C'est pourquoi nous ne pouvons considérer le plan d'action comme un simple complément à la politique européenne existante. Il doit définir de nouvelles valeurs de référence.

Je me réjouis que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait adopté une position extrêmement critique vis-à-vis de ce plan d'action et qu’elle ait demandé des améliorations importantes. Nous sommes fermement convaincus que le plan d'action est voué à l'échec s'il n'est pas basé sur une politique proactive de prévention, et une chose est claire: sans objectifs quantitatifs clairement définis, il ne restera qu'un tigre de papier.

Nous nous réjouissons que le rapport environnemental porte une empreinte écologique, surtout en matière de nanotechnologie. Il est clair que le plan d'action ne tient pas suffisamment compte des nouveaux risques potentiels. En effet, il est scandaleux qu'en matière de risques liés à la nanotechnologie, l'Union européenne continue à s'enfoncer la tête dans le sable et à prétendre que la législation actuelle est adéquate. Nous savons que c'est tout le contraire. En fait, la nanotechnologie se développe dans ce qu'il faut bien appeler un vide juridique.

Il y a également la question de l’électrosmog: Nous savons que le rayonnement électromagnétique pose un problème majeur et croissant, et il est donc inadmissible que le Parlement européen accepte d'augmenter encore des valeurs limites qui sont déjà beaucoup trop élevées. Une autre question enfin est celle de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments: l'Union européenne a défini des échéances en matière de protection contre les particules fines, mais qu'en est-il de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, vu que nous passons le plus clair de notre temps dans des pièces fermées? La Commission ne peut continuer à ignorer ce problème.

Nous demandons à la Commission de développer des propositions législatives claires visant à améliorer la qualité de l'air dans tous les domaines concernés: les projets de construction, les colles utilisées dans la fabrication de meubles, etc.

Nous tenons tout particulièrement à mieux protéger les groupes particulièrement vulnérables comme les enfants et les femmes enceintes, et notre législation dans ce domaine devrait se fonder avant tout sur le principe de précaution. Nous aurions bien entendu voulu en faire plus, mais nous espérons que la Commission ne s'arrêtera pas là. Nous ne pouvons pas accepter l'immobilisme dans ce domaine, et nous pensons qu'il y a moyen de faire progresser ces questions.

 
  
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  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Je salue le rapport de Mme Ries.

Je demande à la Commission et aux États membres de renouveler complètement leur engagement envers les objectifs du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé et de renforcer ce plan en le rendant plus ambitieux et en le faisant mieux correspondre aux besoins. Je me réjouis notamment de ce que vient de dire Monsieur le Commissaire Dimas. L'augmentation de l'incidence de certains types de cancer montre que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers.

Je tiens notamment à souligner l'importance des actions dans le domaine de la santé mentale. Les troubles psychologiques sont une cause importante de suicide en Irlande, et le suicide lui-même est la principale cause de mortalité parmi les jeunes. L'Union européenne devrait soutenir davantage le développement de stratégies de prévention adéquates, et toute action au niveau européen ou international visant à promouvoir la santé mentale serait la bienvenue.

Je soutiens également la demande d'action en matière de qualité de l'air à l’intérieur de bâtiments et de sécurité des substances chimiques utilisées pour fabriquer les équipements et les meubles. La Commission a pris certaines mesures importantes, mais étant donné la fréquence des maladies respiratoires dans l'Union européenne, nous avons besoin d'une politique globale en matière de qualité de l'air intérieur.

Nous devons également soutenir nos PME pour qu'elles puissent respecter les réglementations en matière de santé environnementale et prendre des mesures pour réduire leur impact sur l'environnement. Dans ma circonscription, Interreg a soutenu un magnifique projet consacré à cette question.

Notre climat se modifie, et ceci entraîne de nouveaux défis dans les domaines de la santé et de l'environnement. Les nouvelles menaces que le changement climatique fait peser sur notre environnement et notre santé nécessitent une réaction immédiate et efficace.

Nous avons déjà accompli beaucoup, mais le message que je tiens aujourd'hui à envoyer à la Commission européenne est le suivant: plus d'ambition et plus de mesures pratiques!

 
  
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  Irena Belohorská (NI).(SK) Merci, Monsieur le Commissaire, et merci, Madame la Ministre, d’être venus écouter nos opinions. Je remercie également Frédérique Ries, la rapporteure, d’avoir produit ce rapport. Il s'agit d'un programme extrêmement ambitieux, qui est difficile, voire impossible à évaluer. De plus, nous évaluons la réalisation d'objectifs ambitieux dans le contexte extrêmement varié de 27 États membres possédant des systèmes de soins de santé différents et des environnements naturels tout aussi différents.

L'une de nos principales préoccupations pour l'avenir est le cancer. Nous avons souvent entendu des prévisions inquiétantes pour l'avenir. Les statistiques montrent que cette maladie provoque des pertes importantes dans la population retraitée et en âge de travailler. L'effet de l'environnement sur l'état de santé de la population a été clairement démontré dans de nombreux cas.

Comme le souligne également ce rapport, il est tout aussi important d'informer la population des effets de l'environnement sur la santé, de l'incidence des maladies graves et de la capacité de différentes organisations non-gouvernementales à soutenir ces activités.

Chaque médaille possède deux faces: d’un côté, l'Union européenne et les administrations locales jouent un rôle important dans la distribution d'informations, mais d'un autre côté, il est important que la population puisse y avoir accès, qu'elle sache comment obtenir ces informations et ces faits et qu'elle sache comment les utiliser.

La prévention n'est efficace que si elle est bien comprise et interprétée, et si ces conditions sont respectées, il est également possible d'évaluer la réaction en utilisant des chiffres réels. Il est possible d'évaluer ce plan dans une perspective à court terme, mais les principales conséquences de la mise en œuvre de ces outils seront plus faciles à observer et à quantifier à long terme.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE).(EN) Madame la Présidente, cette analyse est bien sûre la bienvenue, mais je pense que nous avons aussi besoin de plus de franchise dans nos débats. Nous devons accepter le fait que nous ne pouvons pas protéger les gens – nos concitoyens – d’eux-mêmes, et que nous ne devons pas essayer de légiférer pour lutter contre tous les risques de la vie. En donnant l'impression que nous avons pour objectif de réglementer tous les aspects de la vie, et c'est l'impression que nous donnons actuellement sur le terrain, nous mettons en péril le soutien populaire au projet européen. Nous devons veiller à communiquer exactement ce qu'est le projet européen.

J'aimerais également avoir la certitude que la plus grande partie de ce plan n'est pas simplement une nouvelle présentation de projets déjà prévus. Nous avons besoin d'une meilleure mise en œuvre de la législation existante au niveau des États membres, et un meilleur contrôle par la Commission afin d'assurer le respect de cette législation. Je pense que nous devons donner la priorité à une meilleure évaluation et à un débat consacré à la mise en place et à l'efficacité de la législation existante.

En ce qui concerne les nouvelles mesures législatives, la première préoccupation de cette Assemblée doit être le paquet consacré au climat et à l'énergie. Le changement climatique touchera la santé humaine de nombreuses façons différentes: la malnutrition provoquée par les pénuries alimentaires dans certaines parties du monde; les blessures et les morts provoquées par des phénomènes météorologiques extrêmes comme les vagues de chaleur, les inondations, les tempêtes et les incendies, et les problèmes sociaux qui en résulteront; l'incidence accrue de toute une série de maladies entraînant des diarrhées; la fréquence accrue des maladies cardio-respiratoires; de graves problèmes de pénurie d'eau – plus de 40% du monde connaîtra des problèmes liés au manque d’eau ces 10 prochaines années – et de pénurie d’eau potable. Je salue le fait que cette résolution consacrée à l’évaluation à mi-parcours reconnaisse l’impact sanitaire du changement climatique, et je l’en félicite.

Une autre question, très importante – mais pourtant négligée au niveau européen et au niveau des États membres – est celle de la santé mentale. Un Européen sur quatre connaît au moins une fois dans sa vie des problèmes de santé mentale. Rien qu’en Irlande, le coût des problèmes de santé mentale est estimé à 4% du PIB. Tragiquement, nous avons connu 460 suicides rien que l’année passée – de suicides identifiés comme tels. Ceci constitue une augmentation de 12% par rapport à l’année précédente, en 2006. Et cela dans un pays qui, d’après les sondages arrive dans le peloton de tête des pays où il fait bon vivre, juste après le Luxembourg je pense. (Je ne sais pas qui définit les critères pour l’établissement de ces classements). Mais cela suscite des questions.

Le problème de la santé mentale en Europe et les problèmes prévus dans ce domaine nécessitent toute notre attention et des stratégies de prévention adaptées dans ce domaine d'une grande importance. La conclusion de la rapporteure, selon laquelle ce plan d'action est voué à un échec total ou partiel, est préoccupante. J'aimerais entendre des paroles rassurantes de la part de la Commission et de la Présidence, j'aimerais qu'elles me disent que ce ne sera pas le cas.

 
  
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  Evangelia Tzambazi (PSE).(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite la rapporteure pour ce rapport complet et cohérent, qui évalue de façon objective les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action européen de 2004- 2010 tout en notant ses lacunes et en tenant compte des données nouvelles.

Permettez-moi d'aborder quelques problèmes liés à la qualité de l'air intérieur et à son impact sur la santé humaine, notamment pour les groupes les plus vulnérables comme les enfants et les personnes âgées. Étant donné que nous passons 90% de notre temps à l'intérieur, la Commission européenne devrait lancer immédiatement l'élaboration d'une stratégie dans ce domaine. Cette stratégie doit se focaliser sur la définition de lignes directrices et sur la protection des citoyens exposés à de nombreuses sources de pollution biologique et chimique.

Il est indispensable de définir un cadre adapté pour réduire l'exposition aux substances chimiques. Il faut accorder une importance particulière aux conditions qui règnent dans les bâtiments publics, les bureaux et les écoles, afin de protéger les plus vulnérables.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (UEN).(PL) Madame la Présidente, le lien entre la santé et l'environnement est évident, tout comme le lien entre l'environnement et l'agriculture, parce qu'une agriculture intelligente et rationnelle contribue à protéger l'environnement.

Malheureusement, nous sommes confrontés à certains développements en matière d'agriculture qui ont un effet défavorable sur l'environnement. Les petites exploitations familiales disparaissent et l'agriculture européenne devient de plus en plus industrialisée, ce qui nuit à l'environnement. La politique agricole devrait protéger davantage les exportations agricoles familiales, qui sont gérées d'une façon plus écologique.

Les OGM représentent une menace supplémentaire. Ils continuent à se répandre malgré les inquiétudes considérables concernant l'impact négatif des récoltes génétiquement modifiées sur l'environnement et sur la santé humaine et animale. L'Union européenne devrait agir avec prudence en matière d'OGM. Je soutiens le rapport de Mme Ries, qui mérite toutes nos félicitations pour son excellent travail.

 
  
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  Satu Hassi (Verts/ALE).(FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie sincèrement la rapporteure Mme Ries pour son excellent travail. Malheureusement, je dois me ranger aux critiques exprimées par bon nombre de mes collègues quant au programme lui-même. Celui-ci se base uniquement sur les mesures existantes et ne montre pas la route à suivre pour l'avenir.

Le principe de précaution est régulièrement ignoré lorsque les gens s'enthousiasment pour de nouvelles découvertes. Ceci apparaît clairement à l'heure actuelle dans le contexte des nanomatériaux et des champs électromagnétiques. Les nanomatériaux sont utilisés de plus en plus souvent, même dans des produits de grande consommation, mais la législation est en retard. Ceci malgré les mises en garde des chercheurs, qui nous disent que les nanomatériaux pourraient provoquer des problèmes de santé aussi importants que ceux liés à l’amiante si nous ne prenons pas ces risques au sérieux. Ceci vaut également pour les champs électromagnétiques auxquels des centaines de millions de personne sont exposées bien que nous ne connaissions que peu de choses concernant leurs effets. Certains pays, comme l’Italie, imposent une zone de sécurité de 500 mètres entre les stations de base et les écoles, alors qu’en Finlande, on trouve de telles stations jusque sur le toit des écoles. Nous avons besoin d'urgence de nouvelles normes européennes tenant compte des résultats de la recherche.

 
  
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  Jana Bobošíková (NI).(CS) Mesdames et Messieurs, je suis tout à fait d'accord avec l'évaluation que fait Mme Ries du plan d'action en matière d'environnement et de santé. Tout comme la rapporteure, je pense que ce plan est impossible à interpréter et qu'il est voué à l'échec. Certains de ses objectifs, comme la prévention du suicide ou une stratégie de communication en matière d'impact du changement climatique sur la santé humaine, sont étonnants. Ce plan est mal conçu, tant du point de vue financier que du point de vue organisationnel. Les mesures à mettre en œuvre sont vagues et suscitent plus de doutes et de questions que de réponses. Ce document reproduit par ailleurs un plan semblable rédigé par l’Organisation mondiale de la santé.

Le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé n'est malheureusement qu'un sujet supplémentaire de critiques justifiées contre le gaspillage de l'argent des contribuables et l'inutile bureaucratie de Bruxelles. Je pense que la Commission devrait renoncer immédiatement à la mise en œuvre de ce plan, coopérer plus étroitement avec l'Organisation mondiale de la santé, et surtout, ne pas annoncer une nouvelle phase du plan relatif à la santé au niveau européen.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). – (PT) Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Ries pour son travail. Les conséquences néfastes d’un mauvais environnement sur la santé sont maintenant claires. Nous assistons à une augmentation des maladies liées à des facteurs environnementaux et au changement climatique, comme les maladies respiratoires, les allergies et les cancers.

Le réchauffement climatique provoque de nouvelles pandémies. Des études montrent que les sécheresses et les inondations font plus de victimes que n’importe quelle autre catastrophe naturelle. La mauvaise qualité de l’air dans les écoles et les établissements de soins provoque également de graves problèmes.

De plus en plus de personnes tombent malades des suites de la pollution atmosphérique dans les grandes villes et à l’intérieur des bâtiments du fait de la pollution de l’eau et même de la nappe phréatique, de la contamination des terres agricoles par les produits chimiques de protection des récoltes et même de l’absence de traitement des eaux usées et des déchets urbains. Il faut prendre des mesures pour éviter des problèmes à l’avenir.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Ries est absolument irréprochable, d'autant plus que la rapporteure évalue la mise en œuvre des mesures prévues par la Commission avec une attention sans faille, qu'elle pose des questions et qu'elle demande des efforts plus importants pour la réalisation de la stratégie préventive attendue qui doit caractériser l'action politique européenne.

J’applaudis également la demande adressée à la Commission de publier un Livre Vert sur la qualité de l’air à l'intérieur des bâtiments, et j'aimerais souligner la sensibilité dont le rapporteur a fait preuve dans le domaine de l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine.

Je soutiens tout ce qu'a dit Mme Ries, et j'espère que ce rapport bénéficiera du soutien le plus large possible de la part de ce Parlement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). (RO) Le changement climatique a une influence considérable sur la santé humaine en entraînant la prolifération de certaines maladies infectieuses et parasitaires causées principalement par l'augmentation des températures.

La fréquence des vagues de chaleur, des inondations et des incendies qui ravagent les terres non cultivées risque de provoquer d'autres maladies, d'entraîner des conditions d'hygiène inadaptées et de causer des décès.

En été, la Roumanie est de plus en plus souvent confrontée à des vagues de chaleur, à des inondations et à des tempêtes. Les inondations de cet été ont privé d'abris des milliers de citoyens roumains et les obligent à vivre dans des conditions d'hygiène inadaptées.

Je demande à la Commission d'apporter à la Roumanie un soutien financier adéquat afin d'atténuer les effets de ces catastrophes naturelles.

La réduction des émissions dues aux transports, qui représentent 70% de la pollution urbaine, devrait permettre d'améliorer la qualité de l'air. Les directives en matière de qualité des carburants, de réduction des émissions des véhicules routiers et de promotion des véhicules écologiques pour le transport urbain devraient contribuer à réduire la pollution environnementale.

Néanmoins, il est important de contrôler leur mise en œuvre et les résultats obtenus.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE).(RO) Le rapport international «BioInitiative» sur les champs électromagnétiques et leur impact sur la santé humaine suscite des inquiétudes, et conclut que les valeurs limites actuelles en matière de protection contre les rayonnements non ionisants sont dépassées et que des mesures immédiates sont nécessaires pour limiter l’exposition de la population aux équipements utilisés par les opérateurs de téléphonie mobile.

Des études scientifiques ont montré que ces rayonnements provoquent des problèmes de santé, par exemple des troubles du sommeil, la leucémie infantile et une augmentation considérable du stress. L'utilisation d'un téléphone mobile pendant 10 ans multiplie par deux le risque de cancer du cerveau. Le nouveau plan d'action en matière de santé doit tenir compte du fait que ces menaces augmentent suite aux progrès des nouvelles technologies, et qu'elles gagnent également du terrain dans les zones rurales et dans les pays en développement.

Nous devons continuer nos recherches dans ce domaine et dans les domaines liés à la santé mentale, comme le stress et la dépression, afin de déterminer si ces troubles peuvent réellement être associés aux rayonnements non ionisants.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE).(PL) Madame la Présidente, je tiens à féliciter la rapporteure pour son rapport sur ce sujet si important pour tous les Européens. Je souhaite me concentrer sur une question en particulier et souligner l'importance de la biosurveillance. Il s'agit de la procédure par laquelle on mesure le lien entre la pollution environnementale et la santé des Européens. Nous ne devons pas nous montrer avares de ressources dans le cadre de cette stratégie. Nous devons investir dans la recherche et mettre en pratique les résultats de cette recherche. De plus, nous devons appliquer réellement le principe de précaution. Nous devons appliquer ce principe chaque fois que nous ne sommes pas sûrs de l'impact négatif possible d'une question environnementale sur notre santé. Le principe de précaution permet également d'éviter la propagation des maladies. Il permettra d'éviter la propagation des allergies, et contribuera à améliorer la vie des Européens. Je pense que l'Union européenne doit faire plus pour lutter contre les maladies environnementales et prendre des mesures plus efficaces dans l'intérêt du citoyen. J'attends de la Commission qu'elle en fasse autant elle aussi.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). (SK) J’aimerais féliciter la rapporteure Madame Ries pour son rapport, qui fait le point de la mise en œuvre du plan d'action et qui formule de nombreuses recommandations pour la phase suivante.

Je salue les mesures introduites par la Commission européenne en vue d'améliorer l'environnement à l'intérieur des bâtiments. En tant que médecin, cette mesure me semble très importante. Dans les bureaux, les écoles et les maisons, nous passons tous, de loin, la plus grande partie de notre temps à l'intérieur. La pollution peut provoquer des troubles asthmatiques, des allergies et même des cancers. Je soutiens donc la proposition de publier un Livre Vert et d'adopter une véritable stratégie européenne dans ce domaine.

Il me semble également important d'attirer notre attention sur les rayonnements électromagnétiques. Lorsqu'il est utilisé de façon incorrecte ou excessive, le progrès technique peut poser un risque important pour la santé. Il s'agit ici notamment de troubles du sommeil, de la maladie d'Alzheimer, de leucémie et d'autres problèmes de santé. La Communauté européenne doit donc s'engager plus activement, adopter une position par rapport à cette menace des temps modernes et prendre des mesures pratiques.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). (RO) J’aimerais ajouter que la population de l'Union vieillit, et que le plan européen en matière d'environnement et de santé devrait aborder les problèmes des personnes âgées.

Néanmoins, la perspective de l'année 2010 n'est pas très proche. Je pense que nous avons besoin d'une perspective à long terme et d'une stratégie adéquate. Nous devons également garder à l'esprit la chute de la natalité ces dernières années. Dans certains États membres, le taux de mortalité infantile est élevé. L'économie de l'Union européenne est fondée sur une population européenne jeune et en bonne santé, et l'Union doit donc élaborer un plan d'action concret pour garantir la croissance naturelle dont la Communauté a besoin.

Pour terminer, je vous rappelle la nécessité de mener des études épidémiologiques sous l'égide de la Commission afin de déterminer l'impact des rayonnements électromagnétiques sur la santé humaine.

 
  
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  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais souligner le nombre important de députés qui ont choisi dans ce débat de faire le lien avec d'autres problématiques environnementales et il me semble qu'ils sont dans le vrai et que ce faisant, vous nous appelez en fait à plus de coordination, à plus d'intégration entre les différentes politiques environnementales. J'ai repéré, par exemple, l'évocation du changement climatique par Mme Ek, par Mme Ţicǎu, même par M. Kuźmiuk, même si son intervention allait dans un sens différent, l'évocation des problématiques agricoles par M. Wojciechowski, l'évocation aussi de la directive «Eaux résiduaires urbaines» par Mme Estrela, tous ces sujets sont liés, et cette complexité apparente doit être pour nous une motivation supplémentaire pour approfondir ces questions de santé environnementale. Oui, Madame Doyle, la présidence est totalement motivée pour aller dans cette direction. Cela se fait sur les directives existantes, sur lesquelles nous travaillons – la directive IPPC, le projet de directive «Sols», le paquet énergie-climat, puisque j'ai rappelé le lien avec le changement climatique. À travers ces directives, nous adressons, en quelque sorte, des sujets, des liens, vers des pathologies connues, comme le cancer, qui a été cité par Mme Belohorská.

Mais il y a aussi beaucoup de nouvelles problématiques qui émergent, qui ont été citées par bon nombre d'entre vous, les ondes électromagnétiques, bien sûr, sujet sur lequel il existe des études – je pense à l'étude Interphone notamment –, mais il existe aussi de nouvelles technologies qui arrivent en permanence sur le marché et qui, de toute façon, nous obligent à avoir une attitude extrêmement prospective. Je pense aussi à la qualité de l'air intérieur, qui est un sujet qui a été cité par nombre d'entre vous, qui est en effet un sujet qu'on ne devrait pas considérer comme émergent puisqu'il existe depuis toujours, mais qui est beaucoup moins documenté que la qualité de l'air extérieur alors même que nous passons 90 % de notre temps à l'intérieur.

Mme Ferreira me posait la question de savoir s'il y avait un lien, par exemple en France au niveau national, entre le Grenelle de l'environnement et ce plan européen. Dans le Grenelle de l'environnement, nous avons beaucoup travaillé sur les questions de santé environnementale et pour y retrouver la même problématique que celles que, implicitement, vous avez les uns et les autres exposées. Il y a à la fois ces pathologies connues, ces sujets bien documentés sur lesquels nous devons avancer et notamment la question des cancers liés à l'environnement. Et puis, il y a toutes les nouvelles inquiétudes émergentes sur lesquelles nous pouvons aller plus loin. Dans le Grenelle de l'environnement, nous avons, par exemple, prévu de référencer toutes les nanoparticules, d'entrer dans un processus de déclaration obligatoire pour les nanoparticules qui sont mises sur le marché, ou encore de mieux réglementer, de mieux surveiller la qualité de l'air intérieur et de mieux réglementer tous les produits de décoration et de mobilier, dont certains posent problème pour la qualité de l'air intérieur.

Madame Ferreira, vous demandiez aussi s'il y a une coordination, s'il existe une coordination entre les plans santé-environnement nationaux et le plan européen. Il est évident qu'un rapport comme ceci pose le problème. Nous sommes dans une phase dans laquelle chacun des États membres établit son plan sur ses problématiques à lui. Ceci dit, il me semble qu'une éventuelle coordination pourrait intervenir après cette première phase et ce serait une façon de préparer une étape suivante, et puis, enfin, si vous le permettez, Madame la Présidente, je voudrais, en forme de clin d'œil, faire remarquer que – sans offense pour les hommes qui sont aussi présents et que je remercie pour leur participation – ce sont surtout des femmes qui se sont exprimées ce matin et vous me permettrez d'y voir non pas un problème mais une chance et peut-être un signal d'espoir.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour la discussion constructive que nous venons d’avoir sur la question importante de la relation entre l’environnement et la santé. Je pense que cette discussion fut une opportunité fort utile d’échanger nos points de vue sur les progrès accomplis et sur les recherches effectuées dans des domaines essentiels en vue de déterminer s’il est nécessaire de réexaminer les valeurs limites d’exposition définies par le règlement du Conseil.

La Commission a récemment demandé à son comité scientifique sur les risques sanitaires émergents et nouveaux de tenir compte des informations les plus récentes contenues dans ce rapport en vue de réévaluer son opinion.

Les dernières évolutions et les initiatives lancées par la Commission sur les questions spécifiques liées à la relation entre l'environnement et la santé sont d'une importance considérable. Elles montrent qu'outre la collaboration qui se développe à moyen terme et à long terme entre les secteurs de l'environnement, de la santé et de la recherche, il est possible de prendre des mesures immédiates pour continuer à intégrer la dimension de la santé dans la politique environnementale, ce qui profitera à la fois à l'environnement et à la santé.

J'aimerais à présent aborder la coordination mentionnée par l'un des orateurs. La coordination entre les différents plans d'action nationaux en matière d'environnement et de santé est assurée tout d'abord par le Forum consultatif sur l’environnement et la santé, sous l’égide de la Commission européenne, et ensuite par l'OMS, aux activités pertinentes de laquelle la Commission participe activement.

En ce qui concerne les nanomatériaux, il y a six semaines, le 17 juin 2008, la Commission a adopté une communication relative au champ d'application de la législation européenne en matière de nanomatériaux. Cette communication souligne l'importance de respecter le principe de précaution dans ce domaine.

La législation européenne ne fait peut-être pas directement référence au terme «nanomatériaux», mais il faut reconnaître qu'elle couvre dans une large mesure les risques liés aux nanomatériaux. La Commission a bien entendu conclu qu'il fallait renforcer l'application de la législation existante et modifier les textes pertinents, comme les spécifications et les instructions techniques, pour permettre une meilleure application aux nanomatériaux. La Commission continuera bien sûr à soutenir les recherches destinées à compléter nos connaissances dans ce domaine.

Il est clair que la relation entre le changement climatique et la santé est une question de plus en plus importante, comme l'indique l'évaluation intermédiaire, et je suis heureux que de nombreux orateurs l’aient souligné aujourd'hui. Cette question sera abordée par le Livre Blanc sur l'adaptation au changement climatique qui devrait être approuvé prochainement.

En ce qui concerne le commentaire de notre collègue député polonais, qui ne concerne pas directement le sujet du débat mais qui est d'une grande importance dans le contexte du paquet sur l'énergie et le changement climatique, je tiens à dire de façon tout à fait catégorique que toute augmentation du prix de l'électricité en Pologne ou dans les autres pays où le prix de l'électricité est réglementé ne sera pas le résultat de l'introduction d'un système de mise aux enchères dans le système européen des droits d'émission de gaz à effet de serre. Cette augmentation sera la conséquence de la nécessité d'investir davantage dans le secteur énergétique, puisqu'il n'y aura plus d'investisseurs en l'absence de perspectives de rentabilité des investissements dans le secteur énergétique. Ces augmentations seront également provoquées par la libéralisation du secteur de l'énergie et l'unification du marché européen de l'énergie.

La participation au mécanisme d’échange des quotas d’émissions de CO2 en représentera 15%, et il convient de noter – et je dois le souligner, parce que j’ai lu récemment les déclarations faites par des responsables polonais dans de nombreux journaux et selon lesquelles ceci risquerait de provoquer des problèmes économiques en Pologne, etc. – je dois donc dire de façon tout à fait claire que les fonds investis pour l’achat de droits d’émission de CO2 resteront dans le pays concerné, comme par exemple la Pologne. Non seulement cela, mais la Pologne bénéficiera en plus d’environ un milliard d’euros suite à la redistribution organisée après la mise aux enchères de droits dans les pays européens dont le revenu par personne est supérieur à la moyenne européenne.

Ces inquiétudes ne sont donc pas fondées. La Pologne ne peut que bénéficier de ce système et du paquet qui sera discuté au sein du Parlement européen et de la Commission.

Le plan d’action est un moyen efficace de rassembler les forces de tous les acteurs concernés des secteurs de l’environnement, de la santé et de la recherche au niveau des États membres et de la Communauté, ceci afin de mieux tenir compte de la relation entre l’environnement et la santé pour formuler les politiques environnementales.

Nous devons poursuivre cet objectif plus intensément encore, avec la collaboration de toutes les parties intéressées et le soutien du Parlement européen. Une fois encore, je tiens à dire que je me félicite de notre coopération et du soutien de la Présidence française.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  
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  Frédérique Ries, rapporteur. − Monsieur le Président, je voudrais nous féliciter tous ici, chacun et chacune, pour la qualité de ce débat. Je trouve que nous sommes au cœur des préoccupations des Européens, au cœur de l'Europe des gens. C'est essentiel. Je remercie chacun de mes collègues pour les très nombreuses appréciations qui ont été émises et aussi pour les propositions, pour la plupart très ambitieuses – je ne vais pas les résumer, cela a été fait par Mme la Secrétaire d'État et le Commissaire Dimas.

Je voudrais revenir très ponctuellement sur la question des champs électromagnétiques.

Mme Kosciusko-Morizet a évoqué l'étude Interphone, mais nous sommes au cœur du problème: cette étude n'est pas publiée dans ses résultats complets justement parce que, pour certains, ils sont contradictoires, alors que, par exemple, les experts qui, dans le cadre de cette étude, travaillent en Israël viennent de mettre en évidence le lien entre l'exposition aux ondes GSM et l'apparition d'un cancer de la parotide. Donc nous attendons, effectivement, des preuves avérées pour agir. Je vous le disais tout à l'heure: lorsque l'incertitude scientifique persiste, le politique doit trancher.

Je conclurai en rappelant notre amendement 1, en plénière, que je vous demande de soutenir, un amendement qui est proposé par la plupart des groupes de ce Parlement. Il s'agit effectivement de confirmer que lorsque les technologies évoluent et changent, et c'est le cas dans ce domaine, les seuils d'exposition également doivent être modifiés, sinon je dirais qu'il y a non-assistance à consommateur en danger et j'espère de tout cœur que la présidence française soutiendra cette proposition de modification de la recommandation de 1999.

 
  
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  Le Président. (ES) Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à midi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE), par écrit.(HU) Le rapport Ries traite de questions importantes concernant l’évaluation à mi-parcours du plan d’action européen en matière d’environnement et de santé. J’aimerais aborder brièvement la question de l’eau douce. En Hongrie comme dans de nombreux autres pays de l’Union, le changement climatique mondial implique une distribution extrêmement irrégulière des précipitations.

Les inondations succèdent aux périodes sèches, et ceci nécessite une nouvelle stratégie de gestion de l’eau. Nous devons gérer de façon responsable chaque goutte d’eau douce. Ceci nécessite absolument une collaboration au niveau de l’Union, et il faut libérer des ressources communautaires considérables pour la gestion de l’eau, au plus tard lors de la période budgétaire commençant en 2013. Cette problématique couvre également la garantie de la qualité de l’eau potable dans l’ensemble de l’Union, l’utilisation d’eaux médicinales et l’utilisation de l’énergie géothermique comme source de chaleur.

Les vagues de chaleur urbaines ont tué des dizaines de milliers de citoyens européens, et il faut également de l’eau pour y faire face. En utilisant les projets en matière d’eau du monde en voie de développement, nos excellents experts peuvent également apporter leur aide aux projets dans le cadre de l’Union. N’oublions pas que l’eau douce est sans doute le trésor le plus important du XXIe siècle!

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit.(RO) L’inclusion dans le rapport d’une référence à l’obligation de la Commission et des États membres de soutenir le plan d’action en Europe pour l’environnement et la santé des enfants me semble opportune. La question de la santé des enfants européens doit recevoir toute l’attention nécessaire en tenant compte des problèmes graves auxquels tous les États membres sont confrontés.

J’aimerais vous communiquer une statistique préoccupante mesurée cette année dans les écoles roumaines: un élève sur quatre souffre d’une maladie chronique. Selon un rapport officiel, les causes principales de ces maladies sont une alimentation inadéquate, l’absence d’activités physiques et le poids excessif des sacs d’école. Les problèmes les plus fréquemment rencontrés sont les problèmes de vue, les retards de croissance, les déformations de la colonne vertébrale, les troubles de l’élocution et l’anémie.

De nombreux élèves et enfants avant l’âge scolaire sont en surpoids, et l’obésité est provoquée par l’alimentation de type «fast food». Outre le fait qu’ils vivent dans un environnement naturel de plus en plus dangereux pour leur santé, il semble que l’environnement social dans lequel les enfants grandissent ne soit pas non plus le mieux adapté. C’est pourquoi je pense que toute l’Europe devrait se pencher sérieusement sur les problèmes de santé des enfants avant d’en arriver à une situation dans laquelle nous nous demanderons à quoi ressemblera l’Europe de demain.

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) Le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la règle de droit est l’une des priorités de l’Union européenne. Lorsque cela s’avère nécessaire, l’Union prend des mesures restrictives connues sous le nom de «sanctions» afin d’atteindre ces objectifs. Les sanctions ne doivent être utilisées que dans le cas de menaces graves de la sécurité ou de violation des droits de l’homme, ou lorsque la conciliation et les mesures diplomatiques se sont révélées inefficaces.

Le recours aux sanctions peut également se justifier en cas de dégâts environnementaux irréversibles, dès lors que ces dégâts menacent la sécurité et constituent donc une grave violation des droits de l’homme. Il n’est cependant pas permis d’utiliser deux poids et deux mesures. J'entends par là un manque de cohérence et d'équité dans l'imposition ou l’application des sanctions Les sanctions utilisées le plus fréquemment par l'Union européenne sont les embargos sur les armes et le refus d'octroyer des visas. Par ailleurs, les sanctions constituent l'une des armes utilisées dans la guerre contre le terrorisme.

La procédure de définition d’une liste noire reprenant les noms des institutions et des groupes associés à des activités terroristes est un élément important de la politique européenne de lutte contre le terrorisme.

Des mesures coordonnées au niveau international sont nécessaires pour renforcer l'efficacité des sanctions imposées.

L'Union devrait continuer à imposer des sanctions intelligentes dûment ciblées pour faire face à des problèmes spécifiques tout en réduisant au maximum les conséquences humanitaires ou les effets négatifs sur les personnes auxquelles elles ne sont pas destinées.

 

5. Protection des sols (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. (ES) L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale posée au Conseil par Miroslav Ouzký au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à propos des progrès accomplis au sein du Conseil sur la Directive-cadre sur la protection des sols (O-0070/2008 - B6-0455/2008).

 
  
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  Miroslav Ouzký, auteur. (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de rappeler qu’en septembre 2006, la Commission a adopté une proposition de directive-cadre sur la protection des sols ayant pour objectif de protéger les sols dans toute l'Union européenne. Cette proposition a suscité une discussion très animée et intéressante au sein de ma commission, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. La rapporteure, Mme Christina Gutiérrez-Cortines, a travaillé dur pour parvenir à un compromis.

Le Parlement européen a adopté une position en première lecture le 14 novembre 2007. Depuis lors, on ne sait pas exactement quand le Conseil sera en mesure d'adopter une position commune et quand cette position sera communiquée au Parlement européen.

Début juin, la commission a donc posé une question orale au Conseil pour en savoir plus sur les progrès réalisés au sein du Conseil depuis l'adoption de la position du Parlement. Au nom de ma commission, je souhaite demander au Conseil de décrire avec précision les progrès accomplis. En outre, ma commission aimerait savoir quand le Conseil, selon le calendrier actuel, sera en mesure de communiquer au Parlement sa position commune sur la directive-cadre relative à la protection des sols.

 
  
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  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Ouzky, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement reconnaît que les sols constituent une ressource limitée, qu'ils sont soumis à des contraintes environnementales, et prévoit de définir absolument sans ambiguïté une stratégie thématique pour la protection des sols qui tienne compte du principe de subsidiarité et du principe de diversité régionale, que tout le monde comprend bien.

En février 2007 – je reviens, moi aussi, un petit peu sur l'historique – le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la communication de la Commission sur la stratégie thématique ainsi que sur la proposition de directive. En décembre 2007 il a examiné les suggestions de compromis sur les directives qu'avait formulées la présidence portugaise, qui a effectué un énorme travail sur cette proposition et ces propositions tenaient compte de l'avis en première lecture du Parlement européen. Malheureusement, en dépit des efforts très importants de la présidence portugaise, il n'a pas été possible de dégager un accord politique à ce moment-là. Il y avait plusieurs types de désaccord: certains États membres contestaient le bien-fondé lui-même, la nécessité d'établir des règles communautaires pour la protection des sols; d'autres estimaient qu'une directive-cadre devrait offrir une plus grande flexibilité et permettre, notamment, de prendre en compte les politiques nationales qui avaient déjà été mises en œuvre et qui étaient insuffisamment reconnues avec le projet de directive tel qu'il était proposé. Depuis, les différents États membres ont bénéficié d'un temps de réflexion et la France souhaite relancer les discussions au sein du Conseil. Naturellement l'avis du Parlement européen sera un élément essentiel dans nos discussions, dans cette relance que nous souhaitons mener à terme. Nous sommes conscients que vous avez dû trouver un équilibre entre vous, entre ceux qui ne voulaient pas enfreindre les compétences légitimes des États en matière de protection des sols et ceux qui prônaient une harmonisation ambitieuse des règles communautaires. Nous pensons que l'avis du Parlement constitue une bonne base pour l'élaboration d'un paquet équilibré sur lequel nous souhaitons travailler.

Alors, aujourd'hui, ces travaux sont relancés, mais il est trop tôt pour dire s'il sera possible de trouver un accord au sein du Conseil, et si oui, à quelle date et sur quelle base. Il ne serait pas honnête de ma part d'avancer des indications en la matière. Tout ce que je peux vous promettre c'est que la présidence française va faire de son mieux – je le redis – en tenant compte de l'avis du Parlement, qui a su trouver une position équilibrée en son sein, une position qui est donc extrêmement précieuse dans cette discussion difficile. En même temps nous sommes réalistes, il s'agit d'un dossier extrêmement sensible – chacun ici a pu le constater lors de discussions précédentes – et, même dans le meilleur des cas, une deuxième lecture ne pourra de toute façon avoir lieu qu'après les élections du Parlement, l'année prochaine. Donc, nous ne sommes pas dans la précipitation, nous prenons le temps nécessaire pour arriver au résultat le plus consensuel possible sur un sujet qui a déjà montré par le passé sa grande complexité.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE.(ES) Monsieur le Président, je souhaite adresser mes commentaires à Madame la Ministre en particulier, parce que je pense qu'elle a les capacités intellectuelles nécessaires pour comprendre qu'il s'agit d'une question entièrement nouvelle.

Conformément à ses habitudes, la Commission a présenté une directive contraignante et, dans une certaine mesure, réductionniste. Toutefois, le Parlement a compris qu'un système aussi complexe que celui de nos sols ne pouvait être abordé que sur une base globale et théorique. Le sol a en effet un impact sur la capture du CO2, il est le fondement de la vie humaine et il a un impact sur le système de production, sur l'agriculture, sur les catastrophes naturelles et sur la création des infrastructures. Bref, il a un impact sur tout et nous avons compris que, dans le cas de 27 pays possédant une longue expérience législative, bon nombre de ces pays ne seraient pas en mesure d'appliquer une directive fondée sur des critères simplistes et sur la comitologie. Par conséquent, pour la première fois dans l'histoire de ce Parlement, nous avons développé une directive ouverte, flexible, basée sur des critères systématiques d'organisation et visant un nouveau développement de l'article 249 du traité, qui stipule que les États membres doivent partager les mêmes objectifs et qu'ils doivent les atteindre, mais qui leur laisse la liberté de leur application.

Cette directive respecte les législations, les bureaucraties et les catalogues existants de chaque pays. Les pays ne sont pas obligés de faire quoi que ce soit de nouveau s'ils sont en mesure de prouver que les objectifs de la directive sont atteints. Bon nombre de ces pays respectent déjà parfaitement tous ces objectifs. Cependant, de nombreux députés n'ont pas compris cette interaction entre la liberté et la complexité, ils n'ont pas compris que l'ordre possible au sein d'un système ouvert et que les systèmes ouverts et flexibles permettent l’auto-organisation. Ils ont préféré tourner le dos à cette législation qui concerne la vie sur Terre.

Je ne comprends pas comment des gouvernements qui se préoccupent du changement climatique peuvent s'opposer une directive qui aborde les problèmes du sol, de la terre et du changement climatique et qui encourage la prévention des catastrophes, qui soutient le reboisement, l'agriculture et la productivité tout en respectant tous les accords antérieurs.

Je répète que nous devons comprendre ce qu'est la liberté, vu que beaucoup ne savent pas comment vivre avec elle.

 
  
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  Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE.(ES) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes les ressources naturelles et tous les environnements naturels, comme l'eau, l'air, les espèces et les habitats de la flore et de la faune, sont couverts par une législation communautaire spécifique, alors que les sols, qui ne sont pas renouvelables qui constituent une ressource finie, comme vient de le dire Madame la Ministre, ne bénéficient pas d'une telle protection.

Il faut corriger rapidement cette omission dont nous allons tous souffrir, surtout en cette période de crise alimentaire et de débats sur les alternatives économiques et énergétiques fondamentales basées principalement sur les sols.

Le fait de combler cette lacune de la législation communautaire nous permettrait de mettre en évidence les mesures que nous préconisons dans la lutte contre le changement climatique, y compris certains aspects tels que la lutte contre l'érosion et la désertification, sans oublier le problème grave de la contamination des sols ou de l'obstruction de ces sols suite à un développement rapide mais non durable qui provoque non seulement la crise économique actuelle, mais qui dévore aussi une ressource aussi fondamentale que les sols.

De plus, le fait d'intégrer cette question au système législatif européen permettrait de donner un coup de fouet au processus législatif en le plaçant dans un cadre cohérent fondé sur la réglementation, et peut-être sur un financement européen que nous pourrions peut-être associer aux ressources consacrées à la lutte contre le changement climatique.

Nous ne devons pas non plus oublier que les risques qui pèsent sur cette ressource finie et non renouvelable touchent l’ensemble du territoire de tous les États membres de l'Union européenne, avec des effets transfrontaliers importants.

Comme vient de le mentionner ma collègue députée, certains États membres ne sont pas particulièrement enclins à normaliser la protection des sols au niveau européen. Ils devraient se souvenir que ce que ce Parlement a adopté précédemment ne constitue pas seulement un instrument légal flexible, adaptable ambitieux, mais aussi un instrument qui n'est pas exagérément prescriptif. Cet instrument pourrait contribuer à rendre plus rigoureuse et efficace la lutte contre le changement climatique.

Les sols jouent également un rôle important en tant que réserves de matières premières et de carbone, sans parler des propositions en matière de stockage du CO2 débattues actuellement ou des effets mentionnés par la législation sur la pénurie d'eau.

Cette proposition de directive est bloquée au Conseil depuis novembre 2007. C'est inacceptable. Il s'est écoulé presque une année depuis que cette Assemblée a donné son opinion, et je considère donc que tout doit être fait pour débloquer cette situation.

Les États membres disposeront ainsi d'un règlement spécifique pour la protection des sols, afin non seulement de protéger l'environnement, mais aussi de lutter contre le changement climatique, la déforestation et la désertification qui progressent actuellement. Ce règlement créerait également de nouveaux domaines de recherche, d'innovation et de mise en œuvre des technologies, il entraînerait la création d'emplois et d'opportunités sociales, et surtout, il permettrait d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens.

Pour conclure, j’encourage la Présidence du Conseil à poursuivre ses efforts pour faire adopter cette directive essentielle. Madame Kosciusko-Morizet, ne vous laissez pas décourager. Nous savons tous que les positions au sein du Conseil ont évolué de façon encourageante au sein du Conseil, mais vous devez savoir que nous ne permettrons pas que cette directive soit dépouillée de son contenu.

Madame Kosciusko-Morizet, votre Président fait souvent preuve d’un grand courage et d’une grande ambition sur certaines questions importantes: la protection des sols doit en faire partie.

 
  
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  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. (NL) Monsieur le Président, lors de son allocution sur ce sujet, Madame la Présidente en exercice du Conseil a mentionné le fait qu’il s’agit d’une question extrêmement sensible. Je suis entièrement d'accord sur ce point. Mais j'irai plus loin: je pense être le premier orateur jusqu'à présent à pouvoir dire sans ambiguïté qu'il ne voit pas la nécessité d'une directive comme celle-ci. Je ne vois pas pourquoi l'Europe aurait besoin d'encore une directive de plus. Pourquoi est-ce que je pense cela?

Tout d'abord, nous possédons déjà de nombreuses directives relatives au sol, à la santé des sols et à leur environnement. Je pense par exemple à la directive sur l'eau, à la directive sur les eaux sous-terraines, à la directive sur les nitrates, et aux 18 directives en matière de cross-compliance. Toutes ces directives ont une influence sur la santé des sols. En Europe, et ceci est vrai pour la France comme pour tous les autres pays, nous croulons sous le poids des trop nombreuses règles administratives. L'agriculteur moyen passe plus de temps à remplir des formulaires à propos de tout et de n'importe quoi qu'à faire son travail à la ferme. Rajouter encore une autre directive à tout cela serait vraiment abuser des bonnes choses.

Nous devrions plutôt attendre les résultats des directives déjà en place, attendre de voir si elles ne suffisent pas et si elles ne contribuent pas adéquatement à rétablir l'état des sols. La directive sur les eaux sous-terraines n'entrera en vigueur qu'en 2009, et il est donc tout à fait inutile d'instaurer une nouvelle directive avant cela. La Commission a présenté une proposition et a calculé les avantages qui en résulteraient. Mais je ne vois pas où ces calculs mentionnent la charge administrative liée à la mise en œuvre de toutes ces mesures pour les personnes concernées. Je le répète: nous gaspillons trop de temps à effectuer des tâches administratives, à compléter des formulaires, à faire des réunions et que sais-je encore.

Que pourrions-nous réellement faire actuellement? La Commission pourrait jouer un rôle très important pour faciliter l'échange d'expériences. Certains pays ont déjà fait beaucoup pour améliorer la condition de leurs sols, alors que d'autres en sont beaucoup moins loin. Les pays qui ont déjà pris des mesures l'ont fait sans aucune aide de l'Europe. Pourquoi ne pas utiliser ces exemples positifs au profit des pays qui ont encore un problème?

Une fois de plus, je pense que nous avons actuellement trop de bureaucratie et que l'Europe, et l'Union européenne en général, ne se rendra pas plus populaire auprès de ses citoyens en accumulant les règlements l'un après l'autre est en leur disant: «Débrouillez-vous». Non, réduisons au maximum la bureaucratie et suivons l'exemple des États membres qui pourraient servir d'exemples aux autres pays.

 
  
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  Janusz Wojciechowski , au nom du groupe UEN.(PL) Monsieur le Président, j'aimerais remercier Monsieur Ouzký pour la question qu’il a posée. Je m'inquiète moi aussi du temps qu'il faut pour compléter notre travail législatif en matière de protection des sols. La crise alimentaire se fait sentir de plus en plus durement et la population mondiale continue à augmenter, alors même que nous consacrons de moins en moins de terres à l'agriculture et que les possibilités d'intensification de la production agricole s'épuisent. Cet état de fait rend plus importante encore une protection correcte des sols.

La meilleure façon de protéger les sols passe par une agriculture durable. Les sols qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles se dégradent rapidement. Nous savons tous qu'une quantité importante de terres agricoles n'est pas cultivée et qu'elle se dégrade. Ceci doit changer. La politique agricole de l'Union européenne doit veiller à ce qu'il soit rentable de cultiver les terres agricoles, et la législation doit encourager l'utilisation des terres. Telles sont les réflexions que je souhaite partager avec vous au cours de ce débat.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE. (DE) Monsieur le Président, la représentante du Conseil nous a dit que cette question était extrêmement controversée au sein du Conseil, et on peut en dire de même du Parlement européen.

Le contexte de cette controverse est le suivant. Tout dépend de notre définition du sol: s'agit-il d'un trésor de fertilité, dont l'objectif est de fournir une source de nourriture pour nos récoltes et qui forme le fondement de la vie dans un système agricole écologiquement sain avec un degré élevé de capture de CO2? Ou bien s'agit-il simplement d'une substance qui permet de faire pousser des plantes dans un système de production agro-industriel qui fait appel au pétrole, aux technologies chimiques et génétiques et qui provoque des effets climatiques extrêmement dangereux? Ces deux tendances existent, y compris au sein de l'Union européenne. Nous avons également les sols qui ont été soustraits à la production agricole.

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté une opinion qui a déclenché une certaine controverse parce que le rapporteur qui avait été désigné souhaitait rejeter une directive. La majorité de la commission a alors publié une opinion compatible avec une approche raisonnable de la gestion des sols, et c’est cette opinion qui a été reprise dans le rapport. Du point de vue de l’agriculture, l’adoption de cette directive serait extrêmement bénéfique.

Je ne comprends pas, et je ne soutiens bien sûr pas l’opposition de la part des associations traditionnelles d’agriculteurs. Il me semble qu’ils scient la branche sur laquelle ils sont assis, parce que l'agriculture a forgé nos paysages culturels tout au long de l'histoire et qu'elle est maintenant en mesure de les préserver.

Je ne suis pas non plus d'accord pour dire que cette directive créerait trop de contraintes administratives. Monsieur Mulder, vous avez dit que c'était déjà le cas dans certains pays, comme par exemple l'Allemagne. Nous ne souhaitons pas trop de bureaucratie. Pourquoi les exemples que vous avez cités ne pourraient-ils pas être intégrés à une directive-cadre respectant clairement le principe de subsidiarité et tenant compte des conditions régionales, culturelles, sociales et climatiques, afin de permettre de décider au niveau de la base de ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas?

 
  
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  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, nous savons qu'il s'agit d'un domaine extrêmement sensible parce que la protection des sols, qui constituent une ressource rare et non renouvelable, est essentielle pour l'agriculture et pour la protection de la diversité qui en dépendent et parce que les sols sont le fondement de toutes les activités humaines, non pas seulement pour les villes et les infrastructures, mais aussi pour la nature et la campagne. La protection des sols est donc indispensable pour préserver notre patrimoine, nos ressources naturelles, la qualité de nos eaux de surface et de nos eaux souterraines, la santé et la vie humaine.

En tant que système dynamique qui joue de nombreux rôles et qui fournit des services essentiels aux activités humaines et à la survie des écosystèmes, le sol doit absolument être protégé pour le bien de tous et pour protéger les générations futures. Cela signifie que les sols ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence. Cependant, les sols sont également victimes de nombreux abus, de la spéculation immobilière, de dégradations et de contaminations, y compris dans les zones frontalières, ce qui signifie que nous avons besoin d'une meilleure collaboration entre les États membres et que nous devons définir des objectifs communs respectant le principe de subsidiarité et la fonction sociale de la terre.

Il existe différentes politiques communautaires qui ont un impact sur le sol et qui risquent de mettre en danger sa protection. C'est pourquoi nous devons continuer à étudier les risques et les différentes perspectives du sol afin d'identifier les mesures appropriées pour le protéger. Une contribution très importante consisterait à modifier la politique agricole commune afin d'apporter un soutien plus important à l'agriculture familiale et aux petites et moyennes exploitations.

C'est dans ce contexte que nous avons besoin de connaître la position du Conseil et de surveiller son évolution.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, ma première réaction, quand on a discuté de cette proposition de directive-cadre, a été de me dire «avons-nous véritablement besoin d'un tel texte? Est-ce vraiment la solution appropriée?». Nous avions déjà un panel de réglementations concernant la protection des sols, les déchets, les pesticides, la protection de la nature, les eaux souterraines, etc. Dans le cadre aussi du «Mieux légiférer», sur lequel nous travaillons au sein de notre parlement depuis un certain temps, je me disais qu'il ne fallait pas donner l'impression de passer une fois de plus à la moulinette de la Commission européenne et continuer d'accumuler les réglementations. Je pensais d'ailleurs à nos élus locaux, à nos maires, dans les communes, qui allaient devoir encore prendre en compte cette directive-cadre.

Mais il y a une réalité. Cette réalité c'est que les pratiques humaines n'ont absolument pas respecté les sols et qu'on a cherché systématiquement à produire de façon intensive, donc à appauvrir les sols, à avoir des pratiques urbaines qui les ont dégradés. Et je me suis rendu compte que Mme Gutiérrez, dans son travail que je qualifierais de remarquable, est arrivé à nous faire des propositions acceptables, cherchant à rapprocher les différentes tendances – parce que c'est vrai qu'on voit qu'il existe vraiment des oppositions très marquées au sein de ce parlement, comme au sein du Conseil –, et qu'elle est arrivée finalement, en écoutant le Parlement, à faire des propositions qui paraissaient les plus consensuelles possible. Elle a trouvé des positions équilibrées, qui respectent la subsidiarité, notamment dans le choix des méthodes que les États membres doivent adopter pour mettre en pratique cette réglementation sur les sols. Elle a évité d'alourdir les charges administratives en incitant à réparer les erreurs du passé à travers nos pratiques agricoles, industrielles, urbaines, qui n'ont pas, jusqu'à présent, respecté le sol.

Je m'adresse maintenant au Conseil: quand la présidence du Conseil nous dit «il ne faut pas de précipitation», cela veut dire qu'on va enterrer le dossier. On va enterrer le dossier alors qu'il y a, justement, nécessité, compte tenu des disparités entre les États membres, de prendre des positions, dans le respect de la subsidiarité, qui soient claires pour préserver nos sols.

 
  
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  Edite Estrela (PSE).(PT) Monsieur le Président, comme l'a dit Madame la Ministres, il s'agit d'une question sensible et extrêmement complexe sur laquelle il n'est pas facile de parvenir à un consensus entre 27 États membres ou même au sein de ce Parlement, comme nous l'avons vu. Comme l'a dit ma collègue Inés Ayala, le sol est une ressource non renouvelable liée aux catastrophes naturelles et à la production agricole. Il touche à des questions aussi sensibles et délicates que l'utilisation des sols, le développement et la conservation de la nature.

De nombreux intérêts sont en jeu et de nombreux députés se demandent si cette directive est nécessaire. D'autres mettent en doute sa flexibilité. Un cadre juridique rigide n'est pas toujours la meilleure façon d'atteindre les objectifs recherchés, en tenant compte des différentes situations. Selon moi, cette directive est importante et nécessaire pour préserver l'équilibre des écosystèmes.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, puis-je dire à Madame la Présidente en exercice que c'est bien gentil de sa part d’avoir mis la balle en jeu, mais puis-je lui suggérer de la reprendre et de la remettre dans sa boîte? Parce que, selon moi, nous n'avons vraiment pas besoin de cette directive. Je pense que le Conseil précédent a eu absolument raison de dire qu'il ne la souhaitait pas. Comme Jan Mulder, je vous rappelle que nous avons déjà une directive sur les nitrates et une directive sur les eaux souterraines. Toutes ces mesures commencent à porter leurs fruits sur la qualité des sols, et permettent l'assainissement des sols dans toute l'Union européenne.

Je suis d'accord avec M. Graefe zu Baringdorf pour dire que les agriculteurs sont effectivement les gardiens du sol et que le sol est important pour toutes nos cultures, mais faut-il pour autant une directive sur les sols? Le problème de cette directive sur les sols est que son champ d'application est beaucoup trop large. Nous parlons de terrains industriels et de pollution industrielle, nous parlons de développement urbain puis de terres agricoles et de sols de culture.

Il est absurde d'introduire une législation comme celle-ci à ce stade. Je pense que l'un des problèmes que nous avons dans l'Union européenne – et je pense que nous le faisons avec les meilleures intentions – est que dès que nous ressentons le besoin de faire quelque chose, nous légiférons. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Je pense que nous devrions nous arrêter un instant et prendre le temps de réfléchir. Je pense que le Conseil a eu raison. Je considère que le moment n'est pas venu de remettre ce dossier sur la table. Je suggère de le renvoyer à une nouvelle Commission et au nouveau Conseil lors de la prochaine session parlementaire. Ils pourront voir alors comment les choses évoluent.

J'encourage les États membres qui ne contrôlent pas l'utilisation des terrains industriels ni la pollution provoquée par l'industrie de mettre en place de tels contrôles au niveau national. Évitons d'interférer au niveau européen, car je ne pense pas que cela soit nécessaire. Selon moi, nous devons éviter d'augmenter encore plus la bureaucratie. Les gens en ont ras la cravate de la bureaucratie. Et je voudrais donc dire ceci à Madame la Présidente en exercice: ne lancez pas cette balle; reprenez-la.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE).(EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rappeler à mes collègues et à la Présidence française que lors de la première lecture au Parlement, le 14 novembre 2007, de nombreux députés européens – 295 – ont voté contre cette directive.

Il ne fait aucun doute qu'il reste des préoccupations importantes quant aux coûts entraînés par la directive proposée, notamment en matière de terrains contaminés et d'inventaires nationaux.

La subsidiarité est une question essentielle dans ce contexte étant donné que les sols n'ont que des effets transfrontaliers limités, contrairement à l'air et à l'eau, qui sont bien entendu mobiles. La directive proposée obligerait de trop nombreux États membres possédant déjà des mesures nationales efficaces à renoncer à ces mesures, car celles-ci seraient incompatibles avec la directive.

Cela ne signifie pas que nous n'ayons pas besoin de mesures européennes en matière de protection des sols, la stratégie thématique contient au contraire de nombreuses suggestions de qualité, mais que toute nouvelle stratégie européenne en matière de protection de sols devrait ajouter de la valeur et venir en complément, et non en remplacement des politiques nationales existantes des États membres.

 
  
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  Hartmut Nassauer (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection des sols est une tâche extrêmement importante pour permettre aux générations futures de bénéficier d'un environnement agricole sain. Je tiens à souligner tout ce qui a été dit dans cette perspective jusqu'à présent. Cependant, aucun de ces arguments ne signifie que la protection des sols est une responsabilité européenne. Tous les problèmes qui se posent en Europe ne doivent pas nécessairement être réglés par l'Europe. Le sol est une ressource locale, localisée. En général, la contamination des sols n'a pas d'impact transfrontalier, et il n'y a donc aucune raison pour que la protection des sols doive être assurée par l'Union européenne. L'intervention de l'Europe en la matière n'apporte aucune valeur ajoutée. De nombreux pays européens possèdent déjà des règlements relatifs à la protection des sols qui fonctionnent tout à fait bien, et il n'y a aucune raison d'imposer une réglementation européenne aux pays qui n'en possèdent pas encore. Ou bien pensez-vous peut-être, Monsieur le Commissaire, que dans tous les cas où les États membres ne prennent pas de mesures dans leur propre sphère de compétence, la Commission devrait combler cette lacune? Cela serait absurde.

Par respect pour la subsidiarité, la protection des sols incombe aux États membres, et ceux-ci sont tout à fait capables de s'en occuper. C'est pour cette raison que le Conseil (y compris votre propre pays, Madame la Secrétaire d'État) a temporairement bloqué cette initiative. J’espère sincèrement que la Présidence française restera sur cette position. Je ne doute pas qu'il serait utile d'élaborer une stratégie européenne de protection des sols, et je ne verrais aucune objection à ce que l'Europe apporte une contribution financière là où une protection optimale des sols n'est pas encore en place. Par contre, je m'oppose catégoriquement à ce qu'une législation uniforme de protection des sols nous soit choix imposée à tous, financée par le budget communautaire, simplement parce que certains pays n'ont pas de législation en matière de protection des sols. Ce n'est pas ce que l'Europe est censée faire. Il s'agirait d'une mesure bureaucratique tout à fait superflue, le genre de mesure qui fait fuir les citoyens et qui leur fait exprimer leur opinion défavorable dans les élections et les référendums. Il faut y mettre fin.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE).(HU) Même si M. Graefe zu Baringdorf a raison de dire que les agriculteurs protègent les sols, nous avons malgré tout constaté une pollution considérable des sols ces dernières décennies suite à l'agriculture intensive et à l'utilisation d'engrais et d'autres produits chimiques. Autrefois, ceci était tout aussi vrai des anciens États membres que de nouveaux. Ces 20 dernières années par contre les nouveaux États membres n'ont pas réellement eu les ressources financières pour acheter des engrais et des produits chimiques. Ainsi, par exemple, la Hongrie utilise quatre fois moins d'engrais par hectare que les Pays-Bas. La vraie solution à ce problème est donc une question agricole, à savoir qu'à l'avenir, nous devrons utiliser des méthodes qui protègent la biosphère et les sols et qui réduisent cette charge pour les sols. Nous avons besoin de nouvelles méthodes de nouvelles approches pour protéger les sols, il y va de l'intérêt de tous les agriculteurs européens. Il y a énormément de choses irrationnelles dans ce système, par exemple, de nouvelles récoltes ne sont pas plantées après la moisson et l'énergie est perdue. Des récoltes compostables pourrait être plantées, ce qui permettrait par exemple de réduire l'utilisation d'engrais. Merci pour votre attention.

 
  
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  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut protéger les sols. C'est la terre qui nourrit les populations, et nous voulons qu'elle continue à nous nourrir, et surtout à nous nourrir de façon saine. Nous sommes tous d'accord pour dire que la terre c'est l'environnement, et nous voulons la protéger, mais j'ai bien peur que nous ne soyons en train de la détruire.

La directive sur la protection des sols opère une distinction claire entre la pollution causée par l’agriculture et la pollution industrielle. En ce qui concerne la pollution agricole, de nombreux efforts sont faits dans le cadre de la politique agricole commune et dans le cadre du bilan de santé. Un rapport publié récemment signale une diminution importante de l'utilisation de produits chimiques dans l'agriculture. Tous ces efforts sont faits dans l'agriculture.

Mais la principale préoccupation concerne les mesures prises pour lutter contre la pollution industrielle. La commission de l'agriculture et du développement rural s'inquiète de l'impact de la contamination croissante des sols sur notre production agricole et sur l'environnement.

Cette pollution touche les sols et l'eau, et il est donc souhaitable de définir des indicateurs et des seuils d'évaluation avant d'arriver au point de non retour. Je suggère donc de surveiller fréquemment la pollution atmosphérique – nous le faisons de façon stricte – mais aussi de surveiller la pollution des sols. Ceci est particulièrement important dans les régions fortement industrialisées.

Je suis convaincu que la présidence française tiendra compte de la position des États membres et qu'elle parviendra à une solution acceptable pour tous sur cette question.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, une année s'est écoulée depuis que nous avons adopté une position en première lecture par rapport à la directive sur la protection des sols. Cependant, le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord. Quelques États membres persistent à bloquer la situation. Nous pouvons maintenant espérer parvenir à un compromis sous la Présidence française. L'allocution de la représentante de la France a montré que cet espoir existe effectivement.

Nous avons entendu de nombreuses critiques de ce projet, affirmant qu'il risquait d'augmenter la bureaucratie ou de dupliquer les législations nationales ou communautaires existantes. Je pense que le contraire est vrai. Cette directive est nécessaire parce qu'elle permettra une harmonisation de la législation dans ce domaine et qu'elle rassemblera au niveau communautaire tous les efforts réalisés pour protéger les sols. En plus des efforts locaux et régionaux, une action au niveau européen est nécessaire pour mettre fin à la dégradation des sols. Le sol est notre ressource commune. Nous devons donc définir des principes et des objectifs communs et prendre les mesures nécessaires. Il est important que tous les citoyens de l'Union européenne prennent conscience du rôle important joué par les sols dans l'écosystème, mais aussi dans nos vies quotidiennes et dans l'économie.

Malheureusement, on trouve encore des substances dangereuses sur le territoire de nombreux États membres. Je pense par exemple aux sites de décharge et aux armes chimiques abandonnées par l'armée soviétique autrefois présente dans ces régions. Certains pays ne sont pas en mesure d'affronter seuls ces problèmes. Nous devons donc encourager et aider ces États membres à éliminer ces matériaux. Nous avons besoin d'urgence de dispositions permettant de réhabiliter les terres contaminées, de limiter la dégradation des sols et de veiller à ce que les sols soient utilisés de façon durable. Tout ceci constituerait certainement un pas dans la bonne direction en matière de protection de l'environnement naturel et en termes de préservation des sols, qui sont une ressource naturelle précieuse. Dans cette perspective, cette directive pourrait s'avérer extrêmement utile. Le travail législatif doit donc continuer. Nous devons également consulter des experts indépendants et tenir compte de leurs avis.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, j’ai discuté ce matin avec une agricultrice. Cette agricultrice se trouve malheureusement face à des champs détrempés, parce que la récolte est particulièrement mauvaise en Irlande comme dans d'autres parties de l'Europe du Nord. Je pense que nous devons penser à ces agriculteurs ce matin. Cette jeune agricultrice, dûment qualifiée, a lu la directive sur les sols et craint que pour quelqu’un comme elle qui utilise le moins d’engrais possible, qui fait tout ce qu’elle peut pour protéger les sols, cette directive risque de la pénaliser, surtout en cas de mauvaises conditions météorologiques. Elle sait de quoi elle parle. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'une directive pour protéger la qualité de nos sols: Il faut que les États membres assument leurs propres responsabilités, et avant tout, nous avons besoin de conseils de qualité en matière d'agriculture et de recherches menées au niveau national sur les mesures à prendre pour protéger les sols.

Je pense que l'un des principaux problèmes auxquels nous somme confrontés, et nous y sommes certainement confrontés en Irlande, est la très mauvaise qualité de la planification, qui a entraîné des problèmes énormes d'inondations avec toutes les difficultés que celles-ci entraînent. Laissons agir les États membres. Donnons-leur des conseils, mais pas une autre directive qui viendrait s'ajouter aux 18 directives que les agriculteurs doivent déjà respecter.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je recommande à la Commission et au Conseil de prendre tout le temps dont ils ont besoin pour travailler sur cette directive. En fait, en ce qui me concerne, ils peuvent y travailler pour l'éternité. Je pense que nous n'avons pas besoin de cette directive et que nous ne la souhaitons pas.

Les agriculteurs souffrent déjà suffisamment de la bureaucratie, et ils voient que tout cela provient de Bruxelles. Ceci pourrait bien être la goutte qui fait déborder le vase.

Il est vrai que le sol est une ressource importante qui doit être protégée, mais je n'ai encore jamais rencontré un agriculteur qui ne protège pas ses terres – son avenir en dépend. Les besoins sont très différents dans les différentes parties d'Europe. Les sols doivent être protégés différemment au nord et au sud, à l'est et à l'ouest.

Il s'agit d'une question délicate. Je vous en prie, oubliez-la et enterrez cette directive. Comme l'a dit M. Mulder, nous possédons déjà bien assez de directives. Vos intentions sont peut-être bonnes, mais nous n'avons pas besoin de ces bonnes intentions.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE).(DE) Monsieur le président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne doit agir dans les limites de ses compétences dans les domaines dans lesquels elle peut apporter une véritable valeur ajoutée européenne selon ses propres règles. Dans ce cas particulier, je ne vois pas de valeur ajoutée. Je vois par contre certains pays qui ne prennent pas au sérieux leurs propres responsabilités au niveau national, ou du moins qui ne l'ont pas fait jusqu'à présent, ou qui pensent tout simplement pouvoir bénéficier ainsi de fonds européens. Je ne vois absolument aucune valeur ajoutée. Je vois par contre des frais supplémentaires et plus de bureaucratie encore, surtout pour les pays qui ont déjà respecté leurs obligations et qui ont pris des mesures raisonnables de protection des sols.

 
  
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  Jim Allister (NI).(EN) Monsieur le Président, la protection des sols est bien sûre nécessaire, mais ce qui n'est pas nécessaire par contre, c'est une directive européenne de plus. Comme l'a dit M. Mulder, nous possédons déjà une kyrielle de directives et de nombreuses règles en matière de cross-compliance. Il s'agit d'une question qui incombe aux États membres. Quelle nation va laisser ses sols s'éroder et se dégrader? Quel agriculteur a besoin de Bruxelles pour lui dire de ne pas laisser ses ressources se dégrader? C'est ridicule. Une ingérence encore plus grande de Bruxelles ne peut qu'aggraver la charge administrative déjà intolérable qui pèse sur les agriculteurs, qui passent de plus en plus de temps à compléter des formulaires absurdes au détriment du temps qu'ils passent à s'occuper de leurs terres. Le Parlement et la Commission devraient renoncer à leur habitude de toute une vie et oublier cette directive.

 
  
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  Robert Sturdy (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec ce que mes collègues ont dit lors de la procédure «catch-the-eye».

Si la Commission souhaitait venir voir ma ferme, ce site était déjà exploité 3 000 ans avant notre ère et fonctionne toujours aujourd'hui. Les terres font partie des meilleures. En fait, nous allons produire cette année quatre tonnes et demie de blé par acre, ce qui correspond à plus de 10 tonnes de blé par hectare – si nous parvenons à le moissonner, bien entendu.

Nous gérons nos terres et nous en prenons soin. Laissez faire ceux qui savent. N'ajoutez pas encore plus de bureaucratie de Bruxelles, parce que le seul résultat est que vous nous donnez à tous une mauvaise réputation, alors que nous faisons parfois du bon travail. Continuer le bon travail, mais laissez les États membres se charger du reste.

 
  
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  Nathalie Kosciusko-Morizet, Présidente en exercice du Conseil. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, d'abord je ne veux laisser planer aucun doute. La présidence est très motivée par cette directive et convaincue de la nécessité d'avoir une directive sur cette question. Je veux redire aussi que c'est une position constante, qui ne date pas de la prise de présidence et je ne peux pas laisser passer certaines insinuations qui ont été faites à ce sujet. En décembre 2007, quand il y a eu un premier débat au Conseil, certains États membres – et on en trouve l'écho dans la discussion aujourd'hui – étaient formellement opposés au principe d'une directive. D'autres États membres avaient déjà été engagés dans les politiques nationales sur ce sujet et trouvaient qu'une directive était bonne mais que la proposition qui était faite ne respectait pas suffisamment la subsidiarité et ne prenait pas suffisamment en compte les efforts qui avaient déjà été réalisés, y compris sur des points très techniques. À l'époque, la France faisait partie de ces États membres. Toujours est-il qu'aujourd'hui, étant en responsabilité de présidence et, encore une fois, fidèles à cette position, nous sommes très motivés et désireux de trouver un accord sur une directive sur la protection des sols. Pour autant, chacun a pu constater aujourd'hui que les désaccords étaient vifs, ils sont le reflet assez fidèle de ce qui se passe au sein du Conseil européen. Nous travaillons pour arriver à un accord sur lequel nous pourrons aboutir peut-être, et nous l'espérons, pendant cette présidence française. Ce n'est pas si simple, chacun a pu le constater.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour l'opportunité de participer à ce débat suite à la question orale posée au Conseil par le Parlement. Permettez-moi de dire que la Commission réaffirme son engagement à parvenir à un accord à propos de la directive sur la protection des sols, et qu'elle fera tout son possible pour y parvenir.

La Commission a élaboré sa proposition sur la base de résolutions du Parlement et du Conseil demandant une approche globale au niveau de l'Union européenne pour la protection des sols. Monsieur Nassauer, je me souviens très bien qu'à la fin du printemps 2006, j'ai reçu une lettre du gouvernement allemand dans laquelle la majorité des Länder allemands, si pas tous, demandaient une directive sur la protection des sols. Nous saluons le soutien du Parlement en faveur d'une directive sur les sols, même si le Parlement a apporté des modifications à la proposition de la Commission. J'espère que nous parviendrons à maîtriser la complexité dont parlait Mme Gutiérrez-Cortines.

Nous regrettons que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord politique en décembre, malgré le travail considérable accompli par la Présidence portugaise, le soutien de 22 États membres et la souplesse dont la Commission a fait preuve. Je souligne que, malgré l'impasse politique actuelle, la dégradation des sols continue. La communauté scientifique l'a exprimé clairement, par exemple lors d'une conférence de haut niveau sur le sol et le changement climatique organisée récemment par la Commission.

Je salue donc l'engagement de la France à reprendre ce travail, et je me réjouis de pouvoir travailler de façon constructive avec la France et avec les autres États membres pour atteindre un accord politique au sein du Conseil et pour assurer un degré élevé de protection des sols le plus rapidement possible.

Toutefois, la Commission doit veiller à ce que le texte définitif puisse être mis en œuvre et qu'il apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau actuel de protection des sols. Je puis vous assurer que cela reste mon objectif.

 
  
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  Le Président. (ES) Le débat est clos.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 

6. Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, sur un point de règlement, avant le vote d’hier sur la proposition de résolution concernant la Géorgie, notre collègue M. Schulz a accusé – officiellement, devant toute l’Europe – le Président Saakashvili d’avoir déclenché tout le conflit. Il s'agit là de propagande russe, comme celle qui a fait croire pendant 50 ans que les Allemands avaient massacré des soldats polonais a Katyn.

Je pense que M. Schulz et son groupe ont encore beaucoup à apprendre sur les méthodes, les intrigues et la propagande utilisées par la Russie.

(Applaudissements prolongés à droite)

 
  
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  Le Président. − (DE) Mesdames et Messieurs, nous avons un long vote devant nous aujourd'hui. Puisque l'intervention de M. Zaleski concerne M. Schulz, je vais donner la parole à celui-ci, mais après cela nous devons passer au vote. Nous avons débattu de la Géorgie hier et nous avons rédigé une résolution, il n'est donc pas nécessaire de tout répéter aujourd'hui. Nous voulons passer au vote, mais dans la mesure où M. Schulz est visé par cette remarque, il a la parole.

 
  
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  Martin Schulz (PSE).(DE) Monsieur le Président, peut-être M. Zaleski n'a-t-il pas bien écouté ce que j'ai dit hier. Je n'ai accusé aucune nation. Mon intention n'est pas de rejeter la faute sur une nation en particulier. En ce qui concerne les crimes contre l'humanité commis par les Allemands pendant la deuxième guerre mondiale, j'ai exprimé à plus d'une reprise ma honte vis-à-vis de ma propre nation, au nom de laquelle ces crimes ont été commis.

J'aimerais le répéter ici et maintenant. Je fais partie de ces Allemands qui veulent tout faire pour que cela n'arrive jamais plus. Néanmoins, une chose est vraie: tout citoyen responsable, tout homme ou toute femme qui dirige un gouvernement et qui souhaite régler les problèmes de son pays par la force des armes se place en dehors du droit international, et ceci vaut également pour M. Saakashvili.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. − (DE) Mesdames et Messieurs, il s'agit là d'une question qui nous préoccupe tous grandement. Je ne veux pas décrire le discours que j'ai fait devant le Conseil européen comme une tentative réussie de combiner toutes les positions différentes, mais je pense que vous devriez lire ce discours, et je pense que la plupart des membres de cette Assemblée constateront qu’il reflète leur position.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE).(DE) Monsieur le Président, peut-être cela m’a-t-il échappé, mais j’aimerais qu’on me dise officiellement – c’est-à-dire par votre intermédiaire – si les nombreuses rumeurs qui circulent sont vraies et ce qu’il va advenir de Strasbourg au cours des prochaines semaines.

 
  
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  Le Président. − (DE) Je prévoyais de faire une déclaration à ce sujet à la fin de la séance, parce que j'aimerais éviter d'avoir un débat à ce sujet maintenant.

(Applaudissements)

Pouvons-nous nous mettre d'accord pour que je fasse une déclaration en fin de séance sur ce qui a été décidé, afin que nous puissions maintenant passer au vote? Vous recevrez également une communication à ce sujet. Je vous demande de consulter votre courrier électronique. Mais je ferai une déclaration en fin de séance, quand vous serez encore tous là.

 

7. Heure des votes
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  Le Président. (DE) Nous allons maintenant passer au vote.

(Pour les résultats et les autres informations sur les votes: voir procès-verbal)

 

7.1. Code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (A6-0248/2008, Timothy Kirkhope) (vote)
  

– Avant le vote:

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, j’interviens au nom du groupe ALDE en ce qui concerne le rapport Kirkhope. Conformément à l'article 168, le groupe ALDE souhaite demander un renvoi en commission. Pour être clair, nous n'avons pas l'intention de renoncer au paquet de compromis avec le Conseil, mais mon groupe pense que la définition du transporteur associé devrait faire l'objet d'un débat plus approfondi.

La Commission travaille à l'élaboration d'une note formelle, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, cela ne nous donne pas la clarté absolue dont nous avons besoin à l'heure actuelle. Nous devons permettre un réel débat, ainsi qu'une consultation suffisante de nos services juridiques. Il n'y a pas d'urgence à soumettre immédiatement cette question au vote.

 
  
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  Brian Simpson (PSE).(EN) Monsieur le Président, je me réjouis de soutenir la demande de renvoi en commission exprimée par le groupe ALDE. Dans ma longue carrière au sein de ce Parlement, je ne me souviens pas d'un rapport dans le domaine des transports qui ait provoqué autant de confusion et d'incertitude que celui-ci. Nous sommes en train de créer une loi, et nous avons la responsabilité d'agir en parfaite connaissance et compréhension du texte sur lequel il va être demandé aux estimés députés de voter. Pourtant, de nombreux députés sont incertains. De nombreux députés peinent à comprendre cette législation complexe, qui a été rendue plus complexe encore par l'intervention du Conseil.

Une grande incertitude, un grand malaise touche une bonne partie de cette Assemblée. C'est pourquoi je pense que nous devons réévaluer et examiner plus minutieusement les conséquences de ces propositions au sein de la commission des transports. Il faut faire les choses correctement, pas les faire vite. En agissant ainsi, nous ne causerons pas de problèmes. Nous agirons comme des législateurs responsables, nous défendrons le droit du Parlement de travailler à son propre rythme, et non au rythme imposé par les lobbyistes du secteur et par le Conseil des ministres.

 
  
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  Georg Jarzembowski (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, ce que vient de dire M. Simpson est réellement absurde. En fait, c'est tout à fait contraire à la vérité. Certains secteurs tentent de bloquer la législation pour protéger les intérêts de leurs entreprises. Permettez-moi de dire ceci: avec ce code de conduite, notre attention est de renforcer les droits des consommateurs. Nous devons renforcer les droits des consommateurs afin d'obtenir des systèmes informatisés des offres équitables.

Nous rejetons catégoriquement les tactiques utilisées par les socialistes pour nous faire perdre du temps. Ceux-ci ont pour objectif de ruiner le compromis conclu avec le gouvernement français et de le faire s'écrouler avant la fin de cette période législative. Je vous demande de refuser le renvoi en commission.

 
  
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  Timothy Kirkhope, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je demande à cette Assemblée de ne pas renvoyer le dossier en commission. Je pense que ces manœuvres de ralentissement sont inutiles et qu'elles risquent de nuire aux intérêts des consommateurs européens que nous représentons. L’accord en première lecture a été conclu en juin avec le Conseil et la Commission, après un débat complet et avec le soutien de ma commission, la commission des transports. Mes rapporteurs fictifs ont participé activement au processus, et, autant que je puisse le dire, ils ont marqué leur accord avec le résultat.

Deux Présidences, la slovène et la française, ont pleinement collaboré avec moi sur cette question, et je ne comprends pas pourquoi il faudrait maintenant plus de temps pour examiner cette mesure essentielle. La façon la plus équitable et la plus démocratique de progresser est de voter maintenant sur cet accord. De nombreux députés qui protestent aujourd'hui ne se sont pas donné la peine d'assister au débat d'hier soir, lorsque Monsieur le Commissaire Mandelson, à ma demande, a donné au Parlement l'assurance qu'une notice formelle serait publiée dans le journal officiel avant l'entrée en vigueur de ce règlement, donnant une interprétation claire de ce règlement du point de vue de la Commission et fournissant des critères concrets et stricts (comme souvent en matière de concurrence) pour faire appliquer ces mesures dans l'intérêt des consommateurs européens. Je ne pense pas que les consommateurs comprendront ces protestations si nous ne faisons rien pour faire avancer cette mesure. Je vous demande donc sincèrement, je vous demande à tous de me soutenir et de soutenir le travail difficile que nous avons tous accompli à travers tous les groupes politiques pour faire avancer ce dossier aussi rapidement que possible.

 
  
  

(Le Parlement rejette la motion de renvoi en commission)

 

7.2. Éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil (A6-0317/2008, Esko Seppänen) (vote)

7.3. Prisonniers palestiniens en Israël (vote)

7.4. Évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (A6-0309/2008, Hélène Flautre) (vote)
  

– Préalablement au vote sur l'amendement 10:

 
  
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  Hélène Flautre, rapporteur. Monsieur le Président, l'amendement a été retiré, donc il ne doit pas être soumis au vote.

 

7.5. Millénaire pour le développement - Objectif 5: améliorer la santé maternelle. (vote)
  

- Après le vote sur le paragraphe 6:

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Mon système de vote est tombé en panne à cinq reprises lors du vote. Je m’en suis rendu compte et j'ai tenté de prendre la parole, mais je n'ai pas eu la permission de parler. Cela n’est pas juste. De plus, il n'y a pas eu d'interprétation en polonais pendant un certain temps, et ce problème n'a pas été réglé non plus. Je demande qu'on cesse de nous traiter de cette façon.

 
  
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  Le Président. − (DE) Madame Tomaszewska, je suis sincèrement désolé que votre vote n’ait pas été compté. J'espère que cela n'arrivera plus. Je vous demande de soumettre votre vote maintenant, il sera enregistré correctement et votre opinion sera enregistrée pour la postérité.

 

7.6. Commerce des services (A6-0283/2008, Syed Kamall) (vote)

7.7. Une politique portuaire européenne (A6-0308/2008, Josu Ortuondo Larrea) (vote)

7.8. Transport de marchandises en Europe (A6-0326/2008, Michael Cramer) (vote)

7.9. Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (A6-0260/2008, Frédérique Ries) (vote)
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  Le Président. − (DE) Le débat est clos.

 

8. Communication de la Présidence
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  Le Président. − (DE) Mesdames et Messieurs, ceci m'amène à ma déclaration concernant Strasbourg. Le Bureau a étudié la question hier. Différentes réparations sont encore en cours Strasbourg. Hier soir, le Bureau a adopté une décision unanime – sur proposition de M. Fazaka – que nous prévoyons de publier maintenant que la Conférence de Président a été informée, comme c'est le cas: ainsi, la deuxième période de session de septembre aura lieu à Bruxelles également.

(Applaudissements)

Mais ne vous réjouissez pas trop vite: nous avons constaté que la pluie pénètre également dans ce bâtiment à plusieurs endroits, et nous sommes en train d'analyser la question. Je tiens à ce que nous ayons les mêmes normes de sécurité à Bruxelles qu'à Strasbourg, et je puis vous assurer que la sécurité sera toujours l'élément déterminant.

La dernière inspection par les experts aura lieu le 22 septembre. Ceci nous laissera suffisamment de temps pour permettre de prendre une décision sur la période de session d'octobre. Je vous souhaite un séjour sûr et agréable à Bruxelles, et comme l'heure du déjeuner approche, permettez-moi de vous souhaiter également bon appétit!

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 

9. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

– Proposition de résolution: Prisonniers palestiniens en Israël (RC-B6-0343/2008)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE).(SK) Je tiens à dire que la résolution du Parlement européen concernant Israël et la Palestine n'arrive pas au bon moment, étant donné les derniers développements de la situation est la libération la semaine dernière par Israël de 198 prisonniers palestiniens. Cette action prouve la volonté d'Israël de renforcer la confiance dans le processus de paix, malgré une opinion publique israélienne extrêmement critique.

Ceci vaut également pour l'échange récent de prisonniers à la frontière libanaise. Il est bien sûr regrettable que les prisons israéliennes renferment de jeunes Palestiniens. Mais la raison principale de cette situation et que les organisations terroristes exploitent ces jeunes, qu'elles provoquent leur haine et leur détermination à tuer. Au cours de ces huit dernières années, 16% des assassins suicidaires et des assassins potentiels furent des mineurs, et on constate une tendance marquée à l’abaissement de l’âge. L'éducation de ces enfants est un facteur clé susceptible d'avoir un impact considérable sur le développement futur de la coexistence entre les Israéliens et les Palestiniens.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, avec cette résolution en particulier, le Parlement montre qu'il n'a pas une attitude neutre vis-à-vis du conflit extrêmement complexe au Moyen-Orient, qu'il n'est pas un acteur neutre. Bien au contraire, ce Parlement choisit systématiquement le camp des Palestiniens contre les Israéliens.

De toute évidence, ce Parlement ne se satisfait pas d'engloutir chaque année des dizaines de millions d'euros appartenant aux contribuables européens dans le puits sans fond, corrompu et antioccidental des territoires palestiniens. De toute évidence, ce Parlement ne se satisfait pas de soutenir à coups de millions d'euros appartenant aux contribuables européens des ONG qui approuvent et justifient ouvertement – ouvertement, je le souligne – les actions terroristes. Maintenant, ce Parlement demande littéralement dans une résolution la libération de terroristes condamnés. Cette position peut sembler politiquement correcte, mais je pense que nous vivrons assez vieux pour la regretter.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté contre cette résolution relative aux prisonniers palestiniens en Israël, car cette résolution donne l'impression – et je le dis d'une façon modérée – que le Parlement européen n'est pas sérieux dans sa condamnation du terrorisme. Cette résolution demande la libération de personnes qui ont participé à des activités terroristes. Une de ces personnes au moins a provoqué la mort de plusieurs citoyens israéliens. L'adoption de cette résolution ne peut donc que nuire à la crédibilité du Parlement, mais pire encore, elle porte préjudice à la lutte contre le terrorisme de façon générale.

 
  
  

− Rapport: Hélène Flautre (A6-309/2008)

 
  
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  Véronique De Keyser (PSE). – Monsieur le Président, j'ai voté dans le rapport Flautre sur l'amendement 4 et l'amendement 5, qui n'ont pas été retenus et qui concernaient Israël. Je voudrais m'en expliquer: ces amendements ne concernaient pas des sanctions à l'égard d'Israël, ils parlaient – notamment l'amendement 5 – des violations du droit international perpétrées par Israël, qui sont largement documentées.

Je voudrais vous dire que je suis contre les sanctions en général, qu'elles soient contre le peuple palestinien ou qu'elles soient contre Israël. Ce que je regrette, par contre, c'est que cet amendement qui parlait d'initiatives à prendre à l'égard de l'État d'Israël, et non pas de sanctions, n'ait pas été retenu. Si nous abandonnons l'idée que nous devons prendre, nous, Union européenne, des initiatives pour empêcher des violations des droits de l'homme, nous trahissons notre modèle démocratique.

Je voudrais vous dire aussi que, quand nous disons cela, nous ne disons rien contre le peuple juif que nous aimons et nous réprouvons toute forme d'antisémitisme. Nous ne disons rien contre l'État d'Israël, dont nous voulons l'existence et la sécurité, mais que nous nous insurgeons contre ceux qui, à l'intérieur d'Israël, minent la démocratie de cet État, ce qui est quelque chose de très différent. Et nous soutenons toutes les ONG israéliennes qui œuvrent en faveur des droits de l'homme et du droit international.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). (NL) Monsieur le Président, lors du débat d'hier, j'ai déjà eu l'opportunité de mentionner brièvement que le rapport Flautre sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme est un document équilibré et de qualité. Cependant, je regrette que ce rapport ne contienne pas de référence explicite aux problèmes et aux dangers de l'islamisation en Europe et dans le monde entier. Cette islamisation est indéniable, et elle met en danger quelques-unes des valeurs fondamentales de l'Europe et de l'Occident, les droits fondamentaux et les droits de l'homme. Je pense notamment à la séparation essentielle de l'église de l'État, mais aussi à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Les pays islamiques eux-mêmes sont traités avec beaucoup trop de douceur par ce rapport, alors même que dans plusieurs de ces pays prétendument développés, et dans plusieurs de ces pays souvent riches, des pays pétroliers comme l'Arabie Saoudite, il règne des situations inacceptables, qu'il s'agisse de commerce d'esclaves, de travail forcé ou de discriminations extrêmement violentes et dégradantes à l'encontre des femmes. Cet aspect doit clairement faire l'objet d'une amélioration dans un prochain rapport.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). (PL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Flautre pourrait bien se révéler l'un des plus importants adoptés au cours de cette période de session. Ce rapport concerne les sanctions, un instrument dont la Communauté européenne ne saurait se passer. Nous devons toutefois utiliser cet outil avec une grande prudence, en faisant preuve de flexibilité et de préférence plus souvent, afin d'éviter qu'il ne perde ses effets ou qu’il ne donne lieu à une escalade.

Néanmoins, je tiens à mettre en garde contre l'utilisation de deux poids et deux mesures dans l'application de cet instrument. Les sanctions ne doivent pas seulement servir de menaces pour les pays petits et pauvres qui violent les droits de l'homme. Les pays plus riches et plus grands qui sont de bons partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent eux aussi subir la menace des sanctions, et ils doivent savoir que l'Union européenne peut y avoir recours.

 
  
  

– Proposition de résolution: OMD et mortalité maternelle (RC-B6-0377/2008)

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE).(SK) La proposition commune de résolution visant à évaluer l’OMD 5 sur la mortalité maternelle me semble équilibrée.

Je suis d'accord avec la résolution, qui dit que la santé maternelle est le domaine qui a connu le moins de progrès parmi tous les Objectifs du millénaire pour le développement. Étant donné qu'il est fort peu probable que des progrès soient réalisés dans ce domaine d'ici 2015, surtout en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, je pense aussi que nous devons prendre des mesures.

Je m'inquiète notamment des quatre amendements déposés au nom des groupes ALDE et GUE/NGL et qui obligent une fois de plus le Parlement européen à prendre des décisions sur des questions qui relèvent de la souveraineté des États membres. Ceci implique le consentement en faveur d'avortements légaux et sans danger. Malheureusement, ces amendements ont été adoptés lors du vote d'aujourd'hui.

Chaque État membre de l'Union a son propre avis sur l'interruption volontaire de grossesse, et prend donc des décisions en la matière conformément au principe de subsidiarité. Même le référendum sur le traité de Lisbonne s'est heurté à la question de l'avortement dans l'Irlande catholique, l'avortement est interdit en Pologne et la Slovaquie adopte une position différente vis-à-vis de l'avortement. C'est pourquoi j'ai voté contre cette proposition de résolution.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j'ai voté contre cette résolution non seulement parce que je m'oppose fermement à la propagande pro-avortement qu'elle contient, mais aussi et tout autant parce que je trouve la position du Parlement en général sur cette question assez hypocrite. D'un côté, le Parlement affirme à juste titre que tout doit être fait pour réduire considérablement la mortalité maternelle dans les pays en développement, mais d'un autre côté, le Parlement continue à plaider en faveur d'une immigration légale toujours plus importante et des propositions présentées par la Commission européenne pour l'instauration d'une «Carte bleue». C'est précisément cette politique d'immigration qui provoque la fuite des cerveaux des pays en développement vers les pays occidentaux, et c'est précisément cette politique qui prive les pays en développement des meilleurs travailleurs dont ils ont besoin, y compris des travailleurs dans le domaine de la santé, des médecins et des infirmières dont l'Afrique a bien plus besoin que l'Occident. Je refuse de me ranger à une position aussi hypocrite.

 
  
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  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, je prends la parole pour expliquer mon vote sur notre résolution relative à la santé maternelle. Nous devrons attendre pour connaître la position de cette Assemblée vis-à-vis de la tarte aux pommes, mais du moins s’est-elle prononcée clairement sur le sujet de la maternité.

Je me demande pourtant sans malveillance pourquoi nous avons ressenti le besoin de nous prononcer sur de telles questions. Il s'agit des questions sensibles, intimes et, pour bon nombre de nos électeurs, éthiques. Ces questions devraient être abordées par les procédures démocratiques nationales des États membres. En nous exprimant comme nous l'avons fait cet après-midi, nous avons fait preuve d'une présomption, d'une arrogance et d'un désir de centraliser le pouvoir et de prendre le pas sur les traditions nationales de nos États membres. Il suffit de regarder cette résolution pour comprendre pourquoi les électeurs européens apprécient si peu les institutions de l'Union européenne et pourquoi ils s'en méfient.

 
  
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  Linda McAvan (PSE).(EN) Monsieur le Président, je pense que Daniel Hannan est à côté de la question. Cette résolution concerne en fait la réunion des Nations unies relative aux Objectifs du millénaire pour le développement, et elle a pour objectif de pousser les dirigeants mondiaux à prendre au sérieux l’OMD 5 sur la santé maternelle. Voilà de quoi il s'agit. Cela n'a rien à voir avec l'avortement en Pologne ou en Irlande. C'est une question d'accès aux droits de la maternité. Cependant, ce n'est pas sur ce point que porte mon explication de vote.

Je voulais dire que l'une des choses les plus tristes que j'aie vues dans ma vie est l’hôpital de traitement de la fistule à Addis-Abeba que j'ai visité avec plusieurs de mes collègues députées dans le cadre de la délégation ACP. Nous y avons vu des files de jeunes femmes, ou plutôt de filles de 13 ou 14 ans, et il y avait un flot d'urine coulant dans la rue depuis l'endroit où elle faisait la file. Elles faisaient la file et il y avait un flot d'urine parce qu'elles avaient développé une fistule vaginale faute de soins médicaux pendant l'accouchement dans les régions éloignées de l'Éthiopie.

Je pense qu'il est extrêmement important que l'Union européenne investisse pour permettre des soins de santé maternelle de qualité dans certains des pays les plus pauvres du monde. Il est scandaleux qu'il y ait eu si peu de progrès vis-à-vis de cet Objectif du millénaire pour le développement, qui est pourtant l'un des plus importants. J'espère que ceci donnera des munitions à nos négociateurs, parmi lesquels Glenys Kinnock, qui se rendent à New York.

Je pense aussi que les gens comme Daniel Hannan devraient réellement lire et découvrir ce qui se passe à l'intérieur de ce Parlement.

 
  
  

− Rapport: Syed Kamall (A6-0283/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport particulièrement important. La demande importante en service est caractéristique des pays industrialisés. Les services déterminent le niveau de vie et le bien-être des sociétés. Il y a une augmentation constante de la demande en développement de services liés aux technologies modernes et de services de qualité répondant aux critères et aux attentes de leurs utilisateurs.

La croissance du PIB dépend de plus en plus de la taille du secteur des services. Les services représentent une partie importante du commerce. Cette partie du marché connaît une croissance ininterrompue. C'est pourquoi il y a eu tant de débats dans le cadre de l'OMC sur les conditions et les principes de la libéralisation du commerce des services au niveau mondial. Il existe de nombreux types de services hautement profitables, notamment ceux qui répondent à des besoins précis. C'est l'une des raisons pour lesquelles la libération du commerce des services ne progresse que lentement, et c'est pourquoi elle doit faire face à une telle résistance. Pour conclure, j'aimerais dire que nous vivons aujourd'hui à une époque où les services sont les principaux indicateurs du développement.

 
  
  

− Rapport: Josu Ortuondo Larrea (A6-0308/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). (PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adoption du rapport relatif à une politique portuaire européenne, car il aborde de nombreuses questions importantes pour ce secteur de l'économie. Ces questions sont également importantes pour la Pologne.

Je me suis demandé comment ces textes pourraient s'appliquer à la situation des chantiers navals polonais de Gdańsk, de Gdynia et de Szczeczin. Il y a déjà un certain temps que la Commission européenne a entamé des procédures relatives aux aides publiques en faveur des chantiers navals polonais. Le chantier naval de Szczeczin est le cinquième plus important en Europe, et tout comme le chantier naval de Gdynia, il rencontre des difficultés importantes. Tout ceci est dû à une série de problèmes apparus au fil des années et qui sont la conséquence de l'évolution du régime économique et de la situation internationale, comme je l'ai fait remarquer en prenant la parole hier.

En ce qui concerne la situation actuelle des chantiers navals polonais, la Commission considère qu'ils ne constituent pas une source d'emplois. Ils ne sont pas victimes d'une concurrence déloyale. Ceci peut sembler bizarre. Elle propose en outre de fermer deux chantiers pour parvenir au plein potentiel, et ceci est tout simplement ridicule. Les plans de restructuration pour ces chantiers navals sont sans cesse rejetés, ce qui finira par provoquer leur effondrement au lieu d'aider l'industrie européenne de construction navale à reprendre sa place au niveau mondial.

 
  
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  Le Président. − (IT) Je tiens à rappeler aux députés qui n'ont pas pu prendre la parole qu'ils ont la possibilité de soumettre une déclaration écrite, ce qui leur permettra de documenter leur explication de vote.

Explications de vote écrites

 
  
  

− Rapport: Timothy Kirkhope (A6-0248/2008)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Je remercie M. Kirkhope pour son rapport, qui contribuera à fournir un meilleur service aux consommateurs. À l’heure actuelle, le prix payé par les consommateurs pour un billet entre deux États membres dépend du pays d’achat. Dans mon propre pays, l’Angleterre, je paie le même prix pour un billet que je l’achète dans la ville d’arrivée, dans la ville de départ ou dans une autre ville. Je ne vois absolument aucune raison pour qu’il en aille différemment dans le reste de l’Union.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je vote en faveur du rapport de Timothy Kirkhope sur le code de conduite pour l’utilisation des systèmes informatisés de réservation.

Ce nouveau code de conduite va stimuler la concurrence entre les systèmes informatisés de réservation, ce qui aura un impact bénéfique sur le prix et sur la qualité des services. Les dispositions actuelles sont dépassées dans la mesure où près de 40% des réservations se font via des sites Web alternatifs, éliminant ainsi complètement les frais de réservation. Ce nouveau code profitera aux consommateurs en renforçant la concurrence et en diminuant les frais, et les compagnies aériennes low cost seront désormais intégrées aux systèmes de réservation.

Pour donner aux consommateurs la meilleure information possible et pour les protéger le mieux possible des pratiques anticoncurrentielles, il faut élargir la prestation des services et la réglementer et la contrôler à l'échelle européenne. Il est donc important que le prix des vols tel qu'il est annoncé dans les publicités corresponde au prix total, y compris toutes les taxes et tous les frais, afin que le client ne se laisse pas tromper par des offres spéciales qui ne sont en fait pas disponibles. Ceci vaut également pour la publication des émissions de CO2 et de la consommation de carburant: ces informations doivent être parfaitement claires pour le consommateur. La proposition d'une alternative ferroviaire pour les vols de moins de 90 minutes donne au consommateur une autre option et lui permet de faire un choix informé.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) En mettant à jour le code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation (SIR), vous obligez les systèmes de réservation en matière de voyages aériens à respecter le principe de la concurrence loyale. Cependant, je crains que la définition vague d’une «participation au capital» par un transporteur lui permettant d’exercer une «influence déterminante» sur le SIR ne provoque la confusion et ne permette de fausser la concurrence. Ce rapport devrait avoir pour objectif d'apporter un avantage aux consommateurs, et mon vote reflète cette opinion.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Le système informatisé de réservation est une plate-forme qui regroupe les opérateurs aériens et ferroviaires et qui leur permet de vendre les billets pour leurs services. Le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objectif de modifier les dispositions actuellement en vigueur et de renforcer la concurrence par un système informatisé de réservation.

Le code de conduite a été mis à jour afin d'améliorer la transparence et d'empêcher les abus et la concurrence déloyale. J'ai voté contre le rapport relatif au code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation parce que j'avais recommandé de le renvoyer à la commission des transports et du tourisme.

Selon moi, de nombreux concepts utilisés dans le rapport de la Commission sont mal définis. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du concept essentiel de transporteur associé. Je pense donc que les intérêts des consommateurs au sein du marché commun européen ne sont pas protégés correctement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) J'ai voté pour renvoyer en commission le règlement relatif aux systèmes informatisés de réservation parce qu'il contient des formulations ambiguës susceptibles d'entraîner des interprétations différentes. Tous les éléments d'un règlement sont contraignants et directement applicables dans tous les États membres, et le texte doit donc être précis.

Je pense que la publication au Journal officiel de l’Union européenne d'une spécification présentant l'interprétation faite par la Commission européenne de certaines définitions du règlement avant l'entrée en vigueur de ce règlement n'est pas une solution acceptable. Les institutions européennes se sont engagées en faveur d'une simplification législative, mais surtout de la stabilité législative.

Il est clair que le règlement relatif aux systèmes informatisés de réservation doit être mis à jour et amélioré, et je salue le travail de tous mes collègues au sein de la commission. Néanmoins, je pense qu'il aurait fallu améliorer la clarté du texte pour garantir le cadre juridique stable nécessaire au bon fonctionnement du secteur du transport de passagers par avion.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) Lors du vote sur l’Amendement 48, j'ai voté contre la violation de l'égalité des droits en matière de concurrence qui consiste à désigner en particulier trois pays de l'Union européenne et à leur accorder une position privilégiée sur le marché. Mon système de vote est malheureusement tombé en panne, et mes efforts pour attirer l'attention sur ce problème ont été ignorés J'aimerais qu'il soit noté que j'ai voté contre la deuxième partie de cet amendement.

 
  
  

− Rapport: Esko Seppänen (A6-0317/2008)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La défense des droits de l'homme dans le monde qui nous entoure est l'une des missions politiques de l'Union européenne en sa capacité d'union de valeurs. Cependant, Junilistan considère que cette défense ne doit pas servir de prétexte à une politique étrangère au niveau de l'Union européenne, ce qui est contraire à la souveraineté des États membres en matière de politique étrangère.

Nous sommes donc d'accord pour que la BEI donne la priorité aux crédits destinés à promouvoir la démocratie et la stabilité en Asie centrale, mais nous nous opposons à une tendance par laquelle la BEI devient un instrument utilisé pour assouvir les ambitions de l'Union européenne en matière de politique étrangère.

Après mûre réflexion, nous avons décidé de voter en faveur des amendements proposés par le Parlement européen par rapport à la proposition de la Commission, bien que certains de ces amendements ne soient pas tout à fait conformes à nos principes dans ce domaine.

 
  
  

− Proposition de résolution: Prisonniers palestiniens en Israël (RC-B6-0343/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, je vote en faveur de ce document, mais je tiens à faire remarquer qu'il s'agit du énième texte approuvé par cette Assemblée pour défendre le respect des droits de l'homme dans cette partie du monde. Quels effets nos déclarations ont-elles? Presque aucun, malheureusement, à part l'expression d'une solidarité politique.

Si l'Europe souhaite être crédible dans ce domaine, elle doit parler d'une seule voix et mettre la sécurité internationale avant les différents intérêts nationaux. Je pense qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre deux exigences: pour les Palestiniens, un État libre et indépendant. Pour les Israéliens, la sécurité de vivre dans leur propre pays sans subir d'attaques ni de menaces. Si ces deux aspects sont séparés, il est difficile d'adopter une position crédible et de trouver une solution durable. J'espère qu'à l'avenir notre Union européenne, qui a tant à gagner au rétablissement de la paix dans cette partie du monde si proche de nous, parviendra à jouer un rôle de médiation plus efficace que par le passé.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté en faveur de la résolution de compromis, non pas parce que nous sommes d'accord avec tout son contenu ni avec les formulations qu'elle contient, mais parce que nous pensons qu'elle peut contribuer à dénoncer la situation inacceptable des prisonniers politiques palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes.

Israël, avec le soutien et la complicité des États-Unis et de leurs alliés, occupe illégalement le territoire palestinien, a construit des colonies et un mur de partition, et assassine, enferme, attaque et exploite le peuple palestinien tout en violant systématiquement le droit international et en ignorant le droit inaliénable de ce peuple à disposer d'un État souverain, viable et indépendant.

Environ 10 000 Palestiniens sont détenus actuellement dans les prisons israéliennes, y compris des centaines d’enfants. Ils vivent dans des conditions inhumaines et sont soumis à des traitements humiliants et dégradants, mais aussi à la brutalité et à la torture. La plupart ne peuvent pas recevoir la visite de leurs familles. Bon nombre d'entre eux sont détenus de façon «administrative», sans inculpation ni procès.

Israël détient dans ses prisons environ un tiers des membres élus du Conseil législatif palestinien ainsi que d'autres élus locaux palestiniens.

L'emprisonnement d'activistes palestiniens est un instrument utilisé pour lutter contre la résistance légitime du peuple palestinien et pour continuer l'occupation israélienne.

Toute solution équitable, viable et durable pour mettre fin à l'occupation israélienne des territoires occupés passe par la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens enfermés par Israël.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Il s’agit d’une résolution inacceptable qui absout essentiellement Israël du génocide perpétré contre le peuple palestinien et de l’occupation de ses territoires.

Le paragraphe 4, par exemple, soutient le combat d'Israël contre le terrorisme. Il identifie ainsi comme des terroristes tous les peuples qui luttent pour leur liberté, qui s'opposent à l'occupation de leur territoire par l'armée israélienne et qui luttent contre le blocus économique, social et politique et contre les attaques de représailles dont ils sont victimes. Dans la bande de Gaza par exemple, de jeunes enfants font partie des victimes parce qu'un gouvernement a été élu qui ne plaît pas aux Israéliens, aux États-Unis ni à l'Union européenne.

De plus, le paragraphe 7 pousse la provocation en demandant aux autorités palestiniennes de contrôler la résistance du peuple palestinien. Il accuse même d'anciens prisonniers, et des enfants en particulier, d'actes de violence ou de terrorisme.

Il est honteux de publier de telles allégations. Le Parlement européen ferait mieux d'exiger le retrait d'Israël des territoires occupés de la rive gauche. Il faudrait démolir le mur de la honte de Jérusalem, mettre un terme aux attaques meurtrières contre les civils, les femmes et les enfants, et libérer tous les prisonniers politiques. Le Parlement européen devrait exiger qu'Israël respecte les principes du droit international et les résolutions de l'ONU concernées.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) La situation d'Israël et de la Palestine est compliquée. Pour Israël, il est difficile de faire face à l'énorme insécurité qui résulte de son environnement. En tant qu'ami d'Israël, j'en ai parfaitement conscience. Cependant, il est toujours important de respecter le droit international. J'ai donc choisi de participer aux négociations sur la résolution du Parlement Européen relative à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.

Ces négociations ont permis de parvenir à un résultat final nettement plus équilibré, c'est pourquoi j'ai finalement soutenu cette résolution. Je pense qu'il est important de ne pas condamner Israël, comme dans le cas du rapport de Mme Flautre sur l'évaluation des sanctions communautaires dans le cadre des actions et politiques européennes dans le domaine des droits de l'homme, qui n'avait pas étudié les faits. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. (PL) La résolution relative à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes adoptée par le Parlement Européen est biaisée et ne reflète pas correctement le conflit au Moyen-Orient. Cette résolution ne tient aucun compte du contexte politique ni du fait que les autorités israéliennes doivent pouvoir garantir la sécurité de leurs citoyens. Israël doit faire face à la menace constante d'activités terroristes en provenance des territoires palestiniens, malgré la poursuite des négociations de paix et malgré des gestes de bonne volonté comme la décision récente de libérer 198 prisonniers palestiniens. Israël est le seul pays démocratique de la région, et fait face à cette menace en utilisant des méthodes et des ressources démocratiques.

La résolution condamne les autorités israéliennes qu'elle accuse d'utiliser des méthodes inappropriées face à des mineurs. Elle oublie toutefois de mentionner que selon les rapports d'Amnesty International, les organisations terroristes telles que la Brigade des Martyrs al-Asqa, Hamas, le Jihad Islamique et le Front Populaire de Libération de la Palestine recrutent des mineurs et s’en servent comme messagers. Dans certains cas, ces mineurs sont aussi utilisés pour les combats pour perpétrer des actions terroristes contre les soldats et les civils israéliens.

C'est en raison du traitement biaisé et incomplet de la question des prisonniers palestiniens que j'ai voté contre cette résolution.

 
  
  

- Rapport: Hélène Flautre (A6-0309/2008)

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit.(BG) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Flautre discute des sanctions que l'Union européenne doit prendre en cas de violation des droits de l'homme, quelle que soit la partie du monde concernée. Mais que se passe-t-il dans son propre jardin?! Une fois de plus, j'aimerais attirer votre attention sur les actions sans précédent de la coalition au pouvoir en Bulgarie.

Le 30 juillet, date à laquelle une motion de défiance devait être adoptée [par le Parlement bulgare], les forces de police se sont attaquées au député européen Dimiter Stoyanov. Malgré le fait que les noms des «assistants» en uniforme aient été révélés immédiatement, à cette date il n'y a pas encore eu de pénalités, ni d'excuses, mais au contraire une arrogance considérable dans les tentatives d'étouffer l'affaire.

Le comportement des responsables du Ministère de l'intérieur montre que ces personnes savaient parfaitement qui elles étaient en train de battre, d'autant plus que Stoyanov leur a tendu en permanence son badge de député européen et expliqué à plusieurs reprises qui il était.

Depuis 50 ans que cette institution existe, c'est la première fois qu'un membre du Parlement Européen est victime de détention illégale et de violences physiques. Ce qui est arrivé à notre collègue porte un coup considérable aux principes fondateurs de la démocratie européenne contemporaine. Il s'agit d'une atteinte directe et manifeste aux droits individuels.

Si l'appareil de répression du pouvoir en place ne se laisse pas impressionner par le statut de député européen de Dimiter Stoyanov, qu'est-ce qui protégera les citoyens bulgares ordinaires?

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Étant donné qu’une explication de vote ne permet pas d’aborder toutes les questions importantes suscitées par ce rapport, et notamment tous les points de vue auxquels nous sommes opposés, la meilleure approche est sans doute d’utiliser l’exemple du vote sur les amendements déposés en séance plénière pour mettre en évidence l’objectif principal de cet instrument politique de l’Union européenne.

Bien que ce rapport fasse référence à plusieurs pays, la majorité parlementaire a rejeté deux amendements proposés considérant que:

- ‘... les sanctions imposées par l’Union européenne contre le gouvernement palestinien formé en février 2006 suite à des élections que l’UE a reconnues comme libres et équitables ont porté préjudice à la cohérence de la politique européenne et se sont révélées largement contreproductives en aggravant considérablement la situation politique et humanitaire’;

- ‘... les violations incessantes du droit international par Israël nécessitent des mesures urgentes de la part de l'Union’.

Quel meilleur exemple y a-t-il pour montrer que l'objectif des sanctions européennes est une ingérence inacceptable, basée bien entendu sur deux poids et deux mesures? En d'autres termes, les sanctions sont utilisées pour exercer une pression politique et pour s'ingérer politiquement afin de protéger les «amis» et de critiquer les «autres» que l'Union européenne et les USA prennent pour cibles.

C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (EN) Dans le contexte de la Politique étrangère et de sécurité commune, l’Union européenne applique des mesures restrictives, ou des sanctions, pour assurer le respect des objectifs de la PESC. La politique européenne actuelle en matière de sanctions souffre d'une variation excessive au cas par cas, ce qui la rend incohérente. Je pense que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif dans la définition d'une politique européenne claire en matière de sanctions.

Je pense que le Parlement européen doit se montrer précis lorsqu'il parle de sanctions, et surtout lorsqu'il réclame des mesures européennes face à des violations du droit international, comme cette Assemblée l’a fait dans son rapport sur Israël. Je pense qu'avant de demander à l'Union européenne d'imposer des sanctions, nous devons être correctement informés des violations concrètes du droit international et que nous devons nous abstenir de faire des déclarations génériques. S'il y a des cas réels, ceux-ci doivent être spécifiés dans le texte ou décrits dans une note de bas de page du document concerné.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport d’Hélène Flautre sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme. Je salue l'approche équilibrée de la rapporteure vis-à-vis d'un outil important de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Les sanctions doivent être appliquées au cas par cas et ciblées de façon à éviter de toucher des populations innocentes. Je pense que le rapport de Mme Flautre couvre correctement ces questions.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. (SK) L’Union européenne considère le respect des droits de l'homme comme le principe le plus important, et inclut donc des clauses relatives aux droits de l'homme et des mécanismes de mise en œuvre dans tous les nouveaux accords bilatéraux qu'elle conclut avec des pays tiers.

L'efficacité politique des sanctions et leurs conséquences négatives suscitent aujourd'hui des controverses. Nous en sommes particulièrement conscients lorsque l'Union européenne doit adopter une position face au conflit du Caucase.

Je salue donc et j'ai voté en faveur du rapport d’Hélène Flautre, qui adopte une nouvelle philosophie pour l'application des sanctions et qui propose un changement de perspective dans le domaine des droits de l'homme.

Nous avons besoin d'une politique efficace en matière de sanctions afin de ne pas appliquer deux poids et deux mesures en fonction, par exemple, de l'importance stratégique du partenaire concerné, comme dans le cas de la Russie et de la Chine.

Nous devons utiliser des documents de stratégie pour les différents pays et d'autres types de documents pour servir de base au développement d'une stratégie cohérente vis-à-vis des droits de l'homme dans le pays et de la situation en matière de démocratie. Nous devons utiliser des informations objectives et récentes fournies par les représentants des organisations locales et non-gouvernementales. Nous devons soutenir la société civile et viser les responsables des conflits, par exemple en bloquant leurs avoirs et en les empêchant de voyager. Les sanctions ne doivent pas frapper les plus pauvres.

Je pense sincèrement que la politique en matière de sanctions ne deviendra pas plus efficace tant qu'elle n'aura pas été intégrée à la politique européenne en matière de droits de l'homme. Les sanctions ne seront efficaces que lorsqu'elles contribueront à modifier les relations et donc à résoudre les conflits.

 
  
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  Pierre Schapira (PSE), par écrit. – À l'issue des élections législatives de février 2006 en Palestine, j'ai été l'un des premiers à avoir dit, depuis Jérusalem et au Parlement européen, que l'on ne devait pas appliquer de sanctions contre le gouvernement palestinien, car c'est le peuple qui souffrirait. Certes, force est de constater que la situation politique dans les territoires est totalement dégradée, notamment entre le Fatah et le Hamas, mais cette crise politique ne peut être imputée aux seules sanctions européennes. Voilà pourquoi je me suis abstenu de voter l'amendement 4.

Par ailleurs, je condamne évidemment la persistance de la violation du droit international par Israël, mais je regrette que le texte du rapport ne mentionne pas les violations du droit international commises dans d'autres pays du Moyen-Orient. Il y a deux poids, deux mesures, c'est pourquoi j'ai voté contre l'amendement 5.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (DA) Bien que certains aspects du rapport Flautre méritent la critique, je vote en faveur de ce rapport afin d’exprimer mon soutien à la lutte pour les droits de l’homme.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Les sanctions imposées par l’Union européenne sont des instruments qui garantissent l’efficacité de la PESC. Il peut s’agir de mesures diplomatiques, mais il s’agit le plus souvent de mesures économiques, et elles ont pour objectif d’assurer le respect des principes fondamentaux du droit international, de la démocratie et des droits de l'homme.

La rapporteure demande un réexamen complet et approfondi des mesures restrictives existantes, et je crois qu'elle a raison de le faire. Il convient de définir des principes adéquats pour l'imposition des sanctions, afin que celles-ci ne soient utilisées qu'après une analyse individuelle détaillée.

De plus, je pense également qu'il faut accorder la priorité au développement de sanctions économiques qui n'ont pas d'impact négatif sur la société et qui respectent ainsi les droits de l'homme des citoyens des pays soumis aux sanctions. Ceci est notamment nécessaire dans la perspective de l'habitude de dresser des listes noires. C'est pourquoi j'ai également soutenu le rapport sur l'évaluation des sanctions communautaires dans le domaine des droits de l'homme.

S'il devait être nécessaire d'imposer des sanctions, je pense qu'il est important d'instaurer des mesures positives afin d'aider les citoyens des pays faisant l'objet de mesures restrictives.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues Conservateurs britanniques et moi-même soutenons de tout cœur le principe des droits de l’homme pour tous. Nous soutenons le concept d’un régime de sanctions dans le cadre de la PESC européenne pour lutter contre les pires violations des droits de l’homme dans le monde, pour autant que le Royaume-Uni garde un droit de veto dans ce domaine. Nous regrettons également l’incohérence avec laquelle ces sanctions ont été appliquées et les infractions auxquelles elles se prêtent, comme le montre la façon dont le Président Mugabe a pu se rendre en Europe malgré l’interdiction de voyager imposée à son régime.

Malheureusement, le rapport Flautre va plus loin en reconnaissant le droit de la Cour de justice européenne de décider de la liste des organisations terroristes interdites, alors que ceci doit rester une décision politique et non une décision judiciaire, et en affirmant que le traité de Lisbonne est nécessaire pour rendre plus efficaces les sanctions communautaires en cas de violation de droits de l'homme. Il réclame un contrôle par le Parlement européen des services de sécurité des États membres et l’application obligatoire du code de conduite sur les exportations d’armes. C’est pour ces raisons que nous ne soutiendrons pas ce rapport.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) J’ai voté contre le paragraphe 57 lors du vote nominatif. Malheureusement, ma machine à voter n'a pas fonctionné. Mes tentatives d'attirer l'attention sur ce problème ont été ignorées, comme ce fut le cas à l'occasion de cinq autres votes. J'aimerais qu'il soit enregistré que j'ai voté contre le texte original du paragraphe 57 de ce document.

 
  
  

– Proposition de résolution: OMD et santé maternelle (RC-B6-0377/2008)

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. Sur le papier, le 5ème OMD - réduire de 75% le taux de mortalité maternelle d'ici 2015 - était sans doute l'un des plus accessibles.

Dans les faits, c'est celui qui a pris le plus de retard.

Constat accablant: en Afrique subsaharienne, une femme sur 16 meurt en accouchant. Ce chiffre a à peine bougé en 20 ans.

C'est l'inégalité la plus dramatique de la planète en matière de santé.

Et lorsque sa mère meurt, un enfant présente 10 fois plus de risques de mourir lui aussi...

Dans la mobilisation générale en faveur des OMD, une attention particulière doit être consacrée au 5e d'entre eux.

Le G8 lui-même l'a enfin compris. Il a adopté lors de sa dernière réunion au Japon un «paquet santé» visant à recruter et former un million de professionnels de la santé en Afrique, pour que 80% des mères soient accompagnées lors de leur accouchement.

La balle est désormais dans le camp de l'UE!

Elle doit agir, simultanément et massivement, dans plusieurs directions:

- information et éducation des femmes;

- renforcement des systèmes de santé publique au Sud;

- investissement massif dans les ressources humaines en matière de santé.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Chaque année, 536 000 femmes meurent des suites d’une grossesse ou d’un accouchement (95% d’entre elles vivent en Afrique et en Asie du sud). Pour chaque femme qui meurt, 20 autres ou plus sont victimes de complications graves allant d’infections chroniques à des blessures handicapantes. Celles-ci pourraient facilement être évitées moyennant un accès universel à des soins obstétriques d’urgence et à des services de santé génésique élémentaires. Ceci nécessite un soutien plus important de la part des pays industrialisés.

Ces chiffres sont particulièrement préoccupants et indiquent non seulement que l’objectif en matière de mortalité maternelle (OMD 5) ne sera sans doute pas atteint dans les pays en développement, mais aussi qu'il est le seul objectif par rapport auquel aucun progrès n'a été accompli. Les chiffres actuels sont exactement les mêmes que ceux d'il y a 20 ans.

Le fait est que la mortalité maternelle pourrait être évitée en donnant de meilleurs soins de santé et en permettant à toutes les femmes d'accéder à des informations et des services complets en matière de santé sexuelle et génésique.

Nous soutenons donc la résolution adoptée et nous nous réjouissons que notre proposition visant à protéger l'accès à une contraception efficace et à des avortements légaux et sûrs ait également été adoptée en séance plénière.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est horrible qu'une proportion si importante de la population mondiale vive dans une pauvreté extrême, que les femmes de ces pays et de ces régions meurent pendant la grossesse ou pendant l'accouchement et que tant de personnes ne soient pas informées en matière de contraception et n'y aient pas accès. Ceci touche à la valeur de la vie humaine et aux droits de l'homme inaliénables, y compris pour les femmes vivant dans la pauvreté.

Cette résolution contient des propositions positives et nécessaires, mais aborde également des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. Nous avons décidé de soutenir les propositions qui demandent de meilleures conditions pour les femmes, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique. Malheureusement, cette résolution aborde aussi d'autres sujets, dont certains touchent à la politique étrangère. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du dernier vote.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (EN) Cette résolution du Parlement européen en matière de mortalité maternelle est particulièrement importante dans la perspective des Objectifs du millénaire pour le développement. Elle indique clairement que nous avons conscience de la situation actuelle et que nous demandons de mesures visant à aider des millions de femmes dans les pays en développement. Je soutiens fermement la proposition de demander à la Commission et au Conseil de développer des programmes et des politiques susceptibles de contribuer à réduire la mortalité maternelle, en mettant notamment l'accent sur l'accès aux informations en matière de santé sexuelle et génésique, sur l'alphabétisation et sur l'alimentation.

Dans le contexte de cette résolution, je pense que l'utilisation de moyens contraceptifs est très importante pour prévenir les maladies et les grossesses non désirées et pour réduire la mortalité maternelle, mais je pense également que nous n'avons pas le droit de condamner ni de critiquer les églises, qui n'ont qu’une autorité morale et non législative et qui défendent leur foi sans interdire les choix personnels. Par ailleurs, certaines églises n'abordent pas la question de la contraception vis-à-vis de leurs congrégations.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que le taux élevé de mortalité maternelle touche non seulement les pays en développement, mais aussi les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Il est inquiétant que, chaque année, 536 000 familles se trouvent privées du soutien maternel, ce qui provoque un déséquilibre au niveau de la cellule fondamentale de la société. Nous connaissons les causes de ce phénomène et nous savons comment le combattre. La façon dont nous organisons et dont nous planifions ces mesures dépend de nous.

Je pense réellement que nous devrions mettre l'accent sur l'accès des femmes aux informations en matière de santé génésique. Nous ne pouvons réussir dans nos actions que si les femmes elles-mêmes prennent conscience des dangers qui pèsent sur elles avant ou pendant la grossesse. Nous devrions également consacrer toutes les ressources possibles à la mise en place de services de qualité accessible à tous.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE) , par écrit. (EN) Monsieur le Président, ayant soutenu les amendements relatifs à la condamnation de la règle du bâillon globale des États-Unis et de l’interdiction de la contraception préconisée par certaines églises, j’ai voté en faveur de cette résolution. Mais j'ai été choqué d'apprendre que certains de mes collègues, qui peuvent normalement être pris au sérieux, ont mis les déclarations du pape avant la santé et le bien-être des habitants des pays en développement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) L’augmentation du taux de mortalité infantile et la chute de la natalité, associées au vieillissement de la population, nécessitent des mesures urgentes et décidées de la part des États membres et des institutions européennes.

J'ai voté pour la résolution sur la mortalité maternelle en prévision de la réunion de haut niveau de l'ONU le 25 septembre consacrée à l'évaluation des Objectifs du millénaire pour le développement, parce que ce texte demande au Conseil et à la Commission d'élargir les dispositions en matière de services de santé maternelle et de mettre l'accent sur les programmes de soins prénataux, d'alimentation maternelle, d'aide à l'accouchement sans recours excessif aux césariennes, d'assistance postnatale et de planning familial. Par cette résolution, nous demandons au Conseil et à la Commission de garantir des services de santé génésique abordables, disponibles et de qualité.

Il est important de consacrer toutes les ressources disponibles aux programmes et aux politiques visant à éviter la mortalité maternelle.

Je considère également qu'il est important de financer sur la base des fonds publics les activités de planning familial.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) Cette résolution contient des dispositions qui encouragent indirectement l’avortement, et d’autres qui réclament ouvertement la légalisation de l’avortement. L'inclusion dans le rapport de déclarations sur ce thème constitue une violation du principe de subsidiarité. Cela signifie également que les contributions financières apportées à la Communauté par les États membres où l'avortement est illégal pourraient servir à promouvoir l'avortement dans des pays tiers.

Il est hypocrite de justifier une propagande en faveur de l'avortement par la promotion de la santé maternelle et de consacrer des ressources financières à l'avortement au lieu de les consacrer à l'amélioration de la santé maternelle. C'est pourquoi j'ai voté contre cette résolution.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. (SK) J'ai voté contre cette résolution.

La protection de la santé maternelle est une condition indispensable à la survie de l’humanité.

Les mères des pays en développement sont confrontées actuellement à une pandémie sans accès à des soins de santé élémentaires, à de l’aspirine ou à un simple verre d’eau potable. Le Secrétaire général de l’ONU a souligné clairement que moins de 10% du budget est utilisé pour régler les problèmes qui touchent 90% de la population mondiale. La pneumonie, la diarrhée infectieuse, la tuberculose et la malaria, autant de maladies qui provoquent des problèmes de santé considérables dans les pays en développement alors qu'elles peuvent être soignées, bénéficient de moins d’1% du budget.

L’ONU a adopté une stratégie en faveur d’accouchements dans le cadre d’une supervision médicale qualifiée. Ceci a pour objectif de limiter les risques liés à la maternité, de réduire la mortalité infantile et de donner l'accès aux services.

Toutefois, notre résolution propose entre autres choses, «l’accès à l'avortement légal dans des conditions de salubrité satisfaisantes» et regrette le manque de services dans le domaine de la santé génésique. Elle demande au Conseil et à la Commission de «faire en sorte que les services de santé génésique soient disponibles, accessibles à des prix abordables et de qualité satisfaisante et de promouvoir l'accès de toutes les femmes à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux.» Elle demande au Conseil et à la Commission d'intervenir dans ce domaine, qui relève pourtant de la compétence exclusive des États membres et non de l'Union européenne.

Nous ne pouvons proposer aux mères des pays en développement une vision ambiguë, simplifiée ou, pire encore, biaisée de la protection de la santé.

 
  
  

- Rapport: Syed Kamall (A6-0283/2008)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L'accord général sur le commerce des services (AGCS) qui prévoit la libéralisation des services au niveau mondial et que le rapporteur souhaite ardemment voir conclu, n'est en réalité qu'une directive Bolkestein à l'échelle mondiale. Le «plombier polonais» d'hier sera demain chinois ou pakistanais.

La seule exception concerne les «services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental» qui «ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs». Autrement dit, seules la police, la justice, la diplomatie et l'armée ne sont pas concernées. En revanche, l'AGCS sera une étape supplémentaire dans le démantèlement des services publics initié par la Commission il y a quinze ans au nom de la concurrence et du marché intérieur.

Aujourd'hui, l'Union européenne pense pouvoir se prévaloir d'un avantage compétitif et argue d'une accessibilité insuffisante de ses prestataires aux marchés des pays tiers. Mais il en sera des services comme de l'industrie: délocalisations et désertification, avec, en prime l'importation du dumping social. La relativisation des normes sociales, environnementales ou de qualité, qui ne doivent pas devenir, selon le rapporteur, des entraves au commerce, porte en germe une aggravation de la désintégration du modèle social et économique européen.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Malgré la suppression de certains de ses aspects les plus négatifs et malgré l'adoucissement de certaines formulations, qui, sans remettre en question le processus de libéralisation, s'efforcent de l'«humaniser», cette résolution reste un manuel de défense de la libéralisation des services, y compris des services publics (prétendument limités, dans leur présentation, par la nécessité d'une approche «différenciée» de la libéralisation).

Toutefois, malgré les préoccupations d'une majorité du Parlement, la situation internationale actuelle n'est pas la même qu'à l'époque du début du cycle de Doha en 2001. Cela signifie que les États-Unis et l'Union européenne ont du mal à obtenir de l'OMC qu'elle impose leur programme de domination économique du monde entier.

Cependant, malgré des échecs répétés, l'Union européenne et les «sociaux-démocrates» Mandelson et Lamy s'efforcent d'empêcher le «déraillement» des négociations afin de préserver et de ne pas perdre les avantages qu'ils ont déjà retirés de ces négociations.

Comme nous l'avons dit précédemment, l'objectif des grands groupes économiques et financiers est de contrôler le commerce international dans un contexte de concurrence capitaliste, de contrôle des économies nationales (agriculture, industrie, services, main-d’œuvre, ressources naturelles) et de contrôle des états eux-mêmes.

La libéralisation implique de s'attaquer aux progrès accomplis par les travailleurs et à la souveraineté des peuples, et provoque la destruction de l'environnement.

C'est pourquoi nous avons voté contre cette résolution!

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Les services représentent plus de trois quarts de l'économie européenne. Le secteur des services est d'une importance essentielle pour la compétitivité et l'innovation de l'économie européenne, qui se fonde largement sur la connaissance. Le fonctionnement correct du marché intérieur de l'Union européenne en matière de services est très important pour la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial. Il est essentiel d'assurer une transposition et une mise en œuvre correcte et en temps utile pour permettre le bon fonctionnement du marché, surtout dans le cas de la directive sur les services.

Le commerce des services implique largement le transfert de connaissances spécialisées entre des pays. Par conséquent, le libre-échange des services joue un rôle important dans toutes les stratégies de développement, parce qu'il facilite un transfert rapide et efficace d'expertise à grande échelle. De plus, l'amélioration de l'accès au marché des services représente une opportunité non seulement pour les pays développés mais aussi pour les pays en développement, qui sont souvent privés de l'accès à cette expertise.

L'accès au marché des services est une question difficile dans le contexte des négociations en cours au sein de l'OMC. Nous devons toutefois garder à l'esprit que les négociations relatives au commerce des services doivent servir les intérêts de l'Union européenne et promouvoir le développement des pays les plus pauvres. Si des investissements étrangers importants sont autorisés, c'est précisément la libéralisation du commerce des services qui pourraient faciliter une production accrue et durable ainsi que la modernisation des infrastructures de toutes les économies.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Kamall sur le commerce des services examine les façons dont les entreprises européennes pourraient accéder au marché des services des pays tiers. Il est vrai que les services jouent un rôle de plus en plus important dans le commerce international. C'est précisément pour cette raison qu'il est important de faire la distinction entre les services commerciaux et les services publics essentiels. Mon vote reflète clairement ce point de vue.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit.(EL) Dans le cadre de l'AGCS, par le biais d'accords bilatéraux et multilatéraux et en ayant recours à la coercition et à des menaces ouvertes ou voilées, l'Union européenne encourage le capital à s'attaquer au marché des services des pays moins développés afin d'augmenter leurs bénéfices et d'accroître sa propre influence. Le rapport de la Commission applaudit et soutient cette politique.

Des services publics comme la distribution d'eau, la santé et la sécurité sociale, l'éducation etc. sont la cible des monopoles, dont l'objectif est de libéraliser et d'ouvrir les marchés nationaux et de privatiser les services. La restructuration capitaliste sera plus désastreuse encore pour les travailleurs des pays pauvres.

La rivalité entre les centres impérialistes et l'opposition des pays les plus pauvres ont provoqué l'échec des dernières négociations de l'OMC. Les centres du pouvoir luttent les uns contre les autres pour conclure des accords bilatéraux et multilatéraux afin de renforcer leurs positions.

L'attention se concentre sur l'abolition directe et indirecte des services publics, notamment dans les secteurs qui profitent au capital, et sur l'abolition de toutes les barrières de sécurité. Ceci constitue une tentative de considérer les services comme des produits de base et de mener des négociations communes sur les produits agricoles. Ce ne sont là que des exemples de l'agression impérialiste capitaliste européenne, qui n'hésite pas à mener la guerre pour imposer ses choix.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE) , par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur le commerce des services afin d'inviter la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence accrue. L'Union européenne, qui est le plus grand exportateur et le plus grand fournisseur de services, ne peut qu'encourager un plus large accès au marché des services, tant au niveau des pays développés qu'au niveau des PVD.

Néanmoins, cette ouverture se doit d'être progressive et réciproque en tenant compte des intérêts différents des États. En ce sens, j'ai voté en faveur de l'amendement 2 qui rappelle la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux et d'avoir une approche différenciée dans l'ouverture des marchés des services d'intérêt général. De même, j'ai voté en faveur de l'amendement 5 qui, dans le cadre des APE, demande que des services publics universels, accessibles et durables, puissent être garantis pour tous.

Enfin, en votant en faveur de l'amendement 7 qui reconnaît que certains produits, comme l'eau, devraient être considérés comme des biens publics universels, j'ai tenu à rappeler que l'ouverture du marché de ce genre de services doit être envisagée avec précaution.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Aujourd’hui, le commerce des services est devenu indispensable pour toutes les économies. Aucun pays ne peut réussir du point de vue économique en possédant une infrastructure de services coûteuse et inefficace. Les producteurs et les exportateurs de textiles, de tomates et d'autres marchandises ne seront pas compétitifs s'ils n'ont pas accès à un système bancaire, à des compagnies d'assurances, des sociétés comptables, des entreprises de télécommunications et de transport efficaces.

Toutefois, la possibilité de proposer des services publics organisés par des entreprises privées est également essentielle. La concurrence dans le secteur des soins de santé, de l'éducation et des communications publiques permet d'obtenir un meilleur service. C'est pourquoi j'ai choisi de ne pas faire de différence catégorique entre les services destinés à une utilisation privée ou publique, parce que je pense que la concurrence dans le domaine public contribue elle aussi à une plus grande efficacité et à un meilleur service. Ceci me semble évident, qu'il s'agisse de notre marché intérieur ou du commerce des services dans d'autres pays, au-delà des frontières de l'Union européenne.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) Ce rapport sur le commerce des services s'efforce de souligner le rôle du commerce des services en tant que secteur essentiel pour créer de nouveaux emplois permanents et pour améliorer la qualité de vie des citoyens. Ces services représentent actuellement jusqu'à 75% du PIB de l'Union européenne.

Le rapporteur appelle de ses vœux l'ouverture et la libéralisation du marché du commerce des services. Il est certainement nécessaire d'ouvrir le marché et d'améliorer la compétitivité. Je pense toutefois que l'ouverture du commerce des services ne doit pas être comprise comme étant synonyme de privatisation. Il faut comprendre clairement que la nature des services commerciaux est différente de celle des services publics. Par conséquent, il faut veiller à ce que l'approche adoptée pour l'ouverture du commerce des services publics soit différente de celle adoptée pour l'ouverture du commerce des services commerciaux.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) , par écrit. − (RO) J’ai voté pour le rapport sur le commerce des services, qui souligne l'importance du commerce des services pour la création d'emplois.

L'amendement 2, déposé par le groupe socialiste, souligne la nécessité d'une approche différenciée dans le contexte de l'ouverture du marché des services d'intérêt général, et notamment la nécessité de faire une distinction entre les services commerciaux et non commerciaux.

J'attache une importance particulière à l'amendement 5, qui demande des services publics universels, accessibles, durables et abordables, dans le respect de normes de qualité élevées pour tous, ainsi qu’à l’amendement 10, qui demande à la Commission de prendre des mesures plus fermes contre la contrefaçon, notamment via Internet, et qui demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition visant à fournir à la Communauté et à ses États membres des données statistiques et qualitatives au niveau européen dans le domaine de la contrefaçon, particulièrement via Internet.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Suite à la révolution dans le domaine des services qui se poursuit depuis le milieu du XXe siècle, les services sont devenus le secteur économique le plus important de la plupart des pays. Le progrès technologique, notamment dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information, a modifié de façon fondamentale la perception des services et de leur rôle potentiel dans le commerce international. La progression phénoménale de ce système, liée aux progrès technologiques, a provoqué une augmentation du commerce international des systèmes.

L'implication de la Pologne dans le commerce international des services n'a jamais été très importante. Il en va de même pour d'autres pays d'Europe centrale et de l'Est. Ceci s'explique en grande partie par le sous-développement de ce secteur dans les économies planifiées. Le développement du secteur des services n'a réellement commencé que pendant la période de transition qui a succédé à la période communiste, et il s'est poursuivi tout au long du processus d'adhésion aux Communautés européennes. On constate déjà une évolution radicale du secteur des services. En outre, l'adhésion de la Pologne aux Communautés et le processus d'ajustement de l'économie polonaise aux exigences de la communauté européenne devraient accélérer le développement du secteur des services et donner à la Pologne de nouvelles opportunités de participer au commerce international des services.

Je pense donc que l'Union européenne devrait faire tous les efforts possibles pour améliorer la qualité du commerce des services, dans la mesure où ce secteur favorise la prospérité et la création d'emplois dans toutes les économies du monde. Il contribue également à accélérer le développement.

 
  
  

- Rapport: Josu Ortuondo Larrea (A6-0308/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Même si nous partageons les préoccupations exprimées dans ce rapport concernant la nécessité d’investir dans les régions portuaires, la modernisation technologique et la protection de l’environnement, nous pensons que ce rapport dissimule le fait que l'un des objectifs de la Commission européenne pour une future politique portuaire est d'encourager la libéralisation de ce service public stratégique dans différents États membres.

Nous regrettons donc le rejet de nos propositions, qui:

- soulignaient le refus de toute nouvelle tentative de libéraliser les services portuaires au niveau européen en appliquant les règles de concurrence du marché intérieur;

- et demandaient de prendre des mesures pour lutter contre l'insécurité et les risques d'accidents dans le secteur et pour garantir le respect des droits des travailleurs portuaires, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'équité salariale, de la dignité des conditions de travail, de la sécurité sociale, des accords collectifs, des droits syndicaux et de la formation professionnelle.

Les diversités et les complémentarités des ports européens doivent être protégées, et leur gestion doit se baser sur des normes avancées de qualité et de sécurité, un élément stratégique du développement économique. L'ouverture aux sociétés multinationales de la gestion des ports européens, qui semble être en train de se produire, nuira aux relations entre les employeurs et travailleurs ainsi qu'aux négociations collectives. Elle augmentera l’insécurité du système portuaire, ce qui remettra en question la sécurité maritime.

Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE), par écrit. (EN) Au cours des votes, j'ai exprimé ma position en votant contre les amendements déposés par le groupe GUE. Le secteur portuaire est d'une importance essentielle pour l'Union européenne d'un point de vue économique, commercial, social, environnemental et stratégique. Cependant, étant donné l'importance de ce secteur, je ne peux soutenir une approche selon laquelle les ports devraient toujours être une propriété publique.

Au contraire, je soutiens le droit des États membres à tenir compte de leurs propres intérêts au moment de décider de libéraliser ou non le secteur portuaire. La décision de privatiser les ports ou de les gérer par un partenariat public-privé relève de la compétence des États membres, et ne sera pas régie par les institutions européennes aussi longtemps qu'elle respecte la législation européenne. En fait, certains ports européens sont déjà gérés par des administrations ou des entreprises de pays tiers. Je pense que le secteur portuaire, comme n'importe quel autre secteur, devrait pouvoir fonctionner sur la base de la concurrence.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le Parti Communiste grec vote contre ce rapport car il approuve et confirme le raisonnement de la communication de la Commission relative aux ports, qui préconise l'objectif de l'Union européenne de privatiser les ports. La privatisation des ports a été empêchée jusqu'à présent grâce à la lutte des travailleurs portuaires, mais l'Union européenne n'y renonce pas car il s'agit là d'un objectif essentiel du capital européen.

C'est pourquoi la Commission s'efforce aujourd'hui d'atteindre cet objectif par le biais de la fragmentation, c'est-à-dire en confiant au capital les services portuaires rentables. Parallèlement, l’UE a pris les subsides publics dans son collimateur; elle prépare leur abolition ou leur restriction radicale, préparant ainsi la voie à la privatisation des ports. Les ports sont d'une importance stratégique pour l'économie des États membres, et sont liés directement à leur souveraineté et leur capacité de défense. C'est pourquoi les projets visant à libéraliser les services portuaires et à privatiser les ports ne touchent pas seulement ceux qui y travaillent, mais toute la population et les classes laborieuses.

Il ne suffit pas que les classes laborieuses et les travailleurs de façon générale se montrent vigilants et organisent seuls leur lutte contre les projets de privatisation. Ils doivent se battre pour des ports qui appartiendront au peuple dans le cadre d'une économie populaire autonome sous l'autorité du peuple.

 
  
  

- Rapport: Michael Cramer (A6-0326/2008)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que nous soyons d’accord avec les préoccupations et les propositions exprimées par ce rapport, nous considérons qu'il ne reflète pas certains éléments essentiels de politique nationale dans ce secteur stratégique – avec des implications sociales, économiques et environnementales, notamment la politique d'ancrer ce système dans un secteur public fort et la nécessité de lutter contre le non-respect systématique des droits des travailleurs que l'on peut constater dans certains segments de ce secteur.

Par conséquent, nous considérons que ce rapport n'atteint pas son objectif en négligeant cet aspect essentiel pour les conditions de travail des professionnels de ce secteur. La pratique des contrats temporaires, qui favorise le non-respect du temps de travail, des périodes de repos et des conventions collectives de travail, ne constitue pas seulement une violation des droits des travailleurs, mais représente également une menace pour leur sécurité (et pour celles des tiers). C'est pourquoi nous devons mettre fin à la destruction des emplois et à l'insécurité croissante des relations entre employeurs et travailleurs en encourageant l'intégration du personnel des entreprises et en favorisant des carrières et des salaires respectant la dignité.

Nous ne sommes pas non plus d'accord avec l'importance accordée au principe «utilisateur payeur» ou «pollueur payeur», car ces mesures touchent principalement le consommateur final alors qu'elles ne profitent qu'à ceux qui ont la capacité financière d’«utiliser» ou de «polluer» sans nécessairement contribuer à une amélioration importante du transport de marchandises.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je vote en faveur du rapport de Michael Cramer pour un système efficace de logistique et de transport de marchandises en Europe.

Ce système joue un rôle essentiel dans le renforcement de la position de l'Europe en tant qu'économie compétitive au niveau international, mais sans que cela se fasse aux dépens de l'environnement ou des citoyens. Les «corridors verts» sont un concept fondamental pour optimaliser de façon aussi durable que possible le transport européen.

L’approche correcte consiste à réduire tous les types de pollution tout en renforçant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

Dans cette perspective, les investissements dans de nouvelles technologies comme les systèmes «stop-go» informatisés pour le transport de marchandises ou le soutien de modes de transports autres que le transport routier jouent un rôle important et montrent la voie à suivre.

L’harmonisation des procédures administratives et de gestion à l’échelle européenne contribuera également à améliorer le système européen des transports et à le rendre plus efficace. L’Europe a besoin d’une économie compétitive et innovante pour réussir. Ce rapport contribue de façon significative à la réalisation de cet objectif.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) Je suis d’accord aves les opinions exprimées par M. Cramer, à savoir que nous devons faire des efforts pour améliorer l’efficacité, l’intégration et la durabilité du transport de marchandises en Europe.

Je soutiens également toutes les mesures préconisées pour atteindre les objectifs souhaités. Il s’agit par exemple de la focalisation sur les corridors de transport, du soutien des technologies innovantes, aux infrastructures innovantes et à une gestion plus efficace du transport de marchandises. Certains ont également mentionné la nécessité de simplifier les procédures administratives et la chaîne du transport de marchandises, et de rendre plus attrayants les modes de transport qui ne dépendent pas du réseau routier. Je soutiens toutes ces approches. Selon moi, les priorités identifiées par le rapporteur devraient contribuer considérablement à améliorer le transport de marchandises en Europe.

 
  
  

- Rapport: Frédérique Ries (A6-0260/2008)

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. − (EN) Mes collègues et moi-même nous réjouissons de l’intérêt renouvelé en faveur de la recherche sur les risques sanitaires potentiels posés par une exposition prolongée à des champs électromagnétiques. Il est essentiel de faire preuve de prudence vis-à-vis de ces effets potentiels. Il s’agit d’un problème qui me préoccupe personnellement et que j’ai tenté d’aborder en janvier de cette année. Dans ma lettre à l’ancien Commissaire Kyprianou, j’ai porté à son attention le fait qu’aucune évaluation n’avait été faite en la matière depuis le 12 juillet 1999, malgré la prévision d’un réexamen 5 ans après cette date.

J’ai voté en faveur du rapport Ries, qui reconnaît que cette évaluation est dépassée suite à l’afflux de nouvelles technologies depuis 1999. Toutefois, j’ai voté contre l’amendement demandant l’imposition de limites uniformes plus strictes en matière d’émission d’ondes électromagnétiques spécifiques. Il s'agit d’une question de santé, qui relève donc des compétences de l’Irlande. Le gouvernement irlandais a publié un rapport selon lequel, jusqu’à présent, aucun effet négatif sur la santé n'a été constaté à court ou à long terme. Il a déjà adopté les lignes directrices de l’ICNIRP approuvées par l’Organisation mondiale de la santé et qui limitent l’exposition publique ou professionnelle aux champs électromagnétiques. L’Irlande doit gouverner l’Irlande, et elle est guidée par l'OMS.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport malgré certaines contradictions. Il contient toutefois de nombreux aspects positifs importants, comme sa défense du principe de précaution, qui confirme que celui-ci doit constituer l’une des pierres angulaires des politiques communautaires dans les domaines de la santé et de l’environnement.

Ce rapport émet également certaines critiques du plan d’action, notamment en disant que celui-ci «porte en lui les germes d'un demi-échec dès lors qu'il vise uniquement à accompagner les politiques communautaires existantes, qu'il ne repose pas sur une politique de prévention visant à réduire les maladies liées à des facteurs environnementaux et qu'il ne poursuit aucun objectif clair et chiffré.»

Ce rapport souligne également le fait que la Commission européenne doit tenir compte de l'importance économique des PME en leur apportant un soutien technique pour les aider à respecter les règlements applicables en matière de santé environnementale et pour les encourager à réaliser d’autres changements positifs du point de vue de la santé environnementale et de l’effet du fonctionnement des entreprises.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de Frédérique Ries sur l’évaluation à mi-parcours du plan d’action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010. Je soutiens la demande exprimée que le plan d’action se concentre sur la qualité de l’air intérieur et extérieur et sur les produits chimiques. L’obligation imposée à tous les producteurs ou importateurs de démontrer la sécurité de leurs produits avant de les commercialiser serait également une mesure positive pour assurer une protection adéquate des consommateurs et de l’environnement.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit.(EL) L’utilisation inconsidérée des ressources naturelles pour le profit, la restructuration capitaliste, la libéralisation des marchés et la privatisation de l’énergie, des transports et des télécommunications entraîne la destruction de l’environnement. Suite également à la détérioration des conditions de travail et à la privatisation de la santé, de la sécurité sociale et des assurances, nous assistons à une augmentation générale des problèmes de santé et notamment des problèmes liés aux risques environnementaux. La commercialisation des services de santé et de la politique environnementale de l’UE qui, par le biais du système d'échange des droits de pollution et du principe du pollueur payeur, fait de l'environnement une matière première, n'est pas en mesure de prévenir les risques ni les maladies. Elle ne peut pas non plus gérer ces risques dans l'intérêt des travailleurs, parce que son objectif fondamental est d'augmenter les profits du capital.

Son rapport est correct dans ses conclusions relatives à l'application des principes de précaution et de protection, au manque de mesures concrètes et strictes, à la nécessité d'études complètes centrées sur les groupes les plus vulnérables, à la santé mentale, aux effets des champs magnétiques, etc. Cependant, il conclut sur des propositions régies par la politique monopoliste de l’UE, comme par exemple encore plus d'exemptions fiscales et d’incitants financiers pour les entreprises. Ce raisonnement rejette entièrement sur l'individu la responsabilité de la protection.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) L’enthousiasme de février 2005, lorsque le «Plan d'action européen en matière d’environnement et de santé 2004-2010» a été adopté, s’est épuisé sans que bon nombre des actions proposées n’aient été prises. Il est essentiel de respecter ces échéances et de prendre ces mesures, surtout au cours de cette décennie, alors que le plus gros défi auquel la santé humaine est confrontée, dans le domaine de la protection environnementale, est l'adaptation au changement climatique.

Les groupes les moins prospères de la société, tout comme les plus fragiles du point de vue biologique (les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées) seront plus vulnérables face à ces effets.

Il faut accorder une attention particulière aux aspects sociaux de cette adaptation, y compris aux risques liés au chômage et à ses effets sur les conditions de vie et de logement.

La prévention des effets négatifs sur la santé humaine provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes joue un rôle essentiel, c'est pourquoi il est demandé à la Commission d'élaborer un guide de bonnes pratiques contenant des mesures que les autorités régionales et locales devront adopter en collaboration avec d'autres institutions ainsi que des programmes d'éducation et de sensibilisation de la population afin de favoriser la prise de conscience des adaptations nécessaires face aux effets du changement climatique.

 

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
  

(La séance est suspendue à 13 h 05 et reprend à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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12. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (débat)

12.1. Coup d’État en Mauritanie
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  Le Président. (PT) L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions relatives au coup d’État en Mauritanie(1).

 
  
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  Alain Hutchinson, auteur. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous pouvons considérer que le coup d'État qui a eu lieu en Mauritanie est un véritable drame. À l'instar de ce qu'elle fait dans de nombreux pays, l'Union européenne a investi énormément pour la démocratisation de la Mauritanie mais aussi, et surtout, dirais-je, le peuple mauritanien a beaucoup donné et les responsables du renversement relativement récent du dictateur Taya avaient réussi à susciter un espoir énorme auprès de la population mauritanienne et en respectant chacun de leurs engagements, et de l'organisation du référendum constitutionnel de juin 2006 à la tenue des élections présidentielles de mars 2007 en passant par les élections locales et législatives de 2006. Ce long processus avait permis à tout le monde de s'exprimer: syndicats, société civile, politique bien entendu. Après un an seulement, ce coup d'État a fait tout voler en éclat et la déception est énorme parmi les démocrates.

Cette catastrophe pour la démocratie et pour la population mauritanienne rappelle évidemment l'extrême fragilité de toutes les jeunes démocraties et donc aussi l'attention particulière que nous devons lui accorder. Pour nous, il est indispensable de condamner sans ambiguïté le nouveau régime mauritanien. Si le président élu avait commis des maladresses ou des erreurs, c'était au peuple mauritanien, au parlement, aux élus de la nation de réagir, de critiquer, de sanctionner. Ce n'était bien entendu pas et en aucune manière à l'armée, à la gendarmerie, ou à quelque force policière que ce soit de se mêler de ce qui relevait exclusivement de la politique.

Nous demandons donc aux nouveaux hommes forts de Mauritanie de rendre au peuple mauritanien le pouvoir qu'ils lui ont volé. Nous leur demandons de permettre au président élu de reprendre ses fonctions au plus vite, quitte à subir toutes les critiques, pour autant qu'elles s'expriment de manière démocratique et dans le respect des aspirations de la population mauritanienne une nouvelle fois prise en otage par la volonté d'une minorité.

Et je voudrais dire, Monsieur le Président, que j'ai eu l'honneur de présider la mission d'observation parlementaire de notre Parlement en Mauritanie et je suis particulièrement touché naturellement par ce qui se passe, j'en termine là, avec Marie Anne Isler Béguin qui prendra la parole et qui a dirigé la mission d'observation de l'Union européenne. Nous regrettons vivement parce que ce à quoi nous étions arrivés là-bas était véritablement la volonté d'un peuple entier qui s'est exprimée tout au long d'une de ces années et ce qui est arrivé maintenant est dramatique.

 
  
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  Marios Matsakis , auteur. (EN) Monsieur le Président, voilà déjà de nombreuses années que ce pauvre pays africain souffre d’instabilité et de troubles politiques. Les deux coups d’État militaires survenus dans le pays ces trois dernières années en témoignent. Le deuxième de ces coups d’État a eu lieu le 6 août 2008. Un général a pris le pouvoir de façon anticonstitutionnelle et fait arrêter le Président, le Premier ministre, d'autres membres du gouvernement et de nombreux civils. Étrangement, deux tiers des parlementaires mauritaniens ont signé une déclaration de soutien aux meneurs du coup.

Même si la peur des persécutions a sans doute joué un rôle, c'est une insulte à la démocratie et une situation bien triste lorsque des représentants parlementaires élus vont jusqu'à admettre l'échec du processus démocratique et à approuver une dictature militaire. Nous demandons à toutes les forces politiques de Mauritanie de donner la priorité aux intérêts de leur population et de travailler ensemble pour rétablir l'ordre constitutionnel de leur pays. Pour y parvenir, nous demandons et nous attendons tout le soutien nécessaire de la part de l'Union européenne, de l'ONU et de l'Union africaine.

 
  
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  Esko Seppänen, auteur. (FI) Monsieur le Président, le coup d’État perpétré par la junte militaire en Mauritanie a été largement condamné, et ce à juste titre. Selon les observateurs internationaux présents dans le pays, les élections de 2006 et de 2007 ont été organisées de façon réglementaire et la légitimité du gouvernement qui vient d'être renversé en Mauritanie ne fait aucun doute.

La Mauritanie a connu plus de 10 coups d'État ou de tentatives de coup d'État depuis qu'elle a obtenu l'indépendance au terme de l'occupation coloniale française. Le dernier en date remonte à peine à trois ans. La haute hiérarchie de l'armée y avait visiblement participé, comme c'est à nouveau le cas aujourd'hui. Cette évolution n'a rien de stable ni de démocratique.

Les conflits entre le Président démocratiquement élu et les généraux mauritaniens dans leur attitude face à l'extrémisme islamique ont contribué à ce coup d'État. Ceci présente un énorme défi pour tous ceux qui tentent d'apporter la paix et la stabilité dans cette région.

Le projet de résolution note à juste titre que le rétablissement du gouvernement légitime et démocratiquement élu est une condition indispensable au développement stable et démocratique de la Mauritanie. L'organisation de nouvelles élections n'est donc pas une solution acceptable, puisqu'elle permettrait à la junte militaire de faire usage de la force. Cette situation est d'autant plus précaire que si l'isolation du pays se maintient, elle risque de renforcer les opinions et les activités extrémistes, ce qui empêchera une évolution démocratique. C'est pourquoi nous devons soutenir une solution émanant de l'ONU aussi rapide et pacifique que possible. Notre groupe soutient le projet de résolution sur la situation en Mauritanie.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin, auteur. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est grâce à vous que j'ai pu être chef de mission d'observation des élections en Mauritanie.

Nous étions tous très fiers des résultats puisque le grand succès a été que les militaires cèdent, au bout de 24 ans, le pouvoir aux civils.

J'étais en Mauritanie la semaine dernière, pendant 8 jours, et qu'est-ce que j'entends là-bas? J'entends une population, qui était tellement heureuse d'avoir un gouvernement civil, être de nouveau satisfaite que les militaires soient revenus pour, comme ils disent, «réajuster la démocratie».

Nous appelons cela, bien sûr, un coup d'État. C'est un coup d'État. Nous le dénonçons, nous l'avons dénoncé. Mais je crois qu'il faut vraiment aller voir ce qui s'y passe et je vous conseille, chers collègues, d'envoyer une délégation pour comprendre. Le représentant de l'Union africaine, M. Ping, appelle cela «une situation atypique». M. Djinnit, des Nations unies, appelle cela «une situation à front renversé» et les deux disent qu'aujourd'hui il faut être créatif. Et effectivement, lorsqu'on dit qu'il y a blocage, c'est vrai qu'il y a blocage institutionnel, mais le blocage institutionnel ne vient pas du coup d'État, le blocage institutionnel est une dégradation qui vient depuis le mois d'avril et qui a eu son point d'orgue au mois de juin ou au mois de juillet avec une motion de censure qui n'a pas pu être votée, avec des sessions extraordinaires du Parlement qui n'ont pas été adoptées, qui n'ont pas été accordées et, effectivement, une majorité écrasante des deux tiers, voire des trois quarts pour le Président, qui se retrouve inversée, demandant la démission du Président. Vraiment, on est à front renversé et c'est difficile à comprendre pour ceux qui ne suivent pas.

Je vous demande d'aller voir la situation telle qu'elle est et vraiment, chers collègues, je vous demanderai de soutenir les acquis démocratiques que ce pays a quand même réussi à décrocher lors des dernières élections.

Ce qu'il faut savoir aussi c'est que les institutions telles que le Sénat, le Parlement et les conseils municipaux, fonctionnent et je crois quand même que ce sont eux les dépositaires du pouvoir populaire. Je crois donc que c'est à eux de trouver une solution. Je crois qu'il faut faire confiance à nos collègues parlementaires pour proposer une feuille de route à cette junte, que nous refusons, mais c'est vraiment aux représentants du peuple, comme nous sommes les représentants du peuple, de décider ce qu'il faut faire aujourd'hui.

Je crois qu'on peut leur donner ce crédit-là, leur faire confiance et, effectivement, s'ils ne trouvent pas les solutions juridiquement et institutionnellement légitimes, là nous pourrons intervenir de manière dure mais je crois qu'aujourd'hui ces représentants du peuple, qui ont la légitimité, doivent faire des propositions et nous devons leur apporter ce soutien en tant que collègues.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, auteur. – (PL) Monsieur le Président, quiconque s'intéresse à la Mauritanie est conscient de la situation actuelle de ce pays. Il en va de même des députés qui ont eu l'honneur de représenter le Parlement européen dans ce pays. J'ai fait partie de ce groupe.

Mme Isler Béguin possède énormément d'expérience de ces questions. Je pense qu'elle a raison de dire que nous devrions augmenter les ressources afin que le Parlement européen puisse contribuer de façon significative à améliorer la situation, comme il l'a déjà fait dans le cas d'autres pays. Cela ne signifie pas que nous devons dire ce qui est juste, ce qui devrait arriver, ni faire référence à certaines normes. Il faut au contraire apporter une assistance réelle à ceux qui luttent pour les droits des citoyens et pour les valeurs démocratiques dans des domaines où ceux-ci sont beaucoup plus difficiles à protéger que dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous proposons de distribuer les ressources d'une façon qui permette de les utiliser réellement.

 
  
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  Colm Burke, auteur. (EN) Je prévois de proposer un amendement oral avant le vote. Le coup d'État commis récemment en Mauritanie est décevant. Pour un pays qui avait fait de tels progrès vers la démocratie ces dernières années, ce coup d'État représente un pas en arrière.

Il ne faut pas sous-estimer l'importance d'une Mauritanie démocratique dans cette région fragile d'Afrique, et il est donc essentiel de rétablir la démocratie et le gouvernement civil. Le renversement d'un gouvernement démocratiquement élu est tout simplement inacceptable, tout comme le maintien en résidence surveillée du Président et du Premier ministre de ce pays. Toutefois, il faut remarquer que deux tiers des membres du Parlement mauritanien ont signé une déclaration soutenant le responsable du coup et les autres généraux impliqués. Dimanche dernier, les généraux ont formé leur gouvernement. Il me semble que nous devons considérer celui-ci comme illégitime.

Même sans reconnaître cette administration provisoire autoproclamée, je souhaite néanmoins encourager la junte militaire à définir un calendrier visant à organiser des élections présidentielles aussi rapidement que possible afin de pouvoir nommer à nouveau des ministres civils en remplacement des personnalités militaires. La junte doit s'engager en faveur de la neutralité électorale comme elle l'a fait après le dernier coup d'État de 2005. La Commission doit envisager sérieusement la réactivation de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui permettrait de bloquer les avoirs de membres de la junte et de suspendre l'aide. Enfin, je demande à l'Union européenne de collaborer étroitement avec l'Union africaine pour résoudre cette crise politique.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE.(LT) C’est regrettable, les généraux Mauritaniens viennent une fois de plus de commettre un coup d’État qui, malheureusement, touchera considérablement la population de ce pays. Suite à ce coup d’État militaire, au beau milieu d'une situation économique et sociale qui se dégrade, la Banque mondiale a décidé de suspendre ses paiements à ce pays. Ceci rend la situation plus grave encore, et la population en ressentira bientôt les conséquences. La seule opinion possible face à cette situation est de condamner les auteurs du coup d’État et de demander le rétablissement aussi rapide que possible du gouvernement civil et constitutionnel dans ce pays. Nous demandons la libération immédiate du Président Sidi Mohamed Cheikh Abdallahi et le rétablissement de conditions de travail normales pour les responsables gouvernementaux.

Un coup d’État militaire n'est pas la bonne façon de sortir d'une crise. Seuls les débats politiques et des élections libres et équitables peuvent permettre à un pays de sortir d'une crise constitutionnelle. Le devoir de l'Union européenne est de faciliter la résolution de cette crise le plus efficacement possible et de venir en aide aux populations vulnérables prises au piège d'une crise économique et alimentaire.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN.(PL) Monsieur le Président, la Mauritanie est un pays pauvre. Il s'agit aussi d'un pays musulman atypique victime de nombreux coups d’État sans effusion de sang. Il s'agit d'un pays qui reconnaît Israël et qui soutient les États-Unis dans sa guerre contre Al-Qaeda. La Mauritanie possède une constitution démocratique. Elle est victime de nombreuses catastrophes naturelles. L'esclavage y est encore largement répandu, ce qui signifie que certaines personnes y sont privées de leur identité culturelle et religieuse et de leur personnalité. Il s'agit toutefois d'une ancienne tradition dans ce pays. Il semble que la Mauritanie fasse un relativement bon usage de l'aide qu'elle reçoit pour le développement de l'infrastructure et pour l'éducation.

Le dernier coup d’État s'est accompagné d'une déclaration de guerre sainte de la part d’Al-Qaeda. Ceci risque de déstabiliser le pays, d'aggraver la famine et de réduire à néant les progrès accomplis. Cela risque également de causer la mort de nombreuses personnes et d'introduire dans le pays les méthodes inhumaines de l'islam radical. Face à ce danger, il est essentiel que l'Union européenne et les organisations des pays africains agissent rapidement afin de prévenir une telle tragédie.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda , au nom du groupe Verts/ALE.(ES) Monsieur le Président, hier encore, nous parlions de l’incohérence et de l’inefficacité qui caractérisent la politique de l’Union européenne en matière de sanctions. La Mauritanie en est un exemple évident. Le coup d’État commis cet été dans ce pays doit être condamné, c'est l'objectif de cette résolution.

Toutefois, nous demandons également un relâchement des tensions politiques au sein des institutions concernées, celles qui ont encore la capacité de le faire à leur actuelle.

À part cela, la réaction internationale ne doit pas punir ceux qui ne le méritent pas, notamment la population mauritanienne, qui souffre déjà suffisamment de la crise économique et de la crise alimentaire.

Nous demandons donc à la Commission Européenne de ne pas annuler le financement des projets de soutien à la société civile prévus dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et de reconsidérer le blocage de l'accord sur la pêche.

Nous demandons également à la Commission d'engager un dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou afin de rétablir la légalité constitutionnelle. En cas d'échec de ce dialogue, la Commission devrait réactiver l'article 96 de l'accord de Cotonou, avec pour conséquence le gel des aides à l'exclusion de l'assistance alimentaire et humanitaire.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). (NL) Monsieur le Président, des régimes démocratiques africains fragiles sont renversés par un coup d’État militaire: il s'agit d'une histoire sans fin, d'une saga qui continue encore et encore. Je n'exagère pas en disant que cette Assemblée a probablement exprimé sa condamnation de toutes sortes de coups d’État en Afrique des dizaines de fois par le passé. La plupart des pays africains sont dirigés par un gouvernement illégitime, et les mêmes dirigeants sont souvent au pouvoir depuis des décennies. Les milliards d'euros en aide au développement n'y ont rien changé. Les despotes restent souvent au pouvoir, et nous leur déroulons bien trop souvent le tapis rouge. Ceci ne suscite pas l'optimisme.

Les élections que ce Parlement a contribué à contrôler ont été organisées correctement: nous l'avons déjà dit clairement. Cependant, les événements survenus cet été en Mauritanie montrent une fois de plus que les élections ne suffisent pas à faire accepter définitivement les valeurs démocratiques en Afrique.

La leçon que nous devons apprendre aujourd'hui est que l'Europe doit avoir le courage de conditionner l'aide économique et le soutien au développement à la bonne gouvernance et à la démocratie, parce qu'en fin de compte, ce sont les Africains eux-mêmes qui en profiteront. Cependant, l'Union européenne n'a pas eu le courage d'adopter cette position jusqu'à présent. Une condamnation orale du coup d’État en Mauritanie ne suffit pas si l'Union européenne n'impose pas en même temps des sanctions concrètes visant à isoler la junte.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, il est extrêmement regrettable que nous ayons à débattre de la Mauritanie aujourd'hui. L'année dernière, la Mauritanie a connu ses premières élections libres. Celles-ci ont été reconnues comme libres et transparentes par la communauté internationale, y compris par la mission d'observation du Parlement européen. La Mauritanie avait accompli des progrès considérables sur des questions d'une importance capitale pour sa démocratisation, sa stabilité et son développement futur. Je pense à la pénalisation de l'esclavage, à la libéralisation des médias et au retour des réfugiés.

La Mauritanie vient de faire un pas en arrière en annulant les résultats de ces élections démocratiques et en faisant preuve d'un manque de respect pour la règle de droit. On peut avoir des avis divergents quant au comportement du Président Abdallahi, mais une chose est sûre. Un président élu au suffrage universel, démocratique et libre ne peut jamais être remplacé par un coup d’État. Une telle action est inacceptable dans un pays en cours de développement démocratique, comme c'était le cas de la Mauritanie il y a quelque temps encore. L'Union européenne doit collaborer avec le gouvernement mauritanien et avec l'Union africaine pour résoudre cette situation.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE).(FI) Monsieur le Président, comme nous l’avons entendu au début du mois d’août, le premier président démocratiquement élu de Mauritanie vient d'être renversé et mis en prison suite à un coup d’État militaire, de même que le Premier ministre et le Ministre des affaires intérieures.

La Mauritanie est l'un des pays les plus pauvres du monde et l'un de ses plus récents producteurs de pétrole. Si son développement démocratique est menacé, nous devons remettre en question toute collaboration à grande échelle avec ce pays. La Banque mondiale a bloqué 175 millions de dollars d'aide, et l'Union européenne envisage de bloquer 156 millions d'euros d’aide. Plusieurs projets de développement risquent d'être abandonnés. Toutefois, une approche plus douce ne serait pas productive à long terme dans une situation comme celle-ci.

Le choix d'une approche dure ne signifie bien sûr pas qu'il faille priver les Mauritaniens d'assistance humanitaire et alimentaire. Mais il faut rappeler à la junte militaire au pouvoir les dispositions de l'accord de Cotonou, et lui faire comprendre que faute d'une reprise du dialogue sur le rétablissement de l'ordre démocratique, l'aide européenne sera à nouveau interrompue.

 
  
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  Glyn Ford (PSE).(EN) Monsieur le Président, j’aimerais me faire l’écho de ce qu’ont dit bon nombre de mes collègues cet après-midi: une Mauritanie démocratique représente un pôle de stabilité dans cette sous-région. À peine 12 mois après que la mission d'observation électorale de l'Union européenne eut reconnu l’intégrité des élections, des généraux Mauritaniens ont commis leur deuxième coup d’État en deux ans.

Nous demandons la libération immédiate du Président et du Premier ministre, et nous pensons que la solution à cette crise doit passer par le dialogue. Nous saluons l'implication dans ce processus de l'Union africaine, mais nous demandons à la Commission de participer à ce dialogue et d'essayer de trouver une solution pacifique et démocratique à la crise actuelle. Si nécessaire, elle peut menacer de bloquer toutes les aides à la Mauritanie, à l'exception de l'aide alimentaire et humanitaire, si nous ne parvenons pas à une solution satisfaisante au cours des prochains mois.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’aimerais soutenir les commentaires faits par M. Kaczmarek. Un coup d’État en Afrique, et surtout en Mauritanie, n'est jamais une surprise. Lorsque l'on considère la situation de ce continent, il faut bien conclure que même si le processus de démocratisation a commencé dans de nombreuses régions et même s'il se poursuit, il reste extrêmement fragile. C’est un fait.

Notre rôle est de faire tout ce que nous pouvons pour soutenir la démocratisation. Ceci concerne nos activités dans le cadre de nos missions d'observation des élections parlementaires ou présidentielles. Il s'agit également de l'aide financière. Notre présence sur le terrain, la sensibilisation à ce que représente la démocratie, le fait d’expliquer aux gens le rôle qu’ils peuvent maintenant jouer après une difficile période de préparation – tout cela mérite que l’on s’y investisse, comme nous le faisons d’ailleurs. Je pense que nous ne devons pas nous montrer avares de ressources en la matière. Nous devons au contraire nous montrer généreux. L'avenir de l'Afrique est en jeu.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner , membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, la Mauritanie connaît depuis plusieurs mois une situation politique tendue opposant une grande partie du Parlement au Président mauritanien. Le 6 août 2008, suite au limogeage de plusieurs responsables militaires par le Président Abdallahi, l'armée a réagi par un coup d’État rapide sans effusion de sang. À l'heure actuelle, le Président élu reste en détention dans une villa. Il convient de noter que le Premier ministre a lui aussi été arrêté, alors que d'autres institutions, comme le Parlement élu, n'ont pas été touchées.

Il y a trois ans, le 3 août 2005, ces mêmes généraux – qui étaient à l'époque colonels – avaient renversé d'une façon semblable le régime du Colonel Ould Taya, qui était lui-même au pouvoir depuis 20 ans suite à un coup d’État.

La prise de pouvoir récente est toutefois radicalement différente de celle de 2005, qui avait mis fin à un régime dictatorial et qui avait permis une transition démocratique exemplaire largement soutenue, politiquement et financièrement, par l'Union européenne. Cette transition, par le biais d'une série d'élections libres et démocratiques, avait permis l'instauration des premières institutions démocratiquement élues de Mauritanie, dont le fonctionnement doit encore être amélioré.

Notre position est claire depuis la première journée du coup d’État. Monsieur le Commissaire Michel a vivement condamné le coup d'État et demandé la libération et le rétablissement du président Abdallahi ainsi qu'un retour rapide à la règle constitutionnelle. L'ensemble de la communauté internationale a adopté une position semblable.

Les dernières décisions prises par la junte militaire – le «Haut Conseil de l’État» autoproclamé – de formaliser la prise de pouvoir et de désigner un nouveau Premier ministre et un nouveau gouvernement sont autant de pas dans la mauvaise direction, à l'encontre des demandes de la communauté internationale.

Je pense que ce coup d’État représente une violation grave et manifeste des éléments essentiels de l'accord de Cotonou en matière de principes démocratiques et d'État de droit. Le 2 septembre 2008, la Commission a donc adopté une communication au Conseil sur l'ouverture de consultations avec la Mauritanie au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou.

Des mesures adéquates seront proposées en fonction des résultats de ces consultations. Toutefois, étant donné l'impact négatif potentiel de ces mesures sur la population, nous gardons l'espoir qu'une solution acceptable sera trouvée sans qu'il soit nécessaire d'isoler un pays d'une telle importance stratégique, comme bon nombre d'entre vous l'ont souligné.

Entre-temps, nous continuerons à suivre l'évolution de la situation en Mauritanie et à soutenir vigoureusement les efforts de l'Union africaine pour rétablir la règle constitutionnelle dans ce pays.

Permettez-moi de faire quelques commentaires sur deux questions. Il est encore trop tôt à ce stade pour aborder les détails des mesures adéquates à prendre par rapport à certains projets ou à certains domaines de coopération. Je pense que nous devons attendre le résultat des consultations en vertu de l'article 96 de Cotonou, et il serait également recommandable, Madame Isler Béguin, d'attendre avant d’envoyer une délégation sur place. Les consultations en vertu de l'article 96 de Cotonou doivent d'abord être entamées.

Enfin, il existe deux projets importants. L'un d’eux est un projet en cours organisé dans le cadre du Fonds européen pour le développement, un projet de 4,5 millions d'euros dans le domaine du soutien à la société civile. L'autre est encore au stade de la planification et concerne le soutien à la démocratie et aux droits de l’homme (budget: 300 000 euros). Ces projets pourraient probablement se poursuivre en cas de blocage partiel de la coopération. Nous en sommes donc au stade où nous pensons que l’accord de Cotonou doit être invoqué et qu'il faut entamer des consultations au titre de l'article 96, après quoi nous verrons.

 
  
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  Le Président. (PT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE-DE), par écrit.(RO) Malheureusement, la question du respect des droits de l’homme en Afrique est toujours d’actualité. Pour de nombreux Européens, le respect des droits de l’homme est un don qu’ils ont reçu à la naissance. Je viens d’un pays qui a connu l’un des régimes communistes les plus durs d’Europe, un régime qui ne se souciait guère des droits de l’homme. Je n’irais pas jusqu’à dire que 18 ans de démocratie ont éliminé complètement toutes les violations des droits de l’homme, mais la situation est nettement meilleure qu’à l’époque du communisme.

Le fragile continent africain, dont l’histoire centenaire a marqué considérablement la mentalité de ses habitants, se trouve maintenant confronté à la menace de la déstabilisation d’une région entière suite au coup d’État des dirigeants militaires de la Mauritanie. Ceux-ci ont annulé la décision démocratique prise en 2007 par la population mauritanienne, qui avait élu son premier président démocratique. Le respect de la règle de droit est le premier critère fondamental d’une démocratie.

Le nouveau régime de la Mauritanie ne bénéficie pas du soutien de la population et représente uniquement les souhaits d’un petit groupe de personnes. La communauté internationale a l’obligation de veiller à ce que les choses ne dégénèrent pas dans ce pays, tant pour la sécurité de ses habitants que pour la stabilité de toute la région, où le terrorisme constitue une menace réelle.

 
  

(1)Voir procès-verbal.


12.2. Pendaisons en Iran
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  Le Président. (PT) L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions relatives aux pendaisons en Iran(1).

 
  
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  Paulo Casaca, auteur. − (PT) Cette année marque le 20e anniversaire de l’exécution en masse de milliers de prisonniers politiques dans les prisons de Téhéran. Il s’agit de l’un des pires crimes contre l’humanité commis depuis la seconde guerre mondiale.

Le nombre d'exécutions en Iran échappe aujourd'hui à toutes proportions: selon les communiqués officiels des autorités iraniennes, 29 pendaisons ont eu lieu en une seule journée dans la prison Evin de Téhéran. Le régime ne respecte pas les droits des mineurs ni de personne d'autre, et nous sommes à présent confrontés à la possibilité, annoncée par les autorités américaines, d'un transfert d'autorité sur le camp Ashraf, dans lequel 4 000 Iraniens bénéficient d'une protection en vertu de la Quatrième Convention de Genève conformément au statut qui leur a été accordé par les autorités américaines elles-mêmes. Bien que les autorités américaines reconnaissent officiellement leur protection, des négociations sont actuellement en cours, malgré les conditions actuelles, pour les transférer aux autorités iraniennes.

Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est absolument impossible que nous permettions une telle chose. Cela nous rendrait complices du pire crime contre l'humanité. Nous en partagerions la responsabilité. Nous ne pouvons le permettre en aucune circonstance. Je dois vous dire, Mesdames et Messieurs, que ceci est bien pire que Guantanamo, et nous devons le faire comprendre clairement aux autorités américaines. Nous ne pouvons pas permettre une telle chose, car cela représenterait l'effondrement de nos valeurs de civilisation.

 
  
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  Charles Tannock, auteur. − (EN) Monsieur le Président, le régime théocratique brutal de Téhéran semble prendre un plaisir pervers à choquer le monde et à fouler au pied les normes civilisées qui caractérisent la plupart des autres pays. L'Iran est connu non seulement pour ses exécutions extrêmement nombreuses, mais aussi pour les exécutions régulières et sans pitié de mineurs et de jeunes adultes ayant commis des crimes avant leur majorité.

Alors que la plupart des pays qui pratiquent encore la peine de mort contre les adultes réservent cette peine aux meurtres avec circonstances aggravantes, l'interprétation par l'Iran du concept de crime capital est extrêmement large et englobe par exemple l'homosexualité et l'adultère. Les tribunaux infligent souvent cette peine pour ce que nous considérerions en Europe comme des délits mineurs ou même des actions tout à fait légales.

Dans le passé, des adolescentes ayant une sexualité en dehors du mariage ont été exécutées pour avoir commis des «crimes contre la chasteté sexuelle». En tant qu'Union européenne, nous devons faire preuve de fermeté absolue dans notre condamnation du comportement écœurant de l'Iran en matière de droits de l'homme, tout comme nous condamnons ses efforts visant à enrichir de l'uranium à des fins militaires. Nous demandons au sein de cette Assemblée au Président iranien de faire preuve de clémence, mais je dois dire que je n'espère pas grand chose.

 
  
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  Marios Matsakis , auteur. (EN) Monsieur le Président, malgré les résolutions passées de ce Parlement et de l'Assemblée générale des Nations unies, et contrairement aux principes moraux et éthiques les plus fondamentaux, le régime théocratique totalitaire qui règne sur l'Iran continue, entre autres méfaits, à pratiquer la peine de mort contre ses citoyens. Toutefois, il semble que la méthode redoutable et barbare d'exécution par lapidation soit en train de s'éteindre. Ceci représente sans aucun doute un pas dans la bonne direction.

Néanmoins, l'équité de nombreux procès organisés en Iran laisse fortement à désirer. Dans de nombreux cas, les normes pratiquées pour l'administration de la justice sont bien loin de celles qu'on est en droit d'attendre au XXIe siècle. Par ailleurs, les persécutions pour des motifs politiques et/ou théologiques restent fréquentes. Ces pratiques continuent à jeter le discrédit sur les autorités au pouvoir à Téhéran. De plus, l'exécution de délinquants juvéniles continue malgré l'indignation de la communauté internationale.

Avec la nouvelle résolution que nous adoptons aujourd'hui, il faut espérer que les dirigeants du régime iranien finiront par se ranger à la raison et au bon sens et qu'ils mettront rapidement leur pays en conformité avec les normes internationales du comportement rationnel. Le peuple iranien mérite mieux que de souffrir de la barbarie du fanatisme politique ou religieux aveugle imposé par des dirigeants cruels aux idées courtes. L'heure de la libéralisation de l'Iran a sonné depuis longtemps. Espérons que ce changement se produira bientôt.

 
  
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  Feleknas Uca, auteur. (DE) Monsieur le Président, nous devons une fois de plus débattre des violations des droits de l'homme en Iran, alors qu'il semble que nous venions à peine de cesser d'en parler.

Il y a trois mois à peine, cette Assemblée a rédigé une résolution relative aux exécutions en Iran. Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée depuis lors. Au contraire: à l'ombre de la crise nucléaire, les assassinats commis par le régime des mullahs se poursuivent. Il y a une semaine à peine, un jeune homme de 18 ans, Behnam Sare, a été exécuté en public. La semaine précédente, un jeune homme de 20 ans avait été pendu pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 15 ans. La procédure est toujours la même: le jeune homme monte sur un tabouret, on lui place la corde autour du cou et le nœud se resserre lorsque le bourreau donne un coup de pied au tabouret. Cette méthode est sans pitié.

Face à des actes aussi barbares, il est difficile d'imaginer pire barbarie. Je vous le demande, Mesdames et Messieurs, cela pourrait-il être pire? Et pourtant, je dois vous le dire: oui, il y a pire! L'exécution de mineurs est pire encore. La peine de mort prononcée et pratiquée contre des jeunes gens qui n'ont même pas encore atteint leur majorité constitue un manquement grave de la part de la République Islamique à ses obligations et à ses engagements internationaux.

L'Iran a adhéré à plusieurs conventions internationales qui l'obligent à renoncer à l'exécution de mineurs. Il est macabre, et à vrai dire écœurant, d'entendre les responsables iraniens réagir aux critiques prononcées à l'encontre de cette pratique en affirmant que l'exécution est suspendue jusqu'à ce que la personne concernée ait atteint la majorité.

L'Iran est le pays qui exécute le plus grand nombre de mineurs, ce qui met ce pays en première place d'un classement honteux. Depuis 1990, d'après Amnesty International, aucun autre pays au monde n'a exécuté un si grand nombre de mineurs. Quinze jeunes ont été exécutés rien qu’en 2007 et 2008, et la situation des délinquants mineurs menacés d'exécution a atteint un niveau inacceptable et critique en Iran. On sait qu'au moins 132 délinquants mineurs se trouvent actuellement dans le couloir de la mort, et le chiffre réel est peut-être beaucoup plus élevé.

La situation qui règne au sein des prisons iraniennes est elle aussi critique. Depuis le 25 août, plusieurs centaines de prisonniers politiques kurdes font la grève de la faim dans les prisons iraniennes. Ils protestent contre les conditions inhumaines, la torture et les mauvais traitements, et contre la peine de mort. La communauté internationale doit prendre des mesures urgentes pour remédier à cette situation. Nous devons continuer à mener campagne sans relâche et à insister pour obliger l'Iran à respecter les droits de l'homme.

La situation est bien trop précaire pour tolérer le moindre retard face à ce problème.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda , auteur. (ES) Monsieur le Président, au début du mois d'août, nous avons reçu une excellente nouvelle en provenance d'Iran. Les autorités judiciaires iraniennes avaient décidé de suspendre le recours à la lapidation comme moyen d'exécution.

La conséquence immédiate de cette décision était que 10 femmes au moins ne seraient pas exécutées par cette méthode brutale. Cette satisfaction fut toutefois de courte durée, parce que la proposition de réforme du code pénal débattue actuellement par le Parlement iranien prévoit la lapidation pour certaines formes d'adultère.

Mais notre critique de l’Iran ne se limite pas à la lapidation, elle concerne la peine de mort elle-même, car le nombre d'exécutions en Iran reste l'un des plus élevés au monde. Cela a déjà été dit, mais je vais le répéter: 191 personnes ont déjà été exécutées cette année, et 317 personnes ont été exécutées en 2007. Seule la Chine présente des chiffres plus élevés encore.

D'une façon générale, nous condamnons ouvertement la persécution, l'emprisonnement et l'exécution de ceux qui luttent pour défendre et encourager les droits de l'homme, de ceux qui luttent pour la liberté sexuelle et de ceux qui font campagne contre la peine de mort. En Iran, toutes ces personnes sont souvent accusées d'activités contraires à la sécurité nationale.

Il y a de nombreux cas que nous pourrions mentionner ici, mais permettez-moi d'en aborder au moins un: celui de l'activiste et du défenseur des droits des minorités Yaqoub Mehrnehad, membre de la minorité baloutche et directeur de l’Association des jeunes pour la «Voix de la Justice», exécuté le 4 août dernier pour avoir critiqué en public l'attitude des responsables locaux.

 
  
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  Marcin Libicki , auteur. (PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de crimes commis par l’Iran contre ses propres citoyens. Cette question est légèrement différente d'autres questions dont nous sommes souvent appelés à débattre, parce que l'Iran n’est en guerre avec personne. Il ne fait donc pas l’objet de pressions intenses susceptibles de provoquer diverses actions criminelles. Le régime iranien a été élu de façon relativement démocratique. C’est une autre raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir de pression politique. En outre, il n'y a pas de tension entre les différents groupes nationaux au sein de l'Iran.

Pourtant, l'Iran exécute au moins une personne chaque jour. Certains adultes sont exécutés pour des crimes commis alors qu'ils n'avaient que 13 ou 14 ans, et des mineurs sont exécutés également. La communauté internationale doit tirer les conclusions qui s'imposent. Elle devrait exclure le plus possible l'Iran des organisations internationales. De telles actions peuvent porter leurs fruits. Le meilleur exemple en est que la pratique de la lapidation a été suspendue. Je demande également que les détenus du camp Ashraf ne soient pas livrés à l'Iran, car ils risqueraient d'y être exécutés.

 
  
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  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE.(EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est réellement urgent d'exprimer au régime iranien notre vive condamnation du nombre croissant d'exécutions dans ce pays et notre soutien en faveur d'une évolution démocratique de ce pays. Mais nous nous préoccupons également du sort de près de 4 000 membres de l'opposition iranienne vivant actuellement dans le camp Ashraf en Irak.

Nous demandons donc avec insistance aux autorités irakiennes et américaines de ne pas imposer un retour forcé des réfugiés iraniens, mais au contraire de trouver une solution satisfaisante à long terme pour les résidents du camp Ashraf qui bénéficient d'une protection au titre de la Quatrième Convention de Genève.

 
  
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  Proinsias De Rossa , au nom du groupe PSE.(EN) Monsieur le Président, j'ai impression que chaque fois qu'une religion quelle qu'elle soit obtient le pouvoir absolu où que ce soit dans le monde, elle se montre aussi brutale et intolérante que n'importe quelle dictature laïque. En Iran, l'homosexualité est un crime capital, tout comme l'adultère, l'espionnage, le vol à main armée, le trafic de drogue et, bien sûr l'apostasie: au moindre écart, vous risquez d'être pendu.

D'après l'opposition, des activistes politiques ont été inculpés de crimes et exécutés. Un Iranien a été pendu pour viol, bien que sa soi-disant victime ait retiré ses accusations et qu’un réexamen judiciaire de sa condamnation ait été ordonné. Des grues mobiles et des flèches de camions sont utilisées pour les pendaisons publiques, et du fait de l'absence de chute, cette pratique soumet la personne à une mort lente et douloureuse par asphyxie.

Nous devons absolument insister auprès des autorités iraniennes pour qu’elles commuent au moins systématiquement la peine de mort de tous les délinquants juvéniles et pour qu’elles suspendent l'exécution des quatre jeunes garçons qui attendent actuellement leur exécution. Je me réjouis qu'il soit mis un terme à la lapidation des femmes – j'espère que ce sera réellement le cas dans la pratique. Toutefois, comme le souligne la résolution, il est préoccupant de constater qu'une nouvelle législation vise à permettre encore la lapidation en cas d'adultère.

 
  
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  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné la menace mondiale et nucléaire posée par l’Iran, la prise de mesures politiques et diplomatiques fortes nécessiterait par exemple d’impliquer la Russie. De plus, l’Iran démontre de la façon la plus claire qui soit la nécessité d’intégrer la question des droits de l’homme à notre politique étrangère et de sécurité commune, parce la menace nucléaire posée par l’Iran repose sur les violences quotidiennes que le régime impose à ses citoyens et auxquelles nous devons accorder notre attention.

J’espère que Madame la Commissaire pourra nous en dire plus sur l’utilisation qui est faite des fonds destinés à la promotion de la démocratie et de la règle de droit. Nous savons à quel point il est difficile d’entrer en contact avec l’opposition démocratique iranienne. À cela s’ajoute la question générale de la peine de mort, sur laquelle l’ONU a voté. Cette Assemblée a lutté âprement pour un moratoire, pour une suspension au niveau mondial. Le moment est venu de réaffirmer cette position et de proposer la désignation par l’ONU d’un envoyé spécial du Secrétaire général en matière de peine de mort. J’en fais la proposition dans le cadre d’un amendement oral, et j’espère que les groupes politiques trouveront opportun de l’adopter.

 
  
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  Mogens Camre, au nom du groupe UEN.(EN) Monsieur le Président, je pense que tous les membres de cette Assemblée seront d’accord avec moi pour dire qu’en découvrant les cas de violations des droits de l’homme décrits dans cette résolution, on a l’impression qu’il ne peut pas s’agir d’événements qui ont lieu au XXIe siècle. Mais telle est pourtant la situation déplorable d’un pays qui est retombé dans une brutalité médiévale et primitive dans le but de réprimer son propre peuple – un peuple qui aspire à la démocratie, à la liberté et à la réforme.

Les démocraties occidentales ne peuvent négocier éternellement avec le régime criminel de Téhéran dans l’espoir naïf que nos faibles négociateurs parviendront à obtenir quoi que ce soit d’un régime qui ne comprend pas et ne respecte pas le monde moderne et ses valeurs et qui semble haïr son propre peuple autant qu’il nous hait nous. Que cette résolution soit un ultime appel en faveur de la justice et des droits de l’homme. Je dois également mentionner, à mon grand regret, que l’Union européenne maintient sur sa liste d’organisations terroristes le mouvement iranien d’opposition démocratique PMOI, malgré des arrêts de la Cour de justice européenne au Luxembourg et de la plus haute cour britannique affirmant que cette mesure est injustifiée.

Enfin, je soutiens les amendements oraux de M. Kelam concernant le camp d’Ashraf et l’amendement oral de M. Hutchinson. Ces amendements contribueront à améliorer cette résolution.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). (NL) Monsieur le Président, nous ne devons pas nous faire d’illusions. La théocratie de Téhéran n’éprouve clairement que du mépris pour la démocratie européenne. Malgré tout, j’approuve cette nouvelle condamnation sans ambiguïté par le Parlement des exécutions en Iran. L’exécution de mineurs est non seulement contraire au droit international, mais il s’agit d’une pratique barbare qui en dit long sur la cruauté du régime qui règne sur Téhéran depuis des décennies. Elle devrait aussi servir de mise en garde adressée à ceux qui pensent que l’Iran peut être traité avec douceur.

Mais il y a quelque chose que cette résolution oublie de dire. Elle constate à juste titre que l’Iran exécute plus de personnes que n’importe quel autre pays à l’exception de la Chine. Toutefois, il aurait fallu ajouter que depuis janvier 2005, les seuls pays à avoir condamné des mineurs à mort et à les avoir exécutés sont l’Arabie Saoudite, le Soudan, le Yémen et le Pakistan. Ce n’est pas un hasard s’il s’agit de pays islamiques qui appliquent l’esprit et la lettre de la sharia. Il est peut-être politiquement incorrect de le dire, mais les faits parlent d’eux-mêmes. Ces pratiques montrent une fois de plus que cet Islam, qui n’a pas encore connu les lumières, est incompatible avec nos valeurs occidentales.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l’un de mes collègues députés de la gauche de ce Parlement vient de profiter du problème tragique de la peine de mort en Iran et des crimes atroces qui y sont commis pour lancer une attaque contre la religion elle-même. Il attribue ces actions à la nature religieuse de ce régime. Cela me semble absurde.

Il s’agit d’un régime totalitaire tout à fait ordinaire qui exploite tout simplement l’islam pour parvenir à ses fins. C’est là qu’est le problème, et nous devons condamner avec force le régime lui-même, et non l’islam ou la religion de façon générale.

J’ajouterai en passant que les pires régimes de l’histoire furent ceux qui se réclamaient du socialisme national ou international, comme la Chine continue à le faire aujourd’hui.

Nous devons donc être clairs sur un point: cette Assemblée n’est pas un lieu de disputes idéologiques, même sur la question de l’Iran. Il ne s’agit pas d’idéologie, il s’agit de l’universalité des droits de l’homme. Cette universalité des droits de l’homme transcende les différences idéologiques. Il n’existe pas de droits de l’homme asiatiques, ni de droits de l’homme islamiques donnant aux peuples une sécurité moindre et permettant la peine de mort sous une forme ou une autre. Nous nous opposons catégoriquement à la peine de mort, qu’elle soit pratiquée aux États-Unis, en Chine ou en Iran, mais nous ne considérons pas que ces pays sont identiques. Nous devons être clairs sur une chose: le régime iranien est un régime totalitaire, et nous aimerions assister à sa chute.

 
  
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  Józef Pinior (PSE).(PL) Monsieur le Président, le droit international est d’une clarté limpide. La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime. L’Iran enfreint ce droit international.

Je dois souligner que l’Iran, en tant qu’État, a adhéré aux conventions internationales concernées. Il s’est engagé à les respecter. En juillet de cette année, 24 organisations de protection des droits de l’homme du monde entier ont demandé à l’Iran de suspendre l’utilisation de la peine de mort contre les mineurs et de suspendre toute utilisation de la peine de mort sur son territoire. L’Iran a déjà exécuté six mineurs cette année: ceci porte le total à 26 depuis 2005.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le Parlement a déjà organisé plusieurs débats consacrés à la façon cruelle dont le droit est appliqué en Iran. Nous ne pouvons permettre que les habitants du camp d’Ashraf soient livrés à l’Iran, puisque ce pays ne respecte pas la règle du droit.

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, la situation des droits de l’homme en Iran ne s’améliore pas. Deux personnes ont été pendues hier, à Arak et à Boujerd, et bien d’autres encore attendent l’exécution de leur sentence. Plusieurs milliers d’opposants au régime des Ayatollahs sont actuellement détenus dans le camp Ashraf. Ces personnes sont membres des Moudjahidine du Peuple et sont menacées d’expulsion de l’Irak. Pour bon nombre d’entre eux, cette expulsion signifierait une mort certaine. Les forces américaines ont assuré la sécurité des détenus du camp conformément à la Quatrième Convention de Genève. La modification prévue du statut de ces forces signifie que, comme l’indique le projet de résolution, une solution à long terme doit être trouvée le plus rapidement possible pour les réfugiés iraniens qui vivent dans ce camp. Tant que j’ai la parole, je souhaite rappeler une fois de plus au Parlement la nécessité d’appliquer les décisions de justice et de retirer les Moudjahidine de la liste des organisations terroristes.

 
  
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  Marek Aleksander Czarnecki (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, le nombre d'exécutions publiques en Iran est en augmentation. Selon les chiffres d'Amnesty International, environ 200 personnes sont mises à mort chaque année devant un public de plusieurs milliers de personnes. L'Iran applique notamment la peine de mort en cas de blasphème, d'apostasie, d'adultère et de prostitution. Les peines extrêmement sévères en cas d'immoralité ou d'apostasie ont suscité les protestations justifiées des défenseurs des droits de l'homme en dehors de l'Iran et des politiciens réformateurs à l'intérieur du pays.

L'Occident ne peut se contenter d'être un observateur passif de ces actes macabres. Le parlement européen doit condamner sans équivoque les actions du régime iranien. Parallèlement, le Parlement doit soutenir les aspirations pacifiques et réformatrices de l'opposition, représentée par les Moudjahidines du Peuple. Le résultat logique de la transformation démocratique de cette organisation, menée par Mme Maryam Radjavi, devrait être sa suppression de la liste européenne des organisations terroristes.

 
  
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  Dumitru Oprea (PPE-DE).(RO) Du point de vue psychologique, il est prouvé que les punitions sévères n'ont jamais un rôle correcteur, mais qu'elles engendrent la haine, la violence et un désir de revanche contre nos semblables et contre les autorités. Je ne préconise pas de ne pas punir les coupables, mais bien de ne pas utiliser la peine de mort.

N'oublions pas qu'il est possible de réintégrer ces personnes par la rééducation et par les programmes de réinsertion sociale. N'oublions pas qu'en Iran, des jeunes de moins de 18 ans subissent la peine de mort alors même que le droit international, ratifié par les Iraniens eux-mêmes, ne permet pas de telles atrocités. Nous avons appris l'existence d'une situation horrible dans laquelle des jeunes gens d’Isfahan ont été punis pour avoir dansé trop près, à quelques centimètres les uns des autres.

En tant qu'enseignant, je tiens à souligner que l'on n'obtient pas de résultats positifs en éducation par la peur, la contrainte et les punitions corporelles.

 
  
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  Aloyzas Sakalas (PSE).(EN) Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur le fait qu'en Iran, des centaines de personnes sont exécutées chaque année. Tel est le résultat de l'échec de la politique que notre Union mène vis-à-vis de l'Iran depuis des années.

Nous devrions savoir que seule une forte opposition interne en Iran est en mesure de changer cette situation. Ma question aujourd'hui est donc la suivante: pourquoi l'Union européenne maintient-elle le mouvement iranien d’opposition sur une liste noire, bien que les tribunaux britanniques aient ordonné qu’il en soit supprimé? N'est-il pas temps que le Conseil, sous sa Présidence actuelle, respecte son obligation de faire appliquer la loi et supprime les mouvements d'opposition de cette liste noire une bonne fois pour toutes? Je pense que Mme Ferrero-Waldner pourrait prendre les mesures nécessaires.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Monsieur le président, condamner à mort un enfant de 10 ans est tout simplement inhumain. L'utilisation de grues comme potences est un crime et une mauvaise utilisation de la technologie. De plus, les exécutions publiques encouragent les comportements agressifs parmi la population. Nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises de la situation en Iran. L’Iran viole avec le plus grand cynisme les engagements internationaux qu’il a pris. Nos résolutions restent sans effet. J’espère que la Commission européenne envisagera la possibilité d’imposer des sanctions face aux crimes commis par les dirigeants iraniens contre leur propre pays.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE).(PL) Monsieur le Président, on peut dire que le régime totalitaire iranien a entrepris une réduction à l’absurde de la loi, et qu’il a recours à la psychologie de la terreur. La loi fonctionne lorsque les gens savent ce qui peut être puni, mais les mesures doivent rester proportionnelles. Il existe un exemple historique pertinent. Il n’y avait pas de loi en Russie soviétique, simplement la volonté d’un individu omniscient et de son service, à savoir le KGB. La situation en Iran est absurde parce que la peine de mort peut y être imposée pour tout et n’importe quoi. L’Iran n’a pas de tribunaux, de logique ni de procès dignes de ce nom. C’est pourquoi je demande également qu’on ne renvoie pas en Iran les réfugiés politiques comme ceux mentionnés précédemment et qui se sont réfugiés en Irak, surtout les mineurs, parce qu’ils y seraient tout simplement massacrés sans procès.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner , membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je pense que la peine de mort est l’une des questions les plus tragiques en matière de violation des droits de l’homme, surtout quand elle s’applique à des jeunes. Je pense que nous partageons tous le même besoin profond, sérieux et urgent de faire quelque chose. Il y a eu un débat en juin sur cette même question, mais malheureusement, depuis le mois de juin, la situation a empiré au lieu de s’améliorer. Le nombre croissant de déclarations publiées par l’Union européenne depuis le débat de juin – huit de plus à cette date – reflète l'étendue et la gravité de notre préoccupation.

Vous avez mentionné de nombreux cas, et j'aimerais moi-même en mentionner quelques-uns. La semaine dernière par exemple, le lendemain du jour où l'Union européenne a déploré la pendaison de M. Hejazi, un mineur, une autre exécution d’un délinquant juvénile a eu lieu. Le 26 août, M. Zare a été mis à mort dans la prison de Shiraz. Ceci malgré des appels spécifiques à la clémence émanant non seulement de l’Union européenne mais également du monde entier, et notamment du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme. Comme vous l’avez dit, l’exécution de M. Zare a porté à six le nombre total d’exécutions de délinquants juvéniles depuis le début de cette année – un total extrêmement élevé. Nos renseignements indiquent que plus de 100 mineurs iraniens attendent leur exécution. Malheureusement, le bilan continue à s’alourdir. À l’heure même où nous parlons, un autre mineur, M. Soleimanian, attend son exécution imminente. Le moratoire sur les exécutions de mineurs décrété par la Haute cour iranienne est violé de façon manifeste et répétée par ses propres juges.

En ce qui concerne le camp Ashraf, il va de soi que la Convention de Genève doit s’appliquer à ses habitants comme à tous les autres. En cas de déportation forcée des résidents du camp Ashraf vers l’Iran, nous devrons communiquer comme il se doit avec le gouvernement iranien. Nous avons essayé à plusieurs reprises de parler ouvertement ou d’avoir recours à une diplomatie discrète. J’ai moi même insisté fermement sur cette question à chaque fois que le Ministre des affaires étrangères ou le Président du Parlement sont venus me trouver sur d’autres questions comme la question nucléaire. Nous n’avons réussi que dans un seul cas, celui de la lapidation des femmes. Je me suis toujours opposée à cette pratique, mais comme vous pouvez l’imaginer, je m’oppose aussi catégoriquement à ce qui arrive aux délinquants juvéniles et à la peine de mort en général. Cependant, les autorités iraniennes restent largement sourdes à nos appels. Nous sommes donc parfois obligés d’avoir recours à la «diplomatie du mégaphone» que Téhéran affirme détester et rejeter.

L’Iran doit faire face à ses propres responsabilités. Son comportement ne peut que noircir sa réputation internationale déjà fort entachée. Sans une amélioration concrète de la situation en matière de droits de l’homme, notre objectif commun de développer la relation entre l’Union européenne et la République islamique d’Iran ne pourra progresser même en cas de résolution de la question nucléaire.

Je suis convaincue que le Parlement européen et tous les partenaires de l’UE seront d’accord avec cette approche et qu’ils agiront en conséquences. Aujourd’hui, je demande une fois de plus aux autorités de la République islamique d’Iran de respecter les conventions internationales auxquelles ce pays a adhéré. Je demande à l’Iran d’épargner la vie des mineurs qui se languissent encore dans le couloir de la mort. Toute la situation en matière de droits de l’homme est effectivement difficile. Comme vous le savez, nous avons organisé un dialogue sur les droits de l’homme, mais celui-ci n’a pas porté ses fruits. Nous avons tenté d’avoir recours à la diplomatie publique, et nous collaborons étroitement avec les États membres pour mener une diplomatie publique bien coordonnée. Nous avons consacré 3 millions d’euros au développement d’un service d’actualités télévisées en farsi. Nous nous efforçons de collaborer avec la société civile iranienne, mais nous nous heurtons à de nombreux obstacles.

 
  
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  Le Président. (PT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. – (EN) Ce Parlement soutient l’abolition complète de la peine de mort dans le monde entier. Malheureusement, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Nous devons donc essayer de faire tous les progrès possibles. Nous nous réjouissons de la suspension de la lapidation comme mode d’exécution des femmes en Iran. Nous demandons au Majlis de modifier d’urgence la législation afin d’empêcher toute exécution pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans.

Nous devons également condamner l’emprisonnement et la persécution des citoyens iraniens qui font campagne pour les droits de l’homme et l’abolition de la peine de mort. Dans les circonstances actuelles, nous demandons aux autorités irakiennes et américaines de ne pas expulser vers l’Iran les réfugiés et les demandeurs d’asile et de tenter de trouver une solution à long terme pour ceux qui se trouvent actuellement dans une situation précaire dans le camp Ashraf.

 
  

(1)Voir procès-verbal.


12.3. Assassinats d’albinos en Tanzanie
Vidéo des interventions
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  Le Président. (PT) L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolutions relatives aux assassinats d’albinos en Tanzanie(1).

 
  
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  Ryszard Czarnecki, auteur. (PL) Monsieur le Président, au XXIe siècle encore, des gens sont assassinés simplement parce qu’ils sont albinos. C’est le cas en Tanzanie, un pays dont un tiers de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté. Récemment, 173 personnes soupçonnées d’avoir tué ou blessé des albinos ont été arrêtées. Ceci témoigne de l’ampleur du problème. Ces six derniers mois, 25 personnes ont été blessées ou tuées pour la simple raison qu’elles sont albinos.

Il y a de nombreux albinos dans le monde. En fait, 50 personnes sur un million sont albinos. Ce n’est toutefois qu’en Tanzanie que ces personnes sont traitées avec une telle cruauté. Dans ce pays, le sang et les parties du corps des albinos font l’objet d’un commerce. La responsabilité en incombe aux sorciers traditionnels animistes et aux bandes qu’ils emploient. Il faut remarquer que la police porte aussi une part de responsabilité dans la mesure où elle a tendance à fermer les yeux.

Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que nous ne pourrons estimer que les protestations que nous exprimons aujourd’hui sont couronnées de succès que quand tous les albinos de Tanzanie bénéficieront de soins médicaux, d’une éducation et de la possibilité de s’intégrer à la société.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė, auteur.(LT) Nous discutons aujourd’hui d’un cas de discrimination dirigée contre une minorité. Il s’agit de la minorité des albinos, y compris les enfants, qui sont victimes de meurtres et de mutilations en Tanzanie. Ceci constitue un problème sérieux dans toute l’Afrique subsaharienne. Je tiens à vous rappeler que l’albinisme touche une personne sur 20 000 dans le monde entier. Comme l’allocution précédente l’a mentionné, les sorciers traditionnels de Tanzanie vendent le sang et les parties du corps des albinos aux mineurs et aux pêcheurs qui croient naïvement que ceux-ci leur apporteront chance, santé et fortune. Notre position est extrêmement claire – l’assassinat d’albinos et la discrimination à leur encontre sont absolument inacceptables et ne doivent pas être tolérés. Le gouvernement tanzanien doit prendre des mesures cohérentes pour mettre un terme à cette horrible situation. Le gouvernement et le Président de Tanzanie ont déjà commencé à adopter des mesures, ce que nous apprécions, mais cela ne suffit pas. Le procès des 173 personnes accusées d’avoir tué des albinos démontrera ou non la volonté du pouvoir tanzanien, et les coupables doivent être punis. Cependant, la meilleure façon de résoudre ce problème passe par une meilleure éducation et des soins de santé appropriés accessibles à tous les citoyens de ce pays, y compris les albinos. La communauté internationale et l’Union européenne devraient apporter leur aide pour surmonter ces problèmes. La plupart des personnes souffrant d’albinisme meurent d’un cancer de la peau avant l’âge de 30 ans.

 
  
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  Marios Matsakis , auteur. (EN) Monsieur le Président, outre de graves problèmes de santé, les personnes atteintes de la maladie génétique de l’albinisme sont victimes partout dans le monde de différents degrés de discrimination.

Mais récemment, en Afrique subsaharienne et notamment en Tanzanie, les albinos ont également été victimes d’attaques barbares et de mutilations sans précédents. Les parties de leurs corps sont utilisées comme ingrédients par des sorciers traditionnels pour produire des potions censées apporter la richesse. Cette situation, outre son caractère criminel évident, est le signe d’une société attardée dans laquelle des pratiques de sorcellerie d’une brutalité écœurante restent monnaie courante.

Le gouvernement tanzanien est dans l’obligation d’agir rapidement et de façon décidée dans les domaines suivants: tout d’abord, protéger tous les albinos contre d’autres attaques; deuxièmement, enquêter à fond sur tous les crimes commis contre les albinos et traîner les responsables devant la justice; troisièmement, éduquer correctement ses citoyens afin de les débarrasser de la malédiction de la sorcellerie et de la superstition, et quatrièmement, veiller à ce que les personnes atteintes d’albinisme reçoivent les meilleurs soins de santé possibles et la meilleure aide sociale possible afin de pouvoir mener paisiblement et en toute sécurité une vie aussi normale que possible.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. – (NL) Monsieur le Président, ce qui se passe en Tanzanie n’est pas de la violence perpétrée par l’État. La discrimination et la violence sont des pratiques qui ont survécu depuis l’époque antérieure aux civilisations judéo-chrétienne et musulmane, qui remontent à une époque où la notion d’égalité entre toutes les personnes était inconnue.

La Tanzanie possède 150 000 habitants qui, suite à un manque de pigment appelé la mélanine, ont les yeux rouges, une peau pâle et des cheveux clairs. Ils sont considérés comme le fruit de la sorcellerie. Bon nombre d’entre eux sont assassinés, après quoi leur peau et les parties de leurs corps sont utilisées dans des rituels magiques. Étant donné sa population importante d’albinos, la Tanzanie est le plus important fournisseur de parties du corps humain de toute l’Afrique.

Il ne sera pas possible de mettre un terme à ces horribles pratiques sans éduquer activement les gens ordinaires de Tanzanie et de toute l’Afrique, sans leur assurer de meilleurs soins de santé et sans permettre aux albinos d’accéder plus facilement à des emplois importants. Le gouvernement tanzanien prend des mesures, comme par exemple la création d’un registre reprenant tous les albinos, pour pouvoir les protéger. Sans un changement d’attitude quant à la place des albinos, ce registre pourrait être utilisé à l’avenir pour localiser tous les albinos et pour les exterminer. L’Europe a connu des expériences malheureuses dans les années 1940 avec l’enregistrement des populations menacées.

 
  
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  Charles Tannock , au nom du groupe PPE-DE.(EN) Monsieur le Président, le sort tragique des albinos en Tanzanie semble à peine croyable à notre époque. Lorsque j’ai entendu parler de ce problème pour la première fois, cela semblait sortir tout droit du livre Au Cœur des ténèbres de Joseph Conrad. J’aimerais croire au potentiel et à la renaissance de l’Afrique, comme de si nombreux collègues de ce Parlement semblent y croire, mais l’assassinat d’albinos pour utiliser des parties de leurs corps ne fait rien pour améliorer l’image de ce continent dans le monde entier. Malheureusement, la souffrance des albinos ne se limite pas à la Tanzanie, elle se produit au contraire dans toute l’Afrique.

Indépendamment des conséquences de l’albinisme dans les régions tropicales, y compris un risque élevé de cancers de la peau, les albinos sont considérés au mieux comme des monstres ou des phénomènes de foire, et au pire ils sont assassinés pour satisfaire la demande de la médecine traditionnelle qui fait plutôt penser à de la sorcellerie médiévale.

L’UE ne devrait pas hésiter à mener campagne sur cette question et à exercer une pression sur les pays comme la Tanzanie, où ce manque de respect des droits de l’homme et de la dignité humaine semble monnaie courante. Je me réjouis cependant que le Président tanzanien ait demandé à son peuple de renoncer à ses pratiques traditionnelles. Espérons que d’autres dirigeants africains se feront l’écho de ce message important.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE.(PL) Monsieur le Président, en mars de cette année, plus de 25 albinos vivant dans la région du lac Victoria ont été assassinés ou mutilés brutalement. On compte des enfants parmi ces victimes. Dans cette région, des personnes soupçonnées de posséder des caractéristiques surnaturelles avaient déjà fait l’objet d’attaques.

Il convient de rappeler que 36% de la population tanzanienne vit sous le seuil de pauvreté. Dans la pratique, ces personnes n’ont aucun accès aux soins de santé. La pratique normale consiste à se tourner vers les sorciers traditionnels locaux pour obtenir de l’aide. Le faible degré d’éducation des populations locales facilite la croyance dans les phénomènes surnaturels. Un grand nombre d’albinos vivent en Afrique subsaharienne, et ils sont les victimes d’une discrimination ouverte en raison de leurs différences. Les albinos sont privés non seulement du droit aux soins de santé, mais également du droit à une assistance sociale et juridique. La discrimination contre les albinos dans la vie quotidienne, dans les écoles, dans les institutions publiques et sur le marché du travail est une pratique courante et acceptée. Les albinos ont le sentiment d’être humiliés en permanence et d’être traités comme des citoyens de second rang.

Il serait possible de contrer l’intolérance actuelle et de réduire le nombre d’attaques visant des albinos à l’avenir en punissant ceux qui se rendent coupables de meurtres tout en lançant un travail fondamental de sensibilisation au sein de la société tanzanienne. Il est essentiel de soutenir les initiatives lancées par le gouvernement tanzanien à cet égard. Ces initiatives sont par exemple la protection particulière des enfants albinos ou encore la collaboration avec la société civiles et les organisations non gouvernementales. Les mesures doivent se focaliser avant tout sur les régions rurales, où la prise de conscience sociale est la moins développée. En outre, la Commission et les États membres devraient soutenir fermement les mesures d’urgence adoptées par la Société des Albinos de Tanzanie. Les mesures à plus long terme devraient avoir pour but d’assurer que la population albinos bénéficie de l’égalité des droits en termes d’accès à l’éducation, au marché du travail mais aussi à la protection sociale et aux soins de santé.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. (PL) Monsieur le Président, depuis le mois de mars de cette année, 25 albinos ont été assassinés en Tanzanie. Ces assassinats sont liés aux superstitions courantes dans la région et se fondent sur la croyance selon laquelle certaines parties du corps des albinos, comme leurs pieds, leurs mains, leurs cheveux et leur sang garantissent la santé et la prospérité. La dernière victime en date est un enfant de 7 ans. L’année dernière également, 25 albinos ont perdu la vie.

Ces pratiques occultes ont lieu sur les rives du lac Victoria, dans les régions agricoles mais aussi parmi les pêcheurs et les mineurs. Les albinos sont souvent victimes de discriminations et de persécutions. Le Président Kikwete a eu recours à la police pour tenter de localiser les albinos qui se cachent. Le Président a promis de protéger les albinos, mais ceux-ci restent méfiants, parce que certains policiers sont également impliqués dans ces pratiques occultes. Les assassinats d’albinos sont organisés par des bandes aux ordres de sorciers traditionnels. 178 personnes soupçonnées d’avoir été impliquées dans ces meurtres ont été arrêtées dans la région.

Le Président tanzanien a joué un rôle clé dans la désignation de Mme Kway-Geer en tant que première députée albinos du pays, en reconnaissance de sa lutte contre les discriminations. Nous saluons cette nomination comme un pas dans la bonne direction. Nous soutenons les activités de la Société des Albinos de Tanzanie, et nous espérons que la Commission lui apportera un soutien véritable.

 
  
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  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de violations des droits de l’homme en Tanzanie. Il s’agit d’un pays subtropical où les albinos sont victimes de discriminations, comme c’est également le cas dans de nombreux autres pays africains.

Mais en Tanzanie, les albinos sont victimes de meurtres particulièrement brutaux. L’année dernière, plus de 25 personnes ont perdu la vie de cette façon. Il y a 39 millions de Tanzaniens. Parmi eux, 270 000 souffrent d’une irrégularité génétique causée par la présence d’un gène récessif qui fait que leur peau manque de pigments. Les albinos peuvent souffrir de problèmes de vue, de coups de soleil, de cancers, et de décès prématurés. Pour que cette condition apparaisse chez un enfant, ses deux parents doivent être porteurs du gène. Les femmes qui donnent naissance à des bébés albinos sont obligées de divorcer. Ces enfants sont considérés comme une malédiction pour leur famille. On considère qu’ils sont possédés par des esprits impurs, et ils sont traités comme des animaux. D’un autre côté, les sorciers traditionnels entretiennent des légendes relatives aux propriétés magiques de la peau blanche des albinos, censée apporter chance et fortune. C’est ainsi que les albinos sont assassinés avant d’être sauvagement écartelés. Certaines parties de leur corps sont ensuite utilisées pour fabriquer des potions.

Il est difficile de comprendre la raison et l’utilité d’une telle cruauté. Il s’agit peut-être d’une tentative d’éliminer les personnes malades souffrant d’une irrégularité génétique. Ces derniers temps, le gouvernement a condamné l’utilisation de la force contre les Africains à peau blanche et mené des campagnes d’information. Une albinos est même devenue membre du Parlement. Néanmoins, la tragédie qui touche ces personnes se poursuit. On constate également un manque de ressources pour l’achat de vêtements de protection et d’autres aides pour cette partie marginalisée de la population, qui souffre de discriminations et à qui on refuse d’offrir un travail et une éducation.

Les protestations et les appels de la communauté internationale, accompagnés d’une aide éducationnelle et financière, pourraient contribuer à lutter contre les discriminations extrêmes de ce type. Le lancement de poursuites judiciaires à l’encontre des 173 prétendus sorciers traditionnels arrêtés et accusés d’activités meurtrières, d’incitation au meurtre et de commerce d’organes humains constituerait également un pas dans la bonne direction.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, j’aimerais simplement me joindre à mes collègues de tous les partis de ce Parlement pour dénoncer le traitement horrible des albinos en Tanzanie. Je sais que cela se produit dans d’autres parties d’Afrique, mais il en existe un plus grand nombre en Tanzanie – j’ai entendu le chiffre de 270 000 albinos – qui sont victimes de discriminations, brutalisés et assassinés pour certaines partie de leur corps pour satisfaire les superstitions et les besoins de la sorcellerie et d’autres pratiques occultes.

En soulevant cette question ici (et je félicite tous mes collègues qui ont soulevé cette question et qui ont mis ce problème à l’ordre du jour), nous ajoutons la voix du Parlement européen au tollé mondial de protestations. Avec un peu de chance, le gouvernement tanzanien et d’autres personnes concernées nous écouteront.

Il s’agit principalement d’un problème d’éducation, mais avant tout, nous avons besoin de protéger les albinos au sein de leurs propres communautés; nous avons besoin d’une enquête complète. Le fait que certains membres des forces de police fassent partie du problème et que l’on ne puisse pas se fier à eux pour y apporter une solution est particulièrement préoccupant.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner , membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, nos partageons l’indignation du Parlement face au nombre croissant d’attaques contre les albinos en Tanzanie et le commerce illégal et répugnant de parties du corps de ces albinos dans le contexte de la médecine traditionnelle, de la superstition et des pratiques des sorciers guérisseurs.

Nous partageons tout particulièrement les préoccupations exprimées récemment par du comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui signale par exemple que les femmes et les filles albinos ont été visées spécifiquement dans le cadre de meurtres rituels. Nous condamnons toutes les formes de discrimination et de persécution, et nous nous engageons à soutenir les politiques et les actions destinées à les éliminer.

Le gouvernement de Tanzanie, il faut le dire, s’est lui aussi engagé à éradiquer ces pratiques et à renforcer la conscience des souffrances vécues par les albinos. Nous saluons donc la désignation d’une députée albinos, l’arrestation récente de plusieurs sorciers traditionnels et l’engagement du Président à traduire les responsables en justice.

Nous surveillons également de près la situation en matière de droits de l’homme en général en Tanzanie, en collaboration avec les États membres et nos autres partenaires pour le développement. Plusieurs États membres et d’autres partenaires soutiennent des organisations, comme le Legal and Human Rights Centre de Tanzanie, qui examine régulièrement les éventuelles violations des droits de l’homme. En tant que membre du groupe de donateurs dédié à la bonne gouvernance, la Commission continuera à coordonner les réactions des donateurs visant à lutter contre ce problème, y compris l’Association des Albinos.

La Commission abordera également ce problème, avec les États membres en Tanzanie, lors de son dialogue politique avec les autorités tanzaniennes.

Le Programme pour la Société Civile financé à hauteur de 3 millions d’euros par le FED contribuera à renforcer la prise de conscience: des ateliers sont organisés pour expliquer la situation des albinos, et une nouvelle campagne de sensibilisation sera organisée prochainement dans la région du Mwanza, dans le nord de la Tanzanie.

D’une façon générale, nous utilisons donc nos dialogues réguliers pour aborder cette question. Nous soulevons bien sûr aussi ces questions dans le cadre de nos activités en cours dans le domaine des fonds publics et dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Nous pensons qu’un système judiciaire fonctionnel et indépendant est essentiel.

C’est pourquoi la Commission, dans ses contacts avec les autorités, soulignera l’importance de prendre des mesures judiciaires appropriées contre ceux qui se sont rendus coupables de ces actes monstrueux.

Nous allons également contacter l’honorable Mme Kway-Geer, la première députée albinos de Tanzanie (elle a déjà été mentionnée) et discuter avec elle d’actions possibles, parce qu’elle est encore mieux placée pour nous dire ce qui peut être fait. Enfin, en collaboration avec la présidence de la Tanzanie, nous discuterons de cette question lors du 60e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui sera célébré en Tanzanie le 10 décembre 2008.

 
  
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  Le Président. (PT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu dès la fin des débats.

 
  

(1)Voir procès-verbal.


13. Heure des votes
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  Le Président. (PT) Nous allons maintenant passer au vote.

 

13.1. Coup d’État en Mauritanie (vote)
  

Avant le vote:

 
  
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  Colm Burke (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser d’être arrivé en retard au débat. Ceci s’explique par le fait que nous tentions de nous mettre d’accord sur un amendement oral relatif au paragraphe 8. Voici donc cet amendement: «prend note de l'annonce, par la junte militaire, de nouvelles élections présidentielles, mais déplore que, contrairement à la junte au pouvoir de 2005 à 2007, aucun engagement de neutralité n'ait été pris; demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de restauration des institutions démocratiques, en concertation avec l'ensemble des forces politiques».

En ce qui concerne le paragraphe 10, il convient de corriger une erreur typographique, conformément aux accords convenus lors de nos discussions. La dernière ligne du paragraphe 10 doit être la suivante: «ce qui pourrait entraîner un gel de l'aide, à l'exception de l'aide alimentaire et humanitaire».

 
  
  

(Le Parlement accepte l’amendement oral)

 

13.2. Pendaisons en Iran (vote)
  

Avant le vote:

 
  
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  Marco Cappato (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je propose d’ajouter ces amendements à la fin de la résolution. Je vous prie de m’excuser de le faire si tard, mais ces amendements concernent le moratoire de l’ONU en matière de peine de mort, sur lequel le Parlement s’est déjà exprimé à trois reprises. C’est pourquoi je pense qu’un amendement strictement oral est acceptable.

Les deux paragraphes que je propose sont les suivants. Je vais les lire très lentement en anglais:

Calls for the presentation of a resolution, at the next UN General Assembly, with a request to all countries who retain the death penalty to make available to the UN Secretary-General and to public opinion all information on capital punishment and executions, so as to overcome the state secret on the death penalty, which is also a direct cause of a greater number of executions.»

Le deuxième paragraphe est le suivant:

«Calls for the new resolution to foresee the figure of a Special Envoy of the Secretary-General, with the task of monitoring the situation, ensuring maximum transparency in the capital punishment system and favouring an internal process directed at the implementation of the United Nations resolution on the moratorium on executions.»

(IT) Je me rends compte qu’il s’agit en quelque sorte d’un sujet supplémentaire à propos de l’Iran, mais il s’agit également d’un problème qui nécessite des mesures rapides. Je vous demande donc d’accepter cet ajout à notre résolution.

 
  
  

(Le Parlement accepte l’amendement oral)

 
  
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  Raül Romeva i Rueda , auteur. − (EN) Monsieur le Président, les deux amendements concernent tout d’abord le paragraphe 9. L’UNHCR nous a demandé explicitement de ne pas en faire mention dans la résolution. Je pense que cela est tout à fait acceptable et, conformément à cet amendement, je demande la suppression des mots «en particulier, de coopérer avec le HCR des Nations unies et avec d’autres organismes». Veuillez noter que cet amendement inclut également l’amendement oral de M. Hutchinson, dans lequel il demande également d’inclure les membres de l’opposition.

En ce qui concerne le récital K, nous avons reçu la même demande relative au même principe que celui que je viens de mentionner. Ici, les mots que nous demandons de supprimer de la résolution sont «en vertu de l’article 27 de la 4e Convention de Genève». Il convient de noter que dans ce cas, nous incluons également l’amendement oral de M. Kelam. Étant donné qu’il s’agit d’une demande expresse du HCR de l’ONU, j’insiste pour que nous en tenions compte.

 
  
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  Martin Schulz , au nom du groupe PSE. (PT) Monsieur le Président, je pense qu’il convient de rectifier ce qui vient d’être dit. Je peux assurer à ce Parlement que le Haut commissaire des Nations unies ne l’a suggéré à aucun moment, et qu’il n’est pas d’accord avec ce que vient de dire notre collègue député. Je demande donc au Parlement de ne pas voter en faveur de ce qui vient d’être proposé. Ceci remettrait en question le point le plus important tel qu’il a été souligné par Madame la Commissaire, à savoir la protection garantie aux prisonniers du camp Ashraf par la Convention de Genève. Nous ne devons donc pas accepter cet amendement tel qu’il a été déposé. Je dois également souligner que ceci serait en contradiction totale avec ce qu’ont proposé mon collègue M. Hutchinson et notre collègue député du groupe du Parti Populaire Européen Je rejette donc catégoriquement cet amendement oral.

 
  
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  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement dire que mon groupe s’oppose lui aussi à cet amendement oral et qu’il considère qu’il faut maintenir la mention de la Convention, comme cela avait été négocié au début de la semaine.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je m’oppose à ce que l’on associe mon amendement oral du récital K, qui consiste à remplacer «anciens membres» par «partisans», à la suppression de la mention de la Convention de Genève. Madame la Commissaire vient de confirmer que la Quatrième Convention de Genève s’applique à tous les habitants d’Ashraf. Je vous invite donc à soutenir la première partie de cet amendement, qui est identique à celui de M. Hutchinson, mais de rejeter la suppression de la mention de la Convention de Genève.

 
  
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  Mogens Camre, au nom du groupe UEN.(EN) Monsieur le Président, je souhaite me joindre aux deux orateurs qui m’ont précédé, dans la mesure où le groupe UEN s’oppose également à toute modification des amendements oraux existants imprimés dans les dossiers.

 
  
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  Alain Hutchinson, auteur. − Monsieur le Président, je souhaiterais simplement confirmer que nous ne soutiendrons pas l'amendement qui a été présenté ici par notre collègue, mais que nous avons déposé un amendement oral à l'article 9 qui va dans le sens de ce qui a été exposé par notre collègue et que, bien entendu, nous maintenons celui-là.

 
  
  

(Les amendements oraux déposés par M. Romeva i Rueda sont rejetés. Les amendements oraux déposés par M. Kelam et M. Hutchinson sont acceptés.)

 

13.3. Assassinats d’albinos en Tanzanie (vote)
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  Le Président. (PT) Ceci conclut l’heure des votes.

 

14. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
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15. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

16. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement): voir procès-verbal

17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

19. Interruption de la session
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  Le Président. (PT) Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h45)

 

ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 7 de Gay Mitchell (H-0540/08)
 Objet: Vision de l’UE après le rejet irlandais du traité de Lisbonne
 

Après le rejet irlandais du traité de Lisbonne, il a beaucoup été question d'un manque apparent de compréhension de l'Union européenne par le citoyen européen et/ou de communication de l'Union à son égard, découlant de la manière dont l'Union est présentée au niveau national. En effet, elle sert souvent de bouc émissaire en cas de difficultés et de nombreux effets positifs qu'elle apporte sont trop facilement oubliés.

Si elle est avérée, une telle situation menace la légitimité de l'Union et devrait être prise très au sérieux. L'Union doit s'engager auprès du citoyen et une vision européenne devrait être offerte aux Européens.

Le Conseil pourrait-il formuler des observations sur ce sujet et indiquer comment l'Union peut s'efforcer collectivement de remédier à son déficit de vision?

 
 

Question n° 8 de Christopher Heaton-Harris (H-0571/08)
 Objet: Élections 2009 et traité de Lisbonne
 

Le Conseil prévoit-il que le traité de Lisbonne sera ratifié avant les élections 2009 du Parlement européen?

 
 

Question n° 9 de Martin Callanan (H-0576/08)
 Objet: Avenir du traité de Lisbonne
 

Le Conseil croit-il que l'Union européenne ait besoin d'une nouvelle "période de réflexion" après le rejet du traité de Lisbonne? Prévoit-il déjà un autre document remanié qui serait proposé à la fin de cette période de réflexion, comme la dernière fois?

 
 

Question n° 10 de David Sumberg (H-0593/08)
 Objet: Référendum sur le traité de Lisbonne
 

Le Conseil estime-t-il qu'un second référendum sur le traité de Lisbonne dans la République d'Irlande est une bonne idée, au vu du rejet majoritaire des électeurs lors du référendum organisé récemment dans ce pays?

 
 

Question n° 11 de Georgios Toussas (H-0598/08)
 Objet: Arrêt de la procedure de ratification du traité de Lisbonne
 

Après le référendum organisé en Irlande les 12 et 13 juin 2008, on tente, par des déclarations de la Commission, des chefs de gouvernement des États membres de l'Union européenne et de membres du Conseil européen de passer sous silence le "non" retentissant que le peuple irlandais a opposé au traité de Lisbonne et de poursuivre la procédure de ratification de ce traité. Ce comportement témoigne d'un mépris pour le verdict du peuple d'Irlande mais également des peuples de France et des Pays-Bas qui, en 2005 ont rejeté la Constitution européenne par référendum, dès lors que l'opposition des autres peuples de l'Union européenne, que leurs gouvernants privent de leur droit de s'exprimer par référendum sur le traité de Lisbonne gagne du terrain.

Le Conseil entend-il respecter le verdict à la fois du peuple irlandais et des peuples de France et des Pays-Bas, reconnaître que le traité de Lisbonne est "mort" et mettre un terme à tout nouveau processus de ratification de ce traité?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin dernier a pris acte des résultats du référendum irlandais et indiqué que le processus de ratification se poursuivait dans d’autres Etats membres.

La présidence française est en étroite relation avec les autorités irlandaises. M. Sarkozy s’est rendu à Dublin avec Bernard Kouchner le 21 juillet pour écouter et comprendre. Ils ont rencontré les autorités irlandaises, les responsables des partis politiques et des représentants de la société civile. D'autres contacts sont prévus dans les mois qui viennent, à Paris et à Dublin.

J'ai pris note des récentes déclarations du ministre irlandais des Affaires européennes sur les perspectives éventuelles d'une nouvelle consultation du peuple irlandais.

Comme l'a indiqué le Conseil européen en juin, nous respectons les sensibilités et le choix du peuple irlandais. Mais nous ne pouvons pas non plus oublier que 24 parlements nationaux ont approuvé le traité de Lisbonne.

De surcroît, votre assemblée sait combien dans le nouveau contexte international incertain, il est indispensable que l'Union ait les moyens et les instruments politiques et juridiques de ses ambitions.

Dans la perspective de la réunion du Conseil européen au mois d’octobre, nous ferons tout pour aider les autorités irlandaises à formuler des propositions pour l'avenir. Il importe que ces propositions soient faites dès octobre pour trouver le plus rapidement une solution à 27. Sur le plan institutionnel, nous ne pouvons pas laisser passer le temps. Il faut agir. Il faut en effet que, sur la base des propositions irlandaises, nous soyons prêts à connaître le cadre juridique qui sera le nôtre et à tirer les conséquences sur l'organisation des élections européennes et sur la composition de la Commission en 2009.

 

Question n° 12 de David Martin (H-0542/08)
 Objet: Expansion des colonies israéliennes
 

Quelle position le Conseil exprime-t-il à Israël au sujet de l'expansion continue de ses colonies?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

La position de l'Union est claire. Elle l'a formulée à plusieurs reprises:

Pour l'Union européenne, l'implantation de colonies où que ce soit dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, est illégale au regard du droit international. L'activité de colonisation préjuge du résultat des négociations sur le statut final des territoires palestiniens et menace la viabilité d'une solution concertée, fondée sur la coexistence de deux États.

L'Union européenne a, en juillet et en août, appelé à nouveau Israël à geler toute activité de colonisation, y compris celles liées à la «croissance naturelle», y compris à Jérusalem-Est et à démanteler les colonies de peuplement sauvage créées depuis mars 2001.

 

Question n° 14 de Bernd Posselt (H-0551/08)
 Objet: Négociations d’adhésion avec la Croatie
 

Quelles démarches le Conseil entreprend-il pour que les négociations d'adhésion de l'UE avec la Croatie puissent aboutir d'ici la fin de cette année et quel calendrier, d'après le Conseil, ces négociations laissent-elles augurer dans la perspective d'une adhésion pleine et entière de la Croatie d'après le Conseil?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Les négociations d'adhésion avec la Croatie progressent bien et sont entrées en 2008 dans une phase décisive. Depuis le début des négociations en octobre 2005, vingt et un chapitres ont été ouverts, dont trois ont été provisoirement clos:

le chapitre 25 "Science et recherche"

le chapitre 26 "éducation et culture"

le chapitre 20 "politique d’entreprise et politique industrielle"

Outre la clôture de ce chapitre 20, la Conférence d’adhésion du 25 juillet a permis d'ouvrir le chapitre 1 « libre circulation des marchandises ».

Le rythme des négociations dépend et dépendra au premier chef des progrès que la Croatie sera en mesure d'accomplir pour remplir les conditions fixées.

Le principal défi consiste maintenant à s'appuyer sur les progrès accomplis pour accélérer le rythme des réformes et leur mise en application, notamment:

la réforme de la justice et de l'administration publique

la lutte contre la corruption, les droits des minorités

les réformes économiques.

En matière de coopération régionale, l'UE encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à instaurer des relations de bon voisinage afin de:

trouver des solutions définitives mutuellement acceptables à toutes les questions bilatérales en suspens avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne les questions frontalières

œuvrer en faveur de la réconciliation entre les citoyens de la région.

 

Question n°  16 de Marian Harkin (H-0556/08)
 Objet: Politique agricole commune
 

Compte tenu des pénuries alimentaires qui touchent le monde entier et de l'augmentation de la population mondiale, la présidence française du Conseil convient-elle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens, que la politique agricole commune puisse, conformément à son objectif initial, garantir la sécurité alimentaire en Europe et, dans l'affirmative, quelles propositions concrètes entend-elle présenter en ce sens?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme vous le savez, la présidence française a organisé le 3 juillet 2008, en partenariat avec la Commission européenne et le Parlement européen, une Conférence intitulée "Qui va nourrir le monde ?", avec la participation de nombreux représentants des institutions de l'UE ou des organisations internationales, dont la FAO, le FIDA et l'OMC, ainsi que la société civile de divers continents. Tous ont reconnu l'importance de l'agriculture comme moteur de la croissance et du développement à cette occasion.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin derniers a rappelé les mesures déjà prises par l’Union visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires:

en vendant des stocks d'intervention

en réduisant les restitutions à l'exportation

en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008

en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits d'importation pour les céréales.

Ces mesures ont permis d'améliorer l'approvisionnement et ont contribué à la stabilisation des marchés agricoles.

Le Conseil européen a invité la Commission à envisager de proposer d'autres mesures adéquates pour faire face à ces problèmes.

Des mesures spécifiques en vue de venir en aide aux plus démunis, tant en Europe que dans le monde, sont également en préparation au sein des services de la Commission, mesures que le Conseil examinera en octobre.

Au-delà du bilan de santé de la PAC, la présidence française souhaite qu'une réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune soit lancée afin de voir si nos modes de production et notre organisation sont adaptés aux impératifs de sécurité alimentaire et aux autres défis de notre temps.

 

Question n° 17 de Dimitrios Papadimoulis (H-0561/08)
 Objet: Mesures contre la cherté de la vie
 

Le record historique accusé par l'inflation au mois de mai, qui a atteint 3,7% dans la zone euro et 3,9% dans l'ensemble de l'Union européenne, et dont les couches populaires les plus défavorisées, les personnes à faibles revenus, les retraités, les chômeurs, les jeunes, les migrants économiques, etc., sont les premières victimes, n'est pas sans susciter une inquiétude à l'échelle de l'Europe tout entière.

Quelles mesures la présidence française se propose-t-elle de promouvoir afin de lutter contre la cherté de la vie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

J'ai déjà donné des éléments de réponse le 8 juillet dernier à la question posée par votre collègue, M. Matsis.

Mais il est vrai que pendant l'été, la situation a un peu changé. En effet, nous assistons à un ralentissement de la hausse des prix des matières premières. C'est une bonne nouvelle, même si cette baisse est insuffisante. Mais il me paraît nécessaire de le souligner.

Comme vous le savez, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 s'est penché sur l'évolution des prix agricoles et alimentaires. Une série de mesures concrètes à réaliser ont été prises dans la perspective du Conseil européen d'octobre ou décembre 2008.

Comme je viens de le dire, il convient sur ce point de rappeler les mesures déjà prises par l’Union visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires et stabiliser les marchés, comme par exemple la vente de stocks d’intervention, la réduction des restitutions à l’exportation, la suppression de l’obligation de mise en jachère des terres agricoles ou encore l’augmentation des quotas laitiers.

En ce qui concerne les mesures à prendre, le Conseil européen a souligné l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, d'évaluer les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation, et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes.

Des mesures spécifiques en vue de venir en aide aux personnes les plus démunies, tant en Europe que dans le monde, sont en préparation au sein des services de la Commission, mesures que le Conseil sera amené à examiner au mois d'octobre.

Je n'oublie pas non plus les liens entre cette question et le développement du commerce international.

Les négociations du mois de juillet sur le cycle de Doha n'ont pas pu aboutir à un accord équilibré en dépit de tous les efforts de l'UE. Il conviendra de rechercher dans un cadre multilatéral ou, à défaut, dans un cadre bilatéral et régional, les moyens pour les pays tiers de développer leur production et de promouvoir leurs exportations.

Le Conseil européen a salué les initiatives de la Commission visant à examiner la question de la réglementation restrictive dans le secteur du commerce de détail et de suivre attentivement les activités sur les marchés financiers liés aux produits de base, y compris les opérations spéculatives, ainsi que leurs répercussions sur les mouvements de prix et les éventuelles conséquences pour l'action de l'Union. Il a invité la Commission à faire rapport sur ce problème avant le Conseil européen de décembre 2008 et à envisager de proposer des mesures adéquates pour y faire face, notamment des mesures visant à améliorer la transparence du marché.

 

Question n° 19 de Sarah Ludford (H-0562/08)
 Objet: Aide juridique
 

Après l'interruption des négociations sur un instrument renforçant les droits procéduraux des suspects dans les affaires pénales, le Conseil est-il disposé à traiter, en tant que sujet urgent, la question de l'aide juridique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil n'est actuellement pas saisie d'une initiative concernant l'aide juridique. Il est disposé à examiner cette question, ainsi que toute autre initiative qui pourrait être prise par la Commission ou par un Etat membre, selon les règles du Traité.

 

Question n° 20 de Gunnar Hökmark (H-0565/08)
 Objet: Espace européen de la recherche (EER)
 

L'ambition du Conseil de renforcer la gouvernance politique générale de l'EER s'applique à bon nombre de questions importantes, telles que la définition du domaine d'action, la portée géographique de l'EER et le principe de subsidiarité.

Comment le Conseil compte-t-il aborder ces questions et quels délais prévoit-il à cette fin?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil est conscient du rôle fondamental de l'Espace européen de la recherche (EER), qui constitue l'un des principaux piliers de la réalisation des objectifs de Lisbonne et un moteur de la compétitivité européenne.

Lors du Conseil européen de mars et de la réunion du Conseil "Compétitivité" de mai 2008, les grandes lignes de la gouvernance politique de l'EER ont été définies. Les Etats membres ont été invités à définir ses modalités de gestion pour chacune des initiatives de l'espace européen de la recherche, c'est-à-dire:

- une programmation conjointe en matière de recherche,

- un partenariat pour les chercheurs,

- un cadre juridique relatif aux infrastructures de recherche européennes,

- une gestion et protection efficaces de la propriété intellectuelle

- une stratégie de coopération internationale de l'EER.

Nous sommes conscients de la nécessité d'approfondir cette gouvernance et la présidence française souhaite qu'une "vision 2020" soit décidée d'ici la fin de l'année, pour un Espace européen de la recherche à plus long terme. Dans cette perspective, nous travaillerons étroitement avec les présidences tchèque et suédoise car c'est une des priorités communes à nos présidences.

 

Questionn° 21 de Diana Wallis (H-0567/08)
 Objet: Formation judiciaire dans l’Union européenne
 

Il est généralement admis que la formation des magistrats et des personnels de justice nationaux est avant tout du ressort des États membres. Dès lors, pourquoi contribuent-ils pour moins de 25 % au budget du Réseau européen de formation judiciaire?

Compte tenu, par exemple, des bases juridiques prévues dans le Traité de Lisbonne pour la formation des magistrats et des personnels de justice, le Conseil considère-t-il ces fonds suffisants pour financer comme il se doit cette formation dans l'Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil attache une grande importance à la formation des magistrats et des personnels de justice ainsi qu'à à la coopération judiciaire pour développer l'espace européen de la justice.

Or, nous n'avons pas encore, au niveau communautaire, défini tous les instruments. C'est pour cette raison que plusieurs initiatives ont été lancées:

à Cannes, les 7 et 8 juillet dernier, la présidence française a consacré une partie importante de la réunion informelle du Conseil des Ministres chargés de la justice et des affaires intérieures à la formation des magistrats et des personnels de justice. Les Etats membres ont reconnu à l'unanimité qu'il convenait d'intensifier considérablement les efforts déployés dans ce domaine.

à la suite, la France, ensemble avec 10 autres États membres, a déposé le 10 juillet dernier un projet de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, ayant pour objet de donner un important soutien politique au renforcement de l’action en matière de la formation des magistrats et des personnels de justice dans l'Union européenne.

une autre initiative, visant à mutualiser les efforts, le Réseau européen de formation judiciaire, a été lancée sous la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, en dehors du cadre juridique de l'UE. Cette initiative bénéficie de fonds communautaires ainsi que du soutien financier des États membres participants. Nous espérons qu'elle trouvera à se concrétiser dans le cadre de l'UE. La présidence française y est non seulement favorable, mais soutiendra ce projet.

 

Question n° 22 de Laima Liucija Andrikienė (H-0568/08)
 Objet: Aide financière de l’Union européenne à l’Afghanistan et à l’Iraq
 

L'Afghanistan et l'Iraq sont en train de devenir des «laboratoires» de l'aide au développement international et de la coopération multilatérale, en particulier pour l'Union européenne.

Le Conseil est-il en mesure d'augmenter l'aide financière de l'UE à l'Afghanistan et à l'Iraq dans les prochaines années? Le Conseil est-il d'avis qu'il faudrait arriver à un juste équilibre entre les dépenses pour la mise en œuvre des dispositions législatives et le soutien des opérations militaires, d'une part, et celles engagées pour la reconstruction civile et l'aide humanitaire ainsi que pour la santé et l'éducation, d'autre part?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil a, dans ses conclusions des 26-27 mai 2008, rappelé que l’Union européenne appelle de ses vœux un Afghanistan sûr, stable, démocratique, prospère, unifié et respectueux des droits de l’Homme. D’une manière générale, l’Union européenne est particulièrement engagée en Afghanistan. Non seulement chacun de ses Etats membres, mais aussi la commission européenne, qui finance des programmes pour la promotion de la gouvernance et de l’état de droit, du développement rural, de la santé et de la protection sociale, du déminage et de la coopération régionale. Ainsi qu’elle en a fait l’annonce lors de la conférence internationale de soutien à l’Afghanistan organisée à Paris le 12 juin dernier, la commission européenne consacrera sur la période 2008-2010 500 millions d’euros au financement de ces actions. Je dois aussi mentionner au titre des activités de l’Union européenne en Afghanistan la mission civile PESD EUPOL Afghanistan, qui fait un travail remarquable de formation de la police afghane.

En dehors de ces actions spécifiques à l’engagement européen en Afghanistan, l’honorable parlementaire souligne à juste titre que l’action de la communauté internationale en Afghanistan se structure autour de deux volets principaux, l’un militaire et l’autre à l’aide civile à la reconstruction. Ces deux aspects sont indissociables l’un de l’autre et procèdent d’une approche globale de la communauté internationale en Afghanistan. La présence militaire internationale ne se justifie en effet que dans le but de créer des conditions propices au développement institutionnel, économique et social de l’Afghanistan.

Dès lors, le renforcement de l’engagement international en Afghanistan concerne nécessairement ces deux aspects. Et, de fait, après avoir acté le renforcement de son engagement militaire en Afghanistan lors du Sommet de Bucarest en avril dernier, la communauté internationale a également décidé, lors de la conférence internationale de soutien à l’Afghanistan en juin dernier, de renforcer substantiellement et durablement son engagement politique mais aussi financier en faveur de la reconstruction de l’Afghanistan. En rassemblant près de 14 milliards d’euros et en renouvelant le partenariat de la communauté internationale et des autorités afghanes, la conférence a constitué un grand succès pour l'Afghanistan et pour sa population. C’est aussi un grand succès pour l'Union européenne, qui a pu y faire valoir pleinement ses positions sur des sujets essentiels pour le bon développement du pays.

Concernant l’Irak, le Conseil a, dans ses conclusions des 26-27 mai 2008, réaffirmé qu’il appelle de ses vœux un Iraq sûr, stable, démocratique, prospère, unifié et respectueux des droits de l’Homme. L’Union européenne met en œuvre des missions d’assistance afin d’aider à la reconstruction du pays. En matière d’Etat de droit, le programme EUJUSTLEX a permis la formation de 1400 professionnels irakiens, policiers, magistrats et personnels pénitentiaires. Les résultats de cette mission étant positifs, son mandat sera probablement prolongé en juin 2009 dans le souci d’adapter les formations aux évolutions de la situation sécuritaire dans le pays et d’assurer un engagement de l’Union au plus près des besoins des professionnels. Outre ces activités de coopération, l’Union européenne s’implique activement dans la réintégration de ce pays au sein de la communauté internationale en soutenant le Pacte International pour l’Irak et en négociant la conclusion d’un Accord de commerce et de coopération.

Il est nécessaire, en outre, de toujours garder à l’esprit un équilibre entre les dépenses consacrées aux opérations militaires d'une part et celles consacrées à la reconstruction et à l'aide humanitaire d'autre part, mais surtout que les deux volets d’opération aillent de pair dans le même objectif de renforcer la sécurité et maintenir la paix.

 

Question n° 23 de Liam Aylward (H-0579/08)
 Objet: L’Union européenne et le Moyen-Orient
 

Le Conseil peut-il indiquer la façon dont l'Union européenne s'occupe de la situation politique actuelle en Israël et en Palestine et la manière dont elle cherche à promouvoir la paix et la réconciliation dans cette région?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme le sait l’Honorable Membre du Parlement européen, la paix et la réconciliation au Proche-Orient constituent une priorité stratégique de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) aux Etats membres de l’Union.

L’Union engage aujourd’hui deux grands types d’efforts pour promouvoir cette paix.

En premier lieu, elle coopère étroitement avec les autres membres du Quartet et les partenaires de la région, afin d’inciter les parties israélienne et palestinienne à résoudre l'ensemble des différends qui les opposent pour conclure un accord de paix avant la fin de l'année 2008, comme elles en sont convenues à Annapolis, en novembre dernier. L’Union européenne a notamment délégué aux côtés des parties, depuis plus de dix ans maintenant, un représentant spécial chargé du Processus de paix, dont les fonctions sont actuellement exercées par l’Ambassadeur Marc Otte.

En deuxième lieu, l’Union européenne s’est récemment dotée d’une stratégie d'action propre, intitulée "Soutien à la création d'un État pour la paix au Proche Orient". Présentée en novembre 2007 et endossée par les Etats membres lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures, cette stratégie organise notamment les activités d’assistance technique et financière européennes, actuelles et futures, visant à renforcer les structures étatiques palestiniennes.

On sait que l’Union européenne et ses Etats membres sont, depuis longtemps déjà, les premiers bailleurs de fonds de l’Autorité palestinienne, dont ils assurent à eux seuls près du tiers du budget et plus de la moitié de l’aide étrangère. Ce soutien de l’Union s’exerce notamment à travers un mécanisme de financement spécifique, actuellement dénommé PEGASE. Ce mécanisme vient appuyer le Plan triennal palestinien de réforme et de développement, endossé au mois de décembre 2007 par les institutions financières internationales et portant sur la gouvernance des Territoires, les infrastructures publiques, l’activité privée et le développement social.

Mais l’Union européenne ne se contente pas d’un rôle de bailleur : elle mène aussi, par exemple, des actions de formation et d’équipement matériel des forces de police palestiniennes (mission dite EUPOL COPPS, à caractère civil et placée sous le régime juridique des missions PESD). L’Union se tient également prête à reprendre, à tout moment, sa mission d’assistance aux frontières au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah), lorsque les circonstances s’y prêteront.

Toujours afin de renforcer les structures étatiques palestiniennes, l’Union européenne a également organisé ou fortement soutenu, en lien étroit avec le représentant du Quartet, M. Tony Blair, trois conférences internationales en moins d’un an, portant respectivement : sur le financement de l’Autorité palestinienne (Conférence de Paris, en décembre 2007) ; sur l’investissement privé dans les Territoires palestiniens (Conférence de Bethléem, en mai 2008) ; et enfin sur le soutien à la sécurité civile et à l’état de droit (Conférence de Berlin, en juin 2008). Chacune de ces conférences a permis de dégager des ressources ou des mesures consensuelles nouvelles renforçant les structures étatiques palestiniennes.

L’Union réfléchit enfin, dans le cadre de sa stratégie d’action, à la contribution concrète qu’elle pourrait apporter à la mise en œuvre d’un futur accord de paix agréé par les parties.

Que l’Honorable Membre du Parlement européen soit ainsi assuré que l’Union européenne cherche toutes les voies utiles et entend peser de tout son poids pour que le Processus de paix au Proche-Orient continue d’avancer.

 

Question n° 24 de Seán Ó Neachtain (H-0583/08)
 Objet: Règles européennes concernant les achats hors taxes
 

L'auteur de la présente opinion reçoit fréquemment des plaintes de citoyens européens qui, transitant par les aéroports des États membres de l'Union depuis un pays tiers, se voient confisquer leurs achats hors taxes par les autorités aéroportuaires européennes.

Le Conseil peut-il déclarer quand il entend assouplir ces dispositions en concluant des accords bilatéraux avec des pays tiers?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

En vertu de la législation communautaire en matière de TVA et d'accises, l'entrée des biens dans l'Union européenne en provenance d'un pays tiers est soumise à la taxation.

Toutefois, afin d'éviter la double imposition, un régime communautaire de franchises fiscales est appliqué aux importations non commerciales de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance des pays tiers. A l'heure actuelle et en vertu de la directive 69/169/CEE(1), les Etats membres exonèrent de la taxation les marchandises dont la valeur ne dépasse pas un seuil de 175 EUR qui sera augmenté à partir du 1er décembre 2008, conformément à la directive 2007/74/CE(2), à 300 EUR et 430 EUR pour les voyageurs aériens et maritimes.

A ces seuils financiers s'ajoute l'importation en exonération de certaines quantités de produits de tabac et de boissons alcooliques dont les limites sont établies par ces directives.

Il est rappelé que la directive 69/169/CEE prévoit également des limites quantitatives pour la franchise des taxes l'importation du thé, du café et du parfum qui seront supprimées à partir du 1er décembre 2008 en vertu de la directive 2007/74/CE.

Le Conseil n'est pas saisi de recommandations de la Commission pour conclure des accords tels qu'évoqués par l'honorable parlementaire.

 
 

(1) Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, JO L 133 du 4.6.1969, p. 6.
(2) Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, JO L 346 du 29.12.2007, p. 6.

 

Question n° 26 de Nirj Deva (H-0587/08)
 Objet: Traité de Lisbonne et politique de défense
 

L'idée de créer une armée européenne a-t-elle été abordée à un moment donné lors du processus visant à arrêter les dispositions du traité de Lisbonne en matière de politique étrangère? Le Conseil croit-il que la création d'une armée européenne reste possible, même si le traité de Lisbonne ne peut pas entrer en vigueur, n'ayant pas été ratifié par tous les États membres?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme l'a affirmé le Conseil européen à plusieurs reprises, notamment à Helsinki, Nice, Laeken et Séville, le développement de la PESD ne vise pas à créer une armée européenne.

Le processus de développement capacitaire de l'UE (Objectif global - Headline Goal) repose en effet sur le principe de contributions volontaires et au cas par cas répondant aux besoins définis en commun.

Par ailleurs, pour chaque opération de l'Union européenne, chaque Etat membre décide du niveau de sa contribution selon un processus national. Celle-ci continue à relever en dernier ressort de son autorité.

Enfin, en dehors de toute opération, les forces en question restent sous l'autorité de l'Etat membre auquel elles appartiennent. Il n'existe donc pas de forces permanentes de l'Union européenne en tant que telles.

 

Question n° 27 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0589/08)
 Objet: Rémunération des dirigeants d’entreprise
 

Eu égard aux déclarations sur les rémunérations "sans bornes" des patrons prononcées par le président de l'Eurogroupe lors de la session plénière du Parlement européen, le 9 juillet 2008, ainsi qu'aux déclarations similaires du président de la Banque centrale européenne, comment la Présidence du Conseil juge-t-elle les propositions d'augmentation des cotisations patronales et de taxation supplémentaire des entreprises qui versent des bonus et indemnités de départ ("parachutes dorés") excessifs? N'aurait-on pas besoin d'un Code européen de gouvernance des entreprises qui favorise la transparence dans les rémunérations des dirigeants d'entreprise tout en respectant la diversité des systèmes des sociétés en Europe? Comment le Conseil explique-t-il que la recommandation(1) de la Commission à ce sujet n'ait pas eu un retentissement suffisant dans les États membres et auprès des entreprises? Est-il nécessaire de prendre des mesures pour obtenir la divulgation de la politique de rémunération des dirigeants et pour éviter des situations de conflit d'intérêts entre dirigeants et actionnaires? Quels États membres ont déjà réagi à cette recommandation, et de quelle manière l'ont-ils fait?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

La Présidence rappelle que les questions relatives à la transparence et la fiscalité applicable aux rémunérations des dirigeants d'entreprise relèvent principalement de la compétence des États membres. Cependant, la Présidence reconnaît leur importance et les préoccupations qu'elles soulèvent parmi nos citoyens. Pour cette raison, le point sera à l'ordre du jour de la réunion informelle des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques Centrales de l'Union qui se tiendra à Nice les 12 et 13 septembre prochain. Le but de la discussion qui aura lieu à cette occasion est d'identifier les meilleures pratiques nationales dans ce domaine.

Les principaux résultats de cette réunion seront publiés sur le site Internet de la Présidence, suivant la pratique habituelle.

 
 

(1) Recommandation de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en oeuvre d'un régime approprié de rémunérations des administrateurs des sociétés cotées (2004/913/CE), JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.

 

Question n° 28 de Zdzisław Kazimierz Chmielewski (H-0591/08)
 Objet: Utilisation d’engins de pêche sélectifs
 

Les dernières propositions législatives du Conseil ne permettent pas de lever les doutes – émis dans les pays du bassin de la mer Baltique – quant au principe de l'utilisation des engins de pêche sélectifs. Une question continue de se poser. Pourquoi, dans les zones maritimes de l'Union européenne extérieures à la mer Baltique, l'utilisation n'est-elle pas exigée d'engins de pêche sélectifs comme les culs de chalut munis d'une fenêtre de type BACOMA ou les culs de chalut dont le maillage subit une rotation, de type T90, qui sont obligatoires en mer Baltique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil remercie l'honorable parlementaire de sa question au sujet de l'utilisation d'engins de pêche sélectifs.

Pour l'instant, le règlement (CE) N° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), qui couvre la plupart des zones maritimes de l'Union européenne à l'exception de la mer Baltique et de la Méditerranée, ne permet pas l'utilisation des engins avec fenêtre Bacoma ou cul de chalut T90.

Cependant, la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques inclut des provisions qui permettraient l'utilisation de tels engins dans le futur, sans rendre leur utilisation obligatoire(2). Cette proposition est actuellement en discussion au sein du Conseil. Le Conseil attend avec grand intérêt l’avis du Parlement sur cette proposition.

 
 

(1) JO L 125, 27.4.98, pp.1-36.
(2) Proposition de la Commission COM(2008) 324 final du 4 juin 2008, doc. 10476/08.

 

Question n° 29 de Johan Van Hecke (H-0595/08)
 Objet: Union pour la Méditerranée
 

L'Union pour la Méditerranée a été inaugurée en juillet dernier: cette initiative rassemble les dix-sept nations du pourtour méditerranéen et l'Union européenne autour de projets régionaux. Cependant, certains pays participants affichent un bilan déplorable en ce qui concerne le respect des droits de l'homme.

Au Maroc, par exemple, un vaste charnier a été découvert en mars dans la ville de Fès, à 250 kilomètres au nord de Casablanca. D'après les militants des droits de l'homme, les corps seraient ceux de personnes abattues par l'armée, dans une tentative de briser une grève générale en 1990. Des experts estiment que des charniers comme celui-ci montrent la gravité des violations des droits de l'homme dans l'histoire récente du Maroc, dont les autorités n'ont pas encore supprimé la peine de mort ni ratifié le statut de Rome.

L'Union pour la Méditerranée servira-t-elle de plate-forme pour promouvoir des réformes démocratiques et un meilleur respect des droits de l'homme dans les pays signataires non membres de l'Union européenne? La Présidence inscrira-t-elle la problématique des droits de l'homme à l'ordre du jour des réunions de l'Union méditerranéenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée (13 juillet), les Chefs d'Etat et de Gouvernement du « Processus de Barcelone :Union pour la Méditerranée » ont indiqué que celui-ci s'appuierait sur l'acquis du processus de Barcelone, dont les trois volets (dialogue politique, coopération économique et libre-échange, et dialogue humain, social et culturel) restent toujours au centre des relations euro méditerranéennes. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont également, dans la déclaration adoptée lors de ce Sommet, exprimé leur détermination à renforcer la démocratie et le pluralisme politique. Ils ont affirmé leur ambition de bâtir un avenir commun fondé sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés par les instruments internationaux pertinents, comme la promotion des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, le renforcement du rôle des femmes dans la société, le respect des minorités, la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la promotion du dialogue culturel et de la compréhension mutuelle.

Par ailleurs, les accords d'association et les plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage contiennent des engagements en matière de droits de l'homme et donnent la possibilité de soulever des questions concernant cette matière. Ainsi, des dialogues bilatéraux spécifiquement centrés sur les droits de l’Homme ont été mis en place avec plusieurs pays de la rive sud, notamment l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

 

Question n° 30 de Syed Kamall (H-0600/08)
 Objet: Ratification du traité de Lisbonne
 

Des dispositions du traité de Lisbonne peuvent-elles légalement être appliquées si seulement 26 États membres ratifient le texte ?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Conformément à son article 6, deuxième alinéa, les dispositions du traité de Lisbonne ne peuvent être appliquées que moyennant le dépôt des instruments de ratification de tous les Etats membres signataires de ce traité.

 

Question n° 31 de Mihael Brejc (H-0602/08)
 Objet: Déplacements du Parlement européen
 

Au cours de la présente campagne électorale et lors de celles qui ont précédé les élections européennes antérieures, de nombreuses initiatives ont été prises pour mettre fin aux périodes de session du Parlement européen à Strasbourg. L'opinion européenne critique vivement la noria des députés et des fonctionnaires entre Bruxelles et Strasbourg, et est d'avis que les quelque deux cents millions d'euros de dépenses annuelles que cela entraîne pourraient être utilisés de manière plus judicieuse. Par ailleurs, le bon million de signatures de la pétition s'opposant à ces déplacements ne peut plus être ignoré.

L'année prochaine étant une année d'élections européennes, les citoyens poseront la question du pourquoi de ces déplacements mensuels.

Que faut-il, d'après le Conseil, répondre à cette question?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Conformément à l’article 289 du Traité instituant la Communauté européenne et à l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, « le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. »

Selon le Protocole (n° 8) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d’Europol, qui, conformément à l’article 311 CE, fait partie intégrante des traités, « le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg. »

Il est rappelé que les traités, y compris ce protocole, ont été signés et ratifiés par l’ensemble des Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Toute modification apportée aux dispositions relatives au siège des institutions doit suivre la même procédure, qui est celle prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne.

La fixation du siège des institutions ne relève pas de la compétence du Conseil, mais de celle des États membres.

 

Question n° 32 de Konstantinos Droutsas (H-0607/08)
 Objet: Actions criminelles de troupes mercenaires privées
 

Les impérialistes américains et leurs alliés ont mitonné d'importants contrats avec des corps d'armée mercenaires, l'entreprise Blackwater, par exemple, qui sont des armées d'occupation en Irak et dans d'autres pays, où ils commettent des attaques meurtrières contre la population civile et sont, de manière générale, impliqués dans le trafic des stupéfiants et autres opérations criminelles. Recourir à des troupes de mercenaires est un choix profondément réactionnaire: victimes, les populations. Sous couleur de lutter contre le crime organisé, elles prennent part à l'assassinat d'hommes politiques et de cadres syndicaux et se dressent, de manière plus générale, contre le mouvement populaire ouvrier, non seulement en Irak, où elles se sont fait connaître par leur barbarie, mais aussi en Afghanistan, en Amérique latine, dans d'autres régions encore, où elles opèrent avec un armement particulièrement sophistiqué et lourd, que leur fournit l'industrie de l'armement. Maîtres d'œuvre, les gouvernements bourgeois.

Le Conseil condamne-t-il les actions criminelles de l'entreprise Blackwater et des autres troupes mercenaires privées et demande-t-il leur dissolution?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil n'a pas débattu des activités de l'entreprise Blackwater ou de celles des sociétés militaires et de sécurité privées en général. Toutefois, le Conseil estime, comme cela est mentionné notamment dans les lignes directrices de l'UE concernant la promotion du droit international humanitaire, que toutes les parties engagées dans un conflit doivent respecter le droit international humanitaire ainsi que les droits de l’homme et que le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées ne modifie en rien ce principe.

Nous prenons acte de la récente audition organisée le 5 mai 2008 par le Parlement européen sur les sociétés militaires et de sécurité privées et de l'étude qui avait été demandée par la sous-commission "Sécurité et défense" du Parlement européen sur le rôle croissant des sociétés militaires et de sécurité privées et qui a été présentée à cette occasion.

 

Question n° 33 de Leopold Józef Rutowicz (H-0608/08)
 Objet: Effet de serre
 

Le Conseil estime-t-il qu'il serait nécessaire de charger un organe d'évaluer l'influence réelle de l'ensemble des facteurs de l'effet de serre et de mettre sur pied une politique énergétique globale permettant de limiter les répercussions de cet effet?

Dans les discussions qui sont menées et les documents qui sont élaborés concernant l'effet de serre, il est question par principe du CO2. On oublie cependant le problème du méthane qui influe sur la formation du trou dans la couche d'ozones et sur l'effet de serre. Un seul mètre cube de méthane produit autant d'effet que 24 mètres cubes de CO2. Le méthane est libéré dans la production agricole, ce sont les animaux qui le produisent, ainsi que les humains, et il se crée dans les processus de putréfaction. On estime que le méthane a dans certains États membres une incidence de l'ordre de 30 % sur l'effet de serre.

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Comme vous le savez, la Commission a présenté en janvier 2007 le paquet législatif "énergie climat" qui vise faire simultanément face aux défis de réduction des gaz à effet de serre, d'amélioration de la sécurité énergétique et à garantir la compétitivité de l'Union européenne à long terme. Le paquet contient de nombreuses propositions dans le domaine de l'énergie et des changements climatiques.

Une des propositions du paquet, celle portant sur le partage des efforts, couvre tous les gaz à effet de serre inclus dans l'Annexe A du Protocole de Kyoto, c'est-à-dire, le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote (N2O), les hydrocarbures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), exprimés en équivalent dioxyde de carbone.

En ce qui concerne plus précisément l’agriculture et le changement climatique, je me permets de vous rappeler que, dans ses conclusions du 19 - 20 juin 2008, le Conseil européen affirme qu’il est indispensable de poursuivre les travaux en matière d'innovation, de recherche et de développement de la production agricole, en particulier pour améliorer son efficacité énergétique, la croissance de sa productivité et sa capacité à s'adapter au changement climatique.

Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas été saisi de propositions tendant à charger un organe d'évaluer l'influence réelle de l'ensemble des facteurs de l'effet de serre mais, comme vous le savez, les discussions sur les propositions du paquet "énergie climat" se poursuivent au sein du Conseil et avec le Parlement européen dans la perspective d'arriver avant la fin de cette année à un accord global.

 

Question n° 34 de Athanasios Pafilis (H-0610/08)
 Objet: Menaces d’attaque contre l’Iran
 

Ces derniers temps, l'agressivité d'Israël et ses menaces d'attaque militaire contre l'Iran s'intensifient, prenant pour prétexte le programme nucléaire de ce pays. Les déclarations récentes du ministre israélien de la défense, Ehoud Barak, sont significatives: il a affirmé que son pays était prêt à entrer en guerre contre l'Iran, en soulignant qu'Israël avait prouvé à maintes reprises par le passé qu'il n'hésitait pas à agir... Par ailleurs, du 28 mai au 12 juin 2008 se sont déroulés en Grèce les exercices aériens gréco-israéliens communs dénommés "Glorious Spartan", qui constituent une simulation d'une éventuelle attaque d'Israël contre les installations nucléaires de l'Iran. Tout cela confirme que la politique impérialiste agressive d'Israël constitue un danger permanent pour les peuples et pour la paix dans la région.

Le Conseil condamne-t-il les menaces de guerre et les exercices de préparation à une attaque militaire d'Israël contre l'Iran, attaque qui aurait des conséquences incalculables pour les peuples et pour la paix dans la région et dans l'ensemble du monde?

 
  
 

La présente réponse, qui a été élaborée par la présidence et qui n'engage ni le Conseil ni ses membres en tant que tels, n'a pas été présentée oralement pendant l'heure des questions du Conseil lors de la période de session de septembre I 2008 du Parlement européen à Bruxelles.

Le Conseil soutient la démarche du Secrétariat Général/Haut Représentant Javier Solana et du groupe des Six (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Royaume Uni, Russie) qui recherchent activement une solution diplomatique à la crise entre l'Iran et la communauté internationale au sujet de la nature du programme nucléaire iranien. Les enjeux du dossier nucléaire iranien, pour la stabilité de la région, pour le régime international de non-prolifération, sont considérables.

Le Conseil ne ménage aucun effort pour parvenir à une solution pacifique et négociée, qui réponde aux préoccupations de la communauté internationale. A cette fin, comme le Conseil l’a répété à de nombreuses reprises, nous devons poursuivre résolument la « double approche » alliant ouverture au dialogue et sanctions croissantes, si l’Iran refuse d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Parallèlement, le Conseil ne peut que regretter toutes les déclarations susceptibles de remettre en cause les efforts pour parvenir à une solution négociée et rappelle qu’il a condamné avec la plus grande fermeté les menaces proférées, à plusieurs reprises, par les autorités iraniennes à l’encontre d’Israël.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 41 de Christopher Heaton-Harris (H-0573/08)
 Objet: Protection des consommateurs et traité de Lisbonne
 

La Commission estime-t-elle que le défunt traité de Lisbonne aurait contribué à la protection des consommateurs dans l'Union européenne? A-t-elle des projets pour faire avancer des dispositions prévues dans le traité relativement à la protection des consommateurs?

 
  
 

Le Conseil européen de juin 2008 a révélé les résultats du référendum irlandais et l’intention des Irlandais de proposer une voie à suivre. La Commission n’anticipera en aucune manière le résultat du processus de ratification.

Le traité de Lisbonne aiderait une Union élargie à agir avec plus d’efficacité et de démocratie, ce qui aurait un impact positif dans tous les domaines politiques. Ceci est également vrai pour la politique relative aux consommateurs en faveur de laquelle la Commission a adopté une stratégie couvrant la période 2007-2013.

 

Question n° 45 de Eoin Ryan (H-0586/08)
 Objet: Réglementation concernant les agences de notation financière
 

La Commission peut-elle fournir une évaluation détaillée de la solution proposée pour réglementer à l'avenir les agences de notation financière au sein de l'Union européenne?

 
  
 

À l’été 2007, la Commission a initié une révision des activités des agences de notation financière sur les marchés du crédit ainsi que de leur rôle dans la crise des prêts hypothécaires à haut risque.

Suite aux leçons tirées de cette révision, un travail est désormais fourni pour répondre sur une base réglementaire à une série de problèmes liés aux agences de notation financière. La Commission effectue actuellement un travail de consultation sur les principales caractéristiques d’un cadre réglementaire. Les documents soumis à consultation suggèrent l'adoption d'un ensemble de règles mettant en place des exigences importantes, que les agences de notation financière seraient contraintes de respecter si elles veulent obtenir l’autorisation et le droit d’exercer leur activité de notation au sein de l’UE. Le principal objectif serait de garantir la fiabilité des notations et des informations destinées aux investisseurs. Les agences de notation financière seraient dans l’obligation de gérer les conflits d’intérêts, d’avoir des méthodologies de notation saines et d’accroître la transparence de leurs activités de notation. Les documents relatifs à la consultation proposent en outre deux options pour une surveillance européenne efficace des agences de notation financière: la première repose sur un rôle de coordination renforcé pour le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs immobilières (CERVM) et sur une coopération réglementaire stricte entre les régulateurs nationaux. La seconde option combinerait la création d’une agence européenne (soit le CERVM, soit une nouvelle agence) pour l'enregistrement à l'échelle européenne d'agences de notation financière et la confiance envers les régulateurs nationaux s’agissant de la supervision des activités de ces agences. La consultation traite également des approches possibles quant à la question de la confiance excessive accordée aux notations dans la législation européenne.

Ce travail préparatoire devrait s’achever à l’automne 2008 par l’adoption d’une proposition législative par la Commission.

 

Question n° 46 de David Sumberg (H-0594/08)
 Objet: Le traité de Lisbonne et le fonctionnement du marché intérieur
 

La Commission estime-t-elle que la mort du traité de Lisbonne – du fait qu'il ne sera pas ratifié dans tous les États membres – est une bonne chose pour le fonctionnement du marché intérieur?

 
 

Question n° 47 de Syed Kamall (H-0601/08)
 Objet: Traité de Lisbonne et marché intérieur
 

À présent que le traité de Lisbonne est caduc du fait de sa non-ratification par l'ensemble des 27 États membres, la Commission est-elle disposée à reconnaître que ce traité ne renforçait pas suffisamment le marché intérieur et que d'éventuels futurs traités de l'Union européenne devraient rester fortement axés sur les idéaux du libre-échange et du marché intérieur?

 
  
 

En réponse à la première partie de la question, la Commission souhaiterait recommander aux honorables membres de se référer aux conclusions du Conseil européen de juin 2008. Le Conseil européen a révélé les résultats du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne et a reconnu qu’il avait fallu plus de temps qu’initialement prévu pour analyser la situation. Il a révélé que le gouvernement irlandais aurait l’intention de consulter au niveau national et avec d’autres États membres dans le but de suggérer une voie à suivre. Le Conseil européen a rappelé que le but du traité de Lisbonne est d’aider une Union élargie à agir avec plus d’efficacité et de démocratie. Il a indiqué que, à ce moment-là, les parlements de 19 États membres avaient ratifié le traité et que le processus de ratification était toujours en cours dans d’autres pays. Depuis lors en effet, trois autres États ont approuvé la ratification du traité de Lisbonne. Le Conseil européen a précisé qu’il aborderait cette question le 15 octobre afin d’examiner la voie à suivre. Le président en exercice de l’Union européenne, M. Sarkozy, a confirmé cette approche lors de son intervention du 10 juillet 2008 devant le Parlement.

Le marché intérieur est et restera au cœur de l’intégration européenne. Son avenir n'est pas directement lié au traité de Lisbonne. Les travaux vont donc se poursuivre avec pour objectif de renforcer le marché intérieur et de le rendre plus efficace, de manière à ce qu’il puisse continuer à être un moteur de prospérité et de croissance économique pour les entreprises et citoyens européens.

 

Question n° 51 de Marco Pannella (H-0544/08)
 Objet: Droits de l’homme et Vietnam
 

Ces dernières années, le Vietnam a connu un boom économique exceptionnel, soutenu entre autres par les politiques d'aide au développement et de soutien financier de l'Union européenne. À une augmentation du produit intérieur brut a correspondu une intensification des violations des droits de l'homme. En particulier, plus de 250 prisonniers politiques montagnards arrêtés en 2001 et en 2004 n'ont toujours pas été libérés, et un nombre croissant de khmers krom en viennent à demander l'asile au Cambodge à la suite de persécutions religieuses.

Sachant que la Commission s'est engagée à chercher activement à améliorer la cohérence entre ses politiques de développement et le respect des droits de l'homme, peut-elle s'estimer satisfaite de l'impact de ses aides sur la situation des minorités ethniques et religieuses, des travailleurs immigrés et des défenseurs de la démocratie au Vietnam?

Ne pense-t-elle pas qu'elle devrait, à ce titre, vérifier que le gouvernement vietnamien satisfait aux obligations juridiques auxquelles il a souscrit par la signature des accords de coopération et la ratification des conventions internationales sur les droits civils et politiques, économiques et sociaux?

 
  
 

Bien que reconnaissant les bénéfices de la transparence économique du Viêt Nam, la Commission partage l’inquiétude du Parlement quant à la situation des droits de l’homme dans ce pays. Les droits des minorités ethniques et religieuses ainsi que ceux des défenseurs des droits de l’homme sont des fondements essentiels d’une société démocratique et d’un développement durable. La Commission s’implique largement aux niveaux national, régional (ANASE) et multilatéral pour assurer le respect et la protection de ces droits. La Commission promeut activement des projets axés sur la progression de la protection des droits de l'homme au Viêt Nam, mais elle reconnaît également qu’il reste encore beaucoup à faire.

La Commission met actuellement en œuvre de nombreux projets visant à améliorer la qualité de vie des personnes pauvres et défavorisées au Viêt Nam. La Commission met sur pied un projet de 18 millions d’euros (pour la période 2006-2010) dont l’objectif premier est d’améliorer les normes sanitaires en offrant des soins préventifs, curatifs et d’information aux pauvres vivant dans les Northern Uplands et Central Highlands. En outre, la Commission contribue à hauteur de 11,45 millions d’euros à la subvention d’un projet mis en œuvre par la Banque mondiale, lequel fournira une couverture accrue de services essentiels d’aide à la santé, et ce plus particulièrement au niveau communal dans les régions montagneuses du Viêt Nam. Le projet devrait bénéficier à quelque 3 millions de personnes, pour la plupart des minorités ethniques et des personnes pauvres. Un projet commun de la Commission et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) assurera également un accès égal et illimité à l’enseignement pour les familles indigènes défavorisées.

La Commission continue de faire pression sur le gouvernement vietnamien quant à la progression de la protection des droits de l'homme lors du dialogue local sur le même thème et à un sous-groupe de la commission mixte sur les droits de l’homme. De plus, lors des négociations en cours sur le nouvel accord de partenariat et de coopération (APC), la Commission insiste fortement sur l’inclusion de la clause relative aux éléments essentiels des droits de l’homme et d’une clause de coopération en matière de droits de l’homme.

Lors de la prochaine visite du vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Viêt Nam, M. Pham Gia Khiem, la Commission abordera la question des obligations vietnamiennes internationales et conseillera vivement au gouvernement vietnamien de respecter dans ses lois nationales le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d’autres normes internationales liées aux droits de l’homme.

 

Question n° 52 de Bernd Posselt (H-0552/08)
 Objet: Représentations de la Commission dans le Caucase
 

La Commission prévoit-elle de mettre sur pied une représentation ou à tout le moins un observatoire en Tchétchénie, compte tenu des problèmes et de l'importance stratégique de ce pays? Comment ses représentants sont-ils globalement répartis dans le Caucase et quel est le programme de travail à moyen terme de la Commission pour cette région?

 
  
 

La Commission n’envisage pas d’ouvrir une représentation ou un observatoire en Tchétchénie ni ailleurs dans le Caucase du Nord. La Commission s’est impliquée dans l’aide humanitaire internationale dans le Caucase du Nord tout au long du conflit sévissant dans la région, et le bureau du Service d’aide humanitaire à la Commission européenne (ECHO) à Moscou suit de près cette implication, notamment par des visites fréquentes dans la région. Pour ce qui concerne les autres pays de la région, la Commission dispose d’une délégation à Tbilissi, d’une autre à Erevan et d’une nouvelle délégation à Baku, renforçant ainsi sa présence dans la zone.

 

Question n° 53 de Vural Öger (H-0560/08)
 Objet: Partenariat oriental – formes de coopération régionale avec les pays voisins de l’Union européenne
 

À la suite de la création de l'Union pour la Méditerranée, l'établissement d'une Union pour l'Europe de l'Est est actuellement à l'étude au niveau européen. L'idée de fonder une Union pour la mer Noire a également été évoquée. En mai 2008, la Suède et la Pologne ont présenté un document de travail intitulé "Partenariat oriental" qui propose d'approfondir la coopération de l'UE avec l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Géorgie et le Belarus.

Quel est l'avis de la Commission sur la proposition d'une Union UE-Europe de l'Est? La Commission présentera-t-elle, dans l'optique de ce partenariat, des propositions concrètes, sous la forme d'une communication, comme elle l'a fait dans le cas de l'Union pour la Méditerranée? La Commission peut-elle fournir des informations sur les piliers d'un tel partenariat? L'Union pour la Méditerranée servira-t-elle en l'occurrence de modèle et l'accent sera-t-il également mis, dans le cadre de l'Union pour l'Europe de l'Est, sur une coopération articulée autour de projets précis? La Commission a-t-elle une préférence quant à la dénomination de cette union? Comment la Commission considère-t-elle en principe la création de diverses "Unions"?

 
  
 

La politique européenne de voisinage est et restera une priorité essentielle de la Commission. Dans ce contexte, la Commission tient à renforcer les relations bilatérales avec ses partenaires orientaux. Toute suggestion contribuant d’une manière pragmatique à cet objectif, à l’exemple de l’initiative suédo-polonaise, est la bienvenue.

En juin 2008, le Conseil européen a invité la Commission à poursuivre le travail et à lui présenter au printemps 2009 une proposition de modalités pour le «Partenariat oriental» sur la base d'initiatives pertinentes.

La Commission a immédiatement commencé à travailler sur ce point. À ce stade, on peut dire que les propositions de la Commission se fonderont sur les principes suivants:

a) La politique européenne de voisinage, basée sur une coopération bilatérale différenciée avec chaque partenaire, reste le principal cadre des relations avec les voisins orientaux de l’UE. Et c’est aussi ce que veulent clairement ces partenaires.

b) Les propositions devraient accroître, compléter et ajouter de la valeur aux structures existantes sans reproduire ce qui est déjà réalisé et, en particulier, la synergie de la mer Noire, établie il y a un an et qui porte désormais ses fruits en donnant des résultats concrets sur le terrain.

c) Tout nouveau cadre multilatéral doit inclure l’entièreté des États membres de l’UE de manière à ce que l'Union fasse usage de tout son poids politique et économique et que les partenaires se rapprochent progressivement de l’Union.

d) Les nouvelles propositions doivent bien entendu avoir l’appui univoque des voisins pour lesquels elles sont prévues.

 

Question n° 54 de Sarah Ludford (H-0563/08)
 Objet: Financement de programmes de prévention de la torture par l’Union européenne
 

L'Union européenne a été pionnière dans le domaine du financement de la prévention de la torture et du soutien aux victimes de tortures dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Le financement communautaire devrait être progressivement supprimé ou réduit à compter de 2010, et devra être pris en charge par les États membres. M. Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a récemment mis en garde contre ce projet, à moins qu'un programme complet et des engagements clairs soient préalablement mis en place.

Étant donné que la suppression progressive est déjà prévue, la Commission a-t-elle reçu des engagements clairs des États membres sur le fait qu'ils continueront à financer au niveau actuel des projets de prévention de la torture?

 
  
 

La prévention et l’éradication de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans le monde représentent l'un des principaux objectifs de la politique européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission s’engage à maintenir son soutien considérable envers la lutte contre la torture au titre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). Elle n’envisage pas de réduire son appui général dans ce domaine, lequel compte plus de 44 millions d’euros pour 2007-2010. Un tel financement s’inscrit parfaitement dans le cadre du financement précédent.

Toutefois, la Commission a bien l'intention de rediriger quelque peu le soutien de l'IEDDH aux centres de réhabilitation concernant les victimes de la torture. Elle projette en effet de supprimer progressivement l’appui aux centres européens à partir de 2010, dans l’optique de financer davantage les centres de réhabilitation concernant les victimes de la torture en dehors de l’UE, où le soutien gouvernemental et privé est souvent rare, voire inexistant. La Commission rappelle que l’IEDDH est un instrument destiné à soutenir les projets d’organisations non gouvernementales (ONG) en dehors de l’UE et que les États membres européens ont l’obligation, en vertu du droit communautaire et international, de fournir une assistance aux victimes de la torture. En avril 2008, le Conseil a rappelé l’importance du soutien financier aux programmes de prévention et de réhabilitation s’agissant de la torture et a tout spécialement invité les États membres à soutenir les centres de réhabilitation concernant les victimes de la torture.

La Commission est tout à fait consciente des conséquences possibles de cette réorientation et a abordé cette question avec précaution. La Commission et les États membres s’engagent à garantir que la phase de suppression progressive ne sera pas menée au détriment des victimes européennes de la torture. À cette fin, la Commission a déjà amorcé un processus de consultations avec les parties prenantes, y compris les ONG et les organes des Nations unies concernés. Elle prévoit, dans les prochains mois, de faire le bilan des besoins actuels des victimes de la torture ainsi que des formes alternatives de soutien afin de mettre sur pied une approche complète.

 

Question n° 55 de Gerard Batten (H-0564/08)
 Objet: Sommet UE-Russie
 

Concernant le sommet UE-Russie qui a eu lieu récemment à Khanty-Mansiisk, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a soulevé le sujet du meurtre d'Alexandre Litvinenko, comme l'auteur de la présente question l'avait demandé à Mme Ferrero-Waldner le 18 juin 2008 au Parlement européen dans le cadre de la préparation du sommet UE-Russie (26 et 27 juin 2008)?

En effet, selon toutes les apparences, le meurtre aurait été exécuté par des organes de l'État russe; par ailleurs, les autorités russes avaient refusé d'autoriser l'extradition du principal suspect, Andrei Lugovoi.

Si la question a été soulevée, quelle a été la réaction de la Russie? Si elle ne l'a pas été, la Commission pourrait-elle en expliquer la raison?

 
  
 

Relativement à la mort d’Alexander Litvinenko, la Commission se réfère à la déclaration faite il y un an par la présidence de l'UE au nom de l'UE, dans laquelle elle faisait part explicitement de «sa déception face à l’incapacité de la Russie de coopérer de manière constructive avec les autorités du Royaume-Uni» et soulignait «combien il importe que la Fédération de Russie établisse d’urgence une coopération constructive à cet égard». Cette position n’a pas changé et la Commission continue d’aborder le problème dans le cadre de son dialogue avec la Russie.

La Commission considère que l’État de droit devrait constituer le principe de base de notre engagement avec la Russie, allant dans le sens du respect des obligations internationales assumées par la Russie, notamment dans le contexte du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Lors du récent sommet UE-Russie qui s’est tenu à la fin du mois de juin 2008, la Commission s’est félicitée de l’insistance du président Medvedev sur la nécessité d’améliorer l’État de droit en Russie et continuera de faire pression sur lui pour garantir que ce soit le cas dans la pratique.

 

Question n° 56 de Laima Liucija Andrikienė (H-0569/08)
 Objet: Aide financière de l'Union européenne à l'Afghanistan et l'Iraq
 

L'Afghanistan et l'Iraq sont en train de devenir des «laboratoires» de l'aide au développement international et de la coopération multilatérale, en particulier pour l'Union européenne. Ainsi, en ce qui concerne le programme indicatif national de la Commission, qui alloue 610 millions d'euros à l'Afghanistan pour la période 2007-2010, il est d'une importance capitale d'arriver à un juste équilibre entre les dépenses pour la mise en œuvre des dispositions législatives et le soutien des opérations militaires, d'une part, et celles engagées pour la reconstruction civile et l'aide humanitaire ainsi que pour la santé et l'éducation, d'autre part.

Que prévoit la Commission à cet égard? L'aide financière de l'UE à l'Afghanistan et à l'Iraq doit-elle être augmentée? Quels programmes et quels projets devraient être financés dans les trois prochaines années? La Commission entend-elle évaluer régulièrement l'efficacité de l'aide financière de l'UE à l'Afghanistan et à l'Iraq et informer le Parlement européen comme il se doit des résultats de cette évaluation?

 
  
 

1. La Commission convient tout à fait de l’importance d'assurer un soutien efficace à la reconstruction en Afghanistan et en Iraq, ainsi que de la nécessité d'améliorer à la fois la sécurité et le bien-être de leurs populations.

La plupart des fonds disponibles pour le programme indicatif de l’Afghanistan pour la période 2007-2010 ont été alloués dans le but de soutenir la reconstruction dans les secteurs du développement rural, de la gouvernance et de la santé. L’enseignement, quant à lui, bénéficie de l’aide du fond fiduciaire pour la reconstruction de l’Afghanistan (ARTF) de la Banque mondiale.

Dans le cas de l’Iraq, la Commission n’a malheureusement pas encore été en mesure de développer un programme indicatif multiannuel. La sécurité, la situation politique instable et les conditions de vie très variables ne permettent en effet pas un tel programme à l'heure actuelle. Par conséquent, l’aide en faveur de l’Iraq a jusqu’à présent été fournie au moyen de mesures spéciales. En 2008, la Commission propose d’attribuer 85 % des 72 millions d’euros au financement de services de base destinés à la population et aux réfugiés, et l’équilibre de l’assistance technique aux institutions iraquiennes.

2. Le document de stratégie de coopération pour l’Afghanistan définit les priorités de l'aide financière communautaire à l'Afghanistan pour 2007-2013. Pour la période 2007-2010, 610 millions d'euros ont été alloués. En outre, l’Afghanistan bénéficie du soutien apporté par les lignes budgétaires thématiques, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, l’aide humanitaire et l’instrument de stabilité.

Dans le cas de l'Iraq, il est entendu par le gouvernement iraquien et la communauté internationale que le soutien des donateurs devrait, à l'avenir, s’orienter principalement vers une amélioration de la capacité des institutions iraquiennes à faire un meilleur usage des ressources financières considérables de l’Iraq. La Commission consacre donc son soutien à l’assistance technique des institutions iraquiennes et à l’amélioration des services de base à la population.

3. La Commission proposera, dans son programme d’action annuel 2008 pour l’Afghanistan, une aide pour la santé (60 millions d’euros), la protection sociale (24 millions d’euros), la justice et les douanes (30 millions d’euros) et l’agriculture (30 millions d’euros). Pour 2009, les programmes devraient inclure un financement pour la gouvernance, le développement rural, le déminage et la coopération régionale, et pour 2010, la santé, le développement rural et la gouvernance.

Dans le cas de l’Iraq, aucun programme n'est actuellement prévu pour les trois prochaines années en raison de l’absence d’un programme multiannuel. Pour 2008, la mesure spéciale à l’intention de l’Iraq sera présentée au Conseil et au Parlement en octobre 2008. Elle suivra les lignes directrices de la note d'information publiée par le Parlement en juin 2008.

4. L’aide financière de la Communauté à l’Afghanistan est contrôlée et évaluée de manière systématique au moyen de missions et visites sur le terrain, de missions indépendantes de suivi axé sur les résultats, de rapports de projet réguliers, ainsi que par le biais du mécanisme de dialogue coordonné entre les donateurs (Coordinator Donor Dialogue) et des comités directeurs avec le gouvernement. Dans le contexte de la décharge budgétaire 2006, la Commission a confirmé son intention de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de l’aide en Afghanistan. Un premier bilan va être publié sur l’internet et sera mis à jour sur une base régulière.

En Iraq, deux missions de vérification et une évaluation sur le terrain ont été réalisées au cours de l’année 2008 et les premiers résultats s’avèrent positifs. Les conclusions et résultats finaux seront communiqués au Parlement dès qu’ils seront disponibles.

 

Question n° 57 de Martin Callanan (H-0572/08)
 Objet: Relations extérieures et traité de Lisbonne
 

Le traité de Lisbonne ayant été "enterré", dans la mesure où il ne sera pas ratifié par l'ensemble des 27 États membres, comment la Commission veut-elle favoriser l'implication de l'Union européenne dans les relations extérieures et les affaires étrangères sans l'application des dispositions dudit traité?

 
  
 

Suite au «non» sur le traité de Lisbonne du référendum irlandais en juin 2008, le Conseil européen a examiné la situation lors de sa réunion des 19 et 20 juin 2008. Il a été reconnu que l’analyse de la situation a nécessité davantage de temps. Il a été révélé que le gouvernement irlandais aurait l’intention de consulter au niveau national et avec d’autres États membres dans le but de suggérer une voie à suivre. Le Conseil européen a précisé qu’il aborderait cette question le 15 octobre afin d’examiner la voie à suivre.

Le Conseil européen a rappelé que le but du traité de Lisbonne est d’aider une Union élargie à agir avec plus d’efficacité et de démocratie. Selon la Commission, l’entrée en vigueur et la future mise en œuvre du nouveau traité renforceraient la portée extérieure de l’UE et augmenteraient la cohérence de l’action européenne dans le monde.

Dans le même temps, comme elle l’a présenté dans sa communication de juin 2006 intitulée «L’Europe dans le monde»(1), la Commission est déterminée à contribuer au renforcement de la cohérence, de l’efficacité et de la visibilité des relations extérieures de l’UE sur la base des traités actuels.

La Commission continuera de contribuer activement à la réflexion commune sur la voie à suivre.

 
 

(1) COM/2006/278 final

 

Question n° 58 de Manuel Medina Ortega (H-0528/08)
 Objet: Accords en matière d'accueil d'immigrants ayant fait l'objet d'une décision de retour
 

Compte tenu de la directive sur le retour d'immigrants qui a été récemment adoptée, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les accords ou sur l'état d'avancement des négociations relatives aux accords avec les pays qui constituent la source principale d'émigration vers l'Europe en vue de garantir l'accueil, dans les pays concernés, des immigrés qui ne peuvent être admis en Europe, en particulier des mineurs non accompagnés?

 
  
 

La Commission est actuellement autorisée à négocier les accords de réadmission communautaires avec 16 pays. Le Conseil a adopté des décisions sur la négociation de directives pour le Maroc, le Sri Lanka, la Russie, le Pakistan, Hong Kong, Macao, l’Ukraine, l’Albanie, l’Algérie, la Chine, la Turquie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et la Moldavie.

Les négociations de la Commission ont abouti à un succès avec 11 des 16 pays. Les accords de réadmission communautaires sont entrés en vigueur pour Hong Kong et Macao respectivement en mars et en juin 2004, pour le Sri Lanka en mai 2005, pour l'Albanie en mai 2006, pour la Russie en juin 2007 et pour 4 autres pays des Balkans occidentaux, l'Ukraine et la Moldavie en janvier 2008.

Les négociations avec le Pakistan ont abouti en septembre 2007 au niveau des négociateurs en chef. Le texte d’accord est en attente d'approbation officielle par le Cabinet pakistanais.

La conclusion de l’accord avec le Maroc reste une priorité européenne. Les négociations sont en cours et pourront, on l’espère, aboutir dans un avenir proche.

Les négociations avec la Turquie ont été officiellement ouvertes en 2006, mais n'ont débouché que sur peu de progrès depuis lors. Pouvoir disposer d’un accord de réadmission communautaire avec la Turquie reste une priorité pour l’UE, qui étudie actuellement des pistes pouvant mener au déblocage de la situation.

Enfin, les négociations avec l’Algérie et la Chine n’ont pas encore été officiellement entamées, mais des efforts sont consentis pour y parvenir prochainement.

 

Question n° 59 de Armando França (H-0531/08)
 Objet: Signification et notification des actes en matière civile ou commerciale
 

Le règlement n° 1348/2000(1) du Conseil, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, amélioré et actualisé par le Parlement et le Conseil en 2005, s'avère être un bon instrument pour simplifier, assouplir et accélérer les procédures relatives aux actes judiciaires et pour renforcer, en dernière instance, les échanges commerciaux et, en règle générale, l'économie de l'UE.

Compte tenu de la réalité nouvelle instaurée par l'élargissement (27 États membres) et de la nécessité de généraliser l'application de cet important règlement, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: quels sont les États membres qui, à ce jour, ont adopté ce règlement? Quel est le degré d'application du règlement dans l'Union? La Commission compte-t-elle prendre une initiative pour actualiser le manuel des entités requises et le lexique des actes? À quelle date prévoit-elle de publier un nouveau rapport sur la mise en œuvre de ce règlement?

 
  
 

Le règlement (CE) n° 1348/2008 du Conseil, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable dans les 27 États membres. En ce qui concerne le Danemark, le règlement est applicable depuis le 1er juillet 2007 sur la base d’un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(2).

En octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l'application du règlement. Selon les conclusions du rapport, depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2001, son application s’est améliorée de manière générale et a accéléré la transmission et la mise à disposition de documents entre les États membres. Les principales raisons de l’accélération de la transmission et de la mise à disposition ont été l’introduction de contacts directs entre les organes locaux, l’opportunité d’un service postal et d’un service direct, et l’introduction de formulaires standard. Néanmoins, de nombreuses personnes concernées par l’application du règlement, en particulier les organes locaux, n’en savait toujours pas suffisamment sur le règlement. En outre, l’application de certaines dispositions du règlement n’est pas entièrement satisfaisante. Il serait utile d’envisager des adaptations de ces dispositions afin de d’améliorer et de faciliter davantage l’application du règlement.

Par conséquent, la Commission a proposé, en juillet 2005, de modifier certaines dispositions du règlement [COM(2005) 305]. Le 13 novembre 2007, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 13 novembre 2008.

Les modifications les plus importantes eu égard au règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil sont les suivantes:

Introduction d’une règle prévoyant que l’agence réceptrice soit dans l’obligation d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour mettre au plus vite le document à disposition et, de toute façon, dans le mois suivant la réception.

Introduction d’un nouveau formulaire standard visant à informer le destinataire de son droit de refuser le document au moment de la mise à disposition ou de retourner le document à l’agence réceptrice dans un délai d’une semaine.

Introduction d’une règle prévoyant que les coûts occasionnés par le recours à un officier ministériel ou à une personne compétente au titre de la législation de l’État membre destinataire doivent correspondre à un droit fixe unique, établi par l’État membre préalablement et dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Introduction de conditions uniformes pour la mise à disposition de services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent).

Conformément à l’article 23 du règlement (CE) n° 1393/2007, la Commission publiera les informations communiquées par les États membres ainsi qu’une version mise à jour du manuel et du glossaire.

L’article 24 du règlement (CE) n° 1393/2007 prévoit que le prochain rapport relatif à l’application dudit règlement sera présenté au plus tard le 1er juin 2011.

 
 

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
(2) JO L 300, du 17.11.2005.

 

Question n° 62 de Mairead McGuinness (H-0549/08)
 Objet: "Vacances-chirurgie esthétique"
 

Les faits montrent que le nombre de citoyens optant pour des voyages outre-mer relevant du concept "vacances-chirurgie esthétique" pour diverses opérations chirurgicales ou non chirurgicales, ou encore pour de la dentisterie esthétique, est en augmentation.

La Commission pourrait-elle préciser si ce secteur est réglementé? Existe-t-il un suivi des résultats, et de quelles informations dispose-t-on sur les issues des diverses opérations?

La Commission pourrait-elle préciser également quelle réglementation s'applique aux chirurgiens qui se déplacent pour effectuer ces opérations? Et quels contrôles de qualité existe-t-il pour garantir la légitimité du chirurgien?

 
  
 

La Commission n’est pas responsable du contrôle des soins de santé prodigués dans des pays tiers.

Pour ce qui est de l’Union européenne, l’article 152 du Traité prévoit que les États membres sont responsables de l’organisation et de la fourniture des services sanitaires sur leur territoire, indépendamment du fait que les soins soient dispensés à des patients nationaux ou étrangers. Ceci inclut le contrôle des résultats ainsi que de la qualité et de la sécurité.

Parmi ses compétences, la Commission prend en charge le travail menant à une disponibilité accrue des données relatives aux résultats et à la qualité des procédures médicales au sein l’Union européenne, et ce par le biais de projets cofinancés par le programme de santé publique.

Par exemple, elle soutient le projet relatif aux indicateurs de la qualité des soins de santé de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lequel est centré sur les soins cardiaques, les soins aux diabétiques, la santé mentale, les soins primaires et la prévention, et la sécurité des patients. D’autres exemples sont le projet Euphoric, qui vise à évaluer certaines performances en matière de santé ainsi que la qualité des soins dans la procédure sanitaire, et le projet Hospital Data 2 (HPD2), dont le but est d’améliorer la comparabilité et de développer une série chronologique des procédures hospitalières.

En ce qui concerne les chirurgiens qui se déplacent pour effectuer des opérations, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit la libre prestation de services tout en assurant un niveau adéquat de qualification. La chirurgie fait partie des spécialisations médicales pour lesquelles la directive garantit une reconnaissance automatique des diplômes sur la base de normes communes minimales à l'échelon européen.

De plus, la Communauté européenne peut à l’avenir permettre de fournir aux patients de meilleurs soins de santé transfrontaliers sans pour autant affecter le rôle des États membres dans ce secteur.

Pour ce qui concerne les soins de santé prodigués au sein d’un État membre de l’UE, la Commission a proposé, le 2 juillet 2008, une directive(1) relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui clarifierait, entre autres, les responsabilités des États membres quant à la qualité et la sécurité des soins de santé transfrontaliers. Un principe clair serait consenti: l’État membre au sein duquel le traitement est effectué est responsable de la définition, de l'exécution et du contrôle des normes de qualité et de sécurité. Cette proposition vise en outre à améliorer la collecte de données sur les soins de santé transfrontaliers. Cependant, il revient à l’État membre d’origine du patient de déterminer les traitements pouvant faire l’objet d’un remboursement. De plus, cette proposition de directive ne porte pas atteinte à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la mise en œuvre de mesures adoptées par les États membres ne devrait pas engendrer de nouveaux obstacles à la libre circulation des professionnels de la santé.

 
 

(1)COM(2008) 414.

 

Question n° 63 de Bogusław Sonik (H-0550/08)
 Objet: Paiement à l'aide de billets de 500 euros
 

Des citoyens se plaignent de la difficulté de payer avec des billets de 500 euros sur le territoire du Royaume de Belgique. Ce problème concerne principalement les stations d'essence et l'aéroport de Bruxelles-Charleroi. L'impossibilité de payer avec des billets de ce montant est préjudiciable aux citoyens, en particulier dans un endroit tel qu'un aéroport. Il ne s'agit pas ici de cas individuels où l'organisme n'est pas en mesure de rendre la monnaie sur un billet de 500 euros, mais d'un refus systématique d'accepter le paiement en billets de ce montant.

Quelles sont les dispositions juridiques qui régissent cette question? Ces pratiques sont-elles conformes au droit communautaire?

 
  
 

En vertu de l'article 106, paragraphe 1er, 3ème phrase du Traité instituant la CE et de l'article 10 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, tous les billets libellés en euros ont cours légal. Si ledit règlement, en son article 11, limite le nombre de pièces que l'on est tenu d'accepter, il ne précise rien en ce qui concerne les billets. Les différents billets libellés en euros sont définis dans une décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE).

Aucune règle communautaire ne prévoit explicitement de recours contre d'éventuelles restrictions d'acceptation de certains billets. Différentes dispositions peuvent s'appliquer en fonction du droit civil et du droit monétaire des Etats membres.

La Commission est consciente du fait que les billets de € 500 sont parfois refusés en paiement dans certains magasins en Belgique. Cette pratique ne semble cependant pas en augmentation et existait déjà du temps du franc belge pour la coupure de BEF 10 000. Des cas de refus des billets de € 500 en paiement sont également observés dans les autres pays de la zone euro.

Si le commerçant informe clairement ses clients de son refus d'accepter les hautes dénominations en paiement (par exemple par des affiches visibles à l'entrée du magasin et à proximité des caisses), l'acheteur est généralement réputé entrer dans une relation contractuelle avec le vendeur et accepter tacitement les conditions annoncées.

 

Question n° 64 de Marian Harkin (H-0557/08)
 Objet: Protection des consommateurs
 

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de protéger les intérêts des consommateurs européens de denrées alimentaires dans les négociations à venir au sein de l'OMC, en garantissant que les producteurs européens pourront continuer à exercer leur activité et à produire des denrées de qualité, sous le contrôle de l'UE et conformément à la législation communautaire?

 
  
 

Après sept ans de négociation, juste au moment où le succès semblait être à portée, la réunion ministérielle de Genève en juillet 2008 n’a pas permis la finalisation d’un sujet auquel l’UE croyait toujours et pour lequel elle s’est tant battue. À l’heure actuelle, il est trop tôt pour évaluer les conséquences à long terme de cet échec. Ce que nous savons, c’est qu’un accord à Genève aurait été bénéfique pour l’Europe et pour ses partenaires tout en stimulant l’économie des pays en développement comme jamais auparavant, jetant les bases d’un commerce et d’une prospérité en amélioration pour la décennie à venir.

Il est évident que de nouvelles opportunités commerciales impliquent une plus grande concurrence et une meilleure adaptation, ce qui n’est pas toujours aisé. Il est important de s’assurer que ce changement se fasse progressivement: c’est pourquoi les dispositions du cycle de Doha n’auraient pas été mises en œuvre du jour au lendemain, mais bien en plusieurs années. C’est aussi la raison pour laquelle l’UE a invariablement rejeté, tout au long des négociations, les demandes extrêmes de libéralisation dans le secteur de l’agriculture formulées par certains États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le long terme, le défi de l’adaptation prend de la valeur car le passage de secteurs moins compétitifs à des secteurs plus compétitifs est essentiel à l’amélioration de la productivité et à la garantie d'une croissance à long terme. La Commission continue de penser que la conclusion d’un accord multilatéral sous le couvert de l'OMC reste la meilleure façon d'atteindre cet objectif et de le faire d'une manière qui incite d'autres à faire de même.

La libéralisation et les tarifs moins élevés inhérents à la réussite de la conclusion d'un tel accord s’accompagneraient inévitablement d'une diminution des tarifs pour les produits alimentaires, mais se traduiraient également par une alimentation moins onéreuse dans le chef des consommateurs et des rentrées réduites pour les entreprises.

En outre, tous les produits alimentaires importés devraient toujours respecter des règles strictes de sécurité alimentaire par rapport à celles en vigueur au sein de la Communauté: la Commission peut assurer à l’honorable membre qu’il n’y aura aucun compromis sur ce point crucial. La Communauté dispose désormais d’un cadre législatif complet sur la sécurité alimentaire, prévu pour garantir que toutes les denrées alimentaires sont sûres, indépendamment de leur origine. La Commission n’a pas l’intention compromettre cela.

La conclusion d'un accord aurait également impliqué des conditions de concurrence égales pour les agriculteurs européens et, par conséquent, davantage d’opportunités pour les exportations européennes par l’ouverture de nouveaux marchés agricoles étrangers pour les produits européens. 70 % des exportations agricoles de l’UE sont des produits finis adaptés aux consommateurs pour lesquels il existe un marché mondial grandissant.

Il est également primordial que, au travers de Doha, parmi les nombreuses difficultés et l'opposition de bon nombre de pays: l’UE ait essayé d’assurer une protection juridique améliorée aux «indications géographiques», les produits agricoles locaux spéciaux constituant une partie des exportations européennes les plus compétitives (comme le jambon de Parme et le Roquefort). Il est aussi important de faire remarquer qu'une certaine forme d’engagement de la part de nos partenaires sur ce sujet aurait été une condition sine qua non à un accord final.

 

Question n° 65 de Lambert van Nistelrooij (H-0558/08)
 Objet: Septième programme-cadre
 

Les procédures financières prévues par le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, contrairement aux promesses de la Commission, sont encore plus complexes que celles des programmes-cadres en cours. Plus de 16 mois s'écouleraient désormais entre le moment de l'introduction du programme et le début des activités. Cela signifie que les procédures au sein de la Commission exigent 80 % de temps supplémentaire alors que la Commission avait précisément promis une accélération.

Étant donné que le temps d'attente est désormais prolongé de plus d'un semestre, de nombreuses petites et moyennes entreprises risquent de perdre tout intérêt et d'investir leurs capacités ailleurs, au détriment de l'UE. Seules les grandes entreprises et institutions peuvent se permettre le luxe d'une aussi longue attente.

La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles les procédures financières sont devenues plus longues et plus complexes?

La Commission peut-elle indiquer quelle est la personne compétente, au sein de la Commission, pouvant fournir des explications à ce sujet?

 
  
 

La Commission ne dispose d’aucune indication allant dans le sens de la déclaration faite dans la question selon laquelle les procédures exigent 80 %de temps supplémentaire Le temps moyen d’octroi dans le cadre sixième programme-cadre de recherche et de développement (PC6) se situait entre 12 et 13 mois. Des statistiques détaillées pour le septième programme-cadre de recherche et de développement (PC7) ne sont pas encore disponibles (car le processus est toujours en cours), mais les estimations indiquent que le temps moyen d’octroi pour la première vague de projets du PC7 sera du même ordre.

Le cadre juridique du PC7 permet une simplification des négociations d’octroi. Cependant, ce cadre juridique et le règlement financier imposent également des limites à une telle simplification afin de pouvoir fournir une responsabilité financière et des assurances adéquates.

L’introduction du fonds de garantie entraîne une diminution considérable du nombre de contrôles de capacité financière ex ante. En effet; à moins de circonstances exceptionnelles, seuls les coordinateurs et participants dont la demande excède 500 000 euros doivent faire l'objet d'un contrôle, ce qui signifie que neuf participants sur dix ne seront pas concernés par les contrôles de capacité financière ex ante (dans le PC6, tous les participants devaient être contrôlés). Ceci est particulièrement bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up.

En outre, des investissements majeurs ont été réalisés, au lancement du PC7, dans de nouveaux systèmes et procédures comme l’outil d’enregistrement unique et le nouveau système de négociation en ligne, lesquels sont tous deux désormais opérationnels. L’introduction de ces nouveaux systèmes a, il est vrai, entraîné certains retards dans les négociations de la première vague d'accords d’octroi, mais nous sommes persuadés que ces investissements porteront leurs fruits dans le cadre du PC7 et permettront de réduire le temps d’octroi. L’enregistrement unique d’entités juridiques est maintenant un processus établi. Comme suite à la première vague d’appels, plus de 7 000 entités ont déjà été enregistrées dans la base de données centrale des entités validées et ne devront plus passer par cette étape lors de prochains appels, ce qui épargnera énormément de temps et d’effort lors des négociations d’octroi. Le nouvel outil web en ligne consacré aux négociations (NEF) est maintenant entièrement opérationnel et autorise un échange aisé d’informations entre les coordinateurs et les responsables de projets. De manière plus générale, les efforts que nous avons consentis dans le but d’améliorer l’information et la guidance envers les bénéficiaires potentiels seront les garants d’applications mieux ciblées et mieux préparées.

Le processus de traitement et d’évaluation des plusieurs centaines de milliers d’applications reçues dans le cadre du programme de recherche représente une tâche compliquée exigeant efficacité, rigueur, indépendance et impartialité. La nouvelle installation, à Bruxelles, qui gère ce processus montre déjà des signes d’efficacité. Le commissaire européen à la science et à la recherche a récemment ajouté des membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à la liste des invités à une visite de cette installation en octobre 2008 afin qu'ils se fassent eux-mêmes une idée de l'efficacité du processus. Cette invitation s’étend également par la présente à l’honorable membre.

 

Question n° 66 de Bart Staes (H-0559/08)
 Objet: Enquête sur les effets nocifs potentiels pour les consommateurs du rayonnement électromagnétique des appareils de télécommunication mobile
 

En juin 2008, une enquête de santé alarmante de l'Université Catholique de Louvain (UCL) était rendue publique sur les risques du rayonnement électromagnétique (téléphones portables, appareils WiFi, antennes). Le même mois, une vingtaine de scientifiques internationaux plaidaient, dans le Journal du Dimanche (France) pour plus de prudence dans l'utilisation des téléphones mobiles. Or, le Treizième rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2007 (COM(2008)0153) n'évoque même pas la relation consommation-santé. D'autre part, selon le groupe des vingt scientifiques, un problème d'indépendance se pose concernant le financement d'études scientifiques sur l'utilisation des téléphones mobiles. Conformément au principe de précaution, ces scientifiques suggèrent dix conseils pratiques à l'attention des utilisateurs.

Pour garantir la protection des consommateurs, et conformément au principe de précaution, la Commission est-elle disposée à examiner ces conseils et à y souscrire? La Commission européenne finance-t-elle, ou soutient-elle, pour protéger les consommateurs, des enquêtes scientifiques sur les risques potentiels de l'augmentation du rayonnement électromagnétique? Dans l'affirmative, mettra-t-elle les résultats de ces enquêtes à la disposition du Parlement?

 
  
 

La Commission est consciente des inquiétudes du public quant à l’exposition aux champs électromagnétiques (CEM) des téléphones portables. Elle est également informée des récentes recommandations d’un groupe français formé de 20 personnalités ainsi que des résultats d’une expérience récente menée par l’Université catholique de Louvain en Belgique. La Commission surveille continuellement la recherche internationale sur les CEM pour remplir son rôle de protection du public face aux potentiels effets néfastes sur la santé des CEM.

Le sujet est couvert par la directive 1999/5/CE(1) relative aux équipements hertziens et aux risques liés pour la santé. Les normes harmonisées adoptées au titre de la directive s’appliquent à toutes les installations et tous les équipements mentionnés dans la question posée par l’honorable membre. Les valeurs imposées par ces normes sont basées sur les valeurs reprises dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), sur la base des meilleures données scientifiques disponibles. Depuis 1999, la Commission suit régulièrement sa mise en œuvre et a consulté à plusieurs reprises ses comités scientifiques afin de savoir si elle devait l’adapter en vue de nouveaux développements scientifiques.

Les recommandations du groupe français concernent des mesures de base qui peuvent être prises facilement par les utilisateurs pour réduire davantage l’exposition issue de l’utilisation de téléphones portables, s’ils le souhaitent. À ce titre, elles constituent un moyen sûr de prendre quelques précautions.

En 2007, le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) a confirmé que, pour les champs de radiofréquence (RF), aucun effet sur la santé n’a été jusqu’à présent démontré aux niveaux d’exposition situés sous la limite fixée par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI), ni proposé dans la recommandation du Conseil. Les avis du CSRSEN sont publics et disponibles au Parlement européen. Le CSRSEN met déjà à jour son avis 2007 à la demande de la Commission et tiendra compte de toute publication disponible liée à la recherche.

La Commission continue de promouvoir les recherches indépendantes dans ce domaine. L’appel de propositions le plus récent au titre du thème Environnement du 7e programme-cadre de recherche comporte une rubrique consacrée aux impacts sur la santé des enfants et des adolescents de l’exposition aux radiofréquences. Les résultats de cette recherche sont également publiés.

 
 

(1)Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91, du 7.4.1999.

 

Question n° 67 de Karin Riis-Jørgensen (H-0566/08)
 Objet: Problème de concurrence dans un terminal d'aéroport
 

À l'aéroport de Copenhague, un groupe d'investisseurs privés projette la construction d'un nouveau terminal privé réservé aux compagnies à bas prix. Ce projet s'appelle "Projet Terminal A".

À l'aéroport de Copenhague, on peut aujourd'hui prendre l'avion à partir des terminaux 2 et 3, réservés aux vols intérieurs. Le propriétaire de ces deux terminaux, "Aéroports de Copenhague", qui ne souhaite pas la réalisation du projet de terminal A, a cependant en projet d'autres initiatives pour offrir aux compagnies à bas prix de bonnes conditions de concurrence à Copenhague.

Cette solution des "Aéroports de Copenhague" peut-elle être considérée comme une restriction de la concurrence? La Commission estime-t-elle que le refus de laisser construire un terminal privé concurrent est contraire aux lignes directrices de l'UE sur la libre concurrence?

 
  
 

Le gestionnaire de l'aéroport est tenu de garantir le libre accès des transporteurs aériens à sa plate-forme, à la condition que ces derniers se conforment aux règles opérationnelles en vigueur, notamment en matière de créneaux horaires, de protection de l'environnement et de redevances aéroportuaires.

Ce principe étant posé, et il ne semble pas mis en cause à Copenhague, c'est bien sûr au gestionnaire de l'aéroport qu'il appartient de décider librement de son développement et de sa stratégie commerciale.

Il convient d'ajouter que la construction d'un nouveau terminal ne peut pas être considérée indépendamment des autres installations de l'aéroport dont les capacités opérationnelles sont, par nature, limitées: système de pistes, contrôle aérien d'approche, moyens d'accès à l'aéroport, parking pour les automobiles.

 

Question n° 68 de Ivo Belet (H-0570/08)
 Objet: Kalitta Air
 

En l'espace de deux mois, deux appareils de la compagnie Kalitta Air se sont écrasés, ce qui amène à se poser des questions sur leur sécurité.

La Commission envisage-t-elle de procéder à une enquête sur la sécurité de cette société, en collaboration avec les autorités de sécurité d'autres pays, en vue de décréter, si nécessaire, une interdiction d'exploitation? Quand peut-on escompter les résultats d'une telle évaluation?

 
  
 

La Commission effectue un suivi approfondi de la sécurité du transporteur aérien Kalitta Air, LLC, en liaison avec les autorités compétentes américaines et celles des Etats membres.

Les informations rassemblées par la Commission révèlent que trois accidents ont affecté l’exploitation de cette compagnie, un en 2004 et deux en 2008, faisant tous trois l’objet d’enquêtes de la part des autoritées américaines, la Federal Aviation Administration (FAA) et le National Transportation Safety Board (NTSB). Pour les deux accidents survenus en 2008 les enquêtes sont en cours et il est donc prématuré d'en tirer des conclusions à ce stade.

La Commission poursuit les consultations avec les autorités américaines pour identifier les causes de ces accidents et s’assurer que les mesures utiles ont été prises. S’il devait apparaître que les autorités américaines ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir la poursuite de l’exploitation des aéronefs de cette compagnie dans le respect des règles de sécurité, la Commission étudiera l’opportunité de mettre à jour en conséquence la liste des transporteurs aériens faisant l’objet de restrictions opérationnelles dans la Communauté.

 

Question n° 69 de Carl Schlyter (H-0574/08)
 Objet: Règles concernant l'importation de thé en provenance de pays tiers
 

Un citoyen voulait, dans le cadre de son déménagement des États-Unis vers la Suède, emporter ses variétés de thé, mais a été informé de l'existence d'une limitation à l'importation fixée à 100 grammes pour le thé (en détaxe). Certes, il existe la possibilité - mais le citoyen n'en avait pas été informé - de demander une franchise de douane pour les biens personnels dans le cadre d'un déménagement et, quoi qu'il en soit, cette franchise est limitée à des produits faisant l'objet de restrictions particulières comme le thé.

Il semble logique et juste, dans l'intérêt général, d'appliquer des règles strictes pour des marchandises pour l'alcool, le tabac, les armes, etc., mais pourquoi donc un produit aussi inoffensif que le thé est-il soumis à des règles d'importation aussi strictes?

La Commission pourrait-elle expliquer la raison d'être de ces règles et pourquoi, par exemple, la limite de 500 grammes applicable au café ne vaut-elle pas également pour le thé? La Commission entend-elle assouplir les règles à l'importation du thé? La Suède, en l'occurrence, a-t-elle appliqué correctement les règles?

 
  
 

Les dispositions communautaires applicables font la distinction entre les conditions selon lesquelles les marchandises arrivent sur le territoire de la Communauté, ainsi qu’entre droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et accises.

Dans le cas d’un déménagement en provenance d’un pays tiers, la propriété personnelle est exempte de droits de douane et de T.V.A. sous certaines conditions, notamment: les marchandises doivent avoir été utilisées à l’ancien lieu de résidence et doivent être destinées à une utilisation sur le nouveau lieu de résidence. Mais les franchises ne s’appliquent pas aux articles destinés à un usage commercial ou professionnel. Les franchises ne s’étendent pas à certaines marchandises spécifiques telles que le tabac ou les produits du tabac et l’alcool. Le thé n’a cependant pas de statut spécial et bénéficie donc des franchises au titre des mêmes conditions que d’autres produits. Les accises sur le thé sont soumises à un régime différent. En effet, le thé ne fait pas partie des produits auxquels s’appliquent des droits d’accise harmonisés. Toutefois, le droit communautaire n’empêche pas les États membres de percevoir des droits d’accise sur le thé, ni ne prévoit de taxes particulières dans ce domaine en cas de déménagement à partir d’un pays tiers. Pour cette raison, les États membres percevant des droits d’accise sur le thé peuvent, en principe, appliquer leur réglementation nationale en la matière.

Pour ce qui concerne les voyageurs en provenance de pays tiers, la situation est différente. Dans ce cas précis, le principe est que les marchandises contenues dans les bagages personnels sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’accise et de droits de douane, et ce pour un montant maximal applicable à l'ensemble des marchandises contenues dans les bagages personnels (actuellement, 175 euros). Certaines marchandises sont toutefois soumises à une quantité limitée. Ceci concerne d’abord et avant tout l’alcool et le tabac. En ce qui concerne la T.V.A. et les droits d’accise néanmoins, les limites de quantité s’appliquent également aux parfums, au café et au thé. Dans le cas du thé, la quantité maximale autorisée est de 100 g. L’extension de ces trois dernières catégories, adoptée en 1969, était due au fait que, à l'époque, un nombre élevé d’États membres percevaient des droits d’accise sur ces produits. Aujourd’hui en revanche, ce régime ne reflète plus le schéma réel de taxation sur les marchandises imposables dans une grande majorité des États membres. C’est pourquoi la Commission a proposé, le 22 février 2006, d’abolir les limites quantitatives applicables à ces trois catégories de produits(1). Ladite proposition a été adoptée par le Conseil le 20 décembre 2007(2). Par conséquent, le thé sera traité comme tout autre produit et sera donc soumis uniquement au seuil financier applicable au total des marchandises contenues dans les bagages personnels (valeur augmentée à 300 euros et, dans le cas de voyageurs par voies aérienne et maritime, à 430 euros). Néanmoins, le nouveau régime entrera seulement en vigueur à partir du 1er décembre 2008.

 
 

(1)Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, COM (2006) 76 final.
(2)Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, JO L 346, du 29.12.2007.

 

Question n° 70 de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0575/08)
 Objet: Refus de délivrance de certificats d'état civil par les services d'état civil en Pologne
 

Pour pouvoir contracter mariage ou enregistrer une liaison (hétérosexuelle ou homosexuelle – dans les pays où la législation nationale autorise la conclusion de pareille liaison) entre eux, des citoyens de deux États membres différents de l'Union européenne doivent produire un certificat d'état civil.

Or, les services polonais d'état civil qui gèrent les actes d'état civil refusent de délivrer les certificats d'état civil appropriés aux Polonais qui les demandent pour pouvoir officialiser une liaison à l'étranger.

Il apparaît donc qu'en l'occurrence, le comportement de l'administration polonaise porte atteinte au droit fondamental que détient l'homme de fonder une famille et soit contraire au principe tout aussi fondamental de l'Union européenne qu'est la libre circulation des personnes. La Commission pourrait-elle fournir des explications sur cette question, considérant que la Pologne, en adhérant le 1er mai 2004 à l'Union européenne, s'est engagée à observer le droit communautaire dans tous ses éléments?

 
  
 

La Commission remercie l'honorable parlementaire pour sa question relative à la délivrance des actes d'état civil par les autorités polonaises, afin de permettre à leurs nationaux de contracter un mariage ou une union dans un autre Etat que celui dont ils ont la nationalité.

Le principe de l'Union comme espace de liberté, sécurité et justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, est un des premiers principes sur lesquels est fondée l'Union actuelle, auquel nous sommes tous profondément attachés, tout comme au droit légitime de chaque citoyen de fonder une famille.

Cela étant, il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument communautaire en matière de délivrance des actes d'état civil.

Dans le domaine familial, la Commission a pour objectif de simplifier la vie des citoyens, par la réalisation du programme de reconnaissance mutuelle des droits, des actes et des décisions. Comme dit lors de l'audition du Commissaire responsable pour la Justice, la liberté et la sécurité du 16 juin 2008, la Commission a l'intention d'ouvrir le chantier de la reconnaissance des actes d'état civil et de la législation des actes publics dans l'Union européenne, afin notamment que les citoyens puissent voir leurs mariages et unions pris en considération dans les Etats autres que celui dans lequel ces mariages ou unions ont été contractés. De même, un cadre juridique permettant la reconnaissance des effets patrimoniaux des mariages et des unions sera proposé.

 

Question n° 72 de Brian Crowley (H-0582/08)
 Objet: Normes réglementaires des importations de jouets
 

La Commission européenne est-elle convaincue que les nouvelles règles régissant les importations de jouets dans l'Union européenne répondent aux normes les plus élevées en matière de santé publique, de sécurité et de protection des consommateurs?

 
  
 

La Commission partage l’opinion de l’honorable membre selon laquelle les jouets doivent répondre aux normes les plus élevées en matière de santé et de sécurité. Il ne peut y avoir aucun compromise quant à la sécurité des enfants, consommateurs les plus vulnérables. Pour cette raison, la Commission a lancé une grande série de mesures juridiques et opérationnelles afin de garantir le niveau le plus élevé de sécurité pour les jouets commercialisés à l’échelon communautaire.

Sur la base d’une proposition de la Commission du 14 février 2007, le Parlement et le Conseil ont adopté, le 9 juillet 2008, deux actes juridiques portant sur la commercialisation de produits, à savoir un règlement fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits(1) et une décision relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits(2). Ces actes horizontaux comportent des prescriptions considérablement plus strictes en matière de sécurité des produits, y compris des jouets, à l’exemple des obligations accrues des opérateurs économiques (fabricants et importateurs), de surveillance du marché et de traitement des produits dangereux détectés. Leur application contribuera à garantir que les jouets commercialisés sur le marché communautaire sont sûrs.

En outre, la Commission a adopté, le 25 janvier 2008, une proposition de directive révisée sur la sécurité des jouets(3). La proposition de la Commission prévoit de renforcer les prescriptions en matière de sécurité pour les jouets, et en particulier de traiter des dangers identifiés tels que les produits chimiques contenus dans les jouets. La proposition de la Commission est actuellement débattue activement au Parlement et au Conseil. La Commission demande au Parlement de contribuer au travail en cours dans le but d’arriver à un accord en première lecture sur cette initiative importante d’ici la fin 2008.

 
 

(1)Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, JO L 218, du 13.8.2008.
(2)Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, JO L 218, du 13.8.2008.
(3)COM(2008) 9 final.

 

Question n° 73 de Seán Ó Neachtain (H-0584/08)
 Objet: Vente de biens immobiliers espagnols à des ressortissants ne résidant pas en Espagne
 

La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays. Il s'avère toutefois que cela ne concerne que les personnes ayant vendu leurs propriétés à compter de 2007.

Que fait la Commission pour aider les citoyens de l'Union européenne qui, ayant cédé leurs propriétés avant le 31 décembre 2006, tombent sous le coup du régime d'avant 2007?

 
  
 

La Commission a décidé de déférer l’Espagne devant le Cour de justice conformément à l’article 226 du traité CE en raison de l’impôt sur les plus-values perçu auprès des ressortissants ne résidant pas dans le pays pour la vente de biens immobiliers espagnols. La Commission a considéré que la législation fiscale espagnole était contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée dans le traité CE.

Au titre de la législation espagnole précédente, les plus-values des non-résidents étaient taxées à un taux unique de 35 %, alors que les résidents étaient soumis à une taxation progressive lorsque les actifs immobilisés restaient la propriété du contribuable pour une durée inférieure à un an, et à un taux unique de 15 % lorsque les actifs étaient réalisés après une durée d'un an. Les non-résidents faisaient donc toujours l’objet d’une charge fiscale considérablement plus élevée s’ils vendaient leur propriété après un an et, dans la plupart des cas, si la propriété était vendue dans l’année suivant l’acquisition.

Parallèlement, le Parlement espagnol a approuvé une réforme fiscale par le biais de la loi 35/2006 du 28 novembre 2006, publiée dans la «Offizial Gazette» du 29 novembre 2006. Ladite réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L’une des modifications les plus importantes à propos de l’impôt sur les plus-values a été l’introduction d’un taux d’imposition unique de 18 % sur les plus-values. La Commission est d’avis que cette modification a entraîné la suppression de toute discrimination future dans ce domaine entre les résidents et les non-résidents.

Cependant, en raison du fait que de nombreux ressortissants ne résidant pas dans le pays ont souffert de l’application de règles discriminatoires s’agissant de plus-values qui ont couru sur une longue période, la Commission a décidé de poursuivre la procédure d’infraction lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation étant donné que cette législation ne permet d’arrangements satisfaisants quant à de tels cas préexistants. Le Cour de justice décidera si la précédente législation fiscale espagnole a violé la liberté de circulation des capitaux consacrée dans le traité CE.

Il faut noter que, même si une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE est ouverte contre un État membre, toute découverte ultérieure d’une violation par la Cour de justice n'a pas un impact automatique ou immédiat sur la position de procédure de plaignants individuels car la procédure engagée par la Cour ne permet pas de résoudre les dossiers individuels. Elle oblige simplement l’État membre à modifier sa règlementation fiscale conformément à la législation communautaire. Il est de la responsabilité des cours nationales et des organes administratifs de s’assurer que les autorités des États membres respectent le droit communautaire dans le cas de dossiers individuels. Pour cette raison, si les citoyens considèrent une mesure ou une pratique administrative comme incompatible avec le droit communautaire, il leur est conseillé de demander réparation aux autorités administratives ou judiciaires nationales.

 

Question n° 74 de Nirj Deva (H-0588/08)
 Objet: Traité de Lisbonne et organisations internationales
 

La Commission pense-t-elle que le traité de Lisbonne, désormais enterré, aurait renforcé la présence de l'Union européenne au sein des organisations internationales, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies?

 
  
 

Le traité de Lisbonne a été signé par les Chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres de l'Union européenne, le 13 décembre 2007. Conformément aux règles du droit international, il existe donc et chaque Etat signataire a même, eu égard à sa signature, l'obligation de tout mettre en œuvre pour que son pays ratifie le traité. La ratification n'affecte pas l'existence du traité, mais concerne uniquement son entrée en vigueur. Lors du Conseil européen des 19-20 juin 2008, il a été convenu de discuter des suites du "non" irlandais lors du Conseil européen du 15 octobre 2008.

Le traité de Lisbonne renforcerait effectivement le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et, notamment, au sein des organisations internationales. A titre d'exemple, selon le traité, le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui serait aussi Vice-président de la Commission, renforcerait l’expression des positions de l'Union, entre autres, dans les organisations internationales et au sein de la plupart des conférences internationales.

 

Question n° 75 de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0590/08)
 Objet: Plans de restructuration des chantiers navals polonais
 

La télévision polonaise (TVP Info) a annoncé le 9 juillet que M. Karl Soukup, représentant de la Commission européenne pour les chantiers navals polonais, avait, lors d'une rencontre avec l'un des investisseurs norvégiens, la société Ulstein Verft, conseillé à ses représentants d'attendre la faillite, inévitable, du chantier naval de Szczecin pour racheter à ce moment-là l'actif de cette faillite. Cette rencontre s'est tenue le 20 juin 2008, soit une semaine avant le dépôt des plans de restructuration de trois chantiers navals polonais par le Trésor public devant la Commission européenne. Si cette information s'avérait juste, cela signifierait que le représentant de la Commission savait que celle-ci n'accepterait pas les projets de restructuration, quelle que soit leur teneur. La Commission pourrait-elle donner des explications sur cette affaire extrêmement dérangeante?

 
  
 

La Commission peut assurer à l'honorable membre que ni l’annonce télévisée à laquelle il fait référence, ni des articles de journaux similaires ne sont corrects.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2008, la commissaire européenne chargée de la concurrence a informé le ministre adjoint au trésor polonais que le projet de plans de restructuration des chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, présenté à la Commission le 26 juin 2008 dans le contexte d’une enquête sur les aides d’État, ne pouvait garantir la viabilité à long terme de deux chantiers navals et ne répondait pas aux conditions d'autorisation des aides d'État au titre des lignes directrices communautaires en matière de sauvetage et de restructuration d'entreprises en difficulté(1).

Suite à cette réunion, des articles de presse relatifs à une soi-disant note de la réunion du 20 juin 2008 ont été publiés. Ladite note n’a pas été rédigée par la Commission, ni consultée, commentée ou acceptée par celle-ci.

La Commission peut toutefois confirmer que les articles de presse ne reflètent pas la discussion qui s’est tenue lors de la réunion du 20 juin 2008.

Lors de cette réunion, Ulstein a exposé brièvement sa stratégie de restructuration du chantier naval de Szczecin, puis a posé un certain nombre de questions sur les scénarios envisageables quant à l’avenir de l’enquête en cours sur les aides d’État. Les services de la Commission ont dès lors fourni une vue d’ensemble complète des scénarios possibles pour la poursuite de l’enquête en cours sur les aides d’État concernant le chantier naval de Szczecin. Les services de la Commission ont expliqué les conditions d’autorisation des aides d’État au titre des lignes directrices communautaires relatives au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, ainsi que les conséquences dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies. Les services de la Commission ont expliqué que dans ce dernier cas, et comme dans tout dossier où des aides d’État illégales et incompatibles auraient été octroyées par un État membre, la Commission se verrait dans l’obligation de réclamer les aides d’État accordées. À la question d’Ulstein sur la manière dont la demande de récupération des aides d’État affecterait la vente d’actifs dans le cas d’une procédure de faillite – si la récupération devait effectivement mener à une faillite –, les services de la Commission ont répondu en expliquant les pratiques établies par la Commission et la jurisprudence des cours européennes quant au traitement des demandes de récupération d’aides d’État dans le cas de procédures de faillite.

Les réponses des services de la Commission sont basées sur la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun»(2). La partie 3.2.4. de ladite communication concerne le traitement des demandes de récupération dans le cas de bénéficiaires insolvables.

La Commission peut confirmer qu’aucune suggestion telle que décrite dans la question de l’honorable membre n’a été formulée. Les services de la Commission ont fourni aux autorités polonaises présentes lors de la réunion et aux représentants d’Ulstein, à la demande de ces derniers, une explication sur la jurisprudence applicable de la Cour et sur la pratique décisionnelle de la Commission s’agissant du traitement des dossiers relatifs au sauvetage et à la restructuration d’aides d’État.

 
 

(1)JO C 244, du 01.10.2004.
(2)JO C 272, du 15.11.07.

 

Question n° 76 de María Isabel Salinas García (H-0592/08)
 Objet: Modification du critère appliqué par la Commission pour l'approbation des programmes de développement rural
 

Jusqu'à la fin du mois de mars 2008, la Commission approuvait assez facilement les programmes de développement rural établis conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1580/2007(1), lequel donne compétence aux États membres pour fixer les critères de compatibilité en ce qui concerne le financement des mesures adoptées dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et des programmes de développement rural, dès lors que tout double financement est évité. La Commission a décidé de ne plus reconnaître les critères fixés par les États membres et d'appliquer un critère beaucoup plus restrictif. Ce critère est contraire à l'accord politique sur la réforme de 2007, dont un des objectifs était de garantir la complémentarité entre les aides au développement rural et celles liées à l'organisation commune des marchés. La Commission ne pense-t-elle pas qu'en fixant un critère de compatibilité propre, sans tenir compte de celui établi par les États membres, elle porte atteinte à la mise en œuvre du principe de subsidiarité inscrit dans le règlement (CE) n° 1580/2007, qui reflète l'accord politique du Conseil de juin 2007? A-t-elle évalué les conséquences de ce changement pour le secteur des fruits et légumes?

 
  
 

L’accord politique sur la réforme du marché des fruits et légumes de juin 2007 prévoit des dispositions spécifiques quant à la coexistence de mesures mises en œuvre au titre des programmes opérationnels définis par l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes et de mesures mises en œuvre au titre des programmes de développement rural.

Le principe de complémentarité, à savoir des dispositions spécifiques sur la coexistence, est prévue par le règlement portant sur le développement rural. Les règlements d’exécution de la Commission dans le secteur des fruits et légumes se réfèrent également à ce principe.

Ces dispositions définissent comme règle générale qu’aucune aide ne peut être accordée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural aux régimes satisfaisant aux conditions requises pour obtenir une aide au titre du Fonds européen agricole de garantie. Néanmoins, lorsqu’une aide au titre du fonds de développement rural est exceptionnellement autorisées dans le cas de mesures entrant dans le cadre d’organisations communes de marchés – à l'exemple de l'organisation commune des marché dans le secteur des fruits et légumes –, les États membres doivent garantir qu’un bénéficiaire peut recevoir une aide pour une opération donnée uniquement selon un régime.

Afin de pouvoir fournir cette garantie, les États membres doivent décrire dans leurs programmes de développement rural les critères et les règles administratives qu’ils appliqueront à ces exceptions. Un certain nombre d’États membres avaient déjà définis de tels critères et règles administratives lors de la préparation de leurs programmes de développement rural pour la période 2007-2013.

Lorsque les règles administratives et les critères ont déjà été approuvés comme faisant partie des programmes de développement rural 2007-2013, les États membres ont l’obligation de modifier ces derniers afin de tenir compte des nouvelles règles établies en vertu de la réforme des fruits et légumes relativement au cadre national pour les actions environnementales et à la stratégie nationale pour les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour cette raison, la Commission est d’avis que le principe de subsidiarité a été entièrement respecté.

 
 

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

 

Question n° 77 de Johan Van Hecke (H-0596/08)
 Objet: Corruption et crise de l'eau
 

L'eau est une ressource naturelle irremplaçable et indispensable, à laquelle, malheureusement, tous n'ont pas accès. Selon un rapport de Transparancy International, la corruption dans le secteur de l'eau est la cause principale de la crise mondiale de l'eau, qui menace la vie de millions de personnes et qui aggrave les problèmes environnementaux. Le rapport cite les problèmes, qui vont de la corruption à petite échelle au niveau de la fourniture de l'eau à la malversation de fonds en rapport avec l'irrigation et les barrages, à la dissimulation de la pollution industrielle, et à la manipulation de la politique dans le domaine de la gestion et de la fourniture de l'eau. Selon le rapport, l'influence que joue la corruption sur l'eau n'est pas suffisamment reconnue dans l'aide au développement et l'approvisionnement alimentaire et énergétique. Pourtant, elle devrait l'être, sachant que dans le monde plus de un milliard de personnes n'ont pas un accès garanti à l'eau et plus de deux milliards ne disposant pas d'installations sanitaires adéquates.

La Commission s'est toujours engagée résolument dans la lutte contre toutes les formes de corruption. Prendra-t-elle dûment en compte les conclusions du rapport de Transparency International et attachera-t-elle plus d'attention à la lutte contre la corruption dans son programme dans le domaine de l'eau?

 
  
 

L’UE adopte une position extrêmement ferme sur le sujet de la corruption dans le secteur de l’eau et considère la corruption comme un obstacle majeur à la réalisation d’objectifs de développement.

La CE voit la corruption comme un signe de mauvaise gouvernance et comme un manque de transparence, de gestion responsable et de systèmes de contrôle. La corruption ne peut être traitée isolément; elle doit plutôt être intégrée dans des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, ainsi que dans une optique de soutien aux processus de gouvernance démocratique, ce qui revient à renforcer le rôle de la société civile et des médias, et la protection d’une démocratie multipartite et d’une concurrence électorale.

La Commission participe – sans en être membre – aux réunions annuelles du Water Integrity Network (WIN), formé en 2006 et qui incite à davantage de sensibilisation et de compréhension des questions de corruption liées à l’eau. Transparency International est l’un des fondateurs du réseau et la Commission a connaissance de son récent rapport.

Dans ce contexte, la Commission a lancé, lors des deux dernières années, le profil de gouvernance au titre du Fonds européen de développement (FED) 10, qui permet une analyse en profondeur de la fourniture de services et de la gouvernance des programmes d’aides (en ce compris les projets dans le secteur de l'eau) dans le but d’aborder ces questions. Le nouveau format des documents de stratégie par pays pour les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique situe l’analyse des questions liées à la gouvernance dans le contexte plus large de l’analyse de la situation politique et fournit des informations utiles en la matière. La manœuvre vise à faciliter le lien entre l’analyse et la stratégie de réponse.

En outre, la Commission introduit un cadre sectoriel d’analyse de la gouvernance englobant le secteur de l’eau. Ce cadre permet d’analyser et d’aborder la question de mauvaise gouvernance dans nos interventions, et ceci reprend le problème de la corruption. Dans le secteur de l’eau, la Commission prend des mesures pratiques quant à une participation plus importante des acteurs locaux et à la responsabilité par le biais de la promotion de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE). Pour la période 2007-2013, environ 180 millions d’euros seront consacrés à la GIRE dans le monde au travers du FED et du budget communautaire.

 

Question n° 78 de Zdzisław Kazimierz Chmielewski (H-0597/08)
 Objet: Utilisation de filets dérivants pour la pêche au saumon
 

Il faut hélas revenir sur la question de la réglementation concernant l'utilisation des filets dérivants dans l'Union européenne. Vu la position qui avait été adoptée par la Commission européenne en faveur de l'interdiction des filets dérivants pour la pêche des saumons dans le sud de la Baltique, la nouvelle proposition législative de la Commission et du Conseil semble surprenante: elle autorise en effet dans d'autres zones maritimes l'utilisation de filets dérivants pouvant aller jusqu'à une longueur de 100 km, et jusqu'à 5% de prises accessoires de requins, alors que la plupart des espèces de requins sont protégées.

Je répète donc encore une fois la question que j'ai déjà posée à plusieurs reprises:

Pourquoi les filets dérivants ne sont-ils pas autorisés sur la Baltique, là où n'existe aucune preuve du nombre de prises accessoires de marsouins? La Commission démontre en l'occurrence un manque total de cohérence et opère une discrimination de traitement entre les zones de pêche.

Comment peut-on concilier ces législations européennes par rapport à l'interdiction de "la pêche pélagique utilisant de longs filets dérivants" décidée par l'ONU?

 
  
 

L’interdiction d’utiliser des filets dérivants dans les eaux européennes n’a pas changé et est clairement justifiée. En cas d’utilisation de filets dérivants, certaines prises accessoires de cétacés, tels que marsouins ou dauphins, se produisent. Étant donné qu’aucune solution technique avérée efficace n’a été identifiée jusqu’ici, la seule façon d’éviter de telles prises accessoires de cétacés est d’interdire l’utilisation de filets dérivants.

La Commission a adopté, en juin 2008, une proposition de nouvelles mesures techniques dans l’Atlantique et la mer du Nord. Les principaux objectifs de cette révision concernaient une simplification des règles actuelles, qui s’avèrent parfois trop complexes et trop difficiles à comprendre, et une harmonisation des dispositions principales, tout en prenant en considération la nature régionale distinctive des pêches dans ces eaux. Cette proposition ne comporte aucune autorisation quant à l'utilisation de filets dérivants, lesquels doivent continuer à être interdits. Il existe certaines règles liées à l’usage de filets maillants de fond comprenant une interdiction d'utiliser des filets maillants à des profondeurs excédant 200 mètres de manière à réduire les rejets et les prises de requins. Néanmoins, la proposition autorise l’utilisation de filets maillants à des profondeurs n’excédant pas 600 mètres pour la prise de colins ou de lottes.

Dans la mer Baltique, l’interdiction visant les filets dérivants représente une mesure de conservation nécessaire répondant à la législation communautaire en matière de pêche et d’environnement, ainsi qu’aux obligations internationales existantes pour la protection et la restauration des marsouins. Au cours du siècle dernier, les prises accidentelles de marsouins par les engins de pêche et, en particulier dans les filets dérivants, ont été identifiées comme l'un des facteurs clés expliquant le fort déclin de la population de marsouins vivant dans la mer Baltique. Alors que les marsouins étaient jadis présents dans toute la mer Baltique, on n'en retrouve plus aujourd’hui que dans sa partie occidentale. Les marsouins sont considérés comme étant une espèce en danger et sont repris dans la directive européenne Natura 2000. Au cours des dix dernières années, il n’y a eu aucun signe de restauration si l’on en croit les estimations les plus récentes. Toutefois, d’importantes prises accessoires de marsouins par les filets dérivants polonais destinés aux saumons ont encore été rapportées au cours de la dernière décennie.

Contrairement aux mesures prises dans d’autres eaux communautaires, la pêche par filets dérivants en mer Baltique avait été interdite à partir de 2008 seulement, et non de 2002, et uniquement après une période d’adaptation progressive et l’octroi d’une aide financières aux pêcheurs devant s’adapter à ladite interdiction et changer d’engins de pêche.

 

Question n° 79 de Georgios Toussas (H-0599/08)
 Objet: Renforcement de l'institution des professions pénibles et insalubres
 

L'Office international du travail (OIT) constate que, en Grèce, plus de 2 500 personnes meurent chaque année des suites de maladies professionnelles, alors que les chiffres correspondants au niveau de l'Union européenne sont, selon les données d'Eurostat, de 142 400 par an. Les services nationaux compétents et la sécurité nationale grecque ne recensent en moyenne chaque année que 20 cas de maladie professionnelle, confirmant ainsi l'absence totale d'un système d'enregistrement et de signalement des maladies professionnelles, nécessaire pour prévenir et traiter ces maladies sur le lieu de travail. Alors que, selon l'Organisation mondiale de la santé, 40 à 50 % de la population active est exposée aux risques liés aux activités professionnelles, le gouvernement grec et l'Union européenne déclenchent une nouvelle attaque contre l'institution des professions pénibles et insalubres dans le but de revoir à la baisse les droits salariaux et sociaux des travailleurs, au profit des monopoles.

La Commission pense-t-elle que l'institution des professions pénibles et insalubres doit être renforcée, qu'il faut créer une médecine préventive sur les lieux de travail, intensifier les prestations de soins offertes aux travailleurs et ramener l'âge du départ à la retraite à 50 ans pour les femmes et à 55 ans pour les hommes?

 
  
 

La Commission souhaiterait attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait qu'elle n’est pas en mesure de commenter les données statistiques émises par l’Organisation internationale du travail et qu’elle peut se référer uniquement aux données fournies par Eurostat(1).

En vertu des articles 136 et 137 du traité CE, la Communauté européenne est compétente pour adopter une loi et prendre des mesures visant à apporter des améliorations, en particulier dans l’environnement de travail, et ce afin de garantir un niveau plus élevé de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Sur cette base, un organe étendu de législation communautaire a été créé dans le but général de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

L’élément central de la législation concernée est la directive-cadre sur la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(2). Elle vise entre autres à prendre ou à améliorer des mesures préventives destinées à sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs et à garantir un niveau accru de protection (considérant 10).

Le champ d’application de la directive-cadre est large: conformément à l’article 2, paragraphe (1), elle s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).

L’article 14 de la directive-cadre rend obligatoire la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail. L’article 15 dispose que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement.

L’attention de l’honorable membre est également attirée sur le fait que la stratégie communautaire (2007-2012) pour la santé et la sécurité au travail précise que «les politiques nationales et de l’UE devraient contribuer à créer des environnements de travail et des services de santé au travail qui permettent aux travailleurs de participer pleinement et de manière productive à la vie professionnelles jusqu’à leurs vieux jours.»(3)

En ce qui concerne l’âge de la retraite, la Commission tient à rappeler que le Conseil européen de Stockholm de 2001 a convenu de se fixer pour l’horizon 2010 l’objectif de porter à 50 % le taux d’emploi moyen dans l’UE pour la catégorie d’âge, hommes et femmes confondus, de 55 à 64 ans. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a conclu qu’il «faudrait chercher d’ici 2010 à augmenter progressivement d’environ cinq ans l’âge moyen effectif auquel cesse, dans l’Union européenne, l’activité professionnelle.»(4)

L’un des objectifs de la politique de l’UE en matière d’emploi et d’affaires sociales est d’améliorer les conditions de travail sur tous les lieux de travail afin de parvenir à une réduction continue et durable des maladies et accidents professionnels, et de développer au maximum la capacité de travail des individus et ainsi prévenir tout départ anticipé du marché du travail.

Pour ces raisons, développer le concept d’un travail ardu et malsain ne s’inscrirait pas dans la perspective des objectifs de la politique européenne concernée étant donné que son approche consiste à parvenir à un environnement de travail sain et sûr par le biais de mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

 
 

(1)Des données harmonisées sur les maladies professionnelles sont collectées dans le cadre des statistiques européennes sur les maladies professionnelles (SEMP), sur la base d’une méthodologie adoptée par engagement d’honneur avec les États membres et les pays candidats du groupe de travail SEMP d’Eurostat. La Grèce ne participe toutefois pas à la collecte de ces données. Pour en savoir plus sur la méthodologie SEMP, voir: http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/hasaw/library.
(2)Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, JO L 183 du 29.6.1989.
(3)Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail [COM(2007) 62 final], Introduction, p. 3.
(4)Conclusions de la présidence: Barcelone, 15 et 16 mars 2002, partie I, point 32.

 

Question n° 80 de Mihael Brejc (H-0603/08)
 Objet: Protection des consommateurs
 

En adoptant les nouvelles dispositions de sécurité limitant la quantité de liquide pouvant être emportée à bord des avions, l'Union européenne oblige les passagers à acheter de l'eau minérale, par exemple, seulement après s'être soumis aux contrôles de l'identité et des bagages à main. Dans les magasins et autres points de vente situés au-delà des points de contrôle, le prix de l'eau minérale est parfois cinq fois supérieur à la normale, dans certains aéroports. Il est patent que les exploitants profitent abusivement des mesures de sécurité rigoureuses, aux dépens des consommateurs.

Que pense la Commission de ce problème et que peut-elle faire pour mettre fin à ces abus?

 
  
 

Sur la base des informations disponibles, la Commission n’a pas connaissance du fait que les magasins des aéroports profitent des restrictions liées aux liquides emportés par les passagers pour réaliser des bénéfices excessifs sur la vente de liquides non alcoolisés. La Commission a écrit, le 11 juin 2007, au Conseil international des aéroports (ACI) – l’organisation de parties intéressées représentant les aéroports – et a abordé la question de l’octroi aux passagers d’un accès à l’eau potable dans les aéroports.

Dans sa réponse datée du 26 juillet 2007, l'ACI a déclaré qu'une enquête réalisée par ses membres n’avait révélé aucune différence de prix entre les bouteilles d'eau vendues avant et après les points de contrôle de sécurité. En outre, il a informé la Commission que de nombreux magasins des aéroports comparent les prix de leurs détaillants et fournisseurs à ceux des magasins en ville.

Cependant, si la Commission devait recevoir des indications concrètes concernant un abus, elle soulèverait le problème auprès de l’ACI.

 

Question n° 81 de Proinsias De Rossa (H-0604/08)
 Objet: Transposition de la directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
 

Qu'en est-il de la lettre de mise en demeure (c.-à-d. le premier avertissement) envoyée à l'Irlande au sujet de la non-communication par le gouvernement irlandais, à la date d'échéance du 21 décembre 2007, des mesures nationales d'exécution de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE(1))?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour veiller à ce que ladite directive soit intégralement et correctement transposée en Irlande?

 
  
 

La réponse des autorités irlandaises à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission est en cours d'analyse. Sur cette base, la Commission prendra une décision sur la suite à donner à cette infraction avant le fin de l'année 2008.

 
 

(1) JO L 373 du 21.12.2004, p.37.

 

Question n° 82 de Glyn Ford (H-0605/08)
 Objet: Préférences commerciales pour la Colombie
 

Compte tenu du nombre de syndicalistes tués au cours de cette seule année en Colombie (30 jusqu'à ce jour) et du degré d'impunité de ces crimes, l'Union européenne adoptera-t-elle la même position éthique que celle prise par les démocrates aux États-Unis et suspendra-t-elle toutes les préférences commerciales pour la Colombie jusqu'à ce que le respect des droits humains soit assuré pour tous?

 
  
 

L’UE suit étroitement la conformité de la Colombie avec ses obligations liées aux droits de l'homme, telles que définies dans les conventions des droits de l'homme des Nations unies (NU), auxquelles la Colombie est partie. En outre, la ratification et la mise en œuvre efficace de celles-ci ont constitué une condition à l’octroi des avantages du système de préférences généralisées plus (SPG+). La situation des droits de l'homme en Colombie est régulièrement débattue au cours des contacts bilatéraux avec le gouvernement colombien. Le statut SPG+ de tous les bénéficiaires SPG+, en ce compris la Colombie, sera revu ultérieurement en 2008.

L’UE a confiance en ses jugements s’agissant de la fiabilité des actions entreprises par la Colombie et, en particulier, concernant la surveillance et les observations des organes de surveillance internationaux spécialisés, entre autres les comités de surveillance des Nations unies, qui disposent de l'expertise et de l'autorité des conventions adéquates. Par conséquent, les évaluations de l’UE quant à la situation des droits de l’homme en Colombie prendront en considération toutes les conclusions et tous les rapports relatifs aux mécanismes de surveillance conformes aux organes de surveillance internationaux concernés, tels que définis au titre des conventions.

 

Question n° 83 de Konstantinos Droutsas (H-0606/08)
 Objet: Réalisation de travaux supplémentaires nécessaires pour l'installation du site d'enfouissement de déchets (H.Y.T.A.) de Mavrorahi
 

Les habitants des environs d'Assiros, dans le district de Lagkadas (nome de Thessalonique), sont en émoi et se mobilisent de manière combative contre l'installation prochaine d'un site d'enfouissement de déchets (H.Y.T.A.) à Mavrorahi, lequel, faute des travaux nécessaires, risque de se transformer, de centre de gestion intégrée des déchets, en vulgaire décharge. Les sept stations de transbordement de déchets, les deux centres de tri de déchets recyclables ainsi que la station d'épuration biologique n'ont toujours pas été construits. La responsabilité en incombe aux gouvernements, qui, depuis des décennies, laissent fonctionner la décharge de Tagarades au lieu de construire un centre d'enfouissement des déchets pourvu de toutes les infrastructures nécessaires à la sécurité sanitaire et environnementale du nome de Thessalonique. La fermeture de la décharge de Tagarades, qui aura lieu dans quelques jours, multipliera les problèmes des habitants de Thessalonique et plus encore de ceux d'Assiros.

Le fonctionnement du centre d'enfouissement de déchets de Mavrorahi peut-il être sûr, alors que les travaux susmentionnés - indispensables pour garantir la santé des habitants et le respect de l'environnement dans la région - n'ont pas été réalisés? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que ces travaux supplémentaires soient réalisés?

 
  
 

Par décision C(2002) 4710 du 27 décembre 2002, telle qu'elle a été modifiée par la Décision C(2008) 3823, la Commission a décidé d'octroyer une assistance communautaire par le Fonds de Cohésion au projet " Décharge dans la zone nord-ouest de Thessaloniki et la route d'accès". Ce projet ne concerne que la construction de la décharge des déchets et des travaux y afférents ainsi que la route d'accès. La date finale pour l'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2009.

Certaines actions mentionnées par l'honorable membre correspondent à des actions prévues par le Plan régional de gestion des déchets solides et ne sont pas cofinancées par le Fonds de Cohésion.

En ce qui concerne les travaux prévus par la décision citée ci-dessus, les autorités grecques compétentes (Autorité de gestion du Programme Opérationnel "Macédoine centrale") ont informé les services de la Commission que la période de test du fonctionnement de la décharge des déchets (H.Y.T.A) située à Mavrorahi, cofinancé par le Fonds de Cohésion, a débuté le 7 juin 2008 et ce pour une période de 5 mois. Il est à noter que ledit test a commencé après l'achèvement des travaux relatifs aux deux cellules de décharge ainsi que des travaux d'infrastructure y afférents et de la route d'accès au site.

En outre, selon les informations transmises par les autorités grecques, l'ensemble du projet tel que décrit dans la décision devrait être achevé dans les délais impartis par ladite décision, y compris la construction de l'Unité de traitement des lixiviats.

Les autorités grecques confirment que les travaux supplémentaires prévus par le Plan régional de gestion des déchets solides n'influencent pas le fonctionnement du site de la décharge de Mavrorahi. En effet, l'achèvement du réseau des stations de transbordement concerne le moyen de transport des déchets et non le fonctionnement du site. Les deux unités de tri des matériaux recyclés à Tagarades et à Thermi sont opérationnelles mais n'ont pas encore atteint leur capacité à 100%, tandis que le Centre à Eukarpia est au stade de l'obtention du permis environnemental. Enfin, d'après les autorités grecques, le fonctionnement de l'Unité de traitement des lixiviats n'influence pas le fonctionnement du site de la décharge étant donné que cette unité devrait être achevée au moment où la production de lixiviats sera effective.

 

Question n° 84 de Leopold Józef Rutowicz (H-0609/08)
 Objet: Aide aux pays pauvres
 

Des recherches ont-elles été effectuées sur l'efficacité de l'aide au développement accordée par l'Union européenne aux pays pauvres?

Des documents que j'ai pu examiner sur l'octroi de cette aide (aide humanitaire non comprise), il ressort que les pays bénéficiaires n'ont, dans la majorité des cas, enregistré pratiquement aucune augmentation de leur PIB qui pourrait corroborer l'efficacité de cette aide, qui représente pourtant des milliards d'euros financés par les deniers de nos contribuables.

 
  
 

L’efficacité de l’aide accordée par la Commission a été soumise à une évaluation interne et externe. Le plan d’action sur l’efficacité de l’aide tel que nous le connaissons aujourd’hui a été lancé par la déclaration de 2005, qui comportait les objectifs à atteindre et les indicateurs de mesure des progrès. Les signataires de la déclaration de Paris ont convenu d’un projet commun de surveillance de la mise en œuvre. Les résultats de la dernière enquête sont en cours de finalisation par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et seront présentés lors du troisième forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide en septembre 2008 à Accra.

Les résultats provisoires issus des données de l’enquête montrent que, dans 33 pays partenaires ayant participé aux deux enquêtes (2006 et 2008), la Commission a réalisé des progrès dans le domaine du renforcement des capacités (meilleure coordination de l’assistance technique et recours moindre à des unités parallèles de mise en œuvre de projet), de l’alignement sur les priorités des pays partenaires, de la prévisibilité de l’aide et de la coordination des missions de terrain et du travail analytique avec d’autres donateurs. Parmi les autres défis importants restent l'augmentation de l'utilisation des systèmes nationaux (pour l’obtention et la gestion des finances publiques) et le recours à des procédures et accords communs par le biais d’un usage accru des approches axées sur les programmes. L’enquête montre également que les investissements dans des systèmes de gestion des finances publiques au sein des pays partenaires portent leurs fruits, étant donné qu’un tiers des pays ont amélioré leurs systèmes. En outre, un quart des pays partenaires ont été en mesure d’améliorer la qualité de leurs stratégies nationales de développements, et près d'un cinquième des pays ont pu perfectionner les cadres de surveillance basés sur les résultats qui y sont liés.

Mesurer l’efficacité de l’aide représente un moyen de parvenir à un processus à long terme et la prochaine révision complète par la communauté internationale aura lieu lors du quatrième forum à haut niveau en 2011. En l’état actuel des choses, elle pourrait être mieux établie si les objectifs de 2010 définis par la communauté de développement de Paris sont atteints, et si l’impact s’est avéré d’une aide plus efficace (par l’application des engagements de Paris) sur la croissance du produit intérieur brut (PIB).

En 2007, l'OCDE/comité d'aide au développement (CAD) a mené une vaste évaluation par des pairs de l’aide fournie par la Communauté, laquelle reconnaissait le rôle principal de la Commission dans le débat sur l’efficacité de l’aide et comportait d’importantes recommandations dans les domaines de l’assistance budgétaire, de l’utilisation d’unités parallèles de mise en œuvre, du détachement de l’aide et des relations avec la société civile.

Selon les données du Fonds monétaire international (FMI), le PIB des pays en développement a augmenté de manière significative ces dernières années: entre 2000 et 2008, le groupe des «économies émergentes et en développement» a présenté une croissance annuelle située entre 3,8 et 7,9 %. Pour l’Afrique sub-saharienne, région entièrement constituée de pays en développement, les mêmes chiffres s’élèvent à 3,8 et 6,8 %. On voit clairement que les situations diffèrent fortement d'un pays à l’autre.

Il existe actuellement une recherche étendue et un débat en cours sur la portée précise de l’aide quant à la garantie d’une croissance économique (cf. par exemple Dollar, Collier: «Aid Allocation and Poverty Reduction», JavaScript:WinOpen();"

). L’aide contribue à libérer la croissance des contraintes de différentes façons. L’effet immédiat de cette influence dépend de nombreux facteurs. Par exemple, une stratégie nationale de développement peut être davantage dirigée vers le développement du secteur privé et la construction de capacités productives. Dans de tells cas, l’effet escompté sur la croissance économique serait plus direct. De même, les ressources peuvent être orientées par exemple vers la santé et l’éducation, ce qui, à long terme, aurait une incidence positive sur la croissance économique.

Dans tous les cas, il ne peut faire aucun doute qu’une aide efficace est plus propice à contribuer la croissance économique qu'une aide de mauvaise qualité, qui surcharge les partenaires avec des coûts de transaction importants. Bien que l’amélioration de l’efficacité de l’aide, la mise en œuvre de mesures et le changement des comportements (y compris les nouveaux accords en matière d'administration de l'aide) prendront inévitablement de temps, certains éléments du plan d'action sur l'efficacité de l'aide devraient avoir une influence plus directe sur la croissance économique. Par exemple, l’amélioration des capacités de gestion des finances publiques par les pays partenaires devrait avoir un effet bénéfique sur les investissements. De plus, le détachement de l’aide devrait offrir plus d’opportunités aux fournisseurs des pays en développement de proposer et de développer leur expertise.

 

Question n° 85 de Göran Färm (H-0611/08)
 Objet: Interprétation lors de réunions avec des syndicats
 

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l'interprétation lors des réunions de la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) à Luxembourg? Par exemple, aucune interprétation suédoise n'était prévue pour la réunion du comité de la construction qui s'est tenue les 22 et 23 avril 2008, alors que les trois participants suédois avaient annoncé leur présence deux mois à l'avance, se conformant ainsi aux conditions mises désormais par la Commission pour assurer l'interprétation. L'interprétation dans les langues de tous les participants est, du point de vue démocratique, un élément essentiel lors des réunions avec des syndicats. Des discussions syndicales difficiles et capitales ont actuellement lieu en rapport avec les arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval, Viking et Rüffert, où sont en opposition la libre circulation et la protection des droits des travailleurs. Les représentants syndicaux ne sont pas choisis en fonction de leurs connaissances linguistiques et il ne faut pas attendre d'eux qu'ils puissent participer à des réunions au niveau communautaire sans interprétation.

 
  
 

La Commission convient que l’accès aux informations dans sa propre langue est une question démocratique et devrait être si possible disponible dans le contexte institutionnel.

La Commission fait toutefois remarquer que les réunions auxquelles il est fait mention par l’honorable membre ne sont pas organisées sous les auspices de la Commission. Il s’agit de réunions internes de la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) (ou d'autres syndicats), pour lesquelles la Commission n'a d'autre rôle que le prêt de ses bâtiments. Les services d’interprétation sont fournis par le Parlement.

Pour ce qui est de la réunion spécifique des 22 et 23 avril 2008, le Parlement n’a pas été en mesure de fournir des services d’interprétation en danois et en suédois en raison de la session parlementaire qui s’est tenue la même semaine. La Commission a transmis cette information à la FETBB préalablement à la réunion.

 
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