Compte rendu in extenso des débats

Lundi 22 septembre 2008 - Bruxelles

25. Tableau d’affichage du marché intérieur (brève présentation)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0272/2008) de Charlotte Cederschiöld, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le tableau d’affichage du marché intérieur (2008/2056(INI)).

  Charlotte Cederschiöld, rapporteure. - (SV) Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse des énormes progrès enregistrés depuis l’adoption en commission de notre rapport sur le marché intérieur. Présenté en juillet, le nouveau tableau d’affichage du marché intérieur a indiqué que les États membres ont obtenu le meilleur résultat jamais enregistré concernant la transposition des règles du marché intérieur dans la législation nationale. De fait, nous avons atteint l’objectif défini par les chefs d’État ou de gouvernement, en l’occurrence un déficit de transposition moyen de 1 %, la palme revenant à la Bulgarie pour son retard de transposition de 0 %. Félicitations! Gageons que cette évolution positive se poursuivra et qu’à l’avenir nos citoyens pourront exploiter au maximum les avantages offerts par notre marché intérieur.

Pour autant, nous devons mettre davantage l’accent sur une mise en œuvre correcte. Dans notre rapport, nous exhortons les membres du Parlement européen et de la Commission européenne à intégrer de nouveaux outils et indicateurs plus sophistiqués synonymes d’informations plus approfondies, et ce afin de permettre à l’opinion publique de jauger et de faire valoir les pertes qu’eux et l’industrie endurent étant donné l’incapacité des gouvernements de certains États membres à accomplir la mission dont ils sont investis, dans les délais impartis et comme il se doit.

En particulier, il importe d’améliorer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre de façon à être en phase avec le processus de mise en œuvre national. Si une telle démarche permet d’éviter les procédures juridiques, chacun y trouvera son compte. Nous devons parvenir à éviter les cas d’infraction et, dans l’éventualité d’une action en justice, accélérer le cours des événements. La mise sur pied de groupes de travail et de réseaux consacrés à la mise en œuvre permet d’éviter les disparités à cet égard et d’empêcher toute surréglementation. L’utilisation efficace du SOLVIT et des analyses sectorielles réalisées par la Commission permet de détecter tout problème résiduel à un stade prématuré. À ce titre, le SOLVIT est un instrument qui devrait déployer ses ailes, ce qu’il fera indubitablement.

L’une des principales questions abordées au sein de cette Assemblée était le lien avec le tableau de bord des marchés de consommation. Je saisis cette occasion pour rappeler que nous ne devons pas précipiter la moindre décision à ce stade. Comme nous l’avons observé, le tableau d’affichage du marché intérieur fonctionne comme un piston qui possède toujours un potentiel considérable en termes de développement. En outre, il convient de laisser ces deux tableaux suivre leur propre chemin afin que chacun acquière des qualités individuelles. Par la suite, nous pourrons envisager la possibilité d’une fusion, ce qui pourrait s’avérer utile. En définitive, le tableau de bord des marchés de consommation reste un produit très embryonnaire, tandis que son homologue pour le marché intérieur joue déjà un rôle majeur dans la promotion du droit communautaire harmonisé. Malgré sa puissance en la matière, les États membres sont très bien disposés à son endroit. En d’autres termes, il s’agit d’un outil extrêmement efficace que nous devons retenir, voire transposer dans d’autres secteurs en aval.

Je me dois également de mentionner les secteurs en proie aux pires difficultés, à savoir l’environnement, la fiscalité, les douanes, l’énergie et le transport. À ce sujet, je pense que nous devrions nous tourner vers de nouveaux modèles et éventuellement emprunter celui de la directive sur les services, dont la mise en œuvre appelle à une coopération extrêmement étroite avec la Commission. Nos recommandations doivent aller en ce sens. J’espère que nous aurons à nouveau l’occasion de nous entretenir sur ce sujet extrêmement important à l’avenir dans le cadre du forum annuel du marché intérieur et via des réseaux renforcés, des accords de coopération administrative et éventuellement d’un nouveau Conseil du Marché intérieur au sein du Conseil des ministres. J’en serais ravie. Après tout, la mise à niveau régulière est une méthode qui tire ce domaine vers le haut. Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part aux travaux dans ce domaine. Je suis convaincue que nos réalisations jetteront les bases de la coopération de l’UE de demain.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, nous possédons une multitude de rapports sous ce nouveau système, et je suis ravi de pouvoir adresser mes félicitations à Charlotte Cederschiöld pour son rapport, car l’évaluation d’un tel domaine n’est pas une sinécure. Ce rapport revêt un caractère essentiel compte tenu de ses détails et des étapes suivantes qu’il dessine pour l’avenir. Même si Mme Cederschiöld vient d’aborder d’autres domaines, il s’agit d’un rapport centré sur le tableau d’affichage du marché intérieur qui contient une foule d’idées très intéressantes et utiles sur le contenu et l’orientation du tableau d’affichage dans les années à venir.

La transposition tardive ou erronée du droit européen par les États membres prive nos citoyens et entreprises des prérogatives auxquelles ils peuvent prétendre en vertu du droit communautaire. Elle érode également la confiance et la crédibilité de l’UE au titre de Communauté régie par la primauté du droit. Par conséquent, la transposition et l’application appropriées et ponctuelles du droit communautaire dans nos États membres sont essentielles. Ce rapport confirme et corrobore l’importance accordée à cette question, ce dont la Commission se félicite.

Les résultats enregistrés par les États membres en termes de transposition ponctuelle et correcte du droit communautaire se sont considérablement améliorés au cours des dernières années, et il y a tout lieu de s’en réjouir. Aujourd’hui, 18 États membres ont déjà réduit leur déficit de transposition au seuil de 1 % fixé par nos chefs d’État ou de gouvernement en mars 2007 pour l’horizon 2009, et certains atteignent des valeurs encore inférieures. D’autres États membres touchent au but. Ceci signifie que le déficit de transposition moyen se situe déjà à 1 %, ce qui est nettement en avance par rapport à l’échéance de 2009. Il s’agit d’évolutions très positives et la Commission espère que cette tendance se poursuivra en 2009.

Le tableau d’affichage du marché intérieur a déjà joué un rôle très important en épaulant les efforts des États membres. Il poursuivra dans cette voie à l’avenir. Nous avons le vent en poupe, et ce tableau d’affichage génère une pression mutuelle parmi les États membres vers l’amélioration des performances.

Néanmoins, comme l’a souligné la rapporteure, la mise en œuvre correcte du droit communautaire ne se limite pas à la transposition ponctuelle et appropriée des directives. Ces directives doivent être appliquées sur le terrain par les autorités. De plus, les autorités nationales doivent faire en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits dans le cadre du traité proprement dit, efficacement et effectivement.

J’adhère aux propos de Mme Cederschiöld lorsqu’elle affirme que l’heure est venue d’examiner si la portée du tableau d’affichage pourrait être élargie et d’explorer d’autres facettes de l’application du droit communautaire, au-delà de la simple transposition.

Davantage centré sur les infractions au droit communautaire outre la transposition tardive, notamment via l’apport accru d’informations sur les secteurs individuels, le dernier tableau d’affichage de juillet 2008 constitue une première étape dans cette direction, et nous commençons à adopter une vision plus élargie. La Commission étudie actuellement la possibilité de présenter des données de meilleure qualité sur l’application du droit communautaire, éventuellement via la mise en évidence des secteurs les plus critiques en termes d’application du droit communautaire, dont ceux de l’énergie et du transport, comme indiqué précédemment.

Nous aspirons à la publication d’un tableau d’affichage plus complet au premier trimestre 2009. Ce souhait me semble en parfaite adéquation avec les suggestions formulées par Mme Cederschiöld dans son rapport.

Je prends également note de la ligne adoptée et présentée dans le rapport sur la relation entre le tableau d’affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation, ainsi que sur la nécessité de maintenir ces tableaux distincts.

Merci à nouveau pour votre rapport et votre attention.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) Le bon fonctionnement du marché intérieur passe impérativement par la qualité du droit communautaire et sa mise en œuvre ponctuelle. L’application et la transposition correctes des directives du marché intérieur exercent une incidence sur la compétitivité et l’équilibre socioéconomique au sein de l’UE.

À titre d’exemple, je suis actuellement rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE en vue de l’élaboration d’un règlement appelé à remplacer la directive sur les produits de construction. De fait, elle a été transposée de telle sorte que le marquage CE est facultatif dans quatre États membres et obligatoire dans les autres. Cette situation génère d’énormes problèmes dans le secteur de la production.

Les dispositions imprécises et la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé aboutissent souvent à des procédures devant la Cour de justice européenne.

À mes yeux, il est impératif d’ériger des points de contact uniques à même d’éclairer les citoyens européens pour toutes les questions juridiques et pratiques qu’ils peuvent être amenés à se poser lors de leurs déplacements au sein du marché intérieur.

Un marché intérieur ouvert et concurrentiel nécessite des outils mieux ciblés et plus rigoureux afin d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Veuillez observer que mes collègues et moi-même avons préparé la déclaration écrite 67/2008 afin d’attirer l’attention sur la menace croissante incarnée par la contrefaçon et le piratage pour l’économie, l’emploi et la créativité sur la scène européenne.

Notre priorité doit résider dans la protection des consommateurs qui achètent souvent involontairement un produit contrefait, pensant qu’il s’agit d’un article authentique, mettant ainsi leur santé et leur sécurité en péril.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. - (RO) La mise en œuvre ponctuelle, la transposition précise et la mise en vigueur appropriée des directives du marché intérieur constituent des conditions sine qua non pour le fonctionnement efficace du marché intérieur et la protection des consommateurs, ce qui joue sur la compétitivité et l’équilibre socioéconomique de l’UE.

Le tableau d’affichage constitue un instrument important pour la conception des politiques. C’est pourquoi nous invitons la Commission à étendre l’éventail d’informations et d’indicateurs qu’il contient, de telle sorte qu’il englobe la qualité et les conditions sociales des travailleurs, ainsi que l’impact environnemental et le changement climatique, entre autres.

La Roumanie est le 7e pays de l’UE en matière de transposition des directives du marché intérieur, avec un déficit de transposition moyen de 0,8 % en décembre 2007 par rapport à l’objectif de 1 % établi par les chefs d’État ou de gouvernement pour 2009. Le rapport indique également que les retards ou erreurs dans la mise en vigueur des règlements européens affectent les consommateurs et les entreprises, d’où la nécessité que les États membres intensifient leurs efforts pour promouvoir SOLVIT (un réseau de résolution des problèmes utilisé par les États membres afin de résoudre tout problème susceptible de survenir en raison de la mise en vigueur inappropriée de la législation du marché intérieur, sans recourir aux tribunaux).

Je tiens également à féliciter la rapporteure pour son travail.