Compte rendu in extenso des débats

Lundi 22 septembre 2008 - Bruxelles

22. Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (deuxième partie) - Alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision relative à la comitologie (brève présentation)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

– A6-0100/2008, de M. József Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant une série d’instruments, soumis à la procédure visée à l’article 251 du Traité, à la décision du Conseil 1999/468/CE, modifiée par la décision 2006/512/CE, eu égard à la procédure de réglementation avec contrôle – 2e partie (COM(2007)0824 – C6-0476/2007 – 2007/0293(COD)), et

– A6-0345/2008, de M. József Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur l’alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie (2008/2096(INI)).

  József Szájer, rapporteur. − (HU) La longue expérience de l’humanité montre que les autorités décisionnelles, et particulièrement les autorités chargées de compétences d’exécution, ne peuvent agir sans contrôle parlementaire. Aujourd’hui, en particulier à propos de la préparation du traité de Lisbonne, il a très souvent été question du soi-disant déficit démocratique de l’Union européenne, et il a également été fortement question de la bureaucratie de Bruxelles.

Il est intéressant de constater que le traité de Lisbonne n’est pas aujourd’hui soutenu précisément par ceux-là dont les intérêts seraient le mieux servis par tous ces changements, ni par ceux qu’il reste à convaincre que le traité de Lisbonne garantit justement un contrôle plus efficace du pouvoir d’exécution, la Commission européenne, et de la bureaucratie dite européenne. Je voudrais que ceci soit pris en considération par tous ceux qui pensent que le traité de Lisbonne ne nous est d’aucune utilité.

Je suis persuadé qu’en sauvegardant pour le Parlement européen, directement élu par les citoyens, des pouvoirs plus étendus sur la Commission européenne, nous servirons cet objectif. En particulier si le Parlement et le Conseil, ou le pouvoir législatif, délèguent de plus en plus de pouvoirs à l’autorité d’exécution en Europe, ils chargeront la Commission européenne d’en définir de plus en plus les modalités.

Étant donné que, dans un très grand nombre de cas, il nous faut réagir immédiatement quand le mécanisme compliqué de la législation européenne ne fonctionne pas, quand le Conseil et le Parlement ne peuvent se réunir, et dans ce cas, il n’y a pas d’autre solution que de déléguer certains pouvoirs à la Commission dans ce type d’affaires dans l’intérêt d’une action rapide et efficace.

Cela se produit encore. Ces deux rapports concernent le fait que, dans le cadre de l’accord conclu en 2006 par le Parlement européen et la Commission, la sphère d’influence et les pouvoirs du Parlement européen s’étendront au contrôle des actes de la Commission dans les domaines de l’exécution et de la législation. Jusqu’à présent, un seul législateur, le Conseil, avait la possibilité d’exercer ce contrôle.

La Commission européenne a présenté quatre paquets, dont deux ont été adoptés lors de notre session d’été. Le troisième arrive maintenant, et mon rapport d’initiative traite des principes selon lesquels cette procédure doit être mise en œuvre et de la manière dont ce contrôle doit être enregistré.

En même temps, je voudrais établir que les discussions ont permis d’aboutir à un bon compromis, mais je voudrais bien clarifier, au nom du Parlement, que nous ne considérons pas ceci comme un précédent, ni pour les procédures de comitologie actuellement en cours ni pour celles à venir.

Ces pouvoirs de contrôle reviendront au Parlement indépendamment du traité de Lisbonne; en d’autres termes, le traité de Lisbonne, qui garantit des pouvoirs comparables, a progressé quelque peu, et c’est dans son cadre que nous exerçons déjà ces pouvoirs.

Ceci représente une quantité colossale de travail pour le Parlement, et il doit pouvoir bénéficier des instruments nécessaires à l’exécution de cette tâche; et c’est précisément pour cette raison que j’ai pris des mesures concernant le budget, de sorte qu’en le soustrayant aux procédures bureaucratiques, nous puissions offrir au Parlement les conditions nécessaires à l’accomplissement de cette nouvelle tâche. Autrement dit, le Parlement doit aussi se préparer à remplir cette tâche, et je pense qu’en prenant ces dispositions, l’Union européenne gagnera en démocratie et en transparence. En d’autres mots, le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, et donc par la souveraineté, au sein des institutions européennes, nous permettra d’accomplir une avancée considérable dans cette direction. Merci de votre attention.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, au nom de la Commission, je salue les deux rapports de M. Szájer, et j’adresse mes remerciements au rapporteur pour son travail. Köszönöm szépen Jóska.

Avec l’accord en première lecture obtenu sur la proposition dite «omnibus II», une série supplémentaire d’instruments législatifs sera alignée sur la décision «comitologie» révisée. Ceci implique – selon vous – un rôle renforcé pour le Parlement et un contrôle démocratique plus étroit. La Commission est réellement satisfaite de constater que les travaux ont avancé à un assez bon rythme et que des solutions équitables ont été trouvées entre les trois institutions – le Conseil, le Parlement et la Commission.

En ce qui concerne le second rapport, le Parlement a en fait invité la Commission à présenter de nouvelles propositions pour adapter un nombre limité d’actes juridiques supplémentaires. Je peux vous assurer de l’intention de la Commission d’examiner dans le détail les recommandations faites dans votre rapport. Cette évaluation achevée, nous serons en mesure de décider comment répondre au mieux aux recommandations du Parlement.

Enfin, permettez-moi également de formuler l’espoir que l’examen par le Conseil et par le Parlement du prochain omnibus se déroulera avec rapidité et souplesse.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.